<CHAPTER ID=3>
Prparation du Conseil europen ( Sville , 21 / 22 juin 2002 ) , y compris la situation entre l ' Inde et le Pakistan
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la prparation du Conseil europen de Sville des 21 et 22 juin 2002 , y compris la situation entre l ' Inde et le Pakistan .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , mon intervention sur le thme soulev par M. Van Orden sera brve .
Ce Parlement sait trs bien que le Conseil s ' est proccup  plusieurs reprises de la question du Zimbabwe , laquelle a d ' ailleurs t dbattue au Conseil europen de Barcelone .
Je prends bonne note de cette affaire et je vous signale qu ' un Conseil " affaires gnrales " se tiendra lundi prochain .
Nous esprons que nous pourrons en dbattre au niveau des ministres des Affaires trangres et si par aprs , cela s ' avrait ncessaire ou opportun , il pourrait tre soulev au Conseil europen de Sville .
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Pour ce qui est du Conseil europen de Sville , Monsieur le Prsident , qui va se drouler les 21 et 22 juin  Sville , il sera le deuxime et le dernier Conseil europen de la prsidence espagnole de l ' Union europenne .
Cinq thmes seront abords durant ce Conseil : l ' volution des rformes conomiques aprs le Conseil europen de Barcelone ; l ' tat des ngociations sur l ' largissement , processus dans lequel nous avons beaucoup avanc ; les questions de justice et intrieur , en particulier la politique de l ' immigration ; le dbat sur l ' avenir de l ' Europe et le rapport du Prsident de la Convention , M. Giscard d ' Estaing ; et les thmes les plus proccupants dans le contexte de la PESC ( politique trangre et politique de scurit et de dfense ) .
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Je vais dire quelques mots  propos des thmes que j ' ai mentionns .
Je commencerai par les thmes conomiques - le suivi du Conseil europen de printemps - .
Un des lments essentiels de ce prochain Conseil europen sera justement d ' assurer ce suivi , le Conseil europen de printemps avait , en effet , dfini un programme et dcid que certaines questions feraient l ' objet d ' un suivi ; pour ce faire , une srie de tches ont t tablies qui doivent tre rvises  Sville .
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Barcelone a donn le coup d ' envoi au processus inaugur lors du Conseil europen de Lisbonne , centr sur un programme de rformes conomiques dans le but de transformer l ' Union europenne en un espace conomique plus dynamique et plus comptitif dans le cadre de la nouvelle conomie de la socit de l ' information .
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L ' aprs-Barcelone aura lieu  Sville , o les questions suivantes seront examines : en premier lieu , l ' cofin -qui prvoit de se runir le 20 , avant le Conseil europen- va prsenter un rapport final sur l ' adoption des orientations gnrales de politique conomique .
La prsidence a l ' intention de prsenter un rapport sur l ' tat des travaux relatifs au paquet fiscal , qui contient toute une srie d ' initiatives sur la fiscalit de l ' pargne , la fiscalit de l ' nergie et la coopration avec les administrations fiscales .
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La question de la " corporate governance " ( gouvernance d ' entreprises ) sera aussi aborde .
Dans ce sens , le groupe de haut niveau du droit des entreprises devra , dans son rapport , se pencher sur trois questions : le rle des directeurs non excutifs et des conseils d ' administration , les rmunrations des directeurs d ' entreprise et la responsabilit de la direction dans la prparation de l ' information financire .
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D ' autres sujets , qui taient rests en suspens au Conseil europen de Barcelone , seront abords au Conseil europen de Sville . Il s ' agit de la simplification et l ' amlioration de la rglementation - connue sous le terme de " better regulation " ( mieux lgifrer ) - ; les services conomiques d ' intrt gnral - la Commission prsentera galement le rapport qui lui a t demand- ; l ' nergie - un autre rapport sera prsent sur ce sujet- ; les tlcommunications , l ' ducation , la recherche ; les rgions ultrapriphriques et le dveloppement durable .
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Le second grand volet que j ' avais annonc est celui des ngociations sur l ' largissement .
Sauf objection de votre part , je n ' ai pas l ' intention de m ' arrter sur ce sujet qui fera l ' objet aujourd ' hui mme d ' un dbat approfondi .
tant que l ' largissement fera l ' objet d ' une dclaration spcifiquement prvue pour cette aprs-midi , je crois donc que nous pouvons abrger le dbat et laisser ce sujet pour aprs .
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Les affaires de justice et intrieur ont constitu une des grandes priorits de la prsidence espagnole de l ' Union .
Sville marquera une avance fondamentale dans quatre grands domaines lis  ces thmes : tout d ' abord , la politique communautaire en matire d ' asile et d ' immigration sera rvise - il s ' agira essentiellement d ' une rvision des engagements de Tampere- , de mme l ' on procdera  un tat de la situation et un programme clair sera tabli pour respecter les engagements adopts en 1999 lors de la prsidence finlandaise , lesquels faisaient suite  la communautarisation des thmes de justice et intrieur institue par le trait d ' Amsterdam .
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En deuxime lieu , les chefs d ' tat et gouvernement vont discuter d ' un plan global de lutte contre l ' immigration illgale .
La discussion portera ensuite sur un programme et une politique de protection des frontires extrieures de l ' Union .
Enfin , un dbat sera consacr  l ' intgration de la politique migratoire dans l ' action externe de l ' Union .
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Pour ce qui est du premier thme dont j ' ai parl , le Conseil europen , dans la ligne mme des conclusions du Conseil de Tampere et de ceux qui ont suivi , va prier le Conseil d ' approuver , en respectant les chances fixes par le trait d ' Amsterdam , les instruments lgislatifs ncessaires  l ' adoption d ' une politique commune en matire d ' asile et d ' immigration .
Cette politique doit respecter un quilibre entre toute une srie de principes fondamentaux , comme par exemple la protection des rfugis , la capacit d ' accueil de l ' Union et des tats membres ainsi que l ' intgration des immigrants en situation lgale .
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D ' autre part , il faut bien dire que les ngociations en cours en vue d ' adopter une politique commune en matire d ' asile et d ' immigration lgale , ne seront vraiment efficaces que si l ' Union se dote d ' une politique commune de lutte contre l ' immigration illgale , qui donne des rsultats tangibles  court ou  moyen terme .
C ' est dans cette ligne que le Conseil a approuv le 28 fvrier dernier le plan de lutte contre l ' immigration illgale .
Le Conseil europen traitera galement de la question .
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En plus de la surveillance et du contrle renforc aux frontires et aux points de franchissement des frontires , entre autres objectifs , ce plan de lutte vise  empcher la traverse illgale des frontires extrieures des tats membres de l ' Union , tout en garantissant aux demandeurs d ' asile de pouvoir exercer leur droit de solliciter la protection internationale .
Dans ce contexte , la communication intitule ' Vers une gestion intgre des frontires extrieures des tats membres de l ' Union europenne ? , que la Commission a prsente rcemment , revt une importance toute particulire .
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Enfin , en partant de ce qui a t convenu  la runion de Laeken , le Conseil europen de Sville manifestera son dsir d ' aller plus loin dans l ' intgration de la politique migratoire dans l ' action externe de l ' Union .
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Une rflexion globale , intgre et quilibre devra constituer le principe directeur de l ' action externe en matire d ' immigration et d ' asile avec les pays d ' origine et de transit , cela suppose une utilisation coordonne de tous les instruments communautaires et des tats membres pour tablir une relation de coopration qui aura pour but de grer conjointement les flux migratoires , de s ' attaquer aux causes profondes de ces flux et  la pauvret , et d ' intgrer ainsi cette dimension dans la politique d ' aide au dveloppement .
De mme , l ' on tudiera comment dvelopper une stratgie extrieure de pr-frontires immdiates pour collaborer  la gestion des flux migratoires et  leur contrle .
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L ' autre ensemble de questions , auquel j ' ai fait rfrence au dbut , est li aux affaires institutionnelles , au dbat sur l ' avenir de l ' Europe et  la rforme du Conseil .
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Les affaires  caractre institutionnel sur lesquelles se concentrera le Conseil sont essentiellement au nombre de deux : le dbat sur l ' avenir de l ' Europe et la rforme du Conseil de ministres .
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En ce qui concerne la premire , la session inaugurale de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe eu lieu le 28 fvrier dernier et , comme chacun s ' en souviendra puisqu ' elle s ' est tenue au sige du Parlement europen et avant Sville , cinq sessions plnires ont dj eu lieu .
En outre , il semble possible d ' avancer quelques conclusions prliminaires sur les dbats qui ont eu lieu jusque maintenant .
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D ' une part , la majorit des membres de la Convention se sont prononcs en faveur d ' un approfondissement raliste du processus d ' intgration europenne , en particulier en ce qui concerne la rpartition des comptences .
D ' autre part , et par rapport aux travaux de la Convention , le prsidium s ' est mis d ' accord sur la constitution de six groupes de travail , lesquels devront prsenter leurs conclusions entre les mois de septembre et de novembre .
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Conformment  ce qui tait prvu dans la dclaration de Laeken , le prsident de la Convention , M. Giscard d ' Estaing , prsentera oralement son rapport sur l ' avancement des travaux de la Convention .
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Pour ce qui est du Conseil , et en accord avec les conclusions du Conseil europen de Barcelone , la prsidence doit prsenter un rapport sur l ' amlioration de son fonctionnement et sur les rformes visant  augmenter son efficacit et en se fondant sur le rapport remis par le secrtariat gnral du Conseil , l ' objectif tant de garantir une plus grande transparence du processus lgislatif , rapport dans lequel des mesures concrtes doivent tre proposes pour leur adoption .
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Je voudrais , naturellement , claircir un point qui me parat vident , mais cela ne fera pas de mal de le rpter : ces rformes du Conseil concernent uniquement les rformes d ' ordre intrieur et d ' organisation interne . En aucun cas , le Conseil n ' a l ' intention d ' aborder des sujets qui requerraient une rforme du droit primaire , parce que , naturellement , il s ' agit d ' une matire qui relve de la Confrence intergouvernementale et de la Convention europenne qui prpare la Confrence intergouvernementale .
Il s ' agit donc d ' aborder toute une srie de rformes pratiques qui rendront les tches du Conseil europen plus rapides et plus dynamiques et qui , en plus , et c ' est logique , visent le systme des diffrentes formations du Conseil qui servent d ' appui au Conseil europen .
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J ' espre que le Conseil europen pourra dj commencer  simplifier les tches administratives , et ainsi prparer l ' Union au panorama qui sera le sien aprs l ' adhsion , lorsque nous serons 25 membres .
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Enfin , le Conseil europen , comme c ' est logique et habituel , devra faire rfrence au domaine des relations extrieures en se concentrant sur les thmes suivants : tout d ' abord , le Moyen-Orient .
 cet gard , l ' Union europenne poursuivra ses efforts pour aboutir  une solution ngocie du conflit , tout en condamnant l ' usage de la violence et en favorisant l ' instauration d ' une conciliation , comme instrument d ' action conjointe oriente vers des progrs dans les domaines conomique , politique et de scurit .
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En particulier , en ce qui concerne la crise de l ' glise de la Nativit , le Conseil s ' est flicit du fait que cette crise s ' est rsolue conformment au mmorandum d ' accord atteint par les parties .
Les Palestiniens viss par cet accord ont t envoys dans diffrents pays de l ' Union -l ' Espagne , la Belgique , l ' Irlande , l ' Italie et le Portugal - , pour y tre accueillis , pour des raisons humanitaires , conformment  la position commune qui s ' est dgage du Conseil le 21 mai dernier .
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L ' adoption de cette position commune souligne l ' engagement pris par l ' Union europenne d ' atteindre une paix durable dans la rgion du Moyen-Orient .
Cela me pousse  croire que , dans le cadre de ces dernires actions , le Conseil europen procdera  un examen de la situation et essayera  nouveau de donner vigueur aux dernires initiatives que dfend le haut reprsentant , M. Solana , et qui visent  convoquer le plus rapidement possible une confrence de la paix .
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En mme temps , le Conseil examinera l ' volution des questions de politique de scurit et de dfense , en particulier , tout ce qui est li  la lutte contre le terrorisme et le suivi du mandat de Laeken .
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Il me semble que le Conseil europen ne pourra , en aucune faon , viter de parler du conflit entre l ' Inde et le Pakistan dont je vais prcisment parler maintenant .
Ce conflit , malgr sa nature historiquement bilatrale , prsente aujourd ' hui une nouvelle dimension qui , au-del des consquences sub-rgionales qu ' il entrane , en jouant comme facteur de dstabilisation potentielle , touche tout le continent asiatique et le monde entier .
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Devant la perspective d ' un quatrime embrasement indo-pakistanais , qui pourrait dgnrer en une escalade nuclaire , la communaut internationale doit ragir d ' une manire non quivoque .
 la fin de l ' anne dernire , aprs les attentats tragiques des terroristes contre les parlements de Srinagar et New Delhi , la prsidence a nou des contacts avec les deux capitales pour inviter instamment les parties  tout faire pour viter une escalade militaire , pour renouer le dialogue politique et trouver des solutions politiques au problme du Cachemire .
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Aprs le discours encourageant du prsident Musharraf le 12 janvier de cette anne , New Delhi a su ragir  ce geste de conciliation de la part du Pakistan et saisir l ' opportunit historique et a accept de suspendre la mobilisation militaire .
Cependant , de nouveaux attentats dvastateurs -  Kaluchak et  Srinagar - , des escarmouches aux frontires et les nouveaux essais de missiles balistiques du Pakistan , auxquels s ' ajoutent ceux de l ' Inde au mois de janvier , le tout annonant la rapparition de la dialectique de confrontation , ont amen les deux armes au bord de la guerre .
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Il suffit de se souvenir de la teneur du discours trs dcevant du prsident du Pakistan le 27 mai et l ' attitude de froide rigidit de l ' Inde face aux appels  la retenue lancs par les plus hauts niveaux politiques .
Nous devons ici rappeler les visites  New Delhi et  Islamabad du secrtaire Powell , du commissaire Patten , du secrtaire au Foreign Office , M. Straw , les appels des prsidents Chirac et Poutine et , enfin , la tourne que M. Rumsfeld , secrtaire amricain  la dfense , est en train d ' effectuer .
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L ' Union a jusqu ' ici voulu maintenir une position la plus impartiale possible dans ce conflit , tout en insistant sur la ncessit pour les deux parties de faire un effort pour rapprocher leurs positions .
Cette ide fut inspire par la dclaration de la prsidence , le 21 mai dernier , sur cette affaire .
En dpit des efforts indubitables des Pakistanais pour rduire les factions d ' Al-Qaida , la communaut internationale ne peut pas tolrer que la mise en place du parapluie nuclaire soit lie aux revendications politiques transfrontalires .
Dans ce sens , l ' engagement du Pakistan  lutter contre le terrorisme organis doit tre total et inconditionnel , et non pas slectif dans ses efforts ou ses chances .
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Je rappellerai , plus prcisment , que ,  l ' occasion du Conseil " affaires gnrales " de lundi pass , les ministres se sont mis d ' accord pour transmettre un nouveau message , non pas cette fois sous la forme d ' une dclaration , mais bien sous la forme d ' un communiqu de presse . Ce message , M. Piqu , ministre prsident du Conseil " affaires gnrales " , l ' a communiqu aux mdias afin d ' encourager les parties au moment o des signes de relchement apparaissent dj , par exemple l ' espace arien indien a dj t ouvert aux vols civils pakistanais et il semble rgner , en ce moment , une atmosphre plus dtendue et une leve de l ' alerte sur les lignes militarises .
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Je crois que nous ne pouvons pas oublier non plus les victimes europennes des attentats qui ont eu lieu aux mois d ' avril et de mai  Islamabad .
Rappelons-nous la bombe dans l ' glise protestante d ' un quartier diplomatique et ,  Karachi , l ' attaque suicide contre un autobus avec  son bord , des assesseurs et des techniciens militaires franais , et voyons-y une preuve dramatique que des citoyens innocents de l ' Union n ' ont pas t pargns par l ' irrationalit terroriste dans cette zone .
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Dans ces circonstances , la prsidence considre qu ' il faut maintenir une stratgie d ' accompagnement diplomatique auprs des deux parties , tout en continuant  rclamer , avec plus de fermet , si c ' est possible , de nouveaux gestes de conciliation de la part des deux parties qui rpondraient aux lgitimes rclamations -surtout celles de l ' Inde - en matire de fermet antiterroriste .
New Delhi et Islamabad doivent tre conscients qu ' il n ' y a pas - et qu ' il n ' y aura pas - de comprhension internationale si un des deux pays recourt  la force militaire .
Depuis le 17 mars dernier , plus de 60 personnes ont pri  la frontire indo-pakistanaise ; un million de soldats surveillent des deux cts de la ligne de contrle , en attendant l ' ordre de commencer un conflit qui , s ' il se produit , - et quelle que soit son issue - n ' apportera que dsolation et mort  la population des deux pays .
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C ' est pourquoi , comme je l ' ai dj dit , l ' Union europenne continuera ses efforts pour faire voir aux deux parties la ncessit de maintenir ouvertes les portes du dialogue , pour viter un scnario militaire dont les consquences toucheraient dramatiquement tout le continent asiatique .
Je crois que la semaine prochaine ,  Sville , le message des chefs d ' tat et de gouvernement ira dans ce sens , avec l ' espoir que les actions qui s ' amorcent et qui vont vers une dtente , continueront  se dvelopper et  augmenter et que , pour la fin de la semaine prochaine , nous aurons un panorama moins inquitant que celui de ces derniers jours .
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Monsieur le Prsident , permettez-moi de terminer cette dclaration en exprimant mon dsir et ma conviction de ce que le Conseil europen de Sville clturera de belle faon la priode de prsidence espagnole , priode pendant laquelle aucun de nous n ' a mnag ses efforts pour faire progresser notre ide commune de l ' Europe et pour rendre plus raliste le thme que nous nous proposions au dbut de notre prsidence : plus d ' Europe .
<SPEAKER ID=8 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je remercie vivement M. de Miguel pour son expos , auquel j ' adhre pleinement .
Je le remercie galement pour l ' excursus qu ' il a fait sur la politique trangre et en particulier sur la situation extrmement proccupante entre l ' Inde et le Pakistan ,  laquelle nous devons accorder la plus grande attention . Pour fermer cette parenthse de politique trangre sur laquelle , je le rpte , je rejoins totalement M. de Miguel , je voudrais lancer une invitation  prter attention aux conflits potentiels , aux tensions croissantes .
Je pense par exemple  Madagascar , o la situation ne du scrutin devient de plus en plus grave . Nous devons y accorder une attention particulire justement parce que nous disposons d ' une plus grande force de persuasion , d ' une plus grande capacit d ' action quand le conflit n ' a pas encore clat .
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Pour en venir au problme d ' aujourd ' hui , je me limiterai  aborder strictement les sujets qui seront traits au Conseil europen de Sville .
Je dois dire que ma tche a t facilite par la qualit du travail de la prsidence tournante du Conseil .
Je suis trs reconnaissant  la prsidence espagnole parce que nous avons beaucoup et bien travaill .
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Nous nous trouvons  une priode essentielle pour l ' avenir de nos institutions . La Convention rflchit actuellement  la nouvelle organisation politique et institutionnelle de l ' Union et le moment de l ' largissement est proche .
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 Sville , nous rendrons compte des progrs raliss par les candidats pour mettre en ? uvre l ' acquis communautaire .
Ces progrs - je dois le dire avec une grande fermet - sont importants et nous continuons  cooprer avec les pays candidats grce au plan spcial conu  cet effet .
Avant le Conseil europen qui aura lieu en octobre  Bruxelles , nous donnerons notre avis sur chaque pays candidat .
En dfinitive , la feuille de route a t largement respecte et tout est prt pour la dcision finale .
C ' est ce qui me pousse  un optimisme justifi : je continue d ' esprer qu ' en 2004 , l ' Union comptera jusqu '  dix nouveaux tats membres .
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Les thmes dont nous devrons parler  Sville sont nombreux mais aujourd ' hui , face  vous , membres du Parlement , je me concentrerai sur deux sujets en particulier : la faon de gouverner l ' Union et l ' immigration .
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La Convention est en cours , les dbats sont anims et ce ne sont certainement pas les ides et les projets qui font dfaut .
C ' tait exactement ce que l ' on pouvait attendre d ' une mthode nouvelle par rapport aux ngociations diplomatiques traditionnelles .
Le prsident Giscard d ' Estaing rendra compte de la premire phase des travaux mens par la Convention et nous l ' couterons avec grande attention .
Mais  Sville - c ' est le point essentiel de mon intervention - , nous ne parlerons pas seulement de la faon de gouverner l ' Union  l ' avenir . Nous parlerons - et nous dciderons - de la faon de mieux gouverner l ' Union aujourd ' hui .
Nous ne pouvons en effet nous arrter et attendre la rforme des traits sans agir . Nous devons exploiter toutes les possibilits que les traits nous offrent ds  prsent pour moderniser notre faon de gouverner et notre modle organisationnel .
La Convention prpare les politiques pour l ' avenir , mais nous devons galement affronter les problmes actuels avec les instruments dont nous disposons .
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C ' est ce qui rapproche les propositions de rforme du Conseil prsentes dans le rapport de M. Javier Solana et celles de la Commission pour une meilleure rglementation .
C ' est en ce sens que M. Corbett a fait les propositions analogues pour la rforme du Parlement que vous examinez ces jours-ci .
Elles engagent par consquent  divers titres toutes les institutions et c ' est pour cela que toutes les institutions devront agir ensemble pour que l ' objectif soit atteint .
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Commenons par ce qu ' il est convenu d ' appeler la better regulation , la meilleure rglementation .
L ' ide de base du Livre blanc sur la gouvernance tait prcisment la suivante : exploiter toutes les possibilits offertes par le cadre juridique actuel pour amliorer le processus dcisionnel et lgislatif .
La trs vaste participation au dbat lanc par le Livre blanc et vos contributions - notamment le rapport de M. Kaufmann - confirment le bien-fond de la stratgie lance .
Le systme doit devenir plus souple , plus transparent et plus efficace .
Nous devrons prouver que nous sommes en mesure de rpondre  la demande de plus de responsabilit et proportionnalit dans l ' exercice du pouvoir que les traits attribuent au Conseil , au Parlement et  la Commission .
Et nous devons orienter notre action sur un nouvel objectif : mieux concrtiser l ' ide de citoyennet , rendre plus transparent , plus direct et plus tangible le rapport des citoyens avec l ' Union .
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La semaine dernire , j ' ai prsent notre projet  la confrence des prsidents des groupes du Parlement europen , mais j ' estime ncessaire de rpter certains points fondamentaux .
Nous proposons tout d ' abord d ' amliorer et de simplifier la lgislation europenne en rvisant l ' ensemble du processus lgislatif ,  commencer par l ' exercice du pouvoir d ' initiative .
Cette politique est fonde sur trois piliers : premirement , laborer des rgles claires pour la consultation ; deuximement , apprcier l ' impact des dcisions ; troisimement , amliorer la technique lgislative .
Nous devons en effet faire progresser notre production lgislative en menant des consultations plus larges avec toutes les parties intresses et en faisant une analyse plus approfondie de l ' impact conomique , social et environnemental , en harmonie avec les dcisions du Conseil europen de Gteborg . Il faut le faire sans crer de complications procdurales inutiles .
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Une bonne lgislation communautaire oblige en outre  se conformer pleinement  l ' esprit originel des traits , notamment  recourir aux directives cadres qui reprsentent l ' un des instruments les plus efficaces pour un plus grand respect des principes de proportionnalit et de subsidiarit .
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Nous devrons ensuite reconsidrer l ' excution de nos politiques , car c ' est la phase qui a l ' impact le plus direct sur les citoyens .
La transparence et la responsabilit dmocratique imposent  chaque institution de recentrer ses activits sur les tches essentielles qui lui sont propres .
C ' est ainsi que nous pouvons contribuer ds  prsent  renouveler concrtement la mthode communautaire .
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Je tiens  souligner encore une fois que tout cela ne vaut pas seulement pour la Commission .
Cette approche engage toutes les institutions si elles veulent rellement parvenir  un rsultat utile : les institutions sont condamnes  collaborer .
Il faut enfin recentrer les institutions sur leurs missions fondamentales .
Chaque institution devra par consquent assumer des responsabilits claires pour parvenir avant la fin de l ' anne  un accord interinstitutionnel .
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Avec le rapport Solana , le Conseil a lui aussi lanc une nouvelle rflexion et des propositions concrtes sur les rformes organisationnelles internes que l ' on peut adopter  Trait inchang .
La Commission soutient avec conviction l ' effort de renouvellement entrepris par le Conseil .
 titre d ' exemple , je ne peux que me fliciter de ce que le Conseil s ' apprte  distinguer dans son organisation interne les procdures applicables au moment o il exerce une fonction lgislative , des procdures applicables  l ' exercice des fonctions purement administratives .
J ' approuve en outre les rflexions qui ont t faites sur la continuit de ses travaux , sur le renforcement ncessaire de la coordination interne de ses activits et sur l ' ventuelle rduction des formations au sein du Conseil .
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Ce sont l autant d ' indications qui simplifient leur travail et le ntre .
Ces actions nous aideront  faire face aux problmes que posera le prochain largissement pour le fonctionnement de nos institutions .
Je pars du principe qu ' un objectif de cette envergure ne peut tre atteint sans une approche coordonne de la Commission , du Parlement et du Conseil .
Il s ' agit d ' avancer ensemble au-del de la " meilleure rglementation " - la better regulation - pour affronter avec srnit , mais avec conviction , une " meilleure organisation " - better organisation - de toutes les institutions .
La Commission est dispose  participer  ce travail commun .
Une meilleure organisation implique plus de rapidit , plus de coordination et moins de formalisme .
Elle implique le renoncement aux positions acquises - mais obsoltes - pour travailler mieux et plus vite qu ' avant dans un systme devenu plus complexe .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Parmi les autres questions que le Conseil europen devra aborder - comme je l ' ai dit au dbut - , l ' immigration occupe une place de premier plan .
Il convient de rappeler qu ' il ne s ' agit pas de proposer des solutions contraires aux valeurs fondamentales de notre Union , mais de promouvoir un modle d ' intgration capable d ' associer la libert et les lgitimes exigences de scurit de nos concitoyens .
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J ' ai dj apport mon soutien  la prsidence en ce qui concerne les dcisions d ' inscrire le thme de l ' immigration en bonne place dans l ' ordre du jour de Sville .
Aux yeux de la majorit des citoyens , le problme de l ' immigration est en effet de plus en plus associ aux questions de la protection dans la zone de libert , de scurit et de justice que nous nous sommes engags  constituer .
Les motifs en sont multiples et sont lis aussi d ' une manire ou d ' une autre aux vnements du 11 septembre .
Nous devons donc aborder ces questions , mais sans diabolisation .
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Nos discussions , encore en cours , sur l ' immigration lgale et sur le droit d ' asile risquent d ' chouer si nous ne prenons pas au srieux les proccupations de nos citoyens au sujet de l ' immigration illgale .
 Tampere nous avons arrt une srie d ' objectifs qui restent valables encore aujourd ' hui .
Nous avons mme fait des propositions qui devraient nous permettre d ' atteindre ces objectifs , comme par exemple les propositions contenues dans la communication de la Commission sur l ' immigration illgale , communication sur laquelle le Conseil a bas son plan d ' action .
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D ' autres propositions concernent la gestion de nos frontires extrieures et les politiques de radmission .
Les signaux politiques que nous avons reus rcemment sont trs clairs .
Nous ne pouvons pas mettre le problme de la scurit au second plan , ni laisser croire qu ' un retour  des positions nationalistes pourrait apporter une solution valable aux phnomnes transnationaux qui dpassent les capacits et le champ d ' action des diffrents tats et qui , par consquent , ne peuvent tre abords et grs qu ' au niveau europen .
Il ne s ' agit pas simplement de combattre les trafics illgaux . Il s ' agit aussi de jeter les bases d ' une pleine intgration des immigrants lgaux dans nos socits et de rguler l ' entre des immigrants dont nous avons besoin .
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Le processus d ' largissement lui-mme est prsent par certains comme une menace , prcisment en raison de l ' immigration .
Mais pourquoi - je vous le demande , Mesdames et Messieurs les Dputs - les citoyens des pays candidats devraient-ils quitter leur pays et changer radicalement leur vie ds lors que , grce  l ' adhsion , de nouvelles perspectives de prosprit s ' ouvrent  eux ?
La mme chose ne s ' est-elle pas produite lors de l ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal ? La mme chose ne s ' est-elle pas produite pour mon pays lors de la cration de la Communaut europenne ?
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Il faut donc agir  temps et dans plusieurs directions .
Nous devons d ' abord renforcer le contrle aux frontires extrieures de l ' Union sur la base des rcentes propositions faites par la Commission et le gouvernement italien .
Je pense que le Conseil europen dcidera de convoquer les responsables des polices des frontires pour dterminer quelles actions et quels instruments sont ncessaires pour mettre en ? uvre cette initiative .
Le contrle des frontires extrieures doit tre li aussi  notre politique de bon voisinage , qui vise  nouer des relations spciales et de confiance rciproque avec tous les pays voisins de l ' Union , surtout aprs l ' largissement , afin d ' entreprendre aussi des actions conjointes dans la lutte contre l ' immigration clandestine .
Dans le cadre euromditerranen , nous avons dj pris avec le Maroc des initiatives en vue d ' une dmarche globale concernant l ' immigration .
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Nous devons aussi acclrer l ' adoption et l ' application de mesures en matire d ' asile , pour donner aussi plus de consistance  la citoyennet europenne et  certains principes proclams par la Charte des droits fondamentaux de l ' Union .
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Mais toutes ces mesures , Mesdames et Messieurs les Dputs , ne suffiront pas si elles ne s ' accompagnent pas d ' une politique de coopration et de dveloppement adquate et d ' un recours systmatique  tous les instruments dont nous disposons : une politique visant les causes des mouvements migratoires , les accords bilatraux et les accords de radmission .
Sur ces points nous prsenterons bientt des propositions fonctionnelles .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  Sville , je demanderai au Conseil de prendre rapidement les dcisions appropries sur ces questions et de faire montre du mme bon sens et de la mme responsabilit que ceux dont nous avons fait preuve  Bruxelles et  Gand  l ' automne dernier .
Les deux thmes sur lesquels je me suis attard dans mon intervention revtent aujourd ' hui une importance cruciale pour nous .
Le fonctionnement plus dmocratique , plus transparent et plus responsable des institutions rpond  la demande de nos concitoyens , qui veulent une Europe plus efficace et plus proche des ralits quotidiennes .
Le thme de l ' immigration a trait  la raison fondamentale de l ' entreprise que nous poursuivons ensemble : construire une Europe prospre , juste et sre .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident.">
Je remercie le prsident de la Commission .
Je voudrais souligner en particulier combien le Parlement apprcie l ' engagement du prsident dans la ncessit d ' un rel dialogue interinstitutionnel et la reconnaissance par toutes les institutions du fait que nous avons un rle  jouer et une responsabilit partage .
<P>
J ' affirme au Conseil , au nom du Parlement , que nous esprons fortement que Sville permettra de crer une plate-forme de dialogue interinstitutionnel de fond de faon  en arriver  un accord commun sur un meilleur rglement et sur une meilleure manire de lgifrer - un objectif que nous partageons tous et au sujet duquel nous sommes tous d ' accord - et chacun  sa faon , chaque institution  sa faon , est indispensable  une rforme russie .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil , la prsidence espagnole du Conseil a jusqu ' ici fait du bon travail , mais c ' est aprs le Sommet de Sville que nous saurons comment nous pourrons en fin de compte rellement juger le travail de cette prsidence espagnole du Conseil .
Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais expressment souligner ce que le prsident du Parlement , ainsi que le prsident de la Commission , viennent juste de dire ,  savoir que notre groupe parlementaire s ' attend  ce que ,  Sville , un groupe politique de travail de haut niveau issu de nos trois institutions soit cr . Ce groupe prodiguerait des conseils sur la faon dont nous pouvons amliorer notre lgislation et parviendrait au rsultat suivant : pouvoir en arriver , comme l ' a dit le prsident de la Commission , d ' ici la fin de cette anne 2002 ,  un accord institutionnel .
<P>
Le Premier ministre espagnol et prsident du Conseil , Jos Mara Aznar , a propos cette ide dans ce Parlement et je vous demande de faon trs cordiale et trs pressante de prendre une dcision  Sville  propos de la cration d ' un tel groupe de travail politique .
Si cela arrive , notre avis sur la prsidence espagnole du Conseil sera encore beaucoup plus positif que ce n ' est dj le cas .
<P>
Pour ce qui est de la rforme du Conseil - et je le conois trs bien , Monsieur le Prsident du Conseil - , vous avez fait preuve de retenue , je suppose , parce que vous n ' avez aujourd ' hui encore aucun mandat pour en parler .
Je me permets pourtant de prsumer de manire encore plus certaine que la prsidence espagnole du Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu ' une distinction soit tablie entre le Conseil en tant qu ' organe lgislatif et le Conseil en tant qu ' organe excutif , et pour que rgne galement la transparence lorsque le Conseil agit sur le plan lgislatif .
Voil l ' attente que nous nourrissons  l ' gard de Sville .
Vous avez abord le fait que le prsident de la Convention , Valry Giscard d ' Estaing , rdigera un rapport .
Je me rjouirais grandement que tous les gouvernements des tats membres de l ' Union europenne suivent cet exemple et que leurs reprsentants au sein de la Convention rapportent dans leur cabinet respectif , dans leur gouvernement respectif , les avances de cette Convention , de faon  ce qu ' il y ait un feed-back efficace comme cela existe dj au niveau parlementaire .
Je voudrais qu ' il ne fasse aucun doute pour notre groupe parlementaire que les dbats d ' aujourd ' hui au Conseil et galement lors du Sommet de Sville doivent tre mens sur la base de notre volont de renforcer l ' Europe communautaire car nous avons besoin d ' institutions europennes fortes et ne pouvons pas retomber dans une simple coopration de gouvernements .
Je dis cela dans le contexte de la visite aux tats-Unis ces deux derniers jours .
Si nous n ' agissons pas en tant qu ' Union europenne - et nous n ' avons gure t considrs en Amrique en tant qu ' Union europenne - , si nous ne renforons pas l ' Union europenne , nous perdrons constamment de notre poids dans le monde . C ' est pourquoi notre objectif doit tre de renforcer l ' Europe communautaire .
<P>
Nous reconnaissons que la prsidence espagnole avance d ' un pas dcid dans la lutte contre le terrorisme .
Notre perception en Europe est diffrente de la perception aux tats-Unis .
Les tats-Unis se sentent en guerre car pour la premire fois , ils ont t attaqus sur leur propre territoire .
Nous devons le comprendre et nous devons tout faire en Europe pour contribuer  l ' annihilation des rseaux terroristes .
Mais nous devons galement dire que le terrorisme et la lutte contre le terrorisme ne doivent pas tre une raison pour violer les droits de l ' homme , en Afrique , en Tchtchnie , ou n ' importe o ailleurs .
Et nous devons clairement faire la distinction entre terroristes d ' un ct et monde arabe et islamique de l ' autre .
<P>
C ' est pourquoi il est si important que l ' on demande encore  l ' Union europenne de contribuer  la paix au Proche-Orient .
Nous devons dire aux Israliens qu ' ils ont le droit de vivre dans des frontires sres , et que toute personne qui s ' attaque  ces frontires sres doit s ' attendre  une rsistance rsolue .
Mais nous devons galement dire aux Palestiniens qu ' ils ont une dignit et le droit de vivre dans des frontires sres au sein d ' un tat palestinien .
<P>
Nous saluons vos efforts dans la lutte contre le terrorisme , nous saluons vos efforts pour protger les frontires extrieures de l ' Union europenne par une police frontalire europenne commune , et nous esprons que l ' on parviendra  des rsultats  Sville .
Nous considrons que les efforts espagnols en faveur du sixime programme-cadre de recherche sont couronns de succs et nous esprons que nous confirmerons galement  Sville la feuille de route de l ' largissement de l ' Union europenne , dont nous discuterons encore de faon intensive cet aprs-midi .
Je ne peux que souligner ce que le prsident de la Commission , M. Prodi , a dclar ,  savoir que nous , en tant que Parlement europen , en tant que Conseil europen , en tant que Commission europenne , en tant qu ' institutions europennes , devons encourager les pays d ' Europe centrale  conclure les ngociations sur la base des acquis communautaires , de faon  ce que nous arrivions  un rsultat au moment prvu et que les peuples d ' Europe centrale qui signeront les traits d ' adhsion comme Malte et , esprons le , Chypre , puissent participer aux prochaines lections europennes .
Nous , en tant que Parlement , nous , en tant que groupe parlementaire du parti populaire europen , des dmocrates europens , nous nous voyons en tout cas comme l ' avocat des peuples qui dsirent adhrer  l ' Union et je vous prie trs cordialement d ' apporter , avec nous , votre contribution pour que nous puissions nous en tenir  cette feuille de route .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont bien montr les interventions aussi bien de la prsidence que des porte-parole qui ont dj parl , Sville sera le dernier sommet de la prsidence espagnole ; et mme si ce n ' est pas encore le moment du bilan final , il est temps de jeter un coup d ' ? il sur ce qui a t accompli et de voir si nous sommes dans les temps pour russir ou pour mriter , si cela est possible , une bonne note .
<P>
On pourrait dire que ces cinq mois se sont caractriss par trop de bruit autour de la plupart des sujets dclars prioritaires pour le semestre .
Beaucoup de bruit sur l ' largissement , sur l ' immigration , sur la politique mditerranenne , sur la politique de la pche et la rforme de la politique agricole , sur la politique extrieure , sur les relations transatlantiques , etc . On ne peut nier , Monsieur le Prsident , que pour parler , nous avons parl , parl de tout : du dveloppement durable , de l ' esprit de Lisbonne , de l ' institutionnalisation de l ' Union , des rgions priphriques ?
mais examinons les progrs dans chacun des sujets mentionns . La conclusion s ' impose : il s ' est produit une grande asymtrie entre ce qui s ' est dit et ce qui s ' est fait .
Comme on le dit communment , Monsieur le Prsident , il y a eu beaucoup de bruit pour rien .
<P>
Certes , pour certains thmes - peut-tre mme pour beaucoup d ' entre eux - , la prsidence a des excuses , mais ce qui est certain , c ' est que nous sommes arrivs au bout du compte  un ordre du jour plus compliqu qu ' au dbut et  un degr de confusion beaucoup plus grand .
<P>
Pour ce qui est de l ' immigration et de l ' asile , par exemple , cela fait plus d ' un mois que nous rptons , jusqu '  satit , les conclusions du Conseil de Tampere , les engagements que le Conseil a t incapable de mettre en pratique par manque de volont politique .
En disant cela , on ne dit rien de nouveau .
Tout a dj t dit et convenu , mais il y a un tel remue-mnage qu ' il semble que nous sommes en train d ' inventer quelque chose en vue du Sommet de Sville .
<P>
En ce qui concerne la politique de l ' emploi , la seule chose que l ' on puisse dire en toute justice , c ' est que Barcelone a dtourn l ' esprit de Lisbonne .
On n ' a pas tenu compte du fait que Lisbonne n ' avait pas seulement comme objectif stratgique la cration d ' un espace conomique plus prospre et plus comptitif mais que ,  cet objectif , s ' ajoutait le plein emploi et une meilleure cohsion sociale et ,  cet gard , on assiste  un recul .
<P>
Que dire du grand dfi lanc par la prsidence sudoise , celui du dveloppement durable ?
Nous avons l un exemple parfait de non-ralisation .
Pourtant , dans la rsolution du Sommet de Barcelone , la durabilit a t cite 103 fois !
Qui dit mieux ?
<P>
Le Sommet de Valence fut un succs dans le sens o il a eu lieu .
Oui , je sais que la situation au Proche-Orient n ' est pas la plus propice , mais nous n ' avons mme pas t capables d ' aller de l ' avant dans une des rares priorits concrtes de la prsidence espagnole , la banque euro-mditerranenne .
<P>
En ce qui concerne les relations transatlantiques , comme on l ' a dj dit -M .
Poettering lui-mme l ' a dit- nous n ' avons jamais eu autant de contentieux ouverts avec les tats-Unis . J ' en veux pour preuve les thmes commerciaux et industriels , la non ratification du protocole de Kyoto , les positions divergentes sur le Proche-Orient , la position belligrante des tats-Unis par rapport  la Cour pnale internationale , qui les amne  se permettre le luxe de nous menacer , de menacer d ' intervenir si un militaire nord-amricain est condamn aux Pays-Bas .
Il ne me semble pas qu ' ils nous manifestent le moindre respect .
<P>
Je terminerai , Monsieur le Prsident , par une remarque sur les rformes institutionnelles : le monde est devenu trs compliqu , la globalisation exige des institutions globales toujours plus renforces et des politiques plus proches des citoyens , mais la prsidence espagnole - et je regrette sincrement de le dire- s ' est caractrise par le fait qu '  ces dfis et en cette matire , elle a donn des rponses contradictoires et errones : plus de renationalisation , moins de gouvernement europen . Ainsi , on ne peut rsoudre aucun problme auquel est confronte l ' Europe .
La rduction des pouvoirs de nos institutions communes est une raction dfensive qui ne peut que nous conduire  l ' chec .
C ' est l , Monsieur le Prsident , un nationalisme des plus anciens qui soit , et " plus d ' Europe " signifie moins de nationalisme , que ce soit du vieux nationalisme ou du nouveau nationalisme .
<P>
Concrtement et pour en terminer , nous pourrions dire que , aujourd ' hui , nous sommes raisonnablement insatisfaits , mais rien ne nous plairait plus que de changer d ' esprit et que , dans ces jours qui restent , dans la dernire ligne droite , vous nous offriez une surprise , que plus de lumires s ' allument et que quelques zones d ' ombre disparaissent .
<P>
Comme je l ' ai dit au prsident Aznar le 16 fvrier devant cette mme Assemble , rien ne me ferait plus plaisir que de pouvoir vous fliciter  la fin de votre mission .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , permettez-moi d ' y aller d ' un proverbe pour commencer .
Si les pessimistes ont gnralement raison , ce sont les optimistes qui font avancer les choses .
Je pense que c ' est dans cet tat d ' esprit que nous devons considrer le prochain Conseil de Sville , o plusieurs points fondamentaux seront  l ' ordre du jour .
Des sujets qui ncessitent des avances vritablement fortes et visibles : le problme de l ' immigration , l ' largissement et les rformes du Conseil .
L ' largissement devant faire l ' objet d ' un long dbat cet aprs-midi , je le laisserai de ct pour le moment .
<P>
Ces six derniers mois , certains chefs de gouvernement , dont les premiers ministres Aznar et Blair , ont formul des propositions en matire d ' immigration .
Qu ' ils aient attendu maintenant pour le faire suscite mon tonnement .
O se sont-ils cachs ces trois dernires annes depuis les accords de Tampere ?
Depuis lors , depuis la cration de l ' espace de libert , de scurit et de justice , formulation grandiloquente , le Conseil n ' a pas engrang de vrai progrs .
Si le Conseil tient absolument  assumer seul cette responsabilit - nous autres les parlementaires tant en effet couts poliment , sans plus - il faut qu ' il soit conscient de ce rle et de cette responsabilit .
Je suis bien oblig de citer un exemple gnant illustrant la lenteur du Conseil : il s ' agit de l ' ensemble de mesures adoptes par notre assemble sur la proposition de mon collgue Graham Watson aux environs de Nol et visant  mettre sur pied une rponse europenne efficace contre la menace du terrorisme .
Les ministres de la justice et de l ' intrieur n ' ont toujours pas pris de dcision en la matire .
<P>
Les propositions sur l ' immigration , telles qu ' elles nous parviennent dans les mdias , ont un got de une - deux publicitaire entre la Grande-Bretagne et l ' Espagne .
Y a-t-il quelqu ' un pour croire qu ' envoyer le btiment de Sa Majest , l ' " Ark Royal " croiser en Mditerrane sera vraiment salutaire ?
Ce ne sera pas l ' arche qu ' attendent les immigrants .
Non , Monsieur le Prsident , nous ferions mieux d ' examiner les actions ralistes , efficaces et dans le mme temps pratiques qui nous permettraient de donner forme  une politique commune en matire d ' asile et d ' immigration .
Je renvoie ici aux rflexions du premier ministre belge Verhofstadt .
Certaines de ses pistes avaient t envisages  Laeken mais , apparemment , le sujet n ' tait pas encore mr , malheureusement .
<P>
La mise sur pied d ' une politique commune en matire d ' asile et d ' immigration est une ncessit .
Il faudra absolument que la politique d ' immigration aille de pair avec une politique d ' intgration et une politique antidiscriminatoire .
Ces domaines sont interdpendants .
Les droits et liberts fondamentales devront faire l ' objet d ' une attention particulire dans la mise sur pied de cette politique .
Le contrle parlementaire et la colgislation seront tout aussi invitables .
Indispensables aussi le droit d ' initiative de la Commission et la dcision  la majorit au sein du Conseil , c ' est clair .
S ' agissant de la politique en tant que telle , il conviendra de se concentrer surtout sur la lutte contre la traite d ' tres humains et l ' immigration illgale .
Le prsident de la Commission vient d ' en toucher quelques mots : des plans sont dj prts sur l ' immigration illgale .
Ce qui compte maintenant , c ' est l ' excution , ne plus se perdre dans de nouvelles grandes ides .
Nous mnerons ce processus  bien si les frontires extrieures sont surveilles de prs grce au concours d ' une police des frontires europenne .
 ce propos , je dois d ' ailleurs vous dire que je nourris des inquitudes srieuses concernant les contrles sur les futures frontires orientales .
En ce qui me concerne , il n ' y a pas lieu de conclure un quelconque compromis sur ce point .
<P>
Monsieur le Prsident , vous aurez remarqu que je n ' mets pas toujours un jugement positif sur le fonctionnement du Conseil .
Aussi est-ce avec plaisir que je constate que diverses propositions de rformes du Conseil seront discutes  Sville .
Le groupe libral pense qu ' il est capital de placer dmocratie , ouverture et contrle au centre des rformes du Conseil .
Raison pour laquelle je plaide en faveur de la mthode communautaire sur toute la ligne ainsi qu ' en faveur du caractre public des runions du Conseil lorsqu ' il dbat en qualit de colgislateur .
Que cette ouverture commence d ' ailleurs avec l ' largissement , afin que chacun puisse voir la position commune du Conseil en la matire .
Pour l ' heure , nous ne recevons du Conseil que des informations partielles - d ' aucuns diraient " tendancieuses " . La Commission ne fait d ' ailleurs pas mieux ,  tel point qu ' on en viendrait presque  juger utile d ' engager des experts indpendants chargs de nous faire connatre l ' tat rel de la situation dans les pays candidats ainsi que l ' avancement des ngociations .
Vous devez mieux informer le Parlement et , partant , le citoyen europen pour que nous puissions prserver la confiance dans le rle de la Commission et du Conseil .
<P>
Monsieur le Prsident , je dirai pour conclure que je n ' apprcie pas plus que cela les pessimistes mme si le proverbe a des raisons d ' exister .
Ils ont raison plus souvent qu '  leur tour .
Nous pourrions nous dire que Sville sera une impasse mais nous n ' en ferons rien .
Quant  la prsidence espagnole , je lui dis : montrez-nous votre ct optimiste et ensoleill .
Faites ce que vous faites le mieux : prenez le taureau par les cornes et vous nous trouverez  vos cts .
Recherchez des avances authentiques , c ' est ce qu ' exige le citoyen et ces progrs sont plus que ncessaires .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je voudrais m ' exprimer sur quelques points de la rsolution commune , que mon groupe parlementaire ne va pas soutenir , points qui semblent manquer dans les discours que nous avons entendus ce matin : par exemple , l ' accueil positif rserv  la Cour pnale internationale tout en dplorant la position des tats-Unis qui tentent d ' en protger leurs propres citoyens .
Comme nous l ' avons entendu aujourd ' hui , la justice devrait tre universelle et non dpendre de la nationalit .
<P>
Le Parlement europen a galement adopt l ' ide dans la rsolution que l ' Union devrait jouer un rle prdominant lors du Sommet de Johannesburg , comme elle l ' a fait pour le Protocole de Kyoto .
Toutefois , pour y parvenir , elle a besoin d ' un engagement sur la durabilit dans tous les aspects de ses travaux et cela inclut l ' intgration de facteurs sociaux et environnementaux dans ses politiques conomiques et commerciales .
Nous devons nous rappeler que , sans un environnement sain , nous ne disposons pas de bases solides pour nos conomies .
Nous sommes srs que cela sera pris en considration , comme l ' a promis le prsident de la Commission , M. Prodi , dans les dispositions relatives  une meilleure gouvernance et il nous tarde d ' en voir la vrification politique et d ' en valuer l ' impact sur les dimensions sociales et environnementales qu ' il a mentionn aujourd ' hui .
<P>
Pour tre crdibles lors de ce sommet sur le dveloppement durable , nous devons galement montrer que nous comprenons l ' importance du dveloppement et son lien avec certains aspects de la politique d ' immigration .
J ' ai t ravie de voir le ministre espagnol s ' exprimer sur des thmes ayant trait  la misre profonde .
C ' est trs diffrent de ce que nous avons entendu de la bouche du Premier ministre espagnol ces dernires semaines .
<P>
L ' Union europenne veut une main-d ' ? uvre mobile , flexible .
C ' est une priorit de notre politique de l ' emploi . Ds lors , pourquoi insistons-nous pour rendre virtuellement impossible l ' immigration lgale dans tous les secteurs qualifis ?
Ce que nous avons entendu ces dernires semaines ainsi qu ' aujourd ' hui , nous semble n ' tre qu ' un dplacement des murs de la forteresse Europe et une recherche de matriaux de construction plus solides , y compris le recours  l ' ide de d ' influence conomique - comme l ' aide au dveloppement - dans nos tentatives pour que d ' autres pays surveillent leurs frontires plus efficacement afin d ' empcher les gens de partir .
Les pays d ' Europe centrale et orientale adhrent  l ' Union pour chapper  ce genre de politique .
<P>
Nous sommes galement proccups par certaines rformes proposes pour le fonctionnement interne du Conseil - l ' absorption du conseil " dveloppement " par un groupe plus large , par exemple .
Mais nous saluons le fait que l ' on nous ait  nouveau assur aujourd ' hui que les rformes ne concerneraient pas les matires rserves  la CIG et  la convention , car il est essentiel que le Conseil ne devienne pas un organe lgislatif et excutif sous peine de briser l ' quilibre actuel existant entre les institutions .
<P>
Nous saluons l ' engagement en faveur d ' une plus grande transparence et gageons que cela ne sera pas seulement pour le Conseil mais que cela sera galement pour le public .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , bien que j ' apprcie les qualits de M. de Miguel , je regrette qu ' il remplace aujourd ' hui dans cette enceinte M. Aznar .
Je le regrette parce que , sans aucun doute , il est l ' artisan de la premire prsidence de l ' Union europenne  gomtrie variable .
J ' ai relu mes notes et les interventions du dbut de la prsidence et j ' ai t surpris du peu de rapport qu ' il y a entre la prsentation des priorits et l ' activit de l ' Union europenne pendant ce semestre .
<P>
J ' ignore s ' il s ' agit l d ' une stratgie subtile pour atteindre l ' objectif non dclar d ' arriver  une position commune sur l ' immigration lgale et illgale ou si c ' est un objectif qui est apparu pour combler d ' autres lacunes et pour imiter la vague de xnophobie qui traverse l ' Europe .
Il serait souhaitable que les conclusions de Sville ne se concentrent pas exclusivement sur les aspects policiers et rpressifs , mais qu ' elles prsentent galement les effets bnfiques de l ' immigration .
J ' espre que le Conseil europen de Sville favorisera des politiques d ' immigration et d ' asile respectueuses des droits de l ' homme et des liberts fondamentales et qu ' il assurera l ' galit de traitement entre les immigrants .
Un autre problme est que l ' inclusion de l ' immigration a masqu la disparition de questions aussi pertinentes que celle de l ' largissement .
<P>
Au mois de janvier , M. Aznar appliquait le thme de " Plus d ' Europe "  l ' largissement .
Aujourd ' hui , il n ' est possible de cacher une certaine dception , du moins jusqu '  ce jour .
La proposition mesquine de la Commission est rejete par la plupart des pays .
<P>
D ' autre part , le blocage de quatre tats au Conseil " affaires gnrales " de lundi pass montre l ' ampleur du problme .
Un bon nombre d ' tats membres dsire un march plus grand mais pas plus d ' Europe .
Les raisons en sont budgtaires et l ' objectif est de dmanteler les rares politiques communes .
Oui , M. de Miguel , " Plus d ' Europe " , une Europe plus grande , mais pas vide de contenu .
<P>
De la mme faon , M. Aznar a littralement dclar en janvier son intention de crer une zone de plus grande prosprit conomique qui prserve le modle social europen , mais le Conseil de Barcelone et les politiques que son gouvernement entend appliquer en Espagne dmontrent tout le contraire .
Malheureusement , nous pouvons aujourd ' hui confirmer les craintes que nous avions avant le Conseil de Barcelone .
<P>
La prsidence a brandi une vision de l ' Europe qui vite de reprendre l ' ide de service public dans la construction europenne , qui confond de manire intresse les processus de privatisation et de drglementation avec des mesures de libralisation , une Europe qui mise sur des politiques de travail qui , dans la pratique , fixent des distributions rgressives du produit social , qui rendent l ' emploi prcaire et qui contribuent  crer des poches de marginalisation et de sous-emploi ; cette vision sacralise le dficit 0 au risque de perptuer les dficits sociaux .
<P>
De Barcelone  Sville , une grve gnrale a t prononce contre son gouvernement .
Il ne peut pas en tre autrement parce que sa rforme du travail , qui diminue la protection du chmage et le cot des licenciements , est un exemple de plus de ce que la prsidence espagnole entend par assouplir le march du travail .
C ' est l un modle de ce qui , loin de promouvoir la coopration et la participation sociale au nom du bien-tre collectif , augmente les contraintes exerces sur les secteurs les plus exposs , culpabilise les victimes que le propre modle gnre et augmente les possibilits d ' exclusion et de marginalisation sociale .
<P>
Devant l ' incertitude conomique de la situation de l ' emploi , une concertation et une coordination des politiques conomiques des tats membres sont ncessaires pour ractiver l ' conomie , pour assouplir les marges de comportement budgtaire et pour renforcer la cohsion et le modle social europen .
<P>
L ' Union europenne peut tre un point de rfrence fondamental de la croissance conomique mondiale , mais pour cela et pour que la ractivation devienne ralit , il faut que la politique conomique change de cap .
L ' euro , le march intrieur , les politiques communes et un budget communautaire plus important doivent contribuer  l ' tablissement d ' un gouvernement conomique europen efficace et capable de renforcer la croissance conomique et le dveloppement durable , ainsi que d ' amliorer la distribution des revenus et d ' atteindre le plein emploi .
<P>
On peut pas proclamer " Plus d ' Europe " devant la dtrioration des politiques sociales et avec moins de politiques europennes .
M. de Miguel : il faut plus d ' Europe , mais il faut aussi - et surtout- une meilleure Europe .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Collins (UEN).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais remercier sincrement la prsidence espagnole et lui dire combien j ' ai apprci son approche trs professionnelle et trs efficace de ses nombreuses responsabilits et obligations .
Je remarque avec satisfaction que nous n ' avons durant cette prsidence connu aucun incident embarrassant , comparable  ceux que nous avons affronts pendant d ' autres prsidences exerces rcemment .
<P>
Sous la prsidence espagnole , les ngociations pour le futur largissement de l ' Union progressent  un rythme soutenu .
L ' Union europenne doit aujourd ' hui faire face  des questions difficiles touchant par exemple aux affaires agricoles ,  la politique rgionale et aux problmes budgtaires .
Nous connaissons tous les arguments moraux en faveur de l ' largissement de l ' Union .
Le dveloppement de socits dmocratiques et civiles , le respect de l ' tat de droit et la promotion des droits de l ' homme sont autant d ' objectifs fondamentaux de l ' Union .
L ' Union europenne est un modle politique qui a contribu  pacifier notre continent .
Cette tendance doit tre encourage , et non freine par l ' largissement de l ' Union .
Mais nous devons tous nous pencher sur la principale procdure pratique utilise pour simplifier l ' largissement de l ' Union .
<P>
En dcembre 2000 ,  Nice , les dirigeants de l ' Union europenne se sont mis d ' accord sur un ensemble de rformes du Trait qu ' ils considraient comme la meilleure faon pour en arriver  l ' largissement .
13 des 15 pays de l ' Union europenne ont d ' ores et dj ratifi les dispositions du trait de Nice .
Si le trait de Nice n ' est pas ratifi par les 15 tats membres , l ' largissement sera ,  n ' en pas douter , report .
Si le trait de Nice est rejet par un tat membre , il n ' a plus force de loi parce que les modifications du Trait proposes ne recueillent pas le soutien unanime de tous les tats membres .
Remettre l ' largissement  plus tard aurait un effet trs ngatif sur le dveloppement de l ' Union .
Avant la naissance de la CEE en 1957 , l ' Europe tait hante par la haine et la division .
L ' Union europenne s ' est maintenant assure que les outils de la guerre ont t mis de ct pour favoriser le dveloppement de nouvelles politiques .
<P>
L ' Union europenne n ' est pas une simple question de progrs conomique communs .
Grce  l ' Union europenne , le pass de l ' Europe a t mis de ct dans l ' intrt de la paix et de la prosprit pour tous les peuples d ' Europe .
Cela ne veut pas dire que le peuple irlandais n ' a pas de proccupations claires qu ' il tient  exprimer avant tout autre rfrendum sur le trait de Nice .
La majorit veut tre sre que la neutralit militaire traditionnelle de l ' Irlande sera totalement protge et respecte par tous les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Il est primordial qu ' une dclaration unanime des dirigeants de l ' Union europenne affirme dans des termes univoques que la neutralit militaire de l ' Irlande sera toujours respecte , tant aujourd ' hui qu '  l ' avenir .
Les troupes irlandaises ont toujours particip aux oprations humanitaires et de maintien de la paix sous l ' gide des Nations unies .
Les dispositions du trait de Nice n ' y changent rien .
La situation n ' est pas modifie par la participation de l ' Irlande  la force de raction rapide de l ' Union , mais il est quand mme capital et politiquement ncessaire qu ' une dclaration soit faite  Sville exprimant le soutien des gouvernements de l ' Union  cette question spciale de politique trangre , qui signifie tant pour un si grand nombre de personnes en Irlande .
<P>
Enfin , l ' Union europenne est la patrie naturelle des Irlandais tant sur le plan gographique que politique .
Nous reconnaissons que faire bande  part lorsque la coopration internationale progresse , n ' est que de peu d ' utilit .
L ' Union europenne doit s ' assurer que les intrts de tout citoyen sont protgs  tout instant .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD). -">
Monsieur le Prsident , j ' approuve l ' ide de sparer la politique trangre et de scurit des autres domaines de coopration europenne ainsi que celle de limiter la composition du Conseil mais je m ' oppose  toutes les tentatives visant  octroyer davantage de postes et des parts de prsidence plus importantes aux pays les plus grands .
Tous les pays de l ' Union europenne doivent tre gaux , tant avant que pendant ou aprs le Sommet de Sville .
<P>
Les rformes proposes en vue d ' une plus grande transparence ne permettront pas vraiment au public et encore moins aux lus du peuple au sein du Parlement europen et des parlements nationaux d ' accder aux travaux du Conseil de ministres .
Les propositions de la Commission devront tre examines de manire transparente ds qu ' elles seront prsentes et il est vrai que toutes les propositions devront faire l ' objet de transparence .
Les votes ne deviendront transparents qu ' en fin de parcours , mais vu que , sur le plan pratique , seul un petit nombre de propositions feront l ' objet d ' un vote , ce ne sera qu ' un exercice de faade .
Le rsultat ne sera pas meilleur que celui auquel nous assistons aujourd ' hui o le Conseil publie une cinquantaine de rsultats de vote par an .
Le problme concerne le fait que 70 % des dcisions sont finalises au sein de groupes de travail instaurs par le Conseil , 15 % le sont auprs d ' ambassadeurs travaillant au sein du Coreper et seulement 15 % des propositions sont prsentes au Conseil , et nous ne disposons pas du pourcentage de propositions que les ministres examinent vritablement .
Nous devons au moins exiger que les lus du peuple puissent bnficier d ' un accs total aux documents pendant le processus lgislatif .
<P>
La Commission a promis que les dputs pourraient participer aux groupes de travail du Conseil .
Je me rjouis des promesses formules hier lors de la Confrence des prsidents par le ministre espagnol des Affaires trangres , M. Piquet , selon lesquelles les groupes de travail instaurs par le Conseil feraient l ' objet d ' une transparence totale lors de la prise de dcisions communes ; c ' est un bon dbut .
<P>
Ne pourrait-on pas dcider que toutes les propositions communautaires devront tre soumises aux parlements nationaux et faire l ' objet d ' un examen identique  celui qui s ' applique aux propositions de loi nationales ?
Une proposition de loi nationale peut toujours tre amende alors qu ' une proposition communautaire ne peut jamais tre amende .
C ' est prcisment pour cette raison qu ' on ne peut admettre qu ' une proposition communautaire soit examine de faon moins approfondie que les propositions qui peuvent tre rapidement rajustes  la suite d ' erreurs ou de consquences non dsires .
On pourrait se baser sur l ' ide selon laquelle le droit de veto octroy par le compromis de Luxembourg pourrait rester d ' application , mais ventuellement selon la variante propose par M. Georges Berthoin , le bras droit de M. Monnet , selon laquelle le premier ministre est tenu de conserver un droit de veto lors du prochain sommet .
On pourrait paralllement exiger que le parlement national dcide d ' utiliser son droit de veto dans une discussion ouverte .
Il ne sera pas facile de bloquer une proposition , mais la possibilit de le faire existera  partir du moment o l ' Union europenne consistera en une coopration entre des dmocraties parlementaires de pays libres .
Tel est le souhait formul par le groupe de l ' Europe des dmocraties et des diffrences .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir sur le premier thme abord par le prsident Prodi , celui de la meilleure rglementation et de la meilleure organisation .
Si nous pouvons penser que , dans les entreprises prives , une meilleure organisation peut s ' avrer dcisive pour la survie et pour l ' avenir de la socit , je crois que pour une institution dmocratique , la priorit n ' est pas d ' avoir des procdures plus souples , plus transparentes et plus efficaces , mais simplement d ' avoir des procdures plus dmocratiques .
Est-ce contradictoire ? Non , ce n ' est pas contradictoire en soi , mais c ' est une question de priorits .
<P>
Je crois que des expressions telles que " amliorer et simplifier la lgislation " , " donner plus de sens  l ' ide de citoyennet " , " amliorer la technique lgislative " , " travailler mieux et plus rapidement " risquent d ' tre des coquilles vides , voire d ' tre les feuilles de vigne qui couvrent les lacunes dmocratiques du processus lgislatif et dcisionnel au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je crois que ce Parlement doit demander une seule chose : que le Conseil des ministres cesse d ' tre le seul organe lgislatif d ' institutions dites dmocratiques au monde qui se runisse  huis-clos .
Tout est l !
Les citoyens europens - et non seulement le Parlement - n ' ont aucune connaissance du processus lgislatif au sein du Conseil .
Si notre demande est accepte , cela constituera un pas en avant ; si elle ne l ' est pas , tout le reste - une plus grande efficacit , une meilleure organisation , etc. ne suffira pas pour influer sur le processus dcisionnel dans l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais galement parler de la coalition antiterroriste sous ses aspects de politique trangre et de politique intrieure .
Ici aussi , je crois que les institutions europennes ont perdu de vue depuis trop longtemps la boussole de la dmocratie et de l ' tat de droit au nom de la lutte contre le terrorisme .
Nous sommes tous d ' accord sur le fait qu ' il faut trouver un quilibre entre ces deux exigences . Je crois toutefois que cet quilibre n ' est pas satisfaisant .
Je ne prendrai qu ' un seul exemple  ce sujet : la Tchtchnie .
L ' Union europenne , les tats membres et la Commission se sont rvls incapables de parler clairement sur ce point .
<P>
On pourrait ensuite parler d ' autre chose , des mesures qui ont t introduites : ce qui a t fait l ' a t de manire dsquilibre , sous le signe de la scurit et en oubliant trop souvent la question des droits de l ' homme , des liberts civiles et de la dmocratie .
<P>
Le dernier point est celui de l ' immigration .
J ' apprcie les efforts accomplis , mais je crois qu ' il y a un problme de priorits  ce sujet galement .
Nous ne pouvons pas penser  continuer  bloquer les produits , les produits agricoles , les produits manufacturs de base des pays en voie de dveloppement les plus pauvres et , en mme temps , imaginer grer le problme de l ' immigration et de l ' immigration clandestine .
<P>
Nous continuons  vivre une situation o les tarifs douaniers appliqus vis--vis des pays les plus pauvres du monde sont plus importants que les aides que nous leur offrons .
Dans ce contexte , le problme de l ' immigration risque de devenir une bombe impossible  dsamorcer . Et alors , mme des mesures - peut-tre opportunes - de scurit et de contrle risquent en ralit de crer une plus grande clandestinit et de nous mettre dans des conditions d ' incapacit encore plus grande de grer le phnomne .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est important , dans ces dbats qui prcdent des sommets , que nous soyons ralistes et que prenions en considration deux choses : la premire , que la prsidence en exercice ,  mon avis attaque injustement - il est en effet toujours plus facile de dtruire que de construire , de critiquer de manire ngative que d ' apporter quelque chose de positif - , ne possde pas la pierre philosophale ni la panace pour rsoudre tous les problmes de l ' Union europenne  la satisfaction de ce Parlement . Les 14 autres tats membres ont aussi un rle  jouer et quelque chose  apporter .
Quelques-unes des critiques mises n ' ont pas manqu de me rappeler ce qu ' Oscar Wilde disait  propos des critiques littraires malveillants : qu ' ils n ' avaient emport aucun succs bien qu ' ils eussent assist  toutes les premires .
Deuximement , il est important de prendre en considration que les sommets gnrent une srie d ' attentes qui ne sont pas toujours combles .
<P>
Il me parat ds lors ncessaire de signaler que le plus important dans un sommet - et c ' est ce que nous esprons pour Sville - est qu ' il puisse engendrer une nergie politique suffisante pour que le projet d ' union europenne aille de l ' avant .
Dans ce sens , les pistes de rflexion que le prsident Prodi a annonces au nom de la Commission europenne me paraissent particulirement appropries .
Laissant de ct le thme du mandat de Barcelone et celui de l ' adhsion - qui fera l ' objet d ' un dbat ultrieur cet aprs-midi , et qui exposera clairement o se situent les vraies difficults de l ' adhsion , et ce n ' est pas au niveau de la prsidence en exercice ni de la Commission - , je voudrais exprimer ma satisfaction de ce que le prsident en exercice du Conseil se soit rfr au fait que Sville n ' allait pas interfrer avec les travaux de la Convention .
<P>
Je crois qu ' il serait souhaitable que l ' on approfondisse l ' une ou l ' autre des matires relatives  la rforme du Conseil .
Peut-tre le reprsentant de la prsidence pourrait-il nous parler des diffrentes fonctions ou mandats du Conseil charg des affaires extrieures et du Conseil charg des affaires europennes , et de comment ils pensent avancer de manire plus efficace , sans tre des instances uniquement consacres  la ngociation de la dernire virgule des dbats antrieurs , et en donnant l ' impulsion politique aux thmes qui se trouvent sur la table .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais terminer en mentionnant rapidement le thme , grave et urgent , de l ' immigration , qui est particulirement d ' actualit  l ' heure o plusieurs tats membres adoptent , de manire individuelle , des politiques qui , parfois , sont contradictoires .
Je crois , en consquence , qu ' il faut soutenir clairement les objectifs exprims ici par la Commission et par la prsidence en exercice du Conseil , en mettant l ' accent sur deux aspects : l ' un , que l ' on ne peut pas utiliser ce thme pour faire de la dmagogie et l ' autre , qu ' il faut trouver des solutions relles pour des problmes rels et essayer de dbarrasser ce dbat de son verbiage idologique .
Il est important que nous trouvions un quilibre entre la tradition d ' accueil et d ' hospitalit de l ' Union europenne - en nous souvenant de nos valeurs , exprimes dans l ' expression si bien tourne ' les immigrants peuvent ne pas avoir de papiers , mais ils ont la dignit ?
- et ses possibilits relles , qui ne sont pas illimites .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , ce sont non seulement les membres de cette Assemble mais aussi la population europenne qui attendent des signaux clairs et comprhensibles de Sville en matire d ' octroi d ' asile , d ' immigration et de l ' intgration de nos immigrants .
L ' Europe doit continuer  appliquer , pour des raisons morales , les principes d ' une certaine politique d ' asile humanitaire .
Nous devons en outre expliquer clairement  nos concitoyens que nous avons besoin de l ' immigration .
Mais nous devons galement leur prouver que nous pouvons orienter et contrler cette immigration .  ce sujet , nous avons galement besoin - et sur ce point la prsidence espagnole a certainement raison - du concours de nos voisins , et ce en particulier dans les pays d ' origine et de transit de l ' immigration illgale .
<P>
Nous devons avant tout combattre ensemble toute personne qui retire des profits considrables du trafic d ' tres humains .
Notre collgue Rosa Dez Gonzlez a parl du roulement de tambour de la prsidence espagnole .
Cette remarque nous concerne vraisemblablement tous en raison des roulements de tambours que nous faisons entendre a et l .
Mais si nous montrons concrtement ce que l ' Union europenne a fait dans l ' ensemble pour lutter contre ce trafic d ' tres humains , il n ' y a pas grand chose  voir .
Quelques membres de cette Assemble ont accompagn les parlementaires nationaux  Bucarest et y ont par exemple vu un centre contre la criminalit transfrontalire .
Celui-ci est soutenu par quelques tats membres , est soutenu par les Amricains , mais ne bnficie d ' aucuns fonds europens .
Ce qui est encore pire , c ' est que l ' on ne commence qu ' aujourd ' hui et lentement  prendre contact avec Europol , ou plus exactement qu ' Europol ne commence qu ' aujourd ' hui et lentement  tre effectivement actif  cet gard .
Je pense que les citoyens europens s ' attendent  ce qu ' une politique positive d ' immigration soit mene et , dans le mme temps ,  ce que l ' on s ' lve aussi de faon claire contre le dveloppement du trafic d ' tres humains et d ' autres activits criminelles .
<P>
Nous devons galement donner  ceux qui sjournent chez nous la chance de s ' intgrer dans notre socit .
En se crant une base de vie chez nous , ces hommes - et nombreux sont ceux qui contribuent  la fondation d ' entreprises - augmentent notre bien-tre commun .
Il ne s ' agit pas ici d ' un jeu auquel , soit les immigrs gagnent , soit les autochtones gagnent , au contraire , nous pouvons galement retirer des avantages communs d ' une politique raisonnable et cible d ' immigration et d ' intgration , si , en fin de compte , nous nous y attelons et si tout ce que le commissaire Vitorino a propos est rellement mis en application par le Conseil .
<P>
Comme cela a dj t mentionn , nous attendons galement de Sville des signaux pour la rforme du Conseil .
Mon collgue , M. Poettering a dj dit que ce processus s ' est quelque peu ralenti et certains bruits laissent entendre qu '  ce sujet on ne dsire pas rellement entreprendre quelque chose .
Les membres du Conseil savent pourtant que le Conseil , surtout en raison de son rle de lgislateur , a besoin de toute urgence d ' tre rform . Il s ' agit avant tout d ' en arriver  davantage d ' efficacit et de transparence .
Comparez ne ft-ce que l ' ouverture et l ' accessibilit de ce Parlement et la situation au Conseil .
Quelques avances au moins en direction de la transparence et de la proximit vis--vis du citoyen serviraient non seulement au Conseil , mais galement  la reconnaissance par la population europenne de l ' ensemble de la lgislation de l ' Union .
<P>
Enfin , je voudrais encore mentionner le fait que ce Parlement , ainsi que mon groupe parlementaire , sommes prts  acclrer d ' autres rformes ayant trait  la lgislation europenne .
<P>
Entre-temps , la Commission a - comme mentionn par son prsident - dpos quelques propositions  ce sujet .
Je voudrais vous remercier tout particulirement , Monsieur le Prsident de la Commission , vous , ainsi que vos collaborateurs , d ' avoir accept beaucoup , - pas toutes mais beaucoup - d ' ides et de rflexions issues de cette Assemble .
Il s ' agit maintenant - cela a galement t mentionn - de mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel et de trouver un accord  ce sujet .
Pour cela , nous avons galement besoin du concours du Conseil .
Monsieur le Prsident du Conseil , je ne comprends pas , beaucoup dans cette Assemble ne comprennent pas que le Premier ministre Aznar ait donn clairement son accord , que vous ayez donn clairement votre accord dans ce Parlement alors que les diplomates et fonctionnaires de la prsidence espagnole n ' ont encore fait aucun pas en faveur de la mise sur pied d ' un tel groupe de travail , voire qu ' ils l ' ont bloque .
C ' est pourquoi je me demande en tant que parlementaire : que faut-il croire ?
L ' approbation claire et les dclarations du prsident du Conseil M. Aznar , votre personne ou le blocage exerc par les fonctionnaires ?
Je pense que ce sont les responsables politiques qui devraient avoir le dernier mot .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , peu de choses nouvelles vont merger de Sville  propos de l ' immigration et du droit d ' asile .
L ' agenda de Tampere comptait trois lments : contrle , harmonisation et intgration .
Le Conseil a beaucoup lgifr sur le premier point avec une demi douzaine de lois et un plan d ' action en trente pages sur l ' immigration illgale , mais il a peu avanc en matire d ' harmonisation en vue d ' un systme d ' asile commun et en matire d ' intgration des minorits et des migrants .
C ' est sur ces points que les dirigeants europens doivent vraiment encourager leurs ministres mais au lieu de cela , tout ce qu ' ils vont rellement faire , c ' est mettre la dernire main  la rhtorique de rpression et d ' hostilit de la forteresse Europe .
<P>
Refuser l ' aide au dveloppement aux pays qui ne parviennent pas  endiguer la migration , les rendant ainsi encore plus pauvres et provoquant par la mme occasion un nouvel exode de gens dsesprs , est la proposition la plus mprisable et la plus stupide qui a t faite .
La ralit est que , plutt que de promouvoir la plus grande scurit dont a besoin l ' Europe , le trio peu libral Blair-Aznar-Berlusconi risque , par ses ractions hystriques , populistes et machos aux dfis d ' aujourd ' hui , de crer des menaces plus grandes pour les citoyens europens .
<P>
Par leur hystrie exagre  l ' gard des immigrs illgaux et des demandeurs d ' asile , ils diabolisent les trangers et provoquent encore davantage de tensions raciales et de suspicions .
Par leur extension  la big brother des pouvoirs de la police et des services de scurit pour le contrle des liaisons e-mail , Internet et tlphoniques des individus , ils menacent le concept de respect de la vie prive .
En interdisant des organisations comme le PKK kurde et Batasuna , ils suppriment les possibilits politiques des dissidents qui servaient d ' alternatives au terrorisme .
Les pays candidats sont encourags  adhrer  l ' UE car ils voient celle-ci comme un repre en matire de dmocratie , de libert et de tolrance , mais le trio Blair-Aznar-Berlusconi rend cette ide ridicule .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Prodi pour sa prsence et ses paroles , mais je dclare fermement mon regret devant l ' absence ici ,  la dernire sance plnire de ce Parlement , pendant la prsidence espagnole , du prsident du gouvernement espagnol .
<P>
Cela tant dit , je voudrais dire que les six priorits dclares par la prsidence espagnole au commencement de ce semestre se sont rduites , en ralit ,  deux : arriver  une Europe forteresse et  la militarisation de la vie dmocratique : arriver  une Europe de la police .
En vrit , le prsident Aznar dsire en ce moment devenir le prsident de la police et il veut galement arriver  une Europe des tats contre la Commission et le Parlement .
<P>
Pour ce qui est des propositions qu ' il a faites pour la rforme du Conseil , je ne sais pas si je dois mettre en exergue plus son arrogance ou son impertinence .
Avec la prsidence espagnole , tous les problmes sont pires qu ' il y a six mois .
Et M. Aznar se voit d ' ores et dj prsident permanent de l ' Union europenne .
