<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le jeudi 30 mai 2002 .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Comme vous le savez , chers collgues , le principe de transparence est consacr dans l ' article premier du trait sur l ' Union europenne .
Son entre en vigueur a annonc une nouvelle re dans laquelle les dcisions doivent se prendre dans un climat d ' ouverture , aussi visibles et proches des citoyens que possible .
L ' objectif est d ' assurer une plus grande lgitimit , une plus grande responsabilit et une plus grande efficacit des pouvoirs publics dans le systme dmocratique .
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Le 30 mai 2001 , le Parlement a adopt par codcision le rglement ( CE ) n  1049 / 2001 sur l ' accs du public aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission .
Le rglement exigeait des institutions qu ' elles ouvrent pour le 3 juin 2002 au plus tard un registre avec accs lectronique pour les citoyens .
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Je suis ravi de pouvoir aujourd ' hui annoncer au nom du Parlement que ce registre a t ouvert au public le 3 juin 2002 sur notre website .
Ce registre est accessible via l ' adresse internet habituelle " europarl.eu.int / register " .
24 000 documents sont d ' ores et dj disponibles sur ce site , et le chargement des documents parlementaires dans ce registre continue  un rythme soutenu .
Il s ' agit l d ' un instrument primordial pour le renforcement de nos principes dmocratiques , qui s ' inscrit bien dans le cadre des droits fondamentaux tablis dans l ' article 6 du trait sur l ' Union europenne et dans la Charte des droits fondamentaux .
Il est bon que notre Assemble soit au premier plan - en termes europens - dans la promotion d ' un tel niveau de transparence .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire , certains d ' entre nous ont pu assister  une dmonstration de la manire dont les documents sont dsormais mis  disposition .
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En tant qu ' ancien rapporteur , avec M. Cashman , je dois dire qu ' un grand compliment s ' impose  l ' adresse de notre Administration , de nos services , car ils ont mis tout cela en route avec efficacit .
J ' espre que les maladies d ' enfance seront rapidement vaincues .
Le travail fourni tait cependant de bonne qualit , ce qui valait la peine d ' tre dit .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Monsieur le Prsident , en tant que co-rapporteur du rapport sur l ' accs aux documents , je voudrais me faire l ' cho des paroles de Mme Maij-Weggen .
Nous connaissons des dbuts modestes , mais nous mettons nanmoins ce message : la transparence et la responsabilit sont les seuls moyens d ' tablir une connexion entre le citoyen et le projet europen .
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Je tiens  fliciter le personnel en activit qui a travaill sans relche  ce projet .
Ces personnes rappellent  cette Assemble que sans l ' engagement du personnel en activit et des services , nous n ' arriverions  rien .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' ordre des travaux .
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J ' ai reu une requte manant de 34 membres et demandant que tous les points de l ' ordre du jour soient reports  notre priode de session de juillet .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , comme le savent tous les dputs , nous effectuons cette priode de session au risque de notre sant , de la sant des personnes qui travaillent pour nous , de la sant des visiteurs de ce Parlement .
Les analyses qui ont rvl la prsence de la lgionellose le disent , le fait que plusieurs de nos collgues soient tombs malades le dit galement et il s ' agit d ' une maladie qui a des consquences srieuses pour la sant physique .
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Un minimum de bon sens aurait voulu que nous tenions cette priode de session  Bruxelles , en toute tranquillit , et mon intervention aurait port uniquement sur les conditions minimales de scurit de ce Parlement .
Malheureusement , nous nous trouvons dans un Parlement qui n ' est mme pas libre de dcider sur ce sujet .
Je demande  tous les dputs de voter en faveur de la proposition de renvoi de tous les rapports  la prochaine session .
Le fait d ' avoir le droit de se runir comme et o nous l ' entendons est tout d ' abord une question de scurit , d ' hygine et de sant qui nous concerne tous ainsi que toutes les personnes qui travaillent avec nous et c ' est ensuite un problme qui a trait  la dignit de ce Parlement .
C ' est donc le vote que nous allons devoir affronter .
Je demande  chaque dput , au-del des indications , des disciplines , pour un minimum de bon sens , vu l ' tat de la situation , l ' tat des faits , pour ce principe de prcaution que nous voquons si souvent dans nos rapports sur la sant , sur l ' environnement , et ctera , pour le respect , si non de nous-mmes , au moins des personnes qui travaillent avec nous , des personnes qui visitent ce Parlement ; je le rpte , je demande que tous les rapports soient renvoys  la prochaine session .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je pense que ceux d ' entre vous qui me connaissent dans cette Assemble savent que je ne suis pas du genre  faire des histoires .
Mais il s ' agit ici d ' un grave problme de sant publique , et je veux m ' exprimer en me basant tout d ' abord sur mon exprience personnelle .
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L ' automne dernier , aprs la premire session de reprise aprs l ' t , j ' ai t trs malade pendant quelque quatre semaines , avec au bout du compte une semaine  l ' hpital .
Les personnes qui m ' ont soigne m ' ont dclar que d ' aprs elles , je souffrais de lgionellose .
Je n ' ai pas dout un seul instant que j ' avais attrap cette maladie en revenant  ce Parlement aprs les vacances d ' t .
Plusieurs autres collgues m ' ont avou avoir eu des symptmes comparables , quoique moins graves .
Le problme , c ' est que nous retournons tous consulter notre mdecin dans nos diffrentes villes d ' origine , de sorte que toutes relations existantes entre nos symptmes et cette Assemble se perdent peut-tre .
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Je pense que nous devons prendre ceci trs au srieux .
Car ce n ' est pas seulement notre sant , mais aussi celle de notre personnel en activit et des nombreux visiteurs de cette Assemble qui est ainsi menace .
On me dit que nous n ' aurons pas d ' eau chaude .
Si nous n ' avons pas d ' eau chaude , comment les repas peuvent-ils tre prpars ici sans risque et dans le respect de l ' hygine ?
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Je me suis longtemps demand si j ' allais venir cette semaine .
J ' ai bien sr dcid qu ' il fallait que je vienne .
Nous avons le devoir dmocratique d ' tre ici et de faire notre devoir .
Mais si quelqu ' un , membre , personnel en service ou visiteur , ressent des symptmes en quittant cette Assemble cette semaine , alors ceux qui dirigent cette Assemble seront coupables de nous avoir laisss venir cette semaine , et en porteront la responsabilit .
<SPEAKER ID=13 NAME="Duhamel (PSE).">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas une question de nationalit .
D ' ailleurs , je vous dirais la mme chose si nous tions  Bruxelles .
Dans tous les pays de l ' Union , dans tous les pays dvelopps , les problmes de sant , mais aussi la mortalit , ont pour cause principale les maladies que l ' on qualifie d ' iatrognes , c ' est--dire celles que l ' on contracte  l ' hpital ou par voie mdicamenteuse .
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Il s ' agit l d ' un des effets pervers de la socit hyperdveloppe qui fait que ce qu ' elle donne pour gurir , parfois rend malade .
Ce sont des donnes connues de tous .
On ne va pas se jeter nos maladies  la figure .
Je ne vais pas vous dire qu ' aprs avoir pass quatre jours  Berlin , j ' ai contract telle maladie qui prouve qu '  Berlin , on peut attraper telle forme de maladie nosocomiale et qu ' il ne faut plus aller  Berlin .
Alors , je vous pose la question trs simplement .
Vous parlez des visiteurs , mais les visiteurs sont avertis .
Comme vous , si les visiteurs viennent , c ' est qu ' ils ont choisi de venir .
Quand vous dites que nous avons le devoir de venir , puisque Madame , vous avez dit qu ' il y avait un devoir de venir , je rponds qu ' il y a un devoir de ne pas partir .
Quelle image donnerions-nous du Parlement europen si nous tions  ce point craintifs que nous voulions inventer le risque zro et encourager les paniques !
Ce serait lamentable , ce serait indigne de nous .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident.">
Chers collgues , vous tes nombreux  vouloir vous exprimer  ce sujet , mais nous avons une proposition , et nous avons entendu un intervenant " pour " et un intervenant " contre " .
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Je tiens  dire que ds que nous avons souponn qu ' il y avait le moindre doute  ce sujet , le Collge des questeurs a immdiatement , par l ' intermdiaire de M. Poos , inform chaque collgue de l ' Assemble .
Cette question a t dbattue la semaine dernire lors de la Confrence des prsidents  Bruxelles , au cours de laquelle nous avons demand aux services du Parlement dans quelle mesure ils assuraient et garantissaient que nous pouvions suggrer que mener nos travaux ici cette semaine serait une dcision responsable .
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En outre - et je m ' adresse ici tout particulirement  Mme Wallis qui a dit que nous devrions prendre ceci trs au srieux - je prends ceci trs au srieux .
J ' ai insist sur le fait que les autorits comptentes - qui ne sont pas en premier lieu les autorits parlementaires - , la socit SERS , dont le prsident est le maire de Strasbourg , ainsi que les autorits sanitaires comptentes , doivent nous fournir une attestation crite pour une question qui , en termes de responsabilit , est trs clairement du ressort des propritaires .
La question de la culpabilit ou de l ' innocence a t souleve par l ' un des intervenants , mais c ' est l l ' affaire des tribunaux .
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Veuillez ne pas m ' interrompre .
Moi , je vous ai couts sans vous interrompre .
J ' attends de vous la mme courtoisie .
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( Applaudissements )
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J ' ai reu cet aprs-midi des informations provenant de la Prfecture du Bas-Rhin , qui dtient une part de responsabilit en matire de sant et de scurit , du service d ' hygine et sant de la ville de Strasbourg , qui dtient une autre part de responsabilit , et du Maire de Strasbourg qui est responsable dans les limites que je vous ai dcrites .
Permettez-moi de citer un extrait de la lettre du maire :
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , je demande la parole pour une raison personnelle , pour vous demander de bien vouloir m ' excuser de vous avoir interrompu .
J ' essayais en fait simplement de demander pourquoi nous ne nous sommes pas runis  Bruxelles .
Il est vident que nous nous rendons compte , nous aussi , que la proposition qui consiste  renvoyer tous les rapports  la prochaine priode de session est svre et difficile mme si l ' on croit que c ' est dsormais la seule possibilit qui reste .
Ce qui est scandaleux est que ce Parlement , mme dans une situation risque , dangereuse , ne puisse pas dcider de l ' endroit o il doit se runir .
C ' est , il me semble , un point qui reste  traiter , un point scandaleux pour nous tous !
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident.">
Il y a deux points  claircir  ce sujet .
La semaine dernire  Bruxelles , suite  la question concernant les garanties , la Confrence des prsidents a t d ' avis de procder comme d ' habitude .
Bien sr , j ' espre , comme tout le monde ici , que les systmes qui ont t dment traits ragissent comme les ingnieurs et les scientifiques disent qu ' ils devraient le faire .
Je veux tre certain que tout le monde reoive une copie de toutes les attestations y affrentes .
Cette semaine , nous ouvrirons  l ' Assemble une ligne disponible 24 heures sur 24 afin que les services de l ' Assemble puissent apaiser toutes les inquitudes que nos collgues auraient encore  ce sujet .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy (PSE).">
Monsieur le Prsident , ce que vous venez de dire nous procure un grand sentiment de rconfort et de scurit .
Mais vos propos laissent cependant entendre que les garanties ne concernaient que les membres de cette Assemble .
Le choix qui s ' offre  nous est de venir ou de ne pas venir , mais pour le personnel en activit qui travaille ici , le choix est quelque peu diffrent .
Mon souhait serait que vous puissiez nous assurer que cette garantie s ' tend  tout un chacun .
J ' ai bien compris ce que vous vouliez dire avec les diffrents systmes en activit , mais la situation est trop grave .
Une question a t souleve dans mon groupe quant  savoir si les syndicats - les reprsentants des personnes travaillant ici - ont t consults et informs de cet important processus .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident.">
Les syndicats concerns sigent au comit parlementaire de la sant et de la scurit qui a marqu son accord pour les mesures prises afin de tenter d ' radiquer le problme .
Votre remarque tait pertinente mais elle tait attendue et toutes les mesures ncessaires ont dj t prises .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les autres propositions de modification de l ' ordre du jour .
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Je n ' ai aucune proposition de modification pour lundi .
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Pour mardi , j ' ai une proposition manant du groupe ELDR pour que la communication de la Commission sur le Livre vert sur la protection des consommateurs , laquelle devrait tre faite pour l ' Assemble  17h30 , soit remplace par une communication sur la contamination des aliments par le nitrofne .
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Y a-t-il un intervenant favorable  cette demande ?
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Monsieur le Prsident , une srie de scandales alimentaires ont clat ces dernires annes en Europe et l ' affaire du nitrophnol en Allemagne est la dernire  s ' tre ajoute  cette liste .
Si nous pouvions dbattre de cette affaire en sance plnire cette semaine , j ' estime que ce serait une bonne chose .
<P>
Quand la Commission a-t-elle eu connaissance de cette affaire ?
Quelles mesures a-t-elle prises et quelle est la position de la Commission actuellement ?
L ' Europe dispose par ailleurs de l ' Office alimentaire et vtrinaire de Dublin , plac sous la responsabilit de la Commission .
Cet organe contrle la totalit de la production biologique non seulement allemande mais europenne .
Qu ' a fait cet Office ces dernires annes ?
Quelles sont ses dcouvertes ?
C ' est de tout cela que j ' aimerais discuter , parce qu ' il y a urgence et parce que le sujet proccupe au plus haut point les populations partout en Europe .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident.">
La Commission a fait savoir qu ' elle serait heureuse d ' aborder cette question .
Nous voudrions aussi voquer le sujet du Livre vert sur la protection des consommateurs .
Pourrait-on traiter de ce sujet en sus ?
L ' Assemble y consentirait-elle ?
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( l ' Assemble marque son accord )
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Mardi sera donc modifi en fonction .
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Il n ' y a pas de proposition de modification pour mercredi .
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Pour jeudi , en ce qui concerne les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure dans le domaine des droits de l ' homme , le groupe libral propose de remplacer le sous-point " Malaisie " par un nouveau sous-point , " Condamnations en Grce pour espionnage " .
Le Groupe ELDR a demand un vote par appel nominal .
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( Le Parlement rejette la demande )
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Toujours dans le domaine des droits de l ' homme , j ' ai reu une proposition manant du Groupe des Verts / de l ' Alliance libre europenne visant  ajouter sous la section 3 , droits de l ' homme , un cinquime sous-point intitul " Abolition de la peine de mort au Japon , Core du Sud et Tawan " .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<SPEAKER ID=23 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , rgulirement , dans le cadre des urgences , nous nous prononons en faveur de l ' inscription d ' un point " Droits de l ' homme " .
Je vous ai crit au dbut de votre mandat , de la mme manire que j ' avais crit  Mme Nicole Fontaine , pour vous proposer que , dans nos travaux , nous adoptions la terminologie sur laquelle nous nous sommes mis d ' accord dans le cadre de la Charte et que nous parlions de " droits de la personne " .
Je sais bien que ce n ' est pas encore le vocabulaire en ? uvre dans le cadre des Nations unies .
Mais donnons l ' exemple et parlons , nous , des " droits de la personne " , comme nous l ' avons fait dans la Charte et comme , j ' espre , on peut le faire dans le cadre des institutions de l ' Union .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais demander aux services de faire en sorte que toutes les versions linguistiques tiennent compte de ce que vous avez dit .
L ' expression " droits de l ' homme " n ' a pas en anglais la connotation sexospcifique qu ' elle a en franais .
<P>
L ' ordre des travaux est ainsi tabli
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="van der Laan (ELDR).">
La semaine dernire , le snat amricain a approuv une proposition destine  permettre une invasion militaire de l ' Union europenne .
C ' est dans l ' institution du Tribunal Pnal International sur le sol europen qu ' il faut chercher les raisons de cette provocation  peine croyable .
Les USA sont disposs  faire usage de la violence pour emmener des prvenus amricains .
<P>
De tout temps , le Parlement europen s ' est montr un chaud partisan du Tribunal Pnal International .
Ds lors que les USA tentent de bloquer cette russite au moyen de mesures aussi draconiennes , il importe de prendre la dfense de ce Tribunal Pnal International .
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Il est pour le moins improbable que les USA occupent militairement leur alli de l ' OTAN , les Pays-Bas , mais la prise de position des snateurs amricains n ' en est pas moins implacable .
Elle appelle une raction rapide et nette , y compris de la part de l ' Europe .
Je voudrais par consquent vous demander d ' introduire ce point  l ' ordre du jour dans le cadre de l ' agenda transatlantique et de faire en sorte que le Parlement ait la possibilit d ' aborder ce sujet avec le Haut reprsentant Solana .
Mon groupe proposera une question orale avec dbat pour la prochaine priode de session plnire .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , il ne faut pas prendre cette question  la lgre , parce qu ' il existe une menace d ' invasion .
Nous devons l ' examiner avec la Commission et le Conseil , en nous rappelant que les quinze tats membres ont ratifi le trait sur la Cour pnale internationale .
Il s ' agit , par consquent , d ' une question qui mrite une attention particulire et mon groupe pense , lui aussi , demander qu ' elle fasse l ' objet d ' un examen et de dclarations du Conseil et de la Commission , lors de la prochaine sance plnire du mois de juillet .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est parfaitement justifi que ce point soit plac  l ' ordre du jour car l ' affaire est extraordinaire , regrettable et srieuse . D ' autant plus qu ' elle est cause par une nation amie , allie tant de l ' Union europenne que des Pays-Bas .
La suggestion , qui n ' est pas une simple proposition puisqu ' elle a t vote par le snat amricain , de faire rellement en sorte que des militaires amricains puissent entrer sur le territoire des Pays-Bas pour y librer des personnes traduites devant le Tribunal Pnal International constitue une provocation sans prcdent  l ' adresse d ' un partenaire de l ' OTAN .
Il est absolument ncessaire que nous examinions cette affaire et que nous en discutions .
De mme , il est absolument ncessaire que les Pays-Bas , qui ont dj mis des protestations , mais aussi l ' Union europenne envoient une missive aux tats-Unis , expliquant que ce type de mesure n ' est pas permis et que ce serait dpasser la mesure .
Nous devons rgler cette question entre amis et viter le ton d ' une menace de guerre .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Merci Monsieur le Prsident , je ne rpterai pas ce que viennent de dire mes collgues Van der Laan et Maij-Weggen .
Il me semble particulirement important que le Parlement n ' attende pas la prochaine priode de session plnire pour ragir .
Je voudrais donc proposer  mes collgues et au Prsident d ' introduire ce point dans la rsolution sur le sommet de Sville .
J ' estime qu ' il est vraiment essentiel que cette dcision soit discute  cette occasion et , je l ' espre , condamne .
Je voudrais donc proposer  ceux de mes collgues qui prennent part  la rdaction de cette rsolution d ' incorporer ce point dans le texte de faon  pouvoir y consacrer un dbat rgulier en sance plnire aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident.">
Je crois que ces interventions , tant en ce qui concerne Sville que la suggestion du chef du groupe socialiste , nous indiquent un haut niveau de consensus .
Je suis persuad que nous pourrons agir comme il se doit au cours de cette semaine .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , l ' Assemble est peut-tre au courant que les tats-Unis ont annonc cet aprs-midi l ' arrestation d ' un suspect dans le cadre d ' un prsum complot visant  faire exploser une bombe sale radioactive sur le territoire amricain .
Le train de mesures votes par cette Assemble avant et juste aprs Nol afin que l ' Europe ragisse efficacement contre le terrorisme ne figure toujours pas dans le code , en dpit de nos efforts pour l ' tablir rapidement .
Au nom de cette Assemble , je vous demande donc de bien vouloir insister auprs des ministres de la Justice et des Affaires intrieures , qui se runiront ce jeudi , pour qu ' ils fassent en sorte que ce train de mesures soit inclus dans le code dans les plus brefs dlais .
Je pense qu ' il est de notre devoir envers nos amis aux tats-Unis de pouvoir leur garantir que nos prcautions contre le terrorisme sont les meilleures possibles , tant donn qu ' ils sont toujours indubitablement confronts  une trs srieuse menace .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder un autre sujet - celui du Zimbabwe .
Je tiens tout d ' abord  prsenter mes condolances au peuple du Zimbabwe , trs affect aprs le terrible accident de bus qui s ' est produit la nuit dernire prs de Masvingo au Zimbabwe , o plus de 30 professeurs stagiaires ont trouv la mort .
<P>
Je tiens galement  exprimer mon inquitude quant  la prsence plutt hypocrite , ou probable , du prsident Mugabe  Rome cette semaine pour le sommet mondial de l ' alimentation des Nations unies .
Bien entendu , je dis " hypocrite " parce qu ' il y a aujourd ' hui des millions de gens au Zimbabwe qui souffrent de disette et de famine , principalement dues aux politiques foncires errones du prsident Mugabe .
Mais sa prsence constitue galement un sujet d ' inquitude dans la mesure o nous sommes censs avoir impos une interdiction de voyager au prsident Mugabe et  ses associs .
Des sanctions sont censes leur tre imposes , et le fait qu ' il puisse voyager pour se rendre  des confrences comme celle-ci tourne un peu ces sanctions en drision .
Le mois dernier , il tait  New York pour le sommet mondial des enfants des Nations unies .
<P>
Un dernier point : nous n ' avons eu aucun cho de la troka de l ' UE qui s ' est rendue dans le sud de l ' Afrique au milieu du mois dernier .
J ' avais expressment demand aux membres de la troka de prendre un certain nombre de mesures et de nous prsenter leur rapport .
 la lumire de tous les points que j ' ai soulevs , puis-je demander au Conseil de faire une dclaration complte sur la situation au Zimbabwe et sur l ' action qu ' il compte entreprendre ?
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Van Orden , vous aurez le loisir d ' attirer l ' attention de M. Piqu i Camp sur votre inquitude au sujet du Zimbabwe quand il s ' adressera  l ' Assemble plus tard cette semaine .
<P>
Aussi curieux que cela puisse paratre , la prsence du prsident du Zimbabwe est conforme aux droits de la Charte des Nations unies .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je respecterai votre demande de ne pas aborder le sujet du btiment , mais je veux faire deux remarques .
Je suppose que la prsence de la bactrie a t dtecte lors d ' un contrle rgulier , puisque c ' est la deuxime fois que cela se produit et qu ' on nous avait promis des contrles rguliers .
Un btiment inutilis deviendra invitablement un btiment malade s ' il n ' est pas contrl rgulirement .
<P>
Je voudrais revenir sur ce qu ' a dit Mme Wallis  propos du nombre relativement important de cas isols de maladies chez les membres , en particulier aprs les priodes de session de Strasbourg .
Il serait trs utile que les membres envisagent de rapporter aux services mdicaux toute maladie inhabituelle qu ' ils auraient contracte et qui serait soigne chez eux , dans leur tat membre .
Et ceci s ' applique galement au personnel en service , aux assistants , etc . La seule faon de dcouvrir s ' il y plus que des cas isols est de faire des rapports rguliers aux services mdicaux .
En tant que questeur , je propose d ' en discuter avec les services mdicaux .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident.">
tant donn ces remarques , je cde la parole  Mme Ludford , qui n ' a pas pu s ' exprimer auparavant quand elle a voulu faire une remarque qui tait peut-tre un peu similaire .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Comme nous discutons une fois encore de la lgionellose , il m ' a sembl comprendre , d ' aprs ce que vous avez dit prcdemment , qu ' il n ' y avait aucune garantie que la lgionellose n ' tait pas prsente .
C ' est une distinction de taille .
Je voudrais demander que chaque membre de ce Parlement reoive une copie du rapport d ' expertise .
<P>
Pourrions-nous galement obtenir des renseignements sur la lgislation franaise en matire d ' occupation de btiments o la lgionellose a t dtecte et , si possible , des informations sur ce qui se passerait dans d ' autres tats membres si l ' on trouvait la lgionellose dans un btiment ?
Cela nous permettrait tout d ' abord de voir si ce btiment est trait comme le seraient d ' autres btiments en France , mais aussi de le comparer  des btiments dans d ' autres tats membres .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident.">
J ' ai dj mentionn que nous allons tablir une ligne ouverte 24 heures sur 24 pour les membres .
Je prends bonne note de vos questions , mais j ' encourage mes collgues  poser toutes leurs questions ou  transmettre tous leurs commentaires par cet intermdiaire .
Je veux donner le maximum de transparence , mais je veux le faire en tenant au maximum compte des inquitudes des membres et des garanties qu ' il convient de donner en ces circonstances .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , je ne dirai certainement pas un mot  propos des lgionelles .
Monsieur le Prsident , je voudrais vous poser une question sans rapport aucun avec le Guinness Book des Records , puisqu ' elle concerne ce qui sera peut-tre la plus longue procdure de leve d ' immunit au monde .
O en est prcisment la procdure de leve de l ' immunit parlementaire relative  notre collgue Marcello Dell ' Utri ?
Jeudi dernier , le Tribunal suprme espagnol a rejet une demande de non-lieu dpose par les avocats de MM . Berlusconi et Dell ' Utri et a autoris la justice espagnole  poursuivre la procdure entame contre les deux individus susmentionns - dont M. Dell ' Utri , qui est toujours notre collgue .
Force est d ' avouer que cette procdure de leve d ' immunit ne concerne pas des contraventions pour infraction au code de la route ou mauvais stationnement , il est question de dlits extrmement graves , d ' escroquerie , d ' une fraude fiscale se chiffrant  plusieurs millions , de soupons d ' appartenance  une association mafieuse , etc .
<P>
Depuis plus d ' un an et demi , cette procdure de leve d ' immunit se trouve au sein de la commission juridique et des droits des citoyens .
La justice espagnole a aujourd ' hui clairci les interrogations qui visaient les Espagnols . Plus aucune raison ne justifie donc le maintien de cette procdure au sein de la commission juridique et des droits des citoyens .
Je voudrais donc , Monsieur le Prsident , vous soumettre les requtes suivantes .
<P>
Premirement : si vous disposez d ' un lment nouveau , nous vous invitons  nous le prsenter .
Deuximement : si vous ne disposez pas encore d ' lment nouveau , je vous demande de contacter le prsident de la commission juridique et des droits des citoyens afin de porter l ' affaire devant l ' assemble plnire le plus rapidement possible .
<P>
Le groupe socialiste souhaite que l ' on procde de la sorte pour deux raisons :  cause des faits et de notre collgue Dell ' Utri d ' une part , et parce qu ' il est intolrable qu ' un dlai aussi long s ' coule sans qu ' une procdure de cette importance soit aborde en sance plnire .
Le fait nous gne non seulement en tant que collgues , mais il empche aussi les collgues concerns de pouvoir faire les dpositions ncessaires  leur dfense au sein de cette Assemble et de la commission comptente .
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , nous vous demandons  prsent d ' acclrer l ' affaire afin qu ' aucun soupon fcheux ne pse sur le Parlement europen .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident.">
Pour ce qui est de la question de la procdure , qui est diffrente de la question de fond , il m ' a sembl comprendre que la commission juridique et du march intrieur a ou va demander des informations complmentaires aux autorits espagnoles - c ' est ce que j ' ai dduit de ce que vous avez dit  l ' instant .
<P>
Je m ' adresse  notre rapporteur pour la commission juridique , M. MacCormick .
S ' il est en mesure de nous clairer sur ce point , je serais heureux d ' entendre son point de vue .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . L ' affaire a t porte devant la commission juridique et du march intrieur dans le courant de cette anne .
En dpit de mes recommandations , la commission juridique a estim que des informations plus claires et plus prcises taient ncessaires , et a envoy une lettre rclamant ces informations , lettre  laquelle aucune rponse n ' a encore t fournie  ce jour , d ' aprs ce que j ' ai cru comprendre .
J ' ai cependant soulev cette question il y a quelques semaines lors de l ' assemble des coordinateurs de la commission juridique , et j ' ai dit que j ' esprais que l ' on pourrait se renseigner afin de clarifier les choses comme nous devrions le faire dans un sens ou dans l ' autre , aussi rapidement que nous pouvions raisonnablement le faire .
<P>
Monsieur le Prsident , il y a quelques temps , vous avez envoy un courrier trs ferme  Air France pour protester contre les conditions de voyage pour se rendre  ce Parlement .
Vous avez reu d ' Air France une rponse trs conciliante vous assurant que jamais plus chose si fcheuse ne se reprsenterait .
Je tiens  faire savoir aux membres de l ' Assemble , qui , j ' en suis sr , vont prouver un puissant lan de compassion  mon gard , qu ' aujourd ' hui , aprs tre arriv bien  temps  l ' aroport d ' Edimbourg pour mon enregistrement pour le vol d ' Air France  destination de Paris afin d ' y prendre l ' avion pour Strasbourg , on m ' a , pour la deuxime fois conscutive , annonc qu ' il y avait surrservation sur le vol et que je devais passer plutt par Bruxelles pour arriver ici  17 heures .
