<CHAPTER ID=4>
Protection des pitons : Engagement de l ' industrie automobile europenne
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0154 / 2002 ) de Mme Hedkvist Petersen , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission : Protection des pitons : engagements de l ' industrie automobile europenne [ COM ( 2001 ) 389 - C5-0537 / 2001 - 2001 / 2216 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen (PSE)">
Monsieur le Prsident , chaque anne , 42 000 personnes meurent sur les routes de l ' Union europenne .
C ' est l une question politique de trs grande ampleur pour les habitants de l ' UE .
Dans le Livre blanc sur les transports , la Commission crit qu ' il faudrait rduire de moiti le nombre des morts d ' ici 2010 .
Pour ce faire , nous devons tre actifs , et non passifs .
Nous devons prendre toutes sortes de mesures ,  tous les niveaux .
Il faut aider tous les acteurs impliqus , notamment l ' industrie , car nous savons que les consommateurs le demandent .
La scurit est un argument qui se vend bien .
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 quoi devront donc ressembler les voitures pour tre aussi inoffensives que possible face aux personnes qui , sur la route , sont sans protection ?
La proposition d ' accord volontaire que nous a prsente la Commission , et qui a t ngocie par l ' industrie automobile , est tout  fait insuffisante .
Il est tonnant que la Commission ait pu l ' accepter sous la forme actuelle .
Elle contient des ambiguts en ce qui concerne son application , et les tests de l ' EEVC n ' y sont pas pris au srieux , bien qu ' ils aient t mis au point sur une priode de plus de 22 ans .
<P>
C ' est une question de vie ou de mort sur nos routes et de vie dans notre socit : nous devons donc tre prudents .
Cette question s ' est avre difficile  traiter et je remercie tous les rapporteurs fictifs qui ont ralis ,  la commission des transports , un travail trs productif qui a exig de tous beaucoup d ' efforts .
Au cours de ce travail , nous avons t confronts  de nombreuses opinions diffrentes ,  de nombreux lobbies et points de vue formuls au sein de mme de la commission des transports .
Il est  prsent important de reprendre pour points de dpart la scurit routire et les exigences des consommateurs .
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Notre rponse  la Commission comprend trois options .
La premire consisterait  accepter l ' accord volontaire , la deuxime  prconiser une directive dtaille avec des indications prcises en matire de construction automobile , et la troisime  demander une directive-cadre .
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La commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme ne pense pas que l ' accord volontaire soit suffisant .
Elle a un caractre trop incertain et ne prvoit pas la possibilit de contrler dmocratiquement , par la voie parlementaire , la faon dont l ' industrie automobile assume ses responsabilits .
C ' est une solution moins contraignante sur le plan lgislatif et insuffisamment transparente dans sa procdure .
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C ' est pourquoi la commission des transports propose une directive-cadre , solution que cite galement la Commission dans sa communication .
Cela suppose que nous dfinissions les objectifs dans nos runions politiques , aprs quoi les experts surveilleraient leur mise en application , sous la surveillance et avec la collaboration de la Commission .
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La directive-cadre que nous proposons et demandons ensuite comporte plusieurs lments .
Le but est qu ' en 2010 tous les modles de voitures satisfassent aux exigences des quatre tests CEVE .
C ' est un processus qu ' il faut engager ds aujourd ' hui .
Le CEVE est , dans le monde , l ' institution qui est parvenue au stade le plus avanc en matire de recherche sur la scurit routire , en particulier s ' agissant de la protection des pitons .
Toutefois , nous pouvons imaginer d ' autres mthodes de test , dbouchant sur un niveau de protection au minimum quivalent pour les pitons .
Ce devront tre , bien entendu , des tests efficaces ayant un impact sur la conception des automobiles .
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Nous voulons galement que le processus fasse l ' objet d ' une valuation rgulire et que des rapports annuels soient transmis au Parlement europen .
Nous serons ainsi englobs dans le processus et nous pourrons vrifier si les objectifs fixs sont rellement atteints .
Nous souhaitons que les tats membres participent  cette valuation de l ' application de la directive , par le biais des autorits nationales charges des contrles de conformit .
Nous estimons aussi que le CEVE est parvenu au niveau le plus avanc en ce qui concerne les mthodes de test , qui peuvent encore tre dveloppes .
<P>
Ce sont l les demandes formules par la commission des transports .
Nous esprons que la Commission , et notamment le Commissaire Liikanen , confirmeront leur intention de prsenter une proposition de directive-cadre .
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Le groupe socialiste aurait souhait que l ' on aille plus loin dans certains paragraphes , par exemple que l ' on insiste beaucoup plus sur les mrites propres aux tests CEVE et que l ' on fixe clairement un objectif partiel consistant  tablir une ligne directrice pour la protection des pitons d ' ici  l ' an 2010 .
Le groupe socialiste voudrait que la Commission prsente sa directive-cadre dans l ' immdiat , c ' est--dire de prfrence avant la fin de l ' anne .
C ' est important , si la Commission veut prouver qu ' elle prend cette affaire au srieux .
<P>
Cette question , comme je l ' ai dj dit , est trs sujette  controverses .
Nous sommes parvenus  un compromis et nous le soutiendrons pour obtenir une adhsion aussi large que possible  cette ide de la directive-cadre comme solution la meilleure dans la question de la scurit routire .
<P>
C ' est pourquoi le groupe auquel j ' appartiens soutiendra uniquement la proposition formule dans le rapport par la commission des transports , et j ' encourage nos autres collgues  faire de mme .
Nous approuvons le compromis que nous avons pu ngocier et dont nous nous flicitons , pour le bien de tous les acteurs de la circulation routire .
<SPEAKER ID=6 NAME="Harbour (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je veux remercier Mme Hedkvist Petersen pour tre parvenue  dgager ce que j ' appellerais un compromis nuanc qui reflte les intrts de l ' ensemble du Parlement .
En tant que rapporteur de ma propre commission - la commission juridique - je peux dire que nous avons accueilli favorablement la proposition de la Commission pour un accord volontaire et qu ' il nous a sembl que celle-ci rpondait aux attentes de Mme Hedkvist Petersen .
Elle permettra de sauver des vies plus rapidement que tout autre proposition .
Et elle met galement l ' accent sur la ncessit d ' amliorer les normes de conception automobile .
Mais - et il s ' agit l d ' un point crucial dont Mme Hedkvist Petersen n ' a pas parl - elle permet  l ' industrie , et  tous les autres acteurs du secteur , de s ' attaquer au problme de faon globale , car nous savons que le simple fait de rendre les pare-chocs plus souples en cas de collision ne constitue qu ' une option alternative .
Nous dsirons viter toute collision avec les usagers vulnrables par le biais de moyens de prvention des accidents  l ' intrieur mme des vhicules .
Rappelez-vous que les systmes de freinage antiblocage de srie feront partie de cette proposition .
Nous devons galement nous pencher sur le trac des routes , l ' ducation des usagers et d ' autres domaines encore .
Notre effort doit tre concert .
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Je voudrais revenir aux normes techniques car il s ' agit d ' un point important .
Je suis ingnieur automobile de formation ; je connais les laboratoires de test ; j ' ai parl aux ingnieurs des problmes que pose la production de voitures moins dangereuses pour les pitons .
Il ne s ' agit pas d ' un problme simple .
Certains groupes ont malheureusement simplifi  outrance les problmes rencontrs .
Mme Hedkvist Petersen laisse entendre que l ' industrie ne prend pas ces problmes trs au srieux , mais mes visites m ' ont dmontr le contraire .
<P>
Par ailleurs , elle a raison de mentionner que nous devons envisager un large ventail de mthodes de test .
J ' appelle ce matin l ' industrie  se joindre  la Commission en vue de mettre sur pied une quipe runissant les meilleurs ingnieurs et concepteurs , ainsi que toute autre personne intresse , afin de mettre au point les meilleurs tests possibles , bass sur la technologie actuelle et non celle de 1998 , sur laquelle les tests EEVC en vigueur aujourd ' hui sont toujours fonds .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier trs chaleureusement M. le commissaire , car la Commission a effectu un pas trs important et porteur d ' avenir .
Nous savons tous que lorsque des problmes surgissent , la solution la plus simple consiste  rsoudre ces problmes au moyen de mthodes incitatives , de mthodes d ' encouragement .
Le sixime programme-cadre de recherche que nous avons dcid contient de nombreuses incitations  se servir de mthodes scientifiques afin d ' obtenir une amlioration .
La deuxime exigence consiste  disposer de normes , de normes nationales , de normes europennes , qui mettent au premier plan le principe de la reconnaissance mutuelle , et rendent galement possible la concurrence sur le march .
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L ' tape suivante , et voil la nouveaut et l ' aspect sensationnel , consiste dans le libre engagement de l ' industrie . L , bien sr , une trs forte pression est exerce par les deux parties .
Il faut parvenir  une solution de conciliation , et il est possible d ' ajouter encore des critres permettant de concrtiser effectivement ces solutions .
D ' une part , comme prvu initialement , au moyen d ' un dispositif purement contractuel , ce qui implique naturellement aussi , pour chaque partie signataire , tous les risques qui lui sont lis , et toutes les obligations , ce qui ne va pas sans poser certains problmes , ou d ' autre part , comme nous le pratiquons actuellement , au moyen d ' une directive-cadre trs lgre , en nous bornant  tablir un calendrier ainsi que des mthodes de supervision et d ' valuation , afin que Parlement et Commission aient la possibilit de surveiller les progrs accomplis .
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Mon souhait , et je crois que c ' est aussi le souhait de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , serait que cette directive-cadre ne remplisse pas plus d ' une page .
Cela constituerait un exemple afin que nous soyons toujours  jour , que nous puissions fixer les principes et aussi travailler une lgislation lgre , tout en regardant vers l ' avenir .
Merci , Monsieur le Commissaire , vous avez fourni un excellent travail .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , ainsi que la Commission europenne , qui a eu l ' audace de proposer des mesures d ' autorgulation visant  contraindre l ' industrie et les pouvoirs publics  accrotre la scurit des pitons .
Et c ' est bien ncessaire . Je viens d ' un pays o l ' on pratique beaucoup l ' autorgulation .
J ' en suis une fervente partisane , car , en gnral , l ' autorgulation permet d ' utiliser les techniques de pointe et d ' emporter ainsi l ' adhsion de l ' industrie .
En outre , elle peut tre mise en place rapidement , tandis que le processus lgislatif est toujours beaucoup plus lent .
Il y a cependant une condition : ces accords d ' autorgulation doivent tre bien contrls .
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Si vous voulez mon avis personnel - et Mme Petersen vient de le dire - , j ' aurais t satisfaite par de bonnes mesures d ' autorgulation , et une lgislation n ' aurait pas t absolument ncessaire .
Il appartient toutefois au Parlement d ' en dcider , et je me rallierai  cette dcision .
Il faudrait alors adopter une directive sommaire , qui laisse suffisamment de marge de man ? uvre pour pouvoir tre chaque fois interprte  la lumire des derniers progrs techniques .
Je suis une fervente partisane de l ' autorgulation parce que j ' estime que certaines procdures au sein de la Commission europenne sont trop lentes .
<P>
Dernier point : j ' ai indiqu , dans l ' avis de la commission de l ' environnement , qu ' il convient de faire quelque chose au sujet du coup du lapin . Ce point n ' a certes rien  voir avec le problme qui nous occupe , mais il constitue un problme de scurit qui affecte la sant de nombreuses personnes et occasionne des cots trs importants pour notre socit .
Ce n ' est pas pour rien que j ' ai ajout ce dernier point .
Je sais en effet que l ' on fait vraiment peu de choses dans ce domaine .
<P>
J ' ai galement pos des questions crites , et l ' on m ' a rpondu : " Oui , nous allons faire quelque chose  ce sujet .
" Nous nous sommes dj penchs sur la question dans le cadre du quatrime programme-cadre .
Pourquoi faut-il tant de temps pour traiter toutes ces questions lies  la prvention des accidents et des cots supplmentaires dans ce domaine ?
Le quatrime programme-cadre ! Depuis , nous en sommes dj au sixime programme-cadre de recherche et de dveloppement .
Il faut que les choses avancent .
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Monsieur le Prsident , je ne me contenterai pas de demander  M. le commissaire d ' entamer dans les plus brefs dlais des ngociations avec l ' industrie afin de remdier rapidement au problme de la scurit des pitons , le cas chant en recourant  l ' autorgulation . Je lui demanderai aussi de s ' atteler aux autres problmes .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Koch (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , durant des annes , le Parlement europen a exig en vain de la Commission qu ' elle soumette des propositions en vue d ' tablir des dispositions juridiques contraignantes obligeant l ' industrie automobile a rduire , au moyen de mesures de scurit passive excutes  l ' avant des vhicules , les risques de blessure des pitons en cas de collision .
Au lieu de cela , la Commission a prsent sa communication sur un libre engagement ngoci avec l ' industrie automobile . Cette communication ne comprend toutefois pas uniquement des mesures de scurit passive , mais aussi des mesures de scurit active .
Certains lments essentiels pouvant se montrer efficaces immdiatement , elle peut tout  fait tre considre comme un instrument utile de ralisation de l ' objectif politique de rduction de 50 % , d ' ici  2010 , du chiffre annuel des morts par accident et des blesss trs graves .
<P>
Je m ' attends toutefois  ce que toutes les parties prenantes considrent ce libre engagement ngoci comme un contrat devant tre respect .
La Commission peut certainement nous confirmer que les informations selon lesquelles les fabricants automobiles remettent dj en question leurs engagements sur un point , sont fausses .
La prsente proposition de rsolution incitera l ' industrie automobile  intensifier ses recherches dans le domaine de la scurit passive et active des pitons , et ne contribuera pas - comme certains lobbyistes le redoutent -  une paralysie de son dveloppement .
La protection des pitons fait enfin partie des proccupations publiques .
<P>
L ' amlioration en deux phases de la scurit des pitons qui est actuellement prvue rpond de manire approprie aux objectifs fixs par le Livre blanc sur la politique europenne des transports .
Pendant la phase A , qui commence maintenant et s ' achve en 2005 , des mesures capitales seront dj prises . En font partie , entre autres , l ' installation sur tous les vhicules neufs d ' un systme antiblocage  partir de 2003 , l ' installation immdiate , sur tous les vhicules neufs , d ' un clairage de jour , l ' obligation de ne plus livrer de vhicules munis de pare-buffles , et l ' excution du crash-test lgrement modifi prvu par l ' EEVC pour tudier l ' amlioration de la scurit des vhicules en cas de chocs avec les pitons .
<P>
Au vu de l ' importance du programme de recherche et de dveloppement de l ' EEVC , un perfectionnement qualitatif des quatre tests de systmes est cependant exig pour la phase B. Afin de garantir vritablement la scurit juridique en ce qui concerne la phase B , la Commission est invite  laborer une directive-cadre .
Celle-ci devrait surtout tablir un calendrier clair pour les tapes suivantes et contenir des dclarations dtailles sur le processus de supervision .
On attend aussi que des mthodes de test applicables et cohrentes , qui , quantitativement , prennent en considration des surfaces plus tendues que dans les tests de l ' EEVC et tiennent compte de l ' interaction des corps tests , soient prvues dans cette directive .
Il en dcoule un grand dfi pour les activits d ' innovation et de recherche de l ' industrie automobile .
<P>
Le consommateur majeur valuera davantage ,  l ' avenir , les voitures  l ' aune de leurs caractristiques en matire de scurit , tant pour les occupants que pour les pitons , et ses comportements d ' achat dpendront de ces caractristiques .
La scurit devient de plus en plus un critre important en matire de publicit et de vente , ce qui entrane des avantages pour le consommateur et des progrs pour la scurit routire .
<P>
Je recommande l ' approbation , comme il a t dcid en commission .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je crois que le projet de la Commission et le rapport de Mme Petersen revtent une importance capitale , et une double importance .
D ' une part en ce qui concerne leur contenu - il s ' agit d ' un sujet important pour les habitants et habitantes de l ' Europe ,  savoir la scurit routire - et bien sr , aussi , du point de vue du rle que ce rapport joue dans la discussion globale sur la gouvernance dmocratique europenne et une meilleure rglementation .
Nous en avons dj beaucoup discut .
<P>
Je suis trs reconnaissant  Mme le rapporteur de nous avoir montr ,  l ' aide d ' un point tout  fait concret , comment les choses pourraient se faire , quels sont les rles respectifs du Parlement , de la Commission , mais aussi des groupes d ' intrt , des lobbies , si l ' on prfre - de l ' industrie , de la protection des consommateurs , etc .
Il est srement juste que les parlementaires prouvent de la mfiance vis--vis de ces libres engagements , car on ne sait jamais jusqu ' o l ' industrie peut aller , jusqu '  quel point elle se tient vritablement  ses engagements .
Il faut aussi reconnatre que parfois , l ' industrie est mfiante vis--vis des parlementaires et leur conteste la comptence d ' tre des experts dans ces diffrents domaines .
Je crois donc - et c ' est la voie que le rapporteur propose , ce dont nous devons la remercier au plus haut point - qu ' il est juste que nous essayions de rechercher un compromis qui ne soit pas un compromis boiteux , mais qui montre vraiment la voie  suivre .
<P>
Nous autres parlementaires sommes naturellement ballotts entre nos engagements et notre mission parlementaire et dmocratique et la conscience de ce qu ' il y a bien des dtails que nous ne pouvons pas vraiment matriser ,  moins d ' tre des spcialistes de ce domaine .
Nous sommes cartels entre la confiance et la mfiance  l ' gard de la sagesse de l ' industrie mais aussi de sa disposition  prendre la dcision de mettre des choses en ? uvre qui n ' impliquent peut-tre que des complications et ne favorisent pas les profits de l ' industrie .
Et nous sommes aussi cartels entre la responsabilit que nous avons vis--vis des principes et , en fin de compte , la responsabilit que bien des gens nous attribuent , y compris pour de nombreux dtails .
J ' estime par consquent qu ' il est judicieux d ' exiger une directive-cadre , prcisment dans ce cas .
Je suis tout  fait partisan de la brivet , que ce soit une page ou une page et demie , peu importe , nous ne nous battrons certainement pas l-dessus .
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Notre collgue Rbig a adress de telles louanges  M. le commissaire que je ne sais vraiment pas comment faire maintenant son loge , mais je trouve tout  fait comprhensible que M. le commissaire essaie , avec ce libre engagement , d ' obtenir notre adhsion ,  nous autres parlementaires ,  ce qu ' il juge , en tant que dmocrate , tre le bon moyen : laborer une directive-cadre .
D ' autant plus , et je souligne ce point en conclusion , qu ' il s ' agit d ' un domaine , la scurit routire , qui relve de paramtres techniques , mais de paramtres techniques qui influent sur la vie humaine .
Des paramtres techniques qui peuvent coter des vies humaines , ou protger des vies humaines , sont des paramtres  propos desquels nous autres parlementaires devrions au moins fixer les principes .
Je soutiens Mme le rapporteur dans sa demande .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Merci , Monsieur le Prsident .
J ' ai trouv intressant de participer au dbat en tant que rapporteur fictif au nom des libraux .
La collaboration avec les autres groupes a t bonne , surtout avec le rapporteur , afin d ' en arriver  un rapport quilibr , qui soit soutenu par une partie suffisante du Parlement et qui adresse un message trs clair  la Commission .
<P>
Je serais normalement parti du principe qu ' il faut tenter de concilier les parties sur le terrain , de les amener  une collaboration acceptable , base sur des accords et des obligations , mais , en l ' occurrence , je trouve juste que le Parlement prenne la responsabilit de dfendre les intrts du consommateur .
<P>
Nous ne devons pas oublier le pass en rdigeant ce rapport .
 mon sens , il importe de faire des efforts du pass la base d ' une directive-cadre .
Il serait extrmement intressant de demander au commissaire s ' il pense tre en mesure de prsenter  court terme une proposition de directive-cadre .
En effet , des recherches sont en cours depuis vingt-deux ans , et les divers interlocuteurs - industrie automobile et associations de consommateurs - ont dj beaucoup discut .
Vous poseriez un geste fort  notre adresse en annonant que , de votre ct , vous entendez bien veiller  une mise en ? uvre rapide de l ' accord .
<P>
Toute victime d ' un accident de la route est bien sr une victime de trop .
Il est donc bon que nous fassions ces efforts .
Le rapport a trouv un juste quilibre dans les dfinitions de mthodes de test et autres ; je me rjouis de voir que le principe de la mthode du CEST est bon , mais il faut prvoir une marge pour les volutions futures ventuelles .
En effet , il s ' agit d ' un processus dynamique .
Il existe , notamment dans l ' industrie technique et dans l ' industrie de la haute technologie , une foule de possibilits que nous ne connaissons peut-tre pas encore bien actuellement .
Il est ds lors judicieux que le rapport laisse une marge suffisante  d ' autres mthodes , qui seront peut-tre meilleures et que nous ne connaissons pas encore bien aujourd ' hui .
<P>
Il importe aussi de constater que ce n ' est pas seulement le Parlement europen qui doit prvenir les accidents de la route .
C ' est surtout le comportement des usagers de la route qui est important .
Cela implique donc aussi qu ' il s ' agit l d ' un processus global dans lequel d ' autres membres de la socit devront aussi jouer un rle . Voil pourquoi je me rjouis de cette contribution qui vise  mettre en place une politique de la circulation globale et plus sre ,  laquelle les consommateurs peuvent eux aussi apporter leur contribution .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour le travail ralis , en dpit des pressions dont nous avons tous fait l ' objet .
<P>
Il existe un dnominateur commun : nous sommes tous d ' accord sur le fait que le nombre d ' accidents , de blesss et de morts sur les routes europennes est tout  fait inacceptable et que nous devons trouver des formules viables qui nous permettent de rduire considrablement le nombre de victimes .
<P>
Dans ce rapport , il est principalement question des usagers de la route les plus vulnrables . C ' est pourquoi j ' aurais apprci que - au mme titre que les pitons et les cyclistes - il soit galement fait mention des motocyclistes de manire explicite , dans la mesure o ils prsentent une vulnrabilit similaire .
<P>
Il est ncessaire que la conception et la construction de vhicules offrent une plus grande scurit , tant pour les occupants des vhicules que pour ceux qui , comme les pitons , circulent au milieu de ceux-ci .
Le problme est qu ' il nous faut trouver le moyen de le faire de faon lgale , rapide , effective et transparente .
La conception de faces avant capables d ' absorber l ' impact lorsqu ' un piton est renvers est vitale  l ' heure de dterminer , s ' il y en a une , la prjudiciabilit de l ' accident .
<P>
Mais nous ne devons pas oublier que nous devons prendre en compte d ' autres aspects , tels que la promotion d ' une conduite plus sre , une information plus large en matire de scurit routire et , fondamentalement - ainsi qu ' il a trs bien t dit ici - la conception et la construction d ' infrastructures routires plus sres pour l ' ensemble des usagers .
<P>
Les points noirs des routes europennes le sont galement pour ce groupe d ' usagers plus vulnrables .
Les garde-fous mtalliques , la signalisation verticale inapproprie , les bordures , etc. sont autant de facteurs  l ' origine d ' un nombre important de victimes .
<P>
Ds le dbut du dbat , notre groupe a rejet lesdits " accords volontaires " avec l ' industrie automobile proposs par la Commission pour amliorer la protection des groupes les plus vulnrables , car ce systme pourrait laisser la porte ouverte  d ' autres accords extra-lgislatifs , lis au transport et  l ' environnement , ce qui nous proccupe en l ' absence d ' un accord interinstitutionnel  ce propos .
Cela ne serait pas le cas avec un processus lgislatif , car , mme s ' il est plus large , il maintiendrait un contrle parlementaire plus rigoureux .
Il est vrai , Mesdames et Messieurs , qu ' un accord volontaire avec l ' industrie permettrait de commencer plus tt .
Mais il est tout aussi vrai que , d ' aprs les donnes , il sauverait galement moins de vies .
<P>
Nous avons prsent une srie d ' amendements qui vont dans le sens d ' un rejet de cet accord volontaire .
L ' amendement 4 souligne la ncessit pour les organisations de consommateurs et d ' usagers de continuer  exprimer leur opinion , quelle que soit la forme de rglementation choisie . L ' amendement 6 exprime notre proccupation face  l ' obligation d ' utiliser dans toute l ' Union les feux de croisement de jour , car on perdrait ainsi le facteur positif qu ' ils reprsentent actuellement pour les usagers les plus vulnrables ,  savoir les motocyclistes et les cyclistes .
Quoi qu ' il en soit , nous demandons que cette mesure ne devienne pas obligatoire tant que le sujet n ' a pas t examin en profondeur ou que l ' on permette aux tats membres qui interdisent les feux de croisement de jour d ' appliquer un lment discriminatoire positif pour les cyclistes et les motocyclistes .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons prsent une srie d ' amendements dans ce sens et nous vous demandons d ' examiner ceux-ci ou , tout au moins , de les voter .
En acceptant la proposition de la Commission , le Parlement accepte explicitement de perdre une partie de son pouvoir par rapport  cet aspect extrmement important , qui concerne la scurit et la vie de centaines de citoyens europens , et nous perdrons indpendance , jugement , transparence et contrle .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame le Rapporteur , Monsieur le Commissaire , pour me rsumer brivement , je considre comme absolument insuffisant un simple engagement libre de la part de l ' industrie automobile  protger les pitons , et ce d ' autant plus que les dlais prvus pour la mise en ?
uvre de la recommandation relative aux chocs de la tte sur l ' avant des voitures ou sur le pare-brise ainsi qu ' aux chocs subis par les jambes -  partir du 1er juillet 2005 pour tous les nouveaux types de vhicules ,  partir du 1er juillet 2010 pour 80 % des vhicules neufs et d ' ici  2012 pour tous les vhicules neufs - ne peuvent nullement tre considrs comme appropris tant donn le nombre dramatique d ' accidents graves de la circulation .
<P>
Que je me fasse bien comprendre : je ne suis pas a priori contre les engagements libres en gnral , mais j ' estime ncessaire , dans ce cas concret , qu ' une directive-cadre contraignante soit prsente .
Cela constituerait un meilleur dispositif .
<P>
Le rapport de ma collgue Hedkvist Petersen reflte cette problmatique .
On a essay de ngocier un compromis . Or , indpendamment de ce compromis , demeurent hlas un certain nombre d ' insuffisances .
Monsieur Koch , vous avez toujours considr les aspects positifs , je regarde maintenant l ' autre aspect des choses . Des dlais trop longs jusqu '  la mise en ?
uvre du libre engagement , la rduction du nombre de tests prvus de quatre  deux , l ' engagement d ' installer un clairage de jour , la disposition prvue pour la phase 2 , selon laquelle la mise en ? uvre est conditionne  la faisabilit technique , ce qui n ' offre aucune garantie de ralisation des objectifs , le refus d ' une interdiction des pare-buffles et des marchepieds en cas de modifications .
Bien entendu , nous sommes en faveur de l ' installation de l ' ABS sur tous les vhicules ainsi que l ' introduction d ' une srie d ' installations lectroniques de scurit active .
<P>
Un premier pas vaut toujours mieux que rien du tout .
Ce premier pas peut contribuer  rduire le nombre d ' accidents .
C ' est la raison pour laquelle j ' approuverai ce rapport , malgr toutes ces rserves .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , le nombre actuel d ' accidents mortels de la route exige que l ' on adopte des mesures portant sur les vhicules , mais aussi sur le comportement des usagers de la route .
Tout le monde doit prendre ses responsabilits .
 mon sens , la Communaut ne peut se drober aussi facilement  ses responsabilits .
Elle a pour mission de protger ses citoyens des dangers que comporte la vie publique , y compris sur la route .
<P>
Actuellement , la Communaut impose certaines exigences  la construction automobile , et je pense que c ' est une bonne chose .
Elle ne devrait pas renoncer  cette comptence .
C ' est pourquoi il faut se montrer trs prudent en pratiquant les accords volontaires avec l ' industrie .
Celle-ci n ' a qu ' une importance secondaire et ne saurait assumer le rle du lgislateur , tout simplement parce qu ' elle recherche toujours un compromis sur des critres dont les angles ont t arrondis .
<P>
L ' accord avec l ' industrie automobile dont nous dbattons montre en partie pourquoi il en est ainsi .
Je pars du principe que l ' accord offre plus de garanties que ce qui a t officiellement arrt , du moins si toutes les parties en respectent la lettre et l ' esprit .
Cela dpend du point de vue duquel on se place : de la situation actuelle , ou de ce qui est souhaitable .
Je choisis cette dernire option : la ncessit d ' une amlioration profonde .
<P>
Si l ' on considre les choses sous cet angle , un autre point de l ' accord doit tre mis en exergue .
Ce point qui mrite notre attention concerne l ' existence de deux mthodes de test diffrentes : une lie  l ' industrie , l ' autre indpendante .
Il est vident que la premire effectuera des tests moins pousss que la seconde ou , en tout cas , qu ' elle sera moins critique .
L ' expos du test fait aussi apparatre une nette diffrence .
La mthode de l ' EEVC va considrablement plus loin et peut in fine assurer une plus haute protection que la mthode du NCAP .
En outre , le facteur temps joue un rle important .
Du ct de l ' industrie , on suggre que les adaptations techniques requirent une longue priode .
On retrouve cela dans l ' accord volontaire , car ce n ' est qu ' aprs une trs longue priode que les exigences s ' appliqueront  toutes les nouvelles voitures .
Dans la pratique , il apparat toutefois que les adaptations peuvent tre apportes beaucoup plus vite , non pas en quelques annes , mais en quelques semaines ,  condition de prvoir des incitants efficaces .
<P>
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la teneur concrte de cette rsolution , une seule conclusion s ' impose  mon sens .
Nous sommes d ' avis que la lgislation communautaire est la seule manire de fixer les critres des tests de scurit .
Nous soutenons ds lors pleinement l ' instrument lgislatif propos , qui est une directive-cadre .
Les quatre tests de l ' EEVC devront en former la substance , car ils imposent des exigences plus leves et offrent ainsi une plus grande protection aux usagers plus vulnrables .
D ' aprs les informations dont nous disposons , il est tout  fait possible  l ' industrie de respecter ces normes .
Il semble que cela ne lui posera aucun problme .
L ' incorporation de mthodes de test alternatives est ,  notre sens , superflue .
Il a t dit que cela serait ncessaire pour pouvoir incorporer une certaine progression dans les mthodes de test , mais le test de l ' EEVC le permet galement .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous soutenons l ' interdiction des pare-buffles tant pendant qu ' aprs la production .
En bref , moyennant quelques ajustements mineurs , nous pouvons marquer notre accord avec cette rsolution .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la question dont nous dbattons aujourd ' hui est plus importante que ne saurait l ' imaginer celui qui n ' en connat pas les dtails .
Je vous citerai , de faon significative , que dans mon seul pays , pour l ' anne 2000 , selon les statistiques , nous avons eu 23 000 accidents de la route , dont 3 900 ayant entran un choc avec des pitons .
Vous comprenez donc qu ' il s ' agit d ' un chiffre qui n ' est nullement ngligeable .
<P>
La communication de la Commission  l ' examen concerne , comme chacun sait , l ' engagement pris par l ' industrie automobile europenne en vue d ' accrotre les chances de survie des pitons et des cyclistes renverss par un vhicule .
L ' engagement en question comprend deux phases l ' une jusqu ' en 2005 et l ' autre jusqu ' en 2010 , avec des mesures encore plus strictes .
L ' important est que , premirement , l ' industrie elle-mme s ' empresse de prendre un engagement volontaire , si bien que , dans une premire phase au moins , nous n ' avons pas besoin d ' une intervention lgislative immdiate , et deuximement , que cet engagement implique tous les grands constructeurs automobiles - tant europens que japonais et corens .
<P>
L ' examen du rapport en question  la commission des transports du Parlement europen a abouti ,  mon avis ,  un rsultat satisfaisant , au sujet duquel je tiens  souligner le rle du rapporteur , Mme Petersen .
Naturellement , comme ce rsultat est un compromis , il ne soulve pas notre enthousiasme , mais en tout cas il rpond  nos proccupations , en tant que parti populaire europen , et c ' est pourquoi nous avons vot pour le rapport en commission . Nous le ferons aussi en plnire .
<P>
Je considre les paragraphes 6 et 14 comme les lments majeurs de cet accord . J ' en rappelle donc la teneur .
Premirement , nous estimons que l ' engagement de l ' industrie automobile en ngociation est un premier pas vers une scurit routire accrue et , deuximement , nous invitons la Commission  prsenter une directive-cadre comportant un calendrier prcis et raliste relatif aux objectifs intermdiaires et finals qui doivent tre atteints ainsi que les mthodes permettant d ' en assurer le suivi et l ' valuation .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi (PSE).">
Monsieur le Prsident , je ne m ' arrterai pas sur le contenu ni sur les aspects techniques de la communication , dj amplement illustrs et qui mriteraient pourtant de nombreuses observations critiques , mais l ' excellente synthse faite par le rapporteur y a dj pourvu .
<P>
Je voudrais plutt rappeler la principale rserve souleve par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Rduire le nombre des victimes d ' accidents de la circulation est un objectif manifestement si important qu ' il rend videmment secondaire le problme du meilleur instrument  utiliser pour l ' atteindre : un accord volontaire ou une mesure lgislative .
<P>
Nous ne sommes absolument pas opposs , du reste , aux accords volontaires .
Toutefois , ces accords ne peuvent tre utilement accepts qu '  l ' intrieur d ' un cadre juridique convenu , au sein duquel le droit de participation du Parlement serait garanti , particulirement en ce qui concerne les objectifs  fixer , les rsultats  obtenir , et leur suivi .
<P>
Nous esprons simplement que cette condition , qui reste une condition pralable en matire d ' environnement , sera finalement remplie par le biais des initiatives lances ces jours-ci par la Commission sous le titre " Amliorer la rglementation " .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier Mme Hedkvist Petersen pour la dtermination dont elle a fait preuve dans l ' laboration de ce rapport et galement pour son activit et son engagement dans les questions de scurit des transports en gnral ; je remercie aussi M. Liikanen pour son ouverture d ' esprit et son action efficace .
Le compromis obtenu est la marque d ' une nouvelle culture en matire de prise de dcision et un pas en direction d ' une gestion des affaires plus rapide et plus souple .
Cette entente sur une base volontaire permet ainsi d ' adopter plus rapidement des solutions simples pour amliorer la scurit des pitons .
Le Parlement europen doit cependant obtenir de l ' industrie automobile des garanties qu ' elle tiendra ses promesses ; c ' est pour cette raison qu ' une directive-cadre assez lche est justifie .
<P>
N ' oublions pas toutefois que cet engagement n ' est qu ' un dbut .
Comme cela a t dit ici dans plusieurs interventions , les objectifs actifs auraient pu tre beaucoup plus ambitieux .
Les techniques nouvelles permettent d ' amliorer la scurit routire en gnral et , partant , la scurit des pitons .
Des solutions existent dj , et d ' autres viendront s ' y ajouter bientt .
Il faut qu ' elles soient adoptes rapidement .
L ' essentiel est pour l ' instant de suivre avec attention la ralisation de cet engagement et les rsultats obtenus .
Les enseignements acquis permettront d ' valuer la possibilit d ' une application plus vaste d ' une procdure analogue .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Merci , Monsieur le Prsident .
Je voudrais tout d ' abord remercier Mme le rapporteur pour la qualit de son travail .
En fin de compte , l ' arrire-fond de notre dbat , ce sont ces quarante mille morts que l ' on dplore chaque anne sur les routes , parmi lesquels ceux que l ' on appelle les usagers vulnrables : cyclistes , pitons et , dans une certaine mesure , bien sr , cyclomotoristes et motocyclistes .
