<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 13 juin 2002 .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' Ordre des travaux .
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Jeudi :
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J ' ai reu une demande des groupes PPE-DE et PSE visant  remplacer le point 4 du dbat d ' actualit , " Dmocratie en Afghanistan " , par un nouveau point intitul " La crise en Argentine " .
<SPEAKER ID=7 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Je souhaiterais faire une proposition : puisque nous n ' avons que quatre points actuellement inscrits  l ' ordre du jour des urgences et que le rglement et la pratique permettent d ' en avoir cinq , je suggrerais que l ' on ajoute l ' Argentine plutt que de la substituer  un autre point .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , mon groupe , le groupe socialiste , aimerait parler de l ' Afghanistan et de Cuba en septembre ; cependant , nous voudrions que ces deux points soient prpars en dtail au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
Nous avons le sentiment que ces deux sujets ne doivent pas tre abords au sein d ' un mme point et qu ' il faut faire les choses en profondeur , nous pourrions alors dbattre en septembre .
Tant de Cuba que de l ' Afghanistan .
Nous soutenons donc l ' ide de remplacer aujourd ' hui l ' Afghanistan par l ' Argentine .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident.">
La proposition demeure donc bien de substituer ce point  l ' autre .
<SPEAKER ID=10 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dire que notre Groupe soutient compltement la proposition de M. Wurtz et dsire ajouter l ' Argentine aux urgences .
Il est vident que l ' on doit discuter de l ' Argentine puisqu ' il s ' agit d ' une urgence et que l ' urgence ne se dfinit pas uniquement comme un discours .
Des vnements se sont produits que je ne vois pas , moi , par exemple , de la mme manire que M. Wurtz .
Ainsi , des vnements ont eu lieu , des plaintes sur ce qui s ' est pass en Afghanistan ont t formules , et c ' est le rle du Parlement que de discuter de cela et de clarifier quelque peu la situation .
Je crois donc qu ' il est absolument ncessaire de commencer la discussion aussi bien sur l ' Argentine que sur l ' Afghanistan , et ce ds maintenant , au lieu de repousser ce sujet  septembre .
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Si cette discussion doit aboutir  une question  la Commission ou au Conseil , trs bien , le dbat sera poursuivi en septembre et en octobre avec une question au Conseil et  la Commission .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident.">
Je n ' ai pas l ' intention d ' entamer un dbat  ce sujet , car cela irait  l ' encontre du rglement .
M. van den Berg maintient la proposition du groupe socialiste .
Je mets donc aux voix cette proposition qui entend remplacer le point 4 , " Dmocratie en Afghanistan " , par un nouveau point intitul " La crise en Argentine " .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Nous devrions clbrer l ' avnement de la Cour pnale internationale , qui entre officiellement en fonction aujourd ' hui .
Malheureusement , les tats-Unis ont dcid , hier aux Nations unies , d ' opposer leur veto au mandat de la SFOR en Bosnie , force  laquelle participent nombre de pays de l ' UE .
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Je souhaiterais m ' lever avec la plus grande vigueur contre ce veto prononc au sein du Conseil de scurit qui , non seulement , dpouille la SFOR du mandat octroy par les Nations unies mais porte galement atteinte  la politique trangre de l ' Irlande et des autres pays qui oprent au sein de la SFOR dans le cadre dudit mandat .
Si ce veto tait maintenu , l ' Irlande pourrait tre contrainte de se retirer de la SFOR en raison de l ' absence d ' un mandat de l ' ONU .
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Je vous prierais de faire part de mes objections - et de celles , sans doute , de nombreux autres membres de ce Parlement - face  la dcision prise par les tats-Unis .
Il est inconcevable que les tats-Unis tentent d ' agir en marge des normes du droit international .
Il est inconcevable qu ' ils rclament l ' immunit de leurs ressortissants engags dans des oprations et impliqus dans des violations des droits de l ' homme .
Cette Assemble ne peut l ' accepter et l ' Union europenne ne le devrait pas non plus .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident.">
Nous avons galement la possibilit , M. De Rossa , d ' en discuter mercredi matin , aprs les dclarations du Conseil et de la Commission , mais s ' il faut en juger par la raction de l ' Assemble , on peroit clairement l ' opinion qui prvaut dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Tt le matin , jeudi dernier , un car transportant 43 coliers de la Largs Academy du Ayrshire ( cosse ) a t impliqu dans un tragique accident prs du village de Bierre-les-Semur , dans les environs de Dijon ( Bourgogne ) .
Une jeune fille de 15 ans , Katherine Fish , a malheureusement t tue dans l ' accident .
L ' un des enseignants qui accompagnait le groupe a perdu un bras et plusieurs lves ont t grivement blesss et font toujours l ' objet de soins hospitaliers  Semur-en-Auxois et  Dijon .
Les victimes moins gravement atteintes ont t rapatries en cosse  bord d ' un avion affrt pour l ' occasion .
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Je suis convaincu que mes collgues cossais voudront se joindre  moi pour dire combien nous avons t choqus par ce tragique accident et exprimer notre gratitude au maire de Bierre-les-Semur , Michel Neugnot , ainsi qu ' aux services d ' urgence , aux services mdicaux et aux riverains .
Ils ont fait preuve d ' une grande sollicitude , d ' une grande sympathie et d ' une grande humanit en prenant soins des lves et des enseignants aprs l ' accident et en soutenant les nombreux parents qui sont rapidement arrivs d ' cosse pour tre aux cts de leurs enfants .
