<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' espre que cette Assemble rejettera l ' urgence .
J ' tais rapporteur pour la question de la base juridique lorsque ce rapport a pour la premire fois t examin au sein de la commission et du Parlement .
 l ' poque , il tait propos de crer une organisation commune de marchs pour l ' alcool thylique uniquement .
En commission , la proposition a t amende afin de couvrir l ' alcool thylique aussi bien synthtique que d ' origine agricole .
Au terme d ' un examen minutieux , la commission juridique et du march intrieur a conclu , dans son rapport , qu ' aucune base juridique satisfaisante ne pouvait tre envisage pour cette proposition .
<P>
Sur proposition de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , cette Assemble a accept de retourner la proposition  la Commission afin que cette dernire la reconsidre .
La Commission a bcl le rexamen et a modifi substantiellement la proposition .
La commission juridique , aprs y avoir jet un coup d ' ? il la semaine dernire , a conclu que l ' objection restait valable tant donn que la tentative , en vertu de l ' article 37 , de rassembler alcool thylique synthtique et d ' origine agricole tait toujours prsente .
<P>
Cette faon de faire est trs dcevante .
Puisque la base juridique avait srieusement pos problme , la commission responsable qui envisage une nouvelle solution devrait certainement demander que la question de la base juridique soit de nouveau soumise  un examen approfondi et ne soit pas simplement survole lors d ' une procdure acclre .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne peux souscrire au point de vue des libraux .
Je souhaiterais vous signaler ?
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Cher Monsieur Schulz , cela tient tout simplement au fait que les libraux ont annonc hier qu ' ils rejetteraient la proposition . Je supposais en consquence que notre confrre suivait le mouvement , mais c ' tait une erreur .
Ce qui n ' est pas arriv peut toutefois encore arriver !
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 propos de l ' affaire proprement dite , je souhaiterais dclarer que ce deuxime rapport de Mme Ayuso Gonzlez est fond sur la proposition de compromis du Conseil . Cette proposition prvoit qu ' une organisation commune de march ne sera pas instaure , mais bien une simple rglementation du march .
Il en rsulte que l ' article 10 doit tre supprim , ds lors qu ' il stipule que les aides nationales sont interdites dans le cadre d ' une organisation de march .
Cette disposition est caduque , et je vous prie par consquent d ' approuver cette demande d ' urgence .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident.">
Concernant l ' intervention de M. MacCormick , je rappelle l ' article 63 , alina 4 , sur la vrification de la base juridique .
Vos remarques seront prises en considration au moment du vote sur le contenu .
<P>
( Le Parlement approuve la demande de discussion d ' urgence )
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , mais galement en concertation avec tous les rapporteurs fictifs et avec les coordinateurs de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je souhaiterais demander  ce que mes deux rapports sur les rgles de participation des entreprises et la diffusion des rsultats de la recherche dans le programme-cadre et dans le programme Euratom soient reports  la priode de session de juillet .
Au terme d ' un travail ardu , nous sommes en effet parvenus hier soir  trouver un accord avec le Conseil .
Il n ' a pas t possible de procder  un vote formel sur cet accord au sein de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie . C ' est pourquoi je sollicite aujourd ' hui l ' ajournement de ces deux rapports .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
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la dclaration de la Commission sur la visite de la troka de l ' Union europenne en Algrie et la signature de l ' accord Union europenne / Algrie ;
<P>
le rapport ( A5-0175 / 2002 ) de MM .
Morillon et Cohn-Bendit , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur les relations entre l ' Union europenne et l ' Union du Maghreb arabe : mise en ? uvre d ' un partenariat privilgi ( 2001 / 2027 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la signature de l ' accord d ' association  Valence le 22 avril constituera un nouveau cadre et donnera un nouvel lan aux relations que nous entretenons avec l ' Algrie .
La Commission a exhort le Parlement  donner son approbation le plus tt possible .
La commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense a d ' ores et dj eu un change de points de vue sur cet accord .
<P>
La Commission partage la plupart des avis exprims au cours de ce dbat , surtout en ce qui concerne la situation des droits de l ' homme .
Plus particulirement encore , les questions relatives aux personnes disparues et  l ' accs de certaines organisations des droits de l ' homme en Algrie sont pour le moins proccupantes .
<P>
La troka , mene par M. Piqu , s ' est entretenue la semaine dernire  Alger avec les autorits algriennes et en particulier avec le prsident Bouteflika et M. Belkhadem , ministre des Affaires trangres .
<P>
Comme M. Piqu l ' a dclar , ce dialogue politique s ' est avr ouvert , riche et fructueux .
Il s ' agissait l de la premire visite de la troka depuis la signature de l ' accord d ' association , qui a entam un nouveau chapitre dans l ' histoire de nos relations bilatrales .
La possibilit de ngocier un accord intrimaire a galement t voque , bien qu ' aucun accord n ' ait t conclu pour l ' instant .
<P>
La prsidence a fait part de notre satisfaction concernant l ' tablissement d ' un dialogue politique rgulier qui sera renforc ds l ' entre en vigueur de l ' accord d ' association .
Elle a galement reconnu que les rcentes lections parlementaires reprsentaient un progrs consquent pour le renforcement du processus dmocratique en Algrie .
<P>
Le thme des droits de l ' homme et des personnes disparues a t abord mais trop brivement hlas en raison de la courte dure de la rencontre .
La Commission a rappel qu ' une liste des personnes disparues avait t transmise aux autorits algriennes et que la Commission attendait toujours la rponse du gouvernement algrien .
<SPEAKER ID=14 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , j ' avoue que je suis un peu surpris par la dclaration de la Commission sur le voyage de la troka ; peut-tre aurai-je l ' occasion , dans la deuxime partie de mon expos , d ' voquer la situation en Algrie .
<P>
Le gnral Morillon et moi , nous prsentons un rapport commun sur les relations entre l ' Union europenne et l ' Union du Maghreb arabe .
M. Morillon , en pleine campagne lectorale , n ' est malheureusement pas l aujourd ' hui , mais son collgue , M. Galeote le remplacera tout  l ' heure .
<P>
L ' objectif de ce rapport est de dfinir la nature et la structure des relations entre le Maghreb arabe et l ' Union europenne .
J ' entends bien le Maghreb , et non les pays du Maghreb arabe pris individuellement .
Telle est l ' ide fondamentale de ce rapport .
Si nous dfendons la ncessit d ' tablir par ailleurs des rapports sur la situation et les relations des pays individuels , du Maroc , de la Tunisie , de l ' Algrie , de la Mauritanie ou d ' autres pays du Maghreb , notre ide tait d ' abord d ' essayer de voir si l ' on pouvait aujourd ' hui faire progresser les relations entre la Mditerrane du Sud prise dans son ensemble , en tant que sujet collectif possible , et la Mditerrane du Nord , c ' est--dire l ' Union europenne .
<P>
Je sais que certains collgues n ' taient pas ou ne sont pas tout  fait d ' accord avec cette prise de position ; si nous n ' avons pas dans ce rapport parl de la situation concrte qui prvaut dans certains pays , ce n ' est pas parce que nous croyons que ce serait l une mauvaise approche , mais parce que nous croyons que c ' est une approche qui n ' est pas adapte  la structure de notre rapport .
<P>
Ce que nous voulons dans le fond , c ' est forcer en quelque sorte la main aux pays du Maghreb , pour qu ' ils crent une Union du Maghreb , c ' est--dire qu ' ils arrivent  dvelopper une forme de coopration et qu ' ils se prsentent en tant que Maghreb face aux Europens .
C ' est pour cela que nous voulons que , par exemple , l ' valuation des accords d ' association , pays par pays , s ' opre dans le cadre d ' une structure commune  l ' Union europenne et  l ' Union du Maghreb , c ' est--dire d ' une dlgation mixte , et qu '  cette valuation participent aussi des parlementaires et pas simplement des gouvernements ou la Commission .
<P>
Vous savez que l ' article 2 des accords d ' association impose le respect des droits de l ' homme .
Cet article 2 est d ' une certaine manire un article fantme .
Il existe , mais sans que l ' on sache vraiment comment l ' utiliser dans la pratique .
 ma connaissance , il n ' y a pas jusqu '  prsent de vritable dialogue , de vritable valuation de l ' volution des liberts dans la rgion , ni de dbat entre les parlementaires .
Ce que nous voulons , c ' est qu ' il y ait d ' abord , au sein des pays du Maghreb , et ensuite avec l ' Union europenne , un premier dbat sur le dveloppement de la dmocratie , et un deuxime dbat sur la lacit .
<P>
Selon moi , le grand problme de tous les pays du Maghreb tient au fait qu ' au nom de la lutte contre le terrorisme et contre l ' intgrisme religieux , de plus en plus de lois et d ' actions gouvernementales sont adoptes qui s ' avrent liberticides , qui suppriment ces liberts .
L ' ide de ce rapport est d ' tablir une structure , de crer une Union du Maghreb en tant qu ' ensemble , et d ' instaurer une alliance entre ce collectif de l ' Union du Maghreb et celui de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais ajouter une simple rflexion sur l ' Algrie .
Il est tout de mme incroyable qu ' une troka se rende en Algrie , nous parle d ' une situation o il n ' y a mme pas eu 45 % de participants aux lections , o , dans la capitale , le chiffre n ' a mme pas t de 25 % , o , dans une rgion comme la Kabylie , le taux de participation a t  peine de 2 % , et ose nous dire que tout va bien , Madame la marquise , que l ' Algrie est sur la voie du dveloppement dmocratique .
L ' Algrie est en crise conomiquement , elle est en crise politiquement , elle est en crise sur le plan dmocratique , et l ' Union europenne doit vraiment se demander si le moment est rellement bien choisi pour signer un accord d ' association qui ne soulve aucun de ces problmes .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , naturellement , je ne pourrais commencer cette intervention sans mentionner mon collgue et ami Philippe Morillon qui , comme l ' a dit M. Cohn-Bendit , ne peut tre prsent aujourd ' hui en raison d ' obligations lectorales qui le retiennent dans son pays .
<P>
Au sein de mon groupe , nous pensons qu ' il est trs facile de fliciter Philippe Morillon parce qu ' il nous semble qu ' il russit pratiquement tout ce qu ' il entreprend ; ds lors , je vais faire l ' loge ici des deux rapporteurs parvenus  un accord sur un texte qui a presque mrit le soutien unanime en commission parlementaire et j ' espre que cette unanimit se rptera galement lors du vote en sance plnire parce que les relations entre l ' Union europenne et le Maghreb ainsi qu ' en gnral l ' impulsion que nous sommes en train d ' essayer de donner au processus de Barcelone requiert , sans aucun doute , une volont politique gnrale , comme nous avons dj eu l ' occasion de le constater lors du sommet ministriel de Valence , puisqu ' il ne fait pas l ' ombre d ' un doute que ce processus devra surmonter les difficults qui se dresseront sur son chemin .
<P>
Une des cls de la russite de ce rapport tient dans le consensus auquel sont parvenus les rapporteurs afin de doter le rapport d ' une vision stratgique de cette relation , tout en vitant - comme vient de le dire M. Cohn-Bendit - de se perdre dans le dbat sur la situation interne de l ' un ou l ' autre pays de la rgion ; c ' est pourquoi j ' en appelle aux diffrents groupes parlementaires pour que nous maintenions ce consensus et que nous ne donnions pas suite aux amendements prsents  propos de certains pays concrets sur lesquels , sans aucun doute , le Parlement devra se prononcer mais je crois que d ' autres occasions se prsenteront pour cela .
En outre , dans les cas du Maroc , de l ' Algrie ou de la Tunisie , il existe dj diffrents rapports en cours de discussion dans d ' autres domaines .
<P>
Tout comme les rapporteurs , mon groupe comprend qu ' il ne convient pas d ' entamer ce dbat ici et maintenant .
En revanche , je me rjouis qu ' il n ' y ait pas eu d ' amendements relatifs aux trois questions que je considre fondamentales dans le rapport .
<P>
En premier lieu , la question de l ' engagement dans la lutte contre la traite des tres humains . L ' Union europenne doit stimuler les pays d ' origine en utilisant les accords d ' association et sa politique de coopration afin de combattre les mafias qui encouragent l ' immigration illgale .
<P>
En deuxime lieu , nous devons , paralllement , nous engager galement vis--vis du dveloppement de ces pays et , par consquent , que le Parlement n ' ait pas renonc , dans ce rapport ,  inciter  la cration d ' une entit financire spcifique pour la rgion euro-mditerranenne me semble aussi digne d ' loges .
<P>
Enfin , le dveloppement de la dimension parlementaire de cette relation euro-mditerranenne par le biais de la cration d ' une assemble parlementaire paritaire  l ' image - me semble-t-il - de celle qui existe dj avec les pays ACP me semble fondamentale .
J ' espre que nous serons pratiques et que cette formule s ' imposera lors du dbat  venir la semaine prochaine  Bari .
Et ici , dans cette enceinte qui est la ntre , j ' espre que nous maintiendrons le devoir de bonne foi rciproque dont ont fait montre les rapporteurs et que , par consquent , leur travail fera l ' objet d ' une grande approbation en sance plnire .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano (PSE).">
Monsieur le Prsident , notre groupe attache beaucoup d ' importance  ce rapport , qui vient aprs Valence et suit le rapport Esteve , qui a obtenu un trs large consensus au sein de ce Parlement .
En outre , il tmoigne  la Commission et au Conseil de la volont du Parlement europen de faire du partenariat euromditerranen une politique prioritaire et stratgique pour l ' Union , un partenariat dans lequel la dimension maghrbine est encourage et soutenue .
<P>
Notre collgue Cohn-Bendit a raison : en ce qui concerne ce rapport , il s ' agit de dpasser la vision bilatrale en faveur d ' une vision multilatrale .
En effet , des signes positifs nous parviennent de ces pays , qui ont recommenc , au bout de nombreuses annes ,  se rencontrer et  cooprer ; cette volont est reflte par la runion des ministres des Affaires trangres de l ' Union du Maghreb arabe tenue en janvier dernier et par la dcision d ' organiser  Alger , les 21 et 22 juin prochain , une runion des chefs d ' tat de ces pays .
<P>
Il faut donc encourager de tels signes , non seulement pour leur dimension de libre-change rgional mais galement pour leur dimension sociale , pour la gestion de phnomnes complexes , tel celui de l ' immigration , et pour l ' volution des droits de l ' homme et de l ' tat de droit dans ces pays .
 ce propos , je voudrais signaler qu ' il y a de la part de ces pays une volont de cooprer  la gestion de la politique de l ' immigration , ce qui est important pour nous si nous voulons protger les frontires extrieures de l ' Union , mais en tant qu ' Europens nous ne pouvons pas tenir compte uniquement de cet aspect ; nous devons aussi tre ouverts  une discussion avec ces pays sur l ' existence et les conditions d ' une immigration administre et lgale .
Malheureusement , la politique des gouvernements europens est souvent en contradiction avec ces principes , ce qui risque de nous placer en situation de conflit avec ces pays .
<P>
En ce qui concerne les droits de l ' homme , je ne rpterai pas ce qu ' a dit notre collgue Cohn-Bendit , dont notre groupe partage entirement l ' avis et qui veut faire de cet article 2 un lment de dialogue et de suivi en vue de faire progresser la situation des droits des personnes et des institutions qui en garantissent le respect .
<P>
En ce qui concerne l ' Algrie , je suis moi aussi un peu due de ce que nous a dit le Commissaire .
J ' ai eu personnellement l ' occasion de me rendre dans ce pays avec une dlgation de ce Parlement durant les rcentes lections . Je voudrais donc signaler le fait que la situation de la Kabylie ne doit pas tre sous-estime , parce que la fracture qui existe est profonde .
De mme , il faut encourager l ' ouverture du pays , parce qu ' il est encore trop opaque et trop ferm  l ' gard du monde extrieur .
Je crois que nous devrions poursuivre cet objectif par le biais de l ' accord d ' association , mais l ' accord d ' association suppose galement un dialogue sur ces thmes .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve (ELDR).">
Monsieur le Prsident , avant tout , je souhaite fliciter MM . Cohn-Bendit et Morillon parce que la ligne de travail de ce rapport suit celle trace lors de la rsolution sur la confrence ministrielle euro-mditerranenne de Valence .
Ds lors , nous ferons tout notre possible pour que la ligne de consensus puisse permettre  ce rapport d ' tre efficace .
<P>
Je vais directement faire rfrence au thme des droits de l ' homme , comme l ' a dj fait prcdemment M. Napoletano .
Il est particulirement opportun que le dbat d ' aujourd ' hui sur l ' Algrie , propos par le groupe libral , ait lieu peu de temps aprs la tenue d ' lections auxquelles a assist une dlgation du Parlement .
<P>
Je dois dire galement que j ' ai t surpris par le commentaire sur les droits de l ' homme du commissaire en ce qui concerne la visite de la troka , visite effectue par ailleurs aprs les lections ; je veux rappeler que notre visite s ' est droule avant les lections .
<P>
La commission d ' information sur l ' Algrie est en train de travailler et rendra publiques ses conclusions au moment opportun , dans la perspective du travail labor dans le rapport sur la ratification que M. Obiols i Germ prpare .
<P>
Je veux faire remarquer que la presque inexistante participation au scrutin en Kabylie , la trs faible participation pour l ' ensemble de l ' Algrie , le fait que la majorit de la population se soit loigne et qu ' il existe de graves plaintes concernant les droits de l ' homme sont des faits extrmement proccupants .
<P>
En ce sens , je me permets d ' insister une fois encore sur le fait que , dans notre rsolution sur la confrence de Valence , nous faisons montre de notre proccupation unanime quant  la situation des droits de l ' homme , nous dfendons la ncessit que la situation dans certains pays avec lesquels nous avons dj sign des accords d ' associations ne s ' aggrave pas - et les conditions se dtriorent - , et nous proposons d ' tablir des mcanismes d ' application de la clause dmocratique .
Si nous n ' avanons pas dans cette voie , notre crdibilit sera rduite  nant .
<P>
Par consquent , Monsieur le Prsident , j ' insiste , je crois que le rapport Morillon et Cohn-Bendit va dans la bonne direction ; nous essayerons que nos amendements , les gnriques  tout le moins , non ceux qui font rfrence  des pays concrets , puissent avoir votre soutien .
Si , dans les prochains mois , nous ne sommes pas nous-mmes plus efficaces en ce qui concerne notre dfense des droits de l ' homme - par des mcanismes , des instruments , et non des dclarations - , je crois que nous allons dans la mauvaise direction .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je veux fliciter les deux rapporteurs , MM . Morillon et Cohn-Bendit , pour leur travail .
Je crois qu ' il ne faut pas oublier la tournure particulire que prennent les relations entre l ' Union europenne et le Maghreb arabe ; les accords d ' association conomiques supposent vritablement un largissement cach vers le Sud et doivent nous encourager  un plus grand rapprochement sur des aspects aussi fondamentaux que l ' immigration .
Les reprsentants du Maghreb n ' arrtent pas de nous dire qu ' ils ne feront rien en matire d ' immigration tant que l ' Union europenne ne leur offrira pas des contreparties claires .
<P>
Nous ne devons pas non plus oublier les situations potentiellement explosives , comme celle du Sahara occidental , qui bloque la cration de l ' Union du Maghreb arabe , si ncessaire afin que l ' union conomique et politique du Maghreb ainsi que sa relation avec l ' Union europenne soient vritablement ce qu ' elles doivent tre .
<SPEAKER ID=19 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , de retour d ' Algrie , moi aussi , comme membre de la dlgation de notre Parlement , je veux profiter de mon temps de parole pour dire l ' attente et l ' espoir mis par de nombreux Algriens dans les relations avec l ' Europe ; pour dire les interrogations et les exigences aussi .
<P>
L ' Algrie d ' aujourd ' hui c ' est bien sr le ct , disons , officiel de la tenue des lections , la majorit absolue obtenue par le FLN dit nouveau .
Mais l ' Algrie , c ' est avant tout des conditions sociales catastrophiques dans lesquelles se dbattent des centaines de milliers de familles , de jeunes qui ,  80 % , ont souvent eu le chmage comme unique horizon .
On peut d ' ailleurs s ' inquiter de l ' aggravation que risque d ' entraner l ' acclration du processus de libralisation et de nos privatisations annonces .
Cette situation sociale n ' est sans doute pas trangre au taux d ' abstention record enregistr aux dernires lections .
L ' Algrie , c ' est encore ce mouvement citoyen en Kabylie , entam au printemps 2001 pour dnoncer la rpression et la mort de cent quinze jeunes .
C ' est le collectif des femmes ; ce sont les avocats qui dfendent plus de cent cinquante militants de ce mouvement dtenus , pour certains , depuis plus de deux mois .
Au-del , l ' Algrie , ce sont de formidables aspirations  la construction d ' une socit qui concilie l ' identit de ce pays , les liberts fondamentales et un dveloppement au service de la population tout entire .
<P>
L ' avenir de l ' Algrie ne rside srement pas dans la rpression des aspirations dmocratiques , dans les entraves  la libert de la presse , mais au contraire dans la prise en compte de l ' action souvent trs courageuse des diverses associations qui dfendent , par exemple , les droits des femmes , qui exigent l ' abrogation du code de la famille , qui soignent les enfants traumatiss par les violences ou qui dfendent les droits de l ' homme .
<P>
Oui , la reprise de relations euro-algriennes soutenues est ncessaire tant les Algriens ont vcu quasi seuls le dchanement du terrorisme intgriste pendant une dcennie , alors que certains n ' ont dcouvert l ' ampleur du danger que le 11 septembre .
Mais de nombreuses critiques et attentes ont t mises par nos interlocuteurs algriens , provenant notamment des associations , des syndicats autonomes , des tudiants ou du mouvement kabyle quant au manque de concertation pralable en Algrie et au contenu , galement , de l ' accord d ' association .
<P>
Concernant ce dernier , il s ' agit en premier lieu pour l ' Algrie de pouvoir respecter ses engagements internationaux en matire de libert , mais il s ' agit aussi des consquences sociales de l ' ouverture des frontires et des marchs et d ' une politique revendique comme le tout libral , quand dans le mme temps l ' Union se prsente en forteresse .
<P>
Finalement , il serait sans doute dramatique que le potentiel dmocratique rel existant dans la socit algrienne continue  tre gch , voire rprim .
Le pouvoir algrien doit entendre ces aspirations , l ' Union europenne aussi .
 propos de l ' Union , je vais m ' associer  mes collgues . Comment la troka prsente  Alger il y a quelques jours peut-elle  la fois poser ouvertement la question des droits de l ' homme , ce qui est bien , et se fliciter , je cite , de l ' organisation des lections , ce qui a provoqu un toll chez beaucoup d ' Algriens ?
Ces lections ayant t boycottes par plusieurs partis dmocrates et une rgion entire ,  savoir la Kabylie , il me semble que le doute tait au moins de mise .
Oui , la situation conomique et sociale des peuples du Maghreb est explosive et le remde prvu par le partenariat a fait long feu !
<P>
Je veux terminer en alertant le Parlement europen sur toute dcision qui serait prise  l ' encontre du droit international lequel , depuis 1991 , exige un rfrendum d ' autodtermination au Sahara occidental .
Donc , notre Parlement a su refuser de cder  la politique du fait accompli . Toute dviation , tout changement de cette position ne serait pas de nature  conforter l ' Union du Maghreb arabe .
<SPEAKER ID=20 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je figure parmi ceux dont a parl M. Cohn-Bendit , qui ne partagent pas l ' approche retenue , mme si je me dois de fliciter M. Cohn-Bendit et le gnral Morillon , qui n ' est malheureusement pas avec nous ce matin , pour les efforts qu ' ils ont dploys pour essayer de dvelopper ,  partir de cette cl de " l ' intgration du Maghreb " , une cl possible pour les relations entre l ' Union europenne et le Maghreb .
Je ne crois pas  cette cl , parce que je pense qu ' il n ' est pas possible de promouvoir des mcanismes d ' intgration entre des pays aussi diffrents , des pays dont certains sont absolument antidmocratiques , et qui le deviennent de plus en plus pour plusieurs d ' entre eux .
Je partage tout  fait les critiques adresses  la Commission par M. Cohn-Bendit et d ' autres sur la question de l ' Algrie .
<P>
Demeure toujours la question de la Tunisie .
Je pense que le problme de l ' Union europenne est aujourd ' hui de renforcer le poids des oppositions dmocratiques dans ces pays .
Nous ne pouvons pas nous montrer exigeants par rapport  des pays extrmement pauvres du centre de l ' Afrique ou de l ' ouest de l ' Afrique , et compltement indulgents , comme nous le sommes , avec la Tunisie du prsident Ben "  vie " - vous savez qu ' il a chang de nom , que ce n ' est plus le prsident Ben Ali , mais le prsident Ben "  vie " .
Tel est le rsultat d ' un rfrendum  l ' occasion duquel 99 % de votants se sont prononcs en faveur de ce changement de la Constitution : c ' est absolument intolrable !
<P>
Je remercie Mme Napoletano , parce que nous avons russi au moins  faire en sorte que la Commission s ' engage  ne plus passer sous les Fourches caudines des gouvernements locaux pour les programmes de dmocratisation .
Je pense que cette rforme est fondamentale et nous serons trs attentifs  la manire dont la Commission la mettra en ? uvre .
<P>
Je prends bonne note des observations de M. Galeote et d ' autres .
Des rapports spcifiques doivent tre labors d ' urgence sur chacun de ces pays , en particulier sur l ' Algrie et sur la Tunisie .
M. Cohn-Bendit l ' avait promis en commission des affaires trangres .
Je constate que le PPE est d ' accord sur cette prise de position .
L ' intervention de M. Esteve me semble aller dans le mme sens .
Je pense donc qu ' il est urgent que nous inscrivions au calendrier de la commission des affaires trangres des rapports sur chacun de ces pays qui , je le rpte , n ' ont pas grand-chose  voir les uns avec les autres , parce qu ' ils n ' ont , pour la plupart , pas grand-chose de dmocratique .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Obiols i Germ (PSE).">
Monsieur le Prsident , dans une rcente enqute ralise au Maroc , 82 % des tudiants de l ' enseignement secondaire ont fait part de leur dsir d ' migrer en Europe .
L ' anne dernire , plus de 100 000 citoyens du Maghreb ont essay d ' entrer clandestinement dans l ' Union europenne .
L ' cart de croissance conomique , les diffrences en matire de richesses et l ' cart dmocratique entre l ' Union europenne et le Maghreb augmentent .
Le foss s ' largit .
<P>
D ' un autre ct , les processus politiques les plus rcents au sein de l ' Union europenne mettent en exergue  quel point cette tragdie des exodes massifs de population reprsente un lment majeur de perturbation sociale et politique , avec le risque d ' une croissance des populismes et de l ' extrme droite .
<P>
Il ne nous reste que peu de temps pour inverser la tendance et ni le Conseil ni la Commission ne me semblent percevoir l ' norme gravit de ces problmes lis aux perspectives de dveloppement du Maghreb et , en gnral , des pays du Sud et de l ' Est de la Mditerrane .
Il reste peu de temps , une dcennie peut-tre , pas davantage .
<P>
Nous avions dit dans ce Parlement que la politique euro-mditerranenne devait tre la premire des priorits en matire de politique extrieure de l ' Union europenne .
Au vu de l ' volution des choses , nous devrions peut-tre en arriver  la conclusion que la politique euro-mditerranenne de l ' Europe envers le Maghreb est galement une des premires priorits internes de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca (ELDR).">
Monsieur le Prsident , la politique extrieure de l ' Union europenne dans le monde globalis o il nous faut vivre ne doit pas avoir de frontires mais les pays voisins doivent faire l ' objet d ' une attention particulire , tant ceux de l ' Est comme ceux de la Mditerrane et , tout spcialement , ceux qui forment le Maghreb , dont les relations avec l ' Union europenne sont l ' objet du prsent rapport .
<P>
C ' est pourquoi , il me faut remercier les rapporteurs d ' avoir inclus dans leurs rapports un de mes amendements faisant rfrence  un autre groupe de travail au sein du forum interparlementaire euro-mditerranen , qui s ' ajoute  celui qui aborde la situation au Sahara occidental .
Ce groupe devra s ' occuper du problme des migrations , surtout celles en provenance du continent africain , o le Maroc joue un rle dcisif parce qu ' en plus du dialogue conomique , il est ncessaire d ' instaurer un dialogue politique , social et culturel .
<P>
Monsieur le Commissaire , je suis inquiet , en ce qui concerne l ' Algrie , de la Kabylie et de l ' avenir des Berbres .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , je veux fliciter MM . Morillon et Cohn-Bendit pour leur excellent rapport , qui a essay d ' intgrer l ' ensemble des contributions .
<P>
Cependant , malgr le travail accompli , notre groupe ne peut voter en faveur du rapport en raison de manquements que nous considrons importants et qui pourraient tre corrigs .
L ' un d ' eux fait rfrence au respect ncessaire qu ' a le Parlement europen envers le droit international .
Le Parlement europen labore des lois , des directives et , ds lors , il doit avoir vis--vis de l ' ONU une relation de respect et de suivi .
C ' est pourquoi nous sommes inquiets qu ' un problme crucial , comme celui de la tenue du rfrendum d ' autodtermination du peuple sahraoui , ne soit pas repris de faon approprie dans ce rapport .
Ceci supposerait garantir et favoriser un plus grand respect de la dmocratie dans cette rgion , tant dans les pays qui forment le Maghreb qu ' au sein de la relation avec l ' Union europenne .
C ' est pourquoi nous proposons un amendement en ce sens .
<P>
La deuxime question , galement importante et qui est en partie reprise dans le rapport , est la reconnaissance que notre influence et notre participation dans le dveloppement conomique du Maghreb sont contradictoires .
Nous investissons davantage , nos changes commerciaux s ' intensifient et , pourtant , la consquence de cet investissement est que la rationalisation des zones rurales , comme celle du commerce et des services , est en train de gnrer davantage de chmage et d ' accrotre le manque de perspectives pour la jeunesse , ce qui implique l ' augmentation de l ' migration , de faon aussi terrible que comprhensible .
<P>
Nous pensons que l ' absence d ' un traitement appropri de ce crucial dans le rapport est un dfaut qui devrait tre corrig ainsi que d ' autres qui ont trait  l ' amlioration des conditions dmocratiques , comme de prcdents orateurs l ' ont dit .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , la collaboration entre l ' Union europenne et les pays du Maghreb doit tre base sur certains principes fondamentaux .
<P>
Avant tout , il me semble toutefois ncessaire de signaler que ce rapport passe sous silence une chose grave : il s ' agit de la perscution religieuse dont font l ' objet les chrtiens et les juifs , lesquels , dans ces pays , ne sont pas libres de pratiquer publiquement leur religion .
Dans l ' un de ces pays , un difice religieux juif a t rcemment le thtre d ' un pisode trs grave et ce fait aurait d tre rappel .
<P>
Ainsi , il n ' est pas possible de continuer  faire de la dmagogie en soutenant qu ' une possibilit de solution , pour l ' avenir de ces pays , consisterait  leur ouvrir nos frontires .
C ' est exactement le contraire : s ' il existe une solution , elle consiste  mettre en ? uvre dans ces pays des interventions concrtes , par exemple dans le secteur des petites et moyennes entreprises , de l ' artisanat europen , des interventions qui , malheureusement , ne sont pas soutenues .
Par consquent : " non "  l ' ouverture sans discrimination des frontires  l ' immigration , oui au fait de souligner un point fondamental ,  savoir l ' engagement des pays du Maghreb  reprendre les clandestins que les tats membres tentent avec peine d ' expulser .
<SPEAKER ID=25 NAME="Lalumire (PSE).">
Monsieur le Prsident , bien videmment , comme tous ceux qui se sont exprims avant moi , et notamment les rapporteurs , je suis en faveur d ' un partenariat euro-mditerranen renforc .
Celui-ci prsente en effet un intrt tant pour les pays qui bordent la Mditerrane que pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
Et j ' estime qu ' il y a lieu de mettre tout d ' abord l ' accent sur nos relations avec l ' Union du Maghreb arabe .
Cependant , cette Union du Maghreb demeure un v ? u dont la ralisation se heurte  une srie d ' obstacles qui , malheureusement , n ' ont pas encore t surmonts .
<P>
 quelques jours de la runion des chefs d ' tat de l ' UMA  Alger , je voudrais insister sur l ' un de ces obstacles qui continuent d ' empoisonner les relations entre l ' Algrie et le Maroc : je veux parler du conflit concernant le Sahara occidental et l ' avenir du peuple sahraoui .
Les rapporteurs l ' ont trs justement voqu .
En tant que prsidente de la dlgation ad hoc que notre Parlement a envoye dans cette rgion  Tindouf et  El-Ayoun , je voudrais insister avec force sur l ' urgence de trouver une solution politique .
Il y va du sort de milliers de Sahraouis , hommes , femmes et enfants , qui , depuis vingt-six ans , vivent dans des conditions trs dures et attendent une solution qui reconnaisse leurs droits et leur dignit .
Or cette solution passe d ' abord par un accord de bonne volont entre les deux grands pays directement concerns ,  savoir l ' Algrie et le Maroc .
J ' espre trs sincrement que la rencontre des chefs d ' tat de l ' UMA permettra de progresser en ce sens .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont indiqu quelques-uns des orateurs qui m ' ont prcde , et comme le rapporteur le constate au considrant G , le conflit actuel du Sahara Occidental reste un obstacle au dveloppement de l ' intgration rgionale .
On ne saurait trop souligner le problme que pose ce conflit vieux de vingt ans , qui ne touche pas uniquement les parties directement concernes .
<P>
Je regrette donc vraiment l ' absence d ' une phrase dans ce rapport qui prend acte du plan de paix adopt en 1991 par l ' ensemble des parties directement impliques dans le conflit .
Il s ' y ajoute une convention plus dtaille qui a t signe par les parties , c ' est--dire le Maroc et le Front Polisario , en 1997 ,  Houston .
<P>
Le rapport prfre parler de la troisime voie qui a t rejete , ce qu ' on appelle l ' accord-cadre de James Baker , sur lequel il reste fix , au lieu d ' en venir  ce qu ' il faut faire pour que l ' accord de paix accepte par les parties soit mis en ?
uvre . C ' est  mon sens un grave manque .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
Monsieur le Prsident , je commencerais , trs rapidement , par m ' associer  ce que vient de dire Mme Lalumire , car je pense que la question du Sahara occidental doit prcder toute valuation des relations sur l ' Union du Maghreb arabe .
<P>
Quoi qu ' il en soit , concernant le rapport - tout en flicitant les rapporteurs respectifs - , je voudrais souligner quelques points positifs et quelques lacunes .
Parmi les points positifs , je soulignerais surtout la valorisation de la dimension politique ; pour ce qui est des lacunes , je mentionnerais surtout la valorisation insuffisante d ' un aspect qui peut tre trs important et qui concerne la dclaration d ' Agadir - et aussi la dclaration de Valence - , qui a permis un effort associatif significatif en matire de justice et d ' affaires intrieures et , par consquent , qu ' il y ait ici une base de soutien  la lutte contre le terrorisme et le trafic d ' tres humains .
Bien que les questions conomiques soient rellement importantes , la valorisation politique de cette association est malgr tout , je le rpte , l ' lment fondamental qu ' il faut relever , dans le cadre du rglement du problme du Sahara occidental .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez (PSE).">
Monsieur le Prsident . Je veux m ' excuser parce qu ' effectivement , la Convention sur l ' avenir de l ' Europe nous tuera  force d ' puisement , elle va nous noyer sous une multitude de runions et d ' efforts mais , que voulez-vous , si l ' on tient vraiment  prendre la parole - et a a t mon cas - et que l ' on se hte , il est possible d ' y parvenir .
<P>
Nous sommes tous intresss par une relation constructive entre l ' Union europenne et l ' Union du Maghreb arabe mais il va sans dire que cette relation constructive doit tre base sur une srie d ' aspects , y compris les aspects politiques .
<P>
Si l ' Union veut agir correctement au niveau international , elle doit baser son action sur la prvention des conflits et la gestion des crises ; malheureusement , nous constatons qu ' il persiste dans la rgion du Maghreb un conflit historique qui touche plusieurs pays et plusieurs populations : le conflit du Sahara .
<P>
Le rapport que prsentent nos collgues Morillon et Cohn-Bendit a ceci de positif : en premier lieu , il prend note de l ' existence de ce conflit , ce que l ' Union europenne n ' avait pas fait pendant de nombreuses annes .
Ce conflit n ' tait pas  l ' agenda de l ' Union .
<P>
 prsent , ce conflit doit tre inscrit dans cet agenda et doit tre une priorit afin de contribuer  ce que , sur base de la lgalit internationale , une solution juste et ngocie soit recherche , solution qui garantisse les droits des peuples , en commenant par le droit  l ' autodtermination du peuple sahraoui . Afin , galement , que l ' on parvienne  faire disparatre un facteur d ' instabilit extrmement grave pour l ' avenir de l ' Union du Maghreb arabe et des pays qui la composent .
<P>
En ce sens , la situation reste malheureusement bloque et il est du ressort de l ' Union d ' inciter  ce qu ' elle soit dbloque , de pousser dans la bonne direction , dans l ' intrt de cette rgion comme de l ' Europe .
<SPEAKER ID=29 NAME="Coteaux (EDD).">
Monsieur le Prsident , les intentions exposes dans cette rsolution sont bonnes , du moins en apparence .
En effet , il s ' agit d ' une dclaration dont le contenu est , comme d ' habitude insaisissable .
En ralit , l ' Europe produit beaucoup de mots mais peu d ' actes , simplement parce qu ' au fond , les relations avec le Maghreb lui importent peu .
Une telle situation rsulte du rapport de force europen : cette Europe , domine par des pays du Nord - la liste des intervenants de ce matin l ' illustre d ' ailleurs trs clairement - est assez indiffrente  la dimension mditerranenne .
Elle tient peut-tre galement au fait que , pour certains intrts atlantiques , il importe que la Mditerrane ne devienne pas un cadre autonome de coopration .
<P>
On en parle , mais on en parle presque toujours sous l ' angle des droits de l ' homme .
C ' est l une faon de ne pas en parler et de se laisser instrumentaliser d ' ailleurs , soit dit en passant , par une opposition  qui il n ' est jamais demand de comptes sur la question de la dmocratie .
Cela tant , que nos voisins du Maghreb ne s ' alarment pas : ce que l ' Europe ne fait pas , la France le fera .
Elle le fera parce que c ' est son histoire , sa pense naturelle , son intrt , et aussi parce qu ' elle entretient avec les pays du Maghreb une coopration naturelle inscrite dans la communaut de langues et , dans un contexte assez large d ' ailleurs , dans la communaut de culture francophone .
 mon avis , le fait que l ' Europe ne se soucie pas outre mesure de la Mditerrane n ' est pas trs grave .
Mieux vaut , en effet , qu ' elle ne s ' en soucie pas puisque la France mnera une politique dicte par le contexte historique et gographique , mme si , pour l ' instant , sa politique et son prisme europen ont tendance  freiner quelque peu ses actions dans ce domaine .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission soutient l ' excellent rapport de MM . Morillon et Cohn-Bendit ainsi que la rsolution qui l ' accompagne .
La coopration au dveloppement rgional avec un groupe de pays tel que l ' Union du Maghreb arabe est parfaitement dans la ligne des orientations dictes par les ministres des Affaires trangres runis lors du sommet euro-mditerranen qui s ' est tenu  Valence les 22 et 23 avril derniers .
<P>
Grce aux sept accords d ' association rcemment signs , la coopration Nord-Sud entre l ' Union europenne et ses partenaires mditerranens est  prsent dote d ' un cadre juridique et conomique appropri .
L ' accord avec le Liban sera sign le 17 juin et les ngociations avec la Syrie se poursuivent .
Lorsqu ' elles seront termines , la totalit des accords d ' association entre l ' Union europenne et les partenaires du processus de Barcelone seront signs .
<P>
Il reste cependant quelque chose  faire si nous voulons que ce processus soit vritablement solide .
Il nous faut convaincre nos partenaires de s ' engager dans la coopration Sud-Sud .
Un nouveau pas dans ce sens a t franchi  Valence , ainsi qu ' un autre dans les dcisions prises par les ministres du Commerce du processus de Barcelone lorsqu ' ils se sont runis  Tolde le 19 mars dernier .
La question de la coopration Sud-Sud a galement t aborde lors de la rencontre des ministres de l ' Industrie  laquelle j ' ai assist la semaine dernire .
<P>
Cette dcision vise  faciliter les changes commerciaux et les investissements entre les pays de la rive sud de la Mditerrane .
Les parties concernes analyseront en dtail la manire dont fonctionnera cette troite coopration rgionale .
D ' un point de vue politique plus gnral , la Commission se rjouit de ce que les runions entre les pays de l ' Union du Maghreb arabe se tiennent de manire plus rgulire et attend avec impatience la tenue , dans un proche avenir , d ' un sommet de l ' UMA .
<P>
La Commission tient  encourager une autre initiative : la dclaration d ' Agadir , du 8 mai 2001 , dans laquelle quatre pays arabes ( le Maroc , la Tunisie , l ' gypte et la Jordanie ) se proposent d ' tablir une zone de libre-change .
La Commission espre que d ' autres pays de la rgion s ' associeront  cette initiative .
Outre son soutien politique , la Commission souhaite garantir une assistance technique , non seulement  l ' UMA , mais aussi  la dclaration d ' Agadir .
<P>
J ' aimerais voquer deux autres points concernant le rapport .
Pour ce qui est de la dmocratie et des droits de l ' homme , la Commission partage bien videmment les opinions exprimes dans la proposition de rsolution au sujet de l ' importance que revt le respect des dispositions de l ' accord d ' association .
 cet gard , les institutions de l ' Union europenne doivent agir de manire soutenue afin d ' amliorer la situation .
La Commission labore actuellement des projets pour l ' Algrie et la Tunisie par le biais du programme MEDA et de l ' initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme , et continuera de le faire ainsi , en toute indpendance .
<P>
Quand  la coopration financire , la Commission est pleinement consciente de l ' importance de couvrir la dimension rgionale .
Dix pour cent des fonds disponibles pour le programme MEDA seront affects aux mesures rgionales .
Certaines de ces ressources pourraient tre consacres  financer la coopration intra-Maghreb .
<P>
Je transmettrai le message qui s ' est dgag de ce dbat  M. Patten , le commissaire en charge de ce dossier .
Il est malheureusement en mission aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0180 / 2002 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 76 / 768 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux produits cosmtiques ( 15073 / 1 / 2001 - C5-0072 / 2002 - 2000 / 0077 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Dagmar Roth-Behrendt ) .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt (PSE)">
Monsieur le Prsident , j ' espre que nous russirons aujourd ' hui  mener  son terme un acte lgislatif dont nous avons dj dbattu au sein de cette Assemble il y a plusieurs annes .
Bien entendu , cette directive touche  la protection de la sant . Bien entendu , chacun d ' entre nous souhaiterait que les produits cosmtiques - les savons , les shampoings , les parfums - soient sains , c ' est--dire qu ' ils ne comportent aucun danger pour les personnes qui les utilisent .
<P>
Bien entendu , tous les parlementaires ont intrt  accrotre la comptitivit de l ' industrie cosmtique europenne et  prserver sa comptitivit .
Bien entendu , nous avons toujours gard  l ' esprit que des emplois sont lis  la fabrication de produits cosmtiques et que ces emplois mritent d ' tre sauvegards .
<P>
Lorsque je prsente aujourd ' hui au Parlement la deuxime lecture de la commission , en qualit de rapporteur , je peux affirmer que la position de la commission a t adopte par 44 voix pour et deux abstentions , autrement dit par une majorit crasante  travers l ' ensemble des groupes .
C ' est ce que nous voulions .
<P>
Quel est notre objectif ?
 travers cette deuxime lecture , nous souhaitons en premier lieu modifier la position commune du Conseil , qui est mdiocre , inefficace et dnue de perspective .
Le Conseil , les ministres des tats membres , ont manqu une occasion de combler une lacune et d ' couter les souhaits de leur population .
<P>
Que souhaite la population europenne ?
Si l ' on ralisait un sondage , l ' on rcolterait vraisemblablement des opinions trs divergentes dans les diffrents pays .
La plupart des citoyens seraient toutefois d ' accord pour dire qu ' il existe une diversit suffisante de savons , de dodorants , de parfums , de rouges  lvres .
Nous n ' avons pas besoin de centaines de milliers de produits si des animaux doivent pour cela tre torturs indfiniment .
Alors , stop aux exprimentations animales pour les produits cosmtiques .
Une approbation massive se dgagerait certainement parmi la population . Cette approbation prvaut galement dans cette Assemble .
<P>
Nous avons en effet jug en deuxime lecture au sein de la commission que des exprimentations animales ne devaient plus tre pratiques pour des produits cosmtiques .
Nous sommes mme alls plus loin en dcidant que ,  partir d ' une certaine date , les cosmtiques tests sur des animaux ne pourront plus tre commercialiss .
Nous sommes d ' avis que seule cette attitude permettra d ' intensifier les pressions pour la recherche de mthodes d ' exprimentation et d ' essais alternatifs , dans lesquels aucun animal ne serait tortur , dans lesquels aucun animal n ' endurerait des souffrances interminables .
<P>
Que rclamons-nous d ' autre ?
Nous appelons  ce que la prsence de fragrances allergnes , qui suscitent des allergies chez l ' humain , qui ont t reconnues allergnes scientifiquement , soit indique .
Loin de nous l ' ide de les interdire .
Nous demandons  ce qu ' elles soient indiques et  ce que les personnes allergiques puissent choisir leurs produits en connaissance de cause .
Nous voulons en outre que la durabilit des produits cosmtiques soit plus aisment lisible pour les consommateurs , qu ' ils sachent , lorsqu ' ils entament un produit cosmtique , une crme solaire , par exemple , s ' ils peuvent continuer  utiliser le produit l ' anne suivante , s ' il est devenu nocif ou s ' il a perdu son efficacit .
L ' ensemble des groupes au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs se sont montrs extrmement unis sur ces diverses propositions .
<P>
J ' espre que nous serons galement unanimes lors du vote de ce midi et que nous indiquerons au Conseil  une crasante majorit que nous jugeons sa position commune extrmement mauvaise .
J ' aurais souhait que la Commission et le commissaire Liikanen fassent preuve d ' un peu plus de courage et n ' attendent pas que le Parlement les contraigne  une majorit absolue en deuxime lecture  modifier leur position .
J ' aurais souhait que la Commission tmoigne d ' une plus grande flexibilit et mette davantage de c ? ur  l ' ouvrage sur certains points , ainsi que M. Liikanen m ' en a donn l ' habitude .
J ' espre que nous admettons  tout le moins d ' un commun accord que ce partenariat fonctionne .
<P>
Je souhaiterais galement ajouter quelques mots sur le partenariat .
De multiples oppositions se manifestent au sein de cette Assemble , et d ' aucuns parmi nous rptent que les oppositions sont utiles pour expliquer les diffrences aux citoyens europens , les raisons pour lesquelles ils doivent lire certains partis plutt que d ' autres .
Je dois concder que je suis particulirement concerne en ce moment .
Je suis trs reconnaissante aux membres des autres groupes pour leur collaboration extrmement loyale et cooprative .
Lorsque je regarde dans les tribunes les reprsentants de l ' industrie cosmtique , qui nous observent depuis l-haut et attendent videmment notre dcision avec intrt , je dois bien souligner que j ' apprcie galement la collaboration en gnral loyale avec l ' industrie cosmtique , qui est confronte  un sujet de proccupation majeur , et je suis consciente qu ' une collaboration constructive engendre la confiance .
<P>
Toutes les parties concernes - le Parlement , mais galement l ' industrie , les associations de consommateurs et les associations de malades qui reprsentent les allergiques - sont persuades que le Parlement jouit ce midi d ' une opportunit unique d ' entriner enfin un acte lgislatif qui aboutira dans quelques annes  la mise en ? uvre d ' une lgislation sur les cosmtiques que les citoyens souhaitent et dont ils ont besoin .
J ' espre que nous aurons le courage ce midi de le montrer au Conseil et  la Commission  une crasante majorit .
Mesdames et Messieurs des autres groupes , vous avez mon plein soutien  cet gard .
J ' espre que je peux galement compter sur le vtre .
Nous le confirmerons aujourd ' hui , et si ncessaire , dans une procdure de conciliation .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la septime modification de la directive en matire de produits cosmtiques a remis sur le tapis de ce Parlement deux thmes dj largement dbattus depuis que la premire directive a t adopte en 1976 .
La dernire rvision , la sixime , a eu lieu en 1993 .
Les thmes auxquels je fais rfrence sont l ' interdiction des exprimentations animales et l ' interdiction de commercialisation ,  l ' intrieur de l ' Union europenne , de produits ayant t tests sur des animaux .
<P>
Le rapporteur , Mme Roth-Behrendt , a travaill trs srieusement et trs durement , elle a gard la cohrence du texte de la Commission et l ' a amlior , spcialement , en ce qui concerne la proposition illogique de retirer l ' interdiction de commercialisation .
<P>
Mon groupe a soutenu cet amendement en tout moment et il s ' est montr d ' accord avec le rapporteur sur le fait que , aprs tant d ' annes de travail et d ' attentes insatisfaites vis--vis de la fin des exprimentations animales , il faut aborder ce thme une fois pour toutes , fixer des dlais prcis , inciter et motiver l ' industrie cosmtique  mobiliser toutes les ressources  sa porte afin que , sans porter une quelconque atteinte  la scurit des produits , les exprimentations sur des animaux soient dfinitivement limines le plus rapidement possible .
<P>
Cependant , le groupe du parti populaire europen a toujours pens que l ' application stricte de cette directive rendait ncessaire une certaine flexibilisation de la proposition initiale du rapporteur , afin d ' admettre des exceptions bien prcises puisque , s ' il est vrai que la majorit des produits cosmtiques offrent une scurit absolue au consommateur sans que leurs ingrdients ne doivent tre tests sur des animaux , il existe des cas prcis o les scientifiques n ' ont pas encore pu obtenir de mthodes alternatives fiables pour certains produits qui ne sont absolument pas superflus , comme les produits solaires ou les crmes pouvant gnrer une certaine photosensibilit .
<P>
De cette manire , le travail intense , non seulement de mon groupe mais de tous les groupes parlementaires , s ' est centr sur la dtermination de ces cas et sur leur formulation dans le texte de la directive , le rapporteur ayant t extrmement rceptif .
Tout en continuant  enjoindre l ' industrie cosmtique  liminer les exprimentations animales de ses pratiques , la proposition de directive reconnat  des tests trs concrets un caractre exceptionnel pour une dure maximale de dix ans .
<P>
Heureusement , je crois que cet amendement dispose du soutien de tout le groupe populaire europen et je crois que , le moment venu , il aura galement le soutien de l ' ensemble de cette chambre .
Je suis convaincue que le vote du Parlement europen en faveur non seulement de cet amendement mais de l ' ensemble de la proposition permettra enfin  cette rglementation , qui conjugue de faon quilibre et juste la protection des animaux avec celle des consommateurs , de voir le jour .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , je soutiens tant l ' optique des propositions mises par notre collgue , Mme Roth-Behrendt , que les objectifs poursuivis par de nombreux parlementaires au cours de ces dix dernires annes .
<P>
Le Parlement n ' a jamais pris autant de temps pour traiter d ' une question qu ' il ne l ' a fait pour les exprimentations animales dans le domaine des produits cosmtiques .
<P>
C ' est pourquoi j ' estime que le message que nous devons transmettre aux tats membres est que , de l ' avis du Parlement , l ' industrie ne prendra le problme au srieux que si nous-mmes nous faisons preuve de srieux .
Je conois que de nombreux domaines sont sources d ' inquitudes en terme de recherche mdicale et qu ' il est des tests extrmement difficiles et importants pour lesquels aucune mthode alternative valable n ' a encore t trouve .
Je reste nanmoins convaincu que ,  moins que nous ne soyons en mesure d ' envoyer un message clair en raffirmant la position que nous avons adopte en premire lecture , nous ne pourrons avoir la certitude que des sanctions existent et sont bel et bien appliques .
L ' interdiction des exprimentations et l ' interdiction de commercialisation ne sont pas respectes .
<P>
Nous ne pouvons nous permettre d ' attendre davantage .
Je voudrais dire  tout le monde , y compris aux tats membres qui ont mis tout en ? uvre pour nous faire parvenir  une position commune que nous pourrions accepter , que nous devons redoubler d ' efforts .
La solution est d ' envoyer un message en deuxime lecture , afin que le rapporteur et tous nos collgues des diffrents partis jouissent de la position la plus forte qui soit  l ' heure d ' entamer la procdure de conciliation la plus pineuse de l ' histoire de ce Parlement .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Davies (ELDR).">
Monsieur le Prsident , les exprimentations animales sont trs rpandues  travers l ' Union europenne et le monde entier dans le but de garantir que des produits tels que les produits chimiques , les nouveaux mdicaments et produits pharmaceutiques sont propres  la consommation humaine .
L ' opinion publique a depuis longtemps fait savoir qu ' elle voulait qu ' un terme soit mis aux exprimentations animales qui n ' ont d ' autre fin que d ' assurer le dveloppement de davantage encore de ces produits de toilette destins  remplir nos tagres de salle de bains tels que dodorants , savons et autres shampooings que l ' on peut trouver dans les rayons des supermarchs .
<P>
Et pourtant , ce dbat s ' ternise et le souhait de l ' opinion publique se fait de plus en plus difficile  raliser .
 prsent , nous assistons au conflit classique opposant d ' une part le Parlement , qui a clairement fait savoir qu ' il voulait que les exprimentations animales prennent fin , et d ' autre part le Conseil , qui a fait tout son possible pour qu ' aucune interdiction de commercialisation ne soit introduite .
<P>
Nous avons clairement fait savoir qu ' une interdiction des exprimentations animales applicable uniquement dans l ' Union europenne ne suffirait pas .
Cela veut tout simplement dire que des animaux pourront tre utiliss  des fins d ' exprimentation dans d ' autres pays que l ' Union europenne o aucun contrle adquat ne peut tre exerc .
Il faut introduire une interdiction de commercialisation et faire pression sur l ' industrie afin de s ' assurer que de nouvelles mthodes alternatives sont dveloppes .
En ce sens , les propositions avances par le PPE se sont avres particulirement utiles .
<P>
Mon groupe soutiendra Mme Roth-Behrendt dans son appel en vue d ' une introduction , le plus tt possible , d ' une interdiction de commercialisation .
Il est nanmoins probable que ce seront les amendements du groupe PPE qui seront adopts aujourd ' hui .
Cela laisse la porte ouverte , pour nous tous ,  un accord ambitieux et pourtant pas irraliste , un accord entre le Parlement et le Conseil qui rgle cette histoire une fois pour toutes , qui fasse pression sur l ' industrie et ne cre pas de problmes insolubles .
J ' espre que tout  l ' heure , lors du vote de cette plnire , nous pourrons dfinitivement mettre un terme  ce dbat ainsi qu '  la souffrance gratuite des animaux .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je partage la position du rapporteur .
Il est absolument inacceptable de torturer des animaux afin d ' amliorer , soi-disant , notre bien-tre .
Contrairement aux dires de l ' industrie cosmtique , il est possible de produire et de vendre des produits srs sans en avoir test les ingrdients sur des animaux .
Bon nombre de socits ont renonc  ces pratiques archaques il y a des annes et l ' crasante majorit des consommateurs rclame une interdiction immdiate .
Il est ds lors regrettable que la Commission et le Conseil choisissent encore le camp de l ' industrie cosmtique et des responsables de la torture animalire  des fins lucratives .
<P>
L ' interdiction propose ne viserait que les produits tests au sein de l ' Union europenne et permettrait aux entreprises d ' effectuer leurs exprimentations dans d ' autres parties du monde .
Nous ne pouvons accepter cela .
Nous voulons que cette pratique cesse et non que le problme soit dplac .
<P>
Il est inadmissible que la Commission ne soit pas parvenue  faire appliquer une interdiction de commercialisation et des exprimentations - qui tait cense entrer en vigueur en 1998 . De mme , dire qu ' une interdiction de commercialisation serait synonyme de problmes au niveau de l ' OMC n ' a pas de sens .
Il existe un prcdent juridique .
L ' adoption par les tats-Unis de la loi sur la fourrure de chien et de chat atteste que le bien-tre des animaux peut constituer une raison lgitime pour les restrictions .
<P>
Pour ce qui est de l ' tiquetage , je suis trs due de constater que le Conseil n ' a pas adopt en premire lecture la recommandation du Parlement selon laquelle la mention " test sur des animaux " devait figurer clairement sur l ' emballage du produit .
Le consommateur a le droit d ' en tre inform .
<P>
En ce qui concerne les substances CMR , qui sont autorises dans les produits cosmtiques , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs raffirme la demande qu ' elle avait formule lors de la premire lecture ,  savoir que les substances CMR soient interdites pour les cosmtiques sauf si le comit scientifique estime qu ' une telle utilisation ne prsente pas de danger .
En fait , la commission a renforc sa position sur les substances CMR conformment  la dernire position du comit scientifique .
<P>
tant donn que la Commission a rcemment interdit les substances CMR lors de sa rvision de la directive sur les produits chimiques , mais qu ' elle les autorisent  titre exceptionnel , il est ridicule qu ' une substance puisse tre interdite dans la composition des peintures et vernis mais qu ' elle ne le soit pas dans la composition d ' un produit que l ' on met sur notre corps .
Il est tout  fait hypocrite de plaider en faveur de la torture inflige aux animaux pour le bien de notre sret en autorisant par ailleurs des produits dangereux .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , sur cette question , nous sommes totalement d ' accord avec le rapporteur , Mme Roth-Behrendt , et avec la dcision prise par commission de l ' environnement .
Nous pensons que les exprimentations sur les animaux doivent tre limites aux domaines o elles ont une importance vitale pour la sant humaine , par exemple pour les produits  caractre mdical .
Elles doivent bien entendu tre proscrites lorsqu ' il s ' agit de produits cosmtiques .
<P>
C ' est pourquoi nous sommes favorables  leur interdiction totale , ainsi qu '  une interdiction de commercialisation des produits tests sur des animaux .
Il faut aussi se rendre compte que cette interdiction europenne aura un effet positif sur l ' ensemble du march mondial .
Elle lui fournira des arguments en faveur d ' une suppression totale des exprimentations animales dans ce domaine .
Elle montrera qu ' il existe d ' autres solutions .
<P>
Cette question a t discute pendant longtemps , bien trop longtemps .
Je suis trs tonn de la position de la Commission , qu ' il faut bien qualifier d ' obsolte , et je m ' tonne aussi que l ' on n ' ait pas compris qu ' il tait grand temps de prendre cette dcision .
Une vritable interdiction de commercialisation permettra d ' acclrer le dveloppement technique faisant appel  des solutions alternatives .
C ' est en soi un fait positif .
<P>
L ' on a voqu la possibilit d ' un conflit avec l ' OMC .
Je pense que l ' on a auparavant exagr ce risque , mais il est vident que si cette dcision devait tre considre comme un dfi par l ' OMC , il reviendrait  l ' Union europenne de s ' engager pleinement dans la bataille , car le droit de faire passer les animaux et la sant humaine avant la libert du march relve d ' un combat de principe .
C ' est un droit pour lequel il faut tre prt  se battre .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia (UEN).">
Monsieur le Prsident , il faut avant tout remercier le rapporteur pour le prcieux travail qu ' elle a ralis , mme si certains des aspects traits ont suscit quelque perplexit .
En ce qui concerne la majeure partie de ces aspects , nous pensons que , compte tenu de l ' esprit qui a toujours anim notre Parlement en termes d ' amlioration des choses et de civilisation et de notre profonde conviction en nos idaux fondateurs , l ' on ne peut droger  ceux-ci .
<P>
C ' est le cas , entre autres , de l ' exprimentation sur les animaux , o continuer  passer outre  ses limites - ce qui retarde , en consquence , la recherche de mthodes alternatives d ' exprimentation - signifie que l ' on n ' encourage pas la recherche et que l ' on continue  recourir  des pratiques difficilement conciliables avec ces intentions de bien-tre et de civilisation .
<P>
Le seul point du rapport de notre collgue Roth-Behrendt que je ne comprends pas est celui qui concerne son amendement 28 , prcdemment 26 , au texte de la Commission , contenant la liste des substances allergniques .
Il est vident que le respect auquel ont droit les animaux s ' applique dans la mme mesure aux tre humains et , par consquent , imposer une limite  l ' emploi de substances dont le caractre allergnique a t dmontr est un devoir .
<P>
Parmi ces vingt-six substances numres dans l ' amendement , il y en a treize , comme le rapporteur le souligne  juste titre , dont le caractre allergne est prouv avec certitude , donc il est justifi de limiter leur prsence dans les produits .
Et il y en a treize autres dont la nocivit outre mesure reste  dmontrer , comme le rapporteur l ' affirme d ' ailleurs indirectement , en prcisant que le comit scientifique en a indiqu les limites d ' emploi , uniquement  titre de prcaution et dans l ' attente d ' tudes plus pousses .
C ' est une prcaution indirecte , dans le sens o , pour ces ingrdients et dans ces limites , il ne peut - en admettant qu ' elle existe - y avoir absolument aucune nocivit .
Le fait est que , parmi ces treize dernires substances , il y en a onze dfinies comme tant des huiles essentielles naturelles et dont une utilisation dans les limites stipules revient  ne pas les utiliser , et la proccupation qui en dcoule ne concerne pas la qualit du produit mais l ' anantissement d ' conomies agricoles locales , surtout dans le sud de l ' Europe et en particulier en France et en Italie , o est produite la matire premire : jasmin , agrumes en gnral , bergamote en particulier .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Notre groupe a toujours soulign qu ' il est trs important d ' tablir , dans le domaine du bien-tre des animaux , des normes strictes s ' appliquant  l ' ensemble de l ' Union europenne .
Je crois que tous les animaux sont des crations de Dieu , de sorte que chaque animal mrite d ' tre trait avec respect et non - comme c ' est trop souvent le cas - comme un article jetable .
Je suis convaincu que nous avons reu les animaux pour les utiliser  titre de nourriture et - pour autant que strictement ncessaire - pour le dveloppement et le test de mdicaments .
Toute autre utilisation des animaux - ou dois-je parler en fait d ' abus des animaux ? - est purement et simplement inacceptable .
<P>
Par consquent , nous sommes aussi en faveur d ' une interdiction europenne de l ' utilisation des exprimentations animales pour les produits cosmtiques .
Toutefois , contrairement au Conseil , nous estimons que seule , une interdiction europenne des tests n ' est pas suffisante , parce que cela signifie que les exprimentations animales se poursuivent simplement hors d ' Europe .
Seule une interdiction de ces tests combine  une interdiction europenne de la commercialisation des produits cosmtiques tests sur les animaux contraindra l ' industrie des cosmtiques  travailler srieusement au niveau mondial en vue d ' laborer des mthodes ne requrant plus de tests sur les animaux .
 cet gard , je tiens  remarquer que nous devons veiller  ce que les producteurs dans les pays tiers ne soient pas traits dsavantageusement par rapport aux producteurs europens , d ' autant plus que c ' est contraire aux prescriptions de l ' OMC .
Il est ds lors trs important que les pays hors de l ' Union europenne soient prvenus  temps afin de pouvoir satisfaire  cette interdiction .
<P>
Je vous demande , par consquent , de voter pour la proposition de notre collgue Roth-Behrendt .
De cette manire , nous donnerons un signal clair au Conseil indiquant que nous estimons qu ' il s ' agit de la seule manire de mettre un terme  la souffrance inutile et inacceptable des animaux qui va de pair avec le dveloppement et la vente de produits cosmtiques . Esprons qu ' aprs plusieurs annes de retard inutile , cela mettra un terme aux abus dans ce secteur .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chre Dagmar Roth-Behrendt , l ' exprimentation animale pour les produits cosmtiques doit tre abolie , et ce le plus rapidement possible .
Nous l ' avions dcid dans cette Assemble ds 1993 , mais nous tions associs  l ' poque  un bien faible partenaire .
Il semble qu ' il en soit encore ainsi aujourd ' hui .
Ce frle partenaire est la Commission . Au cours de ces dernires annes , elle n ' a pas toujours tmoign de la pugnacit ncessaire pour dfendre ces positions europennes au niveau de l ' OMC afin que les membres de l ' OMC comprennent suffisamment tt que nous sommes prts  avancer .
Nous souhaitons les entraner dans une contrainte d ' action positive .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur Liikanen , en dpit de tout le respect personnel que je vous porte , je suis profondment du  la lecture de votre proposition et j ' espre que nous parviendrons finalement dans ce dbat  une interdiction de l ' exprimentation animale , d ' aprs moi dans un dlai de cinq  six annes .
Au terme de ces cinq ou six ans , et l se trouve l ' lment dcisif , le couperet doit toutefois tomber .
Chacun doit savoir que , d ' ici cinq ou six ans , l ' exprimentation animale appartiendra bel et bien au pass , hormis pour les exceptions que nous souhaitons  prsent tablir sur la base de considrations scientifiques .
Nous sommes conscients que toute rgle a des exceptions qui la confirment . Mais les exceptions doivent rester des exceptions .
Nous ne pouvons ds lors en arriver  ce qu ' un nouveau document nous soit soumis dans cinq ans sur la base duquel le dbat devra  nouveau tre recommenc depuis le dbut .
Nous ne pouvons l ' expliquer  nos enfants , nous ne pouvons non plus l ' expliquer  l ' gard du monde vivant .
<P>
La Commission est suffisamment puissante pour affronter  un stade assez prcoce ses partenaires de l ' OMC  travers le monde .
Nous l ' avons dmontr  souhait pour les piges  mchoires dans le dossier des fourrures animales .
Si nous ne prenons pas les autres pays membres de l ' OMC par surprise , mais que nous les impliquons suffisamment tt dans le dbat , nous pouvons certainement trouver une entente .
Monsieur le Commissaire , je souhaiterais sincrement vous exhorter  choisir cette voie .
Eu gard  votre personnalit , vous tes de taille  assumer un rle de pionnier en la matire dans le monde .
Je tiens  vous encourager expressment dans ce sens .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="van den Bos (ELDR).">
Il est laid d ' emprunter la beaut  la souffrance des animaux .
Les tests sur les animaux ne peuvent avoir lieu qu ' en cas d ' absolue ncessit et ce n ' est pas le cas des produits cosmtiques .
Une interdiction tant de la commercialisation que des tests doit , par consquent , tre mise sur pied .
Le plus tt sera le mieux .
<P>
Dommage que des compromis soient ncessaires  ce niveau .
L ' tiquetage de tous les produits tests sur des animaux doit devenir obligatoire immdiatement .
Il est trs important que les entreprises , la communaut scientifique et les pouvoirs publics investissent dans des mthodes alternatives , car les connaissances existantes obtenues par cette approche sont encore bien trop peu exploites .
Les procdures de validation doivent tre acclres .
Quarante mille animaux par an , c ' est quarante mille de trop .
Le remplacement , la rduction et le raffinement des exprimentations animales constituent une question de civilisation .
Les animaux sont trop beaux pour tre maltraits .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je tiens  exprimer mon estime pour notre collgue Roth-Behrendt pour son bon travail et sa tnacit dans ce dbat .
Quarante mille exprimentations animales par an , c ' est quarante mille de trop , notre collgue Van den Bos l ' a dj dit .
Cela fait 25 ans que Body Shop a lanc des produits cosmtiques non tests sur des animaux .
Ils prouvent que c ' est possible depuis 25 ans dj .
Cette politique de Body Shop doit ,  prsent , devenir une politique europenne standard .
Et aussi rapidement que possible .
Je ne comprends pas pourquoi les dmocrates-chrtiens veulent encore attendre 10 ans .