<P>
La question du rfrendum de l ' Irlande n ' a t ni examine ni rsolue , l ' largissement non plus , et la situation  ce propos est encore plus confuse ; la politique agricole commune n ' a pas t prise en considration , pas plus que la politique de la pche , pour laquelle il n ' a pas mesur l ' affrontement bien rel qui existe entre les pays du Nord et les pays du Sud ; l ' immigration et l ' asile sont confondus avec la dlinquance ; il n ' y a rien sur les fonds structurels , sur le budget europen , sur le plein emploi , etc .
<P>
En ralit , il ne reste rien de Tampere , de Lisbonne ou de Gteborg .
Nous devrions nous demander ce qui reste de cette grande inspiration mise  jour dans ces sommets .
En ralit , il reste une caricature dont l ' acteur principal est Jos Mara Aznar , prsident du gouvernement espagnol .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Sville se runit aprs que des lections dans plusieurs tats ont t marques par une monte des forces d ' extrme droite et nofascistes rsultant de la politique nolibrale des gouvernements de centre gauche .
<P>
Les produits de cette politique , la xnophobie et le racisme , le chmage et la misre , la criminalit et le terrorisme , de mme que le renforcement de l ' tat policier , de la militarisation , de la terreur d ' tat , vont se retrouver au centre des dlibrations du Conseil de Sville en vue de terroriser les travailleurs , de freiner le dveloppement de leurs luttes .


<P>
En centrant sur la politique d ' immigration et d ' asile , en exploitant le sentiment d ' inscurit des citoyens , que gnrent le systme capitaliste proprement dit et la libralisation dbride , l ' Union europenne se transforme de plus en plus en une forteresse , en une force coercitive intertatique visant  imposer le nouvel ordre dans le monde et  rprimer le mouvement populaire dans l ' Union europenne elle-mme .
L ' objectif permanent est d ' assurer et d ' augmenter les profits du capital monopolistique .
Quant  nous , Monsieur le Prsident , nous nous opposons nergiquement  ces politiques ,  cet avenir de l ' Europe .
Nous luttons avec les peuples de l ' Europe , avec les manifestants qui vont envahir cette fois Sville , pour mettre un terme  la politique et au pouvoir des grands intrts monopolistiques .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
L ' Europe est un baril de poudre qui n ' attend qu ' une tincelle pour exploser .
Telle est l ' analyse remarquable faite rcemment par un ditorialiste nerlandais .
 l ' en croire , les citoyens sont mcontents de l ' Union europenne depuis des annes .
Les succs remports par les partis populistes partout en Europe dmontrent que le torchon pourrait brler au grand jour .
Je partage cette inquitude , tout en escomptant qu ' elle ne se justifie pas .
<P>
L ' efficacit des institutions europennes constitue par consquent une priorit absolue .
Il est impensable que des dfauts d ' organisation puissent entraner la stagnation du processus dcisionnel ou de la concertation .
 plus forte raison en ce qui concerne le Conseil .
Runissant les ministres et les Premiers ministres nationaux , cette institution est la plus proche des citoyens .
Pourtant , il semble que c ' est elle qui aura le plus  souffrir de dficits organisationnels aprs l ' largissement .
<P>
Que faire ?
Ici et l , quelques propositions pratiques ont t lances , comme par exemple la division du Conseil " affaires gnrales " en un Conseil de coordination et un Conseil PESC .
La limitation du nombre autoris de participants par dlgation nationale du Conseil compte galement parmi les options raisonnables .
<P>
Cependant , des propositions plus oses , comme la suppression du systme de la prsidence tournante , sont galement dans l ' air .
Ces propositions ne sont acceptables qu '  condition de prserver l ' quilibre entre les pays et , qui plus est , de faire en sorte que les administrations nationales restent suffisamment impliques dans les affaires europennes .
L ' galit et l ' engagement des tats constituent en effet le fondement de l ' Union europenne .
Celui qui ne tiendrait pas compte de ce fait risquerait de mettre lui-mme le feu aux poudres .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , quand le Conseil europen se runira  Sville , il se sera coul deux ans et quelques mois , soit la dure de quatre prsidences , depuis le sommet de Lisbonne et la proclamation par celui-ci de l ' objectif ambitieux de faire de l ' Europe la zone conomique la plus comptitive du monde d ' ici 2010 .
Il serait injuste et exagr de dire que rien n ' a t fait .
Par exemple l ' intgration des technologies de l ' information et de la communication - domaine de prdilection de M. Liikanen - dans le processus de l ' apprentissage tout au long de la vie a dj bien progress dans de nombreux pays .
Mais durant ces deux annes , dont l ' une a t obscurcie par la baisse de conjoncture aux tats-Unis , nous n ' avons fait que maintenir notre retard sur les USA .
Aux tats-Unis , la croissance du PNB a t plus rapide et le chmage est infrieur  six pour cent . Dans l ' Union europenne , il dpasse les dix pour cent .
<P>
Nous sommes donc loin du compte en ce qui concerne les rsultats obtenus .
Sans entrer dans le dtail des secteurs concerns , on peut dire que l ' ouverture effective des marchs et la suppression des barrires structurelles dans l ' industrie et les services ne sont toujours pas devenues ralit .
La structure du march de la main-d ' ? uvre reste rigide , il rejette les chmeurs et protge ceux qui ont un emploi .
<P>
Les raisons de cette inaction sont  rechercher dans les tats membres : la Commission n ' a pas t en mesure de leur imposer sa volont ou des les engager  procder  des rformes conomiques .
Des intrts nationaux  court terme rels , mais souvent imaginaires aussi , prennent le pas sur l ' intrt commun .
Il y a toujours des lections dans un pays ou l ' autre , et les rformes sont paralyses pour des annes .
Le manque de souplesse du march de la main-d ' ? uvre et le maintien de structures industrielles freinant une vritable concurrence , allis  une politique d ' immigration et d ' asile inexistante , sont la cause du mcontentement qui s ' exprime maintenant et s ' est exprim lors des rcentes lections en Europe et qui est un signe de protestation de la part des jeunes et des vieux exclus de la vie active .
 cela s ' ajoute galement le sentiment d ' exclusion des immigrs rsidant lgalement dans de nombreux tats membres .
<P>
Je ne me lancerai pas dans une nouvelle critique des gouvernements socialistes rests en touche , je lance un appel et un avertissement , par l ' intermdiaire de la Commission et du Conseil galement , aux gouvernements de centre-droite qui sont arrivs au pouvoir : si vous n ' avez pas le courage de procder  des rformes , oubliez les grands discours de Lisbonne et la vision de l ' Europe de l ' avenir comme zone conomique la plus comptitive du monde !
Parfois , j ' en viens  regretter Margaret Thatcher , dont la politique continue de porter des fruits pour Tony Blair .
<P>
Une nergie bon march non polluante est une condition indispensable  un dveloppement durable de la croissance conomique .
C ' est une joie de pouvoir faire l ' loge des responsables politiques de mon propre pays , la Finlande , pour le courage qu ' ils ont manifest en maintenant le nuclaire parmi les options de dveloppement de l ' nergie lectrique .
La dcision a t prise par un petit pays , mais elle constituait une avance courageuse au milieu de cette bruyante cacophonie d ' opposants au nuclaire qui freinent le progrs .
<P>
Il y a lieu de fliciter la prsidence espagnole d ' avoir accord la place centrale , au sommet de Sville ,  une redfinition de la politique commune en matire d ' immigration et d ' asile .
Cette redfinition est ncessaire , car dans une Europe qui vieillit , il n ' y a pas de raison de rejeter les immigrs ; il faut au contraire les intgrer de faon contrle pour en faire de nouveaux Europens .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , j ' aimerais vous rappeler que nous sommes ici - vous le savez sans doute - , au Parlement europen .
Je vous le dis parce que , dans ce Parlement , nous connaissons l ' agenda de Tampere , nous savons ce qui s ' y est dcid .
Je veux vous le rappeler parce que cela ne correspond pas exactement  ce que vous nous avez dit .
<P>
Il y avait quatre blocs  l ' agenda de Tampere lis  la gestion commune de l ' immigration : l ' un tait le regroupement familial .
Le Conseil a dj limin une proposition .
Un autre est  l ' agenda du Parlement mais pas  l ' agenda du Conseil .
<P>
Une politique de gestion des flux migratoires , une politique d ' tablissement de canaux pour une immigration lgale , claire , transparente , qui ne se noie pas dans une montagne de bureaucratie de 15 lgislations diffrentes .
La Commission a prsent une proposition , le Parlement l ' tudie , elle n ' est pas  l ' agenda du Conseil .
<P>
Une politique d ' intgration qui se traduit par une proposition de la Commission pour crer un statut pour les immigrants de longue dure .
Elle n ' est pas  l ' ordre du jour du Conseil .
Nous sommes dans le chaos le plus absolu .
Le Conseil " affaires sociales " a approuv la libre circulation des travailleurs immigrants , une libre circulation qu ' interdisent 15 lois nationales sur l ' immigration .
Elle n ' est pas  l ' ordre du jour de Sville .
<P>
Pour ce qui concerne les affaires trangres : nous avons parl  Tampere de co-dveloppement , de gestion commune des flux migratoires , et vous dites qu '  Sville , il y a une toute petite partie de cela qui se rfre aux menaces que l ' on va faire aux pays tiers .
La cogestion n ' est pas  l ' ordre du jour de Sville .
<P>
La lutte contre l ' immigration illgale sur laquelle , comme mon groupe , je suis tout  fait d ' accord , y figure sous une forme plutt exotrique .
Vous me dites que le plan de la Commission pour le contrle commun des frontires extrieures revt une importance spciale .
Personne , ici ou dans la rue , ne comprend cela .
Vous allez en discuter ?
Ce serait bien la premire chose qui serait  l ' agenda du Conseil .
<P>
Ce n ' est pas tout , les gouvernements nationaux , en deux ans et huit mois , ont dvelopp des politiques nationales divergentes en cette matire .
Vous parlez de rviser les engagements de Tampere .
N ' essayez pas , il ne faut pas beaucoup de temps ; en matire d ' immigration , les progrs raliss en deux ans et huit mois quivalent  zro .
<P>
En tant que Conseil , vous tes responsables par omission , responsables de ne pas gouverner une politique communautaire ; et cela , c ' est trs grave , Monsieur le Prsident .
Vous remplacez le consensus sur des solutions par une gesticulation commune sur les problmes .
Vous remplacez l ' adoption de lgislations et de politiques de gestion des flux migratoires par la rdaction de notes et de communiqus de presse qui contribuent  crer un climat problmatique .
<P>
Ne vous tonnez pas que les citoyens peroivent l ' Union comme un problme et non pas comme la solution qu ' elle devrait tre .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' exposerai de manire trs brve  la prsidence en exercice du Conseil ,  M. le prsident de la Commission ,  vous , Mesdames et Messieurs , trois observations : la premire porte sur l ' immigration .
Je crois que l ' vidence devrait nous amener  la conviction qu ' il faut mettre sur pied  Sville la politique qui ne cesse d ' tre rclame depuis Tampere , une politique qui soit rellement effective au niveau interne , qui ait une dimension europenne et qui parvienne , en outre ,  tablir et  enraciner dans une authentique dimension politique de l ' Union , thme qui , par la mthode intergouvernementale , a malheureusement t report pendant trop longtemps .
<P>
La deuxime observation que je voudrais mentionner est qu ' il faut aussi prendre en considration la dimension extrieure qui provoque l ' immigration et pour laquelle il faut renforcer les mcanismes de coopration d ' une faon beaucoup plus efficace que celle qui existe actuellement .
<P>
Je crois qu ' il y a un thme qui pourrait trouver une solution  Sville , c ' est l ' cart vident qui existe entre , d ' une part , les positions que la Commission a exprimes ces derniers mois et les propositions elles-mmes de la Commission et , d ' autre part , la rception de ces propositions par le Conseil .
<P>
Je crois que M. de Miguel a prcisment comment l ' importance qui est donne  la Convention ; il serait bon d ' attendre les rsultats de la Convention avant de faire une srie de propositions qui semblent plutt dnaturer le domaine sur lequel la Confrence intergouvernementale devra se prononcer ultrieurement .
<P>
Enfin , permettez-moi de remarquer que ,  Laeken , aucune dcision n ' a t prise quant aux siges de nombreuses agences de l ' Union europenne .
Je voudrais savoir si l ' on pense s ' occuper de ce sujet  Sville .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Messner (Verts/ALE).">
Messieurs les Prsidents , je voudrais vous parler trs brivement du conflit au Cachemire .
Ce conflit autour d ' une des plus belles rgions montagneuses du monde doit tre rgl ds maintenant et  long terme .
Aujourd ' hui , il est plus ncessaire et en mme temps plus porteur d ' espoir que jamais que nous trouvions ici une solution , mais ce dialogue entre l ' Inde et le Pakistan ne peut s ' amorcer que si tous les acteurs trangers - l ' UE , les USA , la Russie et l ' ONU - les traitent de la mme faon .
<P>
Le caractre explosif du conflit au Cachemire , qui se base sur des faits historiques - dj trois guerres dans la rgion , terrorisme , propagande , nationalisme exacerb et Al-Qaida - pourrait tre dvastateur , mais pourrait tre contenue au moyen d ' une force modre sur place et d ' une certaine politique mene de l ' extrieur , qui pousserait les deux parties  se respecter .
Je mets en garde - et c ' est aujourd ' hui , surtout aprs la guerre en Afghanistan , trs important - contre une prise de position unilatrale .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes  une charnire vitale des affaires europennes et internationales .
Ma dlgation soutient profondment le processus d ' largissement , dans le cadre toutefois d ' un processus de rforme institutionnelle visant  parvenir  notre objectif dclar d ' une Europe plus large , moins rigide et d ' une rvocation de la PAC et de la PCP .
Nous pensons galement que les pays d ' Europe centrale et orientale , s ' tant dbarrasss du manteau du communisme sovitique dont nous ,  l ' Ouest , tions incapables de les protger et au sujet duquel nous pouvons nous racheter en les accueillant dans la famille des nations europennes , ne dsirent nullement assister  la construction d ' un autre super tat dirig par Bruxelles .
Nous saluons galement le rapprochement entre l ' OTAN et la Russie , Russie qui maintenant partage un agenda commun avec l ' UE dans la lutte contre le terrorisme mondial et a pour objectif de devenir un membre de l ' OMC dot d ' une conomie de march efficace et d ' tre en paix avec ses voisins europens .
Nous soutenons vigoureusement une attitude responsable envers notre environnement .
<P>
Toutefois , la rsolution nous pose un certain nombre de problmes , allant de notre opposition au trait de Nice comme condition pralable de l ' largissement au rejet d ' une politique commune en matire d ' asile et d ' immigration que nous considrons comme une prrogative des tats membres , bien que nous soyons profondment en faveur de la coopration bilatrale visant  prserver l ' intgrit de nos frontires .
Nous restons trs sceptiques quant au fonctionnement dans la pratique d ' une garde commune aux frontires de la zone Euro , et nous nous opposons au principe de la politique europenne de scurit et de dfense , qui constitue une duplication de l ' OTAN ainsi qu ' un moyen de sparer l ' Europe de nos partenaires amricains au sein de cette organisation .
<P>
Nous pensons galement qu ' il y a un risque que la Cour pnale internationale soit utilise par des parties hostiles  nos allis amricains pour jouer de mauvais tours sur le plan politique .
Toutefois , nous saluons les appels  la retenue et  la dsescalade dans le conflit qui oppose l ' Inde et le Pakistan autour du Cachemire et prenons note des signes encourageants que constitue le fait que le prsident Musharraf ait finalement tenu compte des appels l ' incitant  agir contre les terroristes islamiques que son rgime soutenait jusque trs rcemment , terroristes qui ont , il y a peu , commis des atrocits contre des civils au Jammu-et-Cachemire et mme contre le parlement indien .
Il devrait arrter et livrer les responsables de ces actes  l ' Inde pour qu ' ils soient jugs et que justice soit faite .
Nanmoins , nous souhaitons tous beaucoup de succs aux participants au Sommet de Sville dans les dfis qu ' ils ont  relever .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , je voudrais exclusivement parler du conflit entre l ' Inde et le Pakistan .
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez avec raison fait remarquer dans vos dclarations que ce conflit dstabilisait et mettait en danger toute la rgion .
La crainte que nous procure ce grand pril nous a conduit , nous responsables de la politique trangre de la plupart des groupes parlementaires ,  adopter une position commune , qui se trouve dans la rsolution pour Sville .
Dans cette rsolution , nous exigeons des deux tats qu ' ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour dtendre la situation et pour en arriver aussi vite que possible  un dialogue constructif qui pourra conduire  une solution au conflit .
La responsabilit des deux parties dans une dsescalade du conflit est claire . C ' est pourquoi je salue les mesures que l ' Inde a prises ces derniers jours : premirement , la leve de l ' interdiction de survol de son territoire par les avions pakistanais ; deuximement , la demande d ' un haut-commissaire pour Islamabad et enfin le rappel de sa flotte de guerre au port .
<P>
Nous esprons galement que le prsident Musharraf poursuive et renforce substantiellement ses efforts pour mettre un terme  l ' infiltration de terroristes au travers de la ligne de contrle au Cachemire .
S ' il tient les promesses qu ' il a faites dans son discours du 12 janvier de cette anne , un grand pas en direction de la rsolution du conflit sera accompli .
Je me trouvais il y a quelques semaines au Cachemire et plus prcisment sur la ligne de contrle ,  un poste indien  3 400 mtres d ' altitude ; je sais donc de quoi je parle .
La lutte contre le terrorisme ne peut en ralit tre efficacement mene que du ct pakistanais .
Le Pakistan a la responsabilit non seulement d ' intercepter les terroristes avant la frontire mais aussi de les punir conformment  leurs dlits et de les mettre hors circuit .
<P>
Je voudrais maintenant en venir  un dernier point qui joue un rle crucial dans cette discussion : la consolidation de la dmocratie .
L ' Inde est un pays dmocratique et nous souhaitons la mme chose au Pakistan lorsque se tiendront des lections libres en automne qui conduiront  la constitution d ' un gouvernement dmocratique .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur de Miguel , maintenant que nous sommes presque en famille , et pendant l ' interminable minute qui m ' a t accorde , je ne vais pas parler d ' immigration .
Il apparat maintenant que tout ce que vous nous avez racont ,  notre gnration , comme quoi l ' immigration tait une bonne chose , n ' est plus valable pour la gnration de maintenant .
<P>
En parlant d ' ordonner , vous qui ordonnez  coup de dcrets , dites s ' il vous plat  M. le prsident ,  M. Aznar , qu ' il dplace ici , o se dcident les choses , toute cette puissance qui enveloppe son action gouvernementale en Espagne , pour que la proposition , approuve par le collge des commissaires et qui porte sur la rforme de la politique commune de la pche , ne passe pas , c ' est l en effet une proposition qui enverra au fond de la mer la flotte de pche espagnole dj bien appauvrie .
<P>
Empchez que votre compagnon de parti , M. Fischler , l ' ami des agriculteurs et des pcheurs du Sud , ne s ' en sorte .
Ne l ' invitez pas  Madrid - l il n ' y a pas de pcheurs , il n ' y a pas de halles aux poissons , il n ' y a pas de fabriques de glace - , invitez-le  Barbate ,  l ' le Cristina , l o il y a des pcheurs .
Qu ' il voie les rsultats de ses ngociations nfastes avec le Maroc et qu ' il s ' imagine ce qui va se passer pour les citoyens europens si sa proposition est accepte .
Si vous ne faites pas cela ,  quoi servira tout le pouvoir que vous avez dans votre politique l-bas , les dcisions sont quand mme prises ici .
Obtenez un engagement clair contre cette proposition sur la pche pendant le Conseil de Sville et , pour moi , vous aurez sauv la prsidence espagnole en exercice .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Sville devra affronter une fois encore le problme du rle politique de l ' Union .
Malheureusement , au grand poids conomique ne correspond pas encore aujourd ' hui une action politique aussi efficace sur la scne internationale .
Les vnements au Moyen-Orient ne reprsentent que le dernier cas o l ' Union n ' est pas parvenue  participer  l ' action de paix .
<P>
Cependant , s ' il est vrai que nous sommes encore loin de l ' objectif d ' une Europe politiquement forte , il faut reconnatre que la prsidence espagnole nous a fait accomplir quelques pas en avant .
Les propos du prsident Aznar sur l ' action  mener tous ensemble pour affronter la difficile question de l ' immigration clandestine confirment la volont d ' avoir une Europe avec une politique trangre et de scurit unique .
<P>
L ' urgence que constitue l ' immigration doit tre aborde avec srieux et dtermination , sans dmagogie et , surtout , sans cacher l ' importance du problme , comme on l ' a trop souvent fait .
Il faut un contrle partag des frontires de l ' Union , assorti de la cration d ' une police des frontires unique - comme le prconise la proposition retenue du gouvernement italien et , je crois , comme le souhaite le commissaire Vitorino - , et il faut galement partager les cots dcoulant de la limitation des flux migratoires .
Mais ce n ' est pas tout .
Le prsident Prodi a raison quand il dit qu ' il faut radiquer les causes de l ' immigration non contrle .
Il faut promouvoir une coopration qui aide vraiment les peuples et non les dictateurs locaux , comme cela a t trop souvent le cas ; il faut intervenir dans la rduction de la dette , comme on l ' a rappel ces derniers jours  Rome lors du Sommet de la FAO .
Il faut toutefois aussi une lgislation qui concilie rigueur et solidarit , et on y arrivera par le biais d ' une rglementation des flux migratoires , en accueillant avec respect ceux qui veulent travailler en Europe et en repoussant ceux qui veulent organiser des activits illicites , trop souvent criminelles et parfois lies au terrorisme .
Les citoyens europens nous le demandent .
Je suis convaincu que Sville apportera la rponse qu ' ils attendent .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Gill (PSE).">
Monsieur le Prsident , je salue galement la partie de la dclaration de Sville ayant trait  l ' Inde et au Pakistan .
Il est essentiel que l ' Europe prennent ses responsabilits et des initiatives dans la rsolution de la crise touchant cette rgion et ne laisse pas simplement les efforts de paix aux tats-Unis et  la Russie , et ce notamment au vu du fait que certains tats membres ont des liens historiques troits avec cette rgion .
Je pense galement qu ' il est primordial pour le dveloppement de la PESC que l ' UE joue un rle majeur .
<P>
Je suis parfaitement d ' accord avec la dclaration du Conseil sur la menace que reprsente pour la rgion , et en fait pour le monde entier , le risque d ' une guerre nuclaire .
Le prsident Prodi a raison lorsqu ' il dit que nous avons beaucoup plus de chance d ' influencer positivement la situation avant que n ' clate un conflit plutt qu ' aprs .
Je soutiens de tout c ? ur les efforts raliss tant par l ' Inde que par le Pakistan ces derniers jours pour trouver une solution pacifique au conflit au Cachemire .
Nous avons le devoir de les soutenir .
<P>
Pourtant , malgr la rduction actuelle des tensions , les escarmouches le long de la frontire continuent .
Le nombre de victimes ne cesse d ' augmenter .
Bref , plus tt la dsescalade commencera , mieux ce sera .
Il est vital que les relations diplomatiques soient restaures et que le transport reprenne entre les deux pays .
Il faut que des ngociations bilatrales entre les deux parties aient lieu le plus tt possible .
Bien qu ' il semble que la guerre soit vite pour l ' instant , les tensions pourraient facilement se raviver , spcialement  l ' occasion des lections au Cachemire indien en septembre .
<P>
Sur ce point , il est crucial que ces lections soient visiblement libres et quitables .
Toutefois , nous devons nous assurer que les combats sur le territoire du Cachemire cessent de faon permanente .
Une qute de territoires a t le catalyseur de la deuxime guerre mondiale et la solution trouve  l ' poque doit tre applique galement dans ce cas .
Tout comme lorsque le commerce a t utilis pour viter un conflit quand la Communaut europenne du charbon et de l ' acier a t fonde , il est vital de voir de tels moyens comme une manire pacifique de calmer les tensions de faon permanente .
Le PIB des deux pays est trs bas et la pauvret reste un problme prdominant .
Malgr de rcents efforts positifs , seule la moiti de la population de la rgion sait lire et crire , ce qui est un obstacle majeur  la croissance conomique .
Il est capital pour l ' UE de donner la priorit  la scurit mondiale par l ' intermdiaire d ' un programme de rduction de la pauvret .
<P>
Le message principal est clair .
La guerre ne peut jamais tre la solution  des situations comme celle-ci .
Toute action doit tre d ' ordre conomique ou humanitaire et renfermer des mesures positives en vue d ' apaiser les fortes tensions .
Tournons maintenant notre attention vers la population .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' exprime mes remerciements au Conseil pour sa dclaration ainsi qu ' au prsident de la Commission pour sa contribution .
Qu ' il me soit permis de formuler quelques observations sur les rformes du Conseil et le problme des illgaux .
S ' agissant des rformes du Conseil , trois lments me semblent essentiels .
L ' amlioration et la revalorisation du Conseil " affaires gnrales " , l ' amlioration du processus dcisionnel et surtout la publicit des runions du Conseil lorsque celui-ci agit en qualit de lgislateur .
<P>
La division du Conseil " affaires gnrales " me semble souhaitable et urgente , avant tout parce que les formations du Conseil ont accapar bien trop de pouvoir et que le Conseil " affaires gnrales " semble avoir perdu de vue sa tche de coordination .
Il serait probablement prfrable que tous les tats membres attribuent le titre de ministre  l ' homme politique en charge des affaires europennes afin que ces derniers se trouvent sur un pied d ' galit avec les ministres spcialiss .
Le rle de coordination des ministres en question s ' en trouverait facilit tant au pays qu ' au Conseil .
<P>
Concernant les procdures dcisionnelles , je voudrais recommander au Conseil d ' analyser de trs prs les 34 types de dcisions existants et d ' envisager une simplification qui ne ncessiterait pas la modification du Trait .
Le processus dcisionnel est actuellement dnu de toute transparence et le champ d ' application des dcisions est flou .
Il serait minemment souhaitable de simplifier tout cela et d ' encourager la transparence .
<P>
Concernant cette transparence , j ' estime qu ' organiser la publicit des dbats du Conseil lorsqu ' il dlibre en qualit de lgislateur europen serait une innovation tout  fait fondamentale .
L ' tablissement de la lgislation au vu et au su de tous par le lgislateur fait partie des rgles essentielles de la dmocratie .
Le Conseil de ministres est l ' un des rares organes au monde qui fait exception  cette rgle et cela n ' a que trop dur .
Il serait donc vivement souhaitable de rendre publiques les sances de travail du Conseil qui ont trait  la lgislation .
<P>
Un mot sur l ' illgalit pour conclure .
J ' accueille trs favorablement la cration d ' une police europenne des frontires . Mais peut-tre faudrait-il aussi envisager de dclarer les aroports partie intgrante des frontires extrieures .
Des contrles sont effectus de toute faon pour des raisons de scurit  l ' heure actuelle et il est facile d ' exhiber son passeport .
Monsieur le Prsident , il se peut que je pousse le bouchon un peu loin mais la question des illgaux en Europe doit tre rsolue et " l ' tanchification " des aroports serait une tentative en ce sens .
Quoi qu ' il en soit , je me suis toujours oppose  l ' ouverture des aroports .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="PT" NAME="Carrilho (PSE).">
Messieurs les Prsidents des institutions europennes , chers collgues , nous devons soutenir l ' activit intense  laquelle l ' Union europenne se livre avec les tats-Unis , la Russie et les Nations unies afin d ' viter une guerre indo-pakistanaise .
<P>
J ' ai eu l ' occasion de visiter la zone en question il y a quelques semaines et grce aux contacts que j ' ai maintenus avec les diffrentes parties , dans le cadre de la prsidence de la dlgation du Parlement europen pour l ' Asie du sud , je suis en mesure d ' affirmer qu ' au-del des tensions videntes , il existe aussi une volont de paix effective .
Bien sr , ces deux grands pays se sont dj fait la guerre  trois reprises : deux fois au sujet du Cachemire et une fois au sujet du Bangladesh .
Mais aujourd ' hui , il ne s ' agirait pas simplement d ' une guerre de plus , passez-moi l ' expression , car les deux pays disposent d ' armes nuclaires et de la capacit de les transporter .
Comme M. le ministre Ramn de Miguel l ' a soulign , dans un conflit militaire , on ne peut pas exclure la possibilit d ' une escalade .
<P>
C ' est donc avec beaucoup d ' espoir que nous assistons aux dveloppements positifs de ces derniers jours : d ' une part , l ' engagement du prsident pakistanais de stopper les infiltrations  travers la ligne de dmarcation au Cachemire ; d ' autre part , la dcision de l ' Inde de rouvrir son espace arien  l ' aviation civile pakistanaise , d ' accepter  nouveau la reprsentation diplomatique et de retirer les navires de sa flotte militaire prsents dans la mer d ' Oman .
Toutefois , les nouvelles de ce lundi en provenance des tats-Unis , rattachant le terroriste qui envisageait de fabriquer un engin nuclaire  des connexions au Pakistan , nous obligent  maintenir un niveau lev de vigilance par rapport  ce qui se passe dans cette rgion .
<P>
Le monde a tout  gagner d ' une Union europenne plus active sur la scne internationale .
Mais , pour cela , il faut notamment amliorer la coordination de nos efforts au niveau de la politique extrieure et de la dfense , avancer concrtement dans la direction d ' une diplomatie commune .
Ce n ' est que de cette manire que l ' Union europenne parviendra  lancer vritablement son poids dans la prvention des conflits .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil , les citoyens de l ' Union europenne ont droit  la scurit et ils ont conscience qu ' une tche dcisive incombe en la matire  l ' Union .
Ils savent galement que la scurit intrieure est la condition pour la stabilit et le dveloppement conomique au sein de l ' Union europenne .
Ils ont galement montr lors des dernires lections que toute personne qui renierait cette ncessit et qui ne serait pas prte  prendre les mesures adquates serait dsavoue .
<P>
Je remercie ici le prsident de la Commission , M. Prodi , qui , aujourd ' hui , a trouv les mots justes . Je salue et soutiens avec force les initiatives espagnoles , qui seront proposes lors du Sommet de Sville .
<P>
Le prsident Aznar a sous-entendu que la migration tait un problme-cl et il a raison .
Mais ce que nous attendons ce sont des mesures distinctes en rapport avec le concept de migration .
Nous attendons d ' un ct des mesures visant  acclrer la procdure d ' asile , des mesures pour l ' intgration des personnes considres comme rfugies , mais d ' un autre ct , galement des mesures en faveur d ' une immigration rgule , limite en fonction des possibilits et des ncessits de chaque tat membre .
Nous esprons galement un ensemble de mesures pour l ' accueil temporaire de rfugis de guerre .
<P>
Ce que nous saluons particulirement , c ' est l ' ensemble de mesures visant  lutter contre l ' immigration illgale et contre le manque d ' humanit des passeurs , et  ce sujet , plus prcisment , les initiatives que vous voulez prendre en faveur de la cration d ' une police frontalire europenne pour l ' intervention dans les zones  haut risque de nos frontires actuelles et de nos futures frontires extrieures .
<P>
Je salue en outre la coopration avec les pays d ' origine des migrants , l ' aide  la stabilisation politique et conomique , les accords de radmission et galement les sanctions contre les tats qui ne sont pas prts  contrler leurs frontires et qui encouragent mme l ' migration illgale .
<P>
Si jusqu ' ici , beaucoup de choses ont t promises et entames , mais que peu a t ralis , ce n ' est pas la faute de la prsidence du Conseil mais souvent celle des tats membres et  leurs animosits nationales .
<P>
Je vous invite et vous pousse promptement  faire pression lors du Sommet de Sville , particulirement dans le domaine des mesures ayant trait  la migration , afin que celles-ci soient mises en ?
uvre . Vous bnficiez du soutien total du Parlement europen !
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , je salue la rfrence au trait de Nice dans le paragraphe 6 de la rsolution commune .
C ' est une importante confirmation par le Parlement que Nice est ncessaire pour faciliter un processus d ' largissement efficace .
<P>
Je voudrais maintenant m ' adresser directement au prsident espagnol en exercice .
Le Conseil europen de Sville est important pour les nombreuses raisons voques dans nos rsolutions d ' aujourd ' hui .
Toutefois , sans le " marchepied " de Nice , nombre d ' efforts seront vains .
Vous devez donc vous assurer que les conclusions de Sville incluent au moins une dclaration stipulant que Nice ne modifie en aucun cas la politique irlandaise de neutralit militaire , communment dfinie comme une non-participation aux pactes de dfense mutuelle .
Je voudrais galement insister pour que cette dclaration soit accepte comme protocole lors des prochaines modifications du Trait en 2004 .
<P>
Je sais que Nice n ' a pas d ' influence sur la neutralit irlandaise .
Toutefois , une norme anxit est apparue en Irlande  ce sujet , provoque par les commentaires alarmistes et irresponsables de personnes fondamentalement opposes  l ' intgration europenne , des personnes comme ma collgue dans ce Parlement , Mme McKenna du groupe parlementaire des Verts , et comme les nationalistes du parti du Sinn Fein en Irlande .
Les dispositions de Nice sont partie intgrante des rgles fondamentales sur lesquelles les pays candidats ngocient leur adhsion  l ' Union .
L ' incapacit actuelle de l ' Irlande  ratifier ces rgles fondamentales ne fait que renforcer le sentiment anti-europen dans les pays candidats , et ce au dtriment de tous les Europens .
<P>
Je suis galement proccup par la raction de certains tats membres , qui rejettent les engagements ncessaires  la bonne volution des conomies des pays candidats .
Le public dans son ensemble ne comprend pas les man ? uvres tactiques que cachent ces batailles .
Ce qu ' ils voient , c ' est une attitude d ' conomies de bouts de chandelles , motive par une approche comptable de la politique , plutt que l ' habilet politique que nos citoyens rclament .
Si ,  Sville , nos dirigeants politiques font montre d ' une certaine gnrosit , nos citoyens imiteront cette gnrosit en retour .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comme M. De Rossa l ' a soulign , on s ' attend  ce que l ' on discute , lors du Sommet de Sville , de la tenue d ' un second rfrendum sur le trait de Nice en Irlande .
Une telle tape , regrettable s ' il en est , n ' aurait pas t ncessaire si l ' establishment politique en Irlande avait fait un quelconque effort pour persuader les lecteurs de ratifier ce Trait .
Au lieu de cela , une coalition varie a t capable d ' exploiter des craintes non fondes , ce qui a conduit au rejet du Trait , a branl la position de l ' Irlande au sein de l ' UE et a nui  nos relations avec les pays candidats .
<P>
La russite du processus de ratification n ' est possible que si un effort considrable est fait dans la campagne du " oui " .
Notre tche est rendue plus difficile encore par le fait que nous demandons  l ' lectorat de changer d ' avis sur une dcision qu ' il a dj prise .
En outre , les opposants au Trait ont t renforcs par leur succs lors des rcentes lections gnrales irlandaises .
<P>
La responsabilit d ' une issue favorable lors du second rfrendum incombe  nouveau aux partis irlandais pro-europens et aux partenaires sociaux .
Toutefois , la responsabilit principale demeure du ressort du gouvernement irlandais .
Sa tche est rendue infiniment plus ardue par le fait que son principal porte-parole  la Convention sur l ' avenir de l ' Europe , l ' ancien commissaire Ray MacSharry , a , hlas , montr trs clairement que son gouvernement avait tabli une limite trs claire par rapport  la future intgration europenne .
Son attitude - pour le citer " jusque l et pas plus loin " - le rapproche de la position britannique en Europe qui met davantage l ' accent sur une zone de libre-change que sur la poursuite de l ' union politique .
<P>
Je profite de l ' occasion pour avertir le gouvernement irlandais qu ' il est sur une pente trs dangereuse .
Les positions eurosceptiques opportunistes de certains de ses principaux membres font le jeu de ceux opposs au trait de Nice et contribuent ainsi au rejet de celui-ci .
Ce n ' est pas une bonne chose qu ' un eurosceptique influent ait t promu  de si hautes fonctions au sein du cabinet .
Se laisser  nouveau aller aux mmes prjugs pourrait bien mener  un second chec et , par consquent , laisser l ' Irlande dans une relation partiellement dfaite avec nos partenaires europens , et ce serait dsastreux .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , si un des invits prsents aujourd ' hui dans les tribunes avait assist au dbat qui a eu lieu dans cette Assemble au mois de mars , il ne comprendrait plus rien . En effet , aujourd ' hui , la gauche de l ' Assemble a mis de nombreuses critiques  l ' encontre du processus de Barcelone , alors qu ' au mois de mars , lorsque nous avons valu ce Conseil , nous avons vot une rsolution extrmement favorable .
Je voudrais rappeler  certains que personne ne peut aller  l ' encontre de ses propres actes et que ce qui tait bon il y a trois mois ne peut pas tre mauvais aujourd ' hui .
<P>
Deuxime commentaire : la question de l ' immigration .
Je crois que cette prsidence a fait montre d ' une chose trs importante en politique ,  savoir ce qu ' il convient d ' appeler en termes sportifs " la ceinture " .
L ' immigration n ' tait pas une des priorits de la prsidence espagnole , mais elle a cependant vu qu ' il s ' agissait bel et bien d ' une priorit pour les citoyens et l ' a donc intgre  son agenda .
Il est galement vrai que de nombreux dossiers sont bloqus depuis longtemps au niveau du Conseil .
Il me semble qu ' au lieu de critiquer cette incorporation , il aurait mieux valu saluer l ' intention d ' acclrer tous ces dossiers .
<P>
Mais il me semble important de souligner un dernier point , auquel a fait allusion le prsident Poettering , dont nous n ' avons peut-tre pas assez parl ,  savoir la stagnation de l ' largissement .
Cela fait bien longtemps que nous demandons , ce Parlement en tte , que l ' largissement soit men  bien dans des dlais dtermins . Aujourd ' hui , soudain , nous nous retrouvons dans une situation o certains tats membres , quelques chefs d ' tats membres , souhaitent d ' abord raliser des modifications comme celle de la politique agricole commune , par exemple , ce qui rendrait impossible l ' largissement dans ces dlais .
<P>
C ' est pourquoi je demanderais , dans l ' ambiance constructive de cette plnire ,  nos amis de la gauche de parler  MM . Schrder , Persson et Blair afin de savoir s ' ils ne mettront pas de btons dans les roues de l ' largissement et si nous allons pouvoir le mener  bien dans les dlais souhaits .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , je vais tre trs bref , tout d ' abord , tant donn le temps imparti et , ensuite , parce qu ' il serait pratiquement impossible de rpondre en dtail  toutes les interventions . Je voudrais cependant dire en rponse aux dputs , comme le prsident Poettering , qui ont dit que la prsidence espagnole serait juge  l ' aune du Conseil europen de Sville , que la prsidence ne se fait pas en un Conseil , mais du 1 janvier au 30 juin .
Beaucoup de temps est dj pass , mais il en reste encore et nous allons encore raliser de nombreuses choses .
<P>
Nous faisons erreur sur un point : il semble que l ' Union repose sur la volont d ' un seul pays ; la prsidence de l ' Union est la responsabilit d ' un pays de coordonner les activits de l ' Union et non  raliser tout ce qui doit l ' tre par celle-ci , car c ' est  elle qu ' incombe cette tche . Un autre lment n ' est pas assez souvent soulign : les rsultats d ' une prsidence - et , en fin de compte , une prsidence reprsente une priode - sont le fruit d ' une bonne coopration interinstitutionnelle .
Le Conseil ne peut rien faire sans le soutien et les initiatives de la Commission , et la Commission et le Conseil ne peuvent rien sans le soutien du Parlement . Je crois que , durant ces six mois , - je me dois de le souligner - la prsidence a pu compter sur le soutien inestimable et constant de la Commission europenne et continue de pouvoir y compter .
Grce aux efforts de la Commission europenne - et  sa prrogative d ' initiative , conformment  laquelle elle a mis ses propositions sur la table - , nous avons pu rsoudre de nombreux problmes et raliser beaucoup de choses . Des succs extrmement importants ont galement t remports dans le domaine de la codcision ainsi que dans le cadre des autres tches lgislatives du Parlement .
Nous ne pouvons pas les ignorer : lors de la dernire session , il a t approuv ici mme - sans devoir recourir  la conciliation et pour la premire fois dans l ' histoire , grce aux efforts de ce Parlement - le programme-cadre pour la recherche et le dveloppement . De mme , grce aux efforts conjoints du Parlement et de la prsidence , le statut du systme lectoral du Parlement europen , qui tait bloqu depuis des annes , va tre approuv aujourd ' hui .
<P>
Bien videmment , je ne vais pas faire le bilan de la prsidence espagnole . Cette tche revient au prsident du Conseil , lors de la sance plnire prvue  cet effet et qui aura lieu le 2 juillet .
M. Nogueira , qui tient tant  voir le prsident du gouvernement espagnol , verra ce souhait se raliser .
Le 2 juillet ,  10 heures , vous tes attendu ici , M. Nogueira , car le prsident du gouvernement espagnol prsentera , une fois la prsidence effectivement finie - elle se termine le dimanche 30 juin - le bilan de celle-ci .
<P>
En ce qui concerne le Conseil de Sville , je voudrais prciser quelque chose .
Le prsident du groupe populaire europen - et quelques autres dputs , comme M. Swoboda - s ' est proccup de la question de la coopration interinstitutionnelle .
En premier lieu , je voudrais vous dire qu ' il aurait t impossible de faire plus d ' efforts que ceux raliss durant ce semestre par le Conseil et la Commission afin de parvenir  un accord interinstitutionnel .
En outre , cet accord existe dj , et je ne sais pas pourquoi nous soulevons de nouveau cette question .
Nous avons eu une runion o les trois institutions ont convenu de crer un groupe de haut niveau interinstitutionnel , avec trois niveaux : politique de premier niveau ( prsidents ) , politique de second niveau ( commissaires , ministres et prsidents de commission ) , et technique ( secrtaires gnraux des trois institutions et ambassadeur / reprsentant permanent ) .
Cela a dj t cr .
Qui peut en douter ?
<P>
Je ne dois bien videmment pas rvler les conclusions du Conseil , car cela ne me revient pas , mais j ' invite les membres de ce Parlement  les lire , et , une fois que cela sera fait , nous en reparlerons .
Le 2 juillet , vous aurez l ' occasion de demander  M. Aznar si , effectivement , cet engagement a t tenu ou non .
Je ne comprends pas ces interventions ici alors que les choses se sont droules selon les engagements pris .
Je vous rappelle que , au mois de fvrier , s ' est tenue ici une runion entre le prsident Prodi , le prsident Aznar et le prsident Cox au cours de laquelle cette dcision a t prise .
Je ne sais pas pourquoi cette question est de nouveau souleve .
La question de la better regulation est totalement intgre dans cette coopration interinstitutionnelle que nous voulons mettre sur pied .
<P>
En ce qui concerne les critiques du groupe socialiste , je crois qu ' il est tout  fait regrettable de vouloir importer des oppositions de politique intrieure dans l ' enceinte du Parlement europen .
Par consquent , je ne vais pas entrer dans ce jeu de savoir qui travaille bien et qui travaille mal .
Je ne vais pas rpondre parce que je crois que la prsidence espagnole a fait ce qu ' elle pouvait , que ses rsultats sont suffisamment satisfaisants et , surtout , que nous verrons son bilan le 2 juillet .
<P>
Quant aux autres thmes du Conseil , comme celui de l ' largissement , nous allons avoir l ' occasion d ' en parler largement cet aprs-midi .
Je voudrais dire que nous avons termin hier les dernires confrences ministrielles d ' adhsion ,  Luxembourg , mme si une autre runion aura lieu , au niveau des supplants , avant la fin du mois .
Le bilan fait tat de la clture de 87 chapitres de ngociation ce semestre .
Sur 31 chapitres , la plupart des tats membres en ont cltur en moyenne entre 26 et 29 .
Cela signifie qu ' il restera  la prsidence danoise une moyenne de plus ou moins deux ou trois chapitres  clturer .
La feuille de route a t respecte et le seul dossier sur lequel il reste encore  parvenir  un accord - et j ' espre que ce sera le cas au Conseil de Sville - est celui de la position commune sur l ' agriculture .
Nous savons dj pourquoi cette position commune n ' a pas encore t atteinte . En effet , un groupe de pays voudrait ignorer les principes de l ' acquis communautaire et tablir deux catgories de pays - ceux qui reoivent des paiements directs et ceux qui n ' en peroivent pas - , commettant ainsi une discrimination extrmement grave  l ' encontre des pays candidats et profitant de l ' occasion pour prendre en otage l ' largissement afin de parvenir  leurs objectifs dans la rforme d ' une certaine politique commune .
S ' ils ne donnent pas leur ncessaire accord , ces pays porteront alors la responsabilit d ' avoir retard l ' largissement et devront en rpondre devant ce Parlement , devant leurs opinions publiques respectives et devant les pays candidats .
C ' est pourquoi , en ce qui concerne l ' largissement , je voudrais seulement ajouter que le Conseil europen de Sville doit uniquement dbuter ces discussions , constater que la feuille de route technique est acheve et laborer le grand itinraire politique . C ' est cela qu ' il conviendra de faire aprs la clture des ngociations , voir quel sera notre panorama en 2003 , comment le Trait sera sign , comment les ratifications seront organises , comment les nouveaux pays candidats seront incorpors  la Confrence intergouvernementale et comment ils participeront aux lections du Parlement europen .
Telle est la feuille de route politique que le Conseil europen de Sville doit dfinir , la partie technique tant termine .
Par consquent , vous pouvez tre tranquilles car , grce aux efforts du Conseil et  l ' aide inestimable de la Commission , la prsidence espagnole a pu respecter le mandat du Conseil europen et de ce Parlement .
<P>
En ce qui concerne la rforme du Conseil , il est clair que celui-ci a une double dimension : excutive et lgislative .
La lgislative doit comprendre une dose de transparence plus importante - nous sommes les premiers  tre d ' accord sur ce point - , et les rformes du Conseil vont prcisment dans cette direction .
Elles tendent galement  le rendre plus efficace ;  ddoubler le Conseil " affaires gnrales " et le Conseil " affaires extrieures " ;  rduire les formations du Conseil ;  tablir une meilleure mthodologie pour la prparation des Conseils europens ;  rduire y compris l ' appareil des Conseils europens ,  le rendre plus petit et efficace ;  laborer un systme de conclusions qui n ' implique pas un dbat interminable sur des dtails insignifiants , etc . Tout cela constitue des rformes internes dont le Conseil peut se doter et qui vont dans la direction de la transparence , mais qui ne compromettent en aucune manire le droit primaire , comptence de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Je ne vais pas continuer  insister sur les questions conomiques .
Il existe un point auquel je n ' ai pas fait rfrence et qui a fait l ' objet d ' un dbat hier dans cette Assemble : le sommet de Johannesburg et le dveloppement durable .
Nous sommes particulirement conscients de l ' chec de la confrence de prparation  Bali , la PREPCON , et nous souhaitons que le Conseil europen de Sville fournisse des orientations claires afin de raffirmer le rle de pointe de l ' Union europenne dans les grands thmes de Johannesburg ,  savoir l ' aide au dveloppement , le respect de l ' environnement et le dveloppement durable .
Lors de cette prsidence espagnole , l ' Union a ratifi le protocole de Kyoto et a obtenu un engagement  Monterrey sur le financement du dveloppement qui , rellement , est un engagement pour lequel nous sommes parvenus  conjuguer les volonts de tous et dans lequel l ' ensemble du monde dvelopp s ' est engag  augmenter son niveau d ' aide au dveloppement .
Je crois que , forts de ces deux lments , nous pouvons nous rendre  Johannesburg avec la certitude d ' appartenir aux groupes des pays en tte dans tous les grands thmes du dveloppement durable .
Par consquent , le Conseil europen donnera galement des indications dans ce sens .
<P>
Je voudrais galement dire  M. De Rossa que le Conseil europen s ' exprimera sur le problme spcifique qu ' il a mentionn ,  savoir une dclaration qui puisse aider l ' Irlande  avoir une prsentation plus favorable et une garantie plus importante pour ses citoyens en vue de la ratification du trait de Nice .
Cette question sera traite et nous esprons pouvoir publier une dclaration la plus positive possible , prcisment dans le sens indiqu par M. De Rossa .
<P>
En plus de tous ces thmes , il en existe d ' autres , de politique extrieure , dont nous avons dj parl .
J ' ai pris bonne note des interventions , en particulier de celles portant sur le conflit entre l ' Inde et le Pakistan .
Je raffirme l ' intention du Conseil europen de traiter ce problme en envoyant un message extrmement ferme et le plus constructif possible . Je crois qu ' il est quasi impossible de pouvoir analyser toutes les questions qui vont tre traites lors du Conseil , mais je pense que celui-ci constituera le couronnement d ' un semestre extraordinairement intense .
<P>
Je n ' ai pas fait rfrence  l ' immigration et  l ' asile , mais je voudrais dire - car je ne peux pas terminer sans aborder cette question qui a t souleve  de nombreuses reprises - qu ' il me semble que toutes les opinions publiques europennes se proccupent de la situation de l ' immigration illgale et non de l ' immigration lgale . Cette dernire est rgle par des procdures et des millions d ' immigrs se sont dj tablis en Europe , qui a toujours t une terre d ' accueil et une terre d ' asile .
Ce qui met en grave difficult la socit europenne est cette vague d ' immigrants illgaux qui , prcisment tant illgaux , sont marginaliss , en marge de la lgalit et , par consquent , sont exploits et connaissent un niveau de souffrance qui , bien entendu , est intolrable dans notre socit .
C ' est pourquoi nous devons lutter contre ce phnomne .
<P>
En ce qui concerne le programme de Tampere , il existe et si certaines de ses parties n ' ont pu tre dveloppes , c ' est d au fait qu ' elles n ' ont pu l ' tre entre 1999 et 2002 .
Est-ce la responsabilit du Conseil ?
C ' est sans doute le cas , mais ce n ' est pas la responsabilit de la prsidence du Conseil actuelle , mais celle accumule de bien d ' autres prsidences .
<P>
Le fait que la prsidence espagnole veuille mettre sur la table le programme de Tampere et dise " ralisons-le une fois pour toutes " , devrait tre salu et non critiqu .
Je crois que cette question , comme toutes celles lies  l ' immigration illgale , proccupe actuellement la socit europenne et il est donc logique que les chefs d ' tat et de gouvernement les abordent dans toute leur dimension .
Bien videmment , il s ' agit d ' une dimension parfaitement publique , car il existe des propositions de la Commission et , en outre , je signale que demain et aprs-demain se runit un Conseil " justice et affaires intrieures " qui traitera ces questions .
Les runions du Conseil sont publiques et tout le monde connat le contenu des ordres du jour de celles-ci .
Par consquent , je ne crois pas qu ' il existe un agenda occulte concernant l ' asile , l ' immigration et toutes les questions qui seront traites au Conseil europen de Sville .
<P>
Monsieur le Prsident , je dis simplement que ce Conseil europen marque la fin d ' une priode , qui a constitu une tape dure et difficile . Nous esprons que les conclusions de Sville pourront reflter tout le travail que nous avons ralis et qu ' elles rpondront aux attentes que la socit europenne et ce Parlement ont dposes dans les travaux du Conseil et de la Commission .
<SPEAKER ID=41 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' essaierai d ' tre trs bref parce que je vois que l ' Assemble s ' anime dj en prvision de l ' heure des votes .
<P>
Je voudrais seulement rpter certains points fondamentaux : premirement , le grand accord qui nous runit sur l ' largissement , en rappelant  cet gard que c ' est la plus grande et plus importante mission que nous ayons  mener  bien ; deuximement , l ' apprciation d ' un dbat qui nous fait arriver  Sville - Parlement , Commission et Conseil - avec une ligne commune par rapport  l ' accord institutionnel et au travail sur la meilleure organisation et sur la meilleure lgislation que nous devons accomplir ensemble .
<P>
Notre volont commune d ' arriver  un accord interinstitutionnel avant la fin de l ' anne constitue une contribution importante et dcisive  notre mode de fonctionnement et ,  mes yeux , au succs du Sommet de Sville .
Tout cela , comprenons-nous bien - et j ' entends ici tranquilliser tous les membres du Parlement - n ' interfre absolument pas avec le travail de la Convention .
C ' est quelque chose que nous devons faire  Trait inchang ; c ' est notre devoir parce que nous devrons travailler pendant longtemps avec les Traits dont nous disposons .
<P>
Je ritre l ' engagement commun sur les grands objectifs , que nombre d ' entre vous ont voqus dans l ' optique de Johannesburg .
Nous ne l ' avons pas relgu au second plan , mais je dois dire que nous sommes fort seuls dans ces runions internationales .
Et j ' ajouterai avec grande honntet en ce Parlement que ses sommets rpts , qui devraient afficher une attention accrue pour le Tiers-Monde , n ' ont pas apport les rsultats escompts .
Hier encore , lors du Sommet de la FAO , l ' absence des reprsentants des pays principaux a prouv la ncessit de repenser totalement cette politique .
<P>
Certes , la politique de l ' Union sur ces sujets n ' est pas vierge de contradictions .
Je rappellerai quelques-uns des problmes qui ont t souligns en cette Assemble : par exemple , la politique mditerranenne ; les difficults rencontres pour donner vie  une institution financire , la banque de la Mditerrane , qui vienne en aide au dveloppement de ces rgions ; la difficult encore plus grande de crer la fondation pour le dialogue interculturel , objectif pour lequel certains pays n ' ont mme pas voulu s ' engager  concurrence d ' un million d ' euros .
<P>
Quant  l ' immigration , l ' accord sur les principaux points est extraordinaire : police des frontires , coopration avec les futurs tats membres contre l ' illgalit , politique active pour arriver , comme l ' a dit M. Suominen ,  intgrer les immigrs et  en faire de vritables citoyens de l ' Union .
Tel est l ' objectif commun qui nous guide tous .
<P>
Il faut toutefois rappeler que , pour atteindre cet objectif , il est de notre devoir de mener bataille en faveur d ' un rle actif dans le sens de l ' insertion des immigrs , du regroupement familial et pour avoir enfin , comme l ' a dit M. Pirker , une politique oriente sur l ' immigration .
<P>
Voil , Mesdames et Messieurs les Dputs , le travail commun qui nous attend .
Nous devrons l ' accomplir pour atteindre un objectif que nous partageons tous : celui de nous prparer  l ' largissement de l ' Union et d ' adapter nos institutions  cette difficile tche .
<SPEAKER ID=45 NAME="Dell'Alba (NI)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai l ' honneur de prendre la parole exceptionnellement avant le vote parce que celui qui va avoir lieu confirme une bonne concertation , une bonne procdure que le Parlement , la commission des budgets et la commission du contrle budgtaire ont pu mener avec le Conseil et la Commission .
Je tiens ici  rendre hommage au travail du corapporteur Michiel van Hulten , au nom de la commission du contrle budgtaire , et  saluer les efforts de M. Wyn , qui a prsid le comit de conciliation , ainsi que ceux des deux commissions qui ont travaill vigoureusement avec les principaux rapporteurs , et je remercie les secrtariats des deux commissions , pour ce qui est du Parlement .
Je veux aussi rendre hommage au travail acharn de la Prsidence espagnole pour venir  bout d ' un dossier trs difficile et trs important .
Enfin , je flicite videmment Mme Schreyer et la Commission , de mme que la direction gnrale du budget , pour la coopration qu ' ils ont noue en vue de mener  bien cette affaire .
<P>
Ce rapport constitue une concertation sur le rglement financier de l ' Union ; il s ' agit donc d ' un sujet important .
Nous avons pu tomber d ' accord sur une formule qui montre bien que la bonne coopration loyale entre institutions peut se faire dans plusieurs domaines interinstitutionnels .
J ' espre que cet exemple pourra tre suivi dans d ' autres dossiers plus difficiles ou tout aussi difficiles .
<P>
Pour dire un mot au sujet du contenu , je voudrais dire aux collgues qu ' ils vont voter pour un accord qui permet  notre institution de raffirmer et de renforcer ses prrogatives d ' autorit budgtaire et d ' autorit de dcharge .
Il me semble important de le souligner .
J ' ajoute qu ' ils ont  se prononcer sur un rglement financier qui sera plus transparent et dont les rgles et les procdures seront plus lisibles et plus transparentes .
Donc , je pense qu ' il s ' agit l d ' un bon rsultat et je remercie tous ceux qui ont particip aux travaux .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident.">
Aprs cette discussion sur la procdure budgtaire , je peux donner la parole  la commissaire responsable du budget .
<SPEAKER ID=47 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la nouvelle version du rglement financier est l ' un des plus volumineux et des plus grands ouvrages lgislatifs de cette lgislature . C ' est pourquoi je vous remercie au nom de la Commission pour l ' excellente coopration avec le Parlement europen et le Conseil et , plus particulirement , avec les deux commissions suivantes , la commission des budgets et la commission du contrle budgtaire .
Je voudrais galement adresser mes flicitations aux deux rapporteurs , M. Dell ' Alba et M. van Hulten pour leur trs intelligente direction des ngociations et les rsultats positifs obtenus pour le Parlement .
Merci beaucoup au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=49 NAME="Busquin">
Mesdames , Messieurs les dputs , la Commission peut accepter les amendements 2 , 4 et 5 que le Conseil devrait pouvoir adopter avant la fin de la Prsidence espagnole .
<P>
 ce stade , toutefois , la Commission considre que l ' amendement 6 risquerait de compromettre l ' accord conclu avec le Conseil et se voit donc oblige de le rejeter .
<P>
En effet , notre objectif commun devrait tendre  une adoption rapide du rglement instituant une Agence europenne de la scurit maritime .
<SPEAKER ID=51 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , la Commission flicite le rapporteur , M. Nistic , ainsi que la commission de l ' environnement , pour les progrs raliss dans le cadre de ce dossier important .
Nous esprons que les travaux pourront bientt tre achevs afin de permettre la mise en ? uvre , pour la premire fois , des nouvelles comptences confres par le trait d ' Amsterdam en matire de sant publique .
La Commission peut accepter les amendements 1 , 9 , 12 , 15 , 17 , 19 , 25 , 27 et 28 .
En outre , la Commission peut accepter en partie les amendements 2 , 3 , 5 , 6 , 10 , 13 , 14 , 16 , 18 , 20 et 21 .
La Commission ne peut pas , pour les raisons indiques par le commissaire Byrne lors du dbat hier matin , accepter les amendements 4 , 7 , 8 , 11 , 22 , 23 , 24 et 26 .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Nistic (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter une modification au dbut , l o il est dit : " Les tats membres informent la Commission de ces mesures tous les deux ans " .
La modification est la suivante : " tous les trois ans " .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je demande un ajout ,  savoir : " et de combustion durable "
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , afin que tout le monde puisse tre de retour et ne pas tre retenu  l ' extrieur , nous devrions rappeler aux collgues qui ne peuvent pas tre ici pour la sance solennelle que le vote sur le calendrier de l ' anne prochaine a lieu  12h30 .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident.">
La sance est maintenant interrompue et reprendra aprs la sance solennelle .
<P>
( La sance a t interrompue  11h58 pour la sance solennelle et est reprises  12h35 )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Parish (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , une motion de procdure pour dire que l ' histoire semble se rpter .
Le vote du calendrier suivait une sance solennelle la dernire fois .
Je voudrais m ' assurer que , dans cette grande dmocratie , vous laisserez aux gens le temps de regagner leur place pour voter .
Cela semble tre plus qu ' une concidence que les choses se droulent cette anne comme elles se sont droules l ' anne dernire .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident.">
Je suis navr mais vous devrez chercher votre conspiration ailleurs .
Je voudrais poursuivre le vote .
<SPEAKER ID=64 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , dans la conception que j ' ai de la dmocratie , il y a des votes que l ' on doit mettre publiquement .
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Le vote secret est rserv  certaines dsignations , mais lorsque des dmocrates ne sont pas capables de dire publiquement leur choix concernant des dsignations politiques essentielles , lorsqu ' ils appellent  des bulletins secrets sur des questions de procdure , alors mme qu ' ils prtendent dfendre la transparence , je tiens  dire ici que ce n ' est pas ma conception ni de la dmocratie ni de la transparence ni du sens de la responsabilit politique .
Je veux dire ici publiquement que je voterai contre les amendements dposs par ces avocats de la transparence : drle de transparence !
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident.">
D ' o je me trouve , on dirait que l ' cran radar s ' allume partout dans l ' Assemble .
Nous sommes ici pour voter .
Nous venons d ' entendre une remarque de Mme Bers qui ,  en juger par les applaudissements , a visiblement t apprcie par nombre de ses collgues .
Un grand nombre de personnes dsirent s ' exprimer .
Si c ' est  ce sujet , vous n ' aurez pas la parole .
<P>
Au sujet du scrutin secret , l ' article 136 n ' en limite pas l ' usage .
Pour en arriver  un vote  bulletin secret , une requte crite doit tre signe par au moins un cinquime des membres du Parlement , soit 126 personnes .
Les services ont reu les signatures de 140 dputs demandant un vote  bulletin secret .
Il me semble , conformment au rglement de cette Assemble , que ces 140 personnes sont habilites  faire cette demande .
Mme Bers et les autres ont bien sr le droit de demander  ces 140 membres s ' ils dsirent changer d ' avis .
Mais , si ce n ' est pas le cas , le rglement est clair .
<P>
Je voudrais savoir si ces 140 personnes ont un porte-parole qui pourrait s ' exprimer  ce sujet .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten (PSE).">
Monsieur le Prsident , laissez moi dire que nous ne comptons pas retirer notre demande de scrutin secret , pour la simple raison que , par le pass , des membres avaient prouv des difficults  voter en leur me et conscience sur ce point particulier et que nous voulons que chacun puisse le faire .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la suite des votes .
<P>
( Le Parlement adopte le calendrier )
<P>
Rapport ( A5-0008 / 2002 ) de M. Corbett , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la rvision gnrale du rglement ( 2001 / 2040 ( REG ) )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE)">
Monsieur le Prsident , parmi les 62 amendements de la commission des affaires constitutionnelles que vous allez soumettre en bloc au vote , on trouve l ' amendement 1 mais pas l ' amendement 73 .
Pourtant ces amendements sont complmentaires .
Nous ne devrions pas en adopter un sans adopter l ' autre parce que cela reviendrait  liminer les votes par appel nominal .
Du moins , cela nous empcherait d ' enregistrer les rsultats des votes par appel nominal .
Je suis sr que ce n ' est l ' intention de personne dans cette Assemble , et que ce n ' est pas non plus l ' intention du groupe parlementaire qui a demand un vote spar .
Je voudrais vous demander de soumettre ensemble au vote les amendements 1 et 73 et je prie l ' Assemble de les adopter .
C ' est purement un rarrangement technique des articles .
Ce n ' est pas vraiment un point important mais il est important que nous ne le gchions pas .
<P>
Au sujet de l ' amendement 56
<SPEAKER ID=69 NAME="Onesta (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais suggrer  la session plnire un amendement oral ,  la demande de nombreux dputs de plusieurs groupes .
Il semblerait que , sur un rapport aussi complexe , il y ait une partie de phrase qui ait saut sur une disposition actuelle de notre rglement qui concerne l ' article 108 .
<P>
Je suggre , avec l ' accord de notre rapporteur M. Richard Corbett , de rajouter les mots suivants : " le Parlement peut ,  la demande d ' un dixime de ses dputs et sur la base d ' un rapport , etc .
"
<P>
Pour l ' instant , effectivement , c ' est bien la session plnire qui peut lancer la procdure , avec bien videmment la commission comptente qui finit le travail .
Mais je pense que cet lment est important  rappeler .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , cela ne correspond pas aux accords que nous avions conclus  ce sujet lors des dlibrations au sein de la commission et du groupe parlementaire .
Il s ' agit de n ' entamer une telle procdure que si nous disposons galement d ' une ide des majorits correspondantes dans la suite du droulement de cette procdure complique visant  l ' estimation des cas de violation des droits de l ' homme dans les tats membres .
C ' est pourquoi nous ne sommes pas d ' accord avec cet amendement oral .
<SPEAKER ID=72 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , nous sommes saisis d ' un amendement 172 , qui contient une phrase en anglais assez incomprhensible .
Alors , peut-tre y a-t-il une erreur ?
Je vais la lire et je m ' adresse au rapporteur :
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE)">
Cela arrive car nous avons convenu avec les autres institutions de deux dlais diffrents pour que le Parlement puisse lever des objections contre des mesures d ' excution prises par la Commission .
Dans l ' accord-cadre gnral avec la Commission , nous disposons d ' un dlai d ' un mois .
Toutefois , il y a peu , nous avons avec succs ngoci un dlai plus long dans le contexte du rapport Lamfalussy .
M. von Wogau en tait le rapporteur et se souviendra que nous avons obtenu un dlai de trois mois pour les mesures qui tombent dans cette catgorie .
Donc , plutt que de nous limiter  un dlai d ' un mois dans le rglement en gnral , ds lors qu ' on peut aller plus loin pour cette catgorie , le rglement est adapt pour s ' assurer que nous puissions aller plus loin pour des mesures de cette sorte .
C ' est relativement simple et je conseille  l ' Assemble d ' accepter l ' amendement .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident.">
J ' ai l ' impression que vous faites rfrence  la partie qui concerne les services financiers .
La confusion a lieu en raison de la rfrence faite aux marchs financiers .
Je suggre que l ' Assemble et le rapporteur acceptent que nous remplacions le mot " march " par le mot " services " .
Je pense que cela prend en considration tant l ' objection que l ' explication .
Faisons cela et puis passons au vote sur l ' amendement 172 .
<P>
Au sujet de l ' amendement 144
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous avons en tant que groupe parlementaire du PPE , dpos  ce sujet les amendements 142 et 144 .
tant donn que l ' amendement 142 a maintenant t adopt , je pense que l ' on peut supprimer le vote sur l ' amendement 144 vu qu ' il concerne le mme sujet .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Corbett , l ' amendement 144 tombe-t-il  la suite de l ' adoption du 142 ?
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis heureux que mon collgue du groupe parlementaire PPE-DE se soit rang  mon avis , avis que je lui avais nonc hier .
Hier , il pensait que nous avions besoin d ' un vote additionnel et spar , mais je me rjouis qu ' il reconnaisse maintenant que ce n ' est pas le cas .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie pour ces gracieuses informations .
<P>
Au sujet de l ' amendement 174
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les services ont en effet constat que les propositions d ' amendement taient identiques .
Mais ce n ' est pas le cas dans toutes les versions linguistiques , et mme en considrant l ' original anglais , la version apparaissant dans le rapport de la commission diffre de faon intressante de la version maintenant prsente en sance plnire .
Il s ' agit de dcider si nous exigeons que le haut reprsentant soit prsent lors des dbats sur la politique trangre et de scurit , ou si nous formulons les choses plus poliment ,  savoir qu ' il doit tre invit .
Je pense que nous devrions , vu qu ' il s ' agit de la politique trangre et de scurit , choisir la formulation diplomatique , donc celle reprise dans les amendements 120 et 174 .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE)">
Monsieur le Prsident , M. Wuermeling a raison .
La confusion vient du fait que deux versions diffrentes de l ' original ont circul .
Si nous prenons en considration la version corrige de l ' original , alors , les trois amendements sont en effet identiques et peuvent tre vots comme s ' il n ' y en avait qu ' un seul , ce qui serait la meilleure solution .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
L ' amendement 74 dit : " tout dput peut faire cette dclaration oralement deux fois au maximum  chaque sance " .
Je souponne vaguement que les auteurs de cette proposition veulent me retirer la parole parce que je suis le seul  donner plus de deux explications de vote .
<P>
Bien que restant oppos  l ' amendement 74 , je voudrais rencontrer les souhaits des auteurs de cette proposition en me taisant tout de suite et en renonant  mon amendement oral .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , notre collgue , M. Fatuzzo a comme  son habitude , donn une explication de vote , car sa demande a dj t satisfaite par notre rejet de la proposition d ' amendement .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident.">
Chers collgues , je voudrais assurer mes obligations protocolaires avec le roi de Jordanie .
Je suis heureux que nous ayons pu aller si loin dans le vote Corbett .
Je m ' excuse modestement auprs de mon ami , M. Bourlanges , car il a t du mauvais ct de mon marteau un peu plus tt dans la journe , mais je pense que l ' Assemble a apprci voter de faon expditive .
Enfin , j ' espre n ' avoir froiss aucun intrt particulier .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement faire une brve remarque  ce sujet .
Il s ' agit ici de crer une obligation de vrification des rpercussions financires dans les rapports de commission .
Il y a un passage dans l ' article 159 qui concerne les rapports lgislatifs .
Nous avons  ce sujet dj adopt une formulation .
L ' article 160 traite maintenant des rapports non lgislatifs ; nous devrions nous assurer que dans les deux cas , la mme formulation soit utilise parce que dans ce domaine , cela ne fait aucune diffrence si une fiche financire fait l ' objet d ' un rapport lgislatif ou non lgislatif .
Dans cette mesure , la ncessit de voter une fois encore devrait en ralit disparatre  la suite du vote sur l ' amendement 88 .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident.">
Cela me semble sens .
Le rapporteur est-il d ' accord ?
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE)">
Monsieur le Prsident , voil un autre cas o la confusion est ne parce que les amendements distribus avant le vote ne correspondent pas parfaitement aux amendements repris dans le rapport car il y a eu entre-temps une correction linguistique , mais M. Wuermeling a raison .
Nous devrions nous en tenir  la formule que nous avons dj adopte de faon  garantir la cohrence du texte .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident.">
Nous allons nous assurer qu ' ils sont cohrents .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0252 / 2000 ) de M. Corbett , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur une dcision du Parlement europen modifiant le rglement du Parlement destine  garantir l ' quilibre des droits entre dputs  titre individuel et groupes ( 1999 / 2181 ( REG ) )
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Rapport ( A5-0306 / 2000 ) de Lord Inglewood , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la dcision du Parlement europen sur la modification du rglement en ce qui concerne les dispositions relatives  la justification des amendements
<P>
( 1999 / 2195 ( REG ) )
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Dell ' Alba ( A5-0227 / 2002 )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval (PSE)">
Je voudrais , trs brivement , tant donn que le dbat ncessaire n ' a pas eu lieu , fliciter trs sincrement le rapporteur pour son excellent travail .
Il s ' agit d ' un rapport fondamental et extrmement technique , qui passera certainement inaperu dans les mdias , mais qui est d ' une trs grande importance pour le futur bon fonctionnement du budget europen .
Le travail du rapporteur a permis de sauvegarder les droits du Parlement et d ' viter certains reculs souhaits initialement par le Conseil .
<P>
Encore toutes mes flicitations .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner (PPE-DE)">
. ( DE ) J ' ai vot contre la recommandation du rapport Dell ' Alba et par consquent contre le nouveau rglement financier .
Celui-ci ne prvoit plus aucun contrle financier indpendant qui vrifie le travail accompli avant que les comptes du budget de l ' UE ne soient faits .
C ' est une violation du trait instituant la communaut europenne qui exige l ' existence d ' un tel contrle financier indpendant .
Si un tel contrle pralable manque , le risque qu ' il y ait des irrgularits et des fraudes augmente .
<P>
Des avertissements  ce sujet sont depuis longtemps adresss  la Commission , la dernire fois ils l ' ont t par sa propre comptable , releve de ses fonctions peu aprs .
La Commission paiera cher le fait de ne pas avoir pris au srieux de telles mises en garde .
<SPEAKER ID=95 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
. Nous avons vot pour ce rapport en raison des quelques prises de position lmentaires qu ' il contient .
<P>
Mais le simple fait qu ' il ait fallu tout un processus de conciliation pour que le Conseil veuille bien accepter quelques amendements timides du Parlement europen montre qu ' on ne peut pas compter sur les gouvernements , que le Conseil reprsente , pour faire appliquer rellement l ' galit entre les femmes et les hommes .
<P>
L ' ingalit de fait entre les salaires des femmes et ceux des hommes tmoigne , entre bien d ' autres choses , du dcalage entre les prises de position hypocrites des dirigeants et la ralit de la vie .
<SPEAKER ID=96 NAME="Darras (PSE)">
Il serait difficile de ne pas apporter son soutien plein et entier  cette nouvelle version de la directive 76 / 207 / CE sur l ' application du principe de l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de l ' emploi , y compris la formation professionnelle .
<P>
Parmi les nombreuses raisons de ce soutien , trois sont pour moi particulirement dterminantes et essentielles .
<P>
La premire est que nous trouvons dans ce texte et ce , pour la premire fois au niveau communautaire , la dfinition du " harclement sexuel " : " la situation dans laquelle toute forme de comportement non dsir verbal , non-verbal ou physique  connotation sexuelle survient dans le but ou avec pour effet de porter atteinte  la dignit d ' une personne , en particulier en crant un environnement intimidant , hostile , humiliant ou offensant " .
<P>
La " discrimination directe " , la " discrimination indirecte " et le " harclement " font galement l ' objet d ' une dfinition dans cette directive .
<P>
La seconde tient au fait que cette nouvelle Directive interdit la discrimination  l ' encontre des femmes pour des motifs de grossesse ou de cong de maternit et prvoit le droit de retrouver le mme emploi ou un poste quivalent au terme du cong de maternit , ou du cong de paternit ou d ' adoption , lorsque ces droits sont reconnus par les Etats membres .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=97 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
L ' accord final sur la rvision de la directive 76 / 207 / CEE est positif , bien qu ' insuffisant par rapport aux propositions initiales et aux problmes existants .
<P>
Quoi qu ' il en soit , avec les amendements introduits et l ' inclusion de la dfinition de harclement sexuel , de discrimination directe et de discrimination indirecte , ainsi que l ' interdiction de discrimination  l ' encontre des femmes sur base du cong de maternit , la directive suit mieux l ' volution de la socit en matire de conditions de travail et de situation des familles .
<P>
Parmi les amendements retenus , je soulignerais encore :
<P>
la possibilit pour les tats membres d ' accorder des avantages spcifiques au sexe sous-reprsent dans une activit professionnelle ;
<P>
la cration d ' organismes de contrle de l ' galit de traitement , qui dtiendront des comptences en matire de promotion , d ' analyse , de contrle et d ' accompagnement du principe d ' galit entre les hommes et les femmes ;
<P>
les mesures efficaces pour garantir l ' application de sanctions effectives en cas de non-respect de la directive ;
<P>
la protection des personnes qui aident les victimes de discrimination et de harclement sexuel ;
<P>
la promotion de l ' galit de traitement programme et systmatique sur les lieux de travail .
<P>
D ' o notre vote favorable .
Nous esprons  prsent que les gouvernements nationaux appliqueront et assureront la promotion de cette directive .
<SPEAKER ID=99 NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
La cration de l ' Agence europenne pour la scurit maritime est une mesure positive , aprs les tragdies que nous avons connues en mer ces dernires annes , lesquelles , pour nous autres Grecs , ont t particulirement amres avec le naufrage du car-ferry " Samaina " .
<P>
La position du Conseil s ' est amliore avec l ' acceptation de bon nombre des amendements du Parlement europen concernant la transparence , la communication des conclusions de l ' Agence aux tats membres , le rle des experts au sein du conseil d ' administration de l ' Agence , la lutte contre la fraude .
Le rapport Mastorakis amliore considrablement la proposition initiale de la Commission et c ' est pourquoi je vote pour .
<SPEAKER ID=100 NAME="Darras (PSE)">
 la suite du naufrage du ptrolier Erika , la Commission a prsent un second train de mesures , dont la proposition de rglement instituant une Agence europenne pour la scurit maritime .
Cette nouvelle Agence fournira aux tats membres et  la Commission le soutien technique et scientifique ncessaire leur permettant d ' appliquer efficacement la lgislation communautaire .
<P>
Dans la formulation de sa position commune , le Conseil a conserv , gnralement , l ' esprit et les objectifs de la proposition ,  savoir rgler les problmes de scurit des transports maritimes et protger l ' environnement marin .
Or , tel est bien ici exprim dans cette position commune notre plus pressant souhait qui est de voir renforces tant la scurit des transports maritimes que la protection de l ' environnement marin .
Pour cette raison essentielle , je soutiendrai cette position commune .
<P>
On peut certes dplorer que la question du sige de cette Agence n ' ait pu tre tranche et penser que le choix d ' exclure les reprsentants des secteurs professionnels et de les remplacer par des professionnels nomms par la Commission tend  loigner cette position commune des propositions faites par la Commission et par le Parlement .
Nanmoins , je voterai le rapport de M. Mastorakis qui approuve une telle position .