Le peuple d ' cosse a t profondment touch par la gentillesse et le sens du devoir de ces braves gens , dont beaucoup ont spontanment apport aide et rconfort aux victimes de l ' accident .
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J ' espre que l ' Assemble se joindra  moi pour remercier sincrement tous ceux qui ont ouvert leur c ? ur aux courageux lves impliqus dans cet accident .
Nous souhaitons un prompt rtablissement  ceux qui ont t blesss et adressons nos profondes condolances aux parents et aux proches de Katherine Fish .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , ainsi que j ' ai dj eu l ' occasion de vous le demander par crit , il est urgent que le Conseil fasse toute la lumire sur les graves vnements impliquant des centaines de citoyens portugais , y compris des dlgations de partis politiques et des dputes portugais qui voulaient se rendre  Sville , le 22 juin , pour y manifester  l ' occasion du Conseil europen et qui ont t empchs de franchir la frontire entre le Portugal et l ' Espagne , certains ayant mme t victimes de violence de la part de la police espagnole et s ' tant vu confisquer du matriel photographique et audiovisuel .
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Comme ces vnements constituent une violation flagrante des droits , des liberts et des garanties fondamentales , notamment le droit de manifestation et de runion , il convient de faire la lumire sur les responsabilits et les raisons de telles interventions , pour que ces pratiques ne se reproduisent plus  l ' avenir .
Il importe aussi de savoir si ,  partir d ' aujourd ' hui , la libre circulation des personnes et le droit de manifestation et de runion seront mis en cause  chaque sommet europen , ce qui constituerait  vrai dire une grave atteinte  la dmocratie et une limitation inadmissible du droit de protestation et d ' indignation .
Le parlement portugais a dj pris position en la matire , parce que certains de ses dputs taient impliqus dans cette situation .
Je demande donc , Monsieur le Prsident , que vous obteniez du Conseil tous les claircissements concernant ces vnements graves survenus  la fin de la prsidence espagnole .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , je demande la parole pour m ' associer  l ' intervention de Mme Ilda Figueiredo et pour me joindre  sa demande d ' claircissements adresse au Conseil et  la Commission concernant les graves incidents survenus  la frontire entre le Portugal et l ' Espagne .
Ces incidents doivent tre condamns et il faut tirer les consquences qui s ' imposent .
Ils ont suscit une vive motion au Portugal , une tempte politique , et notre Assemble ne peut rester indiffrente  ce qui se passe dans un pays membre de l ' Union europenne .
Le droit de manifestation , le droit de libre circulation sont des droits constitutifs de la citoyennet europenne et ne peuvent tre enfreints sans motifs valables et sans que notre Assemble ne prenne position et ne proteste .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis bien entendu d ' accord avec les principes noncs ici par mes collgues , mais je voudrais leur rappeler -et ils le savent probablement dj- que leur compatriote , le commissaire Vitorino , a dj exprim publiquement dans une note qu ' il n ' y a eu aucune infraction au principe de Schengen au cours de ces incidents . Concernant ceux-ci , le ministre des Affaires trangres a en outre prsent ses excuses auprs des prjudicis .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , vous avez tous reu la semaine dernire un courrier des questeurs nous informant qu '  la suite d ' une dcision judiciaire de la justice franaise , les services de chauffeurs seront fortement limits cette semaine  Strasbourg . Nous ne pouvons avoir recours qu '  nos propres chauffeurs et pas  ceux des taxis , dont nous sollicitons habituellement les services .
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Monsieur le Prsident , lorsque nous avons pris nos fonctions en 1999 , le gouvernement franais s ' est engag  tout faire pour rendre notre vie  Strasbourg plus confortable .
Eh bien , tout d ' abord de nombreux vols vers Strasbourg en provenance des capitales ont t supprims .
Puis l ' eau chaude , qu ' il n ' y a plus moyen d ' avoir dans ce Parlement , et aujourd ' hui on nous enlve nos voitures .
Qu ' est-ce que le gouvernement franais pourrait encore inventer pour nous empoisonner la vie ?
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Monsieur le Prsident , je voudrais par consquent proposer que seuls les membres qui votent contre Strasbourg soient autoriser  utiliser les voitures du Parlement .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident.">
Pour vous rassurer , Mme Plooij-van Gorsel , le Parlement s ' est attel  mettre en place un systme provisoire dans l ' attente des modifications ncessaires de la rglementation franaise .
Pour les parlementaires qui , comme vous , sont en pleine forme , nous avons doubl le parc de bicyclettes mises  la disposition des dputs pendant la semaine de session .
<SPEAKER ID=21 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , concernant l ' intervention sur la Cour pnale internationale , je suis heureux de voir que des collgues s ' intressent vivement  cette question .
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Cela dit , je pense qu ' il ne faut pas saisir l ' occasion pour donner dans l ' anti-amricanisme .
Il existe , dans le statut de la Cour pnale internationale , un mcanisme appel " complmentarit " qui ne concerne donc pas les troupes amricaines .
Il n ' en demeure pas moins qu ( il s ' agit l d ' un problme fondamental , et je pense que notre Parlement devra revenir sur ce problme , parce qu ' il nous faut convaincre les tats-Unis .
En effet , cette Cour , sans les tats-Unis , ne serait pas une vraie Cour internationale .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je voudrais dire quelques mots quant  la position amricaine au sujet de la Cour pnale internationale .
Nous devrions savoir gr  nos allis amricains de leur contribution gigantesque aux oprations de maintien de la paix en Europe .