Si nous le voulons rellement , nous devons simplement dire : aussitt que possible .
Un conflit commercial avec les tats-Unis ou d ' ventuels autres partenaires au sein de l ' OMC ne me drange pas .
Rduire la souffrance des animaux est le souhait explicite de la population europenne et , en tant que dputs du Parlement europen , nous devons y prter attention .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , on ne manque pas de souligner que les tats-Unis et les pays qui participent  la guerre unilatrale qu ' ils mnent contre le terrorisme partagent des valeurs communes .
Quant  savoir ce que sont ces valeurs , personne ne le dit clairement .
Ce qu ' on sait , pourtant , c ' est que parmi les valeurs de Bush ne figure pas une haute thique commerciale .
Les tats-Unis n ' ont pas de valeurs morales au nom desquelles dfendre les aliments libres d ' hormones , les varits vgtales libres d ' OGM ou les produits cosmtiques tests sans exprimentations animales .
<P>
Dans ce contexte , la position commune du Conseil visant  soumettre l ' interdiction de commercialisation des produits cosmtiques tests sur les animaux  l ' approbation de l ' OCDE est indfendable .
Les dcisions  l ' OCDE se prennent  l ' unanimit et n ' ont pas besoin d ' tre justifies .
Cela permet aux tats-Unis de dicter leurs valeurs  l ' Union europenne .
Il serait plus honnte d ' tudier au sein de l ' OMC la compatibilit de l ' interdiction de commercialisation des produits cosmtiques tests sur les animaux avec les rgles de l ' OMC .
Le cas chant , l ' affaire pourrait faire l ' objet d ' une procdure d ' arbitrage  l ' OMC , ce qui permettrait de justifier l ' interdiction sans que la partie adverse puisse imposer le rsultat final .
<P>
Il faudrait dcider au sein de l ' OMC si le commerce mondial peut aussi tre soumis  des principes moraux ou thiques .
Ce sont de tels principes qui ont en grande partie guid le Parlement europen quand il a souhait interdire l ' exprimentation des produits cosmtiques sur les animaux et l ' interdiction de la commercialisation dans l ' Union europenne de produits cosmtiques tests sur les animaux dans d ' autres pays .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce dbat est entach d ' hypocrisie .
L ' on peut lire sur des produits  la vente qu ' ils n ' ont pas t tests sur des animaux , alors que les fabriquants sont parfaitement au courant que si les produits n ' ont effectivement pas t tests sur des animaux , il n ' en va pas forcment de mme pour les ingrdients entrant dans leur composition .
Certains pays , tels que le mien , se targuent d ' avoir banni les exprimentations animales alors qu ' ils n ' ont fait qu ' exporter le problme vers des pays o les animaux sont moins respects encore .
<P>
Ce dont nous avons besoin et  quoi vise ce rapport est une interdiction de la commercialisation des produits tests sur des animaux .
Il nous faut bien sr veiller  ce que la scurit soit notre critre phare .
La sant humaine ne doit pas tre mise en danger par nos actions .
Nous devons garder  l ' esprit le large ventail de produits dont nous parlons . Il ne s ' agit pas seulement des produits cosmtiques que nous appliquons sur notre visage , c ' est aussi du dentifrice , des crans solaires , des produits pour bbs , des lotions nettoyantes pour les lentilles , etc .
<P>
Nous devons aspirer  un calendrier raliste afin d ' liminer les produits qui ont t tests sur des animaux en fixant des dates butoirs pour chacune de ces exprimentations .
Nous devons rconcilier les intrts de la sant humaine avec ceux du bien-tre des animaux et cette rconciliation est faisable .
<P>
Les amendements que nous avons proposs interdiraient , avec effet immdiat , les exprimentations pour lesquelles des mthodes alternatives ont t reconnues scientifiquement acceptables .
Ils tabliraient galement une date limite pour chacune des autres exprimentations en fonction de l ' tat d ' avancement de la procdure de reconnaissance d ' une mthode alternative , jusqu '  un plafond fix  cinq ans .
Ils reconnatraient que pour les produits pour lesquels aucune mthode alternative n ' a encore t trouve , la limite serait fixe  dix ans , dlai aprs lequel les exprimentations devraient cesser .
<P>
Nous en avons assez d ' attendre l ' aboutissement de ce dbat .
Nous avons attendu cinq annes , nous avons attendu 1 825 jours depuis le jour o cette mesure aurait d tre introduite .
Entre-temps , nous avons vu souffrir et mourir 190 000 animaux .
Cette pratique doit prendre fin . Nous avons besoin de produits cosmtiques srs .
Nous voulons que la scurit humaine soit garantie et nous voulons que les exprimentations animales prennent fin .
Il est temps d ' en finir .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' ai t pour le moins surpris par les arguments du Conseil et de la Commission selon lesquels une interdiction de commercialisation serait ,  leurs dires , source de problmes au niveau de l ' OMC et , pourtant , les rgles de l ' OMC  cet gard sont incontestablement floues .
Il est tout aussi probable que cette interdiction de commercialisation soit contraire aux rgles de l ' OMC qu ' elle ne leur soit conforme .
Le fait est que les arguments qui se basent sur les rgles de l ' OMC sont purement hypothtiques .
Il est  mon sens tout  fait inappropri de passer d ' un dbat de substance pour ou contre une interdiction de commercialisation  un dbat nettement plus ardu et sotrique sur le droit de l ' OMC .
Une approche plus honnte - qui est celle de ce Parlement - consiste  adopter au plus vite une interdiction de commercialisation et  s ' occuper par la suite des aspects lis  l ' OMC dans le cas improbable o nos lgislations seraient suffisamment contestes au sein de l ' OMC .
Cette approche serait de loin prfrable , juste  la fois en principe et en pratique .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , je suis aujourd ' hui dans l ' obligation de vous reprocher votre hostilit envers l ' industrie .
Que pensez-vous rellement que l ' on puisse faire avec l ' industrie europenne ?
<P>
Dans un premier temps , on tait d ' accord pour arrter en 1998 , puis en 2000 , puis en 2002 , et vous prsentez maintenant une proposition et vous ne soufflez pas mot .
Comment pensez-vous donc que les industriels travaillent ?
Cela ne peut en ralit venir  l ' esprit que d ' un fonctionnaire qui n ' a jamais d placer un centime dans l ' industrie .
L ' industrie europenne pourrait connatre depuis longtemps un nouvel essor des cosmtiques .
Vous l ' avez toutefois empch !
En 1996 , quatre millions de personnes ont sign : des artistes , de belles femmes qui aiment les cosmtiques .
Et vous surgissez aujourd ' hui en affirmant que nous ne voulons plus torturer d ' animaux dans l ' Union europenne et que nous allons le faire un peu plus loin .
Croyez-vous que les membres de ce Parlement , les belles femmes , les artistes soient stupides ?
Pour qui nous prenez-vous ?
Croyez-vous rellement que nous soyons racistes ou xnophobes au point de refuser que les animaux soient torturs prs de nous au sein de l ' Union europenne , mais d ' accepter que les chiens de Hongrie ou de Pologne le soient ?
Je considre que cette attitude est abominable et constitue une offense pour les quatre millions de personnes qui ont marqu leur opposition par leur signature .
<P>
Vous savez , il existe une belle phrase : " Le jour viendra o les personnes comme moi regarderont le meurtre des animaux comme ils regardent aujourd ' hui le meurtre des tres humains " .
Elle n ' a pas t prononce par un quelconque dfenseur des animaux un peu illumin , mais par l ' artiste peut-tre le plus gnial de tous les temps , Lonard de Vinci .
Monsieur le Commissaire , vous ne serez plus jamais mentionn en parallle  Lonard de Vinci .
Vous n ' tes certainement pas un grand artiste , vous n ' tes certainement pas sensible , mais vous pourriez  mon avis faire preuve d ' un peu de comprhension pour ce dont nous discutons aujourd ' hui .
<P>
Je souhaiterais enfin remercier Dagmar Roth-Behrendt pour le travail qu ' elle a accompli , et tout particulirement Cristina Garca-Orcoyen .
Une alliance rare , Monsieur le Commissaire , dont je pense que vous feriez mieux de vous mfier .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son excellent travail , tant en premire lecture qu ' en deuxime .
Ce rapport a concrtis des propositions dans des domaines pour lesquels la proposition de la Commission n ' avait pas t suffisamment englobante ni ambitieuse . En fait , certaines de ces propositions n ' ont pas t retenues dans la position commune .
C ' est pourquoi il me semble qu ' il existe trois domaines o notre Parlement doit attirer l ' attention  la fois de la Commission et du Conseil .
Premirement , la ncessit d ' interdire toutes les substances potentiellement cancrignes ou toxiques dans les produits cosmtiques ; deuximement , l ' interdiction d ' utiliser des fragrances dans les produits spcialement destins aux enfants , tant donn les risques de raction allergique qui peuvent leur tre associs ; et troisimement , la question la plus brlante de ce dbat ,  savoir les exprimentations animales .
<P>
Je pense que ni la position du Conseil ni la position de la Commission ne sont acceptables .
D ' une part , la Commission fait un pas en arrire par rapport  la lgislation en vigueur . Face au non-respect de la lgislation en vigueur , la Commission prfre cesser de parler d ' interdiction de commercialisation .
De la part du Conseil , on constate un pas en avant , puisqu ' il tire vers le haut , vers l ' OCDE , la rglementation d ' une matire qu ' il revient  l ' Union europenne de dfinir .
Je ne sais pas si ce recours  l ' OCDE est un symptme de plus de la drive intergouvernementale qui touche le Conseil ces derniers temps et je pense pour cela que la position du rapporteur est la plus correcte : nous devons interdire les exprimentations animales en Europe , nous devons aller vers l ' interdiction de la commercialisation et la promotion de mthodes alternatives .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je vais simplement m ' efforcer de dvelopper un point que je tiens pour important . Il concerne la possibilit de contrler aussi certains produits par des exprimentations animales lorsque l ' on n ' a pas de mthodes alternatives .
En d ' autres termes , il nous faut veiller  voter les amendements visant  autoriser l ' utilisation de mthodes alternatives , notamment dans les cas de toxicit pour la reproduction o l ' on ne dispose pas  l ' heure actuelle d ' autres tests satisfaisants .
Pour le reste , je suis , moi aussi , tout  fait d ' accord avec Mme le rapporteur qu ' il faut enfin , lorsqu ' on a la possibilit d ' employer des mthodes alternatives , viter d ' utiliser les animaux et recourir  ces mthodes alternatives in vitro .
Par consquent , par l ' amendement que moi-mme et d ' autres collgues avons dpos , nous cherchons  offrir la possibilit d ' utiliser des mthodes alternatives , mais pas dans les cas o il n ' est pas possible de remplacer l ' animal .
Je tiens  souligner que c ' est la sant humaine qui l ' emporte en priorit et bien sr , ensuite , le respect et la protection des animaux .
<P>
Je veux croire que le Parlement adoptera les amendements qui offrent cette possibilit jusqu '  ce que ces tests soient remplacs par des mthodes alternatives in vitro .
Aujourd ' hui , je le rpte et j ' insiste , il n ' existe pas de mthodes in vitro satisfaisantes et il serait lger et absurde de se priver de toute possibilit , lorsque cette possibilit n ' est pas offerte par des mthodes alternatives .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je partage l ' avis de tous les orateurs qui se sont exprims jusqu '  prsent .
Il est inacceptable que , alors que nous progressons  pas de gant dans le domaine scientifique , nous acceptions encore que des souffrances soient infliges  de petits animaux dans le but de dcouvrir si une crme pour le visage est sre ou ne l ' est pas .
<P>
Je voudrais faire part de mon soutien inconditionnel  ce rapport .
Le rapporteur a trouv le compromis idal : l ' interdiction ne serait pas immdiate mais entrerait en vigueur dans un dlai de cinq ans , ce qui veut dire que nous avons en fait accord aux entreprises concernes un pravis de 15 ans au moins depuis le jour o nous avons entam cette discussion , il y a prs de dix ans .
Je me rallie galement  l ' ide selon laquelle nous devrions faire preuve de responsabilit - un concept tranger aux Verts - en introduisant une interdiction de commercialisation tant que les exprimentations ne sont pas dveloppes pour les produits pour lesquels il n ' existe pas de mthode alternative reconnue , mme si nous devons ensuite accorder un moratoire  ces exprimentations , de dix ans peut-tre .
Le rapport du Parlement donnera un coup de fouet  la recherche de mthodes alternatives .
<P>
J ' ai deux questions  poser  la Commission et j ' espre que lorsque M. Liikanen rpondra , il abordera spcifiquement les deux points que je vais soulever au sujet des amendements 21 et 28 .
MM. Nistic et Nobilia en ont dj parl prcdemment .
<P>
Pour ce qui est de l ' tiquetage des fragrances , parfums et huiles essentielles , je suis particulirement inquite du fait que les amendements 21 et 28 comprennent des conditions inutiles qui pourraient avoir un effet peu souhaitable sur la composition des produits , leur disponibilit en tout temps ainsi que la viabilit des petites socits qui les fabriquent .
Le rapporteur propose un systme d ' tiquetage des plus exhaustifs pour les produits contenant des parfums et des fragrances , mme en trs faible quantit .
En fait , mme si ce systme vise  protger le petit nombre de consommateurs qui sont allergiques  certaines fragrances , il est peu probable que la proposition soit d ' un grand intrt pour la sant publique .
Il peut ne pas y avoir de fragrances sres pour quelques individus allergiques .
Le mieux pour eux , et ces personnes en sont parfaitement conscientes , est d ' liminer tous les produits contenant des fragrances , sans distinction .
<P>
Le rapporteur est sensible  certaines demandes du Bureau europen des unions des consommateurs , qui dclare prendre parti pour les personnes souffrant d ' allergies et considre sans quivoque ce combat comme faisant partie de sa guerre contre les produits chimiques .
Je dois dire que je n ' ai reu aucune demande de la part de personnes allergiques sur ce point .
<P>
L ' EFFA ( European Flavour and Fragrance Association ) souligne que les amendements encombreront les consommateurs de produits sur lesquels seront mentionns jusqu '  50 ingrdients dans onze langues diffrentes , ce qui est stupide et ridicule .
En outre , certaines huiles essentielles risquent d ' tre limines de certaines compositions , portant ainsi atteinte aux intrts conomiques de certains pays , y compris de pays trs pauvres .
Ces amendements sont inutiles et nfastes tant pour les consommateurs que pour l ' industrie .
J ' espre que le rapporteur pensera  les supprimer et que la Commission et le Conseil les rejetteront .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt (PSE)">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner une nouvelle fois la possibilit en conclusion d ' exprimer ma gratitude pour ce dbat .
Ce fut un dbat hautement anim , empreint d ' motions et de sobrit , qui a mis en lumire diffrentes facettes de la question . J ' en suis extrmement reconnaissante  tous ceux qui sont intervenus dans le dbat .
Je suis reconnaissante  Mme Flemming d ' avoir voqu Lonard de Vinci .
Je me suis sans cesse efforce de trouver des similitudes entre M. Liikanen et Lonard de Vinci . Peut-tre M. Liikanen va-t-il nous surprendre dans sa rponse et nous faire dcouvrir qu ' il possde effectivement des similitudes avec lui et qu ' il sympathise au plus profond de son me avec la proposition du Parlement .
Je suis trs reconnaissante  tous les collgues qui m ' ont soutenue et qui , je l ' espre , me soutiendront tout aussi nombreux lors du vote de ce midi .
Si des adaptations superficielles s ' avrent ncessaires , je suis convaincue que nous devons nous en occuper en procdure de conciliation .
<P>
Je souhaiterais commenter brivement les remarques mises par M. Nobilia , et  la fin , par Mme Jackson .
Je dois dire  Mme Jackson que je ne pourrais pas retirer les amendements en question mme si je le dsirais car la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs les a adopts par 44 voix pour .
Il s ' agit donc dsormais de la position de la commission , et non plus seulement de la mienne , et je suis  cet gard le fidle rapporteur du Parlement .
<P>
D ' autre part , je me permets d ' expliquer que je suis juriste , et non spcialiste des sciences naturelles , et que j ' ai par consquent fait quelque chose d ' une grande simplicit .
J ' ai repris la position de la commission scientifique de cosmtologie , au sein de laquelle sigent des scientifiques de l ' Union europenne , qui ont constat que 26 substances produisent des ractions allergiques , parmi lesquelles 13 des ractions hautement allergiques et 13 autres des ractions allergiques bnignes .
Je considre de la plus grande vidence que la prsence de ces substances soit mentionne .
Nous imposons l ' indication de la prsence de noisettes dans le chocolat et de bien d ' autres choses pour les personnes allergiques , et nous devons galement le faire en l ' occurrence .
Je peux comprendre que l ' industrie des compositions aromatiques se soit rveille tardivement et qu ' elle ait tent de nous influencer trois jours avant la prise de dcision .
Je ne prtends pas non plus interdire ses produits , mais je veux que les substances concernes apparaissent dans une langue , et non dans onze , accompagnes de leur symbole chimique , dans la liste des ingrdients , ainsi que l ' a d ' ailleurs suggr le comit scientifique des produits cosmtiques .
Je suis persuade que nous le devons aux consommateurs et aux consommatrices de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier , au nom de la Commission , Mme Roth-Behrendt ainsi que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour ce rapport et  les fliciter de l ' impressionnant travail qui a t accompli .
<P>
La position commune tient en grande partie compte du souhait exprim par le Parlement dans l ' avis qu ' il a rendu  l ' issue de la premire lecture ,  savoir une amlioration de la protection des consommateurs .
Cela dit , je suis conscient que le Parlement ait une vision diffrente des choses , comme cela m ' a t confirm aujourd ' hui , vision que par ailleurs je respecte .
<P>
La Commission et le Conseil accueillent favorablement les propositions relatives  certaines catgories de produits , tels que les produits pour enfants ou pour l ' hygine intime , ainsi qu ' au renforcement des exigences concernant la date de durabilit minimale .
Ces propositions bnficieront nettement aux consommateurs .
<P>
La Commission partage les proccupations du Parlement au sujet de l ' utilisation de substances classes comme cancrognes , mutagnes , ou toxiques pour la reproduction ( substances CMR ) .
La directive sur les produits cosmtiques rgit dj l ' utilisation des substances CMR , secteur par secteur .
<P>
Nanmoins , afin de trouver une solution cohrente et durable pour lesdites substances , des dispositions spcifiques ont t introduites afin de renforcer le cadre juridique , tout en respectant le principe cl de l ' valuation des risques .
En outre , la Commission a propos de nouvelles mesures concernant ces nouvelles substances dans son Livre blanc sur la nouvelle politique des produits chimiques et ma collgue , Mme Wallstrm , et moi-mme nous penchons actuellement sur des propositions concrtes .
<P>
Quant  la question des allergies aux fragrances , la Commission et le Conseil sont favorables  l ' introduction du systme d ' tiquetage des produits contenant des fragrances allergisantes .
Ce systme devrait amliorer les actuelles normes d ' tiquetage afin de permettre aux consommateurs sensibles  certains composants d ' viter les produits qui en contiennent .
<P>
Pour ce qui est des exprimentations animales , nous savons tous combien cette question est sensible et complexe , en particulier du fait qu ' elle inquite considrablement l ' opinion publique .
Nous souhaitons tous rduire les souffrances infliges aux animaux lors des exprimentations .
<P>
Cette question est lie  de nombreux autres domaines et c ' est pour cette raison que nous travaillons en collaboration troite et constante avec mes collgues , MM . Byrne et Lamy , qui sont respectivement responsables de la sant et de la protection des consommateurs et du commerce .
<P>
La position commune de compromis du Conseil a pris en considration ces aspects dans une nouvelle approche globale , qui apporte une solution quilibre nettement profitable au bien-tre des animaux tout en protgeant la sant des consommateurs et en tenant compte de l ' impact de nos dcisions internes sur le plan international .
Nous pensions que cette nouvelle approche constituerait un pas positif ainsi qu ' un signal politique de ce que vos proccupations avaient t prises en considration , tant donn que cette approche rintroduisait une interdiction de commercialisation .
<P>
La proposition visant  interdire au plus vite les exprimentations animales au sein de l ' Union europenne et de rendre obligatoire l ' utilisation de toutes les mthodes alternatives ds que possible semble constituer une amlioration .
Elle mnera  la gestion des exprimentations animales au sein de l ' Union europenne , rpondant ainsi aux critiques selon lesquelles nous ne faisions qu ' exporter le problme .
<P>
Un certain nombre de paramtres toxicologiques essentiels ne disposent toujours pas de mthode alternative valide .
Ces lments sont ncessaires afin d ' valuer pleinement les risques sanitaires des ingrdients utiliss dans les produits cosmtiques en vue d ' assurer un niveau lev de protection des consommateurs .
Il est impossible de prdire quand toutes les mthodes alternatives ncessaires seront disponibles .
<P>
Finalement , l ' Union europenne est tenue de respecter ses obligations internationales , mais un des principaux objectifs est de garantir le plus haut niveau de sret .
Une interdiction totale des exprimentations animales serait prjudiciable  la sret des produits cosmtiques et ds lors  la sant humaine .
<P>
L ' interdiction de commercialisation , moyennant son acceptation au niveau de l ' OCDE et libre de toute date butoir , rduit les risques de contestation dans le cadre du systme de rglement des litiges de l ' OMC .
L ' Union europenne , fermement soutenue par le Parlement europen , cherche  promouvoir la prise en compte du bien-tre des animaux dans le cadre de l ' OMC .
Pour l ' heure , ces propositions n ' ont toutefois trouv qu ' un faible cho parmi les membres de l ' OMC .
<P>
Certains dputs ont propos que l ' Union europenne impose une telle interdiction et attende de voir si d ' autres membres de l ' OMC introduisaient des recours contre cette interdiction avant de l ' envisager  la lumire de cette contestation .
J ' ai pos la question  mes collgues chargs des relations avec l ' OMC et ils m ' ont rpondu qu ' une telle manire d ' agir n ' tait pas sans cot politique .
Nous ne ferions que renforcer l ' impression - trs rpandue parmi les pays en dveloppement - selon laquelle les pays dvelopps , au mpris des engagements qu ' ils ont pris dans le cadre des accords de l ' OMC , se servent de leur poids commercial pour imposer leurs valeurs et priorits thiques aux autres pays .
Crer une telle situation au sein de l ' OMC serait ds lors contre-productif , car elle renforcerait la polarisation entre les pays dvelopps et les pays en dveloppement et rduirait les chances de l ' Union europenne dans ses efforts visant  intgrer aux dbats de l ' OMC des considrations d ' ordre environnemental et social ainsi que des questions telles que celle du bien-tre des animaux .
Telle est l ' opinion de mes collgues responsables de ces matires dans le cadre des relations avec l ' OMC .
<P>
Je suis convaincu que des efforts supplmentaires ainsi qu ' une troite collaboration entre le Parlement , le Conseil et la Commission permettront enfin d ' aboutir  une solution quilibre , rellement profitable au bien-tre des animaux tout en protgeant la sant des consommateurs et nos engagements internationaux .
<P>
Mme Jackson a pos deux questions prcises concernant les amendements 21 et 28 .
Pour ce qui est de la deuxime partie de l ' amendement 28 , nous pourrions accepter en principe l ' numration des allergnes de fragrances contenus dans l ' annexe III , conformment aux modalits suggres , mais seulement sous la forme d ' une directive de la Commission .
La Commission rejetterait la premire partie .
<P>
L ' amendement propos pour l ' annexe III doit tre mis en application par une directive de la Commission qui adapte les progrs techniques selon la procdure de comitologie .
Pour ce qui est de l ' amendement 21 relatif  l ' numration des fragrances , cet amendement exige une liste exhaustive des ingrdients , y compris des compositions parfumantes .
<P>
tant donn la grande quantit d ' ingrdients des compositions parfumantes , indiquer sur l ' emballage la totalit des ingrdients ne serait ni faisable ni d ' aucune utilit aux consommateurs ou dermatologues , et serait en outre disproportionn pour ce qui est des risques anticips .
De plus , cette suppression liminerait le cadre juridique permettant d ' exiger que les fragrances ayant des effets potentiellement allergisants soient mentionnes sur l ' emballage tel que le requiert l ' amendement 26 , qui a t introduit dans la position commune .
<P>
Pour conclure , la Commission peut accepter en principe l ' amendement 1 , premire partie , l ' amendement 5 , premire partie , l ' amendement 27 , deuxime partie et l ' amendement 28 , deuxime partie .
La Commission ne peut cependant pas accepter l ' amendement 1 , deuxime partie , les amendements 2  5 , deuxime partie , les amendements 6  27 , premire partie , l ' amendement 28 , premire partie ainsi que les amendements 29  33 .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0141 / 2002 ) , de M. Nistic , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de normes de qualit et de scurit pour la collecte , le contrle , la transformation , la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins ( 14402 / 1 / 2001 - C5-0069 / 2002 - 2000 / 0323 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Nistic (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je dsire exprimer ma plus vive satisfaction quant  l ' adoption en commission , le 23 avril dernier , de la directive sur les normes de qualit et de scurit du sang , sans qu ' il y ait eu d ' cart significatif par rapport  la position et aux amendements prsents par le Parlement .
Finalement ,  mon avis , cette directive qui offre un maximum de garanties - surtout  l ' avantage des patients et des consommateurs - en matire de qualit et de scurit du sang et de ses composants , afin d ' viter les infections et complications qui ont provoqu tant de scandales et de dsastres dans le pass , peut tre adopte en seconde lecture .
<P>
L ' adoption d ' une nouvelle directive europenne , qui prvoit des normes identiques de qualit du sang , permettra enfin la libre circulation du sang et de ses composants dans tous les pays de l ' Union europenne et la disparition des restrictions indsirables au dplacement des donneurs d ' un pays  l ' autre .
Ces normes de qualit et de scurit leves devront concerner toutes les tapes du parcours transfusionnel , du prlvement effectu sur le donneur jusqu ' au contrle moyennant des tests spcifiques et  jour en laboratoire , en passant par la collecte , l ' laboration , la conservation , la distribution et l ' utilisation complte du sang humain et des ses composants .
<P>
Comme chacun s ' en souvient certainement , le point de la directive qui s ' est avr le plus critique et le plus conflictuel au sein de notre commission et  l ' Assemble est celui des " dons volontaires et non rmunrs " .
 mon avis , la position commune adopte par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs rsout toutes les controverses sur cette question .
En effet , en vertu du principe de subsidiarit l ' article 4 stipule : " Les tats membres peuvent introduire des normes encore plus strictes afin que tous les dons soient faits sur une base volontaire et non rmunrs " ; en outre , " les tats membres peuvent limiter ou interdire l ' importation de sang et de ses composants , si ceux-ci proviennent de donneurs rmunrs " .
<P>
En commission de l ' environnement et de la sant , la phrase : " pour autant que les conditions prvues  l ' article 30 du trait sont respectes " avait t initialement limine .
Aujourd ' hui , un nouvel amendement est prsent par les socialistes , selon lequel tous les tats membres peuvent interdire ou restreindre les importations de sang et de ses composants afin d ' assurer un niveau lev de protection de la sant et d ' atteindre les objectifs prvus  l ' article 19 , paragraphe 1 , pour autant que les conditions du trait soient respectes : cela me semble un bon compromis qui peut tre soutenu .
<P>
En ce qui concerne les dons volontaires et non rmunrs , la position commune prvoit  l ' article 19 certaines dispositions spcifiques ; en particulier , le paragraphe 1 prvoit que les tats membres devront encourager les dons volontaires et non rtribus et veiller  ce que le sang , autant que possible , soit fourni moyennant de tels dons .
Je considre qu ' il s ' agit d ' une disposition trs quilibre et cette position a dj t approuve en commission .
Le paragraphe 2 de l ' article 19 stipule , de manire gnrique , que les tats devront informer les autres tats membres et la Commission sur les mesures prises pour atteindre l ' objectif du paragraphe 1 .
 cet gard , je voudrais prsenter un amendement oral , sur la base duquel ces informations devront tre fournies par les tats membres tous les trois ans et non tous les deux ans , parce que cela est conforme  ce qui est stipul dans un article suivant .
<P>
En outre , toujours en matire de dons volontaires et non rmunrs , quelques collgues ont demand d ' introduire la dfinition du Conseil de l ' Europe dans l ' article et , en particulier , dans l ' article 3 .
Dans l ' ensemble , je partage la dfinition du Conseil de l ' Europe , mais j ' estime suffisant qu ' il y soit fait rfrence dans le considrant 23 , exactement tel qu ' il est formul , dans lequel il est prcis que cette dfinition " devrait " - et non " doit " - tre prise en considration par les tats membres .
Mais je suis oppos tant  l ' amendement 7 qu '  l ' amendement 19 , qui visent  intgrer la dfinition des " dons volontaires et non rmunrs " de manire littrale et rigide .
En effet , je considre qu ' aux fins d ' encourager les donneurs il faut disposer d ' une certaine flexibilit .
Monsieur le Commissaire , chaque tat membre a sur la dfinition de la " non-rmunration " sa propre sensibilit , ses traditions , une culture diffrente qui , je pense , doivent absolument tre respectes .
<P>
Il n ' appartient pas  l ' Europe d ' imposer aux tats membres des critres rigides de dfinition .
La question fondamentale n ' est-elle pas d ' avoir un nombre suffisant de donneurs pour atteindre l ' objectif le plus important , c ' est--dire viter la pnurie de sang , le manque de sang et de composants sanguins ?
<P>
Un autre point controvers concerne la personne responsable .
 mon avis , en vertu du principe de subsidiarit la libert de dcider du type de qualification que la personne responsable doit possder doit tre laisse , par le biais d ' un amendement de compromis ,  chaque tat membre .
<P>
En conclusion , j ' espre que cette directive pourra enfin voir le jour et tre adopte .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Depuis cette place , je tiens tout d ' abord  remercier M. Bowis de me cder son tour , parce que je dois recevoir un groupe de visiteurs , une chorale , qui va ouvrir , tout  l ' heure , la semaine nerlandaise .
Pour cette raison , j ' aimerais partir  onze heures .
<P>
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas la premire fois qu ' un dbat trs motionnel et emport a lieu sur l ' approvisionnement en sang .
Les opinions divergent  ce sujet , mme entre mon grand ami , M. Nistic , et la soussigne .
Nous sommes toutefois d ' accord sur une chose ,  savoir que la scurit de l ' approvisionnement en sang doit prvaloir , parce que trop de personnes dpendent des produits sanguins .
Les organisations de patients - je parle ici des associations d ' hmophiles - se sont  juste titre jointes au dbat , mais elles ont galement des opinions divergentes .
D ' ailleurs , ces diffrentes opinions vont de pair avec le fait qu ' un tat membre est , ou non , autosuffisant pour l ' organisation de l ' approvisionnement et de la production de sang .
<P>
Je viens d ' un tat membre o l ' autosuffisance est primordiale et o le don gratuit volontaire , le principe dit " pour rien " , est  la base de l ' organisation de notre approvisionnement en sang .
Je ne peux et ne veux pas - je le dis  M. Nistic - imposer notre principe  d ' autres pays .
Il vient de demander la subsidiarit .
Cela ne peut toutefois impliquer que notre principe d ' approvisionnement volontaire " pour rien " soit mis en cause .
Je demande , par consquent ,  M. Nistic de mettre ici  l ' ordre du jour les principes tablis au cours de la premire lecture au Parlement et encore confirms en deuxime lecture de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Cela implique que nous devons mettre un avis positif sur les accords pris dans le cadre du trilogue , dans lequel taient impliqus M. Lund , M. Nistic et d ' autres ,  savoir continuer  permettre aux Pays-Bas , aux tats membres du Nord  conserver leur propre organisation , donc le point de l ' amendement 19 .
Je suis prte , Monsieur Nistic ,  retirer mon soutien  l ' amendement 7 , si vous pouvez me garantir que l ' amendement 19 sera galement soutenu dans le cadre de cette subsidiarit , y compris par des membres dont le pays applique un autre systme .
<P>
Monsieur le Prsident , je souhaite encore parler d ' un deuxime amendement .
Nous soutiendrons - M. Nistic en est galement partisan - l ' amendement 20 , le compromis de notre collgue Lund en remplacement de l ' amendement 10 stipulant qu ' un tat membre est en mesure de continuer  dterminer sa propre organisation et sa propre politique sur le sang .
Je soutiens au plus haut point le compromis , car j ' estime qu ' il s ' agit d ' une version amliore de l ' amendement original que j ' avais dpos sur l ' amendement 10 .
Je souhaite encore dire une fois : soutenez tous l ' amendement 19 .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis dsol de constater que Mme Oomen-Ruijten semble avoir t angoisse quant  savoir si je la laisserais s ' exprimer avant moi , mais je ne pense pas qu ' elle ait besoin de quelconque produit sanguin .
Ce rapport est  saluer et je flicite notre rapporteur .
<P>
Aucun de nous n ' ignore que la scurit du sang est d ' une importance suprme .
Les histoires terribles qu ' ont connues certains tats membres sont l pour nous le rappeler .
Toutefois , l ' approvisionnement en sang n ' est pas moins capital pour ceux dont la vie en dpend .
Notre prfrence va aux dons de sang non rmunrs - la mthode en usage au Royaume-Uni et celle que nous souhaitons voir se rpandre - mais , dans les faits , l ' Europe importe prs de 50 % de son plasma et de ses produits plasmatiques .
<P>
Je ne parle pas du simple service de transfusion sanguine qui vient dans votre salle paroissiale et o vous passez une demi-heure et buvez un caf avant de retourner au travail .
Je parle du don de plasma , lorsqu ' il vous faut parcourir une certaine distance pour vous rendre l o se trouvent des appareils fixes et que cela prend une demi-journe .
Nous sommes obligs d ' importer certains de ces produits dont la plupart viennent des tats-Unis o le don de nombre de ces produits est rmunr .
<P>
Des recherches ont prouv que le sang rmunr tait parfaitement sr , le tout tant , bien entendu , de contrler les produits sanguins d ' o qu ' ils viennent .
Les produits plasmatiques hyperimmuns sont pratiquement tous imports vers l ' Union europenne et 2 166 367 europens en sont tributaires : quelque 400 mille au Royaume-Uni , 400 mille en France , 100 mille aux Pays-Bas , 40 mille en Finlande et ainsi de suite .
Il s ' agit de personnes souffrant d ' hmophilie , d ' immunodficience primaire , de dficience en albumine , de dficiences acquises , de maladies auto-immunes , ou de femmes enceintes rhsus ngatif .
Sans approvisionnement , leur sant et leurs vies sont en danger .
<P>
Nous devons bien sr promouvoir les dons non rmunrs .
Il s ' agit de notre coutume et de notre faon de procder , mais dans un monde d ' ESB et de MCJ , nous ne pouvons nous cramponner  nos principes , auquel cas nous mettrions la vie de nos concitoyens en pril .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE). -">
Monsieur le Prsident , j ' tais bien dcid  faire un discours favorable  une meilleure qualit des produits sanguins au niveau europen mais je dois avouer que je condamne vivement la manire dont M. Nistic a trait ce sujet en tant que rapporteur .
Pas plus tard que la semaine passe , nous avons conclu un accord avec M. Nistic en prsence de la Commission et du Conseil et cet accord nous a amen  dposer , en tant que solution de compromis , l ' amendement 19 stipulant que la dfinition du don de sang volontaire non rmunr serait transfre dans les considrants .
Il s ' agissait d ' une formule de compromis mme si je vois que M. Nistic fait non de la tte .
Ce qui se passe ici est tout simplement malhonnte .
Ce que fait M. Nistic est fortement condamnable ; c ' est pourquoi je tiens  vous prvenir que nous demanderons un report au moment de passer aux votes .
Je refuse de participer  ce jeu .
Ce n ' est pas ainsi que l ' on traite ses collgues au sein de l ' Assemble .
Tant la Commission que le Conseil , dont la prsidence tait reprsente lors de la runion en question , ont accept cette proposition de compromis et il en est de mme pour M. Nistic , qui l ' avait accepte au nom de son groupe ainsi qu ' en qualit de rapporteur .
Je ne puis accepter , alors que nous en sommes  la deuxime lecture , que l ' on annonce maintenant son refus de respecter l ' accord conclu .
C ' est en tout cas la dernire fois que j ' ai conclu un accord avec M. Nistic et - je le rpte - nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que le vote soit report de sorte que ce problme puisse tre rexamin avec la direction du groupe PPE-DE ainsi qu ' avec le coordinateur pour le groupe PPE-DE au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
C ' en est vraiment trop et nous refusons de participer  ce jeu-l .
<SPEAKER ID=62 NAME="Ries (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais remercier le rapporteur , M. Nistic , pour la collaboration apporte tout au long du traitement de ce rapport .
Je voudrais ajouter  ce que vient d ' voquer M. Lund que ce que je trouve inacceptable , c ' est que l ' on prsente comme compromis du Parlement un compromis discut entre deux groupes , sans la participation des rapporteurs fictifs , au minimum , des autres groupes qualifis de plus petits .
<P>
Cela tant prcis , le groupe libral , que je reprsente ici , estime que la position commune adopte par le Conseil est un excellent compromis .
Elle tient compte quitablement des proccupations exprimes par les donneurs de sang , en particulier en ce qui concerne les exigences thiques en matire de don , et par les patients , qui demandent la ncessaire disponibilit des produits  base de plasma partout en Europe , ce qu ' a largement voqu mon collgue M. Bowis .
En d ' autres termes , tout amendement visant  remettre en cause cet quilibre nous parat dangereux et , en particulier , je dirais que refaire la bataille sur la gratuit totale et obligatoire du don nous parat une erreur , parce qu ' imposer comme seule rfrence le don bnvole revient  privilgier un systme national de collecte sur un autre , et cela en contradiction totale avec les Traits .
Pourquoi faudrait-il tre forc de choisir entre le systme mixte allemand , par exemple , le monopole de la Croix-Rouge en Belgique , ou encore le systme franais qui , depuis la dramatique affaire du sang contamin , a su mettre en place un rseau d ' hmovigilance performant , dont s ' inspirent maintenant de nombreux tats membres ?
L ' essentiel est ailleurs .
L ' essentiel est de favoriser , il faut le rpter , les plus hauts standards de qualit et de scurit des dons de sang et de composants sanguins , et ce n ' est pas en se faisant ici les chantres de la gratuit obligatoire et absolue , je le rpte , et en proposant l ' assimilation - infonde scientifiquement jusqu ' ici entre thique et qualit , ce qu ' affirment les amendements 7 et 10 adopts en commission et l ' amendement 26 - que nous prparerons utilement le futur de la filire sang en Europe et apporterons une rponse concrte et durable au problme de l ' autosuffisance .
Le groupe libral votera donc contre ces amendements .
Oui , bien sr , il faut couter les donneurs bnvoles .
Bien sr , leur contribution est inestimable .
Mais il faut aussi entendre les patients lorsqu ' ils vous disent qu ' aucun hmophile ou immunodficient primaire ne s ' injectera des produits plasmatiques non traits ou de qualit incertaine , sous prtexte qu ' ils proviennent de donneurs bnvoles .
C ' est un message de gnrosit et de solidarit que nous devons adresser ici et maintenant aux donneurs et aux receveurs .
Il nous parat strile d ' opposer leurs points de vue .
Le principal danger qui guette la filire du sang et menace la vie des patients rside dans la pnurie de mdicaments drivs du plasma .
C ' est en acceptant cette ralit et en acceptant , sans ostracisme , tous les donneurs sains que la bataille pour l ' autosuffisance sera un jour gagne en Europe .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Nistic , vous avez demand la parole pour un fait personnel . Sur la base de l ' article 122 , je vous prie de bien vouloir attendre la fin de la discussion , car l ' article en question prvoit que toutes les interventions pour fait personnel sont entendues  la fin de la discussion .
<SPEAKER ID=64 NAME="Rod (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je me flicite que M. Nistic ait intgr un grand nombre de nos amendements .
Cependant , des lacunes subsistent et motivent le dpt d ' amendements dans le but de garantir la scurit maximale des produits sanguins .
<P>
Ainsi , nous estimons que tous les effets et incidents indsirables lis  toutes les oprations sur le sang doivent tre notifis quel que soit leur degr de gravit .
Il nous semble galement essentiel , dans un souci rel de qualit et d ' information au patient , de pratiquer un examen mdical sur tous les donneurs de sang avant de procder au prlvement .
<P>
Ensuite , la question de la gratuit des dons de sang reste fondamentale .
La plupart des pays europens pratiquent le don de sang volontaire et non rmunr .
Nous ne pouvons accepter que ce principe soit remis en cause et il doit ,  notre avis , tre tendu  toute l ' Union europenne .
D ' un point de vue thique , nous ne pouvons dfendre l ' ide de vendre du sang , ni aucun composant corporel d ' ailleurs .
Le corps humain n ' est pas une marchandise .
 ce propos , nous trouvons extrmement choquant que des entreprises puissent faire du profit  partir du don de sang gratuit .
<P>
La rmunration du don peut tre contre-productive en termes de qualit .
Les donneurs motivs par l ' appt financier peuvent tre conduits  nier leurs ventuels problmes de sant , ce qui peut avoir des consquences dramatiques - comme en Chine - sur leur propre sant et sur celle des receveurs .
Je ne nie pas les risques de l ' approvisionnement , mais je pense que l ' on peut motiver d ' ventuels donneurs par d ' autres moyens que l ' argent .
<P>
C ' est pour assurer la ralisation des objectifs de cette directive , la qualit et la scurit du sang humain , que je demande  mes collgues de voter pour nos amendements .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger (NI).">
Monsieur le Prsident , dans l ' Union europenne , 55 % des produits sanguins provenaient en 2001 de donneurs qui ont t rmunrs pour leur service .
73 % du plasma utilis pour l ' approvisionnement du march europen proviennent galement de donneurs qui sont rmunrs pour leur service .
Un approvisionnement suffisant en produits  base de plasma peut uniquement tre assur grce  ces donneurs .
Un approvisionnement sr en produits sanguins sauve des vies et doit par consquent jouir d ' une priorit absolue !
La position commune constitue une bonne base .
<P>
L ' interdiction de la rmunration n ' est pas dfendable en termes de sant publique .
Je ne perois dans ce raisonnement aucune forme d ' immoralit , bien au contraire .
Je me rappelle l ' poque de mes tudes , lorsque nous assumions une partie de nos dpenses de subsistance au moyen de ces dons de plasma .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous voici  la deuxime lecture d ' une directive trs importante qui concerne notre stratgie en matire de sant publique et de scurit des citoyens europens .
La directive tablissant des normes de qualit et de scurit du sang et de ses produits bnficie d ' une attention particulire de la part du Parlement europen , et cela car il s ' impose d ' exposer selon des critres scientifiques rigoureux les conditions et pralables qu ' il convient d ' observer pour assurer dans toute la mesure du possible la sant des donneurs et des receveurs de sang et produits sanguins .
Des accidents comme ceux qui sont survenus par le pass dans l ' Union europenne chez des personnes qui ont perdu la vie pour avoir reu du sang contamin ne doivent en aucun cas se reproduire .
<P>
Je me rjouis que la Commission europenne , lors de la premire lecture , ait adopt une srie d ' amendements importants , mais il faudra qu ' elle envisage favorablement une srie d ' autres amendements qu ' elle n ' a pas accepts  la premire lecture mais qui ont t  nouveau soumis et vots  la commission de l ' environnement .
Permettez-moi de commenter certains d ' entre eux .
Je considre comme un droit inviolable du patient appel  recevoir une transfusion que d ' tre inform par les responsables des ventuels effets secondaires sur sa sant et de leur probabilit .
Il va sans dire que l ' on garantit l ' inviolabilit des donnes  caractre personnel car aucun tiers ne doit y avoir accs .
S ' agissant de l ' article 9 , je suis en dsaccord sur la proposition de la Commission europenne telle qu ' elle est formule .
Le responsable du centre doit tre un mdecin , et mme un mdecin spcialis dans les questions transfusionnelles , et cela car , bien souvent au cours des prlvements sanguins , des complications ou des effets indsirables se manifestent et ncessitent un avis et un traitement mdicaux .
<P>
Je voudrais galement voquer un point de dontologie .
Sur la base des Traits et de la Charte des droits fondamentaux , le corps humain et ses composants ne peuvent faire l ' objet d ' un commerce .
Par consquent , je souscris au principe du don du sang volontaire et non rmunr car je pense que , en dehors de la question thique , il contribue dans une large mesure  la qualit et  la scurit du sang .
En terminant , je ne saurais omettre de remercier le rapporteur pour son travail tout  fait substantiel .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , dans de nombreux pays de l ' Union europenne - le mien y compris - , il reste beaucoup  faire pour restaurer la confiance dans les transfusions sanguines et dans les services de produits sanguins en gnral aprs une priode de dfaillances tragiques .
Cette directive y contribuera grandement et c ' est pour cette raison qu ' elle est importante .
<P>
Je vais aller droit au point qui me pose problme et je me rallie entirement aux propos qu ' ont tenus mes collgues , en particulier M. Bowis .
Je ne comprends pas la raison pour laquelle le sang issu de dons rmunrs devrait tre interdit en Europe .
Trs franchement , la menace la plus lourde qui pse sur nos centaines de milliers de patients europens qui ont besoin de sang ou de produits sanguins est le manque d ' approvisionnement suffisant .
Le sang fourni doit tre sr mais , par dfinition , un patient volontaire potentiellement atteint du sida n ' est pas plus sr qu ' une personne saine qui serait rmunre .
Tout dpend de l ' analyse approprie et du traitement du produit quelle que soit l ' origine du sang .
Nous ne devons pas laisser la place aux motions dans cette affaire .
<P>
Je serais ravie que tout le sang et les produits sanguins proviennent de sources volontaires non rmunres .
C ' est ainsi que l ' on procde dans mon pays et je tiens  encourager cette manire de faire .
Nous devons encourager les citoyens  donner du sang .
Mon pays et beaucoup d ' autres connaissent une pnurie de dons .
Au sein de l ' Union europenne nous dpendons  50 % des importations .
Nous devrions tre capables de pourvoir nous-mmes  nos besoins .
Par contre , envisager de bannir , par dfinition ou pour tout autre motif , les dons rmunrs revient  rtrograder .
Je ne suis pas la seule  penser de la sorte .
Les organisations bnvoles soucieuses de l ' intrt des patients qui ont besoin de ces produits demandent avec nous  ce Parlement et  l ' Union europenne de ne pas prohiber toutes les sources de dons rmunrs .
Nous devons encourager les dons volontaires , mais nous ne pouvons pas bannir les dons rmunrs .
Si les patients - et non les socits pharmaceutiques ou les socits de produits sanguins - nous le demandent , nous devrions les couter et leur rpondre .
Avec le plus grand des respects , il serait arrogant de notre part de ne pas le faire .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , la scurit sanguine est une question d ' importance pour les citoyens partout dans l ' Union europenne .
Il y a eu trop d ' histoires terrifiantes et d ' accidents impliquant du sang et des produits sanguins dans toute l ' Union europenne .
Cette directive tablissant des normes de qualit et de scurit pour la collecte du sang est absolument vitale .
tant donn que les citoyens europens voyagent de plus en plus dans d ' autres tats membres , nous devons garantir qu ' au moindre accident , qu ' il survienne en vacances ou sur le lieu de travail , les gens soient certains de la qualit et de la scurit du sang qui est transfus dans leur corps .
<P>
Qualit et scurit constituent les mots d ' ordre et c ' est pourquoi je soutiens en principe les dons volontaires .
Comme j ' ai pu l ' entendre dire , c ' tait l le sujet d ' un dbat passionn et j ' estime que le rapporteur a bien rendu compte de l ' opinion selon laquelle les dons volontaires sont la pratique qui obtient la prfrence dans l ' Union europenne .
<P>
Le Royaume-Uni est nanmoins un cas  part .
En raison de l ' impact de la MCJ , connue sous le nom de maladie de la vache folle , nous devons importer nos produits plasmatiques .
La majeure partie de ces produits proviennent des tats-Unis d ' Amrique puisque les autres tats membres n ' offrent pas de sources suffisantes et , malheureusement , ces produits sont issus de sources rmunres .
<P>
Ce n ' est pas la situation la plus difficile parmi celles o le Royaume-Uni a un problme particulier .
Le gouvernement du Royaume-Uni n ' avait pas d ' autre choix que d ' avoir recours  des produits plasmatiques de sources rmunres pour ne pas mettre en danger la vie des citoyens britanniques .
Pour conclure , je me flicite de cette directive et des objectifs qu ' elle poursuit . Je salue le principe des dons volontaires et je suis impatiente de voir les citoyens europens bnficier de la qualit et de la scurit du sang et des composants sanguins .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je soulignerai tout d ' abord le travail mritoire que M. Nistic a fait en tant que rapporteur pour amliorer les articles de cette directive concernant la scurit .
Ce travail revt une importance primordiale pour tous les citoyens de l ' Union europenne : le march commun du sang et des composants sanguins fix comme objectif ne peut pas fonctionner sans l ' instauration de normes de scurit fiables .
Il reste que nous n ' avons pas t capables de dgager une position commune sur le fait que la scurit peut tre renforce considrablement en prenant pour principe la gratuit des dons de sang .
<P>
Le Conseil de l ' Europe a accompli un travail considrable pour augmenter la scurit des dons de sang et promouvoir leur gratuit .
La dfinition du don du sang par le Conseil de l ' Europe n ' interdit pas le remboursement des frais de dplacement ni une compensation financire pour le temps de travail perdu , ce qui est d ' une grande importance en particulier pour les donneurs de plasma , souvent obligs de se rendre dans une autre ville et de donner beaucoup de leur temps .
Elle constitue galement une bonne base pour la rglementation communautaire , mais si nous nous contentons simplement de recommander des pratiques aux tats membres , comme le fait le Conseil de l ' Europe , nous manquons de faon essentielle  notre rle de lgislateur ; en mme temps , si nous accordons aux tats membres le droit d ' interdire l ' importation en provenance d ' autres tats membres ou de pays tiers du sang et des composants sanguins donns contre rmunration , nous mettons en danger l ' objectif de dpart de la directive , la mise en place d ' un march commun de ces produits .
<P>
La lgislation communautaire est en gnral bien conue et russit facilement  rglementer mme de petits dtails de la vie humaine - de trop petits dtails , aurait-on envie de dire - : on ne peut que dplorer avec tonnement que la prsente directive n ' ait pas pu tablir une distinction entre le don de sang ordinaire et les autres , comme le don de plasma .
Le premier aurait pu faire l ' objet d ' une interdiction absolue de rmunration sans aucun besoin de drogation , tandis qu ' une rmunration aurait pu tre permise pour le deuxime dans la mesure o la pnurie de plasma ou d ' autres produits spciaux le rclame .
J ' attends que la Commission remette rapidement une nouvelle proposition qui remdie  ce problme important .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais fliciter notre collgue Nistic pour son excellent travail et dire que , partout en Europe , le problme consiste  rsoudre une situation extraordinairement exigeante quand il s ' agit du sang .
<P>
D ' une part , les citoyens ont le sentiment que les divergences entre les lgislations des tats membres ne leur permettent pas d ' tre rassurs face  la circulation croissante et  l ' importation de composants sanguins ; d ' autre part , ils ressentent galement l ' inscurit lie aux pisodes survenus dans diffrents pays ces dernires annes .
Pourtant , nous ne traitons pas tellement ici de la question du prix , du don de sang rmunr ou gratuit , mais bien de la garantie au niveau de la scurit et de l ' importance de la question du sang pour les citoyens .
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Je trouve que nous nous sommes quelque peu carts du c ? ur du dbat ces derniers temps et je regrette que la problmatique de la rmunration du don de sang ait t rige en question centrale de ce dbat .
En la matire , j ' estime que le rapporteur a raison et que nous devons suivre la position commune , tant donn que , d ' une part , elle ne bannit pas la rmunration , essentielle dans certains cas pour palier la pnurie , mais que , d ' autre part , elle encourage les dons volontaires et permet mme  certains pays membres d ' aller bien plus loin dans la dfinition de rgles plus strictes pouvant interdire l ' importation de composants sanguins qui ne suivent pas les mmes rgles .
Mais , une fois de plus , Monsieur le Prsident , ce qui est en cause , c ' est la scurit et le rglement du problme du manque de sang .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les personnes qui souffrent de l ' hmophilie se trouvent dans une grande dtresse . En effet , si une interdiction est effectivement instaure d ' accorder une rmunration pour les dons de sang , de srieuses difficults pourraient surgir dans l ' approvisionnement en produits sanguins .
Un certain nombre de personnes pourraient mme perdre la vie .
La moiti des facteurs coagulants plasmatiques utiliss  l ' heure actuelle au sein de l ' Union europenne sont issus de donneurs rmunrs , qu ' ils aient effectu un don directement dans l ' UE ou que leur plasma ait t import .
L ' on peut imaginer sans peine la menace qui pserait sur les patients si la disponibilit de ces produits tait soudain rduite de moiti  la suite d ' une nouvelle lgislation .
Il n ' existe  ce jour aucune preuve que les substances qui proviennent de donneurs non rmunrs soient dans une quelconque mesure plus sres que celles de donneurs rmunrs .
Le fait est que les autorits europennes responsables des mdicaments ont contrl la scurit et l ' efficacit de l ' ensemble des produits drivs du plasma dans l ' Union europenne et n ' ont pas considr  cet gard la rmunration des donneurs comme une source de problmes .
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 cela s ' ajoute un autre lment .
En dpit des attentes initiales , la fourniture de facteur 8 produit par gnie gntique , un facteur de coagulation du sang parmi d ' autres , est toujours jalonne de problmes .
Les premires dclarations de l ' industrie pharmaceutique , selon lesquelles il serait possible d ' obtenir une quantit illimite de prparations  partir des facteurs de coagulation du sang prcombinants , et qui plus est ,  des prix rduits , ne se sont tout simplement pas encore concrtises  ce jour .
Les produits sont devenus plus coteux et leur disponibilit reste souvent dficiente .
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Une situation pour le moins bouleversante se rsume en quelques chiffres : entre 400 000 et 500 000 personnes sont tributaires de prparations  base de facteurs coagulants et seules 10 % d ' entre elles sont prises en charge mdicalement au niveau des pays industrialiss occidentaux .
80 % des hmophiles dans le monde ne sont pas soigns .
Si nous renonons  prsent  une rmunration , la situation de toutes ces personnes qui ne vivent pas dans l ' Union europenne risque de se dtriorer dramatiquement .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur Nistic a prsent un excellent rapport , dont je soutiens pleinement le contenu .
Je ne voudrais pas que les propos de M. Lund suscitent une impression errone .
Il est indispensable de crer au moyen de cette directive une situation uniforme dans les diffrents tats membres en ce qui concerne la scurit et la qualit du sang et du plasma .
La protection des patients bnficie de la priorit suprme tant au niveau des infections qu ' au niveau de l ' approvisionnement .
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C ' est pourquoi deux lments fondamentaux doivent tre garantis : premirement , la qualit du sang , et deuximement , la disponibilit permanente en quantit suffisante de sang et de plasma dans l ' Union europenne .
J ' approuve expressment la position commune du Conseil car elle favorise la scurit du sang et des composants sanguins . En mme temps , elle construit le fondement d ' un approvisionnement optimal en substances vitales  travers l ' Europe .
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Le plasma est indispensable  la fabrication de mdicaments d ' importance vitale , tels que les facteurs de coagulation 7 et 8 pour les hmophiles ou l ' immunoglobuline pour la prvention des infections chez les patients atteints d ' une dficience immunitaire congnitale .
Une pnurie mettrait en pril la sant de nombreux malades . En tant que politiques , nous ne pouvons naturellement en assumer la responsabilit .
Le don de sang volontaire et non rmunr est un principe fondamental et doit le rester .
Les rmunrations accordes aux donneurs de plasma ne peuvent nanmoins tre exclues  l ' avenir dans l ' UE .
 l ' heure actuelle , prs de 50 % du sang et du plasma humains ncessaires dans l ' Union europenne doivent tre imports . Le principal pays d ' importation est les tats-Unis .
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La nouvelle directive ne peut non plus interdire l ' importation de plasma provenant de donneurs rmunrs .
L ' tude de l ' AEEM publie  la fin de la semaine dernire montre clairement que la scurit des produits sanguins issus de donneurs rmunrs et bnvoles est parfaitement quivalente .
Aucun motif ne justifie donc l ' imposition du bnvolat du don dans un souci de scurit . Ce systme conduirait invitablement  des pnuries d ' approvisionnement , en ce compris pour les mdicaments produits  partir de plasma .
Les amendements 7 , 19 et 20 sont donc inacceptables .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , c ' est en 1628 que le docteur William Harvey a pour la premire fois expos sa thorie sur la circulation sanguine .
Il a toutefois fallu prs de 200 ans avant que cette thorie ne soit pleinement accepte .
Heureusement , il a fallu beaucoup moins de temps , moins d ' un an et demi , au Conseil et au Parlement pour analyser la proposition de la Commission prsente en janvier 2001 en vue d ' une directive tablissant des normes de qualit et de scurit pour le sang et les composants sanguins .
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Les amendements qui vous ont t prsents aujourd ' hui sont la culmination d ' efforts considrables de la part du Conseil dans sa tentative d ' aboutir  une position commune , de la commission de l ' environnement qui a propos des amendements  cette position , et du rapporteur , en collaboration avec la prsidence espagnole , qui a tent de parvenir  un compromis .
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Sur les 28 amendements proposs par le Parlement , la Commission doit en rejeter huit .
Il s ' agit des amendements 4 , 7 , 8 , 11 , 22 , 23 , 24 et 26 .
Je vais exposer brivement la raison du rejet de chacun de ces amendements .
L ' amendement 4 fait rfrence aux " produits " , terme qui couvre , dans ce contexte , tout produit thrapeutique driv du sang ou du plasma , y compris les produits mdicinaux  base de composants sanguins et prpars industriellement .
Ces derniers sont viss par la directive 2001 / 83 , qui spcifie en dtail les exigences techniques .
Le terme " produits " dans cet amendement pouvant engendrer des difficults juridiques , il y a lieu de l ' omettre .
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Il en va de mme pour les amendements 5 et 6 et , dans une certaine mesure , pour l ' amendement 1 , qui est acceptable dans son ensemble mais devient superflu si l ' on supprime l ' amendement 4 .
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Quant  l ' amendement 7 , la Commission accepte le point de vue selon lequel la dfinition de " don volontaire non rmunr " , tel que dfini par le Conseil de l ' Europe , devrait apparatre dans le texte de la directive .
Les discussions avec le Conseil ont toutefois clairement dmontr que cette dfinition n ' tait pas suffisamment prcise pour tre incluse dans les dispositions d ' une directive ayant force obligatoire .
Pour ces raisons , la Commission prfre que ladite dfinition apparaisse au considrant 23 .
Nous rejetons donc l ' amendement 7 et acceptons la proposition de compromis avance par le rapporteur fictif dans l ' amendement 19 .
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Les amendements 8 et 27 proposent des dfinitions lgrement diffrentes du terme " hmovigilance " .
Nous acceptons l ' amendement 27 et rejetons l ' amendement 8 parce que l ' amendement 27 reflte plus fidlement les dispositions de la directive sur la question .
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Les amendements 11 et 22 proposent que la personne responsable soit de prfrence un hmatologue .
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tant donn que les tches qui incombent au responsable relvent tant de la gestion que du domaine technique , un tel spcialiste n ' est peut-tre pas toujours ncessaire dans ce genre de fonction .
En outre , il n ' est pas heureux de mentionner dans un texte juridique communautaire des qualifications qui ne sont pas harmonises au niveau de la Communaut .
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Les tats membres restent nanmoins libres d ' imposer des exigences plus strictes s ' ils le souhaitent .
J ' encouragerais plus volontiers le vote de l ' amendement de compromis 28 propos par M. Nistic .
L ' amendement 23 doit tre rejet car il est dconseill de modifier le titre d ' un article de sorte qu ' il ne correspondrait plus  son contenu .
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Les questions souleves dans l ' amendement 24 ont toutes t prises en considration dans les modifications apportes  l ' article 15 de la position commune , au mme titre qu ' une nouvelle dfinition du terme " hmovigilance " prsente dans l ' amendement 27 , amendement que la Commission est en mesure d ' accepter .
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L ' amendement 26 doit tre rejet .
La dfinition de toute date limite pour l ' introduction de normes obligatoires en rapport avec les dons volontaires non rmunrs ne peut tre envisage  un moment o les tats membres prouvent des difficults  garantir un approvisionnement suffisant en sang . Cet argument a t dfendu par de nombreux orateurs ce matin .
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La Commission estime pouvoir accepter tous les autres amendements , entirement ou en partie .
Les amendements 1 , 9 , 12 , 15 , 17 , 19 , 25 , 27 et 28 sont acceptables dans leur intgralit .
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Permettez-moi d ' aborder brivement les amendements que la Commission est prte  accepter en partie .
Il s ' agit des amendements 2 , 3 , 5 , 6 , 10 , 13 , 14 , 16 , 18 , 20 et 21 .
L ' amendement 2 , tel qu ' il est rdig ne respecte manifestement pas les restrictions de l ' article 152 du Trait .
La formulation devrait tre entirement revue afin de se conformer au Trait .
Toutefois , la meilleure des solutions , et de loin , serait de laisser carrment tomber l ' amendement .
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En ce qui concerne les amendements 3 et 21 , concernant les donnes gntiques  caractre personnel , la Commission soutient pleinement l ' ide vhicule par la proposition , mais les exemples donns d ' utilisation abusive de ces donnes sont sans doute trop spcifiques .
Les amendements 5 et 6 ne pourraient tre accepts que si le mot " produits " en tait effac pour les raisons que j ' ai dj exprimes lors de mes commentaires sur l ' amendement 4 .
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L ' amendement 10 pourrait causer de srieux problmes .
Nous estimons que , dans l ' article 4 , paragraphe 2 , portant sur les restrictions aux importations dans les tats membres , il est absolument ncessaire de faire rfrence au Trait en vue d ' viter toute mauvaise interprtation de ce texte sensible .
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La formulation de l ' amendement de compromis 20 , propos par le rapporteur fictif , fournit cette rfrence , mais la suggestion selon laquelle les dons volontaires non rmunrs peuvent  eux seuls garantir un niveau lev de protection est douteux du point de vue scientifique .
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Une formulation rvise dclarant que les dons volontaires non rmunrs peuvent contribuer  un niveau lev de sant publique , comme au considrant 23 , serait acceptable .
Nous sommes toutefois disposs  accepter la suppression de la rfrence spcifique  l ' article 30 du Trait .
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Tout aussi problmatique est la proposition de rfrence  l ' article 19 , paragraphe 1 , qui tablit un objectif de la Communaut et non une obligation juridique .
Il ne peut ds lors pas servir  justifier des restrictions  l ' importation dans les tats membres , qui ne sont en gnral acceptables que pour des raisons de force majeure .
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Le danger rside dans le fait que cette disposition pourrait prter le flanc  un recours juridictionnel , qui pourrait se solder par une annulation de la directive .
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La Commission est parfaitement favorable au principe selon lequel les tats membres font rgulirement rapport de la situation des dons volontaires non rmunrs , tel que propos dans l ' amendement 13 .
Nanmoins , cette obligation d ' information devrait s ' imposer dans la ligne des rapports que les tats membres doivent soumettre tous les trois ans au sujet de l ' application gnrale de la directive .
Je prends note des commentaires mis par M. Nistic il y a quelques instants lors de son intervention .
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L ' amendement 14 peut tre accept moyennant modification .
L ' article 20 devrait faire rfrence  la gestion de la qualit , et un nouveau considrant devrait inclure toutes les explications supplmentaires que requiert l ' actuel amendement .
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Un renvoi  l ' article 11 fournirait des barrires de scurit afin que les analyses soient toujours menes  bien selon un code de bonnes pratiques , tandis qu ' un nouveau considrant exposerait les principes sous-jacents de la directive .
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Quant  l ' amendement 16 , la Commission est dispose  en accepter la premire partie , qui concerne les analyses gntiques , mais pas la deuxime car les brevets ne peuvent tre rgis par l ' article 152 .
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L ' ide qui se dgage de l ' amendement 18 peut tre accepte si elle est lgrement modifie et incluse au premier paragraphe de l ' article 23 .
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Pour terminer , la Commission est d ' avis qu ' un accord entre les trois institutions sur les 28 amendements reste faisable .
Le Parlement europen est au moment critique o il doit dcider s ' il est prt  accepter les compromis proposs .
La dcision qu ' il prendra pourra soit prolonger le dbat dans le cadre de la procdure de conciliation , soit permettre  la directive d ' aller de l ' avant pour tre finalement adopte  l ' issue du Conseil " sant " .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident.">
M. Nistic a demand la parole sur la base de l ' article 122 du rglement , pour un fait personnel .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Nistic (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , j ' interviens brivement  titre personnel et je voudrais que le docteur Lund ,  qui s ' adresse cet appel , ait la gentillesse de m ' couter .
Premirement , tant originaire d ' une rgion du sud de l ' Italie et ayant derrire moi une longue carrire universitaire , je pense tre un homme d ' honneur , agissant avec la plus grande honntet intellectuelle et morale et toujours dans l ' intrt gnral des patients ; deuximement , en tant que neurologue , je fais un bref diagnostic : il se peut que mon ami Lund ait eu un petit trou de mmoire concernant l ' accord dont nous avons convenu .
Je le rpte : je suis d ' accord pour insrer la dfinition de " don volontaire et non rtribu " dans le considrant 23 mais ,  la fin , comme je l ' ai dit lors de la runion en prsence de la Commission et du Conseil , ceci doit tre pris en compte par chaque tat membre .
Si mon ami Lund est d ' accord sur ce point - et c ' est l le plus important , je pense - je ne toucherais pas du tout  sa proposition et ,  la fin je terminerais avec un amendement oral que je propose de formuler en ces termes : " ceci doit tre pris en compte par chaque tat membre " .
Je pense qu ' en procdant ainsi , cher ami Lund , nous qui avons travaill ensemble avec enthousiasme et ardeur , tant avec ton groupe qu ' avec notre groupe , nous pourrions rsoudre un problme qui proccupe autant l ' Association des donneurs que l ' Association des patients .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE). -">
Monsieur le Prsident , je tiens simplement  dclarer que je maintiens chaque mot prononc dans mon intervention .
Je suis ravi d ' apprendre que la Commission et le commissaire Byrne confirment l ' accord conclu par rapport  l ' amendement 19 .
Il s ' agit manifestement d ' un accord que M. Nistic refuse toujours d ' approuver .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0139 / 2002 ) de Mme Klass , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , concernant l ' indication des ingrdients prsents dans les denres alimentaires ( COM ( 2001 ) 433 - C5-0404 / 2001 - 2001 / 0199 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Klass (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Byrne , Mesdames et Messieurs , la modification de la directive 2000 / 13 concernant l ' tiquetage des denres alimentaires , qui nous proccupe aujourd ' hui , constitue une tape fondamentale pour l ' optimisation de la protection des consommateurs dans les pays europens .
Eu gard au bouleversement des habitudes alimentaires et aux transformations connexes dans la production et le traitement des denres alimentaires - quelle mnagre en effet lave encore elle-mme ses lgumes ou prpare ses repas sur la base de recettes traditionnelles - , les plats prpars font de plus en plus partie intgrante de notre alimentation .
Le politique doit ragir  ce phnomne au moyen de nouvelles rglementations pour amliorer la scurit des consommateurs .
<P>
D ' autre part , les personnes qui prsentent une raction allergique  certains ingrdients exigent l ' assurance de pouvoir identifier directement sur les emballages les substances dangereuses pour elles .
 ce jour , 8 % des adultes et 3 % des enfants au sein de l ' Union europenne souffrent d ' allergies . Les manifestations peuvent prendre la forme de troubles des voies respiratoires ou de symptmes potentiellement mortels .