Tel est l ' enjeu de ce dbat .
<P>
L ' accord dont nous dbattons ici est , en premire instance , volontaire .
Je peux , dans une certaine mesure , rejoindre le point de vue de Mme Oomen-Ruijten et d ' autres , qui privilgient la conclusion d ' accords volontaires avec les entreprises .
Mais cela fait longtemps que cela dure .
Ces tests durent dj depuis vingt-deux ou vingt-quatre ans . Certes , quelques adaptations sont apportes .
Mais je rejoins M. van Dam pour dire que ces adaptations peuvent se faire beaucoup plus rapidement .
Actuellement , les adaptations des consommateurs peuvent avoir lieu trs rapidement par la connexion des technologies des activits de demande , mais aussi , finalement , des activits excutives dans l ' industrie mme .
<P>
Dans cet ensemble , la premire phase est en soi un progrs , si l ' on considre par exemple l ' application de l ' ABS .
Quelques questions subsistent encore sur l ' obligation de rouler les phares allums pendant la journe , car cela pourrait blouir les usagers vulnrables .
Nous avons dpos des amendements  ce sujet .
Finalement , le dbat porte sur l ' avant des voitures et tout ce qui se passe autour .
<P>
La premire phase est volontaire : parfait .
La deuxime phase porte sur les quatre tests , dont on sait trs bien quels sont les meilleurs : fort bien , mais il s ' agit naturellement ici d ' une directive-cadre .
Nous devons porter notre attention sur ce point .
Je suis entirement d ' accord avec le rapporteur sur la porte et l ' intention de cette directive-cadre .
Je suis galement d ' accord avec elle - raison pour laquelle nous avons aussi dpos un amendement  ce sujet - pour adopter le plus rapidement possible cette directive-cadre , dont le texte n ' est pas trop compliqu d ' un point de vue technique .
C ' est pourquoi nous affirmons dans notre amendement que nous voudrions la voir adopter avant la fin de cette anne .
Aprs avoir attendu vingt-quatre ans , ce n ' est vraiment pas trop demander .
<P>
Je demande encore une fois que certains groupes - qui sont d ' accord sur ce point - portent leur attention sur l ' amendement 9 , surtout dans sa premire partie , o il est question de nous soumettre , avant la fin de l ' anne , cette directive-cadre relativement sommaire , suivant les critres arrts au cours de la concertation subtile qui a t mene entre nous tous .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les patrons non lus de l ' industrie sont-ils les lgislateurs , ou est-ce l la tche des dputs lus ?
L ' industrie veut bien accepter des rgles sur une base volontaire , qui ne rpondent que partiellement aux attentes du public et qui peuvent facilement tre contournes par des entreprises qui y auraient un intrt .
Il est consternant de voir que la Commission europenne voulait accder  ce souhait et qu ' une partie de la droite du Parlement tait prte  lui emboter le pas .
L ' argument avanc ,  savoir que cela permettrait d ' obtenir des rsultats plus rapides et des adaptations plus souples , perd beaucoup de sa pertinence du fait que les intresss ont eux-mmes une grande influence sur le rsultat . Ils veulent conserver une marge de man ?
uvre par rapport aux consquences qui sont certes nfastes  d ' autres , mais qui leur sont profitables  eux .
Pour autant que des engagements complmentaires avec l ' industrie aient du sens , ils peuvent tout au plus porter sur l ' acclration de l ' entre en vigueur de nouvelles rgles et sur les modalits d ' une application rapide et cible de ces rgles .
<P>
Pour conclure , une remarque sur la teneur de l ' engagement mme .
L ' obligation de rouler avec les phares allums en plein jour n ' est sre que dans les pays faiblement peupls , peu ensoleills , o les cyclistes sont peu nombreux et o il n ' est pas ncessaire que les motocyclistes se dtachent . Sur ce point , il y a un problme .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , ce nouvel instrument , au moyen duquel nous essayons - et il faut bien reconnatre que nous tentons cela dans un domaine technique qui nous dpasse quelque peu , en tant que parlementaires - de rgler juridiquement des questions techniques , ce nouvel instrument suppose un double contrat de confiance , Monsieur le Commissaire .
Nous faisons d ' abord confiance  la Commission , car avant mme que la directive-cadre ne soit propose et que nous ne l ' approuvions , nous devons nous attendre  ce que vous vrifiiez si la Commission tient vritablement ses engagements au cours des deux ou trois annes qui viennent .
<P>
Un autre contrat de confiance est ncessaire et vous devrez , thoriquement , nous rejoindre sur ce point : nous devons supposer que le secteur mettra effectivement en ? uvre ce  quoi il s ' engage .
J ' appelle donc l ' industrie et la Commission  nous prouver , ainsi qu ' aux citoyens que nous reprsentons , que les libres engagements juridiques sont un bon instrument pour obtenir des amliorations rapides , notamment dans les domaines techniques .
<P>
Mais , comme je l ' ai dj dit , nous , dputs - c ' est du moins comme cela que je le vois - sommes obligs de vrifier si la Commission et l ' industrie mritent vraiment cette confiance , et s ' ils mettent rapidement et efficacement en pratique ce qu ' ils ont promis .
<P>
Deuxime point , Monsieur le Commissaire .
Si cette directive et ce systme sont mis en place , je suis d ' avis que nous , membres du Parlement , devons tre libres de ne pas nous tenir  des normes obsoltes .
C ' est pourquoi , Monsieur Bouwman , je ne peux pas approuver votre amendement numro 9 , car au point 14 de notre proposition de rsolution , il est crit que nous attendons qu ' une directive prenne en considration , soit les quatre tests de l ' EEVC , soit d ' autres mthodes offrant au moins la mme protection , voire mme une meilleure protection .
Nous , parlementaires , ne devons quand mme pas , en 2002 , faire comme si nous connaissions dj les bonnes mthodes de tests pour 2005 et 2010 .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Prsident , j ' appelle galement le commissaire  nous prsenter , pour ce qui est des tests qu ' il serait judicieux de retenir dans la directive-cadre , des propositions rpondant  des critres objectifs et aux connaissances actuelles .
<SPEAKER ID=21 NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis que ce rapport nous rapproche de la perspective de vhicules moins dangereux pour les usagers et donc d ' une diminution du nombre de morts parmi les pitons , les cyclistes et les motards .
Les voitures restent excessivement et inutilement dangereuses .
Les mesures visant  rendre l ' avant des voitures moins dangereux permettraient de sauver 2000 vies par an pour un cot de 30 euros ou 20 livres sterling par vhicule .
<P>
Je considre galement qu ' il doit tre possible d ' exclure l ' clairage de jour .
En ralit , j ' aimerais qu ' il soit interdit au Royaume-Uni car je pense qu ' il rduit la visibilit des motos et qu ' il confre aux automobilistes un sentiment de supriorit et d ' invulnrabilit .
<P>
Je me rjouis de l ' interdiction des pare-buffles , non seulement en tant qu ' quipement de srie , mais galement en tant qu ' accessoires vendus ultrieurement .
Permettez-moi de fliciter non seulement le rapporteur , mais galement mon propre collgue , M. Herman Vermeer , pour son excellent travail de recherche de compromis et de mdiation entre les deux camps de l ' Assemble , le premier dfendant la lgislation et le second dfendant les accords volontaires .
<P>
Je regrette la tentative du lobby automobile de discrditer les tests du CEVE .
Le rapport rappelle  juste titre que le CEVE doit tre considr comme l ' institution occupant la premire place mondiale dans le domaine de la recherche relative  la scurit routire , plus particulirement en ce qui concerne la protection des pitons .
<P>
Bien que les tests du CEVE , et les autres , doivent poursuivre leurs efforts d ' intgration des nouvelles technologies , il n ' existe pas  l ' heure actuelle de tests quivalents , ce qui leur confre la qualit de tests standards .
Si je ne soutiens pas l ' orthodoxie en matire d ' accord volontaire ou de lgislation , je ne soutiens pas non plus le recours  une mthode de test particulire , mais il n ' existe pas de normes diffrentes pour l ' instant .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Musotto (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la communication de la Commission , qui vise  la conclusion d ' un accord volontaire entre les industries automobiles qui oprent sur le march intrieur , dans le but d ' amliorer la protection des pitons et des autres usagers de la route , reprsente sans aucun doute une avance importante en faveur de la scurit routire .
Elle reprsente galement ,  mon avis , un exemple pertinent d ' approche non lgislative propre  offrir rapidement des avantages aux citoyens et  renforcer le cadre du march intrieur .
<P>
Les mesures prvues par l ' Association europenne des constructeurs automobiles - l ' introduction sur les voitures de structures frontales moins dangereuses pour les pitons , l ' quipement de tous les vhicules neufs d ' un systme de freinage anti-blocage ( ABS ) , l ' installation d ' un systme d ' clairage de jour ( DRL ) dans les pays o cela est autoris , les crash test ( tests de collision ) pour les vhicules - devraient permettre , en effet , de rduire le nombre inacceptable de personnes et de pitons qui perdent la vie ou restent gravement et irrmdiablement handicapes , chaque anne dans l ' Union europenne .
L ' accord ngoci reprsente donc un premier pas positif vers l ' amlioration de la scurit routire , sous rserve que cet engagement puisse tre amlior au fil du temps et contrl .
<P>
Dans ce contexte , il est fondamentalement important que le Parlement europen demande  la Commission de garantir l ' indpendance , non seulement formelle , mais galement substantielle , des services techniques qui certifieront la conformit aux tests prvus de tous les nouveaux modles de voitures que les constructeurs ont l ' intention de mettre sur le march .
La proposition de rsolution soumise au vote aujourd ' hui demande trs  propos ,  cet gard , que les modalits d ' excution des contrles de conformit soient fixes sur la base de lignes directrices tablies d ' un commun accord et sous la supervision du centre commun de recherche .
<SPEAKER ID=23 NAME="Scallon (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la proposition de rsolution non contraignante accepte pour l ' instant les accords volontaires de la part de l ' industrie automobile europenne . Mais nous appelons de nos v ?
ux la mise en place d ' une vritable lgislation europenne en la matire .
Nous nous rjouissons du dveloppement par les constructeurs de parties avant moins dangereuses pour les pitons , de systmes de freinage automatiques et de l ' utilisation de l ' clairage de jour , bien qu ' il y ait une controverse vidente au sujet de ce dernier point .
<P>
Nous nous en rjouissons car nous avons la garantie que ces mesures pourront tre mises en ? uvre de faon assez rapide .
Toutefois , la proposition de rsolution reconnat que ces accords ne constituent pas la meilleure faon de protger les pitons  long terme .
Qu ' adviendrait-il si un des partenaires ne respectait pas ses engagements ?
Ces accords ne sont ni aussi contraignants ni aussi transparents que la lgislation , sans parler du manque de confiance exprim par les institutions de protection des pitons .
<P>
L ' industrie automobile admet elle-mme - et personne ne s ' en rjouira - qu ' elle n ' a pas t proactive au cours de ces 22 dernires annes .
La mise en ? uvre de la phase I prendra 5 ans , avec une phase II en 2010 et une valuation en 2004 .
Nous ne faisons l qu ' un premier pas .
<P>
L ' industrie automobile dclare que le prsent cadre lui permet d ' avancer plus rapidement , qu ' une directive ralentirait la mise en ?
uvre . Mais nous demandons  la Commission de proposer une directive-cadre reprenant un calendrier clair et des mthodes de contrle dtailles car , en fin de compte , nous devons protger les plus vulnrables ; la scurit des pitons est d ' une importance capitale dans nos communauts .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il y a seulement deux minutes que j ' ai t inform du fait que je devais intervenir , mais comme il s ' agit d ' une question grave , o des vies humaines sont en jeu , je n ' hsite pas  prendre la parole sans avoir eu un seul instant pour me prparer .

<P>
Il est regrettable que la commission parlementaire se soit ds le dpart engage dans une mauvaise direction .
Les politiques que nous sommes avons voulu laisser notre marque uniquement parce que nous avons t lus au PE .
Or il s ' agit d ' une question bien plus grave .
Ce dont il s ' agit , c ' est de sauver des vies humaines et de trouver le plus rapidement possible des moyens permettant d ' y arriver .
Aussi devons-nous oublier notre attitude politique et soutenir la proposition rationnelle de la Commission et le remarquable travail de Mme Petersen .
<P>
Comment raliser le plus rapidement possible les modifications techniques ncessaires , qui sont assez considrables , il faut le dire ?
Nous ne devons pas oublier que nous , nous ne sommes lus qu ' une fois tous les cinq ans , mais que l ' industrie automobile , elle , est lue tous les jours : les consommateurs votent quotidiennement avec leur portefeuille , et il ne faut pas sous-estimer le degr d ' information des gens en matire de scurit .
Aujourd ' hui les acheteurs de voitures veulent des voitures sres , et aussi des voitures sans danger pour les pitons .
Avant tout , il ne faut pas que nous nous tranglions nous-mmes avec les tests CEVE , qui sont certes une chose utile , mais les choses voluent tellement vite !
O en sera la technique dans deux , trois ou quatre ans ?
Nous ne pouvons pas nous enchaner dfinitivement  des spcifications fixes aujourd ' hui ; je suis donc fortement favorable  la proposition de la Commission , de mme qu ' au compromis de Mme Petersen , et je dirai tout simplement : mme Olof Palme aurait t satisfait du travail que nous avons accompli ici aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=25 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , comme de nombreux orateurs l ' ont dit ici , avec 9000 pitons et cyclistes tus et quelques 200.000 personnes blesses dans des accidents impliquant une voiture , la protection des pitons est devenue une proccupation urgente pour la socit civile , opinion  laquelle souscrit entirement la Commission .
Au moment de dterminer l ' approche  adopter en la matire , le choix qui s ' offrait  nous tait le suivant : d ' un ct , un engagement volontaire de l ' industrie fond sur des objectifs concerts et , de l ' autre , la voie lgislative traditionnelle .
<P>
Aprs des pourparlers avec la Commission europenne , les constructeurs automobiles europens , reprsents par l ' ACEA , se sont engags en juin de l ' anne dernire  introduire une srie de mesures  partir de cette anne , de janvier 2002 plus prcisment , afin d ' atteindre un niveau lev de protection des pitons .
Des engagements identiques ont t pris entre-temps par les constructeurs japonais et corens .
<P>
Dans une communication adopte en juillet de l ' an dernier , la Commission prsentait au Parlement et au Conseil les principaux lments de l ' engagement des constructeurs et invitait les deux institutions  exprimer leur opinion en la matire .
La Commission devait ensuite dcider d ' accepter l ' engagement de l ' industrie ou de proposer une lgislation .
<P>
L ' engagement constitue un ensemble innovateur combinant la scurit passive et active .
En ce qui concerne la scurit passive , les constructeurs ont accept de concevoir leurs voitures selon une srie de tests introduits en deux phases ,  partir de 2005 , visant  tablir si la conception de la voiture permet de minimiser les blessures infliges aux pitons en cas d ' accident .
Un autre lment important de scurit passive repris dans l ' engagement est l ' interdiction des pare-buffles rigides sur les nouveaux vhicules  partir de cette anne .
<P>
En ce qui concerne la scurit active , l ' industrie a pris trois initiatives additionnelles : tout d ' abord , quiper les nouveaux vhicules d ' ABS  partir de 2003 , ensuite , introduire l ' clairage de jour sur tous les vhicules  partir de 2002 ( il est  noter que l ' initiative vise uniquement la prescription technique de l ' clairage de jour , sans se substituer aux lois nationales en la matire ) et enfin , ce qui n ' est pas  ngliger , l ' industrie s ' est engage  progresser et  faire des rapports systmatiques en matire d ' introduction de dispositifs additionnels de scurit active visant  amliorer la protection des pitons , tels que les dispositifs de limitation adaptative de vitesse .
<P>
La Commission contrlerait la concrtisation de ces engagements par le biais de tests mens par des laboratoires indpendants et , si c ' est possible , avec l ' aide des autorits d ' agrment nationales .
<P>
Depuis lors , un dbat intense a t men au Parlement et au Conseil au cours des derniers mois  propos des options prsentes par la Commission dans sa communication .
<P>
En novembre dernier , le Conseil de ministres a approuv l ' ide d ' un engagement de l ' industrie dans ce domaine ainsi que ses lments fondamentaux , en l ' assortissant de certaines conditions sur des points particuliers .
<P>
C ' est aujourd ' hui au tour du Parlement europen d ' exprimer son opinion .
Je suis reconnaissant envers la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et en particulier envers son rapporteur , Mme Hedkvist Petersen , pour son travail impressionnant , ainsi qu ' envers Mme Oomen-Ruijten , M. Harbour et M. Rbig pour leurs avis .
J ' apprcie les efforts consentis pour ce dossier , qui dmontrent un engagement , un professionnalisme et une ouverture d ' esprit exceptionnels .
L ' objectif tait de parvenir  un quilibre entre un niveau lev de protection , la flexibilit et l ' efficacit de la lgislation d ' une part , et la prservation de la scurit et de la transparence juridique d ' autre part .
<P>
Tout d ' abord , la Commission se rjouit du soutien exprim par la commission des transports aux objectifs et au calendrier proposs dans la communication de la Commission pour l ' introduction de mesures de protection des pitons .
<P>
Ensuite , la Commission se rjouit de l ' opinion exprime dans le rapport  propos de l ' approche lgislative , suggrant le recours  une lgislation-cadre dans ce domaine afin de garantir la scurit juridique des objectifs fondamentaux .
<P>
Certains ont pos la question de savoir ce que la Commission ferait si le rapport tait accept .
Si une majorit du Parlement europen dfend cette approche , la Commission est dispose  prsenter une proposition de lgislation-cadre , base sur les mesures significatives de l ' engagement .
Je pense que nous pourrions raliser ceci avant la fin de cette anne , pour l ' automne prochain .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui ,  12 heures .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0192 / 20002 ) de Mme Vlasto , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen : " Faire face aux engagements , acclrer le rythme " [ COM ( 2001 ) 641 - C5-0075 / 2002 - 2002 / 2033 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=29 NAME="Vlasto (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , ce rapport se limitait initialement  la communication de la Commission europenne qui examinait les progrs raliss par les tats membres depuis le Conseil europen de Lisbonne .
J ' ai pens qu ' il serait galement intressant que ce rapport puisse porter sur la mise en ? uvre de la Charte europenne des petites entreprises .
J ' ai souhait vous prsenter un rapport simple et concret , qui s ' articule autour du travail accompli par la Commission europenne et les tats membres ces deux dernires annes .
<P>
Avec la Commission europenne , je m ' inquite de la lenteur des progrs raliss et du retournement de conjoncture conomique qui n ' est pas ncessairement favorable aux rformes  long terme .
Ce sont pourtant ces rformes structurelles que nous tardons  mettre en place , notamment dans le domaine de l ' ouverture des marchs et de l ' allgement de la fiscalit .
L ' une des raisons de la lenteur des rformes tient au non-respect de la mthode dfinie  Lisbonne , laquelle suppose une concertation entre les tats membres et une coordination de la Commission europenne avec des changes d ' information et des valuations des mesures prises .
Cela fait encore dfaut et nuit  la cohrence de la politique de l ' entreprise .
<P>
C ' est pourquoi je propose que la Commission publie un tableau de bord pour la politique de l ' entreprise , comme elle le fait pour la politique de l ' emploi , afin de dfinir des priorits d ' actions et des chances .
Je lui demande galement de mieux nous informer sur l ' tat d ' avancement des rformes structurelles dans les tats membres .
Je lui demande enfin d ' valuer l ' efficacit des initiatives prises par les tats membres et de diffuser effectivement les meilleures pratiques .
<P>
Les petites entreprises sont un pilier de l ' conomie europenne , un vivier d ' emplois que nous devons soutenir et dvelopper .
L ' environnement rglementaire et administratif dans lequel voluent nos entreprises pse galement sur leur comptitivit .
Il faut garder  l ' esprit que les petites entreprises de moins de cinquante salaris emploient soixante-cinq millions de personnes dans l ' Union europenne .
Elles reprsentent 99 % de l ' ensemble des entreprises et fournissent 53 % des emplois .
Autrement dit , mieux lgifrer en tenant compte des petites entreprises , revient  mieux servir soixante-cinq millions de personnes .
<P>
C ' est pourquoi je demande  la Commission de renforcer la concertation avec les organisations reprsentatives des petites entreprises et de les aider  s ' organiser en rseau .
C ' est galement pour cette raison que j ' insiste sur la ncessit de mieux diffrencier les diffrents types d ' entreprises dans les propositions lgislatives .
Et c ' est pourquoi , enfin , nous ne devons pas compliquer l ' existence de nos entrepreneurs par une lgislation touffante .
<P>
Les mesures que je propose ont pour but de soutenir les initiatives prises par la Commission europenne et les tats membres en faveur des entreprises .
J ' ai souhait souligner les problmes de mthode qui freinent la stratgie de Lisbonne tout en mettant en avant quelques propositions concrtes susceptibles de rpondre aux attentes des entrepreneurs , et qui s ' appuient sur la chape des petites entreprises .
J ' espre que notre Assemble nous suivra dans cette dmarche .
<SPEAKER ID=31 NAME="Chichester (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier ma collgue , Mme Vlasto , pour son rapport .
Les objectifs de Lisbonne sont importants pour l ' conomie et l ' avenir de l ' Europe et de l ' Union europenne .
De nombreuses promesses ont t faites  cette poque et bien des louanges ont t adresses  ce processus et aux buts qu ' il poursuit .
Malheureusement , nous avons donn  cet objectif plus d ' cho que de substance .
Beaucoup de points substantiels du processus donnent suite  des programmes antrieurs , comme la libralisation des marchs de l ' nergie , dj engage antrieurement .
Je me rjouis de certaines orientations , comme celle exprime au paragraphe 14 , appelant les tats membres  rduire la pression fiscale sur l ' emploi .
J ' aurais voulu que mon propre tat membre suive ce conseil au lieu de prvoir une augmentation des taxes sur l ' emploi dans le cadre du dernier budget .
<P>
Je me rjouis de voir le rapport souligner l ' importance pour les petites entreprises d ' une vritable libralisation des marchs des tlcommunications , de l ' nergie , de la poste et des transports .
Il s ' agit d ' une aspiration louable .
Nous y travaillons normment mais nous n ' allons pas assez vite ou , du moins , les progrs enregistrs ne sont pas assez satisfaisants .
Je souscris galement  l ' appel lanc par la Commission pour la ralisation d ' une tude d ' impact sur toutes les entreprises  l ' occasion de chaque proposition lgislative .
Le commissaire connat mon intrt pour les cots li  l ' impact sur les entreprises et pour les propositions en la matire .
Voil pourquoi je me soucie galement de la propension du Parlement  dposer des amendements gnrateurs de cots .
Voil pourquoi mon amendement propose d ' examiner le cot de nos amendements .
<SPEAKER ID=32 NAME="Ford (PSE).">
Monsieur le Prsident , je ritre les flicitations adresses  Mme Vlasto pour son rapport , adopt  l ' unanimit par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Il y est question du Conseil europen de Lisbonne , qui avait pour objectif de faire de l ' Union europenne l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde . Le rapport lie cette dmarche au Conseil europen de Feira qui a adopt une charte europenne pour les petites entreprises .
A l ' vidence , comme Mme Vlasto l ' a dit , les petites entreprises sont une des cls du succs des conomies europennes .
<P>
Je voudrais souligner trois points .
Tout d ' abord , le rapport fait tat du niveau trs faible de l ' investissement dans la recherche et le dveloppement - 1,19 % du PIB de l ' Union europenne .
C ' est particulirement vrai dans les secteurs industriels domins par les PME .
<P>
Je voudrais que nous tudiions l ' ide , au niveau europen , d ' instituts de recherche financs par un prlvement auprs des industries concernes , ide mise en ? uvre par les Japonais , qui ont su tirer profit de ces organismes afin d ' innover en matire de recherche et de dveloppement dans ces secteurs industriels .
<P>
Deuximement , nous devons nous pencher sur la question d ' une meilleure rglementation si nous voulons simplifier et harmoniser nos rglements .
Je ne vois pas d ' inconvnient  imposer des charges aux entreprises pour , par exemple , prserver l ' environnement , mais nous devons veiller  la rentabilit .
Une des rcentes tudes menes au Royaume-Uni montre que la directive sur les vhicules en fin de vie , par exemple , cote 400 millions de livres par an alors que les fonds dgags pour l ' environnement ne reprsentent que 100 millions de livres par an .
Si ces chiffres sont corrects , il s ' agit l de quelque chose que nous n ' aurions jamais d intgrer  la lgislation de l ' Union europenne .
<P>
Nous devons donc tre conscients de l ' incidence de notre lgislation sur les entreprises et l ' emploi .
C ' est pourquoi nous soutenons l ' amendement Chichester en principe et nous voterons en sa faveur .
<P>
Troisimement , nous devrions nous poser la question de savoir si les PME oprant uniquement sur les marchs locaux doivent se voir imposer les mmes charges que les grandes entreprises exportant dans toute l ' Union europenne , comme  l ' extrieur .
Dans de nombreux cas , la connaissance locale peut suffire  protger les consommateurs .
Il n ' est ncessaire de rglementer que lorsque les biens et services d ' entreprises anonymes sont loigns des consommateurs  la fois en termes gographiques et en termes de connaissance locale .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le Conseil europen de Lisbonne a voulu uniformiser et standardiser le modle capitaliste pour tous les tats membres de l ' Union europenne .
La mthode prne  Lisbonne tait l ' ouverture des marchs et on ne nous proposait qu ' un seul modle d ' action : coordonner la politique conomique et sociale en mettant l ' accent sur le secteur priv .
<P>
On peut partager l ' avis du rapporteur quand il dit que l ' on ne s ' est pas suffisamment pos la question de savoir si la mme mthode convient  tous .
Les services publics et les principes en matire de protection sociale ne sont pas les mmes dans tous les pays .
Dans les pays nordiques , la notion de service public est prise au sens large : elle englobe les retraites , les services de sant , l ' cole et la garde des enfants .
Les pays catholiques o la famille sert de protection ne doivent venir nous dire que chez nous , dans les pays nordiques , les impts sont trop levs .
Les mthodes de privatisation prnes  Lisbonne ne produiront pas de meilleurs services chez nous .
<P>
Ce n ' est pas avec des proclamations de l ' Union europenne que l ' on produit une meilleure protection sociale .
C ' est la raison pour laquelle dans les tats membres libres de l ' hgmonie de la droite il se peut qu ' on ne trouve pas - en fait , on ne devrait pas trouver - la volont de mettre en ? uvre des proclamations qui affaiblissent la protection de base des citoyens .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le Rapporteur , quand j ' entends voquer l ' objectif de Lisbonne - " faire de l ' conomie europenne , en dix ans , l ' conomie base sur la connaissance la plus comptitive du monde " - je me demande toujours si nous avons pens un instant , avant le sommet de Lisbonne , que les chefs de gouvernement pourraient proposer des conomies moins comptitives .
<P>
Au lieu de fixer des objectifs grandioses , je crois qu ' il vaudrait mieux essayer de raliser quelques actions justes et bonnes qui doivent tre faites , et ce rapport met opportunment et prcisment le doigt sur certaines des questions auxquelles il faut s ' attaquer : la libralisation des marchs , un march des valeurs mobilires plus intgr , l ' ouverture des marchs d ' exportation aux entreprises europennes .
<P>
Je pense que l ' on aurait pu ajouter quelque chose , Madame le Rapporteur , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire ,  propos des charges fiscales , administratives , et en termes de rglementation du travail qui psent particulirement sur les petites et moyennes entreprises en Europe et qui sont  l ' origine du fait qu ' une partie non ngligeable de l ' entrepreneuriat et du micro-entrepreneuriat europens - je pense en particulier au cas de l ' Italie mais pas uniquement  ce pays - constitue une conomie souterraine , une conomie qui chappe  la rglementation et qui se trouve hors la loi parce qu ' on veut lui imposer des charges excessives .
<P>
Je voudrais conclure en disant qu ' il est juste que l ' on s ' occupe et que l ' on se soucie des petites et moyennes entreprises d ' Europe ; en Italie , les petites et moyennes entreprises constituent l ' pine dorsale de l ' conomie .
Ceci dit , toutefois , soyons attentifs  deux choses : premirement , nous avons besoin , en Europe , de grandes entreprises comptitives internationalises ; deuximement , nous avons besoin que les petites et moyennes entreprises grandissent , qu ' elles affichent une tendance continue  la croissance et  l ' expansion , avant tout en Europe et si possible  l ' international .
Donc " petites et belles " , d ' accord , mais ne crons pas les conditions d ' un nanisme entrepreneurial europen dont nous n ' avons pas besoin .
<SPEAKER ID=35 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Vlasto pour ce rapport .
Il est clair , en effet , que nous devons tous tre conscients que les PME et les PMI ne jouent pas seulement un rle important dans l ' conomie , mais galement dans la socit en favorisant sa cohsion conomique et sociale .
<P>
Mais la capacit de moderniser une conomie et de stabiliser une socit doit s ' appuyer sur des conditions institutionnelles , un cadre juridique clair , accessible et , surtout , adapt .
Le march unique et la ralisation totale de l ' Union conomique et montaire , l ' largissement de l ' Union europenne , la cration prochaine d ' une zone euro-mditerranenne vont largir cet espace et donc modifier les rgles .
Cette globalisation des marchs a nettement un impact sur la comptitivit de nos entreprises europennes , qui doivent adapter leur stratgie en intgrant dans leurs donnes d ' analyse les avances stratgiques ralises par la concurrence des pays tiers comptitifs et la concurrence des marchs des pays tiers , auxquels elle souhaite avoir accs .
<P>
Notre constat est que le degr d ' internationalisation des entreprises europennes est trop faible , autant au sein du march unique qu ' en dehors de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi les entreprises ont besoin rapidement de conditions rglementaires plus favorables , adquates surtout , en matire d ' accs au march et de mesures additionnelles pour les partenariats d ' entreprise au niveau international .
<P>
Les PME ont aussi besoin de nouvelles formes d ' organisation du travail , mais ces changements ne peuvent en aucun cas se faire aux dpens des besoins des travailleurs en matire de scurit .
Il est essentiel de faciliter l ' adaptation des comptences des travailleurs aux besoins de l ' entreprise et de considrer la formation comme un investissement pour les entreprises et une plus-value pour les salaris .
<P>
Par ailleurs , les PME contribuent aux valeurs culturelles europennes et  la qualification des hommes .
Elles sont le niveau de proximit conomique qu ' il nous faut valoriser , comme annonc  Lisbonne , mais nous devons agir vite , car notre lenteur les asphyxie ; nos entreprises , ancres sur la ralit conomique de fond , ont besoin d ' actes plus que de mots .
Soyons aussi efficaces qu ' elles le sont !
Cela apparat dj nettement dans le sixime programme-cadre de recherche .
Il nous faut  prsent poursuivre cette cohrence .
<SPEAKER ID=36 NAME="Titley (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement parler de cette question de l ' amlioration de la rglementation .
Je flicite la Commission pour ses propositions , en particulier pour ses recommandations sur l ' valuation de l ' incidence conomique .
Les propositions de la Commission ne pourront tre efficaces que si les deux autres institutions - le Conseil et le Parlement - y donnent suite .
<P>
L ' amendement de M. Chichester vise  modifier le paragraphe 25 , en ralit un amendement que j ' ai propos en commission , qui , en substance , appelle le Parlement  dvelopper son propre systme d ' valuation de l ' incidence conomique sur les entreprises .
Je pense que nous devrions procder  cette modification en seconde lecture , une fois que nous aurons reu la position commune du Conseil et que nous connatrons les amendements du Parlement en premire lecture .
Nous devons nous adresser  une unit indpendante afin d ' valuer exactement l ' incidence de notre lgislation , avec une analyse cot-bnfice rigoureuse , comme M. Ford l ' a dit , non pas pour supplanter le processus dcisionnel , mais bien pour garantir que toutes les dcisions du Parlement seront prises en connaissance de cause .
<P>
Il se peut trs bien que nous identifiions une incidence conomique sur les entreprises et que nous reconnaissions la ncessit d ' adopter la lgislation concerne .
Mais le Parlement doit suivre l ' exemple de la Commission , sinon cela ne marchera pas .
Et le conseil devrait faire de mme .
En effet , le Conseil est souvent prompt  dposer des amendements sans vritablement valuer leur cot .
Il s ' agit d ' un dfi vital pour le Parlement .
<P>
Enfin , les objectifs de Lisbonne ne fonctionneront que si nous nous penchons sur la question des comptences .
L ' apprentissage tout au long de la vie doit tre une ralit , pas seulement un slogan .
Nous devons garantir que notre main-d ' ? uvre dispose des comptences ncessaires afin de pouvoir dvelopper notre conomie , car notre avantage comptitif repose largement sur les comptences et c ' est l que se trouve l ' avenir de l ' conomie europenne .
<SPEAKER ID=37 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen runi en mars 2000  Lisbonne avait assign  l ' entreprise la place centrale dans la ralisation de l ' objectif stratgique de l ' Union europenne .
L ' entreprise permet de tirer profit des possibilits offertes par l ' conomie et de crer ainsi de la richesse ; celle-ci permet de raliser les objectifs fixs au niveau de la socit .
Le Conseil de Lisbonne avait dbouch sur une Charte europenne des petites entreprises .
Cette charte affirmait le principe que les petites entreprises sont une importante source de dynamisme , d ' innovation et d ' entrepreneuriat .
<P>
L ' hiver dernier , ce qui nous proccupait , c ' tait que l ' on oublie le rle essentiel des entreprises .
Cela n ' a cependant pas t le cas .
Le Conseil europen runi en mars  Barcelone raffirmait l ' importance de l ' entreprise , confirmait le rle particulier qu ' il lui avait assign et invitait les tats membres  diligenter la mise en ? uvre de la Charte europenne des petites entreprises .
La Commission publiait simultanment son rapport sur la comptitivit pour 2002 .
Ce rapport montre combien la productivit de l ' Union europenne est loin de la productivit des tats-Unis .
Le PNB par habitant dans l ' Union europenne ne reprsente , pour cette raison , qu ' environ 65 % du niveau des USA .
<P>
Les causes de la faible comptitivit de l ' Europe sont nombreuses , mais le rapport mentionne en particulier le faible niveau des investissements et du taux d ' utilisation des technologies de l ' information et de la communication .
Les consquences de cette faiblesse sont visibles dans l ' industrie , mais aussi dans le secteur des services .
La mise  profit des investissements dans le secteur des technologies de l ' information et de la communication est en outre freine par la pnurie de main-d ' ? uvre comptente dans l ' Union europenne .
<P>
La conclusion la plus proccupante du rapport 2002 sur la comptitivit est d ' ailleurs que si l ' Union europenne ne lve pas tous les obstacles , elle ne sera pas en mesure d ' atteindre les objectifs fixs  Lisbonne .
Mme Vlasto mentionne dans son rapport plusieurs mesures qui permettraient d ' amliorer la comptitivit de l ' Union europenne et d ' viter un tel rsultat .
<P>
Pour terminer , je voudrais insister sur cinq points : premirement , la pierre angulaire de la comptitivit des entreprises de l ' Union europenne , c ' est le march intrieur .
Il reste encore beaucoup  faire pour que le march intrieur des services devienne une ralit .
La libralisation des marchs financiers permet de faciliter le financement offert aux entreprises .
Deuximement , la Charte europenne des petites entreprises doit tre mise en ? uvre avec dtermination .
On note certains progrs , mais les tats membres ne doivent pas perdre de temps .
Troisimement , amliorer la rglementation implique une tude des impacts de toute nouvelle proposition lgislative .
