<CHAPTER ID=4>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Le procs-verbal de la sance prcdente a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , il y a une erreur dans le procs-verbal , selon lequel , en relation avec l ' intervention et la description de l ' agression dont a t victime Mme Klass , j ' aurais seulement demand au prsident de prendre des mesures disciplinaires .
C ' est juste , mais ce n ' est que la moiti de la vrit !
Je l ' ai galement publiquement invit  introduire un recours auprs de l ' autorit judiciaire comptente contre les employs au service de ce Parlement qui se sont rendus coupables de non-assistance  personne en danger lors de l ' agression de notre collgue Mme Klass .
Je demande que l ' on corrige le procs-verbal en consquence .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Mombaur , j ' tais moi-mme prsent lors de l ' intervention de Mme Klass et de la vtre .
Je me souviens en effet que vous avez introduit cet aspect de la non-assistance  personne en danger .
Je peux communiquer  l ' Assemble et  vous-mme que le Bureau s ' est occup de cette affaire hier et qu ' il y aura  ce propos un rapport crit qui fera la lumire sur tout ce qui l ' entoure .
Je prie mes collaborateurs ici prsents d ' ajouter cet aspect de la non-assistance  personne en danger dans le procs-verbal -  la page 17 dans la version allemande - ,  propos de l ' intervention de M. Mombaur .
<P>
( Le Parlement approuve le procs-verbal de la sance prcdente )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0162 / 2002 ) de M. Herv Novelli , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de rglement du Conseil [ COM ( 2001 ) 423 - C5-0438 / 2001 - 2001 / 0172 ( CNS ) ] concernant les aides d ' tat  l ' industrie houillre .
<SPEAKER ID=9 NAME="Novelli (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mes chers collgues , la proposition de la Commission au Conseil du 25 juillet 2001 concernant le rgime des aides d ' tat  l ' industrie houillre a un certain nombre de qualits et un petit dfaut .
<P>
La premire de ces qualits est qu ' elle indispensable .
La deuxime est que c ' est effectivement un pas important dans la bonne direction pour cette industrie .
Le lger dfaut est qu ' elle recle un certain nombre d ' imprcisions qui n ' ont pas t leves en Commission .
<P>
Cette proposition est indispensable car le prcdent rgime vient  expiration en juillet 2002 ; d ' o la ncessit de disposer d ' un nouveau texte .
Elle est surtout indispensable du fait de l ' expiration du trait CECA , fondement juridique du prcdent rglement des aides  l ' industrie houillre .
Or , la restructuration de l ' industrie houillre n ' est pas acheve , tant sans faut , en Europe et donc il ne pouvait tre question de ne pas disposer d ' un nouveau texte , d ' un nouveau rglement sur ce rgime des aides d ' tat .
Cette proposition est aussi un pas dans la bonne direction dans la mesure o elle prvoit l ' arrt des aides  la production pour 2007 .
En effet , je crois qu ' il est inluctable et souhaitable d ' inscrire la fin de ces aides du fait de la rintgration des produits du charbon et de l ' acier dans le droit commun du trait de l ' Union europenne suite  l ' expiration du trait CECA .
<P>
Mon attention et la discussion en Commission ont port sur l ' innovation de mon point de vue de ce texte , une innovation importante , puisqu ' elle consiste dans le soutien  la constitution de ce que l ' on appelle un " socle indigne d ' nergie primaire " destin  prserver l ' indpendance de l ' Union europenne pour ce produit .
<P>
Cette cration est un peu surprenante dans un texte qui n ' a a priori qu ' un objet technique .
En tout cas , elle appelle et elle a appel de ma part et de la part d ' un certain nombre d ' autres collgues les remarques suivantes : l ' Europe est-elle menace si ce socle indigne d ' nergie primaire n ' tait pas constitu ?
Y a-t-il un intrt stratgique  la constitution d ' un tel socle ; en d ' autres termes , est-ce que le charbon est stratgique et la production indigne de charbon dans une certaine limite est stratgique pour l ' Union europenne ?
<P>
Ma rponse  ces deux questions est ngative .
Je considre , et les experts avec moi , que le march charbonnier se caractrise au plan mondial  la fois par une grande dispersion de l ' offre et une grande stabilit des prix  moyen et long termes .
Le risque de pnurie est assez faible .
De plus , nombre de produits pourraient prtendre  un rang stratgique et donc les rponses obtenues de la Commission - je le regrette - m ' ont conduit  proposer de disjoindre cette novation dans ce texte pour traiter ce problme .
La dure de validit de ce rglement est fixe  2010 .
J ' avais propos de ramener la dure  2007 par souci de cohrence car c ' tait l ' anne de cessation dans la proposition de la Commission des aides  la production .
Je n ' ai pas t suivi par la commission industrie - je le regrette - et mon rapport a t repouss .
<P>
Cela tant , je vous propose de voter ce rapport dans le texte initial de la proposition de la Commission parce que malgr ces incertitudes , ces imprcisions , ces obscurits , le texte propos va dans le bon sens ; celui d ' un soutien  la restructuration de l ' industrie houillre , mais un soutien qui sera limit dans le temps .
Je crois que c ' est le sens qu ' il faut donner  ces soutiens , qui ne peuvent durer indfiniment .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Rapkay (PSE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pense que la proposition de rglement que la Commission a prsente il y a maintenant presque un an est dj un compromis positif et raisonnable entre les intrts de nature divergente qui ont exist au sein de la Commission et dans les tats membres .
Le fait que ces intrts divergents se soient retrouvs galement au Parlement europen , dans la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie montre que ce n ' est pas un si mauvais compromis , et si nous nous mettons d ' accord pour la deuxime fois sur le fait que nous voulons soutenir cette proposition de la Commission qui a presque un an , c ' est un point en faveur de cette proposition .
<P>
Mon groupe la soutiendra en tout cas lors du vote sans y apporter d ' amendement , et nous nous en tiendrons  l ' accord conclu en commission .
Cela dit , si M. Novelli a fait quelques remarques critiques de son point de vue , je le fais naturellement de mon point de vue , car mme si l ' on soutient la proposition , on peut trs bien tre d ' un avis diffrent sur les dtails .
Monsieur Novelli , si la traduction est correcte , vous avez dit deux fois que , selon la proposition de la Commission , les aides  la production devront cesser en 2007 .
Ce n ' est pas juste , puisque les aides  la production doivent se poursuivre jusqu ' en 2010 .
C ' est bien cela .
Les aides  la fermeture doivent prendre fin en 2007 .
Mais cela me pose un petit problme : suivant le point de vue selon lequel nous voulons avoir un socle stratgique et , naturellement , que nous avons encore besoin d ' adapter nos capacits dans le futur , je peux trs bien imaginer que l ' on ait besoin d ' aides pour la fermeture et la restructuration , surtout si l ' on dit que ce socle , lui aussi , aussi doit tre consolid selon le droit relatif aux autorisations d ' aides .
Dans ce cas , aucun tat membre , quel qu ' il soit , ne peut faire ce qu ' il veut : au contraire , les choses doivent rester sous le contrle de la Commission quant au respect des rgles en matire d ' aides jusque et au-del de 2010 .
<P>
Un autre point me pose quelques difficults ,  savoir la question du caractre dgressif des aides .
Il est juste qu ' elles doivent tre tablies suivant ce principe .
Ce que la Commission propose me semble un peu trop schmatique .
Je conseillerais donc au Conseil d ' y rflchir un peu et de voir s ' il ne peut pas se rfrer  ce que la Cour de justice des Communauts europennes a dcid en 1998 dans un arrt portant sur ce sujet .
<P>
Le dernier point est la clause de rvision aprs 2007 , qui a t aborde dans la proposition : ici aussi , il faudrait encore un peu rflchir .
Cela mis  part , j ' approuve sans rserve la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le rapport Novelli sur l ' industrie houillre de l ' Union europenne , comme vous le savez tous , ledit rapport a t rejet par la commission INDU le 23 avril dernier .
Ce rapport , loin de contribuer  dgager un consensus sur la proposition de la Commission europenne , juge quilibre et complte par la majorit des membres de notre commission parlementaire , impliquait la mort immdiate de l ' industrie houillre europenne .
<P>
D ' une part , il supposait non seulement la rduction des aides aux entreprises de ce secteur , mais galement celle des dlais durant lesquels notre industrie aurait t susceptible de bnficier de cette assistance .
tant donn l ' importance de la question , tout particulirement pour les familles et les communes qui , au sein de l ' Union europenne , dpendent uniquement de cette activit , la majorit des membres de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie se sont mis d ' accord sur un texte consensuel , quilibr et juste , qui n ' est autre que celui de la proposition de rglement de la Commission europenne .
Ce rglement prvoit , au minimum , de maintenir les aides  ce secteur , jusqu ' en dcembre 2002 .
Au cours de cette priode , la Commission europenne valuera l ' volution du secteur , tant au niveau communautaire qu ' au niveau mondial , et prsentera , le cas chant , de nouvelles propositions .
<P>
D ' autre part , il convient galement de rappeler que la date prcite est , d ' une certaine manire , subordonne  la scurit de l ' approvisionnement nergtique dont l ' Union europenne a besoin , ce facteur devant indubitablement tre pris en considration par la Commission europenne lorsque celle-ci formulera de nouvelles propositions .
Nous pensons qu ' il s ' agit d ' un sujet essentiel et qui doit tre trait de manire prioritaire .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Westendorp y Cabeza (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le rapport original de M. Novelli a effectivement t rejet car , lors du vote des amendements , nous avons ralis que le texte final tait totalement incohrent .
D ' une part , les positions de ceux qui voulaient supprimer les aides  cette industrie , fondamentale pour l ' approvisionnement nergtique et pour la cohsion sociale dans nos pays , avaient t incorpores et , d ' autre part , plusieurs autres souhaitaient aller plus loin et obtenir davantage de garanties quant  ce qui arrivera  partir de 2010 .
<P>
C ' est pourquoi le rapport a t rejet en commission et le prsident - c ' est--dire moi-mme - a t charg de prendre les dispositions ncessaires afin de remdier  ce problme , car nous aurions pu nous retrouver dans l ' impossibilit d ' mettre un avis avant la dcision du Conseil . C ' est prcisment pour cette raison que j ' ai contact M. Novelli , tant donn qu ' il avait dj travaill sur ce rapport .
Il me paraissait en outre opportun , par courtoisie parlementaire , de le consulter afin de savoir s ' il souhaitait prsenter le seul texte qui pouvait faire l ' objet d ' un consensus ,  savoir celui de la Commission . M. Novelli a accept et je l ' en remercie .
Il lui semble , tout comme  moi , qu ' il s ' agit d ' un pas dans la bonne direction .
Il pense qu ' il va trop loin , je crois le contraire .
Il s ' agit , cependant , du seul texte possible . C ' est pourquoi nous pensons qu ' il convient de le soutenir majoritairement et , en outre , de respecter l ' accord entre les diffrents groupes ,  savoir n ' accepter aucun amendement modifiant le texte de la Commission .
<P>
La balle sera alors dans le camp du Conseil et nous esprons qu ' il adoptera une solution conforme  la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=13 NAME="Turmes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , comme j ' ai une minute je vais tre trs bref .
Les Verts sont pour les aides  la restructuration parce que nous avons l ' obligation d ' accompagner les restructurations de rgions houillres pour donner une perspective aux ouvriers et  leurs familles qui y habitent .
Nous sommes , par contre , catgoriquement opposs aux aides sous un argument de scurit d ' approvisionnement parce qu ' il y a un march d ' nergie mondial qui est liquide , dont les prix n ' ont pas vari dans les vingt dernires annes et o les pays de provenance sont stables : les tats-Unis , l ' Australie , le Brsil et l ' Afrique du Sud .
Il est ridicule de donner des millions d ' euros pour subventionner du charbon en Europe qui est trois fois , cinq fois , dix fois plus cher alors que le march mondial est liquide .
Si on faisait cette politique conomique dans d ' autres domaines , je crois que ce serait un retour au nationalisme et la fin du commerce mondial , si chaque continent faisait ce genre de politique .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la houille jouera encore un rle important dans l ' approvisionnement en nergie dans un avenir proche .
Je suis d ' accord sur ce point avec la Commission , mme si la part du charbon dans la production d ' nergie est devenue vraiment rduite par rapport aux autres sources d ' nergie primaire .
Je pense mme que la Commission aurait d insister encore plus sur les possibilits , qui ne sont pas exploites jusqu '  prsent , d ' extraction d ' nergie  partir du charbon , tant donn que des procds techniques amliors et , en particulier , la cognration permettraient d ' atteindre un degr d ' efficacit suprieur .
<P>
Si on inclut justement les sources locales d ' nergie primaire , et donc la houille , dans la stratgie europenne de scurit de l ' approvisionnement en nergie , cela amne forcment au fait , dans le cas du charbon , que les tats membres doivent avoir le droit de garantir des aides dans ce secteur , puisque la production communautaire de charbon n ' est pas en mesure de soutenir la concurrence des importations , que ce soit pour des motifs gologiques ou en raison des normes environnementales et sociales de l ' UE .
C ' est pourquoi les subdivisions proposes par la Commission - aides au fonctionnement , aides  la fermeture , aides  la couverture des charges passes - sont judicieuses et ncessaires , mme si l ' on peut trs bien tre d ' un autre avis quant  la dure de ce rglement .
<P>
Il y a un point dont je regrette l ' absence dans la proposition de la Commission : relativement au prochain largissement de l ' Union europenne , l ' insertion des pays candidats  l ' adhsion qui sont producteurs de charbon dans le domaine d ' application de ce rglement est indispensable ds leur adhsion ; dans un tel cas , les dlais prvus actuellement pour ceux-ci sont beaucoup trop courts pour entreprendre les ncessaires et douloureuses restructurations dans les exploitations minires de charbon - par exemple en Pologne et en Rpublique tchque .
La Pologne continue de produire plus de charbon que l ' ensemble de l ' Union europenne . Elle a produit en 2000 102 millions de tonnes par rapport aux 85 millions de tonnes de l ' Union europenne .
Il y a ici des besoins  couvrir .
Mon groupe soutient la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , la Commission a fait une proposition , et le Parlement ne propose pas de modification .
Les tats membres qui veulent apporter des aides au secteur du charbon doivent le dcider eux-mmes et en porter la responsabilit , mme dans la situation o des subventions trs leves seront payes et que cet argent manquera peut-tre pour la promotion d ' autres industries du futur .
 l ' Union europenne , il est seulement demand si elle doit constater la conformit de ces aides avec le march europen .
Pour cela , Madame la Vice-prsidente - je voudrais vous interpeller personnellement , si vous daigniez m ' couter - il faut une majorit qualifie au Conseil .
Il n ' est pas imaginable qu ' une unanimit , inutile en soi , du Conseil soit constitue comme on veut le faire maintenant ,  travers un incroyable cafouillage semblable au cafouillage de la confrence de Nice .
On ne peut admettre que des aides qui , de toute vidence , ne sont pas rglementaires et font obstacle  d ' autres tats membres soient dcrtes par une dcision unanime . Ainsi , les aides de la France , de l ' Italie et des Pays-Bas aux transporteurs doivent tre dclares non nuisibles au march commun .
Cela reprsente , par anne et par camion , une subvention de 7 000 euros en faveur des transporteurs de certains pays et au dtriment des transporteurs dans tous les autres pays .
C ' est un scandale qu ' un telle chose soit approuve  l ' unanimit par le Conseil , en rupture avec les traits europens !
<P>
Une telle politique , Madame la Vice-prsidente , viole les Traits de manire clatante , et avec des consquences incalculables !
Je constate que les conditions prvues par les Traits pour l ' autorisation - mme  l ' unanimit - de telles aides ne sont pas runies , et j ' invite la Commission  attaquer ces dcisions rsultant de cafouillages au Conseil devant la Cour de justice et , si possible ,  empcher leur application .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Adam (PSE).">
Monsieur le Prsident , ce rapport n ' a pas t facile  traiter pour la commission mais il y a deux points qui , je crois , devront tre abords par le Conseil lorsqu ' il arrtera sa dcision finale .
Premirement , le concept de viabilit dans l ' industrie devrait tre renforc .
Les amliorations de la productivit devraient tre dmontres l o une aide financire est accorde .
Le second point est que ,  cause de prix mondiaux peu levs , il est souvent difficile de financer le dveloppement de rserves dans des mines de charbon existantes , ce qui acclre le programme de fermeture .
Le soutien de ces dveloppements devrait tre inclus dans les dispositions .
Je voudrais galement m ' associer aux remarques faites par M. Markov .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je vis dans une trs petite rgion , les Asturies , qui a souffert de diffrentes reconversions au cours de ces dernires annes , dont celle dont nous parlons aujourd ' hui dans le secteur minier .
Nous sommes passs , en quelques annes , de vingt-quatre mille mineurs  environ huit mille .
Je partage par consquent le souhait de mes collgues - du prsident de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , M. Westendorp , et de M. Rapkay - de voir approuve la proposition de la Commission et ce , pour plusieurs raisons . En premier lieu , parce qu ' elle garantit les aides jusqu ' en 2010 et que cela nous donne du temps .
En second lieu , parce qu ' elle parle galement des missions de CO2 .
Elle rappelle trs bien que , paralllement au ralentissement de la production de charbon , les missions de CO2 lies  son utilisation ont galement chut . Elle souligne en outre que , conformment aux directives actuelles sur les missions , les industries sont obliges de s ' assurer que leurs nouvelles usines de transformation sont plus performantes dans la lutte contre la pollution et utilisent les dernires techniques disponibles .
<P>
La Commission rappelle galement les consquences sociales et territoriales , que personne ici ne peut oublier .
Je crois qu ' aucun d ' entre nous n ' ignore que la situation est la mme en Allemagne , dans les Asturies , en Castille-Len ( notre communaut autonome voisine ) , et nous savons ce qui se passe lorsque les familles des mineurs et toute l ' industrie qui vit autour se retrouvent sans travail .
La Commission souligne donc galement la ncessit de prserver la cohsion territoriale .
Il convient de prendre en considration , Monsieur le Prsident , que le dernier accord , par exemple en Espagne , entre le gouvernement et les syndicats , augmente les rductions de production .
<P>
Je terminerai en disant , Monsieur le Prsident , que si nous nourrissons une proccupation quant  la proposition de la Commission , elle porte sur ce qui arrivera  partir de 2010 .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la fin du Trait signifie qu ' il faut mettre quelque chose en place .
Autrement , une fin abrupte du soutien provoquerait une situation chaotique .
Mais cela ne devrait pas tre un permis de subventions sans fin .
L ' exprience du Royaume-Uni montre qu ' il est possible d ' avoir une industrie comptitive , mais que le processus d ' ajustement peut tre difficile et douloureux .
Les dlais sont ncessaires pour forcer l ' action .
Je prfrerais un dlai plus court , mais je respecte le compromis que nous avons atteint au sein de la commission pour soutenir la proposition de la Commission .
<P>
Nous devons reconnatre l ' importance du charbon pour l ' approvisionnement nergtique de l ' UE et je veux souligner l ' aspect de la scurit de l ' approvisionnement .
En Europe , nous sommes dj fortement dpendants des importations de charbon , c ' est pourquoi il y a lieu de maintenir une certaine production intrieure .
Le charbon reprsente 16 % de notre approvisionnement nergtique final en Europe .
Je crois que nos subventions devraient toutefois viser davantage  une technologie houillre propre pour une efficacit accrue et des missions moins leves .
<P>
Je me flicite que les rsultats de l ' industrie houillre du Royaume-Uni dans ses efforts pour amliorer la comptitivit aient t reconnus , et je voudrais terminer avec l ' ide dfiant la logique du subventionnement de la production de charbon  EUR 140 la tonne , d ' une part , tout en supprimant progressivement , d ' autre part , la production nuclaire , conomiquement beaucoup plus efficace .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier , au nom de la Commission , le Parlement europen et son rapporteur , M. Novelli , ainsi que le prsident de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , M. Westendorp , pour le travail qu ' ils ont ralis dans ce dossier et , en particulier , leur avis favorable  la proposition de rglement du Conseil sur les aides d ' tat  l ' industrie houillre .
<P>
Je sais qu ' il s ' agit d ' une question complexe , mais , comme les interventions d ' aujourd ' hui l ' ont dmontr , je crois que finalement - et M. Westendorp l ' a trs bien dit - le texte que nous avons prsent est le seul qui puisse faire l ' objet d ' un consensus et qui puisse permettre de trouver une solution , une porte de sortie , en vue de l ' expiration du Trait .
Comme l ' a dit M. Novelli , il s ' agit d ' une innovation .
C ' est exact , d ' une certaine manire , nous innovons lorsque nous passons d ' une garantie offerte par un Trait spcifique  un rglement interne au sein des rgles gnrales .
<P>
Quoi qu ' il en soit , j ' espre et je crois que le Conseil pourra maintenant parvenir  un accord politique au Conseil " nergie " du 7 juin , avec en plus - je l ' espre grce aux votes de ce Parlement - le soutien de cette Assemble . Je souhaite galement que , avec le Conseil , nous puissions mener  bien la procdure d ' adoption de ce rglement .
<P>
La proposition de la Commission se base sur les rflexions du Livre vert relatives  une stratgie europenne pour la scurit et l ' approvisionnement nergtique . Il est vrai qu ' il ne s ' agit pas ici de savoir si nous sommes menacs ou pas .
Je crois qu ' il convient de savoir si nous sommes plus fragiles ou moins fragiles , si nous sommes plus en scurit ou moins . Je crois que c ' est cela qu ' il faut garder  l ' esprit .
Ce n ' est pas exactement la mme chose d ' tre menacs que d ' tre plus fragiles .
Je crois franchement , et c ' est pour cela que j ' ai fait cette proposition , que le maintien de quelques rserves stratgiques de charbon est prcisment ce qui permet d ' accrotre notre scurit et de diminuer notre vulnrabilit face  certaines situations de crise .
<P>
Toute la chane d ' approvisionnement nergtique prsente justement des maillons o nous sommes trs vulnrables .
Je crois que , aprs les vnements du 11 septembre , nous devons tre conscients qu ' il s ' agit indubitablement de risques trs loigns mais , malheureusement , qu ' ils existent et que nous ne pouvons pas les ignorer .
<P>
Au cours des dernires annes , la Commission europenne a prsent des propositions visant  favoriser les nergies renouvelables , fondamentalement au sein des sources indignes d ' nergie primaire .
Ces propositions impliquent une amlioration de notre scurit d ' approvisionnement .
<P>
De mme , il est essentiel que les tats de l ' Union possdant des sources de charbon disposent d ' un cadre communautaire leur permettant de conserver un accs  celles-ci ainsi qu ' une production minimum garantissant un tel accs  des niveaux minimums d ' nergies primaires indignes , conformment  cette approche de scurit de l ' approvisionnement .
<P>
Mesdames et Messieurs , en ce qui concerne les amendements de M. Turmes , la Commission considre que la proposition de suppression des rfrences  la contribution du charbon et des nergies renouvelables ,  la cration d ' un socle de sources autonomes d ' nergie primaire , n ' est pas cohrente avec les principes de consolidation de la scurit d ' approvisionnement et , ds lors , nous ne pouvons pas les accepter .
Nous voulons insister sur le fait que , au moment d ' aborder les questions lies  l ' nergie et  l ' environnement , son approche est globale et prend en considration tous les sujets lis aux sources nergtiques et  leur utilisation .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement dans lequel il est affirm que l ' objectif du nouveau rglement est l ' incorporation des produits du charbon au droit communautaire , la Commission considre que ceux-ci entreront de facto dans le champ d ' application du trait CE une fois que le trait CECA aura expir .
Par consquent , nous pensons que cet amendement est superftatoire .
<P>
Nous pensons , Mesdames et Messieurs les Dputs , que la proposition de la Commission peut mme tre qualifie de svre parce qu ' elle exige la poursuite de la restructuration de l ' industrie moyennant la fermeture des units de production qui ne contribuent pas au plan de sauvegarde des ressources en charbon , et qu ' elle prvoit galement le renforcement des principes de rduction progressive et de transparence dans l ' octroi des aides d ' tat .
Je pense toutefois qu '  l ' heure actuelle , ce document est le seul qui puisse et doive tre prsent .
<P>
Nous considrons , en outre , que cette proposition est cohrente avec les trois piliers du principe du dveloppement durable : scurit d ' approvisionnement , rationalit conomique , cohsion sociale et rgionale .
