<CHAPTER ID=3>
Prparation du sommet Union europenne / Amrique latine ( Madrid , 17 / 18 mai 2002 )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la prparation du sommet Union europenne / Amrique latine qui se tiendra  Madrid , le 17 et le 18 mai 2002 .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  l ' initiative de la France et de l ' Espagne , le premier sommet runissant les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne , de l ' Amrique latine et des Carabes s ' est tenu en juin 1999  Rio de Janeiro .
Lors de ce sommet , l ' Espagne s ' est propos d ' accueillir le deuxime sommet dont il a t convenu  l ' poque et qui concide en outre avec la prsidence espagnole de l ' Union europenne .
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Ce sommet aura donc lieu tel que prvu  Madrid les 17 et 18 mai prochains ,  savoir ces vendredi et samedi .
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Les profonds changements qu ' ont connus les rgions europenne et amricaine au cours des annes 90 ainsi que le souhait mutuel d ' tablir un cadre gnral pour les relations entre les deux rgions ont t les principaux motifs  l ' origine de la tenue du Sommet de Rio .
Au terme de ce sommet , les chefs d ' tat et de gouvernement ont adopt deux documents d ' importance : la Dclaration de Rio , tablissant les principes gnraux applicables aux relations entre l ' Europe , l ' Amrique latine et les Carabes , et un second document , le Plan d ' action , qui dterminait les 55 priorits sur les plans politique , conomique , culturel , social et de l ' ducation , entre autres , afin de jeter les bases d ' un partenariat stratgique entre les deux rgions de part et d ' autre de l ' Atlantique .
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Par le biais de ce Sommet de Madrid , l ' Union europenne , l ' Amrique latine et les Carabes s ' engagent  approfondir ce partenariat afin que les deux rgions puissent , main dans la main , faire face aux dfis et mettre davantage  profit les opportunits que nous offre ce XXIe sicle naissant .
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 Madrid , les chefs d ' tat et de gouvernement se proposent d ' adopter trois documents : un rapport d ' valuation , qui reprendra ce qui a t accompli depuis le Sommet de Rio , un document reprenant les positions et les valeurs communes que nous partageons et qui sont chaque jour plus nombreuses et , enfin , une dclaration politique qui proclame la consolidation du partenariat stratgique entre nos deux rgions et numre les fermes engagements pris par les plus hauts mandataires des deux continents sur les plans politique , conomique et de coopration , lesquels engagements vont plus loin que ceux adopts lors du premier sommet .
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Jusqu ' en 1999 , les relations entre l ' Union europenne , l ' Amrique latine et les Carabes se basaient sur une approche principalement subrgionale .
Le dialogue politique et la coopration s ' taient adapts aux diffrentes ralits subrgionales . Autrement dit , le dialogue s ' tait subdivis .
C ' est  l ' poque qu ' avaient t instaurs le dialogue de San Jos pour l ' Amrique centrale , le dialogue avec la Communaut andine , le Mercosur , la Caricom et , mis  part quelques exceptions telles que le Mexique et le Chili qui ont bnfici d ' une relation spcifique , le dialogue reposait presque entirement sur diffrentes units subrgionales .
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Le Sommet de Rio a eu le mrite d ' introduire cette nouvelle approche entre les deux rgions qui ,  n ' en pas douter , a apport davantage de poids aux relations entre l ' Union europenne , les sous-rgions et les pays individuels .
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En vue de ce deuxime sommet , la prsidence espagnole a travaill d ' arrache-pied pour obtenir des progrs substantiels dans les trois domaines que j ' ai mentionns .
En outre , et il convient de le souligner , nous avons voulu que cette relation stratgique de l ' Union europenne avec l ' Amrique latine et les Carabes reprsente dsormais le cadre ou le modle minimum de rfrence sur lequel doivent se construire les relations que l ' Union europenne aura avec chacune des sous-rgions ou chacun des pays individuels d ' Amrique latine et des Carabes .
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Sur le plan du dialogue politique , lors de ce court intervalle sparant le Sommet de Rio et le jour d ' aujourd ' hui , les priorits de l ' Union europenne  l ' gard de l ' Amrique latine et des Carabes ont t , fondamentalement , le renforcement de la dmocratie et de l ' tat de droit , la dfense des droits de l ' homme , la lutte contre le trafic de drogue ainsi que la promotion de l ' intgration rgionale et la coordination des diffrentes positions des deux rgions vis--vis de l ' ordre du jour international dans le cadre des organisations et confrences internationales .
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Lors du Sommet de Madrid , les deux rgions veulent faire un pas de plus , non seulement quantitatif mais aussi qualitatif , qui consistera en une meilleure structuration du dialogue politique et en un ventail plus large des thmes  aborder , en ce compris des questions non relatives aux problmes rgionaux .
Nous esprons que ce bond en avant mnera au dveloppement d ' une conception commune des affaires mondiales .
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Sur le plan conomique , soulignons d ' abord que l ' Union europenne , l ' Amrique latine et les Carabes prsentent des caractristiques conomiques et sociales trs diffrentes .
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La population de l ' ALC ( Amrique latine et Carabes ) est suprieure  celle de l ' Europe des quinze - je ne parle pas de l ' Europe largie car , dans ce cas , nous serions bien videmment plus nombreux qu ' eux - et est majoritairement trs jeune , c ' est--dire qu ' elle se compose de tranches d ' ge trs basses .
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En Amrique latine et aux Carabes , le revenu moyen par habitant ne dpasse que de trs peu les 3 000 euros par an , la moyenne de l ' Union europenne tant sept fois suprieure .
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Le march entre les deux rgions continue d ' offrir de larges opportunits pour le commerce .
Entre 1990 et 2000 , les exportations europennes sont passes de 17  54 milliards d ' euros approximativement , soit prs du triple .
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Quant aux importations europennes en provenance d ' Amrique latine et des Carabes pour la mme priode , elles sont passes de 27  58 milliards approximativement , ce qui signifie qu ' elles ont doubl .
Malgr ce spectaculaire accroissement en volume , les importations en provenance d ' Amrique latine et des Carabes , qui reprsentaient en 1990 24 % des importations totales , ne reprsentaient plus que 12 % du total en 2000 .
En termes relatifs , le commerce entre les deux rives de l ' Atlantique diminue , mais il est en hausse au sein du continent amricain .
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Les investissements directs europens en Amrique latine et aux Carabes ont galement connu une hausse considrable .
L ' Union europenne est  l ' heure actuelle le plus important investisseur dans la rgion .
Les investissements sont passs de 66 milliards d ' euros en 1997  122 milliards en 1999 , ce qui reprsente prs de 11 % du total des investissements europens  l ' tranger et prs des deux tiers des investissements europens dans des pays ne faisant pas partie de l ' OCDE .
Cet investissement , Monsieur le Prsident , reflte de manire considrable la confiance et l ' engagement de l ' Union europenne dans toute la zone de l ' Amrique latine et des Carabes et il ne fait aucun doute qu ' il contribue grandement  la croissance de l ' activit conomique et  la cration d ' emploi dans la rgion .
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En outre , et surtout , l ' Europe des quinze partage avec l ' Amrique latine et les Carabes des racines historiques , politiques et culturelles profondment ancres , qui facilitent le dveloppement d ' une vritable identit et d ' un vritable partenariat stratgique .
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Ces positions et valeurs communes tissent des liens solides en termes d ' identit et de solidarit , de mme qu ' elles encouragent les deux rgions  changer toujours plus leurs propres expriences et  unir leurs forces afin de rsoudre les problmes communs .
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Parmi les dfis auxquels doivent faire face l ' Union europenne et les pays d ' Amrique latine et des Carabes figure la ncessit de moderniser les systmes d ' ducation , de crer un climat conomique et social favorable  un dveloppement durable et d ' tablir des mcanismes de bonne gouvernance .
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La promotion d ' un partenariat stratgique ne peut pas seulement se baser sur une identit commune , qu ' elle soit historique , culturelle ou politique , elle doit aussi se baser sur un intrt partag de transformer des principes , valeurs et objectifs en mcanismes pratiques pour le dialogue et la coopration , de telle sorte que les deux rgions puissent affronter de concert tous les grands dfis de ce nouveau millnaire .
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Ces 17 et 18 mai ,  Madrid , les chefs d ' tat et de gouvernement des 48 pays d ' Amrique latine , des Carabes et de l ' Union europenne prsents au sommet - notons qu ' il s ' agit du plus grand sommet au sein de l ' Union europenne puisqu ' il regroupera pas moins de 48 chefs d ' tat et de gouvernement - s ' efforceront de donner une forte impulsion au partenariat stratgique entre les deux rgions qui , je le rpte , a vu le jour  Rio de Janeiro en 1999 .
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Les deux rgions ont voulu progresser dans chacun des piliers stratgiques sur lesquels repose ce partenariat ,  savoir les piliers politique , conomique et de coopration sur les plans social , culturel et de l ' ducation .
Un intrt tout particulier sera port  la lutte commune contre le terrorisme moyennant l ' adhsion  toutes les conventions internationales en la matire ainsi que l ' application de toutes les rsolutions des Nations unies relatives  ce thme .
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Les efforts consentis en vue de renforcer les institutions dmocratiques et l ' tat de droit se poursuivront , tout en accordant une attention toute particulire aux droits de l ' homme et au renforcement des systmes judiciaires , afin d ' assurer  toutes les personnes un traitement gal devant la loi .
De mme , il sera pris bonne note de l ' entre en vigueur du statut de Rome sur la Cour pnale internationale , qui comme vous le savez , Mesdames et Messieurs , a t ratifi par un nombre trs lev de pays d ' Amrique latine et des Carabes .
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Il est prvu de renforcer le dialogue politique et la concertation dans le cadre des Nations unies , ainsi qu ' au sein d ' autres forums internationaux , sur les thmes les plus importants de l ' ordre du jour international .
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Quant au volet conomique et commercial , nous devons souligner que , le 25 avril dernier , le processus de ngociation de l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et le Chili a t couronn de succs .
Il s ' agit d ' un accord de libre-change entre ces deux parties , tout  fait novateur en matire conomique et qui est sans nul doute l ' accord le plus dvelopp de tous ceux qu ' a conclus l ' Union europenne avec des pays tiers .
Aussi n ' a-t-on pas hsit  le qualifier d ' accord de quatrime gnration . Cet accord de libre-change est peut-tre celui qui a trait le plus grand nombre de thmes et il ne fait aucun doute qu ' il ouvre la voie  d ' autres accords de ce type , aussi bien dans cette rgion que dans d ' autres parties du monde .
Rappelons toutefois que c ' est dans cette rgion que nous tentons d ' tablir un accord de libre-change entre les deux zones d ' intgration conomique que sont l ' Union europenne et le Mercosur . Ds lors , l ' accord conclu avec le Chili cre d ' ores et dj un prcdent pour la conclusion d ' un accord qui sera historique , autrement dit un accord de libre-change entre deux marchs communs ou entre deux zones d ' intgration conomique .
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Je tiens galement  faire mention , en raison de l ' importance qu ' elle revt , de la rcente approbation , par le Conseil " affaires gnrales " , d ' une proposition pour les relations futures de l ' Union europenne avec la Communaut andine et avec l ' Amrique centrale , dclaration qui permet d ' envisager ds  prsent la cration de zones de libre-change entre l ' Union europenne et ces deux rgions ainsi que d ' intensifier non seulement la coopration mais aussi le dialogue politique , ce qui constitue une valeur ajoute qui auparavant tait absente des accords avec ces pays .
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Nous savons tous que la situation interne difficile qui est celle de certains pays du bloc de l ' Amrique du Sud a entrav les pineuses ngociations en vue de l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et le Mercosur , accord dont je viens de parler .
En ralit , le sommet vise  passer en revue les rsultats obtenus au niveau de la ngociation sur les plans politique , institutionnel et de coopration et  enregistrer les faibles avances ralises dans le domaine commercial et des mesures de facilitation des changes , et ce afin de ne pas laisser pour compte cet important projet d ' un futur accord de libre-change entre le Mercosur et l ' Union europenne .
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Ces deux rgions - je me rfre  l ' Union europenne et  l ' Amrique centrale et les Carabes en gnral - se sont engages  unir leurs efforts pour assurer la russite de la confrence mondiale sur le dveloppement durable qui se tiendra  Johannesburg en aot prochain . Elles ont galement dclar qu ' elles s ' engageraient mutuellement  garantir le succs d ' un vnement trs important dans lequel les pays d ' Amrique latine ont beaucoup  dire et qui n ' est autre que le Cycle du millnaire , qui portera sur les thmes commerciaux lancs rcemment  Doha .
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L ' ducation , la culture et l ' accs aux connaissances constituent sans aucun doute des lments-cls pour que le XXIe sicle soit une russite .
Je tiens  souligner le lancement de " @ lis " , le programme de coopration avec l ' Amrique latine pour la socit de l ' information rcemment approuv  l ' occasion de la runion des ministres en charge des sciences et technologies qui s ' est tenue Sville , ainsi que le lancement du programme ALCUE en matire de coopration scientifique et technologique ainsi qu ' un nouveau programme de bourses de troisime cycle en vue d ' aider quelque 4 000 tudiants venus de l ' autre rive de l ' Atlantique  bnficier des avantages que reprsente le fait d ' tudier dans des universits europennes .
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Pour terminer , Monsieur le Prsident , je souhaiterais ritrer que ce Sommet de Madrid , auquel - comme je l ' ai dit - 48 chefs d ' tat et de gouvernement ont prvu d ' assister , verra la consolidation d ' un processus birgional sur la base d ' un partenariat stratgique .
J ' ai la conviction que , au terme du sommet , nous pourrons nous fliciter pour les progrs raliss au niveau d ' un processus lanc il n ' y a pas plus de trois ans .
<SPEAKER ID=10 NAME="Patten">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , comme l ' a prcis la prsidence , le second sommet entre Union europenne , Amrique latine et les Carabes se tiendra aprs-demain  Madrid .
Les objectifs principaux de ce sommet sont : le renforcement d ' un partenariat stratgique birgional qui a t lanc il y a prs de trois ans lors du premier sommet de Rio de Janeiro , et l ' tablissement de nouveaux objectifs pour les deux prochaines annes .
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Je ne rpterai pas toutes les raisons dmontrant l ' importance de cette relation , laquelle a t tablie de manire si pertinente par la prsidence - sur le plan conomique , politique et culturel - , mais nous savons tous combien c ' est important .
Plutt que de rpter ce qui a dj t dit de manire si loquente , je voudrais aborder deux questions fondamentales concernant le sommet .
Premirement , qu ' a fait la Commission pour garantir le succs de Madrid ?
Deuximement , quels rsultats attendons-nous de ce sommet ?
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Il va sans dire que la Commission s ' est considrablement investie en vue de garantir le succs du sommet de Madrid .
Nous sommes galement impliqus afin de garantir que le processus birgional initi  Rio aboutisse .
En effet , ce qui est en jeu  Madrid n ' est rien d ' autre que la crdibilit de l ' ensemble du processus .
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Comme le Parlement le sait , l ' opinion publique a mis de plus en plus de critiques  l ' gard des sommets au cours des dernires annes .
Il suffit de se rappeler la controverse qui a entour les sommets du G8 l ' anne dernire .
Ces sommets sont frquemment tourns en ridicule et prsents comme des parlottes de haut niveau qui produisent trop souvent  peine plus que du vent .
Les dclarations finales grandiloquentes des sommets contrastent frquemment , et peut-tre de manire plutt embarrassante , avec le manque de rsultats rellement engrangs .
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Comme la Commission l ' a souvent soulign , nous sommes rsolus  ce que Madrid ne se limite pas  du verbiage de ce style .
Ce sommet doit tre crdible , et pour qu ' il le soit , nous devons dmontrer clairement que les objectifs ambitieux dtermins  Rio ont t atteints .
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Je ne veux pas lancer un aperu global sur tout ce que Rio a gnr .
Je ne suis pas davantage la personne qualifie pour mettre en relief ce que d ' autres ont ralis depuis lors .
Je me concentrerai plutt sur les ralisations de la Commission dans les domaines prioritaires de coopration sur lesquels elle s ' est engage  travailler .
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Je crois trs fermement que nous avons ralis notre part du march et que nous pouvons nous rendre  Madrid la tte haute .
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Tout d ' abord , la Commission a lanc plusieurs programmes destins  soutenir et  renforcer les institutions qui dfendent de manire explicite les droits de l ' homme .
On peut entre autres citer un programme rgional de soutien aux mdiateurs en Amrique latine et deux programmes pluriannuels sur la dmocratie et les droits de l ' homme .
En outre , la Commission a cofinanc une confrence birgionale sur le travail et la coopration des mdiateurs et des institutions nationales en faveur des droits de l ' homme , ainsi qu ' une confrence intercontinentale sur la dfense des droits de l ' homme .
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En ce qui concerne la socit de l ' information ,  laquelle la prsidence a fait rfrence , l ' adoption du programme @ LIS constitue notre ralisation la plus remarquable .
Ce programme , destin  renforcer la coopration entre l ' Union europenne et l ' Amrique latine a t lanc officiellement lors de la runion ministrielle UE-Amrique latine et Carabes , qui s ' est droule  Sville il y a quelques semaines .
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Dans le domaine social , la Commission se rend galement  Madrid avec un bilan positif .
Nous avons promu la participation de diffrents groupes de la socit civile et avons financ une srie de runions qui soumettront leurs conclusions au sommet .
Nous avons cofinanc un sminaire acadmique sur l ' quit sociale , un forum d ' ONG ainsi qu ' une confrence de la socit civile .
Ceux-ci s ' ajoutent au rcent forum financier qui s ' est tenu le mois dernier  Mexico .
Comme preuve de notre engagement permanent dans ce domaine , il convient de noter que , lors de la programmation de la coopration pour la priode 2000-2006 , la Commission a allou une partie substantielle des ressources financires existantes au domaine social .
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En outre , la Commission travaille actuellement sur toutes les initiatives destines  augmenter la capacit en matire d ' administration publique , au travers d ' changes d ' exprience , de la meilleure pratique et du savoir-faire .
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Enfin , dans le domaine de l ' ducation , la Commission a approuv un programme de scolarit ambitieux appel ALBAN .
Pendant une priode de 9 ans , 4 000 bourses seront dcernes  des diplms latino-amricains souhaitant terminer leurs tudes dans des universits europennes .
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Je veux souligner pour le Parlement l ' importance que j ' accorde personnellement  ce programme .
Comme nous le savons tous , les tudiants d ' Amrique latine considrent trop souvent qu ' ils n ' ont pas d ' autres choix pour continuer leurs tudes que d ' aller directement en Amrique du Nord .
Nous devons leur donner une autre option : celle de venir tudier dans des universits europennes .
Ce serait bon pour eux , et j ' espre que ce sera bon pour la prochaine gnration de dirigeants d ' Amrique latine .
Ces bourses seront gnreuses - valeur d ' environ 19 000 euros chaque anne .
Elles seront gres , je l ' espre , par un rseau d ' instituts d ' enseignement suprieur .
Si nous pouvons faire de ce programme de bourses un succs , nous pourrons envisager le dveloppement de programmes similaires dans d ' autres domaines , car je crois profondment - et c ' est l un point qui a t soulev par M. Iglesias  de nombreuses reprises - qu ' une des manires les plus importantes grce  laquelle nous pouvons aider nos partenaires dans le monde entier consiste  ouvrir nos propres universits au nombre le plus large possible de leurs tudiants .
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Venons-en  ma seconde question fondamentale : qu ' attend la Commission de ce sommet ?
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Tout d ' abord , Madrid devrait constituer une opportunit en vue de renforcer la dimension politique de notre partenariat stratgique birgional .
Ce partenariat ne se limite pas au dveloppement de projets de collaboration : en effet , 48 chefs d ' tat et de gouvernement ne se sont pas rassembls uniquement pour approuver une nouvelle liste de projets .
Je suis convaincu que ce qui est rellement important est l ' occasion que nous donne Madrid pour donner un poids politique  des initiatives nouvelles et audacieuses .
Nous devons surtout amliorer notre dialogue politique .
En agissant de la sorte , nous rapprocherons nos points de vue sur des questions d ' intrt gnral , telles que le changement climatique , l ' agenda du dveloppement approuv  Doha , la Cour pnale internationale et les droits de l ' homme .
Nous devons galement nous engager de plus en plus  affirmer ces positions convergentes dans des forums internationaux .
Cela entranera le renforcement du systme multilatral .
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L ' Europe a une responsabilit particulire , au travers de nos actions et de notre coopration avec d ' autres pour prciser que , selon nous , le seul moyen de rsoudre des problmes internationaux passe par la coopration internationale .
Nous devrions surtout chercher des partenaires en vue de permettre au multilatralisme de fonctionner en Amrique latine et dans les Carabes .
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Deuximement , la Commission espre que le sommet abordera une des questions les plus importantes pour la population d ' Amrique latine et des Carabes : la lutte contre les ingalits sociales et la recherche de la cohsion sociale .
Nous savons - certains chiffres ont t donns par la prsidence - que l ' Amrique latine fait face  un problme possible d ' instabilit politique d aux ingalits sociales .
Cette question doit tre aborde , et le sommet devrait se concentrer sur la recherche de solutions pour ce problme .
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Enfin , nous esprons que Madrid reprsentera un vnement dcisif dans une srie de processus de ngociation sous-rgionaux - comme l ' a une nouvelle fois prcis la prsidence .
De la manire la plus significative , ce sommet nous permettra de conclure nos ngociations avec le Chili .
Il s ' agit en effet d ' une ralisation importante .
Elle constitue un renforcement majeur de nos relations bilatrales , et je soutiens tout ce que la prsidence a dit sur la profondeur et l ' tendue extraordinaire de l ' accord que nous avons conclu avec le Chili .
Il s ' agit d ' un des plus importants accords jamais conclu avec un pays .
Dans un autre domaine , le sommet devrait approuver le fait que la ngociation des chapitres politiques , institutionnels et de coopration avec le Mercosur est pratiquement acheve .
J ' espre qu ' il encouragera galement les efforts faits pour conclure les ngociations remarquables dans les temps voulus .
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En ce qui concerne l ' Amrique centrale et la Communaut andine , l ' Union europenne a t particulirement sensible aux demandes de ces deux rgions , surtout pour renforcer leurs relations avec nous .
Les conclusions du Conseil " affaires gnrales " du 15 avril ont jet les bases permettant la ngociation d ' un dialogue politique et d ' un accord de coopration avec les deux rgions .
Ces accords ngocis chercheront  renforcer nos relations en matire de commerce et d ' investissement et prpareront le terrain pour une coopration encore plus troite  l ' avenir .
En agissant de la sorte , l ' Union europenne a rpondu de manire satisfaisante aux aspirations lgitimes de ces pays , et j ' espre que le sommet de Madrid soutiendra de tout c ? ur cette volution .
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Avant de conclure , je voudrais galement adresser mes flicitations  la prsidence espagnole pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis en ce qui concerne la prparation du sommet .
Je voudrais galement rendre hommage  l ' implication extraordinaire du Parlement pour l ' avenir de nos relations avec l ' Amrique latine , et  un ou deux dputs de l ' Assemble qui ont jou un rle particulirement constructif . L ' une de ces deux personnes va s ' exprimer une fois que je me serai assis .
Je voudrais fliciter le Parlement en particulier pour les initiatives ambitieuses reprises dans la rsolution du 15 novembre 2001 .
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La Commission a travaill d ' arrache-pied avec le gouvernement espagnol et d ' autres pour faire de ce sommet une russite .
Nous travaillons presque depuis 18 mois avec cet objectif en tte .
Nous sommes parvenus , non sans difficult ,  concrtiser des programmes tels que les programmes de bourses et le programme sur la socit de l ' information .
Nous avons conclu les ngociations avec le Chili par un accord extrmement vaste , comme nous l ' avons dit , un accord que beaucoup de dfaitistes croyaient impossibles .
Nous avons ralis plus de progrs avec le Mercosur que beaucoup ne l ' auraient prdit .
 prsent , nous voulons galement relever le niveau de nos relations avec les autres groupements sous-rgionaux .
Tout ceci pose les bases d ' un bon sommet , qui renforcera encore davantage notre relation birgionale et nous prparera  faire avancer les choses encore plus loin , lorsque nous nous rencontrerons - probablement dans deux ans et avec une Union europenne largie .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce point tant inscrit  l ' ordre du jour dans un contexte international aussi tourment et tant donn qu ' il concide avec la visite du prsident Fox et d ' une importante dlgation de parlementaires mexicains , nous avons tenu  souligner l ' intrt que ce Parlement voue aux relations avec les pays d ' Amrique latine  la veille de ce sommet .
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Je partage l ' opinion que M. Patten vient d ' exprimer et selon laquelle le fait que ce genre de runion ait fait l ' objet de critiques est d  ce que les grandes dclarations qui y sont faites ne se traduisent que trop rarement par des objectifs concrets . J ' estime rellement que ces sommets contribuent  mettre en scne de manire rituelle une volont politique sous-jacente , qui tend  gnrer l ' nergie politique ncessaire pour faire fonctionner la machine .
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Cela dit , il s ' agit  prsent de doter de consistance cet objectif ambitieux qu ' est le partenariat stratgique et rgional que les chefs d ' tat et de gouvernement ont conu  Rio .
Je me rallie aux dclarations de M. Patten lorsqu ' il dit que l ' Union europenne ne se prsente pas  ce sommet les mains vides , mais avec une srie de signes trs positifs .
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Premirement - et je crois que c ' est  tous les groupes politiques de ce Parlement qu ' elle le doit - , l ' Union europenne dispose d ' un rapport clair et audacieux , qui vise  la constitution d ' un partenariat birgional et tente de dfinir une stratgie commune de l ' Union europenne envers l ' Amrique latine .
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Deuximement , une volont consacre dans les budgets permet  l ' Union europenne de se prsenter  Madrid avec des montants respectables inscrits dans le budget pour l ' anne 2002 .
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Et troisimement , elle se prsente  ce sommet dote d ' un accord d ' association ambitieux ngoci avec le Chili et pour lequel il y a lieu de fliciter la Commission europenne , eu gard aux efforts de ngociation qu ' elle a fournis , ainsi que la prsidence en exercice , pour l ' lan qu ' elle lui a donn .
L ' Union europenne dispose galement de plusieurs ngociations avec le Mercosur , qui doivent galement recevoir un nouvel lan car c ' est dans des moments de crise que ce type d ' accord peut s ' avrer le plus ncessaire , ainsi que d ' une srie de directives d ' association prsentes par la Commission et visant  de nouveaux accords avec la Communaut andine et l ' Amrique centrale et qui , de l ' avis de ce Parlement , doivent dboucher - peut-tre pas en ce moment mme - sur une perspective d ' association , comme l ' a dclar le prsident du Parlement europen dans une lettre rcemment envoye au prsident de la Commission . Enfin , elle se rend  ce sommet dote d ' un programme ambitieux de la Commission qui inclut toute une srie d ' initiatives , qui n ' impliquent aucun euro de plus mais qui sont trs importantes pour la constitution de cette association birgionale .
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Aprs tant d ' loges , Monsieur le Commissaire , vous me permettrez d ' mettre une lgre critique : vous comprendrez que la rduction de 30 millions d ' euros , que la Commission a propose dans son avant-projet de budget pour 2003 , ne nous semble pas constituer la meilleure carte de prsentation de l ' Union europenne pour ce sommet .
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Cela tant dit , je pense qu ' il est important que ce sommet prenne en considration le fait que les profondes ingalits sociales que connat l ' Amrique latine peuvent mettre en pril les progrs accomplis grce  tant d ' efforts au niveau de la cohabitation et de la dmocratisation et , par consquent , qu ' il faut envoyer un message trs clair de soutien  la normalisation et  la consolidation de la dmocratie dans des pays tels que le Venezuela et l ' Argentine , de l ' inclusion sur la liste des organisations terroristes des FARC et du LN , ainsi que de la tendance  la normalisation des relations avec Cuba sur la base des prmisses de la clause dmocratique , et de son insertion progressive  l ' accord de Cotonou .
J ' estime qu ' il est de la plus haute importance que l ' Union europenne affronte sans complexe une relation globale ambitieuse avec l ' Amrique latine , afin de ne pas laisser la part belle aux tats-Unis , qui ne se proccupent gure de l ' intgration rgionale en Amrique latine .
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Pour ces raisons , Monsieur le Prsident , j ' espre que le Sommet de Madrid lancera un message clair ,  un certain niveau , afin de constituer un espace commun qui puisse s ' inscrire dans ce grand axe transatlantique , qui puisse donner libre cours aux relations entre l ' Union europenne et l ' Amrique latine pour le millnaire  venir .
<SPEAKER ID=12 NAME="Linkohr (PSE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Madrid est une runion des chefs d ' tat et de gouvernement .
Je souhaiterais cependant signaler ici en toute modestie que le Parlement europen entretient depuis de nombreuses annes des relations trs troites avec les responsables parlementaires d ' Amrique latine - du reste , les relations les plus anciennes que le Parlement europen entretient avec d ' autres parlementaires sont celles qui existent avec les parlementaires d ' Amrique latine et remontent dj au dbut des annes 70 .
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L ' volution de l ' Amrique latine dans les prochaines annes et les prochaines dcennies dpendra galement beaucoup des relations avec l ' Europe .
Je crois que nous sous-estimons nos possibilits .
Je souhaiterais  cet gard signaler tout particulirement que les relations avec l ' Amrique latine doivent avant tout revtir un aspect scientifique et technique , industriel ,  l ' instar de nos relations avec les tats-Unis - pourquoi pas galement avec l ' Amrique latine ?
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Je rappelle que deux institutions scientifiques majeures de l ' Europe se trouvent en Amrique latine : l ' ESO , l ' Observatoire austral europen au Chili , qui a du reste contribu  ce que l ' astrophysique ait connu un norme essor dans ce pays , ou encore notre centre spatial international de Kourou ; la Guyane franaise se trouve en effet en Amrique latine .
Je plaide galement en faveur d ' un dialogue industriel intensif en intgrant les industries d ' Europe et d ' Amrique latine .
C ' est ce qui a t entam avec le Mercosur , mais cette initiative pourrait tre largie  toute l ' Amrique latine .
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M. Patten a mentionn Kyoto  juste titre , c ' est--dire la politique climatique .
Si j ' avais le temps , je pourrais vous faire le calcul de ce que le march des missions pourrait signifier  l ' avenir pour l ' Amrique latine .
Le prsident me signale que je n ' ai pas ce temps .
Si c ' tait le cas , je ferais ce calcul devant vous et vous seriez surpris de constater les possibilits que cela comporte .
En bref , nous avons de nombreuses possibilits de relations avec l ' Amrique latine .
Nous devons les exploiter et pas seulement nous contenter d ' en parler !
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca (ELDR).">
Monsieur le Prsident , force est de constater que le monde est sens dessus dessous , dsquilibr , et ce non seulement en raison de la mondialisation ou du nouvel ordre international issu des vnements du 11 septembre , mais aussi en raison des exclusions , des privilges , de la corruption et du favoritisme .
<P>
Ni l ' Europe , ni l ' Amrique latine , ni les Carabes n ' chappent  cet tat de choses .
Aussi devons-nous profiter du sommet qui aura lieu  Madrid pour mener une rflexion sincre et tirer des conclusions pragmatiques . Nous devons nous convaincre de la ncessit de rechercher tous ensemble un fonctionnement correct pour la socit tout entire , de rehausser sa qualit de vie et de replacer la plante sur la voie de la paix et de la stabilit , en particulier dans ces deux blocs gographiques unis par l ' histoire que sont l ' Union europenne d ' une part et l ' Amrique latine et les Carabes d ' autre part .
Dans ces deux blocs , le respect des droits de l ' homme et le rejet de l ' impunit politique et de l ' intolrance , ainsi que le renforcement de la dmocratie et la participation de la socit civile dans la prise de dcisions politiques doivent constituer les priorits de notre action commune  venir , dans le cadre du respect de la souverainet et de l ' indpendance des peuples .
<P>
 Madrid , nous devrons donc renforcer le dialogue politique interinstitutionnel , en vue de garantir un climat de confiance et parvenir  des relations appropries .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le premier sommet tenu  Rio en juin 1999 s ' est sold par la dcision d ' tablir un partenariat stratgique entre les deux rgions , mais les 54 priorits du plan d ' action adopt  la fin du sommet sont loin d ' tre accomplies .
<P>
Plus que des paroles , le dfi du Sommet de Madrid et l ' initiative de partenariat stratgique global consistent selon nous  offrir une possibilit radicalement diffrente de celle offerte par les tats-Unis .
Il me semble que nos ambitions seraient rduites  bien peu de choses si nous nous contentions de rpter que notre priorit consiste en l ' tablissement de zones de libre-change avec des pays comme le Mexique et le Chili , ou si nous nous bornions  dire combien les politiques menes par le Fonds montaire international en Argentine nous semblent judicieuses , sans tenir compte de certaines informations qui nous rvlent que 41 % de la population latino-amricaine vit toujours sous le seuil de pauvret , que 56 % des revenus issus des exportations servent  rembourser les dettes et que dans des pays avec lesquels l ' Europe a conclu des accords dit " modles " - tels que le Mexique - les droits de l ' homme restent srieusement bafous .
Nos ambitions seraient galement rduites  bien peu de choses si nous laissions nos multinationales traiter leurs travailleurs d ' une manire que nous considrons inacceptable en Europe , tel que c ' est le cas de l ' entreprise allemande Continental Tires au Mexique , ou si nous faisions mine d ' intervenir dans le conflit en Colombie en ne faisant qu ' laborer une liste de recommandations , en essayant de dterminer qui est terroriste et qui ne l ' est pas .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , nous ne sommes pas prs d ' oublier que la prsidence espagnole s ' est empresse d ' accepter de facto la tentative de coup d ' tat au Venezuela - franchement , je n ' ai pas d ' autres mots pour qualifier cette acceptation - , ce qui a eu des effets trs ngatifs en Amrique latine o les gouvernements ont su quant  eux reconnatre la valeur dmocratique du gouvernement de Chvez .
<P>
En ce qui concerne la rsolution , nous demandons - et je terminerai par l , Monsieur le Prsident - que nous en restions  l ' engagement pris par les groupes et que nous ne votions pas un amendement qui risquerait de compliquer trs gravement la situation des otages en Colombie , en insufflant l ' ide selon laquelle il faut fermer la porte  tout type de dialogue .
C ' est pour cette raison que nous esprons vraiment que le Parlement n ' approuvera pas l ' amendement propos par le parti populaire .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je remercie M. de Miguel y M. le commissaire Patten pour leurs interventions trs clarifiantes , mais j ' estime que nous sommes en train de rater une occasion d ' analyser ce qui se passe actuellement en Amrique latine et le rle que peut jouer l ' Europe .
<P>
Si nous ne parvenons pas  comprendre que le projet ALCA reprsente une contre-offensive des tats-Unis pour pouvoir relguer et carter l ' influence - qui , bien qu ' en principe contradictoire , est galement bnfique - de l ' Union europenne sur l ' Amrique latine , alors nous ne comprenons rien du tout .
Il s ' agit l ,  mes yeux , de la question la plus importante  traiter lors de ce sommet runissant les chefs d ' tat de l ' Amrique latine et de l ' Europe .
C ' est pourquoi il est de notre devoir d ' analyser les consquences du projet ALCA au mme titre que celles du 11 septembre , ainsi que les changements qui s ' oprent  travers toute l ' Amrique latine .
Il faut prendre en considration l ' ampleur des violations des droits de l ' homme au Guatemala et l ' impunit dont nous sommes les tmoins .
Nous devons prendre en considration la rupture des ngociations en Colombie , qui ont chou , et nous , qui nous sommes engags  favoriser le dialogue , nous devrions insister sur la politique du dialogue et la ngociation afin que l ' on en revienne au bon sens .
<P>
Nous ne pouvons pas poursuivre la politique militariste agressive mene par les tats-Unis car , dans ce cas , nous perdrions toute crdibilit , dans le monde entier comme en Amrique latine .
<P>
Cela est galement valable pour le Venezuela , l ' Argentine et le Brsil o , et c ' est incroyable , des candidats dmocrates du parti du travail et des syndicalistes sont limins avant les lections , et ce , dans l ' impunit habituelle .
<P>
C ' est pourquoi notre influence en Amrique latine  la veille de ce sommet devrait tre dcisive afin de pouvoir renforcer - comme le disaient prcisment M. de Miguel ainsi que le commissaire Patten - les droits de l ' homme , la cohabitation et la dmocratie , grce  cette influence que peut effectivement exercer l ' Union europenne et que n ' exercent pas les tats-Unis .
C ' est pour cette raison que je pense que cela vaut la peine de profiter pleinement de cette opportunit et que nous ne devons pas prendre la fuite .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="PT" NAME="Queir (UEN).">
Monsieur le Prsident ,  la veille du deuxime sommet Union europenne / Amrique latine et Carabes , qui se tiendra  la fin de la semaine  Madrid , il est pleinement justifi d ' actualiser  cette occasion la position du Parlement europen concernant les relations entre ces deux rgions .
En effet , l ' Amrique latine est toujours confronte  des dfis de nature politique , conomique et sociale , qui ncessitent des pays europens et latino-amricains de travailler en concertation et dans le respect mutuel .
La tenue de ce sommet constitue ainsi une excellente occasion de dfinir l ' encadrement stratgique qui permette  la politique trangre de l ' Union europenne de donner l ' lan et de dvelopper des relations d ' association et de coopration plus quilibres avec les pays de cette rgion .
Dans cette perspective , une vision commune de l ' Union europenne pour le cne sud du continent amricain est non seulement stratgiquement importante , mais doit tre stimule politiquement .
<P>
Le point de dpart de cette stratgie commune et de la politique de l ' Union europenne concernant l ' Amrique latine doit reposer sur le principe d ' association et bnficier  cet effet du soutien des deux parties .
Sa mise en ? uvre implique l ' adoption d ' une approche globale qui stimule de manire constante et ordonne les relations entre les diffrents intervenants .
Cela ne signifie pas que l ' Union europenne ne doive pas stimuler une coopration toujours plus troite avec chaque pays de cette rgion amricaine , surtout alors que certains d ' entre eux , comme l ' Argentine et le Venezuela , connaissent une situation particulirement difficile , pour des raisons diffrentes .
Dans ce contexte , nous voyons galement d ' un trs bon ? il les partenariats bilatraux ,  la fois de l ' Union europenne et des tats membres , avec les diffrents pays latino-amricains .
<P>
Ces cooprations bilatrales reprsentent mme l ' antichambre de la russite de l ' application de la stratgie commune europenne .
Le propos visant  partager la prosprit  travers la cration d ' une zone de libre change d ' ici  2010 est trs important et ne peut manquer de tenir compte du poids diffrent des divers partenaires .
Dans le cadre de ce dialogue politique de rgion  rgion , tant l ' Union europenne que les pays latino-amricains doivent orienter leurs efforts dans le sens de l ' identification d ' initiatives et d ' actions concrtes , qui confrent  leurs relations un encadrement stratgique au contenu rel et structurel .
Par exemple , il est ncessaire de dfinir un plan global de lutte contre le trafic de drogue et d ' intensifier les accords en matire de scurit , toujours plus urgents aprs les attaques terroristes du 11 septembre .
Il est galement indispensable d ' accrotre les changes commerciaux et de stimuler l ' investissement dans les deux rgions , ce qui suppose le soutien en faveur de l ' initiative prive dans les pays latino-amricains comme lment crucial de cette stratgie de dveloppement mutuel .
<P>
Enfin , nous ne pouvons pas perdre de vue la dfense et le renforcement des droits de l ' homme et la promotion de la dmocratie dans tous les pays de la rgion , sans exception .
Soutien donc  la proposition de rsolution commune , mme si les textes de compromis comme celui-ci perdent parfois en clart ce qu ' ils tentent de gagner en soutien parlementaire .
<SPEAKER ID=17 NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , un des mes anctres tait capitaine d ' un bateau navigant entre l ' cosse et Valparaiso , au Chili .
Malheureusement , il s ' est noy lors d ' une traverse dangereuse .
Le commerce avec l ' Amrique latine est donc tabli depuis longtemps entre mon pays et ce grand continent .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' ai eu beaucoup de plaisir  assister  la confrence parlementaire UE-Amrique latine dans la mme ville en avril dernier .
J ' espre que le Chili deviendra sous peu le signataire le plus rcent  un accord de coopration des plus larges avec l ' UE , comme le Mexique - le prsident Fox nous rend d ' ailleurs visite dans ce Parlement aujourd ' hui - l ' a fait  la suite du premier sommet  Rio en 1999 .
<P>
Ces derniers temps , l ' Amrique latine a t au centre de l ' actualit .
On a pris connaissance de la visite de rconciliation du prsident Carter cette semaine  la seule dictature communiste subsistante ,  Cuba ; du coup d ' tat phmre et grotesque au Venezuela contre le non conformiste prsident Chavez ; du triste dclin conomique que l ' on peut  prsent observer dans une Argentine autrefois prospre ainsi que la situation tragique persistante en Colombie , ruine par la guerre contre les gurillas , les assassinats politiques et le trafic illicite de la drogue .
<P>
Toutefois , et malgr ces problmes , je conserve un certain optimisme  l ' ide que , finalement , les pays d ' Amrique latine raliseront que , pour atteindre une prosprit et une scurit comparable  celle de la socit occidentale , ils devront mettre de ct leurs divisions - qui sont petites compares aux diffrences linguistiques et culturelles auxquelles nous faisons face au sein de l ' UE - et s ' unir pour dvelopper des conomies de march fortes et stables bases sur l ' tat de droit , la bonne gouvernance , la dmocratie et les droits de l ' homme .
<P>
Au dpart , l ' UE devra ngocier des traits bilatraux , mais je suis convaincu que , dans le long terme , une zone de libre-change latino-amricaine tirant les leons de l ' exprience du Mercosur et des pays du Pacte andin apparatra au cours de la prochaine dcennie .
Celle-ci sera elle-mme intgre dans la zone de libre-change des Amriques , comme convenu par les chefs d ' tat et de gouvernement des tats-Unis et d ' Amrique latine au Qubec l ' anne dernire .
Pour la premire fois , des clauses embryonnaires sur les droits de l ' homme et la dmocratie ont t signes par tous les tats ,  l ' exception - et quelle honte ! - du Venezuela .
<P>
J ' accueille ds lors positivement le deuxime sommet des chefs d ' tat et de gouvernement d ' Amrique latine , des Carabes et de l ' UE  Madrid le 17 mai .
J ' espre bien que son projet audacieux en vue d ' tablir une coopration beaucoup plus troite entre ces deux grandes rgions du monde sera couronn de succs .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Obiols i Germ (PSE).">
Monsieur le Prsident , je n ' voquerai pas les points positifs concernant le Sommet de Madrid .
Je me rallie aux propos qu ' ont tenus nombre de mes collgues mais j ' estime qu ' il est de notre devoir , prcisment , de signaler les ventuels problmes et ce le plus tt possible .
Les points positifs concernent le Mexique - nous aurons aujourd ' hui l ' honneur d ' accueillir le prsident Fox - , le Chili et d ' autres encore .
Je tiens cependant  attirer l ' attention du Conseil et de la Commission sur la rgion la plus pauvre du continent amricain , l ' Amrique centrale .
<P>
Depuis 1984 , l ' Union europenne joue un rle trs positif dans le dveloppement des processus de paix dans la rgion .
Nous nous trouvons en prsence de changements politiques qui signifient la paix et l ' instauration de gouvernements dmocratiques , mais nous sommes aussi en prsence d ' une situation dans laquelle les difficults du changement conomique et social viennent s ' ajouter aux catastrophes naturelles , et  une stagnation tout  fait impressionnante de l ' ingalit et de la pauvret .
<P>
Je pense que la conclusion d ' un accord de paix doit toujours tre considr comme un point de dpart et non comme un point d ' arrive .
Nous aurions tort de nous reposer sur nos lauriers et de ne pas comprendre qu ' il y a dans la rgion , comme dans toute l ' Amrique latine d ' ailleurs , un risque de manque de perspectives , qui mnerait  ce qu ' il y a de plus dsastreux en matire politique et sociale ,  savoir l ' anomie , non pas le conflit , mais le manque total de perspectives , le dveloppement de situations anomiques .
<P>
C ' est ce qui se passe assez gravement en Amrique centrale et je pense que l ' Union europenne a un rle indispensable  jouer pour soutenir le dveloppement rgional de cette zone ,  moyen et long terme .
<P>
Pour appeler les choses par leur nom , je pense qu ' une frustration centramricaine est en train de germer par rapport au Sommet de Madrid , et je demande au Conseil et  la Commission de faire tout leur possible pour l ' viter ou ,  tout le moins , la pallier en offrant des perspectives d ' avenir immdiat .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , le commissaire Patten a mis le doigt sur la plaie en dclarant que le danger de ces sommets tait qu ' ils ne se transforment en usines  paroles .
En effet , nous attendons de ce sommet qu ' il dbouche sur des ralisations effectives . Je partage cependant l ' avis de M. Salafranca selon qui la prsentation , par la Commission , d ' un budget dans lequel l ' apport  cette zone se voit rduit de 30 millions d ' euros ne constitue pas vraiment le meilleur message  donner en ce moment .
<P>
Je tiens cependant  aborder un autre thme , expos par Mme Frassoni , laquelle a demand , au nom de son groupe , de ne pas inclure d ' amendement condamnant le terrorisme .
J ' estime que cela pourrait porter prjudice aux otages dtenus par les terroristes , ce qui constitue une erreur de stratgie .
Nous ne pouvons nous laisser devenir des otages du terrorisme , parce que si nous cdons aujourd ' hui , nous ne ferions qu ' inciter les terroristes  squestrer nos ressortissants et nos reprsentants .
<P>
En ce moment mme , la police espagnole vient de dmanteler une opration terroriste qui , semblerait-il , tait destine  entacher le Sommet de Madrid .
Je pense que ceci doit nous conforter dans notre objectif de lutte contre le terrorisme , tant de ce ct de l ' Atlantique que de l ' autre , et de collaborer avec les gouvernements dmocratiques d ' Amrique latine afin de consolider les options dmocratiques .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout trs attentivement l ' intervention de la Commission , qui est  mon sens trs judicieuse .
Je voudrais dclarer ici publiquement que la prsidence du Conseil a bnfici d ' une aide inestimable de la Commission europenne en vue de raliser notre ambition de doter ce sommet de consistance .
Il ne m ' appartient pas de juger des questions budgtaires dont je n ' ai , en outre , pas connaissance . Je peux dire nanmoins que la Commission tiendra compte de ce qu ' ont exprim les dputs , bien que cela ne relve pas de la comptence du commissaire responsable des relations extrieures .
Toutefois , tant le commissaire ici prsent que le commissaire responsable des affaires commerciales , M. Lamy , ont consenti un effort extraordinaire afin de doter de substance ce sommet , qui - de notre avis  tous - ne doit pas se limiter  une usine  paroles .
La Commission , tout comme les tats membres , y a grandement contribu .
<P>
La situation face  laquelle nous nous trouvons avec l ' Amrique latine est , de toute vidence , l ' une des plus difficiles que nous ayons connues ces dernires annes .
Aprs la " dcennie perdue " , tout semblait indiquer , dans les annes 90 , que le continent latino-amricain renaissait de ses cendres , que les systmes dmocratiques se consolidaient et que de grands progrs taient raliss sur le plan social , ce qui tait trs important car le grand problme de l ' Amrique latine rside dans les profonds carts entre les classes , un pourcentage trs lev appartenant  une classe plus que dmunie et sans espoirs .
Alors que nous pensions que , par le biais de nos forums de dialogue - fussent-ils subrgionaux ou d ' un autre niveau - tels le groupe de Rio , le dialogue de San Jos , le dialogue avec la Communaut andine , le Mercosur , etc . , nous avions trouv une voie permettant d ' amliorer le contexte dans son ensemble , il s ' avre que nous nous trouvons dsormais face  une situation des plus graves .
<P>
Il a t question de la situation en Argentine , qui est vritablement dramatique .
Il a galement t question de la situation au Venezuela , en Amrique centrale ...
Il ne s ' agit pas d ' un seul pays mais bien de toute une srie de pays qui ne sont pas en mesure de progresser et qui - comme le disait M. Obiols - sont pratiquement jets aux oubliettes .
On dirait que le reste de la communaut internationale ne prte plus attention  l ' Amrique centrale .
Voil la ralit  laquelle nous devons faire face dans un contexte dans lequel l ' Union europenne a pleinement conscience de son engagement historique  l ' gard de l ' autre rive de l ' Atlantique .
Il ne fait aucun doute que la dimension transatlantique de nos relations est une dimension de la politique trangre de l ' Union europenne  laquelle nous ne pouvons renoncer .
<P>
L ' Amrique tout entire , du Canada au dtroit de Magellan , est un continent sur lequel la culture , l ' histoire et la vie de l ' Europe ont eu une grande influence , gnrant des socits hybrides , diffrentes , qui ne sont pas europennes mais qui ont , en tant que base de leur systme de valeurs , tout ce qu ' elles ont reu de notre prsence sculaire sur cet immense continent .
L ' Union europenne essaie de promouvoir l ' idiosyncrasie et l ' indpendance de tous ces pays tout en encourageant ces valeurs purement europennes qui subsistent dans ces socits et que nous devons maintenir grce  nos politiques .
Bien sr , nous devons faire plus que cela et c ' est pour cette raison que nous nous impliquons  ce point dans le domaine du dveloppement conomique .
<P>
Toutefois , nous ne sommes pas sans savoir que les solutions apportes sont toujours des solutions  long terme tant donn que certaines zones , telles que l ' Amrique centrale ou la zone andine , ou mme la rgion la plus dveloppe qui est celle du cne Sud , ont gravement hypothqu , en raison des circonstances , leurs annes  venir . Les consquences sociales de cet tat de choses peuvent tre extraordinairement dangereuses pour l ' avenir de ces pays .
C ' est pourquoi j ' estime que les exemples qui ont t donns , comme l ' accord de libre-change avec le Mexique et celui que nous allons pouvoir conclure avec le Chili , ouvrent la voie vers un change plus juste , plus intense et au plus haut niveau .
L ' Union europenne n ' a conclu d ' accords de libre-change qu ' avec un seul pays latino-amricain , le Mexique , et elle va en conclure un galement avec un autre pays , le Chili . Nous n ' avons cependant pas d ' accord de libre-change avec le reste du monde .
<P>
Cela montre que nous sommes vous  nous diriger vers un systme commercial partag et plus juste mais , en mme temps , nous ne devons pas oublier que ,  ct de ces pays , qui sont les exceptions , il est d ' autres pays qui connaissent de graves problmes que les accords de libre-change ne suffiront pas  rsoudre car , comme le disait Mme Frassoni , tout n ' est pas que commerce , nous devons aussi agir  d ' autres niveaux .
Cette approche peut nous servir  prendre une initiative claire  l ' gard de la politique des tats-Unis qui se limite effectivement  un grand accord de libre-change , l ' ALCA , et n ' offre rien d ' autre .
La valeur ajoute de notre culture europenne et de notre lien historique avec ce continent doit tre ce " plus " que nous devons apporter grce , tout d ' abord ,  l ' limination des carts de richesses et  la cration d ' une socit plus quilibre et plus juste , et , surtout , grce  la promotion de la bonne gouvernance , du respect de l ' tat de droit et du respect des droits de l ' homme .
Tels doivent tre les messages  donner et je pense que les pays latino-amricains le ressentent .
M. Fox le ressentira aujourd ' hui puisque nous allons tenir une runion avec lui , et je crois que tous les chefs d ' tats et de gouvernement le ressentiront dans le cadre du dialogue avec l ' Europe .
<P>
C ' est pourquoi la prsidence prend bonne note de ce que l ' avis du Parlement europen est prcisment celui-ci : aller plus loin que le domaine commercial , sans le laisser de ct , afin de doter nos relations avec l ' Amrique latine de cette vertu de dialogue entre pays frres car nous partageons la culture , la langue , l ' histoire et les valeurs - surtout les valeurs - et parce que l ' tablissement des valeurs qui ont fait de la socit europenne ce qu ' elle est doit galement faire de la socit latino-amricaine une socit plus prospre , plus galitaire , plus juste et qui dfende davantage les droits de l ' homme .
<P>
C ' est dans cet esprit que la prsidence se rend  ce sommet et , qui plus est , elle jouit  prsent du soutien de ce Parlement pour avancer dans la direction qui nous semble tre la bonne .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident.">
Monsieur le Reprsentant du Conseil , je vous remercie .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 du rglement , six propositions de rsolution
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre d u jour appelle en discussion commune
<P>
le rapport ( A5-0148 / 2002 ) de par M. Elles , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil : Vers un renforcement de la relation transatlantique ax sur la dimension stratgique et l ' obtention de rsultats
<P>
[ COM ( 2001 ) 154 - C5-0339 / 2001 - 2001 / 2139 ( COS ) ]
<P>
et
<P>
les dclarations du Conseil et de la Commission sur les rsultats du sommet UE / USA du 2 mai 2002 ainsi que l ' tat des relations transatlantiques .
<SPEAKER ID=24 NAME="Elles (PPE-DE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , j ' interviens pour prsenter mon rapport sur les relations transatlantiques .
C ' est un dbat opportun tant donn l ' volution rapide des relations transatlantiques ces derniers temps .
<P>
Comme beaucoup d ' entre vous le savent , j ' ai toujours t un fervent dfenseur de relations transatlantiques plus troites .
Il est logique , dans un monde globalis , que l ' Europe et les tats-Unis envisagent le renforcement d ' un partenariat transatlantique bas sur des valeurs et des intrts communs . Toutefois , la logique ne suffit pas .
Il y a de srieuses raisons de s ' inquiter .
Les relations transatlantiques traditionnelles sont en train de s ' affaiblir . Sans la construction de nouvelles passerelles , de plus en plus nombreux sont ceux qui pensent que l ' OTAN pourrait ne plus exister dans cinq ans , et il est certain que le Conseil OTAN-Russie , tels qu ' il est rendu public aujourd ' hui , est en train de modifier fondamentalement l ' ensemble de nos relations en matire de scurit .
<P>
Je voudrais examiner pourquoi ceci arrive , quelles sont les inquitudes qui en dcoulent et ce que nous devrions faire .
L ' OTAN change de manire invitable . Elle ne constitue plus une organisation de dfense contre un pays qui n ' existe plus .
Elle devient plus politique , plus internationale .
Depuis le 11 septembre , un partenaire ,  savoir les tats-Unis , pense que sa nation fait l ' objet d ' attaques .
En Europe , nous n ' avons pas ce sentiment .
Ils donnent une image plus claire de ce qui devrait tre fait en ce qui concerne les questions militaires .
Finalement , l ' Amrique est peut-tre un pays qui n ' est certainement pas habitu - et peut ne pas le souhaiter -  partager la souverainet et les institutions multinationales , comme nous avons t plus habitus  le faire en Europe .
Elle voit ds lors les choses sous un angle trs diffrent , lorsqu ' elle doit participer aux institutions internationales , mme si elle est consciente que l ' accs au march requiert des rgles mondiales de gouvernance .
<P>
Quelles sont , ds lors , les inquitudes ?
Mon rapport est trs clair  ce sujet .
Une srie d ' inquitudes diffrentes de nature politique ont t exprimes par certains de nos collgues : la non-participation des tats-Unis au Protocole de Kyoto ,  la convention sur la biodiversit ,  la Convention d ' Ottawa sur les mines terrestres et , rcemment , le refus de signer le trait tablissant la Cour pnale internationale .
<P>
Deuximement , les inquitudes conomiques .
Nous avons observ deux exemples rcents de l ' action amricaine pour l ' acier et ,  prsent , de l ' action amricaine visant  augmenter les subventions agricoles .
 de nombreux gards , ces exemples montrent qu ' ils vivent dans leur monde  eux , dtachs de la ralit extrieure .
Finalement , en matire de politique trangre , o les tats-Unis semblent vouloir s ' en tenir  leurs ides d ' intervention contre l ' Iraq , cette approche est perue par beaucoup d ' entre nous comme n ' tant peut-tre pas le meilleur moyen de traiter ce problme .
<P>
Que devrions-nous donc faire ?
Le rapport que je soumets  l ' Assemble , avec ma collgue , Mme Mann , montre que nous avons beaucoup de bonnes ides , mais que nous n ' avons peut-tre pas accord une attention suffisante  ce que nous devrions faire .
L ' lment essentiel du rapport tient au fait que nous devons continuer  moderniser l ' OTAN ,  remettre  jour le nouvel agenda transatlantique pour dvelopper un partenariat soutenu et renforc bas sur un nouveau pacte de confiance et le concept de reconnaissance mutuelle dans lequel nos rles respectifs peuvent tre clairement dfinis .
Il existe un grand nombre d ' exemples , mais je vais en donner quelques-uns pour l ' Assemble .
<P>
L ' OTAN ne demeure pas uniquement la garantie fondamentale de stabilit et de scurit euro-atlantique , elle constitue galement le cadre essentiel pour des oprations de coopration .
L ' OTAN doit rpondre  de nouveaux dfis mondiaux et se rendre compte que la forme des structures politiques et militaires passe de la dfense collective  la scurit collective .
<P>
Il est essentiel que des budgets de dfense adquats soient combins  des avances courageuses vers la coordination et une plus grande rationalisation de l ' offre en matire de dfense .
La modernisation , en lieu et place de la marginalisation du partenariat , requiert de la part des tats-Unis qu ' ils ouvrent leurs marchs de dfense et , de notre part , que nous coordonnions l o c ' est possible .
Nous devons dvelopper une dfinition et un concept communs et tendus en matire de scurit et des risques qui l ' entourent .
Il nous faut galement comprendre que l ' OTAN et l ' UE doivent travailler plus troitement , en rassemblant les outils non militaires mis  la disposition de l ' UE , combins aux capacits militaires dcisives mises  la disposition de l ' OTAN .
Il nous faut un dialogue politique renforc .
<P>
Ma collgue , Mme Mann , va aborder les aspects conomiques pour lesquels il y a plusieurs propositions excellentes .
Nous devons engager les tats-Unis vers un dialogue multilatral constructif et renforcer l ' implication parlementaire dans l ' ensemble de ce dialogue .
<P>
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Nous avons fait un ou deux pas au sommet tats-Unis-UE sur ce programme positif , mais un lment dterminant manque ,  savoir une dimension stratgique de la destination  long terme de ce partenariat transatlantique , sur laquelle nous n ' avons aucune ide relle .
Dans cette Assemble , nous avons toujours soutenu l ' ide d ' un partenariat transatlantique plus profond et  plus long terme . C ' est la raison pour laquelle nous demandons  la Commission de produire un rapport .
Sa propre communication manque de rflexion stratgique , et nous devons raliser de plus grands progrs sur cette question .
<SPEAKER ID=25 NAME="Mann, Erika (PSE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , le mot de la fin de mon collgue convient , je crois , parfaitement comme introduction  mon propre discours .
Nous avons besoin en ralit de rflexions et de visions stratgiques plus nombreuses .
Nous sommes confronts  une situation trs , trs complique .
Ce n ' est qu ' en essayant de refonder les relations transatlantiques et de passer  des rflexions stratgiques que nous reviendrons  long terme  un rapprochement plus fort .
<P>
Je me suis attache , pour la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie ,  analyser les effets conomiques , et j ' en suis arrive  la conclusion suivante - mes collgues m ' ont apport leur soutien  cet gard et je souhaiterais galement remercier mon collgue James Elles pour l ' avoir reprise dans le rapport .
Nous sommes essentiellement partis du principe que le march transatlantique existe dj . Il est possible de le vrifier dans de nombreux secteurs .
Ceci est cependant porteur de consquences , parce que la politique et le public en ont  peine conscience .
<P>
Nous partons essentiellement du principe que nous sommes des concurrents .
D ' un autre ct , nous sommes parfaitement conscients que nous sommes trs proches et que nous sommes des partenaires .
Mais , trs souvent , ceci ne s ' exprime que relativement peu dans les actions politiques .
Il sera ds lors ncessaire de prendre plus fortement conscience de la ralit conomique et de passer au stade de la rflexion politique .
Ce devrait tre galement une rflexion pour les planifications stratgiques .
<P>
Les consquences sont considrables .
Nous constatons qu ' entre nous , les frustrations sont de plus en plus frquentes . L ' loignement augmente .
Nous constatons des comportements isolationnistes , un retour aux politiques nationales - essentiellement chez les Amricains , mais si nous sommes honntes , nous devons reconnatre que nous ne sommes pas non plus totalement trangers  ces phnomnes - , une recrudescence de ce que l ' on appelle les valeurs amricaines et europennes .
Ceci conduit justement  une multiplication des diffrends commerciaux , qui tmoignent de ces problmes .
<P>
La question est la suivante : que peut-on faire ?
Mon collgue James Elles a dit fort justement que nous avons besoin d ' une mise  jour du nouvel agenda transatlantique et du partenariat conomique transatlantique .
Comment procder ?
Je considre que nous avons besoin d ' un changement de paradigmes radical .
Nous devons sortir de l ' observation mutuelle .
Nous pourrons arriver  ce changement de paradigmes  travers trois mthodes : premirement , une analyse sectorielle spcifique des interdpendances conomiques ; deuximement , un renforcement des mthodes bilatrales prconises via les procdures de l ' OMC dans le domaine de la rsolution des conflits et du systme d ' alerte rapide et troisimement , un rapprochement accru .
La Commission a d ' ores et dj entrin tout ceci lors de la rencontre au sommet sous la forme d ' un agenda dit positif , et le Conseil l ' a ensuite confirm .
Le Parlement accueillera positivement cette volution .
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Je ne peux plus rentrer dans les dtails  prsent .
Vous les trouverez dans le rapport . J ' espre que la Commission et galement le Conseil soutiendront ces propositions .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , c ' est avec grande attention que j ' ai cout l ' introduction de M. Elles concernant son rapport ainsi que l ' intervention de Mme Mann .
Je pense que leurs rflexions sur la situation actuelle de nos relations avec les tats-Unis et , en particulier , celles portant sur l ' Agenda transatlantique et l ' avenir de nos relations mritent d ' tre tudies avec attention par la Commission et par le Conseil .
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Il est vident , comme le disait M. Elles , que sont apparues des circonstances qui ont chang nos relations avec les tats-Unis ces dernires annes et que certaines attitudes adoptes par ce pays se sont en quelque sorte galement cartes de certains principes communs propres  l ' Agenda transatlantique .
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Cependant , je pense qu ' il s ' agit l d ' interprtations relatives  l ' intensit d ' une relation que nous souhaitons trs importante .
En vrit , indpendamment du fait que nous devons rflchir  leur approfondissement , nos rapports avec les tats-Unis sont aujourd ' hui dj une ralit essentielle .
Les relations transatlantiques reprsentent certainement , dans les relations extrieures de l ' Union , le pilier le plus solide entre l ' Union europenne et un pays tiers .
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Il y a un peu moins de deux semaines s ' est tenu  Washington le sommet Union europenne / tats-Unis et ses rsultats peuvent bien sr tre qualifis d ' excellents .
Les deux parties ont constamment fait preuve d ' un esprit constructif notable  l ' gard de tout l ' ventail de sujets discuts et elles ont ainsi mis en vidence ce que je viens de dire ,  savoir qu ' indpendamment de quelques frustrations ressenties de notre ct , causes par notre souhait d ' entretenir des relations plus approfondies avec les tats-Unis , la ralit est que l ' intensit et la profondeur des relations transatlantiques font actuellement des tats-Unis un partenaire privilgi de l ' Union .
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Permettez-moi de vous citer quelques exemples qui illustrent bien cette relation transatlantique fonde sur des valeurs communes et sur une troite collaboration qualifie d ' unique et d ' essentielle par le prsident Bush lui-mme : la lutte contre le terrorisme , les efforts conjoints dploys pour rsoudre les conflits rgionaux , au Moyen-Orient en particulier - il est par exemple significatif , ne l ' oublions pas , que juste aprs le sommet , le " quatuor " ait tenu une runion destine  rsoudre le problme du Moyen-Orient - , l ' laboration et la discussion d ' un agenda positif en matire commerciale en vue prcisment d ' insister sur l ' aspect le plus important de notre entente et de ne pas nous focaliser sur nos dsaccords , par ailleurs peu nombreux et peu importants en matire commerciale tant donn qu ' ils affectent  peine 5 % du volume des changes effectus entre les tats-Unis et l ' Europe .

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D ' un point de vue global et comme cela a t dit lors de la confrence de presse donne aprs le sommet , les principales conclusions qui peuvent tre tires de cette rencontre sont les suivantes , et je tiens  les exposer , car selon moi elles refltent vritablement la situation actuelle de nos relations avec les tats-Unis : premirement , l ' intensit et l ' importance des relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis en termes conomiques se distinguent sans aucun doute tant donn qu ' ensemble , nous reprsentons quasiment la moiti de l ' conomie mondiale -40 % - et , comme je viens de le dire , seuls 5 % de ces 40 % font l ' objet de contentieux ; en outre , il s ' agit de la relation bilatrale la plus importante du monde actuel en termes de commerce et d ' investissement et , de la mme manire , nous avons pu observer l ' importance de ces relations du point de vue politique grce  la nouvelle impulsion donne conjointement  la lutte antiterroriste .




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Deuximement , on a pu constater une fois de plus l ' existence de stratgies et de dfis communs qui font de l ' Union europenne et des tats-Unis des partenaires importants , le cas du terrorisme tant naturellement , comme je l ' ai dj dit , mis en avant avec le lancement de ngociations destines  parvenir  des accords relatifs  l ' extradition et  la coopration judiciaire en matire pnale , mandat approuv par le Conseil ' justice et affaires intrieures ?

le 25 avril , et avec le renforcement de la coopration en ce qui concerne le gel des avoirs des organisations terroristes et la non-prolifration .
 la veille du sommet , la nouvelle liste de ces organisations a t tablie afin de dmontrer notre engagement et de pouvoir continuer  lutter contre de telles organisations .
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Troisimement , du point de vue de la politique extrieure , l ' troite collaboration et les proches concertations menes dans le cadre des conflits rgionaux et des processus de reconstruction ont t soulignes .
Les accords passs en matire de scurit au Moyen-Orient , concernant les principes visant  mettre un terme  la violence , la reconnaissance des tats , la reconnaissance de l ' Autorit palestinienne comme interlocuteur lgitime et le soutien des plans Mitchell et Tenet constituent des exemples clairs de ces concertations .
On a galement pu constater l ' amlioration de la situation dans les Balkans grce aux exemples de coopration entre les tats-Unis et l ' Europe dans des rgions comme la Macdoine , la Bosnie-Herzgovine , la Serbie et le Montngro ainsi que l ' efficacit de leur troite collaboration dans la reconstruction de l ' Afghanistan et dans le fait d ' tre parvenus  une solution politique dans le cadre de la confrence de Bonn .
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Quatrimement , les deux parties ont expos leurs desiderata  l ' gard de tous les sujets  caractre commercial lis aux rgles de l ' Organisation mondiale du commerce , elles ont soutenu le principe inspirateur de l ' agenda positif et elles ont approuv le bond qualitatif impliqu par la dlimitation de zones de coopration destine  faciliter la prise d ' actions concrtes  l ' avenir .
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Cinquimement , en restant dans la mme ligne , la volont s ' est manifeste de collaborer au sein d ' autres forums et processus internationaux , notamment l ' agenda de Doha et la confrence sur le dveloppement durable de Johannesburg .
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Pour terminer , on a pu constater que toutes ces formes de coopration ont ressenti l ' impact des changements internes survenus dans l ' Union , entre autres le processus d ' largissement et l ' tablissement de la politique extrieure de scurit et de dfense , par l ' intermdiaire d ' un net effet de rayonnement qui s ' est traduit de faon perceptible par une intensification des relations avec les tats-Unis .
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C ' est l , Monsieur le Prsident , les principales conclusions qui peuvent tre tires de la rencontre ; comme il est d ' usage dans de tels cas , cette rencontre s ' est droule dans le cadre d ' une sance restreinte , avant la sance plnire consacre aux sujets prsentant un contenu politique plus important , et elle a t suivie d ' un repas au cours duquel les sujets  caractre commercial ont t abords .
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Sans perdre de vue les ides que nous venons de mentionner , permettez-moi , Mesdames et Messieurs , d ' analyser en dtail le contenu concret des ngociations  l ' gard des diffrents points figurant  l ' ordre du jour .
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D ' abord , la lutte contre le terrorisme .
Comme nous l ' avons dj dit  d ' autres occasions , il s ' agit d ' une question essentielle et prioritaire pour les deux parties , particulirement depuis les vnements du 11 septembre .
Concernant ce point de l ' ordre du jour , il a t question du projet d ' accord relatif  l ' extradition et  la coopration judiciaire en matire pnale , accord pass aprs l ' approbation du mandat - comme je l ' ai dj mentionn- par le Conseil " justice et affaires intrieures " le 25 avril et trs bien accueilli par les tats-Unis .
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Ensuite , la lutte contre le financement du terrorisme .
 ce sujet , il a t fait rfrence d ' une part  l ' extension des listes des organisations terroristes pour tenter de procder  leur harmonisation entre l ' Union europenne et les tats-Unis et , d ' autre part ,  l ' actualisation des mesures prises par l ' Union en vue d ' appliquer la rsolution 1373 du Conseil de scurit des Nations unies .
Ce Parlement est tout  fait conscient que les efforts dploys par la prsidence du Conseil  cet gard ont t considrables .
Plusieurs runions de la Clearing House et un COREPER extraordinaire ont t convoqus afin de traiter exclusivement de ce sujet ; finalement , l ' extension de la liste tablie par l ' Union europenne a t formellement adopte le jour mme du sommet .
Comme l ' on pouvait s ' y attendre , les tats-Unis se sont montrs rceptifs  ce nouvel effort bien qu ' ils aient exprim une certaine dception face  l ' absence du Hamas et du Hezbollah dans la liste .
Les deux parties se sont engages  accrotre leurs efforts pour parvenir  une plus grande cohrence  l ' gard de ces listes , et ce en vue de modifications futures .
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Pour terminer , la question de la non-prolifration .
L ' intrt amricain  ce sujet s ' est centr sur le dnomm 10 + 10 , ou " ten plus ten over ten " , programme chelonn sur dix ans , dont le cot est estim  dix milliards de dollars et dont l ' objectif est de rduire les quipements radioactifs et chimiques de la Russie .
Les tats-Unis ont insist sur l ' importance du rle que peut jouer l ' Union europenne  ce point de vue tant donn les relations qu ' elle entretient avec des pays tiers comme l ' Iran .
Dans le cadre des ngociations portant sur l ' accord relatif au commerce et  la coopration que l ' Union se propose de signer avec ce pays , elle s ' est engage  inclure la non-prolifration dans les questions  aborder lors du dialogue politique .
En outre , l ' Union europenne a profit de l ' occasion pour annoncer des mesures tendant  renforcer les instruments multilatraux .
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Je vais  prsent faire rfrence aux questions de coopration rgionale d ' intrt commun abordes au cours du sommet ,  savoir le Moyen-Orient , les Balkans , la Russie et l ' Afghanistan .
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En ce qui concerne le Moyen-Orient , le prsident Aznar a rappel la ncessit d ' agir avec la plus grande clrit afin non seulement de parvenir  un cessez-le-feu , mais galement de voir les efforts dploys pour arriver  une solution s ' accompagner d ' un rayonnement politique .
Du ct des tats-Unis , le prsident Bush et le secrtaire d ' tat Colin Powell ont rappel que le contenu du discours prsidentiel prononc le 4 avril restait d ' actualit , mais qu ' il leur fallait rendre hommage  l ' esprit constructif dont les Saoudiens , les Jordaniens et d ' autres arabes modrs faisaient preuve .
Le besoin de reconstituer les infrastructures palestiniennes a t de nouveau exprim par le haut reprsentant , M. Solana , et par le commissaire Patten , qui ont en outre rappel les conclusions nonces par le dernier comit de contact ad hoc  Oslo , relatives  la ncessit de prendre des mesures appropries pour que la scurit soit assure dans les territoires palestiniens .
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Le fait que le haut reprsentant , M. Solana , ait fait allusion au caractre injuste des accusations d ' antismitisme exprimes par l ' opinion publique amricaine contre les Europens mrite galement d ' tre soulign .
Le prsident Bush a admis l ' injustice de ces attaques .
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En outre , il convient de rappeler que le quatuor , comme je l ' ai dj mentionn , s ' est runi en marge du sommet pour une rencontre qualifie de jalon par les tats-Unis , ce qui a permis de reconnatre l ' importance de la concertation internationale pour promouvoir une solution ngocie du conflit en question .
Il y a donc eu un accord de fond concernant l ' importance de dvelopper paralllement les aspects politique , conomique et de scurit , et Europens et Amricains ont montr leur dtermination de maintenir la pression sur les deux parties impliques dans le conflit .
Les tats-Unis ont remerci l ' Union europenne pour les efforts fournis  l ' gard de cette rgion et ils ont dclar qu ' ils agiraient toujours suivant le principe de prcaution afin d ' viter de mettre en cause la crdibilit amricaine dans cette zone .
En dfinitive , les dclarations mises  Washington ritrent et renforcent les dclarations formules  Madrid le 10 avril .
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Quant aux Balkans , l ' Union europenne a particulirement insist sur l ' importance de la stratgie d ' association et de stabilisation ainsi que sur l ' intrt commun vis--vis du dploiement de la mission de police APTF en Bosnie-Herzgovine  partir du mois de janvier 2003 .
De mme , elle a de nouveau fait part de sa disponibilit dans le cadre de l ' opration Amber fox  effectuer en Rpublique de Macdoine ; les tats-Unis ont applaudi les initiatives communes menes dans cette rgion et ils ont galement manifest leur intrt d ' exercer des pressions sur la Serbie afin d ' inciter ce pays  collaborer avec le Tribunal de La Haye .
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En ce qui concerne la Russie , l ' change de points de vue a eu lieu dans la perspective des sommets tats-Unis / Russie des 24 et 26 mai , OTAN / Russie du 28 mai et Union europenne / Russie du 29 mai .
L ' Union europenne a soulign les aspects positifs du dialogue politique avec la Russie sans oublier de faire rfrence  des questions politiquement sensibles comme la Bilorussie et la Moldavie , et elle a galement exprim sa proccupation vis--vis de la situation des droits de l ' homme en Tchtchnie .
Les tats-Unis ont dclar tre satisfaits de la manire dont volue la concertation dans cette rgion , car elle permet de soutenir l ' orientation occidentale adopte par le prsident Poutine ; ils se sont en outre engags  parvenir  un accord avec la Russie avant le prochain sommet en ce qui concerne la rduction de l ' armement nuclaire .
Les nouvelles de la journe d ' hier nous ont appris que cet accord a pu se matrialiser .
L ' Union europenne a galement fait rfrence  l ' aspect conomique et donc aux progrs raliss par la Russie dans le sens d ' un statut complet d ' conomie de march , condition pralable  son admission dans l ' Organisation mondiale du commerce , exclue dans tous les cas avant l ' anne 2004 .