Pour les personnes concernes , seule l ' exclusion des denres alimentaires dangereuses pour elles permet de garantir une scurit leve . C ' est pourquoi les informations sur les ingrdients allergnes sont indispensables avec une telle acuit .
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Un quilibre doit tre trouv dans l ' tiquetage entre , d ' une part , une identification praticable et transparente et , d ' autre part , le droit fond des consommateurs  une information complte .
La proposition de la Commission offre  cet gard une base satisfaisante .
Il revt une importance fondamentale pour les consommateurs de resserrer les drogations en matire d ' tiquetage .  ce propos , il convient de mentionner tout spcialement la suppression de la rgle de 25 % .
La grande nouveaut , ou le fait marquant , dans la modification de la directive , concerne  mes yeux la liste des substances allergnes , qui repose sur le Codex Alimentarius .
Pour la premire fois , il est propos d ' indiquer systmatiquement et sans exception les substances allergnes prsentes .
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Cette liste des substances allergnes doit toutefois tre contrle en permanence afin que les connaissances scientifiques les plus rcentes puissent tre intgres .
 cette fin , une procdure doit tre labore en conjonction avec l ' Autorit europenne de scurit des aliments , avec la Commission et le Parlement europen , pour actualiser cette liste en permanence .
En d ' autres termes , il doit tre possible selon moi d ' ajouter de nouvelles substances , mais galement ,  la lumire des dernires dcouvertes , d ' en supprimer certaines .
C ' est pourquoi je vous appelle instamment  soutenir mon amendement prvoyant une mise  jour permanente de la liste .
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De surcrot , la liste de l ' annexe III requiert des lignes directrices dtailles aux fins de son interprtation .
Ainsi , qu ' entend-on par " fruits  coque " lorsqu ' il est fait mention simultanment de noisettes ?
Quels produits sont viss par la mention de crustacs ?
Les escargots sont-ils galement inclus ?
 travers la suppression de la rgle des 25 % , la Commission propose des drogations en nombre limit pour l ' tiquetage dans un ordre de grandeur de 5 % et de 2 % .
Elles concernent les ingrdients qui font dj l ' objet d ' une rglementation communautaire , par exemple le chocolat , les prparations de sauces et de moutardes , et les denres alimentaires , telles que le lait , pour lesquelles la liste des ingrdients n ' est pas obligatoire .
Les mlanges d ' pices bnficient galement d ' une drogation d ' tiquetage au-dessous du seuil de 2 % .
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Compte tenu des variations saisonnires de l ' offre , il est particulirement important pour les petites et moyennes entreprises de pouvoir s ' adapter rapidement aux changements des paramtres du march grce  la rgle et / ou .

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Contrairement  l ' avis de certains dtracteurs , toutes ces simplifications n ' entranent aucun affaiblissement de la protection des consommateurs , mais constituent une rglementation et une alternative judicieuses  la suppression de la rgle des 25 % .
En particulier , elles n ' affectent en rien l ' obligation fondamentale d ' indication de l ' ensemble des substances allergnes .
J ' ai tudi trs en profondeur la question de l ' tiquetage et je me suis galement penche sur son application pratique .
Avant tout , nous devons garder  l ' esprit ceci : l ' tiquetage ne peut susciter l ' inscurit parmi les consommateurs , il doit tre clair et transparent , tout en restant lisible sur l ' tiquette .
En rsum , la proposition de la Commission amliore la protection des consommateurs dans l ' Union europenne et accrot la transparence et l ' information pour les consommateurs .
Eu gard notamment aux difficults actuelles , cela reprsente un signe important pour les citoyens europens .
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Enfin , je souhaiterais remercier chacun pour sa collaboration et son soutien .
Je me rjouirais que les amendements que j ' ai proposs recueillent l ' approbation d ' une large majorit de mes collgues dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Mayer, Xaver (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous voil  nouveau dans une situation bien connue : les agriculteurs manifestent et nous discutons de questions alimentaires .
Je pense qu ' il est important que nous nous battions sans relche pour la confiance des consommateurs , et un tiquetage plus prcis , en particulier pour les denres alimentaires , est particulirement essentiel et indispensable .
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En tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , je souhaiterais tout d ' abord remercier le rapporteur , Mme Klass , pour notre collaboration fructueuse .
Bien que nous dfendions dans un premier temps des avis quelque peu divergents sur des points de dtail , nous partagions dans l ' ensemble le mme ordre d ' ides : la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs se sont parfaitement compltes , et ,  mon sens , cela mrite galement en cette priode d ' tre mentionn et salu .
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Sur un plan gnral , la proposition de la Commission constituait dj une avance louable dans l ' tiquetage des denres alimentaires . Aucune chose n ' est toutefois aussi parfaite qu ' elle ne puisse encore tre amliore .
Telle tait la tche qui incombait au Parlement .
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La rglementation actuelle , aux termes de laquelle tous les ingrdients des denres alimentaires , en ce compris les composantes des ingrdients composs , doivent tre numrs dans la liste des ingrdients figurant sur l ' tiquette , tolrait galement des exceptions .
Mme Klass a parl de cette rgle dite des 25 % .
Le prtexte rpandu selon lequel les tiquettes seraient surcharges et deviendraient finalement illisibles en raison des multiples ingrdients  indiquer a bien t invoqu .
La Commission a elle-mme remarqu que les tats membres qui n ' appliquent pas cette rgle n ' ont pas t confronts  un manque de scurit .
Cette rgle des 25 % soulevait principalement des problmes parce que les consommateurs ne disposaient d ' aucun moyen de savoir si les produits alimentaires transforms qu ' ils achetaient contenaient ou non des substances  effet allergne , dont des proportions mme infirmes sont dterminantes pour les consommateurs .
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 mes yeux , on peut constater plus clairement encore  la lumire de la diffrence introduite dans les amendements 7 et 12 si ce fondement labor scientifiquement est pertinent pour le classement des substances allergnes avant ou aprs l ' adoption de la directive .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' tiquetage des denres alimentaires est devenu un thme rcurrent au sein de cette Assemble .
Lorsqu ' une refonte plus radicale de la directive sur l ' tiquetage a t dcide , en 1995 , des discussions similaires se sont tenues sur les questions qui nous occupent aujourd ' hui .
La ncessit de la discussion de ce jour rsulte  mes yeux du simple fait que les ractions allergiques  certaines substances se sont multiplies chez l ' homme et aboutissent parfois  des circonstances dramatiques .
Cette raison suffit  imposer une modification de la directive ou l ' adoption d ' autres mesures .
Au niveau des mthodes de production , j ' estime que rien n ' a chang depuis 1995 .
Ce qui a chang , c ' est toutefois la position de ce Parlement , car nous avions dj dbattu  l ' poque des arguments pour et contre la rgle des 25 % .
Ce sujet n ' est plus inscrit  l ' ordre du jour . Nous descendons donc  5 % , me semble-t-il , car la finalit de cette modification ,  savoir donner aux consommateurs la certitude d ' identifier les substances allergnes qui les mettent en danger , est ainsi atteinte .
Nous devons ds lors poursuivre dans cette voie .
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Actuellement , nous voluons toutefois  nouveau sur la corde raide entre les informations indispensables et le souci de transparence . Je fais rfrence  cet gard , premirement ,  la transparence de l ' tiquette , et deuximement ,  celle de la directive .
La directive consolide 2000 / 13 / CE tait un acte lgislatif superflu . Quiconque applique cette directive pour la premire fois doit faire appel  un juriste pour russir sa mise en ?
uvre , car elle est  mes yeux d ' une grande complexit . Afin que cela soit bien clair pour tout le monde , je ne connais pas d ' autre modification que celles sur lesquelles nous nous prononcerons tout  l ' heure .
Je souhaite cependant attirer l ' attention sur la ncessit de rflchir , puisque la prochaine modification de la directive sur l ' tiquetage se profile d ' ores et dj  l ' horizon ,  la possibilit de supprimer de l ' tiquette certains lments essentiels puisque les connaissances des citoyens se sont sensiblement enrichies .
Nous supposons en effet pour les htels , les restaurants et les cafs , o des mlanges de boissons et de nombreux plats sont prpars , qu ' ils connaissent leur composition et qu ' ils peuvent galement la demander .
Peut-tre devrions-nous intgrer cette approche lors de la prochaine modification , car je pense qu ' une nouvelle modification est toute proche .
Je songe par exemple aux boissons alcoolises .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le rapporteur pour cet exemple magnifique o une proposition substantielle et sense de la Commission a t amliore davantage encore au sein de notre commission .
Mes commentaires iront dans le mme sens que ceux de M. Schnellhardt .
Je considre que notre commission a eu raison d ' aller plus loin que la Commission aprs la suppression de la rgle des 25 % ainsi qu ' en supprimant certaines des exceptions et exemptions suggres par la Commission .
<P>
Je voudrais voquer les nombreuses personnes qui partagent notre point de vue sur les allergies .
Pour tout qui souffre d ' allergie , ce n ' est pas juste de dire que les allergies ne concernent qu ' un pourcentage insignifiant de personnes .
Si vous tes allergique , vous tes concern  100 % et c ' est pour cette raison que nous devons veiller  ce que l ' tiquetage soit suffisamment indicatif .
<P>
Il est une question o , pour la premire fois , nous ne rencontrons pas de forte rsistance .
M. Schnellhardt vient de mentionner les boissons alcooliques .
L ' amendement 1 , que j ' ai prsent  la commission et qui a t repris , assurerait en effet qu ' un seul comit serait responsable de l ' tiquetage des produits pour les boissons alcooliques .
Cet lment est  mon sens important et a t confront pendant des annes  la pression exerce par l ' industrie vinicole .
<P>
Nous ne plaidons pas contre la participation des comits d ' experts , ni contre l ' instauration d ' un dialogue .
Tt ou tard , dans le cadre plus gnral des allergies et de l ' tiquetage , nous devrons aborder la question de l ' tiquetage appropri de certains produits et de l ' application des mmes dispositions  tous les produits , question qui revt un intrt tout particulier qui a empch qu ' elle soit aborde jusqu '  prsent .
Je pense que nous ne pouvons plus nous soustraire  cette tche et ,  mon avis , le moment est le bon .
Bien qu ' aucun vote ne soit impos  mon groupe , je recommanderais de voter en faveur de l ' amendement 1 et que le vin puisse tre tiquet tel un autre produit .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur , Mme Klass , ainsi que tous les membres de la commission pour le dur travail qu ' ils ont effectu sur ce dossier particulier .
<P>
Comme vous tes nombreux  l ' avoir dit ce matin , la question de l ' tiquetage des aliments revt une importance toute particulire .
Notre lgislation doit accder aux demandes lgitimes des consommateurs .
Aprs tout , quoi de plus sens que de vouloir connatre la composition des aliments en vue de pouvoir prendre des dcisions claires face  un choix sans cesse grandissant de nourriture ?
Mais pour un nombre hlas croissant de consommateurs victimes d ' intolrances ou d ' allergies alimentaires , plus importante encore est l ' indication de la prsence de certains ingrdients pour des raisons sanitaires .
<P>
Il est ds lors essentiel que la lgislation relative  l ' tiquetage garantisse non seulement que tous les consommateurs disposent d ' une information complte , mais aussi qu ' elle rponde au rel problme des ractions indsirables  la nourriture .
Tels sont les objectifs de la proposition qui nous occupe aujourd ' hui et je suis ravi de constater que , dans l ' ensemble , elle rallie un large consensus .
Cela tant , nos discussions peuvent se concentrer principalement sur les moyens de parvenir  nos fins .
<P>
Les questions relatives  l ' tiquetage sont souvent plus complexes qu ' elles ne paraissent .
Par exemple , certains armes sont des mlanges d ' pices contenant des dizaines d ' ingrdients .
Est-il ncessaire , voire souhaitable , de tous les numrer ?
Je ne le pense pas ,  l ' exception des substances drives d ' ingrdients susceptibles de provoquer des allergies ou des intolrances .
<P>
Pour rsumer le problme , jusqu '  quel point l ' tiquetage des denres alimentaires doit il tre prcis ?
Il est absolument essentiel d ' viter une quantit excessive d ' informations difficilement accessibles pour les consommateurs .
Nous devons empcher la quantit de laisser planer des doutes quant  la qualit et  la clart .
Notre objectif consiste donc  fournir une information suffisamment complte tout en prvenant l ' omission de quelconque ingrdient pouvant tre  l ' origine d ' allergies ou d ' intolrances .
Dans le mme temps , l ' obligation de fournir un tiquetage dtaill doit s ' accompagner de procdures permettant aux fabricants de satisfaire  cette obligation sans encourir trop de difficults techniques .
C ' tait ces considrations  l ' esprit que nous nous sommes penchs sur les amendements qui nous sont proposs aujourd ' hui .
Comme ils ne sont pas nombreux , je m ' attarderai sur chacun d ' eux .
<P>
L ' amendement 1 abolirait la possibilit d ' adopter des modalits d ' application techniques spciales pour les boissons alcooliques selon la procdure des comits sectoriels .
Cependant , des dispositions spcifiques d ' tiquetage sont en vigueur pour certaines boissons alcooliques , telles que le vin par exemple .
Cet amendement serait source d ' incohrences avec la lgislation existante et je ne peux donc pas l ' accepter .
<P>
L ' amendement 2 inclurait les mlanges de champignons aux mlanges de fruits et lgumes , lesquels peuvent tre indiqus sans devoir suivre l ' ordre dcroissant de leur importance pondrale , et prcise que cette option ne serait applicable que dans le cas de mlanges dont les proportions sont susceptibles de varier .
Je reconnais que cet argument est valable et j ' accepte donc l ' amendement .
<P>
L ' amendement 3 supprimerait la possibilit de flexibilit dans l ' tiquetage d ' ingrdients utiliss en faible quantit - moins de 5 % du produit fini .
<P>
Il supprimerait donc , premirement , la possibilit de ne pas respecter strictement l ' ordre dcroissant d ' importance pondrale dans l ' numration des ingrdients et , deuximement , la possibilit de recourir  l ' expression " et / ou " dans le cas d ' ingrdients substituables en fonction de leur disponibilit .
L ' amendement 13 n ' abolirait quant  lui que la premire possibilit .
<P>
Cela dit , ces dispositions qui permettent une certaine flexibilit au niveau de la prsentation d ' tiquetage se justifient d ' un point de vue technique , au vu de l ' obligation d ' numrer tous les ingrdients , y compris ceux qui sont utiliss en trs faible quantit .
Je dois donc rejeter ces amendements .
<P>
L ' amendement 4 supprimerait l ' exigence d ' une note explicative au sujet de la rptition d ' ingrdients lorsque ceux-ci interviennent plusieurs fois dans la prparation d ' un produit .
Cet amendement simplifie la disposition et peut donc tre accept .
Pour cette raison , l ' amendement 14 , qui supprimerait l ' ensemble de la disposition ne peut pas tre accept .
<P>
L ' amendement 5 vise  supprimer la drogation  l ' obligation d ' indiquer la composition d ' ingrdients composs utiliss en faible quantit - moins de 5 % du produit fini - lorsque la composition en question est couverte par une rglementation communautaire en vigueur qui dfinit la composition correspondant  la marque .
Cette drogation ne s ' appliquerait toutefois pas aux additifs ou allergnes .
<P>
Cette drogation a pour but d ' viter les listes d ' ingrdients inutilement longues , tout en restant cohrente avec les objectifs de la proposition .
Je ne peux pas accepter cette suppression et c ' est pourquoi je rejette l ' amendement .
<P>
L ' amendement 6 vise principalement  abolir la drogation prvue dans la proposition pour les ingrdients entrant dans la prparation de sauces et moutardes intervenant pour moins de 5 % dans le produit fini .
Cette drogation vise elle aussi  viter de trop longues numrations d ' ingrdients .
L ' amendement liminerait l ' avantage d ' avoir des listes plus courtes .
Je ne peux donc pas accepter l ' amendement 6 .
<P>
L ' amendement 7 est compos de deux lments distincts .
Premirement , il exempterait les auxiliaires drivs d ' ingrdients allergnes de l ' obligation d ' tre mentionns sur l ' emballage pour autant que ces substances soient limines au cours du processus de fabrication .
Des rsidus peuvent toutefois subsister dans le produit fini et provoquer des ractions allergiques , mme lorsqu ' il ne subsiste que de simples rsidus ou traces d ' allergnes .
Cette partie de l ' amendement 7 n ' est ds lors pas acceptable .
Deuximement , selon cet amendement , l ' Autorit europenne de scurit des aliments serait charge d ' tablir des critres pour la mise  jour de l ' annexe et sa rvision tous les deux ans .
Cet amendement cre ici une ambigut car la rvision de l ' annexe - qui sera ncessaire - doit tre effectue par le lgislateur , aprs consultation de l ' autorit sur des aspects scientifiques .
Nous pouvons accepter le principe de rvision rgulire de la liste annexe  la proposition mais l ' amendement , tel qu ' il est actuellement rdig , n ' est pas acceptable , pas plus que ne l ' est l ' amendement 12 , qui traite du mme thme .
<P>
L ' objectif des amendements 8 , 9 et 10 est d ' ajouter des ingrdients  la liste de l ' annexe .
La liste propose par la Commission reste nanmoins valable et ne devrait tre complte par la suite que sur la base de critres scientifiques objectifs .
En vue des mises  jour ultrieures , la Commission consulte pour l ' instant le comit scientifique de l ' alimentation humaine et a tabli des dispositions en vue d ' une procdure acclre de mise  jour de la liste .
Ces amendements ne sont donc pas acceptables .
<P>
Pour terminer , je peux en principe concevoir que , comme demand dans l ' amendement 11 , des orientations interprtatives pour l ' annexe III bis devraient tre tablies , mais seulement si c ' est ncessaire .
J ' estime toutefois que cette annexe devrait tre rdige de telle sorte qu ' aucune orientation interprtative supplmentaire ne soit ncessaire .
Je ne peux donc pas accepter la formulation actuelle de cet amendement .
<P>
Voil qui conclut le rsum de l ' avis de la Commission sur les propositions d ' amendement .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , trs rapidement , pouvez-vous nous confirmer que la slection franaise de football a bel et bien contract la maladie du lgionnaire ?
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident.">
Vous connaissez mieux les rgles que moi , M. Corbett .
Je ne suis pas sr de connatre la rgle en vertu de laquelle vous faites cette remarque .
Je ne peux rien vous confirmer ,  part que l ' quipe franaise rentrera plus tt que prvu en France .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant aux votes .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture , sous forme de lettre , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' un rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 577 / 98 relatif  l ' organisation d ' une enqute par sondage sur les forces de travail dans la Communaut ( 6241 / 1 / 2002 - C5-0181 / 2002 - 2001 / 0127 ( COD ) ) ( nulle )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0194 / 2002 ) de M. Bakopoulos , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil portant dix-neuvime modification de la directive 76 / 769 / CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le march et l ' emploi de certaines substances et prparations dangereuses ( colorants azoques ) ( 15079 / 1 / 01 - C5-0071 / 2002 - 1999 / 0269 ( COD ) )
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par adresser mes remerciements aux dputs pour l ' intrt qu ' ils ont tmoign  cette proposition et en particulier  M. Bakopoulos , le rapporteur , pour le travail constructif qu ' il a ralis .
Cette directive est d ' importance puisqu ' elle proscrirait certains colorants contenus dans les textiles et le cuir , ces colorants pouvant prsenter des risques pour la sant humaine .
<P>
Il s ' agit d ' une directive d ' une grande envergure , qui couvre la mise sur le march et l ' utilisation d ' un large ventail de textiles et d ' articles de cuir .
La directive propose encouragera galement la mise sur le march et l ' utilisation de colorants alternatifs .
Je peux concevoir que certains membres prouvent des difficults  aller au-del de la directive propose pour ce qui est des matires autres que le textile et le cuir , et je tiens  rpondre  ces inquitudes .
<P>
L ' approche adopte par la Commission consiste  identifier les articles contenant des substances dangereuses et dont il a t prouv , de manire suffisamment fonde , qu ' elles n ' taient pas sans risques .
Pour l ' heure , la Commission ignore si ces colorants sont prsents dans des jouets en matires autres que le cuir ou les textiles .
Toutefois , les jouets contenant des substances dangereuses sont dj interdits par la directive sur les jouets .
En outre , dans le cadre de cette mme directive , la Commission se penche activement sur les risques poss par de telles substances contenues dans des jouets .
Pour toutes ces raisons , la Commission ne peut accepter les amendements 1  4 .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Schmitt (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vous demande de procder au vote sur la proposition lgislative , car un renvoi en commission n ' aurait aucun sens .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , j ' ai reu une liste dfinissant la position eu gard  l ' attitude de la Commission et je vous prsenterai cette liste en temps utile .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt (PSE)">
Monsieur le Prsident , je n ' attendais rien de plus de la part de la Commission .
Nous devons assurment , dans cette Assemble , la convaincre par un vote trs clair de surmonter sa lthargie !
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE). -">
Monsieur le Prsident , des ngociations informelles ont eu lieu ,  l ' initiative de notre rapporteur , M. Nistic , avec le Conseil et la Commission  propos de cette question , qui constitue un point trs sensible pour de nombreux dputs ainsi que pour plusieurs tats membres .
Un accord et un compromis ont pu tre trouvs la semaine passe sur la manire de rsoudre ce problme sans qu ' il ne doive faire l ' objet d ' un long et trs difficile examen de la part du comit de conciliation et il se fait que ce matin , lors de l ' examen de ce point au sein de l ' hmicycle , notre rapporteur a dcid de renier cet accord et ce compromis concernant principalement le don de sang volontaire non rmunr et qui avait t accept tant par la Commission que par le Conseil .
C ' est la raison pour laquelle je sollicite un report du vote afin d ' essayer de rsoudre ce problme et viter un dluge d ' amendements oraux plus ou moins inconsidrs .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident.">
Vous avez mis une proposition formelle .
J ' appliquerai la procdure qu ' il y a lieu d ' appliquer .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Nistic (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , afin de respecter la position de chacun , je suis en faveur d ' un amendement  l ' amendement 19 : un amendement oral qui pourrait se terminer par la formule suivante : " ceci doit tre pris en compte par les tats membres " .
Dans ce cas je serais d ' accord , et ainsi cela constituerait un accord de compromis convenable .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Lund , cet arrangement vous permet-il de retirer votre demande , ou souhaitez-vous maintenir votre demande de reporter le vote ?
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE). -">
Monsieur le Prsident , je ritre ma demande de report du vote .
L ' examen de cette question ne s ' est pas droul de faon satisfaisante et j ' ai t ravi d ' apprendre ce matin que le commissaire Byrne confirmait mon interprtation de ce problme et de l ' accord reni par M. Nistic ce matin .
Nous devons disposer du temps de trouver la manire de rsoudre ce problme .
Je souhaite toujours que l ' on puisse viter un long examen de la part du comit de conciliation , car cette affaire est vraiment trs complexe .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)">
- ( SV ) Une dcision-cadre est un texte lgal  caractre obligatoire pour les tats membres , mais qui n ' est pas couvert par la procdure de codcision , et le droit de contrle dmocratique du Parlement europen est ici limit .
Les mesures lgislatives de ce type doivent tre incluses dans un processus de dcision dmocratique .
Le crime organis doit tre combattu par des moyens efficaces , mais selon des formes qui respectent la scurit judiciaire .
<P>
Pour un pays comme la Sude , o n ' existe pas de cour constitutionnelle , cette question de la scurit judiciaire est particulirement sensible .
L ' absence de cour constitutionnelle signifie videmment que les citoyens n ' ont que peu de possibilits de contrler le caractre constitutionnel d ' une dcision .
Ce mode de contrle fait galement dfaut au niveau europen .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) Les chrtiens-dmocrates sudois ont vot aujourd ' hui en faveur du rapport Marinho .
Pour gagner le combat contre la criminalit , une simplification de la coopration judiciaire entre les tats membres est ncessaire , afin que les affaires soient traites plus rapidement .
Il est donc important que l ' on puisse mettre en ? uvre au plus vite et efficacement la dcision de geler les biens ou les lments de preuve , mme s ' ils se trouvent dans un autre tat membre que celui o la dcision a t prise .
Dans le mme temps , il est ncessaire de garantir pleinement la scurit judiciaire des personnes impliques , et de ne pas prcipiter un changement aussi capital du systme judiciaire .
<P>
Par consquent , nous estimons que la solution la plus judicieuse consisterait  commencer par limiter le champ d ' application de la dcision-cadre .
Le bon sens veut que l ' on attende d ' avoir pu valuer les expriences tires de cette coopration pour traiter la question de savoir s ' il convient de la poursuivre et de l ' approfondir , et de quelle manire .
La dcision-cadre laisse au Conseil la possibilit d ' ajouter ultrieurement d ' autres types d ' actes criminels  ceux couverts par cette mesure , et c ' est pourquoi j ' ai vot contre les amendements 11 , 12 et 18 .
<SPEAKER ID=108 NAME="Berthu (NI)">
Le nouvel article 6 bis , paragraphe 13 , du rglement de notre Assemble , tel que vot  la suite du rapport Duff , dclare : " Aprs consultation des tats membres , la commission ( comptente du Parlement europen ) peut dresser une liste indicative des autorits des tats membres habilites  prsenter une demande de leve d ' immunit d ' un dput " .
<P>
Comme je l ' ai dit hier , cette formulation alambique a un but : ne pas reconnatre clairement une comptence nationale qui gne le Parlement europen .
Pour ne pas l ' admettre , on commence par dire que le Parlement europen a le droit de dresser une liste .
Mais comme ce droit est purement invent , on s ' empresse d ' ajouter que la liste est " indicative " .
Dans un troisime temps , comme cette minoration du Parlement europen dplat encore , on prcise que les tats membres sont " consults " , ce qui semble signifier qu ' ils ne dcident pas .
D ' ailleurs on ne sait pas non plus sur quoi ils sont consults : sur le principe d ' une liste ou son contenu .
<P>
C ' est une des mthodes classiques des institutions europennes pour accaparer des comptences nationales : on commence par tout embrouiller , puis on dclare que la situation est trop complique et que pour simplifier il faut donner la comptence  Bruxelles .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) L ' immunit parlementaire semble tre trs importante pour de nombreux dputs car on en parle constamment au sein de ce Parlement .
Les rgles nationales de leur tat membre respectif s ' appliquent aux dputs du PE et ces dernires divergent fortement .
Dans un pays , cela signifie que les dputs ne peuvent , sans leur propre collaboration ou sans dcision de leve de leur immunit , tre poursuivis pour des faits punissables durant leur mandat , et qu ' ils sont donc favoriss par rapport aux autres citoyens .
C ' est avantageux pour les criminels qui souhaitent se protger .
Dans d ' autres pays , comme les Pays-Bas , cela signifie seulement qu ' un dput ne peut tre poursuivi sur la base de dclarations faites , en tant que dput , dans le cadre du dbat parlementaire ou des questions .
Pour le moment , je suis partisan de cette conception limite de l ' immunit , car elle garantit l ' galit entre les dputs et leurs lecteurs , sans qu ' ils ne puissent tre gns dans leur travail .
Je comprends que , dans certains tats o on a souvent essay de gner srieusement dans leur travail les parlementaires considrs comme des ennemis en intentant constamment des procs contre eux , l ' immunit soit davantage ncessaire .
Mais limitons-la autant que possible et n ' en faisons pas un droit europen .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chaque anne , dans la seule Europe , prs de 38 000 animaux sont banalement tus aprs avoir t utiliss pour tester le dveloppement de nouveaux produits cosmtiques .
L ' Union europenne dispose depuis prs de dix ans d ' une interdiction de vente de produits tests sur les animaux , interdiction qui reste  mettre en ?
uvre . Il n ' y a pas de raison pour que nous ne le fassions pas , en particulier pour les cas o des mthodes alternatives approuves scientifiquement sont disponibles .
<P>
La proposition de la Commission de remplacer  prsent cette interdiction de vente par une simple interdiction des exprimentations est totalement inadmissible et trs proccupante face  la demande massive de l ' opinion publique rclamant un terme aux exprimentations animales pour les produits cosmtiques .
L ' interdiction des exprimentations ne sert qu '  exporter le problme puisque les cosmtiques tests sur les animaux en dehors de l ' Union europenne continueront  tre vendus chez nous .
Pour faire disparatre ces produits de nos talages , une interdiction de vente doit s ' associer  une interdiction des exprimentations , ce qui n ' aura pas pour effet de compromettre la scurit des produits cosmtiques puisque tout produit vendu dans l ' espace de l ' Union europenne doit satisfaire aux exigences de scurit en vigueur .
Il faut que nous acclrions le dveloppement de mthodes d ' exprimentation alternatives .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar de la majeure partie des citoyens de l ' Union europenne , j ' estime que l ' utilisation d ' animaux pour tester des produits cosmtiques reprsente une pratique inutile et inacceptable qui doit tre bannie .
Plus de 8 000 ingrdients ont t dclars propres  la prparation de produits cosmtiques .
De combien de nouveaux produits avons nous encore besoin ?
Par quoi les socits commerciales vont-elles tre pousses  dvelopper des mthodes d ' exprimentation alternatives ?
<P>
La rponse est , dans un premier temps , une interdiction  la commercialisation de nouveaux produits cosmtiques tests sur des animaux cinq annes aprs l ' adoption de la lgislation , tel que le prvoit le rapport que nous avons adopt au sein de la commission de l ' environnement , ce qui ne va nullement  l ' encontre des rgles de l ' OMC ; et , dans un second temps , une interdiction complte des exprimentations , interdiction devant entrer en vigueur  une date prcise .

<P>
Je pense qu ' il s ' agit l du strict minimum et je sais que les lecteurs de ma circonscription partagent ce point de vue .
Interdire les exprimentations pour les produits cosmtiques ne signifie pas que les produits vendus aux consommateurs ne sont pas srs , cela signifie la fin de pas mal de souffrance pour les animaux .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je me rjouis au plus haut point de ce que nous ayons montr aujourd ' hui une telle unanimit en ce qui concerne le rapport Roth-Behrendt .
J ' espre que nous avons galement pu exercer sur la Commission , par cette grande force de persuasion , la pression qu ' il fallait .
Je suis en faveur de l ' interdiction de mise sur le march . Je suis aussi pour l ' interdiction des tests .
Je crois que les dlais de transition ont t prolongs de manire excessive .
Pour cette raison , j ' aurais souhait des dlais de transition encore plus courts .
<P>
Je profite de l ' occasion pour vous dire qu ' il existe aussi un trafic d ' animaux , et qu ' il y a quelques jours seulement , on a mis au jour dans ma rgion d ' Italie du Nord , le Haut-Adige , un tel trafic .
Nous avons pu bloquer le transport et sauver ces animaux .
Nous savons que ce n ' est pas l une solution .
La solution rside dans une rglementation lgislative .
J ' espre que nous pourrons mettre celle-ci en place ds que possible .
Par ce vote , nous y avons apport notre contribution .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Auparavant , les tests au cours desquels on observait comment les animaux tombaient malades , souffraient et mouraient  la suite de l ' utilisation de certaines substances taient , hlas , considrs comme un lment normal du progrs scientifique et industriel mais heureusement , c ' est aujourd ' hui de moins en moins le cas .
La discussion est encore seulement de savoir si les exprimentations animales doivent tre vites lorsqu ' il s ' agit de points purement mdicaux .
Il est scandaleux que de tels tests soient toujours utiliss  des fins de luxe telles que la production de produits cosmtiques .
De nos jours , presque tout le monde accepte que la priorit est d ' y mettre un terme .
Pourtant , tout ceci a , jusqu '  prsent , t empch par la crainte que les entreprises effectuant des exprimentations animales dmnagent hors du territoire des tats membres de l ' Union europenne et que leurs produits soient ensuite imports parce que le commerce transfrontalier est actuellement libre .
Mme Roth-Behrendt s ' est montre trs active dans la recherche de solutions au fait que le Conseil continue  rejeter une interdiction de l ' importation .
Elle fait  prsent rfrence  l ' opinion publique et exige l ' tiquetage , pour permettre au consommateur de voir si des exprimentations animales ont prcd la commercialisation du produit .
En outre , elle essaie de rduire davantage et plus rapidement les exprimentations animales et de prvenir l ' ajout de substances qui sentent bon mais sont pathognes pour l ' homme .
C ' est la meilleure solution , vu l ' opposition du Conseil jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=115 NAME="Roure (PSE)">
Nous avons aujourd ' hui exprim un vote important .
Il existe 8 000 ingrdients dj tests et disponibles pour l ' industrie et il m ' a sembl essentiel de rejeter les tests sur les animaux lorsqu ' il s ' agit de cosmtiques .
<P>
Certains ont mis en avant l ' argument de la sant publique pour s ' opposer aux amendements interdisant ces tests , mais il faut rpter que , en aucun cas , le rsultat d ' un test ralis sur un animal ne peut tre considr comme automatiquement valable pour l ' homme .
Il s ' agit l d ' un fait gntique et scientifique dont il serait grave de constater les consquences dans dix ou vingt ans seulement .
<P>
Il ne s ' agit pas de ma part d ' un geste de mmre  son chien mais d ' un geste de respect des tres vivants .
<P>
La question fondamentale est en effet jusqu ' o nous sommes capables d ' aller pour sacrifier au mythe de l ' homme ternel , au mythe de l ' ternelle beaut , de l ' ternelle jeunesse .
Il s ' agit l en fait d ' une question essentiellement philosophique et humaniste , et qui participe actuellement de l ' exigence de nos populations sur les engagements des politiques .
Les rflexions sur la mondialisation , sur les grands groupes et leurs profits , sur le respect et la dignit de chaque personne humaine vont dans ce sens .
<SPEAKER ID=117 NAME="Miranda (GUE/NGL)">
Les propositions prsentes constituent des amendements au rglement en vigueur qui clarifient les concepts ; tablissent des critres d ' attribution des crneaux horaires , leur nature juridique et la possibilit ou non de les changer ; adoptent des concepts internationaux pour les aroports  facilitation d ' horaires et coordonns - qui remplacent les dsignations prcdentes d ' aroports coordonns et entirement coordonns .
<P>
Cependant , je ne peux m ' empcher de signaler qu ' en remplaant les rles de facilitateur et de coordonateur , le premier revt un aspect consultatif et non rgulateur , raison pour laquelle nous serions en droit de nous demander si le fonctionnement de ces aroports  facilitation d ' horaires sera efficace , concrtement en ce qui concerne la rpartition des crneaux horaires .
<P>
Comme , avec cette proposition , seuls les aroports vritablement saturs , dnomms " aroports coordonns " , disposeront d ' une rglementation juridique claire , les normes ne vaudront que pour un nombre rduit de situations , ce qui pourra constituer une marche arrire dans le systme d ' attribution des crneaux horaires .
<SPEAKER ID=119 NAME="Patrie (PSE)">
Compte tenu des crises alimentaires successives , il convient d ' abolir l ' exemption de 25 % concernant l ' tiquetage des denres alimentaires et de donner aux personnes allergiques une information complte sur les denres alimentaires qu ' elles achtent .
De la mme manire , j ' estime qu ' il faut supprimer les drogations concernant les prparations de sauces et de moutardes qui interviennent pour moins de 5 % dans le produit fini .
<P>
Cependant quelques exceptions devraient tre maintenues . Il convient de conserver le rle des comits d ' experts comptents pour les diffrentes boissons : ces comits doivent continuer  dfinir les rgles de l ' tiquetage .
En effet , certaines boissons alcoolises , comme le vin , doivent obir  des rgles d ' tiquetage particulires .
Les additifs et auxiliaires technologiques , dont on ne peut pas prouver la prsence dans le produit fini , ne devraient pas tre tiquets .
<P>
Je me flicite du fait que les critres scientifiques soient pleinement pris en compte pour l ' inscription des ingrdients  l ' annexe III et que l ' on procde  la rvision et  la mise  jour de cette liste  intervalles rguliers de 2 ans .
Nous tenons  la mise en ? uvre de la directive .
C ' est pourquoi nous excluons une valuation pralable par l ' Autorit alimentaire des critres scientifiques dterminant l ' inclusion des ingrdients  l ' annexe .
<SPEAKER ID=121 NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
Le texte de la dcision concernant l ' inclusion sociale , tel qu ' il est formul  la suite du vote intervenu sur les amendements , est trs loign du texte initial du rapport Figueiredo approuv par la commission de l ' emploi .
Non seulement on en a supprim les rfrences aux effets dvastateurs de la libralisation , de la politique de concurrence , de la politique agricole et de la pche , du pacte de stabilit , ainsi qu '  la ncessit d ' allocations sociales , de protection sociale , de redistribution des ressources et des chances , mais on y a ajout que l ' emploi est un droit et une chance pour tous ceux qui " veulent travailler " et que le travail intrimaire " peut constituer une solution remarquable pour beaucoup de ceux qui ne souhaitent pas , ou ne peuvent pas , trouver un emploi permanent " .
En d ' autres termes , ce sont les chmeurs , qui ne veulent pas travailler , qui sont responsables du chmage ! !
<P>
L ' volution du scrutin met une fois de plus en vidence le caractre du Parlement europen , incapable de dpasser son rle de dfenseur des grands intrts conomiques et de la politique de la classe dominante .
<P>
Pour ces raisons , en tant que dputs europens du parti communiste de Grce , nous avons vot contre le rapport , bien que certains points positifs y aient t maintenus , parmi lesquels ceux que j ' ai indiqus dans mon intervention d ' hier ( rfrences au systme d ' enseignement public , gratuit et obligatoire d ' une dure de douze ans ) .
<SPEAKER ID=122 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Les amendements introduits lors du vote de mon rapport sur l ' inclusion sociale affaiblissent son contenu sur des points importants .
En effet , sur les 19 amendements dposs par le PPE , 12 ont t adopts et visent  soustraire des aspects importants de la vritable stratgie qui doit tre dveloppe pour promouvoir effectivement l ' inclusion sociale et inclure l ' aspect ngatif de la dfense du travail temporaire , ce qui va  l ' encontre de la promesse et du concept de plein emploi .
Les suppressions des points se rapportant aux thmes suivants sont particulirement significatives :
<P>
importance des transferts sociaux , surtout des pensions de retraite , sans lesquels 41 % de la population de l ' Union europenne risquerait de sombrer dans la pauvret ; et d ' autres transferts sociaux sans lesquels , mme en conservant les pensions de retraite , 26 % de la population risquerait de sombrer dans la pauvret et non 18 % comme c ' est actuellement le cas ;
<P>
valuation des impacts des politiques montaires , y compris le pacte de stabilit , dans les domaines sociaux ( emploi , pauvret et exclusion sociale , galit de droits et de chances , etc . ) .
<P>
Enfin , il importe de noter que d ' autres propositions d ' amendement du PPE ont t rejetes , ce qui a permis de prserver des aspects importants du rapport .
D ' o mon vote final d ' abstention .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)">
- ( SV ) Notre position de principe vis--vis de l ' Union europenne est positive .
En tant que Sudois , membres du groupe libral , nous envisageons l ' intgration europenne comme un moyen pour rsoudre des problmes transfrontaliers dans des domaines tels que l ' environnement , le commerce , la libre circulation , les droits de l ' homme et la gestion des conflits .
L ' intgration sociale est un aspect important du combat contre la pauvret et l ' exclusion sociale , et c ' est pourquoi nous soutenons bien videmment les actions dans ce sens .
<P>
Toutefois , nous dfendons la subsidiarit , que nous considrons comme l ' un de nos principes les plus essentiels , et nous ne voyons donc pas de raison de souhaiter une harmonisation sur le sujet dont traite ce rapport .
L ' intgration sociale est un exemple de domaine n ' ayant pas un caractre directement transfrontalier , et les diffrents points qui apparaissent dans le rapport pourront tre mieux pris en considration au niveau national .
<SPEAKER ID=124 NAME="Roure (PSE)">
Pour la prochaine srie de plans nationaux pour l ' inclusion sociale , en 2003 , il est essentiel de recommander que les tats membres accordent une haute priorit aux personnes qui vivent dans une pauvret persistante .
Ce rapport dcrit la situation actuelle et , je le rappelle , nous avons malheureusement 60 millions de pauvres dans l ' Union europenne , ce qui est inacceptable .
Au sommet de Lisbonne , les Quinze se sont engags  radiquer la pauvret  l ' horizon 2010 .
Le trait de Nice a confirm cet engagement .
Ce rapport sert de tremplin au renforcement des politiques et des programmes dans l ' Union europenne et confirme que la lutte contre la pauvret demeure un enjeu majeur .
<P>
Nous avons russi  faire adopter la Charte des droits fondamentaux .
Maintenant , il nous reste  la faire vivre .
L ' article 1 de cette Charte , qui met en avant la dignit de chaque personne humaine , est fondamental .
Tous ceux qui vivent dans la pauvret sont atteints dans leur dignit et , pour nous , c ' est inacceptable .
Nous devons mettre en place une politique volontariste pour l ' cole , pour les services publics , pour le logement et pour l ' emploi .
Nous devons en effet tout d ' abord prvenir les risques d ' exclusion et agir en faveur des groupes les plus vulnrables : les mutations structurelles en cours dans notre Union peuvent engendrer de nouveaux risques de discrimination et de recrudescence du racisme et de la xnophobie .
<SPEAKER ID=126 NAME="Kuntz (EDD)">
Le rapport de MM . Morillon et Cohn-Bendit se veut le tmoignage d ' un ferme engagement du Parlement en faveur d ' une politique euro-mditerranenne active et efficace .
 ce titre , il trace des perspectives dont l ' tude mrite intrt .
<P>
En premier lieu , la volont de dvelopper le dialogue avec nos partenaires de l ' Union du Maghreb arabe ( UMA ) est enfin aborde dans une perspective qui dpasse l ' horizon strictement mercantile auquel taient rests cantonns les liens entre les deux rives de la Mditerrane .
Il faut se fliciter qu ' enfin l ' accent soit mis sur le dveloppement des changes politiques et culturels , et non plus exclusivement conomiques .
<P>
Dans le mme sens , l ' association de nos partenaires du Sud  la dfinition d ' une politique commune de l ' immigration est depuis longtemps ncessaire .
Souvent voque , jamais ralise , cette politique devient urgente .
La volont que semble exprimer ce rapport , bien que tardive , n ' en reprsente pas moins une volution positive des mentalits au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je tiens galement  saluer la volont affiche par les co-rapporteurs de ne pas s ' riger en donneurs de leons : " Chacun a autant  donner qu '  recevoir " , et rares sont les domaines dans lesquels cette marque d ' humilit est aussi ncessaire que pour la coopration Nord-Sud .
<P>
Cette intention , pour louable qu ' elle soit , est malheureusement contredite dans le texte mme du rapport .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) L ' Europe s ' est souvent mle de manire ngative des affaires de l ' Afrique du Nord-Ouest .
Jusqu ' il y a environ un demi-sicle , ces pays taient la possession coloniale de la France , de l ' Espagne et de l ' Italie , et , notamment en Algrie , une guerre longue et destructrice a prcd l ' indpendance .
Cette histoire a contribu au fait que la violence et la pauvret jouent toujours un rle trs important dans ces pays .
En Tunisie est n un tat autoritaire sans droit  l ' opposition ; en Algrie , l ' arme joue un trop grand rle et l ' importante population berbre se sent considre comme des citoyens de second rang ; au Maroc , la situation politique s ' amliore un peu mais de nombreuses personnes essaient de rejoindre leur famille habitant dj depuis longtemps dans la rgion de l ' Union europenne ; et dans le Sahara occidental , le referendum convenu sur l ' indpendance n ' a toujours pas t tenu .
De mme que les tats-Unis sont spars du Mexique , bien plus pauvre , par le Rio Grande et une grille , la mer Mditerrane assure une fonction similaire entre l ' Europe et l ' Afrique du Nord .
De nombreux habitants des pays du Maghreb recherchent le niveau de vie suprieur d ' Europe ou ont des raisons de fuir un rgime opprimant .
Je suis d ' accord avec la coalition verts-conservateurs des rapporteurs : il serait prfrable de rendre superflue la migration conomique en garantissant des revenus et de l ' emploi dans les pays d ' origine , mais cela ne doit pas ncessairement conduire au soutien des dirigeants d ' un Maghreb unifi .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident.">
Je constate que M. Fatuzzo est prsent .
Voudrait-il bien expliquer pourquoi il n ' a fourni aucune explication aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis en train de m ' habituer , au cas o l ' Assemble voterait , mercredi , l ' amendement 74 au rglement , lequel rduit drastiquement la possibilit pour le dput Fatuzzo de prsenter des explications de vote .
Je suis en train de m ' entraner , au cas o l ' Assemble , dans sa sagesse , dciderait qu ' il vaut mieux que je parle moins .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident.">
M. Fatuzzo , il et t dommage de laisser passer une telle opportunit .
<P>
L ' heure des votes est close .
<P>
( La sance , suspendue  12h51 , est reprise 15 heures )
<SPEAKER ID=133 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune la recommandation ( A5-0212 / 2002 ) de M. Jos Mara Gil-Robles Gil-Delgado , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur le projet de dcision du Conseil modifiant l ' Acte portant lection des reprsentants au Parlement europen au suffrage universel direct , annex  la dcision 76 / 787 / CECA , CEE , Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 [ 8964 / 2002 - C5-0225 / 2002 - 2002 / 0807 ( AVC ) ]
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , le projet de dcision du Conseil ,  l ' examen aujourd ' hui au sein de notre chambre , est le point culminant d ' un long processus .
Il y a un moment , nous discutions pour savoir si cela faisait vingt-cinq ou trente ans .
En tous les cas , c ' est un long processus .
<P>
Depuis 1960 , anne o le projet de convention sur l ' lection du Parlement au suffrage universel a t adopt , notre chambre a labor jusqu '  cinq rapports qui ont fini par s ' chouer sur la table du Conseil .
La prsidence espagnole est enfin parvenue  un accord laborieux au sein de ce dernier .
Il faut s ' en fliciter et fliciter la prsidence qui n ' a pas hsit  faire dans la dentelle .
<P>
La plupart des propositions que le Parlement europen avait formules dans le rapport Anastassopoulos sont reprises dans ce texte .
Concrtement , le principe du scrutin proportionnel avec liste prfrentielle facultative selon le souhait de chaque tat membre , l ' incompatibilit de la qualit de membre d ' un parlement national avec celle de dput du Parlement europen , avec des exceptions pour le Royaume-Uni et pour l ' Irlande jusqu ' aux lections de 2009 , la facult pour chaque tat membre de fixer un plafond aux dpenses lectorales des candidats , la facult pour chaque tat membre de constituer des circonscriptions territoriales qui n ' affectent pas globalement le caractre proportionnel du scrutin sont introduits .
<P>
L ' Acte de 1976 est galement adapt aux changements introduits par les Traits successifs dans les institutions et les organes de l ' Union ; de plus , une solution intelligente est trouve quant  l ' application de la dcision Matthews sur le vote de l ' lectorat de Gibraltar .
<P>
Il est vrai que d ' autres propositions du Parlement n ' ont pas t retenues , comme la circonscription unique pour tout le territoire de l ' Union europenne , le dplacement des lections au mois de mai ou l ' objectif de la parit entre hommes et femmes sur les listes lectorales .
C ' est pourquoi des voix s ' lveront pour dire qu ' il s ' agit d ' un accord minimum mais , en tant que rapporteur , je crois qu ' il vaut mieux faire un pas en avant , vers un systme lectoral plus homogne , que rester dans l ' impasse o nous nous trouvions .
<P>
L ' Union europenne s ' est construite de cette manire , en avanant prudemment , parfois trop prudemment mais en avanant quoi qu ' il arrive , comme les tortues , lentement mais srement .
Bien entendu , l ' avis conforme demand ne signifie pas renoncer aux positions du Parlement .
En tant que rapporteur , j ' ai choisi de les raffirmer dans les considrants , enrichis par les contributions des membres de la commission , que je veux remercier expressment et chaleureusement pour leur collaboration .
<P>
Il ne s ' agit pas de revendications purement rhtoriques .
Le projet de dcision prvoit que l ' Acte fasse l ' objet d ' une nouvelle rvision avant 2009 , priode  laquelle les revendications du Parlement pourraient tre incorpores .
Pour toutes ces raisons , il est demand un avis favorable pour le projet de dcision .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je termine en vous rappelant une proposition du prsident Delors qui pourrait s ' avrer tre un traitement vitamin de choc pour les lections europennes : elle consiste simplement  reproduire  l ' chelle de l ' Union ce qui se fait dans les tats membres , c ' est--dire mettre en tte de la liste lectorale celui qui se propose au poste de prsident de la Commission .
Le scrutin abandonnerait de cette faon le terrain des abstractions ou des rfrences purement nationales pour donner un visage  l ' Union .
J ' ai inclus cette proposition dans les considrants , avec le soutien de la commission des affaires constitutionnelles parce que je crois fermement qu ' il est temps que les citoyens puissent comprendre pour qui ils votent et pour quoi ils votent .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , nous nous trouvons ici en prsence d ' un vnement vritablement historique : la premire modification de l ' Acte de 1976 .
<P>
Le prsident Gil-Robles , que je veux fliciter en tant que rapporteur de cet avis conforme , a dclar que bien d ' autres projets avaient chou .
Je me souviens qu ' un illustre conservateur britannique , Edmund Burk , disait que l ' Espagne tait comme une baleine choue sur les terres de l ' Europe ( ou quelque chose comme a , je le cite de mmoire ) .
Ds lors , je me rjouis normment que ce soit la prsidence espagnole qui soit parvenue  dbloquer ce thme et qu ' en 2002 , sous la prsidence espagnole , nous assistions  une premire rforme de l ' Acte lectoral .
<P>
Je crois qu ' il s ' agit d ' un des rares cas o le Parlement europen est appel  mettre un avis conforme , c ' est--dire  voter oui ou non et , en outre , afin que cet avis conforme ait des consquences juridiques , il est ncessaire de disposer d ' une majorit absolue de la chambre .
<P>
Tel tait le conflit auquel tait confront le Parlement europen : quoi faire .
Il est vrai , comme a dit le rapporteur , que l ' on n ' a pas tenu compte de toutes les revendications du Parlement europen reprises dans un rapport antrieur , dont notre ancien collgue et ami Georgios Anastassopoulos a t le rapporteur .
<P>
Il est vrai aussi qu ' il tait ncessaire d ' adapter cet Acte lectoral aux diffrentes modifications successives des Traits .
Et il est vrai , galement , qu ' il fallait respecter un mandat , rsoudre une question qui provenait de la dcision d ' une cour - dans ce cas-ci la Cour de Strasbourg - , adapter ds lors notre systme lectoral au verdict de l ' affaire Matthews .
Voil ce qui se fait .
<P>
Comme le rapporteur , je crois que la plupart des considrations formules par le Parlement europen sur ces questions , dans son prcdent rapport ,  partir du moment o le trait d ' Amsterdam a modifi le systme lectoral uniforme par des principes gnraux de droit lectoral , se trouvent dans l ' esprit et dans la lettre du texte qui est aujourd ' hui soumis  notre approbation .
<P>
Par consquent , le groupe populaire europen va voter en sa faveur et il est vrai que nous aurons le temps d ' essayer d ' adapter d ' autres revendications du Parlement europen  l ' avenir .
<P>
Mais le caractre historique de cet vnement ne s ' arrte pas ici parce que le groupe du parti populaire europen va soutenir un amendement prsent par M. Bonde - chose rarissime au sein de ce Parlement - , parce cet amendement nous semble bon ; il s ' agit d ' un amendement dans lequel M. Bonde dit et maintient que les dputs qui sont lus sur le territoire d ' un tat reprsentent la totalit du corps lectoral , quelque chose d ' ailleurs , et grce  cette dernire rfrence , la boucle est boucle , qu ' Edmund Burk a galement dfendu dans ses commentaires aux lecteurs de Bristol en 1974 .
<P>
Madame la Prsidente , je vous annonce ds lors le vote de mon groupe en faveur de cet avis que M. Gil-Robles a labor avec tant de dextrit et de talent .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Madame la Prsidente , je tiens  fliciter le rapporteur pour le travail qu ' il a accompli .
Il a raison de recommander que le Parlement donne son feu vert  la position adopte par le Conseil .
<P>
Il s ' agit du seul domaine du Trait pour lequel le droit d ' initiative revient au Parlement et non  la Commission .
Nous avons pris cette initiative il y a quelques annes , le Conseil a travaill sur la base de notre texte et a effectivement repris la majeure partie des lments essentiels que nous souhaitions inclure  un systme lectoral uniforme ou ,  tout le moins , les principes de base de ce systme .
<P>
Notre souhait de voir la reprsentation proportionnelle obligatoire dans tous les tats membres est accept .
Je viens du dernier tat membre  avoir introduit la reprsentation proportionnelle pour les lections europennes et je me rjouis de ce qu ' elle soit dsormais reconnue comme principe applicable par tous les tats membres .
Le rapport vise galement  ce que tout ne soit pas fait au niveau de listes nationales hautement centralises , mais que des circonscriptions lectorales rgionales , plus proches de la population , soient possibles galement , en particulier dans les plus grands tats membres .
<P>
Le rapport recommande galement que l ' on mette fin , quoique de manire progressive , au double mandat de membres pouvant siger  la fois au Parlement europen et dans leurs parlements nationaux , qui consiste  combiner deux emplois  temps plein .
Cela n ' est plus faisable , cette situation n ' est plus tenable et il est judicieux de la faire disparatre .
<P>
Dans l ' ensemble , nous pouvons approuver ce texte bien qu ' il ne soit pas satisfaisant  tous les points de vue , mais il s ' agit l des concessions mutuelles qui sont le propre de l ' Union europenne , qui font partie du processus de compromis et nous pouvons l ' accepter .
<P>
Le considrant D nous pose cependant problme . Ce considrant commence par affirmer notre regret de ne pas voir introduire une circonscription europenne unique tel que le proposait le Parlement .
Le problme est que ce n ' est pas ce que le Parlement proposait . Le Parlement avait dit que l ' ide pourrait tre tudie  l ' avenir , pour les lections 2009 , par exemple .
Le texte dclare mme qu ' il est regrettable qu ' elle ne sera pas en place pour la prochaine lection europenne alors que nous n ' en avions mme pas envisag la possibilit pour les prochaines lections .
Si nous tions srieux , mme ceux d ' entre nous qui sont favorables  l ' ide que 10 % des siges soient lus de la sorte , nous retirerions ce considrant du texte car il contredit la ralit ainsi que nos propositions .
Regretter que le Conseil n ' ait pas approuv une chose que nous n ' avons pas propose ne pourrait que nous nuire .
Cette rserve mise  part , je peux soutenir ce texte et mon groupe votera en faveur du reste du rapport .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Duff (ELDR).">
Madame la Prsidente , comme d ' autres orateurs l ' ont dj dit , il a t extrmement ardu d ' en arriver  ce stade , en particulier pour les britanniques qui viennent seulement d ' approuver un systme lectoral quitable sans lequel , je dois le dire , je ne serais probablement pas l cette aprs-midi .
Les Britanniques acceptent galement leur responsabilit quant  garantir que les citoyens de Gibraltar puissent tre reprsents dans cette enceinte .
Je suis convaincu que la participation de Gibraltar au systme politique europen adoucira certaines tensions nationalistes que nous avons repres dans cette partie de l ' Union europenne .
<P>
Plusieurs tats ont trs sagement accept de mettre fin au double mandat .
Cette pratique est contraire au principe constitutionnel de sparation des pouvoirs et diminue l ' efficacit du Parlement .
C ' est pourquoi je flicite le rapporteur ainsi que les prsidences belge et espagnole pour avoir promu cet accord .
J ' attends impatiemment une prochaine rvision de la procdure lectorale uniforme et j ' espre que , d ' ici l , la Convention aura fait aboutir l ' ide des siges rgionaux pour les tats les plus grands ainsi que certains lments en faveur d ' une liste transnationale .
<SPEAKER ID=138 NAME="Onesta (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , pour mon groupe , si la rsolution du rapporteur est incontestablement satisfaisante , le texte du Conseil reste mdiocre .
Il est vrai qu ' en ce qui concerne Gibraltar , nous avons progress . Nous sommes contents pour nos amis britanniques et espagnols , de mme que pour ceux de Gibraltar .
Nanmoins , pour le reste , comment les citoyens pourraient-ils comprendre que des familles politiques europennes existent tant qu ' une partie des dputs de ce Parlement ne seront pas lus de manire transnationale ?
Comment expliquer , par ailleurs , qu ' un rgime d ' incompatibilit de mandat trs souple permettra des cumuls sur une trs longue priode encore entre le mandat de parlementaire national et le mandat de parlementaire europen ?
Enfin , comment expliquer  la moiti de l ' humanit qui est de sexe fminin que la loi lectorale europenne ne dit rien sur la parit entre hommes et femmes ?
Ce sont des points qui , heureusement , sont rappels dans la rsolution de notre rapporteur , mais l ' on sait parfaitement que ce ne sont que des considrants et que le Conseil et les tats membres peuvent trs bien en faire ce que bon leur semble .
<P>
Je veux attirer l ' attention du Conseil sur un point : celui du dcoupage territorial .
Il est dit , en franais du moins , que celui-ci ne porte pas atteinte au caractre globalement proportionnel de l ' lection .
Le mot " globalement " est intressant , tout d ' abord parce qu ' il n ' avait pas t traduit dans toutes les langues ; certaines versions du Conseil supprimaient mme l ' adverbe .
Et puis , qu ' entend-on par " globalement " ?
Ce concept signifie qu ' effectivement , on peut trs bien , en charcutant le territoire lectoral , parvenir  des listes de deux ou trois dputs par circonscription , impliquant que le seuil lectoral passe  20 ou 30 % .
Il est certain que les dbats dans cet hmicycle vont s ' en trouver singulirement simplifis , mais cela se fera au dtriment de la reprsentativit .
La proportionnalit n ' a d ' intrt que si elle garantit la reprsentativit des citoyens .
<P>
Voil pourquoi l ' on s ' est efforc de combattre cet effet de seuil dans les considrants qui ont t vots , et j ' en remercie officiellement notre rapporteur et la commission des affaires constitutionnelles , tout en esprant que le Conseil va se rallier  cette position .
Voil pourquoi , face  cette copie mdiocre , mon groupe rserve pour l ' instant son vote final quant  l ' avis conforme .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , il existe au sein de mon groupe des opinions divergentes quant  la conception du systme lectoral pour les lections au Parlement europen . On assistera donc trs certainement  un vote pluriel , de la part de mon groupe , sur ce rapport .
Personnellement , je pense que le compromis obtenu au Conseil est dans l ' ensemble acceptable , car il reprsente un pas vers un systme lectoral europen plus homogne .
<P>
La dcision sur l ' incompatibilit entre l ' appartenance au Parlement europen et  un parlement national tait attendue depuis longtemps .
Il est particulirement satisfaisant que les citoyens de Gibraltar puissent enfin participer aux lections europennes .
J ' espre vivement que les citoyens des pays candidats  l ' adhsion participeront en 2004  ces lections , et qu ' il ne se produira pas de retards dans les ngociations d ' adhsion .
Je suis toutefois proccupe par les toutes rcentes dcisions de mon gouvernement , et j ' appelle celui-ci  ne pas remettre en cause le calendrier de l ' largissement .
<P>
Je souhaiterais aborder quatre questions  propos desquelles mon groupe parlementaire estime qu ' un changement urgent est ncessaire dans le contexte de la loi lectorale .
Premirement : nous refusons les seuils de reprsentativit . Ils sont antidmocratiques , car ils dfavorisent les petits partis et limitent le pluralisme politique .
<P>
Deuximement : il serait grand temps de cesser de limiter le droit de vote aux lections europennes aux citoyennes et citoyens de l ' Union .
Il n ' est pas comprhensible que des gens venant de pays tiers , et qui vivent et travaillent dans nos tats membres depuis plusieurs annes , se voient encore refuser le droit de vote et le droit d ' ligibilit .
Pourquoi ne faisons-nous pas enfin un pas important vers l ' intgration , au moment o la monte de la xnophobie menace nos tats ?
<P>
Troisimement : un abaissement de l ' ge de la majorit lectorale est indispensable .
Le Conseil du Forum europen de la jeunesse s ' est adress fin avril  la Convention pour exiger un abaissement  16 ans de l ' ge de la majorit lectorale ,  la fois pour le droit de vote et pour le droit d ' ligibilit .
Je soutiens cette demande des jeunes et espre que la Convention de la jeunesse se prononcera galement , en juillet , en faveur de cette mesure .
<P>
Quatrimement : dans nos considrations , la question de l ' galit des sexes est aborde  juste titre comme un problme .
Je pense qu ' il n ' est pas acceptable que seuls 30 % des dputs de cette Assemble soient des femmes .
Les partis politiques sont donc pris de procder  des modifications de leurs rgles d ' tablissement des listes de candidats visant  l ' galit des sexes .
<SPEAKER ID=140 NAME="Pasqua (UEN).">
Madame la Prsidente , Monsieur le rapporteur , mes chers collgues , ce rapport ne me parat pas trs opportun car s ' il n ' existe pas  proprement parler de procdure lectorale uniforme , il n ' en demeure pas moins que depuis 1999 , les lections europennes sont organises selon des principes trs largement communs .
Ds lors , pourquoi cet nime rapport sur une question maintes fois dbattue si ce n ' est pour tenter de relancer un processus d ' intgration qui me parat plus moribond que jamais !
<P>
On pourrait discuter longuement du bien-fond d ' une dmarche imposant arbitrairement , par le biais du droit communautaire , le scrutin proportionnel et - plus contestable encore - la territorialisation des circonscriptions dans les tats les plus peupls .
Je veux souligner que rien ne dmontre , sinon un raisonnement aussi simpliste qu ' erron , que cette mesure rapprocherait les lus des lecteurs , et puisque c ' est l ' un des objectifs recherchs , qu ' elle remonterait la participation aux scrutins europens .
Circonscription unique ou rgionalise , scrutin proportionnel ou majoritaire : depuis 1979 , toutes les formules ont t utilises , en vain .
Force est donc d ' admettre que ce n ' est pas en bricolant les lois lectorales que l ' on fera natre artificiellement un sentiment d ' appartenance  l ' Union europenne et que l ' on rduira ainsi cette colossale abstention qui affecte la lgitimit du Parlement .
Cela tant prcis , je voudrais plus particulirement insister sur deux lments qui m ' apparaissent inacceptables .
<P>
Il s ' agit tout d ' abord de cette rocambolesque ide de circonscription unique europenne pour l ' lection de 10 % des siges du Parlement , proposition heureusement rejete par le Conseil mais sur laquelle le rapporteur revient malgr tout .
Non seulement ce projet est en totale contradiction avec l ' objectif poursuivi par la territorialisation - la circonscription unique europenne loignerait ses parlementaires de leurs lecteurs , alors que la territorialisation vise  l ' inverse  oprer un rapprochement - , mais il ignore de surcrot l ' article 189 du trait sur les Communauts europennes .
En effet , tandis que celui-ci prvoit que le Parlement est compos de reprsentants des peuples des tats runis dans la Communaut , on nous propose dsormais d ' lire des parlementaires apatrides .
<P>
Le second point sur lequel je suis en complet dsaccord concerne les considrations sur le rle des partis politiques europens , partis que le rapporteur invite  proposer durant la campagne lectorale un candidat  la prsidence de la Commission .
J ' observe qu ' une telle initiative constitue une nouvelle violation du Trait , lequel rserve aux gouvernements des tats membres la comptence de dsigner la personnalit qu ' ils envisagent de nommer prsident de la Commission .
<P>
En outre , je crois que cette ide saugrenue est dangereuse voire perverse , car en usurpant une attribution rserve aux tats , elle introduit , au niveau europen , le rgime des partis et son invitable corollaire , le gouvernement d ' Assemble .
La participation des partis europens  l ' expression du suffrage est une chose  la rigueur envisageable , mais leur immixtion dans le fonctionnement des institutions communautaires doit tre fermement combattue .
Voil pourquoi , avec regret , je ne peux pas m ' associer aux compliments qui ont t adresss  notre rapporteur - sans que mes critiques ne visent en rien sa personnalit - et je conclus donc que ce rapport doit tre rejet .
<SPEAKER ID=141 NAME="Abitbol (EDD).">
Madame la Prsidente , comme souvent dans ce Parlement , on parle d ' autant plus des citoyens qu ' on ne pense qu '  son propre intrt .
Car dans ce projet de dcision du Conseil et dans le rapport de M. Gil-Robles , il y a les apparences , l ' utopie , la demande de proximit , l ' ide qu ' on pourrait progresser vers une dmocratie europenne , qu ' on pourrait avoir une tte de liste qui serait prsident de la Commission , toutes ides qui sont aussi loignes des ralits , qu ' Utopie l ' tait de l ' avis des concitoyens de Thomas More .
Et puis , derrire cette utopie , il y a une ralit , et la ralit est toute crue , toute pragmatique ; c ' est simplement la volont de mainmise des grands partis europens sur le Parlement europen , la volont du parti socialiste europen , du parti populaire europen de confisquer la dmocratie en Europe  travers la territorialisation qui doit effectivement , en relevant les seuils , leur donner le duopole de la dmocratie europenne , avec la complicit un petit peu mesquine des Verts esprant , dans une circonscription europenne , rattraper quelques-uns de leurs dirigeants .
<P>
Telle est la ralit , mes chers collgues : c ' est la confiscation de la dmocratie europenne au profit de partis politiques europens totalement loigns des ralits politiques des citoyens europens , confiscation qui sera complte par le systme de financement qui permettra de rserver  ces partis le financement politique .
C ' est  un hold-up que nous sommes en train d ' assister .
<SPEAKER ID=142 NAME="Berthu (NI).">
Madame la Prsidente , le rapport Gil-Robles propose  notre Assemble de donner son avis conforme au projet de dcision du Conseil relatif  la procdure des lections europennes et , sur ce point prcis , nous le suivons .
En effet , ce projet , dans son tat actuel , apparat suffisamment souple pour respecter la souverainet de chaque pays .
<P>
En revanche , l ' avis conforme serait assorti de considrants dont beaucoup sont contestables , par exemple celui qui regrette que le projet du Conseil ne prvoie pas la possibilit de listes europennes transnationales .
Au contraire , nous pensons que de telles listes couperaient encore plus le Parlement europen des lecteurs des pays membres .
<P>
Si nous avons un regret , pour notre part , c ' est que le Conseil ait oubli de rappeler que , conformment aux articles 189 et 190 TCE , mme dans les cas o un pays cre des circonscriptions rgionales pour les lections europennes , ces dputs ainsi lus reprsentent leur pays en son entier et non pas leur seule circonscription , comme le rappelait d ' ailleurs tout  l ' heure M. Mndez de Vigo .
De toute faon , cette rgle est l , puisqu ' elle est inscrite dans le Trait , mais nous avons tout de mme prsent un amendement pour la rappeler , afin que nul ne la perde de vue .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , ceci n ' est que trop vrai : la procdure lectorale pour les lections directes au Parlement europen est une histoire presque interminable depuis les annes 70 .
Les solutions raisonnables se perdent sans cesse dans le fouillis des institutions .
En vertu des Traits europens , le Parlement europen dtient certes le droit de proposition , mais c ' est le Conseil qui doit en dfinitive dcider  l ' unanimit .
<P>
Nous avons dj satisfait  nos engagements il y a quatre ans avec le rapport Anastassopoulos , mais le Conseil de ministres s ' est accord beaucoup , beaucoup de temps .
Si l ' on arrive maintenant  quelque chose , nous sommes heureux d ' obtenir enfin , dans les temps , avant les lections de 2004 , un mode de scrutin commun , mais je dois remercier chaleureusement notre collgue M. Gil-Robles d ' avoir aussi mentionn les points que le Parlement exigeait depuis longtemps , mais qui n ' ont , hlas , pas t repris .