Il y a un instant , nous avons entendu comment - en nous livrant l ' exprience concrte d ' une rgion comme les Asturies - ces questions nous taient poses .
Concernant l ' environnement , ce texte envisage la promotion de la technologie la plus propre .
<P>
Enfin , notre proposition - qui , je l ' espre , bnficiera aujourd ' hui d ' un avis favorable du Parlement europen - prend en considration la dimension de l ' largissement de l ' Union europenne , comme l ' a dit l ' un des dputs lors de son intervention .
La Pologne et la rpublique tchque doivent poursuivre le processus de restructuration en cours depuis plus d ' une dcennie et , grce  cette proposition , nous leur fournissons un cadre dans lequel mener  bien ces modifications .
<P>
Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident , je voudrais remercier trs sincrement toutes les interventions , y compris celles qui ont t plus critiques .
Je crois que ce texte est quilibr . Je comprends que certains n ' en soient pas du tout satisfaits et que d ' autres ne le soient que modrment , mais je crois qu ' il constitue ce que nous pouvons et devons envisager pour l ' instant afin de garantir une certaine stabilit et un cadre clair des relations dans ce secteur-cl pour certaines rgions europennes , mais galement cl en vue de l ' largissement et de la scurit d ' approvisionnement nergtique .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire De Palacio !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0135 / 2002 ) de M. Philip Charles Bradbourn , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2001 ) 544 - C5-0478 / 2001 - 2001 / 0229 ( COD ) ] modifiant la dcision 1692 / 96 / CE sur les orientations communautaires pour le dveloppement du rseau transeuropen de transport .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Bradbourn (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , pourrais-je commencer en disant que les difficults que nous rencontrons lorsque nous considrons ce rapport reprsentent quelques-uns des dfis les plus importants de l ' achvement du march intrieur .
Depuis la publication du rapport intermdiaire sur le RTE  la runion du Conseil de Cardiff en 1998 , la proccupation s ' est faite jour que certains tats membres n ' ont pas russi  produire des projets qui soient appropris au type de financement contenu .
C ' est pourquoi , en tant que rapporteur , je me suis efforc d ' adopter une approche quilibre pour la rvision des orientations RTE  travers les modes de transport qui facilitent notre objectif collectif d ' un march commun .
<P>
Afin de pouvoir dvelopper un rseau qui rponde au mieux aux besoins des entreprises et du consommateur , j ' estime qu ' il est ncessaire d ' offrir une largeur de choix qui encouragera la concurrence , tant au sein d ' un secteur particulier qu '  travers tous les modes .
Je suis particulirement heureux de voir l ' importance accrue accorde aux aroports rgionaux dans ce rapport , ce qui , non seulement , apportera une flexibilit prcieuse dans le march du transport arien mais rduira aussi significativement la congestion aux alentours des principaux aroports de nos capitales , ainsi que les problmes concomitants que cela cause pour l ' conomie et l ' environnement .
De la mme manire , je suis galement content de voir , dans des rgions o ce genre d ' action est appropri , qu ' il y a une attention accrue pour la navigation  courte distance et la navigation intrieure intra-europenne .
<P>
Cependant , dans nos efforts pour promouvoir une varit de modes de transport , il est ncessaire que nous ne perdions pas de vue les diffrents besoins conomiques et sociaux des tats membres .
Une approche d ' organisation unique ne fonctionnera pas .
Des pays diffrents doivent faire face  des conditions dmographiques , gographiques et conomiques diffrentes , et je dois confesser tre oppos  certaines parties du rapport tel que pass en commission , qui semblent favoriser indment certains modes aux dpens d ' autres .
Si une forme particulire de transport s ' avre tre l ' option la plus efficace pour leurs exigences particulires , les citoyens europens ne devraient pas tre privs de leur choix naturel par des actions qui ne correspondent que peu  leurs circonstances spcifiques .
<P>
Par exemple , dans ma circonscription des West Midlands au Royaume-Uni , qui forme le noyau du rseau logistique , de la distribution et du transport routier de mon pays , nous avons la chance d ' avoir deux projets RTE qui traversent la rgion : la grande ligne de chemin de fer de la cte Ouest et l ' autoroute M6 qui relie de grandes parties du systme autoroutier britannique .
Il me semble , par exemple , ridicule de voir compromettre la concurrence directe de ces deux modes de transport alors que cela offre un choix rel au consommateur .
Le concept de multimodalit authentique propos par la Commission devrait tre encourag , pour inclure des projets comme des liaisons routires et ferroviaires avec les aroports , mais sous une forme qui ne fausse pas le march .
De mme , je crains que le transport ferroviaire seul ne sera financirement ou conomiquement pas faisable dans certaines rgions de l ' Union .
<P>
Donc , je crains qu ' une lgislation trop normative n ' tablisse des discriminations inutiles contre certains tats membres .
J ' estime que les amendements plniers que j ' ai prsents quivalent  la restauration d ' une concurrence et d ' une flexibilit justes qui permettront aux tats membres d ' utiliser le financement disponible pour la forme de transport la plus approprie afin de rpondre  leurs circonstances particulires .
<P>
Je crois que le financement de l ' UE devrait tre limit  une srie de projets technologiquement et conomiquement faisables issus de tous les modes de transport , ce qui reprsentera un terrain rellement neutre .
Malheureusement , l ' une des caractristiques qui semble tre commune  ces projets , c ' est la tendance qu ' ils ont  se prolonger sans possibilit de rvaluation si les tats membres ne fournissent pas les moyens ncessaires pour leur mise en ? uvre .
La commission de la politique rgionale , du transport et du tourisme a dj accept un amendement visant  limiter la priode de tout projet  un maximum de 15 ans et je voudrais le recommander  l ' Assemble .
Je ne saurais trop insister : pour garantir la viabilit  long terme des rseaux transeuropens , il est impratif que nous garantissions d ' abord la gestion saine et la probit financire de projets adquats .
<P>
De la mme manire , je n ' ai pas pu soutenir les amendements proposs afin d ' ajouter des projets supplmentaires  l ' annexe 3  la lumire de l ' exprience passe qui , dans un sens , a dbouch sur une surenchre de promesses .
Il est illogique d ' taler encore davantage le financement quand les projets ne respectent dj pas les objectifs convenus initialement .
Pour la mme raison , je suis fier de dire que j ' ai t intransigeant dans ma position quant  l ' examen financier que j ' estime tre du devoir du Parlement d ' effectuer .
Par exemple , en ce qui concerne le systme Galileo , dont le cot dfinitif n ' a t estim qu ' approximativement , je propose qu ' une analyse cot-bnfice rgulire soit effectue et que le Parlement soit rgulirement inform de la progression du projet .
<P>
Pour conclure , je raffirme ma conviction que nous avons besoin d ' une approche quilibre du transport dans toute l ' UE , non pas d ' une approche rpondant  la mode actuelle .
Il s ' agit d ' un programme  trs long terme et trs onreux , et les citoyens d ' Europe ne nous remercieront pas si nous empruntons la voie qui consiste  leur refuser le choix et la libert de transport qu ' ils esprent  juste titre .
J ' espre que l ' Assemble se sentira  mme de soutenir ce rapport .
<SPEAKER ID=24 NAME="Flemming (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique de consommateurs a , je crois , labor un trs bel avis sur le rapport de M. Bradbourn .
Malheureusement , les membres de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme n ' ont pas la conscience de l ' environnement dans la mme mesure que ceux de la commission de l ' environnement , mais il est vrai qu ' on comprend un peu moins les choses dont on s ' occupe moins !
Cela dit , nous nous retrouvons lorsqu ' il s ' agit d ' tre prt  promouvoir le dveloppement des liaisons avec les pays limitrophes de l ' UE et entre les tats membres de l ' UE . J ' estime que c ' est trs important dans le contexte de l ' largissement de l ' Union europenne .
<P>
La commission de l ' environnement a tout de mme engrang un succs clatant parce que la commission des transports accepte maintenant que les rsultats des valuations d ' impact environnemental stratgiques soient obligatoirement pris en compte dans les procdures concrtes d ' application .
Seulement , quand il s ' agit d ' envisager le thme de la sant en rapport avec le thme des transports , on n ' est apparemment pas prt  y rflchir de plus prs .
Et pourtant la situation est telle que , dans tous les tats membres , les accidents lis aux transports , et avant tout les accidents de la route , sont une cause principale de mortalit et de blessures graves .
Les transports ariens contribuent pour une part importante  la pollution atmosphrique .
Un nombre considrable de personnes en Europe est expos  des niveaux de bruits du trafic qui , non seulement constituent une nuisance grave et entranent des troubles du sommeil , mais qui provoquent galement des problmes de communication et mme , chez les enfants , des perturbations psychiques rellement graves .
Nous voulions parler de tout cela de manire approfondie , mais d ' aucuns n ' avaient pas l ' intention de prendre  ce point au srieux l ' avis de la commission de l ' environnement .
<P>
Mais , voyez-vous , il ne faut rien prcipiter , et l ' occasion se prsentera certainement  nouveau pour la commission de l ' environnement d ' intervenir  propos des transports .
Certes , dans le domaine humain , rien n ' est tout blanc ni tout noir , et nous savons tous que les transports , que ce soit par avion , sur route ou sur rail , reprsentent une part immense de notre libert , une part norme de notre bien-tre , mais tout ce que nous faisons , nous devrions le faire avec responsabilit .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier le rapporteur qui a fourni un travail de qualit , comme  son habitude .
Nous sommes d ' accord sur les grandes lignes mais mon opinion diffre et de celle du rapporteur et de celle de la Commission europenne sur quelques points qui ont leur importance .
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Il est dommage que la Commission ait adopt  l ' gard des TEN la mme approche que dans le Livre blanc : beaucoup de train , peu d ' eau .
La gestion rigide des trains europens rend plus improbable que nous pourrions le penser ou l ' esprer le choix du transport ferroviaire pour dcongestionner le transport de marchandises .
Le dveloppement des voies navigables ncessite moins d ' investissements et constitue un moyen insurpassable de dsengorger nos voies de communications .
J ' aurai aim , avec quelques-uns de mes collgues , pouvoir rectifier le tir et ajouter quelques projets transfrontaliers spcifiques .
La stratgie des deux grands partis de ce Parlement ne le permet pas .
Je n ' ai toujours pas compris cette stratgie  ce jour , mais je me suis fait une raison .
Si les trois institutions avaient dcid de ne pas ajouter de projets , cela aurait t logique .
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Il aurait vraiment t prfrable de ne revoir l ' annexe dans sa totalit qu ' en 2004 afin que les pays candidats puissent galement tre mieux pris en considration .
Aujourd ' hui , le Parlement , qui s ' est pourtant battu pour le droit  la codcision , devra faire preuve de rserve .
Consquence : la liste fait preuve d ' une certaine partialit sur le plan gographique .
Heureusement , quelques amendements dposs avec les libraux et l ' EDD ont t repris par les grands groupes .
Ils appellent  rester attentif sur tous les fronts au transport par eau , qui constitue une solution raisonnable  la congestion .
<P>
Caeterum censeo , le projet Galileo aurait probablement t bien mieux financ avec des fonds destins  la recherche qu ' il ne l ' a t avec des fonds destins aux infrastructures .
<SPEAKER ID=26 NAME="Savary (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais d ' abord fliciter notre rapporteur , M. Bradbourn qui a beaucoup pay de sa personne pour arriver  un rapport qui aujourd ' hui me semble tout  fait acceptable .
Nous nous flicitons naturellement que les orientations nouvelles que l ' on nous propose pour les rseaux transeuropens s ' orientent et soient en conformit avec la politique de mobilit durable qui nous est propose par ailleurs dans le Livre blanc .
Je crois que c ' est une cohrence qui tait tout  fait ncessaire et , personnellement , je considre que les nouveaux objectifs qui nous sont proposs sont des objectifs probablement durables , qui iront au-del des autres phases de rorientation de ces projets .
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Nous accueillons galement avec faveur les six nouveaux grands projets spcifiques , en particulier Galileo ; nous sommes dans ce Parlement une grande majorit  avoir approuv ce projet dont on a vu l ' impact qu ' il a eu .
J ' accueille galement avec faveur , pour ce qui me concerne , les traverses des Pyrnes , car on ne dit pas suffisamment que les Pyrnes sont un problme aussi aigu que l ' arc alpin .
Il reste que ce dossier pose deux sries de problmes .
Le premier est celui de la procdure de dfinition de l ' annexe III .
Comment ne pas faire en sorte que le Parlement soit une mise aux enchres d ' un certain nombre de projets locaux et rgionaux sans responsabilit budgtaire qui au bout du compte finirait par le discrditer car nous avons tous naturellement des projets qui nous sont chers dans nos rgions , dans nos cantons , dans nos villes ?
Comment par ailleurs faire en sorte que ces projets-l ne soient pas drobs et exclus du libre arbitre de ceux qui reprsentent le peuple , c ' est--dire du Parlement ?
Je crois que nous n ' avons pas bien rgl cette question et il faudra y rflchir en termes de procdure .
Pour notre part , nous avons considr qu '  titre conservatoire nous nous en tenions  l ' annexe III propose par la Commission , mais je veux bien le reconnatre , ce n ' est pas satisfaisant .
<P>
Le deuxime problme est celui du financement .
Je crois , Madame la Commissaire , qu ' il va falloir prendre une initiative trs forte en matire de financement des RTE .
Il s ' agit quelque part d ' une responsabilit et d ' un choix sans moyens que nous sommes en train d ' afficher  l ' chelle de l ' Europe .
Quand on voit la ralisation des travaux entrepris , ce n ' est pas satisfaisant .
Personnellement , je pense que , en dehors des propositions que vous allez nous faire sur la tarification des infrastructures , peut-tre que l ' ide d ' un grand emprunt pour financer les RTE et en acclrer la mise en ? uvre devrait tre reprise .
Si vous lancez cette initiative , nous serons un certain nombre  la soutenir .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR).">
Dans son rapport d ' excellente facture , le rapporteur rappelle une fois encore l ' importance des TEN .
Je comprendrais donc d ' autant moins que le Parlement europen n ' exploite pas la codcision sur la liste des projets prioritaires .
Le Parlement l ' a exige lors de la premire dcision en 1996 , il dispose dsormais de cette possibilit et ne l ' utilise pas .
La Commission a soutenu le Parlement en 1996 et il faudrait aujourd ' hui repousser cette possibilit , comme cela s ' est pass en commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
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Monsieur le Prsident , je ne comprends pas .
J ' estime que c ' est inacceptable .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe ainsi que certains membres d ' autres groupes proposent de nouveau les projets rejets par la commission des transports . Il s ' agit tant de mes projets que de ceux d ' autres de mes collgues , qui ont d retirer leurs rapports par la contrainte , d ' une manire ou d ' une autre .
Je trouve cela irrflchi et inacceptable .
Ces rapports ont t rdigs dans diffrents pays : Italie , France , Grande-Bretagne , Pays-Bas et Belgique .
Ils ne refltent donc aucunement une pense nationale .
Je pense que le Parlement doit pouvoir dbattre de cette liste .
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Je voudrais citer un seul de ces projets qui revt une importance particulire  mes yeux , en tant que Flamand et Anversois , celui de l ' IJzeren Rijn , la liaison par le rail entre le port d ' Anvers et la Ruhr , une voie de chemin de fer qui existe dj et qui ne doit donc pas tre construite mais seulement modernise pour pouvoir tre remise en service .
Le rapporteur explique dans son rapport que les liaisons entre les ports et leur arrire-pays , entre l ' eau et le rail , sont essentielles .
C ' est le cas du IJzeren Rijn .
La Commission souligne dans son Livre blanc que nous devons encourager l ' utilisation du rail , remettre en service des infrastructures obsoltes , utiliser des lignes destines spcifiquement au transport de marchandises par le chemin de fer , que nous devons surmonter les difficults qui se posent au passage des frontires , car ce sont l les pierres d ' achoppement principales .
Le projet du IJzeren-Rijn satisfait  toutes ces conditions , voques dans le rapport et le Livre blanc de la Commission .
Il s ' agit d ' un projet relativement peu coteux sur le plan budgtaire tant donn que la voie existe dj , c ' est un projet qui peut apporter une valeur ajoute considrable dans la mesure o il soulagerait la ligne est-ouest et permettrait donc de soulager la congestion .
Il serait par consquent incomprhensible que le Parlement europen ne participe pas  la discussion et surtout qu ' il ne mette pas sur la table ce projet , ainsi que d ' autres projets .
Je ne dis pas que nous devons avoir le dernier mot , mais nous devons prendre part  la discussion .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je pense que , sans aucun doute , c ' est le souhait de tous d ' avoir un systme de transports bien planifi et durable en Europe comme axe portant .
Mais ce que nous voyons jusqu '  prsent , c ' est l ' absence de planification et la ralisation de projets obsoltes , tablis sur la base d ' analyses cot-profit douteuses et servant l ' intrt national .
Le document de la Commission n ' en est d ' ailleurs pas exempt , encore aujourd ' hui .
L ' UE n ' est pas l pour satisfaire les listes nationales de desiderata , mais elle a une responsabilit conomique d ' ensemble et celle-ci rside d ' abord dans une mobilit durable et dans des moyens de transports respectant l ' environnement , qui appartiennent au futur : et c ' est avant tout le rail .
Les planifications doivent absolument tre en accord avec les politiques de l ' UE tout comme avec la protection de l ' environnement .
C ' est pourquoi je plaide encore une fois pour que ces planifications abandonnent enfin , relativement aux rseaux transeuropens , le principe des couloirs , et qu ' elles adoptent plutt l ' approche par rgions , c ' est--dire , que l ' on planifie les choses  partir de l ' objectif , de ce que l ' on veut atteindre , et puis que l ' on examine quelle est la solution la meilleure et la plus durable , qui soit galement intressante pour les prochaines gnrations .
<P>
La tentative - et j ' en viens en particulier  l ' approfondissement des fleuves - de creuser en Europe des grands bassins doit tre remise en doute car les fleuves ont encore une autre signification : ils sont des espaces de vie pour les hommes , pour le tourisme , pour l ' environnement naturel .
Je souligne encore qu ' il est ncessaire de rendre l ' utilisation des bateaux plus flexibles , c ' est--dire qu ' il faut recourir davantage aux petits bateaux pour un transport dans des dlais brefs , flexible et donc intermodal , plutt qu '  l ' approfondissement des fleuves .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Gteborg a reconnu la ncessit d ' intgrer le dveloppement durable aux autres politiques de l ' Union sur un pied d ' galit avec les objectifs conomiques et sociaux .
C ' est pourquoi je suis d ' accord avec la proposition de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs qui favorise le ferroviaire et les moyens de transport moins polluants et qui , en outre , propose des solutions de transport combin d ' une manire plus claire que celle du rapporteur .
<P>
Parmi les projets choisis lors du Conseil europen d ' Essen , prsents dans le Livre blanc , il en existe un , peut-tre le plus ambitieux et le plus coteux ,  savoir le projet d ' interoprabilit de la grande vitesse du rseau ibrique , qui reprsente peut-tre la moiti du budget .
Bien que nous dfendions la promotion des rseaux conventionnels , ce projet est sur la table et , Monsieur le Prsident , et peut-tre devons-nous regretter qu ' il n ' ait pas t prvu , sur le trac qui va de Madrid  Valence en passant par Cuenca , de passer par Teruel .
Je sais trs bien que les projets doivent tre approuvs par une majorit , qu ' il est trs difficile de trouver des solutions . Cependant , les institutions aragonaises ont considr comme valable ,  la lumire d ' une tude d ' experts , cette solution qui favoriserait fondamentalement une rgion qui connat un dclin et un dpeuplement chroniques , et qui a pouss les citoyens  crer une organisation non gouvernementale appele " Teruel existe " .
<P>
Le rapport de notre collgue Juan de Dios Izquierdo , de 2001 , sur la politique de transport , rappelle que cette politique doit contribuer  la cohsion conomique et sociale des rgions priphriques ou  faible densit de population .
C ' est pourquoi nous regrettons que ce tronon n ' ait pas t pris en considration .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , notre attitude  l ' gard de ce rapport peut tre qualifie d ' trange .
Il y a six ans , le Parlement a exig d ' avoir son mot  dire dans la composition de la liste des projets prioritaires TEN .
L ' impossibilit d ' accder  sa demande avait engendr une indignation considrable .
Nous avons aujourd ' hui des raisons de nous tonner , de nous tonner du fait que le Parlement semble ne plus vouloir participer  la dcision alors qu ' il en a formellement la possibilit !
<P>
Afin de rtablir la cohrence ncessaire , j ' ai dpos quelques amendements avec le groupe libral pour que nous fassions usage de ce pouvoir .
Nous pouvons ainsi faire contrepoids au bricolage du Conseil concernant l ' Annexe III , tout  fait dans la ligne de la composition d ' il y a six ans .
Si nous ne parvenons pas  nous mettre d ' accord , il sera plus intelligent de rflchir calmement et d ' attendre le grand dbat sur la rvision de la liste des projets TEN en 2004 .
<P>
La mise en ? uvre des Rseaux transeuropens de transport est aussi un point important , et notamment en ce qui concerne les conditions environnementales connexes qu ' elle doit respecter .
L ' approche adopte  cet gard par la commission des transports est la bonne .
Une imprcision s ' est pourtant introduite dans les propositions concernant le fonctionnement de la Directive 2001 / 42 / CE .
Cette directive attribue aux tats membres des tches prcises relatives  l ' valuation de l ' incidence de certains plans sur l ' environnement .
La Commission se voit attribuer une tche semblable par l ' amendement 20 .
Nous estimons qu ' il s ' agit l d ' un gaspillage d ' nergie et de moyens .
Un bon objectif n ' est pas servi par des doublets , la rpartition des tches doit tre claire .
J ' ai donc dpos quatre amendements visant  prvenir ces doublets .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Cocilovo (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je crois que l ' attention et la sensibilit avec lesquelles le Parlement s ' est pench sur les propositions de la Commission dans ce rapport ne sont pas tonnantes , tant donn le rle gnral des rseaux transeuropens sur le plan des politiques de croissance , de comptitivit et d ' emploi . Nous voyons d ' un bon ?
il la syntonie qui , lors de cette premire rvision , se dgage avec les orientations du Livre blanc , dans la recherche d ' une cohrence indispensable , justement , avec les orientations stratgiques et les priorits d ' intervention .
<P>
De ce point de vue , comme cela a dj t signal par d ' autres , dont le rapporteur , nous soulignons l ' opportunit d ' une intervention qui privilgie la rsolution des goulets d ' tranglement , les initiatives visant  garantir un dveloppement de l ' interoprabilit et le rquilibre entre les modes de transport , sans aucune pnalisation jusqu '  ce qu ' il existe des alternatives crdibles pour le transport routier .
Il convient toutefois de valoriser les transports par voie ferre et par eau , interventions auxquelles nous sommes favorables .
<P>
Nous sommes certainement proccups par le fait que les ressources financires disponibles ne correspondent pas de manire adquate  la liste des projets .
Quand la diffrence entre le nombre de projets et les fonds disponibles est si importante , il existe un risque que , par la suite , dans les faits , certains projets en vampirisent d ' autres .
C ' est pourquoi nous allons tre vigilants afin que les orientations nord-sud restent une priorit . Il ne faut pas , par exemple , que les interventions ncessaires sur l ' axe de traverse ouest-est , au nord des Alpes , sur l ' axe Stuttgart-Vienne , ne deviennent une alternative  l ' axe Lyon-Trieste , au sud des Alpes .
<P>
Je conclurai par une observation plus gnrale : faisons tous trs attention  la rvision pour 2004 .
Certains d ' entre nous ont pens qu ' en la matire , il n ' tait pas opportun de rouvrir la liste des interventions au Parlement sur l ' annexe III , ce qui ne signifie pas qu ' ils sont d ' accord avec une mthode qui a exclu le Parlement . La prochaine fois , une information adquate sera ncessaire .
Elle devra valoriser le rle du Parlement car l ' engagement de celui-ci dans cette voie ne doit pas courir le risque de s ' abaisser au niveau du march des exigences . Une gestion unilatrale de la Commission et du Conseil ne peut garantir la qualit des choix d ' intervention .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk (PSE). -">
Madame la Prsidente , je peux m ' associer aux propos de M. Cocilovo , et aussi  l ' orientation de ceux de M. Sterckx .
Nous avons affaire aujourd ' hui  une nouvelle laboration modre des RTE .