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Au sujet de l ' Afghanistan , les deux partenaires se sont  nouveau consults quant  leurs positions et le caractre essentiel d ' une coopration bilatrale au niveau de la reconstruction du pays a t mis en vidence .
Les tats-Unis ont reconnu l ' importance de la contribution conomique prcisment fournie par l ' Union europenne  cette fin .
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Quant aux questions relevant des domaines conomique et commercial , le principe consistant  viter d ' insister sur les litiges en cours a t maintenu , litiges qui la plupart du temps ne font qu ' amenuiser l ' importance de ce grand lien conomique existant entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
Nous citerons d ' abord l ' Agenda de Doha , ensuite le sommet organis  Monterrey , puis le sommet prvu  Johannesburg .
Ce point a t brivement abord pour constater la volont mutuelle des parties de se consulter quant  leurs positions dans le cadre multilatral du Fonds montaire , suite  l ' expos de la prsidence .
Il a galement t fait allusion  l ' initiative Nepad en tant que sujet  traiter dans le cadre du prochain sommet du G8  Kananaskis et  la possibilit offerte par Johannesburg de dvelopper des projets de coopration commune dans des domaines comme l ' agriculture et l ' eau potable .
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D ' une manire plus concrte , en ce qui concerne les conflits commerciaux , l ' change de points de vue a dnot , du ct des tats-Unis , un dsir de ngocier que l ' on peut voir se reflter en termes concrets dans leur engagement  respecter les rgles de l ' Organisation mondiale du commerce , en particulier pour les litiges relatifs aux Foreign Sales Corporations et aux restrictions concernant les importations de clmentines .
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Au sujet de l ' acier , il est notoire que sur ce litige plane la possibilit de ngocier  moyen terme une solution en matire de compensations , sans prjudice de la plainte que l ' Union europenne se prpare  adresser  l ' Organisation mondiale du commerce .
Les deux parties ont clairement expos leur position tout en manifestant  nouveau leur volont de se conformer aux rgles de cette organisation .
Quoiqu ' il en soit , l ' Union europenne n ' a pas manqu de dfendre son intention d ' approfondir le principe de compensation en tant qu ' instrument essentiel de la protection de ses droits .
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Quant aux Foreign Sales Corporations , grce au climat favorable cr suite au retardement de la dcision du panel jusqu ' au mois de juin , ce point a t trait sur un ton positif et le prsident Bush s ' est engag  modifier la lgislation fiscale interne des tats-Unis afin de l ' adapter aux rgles de l ' Organisation mondiale du commerce .
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De la mme manire , sur la question des clmentines , les tats-Unis ont maintenu leur engagement d ' abrger les procdures afin d ' viter , dans la mesure du possible , de nuire  la prochaine campagne .
 cette poque n ' tait videmment pas encore apparue la nouvelle loi rcemment adopte , selon laquelle les agriculteurs amricains vont bnficier d ' aides accrues ; il s ' agit l d ' une autre question susceptible de faire l ' objet d ' un diffrend entre les tats-Unis et l ' Europe .
Au moment prcis o nous nous sommes tous engags  rduire les subventions agricoles suite aux ngociations de Doha , il ne semble pas que ce geste des tats-Unis soit trs positif , mais je pense qu '  cet gard , nous devrons en tirer nos propres conclusions en ce qui concerne notre position de ngociateur  Doha .
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Au sujet de l ' agenda positif , nous avons repris sous cette rubrique toutes les questions susceptibles de donner naissance  des accords  moyen terme et sur lesquelles il existe dj un accord de base entre les deux parties .
Cet agenda inclut en principe les points suivants : pour les deux partenaires , accs au commerce sur le march des valeurs , rapprochement par rapport aux normes et au contrle de l ' agriculture organique et dveloppement d ' un prototype commun destin  la douane lectronique .
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Je conclurai , Monsieur le Prsident , en mentionnant de nouveau le caractre important et l ' impression positive que la prsidence du Conseil retient du sommet organis le 2 mai  Washington entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
Les relations transatlantiques sont essentielles , elles nous proccupent , mais la ralit est qu ' actuellement elles occupent une place prminente - et je pense qu ' elles continueront  l ' occuper- dans l ' ensemble des relations extrieures de l ' Union .
<SPEAKER ID=28 NAME="Patten">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , cela fait exactement un an que j ' ai prsent  ce Parlement la communication de la Commission sur le renforcement de la relation transatlantique .
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Peu auraient alors pu imaginer l ' horreur des attaques terroristes du 11 septembre sur les tats-Unis , qui ont domin les affaires internationales et ont considrablement influenc la relation entre les tats-Unis et l ' Union europenne depuis lors .
Ces attaques ont mis en lumire la vulnrabilit des socits ouvertes et dmocratiques .
Toutefois , elles ont galement soulign leur force d ' endurance .
Ces attaques ont dmontr  quel point l ' Europe et les tats-Unis sont unis par des valeurs communes , comme le niveau de douleur et de compassion tmoign par les pays europens dans les semaines qui ont suivi le 11 septembre l ' a trs clairement montr .
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L ' Europe a tmoign de son soutien logistique et de sa solidarit .
Notre coopration avec les tats-Unis dans la campagne de lutte contre le terrorisme dans les mois qui ont suivi le 11 septembre en atteste .
Nous avons ralis des progrs significatifs dans le domaine de la coopration policire et judiciaire - par l ' accord USA / Europol sign en septembre dernier , le mandat pour un accord USA / Europol sur la protection des donnes et pour un accord d ' assistance et d ' extradition mutuelles , et par la dcision qui vise  adopter un mandat d ' arrt europen .
Nous avons travaill ensemble pour renforcer les contrles aux frontires , et nous avons ralis des progrs au sein de l ' Organisation de l ' aviation civile internationale et de l ' Organisation maritime internationale pour renforcer la scurit arienne et maritime .
Nous avons travaill ensemble pour saisir les actifs terroristes .
L ' Union europenne a jou un grand rle dans le rassemblement de la coalition contre le terrorisme .
Les troupes europennes sont lourdement impliques en Afghanistan ,  la fois en tant que composante la plus importante de la Force d ' assistance  la scurit internationale ainsi que dans les oprations militaires .
L ' Union europenne apporte galement une contribution formidable pour favoriser la reconstruction de l ' Afghanistan , que je me rjouis de voir moi-mme lorsque je visiterai le pays la semaine prochaine .
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Sur toutes ces questions , nous travaillons troitement avec les tats-Unis , et  bon escient .
Nous montrons tout ce que nous pouvons raliser lorsque nous agissons ensemble et en partenariat avec d ' autres nations .
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Nous agissons galement de la sorte dans les Balkans et , plus rcemment , au sein de ce que l ' on a appel le quartet , pour essayer de rechercher une solution pacifique au Moyen-Orient .
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Tout cela dmontre que le monde est un endroit plus scuris et meilleur quand l ' Union europenne et la puissance mondiale la plus formidable travaillent de concert .
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Toutefois , comme mes collgues le savent , un dbat a lieu depuis quelques temps  Washington pour savoir si les tats-Unis -  prsent si puissants - devraient se concentrer sur leurs propres intrts dfinis de manire plutt troite , ce que l ' on appelle l ' approche unilatrale , ou s ' ils devraient continuer  tre  la tte des efforts multilatraux ,  la tte de la dmarche concerte de la communaut internationale pour rgler ces problmes communs .
Ce n ' est pas un nouveau dbat , quoi qu ' il ait peut-tre gagn en intensit .
Je veux juste dire ceci a propos d ' un dbat dont l ' existence n ' est pas une invention exagre de notre imagination europenne .
L ' Europe sera ncessairement dans le camp du multilatralisme dans ce dbat .
Cela rside dans la nature de notre perception du monde et de notre exprience .
Personne ne doit s ' en excuser .
Toutefois , lorsque nous sommes en dsaccord sur ce qui nous semble tre des politiques unilatrales , quelle est l ' approche europenne correcte ?
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Ne pas rester silencieux ,  mon avis , mais ne pas dans un mme temps rester sur la touche  se lamenter .
L o nous sommes en dsaccord avec les tats-Unis - par exemple sur leur dcision de ne pas ratifier le Protocole de Kyoto - , nous devrions prendre les rennes et faire pression en vue d ' une ratification , en encourageant d ' autres  agir de la sorte galement .
De mme , nous sommes opposs  la dcision rcente des tats-Unis en ce qui concerne le Tribunal pnal international .
Toutefois , l ' opposition ne suffit pas . Nous travaillerons d ' arrache-pied pour faire de ce tribunal un succs .
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J ' espre que nos dsaccords resteront dans cette proportion et que nous pourrons voluer vers une relation grce  laquelle nous sommes davantage capables de clbrer les domaines considrables dans lesquels l ' UE et les tats-Unis travaillent comme s ' ils ne faisaient qu ' un et de trouver de meilleures manires pour grer nos diffrents , et , l o nous arrivons  nous accorder sur notre dsaccord , d ' agir de la manire la plus sense et la plus raisonnable possible .
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Dans ce contexte , cette approche nous permettra d ' avoir une vue quilibre des vnements .
Par exemple , nos dsaccords sur le commerce semblent parfois ombrager notre relation .
L ' Europe et les tats-Unis sont les plus grands partenaires commerciaux .
Nos conflits ne reprsentent qu ' une petite partie de l ' ensemble de nos changes commerciaux .
Les changes commerciaux augmentent , mais pas le nombre de contentieux .
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Nous n ' accordons qu ' une trop faible importance  la coopration troite qui nous lie dans la protection et le dveloppement d ' un systme commercial international .
La coopration de l ' UE et des tats-Unis tait cruciale en vue du succs de Doha concernant le lancement d ' un nouveau cycle de l ' OMC portant sur la croissance des pays en dveloppement .
Notre coopration en vue d ' aider les pays en dveloppement est alle au-del du domaine du commerce . Chaque partenaire a augment de manire substantielle son aide au dveloppement ; nous avons convenu d ' un financement pour une stratgie de dveloppement via le " Consensus de Monterrey " ; nous travaillons en ce moment de manire trs troite pour prparer le sommet de Johannesburg sur le dveloppement durable .
J ' espre que nous pourrons galement cooprer dans ce domaine .
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Je ne rpterai pas les paroles rcentes de Pascal Lamy dans cette Assemble en ce qui concerne les questions commerciales , mais voudrais juste rappeler au Parlement que le cadre du Partenariat conomique transatlantique ( PET ) a continu de faire ce qu ' il avait t convenu de faire .
Ce partenariat vise  prvenir l ' escalade des contentieux ,  acclrer l ' activit dans les domaines d ' intrt mutuel .
Ce sont trs prcisment les rsultats de notre rcente coopration , en particulier : premirement , le lancement d ' un programme conomique positif , la gestion et la prvention raisonnable des contentieux dans le cadre du Mcanisme d ' alerte rapide ( parmi les cas rcents , on trouve les clmentines espagnoles et les hushkits ) ; troisimement , un engagement ferme au plus haut niveau des tats-Unis sur le ncessaire respect de la dcision de l ' OMC sur les socits commerciales trangres ( SCE ) .
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Il convient de garder ces points  l ' esprit - tout en ne dissimulant pas nos profonds dsaccords sur des questions comme l ' acier et nos nouvelles inquitudes quant  l ' impact du nouveau projet de loi agricole .
Je peux garantir au Parlement que nous continuerons  rgler le contentieux sur l ' acier et d ' autres contentieux dans le respect le plus srieux des rgles et procdures de l ' OMC .
Nous n ' avons pas l ' intention de perdre la main sur ces questions .
<P>
Dans ce contexte , je ne crois pas que les vnements effroyables d ' automne dernier ncessitent un cadre entirement nouveau pour le dialogue et la coopration transatlantique .
Le Nouvel Agenda Transatlantique ( NAT ) de 1995 est encore valable .
Il nous a donn une stratgie pour l ' largissement de notre relation , qui a gnralement t couronne de succs .
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Ce qui nous a manqu , c ' est une stratgie pour rendre notre coopration aussi concrte dans ses rsultats que nous le voudrions .
tablir une telle stratgie et simplifier un processus principalement bureaucratique taient l ' objectif de la communication de l ' anne dernire .
L ' approche que nous avons suggre , qui visait  un tablissement plus rigoureux des priorits , n ' a pas t uniquement approuve par les tats membres , mais galement par nos homologues amricains .
Je pourrais ajouter que - de manire assez ironique , peut-tre - la lutte contre le terrorisme tait une des priorits identifies lors du sommet de l ' anne dernire .
Il ne s ' agit pas d ' une structure monolithique . Les priorits sont revues de manire rgulire , la structure ne limitant pas le champ gnral de notre dialogue .
Le Programme conomique positif , qui a t approuv lors du sommet de Washington au dbut de ce mois , est un autre bel exemple de cette approche .
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Le rapport  l ' examen demande un renforcement des dialogues transatlantiques et une plus grande implication du Parlement europen et du Congrs amricain dans le processus du NAT .
Je crois fermement au rle du Parlement et de la socit civile .
La Commission a soutenu les dialogues transatlantiques et cout leurs recommandations .
Nous discutons avec nos collgues amricains sur la manire dont on pourrait relancer le dialogue transatlantique sur l ' environnement et donner une plus grande impulsion au dialogue sur la consommation et au dialogue commercial .
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Nous avons travaill de manire trs troite avec le Parlement europen dans le pass , et nous continuerons d ' agir de la sorte .

Le dialogue lgislatif transatlantique et les runions interparlementaires sont des instruments importants , et je voudrais certainement encourager leur plus grande utilisation .
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Je n ' ajouterai rien au rapport trs complet sur le rcent sommet tats-Unis-UE par la prsidence , si ce n ' est que je constate avec plaisir que le prsident Bush a promis d ' identifier les modifications ncessaires  la lgislation amricaine afin de respecter les rgles de l ' OMC en ce qui concerne les socits commerciales trangres .


Et je souligne une fois de plus que nous avons t capables de concentrer certaines discussions sur des domaines tels que les Balkans , le Moyen-Orient , l ' Afghanistan , o nous travaillons de manire trs troite pour donner naissance  un monde plus sr .
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Permettez-moi de faire un dernier commentaire .
Parfois , lorsqu ' une relation importante en matire d ' affaires internationales se heurte  quelques problmes , la raction des personnes critiques consiste  dire qu ' il nous faut une nouvelle dimension ou une nouvelle stratgie . Je dois dire que je ne pense pas que les problmes auxquels nous faisons face dans la relation amricano-europenne rsultent d ' un manque de vision .
Nous pouvons clairement constater que nous nous en trouvons mieux des deux cts de l ' Atlantique , et que le monde est plus en scurit et plus prospre lorsque nous cooprons et que nous donnons  la communaut internationale une orientation claire en vue de faire face aux dfis du nouveau sicle . Des problmes peuvent toujours survenir , mme dans le cadre d ' un partenariat important , lorsque s ' opposent des intrts nationaux .
Les intrts nationaux n ' ont pas t tout simplement effacs dans le monde actuel . Au contraire , ces diffrences seront exacerbes , si nous commenons  tre en dsaccord trop frquent sur la nature rellement nationale de nos intrts .
Nous , Europens , considrons - et il s ' agit l d ' un profond jugement qui est le produit de notre histoire et de notre exprience , et non d ' un prjug lger - que la poursuite de l ' intrt national est toujours mieux garantie par la coopration internationale , et nous ne devrions pas avoir honte de le clamer  haute et intelligible voix .
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Un dernier point pour conclure : M. Elles a fait beaucoup pour promouvoir et approfondir notre dialogue et notre relation transatlantique . Toutefois , j ' ai vu qu ' il a mis  l ' ordre du jour un amendement qui - et je dois le dire , mme si je n ' ai pas la rputation d ' tre susceptible - a donn de lgers frissons au commissaire charg des relations extrieures .
M. Ellen dplore l ' absence de dimension stratgique de la Commission .
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La profondeur d ' analyse de M. Ellen en tant que stratge peut tre plus grande que la mienne , voir que celle de Kissinger ,
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mais je souhaite juste lui dire une chose : le contentieux qui nous oppose aux tats-Unis sur l ' acier n ' est pas la consquence d ' un manque de dimension stratgique de la part de la Commission europenne .
L ' absence d ' un accord sur le Protocole de Kyoto ne l ' est pas non plus . Le projet de loi agricole , et j ' encourage  ce sujet M. Ellen  lire le dernier numro du magazine The Economist , n ' est pas le rsultat d ' un manque de dimension stratgique de la Commission .
Le dsaccord sur les armes biologiques , le dsaccord sur les armes lgres et le dsaccord sur le Tribunal pnal international ne sont pas le rsultat d ' une absence de dimension stratgique de la part de la Commission europenne .
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Permettez-moi de dire autre chose : l ' impression trs nette qu ' ont les tats-Unis que l ' Europe n ' en fait pas assez pour assurer sa propre dfense , qu ' elle ne dpense pas assez pour garantir sa propre scurit , n ' est pas le rsultat d ' une absence de dimension stratgique de la part de la Commission .
Je me trouvais en ce lieu il y a quelques semaines et ai demand s ' il y avait quelqu ' un dans l ' Assemble qui me dirait que son parti politique mnerait une campagne lectorale promettant une augmentation des dpenses en matire de dfense comparable  celle que le prsident Bush a rcemment annonce .
Mme le parti auquel M. Elles et moi sommes fiers d ' appartenir ne s ' engagerait pas dans une telle voie . Il ne s ' agit donc pas d ' un problme li  la manire dont la Commission europenne procde .
<P>
L o je rejoins avec passion M. Elles , c ' est que la relation entre l ' Union europenne et les tats-Unis est d ' une importance cruciale .
Je dplore comme lui l ' anti-amricanisme . Je dplore comme lui ceux qui cherchent  dfinir leur europanisme en fonction de leur hostilit  l ' gard des tats-Unis .
Si M. Elles voulait observer un dveloppement de cet argument , je lui recommande le numro du Guardian de samedi prochain et l ' analyse par le commissaire charg des relations extrieures d ' un rcent livre de Will Hutton .
Je dplore galement le reflet qui nous est renvoy : le mpris viscral de l ' Europe parfois exprim par les tats-Unis dans les crits ou dans les propos .
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La relation entre l ' Union europenne et les tats-Unis est d ' une importance cruciale pour l ' avenir du monde .
Certains diront peut-tre que , sur le plan gostratgique , la relation entre la Chine et les tats-Unis va tre plus importante au cours de ce sicle - plus d ' un cinquime de l ' humanit et la premire puissance mondiale - , mais notre relation est galement importante .
Ce qui rend cette relation si difficile n ' est pas uniquement le fait que nous avons affaire  une superpuissance , mais bien que nous ayons affaire  ce qu ' un ambassadeur rcent des tats-Unis  Londres , Ray Seitz , a appel une " puissance super trompeuse " . Une " puissance super trompeuse " responsable de 40 % de la croissance mondiale entre 1995 et 2000 .
<P>
Pour nous tous , grer cette relation avec la premire puissance mondiale va tre d ' une importance cruciale .
Je ne pense pas que la Commission affiche une absence de dimension stratgique dans la manire dont elle envisage l ' importance de cette relation .
Toutefois le problme qui se prsente aujourd ' hui tient au fait qu ' il y a trop de problmes sur lesquels nous sommes en dsaccord , et nous voulons ? uvrer  les rduire et  garantir que , l o nous divergeons , l ' Union europenne peut assumer ses responsabilits d ' autorit internationale sans que cela n ' aggrave nos relations avec nos amis amricains .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=29 NAME="Brok (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaiterais remercier trs vivement non seulement les deux orateurs prcdents , mais galement les deux rapporteurs pour leur travail .
Je souhaiterais vous remercier , parce que la relation transatlantique est dans une phase trs difficile .
Nous devons raliser que cette communaut de valeurs a constitu l ' alliance la plus aboutie dans l ' histoire de l ' humanit . Elle a assur et amen bien-tre , dmocratie et droits de l ' homme non seulement pour l ' Europe et l ' Amrique du Nord , mais galement dans de nombreuses autres parties du monde , et elle a contribu  beaucoup de choses positives dans ce monde .
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Cependant , nous devons constater  prsent , aprs ce triomphe , que certaines choses ne fonctionnent plus trs bien .
Citons d ' un ct l ' exubrance de l ' unilatralisme , qui entrane des difficults , et d ' un autre ct , nos propres faiblesses ,  savoir en particulier notre incapacit  apporter une contribution dans le domaine militaire , ce qui entrane des difficults , que nous voyons quotidiennement et qui sont galement exposes en partie ici .
La Cour pnale internationale , Kyoto , les questions commerciales ou le fait qu ' en relation avec la lutte contre les consquences du 11 septembre , l ' OTAN donne l ' impression d ' une coquille vide , tout ceci est trs proccupant , et il faut galement que le quatuor au Proche-Orient enregistre certaines avances ; or nous n ' avons pas encore t reprsents ensemble  Jrusalem et  Ramallah , et je crois que le point de dpart correspondant de la rflexion doit se trouver ici .
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Je veux dire par l que l ' bauche de solutions  des questions individuelles , comme la question des hushkits ou des bananes , ne peut pas tre le point de dpart dcisif ; en effet , ceci est une course , que l ' on ne peut jamais gagner , car lorsque l ' on a rsolu un problme , deux nouveaux problmes surgissent .
Cela signifie que ce point de dpart seul ne nous amne pas  progresser ; c ' est pourquoi je remercie autant le rapporteur d ' avoir intgr dans ses propositions en particulier des amliorations structurelles , d ' avoir propos en outre que nous ouvrions la discussion dans une toute nouvelle direction , que nous dveloppions au-del de l ' OTAN des relations structurelles avec les tats-Unis , comme cela avait t galement partiellement voqu au dbut et au milieu des annes 90 dans le cadre de l ' agenda transatlantique .
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La question est de savoir si nous trouverons des solutions lies aux mcanismes bilatraux de rglement des conflits dans le domaine commercial , sans en mme temps perturber le multilatralisme , si nous discuterons de ces questions en relation avec le march transatlantique ou si nous conclurons un trait entre les tats-Unis et l ' Union europenne , un trait cadre , et de quelle manire nous pourrons amliorer nos relations ; en effet , pareil trait prsente l ' avantage inestimable qu ' il implique le Congrs amricain .
L ' Union europenne a conclu un trait avec presque chaque pays du monde , hormis avec notre alli le plus proche ,  savoir les tats-Unis d ' Amrique .
Nous courons d ' administration en administration , sachant parfaitement que ce n ' est toujours que la moiti du chemin  parcourir et que le Congrs amricain dtient un rle important dans ce jeu ; c ' est pourquoi nous devons trouver un cadre dfinissant comment la politique amricaine dans son ensemble peut tre intgre , un cadre de rfrence structurel , et j ' espre qu ' en l ' occurrence , Conseil et Commission prendront des initiatives plus intensives que ce qui a peut-tre t le cas dernirement .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Obiols i Germ (PSE).">
Monsieur le Prsident , la position gnrale adopte par l ' Europe au lendemain des terribles attentats du 11 septembre a consist  relguer au second plan -  mettre en sourdine - les lments problmatiques de l ' Agenda transatlantique .
 l ' instar de nombreuses autres personnes , j ' ai eu tort d ' agir de la sorte .
Il se fait que , mis  part le principe d ' Archimde probablement , les lois de la physique ne s ' appliquent gnralement pas  la politique et  prsent , sans vouloir dramatiser , on peut dire que la liste des diffrends et le ton de la controverse opposant les tats-Unis - ou plus exactement leur actuelle administration - et l ' Europe prsentent certaines caractristiques indites et proccupantes .
<P>
Nous dplorons tous , ou quasiment tous , l ' unilatralisme amricain , mais nous n ' acceptons pas l ' ide que cet unilatralisme est en partie caus par le fait que l ' Europe fait dfaut lorsqu ' elle doit assumer pleinement ses responsabilits au niveau mondial .
<P>
Monsieur le Commissaire Patten , je partage votre avis quand vous dites que nous n ' avons pas besoin d ' ides nouvelles ; ce dont nous avons besoin , c ' est d ' abandonner les anciennes , entre autres l ' ide selon laquelle les tats membres ou certains tats membres de l ' Union peuvent pratiquer une politique de puissance dans le monde .
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La meilleure manire de favoriser le retour , non seulement souhaitable , mais ncessaire , de l ' ancien multilatralisme amricain des annes 40 et 50 consiste  unifier la politique extrieure europenne et  contribuer ainsi au retour  l ' quilibre politique de l ' Agenda transatlantique qui ne peut se fonder sur le retour  l ' quilibre de la puissance militaire , bien qu '  cet gard un dfi se prsente galement .





En effet , si l ' Europe le souhaite , elle peut non seulement exploiter son norme potentiel de " soft power " , mais aussi adopter rellement une politique de dfense commune ne passant pas , pour commencer , par une augmentation du budget , mais bien par une synergie de cette politique , o quasiment tout reste encore  faire .
<SPEAKER ID=31 NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , depuis le 11 septembre , nous avons tous dit que l ' Europe et les tats-Unis devaient rester cte  cte , du fait que nous partageons les mmes valeurs .
Nous devons soutenir notre alli en ces temps de besoin , de la mme manire que l ' Amrique est venue au secours de l ' Europe  deux reprises lors des heures les plus sombres du sicle dernier .
Ce soutien ne doit pas pour autant tre exempt de critiques , Les vritables amis et allis , doivent se parler l ' un l ' autre et , de manire plus importante , s ' couter l ' un l ' autre .
Malheureusement , comme l ' a dit le Commissaire , il n ' y a eu rcemment que trop d ' exemples d ' une carence en communication et d ' un dialogue de sourds dans les relations transatlantiques .
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Comme l ' a dmontr le commissaire de manire admirable  M. Elles , la franchise est parfois une obligation d ' amiti .
Nous pouvons affirmer sincrement que , sur certaines questions , l ' Europe croit que les tats-Unis se sont tromps .
Les allgations selon lesquelles le Tribunal pnal international aurait un pouvoir illimit pour poursuivre des responsables militaires amricains ne sont tout simplement pas vraies .
Dsavouer cette cour ne l ' empchera pas d ' aller de l ' avant , les tats-Unis perdant simplement toute influence sur la manire dont les rgles se dveloppent .
<P>
Les arguments amricains s ' opposant  des sauvegardes lors du sommet des Nations unies sur les enfants - sous prtexte que cela empcherait l ' excution de mineurs au Texas - heurte le concept europen de justice , tout comme les traitements rservs aux prisonniers talibans par l ' arme amricaine dans le camp de Shibarghan dans le nord de l ' Afghanistan semble violer  nos yeux la Convention de Genve .
<P>
Sortir du Protocole de Kyoto sur le changement climatique signifie que les tats-Unis pitinent les efforts d ' autres pays voulant faire face au rchauffement plantaire .
Comment pouvons-nous esprer des pays en dveloppement qu ' ils rendent leurs industries plus durables sur le plan cologique , si la premire puissance mondiale impute la responsabilit aux autres de manire si honte .
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Concernant les tarifs de l ' acier , la politique des tats-Unis est peu judicieuse .
Plutt que de restructurer leur industrie de l ' acier , les tats-Unis risquent de perdre leur position de force morale dans la campagne mondiale en faveur du libre-change .
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Toutefois , les problmes de communication entre les tats-Unis et l ' Union europenne ne sont pas uniquement dus  des erreurs de jugement de la part des tats-Unis .
Le fait que l ' Union europenne avance en ordre dispers n ' aide pas .
M. Prodi et M. Aznar semblaient particulirement mal  l ' aise l ' un par rapport  l ' autre lors du sommet .
L ' incapacit des tats membres  soutenir la Commission dans sa rponse au contentieux sur les tarifs de l ' acier mine la crdibilit de l ' Union et affaiblit notre position dans la ngociation .
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L ' incapacit de l ' Union  parler d ' une seule voix , de l ' Iraq  l ' Inde , permet trs difficilement aux tats-Unis de savoir quelle est notre position .
Pour que l ' Union dispose d ' une politique trangre crdible , il lui faut une politique de scurit commune .
Il ne sert  rien de constituer une force de raction rapide forte de 60 000 hommes , si nous ne parvenons pas  l ' quiper et  la faire fonctionner en pratique ou  atteindre un accord sur une politique d ' armement commune .
Dans d ' autres domaines galement , de la surveillance au sol  un espace arien unique pour l ' Europe , nous ne serons pas pris au srieux par les Amricains tant que nous ne parvenons pas agir de concert .
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Finalement , l ' Union pourrait prendre exemple sur les tats-Unis dans sa politique  l ' gard de la Chine sur la question de Tawan .
Il est dplorable que Tawan , qui est une dmocratie  part entire depuis 1987 , passe pour un paria aux yeux des gouvernements de l ' UE , qui prtendent reprsenter les valeurs dmocratiques .
Il est grand temps que les tats membres se rangent ensemble derrire le drapeau de l ' UE , afin d ' ouvrir des relations normales avec Tawan et prennent position  la commission des droits de l ' homme des Nations unies  Genve contre les violations des droits de l ' homme perptres par la Rpublique populaire de Chine .
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En conclusion , l ' Union europenne serait bien avise d ' entamer un dialogue d ' gal  gal avec les tats-Unis , si nous affichions une plus grande unit et une plus grande force de caractre .
Les libraux dmocrates tablent sur la Convention relative  l ' avenir de l ' Europe pour accoucher d ' une Union europenne fdrale disposant d ' une vritable politique trangre et de scurit commune , de manire  ce que l ' Europe puisse utiliser la diplomatie active pour ? uvrer  une nouvelle approche en matire de dveloppement mondial et convaincre nos amis amricains de suivre .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la relation entre les tats-Unis et l ' Union europenne n ' est pas une relation entre gaux .
Je ne parle pas ici de puissance politique , conomique ou militaire mais j ' entends que l ' Union europenne et les tats-Unis ne sont pas pareils .
Ils n ' ont pas la mme conscience , ils n ' ont pas la mme dfinition de la scurit et de leur rle dans le monde .
Et , soyons clairs , cette diffrence est bonne .
Le monde n ' a pas besoin de deux tats-Unis , l ' original et une copie .
L ' Union europenne diffre , diverge et doit continuer  le faire .
Nous partageons naturellement des valeurs et des racines communes , ainsi que des objectifs communs , mais il existe galement une diffrence de perception de la meilleure manire d ' atteindre ces objectifs .
Et dans ce domaine se dveloppe bel et bien un modle europen .
Ce modle europen ne laisse , soyons galement clairs  ce sujet , aucune place  un quelconque sentiment de supriorit morale .
L ' Union europenne n ' est pas toujours dans le vrai et les tats-Unis ne proposent pas toujours la plus mauvaise rponse .
L ' Europe se doit toutefois d ' avancer , avec force et confiance en soi , cette rponse , cette diffrence dans une discussion , un dbat avec les tats-Unis .
Et ce aussi parce que les tats-Unis ne constituent pas un bloc monolithique .
Il y a bel et bien des discussions aux tats-Unis et l ' Europe peut influencer ces dernires .
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Que cela signifie-t-il concrtement ?
En ce qui me concerne , cela signifie concrtement trois choses .
Un : l ' Union europenne doit respecter de faon consquente les accords multilatraux dans le domaine de la scurit , de l ' environnement et du droit pnal international .
C ' est diffrent du multilatralisme  la carte parfois tal par les tats-Unis , par exemple lorsqu ' il s ' agit de leur intervention et de leur comportement au sein de l ' OTAN .
Deux : l ' Union europenne se doit de dvelopper plus encore les points o elle est forte , o elle a enregistr des succs dans le pass .
Ce sont , je l ' ai dj dit souvent , les discussions , la diplomatie , la concertation , la prvention des conflits et lorsque des conflits ont eu lieu , assurer la reconstruction .
Ce n ' est pas une tche aise , c ' est de plus en plus the real thing ( ce qu ' il faut faire ) dans les relations internationales .
Troisime point : l ' Union europenne doit , mieux que par le pass , tre en mesure de rsoudre les problmes survenant dans sa propre rgion , le cas chant avec des moyens militaires .
Cela ne signifie pas , et je m ' adresse notamment au rapporteur , que l ' Union europenne doit consacrer plus de fonds  la dfense , mais bien qu ' elle doit les affecter plus efficacement .
Mes mains me dmangent souvent quand je vois les erreurs stupides commises par les tats-Unis . Par exemple en Irak , en Iran .
Mais mes mains me dmangent galement lorsque je vois que l ' Union europenne n ' est pas en mesure de proposer des alternatives .
Cela marche parfois , par exemple dans les Balkans .
Poursuivons sur cette voie , avec une confiance croissante en nous , en critiquant les tats-Unis , lorsque ncessaire .
Et , Monsieur le Prsident , le monde s ' en portera mieux .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL). -">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , d ' axer , moi aussi , mon intervention sur les relations entre l ' Union europenne et - pour employer l ' expression de M. Patten - la " super duper power " , en l ' occurrence les tats-Unis .
Il ne fait , selon moi , aucun doute que les tats-Unis cherchent  exercer une domination militaire totale dans le monde et il est possible qu ' ils l ' aient dj .
La question est donc de savoir quel rle l ' Union europenne doit jouer par rapport aux tats-Unis .
Doit-elle se limiter  tre une annexe des tats-Unis ? Doit-elle faire un numro de claquettes chaque fois que les tats-Unis le souhaitent ?
L ' autre possibilit qui s ' offre  nous consiste  nous positionner au second rang et c ' est ce qui se passera si nous nous lanons dans une course aux armements ou si nous essayons d ' atteindre la capacit militaire des tats-Unis .
La troisime possibilit consiste  opter pour un rle tout autre , celui d ' tre la puissance civile mondiale capable d ' intervenir en cas de conflits avant que ceux-ci ne surgissent et sans devoir recourir aux armes .
En ralit , les tats-Unis possdent avant tout les capacits militaires pour rsoudre les conflits et ils prouvent , du reste , le besoin de les utiliser grce  leur potentiel militaire .
Il en est ainsi , car ils sont incapables , selon moi , de mener une politique trangre approprie , c ' est--dire une politique trangre durable , susceptible de prvenir les conflits et d ' empcher la guerre .
L ' Union europenne a , par contre , prouv qu ' elle tait capable d ' avoir des contacts plurilatraux , ce qui lui permet galement de jeter les bases d ' une politique trangre plus durable .
Telle est la meilleure condition pour assurer une politique de scurit civile et nous disposons donc des meilleures aptitudes pour devenir l ' unit civile internationale .
La lecture du rapport Elles n ' est pas trs rjouissante et je comprends que la Commission l ' ait accueilli de faon mitige , mais je ne comprends pas que l ' on veuille rejeter toutes les possibilits qui s ' offrent  nous au profit de la premire possibilit ,  savoir faire de l ' Union europenne une annexe des tats-Unis .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Les liens existant entre l ' Europe et l ' Amrique sont anciens et profonds , comparables  une longue amiti entre amis d ' cole .
Les amis d ' cole semblent toutefois s ' tre loigns l ' un de l ' autre .
Ces dernires annes , il est question d ' une irritation croissante .
Les conflits entre les tats-Unis et les tats membres de l ' Union europenne augmentent .
<P>
Le Parlement europen joue un rle modeste dans les relations transatlantiques mais cela n ' empche pas le Parlement d ' avoir des opinions tranches .
Le reproche fait aux tats-Unis d ' agir unilatralement et de faon hgmonique est courant et se retrouve clairement dans la rsolution de notre collgue Elles .
Sur certains points , les interventions de nos partenaires d ' outre-Atlantique peuvent effectivement inquiter .
On reproche aux tats-Unis de ne pas trop se soucier des accords internationaux , notamment dans le domaine commercial .
J ' espre galement que les tats-Unis reviendront sur leurs dcisions quant au Protocole de Kyoto .
Je puis soutenir la rsolution sur ces points .
<P>
Les reproches qu ' adresse le Parlement europen aux " States " vont toutefois plus loin .
Dans divers domaines , le Parlement europen fait la leon aux tats-Unis , l ' unilatralisme suppos des tats-Unis tant considr comme criminel .
<P>
L ' Union europenne n ' a toutefois pas le droit de jouer les moralistes , alors qu ' elle-mme n ' est pas en mesure de mener une politique trangre efficace et cohrente .
L ' Union europenne nourrit bien des aspirations considrables mais ralise peu de choses dans la pratique .
Les plaidoyers pour davantage d ' intgration n ' ont encore jamais rien amen , les intrts des tats membres tant tout bonnement trop divergents .
Dans ce cadre , la critique de la rsolution revt un caractre quelque peu facile .
En effet , quelle alternative relle propose l ' Union europenne ?
Et pourquoi cette alternative devrait-elle intresser les tats-Unis ?
Je ne trouve aucune rponse  ces questions .
<P>
En outre , nous pouvons nous demander si les tats membres europens suivent toujours le droit chemin .
Toujours vouloir se concerter , viter la nature relle des conflits , prenez par exemple les racines des actions meurtrires du 11 septembre de l ' anne dernire .
Un report jusqu '  ce que tout le monde puisse se retrouver dans un compromis mou : est-ce forcment mieux qu ' intervenir ?
Le reproche d ' unilatralisme nglige le fait que , dans de nombreux cas , les tats-Unis n ' ont le choix qu ' entre intervenir seuls ou ne pas intervenir .
Et cela alors que les menaces actuelles peuvent ncessiter une intervention muscle .
Je fais rfrence  la menace persistante que reprsente pour nous le rgime de Saddam Hussein en Irak .
<P>
Un loignement profond peut parfois aussi apparatre dans une longue amiti .
Dans le cas des relations transatlantiques , ce serait trs nfaste .
C ' est pourquoi je regrette , pour conclure , que la rsolution ne trouve aucun mot positif envers les diverses formes de dialogue transatlantique .
C ' est justement lorsque les opinions divergent que ces dialogues peuvent contribuer  une comprhension mutuelle et  la recherche de solutions .
Je soutiendrai par consquent les amendements affaiblissant cette critique , car l ' amiti s ' entretient .
L ' amiti ne va , en effet , jamais de soi .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino (NI).">
Monsieur le Prsident , je partage entirement l ' expos , les analyses et la prsentation faites par le Conseil et la Commission au sujet du rapport sur le dialogue transatlantique .
Je pense moi aussi qu ' il existe effectivement en Europe des tentatives visant  construire une identit europenne base sur un anti-amricanisme aussi creux que simplement verbal et , finalement , irresponsable .
<P>
La seule faon de parvenir  une situation plus stable ou quilibre est que l ' Europe , c ' est--dire nous , Europens , nous dcidions d ' assumer plus de responsabilits , par exemple en matire de politique trangre et de scurit commune , ce que , au contraire , nous vitons de faire .
C ' est pourquoi , je place beaucoup d ' espoirs dans la Convention et dans le nouveau Trait et je pense qu ' il y a encore beaucoup  faire sur le sujet .
Il est trop facile de chercher  chaque fois un bouc missaire pour masquer nos divergences qui , de toutes faons , sont si videntes de par le monde .
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Pour cette raison , je voudrais juste souligner deux points : premirement , je crois que la position soutenue par le Conseil et la Commission , par exemple sur la Cour pnale internationale , vaut non seulement d ' tre dfendue mais je crois que c ' est galement un exemple de diffrences dans le respect mutuel , diffrences qui ne nous empchent pas , toutefois , de poursuivre sur une position que nous partageons .
C ' est pourquoi , Monsieur le Rapporteur , j ' espre que vous accepterez l ' amendement que prsentent les dputs socialistes au paragraphe 14 sur la Cour pnale internationale et que nous trouvons trs complet et parfaitement adapt .
<P>
Deuximement , l ' Afghanistan .
Je crois Monsieur le Commissaire , Monsieur le Reprsentant du Conseil , que l ' Europe , comme l ' Amrique , se trompe dans son analyse de la situation .
Je crois qu ' aprs avoir gagn la guerre , nous risquons de perdre la paix . Je crois que si nous n ' augmentons pas les forces des Nations unies pour la scurit du pays , et que nous nous contentons d ' assurer uniquement la scurit de Kaboul , nous jetons les bases d ' une nouvelle guerre et d ' une nouvelle instabilit en Afghanistan .
<P>
Je souhaite que , de ce point de vue , l ' Europe puisse , dans son dialogue avec nos amis amricains , faire valoir cette position et que l ' on parvienne , sur le terrain ,  une situation beaucoup plus cohrente .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Le rapporteur remarque  juste titre que les relations transatlantiques ont en fait t la pierre angulaire de notre scurit aussi longtemps qu ' elle a t menace par l ' opposition est-ouest .
 prsent que les relations avec la Fdration de Russie ont chang , il est ncessaire de revoir nos relations avec les tats-Unis .
Nous parlons depuis longtemps dj d ' un pilier europen ,  ct du pilier amricain .
On ne peut hlas pas parler d ' un pilier en Europe .
Dans certains domaines , il s ' agit plutt d ' un tas de pierres informe .
La surestimation de l ' importance des souverainets nationales et une mauvaise utilisation de ce concept font que les tats membres restent une sorte de satellite .
Nos aspirations vont pourtant plus loin .
Le rapport regrette l ' unilatralisme amricain .
Seul un renforcement de l ' autre pilier de l ' OTAN et des relations transatlantiques ,  savoir les structures de l ' Union europenne , peut toutefois briser cet tat de fait .
Si nous ne les renforons pas , nous resterons un partenaire ballant .
Nous ne serons jamais en mesure de faire front mais resterons un amas de pays partags .
<P>
L ' absence d ' approche communautaire joue un rle dans divers secteurs .
Dans les secteurs o cette approche communautaire existe , comme dans le domaine conomique , l ' Union europenne est en mesure , comme le Prsident du Conseil l ' a expliqu par quelques exemples , de constituer un partenaire solide , capable de poser lui aussi des exigences et de prendre des initiatives .
Cela vient de la force de l ' approche communautaire .
C ' est encore bien trop peu le cas en matire de politique de scurit et de dfense .
C ' est la raison pour laquelle le rapport plaide pour qu ' on s ' engage courageusement sur la voie de l ' intgration .
C ' est  mon avis une prise de position importante dans ce rapport .
Ces pas sont bien plus importants , cela a dj t dit , que l ' augmentation du budget de la dfense des tats membres .
En effet , tant que le rendement de nos dpenses en matire de dfense ne s ' lvera qu '  15 % de celui des Amricains , une politique communautaire permettra d ' obtenir bien plus de progrs .
Je souhaite en outre complimenter M. Patten pour sa riposte .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=37 NAME="Dsir (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , les relations transatlantiques traversent une priode difficile .
Il faut souligner , je crois , le paradoxe de cette situation car il est vrai , comme l ' a dit le commissaire Patten , que l ' expression de la solidarit europenne aprs le 11 septembre a t totale et exemplaire , avec les moyens qui sont ceux de l ' Europe .
Certes , on peut toujours faire le reproche  l ' Europe du dcalage entre ses ambitions internationales et ses moyens de dfense ou la cohrence de sa politique trangre commune , mais le fait est que l ' Europe a t au rendez-vous de la solidarit .
<P>
Il y a des leons  tirer de la faiblesse de nos moyens et je rejoins ce qu ' a dit M. Obiols sur ce point .
Je crois aussi qu ' il faut reconnatre que la tche de la Commission et du Conseil butte sur l ' attitude d ' une administration amricaine qui , tout en continuant  tre exigeante en matire de solidarit , est totalement indiffrente aux consquences de sa propre politique sur ses partenaires , y compris , d ' ailleurs , sur les pays en dveloppement , quand on pense aux consquences que pourront avoir ses dcisions dans les domaines de l ' agriculture ou de l ' acier .
<P>
Nous souhaitons tous un renforcement des relations avec les tats-Unis , mais souhaitons que le renforcement de cette coopration ne se fasse pas au prix du renoncement aux positions europennes .
Je crois que l ' on ne doit pas , en effet , faire le reproche  la Commission de manquer de vision stratgique - la Commission dfend les positions europennes dans cette relation transatlantique - , mais que , face  ce blocage de l ' administration amricaine , la rponse est certainement de ne pas renoncer  tre nous-mmes mais peut-tre d ' affirmer plus gnralement ,  l ' chelle internationale , notre vision stratgique europenne pour faire face aux grands problmes de scurit collective , de codveloppement , aux problmes de l ' avenir de la plante et de l ' environnement .
Et cela doit nous inciter  ne pas rester enferms dans le face--face avec les tats-Unis .
<P>
La difficult , pour l ' instant , tient aussi au fait que les tats-Unis ont du mal  admettre que l ' Union europenne aspire  tre un partenaire qui traite d ' gal  gal et  avoir une relation d ' amiti certes , mais aussi d ' galit et de rciprocit .
 nous d ' affirmer notre identit europenne ,  laquelle faisait rfrence Mme Bonino .
Je crois que cela contribuera fortement  rquilibrer les relations avec notre partenaire amricain .
<SPEAKER ID=38 NAME="Kronberger (NI)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , il faut saluer le renforcement des liens transatlantiques .
Cependant , plusieurs points sont incontournables pour l ' Europe , parce qu ' ils concerneront directement notre propre mode de vie .
Citons - la liste n ' est pas exhaustive - la signature du protocole de Kyoto , la Convention sur la biodiversit , la participation au Tribunal pnal international et l ' interdiction complte des essais nuclaires .
Mme les crimes horribles du 11 septembre ne doivent pas tre le prtexte d ' un armement nuclaire agressif des tats-Unis , lesquels caressent mme le projet d ' attaques prventives par des mini-armes atomiques .
<P>
Il est extrmement inquitant de constater la reprise de la production de tritium , destine  la fabrication de bombes H et interrompue en 1988 , ainsi que la cration d ' une nouvelle usine destine  produire des particules de plutonium pour la fabrication de bombes atomiques .
Nous devons galement signaler avec la plus grande proccupation que les tats-Unis ont certes sign un trait d ' interdiction globale des essais nuclaires , sans l ' avoir cependant jamais ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=39 NAME="Nicholson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je profiterai tout d ' abord de l ' occasion afin de fliciter le rapporteur pour son rapport .
Ce dbat a certainement suscit l ' intrt pour ce que le commissaire a dcrit comme tant une des relations les plus importantes qui existe : la relation entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
<P>
Le rapporteur avait raison de prciser qu ' il n ' existait pas de vision  long terme .
En ce moment , nous devons valuer combien il est difficile pour les Amricains de dvelopper une vision  long terme , tant donn les vnements du 11 septembre , qui , dans une certaine mesure , signifiaient qu ' ils concentraient leur attention sur d ' autres questions , telles que la scurit intrieure .
Pour le moment , nous , Europens , ne comprenons pas les effets que le 11 septembre a eus sur la population amricaine .
Cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas aller de l ' avant en matire de coopration . En effet , nous devons cooprer et poursuivre notre dialogue .
<P>
Bien entendu , il y beaucoup de questions sur lesquelles le dsaccord persistera .
Cependant , nous devons poursuivre ce dialogue pour essayer de rsoudre ces questions .
Il ne fait aucun doute qu ' il y aura d ' autres questions , telle que la situation provoque cette semaine par le nouveau projet de loi agricole , qui poseront de srieux problmes  l ' Union europenne  plus long terme .
La question de l ' acier sera rsolue le moment venu .
<P>
Nous devons donc poursuivre le dialogue et faire face au dfi .
Nous ne devons pas permettre que l ' apparition de ces questions nous loigne d ' une manire ou d ' une autre de cette relation vitale entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
C ' est l un dfi pour nous .
Le Parlement a un rle modeste  jouer .
Je suis content que le commissaire et le Conseil l ' aient reconnu .
Nous devons relever ce dfi et travailler avec la Commission et le Conseil , en vue de garantir que nous aurons une vision  long terme .
<SPEAKER ID=40 NAME="Swoboda (PSE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaiterais galement fliciter le rapporteur pour ce rapport .
Vous partez  juste titre du principe que nous avons besoin d ' un vritable partenariat entre l ' Europe et les tats-Unis .
Partenariat signifie que les deux parties doivent tre sur un pied d ' galit . Pour autant , elles ne doivent pas et peut-tre mme absolument pas avoir des ides identiques .
Par exemple , en ce qui concerne la scurit et les risques lis  la scurit , nous avons des avis divergents .
Nous privilgions les aspects conomiques , sociaux et cologiques de la scurit et des risques lis  la scurit . Nous devons intgrer ces aspects dans le dbat .
<P>
Nous-mmes , Europens , devons reconnatre que la scurit comportera des cots , que nous avons mme besoin de moyens supplmentaires pour assurer la scurit .
Cependant , il serait erron de penser que nous devons atteindre le mme niveau de dpenses militaires que celui des tats-Unis .
Non , ce dont nous avons besoin , c ' est avant tout d ' une meilleure affectation de nos dpenses .
Ce dont nous avons besoin , c ' est galement d ' une plus grande efficacit de nos dpenses civiles , qui constituent en effet une part plus leve et probablement galement plus importante , y compris dans leur contenu .
Cela ne peut marcher que si nous prenons la direction de structures de dfense europennes communes .
<P>
J ' espre que le rapporteur Elles galement peut nous accompagner dans cette direction , afin de mettre en place progressivement des structures de dfense europennes communes !
<SPEAKER ID=41 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , pour que le dialogue Union europenne / tats-Unis qui runit deux partenaires , trs ingaux en comptences , prenne quelque substance , il faudrait le centrer sur les domaines o les responsabilits sont de mme nature .
C ' est apparemment la direction qui a t retenue le 3 mai , avec le programme conomique concret adopt lors du Sommet de Washington .
<P>
L ' agriculture , si souvent place de manire polmique sur le devant de la scne dans les ngociations commerciales multilatrales , devrait y faire l ' objet de dbats approfondis et pas seulement , comme prvu , dans le domaine de la reconnaissance mutuelle de normes pour l ' agriculture biologique .
Il ne faudrait pas que les Europens se bornent  voir dans le nouveau farm bill un instrument perturbateur en matire de commerce car il est aussi , par ses objectifs , son ampleur et sa dure , la reconnaissance du droit pour chaque pays  soutenir son agriculture , en raison d ' enjeux spcifiques , notamment d ' quilibre social , territorial et environnemental , qui ne peuvent tre laisss au seul jeu des mcanismes du libre change .
<P>
Ce rapprochement sensible des conceptions , de part et d ' autre de l ' Atlantique , ne peut que favoriser le dialogue , Monsieur le Prsident , notamment dans le cadre de l ' OMC .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , je vais tre trs bref , car je suis bien conscient des contraintes horaires et , surtout , je pense que ce dbat n ' a pas t controvers .
<P>
Je crois que nous nous sommes trouvs face  un important exercice d ' examen de conscience en ce qui concerne la fameuse question des relations transatlantiques , car ces relations , tant donn leur intensit - due  leur caractre quasi familial - , revtent parfois une trs grande complexit compte tenu du fait que nous nous montrons trs exigeants avec nous-mmes et avec nos partenaires galement .
Nous estimons que les tats-Unis doivent se comporter envers nous suivant le mme niveau d ' exigence que celui que nous nous imposons .
<P>
Nous n ' allons pas rsoudre ce problme maintenant : les tats-Unis et l ' Europe ont tous deux des choses  se reprocher .
Nous avons parl de la tendance des Amricains  l ' unilatralisme et  refuser de respecter les engagements dans les mcanismes internationaux .
D ' autre part , nous avons galement dclar tre conscients de nos propres dfauts , du fait que nous n ' investissons pas assez , que nous ne nous plaons pas au niveau attendu et que , souvent , nous ne parvenons mme pas  trouver un terrain d ' entente en ce qui concerne l ' application de certaines politiques .
<P>
Il a t dit ici que M. Prodi et M. Aznar taient visiblement en dsaccord au moment de leur entretien avec M. Bush .
Je pense que cette version des choses est exagre , car il y a sincrement toujours eu une trs grande harmonie entre la Commission et la prsidence du Conseil : la prsidence actuelle et , sans aucun doute , les prsidences  venir .
En outre , je dois dire que je ne pourrais pas mieux exprimer le sentiment de l ' Union vis--vis des relations avec les tats-Unis que ne l ' a fait le commissaire Patten devant ce Parlement prcisment .
<P>
Toutefois , c ' est videmment l que rside notre faiblesse .
Nous rencontrons souvent le problme du manque de politiques communes .
En politique extrieure , par exemple , de profondes divergences se font encore sentir , car les tats souverains maintiennent leurs choix au sein de l ' Union .
Par consquent , un haut degr d ' harmonisation des positions fait dfaut  l ' gard des grandes questions internationales .
<P>
Nanmoins , ce qui est une ralit , c ' est l ' importante identit existant entre le Conseil et la Commission , sur laquelle doit se fonder la vision stratgique - oui , nous en avons une - de nos futures relations avec les tats-Unis .

Il existe galement une volont de maintenir ces relations  un niveau privilgi ; par consquent , grce  cette volont , nous pourrons progressivement grer non seulement nos frustrations , mais aussi cette relation extraordinairement vitale , fructueuse et cordiale que reprsente la relation transatlantique .
<SPEAKER ID=43 NAME="Elles (PPE-DE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le Conseil pour les conclusions dtailles qu ' il a donnes du sommet et pour le fait qu ' il a considr qu ' il tait vritablement urgent d ' envisager une dimension stratgique  long terme de la relation transatlantique , tenant compte de la scurit ainsi que des aspects politiques et conomiques . Cette question tait au c ?
ur du rapport adopt par la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense par 40 voix contre 5 .
<P>
Je voudrais rappeler au commissaire de ne pas personnaliser les dbats comme il l ' a fait - bien qu ' il y avait une dose d ' humour dans tout ceci - , car je reprsente les vues de la commission , et l ' amendement auquel il a fait rfrence a t adopt  l ' unanimit par mon groupe .
Nous esprons que la Commission s ' alignera un jour sur la plupart des membres de cette Assemble et sur le Conseil et comprendra qu ' il est urgent de disposer d ' une analyse  plus long terme .
C ' est ce que nous avons demand , et nous attendons que nous soit prsent un rapport stratgique avant le 30 septembre 2003 .
J ' espre que le Commissaire pourra produire ce rapport pour nous .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11h30 .
<P>
( La sance , suspendue  11h29 , est reprise  11h30 )
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant aux votes .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture tablie au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sous forme de lettre , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  95 / 93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des rgles communes en ce qui concerne l ' attribution de crneaux horaires dans les aroports de la Communaut ( 6661 / 1 / 2002 - C5-0149 / 2002 - 2002 / 0013 ( COD ) )
<P>
Amendement 1
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR).">
Monsieur le Prsident , mon groupe retire l ' amendement .
Nous avions introduit cet amendement parce que nous estimons que le systme actuel d ' attribution des slots constitue une lourde hypothque sur la concurrence dans l ' aviation .
Nous acceptons  contrec ? ur l ' argument de la Commission selon lequel ce pis-aller est ncessaire dans l ' intrt des compagnies ariennes europennes , mais nous conservons notre position et continuerons en tous cas  dfendre ardemment cette position dans le cadre du rapport de M. Stockmann .
<SPEAKER ID=50 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme je l ' ai dj indiqu hier lors du dbat en plnire , la Commission se flicite de l ' accord intervenu sur le rapport Caudron concernant le sixime programme-cadre de recherche .
Je tiens encore une fois  souligner la trs bonne coopration interinstitutionnelle qui a t  la base de la procdure lgislative et qui a permis de dgager un important accord .
Je confirme que la Commission peut accepter les 34 amendements de compromis adopts en commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie le 13 mai et prsents aujourd ' hui en plnire .
Je tiens encore une fois  remercier le rapporteur , M. Caudron , les rapporteurs fictifs , M. van Velzen , Mme Plooij-van Gorsel , M. Pitrasanta et M. Alyssandrakis , ainsi que le prsident de la commission ITRE , M. Westendorp .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="ES" NAME="Marimn Suol">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pour la premire fois , nous nous trouvons face  la possibilit de voir adopt un programme-cadre de recherche sans une longue et complique procdure de conciliation .
Ceci est possible grce au travail effectu en collaboration avec le Conseil , les rapporteurs de la commission ITRE et galement la Commission .
Nous sommes parvenus  un accord , car les proccupations exprimes par le Parlement concident avec celles du Conseil .
<P>
Je pense qu ' il est important d ' adresser ce signal  toute la communaut scientifique et technologique en Europe , signal selon lequel le Parlement soutient cette initiative du sixime programme-cadre destin  dvelopper l ' espace europen de la recherche .
<P>
Je tiens  terminer en remerciant le prsident de la Commission pour son travail ainsi que les rapporteurs , qui ont intensment travaill avec le Conseil .
<SPEAKER ID=52 NAME="Caudron (PSE)">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais  mon tour remercier tous les collgues qui m ' ont aid pendant cette anne et demie de travail concernant le sixime programme-cadre relatif  la recherche qui , je le rappelle , reprsente la troisime politique europenne avec un budget de 17,5 milliards d ' euros .
Comme l ' ont rappel  l ' instant le commissaire Busquin , que je remercie , et le prsident du Conseil , que je remercie aussi , nous sommes parvenus  des accords grce aux 34 amendements de compromis vots lundi soir par la commission ITRE .
En tant que rapporteur , je demande donc  mes collgues , bien entendu , d ' adopter ces amendements , mais de n ' en adopter aucun autre pour que , ce midi mme , nous ayons pratiquement boucl notre sixime programme-cadre et qu ' il puisse tre appliqu dans les meilleures conditions  partir du 1er janvier 2003 .
Merci  tous !
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident.">
J ' ai  prsent le plaisir d ' accueillir dans la tribune officielle une dlgation de 20 dputs et snateurs du Mexique .
La dlgation est emmene par Mme Beatriz Paredes Rangel , prsidente de la chambre des dputs .
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Comme ils l ' auront entendu , le Parlement les accueille chaleureusement et forme l ' espoir que les runions qu ' ils auront dans le cadre des relations entre l ' UE et l ' Amrique latine seront fructueuses .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident.">
Nous allons  prsent poursuivre les votes .
<P>
Rapport ( A5-0131 / 2002 ) de M. Schnellhardt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' hygine des denres ( COM ( 2000 ) 438 - C5-0377 / 2000 - 2000 / 0179 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0119 / 2002 ) de Mme Paulsen , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques , modifiant la dcision 90 / 424 / CEE du Conseil et abrogeant la directive 92 / 117 / CEE du ( COM ( 2001 ) 452 - C5-0372 / 2001 - 2001 / 0176 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0120 / 2002 ) de Mme Paulsen , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil sur le contrle des salmonelles et d ' autres agents zoonotiques prsents dans la chane alimentaire , et modifiant les directives 64 / 432 / CEE , 72 / 462 / CEE et 90 / 539 / CEE du Conseil ( COM ( 2001 ) 452 - C5-0373 / 2001 - 2001 / 0177 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
( La sance , suspendue  11h58 pour une sance solennelle , est reprise  12h34 .
)
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident.">
Monsieur le Prsident , nous avons le grand honneur et le plaisir de vous accueillir aujourd ' hui au Parlement europen .
<P>
Pour la premire fois , le prsident des tats-Unis du Mexique s ' adressera  notre Assemble . Votre prsence parmi nous aujourd ' hui souligne la qualit croissante des relations entre le Mexique et l ' Union europenne .
<P>
En ce qui me concerne , elle revt aussi une importance particulire , puisque vous tes le premier chef d ' tat  s ' adresser au Parlement sous ma prsidence .
<P>
Je voudrais aussi saluer  la tribune la dlgation du parlement mexicain , qui est venue participer  la quatrime runion interparlementaire entre le Parlement europen et le parlement mexicain .
<P>
Monsieur le Prsident , votre lection , le 2 juillet 2000 , a marqu une nouvelle tape dans l ' histoire politique du Mexique et dans l ' affermissement de la dmocratie dans votre pays .
Les priorits que vous avez fixes  votre gouvernement - renforcement de l ' tat de droit , rforme du systme judiciaire , promotion de la croissance conomique et des opportunits , dveloppement des ressources humaines et dialogue avec les zapatistes - sont autant de priorits que le Parlement europen a fermement soutenues et qu ' il continuera  soutenir avec la mme fermet .
<P>
Le Mexique vient montrer qu ' un pays qui repose sur une culture sculaire peut associer ses liens historiques troits avec l ' Europe  un nouveau rle stratgique et un nouveau partenariat en Amrique centrale .
<P>
Les liens entre le Mexique et l ' Union europenne sont troits : votre pays a t le premier de toutes les Amriques  signer un accord d ' association et de libre change avec elle .
Cet accord fait date dans nos relations .
Il importe de rappeler qu ' il ne s ' agit pas que d ' une relation commerciale .
Cet accord constitue un engagement politique d ' une trs grande importance , qui couvre des matires conomiques tout en entretenant un dialogue politique qui revt une dimension parlementaire et repose ,  la base , sur des valeurs communes .
Il vise  inclure la dfense des principes dmocratiques et le respect des droits de l ' homme qui , aux yeux de notre Assemble , font partie intgrante de nos accords d ' association et de nos conseils d ' association avec d ' autres tats .
Vous le savez , le Parlement europen a , ds le dbut , t un fervent partisan de cet accord .
<P>
Dans quelques jours , vous assisterez ,  Madrid , au deuxime sommet des chefs d ' tat ou de gouvernement de l ' Union europenne , de l ' Amrique latine et des Carabes , qui vise  renouer et  vivifier les relations entre ces deux rgions .
Le Parlement europen , qui sera aussi prsent , a longuement dbattu ce matin sur le sommet auquel vous assisterez .
<P>
Monsieur le Prsident , nous vous remercions d ' tre parmi nous aujourd ' hui .
Nous vous remercions de votre visite .
Je vous remercie en particulier , en tant que prsident du Parlement europen , parce qu ' avant d ' assister  ce sommet , vous avez pris le temps de vous adresser  nos membres et de manifester ainsi un sens de la dmocratie parlementaire .
Pour nous , c ' est l , plus qu ' un simple geste , un acte politique fort .
C ' est pourquoi j ' ai le grand plaisir , Monsieur le Prsident , de vous inviter  vous adresser  notre Assemble qui , en tant que corps lu , est le plus grand parlement supranational dmocratiquement lu au monde .
<P>
Monsieur le Prsident , vous avez la parole .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="ES" NAME="Fox">
Monsieur Patrick Cox , Prsident du Parlement europen , chers dputs , Mesdames et Messieurs :
<P>
Je vous remercie sincrement de m ' avoir invit dans cette digne enceinte . C ' est pour moi un honneur de m ' adresser  l ' Assemble plnire du Parlement europen , Assemble qui reprsente la volont dmocratique de millions de citoyennes et citoyens europens .
<P>
La composition plurielle de cette institution tmoigne de la diversit culturelle et politique de l ' Union europenne .

