<CHAPTER ID=3>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 16 avril 2002
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais saisir cette occasion pour souhaiter la bienvenue  une dlgation de parlementaires brsiliens , qui ont pris place dans la tribune officielle .
La dlgation est conduite par M. Foscarini et a visit le Parlement au cours de cette dernire semaine .
J ' espre que leur visite s ' est avre intressante et instructive .
Je vous souhaite la bienvenue .
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( Vifs applaudissements )
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J ' ai galement le grand plaisir d ' accueillir parmi nous un groupe d ' tudiants du collge Jean Zay de Lens , en France , ainsi que leurs enseignants et le maire de Lens , M. Guy Delcourt .
Ils ont cr dans leur cole un euro gant unique , qui , je pense , figure dans le Livre Guinness des Records et est expos au ministre des Finances franais .
Je veux les remercier de leurs efforts et dire une nouvelle fois qu ' ils sont les bienvenus au sein de cette Assemble aujourd ' hui
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
En ce qui concerne l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui , j ' informe l ' Assemble que M. Corts , secrtaire d ' tat pour la coopration internationale avec l ' Amrique latine , ne peut tre prsent avant 17h30 . Par consquent , les dclarations du Conseil et de la Commission sur le sommet UE / Amrique latine dbuteront aprs 17h30 .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le groupe socialiste avait demand d ' inscrire  l ' ordre du jour , en ce premier jour de sance plnire , une dclaration du Conseil et de la Commission sur la politique commune de la pche .
Elle avait d ' ailleurs demand que le Conseil et la Commission ne se contentent pas d ' une dclaration sur la politique commune de la pche mais accompagnent celle-ci d ' un expos sur les motivations des dcisions  la base de cette politique .
Nous avions fait cette demande car l ' impression s ' est fait jour , au sein de l ' opinion publique ( et d ' aucuns y ont pris une part active , ne serait-ce que le gouvernement espagnol et son ministre de l ' agriculture ) , que le gouvernement d ' un tat membre aurait exerc son influence ou exerc une pression sur un ou plusieurs membres de la Commission dans le cadre de l ' laboration de ces dcisions .
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Un tel comportement aurait une importance toute particulire sur le plan du droit europen . C ' est pourquoi il aurait t indiqu que le Conseil et la Commission fassent une dclaration quant au mode d ' laboration de ces dcisions .
Nous en sommes d ' autant plus convaincus qu ' il ressort des dpches d ' agences de presse de ce jour sur ce sujet que le membre concern de la Commission - la commissaire De Palacio , manifestement mise sous pression par son gouvernement - aurait vivement critiqu , dans un courrier rendu public , les dcisions prises par la Commission lors d ' une runion dcisive  laquelle ,  l ' vidence , elle n ' a pas pris part .
Cela signifie que l ' tat de fait que nous avions envisag il y a quelque temps se concrtise quelque peu et appelle ds lors un dbat au Parlement et , au moins , une dclaration du Conseil et de la Commission .
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Le Conseil est absent aujourd ' hui . Il pourrait toutefois faire une dclaration sur sa vision de l ' laboration de ces dcisions lors de la prochaine priode de session  Strasbourg .
Quoi qu ' il en soit , le reprsentant de la Commission pourrait accompagner la dclaration sur la politique commune de la pche qu ' il doit faire aujourd ' hui d ' une dclaration sur le mode d ' laboration de ces dcisions .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je n ' aurais pas pris la parole si notre collgue Schulz n ' avait pas mis de telles remarques .
Je ne veux pas juger du comportement du gouvernement voqu par M. Schulz , pas plus que de celui d ' un membre de la Commission .
Toutefois , Monsieur Schulz , vos remarques gagneraient en crdibilit si vous aviez galement critiqu l ' attitude du gouvernement fdral allemand qui , alors qu ' il devait recevoir un avertissement de la Commission , a fait pression sur le Conseil de ministres pour viter l ' envoi de ce courrier .
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Vous gagneriez en crdibilit si vous aviez galement lanc la discussion  propos d ' un membre de votre parti - qui fait partie de la Commission et dont je ne citerai pas le nom car je ne veux pas entamer un grand dbat sur ce sujet - lorsque celui-ci a viol les rgles de la Commission .
Je veux dire trs clairement que je n ' ai pas l ' intention de revenir sur le pass mais vous vous emparez de thmes d ' une faon slective et cela nuit  votre crdibilit . Cela n ' enlve rien  la pertinence ventuelle de votre critique quant  l ' attitude de l ' un ou l ' autre gouvernement ou commissaire .
Je voulais claircir ce point .
Nous tions d ' accord pour que le commissaire Fischler fasse une dclaration aujourd ' hui .
Le commissaire Fischler est le bienvenu .
Mais nous ne devrions pas exploiter cette dclaration  des fins partisanes .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il est parfois difficile d ' avoir les ides claires lorsque les reproches fusent de toutes parts , et je crois que nous en voyons les rsultats .
Il est clair que certaines allgations ont t formules quant aux activits de certains commissaires et d ' autres personnes dans un dossier relatif  la pche , mais la Confrence des prsidents s ' est penche sur la question .
La commission de la pche a t charge d ' examiner cela et de faire rapport  la Confrence des prsidents , et je crois comprendre que la commission du contrle budgtaire l ' examine galement .
Il est important que nous permettions aux processus de se drouler de manire approprie au sein du Parlement avant d ' aborder ces thmes en plnire .
<P>
Il importe galement que nous ne confondions pas la question relative  ces allgations avec la communication trs importante que la Commission a produite sur l ' avenir de la politique commune de la pche et sur la manire de protger les stocks de poissons pour les gnrations futures .
Ds lors , je vous demanderais , Monsieur le Prsident , de demander  M. Schulz , au nom du groupe socialiste , de renvoyer cette question  la Confrence des prsidents en temps opportun .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , deux choses .
Premirement , nous avions convenu , au sein de la Confrence des prsidents , de discuter des deux sujets .
Certes , nous voulions en discuter sparment mais on nous a dit que cela ne pouvait se faire qu ' en liaison avec la dclaration de la Commission .
Il faut tout de mme ,  un moment donn , se mettre d ' accord sur ce que l ' on veut .
Nous sommes prts  discuter de ce problme d ' une manire ou de l ' autre .
Mais nous refusons qu ' on nous dise ,  chaque fois que nous prenons une dcision , qu ' il faut plutt procder d ' une autre manire , puis d ' une autre encore .
<P>
Deuximement , quant  l ' intervention des gouvernements .
Je vais vous surprendre . Vous avez raison de critiquer le chancelier fdral et il a raison de critiquer le gouvernement ...
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( Interruption de M. Poettering : " Qu ' il critique les deux , alors !
" )
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...
C ' est ce que je dis .
Mais il y a quelque chose de tout  fait faux ! Les commissaires ne sont pas des reprsentants de leurs gouvernements ; ils dfendent les intrts de l ' Union europenne .
Les ministres , par contre , reprsentent les gouvernements . Nous devons bien le faire comprendre  l ' ensemble de nos gouvernements .
En tant que parlementaires , nous ne devons pas dfendre les intrts de nos partis ou de nos gouvernements mais bien dfendre , avec la Commission , les intrts de l ' Union europenne !
D ' accord ?
D ' accord !
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( Rires , applaudissements )
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , pourrais-je simplement rappeler  tous les dputs de cette Assemble la chose suivante : s ' il se peut que nous prouvions des difficults ou si nous dsapprouvons les procdures ou les interfrences inopportunes  l ' encontre de certains membres de la Commission ou de toute autre personne , le sujet le plus important dont nous discutons aujourd ' hui est le moyen de subsistance de centaines de milliers de personnes travaillant dans le secteur de la pche .
<P>
Ces personnes veulent garantir qu ' elles peuvent continuer  jouer leur rle de pcheurs ,  savoir nourrir tous les citoyens europens et  maintenir des communauts ctires et rurales fortes .
Ces chamailleries concernant les procdures , des questions d ' ordre individuel ou politique ne font pas honneur au Parlement .
Nous sommes censs reprsenter les intrts des citoyens au sein de l ' Union europenne , et pas uniquement des blocs qui tentent de marquer des points .
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coutons donc ce que le commissaire Fischler a  dire . Combattons ou soutenons sa politique .
Travaillons et discutons de thmes rels et non de thmes sotriques qui relvent du jeu politique .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comme M. Watson l ' a dit , nous avons men une enqute exhaustive sur le sujet au sein de la commission de la pche ,  la demande de la Confrence des prsidents .
Nous avons labor un rapport bas sur une audition trs franche de deux heures avec M. Fischler , qui a fourni des rponses trs directes  une pluie de questions .
Nous soumettrons ce rapport  la Confrence des prsidents aprs que la commission de la pche l ' a examin une nouvelle fois , afin de s ' assurer qu ' il reflte fidlement l ' audition qui a eu lieu la semaine dernire .
<P>
 prsent , le travail que nous allons effectuer au sein de la commission de la pche consistera , comme l ' a dit Brian Crowley ,  porter notre attention sur le train de mesures relatives  la rforme de la politique commune de la pche .
Agir autrement et placer des obstacles supplmentaires sur la voie de la remise en route de cette rforme revient simplement  jouer le jeu de ceux qui cherchaient  faire capoter le processus entier ds le dpart .
J ' espre que cette Assemble soutiendra la commission de la pche en examinant le train de mesures relatives  la rforme .
S ' il y a d ' autres questions  poser sur la gestion du personnel ou tout autre aspect de cette controverse , j ' en laisserais le soin  vos bons offices au sein de la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , si je demande la parole , c ' est simplement par rapport aux remarques formules par M. Cohn-Bendit selon lesquelles nous n ' avons pas  servir les intrts nationaux dans ce domaine .
En tant que Danoise , je tiens  dclarer que je partage entirement ses propos .
Il faudra toutefois vrifier si les choses se sont vritablement passes ainsi et si des intrts nationaux sont entrs en jeu .
Et je ne pense pas qu ' une simple dclaration suffise .
N ' importe qui peut dire n ' importe quoi .
Nous devons mener une vritable enqute , mais je ne suis pas d ' accord lorsque j ' entends que ce que nous devons sauvegarder , ce sont les intrts de l ' Union .
Ce sont les intrts de nos enfants ainsi que ceux de nos petits-enfants .
Les gnrations futures trouveront-elles encore du poisson dans les mers ?
Notre tche consiste  garantir qu ' il en restera bien .
Ce ne sont donc pas les intrts de l ' Union europenne que nous devons servir , mais les intrts des gnrations futures .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' accepte les raisons pour lesquelles la Confrence des prsidents a spar le dbat sur la substance des propositions pour lesquelles nous dsirons tous ardemment poursuivre nos travaux .
Toutefois , je crois galement que nous avons des choses  achever en ce qui concerne cette controverse qui a clat rcemment .
Comme d ' autres orateurs l ' ont dit , il y a des sujets plus importants qui mritent une enqute approfondie .
Par exemple , le fait qu ' il y a dix ans , la dernire fois qu ' on a procd  une rvision de la PCP , le directeur gnral de la pche de l ' poque ait quitt son poste dans des circonstances similaires  la suite d ' une controverse similaire constitue une remarquable concidence .
<P>
Ds lors , afin de chasser les nuages qui pourraient assombrir la Commission en la matire , je pense que des arguments plaident en faveur d ' un examen approfondi , outre l ' examen de la substance des propositions effectu par la commission de la pche .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je pense que nous examinons actuellement un processus dmocratique qui occulte vritablement des intrts que l ' on ne peut nier .
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La rforme propose par la Commission risquerait d ' entraner la perte de 28 000 emplois dans un secteur qui fait l ' objet d ' une discrimination vidente dans la mesure o l ' on autorise plus de captures dans les pays du nord que dans ceux du sud .
Nous sommes tous en faveur de la prservation des ressources , pourvu que tous les Europens soient gaux dans les mers communautaires , chose que refuse la Commission et bon nombre de ceux qui protestent contre les interventions , que je n ' approuve aucunement , du gouvernement espagnol .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , je vais moi aussi avancer une proposition de procdure et ne reviendrai pas sur les dclarations de M. Poettering .
C ' est bien entendu difficile : ceux qui me connaissent savent que je dois prendre normment sur moi .
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La campagne lectorale commence dans quelques semaines en Allemagne et M. Poettering a bien fait comprendre qu ' il tait dj en campagne .
C ' est pourquoi je ne reviendrai pas sur ses dclarations .
Mais qu ' il faille , dans ce Parlement , accompagner une demande d ' inscription d ' un point  l ' ordre du jour - demande formule par notre groupe et que j ' ai motive quant au fond - d ' une critique  son propre gouvernement pour tre crdible , c ' est vraiment le comble en terme d ' esprit partisan !
Je pense donc que c ' est vous qui n ' tes pas crdible .
Nous demandons un vote sur notre demande .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident.">
La Confrence des prsidents a discut de cette question lorsque nous avons fix l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui .
L ' ordre du jour d ' aujourd ' hui a fait l ' objet d ' un vote et a t adopt en sance plnire  Strasbourg .
Une fois que l ' ordre du jour a t adopt , sa modification est  ma discrtion .
<P>
Je prends note de la demande de M. Schulz du groupe socialiste .
Eu gard au travail effectu par nos collgues de la commission de la pche , je suggre que nous invitions le prsident de cette commission  prsenter un rapport  la Confrence des prsidents , et ,  la lumire de ce rapport , la Confrence devrait formuler une recommandation quant  toute extension de l ' ordre du jour , comme l ' a propos aujourd ' hui M. Schulz .
<P>
Je suggrerais que nous ne modifiions pas l ' ordre du jour aujourd ' hui .
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( L ' ordre des travaux est ainsi fix )
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Klass (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une dclaration sur une question de la plus grande actualit , poser une question sur la scurit et , dans le mme temps , mettre en garde tous ceux qui entrent et sortent de ce btiment .
Hier soir , vers 18 heures , j ' ai t attaque et vole , en compagnie de ma collaboratrice ,  l ' entre des visiteurs , par un groupe de quatre ou cinq jeunes gens , qui ont drob le sac de ma collaboratrice et l ' ont blesse  la main .
Nous tions dans la cour , dans la zone de scurit , dans la zone couverte par les camras de surveillance .
L ' agression a t parfaitement enregistre et je vous recommande de visionner ce film trs instructif .
J ' ai cri et appel  l ' aide avant de poursuivre les agresseurs dans le parc .
Ma collaboratrice n ' a reu l ' aide et le soutien du service de scurit qu ' aprs s ' tre releve et tre rentre dans le btiment .
J ' en dduis donc que notre scurit n ' est pas garantie  l ' entre de cet hmicycle .
<P>
Je pose la question de savoir pourquoi le service de scurit n ' est pas venu  notre aide .
Il aurait pu m ' entendre et il m ' a entendu .
Qu ' a entrepris le Parlement depuis le dernier incident de ce genre ?
J ' exige la mise en place d ' une zone de scurit ou d ' une zone de protection autour de cet hmicycle ainsi qu ' autour de l ' accs au btiment Eastman , que nous devons galement utiliser .
Il est inacceptable que des bandes de voleurs puissent commettre leurs mfaits en toute quitude dans les environs et que notre service de scurit se contente de contrler et d ' asticoter nos groupes de visiteurs , nos assistants et mme , parfois , les dputs eux-mmes .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident.">
Madame Klass , vous avez tout  fait raison .
Vous constaterez , en coutant la rponse , que vous bnficiez du soutien , et , j ' en suis sr , de la sympathie de tous dputs de cette Assemble .
Le sujet que vous voquez est trs grave .
Je le soumettrai au Bureau lors de sa runion d ' aujourd ' hui et je vous tiendrai informe des suites donnes .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les importantes dclarations de notre collgue Klass exigent d ' tre compltes .
L ' incident a en effet t intgralement enregistr .
Il est donc temps , Monsieur le Prsident , que vous preniez des mesures disciplinaires  l ' encontre des membres du service de scurit qui se trouvaient sur les lieux et ne sont pas intervenus .
Vous devriez en outre introduire auprs des services rpressifs comptents une plainte pour non-assistance  personne en danger .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il est judicieux que je fasse mes remarques aprs cet change , parce que , pour le moment , ce sont les machinations et intrigues autour de la politique de la pche qui provoquent un tat d ' excitation politique des plus intenses au sein du village bruxellois , plutt que son contenu , qui , bien sr , revt une grande importance .
Il est extrmement dommage que nous n ' affichions pas la flexibilit ncessaire pour inscrire  l ' ordre du jour un dbat sur la menace d ' une guerre nuclaire en Asie entre l ' Inde et le Pakistan .
Je voudrais protester contre notre nombrilisme et contre le fait que nous ignorions la menace la plus grave qui pse sur la scurit mondiale aujourd ' hui - une guerre au cours de laquelle des millions de personnes pourraient mourir .
<P>
Je me rjouis de ce que M. Solana , M. Patten et M. Straw se soient rendus dans la rgion . Je ne dis pas qu ' un dbat au sein du Parlement europen s ' avrerait dcisif , mais nous semblons ignorer le sujet .
Par consquent , le Parlement europen abandonne toute prtention visant  tablir une politique trangre et de scurit commune efficace au sein de l ' UE .
Lorsqu ' une telle menace pse sur le monde , je dois dire , pour tre honnte , que cela met en perspective tout ce que nous avons entendu lors de ce dernier quart d ' heure .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident.">
Je partage pleinement la remarque que vous avez faite sur la gravit du diffrend entre l ' Inde et le Pakistan en ce qui concerne le Cachemire .
<P>
Le commissaire Patten ne peut assister  la sance d ' aujourd ' hui , ni  celle de demain , mais il sera prsent au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense lundi prochain .
<P>
La prsidence espagnole a indiqu qu ' elle est prte  dbattre de ce sujet  Strasbourg .
Par consquent , bien que nous ne soyons pas en mesure de dbattre de ce sujet lors de cette priode de session , nous avons pris des mesures afin de garantir qu ' il sera bien inscrit  l ' ordre du jour pour les raisons que vous avez donnes .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le 10 avril , nous avons dbattu du rapport Gonzlez lvarez sur l ' alcool thylique d ' origine agricole .
J ' tais le rapporteur pour avis de la commission juridique et du march intrieur concernant ce rapport .
Celui-ci a t rejet le 10 avril en raison d ' un accord selon lequel il n ' existait pas de base juridique adquate pour la mesure telle qu ' elle existait .
<P>
Par mesure d ' urgence , l ' adoption de ce rapport a t expdie hier au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sous une nouvelle forme , sans rfrence  la commission juridique et du march intrieur .
Cette procdure est irrgulire et je demande que la commission juridique et du march intrieur soit charge , mme si cela doit tre fait rapidement , de vrifier qu ' une base juridique existe pour cette mesure sous sa nouvelle forme .
<P>
Bien que je sois trs sensible  la question relative  l ' article 63 du rglement , un grand nombre de thmes issus de la rforme de la politique commune de la pche soulvent des questions profondes d ' ordre juridique , et j ' espre que cela fera l ' objet de considrations minutieuses au sein de la commission juridique et du march intrieur , ainsi que de la commission de la pche .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie d ' avoir attir notre attention sur cette question .
Nous examinerons cette affaire avant Strasbourg .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la politique commune de la pche .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je suis heureux de pouvoir vous prsenter le contenu de la proposition de rforme que nous avons adopte , au sein de la Commission , afin de la soumettre au Conseil " pche " et au Parlement .
Je ne cde ni  l ' exagration , ni  la rhtorique facile en dclarant que nous ne pourrons offrir un avenir  nos pcheurs et aux ressources halieutiques sans une profonde rforme .
La politique de la pche en vigueur n ' est pas durable et est donc condamne  l ' chec .
Un nombre croissant de stocks est menac d ' effondrement .
La capacit de pche ne diminue pas - bien au contraire .
Les contrles et les sanctions ne sont pas quitables et donc injustes .
Un effort toujours plus grand mne  la capture d ' un nombre de plus en plus rduit de poissons .
Les perspectives conomiques des pcheurs s ' assombrissent et nombre d ' entre eux doivent cesser leurs activits en dpit de l ' augmentation des aides publiques .
<P>
On m ' a souvent demand comment on avait pu en arriver l .
Ma rponse est simple : parce que le systme est erron . Il ne s ' agit donc pas de procder  un traitement des symptmes mais bien  une modification du systme .
La future politique de la pche doit disposer d ' objectifs clairs .
La rforme doit amener une politique de la pche nouvelle qui garantisse un dveloppement durable sur le plan cologique , conomique , mais aussi social .
Nous avons besoin d ' une pche et d ' une aquaculture responsables , qui permette la survie d ' un cosystme marin sain .
Nous aspirons  l ' mergence d ' un secteur efficace et comptitif , qui profite galement aux consommateurs .
Toutefois , nous devons aussi garantir un cadre conomique quitable pour ceux qui dpendent particulirement de la pche .
<P>
Nous voudrions galement appliquer les principes de la nouvelle gouvernance  la nouvelle politique de la pche , et ce en garantissant l ' ouverture et la transparence des mesures proposes , en impliquant le secteur , en clarifiant les responsabilits , en laborant des procdures dcisionnelles plus rapides et en veillant  la cohrence du tout avec d ' autres politiques .
Le meilleur moyen d ' illustrer l ' tendue de la rforme est de comparer la politique en vigueur  la politique future .
Jusqu ' ici , le Conseil " pche " dcide des TAC et des quotas en dcembre de chaque anne et ,  chaque fois , les recommandations du monde scientifique sont dulcores par le biais de compromis .
S ' y ajoute le fait que ,  ce jour , le systme en place n ' oppose aucune barrire efficace aux captures illgales et aux captures excessives de juvniles .
Nous avons fond notre politique en matire de stocks et le contrle de celle-ci sur les quotas au lieu d ' tablir une relation claire et directe entre les stocks tels qu ' arrts sur le plan scientifique et l ' effort de pche , considrablement plus simple  surveiller .
<P>
Pour ce qui est de la flotte , nous avons men une politique dont les objectifs n ' ont entran aucune rduction sensible de la capacit et dont les mesures d ' aide au dchirage ont t totalement contrecarres par les mesures d ' aide  la construction de nouveaux navires . Et ce , au lieu d ' tablir un lien entre les stocks qui souffrent le plus de la pression exerce par la capacit de pche et la ncessaire rduction de celle-ci , afin de pouvoir accorder un niveau raisonnable d ' effort de pche aux diffrents pcheurs .
<P>
Ce faisant , nous avons contribu  la course effrne que se livrent des navires toujours plus efficaces pour pcher des poissons de plus en plus rares , course qui a eu pour consquence une dtrioration du produit conomique de l ' activit en dpit de l ' augmentation des prix du poisson et la perte de quelque 66 000 emplois entre 1991 et 1998 .
Nous avons encore renforc cette tendance en allouant au premier chef les ressources financires  l ' acquisition de nouveaux navires plus efficaces plutt qu '  des mesures qui auraient propos des alternatives aux personnes concernes .
Enfin , nous avons aliment , en tolrant la divergence extrme des contrles et des sanctions , un climat de mfiance tel que ,  l ' heure actuelle , chacun est convaincu qu ' il est moins bien trait que ses collgues de l ' tat voisin , au lieu d ' avoir veill  l ' mergence d ' un contexte quitable .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous voulons crer un systme nouveau , cohrent , qui atteigne autant que possible les objectifs fixs plutt que d ' agir comme une spirale nfaste .
Notre point de dpart sont les stocks marins qui , en rgle gnrale , font l ' objet d ' une exploitation commune .
Nous invitons la communaut scientifique  valuer leur tat et , le cas chant , nous laborerons des plans pluriannuels de repeuplement et de gestion .
Nous pourrons en dduire quel effort de pche peuvent supporter les stocks et quelles sont les mesures techniques  mettre en ? uvre .
En d ' autres termes , nous arrterons ,  l ' avenir , un nombre de plus en plus rduit de TAC et de quotas annuels et dterminerons plutt combien de navires peuvent pcher quels stocks dans une zone dtermine , avec quel engin de pche ils peuvent le faire et pendant combien de jours .
<P>
Ce systme est d ' ailleurs bien plus facile  contrler avec l ' aide du VMS et peut en outre tre adapt sur une base annuelle en fonction de l ' volution des stocks .
L o il y a surcapacit , les pcheurs qui ne peuvent plus utiliser leur navire devront se demander s ' il vaut mieux , soit , poursuivre leur activit , soit , quitter le secteur , faire procder au dchirage de leur navire et partir  la retraite , ou encore se recycler en vue d ' exercer une autre profession .
<P>
Mais nous devons cesser d ' inciter les pcheurs touchs  consentir de nouveaux investissements  l ' aide de primes sans que soit garanti un environnement conomique appropri .
Nous souhaitons plutt utiliser les fonds publics en vue d ' offrir des meilleures perspectives d ' avenir  ceux qui quittent le secteur et d ' amliorer , par la mme occasion , les chances des armateurs restants .
<P>
Pour financer ce concept , il faut tout d ' abord procder  la reprogrammation des programmes structurels existants dans le domaine de la pche .
Les tats membres ne peuvent se retrancher plus longtemps derrire l ' argument selon lequel il faudrait attendre 2006 .
La possibilit de reprogrammation est d ' ores et dj prvue aux termes des dispositions existantes .
Nous proposons d ' utiliser les fonds actuellement disponibles pour l ' exportation de navires et les socits mixtes en faveur du dchirage et de consacrer 450 millions euros  des mesures sociales plutt que de favoriser l ' acquisition de nouveaux navires et de maintenir , ce faisant , une concurrence artificielle .
Nous estimons qu ' il est indispensable ,  l ' avenir , de consacrer cet argent  des mesures sociales car nos premires estimations nous donnent  penser que la rduction de l ' effort de pche pourrait entraner la disparition de quelque 7 000 emplois par an . S ' y ajoutent d ' autres pertes d ' emplois qui surviennent d ' une manire ou d ' une autre chaque anne , en raison - par exemple - de l ' utilisation par le secteur de la pche de techniques de plus en plus modernes qui font une utilisation moins intensive de la main-d ' ?
uvre .
<P>
Quoi qu ' il en soit , nous devrions , si ncessaire , dgager des ressources financires supplmentaires pour le dchirage et les aides sociales .
Voil la diffrence essentielle .
Je vous ai dit qu ' au cours des dernires annes , l ' absence de rforme a entran une perte d ' emplois  hauteur de 8 000 postes par an .
Sur l ' ensemble de la dure de programmation du programme structurel en vigueur , quelque 100 millions EUR sont prvus en faveur de la protection sociale de ces emplois , alors que 800 millions sont consacrs  l ' acquisition de nouveaux navires .
Il serait vraiment bon que nous prtions davantage attention aux gens et que nous veillions  ce que ces moyens financiers supplmentaires profitent aux gens plutt qu ' aux navires .
<P>
Ces efforts amneront  une flotte plus rduite mais plus comptitive , dont l ' effort de pche sera davantage en phase avec les ressources disponibles .
Elle sera en outre plus saine sur le plan conomique et moins dpendante des aides .
Afin de renforcer l ' harmonisation du contrle de la pche , nous proposons la mise en place d ' une structure d ' inspection conjointe .
Les activits de contrle exerces au niveau national et communautaire devraient tre coordonnes et les ressources dgages  cette fin faire l ' objet d ' une utilisation commune .
En effet , les pcheurs ne pchent pas uniquement dans les limites territoriales de leur tat d ' origine . Ds lors , pourquoi les inspecteurs ne travailleraient-ils que dans leurs eaux territoriales ?
Les contrles seront donc excuts par des quipes d ' inspection composes d ' inspecteurs en provenance de plusieurs tats membres - que ces contrles soient effectus dans le golfe de Gascogne ou dans la Manche .
Cependant , l ' excution commune des contrles exige aussi l ' harmonisation des sanctions .
Les tats membres qui ne respecteront pas les rglementations communes doivent s ' attendre  une rduction de leurs quotas , de leur part de l ' effort de pche ou des fonds structurels destins  ce secteur .
<P>
J ' ai bien conscience que , dans une certaine mesure , le secteur considre avec dfiance les rflexions que je viens de vous exposer .
Nous ne pouvons le reprocher  personne , attendu que les personnes directement concernes par la politique de la pche ont t , jusqu '  prsent , largement exclues des dcisions prises .
Ici aussi , nous devons emprunter de nouvelles voies et faire de ce secteur notre premier et principal conseiller politique .
Pour ce faire , il faut toutefois que l ' ensemble de nos dcisions soient transparentes et comprhensibles , afin que les pcheurs n ' aient plus le sentiment qu ' il en va de la pche comme de la " ferme des animaux " , o tous sont gaux , mais certains plus que les autres .
<P>
Nous voulons aussi favoriser le dialogue au niveau international , notamment entre l ' Union europenne et les pays avec lesquels nous avons conclu des accords de pche .
Sur le plan mondial , notre stratgie de la pche comprend un plan d ' action pour l ' radication de la pche illgale , une meilleure valuation de la situation des stocks accessibles aux navires communautaires en dehors des eaux communautaires et un cadre intgr pour les partenariats dans le secteur de la pche .
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Je rsume : notre premier train de rforme reprend nos objectifs pour l ' avenir , les propositions de rforme en vue de la conservation des stocks , de l ' intgration de la dimension environnementale dans la politique de la pche , en matire de politique de la flotte , de contrle des activits de pche et de lutte contre la pche illgale .
Nous y ajouterons d ' autres propositions et rapports sur la conservation des stocks en mer Mditerrane , la pche en dehors des eaux communautaires , la surveillance de la pche , l ' aquaculture , l ' intgration d ' lments conomiques dans la politique de la pche et la restructuration de la flotte dans les rgions ctires .
Notre calendrier vise  l ' entre en vigueur de ces mesures au 1er janvier 2003 .
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Si nous avons le courage de prendre des dcisions responsables , nous pouvons esprer l ' instauration d ' une pche durable , l ' quilibre des cosystmes , une plus grande indpendance du secteur et une stabilisation conomique et sociale de nos rgions ctires . Je souhaiterais donc vous inviter  vous engager en faveur de la rforme de la politique de la pche .
Vous pouvez compter sur mon engagement en la matire .
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Permettez-moi encore de revenir trs brivement sur diffrentes informations parues aujourd ' hui dans les mdias , qui suggrent que la vice-prsidente Palacio Vallelersundi ne serait pas d ' accord avec la rforme de la politique de la pche .
D ' autres articles allant dans une direction similaire ont galement t publis .
Je trouve que c ' est regrettable .
Je veux dire trs clairement qu ' il est tout  fait normal qu ' un commissaire adresse un courrier  l ' un de ses collgues en prlude  une dcision mais le choix des termes figurant dans ce courrier est regrettable .
Et , s ' il est question de provocation , je veux faire une mise au point . Je pense que la seule provocation rsulterait de ce que nous ne soyons pas en mesure de procder  une rforme en profondeur du secteur de la pche .
Discutons donc du contenu de la rforme afin que ce secteur et les personnes qui y sont actives disposent d ' un avenir .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour sa prsentation .
Bien sr , la rforme radicale de la PCP faisait dfaut depuis longtemps et il convient de fliciter la Commission pour avoir labor un premier paquet dynamique de propositions , en particulier eu gard  l ' effort concert qui a t consenti afin de faire capoter les rformes , effort dont nous parlions au dbut de cette runion , et au vu de la controverse que cette maladroite tactique d ' harassement a provoque .
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Je me rjouis des propositions visant  rendre permanentes les zones de 6 et 12 milles , zones de conservation essentielles pour la pche .
Je suis ravi que le contrle de la gestion et de la conservation au sein de ces zones soit dlgu aux tats membres .
En effet , la dlgation de la gestion constitue le c ? ur de ces propositions de rforme de la PCP .
La cration de conseils consultatifs rgionaux comprenant des pcheurs , des scientifiques , des reprsentants du secteur aquacole , des personnes ? uvrant pour la protection de l ' environnement marin , et mme d ' un secteur de la pche de loisir , ainsi que les responsables politiques rgionaux reprsentent un progrs dans la participation des acteurs concerns .
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J ' applaudis le courage dont la Commission fait preuve lorsqu ' elle demande qu ' il soit mis un terme immdiat au spectacle trange constitu par la subvention  la modernisation et  la construction de nouveaux navires dans certains tats membres , alors que dans d ' autres , on subventionne le dchirage .
Nous savons tous qu ' il y a beaucoup trop de pcheurs capturant des poissons dont le nombre est trop peu lev .
Nous savons tous que la capacit de la flotte de l ' UE doit tre rduite .
Ds lors , nous devons insister sur le fait que toute aide publique doit tre transfre de la modernisation , la restructuration et la construction de nouveaux navires vers le dchirage .
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Toutefois , en ce qui concerne la rduction globale de la capacit de la flotte de l ' UE , les chiffres de la Commission suscitent de vives inquitudes .
D ' aprs mes calculs , effectus par pays , les tats membres du nord de l ' Union qui ont principalement pch en Mer du Nord , en Mer Baltique et dans l ' Atlantique subiront une rduction de leur tonnage brut de 21,3 % .
En revanche , les tats membres du sud , qui pchent en Mditerrane , dans l ' Adriatique et dans la Baie de Gascogne ne subiront qu ' une rduction de 9,2 % de leur tonnage brut .
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Si l ' on prend des exemples isols , le Royaume-Uni sera tenu de dmolir 23,1 % de leur tonnage brut , la Belgique 25,3 % , le Danemark 27,3 % et la Sude 49,7 % , un chiffre incroyable .
Par contre , l ' Espagne , qui possde la flotte la plus importante de l ' UE , et de loin , s ' en sort avec 9,4 % et l ' Italie , qui dtient la deuxime flotte la plus importante , ne subit qu ' une rduction de 7,3 % .
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On se demande si la Commission a cd  la pression exerce par l ' Espagne .
Nous examinerons minutieusement ces chiffres au sein de la commission .
Le Commissaire a dclar qu ' il convenait que nous n ' adoptions pas le principe selon lequel tous sont gaux , mais certains plus que d ' autres - il semble que ce soit exactement la voie que nous empruntions avec les rductions proposes .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , je vais commencer l o s ' est arrt le commissaire . Dans n ' importe quel pays de l ' Union , si , le jour mme o une dcision est prise , un ministre - en plus de ne pas aller au Conseil - rdige une lettre telle que celle qu ' a adresse la vice-prsidente de la Commission au commissaire , il s ' ensuivrait une crise du gouvernement et le Premier ministre ou le Prsident se verrait contraint de dmettre de ses fonctions l ' un des deux , voire les deux .
Ainsi le veulent les coutumes dmocratiques .
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Je profite de l ' occasion pour ajouter , Monsieur le Prsident , qu ' aprs avoir cout le prsident de la commission parlementaire de la pche , j ' ai d ' normes doutes quant  sa neutralit au moment d ' entreprendre une tude impartiale , aprs ce qu ' il a dit , parce que le prsident de la commission de la pche est tenu de reprsenter les intrts du Parlement , et non de faire ses propres calculs sur ce qui pourrait intresser l ' un ou l ' autre pays .
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Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de prciser que nous sommes confronts  un problme li  la rforme de la politique de la pche , mais nous avons galement un problme constitutionnel , comme nous pouvons le constater : au Conseil , un prsident du Conseil qui prtend donner des instructions  la Commission ;  la Commission , une division trs claire , publique et notoire , dont nous avons t informs par la presse .
Hier , la Commission a pris une dcision et ne s ' est pas prsente devant le Parlement ; elle a prfr tout raconter  la presse .
La seule manire pour nous de rester au courant est d ' acheter le journal .
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Monsieur le Prsident , je voudrais poser une seule question au commissaire , en partant du principe que le Parlement a une norme responsabilit pour essayer de dfendre les intrts de tous les Europens ,  commencer par les pcheurs .
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Nous pensons que ce rapport oublie de parler de cohsion conomique et sociale ; il oublie de parler du tissu social dans les rgions ctires , qui font galement partie de l ' Europe ; il oublie de parler du dveloppement durable ; il omet d ' inclure l ' aquiculture et de parler des consommateurs , qui , eux aussi , ont des droits . En outre , nous serons tous d ' accord sur le fait que , pour amliorer notre rgime , les mdecins nous recommandent de consommer plus de poisson .
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Aussi , Monsieur le Prsident , la seule question que je pose au commissaire est la suivante : pourquoi n ' applique-t-il pas  la rforme de la pche tous les principes qu ' il prtend dfendre dans le cadre de la rforme de la politique agricole commune ?
Si nous affirmons qu ' elle a un caractre multidimensionnel , qu ' il faut dfendre les citoyens , l ' environnement , la culture et tous les aspects qui entrent dans la configuration de la vie europenne , pourquoi dfend-il tout cela dans le cas de l ' agriculture et pas pour la pche ?
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le groupe ELDR se rjouit des propositions que la Commission a dposes .
Dans sa rsolution sur le Livre vert , le Parlement a demand que soit labore une politique qui atteigne un quilibre entre les ncessits de la durabilit environnementale et celles de la pche en tant que secteur socio-conomique .
En effet , l ' avenir mme de ce secteur dpend de l ' engagement que nous prenons aujourd ' hui afin de conserver les stocks .
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Nous sommes d ' accord pour dire qu ' il est urgent de rduire l ' effort de pche et que cela doit se faire par le biais d ' une rduction de la capacit .
Toutefois , cela doit se drouler d ' une manire quitable et d ' une faon qui reflte l ' tat rel des divers stocks .
Nous ne pouvons pas non plus nous attendre  ce que nous obtenions la durabilit uniquement par le biais du dchirage .
Nous avons besoin d ' une image claire des autres mesures planifies  cette fin , ainsi que de la manire dont elles se combineront pour engendrer ce rsultat .
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Il ne fait aucun doute que l ' approche  long terme promise , qui fixe des objectifs pluriannuels de capture , constituera une amlioration majeure et contribuera  rsoudre le problme des rejets .
Les propositions sont galement annonciatrices de bonnes nouvelles , pas seulement pour les juvniles , mais galement pour les autres espces vulnrables telles que les dauphins , les oiseaux marins et les requins .
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Nous saluons galement la volont de mieux mettre en ? uvre les rgles et les mesures prises en vue de lutter contre la pche illgale et garantir une pche durable au del des eaux territoriales de l ' UE .
Le maintien de la limite de 6  12 milles contribuera au dveloppement des mesures de conservation et jouera un rle important dans la protection de la pche ctire dont dpendent un grand nombre de nos communauts fragiles .
Le fait que le Commissaire confirme que le nouveau rglement relatif  ces limites sera dfinitivement sur pied au plus tard le 1er janvier 2003 nous soulagerait grandement .
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Nous croyons que l ' tablissement de panels consultatifs rgionaux contribuera grandement  la promotion de mesures de conservation responsables , bien que le rle de tels conseils ncessite une certaine clarification .
Nous comprenons que la suppression de l ' aide publique destine  la modernisation et au renouvellement des flottes ne sera pas accepte par tous , mais nous estimons que ce n ' est que logique dans les circonstances actuelles .
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Cependant , nous saluons une fois de plus l ' exception relative  la scurit ,  condition qu ' elle concerne en effet la scurit uniquement .
Nous sommes particulirement satisfaits de ce que l ' argent sera converti en un paquet social substantiel en vue d ' amliorer l ' impact des mesures sur les moyens de subsistance des personnes actuellement engages dans les activits de pche .
Le fait que les mesures de dclassement n ' apportent aucune aide aux quipages des navires de pche a toujours fait l ' objet de proccupations .
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Si nous russissons , nous assurerons la prennit des stocks de poissons , ainsi que des pcheurs qui les capturent .
Dans le cas contraire , il se peut que nous n ' obtenions ni l ' un ni l ' autre , et les gnrations futures pourraient prouver les pires difficults  nous le pardonner .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , ce train de mesures tant attendu contient de nombreux aspects  saluer .
L ' accent mis sur la conservation et la durabilit doit , bien sr , rsider au c ? ur de la PCP .
La gestion pluriannuelle et multispcifique est  saluer .
Les efforts consentis en vue d ' tablir l ' quit en matire de mise en ? uvre sont  saluer .
Les mesures de conservation techniques ainsi que leurs dveloppements sont  saluer .
Bien sr , il faut que la capacit des flottes corresponde davantage aux ressources disponibles .
Je suppose que le commissaire peut confirmer aujourd ' hui que les efforts rcents consentis dans certains domaines seront pris en considration  cet gard .
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Je me rjouis du fait que l ' on maintienne la limite de 6 et 12 milles , mais , au del des 12 milles , j ' prouve de vives inquitudes quant  la formulation du document concernant l ' accs aux eaux territoriales et aux ressources , ainsi qu '  la stabilit relative .
La Commission signifie-t-elle que l ' galit d ' accs entranera l ' galit d ' accs concernant les opportunits de pche dans nos eaux territoriales ?
Le document stipule-t-il que les cls de stabilit relative feront constamment l ' objet d ' une rvision ?
La Commission envisage-t-elle que les futurs tats membres obtiendront des quotas pour des zones dans lesquelles ils n ' en possdent aucun pour l ' instant - par exemple , en Mer du Nord ?
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La formulation du document dans ce chapitre particulier souligne l ' instabilit relative plutt que la stabilit voulue .
Il existe au moins une possibilit selon laquelle les intentions - par ailleurs excellentes - concernant les propositions relatives  la conservation dans ce document pourraient tre menaces .
Ds lors , j ' attends que soient mises des garanties majeures et claires dans ce domaine .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la Commission fait une proposition sur la politique commune de la pche et nous nous retrouvons une fois de plus dans une situation o l ' on coupe la tte pour soigner la migraine .
Il est indniable que certains lieux de pche connaissent une situation dlicate , mais il est tonnant de voir que la Commission ne trouve pas d ' autre solution que de dmanteler le secteur de la pche et les emplois qui lui sont associs .
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Il est tonnant de voir le peu d ' attention prte aux mesures techniques qui permettraient de rgnrer les stocks et d ' viter  la pche industrielle des mesures de rduction de sa flotte .
Il semblerait que la pche industrielle de grandes quantits de poissons , sans aucune distinction , pour alimenter les animaux n ' affecte pas les ressources marines , tandis que la pche ayant pour but de nourrir les hommes , en plus de gnrer des emplois et d ' offrir une plus grande valeur ajoute , appauvrit les pcheries .
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La Commission a tent de camoufler une proposition biaise et partiale sous un vernis cologiste .
Il est surprenant de voir que l ' on impose une plus grande rduction de la flotte aux pays qui ont rempli leurs obligations dans le cadre des POP sans imposer d ' obligations supplmentaires  ceux qui ne les ont pas respectes ou qui ont mme augment leur capacit de flotte - sans vouloir citer de noms . La proposition est partiale et discriminatoire .
Elle oublie qu ' il existe des actions structurelles programmes jusqu ' en 2006 .
Il est tonnant de voir que la Commission se permet de supprimer les aides  la modernisation de la flotte qui ont t accordes lors du Conseil de Berlin .
Le vritable problme se situe au niveau social .
La proposition de la Commission entranera la perte de trs nombreux emplois dans des zones qui dpendent de la pche , qui occupent une position priphrique et dont le niveau de chmage est lev .
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La Commission doit prendre conscience qu ' elle aurait d faire des propositions quilibres , que cette mesure fera difficilement avancer la politique de la pche , car elle pourra difficilement entrer en vigueur et , pendant ce temps , Monsieur le Commissaire , nous continuerons  perdre un temps prcieux que nous pourrions consacrer  la rsolution des problmes de la pche .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher (UEN).">
Monsieur le Prsident , j ' avais espr que le temps supplmentaire dont la Commission a fait usage afin de peaufiner les propositions aurait engendr des documents qui auraient pleinement reflt les inquitudes souleves au sein de cette Assemble lorsque nous avons adopt notre avis au dbut de cette anne .
J ' avais espr qu ' elles accorderaient une attention particulire aux rpercussions sociales et conomiques sur les rgions se trouvant  la priphrie de l ' Union .
Ces rgions dpendent fortement de la pche , tant donn qu ' en gnral il n ' existe pas de source alternative d ' emploi .
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J ' ai le regret de dire que j ' ai t du par ce que la Commission a produit aprs les longues dlibrations menes  de nombreux niveaux .
Au lieu de mesures minutieusement faonnes qui s ' attaqueraient aux vritables problmes touchant le secteur de la pche , la Commission a produit ce que l ' on peut seulement qualifier d ' instrument rudimentaire qui , s ' il est adopt , ne protgerait pas les stocks de poissons et ne s ' attaquerait pas au problme pos par l ' effort de pche .
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L ' Irlande satisfait pleinement aux engagements juridiques des programmes d ' orientation pluriannuels .
Notre flotte de pche respecte les TAC et les quotas relatifs  la taille de la flotte imposs sur le plan juridique .
Dans ce contexte , il est tout  fait inacceptable que la Commission dpose des propositions qui pnaliseraient tous les pays  cause du mauvais comportement d ' un petit nombre d ' entre eux .
Je n ' ai pas le temps d ' voquer les mauvais comportements de ces pays cupides ,  savoir d ' autres tats membres de l ' Union qui tentent d ' exploiter les ressources halieutiques des zones loignes de leurs eaux territoriales .
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Ces propositions mettent en exergue une rduction de la flotte de pche de 8,5 % .
Celles-ci sont quelque peu avares de faits .
La rduction de la flotte de pche se chiffre peut-tre  8,5 % , mais la capacit , elle , diminue au moins de 18 % .
Les propositions de la Commission , visant  interdire toute aide d ' tat pour la modernisation de la flotte , frisent l ' irresponsabilit .
L ' essence de la politique de renouvellement de la flotte est d ' amliorer la scurit ainsi que les conditions de vie  bord des navires , et non d ' accrotre la capacit ou l ' efficacit .
Si tel n ' est pas le cas , cela reviendrait  manquer  nos devoirs , et nous devons insister sur le droit des tats membres  poursuivre leur politique .
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Par consquent , je suis extrmement du que la Commission n ' ait pas rtabli la politique avant dcembre 2001 - c ' tait la clause de capacit de scurit .
Comment la Commission peut-elle prtendre dfendre un environnement de travail plus sr pour les pcheurs et les membres des quipages , alors que , dans le mme temps , elle pnalise les propritaires de navires qui veulent mettre en ? uvre des mesures visant  amliorer la scurit  bord des navires ?
En des termes plus simples , si vous voulez installer un dos de baleine sur un navire afin de protger l ' quipage et crer un environnement plus sr ,  prsent vous tes pnaliss .
La Commission doit en tenir compte et se doit d ' tre beaucoup plus raisonnable .
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En guise de conclusion , voil en quoi consistent les propositions de la Commission .
Heureusement , les chiens de garde du Conseil de ministres et du Parlement europen seront toujours l pour protger les stocks de poissons , et , ce qui est tout aussi important , pour protger les intrts des pcheurs issus de rgions , o comme je l ' ai dit en entamant mon intervention , il n ' existe pas de source alternative d ' emploi .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Farage (EDD).">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas une rforme , comme la Commission elle-mme le souligne .
Le rglement 3760 / 92 du Conseil tablit la base sur laquelle repose la PCP .
Bien sr , l ' galit d ' accs aux eaux territoriales communautaires , qui a fait l ' objet d ' une drogation jusqu ' au 1er janvier 2003 , rside au c ? ur de cette politique .
Ce n ' est qu '  cette date que la PCP entrera pleinement en vigueur .
Ds lors , ce  quoi nous assistons , c ' est la phase finale de la mise en ? uvre de la PCP .
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Aprs trente annes d ' immixtion de la part de la Commission et de querelles intestines au sein des tats membres , nous sommes confronts actuellement  un dsastre cologique de dimension mondiale et  une destruction presque totale de pans du secteur de la pche britannique .
En soi , cela constitue un tmoignage brutal de l ' chec lamentable des mesures qui ont t mises en ? uvre jusqu '  prsent .
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Toutefois , au lieu de nouvelles mesures visant  traiter ce dossier de manire globale , l ' on nous soumet  prsent une contradiction totale .
D ' une part , le Trait nous impose d ' accorder l ' galit d ' accs , ce qui signifie dans les faits que la flotte espagnole doit tre autorise  pntrer dans le reste des eaux territoriales britanniques et , d ' autre part , il y a la stabilit relative .
La stabilit relative est base sur des bilans , l ' galit d ' accs sur le tonnage des flottes .
En fait , ce sont deux concepts opposs .
Ils ne peuvent coexister .
Ce point crucial dmontre  lui seul que ces propositions constituent une drobade politique .
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Ds lors , il n ' est pas surprenant que la collgue de M. Fischler , Mme De Palacio , a exprim des rserves globales quant  tous les aspects de la rforme propose , et je partage ces rserves globales .
Rien de ce que le commissaire a propos ne s ' attaque  la carence fondamentale ,  savoir que cela reprsente une politique commune .
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Les seules politiques de la pche ayant port leurs fruits dans le monde sont celles gres exclusivement par les tats-nations souverains .
Par consquent , la seule option relle est d ' abolir la PCP .
La politique et la pche ne font pas bon mnage .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Holmes (NI).">
Monsieur le Prsident , la conscience que la Commission a acquise de frache date quant  sa responsabilit relative  la conservation  long terme des stocks de poissons est  saluer et  encourager .
Toutefois , en raison de l ' chec presque total des politiques prcdentes , je suis d ' avis qu ' il vaudrait mieux que le contrle des activits de pche , ainsi que le contrle de leurs anciennes eaux territoriales soit restitu aux gouvernements lus des tats membres .
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Ces propositions sont inquitables vis--vis des pcheurs du Royaume-Uni et consistent en une rduction du tonnage de 29 % , compare  une rduction de 20 % pour la France , 12 % pour l ' Espagne et 2 % pour la Grce .
Les stocks de poissons reprsentent une vritable ressource naturelle et devraient tre perptuellement renouvelables .
Pour ce qui est des chanes alimentaires terrestres , nous devons semer , lever , mais galement rcolter et traiter .
Par contre , nous ne faisons que capturer les poissons .
Nous devons viter de pcher de manire goste et de chasser les poissons jusqu '  extinction .
Les tats membres agiraient cyniquement s ' ils continuaient  diluer ces propositions .
Nous n ' avons pas seulement besoin d ' amis de la pche , mais galement - et c ' est plus important - d ' amis des poissons .
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Les pays europens disposent probablement de la dernire occasion de faire preuve d ' une dtermination relle afin de traiter ces chances de manire efficace .
Si ces propositions manquent d ' efficacit , pour ma part , je ferai campagne en faveur de la sortie complte du Royaume-Uni de la PCP .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Fischler , vous avez succomb au nationalisme anti-europen de certains tats dont l ' unique but est d ' obtenir le monopole de la pche pour eux ; ne rien partager , sous l ' excuse du fondamentalisme environnemental qui fait passer les poissons avant les tres humains .
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La conservation des ressources : d ' accord .
Nous en premier et pas vous . Pas vous parce que vous ne donnez pas la priorit , dans vos propositions ,  une rforme scientifique en profondeur , qui doit tre la base mme du systme , parce que vous la relguez au second plan , dans un deuxime paquet .
Grossire erreur .