<P>
Il n ' est plus temps , deux ans et demi aprs le naufrage de l ' Erika , de tarder  mettre en pratique des mesures aussi importantes .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons (UEN)">
- ( EN ) La scurit des transports est aujourd ' hui en tte de l ' ordre du jour politique des quinze gouvernements de l ' Union europenne , et ce ,  juste titre car un trop grand nombre d ' innocents paient de leur vie les mesures inadquates existantes dans le domaine du transport .
Rduire le nombre d ' accidents mortels et le nombre de morts sur nos routes doit rester l ' objectif politique central .
On doit y parvenir en s ' assurant d ' une plus grande mise en application de notre lgislation en matire de scurit routire et en amliorant la qualit de notre conduite sur route .
<P>
La scurit maritime est galement en train de devenir un point politique plus important au sein de l ' Union europenne .
C ' est principalement le cas  cause des dgts dsastreux pour l ' environnement provoqus par le naufrage au large des ctes franaises du ptrolier Erika il y a environ deux ans .
La Commission europenne a dpos une proposition qui vise  instituer une nouvelle Agence europenne pour la scurit maritime .
<P>
Cette nouvelle Agence fournira aux tats membres de l ' UE et  la Commission europenne le soutien technique et scientifique ncessaire pour mettre rellement en application le droit communautaire dans le domaine de la scurit maritime et pour viter la pollution des bateaux .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Pour certains entrepreneurs , il est prfrable d ' exercer leur activit dans un domaine o l ' autorit publique n ' est que peu ou pas prsente , afin que la part lucrative de leur entreprise dangereuse pour leurs employs , pour d ' autres personnes ou pour l ' environnement ne soit freine en aucune manire .
Pendant longtemps , tout ce qui tait interdit  terre a sembl permis sur mer , en particulier dans les zones situes  l ' extrieur des eaux territoriales .
Les dommages les plus importants et les vagues d ' indignation les plus fortes ont t causes par les fuites et les naufrages des navires ptroliers , dont le chargement a recouvert durablement les ctes et les animaux qui y vivaient .
Nous avons dj pris une dcision concernant les navires qui dversent sciemment dans la mer des parties de leur chargement devenues inutilisables ou les restes de leur carburant , ainsi que sur la navigation de ptroliers  coque simple .
Ce n ' est pas encore suffisant pour protger l ' environnement marin .
Il existe des dlais de transition et des situations inattendues , nouvelles , potentiellement dangereuses pour les passagers ou certains biotopes marins ou ctiers peuvent surgir  tout moment .
C ' est pourquoi il est souhaitable qu ' une instance soit charge de collecter des informations et de veiller au respect des rgles .
Nous avons trop longtemps concentr notre attention sur la composition de cette administration et sur les divergences de vues  cet gard .
Dans le cas prsent , je soutiens donc volontiers un lancement rapide et le renvoi  plus tard des amliorations possibles .
<SPEAKER ID=104 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
Nous avons vot contre l ' amendement 7 de la commission et l ' amendement 19 car , tout en tant absolument partisans d ' un systme dans lequel le don du sang serait gratuit , et tout en considrant choquant qu ' on puisse en faire une marchandise , nous estimons que les salaris qui s ' absentent pour donner leur sang doivent avoir leur salaire maintenu .
Si un travailleur est prt  donner son sang , il n ' y a pas de raison que son patron ne puisse , de son ct , faire le don de quelques malheureuses heures de salaire .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN)">
- ( EN ) Nous saluerions tous la mise sur pied de normes de qualit pour les produits sanguins .
Sur le plan humain le plus fondamental , un approvisionnement constant en produits de bonne qualit est essentiel pour mieux fournir les gens en Europe qui en ont besoin en raison d ' une affection ou d ' une maladie et , dans cette mesure , nous devons tre  mme d ' assurer la qualit du produit fini ainsi que de la mthode de collecte , de contrle , de transformation , et de conservation .
<P>
Par consquent , je soutiens avec plaisir la proposition qui nous est prsente aujourd ' hui .
Il faudrait galement mettre en vidence le fait que chacun d ' entre nous a le devoir de contribuer  l ' approvisionnement en sang sur une base volontaire , comme il est essentiel de maintenir ces services ouverts  tous .
Cela tant , si les produits ne sont pas disponibles dans l ' UE  partir d ' un stock constitu de faon volontaire et non rmunre , nous ne devrions pas empcher l ' importation de ces produits en provenance de pays non membres de l ' UE , pour la protection de la sant humaine et la fourniture de services aux personnes dans le besoin .
Moyennant cette rserve pratique , j ' accorde mon soutien total  cette proposition .
<SPEAKER ID=106 NAME="Grossette (PPE-DE)">
Les mesures prconises dans ce rapport permettront d ' viter , au maximum , les dsastres que nous avons connus , notamment en France avec l ' affaire du sang contamin .
Nous ne pouvons occulter de notre rflexion ce dnouement tragique qui a profondment marqu les esprits .
<P>
Aussi , nous devons , au niveau europen , tablir des normes leves pour la qualit du sang et la scurit de la collecte , tre stricts sur les conditions de stockage et la traabilit , et imposer des rgles exigeantes pour le contrle et le suivi .
<P>
Le sang n ' est pas un bien comme les autres .
Ce n ' est pas un bien commercial , et rien ne doit nous faire droger  cette ide .
Je reste fermement oppose  tout usage commercial du sang humain , et je souhaite que tous les tats membres s ' alignent sur le principe du don volontaire non rmunr .
Dans ce domaine , la subsidiarit s ' applique , mais au del d ' une question culturelle , c ' est une question d ' thique partage par beaucoup d ' Europens et une question scientifique .
En effet , les rsultats d ' tudes attribuent une qualit suprieure au sang collect par le biais du don volontaire et non rmunr .
<P>
Afin de promouvoir ce don du sang non rmunr , l ' Europe devrait inciter l ' ensemble des tats membres  promouvoir ce principe , et lancer de vastes campagnes d ' information , de sensibilisation .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais souligner le fait que la dlgation britannique conservatrice au Parlement europen a rejet le rapport Gil-Robles Gil-Delgado  cause d ' un certain nombre d ' aspects qu ' il contient et auxquels nous ne souscrivons pas .
Je ne vais pas gaspiller le temps de l ' Assemble en m ' ternisant sur des dtails .
<P>
Nous aurions vot en faveur de ce rapport si , d ' une faon ou d ' une autre , il avait affect le droit des habitants de Gibraltar de participer aux prochaines lections du Parlement europen .
La dclaration du gouvernement britannique jointe  ce rapport montre clairement que la responsabilit de mettre en place la lgislation permettant aux Gibraltariens de voter lors de ces lections incombe au seul gouvernement britannique .
Je voudrais profiter de cette brve occasion pour pousser le gouvernement britannique  respecter cette dclaration et  mettre en application cette lgislation de faon  ce que les Gibraltariens puissent participer au processus lectoral en lisant des reprsentants qui auront de l ' influence sur les lois qui s ' appliquent  Gibraltar .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin (PSE)">
Nous avons vot en faveur de la modification de l ' Acte portant lection des reprsentants au Parlement europen au suffrage universel direct .
<P>
Il est bon que ces modifications soient adoptes , afin que des principes communs concernant la procdure lectorale puissent tre tablis .
Il est galement fort bienvenu de souligner , dans la rsolution lgislative du Parlement , l ' importance du principe d ' galit entre hommes et femmes , afin de garantir une reprsentation quilibre des deux sexes .
<P>
En revanche , nous ne regrettons pas que le Conseil ait choisi de ne pas proposer la cration d ' une circonscription europenne pour 10 % des siges du Parlement europen .
Nous ne pensons pas que cette circonscription lectorale commune aurait pu nous apporter quoi que ce soit d ' essentiel  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=110 NAME="Berthu (NI)">
Le projet de dcision du Conseil sur l ' organisation des lections europennes prvoit la possibilit de circonscriptions lectorales rgionales ,  l ' initiative et  la discrtion de chaque pays .
Dans la mesure o il s ' agit d ' une simple facult , dj utilise d ' ailleurs par une minorit de pays , cette disposition peut tre accepte .
<P>
Pour la France , nous sommes cependant opposs  une telle rforme , qui favoriserait le morcellement du pays face  Bruxelles .
C ' est le sens de l ' amendement que j ' avais dpos , et dont j ' ai dj parl au cours du dbat .
<P>
Le Conseil a prcis que la cration de circonscriptions rgionales dans un pays ne devrait pas porter atteinte " globalement " au caractre proportionnel du scrutin ( article 2 ) .
Le Parlement claire ce " globalement " en expliquant qu ' il ne faut pas " porter atteinte  la reprsentation proportionnelle des familles politiques considres au niveau de l ' tat membre " ( considrant C ) .
Nous en tirons la conclusion qu ' en cas de cration de circonscriptions rgionales , il faut viter les effets de seuils , par exemple en instituant un mcanisme de " rcupration des restes " au niveau national .
Mais tout cela serait bien compliqu .
Le systme actuel est plus simple , plus clair , plus efficace pour la reprsentation de la France .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Bethell (PPE-DE)">
- ( EN ) Je suis bien sr en faveur des lections au suffrage universel direct pour notre Parlement et je flicite le rapporteur pour le travail ardu qu ' il a accompli pour augmenter l ' autorit et la crdibilit de notre Assemble .
<P>
Il y a toutefois un dfaut pernicieux dans cette approche du Parlement de la question globale du suffrage universel .
Le problme , c ' est que les cinq lections du Parlement europen qui ont eu lieu depuis 1979 n ' ont pas inclus une partie bien prcise de l ' Union europenne .
Je parle ici des 15 000 lecteurs de Gibraltar .
L ' exclusion par les tats membres du droit de vote pour ce petit territoire ne leur fait gure honneur .
Et je vise ici aussi bien les gouvernements britanniques successifs que d ' autres gouvernements .
<P>
Ce rapport laisse ouverte la question du vote  Gibraltar .
Bien que quelques progrs aient t raliss sur ce point depuis la dcision de la Cour europenne des droits de l ' homme en 1999 , le problme n ' est toujours pas rsolu .
<P>
Aucune dcision du Conseil sur l ' lection du Parlement europen ne peut tre complte sans la reconnaissance des droits des Gibraltariens .
C ' est pourquoi je dois voter contre ce rapport .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Il existe au sein de la socit des visions contradictoires et des groupes aux intrts contraires .
Arrogants , les politiciens de gauche comme de droite ont tent de forger une unit au sommet par des moyens autoritaires afin de tirer des conclusions dfinitives .
Nous avons pu remarquer que la majorit de la population finit invariablement par s ' opposer  ces desseins .
La politique , c ' est la gestion des divergences d ' opinions existant au sein de la socit , afin de leur donner une plus grande visibilit pour le public .
Les systmes lectoraux qui n ' ont pour seul objectif que de garantir la formation de majorits gouvernementales sapent la libert d ' expression  sa base .
Toutes les structures tentant d ' exclure des courants existants du dbat politique public , aussi contests soient-ils , sont condamnables .
C ' est pourquoi je suis partisan du scrutin proportionnel .
Cette nouvelle dcision du Conseil bloque provisoirement la reprsentation proportionnelle transfrontalire par listes multinationales pour 10 % des siges du Parlement europen , que nous avions souhaite en 1998 .
Je puis cependant m ' y soumettre car les opinions publiques sont actuellement formes sur une base nationale et certainement pas au niveau europen .
Le fait que l ' on ait renonc  imposer des circonscriptions lectorales aux tats membres de taille plus imposante constitue une amlioration essentielle , ainsi que la possibilit de prescrire le montant maximal des dpenses lectorales pour chaque campagne .
Je rejette catgoriquement la conclusion du rapporteur , qui estime que les campagnes lectorales devraient tourner avant tout autour du choix du prsident de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=114 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Malgr quelques progrs enregistrs dans les ngociations avec le Conseil , il subsiste encore des aspects qui doivent tre clarifis , dtaills et renforcs .
C ' est le cas de la priorit " Changements plantaires et cosystmes " , tant donn que le secteur de la pche a souffert d ' une amputation budgtaire svre dans le sixime programme-cadre de recherche , qui est pass de 880 millions d ' euros , dans le programme prcdent ,  570 millions seulement .
<P>
Mais il importe galement d ' accorder toute l ' attention aux sols , qui composent galement les cosystmes terrestres et supportent leur dveloppement durable .
Le sol est galement le plus grand rservoir plantaire de biomasse et , en tant que tel , il importe de le protger pour retenir le CO2 et mme le fixer durablement .
D ' o l ' importance de miser sur la recherche visant une meilleure connaissance du fonctionnement des cosystmes terrestres et marins .
<P>
Par ailleurs , on constate que les industries chimiques et pharmaceutiques exercent de fortes pressions et cherchent  renforcer leur influence sur le programme , ce qui risque de dsquilibrer la version finale .
<SPEAKER ID=116 NAME="Gillig (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous venons donc de nous prononcer en faveur d ' une session plnire mensuelle rduite  quatre jours .
Quatre jours , en fait trois jours de travail , est-ce srieux , est-ce efficace ?
Non bien sr , et d ' ailleurs ceux qui l ' ont propos proposaient aussi de rallonger d ' autres sessions , tant ils sont conscients que les emplois du temps extravagants que nous avons pendant ces sessions , que les frustrations engendres par le peu de temps dont disposent les dputs pour s ' exprimer ne sont pas raisonnables .
<P>
Mais le problme est que , sous prtexte de dure des sessions , c ' est bien le sige de Strasbourg qui est remis en question .
 mes yeux , le problme de fond , et je tiens  le dire puisque je me suis oppose  cette dcision , ne rside pas dans l ' opposition entre deux villes , mais bien dans l ' opposition entre deux visions de l ' Europe : celle , centralisatrice , qui veut tout concentrer sur un lieu unique , Bruxelles , au nom d ' une prtendue rationalit , d ' une soi-disant efficacit , vision technocratique s ' il en est , et celle , dcentralise , plurielle , d ' une Europe multidimensionnelle qui doit pouvoir travailler  partir de plusieurs centres de dcision , reconnaissant et respectant ainsi les diversits culturelles et les identits qui la composent .
<P>
Demain , avec l ' largissement , ce sera non seulement Bruxelles , mais Strasbourg , mais Luxembourg , mais Francfort et peut-tre un autre lieu qu ' il faudra instituer et promouvoir pour rpondre aux besoins de l ' Europe largie que nous appelons de nos v ? ux .
Voil pourquoi je me suis oppose  cette rduction de la dure de la session plnire .
<SPEAKER ID=117 NAME="Bourlanges (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le prsident Cox m ' a prsent ses excuses parce que j ' avais demand  faire un rappel au rglement qui n ' a pas t suivi .
<P>
Je crois , en effet , que nous avons viol notre rglement .
Il est tout  fait lgitime qu ' un cinquime de nos collgues demande un vote  bulletin secret , mme si je considre , comme Mme Beres , que ce n ' tait en l ' occurrence pas du tout opportun .
Cela dit , le paragraphe 4 de l ' article 136 prvoit une procdure prcise pour ces bulletins secrets .
Le dpouillement de tout scrutin secret est effectu par deux  six scrutateurs , tirs au sort parmi les dputs .
Cela veut dire que nous sommes en prsence d ' une procdure solennelle , d ' une procdure lourde et qui vise prcisment  viter les demandes intempestives de recours  un vote secret .
On ne vote pas  bulletin secret comme on change de cravate .
Je constate d ' ailleurs que , dans le rapport Corbett sur lequel nous venons de voter , l ' article 136 n ' a pas t modifi .
Donc , le Prsident a eu tort de ne pas appliquer la procdure prvue par l ' article 4 , qui a pour objet prcis d ' viter le recours  tout bout de champ ,  des fins tactiques , au vote  bulletin secret .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Dell ' Alba , nous ne sommes pas en train de dbattre sur une motion de procdure .
Il s ' agit juste d ' explications de vote .
M. Bourlanges peut dire ce qu ' il veut dans son explication de vote .
<SPEAKER ID=119 NAME="Dell'Alba (NI).">
Non , Monsieur le Prsident , vous l ' auriez dit vous-mme , mais je le dis  mon excellent collgue qui , en gnral , est toujours pertinent dans ses dclarations .
Dans ce cas prcis , le Prsident Cox a appliqu le rglement .
S ' il consultait l ' article qui prcde celui qu ' il a cit , il verrait bien que cette disposition droge  l ' article 136 et permet exactement la procdure que le Prsident a suivie .
<SPEAKER ID=120 NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
Le double sige des travaux du Parlement europen cre une schizophrnie fonctionnelle et surtout un poids insupportable pour les contribuables europens qui sont appels  financer les ultimatums des gouvernements de certains pays membres de l ' Union europenne .
Il est inadmissible que l ' on se livre  un tel gaspillage de fonds pour le lieu des travaux et que dans le mme temps on cherche  raliser des conomies dans l ' utilisation des langues de travail du Parlement europen , qui sont indispensables pour que chaque citoyen , quel que soit son niveau d ' instruction , puisse tre dput et que tous les citoyens de l ' Union soient pleinement en mesure de comprendre les travaux du Parlement .
<P>
Je pense que le Parlement europen , notamment aprs le nouvel largissement de l ' UE , devrait avoir un seul et unique sige , situ le plus prs possible du centre gographique de l ' UE largie et politiquement plus quilibr qu ' il ne l ' est aujourd ' hui entre le Nord , le Sud , l ' Ouest et l ' Est .
<SPEAKER ID=121 NAME="Berthu (NI)">
Le Parlement europen vient , une fois de plus , de s ' opposer  la sance du vendredi matin dans les semaines de runion plnire  Strasbourg .
Il n ' a pas le droit de procder ainsi , puisqu ' il doit obir au trait .
Or il le viole ici sur deux points .
<P>
Tout d ' abord , comme la Cour de Justice l ' a fait remarquer en 1997 , lorsque le trait voque " les douze priodes de sessions plnires mensuelles " , il fait rfrence  la pratique existante , qui est celle de priodes durant une semaine .
<P>
En second lieu , les sessions plnires additionnelles qui peuvent se tenir  Bruxelles ont pour but de fournir un complment lorsque le temps de travail  Strasbourg est satur .
Il n ' est donc pas possible de vider les semaines de Strasbourg tout en ajoutant dans le mme temps des mini-sessions  Bruxelles .
Et mme , il n ' est pas correct de prvoir un an  l ' avance des sessions  Bruxelles , sans savoir si l ' ordre du jour de Strasbourg sera ou non satur .
<P>
Je regrette que le prcdent gouvernement franais n ' ait pas saisi la Cour de Justice lorsque les vendredis de Strasbourg ont t supprims en 2000 et en 2001 , et j ' espre que le prochain fera mieux .
<SPEAKER ID=122 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
tant donn la faiblesse de la participation  la sance du vendredi matin au temps o elle tait en vigueur , le choix entre le retour ou non  une dure de cinq jours apparat largement hypocrite .
Nous refusons par ailleurs de participer  la petite guerre picrocholine entre Bruxelles et Strasbourg qui est  l ' arrire-plan des prises de position  ce sujet .
En consquence , nous nous sommes abstenues .
<P>
Il est en revanche inacceptable que les personnels subissent les consquences du choix des dputs soit par la diminution de leurs salaires ou de certaines primes , soit par une augmentation de la charge de travail .
<P>
Si le Parlement europen prend la dcision de reconduire les sessions de quatre jours , nous demandons le rtablissement de tous les salaires au niveau o ils taient avec les sessions de cinq jours , ainsi que la suppression de tous les dsavantages qui en rsultent pour les personnels , qu ' il s ' agisse des fonctionnaires , des auxiliaires ou des emplois prcaires .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Ford, Glyn (PSE)">
- ( EN ) Je n ' tais pas en faveur des deux rcents votes sur le calendrier des sessions 2003 .
J ' ai vot pour les amendements 1 et 3 pour les raisons trs videntes que Bruxelles est un bien meilleur endroit que Strasbourg pour faire notre travail , tant sur le plan de l ' conomie que sur celui de l ' efficacit .
Je voterai toujours pour faire entendre cet avis et essayer de mettre un terme aux insenses et onreuses prgrinations en Europe que le gouvernement de John Major a imposes au Parlement lors du Sommet d ' dimbourg en 1992 .
<SPEAKER ID=124 NAME="Pasqua (UEN)">
Le groupe UEN et la dlgation franaise du RPF s ' opposent  toute man ? uvre tendant  rduire la dure des sessions plnires  Strasbourg .
Afin de corriger le fcheux prcdent de l ' an pass - la suppression , sous la prsidence de Mme Fontaine , du vendredi du calendrier des sessions plnires - j ' ai demand au nom de mon groupe le rtablissement de la semaine de cinq jours  Strasbourg .
<P>
Nous le savons parfaitement , la session plnire rduite  quatre jours ne permet pas de travailler correctement .
Mais , en dehors de cet aspect technique dj non ngligeable , je refuse pour des raisons politiques majeures que l ' on ampute d ' un jour ( le lundi ou le vendredi ) la session de Strasbourg et , paralllement , que l ' on augmente abusivement le nombre et la dure des sessions extraordinaires  Bruxelles .
Ces pratiques dissimulent en effet une volont manifeste de transfrer dfinitivement le sige du Parlement de Strasbourg vers Bruxelles , et ce au mpris de la lettre des traits .
Strasbourg ne doit pas tre ravale au rang d ' une simple annexe de Bruxelles .
Strasbourg est et doit demeurer le sige du Parlement europen .
<SPEAKER ID=125 NAME="Varaut (NI)">
A nouveau , le lobby anti-Strasbourg se dchane pour tenter de raccourcir et dvaloriser les sessions strasbourgeoises , et  terme , de les supprimer .
Tout est bon , donc , de l ' utilisation du scrutin secret  la menace de la lgionellose .
<P>
Je souhaiterais rappeler qu ' il n ' appartient pas  une assemble de dcider elle-mme du lieu o elle sige .
Ce n ' est pas aux parlementaires de dcider pour je ne sais quelle raison de confort , d ' humeur ou d ' orientation gastronomique du lieu o ils lgifrent .
Imaginerait-on un instant que le Parlement europen dcide , parce que cela est plus plaisant , de siger l ' hiver  Courmayeur et l ' t  Saint-Tropez ?
Une assemble ne peut que se soumettre  ce que les gouvernements , donc les peuples , ont fix  travers les textes fondamentaux .
En l ' occurrence , ce que les textes ont fix pour le Parlement europen est que son sige est  Strasbourg , ce sige ne peut tre rendu virtuel par le lobby du waterzooi obligatoire .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport mais je voudrais expliquer mon vote sur l ' amendement 74 .
Par cet amendement , on voulait viter que les dputs donnent plus de deux explications de vote par sance .
Je remercie le groupe du parti populaire europen , le groupe des Verts et les dputs de tous les groupes qui l ' ont repouss .
J ' aurais vraiment t dsol et , je crois , cela n ' aurait t ni dmocratique , ni digne d ' un parlement de retirer la parole  ses reprsentants uniquement parce que - et moi en particulier , j ' aurais regrett de ne pas pouvoir le faire - , chaque fois qu ' ils motivent leur vote , ils parlent comme moi des problmes des retraits et , surtout , parce qu ' ils s ' expriment de la faon qu ' ils jugent opportune , parfois galement avec humour , avec sympathie , avec la possibilit de sourire un peu , mme en disant des choses srieuses sur un sujet grave .
J ' y suis parfois parvenu , ce qui m ' a fait grand plaisir , et je serai vraiment content de pouvoir encore le faire au cours des deux ans qui viennent , mme si j ' envisagerai attentivement s ' il est opportun ou non de continuer  fournir des explications de vote .
<SPEAKER ID=128 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , je voulais m ' adresser  notre rapporteur pour lui dire que son rapport , comme beaucoup le souhaitaient , s ' est rduit  une peau de chagrin .
Je ne sais pas si c ' est le terme exact en franais , mais en tout cas , je tenais  souligner que , grce  la mobilisation d ' un certain nombre de collgues ayant  c ? ur les intrts du Parlement , de nombreux amendements qui allaient  l ' encontre des droits des parlementaires ont t rejets .
Certains d ' entre eux taient absolument ubuesques .
Ainsi , on ne pourrait plus demander le vote par division , alors mme que nous constituons un Parlement de dputs chevronns qui , par exemple , pas plus tard que ce matin parce que l ' urgence le demandait , taient amens  prsenter un amendement oral .
Il tait donc question de nous limiter dans les votes spars et  d ' autres gards , ainsi notamment que de limiter les urgences .
<P>
Nous sommes par consquent bien contents , mme si de nombreux points noirs subsistent , que la version adopte du rapport marque un net recul par rapport  ce que Corbett voulait nous imposer .
<SPEAKER ID=129 NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
Le rapport tente de rationaliser les travaux du Parlement europen dans la perspective de l ' largissement de l ' UE , en renforant notamment le rle des commissions parlementaires afin de soulager les travaux de la plnire .
<P>
Bien qu ' il existe plusieurs propositions positives , il est des questions qui suscitent de vives inquitudes , comme :
<P>
le renforcement des droits du Prsident de donner la parole aprs consultation  main leve , sans rgles , ou de dcider de la recevabilit des questions et des amendements , ce qui peut conduire  des actes arbitraires ;
<P>
l ' obligation pour les groupes de reprsenter un cinquime des tats membres , ce qui carte les convergences au sein de l ' espace parlementaire europen ;
<P>
la limitation de l ' utilisation de toutes les langues dans tous les travaux du PE , quels qu ' ils soient et y compris ceux des dlgations , etc .
<SPEAKER ID=130 NAME="Berthu (NI)">
La rvision du rglement propose par le rapport Corbett aura pour effet , sous prtexte de simplifier et d ' allger les procdures , de renforcer le duopole des " grands groupes "  majorit fdraliste au sein du Parlement europen .
<P>
En effet , les conditions de constitution des groupes sont durcies , ce qui rend plus complique la cration de petits groupes .
En mme temps , la vie parlementaire va tre rendue plus difficile pour les minoritaires et les non-inscrits .
<P>
Jusqu ' ici , ces derniers pouvaient trouver un exutoire dans les explications de vote par crit .
Mais la tolrance qui prvalait traditionnellement sur la longueur de ces explications a t rvoque par l ' administration sans qu ' aucune justification claire n ' ait t fournie .
Ce revirement pnalise en fait les minoritaires et les non-inscrits bien plus que les autres .
Ici comme ailleurs , le sens de la man ?
uvre est limpide : c ' est une chasse aux sorcires discrte et silencieuse contre tout ce qui n ' est pas estampill fdraliste .
<P>
Enfin , comme je l ' ai dit dans le dbat , cette rvision du rglement largit les droits du Parlement europen au-del de ce que permet le trait , sans qu ' apparemment nul pays membre ne s ' en soucie .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W. (PSE)">
- ( EN ) Je voudrais mentionner mon soutien et mon apprciation du travail ardu ralis par Richard Corbett et de la comptence dont il a fait preuve dans sa rforme du rglement du Parlement .
<P>
Grce  ses efforts , le Parlement devrait maintenant mieux fonctionner et tre le lieu de dbats plus intressants .
Il devrait maintenant tre capable de grer l ' largissement .
<P>
C ' est une premire tape importante pour faire du Parlement une voix plus efficace pour les individus dans la prise de dcision au sein de l ' UE .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Un Parlement ne peut fonctionner convenablement que si les trois conditions suivantes au moins sont satisfaites .
Premirement , le parlement doit constituer en tout temps un reflet fidle des multiples conceptions et intrts de la socit , tout en tant aliment par cette dernire .
Deuximement , il doit exister une marge de man ? uvre suffisante pour que ces divergences s ' expriment ouvertement dans le dbat public , ce qui a lieu lorsque les membres ont la possibilit de ragir les uns par rapport aux autres et de demander des claircissements au moyen d ' interruptions et d ' un second tour de table , avant que la dcision ne soit prise .
Troisimement , les citoyens doivent avoir la certitude que le Parlement peut prendre lui-mme l ' initiative et prendre des dcisions finales  la majorit simple concernant la lgislation , le budget et la formation de coalitions .
Le Parlement europen ne satisfait hlas  aucun de ces critres et la modification propose du rglement n ' y changera rien du tout .
Cette modification porte surtout sur la limitation du temps de parole , le raccourcissement des procdures de vote par une slection plus stricte des amendements et sur les possibilits du prsident d ' accorder de son propre chef la parole  des membres du Parlement qui lui sont sympathiques .
Ces changements jouent  l ' avantage des deux grands groupes et au dsavantage de ceux qui dsirent mettre en avant les alternatives souhaitables ou envisageables .
Le Parlement europen demeure donc un snat , loign des gens , dont le gros du travail consiste  motiver ses votes et  faire part de faits accomplis .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
Je regrette que le Parlement ait aujourd ' hui rejet une proposition ouvrant la possibilit d ' obtenir un cong parental de six mois  la suite d ' une naissance ou d ' une adoption , cong au cours duquel le dput europen concern aurait t remplac selon les rgles applicables aux rvocations dfinitives .
<P>
Selon le rglement actuel , un dput peut certes bnficier d ' un cong , mais il ou elle n ' a pas droit  un remplaant .
Le groupe parlementaire dont il fait partie perd donc un dput et la mme charge de travail se trouve donc rpartie entre des dputs en plus petit nombre .
C ' est une situation qui , en particulier , joue durement en la dfaveur des partis issus de petits tats et comptant un nombre rduit de dputs europens .
Il en rsulte des pressions exerces sur le dput concern pour qu ' il ou elle reprenne sa place le plus tt possible , au dtriment de sa famille et de ses enfants .
<P>
Dans cette Assemble , il nous arrive frquemment de dire que l ' on doit pouvoir concilier la vie de famille et le travail professionnel et d ' exhorter les gouvernements  prendre des mesures dans ce sens .
Il doit de toute vidence en aller de mme pour le Parlement en tant que lieu de travail .
<P>
Dans le reste du monde du travail , les jeunes parents ont droit  un cong : ce droit doit donc aussi revenir aux dputs europens .
Il faut que notre rglement reflte une vision positive de la famille et des enfants , ce qui n ' est pas le cas aujourd ' hui .
On peut en outre mettre en cause la ralit de son caractre dmocratique , puisqu ' il rend la tche difficile aux personnes en ge d ' avoir des enfants ou de se constituer une famille qui souhaitent assumer la mission de dput europen .
<SPEAKER ID=135 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais simplement , sur ce point , souligner - et je le dis trs srieusement - que ,  l ' instar des flottes des pays vaincus , le groupe socialiste a sabord le rapport de l ' un de ses minents membres , je veux parler de M. Corbett .
Le groupe a ainsi dlibrment vot contre tous les amendements du rapport Corbett , lequel se rsume dsormais  une phrase .
Le Parlement europen , au travers de la volont du groupe socialiste , rpond aux attentes du tribunal de premire instance des Communauts en votant contre le rapport d ' un de ses membres minents ,  savoir M. Corbett , et en faisant adopter un rapport d ' une seule et unique phrase  l ' issue de deux ans et demi de travail de la commission constitutionnelle .
Je tenais  insister sur ce point afin qu ' il apparaisse au compte rendu .
En effet , peut-tre reviendra-t-on par la suite , au sein d ' autres instances , sur le vote lche qui a eu lieu ce matin .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Vu les obstacles mticuleusement dresss sur le chemin de ceux qui voudraient former des petits groupes , le Parlement europen compte moins de groupes que certains parlements nationaux .
Ce systme prsente l ' avantage d ' avoir dbouch sur la formation de groupes internationaux runissant des parlementaires d ' obdience plus ou moins identique plutt qu '  la cration de 150 groupes correspondant chacun  des partis nationaux .
Il prsente toutefois des inconvnients , comme la situation de certains membres isols qui ne trouvent pas chaussure  leur pied ou changent rgulirement de groupe .
Aux Pays-Bas , j ' ai toujours t habitu  un systme o les groupes parlementaires naissent des rsultats des lections .
Toute liste qui dcroche des siges , ne ft-ce qu ' un seul , obtient le statut de groupe .
Au Parlement europen , par contre , les groupes ne sont forms qu '  l ' issue des lections et le transfert de certains membres dans un autre groupe n ' y est pas considr comme un vol .
Dans la mesure o la formation d ' un groupe requiert la prsence de nombreux membres d ' tats membres diffrents , certains courants politiques n ' atteignent jamais la taille critique souhaite .
Tout cela mne  la cration de groupes cohrents sur le plan idologique au sein desquels rgnent depuis longtemps des dsaccords pratiques  cause des divergences des opinions publiques nationales , mais aussi  la cration de groupes techniques artificiels o collaborent des partis qui ne se connaissent pas .
De mme , l ' obligation pour tous les membres ne sachant o aller de participer  un groupe mixte sur le modle espagnol est  mon avis une aberration .
<SPEAKER ID=138 NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
La proposition de rsolution Inglewood contient surtout des dispositions techniques en rapport avec les justifications d ' amendements qui rationalisent notre fonctionnement . C ' est pourquoi , comme mon groupe de la GUE / NGL , je vais la voter .
Mais  cette occasion , je souhaite attirer l ' attention sur la ncessit d ' une justification suffisante des propositions d ' amendement - qui peuvent porter sur des sujets d ' une trs grande importance pour le citoyen europen - , ce qui est notamment compromis par une " industrie " des informations qui loigne le dput de l ' objet de son vote et s ' exerce souvent  son insu le plus complet .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident.">
Cela conclut les explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  13h40 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident.">
J ' ai le grand plaisir d ' accueillir  la tribune officielle cet aprs-midi le prsident de la dlgation russe de la Douma  la commission parlementaire de coopration UE-Russie , conduite par le Vice-prsident Vladimir Lukin , M. Alexander Belousov et Mme Valentina Demina du Conseil de la Fdration de Russie .
Nous vous souhaitons vraiment la bienvenue dans cette enceinte .
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Je suis en particulier ravi de vous accueillir ici alors qu ' aujourd ' hui , la Russie clbre l ' anniversaire de son indpendance , en commmoration de l ' adoption de la dclaration de souverainet de la Fdration de Russie le 12 juin 1990 .
Donc , vous tes les bienvenus et je vous adresse toutes mes flicitations .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
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les dclarations du Conseil et de la Commission sur l ' tat des ngociations ;
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le rapport ( A5-0190 / 2002 ) de M. Elmar Brok ( corapporteurs : Jacques F. Poos , Jrgen Schrder , Gunilla Carlsson , Lus Queir , Elisabeth Schroedter , Ioannis Souladakis , Ursula Stenzel , Jas Gawronski , Jan Marinus Wiersma , Demetrio Volcic , Geoffrey Van Orden , Baronne Nicholson of Winterbourne ) , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense sur l ' tat d ' avancement des ngociations d ' adhsion ( COM ( 2001 ) 700 - C5-0024 / 2002 - 2002 / 2023 ( COS ) ) ;
<P>
le rapport ( A5-0178 / 2002 ) de M. Reimer Bge , au nom de la commission des budgets , sur l ' impact financier de l ' largissement de l ' Union europenne ( 2002 / 2045 ( INI ) ) ;
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le rapport ( A5-0096 / 2002 ) de Mme Renate Sommer , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission sur l ' impact de l ' largissement dans les rgions limitrophes des pays candidats - Action communautaire en faveur des rgions frontalires ( COM ( 2001 ) 437 - C5-0599 / 2001 - 2001 / 2250 ( COS ) ) ;
<P>
le rapport ( A5-0202 / 2002 ) de M. Maurizio Turco , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le douzime rapport annuel sur les fonds structurels ( 2000 ) ,
<P>
sur le rapport annuel sur le Fonds de cohsion 2000 ;
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sur le rapport annuel sur l ' instrument des politiques structurelles de pradhsion ( ISPA ) 2000 ( COM ( 2001 ) 539 , COM ( 2001 ) 602 et COM ( 2000 ) 616 - C5-0006 / 2002 - 2002 / 2009 ( COS ) ) ;
<P>
le rapport ( A5-0124 / 2002 ) de M. Willi Grlach , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur le rapport annuel Sapard de la Commission - Anne 2000 ( COM ( 2001 ) 341 - C5-0009 / 2002 .
2002 / 2007 ( COS ) ) ;
<P>
le rapport ( A5-0200 / 2002 ) de M. Karl Erik Olsson , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur l ' largissement et l ' agriculture : l ' intgration russie des nouveaux tats membres dans la PAC ( 2002 / 2059 ( INI ) ) ;
<P>
la question orale ( B5-0018 / 2002 ) de Mme Karamanou , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances ,  la Commission , sur les ngociations pour l ' adhsion dans le domaine de l ' galit des chances ;
<P>
la question orale ( B5-0250 / 2002 ) de Mmes Van der Laan et Ludford , au nom du groupe ELDR ,  la Commission , sur les demandeurs d ' asile provenant de futurs tats membres .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , il ne me semble pas inutile de souligner , une fois encore , la porte historique , la priorit politique ou le caractre irrversible du processus d ' largissement de l ' Union .
Cela dit , je pense que ,  l ' heure d ' valuer les perspectives du processus de l ' largissement de l ' Union europenne en vue du prochain Conseil europen , nous devons prendre comme point de dpart les objectifs que nous nous tions fixs au dbut de notre prsidence pour ,  l ' aune de ce qui a t ralis jusqu '  prsent , rflchir  ce que nous pouvons attendre de Sville .
<P>
Vous avez soulign , Monsieur le Prsident , lors du dbat de ce matin sur la prparation du Conseil de Sville , que j ' ai vit de traiter les questions de l ' largissement , prcisment afin de les rserver  ce dbat , o nous allons les traiter en dtail .
<P>
Il est vident que le thme de l ' largissement constitue l ' un des principaux points du Conseil europen de Sville . Je crois que , grce aux informations que je vais vous livrer , vous pourrez dduire les principaux lments de ce qui sera propos par la prsidence et le Conseil au Conseil europen de Sville .
<P>
Au dbut de notre prsidence , nous avons prsent un programme de travail intitul " Plus d ' Europe " ; dans ce document figurait - comme il se doit - l ' largissement de l ' Union europenne en tant qu ' une de nos principales priorits . Je dirais que , au-del d ' une priorit , il s ' agit d ' un objectif fondamental de l ' Union .
<P>
Il y tait dit que l ' objectif de la prsidence tait de contribuer d ' une manire dcisive au fait que les ngociations avec tous les tats candidats prpars puissent tre conclues  la fin du second semestre 2002 , poursuivant ainsi les conclusions des prcdents Conseils europens de Gteborg et de Laeken .
Plus concrtement , notre tche principale consistait  atteindre des positions communes entre les 15 sur les chapitres les plus complexes de l ' acquis ,  savoir , prcisment ceux qui nous sont revenus dans la feuille de route , ceux qui ont une plus grande incidence financire et budgtaire .
<P>
Selon la feuille de route convenue  Nice , ces chapitres - qui ont incomb  la prsidence espagnole - sont l ' agriculture , la politique rgionale ainsi que les dispositions financires et budgtaires , auxquels s ' ajoute un autre chapitre sensible , non de par son caractre financier mais tant donn son aspect hautement politique , qui est celui des institutions .
<P>
Paralllement , nous pensions que nous allions procder  la clture provisoire de tous les chapitres en suspens au dbut du semestre . En effet , - comme vous le savez , Monsieur le Prsident , ainsi que cette Assemble - l ' Espagne non seulement a respect sa feuille de route , mais a galement rgl une quantit trs importante de ce qui est appel euphmiquement les left overs , qui sont de vritables ngociations non acheves , des ngociations extrmement importantes , restes en suspens depuis les prsidences sudoise et belge .
<P>
Deux principes fondamentaux doivent continuer d ' inspirer et de guider tout le processus de ngociation ,  savoir que les ngociations doivent se drouler sur la base de l ' acquis actuel et que les perspectives financires approuves  Berlin en 1999 devront dterminer les limites maximales dans lesquelles raliser , d ' ici  2006 , l ' adhsion des nouveaux tats membres .
<P>
Au cours de ces ngociations , il convient galement d ' viter tout chevauchement ou interfrence du processus d ' largissement avec d ' ventuelles rformes des politiques communes , car ceux qui veulent conditionner la rforme des politiques communes  l ' largissement courent le risque de provoquer un retard dans les dlais prvus .
<P>
L ' Union s ' est fix un objectif que soutient pleinement le Parlement ,  savoir que l ' adhsion doit tre effective en 2004 .
Outre cet objectif gnral , le programme de travail spcifique de la prsidence pour l ' largissement , qui a t prsent au Conseil au mois de janvier dernier , reprenait toute une srie de tches connexes .
<P>
En premier lieu , la vrification de la troisime condition  l ' adhsion , qui fait rfrence  la capacit administrative et judiciaire pour l ' application effective de l ' acquis .
Nous n ' en entendons pas beaucoup parler , mais il s ' agit d ' une question essentielle .
Il s ' agit du clbre " critre de Madrid " , qui est absolument crucial pour que l ' largissement soit effectif .
<P>
Au cours de ce semestre , la Commission a labor et dvelopp un plan d ' action avec chacun des tats candidats et nous prsentera un rapport sur le sujet  Sville .
<P>
D ' autre part , il tait prvu de constituer , durant la prsidence , le groupe de rdaction du trait d ' adhsion , qui a dbut ses travaux au mois de mars dernier .
Nous avions dj eu l ' ide , avec la Commission et le secrtariat gnral du Conseil , de commencer  rflchir au sein d ' un groupe de travail  la rdaction du trait d ' adhsion , de manire  ce que sa rdaction et les annexes correspondantes se dveloppent paralllement aux ngociations . L ' objectif tait que , ds la fin des ngociations , nous vitions de perdre du temps  la rdaction du trait , - car nous connaissons tous , le Parlement mieux que quiconque - les difficults que reprsentent les procdures de ratification nationales .
Par consquent , nous ne disposons pas de beaucoup de temps si nous voulons atteindre notre objectif en 2004 , surtout si nous voulons que tout soit ratifi afin que les pays candidats puissent participer en tant que membres de plein droit aux lections du Parlement europen .
<P>
Nous avions donc cette intention - que nous avons d ' ailleurs ralise - et , comme cela s ' est fait au cours de prsidences antrieures , la prsidence espagnole a galement consacr une attention toute particulire  quatre cas concrets , car il semble que les 10 pays dsigns pour la premire vague constituaient le seul objectif digne de nos efforts , ce qui n ' est pas vrai .
Nous devons nous occuper de la Bulgarie et de la Roumanie , deux pays qui sont rests  la trane et auxquels il convient de fournir un soutien spcifique afin d ' ouvrir le plus grand nombre possible de chapitres de ngociation . Nous voulions galement , d ' une certaine manire , contribuer aux efforts visant  trouver une solution politique dfinitive  la question de Chypre .
<P>
Finalement , nous ne pouvons pas non plus oublier que nous devons , d ' une certaine manire , encourager la stratgie de pradhsion de la Turquie .
<P>
 partir de ces approches initiales , nous devons nous demander quels ont t les succs engrangs jusqu '  prsent durant notre prsidence , car ce qui a t ralis au cours de ces mois dterminera le sens de l ' valuation de la part du prochain Conseil europen de la situation et des perspectives d ' ici  la fin de l ' anne .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis heureux de vous dire que , avec l ' aide inestimable de la Commission - et je voudrais faire publiquement l ' loge du commissaire Verheugen , charg de l ' largissement , qui a vritablement jou un rle cl dans tous les progrs que nous avons pu raliss - , les avances obtenues durant la prsidence espagnole peuvent se rsumer de la manire suivante : le Conseil , dans ses diverses formations , a entam l ' examen des notes prsentes par la Commission le 30 janvier sur le cadre financier gnral et l ' agriculture , pour lesquels le manque de consensus tait vident .
<P>
La diffrence fondamentale - et nous sommes toujours en train de ngocier - porte sur la concession , de la part de l ' Union , d ' aides agricoles directes aux candidats et au fait que celles-ci puissent , selon certains pays , prjuger de la rforme  venir de la PAC .
<P>
tant donn ces dsaccords , nous ne sommes pas encore parvenus  une position commune sur le chapitre " agriculture " ; je dirais qu ' il existe une position commune ,  95 % , mais qu ' il reste 5 % qui concerne les aides directes , au sujet desquelles nous n ' avons toujours pas atteint de consensus .
<P>
Nous essayons de promouvoir une formule consensuelle car nous comprenons les raisons qui poussent les quatre pays qui bloquent la position commune . Nous considrons cependant que ces pays doivent galement comprendre que , en agriculture , il existe des principes fondamentaux de respect de l ' acquis , de respect de l ' galit entre les tats membres et les pays candidats et , surtout , le fait qu ' on ne puisse pas retarder le calendrier , la feuille de route .
Cela signifie que tous ces pays qui , pour plusieurs raisons , empchent l ' adoption de la position commune en ce qui concerne les aides directes devront assumer la responsabilit politique devant ce Parlement - qui , je l ' espre , saura l ' exiger - et devant l ' opinion publique pour ne pas avoir rendu possible la position commune qui aurait compltement clos la feuille de route des ngociations d ' adhsion .
<P>
Nous faisons des efforts : nous avons tenu un Conseil " affaires gnrales " lundi , nous traitons de cette question aujourd ' hui au Coreper ; un autre Coreper extraordinaire sera organis vendredi ; nous allons de nouveau traiter la question au Conseil " affaires gnrales " le 17 et , le cas chant , nous devrons en parler au Conseil europen .
Nous ne souhaitons pas que le Conseil europen soit un lieu de confrontation sur ces questions , mais chacun doit tre conscient que nous devons faire un effort collectif pour clturer dfinitivement le chapitre " agriculture " .
Il va sans dire que 95 % de celui-ci est dj cltur et que nous rglerons les 5 % restants , la question des aides directes , car nous ne pouvons pas la reporter tant donn qu ' il s ' agit d ' une question de principe : il faut admettre le principe bien que nous puissions discuter des modalits par la suite .
<P>
Aprs les deux premires confrences de ngociation de mars et d ' avril , et la ministrielle que nous venons de tenir lundi , le commissaire Verheugen et moi , ainsi qu ' avec M. Piqu , lundi et mardi de cette semaine , un total de 83 chapitres ont dj t ngocis , dont 49 ont t clturs provisoirement et 8 autres ont t ouverts .
En outre , au mois d ' avril , ont dj t traits pour la premire fois et clturs avec certains candidats 3 des 4 chapitres de la feuille de route assigne  la prsidence espagnole ,  savoir la politique rgionale , les dispositions financires et budgtaires ainsi que les dispositions institutionnelles .
<P>
En ce qui concerne le quatrime et dernier chapitre - et sans aucun doute le plus complexe , celui de l ' agriculture - , le dbat est toujours ouvert au Conseil , nous ne sommes pas encore parvenus  une position commune et , par consquent , nous n ' avons pas pu le clturer .
Notre objectif tait d ' atteindre un consensus , comme je l ' ai signal prcdemment au sein du groupe " affaires gnrales " , le 10 juin ; cela n ' a pas t possible , mais nous allons poursuivre nos efforts .
<P>
En ce qui concerne les deux pays les plus  la trane , tous les chapitres en suspens avec la Bulgarie ont t ouverts , alors qu ' avec la Roumanie , nous avons ouvert 7 chapitres , en en laissant seulement 6 en suspens . Je voudrais informer cette Assemble que , avec la Commission , nous avons prvu d ' encore progresser ce mois-ci et , certainement , avant la fin de la prsidence , le 27 ou le 28 juin , nous allons organiser une nouvelle confrence de ngociation au niveau des supplants .
Il est possible que nous puissions ouvrir davantage de chapitres avec la Roumanie et , naturellement , clturer quelques chapitres en plus de ceux qui l ' ont dj t au niveau ministriel . Il est donc tout  fait envisageable que la prsidence espagnole se termine par l ' ouverture de tous les chapitres en ce qui concerne la Roumanie et la clture de 90  100 chapitres avec le reste des pays membres .
Par consquent , si nous observons le cadre gnral , comme je l ' ai dit ce matin , la plupart des pays ont cltur entre 25 et 28 chapitres ; donc , si nous prenons en considration le fait que le nombre de chapitres de ngociation est de 31 , pour le second trimestre , il n ' en restera rellement pas plus d ' une moyenne de 3 ou 4 chapitres  ngocier par pays . Ce sont des chapitres de fin qui , lorsqu ' une position commune sur l ' agriculture existera o le trait de Nice aura t pleinement ratifi , pourront immdiatement tre clturs car il s ' agit des chapitres institutionnel et financier , qui pourront tre clturs trs facilement .
<P>
Le comit de rdaction du trait , auquel j ' ai fait rfrence , travaille dj depuis le 13 mars dernier aux adaptations techniques et  la prcision juridique des engagements convenus durant les ngociations .
Nous laissons  la prsidence danoise un hritage intressant et nous leur permettons ainsi de finaliser ,  la fin de l ' anne , la rdaction du trait d ' adhsion .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , le comit et le conseil d ' association se sont runis en janvier et en avril , respectivement .
L ' lment le plus marquant a t l ' adoption d ' un programme de runions des 8 sous-comits chargs de dvelopper l ' exercice de ce qui est appel le prescreening dtaill de la lgislation turque , conformment au mandat de Laeken .
<P>
L ' Union europenne a insist sur la ncessit d ' intensifier les rformes politiques internes afin de respecter entirement les critres de Copenhague .
Ankara ritre son souhait qu ' une date concrte soit fixe , au mois de dcembre , pour le dbut des ngociations d ' adhsion , mais il est vident que , malgr sa bonne volont , le Conseil europen ne peut pas fixer de date de commencement des ngociations tant que les critres de Copenhague ne sont pas pleinement remplis .
Notre position sera ferme sur ce point .
Nous ne pouvons pas agir d ' une autre manire .
Il ne s ' agit pas de wishful thinking , pour utiliser cette expression britannique , mais bien d ' un exercice qui consiste  rellement appliquer les principes auxquels toutes les institutions sont lies : la Commission , le Conseil et le Parlement europen .
<P>
En ce qui concerne Chypre , les ngociations ordinaires se sont poursuivies normalement ; je dois dire que Chypre est un excellent candidat , la partie sud de Chypre , la rpublique de Chypre , est certainement le candidat qui a cltur le plus de chapitres de ngociation et qui prsente le niveau de progrs le plus lev en la matire .
Naturellement , nous continuons d ' tre attentifs  l ' volution des contacts directs entre les dirigeants des deux communauts , les conversations qui ont dbut en janvier entre M. Denktash et M. Clerides , qui n ' ont donn , jusqu '  prsent , aucun rsultat tangible .
<P>
Je suis all en personne  Chypre jeudi dernier , au nom de la prsidence , o j ' ai rencontr longuement MM .
Clerides et Denktash . Je leur ai transmis la position de l ' Union et dit l ' importance que nous accordons au programme nonc par le secrtaire gnral des Nations unies , l ' importance de l ' existence d ' un accord sur les questions cls ,  savoir la question des formes de gouvernement , les proprits , le territoire et la scurit .
Nous avons ralis quelques progrs , mais certains reculs dramatiques ont galement eu lieu ces derniers jours . Je me suis par consquent rendu , au nom du prsident du Conseil , non seulement pour leur porter un message - message qui sera intgr d ' une manire ou d ' une autre aux conclusions de Sville - mais galement afin d ' couter , afin que la partie nord de Chypre ne puisse jamais nous reprocher de ne pas avoir t sensibles  leurs arguments ou de ne pas avoir eu le temps d ' couter tous ses arguments , car naturellement , chaque partie peut se tromper ou non , mais elle a des arguments qui mritent d ' tre connus .
Je crois donc que nous avons accompagn , autant que faire se peut , ce processus , soutenant dans la mesure de nos possibilits lvaro de Soto , reprsentant du secrtaire gnral des Nations unies .
Nous pensons que les choses se sont bien droules , mais nous leur avons envoy un message clair : nous savons que l ' objectif de juin qu ' ils s ' taient fix et qui a t raffirm par le secrtaire gnral n ' a pas t atteint , mais nous leur avons dit que nous ne pouvions pas attendre ternellement , que nous avions besoin d ' un signal politique clair et qu ' avant le 24 octobre , date  laquelle aura lieu le Conseil europen de Bruxelles de la prsidence danoise , l ' Union devra connatre cet accord entre les parties , pour pouvoir intgrer toute la problmatique du nord de Chypre au cours des ngociations .
<P>
Conformment au mandat de Laeken , le Conseil europen de Sville doit se prononcer sur le rapport que va prsenter la Commission sur le dveloppement et sur le plan d ' action pour le renforcement des capacits institutionnelles des pays candidats . Le Conseil " affaires gnrales " du 17 juin prochain ralisera un premier examen dudit rapport , qui sera prsent par la Commission le 5 juin .
<P>
Toujours en matire d ' largissement , la prsidence espagnole a introduit comme nouveaut institutionnelle , pour la premire fois dans l ' histoire , la participation active des pays candidats  l ' adhsion au Conseil europen de printemps - tout le monde se rappelle qu ' ils ont particip  la sance , non  un djeuner final , mais bien  la sance mme .
 cette occasion , la nouvelle Union , pour la premire fois , s ' est concrtise de manire visible .
Nous avons vu , pour la premire fois , un Conseil avec 25 membres et il s ' agissait d ' une matire concrte et spcifique qui nous concerne tous ,  savoir celle du processus de Lisbonne .
<P>
Enfin , je ne voudrais oublier de mentionner la coopration et l ' assistance technique bilatrales qui se sont dveloppes et intensifies de la part des tats membres avec les pays candidats afin de prparer ceux-ci  la mise en ? uvre de l ' acquis communautaire .
Nous n ' en entendons pas beaucoup parler , mais il convient de prendre en considration que les progrs raliss , dans tous les programmes que la Commission a mis en ? uvre , fondamentalement dans le programme des jumelages - qui est un programme d ' une dimension extraordinaire , qui mriterait vritablement qu ' un dbat soit organis un jour  son sujet au sein de ce Parlement - et les programmes ISPA et Sapard , ont t absolument spectaculaires tant du point de vue de la coopration de l ' Union avec ces pays , que du point de vue des cooprations bilatrales avec les pays candidats .
<P>
Grce ces informations , et sans prjuger des rsultats de la tourne du prsident du gouvernement espagnol , actuellement en cours , nous devrions pouvoir imaginer les conditions dans lesquelles va se dvelopper le dbat sur l ' largissement lors du prochain Conseil europen de Sville .
<P>
En esprant une rsolution du Conseil " affaires gnrales " , le Conseil europen examinera une note de la prsidence sur l ' tat d ' avancement des ngociations qui servira de cadre aux dbats du Conseil europen .
 titre indicatif , ledit projet pourrait tourner autour des lments suivants : tout d ' abord , la reconnaissance des progrs importants enregistrs jusqu '  prsent par les diffrentes prsidences ; nous pouvons dire que nous sommes pratiquement parvenus , sous prsidence espagnole ,  la fin des ngociations au niveau technique .
<P>
Nous avons respect la feuille de route et cela nous a permis -  la Commission et au Conseil - de mettre sur la table des ngociations la totalit des 30 chapitres avec les dix premiers pays de Laeken . Les ngociations sont entres dans la dernire ligne droite .
Nous pouvons dsormais raisonnablement esprer que la prsidence danoise pourra , conformment aux souhaits du Parlement et du Conseil europen , conclure les ngociations  la fin du mois de dcembre .
<P>
Nous avons commenc , comme je l ' ai dj dit , la rdaction du trait d ' adhsion et nous pourrons dj entrer dans un processus de rdaction dfinitive  partir du Conseil europen de Copenhague .
Je crois qu ' une quatrime priode ne sera pas ncessaire , car sa rdaction est dj trs avance .
Le Conseil fera rfrence  l ' adoption des positions communes tant dans les chapitres en suspens des prsidences prcdentes que dans tous ceux plus complexes , tant donn leurs implications budgtaires .
Logiquement , les aspects financiers concrets seront tudis ultrieurement ,  la fin des ngociations , comme cela se fait toujours .
Nous ritrerons les principes gnraux selon lesquels les solutions en suspens devront tre conformes  l ' acquis en vigueur et au cadre financier de Berlin .
Cela est essentiel et doit tre soulign .
Il convient galement de disposer d ' une approche constructive et raliste afin de conclure les ngociations avec les dix pays candidats pour que ceux-ci puissent dmontrer qu ' ils sont parfaitement prpars  assumer leurs obligations .
<P>
Nous valuerons le rapport que prsentera la Commission sur le dveloppement de ses plans d ' action et de renforcement des capacits administratives et judiciaires des candidats afin de garantir une application effective de l ' acquis .
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie , il convient de reconnatre les progrs importants enregistrs au cours de ce semestre , ritrer le principe d ' inclusion dans le processus d ' largissement et de s ' engager  continuer  leur fournir notre soutien indfectible dans leurs efforts de prparation .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , l ' Union europenne devrait encourager le gouvernement d ' Ankara  intensifier leurs efforts de rforme et exprimer sa conviction que cela permettra de concrtiser leurs souhaits d ' adhsion .
Entre-temps , le Conseil inviterait la Commission  prsenter des mesures concrtes comprenant , le cas chant , une assistance financire supplmentaire visant  renforcer la stratgie de pradhsion de la Turquie dans les mmes conditions que le reste des candidats .
D ' autre part , le Conseil encouragera la Turquie  utiliser sa capacit d ' influence afin de parvenir  une solution rapide de la question chypriote .
<P>
En ce qui concerne prcisment la question de Chypre , le Conseil europen invitera les deux parties  continuer leurs conversations directes entre MM . Denktash et Clerides et les encouragera  profiter de l ' occasion pour parvenir  une solution dfinitive et globale au plus vite , comme je l ' ai dj dit , avant le 24 octobre si possible , sous les auspices des Nations unies .
<P>
Une Chypre unifie devra , en tant qu ' tat membre , parler d ' une seule voix .
Nous insisterons particulirement sur ce point . La forme  venir de l ' tat de Chypre est une chose qui les concerne , mais une chose doit tre claire : quelle que soit la forme de l ' tat que les deux communauts dcideront d ' adopter , il doit s ' agir d ' un tat unifi parlant d ' une seule voix et tant capable d ' appliquer l ' acquis communautaire de manire uniforme , tant dans le nord que dans le sud .
Naturellement , l ' Union europenne , comme l ' a dit la Commission , qui a dj mis de ct quelques fonds supplmentaires , s ' est engage  contribuer au dveloppement conomique de la partie nord de l ' le , si les ngociations aboutissent .
<P>
Outre tous ces sujets , je crois que le Conseil europen doit maintenant commencer  parler de la nouvelle feuille de route , la politique .
La partie technique tant termine ou sur le point de l ' tre , nous devons maintenant regarder vers l ' avenir , voir ce qui va survenir en 2003 lorsque tout sera conclu , voir quel plan nous avons pour la signature et la ratification du trait , envoyer un message clair aux parlements nationaux qu ' il s ' agit d ' un vnement urgent , voir comment les pays candidats peuvent participer  une future confrence intergouvernementale , voir comment ils participeront aux lections du Parlement europen , voir , en un mot , comment , politiquement , l ' ensemble des rsultats des ngociations peut tre mis en pratique conformment au programme que nous nous sommes fix et aux ides que nous avons raffirmes  de nombreuses reprises , dans cette Assemble et au Conseil .
<P>
Voici le rsum , Monsieur le Prsident , naturellement approximatif , des sujets prvus , car je ne peux prjuger de ce que les chefs d ' tat et de gouvernement vont dire .
Je peux seulement prsenter ce que la prsidence espagnole va mettre sur la table .
Je crois nanmoins que , indpendamment d ' ventuelles adaptations , ce sera , dans les grandes lignes , ce qui sera dit au Conseil europen sur l ' largissement .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre que mon intervention au nom de la prsidence constitue une dernire contribution au dbat que cette Assemble va mener  bien aujourd ' hui sur la base de nombreux rapports pour lesquels j ' adresse aux auteurs - M. Brok , M. Bge , Mme Sommer , M. Turco , M. Grlach et M. Olsson - , au nom de la prsidence , nos flicitations , car ils nous ont t extrmement utiles . Ils nous ont permis d ' avoir les ides claires et lucides sur ce que nous devions faire dans le dossier de l ' largissement .
<P>
Avant de terminer , je voudrais remercier la Commission pour le soutien constant qu ' elle nous a fourni , depuis le premier jour de notre prsidence .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident.">
Merci pour ce rsum dtaill et , dans sa conclusion , politiquement appropri de ce qui nous attend .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , trs honorables dputs , je me rjouis du dbat d ' aujourd ' hui sur l ' largissement qui peut donner un signe fort en vue du Conseil europen de Sville .
Les diffrentes rsolutions qui vont tre votes aujourd ' hui prouvent encore une fois le rle cl que joue le Parlement europen pour la qualit et le respect du calendrier du processus d ' largissement . Je vous remercie pour le travail qui a t men main dans la main et en toute confiance entre le Parlement et la Commission sur cette question .
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Je souhaite profiter de l ' occasion pour remercier globalement tous les rapporteurs du Parlement pour leur coopration constructive avec la Commission .
Je voudrais galement adresser un remerciement particulier  votre Prsident dont la prsence est perue de faon encourageante et rassurante dans les futurs pays membres .
<P>
Les rsolutions et le dbat d ' aujourd ' hui sont le rsultat d ' un travail trs intense au Parlement europen ces derniers mois . Le rsultat est un oui clair  la stratgie et au calendrier de l ' largissement .
La prvision selon laquelle 10 tats auront la capacit de conclure les ngociations avec nous ds la fin de cette anne , s ' ils maintiennent le cours des rformes engages , se confirme . Je vous remercie pour la grande adquation entre l ' analyse et les conclusions .
<P>
Le Parlement en appelle aux deux parties ,  l ' Union europenne , mais aussi aux futurs pays membres , afin que les mois qui nous restent soient utiliss de faon nergique  maintenir le rythme et  mobiliser toutes les forces pour le sprint final , afin que le but commun soit atteint .
Je me joins  cet appel .
<P>
J ' ai dj souvent dcrit la priode de 2002  2004 comme " la fentre des opportunits " .
Une fentre grande ouverte , mais qui pourrait se refermer si nous n ' utilisons pas de faon nergique la chance qui nous est donne .
Il ne faut en aucun cas laisser passer cette chance .
Tous les rsultats que nous avons dj atteints sont en jeu , mais galement , et ce n ' est pas le moindre , la confiance dans l ' Union europenne et pas seulement dans les pays candidats .
<P>
Il ne fait aucun doute que souffle ces derniers temps un vent contraire .
Le climat est devenu plus rude , les sceptiques parlent plus fort , sont globalement contre l ' Europe et agissent en particulier contre l ' largissement en utilisant les incertitudes , les peurs et les prjugs .
Selon moi , nous devons faire en sorte que les citoyennes et les citoyens d ' Europe reconnaissent la ncessit historique de cet largissement et puissent dpasser leurs rticences .
En Europe , aprs la chute du rideau de fer et dans un monde globalis , l ' intgration europenne est la seule mthode pour surmonter les problmes qui proccupent au plus haut point les citoyens et leur causent bien des soucis .
<P>
La vrit est que nous avons besoin de plus d ' Europe , que ce soit pour la paix et la scurit intrieure et extrieure , pour la croissance et l ' emploi , pour la protection de l ' environnement , pour la fixation de normes sociales les plus leves possibles , ou pour l ' galit des chances de tout un chacun .
Le message ne doit pas tre ambigu : ce ne sont pas l ' intgration europenne et l ' largissement qui posent problme - elles sont au contraire une part importante et irremplaable de sa solution .
Nous avons les meilleurs arguments de notre ct .
<P>
L ' Europe du pass a laiss partout des cicatrices et des blessures profondes .
La gnration qui a vu ses villes rduites en ruines et en cendres , qui a souffert de la faim , qui a connu la misre de la guerre , la fuite et l ' exil forc , est encore en vie .
C ' est cette gnration qui a souffert pendant des dcennies des idologies les plus violentes du XXe sicle .
<P>
Mais  ct du souvenir de cette souffrance , il existe un autre souvenir de l ' Europe : le souvenir d ' un bon voisinage , de courage civique , de respect de la personne humaine , d ' opposition  des systmes inhumains , de courage individuel .
L ' Europe , avec ses peuples si diffrents vivant si prs les uns des autres , avec des souvenirs et des destines si diffrents , est sans aucun doute un continent fragile .
Il est vrai que les blessures se sont refermes , mais les cicatrices sont fines et l ' on ressent encore tout cela : je pense , par exemple ,  la discussion ravive ces derniers mois sur les dcrets Bene ?
.
<P>
Le Parlement doit encore tudier cette question sur le plan juridique .
Je veux seulement dire ceci : le lien fondamental entre cette question et le succs de l ' largissement rside dans la faon dont nous en dbattons .
La discussion ne peut tre conduite que dans le respect mutuel et dans le respect des douleurs et des expriences diverses de chacun .
Elle doit tre conduite de faon  viter de nouvelles blessures et  permettre la gurison .
En raison justement des tragdies qui marquent l ' Europe de faon trs diverse , il ne nous reste qu ' une seule voie raisonnable , celle de la rconciliation .
C ' est pour cela que nous faisons l ' unification europenne .
Celui qui veut , aujourd ' hui , en Europe , viter que les anciennes blessures ne se rouvrent , qui veut faire en sorte qu ' aucune gnration ne subisse ce que les gnrations prcdentes ont souffert , doit s ' engager en faveur de notre avenir commun et tre prt  accepter une ralit  plusieurs facettes . Et il doit tendre la main  l ' intgration et  la coopration .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous sommes d ' accord  la Commission et au Parlement : les efforts faits jusqu ' ici par les pays candidats  l ' adhsion ainsi que les rsultats des ngociations justifient l ' estimation selon laquelle l ' un des projets les plus difficiles que l ' Europe a jamais mis en ? uvre dans son histoire pourra trouver une premire conclusion favorable  Copenhague .
Le calendrier a en effet t respect .
Le bilan de la prsidence espagnole est positif , et je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier la prsidence espagnole et particulirement le ministre des affaires trangres , Josep Piqu , et mon ami Ramn de Miguel pour les ambitions qu ' ils ont nourries au cours de cette prsidence .
Les Espagnols nous ont pousss - ils savent le faire et c ' est bien ainsi .
C ' est le rle de la prsidence et les rsultats en valaient la peine .
<P>
Comme Ramn de Miguel l ' a dj expos , nous sortons de la dernire phase de ngociations ,  Luxembourg , au niveau ministriel .
 l ' issue de cette phase de ngociations , le paysage est le suivant : nous entrons avec 10 pays dans la phase finale .
L ' Union a une position commune sur tous les points de la ngociation , galement sur tous les chapitres relatifs aux questions financires , exception faite du domaine agricole , mais il ne reste en ralit qu ' une seule question en suspens , pour laquelle aucun accord n ' a encore t trouv . Il s ' agit de la question de l ' aide directe aux revenus .
<P>
Nous nous attendions bien entendu  ce que des difficults notables surgissent dans ce domaine . Il s ' agit du point final .
Il s ' agit de la rpartition des cots . Je crois que l ' on devrait dire ouvertement aux citoyennes et citoyens europens que les normes avantages  la fois politiques et conomiques de l ' largissement ne peuvent pas tre obtenus sans concession .
Les tats membres l ' ont totalement accept  Berlin en 1999 . Oui , on nous demande maintenant de faire preuve de solidarit et , en tre capable , est dans notre intrt .
Nous devons parler ouvertement des cots de l ' largissement , mais nous devons alors aussi parler , s ' il vous plat , des cots du non-largissement .
Le signe donn  Luxembourg lundi dernier a provoqu une vague d ' incertitude dans les pays candidats .
Il serait inutile de le dmentir .
Les pays candidats s ' en remettent  la promesse qui leur a t faite .
Ils se basent sur cette promesse selon laquelle , s ' ils remplissent les conditions , ils pourront adhrer  l ' Union .
Bien sr , il peut toujours y avoir des retards . Mais je mets en garde contre les retards qui rsulteraient du fait que les tats membres ne peuvent pas se mettre d ' accord entre eux .
<P>
Je profite de l ' occasion pour ajouter deux courtes remarques : dans le dbat actuel , il y a deux arguments que la Commission ne peut pas accepter .
Le premier argument est celui selon lequel on ne peut pas conclure les ngociations relatives  l ' largissement en l ' tat , car nous ne connaissons pas les incidences financires pour la priode aprs 2006 .
C ' est un argument qui trahit une mdiocre exigence intellectuelle , car cela est galement le cas pour beaucoup d ' autres politiques de l ' Union europenne .
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( Rires , applaudissements )
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Il n ' y a absolument aucune politique de l ' Union europenne pour laquelle nous connaissons aujourd ' hui l ' avenir financier aprs 2006 .
Je me souviens trs bien de ce qu ' avait propos la prsidence au premier semestre 1999 , aprs les rsultats de Berlin . Il s ' agissait en effet de l ' accord de l ' Union europenne sur les incidences financires de l ' largissement avant 2006 .
Je me demande pourquoi , si les chiffres de 1999 taient suffisants , ils ne suffisent plus en 2002 .
<P>
Ce que je voulais dire en deuxime point sur l ' argument selon lequel les aides agricoles directes - qu ' on les apprcie ou pas , je laisse cela totalement ouvert - ne font pas partie du droit communautaire , c ' est qu ' il ne peut vritablement pas tre pris au srieux .
Il suffit de lire le droit communautaire .
C ' est crit noir sur blanc .
Il y a une rglementation europenne sur ce point qui a t adopte avec l ' accord de tout le monde .
Alors , dire que les aides directes ne font pas partie du droit de la Communaut europenne revient  dire que la lune est violette .
On peut le dire , mais cela ne change rien  la ralit .
<P>
Mesdames et Messieurs , pour les 10 pays , avec lesquels nous voulons conclure  Copenhague , il y a ,  ce jour , encore 14 chapitres techniques en cours de ngociation .
Je suppose que ce nombre va encore diminuer d ' ici la fin de la prsidence espagnole . Cela signifie que le but sera atteint et qu ' il n ' y aura plus de chapitres de ngociations techniques  traiter lors de la phase finale des ngociations .
C ' est une vritable performance .
Dans ce contexte , je voudrais rappeler qu ' il a t possible cette semaine , lors de la confrence d ' adhsion , de rgler l ' un des thmes les plus importants , peut-tre mme le plus important , dans le processus global , je veux parler de la question de la fermeture de la centrale nuclaire de Ignalina en Lituanie .
Je peux me permettre pour une fois d ' exprimer un certain tonnement sur l ' opinion publique europenne .
Je m ' tonne de l ' attention qu ' a attir la question de la centrale nuclaire de Temelin en Rpublique tchque , qui tait rpute sre , et du peu d ' attention qu ' veille le fait qu ' il y a , en Lituanie , une centrale nuclaire du type de celle de Tchernobyl , qui constitue un danger pour ce pays et pour nous tous , et un danger de tout premier ordre .
<P>
( Interruption )
<P>
Oui , comme Tchernobyl - une centrale nuclaire du mme type que celle de Tchernobyl .
<P>
( Interruption de M. Cohn-Bendit : Comme en Ukraine !
)
<P>
Oui , mais l ' Ukraine n ' est pas un pays candidat  l ' adhsion , et je n ' ai aucune possibilit d ' agir en Ukraine dans ce domaine .
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Il s ' agissait ici de se dbarrasser , dans le cadre du processus d ' largissement , d ' une centrale nuclaire de type Tchernobyl .
Pour la Lituanie , c ' est un effort incroyable , car cette centrale nuclaire signifie environ autant pour l ' conomie lituanienne que l ' industrie automobile en Allemagne .
J ' estime que la Lituanie mrite notre reconnaissance pour cette dcision courageuse et d ' une grande porte qu ' elle a prise dans l ' intrt de l ' Europe toute entire . Pour ma part , je lui en suis trs , trs reconnaissant .
<P>
Mesdames et Messieurs , pour la phase finale des ngociations , nous devons maintenant savoir avec prcision sur combien de pays nous pouvons compter  Copenhague .
C ' est tout  fait impratif notamment pour le chapitre concernant les institutions .
La Commission prsentera directement , en octobre , devant le Conseil europen de Bruxelles , son analyse de la situation et ses recommandations , concernant les pays candidats avec lesquels elle estime que l ' on pourra conclure les ngociations  la fin de l ' anne .
J ' attends que , sur cette base , le Conseil europen de Bruxelles prenne ensuite sa dcision .
<P>
Dans sa proposition , la Commission sera uniquement guide par les principes de ngociations .
Aucune prslection ne sera effectue sur des motifs politiques .
Le seul critre dterminant sera de savoir si un pays candidat remplit vritablement ou non les conditions fixes pour l ' adhsion .
Dans le mme temps , il faut que , pour le Conseil europen de Bruxelles , le cadre financier soit clarifi , ainsi que toutes les questions qui s ' y rattachent .
<P>
Nous pourrions de cette faon tre assurs que les ngociations , qui auront lieu entre octobre et dbut dcembre , ne se concentrent que sur trs peu de questions .
Il s ' agit en premier lieu de la question de la somme globale destine au financement . Une fois que cette somme sera fixe , et grce  l ' excellent travail prparatoire effectu sous la prsidence espagnole , il suffira d ' un simple calcul pour la rpartir entre les diffrents pays candidats et les diffrents domaines politiques .
<P>
Deuximement , et cela est li trs troitement  l ' entente sur le budget global , il s ' agit de la forme et de l ' tendue du mcanisme budgtaire , qui a t en grande partie rgl lors de la prsidence espagnole .
Troisimement , nous devons nous attendre  ce que certaines questions du chapitre agricole - je pense en particulier aux quotas ou aux aides directes aux revenus - restent en suspens jusqu '  la fin .
<P>
Les mois de ngociation qui nous attendent vont tre difficiles .
Mais , je suis persuad qu ' avec un peu de flexibilit et de sens politique , des solutions raisonnables sont possibles .
Sur ce point , je veux dire trs clairement que les conclusions des sessions du Conseil europen de Gteborg et Laeken ne signifient pas que l ' Union europenne doit attendre Copenhague pour s ' entendre sur une position commune ; ces conclusions signifient qu '  Copenhague , les ngociations elles-mmes , celles avec les pays candidats , doivent trouver leur aboutissement , afin qu ' ils puissent , comme l ' a voulu le Parlement europen , devenir membre  temps pour pouvoir participer aux lections europennes de 2004 .
<P>
Ramn de Miguel a dj , au nom de la prsidence espagnole , attir l ' attention sur la Bulgarie et la Roumanie .
Je peux le confirmer .
Ces deux pays ont encore besoin d ' un peu de temps pour pouvoir satisfaire aux critres d ' adhsion .
C ' est justement pour cela qu ' ils ont besoin d ' un signal fort leur indiquant qu ' ils n ' ont pas encore rat le train de Copenhague .
C ' est pourquoi la Commission va faire des propositions visant  mettre en place une stratgie de pradhsion , amliore et renforce , pour les pays avec lesquels les ngociations ne pourront pas encore tre cltures en 2002 .
Dans la mesure du possible , les ngociations avec la Bulgarie et la Roumanie doivent tre intensifies et des aides supplmentaires doivent tre mobilises .
<P>
Mesdames et Messieurs , dans le dernier rapport rgulier , mais galement dans vos rsolutions , il apparat clairement - comme il fallait s ' y attendre - que les plus gros problmes que rencontrent les pays candidats pour satisfaire aux critres de Copenhague se situent dans le domaine de l ' application .
Les causes des difficults de la plupart des pays candidats rsultent sans aucun doute de leur pass et sont un aspect de ce difficile processus de transformation .
<P>
Afin de mieux pauler les candidats dans cette tche , la Commission a propos , l ' anne dernire , la mobilisation de moyens financiers supplmentaires et a annonc des plans d ' action .
Un rapport sur les plans d ' action prvus dans les domaines administratif et juridique sera prsent au Conseil europen de Sville . Ceci a t dcid par la Commission le 5 juin .
Nous y numrons trs clairement , et sans passer quoi que ce soit sous silence , les domaines dans lesquels les pays candidats tmoignent encore de lacunes qu ' il leur faudra combler au terme d ' efforts importants .
<P>
Mais ,  ce stade de la discussion , laissez-moi dire ceci : le rapport montre aussi clairement la complexit et la diversit des instruments d ' analyse , de suivi et de contrle du dveloppement administratif et de la pratique juridique qui ont t mis en place dans les pays candidats .
Jamais dans les processus d ' largissement prcdents cela ne s ' est produit , ne serait-ce que de faon approchante .
Jamais des candidats n ' ont t inspects de faon si minutieuse .
Jamais auparavant un futur pays membre n ' a du se soumettre de faon aussi dtaille au regard de tous les autres .
Je crois pouvoir dire aussi que jamais des pays candidats n ' ont t aussi bien prpars  leur nouveau rle .