Nous devrions avoir conscience - comme en a conscience l ' Amrique - que l ' une des fonctions premires de l ' tat-nation est de protger les droits de ses citoyens au sein de ses propres tribunaux et nous devrions respecter l ' opinion des Amricains , qui estiment que leur capacit  exercer cette responsabilit serait mise  mal s ' ils acceptaient que des militaires ou des citoyens amricains soient traduits devant cette cour .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , vous n ' tes certainement pas sans savoir que des vnements tout  fait saisissants se droulent actuellement  Cuba .
Un important projet de rfrendum est en cours , dont le but est de s ' exprimer sur l ' instauration de la dmocratie .
Fidel Castro a rpondu  cela en introduisant le socialisme  vie dans la constitution , ce qui est trs grave .
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Ce jeudi , le groupe ELDR organise une runion dans ce btiment .
Nous y avons convi quatre amis libraux cubains qui travaillent tout  fait pacifiquement sur des questions de dmocratisation .
Le gouvernement cubain a toutefois refus de leur accorder un visa de sortie .
Ils sont donc invits par le Parlement europen mais ne peuvent quitter Cuba , ce qui est ,  mes yeux , extrmement inquitant .
J ' espre , Monsieur le Prsident , que vous pourrez peut-tre protester contre une telle attitude auprs des autorits cubaines .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , nous assistons chaque jour  de nouvelles dmonstrations de barbarie de la part de l ' tat d ' Isral .
La nouvelle opration d ' extermination des Palestiniens , avec les massacres de civils , l ' isolement de la population et la dmolition du sige de l ' Autorit palestinienne  Hbron , qui a fait quinze morts , se poursuit paralllement  cette ingrence inadmissible qui vise  renverser les autorits palestiniennes lues .
Il est clair que l ' objectif d ' Isral et de ceux qui le soutiennent est de faire disparatre l ' Autorit palestinienne , ou de la remplacer par une structure soumise  l ' imprialisme international , et de roccuper l ' ensemble de la Palestine .
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Nous condamnons une fois de plus le gnocide politique perptr par Isral contre les Palestiniens et nous rappelons que la seule source de violence dans la rgion est l ' occupation isralienne .
Nous condamnons formellement les attaques contre l ' Autorit palestinienne et nous dfendons le droit lmentaire du peuple palestinien  choisir ses dirigeants .
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Enfin , Monsieur le Prsident , nous condamnons la position de l ' Union europenne qui , par sa soi-disant politique d ' quidistance , soutient en fait la barbarie isralienne .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI).">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour faire savoir qu ' au sujet de la rsolution sur la violation de l ' tat de droit et de la dmocratie en Italie , signe par 10 pour cent des dputes et prsente le 18 avril dernier , le Secrtariat gnral a dcid , au bout de quarante-deux jours , de rejeter la proposition de rsolution pour vice de forme .
Cette rsolution a t prsente le 20 juin dernier .
Comme je l ' ai annonc aux prsidents des groupes ,  compter de 17 heures aujourd ' hui j ' ai commenc une grve de la faim et je passerai demain  une grve de la soif , afin que cette rsolution , en raison de la gravit des faits qu ' elle dnonce , soit inscrite  l ' ordre du jour de la prochaine confrence des prsidents qui aura lieu le 4 juillet .
 l ' gard de cette violation l ' tat de droit et de la dmocratie par un tat membre , et face  une indiffrence bureaucratique manifeste , il faut absolument opposer une rponse politique .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je voudrais , tout comme l ' a fait mon collgue , Roger Helmer , me distancier des commentaires mis par M. De Rossa quant  la Cour pnale internationale et  son entre en fonction , aujourd ' hui ,  La Haye .
Le Statut de Rome est imparfait car il permettrait de nuire , politiquement , aux troupes et aux dirigeants politiques amricains .
Cela compliquerait infiniment la paix et la rconciliation car il serait impossible d ' encore accorder  des chefs de gurilla ou des dictateurs une quelconque garantie ou immunit au terme d ' un processus de paix et de rconciliation .
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Il est intressant de noter que seuls quelque 70 pays ont sign le Statut de Rome .
La Russie et la Chine - qu ' aucun membre de l ' autre aile de l ' Assemble n ' a critiques - ont galement refus ,  juste titre , de signer le Statut .
Il est vident que des tribunaux ad hoc tels que ceux mis en place pour l ' ex-Yougoslavie ou le Rwanda constituent une bien meilleure solution .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0245 / 2002 ) de M. Lehne , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve d ' immunit de M. Korakas ( 2001 / 2230 ( IMM ) ) .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi de ne pas utiliser les cinq minutes qui me sont imparties .
Je crois que ce dossier n ' en vaut pas la peine . Il s ' agit d ' une bagatelle .
Je vous le dis ds le dpart : la commission juridique a dcid  une large majorit , sur ma proposition , de ne pas lever l ' immunit . Le collgue dont il s ' agit se voit reprocher par le procureur gnral d ' Athnes d ' avoir us de son influence en tant que dput europen pour inciter sa compagne  faire des dclarations diffamatoires sur son ancien compagnon .
Dans sa dcision , par laquelle elle a annul l ' arrt du Tribunal de premire instance d ' Athnes , la Cour d ' appel d ' Athnes a fait explicitement rfrence au statut de dput europen du collgue .