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Vous autorisez , par ailleurs , le gaspillage scandaleux de plus d ' un million de tonnes de poissons que dtruit un tat membre chaque anne pour les convertir en aliments pour animaux sans vous demander dans quelle mesure cela affecte la chane alimentaire des espces .
Il ne s ' agit pas l de conservationnisme .
Vous nous promettez des tudes , mais cela fait vingt ans que la politique de la pche existe et vous continuez  nous promettre des tudes .
Ce n ' est pas normal .
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Il faut partager de manire scientifique toutes les ressources disponibles et actualiser le niveau de dpendance des rgions europennes , chose que vous n ' avez pas faite non plus .
Vous avez reconnu que les tudes taient incompltes .
On ne peut aborder une rforme d ' une telle ampleur avec des tudes incompltes sur la dpendance des rgions .
Les zones rserves de quelques tats seulement sont maintenues .
Des bateaux sont dmolis , comme si certains tats n ' avaient pas dj supprim cinquante pour cent de leur flotte alors que d ' autres l ' augmentaient .
Vous faites voler en clats la politique de cohsion sociale qui est prvue jusqu ' en 2006 , en empchant les agents conomiques de maintenir les activits prvues dans des rgions de l ' objectif 1 , qui ne vous demandent pas plus d ' argent , Monsieur Fischler , mais simplement de pouvoir continuer  pcher .
Ils veulent et peuvent continuer  pcher , car l ' Union europenne en a besoin .
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Au niveau de la politique extrieure , Monsieur Fischler , vous manquez  la promesse que vous avez faite devant ce Parlement de mettre les armateurs et les accords du nord et ceux du sud sur le mme pied dans la rforme . Vous ne respectez pas votre parole .
Vous ne le faites pas dans la proposition .
Vous limitez les accords commerciaux avec des tiers et interdisez les entreprises mixtes , ce qui a pour rsultat d ' affaiblir la position mondiale de la flotte europenne , d ' augmenter la vulnrabilit de notre industrie et d ' accrotre notre dpendance vis--vis des importations .
C ' est une erreur politique de premier ordre , historique dans le secteur de la pche , et si nous ne corrigeons pas cela en europanisant le secteur , vous serez responsable de la mort de tout un secteur conomique et social stratgique pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , la Commission prsente aujourd ' hui au Parlement un point qui revt une importance politique extraordinaire , exacerbe par l ' norme controverse qui rgne entre la Commission et le secteur de la pche .
De quoi se plaignent les pcheurs ? Du fait que la Commission n ' a pas inclus leur avis dans sa proposition de rforme , ni celui du Parlement , qui s ' est pourtant prononc  ce sujet en janvier de cette anne .
Qui plus est , cette proposition a t adopte hier par le Collge des commissaires  la majorit simple , alors que quatre commissaires taient absents et sans aucune garantie qu ' elle obtienne la majorit qualifie ncessaire au Conseil .
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La Commission agit en marge du secteur .
Un armateur franais me disait encore il y a moins de dix minutes que la Commission coute , mais n ' entend pas .
Toute rforme d ' une politique de base , comme celle de la pche , doit , pour pouvoir tre crdible , garantir la survie du secteur et l ' amlioration des conditions de vie et de travail des personnes concernes .
Avec ces propositions , la Commission est loin de rechercher un quilibre entre la prservation des ressources , l ' efficacit de la flotte et le maintien de l ' emploi et de l ' activit conomique dans les rgions de pche .
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Bien sr , la Commission reprend  son compte les proccupations bien intentionnes des groupes environnementaux , mais elle les fait passer avant celles du monde de la pche lui-mme et sacrifie sans aucune pudeur des principes fondamentaux de l ' Union europenne , tels que la cohsion conomique et sociale dans les zones fortement dpendantes de la pche , des zones qui sont prcisment reprises dans l ' objectif 1 .
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Les socialistes rclament une gestion durable des ressources , mais ils pensent que cela ne sera possible que si l ' on implique les pcheurs .
Avec ce plan , d ' ici dix ans , les stocks seront reconstitus et les Europens les regarderont derrire une vitrine , tandis qu ' ils mangeront tous du poisson import .
<P>
Les vingt-huit mille emplois dont vous avez dj annonc la perte ne reprsentent que la partie visible de l ' iceberg .
La pche gnre beaucoup plus d ' emplois , directs et induits , qui ne sont pas comptabiliss dans le document que nous prsente le commissaire .
Sa proposition dpasse le cadre de la pche .
Il s ' agit d ' une rforme destructrice ,  tendance nolibrale , qui ouvre la voie  une PCP qui ne sera pas communautaire parce qu ' elle tourne le dos  la solidarit europenne et creuse le foss nord / sud ; ni politique parce que la Commission renonce  exercer ses comptences ; et encore moins oriente vers la pche dans la mesure o elle condamne le secteur qu ' elle est cense protger et , plus particulirement , le secteur artisanal  disparatre purement et simplement .
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C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Commissaire , mon groupe travaillera au sein de ce Parlement et de la commission de la pche -  partir d ' aujourd ' hui mme , jour o nous avons pris connaissance des textes - main dans la main avec le secteur et avec les autres groupes reprsents dans ce Parlement , en prenant le temps d ' couter ceux qui s ' adressent  nous afin de travailler  une rforme qui soit progressive , consensuelle et qui reoive un soutien financier suffisant , car nous pensons que l ' on ne peut pas condamner  mort ,  la disparition , un secteur qui revt l ' importance transcendantale et stratgique qu ' a la pche dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je trouve les plans de rforme de bonne facture .
Ils se soucient comme il se doit du contrle et du maintien de la flotte .
Les rductions font mal mais ouvrent de nouvelles possibilits .
L ' utilisation des moyens de l ' UE doit s ' orienter vers des activits conomiquement viables .
Concernant le contrle et le maintien , je soutiens votre vision d ' un contrle international uniforme fond sur l ' galit de traitement .
<P>
Je voudrais faire quelques observations critiques .
Premirement , il est incomprhensible que la Commission dsire donner le droit aux tats membres de l ' UE de pcher sans restriction les espces " libres " en Mer du Nord .
C ' est chercher les problmes .
Il faudrait trouver un quilibre  cet gard .
Deuximement , vous dites que le pollueur paie en principe .
C ' est effectivement ce qui est crit dans le document et c ' est exact , cependant , nous devons tenir compte des faits et de la ralit .
Nous ne devons pas faire payer les pcheurs pour des phnomnes naturels .
Ensuite le programme pluriannuel : je trouve cela trs bien , pourvu que l ' on applique les leons apprises dans le pass , que l ' on ait recours  des valuations de qualit et que l ' on ne pche pas par excs de bureaucratie .
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Je dirais pour terminer , Monsieur le Prsident , que ces propositions visent  un quilibre entre le march et l ' environnement , c ' est ce que j ' appelle une vrai politique europenne .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , si les verts soutiennent pleinement les efforts consentis par la Commission en vue d ' tablir une politique de la pche durable au sein de l ' UE , nous rejetons toute tentative concernant de transfrer nos problmes vers les pays en dveloppement .
Depuis trop longtemps , l ' UE envoie ses navires de pche lointaine fouiller les mers au large de l ' Afrique et d ' autres rgions , dans lesquelles ils peuvent provoquer d ' immenses dgts aux stocks de poissons et aux communauts artisanales locales .
Nous devons faire le mnage chez nous sans pour autant exporter nos problmes vers ces pays dont la situation conomique est moins bonne que la ntre et qui ont un besoin dsespr d ' argent , d ' o qu ' il provienne .
<P>
Le commissaire Fischler a dclar que l ' UE doit ? uvrer en faveur de la pche durable partout o la flotte de l ' UE opre et nous ferons en sorte qu ' il respecte cet objectif .
En ce qui concerne la surcapacit de la flotte de l ' UE , je voudrais demander  la Commission quelle est son opinion sur l ' annonce faite hier par le gouvernement irlandais , annonce relative  un paquet " investissement " d ' une valeur de 56 millions d ' euros destins aux navires de l ' UE .
Cela contredit assez fortement ce que la Commission tente de faire .
Si le gouvernement irlandais est autoris  effectuer cet investissement , comment s ' arrangera-t-elle avec les autres tats membres qui pourraient suivre l ' exemple et faire exactement de mme ?
Cela va totalement  l ' encontre de ce que la Commission tente de raliser .
<P>
Pour conclure , un mot concernant la saga ayant trait au rle jou par l ' Espagne ces dernires semaines dans la rforme de la politique de la pche , un ministre espagnol ayant admis  la tlvision qu ' il avait dit  ses commissaires ce qu ' il fallait faire . Cela va tout  fait  l ' encontre des rgles de l ' UE .
Il convient de mener une enqute correcte et minutieuse sur cette saga , parce que - passez-moi l ' expression - pour autant que je sache , toute cette histoire se terminera en queue de poisson .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la proposition que le commissaire Franz Fischler vient de faire ici est une vritable dclaration de guerre au secteur de la pche , avec des aspects particulirement graves pour les pays qui possdent les flottes les plus faibles et les plus anciennes , comme le Portugal .
Sous prtexte de dfendre l ' environnement , la proposition prconise une importante rduction de l ' effort de pche , avec des mesures qui visent  rduire le volume des captures et  rcompenser la destruction d ' embarcations , sans tenir compte , comme il se doit , des spcificits et des ncessits de chaque pays .
Elle oublie par exemple que le Portugal est l ' tat membre qui a dj dpass de loin les objectifs en termes de rduction de l ' effort de pche , qui dispose d ' une flotte vieillissante - environ 40 % des navires a plus de 25 ans - et qui enregistre les revenus moyens les plus bas de l ' Union europenne .
<P>
Cependant , la Commission promet de nouvelles aides  la destruction des embarcations ( 287 au Portugal ) , c ' est--dire une rduction d ' environ 12 mille tonnes de jauge brute , alors que , dans le cas du Portugal , il faudrait augmenter l ' aide  la modernisation de la flotte afin d ' approvisionner la population qui consomme le plus de poisson per capita de l ' Union europenne , ce qui fait aussi du Portugal un march apptissant pour les intrts des multinationales .
Mais l ' intrt de la population n ' est pas l , ni celui de ceux qui travaillent dans le secteur stratgique de la pche , aujourd ' hui si durement menac .
C ' est pourquoi nous rejetons la proposition et nous proposons une rvision globale de son contenu .
<SPEAKER ID=45 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le plan d ' euthanasie de la pche artisanale europenne que vient de nous prsenter tranquillement le commissaire Fischler doit tre rejet en bloc dans sa philosophie gnrale comme dans son dispositif technique .
Ce plan est d ' abord caractristique d ' une mthode supranationale dtestable , celle de la dsinvolture et de l ' arrogance technocratiques capables , aprs une large consultation pour la galerie des professionnels , de dcrter la condamnation pure et simple d ' une filire  partir d ' une gnralisation abusive d ' expertises techniques fragmentaires et contestes , partielles et partiales , souvent fausses - je vous renvoie  l ' anchois et au lieu noir de l ' Atlantique .
<P>
Ce plan est absurde et contradictoire , puisque , prtendant prserver le poisson , il condamne en fait la pche la plus encadre et la plus soucieuse de prserver la prennit de la ressource au profit des flottes tierces , les moins respectueuses en matire de conservation , appeles demain , si on suit M. Fischler ,  approvisionner quasiment seules un march europen du poisson en pleine expansion .
Ce plan est dangereux parce qu ' il est impraticable .
Il repose en effet sur une notion centrale , le taux d ' effort de pche , qui ne peut tre mesur par aucun indicateur sr , par aucun instrument statistique fiable - et vous le savez , Monsieur le Commissaire .
Ce plan reflte enfin les contradictions croissantes que connat l ' Union et le danger que prsente pour les atouts europens l ' adoption de solutions uniformes .
Au nom de quoi les tats membres qui ont sacrifi leur pche artisanale au profit d ' une pche industrielle empcheraient-ils ceux qui souhaitent garder comme lment fondamental d ' identit et d ' amnagement du territoire une pche artisanale vivante de le faire ?
<P>
Une mobilisation gnrale des forces vives de nos tats membres s ' impose donc , un vritable sursaut des amis de la pche , pour que le Conseil condamne sans quivoque , le 11 juin prochain , la vieille nouvelle PCP propose par M. Fischler et exige qu ' un plan ambitieux lui soit substitu .
Ce plan doit prendre l ' exact contre-pied des prsupposs de la Commission que sont le catastrophisme sans bases srieuses concernant la ressource et le refus de prendre en considration les facteurs autres que la pche pesant sur la ressource .
Prenant acte de la carence de nos connaissances en matire de ressources , d ' ailleurs avoue dans le Livre vert de la Commission , ce plan volontaire doit prvoir le dveloppement substantiel d ' une recherche non infode  la Commission et une association troite des professionnels aux scientifiques .
On pourra ainsi affiner le systme des quotas et rendre inutile la destruction de nouveaux bateaux .
Ce plan doit aussi prvoir l ' indispensable volet de modernisation de la flotte que les fonds propres des pcheurs ne leur permettent pas d ' assumer seuls .
L ' aide publique est donc ncessaire et lgitime si nous voulons viter de voir se multiplier les naufrages dus au vieillissement de notre flotte .
Ce plan , Monsieur le Prsident , doit enfin , comme en agriculture , comporter un volet " installation des jeunes " et un volet " traabilit " du pcheur au consommateur .
Ainsi seulement pourra tre prserv le modle artisanal de pche auquel de nombreux tats membres sont attachs .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis agrablement surprise que vous , Monsieur Galeote , manifestiez aujourd ' hui l ' intention de vous exprimer , en tant que chef de dlgation ,  propos de la pche .
Vous disposez mme de trois minutes pour ce faire . Un temps suffisant pour parvenir  l ' quilibre , me semble-t-il .
J ' attends ce soutien officiel - et j ' espre , Monsieur Galeote , que vous soutenez tout de mme cette rforme - de tous nos collgues .
Hlas , le bateau de la pche semble perdre le cap . Le ciel est trs sombre - et pas seulement au sein de la commission de la pche .
C ' est dommage .  l ' avenir , j ' invite chaque collgue  dclarer en quelle qualit il s ' exprime devant cette Assemble .
<P>
Je me tourne vers vous , Monsieur Fischler : en dehors de vous , qui sera notre interlocuteur futur au sein de votre direction gnrale , aprs le discrdit - que je n ' hsite pas  qualifier de politique - de votre principal collaborateur ?
Comment , en outre , faire accepter cette rotation vers un poste de conseiller sans que soit dsign un successeur ?
Au bout du compte , qui nous prsentera les donnes et les lments dont nous avons besoin pour pouvoir appuyer cette rforme ?
Je vous prie de nous faire galement parvenir vos calculs et la mthode qui a prsid  leur laboration .
Les attaques formules exigent ces rponses .
<P>
 cet gard , puis-je vous demander , Monsieur Crespo - si seulement il tait encore prsent - , ou puis-je me tourner vers vous , Monsieur Nogueira , pour savoir ce que vous entendez par ce conflit Nord-Sud que vous n ' avez de cesse d ' voquer ?
Sommes-nous donc vraiment en guerre , Madame Figueiredo ?
Pourquoi donc nos amis espagnols se sont-ils tant rjouis , en commission de la pche , de la cration de ce mouvement Amigos de la Pesca ?
Ce groupe est-il facteur d ' intgration ou de division ?
Pourquoi les autres nations actives dans le secteur n ' y participent-elles pas ?
Ne sont-elles pas les bienvenues ?
O est la Communaut ?
<P>
Je me trouvais hier encore  Vigo , en Espagne .
Certains m ' ont dit que j ' tais une femme bien courageuse .
Mais les avis divergent considrablement  ce propos .
Les signaux d ' alarme pointent dans diffrentes directions .
J ' espre que tous ceux qui , dans cette enceinte , s ' exprimeront aujourd ' hui et demain  propos de la pche sont capables d ' intgration .
Somme toute , nous aspirions tous  une rforme parce que nous avons pill les ocans .
Il nous faut  prsent en assumer les consquences - ensemble .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais saluer le train de mesures de la Commission relatif aux rformes touchant la politique commune de la pche .
Je me rjouis galement de constater que les objectifs originaux de la rforme ont subi peu de modifications .
<P>
L ' actuelle politique commune de la pche a manqu ses objectifs .
Elle ne permet pas  de nombreux pcheurs de vivre une vie dcente , et , dans le mme temps , elle ne contribue pas  la conservation des stocks de poissons pour les gnrations prsentes et  venir .
Nous devons faire des choix douloureux .
Nous devons effectuer des rductions dans le cadre de la nouvelle PCP ; toutefois , l ' UE ne devrait pas procder  des rductions globales , mais tenir compte des diverses tailles des flottes nationales de l ' UE .
<P>
Par exemple , la flotte cossaise a dj t rduite ces dernires annes pour atteindre une taille plus durable .
Il convient de mettre un terme aux subventions accordes  la construction de navires et utiliser cet argent afin d ' aider les pcheurs qui abandonnent le secteur pour un nouvel emploi .
Nous devons faire en sorte de conserver la limite des 6 et 12 milles telle que la Commission l ' a propose - la plupart des tats membres sont d ' accord pour dire qu ' elle constitue une protection pour les rgions ctires dpendant particulirement de la pche - et d ' impliquer de manire plus troite le secteur de la pche par le biais des nouveaux conseils consultatifs rgionaux dans le dveloppement et la mise en ? uvre des mesures de gestion concernant la pche .
Nous devons srieusement examiner le problme des rejets et nous devons amliorer les inspections , ainsi que les normes de mise en ? uvre au sein de la Communaut et leur harmonisation .
<P>
Pour conclure , il nous faut un meilleur accord relatif  la pche dans les eaux territoriales des pays en dveloppement , bas sur des informations scientifiques solides afin d ' viter la surexploitation des stocks .
J ' attends avec impatience les six prochains mois .
Plus tt nous parviendrons  une conclusion , mieux cela vaudra .
Le temps nous est compt , mais si nous faisons preuve de volont , je suis sre que la PCP sera digne de ce sicle .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Franz Fischler , j ' espre que votre proposition de rforme de la PCP sera rejete par les tats membres et par ce Parlement .
J ' espre mme que vous allez dmissionner parce que vous avez travaill pour les pays du nord , qui se considrent comme les matres des mers communautaires , et vous avez agi contre les pays du sud , tel que la Galice et d ' autres , toujours considrs comme des intrus dans leur propre maison europenne .
<P>
Il faut rejeter votre proposition parce qu ' elle correspond  un despotisme non clair , parce qu ' elle ne repose pas sur des tudes scientifiques srieuses concernant la conservation des ressources , parce qu ' elle consacre un principe discriminatoire de stabilit relative , contraire aux Traits , qui accorde  des tats comme le Danemark 16 % des captures normales de la Communaut , alors que l ' Espagne n ' en reoit que 6 % .
Dans aucun autre secteur conomique on oserait proposer ce que vous prtendez faire avec la pche .
<P>
Monsieur le Commissaire Franz Fischler , laissez votre place  un autre commissaire moins sectaire , plus ouvert et sensible aux ncessits du secteur de la pche , qui prsente des mesures compatibles avec un vritable dveloppement durable .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , la pninsule ibrique , la plus grande rgion de pche de l ' Europe , est condamne  s ' opposer  la nouvelle politique commune de la pche du commissaire Fischler , politique qui agit sans discernement .
Depuis 1986 , la flotte de pche de la pninsule a t rduite de moiti , et si les nouvelles mesures sont finalement mises en ? uvre , les jours des pcheurs basques sont compts .
<P>
Sur la base des avis des scientifiques et des pcheurs , la Commission devrait tout d ' abord clarifier les rpercussions qu ' ont la pollution industrielle et rurale , les dchets nuclaires et les naufrages de ptroliers sur les stocks de poissons .
Pour ce faire , il nous faut plus de temps .
Entre-temps , les confrontations entre la prsidence en exercice et la Commission ne devraient pas interfrer avec la nouvelle priode au cours de laquelle s ' effectue un contrle efficace de l ' abus de filets dont les mailles ne sont pas suffisamment larges .
Cela devrait permettre aux stocks de poissons dclinants de se reconstituer .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Maat (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le commissaire a affirm qu ' une bonne politique ne se mne qu ' en tablissant des objectifs clairs .
Ce sont des paroles qui me plaisent .
Il a galement dclar que la politique de la pche doit tre inspire par la volont d ' atteindre un quilibre entre l ' conomie , l ' cologie et les circonstances sociales .
Mais l ' essentiel , c ' est qu ' il n ' y aura pas de pche avec moins ou pas de poisson du tout .
<P>
Diffrents stocks ont baiss de manire spectaculaire .
Nous devons le reconnatre et cela signifie que des mesures devront tre prises .
Le programme d ' orientation pluriannuel a chou .
Dans la situation actuelle , nous ne pouvons plus continuer  attribuer des primes pour les constructions nouvelles dans le secteur naval .
Je souscris  cette approche et  cette prise de position tranche .
<P>
Je souscris galement  l ' opinion du commissaire , qui estime que le contrle des quotas doit tre renforc .
C ' est l le talon d ' Achille de la politique de la pche europenne .
Ce contrle doit tre renforc et j ' espre que le Parlement aura le courage de renforcer ce contrle en mettant  disposition des moyens financiers en suffisance .
J ' espre aussi que nous aurons le courage d ' excuter la politique de la pche en examinant la situation spcifique de chaque stock et en adaptant ensuite notre politique en matire de flotte et de quota .
Nous devons en finir avec le maquignonnage auquel les tats membres se livrent chaque anne pour ngocier les quotas . J ' applaudis donc au passage probable vers un systme pluriannuel de quotas .
<P>
J ' estime cependant que des mesures douloureuses doivent aller de pair avec des mesures suffisantes en matire de financement : nous ne pouvons pas permettre que certains tats membres soutiennent le programme social par le biais du cofinancement et d ' autres pas .
Je prfrerais que l ' excution des mesures ne fasse pas du tout intervenir le cofinancement et qu ' il y ait financement direct de l ' Union europenne .
<P>
Il me reste une autre observation sur ce dossier : on ne voit pas assez clairement ce qui se passera pour les tats membres qui , actuellement , n ' ont pas accs  la mer du Nord et qui n ' ont pas de quota mais qui pourraient y pcher et en recevoir  l ' avenir .
Il serait en effet inacceptable que certains tats membres situs autour de la mer du Nord soient lourdement touchs par la rduction de leur flotte de pche pendant que d ' autres tats membres se verraient autoriss  y pcher .
Ces deux mesures s ' excluent mutuellement .
Il n ' est pas envisageable de fermer le robinet  un endroit et de le laisser ouvert ailleurs .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , aucune personne cense ne peut nier , ni remettre en cause , l ' absolue ncessit de prserver et de protger les ressources de la pche , c ' est--dire les espces marines menaces .
En effet , on ne peut admettre une attitude purement prdatrice , comme si nous vivions encore  l ' poque de la prhistoire en nous servant des technologies du XXIe sicle .
La pche , comme activit prdatrice , doit prendre fin , elle n ' a plus de raison d ' tre .
Nanmoins , Monsieur le Commissaire Franz Fischler , la rforme a mal commenc ; entoure de polmiques , elle a tourn  la farce !
Elle est menace de mort , elle est blesse  mort ,  cause de cela . C ' est dommage !
Vous vous mettez  dos ceux qui sont concerns par cette rforme et qui sont rvolts .
<P>
La rforme a besoin d ' objectivit , de srnit et de pdagogie , non du climat de gurilla qui s ' est install .
Par ailleurs , c ' est une rforme plutt brutale qui s ' attire l ' opposition des personnes concernes .
C ' est une rforme dsquilibre qui ne touche pas  la pche industrielle de certains pays .
C ' est une rforme injuste parce qu ' elle ne tient pas compte des prvaricateurs et de ceux qui ont respect les politiques appliques jusqu '  prsent sur le terrain .
C ' est une rforme qui s ' appuie sur une base scientifique peu rigoureuse .
Tout le monde le dit !
Enfin , c ' est une rforme technocratique : elle ne tient pas compte de la subsistance de cultures millnaires et de cadres de vie qu ' il convient de protger .
D ' o nos rserves et nos protestations !
<SPEAKER ID=52 NAME="Pitrasanta (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en ce qui concerne la politique commune de la pche , nous prconisons ici depuis plusieurs annes vigilance et actions concrtes , gestion des stocks , prservation de l ' environnement marin .
Ces propositions qui vont dans le sens d ' une pche durable ont laiss la plupart des gouvernements sans ractions sur le sujet .
Maintenant que nous constatons l ' puisement des stocks - d ' un tiers  deux tiers des merlus , morues et merlans ont disparu - nous voil au pied du mur .
On ne peut donc faire l ' conomie d ' une rforme de l ' outil , qui doit devenir moins agressif et plus slectif , en vitant notamment les pches accessoires qui atteignent quelquefois 80 % des prises , y compris les juvniles .
<P>
Cette directive europenne , tablie dans l ' intrt gnral , c ' est chaque tat qui l ' appliquera de la faon qu ' il jugera la meilleure .
Par opposition  une pche industrielle relativement dvastatrice , nous plaidons pour notre part pour une pche artisanale plus  mme de maintenir les emplois .
Mais il conviendra certainement de mettre  la disposition du traitement social de ce dossier des sommes plus importantes que celles qui sont prvues aujourd ' hui .
Nous ne sommes pas pour autant favorables  des dmarches administratives aveugles .
Celles-ci doivent tre dtermines en collaboration avec les conseils consultatifs rgionaux que propose la Commission , composs de professionnels , prud ' hommes , scientifiques et socits civiles capables de les adapter aux spcificits du terrain .
Ceci devrait nous permettre non seulement de sauver les meubles mais surtout de donner  la pche un nouvel essor et le dveloppement durable indispensable  notre quilibre tant conomique qu ' humain .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je reprsente un pays o la pche et la mer sont  la base de l ' histoire et o tout le secteur de la pche emploie encore 50 000 personnes environ .
La premire critique que j ' adresse  la proposition de la Commission est qu ' elle ne prend pas en considration la diversit de la composition de la flotte de pche dans l ' Union europenne : dans certains pays , la flotte est majoritairement compose de grands navires qui se livrent  la pche industrielle , alors que dans d ' autres la majorit est compose de petits navires .
Au Portugal , 90 % des embarcations existantes font moins de 12 mtres et se consacrent  la petite pche ctire .
Comme environ 40 % de ces embarcations ont plus de 25 ans , sans aides financires de la Communaut , la grande majorit de nos pcheurs sera incapable de se moderniser et viabiliser son activit .
<P>
Ma deuxime grande critique porte sur une question de fond , qui envenime toutes ces propositions et qui est lie au respect des buts prvus par les plans d ' orientation pluriannuels : les POP .
Certains pays ont atteint ces buts ; d ' autres , comme le Portugal , les ont mme dpasss de 30 % ; alors que d ' autres encore ne les ont non seulement pas atteints , mais ont mme augment la capacit de leur flotte .
De plus , je rappellerais que depuis l ' adhsion du Portugal  l ' Union europenne , en 1986 , la flotte de mon pays a t rduite de 45 % et le total des captures a baiss de 50 % .
Face  ces chiffres , j ' estime qu ' il n ' est pas juste de nous demander de nouveaux sacrifices alors que certains pays ont augment leur flotte .
Or , en ne tenant pas compte de cette histoire rcente , les propositions de la Commission pnalisent non seulement le juste  la place du pcheur , mais pire encore , elles rcompensent les prvaricateurs .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Commissaire , je voudrais vous dire que c ' est une erreur de vouloir faire une rforme dans la prcipitation car elle sera toujours mauvaise .
L ' argument de la durabilit des ressources est fort srieux , mais il ne peut tre utilis pour bcler le travail , sous-estimer la dimension humaine et sociale du problme , et surtout imposer un quilibre injuste .
On ne dit rien des farines de poisson , de l ' ultrapriphricit et de la pche illgale .
J ' espre que les ractions aux propositions de la Commission serviront  rtablir une pondration dans ce qui n ' a pas t pondr maintenant et qu ' elles nous conduiront  une rforme plus quilibre tenant compte de toutes les dimensions du problme .
Mme si nous devons pour cela attendre encore un peu .
<SPEAKER ID=54 NAME="Gillig (PSE).">
Monsieur le Commissaire , vous venez de faire des propositions en matire de rforme de la politique commune de la pche et tout de suite la polmique enfle .
Dans vos propositions et au-del de certains aspects positifs qui y sont contenus , je pense spcialement aux questions de contrles et de sanctions , sur lesquelles tout le monde semble d ' accord , deux aspects pour nous pourtant essentiels ne sont pas pris en compte .
Le premier , c ' est la rfrence aux taux admissibles de capture , ces fameux TAC , et la question des quotas , qui devrait rester la pierre angulaire de la politique commune de la pche .
<P>
Le deuxime aspect sur lequel je veux insister , c ' est celui qui n ' est pas pris en compte , qui est mme assez mpris , c ' est celui de la cohsion conomique et sociale dans le secteur concern , ce sont les consquences sur le plan des emplois locaux , que ce soient des emplois directs ou des emplois indirects .
Les seules mesures sociales envisages sont la retraite ou des hypothtiques reconversions .
Rien n ' est envisag pour les plus jeunes gnrations , leur formation , l ' amlioration des conditions de travail , et donc des investissements de scurit sur les bateaux .
La protection des espces , des poissons en l ' occurrence , comme seul critre d ' une dfinition d ' une politique n ' est pas acceptable .
<P>
La garantie de durabilit , dans quelque domaine que ce soit , est pour nous la rsultante d ' un quilibre entre des objectifs conomiques , des objectifs environnementaux , certes , mais aussi des objectifs sociaux .
Une politique communautaire , une politique commune , pour tre comprise et accepte , doit reposer sur cette approche globale , ce qui n ' est pas le cas des propositions que vous faites aujourd ' hui dans le secteur de la pche .
Je crois qu ' on peut largir le propos sur la question des objectifs sociaux , sur le risque d ' vacuer les objectifs sociaux dans les politiques de l ' Union europenne qui sont aujourd ' hui une raison de fond et de mfiance , au pire de rejet , de l ' Europe par nos concitoyens .
L ' impact des mesures sur les rgions dpendantes de la pche n ' a pas t suffisamment pris en compte et ce dsquilibre implique une rvision des propositions que vous nous faites aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Commissaire , permettez-moi de me montrer confiant .
Savez-vous o se trouvent Barbate et Isla Cristina ?
Savez-vous o se situent Ayamonte , Almera et Motril ?
Connaissez-vous autre chose de l ' Andalousie que l ' amertume de ses olives vertes ?
<P>
Sans acrimonie aucune , Monsieur le Commissaire , vous avez tabli un nouveau record , difficilement surpassable , en matire de propositions visant  dtruire l ' emploi .
<P>
Avez-vous pens un seul instant , vous-mme ou quelqu ' un de votre quipe , que vos propositions de rforme de la PCP s ' ajoutent  votre ngociation malheureuse avec le Maroc en vue de renouveler un accord de pche traditionnel qui permette d ' viter la destruction de milliers d ' emplois de la flotte artisanale ?
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez mondialis la pche du sud de l ' Europe , vous tes parvenu  ce que la zone qu ' occupait une flotte artisanale , dans le cadre d ' un accord entre le Maroc et l ' Union europenne , qui respectait les arrts biologiques et qui assurait un vritable contrle des engins de pche et des maillages , soit aujourd ' hui occupe par une flotte qui ne respecte pas les arrts biologiques et ne soumet ses engins de pche  aucun contrle .
Elle ne rejette pas une partie de sa capture et ne gnre pas d ' emploi autochtone , comme le faisait la flotte communautaire .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez prsent une proposition de PCP qui quantifie  merveille les dmolitions et les pertes d ' emplois , mais vous laissez dans l ' obscurit la plus totale les solutions qui permettraient de pallier les problmes sociaux et conomiques qu ' engendrerait votre proposition .
Avez-vous une ide d ' o proviendra l ' argent dont nous avons besoin ?
Maintenant , vous essayez de replacer les pcheurs au chmage dans le secteur touristique .
Plus d ' htels , plus de terrains de golf , Monsieur le Commissaire ?
C ' est ce que vous appelez un dveloppement durable ?
C ' est ainsi que l ' on diversifie l ' conomie des rgions ?
Savez-vous que lorsque l ' on interdit la modernisation , on interdit par la mme occasion la durabilit de la pche ou encore le dveloppement d ' une pche plus respectueuse de l ' environnement et de ces zones de pche que les pcheurs sont les premiers  respecter ?
<P>
Avec vos propositions , vous dtruisez la seule flotte qui gnre de l ' emploi tout en respectant l ' environnement : la flotte artisanale .
Vous interdisez galement la cration d ' entreprises mixtes , seule solution qu ' il nous restait pour rsoudre les problmes que posent des cas tels que celui du Maroc .
Il n ' y a pas  dire , nous allons faire le bonheur des ferrailleurs .
<P>
Enfin , votre proposition n ' affectera pas seulement l ' emploi ou une culture traditionnelle lie  certains villages que vous ne connaissez pas . Vous allez galement faire monter le prix  la consommation d ' un des ingrdients essentiels du rgime mditerranen , un rgime  la fois sain et quilibr , sans cholestrol , que , grce  vos propositions , nous perdrons en faveur de la nourriture de mauvaise qualit qui a tellement de poids dans le nord de l ' Europe .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , personnellement , je ne vous envie pas , non pour les nombreux compliments et flicitations que vous avez reus en cette Assemble , mais parce que , malheureusement , vous tes venu confirmer l ' chec d ' une politique .
Donc , sachez au moins que sur le plan humain , vous avez toute ma sympathie .
<P>
Pourquoi avez-vous confirm l ' chec de la politique de la pche ?
Vous avez dit en substance : " Nous avons dpens de l ' argent pour rduire l ' effort de pche " , et nous voyons que cet argent a en ralit servi  le renforcer ; " nous avons dpens de l ' argent pour la conservation des ressources en poissons " , et - c ' est ce qui ressort des donnes que vous avez annonces , mais non fournies - le patrimoine halieutique diminue dramatiquement ; " nous avons dpens de l ' argent pour limiter l ' impact social sur ce secteur en termes d ' emploi " , et vous nous avez parl aujourd ' hui des 66 000 emplois perdus , en plus des 28 000 que nous prvoyons de perdre .
<P>
Alors , Monsieur le Commissaire , une premire question s ' impose : pourquoi , si tels taient les rsultats - et c ' taient les rsultats que vous aviez sous les yeux - la Commission a-t-elle dfendu aussi obstinment jusqu ' ici cette politique commune de la pche ?
Cette question n ' est pas bizarre .
<P>
Je comprends et je vois d ' aprs les propositions que vous avez avances qu ' il existe une tentative de modifier la donne , mais je ne veux pas entrer dans les dtails parce que nous n ' aimons pas le faire sur les propositions spcifiques et parce que le temps nous manque aujourd ' hui .
Je me permettrai seulement une recommandation , vraiment forte , que je voudrais que la Commission prenne en considration : ne rptons pas les erreurs du pass ; n ' imaginons pas que les pcheurs sont les ennemis de la durabilit de l ' environnement , ennemis des tentatives de maintenir l ' quilibre .
Ce sont nos principaux allis , ce sont vos principaux allis .
Si nous ne les impliquons pas , vous les premiers , dans la dtermination des objectifs et dans la gestion des rgles dont nous nous doterons , aucun objectif ne pourra tre atteint .
La rgionalisation est un des points cardinaux de ce point de vue , parce que la centralisation par laquelle nous avons gr cette politique a chou .
<P>
Un autre sujet me tient  c ? ur : la Mditerrane .
Vous n ' avez pas prsent aujourd ' hui les propositions annonces comme devant tre appliques prochainement .
J ' essaierai de comprendre et d ' exprimer un avis , le mien et celui de mon pays , sur cet autre secteur de la pche .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de ce que nous ayons enfin commenc  dbattre des propositions relatives  la rforme de la politique commune de la pche .
Je ne suis pas favorable  la voie que nous avons emprunte .
Toutefois , nous ne pouvions pas y faire grand chose .
Nous devons accepter le fait que l ' actuelle politique commune de la pche s ' est avre tre un chec .
Nous le savons tous .
<P>
Nous devons en arriver  la conclusion suivante : notre responsabilit , comme M. Stevenson l ' a dit , consiste  en venir  la substance et  travailler avec la Commission et le Conseil , afin d ' laborer une politique qui , esprons-le , sera infiniment meilleure que la prcdente .
<P>
Je salue le fait que nous allons accorder davantage de responsabilits aux pcheurs locaux , plus proches des rgions dans lesquelles ils travaillent .
Je veux que cette responsabilit soit relle , je ne veux pas de consultation minimale , parce que , si c ' est ce que nous obtenons , cela ne fonctionnera pas .
Oui , nous admettons tous que la capacit doit tre rduite , nous devons faire en sorte que le secteur de la pche revte un caractre durable et nous devons disposer de la meilleure flotte de pche qui soit .
Nous devons laborer une politique qui fonctionne .
<P>
Des annes durant , le gouvernement du Royaume-Uni a totalement manqu  ses devoirs vis--vis des pcheurs et du secteur de la pche .
Je veux que le commissaire garantisse que quelles que soient les mesures mises en ? uvre , celles-ci seront harmonises au sein de l ' Union europenne et finances de manire harmonise , de sorte qu ' aucun tat membre ne puisse injecter davantage d ' argent qu ' un autre afin de soutenir son secteur en particulier .
<P>
Nous ne pouvons aborder tous les points aujourd ' hui .
Nous souhaiterions le faire , mais nous ne pouvons le faire .
Nous admettons tous que les moyens de subsistance de tous les acteurs concerns dans ces secteurs sont en jeu , et je ne doute pas que nous ? uvrerons tous afin de tenter d ' y trouver une solution .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Commissaire , je voudrais vous adresser une remarque que j ' ai formule la semaine dernire en commission .
Je vous ai demand d ' esquisser les modifications touchant la substance du rapport depuis que M. Smith a t dmis de ses fonctions .
Vous aviez convenu d ' informer la commission de la pche .
Tiendrez-vous parole et nous annoncerez-vous quelles modifications fondamentales ont t apportes au rapport depuis l ' viction de M. Smith ?
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , vous vous prsentez devant le Parlement europen avec une proposition qui constitue un constat d ' chec de la part de la Commission europenne au moment de prendre en main la gestion de la politique commune de la pche .
<P>
Vous proposez  prsent de faire payer cet chec au secteur , mais pas  l ' ensemble du secteur , vous essayez maintenant que ce soient les pcheurs des pays mditerranens - dont la pche est destine  la consommation humaine et non  la fabrication de farines et qui ont fait ces dernires annes les sacrifices les plus importants en rduisant constamment leur flotte - qui prennent en charge le cot de cette proposition .
Un cot dont , il va sans dire , se dsintresse votre collgue en charge du budget .
D ' o allez-vous sortir les 240 millions d ' euros qui vous manquent pour financer la dmolition entre 2003 et 2006 ?
Irez-vous les puiser dans les fonds structurels ?
<P>
Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres tablis par vos propres services .
Entre 1996 et 2000 , l ' Espagne , par exemple , s ' est vue contrainte de rduire sa flotte d ' environ 88 000 tonnes et , pour la mme priode , le Danemark , par exemple , a augment sa flotte , grce aux aides communautaires , d ' environ 64 000 tonnes .
Ce sont l des chiffres fournis par vos services .
<P>
Vous essayez  prsent de tranquilliser le secteur en affirmant que les pcheurs du Portugal et d ' Espagne , aprs 17 ans d ' attente , auront accs aux zones de pche de l ' Atlantique nord ?
Tout cela est garanti dans l ' Acte d ' adhsion qui , aux dernires nouvelles , ne peut tre modifi par la Commission europenne .
<P>
Le commissaire a fait rfrence  des divergences , au sein de la Commission europenne , qu ' il qualifie de normales . Ce qui n ' est pas normal , c ' est que l ' on cre une division gographique aussi prononce au sein des trois institutions .
Comme nous sommes  la veille de la Coupe du monde de football , nous pourrions dire qu ' avec votre proposition , Monsieur le Commissaire , le rsultat est Nord 1-Sud 0 , mais nous ne sommes qu ' au dbut du match et nous esprons que vous serez un arbitre juste et quitable .
C ' est l l ' essentiel .
Ct anecdotique , il y a cette intervention que nous avons coute au dbut de ce dbat , qui subordonne l ' avenir de milliers de familles de Galice ou d ' Andalousie  une tentative de rentabilit politique nationale qui est ,  mes yeux , tout simplement mprisable , et je regrette l ' absence de celui ou ceux qui sont  l ' origine de cette intervention .
La crise que nous vivons n ' est pas de nature institutionnelle , mais personnelle , une crise d ' attitudes , une crise qui augure , au bnfice de tous et en particulier des pcheurs de mon pays , de nombreuses annes d ' opposition vis--vis de ceux qui s ' expriment en ces termes .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour une motion de procdure avant que le commissaire Fischler ne rponde .
M. Barn Crespo a dclar qu ' il n ' avait aucune confiance en ma neutralit en tant que prsident de la commission de la pche .
Je m ' efforce ,  chaque occasion , de respecter une neutralit complte en tant que prsident de cette commission , mais la neutralit doit reposer sur une base quitable .
Je suis sr que chacun au sein de cette Assemble croit en l ' galit de traitement pour tous les tats membres .
Si c ' est un concept tranger  M. Barn Crespo , j ' en suis dsol pour lui .
J ' espre que l ' Assemble me soutiendra sur ce point .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , j ' ai suivi ce dbat avec grande attention . Je voudrais  prsent prendre position vis--vis de certaines dclarations relatives  des points importants , notamment lorsque rgnent manifestement encore un certain nombre d ' imprcisions .
Mais je voudrais tout d ' abord formuler une requte .
Je conois parfaitement que la polmique soit  la base du dbat parlementaire .
Mais je pense que des termes tels que " condamnation  mort " et " excution " - qui relvent du radicalisme verbal - ne sont vraiment pas dignes de cette Assemble .
<P>
J ' invite donc  en revenir  un dbat objectif car les problmes sont suffisamment importants et il n ' est pas ncessaire de les gonfler artificiellement .
Je pense aussi que nous devrions vraiment nous en tenir  ce qu ' a dit Mme Langenhagen : nous n ' entrons pas en guerre .
Nous aspirons tout bonnement  parvenir  une situation qui offre  nos stocks de poissons et au secteur de la pche davantage de perspectives que ce n ' a t le cas au cours des annes coules .
C ' est  cela que nous devons travailler ensemble .
<P>
Je pense , Monsieur Galeote , que nous devrions cesser de nous livrer  ce jeu dpass qui consiste  dire que se droule un match entre le nord et le sud dont le score actuel serait ,  vous en croire , de un but  zro .
Je ne vois pas les choses ainsi .
Et , si tel est le cas , le match vient de commencer et nous devrions jouer ensemble et avoir conscience du fait que nous ne pouvons laisser se constituer ces lignes de front qui , traditionnellement , ont caus tant de difficults dans le pass .
<P>
M. Stevenson a cit divers chiffres .
Je sollicite votre comprhension : il vaut mieux laisser les chiffres parler d ' eux-mmes et ne relever que ceux qui sont bien tays .
Monsieur le Dput , vous trouverez , en page 49 du rglement sur la gestion des ressources , les chiffres rels , ventils par tat membre , en ce qui concerne les navires .
<P>
Je voudrais aussi savoir clairement ce qu ' on entend par " fondement scientifique " .
La science ne devrait pas placer un grand projet en amont de la rforme pour ensuite se contenter de grer la rforme : elle doit devenir un compagnon de route indfectible de la politique de la pche .
C ' est d ' ailleurs prcisment ce que prvoient nos propositions .
M. Baron Crespo a demand pourquoi ce qui valait pour la politique agricole commune ne valait pas aussi pour la politique de la pche .
Il n ' est hlas plus l mais je voudrais qu ' on lui fasse savoir que les mmes principes s ' appliquent .
Le principe fondamental pour l ' avenir des deux politiques , c ' est la durabilit dans chacune des trois dimensions . Nous voulons nous y tenir .
<P>
Il est galement faux de prtendre que nous ne soucions plus de la scurit des pcheurs et des navires .
La poursuite de la promotion des investissements dans les quipements de scurit des navires est expressment prvue .
Il n ' y a pas le moindre changement  cet gard : nous entendons au contraire concentrer davantage l ' aide dans ce domaine .
<P>
Autre grand thme , l ' accs aux eaux .
Il semble y avoir certains malentendus , ou des interprtations errones .
Tout d ' abord , une disposition a t prvue dans les traits d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal et elle a toujours cours .
Cette disposition arrive toutefois  chance  la fin de cette anne , ce qui garantit  ces deux tats de ne plus devoir accepter la moindre restriction spcifique , de ne plus tre victime de la moindre discrimination et d ' avoir accs  toutes les eaux communautaires .
Mais je vous prie de noter cette diffrence : accs aux eaux n ' est pas accs aux ressources .
L ' abrogation d ' une disposition transitoire signifie qu ' il faut appliquer le droit communautaire sans la moindre discrimination .
C ' est ce que nous ferons , ni plus ni moins , car nous y sommes tenus .
En fait , il tait inutile de l ' voquer dans la rforme car cela va de soi , mais nous l ' avons toutefois voqu , pour que cela soit clair .
<P>
Une autre difficult semble provenir de l ' impression qui s ' est fait jour que notre nouvelle politique en matire de flotte pnalise les pays qui en ont volontairement fait davantage , jusqu '  prsent , que ce  quoi ils taient tenus .
Primo , n ' oublions pas que notre flotte est trop importante . Celui qui le conteste refuse la ralit .
<P>
Secundo , des sanctions sont prvues pour ceux qui ne respectent pas les exigences d ' ores et dj en vigueur et qui ressortissent  prsent au droit applicable .
Ces sanctions sont explicitement mentionnes dans les propositions .
On envisage , par exemple , la rduction de l ' effort de pche autoris pour ces pays .
Quant aux tats qui en ont volontairement fait davantage , ce nouveau systme leur donne un gros avantage , car l ' effort de pche  rpartir entre les diffrents tats membres pourra l ' tre de manire conomiquement plus judicieuse entre les composantes de la flotte : ds lors , chaque navire bnficiera d ' un nombre appropri de jours en mer pour exercer son activit .
C ' est la grande diffrence et cela rcompense les diffrents tats membres qui ont respect les exigences du droit en vigueur - et qui sont mme all au-del de celles-ci .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention de m ' tendre plus avant sur les appels  la renationalisation de la politique de la pche qui ont t lancs ici et l .
Si l ' on veut se tirer dans le pied , c ' est bien la chose  faire . Mais je pense que cela ne nous ferait pas avancer .
Nous avons besoin d ' une politique commune de la pche , pour tous les tats membres .
<P>
Autre thme qui semble rgulirement provoquer une certaine excitation , celui de la pche industrielle .
Il est exact que des quantits relativement importantes de farine de poisson continuent d ' tre produites , mais elles sont notamment destines aux tablissements de pisciculture .
Ce qui signifie que , sans farine de poisson , il n ' y aurait gure d ' aquaculture . Nous ne devrions pas non plus l ' oublier .
<P>
Ensuite , la pche industrielle se concentre sur des espces qui ne jouent aucun rle dans l ' alimentation humaine . Il n ' y a donc pas de concurrence entre la pche industrielle et la pche destine  l ' alimentation humaine .
La pche industrielle sera bien entendu soumise aux mmes restrictions et aux mmes normes que les autres formes de pche .
Mais on ne peut vraiment pas nous reprocher de ne pas avoir examin minutieusement , en prlude  cette rforme , la situation et les problmes de dveloppement des rgions particulirement dpendantes de la pche .
Nous avons effectu 22 tudes sur ces rgions .
Vous pouvez en consulter les rsultats  tout moment sur l ' internet .
Ils s ' y trouvent depuis un an .
<P>
J ' en viens  la question qui voudrait que l ' on procde en quelque sorte  une rforme fonde sur la dmolition .
L aussi , je vous prie de garder l ' glise au milieu du village .
Ce que nous proposons entranera sans doute une rduction de la flotte de l ' ordre de 10 % .
10 % !
Il ne faut donc pas ragir comme s ' il n ' y aurait plus un seul navire dans le futur .
Il y a en effet une diffrence par rapport au pass : nous prenons ces mesures d ' une manire socialement responsable en accompagnant cette ncessaire rduction de la flotte de mesures sociales .
Si reproche il doit y avoir , c ' est vis--vis de la politique existante et non de la politique future .
<P>
Je passe  prsent au dbat qui touche  la pche artisanale et  la pche pratique par des navires aussi grands qu ' efficaces .
J ' estime effectivement - et je l ' ai galement dit au sein de la Commission - qu ' il est ncessaire de bien tenir compte de cette diffrence dans la mise en ? uvre de notre politique .
Il faut que nous offrions galement un avenir  la pche artisanale .
<P>
Lorsqu ' on me demande en quoi le dpart du directeur gnral Smidt a chang les propositions , je me dois de corriger cette question  deux gards .
Primo , il n ' est pas question de dpart de M. Smidt . Il reste le directeur gnral de la DG " pche " .
Secundo , sur le fond , je peux affirmer , avec une certaine fiert , que les propositions n ' ont en rien t modifies .
<P>
Au terme du dbat , M. Galeote a demand d ' o venait l ' argent de la rforme ?
Je l ' ai dit , une partie des fonds devrait provenir de la rflexion que nous menons sur la pertinence de nos programmes structurels actuels en faveur du secteur de la pche et de la mise en ? uvre d ' une reprogrammation .
Une deuxime partie de ces fonds devrait provenir de l ' instrument de flexibilit .
Nous runirons une troisime partie de ces fonds dans le cadre de l ' examen qui est prvu  mi-parcours .
Lorsque vous considrez le retard actuel de l ' coulement des fonds en provenance des fonds structurels par rapport aux dates prvues - plus de 80 milliards d ' euros - , une discussion portant sur 200 millions d ' euros ne devrait pas tre la mer  boire .
<P>






Quoi qu ' il en soit , une chose demeure : si nous nous demandons si nous avons besoin d ' une rforme - et le Parlement a lui aussi apport une rponse positive  cette question  plusieurs reprises - , si nous nous demandons si nous avons des problmes de durabilit et si nous ne pouvons pas continuer avec les instruments existants , si nous nous demandons si nous devons rduire la capacit et si nous avons une responsabilit sociale , je pense que la proposition de la Commission amne une rponse claire  ces questions .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je comprends que dans un dbat pareil le commissaire doive rpondre  de trs nombreuses questions dans le rsum , mais mes questions taient prcises , en particulier celle qui a trait  la stabilit relative qui n ' a pas t voque dans le rsum .
Le document intitul " Rsum du chapitre 4 " stipule que la stabilit relative devrait tre maintenue , toutefois , le Conseil devrait dcider de la mthode de rpartition de chaque stock , en vue d ' accrotre la transparence de la mise en ? uvre .
Que cela signifie-t-il ?
Existe-t-il une possibilit pour que la cl de rpartition puisse tre ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Hudghton , ce n ' est pas une motion de procdure , c ' est un point de dtail .