C ' est pour cette raison aussi que le processus d ' largissement en cours ne peut pas tre compar aux prcdents .
Nous avons un niveau d ' exigence trs lev .
<P>
Le processus a dj port des fruits considrables et impos par lui-mme des normes dans les pays candidats .
Si nous continuons  travailler ici , et la Commission a propos de le faire au-del de l ' adhsion , cela aura des consquences durables qui pourraient mme avoir un effet stimulant sur l ' Union actuelle .
<P>
Je sais que les rapports de la Commission relatifs  la prparation des candidats ,  l ' aide technique ,  la mise en place d ' institutions , au jumelage , aux instruments de suivi et de contrle , etc . , n ' intressent pas particulirement l ' opinion publique .
Mais gare  nous si nous ne nous donnions pas ce mal !
Il en va vraiment de la crdibilit du processus global .
Nous voulons tre srs que tous les risques prvisibles ont t vits .
<P>
 ct des ngociations et des exigences que doivent satisfaire les pays candidats , il reste un problme en suspens que nous devons rsoudre .
Il s ' agit de la ratification du trait de Nice .
Ce n ' est plus un secret pour personne .
Le Conseil europen de Barcelone l ' a encore une fois confirm : le Trait doit entrer en vigueur .
Mais ,  la diffrence de certains observateurs , je me base sur l ' exprience que les Irlandais ont fait de l ' intgration , sur leur soutien  l ' intgration europenne , sur la conscience qu ' ils ont que l ' intgration de l ' Irlande a permis un dveloppement que personne n ' aurait os esprer il y a trente ans .
Il s ' agit maintenant de voir si les pays d ' Europe centrale et orientale pourront aussi rattraper leur retard , comme l ' Irlande a pu le faire .
Il sera dcid de ce point lors du deuxime rfrendum .
<P>
Sur le chemin de Copenhague , nous ne devons pas oublier que l ' largissement rapproche de nous des partenaires importants d ' Europe de l ' Est .
L ' Union aura bientt une frontire commune non seulement avec la Russie , mais galement avec la Bilorussie et l ' Ukraine .
Dans quelques annes , la Rpublique moldave sera galement notre voisin .
C ' est le but affich par la Commission que de favoriser tous les effets positifs de l ' largissement et de soutenir le dveloppement de la dmocratie et de l ' conomie de march chez nos futurs voisins . Les bases fondamentales en sont jetes grce au dveloppement d ' une coopration stratgique avec la Russie et l ' Ukraine .
<P>
Le rsultat du dernier Sommet UE-Russie me comble de joie , notamment parce que la discussion s ' est exclusivement concentre ,  Moscou , sur les problmes de transit par voie de terre depuis Kaliningrad , question qui n ' intresse pas seulement l ' UE , mais de la mme faon la Lituanie et la Pologne .
Vous savez que la partie russe est favorable  une rglementation d ' accs sans visa , alors que la Pologne et la Lituanie y sont dfavorables , de mme que le Parlement et Commission .
L ' Union europenne arrtera dfinitivement sa position sur ce sujet lors du Conseil europen de Sville .
Je peux cependant dire que le vritable problme pos par la situation gographique de Kaliningrad est de savoir comment l ' Union europenne et la Russie peuvent , en commun , faire en sorte que la situation s ' amliore  Kaliningrad , afin que cette rgion puisse profiter de faon forte et durable du dveloppement de ses voisins .
Je me rjouirais si un dialogue approfondi pouvait se mettre en place avec la Russie sur ce thme .
<P>
L ' attitude de l ' opinion publique face  l ' largissement ne laisse personne indiffrent .
Elle dpend de beaucoup de choses , de l ' information , de la prsentation , de notre capacit  donner des rponses convaincantes . Nous le savons tous de par notre propre exprience politique .
C ' est pourquoi la Commission a initi , avec le soutien du Parlement europen , une campagne de communication qui s ' adresse aussi bien aux tats membres qu ' aux pays candidats . Le Conseil europen de Sville dcidera de sa mise en application .
Mais , galement dans ce domaine , il faut un peu de sincrit .
Commission , Parlement , Conseil , nous pouvons faire beaucoup .
Mais nous ne pouvons pas remplacer les efforts que doivent ncessairement faire les villes et les communes , les rgions et les tats membres , l ' conomie et la science , l ' art et la culture .
Les derniers sondages confirment qu ' il existe encore un dficit d ' information relatif  l ' largissement . C ' est pourquoi je vous demande , l o cela n ' a pas encore t fait , d ' engager de toute urgence le dialogue avec les citoyennes et les citoyens et de rpondre  leurs questions et  leurs peurs .
Notre stratgie est adapte et les rsultats sont aujourd ' hui dj impressionnants .
<P>
Ce qui vaut pour l ' intgration europenne dans son ensemble est galement valable pour l ' largissement : nous devons prendre le parti de cette Europe galement en dehors des institutions .
Les risques et les problmes ne doivent pas tre passs sous silence .
Mais on en revient au mme point : le plus gros risque pour l ' avenir de l ' Europe dans le domaine de la paix et de la scurit , que nous voulons tous , serait de ne pas saisir cette chance historique d ' unification de notre continent , par manque de courage dans la dernire ligne droite .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais remercier le commissaire et la Commission dans son ensemble , mais galement la prsidence espagnole en exercice du Conseil , pour la faon dont se sont droules les ngociations ces derniers mois .
J ' ai espoir , aprs avoir discut avec la future prsidence du Conseil , que le calendrier , tel que le Parlement europen l ' avait fix au dpart , puisse tre respect , car la volont politique est l .
Je crois qu ' en tant que Parlement nous devons mettre un point d ' honneur  exercer la pression ncessaire .
M. Ramn de Miguel a exprim ici avec justesse que , mme dans le domaine agricole , il faut trouver une solution , car on ne peut rien remettre  plus tard .
Il n ' y a aucune excuse pour les retards .
<P>
Cela est galement valable pour les nombreux autres domaines qu ' a voqu le commissaire , et notamment pour les problmes institutionnels .
Nous devons rgler nos problmes institutionnels , que ce soit par la ratification du trait de Nice ou par tout autre moyen .
En tous les cas , ce sont les tches que nous avons  accomplir .
Il est de notre devoir de trouver une position commune au Conseil en ce qui concerne la politique agricole , les questions financires ou institutionnelles .
Il ne peut y avoir aucune raison valable pour ajourner l ' largissement , car cela ne serait pas compris par les pays candidats .
Nous ne pouvons pas accepter un nouveau retard en raison de notre propre incapacit .
Mais il va galement de soi que nous devons juger les candidats  l ' adhsion selon leurs performances .
<P>
Dans situation actuelle , il y a treize pays candidats , dont douze avec lesquels nous sommes en ngociation et dont dix ont une chance de conclure les ngociations  la fin de cette anne .
C ' est pour cette raison , je pense , que nous devrions tre en mesure de mener les ngociations de telle faon que cela soit possible .
Cela signifie - et c ' est ce que nous disons trs clairement dans notre rapport , en tant que commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense - qu ' il est inutile d ' inventer de nouvelles conditions , que ce soit de la part des institutions europennes ou de la part des tats membres .
La base de ngociation est l ' acquis communautaire et pas ce qui serait peut-tre encore plus souhaitable .
Cela , nous ne pouvons pas l ' exiger a posteriori .
Cela doit se faire dans le cadre d ' un processus politique avec les futurs pays membres , mais ne peut pas conditionner l ' adhsion .
<P>
Nous devrions parfois mener une discussion franche dans cette Assemble .
Si je considre certaines demandes de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , je les trouve trs belles ainsi que d ' autres .
Sur le plan politique , je pourrais mme les approuver .
Mais elles n ' ont tout simplement rien  voir avec le thme " Ngociations sur la transposition de l ' acquis communautaire " .
Il ne s ' agit que de l ' acquis communautaire .
Par exemple , lorsque les chapitres concernant l ' environnement ont t clturs , on ne devrait pas les rouvrir parce que l ' on considre que l ' on ne devrait pas construire telle route ou tel canal dans tel pays , si j ' analyse correctement certaines de ces propositions .
Je crois que , sur ce point , nous devrions tre prcis , sincres et cohrents afin de pouvoir avancer .
<P>
Si nous nous comportons de cette faon , cela signifie que les candidats  l ' adhsion doivent savoir que chaque pays sera valu individuellement afin de vrifier s ' il est en mesure de remplir les conditions .
Il semble que dix pays ont la possibilit de le faire .
Nous voyons aussi qu ' ils sont capables de participer au march , de remplir les critres politiques et de mener de front la transposition lgislative de l ' acquis communautaire .
<P>
Mais nous devrons galement contrler de faon prcise quels pays sont capables , avant 2004 , date de l ' adhsion effective , de garantir la ralisation de la rforme administrative et juridique .
C ' est une question dcisive .
Pour ces questions non plus , il ne peut y avoir de braderie politique .
<P>
Nous devons faire en sorte d ' imposer cette exigence .
De la mme faon , nous formulons une prire - car on ne peut pas exiger davantage - aux pays qui seront dans le premier train d ' intgration ; celle de ne pas cder  la thorie selon laquelle " On est dedans , maintenant le train est plein " et de ne pas opposer de veto  l ' encontre des pays qui doivent tre intgrs dans un deuxime temps .
Nous devons faire en sorte que les candidats qui ne pourront pas tre intgrs au premier tour ne se trouvent pas confronts  des difficults supplmentaires .
<P>
La commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , qui a la responsabilit de ce domaine , voit se profiler , avec inquitude , une srie de problmes .
Dans un certain nombre de domaines , les questions relatives aux minorits ne sont pas encore rgles .
Les questions relatives  la corruption et au crime organis sont galement des thmes importants  travailler .
Nous tenons fermement  ce que les critres de Schengen soient respects , car il est galement important de pouvoir dire  nos citoyens que cela ne cre pas un supplment d ' inscurit .
Je pense galement que nous devons tre comprhensifs et que la question de Kaliningrad n ' est pas une raison pour faire chouer l ' largissement .
Mais , de la mme faon , nous devons faire en sorte que la souverainet de la Pologne et de la Lituanie soit respecte et trouver une autre solution que celle d ' un corridor que , sur le plan juridique et pour des raisons historiques , je trouve inacceptable .
Il existe tellement d ' autres solutions permettant de satisfaire les souhaits totalement fonds de la Russie .
Je crois que nous pourrons , ici aussi , en arriver  une solution , tout comme je pense que seuls les tats membres de l ' Union europenne et les pays candidats concerns sont  mme de statuer sur l ' entre d ' un nouveau membre dans l ' Union europenne .
C ' est galement ma rponse au problme relatif  Chypre .
<P>
Dans le cadre de l ' largissement , nous devons faire en sorte que lorsque nous parlons de questions comme la discrimination , il soit clair que tous les citoyens europens sont gaux , qu ' il ne doit pas y avoir de discrimination positive en faveur de certains ressortissants , ni de discrimination  l ' encontre de personnes vivant dans l ' Union europenne .
C ' est personnellement le seul point qui m ' intresse dans le dbat relatif aux dcrets Bene ?
. Il ne s ' agit pas , dans ce cas , de ractualiser le droit , mais d ' viter toute discrimination en raison d ' une application actuelle de ce droit .
Je considre qu ' un pays qui fonctionne selon le principe de l ' tat de droit est aussi en mesure de prendre cela en compte et , si j ' ai bien compris le document Verheugen-Zeman , je vois , l aussi , des possibilits d ' ouvertures et d ' arrangements .
<P>
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais me rallier aux positions que vous dfendez , considrant qu ' il s ' agit d ' une question d ' importance historique .
Je souhaite me rallier aussi  ce qui a t dit prcdemment .
Il ne s ' agit pas d ' utiliser l ' histoire comme instrument de combat au sein de l ' Union europenne , mais d ' essayer de tirer les enseignements de l ' histoire afin que le lot de douleurs , d ' exils , d ' assassinats et de guerres que nous avons connu par le pass ne se reproduise jamais et afin de saisir la chance unique que l ' unification de ce continent tout entier reprsente pour nous .
Depuis la cration de la CECA , le but de l ' unification europenne a toujours t de mettre fin au cycle de la violence , non pas d ' en arriver  des compensations rciproques , mais de stopper une fois pour toutes le cycle de la violence en Europe .
Il ne s ' agit pas de dissoudre l ' tat-nation - l ' tat-nation gardera son identit - il s ' agit de l ' affaiblir  un tel point qu ' il ne soit plus jamais capable de mener la guerre contre d ' autres .
C ' est pour cela que l ' ordre juridique de l ' Union europenne reprsente l ' avenir de ce continent .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le Conseil pour l ' attention qu ' il a porte au traitement de ce dossier pineux et plus particulirement , le commissaire Verheugen et ses collaborateurs , pour le travail phnomnal qu ' ils ont accompli en examinant les progrs raliss dans les pays candidats .
Ces efforts nous conduisent au dbat d ' aujourd ' hui .
Sans ces efforts , nous n ' en serions simplement pas l aujourd ' hui .
<P>
Le 6 juillet 2002 dbutera un vnement sportif d ' envergure mondiale .
Je ne fais pas rfrence  la Coupe du monde , dont la finale aura t dispute entre l ' Angleterre et l ' Irlande bien avant le 6 juillet , mais au Tour de France .
 maints gards , le processus d ' largissement de l ' Union europenne est comparable au Tour de France .
C ' est comme si nous nous trouvions dans la montagne , prts  entamer la dernire cte , derniers moments d ' une course reintante avec la ligne d ' arrive  l ' horizon et les Champs Elyse qui nous attendent ?
Nous avons encore quelques pentes difficiles  ngocier .
<P>
Comme tout bon cycliste le sait : si on s ' arrte , c ' est la chute .
Ce n ' est pas maintenant qu ' il faut s ' arrter alors !
Nous devons continuer  avancer .
Le message de mon groupe est trs clair : nous devons continuer sur notre lance .
Notre itinraire est le bon et nous mnera au terme de ce processus .
Nous devons nous tenir au calendrier fix .
<P>
Mon trs cher collgue , Klaus Hnsch , a propos devant cette Assemble de fixer  2004 la date d ' adhsion de la premire vague des pays candidats et nous devons respecter cette date .
Nous ne devons pas accepter de nouvelles conditions .
Certes , les questions historiques sont importantes , mais cela a  voir avec l ' histoire ni plus ni moins .
Le Royaume-Uni et l ' Irlande ont rejoint l ' Union europenne en mme temps ; pourtant ,  l ' poque , la constitution irlandaise revendiquait une portion du territoire britannique .
Ce qui ne les a pas empchs d ' adhrer ensemble  la Communaut .
Le Royaume-Uni et l ' Espagne tentent encore de trouver une solution au problme de Gibraltar , vieux de trois sicles .
Tous ces problmes historiques sont importants , certes , mais ne conditionnent en aucune manire l ' accession  l ' Union europenne .
<P>
Ceux qui invoquent l ' histoire pour essayer d ' riger de nouveaux obstacles sur le chemin de l ' adhsion de nouveaux tats membres devraient se rendre compte du prjudice qu ' ils causent  l ' opinion publique .
 Prague , o je me trouvais rcemment , le soutien populaire  l ' adhsion  l ' Union europenne a enregistr un recul de 6 % rien qu '  cause du dbat autour des dcrets Bene ?
.
<P>
La Commission et le Parlement font leur travail .
Nous analyserons attentivement le cas individuel de chaque pays afin de nous assurer que les difficults les plus pineuses soient aplanies et que nous ne nous drobions pas face  nos responsabilits .
Au moment d ' accepter l ' entre d ' un nouveau pays , nous aurons fait tout ce qu ' il fallait faire pour dmontrer  nos citoyens que cette adhsion ne pose aucun problme et que nous pouvons donc tous l ' entriner .
<P>
Mme si je salue le travail effectu au sein du Conseil , je dois avouer que le Parlement craint un peu que ce soit le Conseil qui commence  traner les pieds aujourd ' hui .
Bien souvent , le Conseil n ' est pas  court d ' arguments pour dfendre ses ides mais nous constatons  regret qu ' il peine souvent galement  prendre une dcision finale .
<P>
Je sais que bon nombre de dossiers dlicats nous attendent au cours des prochains mois mais , de grce , ne retardons pas notre marche .
N ' essayez pas de ngocier ou de rengocier la politique agricole commune en l ' espace de deux ou trois mois pour tre prts en octobre , pour le sommet de Bruxelles .
Ne laissez pas les xnophobes et les anti-Europens nous retarder .
Et , de grce , ne nous forcez pas  faire demi-tour et  vous reprocher ensuite de ne pas avoir respect l ' chance de 2004 .
En joignant nos efforts , nous pouvons gagner la partie mme si , en toute honntet , nous ne savons pas trs bien quand le Conseil tiendra parole .
<P>
Mon seul regret est que le processus d ' largissement ait perdu de sa passion .
Au dbut des annes 1990 , l ' largissement de l ' Union nous passionnait tous , en particulier dans les pays candidats .
Aujourd ' hui , ce n ' est plus qu ' un processus pragmatique et technique .
<P>
Nous tous , ainsi que ceux qui se trouvent dans la tribune , devrions faire preuve de plus d ' enthousiasme et d ' espoir vis--vis de l ' largissement de l ' Union europenne car il s ' agit l d ' un objectif historique dont nous ne pouvons tous qu ' tre fiers .
Il nous faut raviver cette flamme pour sceller l ' union de notre continent , de Galway  Gdansk et au-del .
<P>
En 1990 , Helmut Kohl et Franois Mitterrand ont promis que l ' largissement serait finalis pour l ' an 2000 .
On est loin du compte !
Nous entrevoyons la ligne d ' arrive , du ct de Copenhague cette fois .
Ce n ' est pas Paris , mais ne dispersons pas le peloton .
Beaucoup de pays candidats souhaiteraient arborer le maillot jaune ? et je crois qu ' ils le portent tous .
Le plus important est de russir  franchir la ligne d ' arrive  Copenhague et non de remporter une tape de plus sur le chemin de l ' largissement .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident en exercice et le commissaire pour leur introduction trs intressante et flicite les rapporteurs pour leur excellent travail .
Je saisis galement cette occasion pour souhaiter la bienvenue dans ce Parlement aux dputs de la famille librale des pays candidats qui assistent  ce dbat depuis la tribune et qui seront avec nous durant la session de cette semaine .
La prsence ici aujourd ' hui de dputs bulgares et roumains nous rappelle  juste titre que nous sommes en train de ngocier l ' largissement avec 12 pays candidats , mme si les calendriers d ' adhsion peuvent diffrer quelque peu .
<P>
Ceux dont le pays d ' origine ne fait pas partie des membres fondateurs de la Communaut europenne ne se souviennent que trop bien de l ' anxit et de l ' impatience qui ont entour nos ngociations d ' adhsion et les dcisions de ratification de notre candidature .
Moi qui viens d ' un pays dont la candidature a t rejete deux fois , je sais  quel point ce rejet peut porter durablement prjudice au sentiment d ' intgration europenne .
N ' oublions pas cela en valuant la situation des candidats actuels .
Nous devons reconnatre les gros efforts consentis ces dernires annes par les pays candidats pour rformer leur conomie et consolider la dmocratie dans le but de rejoindre l ' Union .
Bien que nous attendions de ces pays qu ' ils redoublent d ' efforts avant et aprs l ' adhsion , il faut quand mme rcompenser ces efforts .
C ' est pour cette raison que les dmocrates libraux insistent sur le respect tant des critres que du calendrier .
Il ne faut pas appliquer de rgles plus strictes que pour les vagues d ' largissement prcdentes , ni prtendre que tout est rose chez nous .
<P>
L ' largissement est un processus qui requiert une valuation permanente et non ponctuelle .
Il y aura toujours des ttes brles et des timors , dans un camp comme dans l ' autre , pour tirer profit des difficults  satisfaire aux critres de Copenhague .
Il ne faut pas les laisser faire capoter le processus d ' largissement .
Il est de loin prfrable de surmonter les problmes en suspens  travers le processus d ' largissement .
L ' important pour le bien-tre d ' un pays est de regarder dans la bonne direction et ,  ce titre , il est essentiel de surveiller en permanence le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales ; et cela s ' applique plus gnralement  l ' ensemble des tats membres - anciens ou nouveaux - au sein d ' une Union europenne dont le pilier central est la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Les dmocrates libraux dplorent le fait que l ' exploitation abusive des ngociations d ' largissement puisse rouvrir des plaies et raviver les animosits .
Les dcrets Bene ?
, tout  fait honteux , illustrent parfaitement cela .
Il n ' est pas utile d ' envenimer la situation ; c ' est pourquoi mon groupe a dcid de dposer des amendements au rapport de M. Brok , pour essayer d ' apaiser un peu le dbat .
<P>
Le refus de quatre gouvernements - dont celui de M. Murphy - de conclure un accord sur la position commune relative  l ' agriculture , lors du Conseil " Affaires gnrales " de cette semaine , tient en partie aux lacunes du paquet financier approuv  Berlin .
Nous sommes contraints de " faire avec " les limites de Berlin mais si l ' accord est postpos jusqu '  l ' automne - comme certains le proposent - , les chances d ' intgrer de nouveaux tats membres  temps pour les lections europennes de 2004 risquent de s ' amenuiser .
Nous soutenons la proposition de la Commission visant l ' ligibilit progressive aux paiements directs mais j ' estime que nous devons poursuivre la rforme de la PAC ds que l ' largissement sera approuv .
Il faut dsormais mettre l ' accent sur le consommateur et la qualit et non plus sur le producteur et la quantit .
<P>
Pour ce qui est de la controverse sur la libre circulation des personnes , je prie instamment tous les tats membres d ' emboter le pas au Danemark ,  la Sude ,  l ' Irlande et aux Pays-Bas qui ont dclar qu ' ils n ' imposeraient pas de restrictions  la libre circulation .
Rationnellement parlant , rien ne prouve que l ' largissement donnera lieu  une vague d ' migration massive comme le craignent parfois nos citoyens .
Ce sont prcisment ces craintes que nous devons apaiser en tant qu ' lus politiques .
Nous avons le devoir de promouvoir l ' largissement auprs de nos lecteurs et ne nous pouvons faillir  ce dfi .
<P>
L ' adoption du rapport , qui sera soumise au vote demain , donnera le feu vert  l ' largissement , offrant ainsi l ' espoir historique d ' une Union plus vaste et plus forte - un rempart pour protger la libert et la dmocratie dans un monde d ' incertitudes .
Ne soyons pas cette gnration qui aura laiss chapper cette opportunit .
<SPEAKER ID=151 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , personne , encore moins le groupe des Verts , ne met en cause les possibilits historiques lies  l ' largissement . C ' est passionnant , c ' est fantastique !
Mais cette fentre des possibilits implique galement la ncessit de procder  des rformes .
Si nous ne le faisons pas pour l ' largissement , nous mettons en cause l ' Europe .
Nous risquons de produire une Europe chaotique qui mettra en danger l ' largissement .
<P>
Et , Monsieur le Prsident , ne nous dites pas que le principe du versement direct  l ' agriculture est juste , c ' est un principe qui est injuste , il faut le rformer .
Cela ne veut pas dire qu ' il ne faut pas aider les agriculteurs ; cela veut dire qu ' il faut apporter une aide structurelle au dveloppement rural , qu ' il faut suivre la voie d ' une agriculture durable , ce que nous n ' avons pas fait pendant des annes .
Nous avons rat la rforme de l ' agriculture  Berlin .
Nous l ' avons rate !
Nous avons rat des rformes .
Cela ne veut pas dire que nous sommes contre l ' largissement , au contraire , mais nous devons soumettre l ' octroi des aides  certaines conditions sociales et cologiques , ce que nous ne faisons pas .
<P>
Cela ne veut pas dire qu ' il faut dpenser moins d ' argent .
Nous avions un cadre financier  Berlin , nous l ' avons rduit .
Nous pourrions investir dans les pays candidats  l ' adhsion , nous ne l ' avons pas fait  cause de l ' gosme des pays riches de l ' Union europenne comme l ' Allemagne , la France ou l ' Espagne .
Tout le monde se dclare pour l ' largissement , mais quand il faut payer le prix de la solidarit , l ' gosme politique se manifeste .
Ne nous mentons pas , ce sont ces difficults que vous rencontrerez  Sville , ce sont ces difficults que nous avions rencontres concernant la pche ,  Berlin .
<P>
Ce qui m ' nerve , franchement , c ' est que tout le monde dit oui  l ' largissement mais quand il s ' agit de payer le prix ncessaire de la solidarit , c ' est--dire le prix de la mise en ? uvre des rformes  apporter au fonctionnement de l ' Union europenne , alors l , nous sommes bien plus terre  terre que dans nos discours historiques du dimanche .
Moi je ne veux pas que l ' largissement soit un engagement politique rserv aux discours du dimanche , et que le lundi , le mardi , le mercredi et le jeudi nous menions une politique qui prend le contre-pied de l ' largissement .
C ' est pour cela que je dis et que je dfends l ' ide que , dans la fentre des possibilits dfinies par le commissaire , il manque la ncessit de mener jusqu ' au bout les rformes ncessaires de l ' Union europenne pour que cet largissement  vingt-sept puisse fonctionner .
<P>
C ' est cela que nous dfendons , nous , les Verts , parce que nous sommes les ardents dfenseurs de l ' largissement , les ardents dfenseurs des rformes internes de l ' Union europenne pour que l ' largissement puisse fonctionner .
Voil notre tche et nous n ' y sommes pas encore !
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Modrow (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , l ' largissement de l ' UE entre dans une phase dcisive .
Les rapports prsents et les discours tenus ne taisent pas les questions encore en suspens , mais s ' expriment en faveur de l ' intgration des pays candidats .
C ' est un point de vue que partage aussi notre groupe .
Il semble qu ' au point o nous en sommes des ngociations et de l ' intgration de l ' acquis communautaire , il n ' y a plus d ' autre alternative .
Toutefois , si l ' on observe la qualit de l ' intgration et les problmes qui sont apparus dans l ' UE elle-mme , ce sont d ' autres rflexions qui nous viennent  l ' esprit .
<P>
Ainsi , mon groupe considre qu ' il n ' est pas normal que , dans le cadre du processus d ' adhsion , il soit fortement conseill aux pays candidats d ' intgrer le pacte militaire de l ' OTAN .
Il s ' agit ici de l ' UE et non d ' autre chose .
<P>
L ' UE fixe des exigences aux pays candidats que de nombreux tats membres ne remplissent pas eux-mmes .
Il y a un norme blocage au niveau des rformes au sein de l ' Union .
La propension au partage solidaire n ' est pas vraiment manifeste . L ' adhsion des citoyens  l ' largissement est en baisse ces derniers temps .
Il nous parat trop facile d ' en chercher les causes uniquement dans le manque d ' information et de transparence .
Le dbat europen des citoyens , tel qu ' il a t demand  Nice , n ' a pas encore t mis en place  une large chelle . Dans ce contexte , les charges lies au processus d ' adaptation  l ' Union europenne psent encore plus lourd .
<P>
Dans les rapports , on demande , avec raison , aux pays candidats de mener une guerre plus dtermine contre la corruption .
On tait pourtant les causes et les sources de celle-ci , qui rsident dans la privatisation capitaliste et l ' augmentation rapide des ingalits sociales qu ' elle entrane entre la richesse croissante d ' un petit nombre et la pauvret et le chmage du plus grand nombre .
C ' est le domaine agricole qui montre le plus clairement  quel point les positions stratgiques de la Commission sont inadaptes  l ' largissement .
Ceux qui ont mis en garde suffisamment tt contre les perspectives irralistes de l ' Agenda 2000 , ont t traits de dfaitistes . En la matire , les 5 % promis ont un poids x fois plus important pour les agriculteurs et ne sont pas seulement cinq pour cent .
<P>
Selon moi , celui qui pense , qu ' except la politique agricole , le processus d ' largissement est rgl pour environ 10 pays , est trs naf .
Le champ des ingalits sociales est bien plus vaste .
La propension  la solidarit est trop rduite et le travail de la Commission , dans de nombreux domaines , trop superficiel et bureaucratique , pour tre  la hauteur des nouvelles exigences qui surgissent face  l ' intgration .
Beaucoup de questions essentielles sont encore en suspens . Il est ncessaire de renverser la tendance .
Esprons que cela arrive  temps .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia (UEN).">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que la communication du Conseil et de la Commission , d ' un ct , et le travail louable de M. Brok , de l ' autre , dressent le tableau de la dlicate situation du processus d ' largissement et des ngociations avec les pays candidats .
<P>
Mme si elles sont mises par des dputs convaincus de la valeur historique du processus d ' largissement et de sa stratgie , les perplexits manifestes ici concernent la situation apparemment floue qui accompagne le processus lui-mme .
C ' est un fait que , gnralement , tous les pays candidats ont accompli dans un laps de temps trs court des progrs apprciables dans l ' volution de leurs lgislations et de leurs conomies .
D ' ailleurs , le respect des critres de Copenhague et l ' intgration de l ' acquis communautaire -  interprter , toutefois et selon nous , sur le plan de la tendance - constituent une obligation .
Ce que l ' on ne comprend par contre pas , moins de deux ans avant les premires adhsions , c ' est si la dcision finale sera prise en vertu de jugements objectifs ou si elle le sera sur la base d ' attitudes pseudopolitiques , voire paternalistes - qui se sont pourtant manifestes - , en opposition  la forte disposition gnrale  cooprer que l ' Union devrait afficher .
<P>
On ne sait pas encore trs bien quelle sera la situation qui natra de l ' adhsion prsume de dix pays en 2004 , car on ne peut pas encore imaginer les effets que pourra avoir sur la programmation financire actuelle , et donc sur le traitement qui sera rserv aux nouveaux tats membres , le poids bien plus important que prvu de quatre pays .
Il est vident qu ' une rponse claire devrait tre donne au moins quant  l ' ampleur  court , moyen et long termes des fonds structurels qui leur sont rservs et ce , galement pour trouver pour un petit temps , outre une politique sociale et de l ' emploi efficace et un code de dontologie pour les entreprises , les rponses aux gros problmes de cohsion sociale et conomique que l ' on enregistre dans certains de ces pays .
<P>
La scurit aux frontires , le respect des minorits , des droits civils , le systme d ' approvisionnement des fonds propres , l ' efficacit du systme judiciaire sont certes des aspects importants , mais la participation des citoyens des pays candidats au processus , l ' information qui leur sera donne et la capacit de prouver l ' opportunit des sacrifices consentis aujourd ' hui en tant qu ' investissements pour un avenir plus rose le sont tout autant , du moins si le bien-tre de demain est vraiment l ' objectif poursuivi .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
L ' Union europenne est sur le point de mriter davantage son nom grce  l ' largissement , qui se fera principalement vers l ' est .
Le rapport Brok est l ' occasion pour nous d ' insister sur l ' objectif stratgique de ce processus historique ,  savoir la paix et la prosprit pour les peuples de notre continent .
<P>
J ' ai dj attir l ' attention sur le fait que ne considrer que les aspects financiers de l ' largissement , c ' tait ne pas tenir compte de son importance et de sa nature .
D ' o mon appel aux tats membres pour qu ' ils ne dressent pas de nouveaux obstacles sur la voie nous menant vers l ' largissement .
La ncessit de revoir la politique agricole avant l ' largissement s ' inscrit dans le cadre de cet appel .
L ' adoption d ' une position commune sur le chapitre agricole exige cependant une perspective quitable tant de la part des tats candidats que des contributeurs nets actuels .
Quant aux bnficiaires nets , ils pourraient se montrer plus disposs qu ' actuellement  la solidarit financire avec les futurs tats membres .
<P>
Le paragraphe 8 du rapport Brok n ' a pas pu chapper totalement  la surenchre concernant les candidats .
Il est tout bonnement irraliste d ' esprer des autorits d ' Europe centrale et orientale qu ' elles rsolvent la problmatique extrmement complexe des Roms avant la fin de la dcennie  venir .
Cela n ' enlve rien bien sr  la substance de l ' appel en faveur d ' une situation viable , les Roms devant galement prendre leurs responsabilits .
<P>
Puisque nous en sommes  parler des critres politiques de Copenhague , encore une question au commissaire Verheugen .
Diverses stations radio dans les tats candidats abusent de tirades haineuses diriges contre les Roms et les juifs .
Voudriez-vous attirer l ' attention des autorits comptentes sur ce phnomne ?
La lutte contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme sont en effet des valeurs fondamentales des tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=155 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , la logique de l ' largissement doit tout naturellement se traduire , pour l ' agriculture comme dans les autres domaines , par l ' application de rgles du jeu identiques dans les anciens tats membres et les nouveaux , tout en mnageant les transitions ncessaires pour viter , chez les uns comme chez les autres , les consquences dstabilisatrices de la mise en ? uvre concrte de cet impratif politique historique .
<P>
Deux problmes particulirement dlicats se posent en matire agricole .
Celui , tout d ' abord , de l ' ouverture des marchs de l ' ouest aux produits de l ' est .
Cette ouverture doit tre conduite filire par filire et pays par pays au fur et  mesure que les producteurs sont  mme de mettre sur le march des produits rpondant aux mmes normes de qualit et de scurit que celles que nous imposons dj  nos propres producteurs .
La seconde question est celle dite du premier pilier de la PAC , c ' est--dire du soutien des marchs et des aides compensatoires .
Il faut ici que les principes qui gouvernent la PAC , les aides et soutiens qui sont justifis par les contraintes et exigences de nature environnementale , sociale et sanitaire qui psent sur nos agriculteurs , s ' appliquent sans discriminations aux anciens et aux nouveaux tats membres , ds lors que ces derniers respectent les mmes contraintes .
Dans combien de temps seront-ils en mesure de le faire ?
Autrement dit , quelle doit tre la dure de la phase de transition ?
La Commission nous propose une phase de transition totalement uniforme pour tous les pays quant au calendrier et aux modalits , dont les consquences consisteraient d ' abord en une restructuration extrmement brutale et douloureuse pour les pays qui comptent un grand nombre d ' exploitations .
Il faut au contraire , nous semble-t-il , rpondre  cette question pays par pays , en tenant compte de la situation particulire et de la structure spcifique de l ' agriculture de chaque pays , de l ' impact social de leur basculement dans la PAC , du rythme souhaitable , souhait et supportable pour chacune de leurs agricultures .
<P>
Aborder ce problme sous le seul angle de la logique comptable , comme tendent aujourd ' hui  le faire certains tats membres , tels que l ' Allemagne et les Pays-Bas , tmoigne d ' une troitesse d ' approche qui est dangereuse pour l ' avenir de l ' Union , parce qu ' il s ' agit de questions essentielles pour l ' avenir et l ' quilibre des socits des tats candidats .
L ' ennemi de la grande Europe de demain , Monsieur le Prsident , c ' est la volont d ' uniformit .
<SPEAKER ID=156 NAME="Poos (PSE)">
Monsieur le Prsident , le temps rduit imparti au corapporteur m ' oblige  rduire le problme de l ' adhsion de Chypre  une question shakespearienne : one State or two , that is the question .
 l ' vidence , l ' adhsion  l ' Union europenne n ' est ouverte qu '  un seul tat chypriote souverain au regard du droit international .
Cette exigence oblige les reprsentants des deux communauts de l ' le  se mettre d ' accord sur une formule constitutionnelle , qui permettra au nouvel tat membre de participer  la prise de dcisions et d ' assumer toutes ses obligations en vertu du droit communautaire .
Seul un modle fdral , celui-l mme que prconisent les rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies , correspond  cet objectif .
Les thories fondes sur l ' existence de deux tats souverains , qui seraient lis entre eux par un vague trait de partenariat et non  travers une constitution solide , dmocratique et librement accepte , donneraient lieu  des constructions factices et inoprantes . Elles seraient inacceptables du point de vue juridique .
<P>
Nous sommes maintenant arrivs  la dernire ligne droite des ngociations .
La fentre des possibilits qui s ' offrent pour rsoudre un conflit vieux de quarante ans se fermera vers la fin de ce mois .
J ' aimerais souligner ici que c ' est justement la dimension europenne qui fournit l ' occasion de transcender la vieille querelle de souverainet .
Pour changer les donnes d ' un problme , disait Jean Monnet , il suffit de changer son cadre .
En tant que rapporteur , je souhaite que les ngociateurs trouvent dans les recettes de Jean Monnet l ' inspiration pour un dernier sursaut .
Si tel n ' tait pas le cas , la Rpublique de Chypre serait admise par le Conseil europen de Copenhague au mme titre que les autres pays candidats .
Chypre remplit en effet toutes les conditions requises et a dsormais cltur vingt-quatre des trente-et-un chapitres ouverts aux ngociations d ' adhsion .
Il ne fait donc pas de doute qu ' elle fera partie de la premire vague d ' adhsions .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Jrgen (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en raison du peu de temps imparti , j ' aimerais revenir sur un unique point qui a dj t voqu  plusieurs reprises aujourd ' hui , je veux parler des dcrets prsidentiels .
Dans ce contexte , la dclaration du Parlement tchque , en date du 24 avril dernier , est trs utile . Elle indique , qu '  partir d ' aujourd ' hui , aucun nouveau lien de droit ne pourra voir le jour sur la base des dcrets prsidentiels .
Mais ce qui nous intresse , c ' est de savoir s ' il n ' existe pas dans le droit tchque actuel des lments discriminatoires , comme par exemple une loi de 1992 , relative  la restitution de biens qui avaient t soustraits  leur propritaire pendant le rgime communiste , dans la mesure o cette restitution est conditionne par la possession continue de la nationalit tchque .
Nous devons contrler si cette rglementation est conforme au droit de l ' UE , de la mme faon que la loi dite d ' exemption de peine de 1946 .
Mme aprs le rglement de cette question et de bien d ' autres , lorsque les Tchques auront dj t intgrs , il y aura encore un bon nombre de problmes  rsoudre .
<P>
Je suis intimement persuad qu ' un signal clair de ceux qui ont t dplacs de force en 1945 , et de leurs descendants , serait trs utile .
Un signal indiquant que les rapports de proprit qui sont apparus  la suite de la Seconde Guerre mondiale sont inalinables et qu ' il n ' y sera pas port atteinte .
Si ce signal venait , cela permettrait de dissiper certaines peurs en Tchquie et l ' nergie qui , en ce moment est absorbe par de telles craintes , pourrait tre utilise de faon plus productive dans le cadre des prparatifs de la Rpublique tchque pour son entre dans l ' UE , en 2004 .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson, Gunilla (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je suis membre de cette Assemble depuis sept ans et ceci est ma dernire intervention , puisque je serai candidate , cet automne ,  un sige de dput au Parlement sudois .
<P>
La chute du Mur et la runification de l ' Europe est le sujet le plus important qu ' ait vu ma carrire politique .
En tant que rapporteur pour l ' Estonie , c ' est avec un sentiment de soulagement que je constate que nous touchons enfin au but .
L ' Estonie , qui est d ' ores et dj parvenue  une conclusion sur 26 des 31 chapitres ngocis , prsente toutes les conditions ncessaires  une adhsion en 2004 .
<P>
L ' Estonie est un exemple pour la rapidit avec laquelle elle a su se librer d ' une longue occupation et rintroduire la dmocratie , tout en russissant  changer de politique et  mettre en place une conomie forte , fonde sur le march , avec des institutions qui fonctionnent de faon satisfaisante .
<P>
L ' conomie estonienne connat des rsultats hors du commun , et l ' on estime que sa croissance atteindra cette anne les 4,5 % .
La couronne estonienne a t couple pendant presque dix ans au mark allemand , et elle l ' est  prsent  l ' euro .
J ' espre que lorsque l ' Estonie entrera dans l ' Union europenne , elle poursuivra son travail de rduction de la bureaucratie et d ' amlioration des conditions rserves aux entreprises .
L ' Estonie a galement pour elle sa foi dans l ' avenir et une volont de changement dont l ' Union aurait elle-mme besoin .
<P>
Lors de la prsidence sudoise , le gouvernement social-dmocrate s ' est targu d ' avoir fix le calendrier de l ' largissement .
Mais l ' UE ne se construit pas qu '  coup de programmes .
Les calendriers supposent l ' action .
Il est donc honteux que la Sude mette  prsent en jeu ce calendrier , en faisant de la politique agricole une condition de l ' largissement .
<P>
La politique agricole fait l ' objet de rformes modestes , mais nanmoins relles , et il est important d ' obtenir des changements en profondeur .
Mais comme l ' a indiqu le reprsentant du Conseil , les pays qui retardent  prsent l ' largissement en raison du chapitre agricole prennent une lourde responsabilit .
<P>
Rien ne saurait tre plus important que de voir l ' UE remplir ses promesses et la runification de l ' Europe tre signe cet automne  Copenhague .
<P>
Je voudrais exprimer mes v ?
ux de russite  tous ceux qui ont la chance d ' ? uvrer dans les diffrentes institutions europennes et leur adresser mes remerciements pour leur collaboration durant toutes ces annes .
<SPEAKER ID=159 NAME="Queir (UEN)">
Monsieur le Prsident , ce rapport reprsente , de la part du Parlement europen , une impulsion politiquement significative pour le processus d ' largissement .
Il reprsente aussi un signal d ' encouragement en ce moment crucial o la Commission , le Conseil et les tats membres , ainsi que les pays candidats , se prparent  aborder les ngociations relatives aux chapitres les plus complexes et les plus importants en termes budgtaires .
En effet , nous ne pouvons ignorer que les chapitres de l ' agriculture , de la politique rgionale et les dispositions financires et budgtaires couvrent  eux seuls environ 80 % du budget communautaire .
C ' est certainement cette raison qui a pouss la Commission  la prudence et  proposer un systme d ' application progressive des aides directes verses aux agriculteurs dans le cadre de la PAC et pour l ' attribution de fonds structurels aux nouveaux tats membres .
Nous ne doutons pas que des raisons de la mme nature ont pouss certains des tats membres actuels  rclamer une profonde restructuration de la PAC pour permettre une position commune de dpart de l ' Union europenne dans les ngociations concernant le chapitre agricole .
<P>
Si nous ajoutons  cela la ncessit , vidente  nos yeux , de maintenir la politique de cohsion conomique et sociale entre les tats membres actuels , au risque de voir l ' largissement creuser les disparits existantes au sein de l ' Union , on comprendra aisment les avertissements , dans ce sens , sortis ce matin de la bouche du prsident en exercice du Conseil , M. Ramn de Miguel .
La planification est finie .
La vritable planification politique a commenc pour ce qui concerne l ' largissement .
<P>
Monsieur le Prsident , le fait le plus marquant de l ' actualit politique de la Hongrie a t sans doute la tenue des lections lgislatives du mois d ' avril dernier .
Le parti socialiste , alli au parti libral , a obtenu la victoire qui lui a permis de conqurir 198 siges au parlement , contre 188 pour le parti du gouvernement sortant .
Il semblerait que le changement de gouvernement ne modifiera en rien l ' objectif stratgique de la Hongrie concernant l ' adhsion  l ' Union europenne .
Les partis ayant remport les lections ont toujours soutenu cette aspiration .
Toutefois , compte tenu des divergences d ' opinion entre le gouvernement sortant et les vainqueurs des lections dans une srie de domaines ( par exemple : la loi du statut , le dialogue social , les contrats publics ) , on ne peut exclure des changements ventuels de position de la Hongrie dans le processus d ' adhsion , mais qui ne remettront pas en cause , je crois , ce processus .
Du point de vue conomique , la Hongrie reste une conomie de march viable et son dveloppement conomique est parmi les meilleurs de la rgion .
D ' un autre ct , la Hongrie a cltur jusqu '  prsent 24 chapitres et figure parmi les pays candidats dont les ngociations sont les plus avances .
Dans le chapitre de la culture et de l ' audiovisuel , je constate avec plaisir que le gouvernement et l ' opposition ont finalement abouti  un accord quant  la reprsentation des partis parlementaires au sein du conseil des mdias - radio et tlvision - , ce qui permettra de conclure ce chapitre en peu de temps .
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Nous esprons - et nous attendons - que les dysfonctionnements enregistrs dans le domaine des contrats publics seront galement corrigs et que les rgles de la concurrence seront finalement respectes intgralement dans les domaines couverts par ce march important .
La fin annonce , dans les prochains jours , des comptes bancaires anonymes , y compris pour les comptes prexistants , est un fait galement trs positif .
Les autorits hongroises montrent par cette mesure la cohrence de leurs initiatives contre la corruption et le blanchiment de capitaux .
Ce sont ces progrs , sommairement numrs , ainsi que la dynamique qu ' ils rvlent , qui nous permettent de rester optimistes quant  la conclusion des ngociations d ' adhsion de la Hongrie  l ' Union europenne dans les dlais prvus et , par consquent , la possibilit de voir la prsence de ses 22 dputs dans notre Assemble ds la prochaine lgislature , en 2004 .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter, Elisabeth (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , il me semble que les tats membres ont oubli que l ' largissement n ' est que le prolongement du projet historique qui a t initi par la chute du mur de Berlin .
Je partage le point de vue du commissaire et notamment son inquitude de voir le projet trbucher , probablement en raison du manque de conscience qu ' ont les tats membres de leurs responsabilits .
Est-ce d ' aujourd ' hui que les tats membres savent qu ' il y aura des problmes dans le domaine agricole et que c ' est , avant tout ,  l ' Union europenne d ' y apporter une solution ?
Ne savent-ils pas galement que l ' ajournement du calendrier donnerait de l ' eau au moulin des forces nationalistes ou favoriserait leur mergence dans ces pays ?
C ' est pourquoi j ' en appelle  toutes les forces dmocratiques , ici au Parlement , dans les tats membres et dans les pays candidats  l ' adhsion , pour que ce grand projet historique , sur lequel tant de personnes ont travaill en Europe , ne soit pas le jouet de la propagande lectorale .
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J ' ai pu rcemment constater en Lettonie  quel point il tait difficile de satisfaire petit  petit les critres de Copenhague .
En raison notamment de son histoire et des efforts fournis par la Lettonie , il me parat impossible de dire  la population que les tats membres ne sont pas prts  remplir leur tche .
Il est clair que l ' volution apparemment anarchique de la politique agricole ne pourra pas tre maintenue en l ' tat ternellement .
Il est galement vident que l ' Europe a besoin d ' une constitution .
Il est trs important que cela se fasse paralllement  l ' adhsion et que cela ne la retarde pas .
Car c ' est justement l ' largissement de l ' Union europenne qui a donn l ' impulsion dcisive et le courage aux forces rformatrices en Europe pour dvelopper enfin une Europe dmocratique .
<P>
Je voudrais illustrer cela  l ' aide de l ' exemple de la Lettonie .
Bien que la majorit de l ' lite tait contre , la Lettonie a modifi une loi lectorale afin de donner  la population russophone un droit de vote passif illimit .
Dans nos pays , cela va de soi .
Pour la Lettonie en revanche , c ' tait une question aussi dlicate que la politique agricole pour nous .
Si ce pays en est capable , pourquoi ne le serions-nous pas ?
Il se peut que cette comparaison ne vous paraisse pas pertinente . Mais les pays candidats esprent qu ' elle le soit .
Ce que nous attendons d ' eux , nous devons en tre capable nous-mmes , je veux parler de la volont d ' intgration et de l ' enthousiasme face aux rformes .
Sans rforme constitutionnelle et sans solidarit financire , on ne fera pas avancer les choses en Europe .
Les problmes  rsoudre doivent tre rsolus ici .
On ne peut pas pointer le doigt sur les pays candidats  l ' adhsion en disant qu ' ils doivent faire encore telle ou telle chose , si nous n ' en sommes pas capables nous-mmes .
En tout cas , je recommande l ' adhsion de la Lettonie ds la fin 2002 , car je crois que ce pays peut rsoudre les derniers problmes encore en suspens .
La Commission doit continuer  mener une politique de dcentralisation et proche des citoyens afin de garantir le succs de ce processus .
<SPEAKER ID=161 NAME="Souladakis (PSE)">
Monsieur le Prsident , je suis optimiste et je suis certain que va se raliser ce qu ' a annonc le commissaire Verheugen  maintes reprises ,  savoir , au dbut de l ' anne prochaine - en contrebas de l ' Acropole , sur la Pnyx , sige de l ' Ecclsia du dme de la dmocratie directe , l o a prch l ' aptre Paul - , la signature des premiers accords d ' adhsion des nouveaux pays  l ' Union europenne .
Je suis certain que le nouveau compromis historique , positif pour nous tous , sera tourn vers l ' avenir et que tous les atavismes qui se sont exprims ces derniers temps seront considrs par nous tous comme une sorte de parenthse sans aucune valeur .
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Au cours de ce processus , nous avons eu beaucoup de protagonistes .
Sur les douze pays qui sont candidats  l ' adhsion , dix seront parmi nous l ' anne prochaine , du moins au stade de la signature . Les deux autres un peu plus tard , je l ' espre .
Au long de ce processus , nous avons vu des peuples se sensibiliser , des gouvernements se sensibiliser .
Mais je voudrais souligner les efforts particuliers de certains pays .
Chypre est au premier rang de l ' ensemble des pays candidats .
Elle est un exemple au plan conomique , un exemple de dmocratie , un exemple de fonctionnement institutionnel .
 cet gard , toute cette volution peut contribuer au rglement de problmes rgionaux de la part de puissances dont le fonctionnement n ' est pas trs positif .
Et il y a Malte , cette le particulire de la Mditerrane , le dernier candidat qui ne sera pas membre de l ' Union europenne avant un certain dlai , et que nous devons traiter en veillant soigneusement  ses spcificits .
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J ' en viens  la Lituanie , pour laquelle je suis rapporteur .
Ce pays a accompli des avances spectaculaires dans le rglement des problmes , puisqu ' il a abandonn un systme conomique centralisateur pour adopter un systme d ' conomie de march .
Il s ' est attaqu efficacement  de trs nombreux problmes .
Le fait qu ' une dcision telle que celle voque par le commissaire Verheugen au sujet de la centrale nuclaire d ' Ingalina soit prise a exig un grand courage politique , surtout quand on connat les dpendances conomiques et l ' articulation rgionale des rseaux nergtiques de la zone .
<P>
Il y a deux problmes : un , le problme classique que connaissent ces pays : celui de l ' agriculture ; et j ' espre que nous tmoignerons du courage et de la volont requis pour que des questions de cet ordre ne soient pas des causes de retard dans le processus de l ' largissement .
<P>
Deux , il y a le problme politique majeur concernant Kaliningrad .
Il est clair que toutes ces questions politiques , et les autres qui se posent en Europe , ne doivent pas obir aux pulsions du pass mais aux ncessits de l ' avenir .
 cet gard , ce qui va se jouer  Kaliningrad , c ' est la sagesse politique de l ' Union europenne qui ne doit en aucun cas renoncer  ses traits propres mais qui doit comprendre que le compromis historique survenu entre les 15 , entre les 25 , entre les 27 et les 28 tats doit constituer l ' lment d ' un compromis historique ininterrompu , d ' une Europe de paix , de coopration et de dveloppement pour nous tous .
D ' une Europe qui sera notre maison .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Reprsentant de la Prsidence du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , avec 22 chapitres provisoirement clturs , Malte a perdu un peu de son dynamisme au palmars des ngociations , bien qu ' il ne faille pas tenir compte de ce seul critre .
Comme chez tous les autres candidats  l ' adhsion , ce ne sont pas seulement des chapitres spcifiques qui restent ouverts , mais bien sr aussi les gros morceaux que sont l ' agriculture , la politique rgionale et le budget .
Le dveloppement conomique a nanmoins pris une bonne tournure . Le dficit budgtaire a pu tre rduit dans une mesure significative .
<P>
En ce qui concerne l ' alignement sur la lgislation communautaire et sa transposition , il faut se rfrer aux progrs considrables accomplis dans le domaine du droit du travail , de la sant et de la scurit sur le lieu de travail .
En matire de lgislation sur la concurrence , des efforts supplmentaires sont encore ncessaires pour consolider les capacits administratives , bien que Malte ne soit un cas isol de ce point de vue .
<P>
Il faut galement valuer positivement le cadre juridique entourant le dveloppement des investissements et des restructurations des petites et moyennes entreprises .
Les lacunes demeurent comme prcdemment dans le domaine de l ' environnement , dans la prparation aux politiques agricole et rgionale de l ' Union europenne .
De ce point de vue , il est demand  la Commission europenne de prendre en considration la structure particulirement restreinte de l ' agriculture maltaise , les usages fiscaux et le contexte commercial spcifique propre  son insularit .
La revendication formule par Malte au sujet des six siges au Parlement europen devrait aussi recevoir notre soutien .
<P>
J ' espre que le processus d ' adhsion de Malte retrouvera son dynamisme au cours des prochains mois et que Malte figurera parmi le premier groupe des candidats  l ' adhsion lors du dpt du rapport de la Commission le 16 octobre 2002 .
<P>
Pour conclure , je voudrais encore prendre position en tant que prsidente de la commission parlementaire mixte avec la Rpublique tchque au sujet de la question brlante des dcrets Bene ?
. Je me flicite de ce que le Parlement europen ait indiqu que les textes dont la formulation est discriminatoire et en contradiction avec l ' acquis communautaire doivent tre abrogs au plus tard au moment de l ' adhsion  l ' Union europenne , et j ' espre qu ' aprs les lections en Rpublique tchque , ce thme trouvera une solution objective .
<P>
Pour ce qui est des questions de scurit nuclaire , je tiens  souligner expressment que le Parlement europen devrait s ' en tenir fermement aux chances de dmantlement des centrales nuclaires dangereuses et vtustes , non seulement en ce qui concerne Ignalina , mais galement Kosloduj et Bohunice .
<SPEAKER ID=163 NAME="Gawronski (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , la Pologne a accompli de grands progrs sur la voie du retour en Europe au prix de grands sacrifices et au risque de se rendre impopulaires pour les gouvernements qui ont voulu et poursuivi cet objectif .
Malheureusement en Pologne , comme dans les autres pays candidats , accepter des compromis avec Bruxelles , donner l ' impression de cder est ressenti ngativement et ceux qui le font en paient aujourd ' hui le prix .
Ce prix , la Pologne le paie avec un grand esprit europen .
Je voudrais  ce sujet , souligner l ' importance et l ' utilit de la campagne d ' information sur l ' adhsion  l ' Union organise par le gouvernement polonais , campagne qui donne d ' excellents rsultats et qui pourrait servir d ' exemple pour d ' autres pays .
<P>
Je voudrais aussi soutenir fermement le refus de la Commission et du Conseil - le commissaire Verheugen en a parl - de la demande russe de corridors de transit vers Kaliningrad .
Ceux qui connaissent l ' histoire de la Pologne savent ce que les corridors signifient pour ce pays .
<P>
Dans ce cadre globalement positif pour la Pologne , permettez-moi , Monsieur le Prsident , de faire part d ' une inquitude . Elle concerne ce qui apparat comme des tentatives maladroites de l ' actuel gouvernement de gauche d ' influer sur l ' indpendance , de limiter l ' indpendance tant de la presse et de la tlvision que de la Banque nationale .
J ' espre que le dbat en cours en Pologne sur ces deux piliers de toute dmocratie dbouchera sur des dcisions qui ne porteront pas prjudice au prestige lev dont ce pays jouit dans le monde .
<P>
Je voudrais pour conclure exprimer une autre proccupation , souleve galement par le commissaire Verheugen , qui parle de vent de rsistance  l ' largissement .
En effet , on sent qu ' il flotte quelque chose de malsain dans l ' air : l ' enthousiasme diminue et les partis anti-europens se renforcent  et l .
Je crois que nous devons vraiment redoubler d ' efforts .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE)">
Ces douze derniers mois , la Slovaquie a ralis des progrs apprciables dans les ngociations qui doivent la mener  l ' adhsion et cela mrite vraiment un compliment , notamment vu les problmes internes rencontrs par la coalition gouvernementale de ce pays .
<P>
Depuis hier , la Slovaquie occupe la premire place de la liste des pays en ngociations et , vu les antcdents de ce pays , on peut parler d ' une performance .
Le travail n ' est pourtant pas encore termin , y compris en Slovaquie .
Il reste beaucoup de pain sur la planche , compte tenu du planning de cette anne .
En dpit de l ' optimisme de mon rapport , des pierres d ' achoppement essentielles subsistent , des points qui pseront lourd dans la balance lorsque ce Parlement sera appel  donner son apprciation finale .
Ces points ne sont pas neufs et valent pour beaucoup d ' autres tats candidats .
Il s ' agit de la lutte contre la corruption , encore trop prsente en Slovaquie .
Il s ' agit de l ' amlioration de la capacit d ' excution des autorits , un thme auquel le Parlement devrait en fait consacrer un dbat distinct .
Il s ' agit de rgler plus rapidement le problme des Roms .
Il s ' agit aussi de la mise en place d ' une politique rgionale efficace pour lutter contre le niveau du chmage , trop lev dans ce pays .
Et il s ' agit aussi de l ' excution de contrles frontaliers efficaces dans le cadre de la future coopration de Schengen .
<P>
Sur bon nombre de ces points , nous avons plac la barre haut .
Nous ne voulons pas la perfection mais bien des progrs visibles , amenant ces pays  un niveau comparable  la moyenne actuelle de l ' UE .
Ce sont justement les partisans de l ' largissement , parmi lesquels se trouve heureusement l ' immense majorit de ce Parlement , qui ont la responsabilit de juger attentivement les candidats  la fin de l ' preuve , sur la base des critres formuls dans le pass .
<P>
Des lections parlementaires auront lieu au moins de septembre en Slovaquie et les rsultats donnent dj lieu  diverses spculations .
Aux citoyens slovaques de choisir mais , tout comme en 1998 , les lections ont pour enjeu l ' avenir de la Slovaquie en Europe .
J ' espre que l ' abstention sera aussi basse que possible et je m ' attends  ce que les rsultats permettent la formation d ' un nouveau gouvernement qui collaborera aussi troitement avec l ' Union europenne que le gouvernement actuel .
<SPEAKER ID=165 NAME="Volcic (PSE)">
Monsieur le Prsident , je pense que le rapport Brok fournit une excellente synthse et une bonne indication mthodologique pour les futures oprations similaires .
Plus tt la prsente mission - l ' largissement - sera mene  bien , mieux ce sera .
Les politiciens des nouvelles dmocraties - et parfois un peu moins l ' opinion publique - ont l ' impression qu ' en rejoignant l ' Europe , ils seront mieux abrits qu ' en restant de leur ct , mais de nombreux pays , de taille plus petite et dvelopps , parmi lesquels la Slovnie , nourrissent des craintes et voient en la souverainet totale un instrument limitant les effets de mondialisation induits par les pays plus forts et conomiquement agressifs .
J ' espre que , grce  son quilibre , le rapport Brok contribuera  restaurer la normalit psychologique en donnant l ' ide que l ' on avance dans la bonne voie .
<P>
Je pense que les ides gnrales ont t explores et permettez-moi donc de ne parler que de la Slovnie .
Pour fortement rsumer , il y a deux points dlicats qui la concernent en particulier .
La Slovnie , considre comme faisant partie des candidats les mieux prpars , s ' attelle  transposer les chapitres de l ' acquis communautaire ; dans la pratique , les problmes qui mergent sont toutefois les mmes que ceux que nous avons entendus dans d ' autres rapports .
Dans certains secteurs , les efforts donnent les rsultats esprs ; dans d ' autres , on enregistre des retards .
Ljubljana devrait remplir dans les dlais prvus les quatre critres de Maastricht en comprimant l ' inflation , ce qui n ' est pas rien .
L ' adaptation des registres cadastraux , la privatisation des banques , ce sont l autant de signes de progrs , surtout la question des banques qui reflte une plus grande ouverture sur l ' tranger .
La mise  jour des registres cadastraux devrait galement rduire le nombre des affaires au civil lies  la dnationalisation .
L ' Union europenne ritre depuis des annes avec insistance les invitations  acclrer les procdures et  rattraper les retards dans ce domaine .
<P>
Bruxelles comprend en revanche les inquitudes slovnes d ' adhrer  l ' Union dans des conditions dfavorables , voire carrment en tant que payeur net .
Les compensations trop provisoires dans l ' agriculture n ' offrent pas la tranquillit .
J ' estime que la thse slovne est comprhensible , selon laquelle il faut trouver des mcanismes solides pour les fonds structurels , les subventions directes et autres .
<SPEAKER ID=166 NAME="Van Orden (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord une remarque gnrale : quel dommage que nous n ' ayons pas profit de cette formidable opportunit que reprsente l ' largissement pour introduire une approche plus lgre et plus souple de la coopration europenne , qui aurait moins pes sur les parties concernes !
Nous devons ,  la place , faire face  cet imposant acquis , qui se dveloppe de jour en jour et dont les tats membres actuels , et a fortiori les pays candidats , vont mme jusqu '  ignorer d ' importants aspects .
<P>
J ' espre galement que le rapport sur l ' largissement soumis au Parlement continuera  faire rfrence  l ' ensemble des 13 candidats  l ' adhsion .
Nous pourrons ainsi examiner les progrs raliss par la Turquie .
Je prends acte  cet effet des remarques ralistes quoique encourageantes de M. de Miguel concernant la Turquie .
<P>
Par ailleurs , nous entrons dans une phase trs dlicate des ngociations visant  assurer un rglement quitable , durable et mutuellement acceptable du problme chypriote , un rglement que nous sommes nombreux  souhaiter ardemment .
Les deux camps en prsence doivent tre encourags  faire tous les compromis ncessaires au rglement de cette situation .
<P>
En tant que rapporteur pour la Bulgarie , permettez-moi de fliciter ce pays pour les progrs remarquables qu ' il ralise en vue d ' adhrer  l ' Union europenne , ces progrs sont notamment perceptibles  travers la russite conomique du pays , les stratgies mises en ? uvre en faveur d ' une rforme administrative et judiciaire , la volont de rsoudre le problme des minorits , le contrle renforc des frontires et la lutte contre la corruption .
Ces stratgies doivent  prsent dboucher sur des actions efficaces  mme de produire des rsultats tangibles et d ' amener la Bulgarie  clore dans les plus brefs dlai tous les chapitres soumis  ngociation , en vue de son adhsion en 2007 ou 2008 .
<P>
De telles perspectives positives , s ' appuyant sur une assistance bien cible et coordonne de l ' Union europenne , devraient durablement soutenir la modernisation des autorits et des institutions publiques rformes en Bulgarie - un soutien pour le moins prcaire en ce moment .
Nous devons envoyer un signal positif  la Bulgarie et lui confier une feuille de route explicite pour faciliter son adhsion .
<P>
Je me flicite enfin de la promesse formule par le commissaire Verheugen concernant l ' octroi d ' une aide additionnelle et la mise en place d ' une stratgie d ' harmonisation renforce .
<SPEAKER ID=167 NAME="Nicholson of Winterbourne (ELDR)">
Monsieur le Prsident , la Roumanie a progress de manire exceptionnelle ces derniers mois .
Les efforts formidables que l ' on doit au Premier ministre et  son quipe ont donn des rsultats dignes d ' loges .
L ' adhsion  l ' OTAN , lors du sommet de l ' Alliance  Prague cet automne , est dsormais une certitude et l ' impact de ce processus sur l ' largissement de l ' Union europenne sera bnfique  cent pour cent .
<P>
La Roumanie se trouve  prsent  un carrefour .
Il s ' agit d ' une nation europenne , certes , pourtant , tous les niveaux de la socit n ' adhrent pas encore compltement aux normes europennes et  nos valeurs fondamentales .
Le combat acharn du gouvernement contre la corruption est entrav par le manque de ressources ,  la fois financires , humaines et matrielles , avec comme corollaire logique la faible vitesse d ' absorption des fonds communautaires .
<P>
De toute vidence , de nouvelles mthodes s ' imposent pour encourager l ' volution de la Roumanie dans les prochains mois , aprs le big bang .
De nouvelles initiatives doivent tre dveloppes .
Il est impratif que l ' mergence d ' une nouvelle carte politique de l ' Europe , aux cres accents nationalistes , ne vienne pas menacer l ' entre de la Roumanie au sein de l ' Union europenne .
Si la porte de l ' largissement devait commencer  se refermer , je demande avec insistance  l ' Union de laisser la Roumanie se faufiler le plus vite possible  l ' intrieur afin qu ' elle puisse adhrer pleinement  l ' UE et qu ' elle ne reste pas " sur le carreau " .
<P>
La Roumanie devrait se voir garantir une adhsion sans trop tarder , mme si certains chapitres de l ' acquis communautaire ne sont pas boucls .
Nous devrions certainement pouvoir fixer une date d ' adhsion vers la fin de 2006 , date  laquelle les ngociations devront ? tre cl ?
tur ?
es .
Cette ?
ch ?
ance est possible , sans aucun doute . Sous le r ?
gime de Ceau ?
escu , des centaines de milliers de Roumains ont fait montre d ' un courage exceptionnel , nourri par un attachement sans faille ? nos valeurs fondamentales que sont la vrit , la libert et le respect de la dignit humaine de chaque individu .
<P>
Souvenez-vous ,  Bucarest , en 1990 , les artres principales de la ville taient plonges dans l ' obscurit et les seuls vhicules en circulation taient ceux de la police secrte .
La semaine dernire , ces mmes artres taient animes et laissaient la place  une activit internationale effrne , avec ses embouteillages , ses boutiques , ses bureaux ? bref , le tintamarre habituel de la vie quotidienne !
La rvolution roumaine , qui s ' est faite sans effusion de sang , a ouvert le pays au monde libre .
La Roumanie a encore du chemin  parcourir avant de nous rejoindre au sein de ce Parlement , mais je crois que ses efforts exceptionnels mritent une rponse exceptionnelle .
<P>
Je flicite la Commission et la population roumaine , principal artisan de la russite du pays , d ' avoir permis  la Roumanie d ' atteindre un tel niveau d ' intgration .
J ' espre que de nouvelles ides et initiatives cratives seront proposes dans les mois  venir afin d ' offrir  la Roumanie les instruments requis pour " achever le travail " .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Bge (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que commission des budgets , nous souhaitons donner deux signaux  la Commission , au Conseil ,  la population europenne et aux pays candidats  l ' adhsion .
Nous tenons d ' abord  prciser clairement que nous voulons crer les conditions budgtaires qui permettront de procder  un largissement impliquant jusqu '  dix candidats en 2004 .
Deuximement , nous voulons dire trs clairement  la Commission et au Conseil qu ' en vertu de l ' article 25 de l ' accord interinstitutionnel et sur la base de l ' article 272 , l ' adaptation des perspectives financires doit tre effectue en commun par le Parlement et par le Conseil sur proposition de la Commission , et cela  une majorit qualifie au Conseil ,  la majorit des dputs de ce Parlement et des trois cinquimes des suffrages exprims .
J ' ajoute que tous ceux qui sont impliqus devraient ? uvrer pour que le rsultat final produise des majorits tant dans l ' ancienne Union europenne que dans les futurs tats membres .
Cela reprsente un fameux dfi et une srieuse obligation pour nous tous .
<P>
Les perspectives financires initiales comportent un cadre financier indicatif prvu au dpart pour six nouveaux pays  partir de 2002 .
Mais ce cadre devrait servir comme tel pour les ngociations , afin que les dcisions de Berlin , l ' Agenda 2000 et l ' acquis communautaire soient respects .
Partant des dcisions de l ' Assemble plnire en septembre 2001 , nous nous flicitons expressment du schma d ' intgration progressive dans les politiques agricole et structurelle , eu gard aux expriences avec les instruments de pradhsion ,  la discipline budgtaire , aux rgles de l ' OMC , mais galement  la situation intrieure des pays candidats .
<P>
Nous nous flicitons aussi de ce que les aides existantes en faveur des nouveaux pays dans le secteur agricole soient adaptes selon un profil de croissance progressive jusqu ' en 2013  concurrence de 100 % du niveau des aides en vigueur  ce moment .
Il est clair qu ' il faut ventuellement discuter aujourd ' hui dj du dveloppement de l ' Union aprs 2006 .
Ces perspectives financires seront-elles prolonges ou procdera-t-on  une refonte ?
Quel sera l ' avenir de la politique agricole , du rgime des aides directes , de l ' espace rural , quelles seront les ncessits nouvelles de la socit dans le contexte de la comptitivit internationale et de l ' OMC ?
La question de l ' engagement d ' une rforme en profondeur des mcanismes de mise en ? uvre des fonds structurels pour parer au problme de la capacit d ' absorption , de la simplification des procdures , d ' une meilleure adaptation de celles-ci aux ralits locales - tout cela est ncessaire .
<P>
Je reprends ici ce que la prsidence du Conseil a dclar : ne surchargeons pas les ngociations d ' adhsion et rflchissons encore une fois .
Prendre ds aujourd ' hui des dcisions qui porteront sur les annes au-del de 2006 signifie aussi anticiper les recommandations de la Convention au sujet de la future forme de l ' Union europenne .
Je considre cela comme inacceptable .
<P>
Le systme simplifi des aides directes dans l ' agriculture , ainsi que les mesures spcifiques supplmentaires gres par un fonds de cohsion distinct offrant des conditions particulirement favorables aux nouveaux pays constitue une bonne approche .
Je voudrais seulement ajouter ceci : paralllement  une meilleure utilisation des ressources des fonds structurels dans les pays nouveaux adhrents , il faut aussi parler de la priode de suppression progressive des mesures spcifiques supplmentaires .
Nous tenons  soutenir expressment ce qu ' a voqu M. Verheugen au sujet de l ' aide apporte aux nouveaux pays en termes d ' assistance administrative et d ' aide au dclassement de centrales nuclaires , lie par ailleurs  des critres pralables d ' arrt dfinitif en vue de l ' octroi de ces aides .
<P>
De nouveaux membres , cela signifie simultanment de nouvelles frontires extrieures , c ' est--dire de nouveaux partenaires  ces frontires extrieures , et par consquent de nouvelles questions qui se posent en termes de coopration transfrontalire et de politique trangre de l ' Union europenne .
Cela entrane aussi des incidences au niveau de la rubrique IV du budget ; c ' est pourquoi nous dsirons tre consults sur ces questions en temps opportun .
Une compensation budgtaire en faveur des nouveaux tats membres sous la forme d ' une somme forfaitaire dgressive et temporaire inscrite dans les dpenses budgtaires , pour empcher que ceux-ci se trouvent dans une position de contributeurs nets durant les premires annes , est une dmarche que nous soutiendrons absolument .
Ce qui est proccupant videmment , c ' est que ces dpenses administratives puissent ventuellement atteindre le plafond des perspectives financires . Nous devrons vrifier si nous sommes en mesure de respecter ces limites par un resserrement des procdures de travail et des pouvoirs ou , plutt , reprendre le chiffre de 500  600 millions d ' euros que la Commission a cit comme dpenses supplmentaires durant les premires annes dans ce secteur ?
<P>
Pour conclure , je voudrais aborder un point tout  fait essentiel .
S ' il existe des pays qualifis de contributeurs nets , qui pensent que l ' on devrait d ' ores et dj fixer des balises pour la priode postrieure  2006 dans tous les secteurs politiques , je voudrais rappeler que de nouvelles perspectives financires , quelles qu ' elles soient , sont somme toute fixes de commun accord et , partant , il est clair que l ' on a la possibilit pour l ' avenir , sur la base de propositions de la Commission portant sur le processus d ' largissement de garantir une discipline budgtaire de mme que l ' on a paralllement la responsabilit de trouver au cours du processus de ngociation une solution quilibre qui soit  la fois dans l ' intrt des anciens tats membres et rencontre galement les intrts fonds des nouveaux tats membres .
C ' est dans cette voie que nous devrions tous nous mettre au travail .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Sommer (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le prochain largissement dont nous dbattons reprsente naturellement un dfi sans prcdent pour l ' Union .
Le nombre des membres va presque doubler .
La population de l ' Union europenne va s ' accrotre de prs de cinquante pour cent .
Ce qui n ' augmentera gure , en revanche , c ' est le produit intrieur brut de cette nouvelle grande Union europenne .
Il n ' augmentera que de quelques dix pour cent .
La diffrence de niveau de vie entre l ' actuelle Europe des quinze et celui des futurs tats membres est norme .
<P>
Cet largissement entranera pour nous tous de grandes dpenses .
Mais nous sommes unanimes sur un point : que reprsentent ces dpenses par rapport  la chance historique que constitue l ' unification politique et conomique de l ' Europe dans la paix et la dmocratie , dans la stabilit politique et conomique .
Nombreux sont ceux qui peroivent dj , dans les rgions jouxtant les futurs tats membres , les signes avant-coureurs de l ' largissement .
Ce sont prcisment ces rgions frontalires qui , au cours du processus d ' largissement , seront le plus directement confrontes  cette norme pression , les rgions qui , en notre nom  tous , auront  supporter l ' essentiel de la charge de l ' largissement .
<P>
Ces rgions frontalires ont besoin de notre solidarit .
Nous devons les aider  surmonter cette situation difficile .
Certes , toutes les rgions frontalires ne sont pas identiques .
C ' est plus facile pour l ' une et plus difficile pour l ' autre .
Pour beaucoup d ' entre elles cependant , cela ne va pas particulirement , depuis un certain temps dj .
Ces rgions se trouvaient depuis plusieurs dcennies dans une position absolument marginale , de notre point de vue , presque au bout du monde pour ainsi dire .
Une situation qui n ' a rien de vraiment attractif , ce qu ' illustre d ' ailleurs le fait que pas mal de ces rgions demeurent des territoires relevant de l ' objectif 1 .
Elles prsentent encore toujours un important retard par rapport  la moyenne dans l ' Union europenne .
<P>
Qu ' est-ce qui caractrise la situation dans ces rgions frontalires ?
Un taux de chmage lev , une absence de perspectives qui conduit  la rsignation , une migration des jeunes , un dpeuplement des centres urbains et des villages dans les zones rurales , avec comme consquence une pnurie d ' infrastructures , car qui songerait  construire des voies de communication alors que tout donne  penser que plus personne n ' en a besoin .
Comme consquence de la pnurie d ' infrastructures , il y a aussi une dtrioration de la position de la rgion , une perte d ' attractivit , une dgradation de la qualit de la vie : c ' est un cercle vicieux .
Et voil qu ' arrive , par-dessus le march , la confrontation avec la concurrence des pays candidats  l ' adhsion qui , de l ' autre ct de la frontire , poussent - et c ' est bien leur droit - vers l ' Ouest. il est un fait que , depuis un certain temps dj , les frontires sont devenues semi-permables .
<P>
Il ne s ' agit pas vraiment d ' une concurrence loyale , car nous savons combien importante est la disparit entre les niveaux de vie de ces rgions limitrophes .
Cela suppose aussi des cots de la vie , des cots du travail et des cots sociaux fondamentalement diffrents , sans parler de normes environnementales extrmement divergentes et pour longtemps encore .
Une situation qui se caractrise par une forte distorsion de la concurrence .
Elle est particulirement difficile  matriser pour les petites et moyennes entreprises artisanales et dans les entreprises de services , pour la classe moyenne .
Cela a justifi  mes yeux de consacrer une attention spciale dans mon rapport au soutien des PME dans les rgions frontalires . J ' aurais mme volontiers prvu une ligne budgtaire spcifique pour garantir concrtement ce soutien .
Toutefois , il m ' a fallu admettre que cette position n ' tait pas susceptible d ' obtenir une majorit parce qu ' il est vrai que la mise en place d ' un nouvel instrument d ' aide prend beaucoup de temps . Or , ces PME en question n ' ont plus beaucoup de temps devant elles .
Elles ont besoin d ' une aide rapide .
<P>
C ' est pour cette raison qu ' en fin de compte , j ' ai renonc  concrtiser mon ide et que j ' ai exprim mon accord pour recourir aux instruments d ' aide qui existent depuis longtemps et qui ont fait leurs preuves , comme Interreg .
En dfinitive , j ' ai aussi eu l ' impression que la Commission reconnaissait l ' absolue ncessit d ' une aide accrue aux PME dans les rgions frontalires problmatiques .
Nous-mmes devrions reconnatre galement la ncessit de mesures transitoires limites dans le temps en ce qui concerne la libre circulation des services et la libre circulation des travailleurs .
Une ouverture progressive , une action prcautionneuse , s ' imposent .
<P>
Les propositions d ' amendements qui ont t dposes maintenant et qui nient ces ncessits n ' obtiennent videmment pas mon assentiment .
Il faut dire en outre que nous ne nous soucions que fort tard de nos rgions frontalires et encore ne prvoyons-nous  cet effet que des moyens financiers insuffisants .
Mon rapport dcrit galement cet aspect .
Il serait injuste de consacrer la plus grosse partie de ces maigres crdits  la construction des rseaux transeuropens .
Les rseaux transeuropens intressent l ' Europe tout entire .