Il ne nous reste donc rien d ' autre  faire que de dire oui ou non aux propositions du Conseil , c ' est--dire de suivre le principe " mange ou crve " .
<P>
Mme si nous devons reconnatre qu ' une srie de points a t reprise , cela reste tout aussi peu satisfaisant .
<P>
Avec ce rapport toutefois , le Parlement europen invite galement la Convention  retravailler le trait CE relatif  la loi lectorale de l ' Union .
Il est inadmissible que le Parlement europen , qui aux termes du Trait possde le droit d ' initiative en matire de lgislation lectorale , ne puisse plus participer aux dcisions dfinitives .
Dans une question aussi fondamentale pour un parlement , il faut que le Parlement europen obtienne le droit plein et entier de codcision .
<P>
Je ne peux m ' empcher de faire remarquer que le texte propos concernant l ' introduction de circonscriptions lectorales , avec la dclaration au procs-verbal correspondante , apporte une solution  l ' pineux problme entre le Royaume-Uni et Gibraltar .
Il est bien triste qu ' un pays comme le Royaume-Uni , avec son exprience sculaire de l ' empire et sa tradition dmocratique tout aussi sculaire , doive attendre un jugement de la Cour europenne des droits de l ' homme pour prendre conscience qu ' il porte une grande responsabilit au-del du territoire national du Royaume-Uni proprement dit .
Les citoyens de Gibraltar pourront enfin , grce  cette solution , participer aux lections europennes .
Il s ' agit l , assurment , d ' un succs pour la dmocratie en Europe .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg (PSE).">
Madame la Prsidente , le rapport de notre collgue Gil-Robles Gil-Delgado sur la procdure des lections europennes indique de nombreux points qui sont importants pour une Europe efficace , dynamique et gouvernable .
Malheureusement , la proposition proprement dite du Conseil sur laquelle nous devons marquer notre accord comprend encore quelques points pouvant tre amliors .
En tout cas , le Parlement a fait entendre sa voix .
<P>
Ces dernires annes , les lections europennes ont toujours t caractrises par un faible taux de participation .
Dans mon propre pays , les Pays-Bas , la participation en 1999 s ' levait seulement  30 pour cent .
Dans d ' autres pays , la situation n ' tait pas moins navrante .
Pour augmenter la participation en 2004 , les lections devront tre un peu plus captivantes et politiques .
Le citoyen doit avoir l ' impression qu ' en se rendant aux urnes , il peut marquer son empreinte sur la politique europenne et la rsolution de problmes requrant la collaboration europenne tels que l ' asile , l ' immigration , la scurit alimentaire et l ' environnement .
Cela devrait , en premier lieu , tre le cas en faisant lire le prsident de la Commission europenne par le Parlement sur la base des rsultats des lections .
C ' est pour cette raison que le rapport appelle galement tous les partis politiques europens  divulguer le nom de leur candidat  ce poste bien  l ' avance .
Cela permet ainsi de lui donner un visage et de le rendre reconnaissable , et cela rapproche la Commission du citoyen .
<P>
Le jour du scrutin est extrmement important pour l ' identification avec le projet europen .
Ce n ' est qu '  partir du moment o nous voterons tous le mme jour que les citoyens auront l ' impression de voter pour un mme organe politique .
La plupart des pays votent dj le mme jour ,  savoir le dimanche .
Il est toutefois regrettable qu ' un petit nombre de pays , l ' Irlande , le Royaume-Uni et mon propre pays , les Pays-Bas , ne votent pas le mme jour que les autres tats membres europens - le dimanche - et que la tension s ' vanouisse .
La raison est que nous souhaitons visiblement ouvrir les magasins le dimanche pour le commerce . S ' il s ' agit toutefois du culte de la dmocratie , les Pays-Bas ne sont l pour personne .
Je plaide encore pour qu ' on accorde une plus grande importance au culte de la dmocratie qu ' aux intrts commerciaux aux Pays-Bas et que l ' on se rende aux urnes le dimanche .
<P>
La semaine dernire , j ' ai , finalement , lanc l ' ide aux Pays-Bas de faire lire directement par referendum le commissaire national de la Commission europenne .
Il est ,  mon avis , totalement dpass qu ' une figure si importante et reconnaissable politiquement soit nomme dans les coulisses par les reprsentants du gouvernement .
Je plaide , par consquent , pour un referendum organis le mme jour que les lections pour le Parlement en 2004 , o il sera galement possible de voter directement pour un candidat .
Cette ide ne vaut , naturellement , pas seulement pour les Pays-Bas mais galement pour les autres pays europens .
J ' espre que mes collgues y rflchiront srieusement car cette ide me semble intressante .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , les dix lus de l ' Alliance europenne libre , le rassemblement d ' lus rgionalistes et nationalistes au sein du groupe Verts / Alliance europenne libre , prouvent quelques difficults avec le considrant C. Il stipule que la mise sur pied de circonscriptions lectorales rgionales est possible ; dans ce cadre , toutefois , on ne peut - je cite - " porter atteinte  la reprsentation proportionnelle des familles politiques considres au niveau de l ' tat membre " .
<P>
Puis-je souligner que , dans le systme belge , le niveau de l ' tat membre est totalement non pertinent pour les lections europennes .
Les nerlandophones et les francophones se rendent aux urnes dans deux circonscriptions lectorales distinctes n ' ayant aucune influence l ' une sur l ' autre .
Selon moi , le considrant C est une interprtation extensive de l ' article 2 du projet de dcision du Conseil .
De plus , les diffrentes versions linguistiques - lisez la franaise , la nerlandaise et l ' anglaise - ne sont pas identiques .
<P>
La rfrence du considrant D aux listes transnationales pose galement quelques problmes  l ' Alliance europenne libre . Selon nous , cette pratique contribuera  un tiolement encore plus important de la diversit politique dans cet hmicycle .
Il sera , en effet , encore plus difficile pour les petites formations politiques de conqurir des siges , tant au niveau transnational , que national et rgional , certainement si cette mesure est combine  une barre de cinq pour cent .
C ' est pour cette raison que les 10 collgues de l ' Alliance europenne libre ne voteront pas pour la prsente recommandation de M. Gil-Robles .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (EDD). -">
Madame la Prsidente , le prsent rapport constitue une tape technique dans les tentatives que mnent depuis longtemps les eurocrates en vue de crer un espace politique parlementaire au sein de l ' Union europenne .
Cela avait commenc avec le trait de Maastricht dont certaines dispositions incitaient le monde extrieur ainsi que les lecteurs  croire - heureusement sans succs au Danemark - que la cration de partis politiques europens reprsentait un important facteur d ' intgration .
L ' objectif consistait  forger une identit politique europenne au travers de ces man ? uvres visant  crer un espace politique parlementaire .
Une telle architecture politique va  contresens .
C ' est comme si un maon commenait par construire le dernier tage pour ensuite redescendre au lieu de commencer par les fondations .
Ces tentatives sont voues  l ' chec .
Elles seront suivies d ' un grand nombre d ' initiatives visant  crer des partis politiques europens , mais la politique ne s ' difie pas sur la base de dcisions prises d ' avance sur un espace europen dont l ' tage suprieur appartient probablement au Seigneur .
Le dernier prcdent historique d ' une telle architecture politique qui s ' rige  l ' envers tait la Tour de Babel et on connat le rsultat : l ' ouvrage n ' a jamais t achev .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Madame la Prsidente , MM . Gil-Robles et Mndez de Vigo , assis cte  cte , sont l ' expression vivante d ' une profonde contradiction car l ' esprit de cette recommandation frappe de plein fouet la philosophie sous-jacente de la Convention europenne .
La Convention travaille sur l ' ide d ' une Europe unie sur le plan politique et sans frontires intrieures .
La recommandation de M. Gil-Robles , en revanche , reste campe sur les principes d ' antan , ceux d ' un Parlement europen compos de reprsentants des tats membres plutt que de la Communaut europenne tout entire .
Cela est regrettable car les diffrents peuples de l ' Europe , tels que le mien , qui ont t diviss par l ' action des tats membres actuels , resteront spars  l ' avenir .
Pour combien de temps encore les Franais , les Espagnols et autres sparatistes du genre persisteront-ils dans cette voie ?
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je remercie notre collgue Gil-Robles pour son rapport sur l ' organisation des lections europennes .
De nombreux rapporteurs clbres l ' ont prcd tels que Edgard Faure , Schelto Patijn , Karel De Gucht et galement notre collgue Anastassopoulos .
Tous ces rapports ont toujours conduit  des amliorations dans le cadre de l ' organisation des lections europennes .
Encore maintenant , quelques recommandations de notre ancien collgue Anastassopoulos et de M. Gil-Robles ont t reprises dans le projet de dcision du Conseil .
Je veux parler du principe de reprsentation proportionnelle , de l ' incompatibilit de l ' appartenance aux parlements nationaux avec l ' appartenance au Parlement europen , de la limitation des dpenses pour les campagnes , vraisemblablement pour viter les assauts de multimillionnaires sur notre Parlement .
<P>
Quelques points n ' ont pas t repris .
Notamment l ' exigence de l ' galit de traitement entre hommes et femmes , ainsi que le dplacement de la date des lections en vue d ' viter qu ' elles ne concident avec les vacances .
Et , ce qui est dommage - et c ' est le point principal  ce niveau - , cet lan vers une liste europenne unique .
C ' est surtout dommage parce que c ' tait quand mme un trs bon point et que cela nous donnerait galement la possibilit , par exemple , d ' lire directement un nouveau prsident de la Commission europenne par le biais des partis politiques et d ' une liste europenne .
Le Conseil souhaite manifestement conserver le droit dans ses propres mains et poursuivre la manire non dmocratique dont sont actuellement nomms le prsident et de nombreux membres de la Commission .
C ' est dommage .
Je dis de nombreux membres , car je sais que quelques membres de la Commission , comme Mme de Palacio , ont bel et bien t lus directement sur les listes europennes .
Ils ne sont donc pas totalement dpourvus de mandat .
<P>
C ' est quand mme dommage , et peut-tre la seule manire de corriger cette situation est-elle de demander  la Convention de se pencher sur cette question .
Selon moi , il est trs important que les membres de la Commission europenne jouissent d ' une lgitimit dmocratique , tout comme les dputs europens .
Cela peut augmenter le soutien des citoyens pour le travail de la Commission , ainsi que contribuer  ce que les membres de la Commission tiennent davantage compte de l ' opinion des citoyens , comme les dputs europens le font .
<P>
Je trouve intressante l ' ide de notre collgue Van den Berg de rgler cela par voie de referendum aux Pays-Bas , mais je dis directement : vous avez t huit ans au pouvoir avec votre parti .
Vous auriez pu rgler tout ceci mais cela n ' a pas t le cas .
Il est intressant que vous demandiez maintenant  l ' ancienne opposition de rgler ce problme et je transmettrai en tout cas le message .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen (PSE).">
Madame la Prsidente , lorsque des groupes de visiteurs viennent chez moi  Strasbourg , je constate que la majorit de ces citoyennes et citoyens part du principe que les dputs europens sont tous lus selon la mme procdure et que nous sommes tous ici pays de la mme faon pour le travail que nous accomplissons .
Ces citoyens sont d ' autant plus surpris d ' apprendre que ces deux aspects ne sont pas uniformes pour toute l ' Europe , mais nationaux .
La procdure lectorale qui prside aux lections europennes est nationale , 15 procdures diffrentes donc , et aprs l ' largissement 25 procdures diffrentes , et bien que nous fassions tous ici le mme travail , nos traitements sont trs diffrents .
Il est donc plus que temps que nous obtenions un statut europen pour les dputs et leur travail , et que , bien entendu , la procdure lectorale des lections au Parlement europen soit unifie de manire  acqurir une reprsentativit europenne .
<P>
Je remercie aussi notre collgue Gil-Robles Gil-Delgado , qui a apport une contribution essentielle  une nouvelle dmarche vers une procdure lectorale commune .
Je tiens cependant  mentionner les lacunes qui subsistent encore , et que le Conseil a laisses en l ' tat .
L ' une de ces lacunes est l ' absence de listes europennes aux lections europennes .
Nous savons tous depuis les dernires lections europennes qu ' il s ' agissait d ' lections  caractre presque uniquement national , avec des enjeux de politique intrieure qui n ' ont que trs peu de choses  voir avec ce que nous faisons ou devons faire ici .
Ce n ' est qu ' en prsence de listes europennes que les partis europens feront des efforts . Ils essaieront alors de mobiliser les citoyens par-del les frontires .
Cela n ' a pas encore abouti .
Nous demandons instamment au Conseil d ' introduire ces listes europennes la prochaine fois qu ' il examinera cette procdure lectorale .
<P>
J ' approuve galement notre collgue van den Berg lorsqu ' il dit qu ' il est impossible que l ' on vote du jeudi au dimanche , que les voix des citoyennes et citoyens qui ont vot le jeudi ne soient comptabilises que le dimanche soir , et que l ' on ne connaisse le rsultat qu '  ce moment-l .
Ce qu ' on nous prsente ici est un premier pas , qui est une bonne chose .
Mais le deuxime pas doit venir lui aussi de toute urgence !
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Madame la Vice-prsidente de la Commission , Mesdames et Messieurs , la Convention sur l ' avenir de l ' Europe a obtenu  Laeken des pres de l ' Europe - il n ' y avait en effet pas de mres - un peu plus d ' un an pour accomplir un grand pas sur le chemin d ' une Europe plus visible ,  savoir l ' laboration d ' un nouveau texte en vue d ' une Constitution .
<P>
Une toute petite partie du travail de la Convention rsidera dans la prparation de solutions aux questions qui sont abordes ici , aujourd ' hui , dans le rapport Gil-Robles Gil-Delgado : une loi lectorale europenne unitaire et digne de ce nom pour le Parlement europen , mais aussi des rponses  la question de la proximit , ou du manque de proximit du systme lectoral vis--vis des citoyens - la fameuse " rgionalisation " - et la question de la possibilit d ' utiliser galement les lections au Parlement europen pour donner un visage  l ' Europe , je veux parler de l ' lection directe du prsident de la Commission .
De nouveau , hlas , il n ' y a rien de vraiment substantiel au sujet des listes europennes .
Pour ce qui est des travaux mens sur ces quelques thmes , il a fallu presque trente ans au Conseil et au Parlement , et cela n ' a pas toujours donn grand-chose .
Vive la diffrence reste , aujourd ' hui encore , le mot d ' ordre pour la tenue des lections au Parlement europen .
<P>
Outre de nombreux autres aspects , c ' est prcisment cette diversit confuse des procdures , tous les cinq ans en juin , qui incite les citoyens europens  considrer leur devoir lectoral europen comme secondaire - ou incomprhensible .
La raction des citoyens  cet tat de choses dplorable est une participation de 50 % ou moins .
Que faire dans une telle situation ?
Faire contre mauvaise fortune bon c ? ur , se rjouir des petits progrs , remercier le rapporteur pour son bon travail , et attendre le miracle qui fera que dans 15 mois , la Convention changera tout pour le mieux .
<P>
J ' accepte le compromis , je m ' associe aux remerciements adresss  notre rapporteur M. Gil-Robles Gil-Delgado , et j ' invite tout le monde  souhaiter bonne chance  la Convention et  ses membres pour qu ' ils rendent possible l ' impossible : donner  l ' Europe une structure intelligible et ralisable , que le citoyen pourra lui aussi comprendre , dote d ' une loi lectorale qui fasse en sorte que les citoyens se sentent appels  participer aux dcisions concernant l ' avenir de notre Europe commune .
<SPEAKER ID=151 NAME="Bers (PSE).">
Madame la Prsidente , merci  notre rapporteur pour l ' esprit d ' ouverture dont il a fait preuve dans l ' laboration de ce rapport .
<P>
L ' avis conforme que nous allons mettre sur la modification de l ' acte portant lection des reprsentants au Parlement europen est un avis conforme s ' inscrivant dans le cadre d ' une stratgie des petits pas .
Mieux vaut un petit pas que rien du tout , mais trs franchement , la copie et mrit d ' tre meilleure .
Pourquoi ne pas avoir accept l ' ide d ' un scrutin mixte , l ' ide de listes transnationales cohabitant avec des listes proportionnelles dans le cadre rgional ?
Si nous voulons mettre en place un espace public europen , nous avons besoin de faire vivre des partis politiques qui aient un objet , celui de faire lire les reprsentants des peuples d ' Europe au Parlement europen .
Si nous voulons faire vivre le concept de citoyennet europenne , cet espace public a besoin de se nourrir d ' lus , et cela sur une base de circonscriptions transnationales contribuant  la dsignation d ' un prsident de la Commission .
<P>
Sur la parit , je crois que la dcision aurait pu galement tre plus audacieuse et proposer la rgle de parit pour l ' lection europenne .
Sur la question des privilges et des immunits , je regrette que cette modification de l ' acte ne rende possible aucune progression , alors mme que nous connaissons , tous les jours , des difficults lies  l ' absence de rgles europennes dans ce domaine .
<P>
Et puis , enfin , je souhaiterais que nous nous mettions d ' accord sur l ' appellation , que l ' on nous dsigne en qualit de " dputs europens " ou " dputs au Parlement europen " , et non de " reprsentants " ou " membres " .
<P>
Reste  esprer que ce petit pas conduise  des petits pas supplmentaires lors du rexamen de l ' Acte ou dans le cadre des travaux de la Convention .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Hannan (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , le rapport qui nous occupe est parfaitement sens si l ' on estime que ce Parlement devrait tre le corps lgislatif de l ' administration europenne .
Aprs tout , les assembles nationales de tout autre tat sont lues de manire uniforme .
Mais j ' espre que les dputs admettrons qu ' il ne s ' agit pas l du seul point de vue lgitime de l ' Union europenne .
Certains d ' entre nous ne conoivent pas ce Parlement comme une assemble fdrale mais bien comme un forum au sein duquel les reprsentants des peuples de l ' Europe peuvent demander des comptes  la bureaucratie de l ' Union europenne .
<P>
Le rle d ' un membre du Parlement europen n ' est pas celui d ' un agent en faveur du projet europen ; il consiste  reprsenter les intrts des lecteurs de sa circonscription .
J ' ai t lu pour parler au nom du sud-est de l ' Angleterre  Bruxelles , et non pas pour parler au nom de Bruxelles au sud-est de l ' Angleterre .
C ' est pour cette raison que j ' estime que chaque tat membre devrait avoir le loisir de choisir quand et comment ses dputs sont lus .
Personnellement , je suis en faveur d ' un scrutin majoritaire  un tour .
Mais mme si je ne l ' tais pas , je continuerais  m ' opposer  toute mthode impose par l ' Union europenne .
<P>
Ce n ' est pas non plus la tche de cette Assemble de dicter la rpartition des genres pour les listes lectorales .
Il revient bien entendu  chaque parti de dcider combien d ' hommes et de femmes il souhaite proposer en tant que candidats et c ' est aux lecteurs qu ' il revient d ' en dcider le sort .
<P>
Par dessus tout , je proteste contre la ritration de la demande du Parlement en faveur d ' une liste unique pan-europenne .
 mon sens , ceci lve le dogme de l ' intgration europenne au-dessus de toute considration pratique de srieux et de responsabilit .
Il ne pourra y avoir de dmocratie europenne tant qu ' il n ' y aura de demos europen .
Nous ne faisons que nous bercer d ' illusions si nous pensons que cette Assemble commande tout tel que les affinits et l ' identit que les parlements nationaux ont construit pendant des sicles .
<P>
Ce Parlement pourrait jouer un rle plus utile dans son examen du budget et consacrer plus d ' nergie  mener  bien ses fonctions qu '  demander sans cesse de nouvelles prrogatives .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez (PSE).">
Madame la Prsidente , la recommandation dont le prsident Gil-Robles est le rapporteur est particulirement opportune  prsent que la Convention europenne est runie .
Pourquoi ?
Pour une raison politiquement trs pertinente , me semble-t-il : si nous voulons proposer une mesure ou donner un message afin de renforcer la lgitimit dmocratique du Parlement europen , nous devons le faire maintenant .
<P>
Nous coutons chaque jour , chaque semaine , toutes sortes de messages qui tentent de situer le dficit dmocratique prcisment  l ' origine de la composition de cette institution .
On dit , par exemple , que le dficit dmocratique doit tre surmont en renforant la capacit d ' action des parlements nationaux dans les processus de construction europenne .
On en est mme arriv  dire , sans en rougir de honte , que les citoyens considrent que les parlementaires nationaux - et non les parlementaires europens - sont ceux qui les reprsentent rellement , en oubliant que tous tirent leur lgitimit de la mme source : le suffrage universel et la volont politique exprime dans les urnes par les citoyens .
<P>
De cette faon , je crois qu ' il est extrmement positif qu ' il existe une procdure lectorale uniforme amliore pour l ' lection des dputs au Parlement europen .
En outre , je souligne des questions qui , pour ma part , me semblent essentielles , comme la proportionnalit qui reprsente directement l ' opinion des citoyens et garantit la pluralit ; le fait , galement , que l ' on demande la parit -  l ' heure actuelle , les lectrices sont aussi nombreuses que les lecteurs , plus nombreuses mme - ; de plus , les partis politiques et les institutions qui se forment  partir de la volont citoyenne , et pas uniquement ce Parlement , doivent aussi tre paritaires .
<P>
Enfin , pourquoi pas , nous devrions galement insister pour que , le cas chant , celui qui sera choisi par le Parlement europen comme prsident de la Commission se prsente aussi comme candidat au Parlement europen devant les lecteurs .
Alors , flicitations .
Vous avez tout mon soutien .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Madame la Prsidente , mon intervention sera trs brve .
Je regrette d ' tre arriv tard dans ce dbat , certaines obligations de la prsidence vis--vis des confrences ministrielles sur l ' largissement  Luxembourg m ' ayant retenu jusqu ' il y a peu .
Je ne veux pas laisser passer cette occasion d ' exprimer la sensation qu ' a ressentie la prsidence espagnole en ce qui concerne cet objectif atteint sur la procdure lectorale du Parlement europen .
Nous avons normment travaill pour y parvenir et , d ' ailleurs , rien n ' aurait t possible sans la collaboration et l ' excellent travail du rapporteur , M. Gil-Robles , ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles .
<P>
Je crois que nous avons devant nous un accord historique .
Gardons  l ' esprit que le Parlement est en train de prendre une dcision sur un texte qui date de 1976 .
Je crois que nous avons fait un grand pas en avant .
La prsidence s ' en flicite parce qu ' il s ' agit bien ici d ' un renforcement , d ' un pas en avant de plus - comme disait M. Carnero - vers le renforcement du rle du Parlement europen en tant que vritable reprsentant du demos de l ' Europe .
Je crois que nous pouvons tous nous fliciter les uns les autres ; en outre , la prsidence espagnole veut se joindre au Parlement en cet instant important et fliciter , par la mme occasion , le Parlement et le rapporteur ainsi que la commission des affaires constitutionnelles .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Madame la Prsidente , trs brivement , je veux fliciter trs sincrement le rapporteur , M. Gil-Robles , pour avoir mis un point final , comme il l ' a dit lui-mme ,  ce dossier historique .
Si les origines de ce texte remontent  1976 , la premire initiative de ce Parlement date en ralit de 1960 ; ds lors , le chemin a t long et difficile mais il semble enfin s ' achever de manire fructueuse dans ce texte .
<P>
Je veux aussi fliciter la prsidence espagnole et le Conseil pour avoir fait l ' effort de rapprocher leurs positions afin de se ranger au mme avis , prcisment , sur un accord vital du point de vue constitutionnel ; accord qui sera dcisif pour les lections du Parlement europen prvues en 2004 que nous esprons , en outre , tre les premires auxquelles participeront ceux qui ,  l ' heure actuelle , sont des pays candidats et qui , alors , seront , nous l ' esprons , des tats de plein droit de l ' Union .
<P>
La Commission partage la mme opinion que le rapporteur : ce texte contient les lments les plus importants du projet que le Parlement a adopt en 1998 , avec l ' excellent rapport de l ' ancien vice-prsident du Parlement europen , M. Anastassopoulos . Par consquent , nous nous rjouissons que ce que j ' ai vu aujourd ' hui lors du dbat sera adopt demain par le Parlement avec - je l ' espre - la majorit la plus importante possible .
<P>
Je suis sre que les questions politiques plus larges mentionnes lors du dbat feront l ' objet d ' une discussion et d ' une attention de la part de la Convention et , peut-tre , certaines y trouveront leur place .
<P>
Merci beaucoup , Madame la Prsidente .
Je crois que l ' accord d ' aujourd ' hui est , en effet , un accord capital et historique pour la vie de ce Parlement et pour l ' avenir du dveloppement de la construction europenne .
<SPEAKER ID=156 NAME="La Prsidente.">
Merci , Madame la Commissaire de Palacio .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=158 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les dclarations du Conseil et de la Commission sur les rsultats de la runion prparatoire en vue du Sommet de Johannesburg , qui s ' est droule du 27 mai au 7 juin 2002  Bali .
<SPEAKER ID=159 NAME="de Miguel">
Madame la Prsidente , le sommet de Johannesburg suppose un pas en avant supplmentaire dans le processus entam  Rio de Janeiro afin de parvenir  un dveloppement durable au niveau mondial .
<P>
 Rio , on a dfini le dnomm Agenda 21 . Il contient les objectifs fondamentaux atteints durant ce sicle .
Nanmoins , bien que des progrs considrables aient t raliss , l ' environnement mondial a continu  se dtriorer gravement .
<P>
 Johannesburg se runiront tous les tats et tous les interlocuteurs intresss , les ONG , le secteur priv , etc . , afin de concevoir de nouveaux mcanismes pour atteindre cet objectif .
<P>
Ce sommet est cens relever  la fois les dfis conomiques - le dveloppement dfini comme une croissance conomique pure et simple - , sociaux - la rduction de la pauvret , en atteignant les objectifs de la dclaration du millnaire des Nations unies - et environnementaux  proprement parler .
Il est entendu que ces trois dfis sont lis .
<P>
On espre que le rsultat du sommet de Johannesburg comprendra les lments suivants : une dclaration politique qui marque l ' engagement renouvel des dirigeants mondiaux d ' atteindre les objectifs de la dclaration du millnaire et de combler les dficits au niveau de l ' application de l ' Agenda 21 , un programme d ' action reprenant les engagements fondamentaux , des initiatives volontaires de coopration impliquant tous les acteurs , les gouvernements , la socit civile et le secteur priv dans une srie d ' initiatives visant  mettre en ? uvre le programme d ' action .
<P>
L ' Union europenne travaille activement sur les six priorits de Johannesburg dans les domaines de la sant , de l ' eau , de l ' nergie , du commerce , des biens publics mondiaux et des modles de production et de consommation durables .
<P>
Je ferai rfrence en premier lieu aux travaux prparatoires effectus au cours de la prsidence espagnole .
<P>
Au cours de cette priode , deux confrences prparatoires au niveau mondial ont eu lieu  New York : PREPCON 2 et PREPCON 3 et le 24 mai a dbut la dernire confrence prparatoire , PREPCON 4 , qui s ' est droule  Bali et qui comprend la runion ministrielle du 4 au 7 juin .
<P>
Entre-temps ,  Bruxelles , on a prpar les positions communautaires lors d ' un processus dont les tapes sont : les conclusions du Conseil " environnement " du 4 mars endosses par le Conseil europen de Barcelone , les conclusions adoptes par le Conseil " dveloppement " du 30 mai et , enfin , les conclusions du Conseil " affaires gnrales " du 17 juin , bases sur les prcdentes et sur les rsultats de la PREPCON 4 , qui seront endosses lors du Conseil europen de Sville comme position gnrale de l ' Union europenne  Johannesburg .
<P>
Au niveau des 15 , les dbats se sont centrs sur les questions suivantes , qui devront tre rsolues lors du Conseil " affaires gnrales " du 17 juin , juste avant Sville : en premier lieu , cohrence des politiques communautaires , sans prjudice de l ' adaptation des politiques communautaires aux objectifs internes et externes du dveloppement durable .
Il est ncessaire d ' viter que le sommet de Johannesburg devienne un instrument conditionnant les rformes des politiques communautaires .
En deuxime lieu , suppression des subventions nuisibles  l ' environnement .
Bien que dans le chapitre 2 , relatif au commerce , on soit parvenu  une formule de compromis , le rduire , et si ncessaire liminer les subventions considres nuisibles  l ' environnement , il n ' existe pas encore de consensus entre tous les tats membres quant au caractre obligatoire ou automatique de l ' limination de ces subventions .
Le Conseil fera galement rfrence  l ' initiative sudoise du mdiateur afin de faciliter les exportations des pays en dveloppement vers le march communautaire .
Une tude plus approfondie est ncessaire avant de pouvoir l ' accepter et l ' inclure lors du sommet de Johannesburg en tant qu ' initiative communautaire .
Pour ce faire , la Commission s ' est engage  prsenter  l ' avenir un document portant sur la mise en ? uvre possible d ' une telle initiative .
<P>
Les questions financires , comme celles relatives au lien possible entre le financement et les futures initiatives dveloppes lors du sommet de Johannesburg , seront aussi abordes ; ces questions financires sont celles indiques pour que les ressources supplmentaires de l ' aide au dveloppement officielle , envers lesquelles les pays riches se sont engags lors de la confrence de Monterrey , soient alloues ou assignes aux initiatives mises en ? uvre  Johannesburg .
<P>
Ou encore la mobilisation de ressources alternatives de financement , qui prtendent lier des ressources alternatives , comme la " taxe Tobin " ,  des biens publics globaux ainsi que l ' extension possible de l ' initiative " Pays pauvres trs endetts " .
<P>
Je ferai rfrence , en deuxime lieu , aux perspectives vis--vis du Conseil europen de Sville .
La prsidence a fourni un effort considrable pour la prparation du sommet de Johannesburg .
L ' Union europenne doit apporter une contribution trs importante  ce sommet et montrer une grande capacit de leadership parce que nous sommes le porte-drapeau du dveloppement durable au niveau mondial .
Je crois que la ratification du protocole de Kyoto de la part de l ' Union en est une preuve clatante et , en outre , parce que la prparation internationale du sommet requiert clairement le leadership europen .
<P>
 l ' heure actuelle , la communaut internationale est divise et les objectifs que l ' on veut atteindre avec le sommet manquent de clart .
La PREPCON 3 a du , la nouvelle proposition de programme d ' action doit tre plus concrte et se faire de manire plus concerte .
<P>
Les tats-Unis veulent minimiser le plus possible les questions politiques voire supprimer la dclaration politique et le programme d ' action pour se concentrer sur la mise en ? uvre .
En outre , l ' approche des tats-Unis quant  la mise en ? uvre est nouvelle : ils veulent crer de nouveaux " transfunds " dans lesquels l ' argent public et priv pourra confluer , ce que plusieurs partenaires europens refusent .
<P>
La prsidence considre que l ' Union europenne doit jouer un rle semblable  celui qu ' elle a eu  Monterrey : chercher le consensus avec nos principaux partenaires .
Nous devons parvenir le plus rapidement possible  coordonner nos efforts avec le JUSCANZ , le groupe form par les tats-Unis , le Japon , le Canada ainsi qu ' avec le Groupe des 77 .
Le maximalisme et la confrontation politique ne mnent nulle part .
<P>
Monterrey s ' est avr tre un succs parce que l ' Union europenne a travaill en recherchant sans cesse le consensus et , si des rsultats pratiques en faveur des pays en voie de dveloppement ont t atteints , nous devons essayer de faire de mme  Johannesburg .
En cas d ' chec , le spectre de Durban et les problmes rencontrs lors de ce sommet pseront sur Johannesburg .
Mille cinq cents organisations non gouvernementales , certaines trs radicales , vont participer .
Certains semblent plus intresss par la confrontation que par l ' obtention de rsultats pratiques en faveur des pays en voie de dveloppement .
<P>
Lors de la PREPCON 4 de Bali , nous avons essay de restreindre le consensus autour d ' un programme d ' action court centr sur des points prcis .
Une dclaration politique doit tre courte , trs claire et viter la confrontation ; elle doit , en outre , tre oriente vers la mise en ? uvre et les questions pratiques .
<P>
En ce sens , il est important que l ' Union europenne se dote d ' une stratgie de communication pour faire face au sommet de Johannesburg .
Nous devons avoir une vision claire de ce que nous voulons  Johannesburg et comment nous voulons transmettre cette vision  l ' opinion publique mondiale mais surtout  l ' opinion publique europenne car l ' Europe , comme je l ' ai dit prcdemment , a eu le leadership sur toutes ces questions .
<P>
Enfin , la prsidence pense que le pacte global que l ' on tente de mettre sur pied sur la base des rsultats de Monterrey , Doha et Johannesburg doit tre fond sur les principes de la dmocratie , du respect des droits de l ' homme et de la bonne gouvernance .
<P>
L ' effort financier des pays dvelopps doit trouver dans les pays en voie de dveloppement la rponse  la lutte contre la corruption et la ferme implantation des valeurs dmocratiques .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , le rle de la Commission europenne  la runion ministrielle prparatoire des Nations unies , qui s ' est tenue  Bali et  laquelle j ' ai reprsent la Commission europenne , a t facilit par les rapports trs complets prpars par MM . Papayannakis et Lannoye et sur lesquels j ' ai pu discuter avec mon collgue M. Nielson lors de la sance du Parlement le mois dernier .
<P>
Le mois dernier , la Commission s ' est accorde avec le Parlement pour dire que le processus de prparation du sommet mondial ne se droulait pas comme nous l ' aurions souhait .
 l ' issue de la runion de Bali , ce point de vue reste inchang .
Comme nous l ' avons entendu , trois documents ont t prpars pour le sommet de Johannesburg : un programme d ' action sur le dveloppement durable , labor sous la direction du prsident dsign par l ' ONU , le Dr Salim , une dclaration politique et , enfin , des critres pour le lancement et la gestion de partenariats destins  mettre en ? uvre les actions et les engagements politiques convenus  Johannesburg .
Aucun de ces documents n ' a pu tre finalis  Bali , mais mme si la runion de Bali n ' a pas t un franc succs , elle n ' a pas non plus t une catastrophe .
<P>
La coordination de l ' Union europenne a t intensive tout au long de la rencontre de Bali .
Les ministres ont convenu de ce que les objectifs cls de l ' Union europenne taient au nombre de trois . Le premier consisterait  dfinir des cibles et des calendriers prcis , en particulier pour le domaine de l ' eau , de l ' assainissement et de l ' nergie , le deuxime  tablir un lien clair entre les engagements politiques et les cibles figurant dans le programme d ' action propos ainsi que leur ralisation grce  des initiatives ou partenariats , et le troisime  convenir d ' un accord sur la transition vers des modles de consommation et de production durables .
<P>
 Bali , certains progrs ont t raliss dans ces domaines ainsi que sur des questions telles que la sant , l ' Afrique , les petits tats insulaires et l ' environnement . De mme , certaines divergences entre les dlgations ont t amoindries .
Toutefois , la runion a t domine par l ' insistance faite par les pays en dveloppement sur les questions commerciales et financires .
Le G77 a insist sur la cration d ' une solidarit mondiale ou d ' un fonds de pauvret constitu de donations volontaires , publiques ou prives .
Bien qu ' il ait dclar ne pas vouloir revenir sur les accords convenus lors du lancement des ngociations commerciales de Doha ou lors de la confrence sur le financement du dveloppement de Monterrey , le G77 attendait des signes de la part des pays dvelopps , qui pourraient dboucher sur un accs au march tendu pour les pays en dveloppement en sus des pays les moins dvelopps , ainsi que sur des moyens de contraindre ceux qui n ' ont pas encore clairement augment les ressources convenues  Monterrey de le faire .
<P>
Les pays dvelopps ayant toujours clairement fait savoir que les questions relatives  l ' accs au march devraient tre ngocies au sein de l ' Organisation mondiale du commerce dans le cadre du programme de Doha pour le dveloppement et qu ' il n ' y aurait pas de fonds publics consacrs au dveloppement au del de ce qui a t promis  Monterrey , les positions prises par les reprsentants du G77 , mens par le Venezuela , n ' ont pu que conduire  un loignement entre les positions des pays dvelopps et celles des pays en dveloppement .
Ce blocage au niveau des moyens de mise en ? uvre nous a rendus incapables de parvenir au succs que nous souhaitions pour Bali .
<P>
Bien que des progrs aient t raliss au niveau du nettoyage du texte du programme d ' action , des parties importantes - y compris les objectifs cls de l ' UE - n ' ont pas fait l ' objet d ' accords .
Toutes ces questions devront tre rsolues soit lors de runions informelles soit au sommet mme de Johannesburg .
<P>
La russite de Johannesburg dpend dsormais de la dcouverte de moyens pour combler le foss entre les positions des pays en dveloppement et des pays dvelopps sur les questions commerciales et financires .
La position de l ' UE est trs attrayante pour les pays en dveloppement , et pour cause : elle cherche , entre autres ,  promouvoir des engagements communs en vue d ' accrotre l ' assistance lie au commerce et le renforcement des capacits au-del des niveaux " pr-Doha " mais aussi  trouver des moyens innovants de promouvoir le commerce de produits durables et  encourager l ' mulation de l ' initiative europenne " Tout sauf les armes " .
Par consquent , l ' Union europenne peut et doit jouer un rle constructif dans le rapprochement des positions des deux parties .
<P>
Cela dit ,  moins qu ' une solution satisfaisante ne soit trouve , la runion de Johannesburg risque d ' tre domine par l ' acrimonie sur les questions commerciales et financires qui pourraient voler la vedette au dveloppement durable .
Le cas chant , l ' on pourrait perdre l ' opportunit de faire progresser le dveloppement durable .
<P>
Au tour de la prsidence ,  prsent .
L ' Afrique du Sud est dsormais aux commandes et aura besoin de notre aide et de notre soutien pour mettre tout le monde d ' accord au cours des semaines  venir .
L ' Union europenne devra accomplir sa tche qui est de surmonter les diffrences dans les prochaines semaines .
Les runions  venir , telles que le Conseil europen de Sville et la runion du G8 , de mme que les contacts bilatraux , seront autant d ' opportunits de choix pour revoir et discuter de la manire dont les pays dvelopps rpondront aux inquitudes du G77 sans pour autant revenir sur ce qui a t convenu  Doha et  Monterrey .
Nous devrons travailler en troite collaboration avec le G77 pour restaurer un climat de confiance et de partenariat et expliquer notre calendrier quant  la mondialisation et au dveloppement durable .
<P>
Outre le contexte politique , nous poursuivrons galement notre travail technique visant  soutenir nos initiatives de partenariat , qui peuvent rapporter aux pays en dveloppement de vritables bnfices en termes de rduction de la pauvret , de sant , d ' amliorations au niveau de l ' ducation et de protection de l ' environnement .
<P>
Ensemble , nous devons veiller  ce que l ' Union europenne joue un rle directeur en garantissant que les rsultats de Johannesburg soient ambitieux et dynamiques .
Le Parlement europen est partisan du dveloppement durable .
Nous devons donner un sens d ' urgence aux prparatifs de Johannesburg malgr le peu de temps qu ' il nous reste .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Monsieur le Ministre , le rsultat de la runion prparatoire de Bali est dcevant .
Le fait que les Nations aient t incapables de dpasser leur gosme unilatral nous pousse mme  envisager le rsultat de la confrence de Johannesburg avec une grande apprhension .
On peut mme dire qu ' il plane comme un air d ' chec .
Or , face  la dgradation de l ' environnement et des conditions sociales  laquelle nous avons assist , le sommet de Johannesburg s ' avre dcisif pour une plante plus harmonieuse .
L ' chec serait non seulement inacceptable , mais surtout rvoltant .
Il faut btir des ponts pour sauver cette confrence , mais disons-le clairement , sur la route de Johannesburg de nombreux pays adoptent une attitude de blocage , d ' autres une attitude passive et je ne me tromperais pas beaucoup si je disais que , objectivement , seule l ' Union europenne part pour Johannesburg avec la volont de construire un compromis mondial ambitieux autour du dveloppement durable .
<P>
Dans ce scnario , et parce que nous ne pouvons pas gcher une chance que l ' on attendait depuis dix ans et qui ne risque pas de se reprsenter dans les dix prochaines annes , l ' Union europenne doit tre le leader .
Cela fut le cas avec le protocole de Kyoto et cela devra tre le cas avec le sommet de Johannesburg .
Un leadership qui vise la dfinition de politiques , de calendriers et d ' objectifs concrets dans des domaines comme celui de la biodiversit , du greening de l ' conomie , du financement des pays en dveloppement , de l ' nergie , de l ' eau et du commerce .
<P>
Mais ce leadership ne peut reposer sur un dsquilibre institutionnel , avec la Commission et le Conseil d ' un ct et le Parlement europen de l ' autre .
Nous devons tirer la leon de nos erreurs , mais galement de nos rsultats passs .
Or , le rle des dlgations du Parlement europen , comme par exemple les confrences dcisives pour le protocole de Kyoto ,  La Haye ,  Bonn et  Marrakech , rle qui plus est soulign par la Commission et le Conseil , nous pousse  penser qu ' il faut attribuer un rle plus appropri au Parlement europen pour ce sommet de Johannesburg .
<P>
Ainsi , dans le respect pour les citoyens que nous reprsentons ici , il me semble fondamental que le Parlement europen ait le droit non seulement d ' envoyer une dlgation de 25 dputs appartenant  cette Assemble , mais aussi et surtout le droit de participer avec ses propres reprsentants aux runions quotidiennes de coordination de l ' Union europenne .
Le Parlement europen ne veut pas ngocier , nous connaissons les Traits .
Il ne revient pas au Parlement europen de ngocier , mais si nous voulons que le Parlement , la Commission et le Conseil jouent le mme rle  Johannesburg et que cette confrence puisse aboutir  un rsultat , il est fondamental que le Parlement ait le droit de participer  ces runions quotidiennes de coordination de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Monsieur le Reprsentant du Conseil , au lendemain de la runion de Bali , la satisfaction n ' est gure au rendez-vous .
D ' une certaine faon , le dcouragement augmente  chacune des runions qui prparent Johannesburg .
On aurait souhait que la direction politique dont on commence  parler aujourd ' hui soit intervenue  temps .
Il est un peu tard pour en parler cinq minutes avant l ' chance .
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Je ne voudrais pas jouer l ' avise aprs coup , ni donner des leons  la Commission ou au Conseil , mais  la veille du sommet de Gteborg , l ' anne dernire , le Parlement europen a mis les avertissements suivants : " quand on met au point une stratgie de dveloppement durable , il faut tenir compte des relations extrieures " , " il faudra faire en sorte que Johannesburg en fasse tout naturellement partie de notre propre stratgie de dveloppement durable , lorsque nous la dfinirons " , " il ne faut pas attendre " .
<P>
D ' une certaine manire , j ' aurais aim que l ' on brandisse la bannire un peu plus haut dans l ' intervalle entre Gteborg et Johannesburg , au lieu de nous retrouver dans le creux de la vague o nous sommes maintenant .
La Commission a ralis un excellent travail et fait tout son possible .
Par contre , le Conseil , c ' est le moins qu ' on en puisse dire , a brill par son manque d ' enthousiasme  l ' ide de Johannesburg .
<P>
On peut dire du Parlement europen qu ' il plaide pour la bonne cause mais il ne sert pas  grand-chose que nous soyons dans cet hmicycle  prcher pour notre propre paroisse , si nous n ' obtenons pas , sur cette question , la relation dont nous avons besoin , ni avec le Conseil , ni avec la Commission .
Il parat assez superflu d ' aller  Johannesburg pour y jouer les potiches dcoratives .
Nous devons tout de mme avoir un impact politique .
<P>
Nous avons plus que jamais besoin d ' une direction politique .
Il nous faut des calendriers clairs pour tendre vers les objectifs du millnaire pour le dveloppement et une claire rpartition des responsabilits .
Il ne suffit pas de dire qu ' il faut que les gens , dans le monde entier , aient de l ' eau : encore faut-il discuter pour savoir qui devra la trouver .
Il ne suffit pas de dire que les gens doivent pouvoir manger , si nous ne disons pas qui devra faire en sorte que la nourriture arrive sur leur table .
Il est vident que le commerce et la finance doivent entrer en jeu - d ' une certaine faon , ils sont la pice matresse .
Nous savons qu ' ils font partie intgrante du dveloppement durable .
Mais dans la perspective de ce sommet de Johannesburg , j ' attends , notamment de la part du Conseil , un engagement , une conviction et une capacit  voir les choses dans leur contexte .
<P>
Nous devons jeter un pont entre les pays les plus pauvres et le groupe G77 .
C ' est une vidence .
Il faut chercher le dialogue .
Nous ne sommes pas en voie de le faire  Johannesburg .
Nous devons y travailler pendant le court dlai qui nous reste avant ce sommet .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen (ELDR). -">
Madame la Prsidente , beaucoup trop de gens dans le monde meurent de faim et beaucoup trop de gens souffrent de la pauvret .
Beaucoup trop de gens sont victimes de maladies mortelles comme le paludisme et le SIDA . Une telle situation menace la croissance et le dveloppement que nous souhaitons tous .
La voie  suivre consiste donc  dvelopper la croissance et  accrotre le bien-tre dans les pays en dveloppement - une croissance et un bien-tre durables .
<P>
Deux facteurs sont dterminants en matire de croissance et de bien-tre : la libert d ' avoir des relations commerciales par-del les frontires , c ' est--dire le libre-change , et un tat non corrompu , aux pouvoirs limits , c ' est--dire un tat de droit .
Ce sont les barrires douanires et l ' absence de libre-change qui engendrent la pauvret .
L ' isolement engendre  la fois la pauvret et la stagnation . C ' est pourquoi nous aurions d garantir un accord susceptible de renverser les barrires douanires , d ' assurer le libre-change et le libre accs aux marchs pour les pays en dveloppement , et nous devrions en ralit commencer par nous-mmes .
<P>
Il y a cependant certaines choses que nous devons exiger de la part des pays en dveloppement .
Nous devons renforcer nos exigences en matire de dmocratie , de respect des droits de l ' homme et de bonne gestion gouvernementale .
Nous devons garantir la conclusion d ' accords internationaux sur la protection de l ' environnement ainsi que sur la lutte contre les maladies mortelles .
Les pays en dveloppement sont conscients du fait que leurs possibilits d ' amliorer leur bien-tre seront ananties s ' ils sont isols .
Malheureusement , les pays riches contrecarrent souvent la croissance des pays en dveloppement , notamment par la perception de droits de douane , par l ' tablissement d ' entraves aux changes sous le couvert de rgles environnementales ainsi que par des mesures de soutien  leur propre production agricole .
Les pays riches portent donc une lourde part de responsabilit dans les problmes que connaissent les pays en dveloppement .
Nous devons changer radicalement de cap .
Nous devons renverser toutes les barrires douanires et dmanteler toutes les entraves aux changes .
Notre tche et notre dfi consistent  faire en sorte que tous les pays riches respectent l ' objectif dfini par les Nations unies d ' allouer 0,7 % de leur produit national brut  l ' aide au dveloppement , mais nous devons continuer  exiger de la part des pays en dveloppement qu ' ils oprent des rformes conomiques et qu ' ils amliorent leur gestion gouvernementale .
Nous franchirons une tape dcisive  Johannesburg dans la voie de la dfinition d ' un programme plantaire de rformes en vue d ' accrotre la libert et le bien-tre .
C ' est indispensable pour notre avenir et tant le Parlement que l ' Union europenne doivent ? uvrer dans ce sens .
<SPEAKER ID=164 NAME="Lannoye (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , la runion de Bali a t un chec .
Je crois que c ' est l un constat qui est gnral .
Il faut immdiatement tirer les leons de cet chec .
Il nous reste peu de temps avant Johannesburg .
Le risque , en effet , est que s ' impose  Johannesburg un concept que nous ne voulons pas , qui est celui de la privatisation du dveloppement durable .
<P>
Mme la Commissaire vient d ' voquer les accords de partenariat volontaire avec les entreprises prives .
Je crois qu ' il faut viter de verser dans l ' idologie , si l ' on peut considrer qu ' il s ' agit l d ' un outil complmentaire aux politiques pouvant s ' avrer utile , pour autant que ces accords de partenariat soient encadrs politiquement et que chacun sache exactement dans quel contexte ils fonctionnent .
Cependant , il ne faudrait pas que cela se substitue  des politiques volontaires des gouvernements . Or , c ' est manifestement ce que veulent un certain nombre d ' acteurs , et je pense notamment aux tats-Unis .
<P>
Je crois que l ' Union europenne , comme l ' a dit Mme la Commissaire , doit tre ambitieuse pour Johannesburg .
Nanmoins , pour raliser nos ambitions , nous avons besoin d ' allis .
Peut-tre devrions-nous privilgier le dialogue avec les pays qui attendent beaucoup de nous , c ' est--dire avec les pays les pauvres ; je pense par exemple que le groupe des 77 est un interlocuteur que nous devons absolument privilgier .
 cet gard , il me semble que deux propositions constitueraient des signaux politiques tout  fait positifs  l ' gard de ces pays .
La premire consisterait  proposer , et cela a t voqu par M. le Prsident du Conseil , que nous changions nos politiques europennes qui empchent les pays en voie de dveloppement et les pays les plus pauvres de progresser vers le dveloppement durable ou de subvenir  leurs besoins lmentaires .
Je pense notamment aux aides aux exportations agricoles .
Il est inacceptable que nous continuions  maintenir un systme d ' aides aux exportations qui pnalise ces pays .
Nous devons donc faire un geste important sur ce plan-l .
<P>
La deuxime proposition consisterait  nous faire les promoteurs d ' un cadre juridique contraignant pour les entreprises transnationales , qui les inciterait  assumer leurs responsabilits cologiques , sociales et conomiques .
Il n ' est pas acceptable que , lorsque les tats sont contraints par des rgles internationales , les transnationales , qui ont parfois beaucoup plus de moyens que les tats , agissent en toute impunit et en toute libert .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , mon intervention va tre diffrente des propos que je m ' apprtais  tenir .
Moi aussi j ' ai t du par tout ce que j ' ai entendu sur ce qui s ' est pass  Bali .
Mais j ' ai aussi t du par ce que nous a dit la prsidence ,  laquelle je souhaite adresser une question prcise :
<P>
Quels sont les vrais problmes ?
Quels taient les dsaccords ?
Quels sont ceux qui sont responsables du pitinement , sinon de l ' chec de la runion de Bali ?
Nous avons ici un dbat politique .
Nous ne sommes pas venus nous consoler mutuellement .
Mme la Commissaire nous a fourni des informations plus concrtes , mais il en manque encore beaucoup .
Allez-vous nous parler de l ' alliance des tats-Unis , du Canada et d ' autres pays avec les pays producteurs de ptrole , et nous dire  quel point cela empche la question des sources d ' nergie renouvelables de marquer des avances ?
Allez-vous enfin nous livrer un avis plus politique sur le manque de bonne foi croissant de partenaires importants avec lesquels nous esprons peut-tre trouver des accords , serait-ce  Johannesburg ?
Je souscris aux propos de notre collgue M. Lannoye sur nos propres politiques , lesquelles doivent changer .
Aprs la politique Bush  l ' gard de l ' agriculture amricaine , qui croit srieusement qu ' il puisse survenir le moindre changement en Europe  l ' gard de l ' agriculture europenne ?
<P>
Oui , il nous faut trouver des allis crdibles .
Oui , ils se trouvent parmi les plus pauvres de ce monde .
Oui , il nous faut leur tenir un langage concret pour les persuader .
Le leadership ne s ' obtient pas par de bonnes paroles mais par la persuasion .
Il y a donc , d ' abord , la voie de Kyoto et de Carthagne .
Nous pouvons poursuivre sur notre voie , mme si des partenaires de peu de foi retirent leur signature .
Un effort plus important peut galement tre consenti sur la question des relations commerciales et sur celle du financement sans revenir en rien sur tout ce qui a t convenu  Doha et  Monterrey .
Il peut vraiment tre plus important , notamment en ce qui concerne l ' aide publique .
Il y a la question de la gestion , ce que certains appellent la gouvernance .
Nous exigeons une bonne gestion des pays du tiers-monde et nous sommes incapables de mener une bonne gestion de ce monde lui-mme , avec des institutions , des rgles , des moyens , un financement , et ventuellement des fiscalits que nous rejetons trs facilement .
<P>
( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk (EDD). -">
Monsieur le Prsident , la confrence mondiale sur le dveloppement durable , qui se tiendra  Johannesburg constitue une chance unique de crer un dveloppement durable pour les gnrations futures , que ce soit sur le plan conomique , social ou environnemental , mais il faudra que les pays riches fassent certains sacrifices pour garantir un tel dveloppement .
Il est regrettable pour ne pas dire pnible que les ngociations de Bali sur la conclusion d ' un accord plantaire sur la durabilit aient vritablement chou .
Cela tmoigne d ' une absence de volont de la part des pays riches de prendre des engagements ds qu ' il s ' agit de questions cruciales comme la mondialisation , les changes et le dveloppement .
Les pays riches n ' ont pas non plus tenu les promesses qu ' ils avaient formules  Rio .
Les pays en dveloppement sont par consquent en droit d ' esprer que ces problmes seront examins .
Les pays en dveloppement doivent avoir la garantie que les pays industrialiss se mettront  dmanteler les aides d ' tat en faveur de l ' agriculture ainsi que l ' assurance d ' obtenir concrtement une aide supplmentaire en faveur de l ' environnement et du dveloppement durable , tel que cela leur avait t promis  Rio il y a 10 ans .
Mais les pays riches ont jusqu '  prsent t trs rticents .
Les tats-Unis refusent de faire les concessions ncessaires et l ' Union europenne hsite .
L ' Union europenne a mis une partie de son prestige en jeu en vue de faire de ce sommet mondial un succs mais , comme il ressort clairement de l ' intervention faite par le prsident en exercice , elle ne s ' est pas suffisamment prpare en vue de cette confrence .
L ' Union doit maintenant s ' y prparer in extremis .
J ' espre que , lors du Sommet de Sville dans deux semaines , un accord sera conclu en vue de prendre des initiatives concrtes .
<P>
Pour la prsidence danoise , ce sommet mondial constituera le premier vnement international important et un ballon d ' essai .
Les pays en dveloppent ne pourront s ' en sortir que s ' ils bnficient d ' un accs  nos marchs , mais il ne faut pas que l ' Union europenne impose des exigences trop svres aux pays en dveloppement comme conditions au libre-change et ces exigences ne pourront en aucune faon servir de prtexte au maintien d ' entraves aux changes par l ' Union europenne et les tats-Unis .
Nous devons travailler de faon cible pour que l ' UE s ' accorde  garantir l ' accs aux marchs des pays riches pour les pays les plus pauvres du monde .
Nous devons promettre aux pays en dveloppement qu ' ils bnficieront du libre-change et de conditions commerciales quitables .
Pour cela , l ' UE devra ncessairement liminer progressivement les aides  l ' exportation et  la production .
En tant que pays exerant la prsidence de l ' UE , le Danemark devra veiller  ce que tous les pays respectent l ' objectif fix par les Nations unies d ' allouer 0,7 % de leur produit national brut  l ' aide au dveloppement .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger (NI).">
Monsieur le Prsident , nous devons bien reconnatre une chose : avant chaque sommet , nous devons constater que la situation en matire de dveloppement durable s ' est dgrade depuis le sommet prcdent .
Nous courons le risque que la population , qui est notre principal partenaire dans toutes les dcisions et projets , ne commence peu  peu  se dcourager .
La crdibilit de l ' Union europenne  Johannesburg dpend du travail que nous ralisons ici mme , de nos exigences en matire d ' cologie , et galement , pour une bonne part , de nos votes ici mme tout au long de l ' anne .
<P>
Si les pays industrialiss , et d ' abord les 15 tats de l ' UE , qui peuvent tout  fait tre considrs comme riches du point de vue conomique , ne mnent pas le jeu avec plusieurs longueurs d ' avance , nous ne pourrons pas demander de sacrifices aux pays en voie de dveloppement .
Je crois que ce n ' est pas tant ce qui se passe lors des sommets sur l ' environnement qui est dterminant , mais ce que nous ralisons dans nos travaux concrets entre les sommets , et comment nous en parlons  nos citoyens .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rsultat obtenu  Bali est trs maigre .
Il est vident ,  mes yeux , que tout ce processus de prparation a t mal organis , avec une direction dfaillante , et bien entendu aussi un manque de volont politique chez la plupart des acteurs concerns .
Le plus frappant , me semble-t-il , est le manque d ' intrt manifest par les tats-Unis pour les solutions communes .
Cela contraste trs fort avec la pression vigoureuse que les tats-Unis exercent sur nous lorsqu ' il s ' agit de trouver des solutions communes pour la lutte contre le terrorisme .
Je me demande pourquoi l ' on ne se rend pas compte ,  Washington , que ces deux questions sont d ' une certaine faon lies .
<P>
Au lendemain de la runion de Bali , nous pouvons vraiment nous demander ce que nous pouvons faire .
Quatre points me paraissent essentiels .
<P>
Je comprends bien que les pays pauvres cherchent  obtenir plus de soutien , davantage d ' aides financires et de meilleures rgles commerciales , mais je crois qu ' il est aussi trs important de reconnatre que plus d ' argent seulement ne conduira pas au dveloppement durable .
<P>
Nous devons revoir notre propre rglementation - et je crois que l ' UE peut ici jouer un rle-clef .
Nous devons supprimer les subventions qui nuisent  l ' environnement , faire en sorte que les prix proposs sur le march traduisent correctement l ' ensemble des cots , et instaurer des normes et standards qui obligent  plus d ' efficacit dans l ' utilisation de l ' nergie et des matriaux .
<P>
Nous devons aussi revoir notre politique dans les domaines o nous savons pertinemment que nous sommes aujourd ' hui nuisibles , et notamment dans les pays pauvres .
Je pense  nos politiques dans les domaines de l ' agriculture , du commerce et de la pche
<P>
Enfin , comme l ' a dit fort justement Mme Wallstrm , nous devons mettre l ' accent sur un certain nombre de questions .
Si je devais en choisir une , ce serait la question nergtique .
Nous savons qu '  l ' heure actuelle , plusieurs milliards de personnes n ' ont pas accs  l ' nergie moderne . Dans ces conditions , il ne peut y avoir de dveloppement .
Mais si ces personnes accdent  l ' nergie dans les conditions courantes , cela induira des dommages normes pour l ' environnement et le climat .
Il s ' agit ici , pour l ' UE , de prendre des mesures trs radicales et actives et de mettre au point des formes de soutien qui permettent de rsoudre cette question .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Junker (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne veux pas me joindre aux lamentations sur l ' chec de Bali , et je laisserai de ct les points qui ont dj t abords .
Je voudrais concentrer mon attention sur les points centraux dont nous nous sommes saisis avec , notamment , l ' accord de Cotonou , et il convient de citer en premier lieu la lutte contre la pauvret .
 savoir , veiller aux services de base et aux soins de sant , fournir  tous une eau propre , donner  tous les enfants une instruction lmentaire et , dans la mesure du possible , donner galement aux adultes la possibilit de participer  des activits de formation .
Il ne s ' agit pas d ' une fin en soi , mais d ' une condition sine qua non pour , notamment , se faire une ide des problmes de chaque socit et de chaque milieu de vie .
<P>
Il est difficile de gagner  des objectifs ambitieux des personnes qui doivent , jour aprs jour , lutter pour leur survie .
Nous avons pour responsabilit de les librer de la ncessit de se remettre chaque jour  la recherche de leur nourriture quotidienne .
Il convient de signaler , dans ce contexte , qu ' un rle-cl est dvolu  la femme dans toute phase de dveloppement , et que nous devons contribuer - et cela devra tre exig avec vigueur  Johannesburg -  ce que les femmes soient mises en mesure de participer activement au processus de dveloppement , et de contribuer activement  l ' amlioration des conditions de vie .
Les femmes sont , partout dans le monde , les " vecteurs " des processus de dveloppement , qui entranent des changements dans la socit civile .
<P>
Je souhaite aussi aborder un autre point , celui de la ncessit de donner accs  la communication globale , ce qui aurait une utilit sociale .
<P>
Je ne vous cacherai pas , pour conclure , qu ' en ce qui concerne la prsidence espagnole , je suis proccupe par le fait que celle-ci veuille manifestement supprimer le Conseil " dveloppement " .
Cela constituerait un trs mauvais signal pour Johannesburg !
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="NL" NAME="van den Bos (ELDR).">
La lutte contre la pauvret ne peut tre gagne que si nous exploitons les richesses de la nature de faon responsable .
Plus de deux milliards de personnes sont prives d ' nergie moderne et plus d ' un milliard ne disposent pas d ' eau potable propre .
La production agricole baisse alors que le nombre de bouches  nourrir augmente .
La biodiversit serait mille fois plus importante si l ' homme avait laiss la nature en paix et le lien entre la pollution de l ' environnement et la sant est vident .
Le cadre politique de Rio tait bon , son excution mauvaise .
Au cours des dix dernires annes , l ' aide officielle au dveloppement pour la nature et l ' environnement a considrablement recul et on parle encore  peine de gestion quilibre .
Au dbut de ce sicle , les leaders mondiaux reoivent une nouvelle chance , mais Johannesburg ne peut russir que s ' il en rsulte des programmes d ' excution concrets et des concessions tout aussi concrtes .
Celui qui dclare la guerre  la pauvret , doit conclure la paix avec la nature .
<SPEAKER ID=172 NAME="Turmes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , beaucoup de choses ont t dites .
Je vais , pour ma part , me concentrer sur les questions de l ' nergie qui sont vraiment cruciales .
Il existe aujourd ' hui dans le monde deux milliards de personnes qui n ' ont pas accs  l ' nergie .
Ma question s ' adresse  Mme la commissaire : je sais que l ' Union europenne tait assez ambitieuse sur un objectif prcis concernant les nergies renouvelables .
Peut-tre pouvez-vous nous dire qui s ' y oppose et comment nous pouvons progresser  cet gard .
<P>
Par ailleurs , je regrette que la Commission europenne ne soit pas trs cohrente concernant les subventions destines non seulement au secteur agricole , mais aussi au secteur de l ' nergie .
Aujourd ' hui , dans le monde , il y a 300 milliards d ' euros de subventions alloues aux nergies fossiles et nuclaires .
Si l ' on rduisait ces subventions , on disposerait de sommes importantes pour soutenir les investissements dans le renouvelable et aider les deux milliards de personnes prives d ' un accs  l ' nergie .
Je me demande si la position que l ' Union europenne a prise  Gteborg d ' oprer un phasing-out des subventions en faveur de l ' nergie compte encore aujourd ' hui .
<P>
Pour terminer , un mot pour la prsidence espagnole .
Si vous mettiez la mme nergie  aider les pays qui en ont besoin  se dvelopper suffisamment pour retenir leurs populations que celle que vous mettez  btir un mur autour de l ' Europe , si vous mettiez cette nergie  vous rinvestir dans le processus de Johannesburg , alors je crois que votre prsidence serait mieux perue .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , lors de la dernire session , j ' ai affirm que Monterrey se prsentait comme un mauvais augure pour le sommet de Johannesburg .
 prsent , la runion prparatoire de Bali confirme et consolide mme cette triste constatation .
Johannesburg risque donc d ' tre un chec retentissant avec des rpercussions extrmement ngatives pour l ' environnement , pour les pays pauvres et , en gnral , pour la plante .
Il suffit de savoir qu ' environ cent points de l ' ordre du jour de cette confrence n ' ont pas encore fait l ' objet d ' un accord ,  cause surtout de l ' intransigeance et du blocage des tats-Unis .
<P>
Compte tenu de ce scnario , qu ' il faut contrer de toute urgence , la question qui se pose  nous aujourd ' hui consiste  savoir quelle est la position de l ' Union europenne et de l ' ensemble des tats membres , quelle est la position qu ' ils adopteront lors de la phase prparatoire en vue du sommet lui-mme .
C ' est--dire , fondamentalement , s ' ils s ' aligneront ou non sur la position inacceptable des tats-Unis , provocante et intransigeante si l ' on en croit les rcentes mesures en matire de protectionnisme agricole ; ou si , au contraire , ils seront prts  donner suite au sommet de Rio ,  la fois en matire d ' aide concrte au dveloppement , de lutte contre la pauvret et en termes de dfense effective de l ' environnement .
<P>
Les profondes contradictions qui se sont manifestes  Bali , qui doivent tre dpasses , exigent une dtermination et des propositions claires et adaptes qui ne peuvent assimiler le commerce au dveloppement , comme cela semble dcouler de l ' intention d ' en finir avec le Conseil " dveloppement " ici entre nous .
Du reste , je dirais que Johannesburg ne peut tre envisag comme un simple prolongement de Doha et que ces mesures ne peuvent pas naturellement considrer l ' environnement comme une simple marchandise , ainsi que le veulent les tats-Unis .
Il faut savoir qu ' un chec  Johannesburg remettrait en cause les espoirs justes ns de Rio .
C ' est pourquoi l ' Union europenne a l ' obligation de s ' engager  fond dans une position et une stratgie constructives , qui s ' avrent urgentes compte tenu des quelques semaines qui nous sparent du sommet .
<SPEAKER ID=174 NAME="Grossette (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , quand on parle de dveloppement durable , malheureusement , on a beaucoup de mal  faire du concret .
La runion de Bali a t dcevante et nous pouvons , effectivement , tout craindre pour Johannesburg .
Un tel sommet tous les dix ans devrait cependant nous permettre d ' engranger des rsultats , qu ' il s ' agisse de l ' nergie , de l ' eau , du dveloppement conomique , des pays en voie de dveloppement . Pourtant , nous connaissons nos erreurs et nous n ' avanons pas .
<P>
L ' enthousiasme de Kyoto retombe et les dceptions sont nombreuses .
Les pays riches pitinent , les pays en voie de dveloppement s ' enfoncent dans leurs difficults , dans leur pauvret , leur manque de ressources .
J ' ai l ' impression qu ' on se donne bonne conscience en parlant de dveloppement durable mais qu ' il s ' agit encore d ' une coquille vide .
Nous avons tous une responsabilit  l ' gard des gnrations futures , et cette responsabilit appartient  tous les tats ; elle appartient aux tats membres de l ' Union europenne , laquelle retarde pourtant trop souvent indfiniment , sans raison objective , l ' application de ses dcisions .
<P>
Enfin , je regrette aussi l ' attitude des tats-Unis  l ' gard des engagements mondiaux pour la sauvegarde de notre plante .
Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme , les tats-Unis demandent une coopration internationale renforce .
Nous sommes tous favorables au dveloppement de cette relation privilgie , comme nous le sommes pour que cette coopration s ' inscrive galement dans la mise en ?
uvre du protocole de Kyoto . L ' industrie amricaine s ' est prononce en faveur de cet accord .
Elle sait que rester en dehors du systme constituera  long terme un dsavantage .
<P>
Je souhaite que sous l ' influence d ' une telle coopration , les tats-Unis puissent devenir partie prenante dans cette lutte contre la pauvret , la protection des ressources , le dveloppement nergtique et les changements climatiques ,  l ' instar de l ' Europe , et bientt , je l ' espre , de la Russie et du Japon .
Bien sr , il appartient  l ' Union europenne de fixer des objectifs ambitieux , mais ceux-ci doivent tre ralisables pour que chaque acteur concern puisse trouver les moyens d ' agir .
Il convient de donner aux collectivits locales le droit et les moyens d ' exercer les comptences qui relvent de leur niveau , et il serait galement bnfique d ' encourager l ' initiative prive et de faire davantage confiance  la socit civile .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi (PSE).">
Monsieur le Prsident , il est clair qu ' aprs Bali nous risquons fort de voir le sommet de Johannesburg se rsumer  un grand vnement mdiatique  l ' occasion duquel seront rptes de grandes options de principe , mais qui ne contribuera ni  mettre  jour ni  faire avancer concrtement le processus de Rio .