Nous aurons tout le temps de dbattre de ce rapport avant qu ' il ne soit  nouveau examin au sein du Parlement .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0144 / 2002 ) de M. Konrad , au nom de la commission conomique et montaire , sur le projet de rglement de la Commission concernant l ' application de l ' article 81 , paragraphe 3 du trait  des catgories d ' accords verticaux et de pratiques concertes dans l ' industrie automobile .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , cette rforme du rglement d ' exemption par catgories vise  la rorganisation de la distribution automobile au sein de l ' Union europenne .
 mon sens , ce projet de rforme est minemment important , et ce aussi pour la politique europenne applicable  la concurrence .
Ds lors , le Parlement s ' est efforc de convenir de rglementations importantes et dtailles dans le cadre d ' un dialogue avec la Commission .
En tant que rapporteur , je me permets d ' ajouter que vous aussi , Monsieur le Commissaire Monti , avez personnellement veill , dans le cadre d ' un dialogue trs intense avec le Parlement , le rapporteur et de nombreux membres de cette Assemble ,  ce que nombre de propositions du Parlement soient intgres  vos rflexions dans le contexte de ce dialogue constructif .
<P>
Quelle est la situation actuelle des distributeurs dans l ' Union europenne ,  l ' aune de l ' ancien rglement d ' exemption par catgories ?
Qu ' autorise ce rglement en matire de contrat entre les distributeurs et les puissants fabricants ?
La situation actuelle permet des observations trs intressantes : en l ' tat , les distributeurs ne peuvent distribuer qu ' une seule marque .
En l ' tat , les fabricants peuvent exiger d ' un distributeur qu ' il accompagne la vente du service aprs-vente .
En l ' tat , les pices de rechange ne peuvent tre commandes que chez le fabricant et non chez un fabricant de pices de rechange .
En l ' tat , les fabricants peuvent imposer aux distributeurs le nombre de vhicules dont ils doivent disposer en stock .
<P>
Cette situation est  l ' vidence caractrise par une rpartition profondment inquitable du rapport de force entre distributeur et fabricant .
Je pense que le prsent projet de rforme du rglement d ' exemption par catgories peut largir la base accessible aux PME et , en outre , offrir au consommateur la chance de bnficier de meilleures conditions d ' achat via l ' amlioration de la situation du march .
<P>
 l ' avenir , le distributeur pourra distribuer plusieurs marques .
 l ' avenir , le distributeur ne pourra tre tenu d ' offrir le service aprs-vente .
 l ' avenir , il y aura plus d ' ateliers indpendants , de centres de rparation indpendants , qui pourront - nous y avons veill - recevoir des informations en ligne directe du fabricant , afin de pouvoir entretenir et rparer les vhicules .
C ' est un plus prvu  l ' avenir par ce rglement d ' exemption par catgories .
<P>
En outre , si nous envisageons la situation actuelle , elle est marque par une grande vague de rsiliation de contrats passs par les fabricants avec les distributeurs .
Je ne le critique pas .
Les fabricants doivent pouvoir rorganiser leurs rseaux de distribution .
Dans l ' ensemble , toutefois , on assiste  la rsiliation des contrats passs avec 3 000 entreprises en Europe .
Cette rforme permet de les maintenir sur le march ; avec cette rforme , elles ont la chance de rester sur le march .
<P>
Pour ce qui est du thme des structures de distribution dans l ' Union europenne , je pense que la structure propose - telle que propose par M. Monti - va donner un fameux coup de fouet  la libralisation .
C ' est un changement majeur pour le secteur de la distribution , qui vient s ' ajouter  la situation difficile qui prvaut .
C ' est pour cela que le Parlement s ' est dclar favorable  la prolongation des dlais de transition , afin d ' offrir au march les possibilits de la mettre en place .
C ' est pourquoi une large majorit se dgagera demain en faveur de la proposition qui veut prolonger jusqu '  2005 le dlai de transition en ce qui concerne la libert d ' tablissement .
Dans le mme temps , on demande qu ' une analyse soit effectue en temps opportun afin de voir si la location clause ( clause d ' tablissement ) est encore ncessaire , au vu de la situation du march .
La majorit du Parlement soutient cette proposition .
Je pense que , ce faisant , nous pouvons galement dgager une large majorit parlementaire en faveur de la proposition de rforme de M. Monti .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous appuierons demain votre proposition de rforme  une large majorit .
Je pense qu ' en ce qui la concerne , nous devons constater , au terme de processus de ngociation , qu ' un secteur prcis bnficie encore d ' une exception au droit des ententes .
J ' affirme toutefois galement qu '  l ' avenir , les exemptions accordes  certains secteurs doivent tre moins nombreuses .
Le secteur ferait donc bien de se faire  l ' ide qu ' il n ' y aura pas reconduction automatique du rglement en 2010 et que nous veillerons plutt  l ' mergence d ' une situation qui ne soit pas caractrise par une exception au droit des ententes .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Berger (PSE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je voudrais , en tant que rapporteur pour avis de la commission juridique et du march intrieur , fliciter chaleureusement le rapporteur pour son rapport et le remercier , ainsi que tous les membres de la commission conomique et montaire , pour la trs bonne collaboration mise en place .
La commission responsable quant au fond a en effet t en mesure de reprendre , sous l ' une ou l ' autre forme , certains des lments proposs par notre commission juridique et du march intrieur .
La commission juridique et du march intrieur a pu se limiter  de trs rares amendements , notamment parce que nous appuyons l ' approche fondamentale adopte par la Commission .
Il n ' est pas toujours indiqu de quantifier les choses mais je voudrais tout de mme dire que nous souhaitons soutenir le contenu de 95 % des propositions avances par la Commission .
Pour nombre d ' autres questions , il va de soi qu ' il incombe plutt  la commission conomique et montaire de se prononcer .
<P>
Au sein de la commission , nous avons surtout retenu un point fondamental .
Le dbat d ' aujourd ' hui et tout ce qui l ' a prcd a montr que ce rglement d ' exemption par catgories - mme si le titre demeure par trop incommode - traite d ' un sujet qui touche directement l ' ensemble de nos lecteurs et des cercles trs importants en Europe .
Pourtant , il s ' agit d ' un acte qui peut faire l ' objet d ' une dcision autonome de la Commission et auquel le Parlement europen n ' est ml que par le biais d ' une procdure de consultation facultative .
En dpit du respect que j ' prouve pour la Commission et , surtout , de la ncessit de prserver l ' indpendance de celle-ci pour ce qui est des diverses dcisions  prendre et de prserver cet organe de toute influence politique inacceptable , je pense toutefois que les questions relatives au droit gnral applicable en matire de concurrence devraient  l ' avenir tre soumises  la codcision .
En tant que membre de la Convention europenne , je me suis permise , vendredi dernier , d ' avancer une proposition en ce sens au sein de ce forum .
<P>
La commission juridique s ' est naturellement galement attache au maintien de la confiance et  la scurit juridique . C ' est pourquoi nous avons propos des amliorations en matire de protection face aux rsiliations et de ddommagements pour les distributeurs et nous sommes avant tout concentrs sur la question du territoire protg .
La disposition transitoire que j ' ai propose et qui sera soumise au vote en tant qu ' amendement 28 de la commission comptente quant au fond dcoulent d ' un certain nombre de rflexions dont nous pensons qu ' elles vont dans le sens d ' une plus grande concurrence .
Si nous trouvons bon que le nouveau rglement d ' exemption par catgories lve la quasi intgralit des entraves  la concurrence et appuyons sans rserve cette dmarche , je pense tout de mme que le territoire protg accord aux distributeurs devrait tre prserv  titre temporaire , et ce aussi pour permettre la survie des distributeurs et l ' approvisionnement des consommateurs dans les rgions dotes d ' un moins grand pouvoir d ' achat - je viens d ' une telle rgion priphrique .
<P>
Dans un march stable , le territoire protg peut aussi nous garder des rpercussions trop ngatives du processus de concentration en cours .
Je pense qu ' il vaut la peine d ' observer le processus pendant deux annes supplmentaires .
Il reviendra ensuite  la seule Commission de prendre les dernires mesures dcisives .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur et tous ceux qui ont pris part  l ' laboration de ce rapport , mais aussi le commissaire qui a tenu une plthore de discussions individuelles afin d ' couter et d ' argumenter .
Cela suffit  montrer la sensibilit du thme abord .
Nous sommes face  un rglement qui prvoit une exception aux rgles de la concurrence .
Nous sommes convaincus qu '  terme , cette exception ne peut perdurer .
Ceux qui pensent que la libert d ' tablissement fait partie des quatre liberts et que la concurrence est un lment tout  fait essentiel en vue du renforcement du march intrieur doit approuver les deux choses et appuyer l ' ide fondamentale de la proposition du commissaire Monti .
C ' est ce que nous faisons .
Mais il s ' agit toutefois de savoir comment mettre en ?
uvre la libert d ' tablissement et une concurrence accrue avec les parties concernes , c ' est--dire les producteurs , les consommateurs et , entre les deux , les PME reprsentes par les concessionnaires , les ateliers et la distribution .
Nous sommes d ' avis que tout dpend par consquent du mode et du rythme de transition .
<P>
 cet gard , le parlement propose d ' allonger les dlais de transition , d ' amliorer la scurit juridique et la confiance , d ' appuyer la concurrence et la protection des investissements et d ' laborer de nouveaux rglements en matire de rsiliation de contrats , qui aillent jusqu ' au ddommagement en cas d ' abus de confiance , d ' allonger le dlai et de renforcer la forme de la motivation .
Monsieur le Commissaire , comme cela a t dit , un dlai transitoire courant jusqu '  2005 et la conduite d ' une analyse ont t des lments essentiels de la discussion au sein de la commission conomique et montaire et nous vous prions de prendre acte du fait que , si nous suivons votre ligne de conduite , nous vous invitons  rejoindre les dcisions du Parlement en matire de mise en ?
uvre .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Rapkay (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , vous venez d ' tre encens par trois de nos collgues et serez probablement surpris que je veuille me joindre sans hsiter  ces louanges .
Oui , je veux absolument vous fliciter d ' avoir engag une procdure qui , sur le principe , va dans la bonne direction , car l ' ancien rglement d ' exemption par catgories - en dpit de tous ses mrites ventuels - n ' est tout bonnement plus  la page .
Il a fait montre d ' une telle quantit de carences que nous avons rellement besoin de quelque chose de neuf .
Cependant , vous avez aussi rsist  la tentation de dire que vous ne vouliez plus du moindre rglement d ' exemption par catgories .
Non , vous avez avanc une proposition qui me semble devoir tre salue  bien des gards : la distribution multimarques , par exemple ; la suppression de l ' obligation de joindre distribution et entretien , soit la possibilit de sparer les deux activits ; le renforcement de la position des ateliers indpendants , des fabricants de pices dtaches indpendants ; et d ' autres lments encore .
Dans l ' ensemble , c ' est un pas vers davantage de concurrence dans l ' intrt des consommateurs .
Toutefois , et on ne peut pas vraiment s ' en tonner , les problmes surviennent sur des dtails et nous trouvons bien entendu  redire sur certaines choses .
Mais je le dis expressment : c ' est une question de dtails et je pense qu ' au terme d ' un long dbat en commission , nous avons atteint un bon compromis dans de nombreux domaines . Je veux galement profiter de cette occasion pour remercier le rapporteur .
<P>
Je dois toutefois dire - et vous le savez , Monsieur le Commissaire - que j ' mets des rserves sur un point. il s ' agit de la location clause , de la clause d ' tablissement .
Vous savez que les jugements diffrent quant  cette clause .
Vous dclarez , avec la Commission , que la proposition avance amne davantage de concurrence et une baisse vidente des prix .
Je me demande si c ' est bien le cas .
Je me demande si ce qui est propos relve rellement de la concurrence et amne davantage de concurrence .
Car ce qui est propos ne signifie rien d ' autre que le choix du constructeur en matire de distribution et la possibilit de la limiter en termes de nombres .
De ce point de vue , il n ' y a donc gure de diffrence avec le systme actuel : par contre , ils peuvent rellement entrer en concurrence les uns avec les autres .
Ce qui , au premier regard , semble plausible et raisonnable peut renfermer un grand danger . tant donn qu ' il s ' agit d ' un cercle ferm , les petits pourraient dvorer les grands .
<P>
Je crains qu ' au bout du compte , cela n ' entrane tout d ' abord la mort des PME du secteur de la distribution , PME qui seront dvores par les grands distributeurs , et qu ' on aboutisse  un processus de concentration plus rapide encore que ce n ' est dj le cas .
Il pourrait s ' ensuivre , par la suite , une nouvelle hausse des prix , compte tenu du manque d ' acteurs sur le march .
C ' est pourquoi nous ne proposons pas de supprimer l ' ensemble de la proposition mais plutt de l ' intgrer dans le rglement tout en en diffrant l ' application .
Nous pourrons alors examiner une nouvelle fois ce point et dcider ,  la lumire de rsultats concrets , si nous nous en tenons  cette proposition .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier chaleureusement le commissaire Monti pour le courage et la volont dont il a fait preuve en prsentant cette proposition .
La proposition de la Commission constitue un pas dans la bonne direction , mais nous aurions souhait qu ' il aille plus loin en ce qui concerne la libert de choix des consommateurs . C ' est la raison pour laquelle le groupe ELDR prsentera demain quelques amendements .
Nous avons cependant d soutenir la proposition de la Commission afin d ' viter de nouvelles dilutions .
De nombreux intrts sont en jeu et de nombreux associs sont concerns . Comme vous l ' avez rcemment dclar devant la commission conomique et montaire , Monsieur Monti , certains de ces associs n ' pargnent aucun moyen pour tenter d ' organiser les ventes de voiture de demain selon leur meilleure convenance .
Malheureusement , ce qui convient le mieux aux fabricants de voitures ne profite pas ncessairement aux consommateurs .
C ' est ce que nous avons pu clairement observer avec l ' intense lobbyisme qui s ' est manifest partout ces derniers mois et semaines en vue d ' empcher la ralisation d ' un vritable march unique dans le domaine de la vente des voitures , ce qui profite cependant aux ngociants et aux consommateurs .
Ce n ' est certainement pas une trahison de rvler des noms ; ce sont principalement les gros fabricants allemands - Mercedes et BMW - qui ont frapp  notre porte .
<P>
Il apparat malgr tout qu ' une majorit de dputs du Parlement europen ne souhaitent pas tous ces avantages dans la mesure o les lments fondamentaux de la proposition initiale de la Commission ont t rejets par la commission conomique et montaire .
J ' avais espr que nous aurions t en mesure de trouver un compromis raisonnable , mais je dois malheureusement dclarer que certains de mes bons amis et allis en temps normal du groupe PPE-DE et du groupe PSE m ' ont fortement due dans cette affaire .
Je tiens cependant  remercier le rapporteur , M. Konrad , pour le bon travail ralis et pour avoir tent d ' aller dans la bonne direction .
Je demande enfin , de la manire la plus dtermine possible , au commissaire Monti de rester fermement sur sa position et , pour une fois , de ne pas couter la majorit des dputs du Parlement europen , qui n ' ont pas compris qu ' il fallait sauvegarder les intrts des simples citoyens et des consommateurs .
Je lance donc le message suivant : faites en sorte d ' empcher que des intrts particuliers ne guident l ' volution dans un sens qui ne profite ni aux ngociants , ni aux consommateurs , ni  l ' conomie europenne en gnral .
<SPEAKER ID=71 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , ce projet de rglement est trs important .
Pourtant , il n ' est pas soumis  la codcision .
tablir celle-ci sur tous les rglements importants doit tre une priorit pour la Convention et nous comptons sur Mme Berger .
Le projet vise  rduire des diffrences de prix considrables dans l ' Union . Elles seraient bien moindres si l ' on harmonisait la fiscalit .
Pour le reste , faut-il vraiment dmultiplier la concurrence et acclrer la concentration au niveau de la distribution ?
Il y a des limites au consumrisme .
Des accords verticaux permettent d ' assurer la scurit des consommateurs et concourent  la solidit de l ' industrie .
Il faut les assouplir pour renforcer l ' indpendance du concessionnaire tout en maintenant la chane de responsabilits .
Le principal danger du projet est la suppression de la clause de localisation .
Cela ferait le lit de grands groupes spcialiss et des grandes surfaces .
Nous avons vu dbarquer le PDG de Virgin - Madame Riis-Jrgensen , vous l ' avez oubli dans votre liste .
L ' entre en force de ces distributeurs serait catastrophique pour les petites et moyennes entreprises du secteur et pourrait entraner des suppressions d ' emploi importantes , briser la proximit du consommateur , sauf dans les zones territoriales les plus rentables .
Nous nous proccupons notamment du risque pour le consommateur de rupture du lien entre la vente et l ' aprs-vente si le distributeur peut dlguer le service aprs-vente  des rparateurs officiels non soumis  une clause de localisation .
<P>
Notre commission demande qu ' une valuation soit effectue en 2005 avant toute dcision dfinitive quant au libre tablissement des distributeurs .
Cela permettra d ' examiner les pratiques de rduction des carts de prix compatibles avec le maintien de la clause de localisation .
Ceci est un compromis raisonnable .
videmment , d ' autres rformes pourront tre envisages ensuite .
Au total , le dialogue avec le commissaire a t trs positif ; mme si nous ne sommes pas d ' accord nous avons vraiment bien dialogu .
Et le travail de notre commission a t galement trs srieux et aboutit , je pense ,  des amendements utiles .
Il serait sage que le Parlement retienne ces conclusions pour l ' essentiel .
<SPEAKER ID=72 NAME="Caullery (UEN).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le dossier dont nous sommes saisis aujourd ' hui est , nous le savons tous , capital .
Le projet de la Commission visant  rviser le rglement d ' exemption par catgories relatif aux vhicules automobiles engage l ' avenir d ' un secteur conomique absolument stratgique pour de nombreux tats membres de l ' Union europenne .
En effet , au-del de la distribution des vhicules automobiles  proprement parler , ce sont plusieurs centaines de milliers d ' emplois  travers l ' Europe qui sont en jeu .
<P>
Ceci justement me fait dire que le dbat qui nous runit aujourd ' hui n ' est pas seulement un dbat technique , rserv  des spcialistes , mais bel et bien un dbat politique .
Ce qui est en cause ici , c ' est une certaine ide de l ' Europe , ou plus exactement l ' ide que nos concitoyens se font de l ' Europe .
Ainsi les consommateurs sont-ils en droit de s ' interroger sur les motivations relles de la Commission , une Commission qui s ' acharne  vouloir bouleverser un systme de distribution dont chacun s ' accorde  dire qu ' il a non seulement fait ses preuves mais qu ' il a galement respect les grands principes de la concurrence .
Pourquoi supprimer la clause de localisation et la notion de territoire ?
Pourquoi rompre le lien ncessaire entre vente et aprs-vente ?
Pourquoi cette conception extrmiste du multimarquisme ?
Pourquoi toujours plus de concurrence , alors que notre industrie automobile est dj l ' une des plus concurrentielles et l ' une des plus comptitives au monde ?
 mes yeux , toutes ces incohrences rvlent une approche terriblement dogmatique de la concurrence , une approche que l ' on retrouve au demeurant dans d ' autres dossiers , comme par exemple le contrle des concentrations .
Dans le cas prcis de la distribution automobile , la ralit qu ' ignore dlibrment la Commission , c ' est que l ' on ne peut pas atteindre la concurrence parfaite et conserver ce qui est dterminant pour les consommateurs ,  savoir un maillage de points de vente et de rparation d ' automobiles aussi dense que celui dont nous bnficions en Europe .
<P>
J ' appelle tous nos collgues  dcider par eux-mmes en tenant compte des ralits conomiques et sociales .
Soyons donc vigilants et attentifs .
Nous devons faire valoir une vision plus quilibre , plus juste , dans ce dossier lourd d ' enjeux de toutes sortes , depuis ceux de la scurit des consommateurs jusqu '  celui de l ' emploi dans tous les tats membres , y compris dans les territoires les plus reculs .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , sur le plan de la mthode , je crois qu ' il faut souligner , comme l ' a fait M. Karas , que nous parlons d ' exempter un secteur des rgles de concurrence normales , une exemption qui n ' existerait pas en Europe , comme aux tats-Unis , sans la puissance politique de personnalits politiques de ce secteur .
<P>
Pour ce qui est du fond , les objections et les imprcations lances contre cette libralisation sont les mmes que celles qui ont t faites pour toutes les autres libralisations .
Quand nous en aurons fini avec cette libralisation , nous aurons plus d ' efficacit , plus de concurrence , plus d ' avantages pour les consommateurs et - ce n ' est pas exclu - galement plus d ' emplois .
Les radicaux italiens appuieront donc avec conviction l ' action de la Commission et de la commission conomique du Parlement en soutenant les amendements des dputs Konrad , Karas , Villiers , Huhne et Riis-Jrgensen qui entendent bel et bien renforcer l ' effort de libralisation voulu par la Commission .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les conservateurs britanniques ne croient pas que la proposition de la Commission devrait tre dilue , reporte , ou rvalue .
Nous soutenons la libralisation propose par la Commission .
Nous estimons qu ' au Royaume-Uni , les consommateurs paient trop cher leurs vhicules depuis trop longtemps , et ce Parlement ne devrait pas reporter les mesures entranant des prix moins levs pour les vhicules , consquence d ' un march plus comptitif .
Le Parlement devrait se rappeler que si nous devons tre  l ' coute des inquitudes des petites entreprises , chaque concessionnaire qui nous crit doit probablement avoir 100 , 500 ou 1000 clients , dont les intrts doivent galement tre pris en considration dans ce dbat difficile .
<P>
Je crois qu ' une interdiction de la clause de localisation s ' avre essentielle afin de crer un cadre comptitif dans le march des vhicules automobiles au sein de l ' UE .
Si l ' interdiction des clauses de localisation n ' est pas applique , nous ne constaterions presque aucune modification par rapport  la situation actuelle , parce que sans cette interdiction , les consommateurs devraient encore voyager dans un autre pays pour faire appel  un concessionnaire tranger .
Nous pensons qu ' il n ' y aura pas de diminution de prix dans l ' UE ,  moins que la clause de localisation ne disparaisse et les concessionnaires soient libres de s ' installer au sein des divers tats membres de l ' UE .
<P>
Si nous voulons protger les concessionnaires , nous devrions les protger contre les pratiques anticomptitives , et contre la cessation illgale et injustifie de leur franchise par les constructeurs automobiles .
Nous ne devrions pas protger les concessionnaires contre le march et contre les pressions comptitives ordinaires , car cela empcherait les consommateurs de profiter des prix peu levs qu ' ils mritent et que le Parlement devrait tre prt  leur offrir .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous sommes devant un nouveau document qui fait partie des efforts raliss par la Commission europenne pour rformer et moderniser le droit communautaire de la concurrence .
Un document qui , par ailleurs , est cohrent avec divers autres rglements et documents sur lesquels , il est vrai , ce Parlement a rendu un avis favorable .
<P>
La distribution automobile a toujours fait l ' objet d ' un traitement particulier , d ' un traitement sectoriel et , je le dplore , ce rgime aurait pu avoir un sens auparavant , alors qu ' il existait diffrents rglements pour les diffrents systmes de distribution , mais peut-tre qu '  l ' heure actuelle , il se justifie moins .
<P>
Mais le fait est que , indpendamment de cela , les diffrents rglements qui ont t en vigueur dans ce secteur n ' ont pas russi  faire disparatre les barrires de ce march .
Les diffrences de prix entre les diffrents pays demeurent considrables , principalement  cause des agissements des fabricants qui s ' obstinent  maintenir les frontires nationales en empchant le commerce transfrontalier .
Il suffit d ' ouvrir un rpertoire des dcisions de la Commission et de voir les amendes et les sanctions considrables imposes aux fabricants pour leur comportement anticoncurrentiel pour se rendre compte de la ralit de cette affirmation .
<P>
La Commission nous soumet  prsent une nouvelle proposition de rglement qui ,  mon sens , va dans la bonne direction .
Pour certains secteurs touchs , on nous annonce ,  peu de choses prs , la descente aux enfers en cas d ' approbation de ce rglement , qui prvoit des consquences nuisibles pour le secteur .
Je pense que rien de cela n ' arrivera .
Je suis toutefois certain qu ' avec les mesures proposes , on demandera aux fabricants de certains pays de maintenir des prix injustement levs dans le cadre d ' agissements anticoncurrentiels .
<P>
Le principal point de cette proposition est la disparition de la clause de localisation du distributeur et cette mesure va dans la bonne direction .
Il est un fait que cela pourrait affecter la structure du march de la distribution , c ' est pourquoi je suis d ' accord avec une priode de transition .
Par contre , s ' abstenir d ' approuver cette mesure jusqu '  ce qu ' une tude ait t ralise et qu ' une nouvelle dcision ait t adopte n ' est , ne nous y trompons pas , ni plus ni moins qu ' un subterfuge de la part de ceux qui ne veulent pas que cette mesure soit approuve .
Ni maintenant , ni jamais .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur fictif pour la commission juridique et du march intrieur et travaillant avec ma collgue , Mme Berger , je voudrais remercier nos collgues de la commission conomique et montaire pour avoir accept un si grand nombre d ' amendements provenant de notre commission .
<P>
Je veux me concentrer sur ces amendements , particulirement en voquant certaines des difficults de cette rglementation et sa mise en ? uvre dans la pratique .
Cependant , je voudrais tout d ' abord m ' associer aux flicitations adresses au professeur Monti pour avoir eu le courage de progresser vers une telle rforme audacieuse et touchant un large ventail d ' aspects .
Je me souviens avoir partag avec lui une plate-forme lors d ' une confrence en 2000 , plate-forme au cours de laquelle il a trs clairement exprim ses inquitudes .
Il y a travaill en permanence .
Je lui accorde mon soutien mme si je fais partie de ce nombre relativement restreint de personnes que le commissaire n ' a pas tent de convaincre .
Je sais qu ' il a effectu un lobbying actif au sein du Parlement en faveur de sa proposition .
<P>
Je veux dclarer un intrt , parce que , auparavant , j ' ai occup un poste de directeur des ventes chez l ' un des plus importants constructeurs automobiles .
J ' tais charg de la distribution partout dans le monde .
Je suis heureux que vous constatiez , Monsieur le Commissaire , que les concessionnaires indpendants concurrents seront encore  la base de ventes et de services de qualit en faveur des consommateurs .
 cet gard , j ' encourage mes collgues  soutenir les amendements que Mme Villiers a dposs en vue de renforcer cette indpendance .
Cela s ' avre crucial .
<P>
Monsieur le Commissaire , je veux vous dire que ces rglementations sont extraordinairement complexes .
Vous avez fourni aux concessionnaires un norme ventail d ' armes nouvelles .
Il faut les encourager  en faire rapidement usage et vous devrez laborer des lignes directrices claires et sans quivoques , tant en ce qui concerne les ventes que les services .
Nous ne devons pas sous-estimer les services que vous avez rendus aux consommateurs en ouvrant la concurrence dans le domaine des services aprs-vente et des pices dtaches .
En fait , cela signifie que la plupart des consommateurs y gagneront sur une base annuelle .
Ceux-ci achtent des voitures relativement peu souvent .
Cette approche globale sera tout bnfice pour les consommateurs , et je vous encourage  faire en sorte que les concessionnaires indpendants bnficient rellement de la scurit commerciale dont ils ont besoin afin d ' investir et de tirer profit de vos propositions .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Commissaire , je voudrais dire qu ' il faut faire preuve d ' un rel courage pour s ' attaquer  des intrts substantiels de la manire dont vous l ' avez fait .
En particulier , lorsque ces intrts peuvent utiliser l ' argument des consquences sur notre viabilit conomique partout en Europe .
Je vous en prie , n ' abandonnez pas les consommateurs d ' Europe  cause d ' un retard inopportun , eu gard  ce que vous avez peut-tre entendu aujourd ' hui .
Le principe selon lequel le temps n ' est pas encore mr est toujours utilis pour freiner les choses .
L ' on dira toujours des nouveaux acteurs intervenant dans la mle gnrale o les choix sont multiples qu ' ils sont trop riches ou trop peu scrupuleux .
<P>
Le fait est que nous n ' avons jamais t en mesure d ' amener une concurrence accrue dans quelque domaine que ce soit , et j ' inclus les compagnies ariennes , sans que des personnes fortunes ou adoptant des approches diverses n ' interviennent dans un march qui s ' ouvre .
On prtend que les petits concessionnaires constituent les victimes , mais ceux-ci ont beaucoup  gagner d ' une rforme de la franchise , comme l ' a dit Mme Villiers .
Le choix auquel nous nous attendons au niveau des fournisseurs de tout autre quipement personnel sophistiqu , la concurrence que nous cherchons en ce qui concerne les travaux d ' entretien de nos maisons , de nos ordinateurs , voire mme de nos vhicules d ' occasion est ici condamne .
Tel ne devrait pas tre le cas .
Le choix s ' largit .
Monsieur le Commissaire , vous devriez couter ce qui se dit lors de ce dbat , mais vous bnficiez probablement de davantage de soutien que ce que le dbat n ' en rvlera .
Maintenez le cap !
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous tenons aujourd ' hui un dbat sur un thme qui concerne chaque consommateur , chaque citoyen dans l ' Union europenne .
Tous nos visiteurs sont concerns et , pour ce qui est du secteur en question , il reprsente nombre d ' emplois et de PME . Ces PME ne sont pas uniquement prsentes dans les pays o sont situs les siges de groupes automobiles ; il y en a dans toute l ' Europe .
<P>
Je suis moi-mme concern et ne peux m ' empcher de frissonner lorsque je pense  la dernire facture d ' entretien , qui fut particulirement chre .
Je remercie donc le commissaire pour ce projet courageux visant  augmenter la concurrence .
Nous avons galement intgr d ' autres lments dans cette bonne proposition , que ce soit , par exemple , la sparation de la distribution et du service aprs-vente , la distribution multimarques , la suppression du territoire protg ou les obligations en matire d ' information aux ateliers .
Il y aura donc infiniment plus de concurrence et je vous en suis extrmement redevable , Monsieur le Commissaire Monti .
<P>
Je vous remercie galement d ' avoir rsolument cherch le dialogue avec le Parlement , d ' avoir communiqu avec nous et d ' avoir rgulirement soulign la grande importance que vous attachiez au vote du Parlement .
Je vous en suis galement profondment redevable .
La situation est la suivante : d ' un ct , il y a l ' industrie , de l ' autre , nous renforons les droits des consommateurs et , entre les deux , se trouvent les distributeurs .
Il est possible que le distributeur sera celui qui souffrira le plus de cette situation .
J ' ai moi-mme demand en commission - et je remercie mon collgue Konrad d ' avoir soutenu ce point en ce lieu - de renforcer la position du distributeur galement en introduisant , par exemple , une clause de protection des investissements .
Un point qui fait l ' objet de discussions est la question du dlai de transition pour la clause d ' tablissement et la question de la rvision .
Je pense que nous ne devrions pas craindre la rvision .
Si nous sommes d ' avis , aujourd ' hui , que nous avons besoin d ' un certain dlai de transition et si nous sommes convaincus que cela ne marchera peut-tre pas , nous devrions rsolument l ' affirmer , nous devrions motiver notre avis . Ceux qui dfendent cet avis auront alors d ' ores et dj raison .
Cela peut donc tre une voie permettant d ' introduire la concurrence dans ce domaine mais , si nous parlons d ' un dlai de transition , nous ne devrions pas craindre une rvision .
Demain , le Parlement europen prendra une dcision et je serais heureux que la Commission -  commencer par son prsident , Monsieur Prodi - respecte le vote des seuls reprsentants lus de la population europenne , mme si nous ne sommes pas formellement engags dans une procdure de codcision .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission concernant le march automobile introduit dans la lgislation communautaire des avantages clairs pour les consommateurs .
Elle mrite donc d ' tre soutenue , indpendamment des ajustements qui pourraient encore tre introduits et qui vont dans le sens d ' un quilibre plus global de tous les intrts en prsence , reconnaissant cependant que nous nous trouvons face  une procdure de consultation du Parlement .
<P>
En particulier , il convient de recommander des actions qui renforcent la scurit routire  travers une utilisation correcte de l ' automobile .
Le nouveau rglement reprsente une avance significative dans tout le secteur du commerce automobile , tant donn qu ' il met fin en plus au pouvoir excessif des marques , qui aboutit dans certains cas  une situation d ' abus de position dominante .
Le projet de rglement intgre et ajuste , par exemple , de manire quilibre , l ' importance du commerce automobile , des distributeurs grossistes et des distributeurs dtaillants .
<P>
Mais la philosophie de base du nouveau rglement est essentiellement - je le rpte - celle de la dfense de l ' intrt du consommateur , non pas tant dans l ' immdiat , puisqu ' il n ' est pas certain qu ' il y aura instantanment des modifications significatives du prix des vhicules , dont le consommateur pourrait bnficier , mais surtout  court et moyen terme , lorsque les rgles d ' une concurrence active consacre par le rglement seront totalement intgres .
Il est donc indispensable que ce rglement progresse rapidement afin que les acteurs conomiques se prparent  la libralisation totale du secteur  partir de 2010 .
<P>
Toutefois , on peut et on doit accepter de diffrer , pendant une priode de temps raisonnable , l ' entre en vigueur de la clause de localisation , ce report tant exclusivement une discrimination positive en faveur des petites et moyennes entreprises .
Le dbat public sur cette initiative lgislative a parfois tourn autour de la possibilit de voir immdiatement baisser les prix des automobiles .
Il n ' est pas vrai que cela puisse avoir lieu automatiquement .
On pourrait mme constater dans l ' immdiat des mouvements pervers vers une hausse des prix .
L ' objectif annonc par le commissaire Mario Monti , au nom de la Commission , ne donnera pleine satisfaction que si nous allons dans le sens de l ' harmonisation fiscale .
J ' espre que ce nouveau rglement pourra induire ce changement .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vais aller droit au but en participant brivement et de mon chef  la discussion sur la clause de localisation , qui est le sujet du dbat de cette Assemble .
<P>
Je comprends parfaitement l ' objectif de la Commission lorsqu ' elle dfend la suppression de cette clause .
Selon la Commission , la suppression de la clause de localisation augmenterait la concurrence entre les distributeurs , ce qui se traduirait par une diminution des prix .
Rien de plus louable pour le groupe du parti populaire , qui se caractrise par la dfense de la libert et par la dfense des consommateurs .
<P>
Mais la manire dont le commissaire a soumis sa proposition implique que certaines questions devraient tre rsolues avant d ' en arriver  une solution chirurgicale .
Il semble vident que le niveau actuel entre les marques est suffisant .
Si l ' on supprime abruptement la clause de localisation , ne courons-nous pas le risque d ' entraver la capacit des fabricants  organiser leur rseau de distribution ?
Ne courons-nous pas le risque de provoquer prcisment l ' absorption des petits fabricants par les plus grands fabricants et , par consquent , de rduire la concurrence ?
<P>
Deuximement , les propositions de la Commission , bon nombre d ' entre elles tant intressantes , contiennent suffisamment d ' lments pour renforcer la concurrence intramarque , c ' est--dire au sein d ' une seule marque .
Ne serait-il pas prudent d ' attendre de voir comment elle fonctionne , avant de tuer les mouches  coups de canon ?
<P>
Troisimement , ne semble-t-il pas vident que les investissements que les distributeurs ralisent sont en danger , et le sont d ' autant plus que les distributeurs sont plus petits , ce qui augmenterait la part de march , en particulier pour les plus grands , ce phnomne allant  l ' encontre de la proposition de la Commission ?
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire , comme il n ' y a pas eu de rponses claires , je crois que la proposition du rapporteur est une proposition prudente ; il y a un temps pour l ' audace et un temps pour la prudence et , dans le cas prsent , il me parat vident qu ' il est ncessaire d ' attendre de voir comment fonctionnent les nouveaux lments qui favorisent la concurrence prsents dans la proposition avant de procder  la suppression de la clause de localisation .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' adresse mes flicitations au commissaire pour cette proposition trs courageuse et audacieuse .
En effet , vous pouvez tre sr que de nombreux dputs de cette Assemble soutiennent cette initiative , mme si d ' aucuns suggreraient peut-tre tout  fait le contraire .
<P>
Les constructeurs automobiles ne changeront pas d ' attitude .
Leur situation est trop favorable , et nous avons attendu le plus clair de la dcennie qu ' ils le fassent depuis la dernire rvision .
Devrons-nous attendre une autre dcennie pour les entendre rpter sans cesse les mmes choses au sein de cette Assemble ?
Entre-temps , les consommateurs de l ' Union europenne devront payer , comme ils l ' ont toujours fait , et ils continueront  le faire ,  moins que nous nous attaquions  la question du cartel .
Vos propositions , Monsieur le Commissaire , montrent trs clairement que c ' est exactement ce que vous voulez faire , et vous avez le soutien de la dlgation travailliste de ce groupe et d ' autres dlgations de cette Assemble .
<P>
J ' espre que le soutien dont vous avez bnfici ici vous encouragera  poursuivre cette initiative audacieuse , que l ' activit de ce cartel sera quelque peu rduite et que les consommateurs , partout au sein de l ' Union europenne , jouiront d ' une certaine amlioration .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="IT" NAME="Andria (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je salue cordialement M. Monti , qui est je crois actuellement plong dans une grande rflexion .
Je flicite galement vivement M. Konrad pour la quantit de travail accompli et pour l ' engagement mis dans ce rapport .
<P>
L ' objectif prioritaire du nouveau rglement consiste  augmenter globalement le niveau de connaissance afin d ' amliorer le bien-tre et la scurit des consommateurs , ainsi que le fonctionnement du march intrieur .
Pour atteindre ce dernier objectif , le rglement devrait galement garantir la protection des concessionnaires et promouvoir les petites et moyennes entreprises qui oprent dans le secteur automobile en Europe .
Nous sommes donc favorables  ce que l ' intrt des consommateurs passe au premier plan , avec un large ventail de possibilits  l ' intrieur du march commun .
L ' accentuation de la concurrence entre les distributeurs dans la vente et dans le service aprs-vente , ainsi que dans la production et la distribution de pices de rechange , doit donc tre considre comme un fait positif .
<P>
On ne peut toutefois ignorer que , si elles sont interprtes de manire restrictive ou extensive , les mesures prvues dans le nouveau rglement peuvent rduire la certitude du droit et mener  des formes de concentration dans la localisation de la distribution , dans le service aprs-vente et dans la production des pices de rechange , avec pour consquence la disparition d ' un nombre significatif de petites et moyennes entreprises et avec des retombes ngatives sur l ' emploi et sur les bnfices engrangs par les consommateurs .
<P>
Pour ces raisons , la position du groupe du parti populaire europen , qui propose une priode transitoire jusqu ' en 2005 et une clause de rexamen , nous semble positive .
Nous esprons videmment que les autres groupes seront du mme avis .
<P>
La protection hypothtique des consommateurs  travers une diminution du prix des automobiles - qui reste  dmontrer - ne peut qu ' entraner une vrification de ce qui arrivera au cours de la priode de transition .
Les rsultats qui en sortiront permettront de tirer les conclusions qui s ' imposent et l ' application ventuelle du nouveau rglement .
Au cours de cette priode , les concessionnaires auront toutefois la possibilit d ' investir en tenant compte d ' une reconversion industrielle ventuelle , ce qui serait en tout cas moins nuisible qu ' un rglement qui pourrait ne pas favoriser les consommateurs , mais qui pnaliserait certainement un nombre considrable de petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la concession automobile .
<SPEAKER ID=83 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , ce projet de rglement est le rsultat d ' un long processus d ' analyse approfondie de la situation dans le secteur automobile .
Dans le rapport d ' valuation de novembre 2000 , la Commission avait conclu que le rgime actuel n ' a pas donn les rsultats escompts et que , par consquent , il ne pouvait tre confirm sous sa forme actuelle .
Les principaux objectifs du futur systme sont donc clairs : promouvoir avant tout les intrts des consommateurs en introduisant une plus grande concurrence , non seulement dans la vente d ' automobiles neuves mais aussi pour les services de rparation et d ' entretien .
Le projet de rglement entend en outre garantir le fonctionnement du march intrieur pour ce qui est des automobiles neuves .
Mesdames et Messieurs les Dputs , il est inacceptable que dans le march intrieur , l ' automobile , symbole mme de la mobilit , continue  tre un des biens les moins mobiles .
<P>
Dans le pass , la Commission a d imposer des amendes aux constructeurs automobiles qui avaient entrav le commerce parallle .
Ces cas concrets prouvent combien les consommateurs ont t privs de l ' avantage , du droit d ' acheter leur vhicule o ils le voulaient .
En ce sens , je voudrais souligner que la Commission n ' a pas pour objectif une harmonisation des prix en tant que telle , mais - objectif plus fondamental - de garantir le fonctionnement du march intrieur et , en particulier , de permettre aux consommateurs d ' acheter leur voiture , directement ou indirectement , l o elle cote le moins cher .
Enfin , les revendeurs et rparateurs indpendants tireront eux aussi bnfice du nouvel ventail lgislatif parce qu ' il renforce leur indpendance conomique et leur offre de nouvelles possibilits commerciales .
<P>
Les ractions au projet de rglement de la Commission venant des associations de consommateurs , des automobilistes , des fabricants de pices de rechange et des rparateurs indpendants ont t trs positives .
Ils pensent qu ' une rforme de ce type est clairement dans l ' intrt des consommateurs europens .
Certaines de leurs ractions affirment en vrit que la proposition de rglement n ' est pas assez courageuse .
Les leaders de l ' industrie europenne demandent toujours aux institutions europennes de promouvoir la libralisation et la flexibilit en tant qu ' ingrdients essentiels d ' une conomie plus concurrentielle qui relance la croissance et l ' emploi .
Ce projet de rglement s ' inspire de cet esprit soutenu par l ' industrie europenne , esprit que la Commission partage pleinement
<P>
Nous sommes donc surpris de la grande action de lobbying mene contre le projet de rglement par certains groupes d ' intrts lis  l ' industrie .
Il est regrettable d ' entendre par moments de vritables exagrations et des affirmations tout bonnement fausses sur ce projet .
Cela contraste avec l ' ouverture et la disposition au dialogue affiches par la Commission vis--vis de toutes les personnes concernes .
<P>
Nous sommes tout  fait convaincus des avantages qui dcouleront du nouveau rglement .
Celui-ci tient compte du fait que les automobiles sont des produits particuliers .
Il entend garantir que les automobiles soient des produits srs , qui bnficient de services aprs-vente fiables et qui respectent les standards environnementaux .
Nous devons avoir confiance - nous avons confiance - en les nombreux revendeurs hautement qualifis qui prendront les bonnes dcisions commerciales .
Aprs tout , ce sont eux qui connaissent de prs les exigences des consommateurs et qui prennent les risques commerciaux .
<P>
Je suis content que le Parlement europen ait t le lieu de dbats approfondis sur ce projet de rglement de la Commission , en particulier dans le cadre des discussions sur le rapport de M. Konrad au sein de la commission conomique et montaire , et j ' ai trouv moi aussi le dialogue que nous avons eu trs utile et constructif .
Je prends acte et me rjouis que le rapport adopt par la commission conomique soit largement favorable  la ligne gnrale trace par la Commission , en particulier sur la ncessit d ' apporter des changements au systme actuel .
<P>
Je vais maintenant examiner rapidement les principales propositions d ' amendements contenues dans le rapport de la commission conomique et montaire .
Un des lments les plus importants du nouveau systme est l ' interdiction de la clause de situation .
C ' est le pivot autour duquel les autres mesures devront tourner pour tre pleinement efficaces .
L ' abolition de cette clause pour la vente d ' automobiles , qui permettra aux agents d ' ouvrir des points de vente ou de livraison secondaires dans d ' autres rgions , y compris d ' autres tats membres , est un lment fondamental pour faciliter l ' accs des consommateurs aux automobiles distribues par des vendeurs d ' autres tats membres  un prix plus bas .
De cette faon , on accentuera la concurrence entre les revendeurs de la mme marque et on favorisera l ' intgration du march en garantissant galement la possibilit d ' une activit de vente de plusieurs marques .
La commission conomique et montaire propose de prvoir pour cette mesure ,  savoir l ' abolition de la clause de situation , une priode transitoire s ' tendant jusqu ' au 1er octobre 2005 et de la faire dpendre des rsultats d ' une valuation .
Je comprends que la priode de transition permettrait , tant aux constructeurs qu ' aux vendeurs , de se prparer , de s ' adapter au nouveau systme , mais je pense franchement qu ' il serait vraiment dommageable de reporter la dcision sur l ' abolition de la clause de situation jusqu '  une valuation future .
<P>
Il n ' est pas opportun de prolonger l ' incertitude quant au futur rgime ; nous devrions au contraire fixer des rgles claires ds le dpart , sinon la priode de transition - disons-le - aurait peu de sens : les oprateurs ne sauraient  quel rgime ils devraient s ' adapter et , raisonnablement , n ' entreprendraient aucune prparation aux nouvelles rgles .
Ce ne serait pas une transition mais , disons-le franchement , une attente , celle d ' un nouveau Parlement , d ' une nouvelle Commission , avant de dcider le nouveau systme de distribution des automobiles en Europe ; comme l ' un de vous l ' a dit , un subterfuge pour ne jamais dcider .
La Commission estime en revanche que nous devons prendre cette responsabilit ds maintenant .
Nous ne pouvons pas rpter sans cesse que nous voulons une Union europenne plus proche des citoyens - combien de fois ne l ' ai-je pas entendu dire en cette Assemble , et combien je le souhaite moi aussi ! - et , au moment de dcider , ne pas nous comporter en consquence .
<P>
Cela dit , comme je l ' ai dclar devant la commission conomique et montaire , je suis dispos , exclusivement pour ce qui est de la clause de situation ,  rflchir de l ' utilit d ' une priode transitoire plus longue que ce qui est prvu dans le projet de rglement .
Il ne faut cependant pas oublier qu ' en prolongeant la priode de transition , on remettra galement  plus tard les avantages dont les consommateurs pourront profiter avec le nouveau rgime .
<P>
Distribution multimarques : un des objectifs centraux du projet est que les revendeurs puissent effectivement distribuer plusieurs marques s ' ils le veulent .
Le projet vise  rendre l ' activit multimarques plus facile pour les revendeurs , tout en protgeant l ' image de marque dans laquelle les constructeurs ont investi . On favorise ainsi le choix et on augmente la concurrence entre les marques .
Je suis d ' accord sur le fait que l ' image de marque reprsente un instrument de concurrence important pour les constructeurs automobiles . L ' imposition de salons d ' exposition spars ou de personnel de vente distinct ne se justifie toutefois pas et rendrait l ' activit de vente multimarques inintressante du point de vue conomique .
Je rappellerai galement que la distribution multimarques revt une importance particulire justement pour les petits concessionnaires , parce qu ' elle peut faciliter leur prsence et leur survie dans les zones rurales .
Laisser cet lment  la discrtion des deux parties n ' est pas opportun tant que les revendeurs dpendront , entirement des constructeurs , du point de vue conomique .
Pour renforcer la position des revendeurs , il faut donc leur permettre de dcider s ' ils veulent exposer des vhicules de diffrentes marques dans des zones de vente spares du mme salon d ' exposition ou dans des lieux distincts , et s ' ils veulent employer du personnel de vente diffrent pour chaque marque .
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Je crois galement que le Parlement devrait se dire d ' accord sur la ncessit de protger les revendeurs selon la proposition de la Commission : le dlai de pravis minimal et l ' obligation de fournir des justifications pour la cessation du contrat visent  renforcer la position des concessionnaires .
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Le projet de rglement vise aussi  rorganiser la relation , actuellement trs troite , entre la vente de voitures neuves et les services aprs-vente .
Un concessionnaire peut choisir s ' il veut concentrer son activit uniquement sur la vente d ' automobiles ou s ' il souhaite fournir aussi les services aprs-vente . Ce droit renforce lui aussi son indpendance .
Les services aprs-vente pouvant tre sous-traits uniquement  des rparateurs autoriss , on garantit ainsi un niveau de qualit et de scurit lev .
Le projet originel de la Commission assure dj  mes yeux la proximit d ' un point d ' aide au concessionnaire au cas o celui-ci soumissionnerait cette activit ; cependant ,  la lueur des amendements introduits  ce sujet , une solution pourrait tre trouve dans l ' imposition d ' une obligation du concessionnaire d ' informer les consommateurs non seulement de la localisation du rparateur autoris , mais aussi de la distance depuis le point de vente .
Rendre moins coactif le lien entre la vente et les services aprs-vente est particulirement important - permettez-moi de le souligner - dans une priode de restructuration des rseaux de revendeurs et de rduction du nombre de ceux-ci .
Les revendeurs dont les contrats sont rsolus peuvent maintenant rester sur le march en qualit de rparateurs autoriss .
Dans cette optique et afin de protger les intrts des consommateurs  un rseau tendu de centres de service , il serait malvenu de limiter le nombre des rparateurs autoriss .
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Enfin , je suis globalement favorable aux amendements visant  renforcer l ' accs aux informations techniques et  clarifier la dfinition du concept de pices de rechange .
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En conclusion , Monsieur le Prsident , je prends acte et me rjouis de l ' attitude favorable de la commission conomique et montaire vis--vis de la ligne de la Commission .
Je vous ai expos mon avis sur les principaux amendements suggrs par elle et j ' invite les honorables parlementaires  tenir compte de ces considrations lors qu ' ils exprimeront leur vote , s ' ils le veulent .
Le fait mme que le rapport de la commission conomique suive dans les grandes lignes l ' avis de la Commission prouve que ce Parlement ne croit pas aux scnarios obscurs annoncs par les lobbyistes qui avaient prsent le projet de la Commission comme une sorte de catastrophe .
Vous vous rappellerez peut-tre que nous avions enregistr le mme genre de ractions quand la Commission s ' tait refuse de proposer la poursuite du commerce hors taxes .
On avait alors dit que nous mettrions 140 000 personnes au chmage .
 cette poque galement , de grandes pressions politiques  des niveaux levs et une grande man ? uvre de lobbying avaient t dployes .
La Commission ne s ' tait pas laiss influencer par ces pressions .
Le commerce hors taxes a t aboli au profit des contribuables , et aucun aspect de la catastrophe ne s ' est vrifi .
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Je remercie les honorables parlementaires pour ce dialogue .
 titre personnel , je les remercie galement pour l ' apprciation qu ' ils ont voulu manifester .
L ' un d ' entre vous a dit que nous avons t courageux .
Je le remercie , mais je ne crois pas que ce soit faire preuve de courage que d ' ? uvrer dans l ' intrt des citoyens .
Si je puis exprimer un avis personnel , je suis certain que les citoyens , vos lecteurs , s ' attendent  ce que le Parlement soit au moins aussi courageux .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les dclarations du Conseil et de la Commission relatives au sommet UE / Amrique latine des 17 et 18 mai 2002  Madrid .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="ES" NAME="Corts">
Monsieur le Prsident , je comparais au nom de la prsidence en exercice du Conseil afin d ' informer le Parlement des rsultats du sommet entre l ' Union europenne et les pays d ' Amrique latine et des Carabes , qui s ' est tenu  Madrid les 17 et 18 mai .