Les rgions frontalires n ' en profiteront qu ' indirectement .
Ce sont des liaisons rgionales qui sont ncessaires dans les rgions frontalires et plus prcisment des liaisons transfrontalires rgionales .
Or , il n ' en existe pratiquement pas .
Ce que nous entamons actuellement avec cette action communautaire en faveur des rgions frontalires ne constitue qu ' un dbut , un premier pas .
<P>
Soyons bien conscients du fait que la suppression des disparits existantes reprsente une tche pour plusieurs gnrations . D ' autres mesures doivent donc suivre .
Bien sr les rgions frontalires vont se retrouver  terme au c ? ur de l ' Europe de demain et cela constitue une grande opportunit pour l ' avenir .
La chance leur est offerte de devenir des rgions modles de la coopration europenne , c ' est vrai , mais cela n ' arrivera que d ' ici plusieurs annes .
D ' ici l , nous devons les aider .
Donnons un signal et donnons  ce rapport l ' appui d ' une large approbation de cette Assemble .
Ce sera un signe adress aux citoyennes et aux citoyens de ces rgions en difficult que nous ne les sacrifions pas au nom de l ' largissement , que nous ne les laissons pas dans le ptrin , mais que nous leur tendons la main pour nous engager ensemble dans la voie d ' un avenir meilleur .
<SPEAKER ID=170 NAME="Turco (NI)">
Monsieur le Prsident , aprs les bonnes propositions d ' une Europe dont nous rvons , passons maintenant aux mauvaises nouvelles de l ' Europe que nous sommes , parce que le document dont je suis le rapporteur examine trois rapports annuels de la Commission sur l ' anne 2000 : sur les fonds structurels , sur le Fonds de cohsion et sur l ' instrument des politiques structurelles de pradhsion .
Si le commissaire Barnier , qui est responsable de la politique rgionale , avait t l , j ' aurais voulu lui lire ce qu ' il nous a dit en 2000 . Mais comme il est absent , je laisserai tomber .
<P>
L ' anne 2000 a t la premire o on a appliqu la coordination des interventions des fonds structurels et du Fonds de cohsion prvue par les rglements approuvs en 1999 .
 la lumire du rapport de la mme Commission et de ceux , tant annuel que spcial , de la Cour des comptes , nous constatons que la simplification et l ' acclration des procdures de mise en ? uvre des fonds structurels , promises par la Commission dans l ' Agenda 2000 et appliques par l ' adoption des nouveaux rglements , n ' ont eu aucun effet .
Comme l ' a indiqu la Commission , en ce qui concerne les taux d ' excution pour l ' ensemble des objectifs des fonds structurels , on enregistre des retards comparables  ceux de 1994 .
C ' est seulement grce aux mcanismes d ' anticipation des 7 % et d ' engagement annuel automatique qu ' il a t possible d ' affecter 13 % des versements et d ' en payer 5 % .
Si on prend en considration l ' ensemble des objectifs , des initiatives communautaires et des actions innovatrices , seuls 58 % des sommes exigibles pour l ' anne 2000 ont t verses , sans parler de la situation des nouvelles initiatives , une chose totalement incroyable .
Malgr le fait que les initiatives communautaires aient t concentres et simplifies parce qu ' elles devaient de la sorte garantir une plus grande efficacit , et donc ramenes  quatre - Leader , Interreg , Equal et Urban - , l ' excution du budget a t de l ' ordre de 0 % et ce , tant pour les engagements que pour les paiements , aucune intervention n ' ayant t approuve .
En outre , les orientations pour les actions innovatrices ont t adoptes seulement dbut 2001 .
<P>
Il est clair qu '  la lumire de ces donnes , nous nous demandons , de faon purement rhtorique , si les nouvelles rgles de la programmation permettent vraiment d ' assurer la transparence de la gestion du budget et d ' viter les tranglements dans les liquidits .
Nous ne pouvons pas ne pas exprimer notre crainte que les retards accumuls en 2000 dans l ' affectation des ressources des fonds structurels et du Fonds de cohsion puissent peser sur la garantie d ' atteindre les objectifs fixs pour la priode cruciale 2000-2006 , sans parler , une fois encore , des interventions des priodes prcdentes .
Nous avons relev avec surprise qu '  onze ans de l ' chance des engagements et  neuf ans de la date butoir pour effectuer les paiements , ce seront fin 2000 pas moins de 35 programmes antrieurs  1989 qui seront encore ouverts .
D ' autre part , pour la priode 1989-1993 galement , 73 programmes d ' action n ' ont pas encore t clos .
Que dire ?
Nous constatons que les chances - qui ne peuvent tre proroges - et les mesures coercitives rigoureuses , qui ont t proposes  plusieurs reprises par la Commission , n ' ont encore une fois pas t appliques .
<P>
Venons-en maintenant au contrle et  l ' valuation . Dans son rapport annuel pour 2000 et dans son rapport spcial de 2001 , la Cour des comptes a mis en exergue de graves manquements , qui persistent aujourd ' hui encore , dans les systmes de gestion et de contrle de la Commission et des tats membres .
Le niveau des erreurs releves dans les dclarations pour les paiements intermdiaires ne change pas par rapport aux exercices prcdents et les erreurs les plus frquentes sont de la mme nature que celles constates par le pass dans plusieurs pays .
<P>
Nous sommes d ' accord avec le jugement de la Cour des comptes , selon lequel il faudrait appliquer pour les contrles des normes acceptes au niveau international et qui prvoient , entre autres , que ceux qui effectuent ces contrles soient indpendants de ceux qui mettent le projet en ? uvre , ce qui n ' est pas le cas actuellement .
<P>
Je terminerai avec l ' ISPA , qui devrait apparemment tre la raison pour laquelle mon rapport a t mis dans le grand panier de l ' largissement .
Nous prenons acte de ce que la Commission a affect lors de la premire anne de programmation environ un tiers des fonds prvus pour 2000 , et nous esprons que l ' excution pourra tre fortement encourage afin de garantir une pleine utilisation de ces ressources , fondamentales au dveloppement quilibr des pays candidats .
<P>
Enfin , je suis vraiment stupfait que , puisque nous parlons de la Hongrie , aucun collgue n ' ait relev que le 7 septembre 2001 , la Hongrie figurait  la liste mise  jour des pays et territoires qui ne cooprent pas avec le GAFI - le groupe d ' action financire sur le recyclage des capitaux - , un groupe chapeaut par l ' OCDE , cette dernire tant un organisme dont fait partie l ' Union europenne .
<P>
Eh bien , nous ne nous sommes pas rendu compte de qui se passait en Hongrie . Nous continuons  faire semblant que tout va bien et que l ' Europe dont nous rvons sera meilleure que celle d ' aujourd ' hui , celle dont je vous ai parl .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach (PSE)">
Monsieur le Prsident , chers Collgues , avant d ' en venir au rapport Sapard , voici quelques remarques au sujet des ngociations sur l ' largissement .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural du Parlement soutient expressment la ligne suivie par la Commission dans les ngociations sur l ' agriculture avec les pays candidats .
Nous invitons le Conseil et en particulier certains tats membres  soutenir la position de la Commission pour les ngociations dans le secteur agricole .
<P>
Comme beaucoup le savent , je suis depuis de nombreuses annes un partisan engag de la rforme au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Cela restera le cas et nous attendons avec impatience la prsentation de la communication de la Commission .
Une chose cependant doit tre claire : la discussion sur la rforme ne doit pas entraver les ngociations d ' adhsion .
Il n ' est pas question de prendre des dispositions prmatures qui retarderaient ventuellement les ngociations .
Inversement , il n ' est naturellement pas plus question que les ngociations d ' adhsion et les exigences bien comprhensibles que soulveront les pays candidats  l ' adhsion puissent perturber la discussion sur la rforme .
Les deux processus doivent se drouler paralllement , ils ne peuvent pas s ' entraver rciproquement .
Nous considrons que c ' est un point trs important .
Il existe bien videmment un conflit : certains tats membres ne veulent absolument pas des paiements directs ; les pays qui vont adhrer , quant  eux , prfrent 100 % de paiements directs . Je le dis  l ' adresse des pays candidats - ils peuvent tre reconnaissants envers la Commission pour ses propositions .
<P>
Concernant le rapport Sapard : alors que nous nous disputons au sujet du montant des dpenses dans le cadre des ngociations d ' adhsion , nous n ' puisons pas toutes les possibilits des aides Sapard accordes dans le cadre des aides de pradhsion .
Nous charrions devant nous des sommes importantes , comme si nous pilotions un chasse-neige .
Cela s ' explique videmment .
Il n ' est pas question ici d ' imputer la faute  quiconque mais seulement de faire une analyse claire des causes du phnomne et de ce que nous pouvons amliorer .
La gestion dcentralise des programmes qui a t choisie est une gestion trs ambitieuse .
L ' argent serait certes parvenu plus rapidement jusqu ' aux projets , si nous avions privilgi une gestion centralise ou une gestion assure par la Commission .
Ce n ' est pas ce choix qui a t fait , pour de bonnes et saines raisons .
Mais nous aurions d nous rendre compte que cette gnreuse complaisance qui a amen  une responsabilisation accrue et dcentralise des pays candidats n ' apporterait pas les rsultats rapides escompts .
<P>
Nous esprons qu ' au cours de cette anne justement , une impulsion soit donne .
Malheureusement , le temps perdu ne pourra pas tre rcupr .
C ' est pourquoi nous avions recommand l ' anne passe  la Commission , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , si nous concevions la gestion des programmes de manire  en tirer les leons pour la priode qui succderait  l ' adhsion formelle , d ' galement mettre en ? uvre d ' autres lments de ce que nous avons obtenu avec succs dans l ' Union  quinze dans l ' espace rural .
Pourquoi ne pas recourir  un programme similaire  Leader , programme que nous avons baptis INPARD ?
On opposera videmment  ce souhait de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural qu ' il est en fait trop tard , que nous ne disposons pas de la base juridique ncessaire .
C ' est l ' argumentation de prdilection de la Commission quand elle veut s ' opposer  quelque chose !
<P>
Il est possible que , si nous incitions maintenant les organisations et la population , avec un programme similaire  Leader ,  dvelopper elles-mmes des ides innovantes dans l ' espace rural , cela ne pourrait probablement dmarrer rellement qu ' aprs l ' adhsion en tant que membre  part entire .
Mais mme dans cette hypothse , nous aurions gagn du temps si nous tentons de les impliquer et de s ' engager eux-mmes de cette manire .
Peut-tre aurions nous ainsi la chance de renflouer les caisses des ministres des finances avec l ' argent perdu - mais que je ne peux pas qualifier d ' investi  fonds perdus .
<P>
Nous ne sommes pas heureux , pas tous du moins , nous le savons !
La Commission ne peut pas non plus tre satisfaite du fait que les crdits Sapard n ' aient pas t couls comme nous l ' aurions souhait .
Mais veillons au moins  maintenir la pression dans la dernire ligne droite pour que l ' on puisse constater concrtement ce qui se fait - quoiqu ' il existe des diffrences dans ce programme Sapard selon les pays candidats - , que tous ces nouveaux tats membres puissent faire l ' exprience de la solidarit au sein de l ' Union europenne et que l ' argent , l o il fait cruellement dfaut , soit disponible dans l ' agriculture , pour le reboisement , pour les abattoirs , pour les laiteries , afin de les aider  produire de la qualit , afin que leurs produits soient comptitifs sur le march europen qui sera aussi devenu le leur .
Il faut aussi faire voir clairement aux pays candidats qu ' il ne s ' agit pas seulement ici de la qualit dont devront tmoigner leurs produits sur le march de l ' Union europenne , ds lors qu ' ils seront membres  part entire .
Nous ne pouvons pas faire de diffrence du point de vue de la qualit dans la production agricole , selon que les produits sont destins au march intrieur ou  des marchs d ' exportation .
L ' excuse de certains pays candidats : " ne vous tracassez pas ! Nous n ' exportons rien du tout pour le moment vers l ' Union europenne , au contraire , nous achetons en Ukraine et en Russie !
" ne tient plus .
Nous ne pouvons pas le permettre . Pour cela , il faut de l ' argent et une aide rapide .
L ' argent qui est dpens maintenant via le programme Sapard et d ' autres programmes dans les pays candidats nous pargne des dpenses futures lorsque ces pays seront membres  part entire .
Essayons d ' en faire le meilleur usage !
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je crois que nous aurions besoin , quelque fois , de nous arrter dans notre travail , de nous pincer nous-mmes et de prendre conscience du privilge qui est le ntre ,  nous qui travaillons en ce moment sur les questions europennes .
Runifier l ' Europe , faire enfin entrer les pays de l ' Europe centrale et orientale dans l ' Union , est le dfi historique de notre temps .
<P>
Je ressens cela parfois comme irrel , car pendant trs longtemps , j ' ai t habitu  l ' existence d ' une ligne de dmarcation partageant l ' Europe , et  l ' ide qu ' elle doive subsister .
Heureusement , tel n ' a pas t le cas .
J ' ai maintenant le sentiment que tout cela prend trop de temps - de nombreuses annes se sont dj coules depuis la disparition de cette ligne .
Comme l ' a dit mon collgue Brok , il n ' y a plus aucune raison de retarder l ' largissement .
<P>
Il a toujours fait partie des ambitions importantes de tous les tats de fournir  leurs populations des produits alimentaires d ' une bonne qualit nutritionnelle et sans risques pour la sant .
C ' est la raison pour laquelle la politique en matire d ' agriculture et d ' alimentation joue un rle aussi important , que ce soit dans les rgions du monde o la production est en excdent ou en dficit .
<P>
La politique agricole est une pierre d ' achoppement dans les ngociations d ' adhsion .
L ' Union ne peut naturellement pas rpondre  tous les v ? ux des pays candidats .
Mais nous devons faire natre , au cours de ces ngociations , un sentiment de comprhension et de communaut dans le cadre des mesures conomiques et politiques dfinies  long terme par l ' UE .
<P>
Le conseil " affaires gnrales " n ' est pas parvenu  s ' accorder sur la question des paiements directs .
Je voudrais dclarer  ce propos que je ne partage pas l ' opinion du gouvernement sudois mais que je soutiens la ligne adopte par la Commission en ce qui concerne l ' introduction progressive des aides directes .
<P>
Dans l ' un des points de notre rapport , nous proposons que la Commission donne son soutien et son aide  la poursuite du travail en vue de l ' adhsion de la Roumanie et de la Bulgarie .
Je remercie donc le commissaire pour avoir dclar ds son introduction que telle tait l ' intention de la Commission .
Il est toujours agrable de constater que nous avons des aspirations communes .
<P>
Nous voquons galement certains points qui pourraient peut-tre assouplir quelque peu les ngociations .
Il est possible que ces rflexions aient dj cours  la Commission .
En ce qui concerne les quotas et les volumes , nous considrons qu ' il faudrait tenir compte de la situation des pays candidats pendant une priode de rfrence , de leur potentiel de production et de l ' volution de leur consommation , dans le cadre des quotas et des volumes que propose la Commission .
<P>
Nous pensons aussi qu ' il ne faut pas dfavoriser les pays qui , pour diverses raisons , ont expos leur agriculture  un march difficile ces dernires annes .
Dans les pays o les aides directes taient peu leves avant l ' adhsion , il devrait en outre tre possible d ' ouvrir la possibilit d ' un dpassement de ce bas niveau des aides .
Je ne dis pas que cela doive s ' appliquer d ' une faon gnrale , car il est raisonnable de ne pas autoriser une augmentation au-del des niveaux antrieurs .
Mais il devrait tre prvu une possibilit , une marge de discussion sur un dpassement ventuel de ces niveaux , dans les cas o l ' conomie le permet et o cela ne viendrait pas perturber la concurrence .
<P>
tant donn que les pays candidats traversent une priode de grands changements , il serait galement judicieux de revoir au bout d ' un certain temps la faon dont doit tre applique la politique agricole commune .
<P>
M. le Prsident du Conseil a raison lorsqu ' il dit que l ' largissement est une chose et que la politique agricole en est une autre .
Cependant , il existe un lien entre les deux et nous considrons qu ' il y a lieu que les tats membres comme les pays candidats commencent  dialoguer sur la forme que devra prendre la future politique agricole .
Nous sommes tous conscients du fait qu ' un changement est ncessaire et ce dialogue devrait peut-tre obtenir plus facilement l ' accord des pays candidats .
<P>
Je crois que l ' UE a le plus grand intrt  pouvoir vendre ses produits alimentaires sur un march mondial qui fonctionne bien , conformment  l ' esprit des discussions qui se droulent en ce moment dans le cadre du Sommet mondial de l ' alimentation et aux ambitions de l ' OMC .
J ' espre qu ' il sera alors possible d ' exploiter notre potentiel de production .
<P>
Je voudrais formuler une recommandation  l ' adresse du Conseil et de la Commission : ngociez avec comptence , sensibilit et esprit de charit , alors nous parviendrons  un bon rsultat .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE)">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , mes chers collgues , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a , le 18 avril 2002 , rendu un avis pour lequel Mme Dybkjr tait le rapporteur , sur la base des rapports de la Commission soumis en novembre 2001 .
Le rapport de M. Brok , au demeurant trs important , n ' a malheureusement intgr aucune de nos propositions sur le statut juridique et social des femmes dans les pays candidats , et en tant que prsidente de la commission des droits de la femme , je voudrais faire part  l ' Assemble du vif mcontentement de ma commission .
J ' espre , naturellement , que seront adopts demain les amendements qu ' a dposs ma commission sur cette question .
<P>
Dans l ' avis qu ' elle a rendu , notre commission a soulign que l ' adoption de l ' acquis communautaire dans le domaine de l ' galit entre hommes et femmes est une condition sine qua non de l ' adhsion , dans la mesure o cette question relve essentiellement des droits humains .
La cration d ' institutions , le renforcement des capacits institutionnelles et administratives dans ce domaine constituent un pralable  une mise en ? uvre pleine et entire de l ' acquis europen .
L ' galit entre hommes et femmes fait fondamentalement et indissolublement partie du dveloppement conomique , social et dmocratique , et elle doit , pour cette raison , constituer une ligne directrice du processus de dveloppement , du processus d ' adhsion .
<P>
En d ' autres termes , les pays candidats doivent veiller  une mise en ? uvre effective et intgrale de l ' acquis en ce qui concerne l ' galit de traitement entre hommes et femmes .
Comme on sait , en matire d ' galit des chances , l ' acquis communautaire comprend neuf directives relatives  l ' galit de rmunration ,  l ' galit de traitement sur le lieu de travail ,  la scurit et  la sant , au travail pour les femmes enceintes , au cong parental ,  la charge de la preuve dans les cas de discrimination , et  l ' galit de traitement sur les questions de politique sociale .
En outre , nous considrons comme d ' une grande importance pour les pays candidats la mise en place ou la rnovation de structures judiciaires et administratives afin de crer les conditions indispensables  une mise en ? uvre efficace de l ' acquis communautaire .
<P>
La commission des droits de la femme a naturellement pris en considration les progrs obtenus dans les pays candidats et elle a appel l ' attention sur des domaines qui demandent encore  tre amliors .
Des composantes importantes d ' un processus intgr d ' largissement doivent tre , selon nous , la mise en ? uvre de mesures efficaces de prvention et de lutte contre la traite des femmes , la prostitution , l ' exploitation sexuelle des mineurs et la pdopornographie dans les pays candidats  l ' adhsion , tant donn que plusieurs de ces pays continuent  tre , dans ce domaine , des pays d ' origine , de transit et de destination des filires criminelles de traite moderne des tres humains aux ramifications internationales .
De plus , une situation proccupante rgne dans certains pays candidats en ce qui concerne les enfants , situation qui est la consquence directe de la dficience des systmes de protection sociale .
La Commission est invite  intensifier ses efforts visant  radiquer toute forme de violence perptre contre les femmes , dans le cadre de la stratgie d ' adhsion pour le respect des droits individuels et de la dignit des femmes , et naturellement d ' offrir des incitations  l ' amlioration des droits de l ' enfant et de la protection infantile .
<P>
Il nous faut aussi un vaste programme d ' interventions institutionnelles et d ' aides financires en vue d ' intgrer la dimension de l ' galit hommes-femmes dans les lignes directrices conomiques du processus d ' adhsion , et ce afin de neutraliser les effets ngatifs , pour l ' galit hommes-femmes , des processus de privatisation , de libralisation ainsi que des rductions des dpenses sociales publiques .
Comme on sait , la transition vers une conomie de march exerce de fortes pressions sur l ' emploi dans plusieurs des pays candidats , ce qui suscite une inquitude particulire quant aux incidences fcheuses que cette transition peut avoir pour les femmes , puisque ce sont elles les premires victimes des compressions budgtaires dans les domaines des services d ' accueil des enfants , de l ' ducation et des systmes de protection sociale qui permettent de concilier vie professionnelle et vie sociale .
<P>
Il convient que la Commission encourage , dans les pays candidats , les investissements publics et privs dans des domaines sociaux , en vue de favoriser et de renforcer la participation des femmes aux instances reprsentatives et aux centres de dcision .
Il existe , en la matire , un grave dficit dmocratique dans tous les pays candidats  l ' adhsion .
Dans un tel contexte , nous demandons  la Commission de nous informer des rsultats obtenus par les pays candidats dans le domaine de l ' adoption de l ' acquis communautaire concernant l ' galit des chances .
Nous souhaitons galement qu ' elle nous indique dans quelle mesure les pays candidats ont mis en place le cadre institutionnel pertinent au cours de la mme priode .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="NL" NAME="van der Laan (ELDR).">
Merci Madame la Prsidente , ce " dbat " en dit long sur le foss qui spare l ' Europe des citoyens .
Alors que nous savons que l ' largissement n ' a pas vraiment la cote auprs du public , c ' est  peine s ' il subit une critique de temps  autre en ces lieux .
Une fois encore , nous trouvons confirmation de l ' image qui veut que ce dossier constitue l ' nime projet pouss par l ' lite europenne alors qu ' il faudrait organiser un dialogue quitable , ouvert , avec des citoyens europens lgitimement proccups .
Messieurs du Conseil et de la Commission , ces inquiets ne sont pas seulement des populistes de droite ou des anti-europens , ce sont aussi des citoyens ordinaires qui ont de vritables inquitudes .
<P>
Le groupe libral voudrait poser la question suivante afin d ' impulser ce dialogue quitable : comment se peut-il que l ' UE accorde l ' asile  des citoyens de pays avec lesquels nous ngocions ?
Soit ces pays sont srs et nous n ' acceptons pas de demandeurs d ' asile , soit ils ne sont pas srs et , dans ce cas-l , ils doivent faire l ' objet de svres admonestations sur la base des critres politiques .
Le groupe libral prend trs au srieux les obligations en matire d ' asile imposes par la Convention de Genve .
Nous voulons une politique humaine et quitable .
Comment la mettrons-nous en ? uvre aprs l ' largissement ?
Telle est notre question .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , aujourd ' hui , une fois de plus , nous parlons de l ' accomplissement imminent d ' un dsir ardemment poursuivi .
Beaucoup en sont conscients .
D ' autres prfrent spculer et jouer sur l ' incertitude , sur l ' angoisse et sur ce qu ' on appelle l ' insatisfaction .
Plus que jamais , les hommes politiques ont le devoir de ne pas cder  la tentation du populisme .
C ' est notre tche et celle des mdias de donner aux citoyens une image fidle de la vrit . Que cela paie ou pas .
Le Parlement et la Commission sont d ' accord sur les grandes lignes de la politique  mener .
Je remercie notamment le commissaire Verheugen pour son plaidoyer trs engag .
En toutes circonstances , son attitude a t empreinte de profondeur , d ' esprit critique et d ' un grand sens des responsabilits , tant  l ' gard de l ' Union europenne que des tats candidats .
C ' est ainsi que le Parlement voulait que les choses se passent et la ralit a rpondu  nos attentes durant toutes ces annes .
L ' valuation des progrs et des lacunes dans les tats candidats s ' est toujours droule dans la clart et en profondeur .
Dans l ' intrt du processus d ' largissement , nous avons toujours signal  nos amis des tats candidats que nous voulions savoir o le bt blessait chez eux , ces informations nous donnant l ' opportunit de mieux orienter notre politique .
<P>
Nous attirons l ' attention sur le secteur des liberts publiques , qui laisse encore fortement  dsirer .
En raison de l ' importance primordiale accorde trs justement  l ' tat de droit bien sr .
Des sommes impressionnantes ont t et sont encore consacres  l ' amlioration de la capacit des autorits  faire respecter et  appliquer la lgislation qu ' elles ont adopte .
La communication rcente de la Commission en matire de capacit administrative et judiciaire souligne qu ' il reste encore beaucoup  faire .
Je demande au commissaire ce qu ' il en est de la ralisation en temps opportun des amliorations ncessaires et de la mise en place de l ' tat de droit dans les tats candidats , afin qu ' ils puissent fonctionner convenablement d ' ici un an et demi  deux ans .
<P>
L ' avenir rservera au commissaire , et notamment au commissaire responsable de la justice et des affaires intrieures , une tche importante en matire de contrle et de garantie de la bonne marche des choses .
 l ' avenir , il sera probablement ncessaire de distribuer plus de cartes jaunes que cela n ' a t gnralement le cas jusqu '  prsent .
<P>
Je trouve tout  fait remarquable l ' ide de prenniser cette politique d ' arrire-boutique par la dsignation d ' un haut fonctionnaire responsable de cette politique au sein du Conseil .
Elle me fait l ' effet d ' une gifle envoye  la figure de la Commission et du Parlement .
Quel exemple de fonctionnement cela donnerait-il aux tats candidats ?
D ' vidence , il s ' agit d ' un v ? u pieux du Conseil , dsireux de contourner le contrle parlementaire , notamment sous la forme de la rvocation d ' un fonctionnaire politique .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , il est question d ' organiser un rfrendum dans certains pays .
Il eut t certainement judicieux de recourir au rfrendum au dbut du processus mais les enqutes taient  ce point favorables  l ' poque que personne n ' a jamais mis en doute le fait que le citoyen europen considrait l ' largissement d ' un bon ? il , comme le remboursement d ' une dette d ' honneur envers l ' Europe centrale .
Une enqute effectue maintenant donnerait des rsultats pour le moins tranges car ils donneraient l ' impression qu ' aprs cet immense travail abattu - et qui s ' est avr impopulaire dans la plupart des cas - qu ' aprs avoir satisfait  toutes les exigences , il faudrait encore prter le flanc  un " non " des tats membres  cause d ' un rfrendum difficile  interprter .
Raison pour laquelle je pense que les mandataires politiques que nous sommes devons nous tourner vers les citoyens , comme nous l ' avons toujours fait , avec le sens critique qui a toujours t le ntre .
<SPEAKER ID=177 NAME="Marinho (PSE)">
Madame la Prsidente , chaque ligne de l ' avis important de la commission des liberts et des droits des citoyens , courageusement rdig par M. Oostlander et par Mme Berger , reprsente pour nous une proccupation et une angoisse .
Depuis l ' absence d ' indpendance du systme judiciaire par rapport au pouvoir jusqu '  la situation des minorits ; depuis l ' accs limit  la justice jusqu '  l ' impunit de crimes et actes de violence ; depuis les perscutions religieuses jusqu ' aux discriminations  l ' encontre des homosexuels ; depuis le trafic d ' tres humains jusqu ' au crime organis , en passant par la corruption de la police et la dsorganisation des frontires ; depuis la fragile indpendance des journalistes jusqu '  la faiblesse du systme judiciaire : tous des problmes par rapport auxquels les progrs sont malheureusement et pratiquement imperceptibles .
<P>
Ce n ' est pas la faute de l ' Europe , puisque rien que cette anne nous dpenserons 1 milliard d ' euros dans la tentative acclre de conduire la machine juridique et administrative des pays candidats  amliorer ces indices calamiteux .
Comme la doctrine de Copenhague l ' a tabli , en matire de libert , de dmocratie et de droits de l ' homme , il n ' y a pas d ' exceptions , de priodes transitoires ou d ' Europe  la carte .
Il s ' agit ici , Madame la Prsidente , de prendre ou de laisser .
Nous esprons qu ' ils prendront et qu ' ils prendront de la meilleure manire .
<SPEAKER ID=178 NAME="Bers (PSE)">
Madame la Prsidente , j ' voquerai , en une minute , cinq points pour rappeler la position de votre commission conomique et montaire .
D ' abord , notre proccupation quant au rapport d ' valuation que nous avons demand  la Commission sur l ' tat et les besoins des pays candidats en matire de services d ' intrt gnral .
Ensuite , l ' ide que , s ' agissant des pays candidats , nous devons observer leur capacit conomique avec une certaine flexibilit , en tenant compte de la ncessit d ' y crer les conditions d ' une croissance conomique  la fois soutenue et durable .
Puis , notre proccupation , encore , quant  la lutte contre le blanchiment des capitaux et les paradis fiscaux , laquelle constitue selon nous un vritable pralable  l ' adhsion , que d ' autres orateurs ont mentionn avant moi .
<P>
Par ailleurs , la ncessit d ' inciter ces pays  davantage de coopration rgionale , et enfin l ' ide que l ' adhsion de ces pays  l ' Union leur permettra plus facilement en soi de raliser les objectifs poursuivis par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , la commission juridique et du march intrieur se rjouit sincrement de constater que les chapitres qui se rapportent au march intrieur ainsi que les chapitres apparents ont dj t traits avec succs .
Sous cet angle , on peut dire aujourd ' hui que le march intrieur existe dj .
Nanmoins , nous demeurons proccups en raison des lacunes dans l ' administration et la justice des futurs tats membres .
Je voudrais vous communiquer ce que j ' ai appris en fin de semaine  Prague ,  savoir que l ' inscription d ' une socit commerciale trangre dans le registre du commerce tchque dure environ un an ? sauf si l ' on investit 2 000 euros .
<P>
Sur le march intrieur , il ne peut y avoir de contradiction entre les droits et les devoirs du fait de manquements dans l ' introduction des normes sociales , environnementales ou de normes en matire de protection des consommateurs .
Nous avons besoin d ' une concurrence loyale mme  l ' intrieur du march largi .
J ' adresse mes sincres remerciements  Mme Sommer pour son rapport .
Il donne une fameuse impulsion  la concrtisation d ' une coopration fructueuse et d ' une croissance commune dans les rgions frontalires situes  la ligne de jonction entre l ' Est et l ' Ouest .
Nous soutenons avec force la priorit accorde aux PME et nous esprons que cela se concrtisera dans les prochains appels d ' offres .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Glante (PSE)">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , j ' ai eu  rdiger un rapport au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , portant sur douze pays candidats .
Ce fut assez difficile .
Prsenter ce rapport ici d ' une manire exhaustive en une minute est impossible .
C ' est pourquoi je me permets de renvoyer  l ' expos des motifs de mon rapport .
Ceux que cela intresse pourront en prendre connaissance dans le texte .
<P>
Permettez-moi d ' voquer une question qui me tient personnellement trs  c ? ur et de souligner , avec un peu plus d ' insistance que mon collgue Willi Grlach , que je peux trs bien valuer , sachant que je suis originaire d ' une rgion qui fait partie de l ' Union europenne depuis 1990 et qui a fait l ' exprience de beaucoup de solidarit au cours des douze dernires annes , quels efforts les pays candidats , en particulier les pays d ' Europe centrale et orientale , ont entrepris pour pouvoir prtendre  l ' adhsion .
Je voudrais demander maintenant  chacun d ' entre nous ,  l ' Union europenne et particulirement au Conseil - et , plus prcisment encore  ce niveau ,  deux pays qui ont toujours t les moteurs de cette Union , c ' est--dire l ' Allemagne et la France - qu ' ils vacuent le plus rapidement possible les obstacles qui encombrent la route de l ' unification avec ces pays et nous permettent  tous , ds 2004 , de mener la campagne lectorale europenne sur les deux rives de l ' Oder et de la Neie .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="NL" NAME="Smet (PPE-DE)">
- ( NL ) Madame la Prsidente , je voudrais galement faire rfrence  mon rapport et souligner deux points en particulier .
Le premier concerne le niveau lev du chmage dans certains des pays candidats .
En Pologne , par exemple , le chmage atteint dix-neuf pour cent et ne baisse pas .
Cette situation ncessite le soutien des rgions les plus touches et un effort de la part des investisseurs particuliers , qui devraient investir simultanment dans la formation et le recyclage .
Je demande  la Commission qu ' elle se fasse l ' cho de cette demande .
<P>
Le deuxime point concerne l ' angoisse de nos propres concitoyens , qui craignent de perdre leur travail ou d ' tre emports par des flux migratoires de grande ampleur .
Il faut ragir  ces craintes , il y a suffisamment d ' arguments .
Les tats candidats jouissent d ' une forte croissance conomique et pourront prendre en charge leurs propres citoyens .
Le revenu mensuel moyen est en forte augmentation dans les pays de l ' largissement et les exportations en provenance de nos pays augmentent plus que les leurs .
La Belgique connat par exemple une augmentation annuelle de quinze pour cent .
Par ailleurs , tous les chiffres montrent que l ' immigration vers l ' Union europenne est limite .
Monsieur le Commissaire , vous avez fait du bon travail  l ' occasion du sommet des employeurs et de nombreux chiffres ont t communiqus  la presse .
C ' est un point fondamental car nous devons rpondre aux angoisses de nos citoyens .
Continuez comme cela et faites de mme concernant les affaires sociales .
<SPEAKER ID=182 NAME="Bowis (PPE-DE)">
. ( EN ) Madame la Prsidente , il suffit de se rendre dans une usine d ' amiante en dcrpitude en Pologne et d ' en avoir le got  la bouche , d ' entendre un dbat  Malte sur la faon dont on se dbarrasse des dchets sur une petite le rocheuse ou de se retrouver dans une cour en Bulgarie o des dlinquants caractriels sont supposs se dpenser une heure par jour pour se rendre compte des dfis que certains membres de notre famille europenne doivent relever s ' ils veulent rejoindre d ' Union europenne et adopter notre acquis .
<P>
Les rapports sur l ' largissement de notre commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ont mis le doigt sur les inquitudes quant  la scurit nuclaire , les stocks de pesticides prims , la scurit alimentaire , y compris animale , la protection des habitats et des oiseaux sauvages et la sauvegarde des droits de l ' homme au sein des systmes de sant mentale .
Nous souhaitons que l ' acquis soit respect tout en sachant trs bien que cet acquis comporte des critres que nous cherchons tous  adopter .
Nous estimons que les pays candidats doivent pouvoir bnficier des conseils et de l ' assistance de spcialistes ainsi que des fonds dont nous disposons dj en tant qu ' tats membres en vue de satisfaire  nos obligations . Aussi , nous demandons  la Commission de veiller  ne pas demander aux pays candidats de respecter des critres que nos propres tats membres ne parviennent pas  respecter .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , j ' aurais voulu faire impression sur le commissaire , M. Fischler , mais malheureusement il est justement absent .
Nanmoins , si tout se passe comme prvu , nous pourrons exceptionnellement haler un gros poisson  terre  la fin de l ' anne .
En ce qui concerne l ' largissement , la pche est aussi , exceptionnellement , en avance sur l ' agriculture .
Le chapitre sur la pche a dj pu tre cltur avec tous les candidats , quoique avec quelques restrictions pour la Pologne et pour Malte .
Malgr tout , mme dans ces cas , les dveloppements prennent une tournure favorable , aprs le retrait par la Pologne de sa revendication de droits d ' accs spciaux , par exemple .
<P>
En consquence de l ' largissement , la ligne ctire va s ' allonger considrablement et le nombre de personnes actives dans le secteur de la pche va augmenter .
Au quotidien , il ne faut redouter aucun problme vraiment insoluble , mme si des difficults peuvent se poser et qu ' il faudra bien les faire passer par-dessus bord .
Des structures administratives plus efficaces font particulirement dfaut , un registre unique , des contrles efficaces , des normes d ' hygine et environnementales rellement adaptes ainsi que des mesures contre les pavillons de complaisance .
Tout cela , nous devrions pouvoir le matriser .
C ' est pourquoi je suis confiante quant  notre capacit  surmonter ces problmes de commun accord pour pouvoir larguer les amarres d ' une flotte de pche europenne largie .
<SPEAKER ID=184 NAME="Beazley (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , l ' avis que j ' ai formul porte principalement sur l ' volution technique des ngociations de la Commission avec les pays candidats relatives aux chapitres pertinents mais invite galement le Conseil et la Commission  redoubler d ' efforts pour sensibiliser davantage l ' opinion publique .
Dans leur rponse rcapitulative , je me demande si le ministre de Miguel et le commissaire Verheugen feront rfrence  une ventuelle volution dans ce domaine - par rapport  l ' opinion publique - ou  d ' autres initiatives auxquelles ils pensent .
Nous rflchissons  tout cela de manire thorique - je veux parler des rfrendums - alors que la situation devrait tre aborde de manire beaucoup plus pratique , pas seulement par les institutions de l ' Union europenne mais surtout par les tats membres .
<P>
Les tats membres pourraient , je crois , agir sur trois plans .
Premirement , les personnalits du monde politique mais galement artistique ( crivains , ralisateurs et musiciens ) des pays candidats devraient avoir la possibilit de s ' exprimer davantage publiquement .
Deuximement , il conviendrait de promouvoir les liens existant entre les institutions de la socit civile .
Troisimement , il faudrait intervenir afin d ' en finir avec cette amnsie collective , impose  l ' Europe occidentale par la tyrannie sovitique , qui a effac de notre mmoire ces millnaires de relations culturelles , politiques et commerciales que nous tentons de restaurer aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=185 NAME="Dybkjr (ELDR)">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier , au nom de la commission des droits de la femme , le commissaire Verheugen pour les efforts qu ' il a raliss dans le domaine de l ' galit des chances .
Chaque fois que la commission des droits de la femme s ' est entretenue avec le commissaire , celui-ci a toujours maintenu que l ' acquis communautaire - si je puis dire - devait galement tre d ' application dans ce secteur .
On ne peut reprocher au commissaire le fait que ce principe ne sera appliqu qu '  la dernire minute dans un grand nombre de pays .
J ' invite par consquent le commissaire et ses collaborateurs  continuer  suivre l ' volution de ce secteur afin de ne pas seulement obtenir les donnes requises mais pour qu ' ils veillent galement  ce que les pays concerns les lui fournissent .
<P>
Je voudrais enfin dclarer au prsident en exercice que , selon moi , les tats membres ont certaines obligations  l ' gard des femmes ; il faut , d ' une part , que les gouvernements acceptent d ' adhrer  l ' UE , mais il faut aussi que les populations le souhaitent .
Les femmes constituent plus de la moiti de la population et , jusqu '  prsent , on a pu constater au sein des pays candidats un taux de chmage trs lev chez les femmes .
Nous devrons absolument nous montrer attentifs  la situation des femmes lorsque nous passerons  la phase suivante , c ' est--dire convaincre les gens du bien-fond de l ' largissement , et l je pense que les tats membres auront un rle  jouer et que les tats membres et la Commission pourront mener des actions communes .
<SPEAKER ID=186 NAME="Sbarbati (ELDR)">
Madame la Prsidente , la commission des ptitions trouve ce rapport trs important .
L ' largissement constitue le dfi politique le plus exaltant et le plus difficile de ce sicle et ne peut tre affront uniquement avec la raison .
<P>
Il faut une pense politique plus leve et une vision moins nombriliste et plus globale de la politique .
L ' Union europenne doit grandir galement en termes de qualit politique , en affichant un visage qui ne peut tre celui , rducteur , d ' un grand march .
Seule une structure politique peut faire de nous des interlocuteurs crdibles au niveau mondial et occidental dans la composition de difficiles processus d ' intgration culturelle , conomique et , surtout , juridique .
Les gosmes mesquins ne nous aideront pas ; le conservatisme risque de faire que nous nous jugeons nous-mmes et de nous isoler , avec de graves consquences  moyen et  long termes .
<P>
Le processus d ' largissement est dsormais en route .
Les adaptations lentes et progressives que l ' on enregistre dans les pays candidats ne doivent pas , comme nous l ' avons entendu , tre seulement encourages mais aussi soutenues et ce , non au niveau suprieur mais par des politiques budgtaires appropries , dans une optique de solidarit et de rigueur , de garanties pour le dveloppement et pour la paix , afin de ne pas risquer de rechutes eurosceptiques .
<SPEAKER ID=187 NAME="Katiforis (PSE)">
Madame la Prsidente , la commission des affaires trangres a examin le cadre financier commun 2004-2006 pour les ngociations d ' adhsion qu ' a propos la Commission , et elle a estim que , dans ses grandes lignes , cette proposition est quilibre et raliste .
Les besoins des pays candidats sont pris en compte , notamment du fait que leur capacit d ' absorption sera restreinte au cours des premires annes qui suivront leur adhsion .
De mme , les tats membres actuels ne sont pas appels  verser des contributions d ' un montant plus important .
Certains tats membres soutiennent que cette proposition est par trop gnreuse pour le premier stade de la ngociation et ils proposent d ' y substituer l ' utilisation pour l ' anne 2004 des montants qui avaient t prvus  Berlin pour 2002 .
<P>

Cette critique n ' est pas fonde : premirement , toute proposition plus restrictive se heurterait au refus catgorique des pays candidats , au risque de faire capoter les ngociations et de ne pas trouver de terrain d ' entente d ' ici la fin de l ' anne ; deuximement , on estime que la capacit d ' absorption des nouveaux pays membres permettra en 2004 de leur restituer des montants nettement suprieurs  ceux prvus  Berlin pour l ' anne 2002 .
<P>
La prsente ngociation d ' largissement ne doit pas tre associe  d ' autres ngociations ou tentatives de modification des politiques de l ' Union .
<SPEAKER ID=188 NAME="Poli Bortone (UEN)">
Madame la Prsidente , en rptant que le principe de la solidarit et de la cohsion conomique et sociale constitue la base de l ' action politique des institutions communautaires pour atteindre l ' objectif d ' un continent europen bas sur des valeurs communes , nous entendons galement affirmer la grande attention que notre groupe accorde  l ' largissement prochain , au pilier de la cohsion conomique et sociale et aux efforts sans cesse plus grands en matire de cohsion .
C ' est pourquoi nous avons juge opportune la proposition d ' introduction progressive des fonds structurels , dj souhaite par le Parlement , et d ' introduction dans les nouveaux tats membres du Fonds de cohsion avec un pourcentage de pas moins d ' un tiers de la dotation pour actions structurelles , ce qui contribuera  amliorer substantiellement la capacit d ' absorption par ces pays , aujourd ' hui objectivement dpourvus de vritables capacits administratives .
<P>
Nous avons dj ,  d ' autres occasions , demand que la Commission mne de plus en plus un suivi attentif de l ' utilisation des fonds engags , ce qui devient encore plus urgent et pressant si on considre que le recours aussi tendu au Fonds de cohsion pour amliorer la mise en ?
uvre des interventions structurelles dans les pays candidats doit tre pris comme une vritable nouvelle stratgie et , en tant que telle , ne peut tre remise sine die , de sorte que l ' on peut adhrer  la rflexion de M. Bge , qui demande de suivre avec attention l ' volution des amliorations dans l ' excution des fonds structurels en procdant , dans les cas positifs ,  la rduction graduelle de la part du Fonds de cohsion .
Nous esprons que , bien que depuis 2000 , les fonds aient tripl , les problmes rencontrs par exemple dans la mise en ? uvre des instruments ISPA , Sapard et Phare pourront tre surmonts ou du moins s ' attnuer , par le biais galement du renforcement des institutions .
<P>
En conclusion , dans l ' apprciation gnrale de l ' action de la Commission , nous faisons ntres les inquitudes et perplexits de M. Bge quant aux perspectives financires qu ' il ne faut pas ncessairement lier  la priode 2007-2013 , si on prend l ' option d ' une brve prorogation de l ' accord interinstitutionnel et des perspectives financires en vigueur .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Glase (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , les rgions frontalires jouxtant les futurs tats membres de l ' Union europenne mritent toute notre attention , tout de suite mais aussi immdiatement aprs l ' largissement .
Partout , et spcialement dans mon pays , les rgions frontalires se distinguent par un taux extrmement lev de chmage et par des villes et des villages qui se meurent .
La jeunesse migre parce qu ' elle n ' aperoit plus aucune perspective d ' avenir .
Nous ne pourrons stopper ce dclin que si nous soutenons ces rgions , si nous modernisons les infrastructures , si nous rtablissons les voies de communication et si nous donnons la capacit aux petites et moyennes entreprises de relever le dfi qui s ' impose  elles , car ce sont elles qui crent la plupart des emplois .
<P>
Si l ' Union europenne et les tats membres eux-mmes aident et soutiennent les rgions frontalires touches par ces problmes d ' importance , notamment en empchant le dumping sur les salaires et la concurrence dloyale , le partenariat frontalier connatra un essor qui se rvlera bnfique pour tous .
La mission historique que reprsente l ' largissement doit russir .
Nous n ' avons pas d ' alternative .
<SPEAKER ID=190 NAME="Pitrasanta (Verts/ALE)">
Madame la Prsidente , ce rapport , dans son volet pche , ne procde pas  une analyse dtaille des avantages globaux des fonds structurels et des montants affects par actions , par exemple ,  la gestion des flottilles , au dclassement ,  l ' aquaculture , etc .
<P>
Le Livre vert pose la question de savoir si l ' IFOP a contribu  la durabilit des stocks de poisson ou s ' il a entran une distorsion dans l ' industrie .
Toutes les ressources affectes  la restructuration de la flotte ont-elles contribu  crer une flotte aux mthodes de pche slective , avec des produits de haute qualit et un taux maximal d ' emplois , ou n ' ont-elles eu pour effet que de d ' acclrer le processus d ' industrialisation en liminant les petits bateaux et en constituant de grands btiments , avec toutes les consquences socio-conomiques que cela implique ?
<P>
La Commission devra tenter de rpondre  cette question au cours de l ' actuel dbat sur la politique commune de la pche .
<SPEAKER ID=191 NAME="Stockton (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , comme l ' ont soulign de nombreux collgues , le rythme du processus d ' largissement varie d ' un pays  l ' autre et d ' un mois  l ' autre .
La modernisation du secteur de l ' agriculture dans les pays candidats s ' avre tre l ' un des points les plus pineux . Ce n ' est un secret pour personne .
De toute vidence , l ' aide octroye au titre du programme Sapard est capitale si l ' on veut soutenir ce processus .
Toutefois , ce programme et d ' autres ne sont pas mis en ? uvre de la mme manire partout .
Les attentes sont leves dans ces pays , c ' est un fait incontestable .
Et puis il y a cette pe de Damocls , la crainte que ces attentes restent sans rponse et que s ' ensuive donc cet invitable dclin politique et social .
<P>
Ces derniers mois , je me suis rendu en Pologne , en Rpublique tchque , en Slovaquie et en Hongrie , et il suffit de s ' carter des routes principales et des grandes lignes ferroviaires pour se rendre compte qu ' un gros travail doit tre accompli .
Comme la baronne Nicholson , je crains que les efforts surhumains des gouvernements ne soient pas rcompenss par une certaine forme de flexibilit de notre part .
Je demande donc instamment que l ' action de l ' UE soit mene avec flexibilit et tact afin d ' encourager le processus au lieu de l ' entraver .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , du point de vue de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , il est bien sr important , au moment o Sapard entre dans sa phase oprationnelle , c ' est--dire au moment o les crdits commencent effectivement  affluer , que ces ressources soient utilises pour le dveloppement de l ' espace rural et moins pour les capacits de production de l ' agriculture .
Je voudrais citer deux chiffres essentiels seulement : la production agricole des pays candidats reprsente 15 % du volume des 15 tats membres , 50 % des terres cultivables peuvent encore y tre exploites en plus .
Ce serait donc une erreur d ' agir sur les structures de production dans le but de les amliorer .
Il serait prfrable de crer des opportunits d ' emploi alternatives dans les zones rurales , qu ' il s ' agisse d ' activits artisanales ou de la petite industrie .
<P>
D ' une manire gnrale , il serait important que l ' extension ventuelle de la production n ' accable pas plus encore notre agriculture qui connat dj une surproduction mais , au contraire , que nous trouvions en l ' occurrence les moyens adquats pour tablir dans le secteur agricole et dans les zones rurales des pays candidats les structures ncessaires  un artisanat et  une petite industrie .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme ainsi que du parti populaire europen , nous considrons que l ' largissement est un objectif politique respectable en soi .
Par consquent , il ne doit pas tre utilis par le Conseil comme monnaie d ' change afin d ' obtenir des positions stratgiques trangres  ce qui constitue le processus politique de l ' largissement de l ' Europe .
Il ne doit pas s ' agir d ' une monnaie d ' change pour obtenir certaines modifications de la politique agricole commune ou pour rsoudre d ' autres problmes . C ' est pourquoi , je flicite la prsidence espagnole pour la manire dont elle travaille et je dnonce clairement les gouvernements , parfois  majorit socialiste , qui utilisent le processus d ' largissement , cher aux yeux de ce Parlement et de la socit europenne , pour obtenir des accords dans d ' autres domaines dans lesquels ils n ' ont peut-tre pas raison , essayant de renforcer leur position en conditionnant leur avis .
<P>
En ce qui concerne le rapport Turco , qui analyse comment les fonds structurels , le Fonds de cohsion et l ' ISPA ont t dpenss en 2000 , je me vois dans l ' obligation de rpter une fois encore que la politique de cohsion intrieure , rgionale , dans l ' Union europenne ne doit pas tre modifie par la procdure d ' adhsion d ' autres pays .
La cohsion intrieure entre les rgions et les pays les plus pauvres et les plus riches doit tre maintenue , indpendamment du fait que 10 pays certainement plus pauvres sont sur le point d ' adhrer .
<P>
Je crois qu ' il convient de dpenser plus et mieux le budget communautaire , dans cet ordre , et nous devons continuer de tenter que l ' excution du budget communautaire ne soit pas une course d ' obstacles .
Nous devons simplifier les procdures et donner confiance aux excuteurs .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Rothe (PSE).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , chers collgues , nous sommes  la veille d ' un largissement d ' une ampleur rellement historique .
La Maison europenne a l ' opportunit de s ' agrandir  l ' Est et s ' apprte  le faire .
Dans le mme temps , l ' Union europenne va s ' enrichir vers le sud de deux les prcieuses pour leur beaut et leurs cultures respectives .
<P>
Cependant , vous ne serez pas tonns que j ' voque l ' un de ces deux tats , Chypre en l ' occurrence .
Chypre est le pays candidat qui est le plus avanc du point de vue de l ' alignement  l ' acquis communautaire .
Le fait a dj t soulign .
Nous pouvons donc en conclure que Chypre fera partie du premier groupe de pays qui adhreront  l ' Union europenne et que les prochaines lections europennes s ' y tiendront galement .
<P>
La question qui se pose est la suivante : tous les Chypriotes , qu ' ils soient grecs ou turcs , pourront-ils participer  ces lections ?
Autrement dit , parviendra-t-on  surmonter la partition contraire au droit des peuples , avant l ' adhsion ?
C ' est notre souhait .
Nous l ' esprons sincrement .
Il devient grand temps que la dernire capitale divise d ' Europe redevienne enfin une capitale regorgeant de vie dans laquelle les Chypriotes de chaque origine puissent vivre ensemble , en paix .
J ' espre vraiment , comme le prsident du Conseil l ' a dclar clairement , qu ' une solution politique pourra tre dgage d ' ici octobre au plus tard .
<P>
Le fait que , pour la premire fois depuis trs longtemps , des ngociations directes ont lieu , montre que le processus d ' adhsion a eu l ' effet de catalyseur escompt .
J ' espre aussi que cet autre pays candidat qu ' est la Turquie comprendra qu ' une solution pour Chypre figure au premier rang de ses intrts et que Denktash ne se cramponnera pas  l ' ide d ' un double tat .
<P>
Ce n ' est pas seulement du point de vue chypriote , mais galement du point de vue europen , qu ' il faut qu ' une solution conduise  un tat qui ait une capacit de dcision et d ' action sur le plan europen et international .
Chypre doit s ' exprimer d ' une seule voix .
Si cette solution n ' est pas trouve d ' ici octobre , il faut miser sur le fait que l ' adhsion de Chypre puisse exercer le mme effet de catalyseur pour qu ' une telle solution soit trouve , car l ' crasante majorit des Chypriotes turcs dsirent faire partie de l ' Union europenne et souhaitent pouvoir vivre aprs l ' adhsion dans un tat chypriote libre .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Madame la Prsidente ,  prsent que l ' chance de l ' largissement approche , beaucoup de gens ont des sueurs froides et l ' inquitude monte aussi bien dans l ' Union actuelle que dans les pays candidats .
Ce dont nous avons rv et pour quoi nous nous sommes battus pendant tant d ' annes , cette Europe unie , est dsormais sur le seuil de notre porte , et il ne faut donc pas s ' tonner que les questions surgissent de toutes parts .
<P>
Dans les pays candidats o doivent avoir lieu des rfrendums , beaucoup de citoyens se demandent dans quoi ils sont en train de s ' engager .
 l ' intrieur de l ' Union , de nombreuses questions sont souleves sur les cots que va engendrer l ' largissement et sur la faon dont la nouvelle UE va pouvoir fonctionner .
Les partis extrmistes exploitent politiquement le thme de l ' largissement et jouent sur la peur de l ' inconnu .
<P>
C ' est pourquoi nous avons plus que jamais besoin d ' une direction politique .
Les dirigeants des pays candidats doivent poursuivre avec esprit de dcision les rformes qui s ' imposent avant que les ngociations ne soient closes .
Ils ont ralis un travail d ' une ampleur impressionnante mais un certain nombre de questions demeurent .
Il faut avoir le courage d ' aller jusqu ' au bout de l ' entreprise et tre honnte .
Une partie des problmes nationaux subsisteront aprs l ' entre dans l ' Union - la vie continuera son cours aprs la date d ' adhsion .
<P>
Nous-mmes , dans l ' Union europenne , avons une grande responsabilit : celle qui consiste  informer les citoyens de l ' norme importance de l ' largissement et de ce qui est en jeu .
Qui a jamais cru que tout cela serait gratuit ?
Il est vident qu ' agrandir l ' Europe cote quelque chose mais ,  terme , nous y gagnerons tous .
Nous devons aussi mettre au point un plan de rserve , pour le cas o le " non " l ' emporterait au rfrendum irlandais .
<P>
Je trouve que le Parlement europen a pris ses responsabilits .
Nous avons insist pour faire avancer le processus d ' largissement , exig une date et observ dans le dtail les progrs accomplis .
Dans le rapport que nous adoptons aujourd ' hui , il est tout  fait clair que nous soutenons l ' largissement , mais cela ne nous empche pas de soulever un certain nombre de problmes .
Nous avons , nous aussi , la responsabilit de convaincre nos concitoyens qu ' il s ' agit d ' une mission historique .
<P>
Nous avons l une chance unique de runir l ' ensemble du continent .
Ensemble , nous pourrons rsoudre les problmes que nous avons en commun : les perturbations cologiques , la criminalit , les problmes lis  la croissance ,  la scurit ,  la dfense de la dmocratie et des valeurs humanistes .
<P>
Il nous reste peu de temps et je suis convaincu que la runion de Copenhague , en dcembre , revtira un caractre historique et qu ' elle dbouchera sur l ' largissement de l ' Union le plus ambitieux et le plus important qui ait eu lieu jusqu ' ici .
L ' largissement est un processus irrvocable et indispensable .
La solution alternative serait le chaos , l ' inscurit et une division dvastatrice de l ' Europe .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , l ' Alliance libre europenne est en faveur de l ' largissement .
Non pas tant parce que nous dsirons un agrandissement du march mais parce que l ' Union europenne s ' avre capable de garantir la paix et la stabilit  l ' intrieur de ses frontires , mais malheureusement pas  l ' extrieur .
L ' largissement fait donc office de modle en matire de prvention des conflits , un modle dont nous aimerions qu ' il trouve d ' autres terrains d ' application .
M. Brok et les corapporteurs , que nous flicitons , prsentent dans le rapport les pas de gant d ' ores et dj accomplis . Malheureusement , de nombreux pays candidats tranent encore la patte en matire de capacit administrative et d ' indpendance judiciaire , ainsi qu ' en matire d ' indpendance policire et des mdias .
La mafia et la corruption sont encore une plaie .
La lutte contre ces phnomnes diffre fortement selon les rgions des tats candidats considrs et elle ne dispose pas d ' un vritable instrument .
<P>
Nous demandons une attention particulire pour les droits de l ' homme et les minorits .
L ' une des minorits qui souffre encore beaucoup de la misre , c ' est bien sr celle des Roms qui vivent dans les diffrents pays candidats .
Ils vivent souvent dans des conditions lamentables , manquent de logement , souffrent d ' un chmage lev et d ' une scolarisation basse .
La plupart des pays ont bien de nombreux plans  proposer mais c ' est l ' implication relle de cette minorit qui pose souvent problme .
La perception positive de la culture des Roms pourrait tre l ' un des meilleurs moyens d ' manciper et d ' intgrer cette communaut .
La responsabilisation des Roms et leur participation  la ralisation des projets mis sur pied par l ' Union europenne devraient tre la rgle .
De plus , les Roms forment naturellement une nation europenne sans tat et dpendent de ce fait de notre responsabilit commune .
Cela tant , les autres minorits souffrent souvent elles aussi d ' un manque de reconnaissance de leur identit .
Leur sort est marqu souvent par l ' histoire , des cicatrices et des blessures jamais guries .
Les critiques de certains effets des dcrets Benes , voqus par le commissaire Verheugen , en sont une consquence parmi d ' autres .
L ' adhsion  l ' Union peut offrir aux minorits une perspective d ' avenir positive , les frontires perdant de leur importance et les peuples pouvant cooprer par-del les frontires .
<P>
Pour terminer , rappelons que l ' largissement se fera principalement vers des petits pays , ce qui placera sous un jour nouveau le besoin d ' une nouvelle vision des peuples sans tat et de la participation des rgions .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , selon les accords de Nice , les ngociations d ' adhsion doivent tre cltures pour la fin de l ' anne afin de pouvoir rclamer ou non dans le courant de l ' anne 2003 les droits ncessaires  la codcision dans les parlements nationaux .
Dans le cadre rglementaire complexe des ngociations d ' adhsion , les chapitres de l ' agriculture , des finances et de la politique rgionale , en particulier , ont suscit un intrt particulier du public .
La population se montre plus attentive que jamais auparavant . J ' impute cela expressment et exclusivement aux citoyens et aux citoyennes de l ' Union europenne .
 ce propos , je voudrais demander  la Commission europenne de mieux pourvoir financirement les Info-Points Europe , l o ils existent , afin qu ' ils puissent mieux remplir leur missions actuelles .
<P>
La prsente proposition d ' harmoniser progressivement les aides directes aux agriculteurs jusqu ' en 2013 ne peut en rester l .
Ce modle ne convainc pas , parce qu ' une justification suffisante lui fait dfaut .
Appliquer les quantits de rfrence europennes fixes  seulement 2,96 , comme pour la Pologne par exemple , comme base pour le paiement des aides directes en constitue plus qu ' un affreux dtail .
Ce n ' est pas comme cela que l ' on soutiendra dans les pays candidats la capacit de l ' agriculture  se maintenir et  se dvelopper durablement .
Mon groupe considre , en terme d ' orientation , que la politique agricole europenne ne peut se permettre  longue chance de mener une double politique .
Mon groupe exige galement que l ' intgration des pays candidats dans la politique agricole commune soit organise en harmonie avec l ' volution spcifique de l ' ensemble de l ' conomie de chaque pays , en tenant compte des ncessits sociopolitiques .
<P>
L ' largissement de l ' Union europenne ne peut qu ' tre le rsultat du travail commun de l ' Union europenne , des tats membres et de leurs rgions respectives .
Le dveloppement des rgions frontalires revt de ce point de vue une importance particulire .
Toutes les parties impliques doivent augmenter leurs efforts mais requirent l ' attention spciale de l ' Union europenne et des tats membres .
Le programme actuel pour le dveloppement conomique des rgions frontalires , d ' un montant de 245 millions d ' euros , n ' est pas suffisant .
La disponibilit est lie aux prochaines entres et sorties dans les rgions , ce qui aura pour effet d ' accabler plus encore les communes qui sont de toute faon dj en tat de faiblesse .
En revanche , le budget de l ' Union europenne est peu affect .
Si le Conseil ne peut parvenir , sous la prsidence espagnole ,  un accord final concernant les aides directes  l ' agriculture - pour des motifs lectoraux , comme c ' est malheureusement le cas en Allemagne - , les derniers mois deviendront une course-poursuite aux occasions manques dans laquelle il n ' y aura ,  mon avis , que des perdants .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Madame la Prsidente , j ' aborderai deux grands aspects du problme de l ' largissement .
Tout d ' abord , permettez-moi de vous dire  tous que le trait de Nice doit tre adopt par l ' ensemble des actuels tats membres de l ' Union europenne en vue d ' en faciliter l ' largissement  dix pays ; un largissement qui , esprons-le , se concrtisera dans un avenir pas trop lointain .
<P>
Et que personne ne se fourvoie ni n ' interprte mal la dcision des lecteurs irlandais de rejeter le trait de Nice , car la population irlandaise en gnral , et mme les adversaires du trait de Nice , est en faveur de l ' largissement !
La prsente Assemble , en tant qu ' institution , et le peuple irlandais doivent faire en sorte que nous puissions remplir nos promesses  court terme quant  la ratification du trait de Nice .
Le gouvernement irlandais proposera ds lors une dclaration  Sville sur la traditionnelle neutralit militaire de l ' Irlande qui , je l ' espre , sera approuve par les autres tats membres .
<P>
Deuximement , enfin . Lors de nos ngociations avec les pays candidats , il importe de ne pas nous mettre en travers du chemin qui les mne progressivement vers l ' adoption de l ' acquis communautaire .
Nous devons nous garder d ' riger des barrires injustes qui entraveraient leur adhsion .
Lorsqu ' ils rejoindront l ' Union europenne , ces pays apporteront un nouvel lan , une nouvelle idologie et un nouvel engagement envers la vision qui fut celle des pres fondateurs de l ' Union europenne ,  savoir une Europe o rgnent la paix , la prosprit , le progrs et le respect des diffrences .
<SPEAKER ID=199 NAME="Mathieu (EDD).">
L ' largissement est un grand dfi qui ne pourra tre relev avec succs qu '  condition que tous les intresss y soient prts .
C ' est malheureusement loin d ' tre le cas aujourd ' hui , tout particulirement dans le domaine agricole .
On veut intgrer  l ' Union europenne des pays  forte vocation agricole et exportatrice , alors qu ' ils n ' ont pas encore transpos , au jour d ' aujourd ' hui , l ' acquis communautaire .
Le programme Sapard a en effet chou et ses perspectives d ' avenir sont faibles puisque certains pays ne pourront pas assumer leur part de cofinancement .
<P>
Aujourd ' hui , les agriculteurs sont inquiets ; certains d ' entre eux , issus des tats membres et des pays candidats , sont venus nous le dire hier , et nous devons les couter .
Les pays candidats craignent que le processus de modernisation de l ' agriculture ne dstabilise le monde rural .
Ils contestent les propositions de la Commission tant en ce qui concerne les aides directes qu ' en ce qui touche  la fixation du montant des quotas .
Les agriculteurs des tats membres ne peuvent accepter de voir leurs produits concurrencs par des productions qui ne rpondent pas aux mmes exigences sanitaires ou environnementales .
<P>
En demandant des priodes de transition , les pays candidats reconnaissent leurs difficults . Mais qu ' en sera-t-il si , aux contraintes agricoles , on ajoute des objectifs de protection de la biodiversit et de la faune en pralable  l ' adhsion ?
Dans ce contexte , il est difficile d ' valuer la russite de l ' largissement .
Le dpassement des perspectives financires ne pourra pas y remdier .
En privilgiant un calendrier , je vous demande quel objectif est rellement poursuivi .
Alors plus raisonnablement , donnons-nous le temps de crer les conditions d ' une adhsion russie .
La prcipitation que l ' on veut nous imposer risquerait de ruiner  la fois l ' agriculture des tats membres et celle des pays candidats .
<P>
Enfin , dans le rapport de M. Olsson , je ne pourrai soutenir le point 24 : en effet , je refuse l ' ide de transformer nos agriculteurs en jardiniers ou en moniteurs d ' quitation comme il le spcifie .
Nos exploitations de moindre taille participent pleinement et de faon essentielle  la diversit des productions ,  l ' approvisionnement et  l ' amnagement du territoire .
En revanche , il me parat important de souligner le point 20 , qui rappelle  la Commission la ncessit de diversifier les activits dans les zones rurales .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI).">
Madame la Prsidente , chers collgues , la ncessit historique de l ' largissement ne souffre aucun doute .
La date de l ' largissement se rapproche , c ' est une ralit et c ' est trs bien ainsi !
Le fait de ne pas pouvoir respecter au jour prs l ' chance de 2004 ne constitue toutefois pas une tragdie .
La qualit du processus est dterminante , non sa cadence .
Le succs du projet doit tre assur .
Le rapport a de nombreuses qualits .
Je lui souhaiterais cependant plus de courage politique pour dsigner par leur nom les problmes qui subsistent .
J ' en donnerai deux exemples .
<P>
Premirement : s ' agissant du financement de l ' largissement , il n ' existe aucune planification sre au-del de 2006 .
Je considre comme suspecte la mthode qui consiste  se laisser dicter sa stratgie par les circonstances .
Les citoyens doivent savoir ce qui les attend .
Ils en ont le droit .
Ceci n ' est pas un argument intellectuellement primaire , Monsieur le Commissaire .
<P>
Deuximement : dans la controverse au sujet des dcrets Bene ? , le c ?
ur du problme se trouve dans la loi d ' amnistie de 1946 .
Il ne peut tre question d ' abuser de l ' histoire pour faire obstacle  l ' largissement .
Cependant , la loi d ' amnistie lgitime l ' expulsion en tant qu ' instrument de rsolution des conflits et dpnalise expressment des dlits .
Ceci est en contradiction avec les principes thiques sur lesquels se fonde l ' Union , avec les valeurs communes essentielles de l ' Europe et , enfin , avec les critres de Copenhague .
L ' enjeu fut le mme , c ' est--dire tolrer ou non les purations ethniques ou culturelles , lors du conflit dans les Balkans .
Quiconque minimise ce conflit de valeurs rend un mauvais service  l ' Europe .
Le droit comme l ' injustice sont des concepts sur lesquels il n ' est pas possible de transiger ni de ngocier , pas plus dans le pass que dans le prsent ou dans l ' avenir .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , selon moi , un travail d ' information considrable reste  accomplir dans les tats membres de l ' Union europenne au sujet de l ' largissement  l ' Est .
C ' est du moins la constatation que j ' ai faite auprs de citoyens lors de manifestations diverses dans la rgion o j ' ai t lue .
<P>
Aujourd ' hui , je voudrais aborder en particulier le dfi de l ' agriculture dans le cadre de l ' largissement  l ' Est .
Je flicite M. Olsson pour son excellent rapport sur l ' largissement et l ' agriculture .
Comment russir l ' intgration des nouveaux tats membres dans la politique agricole commune ?
C ' est l une question primordiale pour la plupart des pays candidats , et elle est par consquent dterminante puisque l ' agriculture revt une plus grande importance , proportionnellement au revenu national , dans les pays d ' Europe centrale et orientale que ce n ' est le cas en moyenne dans l ' Union europenne .
C ' est galement vrai du point de vue de l ' emploi par comparaison  l ' ensemble de l ' conomie .
Avec l ' adhsion de dix pays en 2004 , on obtient un accroissement de 29 % de la surface cultive et une augmentation de 74 % du nombre des entreprises agricoles .
Par contre , le nombre total de consommateurs ne crotra que de 24 % .
<P>
Comment pouvons-nous organiser au mieux l ' adhsion et l ' intgration  plus long terme ?
La rforme structurelle dans l ' agriculture doit se poursuivre ,  mon sens , dans les pays d ' Europe centrale et orientale .
Le modle agricole europen , qui prvoit pour les agriculteurs la double mission d ' assurer la production et la prservation du cadre naturel , doit galement s ' appliquer dans les futurs pays membres .
Les normes d ' hygine leves dans la production et la transformation doivent , d ' aprs moi , entrer en vigueur ds le premier jour de l ' adhsion : faute de quoi , la politique europenne de protection des consommateurs deviendrait une farce .
Les intrts environnementaux et les emplois alternatifs dans l ' espace rural doivent tre financs dans le cadre du deuxime pilier de la politique agricole commune .
Nous partageons le point de vue selon lequel la Commission a raison dans son approche ,  savoir que nous devons engager une lente uniformisation des paiements compensatoires .
Un apport financier trop abondant cimenterait dans ces pays les structures agricoles existantes , ce qui ne saurait tre la bonne voie , mme du point de vue des personnes concernes .
<P>
Quand je dis que ,  mon avis , nos concitoyens ne sont pas suffisamment informs au sujet de l ' Europe orientale , je dois ajouter galement que j ' ai pu observer , lors de l ' audition , que les agriculteurs des pays candidats ont eux aussi un important travail d ' information  accomplir dans leurs pays respectifs .
<SPEAKER ID=202 NAME="La Prsidente.">
Madame Keppelhoff-Wiechert , vous avez largement dpass votre temps de parole .
J ' espre que vos collgues ne vous imiteront pas .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE).">
Madame la Prsidente , pour commencer , permettez-moi de rendre hommage au commissaire Verheugen car c ' est bien grce  son action et  sa dtermination que nous sommes prts aujourd ' hui  cueillir les fruits de la runification de l ' Europe .
Il faut le fliciter de ses efforts .
<P>
Je souhaite galement me faire l ' cho de ce qu ' il a dit au sujet de la Lituanie dans son introduction .
La dcision du gouvernement lituanien de fermer la centrale lectrique d ' Ignalina est extrmement courageuse , dans la mesure o elle va  l ' encontre de l ' opinion publique gnrale en Lituanie , et illustre la dtermination des Lituaniens  satisfaire aux critres d ' adhsion  l ' UE .
Ils ont progress  trs grande vitesse pour tre  niveau et leur tche fut trs difficile .
Pourtant , si la perspective d ' adhsion venait  disparatre brusquement , cette dcision prise par le gouvernement et le parlement lituaniens pourrait trs bien se retourner contre eux et les loigner davantage encore de cette perspective d ' adhsion , au lieu de les en rapprocher .
<P>
Il est vital de s ' en tenir au calendrier et  la feuille de route fixs .
Nous devons faire en sorte que ce calendrier ne trane pas .
Si nous ralentissons la marche , certains des pays candidats  l ' adhsion - comme par exemple la Hongrie - se tourneront vers d ' autres partenaires , comme les tats-Unis peut-tre , pour remplacer l ' Union europenne .
Les mouvements politiques qui se profilent au sein de l ' Union europenne pourraient bien constituer une sorte d ' avertissement selon lequel notre action risque d ' chouer si nous ne respectons pas l ' chance de Copenhague .
<P>
Comme l ' a soulign le commissaire Verheugen  juste titre : nous devons saisir cette opportunit avant qu ' elle ne disparaisse .
Bref , comme le disait ce bon vieil Elvis Presley : " It ' s now or never , .. .. Tomorrow will be too late " ( C ' est maintenant ou jamais ?
Demain sera trop tard ) . L ' histoire nous jugera durement si nous ne montrons pas l ' exemple aujourd ' hui et si nous ne faisons pas preuve du courage ncessaire .
Et cela ne veut pas dire que nous devrions tre moins exigeants par rapport  ce que les pays doivent accomplir .
Chaque pays doit tre jug sur son propre mrite et s ' en tenir aux critres tablis , en particulier en ce qui concerne la mise en ? uvre et la capacit administrative .
Analysons les pays individuellement .
La Rpublique tchque doit nous rassurer sur le fait que sa politique en matire de concurrence s ' alignera sur celle de l ' Union et que son administration publique fera l ' objet d ' une rforme .
La Lettonie doit quant  elle avancer srieusement dans sa rforme judiciaire et dans sa lutte contre la corruption .
<P>
Je salue les projets du commissaire Verheugen relatifs  la Bulgarie et  la Roumanie ; toutefois , nous devons  notre tour adresser un message  la Roumanie afin qu ' elle se reprenne en main pour viter d ' accuser un srieux retard .
Le rapport Brok doit tre peru par ces pays comme une sonnette d ' alarme , notamment dans les domaines de la corruption et de la rforme de l ' administration publique .
<P>
N ' oublions pas que nous devons convaincre les citoyens que l ' largissement est dans leur intrt .
Arrtons de parler des problmes de l ' largissement et rappelons plutt aux citoyens que l ' largissement permettra de rsoudre bon nombre de ces problmes .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord remercier les rapporteurs pour leurs rapports trs russis .
L ' largissement est un grand vnement politique et historique , mais aussi un domaine o peut s ' exercer la coopration au dveloppement  laquelle les tats membres se sont engags .
La russite de l ' largissement implique donc une coopration et une confiance mutuelles .
<P>
Les propositions de la Commission concernant le financement de l ' largissement sont ralistes et mme intelligentes .
Les nouveaux tats membres ont besoin de soutien ; le principe d ' en faire d ' entre de jeu des bnficiaires nets est judicieux , compte tenu de leurs capacits conomiques .
De mme , il n ' est pas question de faire baisser les revenus des agriculteurs des nouveaux tats membres , mais de les engager sur la voie d ' une augmentation progressive .
Mais il est tout aussi vident que la charge de financement des tats membres actuels ne peut pas tre accrue d ' un coup .
Une mise en ? uvre progressive est donc la voie  choisir .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur un point .
Les nouveaux tats membres sont , de par leur gographie , des pays o l ' agriculture peut se faire  moindres frais et o le prix des terres est peu lev .
Le niveau des salaires reprsente de 10  20 % de la moyenne de l ' Union europenne et l ' Union europenne compte en outre soutenir les investissements jusqu '  hauteur de 80 % conjointement avec les tats membres concerns .
Aussi ma question porte-t-elle sur l ' agriculture du type exploitation familiale .
L ' Union europenne compte-t-elle soutenir l ' agriculture industrialise de la mme manire que l ' agriculture familiale ou bien est-il prvu d ' appliquer d ' une manire ou d ' une autre une modulation et des aides dcroissantes en fonction de la surface exploite ?
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il faut parfois ressortir les grands classiques de l ' armoire .
Un fantme erre  travers l ' Europe , celui de l ' angoisse , l ' angoisse de l ' largissement qui s ' empare d ' un nombre croissant d ' hommes politiques .
L ' angoisse d ' un largissement malgr tout trop rapide ou qui cotera trop cher , ou les deux .
Des hommes politiques de toutes obdiences ont les nerfs  vif .
On avance des arguments , neufs ou rchauffs , souvent en prtextant qu ' il est enfin temps de prter l ' oreille  la volont populaire , renforant encore l ' impression que de nombreux hommes politiques n ' ont pas trs bien su jusqu ' ici ce qu ' ils faisaient et qu ' arrivs  la veille de l ' examen final , ils perdent les pdales .
Ils sont nerveux parce qu ' ils entendent dire qu ' ils n ' ont pas assez fait pour convaincre leurs lecteurs qu ' il y avait de bonnes raisons d ' opter pour l ' largissement , tant pour les habitants des tats membres que pour ceux des tats candidats .
<P>
Certaines voix se font entendre de plus en plus distinctement dans ce ch ?
ur de perplexes . On objecte qu ' il faudrait avant tout en terminer avec la rforme de l ' agriculture avant d ' largir .
Coupons court  tout malentendu : la rforme est cruellement ncessaire .
La politique agricole commune doit tre rforme .
Le Parlement europen doit continuer  l ' exiger , sans concessions .
Mais , mes chers collgues , il n ' y aura pas de rforme de la politique agricole sans largissement .
Faire de la rforme une condition pralable  l ' largissement serait crer non pas une situation dont chacun sort gagnant , mais bien une situation dont nous sortirions tous perdants .
Qui en tirerait profit sinon les opposants aux rformes et les opposants  l ' largissement ?
<P>
La ncessit pour l ' UE de se rformer elle-mme est un autre argument qui surgit de plus en plus souvent .
Cette rforme est aussi ncessaire mais pas question de chantage !
Il n ' est pas question que les tats candidats soient pris en otage parce que nous ne parvenons pas  mettre de l ' ordre dans nos affaires .
Sur ce point galement , le report de l ' largissement entranerait le report des rformes ncessaires .
Sans pression extrmement forte , ces dernires n ' ont d ' ailleurs jamais pu tre passes .