<P>
Dans la perspective de ce rendez-vous , il a dj t dit qu ' une tche dlicate et difficile incombe  l ' Union .
Elle devra encore une fois exercer le leadership qu ' elle a su manifester pour relancer le protocole de Kyoto .
Du reste , c ' est justement la lutte contre les changements climatiques qui constitue la premire des quatre priorits sur lesquelles je pense que Johannesburg doit se concentrer , en insistant sur la souscription d ' un pacte politique contraignant qui largirait le groupe des pays impliqus au-del de ceux qui ont dj ratifi le protocole .
<P>
La seconde priorit , c ' est le droit  l ' eau .
Dans ce domaine galement il faut viser  l ' obtention d ' un accord contraignant qui rglerait les rapports bilatraux et multilatraux et qui fixerait les priodes et les modalits d ' accs minimum  cette ressource pour le milliard de personnes qui en sont prives .
<P>
La troisime question prioritaire est la biodiversit et , en particulier , l ' objectif minimum de la stabilisation de la situation existante au moyen d ' un pacte qui assurerait le partage du patrimoine gntique mondial .
<P>
La quatrime et dernire priorit , en revanche , est de nature politico-institutionnelle : comment doter les Nations unies d ' un organisme qui aurait un pouvoir d ' intervention , de vrification et de contrle en matire d ' engagements environnementaux internationaux .
<P>
Je sais qu ' il existe encore d ' autres grandes questions sur lesquelles il faudrait progresser de manire dcisive , mais concrtement le succs de Johannesburg sera mesur principalement en fonction des quatre thmes que j ' ai souligns .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , une des raisons pour lesquelles la runion de Bali a t aussi dcevante est que les citoyens ont besoin de mesures incitatives afin de se sentir concerns par la poursuite de l ' objectif du dveloppement durable .
Chaque fois que la recherche d ' un accord se solde par un chec , tel que celui-ci , de trs mauvais signaux sont mis .
Les plans d ' action devraient se focaliser sur les personnes , parce que le dveloppement ne peut tre vritablement durable dans son sens le plus large que s ' il envisage les besoins des personnes et s ' il fait montre de respect vis--vis des diverses langues et cultures , ainsi que des valeurs culturelles .
Il faut tablir des partenariats avec les pays en dveloppement et des structures qui respectent la dmocratie , les droits de l ' homme et la bonne gouvernance - de nouvelles structures de gouvernance mondiale telles que l ' Agence mondiale de l ' environnement .
<P>
D ' autres orateurs l ' ont exprim , il rgne un pessimisme gnral quant aux perspectives de succs  Johannesburg . Ds lors , je voudrais demander  la Commission quelle sera la stratgie de l ' UE en vue d ' atteindre le dveloppement durable si le sommet de Johannesburg ne rpond pas  nos attentes .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , dans le contexte du sommet mondial de Johannesburg , qui devra valuer les progrs de la mise en application de l ' Agenda 21 , nous esprons que l ' Union europenne , par l ' intermdiaire du Conseil , de la Commission et du Parlement , jouera un rle de premier plan , car le dveloppement durable et la lutte contre la pauvret reprsentent indniablement deux objectifs prioritaires .
<P>
En sa qualit de premier donateur d ' aides , la Communaut europenne devra en effet mettre  profit cette occasion pour jouer sur la scne internationale le rle de guide qui lui incombe , vu l ' absence des tats-Unis , et contribuer ainsi , avec d ' autres institutions internationales , au succs de cet vnement .
Toutefois , ce succs dpendra dans une large mesure de la fixation d ' objectifs raisonnables .
Le rcent engagement  augmenter le financement du dveloppement constituera certainement un signal important dans la perspective du sommet ; mais il est essentiel , cependant , de fixer tout d ' abord un calendrier prcis et des chances crdibles , assortis d ' un plan d ' action ambitieux tout en restant raliste .
Ainsi , il sera indispensable de persvrer sur la voie de la remise de la dette , dans le respect des droits de l ' homme et des principes de bonne gouvernance , en favorisant par exemple l ' adoption par les pays endetts d ' un modle de comptabilit complmentaire digitalis et informatis , afin de rendre leurs bilans transparents et d ' apporter des certitudes aux contribuables europens .
<P>
Le sommet de la FAO , qui s ' est ouvert hier  Rome pour tmoigner de l ' engagement et de l ' intrt retrouvs  l ' gard des problmes qui affligent le sud de la plante , nous rapporte les chiffres terribles d ' un holocauste permanent : toutes les quatre secondes une personne meurt .
Je pense qu ' en 2030 , quand nous serons huit milliards , si nous avons traduit nos paroles en actes , nous en aurons la dmonstration .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la Commission et le Conseil , et je pense que nous pouvons faire confiance  la commissaire pour adopter une attitude trs ferme vis--vis de ces questions importantes .
Elle le reconnat , l ' Union europenne a un rle crucial  jouer , en tant que donateur majeur , en tant que principal donateur d ' aide humanitaire et en tant que bloc commercial le plus important au monde .
Nous avons de l ' influence et nous devons peser de tout notre poids  Johannesburg , mais j ' admets que ce sera difficile .
<P>
L ' accs au march revt un caractre crucial .
Le prsident Museveni , aprs la runion de Bali , a dclar qu ' il tait trs beau de parler de durabilit , mais que l ' accs au march constituait le thme le plus important .
La semaine dernire , le Ghana a galement interpell l ' Union europenne , et a dclar que l ' Union faisait tat de l ' ouverture des frontires et de l ' limination des barrires , mais qu ' elle se comportait clairement de manire protectionniste et injuste .
Le Ghana voque bien sr les droits de douane levs qui doivent tre acquitts chaque fois que l ' on tente d ' introduire , au sein de l ' Union europenne , du caf trait .
<P>
D ' autre part , nous ne pouvons pas non plus prcher le libre-change , alors que nous continuons  subventionner nos agriculteurs , ce qui diminue artificiellement le prix des matires premires telles que le coton .
Nous avons besoin de cohrence et de consquence , nous devons comprendre ce que l ' indpendance signifie rellement , offrir une issue  la pauvret , et nous devons galement comprendre ce que crer de vritables partenariats mondiaux signifie .
<P>
Madame la Commissaire , vous aurez besoin d ' allis  Johannesburg .
Les tats-Unis mettent des entraves aux plans destins  diviser par deux le nombre de personnes qui n ' ont pas accs  des installations sanitaires -  savoir 40 % de la population de la plante - , alors que 2,4 milliards de personnes ne disposent d ' aucune installation sanitaire , mme pas d ' un seau , dans un monde o cela constitue une des principales causes de maladie .
Un quart des Africains vivant dans les villes n ' ont absolument aucun accs  l ' eau courante .
<P>
La position des tats-Unis est encore trs ngative , comme elle l ' tait lorsque je participais  la Confrence de l ' ONU sur les enfants .
La superpuissance de cette plante n ' est pas prte  s ' attaquer  ces thmes impratifs , et j ' espre que nous affirmerons haut et fort que nous n ' atteindrons pas les objectifs de dveloppement du millnaire ,  moins que nous n ' adoptions des mesures fortes .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je suis ravie d ' entendre que la prsidence espagnole nous garantit que le Conseil jouera un rle de premier plan lors du sommet de Johannesburg .
Toutefois , si tel est le cas , il devra trs rapidement consentir des efforts .
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La commissaire se plaint que le G-77 insiste sur la cration d ' un pacte mondial de solidarit .
Toutefois , ce que les membres de ce groupe voulaient , c ' tait essentiellement l ' argent qu ' on leur avait promis il y a dix ans , qui tait cens couvrir la mise en ? uvre des accords de Rio convenus  cette poque .
Il n ' est pas tonnant qu ' ils n ' aient pas confiance dans le Nord , qui n ' a pas encore octroy cet argent .
<P>
Pour ce qui est du commerce , la commissaire dclare que si le sommet de Johannesburg se concentre sur les questions commerciales , nous perdrons l ' accent mis sur le dveloppement durable .
Or , on ne peut sparer le commerce et le dveloppement durable .
Si nous voulons que les populations aient un accs sr  l ' eau , nous ne pouvons exercer sur elles des pressions pour qu ' elles privatisent leur approvisionnement d ' eau au titre des accords du GATS .
Si nous voulons que les populations aient un accs sr  l ' alimentation , nous ne pouvons continuer  dverser des produits agricoles sur leurs marchs .
Il semble que ce soient les subventions agricoles au sein de l ' UE qui ont , une fois encore , fait capoter un des accords qui tait sur la table .
Il est extraordinairement hypocrite d ' exiger des rductions de subventions et la mise en ? uvre de politiques no-librales dans le Sud , tout en pratiquant le bon vieux protectionnisme nordique dans le Nord .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke, Johan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la runion prparatoire de Bali ne laisse certainement rien prsager de bon pour le sommet des Nations unies sur le dveloppement durable qui se tiendra cet t  Johannesburg .
Bali tait , je pense , la dernire chance de dterminer quelques priorits et d ' laborer un plan d ' action concret et contraignant .
Mais les oppositions classiques telles que le foss entre le Nord et le Sud et les tensions transatlantiques ont ananti cet espoir .
<P>
Cela avait pourtant bien commenc .
Il y a dix ans ,  Rio , l ' environnement et le dveloppement taient pour la premire fois unis .
De plus , tous les pays reconnaissaient la ncessit du dveloppement durable .
Mais , depuis lors , les rsultats de Rio ont donn peu de choses .
Le protocole de Kyoto s ' est interminablement fait attendre et , en plus , sa relle entre en vigueur dpend encore de la Russie .
<P>
Les tats-Unis , les principaux pollueurs , ont rejet le protocole de Kyoto parce qu ' il nuirait  l ' conomie amricaine ,  la suite de quoi , le Canada et l ' Australie se sont galement retirs .
Washington a adopt une attitude identique  Bali .
Le gouvernement Bush ne dsire visiblement pas d ' accords contraignants mais des engagements sur base volontaire et facultatifs du secteur priv .
Le rchauffement de la terre et l ' avenir de notre plante constituent pourtant des problmes trop srieux pour tre laisss au bon vouloir de l ' industrie .
<P>
De quel droit d ' ailleurs , les tats-Unis imposent-ils des exigences aux pays en voie de dveloppement alors qu ' ils se moquent eux-mmes de tous les accords internationaux ?
Il est clair que le foss transatlantique s ' largit toujours plus .
Kyoto a montr que , en raison de considrations politiques  la vue courte , le gouvernement Bush accorde davantage d ' importance aux intrts  court terme de l ' Amrique qu ' au bien-tre des gnrations  venir .
L ' Union europenne , en revanche , a pris ses responsabilits  Kyoto et a ainsi galement confirm sa prminence morale .
J ' espre qu ' elle se montrera aussi consquente et efficace  Johannesburg .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="FI" NAME="Myller (PSE).">
Monsieur le Prsident , je commencerai par une bonne nouvelle provenant de la runion de Bali : il y a t dcid de lancer un programme dcennal concernant une production et des habitudes de consommation durables .
La diminution progressive des ressources naturelles indispensables pour l ' tre humain et de l ' espace vital est susceptible de devenir  l ' avenir la cause de conflits , voire de guerres .
Une gestion durable des ressources naturelles est donc ncessaire et la croissance doit se faire sans exploitation outrancire des ressources naturelles .
<P>
Malheureusement , pour le reste , comme on l ' a dit ici , la runion de Bali a t sur bien des points une dception .
Aucune action suffisante en vue de rpondre aux dfis futurs ne se dessine .
L ' Union europenne devrait exiger des partenaires de Rio + qu ' ils s ' engagent pleinement  faire de nouveaux progrs .
Les tats-Unis et les autres pays industrialiss portent certes la plus grande responsabilit , mais l ' Union europenne doit galement jeter des ponts en direction des pays en voie de dveloppement .
Elle doit tre le moteur qui maintient en marche une volution favorable et qui permette d ' obtenir les progrs tant attendus lors de la prochaine runion .
<P>
Mais pour que l ' Union europenne soit suffisamment efficace , il faut qu ' elle soit forte sur le plan intrieur .
Les institutions doivent donc parler d ' une mme voix ; dans deux semaines ,  Sville , nous aurons la possibilit de traduire cette ide en actes et de faire entendre la voix de l ' Europe .
Il faut galement veiller  ce que le Parlement europen participe efficacement au processus prparatoire et  la coordination .
<SPEAKER ID=182 NAME="Rod (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , un milliard de personnes n ' ont pas accs  l ' eau potable et trois millions meurent chaque anne de maladies lies  la mauvaise qualit de l ' eau ou au manque d ' eau .
Huit cent millions de personnes souffrent de la faim dans le monde et vingt-quatre mille personnes meurent de faim chaque jour .
Vingt-huit millions de personnes vivent avec le VIH en Afrique sub-saharienne , dont 2,3 millions sont mortes du SIDA l ' an dernier .
Ces chiffres sont loquents et malheureusement bien connus .
<P>
Pourtant , les chefs d ' tats et de gouvernement sont absents cette semaine du Sommet alimentaire mondial  Rome .
Ces mmes ministres taient incapables de prendre des engagements concrets  Bali .
Le Fonds mondial pour la sant manque cruellement de ressources financires .
Pire , la plupart des conventions conclues depuis Rio , il y a dix ans , ne sont toujours pas appliques .
En cause , bien entendu , l ' attitude du gouvernement amricain et des multinationales .
Les plus gros pollueurs de la plante rejettent la faute et les actions  entreprendre sur les victimes , les pays du Sud .
<P>
Mais que font les Europens , sinon discourir comme  Monterrey ?
Comment comptent-ils contribuer au dveloppement durable en supprimant leurs conseillers au dveloppement comme cela a t propos  Sville ?
Si le Sommet de Johannesburg choue , l ' Union europenne devra assumer sa responsabilit .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les rsultats de la prparation de la confrence de Johannesburg n ' auraient peut-tre pas t si pauvres - et le pronostic sur la confrence mme n ' aurait pas t si pessimiste - , si les parties avaient t davantage conscientes et avaient surtout t  mme de dpasser leurs intrts partiaux et  court terme et de se rendre compte que nous nous trouvons  un point d ' inflexion extrmement important , non seulement pour ce qui est de parvenir au dveloppement durable - bien que seule cette question mrite tous les efforts - , mais galement en ce qui concerne la ralisation de la scurit et de la gouvernance  l ' chelle mondiale .
<P>
Au cours des dix annes qui sparent Rio de Johannesburg , il s ' est produit un changement radical dans la socit , qui s ' est globalise et dans laquelle les ingalits sociales et conomiques semblent troitement lies aux problmes environnementaux et  la gouvernance dans tous les pays .
L ' radication de la pauvret devient un objectif mondial prioritaire , car c ' est seulement de cette faon que nous pourrons garantir la scurit , la gouvernance et l ' quit dans un monde globalis .
<P>
Aprs presque trente ans de politiques destines  concilier dveloppement conomique , environnement et bien-tre social , je crois que nous connaissons assez prcisment l ' ventail d ' instruments et de mesures que nous pouvons appliquer pour atteindre une croissance quitable dans un monde globalis : transparence et ouverture des marchs , gestion de la connaissance et de l ' innovation , transfert des technologies , efficacit de nos procds et de nos produits , acceptation et pratique de la responsabilit sociale et environnementale par tous les secteurs ; voil quelques-unes des mesures les plus importantes .
<P>
Nous devons arriver  Johannesburg en renforant au maximum la coalition entre le gouvernement , la socit civile et le secteur de la production , afin de relever conjointement les principaux dfis de la durabilit et de l ' quit globales .
L ' Union europenne a clairement manifest son dsir de diriger ce processus .
<P>
J ' espre qu '  Johannesburg nous saurons et nous arriverons - y compris ici ,  la dlgation du Parlement europen -  dfendre des positions valables , gnreuses et dignes qui nous renforceront dans la fonction que nous voulons occuper : le leadership d ' un nouvel ordre mondial .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis du dbat de cet aprs-midi , car s ' il est un processus qui ait besoin d ' un lan et d ' une initiative politiques renouvels , c ' est bien celui-ci .
On ne pourra pas rsoudre ce que la commissaire Wallstrm a correctement qualifi d ' impasse dans son intervention ,  moins que l ' Union europenne ne modifie clairement sa position en faveur de celle adopte par les pays en dveloppement .
D ' accord pour un compromis , mais pas un compromis qui exige de la part des pays en dveloppement qu ' ils poursuivent un nombre croissant d ' objectifs environnementaux sans , dans le mme temps , leur offrir des bnfices commerciaux et conomiques .
La notion de dveloppement durable inclut la notion de dveloppement , et trouve-t-on trace de cet engagement dans la position de l ' UE ?
<P>
Je salue les promesses limites qu ' a faites la commissaire cet aprs-midi pour ce qui est de l ' extension de l ' initiative " tout sauf les armes " au monde entier , comme celles qu ' a faites la prsidence espagnole sur la taxe Tobin et d ' autres sources potentielles de financement public en faveur du dveloppement .
Toutefois , je partage l ' opinion de certains collgues lorsqu ' ils disent que cela ne sert  rien de s ' engager  liminer le travail des enfants et , ensuite , de se baser uniquement sur des accords volontaires avec des entreprises afin d ' atteindre cet objectif et d ' autres objectifs lgitimes de dveloppement .
<P>
Je rappelle au Conseil et  la Commission que ce Parlement a vot , il y a deux semaines , en faveur de l ' obligation qu ' ont les entreprises europennes d ' tablir un rapport social et environnemental en ce qui concerne leurs chanes d ' approvisionnement mondial , ce qui constitue une premire tape vers l ' tablissement d ' un cadre contraignant dans le domaine de la responsabilit des entreprises .
Je vous demande d ' exposer cet argument galement  Johannesburg .
<P>
Pour conclure , parvenir  un compromis avec les tats-Unis est une chose .
Permettre aux tats-Unis d ' opposer leur veto  un accord en est une autre .
Aujourd ' hui , nous nous retrouvons avec un plan de mise en ? uvre qui contient pas moins de 200 parenthses reprsentant des questions non rsolues .
En l ' absence d ' un leadership plus fort de la part de l ' UE , il ne peut y avoir et il n ' y aura pas d ' accord final .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne peut  juste titre tre satisfaite des progrs accomplis dans le domaine du dveloppement durable .
En mme temps , on note l ' mergence d ' un front d ' opposition : les intrts nationaux et commerciaux sont de plus en plus souvent mis en avant .
Il devient ds lors encore plus important pour l ' Union europenne qu ' elle renforce son partenariat avec les pays tiers et les autres groupes rgionaux .
<P>
L ' Union europenne a accompli une ? uvre mritoire en particulier pour ralentir et combattre le changement climatique .
Les donnes scientifiques dont nous disposons  ce sujet restent incompltes , mme si elles suffisent  montrer qu ' il n ' y a plus aucun doute quant  la part de l ' action humaine dans le rchauffement du climat .
Notre rle de leader nous impose toutefois d ' approfondir et de coordonner nos connaissances dans ce domaine .
Je voudrais donc ,  la veille du sommet de Johannesburg , proposer que l ' Union europenne institue une Agence europenne du changement climatique charge de coordonner la coopration dans la politique en matire de changement climatique .
Politiquement , ce serait un signal fort venant juste au bon moment .
L ' Union europenne doit se doter d ' un soutien scientifique suffisamment solide pour son activit , par exemple dans les questions commerciales , car les tats-Unis , notre principal concurrent , n ' ont pas l ' intention de ratifier le protocole de Kyoto .
<P>
La mission de l ' Agence europenne du changement climatique consisterait  recueillir des donnes concernant le changement climatique , ses impacts sur l ' environnement , l ' conomie et la socit .
L ' Agence devrait effectuer et faire effectuer des tudes et analyser les donnes existantes et constituer ainsi le lien qui nous manque entre la recherche scientifique et la dcision au niveau politique , toutes choses ncessaires si nous voulons renforcer la politique de l ' Union europenne en matire de dveloppement durable et affirmer notre rle de leader au niveau international .
Si elle dispose des meilleurs donnes scientifiques possibles , l ' Union europenne pourra mettre en place des partenariats au niveau international permettant de contrer de faon constructive les vises gostes politiques et conomiques .
<P>
Le changement climatique est le plus grand problme et la plus grave menace de notre histoire .
Il serait donc justifi que le srieux avec lequel nous prenons cette menace se manifeste aussi dans le budget de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , je crois que ce dbat a t extraordinairement instructif , car je pense que beaucoup de choses ont t dites , mais tout ce sont des choses qu ' aussi bien nous , le Conseil , que la Commission avons compltement intriorises , parce que nous partageons pleinement la dception gnrale que nous avons tous ressentie face aux rsultats de Bali et l ' inquitude face aux difficults presque impossibles  surmonter que connat la prparation de la confrence de Johannesburg .
<P>
Cependant , je ne voudrais pas terminer ce dbat sur une note ngative , en mentionnant toutes les injustices dues  la rpartition de la pauvret dans le monde , aux grands problmes du commerce mondial et aux problmes de l ' environnement sans penser que l ' Europe a une capacit de leadership .
Je crois que la proccupation du Parlement europen incite la Commission et le Conseil  assumer la responsabilit de reprsenter la position de l ' Europe et son leadership dans toutes ces questions qui sont tellement proches de nous et , bien entendu , qui nous sont si chres , car elles influencent considrablement l ' opinion publique europenne .
<P>
Je voudrais dire que , malgr le fait que le rsultat de Bali n ' ait pas t trs positif , des objectifs et des actes trs importants ont effectivement t raliss au cours de ces mois de prsidence espagnole et ont raffirm que l ' Union europenne va dans la bonne direction .
Rappelons que l ' Union europenne a ratifi le protocole de Kyoto dbut mars ; rappelons aussi que nous sommes parvenus  un accord  Monterrey , contre toute attente , dans le cadre duquel nous nous engageons dans l ' aide au dveloppement ; rappelons galement que l ' Union europenne a maintenu , tout au long de ces annes , son leadership dans l ' aide au dveloppement et dans la dfense de politiques audacieuses en matire de commerce avec les pays en voie de dveloppement , comme l ' initiative " Tout sauf les armes " .
<P>
Par consquent , nous ne partons pas les mains vides , nous luttons pour une certaine ide , bien entendu partage , je crois , par tous ( le Parlement , le Conseil et la Commission ) , selon laquelle nous devons fournir un effort pour faire du monde dans lequel nous vivons un monde meilleur , qui est cependant trs complexe et qui , comme le savent tous les parlementaires qui sont intervenus parce que , naturellement , ils connaissent trs bien la dialectique utilise en ce moment  propos de Johannesburg , comporte de grands intrts et des gosmes trs prononcs , non seulement de la part du monde dvelopp , mais galement de la part d ' autres noyaux de pays qui dfendent des positions radicales et qui empchent souvent l ' obtention d ' un consensus .
<P>
Notre thse a consist , jusqu '  prsent ,  considrer qu ' il vaut mieux parvenir  un accord global , mme s ' il est peu ambitieux , que de n ' obtenir aucun accord .
C ' est prcisment pourquoi nous n ' avons rien pu obtenir de positif  Bali , mais notre volont de parvenir  un accord reste indemne .
Cette semaine , le Comit des reprsentants permanents dbat une srie d ' initiatives que le Conseil " affaires gnrales " tudiera lundi prochain , le 17 juin , et qui serviront d ' orientations pour le Conseil de Sville afin de poursuivre les ngociations .
<P>
En outre , le prsident du Conseil a pour sa part l ' intention de placer cette question au plus haut niveau lors du sommet du G8  Kananaskis , en Alberta , au Canada , qui se tiendra  la fin du mois de juin .
La prsidence espagnole maintiendra la pression jusqu '  la fin et la prsidence danoise est dj prpare  prendre la relve  partir du 1er juillet .
<P>
Je crois sincrement que le fait que Bali ait t dcevant pour nous tous ne doit pas nous dcourager ; je ne crois pas que tout soit perdu et il est encore possible d ' entreprendre de nombreuses dmarches .
Par ailleurs , je crois vraiment que le Conseil , avec la Commission , peut conserver sa position de leader et que le Conseil europen de Sville va transmettre un message clair au monde sur notre position et sur notre engagement  propos des objectifs de Johannesburg ; de mme , je crois que nous allons galement travailler avec nos partenaires , essentiellement lors du G8 ; il reste presque trois mois avant le dbut du sommet de Johannesburg et nous esprons emporter un bagage suffisant afin d ' imposer , grce  notre force et  notre leadership , une solution qui soit accepte par tous dans cette ville d ' Afrique du Sud au dbut du mois de septembre .
<P>
Comme je l ' ai dit , nous ne voulons pas que Johannesburg entrane une nouvelle dception comme celle de Durban et  cet effet nous sommes disposs  travailler et nous le faisons avec la satisfaction et le soulagement de bnficier du soutien politique que ce Parlement a fermement exprim lors de la sance d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord vous remercier pour ce dbat important et pour vos interventions constructives , dont nous tiendrons naturellement compte dans notre valuation de la runion de Bali et nos prparatifs en vue du sommet de Johannesburg .
<P>
Souvenons-nous de la situation de dpart difficile  laquelle nous sommes confronts , qui consiste essentiellement en un climat politique totalement diffrent de celui qui rgnait au moment du sommet de Rio .
Nous vivons aujourd ' hui dans un monde beaucoup plus polaris .
Le combat contre le terrorisme et l ' Axe du mal a bien entendu chang totalement l ' atmosphre au sein du groupe G77 .
<P>
Les attentes que l ' on avait places dans cette runion de Bali taient exceptionnellement ambitieuses .
Nous avions une liste trs longue de desiderata , couvrant tous les domaines politiques imaginables , et un agenda mal dfini .
Dans ce contexte , il est important de ne pas dtourner les yeux de ce que nous avons obtenu .
Nous avions toute une srie de collaborateurs , qui ont travaill d ' arrache-pied pour que nous puissions " faire le mnage " et nous mettre d ' accord sur une partie aussi importante que possible du plan d ' action  adopter .
Et nous sommes effectivement parvenus  des dcisions sur toute une srie de points .
<P>
Nous ne devons pas non plus oublier les ngociations sur les questions climatiques , qui ont t interrompues  un certain stade , mais qui ont ensuite pu reprendre et tre menes  un rsultat satisfaisant .
<P>
Il est assez peu tonnant que les pays pauvres se plaignent et rclament davantage de notre part - ils sont chauds par l ' exprience retire de l ' aprs-Rio .
L ' argent qui tait ncessaire pour payer les milliers de recommandations qui ont fait l ' objet de dcisions  Rio n ' a jamais t vers .
C ' est la raison pour laquelle ces recommandations ont t aussi mal appliques .
Il est donc trs important que nous nous prparions  jeter des ponts .
Nous aurons , je pense ,  jouer ce rle de faon trs active  Johannesburg .
<P>
Nous devons tre plus concrets dans les domaines qui ont t cits au cours du dbat .
Cependant , rien de tout cela n ' est nouveau pour la Commission ni le Conseil .
Il s ' agit de domaines dont nous avons dj discut et sur lesquels nous nous sommes prpars , mais nous avons besoin de voir jusqu ' o nous pouvons aller en ce qui concerne les subventions , le commerce , l ' accs  nos marchs , les aides au dveloppement .
Nous devons dcrire de faon encore plus claire les objectifs concrets que nous avons mis en avant , s ' agissant , par exemple , des questions lies aux ressources en eau et  l ' nergie .
Peut-tre devrons-nous les complter par des calculs de cots , et montrer de quelle faon nous russirons  les atteindre .
<P>
La rsistance vient naturellement de ceux qui ne veulent pas dpasser les objectifs contenus dans la dclaration du millnaire , et qui ne veulent pas fixer de calendriers concrets , de dlais ni d ' objectifs concrets sous forme de dates ou autre .
<P>
Nous devons faire en sorte de sauver la place rserve dans le dbat aux questions d ' environnement .
Nous devons sauver le concept lui-mme de " dveloppement durable " .
Je comprends naturellement qu ' il est important de le relier aux questions de commerce , de dveloppement et de financement , mais il est galement important de dfendre l ' ide mme qu ' il s ' agit d ' une question globale .
Il s ' agit de l ' envisager comme un tout , ou les questions d ' environnement ont leur place , au mme titre que les questions conomiques et sociales .
<P>
Enfin , que se passera-t-il si Johannesburg choue ?
Bien entendu , rien ne sera termin  Johannesburg .
Nous devrons naturellement mettre en application les objectifs que nous dfinissons pour l ' Union europenne , et continuer le travail , mme aprs Johannesburg .
Un chec ventuel ne devra pas nous empcher de mettre en pratique , et de remplir les programmes dont nous avons dcid ensemble .
<P>
Je vous remercie de nouveau pour ce dbat important .
Nous tiendrons compte de tout cela dans nos travaux de prparation .
J ' espre que nous pourrons compter sur le soutien du Parlement europen et que nous pourrons aussi faire appel , de faon aussi active que possible ,  la dlgation du Parlement dans nos prparatifs .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0207 / 2002 ) , de Mme Hautala , au nom de la Dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 76 / 207 / CEE du Conseil relative  la mise en ? uvre du principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' accs  l ' emploi ,  la formation et  la promotion professionnelles , et les conditions de travail ( PE-CONS 3624 / 2002 - C5-0185 / 2002 - 2000 / 0142 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=191 NAME="Hautala (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , c ' est maintenant la premire fois que le Parlement europen apporte sa participation  la rforme de la lgislation sur l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes .
Je me flicite de pouvoir vous annoncer , chers collgues , que le Parlement europen a laiss une marque profonde dans cette directive , dont l ' objectif est de prvenir toute forme de discrimination fonde sur le sexe dans la vie professionnelle .
Je suis convaincue que bien des gens auront constat que c ' est au Parlement europen que l ' on doit les propositions les plus innovantes de cette directive essentielle du point de vue de l ' galit des sexes dans la vie professionnelle .
<P>
 notre demande , les employeurs de l ' Union europenne se voient pour la premire fois imposer des mesures obligatoires pour prvenir le harclement sexuel sur le lieu de travail .
C ' est prcisment le fait que les employeurs soient tenus de prendre des mesures qui est si important , car cette fois le problme doit tre affront par l ' action et non pas par de belles proclamations .
Ceci signifie qu ' un employeur qui nglige ses obligations d ' assurer des conditions de travail telles que le harclement sexuel ne peut pas se produire encourt le risque de poursuites judiciaires .
La consquence dans la pratique est que des structures devront tre mises en place sur les lieux de travail pour garantir que le travailleur peut obtenir de l ' aide quand il y a eu harclement sexuel et que de telles mesures doivent aussi avoir un effet prventif .
<P>
 la demande du Parlement europen , la directive prvoit galement que des projets concrets soient mis sur pied sur les lieux de travail pour promouvoir l ' galit entre les hommes et les femmes .
En d ' autres termes , nous avons instaur  la base un instrument qui garantit que les employeurs et les travailleurs ? uvrent en commun pour dceler sur le lieu de travail les lacunes en matire d ' galit et qu ' ils pourront galement ?
uvrer ensemble pour y remdier .
Je noterai  cet gard que la lgislation communautaire en matire d ' galit des sexes s ' aligne sur le modle des pays nordiques , o de tels instruments existent depuis un certain temps dj , et d ' ailleurs pas uniquement dans les pays nordiques , puisqu ' ils existent aussi par exemple en Belgique et en Italie .
<P>
La prsente directive renforce galement la protection des mres et des pres contre la discrimination sur le lieu de travail .
Il est en effet trs important qu ' une mre ou un pre , au terme d ' un cong de maternit , de paternit ou parental , rintgrent sur leur lieu de travail un emploi quivalent  celui prcdant le cong et qu ' ils bnficient de tous les avantages auxquels ils auraient eu droit pendant leur absence .
<P>
Comme vous le constatez , les hommes et les pres sont maintenant aussi inclus dans la lgislation communautaire en matire d ' galit des sexes .
C ' est absolument indispensable , car dans tous les tats membres un dbat a lieu sur la manire de faire participer les hommes  la promotion de l ' galit des sexes .
Il ne faut pas oublier non plus que les hommes peuvent galement tre victimes de discrimination ou de harclement .
Un pre rintgrant son emploi au terme d ' un cong parental ou faisant valoir son droit  un temps de travail rduit peut faire l ' objet d ' une discrimination de la part d ' un employeur .
La directive interdit maintenant toute discrimination de ce type .
<P>
Autre point trs important : la directive prvoit que les tats membres tablissent des organismes chargs de la promotion et de la surveillance de l ' galit .
Je tiens  souligner que ce point revt une importance particulire pour les futurs tats membres des pays d ' Europe centrale et orientale , o , avec les bouleversements structurels qui sont intervenus , la position de la femme est devenue considrablement plus difficile .
De cette manire , l ' Union europenne favorise de faon concrte l ' amlioration de l ' galit entre les hommes et les femmes dans les futurs tats membres .
<P>
Le Parlement europen peut tre satisfait du rsultat de cette conciliation .
Nous avons obtenu pratiquement tout ce que nous avions fix comme objectifs et je dirai galement au passage que la coopration entre les groupes politiques a t excellente .
<SPEAKER ID=192 NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , plus d ' un an s ' est coul depuis la premire lecture de cette proposition de modification de la directive de 76 , dont le Parlement europen a t saisi en juillet 2000 ; cela veut dire que nous avons mis pratiquement deux ans pour arriver  un accord avec le Conseil et la Commission sur une modification d ' une directive dont le Parlement discute dj depuis 96 , quand nous avons t saisis d ' une premire proposition de modification .
<P>
Nous avions rejet cette proposition sur la base de mon rapport dbattu le 8 mars 99 , en demandant  la Commission de nous prsenter un texte plus solide .
Pour une fois , ce n ' est ni la Commission , ni le Conseil qui sont responsables de ce retard dplorable .
Le rapporteur nous a fait perdre beaucoup de temps : d ' abord en prsentant son rapport tardivement et en surchargeant la barque avec des propositions juridiquement peu solides , dont certaines concernant d ' autres directives .
En conciliation , nous avons pu nous dbarrasser de ces amendements contre-productifs adopts en premire et deuxime lecture , contre la position de mon groupe .
Si on nous avait couts , les femmes pourraient dj tirer profit depuis au moins un an de la nouvelle directive , laquelle constitue un srieux progrs par rapport au texte en vigueur depuis 76 , texte qui a cependant eu dj le grand mrite de faire progresser notablement l ' galit de traitement des travailleurs fminins et masculins .
<P>
Je constate avec satisfaction que , grce au trait d ' Amsterdam , les actions positives sont sauvegardes : le droit de la femme de retrouver le mme emploi  un poste quivalent , au terme du cong de maternit , est essentiel ; le droit des hommes  la mme garantie d ' emploi aprs un cong de paternit est reconnu , si un tel cong existe dans l ' tat membre dont il est ressortissant ; tel est aussi le cas aprs un cong d ' adoption , s ' il existe dans un tat membre .
Les dfinitions du harclement sexuel , tout comme celles des discriminations directes et indirectes sont utiles et j ' espre qu ' elles s ' avreront assez solides pour ne pas provoquer des procs inutiles .
<P>
Je voudrais prendre mes distances par rapport au paragraphe 9 du rapport de Mme Hautala , parce qu ' il veut faire croire que la dlgation regrette que le Conseil n ' ait pas souhait interdire l ' exclusion gnrale d ' accs des personnes d ' un sexe  une activit professionnelle ou  la formation professionnelle .
Cette interdiction gnrale est ancre dans la directive existante , l ' article en question - c ' est l ' article 2 , paragraphe 1 - tant maintenu .
Cela tiendrait donc du double emploi que de la rpter .
Je suis d ' autant plus satisfaite du rsultat de la conciliation que , finalement - comme je l ' ai dit - la position responsable et raisonnable de mon groupe a prvalu , grce aussi au Conseil et  la Commission , qui ont beaucoup contribu  convaincre certaines excites en commission des droits de la femme , qui n ' ont pas compris que le mieux tait souvent l ' ennemi du bien .
Si le Parlement veut tre pris au srieux , en tant que co-lgislateur , il ne doit pas confondre un texte lgislatif avec une rsolution o chacun peut taler tout son " wishful thinking " , tous ses rves les plus fous ; il ne faut surtout pas oublier qu ' un texte lgislatif doit tre juridiquement solide et applicable .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , ce soir nous discutons d ' une conciliation , du rsultat des ngociations relatives  une importante proposition de directive qui modifie la directive de 1976 et nous sommes satisfaits , malgr Mme Lulling .
En effet , elle le rpte chaque fois , mais si le Parlement , Mme Hautala et l ' ensemble de la commission des droits de la femme avaient suivi la position de Mme Lulling , nous ne serions pas ici aujourd ' hui  dire que nous sommes satisfaits , parce que son hypothse tait absolument minoritaire .
<P>
Par contre , je voudrais remercier Mme Hautala parce que , malgr des ngociations difficiles , nous sommes parvenus  obtenir un excellent rsultat .
Si ces ngociations s ' annonaient si difficiles , c ' est parce que l ' cart entre les positions du Conseil et du Parlement tait considrable .
La position de Mme Hautala , la collaboration troite de tous les groupes - je le rpte : de tous les groupes - la bonne volont de la commissaire Diamantopoulou pour trouver des solutions , ainsi que de la prsidence espagnole que je remercie , nous font dire aujourd ' hui que le rsultat auquel nous avons abouti est important .
Il est important parce que , trois ans aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , nous pouvons enfin dire que les choses commencent  changer .
Le trait d ' Amsterdam reprsentait une avance en matire de qualit en ce qui concerne la reconnaissance du principe d ' galit des chances , et aujourd ' hui nous disposons d ' une directive qui dfinit enfin , de manire trs prcise , ce qu ' est la discrimination directe , ce qu ' est la discrimination indirecte ; qui , en plus de fournir une dfinition importante des harclements et du harclement sexuel , reconnat sans aucune ambigut que le harclement sexuel doit tre considr comme une forme de discrimination directe et qu ' il est donc punissable ; qui reconnat l ' importance du cong de maternit et de paternit , et de l ' adoption , et par consquent la ncessit et le droit des pres et des mres qui reviennent de ces congs  un travail identique ou quivalent ; qui reconnat la ncessit et oblige les tats membres  dfinir des sanctions justes et proportionnes ; qui , en outre , reconnat des organismes indpendants et donne la responsabilit aux entreprises de dfinir des plans d ' galit des chances , donc la possibilit d ' appliquer l ' article 141 pour prendre des mesures positives .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , que le rsultat est significatif surtout parce qu ' on en discute au sein de la Convention et nous , sur la base de ce rsultat , nous pouvons demander qu ' un autre pas en avant soit fait galement dans le cadre de la Convention .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier tout d ' abord Mme Hautala pour le vaste travail ralis dans le cadre du prsent rapport ainsi que la Commission pour avoir activement contribu  la russite de cette directive .
Je ne dis pas cela par simple politesse , mais parce qu ' il faut savoir qu ' une personne est rellement parvenue  se distinguer dans ce domaine et  montrer qu ' en pratique , il tait possible  une simple dpute de mettre un point important  l ' ordre du jour .
<P>
J ' estime que , grce au prsent rapport et au travail ralis , nous avons pass un cap dans l ' histoire de l ' galit de traitement au sein de l ' UE .
Nous avons d ' abord pu dfinir ce qu ' tait vritablement le harclement sexuel , ce qui est trs utile .
Un certain nombre de pays n ' avaient toujours pas pris position par rapport  ce problme .
D ' autre part , nous sommes parvenus  interdire la discrimination  l ' gard des femmes enceintes ou sur le point d ' accoucher et , dans certains cas ,  l ' gard des hommes qui prennent un cong de paternit si la lgislation nationale le leur permet .
Nous avons enfin pu adopter des dispositions spciales en faveur de l ' un ou l ' autre sexe selon les ncessits .
Il s ' agit , grosso modo , d ' une trs bonne chose .
<P>
J ' en viens maintenant  la srie d ' engagements que les tats membres ont contracts dans le cadre de cette directive et je voudrais principalement relever les " organismes chargs de la surveillance de l ' galit " .
 l ' occasion d ' une runion qui a eu lieu rcemment avec les pays candidats , ceux-ci taient fort proccups par cette question , car il leur manque des donnes et parce qu ' il leur faut un moyen de pression par rapport  leurs propres gouvernements en vue de recueillir ces donnes .
J ' estime toutefois que nous devrons galement surveiller nos propres tats , car il s ' agit d ' une chose que les tats membres peuvent facilement esquiver .
J ' ai pu malheureusement le constater un peu moi-mme dans mon propre pays , mais je ne m ' tendrai pas davantage sur ce point .
J ' estime malgr tout que nous devons tous tenir ces choses  l ' ? il afin d ' apporter une aide aux pays candidats mais aussi d ' assumer notre propre responsabilit dans nos propres tats .
<SPEAKER ID=195 NAME="Fraisse (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je remercie Heidi Hautala pour le temps qu ' elle a consacr  cette directive , pour son travail qui est  la hauteur de ses exigences et des exigences des membres de sa commission .
Je tenais  dire aussi que nous sommes heureuses de participer  une codcision sur une question d ' galit de traitement , du droit des femmes , ce qui n ' est pas si frquent .
<P>
Je voudrais dire que cette directive me parat avancer dans deux directions extrmement importantes .
La premire , c ' est que son champ d ' action a finalement t tendu .
Toutes les questions de la famille - le cong de maternit , l ' adoption et aussi le cong d ' adoption , et Dieu sait si ces questions sont importantes pour nous - ont t reconnues .
La prsence du pre , la ncessit que le pre ne soit pas ls s ' il prend un cong a t reconnue .
C ' est ce que j ' appelle l ' extension dans le sens de la vie familiale .
Je suis trs heureuse que tout cela appartienne dsormais  cette directive .
<P>
De la mme faon , tout ce qui a un rapport avec le harclement entre galement dsormais dans le champ d ' application de cette directive .
Le harclement , ici , est considr comme une discrimination .
On a l ' habitude de traiter la question de la violence  l ' encontre des femmes du point de vue de la morale .
Nous la traitons ici du point de vue de la discrimination , donc de la lutte pour l ' galit des sexes .
J ' en suis particulirement heureuse et je crois que l ' effort que nous avons fait pour dissocier les deux dfinitions du harclement est extrmement prcieux .
J ' ai moi-mme eu recours  ce nouveau point de vue la semaine dernire en France , o nous avons certes une loi depuis 1992 , mais qui ne comporte pas vraiment de dfinition .
Cette nouvelle dfinition sera donc bien utile dans tous nos tats membres .
Voil pourquoi cela me parat important .
<P>
Par ailleurs , il y a aussi toute la dimension de l ' obligation .
Pour que tout ce que nous demandons se ralise vritablement , il faut des obligations et pas seulement des souhaits et des dsirs .
Cela me parat fondamental et , puisqu ' il me reste encore quelques secondes , je me permettrai de vous faire part d ' une dcouverte que j ' ai faite aujourd ' hui .
Si vous traversez la passerelle et montez dans les tages , vous trouverez sur une porte un motif indiquant le local rserv aux personnes de service de ce Parlement : ce motif reprsente une femme avec un balai .
Je crois que nous avons encore beaucoup de travail , car je voudrais qu ' il y ait galit de traitement concernant aussi bien les services domestiques que les grandes professions que nous tentons de reprsenter ici .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident.">
Nous allons devoir interrompre le dbat et reprendre  21 heures , tant donn que l ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission  17h30 .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur le Livre vert sur la protection des consommateurs et la contamination des aliments par le nitrofne .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , le Livre vert sur la protection des consommateurs , adopt par la Commission en octobre 2001 , a mis en exergue un certain nombre d ' options et de questions relatives  l ' avenir de la politique de l ' UE relative  la protection des consommateurs .
En particulier , celui-ci suggre l ' ide de l ' adoption d ' une directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales .
Il suggre galement de dvelopper un instrument juridique en vue de la coopration entre les autorits charges de veiller au respect de la protection des consommateurs .
<P>
La consultation publique qui a fait l ' objet du Livre vert a suscit une rponse trs large de la part des entreprises , des consommateurs , ainsi que des gouvernements nationaux .
Les rponses apportent  la Commission un soutien clair quant  l ' laboration d ' une proposition de directive-cadre .
En particulier , une trs large majorit d ' tats membres a soutenu cette option .
Le Conseil a invit la Commission  accorder un suivi au Livre vert dans les plus brefs dlais .
<P>
Toutefois , il rgnait parmi les personnes ayant soutenu l ' ide et celles qui , tout bien considr , ne l ' ont pas soutenue , un sentiment gnral selon lequel une information , une clarification et une consultation accrues taient ncessaires quant au contenu d ' une directive-cadre .
La structure de base d ' une directive-cadre esquisse dans le Livre vert a t largement accepte .
Par consquent , nous avons dcid que la meilleure approche consisterait  procder  un nouveau cycle de ngociations sur la substance d ' une directive-cadre avant de passer au stade de l ' laboration de propositions .
<P>
La communication de suivi , adopte aujourd ' hui par la Commission , rpond  ce besoin de consultation approfondie .
Elle rsume les rsultats de la consultation , tire des conclusions quant  la politique et tablit un plan d ' action en vue de consultations futures .
Dans l ' intrt de la transparence et afin de structurer le dbat avec les tats membres , les contours d ' une ventuelle directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales sont annexs  la communication .
<P>
Nous n ' avons pas l ' intention qu ' il en dcoule un projet de proposition ; cela constitue plutt le premier document d ' une srie de documents de travail destins dgager la voie et fournir une structure et une forme des plus ncessaires  ce qui a constitu jusqu '  prsent un dbat quelque peu confus .
<P>
Permettez-moi de dcrire les effets potentiels d ' une directive-cadre .
Celle-ci fixerait les normes que les entreprises devront respecter lorsqu ' elles traitent avec les consommateurs .
Les consommateurs devraient bnficier des informations dont ils ont besoin afin de prendre des dcisions en connaissance de cause .
Ils devraient tre protgs des commerants peu scrupuleux qui cherchent  les tromper et  les harasser par le biais de campagnes de publicit et de marketing malhonntes .
La directive-cadre contiendra une clause gnrale interdisant les pratiques commerciales dloyales nuisibles aux consommateurs .
<P>
La clause gnrale sera assortie de rgles spcifiques couvrant les diverses catgories de pratiques commerciales dloyales tant avant qu ' aprs la vente .
Ces catgories vont de la publicit trompeuse et des mthodes agressives de marketing  l ' absence d ' assistance au client en matire d ' aprs-vente , et  l ' absence de gestion des rclamations .
Une liste non exhaustive d ' exemples pourrait tre attache  la directive en vue d ' illustrer la porte de la clause gnrale et la manire dont les rgles spcifiques fonctionnent en pratique .
<P>
Je voudrais que nous dveloppions une lgislation qui mette l ' accent sur les thmes fondamentaux .
Les entreprises devraient tre libres d ' adhrer aux principes de la directive-cadre dans leurs domaines de comptence par le biais de codes de conduite efficaces .
<P>
La Commission pourrait galement dvelopper des orientations non contraignantes en vue de rduire le risque d ' interprtations divergentes de la directive-cadre au niveau national .
Il va sans dire qu ' une telle orientation ne peut modifier la dcision adopte dmocratiquement .
Le rle fort du Parlement dans le processus lgislatif ne sera en aucun cas min .
<P>
La communication de suivi prvoit galement l ' tablissement d ' un groupe d ' experts .
La tche principale de ce groupe serait d ' identifier les lments communs entre les systmes nationaux et d ' identifier les obstacles au march intrieur pour les entreprises et les consommateurs .
Il devrait galement chercher  identifier le niveau d ' harmonisation ncessaire pour garantir une protection leve des consommateurs et l ' achvement du march intrieur par l ' inclusion d ' une clause de reconnaissance mutuelle .
<P>
J ' espre galement que le groupe sera en mesure de trouver des solutions simplifies aux problmes relatifs  la protection des consommateurs , mais pas au dtriment de la protection effective .
Les codes de conduite et l ' utilisation des orientations ont tous deux un rle  jouer  cet gard .
J ' espre que nous serons capables de dvelopper une lgislation qui mette en exergue les thmes fondamentaux .
Celle-ci devrait tablir des normes pour les rsultats escompts en faveur des consommateurs .
Il convient d ' viter autant que faire se peut les rgles de procdure et normatives afin de garantir que la lgislation ne devienne pas obsolte .
<P>
Paralllement aux travaux du groupe d ' experts , mes services effectueront des arrangements afin de consulter les parties concernes sur ces mmes thmes .
Nous organiserons des runions  Bruxelles pour les organisations de l ' UE .
<P>
Par consquent , j ' espre que la communication de suivi fournira une base solide en vue de la proposition pour une directive-cadre qui puisse recueillir un soutien et une confiance tendus .
Une telle directive constituera  la fois un vritable coup de fouet en faveur de la concurrence au sein du march intrieur et dmontrera galement aux citoyens de l ' UE que celle-ci peut jouer un rle utile dans leur vie quotidienne .
<P>
J ' espre que la mthode de consultation propose permettra  la Commission de comprendre pleinement les diverses nuances relatives aux rgles nationales sur le commerce quitable et de faonner un consensus autour d ' une directive-cadre qui fonctionne .
<P>
La tche qui nous attend ne devrait pas tre sous-estime .
Toutefois , les rponses encourageantes que le Livre vert a reues nous rendent confiants dans le fait que nous pouvons y arriver .
La consultation a fait apparatre un soutien clair en faveur des ides sur la coopration en matire de protection des consommateurs contenues dans le Livre vert .
Je crois que nous disposons  prsent d ' un mandat politique clair afin d ' agir sur la base d ' une proposition lgislative dans ce domaine .
Dans ce contexte , je voudrais souligner mon engagement  laborer une proposition sur la coopration en matire de protection des consommateurs dans un avenir proche , et , esprons-le , avant la fin de cette anne .
<P>
Je regrette que le Parlement n ' ait pas encore exprim d ' avis sur le Livre vert .
Toutefois , je voudrais ajouter que je ne considre pas que cela constitue un problme particulier .
La communication de suivi se trouve elle-mme  un stade plus avanc du processus de consultation .
Elle fournit un ensemble plus dtaill d ' ides .
Ds lors , j ' attends avec impatience l ' avis du Parlement europen tant sur le Livre vert que sur la communication de suivi .
Je peux vous garantir que le point de vue du Parlement jouera un rle trs important dans les dlibrations de la Commission lors du stade lgislatif .
Je me rjouis de dbattre plus en dtail de ce thme avec vous au cours des mois qui vont suivre .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , une question qui a trait aux substances interdites .
Dans l ' Union europenne , certaines substances seront interdites  l ' avenir , comme cela a toujours t le cas par le pass .
Comment la Commission compte-t-elle garantir  l ' avenir que ces substances seront contrles dans les tats membres ?
Comment entend-on empcher que des produits contenant ces substances interdites - comme actuellement le nitrofne en Allemagne - se retrouvent quand mme dans le commerce ?
L ' interdiction a dj t prononce il y a longtemps . Durant tout ce temps , on n ' a jamais essay de dtecter du nitrofne .
Cette substance n ' a t dtecte que par hasard .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Je ne sais pas si j ' ai bien tout cout mais je pensais que le commissaire ferait un rapport dtaill sur le problme du nitrofne en Allemagne .
Je l ' ai manqu .
Est-il remis  plus tard ?
Si c ' est le cas , j ' aimerais poser une question  ce sujet , avec la permission du prsident .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident.">
Je pensais galement que le commissaire allait faire une dclaration reprenant les deux thmes , mais , pour l ' heure , il n ' a pas fait de dclaration sur le nitrofne .
Je pense que vous devriez la faire maintenant , Monsieur le Commissaire , afin que nos collgues puissent aborder les deux thmes .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je vous demande de m ' excuser si j ' ai mal interprt la procdure .
Je pensais devoir faire une dclaration sur la protection des consommateurs , rpondre aux questions relatives au sujet , puis aborder ce thme .
Toutefois , je procde de la sorte avec plaisir .
<P>
Je suis heureux d ' informer le Parlement sur la contamination par le nitrofne en Allemagne .
C ' est une dcouverte trs troublante .
Le nitrofne est un herbicide interdit au sein de l ' Union europenne depuis 1988 .
C ' est une substance cancrigne qui prsente des effets tratognes .
C ' est  juste titre que les consommateurs s ' inquitent que les mesures de contrle n ' aient pas vit cette contamination .
<P>
La contamination a t signale pour la premire fois  la Commission le 24 mai .
Trois priorits immdiates ont t tablies .
Premirement , les autorits allemandes dterminent la source et l ' ampleur de la contamination ; deuximement , les produits contamins sont retracs et rappels ; troisimement , il convient de garantir que les autorits de contrle au sein des tats membres ont t pleinement informes des dveloppements .
Je suis heureux de constater que des progrs substantiels ont t raliss en ce qui concerne ces trois priorits .
<P>
L ' origine de la contamination est  prsent connue .
On peut en retrouver la trace dans le stockage de grains biologiques dans un entrept qui avait , par le pass , t affect  l ' entreposage de pesticides .
Je suis sr que vous partagerez mon inquitude quant au fait qu ' une prcaution  ce point lmentaire telle que le nettoyage complet semble ne pas avoir eu lieu avant ce changement radical d ' utilisation .
<P>
En outre , la contamination a t dcouverte  l ' occasion de tests industriels en janvier et n ' a pas t signale aux autorits responsables avant le mois de mai .
Ce retard de notification a rendu possible la circulation et la consommation des produits contamins avant que les autorits allemandes n ' aient t en mesure de ragir .
Des produits alimentaires provenant de cet entrept ont t livrs  90 fabricants de produits biologiques par l ' entremise d ' une entreprise qui approvisionne le secteur biologique .
Les autorits allemandes ont pris les mesures ncessaires en vue d ' interrompre l ' approvisionnement en provenance de ces fabricants jusqu '  ce qu ' un contrle ait t effectu quant  l ' absence de nitrofne .
Des exportations limites de viande de poulet vers les Pays-Bas , le Danemark , la Belgique et l ' Autriche ont galement fait l ' objet de cet exercice de traage .
<P>
Les autorits procdent galement au traage de plus petites quantits de crales biologiques en provenance directe de cet entrept et distribues  environ 20 autres fabricants .
Les produits de ces fabricants sont actuellement immobiliss .
Les autorits allemandes dclarent que le traage complet sera achev avant la fin de cette semaine .
Cet exercice de traage porte galement sur une certaine quantit de bl biologique export vers la France au mois de janvier .
Des preuves indiquent galement que des crales conventionnelles et non biologiques ont t stockes dans cet entrept entre 1995 et aot 2001 , mais pas ncessairement dans la section contamine .
Les autorits procdent encore  la vrification de ces informations .
<P>
Enfin , une certaine quantit de lupin biologique a galement t exporte vers le Danemark .
Les autorits danoises en ont galement t informes .
Celles-ci ont effectu le traage du produit et ont immobilis les quantits restantes sur le march et dans les fermes concernes .
<P>
Les autorits allemandes se rjouissent de ce que l ' origine de la contamination soit confine  cet entrept particulier .
Elles soulignent que les produits biologiques et conventionnels ont fait l ' objet de tests intensifs et qu ' aucune trace de nitrofne n ' a t dcele .
<P>
La Commission prend note des garanties formules selon lesquelles toute contamination restante est limite et peut tre contenue .
Nous notons galement que des efforts considrables ont t consentis en vue de retracer ces produits et de les retirer du march .
Les tats membres ont t pleinement informs de l ' ensemble du processus .
<P>
Aujourd ' hui , le Comit permanent de la chane alimentaire , lors d ' une nouvelle runion , a pris note des garanties formules par les autorits allemandes et a convenu qu ' il n ' tait pas ncessaire de prendre des mesures supplmentaires pour l ' heure .
<P>
Il est vident que la situation , dans son ensemble , fait l ' objet d ' un examen minutieux .
Le Comit permanent se runira  nouveau vendredi afin de rvaluer les dveloppements .
En particulier , celui-ci a l ' intention de prendre connaissance des progrs raliss en ce qui concerne le traage des produits contamins restants - estims  6 % - , qui doivent encore tre retracs compltement .
<P>
Si les inquitudes sont considrables au sein de tous les tats membres , en particulier en raison du souvenir encore vif des rcentes crises alimentaires , seule la Belgique a annonc l ' adoption de restrictions nationales .
Il se peut que cela constitue une consquence de la crise de la dioxine qui - c ' est comprhensible - a profondment marqu la Belgique .
Toutefois , je m ' attends  ce que les clarifications fournies au sein du comit s ' avrent suffisantes pour lever ces restrictions .
<P>
Nous devons galement faire en sorte de nous concentrer sur la situation globale .
Ces rcents vnements ont confirm ,  mes yeux , le fait que la nouvelle approche de la scurit alimentaire va dans la bonne direction .
En particulier , la ncessit de la traabilit alimentaire de l ' table  la table , ainsi que l ' change d ' informations rapide et transparent ont t confirms .
Tous deux sont essentiels pour l ' identification et le rappel rapide des produits contamins .
<P>
Comme  l ' accoutume , des leons doivent tre tires , et la Commission envisage , en particulier , les thmes suivants .
Comment une telle contamination a-t-elle tout simplement pu avoir lieu , alors que le nitrofne est interdit au sein de l ' UE depuis 1988 ?
Peut-on tre tout  fait sr que les entrepts utiliss antrieurement en vue de stocker des substances dangereuses ne prsentent aucun danger pour le stockage d ' aliments ?
Des mesures supplmentaires peuvent-elles tre prises afin de garantir que les cas de contamination sont immdiatement signals aux autorits fdrales , ce qui leur permettrait d ' avertir la Commission et d ' autres tats membres , non seulement en Allemagne , mais galement dans d ' autres tats fdraux ?
En particulier , quelles mesures devraient tre prises afin d ' viter que les laboratoires et le secteur aient connaissance de la contamination des mois avant que les autorits n ' en soient informes ?
De la mme manire , a-t-on dment notifi ces dveloppements au systme d ' alerte rapide ?
<P>
Telles sont les questions que j ' aborderai avec les autorits fdrales d ' Allemagne .
Une dlgation de l ' Office alimentaire et vtrinaire sera mise sur pied en vue de fournir une assistance en la matire .
En outre , d ' anciens rapports de l ' OVA sur les mesures de contrle des rsidus , ainsi que sur les contrles effectus dans le secteur de l ' alimentation biologique en Allemagne seront pleinement pris en considration .
Je peux garantir que le Parlement sera tenu pleinement inform de tous ces dveloppements .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Je remercie le commissaire pour son explication .
Il ne cite le rle de l ' Office alimentaire et vtrinaire  Dublin que dans les deux dernires phrases .
tant donn que l ' Office existe depuis six ou sept ans , je me demande pourquoi il n ' a pas dcouvert cette piste plus tt .
Comme le commissaire l ' a dj dclar , cela fait dj cinq ou six ans que nous sommes confronts au problme du nitrofne .
Si l ' Office alimentaire et vtrinaire  Dublin doit effectivement contrler les inspecteurs dans les tats membres , il a dcouvert un peu tard les traces de cette pollution de l ' alimentation .
Comment cela se fait-il ?
Le commissaire peut-il donner une explication  ce sujet ?
Quelle fut , par exemple , la frquence des contrles et combien de fois a-t-on contrl ce type de choses et principalement la production biologique dans d ' autres pays ?
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="NL" NAME="Smet (PPE-DE).">
Les problmes lis  la contamination de la viande de dinde en Allemagne font fortement penser - le commissaire l ' a galement dclar -  ceux de la contamination des poulets par la dioxine en Belgique en 1999 .
La Commission avait alors mis de telles critiques sur les informations de la Belgique que ,  la suite d ' une raction de panique , de nombreux tats europens et autres ont ferm leurs frontires pour presque tous les produits agricoles belges , tout ceci ayant des consquences conomiques graves .
La Commission avait immdiatement impos une interdiction  l ' exportation pour les produits ventuellement contamins , ainsi qu ' un systme de surveillance trs strict .
<P>
Quand je vois , Monsieur le Commissaire , comment la Commission intervient face  ce qui se passe en Allemagne , la diffrence est norme .
L ' Allemagne a prvenu trop tard , beaucoup trop tard , malgr le fait qu ' ils taient dj au courant , ce qui n ' tait pas le cas de la Belgique .
Nous avons eu un peu de retard , mais pas tant que cela .
La Commission est avertie mais , contrairement  l ' affaire en Belgique , aucune plainte n ' est dpose contre l ' Allemagne .
On n ' intervient pas , et cetera . Cela ne doit donc pas vous surprendre que la Belgique ait l ' impression que l ' intervention de la Commission est  nouveau compltement diffrente parce qu ' il s ' agit d ' un grand tat membre .
Je dsire par consquent en connatre les motifs , Monsieur le Commissaire , et je souhaiterais avoir une raction de votre part sur votre manire d ' intervenir .
<SPEAKER ID=206 NAME="Byrne">
Je rponds  la question qu ' a pose M. Kindermann sur la manire dont nous pouvons garantir que les tats membres s ' acquittent correctement de leur tche . Tout d ' abord , le rle principal des autorits au sein des tats membres est d ' exercer leurs fonctions et de respecter la lgislation .
C ' est la responsabilit qui est impose au premier chef aux tats membres eux-mmes .
En outre , l ' OVA a pour fonction de garantir que ce travail est effectu .
Sa fonction est d ' inspecter les inspecteurs .
Ce faisant , il tablit des rapports qui sont publis sur l ' internet .
<P>
En rponse  M. Mulder , c ' est ce qui s ' est pass en l ' occurrence .
L ' OVA a effectu ce travail .
Des rapports sur les rsidus en Allemagne ont t rdigs en juillet 2001 , ainsi que des rapports sur les contrles effectus dans le secteur de l ' alimentation biologique .
Ces rapports , qui ont fait tat de carences graves , sont dj disponibles sur l ' internet .
Ils ont fait l ' objet de dbats dans le pass .
Je rpte  M. Mulder ce que j ' ai dit  M. Kindermann : le rle de l ' OVA est d ' inspecter les inspecteurs .
Il ne peut garantir que chaque usine fait son travail correctement et minutieusement .
Cette fonction incombe aux inspecteurs des tats membres eux-mmes .
<P>
La troisime question porte sur le fait que la Belgique et l ' Allemagne auraient fait l ' objet d ' un traitement diffrent .
Discrimination signifie que deux situations identiques sont traites de manire diffrente , ou traiter deux situations diffrentes de la mme manire .
<P>
En l ' occurrence , nous avons deux situations diffrentes .
Elles ne sont pas comparables quant  leur ampleur .
De larges pans du secteur porcin et de la volaille en Belgique ont t touchs  cette poque .
En Allemagne , on estime que 1 % du secteur de l ' alimentation biologique - qui constitue lui-mme une niche se chiffrant  seulement 2 % de la production totale - est touch en l ' occurrence .
Les autorits allemandes ont progress de manire substantielle dans le traage et le rappel des produits potentiellement contamins .
Malheureusement , l ' ampleur de la crise de la dioxine en Belgique a rendu le traage beaucoup plus difficile .
<P>
Il importe de se rappeler la chose suivante : grce au fait que nous avons travaill ensemble au cours de ces trente derniers mois , nous avons mis sur pied des mesures de scurit afin de garantir la traabilit .
Dans ce cas-ci , la lgislation a bel et bien fonctionn .
Elle n ' existait pas en 1999 pour aider les personnes en charge du dossier .
Un retard considrable a t accumul avant de signaler les problmes en Belgique , ce qui a fait apparatre des risques de dissmination de la dioxine partout en Belgique et dans d ' autres tats membres , en des circonstances o le niveau de contamination , en particulier pour ce qui tait du porc et de la volaille , a atteint des niveaux trs significatifs - beaucoup plus tendus que dans le cas actuel .
<P>
La gestion du problme de la contamination par le nitrofne a gnralement t juge satisfaisante dans les tats membres .
Elle a fait l ' objet aujourd ' hui d ' un dbat au sein du comit et sera  nouveau dbattue vendredi .
Seule la Belgique a considr que la rponse de l ' UE  la crise de la dioxine n ' a pas t satisfaisante en ce qui concerne l ' interdiction au niveau de l ' UE .
Des pays tiers ont galement brandi la menace de mesures  l ' encontre de toutes les exportations en provenance de l ' UE , en l ' absence de preuves que le problme tait confin  la Belgique .
Je le rpte , il existe une diffrence significative entre les deux situations .
<P>
La premire dcision importante que j ' ai prise au moment d ' entrer en fonction a t de lever les restrictions relatives  l ' exportation de viande de b ? uf belge , restrictions dues  la crise de la dioxine .
Vous admettrez que ce n ' tait pas une dcision aise  prendre pour un nouveau commissaire charg de la sant et de la protection des consommateurs , assumant la responsabilit de la scurit alimentaire le premier jour de son mandat .
Toutefois , j ' ai pris cette dcision parce qu ' on m ' a conseill de le faire et les preuves que l ' on m ' a fournies appuyaient ma dcision .
J ' tais satisfait du fait que l ' assouplissement des restrictions tait justifi .
<P>
Ds lors , je prends trs au srieux toute suggestion selon laquelle la Commission pourrait avoir trait deux tats membres diffremment , simplement parce que l ' un est grand et l ' autre petit .
Je suis trs sensible  ces questions , notamment en raison de l ' endroit dont je suis originaire .
Il serait tout  fait erron de penser que les dcisions prises par la Commission ces dernires semaines ont t bases sur tout autre chose que des faits scientifiques , ainsi que sur les avis que l ' on m ' a transmis et que l ' on a transmis au comit permanent , avis qui nous ont amens  conclure que les dcisions que nous avons prises taient les bonnes .
<P>
J ' insiste sur le fait que ma dcision tait base sur la seule analyse objective , indpendamment de toute considration lie  la taille de l ' tat membre concern .
Telle est ma position .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , toutes mes flicitations pour la cohrence de votre attitude !
Il est parfois utile , dans des systmes fdraux , que des pays se sentent obligs d ' agir de manire cohrente .
J ' ai trois questions  poser .
<P>
Premirement : le fourrage pour animaux ne doit-il pas tre lui aussi contrl rgulirement , et non pas seulement les denres alimentaires qui sont pour ainsi dire fabriques  partir de celui-ci ?
<P>
Deuximement : cela ne doit-il pas tre particulirement le cas en ce qui concerne les importations en provenance de pays dans lesquels des matires contenant du nitrofne sont encore utilises , ou encore entreposes en grande quantit ?
<P>
Troisimement : si l ' on pratique  nouveau des contrles portant sur le nitrofne - ce qui est suggr ici - pensez-vous que l ' on trouvera aussi des traces de nitrofne dans d ' autres pays ainsi que dans le domaine conventionnel ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je n ' ai pas l ' habitude de chanter les louanges de la Commission , mais cette fois je le ferai  propos du Livre vert , ou du suivi du Livre vert auquel vous vous rfrez , ainsi que pour exprimer ma satisfaction que nous puissions bientt avoir une coopration en matire d ' application pour la protection des consommateurs .
<P>
Je voudrais poser trois questions :
<P>
Est-ce que certains secteurs seront exclus de l ' application d ' une directive sur les pratiques commerciales quitables , la fair trade directive ?
Nous constatons aujourd ' hui que , bien que nous ayons obtenu une directive sur les services financiers , il reste encore beaucoup  faire .
<P>
Comment le Parlement europen sera-t-il associ au groupe d ' experts ?
<P>
Qu ' adviendra-t-il de la proposition de rglement sur la promotion de vente ?
<P>
Je regrette ensuite que le Parlement n ' ait pas encore fourni sa rponse au Livre vert , mais cela est d pour bonne part  des dfaillances structurelles de notre Parlement lorsqu ' il s ' agit de traiter les questions lies  la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , mes remarques porteront galement sur la communication relative au Livre vert .