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Aprs une longue prparation , puisque les travaux prparatoires du sommet ont dbut voici un an sous la prsidence sudoise et qu ' ils se sont poursuivis lors de la prsidence belge , il convient de souligner que ce sommet a dbouch sur de remarquables rsultats , qui concordent avec les objectifs que la prsidence espagnole avait fixs pour ce semestre .
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Comme cette Assemble le sait , la devise choisie pour le sommet tait " L ' Union europenne , l ' Amrique latine et les Carabes , promouvoir un partenariat stratgique pour le XXIe sicle " qui , je crois , rsume ce qui se dessine entre les deux zones gographiques : un espace commun et une action conjointe sur le plan international entre deux rgions du monde qui partagent des principes et des valeurs d ' une extrme importance , comme la dmocratie , l ' tat de droit , le respect des droits de l ' homme , l ' galit entre les hommes et les femmes , l ' conomie de march , la pense rationnelle et tant d ' autres principes qui consolident ce que nous considrons comme le monde occidental .
<P>
En vue de ce sommet , Monsieur le Prsident , trois thmes avaient t dfinis lors des runions prparatoires ,  savoir : le dialogue politique , la coopration conomique et commerciale et la coopration culturelle , ducative et en matire de politique sociale .
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Les sessions de travail ont t adaptes  ces thmes sur les points suivants , qui ont t introduits par diffrents pays : la session politique a trait du renforcement et de la modernisation de l ' tat , de la coopration dans la lutte contre le terrorisme , de la coopration dans la lutte contre le trafic de stupfiants , du multilatralisme et de la promotion de la dmocratie , des droits de l ' homme et de l ' tat de droit .
<P>
Lors de la session de politique sociale et de coopration dans les domaines culturel et ducatif , il a t question de la diversit culturelle , du danger du dsquilibre technologique , de l ' ducation , de l ' quit et de la cohsion sociales , du dveloppement durable et de l ' environnement .
<P>
Enfin , la session conomique s ' est concentre sur l ' architecture financire internationale , le commerce birgional , la coopration internationale en vue du dveloppement durable et du financement du dveloppement , les mesures d ' aide  la croissance conomique et au dveloppement ainsi que le processus d ' intgration rgionale .
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Un djeuner de travail a galement t organis avec le prsident de la Banque centrale europenne et avec le prsident de la Banque interamricaine de dveloppement .
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Ensuite , Monsieur le Prsident , je vais communiquer  cette Assemble les rsultats les plus importants de ce sommet , d ' aprs la prsidence , sur les trois thmes que j ' ai mentionns .
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En premier lieu , dans le domaine politique , o les rsultats ont t remarquables , le sommet a permis d ' obtenir l ' engagement ferme de lutter contre le terrorisme et contre le trafic de stupfiants , considrs comme des menaces pour le monde entier , en renforant  cet effet les mcanismes de coopration entre les gouvernements .
Et en deuxime lieu , nous avons obtenu le renforcement du dialogue politique birgional par la concertation dans des forums internationaux , en particulier aux Nations unies .
Cette concertation permettra de conjuguer des positions entre les personnes qui partagent les mmes principes et valeurs afin d ' aborder les questions principales inscrites  l ' ordre du jour international .
 cet gard , le renouvellement de l ' engagement visant  collaborer au renforcement des institutions dmocratiques prend tout son sens .
<P>
Le deuxime aspect , le thme conomique et commercial , est celui qui a connu les progressions les plus importantes par rapport  la situation dcoulant du premier Sommet de Rio de Janeiro en juin 1999 .
D ' une part , nous voyons l ' entre en vigueur de l ' accord sign avec le Mexique , qui a exerc un effet trs positif sur les changes commerciaux entre l ' Union europenne et le Mexique .
<P>
D ' autre part , et il s ' agit sans doute du fait le plus important , un accord d ' association a t conclu avec le Chili .
Tous les participants ont signal l ' importance de cet acte ,  la suite de ngociations complexes et parfois difficiles qui nous mneront , comme cela s ' est pass avec le Mexique ,  une relation privilgie entranant directement des bnfices sociaux et conomiques pour le Chili , mais qui dpassent ce pays pour dlivrer un message de confiance sur l ' ensemble du continent en ces moments d ' incertitude conomique , surtout dans certaines sous-rgions .
<P>
Pour ce qui est du Mercosur , des progrs ont t constats dans la ngociation dont les chapitres consacrs  la politique et  la coopration , ainsi qu '  la facilitation des changes , sont pratiquement achevs .
En outre , il a t dcid de poursuivre les ngociations commerciales par une runion ministrielle au mois de juillet prochain , ce qui signifie le soutien de la ngociation malgr les circonstances dfavorables provoques par la situation que connat l ' Argentine .
<P>
Quant  l ' Amrique centrale et  la Communaut andine , il a t possible d ' tablir la perspective d ' une ventuelle ngociation sur les accords d ' association avec ces deux rgions .
Entre-temps , des accords de dialogue politique et de coopration sont en cours de ngociation , tandis que la coopration en matire de commerce , d ' investissements et de relations conomiques est renforce .
<P>
Tout cela vise  prparer le terrain afin de parvenir  la ngociation d ' accords d ' association avec ces deux sous-rgions latino-amricaines ds la fin du cycle de ngociations de Doha .
tant donn l ' exprience acquise avec le Mercosur , il est essentiel d ' approfondir les deux processus d ' intgration afin de faciliter les accords auxquels nous aspirons .
<P>
Je peux informer le Parlement que l ' Amrique centrale a accept de bonne grce cette formule , bien qu ' elle et prfr un calendrier plus prcis commenant  partir du Sommet de Madrid .
La Communaut andine a exprim moins de satisfaction  propos de l ' accord conclu , tout en reconnaissant toutefois que la formule obtenue lui ouvre la voie vers un futur accord d ' association permettant de surmonter les concessions unilatrales dont elle jouit actuellement grce au rgime du systme de prfrences gnralises li  la lutte contre le trafic de stupfiants .
<P>
Pour terminer le tour d ' horizon des diffrentes zones gographiques , je voudrais signaler la dcision des pays des Carabes , avec tous les pays ACP , d ' entamer au mois de septembre prochain les ngociations en vue de l ' association conomique avec l ' Union europenne dans le cadre de Cotonou .
<P>
Comme nous pouvons le constater , ces dcisions et accords donnent lieu  une large perspective de relation fluide et intense entre les deux cts de l ' Atlantique dans un futur proche , qui , comme je l ' ai dit , tournera  l ' avantage des socits d ' Amrique et d ' Europe .
<P>
Je voudrais galement souligner dans ce domaine conomique trois questions supplmentaires : tout d ' abord , la dcision de cooprer afin d ' radiquer la pauvret par le biais du renforcement des institutions , parmi d ' autres instruments .
Cette mesure et ses consquences ont fait l ' objet d ' importantes dcisions qui ont t prises lors de la confrence de Monterrey du mois de mars et qui se sont concrtises dans le document final appel Consensus de Monterrey .
<P>
En deuxime lieu vient la cration de meilleures conditions pour le dveloppement , comme l ' quilibre macro-conomique , pour lequel tant la Banque interamricaine de dveloppement que la Banque europenne d ' investissement uniront leurs efforts .
Ainsi , ces deux institutions financires s ' intgrent au processus de renforcement du partenariat stratgique avec toute leur exprience et leur capacit , ce qui constitue une nouveaut remarquable .
<P>
De mme , il est intressant de souligner le soutien apport  l ' introduction de l ' euro en reconnaissant ses effets positifs , comme le Conseil et la Banque centrale europenne l ' ont fait au Sommet de Madrid .
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Dans le domaine de la coopration galement , de nouveaux lments dignes d ' intrt se font apprcier .
Je vais faire rfrence aux lments suivants : le programme ALIS pour le dveloppement de la socit de l ' information , programme quadriennal de 85 millions d ' euros , que la Commission financera  hauteur de 63,5 millions d ' euros , le reste tant  la charge des pays latino-amricains .
La Commission pourra fournir de plus amples informations  ce sujet , mais je voudrais uniquement signaler que les objectifs du programme comprennent la normalisation du cadre rglementaire et l ' interconnexion de rseaux .
<P>
Dans le domaine de l ' ducation , qui a bnfici d ' une attention particulire lors du sommet , c ' est le nouveau programme de bourses ALBAN qui se distingue .
Ce programme a t prsent par le commissaire aux relations extrieures , Monsieur Patten , dans le cadre du forum culturel qui s ' est tenu paralllement au sommet et qui a runi des fondations et des organismes culturels des pays europens et latino-amricains .
Le programme consiste dans le financement de 3 900 bourses destines  des tudes de troisime cycle ,  la charge de la Commission - 75 millions d ' euros - et des universits europennes qui participent au programme - 38 millions d ' euros .
Il me semble que c ' est un vnement marquant qui mrite d ' tre soulign , car il va rsolument stimuler la coopration en matire d ' ducation entre l ' Europe et l ' Amrique latine et il va permettre la formation au plus haut niveau d ' tudiants latino-amricains de troisime cycle , ce qui impliquera une aide au dveloppement dans ces pays et la fin d ' une relation pratiquement unidirectionnelle de ces socits avec les tats-Unis d ' Amrique .
Je crois qu ' il s ' agit d ' un programme de grande envergure et c ' est pourquoi je saisis cette occasion pour fliciter la Commission pour le travail qu ' elle a ralis par l ' intermdiaire du commissaire Patten .
<P>
De mme , il convient de mentionner le soutien que le sommet a apport au Plan d ' action 2002-2004 en matire d ' enseignement suprieur , grce aux objectifs visant  amliorer la qualit de l ' enseignement et  faciliter la mobilit des tudiants .
<P>
Monsieur le Prsident , le deuxime sommet Union europenne / Amrique latine et Carabes s ' est droul  un moment o l ' environnement international n ' tait pas favorable , ni d ' un ct ni de l ' autre de l ' Atlantique .
En effet , outre des difficults conomiques occasionnes  la suite des attentats du 11 septembre , des situations difficiles dans plusieurs pays d ' Amrique du Sud - la situation particulire du Venezuela  un mois de la grave crise d ' avril , le processus de paix interrompu dans un climat lectoral fortement touch par la violence terroriste inacceptable en Colombie , la crise profonde que connat l ' Argentine - , situations auxquelles s ' ajoutent l ' intrt que l ' Europe porte  l ' largissement et les divers processus lectoraux qui ont lieu ces mois-ci dans quelques pays de l ' Union europenne , n ' auguraient pas le meilleur climat pour le droulement de ce sommet .
<P>
Nanmoins , le Sommet de Madrid a bnfici d ' une participation trs leve , a dbouch sur des rsultats concrets trs apprciables et a t valu trs positivement tant par les participants que , d ' une manire gnrale , par l ' opinion publique .
<P>
Les accords et dcisions adopts lors du sommet , et runis dans une dclaration politique comptant 33 points et dnomme Engagement de Madrid , ont eu pour consquence d ' entamer une nouvelle tape dans les relations birgionales , ce qui implique un progrs important dans le processus de consolidation du partenariat stratgique .
L ' annonce du prochain sommet  Mexico en 2004 garantit la continuit de ce processus de renforcement et de consolidation du partenariat birgional .
 cet effet , il conviendra de suivre d ' une manire adquate les engagements pris dans la Dclaration de Madrid afin de parvenir  ce que le Sommet de Mexico constitue une nouvelle progression significative dans ce processus d ' alliance entre l ' Union europenne , l ' Amrique latine et les Carabes , processus que ce Parlement a toujours encourag .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , honorables parlementaires , lorsque mon collgue , le commissaire Patten , s ' est adress  vous il y a quinze jours , pour voquer la prparation de la Commission en vue du sommet de Madrid , il a soulign de manire spcifique la ncessit que le partenariat entre l ' Union europenne , l ' Amrique latine et les Carabes constitue un processus crdible et que le sommet produise des rsultats concrets .
<P>
 prsent que le sommet est derrire nous et aprs le rapport trs exhaustif que la prsidence vient de vous prsenter , je peux vous dire en toute confiance que nous avons atteint nos objectifs .
Le sommet de Madrid a clairement dmontr que le partenariat birgional que nous avons tabli  Rio constitue davantage qu ' un forum de dbat supplmentaire .
Aujourd ' hui , je n ' ai pas l ' intention de procder  une analyse dtaille des trois documents produits par le sommet de Madrid , la prsidence a dj discut de cette question en dtail .
Les documents dj largement disponibles sont , comme vous le savez , la dclaration politique , le document sur les valeurs et positions communes , ainsi que le rapport d ' valuation sur les progrs que nous avons effectus depuis Rio .
<P>
Je veux attirer votre attention sur le fait que le rapport d ' valuation souligne clairement que la Commission europenne est plus que probablement l ' institution la plus active dans la promotion de la mise en ? uvre concrte du partenariat stratgique entre l ' Union europenne , l ' Amrique latine et les Carabes , lanc  Rio de Janeiro en 1999 .
<P>
Au nom du commissaire Patten , je voudrais mettre en exergue les points les plus importants issus du sommet .
Les chefs d ' tat et de gouvernement confirment leur conviction selon laquelle le multilatralisme constitue la meilleure voie pour traiter les problmes et relever les dfis auxquels le monde est confront aujourd ' hui .
Les deux parties ont rejet l ' unilatralisme en matire politique et commerciale et se sont engages  unir leurs forces et  promouvoir une vision commune de ces questions importantes dans le cadre des mcanismes multilatraux .
Cela reprsente un engagement solide qui nous aidera  faire progresser le partenariat quotidiennement .
<P>
La Commission est particulirement satisfaite des rsultats et des vnements qui se sont drouls dans le contexte du sommet de Madrid .
Premirement , nous avons t en mesure d ' achever les ngociations entre l ' Union europenne et le Chili en temps opportun , afin de permettre  MM . Prodi , Aznar et Lagos d ' annoncer la conclusion officielle des ngociations et de notre accord d ' association tant attendu .
<P>
Deuximement , le sommet de Madrid a permis aux chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne et du Mercosur de noter avec satisfaction les progrs raliss par la commission birgionale de ngociation vers l ' tablissement d ' une association stratgique interrgionale .
Ils ont galement convenu d ' un nouveau mcanisme afin d ' augmenter la frquence de leurs runions , en vue de renforcer et d ' approfondir le dialogue politique entre l ' UE et le Mercosur .
En outre , nous esprons qu ' une rencontre ministrielle aura lieu au mois de juillet , afin d ' insuffler un lan aux ngociations relatives au chapitre commercial .
<P>
Troisimement , on a galement rpondu favorablement  Madrid aux demandes d ' ouverture de ngociations relatives aux accords d ' association avec l ' UE , formules par la Communaut andine et l ' Amrique centrale .
De manire significative , une dcision a t prise de ngocier des accords politiques et de coopration avec les deux rgions .
Le renforcement de la coopration en matire commerciale , d ' investissement et conomique a galement t dcid .
Ces trois initiatives devraient tablir les conditions dans lesquelles des accords d ' association ralisables et mutuellement bnfiques , y compris des accords de libre-change , pourraient tre ngocis entre l ' Union europenne et les deux rgions .
Il est vident que ceux-ci devront avoir pour base les rsultats du programme de travail de Doha que nous nous sommes engags  achever au plus tard  la fin de 2004 .
<P>
Quatrimement , lors de la XVIIIe Confrence ministrielle sur le dialogue de San Jos , qui s ' est tenue en marge du sommet de Madrid , la dcision a t prise de renouveler l ' ordre du jour et le format du dialogue politique .
La Commission partage le point de vue de notre partenaire d ' Amrique centrale selon lequel il est ncessaire de maintenir la nature particulire du dialogue de San Jos .
Le rsultat du sommet de Madrid dmontre que le partenariat stratgique birgional est bien sur les rails .
Il est certain que le travail acharn de la prsidence espagnole a jou un rle-cl afin de garantir le succs du sommet .
<P>
La Commission s ' attache particulirement  la ncessit d ' amener le partenariat entre l ' UE , l ' Amrique latine et les Carabes  mettre en ? uvre des nouvelles initiatives birgionales concrtes .
Dans le domaine de l ' ducation , la Commission vient de lancer un programme de bourse flambant neuf , ALBAN , qui offrira la possibilit  4 000 tudiants de troisime cycle d ' achever leur formation en Europe .
Le programme birgional pour les changes entre PME , AL-INVEST , sera renouvel sur la base de son succs .
Le programme ALIS a rcemment entam ses activits , et des projets pilote dans le domaine de la socit de l ' information devraient bientt tre mis sur pied .
En outre , nous sommes actuellement en train d ' laborer une nouvelle initiative sociale en promouvant des contrats entre les administrations , ainsi que le programme visant  prvenir les catastrophes .
<P>
Pour conclure , nous nous rjouissons de travailler avec les tats membres de l ' UE , et de coordonner nos initiatives avec les leurs , afin d ' amliorer la mise en ? uvre du partenariat birgional .
Lorsque le prochain sommet entre l ' UE , l ' Amrique latine et les Carabes aura lieu  Mexico en 2004 , j ' espre que nous serons agrablement surpris par les progrs raliss au cours des six courtes annes coules depuis le lancement du partenariat stratgique en 1999 .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est possible de faire une lecture des rsultats du Sommet de Madrid selon diffrents points de vue .
Nous pouvons partir d ' une approche subjective , destine  tirer un profit politique , ou nous pouvons tenter une approche quilibre qui , sans tomber dans les extrmes , nous permet d ' examiner les rsultats du Sommet de Madrid  la lumire des positions adoptes par le Parlement europen .
<P>
Je voudrais souligner tout particulirement le fait que le Parlement europen n ' tait pas prsent au Sommet de Rio de Janeiro et que , prcisment pour cette raison , la confrence interparlementaire a demand que le Parlement soit prsent au Sommet de Madrid , comme ce fut le cas .
C ' est pourquoi je voudrais reconnatre l ' effort de la prsidence en exercice du Conseil d ' avoir accueilli au Sommet de Madrid les reprsentants de notre Parlement .
<P>
En novembre dernier , Monsieur le Prsident , le Parlement europen a demand que l ' accord d ' association avec le Chili soit conclu au Sommet de Madrid et ce fut le cas .
En novembre dernier , le Parlement europen a demand de donner une impulsion  l ' accord d ' association avec le Mercosur , malgr les difficults que connat actuellement l ' Argentine et ce fut le cas au Sommet de Madrid .
<P>
Le Parlement a demand , galement en novembre , que soient prsentes plusieurs directives de ngociation en vue de conclure des accords d ' association avec la Communaut andine et avec la Communaut centre-amricaine .
Au Sommet de Madrid , il n ' a pas t possible de donner une rponse dfinitive  ce souhait du Parlement , mais on a enregistr un progrs considrable dans la mesure o les conclusions incluent effectivement une perspective d ' association pour les relations avec les pays de la Communaut andine et de la Communaut centre-amricaine , puisqu ' elles ne peuvent tre discrimines par rapport  d ' autres zones gographiques et que , donc , ds que le systme de prfrences gnralises expirera en 2004 , elles pourront aspirer  cette perspective d ' association .
<P>
En novembre , nous avons galement flicit la Commission europenne pour le programme ALIS qui a t adopt au Sommet de Madrid , paralllement  d ' autres initiatives comme celles que viennent de mentionner la prsidence en exercice et M. Vitorino , ce dont nous devons tous nous fliciter .
<P>
Il nous semble que nous devons galement souligner les conclusions du Sommet de Madrid sur le Tribunal pnal international , la lutte contre le terrorisme et le crime organis et , en ce sens , je voudrais rappeler  cette Assemble que je reviens d ' une mission d ' observation lectorale effectue avec d ' autres membres de ce Parlement en Colombie , o les citoyens de ce pays ont , bien entendu , donn un exemple magnifique de maturit dmocratique et de courage civique , en faisant en sorte que la volont de paix des citoyens l ' emporte sur la menace , la violence , l ' extorsion , l ' intimidation et le chantage .
<P>
La Colombie , Monsieur le Prsident , a besoin du soutien de la communaut internationale ainsi que de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais , Monsieur le Prsident , faire deux commentaires qui ne se rapportent pas au Sommet de Madrid , mais qui me semblent particulirement intressants dans ce contexte .
J ' affirme toujours que l ' Amrique latine n ' a pas besoin de charit , mais plutt d ' opportunits . Cependant , comme j ' ai eu l ' occasion de le dire  M. Patten , je considre comme un mauvais signe politique le fait que la Commission ait prsent , en cette anne emblmatique du sommet des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne et d ' Amrique latine , un avant-projet de budget pour l ' exercice 2003 qui est moins important que pour l ' anne 2002 .
Il n ' est pas possible , Monsieur le Commissaire , de satisfaire  de nouvelles priorits en disposant de moins de moyens financiers .
Nous esprons qu ' au cours du dbat budgtaire , ce Parlement pourra rtablir les montants que ce continent mrite .
<P>
Deuxime observation , Monsieur le Prsident : nous pensons que l ' Union europenne doit se doter d ' une stratgie commune pour la rgion de telle sorte qu ' elle puisse procurer une perspective gographique complte aux relations avec cette rgion , dans le respect total des accords bilatraux ou rgionaux qui sont en vigueur ou qui sont en cours de ngociation .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , malgr le fait que l ' on doute ou que l ' on se demande toujours si ces sommets peuvent apporter des rsultats concrets , je crois que le Sommet de Madrid a donn des rsultats complets , tangibles , sonnants et trbuchants et qu ' il reprsente un quilibre trs raisonnable entre les souhaits et les possibilits , entre le pragmatisme et l ' utopie .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="ES" NAME="Obiols i Germ (PSE).">
Monsieur le Prsident , afin d ' valuer les rsultats du Sommet de Madrid , nous devons tout particulirement prendre en considration le contexte dans lequel s ' est droule cette rencontre , c ' est--dire un contexte travers par de grandes incertitudes et de nombreuses faiblesses .
Par consquent , pour raliser une valuation pondre , il faut comprendre que , dans le laps de temps qui s ' est coul entre Rio et Madrid , toutes les attentes souleves lors du Sommet de Rio n ' ont pu tre satisfaites .
<P>
L ' volution des choses , l ' volution conomique en particulier , a limit les attentes et , en consquence , il me semble que tous les participants et observateurs du sommet peuvent tre modrment satisfaits du fait que celui-ci ait eu lieu dans un contexte d ' accords gnraux , de commun dnominateur ou du fait qu ' il ait t possible de prsenter un bilan des relations entre l ' Union europenne et les pays d ' Amrique latine et des Carabes qui contient des ralisations concrtes , des accords d ' association avec le Mexique et avec le Chili , le maintien de la perspective et de la volont d ' un accord d ' association avec le Mercosur ainsi que le maintien , galement , d ' une perspective positive quant au partenariat avec les pays andins et les pays d ' Amrique centrale .
<P>
Lors du dbat pralable  la runion de Madrid , j ' ai averti le Conseil et la Commission du risque prvisible que ces pays en sortent dus .
Je me rjouis aujourd ' hui que ce risque ait , avec succs , t vit et que l ' ouverture d ' une perspective d ' accords avec les deux sous-rgions ait t maintenue . J ' espre galement qu ' il ne s ' agit pas d ' une fuite en avant mais bien vritablement d ' un engagement srieux et solide , parce que rien ne serait pire , dans ce contexte perturb , qu ' exprimer des attentes et des perspectives qui ne seraient pas satisfaites par la suite .
<P>
Les sommets valent ce qu ' ils valent .
Ce qui importe , c ' est de maintenir une impulsion politique et , comme le disait il y a quelques instants mon collgue Salafranca , de garder certains engagements qui ne peuvent tre uniquement des engagements politiques mais aussi des engagements pratiques inscrits au budget .
<P>
Dans un tel cas de figure , les choses iront de l ' avant .
Dans le cas contraire , nous devrons - et c ' est regrettable - donner raison  une des voix qui , lors du Sommet de Madrid , s ' est leve pour dire : " Nous allons de sommet en sommet et nos peuples peuvent aller de gouffre en gouffre . "
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il est important que les Espagnols ne soient pas les seuls  participer  ce dbat .
Le groupe libral se flicite des efforts qui sont faits pour amliorer les relations entre l ' UE et l ' Amrique latine .
Il est extrmement important de poursuivre cette coopration .
Nous avons beaucoup en commun , non seulement sur le plan historique , mais nous aurons aussi beaucoup en commun dans l ' avenir .
<P>
Comme l ' a dit le Prsident Fox il n ' y a pas si longtemps dans cet hmicycle , de nombreux pays latino-amricains considrent l ' UE comme un exemple sur la question des droits de l ' homme .
La position adopte vis--vis des conventions internationales , comme le protocole de Kyoto , et du tribunal pnal international , est nettement plus constructive en Amrique latine qu ' en Amrique du Nord .
Nous avons l une alliance sur laquelle il est important de compter .
<P>
Le combat contre le crime organis et les stupfiants exige galement une coopration approfondie .
<P>
Dans le domaine commercial , il reste beaucoup  faire .
L ' UE doit ouvrir ses marchs  l ' Amrique latine , notamment dans le secteur agricole .
Nous sommes toujours trs prompts  accuser les autres de protectionnisme . C ' est une accusation souvent justifie , mais qu ' est-ce que notre march des produits alimentaires , sinon un protectionnisme ?
<P>
Les libraux voudraient aussi voquer la question de Cuba et regretter qu ' elle n ' ait pas t intgre  la rsolution commune du Parlement .
Nous nous flicitons qu ' une rsolution  propos de Cuba ait t adopte  Genve .
Sur ce point , un engagement beaucoup plus fort que celui que nous connaissons aujourd ' hui est ncessaire .
Nous sommes d ' accord sur le fait qu ' il faut lever l ' embargo amricain .
Mais il faut faire davantage pour pauler les dmocrates cubains .
 l ' heure actuelle , l ' opposition est plus unie et plus prte  la discussion qu ' elle ne l ' a jamais t .
Le projet de rfrendum , le projet Varela , mrite notre total soutien .
Les bibliothques libres jouent un rle important lorsqu ' il s ' agit de fournit aux Cubains une autre littrature que le recueil des discours de Fidel Castro .
Cuba reste une dictature , mais il existe des forces dmocratiques qui sont puissantes , organises et qui ont dsesprment besoin du soutien de l ' UE et de l ' Amrique latine .
Ne les dcevons pas !
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je reviendrai sur quelques-uns des lments les plus proccupants de ce Sommet qui a plutt t selon nous , Monsieur Vitorino , un vritable monologue , compltement impermable  la voix de la socit civile et muet , pour des raisons de convenance diplomatique galement , sur les vrais problmes .
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Nous avons dj eu l ' occasion de dire  plusieurs reprises que , pour que l ' Europe puisse jouer un rle en vue en Amrique latine , elle doit parler diffremment des tats-Unis .
Et au contraire , ici aussi , la seule chance claire fixe  Madrid a t celle de l ' application de l ' agenda de Doha et de la ngociation de nouveaux accords de libre-change .
Le libre-change est donc la seule perspective que nous offrons  l ' Amrique latine .
Mais nous avons tous que , trs souvent , ce n ' est que pure rhtorique .
L ' Union europenne n ' est pas capable d ' offrir l ' accs aux marchs souhait par l ' Amrique latine .
Cependant , nous ne pensons pas que porter  bien avec la ZLEA un projet que nous pourrions appeler " ZLEUE " permettra d ' viter les manifestations , parfois trs importantes , comme celle de Madrid , o cent mille personnes ont dfil pendant le Sommet .
On ne peut vraiment pas dire que ce n ' est rien !
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Je voudrais aborder brivement d ' autres sujets .
Au sujet de l ' Argentine , par exemple , la dclaration dit : " Nous saluons et appuyons les efforts dploys actuellement par les autorits argentines pour mettre en ? uvre un programme conomique solide et global , qui permettra de faire aboutir les ngociations avec le Fonds montaire international " .
Personne ne nie dsormais que le Fonds montaire international est une des principales causes de la crise qui frappe l ' Argentine .
Que croyez-vous que les Argentins qui protestent dans la rue diront quand ils liront ces phrases ?
Ils penseront que nous nous moquons d ' eux et que les Europens sont , comme les Amricains , cyniques eux aussi .
On n ' a rien dit sur le Venezuela , et c ' est clairement un problme .
Ensuite , Mme Malmstrm a dj parl de Cuba .
Bref , il nous semble que la dclaration politique du sommet est une compilation de voix absentes et d ' occasions perdues .
<P>
Je suis toutefois de plus en plus convaincue que c ' est l ' instrument des Sommets qui constitue le vritable problme et que nous ne parviendrons pas  tirer grand chose de ces mga-rencontres .
Selon moi , nous devrions plutt suivre la proposition de Commission pour une vritable politique trangre et nous doter des instruments et des ressources permettant de crer une solution de rechange par rapport aux tats-Unis , en Amrique latine galement .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je regrette , au vu des rsultats , que nous ne puissions nous joindre  l ' opinion favorable qui a t exprime  propos du sommet .
Je dis que je le regrette parce qu ' effectivement , nous aurions voulu que l ' on s ' occupe des grands problmes de faon approprie et qu ' on les rsolve comme il se doit .
<P>


Je vais vous donner un exemple extrmement bref de ce que l ' on peut considrer comme un acquis : la ratification de l ' accord avec le Chili , la constatation que l ' accord avec le Mexique continue d ' tre en bonne voie , le travail magnifique de la Commission sur la proposition ALBAN pour les tudes de troisime cycle  laquelle il a t fait rfrence et , pour terminer , une dclaration gnrale sur les normes avantages de la stratgie d ' association .
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Cependant , la liste des omissions , des occasions perdues est longue .
 titre d ' exemple , commenons par le rapport que M. Salafranca lui-mme a rdig , que nous soutenons tous au sein de ce Parlement et qui offrait une opportunit unique d ' envisager l ' association stratgique entre l ' Amrique latine et l ' Europe sous de grandes perspectives et avec normment d ' emphase , ce qui n ' a pas t fait .
<P>
Il existe une srie d ' aspects extrmement proccupants , comme peut l ' tre le fait que toutes les situations critiques qui existent en Amrique latine sont touches d ' une manire ou d ' une autre par la main longue , ou obscure , ou quel que soit le nom que nous voulons lui donner , des tats-Unis et des consquences du 11 septembre .
Certains aspects du processus de la ZLEA ( Zone de libre-change des Amriques ) sont galement proccupants .
<P>
 propos de l ' Argentine , il faut signaler que l ' ensemble des pays de l ' Union europenne dispose de la majorit au sein du Fonds montaire international et que , si ces derniers l ' avaient voulu , il aurait t possible d ' agir diffremment dans la crise argentine .
<P>
On ne parle mme plus de la situation extrmement proccupante au Guatemala et dans certains pays d ' Amrique centrale , o nous assistons encore une fois  une attaque contre les liberts et  l ' limination de dirigeants et de dfenseurs des droits de l ' homme .
On peut galement mentionner le problme du Venezuela , face auquel l ' Union europenne ne s ' est pas montre  la hauteur des vnements , ainsi que l ' occasion manque d ' amliorer les relations avec Cuba .
Enfin , on peut mentionner galement que la situation en Colombie requiert la paix et la ngociation et non des listes qui , d ' une certaine manire , sont le contraire de ce qui est ncessaire .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="PT" NAME="Queir (UEN).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais saluer le compromis de Madrid , obtenu au deuxime sommet Union europenne / Amrique latine et Carabes , et me rjouir de la reconnaissance des valeurs communes aux deux continents .
Je veux parler spcialement de la protection des droits fondamentaux , de la coopration conomique , de la lutte contre le terrorisme et la drogue .
Si ce sommet n ' avait donn que ces rsultats , ceux-ci suffiraient pour penser que la coopration entre les deux rives de l ' Atlantique reprsente un processus politiquement crdible - comme l ' a affirm le commissaire Antnio Vitorino - qui continuera selon un bon rythme , malgr les difficults que certains pays latino-amricains traversent actuellement .
<P>
Cependant , le ralisme m ' oblige  dire que , comme pour tous les sommets , les objectifs tracs sont une chose et la voie  suivre pour y parvenir en est une autre .
Dans ce contexte , j ' estime qu ' il est urgent de donner corps  des initiatives et  des actions concrtes qui confrent un contenu rel aux objectifs convenus .
Il est galement indispensable d ' augmenter les changes commerciaux et de stimuler l ' investissement dans les deux rgions  l ' aide d ' une politique prudente , mais dcide , d ' ouverture des marchs et de rsistance aux tentations protectionnistes injustifies , comme l ' a mentionn galement le prsident Romano Prodi .
Cela suppose de soutenir l ' initiative prive dans les pays latino-amricains comme lment crucial de cette stratgie de dveloppement conomique , d ' une part , et de lutte contre la pauvret , d ' autre part .
<P>
Enfin , nous ne pouvons perdre de vue la dfense et le renforcement des droits de l ' homme et la promotion de la dmocratie dans tous les pays de la rgion sans exception , et cette expression " sans exception " mrite d ' tre souligne pour ne pas oublier une fois de plus la dictature de Cuba , sauf pour ce qui est de notre collgue Malmstrm .
<P>
Malgr les lacunes , je soutiens la proposition de rsolution commune , souscrite du reste par le groupe politique auquel j ' appartiens , dans la certitude que le Parlement europen continuera de contribuer  l ' avenir , grce  son attention permanente , au dveloppement des conditions de russite du prochain sommet qui se tiendra au Mexique en 2004 .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le deuxime sommet entre l ' Union europenne et les pays d ' Amrique latine et des Carabes , dont nous dbattons aujourd ' hui , mritera une valuation positive de la majorit de l ' Assemble .
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On a avanc , des signaux positifs ont t donns , des accords concrets ont t achevs , comme l ' accord d ' association avec le Chili , qui crera une zone de libre-change , la plus ambitieuse et novatrice jusqu '  prsent , dans la ligne de l ' accord prfrentiel sign avec le Mexique il y a deux ans .
Nos amis du Mercosur , du Pacte andin , du Groupe de San Jos et des Carabes doivent voir l ' accord avec le Chili comme un incitant  l ' intgration subrgionale qu ' il leur incombe de dvelopper par des avances concrtes et pas seulement rhtoriques .
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Le cas du Mercosur et la crise argentine en sont un exemple , mais ce n ' est pas le seul .
Les dmocraties en Amrique latine sont aujourd ' hui plus stables qu ' il y a deux dcennies , mais leur faiblesse institutionnelle doit tre corrige si nous voulons viter que les dsquilibres sociaux et la pauvret qui frappe un nombre croissant de secteurs de ces socits ne dstabilisent et ne mettent en danger les institutions dmocratiques .
<P>

Nous ne devons ni ne pouvons faire preuve de triomphalisme , nous devons nous montrer plus courageux dans le domaine de la coopration avec les pays et avec des projets concrets .

Au Prou , au Venezuela , en Colombie o , il y a quelques heures  peine , les Colombiens ont donn un exemple de courage et de civisme en pariant sur la paix et la cohabitation , mais o les terroristes continuent de tuer , d ' enlever et de pratiquer l ' extorsion alors que nous continuons , ici ,  dlibrer pour savoir s ' il convient d ' inclure ou non dans la liste des organisations terroristes ceux qui assassinent , enlvent et pratiquent l ' extorsion dans un exercice rpugnant de double moralit .
<P>
La gestion , Monsieur le Reprsentant de la Commission , de nos aides au dveloppement est insuffisante .
Le financement de projets auquel nous nous sommes engags arrive tardivement et , parfois , mal .
Nous recevons des plaintes presque tous les jours , et j ' en veux pour preuve les exemples qui ne contribuent en rien  donner une bonne image de l ' Union .
Mais ce qui est pire , c ' est qu ' elle prive de larges secteurs de la population des bnfices d ' une coopration au dveloppement qui ne souffre pas de retards .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout dire au prsident du Conseil de ne pas se laisser abuser par la faible prsence des membres de cette Assemble .
L ' Amrique latine nous intresse beaucoup .
Peut-tre nous comportons-nous comme un semi-conducteur .
Parfois , la qualit y est d ' autant meilleure qu ' il y a de places vides .
C ' est peut-tre aussi le cas au sein du Parlement .
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 l ' instar de M. Fernndez Martn , je voudrais inviter la Commission  acclrer l ' excution des projets .
Lorsque nous autres , parlementaires , nous rendons en Amrique latine , nos propositions entranent toujours la mme rponse : oui , vous faites d ' excellentes propositions , vous dcidez de librer des fonds mais les fonds , eux , n ' arrivent pas .
La crdibilit de l ' Union europenne ne dpend pas du nombre de ses intentions mais bien de la concrtisation de ses promesses .
Je vous invite donc - et je pense m ' exprimer pour le Parlement dans son ensemble -  mettre en ?
uvre les projets ,  librer les fonds que nous dcidons d ' attribuer .
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Troisimement - et je voudrais m ' adresser aux latino-amricains , qui ne sont pas prsents - : plus forte sera l ' intgration de l ' Amrique latine , plus forte sera l ' intgration du Mercosur , des pays andins , de l ' ensemble de l ' Amrique latine , plus important sera votre poids lors des ngociations avec l ' Union europenne et les autres pays .
Prenez exemple en la matire - et c ' est un conseil bien intentionn - sur l ' Union europenne .
Nos ngociations avec le Mercosur et d ' autres rgions ptissent du fait que nous n ' avons pas affaire  un mais bien  plusieurs interlocuteurs .
Il faut bien dire que cela ralentit le processus de ngociation .
Moi-mme , je ne participe pas directement aux ngociations , mais je me suis laiss dire cela par maintes parties .
Il serait mieux que vous parliez d ' une seule voix .
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Je voudrais en outre insister sur un vnement qui m ' a beaucoup plus  Madrid , l ' organisation d ' une manifestation parallle , le MERCOSUR-Europa-Business-Forum , une rencontre qui a d ' ailleurs eu lieu pour la troisime fois entre des entreprises , des associations d ' entreprises et des mandataires politiques de la zone Mercosur et d ' Europe .
Nous avons besoin d ' un dialogue conomique et technologique entre l ' Amrique latine et l ' Europe , un peu comme celui que nous avons avec les tats-Unis .
Peut-tre la Commission peut-elle l aussi amener sa pierre  l ' difice .
<P>
Dernire remarque :  ct des nombreux problmes , il y a aussi des chances  saisir .
Au sein du Parlement europen , nous traitons actuellement plusieurs directives qui vous offrent des possibilits commerciales : une directive sur les carburants biologiques -  cet gard , nous vous offrons aussi de nouveaux marchs - , une directive sur l ' change des droits d ' mission de CO2 , qui fait suite au protocole de Kyoto .
Cela aussi offre de nouvelles possibilits de collaboration , au profit de l ' Amrique latine .
Tout cela mrite d ' tre discut .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Liese (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je soutiens la prsente rsolution du PPE , du PSE , des libraux et du groupe UEN .
Je trouve particulirement indiqu que nous insistions , au dbut de ces rsolutions communes , sur les valeurs communes qui unissent l ' Europe et l ' Amrique latine , car il importe que nous n ' envisagions pas ce partenariat sous le seul angle conomique et que nous discutions aussi des valeurs communes sur le plan politique et de ce qui en dcoule .
Je pense que certains des lments que les verts ont tent d ' intgrer sont galement positifs , notamment lorsqu ' ils affirment que nous devrions davantage discuter de durabilit .
Dans l ' ensemble toutefois , la rsolution des verts - comme celle du groupe UEN - est trop ngative : opposition aux USA ,  la mondialisation , au libre-change . Je pense que cela ne nous fait pas avancer .
Nous devons parvenir  un quilibre entre la critique justifie sur certains points et une collaboration constructive .
<P>
Je soutiens sans rserve les dclarations faites par M. Salafranca Snchez-Neyra quant au fond .
Il ne sert  rien de tenir des longs discours et d ' organiser de grands sommets tout en diminuant les fonds mis  disposition .
C ' est ce qu ' a rgulirement propos la Commission au cours des annes coules .
Nous nous y sommes systmatiquement opposs mais , tout de mme , la Commission devrait avancer ds l ' abord des propositions constructives .
<P>
Mme Malmstrm et M. Queir ont dit quelques mots  propos de Cuba .
Je pense qu ' il est trs important que nous vitions d ' envoyer de mauvais signaux  Cuba  l ' heure o la dmocratie y rclame haut et fort son d .
Naturellement , nous sommes contre l ' embargo , mais nous sommes aussi contre la dictature et contre la violation des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi il ne peut y avoir de concession en faveur de Cuba dans le cadre du dialogue avec l ' Union europenne que si la situation s ' y amliore en matire de droits de l ' homme et de dmocratie .
<P>
Dernier point : en matire d ' ouverture des marchs , je voudrais demander que nous tenions avant tout compte des pays les plus pauvres d ' Amrique latine .
Je pense qu ' il va de soi qu ' on convienne de l ' instauration du libre-change sur une base rciproque avec le Mexique et le Chili - moyennant , ventuellement , des calendriers diffrents - mais , lorsqu ' on traite avec des pays tels que le Nicaragua , le Honduras et la Bolivie , on devrait mettre l ' accent sur des prfrences unilatrales et j ' estime que ces pays ont tout autant droit au traitement prfrentiel que la plupart des pays ACP .
Je pense qu ' il faudrait davantage intgrer cet lment au dialogue entam .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il faut se rjouir que la prsidence espagnole de l ' UE ait voulu , en organisant le Sommet UE / Amrique latine  Madrid , envoyer un signe particulier , un signe de solidarit et de rapprochement politique .
C ' est le reflet de l ' engagement sans pareil de l ' Espagne en Amrique latine , engagement issu de son histoire mais aussi des importants intrts conomiques .
J ' ai lu il y a peu de temps que , quand l ' Amrique latine ternuait , l ' Espagne s ' enrhumait .
Mais ce sommet renferme naturellement bien plus que cela .
<P>
Comme l ' a dit le prsident Prodi , lier les deux continents est une affaire europenne .
Il faut vraiment dire que l ' opinion publique europenne prte trop peu attention aux secousses politiques et aux crises conomiques qui surviennent dans cette rgion .
Nous sommes frquemment surpris d ' apprendre qu ' un pays comme le Venezuela , qui dispose d ' importantes rserves de ptrole , patauge dans une grave crise conomique , qui s ' accompagne d ' une crise de la dmocratie dans ce pays .
Il semblerait que nous nous sommes d ' ores et dj habitus  l ' effondrement de l ' Argentine tandis que , sur les marchs internationaux des capitaux , on craint davantage la chute ventuelle du Japon que la banqueroute de l ' conomie argentine .
<P>
Quoi qu ' il en soit , nous plaons aussi rgulirement nos espoirs dans un renouveau dmocratique , comme en Colombie aprs les lections , car ce pays montre bien l ' troitesse des liens tisss entre le trafic de drogue et le terrorisme international .
Le Parlement europen se doit tout particulirement d ' exiger avec nergie la libration de la responsable politique colombienne , Mme Betancourt , des mains de la gurilla gauchiste .
<P>
Enfin , l ' UE doit donner corps  sa stratgie en faveur de l ' Amrique latine , ce qui signifie - comme l ' a dit M. Salafranca Snchez-Neyra - dgager les ressources financires  cette fin .
Cela signifie aussi , concrtement , la mise sur pied d ' une zone de libre-change entre l ' UE et les tats d ' Amrique centrale et des Andes , ce qui devrait entraner , au bout du compte , la conclusion d ' un accord d ' association ,  l ' instar de ce qui se passe avec le Mexique et le Chili .
Hlas , les ngociations relatives  la conclusion d ' un tel accord avec les pays du Mercosur marquent le pas .
<P>
L ' Union europenne ne devrait pas abandonner le march latino-amricain aux seuls USA .
Toutefois , la motivation d ' une stratgie  l ' gard de l ' Amrique latine va bien au-del des intrts conomiques . Nous avons galement besoin d ' une telle stratgie pour lutter contre la criminalit organise et l ' immigration clandestine .
Nous jugerons les rsultats atteints  l ' aune du sommet UE / Amrique latine qui se tiendra au Mexique en 2004 .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="ES" NAME="Corts">
Monsieur le Prsident , lors de la prparation et du droulement du deuxime sommet entre l ' Union europenne et les pays d ' Amrique latine et des Carabes , la prsidence en exercice du Conseil a bnfici  tout moment de la coordination de la Commission et de l ' encouragement de ce Parlement , qui a effectivement t reprsent lors des sessions du sommet ainsi que tout au long de tous les travaux prparatoires .
L ' encouragement que ce Parlement a donn  chaque instant s ' est avr d ' une utilit norme .
<P>
Je crois que toutes les interventions qu ' il y a eu dans ce dbat confirment cette opinion et ce processus .
Il est vrai que des insuffisances ont t signales et il est probable que nous aurions tous voulu aller plus loin , plus vite , qu ' il y ait un contenu plus consistant .
Il est toujours possible d ' aller plus loin dans tout processus mais , sincrement , l ' valuation que nous pouvons raliser - qui peut tre envisage sous l ' angle de l ' cho qu ' elle a eu dans les mdias , tant europens que d ' Amrique latine ou des Carabes , ou dans les contacts directs avec les responsables politiques des pays d ' Amrique latine - est la suivante : le sommet s ' est avr satisfaisant dans ses rsultats et , surtout , en ce qui concerne le dveloppement du dialogue politique , conomique et culturel qu ' il y a eu entre ces deux rgions du monde avec une vocation claire et rciproque de rapprochement et de comprhension .
<P>
Je crois qu '  tout moment , le Parlement europen s ' est rvl tre une rfrence d ' avant-garde dans ces relations .
Au cours de cette session , de nombreuses interventions l ' ont signal et , prcisment , en partant de cette perspective d ' ouvrir la voie , certains d ' entre vous ont mis en avant certaines questions pouvant tre considres comme frustrantes dans le sens o on ne serait pas all aussi loin qu ' on aurait voulu ni , probablement , qu ' il aurait t possible d ' aller .
Nanmoins , au sein de l ' Union europenne , nous savons , par notre longue exprience , que ces processus , comme celui que nous sommes en train de mettre en ?
uvre chez nous , prennent du temps , requirent des dmarches , que l ' on avance parfois plus rapidement et qu '  d ' autres moments , il faut faire face  une certaine faiblesse .
Mais , sincrement , au vu de ce qu ' a t , ces dernires annes , la relation de l ' Amrique latine avec l ' Union europenne , si l ' on considre que le Sommet de Madrid n ' est que le deuxime , c ' est--dire qu ' il s ' agit d ' un processus relativement rcent , mais que l ' on a dj fix celui de Mexico , le troisime , dans deux ans , en courtant les dlais , il est donc dj possible de parler d ' une relation rgularise .
En outre , je voudrais dire qu ' il est vrai que , lors des sommets , on concentre sur un jour ou un jour et demi une grande quantit de runions ou d ' actes ayant une rpercussion publique , mais qu ' un travail trs soutenu est fourni durant une longue priode et que , dans le cas de ce sommet , ce travail a bnfici de l ' impulsion de ce Parlement et a t ralis avec tnacit par la Commission .
Les prsidences sudoise et belge se sont attaches tout particulirement  des questions qui seraient traites au cours de la prsidence espagnole .
Sincrement , je crois que le rsultat est positif et que nous pouvons nous en fliciter .
<P>


M. Salafranca a fait rfrence  la Colombie et je crois , Monsieur le Prsident , que cette mention est d ' une importance capitale lorsqu ' un pays , frapp comme peu d ' autres le sont par le crime et la violence , a lu dmocratiquement un nouveau gouvernement qui mrite , de la communaut internationale et , tout spcialement , de l ' Union europenne , engage depuis longtemps en faveur de la paix et du dveloppement en Colombie , le mme soutien et la mme confiance dont a bnfici la socit colombienne .
<P>
En tant qu ' Espagnol , je partage les opinions de certains dputs de ce Parlement lorsqu ' ils disent que le fait que les Espagnols ne sont pas les seuls  s ' occuper de l ' Amrique latine est une bonne chose .
Je crois qu ' en ce sens , le programme ALBAN , lanc par la Commission , est extrmement positif parce qu ' il ouvre l ' ensemble des universits europennes  ces tudiants de troisime cycle qui , jusqu '  prsent , se tournaient essentiellement vers les tats-Unis et , dans certains cas - parce qu ' il existait un programme bilatral trs important - , vers l ' Espagne .
Je crois qu ' il est capital que les tudiants de troisime cycle de toute l ' Amrique latine et des Carabes puissent choisir ces universits , ces centres de formation suprieure qu ' ils estiment les plus dignes de confiance et o ils dsirent approfondir leurs tudes .
En outre , ceci renforcera encore davantage les relations entre nos deux rgions .
Des relations qui ne se limitent pas au plan politique autour du Sommet de Madrid - lequel ne runit que des chefs d ' tat et de gouvernement .
Au contraire , paralllement au sommet , les jours antrieurs et mme les jours suivants , une multitude de runions de ce qu ' on peut appeler de faon gnrique la socit civile ont eu lieu et il y a eu une relation , des vases communicants trs fluides , avec la Commission , avec la prsidence du Conseil et avec les responsables des pays latino-amricains .
<P>
Je crois qu ' il faut mettre en exergue , lors de cette session , tout le travail prparatoire , qui a compt sur une trs large participation de trs grande qualit ,  ce qui a t adopt lors du sommet .
Comme cela arrive lors des Conseils , des questions ont t approuves en quelques heures , mais elles ont fait l ' objet d ' un long dbat pralable .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je crois que l ' Union europenne , l ' Amrique latine et les Carabes ont renforc leurs liens politiques , conomiques , culturels , ducatifs et sociaux .
L ' Union europenne , dans un processus de consolidation interne et en tant qu ' acteur international , doit tre trs activement prsente dans cette rgion du monde avec laquelle elle partage tant de principes et tant de valeurs .
<P>
Ce qui est arriv  partir de 1492 s ' est avr tre une greffe europenne sur une ralit prexistante donnant lieu  ce que nous appelons le monde occidental .
Il y a eu un dplacement vers l ' Occident .
Nous partageons des principes et des valeurs qui existaient ici et qui ,  prsent , prennent forme dans des expressions comme la dmocratie , l ' tat de droit , l ' galit entre les hommes et les femmes , le respect des droits de l ' homme .
Dans certains cas , la situation est fragile et ncessite une surveillance et un encouragement , mais l ' Union europenne est une rfrence pour l ' Amrique latine et pour les Carabes .
Elle l ' est en tant que modle social , en tant que modle conomique , en tant que modle politique et galement en tant que modle d ' intgration .
Le succs qu ' a eu l ' Union europenne , un continent bien plus htrogne et bien plus diversifi , avec les diffrentes langues europennes , que l ' Amrique hispanophone et lusophone et que les Carabes .
Cependant , l ' Union europenne a vu son intgration couronne de succs et il s ' agit l d ' un modle dont disposent les citoyens d ' Amrique latine et des Carabes .
Je crois , de plus , qu ' il est de notre responsabilit de les aider dans cette tche .
<P>
La relation renforce est un bnfice rciproque .
Non pour agir  l ' encontre de quelqu ' un mais bien - comme l ' a dit M. Linkohr - pour tirer profit des opportunits l o , de nos jours , on rencontre difficults et incertitudes .