Elle constitue galement un exemple historique du niveau lev atteint par notre civilisation , une preuve vidente que les institutions dmocratiques , forges par la lutte citoyenne , les efforts constants et l ' engagement centr sur l ' avenir , permettent l ' unit dans la diversit et , chose plus importante encore , favorisent un vritable sens de la communaut ainsi qu ' un dveloppement solide et partag .
<P>
 l ' instar de cette belle ville europenne , diffrents chemins se rejoignent dans cette institution .
La convergence des volonts ici reprsentes constitue le fondement du succs de cet norme effort cratif qu ' a t la construction de la demeure europenne .
<P>
L ' importance de ce Parlement dpasse les frontires europennes , car ses actions et l ' exemple qu ' il reprsente ont permis de fermement promouvoir la dfense des principes dmocratiques et des droits de l ' homme dans le monde entier .
<P>
En ce qui concerne le Mexique , cette Assemble a jou un rle essentiel dans le dveloppement et dans l ' intensification des relations entre mon pays et l ' Union europenne .
C ' est pourquoi je tiens  profiter de cette occasion pour vous remercier du soutien dont vous avez toujours fait preuve dans le cadre du processus qui a permis  des millions de Mexicains de parvenir  introduire un changement dmocratique dans notre nation .
<P>
Grce  cet effort rsolu des Mexicains , le Mexique jouit aujourd ' hui d ' une libert sans prcdent et d ' une dmocratie sre et solide .
Au Mexique , comme en Europe , l ' exercice de la dmocratie implique la convergence d ' efforts trs divers , le travail conjoint de diffrentes forces politiques , d ' individus et d ' organisations non gouvernementales , d ' entrepreneurs et de fournisseurs de services publics , travail dirig vers un objectif commun : le dveloppement durable et soutenu de notre nation , dans le cadre du respect inconditionnel du droit .
<P>
Aujourd ' hui , le Mexique et sa dmocratie sont comme un arbre grand et fort dont l ' ombre nous protge toutes et tous , en particulier ceux qui taient traditionnellement marginaliss et exclus : les enfants , les femmes et les indignes .
<P>
Le 2 juillet 2000 , je me suis engag  mener le pays dans la nouvelle direction choisie par le peuple mexicain .
Ce chemin part de la dmocratie et de l ' tat de droit pour se diriger vers un avenir de prosprit partage , de justice et d ' quit .
<P>
Par consquent , l ' une de mes priorits en tant que gouvernant est de m ' assurer que tous les fonctionnaires de mon gouvernement , sans exception , agissent en toute honntet et transparence .
Aujourd ' hui , tout acte de corruption prsum est soumis  une enqute et rigoureusement sanctionn par la voie de la lgalit .
Nous avons renforc les instances de surveillance et de contrle des dpenses publiques et nous sommes dtermins  radiquer la corruption , qui entrave le dveloppement et affecte la solidit des institutions dmocratiques .
<P>
videmment , l ' honntet et la reddition des comptes ne suffisent pas ; j ' exige galement des fournisseurs de services publics qu ' ils rpondent avec efficacit aux demandes conomiques et sociales de la socit mexicaine .
<P>




Les premiers rsultats sont connus : aujourd ' hui , le Mexique jouit d ' une conomie stable , l ' inflation tait de 4,4 % en 2001 et elle continue  baisser , les taux d ' intrt - historiquement les plus faibles- avoisinent les 6 % , favorisant ainsi l ' esprit d ' entreprise , la croissance et la cration d ' emplois , le taux de chmage pour l ' anne dernire - une anne difficile - tait en termes conomiques de 2,5 % et le cadre lgal  prsent en vigueur fournit une grande scurit juridique aux investissements .
Nous destinons en outre d ' importantes ressources  la modernisation des infrastructures et de la production dans le secteur de l ' nergie .
<P>
Dans le domaine social , notre gouvernement a mis au point de vastes programmes destins  amliorer la sant et le niveau d ' ducation d ' une grande partie de la population , en particulier dans les rgions les plus pauvres du pays .
Je tiens par exemple  mentionner que , l ' anne dernire , indpendamment du fait que l ' enseignement public est gratuit , nous avons octroy dans tout le pays plus de 4 millions de bourses  des enfants et  des jeunes .
Cette anne , nous devrons en accorder 1 million de plus : 5 millions de bourses , dont 300 000 seront directement alloues  de jeunes indignes ,  des jeunes provenant de familles pauvres afin de leur permettre d ' accder  l ' universit .
Cette anne toujours , nous allons construire plus de 500 000 nouveaux logements , c ' est--dire 50 % de plus que l ' anne dernire .
<P>
 prsent , au Mexique , il existe en termes politiques un vritable quilibre des pouvoirs .
Les pouvoirs lgislatif et judiciaire jouissent d ' une autonomie non seulement formelle comme par le pass , mais galement relle .
La preuve en est l ' indpendance absolue dont le Congrs a fait preuve  l ' gard des diffrentes initiatives que lui a adresses l ' excutif .
Il en a t de mme pour le pouvoir judiciaire , qui a rsolu des controverses constitutionnelles entre le pouvoir lgislatif et le pouvoir excutif , dmarche tout  fait indite jusqu '  prsent .
<P>
Un autre dfi important  relever est la promotion du dveloppement scientifique et technologique en vue de soutenir la croissance conomique et sociale .
En collaboration avec des reprsentants de la communaut scientifique et de l ' initiative prive , des changements ncessaires ont t mis en ?
uvre , entre autres une dcentralisation , des investissements plus importants avec l ' engagement de parvenir  1 % du produit intrieur brut et , surtout , la cration d ' incitants non ngligeables pour les entreprises et les chercheurs qui investiraient dans ce domaine stratgique .
<P>
Un autre dfi trs important galement concerne les populations indignes .
Le Mexique compte 10 millions de citoyennes et citoyens indignes .
C ' est pour cette raison qu ' a t vote la loi relative aux droits et  la culture des populations indignes , qui constitue actuellement une loi d ' avant-garde et est la plus avance en la matire .
<P>
Depuis l ' clatement du conflit au Chiapas , ce Parlement a trs nettement exprim  plusieurs occasions sa proccupation envers la situation existante dans cet tat mexicain et il s ' est ainsi prononc en faveur du respect des droits des indignes , en particulier en ce qui concerne les droits de l ' homme .
<P>
Notre gouvernement a clairement dmontr sa volont politique de maintenir le dialogue avec les zapatistes , volont illustre entre autres par la protection que nous leur avons assure lors de leur marche vers la ville de Mexico .
Tout au long de notre administration , nous avons cherch  dtendre la situation et nous avons entrepris des programmes d ' investissement et de dveloppement et nous nous sommes montrs attentifs aux ncessits des communauts indignes dans tout le pays .
Je remercie l ' Union europenne pour le soutien dont elle a fait preuve  l ' gard de ce processus et plus particulirement pour la dclaration qu ' elle a mise l ' anne dernire en reconnaissance des efforts fournis par le gouvernement mexicain .
<P>
Dans le but de protger davantage les droits de ces communauts , j ' ai lanc une rforme constitutionnelle relative aux droits et  la culture des populations indignes , ce qui dmontre notre ferme volont de parvenir au respect inconditionnel des droits de l ' homme de toutes les Mexicaines et de tous les Mexicains .
En outre , nous avons galement encourag le respect de ces droits fondamentaux partout dans le monde .
<P>
 cet gard , je tiens  signaler que , depuis le dbut , nous nous revendiquons comme un gouvernement humaniste et nous adoptons une politique claire et ferme en faveur des droits de l ' homme .
Une telle politique prsente deux axes .
Le premier consiste  encourager l ' appui et la coopration des organismes internationaux et de la communaut internationale vis--vis de toutes les actions qui soutiennent les changements requis pour rsoudre tous les problmes existants en la matire .
<P>
Le second axe consiste  reconnatre et  promouvoir les droits de l ' homme , au niveau international , en tant que valeurs fondamentales  caractre universel .
C ' est pourquoi le Mexique a dcid de jouer un rle actif dans divers forums internationaux , en particulier dans des instances multilatrales comme la Commission des droits de l ' homme des Nations unies , o la voix et le vote du Mexique renforcent le contrle international en la matire ainsi que l ' application de ces droits fondamentaux dans le monde .
<P>
Notre proccupation pour le respect des droits de l ' homme au sein et en dehors de notre pays nous a mens  entreprendre une lutte sans relche pour la dfense des Mexicains travaillant aux tats-Unis , indpendamment de leur condition d ' migrs .
Nous nous battons galement pour les droits des Mexicains condamns dans ce pays  la peine de mort .
<P>
Nous nous joignons au travail louable du Parlement europen en faveur de l ' abolition de la peine de mort ,
<P>
et nous vous sommes sincrement reconnaissants pour les tmoignages de soutien reus dans le cas de Gerardo Valds , condamn  mort dans l ' tat de l ' Oklahoma , qui a finalement eu la vie sauve grce  votre intervention et  celle de notre pays .
 l ' instar de millions d ' Europens , nous , les Mexicains , nous estimons que priver un tre humain de la vie - quelle que soit la faute commise - constitue une violation de son droit le plus fondamental , violation qui porte atteinte  la dignit de notre espce et place les pouvoirs publics au mme niveau de violence que les criminels .
<P>
( Applaudissements )
<P>
La promotion de la dmocratie en tant que meilleure forme de gouvernement , le respect des droits de l ' homme et l ' encouragement du dveloppement durable et soutenu des peuples reprsentent une partie essentielle de la politique extrieure mexicaine mise en avant par notre gouvernement .
Une politique extrieure destine  nous permettre de participer  la construction de l ' architecture internationale requise par nos socits en ce nouveau millnaire .
<P>
En septembre dernier , par son adhsion  la Charte dmocratique interamricaine , le Mexique s ' est joint aux nations de notre hmisphre dtermines  dfendre la dmocratie dans notre rgion .
<P>
Par notre participation en tant que membre non permanent du Conseil de scurit des Nations unies , nous contribuons  la construction d ' une nouvelle architecture destine  mieux prserver la paix et la scurit au niveau international .
<P>
La Confrence des Nations unies sur le financement du dveloppement , tenue rcemment dans la ville de Monterrey , au Mexique , constitue une preuve supplmentaire de notre ferme volont de jouer un rle de leader dans la conformation d ' un systme international plus quitable et offrant de nouvelles opportunits aux nations les moins dveloppes .
<P>
Dans un monde caractris par l ' interdpendance , c ' est uniquement grce  l ' union de nos efforts que nous parviendrons  des rsultats dans ces domaines et dans d ' autres domaines galement , comme la protection de l ' environnement , la lutte contre le trafic de drogue et contre le trafic d ' armes , de biens culturels ou de personnes , la lutte contre la pauvret extrme et le respect total des rgles du droit international .
<P>
Nous devons unir nos efforts  ceux des autres nations , des groupes parlementaires , des organisations civiles , des centres d ' enqute , des familles et des personnes en gnral .
<P>
Nous sommes toutes et tous coresponsables de notre avenir , d ' un avenir ncessairement partag .
Comme l ' a exprim Jos Mart , je suis donc convaincu que nous devons aujourd ' hui miser sur la " diplomatie des peuples " , car ce qui perdure finalement , c ' est la trace laisse dans la conscience de chaque citoyen par la connaissance , la proximit humaine et l ' intrt permanent pour l ' autre .
<P>




Mesdames et Messieurs les Dputs ,
<P>
Le Mexique a propos un nouveau schma de dveloppement rgional , le Plan Puebla-Panama , qui inclut sept nations d ' Amrique centrale et huit tats du sud-sud-est du Mexique .
Il s ' agit d ' une rgion trs peu dveloppe , d ' une grande pauvret et prsentant un besoin urgent de dveloppement . Ce plan exprime l ' engagement de notre gouvernement et sa reconnaissance explicite du fait qu ' tant donn les nouvelles conditions conomiques et politiques du XXIe sicle , il ne suffit pas de moderniser la politique de dveloppement : il faut galement dpasser les frontires nationales .
<P>
Depuis cette tribune , j ' invite particulirement le Parlement europen  soutenir cet effort d ' intgration rgionale , qui permettra aux tats de la rgion d ' Amrique centrale situe entre Puebla et la ville de Panama , ceinture du continent amricain , de progresser vers un dveloppement solide , de lutter contre la pauvret et de donner une impulsion  l ' ducation et  la connaissance .

<P>
En ce qui concerne le sommet Union europenne / Amrique latine et Carabes , prvu prochainement  Madrid , je suis convaincu qu ' il reprsente une excellente opportunit d ' tudier , dans une perspective birgionale , les divers problmes touchant nos rgions et qu ' il reprsente galement la meilleure faon de faire face  ces problmes de manire conjointe .
<P>
Je tiens  exprimer ma reconnaissance au Parlement europen pour avoir adopt une proposition visant  l ' tablissement d ' une association globale et d ' une stratgie commune entre l ' Union europenne , l ' Amrique latine et les Carabes .
Nous , les chefs d ' tat qui allons nous runir  Madrid , nous examinerons son contenu avec le plus grand intrt .
<P>
Je souhaite ritrer , devant vous tous , la dtermination de mon pays  renforcer ses changes avec l ' Europe , tant avec ses institutions qu ' avec chacun des pays , rgions et communauts qui la composent .


<P>
Je suis trs heureux de vous informer que la premire et la deuxime anne d ' application de l ' accord de libre-change conclu entre le Mexique et l ' Union europenne ont t couronnes de succs , avec des taux de croissance de 18 % au moins au niveau de la balance commerciale , alors que l ' anne dernire par exemple , tant donn la rcession mondiale , les exportations vers d ' autres rgions n ' ont pas augment .
Cela nous remplit d ' espoir et d ' optimisme et nous pensons que cette relation prsente un grand potentiel .
<P>
Le Mexique est une nation qui s ' est enrichie des diverses civilisations apparues sur cette terre ou qui s ' y sont trouves .
Comme l ' Europe , le Mexique a t , et continue  tre , un point de rencontre et de convergence de cultures diffrentes .
Comme l ' Europe , le Mexique affirme son identit dans la diversit et dans la multiculturalit , qui lui donnent force et l ' enrichissent .
<P>

Je vous invite  accrotre nos changes ,  poursuivre l ' approfondissement de notre relation et  participer au renforcement d ' un Mexique engag dans son temps et d ' une Europe d ' avant-garde au niveau mondial .
<P>
Faisons de notre prsent dmocratique la base d ' un avenir au bien-tre partag . Avec audace , avec effort , avec la conviction que le bien-tre de notre prochain est galement notre propre bien-tre , forgeons ensemble le monde que nous mritons .
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Merci beaucoup pour votre attention .
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( Vifs applaudissements )
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( L ' Assemble , debout , applaudit l ' orateur )
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident. -">
Chers collgues , avant de mettre fin  cette sance solennelle , je voudrais , Monsieur le Prsident , saluer la prsence de ma collgue et prdcesseur , Mme Fontaine , qui a effectu en notre nom une visite officielle au Mexique en avril 2001 .
Je la remercie d ' avoir pris l ' initiative de vous inviter ici aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je voudrais demander au PPE et au PSE de retirer l ' amendement 1 portant sur cette rsolution .
Cet amendement vise  tendre la liste des organisations terroristes  une srie d ' organisations .
Alors que l ' Union europenne est engage dans une srie de ngociations , notamment avec la Colombie , et que certaines personnes - parmi lesquelles une candidate de notre famille politique , mais galement d ' autres personnes - sont aux mains des terroristes , il nous semble qu ' allonger des listes qui n ' auront aucun effet positif et qui , au contraire , auront un effet ngatif sur les ngociations , n ' est pas recommand pour notre Parlement .
Nous demandons donc aux deux groupes de la majorit de retirer cet amendement .
<SPEAKER ID=69 NAME="Sakellariou (PSE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , au sujet de la proposition d ' amendement 40 , il ressort de la liste de vote que , si elle est adopte , les propositions d ' amendement 1 , 2 et les paragraphes 16 et 17 sont caducs .
Nous ne sommes pas d ' accord .
Nous pensons que la deuxime partie de la proposition d ' amendement 1 est parfaitement compatible avec la proposition d ' amendement 40 .
Il est important que nous votions sur la deuxime partie ; il en ressort en effet :
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident.">
Il a t jug incompatible , car contraire  l ' esprit de l ' amendement 40 s ' il tait adopt , de voter ensuite sur les amendements 1 et 2 relatifs aux paragraphes 16 et 17 .
Je suis tout dispos  recueillir l ' avis du rapporteur  ce sujet .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Elles (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , il est clair que les socialistes changent de position au fur et  mesure que nous avanons dans le dbat .
Le texte original du paragraphe 16 dclare " qu ' une augmentation significative des dpenses d ' armement est indispensable si l ' on veut combler le dficit actuel " .
Aprs avoir discut avec le groupe socialiste , j ' ai marqu mon accord pour supprimer le terme " significative " , partant du principe que notre amendement 40 formerait la base de notre compromis .
Nous avons ensuite t plus loin , et j ' ai accept d ' ajouter un amendement oral prcisant " dpenses d ' armement adquates " .
tant donn que le groupe socialiste a retir son soutien  l ' amendement 40 tel qu ' il se prsente , je suggre d ' en revenir au libell original du paragraphe 16 - " augmentation significative " - et de voter d ' abord sur ce texte .
<SPEAKER ID=75 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Ce que le Conseil et le rapporteur appellent l ' " aide macrofinancire  l ' Ukraine " mrite plutt le nom de chantage financier hont .
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Les conditions draconiennes dont le Conseil entoure ce qu ' il qualifie de nouvelle aide - privatisation des grandes entreprises , dmantlement du secteur public au profit de la petite entreprise , libralisation des prix , rformes sectorielles - recoupent trs prcisment le programme dit d ' ajustement voulu par le FMI , dont un dbut de mise en ? uvre n ' a dj fait qu ' aggraver la situation de l ' Ukraine en 2000 .
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Alors mme que le rapporteur constate un " flchissement constant du PIB " depuis plusieurs annes et , dans le mme temps , des " prix  la consommation qui n ' ont cess d ' augmenter " , la reprise de ces " rformes " ne pourrait qu ' enfoncer encore plus l ' Ukraine dans la crise , et prcipiter la majorit de sa population dans un dnuement croissant .
Du sort de cette population et de son effroyable appauvrissement depuis la disparition de l ' URSS , le rapporteur ne dit pas un mot .
Ce n ' est pas son problme .
Seul lui importe " le passage  l ' conomie de march " qui ,  peine amorc , a dj produit les ravages humains , conomiques et sociaux que l ' on sait et que ce rapport verse cyniquement au compte des profits et pertes , ...
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( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=77 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Malheureusement , les amendements que j ' ai dposs concernant ce rapport sur la fcule de pomme de terre ont t rejets par la commission de l ' agriculture .
Je rappelle que ces amendements visaient  crer une organisation commune de march pour la pomme de terre de consommation , particulirement importante pour le Portugal .
 prsent , le rapport n ' envisage que la proposition de la Commission concernant la fcule et continue de ngliger la position que nous avons dfendue .
Or , la vrit veut que les mcanismes de soutien  la production de fcule de pomme de terre cotent cher au budget communautaire et ne profitent qu '  certains pays .
D ' o l ' importance de ce soutien de manire  garantir une plus grande justice des aides  la pomme de terre et profiter  l ' ensemble des producteurs , spcialement les petits producteurs , et  l ' agriculture familiale .
Nous n ' avons donc pas vot en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=79 NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
Le groupe GUE / NGL souscrit  la proposition commune de rsolution sur les relations euromditerranennes et la soutient .
Mais je tiens  souligner ,  cette occasion , l ' importance de la dclaration finale du groupe de contact des prsidents des parlements euromditerranens . En particulier , l ' article 2 sur l ' application des rsolutions 242 et 338 du Conseil de scurit , la formule " pour la paix " , le droit lgitime des Palestiniens  l ' autodtermination et  l ' acquisition d ' un tat indpendant .
Le paragraphe 6 qui condamne les actions militaires d ' occupation par Isral . Ainsi que le paragraphe 7 qui condamne toutes les formes de violence et de terrorisme exerces contre des Israliens innocents .
<SPEAKER ID=80 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Notre vote contre cette rsolution vise fondamentalement  protester contre l ' inclusion de l ' amendement prsent par le PPE et le PSE demandant au Conseil de complter la liste des organisations comprenant tous les groupes et toutes les organisations qui recourent  l ' assassinat ,  l ' enlvement , au chantage ,  l ' extorsion et  tout autre type d ' actions terroristes .
C ' est qu ' elle n ' explique pas  quel autre type d ' actions terroristes elle se rfre et , ensuite , elle ne fait pas de distinction entre les actions d ' organisations qui luttent pour la dmocratie dans leur pays et les vritables actions terroristes .
C ' est inacceptable .
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Toutefois , la rsolution contient diffrents aspects positifs , spcialement en ce qui concerne l ' intensification des relations de coopration et de solidarit avec les pays d ' Amrique latine , de manire  favoriser leur dveloppement conomique et  garantir des services sociaux et de lutte contre la pauvret , en rptant le besoin pour l ' Union europenne de disposer de ressources suffisantes pour concrtiser cette politique .
Nous considrons bien sr qu ' il est fondamental de dvelopper une vritable politique de coopration et pas seulement des accords de commerce qui profitent fondamentalement aux multinationales , comme cela s ' est parfois pass .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une directive contre le bruit et j ' ai vot pour cette directive parce que je suis contre le bruit .
Oui , mais je suis contre toutes formes de bruit , Monsieur le Prsident , y compris ceux qui nuisent aux personnes ges et aux retraits .
J ' ai justement eu vent , aujourd ' hui , d ' un bruit concernant un fait d ' une extrme gravit qui s ' est produit  Milan , o une journaliste de la chane tlvise Telelombardia , qui se rendait dans une maison de retraite , le Pio Albergo Trivulzio  Milan , pour raliser un reportage sur les conditions de vie des personnes ges vivant en maison de repos - dans ce cas prcis , il s ' agit d ' une maison de repos pour personnes ges de Milan - a t malmene , empche de faire les enregistrements tlviss , avec grand bruit , bruit qui est donc parvenu jusqu '  mes oreilles et que je veux dnoncer  cette occasion , dans cette Assemble .
Je crois , en effet , que les retraits et les personnes ges ont le droit que l ' on sache comment ils vivent , dans la tranquillit et dans la srnit , et non dans des conditions qui ont quelque chose de louche , comme je souponne que ce soit le cas dans cette maison de repos de Milan .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident.">
Voil , une fois de plus , une manire habile de faire correspondre une intervention au point  l ' ordre du jour .
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Rapport Caudron ( A5-0153 / 2002 )
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Les envoles de mon imagination voleront encore plus haut pour expliquer pourquoi j ' ai vot en faveur de la recherche car , Monsieur le Prsident , je suis pour , absolument pour la recherche .
Oui , mais pour la recherche de quoi ?
Je crois que nous devrions faire comme Roland dans l ' ? uvre de Ludovic Arioste , le Roland Furieux .
Roland va sur la Lune pour retrouver la raison perdue .
Je crois que nous aussi , nous devrions chercher la raison , c ' est--dire le cerveau , la sagesse que l ' humanit a perdus .
C ' est une recherche comme les autres .
C ' est une recherche difficile mais c ' est une recherche qui devrait figurer en tte de nos recherches parce que trop d ' hommes ont perdu la raison , surtout les hommes qui gouvernent .
Ce qui se passe actuellement en Palestine et en Isral , et ailleurs , montre bien que la premire recherche que nous devons faire est celle de la raison perdue .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le financement d ' une recherche qui dtruit les embryons est contre la constitution de l ' Irlande , et contre la constitution , la lgislation ou la position politique de quatre autres tats membres .
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L ' Union europenne est comptente en matire de recherche et de dveloppement technologique - titre XVII du trait CE .
Ces comptences doivent tre exerces de manire complmentaire aux activits menes dans les tats membres - article 164 du trait CE - et toujours conformment au principe de la subsidiarit - article 5 du trait CE - et dans le respect des identits nationales de ses tats membres - article 6 du trait CE .
Par consquent , contrairement  ce que soutient le commissaire  la recherche , l ' UE n ' a pas le droit de passer outre les lgislations , rglementations et normes thiques nationales ou d ' insister sur le fait que les tats membres doivent laborer des rgles dans le domaine de la recherche embryonnaire .
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Je regrette le silence du gouvernement irlandais au regard de cette situation inacceptable qui fait que , par le biais de sa participation au financement de l ' UE , le contribuable irlandais est oblig de financer une recherche qui dtruit les embryons . Conformment  la ligne adopte par la majorit du groupe PPE-DE , je rejette le financement de cette recherche par l ' UE telle qu ' elle est prsente dans le rapport Caudron .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD)">
- ( NL ) Les aspects thiques du programme-cadre sont la source de mon principal souci ,  savoir la recherche sur les embryons " excdentaires " . La protection de cette vie accorde par Dieu ne peut tre abandonne .
Or , le rsultat final tient trop peu compte du caractre controvers de cette recherche .
J ' ai trois remarques  formuler du point de vue thique .
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Tout d ' abord , le Conseil n ' a pas concrtement rempli la promesse de fournir des lignes directrices plus dtailles .
Il est par consquent impossible pour le Parlement europen d ' y ragir en deuxime lecture .
Ce n ' est pas quitable dans le cas d ' une lgislation labore par le biais de la procdure de codcision .
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Deuximement , le Parlement europen ne peut en principe tolrer que son point de vue soit fonction de la division qui rgne au sein du Conseil .
Une ventuelle conciliation ne trouverait pas son origine dans l ' intervention du Parlement europen mais dans un comportement rcalcitrant du Conseil par rapport  l ' thique .
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Troisimement , il reste que des citoyens vont participer au financement d ' une recherche condamnable dans divers tats membres .
Un soutien actif  ce type de travaux controverss va  l ' encontre de ce qu ' a dclar le commissaire ,  savoir que les dcisions autorisant de telles recherches doivent tre du ressort des tats membres .
Il n ' a pas t rpondu  mon interrogation : l ' thique peut-elle tre un facteur de concurrence ?
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons (UEN)">
Je me rjouis de la concentration d ' un nombre limit de domaines prioritaires dans le prochain programme .
Je crois que l ' Europe peut ainsi produire une valeur ajoute relle et se rapprocher des buts qu ' elle s ' est fixs  Lisbonne .
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Je soutiens totalement le resserrement des liens entre les initiatives communautaires , nationales et rgionales .
La gestion dcentralise est tout  fait opportune , car nous souhaitons tous une approche moins lourde et moins bureaucratique de la gestion des programmes europens et de l ' utilisation des fonds .
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Je suis conscient du fait qu ' il doit y avoir une certaine continuit dans le domaine de la recherche , tant du point de vue de l ' intgrit du travail entrepris que de l ' engagement du personnel pour certains projets .
Il est de notre responsabilit d ' assurer une transition fluide vers le 6e programme-cadre .
<P>
Enfin , je voudrais voquer brivement les aspects thiques de la recherche .
Si la subsidiarit dispose que chaque tat membre peut dcider du genre de recherche pouvant tre effectue sur son territoire , nous ne devons pas oublier que l ' argent du contribuable europen est ici en jeu .
Dans mon pays , l ' Irlande , toute forme d ' exprimentation sur les embryons humains ou sur le clonage est strictement interdite .
<SPEAKER ID=88 NAME="Grossette (PPE-DE)">
Depuis longtemps , je soutiens les efforts de recherche au niveau europen .
Les problmatiques lies  la recherche sur les cellules souches et les embryons surnumraires ne doivent pas tre abordes dans des termes motionnels et rducteurs .
Au regard des grands principes fondamentaux et des valeurs universelles que nous dfendons , il est de notre devoir d ' exclure totalement les risques d ' eugnisme ainsi que le clonage  but reproductif .
<P>
Nous ne devons pas occulter le fait que de nombreux malades attendent le dveloppement de nouvelles thrapies qui offrent une chance de gurison pour beaucoup d ' entre eux .
Si le lgislateur peut avoir pour mission d ' encadrer la recherche , le risque est de l ' enfermer dans un carcan trop serr .
Aussi , l ' Europe de la dcouverte doit tre favorise .
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La recherche concerne galement la vie quotidienne de tous les Europens et des domaines prioritaires comme la scurit alimentaire , la lutte contre les grands flaux et l ' amlioration de la sant publique tmoignent de la volont d ' associer recherche et bien tre .
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Je note galement avec satisfaction le soutien propos au dveloppement de la recherche sur les maladies rares .
<SPEAKER ID=89 NAME="Montfort (NI)">
Les retombes conomiques , pour les entreprises de l ' Union , d ' une politique europenne de la recherche sont considrables .
C ' est pourquoi , dans ce domaine peut-tre plus que dans tout autre , nous devons favoriser la mise en place d ' une coopration renforce entre les tats membres .
Car la russite de cet espace de recherche europen est l ' une des clefs de notre croissance conomique de demain .
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Toutefois , la dfinition et la porte des principes thiques fondamentaux , dans le respect desquels la position commune du Conseil prcise que ces recherches doivent tre menes , ne sont pas clairement prcises .
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En effet , tous les tats membres n ' ont pas la mme approche en ce qui concerne la recherche sur les embryons humains .
Or , de rcentes dcouvertes scientifiques nous offrent une alternative  l ' utilisation de cellules souches embryonnaires : les cellules souches adultes .
On peut donc aujourd ' hui concilier recherche scientifique et principes thiques .
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Aussi estimai-je regrettable qu ' une majorit n ' ait pas voulu rouvrir ce dbat essentiel pour l ' avenir de la recherche .
De facto , cela ouvre la voie au financement par tous les tats membres de recherches que certains rprouvent sur leur propre territoire .
C ' est une atteinte au respect des souverainets nationales mais galement de la souverainet morale des tats et de leurs citoyens .
<SPEAKER ID=90 NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
Le clonage thrapeutique , qui ouvre de nouvelles occasions de soigner des maladies dtermines , suppose la destruction d ' embryons . Bien qu ' il s ' agisse de la technique la plus exploite ( et pour cette raison la plus accessible ) , ce n ' est pas la seule et certainement pas la technique idale .
C ' est pourquoi je dfends sur le plan juridique l ' interdiction , au niveau europen , de la cration d ' embryons humains pour le clonage (  des fins thrapeutiques et  des fins de reproduction ) .
Toutefois , cette interdiction doit admettre deux exceptions : les embryons surnumraires et les 64 lignes cellulaires disponibles .
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Cependant , concernant le financement de la recherche et en particulier dans le cadre du sixime programme-cadre ( sujet de ce rapport Caudron ) , j ' estime qu ' il faut accorder la priorit au financement communautaire de projets de recherche qui prvoient le recours  des cellules germinales adultes pour des fins thrapeutiques .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Mussa (UEN)">
L ' espace europen de la recherche est une ralit en devenir : c ' est un objectif ambitieux de l ' Union europenne qui se propose , par le biais du sixime programme-cadre , de coordonner les activits de recherche de faon  permettre  l ' Europe de faire face  la comptition avec les autres grandes nations mondiales dans le domaine scientifique et technologique .
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Les actions entreprises dans le cadre du sixime programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique 2002-2006 , seront ralises , pour la premire fois , conformment aux objectifs gnraux relatifs  la recherche que fixe le trait CE et qui visent  :
<P>
renforcer les bases scientifiques et technologiques de l ' industrie et de la Communaut ;
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favoriser le dveloppement de la comptitivit de l ' industrie et de la Communaut ;
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promouvoir des actions de recherche cohrentes avec les principes du Trait de l ' Union europenne .
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Les thmes prioritaires de recherche , proposs dans le sixime programme-cadre , ont t dfinis sur la base des critres de " valeur ajoute europenne " qui reposent sur :
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la volont de rassembler et de concentrer une masse critique de moyens financiers et humains en limitant au maximum les dispersions ;
<P>
la ncessit de combiner les diffrentes comptences complmentaires prsentes dans les diffrents pays de l ' Union et de recourir  des tudes compares  l ' chelle europenne ;
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la cration de liens avec les priorits et les intrts de l ' Union ;
<P>
le caractre ncessairement transnational des recherches .
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( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=92 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Au bout de longs mois de travail et de dbats tendus au niveau interinstitutionnel , public et  l ' intrieur du Parlement , il est tout  fait regrettable que la majorit de la chambre ait tenu  imposer le rejet de tous les amendements qui s ' inspiraient d ' impratifs thiques de base , humanistes .
La majorit du Parlement a fait preuve ainsi d ' une absolue insensibilit pour des valeurs humaines fondamentales et d ' un esprit nfaste o prvaut une technicit sans limite .
Je veux parler du rejet des propositions d ' amendement 89 , 91 , 92 et 95 , qui ternit de manire ngative un jalon aussi important pour la communaut scientifique europenne et les politiques de recherche dans le cadre de l ' Union .
Pour ma part , je regrette notamment le rejet de l ' amendement 89 , que j ' avais propos , en dfendant ce que l ' on nomme le ' principe de l ' unanimit lgislative ? , qui prsente  mes yeux la seule solution solide et incontournable , sur le plan juridique ,  ces problmes , respectant entirement les dcisions lgislatives dmocratiques des tats membres .
Ainsi , aprs cet aveuglement obstin de la majorit , nous risquons que ,  travers l ' UE , l ' argent des contribuables d ' un tat membre , qui considre comme illgal un objet dtermin , une mthode ou une technique , ne soit utilis pour financer ce qui est interdit et illgal dans leur pays .
Or , il est vident que ce rsultat offense non seulement la dmocratie au sens propre et les ordres juridiques nationaux , mais reprsente aussi une totale absurdit du point de vue juridique et une violence par rapport  la hirarchie substantielle des normes .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) J ' ai vot contre le rapport .
Quatre de nos tats membres ont dans leur constitution le principe d ' une protection de l ' inalinabilit de la vie , principe qui entrane l ' interdiction de la recherche sur les cellules souches provenant d ' embryons , autrement dit , d ' enfants  natre .
Cette protection constitutionnelle , le Parlement europen , la Commission et le Conseil ne sont pas prts  en tenir compte pour le programme de recherche commun europen . C ' est un fait que je dplore profondment .
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Je faisais partie des signataires de la proposition d ' amendement 92 , dont les quatre parties ont t rejetes ( par 193 voix contre 284 , avec 22 abstentions ; 183 voix contre 303 , avec 21 abstentions et 184 voix contre 312 , avec 18 abstentions ) .
Il est par l mme clairement indiqu que l ' argent des contribuables peut dsormais aller  une activit qui est illgale et contraire  la constitution de quatre tats membres , dont l ' Allemagne .
<P>
Les normes thiques applicables au sixime programme-cadre sont donc gravement dfaillantes , s ' agissant de la recherche portant sur des embryons humains .
La position des tats membres vis--vis de ce type de recherche diffre beaucoup et elle doit tre respecte .
Il devrait donc aller de soi que l ' Union ne finance pas la recherche sur des embryons obtenus  des fins de fcondation in vitro et non utiliss , ni la recherche sur les cellules souches embryonnaires .
L ' utilisation des fonds communautaires doit profiter  l ' ensemble des tats membres .
On ne doit pas contraindre des tats membres , comme c ' est ici le cas ,  financer une forme de recherche qui est illgale et contraire  la constitution de leur propre pays .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
Je salue ce rapport qui constitue un grand pas en avant dans notre projet de faire de l ' UE l ' conomie la plus dynamique et la plus comptitive du monde d ' ici 2010 .
Si elle n ' adoptait pas ce programme , l ' Europe ne pourrait jamais esprer devenir un acteur mondial dans le domaine de la recherche et du dveloppement , o nous accusons un srieux retard par rapport aux tats-Unis .
<P>
Le 6e programme-cadre respectera aussi les principes thiques en cours  travers l ' Europe . Ainsi , les activits de recherche dans le domaine du clonage humain reproductif seront interdites .
Je crois que les institutions europennes peuvent se fliciter d ' avoir atteint un accord raisonnable et effectif sur cette question .
Les avantages universels du 6e programme-cadre doivent bnficier pleinement  nos citoyens : l ' ensemble de la socit , des jeunes chercheurs aux personnes handicapes ou ges , devraient bnficier de son contenu .
En effet , s ' il fallait plaider pour la coopration europenne , le meilleur argument rsiderait dans le programme de recherche .
Je me rjouis de voir que les chercheurs europens dans les rgions europennes recevront la rcompense financire de leur intelligence .
Tout bien considr , il nous rendra plus comptitifs et nous aidera  lutter contre de graves maladies et les problmes environnementaux .
<SPEAKER ID=96 NAME="Ebner (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , je souhaiterais avant tout me prononcer sur deux propositions d ' amendement dans le rapport Schnellhardt et confirmer que j ' ai vot en faveur de ces propositions ; il s ' agit des propositions 129 et 82 .
Je trouve que le rapport est trs quilibr dans son ensemble et je flicite notre collgue Schnellhardt pour ses efforts .
Je crois que l ' adoption des deux propositions d ' amendement par l ' Assemble plnire a montr que l ' on peut trouver un compromis sens entre l ' exigence de rglementations europennes et l ' utilisation du bon sens pour les petites quantits .
De plus , on peut galement recourir de manire intelligente  la subsidiarit en ce qui concerne les rgles d ' hygine dans le domaine de la chasse . J ' espre que les dispositions correspondantes seront incorpores dans les rglementations nationales .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Le premier rapport Schnellhardt concerne le rglement sur l ' hygine des produits alimentaires en Europe .
Comme toujours et comme vous pouvez le constater , Monsieur le Prsident , la majorit des dputs europens ne sont pas dans la salle .
Pourquoi ?
Parce qu ' ils sont alls djeuner .
Beaucoup d ' entre eux sont srement en train de dguster des plats typiques , traditionnels et rgionaux . Les italiens , par exemple , dgustent le gorgonzola , le lard de Colonnata , le Parmigiano Reggiano , les spaghettis au basilic , les fettuccine aux truffes , le poulet alla diavola et ainsi de suite , des produits typiquement rgionaux qui , par chance - je sais que cela vous a mis l ' eau  la bouche , mais ayez encore un peu de patience - sont protgs dans le rapport Schnellhardt .
Eh bien , je voudrais qu ' ils le soient plus encore et que l ' on dise , haut et clair ,  tous les citoyens europens que leurs produits typiquement rgionaux ne manqueront jamais sur les tables europennes .
L ' Europe proche des citoyens , c ' est a , Monsieur le Prsident !
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident.">
Ce n ' est pas tellement moi qui ai l ' eau  la bouche .
Le secrtariat est impatient d ' aller djeuner .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN)">
Salut d ' Irlande , " l ' le nourricire " . Je suis tout  fait conscient de la ncessit de convaincre les consommateurs europens que les produits alimentaires europens sont ingals dans le monde pour ce qui est de l ' hygine et de la scurit , mais aussi de la qualit .
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 la suite d ' une srie de frayeurs ces dernires annes , d ' immenses progrs ont t accomplis pour peaufiner l ' ensemble du processus de production des denres alimentaires de manire  ne rien laisser au hasard et  rassurer les consommateurs .
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Je salue en particulier la mise en place de rgles visant  garantir que les produits alimentaires imports dans l ' Union satisfassent aux mmes normes rigoureuses applicables aux producteurs europens .
 la veille de l ' largissement , ce point doit rester une de nos priorits afin de pouvoir maintenir les normes auxquelles les consommateurs europens se sont habitus .
<P>
La pierre angulaire de la politique de scurit alimentaire est l ' instauration d ' une Agence europenne de scurit des aliments .
Le fait que , prs de six mois aprs la date de son lancement , le sige permanent de l ' Agence n ' a pas encore t fix provoque de vives inquitudes et lance un message trs ambigu aux consommateurs quant  l ' urgence que les autorits europennes confre  toute la question de la scurit alimentaire .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
J ' ai effectivement vot pour le document portant sur l ' hygine des produits alimentaires d ' origine animale mais je l ' ai fait  contrec ? ur , Monsieur le Prsident .
Je crois que notre vote peut tre motiv par n ' importe quel argument  partir du moment o cet argument est srieux et humain .
Ne devrions-nous pas , alors , proposer - et je le propose  prsent - d ' tre plus humains avec les animaux , qu ' il s ' agisse de poissons , de bovins , d ' ovins ou de porcs ?
Pourquoi devons-nous toujours les manger ?
Pourquoi les levons-nous pour les tuer et les mettre sur nos tables ?
Je ne suis pas vgtarien , Monsieur le Prsident , mais pourquoi ne pas prendre la dfense des animaux que le Pre ternel n ' a srement pas crs pour qu ' ils finissent dans nos assiettes ?
Je crois qu ' un de ces jours , nous pourrions mme dcider de ne plus consommer de viandes animales .
C ' est en tout cas ma proposition , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=102 NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE)">
Je salue l ' approche diffrencie de la Commission , qui vise  garantir un degr de protection lev de la sant par des rgles d ' hygine spcifiques dans le domaine des denres alimentaires .
<P>
Le fait que ces rgles s ' appliquent galement  la viande de gibier offerte commercialement et en grandes quantits aux consommateurs , ne peut tre que cohrent .
Cependant , nous devons absolument faire la diffrence entre ce qui relve de la distribution commerciale et la consommation prive du gibier sauvage abattu en petites quantits .
Le chasseur qui offre de petites quantits de gibier sauvage aprs la chasse ou qui le distribue dans la vente directe locale , ne peut et ne doit pas remplir les mmes obligations qu ' une grande exploitation de traitement de la viande .
En ce qui concerne la situation spciale des chasseurs , il est ncessaire de trouver des solutions pratiques .
Autant ces nouvelles rgles sont justes et souhaitables , autant les chasseurs privs doivent tre exclus de cette rglementation !
<P>
Nos chasseurs ont d ' ores et dj une connaissance approfondie dans le domaine de l ' hygine et de la pathologie du gibier sauvage .
Le chasseur form endosse toujours , lorsqu ' il distribue le gibier sauvage abattu , la pleine responsabilit en matire de protection de la sant et continuera  le faire  l ' avenir .
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La commission de l ' environnement du Parlement europen a adopt plusieurs propositions d ' amendement , qui prvoient la flexibilit en matire de commercialisation du gibier et de la viande de gibier sans porter atteinte  la scurit des denres alimentaires . Je vous invite formellement  soutenir ces propositions d ' amendement en assemble plnire !
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia (UEN)">
Dans son travail - sur lequel nous exprimons un vote positif - le rapporteur a , avec justesse , qualifi d ' innovatrices la proposition de rglement et les propositions suivantes .
<P>
Innovatrice , cette proposition l ' est en effet dans son effort de rassembler et de simplifier les diffrentes normes existant sur les sujets mentionns plus haut .
Le rapporteur se demande cependant si la lgislation communautaire - notre systme de scurit alimentaire tant dfini comme l ' un des plus dvelopps du monde - n ' est pas trop lacunaire ou ,  l ' inverse , s ' il n ' est pas trop rglementaire .
<P>
En ralit , il est ncessaire que la lgislation communautaire devienne plus conceptuelle et moins rglementaire car , en raison de son caractre rglementaire , mais galement en raison de l ' volution des scnarios de saturation des normes communautaires et / ou des philosophies d ' approche , elle devient ,  plus ou moins long terme , lacunaire voire contradictoire avec les avances de la science et de la technique .
<P>
Il convient toutefois deux souligner deux aspects , dans le cas actuel comme , nous le souhaitons , dans ceux futurs de la nouvelle conception : le premier concerne la dfinition future et prcise des rles , des comptences et des responsabilits des entrepreneurs , des tats membres et de la Commission .
Le second concerne le rle accru et plus incisif de l ' Europe - de la Commission si l ' on prfre - sur la scne internationale ,  commencer par l ' OMC .
Il est vrai galement que pour ce dernier aspect , il faut galement une Europe neuve institutionnellement .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=104 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Pour ce qui est du premier des deux rapports Schnellhardt , sur la proposition de rglement concernant l ' hygine des denres alimentaires , nous sommes heureux de constater que la commission comptente a adopt un amendement qui permettra aux tats membres de prendre des mesures spcifiques s ' appliquant aux marchs locaux et aux entreprises alimentaires qui les approvisionnent et de protger les mthodes de production et des ingrdients alimentaires traditionnels ,  condition qu ' ils ne reprsentent pas un risque pour l ' hygine alimentaire .
C ' est un aspect qui ne peut tre ignor en vrit et pour lequel les efforts doivent tre canaliss en vue d ' amliorer la formulation de ces spcialits , tant donn que des concepts dtermins peuvent ne pas tre encore formuls de la manire la plus heureuse et comprhensible .
L ' hygine des denres alimentaires est sans doute une exigence fondamentale , mais il convient de rsister  des visions fondamentalistes exagres qui , d ' une part , soumettent les marchs locaux  des exigences disproportionnes et  des bureaucraties incompatibles et , d ' autre part , gomment de la carte d ' innombrables productions traditionnelles , pour plaire aux lobbies industriels , en affaiblissant la diversit de l ' alimentation de nos peuples et en assnant un nouveau coup de hache  l ' agriculture europenne et  nos propres cultures nationales et rgionales .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
Je salue ce rapport qui appelle  une consolidation des rgles europennes actuelles en matire d ' hygine des produits alimentaires et des inspections vtrinaires .
L ' hygine des produits alimentaires affecte la vie quotidienne des citoyens europens et intresse beaucoup de monde .
Il importe , ds lors , que tout acte lgislatif relatif  cette question soit le plus clair et le plus accessible possible .
<P>
La proposition de faire enregistrer toutes les entreprises du secteur alimentaire est elle aussi judicieuse .
 l ' heure actuelle , ce systme n ' existe pas et il est temps que les producteurs de denres alimentaires soient les seuls responsables de la scurit de leurs produits .
Si telle est la solution retenue , lorsque des problmes de scurit des produits alimentaires se poseront , les consommateurs devront suivre moins de procdures bureaucratiques et se feront une meilleure ide de qui est le coupable .
<P>
Enfin , la proposition visant  soumettre toutes les viandes aux nouvelles rgles est galement opportune .
Rien ne saurait justifier de traiter diffremment les autres viandes , comme c ' est le cas actuellement .
En effet , si les citoyens europens ont des problmes de scurit des produits alimentaires et dcouvrent qu ' une viande fait l ' objet d ' une exemption , toute cette srie de mesures pourrait s ' avrer vide de sens .
<SPEAKER ID=107 NAME="Kindermann (PSE)">
 cause d ' une faute commise , quelques propositions de vote spar ou de vote en parties , qui devaient tre poses au nom de mon groupe , n ' ont pas pu tre dposes  temps . La proposition orale de vote spar de 3 propositions , que notre coordinateur a dposes , n ' a pas t accepte .
Ds lors , je souhaiterais dclarer , en tant que rapporteur , que je rejette les propositions d ' amendement 4 , 5 et 17 et que , en ce qui concerne la proposition 11 , je soutiens uniquement la fin ,  savoir la formule " La Commission informe les autorits comptentes , les tats membres et le Parlement europen du rsultat des contrles effectus " , comme complment au texte initial de la Commission .
Je soutiens la proposition 16 sans les mots " par le biais du systme d ' alerte rapide " .
<P>
Comme cependant , dans le rapport , d ' autres amendements bien plus importants ont t effectus , j ' ai naturellement soutenu les propositions votes en bloc et la rsolution lgislative , mme si je n ' approuve pas le contenu de toutes ces propositions .
<SPEAKER ID=108 NAME="Patakis (GUE/NGL)">
Il fallait que les faits mmes , de graves maladies " sans prcdent " et leurs cas mortels nous confrontent  des interrogations cruciales sur la sant du cheptel , la qualit de nos aliments et les graves dangers que court la scurit des consommateurs .
<P>
Naturellement , la fixation de rgles lgislatives claires est indispensable pour tablir des normes qualitatives et assurer le contrle des aliments .
Mais avant toute intervention lgislative , il est impratif de mettre en vidence les causes de la dgradation et de l ' altration de la chane alimentaire .
L ' implacable loi du march capitaliste qui transforme les animaux herbivores en animaux carnivores est ce qu ' il faut en premier lieu dnoncer et frapper .
Sinon , nous nous limitons  divers aspects techniques qui garent les consommateurs et se retournent contre la sant publique .
<P>
Les responsabilits sont  rechercher dans l ' intensification de la production , dans les pressions dont font l ' objet les producteurs de la part des commerants et des professionnels de la standardisation , des grandes socits multinationales des aliments pour animaux et des aliments destins  la consommation humaine , en vue de rduire les cots de production et d ' augmenter le volume de celle-ci aux fins d ' optimiser leurs superprofits .
<P>
Enfin , la cession progressive , par les services vtrinaires des tats membres , de pouvoirs toujours plus tendus  un super-service de la Commission - ce qui les transforme en annexes - sert d ' autres desseins politiques troubles qui suscitent notre opposition catgorique et ne contribue nullement  l ' efficacit des contrles et  la protection du consommateur .
<SPEAKER ID=109 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Cette initiative , qui vise  unifier dans un texte unique les diffrentes directives en vigueur dans cette matire , est trs importante .
En vrit , il existe actuellement sept directives diffrentes qui rgissent les normes d ' hygine spcifique relatives au commerce intra-communautaire de produits d ' origine animale et l ' importation de pays tiers dans le but d ' viter la propagation d ' pizooties  travers la commercialisation , cadre qui rend videmment peu transparent le rgime global europen et qui a permis des discriminations de traitement fort ngatives .
Par ailleurs , je suis galement d ' accord - prudemment - avec le nouveau modle de rglement adopt par la Commission pour aboutir  cette unification et simplification des normatives europennes , tant donn que son applicabilit directe permettra de dpasser une autre dficience actuelle dans ce domaine : celle de la disparit du cadre rpressif concret appliqu dans les diffrents tats membres .
C ' est dans cette optique que nous avons vot et dans ce mme esprit que nous continuerons  nous orienter  l ' avenir dans le suivi de cette question .
<SPEAKER ID=111 NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
Le groupe GUE / NGL , auquel j ' appartiens , a souscrit  la proposition commune de rsolution sur les relations UE-Russie .
Pour ma part , je voudrais souligner ce qui suit :
<P>
Premirement : l ' importance que revt la mise en place d ' un systme paneuropen de scurit et de dialogue politique - par le biais de l ' OCDE principalement - qui va calmer l ' inquitude prvisible de la Russie du fait de l ' adhsion des pays baltes et de la Pologne  l ' Union europenne .
Mais ce serait une faute grave d ' largir l ' OTAN vers l ' Est , ce que la Russie considrera comme une man ?
uvre d ' encerclement .
<P>
Deuximement : l ' Union europenne doit envisager de manire positive l ' entre des produits russes dans les pays de l ' largissement aprs leur adhsion , en tenant compte des problmes particuliers de concurrence auxquels sont encore confrontes les entreprises russes .
<P>
Troisimement : d ' une manire gnrale , l ' Union europenne doit promouvoir la conception , les formes institutionnelles et les mcanismes conomiques d ' un espace europen commun avec la Russie , de mme qu ' avec l ' Ukraine .
Le maintien , dans le contexte de l ' aprs-guerre froide , des lignes de fracture de la guerre froide au niveau politique ou conomique , sera une politique sans perspectives mais grosse de dangers .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Bethell (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai soutenu la rsolution sur Kaliningrad dpose par Mme Hoff .
Nous devons suivre l ' exemple donn par M. Patten dans ses remarques d ' hier et adopter une rsolution claire en faveur de la coopration avec la Russie et sur la question de Kaliningrad afin de rpondre aux souhaits de la population de ce petit territoire .
<P>
M. Poutine est notre ami , et nous devrions l ' encourager .
Grce  lui , la Russie a renou avec la croissance conomique  une poque o son systme conomique tait expos  de grands dangers .
Il a assaini le systme d ' imposition , ce qui vient prouver qu ' en rduisant trs souvent les taux d ' imposition , on obtient une augmentation des recettes .
<P>
La Tchtchnie vient assombrir le tableau , et , sur ce point , nous devons nous montrer critiques envers le gouvernement russe .
<P>
M. Poutine tant sensible aux critiques , nous devrions , au Parlement europen , faire preuve de prudence , et cette consigne de prudence devrait tre soigneusement note par nos collgues , mme s ' ils ne sont pas prsents en ce moment dans cette enceinte .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne pouvais certes pas voter contre ce document du Parlement europen qui prconise que l ' enclave de Kaliningrad , qui sera bientt compltement entoure par des territoires de l ' Union europenne , bnficie d ' une plus grande considration .
Parler de Kaliningrad signifie parler de la Fdration russe et exprimer ses convictions personnelles sur les rapports entre cette dernire et l ' Union europenne .
M. Berlusconi , en Italie , a clairement dclar qu ' il souhaite que la Russie entre , le plus tt possible , dans l ' Union europenne .
Je crois au contraire - et je veux le dclarer publiquement ici - qu ' il nous faut attendre , auparavant , les rsultats d ' un accord d ' association , d ' un accord de collaboration , d ' un accord de coopration et que , les Europens qui sont loigns depuis trop longtemps , c ' est--dire les pays de l ' Europe centrale et orientale , doivent d ' abord entrer dans l ' Union europenne .
Ce n ' est que beaucoup , beaucoup plus tard que l ' on pourra ventuellement parler d ' une association de la Russie  l ' Union europenne : pour le moment , il est beaucoup trop tt .
<SPEAKER ID=115 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Qu ' aprs la fin de l ' Union sovitique , la Russie ait sombr , que son conomie soit ruine par le pillage des nouveaux riches et d ' autorits corrompues , que sa population plonge dans la misre , tout cela n ' meut habituellement gure les responsables europens .
Seulement voil , avec l ' largissement de l ' Union europenne vers l ' Est un petit morceau de cette Russie  la drive , la rgion de Kaliningrad , va se trouver enclave entre deux tats membres , avec ce que cela implique en matire de pollution , de trafics de drogue , d ' armes , d ' tre humains , etc .
Du coup , on dcouvre que " l ' intrt bien compris " de l ' UE est de se proccuper de la chose .
Comment ?
En fait , l ' Union europenne n ' a aucune solution , et le rapport le reconnat .
Alors , il multiplie les v ? ux pieux tout en proposant d ' organiser des patrouilles russo-europennes de part et d ' autre de la frontire , afin d ' en rendre plus difficile qu ' aujourd ' hui le franchissement aux habitants de la rgion .
Quant aux subventions que l ' UE s ' apprte  verser  Kaliningrad , et qui sont censes en faire une " rgion-pilote " servant de pont entre l ' UE et le reste de la Russie , tout le monde sait qu ' elles ne serviront qu '  enrichir les mafias locales au pouvoir .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Jadis , la Prusse orientale tait une enclave allemande menaante au milieu d ' un territoire slave et baltique .
Bientt , Kaliningrad , la moiti Nord de l ' ancienne Prusse orientale , sera une enclave russe entoure par des tats membres de l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' un territoire affichant un niveau de vie bien infrieur , souffrant d ' une importante pollution environnementale et ayant besoin d ' un libre passage  travers la rgion frontalire lituano-polonaise vers le Belarus et la Russie .
L ' introduction d ' une obligation de visa pour les tats membres actuels et futurs de l ' Union europenne menace de couper cette rgion de l ' tat auquel elle appartient .
Ces dix dernires annes s ' est dveloppe en Europe occidentale l ' ide de destiner cette rgion de Kaliningrad aux Allemands de la Volga , qui ont perdu leur propre rpublique sovitique pendant la deuxime guerre mondiale , ou  d ' autres groupes tels que les minorits russes dans les tats des Balkans , sans tenir compte de la population actuelle , qui a afflu entre 1945 et 1991 de toutes les parties de l ' ancienne Union sovitique .
Le rapporteur n ' a heureusement pas essay de rcuprer Kaliningrad pour l ' Allemagne en la sparant de la Russie et de remplacer la population actuelle par une autre .
J ' accorde mon soutien  l ' orientation prise visant  considrer Kaliningrad comme une partie exprimentale de la Russie qui , avec l ' accord de la Russie , serait fortement implique dans son environnement europen et recevrait pour ce faire un soutien financier .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Les programmes de stabilit et de convergence , Monsieur le Prsident , sont ceux qui permettent aux gouvernements d ' craser les faibles , les pauvres et , parmi eux , les personnes ges et les retraits , en leur disant qu ' ils n ' ont pas d ' argent pour les aider et pour payer leur retraite parce qu ' ils doivent respecter le pacte de stabilit et de croissance .
Ce n ' est pas vrai , nous le savons tous .
Il est possible de respecter le pacte de stabilit et de croissance en payant toutes les retraites , en les augmentant , en donnant de quoi vivre aux pauvres qui n ' ont rien mais en diminuant , par contre , les dpenses moins utiles de l ' tat .
J ' invite donc tous les citoyens europens gs  former - au lieu d ' parpiller leur vote entre tous les partis de droite et de gauche existant dans leur pays et soustrayant ainsi 33 pour cent des suffrages , puisque que les personnes ges reprsentent 33 pour cent des citoyens lecteurs - un parti des retraits qui comptabiliserait 33 pour cent et porterait dans cette assemble 208 reprsentants qui feraient srement mieux qu ' un seul .
<SPEAKER ID=119 NAME="Berthu (NI)">
Le rapport Marinos que le Parlement europen vient d ' adopter prsente une vue trs lnifiante de la mise en ? uvre des programmes de stabilit et de convergence dans le cadre de l ' UEM .
Nous ne partageons pas cette vue .
Certes , le pacte de stabilit dcoule de l ' interdpendance que l ' euro cre entre les pays membres - pour le meilleur et pour le pire .
Il exprime la recherche d ' une orthodoxie budgtaire qui , dans son principe , est saine .
<P>
Malheureusement , on voit aussi que les premiers mois de mise en ? uvre sont maills d ' incidents de plus en plus srieux , avec l ' Irlande , l ' Italie , l ' Allemagne , le Portugal .
Aujourd ' hui , c ' est la France qui est sur la sellette .
Ces divergences expriment avec une force croissante le besoin , pour les conomies et les socits nationales , d ' voluer  leur propre rythme , selon leurs propres caractres , sans tre enfermes dans un carcan rigide et uniformisant .
<P>
Ainsi , la logique de l ' euro commence  contrarier - et demain va heurter de front - la logique des nations .
Laquelle est la plus importante pour la dmocratie ?
C ' est videmment la logique des nations .
Mais laquelle est la plus puissante ?
La rponse est plus difficile , et c ' est pourquoi l ' aventure de l ' euro nous a toujours paru inquitante .
<SPEAKER ID=120 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Notre vote contre le rapport Marinos s ' explique par le fait que celui-ci soutient , pour l ' essentiel , l ' engagement en faveur du respect du pacte de stabilit , comme la Commission vient de le faire  travers l ' intervention du commissaire Pedro Solbes , en insistant sur la stabilit et la poursuite d ' une situation budgtaire proche de l ' quilibre ou excdentaire au plus tard en 2004 .
<P>
Ce qui ressort de nombreux points du rapport , c ' est l ' importance accorde aux recettes nolibrales qui consistent  faire retomber les problmes budgtaires et conomiques toujours sur les mmes personnes - les travailleurs .
Il dfend une politique salariale modre conjugue  la limitation du dficit budgtaire  3 % et  " l ' application des rformes structurelles dans des secteurs de l ' conomie , en particulier sur les marchs des biens et des capitaux , y compris le secteur des retraites , ainsi que sur les transports , l ' nergie , les communications et les marchs du travail " .
C ' est--dire toujours les mmes .
<P>
Pour ce qui concerne le cas du Portugal et de l ' Allemagne , le rapport critique mme la non-application rigoureuse du pacte de stabilit , ce qui est inadmissible et profondment injuste , car on compare des situations compltement diffrentes et on ne tient pas compte de la ralit socio-conomique portugaise , caractrise par des taux de pauvret parmi les plus levs de l ' Union europenne .
Comme nous l ' avons soutenu , il faut suspendre le pacte de stabilit et non les mesures que le gouvernement portugais vient de prendre  travers le budget rectificatif .
<SPEAKER ID=121 NAME="Markov (GUE/NGL)">
La croissance conomique globale dans l ' UE a chut en 2001  1,6 % ( en 2000 , elle s ' levait encore  3,3 % ) , tandis que le taux de chmage est pratiquement rest constant ( 7,7 % en dcembre en 2001 par rapport  7,9 % en dcembre 2000 ) , le taux d ' inflation est pass avec l ' introduction de l ' euro de 2,1 % en dcembre 2001  2,5 % en janvier 2002 , la part des investissements dans le PIB europen est largement en-dessous du seuil requis pour une croissance durable .
<P>
Au lieu d ' investissements publics , d ' un programme nergique sur la politique de l ' emploi , de concepts solides sur la garantie des soins de sant et des rgimes de retraite , le rapporteur exige le respect strict du pacte de stabilit et de convergence comme valeur en soi .
Ses propositions pour garantir ces mmes choses sont aussi dpasses que fallacieuses : il rclame une dlimitation catgorique des dpenses ( naturellement , des conomies doivent tre faites en particulier sur les prestations sociales ) au lieu d ' une amlioration des recettes , il rclame des accords salariaux modrs pour des revenus salariaux rels en diminution globale , tandis que , paralllement , des groupes transnationaux enregistrent des bnfices exponentiels et ne doivent pas , dans de nombreux cas , acquitter d ' impts .
Comment pareille stratgie peut-elle encourager la demande ?
<P>
Je ne peux pas approuver un tel rapport .
<SPEAKER ID=122 NAME="Patakis (GUE/NGL)">
Le rapport s ' en tient  une application stricte du pacte de stabilit , laquelle a conduit  l ' aggravation des conditions de vie de larges couches populaires et , en dpit des proclamations , n ' est pas parvenue  sortir l ' conomie europenne de la crise et  assurer des taux de croissance levs .
Il renforce la politique antipopulaire d ' augmentation constante des profits , avec des propositions visant  faire diversion  la politique conomique et sociale ultranolibrale de l ' Union europenne et  ses consquences tragiques .
<P>
Alors que la situation socio-conomique empire et que les ingalits se multiplient , on encourage vivement la politique des rformes structurelles qui rpartit le chmage , gnralise les formes flexibles de travail , l ' incertitude et le manque de scurit des travailleurs , gnre la pauvret , la misre et la marginalisation de millions de citoyens , rduit le cot salarial , assurant une augmentation constante des profits du capital .
<P>
Au nom de l ' quilibre budgtaire , on demande d ' acclrer le dmantlement des rgimes de retraite et de libraliser totalement les marchs , en garantissant l ' impunit des monopoles .
Les appels  la discipline budgtaire reprsentent une tentative de justifier la baisse continuelle des dpenses de protection sociale , d ' ducation , de sant et de services publics d ' intrt gnral , alors que les dpenses destines  renforcer le grand capital sont maintenues intgralement et que les dispositions fiscales crasantes sont renforces aux dpens des travailleurs .
<P>
Nous votons contre la rsolution car les politiques de l ' UE et des tats membres sont contraires aux besoins des travailleurs , des paysans , des couches modestes et moyennes , et elles sont soumises aux choix du grand capital dont elles servent les intrts .
Nous sommes aux cts des couches sociales qui rsistent et se battent pour faire chec  cette politique conomique et sociale sans piti qu ' impose le pacte de stabilit .
<SPEAKER ID=123 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Pour un dput portugais du CDS / Parti populaire , parti qui s ' est dmarqu par son opposition et sa critique envers la manire trs ngative avec laquelle le gouvernement socialiste portugais , sorti perdant des lections du 17 mars dernier , a conduit l ' conomie et les finances publiques de notre pays tout au long des dernires annes - par consquent , au cours de la priode de rfrence - , il a t particulirement difficile de se positionner face  l ' important rapport de notre collgue Marinos .
D ' une part , nous le suivons dans bon nombre de ses dnonciations et de ses critiques , attirant l ' attention sur des situations inquitantes dans diffrents pays .
Mais , d ' autre part , nous ne le suivons pas lorsqu ' il dit que le Conseil aurait d adopter des mesures plus svres .
Nous regrettons toutefois d ' en tre arrivs  ce point .
Mme si , pour le Portugal , le rapport considre qu ' il faut  prsent , non pas se plaindre encore , mais concentrer les attentions et les volonts de tous ceux qui suivent ces questions sur le soutien vigoureux  l ' effort redoubl que le nouveau gouvernement portugais a dj entrepris , dans des conditions trs difficiles , afin de replacer rapidement les choses dans un cadre d ' volution positive , comme le commissaire Pedro Solbes l ' a expressment reconnu hier  la fin des dbats , en rponse  une de mes interventions .
Je suis sr que cet effort des nouvelles autorits portugaises sera compris et dment soutenu sur le plan politique par toutes les institutions europennes et qu ' il mritera la solidarit de la majorit des collgues de ce Parlement .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE).">
Monsieur le Prsident , quand nous nous penchons sur les relations avec les tats-Unis , nous devons nous demander si , oui ou non , les tats-Unis sont prts  adhrer  des accords multilatraux .
Nous avons vu ce qui s ' est pass  Kyoto : nous avons vu la tentative de saboter la confrence des Nations unies sur la prolifration des armes lgres , et nous avons  prsent le projet de loi sur l ' agriculture , qui menace de dpasser les limites fixes par l ' OMC en matire de subventions au secteur agricole .
<P>
Ce qui est inquitant ,  ce propos , c ' est que tant l ' UE que les tats-Unis ont promis aux petits pays , dans l ' accord de Doha , que ceux-ci auraient accs  nos marchs du textile et agricole .
 prsent , les tats-Unis semblent faire marche arrire sur ce point , ainsi qu ' ils l ' avaient fait pour les textiles par rapport aux pays des Carabes .
<P>
Le vritable danger rside non seulement dans le message que le projet de loi sur l ' agriculture envoie aux pays pauvres , mais aussi dans le fait qu ' il encouragera les tats membres de l ' UE qui s ' opposent  notre propre rforme de l ' agriculture .
Nous avons ralis des progrs normes dans la rforme de la PAC , mais il y a encore beaucoup  faire .
J ' espre que la politique clientliste mene par les tats-Unis en vue des lections de novembre n ' encourageront pas les tats membres qui s ' opposent  la poursuite de la rforme .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , dans le rapport prcdent , nous avons parl des relations de l ' Union europenne et de la Fdration russe .
 prsent , dans le rapport de M. Elles , nous parlons des relations de l ' Union europenne et des tats-Unis d ' Amrique .
J ' ai exprim un vote positif parce que je crois que ces relations doivent tre intensifies .
Je vais mme jusqu '  proposer la cration d ' un comit interparlementaire qui regrouperait des membres du Congrs des USA et des membres du Parlement europen et qui se runirait plusieurs fois par an .
Mais tout d ' abord , je voudrais que les tats-Unis abolissent la peine de mort et qu ' ils rduisent la vente libre d ' armes dans tous les grands magasins et dans tous les bazars du pays .
Cela contribuerait considrablement  amliorer les , d ' ores et dj , excellentes relations qu ' entretiennent l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique .
<SPEAKER ID=127 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Nombreux sont les aspects de cette rsolution adopte aujourd ' hui par le Parlement europen avec lesquels nous sommes critiques et en profond dsaccord .
Un premier aspect concerne le choix de l ' OTAN comme cadre central de la dfinition de la relation entre les pays de l ' Union europenne et les USA , aspirant notamment  la concrtisation d ' un partenariat pour la domination du monde , qui place au centre de ses priorits la concrtisation de " l ' arme europenne " et le dveloppement de l ' industrie militaire .
<P>
Malgr les timides rfrences au non-respect par les USA de diffrents protocoles , conventions et traits internationaux fondamentaux , le rapport ne critique pas , ni ne condamne , les USA pour leur responsabilit dans la dgradation actuelle de la situation internationale , pour la guerre , pour l ' interventionnisme militaire croissant , pour la course aux armements , pour leurs responsabilits dans le soutien  la politique criminelle du gouvernement isralien vis--vis du peuple palestinien .
<P>
Nous soulignons encore la rfrence dans le rapport  la raction timide de l ' UE au non-respect des rgles commerciales par les USA , notamment dans le cas de l ' acier et des aides aux exportations agricoles et nous notons l ' absence de toute condamnation des USA pour l ' embargo impos  Cuba , ou du dnomm " Plan Colombie " , entre autres exemples nombreux .
<SPEAKER ID=128 NAME="Korakas (GUE/NGL)">
Selon l ' ide de base du rapport , l ' UE ne doit pas rester  la trane des tats-Unis dans la conception et la conduite de guerres offensives , dans la redistribution des marchs , dans la campagne de mise au pas des mouvements populaires qui s ' opposent au " nouvel ordre de choses " .
<P>


L ' UE considre que l ' OTAN est " un garant fondamental de la stabilit et de la scurit euro-atlantique mais galement un cadre essentiel pour toutes les oprations de la coalition " et elle revendique dans son cadre le rle d ' un " partenaire cohrent , fiable et gal en droits pour les tats-Unis " .
Aussi le rapport propose-t-il l ' augmentation des dpenses militaires des pays membres .
<P>


L ' intervention imprialiste en Afghanistan , la nouvelle menace d ' une guerre gnralise , le retrait des tats-Unis du trait ABM , les prparatifs de la guerre des toiles , la perspective terrifiante d ' une guerre nuclaire , la suppression de droits dmocratiques fondamentaux sont autant de sujets que le rapporteur n ' aborde pas du tout ou qu ' il envisage " avec regret " car les tats-Unis ont agi  l ' insu de l ' UE , de l ' OTAN et de l ' ONU .