En particulier , je voudrais inviter M. Byrne  confirmer  l ' Assemble que les dispositions de la communication qu ' a faite M. Prodi la semaine dernire et qui portaient sur la simplification et l ' amlioration de l ' environnement rglementaire seront pleinement appliques , y compris  sa proposition .
<P>
En outre , je voudrais , en particulier , qu ' il confirme qu ' il entreprendra une tude d ' impact rglementaire concernant cette proposition ayant une large porte , et qu ' il n ' a pas exclu la possibilit de respecter les exigences incontestables qu ' il a fixes en vue d ' amliorer la protection des consommateurs en utilisant d ' autres moyens qu ' une directive .
Pour conclure , permettez-moi de l ' inviter  confirmer ce soir , au sein de cette Assemble , ce qu ' il a dclar en commission juridique l ' autre semaine ,  savoir que le rglement sur la promotion des ventes bnficie encore de son soutien total et est entirement compatible avec les propositions suggres .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy (PSE).">
Je voudrais fliciter le commissaire pour la victoire de l ' quipe nationale irlandaise acquise aujourd ' hui .
<P>
J ' embote le pas  l ' orateur prcdent .
Nous nous rjouissons des propositions contenues dans le Livre vert .
Toutefois , Monsieur le Commissaire , vous admettrez que vos ides progressent trs rapidement dans ce domaine .
 la lumire des propositions relatives  la meilleure gouvernance , qui ont t publies la semaine dernire et voques par M. Harbour , je veux vous poser trois questions spcifiques .
Quelles amliorations avez-vous l ' intention d ' apporter en ce qui concerne la consultation de tous les acteurs concerns - les consommateurs , les PME , ainsi que les dpartements gouvernementaux qui devront mettre en ?
uvre tout acte lgislatif particulier engendr par cette situation ?
De quelle manire avez-vous l ' intention d ' amliorer l ' valuation de l ' tude d ' impact en termes de cot ? Pouvez-vous garantir que toutes les consultations seront disponibles sur le web ?
<P>
Je voudrais remercier votre personnel pour m ' avoir fourni des consultations antrieures .
Nanmoins , il convient de dire qu ' elles sont toutes rdiges dans des langues diffrentes .
Je ne peux pas les lire toutes ; et s ' il faut qu ' il y ait transparence en la matire , celles-ci doivent tre disponibles au public sur le web et dans des langues que les citoyens peuvent comprendre .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Commissaire , l ' explication que vous avez donne  Mme Smet ne me satisfait pas .
La crise est en cours depuis le mois de septembre .
Le ministre allemand de l ' agriculture est au courant depuis le 21 mai .
La Commission a t mise au courant le 24 mai .
Cela fait presque trois semaines  prsent . Nous avons collabor sur le rglement concernant l ' autorit europenne pour la scurit alimentaire .
C ' est le premier test pour ce rglement .
Et que dit l ' article 53 de ce rglement ?
Que lorsqu ' un risque grave est constat pour la sant humaine , les animaux ou l ' environnement , la Commission doit ou peut immdiatement prendre certaines mesures .
Par exemple , la suspension de la commercialisation des produits .
Vous ne le faites pas , vous nous rassurez , alors que des informations m ' apprennent qu ' il y a encore quelque part , je ne sais pas o , 100 tonnes de bl contamin .
Vous dites qu ' il n ' y a qu ' une seule source .
Vous disposez des informations selon lesquelles il n ' y a qu ' une seule source alors que la contamination dure depuis septembre , alors que nous savons tous que cet entrept  Vorpommern est utilis depuis octobre .
Vous ne me convainquez donc pas .
J ' ai rellement l ' impression qu ' un grand tat membre est favoris par rapport  un petit tat membre tel que le mien .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Je ne tiens pas  entrer dans une discussion sur les grands et les petits pays .
J ' ai toutefois deux questions spcifiques .
<P>
Ai-je bien entendu le commissaire dire : depuis le mois de juin 2001 , les inspecteurs nous ont signal la prsence de nitrofne .
Pourquoi la rapid alert n ' a-t-elle pas fonctionn ?
Et de une .
<P>
Deuximement : le respect de la protection des consommateurs .
Cela sous-entend , je pense , des organisations puissantes et indpendantes pour la protection des consommateurs .
Principalement lorsque j ' examine le scandale du nitrofne , cela suppose galement des mesures supplmentaires , notamment en vue de l ' adhsion de nouveaux tats .
Que va faire le commissaire pour soutenir des organisations puissantes et indpendantes dans les tats candidats ?
Je voudrais bien le savoir .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en une minute , personne ne devrait confondre attitude et platitude .
Je serai bref . Premirement , pourriez-vous revenir au sein de cette Assemble lorsque vous en saurez plus sur la chronologie relative  la contamination en Allemagne , en particulier pour nous dire si le systme d ' alerte rapide a fonctionn efficacement ?
Je pense qu ' il existe davantage de points communs avec la crise en Belgique que ce que vous avez soutenu .
<P>
Deuximement , admettriez-vous , si l ' on aborde la consultation des consommateurs , qu ' il convient d ' envisager le devoir consistant  ne pas faire du commerce inquitable , d ' envisager l ' accumulation des cas dans ce domaine , ainsi que le devoir consistant  faire du commerce quitable , ce qui , dans votre pays et le mien , et d ' autres pays , est un concept relativement nouveau .
<SPEAKER ID=214 NAME="Patrie (PSE).">
Le commissaire Byrne a indiqu , s ' agissant du Livre vert sur la protection des consommateurs , que le Parlement europen n ' avait pas encore exprim son avis , mais que ce n ' tait pas un problme significatif et que , par ailleurs , la Commission disposait d ' un mandat politique suffisant - si j ' ai bien compris - pour dterminer les grandes orientations de ce que sera la politique des consommateurs .
<P>
Moi , je voudrais dire , avant de poser ma question qui sera tout  fait simple , qu '  ce stade , le Parlement europen n ' a donn aucun mandat politique  la Commission sur de quelconques orientations .
Ma question est donc la suivante : dans quelle mesure la Commission entend-elle tenir compte de l ' avis du Parlement europen ; celui-ci a-t-il encore un avis  donner ds lors que , manifestement , que les grandes orientations , les grandes options ont t dfinies , que ce soit sur l ' outil juridique de la directive-cadre ou sur les principes juridiques , les pratiques commerciales loyales , la reconnaissance mutuelle , ou encore la drgulation des dispositions existantes ?
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est comme a .
Je comprends le mcontentement de mes collgues des autres pays .
Je trouve que ce qui s ' est pass en Allemagne est un scandale - je le dis en tant qu ' Allemande - et nos agriculteurs sont les premiers touchs .
Mme la ministre Knast n ' a rien fait , en dpit de ses effets d ' annonce et de ses belles paroles .
Il tait question de crer trs prochainement des canaux d ' information qui fonctionnent .
Cela n ' a pas abouti .
Notre groupe voulait  l ' poque , dans le contexte du rapport Lannoye , que l ' obligation de signalement pour les autorits intervienne plus tt .
Nous avons plaid pour la date de 2003 , c ' est 2005 qui a t choisi .
Voici ma question  M. le commissaire : qu ' envisagez-vous maintenant , aprs ce scandale ?
Ne devrions-nous pas finalement imposer plus tt cette obligation aux autorits ?
<SPEAKER ID=216 NAME="Byrne">
En rponse  la premire question pose par M. Graefe zu Baringdorf , la situation est qu ' il existe des plans de surveillance des rsidus , tant au niveau de l ' UE qu ' au niveau des tats membres .
Sont reprises dans ces plans des substances interdites telles que le nitrofne .
Les plans ont dmontr leur efficacit au cours de ces derniers mois .
Par exemple , la prsence de chloramphnicol et , en effet , de nitrofne a t dcele grce  cette procdure .
Ce sont deux substances interdites dcouvertes grce  cette procdure .
Enfin , de tels tests s ' tendent  la fois aux produits imports et domestiques .
Un certain nombre de dputs ont soulign ce point .
<P>
Les aliments et les aliments pour animaux doivent tre srs , indpendamment de leur origine .
Les plans de pays tiers relatifs aux rsidus , obligatoires au titre de la lgislation de l ' UE , sont minutieusement inspects afin de garantir que les contrles ncessaires sont en place .
La mme question se pose avec les pays candidats .
Le mme niveau de prudence est mis en ? uvre afin de garantir que les contrles sont effectus .
<P>
La deuxime question a trait au Livre vert . Il s ' agit de savoir si des secteurs seront exclus .
Le secteur financier sera exclu , et la totalit de la lgislation en matire de scurit alimentaire ne sera pas couverte , tant donn qu ' elle dispose de son propre rgime juridique .
Le Parlement apportera sa contribution ; non seulement l ' avis du Parlement sur le document original sera pris en considration , mais nous attendons galement l ' avis sur le document de suivi .
Ds lors , le Parlement aura l ' occasion de faire part de son avis sur les deux documents .
Je peux vous garantir que la raison pour laquelle nous avons pris de l ' avance n ' avait rien  voir avec un quelconque manque de respect vis--vis du Parlement , mais nous avons subi d ' normes pressions de la part du Conseil et d ' autres instances .
D ' autre part , on a eu le sentiment que le premier document n ' tait pas aussi dtaill que d ' aucuns le voulaient .
J ' ai pens qu ' il tait utile de rdiger un document de suivi plus dtaill , afin d ' aider le Parlement  tablir ses conclusions , et , peut-tre ,  fournir un avis plus prcieux encore dont je tiendrai compte au moment d ' laborer la directive-cadre finale .
Il est vident que le Parlement jouera pleinement son rle , comme c ' est le cas habituellement .
<P>
Puis , on m ' a demand si j ' allais tenir compte de la communication qu ' a faite M. Prodi , la semaine dernire , sur l ' amlioration de l ' environnement rglementaire .
Je confirme que je le ferai et je confirme galement ce que j ' ai dit il y a quelques semaines en commission juridique et du march intrieur ,  savoir que je participais aux travaux sur la directive relative  la promotion des ventes .
Mes services et moi-mme soutenons cela .
Cet acte lgislatif est compatible avec cette communication , ainsi qu ' avec nos plans gnraux sur les pratiques commerciales dloyales .
<P>
Mme McCarthy s ' inquite de ce que nous agissions trs rapidement .
C ' est probablement vrai .
Toutefois , nous avons l ' intention d ' effectuer des consultations compltes avec toutes les parties concernes .
Comme je l ' ai dit , des dispositions prvoiront que toutes les parties concernes auront un rle  jouer dans la mise en ? uvre de la lgislation lorsque celle-ci sera oprationnelle .
<P>
M. Staes revient sur la question relative  la Belgique et  l ' ingalit de traitement .
Je ne peux que rpter ce que j ' ai dit .
Ni mes services ni moi-mme n ' tions motivs par aucune considration ayant trait  la taille de l ' tat membre .
<P>
 l ' adresse de Mme Oomen-Ruijten , je puis dire qu ' au sein de l ' Union europenne , nous n ' avons t mis au courant de cette affaire qu '  partir du 24 mai , alors que des laboratoires privs en Allemagne le savaient depuis le mois de janvier .
Nous sommes trs mcontents du fait qu ' il ait fallu tant de temps pour avertir les autorits fdrales .
Comme je l ' ai dit , cette question est aborde avec les autorits fdrales et suscite des inquitudes dans les pays ayant une structure fdrale , o la vitesse de communication n ' est peut-tre pas la mme entre les rgions ou Lnder et les autorits fdrales .
Toutefois , je me dois d ' insister sur le fait qu ' au niveau de l ' Union europenne , notre interlocuteur est le gouvernement fdral et , ds lors , l ' attitude des institutions de l ' Union europenne ne peut tre adoucie par le fait que des tats membres prsentant une structure fdrale rpondent qu ' il n ' y a rien qu ' ils puissent faire parce que le problme provient de leurs Lnder ou rgions .
Cela ne constitue pas une rponse que nous pouvons accepter au niveau de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne les pays tiers , je ne peux que rpter ce que j ' ai rpondu  M. Graefe zu Baringdorf .
Ceux-ci bnficient d ' un traitement quivalent  celui des tats membres .
<P>
Ensuite , M. Whitehead a demand si j ' allais revenir lorsque je disposerai de davantage d ' informations .
Je me rjouis toujours de revenir au sein du Parlement muni d ' informations fraches , quel que soit le dossier , en particulier un dossier d ' une telle importance .
<P>
Pour ce qui est de la deuxime question , celle-ci a trait  l ' accumulation de jurisprudence et au commerce quitable .
Les citoyens habitus  un systme de droit coutumier s ' inquitent souvent du fait que nous tentions de nous rapprocher d ' un systme codifi dont ils ne seraient pas entirement satisfaits .
<P>
Par le pass , j ' ai dj abord ce thme en ce lieu et j ' ai dit que j ' tais sensible  ce point , en raison  la fois de mes origines et de mon exprience professionnelle .
Lors de nos rflexions sur le sujet , ainsi que dans la lgislation qui sera mise sur pied , nous chercherons  garantir que les systmes juridiques existants au sein de l ' Union europenne sont pleinement pris en considration .
<P>
Ensuite , Mme Patrie m ' a pos une question concernant le Livre vert .
Il se peut qu ' elle ait mal compris ce que j ' ai dit , ou bien que je ne me sois pas trs bien exprim .
En proposant le document maintenant , je n ' avais pas l ' intention de faire preuve de discourtoisie vis--vis du Parlement en n ' attendant pas son avis . Toutefois , il importait  nos yeux d ' ajouter des dtails  la premire proposition et d ' offrir au Parlement une opportunit afin qu ' il produise un avis encore meilleur sur notre travail dans ce domaine .
<P>
Pour conclure , en rponse  Mme Keppelhoff-Wiechert , je suis d ' accord pour dire qu ' il y a des problmes en Allemagne et que des retards ont t accumuls .
Une des agences fdrales en Allemagne tait au courant depuis un certain temps et n ' a pas inform les autorits fdrales .
Il ne s ' agissait pas uniquement d ' un Land qui dtenait l ' information et qui ne l ' a pas transmise .
Une agence fdrale dtenait cette information mais ne l ' a pas transmise .
<P>
Il y a un sujet qui me proccupe un petit peu , mais il se peut que ce soit un grave problme .
Trs souvent , des laboratoires privs dtiennent des informations sur des dossiers relatifs  la scurit alimentaire .
Tenus par des clauses de confidentialit , ils ne transmettent pas l ' information aux autorits responsables .
Nous avons rsolu ce problme , dans une certaine mesure , grce  l ' acte lgislatif sur l ' alimentation que nous avons adopt ici il y a quelques mois . Malheureusement , les exigences et les dispositions juridiques obligeant les laboratoires privs  rvler les informations en question aux autorits publiques ne seront pas oprationnelles avant 2005 .
Cela constitue un problme .
C ' est un dossier auquel doivent s ' attaquer les tats membres , en particulier ceux qui prsentent une structure fdrale , afin de garantir que les informations dont disposent les laboratoires privs sont accessibles aux responsables qui prennent des dcisions en matire de sant publique .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident.">
Nous avons vingt minutes de retard , M. Staes , par consquent , je n ' accorde plus la parole  personne .
Le sujet sera  nouveau abord .
Parfois , les commissaires font preuve d ' une grande habilet pour faire en sorte de ne pas tomber dans les piges .
Parfois , ils tombent dans les piges .
Mais je suis sr que si quelqu ' un doit trouver un moyen de conserver ce sujet  l ' ordre du jour , c ' est bien vous .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0252 / 2002 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  3 de M. Paulo Casaca ( H-0401 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Constitution de cartels encourage par la Commission dans le secteur europen du raffinage du sucre
<P>
L ' article 81 , paragraphe 1 , du trait interdit les cartels en Europe , en particulier lorsqu ' ils empchent ou faussent le jeu de la concurrence  l ' intrieur du march commun .
Cependant , comme le signale le paragraphe 91 du rapport spcial n  20 / 2000 de la Cour des comptes , il n ' existe pas de vritable march commun du sucre ni de concurrence entre les diverses raffineries de sucre .
Les flux ou plutt l ' absence de flux internationaux dans le domaine des changes de sucre et de sucre brut ainsi que le niveau des prix du sucre au sein du march europen confirment pleinement les soupons de la Cour des comptes quant  la cartellisation du secteur - encourage par les institutions europennes .
La Commission , en interdisant l ' exportation de sucre vers l ' Europe  des raffineries qui n ' ont pas conclu d ' accords avec le cartel europen , contribue  renforcer significativement le pouvoir de ce dernier .
<P>
Pour quelle raison les services responsables de la concurrence au sein de la Commission n ' ont-ils encore ouvert aucune enqute - tant interne qu ' externe  la Commission - sur ces pratiques qui favorisent clairement la division des marchs , la fixation des prix et le dumping dans des territoires non contrls et dont le cartel de l ' industrie du sucre en Europe est coutumier ?
La Commission ne considre-t-elle pas que son inaction constitue une violation patente du trait ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , contrairement  ce que suggrent les critiques qui lui sont adresses par M. Casaca , la Commission est convaincue qu ' elle a exerc pleinement ses comptences dans le secteur du sucre , lequel a fait l ' objet de diverses procs en matire de concurrence .
 ce propos , la Commission tient  rappeler qu ' en prs de trente ans , elle a instruit une srie de dossiers en la matire et sanctionn aussi bien des cartels au niveau europen que des ententes au niveau national ou des abus de position dominante .
Ces dcisions ont toutes t soumises au contrle de la Cour de justice qui en a largement confirm le bien-fond .
<P>
En 2001 , une nouvelle instruction a t ouverte suite  une plainte , mais l ' enqute n ' a pas permis d ' apporter la preuve des faits dnoncs .
<P>
En outre , le secteur du sucre a fait l ' objet d ' enqutes spcifiques dans le cadre du rglement sur le contrle des oprations de concentration .
Par ailleurs , M. Casaca n ' est pas sans savoir qu ' il y a plus d ' un an la Commission avait prsent une premire rforme de l ' organisation commune des marchs dans le secteur du sucre .
Cette rforme avait notamment pour objectif d ' ouvrir davantage ce secteur  la concurrence .
Le Parlement europen et le Conseil ont toutefois repouss ,  une large majorit , les propositions de la Commission .
La Commission a cependant publi un avis d ' appel d ' offres relatif  la ralisation d ' une tude externe sur la situation de la concurrence dans le secteur du sucre et sur l ' impact de l ' organisation commune des marchs en la matire .
Les rsultats de cette tude devraient tre connus au dbut de 2003 .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis stupfait d ' entendre la Commission affirmer ici qu ' il n ' existe pas de cartel sur le march du sucre .
Monsieur le Commissaire , il est inutile de faire des tudes , des sondages ou des enqutes .
Je vous invite  dcrocher votre tlphone ,  vous faire passer pour le directeur d ' un supermarch de votre pays ,  appeler l ' tranger , la France , l ' Allemagne ou le Royaume-Uni , et dire que vous voulez acheter du sucre .
Faites-le et vous verrez la rponse .
On vous dira qu ' il n ' y a pas de sucre  vendre , parce que le march est totalement soumis  un cartel , avec la bndiction de la Commission qui prend la dfense du cartel en cas de rsistance , comme dans la rgion autonome des Aores .
Voil les faits .
Aucune de vos justifications n ' apparat dans le rapport de la Cour des comptes . Lorsque celle-ci affirme la mme chose que moi , la Commission rpond seulement que cette situation est due  la nature du secteur .
<SPEAKER ID=224 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de rappeler les multiples occasions lors desquelles la Commission est intervenue dans le secteur du sucre .
Sans prtendre  l ' exhaustivit , je voudrais rappeler que ds le dbut des annes 1970 , la Commission a adopt une dcision sanctionnant pas moins de seize entreprises pour infraction  l ' article 81 du trait .
En 1988 , la Commission a sanctionn British Sugar pour abus de position dominante ; en 1997 , la Commission a galement sanctionn Irish Sugar pour abus de position dominante .
En 1998 , la Commission a sanctionn un Cartel de prix sur le march britannique du sucre industriel qui a dur prs de quatre ans .
En 2001 , la Commission a t saisie d ' une plainte dnonant un refus de vente collectif de la part des producteurs de sucre tablis dans un tat membre .
L ' enqute , je viens de le rappeler , n ' a toutefois pas permis de dmontrer l ' existence de ce refus concert .
Toutes les parties ont t informes de la clture de la procdure et le plaignant a retir sa plainte .
<P>
Enfin , je voudrais aussi rappeler que , dans le cadre du contrle des oprations de concentration , la Commission accorde une attention particulire  ces problmes .
Enfin , il est regrettable du point de vue de la Commission que le Parlement europen et le Conseil aient , comme je l ' ai rappel , rejet avec une large majorit les propositions prsentes il y a plus d ' un an par la Commission , propositions qui avaient spcifiquement pour objectif d ' introduire des doses plus vastes de concurrence sur ce march .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  1 de M. Roy Perry ( H-0387 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Extension du champ d ' application de la directive de 1993 relative  la radiodiffusion par satellite et  la retransmission par cble
<P>
Pour pouvoir capter les chanes de tlvision nationales par satellite en dehors du pays d ' origine , il est ncessaire d ' acqurir soit un dcodeur illgal soit une carte pirate .
La Commission convient-elle que la porte de la directive 93 / 83 / CEE
<SPEAKER ID=226 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , la Commission estime qu ' au sein du march intrieur , les citoyens devraient tre en mesure de bnficier de services tlviss provenant d ' autres tats membres .
Par consquent , le fait que des citoyens prouvent des difficults  accder  des programmes diffuss par satellite  partir d ' autres tats membres est loin d ' tre satisfaisant .
<P>
Certaines rgles concernant les droits d ' auteur et les droits lis aux droits d ' auteur , applicables , en particulier ,  la diffusion transfrontalire par satellite , sont dj fixes par la directive 93 / 83 en vue d ' viter certaines difficults .
Toutefois , en prparant les rapports sur la mise en ? uvre de cette directive , il a t signal  la Commission que des problmes existaient et celle-ci les a mis en exergue dans un document qui devrait tre soumis au Parlement avant l ' t .
<P>
Dans ce contexte , la Commission informe le dput qui a pos cette question qu ' elle est en train d ' examiner les divers aspects de ce dossier .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Perry (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' esprais pouvoir fliciter le commissaire Bolkestein pour la rponse franche qu ' il aurait normalement d donner , mais j ' ai cout cette rponse et je me demande ce que j ' ai entendu .
" La Commission est en train d ' examiner les divers aspects de ce dossier .
" Je demande  la Commission si elle prendra des mesures .
Nous croyons au march intrieur et un nombre croissant de citoyens se dplacent au sein du continent .
Ceux-ci voudraient tre en mesure de regarder la tlvision franaise en Allemagne ; ils voudraient pouvoir regarder la tlvision britannique s ' ils choisissent de s ' installer en Espagne pour leur retraite .
<P>
La ralit est que le march intrieur ne fonctionne pas .
Je voudrais que la dclaration du commissaire soit un rien plus positive et qu ' il dise que non seulement il va rexaminer le problme , mais qu ' il va rellement prendre des mesures afin de s ' y attaquer et de soumettre une proposition positive au Parlement .
<SPEAKER ID=228 NAME="Bolkestein">
Je suis d ' accord avec M. Perry pour dire que la situation actuelle est hautement insatisfaisante .
En ce qui concerne la diffusion de programmes tlviss , le march intrieur n ' existe pas .
La difficult rside dans le fait que les possibilits sont restreintes pour la Commission .
Malheureusement , la directive que j ' ai voque , et qui a t adopte en 1993 , ne fournit pas  la Commission une base juridique suffisante pour entamer une procdure d ' infraction . Si la situation juridique avait t diffrente , la Commission aurait pu recourir  cette procdure d ' infraction .
<P>
Ds lors , il n ' incombe pas  la Commission d ' entamer la procdure d ' infraction que M. Perry , j ' en suis sr , considrerait comme souhaitable .
Par consquent , tout ce que la Commission peut faire , c ' est effectuer l ' tude , qui est sur le point de s ' achever et qui sera soumise au Parlement ds qu ' elle sera prte - avant les vacances d ' t - afin que celui-ci puisse tirer ses propres conclusions .
<P>
M. Perry a tout  fait raison lorsqu ' il exprime son profond mcontentement quant  l ' tat actuel des choses .
La Commission ne dispose d ' aucune base juridique pour une procdure d ' infraction que des dputs du Parlement pourraient vouloir entamer .
Cette situation est insatisfaisante et la Commission examine le problme .
Son analyse sera soumise au Parlement ds que possible .
C ' est tout ce que je peux dire pour le moment .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
Il est vident que M. Bolkestein prouve des difficults  concilier cela avec ses propres principes concernant le march unique , et je compatis avec lui .
Il est clair que la directive 93 / 83 n ' est pas satisfaisante .
Par consquent , la Commission peut srement revenir au trait de Rome et  la base de toute la Communaut .
Tel que je le comprends , le rle de la Commission est de garantir que la Communaut fonctionne en tant que communaut et en accord avec ses traits fondateurs .
Elle devrait donc orienter ses travaux vers la ralisation du march unique et soumettre une nouvelle directive qui , en fait , mette en ? uvre le march unique dans le domaine de la tlvision sans frontires .
<SPEAKER ID=230 NAME="Bolkestein">
Le raisonnement de M. Purvis est parfaitement comprhensible et logique .
D ' autre part , la Commission a publi un document sur l ' amlioration de l ' environnement rglementaire la semaine dernire .
M. Purvis n ' est pas sans savoir que le document prvoit un certain niveau de consultation , en particulier en ce qui concerne la consultation du Parlement .
La meilleure manire de procder  une consultation est de prendre comme base un document dans lequel le problme existant est analys , et c ' est prcisment ce que fait la Commission .
<P>
Je ne veux pas dcevoir M. Purvis ou tout autre dput qui souhaite une base juridique plus satisfaisante .
En effet , il serait peut-tre ncessaire de parvenir aux mmes conclusions que M. Purvis ; toutefois , cette conclusion devrait tre base sur une analyse srieuse , et mon personnel et moi-mme nous sommes engags dans ce processus .
Je rpte que nous esprons soumettre l ' analyse au Parlement avant l ' t .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="Thors (ELDR).">
Nous remercions sincrement M. Perry pour avoir pos cette question , parce que le Parlement a , par le biais de nombreux rapports , demand une rvision et demand  la Commission de prendre des mesures en la matire .
Nous disposions d ' un rapport sur la tlvision numrique dans lequel ce thme a t mis en exergue .
Je ne peux pas dire qui tait l ' auteur de ce rapport , je suis trop humble pour faire cela .
Il y avait donc un certain nombre de rapports dans lesquels nous formulions cette demande galement .
Il est curieux que nous disposions d ' une directive appele tlvision sans frontires , alors que les droits d ' auteur et les rgles relatives aux socits d ' exploitation des droits d ' auteur nous empchent de faire quoi que ce soit .
<P>
Je voudrais poser une question au commissaire sur cette rvision et l ' tude qu ' il va raliser : envisagerez-vous galement les diffrences oprationnelles entre le cble et le satellite qui existent dans la directive et qui sont , elles aussi , insatisfaisantes ?
Dans votre rapport , envisagerez-vous galement le rle que les socits d ' exploitation des droits d ' auteur jouent pour les dtenteurs de droits d ' auteur dans ce domaine et qui entrave le fonctionnement du march intrieur ?
<SPEAKER ID=232 NAME="Bolkestein">
Puis-je faire remarquer que Mme Thors n ' est certainement pas trop humble pour mentionner le titre de toute directive qu ' elle souhaite voquer .
Pour ce qui est de sa question , permettez-moi de lui garantir que le document que mes services et moi-mme prparons abordera tous les aspects lis au problme ,  savoir l ' absence de march intrieur dans le cas de la tlvision .
Mme Thors a tout  fait raison lorsqu ' elle dit que , bien que la directive s ' intitule " tlvision sans frontires " , cela ne reflte pas la ralit .
Comme je l ' ai dj dit  M. Perry et  M. Purvis , la situation est tout  fait insatisfaisante .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  2 de M. John Joseph McCartin ( H-0395 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Hormones de croissance pour le btail
<P>
En relation avec son rcent communiqu ( IP / 02 / 604 ) et les articles parus dans la presse  ce sujet ( " Nouveaux lments de preuve quant au risque que les hormones destines  stimuler la croissance des bovins prsentent pour la sant humaine " ) , la Commission peut-elle indiquer prcisment ce que rvlent ces nouveaux lments de preuve et fournir plus de dtails concernant le type de risque que ces hormones pourraient ventuellement engendrer pour la sant humaine ? N ' admet-elle pas que , dans l ' intrt de la transparence et de la crdibilit , l ' information qu ' elle fournit au public devrait tre plus explicite ?
Ne pourrait-on pas galement dire que la Commission n ' a recueilli aucune preuve solide quant  l ' existence d ' un risque spcifique pour la sant humaine , li  l ' utilisation de ces hormones ?
<SPEAKER ID=234 NAME="Byrne">
On a demand au comit scientifique des mesures vtrinaires en rapport avec la sant publique de l ' UE de rexaminer les avis qu ' il avait mis en avril 1999 et mai 2000  la lumire des nouvelles informations , de quelque nature qu ' elles soient , y compris des rsultats des tudes lances par la Commission .
Dans son avis dat du 10 avril 2002 , le comit a confirm les risques que les hormones de croissance font courir aux consommateurs , risque qu ' il avait identifis dans des avis mis antrieurement .
En particulier , le comit a conclu , dans son avis dat de 1999 , qu ' il existait pour l ' ? stradiol 17 un ensemble substantiel d ' lments selon lesquels cette hormone devait tre considre comme totalement cancrogne et exerait des effets de formation et d ' activation des tumeurs .
Aucun seuil de scurit n ' a pu tre tabli pour aucune des six hormones examines , et les enfants prpubres constituent le groupe suscitant le plus d ' inquitude en raison du niveau extrmement faible de production endogne d ' hormones .
<P>
On a galement conclu en 1999 que les effets nfastes revtaient galement un caractre dveloppemental , neurobiologique , gnotoxique et cancrogne .
En dclarant qu ' aucun amendement  ces avis ne se justifiait , les scientifiques ont confirm la validit des avis prcdents .
On a fait tat de nouvelles preuves indiquant la prsence d ' esters drivs de l ' ? stradiol 17 et de leur accumulation dans les graisses animales comestibles .
<P>
Ces preuves doivent tre envisages lors de l ' valuation relative  tout type d ' exposition , de mme que les consquences lies au mtabolisme rcemment dcouvert et plus complexe des hormones de synthse telles que les actates de trenbolone , de zranol et de mlengestrol .
Les effets nfastes potentiels de ces produits rsiduels du mtabolisme sur la sant humaine ncessitent un examen approfondi .
<P>
Pour conclure , on a signal rcemment des lments relatifs  des effets nfastes potentiels sur l ' environnement .
La Commission considre que son approche de la protection des consommateurs dans ce domaine est pleinement justifie par les avis scientifiques .
La Commission partage le point de vue de l ' honorable dput concernant l ' importance de la transparence et de la crdibilit , raison pour laquelle les avis du comit sont immdiatement publis sur le site web de la direction gnrale de la sant et de la protection des consommateurs de la Commission , ainsi que d ' autres informations pertinentes en la matire .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin (PPE-DE).">
Je n ' ai pas pos cette question parce que j ' prouvais des inquitudes lies  la sant ou au commerce , mais parce que je m ' inquite de la crdibilit de la Commission europenne .
Je faisais partie de ce Parlement lorsque l ' interdiction a t adopte  l ' origine et j ' ai vot en faveur du rapport de minorit propos par le professeur Tom Raftery , un expert en la matire .
Il croyait fermement que la motivation sous-tendant la proposition en vue d ' interdire ces produits revtait un caractre politique .
Comme un dput allemand me l ' a dit : " Le professeur Raftery a raison , mais il y avait une vague d ' hystrie en Allemagne et je dois voter contre .
" Je ne pense pas qu ' une vague d ' hystrie constitue une raison suffisante pour que la Commission europenne labore une lgislation .
<P>
Je crois savoir que la position de la Commission n ' est pas taye par les meilleures preuves scientifiques provenant des Nations unies , des tats-Unis , du Canada , de la Nouvelle-Zlande ou d ' Australie .
Ces personnes n ' ont pas la rputation de mettre en danger la vie de leurs concitoyens , et eux-mmes appuient leurs politiques sur ce qu ' ils considrent comme tant des avis scientifiques solides .
<P>
Je veux demander  la Commission si elle est d ' accord avec moi pour dire que dans le contexte actuel , lorsque la Commission europenne se trouve dans une situation dans laquelle elle interdit tant de produits et de processus - la recherche elle-mme dans certains cas - , il est extrmement important que les mesures que nous prenons soient considres comme bases sur des lments solides et fiables .
Toute autre attitude minerait la crdibilit  long terme de la Commission europenne .
Je pense que c ' est ce que nous faisons en l ' occurrence .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je partage entirement l ' valuation de la situation faite par l ' honorable dput . Je crois en effet qu ' il est absolument essentiel que la crdibilit de la Commission , du Parlement et des institutions de Union europenne soit maintenue  tous gards , mais particulirement en la matire .
Je suis tout  fait d ' accord .
<P>
Toutefois , je dois dire , au risque de me rpter , que le comit scientifique responsable a envisag la situation  trois reprises distinctes .
Il a  chaque fois mis son avis , et il l ' a fait trs certainement ces derniers mois lorsqu ' il a pris en considration les avis antrieurs , mais galement les avis scientifiques pertinents les plus rcents relatifs  ce dossier .
<P>
La conclusion qu ' il a tire est celle que je vous ai prsente .
Je dois dire que , lorsque je procde  l ' exercice de gestion des risques , je suis tenu de suivre les avis des personnes qui valuent les risques , les preuves scientifiques , ainsi que les avis scientifiques .
Si je ne le fais pas , ou si l ' un d ' entre nous ne le fait pas ,  mes yeux , nous sommes compltement perdus .
Nous sommes en mer sans boussole .
C ' est la raison pour laquelle il importe que nous suivions trs troitement les avis que l ' on nous communique .
Et je dois rpter que c ' est l ' avis qu ' on nous a communiqu et c ' est pourquoi nous l ' avons scrupuleusement respect sur cette question .
<P>
Permettez-moi d ' aborder un point supplmentaire , tant que j ' ai la parole : nous sommes en train d ' laborer une lgislation ayant trait  ce thme qui rpond  l ' avis de l ' OMC mis il y a quelques annes et selon lequel notre position auprs de l ' OMC comportait une faille particulire .
Cela ne concernait qu ' une question de nature essentiellement procdurale .
La lgislation amende soumise  cette Assemble a trait de cette question et il ne fait aucun doute que vous , M. McCartin , ainsi que d ' autres dputs en dbattrez lorsque cet acte lgislatif sera soumis  l ' Assemble pour la deuxime lecture .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Commissaire , il y a un instant , nous tions en dsaccord parce que j ' estimais que vous ne rpondiez pas  mes questions .
Cette fois , je dois vous soutenir pleinement et dclarer  M. McCartin , qui est normalement un homme aimable et avec lequel je collabore trs bien , que la Commission a quand mme fourni un travail srieux dans ce cadre .
 la suite du diffrend au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , la Commission a demand  des scientifiques d ' effectuer de solides recherches .
Dix-sept tudes ont t ralises et il est  prsent scientifiquement tabli que le 17-beta-oestradiol est mutagne , gnotoxique et cancrigne .
C ' est un argument dans le cadre de notre diffrend au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
Je voudrais demander  notre collgue McCartin de ne pas semer le doute , ni ici , ni chez les agriculteurs .
Il est vident que les six hormones utilises aux tats-Unis ne sont pas aussi saines qu ' on le prtend et qu ' elles sont bel et bien nocives pour la sant publique .
<P>
Je souhaiterais demander au commissaire : pensez-vous disposer de suffisamment d ' arguments pour pouvoir enfin rgler ,  l ' avantage de l ' Union europenne , le diffrend devant l ' Organisation mondiale du commerce  l ' aide des donnes scientifiques ?
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je remercie M. Staes pour son soutien en la matire et je le remercie galement pour avoir dcrit M. McCartin en des termes amicaux , un avis que je partage pleinement en tant que compatriote .
<P>
Je ne peux ajouter grand-chose , sinon que l ' objectif de la lgislation dont nous nous occupons actuellement est que nous nous conformions  la dcision de l ' OMC .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident.">
Sans vouloir influencer vos questions , je vous rappelle qu ' il s ' agit de l ' heure des questions , qu ' il convient d ' argumenter , mais qu ' il ne s ' agit pas de l ' heure des communiqus .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaitais seulement signaler que nous en tions dj  la question 2 , et que cela devrait tre indiqu , car sinon , les collgues de notre Assemble ne sauront pas que nous sommes dj arrivs plus loin .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident.">
La technologie ne marche pas en ce moment ; tandis que la question apparat sur nos petits crans , elle ne s ' affiche pas sur le grand .
Je dclare mon incapacit  rsoudre ce problme .
Dans leur bureau , les dputs doivent faire face  ces ventualits .
Nous allons vous appeler " le dfenseur des dputs " .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  4 de Mme Francisca Sauquillo Prez del Arco ( H-0403 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Procs en Guine quatoriale contre des dirigeants de l ' opposition dmocratique
<P>
Le 23 mai 2002 s ' ouvre en Guine quatoriale , sans que soient accordes les moindres garanties judiciaires , propres  un tat de droit , le procs de plusieurs dirigeants de l ' opposition dmocratique , dont Plcido Mic , dirigeant de la Convergence pour la dmocratie sociale ( CPDS ) ; un des avocats des prvenus est assign  rsidence .
<P>
Ce procs prouve  l ' vidence que le rgime de Guine quatoriale n ' entend aucunement respecter les engagements souscrits devant la communaut internationale , notamment devant l ' UE , d ' entreprendre un processus de dmocratisation .
<P>
Considrant l ' article 5 de la Convention de Lom et l ' article 9 de l ' accord de Cotonou , la Commission a-t-elle prvu des mesures sanctionnant la persistance antidmocratique du rgime de Guine quatoriale ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
La Commission et les tats membres sur le terrain ont suivi de prs les rcents procs en Guine quatoriale et ils sont profondment inquiets des irrgularits procdurales qu ' ils ont observes .
L ' UE a invit les autorits guinennes comptentes  prendre les mesures ncessaires pour faire revoir les condamnations et garantir que les droits fondamentaux des accuss soient respects .
<P>
En ce qui concerne la coopration , aprs une priode de suspension entre 1992 et 1997 , la Commission a sign le programme indicatif national pour le huitime FED en juillet 2000 .
Le seul projet approuv  ce jour vise  soutenir la dmocratie , les droits de l ' homme et la bonne gouvernance .
Toutefois , il n ' a pas encore dmarr .
Le huitime programme FED spcifie explicitement que le dgagement d ' autres fonds consacrs  l ' eau et  l ' assainissement dpendra d ' une valuation positive de la situation des droits de l ' homme dans le pays .
La Commission peut , ds lors , prendre des mesures sans recourir  l ' article 9 de l ' Accord de Cotonou .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE).">
Monsieur le Prsident , merci beaucoup pour la rponse que le commissaire m ' a donne , selon laquelle il y a effectivement eu des irrgularits .
Je crois qu ' il y a eu plus que des irrgularits : le procs a t une farce et je crois qu ' il doit tre dclar nul .
Comme le sait trs bien le commissaire , grce aux mdias et aux observateurs internationaux , les tmoins avaient t torturs la veille et le procs s ' est sold par la condamnation  vingt ans de prison des dirigeants de l ' opposition dmocratique .
Ce faisant , le gouvernement de la Guine quatoriale prouve qu ' il ne respecte pas les exigences minimales de dmocratie et de bonne gestion des affaires publiques .
<P>
Hier , la prsidence du Conseil de l ' UE a prononc une bonne dclaration , dans laquelle elle exprime son inquitude , mais je crois que cela n ' est pas suffisant : il faut prendre des mesures concrtes ; il n ' est pas possible que leur prsident continue de se promener en Europe .
C ' est pourquoi je voudrais que le commissaire m ' indique les actions concrtes que la Commission peut prvoir , except les mesures sur lesquelles il s ' est dj expliqu .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je note ce que l ' honorable dpute a dit dans sa question complmentaire .
En particulier , je suis convaincu que mon collgue , M. Nielson , qui est le commissaire en charge de ce domaine , prendra pleinement en considration le problme qu ' elle a soulev .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , quand M. Obiang , prsident de la Guine quatoriale , est venu  Bruxelles il y a deux ans et qu ' il a rencontr le prsident Prodi , il a pris devant ce dernier des engagements de dmocratisation et de respect des droits de l ' homme , engagements qui ont t ngligs d ' une manire flagrante et absolument vidente  l ' occasion de ce procs - pour l ' appeler ainsi - qui vient de se tenir .
<P>
Par ailleurs , il est aussi vrai que , il y a  peine quelques mois , l ' Union europenne a vot une rsolution  la Commission des droits de l ' homme des Nations unies , considrant que le rgime de Guine quatoriale progressait vers la dmocratie et le respect des droits de l ' homme .
<P>
Je crois que ce qui est arriv prouve d ' une faon manifeste que M. Obiang n ' a pas respect les engagements qu ' il avait pris devant M. Prodi .
Et la question est la suivante : M. Prodi , en tant que prsident de la Commission , va-t-il s ' adresser  M. Obiang , en tant que prsident de la Guine quatoriale , afin d ' exiger de celui-ci des explications sur le degr de respect de ces engagements  la lumire de ce procs - je rpte , pour l ' appeler ainsi - qui a eu lieu ?
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je sais que le contact a t tabli avec le gouvernement en question .
On leur a exprim nos positions et fait part de nos opinions en sorte que le gouvernement de ce pays n ' a aucun doute sur la position de l ' Union europenne concernant ce problme .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident.">
Avant de passer  la question suivante , et pour rpondre  la proccupation de M. Rbig , je dois annoncer  haute voix que les questions correspondantes n ' apparaissent pas sur l ' cran  cause d ' une panne du systme .
Que les dputs qui se trouvent pour l ' instant dans leur bureau et qui veulent suivre ce dbat en tiennent compte et descendent dans l ' hmicycle .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  5 de M. Jorge Salvador Hernndez Mollar ( H-0404 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Immigration illgale dans l ' Union europenne en provenance du Maroc
<P>
L ' accord d ' association avec le Maroc fait de la ncessit du dialogue pour traiter de l ' " immigration clandestine " et des " conditions de retour " , ainsi que de la " rduction de la pression migratoire " , l ' une des actions prioritaires  mettre en ?
uvre . Le plan d ' action sur l ' asile et l ' immigration pour ce mme pays souligne que le fait que le Maroc n ' exige pas de visas pour les immigrants qui transitent par son territoire facilite l ' entre de clandestins dans l ' Union europenne et complique la radmission par dfaut de preuve .
Le Conseil " Affaires gnrales " du 18 septembre 2000 a donn mandat  la Commission en vue de la ngociation d ' un accord gnral de radmission entre l ' Union europenne et le Maroc .
<P>
La Commission peut-elle indiquer les initiatives qui ont t lances en vue du dialogue dans le cadre de l ' accord d ' association ?
Juge-t-elle qu ' il est viable d ' utiliser la coopration financire en faveur du Maroc comme moyen de pression pour garantir le respect du titre VI de l ' accord ?
Entend-elle ,  bref dlai , faire pression pour que le Maroc impose des obligations de visa aux ressortissants des pays tiers et ralentir ainsi l ' arrive de clandestins dans l ' Union europenne ?
Peut-elle prciser  quel stade se trouvent les ngociations de l ' accord de radmission prcit ?
Peut-elle garantir que les tats membres et le Parlement europen sont et seront rgulirement informs des progrs accomplis par ces ngociations ?
<P>
Deuxime partie
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Comme vous pouvez le constater ,  la cinquante-cinquime minute de cette Heure des questions , nous sommes  la question n  5 et l ' honorable dput a pos cinq questions distinctes dans sa question .
Je rpondrai  toutes .
<P>
 la question 1 : dans le cadre de l ' accord , les parties ont dsign un groupe de travail sur l ' immigration et les affaires sociales .
Il s ' est runi deux fois  ce jour et les problmes lis  l ' immigration ont t discuts dans trois catgories : le dveloppement socio-conomique , le soutien de l ' immigration lgale et la lutte contre l ' immigration clandestine .
Une srie de rencontres thmatiques informelles sur des problmes spcifiques dans ces catgories est prvue cette anne et l ' anne prochaine .
En outre , un dialogue a t ouvert pour la prparation des projets relatifs  l ' immigration financs par le MEDA .
<P>
 la question 2 : la Commission contrle en permanence la mise en ? uvre des projets et des programmes afin de garantir que les objectifs fixs seront remplis .
Le dialogue sur l ' immigration progresse bien et rien n ' indique que la coopration ne continuera pas de progresser  l ' avenir .
La Commission prendra videmment en considration la mise en ? uvre satisfaisante de l ' accord d ' association lorsqu ' elle se prononcera sur l ' affectation de fonds futurs .
<P>
 la question 3 : l ' instauration de visas pour les ressortissants des pays tiers est une mesure que les autorits marocaines devront envisager .
Nous pouvons en discuter lors du dialogue dans le cadre de l ' accord d ' association .
Si un systme de visa contribuait effectivement  rduire le flux d ' immigrants clandestins  travers les frontires mridionale et orientale du Maroc , la Commission pourrait envisager favorablement de soutenir les initiatives marocaines visant  introduire ce genre de dispositions .
<P>
 la question 4 : en septembre 2000 , le Conseil a approuv les directives de ngociation pour un accord de radmission communautaire avec le Maroc .
Aprs plusieurs runions de haut niveau l ' anne dernire , les Marocains ont finalement accept d ' entamer dans un dialogue informel sur la radmission .
La Commission a suggr que des ngociations formelles soient lances avant la fin du mois prochain .
<P>
Enfin ,  la question 5 : chaque fois que la Commission est autorise ou mandate par le Conseil pour ngocier un accord de radmission communautaire avec un pays tiers , elle conduit les ngociations conformment aux directives concernes et dans le respect complet des procdures tablies  l ' article 300 du Trait .
Celui-ci prvoit que le Parlement sera entirement inform et consult sur l ' issue finale des ngociations .
En outre , bien sr , la Commission est manifestement prte  informer les commissions parlementaires comptentes chaque fois qu ' elle est invite  le faire .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rponse , mais , voyez-vous , ces cinq dernires annes , 4 000 immigrants marocains et subsahariens ont perdu la vie dans les eaux du dtroit de Gibraltar ou sur les ctes des les Canaries et , malheureusement , des centaines de mineurs marocains qui traversent les frontires bordant les villes espagnoles de Ceuta et Melilla provoquent le surpeuplement des centres d ' accueil , ainsi que de graves agressions sur les employs de ces centres .
<P>
Je veux dire , Monsieur le Commissaire , que le Maroc doit assumer ses responsabilits et ces faits ont prouv qu ' il ne remplit pas correctement les devoirs qui lui incombent .
C ' est pourquoi je vous demande  nouveau , Monsieur le Commissaire , si vous ne croyez pas que , en tenant compte de la gravit de cette situation , le cadre financier actuel d ' aides au Maroc doit dpendre du respect de ses obligations en matire d ' immigration et de contrle de ses frontires avec l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je sais gr  l ' honorable dput de souligner que les consquences des efforts pour atteindre le continent europen sont souvent terriblement tragiques , faisant un grand nombre de blesss et de morts .
Les pressions sur le systme en Espagne et dans d ' autres pays sont videntes .
Il y a , toutefois , un dilemme  tenter d ' utiliser un cadre financier dans le but d ' orienter les autorits marocaines davantage dans la direction que l ' honorable dput souhaiterait .
Je suis sr qu ' il a conscience de ce dilemme et qu ' il sait que tout risque ou menace qui pserait sur le soutien financier pourrait affaiblir le systme encore plus , ce qui exacerberait simplement le problme dont nous traitons .
<P>
Je peux le rassurer : la Commission s ' efforce trs activement de garantir que les meilleures normes seront tablies et maintenues et fera tout ce qu ' elle peut  cette fin .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , d ' aprs l ' accord d ' association en cours de ngociation avec le Maroc , c ' est maintenant que cette question commence  vritablement prendre de l ' ampleur et que l ' on va discuter des concessions agricoles  raliser dans ce cadre .
<P>
Les agriculteurs europens sont trs inquiets au sujet de la proposition de ngociation que la Commission europenne envisage ou qui , tout au moins , a t publie dans la presse .
Il semble que la Commission prfre ngocier l ' exportation de crales , de lait , de viande et d ' olagineux au lieu d ' augmenter de 5 % par mois , mais en se faisant l ' cho des revendications du Maroc consistant  atteindre 217 000 tonnes du quota des tomates , ce qui entrane la vritable proccupation des agriculteurs europens , en particulier des cultivateurs de fruits et de lgumes .
<P>
J ' aimerais demander  la Commission si les articles de presse sur ce sujet sont vridiques ou si la Commission prvoit que cette charge soit rpartie de la mme faon dans tous les pays europens et que ce ne soit pas toujours au secteur agricole de payer la facture de l ' accord d ' association en cours de ngociation avec le Maroc .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident.">
J ' ai l ' impression , Madame la Dpute , que nous parlons de l ' immigration illgale .
Je ne vais pas intervenir .
M. le commissaire est bien entendu habilit  rpondre  cette question .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Comme vous le soulignez , Monsieur le Prsident , la question souleve par l ' honorable dpute n ' est pas la question qui a t pose .
Je peux toutefois l ' assurer qu ' il n ' y a aucune sphre o la Commission agira de manire irresponsable .
Nous nous efforons de garantir un partage effectif des charges , mais je songe au fait que les experts dans ce domaine ne cessent de nous dire qu ' une attitude plus librale envers l ' achat de produits en provenance des pays du tiers monde contribuerait plus que toute autre mesure  stimuler le commerce mondial et  vaincre la pauvret et , par l ,  freiner l ' immigration .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE).">
Monsieur le Prsident , en effet , la question tait lie  l ' immigration illgale , mais en ce sens je voudrais demander au commissaire s ' il croit que l ' immigration est le revers de la mdaille du dveloppement et s ' il comprend que nous parlons d ' un nombre considrable d ' immigrants illgaux venant du Maroc et de l ' ensemble de l ' Afrique du Nord .
Comment pouvons-nous arriver  la contradiction de la rduction , prcisment , du programme MEDA de 2000  2003 , l ' avant-projet pour l ' anne 2003 impliquant une diminution effectivement dramatique , puisqu ' elle sera de moins de 470 % en prix rels ?
Ne croyez-vous pas qu ' il s ' agit d ' un contresens , que pour lutter contre l ' immigration illgale nous devons mettre en ? uvre des programmes de dveloppement de l ' autre ct de la Mditerrane ?
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
L ' honorable dpute a raison d ' indiquer qu '  l ' origine de l ' immigration - y compris , en effet , l ' immigration clandestine - , on trouve souvent la pauvret et l ' ide qu ' il n ' y a aucun espoir pour l ' avenir , ide qui rend les personnes suffisamment dsespres pour qu ' elles acceptent le dracinement et le dpart vers des pays avec lesquels elles n ' ont aucune attache en termes de langue ou de coutumes .
Il est vrai que les politiques de dveloppement doivent en partie viser  essayer de lutter contre la pauvret pour offrir aux personnes une alternative possible et raisonnable  leur dpart et  celui de leurs proches vers d ' autres parties du monde .
<P>
Il importe toutefois , lorsque la Communaut affecte des fonds pour essayer de lutter contre la pauvret et de fournir la base d ' un dveloppement durable , que ces fonds soient dpenss entirement et efficacement .
 l ' examen , ce que l ' honorable dpute verra , ce n ' est pas de la mesquinerie et de la petitesse dans l ' attitude adopte envers le programme MEDA .
Au contraire , l ' attitude envers le financement du programme MEDA a bien plus  voir avec un dsir de garantir une dpense efficace et " rentable " , avec des effets rels et gnreux pour les personnes qui devraient tre les bnficiaires de ce soutien au dveloppement , plutt que d ' aligner simplement des chiffres dans un budget , chiffres qui peuvent tre impressionnants mais qui ont des consquences moins impressionnantes .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  6 de M. Christopher Heaton-Harris ( H-0431 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Btiment du Berlaymont
<P>
Qu ' en est-il des ngociations entre la Commission europenne et le gouvernement belge au sujet de la rnovation du Berlaymont ?
 combien s ' lve actuellement le cot estimatif de cette rnovation ?
 quelle date la Commission pense-t-elle occuper  nouveau le btiment ,  supposer que cela soit un jour possible ?
Communiquera-t-elle au Parlement europen l ' analyse comparative des cots et rendements pour le projet ?
Pense-t-elle que les contribuables europens et belges " en ont pour leur argent " ?
Est-elle satisfaite de la qualit et de l ' efficacit des travaux en cours d ' excution dans le btiment ?
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
M. Heaton-Harris a pos six questions distinctes .
Je rpondrai  toutes mais , malheureusement , cela prendra quelques minutes .
<P>
La premire question : tout d ' abord , dans le mmorandum d ' accord sign le 17 juillet 2001 par le ministre belge Rik Daems et moi-mme au nom de la Commission , il tait prvu que les ngociations sur le Berlaymont devraient tre termines pour la fin dcembre 2001 .
Toutefois , le 14 dcembre , le ministre m ' a inform que la Belgique ne serait pas prte  discuter de questions financires avant fvrier parce qu ' il attendait les rsultats d ' audits y affrents .
Il a finalement dispos des rapports d ' audit en mars et des ngociations intensives ont alors dmarr .
<P>
Depuis lors , les positions du gouvernement belge et de la Commission se sont rapproches , mais nous n ' avons pas encore atteint un accord final sur le prix que la Commission serait prte  payer ou sur les garanties lgales requises par la Commission .
Aussi les ngociations continuent-elles .
<P>
Je rpondrai simultanment aux questions 2 et 3 .
Les autorits belges ont confirm que le cot prvu de la rnovation de base du btiment s ' lve actuellement  605 millions d ' euros et le gouvernement a confirm son intention de rendre le btiment propre  tre roccup pour le 31 dcembre 2003 .
L ' histoire de ce projet pousse toutefois la Commission  considrer que la certitude quant  la date raliste de remise ne pourra tre tablie que lorsqu ' une date prcise aura t arrte dans un contrat qui prvoira aussi des pnalits financires en cas de retard de livraison .
<P>
Question 4 . Avant que la Commission ne se lie par un contrat au gouvernement belge , nous fournirons bien entendu  l ' autorit budgtaire une analyse des rsultats des ngociations conduites avec le gouvernement belge .
Comme je l ' ai indiqu  plusieurs occasions , la position de la Commission dans les ngociations est fonde sur une analyse indpendante du cot total ainsi que sur les cots occasionns par les nombreux retards rencontrs dans le projet de rnovation .
<P>
Question 5 . Je peux confirmer que dans toutes les discussions et activits relatives  la question du Berlaymont , la Commission a t motive par la ncessit absolue de garantir qu ' elle " en ait pour son argent " dans l ' utilisation des fonds communautaires .
Cela continuera d ' tre une condition pralable  une conclusion satisfaisante des ngociations avec la Belgique .
<P>
Enfin , question 6 . La description technique du btiment sera lgalement contraignante et il y aura des garanties lgales quant  la qualit livre .
De cette manire , nous nous assurerons que le produit final rpond  des normes leves de qualit .
<P>
En ce qui concerne l ' efficacit , la Commission a tabli trs clairement que nous sommes profondment mcontents du fait que le dlai initial n ' ait pas t respect et , encore plus important , qu ' il ait chang  de nombreuses occasions .
Comme je l ' ai dit au Parlement et au gouvernement belge , je crois que nombre des difficults rencontres dans ce projet sont dues  de srieux problmes de gestion qui ont trouv leur origine dans la structure de la gestion de Berlaymont 2000 .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE).">
J ' ai quelques questions complmentaires .
En principe , la Commission tient-elle absolument  roccuper le btiment du Berlaymont ?
Sinon , quand pensez-vous que la dcision finale sera prise au sein du collge de la Commission ?
Y a-t-il un calendrier d ' aucune sorte au sein de la Commission pour l ' examen de ces procdures ?
Comment le cot final de 605 millions d ' euros sera-t-il support au sein du budget europen ?
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je suis reconnaissant  l ' honorable dput , parce qu ' il m ' offre une occasion d ' expliquer plus clairement l ' approche de la Commission .
Les ngociations portent prcisment sur ces 605 millions d ' euros , aussi ne suis-je pas encore en mesure de lui dire si ce prix global nous satisfait , s ' il rpond  nos besoins ou quelle sera notre position finale quant  ce prix  la suite de la conclusion des ngociations .
<P>
En ce qui concerne la dcision finale au sein du Collge , cela aussi dpend du rsultat satisfaisant des ngociations , et j ' en ai spcifi les considrations fondamentales .
Le prix , si nous devons roccuper le Berlaymont , doit tre satisfaisant ; la qualit doit tre acceptable ; il doit y avoir des garanties lgales ; et ce sont l des conditions pralables  notre roccupation du Berlaymont .
Avant que ces conditions soient remplies , je ne peux pas spcifier de date pour une dcision finale au sein du Collge .
J ' espre que cela ne tardera pas .
Il n ' est de l ' intrt de personne que l ' incertitude actuelle se prolonge .
<P>
J ' ai , ainsi , pratiquement rpondu  la premire question de savoir si nous tenons absolument  roccuper le btiment rnov .
C ' est l notre prfrence pour un grand nombre de raisons , dont la moindre n ' est pas le fait que la possession du btiment , dans quelque 27 ans , nous donnerait une trs prcieuse proprit immobilire dans une partie de Bruxelles qui s ' est dveloppe de faon extrmement intensive . Nous sommes galement conscients qu ' en tant  mme de roccuper ce btiment , la commodit logistique de la Commission serait servie .
Mais nous ne le roccuperons pas  n ' importe quelles conditions . C ' est pourquoi il est capital , si nous devons envisager , finalement , de roccuper le btiment du Berlaymont , que nous soyons srs que les exigences relatives au prix et  la valeur , que nous avons toujours tablies trs clairement , sont satisfaites .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Je voudrais que M. Kinnock dveloppe sa dernire rponse et nous dise ,  la lumire des rformes organisationnelles trs pousses , et tout ce qu ' entranent certains des changements de responsabilit , l ' outsourcing et les nouvelles technologies , s ' il est rellement satisfait que le Berlaymont devienne le sige appropri de la nouvelle Commission recentre .
<P>
 ct de cela , je me demande si je pourrais , tant donn que , hier , ce Parlement a finalement reu officiellement le paquet de mesures de rforme du Statut des fonctionnaires , l ' inviter  dire quelles sont ses attentes quant  notre examen de ce paquet trs important , tant donn qu ' il est troitement li  plusieurs considrations importantes telles que le paquet salarial , la mthode , et ce qu ' il souhaiterait que le Parlement fasse en termes de calendrier et d ' autres travaux sur cet important paquet .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je remercie M. Harbour pour ces questions clairantes comme toujours .
Sur le second point , je voudrais profiter de cette occasion pour dire ce que j ' ai dit tout  l ' heure au Bureau du Parlement , et je l ' ai dit  de nombreux parlementaires : le paquet de propositions de rformes du Statut des fonctionnaires est maintenant devant le Parlement et le Conseil .
Les intrts de tous seraient servis - en particulier les intrts du Parlement - s ' il tait possible au Parlement d ' mettre son avis cette anne , simplement parce que cela favoriserait alors l ' examen de toute rvision que proposerait le Parlement ou de tout avis qu ' il prsenterait .
Cet examen pourrait alors avoir lieu , comme il convient , au cours des premiers mois de 2003 .
Si nous tardions  recevoir l ' avis du Parlement , cela mettrait alors , videmment , la pression sur le temps disponible pour l ' examen convenable de cet avis .
<P>
Sur la premire question : nous croyons qu ' un Berlaymont moderne et convenablement quip serait , au juste prix , un sige appropri pour la Commission europenne .
Il n ' y a aucun doute  ce sujet .
C ' est , certainement , d ' autant plus le cas en raison des pressions supplmentaires occasionnes par un largissement sans prcdent .
Aussi souhaitable et aussi appropri que soit le Berlaymont - et nous l ' avons toujours dit trs clairement - , le caractre acceptable du Berlaymont dpend de la satisfaction de normes de qualit ainsi que de la ngociation et de la conclusion d ' un prix raisonnable .
Tant que ces conditions ne sont pas remplies , nous ne pouvons pas dire de manire concluante que nous retournerions  coup sr dans le Berlaymont , aussi souhaitable qu ' il puisse tre en termes d ' emplacement et de facilit .
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , pour votre collaboration .
<P>
Questions adresses  M. Liikanen
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , il s ' agit cette fois d ' une vritable motion de procdure .
Je veux dire par l que certains dputs - et je le fais parfois aussi - abusent de cette possibilit , mais il s ' agit ici d ' une vritable motion de procdure .
Je suis un fidle client de l ' Heure des questions .
Je prpare donc mes questions .
Je savais que M. Kinnock serait prsent et je lui ai donc pos une question trs spcifique .
C ' est la question numro 18 , sur l ' utilisation des langues dans les institutions europennes .
Elle a t reprise par les services du Parlement dans la troisime partie , la deuxime question de la troisime partie , bien qu ' il s ' agisse d ' une question explicitement pose  M. Kinnock .
Je ne comprends pas .
 prsent , je ne recevrai qu ' une rponse par crit , alors que j ' aurais peut-tre souhait poser des questions complmentaires  M. Kinnock .
Pouvez-vous me dire comment la procdure s ' est droule ici et comment il se fait qu ' une question pose  M. Kinnock arrive quand mme dans la troisime partie ?
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident.">
J ' en prends bonne note mais , comme vous le savez et tel que l ' explique le rglement , c ' est le prsident , avec son cabinet , qui tablit l ' ordre et l ' attribution des questions  la Commission et la Commission choisit les questions auxquelles chaque commissaire va rpondre .
Votre question vient en fin de journe , dans cette troisime partie et elle recevra probablement une rponse par crit .
Telles sont les attributions stipules dans le rglement ; nous n ' allons pas entrer dans ce dbat .
Il en est ainsi .
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  7 est caduque .
Question n  8 de M. Pat the Cope Gallagher ( H-0383 / 02 ) , remplac par M. Crowley :
<P>
<P>
Objet : Mesures visant  dynamiser l ' industrie europenne du tourisme
<P>
A la suite de la dernire runion informelle des ministres du tourisme et du sminaire organis par la prsidence espagnole  l ' intention des intresss , la Commission peut-elle indiquer quelles mesures concrtes elle compte proposer pour dynamiser l ' industrie europenne du tourisme , vu l ' importance particulire de ce secteur et de son potentiel en matire de cration d ' emplois dans des rgions qui , en raison de leur situation priphrique , n ' ont pas beaucoup d ' autres sources de croissance conomique et de prosprit ?
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Dans sa communication " Une approche cooprative pour l ' avenir du tourisme europen " , la Commission propose un cadre oprationnel dans le but de renforcer le tourisme europen .
<P>
Cette communication , la rsolution du Parlement sur le tourisme europen et la rsolution du Conseil sur l ' avenir du tourisme europen constituent la base pour que des mesures concrtes soient entreprises .
<P>
Mais avant tout , je voudrais remercier le Parlement europen pour son engagement lev dans la promotion du tourisme , comme le montre cette question de l ' honorable dput .
Rcemment , juste en mai , nous avons eu une occasion de dbattre du tourisme , lorsque le Parlement europen a adopt le rapport de Mme Torres Marques .
La rsolution soutient nos propositions et nous encourage  les mettre en ? uvre et  les suivre scrupuleusement .
<P>
Permettez-moi maintenant d ' en venir  quelques-unes des mesures concrtes qui seront prises .
<P>
L ' objectif principal est d ' incorporer le tourisme dans les politiques et mesures communautaires favorisant une approche intgre .
<P>
Nous devons amliorer la coopration entre les acteurs du tourisme , notamment les partenaires sociaux , y compris un Forum europen annuel du tourisme .
Nous organiserons ce forum pour la premire fois en dcembre cette anne  Bruxelles .
Nous voulons promouvoir l ' accs des acteurs aux instruments communautaires , y compris les autorits locales et le secteur priv .
<P>
Nous mobilisons les centres d ' tude , d ' analyse , de comptence et de support existants pour le dveloppement de la connaissance et de l ' observation dans le domaine du tourisme .
Cela a t une requte majeure du Parlement .
<P>
Plus spcialement , nous examinerons les Comptes satellites du tourisme pour mesurer l ' impact conomique du tourisme et nous envisagerons un Agenda 21 europen pour le tourisme afin de promouvoir le dveloppement durable du tourisme .
<P>
Enfin , nous devons renforcer la position et l ' image de l ' Europe en tant que srie de destinations varies et attractives .
Ceci a t un point de discussion majeur lors de la runion informelle des ministres du Tourisme  laquelle l ' honorable dput fait rfrence dans sa question .
<P>
Ces mesures bnficient  toutes sortes de rgions en Europe , galement  celles ayant une situation priphrique .
<P>
Une partie considrable des fonds structurels mis  la disposition des tats membres soutiennent le tourisme , directement et indirectement .
Les rgions priphriques , rurales ou  densit de population moins leve peuvent ds lors mettre  profit la possibilit offerte dans ce contexte pour crer des emplois et gnrer une croissance conomique .
<P>
Pour les programmes courants , qui reprsentent plus de 90 % de l ' enveloppe financire disponible dans les fonds structurels , la Commission a tabli des directives claires qui encouragent explicitement le soutien d ' un dveloppement quilibr et durable du tourisme , en particulier par le biais de trois activits :
<P>
Premirement , moderniser les infrastructures lies au tourisme et amliorer leur efficacit ;
<P>
Deuximement , amliorer les comptences et les profils professionnels afin de mieux rpondre aux attentes des touristes et aux besoins de l ' industrie ;
<P>
Troisimement , encourager les partenariats business-to-business , la coopration public-priv et la mise en rseau afin d ' amliorer l ' intgration des diffrents services impliqus dans la " chane du tourisme " .
<P>
Dans le contexte de la diversification des activits dans les rgions rurales , des fonds sont galement allous par le Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole dans le cadre des programmes de dveloppement rural .
<P>
Ces mesures tentent de rendre les villages et les rgions rurales plus attractifs , tout en protgeant la nature et le patrimoine historique et culturel .
Les mesures lies au tourisme sont galement finances sur les fonds allous  l ' initiative communautaire LEADER + , qui amliore la qualit de vie dans les rgions rurales .
<P>
En conclusion , le dveloppement du tourisme devrait tre soigneusement planifi afin de prendre en considration la capacit d ' accueil du site en ce qui concerne l ' impact environnemental , social et conomique .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Je voudrais remercier le commissaire pour sa rponse  la question .
Je voudrais voquer trois points pour enchaner sur ce que vous avez dit .
<P>
Premirement , en ce qui concerne le tourisme durable , il est vident qu ' on aborde mieux le tourisme l o il y a des populations humaines .
C ' est pourquoi maintenir des personnes dans les rgions rurales et priphriques de l ' Union europenne constitue une meilleure faon d ' encourager davantage de tourisme vers ces rgions .
Sur ce point prcis , une proposition visant  la promotion ,  travers le monde , de l ' Union europenne en tant que destination touristique serait-elle envisage - pas ncessairement finance ou mise en place , mais juste envisage ?
<P>
Deuximement , pouvons-nous utiliser les aroports centraux existants pour garantir que les rgions priphriques puissent tre galement desservies dans ces rgions ?
La Commission europenne a dj donn son accord sur le soutien marketing des petits aroports rgionaux  cause de leur importance dans la cration du dveloppement touristique et conomique .