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Je peux citer le rapport en question : l ' allgation du requrant - il s ' agit du plaignant , de l ' ancien compagnon - semble fonde dans la mesure o la copie produite de l ' arrt n  un tel fait apparatre des indices selon lesquels , il a , en tout tat de cause , eu gard  sa qualit de dput europen et au prestige inhrent que celle-ci lui confre ,  tout le moins , apport son concours moral aux dlits de diffamation .
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Dans des circonstances normales , nous partons du principe , en commission , qu ' il s ' agit ici d ' un cas de fumus persecutionis , cela signifie que l ' on ne peut pas exclure le fait que le procureur , dans ce cas prcis le procureur gnral , ait engag des poursuites  l ' encontre du collgue aussi en raison de son statut de dput europen .
Et , dans ces conditions , la grande majorit de la commission juridique tait d ' avis que , dans cette affaire , il ne fallait pas lever l ' immunit .
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Je demande au Parlement en sance plnire de prendre une dcision adapte et de ne pas voter demain la leve de l ' immunit .
Je vous remercie de votre attention !
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12h30 .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0191 / 2002 ) de M. Savary , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition modifie de directive du Parlement europen et du Conseil concernant un systme transparent de rgles harmonises en matire de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes dtermines ( COM ( 2000 ) 759 - C5-0679 / 2000 - 1998 / 0096 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remplacer le rapporteur sur ce point .
Nous savons tous combien il est difficile d ' atteindre Strasbourg et nous comprenons tout  fait que nos collgues franais prouvent galement des difficults pour se rendre ici .
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Monsieur le Prsident , la libre circulation des marchandises est l ' une des quatre liberts fondamentales de l ' Union europenne .
En principe , les interdictions de circuler , sous quelles que formes que ce soient , violent cette libert .
Dans les deux pays centraux de l ' Union europenne , la France et l ' Allemagne , la circulation des camions le week-end est un sujet trs sensible pour les populations qui vivent  proximit des voies de transit qu ' ils empruntent . Nous prenons trs au srieux les dsagrments qu ' elles subissent .
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Pourtant , nous devons reconnatre que le transport par poids lourd permet le dplacement rapide et en temps opportun de produits et de nourriture au sein de notre socit complexe .
Compte tenu de cette sensibilit , nous devons tenter de parvenir  une solution viable pour toutes les parties dans ce contexte .
Nous pensons l ' avoir trouve avec la Commission europenne et sous la forme du rapport de M. Savary ,  qui en revient tout le mrite .
Personne ne devra raccourcir ne ft-ce que d ' une minute les interdictions de circuler le week-end qui sont dj en place .
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Monsieur Ferber , - si mon collgue Ferber veut bien me faire le plaisir d ' couter aussi - , personne ne devra raccourcir ne ft-ce que d ' une minute les interdictions de circuler le week-end qui sont dj en vigueur .
Nous voulons uniquement rendre les interdictions prvisibles de faon  ce que les spcialistes des transports et de la logistique puissent planifier leurs trajets  temps et modifier ventuellement leur rythme de livraison en concertation avec leurs clients .
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Actuellement , le nombre croissant de nouvelles interdictions dcides sans la moindre coordination transforme l ' activit du secteur en cauchemar .
Nous tentons d ' apporter une solution en instituant une dclaration obligatoire des nouvelles interdictions de circuler  la Commission europenne selon les conditions susmentionnes .
L ' harmonisation des temps de conduite n ' est donc absolument pas  l ' ordre du jour .
Notre volont consiste simplement  supprimer les effets de surprise .
Les jours fris nationaux ne seront pas non plus harmoniss : tous les jours fris qui sont frapps d ' une interdiction de circuler resteront inchangs .
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La proposition de la Commission , mettre en place une sorte de rglement soumettant les nouvelles interdictions de circuler  des conditions harmonises , mrite donc notre soutien .
Normalement , mme les opposants  l ' immixtion europenne dans les interdictions de circuler devraient pouvoir se retrouver dans cette proposition rvise .
Le rglement ne s ' applique que sur les voies de communication du RTE .
Les tats membres dcident seuls des interdictions  introduire sur toutes les autres routes .
La plupart des amendements dposs par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme se veulent constructifs par rapport  la proposition de la Commission .
La mise en place d ' un systme europen d ' information est essentielle pour le secteur du transport .
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Par ailleurs , le Parlement a galement dpos des amendements qui devront garantir la qualit des infrastructures de stationnement et des installations sanitaires pour les conducteurs qui ne peuvent pas rentrer chez eux durant tout un week-end et sont bien obligs de passer leur temps sur une aire de stationnement .
On peut  juste titre qualifier de dramatiques les conditions sociales dans lesquelles doivent vivre les conducteurs en raison des interdictions de circuler .
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De trs nombreux amendements ont t dposs afin d ' allonger la liste des exceptions .
Mon groupe les rejettera tous .
Personnellement , je voterai en faveur de l ' amendement 21 qui concerne le transport des fleurs , mais mon groupe s ' y opposera malheureusement .
Cela ne portera presque pas prjudice  l ' interdiction de circuler , Monsieur le Prsident .
<P>
Enfin , je voudrais indiquer que les amendements 4 et 13 mettent la directive en danger , c ' est le moins qu ' on puisse dire .
Ces amendements creraient la possibilit pour les tats membres de dterminer selon leur bon vouloir et non plus par le biais de la comitologie au sein de la Commission europenne les interdictions de circuler qu ' ils dsirent imposer .
Ces amendements minent totalement la proposition .
Je voudrais par consquent appeler l ' Assemble  voter contre ces amendements ainsi que contre l ' amendement 12 .