Comme vous le savez , la Commission a remis une proposition en ce sens la semaine dernire , et je suis trs heureux de ce que M. Chichester et M. Titley ont dit ici dans leurs interventions  ce sujet .
Quatrimement , tout doit tre fait pour exploiter pleinement les technologies de l ' information et de la communication .
Il ne suffit pas de montrer que les technologies de l ' information ou de la communication sont un facteur d ' expansion de l ' conomie aux tats-Unis , il faut prendre les mesures ncessaires .
Enfin , avant tout , nous devons mettre en place un climat favorable  l ' entreprise .
Il faut prendre des risques , et la socit doit encourager les gens  prendre ces risques .
Ce sujet sera abord de nouveau dans le Livre vert .
<P>
Toutes les mesures que je viens d ' noncer sont des mesures politiques .
Nous devons concentrer nos efforts pour mettre l ' action politique sur la bonne voie ; c ' est de cette manire que nous pourrons instaurer un environnement favorable  l ' entreprise dans l ' Union europenne et non pas en nous arrtant  des projets de petites dimensions , quelque dignes d ' intrt qu ' ils puissent tre .
Un financement important sera ncessaire au niveau communautaire : nous disposons dj des instruments adquats .
<P>
Je remercie Mme Vlasto d ' avoir mis en lumire des secteurs politiques si importants , dans lesquels des progrs sont ncessaires .
En fin de compte , c ' est notre action politique que nous devons amliorer , c ' est elle qui nous permettra de ramener les objectifs de Lisbonne  une distance  laquelle ils peuvent tre atteints .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A5-0147 / 2002 ) de M. Belder , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission " eEurope 2002 : Accessibilit des sites Web publics et de leur contenu " [ COM ( 2001 ) 529 - C5-0074 / 2002 - 2002 / 2032 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je remercie les membres de la commission de l ' industrie , en particulier mes collgues Read et Harbour , et le secrtariat de la commission pour l ' agrable collaboration que nous avons eue .
En tant que rapporteur , je suis heureux de prsenter ce document , qui concerne l ' accessibilit des sites Web des pouvoirs publics , notamment par les personnes handicapes et ges .
Les contacts avec la Commission europenne ont aussi t trs fructueux  cet gard .
<P>
La communication de la Commission vise  attirer l ' attention sur la partie de la stratgie de Lisbonne qui concerne l ' accs  l ' Internet .
Pour rendre les sites Web accessibles aux appareils des handicaps , il est ncessaire qu ' ils soient techniquement bien conus .
Le consortium mondial W3C a publi des instructions  cet effet .
Les tats membres se sont engags  appliquer ces instructions aux sites Web des pouvoirs publics . La Commission europenne contrle l ' avancement de ce processus .
<P>
tant donn que tous les citoyens doivent avoir accs aux informations des pouvoirs publics , l ' accessibilit des sites Web publics revt une importance vidente .
Les pouvoirs publics ont en outre une responsabilit particulire vis--vis des membres les plus faibles de notre socit .
Le Parlement europen ne peut donc que soutenir de tout c ? ur ce processus .
Il invite  intensifier les efforts de mise en ? uvre .
Dans le cas contraire , l ' objectif poursuivi par la Commission , qui vise  rendre effective l ' accessibilit des sites Web publics d ' ici 2003 , pourrait ne pas tre atteint  temps .
<P>
L ' utilisateur , par exemple un employ handicap dans un service public , pourra bientt , je l ' espre , accder sans problme aux sites des pouvoirs publics .
Il importe en outre que ce fonctionnaire puisse placer lui-mme des informations sur un site Web .
Le logiciel permettant de placer ces informations sur l ' Internet doit donc aussi tre accessible .
<P>
Il ne saurait toutefois tre question de terminus ad quem statique .
La technologie de l ' Internet est en pleine volution .
J ' appelle ds lors  faire voluer les instructions paralllement  cette dynamique technique .
Les pouvoirs publics devront donc suivre de prs ces volutions .
<P>
Cela nous amne  la question de savoir ce que ces instructions impliquent pour les institutions publiques .
Tout d ' abord , l ' accessibilit pour tous devra ds le dpart tre prise en considration dans le processus de conception .
Deuximement , pour garantir  tout un chacun l ' accessibilit , il importe que les pouvoirs publics fournissent leurs informations d ' une manire neutre d ' un point de vue technologique , et donc pas exclusivement sur l ' Internet .
Ensuite , il faut bien sr se demander si le respect formel des instructions sera effectif et pratique .
Le rapport demande ds lors de mettre en place des points d ' information dans les tats membres . Les utilisateurs pourront y soumettre leurs impressions et leurs plaintes .
Ces signaux issus de la socit devront dboucher sur l ' amlioration des sites Web .
<P>
On s ' est demand si des instructions plus contraignantes ne donneraient pas de meilleurs rsultats .
Mais celles-ci n ' apporteraient pas de solution au problme fondamental du moment , qui est que les concepteurs de sites Web ignorent les instructions , et non qu ' ils ne veulent pas les respecter .
 mon sens , il n ' y a absolument aucune raison ,  ce stade , de lgifrer au niveau europen .
Par contre , la Commission veut que , outre les sites des pouvoirs publics , les sites particuliers soient galement accessibles le plus vite possible .
<P>
Au sein de la commission de l ' industrie , nous nous sommes demand quel type de sites Web tait le plus urgent .
Vu que les rponses divergent sur le terrain , il conviendrait de donner la priorit aux sites Web les plus pertinents pour les groupes d ' utilisateurs .
Il peut s ' agir de sites commerciaux , mais aussi de sites d ' intrt public .
Du reste , ces sites d ' intrt public contiennent aussi des sites  caractre commercial .
Je pense  des commerces , des banques et des compagnies de transport en commun .
<P>
Le rapport s ' arrte aussi aux pays candidats .
L ' ampleur des objectifs qui restent  raliser fait que l ' accessibilit appelle encore de grands efforts dans ces pays .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , les amliorations devront aussi tre perceptibles sur le terrain .
Le rapport encourage ds lors la poursuite de la recherche qui vise  laborer des critres mesurables permettant de vrifier le respect des instructions .
Des signaux prometteurs nous parviennent du terrain .
L ' institut nerlandais pour aveugles Bartimus , qui nous a donn d ' excellents conseils , a pris une initiative en ce sens .
Il espre lancer la semaine prochaine un site Web auquel on peut s ' adresser pour faire contrler rgulirement son site Web et obtenir ainsi un brevet d ' accessibilit .
Le site sera lanc en nerlandais , mais l ' institut n ' exclut pas une version anglaise , qui permettrait aux non-nerlandophones de faire contrler eux aussi leurs sites .
<P>
Pour conclure , j ' espre que les personnes handicapes pourront bientt avoir accs  l ' Internet aussi facilement que les personnes qui n ' ont pas de handicap . Je forme le v ?
u que le prsent rapport apporte une contribution en ce sens .
L ' Internet est en effet une source d ' information et , ne l ' oublions pas , un moyen de communication qui joue un rle de plus en plus grand dans l ' ensemble de la socit .
Le progrs technologique ne peut exclure aucun groupe social , mais doit au contraire favoriser la participation  la socit .
Une bonne technologie est en effet une technologie qui sert l ' homme .
<SPEAKER ID=42 NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Belder pour son rapport exceptionnel .
Il s ' agit d ' un document extrmement complet qui a ncessit normment de recherches .
La tche des rapporteurs fictifs a t assez aise car nous avons accueilli favorablement la majeure partie du contenu et nous avons cherch  amliorer encore la direction de ce texte .
<P>
Je voudrais parler de quelques points spcifiques concernant des problmes qui ont t aimablement incorpors au rapport final .
Tout d ' abord , il est bon de souligner , comme M. Belder l ' a fait , les remarquables potentialits offertes  notre socit par les personnes handicapes .
La rvolution numrique amliorera la qualit de leur vie et leur accs aux services .
Nous devons exploiter cette voie ensemble , de la faon la plus efficace possible .
<P>
Ceux d ' entre nous qui ont dj ctoy une personne malvoyante utilisant un site Web savent qu ' il est ncessaire d ' amliorer la conception de ces sites , ce qui ne cote absolument rien .
C ' est une question d ' ducation , de formation et de recours aux meilleures pratiques .
La Commission planche sur ce sujet , mais nous devons y prter plus d ' attention .
Il s ' agit d ' un domaine o les autorits publiques peuvent promouvoir les meilleures pratiques et orienter le reste du march .
En tant que partie intgrante de ce processus , il est essentiel que nous disposions des instruments permettant de rfrencer les sites Web et de leur attribuer des indices d ' accessibilit , car la comparaison publique et la promotion des meilleures pratiques stimuleront le progrs de tous en la matire .
Il s ' agit d ' une question galement traite  l ' heure actuelle par la Commission , mais nous avons raison de le souligner dans notre rapport .
<P>
Ceci nous mne , videmment ,  la question des services commerciaux .
Les groupes d ' utilisateurs auxquels j ' ai parl - au Royaume-Uni en particulier - ont tous soulign l ' importance d ' encourager les oprateurs commerciaux et les fournisseurs de services commerciaux  rendre leurs sites Web plus accessibles aux personnes handicapes .
Ces services commerciaux cruciaux - tels que les banques , les services d ' achat  domicile , l ' accs aux transports ( rservation et consultation des horaires ) - doivent tre rendus plus accessibles aux personnes handicapes .
Ils les aideront grandement  prendre part  cette nouvelle rvolution .
<P>
Ces rfrences et indices encourageront les entreprises commerciales  amliorer l ' accessibilit de leurs sites , ce qui permettra d ' enregistrer les rsultats que nous recherchons prcisment .
<P>
J ' encourage vivement ces deux aspects , mais je dois dire que l ' ensemble de ce rapport est particulirement digne d ' intrt .
Nous ne soutiendrons pas tous les amendements de ce ct de l ' hmicycle , mais c ' est avant tout une question de dtail .
L ' orientation gnrale de ce rapport est hautement recommandable et j ' encourage l ' Assemble  lui accorder son total soutien .
<SPEAKER ID=43 NAME="Read (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais ritrer les flicitations adresses par M. Harbour  M. Belder .
Non seulement a-t-il effectu un norme travail , mais il a fait preuve d ' ouverture , d ' intelligence et d ' accessibilit .
Je crois que ce rapport porte en lui les fruits de la mthode de travail adopte .
Ce fut un grand privilge de prendre part  ce processus .
<P>
En effet , l ' optimisation de l ' accs  l ' information constitue la plus grande force de dmocratisation imaginable .
Voil pourquoi ce rapport est si important : il met sur pied un mcanisme en termes de citoyennet active , ce qui devient de plus en plus important , notamment au niveau de la dmocratie lectronique .
Nous nous dirigeons vers le vote lectronique ; les moyens de prendre part  une citoyennet active dpendent de plus en plus de l ' accs  l ' information .
Mais la raison pour laquelle j ' ai tenu  tre rapporteur fictif pour ce rapport , et  soutenir M. Belder , est la suivante : pour les personnes handicapes , l ' accs au travail dpend de plus en plus de l ' accs au Web .
<P>
M. Harbour a eu tout  fait raison de dire qu ' il ne s ' agit pas d ' une question d ' argent ou , en tout cas , d ' une question d ' investissement lourd et M. Belder a adopt la bonne dmarche en s ' entretenant avec les personnes handicapes elles-mmes .
Elles sont les mieux places pour nous expliquer , et nous rexpliquer , ce qui fait dfaut , ce qui fonctionnera le mieux et ce qui peut leur venir en aide .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 4 de la proposition de rsolution , que je citerai , car il dit que les personnes handicapes doivent non seulement tre capables de lire les pages Web , mais galement d ' en grer le contenu .
En d ' autres mots , ces personnes ne sont pas seulement des rceptrices passives d ' information , mais galement d ' importantes contributrices .
C ' est absolument essentiel .
<P>
Je dirai , en conclusion , que tout ceci fait partie des objectifs de Lisbonne , de la promotion de " l ' eEurope " et que si ce principe est appliqu dans d ' autres secteurs , les citoyens handicaps de l ' Union europenne pourront s ' impliquer de faon beaucoup plus galitaire qu '  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la dmocratie , c ' est aussi le droit au savoir : l ' homme a besoin de connaissances pour mieux organiser sa vie .
Le savoir doit tre accessible  tous .
C ' est au secteur public qu ' il incombe de faire en sorte que le savoir soit aussi accessible aux exclus potentiels .
<P>
L ' objectif de la Commission de rendre la socit de l ' information accessible  tous , c ' est de la dmocratie .
Le savoir n ' est pas un savoir si on n ' apprend pas  le produire et  l ' utiliser soi-mme .
Il ne suffit pas d ' avoir un accs  l ' Internet et aux moyens d ' obtenir de l ' information : il faut savoir et vouloir les utiliser .
<P>
Le rapporteur attire l ' attention sur la disponibilit et la compatibilit des diffrents quipements et des logiciels .
Personnellement , je voudrais souligner l ' importance du langage : le langage machine doit tre traduit en langage humain .
Les liaisons , elles doivent se faire entre les personnes , pas avec des machines .
Rien n ' autorise  anantir , sous couvert de privatisation , les institutions de la socit qui dmocratisent le savoir .
La tlvision doit produire des services d ' information d ' utilit publique .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous voyons l ' internet comme une opportunit pour tous et non comme une nouvelle source d ' ingalit , d ' exclusion et d ' isolement .
C ' est pourquoi nous serons toujours aux cts des mouvements qui se consacrent non seulement  combattre " l ' info-exclusion " , mais aussi et surtout , d ' une manire positive et proactive ,  multiplier les extraordinaires ressources offertes par les technologies de l ' information afin de rpondre aux besoins et aux aspirations des groupes sociaux vulnrables et traditionnellement marginaliss , comme les handicaps et les personnes ges .
Il faut donc donner toute sa force  cette impulsion .
C ' est lors de la dernire prsidence europenne de mon pays , en juin 2000 , au sommet de Santa Maria da Feira , que le plan d ' action " eEurope 2002 " a t officiellement adopt ; il vise , entre autres ,  rendre la socit de l ' information accessible  tous les citoyens de l ' Union europenne et  consacrer ainsi une attention spciale aux handicaps et  la lutte contre " l ' info-exclusion " en gnral .
<P>
Nous restons actifs dans cette voie .
L ' adoption des orientations pour les sites Web , par la BEI et les tats membres , en 2001 , a t trs importante .
 cet gard , nous saluons la communication de la Commission et l ' extraordinaire travail effectu par le rapporteur .
Bien que nous ayons des doutes quant  la gnrosit volontariste de les voir pleinement appliques ds la fin de 2003 , nous pensons devoir insister sur cet objectif et nous montrer particulirement exigeants au sujet de ces sites Web publics qui devront tre les premiers  respecter intgralement cet objectif , puisqu ' ils possdent une fonction sociale spcifique ou assument une importance spciale pour les handicaps et les personnes ges .
Tout retard en la matire serait incomprhensible .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , mes flicitations au rapporteur pour la priorit qu ' il a su donner au problme de l ' accessibilit , en particulier pour les personnes ges et les personnes handicapes .
<P>
En ce qui concerne la priorit de l ' accessibilit au contenu des sites , en particulier pour les personnes ges et les personnes handicapes , je pense que nous devons concentrer notre attention sur les droits civils et politiques , sur leur accessibilit par le biais d ' Internet .
<P>
Je pense que l est la priorit en termes de contenu .
La publication en rseau de tous les moments formellement publics de la vie institutionnelle - non seulement le processus politique mais aussi les processus juridique et administratif - est un objectif urgent pour la rcupration d ' un principe fondateur de la dmocratie librale .
 ce propos , avec 62 collgues - je le signale galement au commissaire Liikanen - nous avons dpos une proposition de rsolution sur la dmocratie lectronique , par laquelle nous demandons que les citoyens europens puissent jouir pleinement , par l ' intermdiaire du rseau Internet , des droits de citoyennet garantis par les traits de l ' Union europenne .
<P>
Je crois que cela s ' applique  tous les niveaux de l ' administration publique :  savoir que la priorit doit consister  permettre  chacun , donc galement  ceux qui sont dfavoriss en matire d ' accs au rseau , de pouvoir jouir pleinement , par l ' Internet , de leurs droits civils , des droits civils de la publication des moments institutionnels , de l ' accs aux droits propres  la dmocratie , de ces droits civils , prcisment , dont on peut jouir par l ' intermdiaire de la toile .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je remercie M. Liikanen pour sa proposition excellemment conue , comme toujours , et le rapporteur , M. Belder , pour son travail digne d ' loges .
L ' accs aux rseaux informatiques pour tous , tel est le principe adopt par les Europens qui nous permet de concurrencer les Amricains .
Si tous n ' ont pas part  cette volution , notre socit sera boiteuse .
De nombreux groupes ayant des besoins particuliers - handicaps , personnes ges , pauvres , chmeurs , etc. rclament une attention spciale .
Le nombre de personnes ges augmente .
En Europe , nous serons tous bientt blanchis sous le harnais .
Les obstacles techniques doivent tre supprims .
C ' est chose facile pour les ingnieurs du moment qu ' il y a une volont politique .
Ce n ' est pas l ' conomie qui fait obstacle .
Il existe diffrentes solutions , galement des solutions intermdiaires entre autres en Sude et en Finlande , mais tous nous devons viser tendre vers l ' objectif dfini par M. Liikanen .
<P>
L ' accs au web doit tre facilit .
Les textes imprims sur papier sont , de nos jours , devenus trop compliqus : pour beaucoup , mme affichs sur un cran , ils restent trop compliqus . Mais c ' est la pierre de touche de la dmocratie , de la dmocratie moderne , de l ' Europe lectronique , un gant jet par l ' Europe aux autres pour qu ' ils relvent le dfi .
C ' est le degr de dmocratie de nos rseaux qui sera la mesure des progrs et du degr de maturit de notre dmocratie .
Ce n ' est pas la question de l ' accs qui est importante , c ' est celle de savoir si nous pouvons participer , tre actifs , apporter notre propre contribution .
La dmocratie , comme vous le savez , n ' est pas  sens unique , comme c ' est souvent le cas sur le web ; les personnes ges , les handicaps , tous les citoyens , et en particulier les groupes  besoins spcifiques , tous doivent pouvoir participer eux-mmes et apporter leur contribution sur le web .
Voil  quoi nous devons viser .
Si cela ne se ralise pas , la dmocratie sera une pure faade .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers lecteurs et lectrices ici prsents , qui tes venus dans l ' attente d ' un dbat intressant , cher Commissaire qui venez de biller , aprs qu ' hier , nous n ' ayons mme pas russi  dcider d ' un minimum , qui permettrait des dbats vivants , je me permets de m ' adresser dsormais  mes collgues en citant leur nombre , donc mes chers 15 collgues prsents .
<P>
Il s ' agit ici d ' Internet , et par consquent de l ' alternative  ce que vient de vous tre prsent , et de votre accs direct  ce qui peut aussi dterminer le processus de formation de l ' opinion .
! Il est question de l ' eEurope , l ' avez-vous dj essaye ?
tes-vous dj all sur les sites du Parlement , du Conseil , de la Commission ?
Si vous avez dj visit ces sites , vous est-il arriv la mme chose qu '  moi ?
On se sent comme devant un mur rempli de dossiers .
Certains trouvent aux dossiers un attrait rotique , mais la plupart des gens ne sont pas de cet avis !
Les enfants , les adolescents en particulier cherchent autre chose , cherchent des dbats . Cela est possible .
L ' Europe en a la possibilit , mais nous devrons faire des efforts considrables - y compris dans cette Assemble - dans la conception de nos sites Web , et aussi en ce qui concerne leur contenu .
La plupart des informations , les informations les plus importantes manquent .
Or , l ' Internet est vritablement important pour la dmocratie .
Ceci m ' amne  mon ceterum censeo : il ne peut pas y avoir de dmocratie sans transparence !
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , je veux seulement rectifier l ' information donne par notre collgue Hans-Peter Martin : les collgues qui ont cout son intervention avec attention sont au nombre de dix-huit !
<SPEAKER ID=50 NAME="Liikanen">
Commission . ( EN ) Monsieur le Prsident , l ' Union europenne compte quelque 37 millions de personnes souffrant d ' un handicap , tandis que le nombre de personnes ges connat une croissance rgulire .
M. Belder a su trouver une formulation bien plus heureuse , mais je tire les mmes conclusions que lui .
Ces groupes courent le risque de subir une grave exclusion sociale due  une srie d ' obstacles techniques rencontrs lors de la consultation d ' Internet .
La Commission s ' emploie activement  identifier et liminer ces obstacles au niveau europen , de faon  mettre en place une socit ouverte offrant des chances gales  chacun .
<P>
La communication de la Commission sur l ' accessibilit des sites Web constitue une partie intgrante du plan d ' action " eEurope 2002 " adopt au Conseil europen de Feira en juin 2000 .
Un de ses objectifs spcifiques est de garantir que les personnes souffrant d ' un handicap puissent exploiter pleinement les nouvelles technologies et Internet .
<P>
Les organisations reprsentatives de personnes handicapes telles que le Forum europen des personnes handicapes ont t largement consultes et nous poursuivrons ces consultations sur des problmes tels que " l ' eInclusion " ou " l ' eAccessibilit " lors de la mise en ? uvre du plan d ' action " eEurope 2005 " qui doit tre adopt lors du Conseil europen de Sville la semaine prochaine .
L ' ensemble des domaines o nous proposons de nouvelles actions doit tre accessible  toute personne souffrant d ' un handicap .
<P>
La Commission s ' engage particulirement  promouvoir les instructions de l ' initiative pour l ' accessibilit du Web ( IAW ) , qui donnent aux fournisseurs d ' information publique et aux concepteurs de sites un mcanisme volontaire leur permettant de respecter une srie de rgles informelles pour la conception et l ' amnagement des sites Web .
De nombreux tats membres ont dj avanc dans ce sens .
<P>
C ' est pourquoi la Commission se rjouit du niveau gnral d ' intrt et de satisfaction suscit par sa communication au sein du Parlement europen .
Je voudrais remercier tout particulirement le rapporteur , Monsieur Belder , qui a rdig un rapport aussi nuanc que complet en la matire .
<P>
En ce qui concerne les problmes spcifiques abords par ce rapport , la Commission approuve les encouragements adresss aux tats membres en vue de garantir la ralisation des objectifs sous-jacents en matire d ' amlioration de l ' accessibilit des sites , d ' acclrer la prise de conscience gnrale ainsi que la mise en ? uvre des instructions et d ' organiser le suivi des progrs enregistrs dans ce domaine .
La plupart de ces objectifs sont galement repris dans la rsolution du conseil des ministres des tlcommunications sur ce sujet .
<P>
La Commission a dj pris des dispositions visant  surveiller systmatiquement les progrs en matire d ' adoption et de mise en ? uvre , au niveau europen , des instructions inscrites dans le cadre de l ' effort d ' valuation de " l ' eEurope " .
<P>
Nous souscrivons  l ' exigence selon laquelle les sites dvelopps par la Commission et les autres institutions europennes doivent respecter ces instructions .
<P>
Au cours de " l ' anne europenne des handicaps " , en 2003 , la Commission assurera la promotion de l ' accessibilit  Internet et des initiatives de formation pour les concepteurs de sites et les fournisseurs de contenu .
<P>
La Commission poursuivra son dialogue fcond avec les organisations reprsentant les personnes ayant des ncessits spcifiques , telles que les personnes handicapes ou ges , afin de tirer profit de leur exprience et de leurs conseils dans ce domaine .
<P>
Je suis convaincu que la rsolution du Parlement europen sur ce sujet constituera une tape significative dans la comprhension du rle et de l ' importance de l ' accessibilit dans une socit de l ' information ouverte .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<P>
( La sance , suspendue  11h50 , est reprise  12 heures . )
<SPEAKER ID=53 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , nous avons eu un vote important sur Strasbourg hier .
Il n ' est toutefois pas ncessaire d ' avoir un odorat spcialement dvelopp pour s ' apercevoir que Strasbourg n ' est pas en " odeur de saintet " .
Je voudrais que vous demandiez aux services comptents de faire quelque chose pour que les odeurs dsagrables disparaissent .
<SPEAKER ID=54 NAME="Miller (PSE).">
Monsieur le Prsident , une motion de procdure concernant le mme problme : une odeur rellement dplaisante rgne dans ce btiment , non seulement dans l ' Assemble , mais galement  l ' extrieur .
Le mois dernier , les questeurs nous ont dit que cette odeur devait provenir d ' un animal mort dans une des canalisations .
Sommes-nous censs accepter la mme excuse ce mois-ci ?
Ce n ' est pas acceptable .
Nous ne devrions pas tre contraints de travailler dans ces conditions .
Le personnel ne devrait pas tre contraint de travailler dans ces conditions .
Il est grand temps que l ' on fasse quelque chose .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident.">
Nous en rfrerons aux questeurs .
<SPEAKER ID=58 NAME="Evans, Jonathan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je dsire simplement dclarer qu ' en raison d ' un intrt financier signal aux autorits parlementaires , je ne prendrai pas part  ce vote .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident.">
Je demande  la Commission de communiquer sa position sur les amendements .
<SPEAKER ID=60 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais ritrer les remerciements adresss par mon collgue , le commissaire Bolkestein , au Parlement europen et spcialement au rapporteur , M. Berenguer Fuster , pour leur coopration et leur gestion efficace de ce dossier .
<P>
Comme vous le savez , la Commission soutient la position commune du Conseil car elle souscrit entirement aux objectifs essentiels poursuivis par la proposition de la Commission .
Elle tient galement compte des amendements principaux dposs en premire lecture .
<P>
La Commission confirme qu ' elle accepte les amendements 1 , 3  8 , 10 , 11 , 12 , 15 et 16 .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 17 , la Commission peut l ' accepter bien qu ' elle considre qu ' une reformulation mineure est ncessaire afin d ' viter tout malentendu juridique .
<P>
La Commission ne peut , toutefois , accepter les amendements 2 , 9 , 13 , 14 et 18 pour les raisons suivantes . L ' amendement 2 exclut de la proposition un grand nombre d ' intermdiaires d ' assurance , ce qui rduit le champ d ' application de la directive .
Il ne peut donc tre accept .
L ' amendement 9 introduit des dispositions transitoires afin de prserver les droits acquis des intermdiaires d ' assurance existants .
La Commission a dj accept l ' amendement 15 , qui poursuit le mme objectif de faon plus claire , et qui , en outre , rpond  toutes les exigences de la directive .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 13 , qui introduit le principe du " meilleur conseil " .
Il gnre une grande incertitude juridique tout en constituant , en pratique , une source de conflit juridique .
L ' amendement 16 , que la Commission accepte , va dans la direction de la position commune et l ' amliore .
<P>
Les amendements 14 et 18 mettent en pril l ' objectif cl de haute protection des consommateurs , ce que la Commission ne peut accepter .
En effet , s ' ils taient adopts , ils priveraient le client des exigences de base en matire d ' information .
L ' amendement 18 en particulier mettrait le client dans une situation d ' incertitude , puisque celui-ci ne disposerait pas de l ' avis crit sur le produit d ' assurance appropri recommand par l ' intermdiaire .
L ' objectif d ' un vritable march unique offrant un haut niveau de protection des consommateurs ne serait pas atteint .
La Commission s ' oppose fermement  cet amendement .
<P>
Je vous remercie pour votre attention plutt limite .
<P>
( Rires , applaudissements )
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident.">
Veuillez m ' excuser pour le bruit .
<P>
Au sujet de l ' amendement 17
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster (PSE)">
Monsieur le Prsident , faisant suite aux observations de la Commission , je voudrais apporter un amendement oral  l ' amendement 17 qui dirait la mme chose , mais  un endroit diffrent .
Autrement dit , le paragraphe que prsente l ' amendement 17 , au lieu d ' tre situ  la fin du considrant , viendrait aprs " autre activit professionnelle " , de sorte que l ' amendement dirait : " La prsente directive ne devrait pas s ' appliquer aux personnes ayant une autre activit professionnelle , par exemple les experts fiscaux ou comptables , qui donnent des conseils en matire de couverture d ' assurance  titre occasionnel dans le cadre de cette autre activit professionnelle " - et on inclurait ici le paragraphe propos par l ' amendement - , " ni  ceux qui fournissent de simples informations  caractre gnral sur les produits d ' assurance " .
Pour le reste , le considrant resterait tel qu ' il a t rdig lors de la position commune .
<SPEAKER ID=64 NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire remarquer une fois encore qu ' il y a une erreur dans la traduction franaise de l ' amendement 4 , dans lequel la phrase " both safe and acceptable " (  la fois srs et acceptables ) a t traduite par "  la fois sains et acceptables " .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident.">
Nous demanderons aux services comptents d ' examiner toutes les traductions .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0208 / 2002 ) de M. Konrad K. Schwaiger , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la rechercher et de l ' nergie , sur la proposition et la proposition modifie de dcision du Conseil arrtant un programme spcifique ( 2002-2006 ) de recherche et de formation  mettre en ? uvre au moyen d ' actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communaut europenne de l ' nergie atomique [ COM ( 2001 ) 279 - C5-0334 / 2001 + COM ( 2002 ) 43 - C5 -0216 / 2002 - 2001 / 0126 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0193 / 2002 ) de M. Srgio Marques , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de dcision du Conseil concernant le rgime de l ' impt AIEM applicable aux les Canaries [ COM ( 2001 ) 732 - C5-0691 / 2001 - 2001 / 0284 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , les socialistes voudraient ajouter au point 48 le nom " The Former Yugoslav Republic of Macedonia " .
Dans la version originale figure simplement le terme de " Macdoine " .
<P>
Il ne s ' agit videmment pas d ' une simple erreur linguistique , mais d ' une question  caractre hautement politique .
Les libraux proposent que le vote porte sur la version originale .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident.">
S ' il n ' y a pas d ' objections , nous examinerons la question au moment opportun .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Pack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai aussi une remarque  faire  propos du point 48 , qui est un peu plus importante .
Il y a en effet une erreur  cet endroit du document .
Il est crit : " ...
accord qui a t conclu le mois dernier entre la Rpublique yougoslave et l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine " . Or , cet accord a t conclu l ' anne dernire .
Il avait dclench la crise au Kosovo .
Je vous demande de rectifier cette grossire erreur .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il doit y avoir eu une erreur de traduction .
<P>
Dans le texte original , on lit " Macdoine " et les socialistes ont prsent un commentaire visant  utiliser plutt la dsignation " The Former Yugoslav Republic of Macedonia " .
Il s ' agit d ' un changement  caractre non pas linguistique , mais politique .
<P>
Nous souhaitons que le vote porte sur le texte tel qu ' il se prsente actuellement , avec le terme de " Macdoine " .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous avions approuv , lors des ngociations , le texte dans sa version initiale . Nous avons reconnu avoir commis la trs nette erreur de ne pas nommer un tat par son nom .
C ' est pourquoi nous avons apport une correction , et il est maintenant crit : " l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine " . C ' est le nom officiel de cet tat .
<P>
Nous estimons que le Parlement ne peut que se ridiculiser en donnant  un tat , en raison de certaines situations ou pour des raisons idologiques , un autre nom que celui qui est le sien !
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident.">
C ' est trs simple , Mesdames et Messieurs les Dputs .
Je crois que l ' Assemble peut dcider d ' accepter ou non le changement propos par Mme Malmstrm .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou (PSE).">
Monsieur le Prsident , ce sur quoi nous votons doit tre bien clair .
Je pense que le texte que vous avez sous les yeux parle de " l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine " .
Si tel est bien le cas , il s ' agit l d ' un vote spar visant  supprimer les mots " Ancienne Rpublique yougoslave " .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , quelle que soit la manire dont on s ' exprime en priv ou personnellement - pour ma part , je dis toujours , moi aussi , " la Macdoine " - nous devons utiliser , dans les documents officiels de ce Parlement , la dnomination officielle !
<P>
De mon point de vue , ce n ' est donc pas une affaire de vote , mais une affaire de dnomination officielle .
<P>
Il n ' est donc pas ncessaire de voter  ce sujet !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous venons bien de voter sur des textes qui mentionnent , par exemple , " l ' Inde " , et non la " Rpublique indienne " , et il en est ainsi , dans ce texte , de la " Macdoine " .
Si quelqu ' un souhaite  prsent modifier cela pour des raisons politiques claires , il s ' agit alors d ' un amendement oral , qui doit tre trait selon la procdure adquate .
<SPEAKER ID=77 NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , ce qui est ridicule , c ' est que cette Assemble , qui est une organisation politique , appelle un tat par un acronyme .
Toutefois , il me semble que le texte existant propose un quilibre intressant .
Le titre de la version anglaise parle bien de " FYROM " ( " ARYM " ; ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ) , alors que le corps du texte , lui , parle de " Macdoine " .
Je suis sr que ce texte pourra satisfaire tout le monde .
Tenons-nous en  ce texte .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime au nom du groupe du PPE .
En tant que coordinateur et ngociateur , je dois prciser que , pour ce qui est des documents officiels , nous faisons en effet toujours rfrence au nom officiel en vigueur .
Autant j ' aime utiliser le nom de " Macdoine " en priv , autant il me semble plus appropri d ' utiliser , dans ce texte officiel , le nom officiel en usage dans les relations internationales .
Il se fait que ce nom est l ' " ARYM " , et nous devrions nous y tenir .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident.">
Je demande  l ' Assemble de se prononcer sur l ' utilisation ou non - selon la terminologie de M. Oostlander - du terme " FYROM " .
<P>
( L ' Assemble marque son accord )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0190 / 2002 ) de M. Elmar Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur l ' tat d ' avancement des ngociations d ' adhsion [ COM ( 2001 ) 700 - C5-0024 / 2002 - 2002 / 2023 ( COS ) ]
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , contrairement  ce qui vient d ' tre affirm , il est crit , du dbut  la fin de ce rapport , " Chypre , Slovnie , Slovaquie " !
Je demande que ces appellations soient partout remplaces par la dnomination officielle de ces tats .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais dposer un amendement oral concernant l ' amendement 38 des libraux . Dans cet amendement , il est affirm que les candidats  l ' adhsion doivent commencer par mettre en ?
uvre les lois antidiscrimination . Or , je propose qu ' il soit dit qu ' ils doivent acclrer cette mise en ?
uvre .
Cela inclurait ainsi les tats qui ont dj commenc  le faire . Par consquent , l ' expression anglaise " to speed up " serait employe  la place de l ' expression " to start preparing " .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , avant de voter sur l ' amendement 88 , je voudrais attirer l ' attention de mes collgues sur une erreur qui s ' est glisse dans la traduction de l ' amendement 91 .
On y lit que , si l ' amendement 88 est adopt , l ' amendement 91 tombe , mais il y a une diffrence essentielle entre les deux .
Dans l ' amendement 88 , on trouve les termes " prostitution - la lutte contre la prostitution " , alors qu ' ils ont disparu de la traduction anglaise de l ' amendement 91 .
Toutes les autres traductions sont errones .
Donc , l ' amendement 91 dit que nous sommes contre la traite des tres humains et contre la prostitution des mineurs , mais pas contre la prostitution en tant que telle .
C ' est l la grande diffrence entre les amendements 88 et 91 .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le texte sudois comporte une erreur .
On y lit " kat tilltrde fr Medelhavslnderna " ( accs accru [ ...
] pour les pays mditerranen ) , au lieu de " utvecklingslnderna " ( pays en voie de dveloppement ) .
J ' espre que les autres versions linguistiques sont correctes .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident.">
Nous signalerons la question aux services linguistiques .