Voil qui est assez lamentable , et j ' ai crit une lettre attirant l ' attention sur ce misrable tat de fait , et qui ne recevra pas , j ' en suis sr , une rponse aussi conciliante que la vtre .
Je suis navr , car j ' esprais pouvoir soulever un point de l ' ordre du jour , qui est  prsent adopt .
Peut-tre aurai-je l ' occasion de le faire demain matin .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident.">
Il semble qu ' en ce qui concerne la question pose par M. Schulz , l ' affaire soit entre de bonnes mains , mais peut-tre adresserons-nous une note  nos collgues de la commission juridique et du march intrieur les incitant  accorder l ' attention requise  ce suivi .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier notre collgue Banotti d ' avoir attir notre attention sur le fait que nous avons dj t confronts  un problme bactrien similaire il y a deux ans de cela - certes , avant que le vendredi des sances plnires soit supprim dans la priode de session .
<P>
Alors que ce thme figure de nouveau  l ' ordre du jour de cette semaine , je trouve tout  fait intressant que ces bactries rapparaissent  ce moment prcis .
Il ne faut pas en conclure que je ne prends pas le sujet au srieux et qu ' il ne faut pas procder  des vrifications rigoureuses ; je pense nanmoins que nous devons viter les ractions motionnelles enflammes et raliser une tude objective , sans mlanger des sujets qui n ' ont aucun rapport les uns avec les autres .
S ' il y a rellement un problme avec le btiment , nous serions contraints de faire halte , au nom du Seigneur , de l ' autre ct du fleuve , dans le Palais de l ' Europe .
Nous pourrions y trouver un abri provisoire pour cette priode de session .
Je tiens cependant  m ' insurger contre le bourrage de crne et l ' hystrie manifests autour d ' un thme srieux .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident.">
Il importe de faire la diffrence entre deux choses bien distinctes .
La faon dont certains collgues veulent ragir  la preuve scientifique qu ' il y a peut-tre une bactrie est soit scientifique , soit politique .
Mais l ' existence de la bactrie a t tablie scientifiquement et n ' tait pas un acte politique en soi .
Il est important de faire la diffrence .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , il ne s ' agit pas d ' une motion de procdure , mais d ' une simple mise en garde .
<P>
Tandis que cette Assemble se proccupe de la sant de ses dputs , 24 000 personnes , pour la plupart des femmes et des enfants , meurent de faim dans le monde .
Le sommet mondial contre la faim s ' ouvre aujourd ' hui  Rome et il convient de rappeler que seuls 3 % des engagements pris il y a cinq ans ont t respects .
<P>
Quand ce Parlement engagera-t-il un dbat en profondeur ?
<P>
Le Parlement doit attirer l ' attention de tous les responsables politiques et de toutes les institutions , parce que sa responsabilit est norme face  cette situation .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Ford, Glyn (PSE).">
Monsieur le Prsident , tant le premier membre jusqu ' ici  faire rfrence aux rglements , puis-je prsenter une motion de procdure au titre de l ' article 137 , paragraphe 1 , relatif aux explications de vote .
<P>
J ' ai demand aux services une explication de vote quant  la proposition de M. Cappato pour la suspension de la session .
Je voudrais savoir pourquoi vous ne me l ' avez pas fournie et pourquoi vous ne m ' avez pas laiss l ' occasion d ' expliquer que mme si je suis d ' accord avec M. Duhamel pour dire que le btiment est aussi sr que ce que l ' on peut raisonnablement exiger , il est toujours aussi stupide et coteux de se runir ici .
Voil pourquoi j ' ai vot en faveur de la suspension de la session .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident.">
Vous tes un tel expert en matire de rglements de procdure que vous devez savoir que de l ' article 137 , paragraphe 2 , stipule que les explications de vote ne seront pas recevables en cas de votes sur les questions de procdure .
Je sais que vous le saviez dj .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai t heureux de pouvoir participer , lundi et mardi derniers , les 3 et le 4 juin , aux travaux de la commission parlementaire mixte Union europenne / Bulgarie .
Je voudrais exprimer ici mon inquitude en ce qui concerne la situation nergtique de la Bulgarie .
D ' ici  la fin de cette anne , la Bulgarie et l ' Union europenne doivent dcider de la date dfinitive de la fermeture des units 3 et 4 de la centrale nuclaire de Kozloduy .
<P>
Tous les reprsentants du parlement bulgare - aussi bien de la majorit que de l ' opposition - et du gouvernement se sont accords pour souligner que la fermeture de ces units portera , ou porterait , un coup srieux  l ' conomie de la Bulgarie .
Je crois que nous devons - et c ' est pour cela que je prends la parole - faire en sorte que la Bulgarie et le peuple bulgare ne considrent pas ces ngociations comme quelque chose qui va  l ' encontre de leurs intrts ou de leur dsir d ' adhrer le plus tt possible  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , nous avons assist , voici quelques jours ,  des scnes d ' agression brutale contre des gens de mer dans le port du Pire , et cela sur l ' ordre du gouvernement grec .
La garde portuaire , la police , les forces militaires spciales se sont rues avec une rage particulire sur les gens de mer en grve qui rclamaient la garantie de leurs droits  la scurit sociale et des conditions de travail plus humaines .
<P>
Ordre a t donn d ' appareiller au car-ferry  la porte duquel s ' tait suspendu le prsident des mcaniciens de la marine marchande .
Nous avons vu au port un armateur diriger l ' attaque des forces spciales . Des dizaines et des dizaines de blesss ont t traits comme de vulgaires criminels - des personnes qui dfendaient leurs droits fondamentaux .
<P>
Voil o mnent , entre autres , la politique de l ' Union europenne en matire de scurit sociale et l ' assimilation du mouvement populaire au terrorisme .
Je demande donc que ces faits soient pris en considration de sorte que vous aussi , Monsieur le Prsident , vous interveniez pour que nous ne revoyions plus des scnes d ' une telle violence .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , contrairement  ce que dit le proverbe , le meilleur n ' est pas pour la fin car je me vois contraint de rpondre  M. Schulz en lui disant , puisque nous sommes en plein championnat du monde de football , qu ' il vient de marquer un but spectaculaire contre son propre camp .
Il vient pour ainsi dire de se poser une question  laquelle il a rpondu tout seul en ce qui concerne le problme de l ' immunit de M. Dell ' Utri .
Je me souviens du vote en commission juridique .
La commission a vot la dcision de demander  la magistrature espagnole de plus amples informations sur l ' affaire .
 prsent , ce n ' est plus le Parlement europen ou la commission juridique qui se trouvent dans une position rticente mais la magistrature espagnole qui , ne sachant vraisemblablement plus  quel saint se vouer , ne sachant pas quoi rpondre  la requte du Parlement , essaie de gagner du temps .
<P>
Il y a peut tre une autre explication : les vrifications ayant t effectues de manire approfondie , il semble que le magistrat charg de l ' affaire se soit rendu compte qu ' il n ' avait peu voire rien en main pour poursuivre sa route .
Il a donc choisi une tactique , la stratgie dilatoire , qui consiste  complter l ' instruction sine die afin de maintenir le problme ouvert sans jamais y apporter de rponse .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident.">
Je sais que vous avez pouss M. Schulz  faire de plus amples commentaires , mais je voudrais lui demander de faire preuve de retenue .
<P>
Ma suggestion serait que j ' envoie une note  la commission juridique et du march intrieur pour demander une mise  jour et l ' assurance que cet engagement avec les autorits comptentes en Espagne suit son cours selon la procdure requise .
Si nous pouvons nous mettre d ' accord sur cela , nous aurons au moins atteint l ' tape suivante .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , vous avez dit que les syndicats ont t consults .
Je voudrais savoir si tous les travailleurs ont t consults .
Aprs tout , nous n ' allons pas perdre notre travail en tant que membres du Parlement europen si nous sommes absents , mais cela pourrait bien tre le cas pour certains travailleurs .
<P>
Puis-je aussi avoir l ' assurance que les syndicats n ' ont subi aucune pression ?
Je sais qu ' ils en ont subi par le pass au sujet de ce btiment et je voudrais donc demander cette assurance au nom des syndicats et des autres travailleurs .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
Pour autant que je sache , vous exprimez des inquitudes au nom des syndicats , alors qu ' ils ne les ont pas encore formules eux-mmes .
D ' aprs mes informations , personne n ' a ressenti d ' influence coercitive de la part de l ' institution en interne ou en externe et aucun membre du personnel n ' a t inform par l ' institution de ce qu ' une menace existait pour son emploi .
Vos questions seraient valables si elles refltaient le point de vue des syndicats , mais je suppose que nous devrions tout d ' abord les laisser exprimer leurs propres inquitudes .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0008 / 2002 de M. Corbett , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la rvision gnrale du rglement ( 2001 / 2040 ( REG ) ) ;
<P>
A5-0252 / 2000 de M. Corbett , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur des modifications du rglement du Parlement destines  garantir l ' quilibre des droits entre dputs  titre individuel et groupes ( 1999 / 2181 ( REG ) ) ;
<P>
A5-0306 / 2000 de M. Inglewood , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la modification du rglement en ce qui concerne les dispositions relatives  la justification des amendements ( 1999 / 2195 ( REG ) ) .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE)">
Monsieur le Prsident , merci pour vos aimables paroles de soutien , dont je pense qu ' elles se rapportent  chaque proposition du rapport .
J ' ai dix minutes de temps de parole ; mon intention est d ' en prendre cinq maintenant et cinq  la fin du dbat , ce qui me permettra de rpondre  certains points , comme le rglement m ' y autorise .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident.">
C ' est une motion de procdure . J ' interromps le rapporteur pour dire que je suis trs satisfait de que vous soyez le premier dput  utiliser cette procdure .
Je la suggre vivement aux groupes politiques comme pratique standard pour tous nos dbats .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Merci Monsieur le Prsident , mais je ne suis pas le premier  l ' utiliser .
Mme Thorning-Schmidt a cr un prcdent il y a peu .
<P>
C ' est avec grand plaisir que je suis enfin en mesure de prsenter ces deux rapports , la rvision gnrale du rglement et un rapport particulier qui attend depuis encore plus longtemps de figurer  l ' ordre du jour .
Je voudrais commenter principalement la rvision gnrale du rglement .
<P>
Plusieurs raisons nous forcent  revoir notre rglement et elles sont  l ' origine de ce rapport .
L ' une d ' entre elle est que , face  l ' largissement , notre parlement comptera bientt 732 dputs au moins .
Nous devons rationaliser nos procdures et nous concentrer davantage sur les priorits si nous voulons fonctionner efficacement en tant que voix dmocratique des peuples d ' Europe .
<P>
Deuximement , le trait de Nice , mme s ' il n ' a pas encore t ratifi , implique un certain nombre de modifications spcifiques qui , si nous les votons aujourd ' hui , entreront en vigueur comme le trait de Nice ou des dispositions quivalentes , entrent en vigueur .
Nous ne portons prjudice au rsultat d ' aucune procdure de prise de dcision nationale en ce qui concerne la ratification de ce trait .
<P>
Troisimement , le Bureau de l ' Assemble a identifi une srie de problmes dans le rapport de M. Provan , qui est aussi juste derrire vous et prt  prsider ce dbat . Il sera un prsident tout  fait appropri .
<P>
Tout cela a t rassembl dans le rapport de la commission et dans un ensemble d ' environ 120 changements prcis touchant notre rglement .
Plus de 80 d ' entre eux ne sont pas sujets  controverse .
Cependant , certains le sont et j ' y consacrerai donc la majeure partie de mes commentaires .
<P>
Tout d ' abord , il existe un ensemble de mesures qui ont pour objectif de rationaliser nos procdures en sance plnire afin de tenter de la dcongestionner , principalement  l ' heure des votes , mais aussi en gnral .
C ' est l ' lment qui , selon les dputs , doit tre rform , mais il est trs difficile de s ' accorder sur des rformes rencontrant le soutien ncessaire .
Nous avons avanc un certain nombre de suggestions selon lesquelles les points non controverss -  savoir ceux qui rcoltent une majorit de plus de 90 % en commission - devraient tre considrs comme non controverss et passer en plnire avec un seul vote - sans amendements ni dbat - sauf demande spcifique dans ce sens .
La charge de la preuve irait dans ce sens .
<P>
Deuximement , pour certains rapports partant d ' initiative , nous devrions disposer de la possibilit d ' apposer des notes sur le rapport de la commission en l ' tat et de le faire suivre auprs des autres institutions sans essayer de le reformuler paragraphe par paragraphe lors de la plnire d ' un comit de rdaction de plus de 600 membres .
<P>
Troisimement , s ' il le juge ncessaire , le prsident devrait tre autoris  renvoyer en commission des rapports qui ont rcolt un grand nombre d ' amendements afin que la commission agisse comme une sorte de filtre et teste les amendements qui bnficient d ' une mesure de soutien et ceux qui n ' en bnficient pas .
Ceux qui ont le soutien de moins d ' un dixime des dputs de la commission n ' auraient pas besoin d ' tre mis aux voix en plnire car il est clair qu ' ils n ' ont aucune chance d ' tre adopts .
Ils resteront sur papier , nous les aurons fait circuler et ils auront t enregistrs , mais il est inutile qu ' ils retiennent toute l ' Assemble pour un vote .
Cette mesure et plusieurs autres mesures mineures que je n ' aborderai pas faute de temps , devraient dcongestionner nos sances plnires .
<P>
Nous suggrons galement de supprimer la procdure d ' actualit et d ' urgence , mais pas les sujets videmment ; ils seraient traits par d ' autres procdures existantes ou de nouvelles procdures plus appropries .
<P>
Nous suggrons galement de changer la manire dont nous menons nos dbats .
Certains dputs sont en faveur d ' un passage  un systme " catch-the-eye " , comme l ' a propos M. Provan , d ' autres y sont fermement opposs .
Nous avons atteint un compromis : nous commenons chaque dbat , comme maintenant , avec un orateur de chaque groupe . Peut-tre un , deux , ou mme trois tours d ' orateurs , mais nous nous laissons la possibilit de terminer par un dbat " catch-the-eye " .
Cela animerait nos procdures .
Les mmes personnes pourraient s ' exprimer en rponse  ce qui a t dit et cela ne fait aucun doute que les dputs qui sont rests dans la salle de sances pendant tout le dbat sauront obtenir que le prsident leur donne la parole .
<P>
C ' est un compromis raisonnable et ralisable .
Il se conforme  ce qu ' a dit la Confrence des prsidents car il comporte le mot " peut-tre " .
Il pourrait faire l ' objet d ' un essai pendant une priode .
S ' il s ' avre concluant , nous pouvons continuer ; sinon , nous pouvons abandonner .
Je conseillerais aux membres de l ' Assemble qui hsitent de faire un essai .
Pourquoi ne pas essayer quelque chose de nouveau ?
Voyons si a marche et donnons-nous une chance d ' animer nos dbats .
<P>
Monsieur le Prsident , je vois que j ' ai parl pendant sept minutes , mais souvenez-vous que vous m ' avez interrompu pendant au moins deux minutes au dbut .
<P>
En conclusion , une brve remarque sur mon autre rapport .
Je ne couvrirai pas tous les points de mon propre rapport .
Il a t rdig  une poque o nous devions faire face  des accusations selon lesquelles notre rglement tait discriminatoire envers les dputs n ' appartenant  aucun groupe politique .
Notre commission a fait l ' inventaire de tous les points du rglement qui sont clairement discriminatoires ou pourraient tre compris comme tels .
Nous avons trouv des solutions possibles pour chacun d ' entre eux .
Ces solutions seront prsentes  l ' Assemble .
<P>
L ' Assemble considrera que certaines sont inutiles et nous avons peut-tre fait preuve de trop de zle dans notre travail .
L ' Assemble sera en mesure d ' en approuver certaines autres .
Il est logique que les groupes les examinent .
Je sais que certains ont tout  coup demand plus de temps .
C ' est trange qu ' un rapport qui est prt depuis un an et demi et envisag depuis un certain temps soit considr en conjonction avec mon rapport principal ,  savoir celui qui porte sur la rvision gnrale .
Je regretterais qu ' il doive de nouveau tre renvoy en commission .
Si ncessaire , je suis d ' accord , mais il serait prfrable de traiter ce point et de reconnatre qu ' un travail plus avant est ncessaire  ce sujet  d ' autres niveaux que celui du rglement .
<P>
Je m ' arrte ici pour me rserver un peu de temps pour les rponses en fin de dbat .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident.">
Vous avez tellement travaill et attendu si longtemps de pouvoir parler que vous pouvez profiter pleinement des 40 secondes dont vous disposez pour vos rponses en fin de dbat . Je suis certain que je vous ai interrompu pendant au moins cinq minutes et je demande au prsident faisant office d ' en tenir compte quand vous aurez l ' occasion de rpondre .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , j ' imagine que la grande majorit des dputs de cette Assemble n ' ont mme pas remarqu le rapport Inglewood , tapis si prs dans l ' ombre des deux rapports Corbett .
Je dois tout d ' abord fliciter M. Corbett pour son travail trs complet dans le cadre de cette large rvision du rglement .
<P>
Le rapport Inglewood , comme le second rapport Corbett , a t prpar il y a environ deux ans  cause des premires incohrences internes du rglement de cette Assemble tels qu ' il tait rdig  l ' poque en ce qui concerne la justification des amendements .
 cette poque , on pensait qu ' il serait prsent trs rapidement et pourrait ensuite tre amend si ncessaire , dans le cadre du plus vaste dbat sur le rglement dans lequel nous sommes maintenant engags .
Cela ne s ' est pas pass de cette manire .
En fait , le rapport a disparu plus ou moins compltement .
Je voudrais simplement exprimer ma gratitude envers la commission de la pche , qui n ' est en rgle gnrale pas associe  ces points , pour avoir t - pour autant que je sache - les seules personnes de ce Parlement , en dehors de moi-mme et peut-tre de M. Corbett , qui ont remarqu que ce rapport n ' a pas avanc .
<P>
Nanmoins , ce qui  l ' origine devait tre le prcurseur de la rvision gnrale du rglement est maintenant un rapport parallle et reprsente mme dans une large mesure une partie du paquet .
<P>
En des termes simples , il y est propos que la question de savoir si les amendements doivent ou non faire l ' objet d ' une justification individuelle demande une rponse unique , sans tenir compte du contexte dans lequel ils sont introduits .
<P>
Deuximement , il y est suggr que l ' obligation stricte de justifier tous les amendements dans cette Assemble n ' a pas vraiment de sens .
Il est reconnu qu ' une justification individuelle peut tre utile dans le contexte des procdures lgislatives .
<P>
Finalement , dans un souci de clart et de scurit juridique , mais galement afin d ' viter certains problmes techniques , les justifications individuelles des amendements devraient continuer  relever de la responsabilit de leurs auteurs et ds lors , ne devraient pas tre soumises au vote .
Je voudrais recommander mon rapport  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=60 NAME="McAvan (PSE)">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Corbett est excellent et je suis ravie qu ' il soit finalement arriv jusqu ' ici pour que nous puissions le mettre aux voix .
<P>
Il va non seulement nous simplifier la vie en raccourcissant nos temps de vote , mais il va surtout apporter plus de transparence aux actes que nous posons dans cette Assemble , et les rendre plus comprhensibles aux yeux du monde extrieur car les votes se concentreront sur les points-cls sans ter aux minorits le droit d ' exprimer leur point de vue .
<P>
Sur le point des urgences et des changements proposs par M. Corbett , je sais que certains dputs sont inquiets de savoir comment les droits de l ' homme et les points d ' actualit et d ' urgence seront traits si la procdure actuelle est abolie .
Ce qui est propos ici nous offre une option bien meilleure .
Pour les droits de l ' homme , la commission comptente - la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense - soumettrait une rsolution sur les droits de l ' homme .
Cela signifie que les points relatifs aux droits de l ' homme seraient traits exactement de la mme manire que les autres points importants dans cette Assemble , c ' est--dire en commission et d ' une manire approfondie , plutt que d ' tre rapidement passs en revue un jeudi aprs-midi  Strasbourg en la prsence de quelques dputs seulement .
J ' espre que cette Assemble soutiendra cette proposition trs importante et amliorera son travail sur les droits de l ' homme .
<P>
Je suis membre de ce Parlement depuis quatre ans , et , depuis que je suis l , les plaintes sont constantes : les votes sont trop nombreux , nous ne savons pas pourquoi nous votons et il y a des centaines d ' amendements en plnire .
Si nous voulons changer cela , nous devons voter en faveur de ce rapport et voter pour le changement .
Si nous ne le faisons pas , il n ' y aura aucun changement , nous en resterons au statu quo et les plaintes continueront .
Je vous demande d ' apporter votre soutien au rapport Corbett .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE)">
- ( NL ) Monsieur le Prsident , qu ' il me soit permis de remercier chaleureusement M. Corbett pour son travail , que je n ' hsiterai pas  qualifier de magnus opus , ainsi que M. Inglewood pour sa contribution .
Ces rapports constituent vritablement une codification de tout ce que nous avons vcu au Parlement ces derniers temps .
Ils sont aussi une pierre apporte  la construction de l ' difice constitutionnel europen .
Conscients de cela , je pense que nous aurions tort de sous-estimer l ' importance de cet ensemble .
<P>
La commission des budgets a dpos quinze amendements . Pas sur ce rapport bien sr mais sur la problmatique qui en est  l ' origine .
Il ne s ' agit que d ' une seule chose en fait ,  savoir que ce Parlement dispose d ' une comptence plus importante que les autres , la comptence budgtaire .
Nous sommes , avec le Conseil , l ' autorit budgtaire .
Je suis toujours tonn que des gens viennent  l ' oublier .
Il leur arrive de poser des questions  la Commission sur lesquelles il nous appartient de nous prononcer .
Cette prise de dcision implique par ailleurs une certaine responsabilit , qui s ' exprime doublement .
Tout d ' abord , et cela va de soi , dans le travail de la commission et ensuite dans la collaboration avec les autres commissions .
Bon nombre des amendements ont trait  la collaboration avec les autres commissions .
Ils ont pour but de permettre une collaboration aussi franche , bonne et quilibre que faire se peut .
<P>
Deuximement , elle suppose de toute personne demandant ou dcidant quelque chose la production d ' un mmorandum financier , en sorte qu ' il existe une apprciation financire de tout projet et que notre comptence absolument essentielle sur le plan financier prenne une forme concrte .
Une comptence dont nous esprons qu ' elle soit largie aux domaines o elle n ' est pas encore d ' application .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Theato (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter les deux rapporteurs impliqus dans le dbat qui nous intresse et dans ces rapports .
Je m ' exprime au nom de la commission du contrle budgtaire et je tiens  dire que 14 sous-commissions ont prsent leur avis  ce sujet . Monsieur Corbett , l ' analyse et la classification de tous ces lments reprsentaient une tche considrable pour un seul homme !
Sincres flicitations pour avoir men votre mission  bien .
<P>
Au sein de la commission du contrle budgtaire , nous nous sommes penchs sur deux thmes . L ' un concerne la Cour des comptes .
 ce sujet , vous avez tout pris en considration , en particulier la manire dont nous procdons en commission et en sance plnire pour la nomination des membres de la Cour des comptes . Cette procdure est mise en ?
uvre depuis les deux rapports de 1992 et 1995 labors par MM .
Lamassoure et Bourlanges . Pour que les rgles soient claires , il fallait cependant les coucher sur papier .
<P>
Le deuxime thme concerne l ' OLAF . La manire dont les dputs sont traits ou devraient se comporter personnellement vis--vis de l ' OLAF tait en effet un sujet pour le moins controvers .
Nous avions rendu  l ' poque un avis de la commission du contrle budgtaire pour la commission des affaires constitutionnelles , qui est cependant arriv diffremment en sance plnire .
En ce temps-l , notre avis avait t " oubli " .
Nous en sommes ensuite arrivs  une action en justice .
Aujourd ' hui , je pense que le temps est venu de donner aux dputs - de faon cohrente et approprie - une position telle qu ' ils ne puissent tous tre jets dans le mme sac en termes de traitement et d ' action vis--vis de l ' OLAF .
Le Parti populaire europen a dpos un amendement en ce sens . Je voudrais marquer mon soutien  ce propos .
Cet amendement couvre aussi - finalement - la demande de la commission du contrle budgtaire que vous n ' avez pu prendre en considration dans votre rapport .
Je serais heureuse si nous pouvions obtenir un vote favorable en la matire . L ' action en justice et le recours deviendraient alors superflus .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE)">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter le rapporteur pour son excellent travail , tout spcialement pour avoir assoupli ses propositions initiales afin d ' atteindre le consensus qui donne toujours un lan  la rforme dans cette Assemble .
C ' est exactement ce dont nous avons besoin : un lan portant la rforme , afin de pouvoir la raliser et non plus simplement en parler .
J ' espre que toute l ' Assemble soutiendra les compromis d ' amendements sur lesquels le rapporteur a trouv un accord avec diffrents groupes de cette Assemble .
<P>
Bien entendu , les amendements que la commission des citoyens a soumis  la commission responsable n ' ont pas reu un soutien global .
Nanmoins , nous avons envisag la possibilit pour les tats membres d ' laborer des propositions lgislatives selon l ' article 67 du trait CE , ainsi que les dveloppements et points faibles de cette pratique .
Paralllement , nous examinons la catgorie d ' amendements portant sur la responsabilit de la commission en relation avec le respect des droits fondamentaux dans l ' UE .
Mme si , comme je l ' ai dit , notre avis n ' a pas t totalement accept , je vais soutenir le rapporteur et je demande aux autres d ' en faire autant .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter une note de prudence . Cette rvision ne fait pas rfrence  l ' accord interinstitutionnel sur les informations confidentielles et les documents sensibles , plus connu sous le nom d ' accord Brok , toujours en cours de ngociation auprs du Conseil .
Je dois prier instamment cette Assemble de s ' accorder le temps d ' une mre rflexion avant d ' accepter l ' accord-cadre Brok , car il dsavantage considrablement le Parlement par rapport  toutes les autres institutions .
Il donne en fait aux personnes du public un droit d ' accs plus important aux documents sensibles par le fait que chaque demande doit tre examine soigneusement .
Selon ces propositions , le Parlement se retrouve dans une situation de dsquilibre car nous n ' avons pas le droit d ' initialiser l ' accs aux documents confidentiels .
Avec ces avertissements , je demande instamment  l ' Assemble de soutenir totalement les propositions du rapporteur .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE)">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a sans nul doute d relever un dfi de taille lorsqu ' il a t charg d ' organiser la rforme du rglement pour que ce Parlement puisse travailler d ' une faon particulirement efficace , dmocratique et transparente .
Je pense que la chose peut galement contribuer  affirmer le caractre politique de la sance plnire .
Il est donc capital d ' viter toute tendance susceptible d ' entraner la bureaucratisation du travail de l ' Assemble .
<P>
Au nom de la commission conomique et montaire , j ' accueille chaleureusement les propositions favorables au dialogue avec la Banque centrale europenne et celles qui visent les lignes directrices applicables en matire de politique conomique .
 ce propos , je voudrais souligner expressment que les relations interinstitutionnelles voluent pendant une priode dtermine .
Nous devons galement remodeler ces relations afin de toujours leur insuffler une vie nouvelle .
Cette volont marquera d ' ailleurs certainement les futures discussions relatives au rglement ; celles-ci ne devront pas rester lettre morte mais dmontrer clairement que l ' tablissement de rgles n ' est pas une fin en soi au sein de ce Parlement mais qu ' il a pour but d ' amliorer la qualit du travail , de condenser et de concentrer les procdures de travail , ainsi que de mettre en vidence les points essentiels pour renforcer le profil politique du Parlement vis--vis de l ' opinion publique .
<P>
Je voudrais juste aborder ici un point sur lequel le rapporteur et nous-mmes , en tant qu ' Assemble , devrions nous pencher encore une fois . L ' amendement 59 relatif  l ' article 110a me semble problmatique .
Je discerne clairement le dsir lgitime de tout mettre en ?
uvre pour que les dbats politiques justes et importants se droulent effectivement en sance plnire . Tous les dbats relatifs  la politique extrieure ou  la scurit n ' ont pourtant pas , par dfinition , une importance suprieure  celle - par exemple - des sujets finalement traits au sein de commissions spcialises , puisqu ' il est apparu sans quivoque que seule une majorit crasante permet de prparer une deuxime lecture et de s ' assurer un succs vis--vis du Conseil .
<P>
Les nouvelles rgles ne peuvent mener  une situation o , au terme d ' une discussion en commission , nous formerions lors du vote de prtendues majorits - tout  fait inexistantes - contre un rapport donn , dans le but de satisfaire les demandes formelles , c ' est--dire arriver en sance plnire .
Je pense sincrement que cette bureaucratie peut tre vite .
Peut-tre les rapporteurs imagineront-ils une procdure de slection encore meilleure , afin que nous puissions parvenir  un accord cette semaine .