L ' amendement de notre collgue Ferber sera aussi adopt cette fois-ci cum suis par mon groupe .
La commission l ' a en effet approuv .
<SPEAKER ID=34 NAME="Savary (PSE)">
Monsieur le Prsident , excusez mon retard .
Je pensais avoir t programm plus tard , mais ma collgue Karla Peijs a t extrmement convaincante et je la remercie et la flicite pour son concours .
<P>
Il s ' agit d ' un rapport extrmement difficile . Il est dj trs familier  l ' ensemble des membres de la commission des transports puisqu ' il a dj chou deux fois .
Nous nous trouvons face  des clivages qui ne sont pas tout  fait ordinaires , qui sont plus gographiques que politiques , entre des pays de la priphrie souhaitant circuler et des pays centraux et de transit qui veulent interdire de circuler .
J ' ai eu peur , pendant un certain temps , que l ' on s ' oriente vers un consensus contradictoire , o tout le monde refuserait cette directive , les uns parce qu ' ils veulent avoir la libert de circuler , les autres parce qu ' ils veulent avoir la libert d ' interdire .
Je crois que l ' on est finalement arriv , grce  une proposition de la Commission , laquelle constitue dj un compromis , aprs des annes de travail ,  un bon quilibre .
La seule question qui subsiste entre nous , entre certains qui souhaitent rejeter ce projet de directive et les autres , c ' est de savoir s ' il faut lgifrer en cette matire .
Personnellement , je le crois .
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En effet , la situation actuelle est totalement anarchique . Elle cre des difficults spontanes un peu partout dans les pays et en particulier aux frontires .
Les dates d ' interdiction n ' existent que pour sept pays sur huit , elles ne sont pas coordonnes , elles crent des parkings sauvages sur les autoroutes , et mme parfois sur les parkings autoroutiers .
Elles ont pour consquence que les chauffeurs routiers sont trs souvent maintenus en dehors de leur domicile en raison des difficults de programmation , et , enfin , elles rendent trs difficile , pour les transporteurs et l ' conomie des transports , l ' organisation de la chane logistique .
<P>
Cette lgislation apparat  mes yeux pertinente  tous points de vue .
D ' abord , parce qu ' il me semble que nous disposons des bases juridiques ncessaires .
Il serait extrmement paradoxal que l ' Europe de la route , qui a t le premier secteur de l ' Europe des transports  se constituer , semble aujourd ' hui redevenir subsidiaire .
Le PE enverrait un trs mauvais message s ' il disait : finalement , le titre " Transports " du trait CE n ' est pas applicable  la route .
Comment , alors , ferions-nous en sorte qu ' il s ' applique demain au rail , au secteur maritime et  tous les autres secteurs ?
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Personnellement , je tiens beaucoup  ce que l ' Europe des transports soit mise en ? uvre et  ce qu ' elle nous conduise vers une politique qui a d ' ailleurs t prfigure par le Livre blanc , et je pense que c ' est l une bonne raison .
On peut noter nanmoins une autre raison plus importante encore : il n ' existe aujourd ' hui aucune scurit juridique en ce qui concerne ces interdictions de circuler le week-end et les pays - je le dis  ceux qui veulent rejeter la proposition - qui voudraient durcir cette proposition de faon unilatrale s ' exposeraient  des poursuites et  d ' ventuels recours fonds uniquement sur les principes de libre circulation et de non-discrimination et qui , trs probablement , feraient peser une menace sur un certain nombre d ' interdictions existant aujourd ' hui , de mme que sur le rglement communment appel rglement " fraise " de 1998 , qui vient d ' tre impos  la France pour faire circuler les camions sous le tunnel du Mont Blanc .
Je considre donc qu ' il s ' agit l d ' un gage de scurit pour l ' ensemble des pays ayant mis en place des interdictions .
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En outre , je le rappelle , la proposition de la Commission est une proposition qui lgalise les interdictions les plus svres actuellement ,  savoir celles de l ' Autriche et de l ' Allemagne , et qui fait en sorte que les autres pays peuvent choisir de s ' y conformer .
En ralit , c ' est un systme de convergence vers les interdictions allemandes et autrichiennes avec des drogations notifies ou non extrmement importantes , bref un rgime d ' exemptions , et j ' apporterai mon concours personnel  Mme Peijs pour demander l ' introduction d ' une exemption pour les produits horticoles frais et les fleurs , car je crois que ce sont des produits qui se conservent mal .
Bref , il y a  la fois une grande souplesse et une scurisation des interdictions de circuler pour les poids lourds le week-end .
Et moi qui suis dans une rgion o s ' exerce une grosse pression des poids lourds , je me vois mal me prsenter devant ma population pour expliquer que le Parlement europen ne veut pas d ' interdiction de la circulation des poids lourds le week-end , ce qui serait naturellement une trs forte rgression .
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Je me flicite de ce que la commission des transports ait finalement russi  trouver un modus vivendi .
Demain , nous devrons examiner 21 amendements qui ont t vots en commission et 18 amendements nouveaux .
Je crois qu ' il ne faut pas trop dstabiliser le texte et , personnellement , j ' appellerai  ce que l ' on rejette les amendements qui ont t dposs par le groupe EDD ( 30 , 28 et 31 ) , lesquels proposent de revenir finalement au projet de la Commission , rejet en 1998 : " uniquement le dimanche " , c ' est trop court .