<P>
Au sujet des paragraphes 33 et 34
<SPEAKER ID=89 NAME="Poos (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais prsenter  l ' Assemble un amendement oral concernant les paragraphes 33 et 34 , et cela pour tenir compte du fait qu ' en dbut de semaine , Chypre a clos le dossier de la concurrence .
<P>
Il faut donc actualiser le paragraphe 33 et dire qu ' il y a 28 chapitres de ngociation provisoirement clos , au lieu de 27 .
Il faut corriger aussi le dbut du paragraphe 34 qui se lirait comme suit : " note que seuls restent ouverts les chapitres que l ' on traitera sur une base horizontale  l ' gard de tous les pays candidats ,  savoir l ' agriculture et les dispositions financires et budgtaires " .
Le reste du texte de ce paragraphe disparatrait .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson (ELDR)">
Monsieur le Prsident , le texte sudois de l ' amendement 1 comporte une erreur .
La formulation correcte devrait tre " kningen av den totala EU-kvoten hlls inom de grnser som kommissionen frslagit " ( hausses gnrales des quotas de l ' UE dans les limites proposes par la Commission ) , et non pas " minskningen " ( rductions ) .

<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident.">
Nous ferons la vrification ncessaire .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Ebner , je sais qu ' il y a le match de football , mais nous devons avancer .
<P>
Rapport ( A5-0154 / 2002 ) de Mme Ewa Hedkvist Petersen , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission : Protection des pitons : Engagement de l ' industrie automobile europenne [ COM ( 2001 ) 389 - C5-0537 / 2001 - 2001 / 2216 ( COS ) ]
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , au point 18 , la version allemande dit que les victimes d ' accident sont "  rechercher parmi les pitons " .
Peut-tre les automobilistes doivent-ils tre recherchs , mais srement pas les victimes d ' accidents .
Cela doit donc tre corrig !
<SPEAKER ID=100 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
Pour amliorer le fonctionnement des systmes d ' imposition sur le march europen , le rapport Garca-Margallo y Marfil entend notamment " soutenir la stratgie de TVA adopte par la Commission en 2000 " .
Le rapporteur se dit " convaincu " que " l ' Union europenne doit continuer  ?
uvrer dans le sens de l ' adoption du rgime dfinitif de TVA " .
<P>
Nous avons vot contre ce rapport car nous ne voyons pas pourquoi il faudrait dpenser l ' argent des contribuables europens  former des fonctionnaires afin de gnraliser et d ' uniformiser un systme d ' imposition comptant parmi les plus injustes qui soient .
<P>
En effet , que les consommateurs soient riches ou pauvres , ils paient un montant identique d ' impt sur les produits ( prs de 20 % sur le budget de la plupart des produits en France ) .
Il pse donc relativement plus lourd sur ceux dont les revenus sont les plus modestes .
Le rle prpondrant de la TVA dans les recettes budgtaires d ' un tat comme la France , et plus gnralement en Europe , reflte le fait que ce sont les classes populaires qui financent l ' essentiel des dpenses de l ' tat .
Seule la suppression des impts indirects irait dans le sens des intrts de la majorit de la population .
Les dpenses de l ' Etat devraient tre assures par une imposition forte des profits des entreprises , ainsi que par l ' impt direct sur le revenu , tabli suivant un barme unique fortement progressif et pesant surtout sur les tranches suprieures de l ' impt .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Bien que nous partagions en grande partie le rapport et que nous le suivions globalement , nos votes refltent la grande prudence qui est toujours la ntre vis--vis de ces matires et la vigilance permanente qu ' il est indispensable de maintenir quant  toute modification du statu quo qui tend explicitement ou implicitement vers la communautarisation de la politique fiscale ,  laquelle nous ne sommes pas favorables .
<SPEAKER ID=103 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Nous votons contre le rapport de Konstantinos Alyssandrakis sur le programme de recherche et de formation " Energie nuclaire " .
En effet , ce rapport soutient la position de la Commission europenne en ce domaine et s ' inscrit positivement dans le cadre du Trait Euratom : un trait obsolte qui a pour fonction trs officielle de promouvoir le recours  l ' atome et dont il faut remettre en cause les fondements mmes .
Les financements sont ainsi en priorit destins  la recherche sur la fusion nuclaire , que l ' establishment industriel pare aujourd ' hui des vertus dont il avait hier dot la fission nuclaire , avec les rsultats que l ' on sait .
<P>
Des fonds doivent videmment continuer  tre engags dans la recherche sur les dchets radioactifs maintenant qu ' ils ont t , de faon fort irresponsable , produits en trs grande quantit .
Mais elles ne seront pas menes de la mme faon selon la perspective politique adopte .
En mettant l ' accent sur l ' enfouissement dans des couches gologiques profondes , le programme qui nous est propos cherche  rendre socialement acceptable la poursuite de la production nuclaire en escamotant l ' objet litigieux .
Pour s ' attaquer rellement au problme pos , la premire mesure d ' urgence est d ' arrter de produire ces dchets , puis d ' orienter la recherche sur leur gestion in situ dans une perspective de sortie du nuclaire .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI)">
. ( DE ) Tant qu ' en Europe , des centrales nuclaires seront en activit , la principale priorit doit aller  la protection de la sant du citoyen europen et de son environnement .
Avec l ' adoption du rapport de mon collgue Schwaiger , nous avons contribu pour beaucoup  ce qu ' au cours des prochaines annes , les recherches s ' intensifient encore dans le domaine de la sret nuclaire .
<P>
Mon attention s ' attache en particulier  la sret des racteurs existants en Europe et dans les pays candidats  l ' adhsion .
Il convient , avant mme l ' largissement maintenant imminent , de crer des normes  l ' chelle europenne pour les centrales nuclaires , afin que nous puissions continuer d ' offrir  nos citoyens , dans une Union largie , un niveau lev de scurit dans ce domaine .
Je considre qu ' il est du devoir du Centre commun de recherche de poser la premire pierre de ces normes de scurit communes .
Pour cette raison , la dlgation du FP a vot en faveur de ce rapport , et notamment des amendements 1 , 2 et 4 .
<SPEAKER ID=106 NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , si je n ' ai pas vot pour le rapport concernant le rgime de l ' impt AIEM applicable aux les Canaries , c ' est que je ne veux pas suivre le commissaire Bolkestein et notre rapporteur et me plier  toute la " Spanish connection " mise en place pour commettre un pch mortel contre les principes du march unique et de la libre circulation des marchandises .
<P>
Je suis en faveur de l ' adoption de mesures spciales pour les rgions priphriques sur la base de l ' article 299 du trait .
Mais ce que les autorits espagnoles sont en train de fabriquer concernant certains produits comme incongruits , discriminations et distorsions de concurrence qui n ' ont rien  voir avec la protection des productions locales , entranera au moins le plein emploi chez les juristes , car les victimes , comme par exemple les producteurs de rhum , de gin , de vodka , en Espagne mme , ne se laisseront pas faire .
<P>
De plus , il est tout de mme extraordinaire que le commissaire qui , dans d ' autres dossiers , est si ferme quand il s ' agit de sauvegarder la libre circulation des produits dans le march unique , se laisse aller  prsenter une proposition aussi discriminatoire applicable , avec effet rtroactif , pendant une dure exagre de dix ans , jusqu ' en dcembre 2011 et tout cela , sans rfrence au dveloppement conomique et social des les et  la promotion des activits locales .
Je mets en garde la Commission et les tats membres qui , au Conseil , cdent  un vritable chantage de la prsidence , contre le dangereux prcdent qu ' ils sont en train de crer .
Le Conseil ferait mieux de ne pas approuver l ' article 1er de cette dcision une fois que le Parlement aura rendu cet avis ; ce Parlement aurait t mieux inspir en suivant l ' avis de sa commission conomique et montaire qui aurait d ' ailleurs d tre comptente au fond .
<SPEAKER ID=108 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
Sous prtexte de prserver les stocks de poisson dans les eaux de l ' Union europenne , la Commission veut rduire les capacits de pche , ce qui se traduira par la suppression de 28 000 emplois directs d ' ici 2006 .
<P>
Le rapport souligne que les tudes sur lesquelles s ' appuie la Commission sont peu fiables .
Cependant , il ne remet nullement en cause un processus dans le cadre duquel les plus grands pollueurs ne sont pas les payeurs , s ' agissant notamment des rejets des industries polluantes et des grandes units de pche industrielle , qui occasionnent pourtant plus de dgts dans les ocans que la pche artisanale .
<P>
Mme si nous avons vot les quelques mesures timides d ' aide aux travailleurs salaris du secteur et  la scurit des quipages , nous nous sommes abstenues sur l ' ensemble du rapport .
Il faut en effet , dans l ' intrt de l ' avenir , sauvegarder les ressources en poisson de la plante .
Cependant , en refusant de s ' en prendre aux responsables vritables de la menace et , au-del ,  un systme conomique anarchique au sein duquel la concurrence et la recherche du profit priv rendent illusoire tout projet de planification rationnelle , on ne rpond pas au problme , et on se contente de faire payer les artisans-pcheurs , ce qui est inadmissible .
<SPEAKER ID=109 NAME="Darras (PSE)">
S ' il me parat vident qu ' une rforme de la politique commune de la pche est ncessaire et doit tre mise en ? uvre rapidement , si je reconnais que les stocks viss dans ce projet de rglement se trouvent dans une situation fragilise , je trouve nanmoins que cette rforme , telle qu ' elle est ici envisage , est dsquilibre et risque de nous faire oublier que la ncessaire protection des ressources de poissons ne doit pour rien au monde se faire au dtriment des pcheurs .
<P>
Or , il me semble bien que ce rapport ne rserve pas une place suffisante aux hommes et femmes qui , conscients que la survie de leur profession dpend avant tout de la gestion et de la prservation de la ressource , ont dj consenti dans ce sens-l d ' normes efforts .
<P>
Ce rapport me semble mme constituer une sorte de cheval de Troie de la future politique commune de la pche telle qu ' elle est actuellement prsente par le Commissaire europen responsable , M. Fischler .
<P>
Je voterai donc contre ce projet de rsolution , c ' est--dire contre un projet qui , oubliant l ' homme , propose des mesures aux consquences traumatisantes et brutales pour la filire pche .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="SV" NAME="Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin (PSE)">
. ( SV ) Nous avons vot contre ce rapport lors du vote final , bien qu ' il comporte certaines parties qui amliorent la proposition de la Commission , notamment le nouveau chapitre sur les importantes descriptions d ' incidences socio-conomiques , et la diminution un peu plus importante de l ' effort de pche pour le cabillaud et le merlu .
<P>
Nous pensons , en particulier dans le contexte du ncessaire programme de rforme de notre politique commune dans le domaine de la pche , programme qui a t rcemment prsent par la Commission , que ce rapport anticipe de faon malvenue sur la vision globale du problme qu ' exige cette rforme .
<P>
Partant de l , il nous semble particulirement regrettable que le rapport tablisse le principe selon lequel l ' indemnisation qui sera verse aux pcheurs et armateurs concerns par une cessation provisoire d ' activit sera verse en totalit par l ' UE .
C ' est une dcision qui fixe , de faon draisonnable , une certaine orientation concernant les mesures structurelles et nous estimons que la proposition de la Commission , qui prconise le cofinancement de cette indemnisation , est de toute vidence prfrable .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Pour ce qui est du merlu , avec le modle actuel d ' exploitation , indpendamment de la fiabilit et des limites de l ' information de base , le niveau de pche est trop lev . Aussi les rductions temporaires du niveau de pche sont-elles bnfiques et une rduction pour la priode 2002-2006 semble-t-elle indispensable pour une exploitation approprie de ce stock .
<P>
La proccupation de la Commission consistant  rduire l ' effort de pche est donc acceptable , mais il est tout  fait inacceptable que cette rduction se fasse  travers le dchirage d ' embarcations , qui implique une perte irrmdiable de licences de pche .
Il existe d ' autres mthodes , tout aussi efficaces , pour grer cette pche de manire  permettre un niveau de pche appropri , comme par exemple la rduction des journes de pche annuelles jusqu '  ce que le stock retrouve des niveaux d ' abondance acceptables .
On rduirait ainsi de manire significative les problmes socio-conomiques des entreprises qui possdent actuellement un droit de pche .
<P>
Pour ce qui est du cabillaud , la situation des stocks semble plus grave et ncessite des mesures un peu plus svres que celles proposes pour le merlu , bien qu ' elles puissent varier en fonction des espces .
Quoi qu ' il en soit , ces mesures devront tre aussi de nature temporaire et ne jamais recourir au dchirage et  la perte dfinitive de licences de pche .
Nous regrettons que l ' on ait pas accept de sparer les deux cas , celui du merlu et du cabillaud , c ' est pourquoi nous avons vot contre .
<SPEAKER ID=112 NAME="Souchet (NI)">
Le traitement du dossier de la rarfaction du cabillaud et du merlu est caractristique d ' un comportement autiste de la part d ' une Commission europenne qui fait de mauvais diagnostics , parce qu ' elle est coupe des ralits , et prend en consquence de mauvaises dcisions .
<P>
Mauvais diagnostic : il est vrai que les stocks de cabillaud sont , dans certaines zones de pche , en situation fragilise , mais il est faux d ' en attribuer la cause exclusivement  la surpche , car bien d ' autres facteurs entrent en ligne de compte .
Quant au merlu , sa situation est spcifique et diffrente : les cycles biologiques sont beaucoup plus courts , la reprise est dj amorce et les mesures que propose la Commission arriveront compltement  contre-cycle .
<P>
Mauvaises dcisions : la gestion des TAC dans un cadre pluriannuel est une bonne mesure , que nous rclamons depuis longtemps , mais elle doit se traduire par des variations annuelles limites  des taux supportables par les mtiers concerns .
<P>
Quant aux mesures structurelles proposes , elles ngligent les consquences conomiques et sociales pour les diffrents mtiers concerns et traduisent le mme esprit malthusien que la proposition de rforme de la PCP : elles sont totalement inacceptables .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE)">
- ( ES ) Le Parlement ayant rejet l ' amendement 1 ( amendement Varela , approuv par la commission de la pche ) , on retrouve dans son intgralit l ' article 1 de la proposition de la Commission qui inclut le merlu et , en outre , un objectif de biomasse de prcaution de 165 000 tonnes .
Compte tenu du fait que cet objectif a t remis en question par de rcentes recommandations scientifiques le rduisant  145 000 tonnes et que la Commission elle-mme a fini par dclarer lors des runions de l ' atelier " Merlu du Nord " qu ' un objectif de 120 000 tonnes serait acceptable , nous ne pouvons voter en faveur d ' une proposition qui inclut le merlu et qui fixe l ' objectif  165 000 tonnes .
Il existe en outre une contradiction dans le rapport Stihler , puisque le rapporteur lui-mme , dans l ' expos des motifs , reconnat que le chiffre de 165 000 tonnes est " trop lev " ( Objectifs biomasse ) et , dans ses conclusions , affirme qu ' il " conviendrait d ' assouplir les objectifs prvus pour le merlu " .
<P>
D ' un autre ct , le Parlement a approuv des amendements qui amliorent la proposition de la Commission et nous les avons soutenus . Ds lors , mme si ces amliorations sont insuffisantes , nous ne pouvons pas non plus les rejeter , ce qui fait que nous ne pouvons voter contre le rapport , raison pour laquelle nous nous sommes abstenus lors du vote final de celui-ci .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE)">
. ( DE ) Mme Ayuso , le rapporteur , a labor un texte qui rpond  la proposition de compromis entre le Conseil et la Commission au sujet de l ' alcool thylique d ' origine agricole .
<P>
Traiter cette thmatique maintenant , en urgence ,  Strasbourg , nous offre la chance qu ' aprs le vote , une dcision puisse enfin tre prise !
Ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons obtenir la scurit de planification ncessaire  nos agriculteurs et  l ' industrie des distilleries , fonde traditionnellement sur des petites entreprises .
<P>
Il est absurde de dsavantager les producteurs d ' alcool agricole et de ne pas prendre en considration l ' alcool de synthse .
C ' est pourquoi nous avons renvoy , il y a plusieurs semaines , ce sujet en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
La modification d ' ordre linguistique apporte dans la nouvelle proposition de la Commission permet enfin aux tats membres de dcider des rglementations nationales supplmentaires qui leur soient propres .
Ce n ' est que de cette faon que les petites distilleries pourront survivre dans l ' UE .
<P>
La culture des pommes de terre et des crales destine  la production d ' alcool ainsi que l ' utilisation de fruits provenant d ' arbres fruitiers dissmins , tout cela garantit la subsistance de ces prcieux paysages de culture , qui , sans les rglementations nationales supplmentaires , se trouveraient en grand danger .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Klass (PPE-DE)">
. ( DE ) Un vote  l ' unanimit de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural du Parlement europen a eu lieu sur l ' organisation commune du march de l ' alcool thylique d ' origine agricole .
Je refuse une OCM pour l ' alcool d ' origine agricole , et exige une " rglementation lgre " .
C ' est pourquoi je soutiens globalement , c ' est--dire sans article relatif aux aides , la proposition de compromis dpose par la prsidence espagnole du Conseil .
<P>
Une suppression de la rglementation actuelle en Allemagne et la cration de nouvelles possibilits d ' encouragement via des aides lies aux surfaces constitueraient une approche entirement nouvelle , qui ne serait pas financirement quivalente et ne constituerait pas un instrument efficace d ' incitation .
La production d ' alcool agricole rapporte aujourd ' hui un revenu supplmentaire , et elle est donc une sorte de bquille pour de nombreuses exploitations agricoles familiales .
<P>
Il s ' agit des fruits et de l ' entretien des paysages de culture , mais il s ' agit aussi de nombreuses petites et moyennes entreprises , qui ont besoin , comme " bquille " , de la distillerie dans l ' exploitation agricole familiale , pour obtenir un important revenu d ' appoint .
C ' est la raison pour laquelle je demande  la Commission de reprendre la proposition espagnole de compromis et la position du Parlement europen .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti (PPE-DE)">
J ' ai vot en faveur de la rsolution commune , bien que le trait de Nice n ' ait pas encore t ratifi en Irlande .
Telle est la situation juridique  l ' heure actuelle ,  tout le moins jusqu '  ce que et tant qu ' un nouveau rfrendum n ' aura pas modifi cette situation .
<SPEAKER ID=119 NAME="Berthu (NI)">
Dans sa rsolution sur la prparation du Conseil europen de Sville ( 21-22 juin 2002 ) , le Parlement europen vient de lancer un appel  une politique europenne de l ' immigration " communautarise " sur la base des dispositions du trait d ' Amsterdam .
<P>
Il y a un grave malentendu  ce sujet .
Si la situation sur le front de l ' immigration drape en Europe , ce n ' est pas  cause de l ' absence de politique supranationale .
C ' est parce que depuis longtemps , ni les pays membres , ni la Commission n ' ont voulu donner la priorit absolue  la scurit des citoyens et  la matrise de l ' immigration , qui impliquent ncessairement la lutte contre l ' immigration clandestine et la rgulation des flux lgaux .
<P>
Au contraire , chez les pays membres comme  la Commission , la priorit tait donne  la circulation sans contrle ,  l ' abolition des frontires intrieures ,  la bienveillance envers les demandeurs d ' asile , mme manifestement abusifs ,  la croyance que l ' immigration massive allait rsoudre nos problmes de dynamisme et de dmographie .
<P>
On en voit aujourd ' hui le rsultat .
Mais la solution n ' est pas l ' intgration supranationale de la politique de l ' immigration sur la base de mauvaises priorits .
La premire solution , c ' est le changement des priorits . Or nous en sommes encore trs loin aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=120 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
La rsolution commune sur le conseil europen de Sville attend une fois de plus des grandes institutions internationales comme l ' ONU ou l ' OTAN qu ' elles jouent un rle de pompier dans les diffrents conflits , qu ' il s ' agisse de celui du Proche-Orient ou de celui de la frontire indo-pakistanaise .
<P>
Malheureusement , dans tous les conflits rcents , sans remonter plus loin , ces institutions internationales ont t des instruments des grandes puissances destins  servir la politique de ces dernires , laquelle consiste toujours avant tout  maintenir leur domination sur le monde entier .
<P>
Les pompiers pyromanes ne mritent aucune confiance .
<P>
Quant au reste des perspectives envisages par cette rsolution sur l ' avenir de l ' Europe , ces dernires sont aux antipodes de ce qui serait souhaitable pour les peuples du continent .
<P>
Le volet social de cette rsolution est , au mieux , creux , se limitant  la " formation tout au long de la vie " , l o les travailleurs europens prfreraient qu ' on leur assure un emploi tout au long de leur vie active .
Au pire , il est gros de nouvelles menaces contre le monde du travail , en cela qu ' il dfend l ' ide de " l ' ouverture des marchs de services publics "  l ' emprise des capitaux privs .
<P>
Ce n ' est certainement pas en fermant l ' accs  l ' Europe , en crant par exemple des garde-frontires europens supplmentaires comme on le propose ici , que l ' on trouvera une solution humaine aux problmes de l ' immigration .
<P>
Nous n ' avons pas particip au vote de cette rsolution .
<SPEAKER ID=121 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Notre vote contre la rsolution commune s ' explique par l ' adoption de positions inacceptables , notamment le maintien de pressions continues contre le peuple irlandais pour la ratification du trait de Nice tablissant une liaison troite et indue entre sa ratification et l ' largissement ou l ' insistance sur un accord UE-OTAN concernant l ' utilisation de moyens et sur l ' oprationnalit de la PESD .
Il n ' est pas acceptable non plus de prtendre avancer plus rapidement avec des politiques communautaires plus restrictives que les politiques existantes dans diffrents tats membres , dans le domaine de l ' immigration et du droit d ' asile .
<P>
Comme le proposait la rsolution du groupe GUE / NGL , qui n ' a pas t adopte , l ' essentiel tait d ' accorder une plus grande attention  la cohsion conomique et sociale dans les tats membres , en revoyant les politiques conomiques et montaires , notamment celles du pacte de stabilit , en stoppant le processus de libralisation et de drglementation , et en accordant une attention particulire  la dimension sociale de l ' largissement de l ' Union europenne et une plus grande fermet et dtermination dans la ralisation d ' initiatives en faveur des pays en voie de dveloppement et de la promotion de la paix , en insistant sur la dfense du peuple palestinien .
<SPEAKER ID=122 NAME="Sudre (PPE-DE)">
Le Conseil europen de Sville , clturant une prsidence espagnole trs positive , sera ax sur la lutte contre l ' immigration clandestine , l ' largissement et l ' avenir de l ' Union , avec un expos du prsident Valry Giscard d ' Estaing sur l ' tat des travaux de la Convention .
<P>
Le Conseil " Affaires gnrales " runi hier  Luxembourg a rvl toutes les incomprhensions que les propositions relatives  la rforme de la politique commune de la pche suscitent dans tous les pays o ce secteur a un poids conomique , social et culturel .
Nous attendons des Quinze qu ' ils fassent valoir la raison , la modration et la concertation .
Le Conseil europen doit aborder le problme de l ' immigration clandestine dans le cadre plus large de la politique commune d ' asile et d ' immigration .
Il doit se concentrer sur la gestion commune des frontires extrieures des Quinze et sur l ' intgration de la politique migratoire dans les relations extrieures de l ' Union .
Il doit rpondre aux attentes des citoyens sans dmagogie , mais avec toute la fermet que requiert une situation trs proccupante .
<P>
Les ngociations relatives  l ' largissement ont bien progress au cours de la prsidence espagnole .
Mais les proccupations du monde agricole et rural qui se sont manifestes mardi  Strasbourg dmontrent l ' importance cruciale du dialogue avant de prendre des dcisions qui affecteront des millions d ' Europens .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=123 NAME="Vachetta (GUE/NGL)">
Discuter des sommets europens est un simple exercice de style . Car c ' est bien dans ces grands-messes auxquelles ne sont pas convis les reprsentants lus au suffrage universel et encore moins les citoyens que se discute , dans le plus grand secret , l ' avenir de 380 millions de personnes .
Le sommet de Sville , comme ceux de Gnes , Nice , Bruxelles , sont une nouvelle et triste illustration de la banqueroute dmocratique qui caractrise la construction europenne .
Ce sommet sera marqu politiquement et idologiquement par la droite librale et par l ' extrme droite .
Cette dernire , forte de ses rcents succs lectoraux en France et au Pays-Bas , a su imposer aux Quinze son populisme et sa dmagogie xnophobe , notamment en matire d ' immigration et de droit d ' asile .
Il ne sera question que de renforcer l ' Europe forteresse , alors qu ' il faut d ' urgence lutter contre les trafics , les mafias et la clandestinit par une politique d ' ouverture des frontires , de rgularisation des sans-papiers et d ' galit des droits civiques et sociaux entre nationaux et trangers .
Les immigrs et les demandeurs d ' asile servent  bon compte de boucs missaires aux populations victimes du libralisme et de la mondialisation capitaliste .
L ' hystrie anti-immigre organise par les chefs d ' tats masque finalement les vrais orientations du sommet de Sville , celles du sommet antisocial de Barcelone , et celles du sommet nocolonial de Madrid .
La rsolution commune s ' inscrit dans cette dmarche .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="van der Laan (ELDR)">
Je me rjouis que le Parlement ait approuv  une crasante majorit l ' alina 49 dplorant le vote du snat des tats Unis en faveur d ' un projet de loi qui autoriserait l ' utilisation de la force par les tats Unis afin d ' viter que ses ressortissants ne soient jugs par la Cour pnale internationale ( CPI ) .
Le soutien massif apport  cet alina ( avec un vote favorable de 385 voix ) constitue une indication trs claire que D66 a eu parfaitement raison de soulever cette question devant le Parlement , tant donn l ' importance que revt pour l ' Europe le succs de la CPI .
<P>
En dpit de ces prises de position majeures et de bien d ' autres auxquelles je souscris , j ' ai hsit  voter en faveur de celle-ci en raison du passage suivant : " 6 .
Souligne que la ratification du trait de Nice par l ' ensemble des tats membres facilitera le succs du droulement du processus d ' largissement " .
<P>
On gauchit la ralit en laissant supposer que la ratification du trait de Nice facilitera le processus d ' largissement .
En effet , au cours du sommet de Nice , nos chefs de gouvernement ont choisi de rendre l ' Europe quelque peu moins dmocratique et moins efficace .
En outre , en optant pour la poursuite d ' une politique d ' intergourvernementalisme ( et par consquent en optant pour une transparence rduite ) , le trait de Nice engage l ' Europe sur une voie oppose  celle que nous devrions suivre .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai bien entendu vot pour le rapport Brok , mais je regrette que les conclusions et les recommandations de la commission des droits de la femme n ' aient pas t incluses dans le rapport mme , mais qu ' elles n ' y aient t ajoutes que par voie d ' amendements .
<P>
Nous devons quand mme nous rendre compte que la moiti de la population des pays candidats est compose de femmes .
Nous avons peu de choses , voire rien ,  offrir  ces pays : pas d ' argent , pas de perspectives immdiates d ' une augmentation de l ' emploi , ?
Qu ' avons-nous alors  leur offrir ?
L ' acquis communautaire , la politique de l ' galit des chances entre hommes et femmes , et je trouve dommage qu ' il en ait t si peu question .
C ' est une condition sine qua non .
Nous devons inclure cet aspect , je ne peux le dire autrement .
J ' espre que les conclusions d ' aujourd ' hui et les amendements dposs lors du dbat sur l ' largissement seront repris et que le dbat sur l ' galit des chances pour les femmes sera poursuivi .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me suis limit  une seule dclaration de vote , mais celle-l au moins j ' aimerais bien que la Prsidence ne me la supprime pas !
<P>
J ' ai vot pour le rapport Brok et , en ma qualit de reprsentant de la dlgation interparlementaire Union europenne / Bulgarie , je voudrais apporter une prcision .
Dans l ' expos des motifs en langue franaise , il y a une erreur de traduction .
En fait , " la Bulgarie satisfait aux critres de Copenhague " , comme indiqu dans la version originale anglaise , et non " s ' efforce d ' y satisfaire " .

<P>
Je considre en outre qu ' il est important de souligner que politiquement l ' on devrait dcider que tous les pays candidats d ' Europe centrale et orientale , tous ensemble , deviennent membres de l ' Union europenne et que ceux qui sont en retard du point de vue conomique soient aids une fois entrs dans l ' Union .
J ' estime que c ' est une erreur politique de ne pas accepter ces pays candidats tous ensemble .
En ce qui concerne la Bulgarie , en particulier , je suis proccup par la fermeture des units 3 et 4 de la centrale de Kozloduy car cela risque d ' entraner de graves prjudices pour la population bulgare , en particulier pour les personnes ges , les chmeurs et les jeunes  la recherche d ' un emploi .
<SPEAKER ID=128 NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
Le parti communiste de Grce a soulign  maintes reprises que l ' largissement de l ' UE n ' a pas lieu par philanthropie envers les peuples et qu ' il n ' est pas une ncessit historique .
Il s ' agit d ' un phnomne classique d ' expansionnisme imprialiste qui a trouv un terrain propice aprs le renversement du systme socialiste en Europe et la dissolution de l ' URSS .
On cherche  intgrer des tats faibles , petits , sous le parapluie du ple ouest-europen du systme imprialiste .
Comme le dvoile le texte de la dcision du Parlement europen , l ' largissement va de pair avec l ' expansion vers l ' Est de l ' OTAN .
<P>
L ' ensemble du processus d ' adhsion rappelle des annexions de type colonialiste .
Ce n ' est rien d ' autre que la cession des richesses de ces pays au capital de l ' Europe de l ' Ouest , une adaptation aux restructurations capitalistes ( le fameux " acquis communautaire " ) , le pillage des biens publics , la suppression , en collaboration avec des mafieux locaux , des conqutes du socialisme .
Les consquences en sont dsastreuses pour le trs grand nombre de petites et moyennes exploitations agricoles des pays candidats .
<P>
En ce qui concerne l ' adhsion de Chypre , notre parti avait averti en temps utile que la dcision d ' Helsinki faciliterait l ' imposition d ' une solution de partition .
Malheureusement , les vnements , et en particulier ceux de ces derniers mois , nous ont donn raison .
La candidature a eu un effet de chantage sur Chypre et elle a encourag l ' intransigeance turque , avec la complicit de l ' UE .
Les rfrences positives du rapport  un seul tat chypriote souverain n ' infirment pas la ralit ci-dessus .
<P>
Pour les raisons qui prcdent , en tant que dputs europens du parti communiste de Grce , nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=129 NAME="Berthu (NI)">
Le rapport Brok exhorte les pays membres et candidats aux efforts ncessaires pour conclure les ngociations d ' adhsion  la fin de cette anne , afin de signer les traits d ' adhsion vers avril 2003 , en vue d ' une entre de dix nouveaux membres en 2004 .
Nous approuvons chaudement cette dmarche .
<P>
En effet , au Conseil de Berlin , en 1999 , il avait t prvu que six Etats candidats devraient entrer dans l ' Union en 2002 .
Or nous y sommes , et aucun n ' est entr .
Nous ne pouvons pas continuer ainsi .
Il faut faire sauter les derniers verrous , tout en demeurant ralistes , comme je l ' exposerai dans mon explication de vote sur le rapport Bge .
<P>
En tout cas , il y a au moins un faux problme : la non-ratification du trait de Nice par le peuple irlandais .
S ' il advenait qu ' il rejette encore ce mauvais trait par un second rfrendum ( malgr l ' opration de sduction que prpare le Conseil de Sville , avec une dclaration en trompe-l ' ?
il affichant le respect de la neutralit militaire irlandaise ) , l ' largissement ne serait pas compromis pour autant : il suffirait d ' inclure les parties correspondantes du trait de Nice dans le futur trait d ' adhsion .
On pourrait en profiter d ' ailleurs pour les rviser , ce qui serait un bien .
<SPEAKER ID=130 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
Dmantlement des services publics ; restructurations industrielles qui font exploser le chmage , notamment en Rpublique tchque , en Slovaquie , en Lituanie , en Pologne ; fermeture en cours ou projete des sources d ' nergie en Lituanie , Estonie , Bulgarie , entranant des rpercussions sociales et conomiques dramatiques ; liquidation programme de millions d ' exploitations paysannes et de ceux qui en vivent , mal , mais en vivent encore , en Pologne , Slovnie , Hongrie ; politique de rduction de la production agricole que les autorits europennes veulent partout accentuer .
<P>
C ' est un bilan catastrophique pour ces pays , et plus encore pour leurs travailleurs des villes et des campagnes .
<P>
Mais c ' est un bilan dont se flicitent les autorits de l ' UE , puisque le principal producteur de tabac d ' Europe , Bulgartabak , va tre privatis , et que la privatisation des banques , compagnies d ' assurances , tlcommunications et industries progresse en mme temps que les investissements trangers directs .
Autrement dit , voil qui revient  la mise en coupe rgle des pays d ' Europe centrale et orientale par le grand capital , notamment ouest-europen .
Ainsi , ce qui motive le consortium d ' tats nantis que constitue l ' UE , c ' est d ' abord l ' largissement du champ des profits offerts  leurs trusts de l ' industrie et de la finance .
<P>
Notre vote n ' est pas un vote contre l ' entre de ces pays dans l ' Union europenne , mais une protestation contre la faon dont elle se fait ,  savoir sous l ' gide du grand capital .
<SPEAKER ID=131 NAME="Esclop (EDD)">
Nous avons vot contre le rapport Brok sur l ' largissement .
Bien videmment , nous ne sommes pas opposs  l ' intgration de nouveaux pays dans l ' Union .
Nanmoins , nous mettons des rserves quant au droulement actuel des ngociations .
Nous nous inquitons galement du poids que reprsente , pour les pays candidats , la transposition de l ' acquis communautaire , lequel varie , selon les traductions , entre 70 000 et 90 000 pages de textes .
En matire agricole , sanitaire et environnementale , les dfis sont gigantesques .
En outre , le fait de conditionner l ' entre de ces pays au strict respect de la lgislation sur la protection de la biodiversit est injuste : n ' oublions pas que ces pays viennent  nous pour consolider la paix sur le continent europen , dvelopper leurs infrastructures et rattraper leur retard conomique consquent .
Ne l ' oublions pas .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David (PSE)">
J ' applaudis le rapport tabli par M. Brok qui met en avant les rels progrs raliss dans le cadre du processus d ' largissement .
<P>
La possibilit existe dsormais rellement de voir dix nouveaux tats membres entrer dans l ' Union europenne en 2004 et prendre part aux lections europennes .
Il semble galement vraisemblable que la Roumanie et la Bulgarie rejoindront l ' Europe en 2007 .
<P>
Ce dont nous avons  l ' heure actuelle besoin est de faire montre d ' une vritable volont politique et d ' accepter des compromis sur tous les fronts afin de ne rien perdre du dynamisme actuel .
Le sommet de Copenhague runit toutes les caractristiques ncessaires pour se rvler tre un vritable sommet historique .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) L ' largissement ne se droule pas aussi bien que ce que ses plus fervents partisans , tant  l ' Ouest qu '  l ' Est , avaient espr .
Quatre tats membres - l ' Allemagne , le Royaume-Uni , les Pays-Bas et la Sude - veulent d ' abord assainir les fonds agricoles et rgionaux .
L ' Allemagne et l ' Autriche lvent des revendications au nom des germanophones chasss de Tchquie et de Pologne et ont pris des mesures visant  juguler le flux d ' immigrs en provenance de l ' Est .
La Pologne , la Tchquie et la Bulgarie veulent construire , grce aux fonds communautaires , des autoroutes  travers des rgions naturelles .