Selon moi , il importe vritablement que cet amendement ne soit pas adopt tel qu ' il est propos .
<P>
Monsieur le Rapporteur , je voudrais encore vous demander d ' expliquer clairement ce que vous attendez du Parlement et des commissions en ce qui concerne les amendements 87 et 88 , puisque nous ne sommes pas un pouvoir excutif qui comptabilise deniers et centimes ou cents et ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley (PSE)">
Monsieur le Prsident , aprs le trait de Maastricht , j ' ai t co-rapporteur en ce qui concerne l ' adaptation indispensable du rglement .
Je sais combien ce travail a t laborieux et j ' adresse donc mes remerciements et mes flicitations les plus sincres  Richard Corbett .
<P>
Avant de revenir sur trois points mis en exergue par la commission juridique , permettez-moi une remarque gnrale .
Quiconque aspire  renforcer la sance plnire et  mener ici de grands dbats politiques - ce qui reprsente un objectif louable - doit galement consolider la responsabilit des commissions .
Or , ceci n ' est possible que si l ' on relve la hauteur des obstacles qui sparent les dbats en commission et en sance plnire .
Il s ' agit d ' un impratif absolu .
Les propositions de Richard Corbett et de la commission vont dans la bonne direction .
Nous devrons peut-tre aller encore un peu plus loin  l ' avenir .
<P>
Trois points taient et sont essentiels pour la commission juridique : premirement , les initiatives lgislatives .
 l ' tranger , nous rclamons le droit d ' initiative pour le Parlement europen . Nous jouissons d ' un droit d ' initiative extrmement limit .
Il est effrayant de voir les obstacles que le Parlement rige lui-mme .
Pour ne citer qu ' un exemple , l ' une de mes initiatives relatives  la discrimination dans l ' aide judiciaire est , aprs de nombreux mois , reste bloque au niveau de la Confrence des prsidents des commissions .
Supprimons donc ces obstacles !
<P>
Le deuxime point a trait au vote lors de la confirmation du prsident de la Commission et de la Commission en gnral .
Les procdures appliques dans les tats membres sont trs diffrentes .
Au vu de la situation vcue par le Parlement europen , j ' estime qu ' il est crucial de procder  un vote secret et non  un vote nominal pour assurer la protection du Parlement europen .
<P>
Un dernier point : je me rallie aux avis exprims  propos de l ' OLAF .
Une grande partie de mon groupe accordera aussi son soutien en la matire .
<SPEAKER ID=66 NAME="Bastos (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je commencerais par fliciter M. Corbett , pour son rapport sur la rvision gnrale du rglement .
Il fait des propositions visant  permettre la simplification des procdures et la concentration des travaux parlementaires sur la lgislation et les dbats politiques actuels et importants .
<P>
Dans l ' avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , j ' ai soulign quelques questions qui pourraient , d ' une certaine manire , optimaliser la dynamique de cette institution .
Pour ce qui est de " l ' heure des questions " , il s ' agirait de donner la possibilit au prsident de renvoyer une question  la commission comptente pour y rpondre , ce qui aurait pour avantage de laisser plus de place au dbat en sance plnire .
Il serait galement ncessaire que , dans le cadre de la mthode ouverte de coordination , le Parlement europen ne prenne pas le risque de se voir exclure du dbat sur des thmes de la plus haute importance .
Ainsi , la proposition que je faisais dans mon avis visait  renvoyer  la commission comptente sur le fond la dcision concernant le processus  suivre et  proposer l ' laboration d ' un rapport .
Il y a un autre aspect qui n ' aurait pas d tre ignor - mais qui l ' a t - et qui consiste pour la commission comptente sur le fond  pouvoir dcider d ' inviter des membres du Conseil  ses runions pour rpondre  des questions , sur la base de rapports et de rapports annuels du Conseil et de la Commission .
L ' objectif consiste une fois de plus  renforcer l ' influence du Parlement europen dans le cadre de la mthode ouverte de coordination , en le rendant plus efficace .
<P>
Enfin , je voudrais souligner la relation troite entre l ' apprentissage tout au long de la vie et les matires qui font partie de la sphre des comptences de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , raison pour laquelle il serait logique de l ' insrer parmi les comptences de cette commission parlementaire .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' aurais souhait disposer d ' un peu plus de temps pour prparer mon intervention mais je respecterai donc certainement le temps de parole .
<P>
Le Parlement europen doit devenir le lieu central des dbats europens .
Telle est notre ambition , mais il ne suffit bien entendu pas de " vouloir " , nous devons aussi adapter nos modes de fonctionnement en consquence .
Je pense que c ' est l le noyau dur du rapport adopt par la commission des affaires constitutionnelles .
Le Parti populaire europen poursuit cet objectif sans relche .
<P>
Nous voudrions remercier sincrement M. Corbett pour les nombreuses ides qu ' il a dveloppes ici et qui nous permettront de progresser .
Nous tenons  le remercier pour le travail de prcision remarquable accompli sur une matire juridique extrmement complexe .
Nous voudrions galement le remercier pour la coopration exemplaire et la franchise dont il a fait montre et avec lesquelles il a donn forme  cette procdure consultative pendant un an et demi .
<P>
Nous voulons donner un caractre plus politique  notre travail , nous concentrer sur l ' essentiel et organiser ce travail de faon un peu plus responsable .
Nous voulons acqurir un caractre plus politique grce  l ' introduction d ' un dbat d ' une heure sur des questions d ' actualit .
Il est effectivement singulier qu ' il nous faille toujours user d ' artifices instrumentaux pour amener un sujet d ' actualit devant cette Assemble .
Nous devons exiger des explications de la Commission ou du Conseil pour pouvoir nous exprimer sur les questions politiques brlantes .
Par consquent , le spectacle du Sommet europen continue  bnficier d ' une attention plus importante que les dcisions adoptes au sein de ce Parlement .
Si nous voulons rtablir quelque peu l ' quilibre en la matire , nous devons modifier notre rglement .
<P>
Nous aspirons aussi  travailler de faon plus concentre .
Il nous faut donc renoncer aux rsolutions de routine qui exigent normment de temps , malgr l ' attachement que leur portent nombre de nos collgues .
Nous avons besoin d ' une procdure simplifie pour les rapports non controverss , afin de pouvoir nous concentrer sur notre travail lgislatif .
Toutes les personnes ici prsentes savent en effet que 80 % environ de la lgislation europenne ncessitent l ' approbation du Parlement europen mais je doute que nous consacrions rellement en plnire plus de la moiti de notre temps  des tches lgislatives .
<P>
Nous devrions galement travailler de faon un peu plus responsable , afin que nos dcisions acquirent force de loi et ne restent pas de simples exigences et rsolutions .
C ' est la raison pour laquelle on propose pertinemment de renforcer la responsabilit de la commission des budgets et de la commission juridique et du march intrieur en ce qui concerne la compatibilit budgtaire et la compatibilit juridique .
Il est en effet insens de poser ici des exigences qui ne peuvent tre honores ni sur le plan financier ni sur celui de la base juridique .
<P>
Paralllement , nous tenons cependant  prserver les droits des dputs  titre individuel et les droits des groupes . Les dputs doivent bien entendu avoir le droit de s ' exprimer dans leur langue maternelle .
Il va de soi que les groupes doivent avoir le droit de prsenter des demandes . Compte tenu de l ' largissement  l ' Est et pour prvenir tout fractionnement au sein de cette Assemble , les conditions applicables  la constitution des groupes parlementaires doivent nanmoins tre renforces .
<P>
Je pense galement - bien que ce ne soit l qu ' un avis personnel - que nous devons restreindre la procdure spciale qui permet  des textes d ' arriver en plnire sans tre dbattus en commission , afin que ces textes soient mieux prpars ; ladite procdure doit tre limite aux situations d ' urgence .
Je vise plus particulirement les urgences qui sont finalement devenues une manire d ' agir , dans le cadre de laquelle un nombre relativement rduit de dputs peut adopter des dcisions du Parlement alors que la majorit des dputs sont dj partis .
<P>
La procdure doit assurer que tous les membres - dans la mesure du possible - puissent contribuer aux dlibrations menes au sein des groupes et des commissions .
Les exceptions  cette rgle doivent concerner des cas rellement urgents .
<P>
Le groupe PPE soutient les modifications proposes dans cette Assemble , afin d ' amliorer notre mode de travail , de nous assurer un caractre politique et une visibilit plus marqus et de renforcer ainsi la nature dmocratique de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis tout particulirement ce soir d ' avoir l ' opportunit de m ' exprimer sur le rapport Corbett , un rapport important qui vise  faire de ce Parlement une institution plus politique , plus passionnante et dont la presse et les citoyens suivraient donc plus volontiers les travaux .
Nous aurions alors un vrai parlement .
Bien sr , trop de comptences parlementaires continuent de nous chapper .
Dfense , immigration , agriculture , la liste est longue . Nous nous battons au sein de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe pour les obtenir .
Actuellement , la Commission europenne et le Conseil se montrent ici sous un jour par trop technocratique .
Ils nous entranent dans les dtails , nous dissimulant ainsi les choix politiques vritables .
Ces choix n ' apparaissent pas assez clairement sous leur vrai jour ici , ce qui ne manque pas d ' amplifier encore le dsintrt des citoyens  notre gard .
<P>
Le Parlement devrait peut-tre se doter d ' une commission d ' enqute provisoire sur la fivre aphteuse , comme il l ' a fait pour l ' ESB .
Ce sont l des moyens susceptibles de nous donner la force du tigre et de ne plus jouer les agneaux inoffensifs .
Chacune des commissions parlementaires dispose d ' ores et dj de la possibilit de dployer ses activits pour gagner en puissance et notre volont , aprs tout , est de renforcer le Parlement en nous inspirant de l ' exemple du congrs et du snat des tats-Unis .
<P>
Nous nous attaquons aujourd ' hui  un morceau important , sachant que la tradition , la technocratie et le conservatisme , malheureusement , nous ont empchs trop souvent de donner du contenu politique et de l ' intrt  ce Parlement .
Nous devons subir actuellement ces interventions en forme d ' numrations - ce sont parfois des dclarations d ' une minute - la rise des dbats parlementaires .
Le comble de la vexation est mme atteint lorsque la Commission et le Conseil prennent la parole jusqu '  trois fois plus longtemps que tous les chefs de groupes runis .
Je voudrais ds maintenant appeler la Commission et le Conseil  s ' imposer volontairement une limitation draconienne de leur temps de parole .
Par ailleurs , nous devons nous-mmes restreindre le nombre d ' orateurs s ' exprimant au nom d ' un groupe .
De temps  autre , il nous faudra rendre le dbat plus vivant en ayant recours au principe " catch the eye " , en attirant l ' attention du prsident .
Ce principe ne doit pas tre utilis pour des interventions qui ne riment  rien mais bien pour laisser ceux qui ont dj pris la parole s ' exprimer  nouveau , afin que chacun puisse ragir  ce qui vient d ' tre dit .
<P>
Ensuite , Monsieur le Prsident , il y a le point des urgences .
J ' ai l ' honneur de coordonner les rsolutions d ' urgence du groupe PSE .
J ' prouve souvent de la honte en faisant ce travail .
Prparation bcle , avis exprims sur les sujets les plus divers sans que les commissions spcialises soient mises  contribution .
Je puis admettre que les droits de l ' homme mritent une rsolution et que ces rsolutions aient de l ' importance pour un gouvernement ou un pays .
Ce n ' est pourtant pas une raison pour ngliger leur prparation et , leur adoption acquise , le suivi dont elles doivent faire l ' objet .
Mon groupe est favorable  l ' ide de la communaut droits de l ' homme / ONG et met une requte  Pat Cox ainsi qu '  vous afin que nous tablissions une commission parlementaire , dans l ' esprit de la commission des droits de la femme , et dans les dlais les plus brefs .
Les urgences pourront alors passer aux oubliettes et nous jouirons d ' une perspective bien meilleure et beaucoup plus crdible .
Je suis impatient de voir les ractions que suscitera cette ide .
<P>
M. Corbett a abattu un travail impressionnant et conclu de trs nombreux compromis pour parvenir  une position commune .
Le Parlement balaye ainsi devant sa porte .
Dans la perspective prochaine de l ' largissement  10 ou 12 nouveaux tats membres , le Parlement appelle trs rgulirement de ses v ? ux la rforme de toutes les institutions europennes , notamment celle du Conseil et de la Commission .
Cette rforme est plus que ncessaire .
Mais ne craignons pas non plus de mettre en ? uvre les rformes qui s ' imposent dans notre Parlement .
Reconnaissons que les rformes antrieures du Parlement europen taient lacunaires , que la montagne a accouch d ' une souris , que l ' on a fait beaucoup de bruit pour rien .
Tout cela parce que les intrts individuels , les intrts des petits groupes , les intrts particuliers , les tatillons nous font systmatiquement nous chouer sans ncessit aucune dans des votes interminables , des votes spars et des votes par appel nominal .
Sur tous ces points , M. Corbett a vaillamment tent d ' avancer et cherch un compromis .
Pourtant , ces mmes intrts menacent de faire  nouveau triompher le chaos .
J ' appelle tous mes collgues  prendre la dfense des intrts globaux de la politique dmocratique de notre Parlement et  se dtourner de tout intrt de groupe .
Montrons par un vote majoritaire en faveur du rapport Corbett que nous en sommes capables et faisons en sorte cette fois-ci que la montagne accouche de quelque chose de plus imposant qu ' une souris .
Aidons le Parlement  avoir le courage de se dbarrasser de son ombre .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Duff (ELDR).">
Monsieur le Prsident , chaque parlement a besoin de son Richard Corbett - d ' un homme dont la connaissance du rglement et l ' engagement sont incomparables . Sans tre aussi expert que lui , je crois , comme M. Corbett , qu ' un bon rglement favorise une dmocratie saine .
L ' ensemble de rformes que nous avons ici n ' est pas rvolutionnaire , mais il reprsente un changement sens et progressif qui va contribuer  rendre ce Parlement beaucoup plus mature , efficace et transparent .
<P>
Je pense que l ' esprit conservateur dont font parfois preuve les reprsentants des groupes PPE et PSE sur cette question n ' affectera pas  ce stade l ' avance vers la rforme .
Ce serait une grande preuve de faiblesse  envoyer  la Convention et cela nuirait considrablement  la rputation de notre dlgation parlementaire .
<P>
Le groupe libral accorde beaucoup d ' importance  des sances plnires plus vivantes ; c ' est pourquoi nous proposons un amendement visant  rendre la procdure " catch-the-eye " obligatoire plutt que volontaire .
Un autre amendement vise  assurer l ' aspect pratique consistant  interrompre un orateur sans pnaliser son temps de parole .
Nous avons besoin de plus d ' expression dans cette Assemble , de plus d ' changes critiques et d ' un meilleur quilibre entre les privilges ncessaires des groupes politiques et le droit  l ' expression individuelle des dputs .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  M. Duff que bien que ne faisant pas partie du groupe des socialistes ou du groupe des populaires , je fais partie des conservateurs .
<P>
Mon groupe a exprim ds le dbut de trs grands doutes quant  la ncessit d ' avoir une rforme du rglement qui aille au-del des rformes ncessaires aprs Nice et nous nous sommes fermement opposs  la mthode qui a transform ce rapport d ' adaptation en un rapport dont le contenu reflte davantage la crativit de M. Corbett qu ' une ncessit relle .
Cela alors mme que beaucoup des rformes , qu ' il a d ' ailleurs lui-mme introduites ces dernires annes , ne sont jamais entres en vigueur , et ici , je me rfre surtout aux dispositions relatives aux pouvoirs des commissions .
De ce point de vue , nous avons travaill activement pour empcher que certaines de ses principales propositions ne soient approuves par cette Assemble .
Demain , nous verrons ce qui va arriver .
Je dfie quiconque , Monsieur le Prsident , de comprendre , aujourd ' hui , ce qui arrivera demain lors du vote , tant donn que ces rformes sont , justement , extrmement larges et sans rapport les unes avec les autres .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de soulever deux points trs brefs .
Tout d ' abord , nous nous sommes opposs fortement  l ' ide selon laquelle il faut adopter un comportement quantitatif et non qualitatif , c ' est--dire dcider ce qui doit tre prsent  la plnire , ce qui doit tre renvoy en commission sur la seule base de la quantit des amendements ou de la quantit des voix favorables ou contre .
<P>
Aujourd ' hui , la ralit de la situation dans notre Parlement nous apprend que toutes ces heures pnibles de vote sont essentiellement le rsultat de la mauvaise prparation des commissions .
Les commissions qui travaillent bien sont celles qui sont capables , actuellement , de russir  nous faire voter en peu de temps et seulement sur les points qui sont vraiment importants . Celles qui n ' en sont pas capables sont exactement les commissions qui nous font perdre du temps .
<P>
D ' autre part , nous sommes trs sceptiques en ce qui concerne la possibilit de renvoyer en commission , de faire dcider aux commissions , dans les cas prvus par M. Corbett .
Nous sommes inquiets pour la simple raison que les commissions parlementaires ne refltent pas toujours la majorit du Parlement et le risque d ' avoir des rsolutions contradictoires , ayant un contenu contradictoire , est trs grand .
<P>
J ' aurais voulu parler de beaucoup d ' autres choses mais le temps m ' en empche .
Quoiqu ' il en soit , je remercie M. Corbett - mme s ' il ne m ' ait pas cout pendant la plus grande partie de mon intervention - du travail qu ' il a ralis .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , avant de m ' attarder sur quelques propositions destines  modifier notre rglement - qui ne bnficient pas du soutien de mon groupe - je tiens absolument  remercier le rapporteur , notre collgue Corbett , pour son immense travail .
Voil plus d ' un an que nous discutons de la manire dont nous pourrions rendre le travail accompli au sein de ce Parlement  la fois plus efficace et plus vivant .
L ' engagement tmoign par notre collgue Corbett en commission et conjointement avec les collgues de cette Assemble pour procder aux adaptations requises , est remarquable .
<P>
Le rapport propose de modifier l ' article 50 du rglement . Les dbats d ' actualit doivent tre supprims et remplacs par de nouvelles rgles , notamment via l ' introduction d ' un dbat extraordinaire sur des vnements politiques d ' actualit brlante et exceptionnels .
Une dcision concernant un tel dbat extraordinaire doit tre prise au dbut de chaque sance , le lundi aprs-midi .
Malgr les quelques lments plaidant en faveur de cette proposition , mon groupe voudrait que la rgle actuelle soit maintenue .
<P>
Pourquoi ?
Le principal argument avanc contre cette innovation rside dans le fait que le dbat extraordinaire doit rester sans suite .
Selon nous , il est inacceptable de renoncer  un vote en sance plnire  propos du thme abord , surtout parce que jusqu ' ici nos dbats d ' actualit - tout spcialement lorsqu ' ils touchent aux violations des droits de l ' homme - dbouchent sur des rsolutions qui , aux yeux des nombreux intresss , reprsentent un encouragement majeur et une marque de soutien pour leur lutte en faveur de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Mon groupe se refuse ds lors  ce que nous perdions cet instrument politique essentiel .
<P>
Les motions de procdure sont non seulement des rgles obligatoires du travail commun mais aussi toujours des questions de pouvoir .
Il n ' est ds lors que trop comprhensible que les petits groupes examinent chaque paragraphe  la loupe .
Le rglement doit garantir l ' galit de traitement des groupes et ne peut restreindre les possibilits parlementaires des petits groupes .
M ' appuyant sur ces conditions , je voudrais rejeter , au nom de mon groupe , la proposition d ' amendement relative  l ' article 110 du rglement , selon laquelle les groupes isols ne pourront plus dposer d ' amendements en sance plnire mais que les propositions d ' amendement devront maner de deux groupes politiques ou de 32 dputs .
<P>
Cette proposition pose deux problmes .
Premirement , il est difficile de comprendre pourquoi 32 dputs doivent avoir davantage de droits qu ' un groupe politique .
Deuximement , nous considrons comme un droit parlementaire lgitime la possibilit offerte  un groupe de dposer des propositions d ' amendements aux fins du vote en sance plnire .
Les propositions d ' amendements expriment videmment la volont politique des groupes politiques .
L ' argument selon lequel les petits groupes n ' auraient ainsi aucune possibilit de dposer des amendements et de gner le vote , comme M. van den Berg l ' a dclar , n ' est pas valable  mes yeux .
<P>
J ' avais demand en commission que le rglement soit dpourvu de formulations sexistes . Richard Corbett m ' avait fait une promesse en ce sens .
La dernire fois , elle n ' a pas t tenue pour diverses raisons .
J ' espre  prsent que l ' on y veillera , en collaboration avec les services comptents .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD). -">
Monsieur le Prsident , tous les dputs ont droit  un traitement quitable , que l ' on sige au sein d ' un grand groupe politique ou en tant que reprsentant unique d ' un groupe d ' lecteurs .
Notre mission consiste  garantir une galit de traitement entre les diffrents lus afin que chacun puisse exercer , sur un pied d ' galit , son influence au sein de l ' Assemble .
Les groupes politiques constituent un dispositif pratique destin  offrir  tous les dputs la possibilit de collaborer avec d ' autres dputs qui sont plus ou moins anims des mmes sentiments .
On ne peut admettre qu ' un groupe politique puisse bnficier de privilges que les dputs sigeant en-dehors de ces groupes n ' ont pas .
Nous ne serions pas alors gaux devant la loi .
<P>
Le principe de base selon lequel chacun est gal s ' applique  l ' ensemble de l ' Union europenne , y compris  cette Assemble .
Je me rjouis de constater que ce principe a t expressment tabli par la Cour de justice dans les attendus  l ' arrt qu ' elle a rendu en vue de dissoudre le groupe technique ; la Cour avait expressment dclar qu ' il ne pouvait s ' agir d ' un groupe politique .
L ' arrt rendu oblige le Parlement  rexaminer les diffrents rglements concernant les dputs et  garantir que les dputs qui ne sigent pas au sein d ' un groupe ne font pas l ' objet d ' un traitement discriminatoire .
L ' arrt stipule aussi indirectement que les dputs qui font malgr tout l ' objet d ' un traitement discriminatoire peuvent introduire une nouvelle action afin de permettre  la Cour de justice de garantir le respect total du principe d ' galit entre dputs en tant que principe de base .
<P>
Le rapport Corbett n ' est pas une rponse  l ' arrt rendu par la Cour de justice .
Il renferme un trs grand nombre de propositions destines  renforcer les groupes et  rendre la constitution de nouveaux groupes politiques plus difficile .
En outre , un groupe ne pourra tre constitu que s ' il y a au moins 16 dputs d ' un cinquime des tats membres .
Voil le compromis que les grands groupes ont essay de faire adopter .
Je doute  la fois de la sagesse et de la lgalit d ' une telle restriction , car il pourrait en rsulter que les rgionalistes ne soient toujours pas en mesure de constituer un groupe propre et que les Verts ne fassent plus partie d ' un groupe  l ' issue des prochaines lections .
On peut ou on ne peut pas approuver les ides des rgionalistes , mais ils ont un programme commun et ils sont runis de faon transnationale au sein de l ' Alliance libre europenne .
Ils ne sont pas suffisamment nombreux pour former un groupe propre , mais pourquoi n ' auraient-ils pas le droit de se prsenter en tant qu ' unit politique indpendante s ' ils le souhaitent ?
Les Verts avaient galement constitu une entit politique avant de devenir assez nombreux pour former un groupe politique .
Devrons-nous nous passer d ' un groupe des Verts  l ' Assemble si , lors des prochaines lections en Allemagne , ils ne passaient pas le seuil de reprsentation antidmocratique de 5 % ou s ' ils ne bnficient pas d ' un soutien suffisant dans le cadre d ' une Union europenne largie ?
Ou prenez les radicaux italiens , dont le parti radical international est enregistr aux Nations unies et qui ont un reprsentant belge sur leur liste .
Va-t-on priver ces 7 radicaux italiens d ' une galit de droits par rapport aux autres groupements ?
<P>
Nous avons , selon moi , le devoir de garantir que le droit de proportionnalit pour tous ceux qui ne peuvent former un groupe politique indpendant soit reconnu dans le Rglement ainsi que par le biais de mesures pratiques et concrtes garantissant une relle galit de droits .
Si un groupe politique a chaque fois le droit de mettre des propositions  l ' ordre du jour , ce droit pourrait tre octroy en alternance aux groupements moins importants .
Si un groupe politique a le droit de prsenter un nombre infini de propositions , il faudrait que les dputs ne sigeant pas au sein des groupes puissent au moins une fois de temps en temps prsenter une proposition , la faire examiner et la mettre aux voix .
Si un groupe politique a le droit d ' avoir un certain personnel et un certain budget , les dputs sigeant en-dehors de ces groupes devraient pouvoir bnficier d ' une part proportionnelle .
<P>
La valeur d ' une dmocratie se mesure selon la manire dont elle traite ses minorits .
Nos minorits ne bnficient pas d ' un traitement quitable de nos jours .
Nous devons accorder  nos minorits les mmes droits que ceux que nous avons - nous qui avons la chance de possder suffisamment de dputs pour former des groupes politiques .
Pourquoi n ' accorderions-nous pas aux dputs sigeant en-dehors des groupes le droit de constituer un groupe technique afin qu ' ils puissent eux-mmes administrer une rpartition respective des droits qui sont attribus  un groupe ?
Nous souhaiterions un deuxime rapport Corbett , qui accorde  tous les dputs leurs pleins droits .
<SPEAKER ID=73 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , le rapport Corbett sur la rvision du rglement de notre Assemble apporte certaines amliorations techniques , mais obit  trois orientations politiques gnrales que nous ne partageons pas .
<P>
Premirement , il voudrait donner au Parlement europen de nouveaux pouvoirs que le Trait ne lui accorde pas . C ' est le cas notamment des propositions d ' amendement 14 , 29 , 33 , 45 , 48 , 49 , 52 , 53 et 56 .
Par exemple ,  l ' amendement 56 , on voit que le Parlement europen se donne  lui-mme le droit d ' inviter le Conseil  mettre en ? uvre l ' article 7 TUE relatif aux violations ventuelles des droits de l ' homme .
Or , comme vous le savez , et comme l ' a dj rappel la Cour de justice des Communauts , le Parlement europen ne peut pas procder ainsi car il n ' est pas une Assemble de pleine souverainet .
Il ne possde que les comptences d ' attribution que lui accorde le Trait .
<P>
Deuxime orientation errone : de nombreuses propositions d ' amendement supposent , pour entrer en vigueur , la ratification - encore hypothtique  ce jour - du trait de Nice .
C ' est le cas , par exemple , des propositions 8 , 9 , 41 et 58 .
Certes , me direz-vous , si le trait de Nice n ' est pas ratifi ultrieurement , ces amendements n ' entreront pas en vigueur et il n ' y aura pas de problmes juridiques .
Je crois cependant qu ' il y a l un problme de comportement politique : notre approbation de ces amendements par anticipation tmoignerait d ' une dsinvolture certaine envers le peuple irlandais .
<P>
Enfin , troisime orientation ngative : ce rapport rvle une certaine propension dans ce Parlement  rduire les minorits au silence , ce que M. Corbett a joliment appel tout  l ' heure l ' allgement des procdures .
Cette propension regrettable apparat notamment dans les propositions 6 , 59 , 63 , 68 , 74 , 85 et 101 .
La proposition 59 , en particulier , rend plus difficile , pour les minoritaires , de dposer des amendements  un texte en sance plnire s ' ils n ' ont pas recueilli plus de 10 % des voix en commission .
Et tout est  l ' avenant .
On le voit , Monsieur le Prsident , ce rapport ,  notre avis , n ' est pas en tat pour tre adopt .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens , avant tout ,  prciser que je me rapporterai tout particulirement au second rapport Corbett ,  savoir le rapport sur l ' galit entre les dputs et l ' quilibre des droits entre les dputs qui font , et ceux qui ne font pas , partie d ' un groupe politique .
Mais , ce n ' est pas pour autant que je ne remercierai pas le rapporteur pour l ' norme travail qu ' il a ralis sur le rapport gnral et que je ne m ' associerai pas aux positions que le coordinateur de mon groupe , M. Wuermeling , a exprimes auparavant .
<P>
Vu la brivet du temps qui m ' est imparti , je souhaite souligner que le second rapport Corbett pose la question de savoir si ce Parlement continuera d ' tre une chambre qui articule son fonctionnement autour de groupes politiques ou s ' il convient qu '  ct de ces groupes politiques , il y ait des groupes parlementaires purement fonctionnels , composs de dputs qui n ' ont aucune affinit politique .
<P>
La position du groupe PPE a t trs claire ds le dbut .
Nous voulons un Parlement qui se compose de groupes politiques , lesquels ont t les embryons des partis politiques europens et continueront d ' tre leur moteur .