<P>
Il est ncessaire et urgent de s ' assurer que les personnes qui investissent dans le produit touristique et dans la rgion touristique reoivent des programmes de l ' Union europenne l ' appui marketing et les soutiens structurels ncessaires , qui leur sont parfois refuss parce qu ' ils ont eux-mmes dj ralis des investissements .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Pour rpondre  l ' honorable dput , je dirai tout d ' abord que nous avons discut lors d ' une runion ministrielle de la possibilit de crer un portail paneuropen - possibilit intgre depuis lors dans le Plan d ' action Europe 2005 - qui fournirait un accs facile  toutes les destinations europennes .
Si cela devait se raliser sous la forme d ' un projet entre les tats membres , en fonction de leur choix bien entendu , ces sortes de rgions priphriques moins connues mais passionnantes seraient mieux promues .
<P>
Deuximement , je suis d ' accord avec vous pour dire qu ' il est plus facile de garantir un dveloppement durable dans les rgions o il y a une population rurale .
Si le marketing est bien fait , de nombreux touristes choisiront ces types de destination .
Mais il est difficile pour les socits d ' atteindre les populations rurales .
Un marketing Internet concentr serait la manire la moins onreuse d ' y parvenir .
<P>
Enfin , sur la question des investissements , je devrais en savoir plus sur les dtails du fonds dont parle le dput .
Je suis sr que nous pourrons revenir sur cette question plus tard .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , comment allez-vous faire en sorte que les consquences de l ' accord de " Ble 2 " aboutissent  un renforcement des entreprises de tourisme ?
Actuellement en effet , les entreprises de tourisme ne disposent pas , en rgle gnrale , de capitaux propres , sont finances  long terme , et le rating est trop cher pour elles .
Le Parlement europen a propos dans ses lignes directrices budgtaires d ' tablir un plan d ' action afin d ' viter des faillites en masse ainsi qu ' une forte augmentation du chmage dans ce secteur .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
En ce qui concerne Ble II , grce  l ' attention particulire prte  ce problme par le Parlement - et en particulier par M. Rbig - , la Commission suit et participe troitement aux prparatifs .
Avant qu ' aucune dcision ne soit prise , nous aurons une consultation ouverte avec toutes les parties prenantes afin que personne ne soit pris par surprise .
Les intrts des PME europennes ont effectivement t communiqus pour inclusion dans ce travail prparatoire .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec vous : les PME , en gnral , et les entreprises du tourisme , en particulier - qui , souvent , n ' ont pas beaucoup de capital propre - , sont les plus vulnrables si le prt et l ' emprunt deviennent trop justes .
Nous devons prter une attention particulire  cela .
Le problme est que les activits bancaires sont menes , dans les tats membres , par des institutions financires prives .
Notre capacit est , ds lors , limite .
<SPEAKER ID=274 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  9 de M. Astrid Thors ( H-0449 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Migration vers une IPA ouverte
<P>
Comment la Commission compte-t-elle encourager et organiser la migration des IPA existantes vers une IPA unique et ouverte au cours des mois  venir ?
Comment envisage-t-elle d ' organiser le dialogue  ce sujet ?
Se contentera-t-elle de consulter les milieux industriels et les experts techniques , ou est-elle dispose  inclure galement dans le dialogue les groupements de consommateurs et les membres du Parlement europen ?
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="SV" NAME="Liikanen">
La question pose par le dput  propos du passage  une interface ouverte pour les applications ( IPA ) porte sur l ' interoprabilit des services de tlvision interactifs .
La question comporte trois parties .
<P>
Premire partie : comment la Commission compte-t-elle encourager et organiser la migration des IPA existantes vers une IPA unique ?
<P>
Les dispositions de l ' article 18 de la directive 2002 / 21 / CE du Parlement europen et du Conseil relative  un cadre rglementaire commun pour les rseaux et services de communications lectroniques ( directive " cadre " ) renferme l ' exigence juridique selon laquelle les tats membres doivent promouvoir l ' ouverture en ce qui concerne la fourniture d ' interfaces pour les applications .
<P>
Ces dispositions n ' exigent pas une technologie d ' interface particulire , ni une interface unique .
La norme pour les plates-formes multimdia domestiques , c ' est--dire la norme MHP , satisfait au critre d ' interoprabilit et d ' ouverture dans ce domaine .
C ' est pourquoi nous encourageons l ' industrie  appliquer volontairement cette norme .
La norme MHP sera incluse dans la liste des normes publies dans le Journal officiel des Communauts europennes , conformment  la directive .
Il revient aux tats membres d ' encourager la mise en ? uvre des normes figurant dans la liste .
Nous comptons que cette liste puisse tre publie  l ' automne .
<P>
Selon la directive , les tats membres doivent aussi procder , avant juillet 2004 ,  un examen de l ' interoprabilit et du libre choix des utilisateurs .
La directive contient une procdure pour rendre la mise en application d ' une norme obligatoire .
C ' est l une des questions qui seront voques lors de l ' examen propos .
<P>
Deuxime partie de la question : comment envisage-t-elle d ' organiser le dialogue  ce sujet ?
<P>
La Direction gnrale " Socit de l ' information " a engag un dialogue avec l ' industrie sur l ' interoprabilit des services de tlvision interactifs .
L ' interoprabilit a t dfinie comme l ' objectif le plus important et la standardisation constitue une partie de la solution .
Il manque , dans l ' industrie , la comprhension de ce que signifie au fond l ' interoprabilit .
Nous avons donc pris des mesures pour faire avancer le dialogue .
<P>
Tout d ' abord , nous avons pri le groupe affect au domaine de la diffusion vido numrique , le groupe DVB , d ' tudier cette interoprabilit technique des services interactifs .
Deuximement , nous avons lanc une tude des aspects stratgiques de l ' interoprabilit , ce qui nous permettra de disposer , plus tard au cours de cette anne , d ' une analyse indpendante .
Cette analyse englobe notamment les questions relatives aux consommateurs .
<P>
Enfin , nous avons demand  l ' organisme de normalisation , le CENELEC , d ' effectuer une tude prliminaire de la standardisation de la tlvision numrique et des services interactifs de tlvision .
Cette mission consistera  analyser l ' tat actuel de la technologie et  mettre des recommandations .
<P>
Dans la troisime partie , on demande si la Commission se contentera de consulter les milieux industriels et les experts techniques , ou si elle est dispose  inclure galement dans le dialogue les groupements de consommateurs et les membres du Parlement europen .
Je suis trs favorable  la participation des uns et des autres .
<P>
Cependant , le dialogue doit se fonder sur une base technique stable , et c ' est  l ' heure actuelle ce vers quoi nous nous orientons .
Le dbat politique doit tre prcd d ' tudes prcises sur des questions comme celle de l ' interoprabilit .
Les dcideurs doivent comprendre quelles sont les diffrentes solutions qui existent , et quelles sont leurs consquences respectives .
C ' est un processus qui montre que la Commission applique la dcision prise en sance plnire au mois de dcembre .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Le commissaire a raison de dire qu ' il vaut mieux que les dcideurs sachent de quoi ils parlent .
L-dessus , nous sommes parfaitement d ' accord .
Je suis aussi satisfaite que vous ayez indiqu le calendrier de publication de la norme .
Cependant , si nous regardons l ' volution en Europe et les interventions quasi-quotidiennes qui sont faites  ce sujet dans la presse finlandaise , nous constatons qu ' il y a , mme en Finlande , une incertitude sur la faon dont les oprateurs du cble , des rseaux de satellites et des rseaux terrestres , mme dans l ' un des pays qui ont sign un mmorandum d ' entente , un memorandum of understanding , vont pouvoir appliquer la mme norme .
<P>
Ma question est donc la suivante : le commissaire estime-t-il que l ' chance de 2004 est suffisante ?
Nous nous trouvons en effet dans une situation o l ' volution dans le domaine de la tlvision numrique fait penser  l ' histoire de " l ' ? uf et de la poule " .
Puis-je demander au commissaire s ' il est prvu , d ' une faon ou d ' une autre , que la question de la tlvision numrique soit voque  Sville ?
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="SV" NAME="Liikanen">
Je donnerai deux rponses .
En ce qui concerne le sommet de Sville , la question de la tlvision numrique fait partie du plan d ' action Europa 2005 .
Je crois personnellement que la tlvision numrique va jouer un grand rle dans la socit de l ' information  plus long terme , car si nous voulons vraiment que l ' ensemble de la population tire bnfice d ' Internet , il faut qu ' il soit galement accessible par la tlvision .
<P>
En dcembre , nous avons dcid que l ' industrie aurait un dlai d ' un an aprs l ' entre en vigueur de la directive et nous devons nous en tenir  cet engagement .
Nanmoins , je pourrais tout  fait comprendre que nous soyons peut-tre obligs de faire davantage ,  terme , pour que tous ceux qui participent  ce processus sachent que si la solution n ' est pas trouve sur une base volontaire , la Commission aura mandat d ' agir .
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  10 de M. Gary Titley ( H-0450 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : valuations de normalisation d ' impact de PME
<P>
La communication de la Commission europenne concernant la cration d ' un rseau interinstitutionnel visant  dvelopper des instruments de normalisation d ' impact doit tre accueillie trs favorablement .
En effet , les efforts entrepris pour amliorer la normalisation n ' aboutiront que si les institutions europennes cooprent .
tant donn que le Parlement dispose du pouvoir de codcision dans de nombreux domaines lis au monde des affaires et que les votes des dputs europens se rpercutent par consquent directement sur la normalisation , comment la Commission compte-t-elle faire avancer ses propositions et quels plans concrets possde-t-elle pour associer le Parlement europen  sa stratgie ?
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Le paquet " Mieux lgifrer " que la Commission a adopt la semaine dernire tablit un certain nombre de principes qui seront appliqus dans les propositions politiques et lgislatives futures .
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En particulier , il tablit que toutes les propositions de la Commission prsentes dans la Stratgie politique annuelle et , plus tard , dans le programme de travail subiront une valuation d ' impact intgre et proportionnelle , et que tous les dpartements suivront des normes minimales et uniformes de consultation .
En bref , il vise  un processus lgislatif plus transparent , plus efficace et moins coteux .
<P>
Ces outils devraient contribuer de manire significative  amliorer la qualit et la cohrence de l ' laboration des politiques par les institutions europennes .
<P>
Une base forte et solide de connaissance pour le processus lgislatif est capitale si les institutions europennes veulent amliorer l ' environnement rglementaire .
Le dfi consiste  garantir un degr lev de protection des citoyens europens dans des domaines sensibles tels que l ' environnement , la sant et la protection des consommateurs , tout en vitant de surlgifrer , ce qui nuit aux perspectives de croissance et d ' emploi .
<P>
Toutefois , pour atteindre notre objectif commun visant  simplifier l ' environnement lgislatif , en particulier pour les petites et moyennes entreprises europennes , il est ncessaire d ' augmenter la coopration interinstitutionnelle , y compris la coopration sur les valuations d ' impact par le Parlement et le Conseil .
<P>
La Commission plaide pour cela , en proposant qu ' un mcanisme interinstitutionnel permanent soit cr pour mettre en ? uvre son plan d ' action , afin de garantir la qualit de la lgislation .
En outre , lors de sa prsentation du paquet " Mieux lgifrer "  la Confrence des prsidents du Parlement le 5 juin , le prsident Prodi a renouvel l ' appel  un accord interinstitutionnel sur certaines des propositions d ' action .
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J ' espre que des progrs seront vite enregistrs .
Des discussions encourageantes ont dj dmarr entre les trois institutions .
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En adoptant formellement de nouveaux outils d ' analyse d ' impact et de consultation , la Commission veut galement promouvoir une nouvelle culture de transparence , de participation et de dfi .
Toutes les parties concernes par ses propositions seront invites  contribuer avec leurs opinions et leur expertise .
<P>
Le Parlement a un rle capital  jouer dans ce processus de changement culturel .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE).">
Je me rjouis de la dclaration du commissaire Liikanen et de sa communication , qui constitue une avance majeure .
<P>
Le commissaire pourrait-il me dire si , dans le cadre de l ' valuation d ' impact que mnera la Commission , il y aura une analyse cot / bnfice rigoureuse de la proposition de la Commission , prenant tous les facteurs en considration ?
<P>
Deuximement , tant donn que la Commission propose de faire cela avant de faire des propositions qui vont ensuite devant le Conseil et le Parlement , comment envisage-t-elle de suivre les amendements proposs par le Conseil et le Parlement pour garantir qu ' il y ait une valuation d ' impact de ces amendements ?
<P>
Je reconnais que ce qu ' il a fait , c ' est mettre le Parlement au dfi de veiller  mener des valuations de ses propres amendements .
Beaucoup trop souvent , le Parlement vote des amendements  une lgislation importante sans se soucier de leur impact .
J ' espre que la Commission pourra travailler avec le Conseil et le Parlement afin de garantir la continuit du processus .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
En ce qui concerne cette valuation d ' impact du ct des entreprises , nous sommes trs avancs .
Nous avions un projet de deux annes visant  consolider la mthodologie des valuations de l ' impact sur les entreprises , nous avons organis une audition et une consultation publiques sur ce thme et je suis heureux de transmettre l ' ensemble de ces informations  l ' honorable dput .
C ' est , donc , bien avanc , et j ' espre que , d ' ici  la fin de l ' anne , nous serons  la phase o toutes les nouvelles propositions majeures subissent ce genre d ' valuation en profondeur .
<P>
Quant au rle des autres institutions , dans l ' esprit de lgislation ouverte et transparente , il sera important que le Parlement et le Conseil intgrent aussi la mme logique .
Il n ' appartient pas  la Commission d ' en dcider .
Si le Parlement , le Conseil et la Commission s ' accordent sur les principes , l ' valuation d ' impact de la Commission doit dj avoir analys diffrents paramtres et cette information sera disponible et utile pour valuer les amendements .
Si un travail supplmentaire doit tre ralis , je suis sr que la Commission sera tout  fait prte  cooprer .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' estimation suivante est pour nous trs importante , notamment parce que l ' anne dernire le nombre de faillites dans l ' Union europenne a augment de 19 % en moyenne , et mme de 32 % en Allemagne .
En ce qui concerne l ' valuation des consquences , Monsieur le Commissaire , ferez-vous en sorte que le Livre vert prvu sur l ' entreprise tudie ce qu ' a t la contribution de la lgislation europenne et ce que l ' on peut faire pour qu '  l ' avenir , il n ' y ait plus autant de faillites ?
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Je suis d ' accord : il est important qu ' il y ait moins de faillites . Mais ce document sur l ' esprit d ' entreprise entend tre une analyse plus fondamentale du dilemme de l ' esprit d ' entreprise en Europe : pourquoi , alors que les crateurs d ' entreprise sont tellement respects et apprcis en Europe , aussi peu de personnes veulent-elles devenir des crateurs d ' entreprise ?
<P>
Le deuxime problme est que ceux qui veulent devenir des crateurs d ' entreprise veulent rester grants et chefs d ' entreprise mais ne veulent pas crotre .
Pourquoi si peu d ' entre eux sont-ils prts  prendre des risques ?
Nous analyserons cela au sens le plus large , mais sans ngliger le point de vue de M. Rbig .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Je voudrais galement fliciter M. Liikanen pour le travail qu ' il a ralis sur l ' valuation de l ' impact sur les entreprises .
Je voudrais qu ' il en dise un peu plus , tout d ' abord , sur le calendrier : quand espre-t-il que cette mthodologie cohrente fonctionnera au sein de toutes les directions de la Commission ?
<P>
Deuximement , estime-t-il ncessaire qu ' il y ait une valuation indpendante ?
Pourrait-il y avoir un danger que les valuations menes par les directions gnrales elles-mmes soient peut-tre un peu trop favorables envers les propositions ?
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Troisimement , serait-il d ' accord avec moi pour dire que la logique suivie par mon collgue , M. Titley , est que nous devrions rellement penser  instaurer une unit d ' valuation rglementaire indpendante oprant au niveau institutionnel , laquelle offrirait une relle vrification externe de l ' valuation d ' impact pour toutes les institutions europennes ?
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
 la premire question : la volont de la Commission est de dmarrer l ' valuation d ' impact graduellement  partir du dbut de l ' anne prochaine pour toutes les propositions majeures .
C ' est la volont de toute la Commission .
Je suis sr que le prsident veillera  ce que toutes les directions gnrales suivent cela .
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Je suis d ' accord : un regard indpendant sur l ' valuation est tout  fait indiqu .
Lorsque des discussions ont lieu entre les institutions , c ' est l une bonne question  poser dans ce contexte .
La Commission n ' a pas d ' avis tranch sur ce sujet .
Je suis prt  transmettre cette question  mes collgues .
Je suis sr que vous en discuterez aussi dans votre contexte .
<SPEAKER ID=286 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Liikanen .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure , ce fut une grande dception que le prsident Prodi ne prsente pas son ensemble de rformes lgislatives lors d ' une Confrence des prsidents ouverte  tous les dputs .
Pourriez-vous transmettre ceci au prsident Cox et lui dire que beaucoup d ' entre nous estimaient que , puisque c ' tait une dclaration d ' une telle importance , nous aurions tous d tre associs  cette dclaration .
Je suis sr que cela aurait bnfici  la Commission .
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident.">
Nous prenons bonne note de votre observation .
Nous remercions M. Liikanen .
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Questions adresses  Mme de Palacio
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  12 de M. Joachim Wuermeling ( H-0364 / 02 ) , remplac par Mme Mller :
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Objet : Augmentation spectaculaire du trafic entre l ' Est et l ' Ouest
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Le trafic des poids lourds entre l ' UE et les pays candidats est , par suite de l ' accroissement des changes commerciaux , en augmentation constante .
C ' est ainsi que le nombre des poids lourds enregistrs aux points frontire entre la Tchquie et la Bavire a connu , au cours des cinq dernires annes , une hausse de 50 % .
<P>
Dans quelle proportion le transport de marchandises par route est-il , selon la Commission , appel  s ' accrotre au cours des prochaines annes , notamment aprs l ' largissement ?
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Les mesures prvues par les tats membres , en matire de construction de liaisons routires , seront-elles suffisantes pour faire face  cet accroissement du trafic ?
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Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de prvenir l ' apparition de goulets d ' tranglement ?
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , le Livre blanc sur la politique europenne des transports prvoit qu '  moins que ne soient adoptes de nouvelles initiatives de grande envergure , le trafic des poids lourds de marchandises augmentera de 40  50 % en 2010 par rapport  1998 .
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L ' exprience acquise indique que la croissance du transport s ' acclrera en raison de l ' largissement , particulirement dans les rgions frontalires .
Afin de faire face aux goulets d ' tranglement dcoulant de cette situation , le Livre blanc prsente une politique visant a garantir le rquilibre entre les moyens de transport .
Il serait judicieux qu ' une partie considrable de cette croissance du transport soit rpartie dans diffrentes infrastructures , que ce soit le transport ferroviaire , fluvial ou maritime .
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La proposition de la Commission par laquelle est revue la dcision sur les orientations pour le rseau transeuropen de transport a pour principal objectif la rduction des goulets d ' tranglement .
Dans ce contexte , la Commission a propos d ' ajouter une srie de connexions avec les pays candidats .
Afin de renforcer les corridors est-ouest , elle a galement propos deux nouveaux projets prioritaires ,  savoir , le projet de transport combin , le train  grande vitesse Stuttgart-Vienne et le projet d ' amlioration du Danube entre Vilshofen et Straubing .
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Par ailleurs , la Commission a propos de modifier le Rglement en ce qui concerne l ' octroi de fonds communautaires dans le cadre des rseaux transeuropens en augmentant les plafonds de cofinancement de 10  20 % maximum du cot de l ' investissement , dans les cas exceptionnels , y compris pour les projets mis en ? uvre aux frontires des pays candidats .
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La Commission envisage une rvision plus vaste de tous les rseaux transeuropens en 2004 , qui tiendrait dj compte de la nouvelle configuration de l ' Union europenne , c ' est--dire celle de l ' largissement .
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En ce qui concerne le transport de marchandises par chemin de fer , nous avons dj prsent non seulement le premier paquet ferroviaire qui fut approuv il y a un an et demi , mais galement le second paquet ferroviaire dont le but est prcisment de dynamiser le transport ferroviaire de marchandises pour obtenir des chemins de fer dignes du XXIe sicle , dynamiques , capables de concurrencer la route , soucieux du client et offrant donc un service de qualit .
J ' espre que le travail du Parlement et du Conseil de ministres permettra , d ' ici peu , de donner le feu vert  ces mesures capitales .
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Dans le domaine de la logistique enfin , grce au nouveau projet Marco Polo visant  encourager l ' interoprabilit et  financer le dveloppement des solutions alternatives au transport routier , les entreprises des pays candidats pourront obtenir une aide conomique s ' ils la sollicitent conjointement avec une entreprise de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE).">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire , pour ces renseignements tout  fait complets .
M. Wuermeling et moi-mme , nous sommes gnralement concerns , dans les rgions frontalires , car chez nous le volume de la circulation ne se monte pas  40 ou 50 % , mais dpasse ces chiffres .
Les citoyens qui vivent sur place , dans les rgions frontalires , le long des principaux axes routiers , sont confronts aux embouteillages , au bruit et aux gaz d ' chappement .
Lorsqu ' ils se rendent sur leur lieu de travail , ils doivent en permanence faire la queue derrire des camions venus de Rpublique tchque , de Slovaquie , de Roumanie et de Bulgarie .
<P>
Ma question est donc la suivante : vous avez mentionn que les chemins de fer et le rail devaient faire l ' objet d ' une promotion particulire . Des mesures ont-elle dj t prises , ou bien a-t-on soutenu des mesures visant  dplacer de la route vers les voies ferres le transport des marchandises en zone frontalire , et avez-vous eu des entretiens  ce sujet avec la Deutsche Bahn ?
C ' tait ma question .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
En effet , la croissance du trafic va se concentrer de faon importante sur les zones frontalires et c ' est prcisment pour cette raison que nous favorisons , au travers de diffrents projets , la rcupration du trafic de marchandises par le chemin de fer au sein des quinze pays actuels de l ' Union europenne , ainsi que le maintien du chemin de fer en tant que mode de transport au sein des pays candidats .
C ' est--dire que dj au travers des fonds de pr-adhsion , nous faisons en sorte que les pays candidats n ' optent pas pour le transport routier et maintiennent , voire augmentent , leur pourcentage actuel dans le secteur ferroviaire .
<P>
Je connais les problmes , les inconvnients et les gnes dont souffrent les populations riveraines des grands axes de trafic routier et ,  cet gard , nous tudions la faon d ' amliorer la qualit de ce trafic .
<P>
Nous avons discut avec la Deustche Bahn , videmment , et  partir de l ' anne prochaine , le premier paquet ferroviaire sera mis en ? uvre , ce qui signifie que dans un premier temps , l ' Union europenne disposera , pour la premire fois , d ' un rseau ferroviaire europen , chose qui n ' existe pas aujourd ' hui , que nous serons capables de dpasser les rseaux ferroviaires nationaux et que ces rseaux seront intgrs au rseau europen .
<P>
Les diffrents oprateurs du transport - dont la Deutsche Bahn - auront accs , de faon non discriminatoire ,  ce rseau europen et se feront concurrence .
Selon moi , ces systmes et ensuite l ' implantation dans les prochaines annes de normes techniques communes ou pour le moins interoprables , permettront de crer un vritable rseau ferroviaire qui pourra rellement concurrencer la route .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , merci beaucoup de cette rponse .
Je dois d ' abord m ' excuser d ' tre arriv un peu en retard , mais je dois m ' estimer heureux d ' avoir finalement pu venir .
Comme vous le savez , nous sommes en train de rformer notre rglement intrieur ; j ' y participe en tant que rapporteur fictif , et c ' est l un sujet hautement sensible .
<P>
Je tiens tout d ' abord  exprimer mes remerciements  la Commission pour s ' tre engage en faveur de l ' tablissement d ' une connexion sans faille entre le rseau transeuropen de l ' Union europenne d ' une part , et le rseau TINA des pays candidats  l ' adhsion d ' autre part .
Ce point est trs important .
La Commission a prsent des propositions visant  complter les rseaux transeuropens et s ' est aussi engage  effectuer des financements , ce que je trouve trs positif .
Chez nous , dans notre rgion , nous discutons bien sr normment certains de ces projets d ' infrastructure .
Ce qui nous manque encore - et c ' est l ' objet , encore une fois , de ma question - c ' est une projection un tant soit peu fiable , c ' est--dire de quel pourcentage la circulation des marchandises augmentera .
Il serait trs important que nous le sachions , y compris vis--vis de notre population , qui aura en effet  subir des inconvnients de ces nouvelles liaisons routires .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Mesdames et Messieurs , nous ne connaissons pas le pourcentage exact .
Nous n ' avons que des projections et des prvisions et , comme je l ' ai signal au cours de ma premire intervention , les prvisions montrent un accroissement du transport routier de l ' ordre de 50 % - entre 40 et 50 % - au cours des dix prochaines annes , c ' est--dire d ' ici  2010 .
Il s ' agit l d ' une prvision gnrale mais il est trs probable , videmment , que l ' incidence sera plus grande dans certaines zones .
J ' en veux pour preuve les derniers largissements ; prenons l ' exemple de la Pninsule ibrique - et ses changes au travers des Pyrnes avec la France - , ou l ' adhsion des pays scandinaves et leurs changes avec le reste du continent , ou de l ' Autriche .
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Il est vident que lors d ' un largissement , il se produit un bond qualitatif et quantitatif des changes mais je ne puis vous donner des indications plus concrtes , autres que ces prvisions gnrales qui annoncent prs de 50 % d ' augmentation pour l ' anne 2010 .
<SPEAKER ID=295 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  13 de M. Alexandros Alavanos ( H-0369 / 02 ) :
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<P>
Objet : Octroi d ' une nouvelle aide illicite  la compagnie Olympic Airways
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Dans une lettre ( JO C 98 , du 23 avril 2002 ) , la Commission a mis la Grce en demeure de fournir des informations en application de l ' article 10 du rglement ( CE ) 659 / 1999
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , le 6 mars 2002 , la Commission dcidait d ' entamer une procdure normale d ' examen conformment  l ' article 88 , paragraphe 2 , du trait CE , relatif  l ' ventuelle utilisation abusive d ' une aide d ' tat autorise par la Commission dans des dcisions des annes 1994 et 1998 , ainsi qu '  la lgalit d ' une nouvelle aide accorde  Olympic Airways .
<P>
La dcision avait t notifie au gouvernement grec qui a envoy ses observations en diverses occasions .
La dcision de la Commission avait galement t publie au Journal officiel afin que les tiers intresss puissent faire parvenir leurs observations  la Commission dans un dlai d ' un mois .
L ' chance arrivait le 23 mai 2002 , date  laquelle la Commission avait reu des observations des parties intresses .
La Commission adoptera une dcision finale aprs avoir examin minutieusement les observations transmises par les autorits grecques et les tiers intresss qui se sont manifests dans ce dossier .
<P>
La Commission ne peut commenter des questions avant d ' avoir mis son avis dfinitif sur les allgations formules dans sa dcision du 6 mars 2002 .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="EN" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Je remercie Mme la commissaire .
Mais je m ' interroge .
D ' un ct , on en revient aux aides de 1994 , qui avaient t approuves par la Commission , de l ' autre , la Commission n ' a manifest aucune raction face  des observations faites au sein du Parlement europen par certains dputs , comme moi-mme , au sujet de l ' appel d ' offres pour la vente d ' Olympic Airways .
Voici ce que je souhaite demander  la Commission : un , quelles sont les tierces parties intresses ?
Deux , la Commission vise-t-elle et s ' intresse-t-elle  la survie d ' Olympic Airways dont nous savons qu ' elle joue un rle essentiel dans les transports ariens de la Grce ?
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le but de la Commission est de favoriser le dveloppement du secteur arien au sein de l ' Union europenne et de faciliter la consolidation des compagnies ariennes , pour qu ' elles soient comptitives , qu ' elles offrent un bon service aux usagers et qu ' un dveloppement conomique s ' en suive .
<P>
J ' ai conscience qu ' Olympic Airways est une compagnie trs importante pour l ' activit conomique de la Grce et qu ' elle a une incidence trs claire sur l ' activit conomique de l ' Union europenne dans son ensemble .
Ceci dit , je tiens  signaler que ce dont il est question ici - comme je l ' ai signal prcdemment sur les annes 1994 et 1998 - , c ' est simplement de l ' application faite de ces dcisions , autorises alors en fonction de l ' information qui nous tait parvenue et aprs avoir demand confirmation et dtails  l ' administration grecque .
<P>
Toutefois , et je me permets d ' insister , il m ' importe surtout que l ' affaire Olympic trouve une issue positive , que toutes les initiatives et les travaux raliss par les autorits grecques pour obtenir la privatisation d ' Olympic aboutissent de faon positive et de ne pas tre confronte  une information faisant tat de nouvelles aides accordes par le gouvernement grec , tout simplement .
Je ne demanderais pas mieux qu ' Olympic ne connaisse aucun problme et que nous n ' ayons  mener les tudes en cours en ce moment .
<SPEAKER ID=299 NAME="Le Prsident.">
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , la question n  11 et les questions 14  70 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=303 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A5-0207 / 2002 ) de Mme Hautala , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil [ PE-CONS 3624 / 2002 - C5-0185 / 2002 - 2000 / 0142 ( COD ) ] modifiant la directive 76 / 207 / CEE du Conseil relative  la mise en ? uvre du principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' accs  l ' emploi ,  la formation et  la promotion professionnelle et les conditions de travail .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous ressentons tous une satisfaction particulire d ' en arriver au terme du processus de rvision de la directive de 1976 sur l ' galit de traitement entre hommes et femmes - une directive qui a jou un rle important dans la vie des travailleuses en Europe .
<P>
Le nouveau texte qui , nous l ' esprons , va tre adopt par le Parlement europen , scelle les rsultats d ' un effort mthodique et d ' une coopration fructueuse des trois institutions de l ' Union europenne .
Il scelle galement l ' volution des conditions conomiques et sociales dans les pays de l ' Union , de mme que nos efforts visant  moderniser notre modle social .
Mais il marque aussi les rles que les femmes sont appeles  jouer pour que nous ralisions nos objectifs de dveloppement et que soient remplies les obligations et responsabilits de l ' tat et de la socit  l ' gard des travailleuses .
<P>
La nouvelle directive constitue donc un outil remarquable pour l ' galit hommes-femmes sur le lieu de travail .
De nouvelles notions sont introduites en matire de discrimination : harclement sexuel , programmes d ' action au sein de l ' entreprise , responsabilits de l ' employeur , cration d ' un organisme indpendant charg du suivi de l ' galit , et surtout soutien financier de ces organismes grce  l ' insistance du parti populaire europen .
Nous croyons , pour notre part , en l ' importance de cette directive , et nous devons tous nous proccuper de sa mise en ? uvre , car ce sont les effets qu ' elle aura pour la vie professionnelle des citoyens qui comptent finalement  nos yeux .
Il nous faut donc veiller  ce que la directive soit transpose le plus rapidement possible dans le droit interne des tats membres , et surtout  ce que les citoyens eux-mmes ,  commencer par les femmes , ainsi que les organismes sociaux , la magistrature et les rouages administratifs en soient amplement informs .
<P>
L ' importance de cette information et de la sensibilisation ne doit pas nous chapper , car nous savons tous fort bien qu ' il existe dans nos pays une lgislation et des politiques avances , mais qu ' elles ne sont pas appliques , et c ' est pourquoi nous avons ces consquences de discriminations commises  l ' encontre des femmes sur le lieu de travail .
Il faut que cette directive soit l ' occasion d ' un essor et d ' une mise en ? uvre des lois et des politiques en matire d ' galit de traitement .
<SPEAKER ID=305 NAME="Grner (PSE).">
Monsieur le Prsident , le rsultat de la procdure de conciliation en ce qui concerne la directive sur l ' galit de traitement est perceptible . J ' adresse un vif remerciement  notre rapporteur , Mme Hautala .
Je suis persuade que cette directive modifie reprsentera une tape fondamentale dans l ' amlioration des chances professionnelles pour les femmes .
Nous avons littralement russi  trouver  la dernire minute un compromis sur la dfinition de la notion de harclement sexuel sur le lieu de travail , qui interdit toute forme de comportement sexuel non souhait , d ' expressions verbales et non verbales qui violent la dignit de la personne concerne .
De mme , les discriminations directes et indirectes ont t apprhendes pour la premire fois dans une loi communautaire , obligatoire dans 15 tats membres , bientt dans 10 autres .
<P>
Une autre perce essentielle sur le plan qualitatif est que les femmes ne peuvent subir aucune discrimination professionnelle en lien avec une grossesse et la maternit et qu ' elles ont le droit de rcuprer leur ancien poste ou un emploi quivalent  la suite du cong de maternit .
Le combat a t rude pour faire bnficier les pres du cong parental et intgrer les parents adoptifs dans le champ de protection de la directive .
<P>
D ' ici 2005 , les tats membres , y compris les pays candidats  l ' adhsion , devront veiller  ce que soient crs dans les entreprises des services indpendants , chargs d ' tablir des plans d ' galit de traitement et d ' agir galement de manire prventive . Pour y arriver , ils devront tre pourvus des ressources ncessaires .
En cas de violations , de vritables sanctions sont prvues .
La question de savoir si , en Allemagne , cette auto-obligation volontaire entre gouvernement fdral et fdrations d ' employeurs , qui va dans cette direction , rpondra aux exigences leves de notre directive communautaire , reste ouverte .
Si les entreprises n ' augmentent pas sensiblement leurs efforts en vue de promouvoir l ' galit de traitement des femmes , la voie conduisant  une plainte devant la Cour de justice des Communauts europennes est toute trace .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Mme Heidi Hautala mrite vraiment la reconnaissance dont elle a fait l ' objet aujourd ' hui .
Malgr l ' enttement , et dans certains cas , le manque d ' intrt et d ' engagement des ministres , Mme Hautala a russi  faonner un accord remarquable .
<P>
Le travail en faveur de l ' galit des sexes dans l ' UE a fait un grand pas en avant .
Les femmes comme les hommes ont dsormais l ' appui de la loi pour chapper au harclement sexuel .
Nous savons que ce sont les femmes qui sont les victimes de ce genre d ' allusions sexuelles , si courantes .
Ces agissements ont dsormais une dfinition lgale dans le droit europen et l ' employeur voit sa responsabilit clairement tablie .
<P>
Le quotidien professionnel d ' un grand nombre de femmes europennes est perturb par des approches masculines .
Entre 40 et 50 % des femmes professionnellement actives dans l ' Union europenne ont eu droit un jour ou l ' autre  ce genre de dsagrments .
<P>
Je me flicite aussi tout particulirement que l ' on renforce le droit au cong parental , pour les femmes comme pour les hommes .
Toutefois , j ' aurais prfr une formulation plus claire sur le droit de retrouver l ' emploi que l ' on occupait prcdemment .
<P>
Pour terminer , je remercie une fois encore la Commissaire responsable de ce dossier , pour son travail nergique .
Merci  notre collgue Mme Hautala pour la capacit de rsistance toute finnoise dont elle a fait preuve durant ce travail en faveur de l ' galit des sexes en Europe .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , c ' est avec grand plaisir que je remercie Mme Heidi Hautala pour ce travail urgent qu ' elle a ralis .
Non seulement vous vous y tes implique personnellement , mais vous y avez fait participer plusieurs groupes parlementaires pendant trs longtemps . Les tches ont donc t rparties .
<P>
Je voudrais particulirement attirer l ' attention sur le fait que les parents auront dsormais le droit de retrouver leur travail , ou un emploi quivalent ,  l ' issue du cong parental .
Toutefois uniquement si ce droit est inscrit dans la lgislation nationale des diffrents tats membres .
<P>
J ' espre vraiment que la connaissance de cette directive se rpandra rapidement parmi les citoyens et que les tats membres qui ne se sont pas encore dots d ' une mesure lgislative de ce type en prendront galement note .
<P>
Il convient aussi de remarquer que cette directive est en fait la concrtisation d ' ambitions politiques que l ' on entend depuis longtemps formuler dans des discours solennels : sur la ncessit de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle .
La directive contient un acte concret qui peut contribuer  raliser cette ambition .
La mauvaise volont et l ' incomprhension se trouvent ainsi jets en lumire lorsque notre ambition politique entre en collision avec le refus absolu des employeurs de rflchir au rle qui leur incombe face  la faiblesse du taux de natalit de l ' Union europenne .
<P>
Je conclurai en rappelant ,  propos du point 9 de ce rapport , que l ' glise et l ' arme se sont avres tre au sein de la socit deux forces ractionnaires de taille s ' agissant de cette question .
<SPEAKER ID=308 NAME="Klass (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il tait absolument ncessaire de modifier cette directive afin de prendre en considration le trait d ' Amsterdam , qui contient de nouvelles dispositions sur l ' galit des chances entre hommes et femmes . Mais de nombreuses jurisprudences tendues de la Cour de justice des Communauts europennes - par exemple les jugements Kalanke et Marschall - donnent lieu  une adaptation .
Nous nous sommes longtemps et intensment disputs , que ce soit au sein du Parlement europen ou avec le Conseil , pour trouver un compromis envisageable . Nous n ' avons jamais perdu de vue notre objectif ,  savoir la garantie de l ' galit de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' accs au travail .
<P>
Jusqu ' au bout , nous avons peaufin la dfinition de harclement sexuel , mme si l ' on peut ici continuer  avoir des avis divergents sur la question de savoir si ceci devrait faire l ' objet d ' un texte de loi .
Un compromis a t trouv en ce qui concerne le recours  un ou plusieurs services indpendants , chargs d ' analyser et de surveiller la mise en ? uvre et l ' application de la directive .
De tels services , qui peuvent galement faire partie d ' institutions dj existantes , mritent d ' tre soutenus .
La directive fait galement rfrence aux droits des parents adoptifs dans les tats membres , dans lesquels le cong d ' adoption est reconnu .
De mme , le droit  l ' emploi initial ou  un emploi quivalent aprs l ' expiration du cong de maternit a t reconnu .
<P>
Les tats membres sont maintenant obligs avec cette directive d ' introduire une srie de mesures contraignantes pour imposer l ' galit de traitement . Dans la mise en ?
uvre de cette mesure , les entreprises ne doivent cependant pas ,  mon avis , tre laisses seules .
Elles doivent tre soutenues . Ce n ' est que lorsque nous serons parvenus  faire en sorte que la responsabilit de la famille , de l ' ducation des enfants , du suivi des personnes ges soit partage entre hommes et femmes , et que les hommes auront pris pleinement conscience de la ncessit du cong ducatif pour les obligations familiales , que nous nous rapprocherons de l ' objectif des mmes chances , mmes droits et mmes obligations .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , un texte dfinitif a t approuv en runion de conciliation le 17 avril , mettant fin ainsi  une longue priode de travail .
<P>
La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a consenti un effort pour parvenir  un accord sur les points cruciaux de cette directive .
Cela n ' a pas t ais ; nous avons tous fait des concessions mais nous sommes parvenus  un texte qui satisfait la majorit et qui a reu l ' accord du Conseil aprs maintes runions , formelles et informelles .
La directive recouvre des sujets aussi importants que la dfinition du harclement sexuel au niveau communautaire ; il interdit la discrimination de la femme en cas de grossesse et de maternit sur le lieu de travail , y compris l ' adoption et la paternit , en garantissant le poste de travail ou un poste quivalent ; elle prvoit des mesures positives pour les secteurs professionnels o un des sexes est sous-reprsent ; elle tablit des mesures prventives afin d ' viter la discrimination sur la base du sexe au travail - notamment le harclement et le harclement sexuel - , en garantissant l ' application , en cas d ' infraction  la directive , de sanctions relles ; l ' galit de traitement sur le lieu de travail sera planifie et systmatique , et des rapports seront tablis tous les quatre ans pour connatre la situation relle de la femme .
<P>
Il s ' agit , selon moi , d ' une directive satisfaisante , qui regroupe les problmes auxquels les femmes sont trop souvent confrontes , sur leur lieu de travail et dans le cadre de leur activit professionnelle et elle constitue un outil efficace pour viter la discrimination .
Il faut souligner l ' excellent travail de la prsidence espagnole et l ' effort consenti qui a permis au Conseil et au Parlement de trouver un accord .
<SPEAKER ID=310 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , au nom de ma collgue , Mme Diamantopoulou , qui vous prie de bien vouloir l ' excuser de ne pas tre parmi nous ce soir , je voudrais vous adresser  tous , et en particulier  Mme Hautala , nos flicitations pour l ' accord auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil sur cette directive extrmement importante .
<P>
Cet accord n ' aurait pu tre sans la volont de compromis affiche par le Parlement et le Conseil .
L ' accord politique du 17 avril 2002 renforce considrablement le texte de la position commune arrte en juin 2001 .
Nous pouvons tous tre fiers des efforts que nous avons accomplis , car nous avons fait un grand pas en avant vers notre objectif commun d ' galit entre les hommes et les femmes .
<P>
Je pense que nous sommes parvenus  rgler toutes les questions importantes et que nous avons , dans une large mesure , rpondu aux proccupations du Parlement europen .
Le dossier tait complexe et a inspir divers amendements .
Je crois que le texte approuv en dfinitive est un compromis au sens noble du terme , car nous apportons aux hommes et aux femmes d ' Europe un rsultat tangible , une directive trs ferme .
Nous avons ralis des progrs considrables dans la lutte contre les discriminations fondes sur le sexe et nous avons assur la mise en ? uvre effective et durable d ' un principe fondamental du Trait dans les tats membres .
<P>
La nouvelle directive se caractrise par un texte clair , qui garantit la scurit juridique et assure la cohrence avec des lgislations similaires visant  lutter contre les discriminations .
Je me flicite en particulier des innovations introduites ,  savoir l ' approbation d ' une dfinition commune europenne du harclement sexuel dans la sphre des responsabilits des employeurs , la prvention du harclement et du harclement sexuel et l ' tablissement de plans en matire d ' galit , l ' attribution par le texte d ' un mandat tendu aux organismes chargs de mettre en ? uvre le principe d ' galit .
Les institutions ont apport la preuve de leur ferme volont de trouver les compromis ncessaires pour faire aboutir ce dossier et j ' espre que ce sera un prcdent dans le contexte de la collaboration future entre les institutions .
<SPEAKER ID=311 NAME="Le Prsident.">
Visuellement parlant , Mme Diamantopoulou aurait certainement t un peu plus agrable , mais sur le contenu , vous avez aussi bien dfendu le sujet !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=313 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0211 / 2002 , de M. van Velzen , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de rglement du Conseil [ COM ( 2002 ) 43 - C5-0212 / 2002 - 2001 / 0122 ( SNC ) ] arrtant un programme spcifique de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration : " Intgrer et renforcer l ' Espace europen de la recherche " ( 2002-2006 ) ;
<P>
A5-0206 / 2002 , de Mme Zorba , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition modifie de dcision du Conseil [ COM ( 2002 ) 43 - C5-0213 / 2002 - 2001 / 0123 ( CNS ) ] arrtant un programme spcifique de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration : " Structurer l ' Espace europen de la recherche " ( 2002-2006 ) ;
<P>
A5-0210 / 2002 , de M. Pitrasanta , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition modifie de dcision du Conseil [ COM ( 2002 ) 43 - C5-0214 / 2002 - 2001 / 0124 ( CNS ) ] arrtant un programme spcifique de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration  mettre en ? uvre au moyen d ' actions directes par le Centre commun de recherche ( 2002-2006 ) ;
<P>
A5-0209 / 2002 , de M. Alyssandrakis , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition et la proposition modifie de dcision du Conseil [ COM ( 2002 ) 279 - C5-0333 / 2001 + COM ( 2002 ) 43 - C5-0215 / 2002 - 2001 / 0125 ( CNS ) ] arrtant un programme spcifique ( Euratom ) de recherche et de formation dans le domaine " nergie nuclaire " ( 2002-2006 ) ;
<P>
A5-0208 / 2002 , de M. Schwaiger , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition et la proposition modifie de dcision du Conseil [ COM ( 2002 ) 279 - C5-0334 / 2001 + COM ( 2002 ) 43 - C5-0216 / 2002 - 2001 / 0126 ( CNS ) ] arrtant un programme spcifique de recherche et de formation  mettre en ? uvre au moyen d ' actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communaut europenne de l ' nergie atomique ( 2002-2006 ) .
<SPEAKER ID=314 NAME="van Velzen (PPE/DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues . Je tiens tout d ' abord  remercier le commissaire et son cabinet , les reprsentants de la Commission europenne , la prsidence espagnole , le secrtariat de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , les consultants , les rapporteurs fictifs ainsi que toutes les autres personnes qui ont apport leur concours  la prparation de ce rapport .
Il s ' agit en fin de compte des programmes spcifiques de recherche , de dveloppement technologique , d ' intgration et de renforcement de l ' espace europen de la recherche .
Monsieur le Prsident , je pense que nous ne pouvons que constater que , grce  la collaboration fructueuse au sein de cette Assemble - et nous avons galement pu le voir lors du rapport Caudron - , le Parlement europen peut tre fier des rsultats qui seront soumis au vote demain .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , nous construisons sur les bases du travail fructueux de notre collgue M. Caudron .
C ' est pourquoi nous avons repris tels quels la structure et les crdits du sixime programme-cadre dans les programmes spcifiques et n ' avons apport aucune modification .
C ' est une tape historique .
Pour la premire fois , du moins  ma connaissance , nous voterons deux fois  peu prs les mmes amendements en sance plnire.Les amendements que nous allons  nouveau voter demain sont ceux que nous avions dj discuts et intgrs dans le rapport Caudron et que nous avons dcid , dans le trilogue informel avec le Conseil et la Commission , de transposer dans les programmes spcifiques .
Cela me semble historique .
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Quels sont en fait les ajouts du programme spcifique par rapport au sixime programme-cadre de notre collgue M. Caudron ?
Je ne vais , naturellement , pas entrer dans les dtails mais j ' aimerais simplement citer quelques points qui me tiennent  c ? ur .
<P>
Commenons par les sciences du vivant .
Monsieur le Prsident , nous avons accord -  juste titre , je pense - une grande attention entre autres  la recherche sur le cancer .
Au niveau europen , nous plaidons en faveur d ' un soutien de la recherche fondamentale et de transfert sur le cancer axe sur les problmes de l ' efficacit et de la prcocit du diagnostic car c ' est l , en fin de compte , la base de la survie du patient .
Nous plaidons galement en faveur d ' un soutien plus important des mesures de prvention .
La semaine dernire , nous avons discut avec plusieurs minents cancrologues et le concept de prvention a t fortement mis en exergue .
Avec le sixime programme-cadre , nous pouvons , selon moi , y contribuer fortement .
Nous voulons galement un transfert plus rapide des rsultats des recherches du laboratoire au chevet du patient . C ' est ce que nous appelons d ' un nom bizarre bizarrement la dimension " translationnelle " .
Voil ce dont il s ' agit , Monsieur le Prsident .
<P>
Mais galement dans le cadre des maladies cardio-vasculaires et du diabte , nous sommes partisans de nouvelles approches visant  associer la recherche dans le domaine du gnome humain  l ' application de technologies innovatrices et de nouvelles mthodes de recherche .
Je pense que cette nouvelle approche de la technologie gntique et cetera peut apporter beaucoup .
<P>
Mais nous sommes galement attentifs  d ' autres dveloppements .
Par exemple l ' utilisation de la nanotechnologie afin de traiter plus rapidement et plus efficacement un infarctus . Ou encore la manire dont on peut utiliser les technologies innovatrices avances dans la chirurgie cardio-vasculaire .
Fermez les yeux et tentez d ' imaginer toutes les nouvelles technologies , les outils de recherche plus performants , et cetera , dont pourront bnficier nos citoyens dans les dix prochaines annes ? Vous raliserez alors combien ce programme est important .
<P>
Dans le domaine de la scurit alimentaire , c ' est  juste titre que nous attirons galement l ' attention , dans ce programme , sur l ' influence fondamentale de l ' alimentation , de la dittique et du mode de vie sur la sant humaine .
<P>
Je pense qu ' il est d ' une importance capitale que , dans la socit de l ' information en Europe , nous tablissions le lien entre , d ' une part , la communication mobile et , d ' autre part , les nouvelles technologies en matire de tlvision numrique et les possibilits qui s ' offrent  nous dans le domaine de la communication  large bande .
En ce qui concerne l ' ensemble de ce paquet , nous pouvons , en tant qu ' industrie europenne , jouer un rle bien meilleur en termes d ' emploi .
Et c ' est bien de cela qu ' il s ' agit en fin de compte .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais encore m ' attarder sur le projet INTAS .
Il est souvent question d ' largir la collaboration entre l ' Europe et la Russie .
Le projet INTAS nous permet de renforcer considrablement la collaboration avec la Russie , ce qui est d ' une importance capitale , d ' autant plus que cela empche le brain drain , la fuite des cerveaux en Russie .
<P>
Enfin , je voudrais attirer l ' attention sur le fait que notre commissaire Busquin a anticip l ' avenir avec justesse lorsqu ' il a dpos le sixime programme-cadre et l ' a orient vers un Espace europen de la recherche .
Il a galement ralis un travail de pionnier  Barcelone en convainquant les tats membres de fournir des efforts communs afin d ' inciter l ' industrie , les autorits nationales et l ' Union europenne  consacrer trois pour cent du PNB  la recherche .
Monsieur le Prsident , ce n ' est qu ' au prix de tels efforts que l ' on crera vraiment des emplois en Europe et que l ' Europe amliorera sa comptitivit , et je remercie le commissaire pour ce regard visionnaire .
Il faut galement envisager ce programme sous cet angle .
Il est d ' une importance capitale que tous les groupes apportent demain un soutien maximum  ce programme , de manire  ce qu ' il puisse tre mis en ? uvre le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=315 NAME="Zorba (PSE)">
Monsieur le Prsident , au cours de ces derniers mois un problme politique fondamental a hant toutes nos discussions : comment remdier aux faiblesses structurelles que prsentent tous les secteurs de la recherche en Europe ?
Je pense que nous cherchons ensemble les solutions appropries de manire  assurer la capacit de l ' Union europenne de faire face  l ' avenir et de rpondre aux aspirations de ses citoyens , tant donn du reste que les conomies et les socits europennes appuient aujourd ' hui leur dveloppement sur le savoir .
<P>
En ce qui concerne le programme spcifique " Structurer l ' Espace europen de la recherche " , la proposition de la Commission contenait rellement tous les lments qui nous ont permis de cerner les points sensibles , et je tiens  exprimer mes remerciements pour la coopration au sein de la commission ainsi que pour la coopration trs substantielle que nous avons eue au secrtariat de la commission de l ' industrie .
La conjoncture a voulu que nous parvienne , au moment de nos travaux , la dcision du Conseil de Barcelone favorable  la proposition de la Commission d ' augmenter les dpenses globales consacres  la recherche .
Ce fut une dcision encourageante dont je pense qu ' elle est venue au bon moment .
<P>
Voici certains des points essentiels sur lesquels je voudrais m ' arrter : l ' interdisciplinarit et la pluridisciplinarit . Je les considre indispensables pour que nous dpassions les frontires traditionnelles et que nous en venions  des projets plus audacieux et innovants : crer non seulement des synergies entre diffrents domaines de recherche mais dfricher aussi des domaines nouveaux .
Je suis d ' avis que cette orientation va librer des forces cratrices pour que nous gagnions le pari de la comptition internationale auquel nous sommes confronts , en tant qu ' Europens , face aux autres puissances qui sont actives dans ce secteur .
<P>
Deuxime point , la coopration et la mobilit des chercheurs .
Attirer de nouveaux chercheurs et surmonter les obstacles , voil qui ne concerne pas seulement les pays de l ' Union mais aussi les pays candidats  l ' adhsion et les pays tiers .
Je pense que les bourses Marie Curie seront une aide dterminante . C ' est pourquoi nous avons demand  la Commission d ' assurer le suivi de la mobilit en sorte que le Parlement dispose d ' lments valables pour les prochaines annes .
L ' Europe a beaucoup  gagner  faire appel  des chercheurs de pays tiers .
Non seulement nous ne devons pas sous-estimer l ' importance des bourses qui leur sont alloues , mais d ' une certaine manire je pense qu ' il faudrait prendre des engagements .
Et je reviens sur cette question , Monsieur le Commissaire , car je pense que vous aussi convenez de son importance .
<P>
Troisime point : l ' Espace europen de l ' enseignement suprieur .
La recherche et l ' enseignement suprieur sont , l ' une pour l ' autre , d ' un profit mutuel , et constituent des vases communicants .
Il existe certes un certain antagonisme , la question du droit d ' enseigner .
Mais je pense que le processus de Bologne et les initiatives communes que nous attendons des commissaires M. Busquin , M. Liikanen et Mme Reding seront d ' une grande utilit sur ce point .
<P>
Socit et science : les craintes et les attentes que suscite la recherche auprs des citoyens europens sont aujourd ' hui plus vives que jamais .
<P>
Non seulement il faut un dialogue public plus systmatique , mais ce dialogue doit tre structur de manire  influencer rellement notre socit et  l ' ouvrir  des proccupations et  des enseignements . Dialogue , cela signifie relation  deux sens .
La recherche doit sentir les besoins des citoyens et rpondre aux demandes sociales . C ' est pourquoi nous avons beaucoup insist sur la priorit que doivent avoir les sciences sociales et les sciences humaines .
Mais j ' estime que dans le domaine " socit et science " il reste encore beaucoup de travail  raliser ,  commencer par une planification structurelle stratgique .
<P>
Enfin , je veux croire qu ' au niveau politique nous avons fait notre possible , avec bons sens et consensus , en rglant nombre des problmes auxquels nous tions confronts .
 compter de maintenant , c ' est la Commission qui commande , mais la communaut des chercheurs est le protagoniste charg d ' appliquer le programme . Nous escomptons notamment de la communaut des chercheurs qu ' elle ne dmente pas nos choix politiques .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="EN" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , le programme spcifique de recherche et de formation sur l ' nergie nuclaire offre 940 millions d ' euros pour des activits relevant de trois domaines prioritaires - fusion thermonuclaire contrle , gestion des dchets radioactifs et radioprotection - ainsi que pour d ' autres activits dans le domaine des technologies et de la sret nuclaires .
On propose d ' affecter la majeure partie des fonds - 750 millions d ' euros -  la recherche sur la fusion nuclaire , avec un maximum de 200 millions d ' euros pour ITER , le tokamak " Next Step " .
Sous rserve d ' une issue positive aux ngociations internationales , une dcision spcifique est attendue au cours de la priode 2003-2004 , et la construction d ' ITER pourrait donc effectivement dbuter au cours de la priode 2005-2006 .
Ceci constituera un grand pas en avant vers la production durable d ' nergie  partir de la fusion nuclaire , un procd qui devrait devenir une source d ' nergie efficace d ' ici quelques dcennies .
tant donn les rserves limites de combustible fossile , l ' importance de cette volution ne doit pas tre sous-estime .
Par consquent , les recherches associes mritent totalement le financement propos .
La dcision finale au sujet d ' ITER n ' ayant pas encore t prise , la souplesse dans la rpartition des fonds entre ITER et les autres activits relatives  la fusion constitue un lment important de la proposition .
<P>
D ' autres activits dans le domaine de la fusion nuclaire contrle incluent le programme des Associations dans le domaine de la physique et des technologies et l ' exploitation des installations du JET .
Le programme des Associations comprend entre autres l ' tude des schmas de confinement magntique autres que le tokamak , en particulier la poursuite de la construction du " stellarator " 7-X Wendelstein , la recherche sur les matriaux utiliss pour la fusion et le suivi des recherches civiles sur le confinement inertiel et les ventuels concepts alternatifs .
<P>
Le Joint European Taurus ( JET ) de Culham , en Angleterre , s ' est avr tre une machine trs russie et ses installations continueront  tre exploites ; elles devront cependant tre mises progressivement hors service selon un calendrier appropri permettant aux ressources correspondantes d ' tre rattribues  ITER .
<P>
Quel que soit l ' avenir des racteurs  fusion nuclaire , le problme des dchets radioactifs - en particulier les dchets  longue dure de vie - persistera durant plusieurs milliers d ' annes .
Par consquent , ce n ' est que par une augmentation des efforts de recherche que nous pouvons esprer diminuer les dangers qui en dcoulent .
Le programme spcifique prvoit 90 millions d ' euros pour la recherche sur le stockage dans des dpts gologiques et le dveloppement de concepts visant  produire moins de dchets .
<P>
La radioprotection reoit jusqu '  50 millions d ' euros .
Enfin , le chapitre " autres activits " couvre l ' valuation de concepts novateurs et le dveloppement de procds nuclaires amliors et plus srs , l ' enseignement et la formation en radioprotection , ainsi que l ' amlioration de la sret des installations existantes , pour un total de 50 millions d ' euros .
<P>
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie se rjouit de la proposition de la Commission et exprime son soutien  la recherche sur la fusion en gnral et  ITER en particulier .
Un site europen pour ITER confirmera la prminence mondiale de l ' Union europenne dans le domaine de la technologie de la fusion , acquise notamment grce aux installations du JET , lesquelles ne devraient pas tre abandonnes avant l ' puisement de leurs capacits .
<P>
Un certain nombre d ' amendements proposs par notre commission font rfrence aux dchets et  la sret nuclaires .
Le traitement des dchets ne devrait pas seulement tre acceptable pour la socit , il devrait galement tre intrinsquement sr .
<P>
Je souhaiterais faire remarquer ,  ce stade , qu ' il y a une erreur dans la traduction franaise de l ' amendement 4 : le texte original anglais " both safe and acceptable " (  la fois sr et acceptable ) a subi une transmutation pour devenir l ' quivalent de " both healthy and acceptable " (  la fois sain et acceptable ) .
Le Prsident pourrait-il s ' assurer que cela sera corrig ?
<P>
La recherche sur le stockage intrimaire , la caractrisation des dchets et les paquets de dchets devrait tre finance , de mme que la recherche sur le stockage gologique .
La recherche sur les concepts et techniques novateurs produisant moins de dchets devrait inclure les racteurs  haute temprature , les racteurs  eau lgre , les racteurs refroidis au gaz , les technologies des racteurs rapides et la cognration .
<P>
D ' une manire gnrale , l ' adoption du rapport par la commission de l ' industrie marquera une tape importante dans la mise au point d ' une nergie nuclaire plus efficace et plus sre .
<SPEAKER ID=317 NAME="Schwaiger (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Busquin , chers collgues , mon rapport a pour sujet les actions directes lies  la Communaut europenne de l ' nergie atomique , mises en ? uvre et ralises dans le Centre commun de recherche et dans ses antennes d ' Ispra , de Petten , de Geel , de Mol et de Karlsruhe .
Ce programme spcifique prsente plusieurs points forts , dont je souhaiterais  prsent revenir dans le dtail quant  leur objectif politique .
<P>
Mais pour commencer , quelques mots sur la formation .
Il est trs important que dans les dcennies  venir - partisans et dtracteurs de l ' nergie nuclaire pourront certainement s ' accorder sur ce point - un nombre suffisant de jeunes chercheurs en nergie nuclaire , de qualification suprieure , contribuent activement en Europe  assurer par leurs recherches la scurit dans les centrales nuclaires en fonctionnement et  matriser le cas chant la source de risques des cycles du combustible .
La problmatique est la mme en ce qui concerne le stockage sr et la dcontamination aussi rapide que possible des dchets nuclaires dans les prochaines dcennies .
<P>
Ds lors , il importe de prserver la norme leve du Centre commun de recherche et de dvelopper ses capacits de recherche par la constitution de jeunes scientifiques , par la formation et les pratiques scientifiques . Il est possible entre autres de grer ce problme dans le cadre de la mise en rseau avec des institutions internationales , nationales et rgionales des diffrents niveaux .
<P>
Sur les principes gnraux , il y aurait encore certaines choses  dire - je ne souhaite pas tous les dvelopper , car dans le sixime programme-cadre , nous les avons dj voqus de manire approfondie .
Je souhaiterais cependant aborder en particulier deux principes : premirement , le respect des directives thiques gnrales , qui sont  respecter par les chercheurs de l ' Union europenne et en particulier de l ' Euratom .
 cet gard , l ' acceptation de la recherche auprs de la population des tats membres joue un rle important .
En effet , il existe , comme vous le savez , Monsieur le Commissaire , encore quelques rserves sur certains domaines de recherche scientifique , comme dans le domaine de la biotechnologie .
<P>
Deuximement , le respect du principe de l ' galit des chances vis--vis des chercheurs fminins .
Ceci concerne aussi bien leur formation que le transfert de commandes de recherche importantes , individuellement ou au sein d ' une quipe .
<P>
J ' en arrive aux objectifs spcifiques de la recherche pour le Centre commun de recherche .
Pour moi , le point le plus important est de contribuer ,  travers les travaux de recherche ,  la scurit des centrales nuclaires et du cycle du combustible qui en fait partie .
Les citoyennes et les citoyens europens peuvent exiger que , dans une Union europenne largie , la scurit des centrales nuclaires rponde aux normes les plus leves .
Les rgles strictes de l ' Europe occidentale , qui sont certes mises en place de manire exigeante dans les tats membres , mais qui ne sont pas toutes compltement harmonises , doivent tre regroupes comme acquis communautaire et s ' appliquer galement aux centrales nuclaires des pays candidats  l ' adhsion d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Un code europen en matire de scurit nuclaire devrait tre labor en s ' appuyant sur la comptence du Centre commun de recherche , sur ses rsultats de recherche , mais galement sur les autorits nationales comptentes de l ' Union europenne , et mis en ? uvre avant l ' largissement .
Il pourra ainsi tre opposable aux pays candidats  l ' adhsion comme droit en vigueur . Ces derniers doivent accepter et appliquer ce code comme acquis communautaire avant l ' adhsion .
<P>
La Commission et notamment la vice-prsidente de Palacio ont accueilli et soutenu positivement ces ides au sein de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Je suppose galement que vous accueillez vous-mme favorablement ces suggestions .
<P>
Nous souhaitons donc que ds cet t , une proposition de la Commission sur ce thme soit soumise .
Il n ' est par exemple pas possible qu ' en Lituanie , la centrale nuclaire d ' Ignalina continue  fonctionner sans tre modernise .
Une autre alternative est naturellement sa fermeture , si possible avant l ' adhsion de la Lituanie  l ' Union europenne .
<P>
Au total , l ' Union europenne et le Centre commun de recherche disposent d ' une trs large comptence en matire de recherche dans le domaine de la scurit nuclaire .
La maintenir intacte pendant des dcennies est une exigence de scurit pour les citoyens , qui doivent galement pouvoir vivre en toute scurit contre les missions radioactives  cause et au regard de l ' existence des dchets atomiques .
<P>
Le deuxime point est la non-prolifration des armes nuclaires et naturellement galement des matires fissiles .
Ce contrle - ce que l ' on appelle les sauvegardes - est en effet prvu dans le trait Euratom . Cependant , il doit galement s ' tendre ,  travers l ' ensemble des connaissances spcialises au sein du Centre commun de recherche ,  la non-prolifration des matires fissiles , lesquelles peuvent naturellement aussi tre utilises pour des attaques terroristes .
Les vols qui se sont produits dernirement en Allemagne sont ici un signe d ' avertissement .
Font naturellement galement partie de ce contrle le dpistage et le stockage non nocif des matriaux nuclaires utiliss .
<P>
Un dernier point est la coopration entre le Centre commun de recherche et le domaine mdical avec les centres de recherche nationaux et rgionaux . Les recherches sur le cancer de l ' Institut des transuraniens en coopration avec le centre allemand de recherche sur le cancer sont un exemple en la matire .
<SPEAKER ID=318 NAME="Pitrasanta (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , je vais prsenter le volet non nuclaire du rapport sur le Centre commun de recherche ( CCR ) , lequel reprsente les deux tiers du budget .
Dans le sixime programme-cadre , le Centre commun de recherche recentrera ses activits afin de renforcer son organisation et de participer utilement  l ' Espace europen de la recherche .
<P>
Ce programme de travail comporte trois caractristiques : concentration , ouverture et mise en rseau , et approche " client " .
 cette fin , le Centre commun de recherche a recentr ses activits non nuclaires dans deux domaines fondamentaux , soutenus par des comptences verticales : alimentation , produits chimiques et sant , environnement et dveloppement durable .
Ces domaines seront complts par des activits horizontales : prospective technologique , matriaux de rfrence et mthode de mesure , scurit publique et lutte anti-fraude .
<P>
Le total du budget affect aux activits du CCR s ' lve  760 millions d ' euros .
La nouvelle stratgie adopte par ce dernier et la restructuration de ses services s ' inspirent d ' un rapport publi l ' an dernier par un groupe de haut niveau prsid par tienne Davignon .
Ces changements visent  mieux adapter le Centre commun de recherche aux besoins des dcideurs politiques et des utilisateurs privilgis : Conseil , Directions gnrales de la Commission et Parlement .
<P>
Le CCR va aussi jouer un rle d ' impulsion dans l ' Espace europen de la recherche et dans le sixime programme-cadre .
Son action portera sur la mise en place d ' un systme communautaire permettant d ' harmoniser les mesures et sur la participation aux rseaux europens et mondiaux .
Le CCR sera un acteur trs prsent au fur et  mesure de la ralisation du sixime programme-cadre , tant en ce qui concerne sa participation aux rseaux d ' excellence qu ' aux projets intgrs .
Il pourra contribuer activement au dveloppement de la nouvelle citoyennet europenne en fournissant une base commune de connaissances pour les rfrences scientifiques et technologiques et en facilitant le dialogue entre scientifiques et dcideurs .
Il doit galement aider  la mise en ? uvre " oprationnelle " des nouveaux outils , y compris  l ' chelle de l ' excellence dans ses domaines de comptence , bien entendu , et dans l ' intgration de la recherche au dveloppement local .
<P>
Dans certaines thmatiques , les propositions du Centre commun de recherche paraissent indispensables pour prciser les appels d ' offre qui pourront tre faits , par exemple , dans le secteur du dveloppement durable .
Dans ce secteur se trouvent toutes les questions sur les cosystmes .
Le CCR a travaill , par exemple , pendant plus d ' un an et demi sur la dfinition des critres des cosites .
Il contribuera  la mise en place d ' un rseau europen , c ' est le cas galement des questions concernant la scurit alimentaire , avec la mise en place d ' un systme de rfrence et de normalisation ; c ' est le cas aussi de la protection de la vie prive dans les technologies de l ' information et de la communication .
<P>
Le Centre commun de recherche doit tre valoris s ' agissant de son rle de conseil quant aux politiques europennes .
Il amliore la mise en rseau et la coopration avec les institutions publiques et prives des tats membres .
Il met galement au point un plan de dveloppement des ressources humaines et de la mobilit , notamment en formant de jeunes scientifiques et en organisant des changes avec les instituts de recherche nationaux .
Il ne s ' agit pas d ' en faire un centre concurrent sur les thmes scientifiques existant dans plusieurs tats europens , mais il doit permettre d ' assurer un lien entre ces centres au niveau de l ' application des rsultats quant  la mise en ?
uvre des directives europennes , tout comme la Commission doit pouvoir s ' adresser  lui en vue d ' une rponse la plus rapide possible .
Il faut donc qu ' il dispose d ' quipes capables de s ' adapter facilement  la demande et de ragir immdiatement .
Pour cela , celles-ci doivent toujours bnficier des connaissances relatives aux sujets retenus et rester au courant de la recherche en amont , voire effectuer des recherches complmentaires lorsque certains domaines ne sont pas couverts par les instituts nationaux .
Le CCR a un rle important  jouer dans le contexte de l ' extension du programme aux pays candidats  l ' adhsion ainsi qu ' aux pays de la rgion mditerranenne et  ceux concerns par la coopration internationale , qui relvent des programmes MEDA et TACIS .