La vritable grande rvision viendra en 2004 , et nous nous mettrons alors certainement ensemble pour formuler des amendements raisonnables  ces RTE .
Que le rapporteur soit remerci pour son travail , mais aussi pour sa conclusion sans mnagements .
Ce qui est dterminant , c ' est que , des 14 projets de la liste d ' Essen , trois ont t raliss , ce qui signifie que le Conseil a alors fanfaronn  l ' excs .
Il n ' a pas cout le Parlement ; l ' enttement , et non la sagesse , tait alors l ' ide matresse .
Personne , pas mme le Parlement , ne peut prescrire  un tat membre quand , o et quel projet il doit raliser .
Seulement , si un tat membre dit : je voudrais que ce projet soit reconnu comme un projet d ' intrt communautaire , il doit aussi respecter les prescriptions europennes .
Ce qui a t propos par le rapporteur est donc une trs bonne chose : si un projet n ' est pas ralis dans un dlai dtermin , il est simplement barr de la liste prioritaire .
<P>
Cette proposition de la Commission est raliste et raisonnable .
Elle se rfre aux moyens de transports cologiques et nous devrions donc l ' approuver en consquence .
Je voudrais dire au Conseil qu ' il est bien avis de ne pas soulever de conflit institutionnel  cet endroit .
Cela n ' en vaut pas la peine car nous avons procd  une srie d ' amendements quant aux RTE .
C ' est pourquoi nous devrions collaborer de manire fructueuse ...
<P>
( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , tant donn l ' importance que vous accordez  nos progrs , il convient d ' augmenter le financement des projets prioritaires dvelopps par nos rseaux transeuropens . Il faudrait galement primer les moyens de transport ferroviaire , arien et maritime ainsi que leur interoprabilit , comme alternatives ayant moins d ' impact et tant plus durables que le transport routier sur le plan environnemental .
<P>
Cela dit , des quatorze projets dfinis comme prioritaires au Conseil europen d ' Essen en 1996 , seulement trois ont t mens  bien jusqu '  prsent .
Parmi ceux que j ' attends tout particulirement , je citerais le chemin de fer  grande vitesse sud , entre Madrid , Vitoria et Dax , dont le projet est encore en phase de rdaction .
tant donn la limitation des ressources communautaires , je considre qu ' il est souhaitable de postposer toute incorporation de nouveaux projets prioritaires jusqu '  la fin des premiers et d ' attendre la prochaine rvision de ces orientations  l ' occasion de l ' largissement aux nouveaux tats membres .
Je propose galement , comme je l ' ai fait dans mes amendements , que la ralisation du transport ferroviaire  grande vitesse ne se fasse pas uniquement par la construction de nouvelles lignes , mais galement par l ' amnagement des voies existantes , afin d ' viter de nouvelles agressions contre le paysage et l ' environnement .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE). -">
Madame la Prsidente , dans le secteur de l ' art , les travaux sur papier sont reconnus et atteignent de beaux prix .
Les rseaux transeuropens ne sont hlas souvent que des travaux sur papier - et pas aussi beaux ! Beaucoup de lignes colores sur la carte de l ' Union , avec une numrotation qui la traverse , d ' un bout  l ' autre de l ' Europe .
Le problme est que ces nombreuses lignes colores n ' indiquent pas toujours la prsence d ' une infrastructure de transports moderne et totalement efficace compose de routes , de voies fluviales et du transport arien .
Ce rseau ressemble aux morceaux d ' un tapis rapic .
De ce point de vue , il est bon et ncessaire que la Commission veuille amliorer les choses et qu ' elle accorde pour cela plus d ' importance  une meilleure interoprabilit et intermodalit entre les moyens de transport et qu ' elle souhaite galement veiller  une meilleure connexion des pays membres ,  leur accs et aux liaisons avec eux .
<P>
Ce qui est moins beau dans ce dossier , c ' est la connexion encore et toujours insatisfaisante du Parlement europen avec les structures de dcision , et ce qui est mme tout  fait inconvenant , c ' est la tentative de certains collgues de diffrents groupes qui veulent se livrer  une sorte d ' action , en style libre , de self-service  l ' avantage des concitoyens de leur circonscription .
Esprons que le programme de la Commission consistant en une vritable rvision des RTE en 2004 sera maintenu et accordons beaucoup d ' importance  ce que le Parlement europen y soit alors pleinement et justement li .
Pour le moment , ce que la Commission a prsent est une bonne tape intermdiaire .
Nous devrions suivre ici concrtement la position du rapporteur et , moyennant quelques petites corrections , soutenir cette tape intermdiaire .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Watts (PSE).">
Madame la Prsidente , je salue le fait que la commission ait soutenu les amendements visant  renforcer l ' engagement en faveur d ' un transport durable d ' un point de vue environnementale , en insistant sur les estimations stratgiques de l ' impact sur l ' environnement des projets RTE .
J ' espre que cette Assemble soutiendra cette proposition aujourd ' hui .
<P>
Toutefois , le fait que le commissaire ait , avec le soutien du rapporteur , un rapporteur britannique conservateur , ajout  ce stade six nouveaux projets RTE prioritaires me proccupe beaucoup .
Le cot total de ces projets s ' lve  un bon 66,6 milliards d ' euros .
Aucun de ces six projets ne concerne le Royaume-Uni .
En fait , la plupart des tats membres ont t oublis .
C ' est pourquoi certains d ' entre nous insistent sur le fait qu ' il faut soit s ' assurer d ' un partage quitable de ces ressources supplmentaires , soit , si ce n ' est pas possible , n ' allouer aujourd ' hui aucune ressource supplmentaire .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Carraro (PSE).">
Madame la Prsidente , je voudrais tmoigner du fait que , malgr d ' excellentes choses , comme le projet GALILEO , la proposition de la Commission semble inadquate , dans la mesure o elle pnalise lourdement la liaison est-ouest au sud des Alpes , en envisageant une extension vers l ' est aux pays de l ' largissement uniquement par l ' axe Stuttgart-Vienne , au nord des Alpes .
C ' est pourquoi nous avons prsent , avec nos collgues Pittella , Fava et d ' autres , des amendements , qui , je l ' espre , seront approuvs . Ceux-ci visent  rquilibrer cette proposition que je trouve profondment biaise et qui constitue une pnalisation injustifie des orientations de dveloppement du sud de l ' Europe , avec l ' exception notoire de l ' Espagne qui est par contre largement reprsente .
<P>
J ' espre galement que ces amendements seront approuvs parce que je ne partage pas le choix que ce Parlement a fait de ne pas s ' exprimer , en d ' autres termes de ne pas intervenir sur l ' annexe III , renonant ainsi  l ' exercice des pouvoirs et des prrogatives dont il a t investi par le mandat que lui ont donn les lecteurs .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , la politique des rseaux transeuropens a t labore il y a 10 ans en vue , prcisment , de faciliter la ralisation du march intrieur et il faudra galement en tenir compte lors de l ' largissement .
<P>
Aujourd ' hui - comme l ' ont signal certains d ' entre vous- , soit 10 ans plus tard , force est de constater qu '  peine 20 % du rseau a t tabli .
Un investissement de quelque 400 000 millions d ' euros serait ncessaire  l ' achvement du rseau tel qu ' on l ' envisage aujourd ' hui .
<P>
L ' largissement termin , nous parlerons de montants d ' investissement de quelque 500 000 millions d ' euros , et  vrai dire , le financement communautaire n ' atteint mme pas aujourd ' hui , tous fonds disponibles pris en compte , les 2 500 millions d ' euros par an .
La diffrence est donc norme et nous constatons que le plus gros effort final de financement devra se faire au niveau national .
<P>
Cela explique certains points que je vais dvelopper par la suite mais cela doit galement nous montrer que les ressources limites dont nous disposons doivent tre concentres , de faon plus claire , sur des objectifs politiques visant  acclrer l ' apport de fonds nationaux , qu ' ils soient publics ou privs , et  raliser ces projets qui , je le rappelle , revtent un intrt communautaire puisqu ' ils participent  la ralisation du march intrieur .
<P>

Les priorits sont les suivantes : le rquilibre entre les modes de transport et donc son corollaire , le dveloppement du transport intermodal , la rsorption des goulets d ' tranglement , ce qui permettra ,  moindre cot , d ' avoir une plus grande incidence sur l ' augmentation de la capacit ainsi que sur l ' amlioration du fonctionnement du systme entier et de prendre en considration la priorit de cette commission ,  savoir l ' largissement qui sera , par ailleurs , la priorit et l ' lment politique le plus dterminant dans les annes  venir , non seulement aujourd ' hui , dans la phase prparatoire mais galement lorsque cet largissement sera rel .
<P>
Je souhaiterais fliciter M. Bradbourn pour son rapport , pour la qualit et la rigueur de son travail qui permettra , je l ' espre , l ' adoption rapide de cette rvision d ' orientations qui , j ' insiste , est une rvision intermdiaire puisque la grande rvision , avec plans et cartes  l ' appui , est prvue pour 2004 .
<P>
Le souci d ' encourager ces rseaux transeuropens est une proccupation partage par les chefs d ' tat et de gouvernement , manifeste lors du Conseil europen de Barcelone - il y a deux mois  peine - , et il a t demand que ce texte soit approuv au Parlement et au Conseil avant dcembre 2002 .
<P>
Je suis ravie de voir que le rapport que vous examinez appuie la modification de l ' Annexe III .
Je tiens  rappeler que pratiquement tous les projets de l ' Annexe III visaient dj les rseaux transeuropens de 1996 ou avaient t demands par le Parlement europen , et aujourd ' hui , ils sont devenus une priorit .
L ' Annexe III actualise la liste de 1994 , les projets d ' Essen et j ' ai particulirement apprci la rigueur dont ont fait preuve la plupart des membres de la commission des transports du Parlement dans l ' approche de cet lment de la proposition .
<P>
Plus de la moiti des amendements de la commission des transports sont absolument pertinents et , de fait , ils amliorent la proposition de la Commission et renforcent les priorits bauches dans le Livre blanc , qu ' il s ' agisse de dvelopper le transport maritime de courte distance , la navigation fluviale ou l ' intgration de ces systmes au transport ferroviaire .
 cet gard , la Commission peut les accepter en principe , en partie ou avec quelques modifications d ' ordre rdactionnel .
<P>
Toutefois , certains amendements posent quelques problmes  la Commission et je m ' attarderai principalement sur ceux-ci .
Concrtement , il s ' agit des amendements 53  56 et 61  66 qui visent  modifier l ' Annexe III .
Leur approbation reviendrait , en fait ,  considrer comme prioritaires  l ' chelle communautaire des projets trs htrognes sur lesquels la Commission ne possde pas suffisamment d ' informations quant  leur valeur ajoute europenne ni quant  l ' intrt qu ' ils peuvent supposer pour les tats membres intresss , et il faut rappeler qu ' en ces matires , il faut tenir compte des tats membres .
Dans ce sens , la Commission ne peut accepter ces amendements et j ' apprcie que ni le rapporteur ni la commission des transports du Parlement ne le puissent non plus .
<P>
Je souhaiterais revenir sur les amendements relatifs  l ' valuation environnementale stratgique du rseau .
Dj en 1996 , lorsque la dcision que nous souhaitons modifier aujourd ' hui a t adopte , cette question avait t largement discute .
Dans ce sens , et en dpit de ce que Mme Flemming a pu nous dire , la Commission ne peut accepter la partie de l ' amendement 20 ni les amendements 40 , 41,42 et 43 , qui chargent la Commission d ' effectuer les valuations environnementales stratgiques , alors que la lgislation europenne , dans sa directive approuve en 2001 , tablit que cette tche incombe aux tats membres .
La Commission ne peut se substituer aux tats membres dans l ' exercice de leurs obligations , c ' est un principe de base et , par consquent , il est indispensable que les tats membres assument leurs responsabilits et n ' essaient pas de nous imposer des responsabilits qu ' ils peuvent , le cas chant , ne pas assumer .
<P>
La Communaut pourrait y contribuer toutefois , grce  l ' apport d ' une valeur ajoute , en soutenant le dveloppement des mthodes d ' valuation .
Dans ce sens , nous sommes disposs  accepter en partie l ' amendement 20 lorsqu ' il propose la poursuite du dveloppement de ces mthodes d ' valuation .
<P>
Par ailleurs , la Commission ne peut soutenir les amendements qui remettent en question l ' objectif du rquilibre entre de nouveaux modes de transport et les instruments financiers communautaires .
Il s ' agit , concrtement , des amendements 9 , 31 , 33 , 35  39 , 45 , 52 et 57 .
<P>
En ce qui concerne Galileo , nous ne pouvons nous permettre une analyse cot-bnfice chaque anne ; vous connaissez , Mesdames et Messieurs , les rsultats des tudes ralises par diffrents bureaux de consultants et je m ' en remets  eux .
Par consquent , nous ne pouvons accepter l ' amendement 10 .
<P>
En outre , la Commission n ' avalisera jamais l ' inclusion , parmi les objectifs du rseau transeuropen , de la rduction de la demande de transport : je le regrette sincrement , cette responsabilit ne m ' incombe pas , en tant que commissaire des Transports , ni aux rseaux transeuropens et , par ailleurs , il n ' a jamais t dit nulle part , lors d ' aucun conseil europen que nous voulions rduire la demande de transport .
La question n ' est pas l ; c ' est autre chose de distinguer la croissance de la demande de la croissance conomique .
Y parvenir constituera dj un norme progrs et nous y travaillons .
Dans les amendements 12 et 34 , on va au-del de la dfinition du transport cologiquement viable qu ' a tablie le Conseil europen de Gteborg .
<P>
Par ailleurs , nombre d ' amendements relatifs aux priorits de l ' action communautaire ,  l ' article 5 , posent certains problmes  la Commission : ainsi les amendements 13 et 49 , 15 , 21 , 17 , 27 et 18 sont rejets par la Commission .
<P>
En ce qui concerne la dtermination du rseau de voies navigables , je rejoins Mme Peijs sur l ' importance des voies navigables , et nous mettons en ? uvre des initiatives majeures .
Un des projets inclus vise , prcisment , l ' amlioration de l ' interconnexion entre le systme Danube et le systme Rhin-Rhne .
Le problme est , malheureusement , qu ' il n ' y a pas de fleuves navigables dans tous les pays de l ' Union europenne ni dans toutes les zones de l ' Union europenne .
Ce serait beaucoup plus viable s ' il y avait des fleuves navigables dans toute l ' Union europenne .
Personnellement , je connais un pays , et je le connais trs bien mme , o il n ' y a malheureusement pas ces fleuves qui nous font tant envie lorsque nous les voyons dans d ' autres pays , non seulement parce qu ' ils sont beaux , mais galement parce qu ' ils offrent des possibilits pour le transport .
Il est vrai que nous avons d ' autres choses mais nous n ' avons pas ces fleuves tellement importants .
<P>
Quoi qu ' il en soit , mon message est que la Commission soutient l ' ide que soient introduits les River Information Systems , mais nous ne pouvons nous engager  prsenter un plan de dveloppement de ceux-ci tant donn que , contrairement au secteur ferroviaire , aucune rglementation communautaire d ' interoprabilit n ' existe pour le systme fluvial .
Cependant , je voudrais signaler  Mme Peijs que sur la base de ses commentaires , je vais rflchir avec les services de la Commission et nous verrons si nous pouvons galement avancer dans ces questions , car il serait intressant de le faire .
En bref , je ne peux m ' engager ; je souhaiterais voir le rapport cot-bnfice , les possibilits existantes et , si possible , je ferai galement , le moment venu , une proposition afin de trouver une interoprabilit dans les systmes de navigation fluviale .
<P>
Nous ne pouvons accepter les amendements 25 et 26 car nous ne voulons plus modifier les cartes de ports intrieurs proposes .
Enfin , je souhaiterais signaler que je comprends fort bien les amendements 29 , 30 et 46 , qui visent  retirer de la liste des projets prioritaires de l ' Annexe III ceux qui , aprs 15 ans , ne sont toujours pas achevs .
Je les comprends trs bien et ils sont senss , mais il y a un problme : souvent , ces projets d ' intrt transeuropen sont avancs par la Commission et accepts par les tats membres , mais ceux-ci ne leur portent qu ' un intrt mitig .
<P>
Je ne citerai pas d ' exemple mais nous en avons tous un en tte .
Si la possibilit qu ' offrent ces amendements existait , certains pays l ' utiliseraient lorsqu ' un projet , capital pour l ' Union , s ' avrerait ngligeable  l ' chelle nationale .
Ce serait diffrent si nous parlions toujours de projets d ' intrt national .
Dans ce cas , un dlai de 15 ans , voire 10 ans , serait opportun , mais il s ' agit de projets d ' intrt communautaire et , j ' insiste , les pays concerns ne montrent bien souvent qu ' un intrt trs relatif .
Par consquent , nous devons refuser ces amendements ainsi que les amendements 44 et 50 , qui prjugent du contenu de la prochaine rvision des orientations .
<P>
Enfin , la Commission ne peut accepter les amendements 59 et 60 , qui liminent et modifient les cartes du rseau transeuropen jointes  la proposition de dcision , tant donn que ces cartes sont utilises et par la Commission et par les tats membres .
Tel est le constat , auquel j ' ai dj fait allusion prcdemment , de M. Sterckx , entre autres .
De mme , les amendements 47 et 58 ne peuvent tre accepts puisqu ' ils interfrent avec la justification des projets de l ' Annexe III ou avec le principe de subsidiarit .
<P>
Je souhaiterais rpondre  la question de M. Savary sur l ' insuffisance des fonds .
Personnellement , Mesdames et Messieurs , je pense qu ' il s ' agit d ' une rflexion que nous devrons tenir au fil des nouvelles perspectives financires .
En effet , nous concentrons ici davantage les fonds , mais nous n ' augmentons pas la dotation en fonds .
Et cette concentration de fonds nous permet de reconnatre que nous contribuons davantage au grand intrt communautaire des projets .
Il est vrai que certains pays peuvent tre plus sensibles  un projet en particulier .
Une rflexion plus profonde pourrait , selon moi , nous amener  la conclusion qu ' il faut financer davantage les rseaux transeuropens afin de favoriser , prcisment , la cration d ' infrastructures d ' intrt communautaire .
<P>
Je souhaiterais rappeler  M. Watts , qui  mon grand regret vient de quitter la salle , que le fait qu ' un projet soit d ' intrt europen attire en fait l ' attention des pays o ce projet sera mis en ? uvre .
Car le cofinancement que nous apportons n ' est que partiel . Il s ' agit d ' un systme visant  encourager les pays o le projet se ralise .
En fin de compte , la dtermination du projet concret choisi et subventionn passe par le comit de financement des rseaux transeuropens , o tous les pays sont reprsents , o , par consquent , tout se fait de faon quilibre et o , en aucun cas , on ne bascule vers le financement d ' un pays en particulier , tout se faisant de faon quilibre et en tenant compte de l ' intrt communautaire .
<P>
En guise de conclusion , je voudrais remercier , Mesdames et Messieurs , le rapporteur pour son magnifique travail ainsi que toute la commission des transports , qui a travaill avec diligence et efficacit sur cette question .
L ' adoption de ce texte , sans dlai je l ' espre , permettra de concentrer l ' action de la Communaut sur les sujets essentiels repris dans le Livre blanc , en offrant une cohrence  toute la politique des transports .
Elle permettra galement de prparer , dans de meilleures conditions , une seconde rvision des orientations que la Commission proposera , j ' ose esprer , au Parlement en 2004 .
Il s ' agit donc de persvrer dans cet effort de concentration sur les grands corridors , y compris maritimes , et d ' intgrer les projets prioritaires des futurs tats membres de l ' Union .
<SPEAKER ID=39 NAME="La Prsidente.">
Merci , Madame la Commissaire De Palacio .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11 heures .
<SPEAKER ID=41 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A5-0159 / 2002 ) de M. Howitt , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le Livre Vert de la Commission : Promouvoir un cadre europen pour la responsabilit sociale des entreprises [ COM ( 2002 ) 366 - C5-0161 / 2002 - 2002 / 2069 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt (PSE)">
Madame la Prsidente , c ' est en 1999 que le Parlement europen a pour la premire fois lanc un appel en faveur d ' une action au niveau de la responsabilit sociale des entreprises .
Nous saluons le Livre Vert de la Commission et laborons aujourd ' hui une srie de mesures concrtes qui transformeront les dbats europens en action europenne .
Permettez-moi de dvelopper en particulier quatre de ces mesures .
<P>
Premirement , les rgles en matire d ' accs aux informations fondamentales sur les impacts sociaux et environnementaux de l ' entreprise .
Bien qu ' aujourd ' hui quelques entreprises fournissent volontairement des rapports sur la triple approche , beaucoup trop d ' autres ne le font pas .
L ' OCDE nous indique que parmi celles qui le font , deux tiers ne prennent pas en compte les normes reconnues internationalement , vitent toute vrification indpendante ou refusent de reconnatre leur responsabilit pour ce qui est de leur chane d ' approvisionnement .
De tels droits d ' accs aux informations auraient pour base la nouvelle loi traitant des rglementations conomiques en France , la lgislation similaire en vigueur ici en Belgique et les rglementations en matire de rgime professionnel de retraite au Royaume-Uni .
<P>
Pour le monde des affaires , il s ' agit d ' quilibrer le contexte , de rduire les cots , de simplifier les procdures ; et les reprsentants de l ' industrie de British Telecoms , d ' USF - mme une ancienne bte noire comme Chiquita - ont tous dclar que cela devait tre mis en ? uvre  temps et  heure .
Nous demandons  la commissaire de tirer les leons de son excellente consultation du public .
Prs de la moiti des personnes interroges remettent en cause la dfinition fondamentale de responsabilit sociale des entreprises , considrant qu ' elle n ' est  peine plus que de la complaisance .
Lgislation et acte volontaire ne s ' excluent pas mutuellement .
La perspective d ' une lgislation stimule les efforts volontaires qui  leur tour permettent d ' tablir des normes dans lesquelles s ' ancrera la lgislation des annes  venir .
Nous devons ou devrions encourager ces deux tendances .
<P>
C ' est pourquoi le Parlement europen votera aujourd ' hui pour la rdaction obligatoire par les entreprises de rapports sociaux et environnementaux , pour la cration de nouvelles rgles en matire de gestion des entreprises , y compris la en rendant les membres du conseil d ' administration individuellement responsables des actions des performances sociales et environnementales de la socit . Et nous raffirmerons notre demande de cration d ' une nouvelle base lgale pour la juridiction traitant des oprations  chelle mondiale des socits europennes .
<P>
Nous voudrions voir les questions touchant  la responsabilit sociale des entreprises incorpores au dialogue social europen , mais nous soutenons galement la cration d ' un forum runissant des participants divers au sein de l ' UE .
Cela permettra aux tiers ayant un intrt lgitime dans la performance des entreprises de se faire entendre .
Ce forum ne devra ni remplacer ni dupliquer des initiatives dj existantes qui feront avancer le dbat au niveau de l ' UE , et ce forum ne devra pas se contenter de mots mais il devra possder de rels moyens d ' action .
<P>
La notion de responsabilit sociale des entreprises devra vraiment tre incorpore dans toutes les politiques et dans tous les programmes de l ' UE .
Il est assez inimaginable que la Commission europenne et la Banque europenne d ' investissement allouent des milliards d ' euros , pays par les contribuables europens , au secteur priv sous forme de contrats , d ' aide rgionale , de promotion de l ' investissement , alors que nous n ' avons mme pas de simples clauses contractuelles visant au respect des normes fondamentales en matire de travail et d ' environnement , ni de procdures claires de surveillance et de recours en cas de non-respect .
<P>
Le gouvernement nerlandais a ouvert la voie en liant l ' accs aux crdits  l ' exportation au respect de normes volontaires .
L ' UE doit suivre cet exemple .
Nous voulons encourager l ' action volontaire des entreprises , notamment par l ' excellente campagne mene par CSR Europe , mais nous devons compenser nos louanges adresses aux meilleures socits en matire de bon comportement en reconnaissant que nous vivons dans un monde o existe galement l ' irresponsabilit des entreprises .
<P>
Au sein de l ' Europe , nous connaissons les dgts provoqus par les fermetures en masse sur les groupes de population concerns et la mauvaise accessibilit aux capitaux pour les communauts les plus pauvres qui en ont pourtant le plus besoin .
De nos jours , la principale proccupation de la population europenne concerne les abus dont se rendent coupables les multinationales europennes dans les pays en voie de dveloppement .