<P>
La prsidence en exercice , Monsieur le Prsident , value de faon trs positive le dbat qui a eu lieu , l ' encouragement qu ' a procur le Parlement europen  tout moment et elle veut remercier publiquement cette institution pour le soutien et l ' impulsion qu ' elle en a reus  chaque instant .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident.">
Pour clore ce dbat , j ' ai reu cinq propositions de rsolution
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures :
<P>
A5-0168 / 2002 de Mme Cerdeira Morterero , sur l ' initiative du Royaume d ' Espagne relative  la cration d ' un rseau de points de contact d ' autorits nationales comptentes en matire de scurit prive ( 5135 / 2002 - C5-0052 / 2002 - 2002 / 0802 ( CNS ) ) ;
<P>
A5-0166 / 2002 de M. Sousa Pinto , sur l ' initiative du Royaume d ' Espagne relative  la cration d ' un institut europen d ' tudes de police ( 5133 / 2002 - C5-0055 / 2002 - 2002 / 0803 ( CNS ) ) ;
<P>
A5-0167 / 2002 de M. Stockton , sur l ' initiative du Royaume d ' Espagne relative  la cration d ' un rseau europen de protection des personnalits ( 5361 / 2002 - C5-0051 / 2002 - 2002 / 0801 ( CNS ) ) ;
<P>
A5-0173 / 2002 de M. Deprez , sur l ' initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d ' Espagne en vue de l ' adoption d ' un acte du Conseil tablissant un protocole modifiant la convention portant cration d ' un office europen de police ( convention Europol ) , le protocole concernant l ' interprtation ,  titre prjudiciel , par la Cour de justice des Communauts europennes , de la convention portant cration d ' un office europen de police et le protocole sur les privilges et immunits d ' Europol , des membres de ses organes , de ses directeurs adjoints et de ses agents ( 5455 / 2002 - C5-0053 / 2002 - 2002 / 0804 ( CNS ) ) ; ainsi que sur la recommandation du Parlement europen au Conseil sur le dveloppement futur d ' Europol et son intgration de plein droit dans le systme institutionnel de l ' Union europenne ;
<P>
A5-0165 / 2002 de M. Deprez , sur l ' initiative du Royaume de Belgique en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil d ' adaptation des traitements de base du personnel d ' Europol ainsi que des indemnits qui lui sont verses ( 14628 / 2001 - C5-0682 / 2001 - 2001 / 0830 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero (PSE)">
Monsieur le Prsident , la police est une des fonctions essentielles des tats modernes et , au sein de cette police , garantir aux citoyens la scurit , comme prmisse de base  une cohabitation dans la libert , revt une importance capitale .
Cependant , le dveloppement exponentiel des activits des entreprises contemporaines a cr de nouveaux besoins de prestation de services de surveillance et de scurit des personnes et des biens ; services fournis par des personnes physiques ou morales .
Les tats ont d ragir pour faire entrer fonctionnellement la scurit prive dans le giron du monopole scuritaire d ' tat car cette dernire est une activit complmentaire et seconde par rapport au service public de scurit .
<P>
Les tats de l ' Union europenne ont adopt successivement des dispositions lgislatives afin de prvoir des contrles administratifs qui diffrent d ' un tat  un autre .
La libert , la scurit et la justice sont des lments qui doivent tre garantis par les tats .
Il est du ressort des tats de garantir la scurit de leurs citoyens .
Sans aucun doute , en ce sens , la cration du march unique et la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice rendent ncessaire l ' harmonisation des services de scurit prive au sein de l ' Union europenne .
<P>
Cependant , il ne s ' agit pas l d ' une question facile .
Les tudes ralises  ce sujet mettent en vidence que , dans ce domaine , il existe une srie de difficults pour achever ce processus .
En premier lieu , les grandes diffrences qui existent entre les lgislations nationales rglementant cette matire .
En deuxime lieu , les puissants obstacles juridiques qui existent entre les tats de l ' Union limitant ou empchant la libre prestation de services dans le secteur de la scurit prive .
Et en troisime lieu , la ncessit d ' harmoniser les aspects indispensables des diffrentes rglementations nationales qui ont trait au secteur .
<P>
Tels sont les problmes qui dterminent la ncessit d ' harmoniser les lgislations des tats de l ' Union europenne dans le secteur de la scurit prive pour garantir par ce biais la libre prestation de services dans un espace europen de libert , de scurit et de justice .
<P>

Mais , ceci tant dit , je me vois dans le besoin de demander  cette Assemble que demain , lors du vote , elle soutienne le rapport de la commission des liberts demandant au Conseil de retirer cette initiative , non en raison de son caractre opportun mais bien  cause des bases juridiques choisies par l ' actuelle prsidence en exercice du Conseil - la prsidence espagnole - pour pouvoir rglementer cette matire , fondes sur la lettre a ) de l ' article 29 et sur le paragraphe 1 de l ' article 30 du trait sur l ' Union europenne , ainsi que parce que la forme juridique choisie est celle d ' une dcision .
Il est essentiel - et tant la commission juridique de ce Parlement que moi-mme l ' avons dj exprim en ce sens devant la commission des liberts - de dterminer si la matire sujette  rglementation par le projet d ' initiative prsent par l ' Espagne est du ressort des comptences de la Communaut ou de l ' Union .
<P>
C ' est pourquoi je veux souligner qu ' il existe au moins trois arrts de la Cour de justice condamnant l ' Espagne , la Belgique et l ' Italie pour avoir gard dans leurs lgislations certaines conditions  l ' exercice de la prestation de services en matire de scurit prive qui ne respectaient pas le principe de non-discrimination prvu par le trait sur l ' Union europenne .
<P>
Mesdames et Messieurs , je m ' oppose  ce que la prestation de services de scurit prive fasse partie d ' un service public .
Ds lors , et selon les propres termes de la Cour de justice , pour ce qui touche  la libre circulation des travailleurs , l ' exception qui a trait aux emplois publics prvue au paragraphe 4 de l ' article 39 du trait de la Communaut europenne n ' est pas applicable .
<P>
De la mme manire , je crois que les activits de scurit prive ne sont pas du ressort de l ' autorit officielle et que , lorsqu ' elles viennent aider les forces de scurit publiques , elles n ' ont qu ' une fonction auxiliaire .
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Je veux insister galement sur le fait que le secteur de la scurit prive - selon les propres termes de la Cour de justice - est un secteur conomique et que , par consquent , les dispositions lgislatives rglementant son activit au sein des tats membres doivent tre sujettes aux mesures tablies par la Communaut afin d ' tablir un march unique sans frontires intrieures sur le territoire de l ' Union europenne .
<P>
Je veux galement mentionner que , jusqu '  prsent , la Communaut n ' a adopt aucune directive afin de rglementer le secteur de la scurit prive .
Nanmoins , je ne crois pas que ceci puisse tre un quelconque obstacle  une harmonisation  venir du secteur .
Par consquent , en tant que rapporteur , je pense que si la prsente initiative de dcision tait adopte , l ' on contreviendrait  l ' article 47 du trait sur l ' Union europenne , qui oblige l ' Union  respecter la capacit d ' agir de la Communaut dans une matire dtermine , dont la comptence lui a t attribue par le trait de la Communaut europenne et qui l ' empche de lgifrer sur cette mme matire .
<P>

Par consquent , au vu des motifs exposs , je propose que le contenu de l ' initiative , opportun et d ' un grand intrt , soit reconsidr et que , conformment  l ' article 208 du trait de la Communaut , le Conseil demande  la Commission de raliser une tude sur les ncessits d ' une action commune dans le secteur des personnes physiques ou morales qui fournissent des services de scurit prive .
De plus , si cela s ' avre ncessaire , que l ' on propose l ' adoption de dispositions pertinentes .
<P>
Pour toutes ces raisons , Monsieur le Prsident , je propose de rejeter l ' initiative de dcision du Royaume d ' Espagne parce qu ' il n ' est lgalement pas possible de rglementer des matires qui entrent dans le domaine d ' application du premier pilier du trait de la Communaut europenne en partant du troisime pilier rglement par le trait sur l ' Union europenne .
Dans un tel cas de figure , on enfreindrait , notamment , l ' article 47 du trait sur l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=105 NAME="Sousa Pinto (PSE)">
Monsieur le Prsident , je vais dpasser vos attentes les plus folles en matire d ' conomie de temps en disant que ce rapport vise la cration d ' un institut europen d ' tudes de police , qui consistera fondamentalement , dans une phase initiale ,  crer un rseau regroupant les diffrents instituts nationaux de formation et de recherche des services de police et qui devra par la suite voluer dans une direction qui n ' est pas explique par les auteurs , afin d ' offrir une plus-value  l ' Union en matire de coordination des diffrentes entits de police des tats membres .
<P>
Or ,  notre avis , l ' initiative souffre d ' une certaine maladie infantile de la construction communautaire , d ' une certaine tendance  la prolifration d ' organismes aux finalits qui se chevauchent plus ou moins .
Dans ce domaine , nous disposons dj sur le terrain d ' Europol , d ' Eurojust , du collge europen de police , de l ' unit oprationnelle des chefs de police , du rseau europen de prvention des dlits et du rseau europen de loi pnale .
Par consquent , cette proposition , telle qu ' elle nous a t prsente , suggre une augmentation d ' irrationalit et d ' incohrence du systme , dans un domaine d ' ailleurs relativement neuf de l ' action communautaire .
<P>
Certaines proccupations louables , dignes d ' attention et de rflexion en matire d ' articulation , de coordination des services de police , de partage d ' expriences dans ce domaine , manifestes par la prsidence , seraient peut-tre mieux servies par un changement de statut et de rglement du collge europen de police , la propre adhsion sans rserve de l ' Espagne  ce mcanisme constituerait aussi un renfort important de cette articulation dans le cadre des organismes de police .
<P>
L ' important c ' est de discerner les nouveauts qui apportent vritablement une certaine valeur ajoute et qui reprsentent rellement des gains d ' efficacit pour le systme , en y introduisant de la cohrence , en mettant de ct les changements qui se traduisent par une multiplication inutile des organismes , des fonctionnaires et des dpenses , dans la ligne d ' une certaine tradition de bureaucratisation qui ne nous intresse pas et qui n ' apporte rien d ' utile  l ' action de l ' Union dans le domaine de la lutte contre la criminalit .
Pour ces raisons , la commission des liberts publiques transmet  la plnire un avis ngatif concernant l ' adoption de cette initiative .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Stockton (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , c ' est la troisime proposition dpose par le Royaume d ' Espagne , et je pense galement que celle-ci n ' est pas vraiment ncessaire .
Elle vise  institutionnaliser l ' offre de protection des personnalits .
La protection des personnalits est par dfinition une activit qui devrait tre gre entre les tats membres ou d ' autres tats , et , dans le cas de visiteurs , entre l ' tat visiteur et l ' tat hte .
J ' ai estim qu ' il tait trange qu '  cet gard galement , elle soit base uniquement sur l ' article 29 du trait sur l ' Union europenne , alors qu ' il me semble que les articles 30 , paragraphe 1 , et 34 , paragraphe 2 , point c ) , devaient tre ajouts .
<P>
Toutefois , cela constitue l ' embryon d ' une bonne ide .
Ds lors , j ' ai amend la proposition afin de faciliter la coopration entre les services de renseignement nationaux , les services de police et de scurit , sans tablir d ' institution bureaucratique et sans gnrer de cots supplmentaires .
Un des problmes que j ' ai rencontrs avec la proposition initiale tait qu ' apparemment , elle semblait viser  la codification ou  la cration d ' une chelle de protection .
Par consquent , Monsieur le Prsident , quelqu ' un comme vous , qui revtez une importance suprme dans les affaires de l ' Union europenne , auriez sans nul doute bnfici de deux vhicules arms , bourrs de policiers quips de mitraillettes , alors qu ' un simple dput comme moi s ' estimerait heureux de voir un policier passer devant sa maison de temps  autre .
Cette ide quelque peu bizarre m ' a frapp parce que cela fournirait un guide absolument parfait  un assassin en herbe sur les choses auxquelles il pourrait faire face .
J ' ai donc supprim tout cela .
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Toutefois , je le maintiens , il y a le point essentiel et j ' y ai ajout un lment selon lequel il devrait s ' tablir une coopration et une certaine harmonisation , non seulement en ce qui concerne la protection accorde , mais galement pour ce qui est du mcanisme de raction au cas o une telle tragdie ou une tentative d ' attentat survient .
Il existe une srie d ' institutions telles que le SAS britannique , les garde-frontires allemands , l ' excellente police militaire en Espagne , en Italie et dans d ' autres pays , qui , depuis les vnements tragiques des Jeux olympiques de Munich , ont acquis une grande expertise en matire de raction .
Il m ' a sembl draisonnable de ne pas tenir compte de l ' aspect " raction " de ce dossier .
<P>
En ce qui concerne l ' change d ' informations , je pense que l ' accs devrait tre soumis  des conditions , et , surtout , qu ' il devrait tre tenu  l ' cart des politiciens , des bureaucrates et mme des personnes que l ' on protge , parce la scurit oprationnelle doit revtir une importance capitale .
Il conviendrait galement de bannir les niveaux dcisionnels supplmentaires qui pourraient interfrer avec l ' efficacit oprationnelle .
tant donn le temps que les institutions europennes prennent parfois pour aboutir  une dcision , le fait d ' intercaler un niveau supplmentaire entre la tentative d ' assassinat perptre contre vous , Monsieur le Prsident , et la raction des policiers - et le fait que cela passera par plusieurs commissions - vous donne , je l ' espre , la chair de poule .
<P>
Pour conclure , j ' ai ajout un autre lment important : tout change d ' information doit tre subordonn aux principes de la Charte des droits fondamentaux .
Il s ' agit d ' un domaine dans lequel on changerait des informations sur des menaces connues , des suspects connus . Toutefois , nous devons tre absolument certains que les droits fondamentaux sont respects .
<P>
Ceci dit , j ' espre que l ' Assemble est suffisamment impressionne par le fait que mes amendements ont t les seuls  avoir t examins en commission .
Ils ont t adopts  l ' unanimit , avec aucune voix contre , ce qui , je crois savoir , constitue un fait rare sinon unique .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident.">
M. Stockton , je vous remercie pour les paroles bienveillantes que vous avez formules en ce qui concerne l ' importance de ma personne , mais je dois dire que je possde un fusil chez moi , et c ' est tout  fait suffisant .
<SPEAKER ID=108 NAME="Deprez (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens tout d ' abord  vous rassurer je n ' aurai pas besoin des dix minutes qui m ' ont t imprieusement donnes .
<P>
Monsieur le Prsident , les deux rapports que j ' ai l ' honneur de prsenter aujourd ' hui devant notre assemble sont d ' une nature et d ' une porte trs diffrentes bien qu ' ils portent tous les deux sur un mme objet ,  savoir Europol qui est , comme chacun sait , l ' Office europen des polices .
<P>
Le premier , c ' est le rapport sur l ' initiative du Royaume de Belgique , qui est relatif  l ' adaptation des traitements de base du personnel d ' Europol .
Il est d ' une porte trs limite et ne ncessite pas  l ' vidence de longs commentaires .
En termes simples et nets , je propose formellement  notre Parlement de rejeter cette initiative et cela pour deux raisons essentielles .
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En premier lieu , je ne vois pas pourquoi , et j ' espre que le Parlement me suivra , les agents d ' Europol doivent se voir octroyer une augmentation de 5,2 % pour la priode allant du mois de juillet 2001  juillet 2002 alors que les fonctionnaires de l ' Union europenne qui sont en poste aux Pays-Bas , dans la mme ville de La Haye , verront leurs traitements et indemnits augments pour la mme priode de 4,3 % .
Aucune justification srieuse et crdible ne nous a t fournie pour cette augmentation .
<P>
En second lieu , il est  mes yeux incohrent et inacceptable que le Conseil consulte le Parlement europen sur une telle question de routine alors qu ' il refuse systmatiquement de le faire pour le budget d ' Europol , bien que les deux dcisions relvent de la procdure qui est prvue au titre VI du trait sur l ' Union europenne et qui requiert la consultation du Parlement europen .
C ' est donc sans hsitation ni tat d ' me que je propose le rejet de cette initiative .
<P>
Le deuxime rapport est quant  lui , Monsieur le Prsident , chers collgues , d ' une toute autre porte .
Il s ' agit d ' une initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d ' Espagne qui propose en plus d ' une adaptation ncessaire des missions d ' Europol , un nouveau dispositif pour modifier la convention Europol .
Dans l ' tat actuel des choses , chers collgues , vous le savez , Europol est une institution qui relve de la coopration intergouvernementale pure et simple .
Dans ce cadre , toute modification , quelles qu ' en soient l ' importance ou l ' urgence , de la convention qui rgit Europol implique la ratification par tous les tats membres conformment aux exigences de leurs rgles constitutionnelles respectives .
Ce qui veut dire , par exemple , que pour la ratification de la convention Europol il a fallu pas moins de trois longues et bonnes annes .
Il ' agit de toute vidence , Monsieur le Prsident , chers collgues , d ' une procdure qui est trop longue , trop lente et totalement inadquate si on veut donner  Europol la capacit de ragir rapidement devant les formes multiples et mouvantes de la grande criminalit .
En proposant que dornavant les modifications  la convention Europol soient adoptes par le Conseil , l ' initiative des Royaumes de Belgique et d ' Espagne semble faire un pas dans la bonne direction .
<P>
En ralit ,  mes yeux et aux yeux de la commission des liberts publiques , cette initiative souffre de trois insuffisances majeures :
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1. elle maintient Europol en droit dans le cadre de la simple coopration intergouvernementale , contrairement  toutes les demandes formules  de nombreuses reprises par notre Parlement et alors mme que le Conseil europen  pratiquement chacune de ses runions confie des missions de plus en plus nombreuses  Europol au bnfice de l ' ensemble de l ' Union ;
<P>
2. cette dcision risque , aprs l ' largissement de l ' Union , d ' entraner une lenteur excessive sinon mme un blocage complet du processus dcisionnel parce que la convention prvoit et continuera  prvoir que toutes les dcisions du Conseil relatives  Europol devront tre prises  l ' unanimit .
Je demande  mes collgues comment ils pensent que l ' on pourra  27 se mettre d ' accord  l ' unanimit sur des dcisions oprationnelles de police alors que nous avons en Europe une criminalit et une grande criminalit galopante dans certains secteurs ;
<P>
3. cette proposition confirme le rle purement marginal du Parlement europen pour tout ce qui concerne Europol , tout en privant le Parlement europen pour l ' avenir des moyens juridiques et du cadre institutionnel qui pourraient lui permettre  l ' avenir d ' exercer un rel contrle dmocratique .
Que l ' on ne vienne pas m ' objecter que grce  la convention il y a un certain contrle dmocratique qui s ' exerce actuellement sur Europol par la voie des parlements nationaux .
Tout ceux qui connaissent le fonctionnement d ' Europol et la manire dont les parlements nationaux travaillent savent bien qu ' il n ' y a pour l ' instant aucun contrle dmocratique srieux qui s ' exerce effectivement sur Europol .
Le choix du Conseil , qui consiste  proposer un dispositif qui est entach des graves insuffisances que je viens de mentionner est d ' autant plus inexplicable , Monsieur le Prsident , chers collgues , qu ' il existe dans le trait une voie alternative qui permettrait de rsoudre de manire simple les problmes que je viens d ' voquer .
Il suffit en ralit de faire usage de la disposition qui est prvue formellement  l ' article 34 , paragraphe 2 , point c ) du trait sur l ' Union europenne et qui permet de remplacer purement et simplement la convention Europol par une dcision du Conseil .
<P>
L ' utilisation de cette disposition aurait pour effet direct d ' intgrer Europol dans le troisime pilier et en consquence dans le systme du droit communautaire , ce qui prsenterait  court terme trois avantages considrables :
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1. l ' amlioration des capacits oprationnelles d ' Europol , tant donn qu ' en vertu de l ' article 34 du trait toutes les dcisions du Conseil relatives  Europol devraient tre prises  la majorit , sans aucune possibilit de drogation ;
<P>
2. l ' amlioration du contrle parlementaire de notre Parlement sur Europol , parce qu ' en vertu de l ' article 39 du trait , le Parlement europen devrait tre consult pour toutes les mesures d ' application arrtes par le Conseil et d ' autre part il aurait la possibilit d ' adresser un recours  la Cour de justice en cas de non-respect de ces droits ;
<P>
3. l ' application automatique  toutes les dcisions arrtes par le Conseil sur la base de l ' article 34 des rgles relatives  la comptence de la Cour de justice , ce que notre Parlement n ' a jamais cess de rclamer .
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C ' est en vertu de cette argumentation , Monsieur le Prsident , chers collgues , que je demande  notre assemble de rejeter pour insuffisance oprationnelle et dmocratique l ' initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d ' Espagne - mauvaise journe pour le Royaume d ' Espagne !
- et d ' approuver au contraire le projet de recommandation qui vise  transformer la convention Europol en dcision du Conseil et  l ' intgrer de ce fait dans le systme institutionnel de l ' Union europenne .
Je tiens  prciser  l ' intention expresse de ma collgue Mme Frassoni qu ' en ce qui me concerne , cette opration ne doit constituer qu ' une phase transitoire , de prfrence brve , avant une communautarisation intgrale , c ' est--dire avant la fusion des traits et la suppression de la distinction paralysante et archaque entre les trois piliers .
J ' espre que dans ce domaine la Convention sera  la hauteur des enjeux de l ' Histoire et des attentes des citoyens .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je vais , pour ma part , limiter mes commentaires  l ' initiative sur la dclaration des traitements de base et des indemnits du personnel d ' Europol dont je me suis occup en tant que rapporteur de la commission des budgets .
<P>
En principe , il s ' agit d ' une question mineure , d ' apparence routinire .
Pourtant , telle qu ' elle nous est prsente , elle souffre de toute la rigueur ncessaire .
En son temps , ce Parlement s ' est dj prononc sur l ' opportunit d ' inclure le budget d ' Europol dans le budget communautaire .
<P>
Ces dernires annes , en effet , Europol a tendu son domaine de comptences et cette trajectoire ne s ' est pas accompagne d ' un changement de son cadre juridique permettant au Parlement d ' exercer sa fonction de contrle dmocratique .
Nous devons inscrire la dcision d ' adapter les traitements dans le domaine budgtaire .
Car ce domaine , qui inclut naturellement son rglement financier , fonctionne sans que le Parlement ne se prononce sur ces questions et c ' est sur la base de ces antcdents que l ' on nous consulte sur l ' adaptation des traitements et des indemnits , comme prvu  l ' article 44 de l ' actuelle convention .
<P>
Comme l ' a dj signal notre collgue , M. Deprez , la dcision ne rend pas compte de la raison pour laquelle l ' adaptation des traitements est fixe  5,2 % ; pour la mme priode , l ' adaptation des traitements pour les fonctionnaires communautaires , aux Pays-Bas , est de 4,3 % , chiffre bas sur les statistiques de l ' OCDE pour l ' ensemble des institutions communautaires .

<P>
Il est vrai que l ' article 44 de la convention ne lie pas l ' adaptation  une procdure comparable  celle utilise pour le reste des fonctionnaires mais je crois sincrement que l ' absence de justification ne semble pas trs conforme aux principes de bonne gestion financire applicable au budget communautaire .
<P>
Ds lors , le rejet de cette initiative ne remet pas en question le niveau que devrait avoir la rmunration des fonctionnaires d ' Europol mais l ' absence de justification dans la procdure suivie .
<P>
Monsieur le Prsident , nous voulons qu ' Europol soit renforce , qu ' elle remplisse ses missions de faon efficace afin que les citoyens se sentent protgs , et ceci est parfaitement compatible avec le contrle dmocratique que ce Parlement exige  chaque fois que l ' on dbat du statut juridique de cet instrument de coopration policire .
<SPEAKER ID=110 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier l ' Assemble d ' tre en mesure d ' aborder ces propositions  ce stade du dbat , tant donn que je devrai me rendre  Rome afin de participer au lancement d ' une tude de faisabilit sur la surveillance des frontires extrieures .
Disons que j ' ai l ' autorisation de prendre la parole parce que je me rends au front .
<P>
Les cinq initiatives prsentes par les tats membres ont des approches diffrentes , mais concernent toutes la coopration policire .
Je commence par les initiatives relatives  Europol .
La premire , propose par la Belgique , vise  adapter les traitements de base du personnel d ' Europol .
Il s ' agit d ' une formalit tant donn qu ' elle rsulte de la mise en ? uvre de la rglementation Europol , et la Commission n ' a rien contre une telle initiative .
<P>
La deuxime initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d ' Espagne en vue de l ' adoption d ' un acte du Conseil tablissant un protocole modifiant la convention Europol constitue un pas important dans la mise en ? uvre des dispositions concernant Europol , telles qu ' elles sont fixes dans l ' article 30 , paragraphe 2 , du trait sur l ' Union europenne , qui , vous le savez , prvoit la participation d ' Europol dans des quipes conjointes , ainsi que la possibilit de demander aux tats membres de mener et de coordonner des enqutes .
En outre , elle suit directement les conclusions 43 et 45 de Tampere en la matire .
<P>
Par consquent , la Commission se rjouit que le Conseil " justice et affaires intrieures " du mois d ' avril ait conclu un accord politique sur cet aspect de l ' initiative en attendant l ' avis du Parlement .
En ce qui concerne la partie de l ' initiative relative  la simplification de la procdure de modification de la convention Europol , le Conseil envisage actuellement deux solutions alternatives diffrentes .
La Commission est fermement d ' avis - et ,  cet gard , je partage les arguments de M. Deprez - que la convention Europol devrait tre remplace par une dcision du Conseil conformment  l ' article 34 , paragraphe 2 , point c ) du trait sur l ' Union europenne .
Sur ce point , la Commission est tout  fait d ' accord avec la recommandation du Parlement sur le dveloppement futur d ' Europol et son intgration de plein droit dans le systme institutionnel de l ' Union , telle que le rapport de M. Deprez l ' introduit .
<P>
Non seulement une dcision du Conseil permettra la modification des articles de la convention par le biais d ' une procdure simplifie , mais elle permettra galement l ' adoption de mesures de mise en ? uvre  une majorit qualifie conformment  l ' article 34 , paragraphe 2 .
S ' il fallait crer Europol aujourd ' hui , il serait probablement bas sur une dcision du Conseil , qui constitue l ' instrument juridique moderne pour ce faire .
En outre , la base juridique d ' Europol sera aligne sur celle qui a t choisie pour Eurojust .
Enfin , une dcision du Conseil rendrait le rle de la Cour de justice conforme  celui qui a t prvu dans le trait d ' Amsterdam .
<P>
Je formule  prsent des commentaires sur le projet de recommandation .
Nous sommes tout  fait d ' accord avec la recommandation 6 relative  la coopration avec Eurojust et l ' OLAF , ainsi qu ' avec la majeure partie de la recommandation 4 concernant le contrle dmocratique .
 cet gard , je me rjouis que le Parlement soit d ' accord avec les propositions de la Commission contenues dans la communication que nous avons publie et qui a trait au contrle dmocratique sur Europol .
Nous mettons certains doutes quant  la proposition relative  la participation de reprsentants du Parlement au sein du conseil d ' administration d ' Europol .
Je crois qu ' il existe d ' autres formes de contrle parlementaire plus adaptes  la nature spcifique d ' Europol .
<P>
En ce qui concerne la recommandation 2 sur le budget , la Commission estime , comme elle l ' a expliqu dans la communication que j ' ai voque plus haut , que la question du financement de la Communaut devrait tre rgle dans le cadre des comptences oprationnelles futures dont Europol bnficiera peut-tre .
Pour ce qui est de la recommandation 3 ,  savoir les missions , nous sommes d ' accord avec tous les points , sauf les deux premiers : la participation aux quipes communes , et la demande adresse aux tats membres en vue d ' ouvrir des enqutes .
Du point de vue de la Commission , ces deux derniers points sont superflus , tant donn que le Conseil a conclu un accord politique en la matire au mois d ' avril .
<P>
En ce qui concerne les trois initiatives soumises par la prsidence espagnole , je voudrais lui exprimer la gratitude de la Commission d ' avoir inscrit ce thme  l ' ordre du jour tant donn qu ' elles rpondent  une relle ncessit de progrs en matire de coopration policire au sein de l ' Union europenne .
Eu gard aux tudes de police , la Commission a soulign  diverses reprises l ' intrt qu ' elle portait au renforcement de la coopration dans un domaine o la connaissance , au niveau europen , est souvent insuffisante .
Dans le mme temps , toutefois , nous avons soulign le danger de la multiplication des rseaux dont le fonctionnement peut s ' avrer difficile , au vu de l ' exprience acquise avec le Collge europen de police .
<P>
Ds lors , la Commission a suggr une formule plus pragmatique et a propos de modifier la dcision du Conseil du 22 dcembre 2000 tablissant le Collge europen de police , afin de permettre aux instituts d ' tudes de police des tats membres , spars des instituts de formation de police , de participer au rseau du collge de police , en tant que membres  part entire .
Je me rjouis que cette suggestion , conforme  celle mise par M. Sousa Pinto , ait trouv un cho favorable auprs d ' un certain nombre d ' tats membres et semble  prsent constituer l ' option qui recueille le plus d ' avis favorables au sein du Conseil .
<P>
En ce qui concerne l ' initiative sur la dcision du Conseil relative  la cration d ' un rseau de points de contact d ' autorits nationales comptentes en matire de scurit prive , la Commission est d ' accord pour dire que la croissance du secteur de la scurit prive dans nos pays , ainsi que dans les pays candidats , ncessite une discussion en matire de politique gnrale sur la rpartition de la responsabilit entre les autorits publiques et le secteur priv pour ce qui est de garantir la scurit de nos citoyens .
Toutefois , si nous dsirons ardemment qu ' une discussion politique srieuse ait lieu au niveau de l ' Union europenne en la matire , nous devons pleinement respecter la rpartition des comptences tablie par les Traits .
<P>
La Commission a soulign  plusieurs reprises que , mme si l ' tablissement de contacts entre les autorits responsables de la scurit prive au sein des tats membres s ' avrait positif , il convient de mettre l ' accent sur le fait que la scurit prive constitue un service comme un autre , conformment  la jurisprudence de la Cour europenne de justice .
En tant que tel , il relve de la comptence de la Communaut europenne , comme Mme Cerdeira Morterero vient de le souligner , et la cration d ' un rseau bas sur le titre VI irait  l ' encontre de l ' article 47 du trait sur l ' Union europenne qui dispose qu ' " aucune disposition du prsent trait n ' affecte les traits instituant les Communauts europennes ni les traits et actes subsquents qui les ont modifis ou complts " .
<P>
Ds lors , la Commission a pris les mesures ncessaires afin de mener , dans le cadre du premier pilier , une tude sur la ncessit de prendre des mesures communes en vue de rglementer l ' offre de services de scurit par des fournisseurs privs au sein de l ' Union europenne .
En outre , la Commission voudrait ritrer son argument selon lequel il n ' y a pas lieu de crer un rseau supplmentaire , au vu des consquences administratives et budgtaires que cela implique .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la proposition du Royaume d ' Espagne relative  la cration d ' un rseau europen de protection des personnalits , la Commission se rjouit de cette initiative qui identifie un domaine dans lequel la ncessit d ' une coopration renforce est devenue vidente au sein de l ' Union europenne .
Bien que nous devions mettre en doute le caractre pratique fondamental de la cration d ' un rseau supplmentaire - un de plus - , il semble vident que cette initiative rponde  une ncessit relle confirme par les experts dans ce domaine .
<P>
Le rapporteur , Lord Stockton , a avanc un argument important , partag par la Commission : le rseau ne devrait pas tre comptent pour rapprocher la lgislation et la rglementation des tats membres .
Le rseau ne devrait disposer d ' aucun pouvoir de dcision , mais celui-ci ne devrait seulement fonctionner qu ' en tant qu ' instance consultative et ne devrait pas avoir de consquences budgtaires .
La Commission n ' apporte qu ' un bmol au soutien qu ' elle accorde  cette initiative ,  savoir la question de la participation de la Commission au rseau : notre participation devrait tre plus importante .
<P>
Pour conclure , je voudrais remercier le rapporteur , Lord Stockton , dont le travail reprsente une contribution prcieuse  cette initiative pour ce qui est de sa base juridique , mais galement la valeur ajoute que ce rseau apportera  la coopration policire .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Faites bon voyage et embrassez le sol lorsque vous atterrirez .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , mon cher collgue et trs bon ami Deprez a oubli qu ' aujourd ' hui n ' est pas prcisment non plus un bon jour pour la Belgique .
<P>
La position de mon groupe concide avec les conclusions des rapports Cerdeira et Sousa Pinto , dans la mesure o il est ncessaire de rglementer le secteur des entreprises de scurit prive , du point de vue communautaire , en raison de l ' importance et du volume qu ' elles ont  l ' heure actuelle au sein de l ' Union , comme le reconnat notre chre collgue , Mme Cerdeira , dans son propre rapport .
Cependant , je dois dire que les arguments avancs pour repenser cette initiative sont valables , compte tenu de la ncessit de l ' adapter  sa base juridique .
<P>
Quant  la cration d ' un institut europen d ' tudes de police , il faudrait certainement l ' inclure au sein de l ' Acadmie europenne de police , prcisment pour ne pas multiplier les organismes qui , par la suite , peuvent se gner dans leurs fonctions .
<P>
En tous les cas , Mesdames et Messieurs , ces deux initiatives dmontrent le clair intrt et la proccupation de la prsidence espagnole pour parvenir  la plus grande efficacit dans les instruments mis  disposition du citoyen europen pour garantir sa scurit .
<P>
Mesdames et Messieurs , en outre , l ' opinion publique europenne voit d ' un ? il inquiet non seulement l ' augmentation de la dlinquance mais galement le recours croissant  la violence dans la rue .
<P>
Les spectacles de masse , comme le football , les manifestations publiques - en principe lgitimes et pacifiques , comme celles des mouvements antimondialisation - deviennent ,  de trop nombreuses reprises , des manifestations violentes entranant des destructions brutales du mobilier urbain voire des blesss .
Il existe dj dans les grandes villes des quartiers qui ne sont pas accessibles aux citoyens lambda  la tombe de la nuit .
Il existe chez les citoyens une insatisfaction vidente et une proccupation face  l ' inscurit .
Et ceci fait que les entreprises prives de scurit sont en plein essor et ont besoin d ' tre rglementes au niveau europen .
En outre , une profonde rflexion sur le binme scurit publique - scurit prive est ncessaire .
On a l ' impression que celui qui bnficie de moyens conomiques pour garantir sa scurit peut en jouir et que celui qui n ' en a pas court un plus grand risque .
En d ' autres termes , celui qui dispose de suffisamment d ' argent achte la scurit que l ' tat n ' est pas en mesure de garantir .
Par consquent , je crois qu ' il vaut la peine d ' approfondir cette question .
<P>
D ' un autre ct , la violence dans les rues , les dlits informatiques , la pornographie enfantine sont de nouvelles formes de criminalit qui ont une grande composante psychologique , produit peut-tre aussi du dynamisme et de l ' hyperdveloppement d ' une socit aux grandes capacits de communication et de transmission , o des valeurs comme la scurit , la justice et la paix citoyenne restent relgues au second plan au profit d ' une modernit et d ' un progressisme mal compris .
<P>
Combattre ces phnomnes  l ' chelle europenne exige un effort de coordination policire et la mise en pratique rapide d ' initiatives qui , comme celles dont nous avons dbattu ici aujourd ' hui , vont dans cette direction .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord , au nom de mon groupe , remercier le rapporteur , notre collgue Deprez , pour son excellent rapport sur Europol .
Nous parlons trs souvent de ce thme au sein de ce Parlement et je pense que nous sommes d ' accord pour dire que Europol est une autorit importante et pertinente de l ' Union europenne .
Elle gnre davantage de scurit pour les citoyens et peut nous aider  endiguer la criminalit transfrontalire .
<P>
Pour le garantir , nous avons besoin d ' un personnel de qualit , ce qui cote naturellement de l ' argent .
Jusque l , nous sommes d ' accord .
C ' est pourquoi il est quelque peu douloureux de devoir affirmer clairement notre point de vue actuel sur la question des salaires des agents de cet organe .
Je regrette vraiment qu ' en ce qui concerne les fonctionnaires , nous devions hlas recourir  des sanctions  l ' heure actuelle .
Nous ne voulions vraiment pas entrer en conflit avec les fonctionnaires et aurions prfr traiter avec le Conseil , mais , en l ' tat actuel des choses , il en est ainsi du ct parlementaire .
Nous avons t sollicits , voil notre rponse .
<P>
Nous demandons la mise en place de structures qui permettent le contrle parlementaire d ' Europol .
 terme , le Conseil ne peut ignorer une telle exigence .
Je dis donc au Conseil que la coopration de la grande majorit du Parlement dpendra de son comportement sur cette question .
Mon groupe estime que le renforcement du Parlement est un des lments essentiels pour assurer la stabilit future de l ' Europe .
Le succs de l ' largissement dpend aussi immdiatement de la " parlementarisation " de l ' Europe .
Cela vaut pour tous les domaines , y compris pour les affaires intrieures , pour la scurit intrieure .
Nous ne nous contentons pas d ' un pouvoir de codcision en matire financire , nous voulons participer  l ' laboration de la politique intrieure . Le droit budgtaire fait partie de cette laboration .
 cet gard , je voudrais rappeler que , jusqu '  prsent , nous avons t trs coopratifs .
Le Conseil a reu notre plein soutien pour les mesures prises aprs le 11 septembre .
Nous avons pleinement approuv l ' acclration de la lutte contre le terrorisme .
Nous avons aussi approuv sans hsitation la liste des personnes et groupes de personnes dont les avoirs devaient tre gels , car nous tions convaincus que cela se justifiait .
Nous avons largi notre ordre du jour  des points essentiels de la lutte contre le terrorisme , et ce en coopration avec le Conseil et la Commission .
<P>
Aprs ce soutien sans rserve , nous esprons toutefois un geste du Conseil .
Nous avons fait le premier pas .
Il appartient maintenant au Conseil de faire un pas dans notre direction .
Jusque l , nous soutiendrons la proposition du rapporteur Deprez visant  rejeter l ' initiative de la Belgique et de l ' Espagne dans le dossier Europol et esprons que le personnel d ' Europol pourra comprendre notre position .
<SPEAKER ID=114 NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Mon groupe va vous suivre , Monsieur Deprez , sur les deux premires questions , les initiatives du Conseil . Malheureusement , pas sur la recommandation .
En effet , il nous semble risqu de recommander une nouveaut sans avoir un parachute dmocratique et il nous semble quelque peu dangereux d ' appuyer l ' ide qu ' on puisse avoir une majorit au Conseil sans en mme temps avoir une codcision .
De plus , l ' exprience europenne nous montre de faon trs trs claire que le principe du provisoirement dfinitif et du dfinitivement provisoire est vraiment en usage ici aussi , dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , depuis le mois de fvrier , la Convention europenne sige dans cet hmicycle . Au cours de ses sances , on dplore frquemment ,  juste titre , le manque de transparence , de publicit et de contrle dmocratique des institutions europennes .
Pourtant , tout cela ne semble pas jouer le moindre rle dans le cas d ' Europol . Les gouvernements dcident entre eux des missions qui incombent  cet organe .
Ce rle ne revient mme pas au Conseil , au terme d ' une procdure de dcision  la majorit , ce qui n ' est d ' ailleurs pas l ' incarnation de la transparence et de la dmocratie . Le Parlement europen est totalement exclu du contrle et de la codcision et c ' est pourquoi je dis trs clairement , depuis cette tribune , qu ' il est scandaleux que les gouvernements des tats membres refusent de modifier cet tat de fait .
<P>
Alors que toute influence , tout contrle dmocratique demeurent exclus , les comptences d ' Europol sont cependant peu  peu tendues depuis 1998 .
On a assist  une nouvelle pousse aprs le 11 septembre , motive par le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme .
Et voil qu ' il est question d ' une nouvelle extension des missions d ' Europol .
L ' largissement fait dj l ' objet d ' une prparation active .
La presse nous informe que de nouveaux btiments sont d ' ores et dj acquis  cette fin sur le lieu d ' implantation de cet organe , les premiers agents de contact en provenance des pays candidats - la Pologne , par exemple - ont entam leur travail .
<P>
Tous ces changements  couper le souffle sont oprs sans que le Parlement europen se soit vu accorder la moindre possibilit en termes d ' information et de contrle .
Il n ' a pas non plus la possibilit de rclamer une dclaration sur le rapport annuel d ' activit d ' Europol ou de faire venir le directeur de cet organe devant la commission parlementaire comptente .
Le Parlement n ' a pas le droit de dtacher deux reprsentants au conseil de surveillance .
En tant que dputs lus au suffrage universel direct , on nous demande de nous contenter des informations que nous donnent les journaux et c ' est pourquoi mon groupe , Monsieur Deprez , appuie votre demande de rejeter l ' initiative de la Belgique et de l ' Espagne .
<SPEAKER ID=116 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , les deux rapports Deprez sur Europol sont l ' occasion pour le Parlement europen de demander qu ' on lui donne des comptences de contrle sur cet organisme .
Sur ce point , il a reu , au mois de fvrier dernier , un soutien assez habile de la Commission .
Dans sa communication relative  l ' exercice d ' un contrle dmocratique sur Europol , elle propose en effet de renforcer les pouvoirs de contrle du Parlement europen , mais en mme temps fait diversion en voquant la cration d ' une commission mixte Parlement europen / parlements nationaux , rforme apparemment sduisante mais en ralit vide de sens , car la commission mixte ainsi propose n ' aurait aucun pouvoir .
 notre avis , la cohrence exige au contraire que le contrle de la coopration policire europenne , comme celui des polices nationales , soit confi aux parlements nationaux .
Ce contrle pourrait s ' organiser  l ' intrieur du pilier interparlementaire dont l ' intergroupe SOS Dmocratie a propos la cration  la Convention qui rflchit actuellement  l ' avenir de l ' Union .
J ' y reviendrai , Monsieur le Prsident , dans mon explication de vote .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous traitons aujourd ' hui de cinq initiatives avances par les tats membres et , une fois de plus , le Conseil brille par son absence .
Certes , ces initiatives sont positives en tant que telles mais elles nous posent de plus en plus de problmes , parce que la base juridique sur laquelle elles sont fondes est bien souvent rigoureusement inutilisable et que nous sommes consults alors que nous ne devrions absolument pas l ' tre , comme dans le cas , par exemple , de l ' augmentation des traitements du personnel d ' Europol .
J ' invite donc le Conseil  enfin octroyer une rmunration raisonnable  ces agents afin qu ' ils soient pays  la hauteur de leurs prestations , qu ' ils soient motivs plutt que frustrs .
<P>
Vous voquez des problmes et vous opposez , au bout du compte ,  une plus grande intgration lorsqu ' il s ' agit de proposer des solutions .
Je veux parler , une fois encore , de la Convention Europol .
Nous avons besoin de dcisions plus rapides , nous avons besoin de dcisions prises  la majorit au sein du Conseil .
Ces initiatives nous posent problme lorsqu ' elles impliquent la cration incessante de nouvelles institutions - c ' est--dire de davantage de bureaucratie , de davantage de cots - alors que personne ne peut nous dire quelle valeur ajoute ces nouveaux rseaux , institutions et dispositifs amneront  l ' Union europenne ou  la scurit .
<P>
Ces initiatives donnent plutt l ' impression que l ' on signale des activits sans vouloir rechercher de vritables solutions .
Cette plthore d ' initiatives entrave de plus en plus notre travail en commission . Rsultat : il est probable que , demain , nous devrons rejeter quatre de ces cinq initiatives et qu ' une seule d ' entre elles sera adopte , pour autant que les amendements avancs par Lord Stockton et d ' autres parmi nous puissent tre effectivement accepts .
Tout bien considr , ce n ' est pas un bon jour pour cette forme de parlementarisme , pour cette forme d ' initiatives .
Nous devrons nous demander , peut-tre par le biais de la Convention , s ' il ne faudra pas ,  l ' avenir , emprunter une nouvelle voie par rapport  ces initiatives , afin de dgager des solutions pertinentes dans l ' intrt de la scurit et , aussi , dans l ' intrt du Parlement .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , nous ne sommes pas contraires a priori  la proposition d ' instituer un organisme qui , d ' un ct , assure la coopration effective entre les forces de police en Europe et , de l ' autre , collecte les dveloppements et rsultats d ' tudes et de recherches relatives  la lutte contre la criminalit .
Cependant , cette proposition semble ignorer une forme de criminalit qui frappe actuellement de nombreux pays europens , une forme qui constitue un danger trs lev ,  savoir celle de la mafia . Le Parlement europen ne peut certainement pas ignorer cette forme de criminalit .
Malheureusement , elle reprsente plus et est diffrente de ce que la proposition dfinit comme simple " criminalit organise " .
La mafia tend  s ' tendre de plus en plus de son berceau historique , conclut des alliances de nature carrment mondiale et s ' infiltre dans les secteurs conomiques et financiers par le biais des systmes les plus sophistiqus de blanchiment d ' argent sale .
<P>
L ' institut europen de police - que je propose de nommer en mmoire du juge Giovanni Falcone , qui se sacrifia il y a tout juste dix ans dans la lutte contre la mafia et qui cerna le premier la dimension transnationale de la pieuvre - doit avoir parmi ses objectifs la lutte contre la mafia et la prvention du danger mafieux .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Parlement europen a t cohrent en approuvant diffrentes initiatives en vue d ' largir le mandat d ' Europol .
Au-del du trafic de drogue et des comptences initiales , nous lui avons attribu des comptences au niveau du trafic des tres humains , du terrorisme , du blanchiment de capitaux , de la falsification de la monnaie et des moyens de paiement , ainsi que de toutes les formes graves de criminalit internationale .
<P>
Nous voulons contribuer  transformer Europol en une organisation plus efficace dans la lutte contre la criminalit organise .
L ' initiative  l ' examen aujourd ' hui veut aller bien plus loin , elle prtend modifier la convention elle-mme , laquelle , dans sa version actuelle , limite les fonctions d ' Europol  rcolter , analyser et changer des donnes .
Nous saluons l ' introduction de comptences oprationnelles pour Europol , qui dcoulent du trait d ' Amsterdam lui-mme , tel que nous l ' interprtons .
Mais nous insistons sur la ncessit d ' accompagner tout cela par des mesures qui garantissent  la fois le contrle dmocratique et le contrle juridictionnel .
<P>
La procdure adopte pour modifier la convention possde donc une nature strictement intergouvernementale .
Nous soutenons par consquent la proposition du rapporteur , M. Grard Deprez , afin que cette initiative soit rejete et que soit prsente une nouvelle proposition de substitution de la convention par une dcision du Conseil sur la base de l ' article 34 , ce qui permettra d ' intgrer Europol dans le troisime pilier et , ainsi , dans le systme institutionnel de l ' Union europenne , conformment aux demandes rptes du Parlement europen .
<P>
Dans le domaine de l ' espace de libert , de scurit et de justice , nous attendons des avances concrtes , rflchies mais fermes .
Nous rejetons les initiatives qui prtendent alimenter l ' image que l ' on fait quelque chose sans contenu concret .
C ' est pour cette raison que je soutiens le rapport Sousa Pinto et que je propose de rejeter l ' initiative espagnole pour la cration d ' un institut europen d ' tudes de police , qui conduirait  un chevauchement par rapport  la structure existante et , particulirement , au collge europen de police .
<P>
Nous soutenons galement le rapport du dput Grard Deprez sur l ' augmentation des salaires de base des fonctionnaires d ' Europol : si le Parlement europen n ' est pas cout sur le budget gnral d ' Europol , cela n ' a pas de sens de l ' couter sur une question de dtail .
Je suis d ' accord avec le rapporteur sur l ' importance d ' intgrer le budget d ' Europol dans le budget communautaire .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley (NI).">
Monsieur le Prsident , la menace grandissante que font peser les organisations terroristes , ainsi que la terreur croissante lors des assassinats de personnalits - comme le meurtre abominable d ' un des responsables politiques prominents qui a rcemment eu lieu aux Pays-Bas - confrent  ce dossier une importance vitale pour le Parlement .
<P>
Toutes les agences de scurit dans les pays de l ' UE , qu ' elles soient publiques ou prives , doivent pleinement cooprer les unes avec les autres de quelque manire que ce soit .
La collecte d ' informations dans leurs banques de renseignements , ainsi que la stratgie politique revtent pour eux une importance cruciale dans la lutte qu ' ils mnent contre le terrorisme .
Les pays de l ' UE qui ont t confronts  la puissance des destructions causes par le terrorisme et qui ont vaincu - et sont en train de vaincre - le terrorisme devraient tre encourags  montrer la voie et aider d ' autres pays qui pourraient tre confronts  une situation similaire .
<P>
Je ne crois pas que ce soit l ' intgration des forces de police ou des agences de scurit de l ' UE qui rsoudra ce problme , mais bien la coopration immdiate , urgente et la plus complte possible entre toutes ces agences .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance , suspendue  19h55 , est reprise  21 heures )
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0169 / 2002 de M. Fiori , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur le bilan intermdiaire de la rforme des organisations communes des marchs ( OCM ) dans le cadre de l ' agenda 2000 [ 2001 / 2127 ( INI ) ] , et
<P>
A5-0164 / 2002 de Mme Rodrguez Ramos , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur le dveloppement rural dans le cadre de l ' Agenda 2000 - Bilan intrimaire dans l ' UE et les pays candidats [ 2001 / 2041 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=125 NAME="Fiori (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je regrette que le commissaire ne soit pas parmi nous parce que je voulais commencer ma rflexion sur le rapport d ' initiative , dont je suis le rapporteur , en disant que le climat qu ' il trouve dans l ' agriculture est certainement plus amical que celui qu ' il subit dans le domaine de la pche , comme l ' a montr le dbat d ' aujourd ' hui .
<P>
Le thme faisant l ' objet de notre rapport d ' initiative , est l ' valuation  mi-parcours prvue par la rforme connue sous le nom d ' Agenda 2000 : un passage d ' analyses , aprs une phase d ' introduction dans la deuxime grande rforme de la politique agricole commune , qui a pris ces derniers temps une connotation bien plus forte , bien plus dcide que n ' en avaient l ' intention les signataires de l ' accord de Berlin en 1999 . Pourquoi ?
Parce que l ' agriculture europenne traverse une de ses plus difficiles , complexes et dlicates phases de transformation depuis qu ' existe la politique agricole commune , et que les difficults que connat l ' agriculture - des difficults parfaitement comprises par les agriculteurs qui voient dans l ' Europe un grand point de rfrence - se sont ensuite refltes dans les travaux de prparation du rapport , dans la discussion en commission et dans la difficult de rdiger un rapport largement approuv .
<P>
En effet , deux grands courants de pense sont  la base de ce rapport d ' initiative .