<P>
Il est encore un autre argument que l ' on brandit de plus en plus souvent : la situation des droits de l ' homme dans les tats candidats laisserait  dsirer .
Cela aussi est vrai , que l ' on se comprenne bien .
Les droits des Roms et des homosexuels , par exemple , sont en danger l-bas .
Il est absolument fondamental d ' attirer l ' attention sur ces problmes .
C ' est ce que fait mon groupe depuis des annes , nous ne nous voilons pas la face .
Mais une fois encore , j ' en suis convaincu , ces problmes , qui sont tout  fait rels , ne seront rsolus plus facilement que si ces pays deviennent membres de l ' Union europenne et qu ' ils ne sont pas maintenus dans l ' isolement .
<P>
Mes chers collgues , nous ne sommes pas des bureaucrates , nous sommes des mandataires politiques .
Il ne s ' agit pas de cocher les lments d ' une liste et de donner un " insuffisant "  toutes les copies comportant plus de cinq erreurs .
Nous sommes favorables  une valuation .
Quel effort a t produit , que reste-t-il  faire et qu ' est-ce qui est dterminant dans la balance ?
<P>
Chers collgues , Madame la Prsidente , faisons tous en sorte que l ' achvement des ngociations n ' aboutisse pas dans les prochains mois  un cotus interruptus europen , ce serait le comble de l ' insatisfaction .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , trois points .
Premirement , l ' largissement est rellement une entreprise historique , mais pour une Europe nouvelle et non pas pour que certains rcrivent l ' histoire d ' aprs-guerre .
De telles tentatives doivent tre repousses , nous les jugeons ignobles , qu ' elles proviennent de pays candidats ou de membres de l ' Union .
J ' ai peru beaucoup d ' inquitude dans le discours de M. Verheugen , j ' espre qu ' elle sera dmentie .
<P>
Deuxime point : nous ngocions avec douze pays , Madame la Prsidente .
La Bulgarie et la Roumanie vont-elles rester hors de la perspective d ' adhsion ?
Leur adhsion va-t-elle dpendre un jour du veto d ' un pays qui est prsentement candidat ?
Vous avez parl , Monsieur le Commissaire , de leur adresser un signal fort , mais quel signal ?
Je regrette ce manque de clart , tout comme je regrette qu ' on n ' ait rien entendu sur l ' adhsion d ' autres pays des Balkans dans un avenir plus loign .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , en ce qui concerne Chypre , M. le commissaire a demand que la Turquie use de son influence en vue d ' un rglement .
Auprs de qui doit-elle user de son influence ?
Il est dommage que M. De Miguel , lors de son voyage dans la partie occupe de Chypre , n ' ait pas rencontr le commandant des troupes turques qui s ' y trouvent .
Il aurait peut-tre eu davantage de renseignements  nous communiquer .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN).">
Madame la Prsidente , permettez-moi de fliciter M. Olsson pour son travail et de ritrer mon soutien , ainsi que celui de mes collgues irlandais , au processus d ' largissement de l ' UE .
Il est temps de clore dfinitivement le dbat acadmique avec les pays candidats d ' Europe centrale et orientale .
Nous devons  prsent planifier srieusement leur intgration .
Je flicite les pays candidats pour les efforts dploys en vue de remplir les critres stricts d ' adhsion .
Pour certains d ' entre eux , cela a t et continue d ' tre une tche difficile .
<P>
Concernant l ' agriculture , M. Olsson a abord le dfi de l ' largissement avec sens et esprit pratique .
 mon avis , l ' intgration dpend de la russite du processus de fusion entre les conomies agricoles des pays candidats et des actuels tats membres ; une fusion qui perturbe le moins possible les deux parties et qui garantisse en mme temps leur pleine participation  la politique agricole commune .
Sans cela , les principes de la PAC risquent d ' tre compromis , or il faut bien avouer que cette politique a beaucoup fait pour les agriculteurs et les consommateurs europens .
<P>
 l ' heure du bilan  mi-parcours de l ' accord de Berlin et compte tenu de l ' invitable rforme de la PAC  long terme qui s ' annonce , il est essentiel de ne pas s ' carter de ce qui a t adopt  Berlin ni d ' envisager une ventuelle renationalisation de la PAC dans sa rforme future .
Comme l ' a prouv la manifestation d ' hier qui a rassembl prs de 15.000 agriculteurs , l ' agriculture demeure un secteur problmatique en Europe .
Avec du recul , dans le contexte du commerce mondial , nous n ' avons pas suffisamment protg nos agriculteurs contre les man ? uvres dloyales et manipulatrices de nos concurrents .
<P>
Avec l ' achvement de l ' largissement , l ' Europe peut devenir un acteur dominant du commerce mondial .
Cependant , notre russite dpend de notre engagement  court terme  soutenir le modle europen bas sur l ' agriculture familiale .
Je mets en garde l ' Assemble , et ce n ' est pas la premire fois , contre la grave menace qui pse contre ce modle , une menace nourrie par l ' incertitude des perspectives  long terme et la possibilit pour les jeunes qui devraient normalement se tourner vers le mtier d ' agriculteur de trouver un emploi plus attractif et plus gratifiant sur le plan financier .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD).">
Madame la Prsidente , le fait que l ' on puisse encore faire rimer russite avec PAC dans la mme phrase , et cela srieusement , tmoigne de la pauvret idologique de l ' Union europenne .
La politique commune de la pche s ' est avre dsastreuse , c ' est largement reconnu , tout comme la PAC .
<P>
Le grand hic de la PAC est qu ' il s ' agit d ' une politique commune et une politique commune ne peut pas couvrir la Finlande subarctique , les prairies tempres du Cheshire , les viticulteurs bordelais , les cultivateurs de lgumes des rgions quasi-subtropicales et arides de Catalogne ni les leveurs ovins des montagnes de Grce , et encore moins le Danemark si densment peupl qui produit plus de porcs que d ' habitants .
<P>
Cependant , l ' autre grand hic de la PAC est qu ' il s ' agit d ' une politique agricole .
Comme nous avons pu le voir dans notre pays lors de la crise de la fivre aphteuse , l ' agriculture fait partie intgrante de l ' conomie rurale .
L ' agriculture et son infrastructure rurale sont intimement lies .
Soutenir l ' une sans tenir compte des besoins de l ' autre risque de crer un dsquilibre dangereux , et c ' est prcisment ce qu ' il s ' est pass .
<P>
L ' largissement aurait pu nous permettre de repartir sur de bonnes bases , mais nous sommes passs  ct avec les prtendues rformes de l ' Agenda 2000 et nous passerons encore  ct .
Ce seront maintenant les pays candidats qui paieront la facture .
Vous aurez alors tout lieu de vous en vouloir .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley (NI).">
Madame la Prsidente , les futurs membres doivent se rendre compte que leur adhsion  l ' UE n ' effacera pas les grandes difficults que leur agriculture connat dj .
Les agriculteurs de l ' EU font dj face  de graves problmes .
En Irlande du Nord , nous traversons une grave crise .
Suite  cinq augmentations , les restitutions  l ' exportation pour le lait crm sont passes de 0  650 euros par tonne .
Cinquante-cinq pour cent de notre production laitire est transforme en lait crm .
Les prix laitiers ont chut  14,5 pence le litre , soit une perte de 4 pence le litre pour tous les producteurs laitiers .
<P>
Seule une perce majeure sur le march des exportations peut nous sauver .
L ' agriculture europenne se trouve dans une situation catastrophique , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Union , et devrait donc faire l ' objet d ' un traitement prioritaire dans ce dbat .
<SPEAKER ID=210 NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE)">
Madame la Prsidente , je suis charg de prsenter l ' avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur le rapport Bge , ce qui me donne une fois de plus l ' occasion d ' aborder la question du transfert des paiements directs .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural salue la proposition de la Commission d ' introduire progressivement les paiements directs , selon un chelonnement prcis , mais souligne que cela ne doit en aucun cas faire obstacle  une restructuration des aides dans le cadre de la future rforme .
<P>
Nous estimons nanmoins que ce n ' est pas le cas dans la mesure o les 35 % laissent une marge de man ? uvre .
Lorsqu ' il est indiqu que l ' objectif est d ' atteindre une mise  niveau d ' ici 2013 , il n ' est pas prcis quel sera ce niveau en 2013 .
Si , dans le cadre de la dernire rforme , nous avions les 45 % de modulation envisags  un moment , nous aurions  prsent une diffrence de 35  55 % .
Cela ne serait pas trop important .
Nous attendons donc de la Commission qu ' elle prsente prochainement des propositions qui aillent dans le sens de la rforme et qui , comme l ' a dit M. Cohn-Bendit , rendent l ' largissement possible et solide .
Nous pensons galement que la proposition d ' octroyer des paiements directs aux exploitations de semi-subsistance est judicieuse , mais proposons de les augmenter de 750  1 500 euros , ce qui permettrait d ' inclure des exploitations de 5-6 ha dans le systme de paiement compensatoire intgral .
Cela reprsenterait environ 50 % des exploitations en Pologne .
Sont inclus ici aussi l ' chelonnement et la composante sociale .
Nous constatons donc l ' existence d ' une marge de man ? uvre .
<P>
Nous soutenons particulirement et demandons un investissement plus important dans le deuxime pilier , dans le cadre de la raffectation des crdits .
Il s ' agit de fonds qui seront utiliss en priorit dans les pays candidats  l ' adhsion .
Il est vident que l ' espace rural a besoin d ' tre dvelopp dans ces pays .
Monsieur Fischler , je tiens ici  voquer - je pense que mon collgue Grlach l ' a dj fait - l ' approche bottom up ainsi que notre programme Sapard , conu sur le modle du programme Leader , que la Commission refuse toujours obstinment de consolider par des mesures lgislatives .
Nous affirmons qu ' il est urgent que les forces civiles des pays candidats  l ' adhsion soient galement impliques dans les activits de ces projets afin d ' accrotre la satisfaction vis--vis de l ' Union europenne et d ' avoir , nous aussi , un peu plus de satisfaction et de srnit au moment des votes .
<P>
Je vous prie donc une nouvelle fois , Monsieur Fischler , de mettre votre dispositif bureaucratique en action .
Il y a des exemples et il vous suffit de les copier .
Nous sommes galement tout disposs  vous apporter notre aide .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je tiens d ' abord  fliciter les rapporteurs pour leur prsentation d ' ensemble de l ' volution des ngociations avec les pays candidats .
Mais nous devons fliciter aussi les pays candidats eux-mmes pour les rsultats de leurs efforts , depuis Chypre qui se trouve  la pointe de ces efforts , jusqu '  la Turquie qui a amorc des rformes constitutionnelles et que nous devons encourager  poursuivre dans cette voie qui est indispensable au rglement du problme chypriote et  la paix dans la rgion .
<P>
Mesdames et Messieurs , les communications et les prises de position qui ont prcd expriment notre engagement  tous dans cette entreprise historique que constitue l ' largissement de l ' Union europenne .
Mais nous avons aussi le grand dessein que cette entreprise soit humaine , dmocratique et quitable pour tous les peuples et tous les citoyens .
Dans ce contexte , nous tenons pour capital et vital d ' examiner la question de l ' galit entre hommes et femmes dans les pays candidats , de prendre l ' engagement que cette question sera un critre de l ' adhsion et ne restera pas en souffrance aprs l ' adhsion , et galement que nous adopterons toutes les politiques et les moyens financiers indispensables pour encourager et faciliter , dans les pays candidats , les rformes dans ce domaine .
<P>
Dans l ' avis qu ' a rdig la commission des droits de la femme , l ' accent est mis sur les problmes auxquels sont confrontes aujourd ' hui les femmes , sur les politiques qui doivent tre mises en ? uvre pour liminer les discriminations dans tous les domaines en vue de faire participer les femmes  la planification et aux dcisions de la vie sociale , politique et conomique .
Il convient notamment de souligner que font dfaut , dans les domaines o les rformes ont lieu , les mcanismes institutionnels et administratifs appropris tout comme les moyens financiers , et que l ' on n ' applique pas immdiatement les lois qui sont votes .
<P>
Lors du vote de demain , il faut que s ' expriment ces proccupations tout comme notre engagement  promouvoir l ' galit entre hommes et femmes comme critre de l ' adhsion .
Ce nouveau monde , ce monde europen qui nat , appartient aussi aux femmes . Il faut leur donner toutes les chances d ' y contribuer et de partager quitablement le profit de cet effort commun .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Madame la Prsidente , l ' largissement de l ' Union europenne est une action en faveur de la paix , de la stabilit et des droits du citoyen .
Si les pays candidats n ' taient pas admis dans l ' Union europenne , l ' Europe centrale et orientale pourrait voir natre des troubles , des dictatures et des mouvements de population incontrls .
Souvenons-nous combien il faut peu de choses pour que le racisme , la xnophobie et le rejet s ' expriment  l ' occasion d ' lections dmocratiques , tenues dans des tats dmocratiques , comme en Autriche , en Hollande et en France .
Si nous ne sommes pas capables de grer l ' largissement de faon contrle et de telle sorte qu ' il reoive l ' adhsion des citoyens , nous risquons d ' assister  des explosions de violence politique extrmiste qui branleront toute l ' Union europenne .
Elles pourront tre bien plus graves que celles lies  la politique d ' immigration actuelle ou au problme de la scurit .
<P>
Je vous rappelle que nous accueillerons d ' un coup 100 millions de personnes dans l ' Union europenne , soit prs de 30 % de notre population , et ces 30 % apporteront environ 5 % du PNB .
Une population plus pauvre considrable affluera donc dans l ' Union europenne , et elle entrera aussi en comptition pour l ' obtention d ' emplois .
Pour viter que l ' extrme-droite populiste ne se renforce encore , il est indispensable que lors de l ' largissement l ' adhsion se fasse de faon contrle et de telle sorte qu ' elle profite  tous .
<P>
Les nouveaux tats membres nous apporteront aussi un potentiel humain dot d ' un haut niveau de formation .
Nous nous enrichirons galement sur le plan culturel .
Cet aspect n ' est pas sans importance  notre poque o l ' conomie est dpendante du savoir et de la production de contenu .
Tout ne sera pas positif dans cet hritage culturel : le respect des lois n ' est pas partout le meilleur possible , car durant l ' poque sovitique elles taient interprtes arbitrairement .
Il faudrait que les pays candidats dressent un tat des lieux d ' ici la fin de l ' anne en ce qui concerne la corruption et la criminalit qui rgnent chez eux .
De mme , l ' application de la rglementation communautaire doit faire l ' objet de soins particuliers .
<P>
Pour terminer , une solution que je propose pour rgler la question de Kaliningrad qui s ' envenime : les Russes pourraient utiliser le train pour s ' y rendre .
C ' est un moyen de faire prouv .
L ' autocar aussi est facile  surveiller .
J ' aurais pos la question  M. Verheugen , mais il vient de quitter la salle pour aller  la piscine , peut-tre qu ' un assistant peut en prendre note .
Que pensez-vous de cette ide ?
Chez les Russes , beaucoup sont favorables  cette solution .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen (ELDR).">
Madame la Prsidente , je voudrais voquer le point 26 du rapport de M. Karl-Erik Olsson sur l ' agriculture et l ' largissement .
Il a pour objet l ' initiative d ' un dialogue avec les pays candidats sur la forme que pourrait revtir une rforme de la politique agricole de l ' UE .
<P>
Ayant moi-mme travaill pendant prs de trois ans sur le paquet de mesures en matire de scurit alimentaire , j ' ai eu l ' occasion de rflchir  l ' impact essentiel qu ' aura cette rforme sur chacun des pays candidats .
Il est important qu ' ils aient maintenant le droit d ' y participer , qu ' ils puissent contribuer  laborer l ' Union europenne et la politique avec lesquelles ils auront  vivre dans les faits .
<P>
Je suis certaine qu ' ils reconnatront tous qu ' il est plus important pour eux de savoir quelle politique est appele  remplacer l ' Agenda 2000 que le montant des restitutions en espces qui leur seront verses pendant un an ou deux avant sa mise en ? uvre .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , ce qui se passe avec les ngociations d ' adhsion concernant le dossier agricole est l ' exemple vident de l ' insistance  poursuivre un processus d ' largissement sur la base d ' un cadre financier communautaire qui n ' assure pas le principe de la cohsion conomique et sociale , tant donn que le cadre financier de l ' Agenda 2000 n ' tait destin qu '  six pays candidats et qu ' aujourd ' hui il s ' agit de dix pays disposant d ' un revenu par habitant gal  environ 40 % de la moyenne de l ' Union europenne .
<P>
Cette situation se fait particulirement sentir dans le cas de l ' agriculture tant donn les faiblesses bien connues d ' un secteur important pour l ' emploi et l ' conomie de diffrents pays candidats .
Ce qui implique d ' importants impacts socio-conomiques et des cots accrus , qui exigent une rvision des perspectives financires afin d ' viter de faire payer les cots aux pays les plus touchs ou les moins dvelopps .
C ' est pourquoi la sparation entre tats de premire et de deuxime catgorie n ' est pas acceptable en ce qui concerne les aides et l ' accs  des quotas trs infrieurs  leurs capacits et  leurs besoins .
Les consquences de cette situation seraient l ' aggravation du chmage et de la pauvret , ce qui est inadmissible .
Le dveloppement rural et la dfense d ' une production agricole de qualit exigent une rvision de la PAC et non la renationalisation de ses cots , qui nuirait non seulement aux agriculteurs de ces pays , mais aussi aux agriculteurs de pays comme le Portugal , dont l ' agriculture est plus faible .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Madame la Prsidente , je suis parfaitement d ' accord avec le rapporteur sur le fait que le paquet de mesures propos par la Commission constitue un premier pas en faveur de la rsolution des problmes spcifiques des rgions frontalires ; car , en fait , nous sommes en train de faire un bond en arrire dans l ' histoire ,  l ' poque ou les frontires des tats membres se trouvaient pour la plupart  l ' intrieur des empires austro-hongrois et ottoman .
<P>
Mme si les projets Regio cits par le rapporteur en tant qu ' exemples  suivre peuvent s ' avrer utiles , il est vident qu ' une approche plus large s ' impose pour aborder les problmes spcifiques  certaines rgions frontalires .
Nous ne devons pas ignorer , comme l ' a prcdemment soulign Mme Maes , que la notion de " rgion frontalire " est souvent perue comme un euphmisme par les minorits nationales .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , les consquences financires et budgtaires de l ' largissement doivent faire l ' objet d ' un dbat en prenant en considration que nous sommes face  un impratif moral et  une priorit politique  laquelle nous ne pouvons pas renoncer , car le projet de vivre ensemble dpasse les milieux commerciaux et financiers .
<P>
Les difficults ne viennent pas de la prsidence espagnole , ni de la Commission , ni de ce Parlement .
La prsidence espagnole a respect la feuille de route et fournit tous les efforts ncessaires pour dbloquer le dossier en suspens de l ' agriculture et lguer un calendrier dgag afin de respecter les chances fixes  Gteborg .
<P>
Comme cela a t dit , les pays qui entravent le consensus visant  adopter une position commune devront expliquer pourquoi l ' largissement ne peut suivre le calendrier fix mais doit s ' adapter au rythme qu ' imposent leurs intrts .
<P>
Pour l ' heure , nous devons lever les doutes , permettre de tordre le cou  un sentiment ngatif qui a un poids plus important dans ces pays qui , aujourd ' hui , bloquent l ' accord dans le chapitre " agriculture " , qui mettent en question les aides directes  l ' agriculture soit en tentant d ' claircir l ' horizon financier au-del de 2006 , soit en mettant en question leur intgration  l ' acquis communautaire .
<P>
La proposition que ce Parlement soutient dans la ligne de la Commission , et qui se trouve dans le rapport de notre collgue M. Bge , est quilibre , respectueuse de l ' acquis et compatible avec le respect des plafonds budgtaires fixs  Berlin .
Elle contient des aspects trs positifs comme le soutien au modle d ' introduction progressive des tats membres dans le systme des aides directes , en rappelant qu ' elles font partie de l ' acquis , ainsi que l ' introduction progressive des oprations structurelles , mais cela doit tre compatible avec une capacit effective d ' absorption des nouveaux tats .
<P>
Il y a quelques annes , Madame la Prsidente , les pays de l ' Est taient des dictatures totalitaires avec des conomies planifies .
Les changements qui ont eu lieu sont si profonds que nous ne pouvons pas nous permettre de paralyser ce progrs vers la libert parce que quelques-uns veulent tre srs , qu ' aprs 2006 , leurs contributions aux caisses communautaires seront rduites .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je pense que l ' largissement de l ' Union europenne constitue un des dfis majeurs des prochaines annes .
Je m ' associe au commissaire pour dire qu ' il ne faudrait pas flancher maintenant , juste parce que nous sommes en train de ngocier les chapitres dlicats de ce processus et que , tout naturellement , chacun des membres et des candidats dfend ses propres intrts avec ardeur et conviction .
<P>
Il importe de nous en tenir  l ' chance 2004 car la nouvelle Commission commencera  travailler en 2005 et il faudrait naturellement que les nouveaux commissaires des nouveaux tats membres y soient dj prsents .
Nous ne savons pas si nous aurons ce qu ' on qualifie de big bang avec les 10 pays cits , mais il ne faudrait pas non plus caresser l ' espoir de pouvoir mener plusieurs mini-cycles de ngociation au cours des prochaines annes .
Un pas audacieux doit tre accompli en 2004 .
Cela reste en tout cas notre objectif .
<P>
Bien sr , les choses seraient un peu plus faciles si nous avions dj accompli certaines rformes .
Nanmoins , je ne considre pas cela comme un grand problme dans la mesure o il se pourrait mme que la rforme - en particulier celle des politiques agricole et rgionale - soit mene avec d ' autant plus d ' ardeur que nous sommes , nous aussi , confronts  l ' important dfi de l ' largissement .
Je n ' y vois pas de contradiction .
<P>
La question est de savoir si les pays candidats satisfont  prsent toutes les conditions .
De notre point de vue , il reste encore beaucoup  faire .
Dans de nombreux pays , la transposition de l ' acquis communautaire est encore trs insuffisante .
Prendre des dcisions est une chose , les mettre en ? uvre en est une autre .
Il subsiste encore dans certains pays des dispositions discriminatoires en matire d ' origine et de genre , mais ce problme peut tre rsolu .
L ' utilisation des crdits est parfois insuffisante .
Mais je me souviens , par exemple , que mon pays , mme aprs son adhsion , n ' a pas pris et utilis tous les crdits qu ' il aurait pu obtenir de Bruxelles .
Il ne faut pas poser des critres trop svres  cet gard .
En ce qui concerne les promesses en matire d ' environnement et notamment en matire de restructuration et de fermeture de centrales nuclaires , il y a encore du travail , mais nous observons galement quelques beaux progrs .
<P>
Je pense que tous ces problmes peuvent tre surmonts au cours des prochains mois , avec de la bonne volont .
Selon moi - et je le dis avec force - , l ' histoire qui , certes , nous a souvent opposs et non rassembls , ne justifie pas qu ' on bloque l ' largissement .
Si , d ' un ct , les nationalistes - qui sont videmment prsents - admettent que les expulsions survenues aprs 1945 taient conditionnes par la terrible dictature nazie et si , d ' un autre ct , les autres reconnaissent qu ' aujourd ' hui - et je souligne aujourd ' hui - les expulsions de minorits , telles qu ' elles ont t menes sur la base de l ' accord entre les puissances victorieuses de la Seconde Guerre mondiale , ne correspondent plus  notre conception actuelle des droits des minorits , cette question ne sera plus une question faisant obstacle  l ' largissement .
<P>
En guise de conclusion , je dirai que sans compromis , nous n ' arriverons  rien .
Si , comme cela se produit parfois , les tats membres de l ' UE exigent que les candidats satisfassent tous les critres de manire  atteindre totalement le niveau des tats membres ou mme , comme cela a t parfois exig , qu ' ils dpassent ce niveau , il est clair que l ' largissement chouera .
De mme , l ' largissement chouera si les candidats exigent immdiatement de bnficier pleinement de toutes les mesures de soutien .
Nous voulons un succs , en 2004 , et non un chec ou un retard .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Duff (ELDR).">
Monsieur le Prsident , mme si je soutiens pleinement l ' adhsion de Chypre , je me demande si l ' Union europenne fait vraiment tout son possible pour parvenir  un rglement du conflit .
Le ministre dclare qu ' il soutient les Nations unies et qu ' il surveille les pourparlers , mais pourquoi ne propose-t-il pas les services du Conseil pour tenter de trouver une solution au problme ?
Pourquoi la Commission et le Conseil bloquent-ils l ' ouverture des relations commerciales avec le Nord ?
Ce n ' est qu ' en se montrant proactive que l ' Europe dmontrera aux deux camps que l ' adhsion  l ' Union peut changer profondment et radicalement la nature de leurs relations mutuelles .
Le rglement du conflit doit tre au c ? ur des ngociations d ' adhsion de Chypre et l ' Union devrait faire preuve de beaucoup plus de crativit et d ' ingniosit qu ' elle ne l ' a fait jusqu ' ici .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , l ' largissement de l ' Union europenne est un projet politique .
Au dbut de l ' automne , les pays candidats commenceront  dire que les conditions d ' adhsion leur conviennent , et le processus ne pourra plus tre stopp  ce moment-l .
L ' Union europenne sera alors force politiquement de cder aux conditions de la Pologne , le dernier pays  ne pas avoir encore annonc clairement son accord  l ' adhsion .
<P>
En ce qui concerne le financement de l ' largissement , de nombreux pays bnficiaires nets risquent de constater qu ' ils deviendront les contributeurs nets au financement de cet largissement .
La part de financement qu ' ils touchent de l ' Union europenne diminuera .
En fait , paralllement aux ngociations sur l ' largissement , il faudrait procder  un travail prparatoire pour dfinir les cadres budgtaires pour la priode 2007-2013 , de telle sorte qu ' ils soient connus avant que le moment soit venu de prendre des dcisions importantes .
La trait de Nice complique ces prparatifs , car lors du Sommet de Nice certains bnficiaires nets ont russi  imposer leur volont concernant la prise de dcision  l ' unanimit .
<P>
Exiger de l ' Irlande qu ' elle fasse refaire un rfrendum sur le trait de Nice en liaison avec l ' largissement est une manire inacceptable d ' exercer des pressions sur ce pays et rvlatrice de l ' attitude antidmocratique de l ' Union europenne envers les petits tats membres .
Toutes les dispositions ncessaires peuvent tre incluses dans les traits d ' adhsion et  l ' Irlande nous adressons ce message amical : No means no !
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' largissement est , selon moi , une preuve significative de solidarit envers les pays de l ' Europe de l ' Est , envers Malte et Chypre , qui seront bientt intgrs dans l ' Union europenne .
En ce qui concerne Chypre , comme l ' a mentionn le collgue qui est intervenu prcdemment , je tiens  dire que plus vite la Turquie comprendra quelle est la ralit europenne actuelle et plus elle contribuera vraiment - non seulement  dpasser les problmes qui concernent l ' le - , mais aussi  la perspective europenne .
L ' univers ne complote pas contre elle , c ' est elle-mme , par contre , qui compromet parfois sa perspective europenne .
<P>
Or ,  l ' vidence , une politique plus spcifique de l ' Union europenne qui tmoigne de la solidarit des plus riches envers les plus pauvres , c ' est celle des fonds structurels , et elle concerne les tats membres actuels mais aussi ceux qui le seront dans l ' avenir .
Ainsi ,  propos du rapport de M. Turco , que je voudrais fliciter , je tiens  dire qu ' en 2000 , manifestement , le dmarrage a t lent de la part des tats membres actuels - ils en portent eux-mmes la principale responsabilit bien que je ne veuille pas totalement absoudre la Commission europenne - et il y a un dmarrage encore plus lent des initiatives communautaires .
<P>
En ce qui concerne l ' instrument de pradhsion ISPA , nous avons malheureusement , l aussi , un dmarrage lent , mais d ' un autre ct il existe un quilibre entre les mesures qui concernent les transports et celles qui concernent l ' environnement .
Mais ce que nous devons considrer , c ' est qu ' ISPA n ' est pas seulement un instrument financier mais aussi un moyen de familiariser ces tats avec les logiques de l ' Union europenne .
Il nous faut donc , pour ce qui est du financement - qu ' il s ' agisse des fonds structurels ou de l ' agriculture - tmoigner aussi nous-mmes avec une certaine gnrosit de notre soutien  ceux qui vont devenir trs prochainement membres de l ' Union europenne , mais qu ' eux-mmes fassent tout leur possible , non seulement pour absorber les fonds , mais aussi pour en tirer un parti optimal .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier , en premier lieu , la prsidence ainsi que la Commission .
J ' estime qu ' elles effectuent toutes deux depuis longtemps du bon travail et je me rjouis vivement de savoir que le calendrier des ngociations avec les pays candidats devrait tre respect de sorte que les ngociations avec les dix pays concerns pourraient s ' achever en dcembre sous la prsidence danoise .
Les pays candidats ont ralis de gros efforts en vue de se conformer aux critres de Copenhague et d ' appliquer l ' ensemble des rgles communautaires .
Il ne nous manque plus qu ' une chose , mais c ' est un lment capital : un renforcement de la capacit administrative , de la structure administrative afin de pouvoir appliquer correctement la lgislation .
Sur ce point , je souhaite une nouvelle fois fliciter la Commission pour son programme d ' action en faveur du dveloppement de la capacit administrative , car celui-ci a , selon moi , constitu une aide apprciable pour de nombreux pays candidats .
<P>
Les dix pays candidats seront prts .
On peut , par contre , mettre certains doutes quant  savoir si l ' Union europenne sera prte ; c ' est un point qui me proccupe - pas par rapport au travail ralis par la Commission ou par la prsidence espagnole , mais par rapport au fait trange que les Quinze ne sont toujours pas parvenus  se mettre d ' accord sur une position commune  propos de la question de l ' octroi d ' une aide directe  l ' agriculture ; les dissensions internes entre les tats membres sautent ici aux yeux .
Et tant que nous ne disposerons pas d ' une position commune , nous devrons nous en tenir  l ' initiative de la Commission dans le domaine de l ' agriculture et je tiens du reste  fliciter la Commission pour cette initiative .
Elle est sage et trs pondre , ce qui permettra galement de garantir aux agriculteurs polonais et autres des conditions de concurrence honntes et quitables sans qu ' il faille , dans quelques annes , gratter les fonds des caisses communautaires .
J ' estime qu ' il est galement utile de rpter sans cesse que l ' largissement et la future rforme de l ' agriculture sont deux choses diffrentes .
Nous commettrions , selon moi , une erreur historique en prenant les pays candidats en otage de nos propres dissensions internes entre les tats membres .
<P>
Je suis convaincu que la prsidence danoise s ' entendra avec la Commission pour qu ' elles fassent conjointement tout leur possible pour liminer les difficults qui subsistent afin de concrtiser notre rve commun d ' une Europe unie .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , j ' ai pu constater avec plaisir lors du prsent dbat , le formidable soutien de cette Assemble en faveur de l ' largissement .
La boucle de Copenhague  Copenhague est sur le point d ' tre boucle .
Lorsqu ' on vient , comme moi , de Copenhague , le plaisir est videmment encore accentu et je ne dissimulerai pas ma joie de venir d ' un pays qui , selon les sondages d ' opinion , est celui qui attache la pus grande importance  l ' largissement .
Il est encourageant d ' entendre de la bouche de M. de Miguel les vastes progrs raliss pendant la prsidence espagnole .
Il convient de remercier la prsidence pour les importants efforts raliss mais aussi le commissaire Verheugen pour les efforts qu ' il a inlassablement dploys .
<P>
Nous avons aussi entendu parler des obstacles qui restent  franchir : la politique agricole , Kaliningrad , le problme de Chypre , les dcrets Benes .
La question est de savoir s ' il faut ajouter  la liste les Pays-Bas , la Sude , l ' Allemagne et l ' Angleterre .
Il ne faut pas qu ' ils nous barrent la route ; ne laissons pas passer cette chance historique de runir l ' Europe au nom de la libert , de la paix et de la scurit .
<P>
 l ' instar d ' autres prsidences , la prsidence danoise aura une devise ou un slogan compos de trois mots : largissement , largissement , largissement .
 l ' issue de la discussion d ' aujourd ' hui , ce pourrait tre le mot d ' ordre de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="IT" NAME="Podest (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter MM . Bge et Brok et les autres collgues qui ont particip  la rdaction de ces rapports .
Ce sont des rapports importants dans lesquels je me retrouve .
J ' ai cout avec grand intrt ce que nous ont dit le ministre de Miguel et le commissaire Verheugen .
<P>
Je voudrais revenir sur les sujets qui ont peut-tre t un peu ngligs .
Le premier aspect est celui du rfrendum irlandais ; nous devons en quelque sorte essayer de comprendre ce qui pourra arriver  l ' avenir .
Dans l ' hypothse d ' une non-approbation , que - je crois - personne ne souhaite , nous ne pouvons pas penser dire aux pays candidats , aprs tout ce qu ' ils ont fait , que nous blaguions .
<P>
Il est vident que se rconcilier avec son histoire constitue pour l ' Europe une chance historique .
Il faut certes apporter une rponse commune , et il est bon que nous y rflchissions .
<P>
L ' autre aspect est celui du cot de l ' largissement , qui devrait tre compar au cot du non-largissement .
Si d ' aucuns pensent que l ' largissement n ' induira pas des frais suprieurs , je crois franchement que les comptes n ' ont pas t bien faits .
Il est vident que nous devons aussi faire comprendre  notre opinion publique le pourquoi de certains choix .
On s ' est  juste titre pench il y a peu sur un point que nos concitoyens connaissent peu et sur lequel peu sont d ' accord ,  savoir celui des choix en amont .
Mais il faudrait peut-tre ici dployer de plus gros efforts , non seulement de la part du Parlement et de la Commission , mais de toutes les institutions europennes , parce qu ' il est impensable que l ' largissement se rduise  l ' ouverture ou la fermeture d ' un certain nombre de dossiers .
C ' est un choix qui doit tre accept par nos concitoyens , mais aussi un choix auquel nous ne pouvons pas penser  renoncer si nous voulons vraiment des dveloppements positifs pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire qu ' il est tout autant impossible d ' envisager de renoncer  l ' objectif de l ' largissement qu '  celui de l ' approfondissement .
Sur ce point , je suis d ' accord avec le rapport rdig par M. Brok , que je flicite .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je voudrais me concentrer sur un des pays candidats ,  savoir la Bulgarie .
Selon moi , ce pays aborde le processus d ' intgration dans l ' Union europenne avec beaucoup de srieux , depuis la stabilit politique acquise au lendemain des dernires lections .
Dans ce sens , je voudrais souligner que les autorits bulgares font des efforts remarquables afin de maintenir le bon cap dans les ngociations d ' adhsion et les ncessaires adaptations du pays afin de devenir un tat membre de l ' Union europenne dans un dlai adquat , selon la convenance de la Bulgarie et les possibilits de l ' Union .
Nous souhaitons tous que ce dlai soit le plus court possible , bien que - comme on dit en espagnol - " rien ne sert de courir , il faut partir  point " .
<P>
Cependant , je voudrais souligner quelques aspects qui nous proccupent .
En premier lieu , l ' aspect social . L ' conomie bulgare doit certainement tre adapte , mais elle doit l ' tre en maintenant les principes de base de la cohsion sociale , comme la lutte pour l ' galit et contre le chmage , la pauvret et la marginalisation , afin de promouvoir l ' emploi , les prestations et les couvertures sociales .
<P>
En matire d ' environnement , nous soulignons la ncessit de fermer , dans un dlai adquat , toutes les units de la centrale nuclaire de Kozloduy . Il convient , en outre , que le gouvernement bulgare s ' engage pleinement  dfendre l ' environnement .
<P>
Enfin , nous invitons le gouvernement bulgare  supprimer tous les obstacles juridiques qui permettent encore la marginalisation de personnes , par exemple ,  cause de leur orientation sexuelle .
Il est inacceptable que des articles tels que le 157 subsistent dans le code pnal bulgare .
<SPEAKER ID=226 NAME="Schierhuber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , 2002 est pour moi une anne parmi les plus dcisives et historiquement importantes de l ' volution de l ' Union europenne .
Le Parlement europen veut participer pleinement  un largissement serein .
Les ngociations sur les diffrents chapitres progressent bien dans certains domaines et la prsidence du Conseil met vraiment tout en ? uvre pour que les ngociations formelles avec les pays candidats  l ' adhsion puissent tre cltures d ' ici la fin de l ' anne .
<P>
Le chapitre relatif  l ' agriculture figure parmi les thmes de ngociation les plus importants et certainement , aux cts de la politique rgionale et des questions budgtaires , un des domaines les plus dlicats .
Un des points essentiels reste pour moi la question toujours violemment critique du phasing-in ( intgration progressive ) des pays candidats  l ' adhsion .
Je soutiens cependant totalement la proposition de la Commission sur ce point .
Il importe tout particulirement de s ' assurer que l ' acquis communautaire soit effectivement transpos dans la pratique .
Ne peuvent donc entrer dans le march intrieur que les produits qui rpondent aux mmes exigences que ceux de l ' UE des Quinze .
Et dans ce domaine , le systme de quotas doit tre maintenu en tant que prcieux instrument de contrle .
<P>
Je tiens galement  souligner combien il est regrettable que la mise en place des organismes payeurs pour le programme Sapard progresse aussi lentement .
 ce jour , seuls sept pays candidats en disposent et depuis la mise en ? uvre de Sapard dans le cadre du budget 2000 , seule une petite partie des fonds a t coule .
Nous devons inciter davantage les nouveaux tats membres  crer les conditions administratives requises pour une gestion financire adquate , axe sur une administration dcentralise , tout en prservant dans ce processus le caractre cibl des aides .
<P>
Au chapitre du positif par contre , nous saluons le fait que la Commission ait pris conscience de la situation difficile dans les rgions frontalires et enqute sur la situation socio-conomique dans ces rgions .
J ' en suis personnellement trs heureuse et voudrais dire , pour terminer , qu ' une Europe commune ne peut natre que d ' une collaboration intensive et que le modle europen de politique agricole doit tre prserv pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=227 NAME="Walter (PSE).">
) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , je parle ici en financier et  ce titre , on a parfois l ' impression qu ' il faut avant tout dire trs clairement que nous qui nous occupons des aspects financiers de l ' largissement , sommes aussi des partisans absolus de cet largissement .
Nous savons que ce n ' est pas seulement une question de finances et que cela va bien plus loin .
C ' est une question de paix sur ce continent , une question de normes , une question de scurit pour les populations de ce continent et ce , dans toutes les rgions .
<P>
Pour pouvoir relever un aussi grand dfi que celui-ci , il faut non seulement faire preuve de volont politique mais aussi veiller  recueillir le soutien de ceux pour qui nous mettons en ? uvre cette politique , c ' est--dire , les citoyens .
Autrement dit , les citoyens doivent avoir confiance et cette confiance nat du sentiment que le financement de ces questions est lui aussi organis de manire rglementaire et correcte .
Sur ce point , il faut dire que cet largissement exigera des efforts de nous tous .
Celui qui imagine pouvoir aller vers des lendemains qui chantent sans aucune difficult , n ' a rien compris .
<P>
Nous voulons soumettre le financement de l ' largissement  des contrles trs prcis , ce qui veut dire que nous n ' mettons pas des chques en blanc pour les nouveaux tats membres mais que nous ne voulons pas non plus crer des obstacles .
Nous accueillons favorablement et largement les propositions de la Commission .
S ' agissant des fonds structurels , un des secteurs de dpenses les plus importants , nous sommes ravis de voir qu ' elle a suivi l ' approche du Parlement et que , pour augmenter la capacit d ' absorption des crdits dans les pays candidats  l ' adhsion , elle souhaite adopter une rglementation s ' appuyant sur celle applique dans le cadre du Fonds de cohsion .
Nous tenons cependant  dire clairement ici que ce modle est un modle de transition .
Nous ne crerons pas ici un Fonds de cohsion qui produira plus tard un autre modle ou un autre fonds , dans une boucle sans fin . Dans la mesure du possible , nous devrons arriver au mme rsultat en passant aux classiques fonds structurels .
<P>
En matire d ' aides agricoles , nous soutenons la position de la Commission .
Nous sommes favorables  ce que les espaces ruraux soient considrs comme des units cibles .
Nous pensons galement que les paiements directs de soutien font aujourd ' hui partie des revenus agricoles et que d ' ici 2006 , il faut mettre en place un modle simple , finanable , clair et soutenable .
Pour aprs 2006 , nous devons rflchir  ce que devrait tre ce modle .
Il n ' y a pas aujourd ' hui de chques en blanc dans ce domaine car nous connaissons uniquement l ' enveloppe budgtaire disponible jusqu ' en 2006 .
Pour l ' instant , nous pouvons garantir un soutien total .
Pour ce qui est de la suite , il faut encore y rflchir .
Mais cela exigera aussi des efforts de la part des parties  la ngociation .
Nous les accompagnerons de manire trs critique , mais aussi constructive .
<P>
Nous sommes face  une situation similaire en matire de politique trangre .
Si l ' on considre l ' volution future en matire d ' aides extrieures , il faut tenir compte du fait qu ' il y a certaines choses qui ,  ce jour , ne sont pas perceptibles .
Je citerai simplement le cas de Kaliningrad .
Nous soumettrons naturellement aussi les aides extrieures de l ' Union europenne  un examen trs critique , mais nous sommes convaincus que c ' est possible et que nous pourrons aussi accomplir des progrs dans ce domaine .
Les citoyens peuvent savoir que d ' ici 2006 , il n ' y a absolument aucun problme perceptible .
Pour la priode qui suivra , il faudra ngocier convenablement .
Tous ceux qui sont assis  la table des ngociations ont une grande responsabilit .
Le Parlement participera aux dcisions concernant l ' volution des choses et procdera  un examen minutieux de toutes les questions .
Nous adopterons cependant une attitude trs positive , car nous pensons que l ' largissement de l ' Union europenne est le projet d ' avenir  soutenir , o chacun doit savoir o on va et dont le cot doit tre discut au pralable . Mais dans tous les cas , nous accompagnerons ce projet de manire constructive et positive , comme nous l ' avons d ' ailleurs fait jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=228 NAME="Berend (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs , chers collgues , je m ' exprimerai ici sur la gestion des fonds structurels qui , au-del mme de ses aspects lis  l ' largissement , a plus que besoin d ' tre amliore .
En effet , le douzime rapport annuel sur les fonds structurels 2000 , les fonds de cohsion et l ' instrument structurel de pradhsion des pays d ' Europe centrale et orientale rvle , comme le rapporteur l ' a bien dit , des retards d ' absorption considrables en ce qui concerne les crdits d ' engagement et de paiement .
<P>
L ' acceptation des nouvelles formes d ' intervention pour la priode de programmation des fonds structurels s ' est droule de manire beaucoup plus lente que prvu et que souhaitable , malgr la diminution des objectifs ainsi que la concentration et la simplification de la planification .
Mme si les ministres des finances de l ' UE se flicitent actuellement de chaque euro non dpens au niveau communautaire tant donn l ' allgement que cela implique quant aux contributions nettes des tats membres , il s ' agit toutefois d ' une conomie au mauvais endroit tant donn que les crdits europens sont d ' urgence ncessaires , surtout en cette priode d ' accroissement du chmage .
Les raisons de ces difficults doivent tre recherches aussi bien dans les tats membres qu '  la Commission .
<P>
Nous manquons , dans une certaine mesure , de projets appropris .
Souvent , il manque galement le cofinancement ncessaire .
Mais les blocages administratifs considrables sont aussi la raison pour laquelle les crdits ne peuvent tre retirs par les tats membres .
Selon le rapport annuel 2000 , pas une seule intervention en rapport avec les nouvelles initiatives communautaires n ' a t autorise , de sorte que l ' excution du budget dans ce domaine est de 0 % .
Un bilan catastrophique !
Par consquent , il est ncessaire que la Commission s ' assure  l ' avenir d ' un dmarrage opportun dans la nouvelle programmation et d ' un travail prparatoire diligent de la part des tats membres .
D ' autre part , la Commission est galement tenue de renforcer le contrle de l ' excution des programmes et d ' informer  temps le Parlement europen de toutes les irrgularits constates .
<SPEAKER ID=229 NAME="Duin (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues ,  plusieurs reprises aujourd ' hui , il a t constat - et je ne peux que le souligner - que les avantages de l ' largissement  l ' Est taient naturellement suprieurs aux inconvnients et que beaucoup profiteront de cet largissement .
Mais il y a aussi des problmes et nous ne pouvons les occulter si nous voulons , comme vient de le dire M. Walter , avoir le soutien des citoyens .
<P>
Cela se constate en particulier  ce que j ' appellerais les interfaces de l ' largissement , c ' est--dire , les rgions frontalires .
Bon nombre de ces rgions sont des rgions priphriques souffrant de graves dficits structurels .
Pour cette raison , nous ne pouvons les abandonner .
 cet effet , nous disposons , entre autres , de l ' action communautaire en faveur des rgions frontalires , que j ' estime tre un trs bon instrument .
Le principal lment de cette action concerne les infrastructures de transport .
Dans ce domaine , nous devons - et nous l ' avons dit clairement dans le rapport Sommer - mettre l ' accent sur le transport rgional .
Il ne suffit pas d ' investir seulement dans les rseaux transeuropens , car il ne s ' agit pas uniquement des liaisons entre Varsovie et Berlin ou entre Vienne et Prague , mais aussi des liaisons entre une petite ville et une autre .
<P>
J ' en arrive ainsi au deuxime lment important de cette action communautaire ,  savoir , l ' aide aux petites et moyennes entreprises .
Les changes transfrontaliers sont une tape ncessaire .
Un projet pilote a enfin dmarr dans ce domaine et j ' espre qu ' il connatra un grand succs .
Mais le succs ne sera possible que si nous simplifions les procdures de demande , parvenons  une meilleure harmonisation des instruments de soutien tels que Interreg et Phare-CBC .
Je tiens en outre  faire remarquer ici que nous n ' avons pas besoin de nouveaux instruments mais que nous voulons optimiser les instruments existants .
<P>
Enfin , nous devons rflchir  la possibilit d ' accrotre la part de cofinancement dans l ' un ou l ' autre endroit .
Des instruments tels que l ' action communautaire ont une relle valeur ajoute europenne .
Les individus se rassemblent dans les rgions frontalires .
Ils travaillent parfois d ' un ct de la frontire et habitent de l ' autre .
C ' est l qu ' ils peuvent apprendre  se connatre et c ' est la raison pour laquelle nous devons soutenir ce processus dans la mesure de nos possibilits .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Bradbourn (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je vais parler plus particulirement des rapports Turco .
Je conviens qu ' ils condamnent de manire accablante la gestion des fonds structurels , du Fonds de cohsion et du Fonds Ispa .
Le fait notamment que de nombreux programmes datant des annes 1980 et 1990 ne soient pas encore clos est tout simplement inacceptable .
De mme , aucun dboursement de fonds n ' a t effectu au titre de programmes tels que Urban , Interreg ou Leader pour l ' anne en question .
Comme le rapport le laisse entendre , il y a eu erreur sur erreur , ni plus ni moins .
Des rapports publis rcemment par la Cour europenne des comptes et l ' OLAF ont fait tat de lacunes considrables dans les comptes de la Commission .
 lui seul , l ' OLAF s ' est pench , pour cette anne , sur des cas d ' une valeur de 144 millions d ' euros .
O est pass cet argent ?
<P>
Il est dsormais indispensable que la Commission commence  faire preuve d ' une plus grande probit financire si elle veut conserver ce qu ' il lui reste de crdibilit .
Compte tenu du fait que 35 programmes datant de 1989 restent en suspens dans les livres comptables de la Commission , il est impratif , neuf ans aprs la date d ' chance des paiements , que des mesures adquates soient dsormais prises afin de lancer des projets dans le respect du calendrier et du budget .
Par consquent , il conviendrait d ' appliquer rigoureusement le principe n + 2  tous ces fonds de faon  ce que le contribuable europen n ' ait pas  payer la note pour des projets qui dpassent leur date limite de financement .
Par ailleurs , les tats membres ont leur part de responsabilit dans ce fiasco financier .
Il est stupfiant que plus de 100 milliards d ' euros n ' aient semble-t-il pas t utiliss , et cela en grande partie du fait de l ' inertie des gouvernements nationaux .
Le Royaume-Uni remporte la palme dans ce domaine .
Je suis abasourdi par le fait notamment que moins de 5 % des subventions mises  disposition par l ' UE aient t absorbes par ma rgion au dbut de l ' anne .
Ces fonds ne sont et devraient pas tre sans limite .
Si ni la Commission ni les tats membres ne parviennent  redresser la situation , ces fonds devraient retourner  la case dpart ,  savoir la poche du contribuable europen .
<SPEAKER ID=231 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est en rponse au problme des demandeurs d ' asile venant des PECO que je me permets d ' intervenir ici .
Celui-ci pose en effet , me semble-t-il , clairement la question de la capacit de l ' Union europenne  dterminer nos droits et statuts en matire de droit d ' asile , en tant que citoyen ou futur citoyen europen ,  la veille du grand dfi : " Quel largissement ? " .
<P>
L ' ajout au trait d ' Amsterdam du protocole sur le droit d ' asile exclut la possibilit pour un tat membre de l ' Union europenne de prendre en considration une demande de droit d ' asile introduite par un ressortissant d ' un autre tat membre .
Ce faisant , le Trait introduit une discrimination , au dtriment des citoyens europens , base sur l ' origine nationale .
Cela est contraire  l ' article 3 de la Convention de Genve qui dfinit comme rfugi " toute personne qui craint avec raison d ' tre perscute du fait de sa race , de sa religion , de sa nationalit et de son appartenance  un groupe social ou de ses opinions politiques " .
<P>
L ' argumentation qui sous-tend l ' intgration de ce protocole consiste  affirmer , d ' une part , que les tats membres respectent l ' tat de droit , la dmocratie et les droits de l ' homme et disposent de moyens lgaux internes et externes pour mettre fin aux violations de ces principes de droit et , d ' autre part , que les nationaux des tats membres disposent dj dans les autres tats membres de droits qui rendent inutiles le droit d ' asile , droit  la libre circulation , au libre tablissement , droit de rsidence et autres lois lies  la citoyennet .
<P>
Que dire pourtant des dernires condamnations de diffrents tats membres par la Cour europenne des droits de l ' homme , ou des rapports d ' Amnesty International qui dnoncent chaque anne des violations des droits fondamentaux dans la majorit des tats membres ?
En outre , comment peut-on prjuger de l ' avenir et affirmer de manire absolue que les tats membres ou futurs membres de l ' Union europenne sont  l ' abri de toute drive ?
L ' attitude face aux minorits en est un bon exemple .
<P>
Faisons en sorte que chaque personne puisse prtendre au droit d ' asile au sein de l ' Union europenne .
Faisons en sorte que chacun puisse voir sa demande d ' asile examine .
Ne serait-ce pas l le meilleur instrument de vrification de nos engagements dmocratiques ?
<SPEAKER ID=232 NAME="Gahler (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en tant que vice-prsident de la dlgation  la commission parlementaire mixte UE-Lituanie , je voudrais me concentrer sur ce pays et notamment sur la centrale nuclaire d ' Ignalina .
Je suis particulirement ravi qu ' en dbut de semaine , le gouvernement de ce pays , par l ' intermdiaire du Premier ministre Brazauskas , ait annonc que la Lituanie entend arrter dfinitivement le deuxime racteur de cette centrale en 2009 .
C ' est grce aux engagements de l ' Union europenne , pour un montant d ' environ 245 millions d ' euros sur la priode 2004-2006 , que cela a t possible , mais je pense qu ' aprs 2006 , nous devrons maintenir notre soutien au pays pour le dmantlement complet de cette centrale .
Quant  savoir si les 2,4 milliards d ' euros que la Lituanie entend y consacrer sur 20 ans devront intgralement tre pris en charge par l ' Union , j ' ai naturellement un doute parce que tout pays , lorsqu ' il exploite normalement une centrale nuclaire , doit prendre des dispositions pour la phase faisant suite  l ' exploitation .
<P>
Un aspect intressant de ce dossier concernant Ignalina est que pour la premire fois , nous exigeons , avec raison , d ' un pays candidat  l ' adhsion quelque chose qui ne fait pas partie de l ' acquis communautaire . En effet ,  ce jour , nous n ' avons - hlas - pas d ' acquis communautaire en matire de scurit des centrales nuclaires .
C ' est ,  mes yeux , un vritable scandale et j ' espre que nous parviendrons pour l ' avenir  instaurer une norme commune dans ce domaine .
J ' ai appris qu ' au Conseil , certains milieux - les suspects habituels - s ' opposent dj au fait que le trait d ' adhsion de la Lituanie stipule expressment l ' obligation de fermer cette centrale ainsi que les motifs de cette fermeture , parce qu ' ils craignent qu ' indirectement , il en rsulte un acquis communautaire .
<P>
J ' espre que la commissaire Loyola De Palacio concrtisera sa promesse d ' introduire dans un ensemble de mesures intgres pour la premire fois dans le cadre d ' Euratom , des normes communes relatives  la scurit des centrales nuclaires .
Il est clair que ces normes doivent tre extrmement pousses si nous voulons continuer  exploiter l ' nergie nuclaire , mais pour moi , c ' est l ' occasion d ' attirer l ' attention sur un point : n ' exigeons pas des pays candidats quelque chose d ' injuste , que nous n ' exigeons pas de nous-mmes .
En l ' occurrence , nous avons raison de formuler cette exigence , mais il faut alors aussi en tirer les consquences au sein de l ' Union eu gard aux normes de scurit des centrales nuclaires .
<SPEAKER ID=233 NAME="Vairinhos (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais marquer mon accord avec le rapport de M. Turco .
Les programmes de dveloppement rgional visent  promouvoir la comptitivit de l ' emploi et la cration des conditions pour un dveloppement durable dans les rgions europennes les plus dfavorises , au sein d ' une Union largie .
Il faut que l ' aide communautaire soit efficace , ce qui suppose une valuation non seulement de l ' analyse des cots et des bnfices , mais aussi des indicateurs quantitatifs et qualitatifs .
<P>
La priorit des fonds va au renforcement de la qualit des programmes ,  l ' interconnexion entre ceux-ci et le rglement des asymtries rgionales dans l ' Union et leur influence sur la qualit de vie des populations .
Il faut incorporer les programmes de la politique agricole commune , de la politique commune de pche et de la socit de l ' information et de la recherche dans la politique de cohsion conomique et sociale pour que les asymtries ne s ' aggravent pas par rapport aux rgions les plus riches .
L ' application du fonds de cohsion et des fonds structurels dans le dveloppement des rseaux transeuropens et , en particulier , du rseau europen de chemins de fer  grande vitesse est ncessaire afin de l ' tendre aux territoires continentaux priphriques dans l ' Union europenne largie .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , comme beaucoup d ' autres , de remercier M. Reimer Bge pour l ' excellent travail qu ' il a ralis avec ce rapport , o l ' accent est trs clairement mis sur l ' largissement et les conditions conomiques qu ' il s ' agit de runir dans cette perspective .
<P>
En tant que dputs europens , nous avons la possibilit de faire pression sur le Conseil - notamment lors du prochain sommet de Sville - ce qui est manifestement ncessaire pour clarifier les enjeux de la phase finale des ngociations en vue de l ' largissement .
<P>
L ' largissement est la toute premire de nos priorits .
Il est tout  fait inacceptable que l ' on veuille encore remettre  plus tard une clarification et une prise de position , au moment o l ' largissement , d ' un point de vue formel , est imminent .
Les retards supplmentaires et les signaux contradictoires que peut mettre le Conseil  propos des rgles du jeu qui seront appliques sur le march unique des produits agricoles , pour nos pays comme pour les nouveaux tats membres de cette UE largie , risquent d ' avoir pour consquence de nous priver de cette adhsion de dix nouveaux tats membres au dbut de l ' anne prochaine .
<P>
Dans ce contexte , il est galement important de songer au fait que la dcision ne dpend pas uniquement de l ' UE .
Nous avons aussi besoin , pour l ' Europe largie , du soutien des rfrendums qui seront organiss dans les nouveaux tats membres lors de la ratification du Trait .
<P>
L ' largissement de l ' Union aux pays de l ' Europe centrale et orientale est une mission historique , la plus grande et la plus importante qui nous ait jamais t confie .
Quiconque tenterait d ' entraver ce processus ou de l ' arrter prendrait sur lui une lourde responsabilit .
J ' espre que les chefs d ' tat et de gouvernement qui se runiront d ' ici quelques semaines  Sville en seront galement conscients .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="IT" NAME="Fava (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous intervenons sur le rapport Sommer et sur la faon dont il insiste et influe sur l ' avenir de l ' largissement .
Je dis tout de suite que nous sommes d ' accord avec ce qu ' affirme la Commission dans sa communication sur l ' impact que l ' largissement aura sur les rgions directement limitrophes aux pays candidats et nous soutenons avec conviction le rapport de Mme Sommer , qui a le mrite de cerner avec prcision les problmes spcifiques de ces rgions frontalires , problmes qu ' elles devront affronter pendant une courte priode en raison de leur proximit de pays conomiquement encore loin des standards europens .
<P>
Nous soutenons avec tout autant de conviction l ' amendement que nous avons propos et qui a t approuv par la commission de la politique rgionale , par lequel nous demandons  la Commission de s ' engager dans le sens d ' une dfinition plus claire et plus complte des rgions transfrontalires , une dfinition qui tienne plus compte , outre des frontires terrestres , galement des frontires maritimes , et de l ' volution des priorits politiques de l ' Union .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' largissement de l ' Union europenne tant une ralit incontournable , il doit constituer galement une occasion de se livrer au bilan de ses propres politiques , compte tenu qu ' il subsiste de nombreuses ingalits en son sein et que l ' largissement ne peut se faire aux dpens des plus pauvres dans l ' Union europenne actuelle .
<P>
La proposition de la Commission concernant les ngociations agricoles me semble globalement raisonnable .
La question la plus polmique porte sur l ' application des aides directes actuelles , cres par les rformes de la PAC de 1992 et 1999 pour compenser les rductions de prix qui avaient t dcides  l ' poque .
Objectivement parlant , ces pays n ' ont pas le droit de recevoir ce type d ' aides .
Celles-ci ont t cres exclusivement dans le but de compenser les diminutions de prix .
Or , non seulement les prix n ' ont pas diminu dans les nouveaux pays membres , mais ils devraient mme augmenter .
<P>
L ' erreur de la proposition de la Commission est qu ' elle envoie un signal dans le sens du maintien du schma actuel des aides directes au-del de 2006 .
Le systme actuel d ' aides directes de la PAC tait justifi  moyen terme pour viter des baisses de revenu des agriculteurs .
Mais il est insoutenable  long terme parce que , comme il ne peut tre tendu  toutes les productions agricoles , il s ' avre hautement discriminatoire .
C ' est pourquoi , nous devrons crer en 2006 un nouveau systme d ' aides  l ' agriculture justifi par la logique des multiples fonctions de l ' agriculture dans la socit .
Mais cela signifiera-t-il qu ' il ne faudra pas appliquer ces aides aux nouveaux pays de l ' est ?
Non .
Je pense que la proposition de la Commission de prsenter d ' ores et dj 25 % des aides sera acceptable si ces aides sont verses sur une base horizontale objective - par exemple , sur la base des exploitations ou des secteurs - , sans tablir de lien avec des cultures ou des productions spcifiques .
Si tel est le cas , alors la proposition sera plus cohrente du point de vue technique et plus juste  la fois par rapport au prsent et  l ' avenir .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="ES" NAME="Rodrguez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , il est impensable de renoncer  l ' objectif politique que constitue le dfi de l ' largissement et il est inacceptable que la ngociation du chapitre " agriculture " puisse mettre en question la finalit ou le calendrier de l ' largissement .
C ' est pourquoi il est absolument indispensable que nous continuions  travailler afin de soutenir les efforts des pays candidats visant  restructurer et  moderniser leur agriculture , conformment  l ' acquis communautaire , mais en gardant  l ' esprit que , nous aussi , nous devons respecter cet acquis communautaire . Les paiements directs font partie de cet acquis communautaire .
La proposition de la Commission , que nous soutenons , de les introduire progressivement , doit garantir l ' existence ,  court terme , d ' une seule politique agricole dans une Union europenne largie .
<P>
Les mesures de dveloppement rural doivent permettre l ' existence dans les pays candidats de zones rurales actives avec une production diversifie et , surtout , garantir l ' emploi .
<P>
Enfin , il convient de prendre en considration que l ' largissement ne peut tre li  la rforme de la politique agricole .
La rforme de la PAC suit son cours , son calendrier , et elle dpend , en grande partie , du rsultat de nos ngociations  l ' Organisation mondiale du commerce et de leurs consquences sur l ' volution du march mondial .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais parler du rapport Turco .
Rapport trs critique , comme il se doit , et ce qui me frappe , c ' est que notre critique n ' a pas volu depuis des annes  propos des rapports annuels relatifs aux fonds structurels .
Ds la premire anne d ' valuation , la Commission avait mis le doigt sur des retards srieux menant  des dpenses infrieures aux crdits disponibles .
On ne prte pas assez attention  l ' additionnalit , un critre pourtant essentiel .
Les tats membres devraient contrler l ' argent europen avec la mme rigueur que le leur .  commencer par mon propre pays .
Rien n ' a chang , mais surtout rien ne s ' est amlior depuis les annes 1980 .
La quantit d ' argent non dpense reste considrable .
Tant pour les objectifs 1 , 2 et 3 que pour les nouvelles initiatives .
Je considre que ce sont l des occasions manques pour l ' Union et les rgions .
Il est incomprhensible que les tats membres ne fassent pas plus pour dpenser les fonds dbloqus .
Quel signal est ainsi envoy aux pays candidats ?
Si nos tats membres ne sont pas capables d ' utiliser ces fonds , qu ' en sera-t-il des nouveaux arrivants ?
Nous ne pouvons attendre plus longtemps la simplification de notre administration .
Elle s ' impose maintenant .
Les nouveaux arrivants sont dans l ' impossibilit de satisfaire  nos exigences administratives .
Voyez l ' ISPA .
L ' argent des fonds ne sera pas dpens et nous raterons une chance importante de dveloppement pour l ' Europe orientale .
Le dpt hors dlai des projets auprs de l ' ISPA lorsque la Commission n ' offre aucune aide technique ne devrait pas constituer un motif de refus .
<P>
Un autre sujet en deux mots .
Nous insistons pour que la Commission clture enfin certains vieux projets des annes 1980 et 1990 .
Lorsque les 10 nouveaux tats membres auront adhr , les services de la Commission ne seront plus capables de grer les suites de ces projets .
Assainir , et maintenant !
Que compte faire la Commission ?
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari (PSE).">
Monsieur le Prsident , les habitants des pays candidats ont maintenant la possibilit de participer aux programmes pluriannuels de l ' Union europenne : les programmes Socrates , Leonardo et Europe des jeunes ont t lancs dans de nombreux tats .
Certains de ceux-ci participent galement aux programmes Culture 2000 et Media Plus .
Cette volution doit tre encourage par tous les moyens .
Elle permet d ' tablir une authentique coopration entre les habitants des nouveaux tats membres et des anciens et de crer un sentiment d ' appartenance  une mme communaut .
Les programmes offrent aux jeunes des pays candidats la possibilit d ' accrotre leur capital culturel en dveloppant leur connaissance des langues et des cultures trangres .
<P>
Des contacts entre les habitants des tats membres actuels et futurs sont galement ncessaires dans l ' activit d ' information relative  l ' adhsion .
S ' il est vrai que la responsabilit principale en la matire incombe aux gouvernements des pays candidats et aux institutions europennes , il serait bon que la socit civile fasse part de ses expriences elle aussi .
En Finlande , en Sude et en Autriche , les gens ont encore en mmoire le dbat qui a prcd les rfrendums sur l ' adhsion .
Cela pourrait peut-tre servir  quelque chose  l ' approche de l ' horizon 2004 .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="Parish (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' largissement de l ' Union europenne est le projet le plus ambitieux auquel l ' Europe est appele  participer dans les dix prochaines annes . Aussi devons-nous faire attention  la manire dont nous allons grer cet largissement , et ce pour le bien des tats membres actuels , mais galement  la faon dont allons traiter avec les pays qui vont bientt rejoindre l ' Union .
Permettez-moi de me pencher plus particulirement sur le chapitre agricole car je souhaite en effet qu ' une rforme ad hoc de la politique agricole ait lieu avant l ' entre en vigueur de l ' largissement .
Ce qui m ' inquite c ' est que nous ne nous y prenons pas bien .
Nous risquons d ' aboutir  une situation o le budget de la politique agricole commune ne sera pas adapt  la taille relle de la nouvelle Union europenne .
Nous devrons alors oprer des rductions , ce qui n ' est peut-tre pas la solution idale .
<P>
Je sais que la Commission s ' intresse beaucoup  cette question ; toutefois , je pense que nous devons rflchir au moyen d ' affecter les fonds prvus au titre de Sapard aux pays candidats  l ' largissement afin de les aider  dvelopper leurs infrastructures , en ce compris leur systme ducatif .
En visite rcemment en Pologne , j ' ai pu constater que l ' ducation posait de srieux problmes , notamment dans les zones rurales o , trs souvent , les jeunes enfants ne vont pas  l ' cole secondaire parce qu ' ils doivent rester chez eux ,  la ferme , pour travailler .
Nous devons tenir compte du grand nombre d ' agriculteurs que l ' on trouve dans les pays candidats  l ' largissement et trouver un moyen de les aider  restructurer leur agriculture avant et aprs leur adhsion  l ' Europe .
<P>
 mon sens , il importe galement de veiller  ne pas importer dans l ' Union europenne de denres alimentaires qui ne respectent pas nos normes de production les plus strictes .
Nous devons tre trs clairs  ce sujet .
<P>
Ces rserves tant formules , je soutiens pleinement l ' largissement mme si je crois que nous devons faire attention  la faon dont nous nous y prenons .
<SPEAKER ID=241 NAME="Leinen (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' adresse mes compliments au Conseil et  la Commission qui , depuis maintenant cinq heures , coutent tous les desiderata du Parlement europen eu gard au processus d ' adhsion .
Vous l ' avez constat , les remarques et les souhaits relatifs  ce projet historique sont nombreux .
<P>
Je suis moi-mme membre de la dlgation  la commission parlementaire mixte UE- Roumanie et membre supplant de la dlgation  la commission parlementaire mixte UE-Bulgarie .
Je tiens donc  souligner une seule chose : ces pays sont naturellement trs inquiets  l ' ide d ' tre oublis .
Si ,  la fin de cette anne  Copenhague , la porte s ' ouvre pour dix pays , la Bulgarie et la Roumanie n ' auront qu ' une seule interrogation : et nous maintenant ?
Je voudrais savoir quel signal nous donnerons  ces pays fin 2002 .
Y a-t-il un calendrier prvu pour le deuxime cycle ?
Un renforcement des aides de pradhsion est-il prvu afin d ' amliorer le processus d ' adaptation ?
Cela ne doit pas ncessairement toujours tre de l ' argent , Madame Schreyer .
D ' autres formes d ' aides existent .
Nous ne devons pas oublier ces pays .
Le premier processus d ' adhsion n ' est aussi que la premire tape .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="IT" NAME="Sartori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je flicite moi aussi M. Brok et les coauteurs pour le travail accompli dans la prsentation du rapport dont nous avons discut aujourd ' hui et qui a vu intervenir tant d ' orateurs .
<P>
Je partage la position de nombreux collgues qui ont soutenu la ncessit de faire preuve de courage , mais aussi de prudence et de rigueur , dans la conclusion du processus d ' adhsion pour chaque pays .
L ' entre des pays candidats est un choix , un objectif politique et une ncessit pour les tats membres de l ' Union .
La dcision des pays est un vnement li  des questions de fond , dans le strict respect du Conseil de Helsinki et des critres de Copenhague .
<P>
Je me flicite de ce que les pays candidats participent aux travaux de la Convention parce qu ' ils pourront bien comprendre qu ' outre les exigences de bonne gouvernance , de lutte contre la corruption et la criminalit , outre les rformes conomiques , juridiques et sociales , outre les politiques agricole et de distribution des fonds , il y a un autre point sur lequel l ' Union n ' est pas dispose  transiger : la question des droits civils et de l ' galit des chances , qui doit constituer un point non ngociable de l ' adhsion .
<P>
En ralit , nous vivons aujourd ' hui une phase de l ' largissement de l ' Europe .
Il est vrai que l ' largissement que nous avons derrire nous a t lent , qu ' il a vu les six pays fondateurs tre rejoints par neuf autres , pour arriver aux quinze d ' aujourd ' hui .
L ' largissement que nous avons devant nous et qui nous effraie est rapide et implique dix pays dont la dmocratisation est toute rcente .
<P>
C ' est justement cela qui , d ' un ct , nous fait dfendre avec force le choix politique et , de l ' autre , nous fait respecter scrupuleusement et prudemment les acquis .
<SPEAKER ID=243 NAME="Ferber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , permettez-moi de remercier vivement tous les rapporteurs qui ont travaill trs intensivement cette anne , mais aussi ces dernires annes , sur le thme de l ' largissement  l ' Est .
Je pense que dans ce dossier , le Parlement a contribu  ouvrir des perspectives .
Le soutien politique et le soutien des citoyens vis--vis du processus d ' largissement est l ' lment dterminant et il ne peut s ' obtenir que via des forces bnficiant d ' une lgitimit dmocratique telles que des dputs , dont le rle est de reprsenter les citoyens europens .
Notre tche est donc importante  cet gard .
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Je tiens  remercier spcialement le rapporteur Bge , galement en sa qualit de membre de la commission des budgets , parce que je pense que le financement de l ' largissement est naturellement la question la plus cruciale qui nous est pose de tous cts et qui , bien sr , tracasse particulirement aussi les citoyens de l ' Union europenne ainsi que ceux des pays candidats  l ' adhsion .
Je pense que l ' approche adopte par M. Bge et la commission des budgets est une approche srieuse .
En effet , ce qui est disponible via l ' Agenda 2000 doit naturellement tre intgr dans ce processus d ' largissement , mais on ne peut en mme temps accepter que les investissements pour la priode qui suivra soient oprs d ' une manire telle qu ' il n ' y ait plus de libert de dcision  partir de 2007 .
Cela me semble tre une approche trs intelligente .
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Je remercie aussi vivement Mme Sommer car j ' estime qu ' elle est parvenue dans son rapport sur les rgions frontalires  mettre en vidence les problmes rencontrs par les citoyens qui sont directement touchs par l ' largissement et qui , ds aujourd ' hui , exprimentent au quotidien ce que c ' est que vivre dans une rgion caractrise par une importante disparit conomique . Elle a galement veill  envoyer un signal fort du Parlement concernant l ' octroi d ' aides appropries tant donn que , dans le cadre de la procdure budgtaire 2002 , nous pouvons , en tant que Parlement , inscrire de tels crdits au budget .
La lutte a t difficile mais nous y sommes parvenus .
Je suppose que , dans le cadre de la procdure 2003 , nous trouverons encore l ' un ou l ' autre euro pour pouvoir inscrire encore des crdits supplmentaires dans ces domaines .
<SPEAKER ID=244 NAME="Rack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' largissement de l ' Union europenne est une tape importante et pertinente pour l ' avenir de l ' Europe . Un optimisme aveugle n ' est cependant pas de mise ici .
Au contraire , le processus d ' largissement doit tre soigneusement prpar et ngoci dans son ensemble et plus encore dans tous ses lments , afin que tout soit rgl dans les moindres dtails .
Vu sous cet angle , il est important que le Parlement europen soit impliqu de manire globale dans le dbat sur l ' largissement , qu ' il s ' agisse des questions lies  l ' tat d ' avancement des ngociations d ' adhsion , aux aspects financiers et , last but not least ,  l ' action communautaire en faveur des rgions frontalires .
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Pour de multiples bonnes raisons , ce thme est depuis cinq ans martel - initialement dans un climat de rsistance quasi gnralise - par de nombreux reprsentants autrichiens en tant que mesure d ' accompagnement indispensable .
 prsent qu ' une date d ' adhsion approche et que de plus en plus de gens se penchent sur les dtails concrets de cet vnement , nous ne pouvons pratiquement plus qu ' approuver .
 vrai dire , la plupart veulent non seulement nous donner raison mais aussi profiter des aides financires et les partager avec nous .
Comme cela a dj t dit aujourd ' hui lors du dbat sur l ' assistance aux rgions frontalires , la Commission n ' a pas fait preuve ds le dpart d ' une extrme obligeance .
Aujourd ' hui encore , nous ne sommes pas compltement satisfaits de la communication de la Commission .
Ce qui est prvu doit tre salu comme tant une premire mesure . Mais d ' autres mesures - comprenez des crdits - seront ncessaires pour que l ' largissement soit aussi un succs total de notre ct de la frontire .
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Il faudra aussi quelques autres mesures d ' accompagnement .
Nous avons en particulier besoin d ' une meilleure rglementation de minimis afin que nos tats membres et rgions puissent , au-del des crdits d ' aide europens , soutenir les mesures de restructuration avec leurs propres ressources .
C ' est la seule faon d ' obtenir aussi un oui franc  l ' largissement de la part des citoyens tablis dans les rgions frontalires .
<SPEAKER ID=245 NAME="Jeggle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , cette aprs-midi est place sous le grand thme de " l ' largissement de l ' Union europenne " .
Je pense que nous sommes tous d ' accord sur une chose , comme cela t clairement confirm dans les interventions de mes collgues : nous voulons l ' largissement de l ' Union europenne et nous ? uvrons  tous les niveaux pour raliser de manire responsable cet important objectif politique .
Le calendrier est ambitieux .
Nous en voyons le bout , bien que les chapitres sur l ' agriculture et la politique rgionale ne soient pas encore clturs .
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Permettez-moi  cet gard de revenir sur les vnements d ' hier . Nous avions ici , devant le Parlement , une manifestation d ' agriculteurs de l ' actuelle Union europenne .
Ils ont exprim leurs inquitudes concernant leur avenir et manifest au sujet de l ' valuation  mi-parcours de l ' Agenda 2000 .
Il s ' agissait pour eux de donner de justes chances d ' avenir  leurs exploitations et , partant ,  leurs familles .
Ce qui m ' a le plus impressionne , c ' est la solidarit manifeste  l ' gard des agriculteurs des futurs tats membres et ce , malgr la mauvaise situation dans laquelle se trouvent actuellement nos fermiers - je pense ici  la chute des prix du lait et des crales .
Pour moi , il s ' agissait d ' un appel  tout mettre en ? uvre pour ne pas abandonner  leurs inquitudes et  leurs dtresses ni les citoyens de l ' actuelle Union europenne ni ceux des pays candidats .
Nous devons aussi aborder les problmes dans ce domaine .
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Premirement , je citerai l ' exemple concret du programme Sapard .
Les crdits de ce programme s ' coulent de faon totalement insuffisante .
Ils doivent tre maintenus au profit de l ' agriculture et de l ' espace rural .
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Deuximement , les autres aides financires ncessaires au dveloppement de l ' espace rural doivent tre supportes par toutes les actions de politique structurelle et non uniquement par la politique agricole commune .
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Troisimement , une harmonisation totale dans le march intrieur est absolument ncessaire .
Je ne serai pas plus longue tant donn que certains sont ici depuis trs longtemps . Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=246 NAME="Pohjamo (ELDR)">
Monsieur le Prsident , je me concentrerai dans mon intervention sur la mise en ? uvre pratique de la politique rgionale et structurelle , qui est un lment essentiel de la russite de l ' largissement et galement de sa prparation .
La Commission et les pays candidats doivent veiller  ce que lors de l ' largissement on vite les retards inutiles dans le lancement des programmes et galement  ce que les ressources alloues aux prparatifs de l ' largissement soient utilises de faon efficace .
De mme , les pratiques des fonds structurels doivent tre les plus simples et les plus efficaces possibles .
Il y a encore beaucoup de choses  amliorer  cet gard , comme l ' indique entre autres le rapport de M. Turco .
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Les aides doivent tre alloues et chelonnes de telle sorte que le financement soit canalis directement vers les acteurs locaux et en priorit vers les rgions les plus pauvres de toutes .
Les fonds structurels doivent adopter des systmes d ' aide dont le montant crot progressivement .
Le recours au Fonds de cohsion dans un premier stade est justifi , mais l ' avenir devra accorder une plus grande place au financement  base de programmes .
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Savoir-faire technique et scientifique , nouvelles technologies industrielles et intgration en rseaux des PME et des acteurs rgionaux , autant d ' lments essentiels servant  mettre en ? uvre une politique rgionale efficace et  dmultiplier les effets bnfiques de l ' largissement .