Elle concerne les centaines de personnes assassines chaque anne pour avoir pris part  des activits syndicales lgitimes ; les deux cent cinquante millions d ' enfants qui travaillent de par le monde ; les zones franches industrielles cres pour viter de devoir respecter les normes minimales ou encore les ateliers clandestins de couture o on les ignore tout simplement ; l ' esclavage dans les plantations de cacao ouest-africaines ou sur les plates-formes ptrolires au Myanmar ; ces victimes tues lors des guerres civiles en Angola ou en Sierra Leone , guerres alimentes par le commerce du diamant sale ou par la corruption exerce pour obtenir les autorisations d ' exploitation des ressources minires ; le 1,5 millions de bbs qui meurent chaque anne parce que leur mre , trompes par le marketing dvelopp autour des laits en poudre pour bb , ne les allaitent pas .
<P>
Les entreprises europennes peuvent consciemment ou non participer  ces abus mais elles peuvent galement aider  y mettre un terme .
C ' est pourquoi le Parlement europen votera aujourd ' hui en faveur de l ' intgration active de la notion de responsabilit sociale des entreprises dans nos accords commerciaux , dans notre aide au dveloppement , dans notre extraordinaire rseau de dlgations dans les pays tiers .
<P>
L ' UE elle-mme doit apporter une importante contribution  la mise en ? uvre des directives de l ' OCDE concernant les firmes multinationales et devrait agir comme le fer de lance des nouvelles normes mondiales au sein des institutions internationales , normes qui mettent sur un mme pied d ' galit responsabilit et droits de l ' investisseur .
Voil les lments qui forgeront rellement un cadre europen pour la responsabilit sociale des entreprises .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , le Livre vert lance un vritable dfi aux entreprises , mais aussi , de manire plus large ,  l ' ensemble de la socit , puisqu ' il ambitionne de se trouver au c ? ur des efforts qui visent  amliorer notre rendement conomique ,  moderniser notre modle social et  promouvoir les valeurs europennes de la solidarit sociale et de la responsabilit .
<P>
Le Livre vert veut bien faire comprendre - et il emporte notre adhsion sur ce point - que la relation entre l ' activit conomique et le succs doit promouvoir la responsabilit sociale , qui contribue  son tour au succs constant de l ' entreprise et  la revitalisation de l ' conomie et de la socit .
Il importe donc de convaincre les entreprises , les partenaires sociaux et l ' ensemble de la socit d ' apprhender la responsabilit sociale non pas comme une activit occasionnelle , mais comme une stratgie dans le long terme .
Cette stratgie doit absolument tre lie  la qualit du travail des femmes ,  leur insertion et  leur promotion professionnelles , parce que ces objectifs ont t reconnus comme primordiaux pour la ralisation des objectifs stratgiques de Lisbonne .
<P>
Nous croyons donc que cette politique doit reposer sur l ' information , la sensibilisation , le volontarisme et la responsabilit . Toutes les mesures qui seront mises en ?
uvre doivent prvoir l ' application des lois et l ' introduction de l ' acquis communautaire relatif  l ' galit entre hommes et femmes , mais elles doivent aller plus loin encore et comprendre des initiatives visant  faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale ,  mettre en valeur les ressources fminines dans la conception et la mise en ? uvre de politiques dans le cadre de l ' entreprise , et  valoriser l ' image des femmes .
<P>
Nous croyons aussi que le forum propos par le Parlement europen doit non seulement se pencher srieusement sur ces questions , mais aussi permettre la participation des femmes  ses travaux .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="Westendorp y Cabeza (PSE)">
Madame la Prsidente , je souhaiterais avant tout saluer la Commission et la fliciter pour la prsentation de ce Livre vert dont l ' impact pour le prsent et l ' avenir est norme .
Nous n ' en sommes qu ' au dbut mais la mondialisation est dsormais un fait et il est vident que les entreprises sont des protagonistes de la vie sociale , elles ont des droits mais elles doivent galement avoir des obligations afin de contribuer  une socit plus juste , plus respectueuse de la dfense des droits de l ' homme dans le monde et de la protection de l ' environnement , luttant contre les discriminations et soutenant des normes de travail lmentaires et fondamentales .
<P>
Il est erron de croire que ce serait une charge , pour les entreprises , de leur imposer , tel que le suggre le rapport Howitt , une responsabilit sociale , des conseils ouverts  tous - non seulement aux actionnaires mais galement  ceux que l ' on appelle les stake holders - et un rapport social et environnemental , car ces entreprises qui , dans la socit globale , respecteront ces normes seront plus rentables et pourront oprer beaucoup plus aisment dans le monde .
<P>
Il est paradoxal que le rapporteur pour avis de la commission de l ' industrie , Mme Lucas , ait retir son nom de l ' avis .
Le prsident de la commission , quant  lui , ne peut le faire , de sorte que je le prsente au nom de la commission ; toujours est-il que je rejoins Mme Lucas dans la mesure o je suis convaincu que le rapport en matire sociale et environnementale doit tre obligatoire .
Par consquent , je soutiens pleinement le rapport Howitt de la commission quant au fond .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je voudrais fliciter M. Howitt pour l ' norme quantit de travail qu ' il a abattu dans le cadre de ce rapport .
Comme il s ' en rend compte , nombre de ses collgues ne sont pas rests les bras croiss non plus et une grande partie de notre travail a consist , conscutivement au travail de M. Howitt ,  essayer de dchiffrer ou plutt de reformuler son rapport .
<P>
Les diffrents groupes ont bien sr trs bien collabor au sein de la commission et ont labor des amendements de compromis qui conviennent  certains d ' entre nous - et  certains plus qu '  d ' autres d ' ailleurs .
<P>
Notre position premire est la suivante : une fois encore , nous nous sommes vu aujourd ' hui proposer l ' habituelle solution socialiste  tous les problmes : lgifrer .
L ' ironie , c ' est que cette fois-ci , elle est propose pour un domaine qui , de prime abord , ne connat pas de problme .
La responsabilit sociale des entreprises est quelque chose qui est vraiment en progrs , c ' est une notion essentielle au sein de l ' Europe .
L ' Europe montre l ' exemple en ce domaine ; il convient d ' encourager et de soutenir cette tendance .
<P>
En tant que groupe , nous soutenons de toute vidence la notion de responsabilit sociale des entreprises , mais nous ne sommes pas en faveur d ' une lgislation qui toufferait les initiatives que nous tentons de promouvoir .
Ce n ' est pas seulement le point de vue des gouvernements , c ' est galement celui des entreprises au sein de l ' UE , qui ont d ' ailleurs fourni matire  discourir au rapporteur .
<P>
Nous avons dpos et redpos quelques amendements .
L ' amendement 1 est le principal  nos yeux et doit tre adopt  dfaut de quoi le groupe ne soutiendra pas ce rapport .
J ' espre que nombre des autres amendements qui ont t rejets  raison d ' une voix en commission obtiendront l ' appui de l ' Assemble aujourd ' hui .
Nous saluons l ' ide de crer une sorte de forum runissant divers participants dans le cadre duquel les entreprises pourront partager ides et meilleures pratiques mais nous ne pensons pas que ce forum mnera  la signature d ' accords .
<P>
Enfin , je salue particulirement la position prise par la commissaire et je voudrais la remercier pour la lettre qu ' elle a adresse  mon collgue M. Pronk le mois dernier dans laquelle elle indiquait que la Commission avait affirm que la responsabilit sociale des entreprises tait un concept essentiellement bas sur le fait que les entreprises dcident volontairement de contribuer  la cration d ' une meilleure socit et d ' un environnement mieux prserv .
La Commission maintient cette opinion qui a t confirme lors du processus de consultation sur le Livre Vert .
Je suis certain que vous remarquerez que le rapport final invite la Commission  aller plus loin dans le processus lgislatif dans ce domaine et j ' espre que c ' est une invitation que vous allez trs poliment mais aussi trs fermement refuser .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt (PSE). -">
Madame la Prsidente , comme vient de le dclarer l ' orateur prcdent , il est fini le temps o grer une entreprise consistait simplement  gagner plus d ' argent .
Les entreprises modernes doivent prendre d ' autres aspects en considration tels que l ' aspect humain et l ' environnement .
C ' est videmment comme cela que le groupe PSE voit fondamentalement les choses , mais les entreprises modernes et les investisseurs modernes partagent galement cette conception de base .
C ' est ce qui apparat assez clairement dans le prsent rapport et je regrette que le groupe PPE-DE refuse d ' accepter le fait que l ' outil reprsente dans ce contexte  la fois la carotte et le bton .
<P>
De nos jours , les entreprises sont tenues de prsenter une comptabilit , mais il est vident qu '  l ' avenir des rapports annuels , qui permettront de faire connatre  l ' opinion publique les mesures prises par les entreprises en vue de se montrer  la hauteur de leurs responsabilits , que ce soit leurs responsabilits sociales ou environnementales , devront s ' ajouter  cette comptabilit .
Les rapports sociaux annuels devront videmment reflter fidlement les mesures qui auront t prises dans ce domaine et cela signifie qu ' au mme titre que pour leur comptabilit , les entreprises seront videmment soumises  un contrle indpendant .
<P>
Quelques mots sur l ' tiquetage social .
J ' espre que l ' Assemble votera aujourd ' hui le projet d ' un tiquetage social et j ' espre que la Commission se montrera favorable  cette ide , car l ' tablissement d ' un tiquetage social permettra aux consommateurs d ' opter pour des produits manant d ' entreprises qui respectent leur responsabilit sociale .
Il va de soi qu ' un certain nombre de normes communes devront tre adoptes en matire d ' tiquetage social , faute de quoi il en rsultera des distorsions de concurrence et les consommateurs n ' auront pas la possibilit d ' exercer leur influence et de choisir les produits qu ' ils souhaitent .
On pourrait trs bien s ' inspirer de l ' tiquetage environnemental introduit par l ' Union europenne .
J ' estime galement que l ' tiquetage social aura l ' avantage de bnficier d ' un trs vaste soutien de la part des diffrents groupes politiques vu qu ' il s ' agit prcisment d ' un systme non obligatoire , d ' une structure d ' incitation qui privilgie la carotte plutt que le bton .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR). -">
Madame la Prsidente , le fait que les entreprises assument une responsabilit sociale n ' est pas un lment neuf .
Assumer une responsabilit par rapport aux travailleurs , au milieu extrieur et  l ' environnement qui s ' tend bien au-del des prescriptions lgales et rglementaires fait depuis longtemps partie du quotidien des entreprises europennes .
<P>
La responsabilit sociale des entreprises , en particulier en vue de permettre aux gens de conserver un emploi et de rinsrer les groupes exclus au sein du march de l ' emploi , existe depuis de nombreuses annes au Danemark .
Cela s ' est opr  la suite d ' un dialogue et d ' une concertation trs fructueux entre les entreprises et les autorits .
Je citerai un autre exemple : la collaboration qui s ' est installe entre treize grands groupes en Scandinavie , qui ? uvrent , conjointement avec le Fonds pour l ' environnement mondial , en vue de mettre au point un programme de dveloppement durable .
Les mots-cls de cette action sont " vouloir le sublime " - et pas seulement ce qu ' exige la loi , le faire de bon c ?
ur , prendre l ' entreprise pour point de dpart .
Bref , les mots-cls sont " engagement " et " bonne volont " .
<P>
C ' est pourquoi les paroles de nombreux dputs qui veulent rglementer ces actions volontaires et obliger les entreprises  rdiger des rapports et  expliquer les actions menes me dchirent vritablement les oreilles .
Je m ' y suis toujours oppose .
J ' estime , par contre , qu ' il serait bien de promouvoir les changes d ' expriences et d ' ides dans ce domaine et de soutenir ainsi les actions dj menes par les entreprises et les organisations en structurant et en normalisant ce travail .
Grce  ses comptences et au rseau qu ' il possde dj , l ' Institut de Dublin est , selon moi , tout indiqu pour raliser cette tche .
C ' est pourquoi la Commission mrite d ' tre chaleureusement remercie pour avoir soulev cette question .
Le groupe ELDR souhaite que des actions soient activement menes en vue d ' amliorer la responsabilit sociale des entreprises .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , comme d ' autres , je flicite le rapporteur pour son travail men de faon trs srieuse et trs positive sur ce dossier et j ' approuve tout ce qu ' il a affirm dans son discours introductif de ce matin .
<P>
Mon groupe salue les progrs raliss par un certain nombre d ' entreprises pour tudier et vrifier leurs avances et pour rendre ces informations publiques , qu ' il s ' agisse d ' informations , traitant par exemple , de leur impact environnemental , de l ' efficacit de leur politique d ' galit des chances ou de leur implication dans la communaut locale .
Certaines entreprises ont reconnu les bnfices qu ' apportent une plus grande transparence et une action positive . Pour elles , c ' est une situation dont tout le monde sort gagnant .
<P>
Il y a toutefois un problme d  la vitesse de mise en ? uvre et nous reconnaissons que l ' irresponsabilit sociale existe encore .
C ' est pourquoi mon groupe est persuad que c ' est la lgislation de base et non la lgislation totale qui a un rle  jouer - ne tombons pas dans le pige qui consiste  croire que c ' est la seule faon de progresser - , une lgislation de base qui cre une situation de rfrence pour la communication de l ' information au public .
Cela permettra  ce dernier de savoir et de comprendre quelles informations il peut esprer obtenir .
<P>
Pour nous , il est capital d ' inclure la responsabilit en matire de chane d ' approvisionnement .
Une entreprise qui ne respecte pas tout au long du processus de fourniture les plus hautes normes qu ' elle revendique souvent dans ses rapports annuels , est hypocrite et met en danger la vie de ses travailleurs et de la population .
Nous l ' avons constat dans mon propre pays , par exemple dans les industries ferroviaire et nuclaire .
<P>
En considrant les responsabilits plus tendues des entreprises bases dans l ' Union europenne et de l ' Union elle-mme , mon groupe a dpos des amendements demandant au Conseil d ' ajouter la proposition suivante  celles qu ' il remettra dans le cadre du Sommet mondial de Johannesbourg sur le dveloppement durable : la ngociation d ' un cadre international juridiquement contraignant sur la comptabilit et la responsabilit des entreprises .
Nous esprons que cette proposition sera adopte .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , permettez-moi de remercier chaleureusement le rapporteur pour le travail accompli .
<P>
Dans son Livre vert , la Commission aborde un sujet gnralement dfini comme la responsabilit sociale .
Cette expression est utilise pour dcrire le fait que les entreprises , dans le cadre de leurs activits et de leurs relations avec d ' autres parties , se montrent volontairement attentives aux questions sociales et  l ' environnement .
La Commission indique  juste titre qu ' en prenant leurs responsabilits sur le plan social , les entreprises font plus que ce que la loi attend d ' elles .
C ' est ce point , prcisment , qui a engendr les divergences d ' opinion les plus importantes au sein de cette Assemble .
 couter le rapporteur , on a l ' impression assez nette qu ' il est possible de changer le monde au moyen de cette responsabilit sociale et surtout grce  une lgislation fonde sur ce principe .
Tout pourrait tre amlior , jusqu ' au travail des enfants .
Encore heureux que nous n ' ayons pas parl des ruptions volcaniques !
<P>
Tout cela dpasse bien sr de loin les possibilits ouvertes par cet instrument .
Il s ' agit de responsabilit sociale .
Il ne s ' agit pas en soi de lgifrer , tout au plus faut-il adapter la lgislation dans certaines situation o la responsabilit sociale se trouve en difficult .
Cette mthode peut s ' avrer fructueuse . Par contre , nous engager immdiatement dans la voie de la lgislation nous plongerait dans la situation inverse .
Ce serait comme aller assister  la coupe du monde de football en Core et rclamer des matches de hockey !
<P>
Madame la Prsidente , je ne veux pas dire que la lgislation soit en soi une mauvaise chose et ce n ' est pas non plus l ' opinion du PPE , mais la lgislation n ' a rien  faire dans ce rapport , elle a sa place dans d ' autres rapports .
Le recours  cette notion ne doit pas dboucher sur la mise en vigueur de grandes quantits de nouveaux textes de loi .
Il faut rserver cette approche pour les occasions et les temps qui s ' y prtent .
J ' estime aussi que la Commission a prt une attention suffisante  cette distinction .
De plus , je pense que cela ne fonctionnerait pas car obliger les gens  se montrer socialement responsables parce que la loi les y oblige ne serait gure stimulant .
<P>
Pour toutes ces raisons , pragmatiques et de principe , le rapport tel qu ' il nous est maintenant prsent , avec les amendements , est le bon : il se fonde sur l ' approche volontaire et c ' est sur cette notion que nous devons nous appuyer .
C ' est ainsi que nous pourrons tous nous mettre d ' accord et atteindre nos nobles objectifs .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter (PSE).">
Madame la Prsidente , imaginez ce qui se passerait , chers collgues empchs de lgifrer , si les rgles des annes quatre-vingt taient encore en vigueur pour le championnat du monde de football , dont on vient de parler .
 l ' poque , on pouvait encore attaquer par derrire sans mnagements .
Les grands joueurs n ' avaient aucune chance .
On a eu depuis l ' intelligence d ' adapter les rgles du football .
C ' est prcisment de cela qu ' il s ' agit lorsqu ' il est question des normes relatives  la responsabilit civile des entreprises .
Nous vivons dans un autre monde .
Des petits tats comme l ' Allemagne - pour ne pas parler de ce nabot  l ' chelle mondiale qu ' est l ' Autriche - ne peuvent plus rcolter , raisonnablement si possible , les impts dans une mesure suffisante . Mais il y a une responsabilit du ct des entreprises .
Elles veulent aussi la saisir et s ' il n ' y a pas de dispositions contraignantes , ce sont les honntes personnes qui sont sanctionns , parce que les malhonntes peuvent continuer  jouer .
Il faut changer cela ! Ce qui est dterminant , c ' est la transparence .
Voil pourquoi ces donnes dans les rapports sociaux annuels sont d ' une importance absolument prioritaire .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais avant tout fliciter M. Howitt pour son rapport pointu sur un sujet qu ' il et t facile d ' tendre ou de rduire .
<P>
Si nous comparions les concepts d ' entreprise , un vieux concept conomique disait qu ' une entreprise tait une organisation de personnes qui , contrlant biens et services , avait pour objectif de produire des biens et des services pour un march .
Il ne s ' agit que d ' un concept conomique .
Toutefois , la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts - qui fut par la suite codifie dans la directive 2001 / 23 - nous parle de l ' entreprise en tant qu ' ensemble organis de personnes et d ' lments qui permettent l ' exercice d ' une activit conomique et qui poursuivent un objectif propre .
Concept videmment beaucoup plus vaste que nous pourrions , par ailleurs , mettre en parallle avec le considrant C du rapport quand il explique qu ' au sein des entreprises , parmi les investisseurs , un consensus global se dveloppe autour de l ' ide que leur mission va bien au-del de la simple ralisation de bnfices et que le succs passe par l ' alliance entre rentabilit , durabilit et responsabilit .
<P>
Je pense que les entreprises , quels que soient leur forme , nombre de personnes ou fonds engags , vivent dans un monde globalis dans lequel leur contribution volontaire , stimule , induite - et je sais de quoi je parle - , je ne dis pas obligatoire , ni impose par les lois , en vue d ' une socit meilleure prend un nouveau sens .
Si , tel que le dit le Livre vert , la responsabilit principale de l ' entreprise consiste  gnrer des bnfices , elle peut galement - et simultanment - contribuer  atteindre des objectifs sociaux et environnementaux et ceux-ci ne doivent pas seulement relever de l ' obligation et de la responsabilit d ' entreprises d ' une entit dtermine ou de secteurs dtermins .
<P>
Il s ' agit , selon moi , d ' un instrument appropri pour observer la stratgie de Lisbonne : une conomie la plus dveloppe possible , cratrice d ' emplois meilleurs et plus nombreux , respectueuse de l ' environnement et qui garantisse la cohsion sociale .
En fin de compte , ce sera un instrument adquat pour la mise en ? uvre du modle social europen mais galement pour les entreprises car la rentabilit et la responsabilit sociale ne sont pas des concepts isols et indpendants ni des compartiments tanches .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord remercier en particulier le Parlement et le rapporteur , M. Howitt , pour le soutien important et la collaboration trs efficace que celui-ci a apports  la rdaction de cette communication .
La participation  la concertation a t , on l ' a dit , importante , puisque nous avons eu plus de 250 participants . Je crois qu ' il est intressant de faire allusion au fond de l ' accord rsultant de l ' ensemble de cette concertation .
Ainsi , il se confirme qu ' il existe un consensus sur le fait que la responsabilit sociale des entreprises est un concept par lequel celles-ci incorporent , sur une base volontaire , leurs proccupations sociales et environnementales  leurs activits . Elles les incorporent videmment d ' une manire qui dpasse les exigences lgales existantes .
L ' incitant visant  encourager un tel fonctionnement des entreprises ne peut certes aller  l ' encontre des rgles de l ' conomie .
C ' est pourquoi il est extrmement important de bien faire comprendre qu ' il existe un lien entre la mise en ? uvre des programmes de responsabilit sociale et les bnfices des socits ou leur acceptation par les consommateurs .
<P>
Cela dit , s ' agissant de la question de savoir s ' il faut mettre en place un systme volontaire ou lgifrer , au moment o une coordination s ' engage au niveau europen , je dirais que nous pourrions opter pour un systme volontaire , mais il faudra prendre des initiatives telles que le rsultat final , c ' est--dire la plus grande implication possible des entreprises , soit le mme que s ' il y avait une lgislation . Qu ' est-ce  dire ?
Cela signifie que , au niveau tant europen que national , l ' intervention des autorits publiques et la planification dans le domaine de la responsabilit sociale des entreprises sont ncessaires .
Cette exigence porte , premirement , sur l ' information - et ,  cet gard , je pense qu ' il trs important de dire  quel point certaines entreprises qui participent de manire constante et cohrente  des programmes de responsabilit sociale ont vu leurs bnfices crotre . Elle porte deuximement sur la coordination de ces efforts afin d ' obtenir les meilleurs rsultats sociaux et conomiques possibles - coordination qui devra concerner galement les PME - , sur la transparence - une des questions principales dveloppes par les rapporteurs - , la possibilit de vrifier les dclarations des entreprises et la cration de structures en vue d ' valuer la prsence des entreprises .
C ' est l une des questions faisant l ' objet d ' approches et de points de vue diffrents . La Commission prsentera pour sa part sa proposition finale en juillet .
Il faut aussi envisager la compatibilit avec des accords internationaux existants , tels que les lignes directrices de l ' OCDE ou du Bureau international du travail , de manire  ce qu ' il y ait une coopration avec les pays du tiers-monde .
<P>
Je voudrais relever certaines des observations trs concrtes formules dans le rapport du Parlement .
Je rpte que , comme votre texte le dit clairement , la transparence et la possibilit de mesurer et de comparer les performances sociales et environnementales des socits sont absolument fondamentales . Il faut dire que , dans certains tats , les socits sont dj tenues de fournir certaines informations quant  leur impact social et environnemental .
Ces exigences lgales de certains tats membres peuvent constituer un moyen puissant d ' augmenter la transparence et nous pouvons voir dans un processus entre les tats membres quels sont les points positifs d ' une telle approche . Certes , je conviens avec Mme Kratsa que la question de l ' galit des chances , pour ce qui est de la politique interne aux entreprises , mais aussi externe , est un des points essentiels .
J ' ai l ' intention de proposer la constitution d ' un forum europen sur la responsabilit sociale des entreprises runissant les parties intresses .
Celui-ci crera une plate-forme europenne o toutes les parties intresses pourront se pencher sur l ' ensemble des pratiques et des moyens de la responsabilit sociale des entreprises . Elle contribuera videmment  l ' information et  la coordination , tant au sein de l ' Union europenne qu ' au niveau international .
<P>
Ce forum pourrait galement traiter de la question de la ncessit d ' un mdiateur , mentionne au point 51 du rapport .
Le point 29 lance galement un message important sur la ncessit d ' apprhender la responsabilit sociale des entreprises comme une question horizontale , et je suis tout  fait d ' accord sur ce point .
J ' ai l ' intention de proposer  la Commission d ' intgrer la responsabilit sociale des entreprises dans des politiques de l ' Union europenne , mais aussi dans des questions qui concernent la Commission , afin de s ' assurer que le dveloppement de la responsabilit sociale des entreprises soit soutenu .