D ' un ct , on trouve ceux qui expriment la ncessit de conserver le cadre actuel de la politique agricole commune et se disent presque hostiles  toute modification qui puisse dnaturer les objectifs et les principes de la PAC tels que nous les connaissons . De l ' autre , on trouve ceux qui demandent d ' intervenir par des mesures fortes , par des mesures qui modifieraient grandement le cadre lgislatif actuel , afin de tenir compte de la situation de crise de certains secteurs , de tenir compte de l ' largissement vers l ' est , en concertation avec l ' Union europenne , de tenir compte des ngociations de l ' OMC et , surtout , de tenir compte de la ncessit , parfaitement perue par les agriculteurs , d ' une orientation sur le march mais aussi sur des systmes de production qui assurent  terme le maintien d ' un niveau de revenus acceptable .
<P>
C ' est donc un des sujets chauds que nous devons affronter .
La rforme McSharry et la rforme Agenda 2000 garantissaient - c ' est crit - la permanence et la subsistance du mme niveau de revenus aux agriculteurs .
Ce n ' est plus le cas , et ce n ' est plus vrifiable , dans nombre de pays europens .
Entre autres , nous ne disposons  ce jour pas encore d ' un cadre d ' analyse qui fournisse des donnes prcises sur l ' volution des revenus des producteurs et qui permette de dresser une valuation , galement en termes de revenus , des effets de l ' Agenda 2000 .
<P>
On a confront de nombreuses positions , de nombreuses ides , et je voudrais en voquer quelques-unes , parce que j ' ai prsent une srie d ' amendements refltant ma sensibilit , lesquels ont fait l ' objet d ' une longue discussion .
Premirement , nous insistons dans le sens d ' un systme d ' aides directes en les dissociant de la production .
Certes , c ' est une faon irrprochable d ' affronter les transformations en cours dans le secteur agricole , mais cette mthode doit galement tre talonne sur le niveau de revenus minimal des exploitations agricoles .
Nous ne possdons pas actuellement cette donne mais , surtout , nous ne pouvons pas le moins du monde penser  faire dpendre le revenu des entreprises agricoles exclusivement des interventions publiques .
<P>
Deuximement , nous rflchissons depuis longtemps  deux instruments : la modulation et la dgressivit .
La modulation a t jusqu ' ici volontaire .
Dans les tats membres o elle a t utilise , elle n ' a pas donn les rsultats que l ' on tait en droit d ' attendre .
Je conois que la modulation soit un systme de transfert de ressources et de fonds .
C ' est une mthode tout  fait irrprochable .
Le transfert , dans la formulation actuelle , de volontaire  obligatoire est certainement un instrument de travail mais , bloqu par un mcanicisme qui ne permet ni la rvision , ni l ' analyse dans la formule que nous avons dtermine dans le rapport d ' initiative , je prvois que , d ' une part , il pourrait causer de graves problmes de revenus aux exploitations agricoles et , de l ' autre , il constitue un fait  analyser avec grande attention .
Je prends par exemple un grand pays agricole , la France .
Pas plus tard qu ' il y a quelques jours , le ministre de l ' Agriculture a signal que l ' on a vrifi pour le systme de la modulation , prpar et mis en ? uvre au cours des deux dernires annes , un rsidu de 300 millions d ' euros qui sont rests  disposition des autorits et n ' ont pas t transfrs aux entreprises agricoles .
Si nous envisageons de conjuguer la modulation et la dgressivit , nous nous trouverons dans les conditions , prouves par les modles conomtriques , d ' une chute des revenus des entreprises agricoles , une chute qui pourrait atteindre pour une exploitation moyenne de cent hectares , prs de trente pour cent .
Accordons donc une grande attention  cet aspect !
<P>
Je conclurai par un dernier point .
J ' ai t presque accus de ne pas avoir utilis l ' ide multifonctionnelle dans mon rapport d ' initiative .
Pour ma part , je devais rdiger un rapport d ' initiative solidement ancr au premier pilier .
Les aspects de transformation de scnario volutif sont totalement absorbs par le rapport de Mme Ramos , dans lequel je me reconnais , que j ' ai vot et que je soutiens largement .
Cependant , pour un rapport comme celui de Mme Ramos sur le dveloppement du monde rural , nous ne pouvons oublier que l ' agriculture est une entreprise , une conomie , qu ' elle a besoin d ' un premier pilier qui permette une position stratgique de l ' Europe par rapport aux grands acteurs internationaux , surtout aprs les dcisions du gouvernement amricain dans le cadre du Farm Bill .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="ES" NAME="Rodrguez Ramos (PSE)">
Monsieur le Prsident , il s ' agit effectivement d ' un rapport d ' initiative portant sur la rvision intermdiaire de l ' Agenda 2000 pour ce qui a trait au deuxime pilier - le dveloppement rural .
Nous considrons , pour notre part , que le dveloppement rural doit consolider une agriculture multifonctionnelle sur l ' ensemble du territoire de l ' Union et qu ' il est ncessaire , pour ce faire , que le dveloppement rural soit une des priorits de l ' Union europenne .
<P>
Le premier et le deuxime piliers sont deux instruments indissociables de la politique agricole commune et , pour cette raison , ils doivent tre complmentaires et se mettre au service d ' une agriculture multifonctionnelle qui permette le maintien de nombreuses exploitations agricoles sur tout le territoire de l ' Union europenne .
Nous croyons que cette complmentarit entre le premier et le deuxime piliers est la seule faon d ' empcher que ne se cre , au sein de l ' Union europenne , une agriculture duale : une qui serait uniquement oriente vers les marchs et dpendrait exclusivement des aides de march et une autre qui tournerait le dos aux marchs agricoles et dpendrait d ' aides dconnectes de la production .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' un bon modle , il ne s ' agirait pas d ' un bon modle si le premier pilier et le deuxime pilier agissaient comme des compartiments tanches sans aucune communication entre eux , si toute la multifonctionnalit tait concentre dans le deuxime pilier , dans le dveloppement rural .
M. Fiori , comme vous venez de faire rfrence  mon rapport , je dois vous dire que j ' estime votre vision errone et , finalement , inefficace .
<P>
L ' agriculture multifonctionnelle doit nous permettre de rendre compatibles la gestion des marchs et la gestion des territoires ruraux ainsi que de rendre possibles l ' existence et la viabilit des agriculteurs des exploitations agricoles sur tout le territoire actuel de l ' Union et sur celui de l ' Union europenne largie .
<P>
Il est vrai que l ' Agenda 2000 a cr le deuxime pilier de la PAC , le dveloppement rural et nous l ' avons applaudi .
Mais il nous faut dnoncer ceci : ce dernier est , en effet , dot d ' un budget limit . Nous ne consacrons que 10 % du budget de la PAC au dveloppement rural .
Par consquent , nous demandons une enveloppe budgtaire plus consquente , un renforcement budgtaire de ce pilier afin qu ' il puisse faire face aux dfis qui l ' attendent .
<P>
Nous avons galement peru de faon ngative l ' application ingale des mesures de dveloppement rural de la part des tats membres , ce qui ne donne pas , dans tous les cas , un rsultat positif pour les zones rurales de l ' Union .
Surtout pour celles qui sont profondment rurales , plus en retard , plus priphriques et qui ne trouvent pas une solution vritablement satisfaisante  ces problmes .
<P>
C ' est pourquoi nous proposons que , sans porter prjudice aux comptences des autorits nationales , nous puissions dfinir des priorits au sein du deuxime pilier de la PAC afin d ' avancer dans la dtermination d ' un noyau d ' actions prioritaires au niveau communautaire qui garantissent le dveloppement durable au sein de l ' Union .
Nous proposons galement que la Commission dfinisse une nouvelle typologie des zones rurales qui devra faciliter la fixation de mesures prioritaires pour chaque territoire et qui , en mme temps , servira  nous permettre d ' appliquer diffrents pourcentages de cofinancement en fonction des diffrentes problmatiques rurales prsentes au sein de l ' Union .
<P>
Nous demandons , dans le cadre de la rvision intermdiaire de l ' Agenda 2000 , de mener  bien une modulation obligatoire et uniforme des aides du premier pilier .
M. Fiori a dit que la volont s ' est dj rvle tre un chec .
Ds lors , menons  bien une modulation obligatoire et uniforme des aides du premier pilier afin d ' affecter ces ressources libres non seulement aux mesures auxquelles nous pouvons actuellement les consacrer - le secteur agro-environnemental , la retraite anticipe , le reboisement - mais aussi  toutes les mesures tablies dans le rglement du dveloppement rural .
<P>
Nous estimons que , dans le cadre de cette mesure et de la rvision intermdiaire , nous devons renforcer l ' co-conditionnalit des aides et tablir un lien entre l ' excution des paiements directs et les services fournis dans le domaine de la multifonctionnalit , en largissant les mesures de l ' co-conditionnalit en faveur du dveloppement rural durable .
<P>
Nous demandons galement que le cadre communautaire de soutien au dveloppement rural soit simplifi par le biais de la cration ,  partir des deux sections du FEOGA-Garantie et du FEOGA-Orientation , d ' un fonds unique agricole et rural pour l ' ensemble de la PAC .
Enfin , saisissant l ' occasion que me donne ce rapport en faveur d ' une agriculture multifonctionnelle , d ' une politique agricole multifonctionnelle diffrente , je termine en demandant la codcision , pour ce Parlement , dans le domaine de la politique agricole .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier de tout c ?
ur les deux rapporteurs , M. Fiori et Mme Rodrguez Ramos , pour leur travail .
Je souhaiterais surtout traiter du rapport de Mme Rodrguez Ramos , que je voudrais remercier , en tant que rapporteur fictif pour le groupe PPE , pour la bonne collaboration .
L ' valuation  mi-parcours de l ' Agenda 2000 est une tape importante pour l ' agriculture , car le dveloppement de la politique agricole commune est trs important dans un contexte global .
Il faut que les bons jalons soient poss en temps opportun et je me flicite donc tout particulirement de ces deux rapports d ' initiative .
<P>
Je trouve positif que le rapport de notre collgue accorde une grande attention au dveloppement rural , ainsi qu '  ses exigences , ses problmes et ses possibilits .
La poursuite de sa promotion dans le cadre du deuxime pilier de la PAC m ' importe au plus haut point , mais elle ne peut se faire au dtriment du premier pilier de la PAC .
Il importe aussi de souligner le caractre multifonctionnel de l ' agriculture , lequel permet de crer des emplois et implique maints autres impacts positifs sur l ' ensemble de l ' espace rural , l ' environnement , l ' conomie et la prservation des paysages de culture .
Je voudrais en outre souligner l ' importance que j ' attache  la promotion de l ' ensemble des entreprises agricoles dans toutes les rgions d ' Europe - et surtout , celle des jeunes exploitants - car les structures rurales dpendent de la survie des entreprises et de la prdisposition de celles-ci  protger ces structures .
<P>
L ' agriculture devrait tre renforce dans nombre de rgions d ' Europe et oriente vers le dveloppement durable , sans pour autant , bien entendu , ngliger sa comptitivit .
J ' insiste pour qu ' on veille  continuer de garantir la scurit alimentaire .
La confiance des consommateurs et la qualit des produits agricoles sont des principes importants de l ' agriculture actuelle .
Il m ' importe que l ' examen  mi-parcours ne soit pas utilis pour procder  une remise en cause globale des rglementations actuelles de la PAC .
<P>
Pour moi , l ' examen  mi-parcours signifie une valuation de l ' Agenda 2000 et des rglementations existantes .
Il va de soi que les rsultats de cette valuation doivent mener  la conduite des adaptations ncessaires . Toutefois , l ' Agenda 2000 doit tre mis en ?
uvre et ses rpercussions  long terme doivent tre values . En outre , la problmatique de l ' largissement ne peut en aucun cas tre mle  la discussion que nous menons  propos de l ' Agenda 2000 et de son examen  mi-parcours .
Le modle agricole europen doit continuer d ' tre prserv .
Si l ' on se prononce en faveur d ' une modulation obligatoire des paiements compensatoires , il faut aussi garantir l ' obligation de cofinancement par les tats membres .
<P>
Pour rsumer , je voudrais souligner que la promotion du dveloppement rural ne peut en aucun cas - comme je l ' ai dj dit - se faire au dtriment du premier pilier de la PAC et qu ' il faut au contraire dgager des ressources financires supplmentaires  cette fin .
Nous autres , dputs du Parlement europen , attendons donc avec impatience les propositions que formulera la Commission dans le contexte de l ' examen  mi-parcours en vue de l ' volution favorable de l ' agriculture , de la sylviculture et de l ' espace rural et , ce faisant , de l ' avenir des agriculteurs en Europe .
<SPEAKER ID=128 NAME="Garot (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , d ' emble je plaide pour le respect des principes fondateurs de la PAC , contre toute forme de renationalisation et pour des ajustements significatifs de cette PAC dans le cadre des accords financiers de Berlin , afin de rpondre aux attentes nouvelles de notre socit .
Plus que jamais , la PAC doit promouvoir ou renforcer dans toutes ses OCM le caractre multifonctionnel de notre agriculture pour assurer la scurit alimentaire , le dveloppement durable , le dveloppement rural et les quilibres territoriaux , ainsi que le bien-tre des animaux .
Aujourd ' hui , c ' est ce qu ' attendent nos concitoyens de notre agriculture .
C ' est ce qui fonde le modle europen agricole que nous devons faire reconnatre avec obstination sur la scne internationale .
En d ' autres termes , il nous faut une agriculture qui passe du " produire plus " au " produire mieux " .
<P>
Mais nous devons tre clairs .
Si , d ' un ct , il n ' y a pas d ' avenir pour notre agriculture en dehors de rponses authentiques aux attentes citoyennes , d ' un autre ct , il n ' y aura pas de relle multifonctionnalit si la politique mise en ? uvre ne permet pas  ses acteurs de dgager des revenus suffisants leur permettant de se maintenir sur l ' ensemble des territoires .
La socit consommateurs / contribuables doit ici assumer ses responsabilits .
Politiquement , cela signifie qu ' il nous faut nous proccuper , avec le mme degr d ' engagement , et des besoins de la socit moderne et de la situation des revenus agricoles .
Dans ce sens , je mets en garde contre toute orientation qui entendrait restreindre la PAC  la seule rmunration publique de la multifonctionnalit dans le cadre d ' un pilier rural consolid , en soumettant pour le reste l ' agriculture  la drgulation des marchs .
Sur ce mme registre , je dnonce la politique des tats-Unis qui , par une surenchre des soutiens publics , va contribuer  tirer les prix mondiaux  la baisse et inonder nos marchs de produits OGM .
<P>
En dfinitive et pour conclure , je plaide pour ma part pour une PAC restaure s ' appuyant , premirement , sur un budget toujours  la dimension de ses priorits , avec des soutiens publics distribus de manire quitable aux agriculteurs en s ' appuyant sur des modulations ; deuximement , sur une politique de gestion des marchs renforce valorisant la qualit des produits , rduisant notre dpendance aussi  l ' gard de certaines importations comme celles des protines vgtales , et s ' appuyant , troisimement , sur une politique des revenus agricoles qui garantisse la prennit des exploitations sur l ' ensemble des territoires .
Toute adaptation de la PAC qui s ' carterait de ces trois exigences tromperait  la fois nos concitoyens et nos agriculteurs .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais d ' abord remercier Mme Rodrguez Ramos et M. Fiori pour l ' norme travail qu ' ils ont ralis en rdigeant ce rapport .
Je n ' ai pas grand-chose  ajouter concernant le rapport Rodriguez Ramos . J ' ai en revanche quelques commentaires  formuler  propos du rapport Fiori .
<P>
Je crois qu ' il est important que nous rflchissions  la faon dont il convient de conserver ou de faire voluer la politique agricole .
Il faut reconnatre que l ' amlioration des communications , qu ' il s ' agisse de moyens de communication physiques ou lectroniques , nous rend de plus en plus dpendants du monde qui nous environne .
Il en rsulte pour l ' Union l ' impossibilit de s ' isoler pour mener une politique agricole qui soit vraiment propre .
Nous devons tenir compte de ce qui se passe autour de nous .
<P>
Les ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce sont de plus en plus importantes et servent dsormais de normes  notre action .
C ' est un fait que confirme la prochaine entre des pays de l ' Europe centrale et orientale dans l ' Union europenne .
L ' UE largie sera l ' acteur le plus important du march mondial des produits alimentaires .
Il nous faut donc endosser ce rle d ' acteur principal du march au moment de faire voluer notre agriculture .
Aprs la hausse opre par les tats-Unis de leurs subventions agricoles , l ' UE doit tenter de faire avancer la question de l ' ouverture du march mondial , d ' y faire entrer les pays en voie de dveloppement et d ' obtenir ainsi qu ' il fonctionne mieux .
Ceci devrait galement donner la possibilit aux pays en voie de dveloppement , bnficiant des effets de la croissance , de faire leur entre sur le march mondial en tant qu ' acheteurs , tant donn les besoins normes qui sont les leurs en matire de produits alimentaires .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est important que nous menions une rflexion approfondie sur ce sujet ,  la fois dans la perspective de ce rapport d ' tape , et dans celle de la nouvelle politique agricole qui sera mene aprs 2006 .
Un bon fonctionnement du march mondial est beaucoup plus important pour les agriculteurs europens : le fait que nous en soyons conscients peut reprsenter une bien meilleure garantie pour les agriculteurs qui cherchent  obtenir un revenu dcent , qu ' un systme politique d ' attribution d ' aides , systme de plus en plus fragile , que nous ne sommes plus vraiment d ' accord pour mettre en place .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le Conseil de Berlin a limit la rforme intermdiaire de l ' Agenda 2000 - et les deux rapports d ' initiative faisaient prcisment rfrence aux propositions  venir de la Commission sur la rvision de l ' Agenda 2000 - au respect des limites des perspectives financires et  l ' ventuelle rvision des prix d ' intervention des crales et des quotas laitiers .
<P>
Les perspectives financires ont t respectes et , plus encore , la dpense ralise est reste trs en de de ce qui avait t prvu dans le budget .
En ce qui concerne le prix des crales , selon mon point de vue , le besoin rel consisterait  restaurer le diffrentiel de prix des olagineux afin de corriger le dficit stratgique en protines vgtales .
Cependant , il serait ncessaire de ne pas raliser d ' expriences avec le bl dur ou le riz pour viter des risques de disparition de ces cultures .
Pour ce qui a trait au rgime des quotas laitiers , nous devrions nous abstenir de raliser des expriences qui pourraient avoir des consquences dsastreuses dans des rgions montagneuses .
<P>
C ' est pourquoi je crois que la rvision intermdiaire de l ' Agenda 2000 ne devrait , en aucun cas , se traduire par ce que j ' appellerais , pour ma part , une rforme radicale , avec des restrictions budgtaires , vis--vis de l ' largissement .
Nanmoins , certains aspects de l ' Agenda 2000 qui ont fait preuve d ' un mauvais fonctionnement ou d ' un manque d ' efficacit pourraient tre rforms .
 titre d ' exemple , l ' application de la modulation devrait tre obligatoire et uniforme dans tous les tats membres et le domaine d ' utilisation des fonds librs pour son application devrait tre considrablement largi .
<P>
En ce qui concerne les questions de dveloppement rural , j ' ai en ma possession quelques notes : le clientlisme politique peut compromettre la ralisation d ' objectifs confis au dveloppement rural .
L ' exigence de cofinancement , telle qu ' elle est conue  l ' heure actuelle , gnre un dficit d ' actions de dveloppement rural dans les rgions les plus pauvres , qui sont les plus dfavorises . En outre , les actions prdominantes dans certains pays n ' ont frquemment que peu  voir avec un dveloppement rural durable .
<P>
Le rapport de Mme Rodrguez Ramos , me semble-t-il , aborde trs bien ces problmes . C ' est pourquoi il recevra le soutien inconditionnel de mon groupe politique .
Quant au rapport de M. Fiori , il faut reconnatre qu ' il prsente encore certains problmes de structure , en raison probablement du nombre lev d ' amendements dont il a fait l ' objet .
Or , M. Fiori sait que mon groupe politique - et moi-mme - avons fait un effort considrable afin de pouvoir adopter d ' un commun accord certains aspects relatifs aux amendements que j ' avais prsents . Il m ' a sembl , pour ma part , que le rsultat final du vote de la commission de l ' agriculture refltait certains engagements pris entre tous les membres de la commission .
<P>
J ' ai t surpris par les amendements finaux de M. Fiori qui seront vots demain et je veux lui faire remarquer , trs affectueusement , que je ne partage pas l ' opinion qu ' il vient de nous exposer , selon laquelle il faut confronter une vision conomique , d ' entreprise , qui doit exister galement en grande partie dans l ' agriculture , aux politiques de modulation .
Je crois que les politiques publiques doivent se rfrer  des objectifs concrets - dveloppement durable , cration d ' emplois , critres sociaux - et ne doivent en aucun cas tre incompatibles avec cette vision d ' entreprise et conomique de l ' agriculture .
Voil o se situe mon diffrend avec M. Fiori et , si ses amendements supprimant la modulation venaient  tre approuvs , je conseillerais , pour ma part ,  mon groupe politique de ne pas voter en faveur de son rapport .
<SPEAKER ID=131 NAME="Mathieu (EDD).">
Monsieur le Prsident , chute des prix des crales , de la volaille , du porc , de la viande bovine , importations  bas prix , instabilit des marchs internationaux font le quotidien des agriculteurs .
Pourtant l ' agriculture comme les autres activits conomiques auraient bien besoin de perspectives .
L ' examen  mi-parcours de la PAC doit tre l ' occasion de confirmer les objectifs fixs par l ' agenda 2000 et de rassurer les agriculteurs quant  la dtermination des ngociateurs  dfendre nos productions et imposer notre modle agricole dans les discussions internationales .
Une mission rendue difficile quand on voit comment la Commission a fait fi des avis des tats dans le dossier de la rforme de la politique commune de la pche .
<P>
La PAC a pour objectif une production diversifie rpartie sur l ' ensemble du territoire .
Ses deux piliers doivent tre mis en cohrence pour assurer un revenu dcent aux agriculteurs , un revenu dont la majeure partie doit reposer sur le prix des produits .
Des organisations communes de march avec leurs instruments de rgulation des marchs doivent continuer  jouer un rle essentiel tout en renforant le pilier du dveloppement rural .
Ce dernier doit aussi permettre aux agriculteurs de rpondre aux nouvelles attentes de la socit en matire de qualit , de protection de l ' environnement , de bien-tre animal et financer les surcots que le march n ' est pas prt  assumer .
Mais ce deuxime pilier peut aussi devenir d ' une part l ' outil de l ' innovation en favorisant par exemple la pluriactivit , la diversification des productions telles que les protines vgtales , et d ' autre part celui de l ' avenir en favorisant l ' installation de jeunes agriculteurs , en particulier en facilitant les reprises d ' exploitations tout en permettant aux ans de quitter la profession dans la dignit .
<P>
Le dveloppement rural n ' a cependant pas pour vocation de faire face  tous les dfis environnementaux , sociaux et territoriaux du monde rural .
Ce n ' est d ' ailleurs pas le rle de la PAC .
Il s ' agit l de politiques d ' amnagement du territoire qui relvent donc de la comptence et de la responsabilit des tats membres au titre de la subsidiarit .
Le budget agricole ne peut pas venir se substituer au financement insuffisant de projets  vocation autre qu ' agricole comme on aurait la tentation de le faire pour des projets  objectifs purement environnementaux tels que les programmes LIFE , pour ne citer qu ' un exemple .
<P>
L ' largissement , enfin , est un dfi de plus pour nos agriculteurs .
Il faudra veiller  ce qu ' ils ne remettent pas en cause les quilibres dj fragiles  la fois des tats membres et des pays candidats .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le terme " examen  mi-parcours " associ  l ' Agenda 2000 est un des concepts cruciaux du dbat politique actuel au niveau europen .
Chacun d ' entre nous avance un certain nombre de prfrences personnelles quant  ce thme important . Tant la discussion en commission de l ' agriculture que le nombre d ' amendements dposs en attestent .
Il faut remercier les deux rapporteurs d ' avoir tent , avec le plus grand srieux , d ' intgrer autant que possible dans leurs rapports les proccupations justifies de nos collgues .
L ' examen  mi-parcours , fondement du bilan  tirer , doit constituer une option pour l ' avenir , ce qui signifie que l ' Agenda 2000 doit perdurer jusqu ' en 2006 en tant que cadre contraignant .
C ' est sur cette base qu ' il faut poursuivre le dveloppement de la politique agricole commune .
<P>
Eu gard  la situation du march mondial en pleine globalisation , il est tout  fait clair qu ' il faut opposer un refus  toutes les tendances  la rgionalisation .
Notre politique agricole commune doit tre arrte  long terme et tre prvisible pour tous , ce qui signifie que nous ne pouvons perdre de vue l ' objectif que constitue le dmantlement de la bureaucratie via la simplification .
Les formes de production souhaites par la socit doivent tre atteintes avant toute chose par la mise en place d ' incitations appropries et par la diminution des obligations et des interdictions .
Une question importante est de savoir comment entretenir les espaces ruraux et les rendre plus dynamiques .
<P>
Pour ce faire , on ne peut faire l ' conomie d ' une aide efficace aux jeunes agriculteurs .
Nous souhaitons aussi le renforcement du deuxime pilier . Toutefois , qu ' est-ce que cela signifie dans le domaine agricole ?
L ' objectif doit tre de faire comprendre que l ' entretien des paysages et les services cologiques ne sont pas gratuits mais qu ' ils se voient dots d ' une valeur marchande perceptible .
Le premier objectif est d ' offrir la fiabilit et une concurrence quitable aux agriculteurs et , ce faisant , une plus grande libert aux exploitations si l ' on envisage leurs prestations dans leur ensemble .
Le deuxime objectif est de parvenir  une trs grande qualit des produits - quel que soit leur mode de production - et de garantir par consquent les revenus ncessaires .
<P>
Le contrle de la scurit d ' un bout  l ' autre de la chane de production , tel est , Monsieur le Commissaire , notre troisime mais indispensable objectif en matire d ' volution de la politique agricole commune .
<SPEAKER ID=133 NAME="Fruteau (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est aujourd ' hui bien clair que nous devons reconstruire un modle agricole europen qui ne soit plus exclusivement tourn vers la production , mais au contraire redfinir une agriculture multifonctionnelle qui assure l ' quilibre social et la stabilit de l ' emploi , l ' amnagement du territoire et le respect de l ' environnement .
Ce choix politique est  mon avis incontestablement un bon choix .
Il s ' accompagne d ' un dfi : celui de rformer notre politique agricole commune pour l ' adapter aux enjeux du 21e sicle afin d ' assurer un avenir  notre modle agricole dans une conomie de plus en plus mondialise .
C ' est un projet ambitieux mais il est vital .
Donnons-nous les moyens de cette ambition en rorientant progressivement une partie significative du budget communautaire du pilier " march " vers le pilier " dveloppement rural " tout en encourageant tous les types d ' exploitations agricoles et surtout les plus fragiles d ' entre elles .
Car l ' Europe ne doit pas sacrifier sur l ' autel du tout profit les productions qu ' elle juge insuffisamment rentables .
<P>
Mes chers collgues , je m ' adresse aussi  vous au nom des producteurs des rgions ultrapriphriques qui se sentent parfois abandonnes face au dmantlement de nombreuses organisations communes de march imposes par l ' OMC sous la dicte des Amricains .
La filire canne-sucre-rhum reprsente prs de 40 000 emplois dans les dpartements franais d ' Outre-Mer , la banane : 65 000 emplois aux Antilles et aux Canaries .
C ' est important non seulement pour la survie de ces territoires , mais aussi pour la dfense de notre modle agricole europen .
Car si nous ne soutenons plus ces productions , nous laisserons le champ libre aux multinationales d ' Amrique latine pour qui , d ' ailleurs , le respect des normes sociales , environnementales ou encore tout simplement la dignit humaine ne sont qu ' accessoires .
Et nous tournerons le dos  l ' agriculture que nous souhaitons btir , une agriculture lie  la prservation de l ' environnement ,  la protection des consommateurs et soucieuse de la cohsion conomique , sociale et aussi territoriale de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je remercie les rapporteurs pour leur travail tout  fait remarquable .
Je me flicite en particulier de voir que le rapport pose comme principe que l ' agriculture doit rester possible sur l ' ensemble du territoire , actuel ou futur , de l ' Union europenne .
Je souhaite que la Commission prenne bonne note du message dont le rapport est porteur ,  savoir que la future PAC devra mieux prendre en compte les facteurs climatiques ou les disparits dans les conditions d ' exploitation .
<P>
C ' est  ce problme que se rattache la question de loin la plus fondamentale de ces rapports : la modulation .
Tout le monde en parle , mais on n ' a pas encore dcid comment la mettre en ? uvre .
Tous ne sont pas non plus enthousiasms par cette ide .
Nous considrons , au sein du groupe EDLR , que la modulation est ncessaire .
Il est tout  fait exact que la politique agricole communautaire actuelle accorde trop d ' aides aux grandes exploitations , et de surcrot dans les zones les plus fertiles de l ' Union europenne , au lieu d ' utiliser ces ressources pour favoriser un dveloppement structurel ou conforme aux principes du dveloppement durable .
La modulation constitue donc un moyen de recibler les ressources dans l ' ensemble de l ' Union europenne en faveur de la qualit et de la scurit alimentaires .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les deux rapports et une grande part des amendements dcoulent de la volont politique d ' actualiser les dcisions prises  Berlin et d ' organiser l ' largissement de la Communaut sur la base du modle agricole europen .
La proccupation principale est de prserver le financement de l ' organisation du march , la rgulation des quantits devant s ' oprer , comme prvu , par le biais d ' une compensation financire .
Cette politique  long terme a t un pilier essentiel du succs de la politique agricole commune et ne devrait pas tre minimise .
<P>
Il est opportun de faire du renforcement de la comptitivit au niveau national via des modles de coopration visant au dveloppement de l ' espace rural un facteur conomique pour les professions agricoles .
Cela exige une production de grande qualit et une exploitation trs proche de la nature .
Garantir la multifonctionnalit durable du modle agricole europen est l ' lment essentiel des deux rapports .
S ' carter de ce modle reviendrait  s ' arrter au beau milieu d ' une route que les citoyens des rgions concernes viennent de commencer  emprunter .
Ce qu ' il manque , c ' est un vaste dbat social visant  dterminer s ' il vaut la peine de prendre les risques qu ' implique la multifonctionnalit .
Je pense que oui .
<P>
Pour finir , je voudrais dire que je suis oppose  toute forme de dgression des quantits .
C ' est une chose que le modle agricole europen n ' a pas exige jusqu ' ici , ce qui parle en faveur de la capacit de dveloppement et des potentialits de la politique agricole commune .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , grce  l ' incorporation de la politique agricole dans l ' Agenda 2000 , certains tats membres se sont avidement jets sur les nouveaux fonds devenus disponibles .
Malheureusement , les autorits nerlandaises ont dclar forfait : leur vision de la campagne s ' est traduite par l ' achat de rgions naturelles , une vision dpasse .
Acheter les terres de l ' agriculteur , c ' est provoquer sa disparition et la cration de paysages artificiels voquant des parcs .
C ' est pourquoi j ' ai introduit un amendement visant  prvenir l ' utilisation impropre des subventions agricoles  l ' avenir .
<P>
Les rapporteurs Rodrguez Ramos et Fiori considrent le dpeuplement comme l ' un des problmes principaux du monde rural et se basent sur cette perspective pour formuler leur vision de la politique rurale .
Ils se fondent trop sur les problmes de leurs propres tats membres .
Le dpeuplement n ' est par exemple pas un problme dans ma rgion .
Aux Pays-Bas , la campagne est cependant menace par l ' urbanisation et une diversification excessive .
Lorsqu ' un agriculteur ne tire plus assez de revenus de l ' agriculture , il se tourne vers diverses activits connexes .
Certaines de ces activits sont prjudiciables au paysage et il est triste de voir d ' anciennes granges transformes en entrepts de caravanes .
La politique agricole europenne doit s ' intresser aussi  ces problmes .
<P>
Notre collgue Fiori a rendu un mauvais service  ce Parlement .
Il s ' agit de son deuxime rapport en un an , aprs celui sur la gntique humaine !
Nous aurions voulu , avant l ' examen  mi-parcours , envoyer un signal  la Commission et lui faire comprendre la vision du Parlement sur la politique agricole .
Plutt que de rechercher un dnominateur commun , le rapporteur a fond son rapport sur le modle agricole italien , ce qui n ' envote pas du tout les autres tats membres et les autres membres de ce Parlement .
Le rapport a dgnr en document contradictoire n ' offrant aucune prise , ni au Parlement , ni  la Commission et encore moins au Conseil .
Les agriculteurs europens mritent mieux que cela !
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , lors de la signature de l ' Agenda 2000  Berlin en 1999 , nous avons tous pouss un soupir de soulagement parce qu ' une priode de tranquillit budgtaire o la multifonctionnalit avait pos avec force ses jalons voyait le jour . En outre , elle garantissait la survie d ' un milieu rural durable o qualit , scurit et respect de l ' environnement avaient trouv leur place .
Ds lors , sa rvision intermdiaire est une tape-clef .
<P>
La politique agricole commune vit , en ce moment , un changement considrable d aux dfis que doit affronter l ' Union europenne , en particulier en ce qui concerne l ' largissement  l ' Est et les ngociations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
L ' Union europenne se prpare  entamer la rvision de la PAC en 2003 , ce qui pourrait s ' avrer tre l ' antichambre d ' une rforme plus profonde prvue pour 2006 .
Un des lments-clefs de ce dbat est la modulation des aides de la politique de march afin de transvaser des fonds au deuxime pilier , au dveloppement rural , o nous avons calcul trop juste ; de cette manire , en plus de faciliter le chemin vers l ' adhsion , nous parviendrions , selon de nombreuses personnes ,  une politique plus cohrente avec les engagements pris au sein de l ' OMC .
<P>
Mais ce qui parat un but louable peut aussi se rvler une arme  double tranchant .
Nous voulons tous que les agriculteurs contribuent au maintien durable des zones rurales , mais ces dernires ne peuvent se passer des agriculteurs . En outre , si nous essayons d ' atteindre  tout prix l ' objectif final , nous courons le risque de nous tromper dans les moyens utiliss , parce que nous voulons tous un dveloppement rural plus consquent , mais il ne peut se raliser aux dpens de la rentabilit de l ' activit agricole .
Tout ajustement de l ' Union europenne en matire d ' aides directes au revenu doit se faire sans que cela ne suppose un prjudice pour le revenu des agriculteurs .
<P>
Par consquent , si nous acceptons la modulation des aides de la PAC , cette modulation devrait s ' effectuer en suivant des paramtres qui ne mettent pas fin  la comptitivit des exploitations et qui tiennent compte des ingalits conomiques au sein de l ' Union europenne .
Ds lors , il nous faut tre extrmement prudents lorsque nous dlivrerons ce message  la socit .
Cette attitude prudente est , je crois , celle qui a inspir  la Commission europenne sa dcision de postposer au 10 juillet la prsentation de sa proposition de rvision de la PAC pour 2003 , ds que les tats-Unis auront adopt leur nouvelle loi agricole .
Cette nouvelle loi constitue un virage  180 degrs de la politique des tats-Unis puisqu ' elle rintroduit un soutien manifeste aux prix , ce qui pourrait placer les producteurs communautaires dans une position clairement dsavantageuse .
<P>
L ' Union europenne ne peut se plier aux fluctuations de la politique d ' aucun pays lorsque l ' avenir de ses agriculteurs est en jeu .
J ' aimerais que la Commission europenne prsente ses propositions devant ce Parlement europen et jauge trs soigneusement l ' impact qu ' aura la " Farm Bill " .
Nous rclamons  l ' excutif communautaire le rapport sur cet impact afin d ' y voir clair .
Si nous devons opter pour la modulation , celle-ci doit tre soigneusement , prudemment rflchie , afin de ne pas en arriver  une situation de non-retour pour nos agriculteurs .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le bilan des rglements adopts dans le cadre de l ' Agenda 2000 est extrmement ngatif pour les agriculteurs .
Les rcentes rvisions ont entran une augmentation des amendes de coresponsabilit , tandis que les quotas ont t maintenus  des niveaux peu levs par rapport aux besoins et  la production relle , ce qui s ' est traduit par un effondrement des prix et du revenu agricole .
<P>
Les prix d ' intervention et les prix minimaux ont t dprcis ou supprims , laissant ainsi les petits et moyens agriculteurs  la merci du mercantilisme dbrid des grands complexes industriels .
Certaines dcisions prises , telle la suppression des primes au tabac , entraneront une dsertification de grandes rgions des pays mditerranens , qui sont parmi les plus pauvres de l ' Union .
L ' ensemble de la chane de production et alimentaire est altre au profit des grandes industries alimentaires , avec les scandales alimentaires que l ' on sait . Rien de concret n ' est propos pour restructurer la production vgtale ou pour lutter efficacement contre des phnomnes tels que celui de l ' encphalite spongiforme .
<P>
Seule une rvision des principes et des orientations de l ' Agenda 2000 ,  l ' occasion de la rforme intermdiaire de la PAC , sera  mme de redresser cette situation dramatique .
De petites amliorations particulires n ' auront qu ' un effet de diversion et masqueront une situation nfaste pour les petits et moyens agriculteurs , laquelle dbouchera fatalement sur leur disparition et sur la concentration des terres aux mains de quelques entreprises  caractre capitalistique .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comme de nombreuses choses dans le monde , si nous concevions aujourd ' hui une politique agricole commune depuis le dbut , je doute beaucoup qu ' elle prendrait la forme qu ' elle revt aujourd ' hui .
Lorsque je suis devenu dput de cette Assemble pour la premire fois , l ' Union tait beaucoup plus petite qu ' aujourd ' hui .
Elle comprenait 9 pays et 20 millions d ' agriculteurs .
Aujourd ' hui , l ' Union s ' est grandement largie et il n ' y a plus que 6 millions d ' agriculteurs .
<P>
Ds lors , nous ne sommes pas arrivs  atteindre notre objectif initial qui consistait  maintenir la population dans les zones rurales .
Toutefois , les citoyens de l ' Union europenne ne considrent pas la politique agricole commune comme un chec cuisant .
Ils admettent qu ' elle leur a apport la scurit de l ' approvisionnement en aliments .
Ils admettent que la qualit de ces aliments s ' est amliore au cours des annes et si , de temps  autre , il y a des alertes - il y en aura toujours - les consommateurs de l ' Union europenne sont relativement satisfaits du fait que nous leur offrons des produits srs .
<P>
Je voudrais souligner la chose suivante : tandis que nous dpensons environ 0,4 % du PIB de l ' Union pour cette politique - chiffre relativement modeste - , les agriculteurs du Danemark et du Royaume-Uni , par exemple , reoivent , en moyenne , 19 000 euros . Toutefois , si on consulte le bas de la liste , le demi-million de petits agriculteurs portugais reoit 1 500 euros .
Par consquent , cette politique n ' est pas socialement juste .
L ' Irlande se situe  peu prs au milieu avec 11 000 euros par agriculteur .
Nous n ' avons pas russi  crer un environnement socialement quitable .
<P>
Cependant , et outre les actions que j ' ai voques , nous avons galement sauv de nombreuses zones rurales ; de nombreuses habitations ont t sauves par la politique dans des villes , villages et communauts .
Nous devons revoir sa conception d ' une manire qui la rende socialement plus juste .
Nous ne devons pas oublier que le rle premier de l ' agriculture est de produire des aliments et nous devons garantir que les aliments sont srs .
<P>
Il y a deux choses qui inquitent les agriculteurs d ' Europe en ce moment : la paperasserie excessive dont ils doivent s ' acquitter et les restrictions qu ' on leur impose .
On importe des aliments d ' autres zones , tels que la nourriture en conserve , les poulets et d ' autres choses , dont ils ne peuvent garantir la scurit , et ils en sont mcontents .
<P>
Troisime chose : l ' avenir est incertain parce que nous ne pouvons conclure d ' accord avec les Amricains .
Nous devons tablir un systme qui garantira la traabilit de la nourriture , quelle que soit sa provenance , et nous devons conclure un arrangement avec nos concurrents sur les marchs mondiaux .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier chaleureusement les deux rapports , M. Fiori et Mme Rodrguez Ramos , pour leur travail , ainsi que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , prside par M. Daul , pour ses importantes contributions au dbat relatif  l ' examen  mi-parcours .
Je pense que , sur le principe , les deux rapports posent en fait la question de savoir  quoi devrait ressembler la politique agricole commune que nous souhaitons pour le XXIe sicle .
Cette question provoque un vaste dbat et des ides nouvelles .
De bonnes ides nouvelles , voil prcisment ce dont nous avons besoin .
<P>
Je pense qu ' un tel dbat doit se fonder sur deux principes .
Toute politique agricole commune future doit tre durable  tous gards - conomique , social , mais aussi cologique .
Elle doit en outre rpondre aux exigences de la socit et aux dfis de son poque .
Mais qu ' attend au juste la socit ?
La rponse  cette question n ' est pas ncessairement aussi claire et vidente qu ' on pourrait instinctivement le penser. la politique agricole doit tre attentive  maints aspects .
Les citoyens de l ' UE savent parfaitement que l ' agriculture d ' aujourd ' hui ne se contente pas de produire de la nourriture .
Ils attendent donc d ' elle qu ' elle remplisse ses multiples missions .
Il nous incombe donc de soutenir l ' ensemble de ces fonctions .
<P>
Quand nous parlons des intrts de la socit , nous ne devrions pas oublier que les agriculteurs font galement partie de notre socit et que leurs besoins devraient eux aussi tre pris en compte si nous entendons garantir la durabilit sociale de notre agriculture .
Nous devons rpondre aux attentes de la socit dans son ensemble tout en rpondant aux proccupations des communauts rurales .
J ' ai toujours dit que la rforme de la PAC tait un processus .
Nous avons entam ce processus en 1992 , il y a dix ans , et nous avons la possibilit d ' en poursuivre le dveloppement , cette anne , avec l ' examen  mi-parcours .
Cet examen nous fournira galement l ' occasion de voir en quels points les instruments de la PAC doivent tre adapts afin de mieux rpondre aux attentes de la socit .
Car , si quelque chose ne tourne pas rond dans un secteur donn , il nous faut agir ds maintenant et ne pas attendre jusqu '  2006 , quand bien mme le Sommet de Berlin n ' aurait attribu aucun mandat explicite en terme d ' examen .
Je me rjouis que ce point de vue soit partag par le rapport Fiori .
<P>
Toutefois , nous voulons pouvoir intgrer  ces analyses les rpercussions ventuelles de la Farm Bill amricaine ainsi que les analyses qui devraient tre publies au dbut du mois de juin par le Food and Agriculture Policy Research Institute amricain , le FAPRI .
C ' est pourquoi nous prsenterons notre examen  mi-parcours le 10 juillet prochain .
Cela nous permet aussi , avant toute chose , de traiter des remarques que vous avez avances dans vos deux rapports et , aujourd ' hui , dans cet hmicycle .
<P>
Le rapport Fiori contient un grand nombre de rflexions concrtes qui ne sont toutefois pas toujours parfaitement exactes , compte tenu des intrts divergents reprsents au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural - et , je suppose , au sein de l ' Assemble dans ensemble .
C ' est ainsi que si l ' on demande , d ' une part , un systme d ' aides directes dcoupl de la production , on attend aussi , d ' autre part , dans un certain nombre de domaines , une augmentation des aides lies  la production .
Tous ces points doivent bien entendu faire l ' objet d ' une discussion dtaille .
Toutefois , n ' oubliez pas que , pour ce qui est du traitement des secteurs dont Berlin n ' a pas dcid l ' examen - ceux , par exemple , du sucre , des fruits , des lgumes , de l ' huile d ' olive et autres - , il faut d ' abord mener les travaux prparatoires indispensables .
Ce n ' est qu '  ce stade que la Commission pourra avancer des propositions .
Nous ne pourrons donc prsenter un deuxime train de mesures que l ' anne prochaine .
<P>
Pour ce qui est du riz , je suis cependant d ' avis que nous ne devrions pas attendre de voir l ' initiative " tout sauf les armes " porter pleinement ses fruits .
Nous devrions plutt d ' ores et dj nous demander comment ragir aux dfis qui y sont lis .
Je suis heureux de noter que le rapport Fiori reconnat qu ' il faut amliorer le profil du dveloppement rural , bien que ce rapport traite avant tout des marchs , c ' est--dire du premier pilier de la PAC .
J ' estime ds lors que les rfrences  l ' co-conditionnalit sont trs intressantes .
En dpit de l ' adoption , entre-temps , de la Farm Bill amricaine , nous ne devrions pas relcher nos efforts en vue de veiller  ce que notre politique agricole commune puisse faire face  l ' avenir , et ce notamment parce que cette nouvelle loi amricaine voque trs clairement le principe du " faites ce que je dis , pas ce que je fais " .
Par cette politique , les USA dmentent les discours qu ' ils nous ont tenus depuis des annes en faveur d ' un agenda  connotation commerciale .
C ' est inacceptable et vous pouvez tre certains que je continuerai de critiquer ce comportement .
<P>
Je suis cependant tout aussi convaincu que l ' Union europenne ne peut pas procder de la mme manire et revenir en arrire en matire de politique agricole .
Bien au contraire !
Nous devons poursuivre sur la voie emprunte et renforcer le caractre multifonctionnel de notre politique agricole .
Cela nous profite notamment dans le contexte de l ' OMC , au sein de laquelle la plupart de partenaires critiquent violemment le comportement amricain .
<P>
Ce qui m ' amne au rapport de Mme Rodrguez Ramos .
Le projet de rsolution adopte pour l ' essentiel une ligne similaire  celle de l ' valuation de la Commission quant  l ' orientation et au rle futurs de la politique de dveloppement rural .
Je pense en particulier que la poursuite du transfert de ressources du premier vers le deuxime pilier est un signal important .
Avec 10 % des ressources agricoles du FEOGA consacres au second pilier , nous ne pouvons en effet pas atteindre les grands objectifs dcids par les chefs d ' tat et de gouvernement lors du Sommet de Gteborg , en juillet dernier .
<P>
Pourtant , la politique agricole commune devrait contribuer au dveloppement durable .
Il faudrait attacher davantage de poids  la promotion de produits sains et de grande qualit , de mthodes de production respectueuses de l ' environnement , de ressources renouvelables et de la protection de la biodiversit .
C ' est pourquoi je partage galement l ' affirmation reprise dans le rapport Ramos , aux termes de laquelle les premier et deuxime piliers de la politique agricole commune dcoulent d ' une mme conception et doivent se complter .
<P>
Qu ' en est-il des rpercussions budgtaires de l ' Agenda 2000 ?
Nous pouvons constater aujourd ' hui que , chaque anne , nous avons dpens environ 2 milliards EUR en moins que ce n ' tait initialement prvu .
Nous procdons donc  une gestion trs responsable de l ' argent du contribuable et c ' est pourquoi nous avons propos , en vue de l ' largissement , que l ' introduction des paiements directs s ' tende sur une priode de dix ans , afin de ne pas exercer une pression budgtaire trop forte sur les tats membres de l ' UE-15 et de ne pas bloquer le processus de restructuration dans les pays candidats .
Mais , ce faisant , il apparat aussi trs clairement que le budget agricole - le budget de la seule politique entirement communautarise au niveau de l ' UE - ne peut constituer une mine  partir de laquelle on doit financer les autres politiques , notamment lorsque , dans le mme temps , on attend de l ' agriculture des services dont elle n ' obtiendra pas la rmunration au prix du march .
<P>
Permettez-moi , pour finir , d ' aborder un autre point , qui va au-del de l ' examen  mi-parcours mais qui est tout de mme important pour l ' avenir et que nous devons donc d ' ores et dj tenir  l ' ? il en abordant la question de l ' volution future de la politique agricole commune .
J ' estime que cette rflexion ne fait pas -  l ' instar de la Farm Bill amricaine - l ' objet d ' un traitement suffisant dans les deux rapports .
Autant j ' tais dispos  apporter un soutien actif  l ' initiative " tous sauf les armes " en faveur des pays les plus pauvres de la plante , parce qu ' elle nous a bien aids  Doha et qu ' elle continuera d ' tre utile , autant je dois mettre en garde contre l ' intention d ' appliquer ces principes  l ' ensemble des pays en dveloppement .
Je n ' ai pas l ' intention d ' voquer , dans cette discussion , tous les aspects qui me viennent  l ' esprit : je me limiterai  deux d ' entre eux .
<P>
Si l ' Union europenne doit poursuivre l ' ouverture illimite de ses marchs agricoles aux pays en dveloppement , il faut d ' abord laborer des mcanismes qui empchent les groupes multinationaux d ' amener les paysans des pays en dveloppement  abandonner leur mode d ' exploitation agricole traditionnel au profit de la monoculture  grande chelle de produits destins  l ' exportation .
Car , ce faisant , on aboutirait au rsultat contraire  ce que le Parlement europen a demand en bien des cas .
Si , en outre , des plantes gntiquement modifies sont cultives dans les pays en dveloppement - en vue , par exemple , de lutter contre certaines maladies et d ' amliorer la situation alimentaire - , l ' UE ne peut pas , dans le mme temps , refuser leur importation au seul motif qu ' elles contiennent des OMG .
<P>
Garantir la scurit et la qualit de l ' alimentation sont des proccupations tout  fait dterminantes pour que soit accepte la politique agricole commune .
Ces questions doivent par consquent tre rsolument approfondies si nous voulons rpondre aux souhaits justifis de nos consommateurs .
Je voudrais galement mettre l ' accent sur cet aspect dans le cadre de l ' examen  mi-parcours .
<P>
Enfin , je voudrais encore remercier chaleureusement les rapporteurs pour les efforts qu ' ils ont dploys afin de concilier et de coordonner , de faon convaincante , les positions et les intrts somme toute sensiblement divergents en matire de politique agricole commune .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0130 / 2002 ) au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le traitement des donnes  caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des communications lectroniques [ 15396 / 2 / 2001 - C5-0035 / 2002 - 2000 / 0189 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Cappato ) .
<SPEAKER ID=144 NAME="Cappato (NI)">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier les 17 000 autres personnes qui se sont mobilises en quelques jours  peine aprs la parution sur l ' Internet de l ' information que nous voulions inclure dans un instrument du premier pilier sur l ' harmonisation du march intrieur une rfrence explicite  la possibilit d ' obligation de conservation des donnes , de toutes les donnes ,  savoir les communications lectroniques , tlphoniques , par Internet , par SMS ou cellulaires . Cinquante organisations amricaines , dont l ' American Civil Liberty Union , ainsi que de nombreux autres acteurs se sont mobiliss contre cette ide et cette proposition , qui reste pour nous le point le plus grave et le plus controvers , un point que le compromis entre les partis populaire et socialiste , suivant les indications du Conseil , a voulu et a dcid d ' introduite dans notre directive et ce , contre l ' avis de ce Parlement en premire lecture , contre l ' avis et les recommandations de la commission des liberts et des droits des citoyens .
<P>
Cet horaire tardif ne fait pas particulirement honneur  un dbat aussi important . De plus , cela aurait peut-tre t une marque de respect si la personne qui a introduit ces amendements de compromis contre tous les avis de la commission qu ' elle prside tait au moins venue nous expliquer pourquoi les quatre ou cinq pauvres membres de cette commission qui sont rests en cette Assemble avec leur groupe et leurs collgues devraient accepter un revirement de 180  par rapport aux avis exprims en premire lecture .