On murmure qu ' une victoire lectorale de l ' ancien Premier ministre Meciar exclurait la Slovaquie de la premire vague d ' adhsions .
La fermeture de centrales nuclaires dangereuses en Lituanie , en Slovaquie et en Bulgarie n ' est envisage que si l ' UE en supporte les frais .
L ' Est reste pauvre parce qu ' il exporte des produits agricoles et miniers bon march et qu ' il doit importer des technologies onreuses .
Dans le domaine europen , les partis politiques qui font preuve de peu de solidarit envers les tats conomiquement plus faibles et qui associent surtout l ' largissement  des cots levs et  l ' afflux d ' immigrs gagnent la sympathie de nombreux lecteurs .
Il devient ds lors de plus en plus improbable que nous assistions  une importante vague d ' adhsions en 2004 .
J ' aurais pu voter pour ce rapport , qui contient de nombreux points positifs , mais son plaidoyer en faveur de l ' largissement de l ' OTAN m ' en a finalement dissuad .
<SPEAKER ID=134 NAME="Queir e Ribeiro e Castro (UEN)">
Nous avons l ' habitude de nous entendre parler les uns et les autres au nom de l ' Europe , mais l ' utilisation de ce lieu commun est de toute vidence abusive : nous ne sommes que 15 pays  former l ' Union europenne , or l ' Europe compte bien plus d ' tats , de peuples , de nations .
Nous le mentionnons pour situer notre perspective essentielle sur ce dbat : l ' largissement est indispensable ; l ' largissement constitue un cap politique primordial dont nous ne pouvons nous dtourner .
Bien sr , l ' largissement pose des dfis et des difficults , mais nous devons y faire face et vaincre - car tel est le but pour que le projet europen , dont l ' Union est ne , ait un sens .
Il est essentiel pour nous que les Europens soient unis , tous les autres agendas sont secondaires .
C ' est aussi pour cela que nous rejetons les fantaisies institutionnelles obstines de nos collgues qui font du credo fdraliste une religion et qui vnrent le pouvoir de Bruxelles comme une divinit , qui intervient dans tout et veut tout rgir pour le futur et mme pour le pass .
Ils ne font que crer ainsi des rsistances inutiles et des tensions dangereuses .
L ' Union - il est temps de le rappeler - n ' a pas t faite pour que nous nous mlions des affaires des autres ; mais pour que nous cooprions , dans le respect mutuel , et pour que nous renforcions les nergies communes .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI)">
. ( DE ) L ' largissement doit tre prpar non pas le plus rapidement possible , mais le mieux possible .
Dans des domaines essentiels , le rapport prsente des lacunes . Nous nous sommes donc abstenus , car il contient galement des propositions qui correspondent  nos positions .
<P>
Le point 50 ne concerne pas la loi tchque de dpnalisation de 1946 . En 1999 , le Parlement a exig l ' abrogation des dcrets Benes .
Le texte actuel constitue donc une rgression .
<P>
La mention des dates de fermeture des centrales d ' Ignalina , Bohunice et Kozloduy a cependant de quoi nous rjouir .
En ce qui concerne Temelin , le rapport est dcevant si l ' on considre que le Parlement europen a exig l ' anne dernire encore la tenue d ' une confrence internationale sur la sortie du nuclaire .
<P>
L ' amendement 45 concerne la rforme de la PAC .
Il rpond  une exigence de la dlgation du FP vieille de plusieurs annes .
L ' amendement sur le programme d ' aide aux rgions frontalires est , lui , positif .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Schmid, Herman et Seppnen (GUE/NGL)">
tant partisans d ' un largissement de l ' UE allant de pair avec la volont d ' adhsion exprime par les populations des pays candidats , nous avons vot en faveur du rapport .
<P>
Cependant , nous ne pouvons appuyer certains passages de celui-ci .
<P>
Premirement , le soutien gnral apport au rapprochement des pays candidats avec l ' OTAN ainsi que la rfrence  l ' OTAN prsents comme un lment important de la scurit et de la stabilit de l ' Europe .
<P>
Nous estimons que le rle de l ' OTAN est bien plus complexe que cela .
Nous aurions donc trouv plus judicieux de ne pas inclure ce dbat dans ce rapport .
<P>
Deuximement , nous avons vot contre tous les amendements de l ' article 50 car les dcrets Benes sont une application des dcisions prises  Potsdam par les allis .
Ces dcisions ont conduit  l ' exclusion de tous les Allemands qui prfrent depuis toujours vivre en Allemagne et , de ce fait , voulaient opprimer la population non allemande .
Cette exclusion est digne d ' tre soutenue , mme si et justement parce qu ' elle a encore une valeur lgale .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="van der Laan (ELDR)">
En tant que partisan fervent mais critique du processus d ' largissement , je me suis senti oblig de voter contre le rapport Elmar Brok au sujet des progrs raliss par les pays candidats .
<P>
Premirement , le rapport Brok affirme  tort que les pays candidats continuent de remplir les critres politiques tablis  Copenhague en 1993 .
Cela est inexact .
Si le Parlement prenait au srieux les rapports tablis par la Commission au sujet de ces pays , nous ne pourrions pas ignorer les multiples exemples de corruption , de discrimination  l ' encontre des minorits , de manque de protection des droits de l ' homme et de dfaillance du systme judiciaire de certains pays candidats .
J ' ai la conviction que les droits de l ' homme et l ' tat de droit doivent tre les premires priorits du Parlement dans le dbat sur l ' largissement .
Par consquent , je considre comme inacceptable ce rapport qui nie explicitement les problmes qui perdurent dans ce domaine .
<P>
Je me rjouis que les amendements soulignant la priorit absolue des critres politiques aient t adopts conformment  mon propre amendement par la Commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures  ce sujet .
Le Parlement doit  prsent prendre au srieux sa propre parole et examiner en dtail la situation des droits de l ' homme dans les pays candidats .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=139 NAME="Berthu (NI)">
Les perspectives financires tablies  Berlin en 1999 pour les annes 2000-2006 prvoyaient l ' arrive de six nouveaux membres dans cette priode ,  partir de 2002 .
En ralit , il pourrait bien en arriver 10 , mais en 2004 seulement , de sorte que l ' conomie sur la dure de prsence compenserait la surcharge des membres supplmentaires .
Nous approuvons cet quilibrage , qui permettra de demeurer sous le plafond budgtaire de 1,27 % des PIB des Etats membres .
<P>
Nous pouvons admettre aussi l ' adaptation progressive des paiements de la politique agricole aux nouveaux pays membres , telle que la prvoit le rapport Bge , sachant que l ' on raisonne ici  politique constante .
Mais nous voudrions aussi la rforme de cette politique , pour la transformer en " PAC durable " ( voir mon explication de vote sur le rapport Olsson ) .
<P>
Nous rprouvons en revanche la petitesse des efforts consentis par les Etats membres bnficiaires aujourd ' hui des fonds structurels et de cohsion , qui devraient mieux comprendre la ncessit de dplacer ces crdits vers l ' Est .
Il faut clairement prvoir l ' extinction du fonds de cohsion actuel , qui d ' ailleurs tait destin  faciliter l ' accs de ces pays  la monnaie unique , mission aujourd ' hui termine .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval (PSE)">
- ( ES ) Bien que j ' aie vot en faveur du rapport , je voudrais qu ' il soit bien clair que je me suis oppos au texte de l ' alina 16 et que je regrette son approbation .
La demande d ' ouverture de bureaux de l ' OLAF dans les pays candidats avant la fin du mois de juin courant me parat ,  tout le moins , absurde et  la limite d ' une insulte aux pays candidats .
L ' application de cette mesure est en outre absolument impossible .
<P>
On ne trouve pas non plus de tels bureaux dans les actuels tats membres et on ignore quelles seront les comptences de l ' OLAF en dehors de l ' UE  part contrler nos propres bureaux .
En rsum , il s ' agit l d ' une absurdit dont le rapport se serait bien pass .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) En 1989 , l ' Europe occidentale considrait qu ' elle avait remport un conflit de longue date .
Cette victoire serait couronne par l ' incorporation des pays de l ' Est .
Beaucoup d ' habitants de ces pays le souhaitaient , dans l ' espoir d ' une aide financire importante et d ' une richesse imminente .
 l ' approche de 2004 , les difficults lies  l ' adhsion de nouveaux tats membres apparaissent .
Beaucoup de ces difficults ont trait aux moyens financiers .
Notre politique agricole , qui favorise les conomies d ' chelle et maintient artificiellement les prix des denres alimentaires  des niveaux peu levs pour brider les exigences salariales des employs , deviendra inabordable si les petits agriculteurs de Pologne sont autoriss  y participer .
Nos fonds rgionaux , qui pompent de l ' argent des tats riches pour le leur rinjecter , en grande partie , par l ' entremise des bureaucrates de Bruxelles , devraient ,  la lumire des critres actuels , bnficier presque totalement aux nouveaux tats membres , au dtriment , principalement , de rgions d ' Espagne , du Portugal et de Grce , qui sont encore les plus pauvres .
Les fonds consacrs  l ' accession sont rpartis entre beaucoup plus de pays candidats qu ' initialement prvu .
Bientt , pour des raisons de propagande , il n ' y aura plus d ' argent  pomper et  faire circuler entre les tats membres riches .
Comme le rapporteur , je suis tout dispos  protger les tats membres pauvres pour qu ' ils ne deviennent pas des contributeurs nets , mais il me semble exagr d ' exonrer simplement les nouveaux venus de tout paiement pour les attirer dans l ' Union .
<SPEAKER ID=143 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
Au del des auto-flicitations des instances dirigeantes de l ' Union europenne , le tableau de la situation des pays candidats d ' Europe centrale et orientale est plutt sombre .
Dans ce rapport , si l ' on nous dit qu ' il existe " un cart sensible de prosprit ( qui ) pourrait se situer dans des proportions allant de 1  10 " entre des rgions situes de part et d ' autre de la ligne du prochain largissement , ce constat , malheureusement raliste , sert un but qui ne prend mme pas la peine de se dissimuler .
<P>
La Commission a dj accept de subventionner largement ces rgions et notamment leurs entreprises , expliquant qu ' aprs l ' largissement , les rgions actuellement limitrophes de l ' UE ne pourront manquer d ' attirer la main ? uvre pauvre de pays nouvellement admis .
Le rapporteur , quant  lui , ajoute que ce " n ' est qu ' une goutte d ' eau dans l ' ocan des besoins " , non pas des populations appauvries d ' Europe centrale et orientale , certainement pas , mais des rgions riches et de leurs entreprises .
En vertu de quoi , il propose d ' augmenter les subventions qui leur seront verses , tout en approuvant les mesures dites transitoires , lesquelles , mme aprs l ' largissement , entraveront la libre circulation au sein de l ' UE des travailleurs des pays nouvellement admis .
En effet , ces nouveaux pays ne sont intgrs dans l ' Union qu ' avec des restrictions qui en font des citoyens de seconde zone .
Nous avons donc bien videmment vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL)">
. ( DE ) Mon groupe soutient le rapport de notre collgue Mme Sommer , car il aborde le problme spcifique de la situation de 23 rgions frontalires de l ' Union europenne , comptant 33 millions d ' habitants , aprs l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale .
Nous nous rjouissons galement de ce qu ' un certain nombre de propositions du groupe GUE / NGL relatives au rapport aient t acceptes , comme par exemple l ' accent mis sur la ncessit de prvoir davantage de moyens financiers pour la promotion des PME , ou l ' exigence de relever la part de cofinancement de l ' UE afin de tenir compte du diffrentiel radical de dveloppement .
<P>
Nous partageons l ' opinion gnrale du rapporteur selon laquelle les montants mis  disposition par la Commission europenne  hauteur de 195 millions d ' euros sont , de loin , insuffisants , et nous soutenons de toutes nos forces l ' exigence de moyens financiers supplmentaires .
Et ce d ' autant plus que les moyens actuellement mis  disposition le sont sous forme de redploiements budgtaires , alors qu ' en mme temps , les ministres des Finances de diffrents pays peuvent se rjouir de la non-utilisation , et donc du remboursement , de montants  concurrence de plusieurs milliards d ' euros provenant des Fonds structurels et rgionaux .
<P>
Nous dplorons que l ' on n ' ait pas russi  imposer une base juridique propre pour le soutien aux rgions frontalires , car on se prive ainsi de la possibilit d ' un financement des mesures sur une longue priode .
En revanche , nous saluons l ' orientation vers une prise en considration accrue de la connexion entre les transports rgionaux et les rseaux transeuropens .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=145 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Le problme des rgions frontalires est sans doute un des problmes qui se poseront  l ' avenir avec l ' largissement .
Il est clair que la dotation financire de cette initiative n ' est pas suffisante - elle ne le sera jamais .
Mais , mme en tant conscients de ces limites , elle dmontre la juste attention que mritent les rgions qui souffriront " d ' un loignement gographique "  l ' intrieur de la future Union europenne et qui pourront souffrir des effets pervers de la concurrence de la part des nouvelles rgions voisines de l ' UE .
C ' est pourquoi nous esprons qu ' il sera possible d ' tablir - d ' une certaine faon , galement  travers la meilleure utilisation possible des ressources mises  disposition - un nouveau dynamisme dans ces rgions et que ce nouveau dynamisme comporte galement des effets positifs pour les rgions qui se situent immdiatement au-del des frontires actuelles de l ' UE .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL)">
. ( DE ) Mon groupe approuve le rapport de notre collgue Turco , qui a effectu un bon travail .
Les fonds structurels et de cohsion sont des instruments essentiels dont dispose l ' Union europenne afin d ' amener les rgions en retard de l ' UE au niveau de dveloppement des rgions prospres .
Nous estimons que , parmi les diffrents aspects de la politique de l ' UE , ce sont ces instruments de la politique europenne en matire d ' aides qui ont les rpercussions immdiates les plus importantes et les plus visibles sur les diffrents domaines de la vie des gens , et qui doivent donc rester  tout prix un lment des futures politiques aprs l ' largissement .
Le soutien solidaire apport par les rgions fortes aux rgions plus faibles , par-del les frontires , est le symbole de l ' unification europenne .
C ' est pourquoi nous refusons toute discussion visant  renationaliser , mme partiellement , les politiques rgionales et structurelles , car le principe de solidarit subirait un relchement , et on ne peut pas savoir o une telle politique nous conduirait .
<P>
Nous sommes naturellement conscients des graves problmes rencontrs dans la mise en ? uvre de la politique rgionale et structurelle , et nous pensons que dans ce domaine , la Commission europenne aussi bien que les tats membres ont une responsabilit .
En raison des faibles taux d ' excution , et des engagements restant  liquider ( RAL ) qui ne cessent de s ' accrotre , et se montent en 2000  la somme incroyable de 112 milliards d ' euros , la question d ' un contrle en profondeur des procdures et structures en vigueur se pose srieusement .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=148 NAME="Marques (PPE-DE)">
Je flicite notre collgue Maurizio Turco pour le rapport qu ' il nous prsente , qui contribue de manire positive au dbat sur l ' importance de la politique de cohsion , son maintien et son renforcement .
Je voudrais cependant souligner deux points qui me paraissent importants pour la prsente discussion :
<P>
ncessit de poursuivre l ' effort de simplification et d ' acclration des procdures d ' excution en matire d ' actions structurelles , indispensables pour leur excution saine et efficace , garantie par des systmes appropris d ' valuation et de contrle ;
<P>
respect du principe d ' additionnalit , garant d ' une politique structurelle cohrente , qui reflte la valeur ajoute de la politique structurelle de la Communaut dans les politiques rgionales nationales .
<SPEAKER ID=150 NAME="Berthu (NI)">
Le rapport Olsson et la Commission proposent d ' tendre progressivement la politique agricole commune actuelle aux nouveaux membres , pendant les 10 ans suivant leur adhsion , en rflchissant paralllement  une nouvelle PAC applicable  tous , qui de toute faon , pour des raisons financires et techniques , ne pourrait entrer en vigueur avant 2006 .
<P>
Il parat difficile de faire autrement dans l ' immdiat : on ne peut ni appliquer  tous immdiatement les rgles en vigueur dans l ' Union , car ce serait insupportable financirement , ni accepter durablement une PAC  deux vitesses , car ce serait inacceptable politiquement .
Mais en mme temps , il faudrait viter que , sous prtexte de prendre des mesures transitoires invitables , on ne se retrouve  terme avec une usine  gaz administrative et financire tendue  l ' chelle du continent .
<P>
Affirmons donc ds  prsent les principes futurs d ' une nouvelle PAC : la recherche de la qualit , le respect de la nature , le soutien  la multifonctionnalit , le maintien de l ' quilibre social en milieu rural , en un mot la dfense du modle agricole europen , assume par la protection aux frontires , et donc finance par le consommateur , plutt que par un budget communautaire en expansion infinie , financ par le contribuable .
<SPEAKER ID=151 NAME="Patakis (GUE/NGL)">
Les propositions concernant l ' adhsion des nouveaux pays tmoignent d ' une tentative , de type colonialiste , d ' annexion des PECO .
Dans la pratique , il n ' y aura pas de PAC unique , et celle qui sera applique aux nouveaux pays sera pire que celle qui l ' est dans les tats dj membres .
L ' largissement sert aux puissants du Nord de tremplin pour supprimer les aides directes au revenu et pour ne plus les classer dans l ' " acquis communautaire " , ce qui va faire disparatre des secteurs agricoles vitaux aussi bien dans les PECO que dans l ' Union europenne .

<P>
L ' on cherche  assurer des marchs pour le capital et  dvelopper des modles agricoles nocapitalistes , avec la marginalisation du monde rural et la dgradation de son rle social et environnemental ( je vous renvoie , sans autre commentaire , au paragraphe 24 du rapport ) .
<P>
L ' UE donnera des miettes aux agriculteurs des PECO , pays qu ' elle va transformer dans le mme temps en marchs pour ses propres produits - et non pas l ' inverse comme elle le proclame partout - , avec pour consquences un recul de l ' conomie agricole , l ' radication des petites et moyennes exploitations , un coup irrparable port  l ' emploi et au tissu socio-conomique .
<P>
Le parti communiste de Grce est oppos  l ' adhsion  l ' UE de tous pays , quels qu ' ils soient , car elle n ' est pas dans l ' intrt des petits et moyens exploitants agricoles et des couches populaires .
Mais sitt que ces pays seront intgrs dans l ' UE , il faudra qu ' ils aient les mmes droits , qu ' ils reoivent les mmes aides ds la premire anne d ' adhsion , et que les quotas soient fixs sur la base des possibilits relles et des besoins alimentaires de leurs peuples .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn (Verts/ALE)">
M. Olsson a dj mentionn dans son rapport l ' importance conomique et politique de l ' agriculture dans tous les pays candidats  l ' Union europenne et les changements structurels ncessaires dans leurs zones rurales .
En outre , il est crucial de veiller  ce que l ' agriculture et l ' industrie agro-alimentaire soient en phase avec les normes de l ' Union europenne , notamment en ce qui concerne les normes d ' hygine et les normes vtrinaires .
Toutefois , nous devons galement accepter le fait que nombre de pays candidats appliquent des mthodes d ' agriculture beaucoup moins intensives que les ntres et accordent une place plus importante au dveloppement rural .
<P>
Afin de dmontrer clairement par un signal positif notre position favorable  l ' largissement , nous devrions accorder aux pays candidats des voix gales dans les discussions relatives au devenir de la politique agricole .
Nous devrions aussi nous concentrer sur le problme des paiements directs et sur le projet d ' introduction progressive des paiements directs , ce qui ne doit pas constituer une pierre d ' achoppement pour l ' largissement .
Tout en admettant que l ' introduction graduelle des paiements directs viterait un brusque afflux excessif de liquidits , qui se traduirait par un phnomne de surproduction , une telle politique serait aussi synonyme de traitement ingal des nouveaux tats membres pendant la priode transitionnelle de dix ans , ce qui serait trs dcourageant pour eux .
<P>
L ' UE devrait prciser clairement qu ' il ne peut y avoir  long terme qu ' une seule politique agricole commune pour tous les tats membres , tous les participants dbutant sur un pied d ' galit .
<SPEAKER ID=154 NAME="Darras (PSE)">
La premire raison pour laquelle je donne mon soutien  ce rapport est l ' quilibre entre le caractre ncessairement provisoire de l ' engagement volontaire de l ' industrie automobile europenne pour amliorer les chances de survie des pitons et des cyclistes en cas de collision et la lgislation communautaire  venir , lgislation plus stricte et solide qui se substituera  l ' engagement volontaire .
<P>
En effet , si cet accord volontaire  l ' examen entre les diffrents constructeurs automobiles peut assez rapidement tre mis en ? uvre et donner lieu  des mesures concrtes , il me semble nanmoins que ,  long terme , seule une base juridique solide peut tre une manire satisfaisante de protger pitons et cyclistes .
Une directive-cadre , avec un calendrier prcis et raliste , me parat le moyen appropri pour qu ' une politique vraiment srieuse de la route voie le jour .
<P>
L ' accord volontaire ne semble pas capable de son ct d ' offrir les garanties ncessaires  une politique de scurit routire srieuse .
Outre qu ' un tel accord est non seulement sans effet si l ' un des partenaires dcide de se retirer , et qu ' il souffre d ' un manque d ' ouverture et de transparence , il a aussi pour carence majeure de n ' tre pas vraiment contraignant .
<P>
Autant de raisons favorables  une directive-cadre visant  instituer une vritable politique pour protger pitons et cyclistes , autant de raisons qui m ' amnent  soutenir ce rapport invitant la Commission  proposer cette directive .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE)">
. ( NL ) Le nombre important de victimes de la route a enfin fait de la scurit routire un problme politique .
L ' opinion publique s ' meut  juste titre des nombreuses victimes que le trafic routier meurtrier fait parmi les usagers vulnrables . Le rapport Petersen apporte une contribution  ce problme .
Les voitures ne doivent pas seulement tre plus sres pour le conducteur .
Elles doivent l ' tre aussi pour ceux qui , en tant qu ' usagers vulnrables , participent galement  la circulation .
Je rejoins avec insistance le souhait , formul dans le rapport Petersen , que le Parlement europen soit impliqu dans une lgislation en la matire .
La scurit routire ne peut tre uniquement l ' affaire du pouvoir excutif et des constructeurs automobiles !
Tant que la vitesse suprieure des voitures sera un argument de vente , je continuerai  me dfier du secteur .
On ne peut en effet rduire sensiblement le nombre de victimes des accidents de la route si l ' on ne limite pas la vitesse sur les voies de circulation , si l ' automobiliste n ' adapte pas son comportement et si l ' infrastructure ne contribue pas  la prvention et  la scurit .
Les accidents de la route ne sont pas des catastrophes naturelles .
Nous devons les prvenir .
<SPEAKER ID=156 NAME="Miranda (GUE/NGL)">
Ce rapport devrait mettre en quation l ' imposition de tests , afin de faire cesser le drame des quelque 2 000 morts et plus de 18 000 blesss graves par accident qui surviennent chaque anne dans l ' UE .
En effet , aprs plus de vingt ans de dbats , la Commission se considre satisfaite d ' un accord volontaire de l ' industrie automobile europenne - en renonant  prsenter une proposition lgislative - , ce qui est inadmissible  nos yeux .
Les consquences de cette inactivit sont graves .
Et la rduction des tests de la phase A , qui passent de quatre  deux , contrairement  la proposition du comit europen pour les vhicules exprimentaux , signifiera une baisse de 75 % des vies pargnes ; de plus , ce n ' est que dans 10 ans que les objectifs proposs par cet organisme seront atteints .
Seule une directive-cadre pourra garantir l ' objectif d ' une protection effective des pitons dans l ' UE . Le rapport que nous venons d ' adopter , qui insiste sur cet accord volontaire , fera donc l ' objet d ' une abstention de notre part .
<SPEAKER ID=157 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Notre vote reflte notre point de vue selon lequel le compromis obtenu au sein de la commission de la politique rgionale , du transport et du tourisme est acceptable .
Dans ce domaine si sensible et souvent oubli et dprci - fondamentalement , une protection structure des pitons - , nous sommes d ' accord avec la prparation d ' une directive-cadre tablissant clairement le calendrier et les modalits d ' un accord ngoci avec l ' industrie automobile , notamment pour ce qui concerne les tests de contrle indiqus .
Cette manire de procder prserve , en quelque sorte , l ' approche de la Commission , qui a le mrite d ' acclrer un processus qui pourrait , dans le cas contraire , s ' enliser indfiniment et ne pas atteindre son objectif , si ce n ' est  la fin d ' une phase extrmement longue de concertation .
Bien sr , il faudra analyser par la suite la directive-cadre dans laquelle la Commission devra concrtiser les conditions gnrales de l ' accord ngoci avec l ' industrie automobile , conformment  ce qui a t indiqu .
Nous pourrons procder seulement alors  une valuation prudente et informe de son contenu .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
Je me rjouis de ce rapport " Protection des pitons : Engagement de l ' industrie automobile europenne " qui appelle  un accord volontaire sur la scurit routire et la protection des pitons afin de renforcer ,  l ' avenir , le caractre contraignant de la lgislation .
Le rapport a permis de raliser une avance significative au niveau du consensus conclu entre l ' industrie automobile et les citoyens , et ce sur des questions de prime importance , telles que les normes en matire de pare-buffles et d ' avants de voitures moins dangereux pour les pitons .
Esprons que ces accords s ' assortiront rapidement d ' une diminution sensible des accidents impliquant des pitons .
Ces mesures seront heureusement mises en application dans les plus brefs dlais .
Cependant , nous devons nous garder de toute suffisance afin d ' assurer qu '  long terme une lgislation  la fois plus contraignante et plus transparente voit le jour .
Les accords volontaires constituent un outil efficace permettant de raliser des changements avec diligence . Toutefois , il ne s ' agit nullement de solutions  long terme permettant de traiter une question aussi importante que la protection des citoyens de l ' Europe .
<SPEAKER ID=160 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
Nous avons vot contre ce texte , un plaidoyer de plus pour que les institutions europennes soient mises davantage encore au service du capital priv , que le capital ne soit plus entrav par rien en Europe et que l ' ouverture des marchs devienne ralit , dans les secteurs o la privatisation n ' est pas acheve : tlcommunications , nergie , services postaux , transports .
<P>
Le rapport ne s ' intresse pas aux usagers qui risquent de voir la qualit des services publics achever de se dgrader si ces privatisations finissent par tre imposes .
Ce qui l ' intresse , c ' est la " dynamique d ' investissement et d ' entrepreneuriat " qu ' il entend favoriser par la rduction de la " pression fiscale " et par " l ' accs au financement " , notamment pour les entreprises dites petites et moyennes .

<P>
Il plaide en effet pour que l ' Union europenne leur accorde plus d ' attention ... et d ' aides .
Et si son " expos des motifs " informe sur la situation des " petites entreprises " en Europe , il cache le fait que la grande majorit de ces entreprises appartiennent  de grands groupes dont elles sont les filiales .
En pratique , cela signifie que ces aides de l ' Union europenne renforceront surtout le poids des plus grosses .
<P>
Les lus du suffrage universel sont donc convis  donner par leurs votes leur caution dmocratique aux intrts privs de la petite minorit des possesseurs de capitaux .
<SPEAKER ID=161 NAME="Montfort (NI)">

La communication de la Commission " Faire face aux engagements , acclrer le rythme " a permis de dresser un tat des lieux complet des " dispositions particulires de la stratgie de Lisbonne dans le domaine de l ' entreprenariat " et de mettre en exergue les carences qui subsistent vis--vis des petites entreprises et de l ' artisanat .
<P>
Il reste de nombreux progrs  accomplir pour soutenir et dvelopper l ' apprentissage , qui souffre dans de nombreux pays d ' Europe d ' une mauvaise image .
Il est temps de promouvoir l ' apprentissage comme une formation moderne et dynamique .
<P>
Aussi , je me rjouis que le Parlement europen , en adoptant le rapport de Mme Vlasto , offre , au travers des mesures que j ' ai proposes via divers amendements , de mettre en place une vraie politique en faveur de l ' apprentissage : programme d ' change de type Erasmus afin d ' encourager la mobilit des apprentis ; statut europen de l ' apprenti et bourses d ' change de formation entre apprentis et entrepreneurs ; politique de soutien aux petites entreprises et aux artisans dans le cadre des " parcours europens " que j ' ai valoriss ; et , enfin , mise en place de rseaux de formation dans le cadre de ces " parcours " pour servir de relais  des formations professionnelles dispenses tout au long de la vie .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm et Paulsen (ELDR)">
Nous nous sommes abstenus lors du vote final sur le rapport Belder  propos de l ' accs aux sites Internet publics .
<P>
Le rapport met en lumire un certain nombre de problmes que rencontrent les handicaps et les personnes ges , problmes importants qui mritent notre attention .
Crer les conditions pour que les handicaps puissent prendre pleinement part  la vie de la socit est l ' une des toutes premires priorits que les libraux ont inscrites  leur ordre du jour .
<P>
En revanche , nous pensons qu ' il revient aux tats membres d ' assumer la responsabilit des mesures visant  l ' adaptation de ces sites Internet publics .
D ' une faon gnrale , il faut aussi adopter une attitude trs restrictive en ce qui concerne la rglementation des services par Internet , car la dynamique du Web repose prcisment sur le fait qu ' il se dveloppe sans rglementation ni subventions .
<P>
Nous croyons au principe de subsidiarit , nous pensons que les dcisions doivent tre prises au plus prs des personnes qu ' elles concernent .
C ' est la raison pour laquelle nous insistons autant sur la question de l ' laboration d ' une constitution europenne , dans laquelle la rpartition des responsabilits serait claire pour tous .
Il doit tre vident pour tous les citoyens que l ' UE ne doit s ' occuper que des questions qu ' elle est le mieux  mme de traiter - c ' est--dire les questions  caractre transfrontalier .
Toutes les autres questions doivent tre traites sur le plan local , rgional ou national .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Read (PSE)">
J ' ai vot contre l ' amendement 9 malgr la sympathie que j ' ai pour le problme soulev ; toutefois , l ' accs  internet a un cot rel , et si le principe de la gratuit pour l ' utilisateur doit tre tudi plus avant , il convient au pralable de clarifier la question suivante :  qui incombera-t-il de supporter les cots ?
Cet amendement introduit une problmatique extrmement vaste qui revt , en outre , une importance majeure dans un rapport traitant d ' une dimension propre  l ' accs  internet .
<SPEAKER ID=165 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Nous saluons cette communication de la Commission , ainsi que le magnifique rapport de notre collgue Bas Belder , qui visent tous deux  concrtiser et dvelopper un propos fondamental lanc au sommet de Feira et raffirm au sommet de Nice , concernant la lutte contre toutes les formes d ' exclusion , notamment celles lies au handicap et  l ' ge .
Les nouvelles occasions offertes par les nouvelles technologies ne peuvent tre gches , ni agir paradoxalement en sens contraire  travers  une info-exclusion perverse dcoulant de notre insensibilit .
Nous considrons que l ' adoption , en 2001 , par l ' UE et les tats membres , des " directives " concernant les sites Web est trs importante , comme nous estimons indispensable de poursuivre le travail et l ' effort , dans ce cadre d ' change d ' informations , d ' valuation , de rvision de la lgislation pertinente , de stimulation des meilleures pratiques et de cration et articulation de centres d ' excellence dans ce domaine .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident.">
Ceci termine l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  13h41 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant au dbat sur des sujets d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0334 / 2002 , de M. Srensen et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur le travail des enfants dans l ' industrie du football ;
<P>
B5-0337 / 2002 , de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN , sur le travail des enfants dans la production de ballons de football ;
<P>
B5-0347 / 2002 , de Mme Sanders-Ten Holte , au nom du groupe ELDR , sur le travail des enfants dans l ' industrie sportive ;
<P>
B5-0351 / 2002 , de M. Hughes et autres , au nom du groupe PSE , sur le travail des enfants dans l ' industrie du football ;
<P>
B5-0360 / 2002 , de M. Martens et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur le travail des enfants dans l ' industrie des quipements sportifs ;
<P>
B5-0370 / 2002 , de M. Vinci et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur le travail des enfants dans la fabrication du matriel sportif .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais souligner tout d ' abord que je suis entirement d ' accord avec ce texte de compromis sur le travail des enfants dans l ' industrie du football .
J ' espre que la Commission europenne pourra elle aussi s ' y rallier , car l ' radication de ce phnomne est une responsabilit europenne .
Je n ' aborderai pas ici le travail des enfants en gnral , car nous y sommes tous opposs .
En dpit de tous les accords , conventions et codes de conduite prcdents , des produits fabriqus - sous licence - par des enfants ont  nouveau t utiliss , de manire inacceptable , pendant le championnat du monde en cours .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention du Conseil et de la Commission sur la coupe du monde qui aura lieu en 2006 en Allemagne .
Je ne peux imaginer que la Commission et le Conseil accepteront que des enfants soient  nouveau utiliss pour fabriquer des produits destins  ces championnats du monde qui auront lieu sur le territoire europen .
Pour la priode qui nous spare de la coupe du monde de 2006 , j ' attends ds lors de la FIFA - le donneur d ' ordre de l ' industrie - et de la Commission europenne qu ' elles s ' engagent non seulement  faire des efforts , mais aussi  obtenir des rsultats .
De cette manire , nous serons srs que les enfants ne toucheront un ballon que pour jouer et s ' amuser avec .
C ' est pourquoi nous devons instamment rechercher des alternatives pour ces enfants qui , actuellement , sont obligs de travailler , et ce , en premier lieu , dans l ' intrt des pays en voie de dveloppement .
Eux aussi doivent s ' opposer  ces pratiques .
Ils doivent veiller  ce que ces enfants puissent apprendre et travailler , mais travailler  l ' cole , et qu ' ils puissent suivre un enseignement .
Pourquoi ?
Parce que ces enfants sont l ' avenir conomique des pays en voie de dveloppement .
C ' est pourquoi je pense et j ' espre que cette rsolution aura un large cho , surtout parce que c ' est l ' avenir qui est ici en jeu .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , la Coupe du monde de football est assurment un vnement sportif international qui suscite l ' intrt de millions de gens dans le monde .
 l ' ombre de cet vnement , des milliers d ' enfants consacrent chaque jour leur temps - qui est prcieux -  fabriquer des ballons qui sont utiliss dans les matches de football .
Ces enfants sont privs de toute chance d ' acqurir une meilleure ducation  l ' cole ou de jouer comme les autres enfants de leur ge .
Le travail des enfants et les conditions inhumaines dans lesquelles travaillent aussi les adultes pour produire des ballons de football continuent malheureusement de constituer des pratiques courantes , malgr les accords signs par la Fdration internationale de football avec les fabricants d ' articles de sport .
<P>
Selon le rapport de l ' organisation " Rseau international contre le travail des enfants " , qui a pour titre loquent " La face obscure du football " , le Pakistan occupe la premire place dans le monde pour la fabrication de ballons de football , suivi de l ' Inde .
Dans la seule rgion du Pendjab , en Inde , environ 10 000 enfants gs de 6  12 ans sont employs  coudre des ballons , et au Pakistan 15 000 enfants travaillent dans la rgion de Sialkot .
Ces ballons , faits par des mains d ' enfants pour quelques cents , sont les mmes qui sont vendus dans les magasins d ' articles de sport d ' Occident , avec les logos de socits renommes et mme de la FIFA , pour des dizaines de dollars .
<P>
En dpit des efforts dploys pour s ' attaquer  ce phnomne affligeant au moyen de programmes et de systmes de contrle , tant de la part d ' organisations internationales que des fabricants d ' articles de sport eux-mmes , on constate que la fabrication a t dlocalise dans de petites agglomrations , soit que la surveillance policire y est dficiente , soit que les enfants ne travaillent plus dans les ateliers mais  la maison .