Deuximement , je proposerai que l ' on rejette galement les amendements 22 et 23 , qui ont t dposs par le groupe ELDR et qui ,  l ' inverse , et c ' est tout  fait lgitime , auraient pour effet que la Commission verrait ses pouvoirs accrus par rapport  ce qui est prvu dans le texte .
Enfin , je suis d ' accord avec Mme Peijs sur le fait que certains amendements dnaturent le texte et que , par consquent , il ne faut pas s ' aventurer sur ce terrain .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord remercier le rapporteur d ' avoir amlior la proposition de la Commission qui tait dj bonne .
Je salue ici naturellement aussi Mme la commissaire .
Je pense cependant que c ' est avec raison que certains d ' entre nous , et j ' en suis , ont introduit certaines propositions d ' amendement .
<P>
Il est certain que le sort des conducteurs de poids lourds - il s ' agit la plupart du temps de conducteurs , rarement de conductrices - et des transporteurs n ' est pas facile face  une multitude de rglementations diverses en vigueur .
Il ne faut cependant pas oublier le nombre de citoyens qui veulent avoir un peu de tranquillit le week-end et le nombre de conducteurs d ' automobiles qui veulent profiter du week-end pour partir en excursion et c ' est l que nat ce conflit .
Je veux dire par-l qu ' il devrait y avoir une solidarit au sein de la population , donc galement de la part du secteur des transports envers la grande majorit de citoyens concerns .
<P>
Le rapporteur a pens que l ' on pourrait mieux organiser tout ceci .
Cela est vrai , mais souvent difficile  planifier .
Je suis d ' avis que l ' industrie du transport pourrait certainement mieux planifier ses transports en ayant connaissance des interdictions de circulation le week-end , afin d ' viter ces temps de rtention  la frontire qui , je le reconnais , sont dsagrables et qui sont souvent le cas actuellement .
Cette amlioration serait donc possible grce  une meilleure information et la Commission a des ides sur ce point qui sont soutenues par le rapporteur .
Dans une certaine mesure , le train peut galement tre une alternative possible .
<P>
Selon moi , si l ' on arrondit les angles , tout concorde pour que l ' on maintienne le statu quo .
Beaucoup de choses concordent galement pour s ' en tenir au statu quo sans prendre de rglementation propre pour cela .
C ' est le sens de quelques-unes unes des propositions d ' amendement prsentes .
Je voudrais cependant rappeler ici encore une fois trs clairement que le groupe au nom duquel je m ' exprime actuellement soutient totalement la ligne directrice du rapporteur .
Le rsultat que nous obtiendrons demain lors du vote est une question de dmocratie .
En tous les cas , le rapporteur a fait du bon travail .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je lirai  la place de mon collgue Vermeer le plaidoyer qu ' il dsirait dvelopper .
Notre collgue Vermeer a t empch  cause de l ' interdiction pour les camions de circuler le dimanche , qui entrane un tel trafic le lundi qu ' il n ' a pas pu arriver  temps .
<P>
Mon groupe ne met pas en doute l ' utilit de cette proposition qui vise  harmoniser les interdictions de circuler sur le rseau transeuropen . Ce sont par contre les modalits envisages qui lui posent problme .
Notre groupe se montre trs chatouilleux sur un largissement gnral des interdictions de circuler le week-end .
Une interdiction de circuler , aussi utile soit-elle , contrevient fondamentalement au principe de la libre circulation des marchandises et touche surtout les pays priphriques .
Ce sont eux qui la subissent de plein fouet parce que les avantages du march unique ne sont pas toujours vidents pour eux .
L ' introduction d ' une interdiction de circuler entrane tout simplement l ' augmentation du flux de la circulation , concentr sur un nombre de jours restreint , et donc une pression bien plus considrable , y compris dans les pays dits de transit .
L ' ironie de cette situation artificielle veut que ce soient les tats membres qui ont le droit d ' introduire des limitations du trafic sur le rseau TEN , souvent financ avec de l ' argent de l ' UE , sans qu ' elles soient soumises  un examen adquat quant  leur utilit , par exemple par la Commission .
<P>
J ' ai donc dpos plusieurs amendements au nom du groupe ELDR afin que ce soit le cas .
L ' objectif de mes amendements est de faire en sorte que les tats membres puissent introduire une interdiction de circuler  condition qu ' elle soit motive sur la base de divers critres tels que l ' environnement , la scurit et le social .
Nous viterons ainsi une multiplication sauvage des interdictions .
Je vous demande donc de soutenir l ' amendement 23 .
<P>
S ' agissant des amendements 4 et 13 dposs par le rapporteur , qui invoque des raisons topographiques pour justifier l ' interdiction de circuler , mon groupe s ' y oppose .
Qu ' est-ce qu ' une raison topographique exactement et comment dfinir ce concept ?
La motivation de l ' amendement fait rfrence aux Alpes .
Mais les polders des Pays-Bas pourraient tout aussi bien constituer une raison topographique justifiant une interdiction de circuler , par exemple .
J ' estime qu ' un tel concept prte le flanc aux abus .
Si les amendements 4 et 13 devaient tre approuvs demain  l ' occasion du vote de ce rapport , je recommanderai  mon groupe , en tant que rapporteur fictif , de voter contre ce rapport .
Maintenons le march unique ouvert et tchons de ne pas crer trop de restrictions ou de possibilits de restrictions .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le trafic international des poids lourds suscite des intrts fortement contradictoires .
Pour certains chefs d ' entreprises , il doit tre possible de rouler tout le temps , de jour , de nuit , durant le week-end et les jours fris .