Le Parlement europen n ' est pas un organe technique , mais une assemble politique qui prend des dcisions politiques , et les citoyens ont le droit de connatre les positions politiques de ceux qui prennent ces dcisions .
<P>
C ' est pourquoi , choisir les groupes politiques au dtriment des groupes techniques , c ' est faire le choix de la transparence .
Il ne s ' agit pas de rduire les droits des dputs qui ne souhaitent pas se regrouper en raison de leurs affinits politiques .
Chaque dput , qu ' il fasse ou non partie d ' un groupe , a , en tant que tel , les mmes droits .
Le fait de reconnatre des droits spciaux aux groupes en tant que tels , droits auxquels n ' auront videmment pas accs ceux qui n ' appartiennent pas aux groupes existants , est tout autre chose . Mais la diffrence entre les droits des groupes et les droits des dputs doit tre trs clairement dfinie .
<P>
Le rapport Corbett poursuit deux objectifs : d ' une part , il entend expliquer que , lorsque des dputs dcident de constituer un groupe , le Parlement considre comme acquise leur affinit politique ,  moins qu ' ils ne la renient expressment ; d ' autre part , il entend amliorer la participation des dputs qui ne sont pas inscrits  la confrence des prsidents et aux runions prparatoires des dclarations .
Ainsi les droits des dputs non inscrits sont renforcs , sans qu ' il ne soit ncessaire d ' introduire un groupe mixte artificiel qui n ' aurait de groupe que le nom .
<P>
Partant , je demande , Monsieur le Prsident , que le rapport Corbett soit approuv ,  l ' exclusion du point deux de la rsolution , qui se rfre aux services de cette Assemble , auxquels il est injuste , selon moi , de faire assumer une responsabilit qui incombe , dans tous les cas , aux groupes politiques .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt (PSE). -">
Monsieur le Prsident , Mme Frassoni se demande ce qu ' il y a lieu de faire aujourd ' hui , o rside le problme et pourquoi donner un mdicament alors qu ' il n ' y a pas de maladie .
Je ne partage pas votre avis , Madame Frassoni .
Le Parlement est atteint d ' une maladie ; celle-ci affecte depuis longtemps les dbats .
On peut gnralement pronostiquer l ' issue des discussions , ce qui les rend assez ennuyeuses . Les dputs se succdent et lisent pendant deux minutes leur texte , ce qui empche de rendre les dbats rellement vivants .
Nous ne donnons pas aux citoyens la possibilit d ' assister  des discussions o les dputs peuvent changer d ' avis .
C ' est dommage , car les discussions sont vritablement animes et spontanes au sein des commissions parlementaires , mais les citoyens ne peuvent s ' en rendre compte .
Le rapport Corbett tente de jeter les bases d ' une discussion plus anime et il est vident qu ' il y a beaucoup  redire contre cette procdure " catch the eye " , mais une chose est sre : si nous n ' essayons pas d ' amliorer les choses , il ne se passera rien .
J ' estime par consquent que nous devons mettre fin  cette pratique routinire .
Il est aussi tout  fait vident que nous avons dsormais la possibilit de faire la distinction entre les points importants ou entre les points sujets  controverse et ceux qui ne le sont pas .
Il s ' agit l aussi d ' une manire de donner aux citoyens l ' image d ' une Assemble plus vivante .
<P>
Je voudrais , pour terminer , dire quelques mots sur les amendements dposs par la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Comme vous le savez , le trait d ' Amsterdam nous a permis d ' introduire une nouvelle procdure - la mthode de coordination ouverte - qui a d ' abord t applique  la politique de l ' emploi .
Ce que nous avons simplement propos au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , c ' tait de dfinir le rle du Parlement par rapport  cette mthode afin d ' accrotre la transparence et d ' attirer davantage l ' attention sur cette procdure .
Cela permettrait galement d ' accrotre le contrle dmocratique au sein de la mthode de coordination ouverte .
Il est par consquent profondment regrettable que la commission des affaires institutionnelles n ' ait pas t sensible  cette notion ou  ce concept et qu ' elle n ' ait pas pris conscience de l ' importance , y compris dans ce domaine tout nouveau et trs intressant pour l ' Union , d ' essayer d ' avancer dans la voie de la dmocratie .
Je vous remercie , Monsieur Corbett , pour votre excellent rapport .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen est l ' un des parlements les plus ouverts qui existent au monde .
Nous faisons souvent salle comble dans cet hmicycle , mme s ' il est frquent que les runions en commissions fassent l ' objet d ' une meilleure assiduit .
Les votes et les travaux prparatoires peuvent tre suivis sur Internet , et les centaines de milliers de visiteurs qui pntrent dans nos locaux  Strasbourg et  Bruxelles se font ainsi une ide de la faon dont fonctionne notre travail .
<P>
J ' ai eu plusieurs fois l ' occasion de voir des jeunes de dix-sept ans , sceptiques par avance , mettre les couteurs et rester fascins en constatant qu ' il est rellement possible de dbattre en plusieurs langues .
Il y a l quelque chose qui se produit dans l ' attitude de ces jeunes .
Je pense qu ' il serait bon pour la lgitimit de l ' UE que tous les lves des coles aient la possibilit de nous rendre visite .
<P>
Nous devons tre fiers de cette ouverture , mme si l ' on peut encore y apporter les amliorations qui sont en cours en ce moment .
Toutefois , quand on a perdu cette fascination qu ' elle peut susciter , il n ' est pas toujours facile de comprendre comment nous travaillons .
Les votes sont interminables , avec des propositions d ' amendements par centaines .
Au lieu d ' un dbat vif , o les rpliques et les thses opposes se succdent rapidement dans l ' hmicycle , on assiste  une srie de longs monologues , o chacun lit le papier qu ' il a prpar d ' avance - comme je suis en train de le faire .
Parfois , l ' hmicycle est presque vide , mme lorsqu ' on y dbat de questions intressantes .
<P>
Cela tient en partie au fait que nous parlions plusieurs langues .
Mais nous pouvons faire davantage pour rformer le travail du Parlement .
Notre prsident y contribue en faisant en sorte que nous dposions des propositions politiques , et le rapport Corbett reprsente plusieurs progrs importants .
<P>
Comme l ' a dit mon collgue Duff , les libraux soutiennent le travail de M. Corbett et les efforts en vue de resserrer , de mieux cibler et de simplifier les procdures .
Ce sont l des changements trs importants , et j ' espre qu ' ils pourront tre suivis par la volont de tirer parti de notre rglement d ' une faon plus alerte que ce n ' tait le cas jusqu '  prsent .
Car sur certains points , on assiste  un dploiement de crativit lorsqu ' il s ' agit d ' appliquer le rglement .
<P>
Nous voudrions aller encore plus loin , pour obtenir des dbats plus vivants et faire un tri plus slectif parmi les questions qui arrivent sur la table du Parlement europen .
Il nous a auparavant t propos de crer une sorte de comit technique .
Peut-tre pourrons-nous y revenir  un stade ultrieur .
<P>
Nous ne sommes pas non plus tout  fait satisfaits de la proposition concernant le traitement des affaires urgentes , et nous avons donc propos un compromis pour voquer ces questions .
Comme l ' a indiqu Mme Kaufmann , nous ralisons dans le domaine des droits de l ' homme un travail important dont l ' cho se propage bien plus loin que les murs de la salle des sances plnires .
<P>
Nous aurons certainement l ' occasion de procder  de nouveaux changements , d ' avancer d ' un pas de plus , notamment au lendemain de l ' largissement , lorsque l ' Assemble entire comme les groupes parlementaires seront probablement plus htrognes qu ' aujourd ' hui .
Il nous faudra alors trouver l ' quilibre entre l ' efficacit et la dmocratie .
<P>
Les plus grands changements qui sont ncessaires pour que le Parlement europen puisse fonctionner de faon totalement dmocratique , responsable et  sa pleine mesure , dpendent de modifications  apporter au Trait , modifications en faveur desquelles on ne peut pas faire grand-chose , en l ' tat actuel .
Il s ' agit d ' instaurer la codcision dans un nombre de domaines plus important , de supprimer la curieuse rpartition du budget , et de revoir la question des dplacements entre Strasbourg et Bruxelles .
<P>
Ces questions pourront peut-tre trouver leur solution au sein de la Convention .
Jusqu '  nouvel ordre , nous faisons un grand pas en avant grce au travail de M. Corbett , et je voudrais vraiment l ' en fliciter .
<SPEAKER ID=78 NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Rapporteur , de trs nombreux orateurs ont fait l ' loge de votre travail aujourd ' hui et je voudrais vous fliciter galement pour le dvouement et la persvrance avec lesquels vous avez ? uvr  la modernisation de notre rglement .
Vous ne me reprocherez pas de vous faire part malgr tout de mes inquitudes .
<P>
Le signe distinctif d ' un parlement , c ' est le fait que s ' y droule entre ses membres , reprsentant chacun leur base , un dbat en me et conscience .
Des personnes qui , en dpit des horizons diffrents dont elles sont issues , tentent de parvenir  un consensus et vident au besoin d ' ventuels diffrends .
<P>
D ' o vient alors cette volont de couper l ' herbe sous le pied des petits groupes , d ' accorder moins de poids aux petits tats membres et d ' liminer les langues parles pas moins de personnes ?
Je ne vois pas le lien .
Je ne vois pas en quoi le maintien des seuls grands groupes aidera  insuffler une vie nouvelle au dbat parlementaire .
J ' ai tendance  penser que le contraire se produira .
Je pressens la monte en puissance de groupes imposants traverss par des lignes de fractures profondes et je regrette que l ' on porte atteinte  la libert de chacun des membres de cette Assemble de faire partie du groupe de son choix .
<P>
J ' espre donc que nous pourrons moderniser le Parlement europen en vitant ces obstacles .
Mais je regrette que la recevabilit des amendements dpende dsormais du nombre de membres que compte une commission .
Cela n ' a rien  voir avec les ides que nous voulons exprimer !
Je ne vois pas pourquoi les orateurs de diverses tendances seraient salvateurs .
La pense non-europenne constitue justement la pire menace qui pse sur l ' Europe .
Il est important que les diffrents tats membres y aillent de leur avis , comme le stipulait l ' ancien rglement .
<P>
Un autre exemple : la formation des groupes .
Il est vident qu ' un travail considrable a d tre abattu mais je sais que M. Corbett nous a mis dans une impasse .
Une fameuse impasse .
Je me rends rgulirement dans les tats candidats et vous n ' avez pas ide des difficults qu ' auront les petits groupes , les nouveaux petits groupes , pour se frayer une voie  l ' intrieur de ce Parlement .
<P>
Puis il y a la question linguistique .
Il est essentiel que nous puissions nous exprimer dans notre langue , tout comme il est important que tous les citoyens puissent entendre que l ' on parle dans leur langue  la tribune ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la modification du rglement  l ' examen , malgr certains points positifs , aboutit en fait  limiter encore davantage l ' expression et les droits des dputs .
En dpit des assertions du rapporteur et de nombreux autres dputs , nous avons affaire , en substance ,  une tentative visant  museler encore davantage les points de vue diffrents , notamment de ceux qui s ' opposent aux choix des milieux dominants de l ' Union europenne .
On cherche ainsi  renforcer le modle bipolaire et  marginaliser les autres , notamment les forces politiques gnantes au sein du Parlement .
<P>
Dj , les dputs ont perdu le droit de dposer en plnire ,  titre individuel , des amendements , rsolutions ou autres propositions .
L ' on propose maintenant d ' abolir la procdure des problmes d ' actualit , de rendre encore plus dfavorables les conditions mises  la constitution de groupes politiques , d ' tendre l ' institution du vote de rapports sans dbat en plnire , et de retirer aux petits groupes le droit de dposer des amendements s ' ils ne reoivent pas l ' appui de 10 % des membres en commission ou de retirer  un groupe le droit dposer des amendements si ceux-ci ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , je ne sais pas si M. Corbett s ' est inspir des grands juristes parlementaires europens ou s ' il a examin en dtail les rglements en vigueur dans la plupart de nos parlements ; ce que je sais par contre , c ' est qu ' il doit avoir lu la " Ferme des animaux " de Orwell et le thtre de Ionesco que l ' on appelle justement le thtre de l ' absurde .
<P>
Sa tche tait de simplifier le travail parlementaire et de le rendre plus transparent afin qu ' il soit plus lisible pour l ' opinion publique , pour le grand public .
Rsultat : M. Corbett veut supprimer les urgences , l ' un des instruments les plus efficaces dont dispose ce Parlement pour s ' exprimer et se faire entendre partout dans le monde .
<P>
En ce qui concerne la procdure , le rapport Corbett introduit une casuistique digne de la Sainte Rote et de la meilleure tradition jsuite , avec tout le respect d aux jsuites .
Ainsi , un amendement prsent en plnire risque de ne jamais finir en plnire et les procdures prvues pour chaque rapport risquent d ' tre bouleverses par chaque runion de commission , en fonction , ainsi que le disaient les dputs qui se sont exprims avant moi , des majorits qui peuvent changer ou ne pas changer .
<P>
On en arrive  l ' ide , Monsieur le Prsident , - paraphrasant Orwell - que tous les groupes sont gaux mais que certains groupes le sont plus que d ' autres , et que de toutes faons , les dputs individuels ne comptent pour rien du tout .
<P>
C ' est pour cela , Monsieur le Prsident , qu ' en ce qui concerne la rforme gnrale du rglement pour laquelle M. Corbett voudrait introduire la notion d ' une espce de rapport permanent sur la rforme , nous esprons , nous les radicaux italiens , que la plus grande partie des propositions de M. Corbett sera rejete mercredi .
<P>
En ce qui concerne l ' autre rapport Corbett , voil deux ans , Monsieur le Prsident , que nous attendons et que nous esprons que cette Assemble prenne enfin position sur le traitement que notre rglement rserve aux non inscrits .
Les sept lus de la liste Bonino , les sept lus radicaux par exemple , qui furent lus par plus de deux millions et demi de citoyens italiens , n ' ont mme pas pu prsenter seuls ne serait-ce qu ' un amendement aux rapports Corbett , au point que nous avons d demander  deux prsidents de groupe de bien vouloir , symboliquement , nous laisser prsenter avec eux - et nous les en remercions - des amendements symboliques .
Pour vous donner une ide du fait que , en tant que dputs indpendants , nous n ' avons mme pas pu prsenter un seul amendement sur le thme qui concerne notre sort au Parlement .
<P>
Aprs l ' arrt du Tribunal de premire instance qui a dissout le groupe TDI , de nouvelles conditions de discrimination ont t mises en place .
Nous estimons que le rapport Corbett - je veux parler du second rapport - est un pas timide dans cette direction et , nous estimons naturellement que , de ce point de vue , la meilleure solution est d ' instituer un groupe mixte .
Nous avons prsent , par l ' intermdiaire d ' un groupe , un amendement dans ce sens et nous esprons que cette Chambre l ' approuvera .
Nous estimons que c ' est peut tre un premier pas vers une meilleure dfinition des rapports qui doivent exister entre les droits individuels des dputs europens et le respect des quilibres nationaux et des groupes dans ce Parlement .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Corbett et M. Inglewood - dont le travail n ' est pas du tout pass inaperu - pour l ' engagement et le temps qu ' ils ont consacrs  un rapport assurment complexe , un rapport qui rsulte d ' une question : notre travail , en tant que parlementaire , a-t-il besoin d ' amliorer la qualit , a-t-il besoin de plus de transparence ou d ' efficacit dans les procdures ? Devons-nous rorganiser notre travail par rapport  des rythmes et des ncessits diffrencis ?
Je pense que le dbat de ce soir confirme la ncessit d ' intervenir sur la faon dons nous travaillons au Parlement .
<P>
Je pense que M. Corbett a eu droit sur son rapport  tout l ' ventail possible de positions allant de l ' opposition au soutien , aux critiques voiles , aux critiques ouvertes .
Le dbat de ce soir nous le confirme .
Nous avons demain , en tant que famille politique - et c ' est la premire fois que je me trouve dans une telle situation - une dernire et longue rencontre pour prendre une position dfinitive sur la liste de vote .
<P>
Je voudrais toutefois revenir sur la mthode .
Lorsque nous parlons de rglement , nous ne parlons pas d ' une source primaire mais bien d ' une source secondaire .
Aussi , en ce moment , nous vivons une priode de grande transformation de notre architecture institutionnelle .
Nous disposons de deux ans pour vrifier si les dcisions que nous prenons concernant la modification de notre rglement sont justes ou si elles ont besoin d ' tre modifies ultrieurement et ,  la fin des travaux de la Convention , nous devrons srement comparer l ' tat rglementaire aux dcisions qui seront prises sur les dispositions lgislatives .
Il nous faut donc avoir confiance , en nous surtout , et dcider d ' exprimenter de nouvelles voies .
<P>
En conclusion , je dois dire qu ' en dehors du problme des urgences qui me pose quelques difficults , le rapport Corbett propose indubitablement une srie de solutions .
<SPEAKER ID=82 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je veux ,  mon tour , saluer la qualit du travail de Richard Corbett . Il est notre expert en matire de rglement et nous avons raison de lui faire confiance .
Son objectif est d ' amliorer le fonctionnement de ce Parlement , de faon  allier efficacit et dmocratie .
<P>
Aujourd ' hui , il nous propose aussi d ' anticiper sur la ratification du trait de Nice .
Je crois que personne ne pourra nous en faire le reproche dans la mesure o , de faon trs raliste , les dispositions que M. Corbett propose devraient " entrer en vigueur en mme temps que le trait " .
Cette solution semble raisonnable .
<P>
Par ailleurs , j ' imagine que nous aurons encore besoin de M. Corbett parce que , comme l ' a dit M. Fiori , il semble qu '  la lumire de l ' agenda de l ' Union europenne , qu ' il s ' agisse de la Convention ou de l ' largissement , le rglement devra tre  nouveau rvis  de nombreux gards .
Je ne citerai que deux thmes : le contrle de la subsidiarit et la comitologie .
Manifestement , les rsultats de la Convention dans ces domaines devront tre intgrs dans un autre rglement .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur l ' un ou l ' autre point propos dans le rapport Corbett .
Tout d ' abord , il est question de la prise en compte de ce qu ' est une convention , de la faon de la dsigner , de lui donner un mandat .
Je crois qu ' il s ' agit l d ' une source d ' adaptabilit de notre rglement , ce dont je me rjouis .
<P>
Ensuite , le rapport met l ' ide que notre Parlement europen doit associer les parlements nationaux  l ' laboration des grandes orientations politiques et conomiques .
C ' est l un lment essentiel que nous approuvons  travers ce rglement , et je m ' en rjouis .
<P>
Enfin , comme ma collgue , Mme Sylvia Kaufmann , je veux galement attirer l ' attention de notre rapporteur sur la question de la neutralit du genre .
Je suis dj intervenue en plnire  ce propos tout  l ' heure et , dans le contexte de ce rapport , je veux rpter ce que j ' ai dit .
Nous devons dornavant parler de " droits de la personne " , et en feuilletant rapidement le rapport de M. Corbett , je constate que malheureusement , en dpit de notre vigilance mutuelle , il y a encore des scories .
Je citerai  titre d ' exemple l ' amendement 51  l ' article 104 bis , qui parle encore des " droits de l ' homme " .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , je crois le rapporteur quand il dit qu ' il a recherch avec attention dans le rglement toute discrimination qui pourrait rompre l ' quilibre interne entre les dputs individuels et les groupes .
La question de la violence politique au Pays Basque a t aborde  maintes reprises dans cette Assemble , sans jamais faire l ' objet d ' un dbat .
<P>
Samedi dernier , des milliers de personnes ont dfil calmement dans les rues de Bilbao pour dnoncer la pratique continue de la torture dans les quartiers gnraux de la police espagnole .
Tout le monde s ' accorde  dire que la violence politique devrait tre vaincue par des moyens politiques . Mais le rapporteur pourrait-il me dire comment , en tant que dput individuel , je peux inscrire cette question interne de l ' Union europenne  l ' ordre du jour de cette Assemble , afin d ' aborder cette question urgente et importante ?
Je suis d ' accord avec M. Gil-Robles Gil-Delgado quand il parle du caractre politique ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je pense galement qu ' une srie d ' amendements judicieux ont t proposs . Je crois cependant que notre collgue Corbett a jet le bb avec l ' eau du bain en ce qui concerne quelques points essentiels .
Ma premire critique concerne les " urgences " .
Je me suis occup de ces " urgences " pendant plusieurs annes au sein de cette Assemble et je n ' ai pas remarqu que le travail fourni tait moins srieux et fiable que dans d ' autres domaines ; par ailleurs , je me suis aperu que ce sont surtout des collgues qui n ' ont jamais particip  ces travaux qui s ' expriment au sujet des " urgences " .
<P>
En tant que dput et pour vous donner des exemples concrets , je suis fier d ' avoir obtenu  maintes reprises et grce , prcisment , aux demandes d ' urgence la libration de personnes victimes d ' un emprisonnement injustifi et d ' avoir contribu  mettre un terme  de graves violations des droits de l ' homme en l ' espace de quelques jours ; je pourrais vous prsenter un grand nombre de tmoins afin de confirmer mes dires .
<P>
Mon opinion est donc la suivante : nous pouvons en plus introduire un dbat d ' une heure consacr aux problmes d ' actualit , je ne suis pas oppos  cette ide .
Nous pouvons bien entendu axer davantage les urgences sur les droits de l ' homme , mais la procdure d ' urgence mensuelle compose d ' au moins cinq thmes - 10 ou 15 sujets sont gnralement proposs et nous devons nous efforcer de nous entendre sur cinq d ' entre eux - devrait tre prserve .
Cette procdure a fait ses preuves et ses rsultats comptent parmi les instants les plus marquants et les plus hauts faits de cette Assemble .
<P>
Je suis en outre oppos  toutes les demandes qui tentent de limiter les langues parles par un petit nombre de dputs , qui tentent de limiter les petits groupes , tout comme les demandes visant  bureaucratiser et centraliser cette Assemble .
Je ne vous citerai qu ' un petit exemple : il ne sera plus possible de marquer sa solidarit avec d ' autres collgues d ' une petite communaut linguistique s ' ils protestent contre le fait que leur demande n ' est pas rdige dans leur langue .
Nous compterons des tats membres qui pourront  peine atteindre le nombre indispensable de douze dputs .
En tant que reprsentant d ' une grande communaut linguistique , je proteste ds lors ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident.">
Je regrette de devoir vous retirer la parole , Monsieur Posselt .
La sance s ' tant ouverte par quelques motions de procdure , nous avons une heure de retard sur l ' horaire prvu .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers masochistes rests dans les rangs rservs aux visiteurs , chers masochistes ici prsents pour cette sance plnire - nous sommes encore 20 !
" Beaucoup de bruit pour rien " , pourrait-on dire  propos de ce qui se passe ici .
Les principes appliqus en plnire se rsument-ils  " Comme il vous plat " et " Comme vous voulez " ?
Certainement pas .
C ' est prcisment la raison pour laquelle nous voulons modifier notre rglement mais nous n ' avons pas vraiment confiance en nous .
Nous avanons  tout petits pas vers notre destination ,  une poque o il n ' est pourtant plus question de grandes armes industrielles , de grands leaders ouvriers ni de grands militants politiques , mais bien de rseaux , de relations et d ' individus .
<P>
Nous devrions adopter un rglement qui accorde le plus de droits possible  l ' individu .
Il ne les a pas .
Richard Corbett , qui connat mieux le rglement que vous ne vous connaissez vous-mmes , ose - ou , plutt , peut oser - faire montre d ' un peu de confiance .
Toutes nos flicitations !
Nous ne nous sentons pourtant pas encore de taille  nous lancer dans des dbats publics .
Pourquoi pas , en fait ?
De quoi avons-nous peur ?
Du regard des gens ?
Qu ' ils ne se considrent plus comme des masochistes mais qu ' ils fassent ici l ' exprience concrte de ce que l ' on apprend  l ' cole , de ce que signifierait la dmocratie vcue ?
Ce n ' est cependant pas possible .
Nous pouvons toutefois travailler dans ce sens et c ' est pourquoi l ' objet des discussions qui se droulent ici mme -  savoir , le rglement de travail - est aussi important que ne le serait l ' introduction de modifications visant la rgle du hors-jeu dans un match de football .
Comme certains collgues viennent encore de le souligner , il s ' agit d ' un dbat abstrait men derrire des portes closes mais ses implications ont une porte extrmement tendue .
<P>
 mon sens , la volont de s ' interroger sur la faon dont nous pouvons organiser des dbats publics o le dput jouit galement de droits  titre individuel mrite notre soutien .
Si nous poursuivons dans cette voie , on pourrait conclure " Tout est bien qui finit bien " - encore une ?
uvre de Shakespeare , crite en 1601 .
Les sceptiques tourneront leurs regards vers l ' an 1610 et il ne subsistera plus que " La tempte " .
Est-ce ce que vous voulez ?
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , vu l ' heure avance , je me limiterai  quelques points .
Le premier a dj t abord par mes prdcesseurs : les parlements des citoyens incarnent la franchise et , par consquent , le caractre public , la lgitimit dmocratique , le contrle global , la lgislation , l ' change de points de vues , le concours d ' ides , l ' information et la communication .
<P>
Notre rglement est un moyen de structurer les procdures , de faon  pouvoir mener  bien les tches qui nous incombent .
Nous ne devons cependant pas nous contenter de rglementer les procdures , nous devons aussi entretenir les comptences qui permettent de satisfaire ces exigences .
 mes yeux , le rglement est certes important , mais dans le cas d ' une dmocratie parlementaire qui s ' appuie sur une dmocratie de partis et un parlementarisme de groupes , il faut aussi se soucier de l ' quilibre et de l ' interaction entre le travail des commissions , le travail des groupes et le travail en sance plnire .
Nous parlons de l ' interaction du droit de vote , du statut des dputs , de rgles d ' incompatibilit quivalentes et du fonctionnement : bien que nous ayons assurment des rgles communes , des conditions diffrentes peuvent en effet donner lieu  des comportements diffrents .
<P>
J ' accueille ds lors favorablement le renforcement de la procdure lgislative et du dbat lgislatif , pour autant qu ' il ne se fasse pas aux dpens du contrle parlementaire et du discours politique et qu ' il se droule de faon quilibre .
Je partage donc entirement l ' avis de Mme Randzio-Plath : nous devons veiller  ce qu ' une large majorit en commission n ' ait pas un effet rducteur sur la discussion en plnire , car nous empcherions alors la constitution d ' une large majorit  ce propos et mnerions un dbat fictif .
<P>
Il faut assurer une relle coopration entre le travail des commissions parlementaires , des groupes et de la plnire !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , certains collgues ont dit que ce que nous tions en train de faire , c ' tait d ' assainir un systme qui est dj sain .
Je partage leur avis dans la mesure o le rglement actuel nous permettrait de procder  de nombreuses rformes utiles et ncessaires concernant les pratiques de cette maison , mais ces rformes , on ne les fait pas .
J ' en suis donc arrive  la conclusion qu ' il valait mieux modifier le rglement actuel dans le cadre d ' un processus dmocratique tel que prconis par les rapports Corbett et Inglewood .
C ' est le seul moyen de secouer les habitudes de cette maison , qui , nul ne peut le nier , se sont sclroses au cours des dcennies .
<P>
Tout semble montrer que ces nouvelles pratiques , notamment le systme des sances o les dputs peuvent obtenir un temps de parole en attirant l ' attention du Prsident , fonctionnent parfaitement par exemple lors des runions de la confrence des prsidents auxquelles sont admis tous les dputs , si bien que je ne vois pas trs bien pourquoi elles ne pourraient pas tre mises  l ' essai de faon plus gnrale en plnire .
Si ces expriences font ressortir des lacunes dans le systme , rien ne nous empchera de revenir  l ' ancien systme .
Nous avons beau invoquer des considrations juridiques ou de procdure , tout le monde comprend qu ' il s ' agit de choix d ' ordre politique .
<P>
Les membres du Parlement europen sont d ' une certaine manire le produit de leur propre culture parlementaire ; chacun agit selon ce qu ' il a appris dans son parlement national et il se peut qu ' il soit malais de dgager une conception europenne commune dans ce domaine .
Ce rapport russit cependant  trouver un subtil quilibre entre les exigences d ' efficacit et de dmocratie .
Le fait que la plnire examinera moins d ' amendements se traduira peut-tre par une plus grande politisation des dbats , ce qui les rendra aussi plus intressants .
Nous assisterons peut-tre  une relle argumentation pour ou contre les amendements et les dbats prendront une signification nouvelle .
<P>
Quand les dbats du Parlement europen seront accessibles  tous les Europens via l ' Internet , j ' espre que l ' image que nous en donnerons sera un peu plus vivante qu ' une simple mire de tlvision : que nous aurons des interventions et une argumentation anims ; bref , un vrai dbat .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rglement est l ' instrument qui permet au Parlement d ' organiser son travail .