Ce qu ' il y aura de plus difficile , ce ne sera pas tant d ' adopter la rglementation communautaire que de la mettre en application et de contrler cette mise en application .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , vous n ' aurez aucune peine  croire que , aprs cinq heures de dbat , je n ' ai pas envie de relancer celui-ci , car je crois que nous avons dj tout entendu .
En outre , je ne vais pas retenir cette Assemble car , de toute faon , ce sont les siges qui se fatigueraient , tant donn qu ' il ne reste presque plus personne mise  part la rsistante Commission europenne qui , bien videmment , est reste assise sans interruption , comme la prsidence , durant ces cinq heures .
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Je voudrais simplement dire que nous avons pris bonne note de ce qui a t dit , cela fait naturellement partie de l ' exercice . La prsidence prend bonne note de tout ce que les honorables parlementaires ont dit .
Je ne peux pas dire que je suis d ' accord avec tout , mais j ' ai not des lments trs importants .
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En second lieu , je dois dire que l ' largissement tait une priorit de notre prsidence et qu ' il continuera de l ' tre au Conseil europen de Sville . C ' est pourquoi , nous esprons pouvoir tirer des conclusions qui fassent progresser ce processus .
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De la feuille de route qui nous tait assigne , il ne nous reste qu '  dgager un consensus que nous esprons pouvoir atteindre pour parvenir  une position commune dans le dossier agricole .
Si pour une quelconque raison , ce consensus pour lequel nous allons nous battre au Conseil ne pouvait tre atteint , je m ' imagine que les pays qui auraient rejet la position commune assumeront leurs responsabilits politiques devant cette Assemble et l ' opinion publique europenne , car il me semble que les paiements directs , d ' aprs la proposition de la Commission , font partie de l ' acquis et ne doivent pas faire l ' objet de discussions .
Par consquent , il est regrettable que l ' adhsion soit conditionne  une hypothtique ou  une future rforme de la politique agricole commune .
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Il s ' agit d ' une question dont je ne veux pas prjuger . Il existe toujours une place pour l ' espoir et pour la recherche d ' une formule qui satisfasse chacun et tel est l ' objectif de la prsidence : que tout le monde puisse faire valoir son avis et rsoudre ses problmes politiques .
Je suis convaincu que nous y parviendrons .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident.">
Je remercie la prsidence du Conseil .
Je suis sr que de trs nombreux collgues ont cout son discours depuis leur bureau .
<SPEAKER ID=249 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je vais mme tre encore plus bref et me limiterai  adresser mes remerciements au Parlement pour ce dbat qui m ' a paru particulirement constructif et utile .
La Commission a ressenti ce dbat comme un encouragement  poursuivre sur sa voie et cela nous aide beaucoup d ' tre assurs du soutien du Parlement . De nombreuses questions ont t souleves au cours de ce dbat .
Si je voulais y rpondre maintenant , il nous faudrait encore une heure .
Avec votre autorisation , Monsieur le Prsident , je demande  pouvoir rpondre par crit  toutes ces questions .
<SPEAKER ID=250 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je tiens d ' abord  m ' associer aux remerciements exprims par M. Verheugen .
Je me flicite moi aussi du large soutien que les propositions de la Commission ont reu au cours de ce dbat .
Je voudrais juste rpondre brivement  deux ou trois questions qui ont t souleves .
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En ce qui concerne le programme Sapard qui a t abord par de nombreux orateurs , je signale que sept programmes sont actuellement en cours d ' excution , mais que la participation varie naturellement selon les pays candidats .
Je peux vous annoncer avec joie que ce mois-ci , un autre pays s ' est ajout ,  savoir la Pologne , et que ce pays reoit  lui seul davantage de crdits que les sept pays qui y participent dj .
Cela devrait galement vous faire un peu comprendre qu ' il est trop simple de ne considrer que les pourcentages et les montants .
Il faut , je crois , tenir compte aussi de la diffrence entre les candidats et aussi , naturellement , de la ncessit d ' tablir un systme qui rencontre aussi ultrieurement l ' approbation du Parlement et notamment de la commission du contrle budgtaire .
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Il est vrai que l ' introduction de ce systme a reprsent un effort considrable et qu ' il y a eu des ralentissements , mais il est faux de dire que ces ralentissements et retards sont uniquement imputables  la Commission .
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Je voudrais pourtant vous mettre en garde contre la tentation de relancer le dbat sur un programme - qu ' il se nomme INRA , ou que sais-je encore - car nous ne ferions que retarder le processus en lanant un dbat sur la modification de la lgislation financire , voire des perspectives financires , ou sur la mise en place de nouvelles structures bureaucratiques qui devraient tre dveloppes  cette fin .
J ' admets parfaitement l ' ide que les proccupations de la socit civile soient plus fortement rpercutes dans l ' administration .
Nous allons nous pencher sur cette question .
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Un dernier point : beaucoup d ' entre vous ont parl des rformes agricoles .
Je tiens  dire trs clairement que je reconnais et ai toujours reconnu que des rformes agricoles taient ncessaires et qu ' il s ' agit d ' un processus que nous devons poursuivre .
J ' espre seulement que , lorsque le 10 juillet prochain , nous adopterons  la Commission nos propositions concernant l ' valuation  mi-parcours , nous trouverons ensuite ici au Parlement autant de soutien , en particulier de la part de tous ceux qui ont rclam aujourd ' hui de nouvelles rformes .
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Je tiens toutefois  souligner une nouvelle fois clairement que toute confusion entre le processus d ' largissement et de nouvelles rformes agricoles ou mme l ' association de ces deux lments posera non seulement un problme pour l ' largissement mais occasionnera des retards dans les deux domaines .
C ' est la raison pour laquelle nous tenons  les traiter sparment et  les faire progresser rapidement .
<SPEAKER ID=251 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , diverses remarques ont t formules au sujet des fonds structurels .
tant donn que j ' ai quasi particip  ce dbat avec les oreilles de mon collgue Barnier , je voudrais intervenir brivement sur ces questions .
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L ' coulement des crdits est actuellement insatisfaisant , mais il n ' est pas tout  fait juste de parler ici d ' normes retards . Il se fait que les tats membres attendent quasi la date limite qui leur a t accorde par le lgislateur pour excuter les programmes .
Je rappelle que le Parlement a particip  l ' laboration de ces rglements .
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En tant que commissaire responsable du budget , permettez-moi , dans le contexte du dbat sur le cadre financier de l ' largissement , de souligner une fois encore que la Commission s ' est laiss guider dans ses propositions par le principe selon lequel il faut un bon quilibre des intrts entre les tats membres actuels et les nouveaux tats membres .
Je pense que nous sommes parvenus  cet quilibre .
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Lors de la prsentation des propositions , les nouveaux tats membres se sont plaints de ne pas bnficier d ' un traitement gal .
Nous avons en effet prvu une introduction progressive des paiements directs , mais d ' autre part , la proposition de la Commission prvoit galement que ds 2006 , les engagements financiers qui seront pris envers les nouveaux tats membres atteindront un montant par habitant aussi lev que dans les tats membres actuels , ce qui veut dire qu ' il y aura dj une galit de traitement .
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La proposition de la Commission exigera-t-elle trop d ' efforts de la part des tats membres actuels sur le plan financier ?
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Je tiens  souligner ici que nous nous sommes strictement attachs aux limites fixes dans l ' Agenda 2000 .
En outre , la Commission a propos - et cela a t admis par le Conseil - que les nouveaux tats membres versent ds le dpart des contributions au budget communautaire , ce qui signifie que les cots nets pour les tats membres actuels seront mme plus rduits que ce qui avait t fix comme charge maximale dans l ' Agenda 2000 .
Je pense qu ' il est important de le signaler .
<P>
Permettez-moi d ' insister sur un dernier point : les rapports et le dbat donnent parfois l ' impression que seuls les contributeurs nets actuels paient les cots de l ' largissement .
C ' est faux .
Tous les tats membres actuels contribuent de faon proportionnellement quivalente  l ' largissement , y compris la Grande-Bretagne qui fait l ' objet d ' une rglementation spcifique .
Dans ce domaine , un effort solidaire quivalent est exig .
Cela signifie naturellement qu ' en chiffres absolus , tant donn les diffrences en termes de produit national et de taille des tats membres , 80 % des cots de l ' largissement sont en effet supports par les 5 plus grands tats membres que sont l ' Allemagne , la Grande-Bretagne , l ' Italie , la France et l ' Espagne .
Mais il s ' agit d ' un effort commun et solidaire et naturellement , l ' aspect financier revt une grande importance dans le dbat public ainsi que dans le dbat au Parlement , au Conseil et  la Commission .
Mais il ne faut pas oublier que ce dbat ne porte pas sur la dcision de construire ou non un tronon d ' autoroute mais bien sur la question de l ' unification de l ' Europe .
L ' enjeu est la consolidation de la dmocratie , de l ' tat de droit et de la paix en Europe .
Ce sont l des valeurs inestimables .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident.">
Merci infiniment , Madame la Commissaire .
Je remercie d ' ailleurs tous les orateurs .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance , suspendue  20h15 , est reprise  21 heures )
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident.">
Votre Majest , c ' est  la fois un grand honneur et un immense plaisir pour nous de vous recevoir en ce jour au Parlement europen .
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Je voudrais galement souhaiter la bienvenue  Sa Majest la Reine Rania Al-Abdallah , qui se trouve dans la tribune officielle .
Soyez la bienvenue .
<P>
Votre prsence aujourd ' hui en ces lieux perptue une tradition amorce par votre trs respect pre , le roi Hussein , qui a pris la parole devant cette Assemble en 1983 et de nouveau en 1991 .
Votre visite marque le commencement d ' une nouvelle tape dans les relations qu ' entretiennent la Jordanie et l ' Union europenne , depuis l ' entre en vigueur , le 1er mai de cette anne , de l ' accord d ' association qu ' avait approuv le Parlement il y a quelque temps de cela ( en 1998 ) .
Votre visite renforce galement le rle de la Jordanie dans le processus de Barcelone et dans le dialogue euromditerranen .
<P>
Votre Majest , depuis que vous avez succd  votre trs respect pre , le roi Hussein , sur le trne du royaume hachmite de Jordanie , en 1999 , vous vous tes employ  poursuivre son ? uvre afin d ' amliorer la vie de votre peuple , en engageant un vaste programme de rforme conomique et lgislative , qui se traduit par un plan de dveloppement ambitieux d ' une dure de cinq ans .
Ce plan vise  amliorer la qualit des services publics et sociaux , ainsi qu '  acclrer les rformes conomiques .
Nous applaudissons , en particulier , votre engagement  garantir un rle  part entire aux femmes au sein de votre socit .
<P>
( Applaudissements )
<P>
L ' Union europenne et le Parlement europen assisteront la Jordanie pour mener  bien les rformes dans ces domaines prioritaires , et nous mettons particulirement l ' accent sur le renforcement du pluralisme politique , de la socit civile , de l ' tat de droit et des droits de l ' homme , priorits que nous savons que vous partagez sincrement .
<P>
Votre Majest , en 1994 , votre pre a eu le courage de signer un accord de paix avec Isral .
Aujourd ' hui , vous jouez vous-mme un rle important en vous efforant d ' tendre cette paix  l ' ensemble de la rgion , rle que nous apprcions au plus haut point au sein de cette Assemble .
<P>
 de nombreuses reprises , le Parlement europen a appel  la cration d ' un tat palestinien coexistant aux cts de l ' tat d ' Isral .
Les deux peuples doivent avoir la possibilit de vivre en paix et en scurit , et d ' lever leurs enfants dans une socit sans haine , sans violence et sans effusion de sang .
Le Parlement europen est fermement convaincu que le chemin de la paix ne rside ni dans le terrorisme , ni dans les assassinats , ni dans le recours  la violence ou  la force .
<P>
Nous saluons la contribution que Votre Majest et la Jordanie apportent  la recherche de la paix et de la rconciliation .
<P>
Votre Majest , nous vous remercions de nous avoir fait l ' honneur de votre visite , et c ' est avec un plaisir non dissimul que je vous cde  prsent la parole .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=257 NAME="Abdullah II">
Monsieur le Prsident , honorables Dputs , c ' est un honneur pour moi de m ' exprimer devant le Parlement europen .
L ' Assemble que vous reprsentez a une valeur historique dans la mesure o elle dmontre qu ' aprs l ' un des conflits les plus dramatiques que le monde ait connu , des peuples de nations et de cultures diffrentes peuvent unir leurs forces pour se faonner un avenir de paix .
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Inutile de vous rappeler que le travail que vous menez constitue un exemple pour le monde entier .
Jean Monnet l ' a dit trs simplement il y a 50 ans .
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident.">
Votre Majest , c ' est toujours un privilge immense pour un Parlement d ' couter un dirigeant dot de conviction , de raison et de vision .
Vous runissez toutes ces qualits .
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Vous nous avez touchs tant sur le plan motionnel que sur le plan rationnel .
Ce qui est beaucoup .
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Je vous remercie , Votre Majest .
<P>
Jallatu Lmalik , chukran jazlan lakum .
<P>
( La sance solennelle est leve  12h28 )
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Marques , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de dcision du Conseil relative au rgime de l ' impt AIEM applicable aux les Canaries ( COM ( 2001 ) 732 - C5-0691 / 2001 - 2001 / 0284 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=267 NAME="Marques (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous analysons une proposition de la Commission qui vise l ' adoption par le Conseil d ' une dcision dans le contexte de la fiscalit indirecte en vigueur dans les les Canaries .
En vrit , il s ' agit , dans le cadre de l ' instauration de la taxe intitule " arbitrio sobre las importaciones y entregas de mercancias en la Islas Canarias - AIEM " ( impt sur les importations et les livraisons de marchandises dans les les Canaries ) , d ' autoriser l ' Espagne  appliquer des taxes rduites  des produits dtermins fabriqus dans cette rgion ultrapriphrique .
Disons d ' emble que l ' objet de l ' autorisation communautaire ne vise pas la cration de l ' AIEM , puisque les autorits espagnoles sont libres de le faire , tant donn que les directives communautaires en matire de TVA et d ' impts spciaux  la consommation ne s ' appliquent pas aux Canaries .
La dcision du Conseil est donc ncessaire davantage pour valider les drogations fiscales et leur extension aux produits rgionaux des les Canaries , aspect qui n ' est pas dment clarifi dans la proposition de la Commission .
La plupart des amendements que j ' ai dposs , et qui ont t approuvs par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , avaient pour objet de procder  cette clarification .
<P>
La question centrale de la proposition de la Commission concerne donc l ' tablissement de drogations fiscales aux articles 23 , 25 et 90 du Trait , dans la mesure o entre les biens industriels imports et des biens industriels dtermins produits dans les les Canaries , ces derniers bnficient d ' une discrimination favorable puisqu ' ils peuvent se voir appliquer des taux rduits de 5 , 15 ou 25 pour cent , en fonction du type de produit .
Les drogations fiscales trouvent leur justification sur la base juridique de l ' article 299 , paragraphe 2 , du Trait .
Cet article reconnat la ralit fort particulire des rgions dites ultrapriphriques et le besoin correspondant pour l ' Union europenne d ' appliquer un traitement spcial  ces rgions .
<P>
La proposition  l ' examen mrite tout mon soutien .
Elle vise  permettre  une rgion comme les Canaries , qui prsente des inconvnients concurrentiels graves dans le secteur industriel , dcoulant de son ultrapriphricit , de mieux s ' intgrer et de mieux profiter des dynamiques fortement concurrentielles du march unique europen , de l ' Union conomique et montaire et de la globalisation elle-mme .
Ce type de mesures spcifiques est crucial pour garantir la survie et la modernisation des activits industrielles dans les les Canaries , actuellement dj rduites  un peu plus de 5 % du PIB rgional , alors qu ' elles ont toujours reprsent une expression significative .
<P>
Mais l ' intgration des Canaries au territoire douanier de l ' Union europenne en 1991 et le dmantlement progressif , jusque 1999 , de l ' impt alors en vigueur , qui contient galement une logique de dfense des productions rgionales , est venu accentuer la sensibilit et la vulnrabilit du secteur industriel des les Canaries par rapport  la concurrence extrieure .
En vrit , comme la situation de l ' industrie du tabac le montre clairement , le dclin a t constant .
Entre 1985 et 2000 , l ' industrie du tabac a perdu plus de 3 300 emplois , soit environ 67 % de sa main-d ' ? uvre .
Il est ainsi impratif que nous nous posions la question suivante : l ' intgration complte des Canaries doit-elle impliquer la rduction de ses activits industrielles jusqu '  l ' insignifiance ?
Les Canaries devront-elles dpendre quasi exclusivement des activits lies au tourisme pour la cration d ' emploi et de richesse ?
Cette facture  payer par les les Canaries ne sera-t-elle pas trop lourde pour leur intgration entire dans l ' Union europenne ?
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La proposition de la Commission  l ' examen reprsente donc un instrument lgitime et appropri pour garantir un minimum de diversification conomique  une rgion qui possde les spcificits des les Canaries .
<P>
Mais la proposition de la Commission est galement justifie  la lumire d ' autres considrants , notamment celui de l ' ingalit concurrentielle dont souffrent les entreprises industrielles des rgions ultrapriphriques .
On sait que l ' ultrapriphricit implique des cots supplmentaires pour l ' exercice des activits industrielles . Dans le cas concret des les Canaries , ces cots avoisineraient 8 % pour les grandes entreprises , 9 % pour les PME et mme 29 % dans le cas de la production de tabac .
Cette situation impose une conclusion de la plus haute importance : au lieu de porter prjudice  la libre concurrence , les mesures fiscales proposes par la Commission sont destines au contraire  donner leur chance aux entrepreneurs des les Canaries ou , mieux ,  certains d ' entre eux , puisque les mesures fiscales proposes n ' ont pas de caractre gnral et systmatique .
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J ' estime donc que nous dbattons d ' un instrument appropri pour rpondre aux besoins spcifiques des les Canaries en tant que rgion ultrapriphrique . C ' est ce que pense galement la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme qui a approuv mon rapport  une grande majorit .
Pour rester cohrent avec ses diffrentes positions prcdentes de solidarit et de soutien en faveur des rgions ultrapriphriques , le Parlement europen ne peut qu ' mettre un avis favorable  la proposition de la Commission  l ' examen .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , M. le rapporteur a dj dit de quoi il s ' agissait ! Je n ' ai donc plus besoin de le faire , mais je dois dire trs clairement que l ' avantage donn aux produits locaux , avec 15 % , 25 % , est exagr .
Dans mon avis consultatif - en effet , nous ne sommes pas d ' accord avec la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme - nous avons propos d ' abaisser ces diffrences d ' imposition de 25  15 % et de 15 %  10 % .
Je dplore que la commission de la politique rgionale ne nous ait pas suivis .
En ce qui concerne les produits rpertoris dans les diffrentes catgories , diverses absurdits sont  relever : j ' ai galement reu de nombreux commentaires de producteurs espagnols , et aussi de collgues de cette Assemble ,  ce sujet et je souhaiterais attirer l ' attention de M. Bolkestein , en tant que grand dfenseur de ce principe , sur le fait qu ' il ne doit pas y avoir , au sein du march intrieur , de distorsions de concurrence !
<P>
Je dois vous raconter la chose suivante .
Dans la catgorie B se trouve par exemple un produit comme le rhum , qui , comme chacun le sait , est fabriqu  partir de la canne  sucre .
Or , dans les les Canaries , il n ' y a pas de plantation de canne  sucre . Le produit distill est import d ' outre-mer .
Les deux fabricants locaux qui contrlent le march contrlent  eux seuls 73 % du march , et ajoutent aux produits , imports principalement d ' Afrique du Sud , des armes et des colorants , avant de vendre le tout sous le nom de rhum des les Canaries .
On ne peut donc pas parler d ' une production de rhum aux les Canaries , qui de plus aurait besoin de crations d ' emplois ; il y a bien une centaine d ' emplois , mais il faut dire que deux familles en profitent normment , et jouissent d ' un oligopole sur le march canarien .
Vous devriez donc en tenir compte .
<P>
Je dois galement signaler qu ' il existe quelques autres absurdits . Par exemple : la nouvelle taxe sera prleve sur le gin , la vodka et les liqueurs , mais pas sur le whisky ni d ' autres spiritueux .
Comprenne qui pourra .
Je vous conseille donc , Monsieur Bolkestein , de regarder un peu o vous - ou votre administration - avez failli , et vous verrez que nous vous le ferons bien savoir  chaque fois que vous viendrez nous raconter des balivernes !
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE)">
Monsieur le Prsident , je tiens videmment  remercier et  fliciter M. Marques pour son rapport et , en outre , pour la manire dont il l ' a prsent .
<P>
Je devrais peut-tre commencer par tranquilliser Mme Lulling et clarifier quelque peu les choses car , la semaine dernire , je me trouvais au Luxembourg , patrie de Mme Lulling , situe au c ?
ur mme de l ' Union europenne , et vraiment , comme j ' ai pu le constater lors de mon passage , le problme de ce pays aujourd ' hui est son excs d ' activit conomique , qui amne des centaines de milliers de personnes  travailler l-bas .
<P>
La situation des rgions ultrapriphriques de la Communaut est totalement diffrente .
Je dirais que nous sommes  l ' oppos du Luxembourg .
Pour pratiquer quelque activit conomique que ce soit , nous devons surmonter l ' obstacle considrable que reprsente la distance .
Par consquent , il n ' est actuellement pas possible pour une entreprise industrielle de s ' tablir aux Canaries et d ' en concurrencer ainsi d ' autres sur le territoire communautaire .
<P>
Nous avons dvelopp un petit tissu industriel sur la base de rgles certes trs anciennes , remontant  l ' poque du rattachement des Canaries au royaume de Castille , avant mme l ' existence de l ' Espagne .
Un brevet octroy par les rois catholiques au XVe sicle exemptait les commerants canariens de payer toute une srie d ' impts et cette pratique s ' est maintenue durant des sicles .
La Constitution espagnole a par ailleurs reconnu ce brevet et , lorsque l ' Espagne a adhr  la Communaut europenne , les autorits espagnoles ont veill  introduire des dispositions particulires dans l ' acte d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal afin de garantir ce rgime particulier . Il existe d ' ailleurs un protocole  ce sujet , qui a t modifi en 1991 par une dcision du Conseil en vue de l ' adapter au march intrieur .
 l ' heure actuelle , je dirais que le rgime particulier aux les Canaries est , par rapport au reste du territoire communautaire , infrieur  ce qu ' il a jamais t dans toute l ' histoire de notre pays et de la Communaut europenne .
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Ce que nous avons fait , c ' est remplacer les anciennes formes de fiscalit , bien plus restrictives ( comme l ' APIM - taxe sur la production et les importations - ou la taxe spciale ) , par des formes de fiscalit neuves , beaucoup moins contraires au fonctionnement du march intrieur .
En d ' autres mots , ce que propose la Commission , et ce qui sera , je l ' espre , approuv par le Conseil , c ' est de tenter de rduire l ' impact sur le commerce , car les mesures que nous sommes en train d ' adopter sont des mesures destines  faciliter le commerce au sein de l ' Union europenne .
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Il est possible que Mme Lulling ait d ' une certaine manire raison , je ne dis pas le contraire , c ' est--dire que jusqu '  prsent , on a procd , dirais-je ,  une premire dcoupe , on a tent de raliser une premire bauche de ce futur systme d ' impt neutre , destin  permettre le fonctionnement des activits commerciales , tout en marquant une lgre prfrence pour le maintien des activits traditionnelles .
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Nanmoins , si Mme Lulling se penche , par exemple , sur les amendements approuvs par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , l ' amendement 10 portant sur l ' article 2 et l ' amendement 11 relatif  l ' article 3 lui montreront qu ' il existe des mcanismes d ' adaptation , de sorte que , sur proposition de la Commission , le Conseil peut revoir les conditions existantes et il est possible de modifier les taux et autres dispositions .
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En outre , au niveau local et d ' une manire concrte , je sais que les diffrents secteurs conomiques et forces politiques ont exprim les mmes proccupations que Mme Lulling .
En d ' autres mots , une fois ce systme approuv par le Conseil , nous aurons la possibilit de le revoir et de l ' adapter en vue de parvenir  l ' objectif que reprsente le bon fonctionnement du march intrieur .
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Il ne s ' agit pas de dresser des barrires infranchissables , mais de permettre le maintien de petites activits , qui sont des activits traditionnelles , et cela explique la prsence , si vous voulez , d ' une certaine discrimination .
En effet , les produits sont repris en fonction de l ' existence d ' activits conomiques dont la sauvegarde est ncessaire .
Il ne s ' agit pas de dvelopper de nouvelles activits conomiques , mais bien , en pratique , de conserver celles qui existent dj .
Je suis d ' accord avec Mme Lulling , il est videmment possible que des diffrences apparaissent , mais nous devrons nous pencher sur ces diffrences ultrieurement .
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Je pense qu ' actuellement , l ' objectif de la Commission et des autorits espagnoles au moment o elles mettent ces propositions est de libraliser le march intrieur et de faciliter l ' intgration de cette rgion , tellement loigne et connaissant tant de difficults , par rapport au reste du march intrieur .
Il convient de prendre en considration le fait qu ' en outre , il n ' existe pas un march canarien unique , car les Canaries comportent sept les et chacune d ' elles possde son propre march , avec les obstacles que cela reprsente ; en d ' autres mots , il peut tre beaucoup plus facile d ' exporter du Luxembourg vers la Grande Canarie que de Tenerife vers la Grande Canarie ,  moins d ' instaurer ces petites diffrences dont il est question .
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J ' espre que , demain , ce Parlement pourra approuver la proposition telle que formule par la commission de la politique rgionale ; j ' ajouterai que le groupe socialiste est bien sr contre les amendements prsents par M. Helmer , dont le but est d ' anantir ou d ' affaiblir un systme qui , selon moi , a t jusqu '  prsent conu aussi prcisment que possible en vue d ' empcher que ces entreprises ou activits professionnelles disparaissent .
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Je remercie la Commission et ses fonctionnaires pour leurs efforts et je remercie bien sr M. Marques pour le travail qu ' il a accompli dans le cadre de la prsentation de ce rapport .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE)">
Monsieur le Prsident , la commission de la pche a vot en faveur de la proposition de la Commission que nous sommes en train de dbattre dans le mme sens que certaines rsolutions antrieures dj approuves par ce Parlement .
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Pour ce qui est de la pche , la proposition concerne les poissons frais ou rfrigrs appartenant  certaines espces , telles que la dorade , le bar et le bar tachet . Elle couvre galement les poissons fums et les saumons .
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Les exemptions autorises - comme l ' ont dj dit les prcdents orateurs - doivent s ' inscrire dans une stratgie de dveloppement conomique et social des les Canaries et par consquent contribuer au dveloppement et  la diversification des activits locales .
Ces mesures fiscales sont exceptionnelles , spcifiques et destines  compenser les handicaps rsultant de l ' ultrapriphricit et elles s ' inscrivent donc pleinement dans le champ d ' application de l ' article 299 , paragraphe 2 , du Trait .
Il s ' agit d ' un fondement juridique visant  ce que les activits conomiques locales des rgions ultrapriphriques puissent concurrencer les autres malgr les dsavantages considrables dus  leur isolement ,  leur loignement et  l ' exigut de leur march local .
C ' est un cadre juridique qui ne se limite pas  ce type de mesures fiscales .
<P>
Dans le domaine de la pche ,  l ' heure de la rforme de la politique commune de la pche , il conviendrait par exemple de prendre en considration les spcificits relatives  cette ultrapriphricit dans le cadre de l ' article 299 , paragraphe 2 , comme l ' indique la proposition que la Commission a dj adopte .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , mes premires paroles s ' adresseront au rapporteur , M. Marques , afin de le fliciter et de le remercier .
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Je tiens  le fliciter , car il a fourni un excellent rapport , qui rpond  une demande des les Canaries - l ' une des rgions ultrapriphriques de l ' Union bnficiant de mesures fiscales spcifiques avalises par une base juridique solide ( l ' article 299 , paragraphe 2 , du Trait ) - , et je tiens galement  le remercier car , grce  son excellent travail et  sa flexibilit , il a permis de rassembler autour de lui une relle majorit parlementaire , ce qui laisse prsumer l ' approbation de ce rapport d ' ici quelques heures et mettra un terme  un long priple parlementaire entam il y a prs de deux ans .
<P>
Le rgime conomique et fiscal des les Canaries constitue la colonne vertbrale de leur statut d ' autonomie et de leur facult de s ' autogouverner ; sa version actuelle trouve son origine dans le trait sur l ' Union et dans le trait d ' adhsion de l ' Espagne aux Communauts europennes , mais au cours des sicles , depuis notre rattachement au royaume de Castille , avant mme l ' existence de l ' Espagne , il a connu diverses adaptations en fonction des vnements du moment .
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Il s ' agit donc de droits historiques dont le rang n ' est pas infrieur aux spcificits fiscales du Luxembourg ou d ' une partie des les britanniques , pour ne citer que le cas de pays o le cours de ces dmarches a rencontr une opposition que l ' on peut qualifier d ' obstine , aussi paradoxal que cela puisse paratre .
Les dputs qui ont tent - et tentent encore- d ' apporter des amendements au texte du rapporteur dfendent sans aucun doute des intrts lgitimes , mais surtout lis aux " lobbys " du tabac et des boissons alcoolises et ne correspondant pas ici aux intrts des Canariens , dont l ' immense majorit , par l ' intermdiaire de leurs reprsentants lgitimes , s ' est prononce en faveur du rapport prsent par M. Marques .
Ces prceptes ont galement t accepts par les autorits espagnoles , en vertu de la Constitution , par la Commission europenne elle-mme - qui a pu constater que ce projet est conforme au droit communautaire et ne le contredit pas- et par le Conseil , qui a marqu son accord dans une large mesure et approuvera peut-tre le rapport dans quelques jours , une fois que ce Parlement se sera prononc .
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Les les Canaries disposeront ainsi d ' un bon instrument de politique conomique , qui leur permettra de diversifier leurs ressources , de renforcer leur dveloppement conomique et social , de freiner le dclin de leur secteur industriel dj affaibli et , si possible , de stimuler leur potentiel , dans le secteur de la transformation agro-alimentaire particulirement .
Si elles se concrtisent , toutes ces possibilits permettront de conserver des emplois et d ' en crer de nouveaux dans une rgion comptant un taux de chmage lev et elles offriront des alternatives  la dangereuse dpendance du secteur touristique .
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Les les Canaries ne peuvent continuer de se dvelopper uniquement  condition d ' accueillir chaque anne des centaines de milliers de touristes supplmentaires .
Cette anne , nous aurons accueilli douze millions de visiteurs , ce qui comporte bien sr des avantages , mais entrane galement des consquences parfois dvastatrices pour notre dveloppement durable : dans certaines les , le nombre annuel de touristes dpasse largement le nombre de rsidents permanents , ce qui cause  prsent de nombreux problmes , amens  se multiplier  l ' avenir si nous ne contribuons pas  corriger cette tendance .
Cet objectif est l ' objectif vis par le prsent rglement .
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Pour toutes ces raisons et pour d ' autres raisons auxquelles le rapporteur et certains orateurs ont fait allusion , ce rapport doit tre approuv ; c ' est ce que j ' espre , en tant que membre du parti populaire europen .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter moi aussi notre collgue Srgio Marques pour son excellent travail , notamment pour ce qui concerne la sparation claire entre l ' existence d ' un rgime fiscal propre dont les Canaries jouissent de plein droit et la possibilit de discrimination en faveur de certains produits locaux en vue du dveloppement conomique .
Je voudrais saluer galement nos collgues des les Canaries prsents ici et leur dire , en parlant au nom des Aores , que nous sommes avec eux et que nous les soutenons entirement dans leurs objectifs de dveloppement le plus quilibr possible pour les les Canaries .
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Monsieur le Prsident , chers collgues , je pense qu ' il est fondamental de comprendre une chose : nous ne nous trouvons pas face  des propositions d ' exemption fiscale concernant certains pays riches du centre de l ' Europe comme , par exemple , le Luxembourg , qui mettent gravement en cause l ' quilibre du march intrieur , qui crent des dsquilibres conomiques et mme une concentration de l ' activit conomique qui n ' intresse en fait personne .
Nous sommes face  des mesures ponctuelles qui visent  soutenir des industries , des petites activits qui ne survivraient pas sans cela .
Nous ne pouvons pas comparer la survie de petites manufactures de rhum des Canaries avec ce qui se passe dans le secteur du sucre en Europe : un cartel qui procure des bnfices mirobolants  une industrie surprotge et auquel la Commission ne peut - ni ne veut - mettre fin . Bien au contraire !
Nous en avons eu la preuve hier encore , devant cette Assemble .
Je voudrais demander  tous les collgues de soutenir sans quivoque la proposition que nous fait notre collgue Srgio Marques .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca (ELDR).">
Monsieur le Prsident , l ' AIEM est un impt dont il est beaucoup question cette anne , tant dans les les Canaries qu ' au sein de ce Parlement ,  un tel point qu ' il est soumis pour la deuxime fois au dbat et au vote .
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En outre , il a substitu un autre impt non moins catgorique , l ' APIM , et le fait est que les Canaries , en tant que rgion ultrapriphrique de l ' Union europenne , ont vcu une rvision du modle d ' intgration au sein de notre Europe communautaire , duquel a rsult un dmantlement fiscal de l ' APIM  l ' gard de l ' importation de certains produits de bases ou de certaines marchandises , ce qui a entran une diminution de l ' emploi dans le secteur industriel des Canaries ainsi que des exportations de produits locaux .
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Par consquent , en collaboration avec les autorits comptentes , la Commission europenne a propos une dcision qui envisage des mesures fiscales spcifiques destines  compenser les cots de l ' ultrapriphrie .
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Cependant , du point de vue politique , l ' lment le plus important est  mon sens le fait que la Commission ait  cette fin pris le deuxime paragraphe de l ' article 299 du Trait comme base juridique pour parvenir  une drogation temporaire et proportionnelle aux articles 23 , 25 et 90 en ce qui concerne l ' application des dispositions communautaires permettant aux autorits espagnoles de discriminer , au niveau fiscal , certains produits des les Canaries .
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Nous adressons donc nos flicitations  la Commission europenne , au rapporteur , M. Marques , et galement  M. Casaca pour son soutien .
Nous esprons que le Conseil et le Parlement se montreront rceptifs  la proposition , car cet impt reprsente entre autres la reconnaissance des spcificits fiscales des Canaries , il est cohrent avec la stratgie de diversification conomique conue par l ' Union europenne pour les rgions ultrapriphriques et il permet de prserver l ' emploi .
<SPEAKER ID=274 NAME="Nicholson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord rappeler que cette procdure a t introduite plus tt dans le courant de cette anne par la Commission selon la procdure sans dbat .
Sans l ' initiative d ' un des mes collgues , M. Helmer , en vue de renverser cette procdure , cette Assemble n ' aurait pas eu la possibilit d ' en dbattre .
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Permettez-moi de prciser ds le dpart  l ' Assemble , qu ' tant donn leur statut ultrapriphrique , je n ' ai pas de problme avec l ' ide d ' un traitement spcial pour les les Canaries - ma foi , j ' apprcierais vraiment un projet similaire pour ma propre rgion , mais cela a peu de chance d ' arriver .
Ce traitement particulier a t accept  l ' poque de l ' adhsion de l ' Espagne  l ' Union europenne , et des dispositions fiscales spcifiques ont t mises en place pour assister les industries locales .
Toutefois , il tait prvu que ces drogations aux rgles du march unique n ' auraient qu ' un caractre temporaire et seraient supprimes progressivement .
Loin d ' aller vers une suppression progressive de ces mesures , la proposition de la Commission double en fait le niveau de protection d ' une large varit de marchandises , avec un impact particulirement lourd sur les spiritueux et le tabac .
La trs grosse industrie touristique des les Canaries coule en effet ces produits en grande quantit .
<P>
Les mesures proposes auront un impact ngatif sur les producteurs de liqueurs et de cigarettes dans de nombreux tats membres .
En augmentant les prix  la consommation dans les les Canaries , ces mesures pourraient galement nuire au commerce touristique des les .
Elles nuiront surtout  Gallaghers , dans mon propre district lectoral , et  Imperial Tobacco  Nottingham , pour ne citer que ces deux exemples .
De manire assez bizarre , les propositions protgeront , comme j ' ai pu le comprendre , un producteur de cigarettes amricain des les Canaries .
<P>
Le rapporteur dit que des pertes d ' emploi ont t enregistres dans les usines produisant des cigarettes dans les Canaries , mais ces pertes d ' emploi ont galement t observes  travers toute l ' Union europenne .
tant donn les volutions de la consommation et les amliorations en matire de productivit , nous avons tous dans nos rgions des secteurs industriels qui souffrent d ' une comptition outre-mer , mais dans le march unique nous n ' augmentons pas les taxes protectionnistes .
Au dpart , il s ' agissait de supprimer progressivement ces mesures .
La proposition de la Commission a pour but de les doubler .
Je dis  l ' Assemble qu ' un maintien des niveaux dcids en 2001 constitue un compromis raisonnable . Je demande donc  mes collgues de soutenir les amendements qui vont dans ce sens et de rejeter les augmentations proposes par la Commission .
<SPEAKER ID=275 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner la parole sur cet important dossier .
Je commencerai par dire que cette proposition de la Commission ne fait qu ' appliquer dans le domaine fiscal l ' article 299 , paragraphe 2 , du Trait .
Cet article reconnat la nature spcifique des rgions les plus recules , parmi lesquelles figurent les les Canaries , et permet l ' adoption de mesures spcifiques , en particulier dans le domaine fiscal , afin de prendre en considration les caractristiques et contraintes propres  ses rgions .
<P>
Sur la base d ' un mmorandum et de notifications faits par l ' Espagne , la Commission a propos un cadre communautaire pour un impt intitul " Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancias en las islas Canarias " , ou impt AEIM , qui s ' appliquerait aux les Canaries  partir du premier janvier 2002 .
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Comme l ' ont fait remarquer beaucoup de membres de cette Assemble , un certain nombre de handicaps affectant les entreprises manufacturires locales a t identifi , ce qui justifie l ' introduction d ' une mesure spcifique pour encourager la production industrielle et augmenter sa contribution au produit intrieur brut des les Canaries par une exonration ou des rductions de taux accordes aux produits locaux .
C ' est pour cette raison qu ' un cadre communautaire a t propos , lequel autorise de manire slective des taux d ' imposition maximaux de 5 et 15 % pour divers produits sensibles auxquels l ' Espagne peut appliquer des exonrations  la lumire des besoins , en vue de promouvoir des activits de production locales .
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Le taux applicable aux produits du tabac est fix  25 % , du fait que la production de ces produits a diminu de manire significative dans les les Canaries au cours des dernires annes .
M. Nicholson a fait rfrence  l ' exonration , ou plutt au taux maximal applicable aux produits du tabac . Ce taux s ' levait  15 % dans le pass .
On propose  prsent de le faire passer  25 % . La production locale reste perdue , si bien qu ' il ne semble pas exister un lien entre la baisse de tarif applique par le pass et le niveau de production locale .
<P>
Les taux et exonrations contenus dans le cadre communautaire doivent tre perus comme des options sujettes  des plafonds que les autorits nationales et rgionales peuvent utiliser en combinaison avec le soutien requis pour la production locale .
Cette dcision doit tre applique pour une priode de dix ans .
Il sera toutefois ncessaire d ' valuer le systme propos aprs une priode de cinq ans .
C ' est pourquoi il convient d ' valuer les dispositions et , si ncessaire , d ' adapter la dcision en fonction de cette valuation .
<P>
La Commission se rjouit que cette proposition ait t bien accueillie par le Parlement europen .
Je voudrais surtout saluer la contribution positive du rapporteur de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , M. Marques , ainsi que les opinions de la commission conomique et montaire , de la commission juridique et du march intrieur et de la commission de la pche .
L ' examen de cette proposition se poursuit au Conseil , et la Commission veut vraiment aborder cette question en temps voulu .
La ligne de conduite la plus approprie  ce stade vise  ce que la Commission n ' accepte pas formellement les amendements dposs par le Parlement , mais s ' efforce de les prendre en considration autant que possible dans la perspective d ' une adoption de la proposition par le Conseil .
<P>
Ceci s ' applique  l ' amendement 1 , qui propose d ' introduire une rfrence au rapport de la Commission de mars 2000 sur les mesures permettant d ' appliquer l ' article 299 , paragraphe 2 , du Trait .
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Ceci s ' applique galement aux amendements 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 9 , qui proposent d ' appuyer le cadre communautaire de l ' impt AIEM sur la limitation des exonrations maximales au lieu de l ' impt lui-mme ,  l ' amendement 8 , qui propose l ' introduction d ' un considrant pour justifier la date d ' application des propositions , et aux amendements 10 , 12 , 13 et 14 , lesquels sont purement formels .
<P>
En revanche , la Commission n ' approuve pas les amendements 7 et 11 , qui permettent l ' extension de la liste des produits concerns par les exonrations fiscales selon une procdure de comitologie .
tant donn que ces exonrations constituent une discrimination fiscale , le contenu des telles dispositions doit tre fix par le Conseil et par lui seul .
<P>
Les amendements 15 , 16 , 17 et 18 , qui ont t introduits tardivement , proposent des taux de 5 et 10 % pour les produits et de 15 % pour le tabac , et ne peuvent tre accepts par la Commission .
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Les taux de 5 , 15 et 25 % proposs par la Commission correspondent dans l ' ensemble aux taux allous sous le rgime prcdent , l ' objectif tant de se concentrer sur les produits pour lesquels les mesures sont les plus requises .
<P>
Je voudrais rpondre  certains commentaires faits ce soir .
Tout d ' abord , je suis d ' accord avec M. Medina Ortega , qui a dit que l ' impt AIEM quivaut  l ' APIM plus le tarif spcifique .
Ces deux derniers impts ont t unifis dans la rglementation de 1991 ; donc , je suis une nouvelle fois d ' accord avec l ' analyse qui tait partage par M. Snchez Garcia .
Les deux dputs ont la Commission  leurs cts en ce qui concerne cette analyse .
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M. Fernndez Martin a ensuite dit que le maintien d ' une industrie locale garantit l ' emploi et des activits autres que le tourisme .
Bien entendu , il a raison , et la Commission voudrait se rallier  cette dclaration .
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J ' ai dj rpondu  M. Nicholson sur les produits du tabac , en spcifiant que la production locale diminue malgr les avantages fiscaux .
Cela rsulterait visiblement des amendements 16  19 dposs par M. Helmer .
La rduction des exonrations n ' est pas acceptable aux yeux de la Commission , tant donn qu ' elle ferait chouer l ' objectif d ' ensemble de la dmarche .
<P>
Enfin , j ' ai t choqu par le ton plus vif des commentaires , questions et remarques de Mme Lulling .
En ce qui concerne le rhum , je peux lui assurer qu ' il existe en effet une production locale traditionnelle .
Je peux moi-mme en tmoigner , ayant t  plusieurs reprises aux les Canaries .
J ' y ai mme vu les plantations .
Si Mme Lulling ne me croit pas , je lui suggre de venir visiter avec moi les les Canaries pour y voir les plantations , et lors de notre voyage , nous pourrons galement discuter de la possibilit d ' accises sur le vin .
<SPEAKER ID=276 NAME="Le Prsident.">
Je dois rejeter la dernire proposition du Commissaire pour des raisons morales .
<SPEAKER ID=277 NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , parce que j ' ai t personnellement prise  partie par certains orateurs , je dois vous demander la parole pour des faits personnels .
<P>
Tout d ' abord , j ' ai t attaque en tant que dpute luxembourgeoise .
M. Medina m ' a reproch que nous avons trop d ' activits conomiques ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident.">
Non , non , Madame Lulling .
Ce n ' est pas comme cela que a se passe , pardonnez-moi !
Vous pouvez avoir la parole pour une motion de procdure , mais pour l ' instant ce sera tout !
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE).">
Non , pour un fait personnel .
Je ne sais pas comment cela s ' appelle en allemand , mais en tant que vice-prsident , vous devriez tout de mme le savoir !
J ' ai t personnellement attaque .
Monsieur le Prsident , cela fait maintenant 37 ans que je suis dans des parlements , je sais ce qu ' est une attaque personnelle , et qu ' on a le droit d ' y rpondre .
Je vous demande de me donner la parole pour que je rponde  cette attaque personnelle .
<P>
Si vous m ' aviez coute , cela serait rgl depuis longtemps !
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident.">
Pour que cela soit bien clair , Madame Lulling , je vous lis  prsent l ' article 122 du rglement , sur les interventions pour un fait personnel : " Tout dput demandant  intervenir pour un fait personnel est entendu  la fin de la discussion du point de l ' ordre du jour  l ' examen ou au moment de l ' adoption du procs-verbal de la sance  laquelle se rapporte la demande d ' intervention .
L ' orateur ne peut s ' exprimer sur le fond du dbat " - ce que vous venez de faire - " il peut uniquement rfuter soit des propos tenus au cours du dbat et le concernant personnellement " - et non me concernant moi - " soit des opinions qui lui sont prtes ou encore rectifier ses propres dclarations " .
<P>
Je ne dis cela que pour le bon ordre des dbats .
Je vous ai laiss parler , mais c ' est en fait  tort que vous avez demand la parole .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0182 / 2002 ) de M. Garca-Margallo y Marfil , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2002 ) 10 - C5-0027 / 2002 - 2002 / 0015 ( COD ) ] portant adoption d ' un programme communautaire pour amliorer le fonctionnement des systmes d ' imposition sur le march intrieur ( Fiscalis 2007 ) .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord excuser le rapporteur , M. , Garca-Margallo y Marfil , qui a trs bientt un rendez-vous important dans sa rgion d ' origine , et qui a donc d quitter Strasbourg pour quelques heures .
Il m ' a demand de prsenter le rapport en son nom et en celui de la commission .
<P>
Le programme Fiscalis s ' est rvl un instrument efficace de promotion de la comprhension mutuelle entre les fonctionnaires du fisc de l ' Union europenne , et devrait par consquent , de l ' avis de notre commission et suivant la proposition de la Commission europenne , tre poursuivi .
Toutefois , nous avons dpos sept amendements complmentaires .
La commission soutient sans rserves la proposition de la Commission visant  prolonger le programme de cinq ans .
Au vu des difficults auxquelles se voit confronte l ' Union europenne dans sa tentative d ' empcher la discrimination fiscale et la fraude fiscale dans le march intrieur , nous considrons cela comme impratif , car , en raison notamment des diffrences de comptences entre lgislation du march intrieur et lgislation fiscale , une coopration accrue , la comprhension mutuelle et la coopration entre les diffrentes administrations fiscales revtent une importance essentielle .
<P>
Quels sont les objectifs de ce programme ?
Premirement , le fonctionnement efficace du march intrieur , qui est fortement compromis par la fraude fiscale , car la fraude fiscale nuit au commerce lgitime , a des rpercussions ngatives sur l ' emploi et sape la confiance dans les systmes fiscaux de la Communaut .
Nous avons besoin , pour cela , de mesures efficaces de contrle et de lutte antifraude .
Nous avons besoin d ' un rseau d ' administrations fiscales qui collaborent comme s ' il s ' agissait d ' une seule administration fiscale europenne , et le prsent programme contribue aussi  atteindre les objectifs de Lisbonne .
Nous saluons galement les innovations par rapport  l ' ancien programme , qui avait port ses fruits , contenues dans les nouvelles propositions de la Commission , et avant tout l ' augmentation des dpenses oprationnelles , portes de 40 millions  56 millions d ' euros .
<P>
Deuximement , le champ d ' application , qui a t tendu du traitement des impts indirects aux fonctionnaires qui s ' occupent des contributions directes .
Nous saluons aussi le fait que le champ d ' application soit  la fois largi et plus clairement dfini par la mise en relation directe des objectifs du programme avec les objectifs d ' autres politiques communautaires concernant les impts .
Permettez-moi galement d ' ajouter que nous estimons judicieux le fait que ce programme soit ouvert aux pays candidats  l ' adhsion , car ainsi , la possibilit de participer aux sminaires et aux mesures d ' change est d ' ores et dj cre , et que la collaboration entre administrations est tout  fait essentielle , y compris en vue de la prparation du processus d ' adhsion et de l ' adaptation des rglementations ncessaires .
<P>
Les amendements de la commission conomique et montaire se rapportent surtout aux domaines suivants : nous estimons que , premirement , le financement doit tre approuv par l ' autorit budgtaire au-del de 2006 ; deuximement , que l ' Union europenne a besoin de toute urgence d ' un systme dfinitif de taxe sur la valeur ajoute , fond sur le principe de l ' imposition dans le pays d ' origine , et que , dans le domaine des impts directs , une sensibilisation  la politique communautaire dans ce domaine aussi bien qu '  d ' autres politiques communautaires et aux principes gnraux du droit communautaire qui touchent l ' imposition des personnes physiques et des entreprises , est ncessaire .
<P>
Outre les sept amendements de la commission conomique et montaire , vous allez aussi trouver , comme base de cette discussion , un amendement des libraux et un autre des Verts , en plus des rapports de la Commission et de la commission conomique et montaire .
Il serait dterminant que nous adoptions le programme de la Commission avec les amendements de la commission conomique et montaire , parce que cela va dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=286 NAME="Le Prsident.">
Madame Lulling , je vous demande cordialement de bien vouloir tenir vos conversations prives , soit  un volume plus bas , soit en dehors de l ' hmicycle , car cela perturbe vraiment les dbats .
Vous n ' avez vraiment pas besoin de micro lorsque vous parlez !
<SPEAKER ID=287 NAME="Villiers (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne m ' exprime pas au nom de mon groupe ou de ma commission , mais au nom de la dlgation des conservateurs britanniques du pilier des dmocrates europens au sein du groupe PPE-DE .
<P>
Nous ne soutenons pas l ' extension du programme Fiscalis en vue de couvrir les impts directs , en particulier les impts sur les revenus et les capitaux .
Il s ' agit de domaines qui devraient rester de la comptence exclusive des tats membres .
Le droit de taxer les citoyens est une des matires rgies par les gouvernements .
Augmenter l ' implication de l ' EU dans l ' imposition pourrait signifier la mort de l ' tat-nation .
On me rpondra , je suis sre , qu ' il s ' agit juste d ' un programme technique pour l ' change d ' informations et la conduite de sminaires pour les fonctionnaires du fisc , mais je prtends moi qu ' il s ' agit d ' un pas supplmentaire fait pas la Commission europenne et l ' Union europenne en vue de s ' immiscer dans les rgimes fiscaux des tats membres .
<P>
Comme le Commissaire Prodi l ' a rcemment spcifi , des ambitions politiques trs leves ont souvent t accomplies au sein de l ' UE sous forme d ' une srie de petits pas , presque techniques .
Je prtends que c ' est ce qui ce passe avec l ' imposition tant donn le nombre d ' initiatives et voies fiscales par lesquelles la Commission europenne et l ' Union europenne cherchent  largir leurs comptences sur certains domaines fiscaux .
<P>
Je rejette les programmes techniques adopts par l ' Union europenne pour s ' immiscer davantage dans les affaires fiscales des tats membres , tout comme je rejette l ' objectif ultime permettant  l ' Union europenne de prlever des impts sur les personnes physiques au sein de l ' Union europenne .
Ce sont les gouvernements nationaux dmocratiques qui devraient tre  l ' initiative en matire de perception des impts , et non les institutions supranationales non dmocratiques .
<SPEAKER ID=288 NAME="Honeyball (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme M. Karas l ' a dit dans son premier discours , le programme Fiscalis actuellement en cours a apport de rels avantages .
Il a permis une dissmination du savoir et constitu un gain d ' exprience pour ceux qui ont particip au programme .
Il a ,  n ' en pas douter , favoris la lutte contre la fraude et a , de ce fait , amlior les mcanismes du march intrieur .
Il a permis aux fonctionnaires d ' adopter de nouvelles pratiques administratives et de cooprer davantage entre eux .
Toutes ces choses ont t trs bnfiques depuis 1998 .
Il a galement amlior la comprhension mutuelle de la lgislation fiscale de la Communaut sur les impts indirects tels que la TVA et les accises .
<P>
Il y a eu des changes de fonctionnaires provenant des tats membres , des sminaires sur les questions relatives aux impts indirects d ' intrt gnral , le contrle multilatral des devoirs d ' accise , le dveloppement d ' une formation professionnelle commune  travers toute l ' Union europenne , en ce compris l ' amlioration des comptences en matire d ' audit pour les fonctionnaires concerns et , de manire significative , le dveloppement de formations linguistiques .
Il a galement donn lieu  un financement pour la maintenance et le dveloppement de systmes et de programmes de communication et d ' information .
<P>
Dans l ' ensemble , le programme Fiscalis nous remplit d ' enthousiasme . Nous pensons qu ' il a t couronn de succs et qu ' il devrait continuer , mais uniquement sous sa forme actuelle .
Il devrait tre tendu , mais  nouveau sous sa forme actuelle uniquement , aux pays candidats qui pourraient bnficier de ce programme pour les objectifs et le type de projets que le programme Fiscalis a mens .
Ces pays candidats pourraient certainement bnficier de la mise en ? uvre des mesures lgislatives , organisationnelles , administratives et techniques ncessaires dans le programme , tel qu ' il existe actuellement .
<P>
J ' ai soulign " du programme tel qu ' il existe actuellement " , car je suis d ' accord avec Mme Villiers pour dire que le programme Fiscalis ne devrait pas tre tendu  l ' imposition directe .
 la diffrence de la TVA , peu de choses ont t faites en ce qui concerne un organe commun de savoir en matire d ' imposition directe  travers les tats membres de l ' Union , et diffrents tats membres imposent une taxation indirecte sous diffrentes formes .
Il convient de garder  l ' esprit que le programme Fiscalis tel qu ' il existe actuellement n ' a pas encore t correctement valu . Ce ne serait par consquent pas une trs bonne ide de le poursuivre sur cette base .
Le programme sous sa forme actuelle a t couronn de succs .
Il devrait tre poursuivi sous sa forme actuelle , et nous ne devrions pas l ' tendre au-del de ses limites actuelles .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , peu de questions revtent autant de sentiments et sont aussi politiquement explosives que les questions fiscales .
En sudois , on dsigne par cinq mots en F les dangers de l ' existence : " Fogden " ( le bailli ) , " Fjrningsman " ( l ' huissier ) , Flaskan ( la bouteille ) , Flickan ( les filles ) et Fan ( le diable ) .
" Le premier de ces dangers en F est le bailli , qui guette ta fortune , ton hritage et jusqu '  la ferme o tu vis , " crivait le prix Nobel de littrature Erik Axel Karlfeldt , au prcdent tournant de sicle .
<P>
Personne ne s ' tonnera qu ' une place particulire soit faite  la question fiscale dans mon pays , o les impts sont les plus levs au monde .
Mais la Sude n ' est pas le seul pays o cette question est d ' un maniement difficile , notamment au niveau europen .
Il existe la crainte que la prochaine mesure , aprs l ' change d ' informations , soit l ' harmonisation fiscale , y compris celle des impts directs , comme viennent de l ' indiquer Mme Villiers et Mme Honeyball .
<P>
Les libraux ne sont pas disposs  laisser l ' UE dcider de nos impts directs .
En revanche , nous voyons videmment les avantages que prsenterait un renforcement de notre coopration dans ce domaine , et mme la ncessit  laquelle rpondrait cette volution .
Il s ' agit de faire progresser , chez les fonctionnaires qui ont en charge la fiscalit , la comprhension des systmes fiscaux de nos diffrents tats membres ; par exemple , qu ' ils puissent comprendre qu ' un pays veuille abaisser les impts les plus levs . Il s ' agit d ' augmenter le niveau de formation de ces fonctionnaires et d ' amliorer par l-mme le fonctionnement du systme fiscal sur le march unique , de combattre les escroqueries et de promouvoir le progrs dans le domaine informatique , et de faire en sorte que les pays candidats soient pleinement impliqus dans cette volution .
<P>
Nous soutenons donc totalement la proposition de la Commission et le rapport de M. Garca-Margallo y Marfil , nous approuvons la remarque du rapporteur concernant le systme de TVA et le principe du pays d ' origine et nous soutenons galement l ' amendement propos par la commission du contrle budgtaire .
<P>
Permettez-moi de souligner combien il est important que les questions touchant  l ' intgrit de la personne et  l ' utilisation des informations  caractre personnel soient traites conformment aux rgles de l ' UE et  celles des tats membres .
C ' est important , en particulier dans le domaine fiscal .
<SPEAKER ID=290 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , malgr leurs qualits , le programme Fiscalis 2007 de la Commission aussi bien que le rapport de mon minent collgue , Jos Manuel Garca-Margallo y Marfil , me paraissent prsenter une lgre lacune .
Je pense que ce rapport , ainsi que ce programme , oublient les comptences fiscales de certaines rgions que le rapport Lamassoure , vous vous en souvenez , dnomme " rgions  comptences lgislatives " , ou encore " rgions constitutionnelles " .
En fait , il s ' agit souvent de nations qui sont dj trs  l ' troit dans le cadre juridique qui est le leur .
C ' est le cas de mon pays , la Catalogne .
Dans le domaine fiscal , les situations peuvent bien videmment tre diffrentes .
Ainsi , les Communauts autonomes basques disposent de rels pouvoirs .
Les Communauts autonomes catalanes , quant  elles , n ' en disposent pas d ' autant .
Quoi qu ' il en soit , toutes ces entits politiques souhaitent pouvoir nouer des liens directs avec la Commission .
Elles souhaitent galement pouvoir participer aux runions des conseils quand leurs comptences sont en jeu .
Et l ' amendement que nous avons dpos va dans ce sens .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' vasion et la fraude sont malheureusement monnaie courante dans tous les pays d ' Europe .
L ' vasion et la fraude fiscales prsentent une dimension nationale spcifique  chaque pays , tributaire de la culture et dpendant du degr de citoyennet , mais elles possdent aussi une dimension supranationale qui repose sur l ' utilisation de techniques et de schmas sophistiqus pour contourner la loi .
Il revient clairement  chaque pays de dvelopper les mesures appropries pour viter qu ' on chappe  ses impts , mais une partie de la stimulation doit venir aussi des politiques de l ' Union .
Au Portugal , par exemple , on sait , grce  des tudes scientifiquement incontestables , que chaque anne plus de 25 % des recettes fiscales potentielles s ' vanouissent dans la nature .
Il suffirait donc d ' en rcuprer environ 1 / 3 ( 4 milliards d ' euros ) pour qu ' il n ' y ait aucun problme  atteindre les objectifs fixs par le pacte de stabilit et de croissance , spcialement pour ce qui concerne l ' quilibre des finances publiques en 2004 .
<P>
Cela bien sr sans tenir compte des prjudices sociaux dcoulant des injustices et des ingalits - c ' est--dire de l ' iniquit - qu ' autorise et renforce un systme fiscal aussi permissif .
Dans ce cadre , toutes les mesures de nature communautaire qui sont prises en faveur de cet effort , et notamment la poursuite du programme Fiscalis , mis en ? uvre et renforc dans le cadre des propositions prsentes par le Parlement europen , galement applicables aux pays candidats , sont correctes , bienvenues et soutenables .
<P>
Nanmoins , l ' vasion et la fraude fiscales possdent aussi une dimension supranationale et pour la combattre il ne suffit pas - bien que cela soit important - d ' harmoniser les comportements techniques ou d ' homogniser les procdures administratives .
Il est indispensable d ' aller de manire dcide vers l ' harmonisation lgislative .
L ' Union conomique et montaire implique , tt ou tard , un modle d ' impts identiques et harmoniss dans tous les pays .
Bien que dans ce domaine les progrs et les avances ( suffisamment soutenus par des politiques communes , impliquant diverses concessions ) doivent tre prudents et progressifs , cette politique ne peut tre concrtise que conformment aux objectifs fixs par l ' Europe au Sommet de Lisbonne .
<P>
En acceptant de renouveler le programme Fiscalis comme instrument indispensable du fonctionnement efficace du march intrieur , le Parlement europen doit donner aussi une indication claire dans ce sens , qu ' il ne s ' agira que de l ' autre face des exigences de comptitivit conomique et de consolidation financire que nous sommes souvent disposs  rclamer -  juste titre .
<SPEAKER ID=292 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , le programme dont nous avons discut ce soir , intitul programme Fiscalis 2007 , prolongera et tendra le programme Fiscalis mis en place depuis 1998 .
<P>
Avant que la Commission n ' ait dcid de proposer le programme Fiscalis 2007 , elle a valu les activits et les rsultats du programme Fiscalis existant .
Cette valuation s ' appuyait sur des rapports des tats membres traitant de leurs expriences dans le cadre de ce programme .
Elle indiquait que les tats membres considraient ce programme comme un outil essentiel en vue de stimuler la coopration entre les administrations responsables de la taxation indirecte .
Ds lors , la Commission a dcid que les activits dveloppes dans le cadre du programme existant devaient continuer d ' tre finances par un programme communautaire .
<P>
Compte tenu de la conclusion rendue par le groupe de travail ad hoc du Conseil sur la fraude fiscale , la Commission pensait galement qu ' il tait ncessaire de proposer l ' extension du programme  la taxation directe .
Cela signifiera  l ' avenir que les administrations de la taxation directe disposeront d ' un outil pour les aider  travailler plus troitement entre elles d ' une manire qui fait aujourd ' hui office de seconde nature pour les administrations de la taxation directe grce au programme Fiscalis .
La Commission croit galement qu ' il est important de donner autant de soutien que possible aux pays se prparant  l ' largissement de l ' Union europenne .
<P>
C ' est pour cette raison que les pays candidats sont mis sur un pied d ' galit avec les tats membres dans ce programme , qui a pour objectif particulier de pourvoir aux besoins de ces administrations .
Je voudrais ajouter qu ' il est important que ce programme soit adopt avant la date d ' expiration du programme Fiscalis en cours .
<P>
La Commission et moi sommes ds lors extrmement satisfaits que cette proposition soit soutenue par le Parlement europen .
Je salue tout particulirement la contribution positive de M. Garca-Margallo y Marfil , rapporteur de la commission conomique et montaire .
<P>
tant donn que l ' examen de cette proposition est en cours au Conseil et que la Commission souhaite vraiment voir le programme tre adopt aussi rapidement que possible , je pense qu ' un rejet des amendements dposs par le Parlement constitue pour la Commission la procdure la plus approprie pour l ' instant .
En ce qui concerne les questions budgtaires souleves dans les rapports , ce sont tout particulirement les amendements 2 et 3 qui semblent tre contraires aux accords conclus entre nos institutions respectives sur la discipline budgtaire et ne font en substance rien d ' autre que rpter ce qui se trouve dj dans la proposition relative au cadre financier du programme .
<P>
Les amendements 2 et 3 vont au-del du champ d ' application du programme Fiscalis 2007 , lequel constitue une mesure purement administrative .
L ' amendement 5 est superflu , en ce sens que le Parlement est dj habilit  obtenir les documents adquats .
L ' amendement 6 interfrerait quant  lui avec la mise en ? uvre correcte du programme .
L ' amendement 7 est superflu , du fait que la dcision renferme dj des dispositions relatives au suivi rgulier de la poursuite des objectifs .
L ' amendement 8 est galement superflu , du fait que le prsent programme n ' a pas un impact direct sur les autorits fiscales locales , et je m ' empresse surtout de le prciser pour rpondre aux remarques faites par M. Mayol i Raynal .
<P>
Puis-je ajouter que je suis particulirement confiant quant au fait qu ' un accord entre le Parlement europen , le Conseil et la Commission sera atteint sur ces questions .
Le Conseil a dj commenc  discuter la proposition en dtail .
Il fera de son mieux pour parvenir  un accord aussi rapidement que possible .
Votre soutien  cette proposition est trs important pour parvenir  ce rsultat .
Je voudrais remercier le Parlement pour ce soutien .
<P>
Pour rpondre de manire plus dtaille aux remarques de Mme Villiers , la Commission pense qu ' il existe des raisons convaincantes justifiant l ' extension du programme  la taxation directe , surtout en raison du fait que le Conseil lui-mme a recommand explicitement , dans le rapport de son groupe de travail ad hoc , une amlioration de la coopration pour toutes les questions qui concernent la taxation directe .
Comme Mme Villiers le sait peut-tre , j ' ai tout  fait conscience du fait que la taxation directe est une question de prfrence politique nationale , sauf quand il entrane une distorsion du march intrieur , par exemple dans le cas des contributions aux fonds de pension au-del des frontires .
C ' est une position que j ' ai souvent dfendue , tant au sein de la Commission que lors de discussions  l ' extrieur .
Sur ce point , je suis d ' accord avec Mme Villiers .
Toutefois , nous parlons ici de coopration administrative , et la question fondamentale concerne la lutte contre la fraude fiscale .
Je suis certain que Mme Villiers dteste la fraude autant que la Commission .
La dtester est une chose , agir en consquence en est une autre .
Si sous souhaitons agir contre la fraude dans le domaine de la taxation directe , nous devons faciliter la coopration entre les autorits fiscales .
Avec tout le respect que je dois  Mme Villiers , je ne peux m ' empcher de penser qu ' elle joue avec le feu si elle met des objections contre la coopration des autorits fiscales dans le domaine de la taxation directe .
<SPEAKER ID=293 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire ,
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=295 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0219 / 2002 ) de M. Berenguer Fuster , au nom de la commission conomique et montaire , relatif  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil sur l ' intermdiation en assurance ( 5462 / 1 / 2002 - C5-0148 / 2002 - 2000 / 0213 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster (PSE)">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons dans la dernire ligne droite d ' une initiative de la Commission -je dirais mme d ' une bonne initiative de la Commission- destine  parvenir  l ' harmonisation des lgislations en matire d ' intermdiation en assurance .
Il s ' agit en effet d ' un domaine qui n ' avait pas encore t harmonis , mais ce vide est  prsent combl , heureusement dans le bon sens , je pense , car en matire d ' assurances , le march intrieur reste bancal s ' il n ' existe pas de rgles communes concernant les rseaux commerciaux .
Si les entreprises d ' assurance ont la possibilit d ' exercer leurs activits sur le territoire de l ' Union sans frontires , il est de toute vidence galement ncessaire de permettre aux intermdiaires d ' assurance d ' oprer suivant des rgles communes , en rgime de libre tablissement et de libre prestation de services , en dfinitive , dans le march intrieur .
<P>
Nanmoins , il est galement ncessaire d ' harmoniser nos lgislations afin de parvenir  un standard lev en matire de protection des consommateurs , domaine o le dsquilibre entre l ' information dtenue par le vendeur et l ' acheteur d ' un produit est significatif .
Cet objectif est reflt dans la proposition de directive qui nous occupe .
<P>
En premire lecture , le Parlement a approuv 40 amendements au total , bien qu ' il soit certain qu ' une partie de ces amendements l ' ont t par une petite minorit .
Dans la position commune , un peu plus de la moiti ont t accepts , soit tels quels , soit dans leur esprit .
 prsent , en seconde lecture , le Parlement insiste sur un certain nombre des amendements non approuvs , dans des termes qui , selon moi , rendent prvisible leur approbation par les autres institutions .
<P>
 cet gard , je tiens  lancer une rflexion sur la procdure de codcision , rflexion qui nous amne  penser que , si l ' utilisation de cette procdure doit se gnraliser , elle ne peut ni ne doit mener au prolongement inutile des dmarches ni au fait que les institutions colgislatrices , si elles ne partagent pas les mmes ides au dpart , campent toutes sur leurs positions sans parvenir  des accords raisonnables .
Si nous parvenons  un accord en vitant la phase de conciliation , tant mieux ; je pense que cet objectif peut tre atteint au niveau de la procdure de cette directive , car le Parlement a dmontr sa capacit de pleinement participer au processus lgislatif en collaborant avec d ' autres institutions sans pour autant que la procdure lgislative soit inutilement prolonge .
<P>
Toutefois , la procdure en question prsente galement des problmes et le plus important d ' entre eux est peut-tre le systme des dbats de ce Parlement .
Contrairement aux usages d ' autres parlements , ici nous ne discutons pas des propositions de faon contradictoire ; on a donc l ' impression que , quels que soient les efforts fournis pour tenter , Mesdames et Messieurs , de vous convaincre du caractre appropri ou non de tel ou tel amendement , ces efforts s ' avrent inutiles .
Tout cela ne m ' empche cependant pas d ' essayer d ' noncer les raisons pour lesquelles je soutiens ou m ' oppose  certains amendements approuvs par la commission conomique et montaire .
J ' espre que ce ne sera pas un effort inutile , car un penseur de mon pays disait que l ' effort inutile mne  la mlancolie et ,  cette heure tardive , je ne tiens pas  devenir mlancolique .
<P>
Je m ' oppose  l ' approbation des amendements 2 et 14 , dj approuvs par la commission conomique et montaire . En outre , Mesdames et Messieurs , je m ' oppose le plus nergiquement possible au contenu de l ' amendement numro 2 , et ce pour diverses raisons : premirement , pour des raisons techniques .
Cet amendement vise  exclure certains cas de l ' harmonisation ; s ' il tait approuv , il contredirait d ' autres points de la directive .
Qui plus est , Mesdames et Messieurs , ces autres points ont dj t accepts par le Conseil et la Commission suite aux amendements proposs par ce Parlement en premire lecture .
Comment pourrions-nous approuver un amendement en contradiction avec nos propres textes ?
<P>
Deuximement , point tout aussi important , si l ' on tente d ' exclure certains intermdiaires de l ' harmonisation , comme le spcifie l ' amendement numro 2 , cela signifie clairement qu ' une grande partie de la vente des contrats d ' assurance chapperait aux mcanismes de protection des consommateurs repris dans la directive , ce que nous ne pouvons accepter .
<SPEAKER ID=297 NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de rapporteur fictif pour le groupe PPE-DE , permettez-moi de fliciter mon collgue socialiste , M. Berenguer Fuster , pour l ' excellent travail qui a permis un niveau remarquable de consensus entre les partis au sein du Parlement et de la commission .
<P>
Je suis trs satisfait du document relatif  la position commune du Conseil , qui est bien meilleur et plus intelligible que les propositions initiales de la Commission .
Il possde une grande cohrence et intgre les 20 amendements en premire lecture du Parlement , dont plusieurs ont t dposs par moi , tels que la ncessit de pourvoir aux besoins de l ' ge lectronique et d ' internet en tenant compte du stockage de donnes sur ordinateurs et disques , les exonrations pour la vente par tlphone , les exonrations pour le secteur des voyages pour les petits contrats et les actions en vue de garantir que le champ d ' application de la directive ne s ' tend pas aux activits consistant  fournir des informations sur les produits .
<P>
J ' accepte dans leur intgralit l ' amendement de compromis 15 relatif aux dispositions transitoires en vue d ' exonrer les courtiers existants ainsi que l ' amendement de compromis 7 favorable au rexamen rgulier de la validit de l ' immatriculation et s ' opposant  ma proposition originale dfendant l ' ide d ' un rexamen tous les trois ans .
<P>
 la base , cette ide tait porte par la commission afin de garantir le maintien de normes leves en matire de probit et des normes professionnelles pour les intermdiaires , ou courtiers , comme on les appelle au Royaume-Uni .
<P>
Je soutiens tout particulirement la proposition du Conseil en faveur de l ' change d ' informations entre les autorits d ' immatriculation comptentes et le fait que le rle de l ' assurance soit prescrit dans le processus d ' immatriculation des intermdiaires , en particulier pour la catgorie des intermdiaires lis .
<P>
Aprs une longue dlibration , je m ' opposerai galement  l ' amendement 2 , car je m ' aperois qu ' il poserait des problmes au Conseil en rduisant de manire considrable l ' application de la directive .
Si cet amendement passe , il devrait absolument faire l ' objet d ' une conciliation .
<P>
Je soutiendrai l ' amendement de compromis 16 en vue de se dbarrasser du principe du meilleur avis , lequel imposerait des charges inacceptables au secteur .
Je continue de soutenir l ' amendement 18 conu en vue de rduire la charge pesant sur le secteur , en garantissant que l ' obligation de fournir des informations s ' applique uniquement lorsqu ' un client le demande .
<P>
En rsum , tout ceci a l ' allure d ' un texte lgislatif novateur de qualit qui fera partie intgrante du plan d ' action des services financiers et qui a t conu en tout premier lieu pour les intermdiaires en assurance .
Il servira de modle pour d ' autres catgories d ' intermdiaires pour des produits financiers et ,  n ' en pas douter , pour d ' autres secteurs galement .
<P>
Cette mesure dfinitive va offrir un service utile aux consommateurs europens en ce sens qu ' elle favorise un march paneuropen des assurances scuris et comptitif , disposant de normes de comptence professionnelle mutuellement reconnues et approuves en recourant au passeport financier , caractris par des normes minimales , plutt qu '  des procdures d ' harmonisation contraignantes , comme certains l ' auraient jug ncessaire pour une telle entreprise .
<P>
Je flicite le rapporteur et espre que ce texte sera rapidement intgr  la lgislation europenne .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je remplace Mme Karin Riis-Jrgensen qui est prise , ce soir , par d ' autres affaires importantes .
<P>
Pour commencer , je remercie M. le Commissaire Bolkestein qui nous prsente une fois de plus une proposition quilibre en vue de raliser pleinement le march unique , cette fois dans le domaine des services financiers .
Je remercie galement le rapporteur , M. Berenguer Fuster , pour la qualit du travail qu ' il a effectu depuis la premire lecture , jusqu '  cette deuxime lecture trs rapide  laquelle nous participons aujourd ' hui .
<P>
Il faut se rjouir que le Conseil se soit pour bonne part align sur la position du Parlement exprime lors de la premire lecture .
Cette proposition permettra d ' mettre des offres d ' assurances transfrontalires , tout en garantissant un niveau lev de protection des consommateurs .
La libralisation du march qui profite aux consommateurs - avec l ' largissement des offres , l ' amlioration de la concurrence et la baisse des prix - est correctement contrebalance par l ' exigence de protection des assurs .
<P>
Pour que le march transfrontalier puisse s ' accrotre , il est extrmement important que cet quilibre entre le march et la protection des consommateurs se situe au bon niveau et qu ' il soit ressenti comme raisonnable .
C ' est au fond une question de confiance , comme nous le constatons en ce moment mme sur les marchs financiers .
<P>
La rglementation doit tre configure de faon  inspirer la confiance de ceux qui constituent le march , c ' est--dire des consommateurs .
Il s ' agit non pas , comme l ' a dit M. Tannock , d ' harmoniser toutes les rgles , mais plutt de rechercher les mthodes menant  l ' acceptation mutuelle des rgles en vigueur dans les diffrents tats membres .
Je pense que telle est la bonne perspective .
<P>
Les libraux sont globalement d ' accord sur la majeure partie des amendements , mme si nous doutons du bien-fond de certains .
Permettez-moi d ' voquer le principal de ces amendements , qui modifie dans ses fondements essentiels la proposition toute entire .
Je veux parler , comme M. Berenguer Fuster de ce deuxime amendement , que nous ne pouvons accepter .
Cela nuirait aux consommateurs et  l ' exigence de scurit qui est la leur .
Cela risquerait en outre de fausser la concurrence .
Nous voterons donc contre cet amendement .
<SPEAKER ID=300 NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la prsente proposition sur l ' intermdiation en assurance au niveau europen garantit un niveau lev de professionnalisme et de comptence parmi les intermdiaires en assurance .
Notre objectif commun vise  garantir que toutes les personnes , physiques et morales , poursuivant l ' activit d ' intermdiation en assurance soient immatricules par une autorit comptente dans le respect d ' un minimum d ' exigences professionnelles .
Un systme unique d ' immatriculation pour les intermdiaires facilite les activits transfrontalires par la voie d ' une libert d ' tablissement et de fourniture de services .
La proposition garantit galement un niveau lev de protection pour les intrts de la clientle .
<P>
Malheureusement , la proposition originale de la Commission ne prend pas suffisamment en considration la diversit des marchs europens de l ' assurance .
Elle aurait impos une charge bureaucratique inutilement lourde sur de nombreux intermdiaires , sans pour autant amliorer la protection des consommateurs .
Nos amendements en premire lecture faisaient rfrence de manire explicite aux personnes dont l ' activit principale ne consiste pas  vendre , mais plutt  offrir des contrats d ' assurance standardiss qui sont utiliss dans de nombreux pays depuis des dcennies , par exemple des paquets d ' assistance touristique ou des assurances-auto respectivement offerts par des agences de voyage et des concessionnaires .