Avoir le droit de rouler est un avantage pour ce secteur , qui concurrence constamment les chemins de fer et la navigation intrieure afin d ' offrir les conditions de transport les plus rapides et les moins coteuses .
Les conducteurs de poids lourds employs sont satisfaits des limitations des temps de roulage qui visent  prserver leur sant tout en les obligeant cependant  attendre dans des endroits inconfortables .
Les conducteurs indpendants , qui sont souvent d ' anciens employs obligs par leur ancien patron  assumer les risques de l ' entreprise , veulent continuer  rouler pour maintenir la tte hors de l ' eau sur le plan financier .
Par contre , les riverains des voies de communications prfreraient que le trafic de poids lourds en Europe soit aussi limit que possible . A fortiori dans les agglomrations , les rgions naturelles , les valles et les cols .
<P>
Pour les administrations municipales , seuls les poids lourds qui se rendent dans leurs propres zones industrielles sont les bienvenus car elles en attendent une cration d ' emplois et de revenus , le trafic en transit tant indsirable puisqu ' il ne cre que des nuisances .
Il existe actuellement une mosaque de mesures dont les communes et les rgions se servent pour prserver l ' environnement et le repos dominical et tenter d ' aplanir les pointes dangereuses de circulation .
Une grande majorit de gens voudraient que cette libert puisse subsister sans dresser d ' obstacles inutiles au passage des frontires .
<P>
Les propositions de M. Savary donneront lieu , on peut le prdire ,  des interdictions sur les routes du TEN .
Cependant , je prfrerais que le transport rapide de denres agricoles prissables , qu ' il a prserv , soit transfr vers le rail et je m ' oppose  l ' exception qu ' il fait en la matire .
Pour le reste , je pense qu ' il a convenablement soupes les intrts contradictoires de ce dossier .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous croyons au concept de march unique et au principe communautaire de la libre circulation des personnes , des capitaux , des services et des marchandises , mais nous dfendons aussi la qualit de vie des personnes et de l ' environnement .
Souvent les premiers et les seconds s ' opposent dans des conflits d ' intrts et c ' est pourquoi nous comprenons la ncessit d ' appliquer certaines restrictions  la circulation afin de sauvegarder la cohabitation .
<P>
C ' est pourquoi plusieurs tats membres ont tabli des horaires et des dates diffrentes pour les restrictions , provoquant une grande confusion chez les transporteurs , les expditeurs et les destinataires des chargements ainsi que des perturbations du march du fret , de la distribution et de l ' approvisionnement .
<P>
De tout ceci se dgage la ncessit de chercher un minimum d ' harmonisation au niveau communautaire quant aux horaires des restrictions .  cet effet , il est fondamental , en premier lieu , de pouvoir compter sur un systme efficace d ' information aux transporteurs .
Il est galement ncessaire de disposer de statistiques fiables sur l ' encombrement des voies transeuropennes , de leurs jours et heures de pointe , etc . , ainsi que sur l ' impact cologique produit par les fortes concentrations de trafic , et ceci afin de mieux dfendre notre environnement .
En outre , nous devons profiter de ces restrictions de la circulation des camions pour garantir aux conducteurs la possibilit de bnficier d ' une priode minimale de repos ininterrompu .
<P>
D ' autre part , il ne serait pas dmocratique que certains tats membres puissent maintenir sans aucune limite dans le temps les restrictions tablies auparavant , alors qu ' on ne permettrait pas aux nouveaux tats membres de les introduire .
C ' est une question de justice que ce privilge soit accompagn d ' un dlai limit .
<P>
Pour terminer , je voudrais fliciter le rapporteur , M. Savary , pour la qualit de son rapport , et pour tre parvenu , aprs l ' chec de deux tentatives antrieures ,  dbattre au sein de cette sance plnire du Parlement d ' une norme d ' harmonisation des restrictions  la circulation des transports , tellement ncessaire au bon fonctionnement et  la bonne cohabitation entre march et individus ainsi que pour l ' environnement en Europe .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD).">
Madame la Commissaire , tout le monde n ' est pas convaincu de l ' utilit et de la lgitimit des interdictions de circuler , comme le montre d ' ailleurs cette discussion .
Nous devons trouver un quilibre entre la comptence des tats membres d ' une part , qui ont le droit d ' introduire des moments de repos dans l ' offre de transport , et le principe de la libre circulation des marchandises et des services d ' autre part .
<P>






Les autorits nationales ne parvenant pas  trouver cet quilibre , un cadre europen s ' avre ncessaire .
<P>
Quel doit tre l ' ampleur de ce cadre ? Porter atteinte aux interdictions existantes ne pourra que heurter la sensibilit des tats membres concerns .
Nous devons accepter ces interdictions . Il est nanmoins possible d ' instituer un cadre relatif aux nouvelles interdictions de circuler , galement dans la perspective de l ' largissement .
Ce cadre ne devra pas tre trop large , puisqu ' il ne concerne que les nouvelles interdictions .
Seules les dimanches doivent tre considrs ,  mon avis .
Cela correspondrait  la fonction dominicale et permettrait de contrer le cumul d ' un trafic rcratif et de marchandises .
<P>
Il faudra limiter l ' impact de ce rglement par divers moyens . Par les critres conditionnant la mise en place d ' une interdiction de circuler , les exceptions portant sur des vhicules ou des marchandises dtermins .
Trop d ' exceptions rduiraient les effets  nant .
Le rle des poids lourds dans le nombre d ' accidents de la route n ' est pas clair .