De mme , selon le " Times " de Londres , de nombreux enfants ont t trouvs en train de fabriquer des ballons portant des marques de multinationales notoires .
<P>
Nous demandons  la Coupe du monde , qui a t consacre aux enfants , d ' tre l ' occasion pour les organisations internationales et les fabricants d ' articles de sport , ainsi que pour les gouvernements , de s ' employer ensemble  adopter un systme fiable de contrle du respect des normes de travail .
Comme le travail des enfants n ' est ni un passe-temps ni un jeu , je veux croire que la FIFA , tout comme les fabricants , vont prendre une part de premier plan pour faire du football un jeu quitable pour tous .
Il nous faut faire passer aujourd ' hui le message que l ' on doit donner du travail aux adultes pendant que les enfants sont  l ' cole .
Les adultes au travail , les enfants  l ' cole .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Martens (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne dis pas cela parce que mon pays ne s ' est pas qualifi pour les championnats du monde , mais mes collgues des autres groupes et moi-mme sommes d ' avis qu ' il faut profiter de l ' euphorie suscite par le championnat du monde de football en Core et au Japon pour penser aux ternels perdants : les enfants de six , dix , douze ans qui , en Inde , au Pakistan et ailleurs , cousent des ballons de football .
<P>
Le mois pass , trois rapports ont t prsents  une confrence de presse de Global March Against Child Labour  New Delhi .
Ils apportent la preuve que le travail des enfants est encore monnaie courante dans l ' industrie des articles de sport .
Ainsi , il ressort du rapport d ' un groupe de travail nerlandais sur l ' Inde rurale que , ces quatre dernires annes , le nombre d ' enfants travaillant  temps plein dans l ' industrie indienne des articles de sport n ' a pratiquement pas diminu , et ce en dpit du systme d ' inspection instaur par la FIFA .
D ' autres rapports du mme genre fustigent la situation qui prvaut au Pakistan et en Chine .
Certes , la FIFA a montr sa bonne volont en 1996 en concluant un accord avec le mouvement syndical international sur un code de conduite visant  bannir le travail des enfants et les mauvaises conditions de travail .
Mais ce code n ' a pas encore t mis en ? uvre  ce jour et les rapports que j ' ai cits font apparatre que nous sommes encore trs loin de l ' objectif fix .
D ' o notre appel pressant  la FIFA pour qu ' elle se dpche d ' appliquer ce code .
<P>
Nous savons tous que le travail des enfants est une question complexe .
Notre action ne doit pas se limiter  une invitation , purement rhtorique ,  ce que la FIFA et l ' industrie prennent leurs responsabilits .
La production d ' articles de sport n ' est certainement pas le seul secteur , ni le plus important ,  employer des enfants .
Pour traiter le problme  sa source , il est ncessaire de mettre en place une coopration entre l ' industrie , les acteurs de terrain , les gouvernements concerns et les organismes internationaux .
Il faut en effet rechercher des alternatives en matire de travail , d ' ducation , de revenus et d ' enseignement .
Nous devons rappeler aux pays concerns leur obligation de contrler suffisamment les rgles existantes .
<P>
Je voudrais souligner le fait que cette rsolution ne doit pas tre considre comme une attaque cible contre une forme spcifique d ' abus des enfants , contre un secteur ou un produit spcifique .
Le championnat du monde illustre toutefois les contradictions flagrantes de notre monde , entre les enfants clatants de sant qui jouent au championnat du monde dans les rues du monde riche , et les enfants du sous-continent indien qui apprennent toute la journe  coudre des ballons de football .
Ainsi , le championnat du monde 2002 aura donn l ' occasion de rappeler  toutes les parties - fabricants , gouvernements , organisations internationales et public - leurs responsabilits .
C ' est pourquoi je soutiens cette rsolution de tout c ? ur .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le titre de cette rsolution sur le travail des enfants , que nous appuyons galement , est contradictoire dans la mesure o ,  cet ge , les enfants devraient tre  l ' cole et non au travail .
<P>
La vrit est qu ' il existe des accords , des dclarations , le code de la FIFA . Autrement dit , il existe des mcanismes pour interdire le travail des enfants .
Mais comme l ' ont dit mes collgues , le travail d ' enfants gs de moins de 10 ans augmente d ' anne en anne .
Il a en outre d ' autres connotations graves : il est par exemple  l ' origine des diminutions de salaires dans les rgions o travaillent des milliers d ' enfants , il prend le travail aux adultes , il gnre la pauvret au sein des familles et , surtout , il te aux enfants le droit d ' aller  l ' cole qui devrait leur tre acquis ds la naissance .
<P>
Les dernires donnes montrent qu ' il existe des milliers d ' enfants en Inde et au Pakistan , de 10 ans ou moins , qui travaillent dans la fabrication de ballons et nous pensons que lors des discussions de l ' Union europenne au sein de l ' Organisation mondiale du commerce et lors des conversations bilatrales avec chacun des pays mentionns , l ' une de nos exigences prioritaires devrait tre de mettre fin au travail des enfants . Mais comme l ' a dit une collgue dans une prcdente intervention , il ne suffit pas d ' exiger la fin de la mise au travail des enfants , il faut galement offrir des alternatives aux familles afin d ' assurer leur survie .
Il va sans dire qu ' il faut mettre en place des systmes de contrle et de supervision afin de garantir que ce type de travail a disparu . Il serait bon , en outre ,  l ' heure o se joue la Coupe du monde , qui gnre tant de passion - mme dans ce Parlement - , que nous puissions affirmer ,  l ' occasion de la prochaine Coupe du monde en 2006 , que le travail des enfants a disparu , si pas dans le monde entier , tout au moins dans une partie de celui-ci .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , hier a t proclame , sur initiative de l ' Organisation internationale du travail ( OIT ) , la premire journe mondiale contre le travail des enfants .
250 millions d ' enfants sont considrs par leurs parents comme un investissement pour la subsistance de toute la famille .
Il sont exposs trs prcocement aux sollicitations corporelles les plus dures . Toute insouciance et toute enfance leur sont ainsi drobes .
Ils ne sont pas employs uniquement comme main-d ' ? uvre bon march dans des plantations , mais sont galement exploits dans des carrires , des mines , et aussi par des fabricants d ' articles de sport .
<P>
Actuellement , au moment mme de la Coupe du monde de football au Japon et en Core du Sud , nous ne devons pas oublier que beaucoup de ces ballons de football sont fabriqus  la main par des enfants .
La FIFA s ' est engage ds 1998  ne pas accepter le travail des enfants pour la fabrication de produits ayant reu une licence officielle . Cette fdration sportive , la plus riche et la plus importante du monde , a cependant d reconnatre qu ' elle ne peut fournir aucune garantie .
Le groupe PPE-DE condamne , comme tous les autres groupes l ' ont dj exprim , toute forme de travail des enfants .
La FIFA et les fabricants d ' articles de sport doivent enfin introduire un code de conduite et appliquer celui-ci moyennant des contrles , afin de mettre un terme  cette situation dplorable . L ' industrie et les fdrations devraient cooprer avec les gouvernements , comme notre collgue Maria Martens et nos autres collgues viennent de le souligner .
<P>
L ' Union europenne et l ' OIT doivent contrler que ces lignes directrices sont effectivement respectes .
L ' action " carton rouge contre le travail des enfants " , qui a t lance en janvier de cette anne dans le cadre de la Coupe d ' Afrique des Nations , constitue un pas dans la bonne direction .
Nous exigeons de la FIFA , des quipes nationales et des fabricants d ' articles de sport qu ' ils fassent tout leur possible pour que le Championnat d ' Europe des Nations de 2004 au Portugal soit le premier tournoi international de football rejetant le travail des enfants .
En outre - et l aussi , je donne raison aux orateurs qui m ' ont prcd - le combat contre les causes du travail des enfants ,  savoir la pauvret , le manque d ' instruction et le manque de formation , doit tre renforc .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , bien que l ' Organisation internationale du travail ait choisi le 12 juin , autrement dit la date d ' hier , comme Journe mondiale contre le travail des enfants , la Coupe du monde de football qui se droule en ce moment a mis une fois de plus en vidence la violation des droits de l ' enfant .
Des images d ' enfants du tiers-monde obligs chaque jour de travailler et souffrant de sous-alimentation sont de temps  autre divulgues .
Dans nos socits modernes , de telles situations doivent tre condamnes .
<P>
Il faut toutefois nous demander dans quelle mesure nous contribuons nous aussi  cet tat de choses .
Sur la base des lments dont dispose l ' Organisation internationale du travail , environ 211 millions d ' enfants gs de 5  14 ans travaillent alors qu ' ils devraient recevoir une instruction .
En Asie , en Afrique et en Amrique du Sud , des socits multinationales d ' Occident utilisent de jeunes enfants pour divers travaux pnibles , comme la cueillette du tabac , des bananes et du coton , la fabrication de tapis , la couture de ballons de football ou de vtements de sport dans des conditions inadmissibles ,  raison souvent de journes de travail de plus de douze heures .
<P>
Malgr les actions contre le travail des enfants qu ' ont engages des organisations mondiales , les rsultats ne sont nullement encourageants . C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , nous devons user sans les mnager de toute la force et de l ' influence dont nous disposons pour mettre un terme  cette honte .
Nous devons trouver des moyens d ' arrter les dlocalisations d ' entreprises dans des pays o les enfants constituent la main-d ' ? uvre bon march .
Je propose mme qu ' un rapport d ' initiative soit tabli sur cette question par les commissions comptentes du Parlement , et que des fonds accrus soient mis  la disposition du programme international de l ' OIT pour l ' abolition du travail des enfants .
<P>
Les enfants , Monsieur le Prsident , l ' emportent sur les autres groupes sociaux et mritent une protection particulire car l ' avenir leur appartient .
J ' espre que le dbat d ' aujourd ' hui et la rsolution qui va suivre donneront cette fois des rsultats .
<SPEAKER ID=178 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission partage les inquitudes exprimes au sujet de l ' utilisation de main d ' ? uvre enfantine dans l ' industrie du football .
Elle condamne toutes les formes d ' exploitation des enfants ainsi que l ' utilisation de main d ' ? uvre infantile dans les conditions de travail les plus difficiles .
Elle soutient les appels lancs  la FIFA et aux socits productrices de matriel sportif visant  s ' assurer qu ' aucun enfant n ' est employ dans la production de vtements de sport et de ballons de football fabriqus sous licence de la FIFA .
<P>
Pour l ' instant , la Commission n ' a eu aucun contact avec la FIFA  ce sujet .
Elle est prte  soutenir les ONG qui travaillent , en collaboration avec les partenaires locaux ,  l ' abolition du travail des enfants .
Elle a dj financ de nombreuses initiatives destines  lutter contre le travail des enfants et ce , plus particulirement en Afrique .
<P>
La Commission considre que l ' assistance aux enfants vulnrables ainsi que leur protection devraient tre considres dans le contexte plus gnral de l ' radication de la pauvret et , par consquent , dans le cadre de la coopration cadre de la Commission pour le dveloppement .
Les enfants constituent un groupe cible important de l ' aide extrieure de la Communaut , notamment dans les politiques sectorielles telles que l ' ducation et la sant .
<P>
La Communaut s ' est engage  appliquer les normes fondamentales du travail de l ' OIT et a accept de mettre ces normes en application dans le cadre d ' accords bilatraux et multilatraux conclus avec les pays en dveloppement .
L ' article 50 de la convention de Cotonou en est un bon exemple .
Dans cet article , la Communaut et les pays ACP ont raffirm leur attachement aux normes fondamentales du travail , ce qui implique la lutte contre les formes les plus difficiles de travail des enfants .
<P>
La Communaut intensifie actuellement son aide  l ' enseignement primaire universel et obligatoire dans tous les pays en dveloppement , comme elle s ' y est engage dans le cadre de " l ' ducation pour tous " et des objectifs de dveloppement du millnaire pour l ' ducation et l ' galit des sexes .
Elle estime qu ' il s ' agit l de l ' un des moyens les plus efficaces dont elle dispose actuellement pour sortir les enfants du cercle vicieux de l ' exploitation .
<P>
L ' assistance aux enfants et la protection des enfants sont des questions qui font partie de plusieurs programmes de la Commission , y compris de l ' initiative europenne en faveur des droits de l ' homme et de la dmocratie .
La dfense des droits des enfants tait l ' une des priorits en terme de financement en 2001 et sera toujours privilgie en terme de financement sur la priode 2002  2004 .
En outre , la Commission a lev les enfants au rang des priorits incontournables sur le plan de l ' assistance humanitaire .
Dans son communiqu sur la promotion des normes fondamentales du travail et de la gestion sociale , la Commission a prsent une stratgie globale proposant des actions qui seront menes tant sur le front europen qu ' international .
 moyen terme , cette approche devrait garantir une meilleure mise en application des normes fondamentales de travail de l ' OIT grce  une assistance institutionnelle et  la cration et au ngoce de moyens dans les pays en dveloppement .
<P>
En ce qui concerne les changes commerciaux , le Conseil a adopt en dcembre 2001 un plan corrig de SGP qui garantit des prfrences commerciales aux pays qui respectent les normes fondamentales du travail .
Cette approche comprend un plan d ' incitation social perfectionn et tend la base d ' annulation du SGP en guise de mesure de rtorsion aux transgressions srieuses de toutes les conventions fondamentales de l ' OIT .
<P>
Enfin , la Commission a jou un rle actif lors de la session extraordinaire consacre aux enfants de l ' Assemble gnrale des Nations unies .
Dans ce contexte , l ' UE considre qu ' une approche reposant sur les droits est fondamentale pour la dfense des intrts des enfants , tant donn que la Convention des Nations unies pour les droits de l ' enfant est le trait international le plus ratifi dans le monde et qu ' il fournit un cadre normatif qui a dj t approuv .
Le plan d ' action adopt lors de cette session extraordinaire comprend des points forts qui visent  combattre le travail des enfants .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0335 / 2002 , de Mme Maes et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur le drame de Kisangani et la situation en Rpublique dmocratique du Congo ;
<P>
B5-0343 / 2002 , de Mme Sanders-Ten Holte et autres , au nom du groupe ELDR , sur le massacre de Kisangani ;
<P>
B5-0349 / 2002 , de M. Andrews , au nom du groupe UEN , sur la situation en RDC ( massacre de Kisangani ) ;
<P>
B5-0352 / 2002 , de Mme Sauquillo Prez del Arco et autres , au nom du groupe PSE , sur le drame de Kisangani et la situation en Rpublique dmocratique du Congo ;
<P>
B5-0359 / 2002 , de M. Johan Van Hecke et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur le massacre rcent de Kisangani , Rpublique dmocratique du Congo ;
<P>
B5-0371 / 2002 , de M. Miranda et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur le drame de Kisangani et la situation en Rpublique dmocratique du Congo .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la guerre au Congo dure depuis 1998 . Elle a fait 3,5 millions de victimes .
Deux tiers du territoire est toujours occup .
Rcemment , l ' opinion internationale a t une fois de plus choque  l ' annonce d ' un massacre qui a fait 200 morts  Kisangani .
Ce massacre a eu lieu deux ans aprs que 1200 morts sont tombs dans la mme ville  la suite d ' un conflit entre deux groupes militaires rivaux .
La population civile en est videmment la victime , mais les responsables n ' ont jamais t punis .
Amnesty International fait le lien entre les vnements d ' alors et ceux d ' aujourd ' hui .
La guerre au Congo intresse encore beaucoup trop peu l ' opinion internationale .
Sous la prsidence belge , l ' Union europenne a intensifi ses efforts pour lancer le dialogue .
Mais je me pose quand mme quelques questions .
Pourquoi la MONUC n ' est-elle pas renforce ?
La MONUC est mme humilie , des fonctionnaires sont expulss par le RDC Goma .
Pourquoi , en dpit des rsolutions du Conseil de scurit , Kisangani n ' a-t-elle toujours pas t dmilitarise ?
Que faisons-nous ,  vrai dire , pour faire russir ce processus de paix , sachant que des acteurs importants du conflit ne se sont pas encore assis  la table des ngociations ?
Que faisons-nous , au fond , pour ouvrir le fleuve Congo  la circulation ?
La population de l ' intrieur du pays reste prive de vivres et de mdicaments .
Personne ne peut l ' atteindre parce que le fleuve Congo est sans doute la seule voie de communication .
Dans ces conditions , il est illusoire de vouloir prparer la reconstruction du Congo .
Et celle-ci ne se produit pas , au contraire .
La dmilitarisation n ' est pas poursuivie .
Seule la Namibie a fait quelque chose .
Je comprends que le Ruanda soit attach  sa scurit , mais pourquoi l ' opinion internationale ne le protge-t-elle pas et pourquoi n ' oblige-t-on pas toutes le parties  quitter le pays , car elles n ' y sont de toute faon que pour piller ses matires premires ?
Elles ne se battent pas entre elles , mais enlvent  la population civile le peu qu ' elle possde encore .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE).">
Monsieur le Prsident , le dialogue intercongolais n ' est pas termin .
Sa fausse clture  Sun City ( Afrique du Sud ) sur un accord partiel implique la continuation des affrontements et , dans des cas extrmes , de massacres comme celui de Kisangani .
<P>
Le drame humain se poursuit aujourd ' hui  Kisangani , Kivu et Bunia , mais le problme politique de fond est prsent depuis 40 ans au travers de l ' illgitimit des gouvernements et des institutions de la Rpublique dmocratique du Congo , comme l ' a soulign Mme Maes .
Seul un processus de transition dmocratique honnte , auquel participent tous les partis de l ' opposition , permettra d ' instaurer la paix et la souverainet nationale .
<P>
Le groupe socialiste dnonce le massacre de Kisangani et la prsence de diffrentes troupes trangres en RDC , de mme qu ' il soutient les efforts de paix de MM . Masire , Ajello et La Monuc tendant , respectivement , vers la rouverture d ' un dialogue intgrateur et la dmilitarisation des rgions du Congo occupes par des groupes arms et des troupes rgulires des pays voisins .
<P>
C ' est dans cet esprit que nous proposons les amendements oraux suivants au texte de compromis :
<P>
1  Ajouter au considrant H le paragraphe suivant , qui concide avec la dclaration du Conseil de l ' Union europenne par rapport  Sun City .
" Regrettant nanmoins le refus de certains participants de ratifier cet accord et invitant toutes les parties congolaises  faire preuve de responsabilit et de respect vis--vis du cadre dfini dans les accords de Lusaka et les rsolutions des Nations unies " .
Cet ajout reprend tout ce que l ' Union europenne a dit sur Sun City .
Ne mentionner que la premire partie donnerait une ide tronque de la position de l ' Union europenne que , bien entendu , nous soutenons .
<P>

2  Ajouter au point 5 de la rsolution , aprs la socit civile , le paragraphe suivant : " Regrette que les partis de l ' opposition ( UDPS , FONUS , PALU et MNC / L ) , ainsi que d ' autres partis et plates-formes reprsentant la socit civile , n ' aient pas sign l ' accord du 19 avril " .
Le point 5 se prsenterait donc comme suit : " Se flicite de l ' accord politique sur le consensus pour la transition en RCD sign le 19 avril 2002 entre le gouvernement de la RDC , le MLC de Jean Pierre Bemba , le RDC-ML , le RDC-N et d ' autres reprsentants de l ' opposition non arme et de la socit civile ; regrette que les partis de l ' opposition ( UDPS , FONUS , PALU et MNC / L ) , ainsi que d ' autres partis et plates-formes reprsentant la socit civile , n ' aient pas sign l ' accord du 19 avril et soutient les efforts du reprsentant spcial de l ' Union europenne de mener  bien l ' alliance pour la protection du dialogue intercongolais incluant le RCD-Goma et cinq partis de l ' opposition non arme dans cet accord " .
<P>
Le groupe socialiste votera contre le considrant E , car nous ne pensons pas que , dans les conditions politiques actuelles de la RDC , on puisse affirmer que la population de Kisangani , ou toute autre province , se soit exprime dmocratiquement .
<P>
Il faut en outre corriger dans le texte la date de l ' accord de Sun City , qui a t sign le 19 avril et non le 19 mai , ainsi qu ' il est indiqu  tort dans la rsolution .
<P>
Dans un conflit aussi complexe que celui du Congo , dans lequel entrent en jeu des intrts opposs , le rle du Parlement europen doit tre de favoriser la conciliation et l ' intgration et de veiller , dans la mesure de ses moyens ,  l ' instauration d ' une vritable dmocratie et non d ' un simulacre de dmocratie .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , quiconque a jamais aperu d ' avion l ' impressionnant paysage fluvial du Congo ou des grands lacs voisins sait bien qu ' il s ' agit l d ' un des espaces les plus fascinants de la terre .
C ' est vritablement une sorte de continent  l ' intrieur du continent . Par consquent , force est hlas de constater qu ' il ne s ' agit pas d ' un problme courant interne  un tat , mais que la dimension de cette guerre au Congo doit tre compare , par exemple ,  l ' poque de la Guerre de Trente Ans en Europe .
De mme que , lors de la Guerre de Trente Ans en Europe , des motifs religieux avaient t avancs pour dissimuler des intrts politiques et conomiques brutaux , l ' appartenance ethnique des personnes est utilise et instrumentalise , dans la grande rgion du Congo et en Rpublique dmocratique du Congo , pour servir les intrts de grands groupes financiers , les intrts dans les matires premires , les intrts de grandes puissances .
Tout comme  l ' poque de la Guerre de Trente Ans , les tats limitrophes sont impliqus , par leurs troupes , dans cette guerre civile , troupes qui , bien loin de retourner dans leurs pays d ' origine , se transforment elles-mmes , pour partie , en bandes de pillards au sein de cette gigantesque construction tatique .
<P>
Il s ' agit donc , hlas , d ' un problme dont la solution prendra beaucoup de temps .
Nous devons d ' abord faire un tat de cet immense empire n de la dcolonisation . Cela ne s ' effectuera qu ' au cours d ' un processus progressif .
Ce processus progressif doit se baser sur ce qui a t convenu  Sun City , mais nous devons bien tre conscients que cela n ' est pas possible du jour au lendemain , mais que cela ncessite de trs nombreux petits pas , et que nous ne pourrons parler de dmocratie que lorsque nous aurons garanti la capacit lmentaire de l ' tat  fonctionner .
Sont surtout ncessaires  cet effet un minimum d ' administration , un minimum de communication , la rouverture  la navigation du fleuve Congo , l ' artre vitale de cet immense pays , sans quoi celui-ci ne pourra pas tre reconstruit .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission partage les inquitudes au sujet de la violence et de la rpression  Kisangani et condamne fermement les vnements terribles du 14 mai .
<P>
Nous rappelons , ainsi que l ' a fait la dclaration prononce au nom de l ' Union europenne , les obligations qui dcoulent des rsolutions des Nations unies relatives  la dmilitarisation de Kisangani , ainsi que les engagements pris par les parties  l ' accord de cessez-le-feu de Lusaka .
La Commission souhaiterait rpter que l ' accord de Lusaka est ,  l ' heure actuelle , le seul engagement qui promette une solution ngocie et que la communaut internationale a soulign  maintes occasions la ncessit absolue de le respecter .
<P>
L ' Union s ' est rjouie de l ' accord de partage du pouvoir conclu entre le gouvernement et le MLC .
Toutefois , la Commission souligne la ncessit pour les deux parties de souscrire  un accord global manant d ' un consensus visant  poser les bases ncessaires  la transition dans la Rpublique dmocratique du Congo .
La Commission estime qu ' un rglement politique de la crise devrait tre recherch par les parties ainsi que par la communaut internationale .
Nous soutenons pleinement la rcente initiative du Secrtaire gnral des Nations unies qui a nomm un envoy spcial de manire  apporter un soutien supplmentaire au dialogue intercongolais .
<P>
La Commission est favorable  une enqute internationale sur les massacres prsums de Kisangani , mais nous estimons que la MONUC et autres agences des Nations unies prsentes sur le terrain sont en mesure d ' apporter des lments et des preuves suffisants .
Dans une priode aussi critique , la Commission estime qu ' il faut donner la priorit aux tentatives internationales qui permettront de continuer les pourparlers de paix et les ngociations entre les parties en faisant participer les pays trangers impliqus dans le conflit .
<P>
Nous appelons toutes les parties signataires des accords de cessez-le-feu de Lusaka  respecter la cessation des hostilits et  s ' abstenir de tout acte qui pourrait entraver la recherche d ' une solution globale au conflit .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Guine quatoriale
<P>
B5-0336 / 2002 , de M. Rod et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation des droits de l ' homme en Guine quatoriale ;
<P>
B5-0348 / 2002 , de M. Van den Bos et autres , au nom du groupe ELDR , sur la situation des droits de l ' homme en Guine quatoriale ;
<P>
B5-0353 / 2002 , de Mme Sauquillo Prez del Arco et autres , au nom du groupe PSE , sur le procs contre l ' opposition dmocratique en Guine quatoriale ;
<P>
B5-0361 / 2002 , de MM . Bartolozzi et Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur les droits de l ' homme en Guine quatoriale ;
<P>
B5-0372 / 2002 , de M. Miranda et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme en Guine quatoriale ;
<P>
Belarus ( cas de Andrew Carpenter )
<P>
B5-0340 / 2002 , de Mmes Schroedter et Isler Bguin , au nom du groupe Verts / ALE , sur la mission de l ' OSCE AMG en Rpublique de Belarus ( Bilorussie ) ;
<P>
B5-0344 / 2002 , de M. Van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur la Rpublique de Belarus ;
<P>
B5-0354 / 2002 , de M. Wiersma , au nom du groupe PSE , sur la mission de l ' OSCE AMG en Rpublique de Belarus ;
<P>
B5-0362 / 2002 , de M. Sacrdeus et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation politique en Rpublique de Belarus ;
<P>
B5-0366 / 2002 , de M. Belder , au nom du groupe EDD , sur la Rpublique de Belarus ;
<P>
B5-0373 / 2002 , de M. Marset Campos , au nom du groupe GUE / NGL , sur la Rpublique de Belarus ;
<P>
Syrie ( cas de Riad Turk )
<P>
B5-0342 / 2002 , de Mme Nicholson of Winterbourne , au nom du groupe ELDR , sur la situation des droits de l ' homme en Syrie et le cas de M. Riad al Turk ;
<P>
B5-0350 / 2002 , de Mme Boumediene-Thiery et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur le cas de M. Riad al Turk et la situation des droits de l ' homme en Syrie ;
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B5-0355 / 2002 , de Mme Napoletano et M. Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur le cas de Riad al Turk ( Syrie ) ;
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B5-0363 / 2002 , de MM . Tannock et Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation des droits dmocratiques en Syrie , notamment le cas de Riad al Turk ;
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B5-0374 / 2002 , de Mmes Eriksson et Boudjenah , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme en Syrie ;
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Malaisie
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B5-0339 / 2002 , de Mme McKenna , au nom du groupe Verts / ALE , sur la dtention sans procs en vertu de la loi sur la scurit intrieure en Malaisie ;
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B5-0346 / 2002 , de M. van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur la Malaisie ;
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B5-0356 / 2002 , de M. van den Berg , au nom du groupe PSE , sur la situation en Malaisie ;
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B5-0364 / 2002 , de M. Cushnahan et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation actuelle en Malaisie ;
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B5-0375 / 2002 , de Mmes Morgantini et Frahm , au nom du groupe GUE / NGL , sur la Malaisie ;
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Abolition de la peine de mort au Japon , en Core du Sud et  Tawan
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B5-0338 / 2002 , de Mme Frassoni et M. Wuori , au nom du groupe Verts / ALE , sur l ' abolition de la peine de mort au Japon , en Core du Sud et  Tawan ;
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B5-0341 / 2002 , de Mme Malmstrm , au nom du groupe ELDR , sur l ' abolition de la peine de mort au Japon , en Core du Sud et  Tawan ;
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B5-0357 / 2002 , de Mme Dez Gonzlez et autres , au nom du groupe PSE , sur l ' abolition de la peine de mort au Japon , en Core du Sud et  Tawan ;
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B5-0376 / 2002 , de Mme Boudjenah et M. Manisco , au nom du groupe GUE / NGL , sur la peine de mort .
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Guine quatoriale
<SPEAKER ID=189 NAME="Rod (Verts/ALE).">
La Guine quatoriale est actuellement le thtre de violations inacceptables des droits humains fondamentaux .
Des dizaines d ' opposants au rgime du Prsident Teodoro Obiang ont t arrts arbitrairement et traduits en justice sous le chef d ' accusation de conspiration , d ' incitation  la rbellion et de tentative de meurtre du prsident .
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En ralit , le procs qui a dbut le 23 mai n ' a pour but que de laisser hors jeu les leaders de l ' opposition .
Ceux-ci et leurs familles sont dtenus dans des conditions inhumaines et victimes de tortures brutales .
La libert d ' expression et de la presse est systmatiquement bafoue et les journalistes indpendants font l ' objet de pressions insidieuses quotidiennes .
Une politique rpressive et brutale est mene  l ' encontre de tous les citoyens ayant une idologie contraire .
Les soixante-huit leaders de l ' opposition ont t condamns  des peines d ' emprisonnement au cours d ' un procs inquitable et bafouant les droits de la dfense les plus lmentaires , certains risquant mme la peine de mort .
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Il est indispensable que la Guine-quatoriale respecte ses engagements  l ' intrieur de la communaut internationale et de l ' Union europenne , et engage un vritable processus de dmocratisation qui passe par la tenue d ' lections libres et le plein respect des droits de l ' homme .
Un dialogue doit tre instaur entre les forces de l ' opposition , en vue de garantir les droits politiques , la dmocratie et le pluralisme .
Dans cette perspective , le procs doit tre annul et les prisonniers politiques , librs immdiatement .
La presse , quant  elle , doit tre en mesure de couvrir les vnements de faon libre et sre .
Pour cela , il est essentiel que l ' Assemble parlementaire paritaire ACP-UE pose d ' urgence le problme de la Guine quatoriale au sein de son Assemble , et que le Conseil et la Commission fassent preuve de la plus grande fermet dans leurs relations avec le gouvernement de ce pays .
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Pour garantir un rtablissement rapide de l ' tat de droit et du respect des droits de l ' homme , il y a lieu de mettre en place , le plus rapidement possible , une procdure de consultation entre le gouvernement de Guine et l ' Union europenne , conformment  l ' article 96 de l ' Accord de Cotonou .
Nous ne pouvons , en tant qu ' Europens , rester aujourd ' hui indiffrents devant ce qui se passe en Guine quatoriale et devant les attaques aux droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans la politique extrieure de l ' Union europenne , il y a des moments et des circonstances dans lesquels il convient de faire une rflexion  voix haute .
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Les vnements en Guine quatoriale , un pays qui depuis son indpendance a connu deux prsidents singuliers , et qui vit aujourd ' hui dans une situation politique atypique , si nous lisons le dernier rapport des Nations unies et la presse internationale , nous mettent face  une situation contradictoire : tandis que la communaut internationale apporte un soutien technique et conomique  la Guine quatoriale - peut-tre parce qu ' elle est intresse par sa richesse ptrolire - , les autorits de ce pays ne respectent pas les droits de l ' homme les plus lmentaires .
D ' o la pertinence de cette rsolution , qui dnonce la violation de ces droits dans cette rpublique africaine qui , il est vrai , a entretenu pendant de nombreuses annes des relations avec la rgion dont je suis originaire , les les Canaries , pont entre l ' Afrique et l ' Europe .
D ' o mon intrt politique  soutenir et dfendre la rsolution .
<P>
Le groupe libral souhaite faire savoir qu ' il partage la position du Conseil au moment d ' exprimer sa profonde proccupation face  la dtrioration de la situation politique , les anomalies de procdure et le non-respect des droits de l ' homme dans le chef des autorits guinennes .
L ' Union europenne doit ds lors revoir ses relations politiques avec cette rpublique africaine et inviter le prsident Obiang  rinstaurer l ' tat de droit perdu et  initier une ouverture dmocratique pour le bien de son pays .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez (PSE).">
Monsieur le Prsident , le procs ouvert  l ' encontre de 140 citoyens de Guine quatoriale n ' est qu ' une vaste blague face  laquelle l ' Union europenne ne peut rester muette .
Le rgime totalitaire qui rgne  Malabo a tent de se dbarrasser de ceux qui pourraient offrir une alternative dmocratique .
Il est vident qu ' il y a quelques annes , le procs aurait dbouch sur l ' limination physique des opposants et que l ' intgration du pays  la communaut ACP en tant que signataire de l ' accord de Cotonou a pouss le rgime  agir de manire plus conforme aux normes de l ' tat de droit , en organisant un procs et en permettant  des observateurs internationaux d ' y participer .
<P>
On a ainsi assist  un montage grotesque de par son absence de lgitimit juridique .
Il a t question d ' un complot visant  renverser le rgime , voire  assassiner le chef d ' tat , sans que la moindre preuve n ' ait t apporte , avec des tmoins et des accuss brutalement torturs , avec un ministre public qui a augment la demande initiale de huit peines de mort  dix-huit et avec un verdict final qui , sans tre aussi extrme , sanctionne les principaux accuss de plusieurs annes de prison , en les cartant ainsi comme adversaires potentiels dans toute bataille lectorale .
<P>
Nous avons t interpells par le contraste entre l ' incomptence des agents de la dictature , des juges , du ministre public , des policiers , etc. et la remarquable dignit des accuss et des avocats de la dfense .
Il est extraordinaire de voir que malgr les mauvais traitements infligs , aucun tmoin ou accus n ' a confirm lors du procs les dclarations qui leur avaient t arraches dans les locaux de la police .
<P>
Je voudrais tout d ' abord souligner notre rpulsion vis--vis d ' un rgime corrompu et anachronique et manifester notre solidarit et notre confiance en l ' avenir dmocratique de la Guine quatoriale .
Il y a , dans ce pays , des gens d ' une valeur incontestable et des convictions qui , sans aucun doute , reprsentent un avenir meilleur pour le peuple .
C ' est sur cet avenir que doit parier l ' Union europenne , sans se livrer , videmment ,  des calculs qui nous conduiraient  trahir les valeurs de notre propre projet .
En attendant , nous devrions activer certaines clauses de l ' accord de Cotonou pour que l ' on sache  Malabo que des pratiques telles que le procs dont il est question ici sont tout simplement incompatibles avec une association avec l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est important que le Parlement europen prenne position au sujet de la dtrioration des droits de l ' homme en Guine quatoriale .
Depuis le mois de mars de cette anne , les opposants au rgime du prsident Obiang ont t mis en dtention arbitraire et jugs dans des conditions dplorables autant qu ' inacceptables .
Les prisonniers politiques ont t soumis  des tortures brutales et inhumaines et souvent empchs de contacter leur famille et leur avocat .
Dans certains cas , les membres des familles des dtenus ont t arrts simplement du fait de leur lien avec l ' accus .
Les journalistes indpendants relatant les procs politiques ont fait l ' objet de fortes pressions et de nombreuses organisations militant pour les droits de l ' homme ont fait tat de morts par blessures  la suite des actes de torture dont les prisonniers ont t victime au cours de leur dtention .
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La nature et la chronologie des arrestations et l ' poque o elles se produisent me conduisent  y voir une man ? uvre cynique des autorits destine  rpandre la peur en prvision des lections qui devraient se tenir l ' anne prochaine .
J ' estime que la Croix-Rouge devrait immdiatement tre autorise  approcher les dtenus , que des observateurs internationaux devraient tre envoys et qu ' il faut mettre fin aux dtentions arbitraires sans tarder . La Guine quatoriale viole clairement toutes les conventions des droits de l ' homme qu ' elle a signes .