Il est en quelque sorte la carte de visite que nous donnons  l ' extrieur .
En sa qualit d ' unique organe bnficiant d ' une lgitimation dmocratique au sein de l ' Union europenne , le Parlement est tenu d ' observer une transparence et une clart maximales dans le cadre de son travail , afin que les citoyens puissent comprendre et valuer nos procdures de travail .
Seule l ' instauration de procdures claires et simples nous permettra d ' obtenir l ' acceptation requise parmi la population eu gard  notre travail .
<P>
En tant que membre de la commission du contrle budgtaire , j ' estime que le droit premier de tout dput est de poser des questions  la Commission et d ' obtenir une rponse .
Ce droit , qui revt une importance dcisive pour le contrle budgtaire , est inscrit dans l ' article 197 du trait CE et dans l ' article 44 de notre rglement .
Il traduit le contrle parlementaire sur le systme administratif et ne peut tre limit .
Il y a cependant eu dans le pass des tentatives visant  restreindre ce droit , notamment l ' accord-cadre de juillet 2000 , qui limite l ' accs des dputs aux documents et aux informations .
C ' est essentiellement pour cette raison que le Parlement a dcid de modifier ledit accord-cadre au plus vite .
Je profite de cette occasion pour rappeler  Monsieur le Prsident qu ' il a une tche  accomplir en la matire .
<P>
Je suis extrmement heureuse de constater que le rapport prsent prvoit expressment , par le biais d ' un ajout  l ' article 44 concernant les questions crites , que le contenu des questions relve de la responsabilit exclusive de leur auteur .
Autrement dit , tout contrle prliminaire par le prsident ou par un autre organe reste exclu .
Ce point a lui aussi t pour le moins contest dans le pass .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE)">
Monsieur le Prsident , je suis reconnaissant des contributions , des compliments et des critiques qui ont t exprimes avec tant de clart .
Je me concentrerai sur les critiques .
Certaines d ' entre elles taient attendues ; d ' autres , surprenantes .
J ' ai t surpris par la vhmence des critiques de Mme Frassoni .
Elle a prononc le mme discours que celui qu ' elle avait prononc quand nous avions commenc notre travail en commission il y a un an et demi .
De plus , elle m ' a accus de ne pas couter son intervention , et je dsire par principe rfuter son argumentation , parce qu ' elle semblait faire valoir que nous avions progress en un an et demi .
Je me flicite de l ' attitude si constructive du rapporteur fictif issu du groupe de Mme Frassoni .
En effet , de nombreux amendements que j ' ai prsents ont t signs conjointement par son groupe et par le mien .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord de rfuter certains arguments exprims par divers orateurs .
Je n ' essaie ni d ' touffer le dbat ni de restreindre les minorits .
J ' essaie d ' largir le dbat sur les questions essentielles , afin de consacrer plus de temps aux questions rellement importantes et sujettes  controverse .
Ce qui implique donc de mettre en ? uvre des procdures simplifies pour les sujets moins importants et moins controverss .
<P>
Comment dfinissons-nous ce qui est moins controvers ?
Nous avons dit qu ' en commission , si nous avons une majorit de plus de 90 % , nous pouvons considrer de prime abord que la question n ' est pas sujette  controverse .
Mais mme dans ce cas , nous pouvons revenir aux procdures habituelles si deux groupes seulement ou trente-deux membres en font la demande .
C ' est une marge trs tnue ; il est trs facile de revenir  la procdure complte habituelle .
Mais inversons cette obligation .
Supposons que si la question est simple et non controverse , elle fasse l ' objet d ' une procdure simplifie , sauf demande contraire , et nous gagnerons ainsi du temps , qui servira  largir le dbat et  exprimer des points de vues diffrents sur les sujets essentiels .
<P>
De la mme faon , je rfute l ' argument selon lequel le rgime linguistique courre un danger quelconque .
Chaque dput continuera  pouvoir exiger de s ' exprimer dans sa langue maternelle , en toutes circonstances .
Je rfute l ' argument selon lequel nous faisons passer  la trappe le problme des droits de l ' homme .
Tout comme M. Posselt , je pense que les droits de l ' homme sont un sujet crucial .
Je ne propose pas de faire passer ce problme  la trappe : je propose de mettre en ? uvre une procdure diffrente pour le traiter , une procdure qui donnera plus de poids au travail prcis effectu au sein de la commission , travail qui devrait produire des rsultats encore plus importants qu ' actuellement .
<P>
La mme chose s ' applique aux questions urgentes .
Nous ne les faisons pas passer  la trappe ; nous proposons de leur appliquer d ' autres procdures , soit nouvelles , soit existantes .
<P>
Permettez-moi simplement de clarifier un ou deux autres points .
En ce qui concerne la procdure " catch-the-eye " , nous avons  faire  un compromis .
Le " catch-the-eye " n ' interviendrait qu ' au terme des dbats .
Et mme dans ce cas , il ne serait pas obligatoire .
Il est stipul que le Prsident peut faire un tour de " catch-the-eye " .
Il s ' agit l d ' un compromis fort raisonnable .
Si les personnes qui ont des rserves  ce sujet n ' ont mme pas la volont d ' exprimenter le procd pendant un certain temps  la fin des dbats , quand le prsident en dcide , alors , vraiment , elles ne font gure preuve de la volont d ' arriver  un compromis .
J ' inviterais instamment ceux qui sont mfiants d ' essayer .
Essayer ne peut pas faire de mal .
<P>
En ce qui concerne l ' OLAF , la commission a dlibrment dcid de ne pas s ' en occuper , car l ' affaire passait devant les tribunaux .
La Cour a rendu son arrt , mais il semble maintenant que l ' affaire est en appel , donc elle reste aux mains des tribunaux .
Mais mme s ' il en tait autrement , je dirais que cette affaire ncessite un examen dtaill en commission plutt qu ' un amendement de dernire minute en sance plnire .
C ' est la raison pour laquelle nous n ' avons pas fait de proposition concernant l ' OLAF .
<P>
En ce qui concerne le prsident de la Commission , l ' lection de celui-ci et l ' lection de la Commission tout entire , M. Rothley a soulev un point valable .
Nos traditions nationales divergent normment  ce sujet , mais il est juste que l ' affaire vienne en sance plnire et dans de nombreux groupes , il y aura des divergences d ' opinion sur ce sujet .
M. Rothley m ' a personnellement convaincu , mais je sais que dans ce Parlement , beaucoup d ' autres personnes ne le sont pas encore .
<P>
En ce qui concerne le problme du budget , nos points de vue divergeaient .
Certains d ' entre nous estimaient que pour chaque point soulev devant ce Parlement , la commission des budgets devait examiner les implications budgtaires en dtail .
D ' autres estimaient qu ' il s ' agissait d ' une contrainte sur nos droits de dposer des amendements en sance plnire et que nous devions absolument nous garder d ' aller dans cette direction .
Nous avons trouv un compromis selon lequel lorsque des implications financires sont attendues , l ' expos des motifs devra contenir une analyse sur la faon dont l ' affaire est compatible avec la perspective financire .
Ce compromis ne satisfera pas tout le monde mais , encore une fois , il s ' agit d ' un compromis acceptable , qui nous permettra d ' avancer pour le moment .
<P>
Enfin , j ' aborde la question du genre .
Monsieur le Prsident , vous aviez parfaitement raison de souligner le fait que seuls certaines langues sont concernes .
La langue dans laquelle j ' ai rdig l ' avant-projet de ce rapport ne comporte pas de discrimination de genre et je n ' en aurais pas fait usage .
J ' aimerais rappeler  ce Parlement qu ' il y a quatre ans , lors de l ' adoption du rapport prsent par Mme Palacio Vallelersundi et moi-mme , nous avons adopt une dcision selon laquelle le rglement devait tre rvis par les services dans toutes les langues pour assurer la neutralit du genre .
Nous ne devons pas revenir sur le sujet ; nous devons maintenant nous assurer que la dcision que nous avons prise en tant que Parlement soit applique .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' interviens trs brivement et juste pour indiquer  M. Corbett que , lors du vote de demain , il constatera que le rapporteur fictif et moi-mme sommes tout  fait d ' accord avec la liste de vote de mon groupe et qu ' en ce qui concerne tous les autres points que j ' ai mentionns , le dsaccord persiste .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , j ' ai suivi le dbat de cet aprs-midi avec beaucoup d ' intrt .
Je tiens , tout d ' abord ,  fliciter M. Corbett pour son excellent rapport et les explications trs claires qu ' il nous a fournies du dbut  la fin . Par ailleurs , et dans la mesure o j ' ai moi-mme t responsable , pendant de nombreuses annes , des questions rglementaires pour mon groupe au sein du parlement national espagnol , j ' ai suivi ce sujet avec le plus grand intrt et je m ' interroge , moi aussi , sur ce qu ' il y a lieu de faire pour qu ' une assemble soit plus proche des citoyens , pour que le dbat soit plus vivant et qu ' il soit un instrument qui fonctionne et soit suffisamment ordonn .
<P>
Je pense que les propositions prsentes par le rapporteur amliorent sensiblement le rglement existant , et je l ' en flicite .
C ' est son texte et nous ne pouvons qu ' essayer de collaborer au maximum afin de faire en sorte que cette Assemble soit plus vivante et plus proche des citoyens , qu ' elle permette de leur transmettre et de leur faire connatre avec prcision notre manire de travailler et qu ' elle soit un lieu o nous concentrons nos efforts et notre dvouement .
<P>
Je souhaite signaler qu ' aux yeux de la Commission Prodi - le prsident l ' a toujours dit et il le rpte chaque fois qu ' il en a l ' occasion devant ce Parlement et ses divers organes de gouvernement - , la relation qu ' elle entretient avec le Parlement est un lment stratgique et que , ds le dbut , nous nous sommes engags  participer et  collaborer autant que faire se peut au travail et  la mission de cette Assemble .
<P>
L ' immense majorit des rapports et des questions lgislatives est traite directement en sance plnire par les commissaires responsables .
Je pense que , sur ce point , la situation a normment volu par rapport au pass .
Chaque anne , la Commission rpond  plus de trois mille questions du Parlement .
Nous sommes parvenus , je pense ,  un accord appropri en ce qui concerne la collaboration et la participation de ce Parlement aux ngociations internationales , lesquelles sont marques par la prsence de plusieurs dputs , prsence qui s ' avre des plus utiles , je tiens  le dire en toute franchise .
Nous sommes trs satisfaits du fonctionnement du systme de codcision qui est , selon moi , une russite totale .
Dans ce sens , je tiens galement  souligner que nous nous efforons d ' informer ce Parlement de manire systmatique et avant tout autre , et de lui fournir au moins autant d ' informations qu ' au Conseil .
<P>
Pour terminer , je pense que l ' accord-cadre - malgr , et c ' est tout  fait normal , la tension qui existe ,  certains moments , au niveau de son application - est un instrument utile pour le fonctionnement de nos relations .
<P>
Je tiens de nouveau  fliciter le rapporteur .
J ' espre que nous parviendrons  insuffler plus de vie  toutes les institutions de l ' Union europenne et  rendre les travaux de ces institutions plus comprhensibles et plus proches , c ' est--dire ,  rendre l ' Union europenne plus comprhensible et plus proche des citoyens .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame De Palacio .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12h30 .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0195 / 2002 de M. Duff , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la rforme de la procdure de leve de l ' immunit parlementaire ;
<P>
A5-0213 / 2002 de M. MacCormick , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur l ' immunit des membres lus en Italie et les pratiques des autorits italiennes en cette matire .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , je suis vraiment soulag , en tant que rapporteur sur ce sujet , d ' avoir enfin l ' occasion de prsenter ce rapport devant le Parlement , peu importe qu ' il soit finalement rejet ou accept . Cela fait tout juste un peu moins de trois ans maintenant que je suis dput europen et pendant presque toute cette priode , j ' ai eu l ' honneur d ' avoir t l ' un des rapporteurs sur les privilges et immunits parlementaires pour la commission juridique et du march intrieur .
Une des premires missions que l ' on m ' a confie consistait en une srie de requtes provenant de dputs italiens , ou de leurs avocats , relatives aux inquitudes qu ' ils prouvaient quant au fait que des poursuites ou d ' autres mesures judiciaires violant leur immunit taient entames en Italie .
<P>
Notre rglement qui , je l ' espre , sera amend  la lumire du rapport Duff , prvoit des dispositions dtailles sur les dmarches que le Parlement doit entreprendre pour pouvoir dcider de lever ou non l ' immunit parlementaire sur rception d ' une requte manant des autorits comptentes de l ' tat membre .
Dans les affaires italiennes , le problme tait qu ' aucune requte n ' avait t reue ,  part celles des dputs eux-mmes , provoquant une certaine inquitude .
S ' il s ' avrait que le statut privilgi ou l ' immunit dont bnficient les dputs europens tait ignor par un tat membre , il s ' agirait l d ' un problme grave .
<P>
La remarque que je voudrais faire , et que fait le rapport Duff , c ' est que les privilges et immunits dont bnficie ce Parlement ne sont pas l pour tendre les droits des membres en tant que citoyens au-del de ceux des autres citoyens ; ils ont pour seule fonction de garantir la dignit et le bon fonctionnement de cette Assemble en tant qu ' organe lgislatif europen , et de protger les conditions d ' un dbat efficace et librement dmocratique en son sein .
<P>
Dans l ' ventualit o des dputs seraient en mesure de prouver que leur position en tant que dputs europens , en tant que lgislateurs actifs sur la scne europenne , a t mise en question par la conduite d ' un tat membre et qu ' il n ' y avait aucun moyen de porter l ' affaire devant le Parlement , uniquement parce qu ' aucune autorit comptente d ' un tat membre n ' a essay de faire lever leur immunit parlementaire , cet tat de choses laisserait en soi manifestement  dsirer .
<P>
Le Parlement jouit de l ' immunit selon deux dispositions diffrentes .
Selon l ' article 9 du protocole de 1965 , les membres bnficient de l ' immunit vis--vis de toute forme d ' enqute , de dtention ou de poursuites judiciaires lies aux opinions et aux votes qu ' ils expriment dans l ' exercice de leur fonction .
Il existe d ' autres formes d ' immunit , qui apparaissent dans d ' autres circonstances : par exemple , sur son territoire national , un dput europen bnficie des immunits reconnues aux membres du parlement de leur pays et sur le territoire de tout autre tat membre , de l ' exemption de toute poursuite judiciaire , sauf accord du Parlement europen .
<P>
Aprs avoir longuement tudi la question , il est apparu que ce qui tait en jeu dans tous les cas auxquels nous tions confronts , ne concernait que l ' article 9 du protocole ; il s ' agissait de la question de savoir si les procdures judiciaires engages contre des dputs pour les opinions qu ' ils exprimaient ou avaient exprimes violaient l ' immunit vise  l ' article 9 .
Notre rglement ne dit rien sur ce qu ' il convient de faire en pareil cas .
Il me semble qu ' en tant qu ' assemble lgislative dmocratique , nous devrions disposer d ' un pouvoir inhrent , quel qu ' il soit , nous permettant d ' attirer l ' attention des tats membres lorsque les conditions du dbat dmocratique dans ce Parlement sont violes .
<P>
En adoptant ce point de vue , la commission a examin les cas . Dans tous les cas ,  l ' exception d ' un seul , elle a accept les recommandations que j ' avais l ' intention de proposer .
En examinant ces cas avec autant de lucidit et de sincrit que possible , j ' ai l ' impression que dans celui de M. Speroni , puisque des questions ont t poses au sujet d ' une explication de vote qui avait eu lieu au Parlement , on lui demandait manifestement de rendre des comptes sur une opinion qu ' il avait exprime dans l ' exercice de ses fonctions .
Et dans le cas de M. Marra , des documents qu ' il avait publis en sa qualit de dput europen avaient , d ' une faon complexe , provoqu des actions en justice ou des allgations judiciaires .
<P>
Il parat clair que dans ces affaires , l ' article 9 tait en cause .
La commission estimait que le cas de M. Dell ' Utri tait similaire , mais je ne partage pas cet avis .
La raison pour laquelle mon opinion divergeait de celle de la commission tait que , dans le cas de M. Dell ' Utri , les dclarations litigieuses , indpendamment de leur vracit et de leur caractre lgal , avaient t faites plusieurs annes avant qu ' il ne devienne dput europen .
Je ne puis imaginer aucune interprtation raisonnable d ' une disposition concernant des opinions ou des votes exprims par nous dans l ' exercice de nos fonctions et qui se rfre  des dclarations faites avant de devenir dputs europens .
Vous ne pouvez pas mettre sur le mme pied un candidat  une fonction et le titulaire d ' une fonction .
Et d ' ailleurs , ceci vaut galement pour nous-mmes en tant que candidats .
<P>
Je recommande donc au Parlement que nous agissions de la faon suggre dans mon rapport et que nous soumettions ces cas  l ' attention des autorits italiennes .
Mon propre groupe parlementaire a dpos un amendement pour rayer le nom de M. Dell ' Utri du rapport et j ' estime personnellement que c ' est la mesure adquate .
J ' espre avoir expos  mes collgues pourquoi je suis de cet avis et pourquoi il s ' agit simplement d ' une question d ' interprtation objective et juste du protocole plutt que d ' une tentative d ' mettre un jugement politique quel qu ' il soit  propos de la situation dans la rpublique italienne .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Duff (ELDR)">
Monsieur le Prsident , la question de la rforme de l ' article 6 a d ' abord t souleve par la controverse qui a entour la requte de deux tribunaux espagnols de faire lever l ' immunit de deux membres italiens du Parlement europen .
La comptence des juges espagnols en la matire a t conteste par des ministres espagnols .
Ceci a plac le Parlement europen face  un dilemme , dont il n ' est pas lui-mme  l ' origine , mais qui a t exacerb par les faiblesses de son propre rglement .
<P>
Les propositions qui nous sont soumises aujourd ' hui , acceptes au terme d ' une longue dlibration par une majorit importante de la commission des affaires constitutionnelles , comportent plusieurs lments .
Nous incluons tout d ' abord une dclaration courte et prcise sur ce que sont le rgime de privilges et d ' immunit dans le contexte moderne .
 savoir qu ' ils existent non pas pour protger des dputs europens enclins  vivre dans le crime mais avant tout , comme l ' a dit M. MacCormick , pour prserver la dignit de cette assemble lgislative en tant que tribune d ' un dbat indpendant et pluraliste .
<P>
En second lieu , nous admettons qu ' il puisse y avoir plus d ' une autorit nationale comptente et nous permettons  la commission juridique et du march intrieur , non seulement de donner un avis motiv  propos du problme de la comptence , mais galement de dresser  titre indicatif et provisoire une liste de ces autorits .
<P>
Troisimement , les devoirs du prsident du Parlement sont mieux dlimits par rapport  ceux de la commission juridique et du march intrieur .
Quatrimement , les procdures de la commission et les critres qu ' elle utilisera pour formuler ses avis sont prsents avec un certain degr de dtail  l ' attention des tribunaux des dputs europens et du public .
Cinquimement , une disposition est prvue pour les rares occasions o un membre du Parlement est forc de dfendre ses privilges ou son immunit devant un tribunal .
<P>
Je suis convaincu que ces dispositions mettrons le Parlement en mesure de traiter les affaires de privilges au niveau fdral , en coordination avec les rgimes parlementaires nationaux , mais sans leur tre subordonn .
Les rformes comprennent une clarification , ainsi qu ' une formalisation , du rgime de privilges et d ' immunit , rpondant ainsi aux exigences du Tribunal de premire instance dans une affaire distincte mais connexe .
L ' engagement d ' une rforme plus radicale dpendra de la faon dont la Convention abordera un amendement du protocole de 1965 , de la formulation du statut de dput europen et enfin , de la manire dont on amliorera l ' accs du Parlement aux tribunaux pour la question des sanctions .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je vais commenter le rapport Duff , mais je voudrais fliciter  la fois M. Duff et le professeur MacCormick pour la somme de travail qu ' ils ont dploy pour la ralisation de leurs rapports .
<P>
Dans le groupe PPE-DE , nous sommes d ' accord avec l ' approche de M. Duff et avec l ' analyse contenue dans l ' expos des motifs du rapport .
Ce qui ressort non seulement des dbats qui ont eu lieu plus tt dans la soire , mais galement de la discussion en cours dans ce Parlement et dans ses commissions depuis des semaines , voire des mois , c ' est que la question des immunits tout entire est sotrique , incohrente et confuse .
<P>
Dans l ' expos des motifs de son rapport , M. Duff dclare  juste titre , encore que peut-tre pas exactement en ces termes , que les dputs europens ne sont pas simplement des dputs nationaux qui se trouveraient  l ' tranger .
En ralit , les dputs europens sont  distinguer des dputs nationaux qui se trouveraient  l ' tranger .
Ils prsentent des similitudes , mais n ' en possdent pas moins des attributs distincts .
<P>
Cela prsente des implications significatives sur la question des immunits tout entire et cela explique pourquoi nous sommes actuellement dans une situation confuse .
Dans son rapport , M. Duff a absolument raison de signaler , ainsi qu ' il l ' a fait au travers de ses remarques ce soir , que pour remettre de l ' ordre dans cette affaire et crer quelque chose de raisonnable et d ' accessible  la comprhension des citoyens europens , il est ncessaire que les changements manent  la fois de la prochaine convention et des recommandations  la CIG qui sont susceptibles d ' tre acceptes .
De plus , des dispositions  ce sujet devraient tre incluses dans le futur statut des dputs .
Si nous faisons cela , nous pourrons introduire dans notre rglement un degr de sens et de cohrence qui lui fait actuellement dfaut et qui continuera  lui faire dfaut  notre dtriment , si nous ne le faisons pas .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter les deux rapporteurs pour leur excellent travail , mais mes commentaires concerneront le rapport Duff .
M. Duff a rdig un rapport difficile sur un sujet qui a t amorc par ce qui tait un cas particulier hautement controvers , et qui reste un cas particulier hautement controvers , pour lequel les vues de l ' aile du Parlement  laquelle j ' appartiens diffrent toujours substantiellement de nombre de celles mises dans l ' autre aile .
<P>
Il n ' en reste pas moins qu ' en traitant cette affaire , M. Duff est arriv  produire un consensus en se concentrant sur le rglement plutt que sur ce cas particulier , ce qu ' il a fait avec une trs grande habilet .
Si je puis lui retourner le compliment qu ' il m ' a fait ce soir , tout parlement a besoin d ' un Andrew Duff .
<P>
Mon groupe peut ds lors soutenir ce qu ' il a accompli . La clart avec laquelle il a rdig l ' avant-projet de ce nouveau rglement et les innovations qu ' il contient : l ' innovation qui nous permet , en tant que parlement , d ' attester de l ' immunit d ' un dput quand aucune requte de leve de cette immunit ne nous a t communique , tandis que des poursuites ont t engages , ou vont l ' tre , dans un tat membre ; et l ' innovation selon laquelle il peut en effet y avoir plus d ' une autorit nationale comptente pour requrir la leve de l ' immunit parlementaire .
<P>
 mon avis , tout ceci est positif .
Ds lors , mon groupe parlementaire votera en faveur de ce rapport , mais nous sommes encore en train de dbattre du paragraphe 8 de l ' amendement 2 , dont nous craignons qu ' il ne contredise en essence le paragraphe prcdent du rapport et ne permette au Parlement de s ' impliquer dans la substance d ' une affaire plutt que de dcider si , oui ou non , il faut procder  la leve de l ' immunit .
Pour cette formulation , nous pourrions demander un vote indcis et voter contre .
Mais nous restons ouverts au dialogue  ce sujet avec le rapporteur , car nous savons quel excellent travail il a ralis .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , deux points ont toujours constitu la base de la doctrine du Parlement europen en matire d ' immunit et ce , malgr la confusion et la difficult d ' interprtation qui rsultent de l ' absence d ' un statut de dput europen clairement dfini .
Le premier point est que l ' immunit ne protge pas le dput mais le Parlement .
Le deuxime point est que le Parlement europen ne peut , en aucun cas , s ' arroger le droit de juger des affaires quant au fond , en se transformant en une sorte de tribunal .
<P>
Je crois - et franchement , il m ' est pnible de le dire - qu ' en ce qui concerne ces deux points , le rapport de M. Duff apporte des innovations ngatives et dangereuses : par exemple  l ' article 6 , alina 1 a ) , quand il parle de la dfense de l ' immunit .
Alors que nous demandons aux Europens d ' accepter des mesures telles que le mandat d ' arrt europen et donc , d ' tre arrts sur la base de preuves et de procdures en vigueur dans un pays diffrent du leur , il me semble vraiment curieux de permettre  chaque dput de bloquer , de fait , la procdure judiciaire .
<P>
On dit que la possibilit d ' action du dput devrait se limiter aux cas d ' irresponsabilit viss  l ' article 9 et qu ' ensuite , la commission comptente du Parlement pourra juger si la demande du dput est recevable ou non .
Toutefois , le texte de M. Duff ne fait pas de distinction entre l ' article 9 et l ' article 10 et , franchement , le fait que la commission comptente puisse ventuellement se prononcer ne me rassure pas .
En effet , le vote sur l ' immunit qui a eu lieu dans le cas de M. Dell ' Utri , lequel  l ' poque n ' tait mme pas dput , n ' a rien pour me rassurer parce que les votes d ' un parlement sont toujours des votes politiques .
<P>
La procdure labore est donc trop complique , elle laisse la porte ouverte  des comportements certes totalement prjudiciables et impensables dans le pays de M. Neil MacCormick et de M. Andrew Duff , mais malheureusement beaucoup plus normaux dans d ' autres pays .
C ' est la raison pour laquelle je voterai et je demanderai  mon groupe de voter contre le rapport Duff .
<SPEAKER ID=102 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , le rapport Duff s ' efforce de rationaliser la procdure de leve de l ' immunit parlementaire d ' un dput europen et en mme temps d ' introduire des protections complmentaires contre l ' arbitraire , ce qui ne peut que nous convenir .
<P>
Toutefois , il rsout assez mal ,  notre avis , la question technique prcise qui ,  l ' origine , avait donn le branle  toute cette rflexion ,  savoir comment dterminer l ' autorit nationale comptente pour transmettre au Parlement europen la demande de leve d ' immunit d ' un de ses membres .
Le bon sens politique nous suggre que c ' est  l ' tat membre concern de dsigner lui-mme cette autorit .
D ' ailleurs , le rapport Lamassoure , vot pas plus tard que lors de notre dernire session , dclare que lorsqu ' une comptence n ' a pas t explicitement attribue aux institutions europennes , elle est rpute appartenir aux tats membres .
Mais le rapport Duff , au paragraphe 13 de l ' article 6 bis , embrouille le problme et russit  obscurcir cette rgle pourtant simple .
videmment , nous ne pouvons pas l ' admettre , Monsieur le Prsident , comme je le dirai dans mon explication de vote .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Gargani (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' autonomie et l ' indpendance du Parlement europen dont parlent nos collgues constituent deux des principes sur lesquels repose la lgitimit dmocratique du systme de l ' Union europenne .
Ils doivent donc tre protgs - c ' est l notre devoir - contre les tentatives provenant de diffrentes directions et visant  conditionner l ' exercice de la fonction parlementaire .
 travers les principes d ' irresponsabilit et d ' immunit prvus par le protocole sur les privilges et l ' immunit des Communauts europennes , le Parlement europen dispose d ' instruments - bien que partiels - qui lui permettent de se prmunir contre les attaques menaant son indpendance ou son autonomie et pouvant maner d ' autres pouvoirs publics ou privs .
<P>
Cette faisabilit manque dans le cas des dputs europens lus en Italie .
En effet , bien souvent , l ' autorit judiciaire procde sans tenir compte de l ' irresponsabilit du dput - le Parlement europen doit bien le comprendre - pour accomplir les actes de procdure prvus  l ' article 68 , deuxime alina , de la constitution , notamment , bien que de faon indirecte , en ce qui concerne les coutes tlphoniques .
<P>
Ces jours-ci , il y a justement en Italie une polmique au sujet de ces coutes tlphoniques indirectes qui eurent lieu au mpris du principe de cette garantie .
Cela montre aussi qu ' il existe en Italie une opposition qui , en vrit , peut parfois prendre un ton acerbe , entre le parlement et certains magistrats qui utilisent leur fonction en menant de faon invitable et , parfois , inconsciente , une action partiale .
Ils se cachent derrire l ' indpendance et l ' irresponsabilit institutionnelle dont ils jouissent et mnent , en fait , des actions politiques .
D ' autre part , ce sont les magistrats eux-mmes qui thorisent ce rle lors de congrs et de sminaires et parfois mme en le fixant aux ordres du jour officiels .
<P>
Face  la particularit italienne , le Parlement doit dfendre avec force son indpendance , notamment lorsque ses membres sont poursuivis pour des opinions exprimes dans l ' exercice de leur fonction .