S ' agissant du point 30 , je suis d ' accord sur le rle des administrations publiques telles que je les ai dcrites prcdemment . Quant au point 36 sur la ncessit d ' une coopration particulire avec les pays tiers , notre proposition contient tout un volet sur le rle des entreprises europennes  l ' extrieur des frontires de l ' Union europenne .
<P>
La responsabilit sociale des entreprises peut videmment s ' exprimer dans la stratgie sur l ' emploi , et nous verrons , dans le cadre de la mthode de la coopration ouverte , de quelle manire nous pourrons prsenter les meilleurs rsultats possibles . Le secteur de l ' conomie sociale a certainement une grande exprience en matire de responsabilit sociale .
Ces entreprises ont une mentalit et des intrts diffrents des autres , mais peuvent apporter une contribution fondamentale , notamment  des cooprations et  des rseaux dans tous les pays membres .
Enfin , au point 53 , je suis d ' accord avec votre position sur la question des normes fondamentales du travail , mais il faut savoir que la Commission a dj propos que celles-ci soient comprises dans les accords bilatraux aux niveaux europen et international , et dans tous les domaines connexes de la politique de l ' Union europenne ,  savoir le commerce , le dveloppement , les relations extrieures et les affaires sociales .
<P>
Je voudrais remercier une fois de plus M. Howitt , mais aussi tous les dputs qui ont pris part  ce dbat qui n ' est pas du tout facile . Votre rapport constitue la dernire contribution en date , mais aussi la plus importante , au dialogue et  la concertation sur le Livre vert .
Il est prvu que mon collgue , M. Liikanen , et moi-mme publiions en juin , aprs l ' approbation de la Commission , la version finale du Livre vert .
<SPEAKER ID=53 NAME="La Prsidente.">
Merci , Madame la Commissaire Diamantopoulou .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11 heures .
<SPEAKER ID=55 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A5-0179 / 2002 ) de M. Podest , au nom de la commission des budgets sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire n  2 / 2002 de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002 , modifi par le Conseil ( 8605 / 2002 - C5-0218 / 2002 - 2002 / 2043 ( BUD ) ) .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Podest (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , chers collgues , je suis honor de prsenter aujourd ' hui , au nom de la commission des budgets , la seconde lecture du budget rectificatif et supplmentaire n  2 / 2002 .
La Commission et le Conseil nous ont propos d ' inscrire  ce BRS le retrait du budget 2001 de 10,5 milliards d ' euros de paiements non effectus .
Cela quivaut  une sous-utilisation considrable des ressources disponibles , qui seront ainsi restitues aux caisses des tats sous la forme de remboursements , tant donn que les diffrentes lignes budgtaires n ' ont pas t puises .
La Commission , d ' autre part , n ' a prvu aucun plan de rabsorption des paiements inutiliss de 2001 . Elle n ' a pas non plus indiqu si une partie des allocations inutilises de 2001 correspondent  des engagements de 2000 , qui pourraient alors rentrer dans le 2003 dans la clause d ' expiration , et s ' il est donc possible de procder  certains dsengagements sur les crdits annuls .
<P>
En premire lecture , le Parlement a refus d ' accepter cette situation et a prsent des amendements visant  renforcer les paiements de 4,5 milliards d ' euros dans les programmes o le restant  liquider tait plus lev .
<P>
Chers collgues , les engagements pris par l ' Union europenne doivent tre honors et nous ne pouvons pas accepter , ni maintenant ni  l ' avenir , qu '  travers les virements soit rendue inefficace la correcte excution du budget tel qu ' approuv par l ' autorit financire .
<P>
Aprs la premire lecture du Parlement , la Commission , consciente de la gravit de la situation , a dclar , qu ' au moins pour l ' instant , elle n ' aurait pas pu utiliser efficacement et concrtement les allocations supplmentaires .
<P>
Prenant acte de telles dclarations , la commission des budgets , dmontrant son sens lev des responsabilits et afin de renforcer de manire adquate la coopration avec le Conseil et la Commission , a dcid de prendre en considration cette situation .
C ' est pourquoi , lors d ' une runion extraordinaire qui s ' est tenue hier , la commission des budgets a considr opportun de ne pas confirmer les amendements au budget proposs en premire lecture .
Elle a cependant demand  la Commission de s ' engager  prsenter une valuation de la situation d ' ici le 30 septembre prochain et de suggrer , le cas chant , des mesures soit en termes de virement global soit en termes de budget supplmentaire .
<P>
Le sens des responsabilits , dont fait preuve aujourd ' hui le Parlement , doit se reflter dans les comportements des autres institutions , car nous ne pouvons pas ignorer que le stock des RAL dpasse dsormais les 100 milliards d ' euros et qu ' une meilleure efficacit , cohrence et transparence s ' imposent dans la gestion du budget communautaire .
<P>
C ' est pourquoi , chers collgues , je vous invite donc  voter en faveur du rapport BRS 2 / 2002 tel qu ' adopt par le Conseil et de faire de mme pour les amendements au projet de rsolution , prsents par la commission des budgets .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Walter (PSE). -">
Madame la Prsidente , chers collgues , nous allons voter cet aprs-midi un budget rectificatif et supplmentaire dont les ministres des Finances vont certainement se rjouir , puisqu ' ils reoivent 10,5 milliards d ' euros en retour .
Nous avons retir nos amendements de la premire lecture . Nous le faisons sur la base de la confiance rciproque .
Nous devons nous fier  ce qui a t avanc par le Conseil , et le Conseil peut se fier  notre manire de procder .
Nous avons fait cela parce que la commissaire Schreyer a dit , la dernire fois , que les moyens que nous avions rintroduits ne pourraient pas tre utiliss .
Mais nous devons nous demander pourquoi les niveaux d ' coulement ne sont pas meilleurs que ce que nous dcouvrons .
Nous avons des rsidus pour un montant global de 113 milliards d ' euros , dont 82 milliards d ' euros dans le domaine des fonds structurels . Mais il n ' y pas que ceux-ci : il y a aussi 11,4 milliards dans le domaine des politiques internes et 12,9 milliards dans le domaine de la catgorie 4 .
<P>
Les choses ne peuvent se poursuivre longtemps de la sorte .
Aprs que nous nous sommes plaints depuis de nombreuses annes pour que ces rsidus soient supprims , nous devons rendre les choses un peu plus concrtes .
La question est la suivante : est-ce que le fait que les programmes dcids entrent trop tard en vigueur joue un rle dans cette situation ?
Elle est aussi celle-ci : est-ce que la forme que nous donnons aux moyens ou le degr de bureaucratie qui y est ncessaire n ' a pas empch  de nombreuses reprises que soit inject l ' argent que les contribuables europens ont mis  disposition pour l ' amlioration de la situation de nombreuses personnes en Europe ?
J ' exhorte le groupe social-dmocrate pour que , dans les prochaines semaines - et je demande particulirement  la Commission d ' y ? uvrer activement - nous nous engagions pour une efficiency force , une force de performance commune .
Cette force de performance devrait tre compose d ' experts externes spcialiss dans l ' administration et les sciences de gestion , mais aussi de spcialistes de la Cour des comptes car , naturellement , si nous travaillons plus efficacement , si nous voulons travailler plus vite et avec moins de bureaucratie , tout cela doit tre gr convenablement .
Ces experts externes doivent nous soumettre des propositions sur la manire dont peuvent tre amliores les procdures de demandes de ces moyens .
<P>
 ct de cela , nous devons entreprendre des enqutes auprs des acteurs concerns : auprs des fonctionnaires de la Commission qui sont concerns , auprs des partenaires nationaux et rgionaux , auprs des entreprises et des organisations , des banques rgionales jouent un rle dans l ' octroi des moyens .
Les Euro Info Centres , qui bnficient du concours de nombreux spcialistes , doivent aussi tre impliqus .
Notre objectif ne doit pas tre de prlever ces fonds du budget europen pour ensuite les y reverser , mais de les engager concrtement pour les politiques spcialises que nous avons dcides .
Pour cela , nous devons dsormais agir de manire plus dcide qu ' on ne l ' a fait jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Madame la Prsidente , permettez-moi tout d ' abord de remercier notre rapporteur pour son bon travail .
Le budget rectificatif et supplmentaire  l ' examen comporte deux points essentiels : la budgtisation de l ' excdent de l ' anne dernire et le nouveau systme de ressources propres .
Le nouveau systme de ressources propres figurait dj en dcembre dans le budget de cette anne , mais il avait d en tre retir , parce que certains tats membres ne l ' avaient pas ratifi .
Le fait que les recettes du budget soient mises en ordre en plein milieu d ' exercice alors qu ' un accord a t conclu  ce sujet il y deux ans et demi dnote une mauvaise gestion .
<P>
Le systme de ressources propres maintient la rduction de quarante pour cent de la contribution du Royaume-Uni .
Il serait grand temps que cette rduction soit supprime , par exemple lors de la mise au point des prochaines perspectives financires , car peu de choses viennent la justifier .
Un petit tat membre comme la Finlande se voit contraint de financer cette rduction  hauteur d ' une somme qui pourrait couvrir les frais d ' exploitation annuels d ' une universit de taille moyenne .
<P>
La partie la plus lamentable du budget rectificatif et supplmentaire est la budgtisation de l ' excdent de l ' exercice prcdent .
Les crdits non utiliss atteignent dj prs de 18 milliards d ' euros , soit vingt pour cent du budget total .
Ceci est la marque d ' une gestion absolument catastrophique .
Cela concerne en particulier les Fonds structurels , o la sous-exploitation est de 10,5 milliards d ' euros .
Il s ' agit l d ' une grave menace pour l ' ensemble de la politique rgionale et structurelle de l ' Union europenne .
<P>
Madame la Prsidente , l ' examen du budget rectificatif et supplmentaire a t assombri par les tentatives du Conseil d ' affaiblir la position du Parlement europen comme dtenteur du pouvoir budgtaire  l ' occasion de la rforme du rglement financier .
Il a essay de s ' arroger un pouvoir qui revient au Parlement europen .
Heureusement , l ' attitude ferme du Parlement a contraint le Conseil  admettre la ralit et  l ' heure actuelle la rforme du rglement se fait dans une meilleure comprhension mutuelle .
Aussi , dans un geste de bonne volont et afin d ' tablir un climat de coopration favorable , la commission des budgets est dispose  renoncer aux amendements motivs qu ' elle avait apports lors de la premire lecture et  adopter sans modifications la proposition du Conseil .
Mon groupe est favorable  cette position .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Madame la Prsidente , la Commission n ' est pas du tout satisfaite du niveau d ' excdent de 2001 , qui est surtout d  des retards dans le dmarrage des programmes des fonds structurels .
Je tiens  souligner qu ' un nouveau rglement est appliqu en cas d ' valuations exagres de paiements par les services administratifs des tats membres .
Il convient de signaler que l ' excution des paiements au titre des fonds structurels est particulirement faible dans tous les tats membres , sans exception .
La non-excution de 10 milliards d ' euros dans le budget des fonds structurels pour 2001 rvle la gravit de la situation .
Mon collgue , le commissaire Barnier , a rcemment crit aux tats membres pour souligner les consquences de ces retards sur l ' excution du budget communautaire et pour demander de renforcer l ' excution des programmes des fonds structurels dans les tats membres .
<P>
Nous invitons les tats membres  nous fournir chaque anne des prvisions prcises sur les besoins en matire de paiements et  utiliser les paiements inscrits au budget de l ' exercice .
La Commission fait tout ce qu ' elle peut pour utiliser les crdits non dpenss  d ' autres fins par le biais de report de crdits du budget et , le cas chant , en proposant des budgets supplmentaires ou rectificatifs , comme elle l ' a fait par le pass .
Je voudrais exprimer la satisfaction de la Commission de voir que le Parlement ait marqu son accord sur la deuxime lecture du Conseil et dire  M. Podest que nous pouvons nous engager  fournir pour la fin septembre le rapport d ' valuation qui a t demand .
<SPEAKER ID=60 NAME="La Prsidente.">
Merci , Madame la Commissaire Diamantopoulou .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11 heures .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
La Commission approuve l ' ensemble des compromis proposs par la prsidence du Conseil , y compris les amendements 9 , 13 , 18 , 25 , 26 , 28 , 37 , 38 et les amendements 44 et 50 .
L ' amendement 29 pourrait galement tre adopt mais moyennement suppression des mots " ou la socit " .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI)">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole pour galement poser  la Commission un problme de base juridique concernant ce rapport .
La partie de l ' amendement que nous avons  peine approuve prvoit qu ' il peut exister des exceptions pour les tats membres dans le traitement des donnes  caractre personnel .
Cette seconde partie , par contre , vise  expliciter un exemple de cette exception : la data retention , la conservation gnralise des donnes  caractre personnel .
S ' agit-il ici d ' une directive du premier pilier , sur la libralisation des tlcommunications ?
Il semble que cet ajout est totalement inappropri , tranger  notre base juridique , et abusif , tant donn que la Commission europenne elle-mme a dclar hier tre oppose  un amendement populaire de notre collgue Cederschild , qui visait  rglementer les cots de cette conservation des donnes , justement parce qu ' elle tait trangre  la base juridique de cette directive .
Si c ' tait le cas , cette partie doit galement l ' tre .
Je voudrais connatre l ' avis de la Commission et de mes collgues sur ce point .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident.">
Madame Frassoni , je ne veux pas ouvrir un dbat .
Vous avez la parole pour une motion d ' ordre .
J ' ai donn la parole  notre rapporteur qui nous a parfaitement alert .
La Commission et le Parlement sont maintenant alerts .
<SPEAKER ID=68 NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je prends la parole simplement pour appuyer cette demande , pour dire tout simplement que c ' est trs dangereux de faire entrer dans une lgislation du premier pilier des choses pas trs structures du troisime pilier .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident.">
Merci , chre collgue .
Le Parlement est maintenant parfaitement inform .
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Le rapporteur nous demande encore une fois la parole juste avant que nous le flicitions .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI)">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de ne pas avoir associ mon nom au rsultat du rapport sur ce point , qui prvoit le maximum de restrictions de la protection de la vie prive dans les rapports privs entre les citoyens et le minimum dans les rapports avec l ' tat .
Il me semble qu ' il s ' agit d ' une vritable contradiction et je prfre donc ne pas tre associ  un accord - auquel , d ' ailleurs , je n ' ai pas t directement associ - obtenu contre toutes les positions de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures de ce Parlement .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident.">
C ' est votre droit le plus strict , Monsieur le Rapporteur .
Il en sera donc tenu compte .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le rapporteur vous a pos une question  laquelle vous n ' avez pas rpondu , en soumettant aux votes cet amendement .
Une question a t pose et est reste sans rponse , ce qui est regrettable .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident.">
Madame Frassoni , toutes les questions de recevabilit sont tudies avec les prsidents et avec les services avant le vote .
S ' ils arrivent jusqu ' en plnire , soyez sre que , juridiquement , ils ont t regards .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0136 / 2002 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' accs du public  l ' information en matire d ' environnement et abrogeant la directive 90 / 313 / CEE du Conseil [ 11878 / 1 / 2001 REV 1 - C5-0034 / 2002 - 2000 / 0169 ( COD ) ] ( rapporteur : Mme Korhola )
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
En ce qui concerne la position de la Commission  l ' gard des amendements dposs par le Parlement , je voudrais confirmer ce que mes collgues ont affirm pendant le dbat qui a eu lieu au sein de cette Assemble .
La Commission peut en particulier accepter dans leur totalit les amendements 22 , 28 , 30 , 32 , 33 , 42 , 45 et 46 .
<P>
La Commission peut partiellement accepter les amendements 7 , troisime partie , 9 , premire partie , 27 , troisime partie , et 48 , seconde partie .
<P>
La Commission peut accepter sur le principe les amendements 9 , seconde partie , 19 , 27 , seconde partie , mais ceux-ci doivent tre soit reformuls , soit restructurs .
<P>
Les amendements restant ne peuvent tre accepts par la Commission .
Pour information , les amendements rejets sont les suivants : 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , premire et seconde parties , , 8 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 20 , 21 , 23 , 24 , 25 , 26 , 27 , premire partie , 29 , 31 , 34 , 35 , 36 , 37 , 38 , 39 , 40 , 41 , 43 , 44 , 47 et 48 ,  l ' exception de la seconde partie .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident.">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Mme Korhola demande galement la parole .
<SPEAKER ID=76 NAME="Korhola (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement prciser que je soutiens l ' amendement 48 , bien que l ' on ait pu donner des informations contraires  ce sujet .
Le malentendu est d au fait que j ' avais cru comprendre au dpart que cet amendement ne serait pas examin , mais puisque tel n ' est pas le cas , j ' exprime mon soutien  cet amendement .
Il vise  garantir le principe de gratuit .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident.">
La plnire en prend bonne note .
Le Conseil pouvait nous faire part de ses commentaires , mais il n ' est pas prsent .
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0179 / 2002 ) de M. Podest , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire n  2 de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002 [ 8605 / 2002 - C5-0218 / 2002 - 2002 / 2043 ( BUD ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0135 / 2002 ) de M. Bradbourn , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision 1692 / 96 / CE sur les orientations communautaires pour le dveloppement du rseau transeuropen de transport [ COM ( 2001 ) 544 - C5-0478 / 2001 - 2001 / 0229 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero (PSE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais que soit soumis au vote le projet de rsolution lgislative afin qu ' il ne revienne pas  la commission des liberts , conformment  l ' article 68 , paragraphe 3 , et rappeler que cette Assemble a connu des prcdents tels que les rapports Karamanou , Deprez et Frahm .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident.">
Absolument !
La jurisprudence nous donne des prcdents trs clairs .
Je vous propose donc de passer tout de suite au vote du projet de rsolution lgislative sur lequel je ne suis saisi d ' aucun amendement .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0166 / 2002 ) de M. Sousa Pinto , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative du Royaume d ' Espagne relative  la cration d ' un institut europen d ' tudes de police [ 5133 / 2002 - C5-0055 / 2002 - 2002 / 0803 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn (PSE).">
Monsieur le Prsident , avant que vous ne soumettiez ce rapport au vote , je dois attirer l ' attention du Parlement sur un point .
Dans ce rapport , au considrant H , et  la recommandation 2 , qui sont trs similaires , on lit " Demande au Conseil de modifier le systme de financement d ' Europol , en remplaant les contributions des tats membres par un financement  charge du budget de l ' UE " .
En ralit , le budget de l ' UE ne peut prendre en charge ce financement .
Je voudrais savoir si M. Deprez accepterait un amendement oral qui comprendrait les termes " en remplacement d ' une partie des contributions des tats membres " .
<SPEAKER ID=83 NAME="Deprez (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord signaler  notre Assemble que le texte qui est propos dans cette recommandation est un texte que nous avons dj vot  plusieurs reprises exactement dans les mmes termes , et que , par ailleurs , il correspond galement  une possibilit qui est ouverte par le Trait et qui prvoit que si les tats membres ne parviennent pas  se mettre d ' accord  l ' unanimit sur un autre mode de financement , les dpenses oprationnelles sont  charge du budget de l ' Union .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention de mes amis de la commission des budgets sur le fait suivant : le texte que je propose n ' aura aucun impact pour le budget de l ' an 2003 et vraisemblablement pour aucune des annes ultrieures . Pourquoi ?
Parce que , pour rejeter une convention , il faut passer par la mme procdure que celle qui lui a donn naissance , c ' est--dire qu ' il faudra un processus de ratification dans tous les tats membres .
Donc , a priori , il n ' y aura pas de dpenses  charge du budget de l ' Union avant la fin des perspectives financires .
Cela dit , puisque nous sommes dans cette situation-l , je n ' ai pas d ' objections pour accepter l ' amendement oral qui a t prsent .
Je recommanderai donc  notre Assemble de l ' adopter .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident.">
Avant toute chose , je dois vous rappeler que la commission des liberts et des droits des citoyens propose  nouveau au Parlement de rejeter le texte de l ' initiative .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0165 / 2002 ) de M. Deprez , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative du Royaume de Belgique en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil d ' adaptation des traitements de base du personnel d ' Europol ainsi que des allocations et indemnits qui lui sont verses [ 14628 / 2001 - C5-0682 / 2001 - 2001 / 0830 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0162 / 2002 ) de M. Novelli , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de rglement du Conseil concernant les aides d ' tat  l ' industrie houillre [ COM ( 2001 ) 423 - C5-0438 / 2001 - 2001 / 0172 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0144 / 2001 ) de M. Konrad , au nom de la commission conomique et montaire , sur le projet de rglement de la Commission concernant l ' application de l ' article 81 , paragraphe 3 , du Trait  des catgories d ' accords verticaux et de pratiques concertes dans l ' industrie automobile
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , l ' amendement 1 - c ' est important dans ce vote - doit se baser sur la version anglaise .
Le texte original allemand ne reflte pas la dcision qui a t prise par la commission conomique et montaire .
Il y a une erreur .
Au moment du vote , nous voterons donc  cet endroit la version anglaise de l ' amendement .
Je vous prie de considrer les choses comme cela .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident.">
Trs bien .
Les services linguistiques sont maintenant alerts .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne puis voter sur ce sujet  cause de mon implication financire .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident.">
C ' est not , Madame Peijs .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Rapkay (PSE). -">
Monsieur le Prsident , je viens de parcourir encore une fois avec le rapporteur la liste des votes , et nous avons remarqu un problme qui concerne la procdure de vote .
Nous voulons remplacer d ' un commun accord la premire partie de ce que nous avons dcid en commission par l ' amendement 9 du PPE .
Si nous avanons suivant la liste des votes , nous courons le risque , en approuvant une partie de l ' amendement 22 , de voir l ' amendement 9 vid de son contenu .
C ' est du moins ce qui apparat dans la liste des votes .
Nous avons convenu - et je pense que le rapporteur le confirme , puisque nous venons d ' en parler - de rejeter la premire partie de ce que nous avons dcid en commission - c ' est--dire l ' amendement 22 - , d ' approuver la deuxime partie et puis d ' approuver galement l ' amendement 9 , pour soumettre alors la premire partie , que nous avons rejete .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , je voudrais fliciter le rapporteur pour sa tnacit .
Ce rapport contient des dispositions pour l ' laboration de la liste et la suppression progressive des subventions nuisibles pour l ' environnement , et pour les taxes environnementales  un niveau national ou communautaire adquat .
<P>
De la mme faon , toute lgislation dcoulant des stratgies sera adopte par codcision .
L ' amlioration de la gestion et de l ' utilisation des ressources naturelles ainsi que la gestion des dchets est une tape essentielle si nous dsirons tablir une mthode de production et un comportement en matire de consommation plus durables .
<P>
Le programme approuve une rforme des subventions qui ont eu un effet nfaste sur le climat .
Il clarifie l ' objectif de gestion des changements climatiques en fixant des objectifs de rduction plus svres durant la seconde priode du Protocole de Kyoto .
Il vise galement  rduire les missions de gaz  effet de serre dues  la production industrielle en crant des stimulants pour le dveloppement de procds alternatifs quasi inoffensifs et respectueux de l ' environnement .
Le rapport n ' est bien sr pas parfait mais il fera ses preuves lorsqu ' il sera rellement mis en application .
C ' est pourquoi , j ' espre que nous l ' approuverons tous .
<SPEAKER ID=96 NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)">
- ( SV ) Les membres du parti conservateur sudois , ont vot , lors des premire et deuxime lectures au Parlement europen du sixime programme d ' action pour l ' environnement , contre l ' instauration de taxes communautaires dans les domaines environnemental et nergtique .
<P>
Cette position de principe reste la ntre , bien que nous ayons vot en faveur de la proposition de conciliation .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , c ' est important pour tous nos citoyens , mais nous aussi avons de notre ct , au sein du Parlement , rencontr des difficults dues aux messages non sollicits .
Nous en avons eu un exemple rcemment dans la directive sur les complments alimentaires .
Le groupe des Verts / ALE s ' est battu ds le dbut pour un consentement actif de l ' abonn et je suis heureux que le Parlement ait adopt cette proposition car aucun autre systme ne pourrait dfendre efficacement la vie prive et la protection des donnes .
<P>
Toutefois , nous tions critiques sur un point . Nous craignions que cette proposition ne permette aux tats membres de contraindre les fournisseurs de services lectroniques  conserver les donnes personnelles et autres pour une dure dtermine .
J ' ai vot contre ce paragraphe .