Elle sape ses propres engagements envers l ' Union sur les questions de la dmocratisation et du respect total des droits de l ' homme .
L ' Union doit adopter en consquence une attitude ferme face aux autorits de Guine quatoriale et demander qu ' elle honore ses engagements antrieurs .
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Parler de justice dans ce pays revient  parler le langage de la torture et de la brutalit systmatique .
Ce manquement aux valeurs humaines fondamentales sert  nous rappeler le foss souvent tragique qui existe entre les paroles , l ' action et les droits de l ' homme dans nombre de rgions du monde .
Le Parlement doit relever le dfi de combler ce foss avec vigueur et autorit .
Nous exigeons que l ' UE parle d ' une seule voix , fasse connatre ses proccupations aux autorits de Guine quatoriale et appelle  la cessation des abus contre les droits de l ' homme commis actuellement .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , ce n ' est malheureusement pas la premire fois que le Parlement aborde la question de la Guine quatoriale , que ce soit pour condamner la dictature  laquelle est soumis ce pays ou regretter l ' inefficacit de l ' ensemble des actions que nous menons .
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Le rcent procs , qui n ' tait qu ' une farce et qui , en outre , -  en croire les dires de tous les observateurs et la confirmation d ' Amnesty International - offre de nombreuses preuves de torture , est une insulte aux valeurs que nous dfendons au sein de ce Parlement .
<P>
C ' est pourquoi nous devons montrer notre solidarit avec tous les dtenus , l ' ensemble des partis dmocratique qui ralisent un travail incroyable dans de telles conditions pour avancer sur la voie d ' une solution  tous ces problmes au travers de valeurs dmocratiques . Je dis incroyable parce que mme chez les jeunes guinens , on constate l ' apparition du dsespoir et d ' un germe de ce qui pourrait tre une rponse violente  tant de brutalit et de dictature .
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J ' estime donc que nous devons faire de gros efforts pour favoriser la voie de la dmocratie en Guine quatoriale et non seulement condamner la dictature , mais galement les pays occidentaux qui , par action ou par omission , encouragent la continuit du dictateur dans la pratique .
C ' est pourquoi je crois qu ' il convient de mettre en vidence l ' action de personnes telles que MM . Onbam Ndong et Plcido Mik , qui accomplissent un travail capital , le dernier en tant que secrtaire du parti " Convergence pour la dmocratie sociale " .
<P>
Tout comme les autres partis , nous soutenons cette rsolution qui exige l ' abrogation et l ' annulation de ce procs , la remise en libert de tous les dtenus et la construction de l ' avenir dmocratique de ce pays .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE).">
Monsieur le Prsident , bien qu ' il soit trop tard pour effacer les tortures subies par les opposants politiques jugs sans garanties en Guine quatoriale , ce pays doit annuler le procs , ses rsultats et les mesures adoptes au cours de celui-ci , telles que la suppression de l ' ordre des avocats , s ' il veut continuer  faire partie de l ' association avec l ' Union europenne .
<P>
La libration des condamns et des membres de leur famille et la rinstauration de l ' ordre des avocats doivent tre exiges par le Parlement europen .
Au travers de cette farce judiciaire , le rgime de Guine quatoriale a dpass toutes les limites que peut se permettre un signataire de l ' accord de Cotonou - comme l ' a dj dit Miguel Angel Martnez - , qui n ' est pas seulement un accord de coopration conomique , mais galement de dialogue politique .
<P>
La Guine quatoriale s ' est dj engage au niveau interne avec l ' Union europenne et avec l ' ensemble de la communaut internationale , en tant que signataire de la convention contre la torture ,  initier la transition vers la dmocratie , en organisant notamment des lections libres dans le respect des droits de l ' homme .
Le non-respect de cette obligation internationale doit s ' accompagner de sanctions que nous rclamons  la Commission et au Conseil de ministres UE-ACP , dans le cadre de l ' accord de Cotonou .
En ce sens , la conditionnalit dmocratique , utilise de manire constructive , constitue un instrument cl de la politique de dveloppement de l ' Union europenne .
<P>
Le groupe socialiste associera ses collgues africains  un dbat en profondeur  ce sujet lors de la prochaine assemble paritaire ACP-UE .
<SPEAKER ID=195 NAME="Liikanen">
La Commission est extrmement proccupe par la situation relative au respect des droits de l ' homme en Guine quatoriale et se rjouit de l ' attention porte par le Parlement  ce dbat .
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La Commission pense que la rcente affaire porte devant les tribunaux dmontre les insuffisances du rgime quant  la transition du pays vers la dmocratie et au respect de l ' tat de droit et des droits de l ' homme .
<P>
La Commission estime que les jugements ont t svres et rappelle les dclarations prononces au nom de l ' Union qui condamnent les irrgularits de procdure et la faiblesse des lments de preuve apports .
<P>
La Commission dplore la dcision de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies de rayer la Guine quatoriale de la liste des pays devant faire l ' objet d ' une surveillance par des observateurs spciaux .
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Dans les prsentes circonstances , la Commission estime que les rapporteurs spciaux des Nations unies chargs de problmes tels que la torture , l ' indpendance du pouvoir judiciaire et la libert de la presse devraient se rendre dans ce pays au plus vite .
<P>
L ' aide de la Communaut a t bloque de 1993  1997 pour non-respect des droits de l ' homme et n ' a t remise en place que partiellement .
Le 8e programme indicatif national du FED insiste sur l ' aide  apporter  la dmocratie , au respect des droits de l ' homme et  l ' autorit de la loi .
Manifestement , cette position n ' a eu qu ' un impact limit , mais elle permet  la Commission d ' accorder son aide en fixant des conditions de respect des droits de l ' homme sans avoir recours  l ' application de l ' article 96 des accords de Cotonou .
<P>
La Commission craint que l ' influence financire de la coopration pour le dveloppement soit inefficace compare au montant des ressources tires du ptrole .
Par consquent , elle considre qu ' il est plus appropri  l ' heure actuelle de maintenir un dialogue solide avec le gouvernement de ce pays ainsi qu ' une pression permanente de la part des autorits publiques et internationales .
<P>
La Commission suit de prs l ' volution de la situation dans le pays et n ' exclut pas l ' ventualit d ' amorcer des consultations comme le prvoit l ' article 96 des accords de Cotonou .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la Bilorussie est le seul tat limitrophe de la future Union europenne largie avec lequel nous ne pouvons pas entretenir de relation normale . Et le prsident Loukachenko fait fi , depuis le dbut de son rgne , de toutes les rgles dmocratiques .
Les lections lgislatives et prsidentielles n ' ont servi qu '  appuyer son rgne exclusif et  le lgitimer vis--vis de l ' extrieur .
Aprs 1996 , aprs qu ' il eut aussi mis de ct la Constitution dmocratique , l ' OSCE a envoy une dlgation d ' observateurs dans le pays , dans le but de rtablir un dialogue et d ' aider  rtablir les bases d ' un ordre juridique dmocratique .
Elle possde un mandat bien modeste , mais mme cela , c ' tait dj trop aux yeux du prsident Loukachenko .
<P>
Le Parlement europen , la Commission , mais aussi le Conseil ont travaill troitement avec la mission de l ' OSCE , et grce  cette collaboration , notre respect pour les performances de cette mission grandissait , car celle-ci essayait sans cesse , dans une situation sans issue , de nouer le fil du dialogue afin , au moins , de perfectionner les critres minimaux que nous avions tablis en vue de trouver la voie conduisant  des relations normales .
Mais mme cela , c ' tait dj trop aux yeux de M. Loukachenko , et aprs les lections prsidentielles - il l ' a annonc clairement dans son grand discours du mois dernier - il ne souhaite plus voir de mission de l ' OSCE dans le pays .
<P>
Or , il ne s ' agit pas l d ' un pays qui n ' appartiendrait pas  l ' OSCE et n ' en aurait pas reconnu les rgles . Le prsident a lui-mme appos sa signature aux rgles de l ' OSCE , de la dmocratie .
Malgr tout , il met les mdias hors jeu , et quiconque a une opinion divergente est  la merci de son arbitraire .
Je pense que nous nous devons de protester vigoureusement , et qu ' il est clair que des relations normales avec l ' Union europenne ne seront pas possibles sans l ' amorce d ' un dialogue bas sur la mission de l ' OSCE .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE).">
Merci , Monsieur le Prsident . Je souscris totalement aux propos de mon collgue , M. Schroedter .
La brutalit du rgime de Minsk semble ne connatre aucune limite , et la manire dont il s ' emploie  fermer le bureau de l ' OSCE  Minsk en n ' octroyant plus de visa aux diplomates qui y travaillent est en soi un acte scandaleux qui fait apparatre une fois de plus la gravit de la situation au regard de la dmocratie dans ce pays .
<P>
Cette question est aussi un peu personnelle car beaucoup d ' entre nous connaissent ceux qui sont en train de se faire expulser , ou l ' ont dj t , de ce pays .
Pendant deux lections , nous avons collabor avec l ' quipe de l ' OSCE  Minsk d ' une manire trs agrable et trs efficace .
Par deux fois , nous avons d , avec l ' OSCE , conclure que les rsultats des lections n ' taient pas lgitimes . Tel est , fondamentalement , le problme auquel nous sommes confronts .
Nous avons aussi toujours dit que l ' Union europenne et l ' OSCE devaient soutenir activement la socit civile et l ' opposition .
Voil ce que Loukachenko trouve inacceptable et veut empcher .
Nous invitons donc aussi l ' Union europenne  envisager de mettre fin aux activits du programme TACIS lorsque le bureau sera vraiment ferm , car elles seront alors devenues sans objet , puisqu ' elles ont le mme objectif que la mission de l ' OSCE .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Je suis tout  fait d ' accord avec Mme Schroedter et M. Wiersma . Je rsumerai en quelques points la faon dont nous , chrtiens dmocrates , envisageons la fermeture du bureau de l ' OSCE  Minsk .
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Tout d ' abord , cette fermeture n ' est pas une dmonstration de force de la part du gouvernement bilorusse .
Il s ' agit plutt de l ' expression d ' une faiblesse .
Deuximement , la Rpublique de Belarus nous signale au fond par l , mme si c ' est d ' une manire dsespre , qu ' elle cherche le contact avec l ' UE .
Troisimement , ce pays se cherche une carte  ngocier , quelque chose qu ' il puisse mettre en jeu face  l ' Union europenne .
Quatrimement , il tente de cette faon de ractualiser le besoin capital qui est le sien d ' voquer avec l ' Union europenne des questions de frontires et la situation des rfugis  l ' intrieur du Belarus .
<P>
 partir de cette analyse , on peut engager avec ce pays des rflexions franches , en commenant , bien entendu , par une critique de fond , nergique , de cet pisode inacceptable qui s ' est produit au bureau de l ' OSCE  Minsk .
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J ' en appelle  la Commission et  M. Liikanen ,  qui je demande personnellement de s ' adresser au commissaire Patten , afin d ' intensifier nos contacts avec la Rpublique de Belarus .
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Ce qui s ' est produit  Minsk , avec cette fermeture du bureau de l ' OSCE , est le signe que le Belarus cherche  obtenir de nous une forme quelconque de contact .
Ils le font d ' une manire inacceptable mais nous ne saurions tolrer que des voisins de l ' Union europenne largie se comportent de cette manire .
<P>
Il est galement important que le Parlement europen dise clairement que le Prsident russe , Vladimir Poutine a , dans le cadre de l ' union entre la Rpublique de Belarus et la Russie , une responsabilit importante et toute particulire , lorsqu ' il s ' agit de faire pression sur ce pays pour qu ' il agisse d ' une faon crdible sur le plan international .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , au cours des quatre dernires annes , la mission de l ' OSCE au Belarus a effectu un travail impressionnant , et ce dans des conditions particulirement difficiles .
La prsente proposition de rsolution commune lui rend  juste titre un hommage appuy .
Quels sont donc les mrites du groupe consultatif et d ' observation ?
Son dirigeant prcdent , Hans-Georg Wieck , qui en a t le grand animateur , rsume cet engagement point par point : observation de la situation des droits de l ' homme et de la justice au Belarus , assistance juridique aux familles touches , compte rendu de procs et intervention en cas de violation du droit , aide humanitaire aux victimes de perscutions tatiques pour des motifs politiques et par des moyens administratifs et pnaux , dveloppement de l ' action et de la coopration des partis politiques , constitution d ' une coalition de partis et de forces sociales , observation des lections avec la participation de la population locale et , enfin , projets visant  renforcer la socit civile .
Toutes ces activits ont videmment t ds le dbut une cause permanente d ' irritation pour le prsident autoritaire du Belarus , Alexander Loukachenko .
Il a donc , autant qu ' il a pu , refus , contr ou , plus grave encore , publiquement dnigr le travail de la mission de l ' OSCE  Minsk .
Cela n ' a pas vraiment contribu  la popularit de Loukachenko , pass matre dans l ' art de manipuler les urnes .
Le contraire serait plutt vrai .
Tandis que son toile ne cesse de baisser dans les sondages d ' opinion , celle de la mission de l ' OSCE qu ' il a tant excre monte .
Il ne faut ds lors pas s ' tonner que le chef de l ' tat belarusse cherche , par le moyen des visas ,  forcer la mission de l ' OSCE de Minsk  abandonner .
Il appartient au Conseil et  la Commission de djouer ces plans , si possible en troite collaboration avec la Fdration russe , car nous ne pouvons laisser  son sort la socit civile belarusse en ce moment dcisif , alors qu ' elle est en train de se dployer sur les plans politique et social .
Je rejoins Hans-Georg Wieck pour considrer que , sur ce point , c ' est la crdibilit des institutions europennes , rien moins , qui est en jeu .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je me joins  l ' ensemble des dclarations faites dans le cadre de cette rsolution par mes collgues et , en ma qualit de rapporteur dsign par la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense charg d ' informer le Parlement d ' un ventuel accord d ' association avec le Belarus , je voudrais dire que je ne suis pas du tout satisfait de l ' volution de la situation dans ce pays .
Les visites que nous avons effectues avec M. Wiersma , M. Sacrdeus , Mme Schrder et d ' autres membres du Parlement , en vue d ' valuer la situation , dmontrent qu ' il y a dans la socit de Belarus une grande majorit et toute une srie de forces sociales , politiques , culturelles et professionnelles en faveur de la dmocratie et des valeurs de l ' Europe occidentale , de mme qu ' un dsir profond de rapprocher les positions de celles de l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi je pense que le Belarus nous met face  un double engagement ou dfi : d ' une part , resserrer les relations et favoriser une transition dmocratique rapide urgente et , d ' autre part , faire les efforts diplomatiques ncessaires pour que , tant en Russie que dans d ' autres rgions , on puisse galement faire avancer la transition vers la dmocratie .
<P>
Ainsi qu ' il a dj t dit , ce qui est arriv  la mission de l ' OSCE est inacceptable .
L ' ancien chef de la mission , l ' ambassadeur Hans-Georg Wieck , et ceux qui l ' ont remplac  ce poste ont ralis un travail louable , raison pour laquelle nous devons continuer  faire massivement pression pour poursuivre le travail dans cette direction .
<P>
Par consquent , notre groupe s ' associe  la position dans la mesure o il est d ' accord avec l ' ensemble des forces dmocratiques de l ' opposition cites auparavant qui veulent un Belarus diffrent .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis d ' avis que notre collgue Sacrdeus vient d ' aborder un point essentiel .
La Bilorussie , le Belarus , sera trs prochainement un voisin de l ' Union europenne .
Ce que l ' on dsignait au Moyen-ge sous le nom de Pologne tait en ralit une fdration compose de la Pologne , de la Lituanie et de la Bilorussie , les trois parties tant places sur un pied d ' galit .
La Lituanie et la Pologne pourraient tre , ds l ' anne prochaine ou l ' anne suivante , membres de l ' Union europenne , alors que la Bilorussie semble aujourd ' hui plus loigne de nous que la Rpublique dmocratique du Congo , dont nous venons de parler .
<P>
Cela est tragique , et la responsabilit en incombe avant tout  M. Loukachenko .
En effet , le peuple bilorusse a particip au mouvement dmocratique qui a entran la chute du communisme , au mouvement dmocratique qui a entran la dissolution de l ' Union sovitique .
C ' est pourquoi nous devons soutenir avec insistance le mouvement dmocratique , le mouvement favorable aux droits de l ' homme dans ce pays , comme il est soutenu depuis Prague , Varsovie , et ailleurs , par de vieux militants des droits civiques , et aussi par nous qui envoyons aux gens de l-bas le message que nous savons qu ' ils sont des Europens , et qu ' ils sont des ntres .
Bien entendu , nous devons travailler en nous servant de tous les moyens dmocratiques et diplomatiques pour faire en sorte que l ' OSCE fonctionne rellement dans ce pays , que les tentatives visant  carter les contrles , chouent , et que les tentatives de dissimuler ces mesures rpressives en les faisant passer pour de simples mesures autoritaires , chouent elles aussi .
<P>
Toutefois , je serais trs prudent en ce qui concerne l ' implication de Moscou dans ce processus , car Moscou , en tant qu ' ancienne puissance coloniale , porte videmment une responsabilit dans ce qui se passe aujourd ' hui en Bilorussie .
Nous devons cooprer avec tout le monde , mme avec la Russie . Mais je vois une responsabilit particulire de l ' Union europenne , qui doit signifier clairement que ce peuple europen aura lui aussi , un jour , sa place chez nous , mais que l ' OSCE , puis le Conseil de l ' Europe doivent d ' abord faire leur travail , et surtout - ce qui est tout  fait dterminant - qu ' il faut aider les droits de l ' homme  triompher .
On ne peut pas accepter que tout cela soit en quelque sorte camoufl et " dilu " par un pareil rgime .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission se rjouit de ce dbat opportun et partage les inquitudes souleves par le rapport consternant sur la situation des droits de l ' homme et de la dmocratie en Bilorussie .
<P>
L ' UE et ses tats membres ont apport leur soutien  l ' ensemble des dmarches de l ' OSCE afin qu ' il lui soit possible de poursuivre sa mission d ' assistance en Bilorussie .
L ' UE a fait de nombreuses dclarations , que ce soit au sein de l ' OSCE  Vienne , ou par l ' intermdiaire de la prsidence espagnole de l ' UE , qui condamnent fermement les actions entreprises par les autorits bilorusses pour mettre un terme aux activits du bureau de l ' OSCE  Minsk .
La Commission a jou un rle important au cours des dbats relatifs  la position de l ' OSCE vis--vis de la Bilorussie et ce , tant par l ' intermdiaire de sa dlgation  Vienne que lors des runions de groupe de travail du Conseil .
<P>
La fermeture de la mission de l ' OSCE tablie  Minsk mettrait en pril un grand nombre des activits qu ' elle dploie , notamment l ' observation du respect des engagements pris par la Bilorussie en matire des droits de l ' homme sous l ' autorit de l ' OSCE .
En cas de fermeture de la mission , plus aucun compte rendu ne nous parviendra .
Le cas de M. Andrew Carpenter ne constitue qu ' une simple illustration des mthodes pratiques par les autorits bilorusses pour entraver le travail des observateurs de l ' OSCE ralis dans leur pays en conformit totale avec l ' OSCE et les rgles diplomatiques .
<P>
La Commission a clairement signifi dans ses contacts avec les autorits bilorusses qu ' elle considre l ' assistance de l ' OSCE et le Groupe de surveillance comme un test rvlateur de l ' approche adopte par les autorits en vue du dveloppement de la dmocratie , de la socit civile et des droits de l ' homme en Bilorussie .
Si la Bilorussie a bien l ' intention de rejoindre la famille dmocratique des nations europennes et d ' tablir des relations  part entire avec l ' UE  tous les niveaux , elle doit le prouver en acceptant le mandat et les services de l ' AMG .
<P>
Nous suivrons cette volution de trs prs et , si besoin est , proposer des mesures supplmentaires afin de soutenir la dtermination de l ' OSCE .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes runis ici pour dbattre de la situation en Syrie et , en particulier , des changements survenus depuis que le prsident Bashir al-Assad a succd  son pre il y a prs de trois ans .
<P>
 la suite de l ' arrestation de M. Riad al Turk , un avocat de 72 ans , secrtaire gnral du parti communiste interdit en Syrie , nous sommes en droit de penser que la Syrie pourrait tre en passe d ' entreprendre une nouvelle vague de rpression , en dpit d ' une amlioration graduelle des relations avec l ' Occident et d ' une ouverture souhaitable mais limite de l ' conomie syrienne aux forces du march .
<P>
Je ne suis certes pas un expert , mais il est certain que je soutiendrais les appels lancs pour la libration de tous les prisonniers politiques en Syrie et dans le reste du monde .
Il est essentiel que le gouvernement syrien saisisse la ncessit qu ' il y a de faire la distinction entre ceux qui prnent la violence ou la rbellion et ceux qui prconisent simplement le changement politique .
J ' apporte aussi mon soutien total aux alinas de la motion appelant le gouvernement syrien  garantir que les dtenus ne soient pas torturs en prison .
<P>
La question des droits de l ' homme ne peut pas tre envisage en dehors d ' un dveloppement politique plus important dans la rgion .
Pas plus tard qu ' hier , j ' ai eu le privilge d ' couter le discours tout  fait admirable du roi de la Jordanie voisine , un modle de modration et de sagesse  imiter .
<P>
Pendant de nombreuses annes , la Syrie a financ le terrorisme en Isral et en Turquie et a t le principal tat  rejeter toute solution de compromis au conflit isralo-palestinien reposant sur le principe des territoires pour la paix .
Certains signes qui se sont manifests  la fin de la guerre froide ainsi que la nouvelle donne gopolitique dans la rgion ont forc Damas  adopter une politique trangre plus raisonnable et plus pragmatique .
Les dirigeants syriens doivent reconnatre d ' une part , l ' importance des mutations rcentes de l ' opinion internationale et , en particulier , le soutien trs rpandu  un tat palestinien dmocratique viable , ainsi que , d ' autre part , la ncessit de travailler avec - et non contre - la communaut internationale pour parvenir  un rglement rgional global qui s ' accompagne de la restitution des hauteurs du Golan .
C ' est seulement alors , je pense , que la Syrie sera en mesure de dvelopper pleinement son potentiel en tant que nation et d ' offrir  son peuple la paix et la prosprit qu ' il mrite vraiment .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic (PSE).">
Monsieur le Prsident , je commence par voquer un cas personnel .
L ' avocat Riad Turk , aprs avoir pass dix-huit annes en prison pour dlits d ' opinion , a t libr en 1998 .
Il y a quelques mois , il a t  nouveau incarcr pour les mmes dlits d ' opinion .
Le procs est en cours , l ' accus encourt une peine de quinze ans .
Tout cela se passe en Syrie o , malgr les espoirs de changement suscits par le nouveau prsident Bashar el-Assad , les espaces de libert sont malheureusement toujours aussi rduits .
<P>
Nous parlons donc de Riad Turk , un leader de l ' opposition politique qui a pay trs cher sa volont de dfendre ses ides .
Me Riad , qui est g dsormais et dont la sant est chancelante - et nous pouvons imaginer ce que signifient vingt annes de prison dans ce pays - a vu ses conditions de dtention empirer ces derniers mois , aprs sa nouvelle arrestation .
En Occident , nous le connaissons peu parce qu ' il n ' a jamais voulu faire de sa situation un cas spcial .
Il a toujours vcu dans une grande dignit , et on a mme t jusqu '  lui interdire les livres .
Pour ne pas perdre la notion du temps et de la ralit , il a cherch  survivre ,  ne pas perdre sa concentration en faisant des dessins avec de petites pierres qu ' il trouvait dans sa cellule .
Deux membres du parlement syrien , entre autres , se trouvent galement emprisonns avec lui , accuss du mme crime : " participation  des runions politiques non autorises par le rgime " .
<P>
Nous observons la Syrie avec intrt et attention . C ' est un pays cl de cette rgion et nous sommes favorables  la conclusion de l ' accord d ' association que la Commission est en train de ngocier .
Toutefois , il est vident que le respect des droits de l ' homme est une condition essentielle de ces accords .
Nous esprons donc que les ngociateurs de la Commission europenne dfendront avec fermet le cas de l ' ancien avocat Me Riad Turk .
Il serait hors de propos d ' en appeler  la diversit de culture ; il s ' agit de principes lmentaires que tout tat fond sur le droit doit respecter .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission participe pleinement aux efforts de l ' Union europenne destins  promouvoir le respect des droits de l ' homme en Syrie .
Notre objectif est d ' tablir un dialogue constructif sur la question des droits de l ' homme avec les autorits syriennes sur la base des principes mis dans la dclaration de Barcelone .
<P>
La troka de l ' UE a pris des mesures aprs l ' arrestation de personnalits de l ' opposition , parmi lesquelles figurait M. al Turk , en aot et en septembre de l ' anne passe et aprs la condamnation de deux dputs , M. al-Homsi et M. Riad Seif en mars et avril de cette anne .
<P>
Par l ' intermdiaire de la dlgation de la Communaut europenne  Damas , la Commission prend aussi part  la surveillance des procs .
Nous regrettons que , rcemment , les observateurs de l ' UE n ' aient pas t autoriss ,  certaines occasions ,  assister au procs de M. al Turk .
Bien que nous nous rjouissions de l ' opportunit qui nous est offerte de pouvoir assister aux procs en Syrie , nous estimons aussi que la simple prsence d ' observateurs lors des procs ne doit pas suppler l ' quit des procdures judiciaires .
<P>
En gardant ceci  l ' esprit , la Commission continuera , avec les ambassades des tats membres ,  suivre d ' aussi prs que possible le procs de M. al Turk par l ' intermdiaire de sa dlgation en Syrie .
La Commission continuera aussi  faire part aux autorits syriennes de ses proccupations au sujet de la situation des droits de l ' homme en gnral et en particulier , et  exhorter la Syrie  respecter la libert d ' expression et d ' association conformment aux dispositions de la dclaration de Barcelone .
<SPEAKER ID=209 NAME="Rod (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je suis constern par l ' volution de la situation des droits de l ' homme en Malaisie , notamment depuis les vnements du 11 septembre .
Sous prtexte de combattre le terrorisme , le premier ministre de la Malaisie , Mohamad Mahathi , a largement utilis la loi sur la scurit intrieure ( Internal security act ) , qui autorise la dtention sans jugement de toute personne suspecte de porter atteinte  la scurit nationale , pour intensifier les mesures rpressives contrevenant aux liberts individuelles , notamment la libert d ' expression , et billonner toute opposition politique .
<P>
On est pass en quelques mois de l ' image d ' un pays en cours de dcollage , conduit par des hommes civiliss ,  celui d ' un pays dont les dirigeants dtruisent de leurs propres mains ce qu ' ils ont construit .
C ' est pourquoi le Parlement a le devoir de condamner ces drives et d ' appeler le gouvernement malaysien non seulement  garantir le respect des liberts individuelles , mais aussi  abolir cette fameuse loi sur la scurit intrieure et de ratifier , dans les plus brefs dlais , la Convention internationale des droits de l ' homme , politiques et civiques , la Convention internationale des droits conomiques , sociaux et culturels , ainsi que la Convention contre la torture .
<P>
Il est galement indispensable que le Parlement europen envoie une mission en Malaisie , afin d ' enquter sur les conditions de dtention des prisonniers politiques et la violation de leurs droits fondamentaux .
Enfin , l ' Union europenne devrait mettre cette question  l ' ordre du jour des prochaines runions entre l ' Union europenne et l ' ANASE .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , depuis les attaques du 11 septembre , le gouvernement malaysien a renforc ses mesures de scurit intrieure contre des individus prtendument suspects d ' tre des militants islamiques .
Il a de plus en plus souvent recours  la loi sur la scurit intrieure , laquelle autorise le gouvernement  maintenir en dtention , sans jugement et pour une dure indtermine , les individus qu ' il suspecte de constituer une menace pour la scurit nationale .
<P>
Les groupes de dfense des droits de l ' homme n ' ont cess de critiquer l ' abus de cette lgislation draconienne .
La haute cour de Malaisie a galement demand au parlement de revoir son utilisation .
Cette rsolution demande  trs juste titre l ' abolition de la loi sur la scurit intrieure et de toute autre loi autorisant la dtention sans jugement .
<P>
Il est galement clair que le gouvernement utilise la rpression du terrorisme comme prtexte pour supprimer les opposants et les critiques .
Le recours rpt  la loi sur la scurit intrieure a souvent t politiquement motiv et politiquement slectif .
Cette loi a t utilise pour arrter et emprisonner sans jugement divers membres de la socit civile , y compris des dirigeants de l ' opposition , des universitaires , des syndicalistes et des tudiants , souvent sans les inculper ni les autoriser  voir un avocat .
<P>
La rsolution souligne le fait qu ' environ 40 activistes politiques ont t arrts depuis 2001 en application de cette loi .
La rsolution appelle  juste titre  la libration ou  l ' inculpation de tous les prisonniers politiques d ' opinion , y compris les six prisonniers politiques spcifiquement nomms dans la rsolution , qui ont t emprisonns pour avoir exerc le droit lgitime d ' appartenir  une organisation politique et de contester .
Nous voulons qu ' ils soient soit relchs , soit inculps officiellement et jugs dans un procs quitable et immdiat .
<P>
En conclusion , je recommanderais avec insistance que toute coopration politique future avec la Malaisie n ' ait lieu qu '  la condition que le gouvernement malaysien abolisse la loi sur la scurit intrieure et que tous les prisonniers politiques soient librs , et ce afin que tous les Malaysiens puissent recevoir l ' assurance que leurs droits humains fondamentaux tels qu ' ils sont garantis par leur constitution seront respects .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs , j ' ai maintenant l ' honneur de souhaiter la bienvenue , au nom du Parlement europen ,  une dlgation de membres de l ' Assemble nationale de la Rpublique populaire du Laos , qui a pris place  la tribune officielle .
<P>
Cette dlgation est conduite par Mme la vice-prsidente Pany Yathotou et nous rend visite  Strasbourg  l ' occasion de la troisime rencontre interparlementaire entre le Parlement europen et le Laos .
Nous vous souhaitons une visite instructive , ici , au Parlement europen .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la Malaisie pourrait  bien des gards servir de modle  de larges parties de l ' Asie , voire mme de l ' Europe .
Si l ' on considre la Constitution cre par le sage fondateur de cet tat , Tunku Abdurahman , dans laquelle les diffrents tats se trouvent fdrs , dans laquelle les neuf sultans lisent tous les cinq ans un chef de l ' tat commun  tous , dans laquelle les diffrentes races et religions coexistent assez pacifiquement et sans violences , il est possible d ' affirmer que la Malaisie dispose du bagage ncessaire pour tre un tat modle , et mme du point de vue conomique - malgr les retours de bton de ces dernires annes - on a rgulirement pu observer dans ce pays , durant des dcennies , un dveloppement remarquable .
<P>
Il est donc d ' autant plus dramatique de constater les caractristiques autocratiques que le rgime de M. Mahathir commence  prendre .
Un jour , il tente d ' agir , au nom d ' un islam politis , contre les dissidents .
Le lendemain , il instrumentalise la lutte contre le terrorisme , la lutte contre l ' islamisme , pour agir de nouveau contre des dissidents , mais sous une autre tiquette .
Il est tour  tour le dfenseur de la dmocratie qui essaie de gagner une reconnaissance  l ' chelle internationale , et un autocrate brutal qui refuse les exigences minimales en matire d ' tat de droit .
Il conviendrait donc , dans le contexte de cette loi sur la scurit intrieure , qu ' un contrle judiciaire appropri ait lieu , que des preuves adquates soient exiges , que des conditions dcentes de dtention soient accordes , et que des possibilits juridiques dignes d ' un tat de droit et permettant de faire appel de cette dtention soit cres .
Rien de tout cela n ' est accord aux prisonniers politiques de Malaisie .
<P>
Pour cette raison , nous devons mettre  profit  la fois le prochain sommet UE-ANASE et le prochain sommet UE-ASIE pour insister nergiquement sur le fait qu ' un partenaire aussi important que la Malaisie doit respecter les droits de l ' homme et revenir  ses racines , remettre sur pied la coexistence pacifique des diffrentes religions et catgories de population , et faire enfin disparatre ces mesures rpressives qui n ' ont cess de s ' aggraver au cours des dernires annes , ce qui se traduit par un nombre croissant de prisonniers politiques , et n ' est pas compatible avec le statut de partenaire privilgi de l ' Union europenne dont jouit la Malaisie .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Ford, Glyn (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai rcemment reprsent le groupe du parti des socialistes europens  la commission Asie-Pacifique de l ' Internationale socialiste  Manille , o nous tions aux premires loges pour constater l ' accroissement de la rpression par le rgime en place en Malaisie .
Le gouvernement s ' est servi des tragiques vnements du 11 septembre pour justifier une rpression contre de pacifiques opposants dmocratiques au rgime qui ne possdent aucun lien avec Al-Qaida ou avec un quelconque autre groupe terroriste ou fondamentaliste .
<P>
La loi sur la scurit intrieure , l ' ordonnance d ' urgence sur l ' ordre public et la prvention de la criminalit et la loi sur les mesures spciales de prvention contre les drogues dangereuses autorisent toutes la dtention sans jugement .
Il est important que le Conseil , la Commission et le Parlement exercent une pression sur le gouvernement malaysien pour qu ' il relche les personnes dtenues en application de ces lois , qu ' il les abolisse et qu ' il restaure totalement le droit  un procs quitable et public et le respect des droits de l ' homme dans ce pays .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission se flicite de l ' engagement de la Malaisie en faveur de la lutte contre le terrorisme et des mesures concrtes prises pour mettre en ?
uvre cet engagement . La Commission prend cependant au srieux les proccupations refltes par le dbat d ' aujourd ' hui ; en Malaisie , comme dans de nombreux autres pays , la lutte contre le terrorisme a parfois eu un impact ngatif sur le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
Bien que la Commission ne soit pas encore reprsente de manire permanente  Kuala Lumpur , elle suit , de concert avec les tats membres prsents en Malaisie , la situation des droits de l ' homme dans le pays - y compris l ' application de la loi sur la scurit intrieure - via ses contacts avec le gouvernement , les partis d ' oppositions , la socit civile malaysienne et la commission nationale des droits de l ' homme .
<P>
Ainsi que l ' avait clairement indiqu l ' anne dernire mon collgue David Byrne lors du dbat sur ce sujet , la Commission reste proccupe par l ' utilisation de la loi sur la scurit interne ( LSI ) , en particulier pour la suppression de la contestation politique lgitime .
La Commission considre que les autorits malaysiennes devraient soit librer les opposants politiques dtenus au nom de la LSI , soit leur permettre d ' tre jugs publiquement devant un tribunal .
<P>
La Commission continue  soutenir toutes les dmarches relatives aux droits de l ' homme entreprises par l ' UE auprs du gouvernement de Malaisie .
Le 8 mai , la Commission a adopt son document stratgique pour la Malaisie , lequel propose d ' utiliser les instruments de financement UE appropris pour soutenir les activits de renforcement de la gouvernance et du rle de la socit civile en Malaisie .
<P>
Dans la mise en ? uvre de cette stratgie , nous chercherons  poursuivre un dialogue constructif avec le gouvernement malaysien sur ces questions .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten (ELDR).">
Merci , Monsieur le Prsident . Plus de la moiti des pays du monde ont aboli la peine de mort dans leur lgislation ou dans la pratique , et cette proportion augmente .
Du reste , il s ' agit surtout ici d ' anciennes rpubliques de l ' Union sovitique et de pays avoisinants .
En Europe , des progrs importants ont t raliss dans le sens d ' une abolition de la peine de mort , mme en temps de guerre .