<P>
Dans le cadre des rivalits internes  l ' imprialisme , le rapport demande aux tats-Unis de respecter leurs engagements envers l ' OMC , le FMI et la Banque mondiale .
<P>
Par son vote en faveur de ce rapport , le Parlement montre qu ' il aspire  une Europe plus autoritaire , militariste et agressive .
Pour les communistes , ce n ' est pas l une surprise .
Le fait que les peuples de l ' UE en prennent conscience et s ' y opposent activement est un gage d ' espoir .
<P>
Pour ces raisons , en tant que dputs du parti communiste de Grce , nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=129 NAME="Queir (UEN)">
En gnral , le rapport Elles est un bon rapport .
Son objectif premier consiste  enrichir le dbat concernant le renforcement des relations dans un nouveau contexte global , annonant une position officielle du Parlement dans ce domaine .
<P>
La stratgie utilise pour la rdaction de ce rapport est  notre avis suffisamment efficace .
Le rapport insiste ici et l , avec une certaine rgularit , sur l ' ide de ' nouveaux dfis / intrts globaux ?
. Tant dans le domaine de la scurit que dans le domaine conomique , justifiant ainsi le besoin actuel de renforcement des relations transatlantiques .
<P>

Toutefois , le rapport et , par consquent , la rsolution contient un appel clair  la communautarisation de la PESD ( paragraphe 9 ) , avec lequel je ne suis pas d ' accord , tout comme je considre inadapte une certaine critique exacerbe contre la politique trangre des USA , qui ne contribue pas au climat de confiance ncessaire au rglement des questions ouvertes , ni au renforcement du patrimoine commun indiscutable , qui unit et doit continuer d ' unir l ' Europe et les USA .
D ' o mon abstention .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident.">
Les explications de vote sont closes .
<P>
( La sance , suspendue  13h19 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident.">
Avant de poursuivre nos travaux , je voudrais signaler aux dputs que , la semaine dernire , j ' ai effectu une brve visite de travail  Chypre .
Vous le savez , nous nous trouvons  un moment crucial et dterminant pour l ' ensemble du processus d ' largissement , et particulirement pour Chypre .
Une occasion sans prcdent s ' offre  prsent  nous pour essayer d ' obtenir un rglement global de la question .
L ' imminence de l ' adhsion  l ' Union europenne peut jouer un rle  cet effet , car elle constitue certainement une date butoir contraignante .
<P>
Je signale cela parce qu ' aujourd ' hui , le secrtaire gnral des Nations unies , M. Kofi Annan , est en visite  Chypre .
Je voudrais lui faire part , au nom du Parlement , de notre espoir que sa visite insuffle un nouvel lan aux ngociations directes qui ont lieu  Chypre par ses bons offices .
Je voudrais demander au Parlement de se joindre  moi pour envoyer un message de soutien et d ' encouragement aux deux parties afin qu ' elles saisissent cette opportunit .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations de M. Solana , Haut reprsentant pour la politique trangre et de scurit commune , et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Solana">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais vous prier d ' excuser mon absence du 24 avril .
Je devais normalement prendre part au dbat avec le commissaire Patten , mais je me trouvais ailleurs ce jour-l , puisque j ' assistais  une runion avec le prsident Arafat , qui tait encore  l ' intrieur de la Mukata , priv de libert .
Je suis sr que vous comprendrez que je ne pouvais pas tre des vtres ce jour-l .
<SPEAKER ID=138 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais m ' associer  ce qui vient d ' tre dit par le haut reprsentant , mais souligner d ' emble que nous sommes , une fois de plus , confronts  un terrorisme bilatral au Moyen-Orient .
Des civils israliens ont t sauvagement assassins la semaine dernire , lorsqu ' un kamikaze a fait sauter la bombe qu ' il portait sur lui  Rishon le-Zion .
Je sais que , tous ici , nous condamnons cet acte de toutes nos forces .
Ces actes ne trouvent aucune justification .
Je me flicite de la condamnation publique par les dirigeants arabes de ces terribles attentats suicides  la bombe .
Ils doivent cesser et les dirigeants palestiniens doivent , comme nous l ' avons dit  plusieurs reprises , faire tout ce qui est en leur pouvoir pour matriser et empcher le terrorisme .
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La violence contre des civils ne peut jamais se justifier en tant qu ' expression d ' aspirations ou de frustrations politiques .
Nous continuons  exiger des Palestiniens qu ' ils dmantlent les rseaux terroristes et mettent fin  l ' intifada arme .
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Les problmes du Moyen-Orient ne trouveront pas de solution tant qu ' un tat palestinien viable ne sera pas cr et tant qu ' Isral ne pourra pas vivre en scurit  l ' intrieur de frontires reconnues en tant assur de ne pas tre submerg par des rfugis rintgrant le territoire .
Il faudrait galement dire sans dtour que les frontires de l ' tat palestinien devraient tre celles de 1967 , ou s ' en rapprocher , et que cet tat ne peut pas tre morcel en parcelles de terre spares par des colonies .
Sans la cration d ' un tat palestinien viable et d ' un tat d ' Isral reconnu par l ' ensemble de la communaut internationale , la folie persistera , des enfants seront tus , et le sang continuera  couler .
La dcision prise dimanche par le Likoud contre l ' ide mme d ' un tat palestinien -  laquelle le haut reprsentant a fait allusion et qui a galement t condamne par M. Peres et d ' autres - , si elle est maintenue contre la volont de l ' ensemble de la communaut internationale , y compris l ' administration amricaine , pourrait nous mener , selon les propres termes du prsident du parti travailliste isralien , M. Benjamin Ben-Eliezer ,  une re de conflits perptuels et de batailles sanglantes .
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Permettez-moi de m ' attarder un instant sur l ' Autorit palestinienne , comme l ' a fait le haut reprsentant .
L ' administration palestinienne , qui renat des cendres du pass , doit faire montre de plus d ' ouverture , de dmocratie et de transparence .
Nous le rptons depuis longtemps et avons activement travaill dans ce sens avec de nombreux Palestiniens et la communaut internationale .
Je recommande  cette Assemble la lecture d ' un article paru dans le International Herald Tribune d ' aujourd ' hui . L ' auteur de cet article , un professeur palestinien exerant aujourd ' hui  l ' universit de Cambridge , prsente des arguments extrmement clairs en faveur d ' une rforme de l ' Autorit palestinienne .
Nous savons qu ' une rforme est difficile .
Il suffit de voir les dcisions courageuses et les priodes d ' austrit que les pays candidats et nos voisins des Balkans ont endures .
Mais la rforme est ncessaire .
Je ne doute nullement qu ' une rforme puisse tre entreprise si les Palestiniens sont persuads que leurs efforts de mise en place de nouvelles institutions seront rcompenss , non pas par la destruction , mais par la cration d ' un tat .
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Comme le sait le Parlement , la Commission finance un projet sur ces questions de rforme sous la prsidence de Michel Rocard - un membre minent de cette Assemble - et la direction d ' Henry Siegman .
Ce projet a dj fait part des efforts de la Commission de soumettre l ' octroi d ' une aide financire de l ' Union europenne  des conditions strictes .
Nous avons t l ' un des seuls donateurs  avoir impos des conditions claires , concrtes et tangibles  l ' octroi d ' une aide , obligeant ainsi l ' Autorit palestinienne  prendre des mesures de rforme concrtes .
Nous avons , par exemple , renforc la transparence des finances publiques de l ' Autorit palestinienne ; nous avons contribu  consolider toutes les sources de revenus de l ' Autorit palestinienne sur un compte de trsorerie unique troitement surveill par le Fonds montaire international ; nous avons insist pour que le ministre des Finances soit entirement responsable de la gestion des bordereaux de paie de l ' Autorit palestinienne .
Nous avons galement exig que les embauches dans le secteur public soient geles et que les dpenses soient strictement limites dans le cadre d ' un budget d ' austrit .
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En d ' autres termes , notre action est dj importante .
Mais nous devons redoubler nos efforts afin de lancer un processus de rformes fondamentales . Nous avons fait , je le rpte , plus que quiconque pour essayer d ' tablir des institutions rformes , viables et transparentes dans les territoires palestiniens .
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Nous voulons voir l ' tablissement rapide d ' un organe charg du processus de rformes . Nous voulons voir le renforcement du mcanisme de contrle financier .
Nous voulons que les commissaires aux comptes de l ' Autorit palestinienne soient responsables devant le corps lgislatif . Nous voulons des rapports plus dtaills sur l ' excution budgtaire et la dette publique de l ' Autorit palestinienne .
Nous voulons le dveloppement d ' un systme de retraite unifi couvrant tous les fonctionnaires et nous voulons que le budget d ' investissement financ par les donateurs de l ' Autorit palestinienne soit intgr dans le budget global pour 2003 , ce qui placerait le budget d ' investissement sous le contrle direct du ministre des Finances . Les propos tenus par le haut reprsentant sont tout  fait corrects : l ' Autorit palestinienne doit davantage ressembler  un gouvernement et agir en tant que tel , et cela concerne non seulement les domaines habituels de l ' activit gouvernementale , mais galement les services de scurit en particulier .
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Nous souhaitons galement assister  une rforme du systme judiciaire palestinien .
La promulgation en souffrance de la loi sur l ' indpendance du pouvoir judiciaire est une condition  un soutien financier accru de l ' Union europenne .
Si cette loi est promulgue , nous contribuerons  un programme de rformes judiciaires en fournissant  l ' Autorit palestinienne des conseils et une assistance techniques et en l ' aidant  comprendre ce que sont une bonne gestion et le respect de l ' autorit de la loi .
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Selon la Banque mondiale , les dommages matriels occasionns par les oprations militaires israliennes aux infrastructures et institutions palestiniennes s ' lvent  quelque 300 millions de dollars , ce qui porte les besoins critiques  un total de 2 milliards de dollars pour cette anne .
La diffrence qui existe entre le soutien dj promis et les besoins estims s ' lve aujourd ' hui  approximativement 800 millions de dollars .
<P>
Nous nous engageons  soutenir l ' Autorit palestinienne dans ses rformes et ses efforts de reconstruction avec le reste des donateurs internationaux , y compris les tats-Unis .
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Une quipe de la Commission procde actuellement  une valuation des dommages causs aux infrastructures , et estime la capacit institutionnelle des autorits palestiniennes et des municipalits . Ce rapport nous servira de guide dans nos efforts de rparation et de reconstruction .
 court terme , nous devons mener un ensemble d ' actions rapides pour remettre les services administratifs sur pied .
La raison en est trs simple : tant donn la destruction des ordinateurs , des archives , des livres de paie et de simples informations comptables , je ne serai pas en mesure ,  moins que nous ne mettions trs rapidement une infrastructure en place , de me prsenter devant cette Assemble et dire que l ' argent que nous investissons dans l ' avenir des Palestiniens est dpens de manire adquate .
Nous devons donc agir rapidement afin de jeter les bases d ' un gouvernement dcent en Palestine .
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Dans cette tche , nous sommes confronts  un grave dilemme .
Les Palestiniens ne sont pas les seuls  vouloir que nous reconstruisions les infrastructures et les institutions qui ont dj t payes par la communaut internationale et dtruites par les forces de dfense israliennes ; les Israliens sont galement demandeurs .
Comment pouvons-nous avoir la certitude que cela ne se reproduira plus ? La rponse est que nous ne pouvons pas donner ce genre de garantie .
Toutefois , je ne pense pas , et c ' est tout aussi vrai , que nous puissions faillir  nos responsabilits .
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Entre-temps , nos ressources sont utilises au maximum .
Cette anne , nous avons dj fourni 230 millions d ' euros aux Palestiniens via l ' Autorit palestinienne , via l ' UNRWA , et sous forme d ' aide humanitaire . Ds que l ' valuation des besoins sera termine , nous informerons le Parlement et le Conseil de toutes les implications financires et vous demanderons de nous aider  fournir une rponse approprie de la part de l ' Union europenne .
Je tiens  souligner que la reconstruction cotera cher et qu ' il nous faudra aussi beaucoup d ' argent pour nous montrer dignes de la rhtorique que nous avons utilise avec passion , loquence et , j ' en suis certain , de bonnes intentions .
Tenir nos promesses nous cotera de l ' argent .
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Au cours des dernires semaines , on a prtendu que des fonds de l ' Union europenne avaient t dtourns par l ' Autorit palestinienne .
Le gouvernement isralien a prpar un dossier montrant que Yasser Arafat et l ' Autorit palestinienne utilisaient secrtement les fonds fournis par les tats arabes , la Norvge et l ' Union europenne pour financer les partisans du terrorisme , voire directement des actes de terrorisme .
Des accusations de mme nature ont t portes  l ' encontre de la CIA - nous voici donc en intressante compagnie . Ce sont l des allgations extrmement graves .
Il va sans dire que nous les examinons trs minutieusement . Pour l ' heure , nous n ' avons trouv aucune preuve que des fonds de l ' Union europenne seraient utiliss  des fins autres que celles convenues entre l ' Union europenne et l ' Autorit palestinienne .
 ce stade , ces allgations semblent tre infondes - un peu comme les allgations faites il y a peu  propos des manuels scolaires .
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Cela s ' est reflt dans le ton utilis par les mdias .
Les premiers gros titres dans la presse europenne et isralienne annonaient : " L ' UE finance le terrorisme " .
Aujourd ' hui , les journaux se contentent de dire que " les fonds de l ' UE pourraient avoir t dtourns par inadvertance " .
Ces allgations devraient tre analyses dans le contexte des efforts fournis pour dlgitimer le prsident Arafat et l ' Autorit palestinienne et pour affaiblir le soutien des donateurs  un moment o la communaut internationale exerce des pressions sur Isral pour qu ' il entame des ngociations srieuses .
<P>
Nous prenons , nanmoins , les allgations israliennes extrmement au srieux et , comme je l ' ai dit , nous continuerons  examiner minutieusement le moindre indice de dtournement des fonds de l ' Union europenne .
Il serait impossible de fermer les yeux tant sur de tels agissements que sur la destruction par les Israliens de projets financs par l ' UE  concurrence de 20 millions d ' euros .
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Nous demanderons  l ' Autorit palestinienne de pleinement cooprer avec nous , dans le but de tirer au clair toute allgation concernant l ' utilisation des fonds de l ' Union europenne . Nous devons nous assurer que les fonds sont correctement utiliss .
C ' est ma responsabilit devant ce Parlement , et c ' est tant ma responsabilit que la ntre devant tous les contribuables de l ' Union europenne .
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Un effort srieux et concert de la communaut internationale est aujourd ' hui ncessaire pour rformer et reconstruire l ' Autorit palestinienne en tant qu ' organe directeur lgitime dans les territoires palestiniens et en tant que seul interlocuteur valable dans les futurs pourparlers de paix , dont a parl le haut reprsentant .
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Les discussions sur le Moyen-Orient ont t tellement nombreuses , lorsque nous avons tous exprim notre horreur devant cette descente aux enfers et expos notre approche commune d ' une reprise politique et de la construction d ' une paix durable .
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Aujourd ' hui , plutt que de rpter ce qui a si souvent t dit auparavant ou ce dont les mdias se font largement l ' cho , j ' ai pens qu ' il serait prfrable de me focaliser sur le rle pratique que l ' Union europenne peut et doit jouer aussi efficacement que possible , voire plus efficacement que quiconque , dans la construction d ' un avenir meilleur .
<P>
J ' espre simplement que nous aurons l ' occasion de nous montrer  la hauteur de ce dfi .
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Pour terminer , je souhaiterais m ' associer de tout c ?
ur aux remarques formules par le haut reprsentant  la fin de son discours .
Tout acte antismite est intolrable , tout acte antismite devrait tre condamn sance tenante dans les socits pluralistes et dmocratiques , comme devrait l ' tre aussi tout acte raciste quel que soit l ' endroit o il a t commis . Mais ce n ' est pas tre antismite que d ' tre en dsaccord avec M. Ariel Sharon , ou avec les dcisions du Likoud , ou encore avec certains actes perptrs par un gouvernement existant .
 l ' instar d ' autres dputs , je suis certain que nous voulons tous voir un tat isralien viable et sr , vivant en paix avec ses voisins .
 mes yeux , il est pervers d ' insinuer que ces propos sont antismites .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , malheureusement , la situation dans la rgion reste extrmement grave .
La population palestinienne subit toujours d ' normes restrictions , la pression militaire persiste galement , tout comme les actions terroristes et , comme cela a t dit ici , quinze autres civils ont t assassins la semaine dernire et l ' on a dnombr plus de cinquante blesss .
<P>
Il faut garder  l ' esprit ,  chaque instant , qu ' aucune socit dmocratique n ' est en mesure de supporter une action terroriste chaque semaine sans exiger une raction de son gouvernement .
En outre , sur le plan politique , nous avons assist  l ' adoption par le Likoud d ' une lamentable rsolution , dont l ' importance doit tre relativise parce qu ' elle reste heureusement minoritaire au sein de la Knesset et galement au sein de la socit isralienne , comme le signalent les enqutes auxquelles a fait rfrence M. Solana . De mme , les dclarations du leader du mouvement islamique radical , le Hamas , ne reprsentent naturellement pas l ' Autorit nationale palestinienne .
<P>
Nanmoins , on note certains signes d ' espoirs .
L ' immense manifestation citoyenne en Isral qui rclamait la fin de l ' occupation ainsi que les dclarations du prsident Arafat qui dsavouait les actions terroristes , ordonnait aux forces de police d ' agir et signalait sa disposition  accepter la coexistence avec un tat juif isralien , concidant ainsi avec les dclarations faites  Charm el-Cheikh par l ' gypte , l ' Arabie Saoudite et la Libye . La fin du confinement d ' Arafat et du sige de la basilique de Bethlem est naturellement extrmement positive elle aussi .
<P>
On peut percevoir clairement l ' influence , l ' empreinte de l ' Union europenne dans plusieurs de ces signes d ' espoirs - et nous devons en tenir compte parce que nous avons frquemment tendance  sous-estimer nos propres capacits .
La mdiation de l ' Union europenne est cruciale et c ' est pourquoi nous devons dmentir avec fermet les accusations injustes et non fondes concernant la mauvaise utilisation des aides communautaires .
Je me rjouis de l ' explication rapide et ferme du commissaire Patten mais , comme il l ' a dit lui-mme , nous devons nous montrer trs scrupuleux .
Par le pass dj , mon groupe a exprim sa proccupation quant  la destination de certaines aides  l ' ducation .
<P>
Les parties en conflit reconnaissent que la participation de la communaut internationale est indispensable .
Nous devons contribuer  consolider l ' existence du quatuor pour qu ' il oblige  convoquer une confrence internationale qui intgrerait , bien videmment , les pays arabes . Que personne ne doute que l ' Union europenne jouera un rle de premier plan lors de cette confrence .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut Reprsentant , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , les informations que nous a prsentes aujourd ' hui le haut reprsentant nous font entrevoir l ' espoir malgr la gravit de la situation .
Il est vrai que les attentats se succdent et vrai galement que les excutions sommaires se poursuivent mais on note quand mme un changement depuis un mois : il y a l ' accord de la Mukata , la question de la rsolution du problme de l ' glise de la Nativit et , en outre , d ' autres questions importantes .
L ' une d ' elles , mentionne par le haut reprsentant , est le vote lors du congrs du Likoud .
Je crois qu ' il faut rappeler ici que M. Netanyahou , qui a fait que Sharon semble un modr , et ce dernier ont sign les accords de Wye Plantation en tant que membres du gouvernement de l ' tat d ' Isral et que cela comporte des responsabilits .
Un autre fait s ' est galement produit : il s ' agit de la manifestation de plus de cent mille personnes  Tel-Aviv demandant la paix sans plus attendre . Enfin , on note un fait que l ' on ne mentionne pas en gnral : le gouvernement isralien a dmobilis les rservistes qu ' il avait convoqus afin d ' infliger une punition  Gaza , ce qui , me semble-t-il , marque un point d ' inflexion essentiel .
<P>
Sachant , comme c ' est le cas , que notre action , l ' action du haut reprsentant et celle de nos reprsentants dans la rgion , est plus efficace dans son contenu que pour la publicit qu ' elle fait d ' elle-mme - pour laquelle les tats-Unis sont plus forts - , nous devons , je le pense , les encourager  poursuivre dans cette voie mme s ' ils ne se prsentent pas devant le Parlement europen .
Je crois que l ' absence de M. Solana le 24 avril tait amplement justifie ; nous ne lui avons pas demand de rendre des comptes  ce sujet .
<P>
En deuxime lieu , je crois que nous sommes d ' accord sur la ncessit d ' acclrer la cration de l ' tat palestinien et je m ' en remets aux rsolutions qui dbutent en 1948 , au moment de la cration de l ' tat d ' Isral .
Le haut reprsentant a dclar , lors de sa dernire comparution , que , sans aucun doute , sur la base des plans Mitchell et Tenet , il fallait acclrer et crer l ' tat palestinien .
Et comme il a indiqu qu ' il faut faire en sorte que l ' tat palestinien - ou ce dont dispose l ' Autorit palestinienne - ressemble chaque fois davantage  un tat , je crois que nous devons acclrer ce processus parce qu ' une des consquences des rcents vnements est l ' norme renforcement de l ' identit du peuple palestinien et de son sens des responsabilits .
En ce sens , je crois que nous devons essayer que ce processus soit le plus rapide possible .
<P>
Pour en venir dj  la possible confrence de paix , Monsieur le Prsident , je crois qu ' elle doit tre organise sous l ' gide de l ' ONU - il ne faut oublier en aucun cas qu ' Isral est ne d ' une dcision de l ' ONU .
Je regrette , au nom de mon groupe , qu ' il n ' y ait pas eu de suite et que l ' on ait refus  la commission internationale des Nations unies d ' enquter sur les vnements de Jnine ; si rellement il n ' y a pas eu de gnocide , je crois que cette enqute aurait mme aid Isral  pouvoir prsenter et justifier son action .
<P>
En tous les cas , je crois que nous devons continuer  travailler avec le quatuor et avec la Ligue arabe pour pouvoir convoquer cette confrence sans exclure personne .
Je crois que la position du premier ministre isralien , qui veut dterminer avec qui il ngocie , est tout  fait inacceptable : chacun doit se reprsenter soi-mme .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , en ce qui concerne les accusations profres par certains mdias des tats-Unis et mme au sein du Congrs de ce pays - et nous venons d ' adopter notre rsolution sur la relation transatlantique - , nous taxant d ' antismites , je m ' en remets  la rsolution que nous avons adopte le mois dernier et qui ritre notre condamnation des attentats antijuifs en Europe .
Mais je crois qu ' il conviendrait galement de dire  ces mdias et  ces membres du Congrs qu ' ils devraient relire la Bible car ces deux peuples sont smites , puisqu ' ils descendent tous deux de Sem , fils de No et qu ' ils ont aussi Abraham comme anctre commun ; Arabes et Israliens sont donc tous deux smites .
Je vous parle en connaissance de cause car je me sens galement davantage smite qu ' autre chose puisque , comme je l ' ai dit  la Knesset , nous , Espagnols , disons que quelques gouttes de sang maure et juif coulent dans nos veines .
Par consquent , les vritables antismites sont ceux qui veulent rellement monopoliser cette question .
Nous pensons prcisment que nous devons essayer de faire en sorte que ces deux peuples frres depuis cinq mille ans trouvent le moyen de cohabiter . C ' est pourquoi je crois que lancer ce genre d ' accusations non seulement est injustifi mais ne contribue absolument pas au ncessaire processus de paix au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Solana , je ne vous envie pas votre itinraire de voyage .
Mes flicitations pour les progrs obtenus  Reykjavik .
En tant que Sudoise , je ne puis que regretter que la Russie ait dsormais plus d ' influence sur l ' OTAN que la Sude .
Mais ce n ' est pas l notre sujet .
<P>
Mes amis israliens et palestiniens , et ceux qui veulent la paix , se demandent pourquoi nous , Europens , nous contentons de parler sans rien faire .
Il est clair que nous sommes impuissants face  la violence et aux bains de sang .
Mais c ' est tout de mme une accusation profondment injuste .
Je suis convaincue que l ' engagement personnel , les voyages , l ' argent et tous les moyens que dploient MM . Solana , Patten et l ' ensemble de nos institutions auront des effets  terme , qu ' il s ' agisse de rsoudre la question de l ' glise de la Nativit , ou du rtablissement  long terme de l ' Autorit palestinienne .
<P>
Bien entendu , on ne se dbarrasse pas de la violence par des mots , mais nous n ' avons pas non plus une quantit d ' autres mthodes  notre disposition .
La ngociation , la discussion , le dialogue , le compromis sont les outils au moyen desquels nous avons construit la coopration europenne .
Je voudrais croire qu ' ils peuvent aussi fonctionner au Moyen-Orient .
La violence n ' est pas une solution .
Ces abominables attentats-suicides doivent cesser .
Il n ' est jamais dfendable de tuer des innocents .
Il n ' y aura pas la paix tant que ces attentats se poursuivront .
<P>
Les attaques israliennes ne sont pas non plus dfendables .
Elles n ' ont pas mis terme aux attentats-suicides .
Le dbat interne qui agite en ce moment le Likoud , avec un combat des chefs potentiel , ne doit pas servir de prtexte pour tuer davantage de Palestiniens innocents .
<P>
Il est galement profondment tragique que l ' enqute indpendante des Nations unies sur les vnements de Jnine n ' ait pas pu avoir lieu .
Si Isral n ' a rien  cacher , c ' tait l l ' occasion de montrer au monde qu ' il n ' y avait pas eu de massacres .
Aucun observateur digne de foi n ' a affirm qu ' il y ait eu un .
Mais si agression il y a eu , une enqute s ' impose .
<P>
Isral doit bien entendu prsenter des preuves , comme l ' a dit le commissaire Patten , des accusations trs graves qu ' elle fait peser sur l ' Union europenne en affirmant qu ' elle aurait financ le terrorisme .
Il est clair qu ' il y a de la corruption , et mme une corruption d ' une ampleur norme , au sein de l ' Autorit palestinienne .
Nous en avons discut plusieurs fois .
Il est certain qu ' une part des fonds attribus ont fini dans la mauvaise poche , mais nous accuser de financer le terrorisme est gravissime .
Je remercie le commissaire Patten de s ' tre engag  prendre cette affaire au srieux ,  s ' efforcer de la tirer au clair et de nous en rendre compte .
<P>
Quelques mots de la confrence .
Le fait qu ' elle ait lieu est une bonne chose .
Il est bon que la communaut mondiale soit implique , ainsi que la Ligue Arabe .
Nous n ' en sommes pas  la premire confrence .
Il rgne , de l ' une  l ' autre , une certaine lassitude , mais peut-tre pourra-t-on tout de mme dnouer quelques n ?
uds . Bien entendu , il faut que les Palestiniens puissent y envoyer leurs reprsentants .
Il est inacceptable que Sharon oppose son veto  la prsence d ' Arafat , puisqu ' il est le porte-parole des Palestiniens .
<P>
Que doit-on mettre au juste avoir  l ' ordre du jour ?
Doit-on essayer de rsoudre toutes les questions , ou faut-il se contenter d ' avancer progressivement ?
Quel doit tre le point de dpart ?
Ceux avec qui j ' ai parl , qu ' ils soient Israliens ou Palestiniens , donnent des rponses diffrentes : Oslo , Camp David , Mitchell , Taba , la proposition saoudienne ou les diffrentes rsolutions des Nations unies .
Il n ' y a pas d ' unanimit sur ce point .
Il est nanmoins important de tenter de s ' entendre sur un ordre du jour de base .
Il serait souhaitable que M. Solana puisse nous dire plus concrtement quels sujets il est ,  son sens , raliste de voir  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=142 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , nous nous sommes penchs ce matin sur les relations transatlantiques .
Nous avons oubli de constater la chose suivante : les armes de l ' arme isralienne , armes payes par les contribuables amricains , ont dtruit les btiments et les institutions de l ' autonomie palestinienne financs par les contribuables europens .
C ' est aussi un tat de fait des relations transatlantiques .
<P>
Je crois que l ' heure n ' est plus aux lamentations et je suis d ' accord pour que l ' on essaie de dfinir dans quelle mesure il est possible d ' aller de l ' avant .
La Confrence internationale doit avoir un but : prparer le terrain de faon  disposer , avant la fin de cette anne , d ' une dclaration solennelle de l ' Assemble gnrale de l ' ONU sur la cration d ' un tat palestinien suivant le modle de la cration de l ' tat isralien .
Ainsi , ce sont les Nations unies qui prennent la responsabilit comme , justement pour les uns et injustement pour les autres , elles ont pris cette mme responsabilit concernant l ' tat isralien .
Sur cette base , tous les discours sur la ncessit d ' aider  la cration d ' un gouvernement palestinien prennent tout leur sens , car un tat a besoin d ' un gouvernement .
<P>
Dans un tel contexte , j ' estime que la dclaration du Likoud est une bonne chose , pour la simple raison qu ' elle oblige enfin la socit isralienne et les responsables israliens  prendre leurs responsabilits .
Depuis des annes , les responsables politiques israliens n ' arrtent pas de dire qu ' ils sont pour un tat palestinien et , en mme temps , de tout faire contre .
Dans ce contexte , je crois que la dclaration du Likoud va activer le dbat , parce que la paix , une des cls de la paix , se trouve dans la socit isralienne : que les 70 % d ' Israliens qui sont pour l ' tat palestinien se mobilisent politiquement !
Cette mobilisation est ncessaire pour que , du ct des Palestiniens , ceux qui sont pour la reconnaissance de l ' tat isralien arrtent les massacres contre des ressortissants israliens .
Si on parvient  cette situation , la dclaration de l ' ONU prendra tout son sens , parce qu ' elle cre un cadre politique qui oblige tout le monde  se dterminer .
<P>
Je voudrais donc que les reprsentants politiques de l ' Union europenne , pays par les contribuables europens , puissent dire fermement aux reprsentants amricains et aux reprsentants russes que la cl du problme se trouve  l ' ONU : elle rside dans une dclaration solennelle de cration de l ' tat palestinien .
<SPEAKER ID=143 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut Reprsentant , Monsieur le Commissaire , nous sommes un certain nombre ici  nous tre rendus , dans la dernire priode , certains pour la premire fois , en Isral et dans les territoires palestiniens .
<P>
Lorsqu ' on a pu , sur place , entendre le tmoignage des populations durement prouves , constater l ' tendue des destructions physiques et deviner la profondeur des blessures morales , on mesure mieux la porte des nouvelles qui nous parviennent , ces jours-ci , de la rgion .
Il en va ainsi de l ' immense manifestation de Tel-Aviv ,  la fin de la semaine dernire .
Elle a rassembl  nouveau des dizaines de milliers de personnes ce qui , ramen  la population totale d ' Isral , reprsente une mobilisation impressionnante .
Et elle a mis en avant des exigences trs fortes allant  l ' essentiel ,  savoir la fin de l ' occupation militaire , de la colonisation et des crimes indignes d ' une arme dans un pays qui se veut une grande dmocratie .
<P>
Nous avions rencontr  la fin du mois d ' avril les reprsentants de la plupart de ces mouvements ,  Tel-Aviv .
Ils sont  mes yeux , aujourd ' hui , l ' honneur d ' Isral .
Ils incarnent , tout comme les responsables politiques israliens , qui participent  la coalition pour la paix , anime conjointement par l ' ancien ministre travailliste Beilin et le ministre palestinien Rabbo , l ' espoir de changements futurs en Isral .
<P>
La force retrouve de ce courant est sans doute la partie visible d ' volutions plus profondes qui se cherchent dans une partie de la socit isralienne . Un doute salutaire semble s ' y installer sur la politique de force comme moyen de promouvoir la scurit d ' Isral .
Des interrogations semblent se multiplier surtout aprs les terribles rvlations sur Jnine , sur les consquences de l ' offensive militaire contre les villes et les camps palestiniens en termes d ' image d ' Isral dans le monde , voire un jour de poursuite judiciaire internationale contre ses dirigeants .
<P>
Enfin un large intrt s ' exprime pour la proposition historique des voisins arabes de normaliser la relation avec Isral en change d ' un retrait des territoires occups .
C ' est sans doute en raction  ces frmissements que les ultras de la droite isralienne redoublent d ' agressivit jusqu '  raffirmer , de faon dlibrment provocatrice , leur opposition  toute perspective d ' tat palestinien .
Cette politique extrmement dangereuse , le Likoud l ' nonce dans les rsolutions , Sharon la ralise sur le terrain .
Son acharnement contre l ' Autorit palestinienne et son prsident , sa dcision de faire dtruire systmatiquement les infrastructures et les biens de l ' embryon d ' tat mis en place depuis Oslo , l ' dification selon Peace Now de 35 nouvelles colonies et le morcellement organis des territoires palestiniens ne laissent aucun doute sur la stratgie poursuivie , hlas en toute impunit .
C ' est dans ce contexte que l ' Union europenne joue sa crdibilit .
<P>
J ' invite les Quinze  mditer cette interpellation d ' une jeune fille du camp de Jnine  un visiteur venu exprimer sa solidarit : " Je ne veux pas d ' aide " , lui a-t-elle dit , " Pouvez-vous me donner la justice ?
" Oui , la justice , c ' est--dire la reconstruction , bien sr , mais aussi la fin de l ' impunit de l ' occupant et la fin de l ' occupation , le respect du droit international , la reconnaissance des deux tats , la garantie de la scurit pour les deux peuples .
Voil le message clair qu ' au nom de nos peuples et de la majorit de notre Assemble une dlgation officielle , au plus haut niveau de notre Parlement , devrait porter maintenant en Isral et en Palestine .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk (EDD). -">
Monsieur le Prsident , la rsolution adopte par le Likoud doit , en ralit , tre perue comme une volont trs nette de se dmarquer de la politique mene depuis toujours par Sharon ,  savoir une politique visant  anantir systmatiquement tout espoir de cration d ' un tat palestinien .
C ' est pour cette raison que l ' Union europenne est actuellement accuse de collaborer au financement du terrorisme .
C ' est pour cette raison que des villages et l ' ensemble des structures palestiniennes sont dtruits .
Nous devons veiller  ne pas tomber dans le mme pige lorsqu ' on prtend que la scurit doit reposer dans les mains de celui qui dirige l ' tat , car il est vident qu ' Arafat fera tout ce qu ' il peut pour contrecarrer le terrorisme , mais il n ' est pas sr qu ' il puisse rprimer le terrorisme .
Nous devons par consquent veiller  ne pas lui faire des griefs si les actes terroristes se poursuivent .
<P>
Si nous soutenons la cration d ' un tat palestinien qui se rapproche le plus possible des structures dmocratiques , j ' aimerais savoir ce que l ' Union europenne entend faire pour amener les dirigeants concerns  se rencontrer .
Cela fait un an et demi que les membres de l ' Autorit palestinienne n ' ont plus eu la possibilit de se rencontrer physiquement .
Comment l ' Union europenne envisage-t-elle de faire pression sur Sharon pour rendre cette rencontre possible ?
Un gouvernement qui ne peut se rencontrer n ' est pas vritablement oprationnel .
<P>
Nous devrons ,  l ' occasion de la confrence internationale , nous rapprocher le plus possible de l ' initiative de paix propose par l ' Arabie saoudite . C ' est ainsi que la paix en Isral sera assure .
C ' est ainsi que l ' tat isralien sera reconnu . C ' est ce que souhaite Isral depuis de trs nombreuses annes .
Il est , selon moi , capital de soutenir cette initiative de toutes nos forces .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME=" Della Vedova (NI). -">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dnoncer le fait que la premire runion officielle de la dlgation du Parlement europen pour les relations avec Isral , qui s ' est formellement runie en mars pour sa constitution , ne soit convoque que pour le 12 juin .
<P>
Nous respectons compltement les problmes personnels de son prsident mais je crois qu ' en ces mois particulirement difficiles et dlicats pour Isral et le Moyen-Orient , il aurait t peut tre plus opportun que la dlgation se runisse et puisse discuter .
<P>
Monsieur le Haut Reprsentant , nous avons toujours dnonc , dans cette salle , la vision unilatrale de la majorit des forces politiques europennes qui sont incapables de faire la distinction entre les rgimes dmocratiques , engags malgr tout dans le respect des droits humains et civils , et les rgimes despotiques et corrompus .
De l ' Europe , ne sont parvenues jusqu '  aujourd ' hui et , de faon presque unilatrale , que des condamnations sans quivoque des actions israliennes de rpression et d ' radication du terrorisme alors que les actions des kamikazes assassins , qui frappent Isral avec la mme mise en scne lucide et cynique que celle utilise par les kamikazes qui ont afflig l ' Amrique , ne reoivent qu ' une lgre condamnation d ' usage .
<P>
Mme sur Jnine , Monsieur le Haut Reprsentant , Monsieur le Commissaire , on a entretenu depuis l ' Europe , le lynchage d ' Isral en l ' accusant de massacres de masse avant mme de disposer des confrontations objectives .
<P>
Aujourd ' hui , finalement , une vrit est en train de s ' imposer : il n ' y a pas de paix possible sans libert et sans dmocratie .
Monsieur Solana , vous nous avez assur que l ' Europe s ' engageait  ce que l ' Autorit palestinienne devienne plus dmocratique et plus respectueuse des droits des Palestiniens .
Supprimons mme le mot " plus " .
Cela veut donc dire qu ' il faut reconnatre que la tragdie des derniers mois et des dernires annes a t avant tout dtermine par l ' absence de libert et de dmocratie du peuple palestinien et de tous les autres peuples vivant dans cette zone sous le joug de la tyrannie , de la satrapie et de la dictature .
<P>
Nous ne pouvons pas tre racistes .
Nous devons tre prudents mais nous ne pouvons pas penser que les Libanais , les Syriens , les Irakiens et les Palestiniens n ' ont pas droit  la libert et  la dmocratie . Nous devons dnoncer le fait que souvent , les tats qui alimentent le terrorisme sont justement les tats qui ne veulent pas discuter de la libert et de la dmocratie  l ' intrieur de leurs frontires .
<P>
Monsieur le Commissaire , quand M. Netanyahou se demande quel est notre avis sur la motion du Likoud , quand il se demande quel tat palestinien - un tat libre et dmocratique ou un tat vivant dans l ' illgalit et dans la terreur et qui , par consquent , est source de terreur - il pose peut-tre la question qui nous est , et vous est , galement utile .
<P>
Nous saluons la mise en place d ' un processus lectoral en Palestine mais nous rappelons qu ' Arafat devait tre rlu en 1999 , qu ' il n ' y a pas eu d ' lection et , qu '  l ' poque , l ' Intifada n ' avait pas encore commenc .
<SPEAKER ID=146 NAME="Morillon (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , si je prends la parole dans ce dbat , c ' est pour donner dans cet hmicycle un cho  l ' appel que nous ont lanc les participants  la runion " Promouvoir la paix " , qui s ' est tenue avant-hier soir dans le cadre de notre commission des affaires trangres .
<P>
Mme Leila Shahid , reprsentant les Palestiniens , Mme Dayan , M. Vilan , membres de la Knesset , sont venus ensemble , si c ' tait ncessaire , nous rappeler que l ' Union europenne se devait , d ' une part , de continuer  dnoncer toutes formes de terrorisme , d ' o qu ' elles proviennent , et d ' autre part , d ' encourager la recherche d ' une solution qui ,  leurs yeux , passe par la mise en ? uvre et du plan Mitchell , qui ne me parat toujours pas dpass , et de l ' initiative saoudienne reprise  Charm el-Cheikh .
<P>
Les discussions en cours au sein du Likoud s ' inscrivent ,  l ' vidence , contre l ' application de l ' un ou l ' autre de ces plans .
J ' ai sous les yeux les brves conclusions adoptes avant-hier par le Conseil " Affaires gnrales " de l ' Union europenne .
Je dplore que les tats membres n ' aient pas encore russi  se prononcer sur la perspective de cette confrence internationale dont vous venez , Monsieur le Haut Reprsentant , de souligner l ' urgence et l ' importance .
Je regrette en tout cas qu ' au lendemain de la position prise par le Likoud , le Conseil n ' ait pas rappel les rsolutions adoptes par les Nations unies et demand leur application .
Enfin , je m ' inquite de la possibilit d ' une fuite en avant du Likoud , contre l ' avis mme d ' Ariel Sharon , et j ' aimerais savoir , Monsieur le Haut Reprsentant , compte tenu de votre connaissance du terrain , comment vous envisageriez l ' volution de la situation en Isral , en cas d ' clatement de la coalition qui , aujourd ' hui , y gouverne .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano (PSE).">
Monsieur le Prsident , je crois moi aussi qu ' il est opportun d ' valuer , dans cette discussion , les lments de nouveaut qui sont apparus dans la dramatique situation actuelle .
<P>
Je place parmi les nouveauts positives , la rsolution de la crise de la Basilique de la Nativit mme si je crois que nous devrons clarifier le statut et le cadre juridique de l ' accueil europen des treize Palestiniens .
Parmi les lments positifs , je place encore les dclarations que le prsident Arafat a faites aujourd ' hui devant le Conseil lgislatif palestinien , les engagements en vue d ' une rforme et d ' une relgitimation de l ' Autorit palestinienne ainsi que la mise en place d ' un processus lectoral , la condamnation des attentats contre la population civile et le rejet du terrorisme .
Cette volont de rforme devra videmment tre vrifie et accompagne .
Nous sommes d ' accord avec ce qu ' a dit le commissaire Patten sur tous ces points .
<P>
Je classerai parmi les points ngatifs , la grave dcision du Likoud .
Il faut rappeler , Monsieur Galeote , que le Likoud exprime en ce moment la position du chef du gouvernement isralien , position qui ne doit certainement pas tre minimise et qui risque mme d ' alimenter le terrorisme , ce dernier n ' tant pas fini puisque le Hamas exprime toujours la volont de poursuivre les attentats .
Nous avons pu , du reste , nous rendre compte , au cours de ces derniers mois , du sinistre rapport que la droite isralienne et le terrorisme entretiennent , s ' alimentant l ' un l ' autre .
<P>
Comme le gnral Morillon , je voudrais moi aussi insister sur ce que vous pensez du gouvernement isralien en ce moment , parce que s ' il est important que M. Shimon Peres ait fait les dclarations que vous avez rapportes , Monsieur Solana , il doit galement nous dire quelle est la position du gouvernement dont il fait partie en ce moment .
<P>
Je voudrais dire enfin que le dnouement du drame de la Basilique de la Nativit encourage le rle de l ' Europe .
L ' Europe a ,  cette occasion , tenu un rle de ngociateur .
C ' est donc la preuve que ,  certaines conditions , l ' Europe peut jouer un rle .
Nous ne nous pouvons donc que demander au Conseil d ' tre plus courageux et plus cohrent parce que l ' Europe peut vraiment avoir un rle et le tenir avec succs .
<SPEAKER ID=148 NAME="Boumediene-Thiery (Verts/ALE).">
Monsieur le Haut Reprsentant , avec d ' autres collgues parlementaires , nous sommes alls faire la Journe de l ' Europe ,  Jrusalem , pour en faire une journe de la Paix .
Nous avons rencontr des responsables politiques israliens et palestiniens ainsi que des ONG .
Il n ' y a pas de mot , bien sr , pour exprimer l ' atrocit des massacres , mais je prfre , ici , vous transmettre le message qu ' ils nous ont donn .
<P>
Si l ' Union europenne veut rester crdible avec les valeurs qu ' elle dfend , il est urgent d ' exiger le retrait des territoires occups et de reconnatre l ' tat palestinien en raffirmant les frontires de 1967 , ce qui implique le dmantlement des colonies , le boycott des produits en provenance de ces colonies et l ' envoi d ' une force internationale d ' interposition pour assurer la protection du peuple .
<P>
La manifestation pour la paix , qui a runi , le samedi 11 mai , plus de soixante-dix-mille citoyens israliens  Tel-Aviv , nous prouve qu ' il est ncessaire de dpasser les discours humanitaires et de passer  l ' acte .
<P>
Notre Parlement a pris ses responsabilits en adoptant des rsolutions .
Elles ne sont pas faites pour se donner bonne conscience et elles ne doivent pas rester au fond des tiroirs .
Il incombe maintenant au Conseil , seul habilit  donner force et vigueur  notre rsolution , d ' accepter de les mettre en ? uvre .
<P>
Des citoyens europens actifs constituent , vous le savez , une force de paix efficace .
Ils sont sans cesse prsents sur le terrain en se posant volontairement en bouclier humain .
Je vous demande , ici , solennellement , d ' tre dignes de ces citoyens : cette confrence internationale ne nous offrirait-elle pas l ' occasion de reconnatre l ' tat palestinien aux cts de l ' tat isralien ?
Cette reconnaissance donnerait confiance aux Palestiniens et pourrait gnrer une rforme lgitime des institutions de l ' Autorit palestinienne .
<SPEAKER ID=149 NAME="Souchet (NI).">
Nous ne pouvons que nous rjouir de la leve de l ' occupation et du sige de la basilique de la Nativit  Bethlem : c ' est un rayon de lumire dans un paysage qui reste extrmement sombre .
La perspective de la paix au Proche-Orient s ' loigne ds qu ' est remis en cause l ' un des deux fondements galement ncessaires  l ' tablissement d ' un rglement politique : la lgitimit et la scurit de l ' tat d ' Isral et la ncessit pour le peuple palestinien de disposer d ' un tat .
<P>
Or , ces deux fondements viennent de subir des assauts particulirement redoutables .
En adoptant , avec la deuxime intifada , une stratgie de terreur , dans laquelle des bombes humaines se donnent la mort pour perptrer d ' affreux carnages de civils , les Palestiniens ont fait franchir  la violence anti-isralienne un vritable saut qualitatif , qui se double dsormais d ' un saut qualitatif dans la ngation de l ' tat palestinien .
La majorit du parti majoritaire en Isral vient de se prononcer contre un tat palestinien , sapant ainsi une des bases d ' un rglement politique .
Il faut sortir de cette double impasse .
<P>
Vous avez parl , Monsieur le Haut Reprsentant - et c ' est la cl d ' une reprise du processus de paix - de la ncessaire rforme de l ' Autorit palestinienne . Cela implique l ' exercice d ' un vritable sens des responsabilits et l ' abandon du terrorisme .
Personne ne pourra accomplir cette volution  la place des Palestiniens , mais notre aide devra tre rigoureusement lie  ces changements .
Les contribuables europens , Monsieur le Prsident , n ' accepteront plus de continuer  apporter une aide ambigu  une Autorit ambigu , mais seulement une aide justifie  une Autorit se comportant comme un tat en devenir .
<SPEAKER ID=150 NAME="Poos (PSE).">
Monsieur le Prsident , sans doute  cause de l ' unanimit , l ' attitude du Conseil sur le Proche-Orient se caractrise par une extrme mollesse .
<P>
Jour aprs jour , depuis des semaines , la Croix-Rouge internationale , Amnesty International , Mdecins sans Frontires , les agences des Nations unies , ainsi que les ONG israliennes et europennes prsentes sur le terrain , nous signalent et vous signalent , Monsieur le Haut Reprsentant , que des violations graves des droits de l ' homme et du droit humanitaire sont commises en Palestine occupe et que l ' arme isralienne a un comportement inacceptable . Signature c ?
urante de ce comportement de vandale , les excrments humains et l ' urine rpandus sur les dossiers dchirs et les bureaux ventrs du ministre palestinien de la Culture  Ramallah .
<P>
Devant ce dferlement de brutalits , le Conseil n ' a pas pris en considration notre rsolution du 10 avril demandant la suspension de l ' accord d ' association avec Isral .
Le Conseil n ' a , jusqu ' ici , pas dcrt l ' embargo sur les exportations d ' armes vers Isral et ce , en contradiction flagrante avec le code de conduite de 1998 , dans lequel les tats membres s ' interdisent d ' exporter des armes vers des rgions en crise .
<P>
Pire encore ,  la diffrence du Prsident de la Commission , qui s ' est clairement prononc  ce sujet , le Conseil n ' a pas protest de la faon la plus formelle contre le retrait par le Secrtaire gnral des Nations unies de la commission d ' investigation sur le massacre de Jnine .
Il s ' agit d ' un moment noir de l ' histoire des Nations unies , inadmissible en droit , inadmissible dans les faits .
Les parlementaires europens auraient prfr voir leurs ministres en premire ligne pour faire plier M. Sharon aux exigences du droit international .
<P>
Et  travers l ' accord d ' association , vous avez , Monsieur le Haut Reprsentant , le moyen de vous faire entendre .
Si vous restez les bras croiss , il ne faudra pas vous tonner si la violence l ' emporte sur le droit au Proche-Orient et partout dans le monde .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="ES" NAME="Menndez del Valle (PSE).">
Monsieur le Prsident , des vnements disparates et contradictoires se produisent ces jours-ci au sein de la socit et de l ' tat israliens .
 Tel-Aviv , les 100 000 manifestants pour la paix du 11 mai dernier apportent , il est vrai , l ' espoir d ' une raction sociale face  la barbarie de Sharon .
Le leitmotiv de cette manifestation tait suffisamment loquent : " Pour le salut d ' Isral , retirons-nous des territoires occups " .
<P>
Cependant , d ' autres forces de nature distincte ? uvrent avec acharnement pour liminer non plus le processus mais l ' esprit mme d ' Oslo .
Il est vrai que Netanyahou s ' est charg , avant de perdre le pouvoir en 1999 , de faonner  sa manire un comit central du Likoud .
Ceci relativisera peut-tre le vote rcent de cet organisme contre la constitution d ' un tat palestinien mais la rsolution existe bel et bien .
<P>
Comme si cela n ' tait pas suffisant , Netanyahou vient de dclarer : " un tat , jouissant de tous les droits d ' un tat [ palestinien , faut-il comprendre ] , n ' est pas possible .
Pas avec Arafat ; pas avec un autre dirigeant ; ni aujourd ' hui ni demain " .
Le Likoud vient d ' agir de la sorte quelques heures aprs que les chefs d ' tat gyptien , jordanien et syrien - rien moins que la Syrie et je le souligne - ont manifest textuellement : " Nous rejetons la violence sous toutes ses formes ; nous raffirmons notre engagement pour une paix vritable avec Isral " .
<P>
Hier , comme nous le savons , le parlement isralien s ' est engag  ce qu ' Isral ne rouvre pas de ngociations politiques avec les Palestiniens jusqu '  ce que deux conditions soit respectes : d ' une part , la fin totale de la violence - je souligne l ' adjectif " total " - et , d ' autre part , une rforme en profondeur de l ' administration palestinienne .
La cerise sur le gteau nous vient de Sharon : " Nous ne ferons pas la paix avec un rgime dictatorial , corrompu et tyrannique .
Il faut une autre Autorit palestinienne " .
<P>
Il y a quelques heures , le prsident Arafat a fait montre d ' excellents rflexes : embotant le pas  l ' ingrence extrieure , il a annonc devant son parlement que l ' heure des changements , des rformes et des lections tait arrive et il a condamn les attentats-suicides .
Sharon - bien entendu - vient de dclarer qu ' Arafat n ' avait rien dit de nouveau .
En attendant qu ' il invente  court terme un nouveau prtexte pour empcher la cration de l ' tat palestinien et la venue de la paix , le fameux quatuor ,  mon avis , devrait dj se mobiliser dans le sens exactement inverse .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="ES" NAME="Solana">
Monsieur le Prsident , je vais essayer de rpondre aux personnes qui ont formul des questions et qui sont prsentes dans la salle ainsi qu '  ceux qui ont formul des questions mais qui , pour des raisons d ' intrt suprieur , ont d la quitter .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec ce qu ' a dit M. Galeote et je crois qu ' il est absolument indispensable d ' utiliser ces opportunits non pas normes mais troites .
Je crois que toutes les interventions des honorables dputs du Parlement l ' ont mis en exergue d ' une faon ou d ' une autre .
<P>
Il existe quelques motifs d ' espoir mais encore d ' normes motifs de frustrations et de dsespoir .
Nous devons tirer profit de ces moments , de ces opportunits - et je crois que c ' est ce que la communaut internationale est en train d ' essayer de faire - pour aller de l ' avant .
Des circonstances similaires  celles dont nous disposons ces jours-ci et qui ont t mises en avant par M. Patten , par moi-mme et par un grand nombre d ' entre vous , Mesdames et Messieurs , ne vont pas se reproduire de si tt .
Par consquent , mettons la main  la pte .
Voil ce que nous essayons de faire .
<P>
Je crois que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour viter que le processus de paix ne soit pris en otage .
Nous nous sommes bercs trop longtemps d ' illusions , consquence d ' une grave erreur politique , avec les fameux sept jours de paix totale .
Cette fameuse dcision des sept jours de paix totale a entran , sans aucun doute possible , un rallongement du processus et une absence de prises de dcision .
Je crois que nous devrions  prsent faire tout ce qui est possible pour qu ' aucun comportement pralable ne nous empche de commencer rapidement et , en parallle , de travailler dans les trois directions : la scurit , la nouvelle composition de l ' Autorit palestinienne ainsi que la nouvelle lgitimation de l ' Autorit palestinienne et du processus politique .
Les trois vecteurs -  mon avis - devraient progresser en parallle et aucun ne devrait prendre un autre en otage ni vice-versa .
<P>
La troisime question que je voudrais mentionner - comme je l ' ai rpt  de nombreuses reprises et je le ritre aujourd ' hui car j ' en reste convaincu , bien que je puisse me tromper puisque je sais pertinemment que , y compris au sein du Parlement , des gens se trompent - , est la suivante : je crois que nous avons bnfici d ' une longue exprience concernant les processus de paix de la confrence de Madrid  nos jours , en passant par la confrence d ' Oslo ; pourtant , nous n ' avons malheureusement pas pu bnficier de la paix elle-mme .
<P>
Je crois que le moment est venu d ' avoir un processus de courte dure et une paix de longue dure .
Nous avons connu de longs processus de paix mais pas de paix .
Le moment est venu d ' laborer un processus court et rapide qui nous fera atteindre le plus vite possible la paix et , partant de l , construire le Moyen-Orient . Un processus au sein duquel l ' offre des pays de la rgion sera une offre que nous pourrons mesurer en termes rels .
Aujourd ' hui , nous tendons la main et , pour la premire fois , proposons des engagements de caractre contractuel .
<P>
J ' aimerais vous dire quelque chose qui ne s ' est pas dit et que je veux ritrer .
Hier , le prsident Arafat a dit  la tlvision ce qu ' il n ' avait jamais dit ou ,  tout le moins , que je n ' avais jamais entendu : il a parl de l ' tat d ' Isral comme d ' un tat juif .
Je crois que le prsident Arafat ne s ' tait jamais exprim en ces termes auparavant .
Cette phrase , courte , de trois mots , condense une partie importante de la solution  l ' un des problmes les plus ardus : le problme des rfugis .
<P>
Par consquent , mesurons bien chacune des paroles , nonces par tous et pas uniquement par une personne , parce que nous trouvons parfois dans certaines phrases que nous n ' analysons pas en profondeur des penses qui peuvent avoir des consquences essentielles pour la rsolution du problme et , sans aucun doute , le problme des rfugis continuera d ' tre un problme fondamental pour sa rsolution .
<P>
Si vous me demandiez quel devrait tre l ' ordre du jour ou l ' agenda le plus raliste pour la confrence , je vous rpondrais en toute honntet qu ' en ce moment , je l ' ignore .
Je crois que l ' agenda doit se fonder sur les principes de base ,  savoir , la paix en change de territoires , les rsolutions du Conseil de scurit et , comme je l ' ai dit prcdemment , il devrait intgrer un lment fondamental , qui est nouveau : l ' initiative de Beyrouth qui , comme je vous l ' ai dit auparavant , fournit aussi non seulement un cadre pour les pistes de ngociations classiques de Madrid mais introduit galement une dimension rgionale qui peut s ' avrer d ' une utilit cruciale pour la rsolution du problme .
<P>
Il a t dit que la reconnaissance de l ' tat palestinien doit se faire au plus vite .
Je suis d ' accord mais pas avant que les Palestiniens ne le souhaitent .
Si , en ce moment mme , vous veniez avec moi demander  Arafat s ' il aimerait que , cette aprs-midi mme , soit proclam l ' tat palestinien , il nous rpondrait certainement : " N ' allez pas si vite , attendez un peu " .
Le moment n ' est pas venu ; ds lors , avanons au rythme que souhaitent les Palestiniens eux-mmes .
<P>
Les Palestiniens savent que si l ' on mettait en marche l ' tat palestinien aujourd ' hui , ils ne seraient pas en mesure de pouvoir le faire fonctionner avec l ' efficacit que nous souhaiterions qu ' il ait . Par consquent , nous devons aussi leur donner l ' occasion de se prparer de faon adquate et de disposer des garanties pour qu ' un tel tat palestinien soit un tat viable , qui marche et qui dfende les valeurs que nous tous , et surtout eux ou la majorit d ' entre eux , voulons voir respectes .
<P>
Pour ce qui a trait au terrorisme , je crois que nous devons continuer  rpter maintes et maintes fois que l ' on n ' atteindra pas la paix tant qu ' il y aura des kamikazes qui non seulement se tuent mais tuent aussi d ' autres personnes .
Nous devons le dire et le reconnatre , dans cette Assemble comme dans n ' importe quelle autre .
<P>
L ' autre jour , je disais au prsident Arafat qu ' il avait besoin des " meilleurs lments " , de sa jeunesse , afin de construire l ' avenir ; et l ' avenir ne se construira pas si " les meilleurs lments " se tuent et tuent .
Le mieux qu ' il puisse faire est de convaincre ces jeunes d ' tre partisans et parties prenantes  la construction de l ' tat palestinien .
Ils seront tous ncessaires .
Et ce professeur de mathmatiques ou cette autre professeur de littrature qui se tue en tuant aurait t un maillon fondamental pour enseigner la littrature  l ' universit lorsque l ' tat palestinien fonctionnera ; l ' autre jeune pourrait tre devenu un bon mathmaticien .
Voil ce que doivent dire les dirigeants palestiniens , clairement ,  leurs concitoyens : " Vous tes tous ncessaires !
Nous avons besoin de vous tous pour construire un grand pays " .
<P>
M. Cohn-Bendit suggrait que l ' on se donne une anne pour la cration de l ' tat palestinien et pour que les Nations unies dclarent son existence .
Je ne veux pas discuter de ce dlai : j ' ignore s ' il vaut mieux se donner une anne plutt que neuf mois ou que vingt-deux mois .
Cette dcision ne nous appartient pas  nous mais bien aux Palestiniens , mme s ' il est vrai que plus vite elle sera prise et plus vite ils seront prts , mieux ce sera .
Quant  la cration de l ' tat palestinien , la manire la plus logique et la plus approprie de reconnatre l ' existence de cet tat sera une rsolution du Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
M. Poos a dit des choses extrmement senses et je partage son avis sur de nombreux points ; pour certains autres points , j ' aurais des nuances  apporter mais , en gnral , je crois que nous sommes sur la mme longueur d ' ondes quant aux solutions que nous apportons l ' un et l ' autre .
<P>
J ' aimerais , en revanche , dire  mon cher ami le dput Jacques Poos que si quelqu ' un a pu rester les bras croiss , il est d ' ici .
Mesdames et Messieurs , vous savez pertinemment que celui qui vous parle ne s ' est jamais crois les bras , pas mme lorsqu ' il tait ministre de son pays - lorsque nous tions collgues et que nous avons eu de longs moments pour discuter - ; par consquent , soyons aussi respectueux au moment de choisir nos mots .
Si vous pensez , Monsieur le Dput , que je suis rest les bras croiss dans ce conflit , je crois que vous vous trompez et , si vous me le permettez , je pourrais mme jeter un coup d ' ? il en arrire pour voir des moments o le Conseil europen est bel et bien rest les bras croiss .
<P>
Quant  vous , Monsieur Emilio Menndez del Valle , une fois de plus , je respecte ce que vous dites et j ' apprcie la passion avec laquelle , depuis longtemps , vous dfendez le processus de paix mais je crois qu ' il nous faut viter de tomber dans une navet - qui n ' est pas vtre mais , de faon gnrale , de beaucoup d ' autres - : je crois que le parti du Likoud va continuer  camper sur ses positions et il ne faut pas s ' attendre  un changement de position  l ' heure actuelle .
Nous ne devons pas nous attendre  ce que le parti du Likoud applaudisse la cration immdiate de l ' tat palestinien .
Il ne le fera pas .
Ce qui , en revanche , est vrai , c ' est qu ' il est possible que , dans un laps de temps trs court , la position de ce parti ne soit pas la mme que celle soutenue lors du conseil de l ' autre jour , comme nous l ' avons vu tout au long de ces nombreuses annes .
<P>
M. Emilio Menndez del Valle , grand connaisseur de la question , est parfaitement au courant de la signature que M. Netanyahou a appose lorsqu ' il tait premier ministre du gouvernement , ce que le prcdent premier ministre d ' un autre parti politique s ' tait avr incapable de faire .
Par consquent , nous avons t tmoins de nombreux changements de positions - je ne parlerai pas d ' opportunisme - tout au long de notre vie et , au Moyen-Orient , nous devrons en voir encore bien davantage .
Que ceux que nous verrons s ' acheminent vers un avenir de paix et de justice , voil ce qui importe .
<P>
Je crois que l ' Union europenne est , sincrement , en train de remplir ses obligations .
Nous ne pouvons rsoudre le problme tout seuls mais aucune des parties en prsence n ' est en mesure de se passer de nous . Voil o rside notre force et la voie vers laquelle nous devons nous diriger .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la rforme du Conseil .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="ES" NAME="Solana">
Monsieur le Prsident , nous abordons un thme compltement diffrent et nous devrons adapter la " puce informatique " de notre cerveau  cette nouvelle situation .
Je voudrais , trs brivement , Mesdames et Messieurs les Dputs , vous entretenir de deux questions .
<P>
La premire concerne un rapport que j ' ai eu l ' honneur de rdiger  la demande du Conseil afin d ' tudier si , avant l ' achvement complet du processus de rformes de l ' Union europenne - surtout les rformes institutionnelles - le Conseil pouvait fonctionner plus efficacement , bien videmment dans le cadre des schmas juridiques et lgaux en vigueur  l ' heure actuelle et aux dpens de ce que la Convention et , plus avant , la Confrence intergouvernementale elle-mme pourraient dire .
<P>
Les propositions qui ont t mises sur la table et qui sont analyses en ce moment , afin que certaines d ' entre elles puissent tre adoptes lors du Conseil europen de Sville , sont d ' une grande simplicit et d ' une grande facilit .
La premire impliquerait un changement de fonctionnement du Conseil europen .
Ce dernier , comme vous le savez , ne fonctionne pas , selon moi  tout le moins , comme il le devrait .
Le Conseil europen a t cr pour tre le moteur des grandes stratgies politiques de l ' Union europenne et , par consquent , il devrait disposer d ' un mcanisme de gestion plus souple , plus simple et davantage ax sur cet objectif .
<P>
 l ' heure actuelle , le Conseil europen prsente des ordres du jour excessivement chargs , que les chefs de gouvernements eux-mmes n ' ont pas le temps de prparer .
Ces chefs de gouvernement consacrent une partie importante de leurs temps  approuver les conclusions d ' une norme quantit de feuillets - parfois plus de 60 - qui demandent un gros effort de rdaction alors que , sans aucun doute , l ' effort fourni pour leur laboration ne correspond pas au nombre de personnes qui les lisent .
Par consquent , nous devons faire tout notre possible pour que le Conseil fonctionne de faon plus souple et plus rationnelle ,  l ' instar d ' un conseil des ministres d ' un gouvernement dans la plupart ou dans tous les pays de l ' Union europenne , avec des ordres du jour soigneusement prpars et centrs sur la dcision pour les formations du Conseil qui ainsi le requirent .
Pour ce faire , de grands changements institutionnels ne sont pas ncessaires : la volont politique d ' y parvenir est uniquement ce dont nous avons besoin .
<P>
Nous devrions galement essayer - et c ' est l ma suggestion - d ' organiser des runions du Conseil prsentant trois modalits diffrentes au moins : un Conseil europen destin  prendre des dcisions bien prpares , avec un agenda clair et au sein duquel les dcisions pourraient mme  l ' avenir tre prises , selon moi ,  la majorit qualifie ; un deuxime Conseil qui aurait un caractre plutt monographique , c ' est--dire que les chefs d ' tat se concentreraient sur une partie ou sur un lment de la grande vie politique qu ' est l ' Europe et au cours duquel ils essayeraient non seulement de donner des instructions mais aussi , si possible , des solutions pratiques qui pourraient aider au bon fonctionnement de l ' Union europenne ; et en troisime lieu , organiser quelques runions du Conseil europen  caractre plutt informel au cours desquelles les dirigeants de l ' Union europenne pourraient s ' asseoir autour du feu - mme si une immense table a remplac  prsent la chemine - et discuter des thmes importants du point de vue de l ' actualit ainsi que de l ' avenir proche et lointain de l ' Union europenne .
Je regrette l ' absence d ' une rflexion plus profonde sur certains thmes essentiels qui auraient , peut-tre , plus  voir avec l ' avenir qu ' avec l ' actualit .
<P>
Ceci tant dit , il convient d ' aborder ensuite la prparation du Conseil europen .
Il s ' agit de dcider quel type de Conseil prparer et avec quelles caractristiques .
Jusqu '  prsent , comme vous le savez , le Conseil " affaires gnrales " , form des ministres des Affaires trangres des diffrents pays qui composent l ' Union europenne , tait charg traditionnellement de cette tche .
Mais ces ministres ont un agenda  chaque fois plus charg et plus dense en ce qui concerne les questions strictement de politique extrieure et de scurit de l ' Union europenne .
Si vous voyiez les ordres du jour , vous constateriez qu ' ils sont  chaque fois plus chargs et l ' on se pose la question de la possibilit pour le Conseil " affaires gnrales " , avec la structure et la composition dont il dispose  l ' heure actuelle , de consacrer suffisamment de temps aux thmes  caractre horizontal qui , en fin de compte , sont ceux qui vont au Conseil europen .
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De nombreuses solutions existent .
Je n ' en dsignerai aucune en particulier : j ' en ai suggr trois ou quatre qui sont ,  l ' heure actuelle , dbattues mais je reste persuad , par contre , qu ' il faudrait , d ' une faon ou d ' une autre , opter soit pour des Conseils spars soit pour que l ' on spare en sessions - il ne peut s ' agir d ' un mme Conseil avec des sessions diffrentes - les thmes strictement de politique extrieure et de scurit , qui sont lgion , et ceux qui ont trait  l ' laboration de l ' agenda du Conseil europen .
Au bout du compte , on ne parvient pas  prparer ces thmes avec toute l ' intensit requise pour que le Conseil , en tant que tel , soit cet organe si efficace que nous souhaitons tous qu ' il soit .
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Par consquent , il peut y avoir deux ou trois modles de Conseil : un qui comprendrait un Conseil " affaires gnrales " spar avec comme fonction premire la prparation du Conseil europen , qui reprsentera  chaque fois une charge de travail plus crasante ; on peut galement imaginer que le Conseil " affaires gnrales " lui-mme soit compos  proprement parler d ' affaires gnrales , chaque gouvernement pouvant dlguer la personne la plus efficace pour la prparation du Conseil europen en fonction des thmes et d ' une autre formation qui , elle , se consacrerait strictement aux affaires de politique extrieure et de scurit .
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La troisime question que j ' abordais dans le rapport est une question qui devra tre rsolue lors de la Convention et , en fin de parcours , lors de la Confrence intergouvernementale elle-mme .
Nanmoins , il me semble , Monsieur le Prsident , qu ' il s ' agit d ' une question sur laquelle nous devrions commencer  nous pencher .
Il s ' agit d ' une question , sans aucun doute , difficile qui modifie l ' un ou l ' autre lment fondamental de la tradition que nous avons  l ' Union europenne , c ' est--dire le concept de la prsidence tournante tous les six mois .
Tout au long de ma longue carrire politique , qui commence  se faire trop longue , au sein de l ' Union europenne , j ' ai prsid  deux reprises l ' Union europenne en tant que ministre et j ' observe  prsent cette prsidence depuis un angle diffrent .
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Je crois honntement qu ' avec l ' augmentation du nombre de pays et la complexification de la vie internationale , maintenir une prsidence tournante tous les six mois sera trs difficile .
Au dbut de l ' Union europenne , lorsque nous nous occupions fondamentalement de problmes internes qui touchaient exclusivement les pays de l ' Union europenne , il tait possible de procder de la sorte tous les six mois .
 mesure que l ' Union assume de plus en plus de responsabilits , qui non seulement nous concernent - et concernent nos pays - mais aussi des pays tiers , je crois qu ' il est extrmement compliqu , au vu de la rapidit , du maintien de certaines positions communes et de la tnacit dans la dfense de certains lments de notre propre politique , d ' atteindre , sans quelques adaptations du modle de prsidence , tous ces rsultats qui , au vu de vos nombreuses interventions ici au Parlement , devraient pouvoir tre atteints .
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Je sais qu ' il s ' agit d ' une question sensible et que pour certains pays , la nature ou une partie de la nature du sentiment d ' appartenance  l ' Union se base sur le fait qu ' aprs une certaine priode , ils prennent  tour de rle la prsidence pendant six mois .
Je le comprends mais tous les pays membres devraient galement penser que le jour o nous serons plus de vingt pays , ils devront attendre longtemps pour reprendre la prsidence .
Par consquent , prendre la prsidence tournante pendant six mois  tour de rle aprs une certaine priode n ' aura pas autant d ' intrt lorsqu ' un pays devra attendre de nombreuses annes avant de la reprendre .
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Nonobstant , je n ' ai signal cette question qu ' en tant que rflexion personnelle parce qu ' il s ' agit d ' un thme qui devra tre trait par la Convention comme , bien entendu , les autres thmes et , en dernier lieu , que la Confrence intergouvernementale devra lucider .
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La quatrime question  laquelle nous devrions consacrer un certain temps ,  mon sens , - c ' est pourquoi je l ' ai mise par crit , pour que l ' on en parle - est celle de la transparence du Conseil en gnral et , tout particulirement , dans les moments o il agit en tant que lgislateur .
Je crois que nous devons penser  la manire d ' associer plus troitement l ' opinion publique dans les moments o le Conseil agit en tant que lgislateur . Ce thme doit aussi uniquement tre trait par la Convention et , par la suite , par la Confrence intergouvernementale mais il me semble par contre important de commencer  crer une certaine atmosphre ou une certaine culture de ce type d ' approche qui , tt ou tard , et le plus tt sera le mieux , remplira la vie collective de l ' Union europenne .
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Mais pour en revenir aux deux questions fondamentales qui n ' ont besoin ni de la Convention , en principe , ni de la Confrence intergouvernementale mais seulement de volont politique , la volont de raliser des choses , je crois que parvenir  une prparation et  une gestion plus efficaces du Conseil europen , russir  ce qu ' il se centre davantage sur les questions essentielles , qu ' il analyse avec plus de rigueur , avec une prparation plus solide , plus srieuse et plus efficace , voil ce que nous pouvons faire sans attendre .
Si la volont politique existait  l ' heure actuelle , on pourrait mettre en marche ces changements ds aujourd ' hui parce que rien ne nous en empche - les Traits ne nous en empchent pas - et le fonctionnement fondamental de l ' Union europenne ne changerait en aucune manire .
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Voici , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident , ce  quoi nous sommes occups  travailler en ce moment mme .
 Barcelone , j ' ai prsent , comme je vous le dis , un premier rapport , court , qui signale de faon presque schmatique ce genre de questions .
Aujourd ' hui , la prsidence - de concert avec l ' quipe du secrtariat - , prend contact avec les diffrentes capitales pour voir s ' il existe la possibilit d ' ici  fin juin , lorsqu ' aura lieu le Conseil europen de Sville , de parvenir  un consensus sur certaines de ces questions qui requirent la stricte volont politique des quinze chefs de gouvernement qui s ' assoiront autour de la table ainsi que celle de la Commission .
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Voil , de faon trs succincte , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce  quoi nous travaillons en ce moment .
Bien d ' autres choses doivent tre ralises lors de la rforme du Conseil et nul doute qu ' elles seront  l ' ordre du jour de la Convention et de la Confrence intergouvernementale .
Nous aurons tout le temps d ' y revenir et , si c ' est possible , de parvenir  des accords qui nous incitent  mettre sur pied une institution plus souple , qui puisse aborder les questions de faon plus rationnelle et plus efficace au sein d ' une Europe qui , heureusement , est nouvelle parce que le monde est nouveau ; une Europe meilleure parce que le monde est meilleur .
<SPEAKER ID=157 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Secrtaire gnral du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , toutes les enqutes d ' opinion sur l ' Europe que nous analysons montrent que , aux yeux des citoyens , nos institutions sont trs complexes , trop complexes , qu ' elles ne sont pas transparentes , qu ' elles sont trop lointaines .
Je pense , moi , que cette complexit , pour une partie du moins , doit tre assume et explique par chacune de nos institutions , parce que cette part de complexit est le prix  payer pour une Europe unie qui ne soit pas en mme temps une Europe uniforme .
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Cela ne veut pas dire que pour le reste , qui n ' est pas rien , il n ' y a pas de progrs  faire , des changements  oprer , notamment au moment o nous nous apprtons  faire courir de nombreux risques au fonctionnement de l ' Union europenne avec 30 pays autour de la table - 25 dans un premier temps - au lieu de 15 .
Nous savons bien , Javier Solana l ' a dit , que les rformes essentielles ncessiteront une modification des traits .
Il y a dj eu des modifications , qui taient cependant loin de suffire , c ' est le moins que je puisse dire .
Cela implique que , pour russir cette fois , nous devons d ' abord dbattre des missions de l ' Union : c ' est ce que nous faisons dans le cadre de la Convention .
C ' est donc le travail de la Convention sur l ' avenir de l ' Union .
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D ' autres rformes peuvent cependant dj tre menes dans le cadre juridique actuel , simplement , si la volont existe , en modifiant les habitudes ou les pratiques .
S ' agissant de la Commission europenne , au nom de laquelle je m ' exprime , nous avons , sous l ' impulsion du prsident Prodi , engag une srie de rformes internes .
Nous avons lanc un programme assez large de rformes administratives qui concernent les mthodes de travail de tous nos services .
Pour ce qui est du Conseil , il a men sa propre rflexion , d ' abord sur la base d ' un rapport dont les recommandations , formules en 1999 , n ' ont jusqu ' ici pas t suivies d ' effet .
Le grand mrite , me semble-t-il , du rapport que prsente Javier Solana est de relancer le dbat trs concrtement , et mme de faon pdagogique , et comme il l ' a dit lui-mme , de fournir , dj  Barcelone et bientt  Sville , une base pour susciter une volont politique au niveau des chefs d ' tat et de gouvernement .
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Ces documents de base rappellent la ncessit d ' une programmation plus structure des initiatives de l ' Union au niveau de la prsidence , constatent le besoin d ' une meilleure coordination horizontale des diffrentes formations du Conseil .
Ils envisagent un Conseil europen concentr sur son rle d ' impulsion politique et , enfin , ils reconnaissent l ' exigence d ' une plus grande transparence des travaux lgislatifs .
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Ce dbat est , pour la Commission , trs important . Mesdames et Messieurs les Dputs , votre Assemble y apporte une contribution extrmement constructive et substantielle grce au travail de vos rapporteurs , Mme Maij-Weggen et le ministre Jacques Poos .
Au nom de la Commission , je souhaiterais simplement vous faire part du soutien que nous apportons  quatre aspects de la rflexion engage sur la rforme du Conseil .
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Premier aspect , nous disons oui  l ' ide d ' introduire , ds que possible et o cela est possible , des amliorations au fonctionnement du Conseil .
La Commission soutient l ' intention du Conseil de mettre en ? uvre , dans un avenir proche , toutes les initiatives possibles ne ncessitant pas de modifications des traits , en laissant  la Convention le soin d ' laborer des propositions plus globales et dfinitives pour le futur systme institutionnel de l ' Union europenne .
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Deuxime point , nous disons oui aux principes de cohrence , d ' efficacit et de transparence sur lesquels le rapport Solana veut fonder la rforme du Conseil .
Comme la Commission a dj eu l ' occasion de le souligner dans le Livre blanc sur la gouvernance , chacune de nos institutions doit bien sr se concentrer sur ses tches essentielles .
Mais la rforme du Conseil n ' est pas seulement une ncessit pour le Conseil lui-mme . Elle est aussi une ncessit pour les autres institutions et pour l ' Union elle-mme .
Quant au recentrage du Conseil sur ses fonctions essentielles , je note au passage une convergence entre les conclusions du Conseil europen de Barcelone , les propositions de la Commission et celles que le Parlement exprime au fil de ses rsolutions , y compris celles que vous allez adopter en conclusion de cette discussion .
Le Conseil doit , par exemple , s ' organiser diffremment lorsqu ' il lgifre , avec des dbats ouverts et des votes publics .
Je n ' ai , sur ce sujet d ' un ventuel Conseil lgislatif , rien  ajouter  ce que j ' ai dit devant votre Assemble lors de l ' examen du rapport Poos en octobre dernier .
<P>
Troisime point , je dirai , au nom de la Commission , oui  ce que j ' appellerais la redcouverte de la mthode communautaire parce qu ' elle seule nous offre des chances de rsoudre certaines difficults ds maintenant .
Par exemple , l ' une des questions objectivement importantes et dlicates concernant le fonctionnement du Conseil est celle de la rotation des prsidences , dont Javier Solana a parl tout  l ' heure .
Il y a l deux chemins : un chemin qui suppose , pour stabiliser les prsidences , une modification des traits et puis un autre chemin qui ne ncessiterait pas de modification .
S ' agissant de cette deuxime hypothse , j ' observe que la continuit des travaux du Conseil et la cohrence dans la programmation des prsidences successives peuvent s ' obtenir grce  la dynamique classique : la Commission propose , le Parlement europen et le Conseil dlibrent .
La stratgie politique annuelle prsente par la Commission permettra ainsi , cette anne et pour la premire fois , au Conseil et au Parlement d ' engager un vritable dialogue stable sur les priorits politiques et le programme de travail pour l ' anne  venir .
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De mme soutenons-nous l ' ide , sans modifier les traits , d ' une formation du Conseil charge des questions horizontales .
Nous soutenons cette ide qui aboutirait  investir une formation de ce type de la mission initiale du Conseil Affaires gnrales , c ' est--dire la coordination des formations spcialises du Conseil et surtout la prparation du Conseil europen .
Appuyons-nous , Mesdames et Messieurs les Dputs , sur le Coreper qui doit redevenir la filire classique de prparation des runions du Conseil .
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Enfin , et  l ' instar de Javier Solana , je conclurai sur ce point : nous disons oui  plus de transparence .
C ' est dsormais une obligation grce au rglement 1049 / 2001 et aux mesures que le Parlement , le Conseil et la Commission ont dj prises et prendront prochainement en matire d ' accs aux textes prparatoires .
Le processus lgislatif communautaire en deviendra plus lisible .
Toutefois , nombre de documents sont dj accessibles .
Il s ' agit surtout d ' aider les citoyens  trouver aisment , plus facilement , l ' information qu ' ils recherchent .
Une brochure commune  nos trois institutions devrait prochainement les y aider .
Nous obtiendrons surtout une transparence encore plus grande en donnant le maximum de publicit aux dlibrations du Conseil , particulirement lorsqu ' il lgifre .
<P>
Voil dans quel esprit nous avons accueilli le rapport de Javier Solana , avec les propositions innovatrices et pragmatiques qu ' il contient et , naturellement , comme M. Solana l ' a dit  plusieurs reprises lui-mme , en sachant qu ' une grande partie des progrs , des rformes et des amliorations dpendra de l ' existence d ' une volont politique immdiate au niveau du Conseil europen et , un peu plus tard , de l ' existence d ' une volont politique au sein de la Convention , puis au sein de la future Confrence intergouvernementale , lorsque nous aurons  parler de rformes plus fondamentales et plus substantielles .
<SPEAKER ID=158 NAME="Poettering (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Secrtaire gnral , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaiterais commencer par adresser un mot de remerciement  M. le secrtaire gnral Solana - ainsi que , bien sr ,  M. le commissaire - , mais tout particulirement  M. le secrtaire gnral , parce que nous partageons de toute faon le plus souvent largement les ides de M. le commissaire ; il s ' agit d ' un mot de remerciement pour sa volont tout  fait manifeste de lancer auprs du Conseil une dynamique de rforme .
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Monsieur le Secrtaire gnral Solana , je souhaiterais vous adresser galement un mot de reconnaissance vraiment sincre , parce que vous accomplissez dans le monde entier une fonction presque inhumaine en tant que haut reprsentant - engag en particulier au Proche Orient - et en tant que secrtaire gnral .
C ' est uniquement parce que vous tes cette personnalit extraordinaire que vous pouvez accomplir tout ceci .
Je ne souhaite pas maintenant ouvrir un dbat institutionnel sur votre fonction , mais je ne peux absolument pas m ' imaginer qu ' il puisse y avoir une autre personnalit que vous susceptible de supporter cette double charge , telle que vous devez la supporter et la supportez de manire si courageuse .
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Je souhaiterais vous remercier vivement pour avoir soumis ces propositions .
Comme M. le commissaire Barnier l ' a dit , il est de notre devoir de rformer nos institutions - en l ' occurrence le Conseil .
Il est ici particulirement important de faire une diffrence entre le Conseil gnral , le Conseil en tant qu ' organe lgislatif - c ' est en ralit le plus important - , puis peut-tre le Conseil charg de la prparation des sessions du Conseil europen , et enfin naturellement les ministres des Affaires trangres pour les tches de politique trangre .
<P>
Nous savons pourtant - et nous connaissons galement les noms - , qui arrive trop tard au Conseil des ministres des Affaires trangres , repart ensuite trop tt et , entre-temps - lorsqu ' il s ' agit de la lgislation - est prsent avec un visage gure intress . C ' est pourquoi nous sommes d ' avis que nous avons besoin d ' un Conseil des ministres chargs des affaires europennes , comptent pour la lgislation europenne ,  ct d ' un Conseil charg de la politique trangre gnrale .
Ce Conseil des ministres des Affaires europennes serait toujours prsent lorsqu ' il s ' agit de la lgislation , et pourrait galement prparer les sessions du Conseil europen , le plus important tant naturellement la lgislation .
<P>
Naturellement , pareil Conseil des ministres des Affaires europennes aurait galement pour fonction de dsigner le reprsentant charg des relations avec le Parlement au sein du comit de conciliation , lorsque nous parlons de la lgislation .
Nous savons aujourd ' hui en effet que le Conseil est souvent reprsent par des fonctionnaires - je n ' ai rien contre les fonctionnaires , mais ce ne sont pas des politiciens - , qui discutent ensuite de ces questions avec le Parlement europen .
Or , les hommes politiques devraient avoir le courage de discuter avec le Parlement pour arriver  des rsultats . Nous soutenons formellement une rforme fondamentale allant dans cette direction .
<P>
Il serait galement important pour la lgislation que le Conseil de ministres ou , disons , le ministre concern des Affaires europennes qui reprsente la prsidence , soit prsent ici au Parlement lorsqu ' il s ' agit de la lgislation , ou galement qu ' un ou plusieurs reprsentants du Parlement europen , c ' est--dire des dputs europens , soient prsents au Conseil des ministres des Affaires europennes lorsqu ' il se runit pour lgifrer , afin que le Parlement europen puisse se voir demander au sein mme du Conseil : " Quelle est votre opinion  ce sujet , quelle est l ' opinion du Parlement europen  ce sujet ? "
<P>
Nous aurons encore  mener de nombreuses discussions  ce sujet et je souhaiterais vivement vous demander , dans la prparation de votre document , cher Monsieur le Secrtaire gnral , d ' en discuter encore une fois avec la commission comptente - le prsident sige ici - , avant de soumettre votre rapport dfinitif aprs Sville .
Si vous ne pouvez pas le faire personnellement pour des raisons comprhensibles , vous disposez d ' un reprsentant , qui peut en discuter au sein de la commission approprie .
<P>
Vous avez abord  juste titre la question de la transparence , qui est galement une demande particulire de Mme Hanja Maij-Weggen , laquelle a labor avec le collgue Poos la rsolution pour laquelle notre groupe dpose encore diffrentes propositions d ' amendement .
Mme Maij-Weggen ne peut pas tre prsente , parce qu ' elle est partie aux Pays-Bas ce midi aprs le vote , afin de pouvoir prendre part au scrutin qui s ' y tient , dont nous attendons tous le rsultat avec une certaine tension .
Nous voulons le plus de transparence possible . C ' est pourquoi le Conseil devrait galement se runir publiquement  la fin du processus lgislatif .
De mme , les mdias - et la tlvision - devraient retransmettre ces runions , afin de porter  notre connaissance les diffrentes positions des gouvernements dans les votes finaux . Je souhaiterais vous demander vivement , Monsieur le Secrtaire gnral , aprs le rglement sur la transparence , de charger galement le groupe de travail interinstitutionnel d ' tablir rapidement des lignes directrices pour plus de transparence , afin de mieux sensibiliser les citoyens .
Vos propositions et les dclarations de la Commission , ainsi que nos propres contributions , vont en principe dans la bonne direction .
Si nous continuons  travailler de manire engage , nous obtiendrons galement ensemble de bons rsultats pour nos institutions , et pas seulement pour les institutions , mais pour l ' Union europenne dans son ensemble , pour les citoyennes et les citoyens de l ' Europe , et je vous souhaite ainsi qu '  nous beaucoup de succs !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=159 NAME="Poos (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Secrtaire gnral , dans sa rsolution du 22 octobre 2001 sur la rforme du Conseil , le Parlement europen estimait que le bon fonctionnement du Conseil est indispensable pour garantir la dmocratie , l ' efficacit et la cohrence de la prise de dcision dans une Union largie .
Cette rsolution dnonait galement la drive institutionnelle actuelle , dont la mthode communautaire est la victime , ainsi que les nombreux dysfonctionnements des mthodes de travail et de fonctionnement du Conseil .
<P>
Le Conseil europen de Barcelone de mars dernier s ' est enfin saisi de ce problme rcurrent , non sans dcider encore une fois de le renvoyer au Conseil europen de Sville , prvu pour juin 2002 .
Il faut nanmoins se rjouir qu ' entre-temps la lettre Blair-Schrder ainsi que le rapport du secrtaire gnral M. Solana intitul " Prparer le Conseil  l ' largissement " aient bien circonscrit les questions qui exigent une rponse avant la prochaine rforme du trait .
<P>
La suggestion d ' allger l ' ordre du jour et de recentrer le Conseil europen sur sa mission d ' orientation et d ' impulsion , prvue par le trait , est un premier pas dans la direction souhaite et je remercie le Secrtaire gnral d ' avoir insist sur ce point important dans sa prsentation .
La revalorisation du Conseil " Affaires gnrales " et une rforme radicale de son mode de fonctionnement sont videmment les corollaires indispensables d ' une rforme du Conseil europen .
Les ministres des Affaires trangres et / ou des Affaires europennes , qui le composent , doivent travailler plus et mieux , c ' est--dire qu ' ils doivent se runir plus souvent et s ' astreindre  une plus grande discipline .
Au lieu de s ' intresser uniquement  la PESC , ils doivent s ' investir davantage dans les dossiers transversaux , redevenir le principal organe dcisionnel et de prparation du Conseil europen .
<P>
Si le CAG - et je suis ravi que le Prsident du Conseil soit prsent , en sorte qu ' il pourra transmettre le message  ses collgues - si le Conseil " Affaires gnrales " , dis-je , ne se ressaisit pas , il passera  la trappe .
Ce seront les chefs d ' tat et de gouvernement qui se saisiront de tout , qui s ' occuperont de tout , par le truchement de leurs secrtaires d ' tat ou autres ministres dlgus , et qui court-circuiteront la filire de prparation communautaire , y compris le Coreper .
<P>
Dans cette hypothse , il faut le souligner , la mthode intergouvernementale ftera son triomphe dfinitif et on pourra faire une croix sur le mcanisme communautaire .
Ce mcanisme communautaire exige que la Commission propose et que le Parlement europen et le Conseil disposent , le tout dans la plus grande transparence .
Dans le projet de rsolution qui vous est propos , les deux corapporteurs rappellent les principes qui , selon le Parlement europen , devraient inspirer la rforme du Conseil et soulignent qu ' il est dsormais urgent de trancher .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Duff (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Solana de sa dclaration extrmement intressante .
Mais quand on lit entre les lignes , comme on devrait le faire , il apparat assez clairement que peu de progrs ont t raliss pour rformer le Conseil .
Peut-tre est-il assez irraliste de penser que des progrs pourraient tre raliss avant que les problmes ne soient amplifis par la prsence de 25 ministres , ou plus , autour de la table .
Mais , en toute franchise , je trouve extraordinaire que M. Solana , M. Blair et plusieurs autres puissent lancer l ' ide de crer un comit excutif form  partir de la prsidence du Conseil sans faire allusion au rle de la Commission europenne .
<P>
Le mieux serait d ' tre carr .
L ' imposition d ' un comit de direction du Conseil enlverait  la Commission son droit d ' initiative et anantirait son rle crucial d ' identification et d ' expression des intrts communs de tous les tats membres .
Seule la Commission peut assurer l ' galit de tous les tats .
<P>
Pour ce qui est de la question de la prsidence , aucun dbat ne pourrait tre complet si l ' on ne se pose pas la question de savoir si , en dfinitive , il serait opportun de permettre  la Commission de prsider les runions ordinaires du Conseil ,  M. Solana de prsider le Conseil " affaires trangres " , et de laisser la rotation bisannuelle de la prsidence au Conseil europen .
Il pourrait s ' agir de l ' approche la plus approprie pour assurer une coordination rigoureuse et une continuit au sein du Conseil .
<P>
Enfin , nous devrions parler de la complexit de la comitologie .
L ' efficacit de l ' Union s ' amliorera nettement ds que la Commission se verra octroyer l ' autorit excutive suffisante pour agir sans l ' interfrence constante du Conseil .
La rforme a , donc , encore beaucoup de chemin  faire avant que la Convention ne soit persuade que nous avons dbattu de toutes les questions importantes d ' une manire satisfaisante .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur Solana , juste aprs avoir discut avec nous de la crise du Proche-Orient , vous revoici  nouveau parmi nous , pour discuter d ' une question qui ne pourrait pas tre plus extravagante et plus loigne de votre fonction de Haut reprsentant pour la politique extrieure : la rforme du Conseil . C ' est l ' une des bizarreries les plus curieuses de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais d ' ailleurs vous dire , et cela servira d ' introduction  ma petite intervention , que mon groupe et moi-mme pensons que votre place n ' est pas de ce ct de la salle mais de l ' autre .
Et c ' est de ce point de vue que nous estimons que le principal dfaut de vos propositions se situe dans le fait que vous considrez toujours , ou semblez considrer , que le rle du Conseil , du Conseil europen comme du Conseil de ministres , est celui de gouvernement .
Nous pensons nous qu ' il doit en tre autrement parce que , du point de vue de la dmocratie comme de celui de l ' efficacit , le rle du Conseil doit tre celui de colgislateur .
Nous sommes donc extrmement proccups par les discussions qui se dveloppent et qui portent essentiellement sur deux questions : la premire est celle de la prsidence tournante .
Vous dites qu ' elle n ' est pas efficace , qu ' elle va mal et qu ' elle doit tre prolonge .
Vous devez alors m ' expliquer quel type de rapport se mettra en place entre cette future prsidence , qui durera deux ans ou deux ans et demi , et le prsident de la Commission .
Il y aura srement un problme de contradiction et de conflit possible .
Laissons donc la Prsidence comme elle est et cherchons plutt  amliorer le rle de lgislateur du Conseil qui devrait tre , lui , au c ? ur de la rforme  mettre en place .
<P>
Cette rforme du Conseil ne peut d ' ailleurs tre mise en ? uvre qu '  l ' intrieur d ' un rquilibrage des pouvoirs des diffrentes institutions de l ' Union europenne qui voient - qui doivent voir - le renforcement du pouvoir du Parlement europen en tant que colgislateur .
<P>
Je voudrais maintenant faire une brve observation puisque vous venez de parler de la culture de la transparence .
Nous aimerions beaucoup que le Conseil , pour donner un signal , ne suive pas les avis de son service juridique lequel a dcid que le Parlement europen ne peut pas avoir accs aux positions communes concernant les rapports externes et les ngociations d ' adhsion .
Je crois que cela est en parfaite contradiction avec les mots que vous avez prononcs au sujet de la question de la transparence .
 ce sujet , nous aimerions savoir si nous pouvons esprer , de votre part et de celle du Conseil , une indpendance par rapport  votre trs respectable service juridique .
<SPEAKER ID=162 NAME="Kaufmann (GUE/NGL)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Secrtaire gnral du Conseil , le Conseil est sans aucun doute l ' institution prsentant le plus grand besoin de rformes .
Beaucoup de choses ne sont plus acceptables , que ce soit les structures et sous-structures dpasses et opaques ou le manque de coordination dans le travail du Conseil par le Conseil gnral .
Faible lisibilit des structures , processus de dcision trop compliqus , mais avant tout manque de transparence et d ' ouverture , tout ceci explique que pour beaucoup de citoyennes et de citoyens , de nombreuses choses restent jusqu '  prsent incomprhensibles , voire tout  fait inconnues .
Demandez donc  l ' homme de la rue ce que signifie pour lui les termes Conseil europen et Conseil de l ' Europe .
<P>
Certes , il est un fait que les rglementations europennes ne peuvent pas tre adoptes sans l ' assentiment des gouvernements au Conseil de ministres , mais dnoncer devant l ' opinion publique la responsabilit d ' un Bruxelles imaginaire ou encore attaquer la Commission , uniquement parce que cela parat opportun pour des considrations de politique intrieure , reste un petit jeu fort apprci .
Malheureusement , mon gouvernement s ' est galement distingu dernirement de la sorte de manire peu glorieuse . C ' est pourquoi des rformes profondes sont vraiment ncessaires , c ' est--dire des rformes qui ne permettront plus  aucun ministre de cacher sa propre responsabilit pour les dcisions europennes derrire ce qu ' on a coutume d ' appeler Bruxelles .
<P>
Jusqu ' o doit aller l ' volution ?
Nous avons besoin de rglementations claires en faveur d ' une implication et d ' un contrle dmocratiques de l ' action europenne des gouvernements par les parlements nationaux .
Deuximement , nous avons besoin de sances publiques lorsque le Conseil se runit en tant que lgislateur , filmes naturellement par des camras de tlvision qui retransmettraient les dbats et les votes et rendraient comprhensibles les dcisions pour le public .
Troisimement - et je suis ici en accord avec M. Poettering - nous avons besoin de crer un Conseil des ministres chargs des affaires europennes . Ceci permettrait de prendre en considration la dynamique croissante de l ' intgration europenne ; en effet , la politique europenne ne relve plus depuis longtemps de la politique trangre classique , mais de facto de la politique intrieure europenne .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , je commencerais aussi par remercier M. Javier Solana , le secrtaire gnral du Conseil , pour sa prsence  l ' occasion de ce dbat et je le flicite pour le document qu ' il a prsent en mars , qui a dj fait l ' objet d ' un dbat pralable  Barcelone .
J ' ai du mal  comprendre les critiques de certains collgues , dans la mesure o ce document converge en grande partie avec des positions de notre Parlement .
Je ne m ' inquiterais pas non plus de la critique de certains milieux diplomatiques , selon laquelle le document du secrtaire gnral du Conseil ne contiendrait pas beaucoup d ' ides neuves , mais serait un simple recueil d ' ides dbattues il y a longtemps dans le cadre du Conseil .
 mon avis , il ne s ' agit pas d ' un aspect ngatif , c ' est un aspect positif , surtout si des dcisions effectives , vigoureuses , devaient tre prises  Sville , sur des voies parcourues depuis longtemps , mais que les chefs d ' tat et de gouvernement ont hsit ou refus de prendre .
<P>
En politique , il y a parfois des matires pour lesquelles nous convergeons totalement et d ' autres pour lesquelles nous divergeons totalement , celles de la construction europenne et de la rforme institutionnelle n ' appartiennent  aucune de ces deux catgories .
Nous ne convergeons pas totalement et nous ne divergeons pas totalement .
Ce sont des matires pour lesquelles nous convergeons en partie .
Je voudrais galement apporter une prcision : nous sommes parfois d ' accord avec les objectifs , mais pas avec les voies suivies ; d ' autres fois , nous sommes d ' accord avec les voies suivies , mais pas avec les objectifs .
En l ' occurrence , nous sommes d ' accord avec les voies proposes , mais pas avec les objectifs . Nous nous cartons clairement de la proposition de rsolution prsente par la commission des affaires constitutionnelles lorsqu ' elle dit que la rforme prvue devra privilgier la mthode communautaire ou la mthode intergouvernementale .
<P>
 notre avis , ce n ' est pas le cap  suivre .
Nous sommes d ' accord cependant avec les mesures concrtes qui sont proposes , notamment sur l ' essentiel qu ' il convient de poursuivre  court terme ,  savoir la transparence du fonctionnement du Conseil dans sa capacit lgislative .
Je crois mme que nous aurions tout avantage  dsigner cette transparence  l ' aide d ' un autre terme , parce que la transparence dont nous parlons ici n ' est pas la mme que la transparence de l ' accs aux documents .
La publicit du fonctionnement du Conseil dans sa capacit lgislative , le fonctionnement lors de runions  portes ouvertes , c ' est en fait la rforme dcisive de son fonctionnement dans ce domaine et une manire de combattre au c ? ur le dficit dmocratique de l ' Union europenne .
<P>
J ' appartiens  des secteurs qui rclament une plus grande participation des parlements nationaux  la construction europenne .
Je crois mme que cela ne sera possible que le jour o le Conseil ouvrira ses portes aux dbats lgislatifs .
Nos collgues des parlements nationaux accompagneraient , ragiraient diffremment au travail lgislatif dans le cadre de l ' Union europenne au niveau du Conseil , s ' ils pouvaient suivre en direct les discussions de nos gouvernements , des gouvernements de chaque tat membre et les positions qu ' ils prennent dans le cadre du Conseil .
<P>
Ainsi , dans ce cadre de confidentialit , il existe une contradiction radicale entre la base dmocratique du Conseil et la mthode non dmocratique du fonctionnement du Conseil .