Il est inacceptable de tolrer l ' espionnage informatique d ' une part et , d ' autre part , de n ' tablir aucune mesure de contrle de ces pratiques .
C ' est pourquoi , j ' ai rejet la proposition .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
J ' ai vot en faveur du rapport prsent par M. Cappato mme si toi , Marco , tu as demand de voter contre !
Mais pourquoi ai-je vot de la sorte ?
Bien videmment , la protection de la vie prive est essentielle , mais moi , Carlo Fatuzzo ,  l ' instar de nombreux retraits avec lesquels j ' ai parl de ce sujet , je suis oppos  cela .
Je suis d ' accord que tout le monde sache ce que je dis ; je suis d ' accord que personne n ' ignore ce que je fais ; je suis d ' accord que chacun sache o je vais .
J ' ai eu l ' impression - et c ' est pourquoi j ' ai vot en faveur - que , si tout le monde voyait et savait ce que nous faisions , nous serions peut-tre meilleurs , plus honntes , plus sincres .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Madame la Prsidente , le groupe travailliste britannique a vot en faveur des amendements sur la conservation des donnes , les amendements 46 et 47 , prcisment parce que nous estimons qu ' un quilibre trs prcaire a t branl dans le domaine de la dtection de la criminalit et de la protection des liberts publiques , en particulier les rfrences au fait que toutes les mesures doivent tre proportionnelles et appropries dans une socit dmocratique et les rfrences aux articles 6 ( 1 ) et ( 2 ) du Trait sur l ' Union europenne et bien sr les dcisions de la Cour europenne des Droits de l ' Homme et de la Convention europenne .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI)">
. ( EN ) J ' ai vot contre cette recommandation parce que le compromis trouv s ' oppose directement  l ' article 7 de la Charte europenne des droits fondamentaux qui protge la vie prive des citoyens europens .
<P>
Je dplore que cette recommandation te sa lgitimit  cette Assemble en tant que fer de lance dans le domaine de la dfense des droits de l ' homme dans le monde entier .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR)">
. ( EN ) Le groupe ELDR a vot en faveur de la suppression de la partie de l ' amendement 46 qui vise  confrer des pouvoirs de conservation des donnes aux tats membres . Cela permettrait aux gouvernements d ' exiger des oprateurs tlphoniques et des fournisseurs de services Internet de conserver des donnes relatives au trafic ,  la facturation et  l ' emplacement de donnes afin que les services d ' ordre puissent y avoir accs .
<P>
Nous ne ngligeons pas le cas dans lequel la conservation de donnes se fait dans un objectif de scurit , mais nous nous opposons  son inclusion dans cette directive car les considrables implications tant pour l ' industrie que pour les liberts publiques ne sont pas dfinies de faon adquate dans ce contexte .
<P>
Il est dangereux et prmatur de soutenir un rgime global europen de conservation de donnes comme s ' il s ' agissait d ' un complment  un paquet sur le march unique des tlcommunications .
Toute imposition de ces pouvoirs devrait tre dbattue au niveau des parlements nationaux avant d ' tre aborde dans le contexte de la coopration europenne en matire de police et de lutte contre la criminalit , en incluant des garanties pour les droits des citoyens .
<P>
La mesure adopte ce jour est une directive march intrieur et fait partie du paquet visant  ouvrir le march europen  la concurrence et  permettre aux entreprises de tlcommunications et aux fournisseurs de services Internet d ' oprer  armes gales .
La proposition originelle de la Commission ne contient aucune rfrence aux pouvoirs de conservation de donnes . Ce point a t ajout par le Conseil de ministres dans sa position commune .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika (PSE)">
- ( DE ) Je n ' ai pas vot pour l ' amendement de compromis relatif  l ' article 15 , paragraphe 1 , de mes collgues Paciotti et Palacio .
<P>
L ' amendement  l ' article 15 , paragraphe 1 , et la question , qui y est lie , de l ' obligation faite aux tats membres de prendre des mesures , entre autres , pour le maintien de la scurit nationale , n ' est pas quilibr  mon avis .
Les comptences ou les obligations des lgislateurs nationaux quant l ' obligation d ' enregistrement des donnes n ' ont pas t , respectivement , limites ou dfinies de manire satisfaisante .
Avec les modifications apportes par le Conseil que nous avons devant nous , les tats membres peuvent obliger les entreprises de communication  rcolter systmatiquement l ' ensemble des donnes produites pour tous les utilisateurs , et  les mettre  disposition sur demande , moyennant autorisation .
Ni les critres importants prcisant quelles donnes pouvaient tre rcoltes , et dans quelle priode dans le temps , ni ceux indiquant qui devait supporter les cots du stockage et du traitement des donnes ( qui dpendent  leur tour du volume et du temps ) n ' ont t tablis .
Cela reste du ressort des tats membres .
De plus , on n ' a pas prcis quelles obligations , critres de responsabilit et mesures de scurit devaient tre appliques aux entreprises charges du stockage des donnes .
<P>
Pour le moment , ces questions sont traites dans le cadre du troisime pilier .
Selon mes informations , une dcision-cadre relative  l ' obligation de stockage serait en prparation .
En outre , ce thme fait l ' objet de discussions au sein du Cyber Crime Forum , cr  l ' initiative de la Commission , o sont reprsentes toutes les parties concernes ( e.-a. les autorits judiciaires , les entreprises de communication , les dfenseurs de la protection des donnes ) .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) L ' invention du courriel et de l ' Internet cre des possibilits indites pour d ' autres personnes que l ' utilisateur .
Ce dernier peut tre abus par d ' autres personnes dsireuses de gagner de l ' argent en importunant leurs semblables avec de la publicit pour des produits qu ' il ne dsire aucunement se procurer .
Plus grave , il arrive que ce soit le destinataire qui supporte les cots de distribution autorisant la rception de cette publicit indsirable .
Nous avons donc de trs bonnes raisons de protger les gens contre les bombardements d ' informations indsirables dont la rception cote du temps et de l ' argent .
<P>
Lors de la premire lecture le 6 septembre 2001 , je m ' tais dj exprim en faveur d ' un systme " opt-in " plutt qu ' un " opt-out " .
La proposition finale semble correspondre  mon v ? u .
Je m ' tais gard de soutenir la proposition , jusqu '  ce qu ' un nouveau problme se prsente .
Le coupable , cette fois , n ' est plus le particulier avide de bnfices mais l ' tat , proccup et soucieux de sa scurit .
Jadis , le secret de la correspondance et le secret des conversations tlphoniques avaient t introduits pour garantir la libert des citoyens . Pourtant , le compromis conclu entre les deux grands groupes permettra de faire passer aux oubliettes la protection des donnes personnelles .
Si l ' coute et l ' enregistrement de contacts sont parfois invitables dans des cas criminels extrmes , et en vertu d ' une dcision du juge , ces pratiques ne devraient jamais devenir pratique courante .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan (ELDR)">
- ( NL ) Le groupe D66 du Parlement europen se rjouit que le Parlement europen ait tranch en faveur du consommateur et donn son assentiment  l ' interdiction europenne sur les courriels indsirables .
Nous esprons que cette interdiction de porte europenne contribuera  mettre en ? uvre une interdiction du spam y compris  l ' extrieur de l ' Europe et en particulier aux tats-Unis .
L ' Internet tant un phnomne plantaire , mieux vaut combattre les abus auxquels il donne lieu  l ' chelle mondiale .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , l ' accs aux informations sur l ' environnement est un droit fondamental et je me rjouis que le rapporteur ait cherch  restreindre le recours  la confidentialit .
Celle-ci peut tre invoque  mauvais escient , de sorte que des informations qui devraient tre disponibles ne le sont pas .
<P>
Le rapport cite expressment l ' Internet et mentionne qu ' il faudrait prendre en considration l ' volution  venir des technologies de l ' information et de la communication .
Il invite les tats membres  crer des banques de donnes accessibles au public qui contiennent des documents traitant de l ' environnement .
Cela permettra au public d ' accder plus aisment aux informations et de les localiser plus facilement , et c ' est une bonne chose .
En tentant de rintgrer les amendements initiaux du Parlement , le rapporteur a dcid de renforcer la position du citoyen .
Je l ' en flicite et j ' ai vot en faveur de son rapport .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Vive l ' information sur l ' environnement !
Il est extrmement important et utile que le public - dont les personnes ges et les retraits - sache tout sur l ' environnement .
J ' ai rv , Madame la Prsidente , du rapporteur , Mme Korhola , qui est , comme chacun sait - aprs Mme Grossette , qui , avec son charme franais , a envot depuis le dbut non seulement votre serviteur mais bien d ' autres encore - une des plus belles miss du groupe du parti populaire europen .
Or , dans mon rve , notre belle Mme Korhola - pour les autres groupes , je me prononcerai  d ' autres occasions - se trouvait personnellement au guichet informations afin de fournir au public des renseignements sur l ' environnement .
Comment aurais-je donc pu voter contre cette directive ?
C ' est pourquoi j ' ai trs volontiers vot en sa faveur .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , vous tes calme et tranquille et vous dirigez trs bien toutes les sances , mais vous ne pouvez pas nier que M. Podest , qui est le rapporteur de ce document sur le projet de budget , est tout aussi quilibr dans ses prsidences : calme , tranquille , il ne se fche jamais .
Il est tellement quilibr qu ' il fait partie de la commission des budgets .
L ' quilibre , comme vous le savez , est une qualit des personnes ges et des retraits , c ' est pourquoi j ' ai vot avec grand plaisir en faveur du rapport sage de M. Podest qui mrite , selon moi , justement pour cet quilibre , d ' tre un jour - et je lui souhaite - Prsident du Parlement europen car , comme nous le savons , cette vertu est la plus grande qualit du prsident d ' un parlement .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , ce document de M. Bradbourn parle des rseaux de transport transeuropens .
Je me suis souvenu qu ' en Italie nous disons , en parlant de l ' empire romain : " Tous les chemins mnent  Rome " .
Nous devrions donc dire , maintenant que nous sommes dans l ' Union europenne : " Tous les chemins mnent  Bruxelles " .
Il existera certainement bien plus de routes partant de Bruxelles qui arriveront partout , mais je voudrais rappeler , Madame la Prsidente , l ' importance des couloirs 5 et 8 , tout particulirement le 8 qui , comme vous le savez , dans les propositions de notre commission parlementaire , relie le sud de l ' Europe , l ' Italie et la mer Adriatique  la ville de Varna en Bulgarie , sur la mer Noire , car nous devons intensifier non seulement la liaison nord-sud , mais galement la ouest-est dans la zone mridionale de l ' Europe .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="PT" NAME="Marques (PPE-DE)">
Je flicite notre collgue Bradbourn pour l ' excellent rapport qu ' il nous prsente et que je soutiens totalement .
C ' est un travail qui fait preuve d ' une grande connaissance technique dans l ' approche d ' un thme aussi vital que celui du dveloppement du rseau transeuropen de transport et par rapport auquel je voudrais souligner les points suivants :
<P>
la ncessit d ' une politique d ' infrastructures des rseaux transeuropens , comme moyen d ' intgration des conomies du march europen ;
<P>
des rseaux transeuropens , comme instrument vital de la politique europenne de croissance , de comptitivit et d ' emploi , et comme moteurs d ' un march transfrontalier oprationnel de transport , permettant la cration d ' un vritable march intrieur des transports et une avance ultrieure de l ' Europe .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Pour une part , ce rapport anticipe le Livre blanc consacr  la politique europenne des transports qui sera prochainement dbattu .
Ce dossier se rsumera principalement  un choix entre l ' environnement et le bien-tre d ' une part et l ' apptit pour les marges bnficiaires maximales et l ' individualisme des privilgis d ' autre part .
Pour agir en faveur de l ' environnement et du bien-tre , nous devons endiguer le transport inutile de marchandises commerciales et faire sorte que le transport de personnes et de marchandises rsiduel se fasse le moins possible en voiture ou en avion .
Nous aurons alors toutes les bonnes raisons d ' investir de faon slective dans la modernisation du rseau ferroviaire pour les longues distances et dans la suppression des goulets d ' tranglement sur les voies d ' eau laisses  l ' abandon .
<P>
Ceux dsireux de rendre service aux privilgis opteront par contre pour l ' agrandissement des aroports et l ' largissement des autoroutes .
J ' ai trouv positif que la Commission europenne manifeste plus que par le pass un intrt pour l ' environnement , la pression sur l ' espace public et la protection contre les nuisances .
Aujourd ' hui , une majorit du Parlement europen tente de rduire ces propositions  nant en exigeant des investissements accrus et une politique qui ne privilgie pas le rail et l ' eau par rapport au transport par route et par avion .
Nous aurons par consquent trop d ' autoroutes et d ' aroports  l ' avenir , une surcapacit qui vise exclusivement  permettre aux entreprises de slectionner  tout moment les combinaisons de transport les plus avantageuses pour elles .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE)">
- ( ES ) La communaut autonome d ' Aragn compte une population de prs d ' un million deux cents mille habitants , soit 44,8 au kilomtre carr .
Or , la province de Teruel , une des trois provinces qui la composent , en compte en moyenne 9,3 , rsultat des 140 000 habitants  peine , rpartis sur 14 785 kilomtres carrs situs  plus de mille mtres d ' altitude .
Cette rpartition dmographique ingale , fausse par la grande concentration de population de la capitale , Saragosse , l ' a carte des zones de l ' Objectif 1 .
En outre , la province , qui compte trois centrales thermiques actives , doit faire face  une importante crise due au dmantlement de ses exploitations minires .
<P>
Le gouvernement rgional estime que son inclusion dans le trac des lignes  grande vitesse europennes , et plus concrtement la ligne de train  grande vitesse Madrid-Levante , la rapprocherait de l ' axe du bassin mditerranen , contribuant ainsi de faon considrable  son essor et  la rsorption du dficit accumul au cours des dernires dcennies en matire de communications .
<P>
Je demande au Conseil et au Parlement de tenir compte de cette situation et des effets nfastes drivs de l ' isolement gographique et du dpeuplement qu ' il entrane dans cette province .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Pittella (PSE)">
. ( IT ) Je soutiens le rapport Bradbourn en tant que premire tape de la procdure de rvision des orientations communautaires pour le dveloppement du rseau transeuropen de transport .
Nous devons pour l ' avenir envisager une rvision profonde de la politique en question , tant en ce qui concerne ses mcanismes d ' activation - je fais rfrence aux modalits de financement d ' une telle politique et  l ' implication du secteur priv - qu ' en ce qui concerne les orientations des RTE .
Sur ce point , il va sans dire que l ' orientation nord-sud doit tre renforce , et cela en vue de l ' largissement de l ' Union aux pays du sud-est europen .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD)">
. ( EN )  en juger par le rapport de la Commission , on pourrait croire que le transport transfrontalier et la libre circulation des marchandises en Europe ne pourraient pas exister sans l ' UE .
<P>
Il est inutile de dire que les gouvernements sont capables de cooprer librement sur des questions de transport - et sur toute une srie d ' autres questions - sans devoir cder leurs pouvoirs  une autorit supranationale non lue .
<P>
Mais ce qui rend ce projet particulirement odieux , ce sont les propos triomphalistes suivants apparaissant dans le rapport de la Commission :
<P>
" les principaux projets transfrontaliers de cette dernire dcennie comme le tunnel sous la Manche , la ligne  grande vitesse entre Bruxelles et Paris et le pont / tunnel entre la Sude et le Danemark montrent aux citoyens de l ' Union europenne que l ' intgration europenne progresse " .
<P>
En d ' autres termes , comme pour tout ce que la Commission touche - ou plus prcisment , " souille " - le rel ordre du jour , c ' est l ' intgration politique .
Ce n ' est pas seulement odieux - c ' est dangereux .
Quand donc la Commission et ses compagnons de route vont-ils comprendre que leurs efforts continus pour s ' emparer virtuellement de force de toute activit en Europe provoquent le genre d ' effets boomerangs personnifis par Le Pen et Fortuyn ?
Beaucoup moins d ' intgration et un peu plus d ' humilit nous feraient  tous le plus grand bien .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling (PPE-DE)">
- ( DE ) La dcision d ' insrer l ' autoroute traversant le Fichtelgebirge dans les rseaux transeuropens me rjouit .
L ' largissement  l ' Est ne peut en effet pas rester bloqu dans les embouteillages . Les rgions frontalires peuvent tirer un grand avantage de l ' largissement .
Paralllement , des voies de communications performantes doivent tre cres pour viter les inconvnients d ' un trafic paralys .
Il faut encore toujours compter sur un doublement des transits transfrontaliers .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur de la proposition de Mme Carmen Cerdeira Morterero , autrement dit , j ' ai rejet la proposition de cration d ' un rseau de points de contact pour les polices prives en Europe .
Je regrette toutefois de ne pas avoir pu voter pour une directive organisant les polices prives en Europe .
J ' espre cependant que nous aurons vite , galement en Europe , un Sherlock Holmes , un Loup noir , un Tom Ponzi europen , car ils pourraient nous protger des vols .
Quels vols , Madame la Prsidente ?
Naturellement ceux de la pension  peine perue par les retraits , lesquels sont souvent l ' objet de vols  la tire que nous voudrions voir disparatre .
Vive donc les enqutes prives europennes et esprons de pouvoir rapidement voter en faveur d ' une telle directive .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , nous avons vot le rejet du document de M. Srgio Sousa Pinto car celui-ci n ' organise pas srieusement une politique europenne et dans la pratique propose un doublon de l ' acadmie europenne de police .
Je voudrais que soit cre , paralllement aux polices nationales , une vritable police europenne , efficace et efficiente .
Ainsi ,  l ' instar des tats-Unis d ' Amrique - il leur arrive de faire bien les choses - avec le FBI , l ' Europe doit galement disposer de sa police fdrale . Il doit toutefois s ' agir d ' une police qui fonctionne , qui ne soit pas synonyme de gaspillage d ' argent et qui soit proche des citoyens .
tant europenne , elle doit tre la police des citoyens europens .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
J ' ai vot en faveur , Madame la Prsidente .
Comment pourrais-je vous expliquer la raison de ce choix ?
J ' ai rv que j ' tais devenu une grande personnalit .
M. Fatuzzo n ' tait pas un simple dput du Parlement europen mais un grand chef d ' tat .
Je parcourais l ' Europe entire et j ' tais protg .
Par qui ? J ' tais protg , voyez-vous a , par le rapporteur , The Earl of Stockton , lequel m ' entend peut-tre dans son bureau .
Je dois lui dire - mme s ' il ne le sait pas - qu ' il ressemble  un acteur de cinma italien connu , Bud Spencer , clbre pour tre fort , bon contre tous les mchants , avec une grande prestance physique ; bref , la personne parfaite pour protger les personnalits .
Voil pourquoi , j ' ai t heureux de pouvoir voter en faveur de ce document .
<SPEAKER ID=125 NAME="Gollnisch (NI)">
L ' ensemble des rapports concernant la police europenne , Europol , et faisant l ' objet de cette discussion commune procdent tous de la mme dmarche : la substitution de l ' Europe aux tats en matire de scurit intrieure et de police transfrontalire .
C ' est dsormais par pans entiers que la sphre des comptences de la Communaut europenne s ' largit et que le principe de subsidiarit est systmatiquement dtourn au profit de la comptence sans cesse croissante de l ' Union .
<P>
La multiplication des rseaux et agences europens sur le plan policier ,  laquelle nous assistons aujourd ' hui , et qui ne fait d ' ailleurs que commencer , est excessive .
<P>
Enchevtrement de comptences , absence de dlimitation des champs d ' action , statuts des personnels de ces organes europens ...
tout est flou , complexe , et finalement inoprationnel .
Mais la logique de dlabrement de nos institutions et de nos souverainets se poursuit cote que cote et cela quels qu ' en soient les dgts .
Alors au rseau judiciaire europen , au collge de police europen , au rseau de prvention des crimes europens existant dj , l ' Europe veut superposer un rseau europen de protection des personnalits , un procureur europen , un code pnal europen , que sais-je encore ... ?
<P>
Il faut refuser cette logique de disparition de nos polices nationales , de notre scurit , de notre justice au profit d ' une police europenne , d ' une scurit europenne et d ' une justice europenne uniques .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Les initiatives du gouvernement espagnol sont remarquables .
Parmi ses priorits , on retrouve non seulement l ' extension maximale des zones de pche , la limitation des mesures environnementales , le dtournement de l ' bre vers Murcie ou l ' annexion de Gibraltar , mais aussi , apparemment , l ' organisation d ' une violence rpressive .
La cration d ' un institut de l ' UE pour les tudes policires , une mesure europenne encourageant les services de scurit particuliers et la protection transfrontalire des personnalits , tous ces lments traduisent une tendance  la dictature fodale , calque sur la tradition de l ' Amrique du Sud .
L-bas , depuis toujours , les hommes politiques , les fonctionnaires , les militaires et les industriels se cachent derrire des murs , des haies et des gardes du corps arms .
Ils s ' isolent autant que possible des gens ordinaires qu ' ils provoquent , tandis que la lgislation approuve cette quarantaine qu ' ils ont eux-mmes choisie .
Plutt que de rsoudre les problmes de tous , on ne rsout que ceux des riches et des puissants pendant que les autres , c ' est--dire la grande majorit de la population , se dbattent dans des difficults croissantes .
<P>
L ' UE se dotera-t-elle d ' une lgislation semblable qui privilgierait les rgles de scurit europennes au dtriment des expriences acquises au niveau national ou rgional ?
La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures constate trs justement que ce n ' est pas  un rseau europen de dterminer le nombre de fonctionnaires arms qu ' il convient d ' engager ni les personnalits qui doivent tre escortes dans le trafic . Elle rejette donc une grande partie des propositions espagnoles .
<SPEAKER ID=128 NAME="Berthu (NI)">
. Nous avons vot contre la recommandation du Parlement europen relative  " l ' intgration d ' Europol dans le systme institutionnel de l ' Union europenne " , car elle cherche  enlever Europol  la sphre strictement intergouvernementale , o il est plac par sa convention , pour l ' attirer dans le statut ambigu du troisime pilier , intergouvernemental mtin d ' aspects communautaires , qui constituerait un sas vers une communautarisation plus complte , ultrieurement .
<P>
Cette man ?
uvre nous parat juridiquement trs blmable : le Parlement europen suggre en effet que le Conseil substitue d ' office  la convention ( qui est un trait spcifique ) la base juridique de l ' article 34 , paragraphe 2 , point c ) qui est interne au trait et permet dans certains cas l ' utilisation de la majorit qualifie .
Mais ce changement de nature et d ' effet juridique n ' est pas possible sans la ratification des peuples .
D ' o il rsulte que la man ?
uvre est aussi politiquement dplorable : on n ' a pas le droit sur un point aussi fondamental - et sur aucun d ' ailleurs - de modifier la dcision des peuples derrire leur dos .
<P>
Ce genre de comportement , de la part du Parlement europen , augure mal de son respect des peuples si davantage de pouvoirs lui taient confis .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
Le but de l ' initiative belgo-espagnole et du rapport  l ' tude est de pouvoir modifier la convention Europol de telle manire  ce que ce service revte un caractre " oprationnel " , sans approbation ni ratification par les parlements nationaux .
<P>
Il est clair que les comptences d ' Europol fixes par la convention constitutive ( collecte , traitement et change d ' informations ) ne rpondent plus aux besoins actuels de l ' UE , c ' est--dire  l ' acclration de la mise en place de mcanismes de militarisation et de rpression .
En outre , il ne suffit pas que sa comptence matrielle ait t augmente de sorte qu ' il n ' y a plus de forme de criminalit grave ( en ce compris le soi-disant terrorisme ) qui ne la concerne pas .
<P>
Sous le prtexte des vnements du 11 septembre , on tente , une fois de plus , de confier  Europol des comptences  caractre clairement policier et rpressif , aux cts ou au-dessus des organismes nationaux respectifs , comme le fameux FBI .
Pour ce faire , il faut modifier la convention .
L ' initiative belgo-espagnole propose de le faire par dcision (  l ' unanimit ) du Conseil , tandis que le rapport Deprez va plus loin en proposant que la convention soit transforme en " dcision " du Conseil , de manire  ce qu ' elle puisse tre modifie  tout moment et simplement par une majorit qualifie du Conseil .
<P>
Les dputs europens du parti communiste de Grce ont vot contre les deux textes car ceux-ci visent  conformer Europol au besoin de renforcer les mcanismes de rpression , de restreindre les liberts dmocratiques et de pourchasser les mouvements populaires .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , le rapport de M. Deprez porte sur l ' adaptation des traitements de base et des indemnits applicables au personnel d ' Europol .