Concrtement , le Parlement europen doit pouvoir intervenir pour confirmer les privilges et l ' immunit d ' un dput mis en examen mme  la demande de ce dernier , ds lors que les conditions ncessaires  la dfense de ses prrogatives existent rellement , par analogie  ce que fait le Parlement italien .
<P>
Les rapports de MM . MacCormick et Duff prvoient les procdures permettant de rendre ces garanties effectives .
<P>
En conclusion , je remercie M. MacCormick et M. Duff qui , dans le rapport sur l ' adoption du statut des dputs , ont tabli ce que nous avons crit dans ce statut qui , je l ' espre , sera adopt le plus rapidement possible par cette Assemble .
<P>
Le rapport MacCormick , ainsi que la commission juridique l ' a adopt , prend d ' ores et dj position sur certaines des affaires signales et estime que les affaires concernant M. Marras , M. Speroni et M. Dell ' Utri , dputs ou ex-dputs , sont  premire vue et dans les faits couvertes par l ' irresponsabilit .
Quoiqu ' il en soit , le juge comptent - donc , le juge italien - doit transmettre au Parlement la documentation permettant d ' tablir si le cas en question rentre dans les hypothses de l ' irresponsabilit prvues  l ' article 9 du Protocole .
<P>
Au nom du groupe PPE-DE , je ne peux que partager totalement cet arrangement et recommander que les rapports de M. MacCormick et de M. Duff , que je remercie pour le travail prcieux qu ' ils ont accompli , soient adopts sans modification .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti (PSE).">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar de M. Corbett , je partage moi-aussi la faon dont les rapporteurs , M. Duff et M. MacCormick , ont abord le problme des procdures d ' examen de l ' immunit parlementaire des dputs europens .
 l ' avenir , le Parlement europen devra disposer d ' un systme d ' immunit propre qui garantisse le mme traitement  tous ses dputs indiffremment de leur nationalit .
Et cela pourra tre l ' une des nombreuses tches de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Il est cependant ncessaire de rsoudre certaines questions qui sont apparues au cours de cette lgislature , en particulier dans le cas de l ' enqute espagnole concernant MM . Berlusconi et Dell ' Utri .
Dans cette affaire , l ' interprtation qui fut donne au rglement par la prsidence du Parlement a fait que la demande manant de l ' autorit judiciaire espagnole a t considre irrecevable et donc , qu ' elle n ' a jamais t transmise  la commission comptente , jamais examine par le Parlement europen jusqu '  ce que le principal intress quitte sa charge de dput .
<P>
On considra , dans cette affaire , que la demande manait d ' une autorit trangre et qu ' elle devait tre transmise par l ' intermdiaire du gouvernement et de ses reprsentations diplomatiques .
Mais au sein de la Communaut europenne , l ' autorit judiciaire d ' un tat membre ne peut pas tre considre comme l ' autorit d ' un pays tranger , uniquement reprsente par son gouvernement .
La proposition de rvision de l ' article 6 du rglement concernant la ncessit de communiquer immdiatement au Parlement et de dferrer  la Commission toute demande de leve de l ' immunit manant de n ' importe quelle autorit comptente des tats membres est donc justifie .
<P>
Il est apparu que la question traite dans le rapport de M. MacCormick concernait galement les affaires visant des dputs italiens .
L ' article 9 du protocole sur les privilges et les immunits prvoit que , comme cela est le cas dans tous les pays dmocratiques , les dputs europens ne peuvent pas tre perscuts pour les opinions qu ' ils ont exprimes dans l ' exercice de leur fonction .
Il s ' agit non pas d ' une immunit relative pouvant tre leve par le Parlement mais d ' une irresponsabilit absolue .
Elle est prvue par une disposition europenne que les juges des pays membres doivent interprter et appliquer .
Mais en Italie , une pratique s ' est dveloppe selon laquelle les dputs nationaux peuvent invoquer la tutelle du Parlement europen lorsqu ' ils estiment que leur privilge a t injustement ni ou qu ' il a t mal interprt et , par analogie avec ce qui est vis  l ' article 10 , il a t retenu que cette pratique devait tre adopte galement au niveau europen .
<P>
Cette interprtation est dsormais comprise par le rapport Duff comme une solution  caractre gnral et il est donc propos de rviser le rglement en vue de reconnatre aux dputs la possibilit de demander que leur immunit et leurs privilges , dont les possibilits de protection se trouvent ainsi largies , soient dfendus .
<P>
Le consensus reu par cette proposition constitue un acte de confiance dans la dignit de la politique , dans sa capacit et dans sa volont de garantir la dmocratie dans l ' intrt gnral et non pas de maintenir les privilges de certains contre le principe d ' galit de tous les citoyens .
<P>
C ' est une confiance que je veux obstinment garder mme si elle est trop souvent bafoue , comme en tmoigne une des propositions spcifiques contenues dans le rapport de la commission juridique et selon laquelle les opinions exprimes pendant l ' exercice des fonctions comprendraient galement celles exprimes par M. Dell ' Utri avant mme qu ' il ne devint dput .
<P>
C ' est pour ces motifs que j ' mettrai un vote favorable  l ' amendement propos par M. MacCormick .
<SPEAKER ID=105 NAME="Zimeray (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous livrer quelques observations , mais , tout d ' abord , je voudrais fliciter les rapporteurs qui ont fait , je crois , un excellent travail sur ce dossier particulirement compliqu .
<P>
Tout a t dit lors du dbat et je formulerai simplement deux ou trois observations .
La premire est que nous devons , dans ce genre de situation , toujours nous efforcer de faire totalement abstraction de toute considration politique , en tout cas , autant que cela se peut , et statuer en droit .
La seconde observation , qui galement sous-tend ce rapport , concerne le souci d ' quit , d ' quilibre et d ' galit entre les parlementaires .
Je crois que nous y tenons beaucoup , ainsi qu '  la volont d ' affirmer , au travers de ce genre de prise de position , de ce type de rapport , les prrogatives du Parlement et des dputs .
C ' est galement un point auquel nous ne pouvons qu ' tre attachs , d ' autant qu ' il va dans le sens d ' une harmonisation - que j ' appelle de mes v ? ux - du droit pnal .
Je souhaiterais que cette harmonisation se fasse dans le sens de plus de libert , non seulement pour les dputs mais pour l ' ensemble des citoyens de l ' Union europenne .
Dans ce domaine-l , malheureusement tout reste  faire .
<P>
Deux observations pour terminer .
La premire est qu ' il est toujours regrettable , dans des affaires qui touchent  la libert des personnes , de prfrer une approche collective  une approche personnelle .
Mais le rapporteur n ' y est pour rien .
La procdure l ' a voulu ainsi et je pense que , s ' agissant de questions qui touchent  des individus et  leur libert ,  leur situation pnale , nous devons faire en sorte que les procdures prvoient un examen individuel au cas par cas : cela vite une approche collective ou une approche politique du problme , mme si cela n ' a pas jou dans l ' affaire qui nous proccupe .
<P>
Deuxime et dernire observation enfin , elle concerne le cas de M. Dell ' Utri pour lequel je m ' associe aux demandes qui ont t faites de le distinguer pour les raisons qui ont t trs justement voques .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0158 / 2002 ) de Mme Figueiredo , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions : Projet de rapport conjoint sur l ' inclusion sociale .
<SPEAKER ID=109 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame la Commissaire , le rapport  l ' examen aujourd ' hui rsulte non seulement du travail de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , mais aussi des importantes contributions apportes par la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports ,  travers l ' avis de notre collgue Konstantinos Alyssandrakis , et par la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances ,  travers l ' avis de notre collgue Joke Swiebel .
Je remercie chacun pour sa contribution et j ' espre que la majorit du Parlement approuvera .
<P>
 la base de ce rapport on trouve la communication de la Commission concernant les quinze premiers plans nationaux pour l ' inclusion sociale prsents par les tats membres en juin de l ' anne dernire ,  la suite des dcisions prises au Conseil europen de Lisbonne , en mars 2000 , sur la stratgie de lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale , compte tenu des quatre objectifs communs dfinis  Nice , qui sont : promouvoir la participation  l ' emploi et l ' accs de tous aux ressources , droits , biens et services essentiels , de faon  garantir des conditions de vie dcentes ; prvenir les risques d ' exclusion ; agir en faveur des groupes les plus vulnrables ; mobiliser l ' ensemble des acteurs concerns .
<P>
Malgr les limitations et la diversit des approches des diffrents tats membres , le rapport conjoint de la Commission et du Conseil , approuv sous la prsidence belge , pointe les risques et les dfis importants dont il est urgent de tenir compte afin d ' avancer plus rapidement dans l ' analyse approfondie et exhaustive des causes de l ' exclusion sociale et dans les mesures concrtes qu ' il faut mettre en ?
uvre de manire plus rapide et engage , sous peine de ne pas raliser les intentions proclames concernant une plus grande cohsion conomique et sociale .
<P>
Je rappelle , pour l ' importance qu ' ils revtent , les dfis centraux identifis par le rapport conjoint ,  savoir : dvelopper un march du travail d ' insertion et promouvoir l ' emploi comme un droit et une chance pour tous ; garantir des niveaux de revenu et de ressources adquats et des conditions de vie dignes ; liminer les ingalits dans l ' enseignement ; prserver la solidarit familiale et protger les droits de l ' enfance ; garantir  tous des conditions de logement dignes ; garantir l ' galit d ' accs  des services de qualit ( en matire de sant , de transports , de services sociaux , de soins , de culture , de divertissement , de justice ) ; amliorer la prestation de services ; rhabiliter les zones touches par des carences multiples .
<P>
Pour pouvoir relever ces dfis , il est fondamental que les tats membres procdent  des amliorations significatives dans la redistribution des ressources et des chances dans la socit , de faon  garantir l ' intgration sociale , la participation de tous les citoyens et le libre exercice par ces derniers de leurs droits fondamentaux .
Il est tout aussi important de disposer d ' une approche stratgique intgre et pluridimensionnelle , fonde sur les objectifs dfinis  Nice et l ' application du programme communautaire visant  encourager la lutte contre l ' exclusion sociale , notamment la premire table ronde qui se tiendra en octobre sous prsidence danoise , cherchant une valeur ajoute dans la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale et faisant en sorte que l ' laboration de la deuxime srie de plans nationaux d ' inclusion sociale comporte des priorits claires , des cibles et des objectifs spcifiques , des politiques et des mesures appropries , accompagnes de valeurs respectives et de crdits budgtaires .
<P>
Ainsi , le dfi commun assign aux politiques communautaires et aux gouvernements des divers tats membres consiste  garantir que les principaux mcanismes de redistribution des chances et des ressources - le march du travail pour tous , y compris un travail de qualit pour les femmes , les rgimes fiscaux , les systmes de protection sociale , d ' ducation , de formation , de logement , les services de sant et autres - revtent un caractre suffisamment universel pour rpondre aux besoins des personnes qui sont les plus exposes aux risques de pauvret et d ' exclusion sociale .
<P>
D ' o galement l ' importance que les politiques conomiques et montaires , y compris les politiques de concurrence , agricole et de la pche , et les critres du pacte de stabilit , forment un triangle cohrent avec les politiques sociales . Chaque politique devant tre value en tenant compte de ses effets dans le domaine social , en visant leur rvision et leur adaptation aux objectifs sociaux ,  la ncessit d ' une plus grande cohsion conomique et sociale , la rduction significative du scandale qui consiste  maintenir environ 18 % de la population de l ' Union europenne , soit plus de 60 millions de personnes , dans une situation de pauvret .
<P>
L ' existence d ' indicateurs sociaux crdibles et pertinents est galement importante , y compris en termes de genre , ils permettent non seulement de mesurer les changements dans la vie quotidienne des personnes , mais aussi de disposer d ' indicateurs d ' avertissement et de suivi de l ' volution de la situation sociale et , en particulier , de la pauvret et de l ' exclusion .
Ainsi , il importe de ne pas escamoter la ralit et de prendre en considration le fait que malgr les difficults poses par l ' analyse de la corrlation entre dpenses publiques et protection sociale , d ' une part , et le risque de pauvret , d ' autre part , 41 % de la population de l ' Union europenne se trouveraient sans les transferts sociaux ( notamment les pensions de retraite ) menacs par la pauvret , et que ce pourcentage atteindrait encore 26 % si nous prenions en compte les pensions de retraite , mais que les autres transferts sociaux soient exclus du revenu .
<P>
Je regrette donc la majorit des propositions du parti populaire europen , qui visent  cacher la ralit et  rendre difficile l ' application de mesures essentielles pour aboutir  l ' inclusion sociale .
Je lui demande de retirer ces propositions pour que le travail ralis jusqu '  prsent ne soit pas remis en cause et qu ' il apporte une contribution positive  la concrtisation d ' une stratgie effective de lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale .
<SPEAKER ID=110 NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , je tiens  fliciter Mme Figueiredo pour son rapport circonstanci et son discours liminaire .
Je voudrais galement remercier la commission de l ' emploi qui a adopt la quasi-totalit des propositions de la commission de la culture .
<P>
Notre commission souligne que l ' ducation , la culture et le sport sont des facteurs essentiels d ' intgration sociale .
Sur ce point , je voudrais faire observer que pour avoir un effet positif , ces facteurs doivent agir dans un environnement social favorable et qui permet d ' utiliser , par exemple , les comptences des jeunes qui sortent hautement qualifis du systme d ' enseignement .
Ensuite , nous relevons certains points d ' une grande importance .
Notre commission juge indispensable de garantir le caractre public des actions de prvention et de lutte contre l ' exclusion sociale dans les domaines ducatif et culturel .
<P>
Plus prcisment , elle estime qu ' un systme d ' enseignement public et gratuit constitue la condition pralable d ' un accs libre et sans exclusive , et elle invite les tats membres  dispenser  tous les enfants , douze annes durant au moins , un enseignement gratuit et obligatoire .
Elle considre aussi que le systme d ' enseignement devra inculquer aux jeunes non seulement les connaissances de base , y compris les savoir-faire numriques , mais aussi une comprhension profonde de la socit qui leur permettra de devenir des agents conscients du progrs social .
<P>
Compte tenu du grand nombre de jeunes au chmage , la commission de la culture demande que soit renforce l ' institution des coles de la deuxime chance .
Elle demande en outre que des mesures soient prises pour la lutte contre l ' analphabtisme , pour la pleine matrise de la langue maternelle et l ' apprentissage d ' autres langues .
S ' agissant plus spcialement des immigrs , nous demandons que soient mis en place des programmes d ' apprentissage de la langue de base du pays d ' accueil .
<P>
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , le dbat qui a eu lieu au sein des commissions parlementaires et qui se conclut aujourd ' hui en plnire est assurment utile et intressant .
Mais il n ' est pas suffisant .
Comme le souligne la commission de la culture , la lutte contre l ' exclusion sociale exige la ralisation d ' actions concrtes afin que , la prochaine fois que nous reviendrons sur cette question , nous ayons enregistr des progrs importants .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel (PSE)">
La Commission europenne- et Mme la commissaire avant tout - mritent d ' tre flicites pour l ' laboration de ce premier document de politique intgrale sur la pauvret et l ' exclusion sociale .
<P>
La politique sociale doit effectivement remplir un double rle : assurer la cohsion sociale mais aussi encourager la productivit .
C ' est donc de toutes ses forces que la commission des droits de la femme soutient l ' analyse selon laquelle la pauvret et l ' exclusion sociale ne peuvent tre surmontes qu ' en augmentant la productivit et la capacit de gain de ce qu ' il est convenu d ' appeler les groupes dfavoriss .
Ce raisonnement est d ' autant plus vrai pour les femmes .
Raison pour laquelle il est un tant soit peu regrettable que l ' analyse n ' ait pas t mene  son terme .
C ' est en vain que nous cherchons l ' affirmation que la rpartition ingale du travail pay et non-pay entre les hommes et les femmes est responsable de la sur-reprsentation des femmes parmi les pauvres .
La pauvret des femmes est directement fonction de leur dpendance conomique , qui doit tre combattue au moyen du travail rmunr garantissant un revenu durable tant pour elles que ceux qui sont  leur charge .
<P>
Si la Commission et les tats membres sont disposs  nous suivre dans cette analyse de l ' ingalit entre les sexes , le niveau d ' indpendance conomique des Europennes devra faire l ' objet d ' un nouvel examen et il faudra que ce facteur joue un rle indpendant dans le cadre d ' analyse et les objectifs de la politique de lutte contre la pauvret .
Les femmes ges et seules ainsi que les mres seules avec de jeunes enfants sont effectivement des groupes particulirement vulnrables .
Il n ' empche , cette vulnrabilit ne diminuera pas tant que ses causes n ' auront pas t vritablement analyses .
Tant que la surcharge de travail impay empchera les femmes , en particulier les femmes avec enfants , de renforcer leurs possibilits de revenus , celles-ci resteront un groupe vulnrable .
<P>
La combinaison du travail et des tches domestiques et d ' ducation , la stratgie d ' mancipation qui a aujourd ' hui le vent en poupe , pourrait s ' avrer tre un pige ds lors que l ' accent se trouvant trop plac sur le travail  temps partiel et les possibilits de congs , les femmes se trouvent dans l ' incapacit de gagner suffisamment leur vie .
La mthode de coordination ouverte pourrait donner lieu  cet gard  des comparaisons fructueuses entre les diffrentes politiques et je suis impatiente de voir ce que cela donnera .
Dans ce cadre , il faut cependant veiller  ce que les indicateurs utiliss pour mesurer la pauvret ne soient plus asexus , et qu ' ils exposent les revenus individuels de chaque membre du foyer .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' exclusion sociale est un sujet dlicat .
L ' expression suffit  elle seule  soulever maintes divergences .
Nous savons que la Commission a introduit la notion d ' exclusion sociale parce que le mot pauvret tait considr comme exagr par certains tats membres .
Aujourd ' hui , nous naviguons dans une certaine ambigut .
Il serait tout  fait envisageable de considrer les millionnaires comme des exclus sociaux .
Ce serait parfaitement possible mais ce n ' est pas notre sujet , qui est en fin de compte l ' argent et tout ce qui y a trait .
<P>
Puis se pose videmment cette question : la pauvret en Europe n ' est-elle pas la mme que celle qui svit dans le tiers monde ?
Non , il ne s ' agit pas de cela .
Les Europens doivent tre compars  des Europens .
Personne ici vivant dans des conditions difficiles ne peut tre compar  une personne du tiers monde .
Ce serait trop ais pour les gouvernements .
<P>
Il reste pourtant un problme . En effet , en vertu de la subsidiarit , la plupart de ces responsabilits sont assumes par les tats membres et mme par les communes .
Nous pouvons donner de trs nombreux conseils  cet gard .
Nous pouvons conclure des accords et procder  des comparaisons .
Tout cela est du domaine du possible .
Le problme ne peut cependant tre rsolu qu ' au niveau gographique le moins lev .
Beaucoup perdent ce principe de vue .
Il semble parfois que nous pourrions rsoudre d ' un coup toute la problmatique de l ' exclusion sociale , ce qui est impossible .
Nous pouvons par contre changer des informations , donner de bons exemples et convenir de certains points  dterminer en commun jusqu '  un certain niveau , en vitant que ces points n ' aient un effet contraire  l ' effet recherch .
<P>
Je pense que , dans le pass , nous n ' avons pas vraiment amlior la position de l ' enfant en Europe parce que nous l ' avons dote de nombreux lments idologiques .
C ' est un autre aspect  tenir  l ' ?
il . Nous ne pouvons rien , c ' est aux tats membres d ' agir .
Nous ne pouvons que donner quelques sages leons et nous en tenir l .
J ' estime que le rapporteur a rdig un rapport de bonne facture , tout en ngligeant de temps  autre de s ' en tenir  ces sages leons .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE).">
Monsieur le Prsident , la communication constitue une vritable charte pour une politique sociale intgre .
C ' est donc  juste titre que Mme le rapporteur relve l ' importance politique majeure de la proposition et c ' est pourquoi il faut qu ' une grande majorit se range aux positions qu ' elle dfend .
Le projet  l ' examen confirme en premier lieu la volont politique qui s ' est exprime lors de sessions prcdentes en vue d ' une action concerte contre l ' exclusion au niveau de l ' Union europenne .
<P>
Ds l ' instant o l ' on admet , comme il ressort de l ' adoption de l ' agenda social , que les dpenses affectes  la politique sociale constituent aussi un facteur de production , nous sommes d ' avis que , pour que l ' Union europenne mette ses actes en accord avec ce qu ' elle professe , les restrictions budgtaires actuelles doivent tre galement examines sous ce jour .
De mme , la ncessit d ' une action conjointe en matire de lutte contre l ' exclusion , coordonne en commun dans les domaines de l ' emploi , de la sant , du logement , de l ' ducation et de la protection sociale , est reconnue de manire explicite , et cela est un acquis .
Mais les difficults  concrtiser ces propositions figurent parmi les points les plus cruciaux .
De fait , s ' il est louable de proclamer la ncessit d ' une approche intgre , les responsabilits que l ' on assume pour surmonter les cueils de sa mise en ? uvre en sont d ' autant plus grandes .
Une croisade s ' impose pour changer les pratiques et les habitudes , venir  bout des rsistances , non seulement des dirigeants politiques mais aussi des fonctionnaires chargs de concrtiser cette politique .
Et il faut d ' abord qu ' ils modifient leurs priorits s ' ils veulent renforcer l ' intrt des organisations syndicales .
Enfin , l ' organisation de dbats publics arguments , aussi bien lors de la planification que du bilan , se heurte  des difficults propres pour donner de bons rsultats .
<P>
Dans l ' ensemble , dans les diffrents tats , bien que se manifeste une volont d ' approche intgre face  l ' parpillement des mesures dans divers domaines , on constate un manque de mcanismes appropris et le peu d ' empressement des responsables concerns  se mobiliser  ce sujet .
Il faut nous fliciter de ce que la communication tienne compte des risques nouveaux d ' exclusion provenant des restructurations en cours dans l ' Union europenne , parmi lesquelles se distinguent , comme il est soulign  juste titre , les changements sur le march du travail et la privatisation dans le secteur des services publics .
<P>
Mais alors mme que cela est nonc , l ' Union europenne n ' a pas , dans sa politique de libralisation , d ' objectifs clairs quant  ce qui doit continuer  relever du secteur public .
Elle se doit de donner l ' exemple d ' une bonne coordination de ses politiques sectorielles .
C ' est seulement ainsi que l ' on renforcera la crdibilit de la lutte contre l ' inscurit sociale , qui est l ' une des principales raisons de la monte des mouvements d ' extrme droite .
Une chose nous incombe  tous : comprendre que la mthode ouverte de coordination dans la politique sociale et les projets proposs au plan international pour une action nationale contre la pauvret doivent tre envisags par les tats membres et la Commission avec le mme srieux que le sont le pacte de stabilit et l ' assainissement des finances publiques .
<P>
Pour conclure , permettez-moi d ' ajouter que ce projet conservera sa valeur dans la mesure o la Commission pourra nous communiquer dans un proche avenir des indicateurs prcis de progrs .
Sur ce point , la Commission assume des responsabilits particulires .
Lors de la deuxime phase de planification des projets nationaux contre l ' exclusion , il ne faudra plus nous occuper des grands enjeux et principes qui rgissent la politique de lutte contre l ' exclusion , mais des mesures de conversion de tous ces principes en projets oprationnels , du degr de russite des nouvelles mthodes et de la capacit de suivi de la valeur ajoute correspondante .
Je dirai que , lors du sommet de 2003 , il nous faudra avoir un rapport substantiel et concis sur ces questions .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu ' elle a effectu sur cette question .
<P>
Une srie de programmes d ' action nationaux ont t soumis aux feux de la critique parce qu ' ils ne tenaient pas compte de la situation particulire des femmes en termes d ' exclusion sociale , comme l ' a fait remarquer Mme Swiebel .
<P>
Certes , j ' admettrais , avec M. Pronk , que les questions d ' argent sont dterminantes , mais d ' autres facteurs viennent s ' intercaler , telle que l ' absence d ' une relle galit des chances .
Lorsque vous songez qu ' actuellement , au Royaume-Uni ,  diplme gal , des femmes sont susceptibles d ' obtenir une rmunration infrieure  celle de leurs homologues masculins au dbut de leur carrire , l il y a un problme .
La situation est mme pire pour un homme d ' origine bengali ou pakistanaise ; il a autant de chances de trouver un emploi qu ' un jeune homme blanc sans aucune qualification particulire .
<P>
Aussi convient-il de faire intervenir tout un ensemble d ' actions politiques afin de traiter les questions d ' intgration sociale .
Bien sr , nous savons aussi que les femmes sont plus susceptibles d ' avoir des interruptions de carrire , de travailler  temps partiel , d ' avoir des contrats  dure dtermine et qu ' elles ont moins de chances d ' assumer des charges lectives que les hommes .
<P>
Ces facteurs justifient pourquoi mon groupe n ' apportera pas son soutien aux amendements visant  supprimer l ' engagement de promouvoir l ' galit de traitement des travailleurs dans les emplois prcaires et " atypiques " .
De mme , mon groupe ne soutient pas les amendements visant  supprimer la rfrence aux facteurs politiques et conomiques , lesquels ont ,  notre avis , un impact important sur la situation sociale .
<P>
Mon groupe reconnat la valeur de la scurit sociale qu ' il considre non seulement comme le moyen d ' assurer le maintien des revenus , mais galement comme une mesure d ' intgration sociale .
Mon groupe croit aussi que la participation des personnes connaissant l ' exclusion sociale et travaillant pour y remdier est essentielle pour tirer des conclusions et parvenir  des solutions .
L ' intgration sociale implique la possibilit d ' exprimer son opinion sur la prise de dcisions . Notre groupe n ' apportera donc pas son soutien  l ' amendement 7 non plus .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Figueiredo pour ce rapport de bonne qualit sur un sujet capital .
<P>
Ce texte gagne encore en importance  la lumire des rflexions et objectifs relatifs  l ' intgration et  la solidarit sociales qui ont t voqus , il y a deux ans , dans le cadre de la dcision de Lisbonne .
<P>
Toutefois , beaucoup de choses se sont passes entre-temps et la situation a chang .
Bon nombre des gouvernements qui avaient contribu  cette dcision n ' existent plus aujourd ' hui - on assiste presque tous les mois  de nouveaux glissements des pouvoirs politiques au sein des gouvernements des tats membres .
<P>
C ' est un fait inquitant . Car comme l ' a indiqu M. Pronk , la responsabilit de la protection et de l ' intgration sociale revient aux tats membres , ou  des niveaux de dcision plus proches de la base , comme l ' exigent les gouvernements nationaux qui souhaitent donner la priorit  la solidarit et  l ' intgration sociale .
<P>
Si tel n ' est pas le cas , ce que je crains , il faudra compter sur une mobilisation sociale venant d ' en bas .
Les associations de femmes , d ' immigrs , les mouvements ouvriers locaux et d ' autres qui placent la solidarit sociale avant le reste devront s ' organiser et mener un combat politique .
Il ne suffit pas d ' avoir bon c ? ur , ni de bonnes intentions .
<P>
Nous savons que la vie politique renferme des contradictions , des priorits et des intrts opposs .
Les pauvres et les exclus ne sont pas la priorit numro un de ceux qui dtiennent le pouvoir politique .
C ' est pourquoi je crois que nous nous trouvons , en Europe , sur la voie d ' une situation politique dure , o la distance sera plus marque encore de coutume entre ceux qui ont le pouvoir , et ceux qui sont victimes de lourds problmes sociaux .
<P>
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est important , avant tout , que la commission de l ' emploi soutienne le rapport Figueiredo .
J ' espre aussi que tel sera le cas demain , lorsque nous voterons  propos de ce rapport .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le risque de pauvret et d ' exclusion sociale dans l ' Union europenne est un des dfis conomiques et thiques les plus srieux et les plus urgents du XXIe sicle , c ' est pourquoi je flicite le rapporteur pour sa contribution utile et opportune .
<P>
Parce que la pauvret est un problme pluridimensionnel , qui influe sur chaque aspect de la personne , on assiste actuellement  un changement dans la perception de ce flau .
Non seulement cette problmatique a des rpercussions sur la dignit et la qualit de vie de la personne , mais elle affecte aussi les politiques macro-conomiques , la scurit sociale , la libert et la scurit .
Il est indispensable que les tats membres prvoient des stratgies  long terme consacres surtout aux groupes qui courent le plus de risques d ' exclusion sociale et qui sont les plus touchs par la pauvret , notamment les chmeurs de longue dure , les handicaps , les personnes ges , les femmes et les migrants .
<P>
La nouvelle socit de la connaissance offre des possibilits de rduire l ' exclusion sociale  travers la cration de conditions conomiques qui privilgient la croissance et l ' emploi et  travers l ' ouverture de nouvelles formes de participation  la socit .