Nous pensons qu ' il faut y apporter une correction , nous ne le faisons pas parce que nous voulons affaiblir l ' axe intergouvernemental de l ' Union europenne , mais , au contraire , parce que nous voulons le protger , parce que nous voulons l ' affirmer , parce que nous voulons le rendre plus visible , plus dmocratique et plus participatif .
<P>
C ' est dans ce sens que je voudrais voir avancer la rforme et que d ' autres matires soient laisses pour plus tard , notamment la question plus sensible de la prsidence de l ' Union europenne .
Nous ne sommes pas prts  abandonner la rgle de la prsidence tournante .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD). -">
Monsieur le Prsident , les propositions associes aujourd ' hui au nom de Solana n ' ont pas t toutes labores par M. Solana .
La volont de mettre fin au systme de rotation est  mettre en parallle avec le souhait exprim par les prsidents franais successifs de s ' emparer de l ' Union europenne par le biais d ' un " directoire " .
Le vice-secrtaire gnral du Conseil , M. Pierre de Boissieu , est-il  l ' origine de ce souhait ?
Le systme d ' une prsidence tournante reprsente l ' lment le plus dmocratique que nous ayons au sein de l ' UE .
Tous les pays sont gaux .
Le Luxembourg peut diriger les runions au mme titre que la France .
Certaines des meilleures prsidences ont t exerces par le Luxembourg , cet tat lilliputien .
Le trait de Nice adopt sous la prsidence de M. Chirac ne fait pas honneur  la France et s ' il faisait l ' objet d ' un rfrendum , les citoyens franais le rejetterait .
La majorit des Franais font , en gnral , preuve de plus d ' intelligence que le gouvernement franais .
<P>
M. Aznar vient de profiter de son poste de prsident en exercice du Conseil pour donner instruction au prsident de la Commission d ' ajourner la rforme de la politique commune de la pche et de licencier le directeur-gnral charg de la pche auprs de la Commission europenne .
Vendredi , M. Steffen Smidt tait directeur-gnral et ne figurait pas sur la liste des rotations .
Dimanche , une machination est ourdie par tlphone .
Lundi , il est licenci et la Commission donne des raisons mensongres  ce licenciement .
Il s ' agit , pour moi , du plus grand scandale auquel j ' ai assist pendant mes 23 ans au service de cette institution .
Comme l ' a demand le prsident de la commission de la pche , il faut mettre en place une commission d ' enqute indpendante .
La conclusion est simple : le fait de venir d ' un grand pays n ' est , en aucun cas , la garantie d ' une bonne prsidence .
<P>
Conservons une galit entre les tats et rpartissons-nous les tches .
On ne peut accepter des prsidences de groupe autour des grands pays alors que les petits pays se verraient octroyer les tches les moins intressantes .
Il serait plus utile d ' assainir le nombre de reprsentants au Conseil ainsi que le nombre de groupes de travail et d ' axer nos efforts sur les tches transfrontalires que nous ne pouvons pas rsoudre avec autant d ' efficacit dans nos propres pays .
Il serait plus utile de limiter et de consolider la lgislation communautaire afin de faciliter son utilisation .
Il serait plus utile d ' introduire une transparence totale au sein du Conseil lorsque celui-ci se runit en qualit de lgislateur ; cela nous permettrait de constater que ce sont des fonctionnaires qui lgifrent au lieu des lus du peuple  qui les constitutions des 15 tats membres ont pourtant octroy le pouvoir lgislatif .
La transparence , la proximit et la dmocratie remplaceraient ainsi l ' opacit , le dirigisme et la lobbycratie .
<SPEAKER ID=165 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , les fdralistes europens ne sont pas trs contents du rapport sur le fonctionnement du Conseil prpar par son secrtaire gnral , M. Solana .
Il y a crit , en effet , je cite : " Le Conseil europen est l ' autorit politique suprme de l ' Union , il est le dtenteur d ' un pouvoir de dcision lgitime , il assure l ' unit la plus troite entre l ' Union , d ' une part , et ses tats membres , d ' autre part .
"
<P>
Ce jugement est pourtant parfaitement exact et il pourrait s ' appliquer aussi aux diffrents Conseils , notamment pour le lien essentiel , voire vital , qu ' il tablit avec les tats membres .
J ' irai mme encore plus loin . Dans la perspective d ' une Europe largie , qui sera ncessairement une Europe flexible , le Conseil jouera naturellement un rle pivot car il est facilement adaptable  la gomtrie variable , tandis que la Commission est une institution plus rigide , de mme d ' ailleurs que le Parlement europen , du moins dans sa conception actuelle .
<P>
Donc , les rformes  venir doivent tenir compte de cette place centrale du Conseil pour amliorer son efficacit , sa visibilit et sa transparence ; celles proposes par M. Solana nous paraissent bien orientes , sous quelques rserves , comme je le dirai dans mon explication de vote .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , indpendamment des rsultats de la prochaine Confrence intergouvernementale , l ' une des principales difficults de l ' Union sera de maintenir sa capacit de dcision , de gouvernabilit et de cohrence politique .
<P>
Dans la future architecture institutionnelle , le Conseil se dplacera srement sur un terrain o se trouvera , d ' un ct son pouvoir de colgislateur , d ' un autre son rle de garant de la gouvernabilit de l ' Union dans son ensemble et d ' un autre encore , la tentative de raliser la cohrence des politiques de l ' Union  tous les niveaux .
<P>
Nous sommes des partisans convaincus d ' un Conseil efficace et transparent exerant les pouvoirs que lui attribuent actuellement les Traits , mais nous ne pouvons pas nier que dernirement , le modle dont nous nous sommes inspirs ces dernires annes , de rle d ' orientation politique - qui est certainement indispensable pour le progrs de l ' Union - est boiteux et qu ' il doit tre remodel en fonction de la croissance et des transformations globales de nos institutions .
<P>
Nous avons de trs nombreux exemples : rcemment , un collgue voquait la dilatation excessive des ordres du jour , mais je ne voudrais pas entrer dans des cas particuliers .
Ce que nous touchons du doigt , c ' est que cette situation cre des anomalies qui affectent la mthode communautaire .
C ' est pour cette raison que nous en sommes arrivs  demander une rforme urgente du Conseil en vue , justement , d ' un fonctionnement optimal de l ' Union .
Cette rforme est dans l ' intrt des citoyens et de toutes les autres institutions , elle pourrait mme tre acheve rapidement , et probablement sans que le Trait ne soit modifi .
<P>
Nous devons prendre en considration le fait que , jusqu '  prsent , la principale victime de cette situation de malaise est la mthode communautaire tant donn que la Commission et le Parlement europen se retrouvent privs d ' une partie des rles que leur attribuent les Traits .
La recomposition des mcanismes devra s ' effectuer dans la transparence la plus absolue et avant l ' largissement de l ' Union europenne .
<P>
Je remercie mes collgues de leur contribution  cette rsolution qui , j ' espre indique la bonne marche  suivre pour une Europe forte , proche , mais surtout ouverte aux citoyens .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , toutes les institutions sont confrontes  un dfi majeur , l ' largissement augmentant le nombre de membres dans chaque institution , mais aucune ne l ' est autant que le Conseil .
La Commission et le Parlement sont mieux placs pour traiter ces difficults , mais les runions des ministres , qui se rendent  Bruxelles pour quelques heures , alors qu ' il faut une demi-matine pour faire un tour de table , constituent un rel dfi pour le Conseil .
<P>
Aussi les traits devront-ils tre amends .
C ' est important pour la Convention .
Dans un avenir proche ,  Sville , le Conseil sera confront  des changements qui peuvent tre apports dans le cadre des traits existants .
Moi aussi , je rserve un bon accueil  l ' identification , dans le rapport de M. Solana et ailleurs , des changements qui pourraient tre apports .
<P>
Que nous fassions en sorte que le Conseil europen se focalise sur la stratgie et sur les questions stratgiques fondamentales et ne soit plus une cour d ' appel lorsque le Conseil ordinaire est dans une impasse , est une bonne chose .
Cela revt une importance capitale .
De plus , lorsque des sujets qui seraient adopts  la majorit qualifie au sein du Conseil ordinaire passent au Conseil europen , ils devraient galement y tre adopts  la majorit qualifie .
C ' est aussi une bonne chose .
<P>
Sparer le Conseil " affaires gnrales " du Conseil " affaires trangres " serait galement une bonne ide .
Certains tats membres voudront envoyer le mme ministre aux deux conseils pour diverses raisons internes .
D ' autres ne le souhaiteront pas .
C ' est  chaque tat membre d ' en dcider , mais les fonctions devraient tre spares pour que les deux fonctionnent correctement .
<P>
D ' autres changements peuvent tre apports sans que les traits ne soient amends .
Que le Conseil se runisse en public lorsqu ' il agit dans sa capacit lgislative est l ' un de ces changements .
Certes , nous avons ralis des progrs en termes d ' accs aux documents et de publication des rsultats des votes au sein du Conseil .
C ' est un pas en avant important , mais nous devons en franchir un autre et rellement nous runir en public .
<P>
Enfin , les membres du Conseil devraient tablir de meilleures relations avec les membres de leurs parlements nationaux respectifs .
Le protocole a fix une priode de six semaines leur permettant de le faire pour tout acte lgislatif .
Ils devraient le faire correctement .
C ' est une manire d ' impliquer les parlements nationaux sans devoir crer une nouvelle institution qui serait une copie du Conseil , une sorte de troisime chambre .
Obtenons des ministres qu ' ils remplissent leurs tches correctement et cela sera bien fait sans que de nouvelles structures ne soient ncessaires .
<SPEAKER ID=168 NAME="Brok (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Secrtaire gnral , Monsieur le Commissaire , je trouve positive la rflexion du Conseil sur sa propre rforme .
En ralit , beaucoup de choses peuvent tre faites sans modification des Traits . Il est certainement important que nous rflchissions  cet gard  l ' efficacit et  la transparence .
Je crois qu ' un Conseil des ministres des Affaires trangres  part entire , un Conseil gnral  part entire , est , comme notre collgue Corbett vient de le souligner , certainement un bon point de dpart sur le plan de l ' administration .
<P>
Sur le plan lgislatif , on doit parvenir  ce que les sances soient rellement publiques .
Des sances publiques dans le sens d ' une responsabilit publique du Conseil dans son ensemble , pour que le citoyen sache qui est responsable de quoi et pour que l ' interaction publique entre les lgislateurs , le Parlement et le Conseil s ' opre publiquement , pour que le citoyen puisse dfinir les responsabilits en Europe .
Je crois en outre que ceci aura un effet secondaire positif ,  savoir que les diffrents Conseils de ministres spcialiss agiront dans un tel cadre comme des commissions du Conseil lgislatif et non comme des organes lgislatifs propres , avec les rsultats dsquilibrs et ngatifs qui peuvent en rsulter .
<P>
Cependant , je crois aussi qu ' il est extrmement important que l ' on veille dans les discussions jusque Sville  ce que ces valuations justes ne se traduisent pas par une confiscation d ' une partie des fonctions de la Convention , et que l ' on veille paralllement  ce que les fonctions de contrle soient complmentaires et  ce que la fonction de codcision du Parlement ne soit pas rode .
Ceci ne doit pas conduire  ce que le Conseil europen devienne , dans la hirarchie des processus dcisionnels , le lgislateur suprme de l ' Union europenne , avec lequel le Parlement europen ne serait pas impliqu dans la codcision . Seul le Conseil est appel  lgifrer .
Je souhaiterais adresser un avertissement formel - si on tait tent de le faire - , avant que la Convention aboutisse  des rsultats , pour fixer par crit les choses susceptibles de se traduire par un affaiblissement du Parlement et de la Commission et par une rduction parallle des possibilits de contrle ; en effet , l ' image positive de Sville pourrait en tre considrablement affecte .
J ' invite  la prudence devant les ides que j ' entends parfois en provenance de Berlin et de Londres !
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la transparence sera , pour nos concitoyens , l ' un des indicateurs les plus importants au moment d ' valuer le rsultat du travail effectu dans le cadre des rformes de l ' UE .
Les institutions de l ' UE doivent montrer aux citoyens qu ' elles sont prtes  remplir leurs attentes .
Avec le rglement du Parlement europen et du Conseil ( CE ) n  1049 / 2001 du 30 mai 2001 relatif  l ' accs du public aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission , une rglementation particulire , qui tient compte ,  l ' article 4 , de la ncessit d ' une possibilit de confidentialit .
Ceci ne doit pas tre remis en cause par les rgles internes des institutions , ni la classification tablie par celles-ci .
<P>
Le comit interinstitutionnel a une mission importante . Il doit aller de l ' avant , et appliquer la lgislation existante d ' une faon plus transparente .
Il faut esprer que la prsidence espagnole russira  prsenter  Sville des propositions rpondant  ces attentes .
L ' Espagne a une responsabilit trs importante en ce qui concerne la transparence .
Elle devrait pouvoir jouer un rle moteur , en contribuant  rendre plus positive la position de ceux que la transparence laisse encore sceptiques .
Si l ' on pense  l ' attitude rserve qu ' avait auparavant l ' Espagne  ce sujet , il apparat comme d ' autant plus important qu ' elle fasse  prsent montre d ' une vision plus positive .
<P>
Le fait que le Conseil doive dornavant se runir publiquement en ce qui concerne le travail lgislatif , reprsente un progrs .
Je voudrais complter cette intervention par une liste de v ?
ux , en vue du sommet de Sville . Tous les documents , y compris ceux manant des groupes de travail du Conseil , qui sont couverts par la procdure de codcision et le premier pilier , doivent tre accessibles au public .
Ce serait l une consquence naturelle de ce que vous avez dit prcdemment .
Il faudra aussi que nous obtenions progressivement des informations sur les diffrentes positions des tats membres  ce sujet .
Il est galement ncessaire qu ' un droit de regard dmocratique s ' applique , dans une mesure raisonnable , aux documents entrant dans le cadre des deuxime et troisime piliers .
Enfin , la structure en piliers est totalement impropre  une volution dans le sens de la transparence .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="PT" NAME="Almeida Garrett (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Secrtaire Gnral , Monsieur le Commissaire , il est des gestes qui mritent en soi qu ' on les applaudissent .
C ' est le cas de l ' intention de rforme du Conseil .
Certains des thmes mentionns par le secrtaire gnral , politiquement fort complexes , ncessitent une rvision des Traits .
Il serait ds lors fort utile que le Conseil prsente ces propositions  la convention pour l ' avenir de l ' Europe en temps utile afin qu ' elles puissent tre dbattues et incluses , si telle est l ' option retenue , dans le rsultat de ses travaux qu ' elle devra prsenter  la confrence intergouvernementale l ' anne prochaine .
<P>
Mais je crois que nous sommes tous d ' accord pour dire que beaucoup de rformes , peut-tre la majorit des rformes , ncessaires au bon fonctionnement du Conseil ne sont pas de ce type .
Presque tout le monde est d ' accord pour dire que la ralit actuelle d ' un des organes les plus importants de l ' Union europenne s ' est carte du modle esquiss par les Traits .
Dans la pratique , ce que l ' on nomme la drive intergouvernementale a retir  la Commission et au Parlement europen une partie des pouvoirs qui leur sont reconnus par les Traits , mais elle a soustrait aussi aux parlements nationaux eux-mmes la possibilit de contrler leurs gouvernements de manire efficace .
<P>
C ' est pourquoi je suis d ' accord avec M. Poos , corapporteur du rapport prsent au Parlement europen concernant la rforme du Conseil , quand il dit que l ' on attend du Conseil europen une vision politique large , d ' avenir , des options stratgiques , des orientations et non pas une comptence de coordination ou des dcisions qui doivent tre prises par le Conseil affaires gnrales .
<P>
Il est fondamental galement qu ' en tant que colgislateur , le Conseil dlibre avec les portes ouvertes , en assumant ses responsabilits politiques .
Il importe de pouvoir identifier qui dcide ou qui ne dcide pas au niveau europen .
Pour bon nombre de nos citoyens , Bruxelles est loin , il faut lui donner des visages .
Le Conseil est en grande partie responsable du manque de rapprochement entre les institutions communautaires et les citoyens . C ' est pourquoi votre mission est trs importante .
Je vous souhaite bonne chance !
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="ES" NAME="Solana">
Trs brivement , je vous rpondrai que , sur les 16 interventions que j ' ai comptes , se trouvent des questions de toutes sortes .
Je vois que la Convention devra fournir un norme travail pour les mettre d ' accord .
<P>
En ce qui me concerne , je voulais vous exposer , Mesdames et Messieurs les Dputs , une ide beaucoup plus simple , beaucoup plus modeste , qui peut tre ralise immdiatement par simple volont politique et qui peut avoir des rsultats positifs pour le bon fonctionnement de l ' Union europenne .
<P>
La plupart des suggestions faites vont bien au-del de ce dont je voulais discuter avec vous , Mesdames et Messieurs les Dputs , et ne sont pas de ma comptence mais de celle de la Convention et , par la suite , de la Confrence intergouvernementale .
Nonobstant , je veux vous dire , en revanche , que j ' ai normment appris et , si les 620 dputs avaient t prsents , j ' aurais appris bien davantage .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident.">
Je suis sr et j ' espre que nous le ferons .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0017 / 2002 ) .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  1 de Bart Staes ( H-0265 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Utilisation plus profitable de crdits budgtaires inemploys
<P>
Il ressort clairement du rapport annuel de la Cour des comptes des Communauts europennes sur l ' exercice budgtaire 2000 que sous-utilisation de plus de 11 milliards d ' euros des ressources europennes il y eut .
Lors d ' une runion rcente de la commission du contrle budgtaire du Parlement europen , Mme Schreyer , membre de la Commission des Communauts europennes , confirmait que l ' excdent budgtaire s ' levait , pour l ' exercice 2001 ,  quelque 10 milliards d ' euros .
En vertu de la rglementation financire en vigueur , ces crdits inutiliss sont rachemins vers les tats membres .
L ' Union europenne est pourtant confronte  d ' importants besoins financiers , ncessits , notamment , par l ' accompagnement de l ' largissement .
Conseil et Parlement constituent ensemble l ' autorit budgtaire .
<P>
Que pense le Conseil de l ' ide de modifier la rglementation financire de manire  ne plus racheminer  l ' avenir les crdits inemploys vers les tats membres , mais  les verser dans un fonds qui puisse tre utilis pour financer des mesures dans le cadre , par exemple , de l ' largissement ou de la lutte contre la pauvret ?
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , tant donn l ' accusation de flibusterie profre la dernire fois par la dpute Izquierdo Rojo , qui m ' a dit que je perdais du temps exprs dans mes rponses , je vais commencer  rpondre  toute vitesse mais je veux qu ' il soit inscrit dans le procs-verbal que je commence avec exactement sept minutes de retard .
Par consquent , je ne veux pas entendre  nouveau une accusation de ce genre .
<P>
Pour rpondre  la question de M. Staes , je veux lui dire que le Conseil est conscient que le solde d ' excution des deux derniers exercices budgtaires a atteint un volume trs lev .
Vous vous rappellerez , Monsieur le Dput , que dans la recommandation du Conseil sur l ' approbation du budget pour l ' exercice 2000 , il est demand  la Commission , de concert avec les tats membres , d ' tre plus prcise dans ses prvisions budgtaires , tant pour ce qui a trait aux sources de financement qu ' en matire de cots afin d ' viter  l ' avenir des excdents excessifs .
Le cas chant , comme le suggre la Cour des Comptes dans son rapport annuel , la Commission devrait effectuer des adaptations en appliquant les instruments budgtaires existants afin de tenir compte des diffrentes volutions .
<P>
Il est de l ' avis du Conseil que , dans le cadre de la lgislation en vigueur , il est ncessaire d ' insister sur le besoin d ' amliorer les estimations budgtaires pour que cette situation ne se reproduise plus dans de telles proportions  l ' avenir .
Au contraire , en ce qui concerne vos suggestions , Monsieur le Dput , le Conseil veut rappeler qu ' une telle rvision n ' est pas de sa comptence sans une proposition pralable de la Commission .
Or , pour cette dernire proposition de refonte du rglement financier qu ' il a prsent et qui ,  l ' heure actuelle , fait l ' objet d ' un dbat au sein du Conseil , il n ' a fait qu ' insister sur le principe conformment auquel le solde de chaque exercice sera consign dans le budget de l ' exercice suivant , au titre de recette ou de dpense , selon qu ' il s ' agisse d ' un excdent ou d ' un dficit ( conformment  ce qui est prvu au paragraphe 7 de l ' article 32 du rglement financier du 21 dcembre 1977 , actuellement en rvision ) et ceci doit tre fait par le biais d ' un budget rectificatif .
<P>
Par consquent , et en accord avec ce qui prcde , le Conseil continue  chercher , de son ct , comme lors d ' occasions prcdentes , le moyen de garder les crdits de paiements consigns dans le budget .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Je suis satisfait de la rponse que vous me donnez .
Nous avons eu hier un petit accrochage sur la Tchtchnie mais ,  prsent , je suis satisfait ; comme vous le voyez , tout peut changer .
<P>
Monsieur de Miguel , je suis parfaitement d ' accord avec vous lorsque vous dclarez qu ' une meilleure description est ncessaire et qu ' il faut mieux planifier le budget .
Tout cela est ncessaire .
Mais lorsqu ' il y a un excdent budgtaire , lorsque les dpenses sont infrieures aux fonds disponibles , ne serait-ce pas une bonne ide , quand on constate que cet excdent s ' levait  10 milliards l ' anne dernire ,  11 milliards l ' anne prcdente , cette anne peut-tre de nouveau  quelques milliards , de placer cet argent dans une sorte de fonds .
Un fonds que nous utiliserions alors , que nous utiliserions rellement , pour les besoins que nous savons imminents .
L ' largissement cotera beaucoup plus que les prvisions actuelles .
Plaons cet argent dans un fonds de sorte qu ' il ne retourne pas aux tats membres , car nous avions en fin de compte convenu , au terme d ' une partie de ping-pong entre le Conseil et le Parlement , les deux autorits comptentes en matire de budget , qu ' une somme dtermine serait consacre au cours d ' une anne dtermine , et que nous utiliserions ds lors rellement cet argent pour l ' Europe et ne le laisserions pas retourner aux tats membres .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je suis totalement d ' accord avec vous .
Il est regrettable que le budget ne soit pas dpens et qu ' il faille restituer l ' argent  la fin de l ' anne .
Naturellement , cette dcision ne me revient pas ; il faudrait crer une provision dans le rglement financier qui , comme vous le savez , est approuv  l ' unanimit par les tats membres .
Par consquent , il serait plus que souhaitable qu ' une provision de cette sorte puisse tre introduite et tre approuve dans le nouveau rglement financier sur le point d ' tre adopt .
<P>
Pour ce qui a trait  la Tchtchnie , je regrette qu ' il y ait eu un malentendu .
J ' ai eu cette raction simplement parce que je crois que , nous , nous avons insist lourdement sur la question tchtchne , suivant par l les indications du Parlement europen .
Je n ' en ai pas fait mention lors de mon intervention non parce que je l ' aurais oublie mais parce que nous l ' avons toujours bien prsente  l ' esprit .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  2 de Glyn Ford , remplac par M. Duff ( H-0267 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Banque de dveloppement du Nord-Est asiatique
<P>
Le Conseil soutient-il la cration d ' une banque de dveloppement du Nord-Est asiatique , en vue de raliser des investissements en infrastructures qui font cruellement dfaut dans cette rgion ?
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Le Conseil n ' a reu aucune demande de soutien  la cration de la banque de dveloppement du Nord-Est asiatique et n ' a , en outre , aucune connaissance d ' une telle proposition .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  3 de Josu Ortuondo Larrea ( H-0268 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Appel du parlement basque au Conseil en faveur des mesures visant  promouvoir le dialogue au Pays Basque
<P>
Le 1 er mars 2002 , le parlement basque a adopt une " proposition non lgislative " rappelant les diffrentes positions adoptes au sein des institutions europennes en ce qui concerne les conflits politiques internes de l ' Union comme , par exemple , le rapport Redding de novembre 1996 et le rapport Watson de novembre 2001 , labors par le Parlement europen .
Enfin , il a appel toutes les forces politiques , sans prjudice de la ncessit de poursuivre tous les crimes commis par ceux qui utilisent la violence  des fins politiques ,  soutenir la rsolution suivante :
<P>
" Le parlement basque exprime sa conviction que le dialogue politique est ncessaire pour rsoudre les conflits .
<P>
Le parlement basque lance galement un appel au Conseil ,  la Commission et  la Prsidence du Parlement europen pour que , sur les bases prcdemment cites et en conformit avec les diffrentes positions exprimes par plusieurs reprsentants politiques minents , l ' Union europenne mobilise ses ressources politiques en vue de promouvoir des mesures en faveur du dialogue et de la dtente au Pays Basque . "
<P>
 la lumire de ce qui prcde , le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il pourrait prendre pour engager un processus de dialogue permettant de rsoudre le conflit historique au Pays Basque , en tenant particulirement compte du fait que , la rgion tant situe sur le territoire des tats franais et espagnol , il s ' agit ds lors d ' un problme de politique intrieure communautaire ?
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , le Conseil n ' a jamais dbattu la question pose par M. Ortuondo , car celle-ci ne relve pas des comptences que le Trait confre au Conseil .
<P>
Je voudrais rappeler  M. Ortuondo que nous sommes dans un systme rgi par un trait d ' attributions , que le Conseil se conforme aux attributions spcifiques confres par les Traits et que l ' objet de sa question n ' apparat pas dans les Traits .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais citer  M. le prsident en exercice du Conseil quelques mots d ' Arturo Campin , illustre philosophe navarrais , qui disait : " Il y a des Basques franais qui ne sont pas espagnols , mais qui sont basques , et il y a des Basques espagnols qui ne sont pas franais , mais qui sont basques : les uns et les autres sont basques et europens " .
Comment peut-on affirmer qu ' un problme basque n ' est pas un problme europen ?
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez (PSE).">
Monsieur le Prsident , suite  la question de M. Ortuondo et  ses derniers propos , je commencerais mon intervention par une leon lmentaire de gographie .
Le Pays Basque ne se situe pas entre la France et l ' Espagne , ce n ' est pas Andorre .
La communaut autonome du Pays Basque se situe sur le territoire de l ' tat espagnol et , naturellement , le Pays Basque franais , comme son nom l ' indique , se situe sur le territoire de l ' tat franais , il fait partie de l ' tat franais .
Mais passons  la question complmentaire .
Le prsident ne croit-il pas que si le Lendakari Ibarretxe - qui est assurment le plus haut reprsentant de l ' tat espagnol dans la communaut autonome du Pays Basque , selon la loi organique relative au statut d ' autonomie - consacrait tous ses efforts et ceux de son gouvernement  poursuivre et arrter les terroristes et  isoler leurs complices et qu ' il tait venu ici , au Parlement et aux institutions , demander notre aide pour en finir avec l ' ETA , cette dernire aurait dj perdu tout espoir ?
<P>
La prsidence ne croit-elle pas que le problme de la politique basque ne vient pas seulement du manque de libert li au terrorisme , bien que celui-ci soit le problme fondamental , mais aussi de l ' existence d ' un gouvernement dmocratique qui rend illgitimes les institutions dmocratiques qu ' il occupe dmocratiquement et invente des conflits , j ' insiste , invente des conflits entre le Royaume d ' Espagne et la Rpublique franaise ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , je ne rponds pas en tant que reprsentant de la prsidence du Conseil , mais bien en tant que reprsentant du gouvernement espagnol : je ne peux que partager entirement le point de vue exprim par Mme la dpute Dez .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais savoir si la question que j ' ai adresse  M. le prsident en exercice du Conseil ne mrite pas une rponse , parce que je n ' ai pas entendu sa rponse .
Mme Rosa Dez , la reprsentante du gouvernement espagnol ici , semble-t-il , m ' a rpondu .
J ' aurais beaucoup  lui dire , mais cette interpellation ne s ' adresse pas  elle , mais bien au prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident.">
Mme Rosa Dez veut formuler une autre motion de procdure .
Je vous prie de conclure , car il y a une seconde question complmentaire .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez (PSE).">
Monsieur le Prsident , je crois m ' tre limite  l ' application du rglement .
J ' ai adress une question complmentaire au prsident en exercice du Conseil .
Comme le sait M. Ortuondo , je reprsente ici le groupe socialiste europen et j ' ai adress , j ' insiste , une question complmentaire au prsident en respectant , scrupuleusement je crois , le rglement .
<P>
Monsieur Ortuondo , je crois que si vous appliquiez le rglement aussi scrupuleusement que moi , nous ne serions probablement pas en train de dbattre votre question , car vous y introduisez un leurre .
Vous parlez d ' un tat , d ' un Pays Basque qui n ' existe que dans la mythologie ou dans votre tte et , vraiment , interroger le Conseil sur une chose qui n ' existe pas , cela peut trs bien convenir pour un dbat autour du feu , mais ...
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert (PSE).">
Je dois dire , d ' entre de jeu , que personne plus que moi ne condamne le terrorisme et les actes terroristes , et que ce problme concerne non seulement l ' Espagne , mais aussi tous les pays de l ' Union europenne .
M. Aznar a rcemment parl de la ncessit d ' un dialogue entre les Palestiniens et le gouvernement isralien dans le processus de paix au Moyen-Orient .
<P>
Le prsident en exercice pourrait-il - que ce soit  titre de reprsentant de la prsidence ou du gouvernement espagnol - nous fournir un exemple de situation dans l ' histoire mondiale o une politique de non-dialogue avec les auteurs d ' attaques terroristes dans un pays tel que l ' Espagne a dj rsolu un diffrend ?
Nombreux sont ceux qui dans ce Parlement et en Europe pensent qu '  un certain stade , il sera essentiel pour l ' Espagne - aussi regrettable et dsagrable qu ' elle trouve cette ide - d ' entamer un dialogue .
S ' il ne le peut pas , pourrait-il me donner un exemple de situation o le non-dialogue a fonctionn ?
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je l ' ai dj dit , je suis ici en tant que prsident en exercice du Conseil de ministres de l ' Union et je rpte que le Conseil de ministres n ' a jamais dbattu le problme pos tant par M. Ortuondo que par le dernier intervenant et que ceci n ' entre pas dans les comptences que le Trait assigne au Conseil .
Par consquent , en tant que prsident du Conseil , je n ' ai rien  dire et , en tant que reprsentant du gouvernement espagnol , je rponds devant mon propre parlement , et non devant le Parlement europen .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident.">
Naturellement , en tant que prsident de sance , je ne dois pas entrer dans le dbat , mais bien le garantir .
Cependant , pour clairer ces messieurs les dputs , je dois vous dire que l ' annexe 2 , qui traite du droulement de l ' heure des questions prvu dans l ' article 43 , stipule clairement que les questions sont admissibles si toutefois elles ne contiennent ni allgations ni jugements .
Et il y a des questions qui contiennent des allgations ou des jugements considrables et qui parfois sont en dsaccord avec la constitution des pays .
<P>
Je dois vous dire que cette question a t dclare admissible , dans le cadre du soutien  la libert d ' expression et suivant la traduction franaise , que ne reprenait pas la traduction espagnole .
Autrement dit , une question similaire labore ultrieurement ne serait pas dclare admissible .
Et je vous rpte que , en tant que prsident de sance , je vous explique simplement le rglement li au fond de la question .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' estime que vous interprtez le rglement trs partialement .
Je ne suis pas membre du Parlement europen depuis trs longtemps mais quand mme assez pour savoir que nous avons dj dbattu ici d ' anciens problmes des tats membres .
Je pense notamment  la question de l ' Irlande du Nord .
De nombreux rapports ont t rdigs  ce sujet et il arrive donc que ce Parlement discute des problmes internes des tats membres lorsqu ' il s ' agit de la lutte contre le terrorisme .
J ' approuve donc totalement la question de notre collgue anglophone du groupe parlementaire socialiste .
Seul un dialogue , galement avec d ' ventuels terroristes , peut garantir une paix durable .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident.">
Monsieur le Dput , je ne vais pas instaurer un dbat .
Je vous commentais le rglement et les allgations formules dans la question .
Il n ' est pas permis d ' mettre des affirmations qui sont d ' une certaine importance et qui sont en dsaccord avec la ralit europenne actuelle .
Je n ' entamais aucun dbat .
Je ne partage pas votre point de vue , le dbat a eu lieu dans le respect total de la libert d ' expression , mais je vous ai simplement comment le rglement .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  4 de Mihail Papayannakis ( H-0272 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Afflux d ' immigrs en provenance du tiers monde
<P>
On a pu constater qu '  chaque afflux massif d ' immigrs aux frontires , le dbat public sur l ' opportunit d ' une action commune des Quinze se rallume .
Certes , la ncessit d ' une politique europenne homogne en matire d ' asile et d ' immigration est gnralement reconnue , mais la question est traite par -coups et avec une lenteur excessive .
<P>
Compte tenu de l ' existence de moyens bien insuffisants pour faire face au problme ( Fonds des rfugis dot d ' un budget plus que maigre pour la priode 2001-2004 , proposition de directive du Conseil sur les exigences minimales concernant l ' accueil des demandeurs d ' asile auprs d ' un tat membre ( COM ( 2001 ) 0181 / final
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Les conclusions du Conseil europen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 , dont l ' objectif tait l ' application des dispositions du titre IV du Trait , destines  l ' obtention progressive d ' un espace de libert , de scurit et de justice , ont affirm la ncessit d ' laborer une politique commune en matire d ' asile et d ' immigration .
<P>
Les conclusions dsignaient aussi les quatre lments sur lesquels devrait reposer cette politique : la collaboration avec les pays d ' origine , un systme europen commun d ' asile , la gestion des flux migratoires et un traitement quitable pour les ressortissants des pays tiers .
<P>
En suivant la ligne directrice des conclusions de Tampere , la Commission a adopt , au mois de novembre 2000 , deux communications , l ' une sur une politique commune d ' immigration et l ' autre sur une politique commune d ' asile , o elle tablit les orientations  partir desquelles elle considre qu ' il faudrait dfinir une stratgie commune  moyen et long terme et crer un cadre commun .
<P>
Les conclusions du Conseil europen de Laeken , des 14 et 15 dcembre 2001 , ont soulign la ncessit , en accord avec l ' tablissement et l ' application d ' une politique commune en matire d ' asile et d ' immigration , voque dans les conclusions du Conseil europen de Tampere , d ' encourager les propositions dbattues au Conseil et d ' envisager le plus vite possible l ' adoption d ' autres actions et mesures .
<P>
Sur ce point , les organes du Conseil examinent actuellement diffrentes propositions d ' actes lgislatifs .
<P>
Dans le cadre de l ' immigration lgale , les dbats portent sur des questions trs importantes et dlicates , comme le regroupement familial de ressortissants de pays tiers , la condition des ressortissants de pays tiers qui rsident dans un tat membre depuis plusieurs annes et les formalits requises demandes aux ressortissants de pays tiers pour tre admis au sein des tats membres et pouvoir y exercer une activit conomique .
<P>
Au sujet de l ' asile , bien que se poursuivent les dbats concernant certaines propositions de directive , il a t possible , lors du Conseil des 25 et 26 avril derniers et dans l ' attente de l ' avis du Parlement europen , de dgager une orientation gnrale sur un instrument aussi important que la directive relative aux exigences minimales pour l ' accueil de demandeurs d ' asile dans les tats membres .
<P>
En ce qui concerne le renforcement des contrles aux frontires et de la lutte contre l ' immigration clandestine et la traite d ' tres humains , il faut prciser que le Conseil des 27 et 28 fvrier 2002 a approuv un plan d ' action tablissant les actions et mesures que doit adopter l ' Union et fixe les dlais pour son excution .
<P>
Il faut aussi attester de l ' efficacit du groupe de haut niveau " Asile et Migration " , charg par le Conseil , les 25 et 26 janvier 1999 , d ' laborer des plans d ' actions pour les pays d ' origine et de transit des demandeurs d ' asile et des migrants , grce  une approche intgre .
Ces plans d ' actions tablissent , parmi d ' autres actions destines  favoriser et  stimuler le dveloppement des pays concerns , des mesures concrtes pour parvenir  rduire les flux migratoires clandestins .
Le Conseil a adopt des plans d ' action pour l ' Afghanistan , l ' Albanie - rgion limitrophe - , le Maroc , la Somalie , le Sri Lanka et l ' Irak .
 ce sujet , il convient galement de rappeler l ' tablissement d ' une ligne budgtaire , la B7-667 , destine au financement de projets dans le cadre de la coopration avec des pays tiers en matire de migration .
Les difficults rencontres dans le cadre de l ' immigration et de l ' asile sont en bonne partie lies aux diffrences sensibles entre les lgislations nationales  ce sujet qui , par ailleurs , ont subi de profonds changements ces dernires annes .
De plus , la ncessit de prvenir et lutter contre l ' immigration clandestine s ' est parfois traduite par l ' adoption de rglementations nationales plus restrictives .
<P>
Cependant , malgr les difficults et les problmes constats , il ressort gnralement des dbats sur les instruments prvus et proposs pour appliquer les dispositions du Trait sur la base , en particulier , des orientations tablies dans les conclusions du Conseil europen de Tampere , l ' engagement et les efforts dploys  l ' chelle du Conseil afin d ' acclrer leur examen et leur adoption et de crer , ainsi , la base d ' un corpus  caractre contraignant pour l ' ensemble de la Communaut en la matire .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Je remercie le prsident en exercice pour l ' expos qu ' il a fait sur les intentions des pays membres , mais nous avons un expos d ' intentions .
Pour ma part , je demandais une programmation assortie de dates .
Quand aurons-nous une telle politique ?
Ma question comportait certains aspects qui ne paraissent pas accaparer le Conseil , comme l ' aide aux rfugis et l ' effort consenti pour les intgrer .
Quoi qu ' il en soit , voici ma question :
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , le Conseil a pris le 15 avril certaines mesures envers les pays qui ne cooprent pas avec l ' Union europenne et qui , en ralit , favorisent , quand ils ne canalisent pas , des vagues d ' immigrants vers les pays membres , et il a dcid de ne pas en communiquer la liste tout en dclarant qu ' il allait prendre des mesures envers ces pays qui ,  l ' vidence , ne font pas leur travail et ne cooprent pas avec l ' Union europenne .
Cela n ' est-il pas contradictoire , Monsieur le Prsident en exercice ?
Quels sont ces pays ?
Pourquoi ne les nommez-vous pas ?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour qu ' ils cooprent avec l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je voudrais rappeler  M. Papayannakis que , prcisment hier aprs-midi , dans ce Parlement , le vice-prsident du gouvernement espagnol et ministre des Affaires intrieures a comparu exclusivement sur ce thme .
Toutes ces questions ont t dbattues pendant des heures .
Il me semble superflu de devoir rpter tous les propos que M. Rajoy a tenus hier aprs le dbat qui a eu lieu .
J ' estime avoir rpondu en long et en large au commentaire de M. Papayannakis et je ne vois pas l ' intrt d ' entamer  nouveau un dbat sur ces questions , puisqu ' il a dj eu lieu hier .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , je pense que nous sommes tous conscients du fait que ces tches sont rparties de faon extrmement ingale entre les tats membres .
Nous savons bien que la Grce supporte une lourde charge , que l ' Espagne et l ' Italie supportent une lourde charge , qui ne correspond pas du tout au revenu moyen de ces pays . C ' est particulirement vrai par rapport  un pays comme le Danemark , qui est confortablement loign de ces flots de rfugis .
Or , on constate actuellement que des pays qui sont confortablement loigns de ces flots de rfugis renforcent considrablement leur politique d ' immigration et d ' asile .
C ' est le cas de l ' Angleterre , c ' est aussi le cas du Danemark .
Il faut , Monsieur le Prsident en exercice , prendre d ' urgence des mesures communes .
Nous devons prendre d ' urgence des dispositions communes dans ce domaine . Il est urgent de mieux rpartir cette charge si nous voulons viter des diffrends trs graves entre nous sur cette question .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je voudrais dire  Mme la dpute que , bien entendu , il est vrai qu ' il existe une trs forte pression sur les pays du sud de l ' Union .
Mais en ce qui concerne le pays que je connais le mieux , le mien , je vous rpondrai que l ' Espagne peut parfaitement assumer l ' effort de contrler ses frontires au sud et que , pour le moment , son problme n ' est pas le contrle mais l ' absence , dans l ' Union , de conventions de radmission avec la majeure partie des pays d ' Afrique subsaharienne .
Par consquent , comme l ' a prcis hier le vice-prsident du gouvernement pendant le dbat , le problme n ' est pas tant de contrler l ' immigration que de sauver la vie de ces immigrants qui arrivent sur des embarcations tout  fait prcaires .
Et notre vrai problme n ' est pas de les arrter , c ' est trs facile , mais de leur sauver la vie . Et une fois leur vie sauve , le problme suivant est l ' impossibilit de les renvoyer tant donn l ' absence de conventions de radmission et de volont de leur pays d ' origine .
Dans ce sens , l ' Union pourrait exercer une grande pression sur ces pays qui sont signataires de l ' accord de Cotonou .
Par consquent , cette obligation pourrait leur tre impose .
<P>
Mais je voudrais ajouter pour information , Madame la Dpute , que le principal flux d ' immigrs illgaux que reoit l ' Espagne ne vient pas prcisment du sud .
La majeure partie du flux d ' immigrants illgaux qui vient en Espagne passe tranquillement et sans tre inquit par la frontire entre la France et l ' Espagne et provient des pays de l ' Est .
Ces migrants illgaux traversent en toute quitude les frontires de l ' Allemagne , de l ' Autriche , de l ' Italie et de tous ces pays frontaliers des pays de l ' Est , ils traversent tranquillement toute l ' Europe et s ' installent en Espagne sans qu ' il y ait possibilit de contrle .
Voici notre proccupation profonde , car tant en Espagne qu ' en Italie , qui partagent des frontires communes avec le reste de l ' Union , nous recevons plus d ' migrants illgaux par nos frontires communes avec nos partenaires que par les incursions provenant du sud , par la mer .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  5 de Camilo Nogueira Romn ( H-0275 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Discrimination dont sont victimes les travailleurs marocains remplacs par des travailleurs de l ' Europe de l ' Est
<P>
Cinq mille travailleurs d ' origine marocaine qui avaient dj particip par le pass  la cueillette des fraises  Huelva sont maintenant privs d ' emploi et livrs  eux-mmes aprs avoir t remplacs cette anne par des travailleurs originaires des pays de l ' Europe de l ' Est en vertu d ' une dcision prise avec l ' appui ou le consentement des autorits espagnoles , tant donn que les travailleurs sont venus en Espagne munis d ' un contrat de travail qui avait t sign dans leur pays d ' origine .
Quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter face  cette attitude qui constitue une grave discrimination et est contraire aux principes sur lesquels l ' Union europenne est fonde ?
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je voudrais que vous sachiez , Monsieur le Dput , qu ' il n ' existe aucune disposition , ni dans la lgislation communautaire , ni dans aucun accord entre l ' Union europenne et des pays tiers , y compris le Maroc , les pays candidats ou des pays de l ' Europe de l ' Est , en vertu de laquelle les travailleurs d ' un certain pays tiers peuvent bnficier d ' un traitement prioritaire afin d ' obtenir un emploi dans un tat membre de l ' Union .
C ' est pourquoi le remplacement de travailleurs d ' un pays tiers par des travailleurs d ' un autre pays tiers ne peut constituer une discrimination .
<P>
De nombreux accords europens entre l ' Union et les pays candidats font rfrence , dans leurs articles relatifs  la circulation des travailleurs et  la prestation de services , aux conditions et aux modalits en vigueur dans chaque tat membre .
<P>
Il convient donc de signaler que , bien que la situation  laquelle votre collgue se rfre soit dplorable , il faut la placer dans le contexte des relations bilatrales que l ' Espagne entretient avec le Maroc ou avec les pays de l ' Europe de l ' Est , des relations dont le Conseil de l ' Union ne connat pas les termes et ne doit pas ,  mon avis , les connatre .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , face  un problme humain , vous me rpondez par des gnralits inacceptables .
Je suppose que vous savez que les journaux espagnols relataient il y a peu le cas d ' immigrs travaillant pour une entreprise de Huelva , qui produit des fraises , et " vivant comme des btes " , je cite textuellement . Cette entreprise leur devait plus de trois mois de salaires .
Si ces immigrs , qui comptent sur quelque chose qui s ' appelle " travail " , vivent dans ces conditions , on peut imaginer dans quelles conditions de misre vivent les cinq mille personnes d ' origine marocaine , qui errent sur ces terres sans travail , comme je l ' ai mentionn dans ma question .
Aprs avoir pris l ' habitude de participer les annes prcdentes  la cueillette des fraises , ces personnes ont t remplaces cette anne par des travailleurs temporaires provenant des pays d ' Europe de l ' est , qui jouissent paradoxalement de contrats de travail , reconnus par le gouvernement espagnol et refuss aux voisins marocains .
Ces comportements sont non seulement injustes et inhumains , mais ils empchent aussi la cohabitation avec les immigrs marocains , ils dtriorent la situation des communauts concernes , provoquent des comportements contraires au respect mutuel , voir des comportements racistes , et cultivent l ' extrmisme politique , que nous condamnons .
Que pensez-vous faire rellement , Monsieur le Prsident , pour radiquer ces comportements ?
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je rappelle que nous nous trouvons dans un systme rgi par un trait d ' attributions et je ne me souviens pas que les attributions du Trait incluent la rglementation des marchs du travail .
Par consquent , le Conseil , en tant que tel , n ' a aucune rponse  donner  la question de M. Nogueira .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident.">
Je vais accepter la motion de procdure , Monsieur le Dput , mais je vous rappelle que le Conseil rpond comme il lui parat opportun .
Je rappelle galement  tout le monde qu ' il s ' agit de l ' heure des questions et non d ' une sance de dclarations ou de dbat gnral .
Il convient de prsenter des questions concrtes .
Je vais vous offrir un rglement que j ' aurai comment moi-mme afin que vous vous en souveniez .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je dplore la rponse donne par le prsident en exercice du Conseil parce que je l ' ai interpell sur la condition humanitaire de cinq mille personnes , qui habitent en ce moment en Espagne et qui vivent dans la misre .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  6 de Alexandros Alavanos ( H-0276 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Intervention de la Prsidence espagnole auprs des autorits du Caire , en faveur de Kostas Kastania
<P>
Dans sa rponse  ma question orale H-0950 / 01
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
En mars dernier ,  la suite du dbat que nous avons men et de l ' engagement que j ' ai formul devant cette Assemble , l ' ambassade d ' Espagne au Caire a pris contact avec les autorits gyptiennes  propos du cas de M. Kostas Kastania et d ' autres personnes se trouvant dans la mme situation .
<P>
L ' ambassade a demand aux autorits gyptiennes de donner l ' autorisation d ' extrader ces personnes vers leur pays d ' origine pour qu ' elles y purgent leurs peines .
<P>
Comme la prsidence l ' a indiqu en fvrier  M. Alavanos , la protection des personnes arrtes ou emprisonnes fait partie des instruments universels des droits de l ' homme .
L ' ambassade d ' Espagne , reprsentant la prsidence en exercice de l ' Union , n ' a cess de faire rfrence  ces droits , ainsi qu '  l ' accord d ' association sign en juin 2001 , bien que je souhaite rappeler que cet accord n ' est pas entr en vigueur par manque de ratifications de la part de parlements de pays membres .
<P>
Malgr tout , la rponse des autorits gyptiennes a t ngative : elles ont affirm que cette question relve de la comptence nationale , que les dlits commis par les condamns en question portent atteinte  la scurit nationale et que les conventions en vigueur n ' autorisent pas une extradition vers le pays d ' origine .
<P>
Le Conseil est conscient de l ' importance des cas concerns et , comme il l ' a dj fait  de nombreuses occasions par le pass , il continuera de soumettre ces cas lors de tous nos contacts bilatraux , par tous les moyens possibles et en usant de toute la pression politique ncessaire sur les reprsentants du gouvernement gyptien .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Je remercie M. le prsident en exercice pour la sollicitude dont il a tmoign , et aujourd ' hui encore quand nous nous sommes entretenus de la question en voquant la dmarche que l ' ambassade d ' Espagne avait effectue auprs des autorits gyptiennes .
Je tiens  dire que , sur les trois dtenus , deux sont dcds , le troisime a toutes les maladies , il est un manuel de mdecine gnrale , il a rcemment perdu son ?
il gauche .
Je le rpte : c ' est " la chronique d ' une mort annonce " , et je voudrais prier le prsident en exercice de ne pas renoncer aux efforts .
Finalement , dans notre carrire politique , au-del des beaux discours que nous faisons tous , ce sont nos capacits  sauver ou  amliorer la vie de quelques personnes qui compteront .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je voudrais rpondre en disant que , en tant que reprsentant du Conseil , je suis extrmement sensible  la demande de M. Alavanos , qui se rfre au fond  une situation vritablement humanitaire d ' un citoyen de l ' Union europenne qui subit injustement un emprisonnement d ' une cruaut extraordinaire .
<P>
Je voudrais rappeler devant cette Assemble que le gouvernement espagnol , qui assure la prsidence de l ' Union , entreprendra non seulement une nouvelle dmarche , mais galement toutes celles qui seront ncessaires , pendant et aprs la priode o nous assumons cette responsabilit , afin de parvenir  la libration de ce prisonnier qui se trouve , comme nous en avons t informs , dans une situation pratiquement terminale de perte de sant .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  7 de Andrew Nicholas Duff ( H-0278 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Office de recrutement des Communauts europennes
<P>
Le projet de dcision concernant la cration , l ' organisation et le fonctionnement de l ' Office europen de recrutement violerait , semble-t-il , la Charte des droits fondamentaux .
<P>
L ' article 21 de la charte interdit explicitement toute discrimination fonde sur l ' ge .
Aux termes de l ' article 51 , les dispositions de la Charte s ' adressent aux institutions .
<P>
Nanmoins , le projet de dcision prcit permet aux institutions europennes d ' exercer une discrimination fonde sur l ' ge dans leurs procdures de recrutement , alors que le Conseil , la Commission et le Parlement sont solennellement signataires de la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Comment le Conseil peut-il concilier sa politique de recrutement avec la Charte qu ' il a proclame ?
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je voudrais rappeler  M. Duff que le Conseil a dj eu l ' occasion de rpondre en dtail  cette mme question  l ' heure des questions du mois de novembre 2001 ,  l ' occasion de la question 0795 / 01 formule par Mme Catherine Stihler .
<P>
Je souhaite lui faire savoir que , depuis lors , la position adopte en cette matire n ' a pas chang , puisque l ' tat de droit reste le mme , et je vous invite donc  vous reporter  la rponse que le Conseil a donne  cette occasion .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Duff (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' ai encore trois questions concrtes qui me laissent perplexe  propos de cette question embarrassante de l ' office de recrutement de l ' UE .
<P>
Premirement , quel tait l ' intrt de promulguer solennellement la Charte des droits fondamentaux , si le Conseil est peu dispos  la mettre en ? uvre ?
<P>
Deuximement , quelle sorte de message cela envoie-t-il , d ' aprs lui , aux citoyens de l ' Union actuelle et  ceux des pays candidats ?
<P>
Troisimement , quand pense-t-il que la question sera rsolue de manire dfinitive et satisfaisante ?
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je prends simplement note de vos affirmations que je transmettrai bien entendu aux autorits comptentes en matire de recrutement , mais je n ' ai rien  ajouter en ce moment  ce que j ' ai dit .
<SPEAKER ID=215 NAME="Rbig (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la slection du personnel est importante , parce qu ' il y est galement question d ' objectivit .
Nous avons enfin besoin de critres pour la slection du personnel .
En fin de compte , nous savons que l ' ge , la proportion de femmes et de reprsentants de chaque pays reprsentent de vrais critres pour cette slection .
Ma question est - cette qualification doit en effet tre formule - de savoir s ' il est prvu , pour l ' avenir , de recourir  un avis scientifique pour ventuellement charger des conseillers en recrutement de cette question , afin d ' assurer  l ' avenir une slection du personnel optimale .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident.">
En ralit , il ne s ' agit pas d ' une question .
C ' tait une opinion de l ' orateur .
<SPEAKER ID=217 NAME="Rbig (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , peut-tre que vous ne l ' avez pas tout  fait bien peru dans la traduction , mais la question est : est-il prvu de recourir  un accompagnement scientifique externe ou  un conseiller en recrutement afin de pouvoir garantir une slection du personnel optimale ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je crois que les institutions europennes , tant le Parlement et la Commission que le Conseil , possdent une exprience suffisante en matire de recrutement de personnel .
Elles ont en outre une tradition d ' admission de personnel qui leur permet d ' valuer les qualits et les vertus dont elles ont besoin pour slectionner leur personnel , sans devoir recourir  une aide externe .
Jusqu '  prsent , ce n ' tait pas la rgle et je crois ce ne sera pas le cas  l ' avenir .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident.">
Je me permets de vous annoncer que la prsidence du Parlement tudie actuellement le mode de fonctionnement de cet office de recrutement , ou plutt de slection de personnel interinstitutionnel , et j ' espre qu ' il fonctionnera , comme le disait M. de Miguel , d ' une manire trs comptente et quilibre en faveur des trois institutions .
Mais nous aurons le temps d ' en discuter en temps voulu .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident.">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 8 et 9 .
Question n  8 de Jonas Sjstedt ( H-0281 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Nouvelles dispositions lgislatives sur l ' immigration au Danemark
<P>
Le gouvernement danois a prsent un certain nombre de propositions visant  renforcer la lgislation nationale en matire d ' immigration .
<P>
L ' une des mesures proposes dans ce contexte est de porter  24 ans l ' ge minimum requis pour le regroupement familial des poux , ce qui signifie qu ' avant cet ge , les citoyens danois dont le conjoint est originaire d ' un autre pays n ' ont pas le droit de s ' tablir au Danemark avec lui .
Par ailleurs , les citoyens gs de plus de 24 ans sont galement soumis  des restrictions lorsque leur conjoint n ' est pas un citoyen nordique .
<P>
Le Conseil estime-t-il que ces propositions lgislatives constituent un frein  la libre circulation des citoyens de l ' Union europenne et qu ' elles sont de ce fait incompatibles avec le droit communautaire ?
Question n  9 de Pernille Frahm ( H-0285 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Regroupement familial et citoyennet de l ' Union
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Que pense le Conseil de la diffrence de traitement rserve aux couples mixtes ( Danois-ressortissant tranger ) dans la proposition du gouvernement danois relative au droit au regroupement familial au Danemark ?
Cette proposition prvoit en effet que , lors du mariage avec un ressortissant danois , seuls les citoyens des pays nordiques aient le droit de s ' tablir immdiatement au Danemark .
<P>
Cette diffrence de traitement entre les citoyens de l ' Union europenne est-elle compatible avec la citoyennet de l ' Union ?
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Le gouvernement danois a prsent un certain nombre de propositions visant  renforcer la lgislation nationale en matire d ' immigration .
L ' une des mesures proposes dans ce contexte est de porter  24 ans l ' ge minimum requis pour le regroupement familial des poux .
<P>
Ce sont les deux questions et je rpondrai  toutes deux .
Je voudrais attirer l ' attention de cette Assemble sur le fait que ce n ' est pas au Conseil d ' valuer la conformit de la lgislation des tats membres avec la lgislation communautaire .
Il s ' agit en tout cas d ' une question qui relve de la comptence de la Commission qui , comme vous le savez , a la prrogative d ' tre la gardienne des Traits .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Je remercie la prsidence pour cette rponse un peu brve .
Toutefois , le gouvernement espagnol doit bien avoir une opinion sur la question de savoir s ' il faut limiter , par exemple , la possibilit qu ' ont les citoyens espagnols d ' habiter dans un autre tat membre de l ' Union .
Ou n ' a-t-il effectivement aucun point de vue sur la question ?
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
L ' ensemble de l ' architecture politique europenne se base sur le respect par chaque pays de la lgislation interne des autres pays , mais il y a galement l ' acquis communautaire , que nous devons prcisment tous respecter .
L ' institution qui doit considrer si une loi interne d ' un pays n ' est pas conforme  l ' acquis communautaire est la Commission .
<P>
Je crois que si chaque pays ou chaque prsidence se mettait  juger les autres , nous nous engagerions dans une spirale de rcriminations qui porterait un prjudice extrme  la bonne cohabitation des pays  l ' intrieur de l ' Union .
C ' est pourquoi nous comptons sur la Commission europenne , qui est une institution que nous avons dote de pouvoirs supranationaux , qui a l ' obligation de veiller  ce que les pays respectent l ' acquis communautaire et qui doit agir en tant que gardienne des Traits .
L ' Union europenne doit donc jouer un rle de procureur et dire  chaque pays si sa lgislation interne est conforme  l ' acquis communautaire .
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Laissez-moi donc affirmer que j ' espre que la Commission remplira sa fonction et que la prsidence espagnole , comme le seront , je l ' espre , toutes les prsidences qui suivront , sera extrmement prudente et respectueuse envers les autres tats membres de l ' Union .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question au prsident en exercice en sa qualit de lgislateur .
C ' est , en fin de compte , le Conseil qui dtermine les rgles  propos de cette collaboration .
S ' il devait s ' avrer qu ' un tat membre , grce  ce type de lgislation , parvienne  empcher la libre circulation des personnes et des travailleurs et occasionner des problmes au niveau de la citoyennet de l ' Union , seriez-vous prt  modifier les rgles communes afin de faire apparatre trs clairement l ' impossibilit pour les instances nationales d ' introduire ce type de restrictions ?
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Comme vous le savez , Madame , et je dois supposer que vous le savez en tant que membre du Parlement europen , le Conseil n ' agit et n ' approuve les rgles que sur proposition de la Commission europenne .
C ' est  la Commission europenne qu ' il appartient de faire les propositions ncessaires que nous approuverons .
<P>
Ensuite , si ce que nous avons approuv est en contradiction avec la lgislation interne d ' un pays , c ' est  la Commission d ' entamer une procdure d ' infraction et de traduire ce pays devant la Cour de Justice si ncessaire .
Et c ' est la Cour de Justice qui statuera .
Le Conseil ne statue pas sur les contentieux entre pays et vous devez le savoir .
<P>
Nous parlons ici d ' un quilibre institutionnel extrmement dlicat et de rgles stipules dans les Traits sur lesquelles notre cohabitation s ' est fonde depuis 1956 .
Je vous dirai donc que la prsidence va veiller au maintien de cet quilibre institutionnel et au respect des prrogatives de chaque institution .
Par consquent , si un pays possde une lgislation interne non conforme  l ' acquis communautaire ou aux rgles du Trait , c ' est  la Commission europenne d ' entamer une procdure d ' infraction et c ' est  la Cour de Justice de prononcer la condamnation .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  10 de Rosa M. Dez Gonzlez ( H-0286 / 02 ) :
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<P>
Objet : Cration d ' une banque euro-mditerranenne pour le dveloppement
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Le sommet europen de Laeken de dcembre 2001 a invit le Conseil et la Commission europenne  examiner la possibilit de crer une banque euro-mditerranenne pour le dveloppement afin d ' enrayer les mauvais rsultats conomiques des pays de la rive sud et d ' attnuer les consquences sociales et politiques qui en dcoulent .
La cration de cette banque est prioritaire pour la prsidence espagnole .
Nanmoins , les conclusions du Conseil europen de Barcelone remettent les discussions sur le sujet  l ' anne prochaine .
<P>
Quelles sont les causes du rejet unanime du projet de la prsidence espagnole de crer une banque euromditerranenne pour le dveloppement indpendante ?
Quelle stratgie compte adopter la prsidence afin d ' atteindre cet objectif ?
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
La prsidence espagnole a remport un franc succs lorsqu ' elle a lanc l ' ide de crer une banque euro-mditerranenne , en faisant prendre davantage conscience de la ncessit d ' accrotre les flux d ' investissement dans toute la zone .
Ds lors , le Conseil europen de Barcelone de mars 2002 a dcid de la cration et de la mise en marche le plus tt possible au sein de la BEI d ' un fonds d ' investissement mditerranen , complt par l ' accord d ' association euro-mditerranen et par un bureau de reprsentation de la BEI dans cette zone .
<P>
Il convient d ' ajouter que , sur la base d ' une valuation des performances du fonds et en tenant compte du rsultat des consultations avec nos partenaires dans le cadre du processus de Barcelone , une dcision sera envisage et prise , un an aprs la mise en marche du fonds , de crer une filiale avec participation majoritaire de la Banque europenne d ' investissement destine aux pays mditerranens associs .
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La confrence des ministres des Affaires trangres des 22 et 23 avril  Valence sur le dialogue mditerranen a rserv un accueil favorable aux conclusions relatives  l ' cofin et au Conseil europen de Barcelone .
Elle a entrin d ' une part la cration de cette nouvelle structure au sein de la BEI et d ' autre part le fait de commencer  envisager aprs un an de rodage la possibilit d ' ouvrir une filiale indpendante de cette Banque europenne d ' investissement spcialement consacre au financement euro-mditerranen .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez (PSE).">
Je ne dois pas vous le rappeler , mais c ' tait lors du Conseil europen de Laeken que l ' on a recommand une fois de plus la cration d ' une banque euro-mditerranenne de dveloppement afin d ' enrayer prcisment les mauvais rsultats conomiques des pays de la rive sud et d ' attnuer les consquences sociales et politiques qui en dcoulent .
<P>
La croissance actuelle de ces pays , comme le sait M. le prsident en exercice du Conseil , est bien infrieure  la croissance ncessaire , non seulement pour assurer un dveloppement durable et pour rduire la pauvret , mais galement pour mettre un frein  la fuite massive de centaines de citoyens , de milliers de personnes recherchant dsesprment une occasion de ne pas mourir dans leur pays .
<P>
La prsidence n ' estime-t-elle pas que cet instrument , qui a t dcid en se pliant  la position de l ' cofin - qui ne correspondait pas  la position de la prsidence espagnole ni  la majeure partie des membres du Conseil - , et qui semble insuffisant , est le rsultat d ' une dcision ,  notre avis peu ambitieuse , peut-tre pas assez bien dfinie , qui signifie un frein et mme - oserais-je dire - un vrai pas en arrire et qui ne s ' explique que par un manque d ' ambition ou de stratgie claire en vue du dveloppement des pays du sud de la Mditerrane ?
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je partage l ' opinion de la dpute , Mme Dez , en ce qui concerne la dsillusion que la ralit a entrane  propos de l ' ambition que nous nous tions fixe .
<P>
Mme Dez sait trs bien que l ' Espagne , avant d ' occuper la prsidence et ensuite dans sa fonction de prsidente , aspirait  la cration d ' une banque euro-mditerranenne et , pour cette raison , ce souhait s ' est concrtis dans les conclusions du Conseil europen de Laeken .
Cela ne s ' est pas fait par hasard , puisque nous prparions prcisment le terrain pour la runion ministrielle suivante et pour la priode de la prsidence espagnole et que cette affirmation a t ritre au Conseil europen de Barcelone , mais sur un ton bien plus bas .
L ' ambition n ' a pas t revue  la baisse , elle reste la mme et nous la maintenons telle quelle .
Mais le chemin sera plus difficile et certainement plus long .
<P>
En ralit , ces questions doivent tre approuves avec l ' accord du Conseil comptent , en l ' occurrence le Conseil " conomie et finances " , et plusieurs pays ont considr , pour des raisons qui les regardent , qu ' il tait risqu de crer une banque dans l ' immdiat .
On a d ' abord choisi de crer une facilit , ensuite de fonder une filiale et enfin , avec le temps , de voir s ' il est possible de constituer la banque , mme grce  des apports , non seulement europens , mais galement des pays mditerranens partenaires qui , bien entendu , souhaitent vivement apporter leur contribution .
<P>
Je ne peux que partager , comme je l ' ai dit , votre dsillusion .
J ' espre que nous pourrons poursuivre cette ambition et cet objectif .
Le chemin sera plus difficile , peut-tre plus sinueux et plus long , mais l ' objectif consiste toujours  crer une banque pour le dveloppement mditerranen au profit des pays du bassin mditerranen et , en particulier , dans le but de financer tous les grands besoins de dveloppement qui nous semblent actuellement si palpables et qui provoquent en outre , d ' une manire si dramatique , la fuite des citoyens de ces pays  destination de l ' Europe , fuite qui entrane tous les malheurs de l ' immigration que nous connaissons tous .
<P>
Nous croyons donc qu ' il s ' agit d ' un instrument qui peut contribuer au dveloppement de ces pays et nous esprons donc , grce  l ' adoption de cette nouvelle mthode , atteindre l ' objectif dclar visant  crer cette banque .
<SPEAKER ID=230 NAME="Gahler (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mon avis est en ralit le suivant : le problme n ' est pas tant que nous mettons trop peu de moyens  disposition ou que nous n ' aurions pas les possibilits d ' agir au niveau de ces pays , mais que ce qui est en jeu , c ' est tout de mme la capacit d ' absorption de ces tats du ct sud de la Mditerrane et qu ' aucune garantie n ' existe jusqu '  prsent quant  l ' existence des projets dans ces pays et quant  l ' affectation des fonds pour l ' objectif souhait .
Ne croyez-vous pas en effet que , si nous crons une banque pour la Mditerrane , l ' argent reposera justement dans cette banque et sera mis  la disposition de la rgion moins facilement que ce qui est le cas actuellement ?
En ralit , je ne vois pas en quoi une banque pour la Mditerrane conduira  ce que l ' argent soit mieux affect dans cette rgion .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Votre opinion , bien sr trs respectable , concide tout  fait avec l ' opinion du gouvernement de la rpublique fdrale d ' Allemagne qui a prcisment t l ' un des gouvernements qui ont contest le plus fermement la cration de cette banque .
Je dois dire que ces arguments sont fonds , car nous savons tous qu ' il est trs frquent que mme l ' argent octroy , dans le cadre du programme MEDA , n ' est pas puis en raison du manque de capacit d ' absorption et du manque de formulation de projets .
<P>
Mais bien entendu , une banque est galement un instrument permettant d ' aider les pays  mieux connatre la possibilit d ' utiliser les ressources financires .
En outre , une banque a pour vertu que , en accordant des prts , et les prts cotent de l ' argent , lorsque quelqu ' un paie un service , elle a toujours intrt  ce qu ' il fonctionne mieux .
C ' est le mrite d ' une banque de dveloppement qui est en mme temps une institution de conseil et qui , en demandant un prix en change de l ' argent , fait en sorte que les bnficiaires de l ' argent apprcient davantage les investissements qu ' ils ralisent .
<P>
L ' argument que vous avez avanc est celui que votre pays et un autre ont soumis  l ' cofin .
C ' est pour cette raison que la banque n ' a pas t cre immdiatement et que nous avons opt pour un processus par tapes et nous esprons que ce processus permettra d ' amliorer les conditions et d ' instaurer une nouvelle mentalit dans les pays mditerranens afin de mieux utiliser l ' argent que nous mettons  leur disposition sous la forme de dons ou de prts .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  11 de Esko Olavi Seppnen ( H-0289 / 02 ) :
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<P>
Objet : Nature et financement du projet Galileo
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Le lancement du projet Galileo a t dcid .
Quelles sont les dispositions convenues par le Conseil pour la mise en ? uvre du programme  des fins militaires et quelle est la conception de la prsidence des besoins susceptibles de justifier l ' exploitation militaire de Galileo ?
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Permettez-moi de rpondre  cette question en rappelant que le Conseil a affirm  diverses reprises que Galileo tait un programme civil , sous contrle civil .
C ' est notamment le rsultat de la rsolution du Conseil , adopte le 5 avril 2001 et publie dans le Journal officiel des Communauts europennes n  157 / 1 du 30 mai 2001 , et des conclusions du Conseil , adoptes le 26 mars 2002 et publies dans le communiqu de presse n  7282 / 02 .
Par consquent , tous les documents que j ' ai cits traduisent la volont manifeste du Conseil de s ' assurer que Galileo est un programme civil plac sous contrle civil .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , le Parlement europen , comme d ' autres , a demand dans ses rsolutions que le programme Galileo soit aussi utilis  des fins militaires .
C ' est contraire  ma volont personnelle , mais c ' est la volont du Parlement europen .
tant donn que le projet Galileo connat des problmes de financement et qu ' il semble que le financement communautaire ne suffise pas pour couvrir l ' ensemble du projet , je vous demande s ' il est possible que ce financement provienne d ' tats membres isols afin que soit assure l ' utilisation du systme de satellites pour le renseignement dans le domaine militaire .
Comme on le sait , l ' Union europenne est en train de mettre en place une dimension de la politique de scurit et de dfense comportant la cration de systmes de renseignement .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Non et non .
<P>
Nous avons dit clairement qu ' il s ' agissait d ' un programme civil plac sous contrle civil .
Ce n ' est pas une dcision prise  la lgre , mais le fruit d ' un examen approfondi de toutes les consquences possibles de celle-ci , notamment dans le contexte plus large de l ' Union europenne , dans la mesure o la majorit des pays de l ' Union europenne font galement partie de l ' Alliance atlantique .
<P>
Nous ne voulons pas entrer dans une polmique  propos des comptences en matire de systmes de satellites , de mme qu ' il n ' entre pas dans les comptences de l ' Union europenne de se pencher sur des questions d ' intelligence .
Par consquent , je pense que la dcision qui a t prise est de financer le programme Galileo , en vue de l ' utiliser  des fins civiles et sous contrle civil , et de ne faire  aucun moment appel  un financement supplmentaire en vue d ' utiliser le systme Galileo  des fins militaires .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  12 de Lennart Sacrdeus ( H-0291 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Enfants esclaves dans les plantations de cacao en Afrique occidentale
<P>
Selon le cri d ' alarme lanc par le Fonds des Nations unies pour l ' enfance ( UNICEF ) , 200 000 enfants sont victimes de la traite des enfants en Afrique occidentale , en grande partie pour le compte de l ' industrie du cacao .
La tendance est  l ' accroissement du travail des enfants et de la traite des tres humains .
Les plantations de cacao emploient essentiellement des garons qui , souvent , doivent effectuer les travaux lourds de rcolte des graines de cacao .
Leurs journes de travail peuvent atteindre 15 heures .
Et il n ' est pas seulement question de travail des enfants , car les diffrents producteurs de cacao se vendent mme ces derniers entre eux comme des esclaves .
<P>
Le Conseil pourrait-il dire s ' il a connaissance de ces informations et quelles initiatives il a l ' intention de prendre ?
Pourrait-il prciser les mesures qu ' il entend prendre  l ' gard des pays concerns d ' Afrique occidentale et  l ' gard de l ' industrie du cacao ?
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
L ' Union europenne a exprim  plusieurs reprises une vive inquitude face  l ' incidence du travail forc et du travail des enfants , ainsi que face au trafic d ' enfants et  l ' esclavage infantile , en particulier en Afrique occidentale et centrale .
<P>
L ' anne dernire , l ' Union europenne a effectu des dmarches dans divers pays de la rgion afin d ' exhorter les gouvernements  respecter leurs engagements , en vertu des accords ou des conventions des Nations unies ,  adopter des mesures en conformit avec ceux-ci et  promouvoir et dvelopper la coopration entre les gouvernements de la rgion et les organismes internationaux , et plus particulirement l ' UNICEF et l ' OIT .
<P>
Un certain nombre de pays d ' Afrique occidentale ont indiqu  l ' Union europenne qu ' ils avaient ratifi ou avaient l ' intention de ratifier la convention sur les pires formes de travail des enfants et l ' action immdiate en vue de son limination et qu ' ils taient totalement engags dans la lutte contre le trafic des enfants .
Les pays qui n ' ont pas encore ratifi cette convention capitale ont t invits  le faire sans retard .
<P>
L ' Union europenne continuera quant  elle de souligner , lors de contacts bilatraux et de forums internationaux , l ' importance de mettre en ? uvre des actions fermes contre le travail et le trafic des enfants .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Je remercie M. de Miguel pour sa rponse .
Cette affaire concerne 200 000 enfants , pour la plupart des garons .
Il s ' agit donc d ' un problme de trs grande ampleur en Afrique de l ' Ouest .
Dans la rponse qui m ' a t donne , il est beaucoup question de dclarations .
Pouvons-nous faire autre chose que rclamer la proclamation de conventions sur le sujet ?
Pouvons-nous renforcer le systme ducatif et prendre des mesures pour modifier la vision de l ' homme et de l ' enfant , pour poser clairement le fait que les enfants ne sont pas des marchandises commerciales et que l ' ide de l ' homme propre  toute civilisation et sur laquelle nous nous fondons , affirme que l ' enfant a une dignit inviolable et qu ' il doit tre trait comme une personne  part entire ?
Existe-t-il une possibilit de cooprer avec les tats-Unis et le Japon pour aider ces enfants d ' Afrique de l ' Ouest ?
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Il me parat vident que tous les pays d ' Afrique occidentale sont des partenaires de l ' Union , au travers de la convention ACP , et ont sign la convention de Cotonou . Ils n ' ont , ds lors , pas seulement un lien particulier avec l ' Union europenne , mais reoivent en outre des fonds trs importants - nous parlons de 13 milliards d ' euros - dans le cadre de projets de coopration .
<P>
Tous ces pays participent en outre au Programme indicatif national , lequel prvoit , en accord avec la Commission europenne , d ' accorder des fonds de coopration aux secteurs qui en ont le plus besoin afin de favoriser leur dveloppement conomique et social .
Je suis d ' avis que la promotion de l ' ducation et de l ' intgration des enfants dans la socit , et le renforcement des liens familiaux , en plus d ' viter la marginalisation des personnes les plus dmunies de la socit que sont les enfants , comptent parmi les orientations les plus importantes des programmes indicatifs mis sur pied avec ces pays .
<P>
Je pense que la Commission est particulirement consciente de ce problme qui ne touche que certains pays d ' Afrique occidentale et qu ' elle essaie d ' utiliser tous les moyens en son pouvoir , au travers du financement du Fonds europen de dveloppement , pour promouvoir des programmes allant dans la direction que vous avez suggre .
<P>
De toute faon , votre question sera transmise au commissaire comptent , M. Nielson , afin de lui faire part de la proccupation du Parlement face  la situation grave que vivent ces enfants , auxquels il convient d ' accorder une attention toute particulire dans nos programmes de dveloppement .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  13 de Alejandro Cercas ( H-0296 / 02 ) :
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<P>
Objet : La stratgie de Lisbonne et le plein emploi
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Les conclusions du rcent sommet europen de Barcelone stipulent que le plein emploi dans l ' Union europenne est l ' lment central de la stratgie de Lisbonne et l ' objectif principal des politiques conomiques et sociales , qui ncessite la cration d ' emplois plus nombreux et de meilleure qualit .
Elles indiquent galement qu ' il faut donc continuer  accorder une attention particulire  la rforme des politiques en matire d ' emploi et de march du travail .
Quant  la prsidence du Conseil , elle signale dans son programme que la cration de plus d ' emplois et d ' emplois meilleurs est une des ses priorits absolues .
Nanmoins , selon des estimations officielles de l ' Union europenne , le chmage atteint 7,8 % dans l ' UE , et l ' Espagne est l ' tat membre qui enregistre le taux de chmage le plus lev ( 12,9 % , selon les chiffres publis par EUROSTAT en fvrier 2002 ) ainsi que la situation la plus prcaire sur le plan de d ' emploi et ce , malgr la phase de croissance conomique qu ' elle a connue .
<P>
Au vu de ces rsultats , quelles initiatives la prsidence du Conseil va-t-elle prendre pour que les plans d ' emploi nationaux fassent rellement diminuer le nombre de chmeurs et favorisent rellement la cration d ' emplois de qualit dans tous les tats membres ?
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Le Conseil estime que pour atteindre l ' objectif de plein emploi dans l ' Union europenne , qui a t fix lors du Conseil europen de Lisbonne et ritr  Barcelone lors du Conseil du printemps de cette anne , il convient de continuer d ' accorder une attention toute particulire  la rforme des politiques en matire d ' emploi et de march du travail .
<P>
En ce sens , il est indispensable d ' liminer les obstacles  l ' intgration sur le march du travail et de promouvoir des politiques actives d ' emploi , en conservant une approche prventive et en accordant une attention individualise aux chmeurs afin d ' viter qu ' ils ne tombent dans le chmage de longue dure et de faire en sorte qu ' ils puissent amliorer leurs possibilits d ' insertion professionnelle .
<P>
De mme , le Conseil souligne que , pour atteindre les objectifs fixs  Lisbonne , la stratgie europenne en matire d ' emploi doit prter une attention particulire aux dfis auxquels doit faire face l ' Union europenne  long terme , et plus particulirement ceux lis au vieillissement progressif de la population .
<P>
La stratgie europenne pour l ' emploi doit contribuer  la cration d ' un march du travail dynamique et efficace , dans lequel des travailleurs motivs et forms peuvent mener  bien des tches de haute qualit et de haute productivit .
Ds lors , la stratgie devra tudier avec attention les politiques qui amliorent  la fois l ' offre et la demande d ' emploi .
<P>
Dans le cadre de l ' excution de la stratgie pour l ' emploi , les lignes directrices pour les politiques de l ' emploi des tats membres en 2002 , qui ont t officiellement adoptes par le Conseil en dbut d ' anne , refltent pour l ' essentiel les nouveaux messages politiques approuvs lors des derniers Conseils europens qui se sont penchs sur la question du plein emploi en Europe .
C ' est  prsent aux tats membres de mettre en pratique la politique d ' emploi , conformment aux lignes directrices pour l ' emploi , dans le respect du principe de subsidiarit et des comptences des tats membres en matire d ' emploi .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="ES" NAME="Cercas (PSE).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous avez raison de dire que c ' est maintenant aux tats membres - c ' est le cas depuis Luxembourg -  donner vie  la politique en matire de stratgie d ' emploi et  adopter des initiatives concrtes au lieu de se contenter de ritrer avec emphase des objectifs et des dclarations qui , malheureusement , ne dpassent pas le stade des mots ou de l ' agrgation bureaucratique de projets ou de dynamiques administratives prexistantes , sans qu ' aucune nouvelle proposition ne soit faite pour stimuler l ' ensemble du pays , en impliquant les agents sociaux , les diffrents types d ' autorits administratives , les parlements , etc .
<P>
Il est vrai , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que les tats membres sont responsables et le Parlement a soulign en novembre , comme il le rpte depuis cinq ans , que les plans nationaux pour l ' emploi prsentaient des failles importantes  l ' heure de programmer , d ' valuer et d ' assurer un suivi ; qu ' il n ' y avait pas d ' objectifs concrets , d ' indicateurs , qu ' on ne parlait pas de moyens financiers .
Vous disiez ,  juste titre , qu ' il fallait mettre sur pied des programmes individualiss .
Tout cela , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , pour vous suggrer d ' adopter une initiative rellement efficace au cours des 45 derniers jours de la prsidence espagnole , car le fait est que le nombre de chmeurs en Europe ne cesse d ' augmenter , que nous ne crons pas les emplois promis  Lisbonne et que nous ne pouvons pas continuer  rpter toujours la mme chose , en nous limitant  l ' aspect purement administratif face  un problme d ' une telle ampleur .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je ne peux qu ' tre d ' accord avec vous sur le fait que , trs souvent , lorsque des plans nationaux pour l ' emploi sont prsents , ceux-ci n ' ont pas la consistance ncessaire et , surtout , ne prsentent aucun engagement chiffr , avec des objectifs clairs pour crer des emplois dans les secteurs les plus dfavoriss , offrir de nouvelles opportunits et adopter des moyens et des ressources .
Mais , comme vous le savez , le seul moyen pour obliger les tats membres  prsenter des plans pour l ' emploi rellement substantiels est de faire pression et d ' insister au niveau politique comme le fait prcisment le prsent dbat .
Il est indispensable de faire comprendre aux pays que les engagements des Conseils sont rellement contraignants et , en outre , que la question de l ' emploi est l ' objectif premier de la stratgie de Lisbonne .
L ' ensemble de la stratgie de Lisbonne est conditionn  la cration d ' emploi .
<P>
Il va de soi que je ferai part de votre proccupation au ministre espagnol du Travail et des Affaires sociales afin de voir si , lors d ' une prochaine session du Conseil " affaires sociales " - qui se runira encore une fois avant la fin de la prsidence - , il sera possible de taper de nouveau sur le clou .
Mais la prsentation des plans nationaux pour l ' emploi se fait au dbut de l ' anne .
Nous avons dj fait un effort en dbut d ' anne , tout a dj t prsent lors du Conseil europen de Barcelone , il y a eu de nouvelles propositions  Barcelone , mais je crois que l ' on ne rptera jamais assez , bien que ce ne soit pas le moment de prsenter des plans - mais bien de commencer  les laborer - , que le Conseil europen a avanc plusieurs orientations trs claires dans le cadre des plans nationaux pour l ' emploi et qu ' il serait bon que les pays fassent dj , de faon trs concrte , des prvisions et des prcisions de grande envergure au moment de prparer leurs plans pour l ' emploi pour le dbut de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  14 de Bernd Posselt ( H-0297 / 02 ) :
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<P>
Objet : Acadmie de police europenne et garde-frontires europens
<P>
Quel est l ' tat d ' avancement des travaux concernant la mise en ? uvre de deux exigences essentielles formules par le Parlement europen ds 1998 : la cration d ' une acadmie europenne de police et d ' une police europenne des frontires ou d ' un corps europen de garde-frontires ?
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
M. Posselt voudra bien se souvenir que c ' est  la suite de la dcision du Conseil du 22 dcembre 2000 , qui cre le Collge europen de police , qu ' un rseau d ' coles europennes de police incluant tous les tats membres a t mis en place .
<P>
Chronologiquement , les tapes de la cration de ce collge de police , appel CEPOL , peuvent se rsumer comme suit :
<P>
2001 a vu la cration du rseau .
Les membres du collge s ' engagent  organiser 10 formations sur les thmes prioritaires dfinis dans la dcision du Conseil .
<P>
En 2002 , faute d ' une dcision dfinitive sur le sige de l ' agence , le Danemark accueille temporairement le secrtariat du CEPOL . Un peu plus tt , un budget pour 2002 de 2,2 millions d ' euros destin  financer 17 formations avait pu tre dgag .
L ' activit du CEPOL devrait se dvelopper tout au long de l ' anne 2002 .
21 formations en relation avec les priorits tablies par le Conseil sont prvues .
<P>
En ce qui concerne la coopration entre les services de contrle des frontires des tats membres , le Conseil s ' en remet aux points 24 et 25 des conclusions du Conseil europen de Tampere , lesquelles rclament un renforcement de la coopration et de l ' assistance mutuelle entre les services de contrle aux frontires des tats membres , notamment au travers de programmes d ' change et du transfert des technologies , en particulier le long des frontires maritimes , et demande en outre aux tats membres de se rallier sans tarder  cette coopration .
<P>
Un peu plus tard , les 6 et 7 dcembre 2001 , le Conseil a approuv un document intitul " Concept europen de gestion des contrles aux frontires " .
Ce concept prvoit notamment que les responsables des services chargs du contrle aux frontires se runissent au moins une fois par semestre , au sein du Comit stratgique sur l ' immigration , les frontires et l ' asile , et autorise les pays candidats  participer  ses travaux au moins une fois par an .
<P>
Le 11 avril 2002 s ' est tenue la premire runion du comit susmentionn ,  laquelle ont particip des reprsentants responsables des services chargs du contrle aux frontires .
Cette coopration constituera la premire tape de la mise en ? uvre d ' autres formes de coopration qui pourront tre envisages  la lumire des dlibrations qui entourent la future communication de la Commission sur le contrle des frontires et du rsultat de l ' tude de faisabilit ralise par les autorits italiennes , dans le cadre de la cration d ' un service europen de police des frontires .
Cette tude , qui a t dveloppe dans le cadre du programme Odysseus , a t entame en octobre 2001 et comporte quatre phases .
Ses rsultats seront prsents lors d ' une confrence ministrielle  Rome , le 30 mai 2002 .
<P>
Je voudrais par ailleurs attirer l ' attention de M. Posselt sur le contenu du plan global de lutte contre l ' immigration clandestine et la traite des tres humains dans l ' Union europenne , qui a t adopt par le Conseil le 28 fvrier 2002 .
Ce plan global se propose de dfinir une approche commune et intgre portant sur toutes les questions lies  l ' immigration illgale et  la traite des tres humains .
Sept domaines d ' action y sont dfinis , parmi lesquels les mesures relatives au contrle des frontires .
<SPEAKER ID=246 NAME="Posselt (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , j ' ai en effet eu l ' honneur d ' tre  l ' origine des deux , l ' acadmie de police et la protection des frontires , et cette Assemble a dj adopt mon rapport correspondant en 1998 presque  l ' unanimit . C ' est pourquoi je me rjouis que les choses commencent  voluer aprs quatre annes .
Cependant , je souhaiterais poser deux questions concrtes .
Premirement , en ce qui concerne le sige de l ' acadmie de police : quand , pensez-vous , pourrons-nous parvenir  une dtermination dfinitive du sige et combien d ' tats membres se sont ports candidats pour l ' accueillir ?
La deuxime question a trait  la protection des frontires .
L ' tude de faisabilit sera-t-elle soumise au Parlement europen ds le mois de juin , afin que nous puissions en dbattre ?
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur Posselt , je serais trs heureux de pouvoir vous dire ds  prsent quand sera prise la dcision par rapport au sige de l ' Acadmie de police europenne , mais je crains que ce soit l une question sur laquelle il est difficile de prendre une dcision car le sige de cette Acadmie fait partie d ' un ensemble d ' autres agences europennes qui font l ' objet d ' une grande controverse au sein de l ' Union .
<P>
N ' oubliez pas que les Sudois ont dj essay de parvenir  un accord sur les siges  Gteborg et que la prsidence belge a fait une nouvelle tentative  Laeken en prsentant une proposition d ' accord sur les siges , qui a t bloque non pas par un seul pays , mais par plusieurs en mme temps .
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Et je voudrais vous dire , simplement , dans l ' intimit de cet hmicycle - qui , visiblement , est plutt intime aujourd ' hui - , que la prsidence espagnole fait tout son possible pour prsenter un paquet qui permette  tous les pays dsireux d ' accueillir des siges d ' agences europennes - dans la mesure o il semble que l ' obtention de telle ou telle agence soit une question de vie ou de mort pour tous ces pays - de parvenir  un accord .
<P>
Nous en sommes actuellement au stade des consultations bilatrales et le prsident du Conseil , M. Aznar , chaque fois qu ' il se rendra dans la capitale de l ' un des tats membres avant le Conseil europen , tentera d ' laborer une solution qu ' il pourra prsenter au Conseil .
<P>
Mais je voudrais toutefois ajouter que si le paquet n ' est pas suffisamment bien ficel , nous ne nous abaisserons pas  transformer le Conseil en un souk o tout le monde lutte pour un sige ou l ' autre .
<P>
 l ' heure actuelle , l ' Acadmie de police dispose d ' un sige provisoire .
Vous n ' tes pas sans savoir que dans la tradition la plus pure de l ' Union , les siges provisoires ont gnralement une vocation de permanence .
Je ne dis pas que le sige de l ' Acadmie de police restera au Danemark pour toujours , mais il est un fait que certains siges provisoires ont conserv ce statut pendant quarante ans . Quoi qu ' il en soit , une somme d ' argent destine  des formations lui a dj t alloue et nous esprons qu ' il deviendra rapidement oprationnel .
<P>
En ce qui concerne les pays qui ont demand  avoir ce sige , je ne perdrai pas mon temps  les citer tous , parce qu ' ils sont plusieurs et que , bien souvent , dans ce jeu particulirement complexe des siges , on ne sait jamais si les pays dsirent rellement le sige ou s ' ils prsentent une option sur le sige en guise de leurre ou comme moyen d ' change pour obtenir autre chose .
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Par consquent , je pense que moins on abordera cette question , mieux cela vaudra .
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En ce qui concerne la deuxime question que vous m ' avez pose , je pense que cela entre dans le cadre des comptences de la Commission et que celle-ci devrait venir au Parlement avant la fin juin .
Mais il serait prfrable que ce soit M. Vitorino , le commissaire responsable , qui se prononce  ce sujet .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Je viens moi-mme d ' une rgion frontalire de l ' Union europenne ,  savoir Dalarna , au centre-ouest de la Sude , prs de la frontire norvgienne .
Est-il prmatur d ' avoir une ide sur la question , ou puis-je ds  prsent demander au Conseil si l ' on peut imaginer que des soldats trangers soient en partie responsables de la protection des frontires ?
Par exemple , pourrait-on envisager que des soldats britanniques assistent l ' Espagne dans la protection des frontires extrieures , ou que des soldats franais aident la Sude  protger sa frontire avec la Norvge ou la Russie , s ' agissant de la frontire maritime .
Des soldats allemands pourraient-ils prter assistance  la Finlande pour la surveillance de la frontire extrieure avec la Russie ?
Est-il possible d ' imaginer les choses dans ce sens ?
Et dans ce sas , quelle serait la langue de commandement utilise ?
Choisirait-on une langue internationale , ou la langue du pays ?
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur Sacrdeus , je comprends que la proximit d ' une frontire extrieure de l ' Union vous proccupe . Mais , croyez-moi , la frontire avec la Norvge est le moindre de nos soucis dans la mesure o nous avons un accord avec ce pays dans le cadre de la Convention de Schengen et o il s ' agit d ' un pays qui ,  tous les niveaux , fait quasiment partie de la famille europenne .
Si la Norvge ne fait pas partie de l ' Union , c ' est tout simplement parce qu ' elle ne le souhaite pas , et non parce que nous ne le voulons pas .
Il n ' y a donc aucun problme et je ne pense pas qu ' il y ait un jour un incident quelconque  la frontire avec la Norvge .
<P>
En ce qui concerne votre proccupation par rapport  la prsence de soldats de diffrentes nationalits pour surveiller les frontires , dont certaines sont trs sensibles comme celle de la Finlande avec la Russie , je voudrais vous dire que tout cela relve du domaine de la science-fiction .
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Premirement , les frontires ne sont pas gardes par des soldats : au sein de l ' Union europenne , elles sont surveilles par une police des frontires .
Deuximement , il est tout  fait inconcevable d ' avoir des soldats de diffrentes nationalits de l ' Union qui surveillent des frontires qui ne sont pas les leurs .
L ' opportunit d ' organiser un corps commun de police de frontires pourrait se prsenter - ainsi qu ' il a t dit lors de diffrents Conseils " justice et affaires intrieures " - , mais il s ' agirait dans ce cas d ' un corps commun compos de personnes qui seraient recrutes de la mme manire que notre corps commun d ' interprtes ou de fonctionnaires , ce qui signifie qu ' il s ' agirait de fonctionnaires communautaires qui auraient leurs propres rgles et , sans aucun doute , leur propre uniforme et rgime linguistique - puisque je vois que cela vous proccupe - et qui auraient certainement leurs insignes et , surtout , un code de conduite uniforme pour tous .
<P>
Mais il ne s ' agit l que d ' un projet n de l ' imagination des ministres de la Justice et de l ' Intrieur , qui , jusqu '  prsent , n ' a pas t formul clairement et qui ,  mon avis , ne devrait pas tre mis en ? uvre avant un certain temps .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  15 de Anne E.M. Van Lancker ( H-0304 / 02 ) :
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<P>
Objet : Accessibilit des documents relatifs aux runions du Conseil et des comits
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Depuis l ' ouverture du processus de Lisbonne , le Conseil et la Commission sont devenus les plaques tournantes d ' un ensemble de procdures de coordination .
Le comit de politique conomique , responsable pour les questions d ' emploi , de march du travail et de protection sociale effectue un travail important que le Conseil discute et approuve sans intervention du Parlement ( rapports communs du Conseil et de la Commission sur l ' emploi , l ' exclusion , les retraites ou sur les objectifs et indicateurs de la lutte contre la pauvret ) .
Le Conseil europen mentionne lui-mme parfois ces documents sans que ceux-ci soient accessibles .
Le Conseil est-il dispos  adresser au Parlement ces documents de la Commission et des comits ?
Serait-il possible de diffuser les documents adopts par le Conseil au moyen du JO et des sites Internet ?
Le Conseil est-il dispos  dfinir une mthode faisant davantage intervenir le Parlement dans le processus dcisionnel entourant les procdures vises ?
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
En marge des dispositions en vigueur en matire d ' accs du public aux documents des trois institutions - le Conseil , le Parlement et la Commission - , aucune procdure spcifique n ' est prvue  l ' heure actuelle en ce qui concerne la transmission officielle au Parlement europen des documents lis aux objectifs de Lisbonne .
<P>
Cela dit , dans un souci de transparence , tous les rapports et autres documents approuvs par le Conseil en la matire , et plus particulirement dans le cadre de la coordination des politiques conomiques , sont publies sur le site Internet du Conseil aprs approbation et sont ds lors accessibles  l ' ensemble du grand public .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker (PSE).">
Merci Monsieur le Prsident , je remercie galement le prsident du Conseil pour sa rponse mais vous comprendrez , Monsieur le Prsident du Conseil , que cela ne peut naturellement nous donner ,  nous membres du Parlement europen , aucune satisfaction .
Nous accordons beaucoup d ' importance  la stratgie pour l ' emploi .
La mthode ouverte de coordination peut se rvler trs efficace  condition qu ' elle soit dmocratique et transparente .
Actuellement , elle n ' est ni dmocratique , car les parlements nationaux et europens sont trop peu impliqus , ni transparente , parce que mme les valuations ralises des plans d ' action nationaux , payes avec de l ' argent europen , les tudes effectues par le Comit de la politique sociale et de l ' emploi ne sont pas accessibles aux acteurs , lesquels doivent en fait garantir la lgitimit dmocratique de cette stratgie pour l ' emploi .
Que pense y faire la prsidence du Conseil ?
Ne trouvez-vous pas qu ' il faille augmenter la dmocratie et la transparence de cette stratgie pour l ' emploi et de la mthode ouverte de coordination ?
D ' autant que tout ceci est pay avec de l ' argent europen !
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Madame Van Lancker , j ' ai le plus grand respect pour tout ce que vous avez dit et il est vrai qu ' il reste une grande marge de man ? uvre pour amliorer encore la transparence et l ' accessibilit des documents du Conseil .
En commenant videmment par le Parlement , qui , comme vous l ' avez dit , reprsente les peuples europens .
<P>
Mais il est vrai aussi que nous vivons dans un systme normatif qui oblige le Conseil  envoyer les documents au Parlement lorsque le processus de dcision lgislative le requiert .
Il existe toutefois certains documents qui ne donnent lieu  aucun processus dcisionnel lgislatif , qui relvent de la comptence des tats membres et dans lesquels il n ' est stipul nulle part que ces documents doivent tre transmis .
<P>
La vrit est qu ' aujourd ' hui , la maison europenne est surmonte d ' un toit en verre puisque la quasi-totalit des documents des tats membres sont publis sur le rseau Internet et il m ' en cote rellement de rappeler qu ' il existe certains Conseils , notamment les Conseils plus sensibles que sont les Conseils " affaires trangres " , dans lesquels les documents restent secrets et ne sont pas accessibles au public .
<P>
Je pense que certains documents parviennent d ' office au Parlement . Pour d ' autres , qui ne sont pas transmis d ' office au Parlement , il suffit que les dputs intresss les demandent , car ils sont normalement accessibles ; ils ne sont en aucun cas secrets et sont disponibles dans les tats membres .