Vous savez , Madame la Prsidente , que j ' ai vot en faveur de ce rapport et donc contre cette proposition , car l ' ampleur de ladite augmentation est problmatique : 5,2 pour cent d ' augmentation des traitements d ' Europol , au lieu de 4,3 pour cent , comme le propose le rapporteur .
J ' aurais vot en faveur s ' il y avait eu une " indemnit Fatuzzo " : je voterais donc en faveur si nous dcidions d ' instaurer , pour tous les interprtes qui sont contraints de rester parce que je donne si souvent ses explications de vote , ainsi que pour les fonctionnaires de la prsidence et le Prsident , un doublement de l ' indemnit . Celui-ci serait mrit tant donn qu ' ils doivent couter les nombreuses explications de M. Fatuzzo .
<SPEAKER ID=132 NAME="Berthu (NI)">
Avec les rapports Deprez sur Europol , nous nageons en pleine incohrence .
Tout  l ' heure nous avons vu les gouvernements espagnol et belge , qui pourtant ne passent pas pour modrment fdralistes , se faire svrement corriger par le Parlement europen pour insuffisance de sentiment communautaire : ils avaient en effet le malheur de vouloir respecter les textes qui placent Europol dans les relations intergouvernementales .
C ' tait en quelque sorte une lutte fratricide entre fdralistes juristes et fdralistes idologues .
<P>
Dans ce deuxime rapport Deprez , nous voyons le Conseil , qui conteste  juste titre toute comptence du Parlement sur le budget d ' Europol ( aliment directement par les contributions des tats membres ) , venir spontanment le consulter pour une affaire financire minuscule , une ventuelle augmentation des salaires des fonctionnaires de cet organisme .
Nous nous sommes abstenus car nous pensons que le Parlement europen n ' a pas comptence .
<P>
Tout cela montre que le statut d ' Europol devrait tre clarifi et stabilis .
Selon nous , il ne devrait relever ni du pilier intergouvernemental stricto sensu , ni du pilier communautaire , mais d ' un pilier interparlementaire  crer , o les parlements nationaux travailleraient en rseau .
Dans ce cadre , Europol serait suivi , outre les contrles actuels , par une assemble compose de reprsentants des parlements nationaux .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur des aides  l ' industrie houillre , qui a rellement besoin d ' un soutien conomique de la part de l ' Europe , mais je ne peux pas passer sous silence le fait que , personnellement ainsi qu ' en tant que responsable du parti des retraits , je suis favorable  l ' nergie nuclaire .
Je voudrais que nous recommencions  construire dans tous les tats europens des centrales nuclaires , sres , bien videmment !
Je crois que le problme de l ' nergie ne peut tre rsolu qu ' en dcidant de revenir , partout en Europe ,  des centrales nuclaires , je le rpte , sres ou plutt extrmement sres .
Il convient tout particulirement de contrler les centrales nuclaires des pays candidats qui , scurises , le cas chant , doivent rester en fonction .
<SPEAKER ID=135 NAME="Caudron (PSE)">
Il faut rappeler que le charbon et l ' acier sont  l ' origine de la construction de l ' Europe .
Au sortir de la guerre , les six tats fondateurs ont dcid de mettre en commun leurs productions d ' acier et de charbon .
C ' est ainsi qu ' a vu le jour , le 18 avril 1951 , la Communaut europenne du charbon et de l ' acier ( trait CECA ) .
Le trait CECA a t conclu pour une dure de cinquante ans  dater de son entre en vigueur ; il expirera par consquent le 23 juillet 2002 .
Il tait prvu qu ' aprs l ' expiration du trait , l ' acier et le charbon seraient considrs comme tout autre produit industriel , notamment dans le cadre de la politique de concurrence .
<P>
Pourtant , il est clair qu ' en l ' absence de mesures de soutien financier , la grande majorit de l ' industrie houillre europenne serait condamne  disparatre  trs court terme .
En effet , la plus grande partie de la production de charbon communautaire est , et devrait rester , non concurrentielle par rapport aux importations en provenance des pays tiers .
<P>
Le Livre vert sur la scurit d ' approvisionnement nergtique a tenu compte de ces donnes .
Il y est envisag de maintenir une capacit minimale de production car le charbon demeure une importante source d ' nergie autochtone , disponible  long terme , stable et sre .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Aprs avoir lu le rapport de M. Konrad sur les accords commerciaux de l ' industrie automobile et de la reprsentation des constructeurs automobiles , je dois dire , Madame la Prsidente , que j ' ai un rve : je n ' ai pas fait un rve , j ' ai un rve .
Mme si je ne suis plus trs jeune , tant prsident du parti des retraits , je voudrais m ' acheter la voiture de mes rves : la Peugeot 206 CC , sportive , spider , et je voudrais que ce rve se ralise non seulement pour moi , mais galement pour tous les retraits .
Le rapport Konrad nous rapproche de la ralisation de ce rve , car il entranera une diminution du cot de toutes les automobiles vendues en Europe .
C ' est pourquoi j ' ai vot en faveur de ce rapport , en esprant qu ' ainsi ce rve deviendra ralit .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner (PPE-DE). -">
Madame la Prsidente , je voudrais dire au sujet du rapport de M. Konrad relatif  l ' ouverture de l ' industrie des services automobiles que je considre comme extrmement positives les initiatives de la Commission et du commissaire Monti .
C ' est pourquoi j ' ai tent plusieurs fois , en collaboration avec le rapporteur , de trouver de nouvelles voies et de faire des propositions , qui ont t en partie reprises dans le travail , pour aller vers le consommateur dans l ' optique d ' une concurrence saine et , surtout , pour soutenir les petites et moyennes entreprises , et les plus petites entreprises qui ne sont pas des partenaires commerciaux aussi forts .
Je pense que cela est ncessaire . Les mesures favorisant les groupes de pressions et les interventions politiques visant le maintien de certaines situations de monopole ne trouvent aucune justification .
J ' espre que le compromis qui a t adopte constituera  l ' avenir la condition pour avancer dans cette direction .
<SPEAKER ID=139 NAME="Caudron (PSE)">
Il s ' agit ici d ' un rapport d ' initiative du Parlement europen sur la proposition de la Commission visant  l ' ouverture progressive du march dans l ' industrie automobile .
<P>
C ' est en effet en septembre 2002 que l ' exemption en bloc des rgles de concurrence accordes  l ' industrie automobile arrive  son terme .
<P>
Cette proposition de la Commission devrait tre d ' application jusqu ' en 2010 .
Elle vise  desserrer le lien unissant le distributeur au constructeur , autoriser la vente de vhicules de marques diffrentes dans les mmes installations , permettre de sous-traiter les entretiens et rparations des voitures sans qu ' il soit port atteinte aux droits des consommateurs , soumettre les constructeurs  une obligation de fournir des informations techniques aux garagistes indpendants qui , eux-mmes , devraient se voir reconnatre le droit d ' accs aux pices de rechange .
<P>
Les dputs , s ' ils sont globalement d ' accord avec la commission excutive , ont dpos des amendements destins  assurer la scurit juridique des revendeurs et  limiter l ' impact d ' une concurrence totale .
<P>
Le rapport propose ainsi plusieurs amendements au projet de rglement portant sur le lien unissant les distributeurs et les garagistes , les ventes de marques diffrentes dans un mme endroit , les pices dtaches , les contrats lgaux ainsi que le calendrier d ' application du nouveau systme .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=140 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Jusqu '  prsent , il existait dans le secteur automobile un ensemble d ' accords verticaux entre l ' industrie , la distribution et la rparation . Une exemption en bloc avait t accorde afin d ' viter l ' application des principes de l ' article 81 de la politique de la concurrence .
<P>
Ce rglement d ' exemption arrive maintenant  son terme et on prpare une libralisation avec une priode transitoire d ' un an seulement .
Ainsi , l ' industrie jouissait jusqu '  prsent d ' un grand contrle sur son march  travers des accords exclusifs ( concessionnaires ) , la distribution exclusive de pices d ' origine et la garantie des rparations .
Avec l ' ouverture du secteur  la concurrence , les grandes surfaces vont pouvoir vendre des voitures , les concessionnaires vont pouvoir vendre des marques diffrentes et les constructeurs vont devoir fournir des informations techniques aux autres producteurs de pices et aux garagistes indpendants afin de leur permettre de produire et de rparer de manire concurrentielle .
<P>
On veut galement libraliser le march europen de la vente , malgr les questions de la taxe automobile , puisque les restrictions et les accords nationaux sur un territoire cessent d ' avoir un effet .
Ainsi , un consommateur pourra profiter de prix infrieurs , comme certains concessionnaires et certains distributeurs , mais les concessionnaires plus petits , sans exclusivit , risquent de ne pas avoir de perspectives d ' affaires . Il y aura aussi une tendance  une plus forte concentration du nombre des concessionnaires .
On estime que 20 % des concessionnaires pourraient disparatre , ce qui se traduirait par une perte d ' emplois .
Voil pourquoi nous ne soutenons pas ce rapport .
<SPEAKER ID=141 NAME="Hortefeux (PPE-DE)">
Je suis heureux que la Commission ait retenu le principe d ' un rglement d ' exemption spcifique pour ce secteur .
En effet , l ' automobile est un bien  la fois cher ,  haut contenu technologique et qui touche  des enjeux aussi essentiels pour les consommateurs que la scurit et la protection de l ' environnement .
<P>
Je suis trs attach  ce que soit prserv un degr lev de concurrence .
Cependant , je souhaite que la Commission agisse avec prudence car , dans toute l ' Europe , les rseaux de distribution automobile sont fragiles et doivent tre prservs pour le bien des consommateurs .
<P>
lu en France , dans la rgion d ' Auvergne qui a de trs nombreux atouts , mais qui rencontre aussi les difficults du dveloppement conomique local , je sais quelle est l ' importance de la prennit des rseaux garages et de concessionnaires automobiles , non seulement parce qu ' ils contribuent  la vitalit conomique de ces territoires en termes d ' emploi et de formation , en particulier de jeunes , mais aussi pour ce qu ' ils apportent au consommateur en termes de scurit et de services de proximit .
<P>
Telle est la raison pour laquelle je souhaite que la notion de territoire soit prserve et que la clause de localisation ne soit mise en cause que si une valuation prcise en 2005 vient montrer que c ' est indispensable .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W. (PSE)">
. ( EN ) Je salue les propositions de la Commission pour rformer le march de l ' automobile .
<P>
Je regrette que des lments du rapport de M. Konrad aient dulcor le projet de la Commission .
Depuis trop longtemps les automobilistes du Royaume-Uni et de partout ailleurs en Europe paient des prix trop levs pour les nouveaux vhicules et sont dpendants de pratiques restrictives pour les services aprs-vente et les pices dtaches .
<P>
J ' invite promptement M. Monti  passer la vitesse suprieure pour ce qui est de la rforme .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
En dpit des efforts entrepris par l ' UE pour se donner une autre image que les tats-Unis , le sommet entre l ' UE et l ' Amrique latine n ' a fait apparatre que de rares diffrences entre l ' UE et les tats-Unis , hormis celles qui se manifestent dans le cadre des contradictions internes  l ' imprialisme .
Le communiqu commun ne souffle mot du blocus de Cuba par les tats-Unis , de l ' interruption du processus de paix en Colombie et du plan " Colombie " des tats-Unis et de son extension .
Il n ' est pas fait allusion  la tentative de coup d ' tat au Venezuela et l ' UE ne considre mme pas qu ' elle doit justifier sa position initiale vis--vis des putschistes .
En outre , le soutien aux mesures gouvernementales anti-populaires en Argentine et la peur que celle-ci chappe  l ' emprise du FMI apparaissent clairement .
<P>
Il semble aussi que l ' on tente de faciliter encore plus la pntration des capitaux europens en Amrique latine .
L ' UE se borne  proposer  ces pays des politiques nolibrales et des accords de libre-change au lieu de les aider  construire leurs conomies , et dploie des efforts intenses pour les associer  la soi-disant lutte contre le terrorisme , en ignorant les voix qui s ' lvent du forum de Porto Alegre et du forum parlementaire de Sao Paulo .
<P>
Les dmonstrations massives de Madrid ont rvl l ' exaspration profonde et la dtermination combative du peuple  l ' encontre de l ' Europe du capital . Les peuples d ' Amrique latine n ' ont rien  attendre de positif de l ' UE si elle ne contrebalance en aucune faon les tats-Unis .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Modrow (GUE/NGL)">
Le poids politique du sommet de Madrid est incontestable , puisque les tats qui y sont runis rassemblent 870 millions d ' habitants et un quart des tats de l ' ONU .
Malgr certains succs partiels comme les accords d ' association avec le Chili et le Mexique , le bilan n ' est gure convaincant depuis le sommet de Rio en 1995 ; je doute que , malgr toutes les dclarations d ' intention , Madrid porte  un sursaut qualitatif des relations entre l ' UE et les tats d ' Amrique latine et des Carabes , si trois questions ne sont pas examines concrtement et dans un esprit constructif .
<P>
1 .
L ' Amrique latine est un partenaire commercial intressant pour l ' Europe .
La seule conomie allemande atteint ici un excdent commercial de 3 milliards d ' euros . Mais ceux qui en profitent vritablement , ce sont les USA , qui sont en train d ' imposer leurs intrts gostratgiques et conomiques dans la structure de la zone de libre-change ZLEA et qui protgent cette zone contre la concurrence extrieure .
L ' Europe nuit  elle-mme en abandonnant , sans appel et sans alternative , l ' Amrique latine  la domination des grands groupes et des banques nord-amricains .
<P>
2 .
Les consquences ngatives de la mondialisation effrne sont frappantes en Amrique latine comme nulle part ailleurs , comme le montrent l ' appauvrissement de parties importantes de la population , jusque dans les classes moyennes , ainsi que la crise financire et de l ' tat que connat l ' Argentine .
Dans le cadre du forum social mondial de Porto Alegre , un contre-pouvoir s ' est form , qui rayonne aussi vers l ' Europe .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Madame Doyle et Monsieur Purvis , qui avez le plaisir d ' tre ici  m ' couter , pourquoi ai-je vot en faveur du rapport de M. Fiori ?
Non seulement parce qu ' il s ' agit d ' un grand expert en matire agricole - il a t conseiller rgional de l ' Agriculture en Lombardie . Ce n ' est pas uniquement non plus pour son nom adapt , Fiori , avec ses capacits  faire de l ' agriculture europenne la plus belle fleur de l ' Europe , mais parce que j ' ai rv , cette nuit , en plus de bien d ' autres choses , que M. Fiori tait le Joseph de la Bible .
Il interprtait les rves et russissait ainsi  obtenir du bl dans les priodes de famine en gypte . J ' espre donc , Monsieur Fiori , que vous pourrez nous prparer sept annes de vaches grasses !
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , la politique agricole commune ne peut pas stagner , elle doit s ' adapter aux changements .
Toutefois , toutes les propositions faisant rfrence  la politique agricole doivent respecter les articles 32  38 du Trait , et plus particulirement les objectifs de l ' article 33 ,  savoir , assurer le dveloppement rationnel de la production et " un niveau de vie quitable  la population agricole " .
Elles ne peuvent impliquer aucune renationalisation de la politique agricole commune , d ' o ma stratgie de vote .
Toute solution budgtaire qui occasionnerait le transfert d ' une partie de l ' aide rserve aux crales pour stimuler la production de protagineux , comme souscrit dans le paragraphe 31 , m ' inquiterait .
Recourir aux terres laisses en jachre pour de telles cultures pourrait compromettre le statut de bote bleue des paiements  la surface au sein de l ' OMC et pourrait conduire  un systme caractris par un transfert de la production vers les terres mises en jachre , les terres protagineuses tant utilises pour produire davantage de crales .
<P>
Je suis galement oppose  la rintroduction de taux d ' aide diffrentiels plus levs pour les cultures olagineuses comme nonc au paragraphe 32 , car cela signifierait un retour  la limite d ' environ 4,9 millions d ' hectares ddis  la production d ' oloprotagineux dans l ' UE en vertu de l ' accord de Blair House pris dans le cadre de l ' Uruguay Round .
<P>
Madame la Prsidente , le sens du paragraphe 35 n ' est pas trs clair .
Les aides aux surfaces arables sont bases sur un taux fixe par tonne qui s ' applique dans l ' ensemble de l ' UE et qui est uniquement diffrenci en fonction des rendements historiques dans chaque tat membre ou rgion de faon  dcoupler ces aides de la production .
L ' application d ' un taux d ' aide uniforme dsavantagerait les rgions nordiques , dont l ' Irlande , qui connat traditionnellement des rendements plus levs .
<P>
Il est difficile de savoir ce qui se cache derrire l ' esprit du paragraphe 43 .
Je ne soutiens pas l ' intensification du recours  l ' intervention pour n ' importe quel produit , encore moins pour certains fruits et lgumes , et la Commission ne le fait pas non plus .
Ce soutien devrait tre canalis par des organisations renforces de producteurs .
<SPEAKER ID=149 NAME="Berthu (NI)">
Nous avons soutenu le rapport Fiori , qui va globalement dans le sens des intrts de notre agriculture , tout en nous avouant pouvants par la dclaration pralable du commissaire Fischler qui , lui , va dans un sens oppos .
<P>
En effet , nous l ' avons entendu critiquer le " Farm Bill " du prsident Bush ( qui augmente de 80 % , sur la priode 2002-2007 , les soutiens  l ' agriculture amricaine ) , mais au nom des sacro-saints principes du libre-changisme qui constituent la charte de l ' OMC .
Nous pensons qu ' il ne faut pas aborder le problme de cette manire .
<P>
 notre avis , les Amricains seraient dans leur droit , ds lors qu ' ils n ' envahiraient pas d ' autres pays avec leurs produits .
Au lieu de les condamner sans nuance , nous devrions plutt faire la distinction effets internes / effets externes .
Nous devrions aussi nous demander si nous n ' avons pas besoin , nous aussi , de soutenir notre agriculture d ' une manire ou d ' une autre , et si , dans cette perspective , il ne faudrait pas saisir l ' occasion du " Farm Bill " pour demander  nos partenaires une rengociation des principes de l ' OMC .
<P>
Si nous n ' agissons pas ainsi , ces principes que les commissaires Fischler et Lamy brandissent aujourd ' hui contre les Amricains , reviendront contre nous comme des boomerangs , et dtruiront l ' agriculture des pays d ' Europe .
<SPEAKER ID=150 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Malgr le grand dbat et les propositions que nous avons prsentes afin d ' amliorer le contenu du rapport , ce qui a t partiellement fait , ce dernier reste contradictoire  maints gards .
<P>
Il est positif que cette rvision intermdiaire relance le dbat concernant la rforme de la PAC et la ncessit de pouvoir apporter certains ajustements  diffrents aspects , notamment la dfense de la cration d ' un systme permanent d ' aide pour les fruits secs , la protection d ' origine des huiles , l ' OCM de la banane , et autres , rappelant le principe de la souverainet et de la scurit alimentaire et la ncessit de revoir la tendance  l ' exportation de la PAC , mais il est ngatif qu ' elle insiste sur le principe du cofinancement , qui remettrait en cause l ' application de la PAC et toucherait surtout les agriculteurs des zones moins dveloppes , ce que nous rejetons .
Tout comme il est positif de faire rfrence  la ncessit d ' approuver le caractre obligatoire de la modulation des aides du premier pilier de la PAC , mais ngatif d ' insister sur la ncessit de dissocier les aides de la production .
D ' o notre abstention .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Le rapport Fiori sur la rforme de la politique agricole commune et le rapport Rodrguez Ramos vont de pair .
M. Fiori voque  juste titre l ' environnement et la scurit alimentaire mais , en pratique , il me donne l ' impression de s ' intresser surtout aux exigences de l ' OMC , au maintien des subventions agricoles  l ' Europe du Sud aprs l ' adhsion des pays plus pauvres d ' Europe orientale et  la lutte aussi pre que possible contre les rglementations nationales .
Ce faisant , il reprsente le pass de la bureaucratie , l ' agrandissement d ' chelle , la mauvaise utilisation de l ' argent du contribuable et le maintien de prix agricoles artificiellement bas .
Il me semble qu ' il s ' agit l d ' un combat d ' arrire-garde , forcment perdu puisque l ' UE s ' apprte  accueillir dix nouveaux tats membres .
Cet argent aura tout simplement disparu .
<P>
Je jugerais donc plus souhaitable de s ' intresser avant tout  la situation sociale , aux moyens de subsistance et au pouvoir d ' achat des personnes qui perdent leur emploi .
L ' argent dpens ainsi sera plus utile qu ' en se souciant uniquement de l ' augmentation de la productivit .
Par ailleurs , nous devons empcher que les populations quittent inutilement les campagnes et que les paysages continuent de se dgrader .
Mme Rodrguez Ramos a raison de rclamer plus d ' argent pour le dveloppement rural et les petites initiatives .
Je la soutiens dans sa demande  la Commission europenne pour qu ' elle formule des propositions en la matire .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman (PPE-DE)">
- ( SV ) Nous avons choisi de voter contre le rapport .
Nous approuvons certains raisonnements qui y sont dvelopps , par exemple l ' ide que la politique agricole commune doive davantage favoriser la multifonctionnalit de l ' agriculture , qu ' il faille intgrer les critres environnementaux  toutes les formes d ' aides agricoles , que ces aides aient  favoriser les petites exploitations familiales , le refus du retour aux politiques agricoles nationales , la dissociation entre les aides et la production , ainsi que la promotion d ' une agriculture plus extensive .
<P>
En revanche , nous sommes opposs  plusieurs autres parties du rapport .
La prise en considration de l ' intrt des pays en voie de dveloppement brille par son absence .
L ' ouverture du march mondial est prsente comme une perspective ngative de bout en bout , et l ' importante dcision dnomme " Everything But Arms " est remise en cause .
On y affirme en outre que les rformes futures devront avant tout freiner la diminution du nombre des emplois dans le secteur agricole , ce qui n ' est pas notre avis .
Nous n ' acceptons pas le principe , propos par le rapport , d ' une application moins stricte de la discipline budgtaire .
Nous mettons en doute la relle ncessit de nouvelles formes d ' aides destines , notamment ,  la production de bananes , de riz , de protines vgtales et de noix , ainsi que la nouvelle aide qui serait attribue aux organisations de producteurs .
<P>
La politique agricole rforme doit conserver le modle agricole europen et rmunrer correctement les agriculteurs pour les tches multifonctionnelles qui font partie de leur activit .
Mais il est tout aussi vident que cette rforme rpond  une urgente ncessit : il faut donc supprimer les effets ngatifs qu ' elle pourrait avoir sur les pays en voie de dveloppement , accrotre progressivement l ' adaptation au march , et faire en sorte que les aides soient compatibles avec un dveloppement durable .
<SPEAKER ID=153 NAME="Souchet (NI)">
Puisqu ' il s ' agit de faire l ' valuation  mi-parcours de l ' Agenda 2000 , partons d ' un examen de la situation de l ' agriculture europenne telle qu ' elle rsulte des rformes de la PAC engages depuis 1992 .
Que constatons-nous ?
<P>
Le prix des principaux produits agricoles a chut .
Le revenu global des agriculteurs communautaires a fortement baiss , alors que celui des autres catgories professionnelles continue d ' augmenter .
Sur des productions essentielles ( viande ovine , protines vgtales ) notre dficit , donc notre dpendance envers des importations de qualit incertaine , s ' est creus .
Nous sommes devenus importateurs nets de crales .
En consquence , la chute du nombre d ' agriculteurs s ' est acclre d ' une faon dramatique ces dernires annes et , fait nouveau , de plus en plus d ' agriculteurs jeunes cessent leur activit .
<P>
L ' Agenda 2000 est un chec et le principe de sa rforme doit tre une politique des prix qui intgre  la fois les exigences des consommateurs pour davantage de scurit , de qualit et de traabilit , les exigences des citoyens pour une agriculture durable , respectueuse de l ' environnement , occupant l ' ensemble du territoire et les exigences des agriculteurs pour des revenus dcents .
Cette rforme ne sera possible que si l ' on revient sur l ' application  l ' agriculture des rgles du libre-changisme .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Adam (PSE).">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur de ce rapport quelque peu  contrec ? ur car j ' ai le sentiment que la rforme est plus urgente que cela n ' est rellement dit dans ce texte .