L ' ide matresse est que l ' emploi est le meilleur rempart contre l ' exclusion sociale et la pauvret .
Ce sont les tats membres qui doivent assurer un accs libre  l ' enseignement , incluant des qualifications dans les domaines informatique et linguistique , ils doivent aussi promouvoir l ' apprentissage tout au long de la vie .
La nouvelle mthode ouverte de coordination devra envisager une plus grande implication des autorits locales et rgionales et des partenaires sociaux , de manire  permettre l ' change efficace des meilleures pratiques .
<P>
Enfin , je voudrais souligner la ncessit pour les pays candidats de participer , le plus tt possible ,  la stratgie d ' inclusion sociale et d ' laborer leurs propres plans d ' action nationaux pour renforcer celle-ci .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , comme s ' en souviendront mes collgues , certains objectifs communs contre la pauvret et l ' exclusion sociale ont t fixs lors des Sommets de Lisbonne , de Stockholm et de Nice .
Si l ' on a fix ces objectifs , c ' est parce que l ' on a constat que , depuis 1995 , les niveaux de pauvret taient rests inchangs : 60 millions d ' Europens - soit 18 % de la population - vivent toujours au-dessous du seuil de pauvret , seuil qui correspond  50 % du revenu moyen national .
Circonstances aggravantes , 50 % du revenu luxembourgeois n ' quivaut pas  50 % du revenu portugais .
<P>
On constate galement que les pays dont le cot social est suprieur  la moyenne de l ' Union europenne , tels que la Finlande , le Danemark ou l ' Allemagne , prsentent des niveaux de pauvret moins levs , parfois de moiti , que ceux des pays dont le cot social est infrieur  la moyenne de l ' Union europenne .
Parmi ces pays , citons les pays du sud et le Royaume-Uni .
<P>
Je crois qu '  ce stade du dbat , beaucoup a dj t dit sur la ncessit de plans dans chaque pays et d ' un engagement des institutions europennes dans ces plans .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , je pense que , demain , il ne faut voter aucun des amendements proposs , car la philosophie du rapport s ' en trouverait anantie .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je rappellerai que l ' un des amendements propose de supprimer les huit dfis dont a parl ma collgue , Ilda Figueiredo , parmi lesquels figurent le droit au travail , au logement ,  l ' ducation et  la sant .
Si certains de ces amendements sont approuvs dans leur forme actuelle , la philosophie du rapport s ' en trouverait anantie .
Partant , je demande aux dputs de voter le rapport tel qu ' il est , parce qu ' il s ' agit d ' un bon rapport qui aborde les problmes de la pauvret et de l ' exclusion sociale d ' une manire approprie .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a parl avec beaucoup de passion et beaucoup de conviction de l ' exclusion sociale .
Je voudrais lui assurer - mme si , je l ' espre , elle n ' en a pas besoin - que cette aile de l ' hmicycle partage aussi la mme passion et la mme conviction , tout comme , j ' en suis sr , l ' autre aile de l ' hmicycle .
Dans ce cas , il peut sembler quelque peu trange que son rapport ait reu un accueil plutt chahut au sein de la commission et qu ' un nombre important de dputs l ' ait rejet .
Je crains que cela ne soit aussi le cas en sance plnire . Et ce sera certainement le cas si un certain nombre de nos amendements qui , si j ' ai bien compris , recevront le soutien du groupe ELDR , sont rejets .
Ce serait dommage que ce rapport tombe  plat .
<P>
Je voudrais juste revenir sur deux questions , que nos collgues , M. Pronk et Mme Bastos , ont traites avec une trs grande loquence .
Premier point : l ' importance de traiter la problmatique de l ' exclusion sociale d ' un point de vue ascendant plutt que descendant ; ce sont les tats membres les plus proches du problme qui sont les mieux  mme de le rgler .
Le deuxime point concerne l ' importance du plein emploi : la promotion de l ' emploi est le meilleur moyen de s ' attaquer  la pauvret et  l ' exclusion sociale .
<P>
La premire des huit actions conjointes , le premier des huit enjeux cruciaux , faisait rfrence  la promotion de l ' emploi , mme s ' il en tait question au considrant V du rapport .
Il est ncessaire d ' insister trs vigoureusement l dessus .
J ' attire plus particulirement l ' attention de l ' Assembl sur l ' amendement 20 , qui attribue au travail temporaire et intrimaire un rle important en tant que moyen d ' obtenir un emploi permanent  temps plein .
Je dirais aussi  la commissaire que je la soutiens fermement et que , comme elle , je pense qu ' il est important de mettre en place les fondations susceptibles de faire se dvelopper le secteur du travail temporaire .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je flicite naturellement le rapporteur pour cette initiative ainsi que pour la passion avec laquelle elle a rdig ce rapport .
L ' laboration du premier rapport conjoint sur l ' inclusion sociale a d ' ailleurs mis en vidence , sur la base des plans d ' action nationaux de lutte contre la pauvret et l ' exclusion , la ncessit d ' une analyse commune des diffrentes ralits de l ' Union europenne .
 cet gard , les plans nationaux font apparatre un ensemble de facteurs de risque qui contribuent  souligner l ' importance multidimensionnelle du problme et qui , dans certains cas , ne constituent pas seulement des causes mais sont galement des consquences , soulignant ainsi le besoin de briser le cycle de la pauvret persistante ou de la pauvret congnitale de la marginalisation sociale .
<P>
Enfin , comme ce fut le cas pour l ' emploi lors du Sommet de Luxembourg , un processus analogue de coopration et de coordination ouvertes pour atteindre les objectifs a dmarr galement pour l ' exclusion sociale .
C ' est pourquoi , afin d ' endiguer et de rsoudre le problme de l ' exclusion sociale , des actions spcifiques , articules autour des quatre objectifs de Nice parmi lesquels figure l ' intervention en faveur des personnes vulnrables , des personnes handicapes , des personnes ges non-autonomes , ont t proposes .
Il est important d ' atteindre ces objectifs , non pas pour distribuer des bulletins de notes aux diffrents pays europens , mais pour donner rellement une valeur ajoute  cet objectif fondamental qu ' est l ' intgration sociale .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je tiens , avant tout ,  fliciter et  remercier notre collgue de la pninsule ibrique , Ilda Figueiredo , pour son excellent travail .
<P>
Lisbonne , Nice , Stockholm , et plus rcemment , Barcelone , sont autant de dates , de lieux , de villes , de souvenirs de sommets qui indiquent la temprature sociale de l ' Union europenne , de dates o l ' Union europenne s ' est engage  amliorer et  dvelopper l ' conomie ,  crer davantage d ' emplois de meilleure qualit , o elle s ' est engage en faveur d ' un dveloppement durable et de la cohsion sociale .
Mais la ralit , il convient de le rappeler , est intraitable : beaucoup seraient surpris de dcouvrir , en y rflchissant bien ou en lisant les mdias que , dans nos pays , 8 , 12 , 14 , 19 , voire 22 % ( la moyenne europenne tant de 18 % ) de la population vit au-dessous du seuil de pauvret ( sur la base du critre communment admis de revenus infrieurs  60 % du revenu moyen national ) , et que la situation de pauvret et d ' exclusion sociale se maintient  des niveaux levs malgr un taux de croissance moyen du PIB de 2,5 % enregistr par l ' Union europenne .
<P>
Le rapport de Mme Figueiredo comprend une srie de rflexions , qui sont autant de moyens de lutter contre l ' exclusion sociale .
Je souhaite insister sur deux ou trois d ' entre eux : le premier ,  savoir le dveloppement d ' un march du travail d ' insertion et la promotion de l ' emploi comme un droit et une chance pour tous , une mesure qui suppose parfois la prise de dcisions qui peuvent tre contestes par certains , comme c ' est actuellement le cas en Espagne . C ' est l que le dialogue social revt toute son importance , mais le dialogue social bien compris , celui des concessions rciproques , le dialogue qui se fonde sur les engagements pris .
<P>
L ' emploi constitue ,  n ' en pas douter , la premire forme d ' intgration .
Il faut galement miser sur la formation , sur les nouvelles technologies , face au risque d ' analphabtisme technologique et , surtout , sur une approche stratgique intgre et pluridimensionnelle , sur l ' galit entre hommes et femmes , sur l ' ducation et sur la pratique environnementale , ainsi que sur l ' amlioration des allocations sociales .
Et , cela va de soi - je termine , Monsieur le Prsident - , sur une action conjointe .
Je suis d ' accord pour que cela se fasse au niveau le plus bas , mais je dois galement ajouter qu ' il est probable que cette excution est galement compatible avec des actions d ' impulsion , des actions dveloppes par d ' autres administrations .
<SPEAKER ID=121 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter tout spcialement Mme Figueiredo et les deux commissions de la culture et des droits de la femme qui ont contribu au texte final du rapport .
L ' importance de la coopration des trois politiques fondamentales ressort clairement du dbat : politique conomique , politique pour l ' emploi et politique sociale . Autrement dit , la ncessit de ce triangle isocle pour obtenir des rsultats quilibrs dans tous les pays et dans l ' Union europenne est mise en exergue .
De mme , deux grandes questions politiques ont t poses lors du dbat .
L ' Union europenne peut-elle et doit-elle intervenir , coordonner ou proposer des politiques qui concernent l ' exclusion et la pauvret ?
<P>
Certes , quelques dputs ont dj abord la question de savoir comment l ' on dfinit aujourd ' hui la pauvret et l ' exclusion , et il existe une grande diffrence avec la pauvret du tiers monde .
Nous parlons , en Europe , de pauvret relative , mais nous ne devons pas oublier que le nombre des personnes qui courent le risque d ' atteindre le seuil de pauvret dpasse les 65 millions , ne pas oublier non plus la question plus large de l ' exclusion qui est dfinie par les nouveaux besoins en rapport avec la socit de l ' information .
<P>
Souscrivant par consquent  la dfinition ainsi qu '  la question des indicateurs , nous en venons  la question suivante : l ' Union europenne doit-elle intervenir ?
Je pense qu ' il est devenu clair , peut-tre plus que jamais dans le pass , avec les conclusions de Nice et de Barcelone , que la dimension de la politique sociale concerne dsormais les politiques europennes et que l ' valuation des incidences des politiques conomiques europennes dans le domaine social est indispensable .
C ' est pourquoi , pour la premire fois , et je pense que cela mrite d ' tre soulign , nous avons au niveau europen une planification et un effort de coopration sur les questions de la pauvret et de l ' exclusion .
<P>
Deuxime question : l ' Union europenne peut-elle intervenir , aux termes des Traits et conformment  la sparation des comptences aux niveaux europen et national ?
Je pense que nous devons tre clairs et prudents .
 l ' vidence , il se pose aussi une question de subsidiarit .
 l ' vidence , la politique sociale se dcentralise de plus en plus et s ' exerce dans tous les pays au niveau des communes , des rgions et des gouvernements .
Mais il est certain qu ' avec l ' application de la mthode ouverte de coordination qui n ' impose pas de cadres lgislatifs , nous avons dj les premiers rsultats significatifs .
Des pays qui n ' avaient jamais eu de plans d ' action nationaux en prsentent aujourd ' hui qui sont bien agencs .
D ' excellentes expriences acquises par des pays qui ont dj mis en ? uvre des programmes sont transmises  tous les pays .
Nous avons une importante coopration sur la question des indicateurs tout comme sur les mthodes concernant l ' excution de ces projets .
Je pense que vous apportez , avec votre rapport , une contribution importante , et j ' estime que certains points , que je considre comme les plus importants et auxquels je souscris tout  fait , devront faire l ' objet du dbat lors de la table ronde qui se tiendra en octobre au cours de la prsidence danoise .
<P>
Il est ainsi trs important que la discussion publique sur la pauvret ait lieu ouvertement , avec des processus participatifs , et que les premiers intresss y soient associs et pas seulement les parlements et les partenaires sociaux .
Aprs la mise en ? uvre de chaque programme , l ' valuation joue un rle important .
Les objectifs chiffrs sont indispensables au niveau national , il est trs important qu ' il y ait une sparation des comptences aux niveaux national , rgional et local en ce qui concerne les plans d ' action nationaux et , naturellement , le budget joue un rle capital tout comme l ' adquation des crdits et des ressources aux politiques et mesures proposes .
<P>
Au cours de la prsidence danoise , et puisque les plans d ' action nationaux contre la pauvret raliss jusqu '  ce jour vont tre valus , la prparation des prochains plans va tre galement examine - je le rpte ,  la table ronde d ' octobre .
Telles sont les questions sur lesquelles nous devons centrer notre attention pour tre en mesure d ' avoir la deuxime gnration de plans d ' action nationaux avec des rsultats beaucoup plus importants .
Enfin , comme il a t demand  la Commission de se mobiliser , aprs et  partir de ce rapport , je voudrais rappeler que , depuis le mois d ' octobre dernier o la communication de la Commission a t soumise au Parlement , nous avons eu l ' adoption du rapport commun sur l ' emploi social  Laeken , l ' approbation du programme en matire d ' exclusion sociale , en coopration avec le Parlement , un programme trs concret qui offre aux tats membres des outils pour le dveloppement des plans d ' action sur les questions d ' exclusion sociale .
<P>
Je pense qu ' il est trs important de mentionner que nous avons tendu la procdure  tous les pays candidats  l ' adhsion , avec lesquels nous signons aujourd ' hui des plans d ' action contre l ' exclusion , en sorte qu ' aprs l ' adhsion ils puissent tre totalement intgrs dans les processus en cours , et je tiens bien sr  souligner le travail considrable qui a t ralis et qui va se poursuivre au cours du second semestre sur le thme des indicateurs , suite  l ' adoption du premier jeu de 18 indicateurs au Conseil de Laeken en dcembre dernier .
<P>
Je voudrais revenir sur les discussions qui ont eu lieu  maintes reprises avec votre commission au sujet du rle important que jouent les indicateurs dans le domaine social pour l ' ensemble des politiques de l ' Union europenne , et dire combien , lors du Conseil du printemps , les indicateurs sociaux sont dterminants pour arrter dans une certaine mesure les dcisions conomiques finales dans tous les pays .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0186 / 2002 ) de M. Stockmann , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  95 / 93 du Conseil , du 18 janvier 1993 , fixant des rgles communes en ce qui concerne l ' attribution des crneaux horaires dans les aroports de la Communaut .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , les choses bougent de plus en plus dans le ciel europen . Il en va fort heureusement de mme pour la politique europenne en matire de transport arien .
Les rpercussions du 11 septembre sur le secteur arien semblent pratiquement oublies , on parle  nouveau de taux de croissance annuels allant jusque 5 % ; cela signifie que le transport arien doublera d ' ici 2015 .
Notre rponse politique face  ce dfi consiste , d ' une part ,  raliser un ciel unique europen et , d ' autre part ,  dvelopper les capacits dans les aroports saturs .
Il est donc indispensable de renforcer les infrastructures aroportuaires , mme si nul parmi nous ne peut srieusement s ' imaginer qu ' il faudra peut-tre doubler le nombre de pistes d ' ici 2015 . C ' est la raison pour laquelle nous devons gnrer des capacits supplmentaires .
Le principal moyen d ' y parvenir est d ' instaurer un systme optimal d ' attribution des droits de dcollage et d ' atterrissage dans les aroports saturs .
L ' ancien rglement de 1993 sur les crneaux horaires ( slots ) ne permet plus de satisfaire aux exigences actuelles et il n ' a pas t appliqu de faon cohrente par les tats membres en raison de ses imprcisions .
Il ne garantissait aucune attribution quitable et transparente des crneaux horaires , dfavorisait les nouveaux arrivants et autorisait de mauvaises volutions , telles que le march gris .
La proposition de la Commission visant  rviser le rglement relatif  l ' attribution des crneaux horaires est une tape intermdiaire indispensable .
Le rglement final doit tre dbattu au cours des annes  venir .
<P>
Mme si un grand nombre estime que les principales amliorations rsultant de cette tape intermdiaire concernent des dtails techniques , il existe galement des implications politiques : celles-ci sont ncessaires  la rglementation et certaines ont une porte extrmement grande .
Je voudrais  prsent remercier nos collgues pour la collaboration efficace et cible dont ils ont fait preuve en commission .
Malgr quelques divergences d ' opinions , nous sommes parvenus  ne pas perdre de vue l ' quilibre du travail de rglementation global .
Nos amliorations de la proposition de la Commission visent  prciser le texte de la Commission ,  tablir des critres uniformes  l ' chelle europenne en ce qui concerne la reconnaissance du statut d ' aroport coordonn ,  renforcer les comptences et l ' autonomie du coordinateur ,  maintenir la flexibilit et la scurit en termes de planification pour les transporteurs ariens en place et  renforcer la flexibilit et les possibilits d ' accs au march des nouveaux arrivants .
<P>
Je tiens  formuler quelques remarques sur ces diffrents points . Premirement , le c ?
ur mme du rglement vise la nouvelle dfinition des crneaux horaires en tant que droits d ' utilisation . Les crneaux horaires ne sont donc la proprit ni des transporteurs ariens , ni des aroports , mais un bien public .
La commission a en outre prcis que les infrastructures aroportuaires gnrales requises pour un vol s ' intgrent dans la dfinition du droit d ' usage .
Pour la premire fois , nous avons mis en vidence le lien entre les crneaux ariens et les crneaux aroportuaires , afin de permettre dsormais une meilleure coordination entre les deux .
<P>
Deuximement , le fait est indiscutable mais il n ' est pas insignifiant pour autant : nous avons renforc les comptences du coordinateur .
Nous l ' avons dgag de toute obligation de rparer les dommages et je pense que cet lment est indispensable pour garantir son indpendance .
Nous avons dfini de faon plus prcise ses comptences vis--vis du comit de coordination , il est habilit  retirer des crneaux horaires  des transporteurs ariens si ceux-ci ne respectent pas leur obligation d ' information et il a le droit d ' changer ses informations avec d ' autres coordinateurs et facilitateurs d ' horaires afin de faire apparatre les incompatibilits dans les plans de vol .
<P>
Troisimement , nous devrions discuter des intrts lgitimes des transporteurs ariens tablis .
Contrairement  la proposition de la Commission , nous pensons qu ' ils doivent garder la possibilit de reprogrammer les crneaux pour optimiser progressivement leurs plans de vol .
Nous avons largi les exceptions applicables  la rgle " on s ' en sert ou on le perd " afin de pouvoir parer  des vnements tels que ceux du 11 septembre et nous avons retir la proposition de la Commission visant  lier un " droit du grand-pre "  la taille de l ' aronef , car nous estimons que les transporteurs ont besoin d ' une plus grande flexibilit . Cette dmarche s ' appuie  la fois sur des considrations conomiques et cologiques .
 part cela , cette solution aurait probablement gnr des contrats .
<P>
Quatrimement , les intrts lgitimes des nouveaux transporteurs ariens .
La dfinition de " nouvel arrivant " propose par la Commission n ' a certes pas plu  un grand nombre de transporteurs en place mais nous pensons qu ' elle est correcte sur le principe . Il existe donc un antagonisme fondamental entre le processus de concentration observ dans le transport arien et la concurrence sur les liaisons inhrente  la libralisation .
Pour conforter la position des nouveaux arrivants , nous avons affin la dfinition et nous avons simplifi les possibilits de transfert et d ' change des crneaux horaires .
<P>
Cinquimement , lorsque des rgles prcises sont dictes , elles doivent aussi tre assorties d ' ventuelles sanctions .
Nous avons dcid que les crneaux horaires sont retirs aprs un seul avertissement en cas d ' utilisation abusive .
Des amendes peuvent aussi tre infliges aux tats membres .
<P>
Je vous prie de m ' accorder encore un petit moment pour ma conclusion .
De nombreux membres de la commission ont mis le souhait de voir un nouveau rglement instaur le plus tt possible . Je peux le comprendre .
Car l ' tape intermdiaire actuelle ne satisfait pas encore la ncessit de renouvellement . Dans un premier temps , il faut cependant valuer les consquences du rglement actuel puisque le march arien est un secteur extrmement sensible , qui revt de surcrot une importance conomique considrable .
C ' est la raison pour laquelle il faut viter toute prcipitation . Nous avons encore du temps et nous en avons d ' ailleurs besoin pour trouver un consensus global entre les principaux acteurs du march arien .
 travers l ' tude consacre aux modles d ' attribution des crneaux horaires , la Commission a acclr ce processus de recherche d ' un consensus mais est encore loin de l ' avoir termin .
<P>
Le rglement relatif aux crneaux horaires n ' inclut malheureusement pas l ' approche visant  intgrer le transport arien dans la logique d ' optimisation du transport en gnral .
Je trouve que c ' est dommage et nous devrions ds lors aborder cet aspect lorsque la future lgislation sera dfinie .
J ' espre que lors du vote de demain en sance plnire , le rapport pourra obtenir une majorit aussi importante que celle atteinte en commission .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Foster (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , premirement , je voudrais remercier M. Stockmann , le rapporteur , qui a accept de me rencontrer et d ' organiser le sminaire en dcembre  Bruxelles .
 ce moment-l , il tait clair que l ' ensemble du secteur , y compris les petites et les grandes compagnies ariennes , les aroports et d ' autres acteurs , soutenaient pleinement la mise  jour du rglement 95 / 93 ; en d ' autres termes , ils acceptaient la rvision technique , mais croyaient qu ' il tait prmatur ,  ce stade , de changer les rgles relatives  l ' accs au march et que les consquences n ' avaient pas fait l ' objet d ' une rflexion .
<P>
Cette proposition est  la fois complexe et sujette  controverse .
Il est vident qu ' il existe un gouffre entre les diffrentes parties sur certains lments-cls .
C ' est notamment le cas de l ' lment qui tente de traiter la question de la dfinition des crneaux horaires , de l ' accs au march , du transfert des crneaux horaires et des nouveaux arrivants , etc . , qui aurait d tre envisag dans un second temps .
Je mettrai en lumire plus tard les difficults particulires que cela engendre .
<P>
Non seulement l ' inclusion de ces lments en phase I est injustifie , mais certains d ' entre eux rduiront la flexibilit dont le systme a tellement besoin .
Les amendements dposs dans un premier temps par certains de mes collgues et par moi-mme taient destins  conserver cette flexibilit existant actuellement dans toutes les compagnies ariennes et dont profitent les passagers .
La suppression de ces droits , comme le propose la Commission , serait trs prjudiciable au systme et le ferait s ' crouler .
<P>
D ' autres dputs et moi-mme avons redpos trois amendements-cls , qui seront soumis aux voix demain .
Ces amendements concernent la procdure d ' allocation des crneaux horaires et les changes entre transporteurs .
J ' espre que l ' Assemble leur apportera son soutien .
<P>
D ' un point de vue gnral , il est bon de rappeler  la Commission que la dfinition et l ' utilisation d ' un crneau horaire ne peuvent pas se faire unilatralement par l ' Union europenne .
Il existe 168 aroports coordonns dans le monde  qui sont allous des crneaux horaires et de nombreux transporteurs de pays tiers exploitant des services en Europe .
Une quelconque redfinition et rvision de l ' utilisation ncessiterait un accord au niveau international afin d ' viter de crer un chaos .
La proposition de la Commission n ' y fait allusion nulle part .
<P>
Au dpart , j ' ai dlibrment choisi de ne pas me lancer dans le dbat sur la possession de crneaux horaires , entre autres parce que cette question porte  trs forte controverse et qu ' elle rencontrera , je crois , de graves remises en question juridiques .
Mais , indpendamment du dbat , je trouve naf de dire que la vision de la Commission selon laquelle les crneaux horaires appartiennent aux personnes est trange .
Peut-tre croit elle qu ' elle devrait en avoir possession au nom des personnes .
Le fait est que la possession des crneaux horaires doit tre dtermine par des accords conclus entre des parties .
<P>
Cela m ' amne  mon dernier point .
Je crois qu ' un crneau horaire est un bien ngociable , le cas chant .
C ' est galement le point de vue de l ' AEA , de l ' IATA et de quatorze tats membres en prvision de la future pnurie de capacits aroportuaires dans l ' UE .
<P>
Je dsapprouve aussi formellement le mythe , vivace , selon lequel seules les grandes compagnies ariennes ralisent des bnfices .
Ce n ' est pas le cas .
La preuve en est la perte de crneaux horaires par BA  Heathrow depuis le lancement des oprations sur le march secondaire il y a plus de dix ans .
Le choix offert aux consommateurs s ' est considrablement amlior .
<P>
Nous avons besoin d ' une proposition qui aboutira  un rglement sur l ' allocation des crneaux horaires plus transparent , plus pratique , plus efficace et plus efficient , un rglement qui protge les intrts lgitimes de l ' industrie aroportuaire .
Malheureusement , cette proposition ne prsente pas ces qualits .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier M. Stockmann pour ce rapport excellent et bien document .
La coordination des crneaux horaires est indispensable pour l ' amlioration de l ' efficacit et de la scurit des aroports .
Ces crneaux horaires ont aussi une importance non ngligeable sur le plan conomique pour les transporteurs ariens .
Notre groupe est favorable aux vues exposes par le rapporteur visant  confirmer les propositions essentielles de la Commission : coordinateur indpendant , priorit accorde aux nouveaux arrivants et dfinition juridique des crneaux horaires en tant que droits d ' accs .
<P>
L ' attribution la plus souple possible des crneaux horaires est d ' une grande importance en particulier pour les entreprises qui ont des changes commerciaux avec l ' tranger .
Il n ' est pas judicieux d ' accorder aux tats membres le droit de limiter des droits acquis  l ' exploitation d ' aronefs ayant une taille minimale dtermine .
La discrimination envers les aronefs de petite taille pourrait par exemple occasionner des difficults pour le trafic arien d ' un petit tat membre vers d ' autres tats .
<P>
Notre groupe a apport deux amendements .
L ' amendement 56 a pour objet de clarifier le texte de la Commission concernant l ' attribution de crneaux horaires aux nouveaux arrivants .
Il maintient le principe de la priorit accorde aux nouveaux arrivants , tout en prcisant que cette priorit est dpendante du nombre de crneaux demands .
 mon avis , l ' amendement 45 revient  affaiblir la position des nouveaux arrivants .
Et , de fait , je voudrais demander  la Commission quelle est sa position  ce sujet .
<P>
La Commission a entrepris une srie de mesures pour lutter contre l ' engorgement des aroports .
Les nouveaux mcanismes de march devraient permettre de mieux concilier l ' offre et la demande en matire de crneaux horaires .
La recherche de solutions  long terme a toutefois t assez laborieuse ces dernires annes .
Avec l ' amendement 57 , notre groupe veut faire en sorte que la Commission remette une proposition plus dtaille concernant les crneaux horaires .
Notre groupe estime que le systme actuel doit faire l ' objet d ' une refonte radicale .
Il faut rendre l ' accs au march des crneaux horaires plus facile qu ' il ne l ' est actuellement .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD).">
Lors de son entre en fonction , la commissaire De Palacio a fait de la situation dans les transports ariens l ' une de ses principales priorits .
Aujourd ' hui - la Commission se trouvant  mi-parcours - cet engagement se vrifie dans la pratique .
Cette proposition n ' en est qu ' une parmi de nombreuses autres .
Les problmes touchant les transports ariens concernent tout autant l ' espace arien que les aroports .
Il semblerait que les problmes au sol soient moins importants que dans les airs , mais cette apparence est trompeuse .
<P>
Le souhait de revoir le mode d ' attribution des crneaux horaires s ' est fait jour depuis un certain temps au sein du Parlement .
Le manque de transparence avec lequel ces droits ont t " attribus " jusqu '  prsent aux compagnies ariennes suscite plus de questions qu ' il ne cre de clart .
Cette constatation touche d ' ailleurs au point dlicat de la prsente proposition ,  savoir si ces droits sur les crneaux horaires sont une " proprit " ou un simple " droit d ' usage " .
Je penche personnellement pour cette seconde hypothse , tant donn que les aroports sont des lieux publics .
Ds lors que l ' unanimit existe sur ce dernier point , je ne vois aucune raison , en ce qui me concerne , de ne pas prendre de dcision sur la modification des rgles du jeu .
C ' est bien beau en effet d ' attendre que tous les regards se tournent dans la mme direction , mais la dcision risquerait de se faire attendre encore longtemps .
<P>
Les possibilits garanties aux nouveaux arrivants sur le march sont un des apports essentiels de cette proposition .
Dans l ' intrt du bon fonctionnement du march , il est ncessaire que les nouveaux arrivants reoivent la possibilit de se faire une place .
Pour ce faire , nous devrons continuer de veiller  la bonne qualit du rseau .
Ce doit tre l ' objectif de notre politique .
La rpartition des crneaux horaires ne doit pas se faire au dtriment des nouveaux arrivants , qui ne recevraient que des crneaux de seconde classe .
Il faudra atteindre un bon quilibre entre les demandes des oprateurs actuels et celles des nouveaux arrivants .