<P>
La protection des consommateurs est une valeur fondamentale dans le secteur des assurances de mon pays et , disons-le , les agences de voyage et les concessionnaires automobiles y sont autoriss  ventre des produits standardiss .
Des annes d ' exprience sans problme ont montr que la pratique actuelle est dans l ' intrt tant des intermdiaires que des clients .
<P>
Les cots de l ' intermdiation en assurance ne doivent pas tre relevs , en particulier lorsque cela n ' offre aucun avantage pour la clientle .
Il n ' est pas non plus ncessaire que les tats membres adoptent des dispositions plus rigoureuses concernant les exigences en matire d ' information , car elles n ' apportent aucune valeur ajoute au consommateur , mais ne font que provoquer des distorsions de concurrence entre les fournisseurs europens .
Je suis heureux que mes collgues aient soutenu mes amendements lors du vote de la commission , et j ' espre qu ' ils les soutiendront demain .
<P>
La directive telle qu ' elle se prsente en deuxime lecture constitue une bonne proposition et offre un compromis raisonnable entre les intrts lgitimes des tats membres , des fournisseurs d ' assurance et des clients .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , en complment de mon allocution du 13 novembre 2001 , je souhaiterais m ' attarder sur les domaines suivants : premirement , je tiens  remercier le rapporteur et le rapporteur fictif du groupe PPE-DE pour leur remarquable travail .
Je crois qu ' aussi bien la proposition de la Commission que le rapport du Parlement reprsentent une contribution importante  la consolidation du march financier intrieur ,  l ' allgement des activits transfrontalires et  davantage d ' harmonisation dans ce domaine , qui dpend de la confiance des citoyens et qui est important pour la transparence .
<P>
Certains amendements ont dj t discuts .
Je voudrais pour ma part attirer votre attention sur l ' amendement 6 , qui vise  davantage de transparence , car nous entendons faire en sorte que le registre indique , outre les mthodes proposes , le ou les pays dans lesquels l ' intermdiaire opre en rgime de libre tablissement ou de libre prestation de services .
<P>
D ' autre part , nous voulons faire en sorte qu ' il y ait davantage de possibilits de contrle , en accordant aux associations de protection des consommateurs , dans l ' amendement 10 , la possibilit de dposer plainte .
Dans l ' amendement 12 , il s ' agit de rgler la question sans cesse discute de savoir si l ' obligation d ' information est " qurable " ou " portable " , en dclarant que l ' obligation d ' information sur les droits du client est intangible , et que l ' obligation d ' information dtaille dcoule d ' une demande expresse du client .
<P>
Je voudrais souligner ,  propos de l ' amendement 2 , que l ' on ne doit pas faire d ' erreur d ' interprtation  son sujet .
Celui-ci n ' est pas dirig contre l ' harmonisation .
Cependant , nous avons dans de trs nombreux pays diffrentes rglementations qui ont t rendues plus strictes . Ainsi , dans le domaine des tablissements de crdit , par exemple , de nombreuses exigences figurant dans la directive sont dj en application .
C ' est la raison pour laquelle cet amendement 2 doit tenir compte de ces diffrentes rglementations contenant dj des exigences leves , en autorisant des attitudes diffrentes suivant les rglementations , mais sans porter prjudice  la tendance gnrale de la directive .
<SPEAKER ID=302 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le Parlement europen et , surtout , le rapporteur , M. Berenguer Fuster , pour avoir trait ce dossier de manire judicieuse et efficace .
Aprs la deuxime lecture en commission conomique et montaire , seuls 18 amendements ont t soumis  la sance plnire .
Cela prouve le caractre quilibr du texte de la position commune que M. Berenguer Fuster a mentionn  la commission la semaine dernire .
Ce n ' tait pas uniquement un compliment .
En effet , la position commune suit dans une large mesure la ligne adopte par le Parlement en premire lecture .
Elle a tenu compte des plus importants amendements adopts , qui ont amlior notre proposition initiale .
<P>
Le plan d ' action destin aux services financiers identifiait les intermdiaires en assurance comme un objectif prioritaire .
Les intermdiaires en assurance sont en effet confronts  des obstacles qui les empchent de profiter pleinement des liberts du Trait .
Cela entrave le fonctionnement correct du march intrieur .
<P>
La directive qui fait suite au texte de la position commune veillera  ce qu ' un intermdiaire en assurance soit en mesure de mener ses activits  travers tout le march intrieur , une fois qu ' il aura t enregistr dans son tat membre d ' origine , qui est responsable de la vrification des exigences professionnelles et financires .
Cela amliorera le fonctionnement du march intrieur , surtout en ce qui concerne les marchs de dtail .
Dans un mme temps , la directive garantira la protection de la clientle en fixant des critres d ' information appropris .
<P>
La position commune du Conseil  prsent soumise au Parlement cadre tout  fait avec les objectifs essentiels poursuivis dans la proposition de la Commission .
La Commission soutient le texte .
Toutefois , il est vital de garantir que l ' quilibre difficile atteint dans la position commune ne soit pas menac par des amendements qui ne seraient pas compatibles avec ses objectifs fondamentaux .
<P>
Permettez-moi  prsent de me pencher sur les amendements qui ont t soumis  la sance plnire .
La Commission peut accepter les amendements suivants : 1 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 10 , 11 , 12 , 15 et 16 .
En ce qui concerne l ' amendement 17 , qui vise  clarifier le champ d ' application de la directive , la Commission peut l ' accepter , mme si elle considre que des modifications mineures s ' imposent pour viter toute erreur d ' interprtation .
<P>
La Commission n ' est toutefois pas en mesure d ' accepter les amendements suivants : 2 , 9 , 13 , 14 et 18 , pour les raisons que je vais exposer . Je commencerai par l ' amendement 2 , dont M. Berenguer Fuster , M. Tannock et M. Schmidt viennent de parler  l ' instant .
Cet amendement vise  exclure du champ d ' application de la proposition un grand nombre d ' intermdiaires en assurance , tels que les concessionnaires automobiles vendant des assurances-auto , les agences de voyage , les vtrinaires , les intermdiaires captifs des firmes et certaines activits bancaires dans le domaine de l ' assurance .
<P>
Ces retraits risqueraient de nuire  la vente d ' un grand nombre d ' assurances impliquant des risques importants .
Ils dpouilleraient la directive d ' une grande partie de sa substance .
En outre , les intermdiaires faisant l ' objet de ce retrait ne pourraient pas profiter des avantages offerts par cette directive .
Si ces intermdiaires ne pouvaient en effet pas profiter des avantages du march intrieur , je partage entirement les inquitudes de M. Berenguer Fuster par rapport  cet amendement .
La Commission ne peut l ' accepter .
<P>
L ' amendement 9 introduit une disposition transitoire visant  faciliter l ' application de la directive aux intermdiaires qui poursuivent dj des activits avant la date d ' adoption de la proposition par la Commission en septembre 2000 .
La Commission a dj salu cette ide en premire lecture , mais comme l ' amendement 15 rencontre mieux les proccupations de la directive , la Commission prfrerait que ce dernier soit adopt en lieu et place de l ' amendement 9 .
<P>
Alors qu ' un lment fondamental de la proposition et de la position commune vise  garantir un niveau lev de protection des consommateurs en leur offrant une information et des conseils appropris , l ' amendement 13 dvaluerait cette exigence .
Il prvoit que les conseils donns par un intermdiaire doivent reposer sur le principe du " meilleur conseil " possible .
La Commission ne peut accepter cet amendement .
Il impliquerait d ' normes difficults pour le travail de tout intermdiaire en assurance .
Il entranerait galement une grande incertitude juridique et pourrait mme tre une source de conflit juridique .
Enfin , il augmenterait les cots de l ' intermdiation en assurance .
Le texte de la position commune contient dj une disposition quilibre qui oblige les intermdiaires  dlivrer des conseils appropris en se fondant sur une analyse impartiale des contrats d ' assurance disponibles sur le march .
Cette disposition garantit pleinement un niveau lev de protection des consommateurs .
<P>
L ' amendement 16 , qui renvoie  une analyse objective , est dans la ligne de la position commune et peut amliorer le texte .
<P>
Le dernier amendement dont je souhaite discuter est l ' amendement 14 , qui garantit , dans le cas d ' une couverture immdiate , une drogation au principe selon lequel les informations requises par la directive doivent tre dlivres par crit .
Cela menacerait l ' objectif d ' un niveau lev de la protection des consommateurs .
La position commune prend dj en considration l ' esprit de l ' amendement 44 propos en premire lecture .
Accepter ce nouvel amendement dpouillerait le consommateur d ' une confirmation crite de l ' information requise par la directive .
Le mme raisonnement s ' applique galement  l ' amendement 18 , qui rduit l ' obligation des intermdiaires en assurance de spcifier les demandes de la clientle .
<SPEAKER ID=303 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire Frits Bolkestein .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<SPEAKER ID=305 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0177 / 2002 ) de Mme Catherine Stihler , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu [ COM ( 2002 ) 724 - C5-0095 / 2001 - 0299 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=306 NAME="Stihler (PSE)">
. ( EN ) Madame la Prsidente , l ' historique de ce rapport est bien connu , mais vaut la peine d ' tre rpt vu son importance .
En novembre 2000 , le Conseil international pour l ' exploration de la mer ( CIEM ) nous a averti que les stocks de cabillaud dans la mer du Nord et l ' ouest des eaux cossaises ainsi que les stocks de merlu taient srieusement menacs .
<P>
Le CIEM estime que les stocks de cabillaud dans la mer du Nord sont  leur niveau le plus bas depuis 1963 et que les mesures techniques et les rductions des TAC ne suffiraient pas  elles seules  reconstituer ces stocks dans les limites raisonnables .
Les stocks de cabillaud dans le Kategatt , la mer d ' Irlande et l ' ouest de l ' cosse connaissent les mmes problmes .
Pour ce qui est du merlu , la chute des stocks a t moins dramatique , mais on pense que les stocks n ' atteignent que la moiti des niveaux enregistrs en 1980 .
<P>
Lors de la runion du Conseil " pche " en dcembre 2000 , il a t convenu que des mesures de conservation  long terme taient ncessaires outre les rductions des TAC pour l ' anne 2001 .
La Commission a t invite  soumettre des propositions pour un plan pluriannuel de reconstitution des stocks .
Au cours de l ' anne 2001 , la Commission a adopt diverses rglementations d ' urgence pour rduire la pche de ces espces , et a dlivr en juin de la mme anne une communication soulignant sa stratgie pour la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu dans les eaux communautaires et adjacentes .
<P>
Le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu actuellement prsent fait suite  cette communication .
Je salue l ' approche globale qui inclut des cibles de reconstitution pour chacun des stocks , des totaux admissibles de captures permettant un pourcentage d ' augmentation annuel de 30 % pour le cabillaud et de 15 % pour le merlu , avec une limite infrieure et suprieure tant fixe aux modifications autorises des TAC allant jusqu '  50 % d ' une anne  l ' autre , un systme de limitation de l ' effort de pche , des contrles renforcs lis  la surveillance par satellite des navires de plus de 50 mtres de long , des rapports de position , des conditions de dbarquement , des quantits conserves  bord et des conditions de pesage et de transport , ainsi que l ' utilisation possible de zones temporairement fermes pendant une priode allant jusqu '  60 jours .
<P>
Je pense que le succs de la reconstitution des stocks doit tre une priorit .
Nous devons  tout prix viter une disparition du cabillaud et du merlu dans les eaux du nord comparables  celle qu ' a connu le Canada .
Dans ce pays , un moratoire sur le cabillaud a t introduit en 1992 .
Prs de 30 000 personnes ont perdu leur emploi , ce qui constitue le plus gros licenciement de toute l ' histoire du Canada .
Le cabillaud a disparu en raison d ' un ensemble complexe de facteurs comprenant la surpche . Une dcennie plus tard , les stocks n ' ont toujours pas t reconstitus .
<P>
Nous ne pouvons ignorer les signaux d ' alarme cologiques .
Lors du vote de la commission , des rfrences au merlu ont t retires de ce rapport .
J ' espre que mes collgues soutiendront ma tentative de rapporteur en vue de rintgrer le merlu dans ce rapport .
Bien qu ' il existe un dsaccord quant  savoir si le cabillaud et le merlu devraient tre traits conjointement , l ' approche de la Commission me semble acceptable , pour autant que l ' on tienne suffisamment compte de la situation spcifique des deux espces .
Les chiffres et les niveaux des stocks de merlu ont t remis en question , et nous devrions nous laisser guider par des preuves .
En ce qui concerne les mesures proposes pour le merlu , de nouvelles preuves scientifiques peuvent permettre un assouplissement des objectifs et du pourcentage d ' augmentation des stocks attendus .
<P>
Il nous faut un paquet de mesures qui , premirement , fonctionne et , deuximement , minimise les difficults du secteur .
Enfin , alors que le succs des plans de reconstitution des stocks doit constituer la priorit , il conviendrait de dresser un rapport annuel de leur progression et de leur incidence socio-conomique .
Toutefois , si le redressement n ' est pas atteint , il en rsultera une augmentation des difficults socio-conomiques .
Dans tous les cas de figure , la pche ne peut subsister sans poisson .
<P>
Je demande  mes collgues de voter en faveur des amendements 2 , 4 , 6 , 7 , 8 , 10 , 11 , 12 , 13 , 15 et 16 et de rejeter les amendements 1 , 3 , 5 , 9 et 14 .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je tiens  commencer par exprimer mes regrets face  l ' absence du commissaire Fischler .
Je pense que l ' importance de ce dbat mritait sa prsence ici aujourd ' hui .
<P>
Des rapports scientifiques , rigoureux , transparents , vrifis et raliss en collaboration avec le secteur de la pche devraient constituer le premier pilier de la rforme de la PCP si nous voulons tre crdibles du point de vue de la conservation des espces que nous pchons .
Il est ncessaire de dterminer avec prcision le vritable tat des ressources , sinon nous pourrions nous retrouver dans une situation analogue  celle de traiter une entorse de la cheville  l ' aide de chimiothrapie .
<P>
L ' Union europenne devrait tre un exemple de la recherche marine au niveau mondial , mais elle ne l ' est pas , ni mme - et je m ' adresse ici au commissaire Fischler- avec sa proposition de rforme , qui relgue la science au second plan .
<P>
La semaine dernire , lors d ' une runion de scientifiques spcialiss dans le domaine marin , M. Robin Cook , du laboratoire de recherche marine d ' Aberdeen , membre conseiller du CIES , a affirm que la rforme de la pche propose se fonde sur des rapports scientifiques mdiocres et peu transparents .
<P>
John Molloy , du Marine Institute de Dublin - comme vous pouvez le constater , je ne cite ici aucun scientifique espagnol - , a dclar que " Fishmen are scientists " et qu ' il faut profiter de l ' norme quantit d ' informations dont ils sont les premiers  disposer , informations actuellement ddaignes .
<P>
M. McGuire , scientifique canadien , a galement rejet les rapports alarmistes sur le merlu .
Le secteur les rejette clairement .
Nous savons que le CIES et le comit scientifique et technique de la pche ne sont pas d ' accord et qu ' ils reverront les rapports actuels sur le merlu  Lisbonne et  Copenhague .
M. Fischler , par l ' intermdiaire d ' un rapport n ' examinant pas l ' incidence conomique , sociale et rgionale des mesures proposes , compare les stocks de cabillaud et de merlu , deux espces et deux situations en ralit trs diffrentes ; il adopte des mesures drastiques et irrversibles de rduction de la flotte , comme s ' il n ' existait pas d ' alternatives respectueuses des stocks dans l ' attente de rapports concluants .
Je demande au commissaire Fischler de rflchir pour une fois .
<P>
La commission de la pche a approuv l ' amendement 1 - je vois que Mme le rapporteur s ' oppose  la sparation des deux espces - et j ' espre que l ' Assemble plnire l ' approuvera .
Dans le cas contraire , j ' espre que le Conseil pourra le rcuprer .
<P>
Nous souhaitons protger les ressources , mais pas  n ' importe quel prix , ni en appliquant n ' importe quelle mesure .
Nous souhaitons que les informations cologiques s ' accompagnent d ' informations conomiques et sociales et que l ' on tienne compte des travailleurs de ce secteur pratiquant la pche au mme endroit depuis plusieurs gnrations ; vu les rsultats obtenus , la proposition de la Commission n ' est pas comprise et il est demand que soient choisies d ' autres zones biologiques de rfrence , plus tendues et plus rigoureuses .
<P>
Par consquent , je demande  la Commission d ' approfondir la rforme de la PCP et la recherche marine en utilisant davantage de moyens humains et matriels .
Je demande que soit revue la proposition concernant le merlu , car de cette proposition dpend un secteur qui exige plus de transparence , de participation , de dialogue , d ' objectivit et de fiabilit pour pouvoir accepter les propositions que nous prsente la Commission .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Madame la Prsidente , je tiens  trs sincrement fliciter ma collgue , Catherine Stihler , pour son remarquable travail , qui donne au Conseil la possibilit d ' approuver un plan beaucoup plus quilibr pour ces deux espces .
Nanmoins , je ne peux tre d ' accord avec son souhait , en tant que rapporteur , d ' inclure  nouveau le merlu dans ce rapport .
Comme elle le sait , j ' avais prsent 13 amendements en commission , destins  adoucir les mesures concernant le merlu , et plus de la moiti sont devenus caduques , car la commission a approuv l ' amendement prsent par M. Varela , sparant les deux espces .
Par consquent , si le rapport tait  prsent approuv pour le cabillaud et le merlu en mme temps , il ferait apparatre un grand dsquilibre .
<P>
La politique communautaire de la pche doit trouver un quilibre entre les mesures destines  prserver les ressources , l ' adaptation raisonnable de la flotte pour chaque tat et le maintien de l ' activit conomique dans les rgions dpendantes de la pche .
Il s ' agit d ' une approche complexe , d ' abord parce que la surpche ne constitue pas la seule cause de la diminution des ressources : la capture indiscrimine d ' espces destines  la fabrication de farines rompt la chane trophique du cabillaud et du merlu et elle dtermine en grande partie la situation que connaissent actuellement ces deux espces .
Ces dernires prsentent sans aucun doute des diffrences trs importantes au niveau de leur taux de mortalit et de croissance et des actions  entreprendre pour leur conservation .
La situation du cabillaud de la mer du Nord et de l ' cosse est distincte , comme c ' est le cas du merlu de la zone septentrionale au sud-ouest de l ' Irlande et du merlu des ctes franaises .
<P>
Toutes les espces - c ' est un point sur lequel nous nous devons d ' insister - et toutes les zones de pche ne connaissent pas les mmes conditions .
 cet gard , la commission de la pche a considr que les situations du merlu et du cabillaud sont diffrentes et que le merlu doit se voir appliquer d ' autres mesures que celles du cabillaud , mesures  adopter sur la base de rapports scientifiques vrifis .
Il n ' existe pas de fondement scientifique indiscutable , unifi et unique indiquant que le stock de merlu du Nord est infrieur  la limite biologique de scurit et il ne semble pas ncessaire de prendre des mesures de gestion drastiques afin de sauver ce stock .
<P>
Nous ne pouvons faire abstraction du considrable impact conomique et social impliqu par ces mesures dans les rgions de pche .
La Commission n ' a ralis aucune tude sur ces consquences ni sur les consquences  prendre en considration en ce qui concerne l ' application du plan ; elle ne nous a pas non plus prsent d ' valuation des mesures d ' urgence qu ' elle a adoptes en 2001 .
Il convient galement d ' ajouter que les TAC de merlu ont diminu de 51 % entre 1999 et 2001 .
<P>
La flotte de pche europenne ncessite , avec raison , de connatre les perspectives d ' avenir de son activit .
Par consquent , mon groupe s ' oppose  des rductions drastiques , qui peuvent tre appliques sur un plus long terme .
Nous soutenons donc l ' amendement 8 du rapporteur et , une fois de plus , je la flicite sincrement pour le remarquable travail qu ' elle a effectu .
<SPEAKER ID=309 NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , ce rapport est trs important , car la Communaut europenne discute des plans de reconstitution des stocks de poisson pour la premire fois .
Comme il s ' agit donc d ' une premire , il est trs important d ' oprer de manire correcte .
Nous devons nous assurer que les actions que nous prenons vont inverser la tendance  la diminution des stocks de poisson et leur permettre de se reconstituer .
<P>
Les propositions de la Commission taient svres et auront  n ' en pas douter un impact sur les communauts de pche concernes , mais elles devaient tre svres tant donn le faible niveau des stocks .
Comme l ' a prcis le rapporteur , en ne faisant rien pour les stocks de poisson , le secteur de la pche ne pourra survivre  l ' avenir , s ' il n ' y a plus de poisson .
Le CIEM dit que le cabillaud de la mer du Nord est  son niveau le plus bas depuis 1963 .
Alors que le merlu n ' est pas encore dans une situation dsespre , il est encore loin en dessous du niveau appropri , et les sonnettes d ' alarme retentissent maintenant depuis quelque temps .
<P>
La Commission , la commission de la pche et le Conseil prtendent tous tre d ' accord avec l ' approche de prcaution qui formule que l ' absence de preuves dfinies ne devrait pas tre utilise pour refuser des actions en vue de prvenir une chute des stocks de poisson .
En d ' autres termes , ds qu ' il existe des raisons suffisantes de penser que les stocks de cabillaud et de merlu requirent un certain degr de protection , nous devrions agir .
C ' est exactement ce que la Commission a fait .
Qu ' a fait en revanche la commission de la pche ?
Elle a considr qu ' il n ' existait pas de crise en ce qui concerne le merlu et l ' a compltement retir de la proposition .
<P>
Nous devons voter contre cet amendement .
Je suis d ' accord avec le rapporteur sur ce point .
C ' est totalement inacceptable .
Ce n ' est pas l une approche de prcaution en matire de gestion de la pche .
La commission prtend soutenir l ' ide , mais continue comme si de rien n ' tait .
Nous n ' allons pas rgler ce problme si nous poursuivons sur cette voie .
Nous ne pouvons pas refuser indfiniment de regarder la ralit en face .
Cela ne rendra pas service au secteur de la pche dans le long terme , si c ' est bien une approche  court terme nationaliste et simpliste qui a t adopte .
Si le rapport passe en sance plnire sous sa forme actuelle , le groupe des Verts / ALE devra voter contre .
<SPEAKER ID=310 NAME="van Dam (EDD).">
Madame la Prsidente , en vingt ans , le stock de cabillaud dans la mer du Nord a diminu de trois quarts .
En mme temps , le nombre de pcheurs de cabillaud a fortement diminu dans mon pays .
S ' il y avait encore , en 1980 , 310 cotres qui pchaient le cabillaud sous pavillon nerlandais , la plupart de ces pcheurs se sont maintenant reconvertis dans la pche au poisson plat et il ne reste plus aujourd ' hui qu ' une poigne de cotres qui pchent le cabillaud .
Cette rduction du nombre de pcheurs s ' avre cependant insuffisante .
 juste titre , la Commission a propos des programmes pluriannuels de reconstitution pour le cabillaud et le merlu .
Les propositions de la Commission en matire de rforme de la politique europenne de la pche , prsentes rcemment par le commissaire Fischler , ne tiennent justement pas compte de ces rductions lies au stock de pche .
Cependant , la relation dans le cas du cabillaud et , dans une moindre mesure , du merlu , semble vidente .
<P>
Je soutiens entirement les affirmations de ma collgue Stihler lorsqu ' elle nonce dans la note explicative du rapport qu ' une reconstitution fructueuse des stocks doit constituer la priorit .
Le train de mesures doit tre efficace , mais il doit galement s ' accompagner d ' une valuation des incidences socio-conomiques pour le secteur de la pche .
Cela n ' a aucun sens de mettre ce secteur sous pression si les mesures prises n ' ont aucun effet positif sur les stocks .
D ' o l ' importance d ' un contrle sur l ' efficacit des mesures .
Il convient donc de modifier les mesures s ' il s ' avre que celles-ci n ' engendrent pas d ' effets positifs .
<P>
Pour illustrer l ' chec d ' une telle proposition dnue de sens , je voudrais rappeler  la Commission le plan d ' urgence pour le cabillaud qu ' elle a mis en place en hiver 2000 dans la mer du Nord .
Ce plan d ' urgence , en vertu duquel une partie de la mer du Nord a t ferme  la pche , a produit l ' effet inverse .
Dans les zones ouvertes , l ' effort de la pche a augment de manire considrable , alors que dans les zones fermes , les concentrations de poissons ont t vite puises aprs la rouverture .
Selon les biologistes piscicoles , les zones fermes correspondaient  peine aux zones de reproduction du cabillaud .
La concentration de la flotte dans les zones ouvertes a abouti  une surpche dans des milieux fragiles .
Les pcheurs et les biologistes ont , selon moi , conclu  juste titre que c ' est plutt la faisabilit politique que l ' efficacit qui a guid la Commission  l ' poque .
Il faut  tout prix viter qu ' une telle dbcle ne se reproduise ainsi qu ' un tel manque d ' quit .
On ne peut tolrer que les pcheurs nerlandais qui ne peuvent capturer que 10 % du total admissible de captures , le TAC pour le cabillaud , soient plus limits dans leurs activits de pche que les pcheurs britanniques qui prennent 40 % du TAC  leur compte .
<P>
J ' ai quelques remarques  faire sur les mesures avances dans la proposition de la Commission .
Premirement , la fermeture des zones susmentionnes constitue un exemple  proscrire .
Une fermeture avec effet immdiat , lorsqu ' une zone prsente une concentration particulire de juvniles , peut , par contre , constituer une mesure efficace .
Des mesures techniques peuvent tre en effet importantes pour les pcheurs pour lesquels le cabillaud est une prise accessoire .
<P>
Deuximement , la diminution du TAC pour le cabillaud comporte le risque d ' une augmentation importante de l ' effort de pche d ' autres espces dpourvues de quotas .
Une politique pro-active devrait veiller  instaurer le plus rapidement possible des quotas pour ces espces .
C ' est d ' autant plus important si , en 2003 , les navires espagnols et portugais pchent galement en mer du Nord .
Si la Commission ne se soucie gure de la mise en application des TAC et des quotas pour ces espces , c ' est  des plans de reconstitution qu ' il faut s ' attendre dans 10 ans pour ces espces .
<P>
Troisimement : une rduction des efforts de pche est ralisable immdiatement par l ' instauration d ' un rglement du temps de mer .
Il est rjouissant de constater qu ' un systme appliqu aux Pays-Bas et que la Commission a toujours critiqu est  prsent enfin adopt par cette mme Commission . J ' espre de tout c ?
ur que la Commission va largir l ' application de cette mthode .
Les pcheurs nerlandais recommandent une interdiction de week-end , bien connue dans le domaine des transports .
<P>
Quatrimement : la Commission ne doit pas s ' en remettre aux tats membres pour l ' application du rglement du temps de mer et la compensation financire .
Ceci provoque des rapports de concurrence dloyaux .
La Commission doit dterminer des indices de rduction pour chaque tat membre .
Ces indices peuvent tre bass sur les quotas et la surpche observe durant les dernires annes .
<P>
Enfin : nous ne devons pas perdre de vue que les flottes qui ont trouv un quilibre entre les efforts de pche et les quotas ne doivent pas tre concernes par cet assainissement .
Ce qui signifie que si une flotte est capable de travailler de manire rentable et efficace en grant convenablement les quotas , il ne faut en aucun cas interfrer .
C ' est pourquoi il est bon que les subsides pour le renouvellement soient supprims .
Mais galement lors de l ' application des crdits IFOP , il faut viter que la capacit de pche ne soit maintenue artificiellement  niveau .
<P>
Il importe d ' valuer  temps l ' incidence des plans .
Il est galement primordial d ' valuer les consquences socio-conomiques pour le secteur .
En cas d ' chec du plan de reconstitution , les dgts , tant pour le cabillaud et le merlu que pour le pcheur , sont incalculables .
<SPEAKER ID=311 NAME="Stevenson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter galement Mme Stihler pour son excellent rapport et l ' excellent discours qu ' elle a fait ce soir au sein de cette Assemble .
<P>
Tout le monde dans cette Assemble a conscience que les stocks de poisson enregistrent des baisses inquitantes  travers toute l ' UE .
C ' est la raison pour laquelle la Commission est venue vers nous avec un paquet de propositions radicalement nouveau en vue de rformer la politique commune de la pche .
C ' est la raison pour laquelle nous faisons face  une rduction de 18 % du tonnage brut total de la flotte de l ' UE , avec l ' impact massif que cela aura sur les emplois dans de nombreuses zones priphriques recules et dfavorises sur le plan conomique .
<P>
Toutefois , nous comprenons galement que les deux espces qui connaissent les plus srieux risques d ' extinction sont le cabillaud et le merlu .
Il ne subsiste du moins aucun doute quant  l ' tat des stocks de cabillaud .
J ' admettrai qu ' il existe cependant quelques doutes quant  l ' tat des stocks de merlu .
Le Conseil international pour l ' exploration maritime ( CIEM ) prtend que les stocks de merlu sont au bord de l ' extinction .
D ' autres scientifiques indpendants prtendent que ces stocks sont encore  des niveaux soutenables et contestent les dcouvertes du CIEM .
<P>
Comme Mme McKenna l ' a prcis dans son discours ce soir , nous avons promis au sein de cette Assemble d ' appliquer le principe de prcaution quand de tels doutes existent .
Dans ces circonstances , j ' appellerai donc le Parlement rintgrer le merlu dans le plan de reconstitution de la Commission jusqu ' au moment o les preuves scientifiques pourront tre analyses exactement de la manire dont M. Varela Suanzes-Carpegna l ' a demand ce soir .
<P>
Hier , comme nous le savons tous , un nombre important d ' tats membres ont exprim leur opposition  certains aspects des propositions de la Commission pour rformer la politique commune de la pche lors du Conseil " pche " .
Ils veulent que des aides publiques soient utilises pour construire de nouveaux navires , ils veulent un accs ouvert aux eaux de la Communaut , ils soutiennent le profit  court terme au dtriment du dveloppement durable , ils s ' opposent au changement et soutiennent le status quo .
Leur politique est srement celle du dsespoir .
Nous ne pouvons pas continuer  agir comme nous l ' avons fait par le pass .
Si tel est le cas , ce ne sont pas seulement le cabillaud et le merlu qui disparatront , mais galement l ' industrie europenne de la pche .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , la pche exploite des ressources naturelles , renouvelables certes mais fragiles et destructibles .
Les moyens de capture ayant eu pendant des sicles une efficacit limite , on s ' est fait  l ' ide que les ressources disponibles taient inpuisables .
Ce sentiment se reflte encore aujourd ' hui dans certaines oppositions aux politiques de conservation .
Toutefois , face  une opinion publique sensible  la protection de la nature et aux risques conomiques produits par l ' effondrement de certaines espces piscicoles , les pcheurs prennent conscience qu ' ils doivent tre les allis de la vie marine et non ses ennemis .
<P>
C ' est dans cette perspective qu ' il faut mettre en quation toute rforme de la politique de la pche , qu ' elle soit gnrale ou dirige vers des situations spcifiques , comme c ' est le cas .
La lgislation  l ' examen , qui fait l ' objet de l ' excellent rapport Stihler , a pour objectif d ' viter la catastrophe que serait l ' extinction de poissons aussi priss que le cabillaud et le merlu .
On peut dbattre de la graduation des mesures prconises et de l ' efficacit de leur dispositif de mise en ? uvre , on peut discuter de l ' exactitude des donnes scientifiques  leur base , mais ce qu ' on ne peut pas sous-estimer c ' est le danger qui menace les stocks de cabillaud et , dans une moindre mesure , de merlu ainsi que la ncessit d ' inverser la situation et de reconstituer ces stocks .
<P>
 plusieurs occasions , dans les dbats sur la pche , nous avons t confronts  l ' incertitude et  la fiabilit des donnes scientifiques .
C ' est cela qui justifie l ' option de la commission de la pche d ' assouplir les propositions concernant le merlu .
Je me demande si nous sommes sur la bonne voie .
J ' ai des doutes .
C ' est pourquoi j ' en appelle  la Commission afin qu ' elle mette sur pied un systme de recherche scientifiquement et techniquement crdible , servant de base  nos options .
Il est impratif qu ' elle le fasse .
Quant au cabillaud , c ' est un des ingrdients de la gastronomie portugaise , tout le monde le sait . Mais l ' homme ne vit pas que de gastronomie .
La pche du cabillaud ,  Terre Neuve , a profondment marqu la mmoire des pcheurs et laiss des traces indlbiles dans la littrature portugaise .
C ' est pourquoi , nous devons dire : sauvons le cabillaud !
<SPEAKER ID=313 NAME="Hudghton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , cette proposition met en lumire la situation dsespre de certains stocks de poisson et souligne pourquoi il est important que la Commission et le Conseil parviennent  rforme la PCP .
Il s ' agit de ne pas s ' incliner devant les pressions politiques .
Ils doivent garantir que l ' objectif d ' une pche durable se situe au c ? ur de la gestion de la pche .
Bien que j ' accepte que les plans de reconstitution pour le merlu soient spcifiques  ce type de pche , je ne pense pas que le merlu devrait tre exclu de la proposition .
En ce qui concerne les dtails de la proposition , je voudrais exprimer quelques inquitudes .
<P>
Tout d ' abord , la Commission doit davantage tenir compte des pches combines sur lesquelles les plans de reconstitution ont un impact .
Je ne suis pas convaincu que la Commission a tir les leons des dangers dcoulant d ' un dplacement de l ' effort , comme on a pu l ' observer l ' anne dernire dans le nord de l ' cosse .
La Commission doit garantir que les conseils scientifiques soient fiables et vrifiables , non pas uniquement pour dterminer quelles zones doivent tre fermes , mais galement pour dterminer quelles seront les consquences de ces fermetures .
Le retrait des plafonds sur les contributions financires tel que prvu par l ' IFOP doit tre salu .
Toutefois , la Commission n ' est pas parvenue  proposer un systme qui garantit qu ' il existe une galit de traitement entre les pcheurs soumis aux mesures de reconstitutions et qu ' elle ne promeut pas une concurrence dloyale entre les pcheurs des diffrents tats membres .
J ' espre que la Commission tiendra compte de l ' amendement de la commission demandant un financement communautaire qui ne dpend pas du cofinancement , en vue de ddommager les pcheurs qui seront touchs par ces plans .
<P>
La scurit est d ' une importance cruciale .
Alors que les aides publiques pour la modernisation et le renouvellement ne devraient pas constituer un puits sans fond , elles devraient tre disponibles pour amliorer la scurit .
Une combinaison de restrictions portant sur les navires les plus anciens et sur les jours de pche pourrait tre une combinaison fatale .
Il est vital que la scurit soit prise en considration lorsque l ' on mesure l ' impact des plans de reconstitution et , pour ce dossier , de la gestion de la pche en gnral .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , j ' espre que tout le monde a pu reprendre des forces ce soir grce  ces dlicieux harengs hollandais qui nous ont t servis ici .
Je tiens  remercier cordialement notre collgue Albert Jan Maat .
C ' tait un moment merveilleux , et je ne peux que le confirmer - et je pense que vous en serez d ' accord - le poisson est vraiment un mets excellent !
<P>
Je ne veux pas faire du vote sur la reconstitution des stocks une question cruciale  l ' approche de la rforme de la pche , mais j ' espre que ceux qui rejettent la proposition de rglement de la Commission tel que prsente , approuveront quand mme , demain matin , un compromis visant  autoriser le merlu en plus du cabillaud , comme l ' a propos  juste titre la Commission .
Moi aussi , entre-temps , j ' ai chang d ' avis .
Je continue  esprer , et d ' autres avec moi , car entre-temps j ' ai examin la question , non pas  vue de nez , mais en rflchissant sur la base de donnes scientifiques , par exemple celles de l ' ICES . Qui donc songerait  mettre srieusement en doute ses donnes ?
La Commission a-t-elle prsent une proposition contenant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu ? Les stocks des deux espces sont srieusement menacs .
Personne n ' a contest ce fait ce soir . C ' est pourquoi le merlu , si nous voulons tre cohrents , ne doit pas tre exclu .
Et mieux vaut prvenir que gurir ! Que les sceptiques le notent bien dans leur livre de bord !
<P>
Nous devons regarder en face les donnes biologiques et les problmes naturels inhrents  une analyse exacte des stocks .
Les poissons nagent .
Aussi , personne ne peut dterminer leur nombre exact . Pour cette mme raison , il est trs populaire de mettre en doute les recommandations du Conseil international pour l ' exploration de la mer ( ICES ) .
Nous pouvons observer depuis bien longtemps o cela nous mne , et pas seulement en ce qui concerne le cabillaud et le merlu , et pas seulement non plus dans les eaux europennes .
<P>
Je souhaite une pche conomiquement viable , cologiquement responsable , et socialement acceptable .
Pour cela , nous avons d ' abord besoin de stocks sains .
Afin de briser le cercle vicieux ( de plus en plus de bateaux partant  la pche d ' un nombre de poissons en diminution ) , il convient d ' agir .
Et tout de suite !
Dans d ' autres secteurs conomiques galement , on procde  l ' limination des surcapacits , La pche devra malheureusement s ' y faire , car la pche en Europe doit tre prserve , mais en subsistant par elle-mme , et non en vivant aux crochets de l ' Europe , et pas non plus sans le moindre poisson dans ses eaux .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , j ' prouve des sentiments contradictoires face  cette proposition de rglement et  ce rapport .
D ' une part , je sens que je dois manifester mon refus du rglement , particulirement en ce qui concerne le merlu , semble-t-il li au cabillaud , qui est victime d ' un prjudice irrationnel et injustifi ; mais , d ' autre part , je pense que cela nous offre une aide prcieuse pour mettre en cause la rforme de la PCP , propose par le commissaire Franz Fischler et prsente par la Commission au Conseil .
<P>
La simple lecture de l ' expos des motifs du rapport Stihler dmontre la faiblesse des arguments de la Commission quand elle tente de baser le rglement sur des tudes scientifiques supposes fiables .
Comme le rappelle le rapporteur , la proposition de mesures a t adopte en 2001 , suite  l ' information fournie par le Conseil international pour l ' exploration de la mer , alors que les rductions draconiennes des TAC accordes pour 2001 n ' ont pas encore commenc  tre appliques .
<P>
Dans ce contexte , comme le rappelle le rapporteur , les considrations scientifiques sont pleines d ' ambigut et d ' incertitudes .
Je cite textuellement : " la diminution des stocks de merlu est moins dramatique ; les preuves scientifiques sont moins videntes et le sujet prte  controverse " .
Je cite encore : " les dsaccords portent sur le fait de savoir si les deux espces doivent tre traites simultanment , sur les rythmes de l ' effort de reconstitution des stocks et par consquent sur la svrit et la nature des mesures  prendre " , etc .
<P>
Le rapport met en vidence , encore et surtout , l ' impact et les effets conomiques , qui n ' ont pas t abords dans le projet de rglement .
Voil , Madame la Prsidente , les nombreuses consquences qui s ' annoncent et qui existent dans une dimension bien plus transcendante et dangereuse avec la rforme Fischler , injuste et irrationnelle , de la politique commune de pche .
<SPEAKER ID=316 NAME="Parish (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son rapport trs courageux .
Cela va tre trs douloureux pour tous les pcheurs , car cela signifiera qu ' il y aura beaucoup de rductions des prises et beaucoup de pertes d ' emploi .
Elle y fait rfrence dans son rapport .
Il y a galement des mesures en vue d ' aider les pcheurs .
<P>
Une chose dont on peut tre sr est que les poissons ne connaissent aucune frontire .
Nous devons galement reconnatre qu ' il s ' agit d ' un rapport sur le cabillaud et le merlu .
Je veux m ' assurer que nous encourageons tous les collgues  voter pour que le merlu soit rintgr dans le rapport , sans quoi nous nous retrouverons ici dans un avenir proche pour dire que les stocks de merlu ont chut de manire si dramatique qu ' il nous faut prendre des mesures encore plus drastiques en vue de favoriser leur reconstitution .
Le rapporteur a dit que les stocks de merlu ont diminu de 50 % depuis 1980 . C ' est pourquoi nous devons prendre des mesures permettant de garantir que leur situation va s ' amliorer .
<P>
Nous devons galement accepter le fait que lorsque les poissons nagent dans la mer , ils ne se sparent pas clairement . De ce fait , quand on sort pour pcher une espce , on ne peut jamais tre sr que c ' est la seule espce que l ' on pchera .
Nous devons envisager de manire plus large toutes les mesures de conservation .
Nous devons surtout trouver une solution aux rejets de poisson et aux quotas commercialisables quand on rejoint le port ou tout lieu similaire .
Il doit exister un moyen de stopper le rejet de poisson sain , car les stocks ne sont pas suffisants , et nous devons nous assurer qu ' ils sont reconstitus .
<P>
Il suffit de regarder ce qui est arriv au Canada pour s ' apercevoir que si on continue  pcher , il risque de ne plus y avoir de poisson pour personne .
Il est galement anormal qu ' un tat membre exerce une pression politique norme pour faire en sorte que le merlu soit retir de ce rapport et essaye ensuite d ' obtenir plus de poisson pour lui .
En fin de compte , il importera peu de savoir quelle nationalit nous aurons .
S ' il n ' y a pas de poisson , il n ' y aura pas de stocks et personne ne pourra pcher .
Nous devons nous assurer que ces mesures seront mises en place .
<P>
Je flicite une nouvelle fois le rapporteur et demande que nous votions tous pour ce qui tait  la base un rapport sur le cabillaud et le merlu , et que nous veillions  bien conserver un rapport concernant ces deux espces .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je prends la parole devant cette Assemble plnire afin de soutenir la proposition de la commission de la pche , en particulier pour dfendre la ncessit d ' exclure les populations de merlu du Nord du champ d ' application de la proposition de rglement du Conseil visant  instaurer des mesures destines  reconstituer les populations de cabillaud et de merlu .
J ' agis de la sorte , car les situations des stocks de merlu et de cabillaud sont trs diffrentes .
Si les populations prcites n ' taient pas exclues , cela mettrait en pril , sans fondement technico-scientifique irrfutable et vrifi , des milliers d ' emplois et un secteur dont vivent et dpendent plusieurs populations ctires de l ' Union europenne .
<P>
Cette consquence socio-conomique devrait constituer une raison suffisante pour nous faire rflchir , mais il existe d ' autres raisons : la proposition se fonde sur une tude prtendument scientifique et , au mois de novembre 2001 dj , le comit scientifique , technique et conomique de la pche signalait que les points de rfrence de prcaution utiliss par le Conseil international pour l ' exploration de la mer n ' taient plus valables ; en outre , il recommandait leur rvision immdiate .
tant donn qu ' aucune administration ni personne n ' a l ' exclusivit du bon sens et des actions appropries , il apparat qu ' il est ncessaire d ' adopter un mcanisme de recours aux conseils des scientifiques , de constater le caractre opportun d ' une rvision paritaire et , bien sr , d ' couter et d ' analyser en profondeur les dclarations srieuses du secteur touch , avec ses arguments et ses tudes vrifies et vrifiables .
Lorsque des dcisions d ' une grande porte sociale doivent tre adoptes , il convient de les faire reposer sur des fondements rellement solides ; les tudes soutenant ces dcisions se doivent d ' tre irrfutables .
<P>
Tout ce qui a t dit jusqu ' ici , Mesdames et Messieurs , ne signifie pas qu ' il faut s ' opposer  des mesures alternatives , srieuses et responsables en faveur de la conservation et de la reconstitution des populations de merlu tant que les diffrentes tudes ne sont pas ralises , termines et confrontes , mais nous ne devons pas soutenir des mesures susceptibles de s ' accompagner de consquences irrversibles .
<P>
Une chose est sre , le principe de prcaution doit pouvoir tre appliqu sans engendrer de catastrophes conomiques ou de sismes sociaux .
Il est possible de trouver un point d ' quilibre et la Commission doit s ' y employer .
Un premier pas consistera  se fonder sur des tudes vrifies qui nous apporteront raison et arguments .
Il convient de bien faire les choses , surtout tant donn le srieux risque et les prjudices clairs encourus par nos pcheurs .
<SPEAKER ID=318 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Madame la Prsidente , puis-je commencer par dire que je ne parlerai pas de la proposition en tant que telle , si ce n ' est pour souligner que la Commission la considre comme une des avances les plus importantes  raliser dans le cadre de la politique commune de la pche .
<P>
Comme beaucoup ici en ont conscience , ces propositions annoncent les nombreux aspects qui devront tre discuts en ce qui concerne la rforme globale de la politique commune de la pche .
Si nous ne parvenons pas  collaborer pour garantir la reconstitution de nos stocks de poisson , l ' avenir de la pche et des pcheurs ne pourra tre assur .
<P>
Permettez-moi  prsent de commenter ces amendements .
En ce qui concerne l ' amendement 1 , la Commission ne peut accepter cet amendement qui retirerait toute rfrence au merlu de la proposition .
Le CIEM nous a averti que le stock de merlu tait en danger d ' extinction .
Si tel est le cas , la Commission doit agir pour corriger la situation .
La seule autre valuation dont nous disposons concernant la situation de ce stock est celle prpare  la demande de l ' Instituto Espaol de Oceanografa ( Institut espagnol d ' ocanographie ) par l ' expert canadien de la pche , M. Maguire .
Au cours des discussions dans les groupes de travail du Conseil , l ' Espagne n ' a pas contest la validit de l ' valuation du CIEM concernant le dveloppement historique du stock de merlu ou de l ' tat actuel de ce stock .
L ' Espagne a contest un des points de rfrence de prcaution sur lequel s ' appuie l ' valuation de l ' tat actuel du stock .
De manire plus dtaille , les fonctionnaires espagnols ont propos que la valeur de 165 000 tonnes incluse dans la proposition de la Commission soit ramene  145 000 tonnes .
Cette position ne contredit pas la perception selon laquelle le stock est en danger d ' extinction .
Cela signifie peut-tre qu ' il est moins en danger , mais que ce danger subsiste .
<P>
Concernant l ' amendement 2 , la Commission pense que cet amendement n ' est pas ncessaire , du fait que l ' on tient dj suffisamment compte des rapports scientifiques sur les consquences pour l ' environnement , pour autant que ces consquences soient documentes et quantifies de manire scientifique .
Citons par exemple le faible niveau de salinit au cours des dernires annes et son impact sur la reproduction du cabillaud en mer Baltique .
Les autres facteurs mentionns dans l ' amendement sortent du cadre de la politique commune de la pche . Il serait ds lors inappropri d ' y faire rfrence dans cette proposition .
En outre , il est vrai que , pour le cabillaud , le merlu et d ' autres stocks de poisson , la pche reste la principale cause de mortalit , et que la rduction de la pche est la mthode la plus approprie pour favoriser la reconstitution des stocks .
<P>
Concernant l ' amendement 3 , la Commission travaille dj  l ' amlioration de tous les aspects de l ' information scientifique .
Toute communication sur ce sujet sera incluse dans le deuxime paquet de propositions de rforme qui sera prsent au Parlement dans un avenir proche .
En outre , il n ' est pas correct de dire que l ' analyse ncessaire de la corrlation entre l ' effort de pche et les taux de mortalit ou du niveau des TAC n ' a pas t ralise pour l ' anne 2002 .
C ' est pour toutes ces raisons que la Commission ne peut accepter cet amendement .
<P>
Concernant l ' amendement 4 , la Commission peut accepter par principe cette analyse , du fait que les TAC ne sont pas des instruments qui rgleront ncessairement le problme des rejets .
Le problme ne sera rsolu que s ' il y a augmentation de la slectivit des engins de pche ou que s ' il y a rduction ou interdiction de la pche dans les zones gographiques o les petits poissons se concentrent .
Cet aspect a t abord par une srie de rglementations de la Commission et du Conseil s ' expliquant par l ' urgence de la situation concernant le cabillaud et le merlu .
En ce moment , la Commission travaille galement sur un plan d ' action relatif aux rejets dans le cadre de la rforme de la politique de la commune de la pche .
Cet amendement n ' est ds lors pas ncessaire .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 5 , vu qu ' il part du principe que les aides publiques octroyes pour la modernisation des navires devraient uniquement tre utilises pour la scurit des navires de pche , alors que l ' amendement sous-entend que d ' autres objectifs pourraient galement donner lieu  des aides .
Les aides susceptibles d ' amliorer la puissance de pche des flottes ne sont plus acceptables .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 6 , vu que les fermetures en temps rel doivent tre mises en place trs rapidement .
L ' implication de la Commission dans ce mcanisme prendrait bien plus de temps .
Une fois que le Conseil a pris une dcision , la fermeture en temps rel ne sera plus efficace .
<P>
L ' amendement 7 est accept , malgr une erreur typographique .
Concernant l ' amendement 8 , la Commission est en train d ' envisager l ' impact d ' une variation annuelle infrieure du TAC sur la reconstitution des stocks .
C ' est l un point sur lequel le Conseil a galement exprim certaines rserves .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 9 .
Les mesures techniques sont rgles via une proposition lgislative diffrente .
Celles qui seront acceptes par les tats membres vont engendrer une amlioration de la situation actuelle , mais elles ne vont pas assez loin .
La Commission a prcis prcdemment que seuls 20 % environ de la rduction souhaite de la mortalit par pche sera ralise par leur application .
Une limitation de l ' effort de pche est de ce fait galement ncessaire .
Le dchirage obligatoire des navires n ' est pas mentionn dans la proposition et n ' est pas envisag pour la future PCP .
Des TAC seront proposs  des niveaux concordant avec les informations scientifiques .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 10 .
Les merlus ne sont pas uniquement capturs par les vaisseaux de pche industriels et les cabillauds sont pris en petites quantits .
Une proposition de 5 % reflte les captures probables de cabillaud et est ds lors proportionnelle  l ' objectif poursuivi .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 11 .
Alors qu ' il est difficile de calculer le niveau de prime supplmentaire requis afin de gnrer un plus grand intrt pour le dchirage , 20 % reprsente dj une augmentation significative et correspond  une pratique pralable dans des situations similaires , par exemple des mesures structurelles pour l ' ancienne flotte marocaine en Espagne et au Portugal .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 12 .
Nous ne voyons aucune raison de limiter les aides lies  la scurit aux navires de plus petite taille ,  savoir ceux de moins de 12 mtres .
Les propositions rcentes en faveur d ' une rforme de la PCP suggrent que tous les navires puissent bnficier de ces aides , pour autant que cela n ' affecte pas la capacit de pche du navire .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 13 .
Il s ' agit d ' une forme trs coteuse d ' aide qui ne rduit en rien le problme sous-jacent de surcapacit .
Seules des mesures  court terme de ce type peuvent tre justifies .
Accepter un cofinancement de la Communaut pour une plus longue priode rduirait sensiblement la disponibilit des fonds communautaires pour le cofinancement de le dchirage , qui constitue clairement l ' objectif prioritaire dans ce cas .
<P>
L ' amendement 14 n ' est pas accept par la Commission , vu que la Communaut ne peut accepter une entire responsabilit pour ce type d ' aides .
Le cofinancement est un principe fondamental de l ' aide structurelle .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 15 .
Une spcification de la dure du plan n ' est pas acceptable .
Les stocks seront considrs comme reconstitus quand , pour deux annes conscutives , les scientifiques indiquent que les quantits de poissons mrs dpassent les niveaux fixs .
Le dernier paragraphe de l ' expos des motifs fait rfrence  l ' intention de la Commission de conduire une tude d ' incidence pendant les 18 mois o la proposition est adopte .
Celle-ci pourrait tre soutenue par l ' addition de textes dans un article de la proposition , mais la rfrence faite dans l ' expos des motifs devrait tre suffisante .
<P>
Concernant l ' amendement 16 , un processus de rvision peut tre envisag , mais pas sur une base annuelle .
Il faudra quelque temps avant que les mesures proposes soient d ' application .
Le point le plus proche dans le temps se situerait aprs deux annes compltes d ' opration .
Le dernier paragraphe de l ' expos des motifs fait rfrence  l ' intention de la Commission de conduire une tude d ' incidence pendant les 18 mois o la proposition est adopte .
Celle-ci pourrait tre soutenue par l ' addition de textes dans un article de la proposition , mais la rfrence faite dans l ' expos des motifs devrait tre suffisante .
<P>
Je voudrais aborder certaines remarques supplmentaires faites par les membres de ce Parlement .
Pour commencer M. Varela Suanzes-Carpegna a fait rfrence aux conseils scientifiques sur lesquels s ' appuie notre proposition .
Cette information est celle du CIEM .
Malgr ces dfaillances , que personne ne nie , les conseils du CIEM sont de loin les meilleurs disponibles .
La rforme de la politique commune de la pche donne un degr de priorit lev  l ' amlioration des conseils scientifiques .
Dans un mme temps , nous devons travailler avec les meilleurs conseils mis  notre disposition , qui sont ceux du CIEM .
Ceci tait galement une rponse  Mme Migulez Ramos .
<SPEAKER ID=319 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire Frits Bolkestein .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=321 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0198 / 2002 ) de Mme Mara del Pilar Ayuso Gonzlez , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur l ' organisation commune de march de l ' alcool thylique d ' origine agricole [ COM ( 2001 ) 101 - C5-0095 / 2001 - 2001 / 0055 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , il y a deux mois , nous discutions dj de ce mme rapport , car le problme de l ' alcool d ' origine agricole est en ralit un problme qui s ' est prsent suite  l ' importante production d ' alcool d ' origine agricole dans les pays candidats  l ' adhsion ,  la possibilit que les prochaines ngociations de l ' OMC donnent lieu  des rductions supplmentaires de la production dans nos frontires et  l ' augmentation prvisible de la demande de biothanol pour les combustibles au sein de l ' Union europenne .
<P>
Pour toutes ces raisons , le Conseil de ministres du 17 juillet 2000 a invit la Commission  prsenter un cadre rglementaire pour l ' alcool d ' origine agricole , mais le Conseil est all bien plus loin et nous a propos une OCM n ' envisageant aucune mesure financire , mais admettant la possibilit d ' tablir des quotas tarifaires et des clauses de sauvegarde , d ' interdire ou de restreindre le recours au rgime de perfectionnement actif ainsi qu ' une disposition spcifique en matire d ' aides .
<P>
Toutefois , cette proposition de la Commission n ' incluait pas l ' alcool de synthse , susceptible d ' tre employ par 70 % des utilisations industrielles d ' alcool thylique ; seuls les 30 % restants , reprsents par l ' industrie des boissons spiritueuses , utilisent uniquement de l ' alcool d ' origine agricole .
<P>
tant donn que la question de l ' alcool de synthse n ' tait pas envisage et qu '  cette poque il n ' existait pas de base juridique pour l ' introduire dans une OCM , ce Parlement a renvoy le rapport en commission il y a deux mois .
Par la suite , le Conseil a continu de dlibrer et est parvenu  un accord pralable destin  inclure l ' alcool de synthse et un second rapport nous a t demand .
<P>
 prsent , le Conseil et le Parlement sont d ' accord et je pense que la Commission doit prendre ce point en considration .
Dans l ' un des amendements , le plus important , ce rapport propose de modifier le titre de la proposition et , au lieu d ' utiliser le terme OCM , il prconise un rglement tablissant des mesures spcifiques concernant le march de l ' alcool thylique d ' origine agricole au sein de l ' Union europenne .
<P>
Il est propos d ' inclure galement l ' alcool de synthse dans ces mesures , surtout  l ' gard des statistiques .
Il est en outre suggr que le comit de gestion des vins soit comptent pour ces questions , mais qu ' au sein de ce comit soit cr un groupe de travail spcifique pour l ' alcool thylique d ' origine agricole .
Enfin , il est propos de supprimer l ' article 10 tant donn qu ' en l ' absence d ' une OCM , un article se rapportant aux aides n ' a pas de raison d ' tre .
De plus , s ' agissant d ' aides nationales , elles entrent ,  mon sens , dans le cadre de toutes les aides d ' tat , qu ' elles concernent l ' alcool d ' origine agricole ou d ' autres domaines .
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous demande de transmettre au commissaire comptent tous ces amendements , que j ' espre voir vots demain en sance plnire , et de lui faire galement part du sentiment que le Conseil et le Parlement sont d ' accord  ce sujet .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le dbat de ce soir porte sur la question de savoir , et c ' tait l la mission du seul Conseil , comment l ' on applique la transparence et certains aspects statistiques dans le domaine de l ' alcool d ' origine agricole . J ' adresse un remerciement exceptionnel au rapporteur du Parlement europen , Mme Ayuso Gonzlez .
Elle a , de manire tout  fait exemplaire , tir parti de la marge de man ? uvre rduite dont dispose le Parlement europen dans les questions agricoles .
Monsieur le Commissaire , nous aurions bien aim rejeter entirement la proposition de la Commission , car celle-ci a compltement ignor la mission du Conseil .
Mme le rapporteur a russi , en collaboration troite avec toutes les parties intresses ,  proposer un vritable compromis , dans lequel tout le monde pourrait trouver son compte .
<P>
Aprs trente ans de discussions , nous allons maintenant apporter  ce domaine une rglementation qui prvoit les relevs de donnes statistiques exigs , et cette rglementation sera cre , pour la premire fois , dans le cadre d ' un simple rglement du Conseil .
Deuximement , elle ne ncessite pas en principe de dclarations sur la lgislation en matire d ' aides .
Troisimement , l ' alcool de synthse est inclus , alors qu ' il est le concurrent direct de l ' alcool agricole .
D ' o mon appel pressant  la Commission : abandonnez votre rsistance contre cette ligne de compromis !
Il tait jusqu ' ici d ' usage que la Commission n ' insiste pas , en cas de majorit qualifie au Conseil , sur l ' obtention d ' un vote  l ' unanimit ,  moins qu ' il n ' y ait des objections juridiques . Mais dans ce cas , il n ' existe pas de raison valable d ' insister sur l ' unanimit .
Les instruments de la Commission sont parfaitement suffisants pour contrler ce domaine , dans lequel il n ' y a pas de distorsions notables de concurrence .
<P>
Parmi les pays candidats  l ' adhsion , il n ' y en a pas un seul qui veuille reprendre ou copier le modle allemand , qui fait l ' objet de polmiques .
Si la Commission devait s ' accrocher  son point de vue juridique , mon appel , tout aussi pressant , s ' adresserait  la prsidence espagnole du Conseil .
En ce qui concerne les intrts des bouilleurs de cru allemands , mais aussi les intrts de notre paysage culturel , mon appel s ' adresse au ministre fdral , Mme Knast : faites en sorte , par votre vote du 27 juin , d ' obtenir l ' unanimit sur ce dossier .
Le Parlement europen a fait , de les longues ngociations , tout ce qui tait en son pouvoir , et  prsent nous comptons sur votre soutien .
<SPEAKER ID=324 NAME="Adam (PSE).">
Monsieur le Prsident , tant donn les diffrentes discussions qui ont eu lieu , le rapporteur a bnfici d ' un temps particulirement long pour rdiger son rapport , et elle doit tre cordialement remercie pour les efforts qu ' elle a consentis .
<P>
J ' ai t intress par la dcouverte que le Royaume-Uni semble tre le deuxime producteur d ' alcool thylique le plus important et qu '  l ' instar d ' autres producteurs , il est bien entendu proccup par l ' augmentation des importations , malgr une demande communautaire plutt statique .
Nous savons que les importations au sein de la Communaut bnficient de rductions tarifaires convenues par le Conseil de ministres .
Le secteur m ' a appris qu ' il existe dans les pays exportateurs des rgimes de subvention qu ' il ne voit bien entendu pas d ' un trs bon ? il .
Nos producteurs sont galement proccups par les perspectives d ' importations hors taxes des 48 pays les moins dvelopps .
<P>
Nous comprenons ces inquitudes , mais je ne crois pas que le retrait de l ' interdiction des dispositions relatives aux aides publiques prsentes dans les amendements 7 et 19 soient la solution au problme .
J ' espre de tout c ? ur qu ' ils seront rejets , et je voterai contre .
<P>
Sur le plan positif , les mesures spcifiques proposes par la Commission sont les bienvenues .
Elles sont certainement prfrables  une organisation interventionniste , et je salue la modification de la nomenclature introduite par le rapporteur .
J ' espre que les dispositions sont non discriminatoires , qu ' elles veilleront  la poursuite du commerce sans grands obstacles , et que notre comptitivit ne souffrira pas trop des importations .
Les propositions impliquent un degr minimal d ' administration et de documentation .
<P>
J ' espre que le Parlement rejettera les amendements 7 et 19 . Je serai alors en mesure de soutenir le rapport .
Je ne peux pas dire qu ' il s ' agit l de la vision de tous les membres du groupe PSE , mais c ' est certainement la vision de certains d ' entre-nous .
<SPEAKER ID=325 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , puis-je commencer par remercier les membres de ce Parlement pour le travail auquel ils ont contribu en abordant la proposition de rglement portant organisation commune du march de l ' alcool .
Mes remerciements s ' adressent tout particulirement au rapporteur , Mme Ayuso Gonzlez , pour son analyse de la proposition et pour son rapport .
<P>
Avant de commenter dans les dtails les amendements proposs , je voudrais vous rappeler qu ' il s ' agit d ' une autre proposition en vue d ' tablir un ensemble de rgles communes pour le secteur de l ' alcool aprs plusieurs tentatives faites dans le pass et qui ont toutes chou pour diverses raisons .
<P>
La Commission est d ' avis que la situation relle du march dans ce secteur ncessite qu ' il soit au moins propos un ensemble minimal de rgles et que , ds lors , les chances de succs sont cette fois plutt bonnes .
La plupart des amendements proposs peuvent tre accepts par la Commission .
Tous les amendements lis  la modification du titre sont acceptables .
En effet , si le titre propos par la Commission pose des problmes du fait qu ' il renvoie davantage  un systme d ' intervention qui n ' est pas prvu ici , un titre plus appropri renvoyant au contenu du rglement peut tre envisag , comme le suggre le Parlement .
<P>
Les amendements visant  inclure l ' alcool de synthse dans l ' article relatif aux informations sur le march peuvent galement tre accepts .
 la base , le Parlement a propos d ' tendre la proposition  l ' alcool de synthse , qui n ' est en rien un produit de l ' annexe I et ne fait ds lors pas partie de la politique agricole commune .
Pour la plupart des marchs ,  l ' exception de ceux des boissons alcoolises , les alcools de synthse et les alcools agricoles peuvent tre utiliss l ' un comme l ' autre et se font ds lors concurrence sur le mme march .
La suggestion reprise dans le rapport de la commission de l ' agriculture , selon laquelle l ' alcool de synthse devrait tre inclus dans l ' article portant sur la collecte des donnes , en vue d ' tablir un quilibre annuel du march dans ce secteur et en vue de disposer de meilleures informations sur le march ainsi que d ' une plus grande transparence de celui-ci , est une des suggestions que la Commission est dispose  envisager .
<P>
Les amendements 7 et 19 relatifs  la suppression de l ' article portant sur les aides d ' tat ne peuvent tre accepts .
La Commission est d ' avis que toutes les dispositions proposes sont ncessaires en vue d ' tablir un ensemble de rgles communes pour le secteur de l ' alcool , en ce compris les dispositions sur l ' application des rgles en matire d ' aides d ' tat .
Sans une application juste de ces rgles , il ne pourrait exister un vritable ensemble de rgles communes pour l ' alcool agricole , et je soulignerai que ces rgles sont dj appliques  l ' alcool synthtique .
<P>
La Commission a tout  fait conscience que l ' application des rgles lies aux aides d ' tat peut poser un problme pour le fonctionnement du monopole allemand dans le domaine de l ' alcool .
Si la production d ' alcool par les agriculteurs allemands respectant les rgles de monopole , en ce compris les payements fdraux , est ncessaire pour maintenir des cosystmes de valeur ou pour couvrir les cots supplmentaires des mthodes de production cologiques , les rgles actuelles en matire d ' aides d ' tat offrent un important champ d ' application en vue d ' octroyer ces aides  de telles fins , ou alors des programmes d ' aide de dveloppement rural pourraient tre utiliss .
En revanche , les petits distillateurs ne produisant pas uniquement de l ' alcool , mais galement des spiritueux , pourraient bnficier de la rgle minimale sur les aides d ' tat pour les produits non agricoles .
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La Commission est dispose  trouver une solution , mais ne peut accepter la proposition visant tout simplement  supprimer du texte propos l ' article portant sur les aides d ' tat .
Il conviendrait de trouver une solution dans le cadre de cet article .
L ' amendement 8 , qui renvoie  la dclaration sur le rhum en vertu de l ' accord de partenariat ACP-UE et qui demande un traitement particulier pour les producteurs de rhum touchs par l ' application des politiques de l ' UE est galement difficile  accepter .
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Par dfinition , les rgles proposes devraient se conformer  tous les accords bilatraux et internationaux , comme le prcise l ' article 14 .
Il n ' est ni ncessaire ni appropri de rserver un traitement particulier  une catgorie de partenaires dans le cadre d ' un accord spcifique .
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L ' amendement 13 peut tre accept , sauf en ce qui concerne la rfrence au code NC 3814 0090 dans la dfinition de l ' alcool non agricole , car ce code couvre les mlanges d ' alcool et de solvants et ne se limite pas  l ' alcool non agricole .
L ' adoption de la rglementation 142 / 2002 a rgl le problme des importations de ces mlanges .
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Les amendements 14 , 16 , 17 et 18 constituent des amliorations purement techniques aux textes et ont galement t discuts , et je ne vois aucune problme  les accepter .
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L ' amendement 20 est toutefois plus difficile  accepter .
La Commission ne veut pas crer un groupe de travail spcifique sur l ' alcool faisant partie du comit de gestion des vins .
L ' objectif de la Commission correspond  celui figurant dans l ' amendement ,  savoir rassembler les vritables experts en alcool .
C ' est pour cette raison que la Commission a dj dclar vouloir organiser le travail du comit de gestion des vins de manire  ce que tous les sujets lis  l ' alcool soient regroups , afin de permettre aux tats membres d ' envoyer de vritables experts  la runion .
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Bien que l ' amendement 20 puisse tre accept , je dois souligner qu ' il limite davantage que la proposition initiale le champ d ' action de la Commission en vue de prendre des mesures transitoires .
Ce texte apparat dans d ' autres rglementations et peut ds lors tre accept .
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En ce qui concerne les amendements 22 et 24 , la Commission est bien entendu d ' accord avec le fait que les rgles relatives aux aides d ' tat devraient tre appliques  ce secteur galement et ne devraient ds lors pas tre supprimes .
Je reconnais galement la valeur des systmes d ' aide existants dans certains tats membres , en particulier pour les petites distilleries agricoles , et donc la ncessit de trouver une solution pour elles .
La notion de mesure transitoire est certainement une notion  laquelle je dois rflchir , mais je ne suis pas encore en position d ' indiquer la nature spcifique de la solution .
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La Commission ne peut accepter l ' amendement 23 , comme je l ' ai prcis il y a peu de temps .
La Commission peut accepter les amendements 3 , 5 , 13 et 15 permettant d ' inclure l ' alcool synthtique dans la proposition en ce qui concerne le systme de collecte de donnes .
Selon la jurisprudence de la Cour de justice , il peut tre inclus sans modifier la base juridique de la proposition . C ' est pourquoi la Commission est d ' avis que le march mondial de l ' alcool est suffisamment trait par cette proposition .
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J ' espre que les commentaires que j ' ai faits aujourd ' hui ont permis de clarifier la position de la Commission par rapport  cette proposition .
En outre , je voudrais remercier les dputs pour leurs propositions constructives , que nous tudierons bien sr , ainsi que pour le temps qu ' ils ont consacr  ce processus . Mes remerciements s ' adressent surtout au rapporteur , Mme Ayuso Gonzlez , pour sa contribution .
<SPEAKER ID=326 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire Frits Bolkestein .
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Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=327 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Comme vous le savez , la proposition de rglement visant la cration de l ' Agence europenne pour la scurit maritime fait partie du deuxime paquet de mesures propos par la Commission suite au naufrage du ptrolier Erika .
En vrit , la cration prvue de l ' agence s ' accompagne d ' autres mesures par lesquelles la Commission vise une protection plus efficace de la navigation europenne contre les risques d ' accidents et la protection des mers contre la pollution .
Quant  la nouvelle agence , nous considrons qu ' elle est trs importante puisque : elle fournira aux tats membres et  la Commission le soutien technique et scientifique ncessaire pour leur permettre d ' appliquer efficacement la lgislation communautaire dans le domaine de la scurit maritime et pour prvenir la pollution cause par les navires ; elle contrlera la mise en ?
uvre de la lgislation ; elle valuera l ' efficacit des mesures adoptes .
Nous esprons que le Portugal sera choisi pour accueillir le sige de la future Agence europenne , grce  sa position gographique unique et  l ' tendue de son espace maritime .
<SPEAKER ID=328 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Nous partageons la proccupation qui consiste  adopter des prescriptions plus strictes en matire d ' admissibilit des donneurs et  instaurer un systme de qualit au niveau communautaire concernant les instituts qui s ' occupent du sang . Il en va de mme pour ce qui est de la fixation de normes communes concernant la formation du personnel et la traabilit du sang  partir du donneur et jusqu ' au malade .
Nous nous flicitons galement des amendements adopts par la commission de l ' environnement et de la sant publique pour ce qui est du fondamental " don de sang volontaire , non rmunr " , du principe de subsidiarit et des qualifications professionnelles des personnes travaillant dans ce secteur .
La question de la gratuit et du caractre volontaire du don de sang revt  vrai dire une importance cruciale .
C ' est pourquoi nous nous flicitons que la commission spcialise ait repris sa dfinition initiale , formule en premire lecture ( tablissant une distinction trs nette entre le paiement du sang  proprement parler et le remboursement des frais supports par le donneur ) et nous soutenons cette ligne lors du vote final en plnire . De plus , les tats membres doivent pouvoir tablir leurs propres exigences , plus strictes , en matire de dons volontaires non rmunrs et interdire ou restreindre les importations de sang et de composants sanguins qui ne satisfont pas leurs propres exigences .
<SPEAKER ID=329 NAME="Coelho (PPE-DE)">
Je flicite M. Gil-Robles pour son rapport concernant l ' lection des reprsentants du Parlement europen au suffrage universel direct .
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La participation des citoyens de l ' Union aux lections europennes est loin d ' tre satisfaisante .
Le taux de participation est pass de 63 % ( 1979 )  49,7 % ( 1999 ) , alors que les pouvoirs du Parlement europen ont t substantiellement augments .
Le Parlement europen gagne en pouvoir et perd en lgitimit .
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La chute constante du taux de participation aux lections europennes nous inquite .
Pour les prochaines lections europennes de 2004 , les institutions communautaires et les tats membres doivent adopter les mesures ncessaires afin de permettre une plus grande sensibilisation de l ' lectorat  l ' importance du scrutin .
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Les tats membres doivent se mettre d ' accord sur la date de la tenue des prochaines lections europennes et s ' assurer qu ' elle respecte les traditions nationales ou les congs lgaux , afin d ' optimaliser les conditions de participation au scrutin .
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Les tats membres doivent adopter toutes les mesures pour permettre une plus grande participation aux lections europennes , y compris les procds lis  l ' inscription sur les registres lectoraux et  l ' exercice du droit de vote .
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Je suis d ' accord avec la dfinition de l ' incompatibilit entre le mandat de dput europen et celui de dput national .
La loi portugaise le prvoyait dj et cela devient  prsent une disposition communautaire .
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Je constate que le Conseil n ' a pas retenu la proposition du Parlement de rserver 10 % des mandats  la circonscription lectorale europenne .
Elle a bien fait .
Cela n ' aurait pas contribu  rapprocher les citoyens des lecteurs . Cela n ' aurait servi qu '  soustraire des lieux de reprsentation nationale en faveur d ' un ensemble plus loign de personnalits dites europennes ...
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Afin de renforcer la participation lectorale , il est essentiel de combler le dficit d ' information , de travailler au dveloppement d ' une politique d ' information et de communication de l ' Union europenne , oriente vers la population vise .
<SPEAKER ID=330 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Nous regrettons la teneur clairement fdraliste du rapport , ainsi que son timide anticonformisme quant  la non-approbation de la cration d ' une nouvelle circonscription lectorale unique au niveau europen .
Il est parfaitement dplac de vouloir profiter de cette occasion pour chercher  introduire sournoisement des changements au systme dfini et  son quilibre , dans des domaines ou pour des aspects qui ne peuvent tre modifis qu '  travers une rvision des Traits .
Nous soutenons au contraire directement une dcision du Conseil , qui doit , dans sa simplicit , se limiter aux mises  jour cohrentes avec les rvisions des Traits survenues entre-temps , ainsi qu '  d ' autres amliorations de nature pratique dcoulant de l ' exprience passe .
Il faudrait tendre par exemple la priode prvue pour la tenue des lections directes au Parlement europen - ce qui permettrait  certains tats de les fixer au mois de mai .
Ainsi , le Portugal , notamment , pourrait rsoudre son problme chronique de la concidence des lections europennes avec les congs du mois de juin ; ce qui , de l ' avis des analystes , gonfle le niveau de l ' abstention .
<SPEAKER ID=331 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Notre vote favorable dans l ' ensemble n ' occulte pas la proccupation qui reste la ntre , quant au 6e programme-cadre , de voir garantir en temps opportun des clauses de garantie thique indispensables et dont nous pensons qu ' elles doivent tre dfinitivement fixes et clarifies lors de l ' approbation finale des programmes spcifiques .
D ' o notre vote sur certains amendements .
Il est temps de rappeler que nous partageons les proccupations manifestes notamment par les gouvernements allemand , autrichien , irlandais , italien et portugais .
Nous continuons de penser qu ' il est inacceptable que l ' argent d ' un pays donn ( et de ses contribuables ) , o des actions donnes sont illgales , puisse servir , grce au mcanisme europen ,  financer ces mmes actions lorsqu ' elles ont lieu dans un autre tat membre .
Nous rappelons notre dfense du principe d ' unanimit lgislative dans le cadre des rapports Fiori et Caudron , nous esprons que l ' essentiel de cette dfense de principes thiques de base et de respect des diffrentes lgislations nationales prvaudra dans les dcisions finales du Conseil .
<SPEAKER ID=333 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Un mot simplement pour signaler que la manire dont nous avons vot ce rapport confirme bien que nous n ' avons rien contre l ' Espace europen de la recherche , son approfondissement et son dveloppement ni , en gnral , contre le 6e programme-cadre .
En vrit , ne s ' agissant pas ici de questions de nature thique sensible ou du devoir ( que tout le monde devrait comprendre dans toute son tendue ) de respecter dans l ' absolu diffrentes lgislations nationales , notre soutien  ce rapport - comme  d ' autres dans le mme domaine - a t constant , paisible et sans rserves .
Ce sont au contraire ceux ( dont M. Philippe Busquin ) qui persistent  vouloir tendre les politiques europennes de la recherche  des domaines que certains tats membres jugent illgaux qui sont responsables des retards constats et du fait que la dfinition et l ' entre en vigueur du 6e programme-cadre soient entoures d ' une controverse parfaitement inutile .
<SPEAKER ID=334 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Aprs la rvision du rglement , dont les travaux ont constitu une tche longue et vaste , il subsiste paradoxalement une norme frustration de ne pas avoir modifi les aspects les plus ngatifs du fonctionnement de cette institution , qui portent gravement prjudice  l ' engagement authentique et  la plnitude du mandat dmocratique de ses membres .
Il subsiste  vrai dire comme un got d ' occasion manque et il est pratiquement sr que nous continuerons  nous trouver face  une institution trop lourde qui vote trop , mais dbat peu .
Nous garderons malheureusement un Parlement europen que l ' ensemble des opinions publiques comprennent mal et qui souffre de cette opacit inacceptable qui dcoule indirectement du fonctionnement au galop , en gros et dbordant qui prvaut dans cette enceinte .
Au lieu de s ' attaquer  ces aspects vritablement graves pour une Assemble qui se targue d ' tre le sige de la dmocratie europenne , la majorit a prfr se mobiliser plutt pour limiter les droits des plus petits groupes politiques , ce qui est absolument intolrable en termes dmocratiques et de respect fondamental du principe d ' galit .
<SPEAKER ID=335 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Nous soutenons le texte propos en sance plnire et les diffrents amendements dposs dans l ' esprit qui consiste  rencontrer ainsi le besoin , prouv par tous les groupes politiques , d ' amliorer la position hybride et discriminatoire dans laquelle les dputs non inscrits se trouvent , tout en sachant qu ' en insistant sur le principe du maintien de l ' affinit politique comme lment de fonds pour la constitution d ' un groupe au Parlement , la commission comptente bloquera en fait la voie  la reconstitution ,  l ' avenir , d ' un groupe dit technique .