Il y a en fait quelques lments protectionnistes et des suggestions qui vont tout simplement faire de la PAC une politique de revenus pour les agriculteurs , et qui ne sont pas les bienvenus .
Le rel dfi auquel est confront le secteur agricole est la ncessit de devenir plus comptitif et plus proche du consommateur .
Je ne pense pas qu ' accorder indfiniment des subventions soit une solution .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , me permettrez-vous le luxe de dposer une motion de procdure avant que je ne m ' adresse  M. Fiori .
Aprs avoir entendu mes estims collgues qui se trouvent  ma gauche , je pense que ce pourrait tre l ' occasion de revoir les rgles qui rgissent les explications de vote , selon lesquelles chacun d ' entre nous est autoris  s ' exprimer une fois oralement et autant de fois qu ' il le dsire par crit lors de n ' importe quelle sance plnire et je souligne cela rellement pour rendre notre travail aussi efficace que possible .
<P>
Madame la Prsidente , peut-tre pourriez-vous faire parvenir mes propos  qui de droit pour rflexion sur ce point .
Cela permettra de rduire la longueur des dbats pour vous-mmes et pour les interprtes .
<SPEAKER ID=156 NAME="La Prsidente.">
Merci , Madame Doyle .
<P>
En ce qui concerne la procdure des explications de vote , la question sera examine lors des dbats concernant le rapport de M. Corbett .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Adam (PSE).">
Madame la Prsidente , j ' ai approuv ce rapport avec les rserves suivantes : les allocations nationales du fonds de dveloppement rural ne sont pas quitables et devrait tre modifies lors de l ' valuation  mi-parcours .
Les rglements devraient tre plus flexibles et moins bureaucratiques .
Les mesures de promotion de la scurit et de la qualit alimentaires et le soutien apports aux produits locaux , pourtant bienvenus , ne peuvent pas fausser la concurrence .
Le monde rural ne se limite pas  l ' agriculture et au tourisme .
Dans ma rgion , il y a deux districts qui connaissent un faible taux de chmage mais aussi d ' un revenu moyen bas .
Notre ambition pour les zones rurales doit tre d ' arriver  une activit conomique plus intense et  des revenus plus levs .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Aprs avoir dit que j ' ai vot en faveur du rapport Ramos , recommandant de faire preuve de vigilance pour que soient restitus  leurs propritaires lgitimes , immdiatement et sans frais , les terrains qui , dans les pays candidats , leur ont t soustraits par les rgimes communistes , permettez-moi , Madame la Prsidente , sans prendre trop de temps et sans vous demander la parole pour une affaire prive , de dire que vous m ' avez retir les mots de la bouche . En effet , j ' aurais galement dit  Mme Doyle qu ' au mois de juin , nous voterons l ' amendement anti-Fatuzzo , dans le cadre du rapport prsent par M. Corbett sur la modification du rglement .
videmment , j ' accepterai la dcision du Parlement , lequel , s ' il veut touffer la voix d ' un dput ou lui dire ce qu ' il a  dire et comment il doit parler dans un parlement , peut le faire .
Mais s ' il tait dcid qu ' au Parlement , au lieu de parler , nous crivons , je proposerais alors de changer le nom de " parlement " en " crirement " .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
Le rapporteur considre comme un fait avr la rduction de ce qu ' il est convenu d ' appeler le premier pilier - celui qui concerne la production agricole - et propose d ' attnuer les consquences de cette rduction en renforant le deuxime pilier , celui du dveloppement des zones rurales .
<P>
Dans sa tentative de grer la situation ngative , le rapport propose de rduire les aides octroyes au premier pilier en fonction de critres d ' " co-conditionnalit " . Autrement dit , sous couvert d ' cologie , il propose de supprimer les aides et de les transfrer au deuxime pilier de manire  respecter la discipline budgtaire .
Cette logique revient  ouvrir la bote de Pandore , car elle permettra de supprimer les subventions octroyes  une srie de produits , aprs que des " tudes " pseudo-scientifiques les auront jugs nfastes pour l ' environnement .
<P>
Enfin , s ' agissant de l ' largissement , le rapport se rallie  la logique de la priode transitoire dcennale pour les pays candidats , plaidant ainsi pour une PAC  deux vitesses : certains pays ont des droits et des devoirs , d ' autres ont des devoirs et des droits rduits .
<P>
Le rapport tente d ' un bout  l ' autre d ' enjoliver l ' " Agenda 2000 " et l ' largissement , qui a lieu dans des conditions inacceptables pour les pays candidats .
Nous voterons contre le rapport et nous lutterons aux cts des petits et moyens agriculteurs qui s ' efforcent de renverser tout ce que le rapporteur tient pour avr et qu ' elle tente d ' enjoliver , cette politique anti-agricole qui mne inluctablement  l ' extinction et  la faillite de la paysannerie europenne .
<SPEAKER ID=161 NAME="Berthu (NI)">
Le commissaire Fischler vient de dclarer dans cette assemble que l ' initiative europenne d ' accepter en franchise de droits les importations de produits des pays les moins avancs - dite initiative " Tout , sauf les armes " - risquait d ' inclure l ' acceptation d ' importations de produits agricoles OGM .
En effet , selon lui , ces pays seraient obligs de produire des OGM pour accrotre leur productivit , ils ne pourraient pas faire autrement , et nous , de notre ct , nous serions obligs de les acheter et de les manger pour aider au dveloppement !
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S ' il en allait ainsi , on voit bien le danger : l ' aide au dveloppement servirait de prtexte pour nous amener  importer des OGM , et pour subvertir les protections dont les peuples europens ont voulu se munir  leur gard .
Et dans un deuxime temps , il serait sans doute tir argument de ces importations drogatoires pour dire que , par cohrence , nous devons abolir toutes nos interdictions de culture et de commercialisation d ' OGM .
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Nous connaissons ce genre de man ? uvre depuis longtemps de la part de la Commission .
Ces man ? uvres sont diriges par on ne sait quels intrts , mais en tout cas on sait bien qui en seront les victimes : les peuples d ' Europe .
<SPEAKER ID=162 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Le rapport est globalement positif , bien qu ' il conserve l ' un ou l ' autre aspect confus .
De toute manire , il convient de souligner que l ' accroissement des montants destins au dveloppement rural doit impliquer des changements adquats , de manire  tenir compte des spcificits des diffrentes agricultures dans l ' Union europenne .
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Comme nous l ' avons propos pendant le dbat , et comme le rapporteur l ' a accept en le consacrant dans son rapport , il importe de soutenir la commercialisation de produits de qualit et d ' apporter un soutien accru au dveloppement des marchs locaux et rgionaux , notamment  travers le renforcement du dialogue des producteurs avec les autres acteurs de dveloppement local .
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Il importe ici aussi de dfendre la modulation progressive obligatoire des aides de la PAC pour dfendre le dveloppement rural , notamment les indemnisations compensatoires , mais il importe que cette modulation soit communautaire , avec l ' tablissement de valeurs maximales des aides et avec la possibilit d ' accrotre les aides pour les petits et moyens agriculteurs et l ' agriculture familiale , car le rquilibrage des aides de la PAC entre pays , producteurs et productions passe par l , ce qui est fondamental pour combattre les injustices , notamment au Portugal .
<SPEAKER ID=163 NAME="Souchet (NI)">
Je voudrais souligner  quel point la raction exprime dans ce dbat par le commissaire Fischler  propos du " Farm Bill " amricain me parat contraire aux intrts de l ' agriculture europenne .
Fondamentalement , mme s ' il entrane des distorsions commerciales qu ' il faut examiner , le " Farm Bill " traduit une volution importante de la position amricaine , qui reconnat dsormais que la prennit de l ' agriculture ne peut tre assure par les seules rgles du libre change .
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Une attitude europenne responsable aurait consist  prendre acte de cette reconnaissance par les tats-Unis de la spcificit de l ' agriculture , de l ' impossibilit de l ' assimiler  l ' industrie ou aux services et  leur proposer de tirer les consquences de ce constat commun en tudiant ensemble comment traduire au niveau mondial ce droit  la protection nationale ou rgionale du modle agricole choisi par les peuples concerns : rvision des rgles de l ' OMC pour en exclure l ' agriculture , cration d ' une Organisation mondiale spcifique pour l ' agriculture ...
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Au lieu de cela , le commissaire Fischler se drape dans la posture de hraut du libre changisme et prconise que l ' Europe prenne la place des tats-Unis comme dfenseur inconditionnel de l ' ouverture agricole mondiale , c ' est--dire d ' un principe qui demain sera invoqu contre nos intrts et achvera , si on lui laisse libre cours , de dtruire notre agriculture .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , je salue rellement le rapport de M. Lannoye parce qu ' il est de plus en plus clair que les pesticides provoquent des problmes de sant chez l ' tre humain .
Dix ans aprs l ' adoption de cette directive , on peut constater que la mise en ? uvre de celle-ci est trs hasardeuse et que les citoyens ne bnficient pas en matire de pesticides de la protection  laquelle ils pourraient s ' attendre sur la base des preuves scientifiques disponibles .
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Il est particulirement important de remarquer que cette lgislation fait rfrence aux limites maximales de rsidus .
Ce concept implique qu ' il existe une dose acceptable .
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Pourtant , nous savons que ce concept a t dsapprouv et qu ' il n ' y a pas de seuil de scurit pour certaines substances .
En outre , il n ' a pas t tenu compte durant la procdure d ' valuation de certains aspects importants comme la perturbation endocrinienne et l ' existence de groupes de population vulnrables .
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De plus , l ' arrive de semences gntiquement modifies pour rsister aux herbicides aurait d entraner prioritairement une rvaluation de ces herbicides .
Ce n ' a visiblement pas t le cas .
Il y a d ' autres points , comme le retard dans le traitement des substances dangereuses , comme la lindane , qui sont regrettables mais je pense que le rapporteur a dcrit de faon trs prcise tous ces lments et j ' ai vot avec plaisir en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , M. Lannoye dit dans son rapport que la Commission est plutt fainante , qu ' elle n ' est pas vraiment dcide  interdire rapidement l ' utilisation de pesticides dans l ' agriculture .
Je ne crois pas que la Commission et le prsident Prodi , qui en est le responsable , soient fainants dans le cadre de cette initiative , mais je proposerais toutefois , pour en tre certain , de leur servir des laitues , des tomates , du cassis , des fraises , des framboises - l ' eau me vient  la bouche - traites au fenpropathrine , au glufosinate-ammonium ,  l ' imidaclopride ,  l ' amitrole et au thiabendazole .
L ' eau en bouche est moins bonne !
Ils pourraient ainsi se rendre compte si ces substances doivent continuer  tre utilises ou non .
<SPEAKER ID=167 NAME="Lulling (PPE-DE)">
Je tiens  rappeler  l ' occasion du vote du rapport de M. Lannoye la situation catastrophique dans laquelle se trouvent actuellement nos apiculteurs europens .
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Le 13 dcembre 2001 , le Parlement europen avait vot sa rsolution sur le rapport de la Commission concernant l ' amlioration de la production et la commercialisation du miel .
Cette rsolution contient un vritable cri d ' alarme quant  la situation dplorable des apiculteurs et de leurs ruches .
L ' appel du Parlement europen a t entendu par le Conseil , notamment , lors du Conseil Agriculture du 18 fvrier 2002 .
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Malheureusement , notre rsolution n ' a pas reu le mme accueil auprs de la Commission qui n ' a toujours pas ragi .
Or , la situation ne cesse d ' empirer .
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J ' ai donc dcid d ' adresser la semaine dernire une question crite  la Commission , pour dnoncer cet immobilisme .
Dans le Grand-Ouest franais ,  cause des fongicides disperss sur les champs de bl , plus de 4 000 ruches sont touches et 70 % de la production de miel est dj perdue .
Le rsultat final sera l ' extinction des abeilles dans quelques annes si l ' immobilisme de la Commission persiste .
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Le rapport de M. Lannoye concernant les produits phytopharmaceutiques touche galement  ce problme : la commission de l ' agriculture a soumis dans son avis  la commission de l ' environnement deux amendements .
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( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=168 NAME="Souchet (NI)">
L ' article 20 du texte que nous venons de voter demande qu ' il soit tenu compte , lors de la procdure d ' homologation des matires actives , de leur impact sur les populations d ' abeilles domestiques et des remarques des organisations professionnelles d ' apiculteurs .
Il ne s ' agit pas l d ' un problme concernant uniquement l ' avenir , mais d ' un problme trs actuel : en effet , on observe dans l ' ouest et le centre de la France depuis plusieurs annes , et cette anne avec une intensit redouble dans le sud-ouest , les consquences extrmement graves pour les populations d ' abeilles domestiques de plusieurs insecticides systmiques utiliss dans le traitement de certaines semences de grandes cultures , tournesol et mas en particulier .
Il est maintenant prouv que ces produits , dont les matires actives sont l ' imidaclopride et le fipronil , ont un effet ravageur sur le systme nerveux des insectes butineurs , non seulement pour la culture dont la semence a t traite , mais galement pour les cultures suivantes dans la rotation , ces produits systmiques ayant une rmanence de plusieurs annes dans les rsidus de rcolte enfouis dans le sol , puis dans l ' humus .
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C ' est tout un secteur d ' activit , celui de l ' apiculture , qui est sinistr par la mortalit de plusieurs dizaines de milliers de ruches chaque anne .
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( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Brie (GUE/NGL)">
- ( DE ) Ce n ' est malheureusement pas la premire fois que nous nous occupons de ce sujet . Et malheureusement , rien n ' a chang dans le sens d ' une amlioration au cours des derniers mois .
Bien que la Commission ait constat dans sont enqute sur la situation internationale de la concurrence qu ' il y avant des pratiques de dumping et des cas clatants de distorsion de la concurrence , le Conseil et la Commission n ' ont pas t jusqu ' ici capables de soutenir efficacement l ' industrie de la construction navale .
Naturellement , il est trop facile de s ' en prendre seulement  la politique de subventions de la Core du Sud .
La situation actuelle est certainement aussi le rsultat de la politique de la concurrence mondiale pour les lieux d ' implantation , telle que les tats membres et la Commission la favorisent au sein de l ' OMC .
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Nous avons reu rcemment la nouvelle de la faillite des chantiers navals modernes de Szczecin , en Pologne .
Des milliers d ' emplois ont t perdus dans un pays qui , avec l ' adhsion dans l ' UE , va certainement au-devant de grands bouleversements .
Personne en Europe ne peut et ne doit esprer en profiter .
Dans beaucoup de cas , les chantiers navals europens se situent dans des rgions faibles sur le plan structurel .
Cela comporte des consquences dramatiques en matire d ' emploi ; il est question ici d ' une politique industrielle qui est significative dans les rgions concernes , bien au-del de l ' conomie .
C ' est pourquoi nous ne pouvons accepter l ' inaction du Conseil et de la Commission , et nous attendons de nouvelles initiatives au niveau international pour rsoudre ce problme .
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( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=171 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Le Parlement europen a accord une attention particulire  la construction navale dans l ' Union europenne , tant donn les problmes auxquels elle fait face depuis l ' accord de l ' OCDE , de 1994 , et la gravit de la situation  la suite de la fermeture de nombreuses installations industrielles et des nombreux licenciements .
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Il est clair que tout le monde ne respecte pas cet accord de la mme manire , notamment les USA et la Core du sud , qui ont recours  des pratiques dloyales et  des conditions de concurrence ingales au niveau mondial , surtout la Core du sud , dont la part de march mondial est passe de 10  50 % en dix ans .
Les ngociations entames par la Commission avec la Core du sud n ' ont pas permis de rtablir des conditions de concurrence loyales et transparentes sur le march mondial , ce qui fait que l ' on vit une situation critique caractrise par des prix fort bas et par l ' existence d ' un excdent de capacit considrable pouvant conduire  la fermeture des entreprises restantes .
C ' est pourquoi nous dfendons la rvision de l ' accord de l ' OCDE et l ' instauration de la prfrence communautaire en matire de construction navale , de manire  favoriser l ' acquisition , par les tats membres , de navires construits dans les chantiers navals europens .
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Des mesures urgentes de la Commission et du Conseil s ' imposent , c ' est la raison pour laquelle nous soutenons la rsolution adopte par le Parlement .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , il est essentiel que nous disposions , ou du moins que nous ayons discut , des propositions de Johannesburg visant  l ' tablissement de cadres internationaux juridiquement contraignant en matire de responsabilit financire et civile des entreprises , en particulier sur la base de normes fondamentales du travail .
J ' ai vot en faveur de ce rapport mme s ' il s ' est vu considrablement affaibli par rapport  la version d ' origine .
Il a en effet du certaines des organisations de citoyens actives dans ce domaine , parce que les amendements touchant aux points suivant n ' ont pas t approuvs par le Parlement : rapports sociaux et environnementaux  tous niveaux de l ' entreprise et de la chane d ' approvisionnement , fonds de retraite thiques et leurs politiques d ' investissement , cration de forums runissant des participants divers , y compris entreprises , syndicats , ONG , autorits publiques ainsi que reprsentants des pays en voie de dveloppement .
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Ce rapport est nanmoins positif tant donn que certains points importants ont t mis sur le tapis et seront , nous pouvons l ' esprer , approfondis  Johannesbourg .
Bref , j ' approuve ce rapport bien que je dplore que sa force ait t amoindrie par le passage au Parlement .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport Howitt , sur la responsabilit sociale des entreprises , tout particulirement pour le paragraphe 13 , car M. Howitt y demande que tous les fonds de pension communiquent les critres thiques appliqus dans leur politique d ' investissement .
J ' aurais toutefois prfr voter - avec encore plus de satisfaction - un texte tablissant que l ' argent qui est actuellement remis  l ' tat pour le paiement des pensions doit tre laiss sur le bordereau de paye des travailleurs . Cet argent , par la suite , n ' est souvent pas vers , l ' est ou en retard , ou les rgles du jeu sont modifies entranant un retard de cinq ou dix ans dans le paiement des pensions .
Si nous sommes des citoyens assez matures pour payer les impts , si nous sommes assez intelligents pour payer des impts , nous pouvons tre assez matures et intelligents pour nous constituer seuls une pension ou , si nous voulons jouer  la cigale , tout dpenser comme bon nous semble quand nous sommes jeunes ; d ' autant que souvent nous ne parvenons mme pas  voir l ' aube de la pension .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , j ' ai vot contre le rapport Howitt et je l ' ai fait en accord avec la majorit qui s ' est dgage au sein de la commission de l ' industrie .
Nous devons essayer d ' obtenir des conditions cratrices de richesses .
Nos entreprises , tant les grandes que les petites , peuvent fonctionner au maximum de leurs capacits .
La responsabilit sociale des entreprises est une bonne chose pour ces dernires .
Se comporter en bon citoyen sera tout  leur avantage et se ressentira sur leurs rsultats nets .
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Par consquent , les entreprises ont tout intrt  tre responsables socialement , et toute socit qui ne l ' est pas va au devant d ' un dsastre dont elle sera seule responsable .
Mais la solution adquate sera diffrente pour chaque entreprise - en fonction de la taille , du secteur , de la situation gographique , de la situation financire , d ' autres circonstances diverses .
C ' est pourquoi je trouve que le rapport de M. Howitt est non seulement ridicule dans nombre de ses absurdes demandes mais galement dangereux .
La paperasserie et la bureaucratie qui en dcouleront vont non seulement annihiler le dynamisme de nos entreprises et mener nos PME  leur perte par des cots inutiles , mais elles vont en outre anantir toute chance que nous , l ' Europe , jouions quelque rle que ce soit dans la ralisation des louables desseins de la responsabilit sociale des entreprises .
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L ' approche de la Commission est correcte .
L ' approche interventionniste de M. Howitt est totalement errone .
Nous devons pousser la Commission  se tenir  la trs juste voie qu ' elle a choisie .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre le rapport de M. Howitt .
<SPEAKER ID=176 NAME="Caudron (PSE)">
Je souscris tout  fait  l ' approche dfendue par la commission de l ' emploi et des affaires sociales dans le domaine de la responsabilit sociale des entreprises .
Il me semble en effet que les pratiques sociales et environnementales des entreprises europennes doivent tre soumises  un contrle comparable  celui exerc pour les pratiques en matire de concurrence .
C ' est indispensable  la cration d ' une vritable Europe sociale allant de pair avec le march intrieur o la concurrence a le beau rle .
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Cela doit tre considr comme un objectif primordial d ' une politique de l ' entreprise axe sur l ' avenir , comme un principe directeur des politiques socio-conomiques europennes .
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Dans l ' idal , les entreprises , les grands investisseurs auraient une stratgie dpassant l ' horizon de leurs bnfices  court terme , ils combineraient expansion conomique , progrs social et dveloppement durable ...
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La course au profit dans l ' conomie mondialise nous impose d ' adopter des mesures pragmatiques pour que les principes sociaux labors au niveau politique ne restent pas lettre morte .
Il nous faut donc exiger de pouvoir contrler l ' application de ce concept , il faut l ' admettre encore un peu vague , de responsabilit sociale des entreprises .
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L ' une des suggestions est que la Commission prsente une proposition , dans le cadre de la directive approprie , en vue d ' obliger les entreprises  produire des rapports sociaux et environnementaux tout comme elles le font en matire financire .
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( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) D ' une part , les entreprises remplissent un rle essentiel au sein de la socit dans son ensemble , parce qu ' elles crent de l ' emploi et des revenus et fournissent aux citoyens les produits qu ' ils dsirent .
D ' autre part , les propritaires et les cadres ne s ' intressent que rarement aux rpercussions que leur action peut avoir sur leurs travailleurs , la population et l ' environnement en gnral . L ' essentiel pour eux est de tirer un bnfice maximal sur le capital investi .
Sans rglementation des pouvoirs publics , les pires entreprises l ' emportent sur les bonnes par le jeu de la concurrence .
Survivent celles qui sont capables d ' abaisser leurs cots et de vendre leurs produits au meilleur prix , mme si ce rsultat s ' obtient au dtriment de la dmocratie , du travail , de l ' environnement et du bien-tre des animaux .
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Il est bon que des rgles communes et contraignantes s ' appliquent aux entreprises internationales non seulement pour prserver d ' autres valeurs que l ' conomie mais aussi pour empcher que les meilleures entreprises soient forces de s ' aligner sur les mauvaises .
Le Livre vert de la Commission europenne dsire se limiter aux accords volontaires et  la comparaison des bonnes pratiques .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales du Parlement europen demande  juste titre l ' incorporation de rapports sociaux et environnementaux dans le quatrime directive sur le droit des socits , ainsi qu ' un contrle indpendant , l ' galit des chances pour les femmes , la publicit des critres thiques des fonds de retraites d ' entreprises , des codes de bonne conduite agrs et la libert syndicale .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia (UEN)">
. ( IT ) Il convient de reconnatre  la Commission qu ' elle a soulev  propos une question aussi fondamentale que celle de la promotion d ' un cadre europen pour la responsabilit sociale des entreprises .
En effet , ce Livre vert est favorablement accueilli . Il en va de mme du processus de consultation qui en dcoule et des nombreuses rponses obtenues grce  celui-ci et au dbat sur le sujet promu par les multiples initiatives de la Commission elle-mme .
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M. Howitt , dont je partage le travail accompli , a mis en exergue de nombreux aspects particuliers ,  commencer par la ncessit pour la Commission de prsenter , dans le cadre de la future rvision de la directive sur le comit d ' entreprise europen , des amendements imposant de vrifier et de surveiller les plus importants effets environnementaux et sociaux de l ' entreprise .
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La proposition de cration d ' une plate-forme UE pour la responsabilit sociale des entreprises , runissant les diffrents acteurs concerns , me semble particulirement intressante . Cette plate-forme permettrait d ' enregistrer les codes de conduite et de jouer le rle d ' arbitre entre les entreprises , les particuliers et la Communaut en cas de violation de ceux-ci .
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En ce qui concerne la question des primes europennes , il est demand  la Commission d ' encourager galement les tats membres  promouvoir l ' attribution de primes nationales pour la responsabilit sociale des entreprises .
L ' attribution de tels prix , destine  rcompenser les entreprises , pourrait se rvler un incitant important pour l ' adoption de procdures de gestion adquates et pour acclrer le processus de formation et de radaptation de dirigeants et d ' indpendants , se terminant  l ' acquisition des qualifications et des comptences ncessaires .
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( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=179 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur Purvis .
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Ceci termine nos explications de vote .