<P>
En d ' autres termes , Monsieur le Prsident , nous nous retrouvons largement dans le rapport Stockmann tel qu ' il nous est prsent par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Elle peut donc compter sur notre soutien .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , chers collgues , au nom de mon groupe , je voudrais galement fliciter Monsieur Stockmann pour son excellent rapport , qui offre une analyse approfondie de la question .
Je me permets d ' affirmer au nom de la majorit de mon groupe que notre collgue Foster , que j ' apprcie par ailleurs beaucoup , a exprim ce soir une opinion minoritaire dans notre groupe .
Comme c ' tait le cas en commission , la majorit de mon groupe soutient la proposition de la Commission qui entend prciser clairement la nature juridique des crneaux horaires et faire comprendre sans appel que les changes commerciaux de crneaux horaires entre les transporteurs ariens sont et restent illgaux .
En tant que droits d ' usage , les crneaux horaires n ' appartiennent ni aux transporteurs ariens , ni aux aroports . Ils ont uniquement une fonction de service .
Ils servent  garantir une utilisation de l ' espace arien qui soit  la fois efficace , conomique et respectueuse de l ' environnement . Mon groupe rejettera donc demain les trois propositions d ' amendement de notre collgue Foster car nous estimons que la Commission a tout  fait raison  ce propos .
<P>
Deuximement , je pense que la rvision du rglement relatif aux crneaux horaires a pour but de donner aux rgles d ' attribution des crneaux horaires un caractre plus transparent et ax sur la concurrence .
Pour ce faire , il faut bien entendu prserver les " droits du grand-pre " octroys aux transporteurs ariens en place , mais en partie seulement .
La concurrence est indispensable et j ' espre que mes collgues britanniques partageront galement mon avis  ce sujet .
La concurrence est indispensable et nous avons donc besoin de nouveaux crneaux horaires pour les nouveaux transporteurs ariens , afin de mieux organiser la concurrence dans le secteur et ce , dans l ' intrt des passagers .
<P>
Enfin , nous avons renforc les fonctions et l ' indpendance des coordinateurs .
Il faut recourir davantage  la possibilit de retirer aux transporteurs en place les crneaux non utiliss afin de les attribuer  d ' autres transporteurs ariens et d ' augmenter ainsi l ' efficacit de l ' utilisation conomique et cologique de l ' espace arien .
Tel est le but vis .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , permettez-moi de souligner encore une fois combien j ' espre voir le Conseil raliser lui aussi une avance majeure sous la prsidence espagnole pendant le mois de juin .
Nous avons fait nos devoirs .
Nous avons certes dpos 52 propositions d ' amendements en commission mais ces amendements sont au service de la prcision .
J ' espre que la Commission ne sera pas fidle  elle-mme et soutiendra la plupart de nos amendements .
<P>
Il me semble en tout cas important que le Conseil prenne rapidement une dcision . Nous tenons en effet  disposer rapidement du nouveau rglement applicable aux crneaux horaires , dans l ' intrt des transporteurs ariens .
Les transporteurs ariens connaissent des difficults en raison de la rcession conomique gnrale et des vnements du 11 septembre .
Nous croyons que la rvision du rglement sur les crneaux horaires sera profitable aux transporteurs , aux aroports et aux passagers . Par consquent , nous vous demandons de soutenir le rapport Stockmann .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame de Palacio , chers collgues , le march des transports ariens est un exemple illustrant la chute des monopoles nationaux .
Personne ne peut s ' attribuer un droit de proprit sur le ciel !
La libralisation des marchs des transports ariens favorise la libre circulation des marchandises et des personnes , et , qui sait , il peut arriver que l ' on trouve dans un avion " son " htesse , comme cela s ' est produit dans mon cas .
La gestion des crneaux aroportuaires permet de favoriser la concurrence .
M. Stockmann a su trouver ,  mon avis , un juste quilibre entre les besoins des grandes compagnies dominantes et ceux des nouvelles compagnies dynamiques qui cherchent  maximaliser le bnfice de leur caractre innovateur .
C ' est une volution qui dgage une plus-value non ngligeable pour les consommateurs et le monde des affaires , et qui se traduit par une baisse des prix et une nouvelle offre en matire de services .
<P>
La Commission nous livre maintenant une proposition lgrement plus dveloppe et plus tendue que prvu  l ' origine : dans ce secteur de l ' aviation en constante croissance , nous ne pouvons pas rester des annes  ne rien faire , et c ' est pourquoi je soutiens chaleureusement la ligne choisie .
Ce qui compte , c ' est l ' ouverture du march  de nouveaux arrivants , et il est rien moins que raisonnable de leur attribuer la moiti des crneaux qui se librent .
Des crneaux aroportuaires doivent galement tre attribus de faon quitable aux compagnies trangres .
Il faut  tout prix couper court au protectionnisme .
Les liaisons ariennes efficaces sont une fin en soi ; les compagnies ariennes nationales ne le sont pas .
Les monopoles sont le pire ennemi du pauvre , et le portefeuille des contribuables ne peut tout simplement pas se payer le luxe d ' une nouvelle exprience Sabena .
<P>
La tche suivante qui nous attend est la mise en place d ' un espace arien transatlantique et l ' abrogation des traits bilatraux entre les tats membres de l ' Union europenne et les tats-Unis .
La pratique actuelle favorise de faon scandaleuse les Amricains et j ' attends de la Commission qu ' elle agisse avec promptitude quand la Cour de justice des Communauts europennes aura rendu un arrt dans cette affaire .
<P>
Beaucoup peut encore tre fait pour amliorer l ' efficacit du secteur des transports ariens , et nous aussi pouvons encore faire beaucoup ici au Parlement europen , et c ' est pourquoi je terminerai sur ces mots .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Deva (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me prsente  ce dbat en tant qu ' ancien prsident de la commission sur la drglementation des transports ariens europens au ct du ministre du Commerce et de l ' Industrie et du Conseil national de la consommation au dbut des annes 90 . J ' avais t nomm par M. Norman Tebbitt .
Nous trouvions que la rglementation relative au rgime " ciels ouverts " tait une question trs difficile .
Je suis galement ancien directeur du deuxime aroport britannique .
<P>
J ' ai galement le regret de vous dire que j ' ai quitt Londres  13 heures pour arriver ici  21 heures .
C ' est une consquence d ' un monopole total sur la ligne qui relie Londres  Strasbourg .
Ce n ' est pas pour cette raison que je prends la parole , mme si je prends des mesures pour lutter contre ce que mes collgues britanniques et moi-mme vivons rgulirement lorsque nous voyageons entre Londres et Strasbourg .
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La drglementation est importante , la concurrence est importante , et le rapport de M. Stockmann qui a donn lieu  une rponse habile de la part de notre rapporteur fictif , Mme Foster , est parvenu  un certain quilibre .
Il est galement important de comprendre que , bien que nous voulions une ouverture et une drglementation rapides et l ' introduction de la concurrence , l ' industrie aroportuaire ncessite aussi de lourds investissements .
En effet , le lancement une compagnie de taxi n ' a rien  voir avec le lancement d ' une compagnie arienne .
Je parle en connaissance de cause , puisque j ' ai personnellement lanc deux compagnies ariennes .
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Nous devons donc veiller  ne pas dstabiliser le secteur aroportuaire europen , comme l ' ont fait les rformes adoptes aux tats-Unis qui ont fait tomber en chute libre tout le secteur aroportuaire amricain .
Nous devons veiller  ne pas le dstabiliser en agissant trop rapidement et sans prendre de mesures d ' accompagnement .
Il faut prvoir de lourds investissements financiers et d ' importantes mises de fonds pour tre en mesure de faire la transition , et je voudrais demander  la commissaire d ' tre prudente lorsqu ' elle mettra en ? uvre certaines de ces propositions .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les rgles actuelles lies aux crneaux horaires ont relativement bien fonctionn , si l ' on tient compte des pressions accrues que la croissance du trafic arien a exerces sur le systme .
Mais je dis seulement " relativement bien " , parce qu ' en ralit , les tudes et les plaintes signalent , malheureusement , de nombreux cas de manque total de transparence dans le fonctionnement , dans l ' attribution et dans l ' volution de l ' utilisation de ces crneaux horaires . Par ailleurs , l ' interprtation des rgles actuelles de la part des divers tats de l ' Union n ' a pas t uniforme , loin de l .
La Commission a , ds lors , dcid , le 20 juin 2001 , de revoir les rgles et d ' adopter une approche en deux tapes .
Je tiens  dire que tout ceci abonde dans le mme sens que ce qui a t dit et rpt  plusieurs reprises dans ce Parlement .
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En ce qui concerne les diffrentes tapes de cette rforme , la premire a pour objectif d ' claircir les diffrentes dispositions du rglement qui , lors de leur application , ont rvl des dficiences et ont t interprtes diffremment par les divers tats de l ' Union .
Il s ' agit , en outre , de rsoudre une srie de dficiences techniques qui nous ont t signales par les compagnies ariennes elles-mmes et par les aroports et les diffrents oprateurs .
Enfin , plusieurs dputs ont fait remarquer un point essentiel : la ncessit de dfinir le crneau horaire et nous avons clairement choisi de le dfinir comme un droit d ' utilisation .
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Sachons que ce point est extrmement important si nous voulons obtenir une scurit juridique et sortir de la situation de vide actuelle , o il n ' existe aucune dfinition concrte de la nature des crneaux horaires .
En effet , comment , Mesdames et Messieurs , allons-nous tablir un droit de proprit ?
Il existe des crneaux horaires pour dcoller , pour atterrir , mais galement pour survoler .
Il n ' y a pas de droits de proprit , mais des droits d ' utilisation d ' un bien public , l ' espace arien ,  savoir des possibilits de dcoller et d ' atterrir en marge des infrastructures aroportuaires ou des zones  traverser en fonction des soutiens et des aides au trafic arien qui sont fournis par diffrents endroits .
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Si la premire tape est essentiellement technique - je remercie M. Deva d ' avoir dit que nous avons obtenu un bon quilibre , et je crois que c ' est ce  quoi nous nous employons - , la seconde tape consiste , quant  elle ,  rviser les possibilits de partage des crneaux horaires par l ' introduction de certains mcanismes de march transparents et non discriminatoires .
Il est bien entendu que nous agirons avec prudence pour viter , dans tous les cas , des chocs excessifs ou insupportables pour notre secteur arien .
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Nous aspirons  consolider notre secteur arien europen et ne souhaitons , en aucun cas , le fragiliser .
Mais , dans l ' attente de cette seconde proposition - pour laquelle nous prparons actuellement des tudes qui justifient et garantissent que ce choc ne se produira pas - , la situation actuelle doit tre claire .
Sur la base de cette approche , la proposition entend garantir un maximum d ' efficacit au niveau de l ' utilisation de ces ressources rares que sont les crneaux horaires et assurer une interprtation et une application uniformes des rgles et du rglement , et , par consquent , la scurit juridique .
Pour ce faire , la proposition introduit des procdures efficaces et transparentes et un systme de sanctions qui permettent d ' avoir un maximum d ' efficacit sans , pour autant , modifier le systme de droits acquis .
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Je tiens  remercier ce Parlement et , plus particulirement , M. Stockmann , pour le travail qu ' il a ralis - toujours dans une optique constructive - et pour son dvouement . Nous apprcions tout particulirement l ' approche pondre et pragmatique qu ' il a adopte .
Nous pensons que la plupart ( 35 au total ) des 57 amendements proposs permettent d ' claircir la proposition et lui confrent plus d ' efficacit . Partant , la Commission peut les accepter avec quelques modifications dans certains cas .
En revanche , nous rejetons les 22 autres amendements auxquels je vais rapidement faire allusion .
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En premier lieu , les amendements 53 , 54 et 55 , qui pourraient sensiblement affecter l ' quilibre de la proposition , en touchant des points essentiels , tels que l ' interdiction de crer un march noir par le biais de faux changes , ainsi que ceux concernant les sanctions .
Ces amendements n ' ont , par ailleurs , pas t adopts par la commission RETT et , par consquent , la Commission les rejette .
En deuxime lieu , les amendements 1 , 7 , 18 et 28 , qui modifieraient de manire significative les objectifs quilibrs de notre proposition .
L ' amendement 8 dcharge le coordinateur de toute responsabilit , en dpit de ses obligations et capacits majeures , et ne peut ds lors pas bnficier du soutien de la Commission .
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Nous pourrions , toutefois , accepter l ' amendement 48 si le texte tait modifi de manire  garantir que les coordinateurs seront tenus pour responsables en cas de ngligence grave ou de faute dlibre .
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L ' amendement 20 est incompatible avec la dfinition de crneau horaire et nglige la ncessit de raliser ,  tout moment , une analyse des capacits avant d ' imposer la coordination des crneaux .
C ' est pourquoi , il doit galement tre rejet .
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La Commission estime que l ' amendement 23 est trop gnral et ne l ' accepte pas . Il en va de mme pour l ' amendement 25 qui fait abstraction des rgles de procdure , lesquelles sont une condition oprationnelle pour le comit de coordination afin de garantir la transparence .
Partant , ils sont , tous deux , rejets .
Il en est de mme pour les amendements 33 et 34 , si l ' on exclut la rfrence aux lignes directrices de porte communautaire .
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Il convient , en outre , de rejeter les amendements 35 et 43 , ds lors qu ' ils ont un effet ngatif sur le droit communautaire dj reconnu , relatif  l ' intermodalit et aux obligations de service public .
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Je souhaiterais ajouter que l ' amendement 57 , auquel a fait rfrence M. Pohjamo , introduit un dlai qu ' il est impossible de respecter .
La Commission vient de lancer la procdure de slection d ' un expert qui devra soumettre un rapport que nous aurons , au plus tt , en t 2003 .
La Commission s ' est engage  consulter le secteur du transport arien , ainsi que les tats membres ,  propos des rsultats d ' une tude portant sur le systme de march d ' attribution des crneaux horaires avant de prsenter une nouvelle proposition lgislative sur la question .
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Enfin , nous estimons que les amendements 2 , 15 , 26 , 38 , 45 , 46 et 50 sont , soit redondants , soit incohrents par rapport aux pratiques mondiales d ' attribution des crneaux , et , par consquent , nous ne pouvons pas les accepter .
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Mesdames et Messieurs , je souhaite signaler que je partage les propos de M. Jarzembowski sur l ' urgence .
J ' espre que le Conseil pourra adopter une dcision lors de sa prochaine runion , bien que cela me semble difficile , compte tenu du dveloppement des travaux techniques .
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Dans tous les cas , je tiens  vous remercier de votre contribution et de votre aide et , tout particulirement , M. Stockmann , pour son excellent travail .
J ' espre que , demain , vous soutiendrez cette proposition de la Commission de vos votes .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident.">
Merci , Madame la Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0187 / 2002 ) de M. Mastorakis , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la position commune du Conseil [ 15121 / 1 / 2001 - C5-0115 / 2002 - 2000 / 0327 ( COD ) ] en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil instituant une Agence europenne pour la scurit maritime .
<SPEAKER ID=137 NAME="Mastorakis (PSE)">

Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous concluons aujourd ' hui , je pense , la procdure parlementaire relative  la cration de l ' Agence europenne pour la scurit maritime , en considrant que les trois parties concernes - Parlement , Conseil et Commission - ont bien collabor , avec pour objectif commun de mener  bien , le plus rapidement possible , ladite procdure .
Tous ceux qui y ont pris part mritent des flicitations . Je rappelle qu '  l ' issue de la premire lecture en juin de l ' an pass , notre Parlement avait adopt dix-sept amendements par lesquels il cherchait avant tout  renforcer l ' indpendance de l ' Agence  l ' gard de la Commission ,  renforcer les comptences du conseil d ' administration ,  garantir aux tats membres la possibilit de demander une assistance technique de l ' Agence dans certains cas , ainsi qu '  introduire une disposition relative  la lutte contre la fraude .
S ' agissant de la composition du conseil d ' administration , le Parlement a rejet l ' ide de se faire reprsenter au sein de celui-ci et il a considr que le critre de nomination des membres du conseil devait tre leur exprience dans le domaine de la scurit en mer .
Enfin , il a demand que l ' valuation des activits de l ' Agence soit confie  des experts externes .
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Dans sa position commune , le Conseil a repris les amendements du Parlement europen prvoyant la possibilit pour l ' Agence d ' intervenir en vue de fournir une assistance aux pays candidats  l ' adhsion sans une demande expresse de la Commission , l ' obligation pour l ' Agence de communiquer les conclusions des visites effectues auprs des tats membres non seulement  la Commission mais aussi  l ' tat membre concern , le rle purement consultatif de la Commission lors de l ' adoption du programme de travail de l ' Agence par le conseil d ' administration , l ' obligation de nommer les membres du conseil d ' administration sur la base du degr d ' exprience dont ils disposent dans les domaines couverts par l ' Agence , l ' obligation pour le directeur excutif de rpondre aux demandes d ' assistance formules par un tat membre , la nomination ou la rvocation du directeur excutif par le conseil d ' administration , la Commission pouvant , quant  elle , proposer des candidats sans que soit obligatoire le choix de l ' un d ' eux , et la place accorde  la lutte contre la fraude .
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Plusieurs amendements du Parlement ont t incorpors en partie dans la position commune , comme par exemple dans la disposition relative  la composition du conseil d ' administration de l ' Agence , au sein duquel le Parlement a dcid de ne pas tre reprsent , et qui sera finalement constitu d ' un reprsentant de chaque tat membre , de quatre reprsentants de la Commission et de quatre professionnels nomms par la Commission . De mme , pour la disposition relative  la procdure de prparation du programme de travail , le Conseil a dcid que le directeur excutif soumettrait ce programme au conseil d ' administration aprs consultation de la Commission , et pas uniquement aprs approbation pralable par celle-ci .
Il en va de mme pour la plupart des dispositions relatives au budget de l ' Agence , et de celles relatives  la ralisation d ' une valuation de l ' Agence dans les cinq ans qui suivront son entre en service .
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Parmi les nouveaux lments introduits par le Conseil dans la proposition de rglement , il convient de souligner notamment : la reformulation de l ' article 2 relatif aux tches de l ' Agence et qui , sans en modifier la substance , contribue  le rendre plus clair , la rfrence  la transparence et  la protection des informations , la suppression de la rfrence au sige de l ' Agence - mais je vais en tout cas l ' voquer - , la mise en place d ' une procdure spciale pour l ' adoption du programme de travail en cas de dsaccord de la Commission , la reprsentation de tous les tats membres au sein du conseil d ' administration , et la participation de professionnels - et non de reprsentants des secteurs - sans droit de vote , la possibilit pour le conseil d ' administration d ' examiner certaines questions sans la prsence de ses membres professionnels , la nomination ou la rvocation du directeur excutif  la majorit qualifie des quatre cinquimes des membres .
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Sur la base de ce qui prcde , nous constatons que le Conseil a pris en compte , au cours de la formulation de la position commune , en tout ou en partie , un nombre important des amendements du Parlement et , dans leurs grandes lignes , l ' esprit et l ' objectif de la proposition initiale sont conservs ,  savoir le traitement des problmes de la scurit en mer et de la protection du milieu marin .
<P>
Il faut toutefois appeler l ' attention sur les points suivants de la position commune : les reprsentants des secteurs professionnels sont exclus et ce sont des professionnels nomms par la Commission qui sont proposs , lesquels n ' ont pas le droit de vote et sont mme exclus des runions lorsque cela est jug opportun .
La procdure introduite pour l ' adoption du programme de travail de l ' Agence en cas de dsaccord de la Commission est singulire : pour assurer l ' quilibre entre les deux institutions , la position commune exige dans ce cas spcial , pour l ' adoption du programme , soit la majorit des deux tiers des membres , y compris toutefois les reprsentants de la Commission , soit l ' unanimit des reprsentants des tats membres .
Ainsi est assur l ' quilibre entre le Conseil et la Commission , mme si la procdure de prise de dcision en devient plus malaise .
En dpit de ces rserves , il convient de saluer la position commune car elle rpond au principal souci du Parlement , qui est de renforcer la scurit des transports maritimes et la protection du milieu marin .
Nous estimons que la proposition devra tre adopte sans retard .
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Enfin , en ce qui concerne le sige de l ' Agence en voie de cration , je souhaiterais qu ' il soit fix dans une ville ayant un grand port , trs ancien ,  proximit d ' un aroport moderne avec des vols directs vers tous les pays de l ' Union europenne , avec toutes les infrastructures indispensables , dans un pays insulaire ayant une histoire maritime plusieurs fois millnaire , possdant la premire flotte commerciale du monde .
 l ' vidence , je pense  Luxembourg ...
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais , avant tout , fliciter le rapporteur , M. Mastorakis .
Je crois que le travail qu ' il a fourni a t srieux et responsable et qu ' il a pu , en outre , obtenir un consensus au sein de la Commission , ce qui nous permet de dbattre et d ' approuver , au cours de cette sance plnire , un rapport qui s ' annonait difficile et compliqu et qui a pu tre dcortiqu grce  son travail . Je pense qu ' il s ' agit d ' une grande russite .
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Je souhaiterais aussi , si vous me le permettez , Monsieur le Prsident , fliciter , au nom de mon groupe , Mme la vice-prsidente car ce rapport est le reflet de ce qui a caractris ce travail au cours de ces annes : c ' est un dfi qui est n des problmes qui ont surgi  la suite des accidents qui se sont produits sur les ctes europennes , un dfi lanc par l ' opinion publique , et un travail qui s ' est traduit par la cration de diverses agences de scurit ( nous assistons actuellement  la cration de l ' Agence europenne pour la scurit maritime ) . Il s ' agit , en outre , d ' un dfi partag et soutenu par la commission parlementaire .
Je crois , par ailleurs , que le grand mrite de ce rapport rside dans le fait que Mme la vice-prsidente a pu compter , dans son travail , sur la confiance de la commission parlementaire , une confiance qui s ' est traduite - si nous passons en revue tout le parcours des trois dernires annes - par l ' appui qu ' elle a reu dans ses dmarches et ses projets , lesquels ont t , dans de nombreux cas , conflictuels et compliqus .
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Comme je l ' ai dit , nous essayons d ' adopter avec cette agence l ' une des multiples mesures prsentes par la Commission , afin de rpondre  une demande manant de l ' opinion publique europenne : la scurit maritime .
Aujourd ' hui , nous devons relever un autre dfi : faire en sorte que cette agence fonctionne efficacement et en toute transparence , mais qu ' elle ne le fasse pas uniquement sur deux points importants - celui de la scurit dans le transport maritime , de passagers et de cabotage , et celui de la protection du milieu marin - , mais galement sur de petits dtails ou secteurs qui ne revtent apparemment pas la mme importance que les grands thmes , tels que peuvent l ' tre , par exemple , dans la navigation de plaisance , les motos nautiques et les canots  moteur qui suscitent l ' inquitude des citoyens europens .
Je pense que l ' agence est capable d ' apporter des rponses  ces questions .
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Enfin , je crois que cette rponse doit tre donne rapidement afin que tant les travaux de la Commission que ceux du Parlement montrent leur interconnexion et leur capacit  apporter une rponse aux inquitudes des citoyens europens .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Watts (PSE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi ,  mon tour , de soutenir le rapporteur et plus particulirement la recommandation qu ' il a faite  l ' Assemble d ' adopter la position commune instituant une Agence europenne pour la scurit maritime , sous la rserve des clauses restrictives importantes si clairement nonces .
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Je voudrais remercier le rapporteur , au nom du groupe des socialistes , pour le talent avec lequel il a guid  travers le Parlement cette partie du train de mesures pris  la suite du naufrage de l ' Erika , parvenant  garder la cohsion entre toutes les parties .
Le fait que nous ayons un meilleur rsultat  la fin de la procdure qu ' au dbut est un hommage particulier  son talent . C ' est la dernire partie du train de mesures Erika .
Aussi , nous devons remercier la commissaire , qui a travaill sans relche afin d ' assurer que des dsastres tel que le naufrage de l ' Erika et de nombreux autres navires dans les eaux europennes ces dernires annes ne se reproduisent plus .
<P>
Les nouvelles lois fleurissaient dans les annes 80 et 90 , mais leur mise en ? uvre n ' tait pas complte ou elles n ' taient pas respectes .
J ' espre que cette nouvelle initiative communautaire , sous la forme de l ' Agence europenne pour la scurit maritime , coordonnera , suivra et fera respecter le droit maritime .
J ' espre que cette agence fournira , le cas chant , de nouvelles propositions , mais qu ' elle le fera de manire ouverte et transparente .
Nous esprons tous qu ' elle travaillera en collaboration avec les dputs europens , afin de rendre nos mers plus sres et de protger nos zones ctires .
<P>
Le droit maritime europen est rest pendant trop longtemps dans l ' esprit du XIXe sicle sans entrer dans le XXIe sicle .
J ' espre qu ' en acceptant d ' adopter la recommandation du commissaire et la position commune , nous apporterons notre contribution  la modernisation de la scurit maritime de l ' UE et que nous aurons une lgislation dont nous pourrons tous tre fiers . Nous en aurons bien sr la preuve lorsque nous ne serons plus les tmoins de terribles catastrophes maritimes .
Le risque zro n ' existe pas , mais cette proposition jouera un rle important pour rendre nos mers plus sres , sauver des vies et protger notre environnement ctier .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je prends beaucoup de plaisir , aujourd ' hui ,  assister  ce dbat .
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Je souhaite , avant tout , fliciter M. Mastorakis pour son excellent travail .
Comme il le soulignait , nous sommes en train de boucler le dossier , ds lors que les amendements 2 , 4 et 5 sont accepts par la Commission , parce qu ' ils amliorent sensiblement le texte que nous avons reu du Conseil .
La Commission n ' est pas seule  les soutenir . Ce matin , le groupe comptent au sein du Conseil a annonc qu ' il leur apportait son soutien et tait dispos  les incorporer et  les accepter .
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Nous pourrions , ds lors , en finir avec l ' approbation du texte lgislatif si , demain , grce  ces amendements , le Parlement apporte son soutien au texte , qui serait approuv par le Conseil lors de sa prochaine runion .
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Je tiens  vous rappeler que , comme le soulignaient il y a peu MM . Ripoll et Watts , nous dbattons de scurit maritime depuis un an et demi .
Nous nous sommes lanc des dfis et avons collabor afin d ' viter que ne se reproduisent des vnements terribles , tels que le naufrage de l ' Erika , qui non seulement comportent un danger pour des vies humaines , mais impliquent galement une pollution maritime et de terribles consquences pour les riverains , pour la flore et la faune et pour la dfense de l ' environnement .
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Cette initiative est la cinquime des six qui ont constitu le paquet Erika I et Erika II .
La sixime initiative , la seule qui reste encore en suspens , celle qui concerne les fonds , l ' augmentation de la garantie du niveau de soutien et de la garantie pour une pollution ptrolire , fait actuellement l ' objet d ' un dbat au sein de l ' Organisation maritime internationale et nous esprons qu ' une dcision sera adopte qui permettra une solution de caractre international , comme l ' est le secteur maritime , et qui ne nous obligerait pas  revenir  une initiative europenne .
Une solution internationale serait beaucoup plus positive .
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Si une dcision est adopte , comme nous l ' esprons , dans le cadre de l ' Organisation maritime internationale , il s ' agirait de la dernire initiative pour les paquets Erika I et Erika II et notre travail serait termin .
Dans ce sens , j ' exprime ma gratitude  tous les dputs et , en particulier , aux diffrents rapporteurs qui sont intervenus dans les diverses propositions - cinq - dont nous avons dbattu et sur lesquelles nous avons travaill , ainsi qu '  toute l ' Assemble et , plus particulirement , aux services de la Commission , de la direction gnrale TREN , parce que c ' est grce  leurs efforts ,  leur travail ,  leur professionnalisme et  la rapidit de la rponse qu ' ils ont apporte , que nous en sommes l aujourd ' hui .
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Je souhaite galement remercier le Conseil d ' avoir accept , une fois pour toutes , d ' apporter une rponse  ce que nous demandent les citoyens :  savoir , donner un cadre de scurit et de protection accrues pour le secteur maritime , en gnral , et pour la pollution cause par les dversements de ptrole , en particulier .
La duret de la ralit nous a permis d ' aller de l ' avant dans d ' autres initiatives , qui bnficieront  la scurit maritime , permettront une amlioration du trafic maritime et , partant , du secteur maritime en gnral .
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Je vous en remercie . Grce  cela , nous pourrons trs probablement en finir avec le paquet Erika et crer cette agence le plus rapidement possible .
Mais comme vous le savez , Mesdames et Messieurs , ce n ' est pas nous qui fixons les siges . Nous attendons qu ' ils se mettent d ' accord lors du prochain Conseil europen et qu ' ils nous disent une fois pour toutes o l ' agence sera installe , et le plus tt sera le mieux car il y a urgence .
Merci beaucoup au rapporteur , M. Mastorakis .
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident.">
Merci , Madame la Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