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Comme je l ' ai dit , le systme Internet facilite aujourd ' hui considrablement les choses .
<P>
De toute faon , je prends note de l ' intrt que vous manifestez - mme si ce n ' est videmment pas la premire fois que le Parlement m ' en fait part - en vue d ' accrotre l ' implication de cette institution dans tout ce qui touche  la stratgie de Lisbonne . Il va de soi que pour avoir une plus grande implication , il faut plus d ' informations et , par consquent , j ' en ferai part  qui de droit de manire  amliorer la transmission de documents au Parlement .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  16 de Richard Howitt ( H-0306 / 02 ) :
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<P>
Objet : Proposition visant  dissocier , dans les tats membres de l ' Union europenne , l ' aide au dveloppement et les intrts commerciaux
<P>
Le Prsident en exercice peut-il confirmer que lors du Sommet de Barcelone , certains tats membres ont rejet la proposition de la Commission visant  dissocier l ' aide au dveloppement et les intrts commerciaux , et prciser les objections auxquelles s ' est heurte cette proposition ?
Ds lors que l ' engagement a t pris , lors de la Confrence de Monterrey sur le financement du dveloppement , de poursuivre l ' examen de cette question , quelles autres mesures la prsidence envisage-t-elle en la matire ?
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je voudrais attirer l ' attention de M. Howitt sur le paragraphe correspondant des conclusions du Conseil europen de Barcelone - point 13 - , lequel ne mentionne pas spcifiquement la suppression des conditions de l ' aide au dveloppement .
Le Conseil europen a toutefois accueilli avec satisfaction l ' accord en matire d ' aide officielle au dveloppement ( AOD ) dgag par les ministres des Affaires trangres dans la perspective de la Confrence de Monterrey , un accord auquel j ' ai apport mon soutien .
<P>
Le Conseil de l ' Union europenne y affirme notamment sa volont d ' appliquer la recommandation relative  la suppression des conditions d ' aide aux pays moins dvelopps et de continuer les dbats visant  poursuivre la suppression des conditions des aides bilatrales .
<P>
L ' Union europenne devrait galement examiner diffrentes mesures en vue de poursuivre la suppression des conditions de l ' aide communautaire tout en maintenant le systme existant de prix prfrentiels dans le cadre de la convention entre l ' Union europenne et les pays ACP .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt (PSE).">
Je pense que le prsident en exercice a habilement lud ma question .
Il est vident que le paragraphe 13 mentionne ce qui a t convenu , et non ce qui n ' a pas t convenu .
Je lui ritre , ds lors , ma question : ce point a-t-il fait l ' objet de discussions ?
Quels ont t les arguments ?
Quel a t l ' quilibre des opinions  cette occasion ?
Il peut certainement partager ces informations avec nous ce soir .
<P>
Qui plus est , rappellera-t-il les avantages d ' un dliement de l ' aide lors des prochaines discussions au sein du Conseil ?
D ' aprs la Banque mondiale , ce dliement augmente l ' efficacit de l ' aide entre 12 et 20 pour cent .
Il conviendra certainement du fait que l ' objectif du dveloppement est d ' aider les pays en dveloppement  s ' aider eux-mmes .
Si nous comptons sur les consultants europens , les socits europennes , l ' assistance technique europenne , ne faisons-nous pas que renforcer la dpendance que le dveloppement tente de remplacer ?
<P>
Enfin , convient-il du fait qu ' un dliement de l ' aide renforce le rle du secteur priv dans les pays en dveloppement ?
Il augmente les comptences et les connaissances locales .
Il amne des projets de dveloppement de la proprit locale .
S ' il en convient , agira-t-il en consquence ?
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Vous comprendrez que , pour des raisons videntes de discrtion que m ' impose ma fonction de prsident en exercice du Conseil , je ne vais pas rvler publiquement ici les positions des diffrents pays et le nom de ceux qui n ' taient pas d ' accord de sparer l ' aide au dveloppement des intrts commerciaux .
Vous savez que , trs souvent , les mcanismes d ' aide au dveloppement sont accompagns d ' une srie de crdits spciaux consacrs au financement de projets d ' aide au dveloppement chaque fois que ceux-ci favorisent la mise en ? uvre ou l ' tablissement de contacts avec des entreprises de diffrents pays .
<P>
Sans vouloir entrer dans une polmique pour dterminer si c ' est bien ou mal , cette solution a jou un rle capital en poussant les pays  accorder des sommes importantes  l ' aide au dveloppement et en amenant de nombreuses entreprises , aides par ces crdits spcifiques ,  s ' impliquer dans la ralisation de projets dans des pays o , s ' il n ' y avait pas eu ces crdits privilgis , il aurait t extrmement aventureux de se lancer dans diffrents projets .
<P>
Il va sans dire que , pour moi , la solution idale serait de supprimer ce type de relation et c ' est ce qu ' ont dfendu certains pays et la Commission . Mais le poids d ' une coutume , d ' une pratique applique depuis de nombreuses annes s ' est impos et aucun accord n ' a pu tre dgag pour dissocier l ' aide au dveloppement de l ' aspect commercial .
C ' est tout ce que je peux dire .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  17 de Mara Rodrguez Ramos ( H-0311 / 02 ) :
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<P>
Objet : Fermeture de la biscuiterie Fontaneda par United Biscuits
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La multinationale United Biscuits , propritaire de la biscuiterie Fontaneda ,  Aguilar de Campo , a annonc , le 4 avril dernier , la fermeture de cette usine . Elle a pris sa dcision sans en aviser pralablement les travailleurs , qui ont appris la nouvelle par la presse .
La biscuiterie Fontaneda fabrique depuis plus d ' un sicle des produits emblmatiques pour l ' Espagne et , sans elle , il n ' existe pas de vritables possibilits de dveloppement pour la rgion , qui compte huit mille habitants .
M. Aznar , actuel Prsident du Conseil de l ' Union europenne , a dclar qu ' il ne pouvait rien faire  cet gard : les multinationales ont cr de nombreux emplois et apport des investissements considrables , mme si , en certaines occasions , elles suscitent des difficults .
<P>
Le Conseil pense-t-il que , lorsque les multinationales manifestent un mpris absolu pour les droits sociaux des travailleurs , l ' Union europenne a vraiment les mains lies ? Pense-t-il que les dclarations de son Prsident actuel sont conformes  la politique de l ' Europe sociale que nous voulons construire ?
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Comme le sait trs bien Mme Rodrguez Ramos , le Conseil a adopt en 1994 une directive concernant l ' institution d ' un comit d ' entreprise europen en vue de consolider la position des employs des multinationales oprant au niveau europen au travers de mcanismes de consultation de ces employs dans les procdures de prise de dcisions .
Par rapport  l ' allgement des effets ngatifs des suppressions massives d ' emploi , le Conseil a adopt en 1975 la directive relative aux licenciements collectifs , modifie en 1992 et consolide en 1998 , laquelle prvoit certaines obligations pour les employeurs en matire d ' information et de consultation .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il n ' incombe pas au Conseil , en sa qualit d ' organe lgislatif , de juger si la multinationale United Biscuits et la biscuiterie Fontaneda entre dans le domaine d ' application de ces directives et des diffrentes lgislations nationales en la matire , ni de dire si elle a viol les droits sociaux des travailleurs dans le cas qui nous occupe .
Il s ' agit en effet de questions qui doivent tre tires au clair par les systmes judiciaires nationaux et je pense que , dans la prsente affaire , ce point fait dj l ' objet d ' une enqute judiciaire .
<P>
De son ct , le Conseil estime que les instruments lgaux qu ' il a adopts doivent tre pleinement appliqus , dans leur lettre et leur esprit .
Si ces derniers devaient s ' avrer insuffisants en matire de protection des droits des employs , le Conseil serait prt  tudier toute proposition qui lui serait prsente par la Commission afin d ' amliorer ces instruments .
<P>
En ce qui concerne la partie de votre question qui fait rfrence aux dclarations du prsident en exercice du Conseil , M. Aznar , il est un fait que le Conseil n ' a pas  exprimer son opinion  ce sujet , mais je voudrais galement ajouter que le gouvernement que dirige justement M. Aznar a tabli un dialogue actif avec d ' autres investisseurs , espagnols ou trangers , pour trouver une solution  la continuit des oprations de la biscuiterie de Aguilar de Campo , et que tout semble indiquer , au vu des derniers rsultats de ces pourparlers , qu ' il serait possible de maintenir les activits de l ' entreprise .
Comme vous le savez ,  l ' heure actuelle , le seul obstacle au maintien et au rtablissement total des activits concerne la marque , puisque celle-ci a t acquise par United Biscuits , qui fait preuve d ' une certaine rticence  la cder aux investisseurs qui pourraient reprendre les rnes de l ' entreprise .
<P>
Quoi qu ' il en soit , avec ou sans la marque , plusieurs groupes d ' investisseurs sont trs intresss et ceux-ci se verront accorder toutes les facilits pour viter la fermeture d ' une entreprise qui aurait un impact trs ngatif sur les habitants d ' une localit aussi petite qu ' Aguilar de Campo .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="ES" NAME="Rodrguez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , comme vous le savez , la fabrique et la marque Fontaneda sont emblmatiques en Espagne et sont lies au territoire d ' Aguilar de Campo d ' un point de vue historique et gographique .
La fabrique constitue le moteur mme du dveloppement socio-conomique de toute cette commune , situe dans une rgion europenne reprise dans l ' objectif 1 , qui connat de graves problmes de dpopulation et qui a dj assist  la perte de mille cinq cents emplois en 2001 .
<P>
L ' annonce de la fermeture - il semble que l ' entreprise ait apport une rectification aujourd ' hui - rpond uniquement  des intrts patronaux et devrait entraner une dlocalisation vidente des postes de travail au mpris total des droits des travailleurs et , d ' autre part , le transfert fictif de la marque en un lieu loign de son berceau historique .
<P>
La situation est suffisamment grave pour que le prsident en exercice du Conseil vite de dire qu ' il n ' y a absolument rien  faire .
Il aurait sans doute t plus appropri de se proccuper des consquences sociales de ces dcisions patronales et , pour l ' Union europenne , de relever le dfi en tablissant des principes communautaires qui respectent les droits sociaux des travailleurs et qui apportent des rponses adquates aux consquences sociales , conomiques et territoriales de ces dcisions .
<P>
Ne croyez-vous pas au fond de vous que cette dclaration aurait t plus digne et plus en accord avec l ' Europe sociale que nous voulons construire de la part de quelqu ' un qui fait talage de sa prsidence ?
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
J ' ai toujours dit que j ' attendais d ' un dput europen qu ' il connaisse le systme institutionnel dans lequel nous travaillons .
Ce n ' est ni au Conseil , ni  la prsidence du Conseil de porter un jugement sur les rglements qui ont t adopts .
Le pouvoir d ' initiative incombe  la Commission et , pour ce qui est des rglements adopts par le Conseil , c ' est aux juges de les faire appliquer .
<P>
Puisque vous insistez sur une dclaration faite par le prsident en exercice du Conseil , je vous rpondrai que celle-ci ne peut tre sortie de son contexte .
C ' est une chose de dire que tout gouvernement doit respecter les dcisions des multinationales et une autre d ' obliger ces multinationales  respecter la lgislation en vigueur .
C ' est prcisment pour cela que nous ne l ' avons pas exig : la lgislation en vigueur doit s ' appliquer  United Biscuits comme  toute autre entreprise .
Ds lors , qu ' on l ' applique .
Si la lgislation s ' avre insuffisante , que la Commission fasse une nouvelle proposition , nous la soutiendrons avec plaisir . En attendant , je pense que l ' attitude du gouvernement - qui recherche des investisseurs pour rsoudre ce problme , ce qui a dj permis de dboucher sur un rsultat - montre clairement la volont de celui-ci de faire pencher la balance en faveur de la proccupation sociale et d ' empcher la fermeture de la fabrique de Aguilar de Campo .
<P>
Je peux vous garantir , Madame , que cette fabrique ne fermera pas .
Il va de soi qu ' elle ne fermera pas , non seulement parce que telle est la volont de la population et des travailleurs , mais galement celle du gouvernement , qui est parfaitement conscient qu ' il s ' agirait l d ' une terrible injustice sociale .
<SPEAKER ID=262 NAME="Gahler (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , serait-il possible de rpondre  cette question , non pas par crit , mais oralement la prochaine fois ?
Il serait alors possible de demander des prcisions , et c ' est ce que je souhaiterais privilgier .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident.">
Les questions qui ne sont pas examines pendant l ' heure des questions recevront une rponse crite , Monsieur Gahler .
La question ne peut tre ritre qu ' au bout d ' un certain temps , mais je crois qu ' il faut attendre trois mois .
Je relirai moi aussi le Rglement , mais je ne peux pas vous dire aujourd ' hui que vous pourrez poser votre question oralement la prochaine fois .
D ' aprs le rglement , c ' est impossible .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 8  26 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0133 / 2002 ) de M. Lamassoure , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la dlimitation des comptences entre l ' Union europenne et les tats membres ( 2001 / 2024 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=268 NAME="Lamassoure (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ce dbat est une premire .
Depuis le trait de Rome , jamais les gouvernements ni les institutions europennes n ' avaient jug utile de faire le point sur la rpartition des rles au sein de l ' Union .
Le texte qui vous est soumis est le fruit d ' un vritable travail collectif qui dpasse largement la personne du rapporteur ou l ' opinion d ' un groupe politique .
C ' est l ' aboutissement de quinze mois de travaux .
Le projet adopt par votre commission des affaires constitutionnelles a pris en compte les principales suggestions du Comit des rgions et des quatre commissions saisies pour avis , ainsi que cent soixante-dix amendements manant d ' une trentaine d ' auteurs diffrents , appartenant  tous les groupes .
<P>
Nous n ' avons pas cherch  rcrire les traits mais  fixer les lignes directrices de la rcriture , qui est ncessaire .
Cela  partir de quelques choix politiques forts .
<P>
Premire orientation , on constate que le texte des traits  t rdig par des diplomates pour leur propre usage , un peu comme aurait t construite une automobile par des mcaniciens et pour les seuls mcaniciens .
Notre premier objectif est donc de mettre le texte  la porte de tous les citoyens , c ' est--dire de rcrire les traits dans l ' esprit d ' une constitution plus claire , plus courte et plus cohrente .
Les paragraphes des traits qui ne seraient pas repris dans la Constitution resteraient applicables mais ne relveraient plus du droit primaire .
<P>
Deuxime orientation , il serait bti un cadre gnral des comptences autour de trois catgories : premirement , la comptence de principe est dvolue aux tats membres .
Il n ' est pas propos de liste de comptences exclusives des tats .
L ' nonc de la comptence de principe nous est apparu plus fort dans le silence de la Constitution .
En deuxime lieu , l ' Union a des comptences propres .
Dans ses domaines , elle peut agir seule , comme dans le cas des douanes ou de la monnaie ; elle peut avoir la responsabilit premire , comme dans le cas du march intrieur , de la concurrence ou des politiques de cohsion .
Enfin , troisime rubrique , il existe des comptences partages : c ' est la liste qui sera de loin la plus longue .
La Constitution devra prciser au cas par cas quel est l ' objectif et la porte de l ' action de l ' Union en appliquant le principe de subsidiarit .
<P>
Pour l ' essentiel , nous proposons de reprendre la rpartition existante entre ces rubriques , mais avec deux changements politiques importants : d ' abord , distinguer la comptence politique et la comptence technique , c ' est ce qu ' on appelle la hirarchie des normes ; ensuite , et surtout , transfrer  l ' Union la responsabilit premire pour la politique trangre et la dfense , d ' une part , pour l ' espace de libert et de scurit , d ' autre part .