<P>
Nous sommes en plein paradoxe : une directive sur la protection de la vie prive sera une directive approuve de telle faon que nous serons trs durs contre ...
quoi ?
Les courriels commerciaux non sollicits .
Sur ce point - les collgues le savent - , j ' ai mon opinion , que certains ne partagent pas ; je crois que la lgislation , les systmes d ' opt in ou d ' opt out , ne peut nous aider contre les courriels commerciaux non sollicits , et l ' envoi de messages non sollicits est dj interdit pour quatre ou cinq raisons en vertu des directives existantes . Une interdiction supplmentaire ne change rien  l ' incapacit de faire respecter ces rgles .
Je pose toutefois une question , en particulier aux collgues qui sont convaincus qu ' une grande violation de la vie prive est commise quand quelqu ' un nous envoie un courrier lectronique non sollicit .
Comment peuvent-ils dire oui  l ' introduction , contraire  toute base juridique - et je demanderai  la prsidence de veiller  ce point et de vrifier l ' admissibilit de ces amendements - , d ' une norme explicite qui stipule : oui , il s ' agit d ' une directive d ' harmonisation du march intrieur , nous donnons dans cette directive aux tats membres l ' autorisation - alors qu ' ils l ' ont dj et donc pourquoi l ' insrer , pourquoi l ' ajouter ? - de procder  une rtention gnralise des donnes , pour imposer la conservation gnralise des donnes personnelles dans les communications lectroniques ?
Tout le monde nous dit de ne pas le faire .
Les entreprises nous le disent , en raison des cots - mais , pouvons-nous dire , qui se proccupe des entreprises ? - , les organisation non gouvernementales nous le disent , les organisations qui s ' intressent aux liberts sur le rseau nous le disent , le gardien de la vie prive , le prsident du groupe des gardiens europens qui avait adopt une position d ' accord - ou plutt , c ' est nous qui l ' avons suivi en premire lecture - quant aux garanties ncessaires pour introduire le moindre genre d ' exception nous le dit , sur la base de l ' article 29 .
Mais non !
Nous avons dcid , ou plutt le compromis populaire-socialiste a dcid , qu ' il fallait tout abandonner .
Pour faire quoi ?
Pour arriver  un compromis ?
Non , parce que nous avons pris dans leur intgralit les positions proposes par le Conseil .
<P>
Je peux comprendre les exigences que l ' on peut formuler , le fait que la prsidence espagnole veuille mener ce dossier  bien , et je crois que ces exigences peuvent tre celles de certains membres de ce Parlement .
Je ne comprends toutefois pas en quoi ces exigences ont pu influencer la position globale du Parlement .
On a galement dit - et je crois que c ' est ce que l ' on a dit de pire - , non dans ce dbat parce qu ' il a lieu alors que les dcisions sont dj prises , mais dans les derniers dbats que nous avons eus , que les positions taient tout le contraire .
Il n ' y a pas eu de discussion convaincante et , de fait , qui a propos les changements n ' est pas venu tenter de nous convaincre ce soir .
<P>
On a parl de la lutte contre le terrorisme ?
Cette phrase s ' imposait-elle dans un instrument d ' harmonisation et de libralisation des tlcommunications ?
Pas du tout !
C ' est un mensonge : les analystes s ' accordent  dire aprs le 11 septembre que ce qui nous manquait , ce n ' taient pas tant les donnes que la capacit d ' analyser ces donnes .
Aujourd ' hui , nous aurions besoin d ' une action contre le crime , capable d ' investir sur la capacit d ' analyser les donnes , et imposer une conservation gnralise des donnes concernant tous les citoyens va justement dans le sens inverse , dans le sens des erreurs qui ont t commises .
C ' est pourquoi je demande - j ' ai presque honte de me passionner autant , mais je crois qu ' aprs tout , les collgues qui sont rests le mritent - que l ' on puisse encore modifier les positions adoptes , et que l ' on limine au moins de notre directive cette phrase abusive , cette phrase qui n ' a rien  y faire , car elle relve du troisime pilier , car elle concerne la coopration , la justice et les affaires intrieures , l ' insertion de la possibilit pour les tats membres de promulguer des lois demandant la conservation gnralise des donnes .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , depuis le vote en commission , nous nous sommes efforcs de trouver un compromis avec le Conseil  propos des points litigieux .
Nous voulions tous viter une procdure de conciliation , mais pas  n ' importe quel prix , je tiens  le prciser tout de suite !
Notre collgue Paciotti s ' en est accommode trs simplement ds le dbut et a expressment expliqu qu ' elle soutenait tous les points que le Conseil acceptait .
Voil une position tout  fait remarquable pour une parlementaire !
Mme Palacio Vallelersundi a alors introduit , au nom de notre groupe , des propositions de compromis vis--vis du Conseil , et nous avons ngoci ce paquet au cours d ' innombrables sances et discussions , y compris avec la prsidence du Conseil .
En fin tacticien , le Conseil a alors dficel trs intelligemment notre paquet et a ngoci sparment chaque proposition d ' amendement avec les diffrents participants .
Avec pour consquence que nous avons d ' abord accept comme compromis , dans la question du stockage des donnes , qu ' il puisse exister des drogations juridiques nationales en matire de normes par rapport au droit gnral europen , et que les dcisions ne soient donc plus prises au cas par cas .
Nous avons en outre renonc  la fixation d ' un dlai et , ce faisant , nous nous sommes concrtement presque plis  la volont du Conseil .
<P>
Concernant la publicit par courrier lectronique , nous avons donn notre accord , en dpit de profondes rserves , au principe de l ' entre gnralise .
Cependant , il importait  mes yeux qu ' en contrepartie , il existe un large domaine d ' application lorsqu ' un contact est tabli entre des acheteurs potentiels et des entreprises .
Au lieu de cela , nous sommes aujourd ' hui face  un texte restrictif : les entreprises ne peuvent faire la publicit que de produits similaires et de produits pour lequel le client a dj dpos des demandes d ' information .
Le domaine d ' application que nous avions propos sera rduit aux cooprations .
<P>
J ' aurais pu accepter toutes ces restrictions - et je demeure prt  les accepter - si le Conseil avait rpondu  nos exigences concernant la dernire question et avait rellement accept la position de sortie pour les annuaires d ' abonns .
En la matire , le Conseil n ' a cependant voulu concder qu ' une simple variante , dans le cadre de laquelle la dcision serait laisse  la discrtion des tats membres .
Cette attitude implique cependant que le Conseil n ' a rencontr , ne ft-ce qu ' approximativement , aucune des exigences fondamentales du Parlement .
Ceci n ' est pour moi gure admissible , et , je le rpte : viter la procdure de conciliation , oui , mais pas  n ' importe quel prix !
Si le Conseil veut jouer au poker , nous le suivrons , et cela implique que nous devons rester fermes quant  cette question et que nous devons soutenir l ' amendement 14 de M. Cappato .
Sans cela , nous aurons en ralit pratiquement tout perdu au cours des ngociations officieuses , mais absolument rien gagn .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est la troisime fois que nous sommes appels  voter sur la proposition de modification de la directive sur la protection des donnes dans les tlcommunications et  discuter d ' opt in et d ' opt out .
 la diffrence de celle du rapporteur , mon opinion reste fermement en faveur du droit des citoyens de choisir prventivement si leurs donnes peuvent ou non figurer dans des listes publiques et s ' ils dsirent ou non recevoir des communications non sollicites .
Je relve avec satisfaction que c ' est galement la position de la Commission et du Conseil , lesquels ont galement affich leur disposition  trouver des solutions de compromis qui vont  l ' encontre de certaines des requtes les plus raisonnables des socits de tlcommunications .
C ' est de l que drive l ' introduction de nouveaux amendements de compromis que j ' ai signs avec Mme Palacio .
Si ces amendements sont approuvs , nous possderons enfin ,  l ' issue du vote de demain , une nouvelle directive importante qui contribuera  dvelopper le march lectronique dans le respect des droits fondamentaux des citoyens .
<P>
Pour ce faire , il a fallu chercher galement une solution acceptable pour le Conseil quant  la conservation des donnes aux fins de protection de la scurit nationale .
Dans mon pays , l ' Italie , ces donnes sont conserves cinq ans .
Dans son article 14 , la directive actuelle prvoit dj que les tats membres peuvent adopter des mesures lgislatives visant  limiter les droits de confidentialit des communications ncessaires  la prservation de la scurit nationale .
La solution prvue  l ' amendement de compromis 46 ajoute que , selon les exigences de la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l ' homme , ces mesures doivent tre opportunes et proportionnes dans une socit dmocratique , que la conservation des donnes peut tre admise uniquement pour une dure limite , que la lgislation en la matire doit tre conforme aux principes contenus  l ' article 6 du trait sur l ' Union et donc , en particulier ,  ceux consacrs par la Convention europenne des droits de l ' homme et par les traditions constitutionnelles communes des tats membres , traditions qui sont aujourd ' hui rsumes dans la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<P>
Comme toutes les solutions qui doivent concilier des intrts diffrents , celle-ci doit tre value dans son ensemble .
Cela me semble raisonnable et durable , le Parlement europen n ' ayant certainement pas le pouvoir d ' obtenir du Conseil qu ' il interdise aux tats membres de conserver les donnes de trafic pour des raisons de scurit nationale .
Nous ne pouvons l ' empcher ; nous pouvons donner un cadre de garanties , de certitudes et de protection des droits fondamentaux afin que la lgislation future doive les respecter .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , mon groupe dplore la manire dont ce sujet a t trait ces dernires semaines .
Tant le vote au sein de la commission des droits des citoyens que les rapporteurs ont t carts , et il y a eu une entente confortable entre la prsidence et les chefs des deux grands groupes .
<P>
Mon groupe soutiendra l ' accord de la commission en votant pour qu ' un systme de sortie des annuaires soit possible .
Nous tenterons de lever la limitation bureaucratique selon laquelle le courrier lectronique  des fins de prospection directe ne peut tre utilis que pour des produits similaires  ceux achets prcdemment .
Mais notre principale proccupation est la tentative du Conseil et des grands groupes de confrer des pouvoirs tendus pour obliger les compagnies de tlcommunications et les fournisseurs de services Internet  conserver des donnes sur la vie et les contacts quotidiens des gens , c ' est--dire des donnes relatives au trafic ,  la facturation ,  l ' emplacement , etc. pour que les services d ' ordre puissent y avoir accs .
<P>
Nous n ' cartons pas le cas d ' une certaine conservation de donnes  des fins de scurit , mais nous nous opposons  son insertion dans cette directive parce les normes implications tant pour l ' industrie que pour les liberts civiles ne sont pas abordes de manire adquate dans ce contexte .
Il est dangereux , prmatur et certainement , comme l ' a dit M. Cappato , d ' une lgalit douteuse d ' approuver un rgime UE d ' application gnrale en matire de conservation de donnes en complment  un paquet sur le march unique des tlcommunications .
Toute imposition de ces pouvoirs devrait tre dbattue au niveau des parlements nationaux avant d ' tre aborde dans le contexte de la coopration UE en matire de police et de lutte contre la criminalit , en incluant des garanties pour les droits des citoyens .
<P>
Cette mesure d ' aujourd ' hui , tant une directive march intrieur , fait partie du paquet visant  ouvrir le march UE  la concurrence et  permettre aux oprateurs de tlcommunications et aux fournisseurs de services Internet d ' oprer  armes gales .
C ' est pourquoi la proposition initiale de la Commission ne contenait absolument aucune rfrence  la conservation de donnes , laquelle a t ajoute par le Conseil .
Cela m ' intresserait d ' entendre la raction du commissaire sur ce point .
Nous avons besoin d ' un dbat public rel et approfondi .
Il est tout  fait inopportun de glisser ces pouvoirs considrables dans le sillage d ' une mesure de libralisation .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mon groupe s ' tonne beaucoup de la tournure prise par ce dbat .
La semaine dernire encore , une majorit de notre commission tait oppose  un systme de consentement pralable de l ' abonn pour le courrier lectronique indsirable mais , vu l ' assouplissement de la position du PPE , une majorit semble se dessiner en faveur de ce consentement pralable de l ' abonn pour le traitement des donnes . Dans ce cas de figure , l ' honneur de clturer ce dossier en beaut incombera  la prsidence espagnole .
Cette flexibilit gnreuse me fait penser  un discours de Groucho Marx , qui a dit un jour : " Tels sont mes principes .
S ' ils ne vous plaisent pas , j ' en ai d ' autres " .
<P>
Pour autant , je ne veux pas me montrer arrogant quant aux consquences de ce demi-tour .
Dans tous les tats membres , il est dsormais interdit de placer des cookies ( tmoins de connexion ) et d ' envoyer  tout va des courriels , des sms ( messages courts ) et des tlcopies  des personnes qui ne l ' ont pas demand .
Contrairement  M. Cappato , je trouve que c ' est une bonne ide , mme s ' il est vrai que ces pratiques devront tre surveilles si nous voulons obtenir un vrai changement .
<P>
La satisfaction n ' est cependant pas le seul sentiment que je voudrais exprimer .
Premirement , et comme l ' ont dit les libraux , je suis trs mcontente de voir que des ngociations se droulent actuellement , non pas entre le Parlement et le Conseil , mais entre le Conseil et deux groupes .
Par ailleurs , je pense que le compromis conclu entre ces deux groupes sur la protection des donnes n ' est pas de bonne qualit .
Je me range totalement aux propos de Mme Ludford .
Pourquoi , alors qu ' il s ' agit d ' un document du premier pilier , sur lequel le Parlement a son mot  dire , devrions-nous encourager volontairement le Conseil  conclure des accords sous le troisime pilier , derrire des portes closes , avec un contrle parlementaire et judiciaire minimal , sur le surf lectronique et d ' autres activits lectroniques des citoyens ?
Faisons en sorte d ' examiner cet aspect plus en profondeur et vitons de le placer dans cette directive , qui traite de tout autre chose .
Ne confondons par le premier et le troisime piliers .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , vous aurez certainement reu vous aussi la lettre de diffrents groupes de dfense des droits des citoyens traitant prcisment du point qui a acquis une grande importance dans le cadre de cette directive .
Il est question de savoir si la conservation de donnes issues de conversations doit tre autorise .
Il ne s ' agit pas simplement ici d ' une quelconque avance en faveur d ' un lger renforcement de la surveillance , mais d ' une nouvelle qualit des coutes tlphoniques mises en place par l ' tat .
Jusqu ' ici , les policiers et d ' autres n ' avaient d ' accs lgal aux informations dites ou crites qu '  partir du moment de la mise sur coute .
Ce document devrait permettre de saisir des communications rtrospectivement et , ce faisant , de limiter les droits fondamentaux avec le mme effet rtroactif .
Voil la nouvelle qualit des services nationaux de scurit , qui vise prcisment  l ' limination de la sphre prive !
<P>
Qu ' advient-il des donnes que l ' tat collecte sur vous et vos habitudes de navigation sur internet ?
Les donnes sont rassembles . Elles sont transmises au gouvernement suivant .
Personne ne sait si seuls les habituels sociaux-dmocrates  la tte de l ' tat y ont accs , ou si les Le Pen , Haider ou Rasmussen en bnficient galement .
En fin de compte , personne ne savait exactement avant le 11 septembre comment les droits fondamentaux allaient tre rabots avec le consentement des dmocrates occidentaux .
<P>
L ' Allemagne a dj fait l ' exprience de telles limitations prventives des droits fondamentaux .
La Radikalenerlass ( loi sur l ' emploi des extrmistes dans la fonction publique ) n ' a pas prtext , pour interdire certaines fonctions aux personnes concernes , de l ' exercice d ' actes illgaux , mais bien d ' actes indsirables aux yeux du gouvernement .
Si je rassemble aujourd ' hui des donnes sur l ' extrme-droite via Internet et que je perds pour cela mon emploi demain , cela pourra galement tre mis sur le compte de la directive dont nous discutons aujourd ' hui .
Le document voque la protection des donnes tout en n ' en garantissant absolument aucune .
Seule demeure la question de savoir quel titre prendra la proposition du Conseil visant  prescrire la conservation des donnes  l ' chelle de l ' Union .
La directive dont nous dbattons aujourd ' hui ouvre la voie  cette avance vers la constitution d ' un tat-espion europen .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une chose tout  fait dsolante : le nom de notre agrable et efficace collgue Marco Cappato est presque devenu synonyme d ' injure parmi les dputs et les fonctionnaires qui ont travaill dur et longuement sur cette question .
Malgr un compromis , les positions du Parlement europen et du Conseil sont encore trs loignes l ' une de l ' autre .
Il est malheureusement difficile de se sentir satisfait du rsultat obtenu , mais des rglementations nationales creraient encore davantage d ' ingalits et de problmes .
La position du Conseil qui voudrait introduire dans la directive la question de la loi sur le traitement de donnes comporte une forte part de risque et d ' incohrence .
<P>
Les questions faisant partie du troisime pilier n ' ont tout simplement pas leur place dans une directive entrant dans le cadre du premier pilier .
Le systme de la rpartition en piliers ne fonctionne pas et la Commission , qui vient de nous communiquer ce message , le sait pertinemment .
On dit maintenant qu ' une dcision-cadre relative  la surveillance gnrale est en projet .
Nos concitoyens ont tout lieu d ' tre inquiets .
L ' Union ne doit pas se prcipiter sur ces questions importantes qui , sous couvert d ' assurer la protection des donnes , risquent de nuire  la protection de l ' intgrit des personnes .
<P>
Une vritable discussion est ncessaire entre les acteurs de la vie conomique , la classe politique et les organisations soutenant les diffrents intrts impliqus , avant que nous ne nous avancions sur de nouvelles mesures lgislatives .
Peut-tre devons-nous simplement regarder d ' un peu plus prs ce qui a t fait dans d ' autres pays , par exemple aux tats-Unis .
Ces questions doivent tre soumises  un contrle dmocratique et juridique .
C ' est dans la Convention europenne que je place mes attentes  cet gard .
<P>
Je me suis dj battue sur ces questions de cot au cours de notre prcdent mandat .
J ' y suis revenue dans mon rapport sur la stratgie en vue d ' une " socit de l ' information plus sre - en renforant la scurit des infrastructures de l ' information et en luttant contre la cybercriminalit " ( A5-0284 / 01 ) .
Il y a de cela longtemps .
Le cot du stockage obligatoire des donnes et de la recherche d ' informations doit tre lucid !
La Commission m ' a donn oralement et par crit des indications positives  ce sujet .
Je me rjouis qu ' elle ait cout ces arguments et se soit engage  revenir sur la question .
Je suis trs satisfaite de cette nouvelle et j ' ai donc retir ma requte  ce sujet .
J ' espre galement que la Commission reviendra rellement sur la question , afin que nous puissions la traiter - non dans l ' intention d ' adopter des positions fixes  un stade prcoce , mais pour obtenir une relation raisonnable entre les tats-Unis et l ' UE .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Monsieur le Prsident , je veux aborder deux points . L ' un est la conservation de donnes et l ' autre est l ' entre / sortie .
Tout d ' abord , l ' entre / sortie .
Je dois dire qu ' il est absolument consternant , dans quelque domaine politique que ce soit , de crer des espoirs qui ne peuvent tre satisfaits .
Toute l ' ide de l ' entre a t prsente comme la solution pour mettre un terme aux e-mails non sollicits .
Permettez-moi de mentionner ceci .
Les propositions de la Commission en matire d ' entre n ' arrteront pas le moins du monde les e-mails non sollicits .
Les auteurs ne respectent pas les lois ni les rglements .
Ils oprent  distance et , si nous voulons loigner les PME - qu ' on prtend tre le moteur de la nouvelle conomie - de l ' UE , c ' est ce qu ' il faut faire .
<P>
Sur la question de la conservation de donnes , on a fait rfrence  Groucho Marx ce soir .
En fait , il y avait trois frres et les contributions que j ' ai entendues ce soir me poussent  croire que les trois frres , Groucho , Chico et Harpo , sont prsents .
La suppression totale de cet article sur la conservation de donnes , que l ' on rclame maintenant , n ' a jamais t rclame en commission .
<P>
C ' est quoi , cette ide qu ' il s ' agit d ' une entente , que les groupes s ' allient pour atteindre un compromis qui dessert les liberts civiles des hommes et des femmes ordinaires ?
Les liberts civiles , rappelons-nous , doivent tre protges contre les terroristes internationaux qui oprent au niveau transfrontalier , le terrorisme , le trafic de drogue , le crime transnational , le trafic de femmes et d ' enfants .
Voil les liberts civiles que nous cherchons  protger avec ces rgles correctes et quilibres de conservation de donnes figurant dans les propositions prsentes au Parlement .
<P>
J ' espre que le Parlement agira intelligemment , c ' est--dire voter en faveur des propositions relatives  la conservation de donnes .
Nous devons respecter les liberts civiles de nos citoyens , et nous le faisons , mais nous devons galement empcher ceux qui oprent au-del de nos frontires pour violer les liberts civiles et promouvoir leurs crimes .
<P>
Je pourrais en dire beaucoup plus mais , heureusement , mon temps est coul .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
Mes chers collgues , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la directive dont nous discutons ce soir est grandement ncessaire dans la mesure o elle constitue le chapitre final du paquet de tlcommunications que nous avions adopt l ' anne dernire dj .
Nous devons veiller  ce que nos citoyens et nos entreprises ne reoivent pas de courriels non dsirs , que leurs donnes personnelles ne soient pas reprises dans les annuaires sans qu ' on leur ait demand leur avis , que leurs habitudes sur Internet ne soient pas enregistres secrtement grce aux cookies .
Tous ces sujets sont parfaitement rglements dans la prsente proposition et de faon harmonise , la seule qui vaille dans notre monde numrique et sans frontires .
<P>
Je ne puis cependant pas soutenir la proposition relative au stockage des donnes .
Je ne comprends d ' ailleurs pas que la Commission puisse soutenir la proposition du Conseil  cet gard .
Le commissaire en charge des entreprises a-t-il pris la peine de faire calculer ce que coteront aux oprateurs tlcom et aux fournisseurs d ' accs Internet le stockage de ces donnes durant des annes ainsi que l ' espace de stockage ncessaire et le cot total ?
<P>
En temps de guerre , un tat est toujours enclin  faire pencher la balance en faveur de la scurit , au dtriment de la vie prive des citoyens .
Mais nous ne sommes pas en guerre .
Nous devons protger la vie prive de nos citoyens et faire entendre notre voix .
Ce que nous faisons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , heureusement que nous sommes en deuxime lecture , o nous aurions d uniquement affiner certaines positions !
Apparemment , nous sommes plutt face  un renversement presque total par rapport  la premire lecture : une grande redistribution des cartes , qui a permis aux diffrents groupes de revoir des positions prtablies , de les modifier et de proposer des compromis qui laissent franchement perplexes .
D ' accord , mais nous devrions reprendre de fond en comble , et nous souvenir de quoi nous parlons rellement .
Nous parlons d ' une proposition de directive qui vise  modifier et  mettre  jour , en vertu des innovations technologiques qui se sont produites mais qui taient assez prvisibles , la vieille directive 97 / 66 du Parlement europen et du Conseil - celle , pour tre prcis , du 15 dcembre 1997 - qui prvoyait des normes relatives au traitement des donnes personnelles et  la protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications .
<P>
Je ritre les rserves , dj formules  l ' occasion de la premire lecture , sur l ' utilit et l ' efficacit de normes qui rglementent tant en dtail , trop en dtail et donc empitent sur la vie prive des citoyens , le secteur des tlcommunications lectroniques .
J ' estime encore que les normes qui existent actuellement et qui ont t adoptes au niveau europen peuvent tre appliques pour atteindre cet objectif tout en vitant le risque d ' une sur-rglementation , d ' un excs de rglementation .
Il faut viter que le respect prsum de la vie prive se rsolve dans un double rgime ou sur une double voie , qui entranerait surtout une protection exagre de la vie prive des citoyens et qui impose des normes trop restrictives dans le domaine priv et laissent au contraire aux tats membres la libert absolue d ' intervenir en ce qui concerne les exigences dans la vie des citoyens , par exemple en imposant aux fournisseurs de services du secteur des communications lectroniques de vritables devoirs de police .
<P>
Enfin , je crois ne scandaliser personne en disant que je suis d ' accord avec le rapporteur quand il dit ,  l ' amendement 4 , que les tmoins de connexion sont des instruments tolrables sur le fond , presque lgitimes , parce qu ' ils aident  mieux comprendre la mthode de navigation , qu ' ils donnent des informations claires et compltes , en somme qu ' ils veillent un peu le navigateur ; bref , je ne crois pas en le concept du navigateur victime des tmoins de connexion .
<P>
Il en va autrement pour l ' envoi de messages non sollicits , face auquel nous sommes sans dfense : ceux qui le pratiquent agissent quand et comme ils le veulent et , surtout , dans la quantit et dans la qualit qu ' ils veulent .
Pour l ' instant , je crois qu ' il n ' est pas vident de rdiger une directive acceptable par tout le monde .
Nous avons essay .
Si c ' tait possible - mais je sais que le rglement ne le permet pas - , nous devrions prvoir une troisime lecture . C ' est peut-tre seulement alors que nous trouverions le point de convergence et d ' accord que nous ne sommes pas parvenus  atteindre , comme nous le prouvent les deux lectures .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , la directive que nous examinons est la dernire de celles qui concernent le secteur des communications lectroniques .
Heureusement , nous ne sommes pas rests les bras croiss  attendre que la mise au point laborieuse de cette directive prenne fin , sinon les autres seraient en retard aussi .
<P>
Cela ne fait pas trs longtemps que l ' on a compris qu ' un dlit restait un dlit mme sur Internet et que , pas plus que dans la vie normale , l ' anonymat n ' est pas un garant d ' impunit .
Il n ' est pas non plus tolrable d ' envoyer du courrier lectronique  une personne qui ne le dsire pas .
Cela se fait en gnral aux frais du destinataire , contrairement  ce qui se passe avec de la publicit sur papier .
C ' est pourquoi je suis favorable  un compromis avec le Conseil qui prconise l ' adoption du systme d ' entre pour les diffrents moyens de communication .
La prospection directe par rseaux de communication lectronique est autorise si l ' usager a donn son consentement pralable .
Je suis galement favorable  plusieurs autres compromis .
Cette recommandation pour la deuxime lecture est loin d ' tre parfaite , mais elle a le mrite de montrer ce que nous avons obtenu .
<P>
La cyber-inscurit - l ' anarchie totale - est une grave menace pour tout le projet de l ' e-Europe , pour l ' conomie consommatrice d ' information et pour le dveloppement de la dmocratie .
Chers collgues , le commerce lectronique doit assurer un niveau de scurit suffisant , et les donnes concernant la sant doivent galement pouvoir tre conserves en toute scurit dans les rseaux de communication lectronique .
La scurit dans les rseaux lectroniques est devenue une question d ' importance majeure ; une unit de scurit des rseaux , telle que propose dans le programme Europe lectronique 2005 , qui veille  la scurit mais aussi au respect des droits des personnes , est donc ncessaire .
Elle est pour nous un besoin commun , un objectif primordial .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le nouveau cadre rglementaire des communications lectroniques est entr en vigueur il y a un mois , le 24 avril .
La proposition de directive sur la protection des donnes dans les communications lectroniques est le seul lment du paquet  devoir encore tre convenu entre cette Assemble et le Conseil .
Des rgles adquates pour la protection de la vie prive en ligne sont tout aussi essentielles pour le secteur que des rgles visant  garantir des marchs comptitifs .
<P>
Aujourd ' hui , je voudrais vous demander de vous joindre  l ' effort continu pour tenter de dgager un accord sur cette directive  sa deuxime lecture afin d ' viter tout retard supplmentaire .
Les sept lments de compromis proposs par le PPE et le PSE , ainsi que les trois amendements soumis par la commission des liberts des citoyens et les cinq autres amendements soumis par le PPE , constituent un paquet de textes de compromis acceptables tant pour le Conseil que pour la Commission .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur , M. Cappato , qui a consacr beaucoup de temps et d ' nergie  ce dossier .
Je voudrais galement rendre un hommage particulier  Mmes Palacio et Paciotti pour leurs efforts soutenus afin d ' essayer de trouver un paquet global qui soit acceptable pour toutes les institutions impliques .
<P>
Pour les quatre points principaux et en suspens , des solutions quilibres sont maintenant sur la table .
Toutes les parties ont d faire des concessions et personne n ' est entirement satisfait de chaque lment du paquet , telle est la nature d ' un compromis .
Sur les cookies , les amendements 25 et 26 alignent les dispositions concernes sur celles de la directive gnrale sur la protection des donnes .
<P>
Sur les courriers lectroniques commerciaux non sollicits , le Conseil a accept des concessions supplmentaires pour satisfaire les dputs qui ne sont pas favorables  une politique harmonise .
Les amendements 9 , 18 , 28 , 44 et 45 sont acceptables , tant pour le Conseil que pour la Commission .
La clause d ' exception s ' appliquerait  la prospection directe , par la mme socit , pour des catgories similaires de produits ou de services .
Une des ces catgories pourrait , par exemple , tre celle des livres , des CD et des DVD .
Une autre catgorie pourrait tre celle des appareils lectromnagers .
On ne peut vraiment pas aller plus loin sans finir avec des solutions insatisfaisantes  la fois pour les citoyens et pour les entreprises .
<P>
Nous avons besoin d ' une approche claire et harmonise pour l ' ensemble du march UE , qui ne force pas les consommateurs  payer la facture de la prospection directe non sollicite par courrier lectronique , SMS et autres services de messagerie .
C ' est le meilleur stimulant pour les services de messagerie lectronique et le commerce lectronique en gnral .
<P>
Sur la conservation de donnes relatives au trafic , les discussions ont t particulirement difficiles .
La Commission apprcie les sentiments vifs au sein de cette Assemble en ce qui concerne la protection des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
La Commission partage entirement ces sentiments et , comme le Parlement , elle dfend actuellement l ' intgration d ' une Charte des droits fondamentaux dans le trait UE , pour qu ' elle devienne juridiquement contraignante et directement excutoire .
<P>
Comme nous l ' avons dit depuis le dbut des discussions , la directive dont nous dbattons aujourd ' hui n ' est pas un instrument du troisime pilier .
Elle impose des limitations juridiques sur ce que nous pouvons inclure utilement dans les dispositions de la directive , tant en ce qui concerne toute mesure nationale de scurit publique ou de lutte contre le crime qu ' en ce qui concerne la sauvegarde des droits et liberts des personnes .
<P>
Comme la Commission l ' a soulign dans sa rcente soumission  la Convention europenne , nous pensons que la sparation des trois piliers cause de nombreuses difficults et devrait ds lors tre abandonne .
Mais aussi longtemps qu ' ils existent , nous sommes forcs de les respecter , parce que la Cour de justice europenne ne soutiendrait aucun lment relevant du troisime pilier dans une directive du premier pilier .
<P>
Pour des raisons similaires , nous ne pouvons pas introduire dans cette directive des dispositions sur les cots occasionns par les mesures visant  faire respecter la loi , comme propos dans l ' amendement 39 .
Nanmoins , je peux assurer  Mme Cederschild que la Commission poursuivra activement ce thme avec les tats membres .
<P>
Les amendements de compromis 46 et 47 soumis conjointement par le PPE et le PSE amliorent nettement la position commune du Conseil sur la question de la conservation de donnes .
Ils renforcent considrablement l ' aspect des droits de l ' homme dans les dispositions concernes et font galement rfrence  la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l ' homme  Strasbourg .
La Commission soutient entirement ces amliorations et exhorte le Parlement europen  en faire de mme .
<P>
Cependant , si la phrase sur la conservation de donnes est supprime de l ' amendement 46 , ainsi que le suggre le vote par division demand , tout le compromis s ' effilocherait et cela mnerait srement  une conciliation au rsultat encore plus incertain .
La Commission comprend les proccupations qui ont motiv la demande d ' un vote par division mais elle estime que le texte actuel rpond suffisamment  ces proccupations .
<P>
Enfin , la question des annuaires publics d ' abonns doit encore tre rsolue .
Bien que moins dbattus que l ' entre pour le courrier lectronique commercial sollicit , des problmes similaires sont en jeu pour le rgime d ' entre harmonis en matire d ' annuaires .
Une solution non harmonise telle que propose  l ' amendement 35 n ' est pas compatible avec le march intrieur .
<P>
En rsum , on est  porte d ' une solution gnrale d ' accord entre toutes les institutions si le Parlement europen accepte , demain , les amendements 9 , 13 , 18 , 25 , 26 , 28 , 37 , 38 et 44  50 .
Le rsultat sera une directive  haute valeur ajoute pour les citoyens europens et pour le dveloppement de la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0136 / 2002 ) au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' accs du public  l ' information en matire d ' environnement et abrogeant la directive 93 / 313 / CE du Conseil [ 11878 / 1 / 2001 - C5-0034 / 2002 - 2000 / 0169 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Korhola ) .
<SPEAKER ID=159 NAME="Korhola (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , la politique environnementale communautaire est , dans la plupart des secteurs , adquate et ambitieuse .
La mise en ? uvre russie de cette politique est toutefois pratiquement impossible sans le soutien de nos propres citoyens .
La condition pralable  ce soutien , c ' est que notre action en faveur de l ' environnement se fasse dans l ' ouverture et la transparence .
C ' est  cela que vise la proposition de directive que nous examinons .
<P>
Lors du premier examen de la proposition , il y a plus d ' un an , Mme Wallstrm disait que si nous voulions mettre en place les conditions requises par le dveloppement durable , nous devions commencer par faire du citoyen le point central de notre politique environnementale .
Mme Wallstrm reliait ainsi fort justement la prsente directive au processus vital - au sens propre du mot - engag  Rio en 1992 , il y aura dix ans de cela la semaine prochaine .
<P>
Le dixime principe de la dclaration de Rio sur l ' environnement et le dveloppement concerne la participation des citoyens , et la convention d ' Aarhus constituait un pas significatif en direction de la mise en ?
uvre de ce principe . La convention d ' Aarhus a t signe par la Communaut et tous les quinze tats membres , mais elle n ' a pas encore t ratifie au niveau communautaire , car la lgislation existante n ' est pas encore en conformit avec la convention .
<P>
La directive  l ' examen constitue le premier pilier de la ratification de la convention d ' Aarhus .
Le deuxime pilier concerne la participation du public , et le Parlement europen pourra entamer la deuxime lecture prochainement , car l ' arrive de la position commune du Conseil sera enfin annonce au dbut de notre sance de demain .
J ' ai donc remis aujourd ' hui au secrtariat de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs une proposition de recommandation pour la deuxime lecture concernant le deuxime pilier .
Le troisime pilier de la ratification de la convention d ' Aarhus concerne la procdure de recours , et une proposition  ce sujet est en cours d ' laboration  la Commission .
En outre , une vrification de la conformit des rglements des institutions communautaires avec la convention d ' Aarhus s ' avre ncessaire .
La Commission s ' est engage  remettre courant juin des informations sur les mesures qui sont encore  prendre et un calendrier prcis les concernant .
J ' espre que la Commission pourra le confirmer aujourd ' hui .
<P>
En mettant au point la recommandation pour la deuxime lecture que nous examinons en ce moment , j ' ai tenu compte du fait que lors de la premire lecture le Parlement europen avait t exceptionnellement unanime et avait adopt tous les amendements proposs .
Par consquent , la recommandation pour la deuxime lecture reprend pratiquement tout ce que le Parlement europen avait adopt en premire lecture et qui n ' a pas encore t repris dans la position commune du Conseil .
<P>
Le Conseil apporte lui aussi un certain nombre de propositions importantes et dignes d ' intrt , parmi lesquelles je mentionnerais avant tout la dfinition de l ' autorit publique dont la formulation reprsente une amlioration par rapport  celle du Parlement , de mme que la formulation par le Conseil du point concernant la procdure de recours .
Le Conseil propose aussi que les documents historiques , c ' est--dire ceux qui ont t reus ou crs avant l ' entre en vigueur de la directive , puissent tre mis  la disposition du public sous forme lectronique , par exemple sur l ' Internet , si l ' autorit concerne le juge utile .
Je recommande aussi l ' adoption de cette proposition .
<P>
En revanche , le Conseil n ' a pas pris en compte la proposition du Parlement europen concernant la rduction d ' un mois  deux semaines du dlai de rponse aux autorits .
La recommandation comporte une proposition de compromis qui a t reprise telle quelle du rglement relatif  l ' accs du public aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission fond sur l ' article 255 du Trait et qui a t adopt aprs la premire lecture de la directive  l ' examen .
Le compromis prvoit donc la remise de la rponse dans un dlai de quinze jours ouvrables , soit une dure de trois semaines , qui peut tre prolong d ' une dure quivalente si des raisons srieuses l ' imposent .
<P>
 l ' issue de la premire lecture , certains dputs , britanniques pour la plupart , ont exprim leur proccupation concernant la vente par les autorits des informations commerciales .
Je suis persuade que les informations mtorologiques et les donnes cartographiques ne relvent pas du champ d ' application de la prsente directive , et que , mme si tel tait le cas , elles seraient protges par un catalogue d ' exceptions tabli aprs examen approfondi .
Informe de cette proccupation , la commission de l ' environnement a toutefois dcid de supprimer une partie du point 2 de l ' article concernant le paiement d ' une redevance .
J ' estime que c ' tait agir avec prcipitation et que ce n ' tait pas le meilleur moyen de remdier  la situation .
<P>
Pour y remdier , les Verts , les libraux et le groupe de la gauche ont introduit conjointement l ' amendement 48 pour garantir le principe gnral de la gratuit .
Cet amendement n ' a rien de rprhensible en soi .
J ' y suis favorable , mais  mon avis l ' amendement original , que la commission de l ' environnement a rejet , tait meilleur . Mme ainsi formule , cette nouvelle version ne fera pas forcment pousser des cris de joie aux Britanniques .
<P>
La directive concernant l ' accs du public  l ' information en matire d ' environnement devrait entrer en vigueur d ' ici la fin de cette anne .
La deuxime lecture concernant le deuxime plier de la convention d ' Aarhus pourra probablement se faire avant la pause estivale du Parlement europen et la Commission nous remettra thoriquement dans le mme dlai les informations concernant le calendrier du troisime pilier et les autres mesures ncessaires .
La convention d ' Aarhus aura donc franchi plusieurs pas en direction de sa ratification et de sa mise en ? uvre dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR)">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , il est peut-tre dommage que nous ne semblions pas avoir le mme sentiment d ' urgence au sujet de ce rapport , donnant aux citoyens le droit d ' accder  l ' information , que nous avons au sujet de la libralisation des tlcoms , mais je passerai l-dessus .
<P>
Il est trs important de souligner que cette directive n ' accorde pas une concession .
Elle tablit des dispositions pratiques pour l ' exercice d ' un droit appartenant aux citoyens .
Aussi , les amendements tels que les amendements 1 , 5 et 10 , qui insistent sur l ' existence de ce droit , sont trs importants .
<P>
Un autre aspect du rapport de deuxime lecture de la commission qui devrait tre soulign , c ' est la ncessit de s ' assurer que la diffusion de l ' information en matire d ' environnement volue avec les technologies modernes de communication .
C ' est l un aspect important que nous voudrions persuader le Conseil d ' approuver .
Il est galement prcieux de mettre l ' accent sur l ' amlioration de la qualit de l ' information mise  disposition afin qu ' elle soit intelligible , prcise et comparable .
 quoi bon avoir accs  l ' information si elle est trop complexe ou trop opaque pour tre comprise du profane ? Cela prive cet accs de son sens .
<P>
Nous saluons aussi entirement le fait que le rapporteur cherche  s ' assurer que toute restriction sur le droit  l ' information ne devrait tre autorise que dans des cas spcifiques , clairement dfinis et exceptionnels .
Qu ' il devrait galement y avoir un test de " nuisibilit " , de sorte que le dommage doive dpasser les bnfices de la divulgation si la divulgation doit tre refuse .
Tous ces points sont trs importants .
Je suis heureuse que Mme Korhola ' s accepte l ' amendement 48 et , bien qu ' elle pense qu ' il n ' est pas parfait , je suis trs contente qu ' elle puisse l ' accepter .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous convenons tous que l ' information est un principe fondamental de la dmocratie .
Le libre accs , la transparence et la diffusion des informations relatives  l ' environnement constituent un droit fondamental pour chaque citoyen soucieux de la qualit du milieu dans lequel il vit et travaille .
L ' accessibilit des donnes qui sont dtenues par les autorits publiques et ont trait  l ' environnement revt une importance fondamentale , non seulement pour amliorer la sensibilisation du public , mais aussi pour assurer la confiance et la participation dmocratique des citoyens .
<P>
 l ' issue de la premire lecture , nous avons constat que le Conseil n ' a adopt que quelques-uns des amendements approuvs par l ' assemble plnire du Parlement europen dans la position commune .
Nous considrons ds lors qu ' il s ' impose de dposer  nouveau , en seconde lecture , tous les amendements importants se rapportant  des questions telles que , en premier lieu , les exceptions .
Il importe , je pense , de limiter le plus possible les exceptions de faon  ce que tous les intresss puissent avoir accs  un large ventail d ' informations .
En outre , je pense que le dlai de quinze jours dans lequel l ' administration doit rpondre  une demande d ' information environnementale est suffisant pour les entreprises publiques . Dans le mme temps , il permettra aux intresss d ' utiliser l ' information  temps utile et efficacement .
<P>
Un autre point intressant rside dans la redevance lie  la dlivrance de l ' information .
Je crois qu ' elle doit se limiter au cot rel de la reproduction , afin de faciliter le plus possible l ' accs du public  l ' information et d ' viter absolument que le cot ne dissuade d ' obtenir une information environnementale .
J ' espre que nos observations seront accueillies favorablement par la Commission europenne et que nous progresserons le plus vite possible , de manire  ratifier galement le trait d ' rhus .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais dire , au nom de mon groupe politique , que nous soutenons sans rserve le rapport de Mme Korhola , que je flicite pour son travail de fond .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je suis trs satisfaite que nous obtenions cette directive sur l ' accs du public  l ' information en matire d ' environnement , directive qui s ' inscrit dans le droit-fil de la Convention d ' Aarhus .
J ' estime aussi que le rapporteur , Mme Korhola , a eu tout  fait raison d ' y rintroduire la plupart des amendements de la premire lecture , puisqu ' ils ont t unanimement adopts par le Parlement .
Ils contribuent en outre  amliorer de faon remarquable les propositions de la Commission .
<P>
Le nouvel article 7 , qui concerne la qualit de l ' information environnementale , fait partie des propositions d ' amendements les plus importantes .
Car comme l ' a dj dit quelqu ' un , quiconque souhaite obtenir une information doit pouvoir tre certain que cette information est pertinente , exacte et d ' actualit , savoir quelles mthodes ont t utilises pour l ' obtenir et quels types d ' analyses ont t effectus .
<P>
Ce qui ne me satisfait pas , c ' est la dcision de la commission de l ' environnement en ce qui concerne la redevance que les autorits publiques pourront exiger pour la communication de ce type d ' informations .
C ' est la raison pour laquelle nous avons prsent l ' amendement 48 .
J ' espre que nos collgues britanniques et les autres groupes pourront considrer cet amendement comme une proposition de compromis et qu ' ils voteront en sa faveur demain .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les dcisions relatives aux questions d ' environnement dbouchent sur les meilleures dcisions lorsque tous les citoyens concerns y participent au niveau politique appropri .
Ce principe important est directement issu du principe n  10 de la dclaration de Rio , qui place les citoyens au centre de la politique environnementale .
Sans accs  l ' information dans ce domaine , il est difficile de participer et c ' est pourquoi cette proposition est aussi importante .
<P>
En 1998 , les tats membres de la Communaut europenne ont sign la Convention de la commission conomique des Nations unies pour l ' Europe sur l ' accs  l ' information , la participation du public au processus dcisionnel et l ' accs  la justice en matire d ' environnement , ce qu ' on appelle la Convention d ' Aarhus .
Ce texte reprsente un grand pas en avant pour ce qui est de l ' application du principe n  10 de la dclaration de Rio et de la poursuite du processus d ' ouverture lanc par la directive 90 / 313 / CEE du Conseil , sur le droit d ' accs  l ' information environnementale .
<P>
Personnellement , je considre comme trs important que notre communaut ratifie le plus rapidement possible la Convention .
Cependant , avant que cela soit possible , il faut que nous adaptions la rglementation communautaire aux dispositions de la Convention , ce qui constitue l ' un des objectifs principaux de la proposition .
<P>
Grce au travail effectu par le rapporteur - j ' en remercie Mme Korhola - , ainsi que par le Parlement europen et le Conseil , la proposition s ' est beaucoup amliore au cours de ces derniers mois .
Dans la plupart des amendements du Parlement , ont t rintroduites les propositions que la Commission avaient refuses lors de la premire lecture et qui visaient  renforcer les dispositions proposes par la Commission .
Mme si je comprends et respecte votre souhait de faire en sorte que la proposition soit aussi profitable que possible aux citoyens , j ' estime qu ' une part de ces amendements impose aux tats membres des devoirs qui leur pseront inutilement et qui dpassent ce qui tait prvu par la Convention d ' Aarhus .
<P>
Dans d ' autres amendements , les dispositions pratiques relatives  la transmission des informations sont fixes trs en dtail , alors que le but de la directive propose est de fournir aux tats membres un cadre dans lequel ils puissent adapter les dispositions , afin qu ' elles correspondent aux conditions propres  chaque pays .
<P>
Nous estimons que la proposition de la Commission est bien quilibre .
Elle englobe les devoirs les plus importants dfinis par la Convention d ' Aarhus et quelques autres encore , et donne aux tats membres une flexibilit suffisante pour leur permettre de mettre en ? uvre leur lgislation d ' une faon efficace .
<P>
La Commission peut accepter les amendements 22 , 28 , 30 , 32 , 33 , 42 , 45 et 46 dans leur intgralit .
Elle peut accepter partiellement les amendements 1 , partie 3 , 9 partie 1 , 27 partie 3 et 48 partie 2 .
Elle pourra accepter dans leur principe , aprs reformulation ou restructuration , les amendements 9 , partie 2 , 19 et 27 , partie 2 .
Les amendements restants ne peuvent tre adopts par la Commission . Il s ' agit des amendements 1  6 , 7 parties 1 et 2 , 8 , 10  18 , 20 , 21 , 23  26 , 27 partie 1 , 29 , 31 , 34  41 , 43 , 44 , 47 et 48 ,  l ' exception de la partie 2 .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0155 / 2002 ) de M. Lannoye , fait au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur l ' valuation des substances actives des produits phytopharmaceutiques [ COM ( 2001 ) 444 - C5-0011 / 2002 - 2002 / 2015 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=167 NAME="Lannoye (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , je suis oblig de faire un retour en arrire de onze ans . En effet , c ' est en 1991 que le Conseil des ministres de l ' environnement a adopt une directive qui sera en dbat ce soir concernant la mise sur le march de produits phytopharmaceutiques .
L ' objectif de cette directive tait d ' une part de dfinir une procdure d ' valuation commune des substances actives pour les pesticides existants et nouveaux , et d ' autre part d ' tablir une liste positive des substances autorises car considres comme acceptables sur le plan de la sant et de l ' environnement .
Liste positive signifie que tout ce qui n ' est pas sur cette liste est de facto interdit .
Le dlai qui a t choisi pour raliser l ' norme travail d ' valuation tait de douze ans . En clair cela nous amne en juillet 2003 .
Mais entretemps , la Commission tait tenue par l ' article 8 de publier un rapport sur l ' volution de la procdure .
Ce rapport a t effectivement publi  la fin de l ' anne passe et c ' est ce qui fait l ' objet de notre dbat de ce soir .
<P>
Que constate la Commission ? Que sur les 834 substances actives qui taient sur le march , 31 ont t values , c ' est--dire moins de 5 % .
Il est vident que dans ces conditions l ' chance de juillet 2003 est impossible  respecter , comme le constate la Commission  juste titre .
Je ne m ' appesantirai pas sur les causes du retard norme qui s ' est impos  nous , sinon qu ' il doit tre imput pour une large part  un manque de volont politique aussi bien de la Commission que des tats membres .
En effet les tats membres s ' taient partags la tche de raliser l ' valuation des substances .
<P>
La Commission propose aujourd ' hui de prolonger les dlais et forcment , par souci de ralisme , la commission de l ' environnement dont je suis le porte-parole ce soir , doit marquer son accord pour une prolongation . Mais tout en acceptant cette prolongation , elle assortit son accord de conditions rigoureuses .
J ' en cite quelques-unes : adoption de priorits claires pour tablir le nouveau calendrier de travail , priorit aux substances problmatiques pour la sant de l ' environnement et l ' eau potable , refus de la prime au laxisme - en clair , les entreprises qui n ' ont pas dpos le dossier dans les dlais ne pourront pas voir traiter ce dossier ,  moins que les exigences de la directive apparaissent comme devant tre facilement respectes .
Enfin , nous demandons un rapport rgulier sur l ' volution du traitement de cette valuation au Parlement europen et au Conseil .
<P>
La Commission par ailleurs , et c ' est ce que souhaite la commission de l ' environnement , devrait prsenter une proposition de rvision de la directive de 1991 avant la fin 2003 .
Pourquoi cette proposition de rvision ?
La Commission le propose elle-mme , donc nous ne faisons que la soutenir en y ajoutant des remarques , je crois , pertinentes .
On a constat des manquements importants dans le processus qui s ' est droul .
Je pense notamment qu ' il ne suffit pas , pour un pesticide , de dvaluer les substances actives mais qu ' il faut aussi valuer ventuellement les mtabolites , c ' est--dire les produits de dsintgration qui sont parfois plus dangereux que les substances de base .
<P>
La commission de l ' environnement soutient aussi l ' introduction du concept d ' valuation comparative et du principe de substitution qui aboutit  favoriser l ' mergence sur le march et l ' utilisation des substances les moins toxiques , celles qui sont plus toxiques tant limines .
J ' ajoute que des critres nouveaux - en dix ans les choses ont volu , et encore plus en douze ans - doivent tre pris en compte , comme l ' absence des faits de perturbations endocriniennes - en 1991 , on ne parlait pas des perturbateurs endocriniens ; depuis lors , c ' est devenu un sujet important dans la politique de l ' environnement - ou l ' incidence spcifique sur la sant des enfants et des f ? tus , ainsi que les problmes de synergie lis  l ' exposition  plusieurs pesticides .
<P>
En conclusion , chers collgues , je vous demanderai de soutenir le rapport de la commission de l ' environnement , tout en attirant votre attention sur un point particulier qu ' est le point 14 de la rsolution . Il demande  la Commission la publication avant juillet 2003 d ' une autre proposition de directive qui tablirait un programme de rduction de l ' utilisation des pesticides .
C ' est ce qu ' ont fait  ce jour un certain nombre d ' tats membres . Je pense que la commission de l ' environnement fait bien de soutenir cette proposition qui vise non seulement  faire aboutir la directive de 1991 mais aussi  rduire l ' utilisation des pesticides , ce qui est certainement un trs bon moyen pour diminuer les risques .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans sa proposition , la Commission europenne demande au Parlement et au Conseil de se prononcer sur la prorogation jusqu ' en 2008 de la priode d ' valuation des substances actives qui devrait s ' achever en juillet 2003 .