Plus de trente-six pays europens l ' ont fait .
En Asie , nous assistons aussi  un mouvement dans ce sens , tant de la part des gouvernements que des organisations de dfense des droits de l ' homme .
<P>
Malgr les dmarches positives entreprises par le Parlement japonais , la situation au Japon reste nanmoins affligeante .
Le nombre annuel d ' excutions y est moindre que dans beaucoup d ' autres pays .
Entre 1993 et 2000 , trente-neuf dtenus ont t excuts .
Et pourtant , le systme est tout diffrent de celui que l ' on attendrait d ' un pays civilis , parmi les premires industries au monde .
Les excutions se font par pendaison .
Le condamn ne meurt qu ' aprs quinze  vingt minutes .
Dans certains cas , les avocats n ' ont pas pu rcuprer le corps , mais seulement les restes incinrs des dtenus .
<P>
Par contre , je salue avec un grand enthousiasme l ' annonce du ministre taiwanais de la Justice , selon laquelle la peine de mort sera abolie  Taiwan en 2004 .
Des excutions ont eu lieu  Taiwan jusqu ' en 1998 .
Elles ont t  prsent arrtes , et en janvier dernier , la loi de 1944 sur la Mandatory Death Penalty a t abroge .
En Core du Sud , on note galement des volutions trs prometteuses dans le sens d ' une abolition de la peine de mort , volutions dont nous nous flicitons galement .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je pense que nous nous souvenons tous des diverses rsolutions prises au sein du Parlement contre la peine de mort et qui ont contribu  augmenter le nombre de pays ayant aboli la peine de mort au cours de ces dernires annes ou , tout au moins , ceux qui ont instaur un moratoire pratique et dans lesquels il n ' y a pas eu d ' excution ces derniers temps .
<P>
Aujourd ' hui , trois pays qui ont pris des mesures qui offrent  tout le moins une lueur d ' espoir sont  l ' honneur : la Core du Sud , Taiwan et le Japon .
<P>
Le Japon a prsent une proposition de loi et le parlement japonais a cr une ligue contre la peine de mort .
Une proposition de loi a galement t dpose en Core du Sud et a t approuve par 155 des 273 dputs .
 Taiwan , on a rduit le nombre de dlits passibles de la peine de mort .
Je pense que ces trois lments peuvent nous amener  penser que ces trois pays devraient , dans un avenir relativement proche , abolir la peine de mort .
<P>
Nous devons penser non seulement aux dures conditions dans lesquelles vivent les condamns  mort , mais galement aux 70 prisonniers en Core du Sud et aux 50 et quelques prisonniers  Taiwan qui attendent toujours leur excution .
L ' Union europenne est arrive  la conclusion que la peine de mort est un acte de barbarie .
Nous soutenons ds lors la proposition du Conseil europen visant  parvenir sans plus tarder  l ' abolition universelle de la peine de mort afin de pouvoir envisager l ' avenir avec plus d ' espoir .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' abolition de la peine de mort est l ' une des pierres d ' angle du message moral que l ' UE veut faire passer  l ' chelle plantaire , non seulement  l ' adresse des pays libres et dmocratiques , mais aussi et surtout des dictatures .
L ' abolition de la peine de mort est aussi l ' expression d ' une vision de l ' homme , celle de la dignit humaine , gale pour tous , unique et inviolable , qui est profondment enracine dans l ' thique judo-chrtienne fondatrice de notre civilisation occidentale .
<P>
La position de l ' UE contre la peine de mort repose donc sur un fondement thique conscient et profond , qui est  la base de la vision occidentale de l ' homme .
L ' largissement de l ' UE suppose galement que le principe de l ' abolition de la peine de mort soit tendu  de nouveaux pays de l ' Europe orientale et de l ' ancienne Union sovitique .
<P>
Les chrtiens-dmocrates et les conservateurs libraux du groupe PPE-DE regrettent que l ' vocation de ce principe du refus de la peine de mort , principe qui nous unit et que nous soutenons intgralement , ne soit dirig dans la rsolution actuelle que vers les tats libres et dmocratiques comme le Japon et la Core du Sud , o a lieu actuellement la coupe du monde de football , ainsi que Taiwan .
<P>
Pour une raison quelconque , le groupe socialiste , les libraux , les Verts et les partis de la gauche socialiste et anciennement communiste du Parlement europen ont choisi de ne rien dire propos de l ' abolition de la peine de mort dans les pays voisins que sont la Chine et la Core du Nord .
Cette attitude nous parat partiale et trs difficilement comprhensible , et nous choisissons donc de nous abstenir lors du vote qui aura lieu  17h30 .
<P>
Dans ce combat contre la peine de mort , nous devons nous rfrer  un mme fondement moral .
Le fait de dsigner exclusivement des pays libres et dmocratiques produit une impression de partialit .
C ' est tout  fait regrettable .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Ford, Glyn (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' prouve une certaine sympathie pour M. Sacrdeus .
Je suis oppos  la peine de mort .
Elle doit tre abolie partout dans le monde , sauf peut-tre en temps de guerre .
J ' avais moi-mme l ' anne dernire demand ici  la prsidente Fontaine d ' crire aux autorits fdrales amricaines pour protester contre l ' application de la peine de mort au terroriste d ' extrme droite Timothy McVeigh .
J ' avoue cependant avoir vot contre l ' inscription de ce point  l ' ordre du jour .
Je ne suis pas convaincu de son urgence dans la mesure o le gouvernement sud-coren de Kim Dae-jung n ' a autoris l ' application d ' aucune peine de mort depuis son arrive au pouvoir en fvrier 1998 .
<P>
 Tawan , comme l ' indique la rsolution , une rcente rforme du code pnal a aboli la peine de mort obligatoire pour divers crimes violents , et le ministre de la Justice a dclar qu ' il s ' agissait de la premire tape vers l ' abolition de la peine capitale dans les trois prochaines annes .
<P>
Au Japon , une ligue parlementaire pour l ' abolition de la peine de mort existe depuis 1993 .
Je suis en un sens presque amus de constater que la rsolution se flicite de sa cration aprs neuf annes .
Cela mrite presque de figurer au Guinness Book des Records comme l ' accueil le plus tardif de l ' Histoire , et je m ' attends  l ' avenir  entendre dans l ' une de nos rsolutions que Mafeking a t libre .
<P>
La ligue parlementaire pour l ' abolition de la peine de mort comporte 113 membres issus de tous les partis des deux assembles parlementaires japonaises , ce qui reprsente environ un sixime des parlementaires .
Deux condamnations  la peine de mort seulement ont t appliques l ' anne dernire , et le gouvernement a annonc qu ' il promouvrait une nouvelle loi qui offrirait aux juges la possibilit de commuer la peine de mort en dtention  vie sans libration conditionnelle pour les crimes graves .
Quoi qu ' il en soit , ce point tant maintenant  l ' ordre du jour , nous voterons bien entendu en faveur de cette rsolution , mais peut-tre pourrions-nous  l ' avenir nous concentrer sur les pays dans le monde o l ' application de la peine de mort est presque , voire rellement , un vnement quotidien .
<SPEAKER ID=221 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais remercier en particulier Mme Frassoni , la prsidente du groupe des Verts , pour avoir mis aux voix lundi , au titre des ajouts aux urgences , ce point , et je voudrais remercier Mme Napoletano , du groupe socialiste , Mme Malmstrm , du groupe libral , le groupe du PPE - n ' en dplaise  notre ami , M. Sacrdeus - et le groupe communiste pour avoir support , soutenu cette rsolution .
<P>
Je pense qu ' il nous fallait saluer cette initiative remarquable du Conseil de l ' Europe qui vise des pays particuliers , qui ne vise pas tous les pays , mais les pays observateurs au sein du Conseil de l ' Europe , et en particulier les tats-Unis et le Japon .
<P>
Une dlgation du Conseil de l ' Europe s ' est rendue rcemment au Japon pour participer  un sminaire organis au sein de la Dite japonaise et , malgr ce que dit M. Ford , la Ligue parlementaire qui existe effectivement depuis neuf ans tait un peu en sommeil et a repris son travail tout  fait rcemment .
<P>
Cela dit , je pense que la question de la peine de mort , dans les pays dmocratiques , est une chose ; la peine de mort dans les pays non dmocratiques et dictatoriaux en est une autre .
Je veux bien admettre que la grande majorit des cas - le chiffre est de 98 % - concerne les pays dictatoriaux , mais s ' agissant des pays dictatoriaux , je pense que la priorit n ' est peut-tre pas l ' abolition de la peine de mort , mais d ' abord le retour  l ' tat de droit et  la dmocratie .
Le combat est tout  fait diffrent , les forces en prsence sont tout  fait diffrentes , mais je crois que cette initiative qui vise trois pays dmocratiques , trois pays d ' Asie dmocratique , est importante , et cela pour une raison essentielle .
<P>
Quand nous rencontrons les hauts dirigeants de la Rpublique populaire de Chine , nous constatons que l ' argument fondamental , c ' est qu ' il y aurait une voie asiatique des droits de l ' homme , un certain relativisme des droits de l ' homme .
Or , ce que nous devons affirmer , c ' est qu ' il n ' y a pas de voie asiatique des droits de l ' homme , il y a une voie universelle des droits de l ' homme et de la dmocratie , et rallier au camp des pays abolitionnistes des pays aussi importants que le Japon , que la Core du Sud et que Taiwan est ds lors fondamental pour affirmer cette universalit des droits de l ' homme .
<P>
Il est donc vident - et j ' espre ainsi rassurer M. Sacrdeus - que nous ne renonons pas  la bataille pour l ' abolition de la peine de mort dans les pays dictatoriaux ; mais l le problme constitue un problme parmi tant d ' autres .
Ce qui importe aujourd ' hui , c ' est d ' affirmer cette ide d ' universalit , et je pense qu ' il faudrait aussi , chers collgues , que nous commencions  rflchir  la transformation du Conseil de l ' Europe .
Il y a aujourd ' hui superposition , avec l ' largissement , entre l ' Union europenne et le Conseil de l ' Europe , et je pense qu ' il faudrait que nous songions  transformer le Conseil de l ' Europe en un Conseil universel des dmocraties dans lequel nous pourrions intgrer des pays comme le Canada , comme les tats-Unis , comme le Japon , comme la Core du Sud , pour en faire vraiment le fer de lance d ' une bataille pour l ' affirmation de la dmocratie dans le monde entier ,  partir de la bataille pour l ' abolition de la peine de mort et pour la Cour pnale internationale .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission se rjouit de la proposition de rsolution du Parlement sur l ' abolition de la peine de mort au Japon , en Rpublique de Core et  Tawan . L ' UE ?
uvre  l ' abolition universelle de la peine de mort , abolition qui constitue l ' un des piliers de ses politiques en matire de droits de l ' homme .
<P>
Afin d ' atteindre cet objectif , et en accord avec les lignes directrices de l ' UE sur l ' abolition de la peine de mort , l o la peine de mort existe toujours , l ' UE demande que son usage soit progressivement restreint et insiste pour qu ' elle soit applique selon des normes minimales .
Le cas chant , l ' UE fait galement pression en faveur de l ' introduction de moratoires .
<P>
L ' UE a raffirm son engagement en faveur de l ' abolition de la peine de mort en dposant cette anne une rsolution devant la commission des droits de l ' homme  Genve .
De nombreuses activits visant  contribuer  l ' abolition de la peine de mort ont t soutenues dans le cadre de l ' initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme .
<P>
La communication de la Commission , ou document d ' orientation du 8 mai 2001 sur le rle de l ' Union dans la promotion des droits de l ' homme et de la dmocratisation dans les pays tiers , a raffirm que le financement de tels projets constituait une priorit .
<P>
La Commission se flicite de certaines des rcentes mesures positives prises par les trois pays concerns : en premier lieu , le franc change de vues lors du sminaire intitul " Justice et droits de l ' homme dans les tats observateurs au Conseil de l ' Europe : l ' abolition de la peine de mort " qui s ' est tenu  Tokyo en mai 2002 et la mise sur pied d ' une ligue parlementaire pour l ' abolition de la peine de mort au sein de la dite japonaise ; deuximement , le projet de loi abolissant la peine de mort en Rpublique de Core soutenu l ' anne dernire par une majorit de l ' assemble nationale ; troisimement , la modification du code pnal de Tawan rduisant la liste des crimes pour lesquels la peine de mort est obligatoire .
<P>
Cependant , consciente du fait qu ' il reste beaucoup  faire pour abolir la peine de mort dans l ' ensemble de la rgion asiatique , l ' UE a dcid en 2001 d ' largir sa stratgie pour l ' abolition de la peine de mort dans cette partie du monde sur la base des lignes directrices sur la peine de mort de 1998 .
Le futur rapport annuel de l ' UE sur les droits de l ' homme 2001 / 2002 offrira un aperu des actions entreprises dans la rgion .
<P>
L ' UE poursuivra ses efforts en faveur de l ' abolition de la peine de mort dans la rgion .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Liikanen !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les trois propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0367 / 2002 , dpose par M. van Dam au nom du groupe EDD , sur la fivre aphteuse et la Coupe du monde de football en Core du Sud ;
<P>
B5-0369 / 2002 , dpose par les dputs Redondo Jimnez et autres au nom du groupe PPE-DE , Kreissl-Drfler et autres au nom du groupe PSE , Mulder au nom du groupe ELDR , Lucas et Wyn au nom du groupe Verts / ALE , Berlato et Hyland au nom du groupe UEN , sur la fivre aphteuse et la Coupe du monde de football en Core du Sud ;
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B5-0377 / 2002 , dpose par les dputs Jov Peres et autres au nom du groupe GUE / NGL , sur la fivre aphteuse et la Coupe du monde de football en Core du Sud .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , beaucoup de fans de football en Europe suivent de prs les matches en Core du Sud .
L ' tonnement et la dception se succdent .
Qui avait prvu , par exemple , que l ' quipe franaise serait si vite limine ?
En tout cas , pas Zidane , son chef .
L ' quipe de la Slovnie , pays candidat , a elle aussi t limine .
Le retour de Zidane et de l ' quipe franaise est un danger pour des millions d ' animaux en Europe .
La fivre aphteuse rgne en Core du Sud .
Le virus peut tre vhicul par la nourriture et les chaussures des joueurs et des fans qui reviennent en Europe .
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Monsieur le Prsident , le contrle effectu dans les aroports et aux points de passage de l ' Union europenne est minimal . Ce contrle doit tre beaucoup plus approfondi , de prfrence selon le modle amricain .
La procdure standard devrait tre de soumettre les voyageurs provenant de rgions frappes par la fivre aphteuse  une dcontamination et  un questionnaire .
Les quipes europennes quittent l ' une aprs l ' autre le terrain en Core .
Il ne faudrait pas que ,  cause du laxisme aux frontires europennes , tous les moutons et toutes les vaches doivent eux aussi disparatre des champs .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , comme le disait M. van Dam , il y a encore beaucoup de gens en Core .
On estime qu ' il y a actuellement entre 650 000 et 700 000 citoyens de l ' Union europenne qui devraient revenir au pays , alors que la Core a t touche par la fivre aphteuse il y a peu .
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La directive 72 / 462 du Conseil concernant des problmes sanitaires et de police sanitaire lors de l ' importation d ' animaux des espces bovine et porcine et des viandes fraches en provenance des pays tiers ne s ' applique pas  la viande qui fait partie du bagage personnel de ces touristes , pourvu qu ' elle ne dpasse pas 1 kg , qu ' elle appartienne aux espces bovine ou porcine , qu ' il s ' agisse de viande frache et qu ' elle soit destine  la consommation prive .
Par consquent , alors que nous savons que le virus de la fivre aphteuse peut tre transmis par les aliments qui ont t fabriqus avec des viandes contamines et qui sont ramens par les touristes et qu ' il peut tre transmis par le corps humain , servant de vecteur , mme si lui n ' est pas affect , comme nous l ' a galement dit M. van Dam , on constate  l ' heure actuelle un certain laxisme au niveau des contrles effectus dans les tats membres , aux frontires de l ' Union europenne , tant extrieures qu ' intrieures , et encore plus dans les aroports .
Ces problmes ont dj t mis en vidence dans le rapport de l ' Office alimentaire et vtrinaire de la Commission , qui souligne de graves dficiences dans les contrles des aliments et des animaux imports .
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Par consquent , nous demandons  la Commission d ' inviter les tats membres  effectuer des contrles plus rigoureux dans les aroports , de lancer une campagne d ' information  grande chelle auprs de tous les touristes qui sont alls l-bas sur les risques qu ' ils courent en revenant , sur la base du code zoosanitaire international , et  exiger une autorisation signe avant d ' autoriser l ' entre dans l ' Union europenne , lorsqu ' ils ont sjourn d ' un pays qui a t touch par cette maladie pendant trois mois au moins .
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Dans la mesure o la Coupe du monde se termine dj le 30 et que des personnes reviennent , la Commission doit prsenter de toute urgence une procdure administrative et lgislative adquate qui applique les normes les plus strictes possibles en matire de contrle des frontires , qui soient similaires  celles en vigueur dans d ' autres tats et qui empchent la rintroduction du virus de la fivre aphteuse dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann (PSE).">
Monsieur le Prsident , d ' aprs les connaissances scientifiques actuelles , on peut partir du principe que la fivre aphteuse est l ' une des infections virales les plus dangereuses pour nos troupeaux d ' animaux bionguls .
Il faut dire que l ' introduction de cette dangereuse maladie animale parmi des troupeaux non vaccins provoque une propagation fulgurante .
Nous l ' avons d ' ailleurs rcemment vcu lorsque l ' pizootie de fivre aphteuse a clat en Grande-Bretagne .
Nous savons aussi quels sont alors les dgts provoqus .
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Il importe peu que la fivre aphteuse soit prsente ou soit apparue en Core du Sud ou dans un autre pays de la plante .
En raison de la mobilit des personnes et des marchandises , que nous pouvons dplacer trs rapidement d ' un point  un autre , le danger potentiel existe toujours .
Je demande donc  la Commission si les moyens attribus  la prophylaxie sont suffisants pour liminer ce danger , y compris  long terme .
Nous savons que la stratgie europenne de lutte contre les pizooties prsente encore des lacunes .
Le niveau des connaissances , qui est en principe appel  s ' lever avec le temps , est toujours valable en cas de non-vaccination .
Je demande  la Commission si l ' on ne devrait pas essayer de modifier  l ' avenir la stratgie de lutte contre les pizooties dans le cas de la fivre aphteuse , de telle sorte que la prophylaxie fasse l ' objet d ' un bien meilleur contrle .
La prophylaxie commence , comme Mme Redondo et les orateurs prcdents l ' ont dj dit , ds l ' aroport ou dans le train .
La prophylaxie incombe aussi , dans une trs large mesure ,  l ' leveur , et je dois dire ,  cet gard , qu ' il existe aussi des phnomnes trs ngatifs .
Il se trouve que , lorsque je participe aux journes " ferme ouverte " , je constate toujours que les citadins se promnent dans les tables sans qu ' aucune mesure de protection ne soit prise contre les pidmies .
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Si l ' on considre tous ces lments , il y a quand mme ,  mon avis , une possibilit de mettre un coup d ' arrt  cette dangereuse pizootie .
Je doute fortement que l ' on puisse la faire disparatre entirement : or , c ' est le point de vue qui a toujours t retenu dans le pass . Je plaide donc pour la mise en ?
uvre de mesures prophylactiques dignes de ce nom , et je demande  la Commission d ' y apporter la rponse approprie .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten (ELDR).">
Monsieur le Prsident , en toute chose , mieux vaut prvenir que gurir .
Sous la prsidence dynamique de Mme Redondo Jimnez , la commission temporaire sur la fivre aphteuse a notamment pour mission d ' enquter sur ce point et de rendre un rapport au courant de l ' anne .
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Tout doit tre mis en ? uvre pour prvenir l ' importation du virus de la fivre aphteuse .
L ' pidmie en Core du Sud attire fortuitement notre attention parce que le championnat du monde de football s ' y droule en ce moment .
Beaucoup de supporters s ' y rendent .
Certains reviennent , parfois plus tt qu ' ils ne l ' auraient voulu , et il y a donc un risque qu ' ils ramnent avec eux le virus de la fivre aphteuse .
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Mais , comme M. Kindermann l ' a rappel  juste titre , des voyageurs , des touristes reviennent chaque jour d ' Afrique et d ' Asie , o la fivre aphteuse et ses nombreuses variantes sont une ralit quotidienne .
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La grande question est de savoir ce que la Commission europenne et les tats membres ont fait , depuis la dernire pidmie de l ' anne passe , pour mieux protger les frontires extrieures .
Les personnes qui voyagent quotidiennement n ' ont remarqu absolument aucun changement .
Pourtant , la dernire pidmie de fivre aphteuse a caus des milliards de dgts  l ' conomie europenne .
Certes , une meilleure surveillance des frontires cote cher , mais toujours moins que ce que nous avons d payer  l ' occasion de cette pidmie de fivre aphteuse .
Financirement , c ' est un investissement particulirement rentable .
Nous devons prendre exemple sur les tats-Unis , le Japon , l ' Australie et la Nouvelle-Zlande , et infliger de lourdes amendes  l ' importation de denres alimentaires provenant de pays qui , pour ce qui est des pizooties dangereuses , se trouvent dans une zone  risque .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission tient  remercier le Parlement europen pour ce rappel opportun des risques que reprsente la fivre aphteuse .
L ' apparition de la maladie en Rpublique de Core concide avec la Coupe du Monde et la prsence de milliers d ' Europens venus soutenir leur quipe de football .
Nous devons clairement tre attentifs au fait qu ' ils pourraient risquer d ' entrer en contact avec la maladie et la ramener dans L ' Union europenne .
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Nous ne devrions cependant pas limiter notre attention  la seule Core .
Le fait est que la fivre aphteuse est rpandue  travers le monde .
Tous les pays affects par la fivre aphteuse reprsentent un risque potentiel pour les tats membres , et le problme doit donc tre trait de manire gnrale .
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Bien qu ' il semble que les zones affectes en Rpublique de Core soient distantes d ' au moins 40 km du stade de football le plus proche , la menace potentielle pour les tats membres ne peut tre ignore .
La question a ds lors t dbattue avec les tats membres lors d ' une runion du Comit permanent de la chane alimentaire qui s ' est tenue le 8 mai 2002 .
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Je crois galement savoir que Mme Redondo , prsidente de la commission parlementaire sur la fivre aphteuse , a voqu directement cette question avec mon collgue David Byrne .
Cela s ' inscrit sans aucun doute dans le cadre des travaux en cours au sein de la commission parlementaire temporaire sur la fivre aphteuse .
Je crois savoir que la question des contrles , y compris celui des voyageurs aux points d ' entre dans l ' UE , constitue le principal objet des travaux de la commission .
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La Commission a par la suite rappel  tous les tats membres qu ' en vertu de la lgislation europenne , ils n ' taient pas autoriss  importer de Rpublique de Core des animaux susceptibles de contracter la fivre aphteuse ou leurs produits ( viande frache , produits de viande , prparations  base de viande , lait , produits laitiers , etc . ) .
Il leur a galement t rappel que l ' importation par les voyageurs d ' aliments en provenance de Core n ' tait pas non plus autorise par la lgislation europenne .
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La Commission a demand que tous les tats membres fassent en sorte que les voyageurs visitant la Core soient spcifiquement informs dans les aroports et que les contrles aux points d ' entre dans la Communaut sur les marchandises en provenance de la Rpublique de Core soient renforcs .
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 la suite de l ' pidmie de fivre aphteuse de 2001 , la Commission a labor une srie de propositions traitant des questions relatives  la fivre aphteuse , y compris des mesures visant  amliorer la prise de conscience du public .
La Commission a l ' intention de prsenter bientt une proposition visant  conscientiser davantage le public et  renforcer le contrle des voyageurs aux points d ' entre .
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Il ne faudrait cependant pas sous-estimer les problmes techniques et logistiques , et par consquent les implications financires dcoulant de telles procdures .
Il faut se rappeler qu ' au contraire de l ' Australie ou de la Nouvelle-Zlande , l ' UE possde une longue frontire terrestre .
Des millions de personnes voyagent chaque anne entre nos tats membres et des pays tiers o la fivre aphteuse est endmique .
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De plus , nous avons des liaisons ariennes avec 90 pays non reconnus sur le plan international comme tant exempts de fivre aphteuse .
L ' ampleur du dfi est galement accentue par les difficults rencontres dans la lutte contre le trafic de drogue dans les transports internationaux .
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En conclusion , je remercie le Parlement europen pour avoir renforc l ' information du public quant aux risques lis  la fivre aphteuse .
Je suis certain que la question peut tre aborde plus en dtails  la lumire du rapport de la commission sur la fivre aphteuse et des futures propositions de la Commission au sujet de la fivre aphteuse .
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Je transmettrai le compte-rendu de ce dbat  mon collgue David Byrne .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Liikanen !
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les six propositions de rsolution suivantes :
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B5-0333 / 2002 , dpose par les dputs Messner et autres au nom du groupe Verts / ALE , au sujet du Npal ;
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B5-0345 / 2002 , dpose par M. van den Bos au nom du groupe ELDR , sur la situation au Npal ;
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B5-0358 / 2002 , dpose par M. van den Berg au nom du groupe PSE , sur la situation au Npal ;
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B5-0365 / 2002 , dpose par les dputs Thomas Mann et autres au nom du groupe PPE-DE , au sujet du Npal ;
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B5-0368 / 2002 , dpose par M. Collins au nom du groupe UEN , sur la situation au Npal ;
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B5-0378 / 2002 , dpose par les dputs Di Lello Finuoli et Seppnen au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation au Npal .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la nouvelle escalade de la violence au Npal est inquitante et menace la stabilit de toute la rgion .
Lors d ' une attaque nocturne des rebelles maostes sur le camp militaire de Nepalganj  la fin du mois de mai , plus de 100 rebelles et de nombreux soldats sont morts .
Depuis le dbut du conflit il y a six ans , le nombre des victimes s ' lve  3 500 .
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En dpit d ' appels internationaux  la paix , il n ' y a pas encore de signe annonant une fin de la violence . Plus encore , selon des informations donnes par des familles de Katmandou et de l ' ouest du pays , avec lesquelles je suis en contact depuis des annes et auxquelles je rends visite rgulirement , les combats ne font que s ' intensifier de jour en jour .
Les rebelles dtruisent de manire cible les infrastructures , coupent l ' lectricit  la population et assassinent d ' une part des policiers mal forms et d ' autre part les responsables gouvernementaux dans les provinces .
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Une majorit crasante des Npalais continue cependant de soutenir la monarchie . Elle soutient le roi Gyanendra , qui a considrablement gagn en autorit au cours de ces derniers mois , qui ont t difficiles .
Suite  la requte du premier ministre Sher Bahadur Deuba , il a dissout le Parlement avant terme , et fix la date des nouvelles lections au 13 novembre de cette anne .
Il a appel tous les groupes de la population  lgitimer sans ambigut la dmocratie par une participation lectorale leve , et de contribuer ainsi  la stabilit intrieure .
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L ' Union europenne soutiendra le Npal , au cours des cinq prochaines annes ,  hauteur d ' environ 15 millions d ' euros , et avec juste raison .
Mais - et l je parle au nom du groupe PPE-DE - elle devrait contrler , par l ' envoi d ' observateurs indpendants , que ces lections du mois de novembre se drouleront librement , en toute quit , et  scrutin secret .
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En tant que possible mdiateur dans ce conflit , Monsieur le Commissaire , l ' Union europenne doit se tenir disponible .
Indpendamment de cela , il ne faut pas relcher les efforts visant  mettre  profit toutes les chances de ngociations entre les parties prenantes qui se prsenteraient .
Nous attendons galement une procdure judiciaire irrprochable pour Krishna Sen , un leader de la gurilla arrt , et quatre autres membres prsums du Parti communiste interdit .
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Le Npal - et je le connais bien - est l ' un des pays les plus pauvres du monde , mais aussi l ' un des plus fascinants .
Il se voit actuellement priv de sa principale source de revenus , le tourisme .
Pourquoi ?
En raison de l ' inscurit qui rgne dans cette magnifique rgion de l ' Himalaya , des milliers de visiteurs trangers renoncent  se rendre dans le pays .
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Mais , outre des conditions d ' ordre intrieur au sein de cet tat , la population du Npal a avant tout besoin de mesures concrtes , de mesures durables , de rformes conomiques et structurelles dans toutes les parties du pays , afin de le sortir enfin de la pauvret . La pauvret est l ' une des principales causes de la violence .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="Ford, Glyn (PSE).">
Monsieur le Prsident , concernant le dernier dbat , je ne peux pas ne pas remarquer que le commissaire Liikanen n ' a pas remerci les quipes de football de l ' Union europenne qui ont , tche ingrate , contribu  rduire la probabilit de transmission de la fivre aphteuse depuis la Core du Sud en quittant prmaturment la comptition .
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Je prends la parole au nom du groupe socialiste concernant la rsolution sur le Npal . Nous avons l des rebelles maostes qui menacent une monarchie constitutionnelle trs fragile , et la situation risque de dgnrer rapidement en guerre civile .
Plusieurs milliers de personnes sont mortes et des centaines d ' autres ont t arrtes .
La voie  suivre est claire : le gouvernement doit faire en sorte de faire respecter les droits de l ' homme et la lgislation nationale .
Si le massacre de 500 gurilleros maostes au mois de mai a bien eu lieu comme on le prtend , la situation n ' en sera que plus grave .
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L ' Union europenne doit fournir les moyens de tenter de trouver une solution pacifique au conflit actuel ainsi que le financement ncessaire pour rebtir l ' conomie , en particulier dans les zones rurales .
Le gouvernement npalais doit quant  lui rtablir l ' tat de droit et il est ncessaire qu ' une enqute indpendante fasse la lumire sur les allgations formules  l ' encontre des forces de scurit .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je dois admettre que j ' tais prt  dire que la Finlande avait gnreusement permis  l ' Angleterre et  l ' Allemagne de participer  la Coupe du monde parce qu ' elle voulait rester exempte de fivre aphteuse , mais la vritable raison est un manque de chance lors de ces deux matches .
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J ' aborde maintenant la question du Npal .
La Commission dplore le nombre croissant de victimes des affrontements continuels entre maostes et forces gouvernementales , en particulier aprs la promulgation de l ' tat d ' urgence .
La CE s ' inquite galement particulirement des consquences de la suspension des garanties constitutionnelles et des informations selon lesquelles divers abus auraient t commis par les terroristes et les forces luttant contre l ' insurrection .
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L ' UE a t due par l ' interruption des ngociations avec les dirigeants maostes entames par le nouveau Premier ministre Deuba en Novembre 2001 .
La nouvelle vague d ' attaques terroristes a un impact dsastreux sur l ' conomie et perturbe progressivement l ' ensemble du processus de dveloppement au Npal .
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La Commission s ' inquite d ' autre part de la rcente dissolution de l ' assemble parlementaire qui porte un coup  la dmocratie au Npal .
Les nouvelles lections prvues pour le 13 novembre 2002 , la mise en place d ' un " gouvernement d ' affaires courantes " et l ' extension de l ' tat d ' urgence ne contribueront pas  apporter une solution au problme maoste .
Elles accrotront encore le dficit dmocratique des institutions npalaises et retarderont d ' autant les rformes administratives les plus urgentes .
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La Commission appelle la classe politique npalaise  abandonner ses dissensions internes et ses rivalits personnelles qui sont l ' une des causes de l ' tat de crise endmique au Npal .
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En dpit de la crise politique , la Commission s ' est engage  soutenir le dveloppement durable du Npal .
Les principaux objectifs de la nouvelle stratgie de coopration de l ' UE avec le Npal pour 2002-2006 seront la consolidation de la dmocratie , la prvention des conflits et l ' radication de la pauvret .
Les activits de dveloppement seront localises dans les zones les plus dshrites du pays , y compris l ' ouest , dans l ' espoir d ' amliorer les mauvaises conditions socio-conomiques des populations locales et donc de diminuer tout sentiment de sympathie  l ' gard des Maostes .
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La Commission envisage actuellement la possibilit de soutenir le processus lectoral du 13 novembre 2002 grce  des observateurs de l ' UE .
La Commission a galement prvu la mobilisation de ressources de prvention de conflit via le mcanisme de raction rapide aprs une valuation globale de la situation et un rapport dtaill labor en fvrier 2002 .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Liikanen !
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu  17h30 .
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( La sance , interrompue  16h55 , est reprise  17h30 )
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il ne s ' agit que de deux corrections techniques .
Premirement , au considrant K , on parle de 3,5 millions de Congolais . Personne ne connat ce chiffre avec prcision , c ' est pourquoi nous vous demandons de parler seulement de millions .
La deuxime remarque se rapporte au point 5 .
Il y est question d ' un accord qui aurait t sign le 19 mai , or celui-ci a t sign , comme il a dj t relev lors du dbat , le 19 avril .
Nous demandons que ces deux points fassent l ' objet d ' une rectification .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Posselt , je dois vous dire que cette rectification figure dans le dossier et nous le confirmerons quand nous en arriverons au point prcis .
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au sujet du considrant ?
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous avons prsent un amendement oral qui consiste  ajouter au considrant H : " Regrettant nanmoins le refus de certains participants de ratifier cet accord et invitant toutes les parties congolaises  faire preuve de responsabilit et de respect vis--vis du cadre dfini dans les accords de Lusaka et les rsolutions des Nations unies " .
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Cet amendement reflte l ' opinion qui a t manifeste au cours de ce dbat , durant lequel je pense qu ' un consensus a t dgag avec les autres groupes .
Il s ' agirait en fait de copier l ' entiret des dclarations de l ' Union europenne concernant Sun City , car seule la premire partie a t copie dans la rsolution .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE).">
Monsieur le Prsident , ajouter le paragraphe suivant  l ' alina 5 , aprs " socit civile " : " regrette que les partis de l ' opposition ( UDPS , FONUS , PALU et MNC / L ) , ainsi que d ' autres partis et plates-formes reprsentant la socit civile , n ' aient pas sign l ' accord du 19 avril " .

<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident.">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) J ' ai vot contre le rapport .
Les zones de l ' Union ayant des frontires communes avec les pays candidats ressentiront les effets de l ' largissement plus rapidement et plus directement que les autres tats membres .
Les chrtiens-dmocrates ne voient donc pas d ' objection  ce qu ' on leur attribue , comme le propose la Commission , des moyens particuliers pour amliorer leur infrastructure et favoriser , par exemple , les changes de jeunes avec les rgions frontalires des pays candidats .
<P>
En revanche , nous ne pensons pas qu ' il y ait lieu de prvoir des fonds supplmentaires par rapport  la proposition de la Commission .
Nous estimons injustifie l ' ide d ' affecter aux petites et moyennes entreprises , longtemps  l ' avance , des aides supplmentaires dans le but de leur permettre de faire face  la concurrence des pays candidats .
Ces entreprises doivent au contraire envisager l ' largissement comme un dfi positif .
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Les chrtiens-dmocrates sont dfavorables  l ' ide d ' appliquer , comme le demande le rapport , des priodes de transition limites dans le temps  la libert des services et  la libre circulation des salaris , sur la base d ' une entente entre les syndicats et les entreprises locales .
Dans la pratique , cela reviendrait  crer une appartenance de deuxime catgorie  l ' UE .
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Enfin , nous remettons en question la ncessit d ' accorder  ces 23 rgions de Finlande , d ' Allemagne , d ' Autriche , d ' Italie et de Grce des aides plus importantes qu ' aux rgions frontalires entre les pays candidats et leurs voisins de l ' Est .