En ce qui concerne ces deux domaines essentiels , dix ans d ' application du trait de Maastricht ont confirm  la fois la ncessit absolue d ' agir en commun et , malheureusement , l ' inefficacit des procdures intergouvernementales .
<P>
Troisime orientation , il parat important de sauvegarder la possibilit d ' adapter ce cadre , sans recourir  la procdure trop lourde et exceptionnelle de la rvision constitutionnelle .
 cette fin , il est propos de conserver un dispositif , tel que l ' article 308 , mais en le faisant jouer dans les deux sens : transfert vers l ' Union ou retour aux tats de sujets pour lesquels la dimension nationale redeviendrait prpondrante .
<P>
Quatrime orientation , pour arbitrer les conflits de comptence , nous proposons la formule du juge plutt que celle de l ' organe politique .
Il s ' agit de transformer la Cour de justice en Cour constitutionnelle ; une procdure d ' urgence serait cre permettant  une minorit qualifie du Conseil , du Parlement europen ou  la Commission de saisir la Cour , entre le moment de l ' adoption dfinitive d ' une loi europenne et son entre en vigueur .
<P>
Enfin , cinquime orientation , la commission constitutionnelle a longuement dbattu du problme des rgions et des autres collectivits territoriales .
Le texte de compromis , finalement adopt , invite les tats membres  faire des propositions  l ' Union pour que leurs collectivits territoriales soient mieux associes  l ' activit de l ' Union .
<P>
Monsieur le Prsident , le calendrier des travaux du Parlement est particulirement bien choisi : c ' est la semaine prochaine que la Convention europenne se saisira du sujet .
Notre rsolution sera donc le premier document de travail de la Convention sur ce sujet essentiel , et mme  vrai dire , le seul .
Si une large majorit , reprsentant les principaux groupes politiques et tous les pays , se dgage dans notre Parlement , cela donnera  notre rsolution une autorit politique considrable . Soyez-en remercis .
<SPEAKER ID=269 NAME="Randzio-Plath (PSE)">
Monsieur le Prsident , le prsent rapport est une contribution  la rvision des Traits , et aussi une contribution  une Constitution europenne .
Les projets de Constitution naissent toujours dans des contextes politiques et comprennent des objectifs stratgiques et tactiques , mais aussi des questions de pouvoir politique .
Le projet Spinelli abordait ds 1984 les comptences de l ' Union et la rpartition du travail entre Union et tats membres , comme le fait aujourd ' hui , avec raison , le rapport Lamassoure .
Toutefois , la question des comptences a gagn en importance . Cela est notamment valable pour les domaines de la Constitution conomique et de la lgislation conomique .
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Si la politique conomique europenne et le modle europen de socit doivent perdurer , les comptences de l ' Union dans les importants domaines que sont le march unique au sens large , les quatre liberts ,  savoir services financiers , concurrence , douanes et politique montaire , doivent tre prserves . Le rapport le souligne fort justement .
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De l ' avis de la commission conomique et montaire , les dlimitations de comptences telles que dfinies dans le rapport , dans la coordination des politiques , sont insuffisantes du point de vue dmocratique et de la lgitimit .
L ' exprience en matire de coordination des politiques conomiques souligne la ncessit de comptences propres  l ' Union en matire de coordination , afin de remdier aux insuffisances constates jusqu '  prsent .
Il n ' est pas simplement question du contrle dmocratique , qui doit tre , en l ' occurrence , exerc par le Parlement europen , non , il s ' agit d ' abandonner une coordination ngative pour aboutir  une coordination positive , et ce d ' une manire tout  fait concrte , des politiques conomiques .
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Une coordination positive des politiques exige aussi bien des lgitimations dmocratiques claires qu ' une mise en ? uvre sans ambigut .
Les caractristiques fondamentales d ' une politique conomique exemplaire devraient donc tre fixes en commun par le Conseil et le Parlement europen , en s ' appuyant sur une proposition formelle de la Commission .
Ce serait aussi un exemple pour d ' autres domaines politiques dans lesquels une coordination devrait ou doit avoir lieu .
L ' habilitation  organiser un cadre si large dans l ' intrt de la prosprit conomique , voire l ' obligation morale de le faire , est solidement inscrite au chapitre des principes de l ' Union europenne , si nous comptons au nombre des activits de l ' Union l ' introduction d ' une politique conomique reposant sur l ' tablissement d ' objectifs communs et dans laquelle , notamment , il est possible et mme ncessaire d ' organiser une volution harmonieuse , quilibre et durable de la vie conomique , un niveau lev de l ' emploi et une croissance durable et non inflationniste , mais aussi la protection sociale .
Dans l ' esprit du processus de Lisbonne , je plaide vigoureusement pour que le Parlement europen se prononce en faveur d ' une coordination des politiques qui soit vraiment digne de ce nom , et qui montre que les politiques ne peuvent russir dans l ' intrt de tous que si le sens de l ' intrt gnral est visible .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE)">
rapporteur pour avis de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme . ( DE ) Monsieur le Prsident , je m ' exprime ici en tant que reprsentante de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , qui s ' est occupe trs tt des questions de comptences .
Malheureusement , cette commission n ' a pas t suffisamment associe  la dernire phase .
J ' ai vu qu ' il tait propos dans le rapport d ' laborer un rapport spcial sur ces questions . Je trouve ce point trs positif , car ces questions n ' ont justement pas t suffisamment prises en considration dans le rapport .
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Je tiens  prciser de nouveau ici la position de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme . Peut-tre peut-on dj en tenir compte dans la prparation de ce rapport spcial .
Je pense qu ' il est trs important que ce rapport spcial ne se fasse pas trop attendre . Car si ces questions ne sont pas clarifies en prambule  la nouvelle Constitution , il sera trs difficile  beaucoup de citoyennes et citoyens qui s ' identifient aux rgions et aux collectivits locales d ' accepter ce projet de Constitution comme tant le leur .
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Je voudrais attirer l ' attention sur le fait que la plupart des lois de l ' Union europenne , non seulement empitent sur les comptences et le droit nationaux , mais interviennent directement dans les domaines du droit local .
Nous le voyons dans le rle de l ' tat-providence , nous le voyons dans l ' conomie en gnral , nous le voyons dans les questions d ' appels d ' offres , et ainsi de suite .
Il est donc ncessaire d ' intgrer un systme d ' alerte rapide .
Nous avons fait deux propositions fondamentales  ce sujet .
L ' une des propositions suggre qu ' il y ait des principes transversaux selon lesquels toutes les lois doivent tre labores . Cela va du principe de subsidiarit au principe de partenariat .
L ' autre proposition a pour objectif l ' association des collectivits rgionales et locales  la phase prliminaire des processus lgislatifs . Seule cette implication est la garantie de ce que leurs positions seront galement prises en considration , car mme les reprsentants nationaux , bien souvent , ne le feront pas  l ' issue du processus lgislatif .
Je demande au rapporteur que nous travaillions dsormais  cette question avec la commission des affaires constitutionnelles , en allant dans cette direction .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce moment n ' est pas idal pour dbattre le rapport Lamassoure .
Il n ' est pas idal car il est trs tard et , aussi , parce cela concide avec la finale de la Coupe d ' Europe et le Real Madrid- ne vous en dplaise Madame Randzio-Plath , ne vous en dplaise , Madame Schroedter- est en train de gagner contre le Bayer Leverkusen .
Ah , non , ils ont galis .
Personne n ' est parfait .
Pire encore , parce que j ' tais si content et ils en sont  un - un .
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Mais c ' est un bon moment , dans tous les cas , pour dbattre ce rapport parce qu ' il est transcendantal , et je veux avant tout rendre hommage  M. Lamassoure .
M. Lamassoure a non seulement t un rapporteur intelligent , mais aussi un rapporteur de la commission des affaires constitutionnelles et , bien qu ' il ne l ' ait pas dit , je vais vous le dire : de sa proposition initiale il ne reste aucun article comme il l ' avait rdig .
Et cela prouve sa flexibilit , sa capacit politique .
Regardez , il est mme souriant ce soir .
Il pourrait tre fch , en disant " ils m ' ont tout chang " . Eh bien , non , il est content , et il est content parce que , finalement , le rapport Lamassoure donne une position solide du Parlement autour d ' un thme trs ardu , trs compliqu , trs conflictuel .
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Moi , je crois , qu ' en plus de l ' audace qu ' Alain Lamassoure a dmontre en le rdigeant , nous avons russi quelque chose de fondamental , qui est que le Parlement ait une position  ce sujet . Et , de plus , c ' est une position qui reprend ce que ce Parlement a dfendu pendant cinquante ans , Monsieur le Prsident , et cela me semble important .
Nous dfendons dans le rapport Lamassoure les comptences d ' attribution .
Il l ' a trs bien dit : nous avons dcid que l ' Union n ' ait que les comptences que les Traits lui ont attribues , et aucune autre , ce qui signifie que nous sommes contre cette ide du catalogue des comptences dont la seule consquence serait de rigidifier les comptences de l ' Union .
Nous sommes pour une interprtation flexible et , par consquent , en faveur de ce que ,  chaque moment , par le biais des mcanismes qu ' il a maintenus ( ceux de l ' article 308 ou d ' autres articles du Trait , concrtement le 99 ) , nous puissions accommoder les ncessits de l ' Union aux prtentions des citoyens .
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Ensuite , je crois que le rapport Lamassoure propose aussi une position trs solide en ce qui concerne un des grands sujets de la Convention , qui est le contrle de la subsidiarit .
Je crois que , dans la Convention - et j ' avance un dbat - , le dbat cl portera sur le contrle de la subsidiarit , parce que , comme l ' a bien dit le rapporteur , la grande majorit des comptences sont des comptences partages entre l ' Union et les tats membres .
Par consquent , savoir  quel moment il faut utiliser l ' une ou l ' autre sera la solution pour accommoder l ' Europe au rythme dont les citoyens ont besoin et qu ' ils rclament .
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Et moi , je crois que nous avons ici une position trs solide .
Et je plaide - parce que je sais que certains collgues ont encore des doutes - en faveur de la position d ' Alain Lamassoure : je crois que le contrle de la subsidiarit doit tre exerc par celui qui a la comptence pour faire les propositions , c ' est--dire , la Commission europenne .
Je crois que la Commission europenne doit avoir le droit d ' initiative et je crois qu ' elle doit contrler la subsidiarit .
Mais je crois que s ' il existe des discordances , nous devons chercher la faon de les rsoudre , et la faon de les rsoudre , ce n ' est pas un organe politique , ce n ' est pas une assemble de subsidiarit , c ' est un recours au style que la constitution franaise a tabli , le Conseil constitutionnel franais , avec un mois de dlai pour dcider sur le sujet .
Il me semble que c ' est une position solide de principe : le contrle par la Commission , un Conseil constitutionnel , et je crois que nous devons dfendre cette position .
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Je crois , enfin , Monsieur le Prsident , que la proposition Lamassoure est une proposition ambitieuse .
Il existe un personnage de William Faulkner qui me plat beaucoup et auquel je porte une grande affection , qui dit que nous devons avoir des rves trs levs pour que , lorsque nous les poursuivons tout au long de notre vie , nous sachions o ils sont .
Je crois que le rapport Lamassoure le permet et que tous nos espoirs , par consquent , nous sont permis .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Lamassoure pour le travail accompli ces derniers mois et pour le rsultat remarquable qu ' il a obtenu .
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Cela signifie que le Parlement europen participera  la Convention muni d ' un ensemble de propositions .
Nous aurons accompli notre devoir , c ' est  dire que nous aurons apport des ides et des propositions  la Convention , et , cela , en soi , est trs important .
En particulier , cela revt une importance si nous envisageons le climat dans lequel se sont drouls ces discussions et dbats .
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Il y a ceux qui prtendent que l ' Union europenne est devenue un monstre centralis  l ' excs ; que nous devons restituer des comptences aux tats membres ; que nous devrions dfinir un catalogue de comptences spcifiant minutieusement ce que l ' UE peut et ne peut pas faire .
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Ce rapport rfute ces arguments .
Il dmontre tout  fait clairement - par le biais d ' une excellente rponse - que les comptences de l ' Union europenne ne sont pas excessives : en fait , celles-ci sont finement rgles en fonction des matires .
Dans certains domaines , l ' Union dtient ce qu ' on pourrait appeler des comptences exclusives - bien que la rsolution vite d ' employer ce terme .
Celles-ci sont relativement limites mais importantes .
La majeure partie des responsabilits de l ' Union constitue ce qu ' on pourrait appeler des comptences partages , pour lesquelles l ' intensit des actions menes par l ' Union varie en fonction des matires .
Dans certains domaines , nous laborons des lgislations dtailles que les tats membres doivent respecter .
Dans d ' autres domaines , l ' Union joue un rle de coordination , et dans d ' autres domaines encore , elle apporte sa contribution par le biais d ' actions complmentaires .
C ' est une approche flexible et adapte aux ncessits des divers domaines de politique et cela devrait le rester .
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La vritable garantie contre une centralisation excessive est - et devrait tre - la garantie politique , lorsque nous envisageons des propositions lors des procdures normales suivies par les institutions : garantie manant de la Commission , comme M. Mndez de Vigo vient de le dire , lorsqu ' elle soumet ses propositions au Parlement , et garantie manant du Conseil .
Rappelons-nous que le Conseil est compos de ministres nationaux , de membres de gouvernements nationaux responsables devant les parlements nationaux : ce ne sont pas des personnes enclines  centraliser toutes choses au sein de l ' Union europenne .
Absolument pas .
Vous devez convaincre une large majorit d ' entre eux afin d ' obtenir une majorit qualifie .
Telles sont les garanties politiques , les garanties fournies par la procdure contre une centralisation excessive , et les ministres au sein du Conseil peuvent , et devraient , impliquer leurs parlements nationaux galement .
Le trait d ' Amsterdam a fourni un protocole octroyant aux ministres une priode de six semaines afin de dbattre au sein de leur parlement national .
C ' est de cette manire que les parlements nationaux devraient participer , et non par le biais d ' une nouvelle chambre de subsidiarit ou une quelconque nouvelle institution .
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Tous ces lments sont bien prsents dans le rapport .
Au sein du groupe socialiste , nous mettons des rserves sur le contrle juridique de la subsidiarit .
Il existe dj : la Cour est une cour constitutionnelle  de maints gards .
Toutefois , nous ne pensons pas qu ' une nouvelle procdure - une procdure d ' urgence - soit ncessaire , et la formulation devrait tre renforce afin de montrer qu ' il est parfois possible d ' laborer une lgislation dtaille en matire de comptences partages et ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EN" NAME="Duff (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le groupe libral accueille chaleureusement le rapport , qui non seulement passe en revue les comptences existantes afin d ' amliorer la clart , mais cherche galement  ajuster , avec audace , les comptences en vue de faire face aux dfis auxquels est confronte l ' Union , notamment dans le domaine des affaires trangres et de la scurit .
<P>
Le rapport constituera la premire contribution  la Convention en matire de comptences .
Je pense que la Convention adoptera une approche sage en rejetant le concept rigide et trompeur des comptences exclusives et , au lieu de cela , se concentrera sur l ' laboration d ' un systme plus sophistiqu de partage des comptences .
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Mon groupe soutient l ' ide consistant en la cration d ' une nouvelle procdure juridique relative aux plaintes d ' ordre constitutionnel introduites pour infraction en matire de comptences , ce qui implique l ' volution rapide de la Cour europenne .
Il serait rarement fait appel  cette procdure , mais elle reprsente une garantie significative afin que les autorits europennes n ' abusent pas de leurs comptences renforces .
<P>
Il existe un domaine qui mrite une attention accrue : il s ' agit des rgions qui peuvent , et devraient , constituer des intermdiaires utiles entre , d ' une part , les citoyens et , d ' autre part , les autorits supranationales .
 cet gard , nous proposons des amendements qui renforceront le rapport .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar d ' autres collgues , j ' estime que participer  ce dbat constitue un grand privilge - mme en cette heure si tardive .
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Mon propre groupe voudrait demander aux collgues d ' incorporer dans le rapport deux points que nous formulons avant que celui-ci ne soit finalement publi .
Il s ' agit , premirement , d ' une allusion  l ' importance du dficit dmocratique , et , ensuite , de la ncessit de pleinement dmocratiser - enfin - les institutions de l ' Union .
Tant que nous n ' utilisons pas le terme de dficit dmocratique " permanent " , je suis sr que le groupe PPE-DE nous soutiendra sur ce point , et j ' espre que ces points seront incorpors dans le rapport .
<P>
En outre , nous suggrons - et les collgues de la gauche de cette Assemble partagent cette opinion dans une trs large mesure - que les lments sociaux aussi bien qu ' conomiques et politiques soient davantage mis en vidence dans ce rapport .
Sinon , nous sommes rellement trs contents de la manire dont les choses voluent , et nous nous rjouissons de voter demain en faveur de ce rapport .
<P>
L ' argument central que dveloppe M. Lamassoure - et qu ' il a toujours dvelopp - est qu ' il n ' est pas question de dresser  nouveau une liste des comptences des institutions , mais qu ' il est ncessaire d ' attirer l ' attention des citoyens sur le fait qu ' il existe dj une dclaration trs adquate des diverses comptences - les propres comptences de l ' Union et celles qu ' elle partage - et que le principe de rsiduarit rgit tout le reste .
Les tats sont responsables de ce qui n ' est pas accord  l ' Union .
En principe , tout cela est clair , mais gagnerait  tre exprim plus explicitement dans la pratique , afin que les citoyens en aient davantage conscience .
C ' est un point trs important .
<P>
Dans ce contexte , nous soulevons la question de la subsidiarit .
Lorsque les comptences sont partages , il importe que dans les domaines o la connaissance locale devrait tre prpondrante , celle-ci le soit effectivement .
Autrement dit , les dcisions devraient tre prises au niveau le plus appropri .
Le considrant G apporte une contribution importance  l ' extension et au renforcement de l ' ide de subsidiarit , ce dont il faut galement se rjouir grandement .
<P>
Au sein de notre groupe , nous croyons fermement en la subsidiarit largie .
La subsidiarit ne s ' arrte pas  la porte d ' entre des tats membres : elle atteint directement les entits territoriales au sein des tats membres , les autorits locales au sein des tats membres , et cela revt une importance cruciale pour nous tous .
Nous-mmes , avec la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et les libraux , voudrions la renforcer quelque peu , mais peu importe .
Ce rapport , en l ' tat actuel , reprsente un progrs norme dans la mentalit des Europens et de ce Parlement .
<P>
Je le rpte , participer  ce dbat constitue un grand privilge - et je le dis en sa prsence - c ' est un privilge d ' avoir particip  ce dbat men par M. Lamassoure , qui a accompli un travail extraordinaire en laborant la structure , tout en souhaitant ajuster la mcanique , pour emprunter une mtaphore qu ' il a utilise ce matin .
Il a accompli un travail fantastique , nous lui en sommes tous grandement redevables , et j ' espre que mon groupe votera demain  l ' unanimit en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=275 NAME="Kaufmann (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue Lamassoure traite un sujet vraiment complexe .
Cela n ' est pas seulement apparu dans la commission des affaires constitutionnelles : les premiers dbats au sein de la Convention l ' ont galement montr . Le rapport constituera certainement une contribution  la poursuite des travaux de la Convention .
Il convient donc de remercier ici le rapporteur .
<P>
Je me suis abstenue lors du vote en commission , et je voudrais citer quelques exemples qui ,  mon sens , n ' ont pas encore t abords de manire convaincante dans le rapport .
Il se peut qu ' une dfinition des trois formes de comptences existantes soit utile , mais l ' affirmation claire selon laquelle c ' est le problme dmocratique qui doit tre rsolu en priorit en Europe est un peu courte .
<P>
Les principes de subsidiarit et de proportionnalit : l , je trouve qu ' on marche sur la tte .
Pourquoi ?
Le rapport donne l ' impression que le respect et l ' application de ces deux principes ncessitent des dcisions de justice .
Or , nulle part dans le texte il n ' est dit que le vrai problme est ailleurs ,  savoir chez les acteurs de la politique europenne qui agissent concrtement .
Des dispositions claires sont inscrites dans les Traits , par exemple dans le protocole au trait d ' Amsterdam sur la subsidiarit . Toutes les institutions y sont soumises .
La question dont il s ' agit est bien davantage celle de savoir comment elles s ' acquittent des obligations qui en dcoulent , et le srieux avec lequel elles examinent rellement , avant d ' agir , si les principes sont ou non respects .
Cette forme d ' examen pralable doit tre pratique par tous .
De la sorte , personne ne devrait aller devant la Cour de justice des Communauts europennes avant l ' entre en vigueur d ' une disposition juridique , qui la plupart du temps n ' est mise en place qu ' aprs des annes de dbats et de procdures correspondantes .
<P>
Au point 33 , il est affirm que le cadre des comptences devrait tre rvis au bout de dix ans .
Je n ' arrive pas  dcrypter le sens et le contenu de cette proposition .
Est-ce que cela signifie que tous les dix ans , une modification des Traits s ' imposera ?
Veut-on srieusement une telle rgle , fige sur un rythme dcennal et compltement dissocie des exigences et conditions politiques gnrales qui peuvent apparatre ?
<P>
Mais surtout , le rapport ne dit pas clairement qu ' une Europe sociale doit tre cre et que cela compte , dans le contexte de l ' union conomique et montaire , au nombre des tches urgentes de l ' Union .
On se fixe pour but d ' encourager le progrs conomique et social ainsi qu ' un niveau lev de l ' emploi .
On voudrait mme atteindre le plein emploi d ' ici  2010 .
Mais les actes doivent  prsent succder aux belles paroles .
L ' emploi et la scurit sociale ne sont pas des donnes variables de la concurrence , mais un droit individuel fondamental de toute citoyenne et de tout citoyen . C ' est ce vers quoi doit tendre l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EN" NAME="Mndez de Vigo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai donn une information errone , que je corrige maintenant : Real Madrid 2 , Bayer Leverkusen 1 !
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident.">
Je suis sr que ceux d ' entre nous qui ne participent pas seront trs heureux de l ' entendre .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , abstraction faite de notre impossibilit  soutenir le rapport Lamassoure lors du vote final , je flicite moi aussi le rapporteur pour l ' extraordinaire qualit de ses travaux .
Je voudrais saluer ce rapport comme un des documents les plus importants dbattus par notre Parlement .
Il est important de par le calendrier et le moment choisi pour sa prsentation , il est important de par son objet respectif , qui traite d ' une des questions les plus controverses , les plus dlicates et les plus importantes pour l ' avenir de l ' Union , il est important non seulement de par la qualit finale du rapport , mais aussi des travaux , des dbats qui l ' ont prcd ; et pour les si nombreux amendements , y compris ceux qui n ' ont pas t retenus et , partant , pour la richesse norme sur le plan thorique ; enfin , il est important pour la comprhension et la position du systme qui rsulte de ces travaux en ce qui concerne l ' Union europenne et aussi  la lumire des dbats parallles qui dcoulent de la convention .
<P>
Nous regrettons de ne pas pouvoir voter en faveur de ce rapport lors du vote final parce que nous sommes d ' accord avec les deux premiers paragraphes , nous sommes d ' accord que le moment est venu de procder  l ' actualisation d ' une rpartition des comptences entre l ' Union et ses tats membres  la lumire de l ' exprience historique , en respectant la subsidiarit et la proportionnalit , et  la lumire d ' une exprience qui a justement t caractrise malheureusement par tant d ' excs et d ' infraction au principe de subsidiarit .
Nous sommes aussi d ' accord qu ' il est ncessaire de mieux rpartir les comptences et qu ' il en rsultera un renforcement de la dmocratie en Europe , ce qui suppose pour nous une revalorisation des dmocraties nationales et du rle des parlements nationaux , ainsi que d ' une nouvelle ligne interparlementaire dans la construction de l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Mais , pour ce qui est du troisime paragraphe , nous nous cartons irrversiblement et nous pensons que le rapport s ' loigne de son objectif initial lorsqu ' il surfe sur la vague favorable  une constitution europenne ,  une constitution de l ' Union , ce que nous ne pouvons cautionner .
De plus , nous pensons , puisqu ' il est question de comptence , qu ' aucune institution europenne n ' est comptente pour rdiger une constitution europenne .
Ce sont les tats qui sont comptents pour rdiger et rviser les Traits , c ' est un mcanisme de type contractuel compltement diffrent des mcanismes typiques des constitutions , qui reposent sur l ' existence d ' un peuple souverain , d ' un peuple qui rgit une entit souveraine , c ' est compltement diffrent de notre mission dans l ' Union europenne .
Nous avons l une divergence de principe qui est essentielle  nos yeux .
<P>
Du reste , notre collgue Mndez de Vigo a mis un peu le doigt sur le point essentiel , en parlant tantt des comptences de principe .
Le fait que nous les reconnaissions ne signifie pas seulement ce que notre collgue Mndez de Vigo a mentionn , mais signifie aussi que les tats ont des comptences de droit commun propres , personne n ' a besoin de les leur attribuer , l ' Union europenne jouit seulement de ces comptences dans la mesure o les tats membres les dlguent et les attribuent , en pouvant galement les retirer , comme le prvoit  prsent le rapport dans la nouvelle vision du mcanisme qui remplacerait l ' actuel article 308 .
C ' est un aspect fort important qui possde des consquences sur le dessein institutionnel et la manire dont nous entendons les comptences de l ' Union europenne .
<P>
Nous voudrions faire encore d ' autres remarques .
Par exemple , le critre de la synergie figure parmi les critres identifis au considrant g ) , mais ce critre ne peut tre considr que dans un cadre fort limit .
Le critre de la synergie et de l ' efficacit est extrmement dangereux en soi , car c ' est  travers lui que toutes les attaques contre le principe de subsidiarit peuvent se faufiler .
De manire isole , il est facile de soutenir que toute action reprsente plus d ' efficacit - et l ' efficacit est en soi un mot dangereux , il sert  tout - et une conomie d ' chelle . Nous dchanerions ainsi des violations continues du principe de subsidiarit .
<P>
Mais , enfin , nous saluons le rapport , nous voudrions voter pour ce rapport , mais ce qui nous spare de lui c ' est cette vision constitutionnelle , cette vision d ' une Union europenne qui a de plus en plus un profil et un dessein tatique , qui viole  nos yeux la nature profonde de l ' Europe et notre vision d ' avenir de l ' Union europenne , respectueuse des nations .
<SPEAKER ID=279 NAME="Mathieu (EDD).">
Monsieur le Prsident , plus qu ' une dlimitation des comptences entre l ' Union europenne et les tats membres , c ' est une limitation des comptences de cette Union que souhaitait le citoyen et que commande le principe de subsidiarit .
La construction communautaire est devenue , au fil des ans , un maquis de textes et de procdures dans lequel se perdent les plus avertis .
<P>
Mon groupe a dpos plusieurs amendements susceptibles de remdier  cette inflation des textes et des comptences .
Ainsi , l ' amendement 34 suggre de permettre ,  la demande d ' un ou de plusieurs tats , et donc de leurs parlements nationaux respectifs , d ' abroger un texte si aucune majorit ne peut tre trouve pour le confirmer .
<P>
Mon groupe est trs inquiet de constater qu '  chaque fois que l ' on a prtendu mener cet exercice de clarification , c ' est le rsultat inverse que l ' on a obtenu .
Or tout le monde s ' accorde  reconnatre qu ' il est temps de rpondre au ressentiment et au dsintrt des citoyens face  une Europe qui s ' occupe de trop de choses et  un niveau de dtail trop pouss .
<P>
Le rapport ne fait qu ' aggraver les choses en proposant de doter l ' Union europenne des derniers pouvoirs qui lui manquent .
C ' est ainsi qu ' il numre la liste des domaines qui doivent relever des comptences propres de l ' Union , la liste des comptences partages , sous le contrle troit de la Commission , gardienne des Traits , et de la Cour de justice , auxquelles viennent s ' ajouter encore celles qui sont relatives  la mise en ? uvre de la politique trangre .
Ultime prcaution : une clause volutive doit permettre , sur le modle de l ' article 308 , de venir en rajouter si cela devait tre ncessaire .
Aprs avoir constat qu ' il ne reste pas grand-chose , on comprend la prudence exprime au paragraphe 17 , qui ne juge pas ncessaire , malheureusement , d ' tablir une liste des comptences exclusives des tats .
<P>
Je crois que ce rapport n ' est finalement qu ' une compilation de plus des revendications que le Parlement europen n ' a pas su imposer  Nice .
L ' Europe devient un tat au-dessus des tats , libre de dfinir ses propres priorits , alors que trop de rgles lointaines et tatillonnes psent dj sur la vie quotidienne des citoyens et empchent la gestion des territoires conformment aux aspirations locales et nationales .
Nous continuerons  dfendre le message " pour plus de diversit , de proximit et de transparence " , mme si ces plus semblent difficilement compatibles avec le " Plus d ' Europe " , slogan de l ' actuelle prsidence espagnole .
<SPEAKER ID=280 NAME="de Gaulle (NI).">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Lamassoure me rappelle le film de la chane de tlvision Arte sur la " bulle europenne " et les " drogus  l ' Europe " .
Rien n ' y manque , puisque le but affich est bien de crer un super-tat europen , centralisateur et dot de tous les pouvoirs rgaliens , les tats ne conservant que quelques comptences dites fdrales sous couvert d ' un principe de subsidiarit que toutes sortes d ' exceptions rendent en fait inapplicables .
Voil donc le principe de subsidiarit devenu subsidiaire , puisque celui-ci ne peut faire obstacle  l ' application de l ' article 308 , ni non plus  l ' acquis communautaire , ni au principe auto-proclam de l ' Union europenne .
Je croyais les membres de la commission constitutionnelle capables de plus d ' habilet ou de prudence car enfin , quel que soit le sort de la confrence de Laeken , cette construction europenne apparat de plus en plus fragile , artificielle et voue  se transformer en zone de libre-change .
<P>
C ' est bien l ' exercice inverse qu ' il conviendrait de faire en examinant ce que chaque comptence de l ' Europe apporte concrtement  chacun de nos pays , et le Franais que vous devriez tre ne manquerait pas de constater que , pour la France , les consquences de cette Europe sont de plus en plus ngatives .
La sagesse et la rigueur des faits impliquent que l ' on en revienne  l ' esprit du trait de Rome , c ' est--dire l ' exercice en commun de quelques comptences conomiques sur un mode associatif et non pas supranational .
Mais par esprit de systme , et mme par idologie , vous persistez dans la voie des chimres .
Aprs avoir en effet commis une premire erreur historique , qui est de ne pas avoir limit gographiquement l ' Union europenne en acceptant le principe de l ' adhsion de la Turquie , vous tes en train de commettre une deuxime erreur , fatale , comme on dit en espagnol , en ne limitant pas les comptences de cette Union .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , pendant que Mme Kaufmann parlait , l ' quipe d ' Allemagne s ' est retrouve mene au score .
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Mais je ne souhaite pas ici suggrer qu ' il y a un lien entre ces deux faits .
J ' ai t bien plus agac par ce que notre collgue de Gaulle vient d ' exprimer , car lorsqu ' il tient dans cette enceinte des discours qui prtendent ramener l ' Union europenne  l ' poque d ' avant le march unique , on doit dire qu ' il n ' a pas pens  l ' intrt conomique de la France .
Je suis par consquent trs reconnaissant  notre collgue Lamassoure d ' avoir dit ce qu ' il a dit , car c ' est  mon sens un modle quilibr qu ' il nous a prsent . Il s ' agit de l ' quilibre entre la clart des dlimitations de comptences et la ncessit de nous montrer  la hauteur du mot de Walter Hallstein , selon lequel l ' Union europenne est une creatio continua .
Ce qui signifie que nous sommes en mesure de poursuivre la construction europenne conformment aux ncessits .
Mais il est parfaitement clair , naturellement , que nous devons toujours faire en sorte , dans l ' application du principe de subsidiarit , que la dcision soit prise au niveau auquel elle peut tre prise de la meilleure manire qui soit .
Mais nous devons d ' autre part affirmer clairement que ce n ' est que grce  la clart de la dlimitation que nous serons en mesure de recevoir , au cours de ces ngociations au sein de la Convention , l ' approbation ncessaire si nous voulons galement imposer la dcision  la majorit dans les domaines qui nous restent .
<P>
Il y a l un lien troit entre la clart des comptences et l ' extension future des dcisions  la majorit , car ce n ' est qu ' avec cette clart que nous pourrons trouver cette approbation , aussi bien dans les milieux politiques des capitales nationales que dans la population , qui , sur cette question , demande prcisment cette clart .
Mais en cas de conflit , nous ne pourrons pas crer cette clart en passant par l ' chelon politique .
Si une commission de la subsidiarit , compose d ' au moins cent parlementaires nationaux et europens , entrait en jeu , les dcisions y seraient prises en fonction des mmes considrations d ' opportunit qu ' au sein du Conseil de ministres et du Parlement europen .
Mais si le principe rgional est appliqu , une minorit aura aussi la chance , si elle estime qu ' une comptence a t outrepasse , de faire valoir sa propre conception .
C ' est la raison pour laquelle la dmarche de notre collgue Lamassoure , qui consiste  passer par la Cour de justice des Communauts europennes , est exactement la bonne .
Elle permet , tant dans les procdures ordinaires que dans cette procdure rapide , de dfendre des comptences par l ' intermdiaire d ' une srie de groupes et d ' institutions qui disposent du droit d ' intenter une action , lorsqu ' on estime que le lgislateur a outrepass ses comptences .
<P>
Je voudrais aussi vous proposer de placer galement les parlements nationaux sur la liste de ceux qui bnficient de ce droit d ' intenter une action .
Je considre qu ' il est extrmement important , tactiquement astucieux du point de vue de l ' intrt du Parlement europen , et en l ' occurrence tout  fait ncessaire , que cette possibilit soit donne .
Dans la plupart des pays possdant des rgions dotes de comptences lgislatives , celles-ci disposent aussi , par l ' intermdiaire d ' une chambre nationale , d ' un semblable droit d ' intenter une action . Cela aussi , nous pouvons le reprendre dans une large mesure .
J ' estime que ce fait constitue le point dcisif nous permettant de parvenir  une relle capacit de dcision , d ' avoir une rpartition claire , d ' tre ainsi mieux accepts , et de garantir simultanment la scurit juridique .
Pour cette raison , je tiens  fliciter notre collgue Lamassoure pour son rapport .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano (PSE)">
Monsieur le Prsident , je dois avant tout exprimer ma surprise et ma dception , et vous adresser , si vous me le permettez , une protestation formelle pour le fait qu ' un sujet aussi important et un rapport aussi srieux soient abords au cours d ' une runion nocturne , dans les conditions dplorables que nous pouvons voir .
<P>
Cette manire de faire ne rpond pas  la ncessit , tant de fois rpte , de valoriser notre Parlement sigeant en session plnire comme le sige de dbats politiques de qualit .
<P>
La rsolution dont nous dbattons ce soir , tire du rapport de M. Lamassoure et base sur les analyses ponctuelles figurant dans l ' expos des motifs , explore la voie que nous invitons galement la Convention  suivre .
Il s ' agit d ' une voie d ' quilibre et de rigueur , qui se place entre les appels  faire crotre le rle de l ' Union - je vous renvoie au mot d ' ordre mme de la prsidence espagnole : " plus d ' Europe " - et les demandes de plus de clart , de simplification et de dcentralisation dans l ' excution des tches de l ' Union .
Je crois qu ' il faut faire preuve d ' une grande dtermination pour dfendre les comptences propres actuelles de l ' Union , et aussi pour les tendre , avant tout ,  la politique trangre et de scurit commune - comme le propose avec courage le paragraphe 20 - et ce , parce que cela correspond aussi  une aspiration rpandue parmi les citoyens , qui veulent voir l ' Europe plus unie et plus forte dans ses interventions dans des situations critiques et dans les grandes questions de paix et de justice dans le monde .
<P>
Dans un mme temps , le moment est venu de mettre de l ' ordre dans le cadre institutionnel , dans la caractrisation des diverses formes d ' intervention et de dcision de l ' Union qui se sont ajoutes , telles des strates , au cours des dcennies , d ' un trait  l ' autre .
Nous devons reconnatre qu ' il existe des proccupations quant au respect du principe de subsidiarit et aussi quant  la distinction , pas toujours claire , entre les pouvoirs ou les fonctions de caractre lgislatif , d ' une part , et de caractre excutif de l ' autre , en d ' autres termes , quant  l ' absence d ' une hirarchie des normes .
<P>
Le rapport Lamassoure suggre des rponses qui peuvent garantir davantage d ' opinions favorables dans tous nos pays pour la suite du dveloppement de la construction europenne .
J ' indique , par exemple , la formulation nouvelle des critres qui justifient la prise d ' initiatives et de dcisions au niveau de l ' Union , les trois critres d ' espace pertinent , de synergie et de solidarit .
J ' indique encore , par exemple , l ' effort accompli en ce qui concerne le sujet du respect de la subsidiarit pour renforcer la responsabilit politique de la Commission - paragraphe 28 - mais aussi pour ouvrir une voie de recours supplmentaire sur le plan juridictionnel .
<P>
Monsieur le Prsident , aprs tant de flicitations adresses  M. Lamassoure , je souhaite que , demain , le Parlement n ' approuve pas d ' amendements qui puissent nuire  l ' quilibre et au caractre innovant du rapport .
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Napolitano , je peux vous assurer que les commentaires que vous avez formuls au dbut de votre intervention seront transmis  la Confrence des prsidents de commission ,  la Confrence des prsidents , ainsi qu ' aux services du Parlement .
<P>
Pour ma part , en tant que prsident de cette sance , il est beaucoup plus intressant d ' couter un dbat de cette qualit que la plupart des autres dbats qui se droulent au sein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , clart et intelligibilit sont des mots-clefs qui s ' appliquent  n ' importe quelle rgle .
Cela vaut pour les jeux de socit , le sport , les constitutions et le reste de la socit .
Bizarrement , ces mots-clefs n ' ont pas laiss leur marque dans les traits europens et les textes de lois qui se sont ajouts les uns aux autres au fil des annes .
Il est vrai que les rglementations europennes ne sont pas un jeu de ds : elles concernent 370 millions de personnes .
<P>
Le rsultat d ' pres ngociations autour de la moindre virgule est que quiconque souhaite s ' instruire et comprendre le fonctionnement de l ' UE ne choisira probablement pas pour lecture de chevet le trait d ' Amsterdam , et encore moins le trait de Nice .
Il n ' est pas tonnant que les gens n ' aient pas confiance dans l ' UE , quand il est si difficile de comprendre les dcisions et la rpartition des responsabilits .
Mme nous , qui y travaillons quotidiennement , sommes parfois perplexes .
<P>
Le rapport Lamassoure reprsente donc une contribution extrmement importante  la Convention et au dbat qui se droule dans nos tats membres respectifs .
Le rapport systmatise d ' une faon pdagogique et trs claire ce que fait l ' UE et ce qu ' elle devrait faire .
Ce travail sera tout  fait utilisable dans la discussion sur la future constitution , qui devrait , esprons-le , voir prochainement le jour .
Il nous faut une rpartition plus claire des comptences , peut-tre pas une liste de comptences , mais une limitation plus claire des tches qui reviennent  l ' UE .
<P>
L ' UE doit renforcer ses pouvoirs dans certains domaines , mais il doit aussi exister une protection qui empche l ' Union de s ' arroger de nouvelles missions que les citoyens sont mieux  mme d ' assurer au sein des communes , des rgions ou des parlements nationaux .
Il faut donc renforcer le principe de subsidiarit .
Le niveau local et rgional est extrmement important et je soutiens les amendements qui visent  rintroduire le partenariat rgional .
J ' espre que nous pourrons avoir un rapport spcifiquement consacr  cette question .
<P>
Si nous voulons que l ' UE puisse fonctionner avec trente tats membres , il faut qu ' elle concentre ses efforts et sa capacit d ' engagement sur les questions qui ont rellement un caractre transfrontalier .
Le travail qui consiste  mettre un peut d ' ordre et  faire le tri parmi les tches de l ' UE a progress ce soir d ' un grand pas , et je remercie M. Lamassoure pour son remarquable travail .
<SPEAKER ID=285 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Lamassoure est trs intressant .
Je partage son ambition : donner plus de comptences  l ' Union pour qu ' elle puisse faire face  ses devoirs et aux attentes .
J ' approuve particulirement son effort concernant la politique extrieure , la dfense et la scurit .
<P>
Toutefois , j ' ai plusieurs objections .
Il faut rcrire les objectifs , qui sont les fondements de la Constitution de l ' Union et c ' est cela qui justifiera pleinement , pour les citoyens , les progrs dans les comptences .
Quels objectifs ?
March , monnaie , libert de circulation , cela ne suffit pas .
Nous devons aller au-del .
L ' Europe s ' engage dans le monde pour un multilatralisme effectif ; elle fonde sa scurit sur le dialogue , l ' radication de la pauvret et les liens du dveloppement ; elle choisit le plein emploi et le progrs des capacits humaines ; elle combat l ' exclusion et assoit sa cohsion en partageant des biens communs et elle se dote enfin d ' un espace public qui permet l ' exercice d ' une citoyennet et d ' une dmocratie communautaires pluri- et transnationales .
Ces choix sont identitaires .
Constitutionnaliss , ils doivent faire l ' objet d ' un agenda politique annuel et pluriannuel .
L ' quilibre des rgles et la dfinition des comptences visent alors  accomplir ces objectifs .
<P>
 cet gard , le rapport manque d ' ambition sur l ' indispensable renouvellement du modle social et de croissance : sujet majeur pour les citoyens , sujet qui nous divise .
Les rgles de concurrence doivent tre quilibres par des rgles et missions communes en matire de scurit , de services publics et de politique industrielle .
L ' Union doit tre dote d ' une comptence propre en matire de politique conomique , d ' un cadre redfini de coordination des politiques nationales , et d ' une harmonisation fiscale des outils budgtaires et fiscaux .
<P>
En ce qui concerne l ' exercice de ces comptences , le dfi dmocratique et la condition de l ' efficacit , le rapport est ici trop court et plusieurs amendements l ' amliorent .
Quant  la nature des actes de l ' Union , je ne peux accepter le postulat du rapporteur , pour qui l ' Union ne peut grer qu ' exceptionnellement .
Une Union politique qui ne grerait pas du tout serait , en fait , largement irresponsable .
Enfin , la distinction et le partage des comptences ne devraient pas reposer sur le seul principe de la subsidiarit .
Conjugu au rgne de la comptition , il ne lgitime pas une communaut ; il faut l ' associer  un deuxime principe , celui de la solidarit .
Essayons de le dcliner .
Les acteurs des socits civiles doivent tre directement sollicits et doivent pouvoir cogrer des ressources pour accomplir des projets d ' intrt communautaire .
Ayons donc l ' audace de former une socit en Europe .
<SPEAKER ID=286 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , n ' ayant qu ' une minute de temps de parole , je serai trs direct .
Nous n ' approuverons pas le rapport Lamassoure pour deux raisons principales .
Premirement , il ne traite qu '  peine la question , pour nous primordiale , du contrle dmocratique des comptences : rien sur le contrle de la subsidiarit par les dmocraties nationales , rien ou presque rien sur l ' exercice des comptences europennes par les parlements nationaux , notamment par la cration d ' un pilier interparlementaire .
Deuximement , ce rapport traite de la rpartition des comptences sous un angle de technique abstraite , sans jamais voquer la souverainet des dmocraties nationales .
Ce parti-pris de technique abstraite conduit  des solutions fdralistes errones , ngatives pour la dmocratie .
<P>
C ' est pourquoi les dputs de SOS Dmocratie ont prsent une opinion minoritaire qui est annexe au rapport .
C ' est pourquoi aussi les dputs franais MPF ont rdig un contre-rapport , sous forme de rponses au questionnaire de la Convention sur les missions de l ' Union " L ' Europe , pour quoi faire ?
" .
Ce contre-rapport sera distribu par courrier lectronique  tous les membres du Parlement , aux membres de la Convention et  tous ceux qui en feront la demande .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , ma position et mes flicitations rejoignent celles qu ' ont dj exprimes mes collgues  mon ami M. Lamassoure .
Je pense que son rapport est un document politique de grande importance , qui sera un point de rfrence pour les travaux de la Convention .
<P>
C ' est prcisment pour cette raison que je concentrerai mon intervention sur un aspect que j ' aurais souhait .
J ' estime que ce document aurait pu tre l ' occasion d ' introduire le sujet des rgions dans la future architecture europenne d ' une manire plus consistante que cette dernire formulation , que nous voterons demain .
Dj au sein de la commission des affaires constitutionnelles , il y a eu une longue confrontation et un long dbat sur le rle des rgions .
Je pense que , plus les travaux de la Convention augmenteront et plus les processus de communication sur ses travaux seront nombreux , plus on agira dans le sens d ' un rle de plus en plus important des rgions vis--vis de l ' Europe .
<P>
Un processus diffrent se traduirait en une inversion de route et en un processus d ' intgration .
En ce moment , nous devons surtout craindre les dynamiques qui mettent srieusement en danger la visibilit politique de l ' Union sous ses diffrents aspects et son rapport avec les citoyens qui , lorsqu ' ils rflchissent  la structure de l ' Union , identifient certainement le niveau rgional comme le niveau de gouvernement de leurs propres situations et de leurs propres dsirs .
Si nous-mmes , qui avons comme ide la volont de construire une Union  la hauteur et  la mesure des citoyens , nous raisonnons sur le rle des rgions et sur une architecture institutionnelle qui voit tous les niveaux lgislatifs compris dans le futur de l ' Union , nous rendrons un excellent service , nous seulement  nous-mmes , mais au futur de l ' Europe .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt (PSE). -">
Monsieur le Prsident , de nombreux citoyens ont l ' impression que l ' Union europenne est une sorte de toboggan , de montagnes russes qu ' utilisent les enfants qui , une fois lancs , ne peuvent plus s ' arrter .
Les citoyens craignent qu ' il n ' y ait des gens " tout en bas " comme ils disent , qui essayent de s ' approprier davantage de comptences , davantage de pouvoir sans consulter d ' abord la population .
Ces mythes sont chaque jour nourris par les organisations d ' opposants , prsentes galement au sein de l ' Assemble .
Le prsent rapport constitue donc une trs bonne chose , car il contribue  conjurer un grand nombre de ces mythes .
Le rapport tablit une bonne fois pour toutes que ce sont les tats membres qui sont comptents sauf si une comptence particulire a t transfre  l ' Union europenne et il tablit galement le fait que l ' Union europenne reprsente une communaut dynamique dans laquelle les comptences sont rparties de la manire la plus approprie .
Le rapport condamne galement une liste de comptences , qui rendrait la collaboration beaucoup trop rigide .
<P>
Le rapport fait preuve de beaucoup de ralisme et on ne pourra dsormais plus accuser le Parlement d ' tre constitu d ' illumins .
J ' espre que les organisations d ' opposants qui existent dans mon pays - le Danemark - en prendront bonne note .
Je m ' adresse ici  M. Bonde mme s ' il n ' est pas prsent ce soir .
<P>
Quelques mots  propos des diffrents lments du rapport : le principe de subsidiarit .
Je me rjouis de constater que le principe de subsidiarit n ' est plus seulement un principe juridique , mais qu ' il est devenu aussi un principe politique . Le principe de subsidiarit aura une importance politique croissante , ce qui obligera la Commission  mieux s ' expliquer devant les citoyens .
J ' ai personnellement propos qu ' un commissaire unique soit charg de la subsidiarit , car cela nous permettrait ,  nous , les lus du peuple , d ' obliger la Commission  assumer une responsabilit pour tout ce qui a trait  la subsidiarit et l ' obliger par consquent  s ' expliquer directement devant les citoyens ainsi qu '  justifier ses actes devant les citoyens .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Paolo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , on peut approuver l ' ide que les comptences propres de l ' Union doivent tre limites , beaucoup plus limites dans leur nombre que les comptences actuelles , mais qu ' elles doivent tre importantes , beaucoup plus importantes que certaines des comptences actuelles ; cette ide est un point central du rapport Lamassoure et elle est la bienvenue .
<P>
Les temps sont certainement mrs pour dcider d ' tendre les comptences propres  la politique trangre et de dfense commune - ce n ' est qu ' ainsi que l ' on donnera  l ' Europe la possibilit de faire entendre sa voix dans le maintien de l ' ordre , de la paix , de la stabilit et du dveloppement mondial - et  la gestion de l ' espace commun de libert et de scurit , parce que ce n ' est qu ' ainsi que l ' on pourra lutter efficacement contre la criminalit organise , contre la drogue ou aborder civilement le problme de l ' immigration provenant de l ' extrieur de la Communaut .
<P>
Si nous devions tre attentifs  l ' eurobaromtre , le sujet de la lutte contre la pauvret et l ' exclusion devrait aussi tre inclus dans le noyau dur des comptences de l ' Union .
Cela dit , si l ' on accepte le principe de subsidiarit et que l ' on en souligne l ' importance , en transfrant selon ce principe toutes les autres comptences aux entits souveraines fdres , il est vrai que nous devons tre ralistes et reconnatre que , dans la phase de l ' histoire de l ' Europe que nous vivons et qui est incontestablement caractrise par la procdure d ' largissement , l ' Union que nous sommes en train de construire est une union d ' tats .
Cela n ' limine pas le fait que les tats nationaux sont seulement la rponse du pass  une ncessit d ' intgration , une ralit qui prcde l ' re de la mondialisation que nous vivons .
Il est un fait que , dans les dernires dcennies , les tats ont d cder de leur souverainet vers le haut - c ' est le cas mme de l ' Union - et surtout vers le bas , vers ces institutions territoriales , rgionales et locales qui , dans de nombreuses parties de l ' Europe , reprsentent aujourd ' hui le vritable lieu de l ' identit et de l ' exercice du contrle dmocratique .
<P>
Partant de ce point de vue , et en m ' associant aux nombreuses autres observations qui ont t faites , je crois que l ' on ne peut pas cristalliser dans le rapport Union / tat l ' application du principe de subsidiarit , mais qu ' il faut aller au-del et qu ' il faut le faire avec ce rapport que l ' on s ' est engag  construire comme une contribution supplmentaire aux travaux de la Commission .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas membre de la commission des affaires constitutionnelles , je n ' ai pas assist aux discussions .
Ce que j ' ai entendu jusqu '  prsent m ' a remis  l ' esprit une nouvelle que j ' ai apprise voici peu  la tlvision .
Aux tats-Unis , des Amricains sont parvenus  sparer des jumeaux siamois qui ont survcu l ' un et l ' autre .
<P>
Je veux dire par l que si nous examinons les comptences et les pouvoirs au sein de l ' Union europenne , ils prsentent un caractre monstrueux par leur rpartition , ce ne sont pas des figures gomtriques rgulires , et formons le v ? u qu ' ils se sparent , serait-ce  travers des dcennies de rvisions , et qu ' ils survivent , les unes comme les autres , sans qu ' il y ait besoin de mdecins amricains .
<P>
Deux brves remarques .
La rpartition des comptences entre les pays membres et l ' Union europenne ne se dcide pas seulement  l ' aune de l ' efficacit mais aussi de la dmocratie .
Les citoyens sont parfaitement fonds  s ' opposer au transfert de comptences  l ' Union europenne , mme si celle-ci les gre mieux au plan technique , tant que subsiste ce dficit dmocratique .
Deuximement , les trois niveaux . Union , tats membres , rgions .
Rappelons-nous ce que remarquent les psychothrapeutes dans les familles avec trois enfants : l ' enfant sandwich , l ' enfant du milieu , qui a continuellement un problme d ' identit et s ' interroge jusqu '  un ge trs avanc ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=291 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur non seulement pour avoir russi  avoir une salle qui , malgr les conditions dans lesquelles nous sommes , est quand mme un peu remplie par rapport aux sances de nuit habituelles , mais surtout pour l ' excellence de son rapport , pour avoir russi  mener  bon port un exercice trs difficile et , finalement ,  arriver demain  un vote qui , je pense , pourra tre  l ' honneur du Parlement quant  la qualit du soutien que recevra le rapport Lamassoure .
<P>
Je pense que nous sommes dans une phase constituante , je l ' espre , en tout cas .
Je pense que la contribution du rapport Lamassoure doit tre dment prise en compte avant tout par la Commission , et ensuite par la Convention .
Les radicaux italiens soutiennent la plupart des propos contenus dans ce rapport .
Ils y voient un levier important pour que la rflexion avance , pour que , enfin , nous nous dotions d ' institutions et d ' un schma constitutionnel qui puisse nous permettre de raliser un largissement qui , sans cette structure , risque de nous faire devenir vraiment une zone de libre-change sans aucune me et aucun intrt  sa participation .
Je pense donc que nous posons l de bons jalons et que les autres rapports aussi , les autres prises de position du Parlement , permettront  la dlgation du Parlement de faire entendre sa voix .
C ' est en tout cas ce que j ' espre .
Nous aurions pu faire plus .
Je pense que dans l ' esprit du rapport Lamassoure , nous pourrons avancer dans d ' autres contextes pour des propositions encore plus concrtes , encore plus dans le sens d ' une Europe  base fdrale .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais entamer mon intervention en expliquant que la dlgation des conservateurs britanniques s ' abstiendra lors du vote sur le rapport de M. Lamassoure , qui , s ' il contient d ' excellents points , contient galement des parties que nous ne pouvons accepter .
J ' insiste sur le fait que je ne dis pas cela pour nier la qualit du travail effectu par le rapporteur , ni pour sous-estimer les efforts qu ' il a consentis .
<P>
Aux yeux des Britanniques - qui ne disposent pas de constitution officielle crite et dont le pays a revtu une forme unitaire jusqu ' il y a peu - , il est particulirement inhabituel de procder  une analyse systmatique du type que nous envisageons ce soir .
Cela tant dit , il est ncessaire que ce travail soit effectu de manire rigoureuse , dans le cadre du processus essentiel consistant  rendre les activits politiques de l ' Europe plus claires , plus comprhensibles , plus dmocratiques , plus responsables et  prparer l ' Europe  une Union largie .
Il me semble que le fait que nous ne puissions soutenir certaines de ses conclusions ne remet pas en cause l ' exercice sous-jacent .
<P>
Il faut amliorer , clarifier et mettre de l ' ordre dans les arrangements constitutionnels de l ' Europe .
Toutefois , il ne faut pas que ce processus devienne un prtexte pour oprer une centralisation europenne rampante .
Au contraire , il devrait tre utilis en vue de dvelopper une Europe construite autour des tats-nations , qui prennent des dcisions ensemble , en fonction de systmes dcisionnels volutifs qui les rendent dignes du XXIe sicle .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , peut-tre sera-ce pour notre collgue Lamassoure - s ' il m ' coute - un loge particulier , si je lui dis que rarement , au sein de notre groupe , un rapport aura t aussi prement et aussi longuement discut que le sien , au grand dam de notre coordinateur Richard Corbett ,  qui nous avons galement confi de nombreuses tches  accomplir .
Mais permettez-moi seulement de faire deux observations  ce sujet .
<P>
Premirement , en ce qui concerne la question de la subsidiarit ainsi que nos rapports avec les rgions .
J ' ai t membre d ' un gouvernement rgional en Autriche .
Je connais les nombreux avantages , mais aussi les problmes qui existent en matire de rgions et de subsidiarit .
Je suis seulement favorable  ce que nous n ' oubliions pas , dans toutes les dmarches que nous ferons vers de meilleurs rapports avec les rgions , la cohsion politique dont nous avons besoin dans cette Union , et nous devons par consquent effectuer ces dmarches avec discernement .
Ce point me semble absolument essentiel .
<P>
Deuximement : naturellement , ce dbat qui a lieu aujourd ' hui ne se droule pas dans un espace strilis et sous vide , mais au contraire les vnements politiques , notamment les lections , et prcisment les lections qui ont lieu aujourd ' hui aux Pays-Bas , autant que nous le montrent les informations dont nous disposons , montrent qu ' il existe dans une catgorie bien dfinie de la population une tendance croissante  voter et  agir europen .
J ' estime cependant , et je voudrais attirer en particulier l ' attention sur le point 20 , que le rapporteur et , je suppose , nous aussi dans cette Assemble , nous aurons compltement raison si nous dfinissons demain , au moment du vote , la scurit intrieure et extrieure comme une comptence forte appartenant  l ' Union .
Car nos collgues qui viennent de s ' exprimer et qui utilisent les peurs et critiques qui se font galement jour  l ' occasion de ces lections pour se prononcer contre un renforcement de l ' Union europenne dans ces domaines , ne parlent pas dans l ' intrt des citoyennes et des citoyens .
Car les citoyennes et citoyens ont justement intrt  un renforcement de la scurit extrieure et intrieure .
Si nous les interrogions et leur expliquions mieux cela , nous recevrions un plus grand soutien , une plus grande approbation pour ces comptences de l ' Union europenne .
Je tiens donc aussi  affirmer avec clart que ces comptences qui doivent tre les ntres , et que notre collgue Lamassoure dfinit clairement dans son rapport , reoivent notre soutien , car il nous faut plus d ' activits , et mieux argumentes , de la part de l ' Union europenne , dans l ' intrt de la scurit de nos citoyennes et citoyens , tant dans le domaine de la politique extrieure qu ' en ce qui concerne l ' espace de libert et de scurit .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Lamassoure constitue effectivement une contribution importante  la clarification grandement ncessaire de notre cadre juridique europen .
Je ne peux que rpter ce que dclare le rapporteur au sujet des nouveaux acteurs sur la scne europenne ,  savoir les pays candidats et ce qu ' il appelle " rgions  comptences lgislatives " .
<P>
Dans le rapport , on dcide de confier les principales lignes directrices  la Convention .
Toutefois , tant que chaque tat membre s ' en tient  ses propres intrts gostes , les rgles tablies ne permettront pas aux nations sans tat , telles que la rgion basque , de participer  l ' laboration de structures dmocratiques .
Nous savons que dans le cadre du nouveau processus de dcentralisation de la Rpublique franaise , de nombreuses choses vont changer - mme au sein de la rgion basque .
Cependant , davantage de choses demeureront en l ' tat .
<P>
Pour l ' heure , l ' action la plus approprie serait d ' tre attentif  ce que demandent les nations sans tat ,  savoir le droit d ' exister , dans le cadre d ' un lien politique les unissant  l ' Europe , au sein de laquelle tous les peuples existeraient en tant que tels .
<P>
La Convention devrait en tenir compte et incorporer ce principe dans la version finale pour 2003 .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je dsire m ' associer  ceux qui ont flicit M. Lamassoure pour son excellent rapport . Je voudrais , s ' il me reste assez de temps , reprendre trois points .
<P>
Premirement , le principe de la subsidiarit et le contrle de son respect : j ' aurais t satisfait si nous avions galement concd aux rgions disposant d ' un pouvoir lgislatif un droit d ' intenter une action .
Je ne sais pas si nous obtiendrons une majorit sur ce point . Je considrerais cependant comme juste que nous accordions au moins aux parlements nationaux ce droit de dposer plainte , car cela constituerait un pas dans la bonne direction .
<P>
Deuximement , la clause volutive : je crois qu ' il est extrmement important qu ' Alain Lamassoure prcise bien que dans ce domaine , des modifications sont possibles dans les deux sens .
Je crois qu ' il s ' agit l d ' une condition capitale de la poursuite des ngociations .
<P>
Troisimement , l ' amlioration de la procdure lgislative , qui est aborde dans le rapport : il est d ' abord ncessaire que la mission du lgislateur soit plus clairement dlimite - y compris du point de vue terminologique - par rapport  celle de l ' excutif , comme le propose Alain Lamassoure .
Il faut pour cela que la lgislation de l ' Union se trouve dcharge des dtails techniques .
Je souhaite ajouter que les conventions conclues entre les trois institutions sur la base des propositions faites dans le domaine des services financiers ne sont pas encore suffisantes en ce qui concerne le contrle dmocratique , mais qu ' elles peuvent nous servir de repre pour aller dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez (PSE).">
Monsieur le Prsident , je crois que la meilleure rponse que l ' on puisse donner  l ' extrme droite et  tout discours populiste en vogue contre l ' Union europenne est prcisment de construire plus et mieux l ' Union europenne .
Donc , de mon point de vue , le rapport Lamassoure arrive particulirement  propos .
Nous considrons que , pour rsoudre les problmes des citoyens , il faudrait une Europe qui ait les comptences ncessaires , les instruments institutionnels pour les grer correctement et les ressources suffisantes pour les mener  bien .
<P>
Et tout cela arrive certainement , en plus , parce que les citoyens rclament plus d ' Europe .
Moi , je fais partie de ceux qui pensent qu ' il est faux de dire que les citoyens veulent renationaliser les comptences , qu ' ils pensent que l ' Union europenne est un gant absolument dmesur dans sa voracit .
Moi , je crois que , prcisment pour cette raison , le rapport Lamassoure est opportun et , surtout , il est correct dans son nonc gnral .
Il faut rviser les comptences de l ' Union  la hausse , refuser toute renationalisation , affaiblissement ou aplatissement de celles qui existent en ce moment .
<P>
Je considre , de plus , indispensable qu ' il y ait une flexibilit volutive pour dvelopper l ' acquis communautaire et , donc , je suis d ' accord qu ' il n ' existe pas de catalogue de comptences strictu senso .
Je considre en plus que s ' il y a trois terrains o les comptences de l ' Union doivent se dvelopper , ce sont le gouvernement conomique et l ' Europe sociale , la politique extrieure , la justice et les affaires intrieures .
<P>
En ce sens , il est bon qu ' il existe une clause volutive du style de l ' actuel article 308 , et donc qu ' une hirarchie claire des normes soit tablie pour que le droit primaire continue de jouir de la considration .
<P>
J ' estime aussi que les rgions , particulirement celles dotes de capacits lgislatives , devront jouer un rle accru dans l ' avenir de l ' Union europenne pour appliquer prcisment les comptences communautaires .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce processus d ' intgration qui dure depuis un demi-sicle nous a appris qu ' une coopration fonde sur la mthode communautaire au sein d ' une Union europenne est plus efficace qu ' une action intergouvernementale reposant uniquement sur des traits ad hoc .
Il n ' y a que des mouvements extrmistes ayant perdu le contact avec la ralit qui croient aux capacits d ' un tat isol de faire face seul aux dfis de la socit moderne .
L ' poque des beaux discours diplomatiques est irrmdiablement rvolue .
<P>
La coopration dont les objectifs taient , dans l ' esprit des pres fondateurs , politique , a dmarr sur des bases conomiques .
Nous avons toutefois pu constater ces dernires annes qu ' il n ' est pas possible de dissocier intgration conomique et intgration politique .
C ' est ainsi qu ' un march intrieur pleinement fonctionnel ne peut pas tre mis en place sans le renforcement de l ' union politique .
<P>
Pour dvelopper le systme de comptences , on nous propose une liste de comptences exclusives des tats .
Comme bien d ' autres collgues , je crains fort qu ' une telle liste ne soit beaucoup trop rigide dans un monde o le seul facteur constant est le changement .
La prise de dcision communautaire doit garder sa souplesse naturelle .
<P>
Dans la majorit des cas , le pouvoir continue d ' tre rparti entre l ' Union europenne et les tats membres .
Il est ds lors manifeste que nous n ' avons pas fini de voir des crises de comptence .
Aussi devrions-nous nous intresser  la recherche de mcanismes permettant de rsoudre ces crises .
Il faut que nous instaurions un systme permettant une souplesse suffisante tout en offrant aux reprsentants lus dmocratiquement une issue politique pour sortir de l ' impasse .
Il ne faut cependant pas confondre le contrle politique destin  prvenir la concentration du pouvoir avec le contrle juridique exerc par la Cour de justice des CE , car , en dernier ressort , la dfinition de la base juridique fonde sur les traits reste la tche de la Cour de justice .
<P>
Certains recherchent dans ce dbat sur la dlimitation des comptences un moyen de restituer une partie de la comptence aux tats membres , bref une sorte de pas en arrire dans l ' intgration .
Ce pige , tendu souvent au nom du principe de subsidiarit , il faut que nous l ' vitions .
Le dbat sur la dlimitation des comptences doit avoir pour objet de montrer clairement aux citoyens qui sont ceux qui prennent les dcisions , o ces dcisions sont prises et , avant tout , pourquoi on procde de telle manire et pas d ' une autre .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho (PSE).">
Monsieur le Prsident , ce rapport de M. Lamassoure vaut pour des raisons de mthode et pour des raisons de substance .
Je citerais trois raisons de mthode : il interprte les contradictions et les fragilits du systme actuel de comptences  la lumire de critres d ' honntet intellectuelle , en assumant l ' histoire de nos institutions ; il dfinit ensuite un modle de partage des comptences de manire claire , reconnaissable par l ' opinion publique europenne , en rglant les quivoques concernant l ' absorption de comptences par les institutions europennes , en clarifiant une polmique qui mle malheureusement la dmagogie et le manque d ' thique quant  la dynamique de l ' Europe ; finalement , bien que discutables , certaines propositions ne s ' cartent pas du modle viable de fonctionnement de l ' Union , sans exagrations d ' orthodoxie fdraliste ni dviations selon la mode du rvisionnisme europen .
<P>
Mais , fondamentalement , ce qui ressort , c ' est le noyau dur des comptences spcifiques .
Rien n ' est perdu du modle original , de son adaptabilit aux nouvelles circonstances du temps et du courage de proposer de nouvelles responsabilits concernant la dfinition de la politique trangre et de dfense , sur le fondement de l ' espace de libert , de justice et de scurit , voire sur le financement du budget .
Sans oublier que , en l ' occurrence , votre rapport fait prendre ses responsabilits  l ' Union quant  la solidarit entre ses tats et ses citoyens , en posant de plein droit la question de la cohsion et la question de la politique structurelle .
<P>
Ne vous tonnez pas , Monsieur Lamassoure , de l ' loge que je vous fais et de notre vote favorable .
Puisse la convention en profiter , y rflchir , pour que nous ayons l ' occasion de disposer d ' un trait moderne o l ' Union soit un quid plus pour les citoyens , les rgions et les tats .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , merci beaucoup , Alain Lamassoure . Dans mon pays , les gens ont un bon flair , puisque 53 % d ' entre eux estiment que l ' importance de l ' Union europenne augmentera au cours des prochaines annes .
Dans le mme temps cependant , 7 citoyens sur 10 pensent que les intrts des citoyens pris individuellement ne sont pas suffisamment pris en considration .
J ' attribue cette proportion au fait que les ralits du processus de dcision et de formation de l ' opinion ne sont pas restitues de manire suffisamment claire et transparente .
<P>
Le rapport d ' Alain Lamassoure montre trs clairement - et il est , pour cette raison , si utile - l ' imbrication et l ' interaction entre citoyens , communes , rgions , nations et Europe .
L ' Union europenne ne se trouve pas quelque part , c ' est nous tous qui formons l ' Europe .
Il n ' y a pas de dcisions sans approbation des tats membres , et donc sans les parlements nationaux , dans la mesure o ceux-ci se considrent aussi comme des instances de contrle parlementaire sur l ' action des reprsentants des gouvernements nationaux au sein du Conseil .
D ' une dlimitation claire dcoulent des responsabilits claires et des comptences claires des parlements , et par consquent plus de transparence dans le processus de dcision .
<P>
Je pense toutefois aussi que nous devons dire clairement que des comptences diverses ne doivent pas entraner le blocage et le report d ' objectifs dfinis en commun , comme celui des quatre liberts , le plan d ' action pour les services financiers ou le march unique .
Des comptences diverses ne doivent pas vider de leur substance les comptences de la Commission en tant que gardienne des Traits - voir pacte de stabilit et de croissance .
Les problmes des rgions au sein des pays ne peuvent pas tous tre rsolus par l ' Europe .
La participation du Parlement europen aux dcisions amne davantage de transparence , davantage de dmocratie , davantage de contrle , et donc plus de proximit vis--vis des citoyens .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , certains de mes collgues se sont plaints que le dbat ait lieu de nuit .
Je crois que M. Lamassoure , en tant que bon connaisseur de l ' histoire de son pays , sait que certains faits les plus importants se sont drouls la nuit .
Je rappelle la nuit du 4 aot 1789 , quand l ' Assemble rvolutionnaire franaise a aboli tous les droits mdivaux et fodaux .
<P>
Je crois que nous sommes au sein d ' un processus rvolutionnaire et que M. Lamassoure - peut-tre sans le savoir - a commenc une rvolution .
Nous nous tions habitus  une Union europenne qui voluait de faon organique et peut-tre pour cette raison , mon collgue M. Inglewood n ' tait pas compltement d ' accord sur le nouveau processus , et maintenant M. Lamassoure nous met face  une relle voie alternative , celle de se diriger vers une Europe fdrale .
<P>
L ' avantage d ' une Europe fdrale , comme l ' ont soulign certains orateurs qui m ' ont prcd , par exemple M. Karas , est qu ' elle sera beaucoup plus comprhensible pour les citoyens , qui en ce moment se perdent dans le jargon communautaire .
Par exemple , si une dlimitation claire des comptences entre les institutions europennes et les tats membres est tablie , il ne sera plus ncessaire d ' utiliser ce mot " subsidiarit " que personne ne comprend .
Il suffira de dire simplement que l ' Union europenne n ' est pas comptente pour traiter un sujet parce qu ' il relve de la comptence nationale des tats membres .
<P>
Par consquent , je crois que sur ce point , moi , ainsi que les autres membres du groupe socialiste , nous devons appuyer la proposition de Lamassoure , parce qu ' elle fait prcisment rfrence  la devise de la Prsidence du Conseil , cette anne , qui est " plus d ' Europe " , qui a t une devise pour lui qui a t lu comme dput socialiste  un moment dtermin , parce que , en effet , nous croyons qu ' il faut faire plus d ' Europe et nous croyons pouvoir faire plus d ' Europe  travers de procds fdraux comme l ' a propos M. Lamassoure .
<P>
Je crois qu ' il y a quelques problmes .
Par exemple , le recours spcial de constitutionnalit me pose problme .
Dj le Tribunal de justice agit comme instance de constitutionnalit , en incluant le fameux recours de subsidiarit , et , surtout j ' ai un peu peur de ce recours pralable qui se profile .
Nous l ' avons eu en Espagne et nous avons d le supprimer parce qu ' il bloquait le processus de dveloppement communautaire .
<P>
Je crois que , normalement , ce Parlement appuiera massivement demain la proposition de Lamassoure et j ' espre qu ' elle servira de base pour le travail de la Convention et ensuite de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EN" NAME="Hannan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai parfois l ' impression que cette Assemble est tellement proccupe par ses propres dbats qu ' elle perd de vue ce qui se passe au del de ces murs .
Partout en Europe , les lecteurs ont l ' impression que les responsables politiques considrent leurs votes comme acquis ; ils estiment que quelle que soit la manire dont ils votent , cela ne changera rien et qu ' ils n ' ont quasi aucun contrle sur leur propre avenir .
Or , notre rponse consiste  leur en accorder davantage .
Ce rapport confirme et consacre le transfert progressif de comptences des parlements nationaux vers les institutions de Union europenne .
Il fixe les domaines dans lesquels l ' Union devrait exercer un contrle total ou partiel , mais ne dresse aucune liste dfinie des comptences  rserver aux tats-nations .
Il offre un mcanisme en vue de l ' extension de la juridiction de l ' UE dans de nouveaux domaines , mais pas de mcanisme quivalent pour la renationalisation de comptences .
<P>
Si je respecte pleinement la sincrit des personnes qui soutiennent ce rapport , il me semble que leurs arguments se basent sur deux hypothses douteuses .
Premirement , on part implicitement du principe que le fait mme que certains domaines revtent une dimension internationale justifie une approche europenne commune .
Il est possible que ce raisonnement soit plausible en surface , mais j ' estime qu ' il est spcieux .
Aprs tout , l ' absence d ' une politique supranationale ne signifie pas que les tats membres soient incapables de cooprer les uns avec les autres .
Il se peut qu ' une collaboration multilatrale fournisse de meilleurs rsultats qu ' une uniformit impose .
<P>
Deuximement , on rpugne  reconnatre qu ' une matire quelconque relve exclusivement de la comptence nationale .
Une fois encore , le fait qu ' une nation bnficie de la juridiction complte dans un domaine dtermin n ' exclut pas qu ' elle collabore avec ses voisins .
<P>
Il faut permettre aux tats-nations de dfinir certains domaines comme revtant un caractre essentiellement national en ce sens qu ' ils n ' ont pas de rpercussion directe sur les affaires intrieures d ' autres tats membres .
En outre , ils devraient avoir le droit de garantir cette primaut juridictionnelle dans leur constitution .
Tout comme les Traits europens dfinissent les comptences de l ' Union , les constitutions nationales devraient tre en mesure de se rserver certaines prrogatives d ' intrt purement national .
Je n ' ai pas le temps de dtailler une liste complte de ces domaines , bien que j ' aie dress une telle liste dans un document publi par l ' intergroupe SOS Dmocratie .
<P>
Il faut autoriser le transfert de comptences dans les deux sens : il est dogmatique et erron de supposer que les actions menes au niveau de Bruxelles sont intrinsquement prfrables aux actions menes au niveau national .
C ' est en adoptant cette attitude que le foss se creuse entre cette Assemble et les habitants de nos circonscriptions .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , l ' actuelle rpartition des comptences entre l ' Union et les tats membres semble faite pour les populistes , quelle que soit leur couleur politique .
Ds que quelqu ' un , dans les tats membres , ne souhaite pas endosser la responsabilit de quelque chose d ' important et de ncessaire , mais d ' impopulaire , la personne intresse peut rejeter , avec toute la conviction dont elle est capable , cette responsabilit sur l ' Union .
<P>
Chers concitoyens , je le ferais si volontiers diffremment , mais Bruxelles m ' en empche !
Les citoyens ne comprennent pas , en effet , cette rpartition des comptences , on peut donc leur raconter n ' importe quoi .
La rpartition des comptences est en tout cas indchiffrable aux yeux des citoyens .
Elle n ' a jamais t facile  comprendre au cours des cinquante dernires annes . Et aujourd ' hui elle est devenue carrment incomprhensible .
<P>
Le systme des transferts de souverainet limits est devenu un magasin  libre-service illimit pour la politique europenne . Avec le rapport Lamassoure , nous entendons changer fondamentalement cette situation intenable - notre mot d ' ordre est : mettre de l ' ordre , systmatiser et rendre comprhensible .
Sur bien des aspects , sur la plupart des aspects , cela semble avoir russi .
Il y a un sujet que je considre comme particulirement important , et je me rjouis que le rapporteur ait retenu une de mes suggestions .
Il s ' agit d ' interdire  l ' avenir ce qu ' on appelle l ' abus de rformes juridiques .
Jusqu '  prsent , si une comptence en matire de rglements ou de directives manquait , les institutions europennes s ' en sont trop souvent tires au moyen d ' un concept artificiel , et ont alors invent un programme d ' action , une mesure , un projet-pilote et ainsi de suite .
L ' absence de comptence n ' tait alors plus un problme .
<P>