Il reste  valuer 834 substances .
La Commission essaie d ' tre raliste et , bien videmment , elle a notre soutien mais , pour ma part , je qualifie d ' optimiste sa position puisque , lors de la priode prcdente , moins d ' une centaine de substances ont t analyses .
<P>
Je vais signaler les points les plus sensibles aux yeux de notre groupe du parti populaire europen : en premier lieu , nous devons garder la possibilit des utilisations essentielles parce que leur disparition pourrait tre traumatisante pour certaines cultures et certaines rgions .
Nous devons maintenir et appuyer les amendements qui en font la proposition .
<P>
En deuxime lieu , je ne peux , pour ma part , partager la philosophie selon laquelle les substances sont nocives en elles-mmes puisque cela dpend des concentrations , des situations , des faons de les utiliser .
Par consquent , notre objectif doit tre celui du moindre risque , ce qui ne signifie pas la quantit la moins leve .
<P>
En troisime lieu , l ' valuation prliminaire - comme elle est propose dans un amendement que nous ne soutenons pas - ne doit en aucun cas tre effectue par des industries , des ONG , etc . , mais bien par celui qui y est lgalement habilit .
Cependant , ces dernires - les industries , les ONG , etc. doivent avoir accs  toute l ' information et peuvent apporter des tudes et des essais pour ces valuations .
<P>
La nouvelle politique agricole intgre qui fait son chemin au sein de l ' Union europenne a donn lieu  une diminution considrable de la consommation de produits phytosanitaires , par exemple , dans certaines cultures herbaces extensives .
L ' opinion publique n ' a pas suffisamment valu et n ' est pas assez au courant de cette situation .
Cette opinion publique est chaque fois plus sensible aux thses cologistes , dont la dfense pourrait entraner des effets non recherchs contre la biodiversit par accumulations , par manque de protection des cultures mineures , ce qui nous mettrait face  de graves problmes de dsapprovisionnement et de dpendance et pourrait nous entraner  ne pas rechercher de solutions pour les utilisations essentielles ,  tablir des paramtres qui dpassent les limites de dtermination analytique ou  faire valuer les produits phytosanitaires par des ONG intresses .
Intresses par quoi et pourquoi , c ' est ce que je me demande .
Les valuations techniques sont faites par les scientifiques et sont discutes entre scientifiques .
<P>
Je demanderais  la Commission europenne ,  Monsieur le Commissaire ainsi qu '  tous les groupes politiques de ce Parlement d ' tre responsables lorsque l ' heure du vote sera venue . Il faut tenir compte du fait que , sans agriculture , il n ' y a pas de dveloppement durable possible .
Il se peut qu ' il y ait une agriculture sans dveloppement durable mais pas le contraire .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt (PSE).">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Commission souligne clairement que le fonctionnement de la Directive 91 / 414 / CEE souffre de bon nombre de lacunes srieuses .
Le rapporteur qui , comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire , a abattu un travail formidable et peut d ' ailleurs compter sur le soutien entier de mon groupe , critique trs justement dans son rapport plusieurs de ces lacunes .
Il s ' avre par exemple que ce ne sont pas tant les caractristiques intrinsques qui jouent un rle dcisif mais les intrts commerciaux , que l ' valuation se limite  des aspects dtermins de la perturbation hormonale , par exemple , et que c ' est  peine si les effets sur les enfants sont pris en compte .
Il y a longtemps , ceci dit , que le rapporteur s ' est arrt sur ces aspects .
Nous sommes obligs de conclure que nous n ' avons aucune garantie que les substances reprises dans la liste positive sont vraiment sres pour l ' homme et l ' environnement .
<P>
Nous n ' avons pratiquement aucune autre possibilit que de donner notre assentiment  la prolongation des dlais , parce qu '  peine trois pour cent des substances ont t values jusqu '  prsent .
Nous ne le faisons toutefois que moyennant le respect de plusieurs conditions concrtes .
Le rapporteur les a exposes en dtail , je n ' y reviens donc pas .
<P>
Je voudrais saisir cette opportunit pour voquer un autre point .
La politique mene en matire de pesticides ne doit pas se concentrer uniquement sur l ' autorisation des substances telles que celles rglementes dans la prsente directive , d ' autant plus que cette directive n ' est pas en mesure de contrer l ' augmentation constante de l ' utilisation des pesticides et de la dpendance  leur gard et , partant , de la prsence de leurs rsidus dans l ' eau et la nourriture .
<P>
Nous avons bon nombre de choses importantes  faire et , comme beaucoup d ' autres , j ' attends l ' initiative de la Commission .
Nous devons utiliser un vaste ensemble d ' instruments au niveau europen .
Premirement , le soutien financier supplmentaire en faveur de la recherche et de l ' utilisation de pesticides non chimiques doit tre considrablement augment , tant en ce qui concerne la culture intgre que l ' agriculture biologique .
Deuximement , il est essentiel d ' assurer une formation obligatoire sur les mthodes de culture intgres et les bonnes pratiques agricoles .
Troisimement , le manque de donnes impose la cration  brefs dlais d ' une base de donnes europenne accessible au public et contenant des donnes concernant tant la vente que l ' utilisation de tous les pesticides et leurs caractristiques toxicologiques .
Quatrimement , un taux de TVA europen harmonis .
Harmonis , mais  un niveau suffisamment lev , Madame la Commissaire .
Ce taux varie actuellement entre trois et vingt-cinq pour cent et nous devons faire quelque chose .
Par ailleurs , nous avons besoin de taxes spciales sur les cots environnementaux externes , lis aux produits et aux prix de ces produits .
Enfin , mais ce point est tout aussi important : il faut que des programmes de rduction soient mis en place au niveau national afin de rduire l ' utilisation des pesticides et surtout la dpendance  leur gard .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , la Directive 91 / 414 concernant l ' autorisation , l ' utilisation et le contrle des produits phytosanitaires est entr en vigueur il y a environ 10 ans .
D ' emble , il est vrai , nous pouvions nous attendre  ce que la mise en ? uvre de cette directive soit une tche impressionnante , cependant , vous serez d ' accord avec moi pour dire que les rsultats de ces dix ans de travail sont particulirement maigres .
Mme pas quatre pour cent de toutes les substances qui doivent tre values ont subi la totalit de la procdure .
 ce rythme , le travail ne sera termin qu ' au XXIIe sicle !
<P>
Il s ' avre par ailleurs que certains des aspects de l ' valuation n ' ont pas t pris en considration .
Je pense notamment  l ' utilisation de substances accessoires qui entranent l ' augmentation des effets des produits phytosanitaires .
L ' agriculture aux Pays-Bas , par exemple , ajoute aux 3600 tonnes de pesticides annuels qu ' elle utilise quelques 1500 tonnes de substances chimiques accessoires , dont les effets sur l ' homme et l ' environnement sont inconnus .
Il manque aussi un critre d ' valuation des eaux de surface utilises comme eau potable .
Dans la pratique , il s ' avre que la volont de tendre  une production durable d ' eau potable se heurte  la non durabilit qu ' implique le recours aux produits phytosanitaires .
Ce ne sont l que deux exemples des manquements du cadre communautaire actuel des produits phytosanitaires .
<P>
Vu la situation actuelle , nous nous voyons malheureusement contraints d ' allonger les dlais d ' valuation des produits phytosanitaires .
C ' est la seule option que nous ayons si nous voulons remettre en selle le processus pnible des dix dernires annes .
Je voudrais attirer votre attention sur trois points essentiels .
<P>
Premirement , les substances nuisibles doivent tre limines progressivement mais aussi rapidement que possible , le nouveau dlai faisant office de limite absolue .
Un report supplmentaire ne serait ,  mon avis , absolument pas bienvenu .
Deuximement , nous devons tre prudents dans l ' octroi des exceptions .
Troisimement , nous devons veiller  ce que les conditions poses concernant l ' allongement des dlais soit effectivement respectes .
C ' est une tche de contrle importante du Parlement .
En un mot , je plaide pour une attitude cohrente concernant l ' autorisation , l ' utilisation et le contrle des produits phytosanitaires en Europe .
<P>
Monsieur le Prsident , je dois encore absolument dire un mot de la traduction nerlandaise du mot " protection " .
Il est parfois traduit en nerlandais pas le mot gewasbescherming -  juste titre , les interprtes ont invariablement employ ce mot aujourd ' hui - mais l ' ordre du jour parle aussi , une seule fois , de gewasbestrijdingsmiddelen , qui signifie bien sr exactement le contraire de gewasbeschermingsmiddelen .
La version nerlandaise du document de la Commission commet rgulirement cette faute , ainsi que le document de M. Lannoye , sans qu ' il n ' y soit pour rien naturellement .
Je propose que nous fassions quelque chose afin que ces deux termes , onkruidbestrijding et gewasbescherming , ne soient plus confondus .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur Blokland , pour cette remarque .
videmment , tant le rapporteur que les services de la prsidence signaleront demain , avant le vote , la ncessit d ' une correction afin que tous les textes soient identiques .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , je veux remercier le rapporteur pour la manire dont il a abord ce problme complexe et pour son empressement  accepter un large ventail de rserves de part et d ' autre de la commission et , chaque fois que cela fut possible ,  les aborder de manire efficace ; ainsi que ma collgue , Mme Van Brempt , pour son travail sur ce thme .
Je n ' ai le temps de traiter que d ' un domaine spcifique , et cela ne diminue en rien ma conviction que la rglementation efficace des pesticides dangereux doit constituer une tche prioritaire pour ce Parlement et , en effet , cette Commission .
<P>
Mes rserves portent sur la section aborde par le paragraphe 13 du rapport de M. Lannoye , o nous demandons que la Commission nous notifie , d ' ici la fin de l ' anne , les mesures prises pour que des substances utiles , peu nocives et figurant sur les troisime et quatrime listes prioritaires , mais non notifies en raison d ' un intrt commercial limit ou de cots d ' valuation levs , puissent tre values  l ' aide d ' un ensemble limit et appropri de donnes .
<P>
Pourquoi cela me proccupe-t-il tant ?
Cela me proccupe parce qu ' il y a un danger que certains produits hautement nocifs n ' ayant pas encore t rglements ou examins convenablement , restent encore sur le march , alors que d ' autres , qui ne prsentent aucun danger imaginable et figurent trs bas sur les troisime et quatrime listes , vont tre retirs du march parce que ceux qui les produisent , et ils entrent en effet , dans certains cas , dans la catgorie des usages essentiels , sont susceptibles d ' tre incapables de produire le dossier complexe ncessaire pour traverser toutes les procdures initialement prvues dans , comme dit le rapporteur , ce qui a t un processus extraordinairement lent .
<P>
Je veux juste donner un exemple de ceci  la commission : les arguments ad hominem sont toujours dangereux , mais il y a , dans ma rgion , un producteur qui s ' est tourn vers une gamme particulire de produits phytopharmaceutiques parce qu ' il tait alarm de l ' effet des pesticides dangereux qu ' il avait vus .
Si je parle de choses comme Agent Orange , vous saurez exactement ce que je veux dire .
Des substances rellement nocives .
<P>
Il a fabriqu un produit , que j ' utilise moi-mme , appel Armilatox , qui constitue le seul moyen efficace de traiter des maladies vgtales comme le Honey Fungus .
Il lui serait impossible de payer le cot estim de l ' valuation de ce produit , qui figure dans une gamme peu nocive .
Cela reprsenterait deux  trois fois son chiffre d ' affaires annuel .
<P>
Il doit y avoir un moyen pour nous d ' aider les personnes de ce genre  satisfaire aux normes ncessaires ou , du moins ,  prsenter le dossier utile sur la priode de temps dont nous disposons maintenant .
Si nous ne faisons pas cela , nous dfions toutes les dclarations au sein de cette Assemble , les moindres n ' tant pas celles du parti du rapporteur , selon lesquelles nous devrions aider les petites entreprises .
Nous ne devrions pas juste aider les gros bataillons qui peuvent , bien sr , accepter tous les cots levs d ' valuation .
Si nous ne faisons pas cela dans ce domaine trs important , nous aurons chou .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je suis reconnaissant de l ' opportunit de discuter de ce problme ici aujourd ' hui .
D ' abord , je souhaite remercier MM . Lannoye et Parish pour leurs efforts dans la prparation des textes que nous avons devant nous .
J ' attends avec un intrt considrable le texte final de la rsolution .
<P>
Mon intention , en publiant le rapport de la Commission en aot de l ' anne dernire , tait double .
Premirement , d ' assurer une plus grande transparence .
Deuximement , d ' amliorer la comprhension du processus d ' valuation des produits phytopharmaceutiques et des problmes auxquels la Commission est confronte pour respecter les dlais impossibles de la prsente directive .
<P>
Dans le prsent texte de la rsolution , il y a plusieurs affirmations et assertions que la Commission dsapprouverait svrement .
Je pourrais fournir en temps utile une rponse complte  la rsolution aprs son adoption formelle .
Comme vous le savez tous , bien que le rapport de la Commission se concentre sur nos progrs ,  ce jour , dans l ' valuation des substances actives , il tourne aussi rsolument son regard vers l ' avenir .
Nous reconnaissons tous que les valuations ne seront pas termines pour 2003 .
Il y a de nombreuses raisons  cela , elles sont abordes dans le rapport et beaucoup d ' entre vous les connaissent bien .
<P>
Je voudrais en particulier mentionner le dsquilibre entre les objectifs ambitieux tablis dans la directive et les ressources dont dispose la Commission pour atteindre ces objectifs .
Cette situation nous oblige  dgager un accord sur une approche  adopter en juillet 2003 en ce qui concerne ces substances et il y en aura plusieurs centaines o les valuations doivent encore tre termines .
<P>
Bien que la directive ait dlgu cette dcision  la Commission par le biais de la procdure de comitologie , nous avons considr que le problme tait d ' une importance suffisante pour demander votre accord sur l ' approche  adopter en 2003 en ce qui concerne ces substances dfendues .
<P>
Je partage l ' opinion selon laquelle ce travail devrait tre termin en 2008 .
Toutefois , je ne peux y souscrire qu '  condition que les dlais soient respects et que des ressources suffisantes soient mises  disposition par tous les partenaires dans le processus .
Nous devrions aussi tre conscients que de nouveaux problmes scientifiques majeurs pourraient se faire jour qui ncessiteraient des donnes complmentaires , retardant ainsi le processus dcisionnel .
<P>
Le deuxime point qui doit tre soulign , c ' est que la directive a dix ans .
Elle a clairement besoin d ' tre amliore .
La prparation du rapport nous a permis de rflchir  la manire d ' apporter ces amliorations sans compromettre les principes de la directive .
Il y a plusieurs domaines o l ' efficacit pourrait tre amliore et o les problmes qui sont apparus au fil des ans pourraient tre rsolus .
Une fois de plus , j ' apprcie votre feed-back  cet gard et j ' envisage de revenir , plus tard cette anne , avec des propositions visant  amender la directive .
<P>
 cet effet , nous organisons une runion avec les parties prenantes en Grce en juillet , en prparation  la prsidence grecque , et nous serions heureux de la prsence de MM . Lannoye et Parish  ces discussions pour s ' assurer que le Parlement a une voix mme dans notre travail prparatoire .
De mme , les rsidus de pesticides constituent un aspect important de ce domaine de travail et nous comptons prsenter , dans les mois  venir , des propositions pour consolider et amender la lgislation fondamentale .
<P>
Un point important , c ' est que les propositions  venir relveront de la procdure de codcision .
Ceci permettra au Parlement de jouer un rle dterminant dans le contenu final de la lgislation , dont , bien sr , je me rjouis grandement .
<P>
Monsieur le Prsident , je reconnais qu ' il y a de nombreux problmes dont nous pourrions discuter et qu ' il y a de nombreux points dans les textes devant nous que je pourrais contester , mais je ne veux pas prendre trop de temps et je pense qu ' il vaut mieux discuter de ces problmes lorsque nous proposerons d ' amender la directive .
Il serait ngligent de ma part de ne pas reconnatre l ' impact de juillet 2003 , quand plusieurs centaines de substances seront retires du march .
Cela comprendra des substances pour lesquelles il y a peu , voire aucune alternative reconnue .
Les tats membres et les agriculteurs insistent pour dire que cela pourrait crer de srieux problmes .
<P>
La Commission est sensible  ce problme et collabore avec les tats membres pour voir comment ces problmes pourraient tre rsolus et rduits au minimum sans compromettre la scurit .
Toutefois , je note que le prsent texte suggre que toute autorisation accorde  des usages essentiels devrait tre assortie de conditions strictes .
Je veillerai  faire rapport de cette opinion du Parlement aux tats membres .
<P>
Enfin , je reconnais qu ' il y a une certaine impatience en ce qui concerne l ' adoption par la Commission d ' une communication sur l ' utilisation durable des pesticides .
Celle-ci est dans les dernires tapes de notre procdure de consultation interne et sera disponible  temps , j ' espre , pour faire partie de votre lecture d ' t .
<P>
Pour conclure , j ' apprcie avoir reu les conclusions du Parlement et me rjouis de vous retrouver avec des propositions de changement plus tard dans l ' anne .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0170 / 2002 ) de Mme Myller , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant le sixime programme d ' action communautaire pour l ' environnement [ PE-CONS 3618 / 1 / 2002 - C5-0171 / 2002 - 2001 / 0029 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="FI" NAME="Myller (PSE)">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier chaleureusement tous ceux qui ont particip  l ' laboration et  la prise de dcision dans le cadre du sixime programme d ' action communautaire pour l ' environnement , notamment le groupe des rapporteurs auxiliaires , les membres du comit de conciliation , ainsi que la prsidence espagnole et la Commission europenne .
Tous ont ? uvr ensemble pour parvenir  un rsultat final excellent lors de la conciliation .
Nous pouvons aussi nous fliciter de ce rsultat dans la mesure o , quantitativement , une grande partie des amendements du Parlement europen a t retenue lors de la conciliation , mais surtout que les amendements retenus sont , qualitativement , absolument essentiels .
<P>
Dans l ' ensemble , on peut dire que le sixime programme d ' action communautaire pour l ' environnement poursuit l ' action communautaire au-del des objectifs du cinquime programme , mme si des critiques ont t mises au sujet du fait que la prparation du sixime programme a t entame alors qu ' il n ' avait pas t procd  une analyse suffisante des rsultats du cinquime programme d ' action pour servir de base  cette prparation .
Quoi qu ' il en soit , l ' ide de l ' intgration de la dimension environnementale dans toutes les politiques communautaires inscrite pour la premire fois dans le cinquime programme d ' action est galement  la base de ce sixime programme et il est parfaitement clair que ce n ' est que de cette faon que nous pourrons faire des progrs en matire d ' environnement .
Tous les secteurs de la politique doivent ? uvrer eux-mmes pour parvenir  la ralisation des objectifs environnementaux .
Les objectifs en matire d ' environnement doivent certes tre dfinis sur la base des besoins dans le domaine de l ' environnement , mais c ' est aux divers secteurs de la politique qu ' il incombe de rechercher les moyens de parvenir  ces objectifs .
Or nous avons vu que la chose tait loin d ' tre facile .
Nous avons dbattu aujourd ' hui dans cette salle de la politique agricole et de la politique de la pche et constat que la prise en compte de l ' aspect environnemental dans ces domaines semblait tre extrmement difficile dans la pratique .
<P>
Nous disposons d ' instruments d ' appoint qui nous permettront de garantir que la mise en ? uvre du programme se fera dans la bonne direction : les stratgies thmatiques .
Je me flicite grandement que la conciliation ait permis de parvenir  l ' unanimit sur une participation  part entire du Parlement europen  la mise au point de ces stratgies et aux dcisions les concernant , ainsi que sur la ncessit d ' une souplesse suffisante .
<P>
Lors de la conciliation , de nombreux principes importants ont t adopts , parmi lesquels on peut mentionner le fait que pour la premire fois une dcision ait t prise concernant une taxe environnementale communautaire .
J ' attends que le Conseil prenne maintenant des mesures et rflchisse pour savoir quand et comment progresser dans cette affaire .
N ' oublions pas que le Sommet de Sville a pris par exemple une dcision sur une taxe nergtique .
Autre principe fondamental : nous devrions enfin commencer  envisager la refonte de la politique en matire d ' aides pratique au niveau national et aussi au niveau communautaire .
Nous ne pouvons en aucun cas mettre en danger la politique de l ' environnement simplement parce que nous soutenons des activits qui portent atteinte  l ' environnement .
La lutte contre le rchauffement atmosphrique a trouv un nouvel lan et les missions des transports ont t mieux prises en compte parmi les mesures  prendre .
<P>
Pour terminer , je voudrais encore voquer le fait que l ' adoption , sur l ' initiative du Parlement europen , de la politique en matire d ' environnement urbain comme une des nouvelles stratgies thmatiques constitue pour nous tous un dfi particulier , car il s ' agit d ' une question  caractre trs horizontal .
Il faut que nous puissions trouver un contenu pour cette stratgie thmatique de l ' environnement urbain tant sur le plan de la politique environnementale que sur celui de la qualit de vie .
Je souhaite que nous puissions y parvenir .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je veux fliciter tous ceux qui ont collabor au programme , la commissaire galement - je vous dirai pourquoi dans un instant - ainsi que le Conseil parce que , lors des derniers actes de conciliation , il a de toute vidence fait le plus gros effort pour accepter les positions du Parlement et s ' en rapprocher .
<P>
Je veux la fliciter pour le type de programme qui a t conu en cette occasion .
Je crois que cela dmontre galement que le temps a appris  la Commission  travailler dans la bonne voie .
Car un plan d ' action environnementale doit comprendre de grandes lignes directrices ; il ne s ' agit pas d ' annexes ni de mesures concrtes mais bien de la structure sur laquelle doivent reposer toutes les actions  venir .
Et en ce sens , je crois que la Commission a su concevoir un programme viable , rempli de bon sens , qui confre davantage d ' autorit  la Commission elle-mme et  l ' Europe , plutt qu ' un programme idal rempli d ' exigences , impossible  respecter ni  mettre en ? uvre et qui , par consquent , se serait rvl injuste .
<P>
Je dois galement louer le choix des stratgies thmatiques .
Je crois que nous avons franchi une tape qualitative qui marque une nouvelle faon de travailler : on tiendra dornavant compte des valeurs scientifiques , on laborera un rapport sur l ' tat de la question , on valuera les cots et la capacit de mise en ? uvre et , en outre , on connatra davantage la situation en Europe avant de commencer  agir .
Il me semble qu ' il s ' agit l - les stratgies thmatiques - d ' une mesure qui devrait tre tendue  de nombreux domaines .
Cela nous permettrait mme , par exemple , de dterminer les cots , ce qui est un des aspects exigs : lorsqu ' une politique est dfinie , il faut en dterminer les cots .
<P>
J ' aimerais aussi attirer l ' attention sur le fait que les stratgies thmatiques doivent s ' appliquer  la politique de changement climatique et aux missions .
Il n ' est pas possible d ' avoir des stratgies uniquement sur les carburants automobiles mais pas sur les chauffages .
D ' un autre ct , le risque existe que l ' application des politiques porte prjudice au milieu rural ; une politique fiscale mal comprise et gnraliste pour des produits dtermins peut entraner des dommages normes pour ceux qui vivent dans des zones loignes , ceux qui ont  leur charge la protection du paysage et ceux qui protgent l ' environnement .
Par consquent , j ' en appelle  une application juste et quilibre .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le groupe auquel j ' appartiens , et je l ' espre , l ' ensemble du Parlement , voteront demain la proposition du comit de conciliation concernant la dcision relative au sixime programme d ' action communautaire pour l ' environnement .
La commission de l ' environnement et le rapporteur , Mme Riitta Myller , ont abattu avec succs un travail considrable qui a permis de concrtiser et d ' amliorer la proposition d ' origine de la Commission .
J ' adresse un grand merci  Mme Riitta Myller ,  tous mes collgues et naturellement aussi ,  l ' ensemble du comit de conciliation , pour avoir rendu possible ce travail .
<P>
Il est clair que le groupe dont je fais partie aurait souhait obtenir , pour les dix annes  venir , un programme d ' action environnementale plus ambitieux , plus cibl et plus concret , autrement dit , une vritable rupture de tendance en faveur de la politique environnementale et d ' un dveloppement cologique durable .
Or nous avons l un programme plein d ' expressions de bonne volont , o abondent des formulations telles que " promouvoir " , " aspirer  " , " encourager , " avoir pour but " .
Si l ' on veut que ce ne soient pas l de vains espoirs , il faut transformer les dclarations de politique gnrale en propositions concrtes , puis les faire entrer dans la pratique et les appliquer .
<P>
Nous devons placer nos espoirs dans les efforts mens par la commissaire  l ' environnement , Mme Margot Wallstrm , et dans les stratgies thmatiques qui vont tre adoptes par le biais de la codcision .
Le programme doit inciter les diffrents acteurs de la socit  rsoudre les problmes d ' environnement d ' une faon active et responsable .
Mais en tant que lgislateurs , nous avons avant tout la responsabilit de dfinir des objectifs fixes , ainsi que les moyens permettant d ' obtenir l ' volution souhaite .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Honorables Dputs , en janvier ,  la deuxime lecture , je disais qu ' un accord tendu rgnait entre les institutions sur le programme et j ' esprais ,  l ' poque , que ce soit une indication de ce que les trois institutions pourraient arriver rapidement  un accord final sur le programme .
Je n ' ai pas t du et j ' ai galement salu ,  l ' poque , le courage avec lequel Mme Myller , en tant que rapporteur , avait abord la deuxime lecture .
Le fait qu ' elle cible ses amendements avec soin et prcision signifiait qu ' il tait possible d ' atteindre un compromis intelligent avec le Conseil .
<P>
Cet accord fournit une excellente base pour la politique communautaire de l ' environnement des dix prochaines annes .
Les priorits : le climat , la biodiversit , la sant , les ressources et les dchets .
L ' approche : une approche base sur le savoir , la consultation , l ' valuation des cots et des bnfices ; et les moyens : la lgislation , les instruments de march , l ' intgration , l ' implication des citoyens et des parties prenantes , une meilleure mise en ? uvre de la lgislation communautaire .
<P>
Il s ' agit d ' un programme d ' action .
Peut-tre Mme Schrling a-t-elle oubli de mentionner que 104 actions diffrentes ont t identifies .
Cela signifie que c ' est un programme pour tous - on peut effectivement vrifier si nous respectons nos engagements quant  ces actions .
<P>
L ' intgration est au c ?
ur du programme et le programme est au c ? ur de la stratgie communautaire de dveloppement durable , ce que nous dfendrons avec le soutien du Parlement , comme il a t dmontr  Strasbourg plus tt ce mois-ci , au sommet mondial de Johannesburg aprs l ' t et , bien sr , par la suite .
<P>
Une fois encore , permettez-moi d ' adresser mes flicitations  Mme Myller ; c ' est grce  elle et  tous les collgues du Parlement europen qui ont travaill pour amener cette proposition au point d ' adoption , que nous avons maintenant ce nouveau sixime programme d ' action pour l ' environnement .
Le travail difficile ne fait toutefois que commencer , surtout pour la Commission .
Je me rjouis de la coopration continue entre la Commission et le Parlement dans la mise en ? uvre de ce programme .
La prochaine fois que nous avons une occasion formelle , nous devrions sabrer le champagne .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0163 / 2002 ) de M. Lange sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la rduction du niveau des missions de polluants provenant de vhicules  moteur  deux ou trois roues et modifiant la directive 97 / 24 / CE [ PE-CONS 3615 / 2002 - C5-0136 / 2002 - 2000 / 0136 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Lange (PSE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , " Vraiment bien renforce " , a titr un grand journal du lundi  propos de la lgislation sur les gaz d ' chappement sur laquelle nous nous prononcerons demain .
En effet , cette lgislation nous permet de faire un nouveau pas vers la rduction de certains polluants atmosphriques issus de la combustion des moteurs .
La nouvelle lgislation qui est aujourd ' hui sur la table rendra en 2006 les motocycles et les scooters aussi propres qu ' une automobile moderne autorise  circuler aux termes d ' EURO III .
<P>
La procdure permettant d ' en arriver l a t longue .
La lgislation relative aux missions avait pour l ' instant laiss quelque peu sur le ct les motocycles motoriss .
Jusqu ' ici , nous avions en effet une situation o les limites d ' mission autorises taient plusieurs fois suprieures  celles imposes aux vhicules tels que les automobiles et les poids lourds .
Rien ne permet de justifier qu ' un motocycle sur lequel une seule personne peut prendre place libre 17 fois plus d ' missions qu ' une automobile dans laquelle peuvent s ' asseoir , disons , quatre personnes .
Il tait donc juste et indispensable que nous laborions galement des lgislations raisonnables en la matire , et j ' espre que les rsultats que nous finirons par engranger seront visibles .
<P>
Nous avons tabli des limites d ' mission rduisant le seuil d ' missions autorises de 75 % en moyenne .
Il s ' agit d ' un chiffre dont , selon moi , nous pouvons tous tre fiers .
Nous l ' atteindrons via deux tapes obligatoires .
Nous nous sommes quelque peu querells  ce sujet , mais nous sommes finalement parvenus  un accord sur la deuxime tape : en 2006 , cette rduction sensible pourra tre atteinte pour tous les motocycles et scooters mis sur le march .
<P>
Outre la dlimitation de valeurs d ' mission , nous avons galement instaur des rseaux de scurit supplmentaires visant  ce que ces valeurs limites ne soient pas uniquement adaptes  la procdure d ' homologation , mais qu ' elles entranent une rduction relle des missions rejetes dans la rue par les motocycles et les scooters .
Nous avons convenu que ces limites d ' mission devront tre assorties d ' une dure de vie de 30 000 km . Dans la pratique , il convient donc de garantir que , sur le terrain , les motocycles demeurent propres .
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Nous nous sommes galement mis d ' accord pour que les autorits , en cas de soupon justifi , puissent mener une enqute sur le terrain de manire  contrler les modles d ' un type de vhicule . Existe-t-il un dfaut mcanique , technique , voire d ' entretien , qui explique une hausse des missions ?
Et nous avons obtenu qu ' il n ' y ait pas de tricherie , qu ' il n ' y ait aucun dispositif de mise hors circuit lectronique .
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Il existe l ' un ou l ' autre exemple o les producteurs sont  mme de prsenter des rsultats formidables au cours du cycle d ' examens , mais o , lors de la conduite en dehors de tout contrle , les missions atteignent des niveaux records .
Un tel phnomne ne peut se produire .
Nous sommes galement parvenus  un accord sur ce point , de manire  aboutir  un paquet reposant sur des bases solides .
Cette solidit s ' exprime galement par le fait que nous avons modifi les conditions de test pour l ' homologation des diffrents types de vhicules .
Auparavant , un motocycle  chaud tait test  50 km . Ces conditions sont naturellement bien diffrentes des conditions relles d ' utilisation .
Nous avons donc affirm : le mesurage doit commencer avec un moteur  froid et doit galement se faire  des vitesses plus leves et porter sur un tronon en rase campagne , car un motocycle sert rarement  ne rouler que pendant 50 km maximum . Nous avons galement convenu de cela en procdure de conciliation .
Sur ce point , je pense que l ' on peut affirmer  bon droit : un nouveau pan de l ' histoire europenne de la qualit de l ' air - histoire couronne de succs , qui plus est - est en train de se dessiner ici , et cette histoire rend l ' air europen nettement plus pur .
Je remercie tous ceux qui ont contribu  ce succs !
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , permettez-moi d ' exprimer ma gratitude au Parlement europen et , en particulier , au rapporteur , M. Lange , pour avoir fait preuve de la volont ncessaire afin de dgager l ' accord de conciliation avec le Conseil sur ce dossier .
Puis-je galement exprimer le souhait que , un jour , le rapport de M. Lange soit trait pendant le jour .
C ' est maintenant la septime fois que nous commenons un tel dbat  approximativement 11h00 du soir .
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Nous pouvons tre contents qu ' un accord sur les normes d ' mission des carburants applicables aux vhicules  deux et trois roues ait t dgag .
Par la suite , il permettra l ' instauration d ' un nouveau cycle d ' essai spcifique aux motocycles dans les normes de 2006 en tant qu ' option  la discrtion du constructeur .
La mise en ? uvre de ce cycle d ' essai dans l ' UE garantira les meilleurs contrles environnementaux possibles sur ces vhicules .
Nous maintiendrons nos efforts afin de finaliser ces cycles d ' essai sur une base harmonise avec d ' autres parties aussitt que possible .
 cet gard , la Commission fera aussitt que possible - si c ' est faisable , pour la fin de cette anne - une proposition au Parlement europen et au Conseil afin d ' instaurer ce nouveau cycle d ' essai spcifique ainsi que des limites d ' missions appropries quivalentes  celles qui sont dj prvues pour 2006 dans cet accord .
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En mme temps , nous considrerons quand un nouveau cycle d ' essai spcifique deviendra l ' unique essai pour la procdure utilisateur normale de rception UE .
En consquent , la Commission voudrait faire une dclaration qui a fait le tour des institutions prcdemment , et c ' est la suivante : la Commission raffirme son objectif de garantir la meilleure protection environnementale possible tel qu ' tabli  l ' article 95 ( 3 ) du Trait .
En consquent , outre sa proposition d ' inclure le nouveau cycle d ' essai spcifique aux motocycles dans l ' tape 2006 comme tabli  l ' article 4 ( 5 ) , la Commission considrera galement quand ce cycle d ' essai deviendra l ' unique procdure d ' essai pour la rception UE normale .
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La Commission prend note de la dcision des colgislateurs  l ' article 3a , selon lequel elle est invite  prsenter une proposition dfinissant la dure de vie normale et tablissant des dispositions complmentaires .
 cette occasion , la Commission rappelle que , conformment au droit d ' initiative que lui confre le Trait , il revient  la Commission de dterminer le calendrier et le contenu de toute proposition de ce genre .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales ( B5-0019 / 02 ) et ( B5-0020 / 02 )  la Commission sur la situation du secteur europen de la construction navale .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , depuis plusieurs annes , de nombreux lments laissent clairement  penser que la Rpublique de Core entrane des distorsions marques et durables de la concurrence internationale dans le secteur de la construction navale en accordant des subventions contraires aux principes noncs par l ' OMC .
En juin 2001 , la Commission a annonc l ' chec des ngociations avec la Core . Elle a recommand au Conseil et au Parlement d ' intenter une procdure  l ' encontre de ce pays dans le cadre de l ' OMC et d ' accompagner celle-ci de mesures de protection temporaires au profit du secteur extrmement menac de la construction navale europenne .
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Le Parlement a donn son accord  l ' ouverture d ' une telle procdure et a en outre recommand d ' inclure galement les gaziers dans les mesures de protection .
Entre-temps , la Commission s ' est vue prsenter une tude portant sur l ' tat de la concurrence pour divers types de constructions navales , en particulier dans le domaine des gaziers .
Cette tude a depuis t transmise au Conseil .
J ' ai quelques questions  poser au Commissaire concernant ces lments : premirement , quand l ' tude sera-t-elle prsente au Parlement et au public ?
Deuximement , l ' tude confirme-t-elle la ncessit d ' intenter une action contre la Core dans le cadre de l ' OMC ?
Troisimement , les rsultats de l ' tude sont-ils perus diffremment par la Commission ?
Quatrimement , quand la Commission entamera-t-elle la procdure auprs de l ' OMC , et prvoira-t-elle d ' y adjoindre des mesures de protection en faveur des secteurs lss ?
<P>
Cinquimement , combien d ' emplois en Europe sont-ils menacs par les distorsions de concurrence actuelles ?
Siximement , combien d ' emplois ont-ils dj t perdus du fait que , au cours des deux dernires annes , aucune action n ' a t entame dans le cadre de l ' OMC et aucune mesure de protection n ' a t dcide ?
Septimement , combien de commandes l ' industrie europenne a-t-elle perdu au cours des deux dernires annes ?
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Dernier point , Monsieur le Commissaire , comment valuez-vous la situation et les discussions menes  ce sujet au sein du Conseil ?
Notre chre collgue , Mme Riis-Jrgensen , est prsente , et la situation au Conseil est  valuer de la mme manire que celle qui prvaut au Parlement .
De srieuses controverses se sont fait jour dans les diffrents tats membres quant  savoir si la procdure envisage par la Commission est la bonne : cette dernire prvoit en effet d ' un ct d ' entamer une procdure dans le cadre de l ' OMC , tout en l ' assortissant d ' un autre ct de mesures de protection .
L ' crasante majorit de ce Parlement tait d ' avis , lorsque nous avons vot le rapport Riis-Jrgensen , qu ' il s ' agissait de la bonne manire d ' agir .
Je pense qu ' elle conservera ce point de vue  l ' avenir , mais je prie le commissaire de nous informer sur les mesures qu ' il prvoit , et d ' en faire part galement au Conseil dans le cadre des nouvelles discussions , aprs que l ' tude lui a t transmise .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je sais pertinemment que je vais rpter ce que la prcdente oratrice a dit parce qu ' videmment , il n ' y a rien de nouveau  l ' horizon .
Une fois encore nous sommes runis dans cette Assemble pour parler de la construction navale et des pratiques dloyales de la Core du Sud dans ce secteur .
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Il ne fait aucun doute pour moi que , pendant que nous sommes ici  parler pour ne rien dire , les chantiers navals corens sont en train de travailler  plein rendement .
Je me permets galement de rappeler que cette discussion sur les pratiques dloyales de ce pays asiatique a commenc en 1998 et que , jusqu '  prsent , aucune action n ' a t entreprise contre la Core du Sud . Au contraire , nous sommes en train de passer notre temps  discuter du caractre idoine ou non d ' inclure l ' une ou l ' autre catgorie au sein du mcanisme de dfense que la Commission europenne a conu il y a dj presque deux ans .
Je ne crois pas me tromper si je dis qu '  ce rythme-l , nous finirons par y inclure les bateaux de plaisance .
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J ' aimerais galement rappeler qu ' en novembre 2001 , on a dj approuv dans cette mme Assemble l ' inclusion des transporteurs de gaz liqufis , des ferries et des navires transporteurs d ' engins roulants , ce qui , d ' un autre ct , fait dj partie de la plainte adresse  l ' OMC . Mais ces derniers n ' taient pas inclus dans le mcanisme de dfense .
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Il est surprenant que cette proposition n ' ait pas obtenu le soutien ncessaire du Conseil , raison pour laquelle le dossier tout entier continue  tre bloqu .
C ' est une vritable honte . J ' aimerais faire un appel  la solidarit entre pays de l ' Union , solidarit sur laquelle nous avons bti cette Europe communautaire et qui , ces derniers temps , semble d ' une certaine manire s ' tre clipse puisque sans elle , en un court laps de temps , les chantiers navals europens auront disparu , et nous en serons responsables devant des milliers de familles .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , malgr le soutien du Parlement europen en novembre dernier et les espoirs de la Commission quant  une issue heureuse des discussions au sein du Conseil , aucune dcision sur le mcanisme de dfense temporaire ( MDT ) n ' a t prise  la runion des ministres de l ' Industrie en dcembre de l ' an dernier .
<P>
 la demande de l ' industrie europenne , la Commission a lanc une mise  jour de son enqute au titre du rglement sur les obstacles au commerce ( ROC ) qui vient juste de se terminer .
La Commission a pris note des rsultats du rapport ROC lors de sa sance du 7 mai , et elle en a autoris la transmission au Conseil .
Le rapport ROC mis  jour sera discut par les tats membres au comit ROC le 29 mai .
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L ' enqute de mise  jour conclut en confirmant les rsultats de la premire enqute en ce qui concerne les secteurs des porte-conteneurs , des transporteurs et des transporteurs de produits chimiques ,  savoir que les subventions corennes en question avaient des effets nfastes pour l ' industrie UE au sens de l ' accord OMC sur les subventions .
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En ce qui concerne les dveloppements en 2001 dans le secteur GNL - transporteurs de gaz naturel - , le rapport ROC mis  jour souligne l ' augmentation considrable des parts corennes de march et conclut qu ' un examen approfondi est ncessaire pour dterminer si une tendance constante se dessine  long terme .
La Commission continuera ds lors  suivre le march .
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Il est provisoirement prvu que la proposition de la Commission sur le mcanisme de dfense temporaire  propos de laquelle le Parlement europen a t consult en novembre 2001 sera  nouveau discute lors de la prochaine runion du Conseil " industrie " , programme pour le 6 juin .
La Commission estime qu ' une double rponse conjointe est ncessaire , c ' est--dire la plainte OMC et le mcanisme de dfense temporaire .
Par ailleurs , la Commission se flicite de la position commune arrte par les membres de l ' OCDE  Paris afin de lancer de nouvelles discussions sur un nouvel accord en matire de construction navale impliquant de grandes nations non OCDE constructrices de navires .
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La Commission considre que ce sont l des tapes importantes vers la rsolution des problmes soulevs par les pratiques corennes , tant en ce qui concerne l ' affaire ROC et le mcanisme de dfense temporaire que ,  long terme , l ' accord OCDE .
Elle entend ds lors participer activement  ces discussions et valuer soigneusement les dveloppements .
Il y a eu galement d ' autres questions dtailles , je pourrai transmettre certaines rponses sous la forme de notre rapport annuel et aprs avoir discut avec mes collgues qui travaillent sur ce dossier , MM . Lamy et Monti .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Gomolka (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il y a presque un an jour pour jour , le 14 mai 2001 , le Conseil habilitait la Commission  entamer une procdure de rglement des diffrends auprs de l ' OMC afin de mettre un terme aux pratiques de concurrence dloyales de la Rpublique de Core .
Depuis lors , non seulement aucune amlioration n ' a t constate , mais les ingalits se sont encore aggraves .
La concurrence internationale est soumise  des distorsions toujours plus extrmes en raison du dumping que la Core pratique sur les prix , de sorte que l ' Union europenne a enregistr de nouvelles baisses de ses parts de march  l ' chelle mondiale .
Le risque est que les dsquilibres structurels se renforcent davantage .
Ainsi , les chantiers navals corens s ' efforcent de remplir des commandes pour des types de navires spcifiques , tels que les navires de croisire , dont la construction tait auparavant une affaire europenne .
Ces charges persistantes affectent en Europe un secteur industriel qui a dj d subir un douloureux processus d ' adaptation au cours des dernires annes .
Cela vaut aussi bien pour la rduction des capacits que pour l ' amlioration de la qualit et de la productivit des sites de production restants .
<P>
Les consquences rgionales de ces changements structurels ont reprsent par le pass , et continuent de reprsenter , des charges considrables pour les rgions priphriques .
Pour viter que la construction navale ne soit menace dans son existence mme , les mesures de protection proposes par la Commission pour la dure de la procdure de rglement des diffrends de l ' OMC sont invitables .
Il faut donc attendre du Conseil qu ' il avalise immdiatement les mesures de protection ainsi limites dans le temps .
En outre , les procdures visant  lever les droits anti-dumping et les droits compensatoires conformment  l ' Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce devraient tre utilises en consquence .
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Les menaces n ' ont eu jusqu '  prsent aucun effet remarquable sur la position corenne .
Des actions concrtes sont  prsent indispensables !
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , nous examinons une affaire qui revient rgulirement sur la table .
Chaque fois , nous retrouvons la mme alliance , ce qui ne permet pas de progresser .
Il ne fait aucun doute que les Corens du Sud offrent une aide d ' tat considre comme illgale en vertu des rgles fixes par l ' OMC .
Par contre , on constate un profond dsaccord sur les mesures  prendre .
<P>
Seule la Commission peut introduire une action contre la Core du Sud auprs de l ' OMC ; pourtant , en dpit d ' appels sans quivoque lancs par le Conseil et le Parlement europen , la Commission , et en particulier le commissaire Lamy charg de ce secteur , ont tmoign d ' une aptitude impressionnante  faire fi de ces appels .
Pour des raisons totalement inexplicables , M. Lamy refuse d ' introduire une action au sein de l ' OMC sauf si une aide d ' tat est paralllement octroye en faveur des chantiers navals europens . En d ' autres termes , M. Lamy ne veut essayer de faire reconnatre l ' illgalit des pratiques sud-corennes que si l ' Europe introduit  son tour des pratiques illgales .
L ' Europe ne ferait , selon moi , que nuire  sa propre cause en agissant de la sorte .
Peut-tre pourriez-vous , M. Liikanen , nous expliquer la sagesse d ' une telle position , mais je doute que vous y arriviez .
Lorsque j ' tais rapporteur pour cette affaire l ' automne dernier , j ' ai tout fait pour combattre cette association d ' ides et je continuerai  le faire .
Les aides d ' tat n ' ont jamais profit  qui que ce soit et elles cotent cher aux tats membres .
J ' invite par consquent de la faon la plus nergique possible le commissaire Lamy , comme je l ' ai dj fait dans une lettre rdige avec ma collgue finlandaise , Mme Kauppi , et qui est reste sans rponse ,  introduire sur-le-champ une action  l ' encontre de la Core du Sud auprs de l ' OMC .
C ' est ce que demande galement l ' amendement 3 dpos par le groupe ELDR .
<P>
On a dj commenc  licencier des travailleurs dans les chantiers navals danois , parce qu ' il n ' est plus possible de concurrencer les chantiers navals corens , qui bnficient d ' aides d ' tat massives .
C ' est par consquent une affaire trs grave , notamment pour la circonscription dans laquelle j ' ai t lue , et j ' invite instamment le commissaire  introduire une action auprs de l ' OMC .
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En ce qui concerne la question du chmage , je vous renvoie  l ' amendement 4 dpos par le groupe ELDR .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , cette aprs-midi mme , un collgue parlementaire dont je partage l ' opinion qualifiait la proposition de la politique commune de la pche prsente par le commissaire Fischler en disant qu ' il s ' agissait de la technique consistant  trancher la tte pour gurir une migraine .
Deux activits tellement lies entre elles , la pche et la construction navale , constituent aujourd ' hui une profonde proccupation dans nombre d ' tats membres , dans des rgions de l ' Union europenne telles que la Galice et dans des villes comme la mienne , Vigo , o la construction navale et la pche sont la source d ' emplois et le gagne-pain de nombreuses familles .
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En dcembre 2000 , un rapport de ce Parlement recensait les menaces pour la construction navale en Europe : crise du secteur de la pche , pavillons  registre ouvert dans la marine marchande , risques de construction de navires battant pavillon communautaire hors d ' Europe .
Tout a parce que nous ne sommes pas capables de rsister  une situation de concurrence dloyale face  une situation dloyale de dumping . Mais nous attendons que la Commission et le Conseil adoptent des dcisions politiques majeures , courageuses et rsolues .
<P>
Je pense que le secteur naval accepte et veut les objectifs de l ' Union europenne : assainissement de l ' industrie de la construction navale , augmentation de la productivit , amlioration de la comptitivit des chantiers navals , amlioration de l ' environnement , objectifs ralisables dans une situation de transparence et d ' galit , mais pas en partant d ' une situation dsavantageuse de dumping et de concurrence dloyale .
<P>
C ' est pourquoi nous demandons qu ' un lien soit tabli entre le mcanisme de dfense temporaire et les dcisions qu ' adoptera l ' OMC quant aux actions entames par la Communaut contre la Core . Raison pour laquelle nous demandons galement que l ' on tende le mcanisme de protection  des segments du march comme les transporteurs de gaz liqufis , les ferries et les navires roll on-roll off puisque la plainte dpose  l ' OMC porte sur eux galement , en plus des porte-conteneurs , des navires-citernes pour le transport de produits ptroliers et chimiques ainsi que des navires-citernes pour le transport du gaz naturel .
<P>
Je conclus : que le rglement soit adopt avant qu ' il ne soit trop tard , parce que les chantiers navals auront ferm leurs portes , impuissants .
Et ce qui est pire , si l ' Union europenne ne mise pas , par le biais de ses allocations de raccordement , sur la construction navale , elle invitera peut-tre ceux qui pratiquent le dumping et la concurrence dloyale  tendre ces pratiques  d ' autres secteurs de l ' activit conomique comme le secteur automobile ou l ' lectronique .
L ' une et l ' autre possibilits sont incompatibles avec la transparence et la libre concurrence voulues par l ' Europe et les Europens .
<P>
Monsieur le Commissaire , n ' arrivons pas trop tard .
Ou notre migraine aura disparu parce qu ' on nous aura tranch la tte .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est vraiment trs tard !
J ' admets que je suis fatigue , mais je conserve assez d ' nergie pour lutter en faveur de nos emplois dans la construction navale europenne .
Ces prochains jours , le monde entier - ou du moins le monde des amateurs de football - aura les yeux rivs sur le Japon et la Core du Sud .
En raison de la situation du secteur de la construction navale , je me garderais pourtant bien volontiers de porter mon regard vers l ' Extrme-Orient .
Le contexte n ' a pas chang : le dumping des prix reste pratiqu dans les chantiers navals sud-corens .
La distorsion de concurrence dj dcrite , qui vient juste d ' tre confirme  nouveau par une enqute communautaire , est accrue par la fin des subventions en Europe .
En consquence , de plus en plus d ' industries maritimes ferment leurs portes , et les nombreux licenciements laissent transparatre un verdict sans appel : la construction navale europenne est confronte  une crise existentielle !
<P>
Que faisons-nous en Europe ?
En tant que dpute d ' une rgion ctire , cette question m ' est constamment pose .
Je rpondrais volontiers aux personnes concernes que le Parlement a men  bien la plupart de ses missions , mais que les deux autres principaux acteurs ne se montrent pas  la hauteur de leurs responsabilits .
Une petite addition permet d ' expliquer mon nervement : nous sommes en train de dbattre de la troisime rsolution au Parlement et avons donn depuis longtemps notre accord  des mesures de protection temporaires .
Le soutien en faveur des chantiers navals n ' a cependant reu jusqu ' ici aucun feu vert .
Pourquoi ?
Parce que le Conseil n ' est jusqu ' ici toujours pas parvenu  un accord et que la Commission doit malheureusement prendre encore en compte les types de navires qui ont dj t intgrs dans la plainte dpose auprs de l ' OMC .
Laissez-moi donc expliquer clairement , encore une fois , les points centraux de notre politique commune .
<P>
Nous avons besoin de toute urgence d ' une procdure communautaire .
Celle-ci doit tre entame immdiatement auprs de l ' OMC ; aprs tout , le Conseil se runit la semaine prochaine , comme nous l ' avons entendu , et la procdure communautaire doit tre accompagne d ' un soutien temporaire aux chantiers navals europens .
Sans cela , nous nous retrouverons face  une quipe de football sans arrires , pour reprendre l ' image du dbut .
Les moulins de la procdure de recours moulent lentement . Mais le secteur de la construction navale est dj en train de dprir .
Nous ne devrions pas sous-estimer les effets dclaratoires du recours introduit auprs de l ' OMC , mais devrions tout de mme conserver une carte en main , celle de mesures efficaces et immdiates .
La rsolution qui vous est prsente exige clairement les deux ; je compte ds lors sur un large soutien  celle-ci lors du vote de demain , galement en raison de la proposition manant de plusieurs groupes .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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J ' annonce avoir reu quatre propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement .