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N ' oublions pas galement le rle de mdiateur dans le secteur des risques qui est dvolu au Centre commun de recherche : exposition aux risques , valuation des impacts , rparation , problmes de scurit nuclaire et dchets , en synergie notamment avec des programmes EUR-OPA Risques Majeurs .
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L ' action du Centre doit se dvelopper en ce qui concerne la mise en place oprationnelle de projets concrets concernant les conomies d ' nergie , notamment dans le secteur du btiment , et les nergies renouvelables .
Ses ralisations ne doivent pas se cantonner aux recherches sur l ' nergie photovoltaque , mais doivent aussi favoriser des projets de dmonstration dans d ' autres domaines comme l ' nergie olienne .
Il pourrait galement suivre l ' valuation de la mise en place des piles  combustible .
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Vu la popularit croissante des aliments issus de l ' agriculture biologique et de productions du terroir , le CCR dveloppera des mthodes pour en assurer l ' authenticit et la qualit .
Il tudiera aussi l ' optimisation de leur impact sur l ' environnement et le dveloppement local .
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Enfin , afin de pouvoir guider au mieux et ventuellement rorienter certaines tudes en fonction de l ' volution politique sur le plan scientifique , je pense qu ' il serait souhaitable qu ' un comit de suivi soit mis en place , en relation avec le Parlement , qui serait ainsi tenu au courant de ces activits de manire plus rgulire , ce qui permettrait de poursuivre le dveloppement d ' changes fructueux .
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En conclusion , les grands objectifs du Centre commun de recherche seront donc de rester proche de ses utilisateurs que sont le Parlement europen et la Commission , de dvelopper son rle de centre d ' excellence reconnu sur des enjeux de scurit , de sant et d ' environnement , et de dvelopper ses activits d ' animateur de rseau de recherche .
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Ainsi , le Centre commun de recherche russira le pari de sa rforme et justifiera sa position unique au sein des services de la Commission europenne , et je remercie le commissaire Busquin et ses services de nous avoir apport tout leur concours dans la prparation de ce rapport et dans les conclusions que nous prsentons .
<SPEAKER ID=319 NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , je fais rfrence  cinq rapports - fois deux minutes , cela fait dix !
J ' admets cependant volontiers que l ' agriculture n ' est pas trs concerne par le domaine de l ' nergie atomique et nuclaire ,  l ' exception du vent , qui est maintenant voqu .
Ds lors , je vais essayer de faire bref .
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Sur le principe , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural regrette qu ' il n ' existe pas de domaine nuclaire propre pour le secteur agricole dans le sixime programme-cadre de recherche , mais que le projet se limite aux chapitres scurit des denres alimentaires , protection de l ' environnement et dveloppement .
C ' est d ' autant plus regrettable que nous avons dans la politique agricole une aspiration  la multi-fonctionnalit , o il s ' agit de mettre en vidence l ' interaction entre les aspects techniques , conomiques , environnementaux , sociaux et culturels .
Il serait pourtant raisonnable d ' avoir ici un paquet de recherche propre , d ' autant plus en effet qu ' en ce qui concerne la porte et l ' application dans la pratique , l ' agriculture reprsente ,  ct de l ' nergie atomique et de la pharmacie , l ' un des principaux champs d ' application pratique des rsultats de la recherche .
<P>
De plus , les recherches dans le domaine de l ' agriculture et des nouvelles technologies concernent pour l ' essentiel la seule question du gnie gntique , la biotechnologie reprsentant un champ beaucoup plus ouvert : la fabrication de bire relve de la biotechnologie , la fabrication de beurre galement .
On ne doit pas dire que les recherches commencent uniquement maintenant : elles taient la condition pralable des fondements de la vie et de la consommation des gnrations passes et de celles d ' aujourd ' hui - beaucoup plus que ce que cette nouvelle technologie ne le laisse indiquer .
Lorsque nous parlons de scurit des denres alimentaires en rapport avec les nouvelles technologies , ces dernires sont certainement une possibilit de rechercher et d ' apporter une contribution  la scurit des denres alimentaires et des produits agricoles .
Mais nous devons galement voir que les nouvelles technologies peuvent menacer cette scurit .
Les problmes rencontrs dans le domaine alimentaire sont trs souvent troitement lis aux nouvelles technologies . Dans l ' utilisation des semences , par exemple , la recherche ne concerne pas , du moins pas principalement , le dveloppement de rsistances , mais l ' introduction de certaines rsistances via des manipulations gntiques , souvent mme de rsistances contre la protection phytosanitaire dans le domaine synthtique .
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Or , nous n ' avons pas seulement le domaine chimique , mais galement le domaine biologique .
Il importe d ' orienter la recherche dans le domaine des substances naturelles vers les possibilits de protection phytosanitaire .
Il importe de faire avancer l ' apparition de rsistances dans le domaine des semences par la recherche sur le processus de dveloppement naturel des semences , et moins en se penchant sur le nouveau domaine du gnie gntique .
D ' autre part , le problme est que l ' application du nouveau gnie gntique dbouche sur une contamination , que l ' on a d ' abord exclue du ct de la recherche dans les socits actives dans ce secteur .
Le transfert du colza gntiquement modifi vers une mauvaise herbe analogue tait inconcevable auparavant , mais cela s ' est pourtant produit !
Nous avons galement le transfert et la contamination d ' applications dans le domaine conventionnel vers le domaine biologique . Or , d ' aprs la lgislation de l ' Union europenne , ceci est interdit et exclu dans ce domaine .
Les exploitations biologiques ne peuvent pas travailler avec des organismes gntiquement modifis . Il serait ds lors galement ncessaire d ' effectuer une recherche pour savoir comment , aprs avoir effectu une recherche dans le domaine de la manipulation gntique , on empche ensuite la contamination  d ' autres domaines .
Jusqu '  prsent , hormis des postulats , peu de choses ont t entreprises  ce niveau-l .
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Comme vous le constatez , le domaine de l ' agriculture pose de nombreuses questions .
Je parle ici au nom de la commission et je dois prciser que nous ne sommes formellement pas contre de nouvelles volutions dans le domaine technologique !
Nous sommes simplement contre le fait que la recherche produise quelque chose et que le risque se situe ensuite dans l ' application .
J ' ai cit quelques points .
Il s ' agit galement de ne pas transfrer le risque contenu dans l ' application vers les agriculteurs et dans la fabrication des denres alimentaires vers les consommatrices et les consommateurs : nous devons galement oprer une dlimitation des dommages , comme nous l ' avons d ' ailleurs prescrit dans le domaine nuclaire , et entreprendre une recherche des dommages et des risques , qui value ce qui peut se passer dans l ' application pratique , ce qui est possible dans le transfert biologique des dommages dans d ' autres domaines , afin que nous n ' attendions pas seulement les dommages pour enrichir nos connaissances , mais que nous soyons clairs auparavant par la recherche sur les risques potentiels .
<SPEAKER ID=320 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Graefe zu Baringdorf .
Vous tes vraiment parvenu  dire ce qu ' il y avait  dire , et ce largement en dessous du temps qui vous tait imparti .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Zorba est trs intelligent , et le groupe PPE-DE soutiendra ce rapport ainsi que presque tous les amendements de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Ceux-ci s ' ajoutent  l ' impressionnant projet de la Commission visant  dvelopper valablement un Espace europen de la recherche .
Le seul amendement auquel nous nous opposerons est l ' amendement 6 , qui exclut le financement europen de la recherche  des fins militaires .
Nous ne sommes pas demandeurs d ' une recherche destine spcifiquement  des fins militaires , mais la recherche est susceptible d ' avoir des applications tant civiles que militaires , par exemple la recherche sur de nouveaux matriaux .
L ' inclusion de cette clause d ' interdiction pourrait entraner des obstacles inutiles  des projets de recherche rellement bnfiques .
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En ce qui concerne le budget , nous prfrons galement l ' amendement 24 de la commission  l ' amendement 26 de Mme Zorba , lequel spcifie un montant pour les bourses internationales Marie Curie .
Il vaut certainement mieux ne pas spcifier les 1,630 milliards d ' euros destins aux ressources humaines afin de conserver davantage de souplesse .
Nous n ' avons , en tout tat de cause , rien contre les bourses Marie Curie .
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Notre groupe a dpos l ' amendement de clarification 25 , qui spcifie que la participation sera autorise aux dtenteurs d ' un doctorat lorsque ce doctorat a t obtenu en trois ans plutt qu ' en quatre .
J ' imagine que Mme Zorba conviendra du fait qu ' il s ' agit l d ' une clarification raisonnable .
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Je souhaiterais me concentrer sur le programme spcifique " science et socit " , lequel est essentiel pour le rtablissement du niveau ncessaire de confiance et de comprhension mutuelle entre la communaut scientifique et l ' ensemble de la socit civile .
Ceci est vital pour que l ' effort de recherche europen soit soutenu largement et durablement , ce qui lui permettra de concrtiser la totalit de son potentiel .
Nous avons assist au lamentable effondrement de cette relation , peut-tre du fait de dclarations errones de la part de scientifiques et d ' hommes politiques lors de crises passes .
Peut-tre est-il encore davantage attribuable  un manque de volont , de la part des milieux scientifiques et industriels , de communiquer clairement et systmatiquement .
Nous esprons que ce programme promouvra une communication nettement amliore et que le public sera beaucoup mieux inform sur les objectifs , les rsultats , les applications , les ralisations , la reconnaissance des contraintes thiques et environnementales et l ' utilit pratique des efforts scientifiques .
<P>
Nous esprons , par-dessus tout , que davantage de jeunes gens seront attirs par une carrire scientifique .
Nous en avons grandement besoin pour notre avenir  tous .
Nous prsentons tous nos v ? ux de russite  M. Busquin et  son quipe , ainsi qu '  ce programme .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="EN" NAME="McNally (PSE).">
Monsieur le Prsident , je flicite les cinq rapporteurs ainsi que la Commission ; ils ont fait montre d ' une volont indfectible d ' couter le Parlement europen , tant pour le rapport Caudron que depuis lors .
Je vais brivement passer en revue chacun de ces rapports .
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Je me rjouis tout d ' abord de l ' accent mis par M. van Velzen sur les sciences de la vie autres que la gnomique , et de sa dfense de la recherche interdisciplinaire , ce qui signifie une transposition rapide en applications cliniques .
Voil quelque chose qui plaira au public .
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Je me flicite galement de notre amendement , qui ajoute les nanosciences aux nanotechnologies .
Le rcent et excellent rapport STOA sur les nanotechnologies prcise clairement que nous en sommes encore au stade de la nanoscience .
Cela doit tre soulign .
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En ce qui concerne l ' aronautique , je me rjouis de l ' attention dont fera l ' objet la sant des passagers .
Je soutiens notre amendement sur l ' espace .
J ' aimerais en ralit que l ' on prte davantage attention aux grands projets scientifiques dans l ' Espace europen de la recherche en dehors du programme-cadre .
Je soutiens videmment le nouvel accent mis par le Parlement sur la sant et la scurit sur le lieu de travail .
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Je soutiens les conclusions de Mme Zorba .
J ' ai , comme elle , t ravie de l ' augmentation du financement pour la science et la socit .
Cependant , je suis d ' accord avec elle pour dire qu ' une partie du financement devrait provenir des domaines thmatiques prioritaires pour les implications " science et socit " .
Oui  la recherche pluridisciplinaire ; un espace europen de l ' enseignement suprieur , avec les synergies que cela implique pour l ' Espace europen de la recherche .
Nous devrions former des gens en gestion et en thique de la recherche .
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M. Pitrasanta a effectu une excellente analyse des nouvelles tches du CCR en tant qu ' organe de rfrence technique et mcanisme de soutien  la prise de dcision .
Je me rjouis de constater qu ' il insiste sur la ncessit d ' effectuer un monitoring et sur le fait que le Parlement europen doit y tre associ , et pas uniquement en ce qui concerne le CCR .
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En ce qui concerne le rapport de M. Alyssandrakis , je me fliciterais d ' une perce dans la recherche sur la fusion , ne ft-ce que parce qu ' elle est beaucoup moins dangereuse que la fission nuclaire et que nous avons besoin d ' une alternative  cette forme d ' nergie .
<P>
Je suis plutt sceptique quant  la poursuite d ' ITER au sein de ce programme-cadre , mais nous verrons bien .
Tous les citoyens veulent que l ' on agisse au sujet des dchets radioactifs .
La Royal Society l ' a rcemment soulign au Royaume-Uni .
La question n ' a pas encore t rsolue .
Je suis une fervente partisane de la transmutation et de la sparation et je suis favorable  tout soutien qui peut tre apport  ces technologies .
C ' est l une chose qui devrait tre finance par l ' industrie nuclaire elle-mme .
En revanche , je ne suis pas favorable au financement europen de la recherche sur de nouveaux racteurs .
Il ne s ' agit pas ici d ' octroyer une aide industrielle  ce secteur particulier .
Ce n ' est pas ce que demande le public .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Schwaiger , il a tout  fait raison de dire que nous devons disposer rapidement d ' une sorte d ' acquis communautaire dans le secteur de la scurit nuclaire .
Ainsi donc , flicitations  tous pour la qualit de ces travaux et de cette coopration et bonne chance  tous nos scientifiques .
<SPEAKER ID=324 NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cher Commissaire , je voudrais galement remercier tous les rapporteurs , la prsidence espagnole et , bien sr , la Commission pour l ' agrable et efficace collaboration grce  laquelle nous avons boucl , cette semaine , l ' ensemble du sixime programme-cadre .
En tant que groupe libral , nous y apporterons notre plus fervent soutien .
<P>
Chers collgues , l ' Europe doit faire preuve d ' un plus grand esprit d ' innovation .
Les rsultats des recherches doivent dboucher sur de nouveaux produits .
Le sixime programme-cadre offre  cet gard des possibilits , surtout par l ' introduction de nouveaux instruments , de sorte que , par exemple , des quipes multidisciplinaires puissent collaborer au sein de projets intgrs .
C ' est avant tout dans les domaines les plus pointus des disciplines que les innovations ont lieu et il est ds lors important de prciser clairement la manire dont les projets intgrs vont tre excuts et dont la clture administrative sera effectue .
Car c ' est encore plus vague sur le terrain .
La Commission doit donc remplir une tche importante : attirer l ' attention sur les paiements lents de la Commission , ce qui menace les projets et , donc , l ' innovation .
<P>
Je suis trs heureux de constater que le budget pour les technologies de l ' information et de la communication s ' lve  3 600 millions d ' euros .
En effet , les TIC , en tant que technologie horizontale , apportent une importante contribution en matire d ' innovation dans toutes les autres disciplines .
Ma proposition visant  augmenter de quinze pour cent le budget destin  la participation des petites et moyennes entreprises au sixime programme-cadre a t adopte par la Commission et le Conseil , ce qui souligne l ' importance des petites entreprises pour la dynamique de notre conomie et pour l ' emploi .
Mais cette participation doit s ' inscrire , dans l ' approche du groupe libral , au sein des programmes thmatiques .
Ceci nous garantit la collaboration des petites et moyennes entreprises . Car les petites entreprises ne disposent pas du savoir-faire et de la main-d ' ?
uvre pour y parvenir seules . Le budget de recherche limit dont nous disposons ne doit pas tre utilis dans sa majeure partie pour financer une politique d ' accompagnement par la Commission , car il ne s ' agit pas d ' une tche europenne .
<P>
En ce qui concerne le Centre commun de recherche , je voudrais m ' attarder sur ses tches en matire de sret nuclaire , sujet trs controvers en ce moment au sein de l ' Union .
Quel est en fait le problme ?
Dans les futurs tats membres , de nombreuses centrales nuclaires ne rpondent pas  nos normes de sret .
Huit centrales nuclaires ont dj t fermes .
Il est d ' ailleurs bien trange qu ' il existe en Europe des normes de sret leves pour l ' eau de baignade , comme l ' a fait remarquer rcemment Mme de Palacio , mais qu ' il n ' existe encore aucune approche communautaire en matire de sret nuclaire .
Il est indispensable de dvelopper des rgles contraignantes dans toute l ' Union europenne .
Nous ne pouvons faire aucune distinction entre les tats membres actuels et futurs , car il est ncessaire d ' adapter le trait Euratom de sorte que le CCR puisse s ' acquitter de manire claire , transparente et efficace des tches qui lui sont dvolues en vertu de ce programme spcifique .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je remercie tous les rapporteurs pour leur dur labeur .
Je me limiterai  la question du nuclaire .
<P>
La Communaut de l ' nergie atomique Euratom a t fonde en 1957 et a largement dpass sa date de premption .
Il s ' agit d ' une institution ferme rglemente par le seul Conseil .
La codcision avec le Parlement est exclue .
Nous devons rellement changer cela .
<P>
Sa sparation des autres normes UE est galement souligne par le fait qu ' Euratom dispose de son propre cadre de programme de recherche .
La technologie nuclaire est le seul domaine  disposer de son propre budget protg .
Qui plus est , ainsi que l ' a fait remarquer M. Schwaiger , les exigences de sret ne sont absolument pas coordonnes , ce qui est plus que regrettable .
<P>
Le budget consacr  la fusion nuclaire reprsente toujours le poste le plus important - 750 millions d ' euros - de la recherche sur l ' nergie et prvoit l ' allocation de fonds  la mise au point de la prochaine gnration de la recherche sur la fusion .
La plupart des experts estiment que si la fusion atteint un jour le stade de la commercialisation , ce ne sera pas avant au moins 50 ans .
Ds lors , le budget fusion constitue un trou noir financier lanc  la poursuite du Saint Graal de la fusion , qui s ' loigne sans cesse .
<P>
Malgr prs d ' un demi-sicle de fonctionnement commercial des racteurs nuclaires , la gestion  long terme des dchets nuclaires n ' a toujours pas trouv de solution .
Le programme-cadre prvoit des fonds supplmentaires pour la recherche sur le stockage gologique des dchets radioactifs , ce qui signifie que la recherche finance par l ' UE au sujet de ce qui est en ralit un problme de dchets de type commercial reprsente une subvention supplmentaire pour l ' industrie du nuclaire .
Cela est inacceptable .
<SPEAKER ID=326 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , dans la proposition de dcision du Conseil relative au programme Euratom de recherche dans le domaine de l ' nergie nuclaire que nous soumet la Commission , je relve que les besoins de l ' Union apparaissent correctement identifis pour le court et le long terme , mais j ' observe une impasse totale s ' agissant de la vision  moyen terme .
<P>
Pour le court terme , les moyens devraient tre plus importants , mais les thmes de recherche retenus sont en tout cas pertinents .
Ils s ' imposent d ' ailleurs d ' eux-mmes .
Il s ' agit , d ' une part , de la gestion des rsidus ultimes et des combustibles uss : retraitement pouss , transmutation en produits de moins en moins radioactifs et  dure de vie de plus en plus courte .
C ' est la priorit des priorits et il nous faut absolument nous donner les moyens d ' aboutir  une dsactivation de ces dchets finaux .
<P>
Il s ' agit , d ' autre part , de la sret des installations nuclaires et de la radioprotection .
Mme si les installations nuclaires europennes ont dj dmontr leur haut niveau de scurit , et si des mesures de contrle et de protection de l ' environnement trs rigoureuses y sont appliques , il y a lieu de poursuivre cet effort .
<P>
Pour le long terme , c ' est--dire  partir de 2050 , lorsque les gisements de ptrole facilement accessibles seront puiss , c ' est la fusion nuclaire qui prendra le relais et il importe que les Europens ne se laissent pas distancer par leurs partenaires amricains et japonais dans la mise au point de cette technologie .
<P>
En revanche , la carence est complte et paradoxale sur le moyen terme , sur le chanon central , c ' est--dire sur les moyens consacrs  la recherche touchant la nouvelle gnration de racteurs  fission appels  remplacer ceux qui sont actuellement en fonctionnement .
<P>
Dans une dizaine d ' annes en moyenne , les racteurs qui nous clairent et nous chauffent aujourd ' hui seront en fin de vie .
Il conviendra alors de les remplacer par des racteurs faisant appel  de nouveaux concepts : racteurs  haute temprature , nouveaux racteurs  eau pressurise , nouveaux racteurs  neutrons rapides , cette dernire technologie faisant actuellement l ' objet - je le souligne - de recherches avec financement public aux tats-Unis , alors que le prcdent gouvernement franais l ' avait stupidement abandonne .
<P>
Nous sommes ici dans un domaine o l ' Europe dtient une comptence relle et reconnue , une position de leader mondial , et nous devons avoir pour objectif de maintenir notre avance technologique .
Il convient donc de consentir les efforts de recherche ncessaires .
Nos partenaires amricains et japonais se sont engags dans des politiques volontaristes par rapport auxquelles , Monsieur le Prsident , l ' Union et les tats membres ne doivent prendre aucun retard .
<SPEAKER ID=327 NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la sant jusqu '  l ' ge lev est le thme autour duquel les objectifs se concentrent essentiellement ici , ainsi que l ' exploitation de l ' norme potentiel de recherche des petites et moyennes entreprises .
Nous savons que l ' alimentation , les produits chimiques et la sant sont au centre des proccupations du CCR . Ces thmes regroupent en particulier l ' environnement et le dveloppement durable , la prospective technologique , les matriaux de rfrence et les mesures , mais galement la scurit publique et la lutte contre la fraude .
 cet gard , je souhaiterais remercier en particulier notre collgue Schwaiger pour son engagement massif en faveur d ' un code de normes de scurit pour les centrales nuclaires ; en effet , la scurit et la sret sont devenues des thmes particulirement sensibles ces derniers temps , et le Parlement europen s ' accorde  dire que les centrales nuclaires et le matriel nuclaire ont besoin d ' un concept spcial pour garantir  l ' avenir cette scurit .
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De plus , il faut souligner que parmi les priorits thmatiques , qui reprsentent un montant de 11 milliards d ' euros , au moins 15 % doivent tre naturellement consacrs aux projets de recherche lis aux PME , et un montant spcial de 430 millions d ' euros doit tre consacr aux activits de recherche horizontales .
Se rajoute ensuite  cela l ' tage de la recherche de pointe , o les PME en particulier doivent tre prises en considration , de mme que les PME europennes et l ' industrie europenne doivent cooprer  l ' avenir de manire beaucoup plus intensive avec les universits , les organismes de formation suprieurs et les organismes de recherche .
<P>
Enfin , il importe galement de faire cooprer les petites et moyennes entreprises avec les petits groupes de recherche , avec les centres de recherche nouveaux et trs loigns et avec les organisations existantes dans les pays candidats  l ' adhsion .
Je crois qu ' il s ' agit prcisment d ' encourager en particulier la participation des petites et moyennes entreprises aux rseaux d ' excellence et aux projets intgrs .
Nous devons savoir que 18 millions de petites et moyennes entreprises en Europe reprsentent les deux tiers de l ' emploi et que ces entreprises paient finalement 80 % des impts .  mon sens , c ' est justement  ce titre , c ' est--dire en raison du fait qu ' elles paient 80 % des impts , qu ' elles ont galement un droit de participation intensive  la recherche et donc  l ' avenir de l ' Europe .
Pour nous , finalement , une bonne et habile politique de recherche constitue la meilleure politique sociale ; en effet , nous devons en premier lieu nous attacher  toujours laborer les conditions conomiques ncessaires , car c ' est alors que nous pourrons tre ensuite gnreux lorsqu ' il s ' agira de rpartir les richesses .
<SPEAKER ID=328 NAME="Caudron (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire Busquin , c ' est d ' abord en tant que rapporteur sur le sixime PCRD que je dirai ma satisfaction de voir respecter les dlais pour l ' adoption des programmes spcifiques . Cela permettra de mettre en ?
uvre dans les meilleures conditions les grandes lignes directrices en matire de recherche europenne que nous avons adoptes lors de la session de mai dernier .
<P>
Certes , l ' adoption des rgles de participation a t reporte en juillet .
Il ne pouvait - nous a-t-on dit - en tre autrement du fait de la brivet des dlais .
En tout tat de cause , le paquet PCRD , programmes spcifiques et rgles de participation sera adopt avant la pause de l ' t , ce qui permettra une mise en ? uvre effective au 1er janvier 2003 .
Nous respecterons donc l ' engagement que j ' avais pris devant vous ds le mois de fvrier 2001 , et j ' en suis particulirement heureux .
<P>
Pour en venir aux programmes spcifiques , objet de notre dbat de ce soir , je tiens moi aussi  fliciter chaleureusement les rapporteurs , M. van Velzen , Mme Zorba , M. Alyssandrakis , M. Pitrasanta et M. Schwaiger .
J ' ai quant  moi plus particulirement suivi , dans cette phase de travail , le rapport de M. van Velzen sur le programme spcifique concernant les premier et troisime axes du PCRD .
J ' ai pu , une nouvelle fois , mesurer la qualit du travail de M. van Velzen , d ' autant plus qu ' il a d plusieurs fois " remettre son ouvrage sur le mtier " , comme on dit en franais . Il a d ' abord d tenir compte des votes de la deuxime lecture sur le sixime PCRD , il a ensuite d transfrer dans le programme spcifique plusieurs des amendements vots en bloc lors de ces mmes votes .
<P>
Au final , je peux dire que son rapport est tout  fait cohrent avec ce qui a t vot concernant le sixime PCRD , et cela sur trois plans . D ' abord , celui des sept priorits .
Il est inutile que je vous en rappelle la liste , mais je mentionnerai en particulier la premire de ces priorits pour dire que nous avons , dans le programme spcifique , mieux prcis la place de la sant et de la lutte contre les grandes maladies , en dehors de la recherche sur le gnome .
<P>
Deuxime plan , le budget .
Le Parlement est trs satisfait de l ' augmentation de certaines lignes budgtaires et de l ' insertion de notes en bas de page permettant d ' orienter la rpartition  l ' intrieur de certaines lignes budgtaires , conformment  nos souhaits .
Troisime plan enfin , celui de la transition entre les nouveaux et les anciens instruments , un sujet de proccupation pour le Parlement et pour plusieurs tats .
<P>
Enfin , le rapport prcise de manire pertinente les axes de recherche adopts .
Par exemple le dminage , la recherche sur le systme solaire , le dopage , la scurit sur les lieux de travail , les agents biologiques utiliss  des fins terroristes .
Nous avons pu viter l ' cueil d ' un nouveau dbat sur la question thique .
Certains ont pourtant t tents , le bon sens l ' a emport , l ' intrt collectif a prvalu : j ' en remercie tous les collgues .
<P>
Je terminerai en saluant le bon esprit de collaboration entre les diffrents groupes politiques , les reprsentants de la Commission et le commissaire Busquin , le Conseil et la prsidence espagnole .
Nous aurons ainsi adopt , en temps et en heure , un excellent programme de travail que la communaut scientifique europenne pourra maintenant mettre en ? uvre  partir du 1er janvier 2003 .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm (PPE).">
Monsieur le Prsident , ce programme-cadre est historique , car pour la premire fois la prparation du programme respecte le calendrier prvu et se trouve mme en avance ; et de surcrot , un accord est intervenu ds le premier round de ngociations .
Tous ceux qui ont particip  ce travail mritent tous nos remerciements .
<P>
Je m ' intresserai cette fois plus particulirement au rapport Alyssandrakis , car j ' tais l ' auteur du rapport quivalent pour le cinquime programme-cadre .
La fusion est la solution nergtique de l ' avenir : quand elle sera devenue ralit , nous pourrons oublier les dbats sur le dficit nergtique , sur la trop grande part de l ' nergie importe en Europe et sur les missions  effet de serre .
Compte tenu du potentiel gigantesque de la fusion , nous devons mettre place les conditions qui lui sont ncessaires : plus nous y consacrerons de ressources , plus les rsultats seront rapides .
Pour cette raison , le plafond de 200 millions d ' euros fix au programme ITER est malvenu .
Je souhaite que la prochaine fois il y ait plus de dputs qui regardent loin dans l ' avenir et que ayons l ' audace de rserver plus de ressources  la recherche sur la fusion .
Il est de l ' intrt de l ' Europe de respecter les engagements pris en faveur du programme ITER .
Si le lieu d ' implantation retenu pour l ' ITER se trouve dans un tat membre de l ' Union europenne , cela apportera une quantit norme de savoir-faire technique et de nouvelles technologies de pointe en Europe .
<P>
Il existe dj des mthodes fonctionnelles de stockage intrimaire des combustibles hautement radioactifs : il est donc inutile de prvoir un financement pour la recherche  ce sujet dans le programme-cadre .
C ' est pourquoi les amendements 7 et 8 doivent tre retirs .
Il existe dj en Finlande un modle tout prt pour le stockage gologique  long terme , mais rien n ' empche bien sr d ' tudier de nouvelles possibilits .
La recherche sur l ' nergie nuclaire et la scurit de l ' utilisation du nuclaire sont en fait une seule et mme chose .
<P>
La Commission a manifest ces derniers temps des vellits d ' instaurer des normes de scurit minimales  l ' chelon europen ; une telle dmarche n ' est pas sans risques .
Chaque fois qu ' on harmonise , le danger est qu ' on le fasse par le bas .
En revanche , nous avons une excellente exprience de la coopration entre les autorits .
Cette coopration permet aux plus faibles d ' apprendre quelque chose des plus forts et il est inutile de faire des compromis que les plus faibles sont incapables de respecter et qui dans le mme temps se traduiraient par une baisse du niveau des normes de scurit dans les tats membres plus avancs .
La coopration entre les autorits charges du contrle est dj en l ' tat actuel bonne et indpendante .
C ' est la raison pour laquelle je suis favorable  l ' amendement 17 .
<P>
Le dveloppement d ' approches harmonises de la sret en matire de rglementation ne relve pas du champ d ' application du programme-cadre .
L ' laboration des rglements en matire de scurit dans les pays occidentaux est du ressort des tats membres et le suivi est la mission de l ' Association des responsables des autorits de sret des pays d ' Europe de l ' Ouest ( WENRA ) , dont le fonctionnement donne toute satisfaction .
<SPEAKER ID=330 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , structurer un espace europen de recherche cohrent et solidaire , c ' est participer  la construction de la citoyennet europenne et c ' est l ' objet du dialogue structur entre science et socit tel que ce programme nous le propose .
Un rve que je voudrais seulement accrocher  ce programme spcifique ?
Peut-tre .
Mais , au-del du rve , de manire concrte et prcise , nous , parlementaires europens , affirmons ainsi l ' existence de l ' Europe dans toute la force de l ' intelligence cratrice qu ' elle a en rserve , que ce soit au travers de ses entreprises , de ses universits ou de ses chercheurs , et surtout de leur mobilit .
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Il serait inimaginable que nous maintenions la course d ' obstacles que les chercheurs doivent vivre au quotidien pour pouvoir se consacrer en toute srnit  l ' essence mme de leur travail , face aux rglements , aux alas de la scurit sociale , aux ddales administratifs lis  l ' obtention de visas et aux problmes de carrire .
D ' o l ' affirmation claire et nette dans ces programmes que l ' une des conditions sine qua non de cette ralisation est la mobilit . Une mobilit qui transcendera les frontires naturelles , culturelles et conomiques , qui prne l ' galit des sexes , qui permettra l ' change des pratiques en recherche .
Un soutien  la mobilit que peut-tre la DG comptente devra lancer prochainement : aujourd ' hui un simple numro vert , demain un carrefour vers une Europe en mouvement .
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 cela , ajoutons en amont la ncessit de dvelopper une formation doctorale interdisciplinaire qui ouvre une nouvelle conception de l ' espace mental et technoscientifique de la recherche , une conception proche des attentes et des besoins des citoyens .
C ' est pour les universits un enjeu stratgique que d ' ouvrir ce regard , autant du personnel pdagogique que des universitaires .
<P>
Structurer les nouvelles comptences , les nouvelles postures mentales qu ' il faut adopter pour se placer dans des dmarches prospectives de recherche en tenant compte de la vraie dimension europenne , construire l ' inventaire de ces potentiels , de ces rservoirs de matire grise , les mettre en rseau , crer l ' alchimie prolifique de l ' espace europen de la recherche , est-ce un rve ?
Non . Car structurer l ' architecture de l ' espace europen de la recherche , c ' est bien s ' appuyer sur la force des chercheurs , leur potentialit , les rservoirs scolaires , universitaires , sur la mobilit qui ouvre le brassage des connaissances , des savoir-faire , et crer ainsi le choc catalyseur et prolifique qui permettra  l ' Europe d ' exister , d ' atteindre la substantifique moelle de l ' espace europen de recherche de ce millnaire , avec les citoyens de l ' Europe , pour les citoyens du monde .
Merci aux concepteurs de cette vision .
<SPEAKER ID=331 NAME="Liese (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je remercie les rapporteurs pour leur travail exceptionnel . Je soutiens les rapports qui nous sont soumis .
Je soutiens notamment intensivement le rapport van Velzen et le rapport Zorba . Je crois qu ' ils apportent des amliorations aux propositions de la Commission et nous mnent dans la bonne direction .
Je trouve fondamental ce que M. van Velzen a dit sur le thme de la recherche contre le cancer . Cela doit rester un point fort de la promotion de la recherche europenne .
Nous avons dj lutt trs durement pour cela dans le programme-cadre et c ' est pourquoi il est important de le souligner ici une nouvelle fois .
Dans le cadre du dveloppement durable , nous devons utiliser la recherche pour rsoudre les problmes environnementaux .
J ' ai dpos  ce sujet quelques propositions d ' amendement , qui ont reu le soutien de la commission , par exemple pour la recherche sur les biocombustibles durables .
Contrairement  ce que M. Graefe zu Baringdorf a dit , je crois que la biotechnologie peut jouer un rle trs , trs positif en faveur de l ' environnement .
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Sur le thme thique et recherche , je souhaiterais vivement demander le soutien de la Commission pour les propositions d ' amendement 17  20 .
Elles faisaient dj partie du paquet dans le rapport Caudron et elles pourraient indiquer une direction positive ,  savoir que nous soutenons justement les techniques qui peuvent reprsenter une alternative  l ' objet de nos trs frquentes disputes ici au Parlement .
Il s ' agit donc d ' une solution positive et constructive .
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Nous n ' avons plus dpos la fameuse proposition Nistic , au sujet de laquelle nous nous sommes ici beaucoup disputs ,  savoir la proposition Nistic relative au clonage et  la recherche sur les cellules souches .
Le principal motif en est que de trs graves problmes ont t rencontrs au Conseil avec certains points de cette proposition .
Je ne comprends toujours pas pourquoi le Conseil n ' a pas pu se rapprocher de cette proposition .
Le Parlement europen souhaitait ici aller plus loin que la position commune .
Mais si j ' entends maintenant que , sur la base d ' une dclaration de cinq tats membres , on commence au Conseil  discuter d ' thique , cela ne peut que nous rendre justice , et j ' appelle la Commission  adopter ici une attitude constructive et  faciliter un accord au Conseil .
Le Parlement europen ne protestera certainement pas si l ' on apporte dans le domaine de l ' thique quelque chose qui se rapproche un peu plus de notre proposition que ne le faisaient la dclaration de la Commission et la position commune .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en traitant en dtail chaque priorit thmatique , les programmes spcifiques pour la mise en ? uvre du sixime programme-cadre en claircissent le contenu et en augmentent assurment l ' efficacit .
Ils apporteront des changements substantiels pour la russite de l ' ensemble du programme dans la mesure o ils se basent sur la concentration des aides financires sur un nombre limit et dfini de thmes prioritaires pour l ' Europe .
Cela permettra aux chercheurs de bnficier d ' une collaboration de systme plus troite , en augmentera la mobilit , crant galement en Europe , nous l ' esprons , un environnement de travail qu ' ils jugeront plus attirant .
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En ce qui concerne les normes relatives au travail , le sixime programme-cadre , entrepris il y a plus d ' un an et auquel a contribu la commission de l ' emploi et des affaires sociales , a maintenu dans le cadre des priorits les thmes retenus par notre commission , notamment l ' emploi , la sant et la scurit sur le lieu de travail ainsi que l ' insertion des personnes socialement exclues et dsavantages telles que les personnes handicapes .
Nous ne devons pas oublier que la recherche n ' a de sens que si elle n ' est pas une fin en soi mais qu ' elle est au service des individus .
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Un accent particulier a t donn au soutien et  la recherche des petites et moyennes entreprises en raison , justement , du rle de catalyseur conomique qu ' elles jouent en Europe .
De plus , la restructuration du Centre commun de recherche a permis d ' en augmenter l ' organisation et la confirmation du budget est un signal important pour un Espace europen de la recherche .
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Pour finir , j ' accueille avec plaisir l ' insertion d ' un amendement prsent en juin 2001 et concernant l ' emploi en Europe .
Le programme spcifique sur l ' intgration et le renforcement de l ' Espace europen de la recherche a en effet repris notre demande d ' extension de la recherche au dveloppement des systmes d ' exploitation et de matriel informatique en Europe .
Cela permettra sans doute d ' augmenter l ' emploi et de rduire la forte dpendance que nous accusons aujourd ' hui  l ' gard des tats-Unis et du Japon , dans un secteur considr comme nvralgique par la nouvelle conomie .
<SPEAKER ID=333 NAME="Langenhagen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la concrtisation du programme-cadre de recherche de la Communaut est , d ' un point de vue budgtaire , certainement aussi salutaire qu ' indispensable .
Il s ' agit tout de mme d ' une somme globale de 17,5 milliards d ' euros , approuve par le Conseil , qui tait dbattue , c ' est--dire en fin de compte rpartie .
J ' ai cependant t contrainte de me dsolidariser de la position d ' une porte-parole pour la commission du contrle budgtaire , qui m ' a t soumise , non pour un hypothtique refus de travail , mais bien parce que la commission a dcid ce soir de renoncer  un avis , car il s ' agit ici de nouvelles mthodes d ' intgration et de coordination , pour lesquelles aucune valuation ex-ante ne devrait tre effectue .
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Je souhaiterais cependant mettre mon temps de parole  profit , car j ' ai t frappe dans la pratique par ce qui suit et que je considre de faon trs critique : il s ' agit , Monsieur Busquin , des ngociations de la Commission avec les petites et moyennes entreprises dans le cadre de propositions de projet susceptibles de dboucher sur une aide en relation avec le programme-cadre de recherche .
Comment est-il possible que des projets contenant ,  mon sens , une valuation de fond exceptionnelle , soient condamns  l ' chec parce que les candidats ne rsistent pas  un contrle de solvabilit de la Commission ?
Un contrle de solvabilit qui se borne -  mon sens -  privilgier les marges bnficiaires et les liquidits , et qui ignore donc compltement la volont d ' innovation et d ' investissement des entreprises .
Un contrle de solvabilit qui dresse notamment contre les PME des obstacles levs sous la forme de mesures de protection , et qui , finalement , s ' avre dmotivant et dcourageant pour les entreprises qui privilgient l ' innovation et s ' orientent moins sur les bnfices , et qui devraient donc tre des partenaires privilgis dans le programme-cadre de recherche .
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Dans le cadre du cofinancement , il faut veiller  ce que les fonds communautaires ne fassent pas l ' objet d ' abus ou de mauvais investissements de la part des entreprises prives , c ' est clair .
Cependant , un tel contrle requiert des paramtres de dcision plus prcis et plus orients vers les cas individuels , faute de quoi les initiatives innovantes ne seront pas soutenues , mais systmatiquement exclues , et nous dboucherons ensuite sur une accumulation de ressources analogue et donc sur des ressources en jachre comme dans le cas des fonds structurels europens .
<SPEAKER ID=334 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les dputs , mais je m ' adresse tout d ' abord  vous , Monsieur le Prsident ; je regrette que vous n ' ayez pas pu prendre la parole car vous avez toujours , dans l ' exercice de vos fonctions , soutenu fermement l ' ide de l ' Espace europen de la recherche , mais j ' imagine que vous allez continuer  le faire .
Je voudrais en tout premier lieu remercier encore une fois M. Caudron pour avoir veill  ce que le sixime programme-cadre soit vot au cours de la priode de session de mai , ce qui nous a permis , comme vous l ' avez dit  juste titre , de maintenir un calendrier favorable  toute la communaut scientifique , comme aux industries europennes , et d ' adopter ce programme-cadre , les programmes spcifiques et les rgles de participation dans les dlais prvus .
Je voudrais , une fois de plus , remercier le Parlement et tous ceux qui nous ont permis , au nom pratiquement de la communaut scientifique , de raliser ce que vous avez qualifi ,  juste titre , d ' lment trs positif ,  savoir d ' adopter ces rgles en temps voulu , de manire  pouvoir nous prparer  l ' chance du 1er janvier 2003 dans les meilleures conditions .
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Mais aujourd ' hui , c ' est des programmes spcifiques qu ' il est question et donc d ' un nouveau pas concret qui doit tre franchi , et je voudrais remercier trs vivement  cet gard les rapporteurs des cinq programmes spcifiques ,  savoir : M. van Velzen , Mme Zorba , MM . Alyssandrakis , Pitrasanta et Schwaiger pour la qualit de leur travail .
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Je voudrais aussi remercier les membres de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , qui , sans tre rapporteurs , ont particip  ces travaux et ont fourni un apport utile .
Je voudrais aussi ,  l ' adresse de M. Graefe zu Baringdorf , qui a mis un avis , au nom de la commission de l ' agriculture , mais qui a quitt l ' hmicycle , et prciser qu ' il n ' tait pas question de faire des dfinitions sectorielles .
Nous n ' avons pas mis en avant un secteur particulier , nous avons mis l ' accent sur la recherche , mais l ' agriculture ne nous est pas du tout indiffrente et elle se retrouve dans beaucoup de domaines ; et elle a fait l ' objet d ' une attention toute spciale dont il n ' a pas parl , dans le contexte du soutien aux politiques communautaires , o la place de l ' agriculture sera trs importante .
D ' autre part , la multifonctionnalit de l ' agriculture est reprise comme telle , tout comme les aspects du dveloppement rural soutenable et du soutien  la biodiversit , qui prouve bien que notre seul souci ne va pas  la gnomique , mais aussi  la biodiversit , en tant que filire naturelle , qui peut tre intressante  de nombreux gards .
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Ce qui est trs positif , c ' est que les programmes spcifiques se sont avrs tout  fait cohrents avec le programme-cadre qui , comme vous le savez , a t finalement approuv par le Conseil et est dsormais en vigueur officiellement depuis le 3 juin .
De toute manire , le programme-cadre n ' est donc qu ' une base .
Et je constate que les rapporteurs ont fait un travail de trs grande qualit et que la Commission peut ds lors accepter sans aucun doute une trs grande partie des amendements , tels qu ' ils ont t formuls ,  la fois dans leur principe et dans leur contenu .
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Je voudrais par ailleurs saluer aussi , comme l ' a fait M. van Velzen , la dmarche , qui peut tre qualifie d ' historique , qui a consist  prsenter en bloc des amendements adopts en bloc lors de la priode de session de mai , et qui , s ' ils sont adopts , seront incorpors dans le texte dans les conditions nonces dans les dclarations faites par la Commission et le Conseil lors de l ' adoption du programme-cadre .
Nous avons donc tout  fait respect ainsi l ' accord que nous avions conclu et je crois que c ' est l un lment intressant et nouveau sur le plan institutionnel et mthodologique .
Comme M. Caudron l ' a justement soulign , c ' est videmment en travaillant en confiance dans ce domaine-l que nous pouvons faire progresser plus rapidement les choses , et je tenais encore une fois  le souligner moi aussi .
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Il y a donc des amendements qui sont d ' utiles clarifications , des prcisions quant  la description du contenu scientifique du programme-cadre et il faut donc bien entendu les prendre en considration .
Il y a parfois , je dois le dire , certains lments qui vont trop dans le dtail et si on peut en principe les accepter , dans certains cas , ces suggestions auront plutt leur place dans les programmes de travail .
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J ' en viens maintenant aux diffrents rapports .
Il est vident que le rapport de M. van Velzen , qui couvrait le champ trs large du premier et du troisime lments de l ' Espace europen de la recherche , c ' est--dire intgrer et renforcer l ' Espace europen de la recherche , est videmment un rapport qui , en gros , est trs complet et nous pouvons ds lors affirmer que tous les amendements sont en trs grande partie acceptables . Sont ainsi acceptables tous ceux relatifs aux conditions de mise en ?
uvre du programme-cadre , comme M. Caudron l ' a encore soulign , la transition du cinquime au sixime programme-cadre , les lments budgtaires , bien entendu , qui ont t repris , et la ncessit d ' une transition souple qui est reprise dans les termes que vous aviez souhaits ; je crois que c ' est l un apport important du Parlement par rapport  une position de la Commission qui , il faut bien le reconnatre , tait un peu trop volontariste ; le Parlement a fait preuve de sagesse et de comprhension face  cette question de la transition d ' un programme-cadre  l ' autre .
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Il y a aussi , bien entendu , les conditions d ' une mise en ? uvre intgre du programme et des informations  transmettre au Parlement en la matire , notamment au sujet du droulement des programmes de travail .
Je souhaite que nous puissions continuer  collaborer ensemble  la mise en ? uvre , que nous puissions vous informer rgulirement de ses diffrents aspects , que vous nous fassiez part bien entendu de votre perception des problmes et de vos sentiments .
Chacun est d ' accord sur la ncessit d ' valuer les progrs accomplis grce au programme-cadre dans la mise en place de l ' Espace europen de la recherche ; je rappelle qu ' il y aura une valuation des nouveaux instruments aprs deux ans .
Tout cela est un travail que nous ferons ensemble .
<P>
Pour ce qui concerne la priorit des aspects gnomique et biotechnologique en matire de sant , la Commission reprendra bien entendu tous les amendements relatifs  la recherche sur le cancer , sous tous ses aspects : gntique , clinique et autres .
Et notamment , comme vous l ' avez soulev encore , la dimension translationnelle qui est une dimension trs importante et , bien entendu , les lments de prvention .
De la mme manire , nous n ' oublierons pas le diabte avec les nouvelles perspectives qui s ' ouvrent  cet gard , comme M. van Velzen vient de le souligner .
<P>
Je voudrais dire  M. Liese , qui a dpos un amendement en sance , que , pour moi , en ce qui concerne les soins palliatifs , il est tout  fait clair que ce point peut tre repris dans le cadre de ce qu ' on appelle les coordinations des politiques europennes , et du soutien aux recherches menes dans le domaine des maladies , qui doivent tre de toute manire perues d ' une manire globale .
Il n ' y aura donc aucun problme pour intgrer cette ide que vous dveloppez en plnire .
<P>
Par contre , je peux vous assurer que la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements sur les sciences du vivant qui viennent d ' tre dposs en plnire , qui compromettraient l ' quilibre , entre les aspects gnomiques et non gnomiques , atteint en commun dans le sixime programme-cadre .
<P>
Pour les autres priorits thmatiques , la Commission peut globalement accepter tous les amendements ,  l ' exception toutefois de ceux qui vont trop dans le dtail pour les programmes spcifiques , comme en matire de sret et de qualit alimentaires .
Nous entrons l dans des dtails et dans des problmatiques qui ne relvent pas du champ des programmes spcifiques tels qu ' ils dcoulent du sixime programme-cadre .
<P>
En ce qui concerne un amendement qui vient d ' tre dpos en plnire , de M. van Velzen , je crois , sur l ' espace et les satellites , il faut dvelopper une rflexion et une recherche , mais cela doit se faire aussi en collaboration avec l ' Agence spatiale europenne qui est d ' ailleurs l ' lment oprationnel de la politique de l ' espace .
Si , sur le fond , il y a comprhension , quant  la forme , il faudrait trouver une manire de collaborer .
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En gros , je pense donc pouvoir dire que tout ce qui est dans le rapport de M. van Velzen reflte exactement les volonts communes que nous avons exprimes , mme si , sur certains points , il y a videmment des dtails que nous ne pouvons peut-tre pas reprendre comme tels , mais la philosophie gnrale est certainement tout  fait la mme et je ne peux donc que m ' en rjouir .
<P>
Pour ce qui concerne les amendements de Mme Zorba , il en va videmment de mme .
Ils sont tout  fait acceptables et ils ont mme donn une dimension supplmentaire  la rflexion en faisant le lien avec la notion de multidisciplinarit , en remettant plus nettement l ' accent sur la mobilit des chercheurs , et je partage ce que , Madame , votre voisine , Mme Zrihen , vient de dire sur la notion de l ' Europe , parce que la principale richesse de l ' Europe , c ' est ce potentiel humain de chercheurs que nous devons mettre en valeur , en assurant mieux le lien entre le processus de la recherche et le processus dit de Bologne , de telle manire que nous arrivions  une Europe de la connaissance , ce qui a t dit d ' ailleurs au sommet de Barcelone .
Parce que le grand problme de l ' Europe , ce sera de maintenir un potentiel humain de qualit et j ' y reviendrai aussi concernant la dimension Science et socit et l ' attrait des jeunes pour la recherche .
<P>
Il y a bien entendu aussi , comme vous l ' avez dit , le soutien  la cration de l ' Espace europen de l ' enseignement .
Je pense aussi que , dans le dbat sur les rgles de participation , nous intgrons aussi cette ide de science et d ' enseignement , ce qui est videmment un point important , mais nous pensons aussi qu ' il faut des complmentarits avec les diffrences et les actions similaires dans le cadre des priorits thmatiques .
<P>
Concernant l ' intervention de M. Purvis , qui a parl d ' un problme de reformulation , dans le texte d ' un amendement dpos en plnire , qui vise  clarifier les critres d ' ligibilit des chercheurs expriments , je voudrais dire que , selon l ' esprit de notre texte , c ' est quatre ans d ' exprience ou le doctorat qu ' il faut comprendre .
Le texte tel qu ' il est formul au dpart n ' est donc pas satisfaisant .
Nous vous proposons donc un texte beaucoup plus simple encore ,  savoir quatre ans d ' exprience ou le doctorat , ce qui irait dans le sens de l ' amendement que vous dposez en plnire , car c ' est l le point sensible , et je crois que vous avez bien fait de mettre l ' accent sur le fait que notre including n ' tait peut-tre pas suffisamment clair et que , donc , il vaut mieux or , plutt que including , ce qui serait plus simple .
Voil une rponse trs prcise  un amendement qui va tre vot en plnire .
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Par contre , Madame Zorba , nous avons des difficults  accepter l ' amendement qui consiste  figer un montant prdtermin  consacrer aux bourses internationales , parce que je pense que donner des montants prdtermins introduit une notion de rigidit qui n ' est pas tout  fait compatible , mais nous pouvons vous assurer que nous rserverons un suivi positif  la philosophie de votre amendement sur les bourses individuelles , puisque c ' est l videmment un des points d ' ouverture du programme-cadre .
Mais nous ne pouvons pas dire qu ' il faut , disons , commencer  classifier toutes les actions relatives  la mobilit d ' une manire trop rigide , parce que cela finirait par se rvler prjudiciable .
<P>
Concernant par contre les amendements de science et socit , nous sommes tout  fait d ' accord avec vos amendements qui invitent  une implication des citoyens et des parties prenantes , comme les associations de patients ou de protection de l ' environnement , dans le dbat " science et socit " , ainsi qu ' avec les amendements qui soulignent le rle important des enseignants et des mdias pour une meilleure comprhension de la science .
Nous considrons toutefois qu ' il ne serait pas appropri d ' introduire une mention explicite des questions de science et socit dans les priorits thmatiques , car c ' est un sujet qui dpasse les priorits thmatiques parce qu ' il couvre tout le champ de la science et de la socit .
Et donc , cela paratrait un peu rducteur de le mettre uniquement dans les priorits thmatiques .
Cela dit , il s ' agit de dtails par rapport  la philosophie gnrale que vous proposez .
<P>
Ensuite , et c ' est important , je constate que le Parlement a veill  ce que " science et socit " constitue une priorit plus forte .
Il faut bien reconnatre en effet que c ' est la premire fois que ce sujet est abord en tant que tel dans un programme-cadre , et vous avez veill  ce qu ' il soit budgtairement renforc , ce qui est  mon avis une bonne dcision .
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En ce qui concerne le rapport de M. Alyssandrakis et ce que Mme Matikainen a ajout : je crois que tous vos amendements , Monsieur Alyssandrakis , apportent des prcisions utiles  la proposition de la Commission .
La Commission est d ' accord pour les reprendre , moyennant parfois une lgre reformulation , mais sans toucher  leur " philosophie " .
C ' est le cas , par exemple , de tous les amendements relatifs  la radioprotection qui constitue un problme videmment important .
<P>
Concernant la fusion nuclaire , nous reprenons la majorit des amendements soutenant le financement des activits concernes , tout en prcisant bien que le projet ITER constitue un nouveau pas .
Je crois que Mme Matikainen et vous-mme , vous dites un peu la mme chose , mais il faut vritablement que le projet ITER soit considr comme next step et , donc , il doit galement apparatre dans le programme spcifique parce qu ' il fait partie des grandes perspectives de la fusion nuclaire .
Cela n ' empche pas que la recherche fondamentale et la recherche en gnral doivent se poursuivre dans d ' autres cadres que celui de la ralisation de l ' ITER , comme vous l ' avez justement soulign , avec JET et d ' autres types de tokamak , stellerator , par exemple .
Mais il faut se donner pour objectif de faire de l ' ITER un next step .
D ' autre part , au niveau international , la ngociation sur l ' ITER a avanc considrablement ces dernires semaines : aujourd ' hui nous sommes avec une proposition d ' au moins trois sites , deux sites en Europe , voire trois - M. Vidal-Quadras comprend ce que je veux dire puisque l ' Espagne est prodige en ce domaine - et un site au Japon .
Donc , la ngociation progresse bien sur ce plan et c ' est trs important .
<P>
Concernant la gestion des dchets radioactifs , la Commission en mesure toute l ' importance .
Or , les amendements proposs ont tendance  introduire des dlais trop contraignants pour la recherche .
Ils ne peuvent donc pas tre totalement pris en compte , parce que la gestion des dchets radioactifs doit rester assez ouverte : il n ' y a peut-tre pas qu ' une solution , mais plusieurs .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Pitrasanta , nous voulons vous remercier , Monsieur Pitrasanta , et  travers vous , tout le Parlement .
Nous vous remercions , comme Mme McNally l ' a d ' ailleurs rappel , pour l ' intrt que vous portez au Centre commun de recherche et pour le soutien qui lui est apport dans le programme-cadre .
Il est trs important que le Parlement comprenne que l ' Union europenne dispose avec le Centre commun de recherche d ' un instrument pour raliser certains objectifs politiques .
C ' est un instrument utile pour contribuer  la ralisation de l ' Espace europen de la recherche en crant une base commune de connaissances et de mesures et aussi , comme vous l ' avez soulign Monsieur Pitrasanta , en crant des liens avec des centres nationaux .
Je crois que c ' est un point intressant que vous avez bien mis en vidence .
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 cet gard , je voudrais vous signaler que la Commission entend insrer au procs-verbal du Conseil une dclaration indiquant qu ' elle se flicite de l ' intention du Parlement de mettre en place un groupe ad hoc de dputs qui jouera le rle d ' interface avec le Centre commun de recherche , un comit de suivi en quelque sorte .
Je crois que c ' est une ide qui tait dj dans le rapport d ' Avignon , mais vous avez trs bien fait de la reprendre .
Institutionnellement , nous verrons  en faire une dclaration au Conseil pour l ' acter .
Cette ide va dans le bon sens et elle est d ' ailleurs soutenue par le Parlement .
<P>
Nous pensons que les amendements sont acceptables , ceux entre autres qui soulignent la priorit aux questions environnementales , notamment la protection des cosystmes et la scurit alimentaire .
Vous savez que le Centre commun de recherche jouit dans le domaine de la traabilit , par exemple des OGM , d ' une expertise qui est considre comme une des meilleures en Europe .
C ' est donc un outil important dans la perspective , notamment , de l ' largissement et de l ' ouverture du Centre aux nouveaux membres : j ' y reviendrai au sujet du rapport de M. Schwaiger .
<P>
Monsieur Schwaiger , je voudrais vous dire combien vos amendements sont opportuns , ce qui est normal puisque vous connaissez bien la question et que vous avez tenu  visiter le CCR .
Nous n ' avons pas de problmes , au contraire .
Nous pensons que votre rapport apporte des lments complmentaires qui accentuent la ncessit d ' intgrer le Centre commun de recherche dans des rseaux de coopration europenne , plus particulirement dans des rseaux d ' excellence , et nous partageons les principes que vous avez voqus , qu ' ils concernent l ' thique ou l ' ouverture .
<P>
Je voudrais prciser toutefois qu ' il en va de mme de la recherche en soutien de l ' harmonisation des normes de scurit nuclaire et de la gestion de la filire du combustible , qui est trs importante .
 cet gard , les derniers vnements montrent que la filire du combustible implique un contrle de plus en plus important et l ' accord de dsarmement qui vient d ' tre conclu entre la Russie et les tats-Unis suppose que l ' Europe soit prsente aussi dans cette discussion .
J ' ai rencontr des responsables de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique  Vienne qui nous demandent de mettre une partie de notre expertise en commun avec eux pour pouvoir , justement , avoir une meilleure matrise de ces questions de la dissmination .
Donc , Monsieur Schwaiger , votre remarque est tout  fait pertinente et elle est d ' actualit .
Il faut donc l ' intgrer  la question gnrale de la dispersion et de la non-dissmination et il faut que l ' Europe apporte sa contribution  cet effort commun .
Je reprends aussi votre proposition que , avec Mme de Palacio , nous soutiendrons dans ses aspects techniques .
Comme vous l ' avez soulign , la scurit de certaines centrales , entre autres celles de Lituanie , est fort proccupante et le CCR a ,  cet gard , une certaine expertise , une capacit de formation qui pourront tre mises  profit .
<P>
Voil , je pense avoir ainsi voqu les diffrents rapports et je voudrais , en guise de conclusion , ragir  certaines interventions .
 M. Purvis , j ' ai dj dit que , concernant les bourses Marie Curie , nous ferons la rectification dans l ' esprit que vous avez indiqu .
Je souligne que vous avez raison de dire combien " science et socit " est important pour les jeunes .
Comment inciter les jeunes  faire des tudes scientifiques , comme Mme McNally l ' a d ' ailleurs dit ?
C ' est donc par rapport  cela qu ' il doit y avoir convergence des actions .
Vous savez que nous avons dvelopp un plan d ' action " Science et socit " .
Il faudra voir comment le mettre en ? uvre et nous pouvons le faire ensemble .
<P>
 M. Liese , qui a parl des cocarburants , je dirai que son propos est tout  fait pertinent et que , donc , sa proposition d ' amendement peut tre soutenue .
Elle va d ' ailleurs dans le sens de la directive de Mme de Palacio sur cette question .
Je l ' ai dj dit concernant les soins palliatifs galement , nous pouvons soutenir les ides que vous dveloppez en sance publique .
Je crois que M. Souchet n ' est plus parmi nous , mais sa question du nuclaire est videmment une question gnrale .
<P>
En conclusion , je voudrais aborder les questions plus gnrales de l ' conomie .
Je pense qu ' aujourd ' hui , avec le programme-cadre , avec les programmes spcifiques , nous avons montr combien la recherche et l ' innovation sont essentielles pour atteindre les objectifs de Lisbonne : tre l ' conomie la plus dynamique au monde .
Par rapport  cela , je pense que la session de juillet , comme Mme Quisthoudt-Rowohl et la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie l ' ont propos hier , sera videmment trs importante , parce que nous serons prts pour raliser le sixime programme-cadre qui s ' intgre dans l ' Espace europen de recherche .
<P>
 cet gard , je peux vous annoncer que les appels  expression d ' intrt - qui est une formule nouvelle que nous venons de lancer pour la premire fois , nous adressant  la communaut scientifique , aux industries - ont reu un succs assez tonnant , et mme un peu difficile  grer parce que nous avons reu plus de 15 000 expressions d ' intrt .
Donc , cela signifie que l ' Europe de la recherche et l ' Europe de l ' Espace europen est en mouvement .
Le problme , c ' est que le succs risque de devenir difficile  grer .
Mais 15 000 expressions d ' intrt !
<P>
Un tel succs est significatif de l ' effort d ' information , de sensibilisation que nous avons tous fourni , que vous avez fourni .
Je crois que cet effort est trs utile parce qu ' il tmoigne de l ' mergence d ' une conscience , d ' une volont de crer , en Europe , de la recherche et de l ' innovation .
En l ' occurrence , vous avez raison , et je voudrais rpondre  un certain nombre d ' intervenants concernant la recherche et l ' innovation :  Mme Plooij-van Gorsel , qui a insist sur cette question de lien entre recherche et innovation , et  M. Rbig qui a voqu le problme des petites et moyennes entreprises .
Il est clair qu ' il faut passer  la mise en ? uvre , et que notre objectif de 15 % doit tre atteint ; ce n ' est pas toujours facile parce qu ' il faut pour cela informer et sensibiliser .
Donc , dans le cadre de la mise en ? uvre de cet objectif , nous devrons tre trs attentifs  la manire dont nous allons oprer concrtement .
Pour une PME , la difficult tient dans les cots et disant cela , je rponds  Mme Langenhagen : je crois que vous avez tout  fait raison de mettre en avant cette question des garanties pour les petites et moyennes entreprises .
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Nous essayons , s ' agissant de la mise en ? uvre , d ' avoir une position o ces questions de garantie ne seront plus une source de crainte et de difficult complmentaire pour les petites et moyennes entreprises .
Voil donc pour la question de la mise en ? uvre ,  partir des rgles de participation , de ce qu ' on appellera les cots admissibles .
C ' est ce qui est prvu pour le moment , mais le dbat se poursuit parce que , comme vous le savez mieux que quiconque , il s ' agit d ' argent public , et nous ne pouvons pas l ' engager n ' importe comment .
Mais le dbat est en cours et j ' espre avoir l ' occasion d ' en discuter avec la commission budgtaire et , bien entendu , la Cour des comptes .
De cette faon , notre proposition pourra rpondre  cette difficult , tout en veillant  ne pas prendre de risques anormaux .
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Monsieur Mantovani , vous avez vous aussi parl des PME .
C ' est un objectif que nous avons tous en commun et je crois qu ' il serait important de faire un effort d ' information et de nous interroger sur les modalits .
Si vous le souhaitez , je suis tout  fait dispos  tenir une runion sur cette question avec vous ,  entendre vos propositions et  imaginer comment mieux mettre en ? uvre cette relation avec les PME , qui bnficieront tout de mme de plus de deux milliards d ' euros au titre du prochain programme-cadre , ce qui reprsente une somme trs significative .
Il faut galement assurer , comme vous l ' avez dj dit , Monsieur Rbig , une complmentarit avec la Banque europenne d ' investissement , qui est dispose  dployer des efforts supplmentaires  cet gard .
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En conclusion , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je pense que nous allons essayer de crer une dynamique , tant donn qu '  Barcelone , nous nous sommes mis d ' accord sur l ' objectif de 3 % du PIB .
Je remercie M. van Velzen pour avoir encore soulign que tel tait l ' avenir de l ' Europe , qu ' il fallait que nous fassions un effort de recherche et d ' innovation en Europe , et que nous le fassions tous ensemble ; c ' est ce qui avait t souhait par le Parlement .
Je me souviens que lors de la premire dfinition de l ' Espace europen de recherche , vous aviez insist sur l ' objectif des 3 % du PIB .
Nous allons y arriver , grce  vous , grce  la communaut scientifique , grce  cette volont de faire de la recherche et de l ' innovation une priorit  l ' chelle europenne .
Je vous remercie de toute manire pour vos travaux et j ' espre que nous aurons contribu ainsi  faire avancer les choses .
<SPEAKER ID=335 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Ce rapport vise  rviser l ' article 6 du rglement du Parlement en ce qui concerne : ( a ) la notion d ' autorit comptente d ' un tat membre pour demander la leve de l ' immunit ; ( b ) la procdure adquate de vrification de la comptente de l ' autorit dont mane la demande de leve de l ' immunit d ' un dput faisant l ' objet de poursuites pnales ; ( c ) la procdure  suivre par le Parlement lors de l ' examen d ' une demande de leve de l ' immunit d ' un dput ; et ( d ) la procdure  adopter lorsqu ' il incombe au Parlement de confirmer l ' immunit parlementaire d ' un dput .
J ' ai apport mon soutien inconditionnel  cette initiative , en particulier  cette partie -  mes yeux la plus pertinente - qui me semble combler une lacune flagrante du rglement que les cas prsents par M. MacCormick dans son rapport illustrent bien , rapport qui a t dbattu et vot simultanment ,  savoir les cas dans lesquels il n ' appartient pas aux autorits d ' un tat membre de demander la leve de l ' immunit mais bien au dput de demander la confirmation de son immunit en cas de non-respect par un tat membre ( ou , comme dans le cas particulier du rgime italien , lorsqu ' il est du devoir du dput lui-mme et non des autorits de poser la question de l ' immunit ) .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) L ' laboration du prsent rapport trouve son origine dans des poursuites entames par des juridictions italiennes contre certaines personnes membres du Parlement europen .
Dans le cadre de ces poursuites , certaines dispositions relatives aux immunits n ' ont pas t respectes , puisque ce ne sont pas les autorits italiennes qui ont demand l ' avis du Parlement europen quant  la leve - ou non - de l ' immunit mais bien les intresss eux-mmes .
La difficult consistait donc  savoir si le PE pouvait considrer qu ' il avait effectivement t consult sur la question , tant donn que l ' article 6 du rglement exige qu ' une demande soit introduite au prsident [ du PE ] par les autorits comptentes d ' un tat membre .
Il faut prciser que , dans les poursuites en question , ce sont les dputs concerns qui ont introduit ces demandes au Parlement en vertu de la pratique italienne selon laquelle , lorsque la question de la leve de l ' immunit d ' un dput se pose dans le contexte d ' une procdure judiciaire , il revient  ce dput de soumettre la question  l ' assemble  laquelle il appartient .
C ' est dans ce cadre que le rapporteur a propos une procdure spcifique qui ne vise pas  remplacer la demande de leve de l ' immunit introduite par l ' autorit nationale comptente comme prvu dans l ' article 6 du rglement mais  viter que , en cas d ' absence formelle d ' une telle demande , les juridictions nationales puissent ne pas tenir compte de la protection reconnue aux dputs du Parlement europen .
La procdure suggre par le rapporteur mrite notre soutien inconditionnel car il s ' agit vritablement de la meilleure manire d ' agir face aux lacunes du texte en vigueur actuellement .
Seule une rforme de fond , telle que celle que propose en partie le rapport Duff - dbattu et vot le mme jour - , rpond de manire complte et structure  ce genre de problmes .
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Le vote a eu lieu dans un contexte dans lequel la commission de l ' environnement s ' tait prononce , en ce qui concerne les aspects qui se sont avrs tre les plus sensibles du point de vue politique , dans un sens allant comme suit : premirement , l ' interdiction immdiate de vendre de nouveaux produits cosmtiques tests sur des animaux , dans les cas o il existe des mthodes d ' exprimentation alternatives valides ; deuximement , l ' interdiction totale , cinq ans plus tard , de vendre tous les nouveaux produits cosmtiques tests sur des animaux ; troisimement , l ' interdiction des exprimentations animales pour fin 2004 .
Personne n ' ignore que si la plnire suivait la voie trace par la commission de l ' environnement , nous serions en proie  un srieux diffrend avec le Conseil qui ,  son tour , abandonnerait l ' ide d ' interdire les exprimentations tout comme la commercialisation .
En d ' autres termes , nous nous trouverions dans la perspective d ' une procdure de conciliation chaude et anime .
Ma position va exactement dans ce sens , une fois dsappoint par un certain conformisme que j ' ai peru dans les positions qui dominaient au sein du Conseil , car j ' ai l ' intime conviction qu ' il est absolument indispensable de faire progresser les positions de l ' industrie en la matire , au nom d ' une pondration quilibre des forces en prsence .