Si dsormais nous interdisons ces immixtions dans les comptences nationales , nous fermerons la bote de Pandore . Ce faisant , nous rendrons , je l ' espre , l ' Europe un peu plus transparente , un peu plus lisible et donc plus acceptable aux yeux de ses citoyens .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , mes chers collgues , je suis effectivement d ' avis que ce rapport constitue un vritable pas en avant dans le dbat sur les comptences europennes , et pas seulement d ' un point de vue intellectuel , mais galement politique .
Je remercie notre collgue Lamassoure , non seulement pour ses rflexions intensives , mais aussi pour son coute attentive durant nos dbats .
Je crois que ce rapport contient avant tout deux messages .
Nous voulons aussi , en tant que parlementaires europens , nous voir confier des responsabilits claires .
Nous nous mettrons en effet nous-mmes  l ' abri des reproches d ' ingrence du centralisme en dfinissant clairement ce pour quoi nous sommes comptents et ce pour quoi nous ne sommes pas comptents .
<P>
Deuximement , ce rapport renferme le message selon lequel nous souhaitons davantage d ' Europe dans les relations extrieures , davantage d ' Europe dans la reprsentation des intrts europens dans le monde , mais que nous sommes galement disposs  renoncer , chez nous ,  tel ou tel domaine de comptence , et  laisser aux tats membres le soin de dfinir les dtails de la rglementation .
Il est dj intressant que , dans tous les tats membres de l ' Union europenne , y compris dans les pays candidats , des politiques de dcentralisation aient t menes avec succs au cours des dernires annes .
Mme les entreprises oprant au niveau mondial suivent le principe " petites units et grands rseaux " .
C ' est pourquoi nous devrions aussi dans notre propre intrt nous concentrer , en tant que dputs , sur les comptences centrales dont nous disposons , et c ' est aussi la raison pour laquelle nous devrions exprimer cela clairement .
<P>
Sur ce point , la Commission s ' est montre trs courageuse , Monsieur le Prsident de la Commission , vous-mmes , Monsieur Barnier , mais aussi votre collgue M. Vitorino , vous tes exprims en consquence .
Ce rapport est l ' offre faite aux citoyens et citoyennes - y compris aux eurosceptiques - d ' une Europe moderne , transparente et capable d ' agir .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , j ' estime que le rapport Lamassoure est une contribution de haut niveau au dbat sur l ' avenir de l ' Union , une pierre importante qui permet  notre Parlement d ' tre un protagoniste dans la construction de la future constitution .
Il s ' agit certainement d ' un pas en avant qui contribue  faire la clart sur la question dlicate des comptences , prcisment au moment o ce sujet est au centre du dbat de la Convention .
<P>
Le futur trait constitutif , la Grundnorm de la nouvelle Europe , devra - nous en sommes convaincus - favoriser la naissance d ' une Union qui ait enfin une politique trangre et de dfense unique , une Union qui puisse enfin entreprendre une action de paix dans l ' aire de la Mditerrane , et pas uniquement l , une Union qui soit fortement comptente en matire de scurit , de contrle de l ' immigration , de march interne et de politique montaire .
<P>
Il ne me semble pas que le rapport Lamassoure annonce un super-tat europen prisonnier d ' une bureaucratie envahissante ; bref , aucun centralisme , mais une fdration d ' tats-nations fonde sur les principes de solidarit et de subsidiarit , avec une rpartition de comptences entre les diffrents niveaux institutionnels : Europe , tats nationaux , rgions .
En ce qui concerne ces niveaux , Monsieur Lamassoure , il faudrait probablement davantage de clart .
Il serait galement opportun d ' approfondir les comptences des autres institutions locales , et ici , je pense prcisment aux grandes villes .
L ' objectif est de construire une Europe de demain qui soit toujours plus proche des citoyens .
<P>
Mais , Monsieur le Prsident - et je m ' associe  la protestation de M. Napolitano - , comment pouvons-nous demander aux Europens de participer et de jouer un rle de protagonistes de la construction de la nouvelle Europe si mme nous , nous nous rsignons  discuter presque en cachette de sujets aussi importants que ceux dont nous dbattons en ce moment dans ce Parlement ?
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la diversit culturelle de l ' Europe se reflte aussi dans les structures tatiques des tats membres .
La dtention de responsabilits en Europe implique la reconnaissance mutuelle des structures tatiques diverses des tats membres .
<P>
Je viens d ' un tat membre qui possde une structure fdrale , et j ' y vois un grand avantage , notamment celui d ' une plus grande proximit de la politique vis--vis des citoyens .
C ' est pourquoi je sais gr  notre rapporteur M. Lamassoure d ' avoir trait le sujet des rgions , et en particulier des rgions dotes de comptences lgislatives .
Quelques unes de ces rgions sont plus grandes , par leur superficie et leur population , que les petits tats membres .
Cette disparit des possibilits politiques d ' amnagement ne fera que s ' accrotre avec l ' adhsion de nouveaux tats membres .
Le point 34 ainsi que la formulation d ' un compromis au point 39 sont trs importants , parce qu ' ils montrent une nouvelle dmarche juridique dans les cas de litiges concernant les principes de subsidiarit et de proportionnalit .
<P>
J ' attirerai l ' attention des collgues sur un point : par son jugement du 3 mai 2002 dans l ' affaire Jgo-Qur , le Tribunal europen de Premire instance s ' est autoproclam Cour constitutionnelle .
La dlimitation claire des comptences revt une importance extrme en vue de l ' approbation par les citoyens d ' une poursuite de l ' intgration et de l ' largissement .
<P>
L ' laboration de la proposition de la Convention en vue d ' un trait constitutionnel europen doit se baser sur une rpartition transparente des tches entre l ' Union et les tats membres . C ' est ce que veulent les citoyens europens .
Selon les tout derniers sondages Eurobaromtre , 60 % des citoyens de l ' Union sont fiers de se dire europens , et les deux tiers de la population de l ' Union europenne actuelle - et mme 80 % en Italie - veulent une Constitution europenne .
Le bon rapport de notre collgue Lamassoure est une contribution importante du Parlement europen sur le chemin difficile qui nous y mne .
Je remercie donc tout le monde et j ' espre que nous russirons la Convention !
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Barnier , mes chers collgues , notre long dbat d ' aujourd ' hui a montr que nous adoptons une attitude trs positive vis--vis d ' un sujet , le rle des rgions dans l ' Union europenne , et qu ' il est rendu hommage ds maintenant  cette attitude dans le rapport Lamassoure .
Il est d ' ailleurs prvu de dposer un rapport spcial sur le rle des rgions . J ' estime cependant que le rsultat de notre long dbat pourrait tre que nous devions nous demander ensemble une nouvelle fois , demain matin , si nous ne pourrions pas intgrer plus clairement au rapport ce que nous venons de constater ensemble  l ' instant , et il y a dj sur ce point des amendements venant de plusieurs groupes .
<P>
Le deuxime point que je souhaite aborder concerne nos comptences .
Alain Lamassoure a signal avec juste raison que les relations conomiques extrieures - qui sont un domaine trs important - en font assurment partie . Dans ce domaine , la Commission peut agir de manire adquate , le Conseil de ministres participe  la dfinition des orientations , mais le Parlement europen , contrairement au Congrs amricain , n ' a presque pas de possibilits d ' exercer une quelconque influence .
La coopration pratique que nous entretenons avec la Commission est excellente , mais je crois que les choses ne devront pas ternellement rester en l ' tat .
En fait , nous devrions parvenir  un meilleur rsultat dans le cadre de ces attributions de comptences - c ' est l une question importante , notamment pour notre institution .
Peut-tre les rflexions ncessaires au sujet de cette thmatique pourraient-elles tre galement menes au sein de la Convention .
Je pense en tout cas que les rgions sont un sujet important .
Je remercie trs chaleureusement M. Lamassoure pour son excellent rapport .
Mais en ce qui concerne les rgions , nous sommes , je le pense , trop timors .
Nous pourrions quand mme tre plus exigeants envers nous-mmes .
<SPEAKER ID=307 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' essaierai d ' utiliser ces quelques minutes d ' arrt de jeu de ce dbat trs tardif , qui concident d ' ailleurs , comme je l ' ai dit  M. Mndez de Vigo , aux deux dernires minutes d ' arrt de jeu du fameux match qu ' il a voqu .
Selon mes informations , le Real de Madrid mne toujours par 2  1 , le deuxime but ayant d ' ailleurs t marqu par Zidane .
Les informations que je vous donne ne m ' ont pas empch de suivre attentivement l ' ensemble du dbat , qui a t de trs grande qualit sur cette question des comptences , qui est au c ? ur des dclarations de Nice et de Laeken .
<P>
La rsolution que vous allez adopter constituera en effet un lment central du dbat qui est ouvert sur l ' avenir de l ' Union .
Ce thme est central , car il soulve des questions politiques fondamentales .
Mais dans le mme temps , il pose , et votre rapporteur le sait bien , des problmes techniques d ' une grande envergure .
Les dbats de la dernire sance de la Convention , de mme que les contributions dj prsentes en vue de la prochaine session et les nombreuses prises de position d ' experts tmoignent de cette complexit .
<P>
Je voudrais , au dbut de ce propos , adresser des remerciements , d ' abord  votre Assemble , Mesdames et Messieurs les Dputs , qui , ds le dbut de 2001 , a pris l ' initiative de lancer une rflexion en quelque sorte prmonitoire sur cette question difficile .
Je voudrais remercier ensuite les diffrentes commissions parlementaires , et notamment la commission des affaires constitutionnelles pour la qualit de ses travaux .
La rsolution qui en est le fruit conserve une grande clart malgr la densit et la complexit du sujet .
Permettez-moi de remercier en particulier M. Alain Lamassoure qui n ' a pas hsit  procder  de trs larges consultations pour finaliser ce rapport , alors mme que les dlais auxquels il tait contraint taient extrmement stricts .
Il l ' a fait avec l ' esprit d ' ouverture et la trs grande expertise des textes qui lui sont coutumiers .
Je pense comme lui que ce texte fera autorit .
<P>
Le rsultat de cette dmarche collective est indniablement constructif car elle aboutit  trois ides importantes , que nous jugeons comme telles , je le dis au nom de la Commission , et que je voudrais commenter brivement .
<P>
La premire ide est celle de la clarification d ' ensemble du cadre juridique de l ' Union europenne .
Cette clarification est indissociable d ' une rforme institutionnelle ambitieuse .
Il est ainsi propos d ' adopter une vritable Constitution de l ' Union , de communautariser les deuxime et troisime piliers , de distinguer plus clairement entre le travail lgislatif et le travail excutif , d ' tablir une hirarchie des normes et de mieux dfinir les instruments pertinents .
<P>
De ce trs vaste rquilibrage juridique , je retiens naturellement la cl de vote , celle de la constitutionnalisation de l ' Union .
La Commission souhaite ainsi que l ' Union europenne , avec l ' intgration de la Charte des droits fondamentaux , dispose d ' un texte de nature constitutionnelle .
<P>
La deuxime ide importante de ce rapport est celle d ' une classification des comptences en trois catgories : comptences de principe des tats membres , comptences propres de l ' Union et comptences partages .
Je comprends naturellement cette tentative intressante et utile de dcrire l ' organisation actuelle des comptences .
Nous devons , me semble-t-il , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Rapporteur , mesurer  cet instant trois risques .
Le risque de la rigidit des classements tanches , matire par matire , que plusieurs parlementaires d ' ailleurs voquaient pourrait peut-tre figer la rpartition des comptences au-del de ce que la clart exige .
Dans l ' avenir , l ' Union doit avoir les moyens de rpondre  de nouveaux dfis si cela s ' avre ncessaire .
Je note  ce propos l ' attention que la rsolution rserve au maintien de la flexibilit du systme  travers la proposition d ' une clause volutive inscrite dans le Trait .
<P>
Un deuxime risque me parat tre celui de supprimer certaines bases juridiques dites fonctionnelles , si nous lions obligatoirement les comptences  des matires .
Voulons-nous , par exemple , vraiment supprimer l ' article 13 du Trait qui permet la lutte contre toutes les discriminations : sexe , race , religion , ge , etc .
? Je ne le crois pas et ce n ' est sans doute pas l ' intention qui sous-tend ce rapport .
Une troisime possibilit de risque serait d ' ignorer les comptences ngatives , ces rgles qui imposent directement des restrictions  l ' exercice des comptences des tats membres , par exemple l ' interdiction des mesures restrictives des liberts fondamentales de circulation .
Ce n ' est pas l un dtail , c ' est mme dans cette matire que les citoyens acquirent certains de leurs droits essentiels dans l ' Union europenne .
<P>
Au total , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il y a un quilibre  tablir entre , d ' un ct , une rationalisation ncessaire des comptences et , de l ' autre , le caractre sui generis du systme de l ' Union auquel nous ne voulons pas porter atteinte .
<P>
Enfin , il y a une troisime grande ide dans ce rapport : il nous faut inventer de nouvelles manires de faire respecter les exigences de subsidiarit et de proportionnalit .
La question du renforcement des contrles quant au respect de la rpartition des comptences entre l ' Union et les tats membres fait partie des problmes les plus complexes que nous aurons  trancher .
Les dbats dj anims que vous avez eus , m ' a-t-on dit , au sein de la commission , dmontrent  ce propos qu ' aucune solution idale , politique ou juridictionnelle ne s ' impose aujourd ' hui de manire indiscutable .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en conclusion , je voudrais une fois encore - au-del de ces remarques que je vous devais - me fliciter trs franchement , comme d ' habitude , de la qualit du travail entre nos deux institutions et saluer la contribution de votre Assemble .
Elle intervient une semaine avant que la Commission elle-mme ne prsente une contribution large sur le projet europen , dans lequel vous retrouvez , Monsieur Lamassoure , Mesdames et Messieurs , certaines de vos ides .
Elle intervient aussi  la veille , vous l ' avez rappel , d ' une session de la Convention extrmement nvralgique ,  un moment o nous avons pass beaucoup de temps utilement  discuter dans des dbats d ' ordre gnral sur les missions de l ' Union , et avant que nous entrions dans le vif du sujet , et peut-tre que nous approchions d ' un certain moment de vrit .
<P>
Voil pourquoi je pense  cet instant , une semaine avant la prochaine runion de la Convention , que cette contribution de votre Assemble est extrmement importante et qu ' elle fournira des indications cruciales sur cette question des comptences de l ' Union europenne .
Une fois encore , il est tout  fait dcisif et mme vital que le Parlement et la Commission dessinent ensemble les grands traits d ' une vision commune au service de leur intrt partag pour le modle communautaire rnov auquel nous travaillons , les uns et les autres , et je dirai mme les uns avec les autres .
<SPEAKER ID=308 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=310 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0157 / 2002 ) de Mme Nicholson of Winterbourne , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la situation en Iraq onze ans aprs la guerre du Golfe ( 2000 / 2329 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne (ELDR)">
Monsieur le Prsident , c ' est un honneur pour moi de prsenter au Parlement ce rapport sur l ' Iraq .
Je le recommande pour le vote de demain , et j ' espre - je le crois - que le maximum de collgues le soutiendront .
<P>
L ' Iraq est un pays frapp par la tragdie : c ' est un pays traumatis et la douleur de son peuple atteint le monde entier .
Un pays dirig par un tyran , un prdateur , dont la soif de territoire a pouss son arme jusqu ' en Rpublique islamique d ' Iran ; il a dclench la guerre Iran-Iraq - un million de personnes ont pri .
Plus tard , il a pntr dans le Kowet , avec les consquences que nous connaissons tous si bien , ainsi que dans le nord de l ' Iraq , rgion dans laquelle il a bombard les Nord-Iraquiens  l ' aide d ' armes chimiques .
Et dans le sud de l ' Iraq , il a assch les marcages iraquiens millnaires .
Les actes commis par un seul homme et son rgime ont dtruit 5000 ans de civilisation humaine ininterrompue , provoquant la pire tragdie humanitaire depuis la deuxime guerre mondiale , selon le rapporteur spcial des Nations unies sur les droits de l ' homme en Iraq .
Homme d ' une profonde cruaut , il rgne dans la terreur et , comme l ' a dclar rcemment un rfugi iraquien , il a transform l ' Iraq en camp de concentration moderne .
<P>
Dans une telle situation , que peut offrir le Parlement europen ?
Nous devons nous imaginer  quel point l ' Iraq pourrait tre diffrent .
L ' Iraq a la capacit de devenir la nation la plus riche du monde par tte d ' habitant , grce  son ptrole et d ' autres ressources .
Les trois gouvernorats du nord de l ' Iraq lui montrent l ' exemple de la dmocratie et de l ' tat de droit .
Les Iraquiens sont un peuple dou , des plus comptents , et , jusqu '  ce que Saddam Hussein arrive au pouvoir , ils bnficiaient de normes leves en matire d ' ducation et de sant et jouissaient d ' une certaine dmocratie .
<P>
Ds lors , que recommande ce rapport de diffrent , qui ajoute de la valeur  ce dbat entam de trs longue date ?
Nous faisons une srie de propositions que nous recommandons  cette Assemble .
Premirement , nous recommandons l ' tablissement d ' un Tribunal international ad hoc .
Cette demande a dj t formule - moi-mme , je l ' ai formule en 1988 .
Qu ' est-ce qui change ?
Nous recommandons l ' tablissement de ce Tribunal , non seulement en vue de juger Saddam Hussein , mais galement tous les dirigeants de son rgime qui ont perptr des violations graves des droits de l ' homme ,  l ' intrieur et  l ' extrieur du territoire iraquien .
tant donn la difficult entrane par l ' tablissement d ' un tel Tribunal , nous recommandons vivement et fermement que l ' Union europenne prenne l ' initiative et instaure un bureau d ' enqute sur les violations massives des droits de l ' homme .
Nous devrions tre en mesure de rassembler et de prparer les preuves ncessaires et d ' tablir un registre officiel des nombreuses violations des droits de l ' homme perptres par le rgime iraquien .
Nous voulons que ces instances soient tablies dans les plus brefs dlais .
Nous demandons  la Commission et au Conseil de ministres de faciliter l ' tablissement de ces instances .
Cela constituerait une diffrence norme pour l ' avenir du peuple iraquien .
<P>
Deuximement , nous demandons que les marcages iraquiens - rduits  10 % de leur surface originelle en raison des programmes d ' asschement - soient inscrits en tant que site du patrimoine mondial .
Nous pensons que cela pourrait tre fait ; les marcages pourraient tre rtablis .
Nous demandons  la Rpublique islamique d ' Iran de prendre en charge les petites zones de marcage qui n ' ont pas encore t assches et qui s ' tendent sur son territoire .
<P>
Une fois de plus , nous demandons  la communaut internationale ainsi qu '  l ' Union europenne d ' tre particulirement attentives aux 3,5 millions de rfugis qui ont fui l ' Iraq au cours de ces 11 dernires annes .
On accorde un soutien insuffisant  ces rfugis .
Le programme " ptrole contre nourriture " ne leur est d ' aucun secours . Peu de mesures leur sont d ' une quelconque aide .
Nous demandons  l ' Union europenne et , en particulier ,  la Commission , d ' examiner et de revoir leurs programmes et de fournir une aide de qualit  ces rfugis , afin qu ' ils bnficient d ' une nouvelle formation et rintroduisent  l ' avenir la dmocratie en Iraq .
<P>
Par consquent , nous recommandons un programme de rhabilitation .
J ' ai ignor les commentaires et les amendements qui traitent de la guerre .
Cette Assemble n ' a aucune comptence en matire de guerre ou de soldats . Ds lors , nous recommandons de fournir un soutien en matire de formation et un soutien civil .
Nous devrions en appeler  chacun d ' entre nous  exercer la pression la plus forte possible sur le rgime iraquien , afin que celui-ci autorise l ' entre sur son territoire des personnes charges de l ' inspection des armes , et de leur accorder un accs libre  l ' ensemble du pays .
Nous apercevons l ' avenir de l ' Iraq et je demande  cette Assemble de soutenir le rapport .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="DE" NAME="Gomolka (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la position de l ' Union europenne vis--vis du gouvernement iraquien est hlas marque par l ' attitude de chantage des dirigeants de ce pays .
Saddam Hussein et ses serviteurs ont fait d ' une grande partie de leur propre peuple l ' otage de leur politique agressive .
Ce qui est perfide dans cette situation , c ' est l ' utilisation politique qui est faite d ' une dtresse humaine et conomique bien relle , qui est encore augmente artificiellement , et les plus faibles , dans cette socit , sont les plus durement touchs .
Cela ne doit pas nous conduire  confondre les effets et les causes .
<P>
La cause des souffrances de la grande majorit du peuple iraquien , ce ne sont pas les sanctions mais l ' agressivit , le raffinement et l ' incapacit d ' un rgime qui a provoqu ces sanctions .
Toute autre manire de voir , tout raccourci doivent tre combattus avec fermet .
Toute dclaration se limitant  tablir un lien direct entre les consquences de l ' embargo et ses effets sur la population tmoigne d ' une vue dangereusement courte , mme , et prcisment lorsqu ' elle part d ' un bon sentiment . Car elle a pour effet de dcharger les dirigeants iraquiens de leur responsabilit politique claire , et d ' attnuer celle-ci .
Parler de la ruine des infrastructures sociales et techniques , de la pnurie de nourriture et de mdicaments , en mettant entre parenthses , en omettant ou en passant sous silence la responsabilit du rgime , c ' est , au mieux , agir avec navet ou ngligence .
<P>
Le Conseil de scurit des Nations unies a montr la bonne voie lors de sa runion d ' hier . Il a en effet dcid  l ' unanimit de renforcer l ' embargo sur les armes , et de faciliter en mme temps l ' importation de marchandises civiles en Iraq .
Ce fait montre  nouveau qu ' entre le prsent rapport et les dcisions prises jusqu '  prsent par le Parlement europen , d ' une part , et les rsolutions du Conseil de scurit et de la commission des droits de l ' homme des Nations unies , d ' autre part , il existe de grands recoupements quant au contenu .
Ces recoupements devraient tre souligns , approfondis et dvelopps , et non affaiblis par des dclarations sur un chec prtendu de l ' embargo .
<P>
Le rapport de Mme la baronne Nicholson of Winterbourne reprend aussi , et approfondit , une proposition qui avait dj t prsente en novembre 2000 . Cette proposition concerne la mise en place d ' un tribunal charg de poursuivre les violations des droits de l ' homme par le rgime iraquien .
Je suis convaincu que ces procs sont dissuasifs - sinon pour tous les dictateurs , du moins pour beaucoup de leurs adjuvants zls - et peuvent contribuer  une dstabilisation du rgime .
Je soutiens par consquent aussi , et sans rserves , l ' exigence visant  la mise en place d ' une autorit d ' enqute charge de recueillir et d ' valuer les tmoignages et les documents , et de rassembler les preuves pouvant servir devant un tribunal .
<SPEAKER ID=313 NAME="De Keyser (PSE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , pour nous , le rapport Nicholson n ' est ni bon , ni mauvais , et on ne voudrait pas tomber ici dans le pige dichotomique de l ' axe du mal , mais il est clairement dangereux , car on ne peut ignorer son contexte .
Les tats-Unis prparent ouvertement une intervention militaire en Irak et cherchent dans l ' opposition en exil des successeurs  Saddam Hussein .
Il n ' est pas dans les habitudes , ni dans les missions de l ' Europe de renverser des rgimes et il est clair que nous ne voterons le rapport Nicholson que s ' il ne subsiste pas d ' ambiguts sur ce point .
Bien entendu , mon groupe condamne sans rserves les violations des droits humains que relate le rapport . Mais il s ' tonne que Mme Nicholson ait t si peu loquace sur le drame humanitaire qu ' a caus l ' embargo et sur le million et demi de morts qu ' il a entran .
Mon groupe pense aussi que l ' insistance mise dans ce rapport sur les exils irakiens ne doit pas faire oublier l ' existence d ' une socit civile interne qui subsiste , et avec dignit .
Je viens d ' Irak et je peux en tmoigner .
Ces dsquilibres du rapport , fort heureusement , peuvent tre corrigs par les amendements dposs .
Mais le plus important n ' est pas l , pour moi .
Le plus important , c ' est : quel rle veut jouer l ' Europe dans cette affaire ?
Un rle pacificateur , ouvrant la voie  un dialogue avec l ' Irak , ou un rle de dtonateur ?
Selon ce qui sera vot demain , l ' issue sera claire .
Nous , socialistes , demanderons donc que l ' ONU joue un rle primordial dans la recherche d ' une solution pacifique rgionale et que soit lev de toute urgence l ' embargo conomique .
La rsolution 1409 du Conseil de scurit des Nations unies vote hier reste trs restrictive , mme si elle assouplit les sanctions .
Nous demandons que l ' Irak ouvre sans restrictions sa porte aux missions d ' inspection des Nations unies , mais qu ' elles servent alors d ' exemple  Isral .
Nous demandons que l ' Europe s ' engage dans la reconstruction du pays pour autant que le gouvernement irakien mette en ? uvre des rformes dmocratiques .
N ' isolons pas , de grce , la socit irakienne .
Pour elle comme pour la rgion , les consquences d ' un conflit arm seraient incalculables .
Je suis personnellement choque par les propos d ' un diplomate britannique  l ' ONU , hier , propos qui sont rapports dans Le Monde dat de demain , et qui dit : " L ' Irak doit savoir que lorsque ces pourparlers avec l ' ONU prendront fin , les missiles vont tomber , que Bagdad accepte ou non le retour des inspecteurs ... "
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le rgime de Saddam Hussein est une dictature terrible .
Des annes durant , Saddam a entran son peuple dans des guerres , sacrifiant ainsi le bien-tre et le progrs socio-conomique .
Ne l ' oublions pas .
L ' invasion du Kowet et la guerre du Golfe qui lui a succd constituent un point critique .
Le rgime irakien a survcu  ces vnements en dpit de la souffrance de son peuple qui , outre ce rgime inhumain , a d subir galement les consquences des sanctions internationales .
Mais Saddam Hussein a su utiliser adroitement ces sanctions pour rehausser sa popularit .
Aux yeux de nombreux Arabes ordinaires , il est devenu le symbole de la rsistance arabe contre la suprmatie amricaine .
Nous ne pouvons oublier tout cela .
Nous souhaitons que soient conservs quatre axes dans l ' examen du rapport Nicholson .
<P>
Remise en cause des violations permanentes de la dmocratie et des droits de l ' homme par le rgime irakien .
<P>
Deuximement , critique des sanctions qui ne touchent pas le rgime mais le peuple irakien .
<P>
Troisimement , garantie aux minorits culturelles de la part de la communaut internationale .
<P>
Et quatrimement , la rsolution du conflit entre l ' Irak et la communaut internationale par des moyens non militaires , conformment aux rsolutions des Nations unies et du Conseil de scurit .
<P>
La guerre n ' est pas une solution dans ce dossier .
Une guerre menacerait de faire de nouvelles victimes civiles et les Kurdes s ' y opposent .
Les pays arabes craignent le soulvement populaire de leurs masses .
L ' Europe doit adopter une attitude qui lui est propre et ne pas se contenter de suivre la politique amricaine , qui comporte des risques considrables pour la stabilit du monde et ne suscite que haine et frustration .
<SPEAKER ID=315 NAME="Brie (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , j ' ai fait de ce rapport une autre lecture que notre collgue De Keyser , une lecture plus positive .
Je voudrais cependant vous adresser par avance une observation , Monsieur Gomolka : je crois que l ' on doit encore , pour bien dcrire les causes et les effets , aller un peu plus en profondeur .
En ma qualit de conseiller scientifique , j ' ai pu voir , lors de la confrence de dsarmement de Genve , en 1985 , les tats-Unis , les principales puissances d ' Europe occidentale et l ' Union sovitique garder le silence lorsque l ' utilisation d ' armes chimiques par l ' arme iraquienne contre l ' Iran a fait l ' objet d ' un expos .
C ' est bien sr avec une telle politique que l ' on fait les dictateurs , et qu ' on leur permet d ' accder aux armes de destruction massive .
<P>
Il est bien sr vident que ce rapport n ' est pas cohrent .
Il renferme des contradictions .
Mais je soulignerai trois lments : premirement , il critique sans dtours la politique irresponsable de Saddam Hussein vis--vis de son propre peuple et de la communaut internationale .
Il formule les exigences ncessaires .
Deuximement - et c ' est cela que j ' ai lu diffremment - il souligne la question  mes yeux dterminante d ' une solution au conflit , en ceci qu ' il souligne , je cite : " l ' importance d ' une solution politique multilatrale dans la rgion , sous l ' gide de l ' ONU , solution seule  mme de garantir la stabilit et la paix dans la rgion " .
Il ne faut pas qu ' il y ait de guerre .
Une telle guerre aurait dans cette rgion les consquences les plus dangereuses , y compris pour ce qui est de nos relations globales avec le monde arabo-musulman .
<P>
Troisimement : ce rapport exige que les sanctions conomiques et commerciales soient leves , au moins dans tous les cas o cela n ' a pas d ' implications militaires .
Celles-ci sont contre-productives , et catastrophiques pour la population civile iraquienne , avant tout pour les enfants .
C ' est pourquoi , Madame le Rapporteur , je tiens  vous remercier pour ce rapport , mme si cela peut sembler trange venant de cette partie du Parlement , mais je l ' ai lu comme un rapport crit dans la plus pure tradition du libralisme .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , l ' Irak dispose du potentiel ncessaire pour connatre richesse et prosprit .
C ' est ce que souligne d ' emble la baronne Nicholson dans son rapport fouill , attirant l ' attention avant tout sur les citoyens de ce pays .
Ce faisant , elle rejoint les positions du clbre spcialiste du monde arabe , le professeur Bernard Lewis .
Par sa propre exprience , Lewis fait l ' loge du niveau des tudiants irakiens .
<P>
Le rgime totalement inhumain de Saddam Hussein a cependant dtruit une large part des capacits irakiennes de dveloppement .
Dans le mme temps , l ' apptit de pouvoir et de vengeance insatiable de l ' autocrate irakien continue de constituer une menace srieuse , tant pour la rgion que pour l ' ensemble de l ' ordre international .
Sinon , comment expliquer ses programmes secrets d ' armes de destruction massive ?
Ou le soutien ouvert de Saddam pour les attaques suicides palestiniennes sur les citoyens israliens ?
Le rapport Nicholson met les points sur les i en ce qui concerne cette stratgie de dstabilisation .
<P>
Je souhaite donc vivement , Monsieur le Prsident , rejeter l ' amendement 6 de M. Sakellariou .
Tout d ' abord parce qu ' il est contraire  l ' esprit de collgialit de rduire le rapport Nicholson  la " seule opinion personnelle du rapporteur " .
Et , en outre , parce que ce qu ' il avance est tout  fait faux .
Ce rapport  t adopt par la grande majorit de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sans aucune voix contre .
<P>
Enfin , je me retrouve totalement dans la proposition de lancer des prparatifs en Europe pour la cration d ' un Tribunal international pour l ' Irak .
Un tel tribunal , s ' il veut fonctionner efficacement , suppose cependant la chute du rgime de terreur de Saddam Hussein ...
Le Conseil et la Commission , de concert avec le gouvernement Bush , souhaitent-ils rellement considrer cette ventualit ?
Il ne manque certainement pas d ' alternatives raisonnables , nationales ,  l ' entourage de Saddam .
<P>
Dans un tel cas de figure , les sanctions pourraient tre leves sans dlai . Les potentialits considrables du pays pourraient alors se redployer sans entraves .
Au bnfice des citoyens irakiens . Et au bnfice de la stabilit rgionale et mondiale .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger (NI).">
Monsieur le Prsident , il existe aujourd ' hui , sur l ' histoire de la guerre du Golfe et les vnements qui l ' ont prcde , des tmoignages bien documents et scientifiquement tays qui montrent qu ' une gigantesque campagne de dsinformation a prcd et accompagn cette guerre .
Il n ' est pas  exclure que diverses informations concernant l ' Iraq soient , aujourd ' hui encore , rpandues pour des motifs stratgiques .
Nous ne souponnerons pas Mme le rapporteur de partager ces intentions , et cela ne constitue d ' ailleurs pas une justification des actes de Saddam Hussein .
On ne doit cependant pas oublier que jusqu '  son entre dans Kowet City , Saddam Hussein avait t un bon ami de l ' Occident .
C ' est de paix que la population iraquienne a besoin aujourd ' hui , et les sanctions , comme le dclarait , mais rcemment seulement , un haut fonctionnaire de l ' ONU , entranent dans ce pays une sorte de gnocide .
Je me permets de mettre en doute que ce rapport puisse , sous sa forme actuelle , se montrer efficace  allger les souffrances de la population iraquienne .
Les amendements de MM . Wurtz et Sakellariou doivent tre expressment soutenus .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , d ' tranges coalitions se constituent parfois dans cette Assemble , mais pas seulement dans cette Assemble .
Bien entendu , il est difficile de juger de la situation en Iraq , et ce pour deux raisons .
Premirement , toute dictature est difficile  juger en raison de sa structure interne , et deuximement le comportement des tats-Unis doit absolument tre mentionn .
Cela ne fait aucun doute .
Les tats-Unis ont soutenu , et mme soutenu  bout de bras , dans le pass , ce mme M. Saddam Hussein qu ' ils combattent aujourd ' hui si violemment , mais le comportement des tats-Unis ne doit pas nous dissimuler le fait que nous sommes en prsence d ' un rgime que nous devrions condamner de toutes nos forces , ne serait-ce que parce qu ' il opprime sa propre population , et toutes les couches de celle-ci .
Je pense par exemple aux Kurdes .
Je reviens d ' un voyage en dlgation dans la partie kurde de la Turquie o il s ' agissait de dfendre les droits de la population kurde , mais nous devons veiller  ce que les Kurdes d ' Iraq ne soient pas massacrs .
C ' est toute la diffrence avec la Turquie , o ils ne sont peut-tre pas suffisamment reconnus , dans leur langue , par exemple , mais en Iraq ils pourraient tre extermins , et la mme chose est valable des chiites et d ' autres catgories de la population .
 cela vient bien sr s ' ajouter la menace pour les voisins , et pas seulement pour Isral , mais aussi pour les voisins arabes , comme le Kowet ou la Syrie .
Il s ' agit aprs tout de faits on ne peut plus clairs , que nous ne devons pas oublier .
<P>
Il convient cependant de modifier quelques lments .
En ce qui concerne les sanctions , Monsieur Gomolka , il y a en ralit deux choses : la nature des sanctions , qui est indiffrencie , et bien sr l ' utilisation abusive des sanctions par Saddam Hussein , qui utilise , de manire trs cible , pour lui-mme et sa nomenklatura , et non pour la population , les fonds qu ' il reoit , ce qui a pour consquence que la population subit encore plus de privations .
Nous devons toutefois ramener les sanctions aux lments vritablement ncessaires pour faire plier le rgime , et les sanctions inutiles , qui touchent davantage la population et lui nuisent , doivent tre leves .
<P>
Deuximement , nous devons soutenir tous les groupes ,  l ' intrieur du pays comme  l ' tranger , qui travaillent  un changement de rgime et  l ' avnement d ' une situation raisonnable .
Je compare parfois cela - mme si les deux situations ne sont pas entirement comparables -  la Yougoslavie , o nous avons galement tout mis en ? uvre pour nous dbarrasser de Milosevic , et o nous avons soutenu les organisations se trouvant  l ' intrieur mais aussi  l ' extrieur du pays , pour aboutir  un changement de rgime .
<P>
Le troisime point qui pour nous , sociaux-dmocrates , est trs important , c ' est que nous ne voulons pas d ' actions militaires unilatrales non couvertes par une dcision de l ' ONU , car nous ne voulons pas la guerre , nous voulons que les Nations unies , de mme qu ' elles s ' occupent des sanctions , s ' occupent de toutes les autres activits .
C ' est l notre principal souci .
Nous voulons rtablir les Nations unies dans leur droit , et nous voulons qu ' elles se proccupent d ' aboutir  un changement de rgime .
<P>
Je tiens  remercier Mme le rapporteur de nous avoir beaucoup rapprochs ces derniers jours , et je suppose , je suis mme fermement convaincu que nous pourrons approuver demain son rapport  une grande majorit , moyennant quelques amendements .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je suis all en Irak un bien trop grand nombre de fois pour avoir de quelconques illusions au sujet de ce pays .
C ' est un rgime dictatorial et de terreur qui rgne  Bagdad , il n ' y a l-dessus aucun doute .
Mais dans le mme temps , il est clair que les ractions et les sanctions du monde occidental ont t un chec total , et qu ' elles ont fait souffrir la population civile , au lieu de peser sur ce rgime dictatorial .
<P>
Il existe pourtant une lueur d ' espoir , avec les zones kurdes autonomes du Nord du pays .
Les Kurdes n ' ont aucune sympathie pour Saddam Hussein .
Ils souhaiteraient un nouveau rgime .
En revanche , ils dconseillent une intervention militaire car ils savent que ce seraient eux qui auraient  subir la vengeance de Saddam .
Il me semble que c ' est un argument que nous devons couter , et c ' est la raison pour laquelle le groupe des Verts refuse catgoriquement toute ide d ' attaque massive de la part des Amricains .
<P>
J ' estime , malheureusement , que le rapport de Mme Nicholson of Winterbourne est marqu par le mme type de raction errone  l ' encontre de la dictature de Saddam Hussein , qui a contribu  permettre que celui-ci puisse bientt fter le trente-cinquime anniversaire de son pouvoir despotique .
Cependant , il n ' y a pas lieu de prendre position , ni sur l ' expos de Mme Nicholson , si sur les considrants , mais sur la rsolution elle-mme .
Je pense qu ' une fois le rapport assorti des amendements proposs par les Verts , il doit pouvoir tre possible de voter en sa faveur . Ceci suppose bien entendu que l ' article 7 reste identique  ce qu ' il est dans le rapport , et non qu ' on le supprime , comme le suggrent certains amendements .
<SPEAKER ID=320 NAME="Souladakis (PSE).">
Monsieur le Prsident , dans les constats concernant le rgime de Saddam Hussein , nous sommes tous d ' accord .
Ce qui prte  discussion , ce sont les politiques suivies .
L ' Union europenne n ' est pas d ' accord avec la politique de " l ' axe du mal " .
Ni avec les politiques des crises matrises  chaud qui , en dernire analyse , sont contre ses intrts .
<P>
Toutefois , voyons , aprs onze ans d ' une politique dfinie , quels sont les rsultats .
Saddam Hussein et son rgime , inamovibles ; un peuple puis , des citoyens dont on vient d ' exposer avec beaucoup de brio  quels problmes ils sont confronts .
D ' un autre ct , nous avons des effets secondaires dont on ne parle pas ici .
Jamais on n ' a voqu le nombre de ceux qui tirent profit de l ' embargo grce  la contrebande , jamais on n ' a voqu les socits , et en particulier de nos pays , qui collaborent avec le rgime , se voyant confier  des conditions prfrentielles tous les ouvrages  raliser en Iraq .
De ce point de vue , en dehors des divers comits qui sont proposs , il serait bon qu ' il y en ait un qui examine qui est qui parmi ceux qui ont des changes conomiques et commerciaux avec l ' Iraq , pour que l ' on examine , de ce ct-l , s ' il convient d ' infliger ou non des sanctions et  quelles rgions .
<P>
Mais je voudrais signaler en outre qu ' il ne convient pas d ' exposer certaines choses comme imputables dans leur ensemble  Saddam Hussein .
Il n ' y pas lieu d ' attribuer tous les maux  un rgime donn .
Je ferai observer qu ' en l ' occurrence , le fameux problme des estuaires de l ' Euphrate et du Tigre , avec la question des marcages , n ' est pas le rsultat de la politique de Saddam Hussein mais des barrages Atatrk , ces dix-sept barrages qui sont dj en service aux sources de l ' Euphrate et du Tigre et sont en rapport avec le contrle stratgique des ressources en eau de la rgion .
C ' est une question dont nous ne dbattons pas et dans deux , trois ou cinq ans , ce sera la donne majeure de tensions politiques et de conflits arms .
C ' est cela le problme , et non pas quelques pitres amnagements dans les estuaires des deux fleuves .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Permettez-moi tout d ' abord de fliciter Mme Nicholson pour cette excellente vue d ' ensemble de la situation en Iraq , onze ans aprs la guerre du Golfe , ainsi que des consquences des actions internationales au cours des dix dernires annes .
Le moment est opportun de passer en revue les conditions dans lesquelles la population iraquienne vit ; la manire dont la dictature de Saddam Hussein opre , ainsi que la menace persistante qu ' il pose  son propre peuple ,  la rgion et au monde entier .
<P>
Je partage l ' ide principale du rapport dans une trs large mesure .
Notre objectif devrait tre de nous concentrer sur les actions internationales , y compris les sanctions , afin de maximiser leur impact sur Saddam Hussein et ses sbires , et de minimiser leurs rpercussions sur le peuple d ' Iraq .
Le rapport met en exergue de nombreux problmes graves en Iraq , y compris les reprsailles subies par les opposants politiques du rgime , la crise humanitaire , le refus systmatique de Saddam Hussein de respecter les obligations manant de l ' ONU relatives aux armes de destruction massive , ainsi que l ' influence dstabilisatrice que l ' Iraq exerce sur la rgion .
<P>
Une attention particulire est accorde aux droits de l ' homme en Iraq ,  juste titre .
Le rapport offre un tmoignage horrible des violations des droits de l ' homme .
Une perscution gnrale est exerce  l ' encontre de tout type d ' opposition politique au rgime , et  l ' encontre des habitants chiites des marcages de basse Msopotamie , des Kurdes et d ' autres minorits vivant dans les rgions du Nord .
<P>
Saddam Hussein a rig un double systme de pouvoir .
Paralllement  l ' arme rgulire et  l ' administration , il existe une sorte d ' " tat fantme " , soutenu par la famille et des forces militaires sous son contrle direct , qui exerce des pressions en abusant du pouvoir .
Cela cre un tat permanent de violence et d ' illgalit impunie .
<P>
Nous ne pouvons que reconnatre les maigres rsultats obtenus par les sanctions de l ' ONU ces 11 dernires annes .
Saddam Hussein est encore fermement install au pouvoir .
En effet , jamais il n ' a opprim le peuple iraquien de manire plus vicieuse .
Les inspections de l ' ONU ont t suspendues unilatralement par l ' Iraq , et il y a de bonnes raisons de supposer que le rgime a repris ses programmes de construction d ' armes chimiques et biologiques .
La situation conomique a empir et n ' est pas tant le fait de l ' embargo international que de l ' absence de coopration des autorits iraquiennes dans le cadre du programme " ptrole contre nourriture " .
<P>
On constate clairement  qui incombe la faute .
Saddam Hussein a fait preuve d ' un mpris indiffrent , non seulement vis--vis de ses obligations internationales , mais galement de son propre peuple .
La souffrance du peuple iraquien pourrait cesser demain si le gouvernement de Bagdad tait dispos  cooprer , de manire crdible et constructive , avec la communaut internationale , en octroyant un accs libre aux inspecteurs en charge de vrifier la mise en ? uvre des rsolutions de l ' ONU .
<P>
L ' Iraq doit galement honorer ses obligations internationales en matire de protection des droits de l ' homme .
Le rapport Nicholson propose l ' tablissement d ' un tribunal ad hoc pour l ' Iraq .
C ' est une ide que nous devons examiner minutieusement ,  la lumire des travaux en cours au sein d ' autres instances internationales pertinentes .
<P>
J ' espre que cette initiative prise par le Parlement europen contribuera  identifier les lments communs d ' une politique qui permettra  l ' Union europenne de jouer un rle plus actif en la matire .
<P>
J ' en viens aux recommandations spcifiques . L ' honorable parlementaire n ' est pas sans savoir quelles sont les limites de notre rle et de nos comptences au sein de la Commission , mais je peux admettre les arguments en vue de geler les actifs financiers du rgime iraquien et de leur en refuser l ' accs .
Il existe galement des arguments solides en faveur d ' une surveillance plus troite des droits de l ' homme , en rendant publiques davantage d ' informations , ainsi que des arguments en vue d ' exercer une pression accrue sur le rgime iraquien afin de protger , dans le cadre de l ' ONU , la population et les minorits vivant dans le pays .
<P>
En ce qui concerne le renforcement des mesures de dmocratisation en coopration avec la communaut des exils iraquiens , je dois dire que , dans les circonstances actuelles , je ne suis pas sr de la porte et de l ' impact que pourraient avoir de telles mesures .
<P>
La souffrance du peuple iraquien a mis en lumire la difficult de traiter avec un rgime aussi impitoyable que mprisant .
Je note et je salue le fait que le rapport nous invite  explorer toutes les voies en vue de prendre des initiatives en faveur de la population et des rfugis iraquiens , ainsi que de renforcer les activits actuelles menes dans le domaine de l ' assistance humanitaire .
Nous sommes prts  examiner des mesures supplmentaires afin d ' apaiser la souffrance de la population iraquienne .
De telles actions encourageraient galement l ' organisation de forces d ' opposition .
<P>
Depuis la guerre du Golfe en 1991 , la Commission europenne a t le plus important donateur d ' assistance humanitaire  l ' Iraq , avec plus de 270 millions d ' euros .
Ces trois dernires annes , nous avons fourni une assistance de prs de 10 millions d ' euros par ans .
Cette anne , nous fournirons quelque 13 millions d ' euros .
<P>
Toutefois , l ' impact de notre aide est rduit par les limitations imposes par le rgime de Saddam Hussein .
Nous devons mener des rflexions plus approfondies sur la manire dont nous pouvons aider la population en levant les restrictions ne concernant pas les produits militaires et  double usage , tout en garantissant que nous empchons le rgime d ' acqurir le potentiel de fabrication et d ' enrichissement d ' armes .
C ' est la raison pour laquelle nous saluons chaleureusement l ' accord obtenu hier au sein du Conseil de scurit des Nations unies sur une rsolution relative  un programme de sanctions " intelligentes " , recentrant les efforts actuels de la communaut internationale .
<P>
J ' admets qu ' il n ' y a aucune chance pour que des amliorations srieuses aient lieu sous le rgime actuel .
Un rgime diffrent - presque n ' importe quel autre rgime - conviendrait mieux  la population iraquienne .
Mais nous ne devons pas perdre de vue nos propres principes et valeurs fondamentaux dans notre qute mene afin d ' aider le peuple iraquien et d ' apporter la stabilit dans la rgion .
C ' est la raison pour laquelle je suis absolument convaincu que nous devons continuer  agir dans le cadre des Nations unies .
<SPEAKER ID=322 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=324 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0118 / 2002 ) de Mme Pack , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le rapport de la Commission au Conseil concernant les travaux du groupe de contact  haut niveau UE-Albanie , en vue de la prparation de la ngociation d ' un accord de stabilisation et d ' association avec l ' Albanie ( COM ( 2001 ) 300 - C5-0654 / 2001 - 2001 / 2277 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="DE" NAME="Pack (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous traitons aujourd ' hui un rapport qui a t adopt  l ' unanimit en commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense . Ce fait montre que nos collgues de cette commission ont estim que la ligne que j ' ai propose dans ce rapport tait la bonne .
Mais ces collgues avaient eu en janvier l ' occasion d ' couter eux-mmes en commission quelques collgues du parlement albanais .
Ils ont pu se faire une ide de la maturit de ce pays et ses acteurs politiques .
Je ne souhaite pas rpter ce que mes collgues ont dit pendant le dbat .
Mais je n ' ai malheureusement pas eu l ' impression que les remarques de mes collgues ainsi que mes propres remarques dans ce dbat auraient pu faire en sorte que tous les acteurs politiques de cette rgion remarquent enfin qu ' ils devaient faire de la politique pour le peuple albanais , aussi bien l ' opposition que le gouvernement !
<P>
C ' est pourquoi j ' estime que nous prsentons un rapport relativement svre , non parce que nous n ' aimerions pas le peuple albanais , mais parce que nous l ' aimons peut-tre un peu plus que bien des politiques qui , dans ce pays , ne se proccupent pas tant du bien des citoyens que de leurs poches et de leur situation . Si je dis cela ici , c ' est que je connais les gens de l-bas et que je connais aussi les hommes politiques .
C ' est pourquoi je pense que nous ne devrions pas nous taire , mais le dire : l ' anne dernire ont lieu des lections . Ces lections ont t truques .
Nous avons alors permis qu ' elles n ' aient pas lieu une nouvelle fois .
Mais nous avons ensuite demand qu ' au moins - parce que ces lections avaient t truques afin d ' obtenir une grosse majorit au parlement , pour lire  prsent , au mois de juin , le prsident - cette dernire lection ne soit pas organise . En lieu et place , les politiques devraient s ' unir et tenter de trouver une personnalit qui pourrait tre le prsident de tous les Albanais , au lieu de devenir prsident de l ' Albanie grce une majorit vole .
C ' est pourquoi je suis trs reconnaissante  mes collgues de m ' avoir suivie sur les points 4 et 5 , dans lesquels nous demandons qu ' avant le dbut des ngociations entre la Commission et les Albanais , tout ce que la commission d ' observateurs lectoraux de l ' OSCE / BIDDH avait dcid soit respect ,  savoir que cette commission dbute ses travaux au Parlement et veille  ce qu ' une nouvelle loi lectorale soit en outre mise en chantier , et  ce que ces messieurs veuillent bien rflchir  la personne qui pourrait diriger le pays comme prsident de telle manire que le pays se rassemble .
<P>
Il y en a aussi beaucoup qui disent que l ' ouverture de ngociations implique que tout cela puisse faire l ' objet d ' un bien meilleur contrle .
Cela , je ne le crois pas !
Nous sommes prsents l-bas plus que partout ailleurs .
L ' Albanie est le seul pays du monde pour lequel il existe un cercle d ' amis qui regroupe des tats , des organisations , qui se runissent plusieurs fois par an pour aider ce pays . Et qu ' est-ce qui en est sorti ?
Je sais que l ' Albanie a eu , en Europe , le pire des destins .
Nous le savons .
Hodja n ' tait pas Tito , il n ' tait pas non plus Honecker .
Hodja tait Hodja , et il tait pouvantable !
Mais cela fait quelque temps que l ' Albanie n ' a plus Hodja , et nous aurions donc pu nous attendre  ce que la situation s ' amliore un peu .
Or , un travail norme reste  accomplir .
Ce que l ' Albanie doit faire , elle ne le fera srement pas parce qu ' elle doit se rapprocher de l ' Europe .
L ' Albanie doit le faire parce qu ' elle veut devenir une dmocratie normale , parce qu ' elle veut ce qu ' il y a de mieux pour ses citoyens , et pour cela il lui faut une jurisprudence adquate , une pratique administrative et la possibilit , pour les gens , de rcuprer les biens dont ils ont t dpossds , et il faut pour cela une infrastructure normale .
Elle a besoin de tout cela , pour attirer galement les investisseurs .
Elle a aussi besoin de la confiance des investisseurs trangers et pour cela , elle a besoin d ' une bonne politique !
<P>
J ' estime que le Conseil serait bien inspir de nous demander conseil , car nous devons finalement approuver le trait .
Je pense que la Commission est en gros du mme avis que nous . Nous ne devrions pas commencer tant que les acteurs politiques albanais ne se seront pas montrs disposs  faire un pas en avant .
Alors , nous serons tout de suite prts  essayer d ' avoir avec eux des pourparlers qui permettront de rgler les problmes sur lesquels ils doivent actuellement travailler .
Je tiens  rappeler que nous sommes prsents l-bas assez souvent au cours de l ' anne , que nous faisons tout pour essayer de venir en aide  ce pays , et que ce que nous disons aujourd ' hui est vritablement une aide  ce peuple et n ' est pas dirig contre lui .
Je suis par consquent trs reconnaissante du fait que nous ayons vot  l ' unanimit au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
Je me rjouirais que cela se rpte demain !
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame Pack , mes chers collgues , je dois , je peux , j ' ai le droit de fliciter notre collgue Mme Pack pour son rapport , et de signifier ici l ' approbation de mon groupe politique .
Avec la prcision , mais aussi l ' acuit qui sont les siennes , elle a su voir juste .
Je connais l ' Albanie depuis de nombreuses annes dj . J ' y suis all pour la premire fois lorsqu ' elle se trouvait encore en plein bouleversement politique .
J ' aime ce pays , j ' apprcie un grand nombre de ses habitants et habitantes , un grand nombre de ses acteurs politiques , comme tous ceux d ' entre nous qui s ' occupent de ce pays , mais je ne peux pas , je ne veux pas accepter que les dirigeants politiques - il s ' agit surtout de deux personnes qui se trouvent au sommet , mais d ' autres personnes galement - ne soient pas capables de mettre de ct leurs querelles , leurs animosits , leurs rivalits , pour faire avancer les intrts du pays .
<P>
Je suis donc tout  fait de l ' avis de notre collgue Mme Pack , tel qu ' il s ' exprime dans le rapport ,  savoir que je pense que c ' est d ' abord cette volont essentielle qui doit tre l .
Je ne me soucie gure des dtails des rformes , qui , assurment , sont encore ncessaires dans les domaines de la justice , de la politique des mdias , de la politique de scurit , de la lutte contre la corruption .
Il y a l beaucoup  faire , mais ces choses n ' avanceront pas si les politiques ne se mettent pas d ' accord sur un minimum de consensus .
C ' est difficile , c ' est la bonne voie , mais nous venons tous de pays qui ont russi , notamment au lendemain de situations de crise - je pense par exemple  la priode de l ' aprs-guerre -  jeter des ponts l ' un vers l ' autre et  se rapprocher les uns des autres malgr la guerre civile ou en raison de celle-ci .
<P>
J ' ai t rapporteur pour l ' accord avec la Macdoine .
De fortes critiques se font entendre , qui disent : " vous avez approuv trop tt " .
Je ne le sais pas , peut-tre tait-ce une erreur de se battre pour cet accord comme nous l ' avons fait , peut-tre avons-nous eu raison .
Mais en Macdoine , il s ' agissait d ' une question bien spcifique , la question des rapports entre groupes ethniques .
Il y avait mme la volont de changer quelque chose . Trop peu , trop tard , comme si souvent dans la vie , surtout dans le domaine de la politique .
Mais dans le cas qui nous occupe , ce n ' est pas seulement une question unique , mais aussi la question fondamentale .
C ' est pourquoi je partage cet avis .
Tant que les principales forces politiques de ce pays ne se montreront pas prtes  placer ensemble au premier plan le destin du pays , je suis contre le lancement de ngociations en vue d ' un accord .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame Pack , chers collgues , les avis sur l ' Albanie ne peuvent qu ' tre communs  tout l ' Hmicycle .
Aprs s ' tre livre  des batailles sans exclusion de coups entre partis , entre rgions et entre clans , l ' Albanie semble maintenant se rendre compte qu ' elle ne peut pas vivre hors du contexte europen et que , pour entrer dans l ' Europe , elle doit en respecter les principes fondamentaux .
<P>
Les lections d ' il y a un an ont encore t disputes selon les pires mthodes traditionnelles du pass des Balkans ; dans quelques semaines se tiendra la nouvelle lection du prsident de la Rpublique , et les discussions que nous avons eues prcisment ici , au Parlement europen , ont donn l ' impression que , maintenant , l ' on se rend peut-tre compte que , sur la voie de la normalisation , il est ncessaire d ' avoir un candidat de prestige pour la prsidence , qui obtienne un large consensus au sein de la population .
Ce n ' est pas un hasard si , parmi les problmes qu ' il devra rsoudre , il trouvera la corruption gnralise , une administration de l ' tat largement insuffisante , la criminalit organise .
Il faut reconstituer l ' autorit judiciaire , trouver des cadres pour la nouvelle administration , et tout cela , en l ' absence de moyens financiers .
L ' Europe peut aider l ' Albanie en lanant des ngociations pour la conclusion d ' un accord d ' association et de stabilisation , si possible dj cette anne .
<P>
Il ne faut toutefois pas cacher le fait que , sur le fond , les Albanais seront contraints de se procurer seuls de l ' aide et que , sans le respect de l ' tat de droit , aucun dbut de ngociation ne pourra avoir la vie longue .
La premire preuve qui les attend est donc la tenue de ces lections prsidentielles .
Le comit bipartite  peine constitu devra entamer trs vite ses travaux et sera appel  examiner prcisment les irrgularits des lections lgislatives de l ' t 2001 .
Naturellement , ce comit devra faire son possible pour que ne se rptent pas les injustices qui ont laiss perplexes non seulement les citoyens mais aussi les observateurs trangers .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je voudrais ds l ' abord remercier l ' honorable parlementaire pour son excellent travail sur l ' Albanie .
Il faut dire que la Commission partage les points de vue qui y sont exprims dans une trs large mesure .
<P>
La gravit de la crise financire en 1997 a amen l ' tat albanais au bord de l ' effondrement .
Toutefois , l ' Albanie , en surmontant cette crise , est entre dans une priode de relative stabilit .
Cela lui a permis d ' entamer la mise en ? uvre de rformes et de s ' attaquer  un certain nombre de problmes .
Depuis 1998 , il y a eu l ' adoption d ' une constitution et d ' un cadre lgislatif relativement modernes , une amlioration globale dans les domaines de la stabilit macro-conomique et de la durabilit fiscale , la mise en ? uvre effective du processus de privatisation , un renforcement considrable de l ' administration des douanes et accises , ainsi que de relles amliorations dans le domaine de la scurit et de l ' ordre public .
L ' Albanie a galement contribu de manire positive  la fragile stabilit de la rgion .
La position qu ' elle a adopte en ce qui concerne , par exemple , le rcent conflit au sein de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , a t plutt utile .
<P>
Tout bien considr , ces progrs ont permis  la Commission de recommander , en juin 2001 , l ' ouverture des ngociations relatives  l ' accord de stabilisation et d ' association avec l ' Albanie ,  la condition que celle-ci poursuive des efforts constants de rforme , y compris le renforcement des normes dmocratiques et de la capacit administrative .
<P>
Hlas , depuis le mois de juin de l ' anne dernire , les choses ne se sont pas droules aussi bien que nous l ' aurions souhait .
Bien que les lections parlementaires de 2001 aient enregistr des progrs par rapport aux prcdentes lections , les observateurs internationaux ont identifi un certain nombre d ' irrgularits isoles mais graves .
En consquence de ces irrgularits , l ' opposition a dcid de boycotter le parlement .
Pendant plusieurs mois , cette dcision a entrav le bon fonctionnement des institutions dmocratiques de l ' Albanie .
Les conflits au sein du parti socialiste au pouvoir - trs prsent sur la scne politique albanaise depuis l ' automne dernier - ont finalement provoqu la chute du gouvernement Meta en fvrier .
Ces vnements n ' ont pas amlior les arguments de l ' Albanie en faveur de la ngociation prcoce d ' un accord .
<P>
Depuis plusieurs mois , l ' attention des responsables politiques albanais est dtourne de la tche essentielle qui les attend : celle qui consiste  s ' attaquer , rapidement et efficacement , aux nombreux manquements identifis dans le rapport de la Commission publi en 2001 .
Le processus de rforme a ralenti , l ' lan a perdu de sa vigueur , et l ' Albanie n ' est pas en position de se le permettre .
<P>
Le gouvernement Majko doit  prsent se reconcentrer trs rapidement sur les rformes ncessaires et acclrer leur mise en ? uvre , insuffler une nouvelle vigueur  l ' lan , et garantir un engagement  long terme en faveur des rformes .
C ' est la seule manire pour l ' Albanie de faire en sorte qu ' elle sera en mesure de mettre en ? uvre pleinement le futur accord de stabilisation et d ' association .
<P>
Le rapport examin par l ' Assembl souligne de manire utile les observations que la Commission a adresses aux Albanais .
Grce  nos messages conjoints , nous avons rcemment constat que les autorits albanaises ont tent  quelques reprises de revigorer le processus de rforme : des lois et ordonnances importantes sont en cours d ' adoption .
Des premiers pas en vue de la mise en ? uvre des recommandations du Bureau pour les institutions dmocratiques et les droits de l ' homme de l ' OSCE ont t raliss , et l ' environnement politique semble devenir un peu moins conflictuel .
Toutefois , ces mesures doivent tre consolides .
L ' Albanie doit dmontrer de manire non quivoque qu ' elle s ' est engage sur la voie de la rforme .
Les tats membres tiendront compte de ces considrations cruciales lorsqu ' il s ' agira de dcider quand et  quel rythme ces ngociations relatives  l ' accord de stabilisation et d ' association seront menes .
<P>
L ' Albanie doit garantir une stabilit politique  long terme , condition sine qua non pour relever les dfis difficiles  venir .
Dans ce contexte , les prochaines lections prsidentielles constituent un test crucial .
La Commission partage les recommandations du rapport selon lesquelles l ' lection d ' un nouveau prsident dans un climat consensuel reprsenterait , de loin , la meilleure manire de prserver la stabilit , et de continuer  la renforcer .
Comme je viens de l ' voquer , la Commission considre que la stabilit constitue une condition ncessaire  des rformes significatives .
C ' est la raison pour laquelle nous croyons que la manire dont seront menes ces lections , ainsi que l ' impact potentiel de leur rsultat sur la stabilit politique de l ' Albanie , devraient constituer des facteurs dont il faudra tenir compte lorsque la dcision sera prise d ' entamer des ngociations .
<P>
Le point de vue de la Commission concide avec le rapport Pack en ce qui concerne les thmes considrs comme importants pour la mise en ? uvre de l ' accord de stabilisation et d ' association .
Ceux-ci incluent : le renforcement de la capacit de l ' administration albanaise ; le systme judiciaire albanais devrait tre amlior substantiellement et dbarrass de toute corruption et interfrence politique ; la criminalit organise et les trafics de tous types devraient tre vigoureusement combattus ; les rformes dans le secteur de l ' nergie devraient tre mises en ? uvre rigoureusement afin d ' viter des rpercussions plus graves sur l ' conomie albanaise , etc .
Je suis sr que l ' Assemble aura remarqu que le rapport rcent de la Commission sur le processus de stabilisation et d ' association formule des remarques trs similaires .
<P>
Je veux faire une dernire remarque sur les propositions de directives de ngociation , qui , comme l ' Assemble le sait , sont en train d ' tre finalises par le Conseil .
Premirement , je partage pleinement le point de vue exprim dans le rapport selon lequel les directives de ngociation qui doivent tre donnes  la Commission doivent nous permettre de garantir que l ' Albanie sera en mesure de mettre en ? uvre tous les engagements qu ' elle pourrait contracter lors des ngociations .
Je peux assurer l ' Assemble que la Commission veut mener de srieuses ngociations , et n ' a pas l ' intention de les finaliser jusqu '  ce qu ' il soit avr que l ' Albanie peut effectivement honorer ses obligations au titre de l ' accord de stabilisation et d ' association .
En outre , je peux galement confirmer que les propositions de directives de ngociation abordent les divers thmes inscrits au paragraphe 10 de la rsolution du rapport - tels que le respect des droits de l ' homme et des minorits , l ' tat de droit , etc. et qu ' une attention adquate sera accorde  ces thmes lors des ngociations .
<P>
Un dernier point : ces ngociations , ces accords , ne constituent pas un truc politique , ni un symbole politique .
Ce sont des accords contractuels d ' une importance considrable et nous ne pouvons permettre qu ' ils soient orients par le lobbying politique .
Ils doivent tre dtermins par une action relle , une rforme relle , ainsi qu ' un engagement rel sur le terrain .
<SPEAKER ID=329 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=331 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0039 / 2002 ) de M. Rothley , au nom de la commission juridique et du march intrieur , contenant des recommandations  la Commission en vue de l ' laboration d ' une directive du Parlement europen et du Conseil relative  un systme de prix imposs pour les livres ( 2001 / 2061 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=332 NAME="Rothley (PSE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , la commission juridique et du march intrieur et - aprs approbation du Parlement - le Parlement dans son ensemble prsentent  la Commission une proposition complte de directive , une initiative lgislative en matire de prix imposs pour les livres dans l ' Union europenne .
Pourquoi cette initiative est-elle ncessaire ?
Au printemps 2000 , la Commission a dcid que le prix unique transfrontalier du livre entre l ' Allemagne et l ' Autriche n ' tait pas compatible avec le droit communautaire .
Nous avons accept cette dcision .
L ' Autriche a ragi , a vot une loi , l ' Allemagne a , dans un premier temps , dcid une convention contractuelle , mais en Rpublique fdrale d ' Allemagne aussi , une loi sur les prix imposs pour les livres doit tre vote avant l ' t .
<P>
Que recherchons-nous ?
Nous ne souhaitons pas imposer de prix unique du livre aux tats membres qui n ' en veulent pas .
Chaque tat membre doit pouvoir dcider s ' il accepte ou non ce systme .
C ' est trs important ! Mais les systmes nationaux de prix imposs pour les livres accepts par la Commission sont menacs de facto par l ' importation , l ' exportation et la rimportation de livres ainsi que par le commerce en ligne .
Ces mthodes offrent de nombreuses possibilits de contournement de la loi . C ' est pourquoi , dans le droit communautaire , des rgles en matire de concurrence , garantissant que les systmes nationaux autoriss de prix imposs pour les livres ne soient pas saps , sont ncessaires .
<P>
Les rglementations nationales sont galement menaces par les entreprises commerciales qui font aussi commerce des livres , et qui attaquent en permanence ces systmes nationaux devant les tribunaux , dans l ' espoir qu ' un jour ils finissent par tomber pour de bon .
Une directive est donc ncessaire  un cadre conomique et juridique stable pour les systmes nationaux , existants et  venir , de prix imposs pour les livres , sans que celle-ci renferme des obligations pour les pays qui ne veulent pas de ces systmes .
Du reste , c ' est exactement la voie que le commissaire Monti a recommande au cours des discussions que j ' ai eues  l ' poque avec lui .
C ' est lui qui tait alors comptent , et il a dclar : " si nous , la Commission , avons pris une dcision , alors nous devrions envisager une directive qui rendrait , pour ainsi dire , cette dcision oprationnelle  l ' avenir " .
<P>
Il en va du respect pour les tats membres qui ont choisi ces systmes .
Ils l ' ont fait pour des raisons de diversit culturelle .
Je ne citerai qu ' un seul exemple : il parat chaque anne , en Rpublique fdrale d ' Allemagne , davantage de titres qu ' aux tats-Unis . Personne ne pourra cependant nous faire croire qu ' en cas de suppression des systmes nationaux de prix imposs pour les livres , cette diversit culturelle pourrait tre prserve .
C ' est pourquoi la Commission doit en fait veiller  ce que nous crions ce cadre juridique et conomique , pour que les tats membres qui possdent ces systmes puissent galement les conserver de facto .
C ' est le but de cette proposition de directive .
Il ne s ' agit pas d ' imposer le prix unique du livre dans toute l ' Union europenne .
Ce n ' est pas du tout de cela qu ' il s ' agit , mais il importe que les directives existantes ne soient pas menaces .
<P>
J ' ai d ' ailleurs expos dans les dtails pourquoi ces systmes coexistants peuvent entraner des distorsions de concurrence , et pourquoi une base juridique est donc ncessaire pour les actions de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , certains membres du groupe PPE-DE soutiennent le rapport de M. Rothley et d ' autres non .
Je fais partie de ces derniers .
Je voudrais expliquer pourquoi .
<P>
Le raisonnement sous-tendant la proposition selon laquelle les gouvernements des tats membres seront en mesure d ' autoriser les maisons d ' ditions de maintenir lev , artificiellement , le prix de la " littrature " , par opposition - si je comprends bien - aux romans de hall de gare , me semble  la fois idiot et erron .
Dans mon propre pays , la suppression du systme de prix imposs pour la revente de livres a concid avec une augmentation du nombre de livres vendus et publis .
Il ne fait aucun doute que cela est d , en partie , aux dveloppements technologiques , mais soutenir que le fait de rendre la littrature plus onreuse que ncessaire est , d ' une certaine manire , dans l ' intrt du public , me laisse perplexe , au-del du point de rupture .
Je voudrais en donner un exemple .
<P>
L ' Assemble le sait peut-tre , le commissaire a rdig un certain nombre de livres .
Il en est un qui a attir mon attention , et j ' ai pens que je pourrais l ' acheter .
Le prix indiqu sur la couverture n ' tait pas si lev que cela , mais il paraissait un petit peu cher . Je me suis donc retenu et je ne l ' ai pas achet .
Puis , dans une librairie , j ' ai vu un exemplaire  prix rduit .
En moins de temps qu ' il ne faut pour le dire , j ' avais ouvert mon portefeuille , mis l ' argent sur le comptoir et obtenu un exemplaire du livre .
J ' ai bnfici de la sagesse du commissaire et celui-ci d ' une petite partie de mon argent , ce qui , autrement , n ' aurait pas pu avoir lieu .
<P>
Cela tant dit , je crois en la subsidiarit .
Il me semble que si les tats membres souhaitent introduire , sur leur territoire , un certain type de systme de prix , ce n ' est pas  moi de les en empcher .
Je le dis  une condition , et une condition importante : dans ce contexte , les rgles du march unique devraient s ' appliquer dans leur totalit .
Des livres publis ailleurs au sein de la Communaut , dans n ' importe quelle langue , devraient pouvoir tre imports et vendus conformment aux rgles en vigueur et au lieu de publication .
Ce sont exactement les mmes rgles qui s ' appliquent dans le cas de la diffusion par satellite , de manire essentiellement similaire .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je perois ce dbat de ce soir , non pas presque , mais exactement comme un cadeau d ' anniversaire .
Quand nous avons commenc en 1999  discuter de ce thme - le cas Autriche / Allemagne est bien connu - , je venais d ' arriver dans ce Parlement , et aujourd ' hui - trois heures avant mon anniversaire - nous progressons encore d ' un pas .
Je vous remercie beaucoup , par consquent , d ' organiser ce dbat aujourd ' hui !
Je remercie aussi notre collgue Inglewood , qui nous a tous donn raison en une seule phrase .
Il a dit qu ' il respectait la dcision des autres tats membres , et je le remercie de ce respect .
<P>
Le Royaume-Uni et l ' Europe continentale se distinguent sur beaucoup de points , et ce sont justement ces diffrences qui importent dans cette Europe unie !
Le respect que nous nous tmoignons mutuellement se manifeste  nouveau publiquement dans ce dbat .
J ' en remercie tout particulirement notre collgue Inglewood .
<P>
J ' adresse bien sr un remerciement particulier  notre collgue Rothley ainsi qu '  tous ceux qui ont particip  ces travaux .
La Commission , qui a sans cesse avanc l ' argument selon lequel cette Union tait avant tout une union conomique et montaire , a beaucoup chang au cours des 20 dernires annes .
Il est apparu , au cours des diffrents dbats , une grande sensibilit pour les aspects culturels - pas encore suffisante  mon avis - mais de grands pas ont quand mme t accomplis .
La Commission a pris au printemps 2000 , avec le Parlement europen , une sage dcision , et si la Commission a amorc une dmarche en prenant cette sage dcision , elle doit aussi faire le pas suivant et conclure cette dmarche .
Dans un monde numris , nous avons maintenant d ' autres exigences qu ' il y a 20 ans .
<P>
Je peux galement ajouter au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , et pas uniquement au nom de mon groupe politique , que nous soutenons globalement la proposition de notre collgue Rothley .
Les solutions en vigueur dont nous disposons actuellement comme systmes nationaux de prix imposs pour les livres ne doivent pas reprsenter une harmonisation pour toute l ' Union europenne , mais illustrer le respect que nous avons les uns pour les autres , et nous devons affronter le dfi du numrique que nous lance ce monde nouveau .
Merci beaucoup de m ' avoir accord votre attention !
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je voudrais souhaiter  l ' honorable parlementaire un bon anniversaire pour demain .
Je dois dire que je viens de fter mon anniversaire .
J ' ai pris la parole ce matin  9 heures , juste aprs mon anniversaire , et je suis ravi - six dbats plus tard - de presque fter celui de l ' honorable parlementaire .
Quoi qu ' il en soit , c ' est un plaisir d ' avoir entam les dlibrations aujourd ' hui et de les clore par ce dbat passionnant , dont l ' intrt s ' est grandement accru lorsque nous avons dcouvert que l ' honorable parlementaire a trouv un exemplaire d ' un de mes livres  prix rduit .
J ' espre que ce n ' tait pas un exemplaire ddicac , en plus d ' tre  prix rduit !
Mais je peux lui garantir qu ' il aurait pu obtenir de nombreux exemplaires bon march parmi ceux qui ont t contrefaits en Asie ces trois ou quatre dernires annes .
<P>
Permettez-moi d ' aborder ce thme trs srieux , dont je sais qu ' il a suscit de vives passions et a produit une quantit considrable d ' nergie intellectuelle au cours des annes : les systmes de prix imposs pour les livres au sein des tats membres , qui , comme l ' ont dit les honorables parlementaires , est d ' actualit depuis un certain temps .
<P>
La Commission partage l ' avis de la Cour de justice selon lequel les systmes de prix imposs pour les livres rellement nationaux ne sont pas contestables tant qu ' ils respectent les principes dfinis par la Cour et n ' ont pas un effet restrictif sur le commerce entre les tats membres .
<P>
La Commission maintient sa position , base sur la jurisprudence de la Cour , selon laquelle il n ' est pas ncessaire d ' harmoniser ces systmes .
Cette approche est cohrente avec les principes du march intrieur et les objectifs de la politique culturelle .
<P>
En outre , l ' Assemble n ' est pas sans savoir que la Commission a rcemment soumis une proposition de rglement relative  la promotion des ventes qui autorise explicitement les systmes nationaux de prix imposs pour les livres .
Dans le mme temps , elle dispose que les tats membres n ' imposent aucune limitation  la valeur de la promotion des ventes , sauf dans le cas de rductions de prix .
Cela peut rpondre , en particulier , aux inquitudes exprimes par l ' honorable parlementaire quant aux matires lies  la culture .
<P>
Je remarque que la rsolution de l ' honorable parlementaire vise  fournir une dfinition communautaire du " contournement " du systme national de prix imposs et que celle-ci peut tre tendue aux libraires dans d ' autres tats membres .
<P>
Cette dfinition reflte une acception trop large de la notion de contournement .
Elle pourrait porter prjudice au libre commerce intracommunautaire des livres , en particulier via internet .
Je note galement que la proposition de l ' honorable parlementaire n ' offre aucune garantie contre des effets nfastes qu ' elle pourrait avoir sur le commerce entre les tats membres .
<P>
Il se peut galement que la question de la base lgale soit souleve .
Les dispositions en matire de culture de l ' article 151 du Trait stipulent que la Communaut peut encourager la coopration dans ce domaine , mais pas lgifrer .
Les aspects d ' une telle proposition , relatifs  la subsidiarit , devraient par consquent tre tudis extrmement minutieusement .
<P>
L ' engagement de la Commission en faveur d ' une meilleure rglementation constitue une considration supplmentaire .
Toute proposition visant  modifier une situation juridique qui a fait l ' objet d ' un traitement par la Cour de justice doit dmontrer qu ' il existe des bnfices clairs .
Pour l ' heure , il n ' y a aucun lment indiquant qu ' il faut poursuivre la clarification de la jurisprudence de la Cour .
<P>
La Commission examinera la proposition de directive du Parlement  la lumire de la jurisprudence de la Cour et valuera , en consultation avec les tats membres , la ncessit d ' une initiative et la forme qu ' elle devrait prendre .
Toutefois ,  ce stade , nous disposons de peu , voire d ' aucun , lment tangible pour affirmer qu ' une mesure lgislative est ncessaire , voire approprie .
<P>
La Commission continuera  observer les marchs et  examiner les effets qu ' ils ont sur le contournement potentiel des systmes nationaux de prix imposs , en tenant compte de la diversit culturelle du march du livre et de l ' existence d ' une jurisprudence claire de la Cour de justice .
<P>
Avec trente secondes d ' avance : joyeux anniversaire !
<SPEAKER ID=336 NAME="Le Prsident.">
Et c ' est ce que nous vous souhaitons tous .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  24 heures )
<SPEAKER ID=337 NAME="Zrihen (PSE)">
Au-del de considrations philosophiques , le sixime programme-cadre de recherche donne  la communaut scientifique un signal clair sur les responsabilits que le Parlement Europen est capable de prendre .
<P>
En effet , que serait une socit o la science n ' aurait pas sa juste place , que serait un territoire o l ' tat de la connaissance et de la recherche serait en stagnation ?
Il est vident que les perspectives d ' arririsme et d ' obscurantisme sont ce que nous rejetons lorsque nous affirmons la volont europenne de crer un espace de recherche et d ' innovation .
<P>
Le sixime programme-cadre marque aussi l ' engagement clair et rsolu de l ' Europe d ' tre  la pointe des technologies , d ' tre novatrice , comptitive , dynamique , de construire notre futur .
J ' en veux pour preuve les nombreux apports spcifiques qu ' il contient sur la recherche humaine et socitale , les principes d ' intgration de l ' environnement , du dveloppement durable , la nouvelle mobilit , l ' galit des chances , la place des universits , de l ' enseignement suprieur et l ' ouverture au monde .
<P>
C ' est ainsi que je souhaite que l ' Europe se construise au quotidien et dans le rel .
<SPEAKER ID=338 NAME="Bonde, Krarup, Okking et Sandbk (EDD)">
Nous avons vot en faveur du rapport dans le but de trouver une solution au problme pour les habitants de Kaliningrad .
On ne soigne cependant pas la variole en raclant les pustules de la peau ; on va chez le mdecin .
Le vritable problme concerne la fermeture des frontires extrieures dans le cadre de la collaboration de Schengen .
Kaliningrad ne constitue qu ' un exemple concret des consquences qu ' aura le renforcement de la forteresse Europe pour les citoyens plus pauvres qui vivent  l ' extrieur de l ' UE .
L ' tablissement de la forteresse Europe constitue un nouveau rideau de fer rig en travers de l ' Europe .
La fermeture des frontires entre la Russie , la Pologne et la Lituanie est autant contre-nature pour les habitants de ces pays que ne le fut le mur de Berlin pour les Berlinois .