Il serait souhaitable de rcolter plus d ' informations  ce sujet . Nous pourrions alors introduire des mesures prventives afin d ' amliorer la scurit .
<P>
L ' incorporation de dispositions sociales dans ce texte est un choix moins heureux par contre .
Elles n ' ont rien  faire ici .
<P>
Monsieur le Prsident , nous n ' avons pas encore atteint un quilibre juste entre les intrts sociaux et conomiques .
Je recommande donc de tout c ?
ur les amendements dposs par mon groupe .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , pour la deuxime fois , la Commission tente de s ' immiscer dans des questions qui , en ralit , ne doivent pas tre rgles au niveau europen .
Il s ' agit du contenu de ce rapport et du thme dont nous devons dbattre .
Est-ce que la libre circulation des marchandises est aujourd ' hui gne par des rglementations nationales concernant des interdictions de circulation ?
Je vous dis trs clairement que non , car si c ' tait le cas , la Commission aurait dj aujourd ' hui le droit de traduire des tats membres devant la Cour de justice des communauts europennes .
Si elle ne l ' a pas fait jusqu ' ici , c ' est parce qu ' il n ' y a pas d ' obstacle  la libre circulation des marchandises .
<P>
Deuximement , nous ne parviendrons jamais , en Europe ,  une harmonisation des jours fris .
Cela aussi fait partie de la rglementation .
Je pense que la grande nation franaise ne se laissera jamais interdire le 14 juillet , et nous nous dfendrions galement , en Allemagne , contre la suppression du 3 octobre .
Cela veut dire qu ' en raison de la diversit de nos jours fris , nous avons , de toute faon , des rglementations diffrentes en matire d ' interdictions de circulation .
<P>
Troisimement , la Commission a dj fait une proposition , en 1998 , avec votre prdcesseur , M.Kinnock , qui tendait  rduire au seul dimanche les interdictions de circuler et c ' est en fait  cela que vous voulez arriver .
Et c ' est pour cela que nous ne pouvons pas accepter aujourd ' hui ou demain lors du vote , que l ' Union europenne obtienne le droit de formuler des interdictions de circulation .
Selon le principe de subsidiarit , il s ' agit l de questions qui doivent tre exclusivement rgles au niveau des tats membres et qui peuvent l ' tre galement .
<P>
C ' est pourquoi nous avons mis en place une initiative inter-groupes et inter-pays et dpos une proposition d ' amendement visant  refuser la proposition de la Commission .
Je prie mes collgues de voter en faveur de cet amendement .
La valeur ajoute europenne n ' existe pas .
Il n ' y a pas de valeur ajoute europenne , car dans la proposition , les exceptions sont telles que , dans les faits , rien ne sera chang .
S ' il ne s ' agit que de mettre des informations  disposition , il est vident que la Commission a le droit de mettre en place des systmes d ' information adapts sans passer par l ' instrument lgislatif .
Cela semble en effet ne pas suffire , Madame la Commissaire , que tous les jours fris de l ' Union europenne soient aujourd ' hui seulement inscrits au Journal officiel .
Vous avez mon soutien total pour mettre en place des systmes d ' information . Mais , en tant que Commission , vous pouvez le faire sous votre responsabilit propre et par un instrument d ' une valeur juridique infrieure  celle de la directive .
Je vous prie de le faire afin que toutes les personnes concernes dans l ' ensemble de l ' Union europenne puissent connatre les rglementations en vigueur dans chacun des autres tats membres .
<P>
Dernier point , il s ' agit galement d ' empcher l ' extension des rglementations exceptionnelles .
Il est tout  fait justifi de soustraire les denres prissables et notamment les produits alimentaires aux rglementations relatives  l ' interdiction de circulation .
Mais , je ne saisis pas bien l ' avantage que l ' on tire  ce que les fleurs coupes puissent galement tre transportes le samedi et le dimanche , notamment en t , o tout est , de toute faon , en fleurs - et en hiver elles peuvent tre transportes le samedi - .
Alors je vous en prie , votons contre cette proposition .
Laissons les tats membres dcider de faon subsidiaire et nous aurons les citoyens avec nous lorsqu ' il s ' agira de l ' Europe !
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="PT" NAME="Vairinhos (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Rapporteur , on sait que divers tats membres ont du mal  accepter l ' harmonisation des restrictions applicables  la circulation des poids lourds effectuant des transports internationaux de marchandises  travers le rseau routier transeuropen durant les week-ends et les jours fris , face aux diffrentes tentatives avortes de la Commission en vue de l ' application de la directive concernant un systme transparent de rgles harmonises .
<P>
Il faut saluer la nouvelle formulation de la proposition faite par la Commission , proposition quilibre , et toute la justification donne aux impratifs de scurit juridique et  la divergence croissante des rglementations nationales qui opposent radicalement les pays de transit aux pays gographiquement priphriques .
L ' Union europenne constitue un espace routier sans frontires et l ' largissement impliquera une exacerbation du problme avec une intensification des tensions en l ' absence d ' harmonisation .
<P>
Il faut galement saluer l ' excellent travail du rapporteur , notamment les propositions d ' amendements concernant la cration d ' un dispositif europen d ' information routire , l ' extension des exemptions aux fleurs et aux produits horticoles frais , ainsi que les conditions sociales dcoulant des disparits des rglementations nationales , qui pourront tre rgles  partir de mesures sociales , dont certaines ont t signales : priodes de repos compensatoire et relvement des rgimes de rmunration .
Je pense que c ' est une bonne solution au problme , pour le moment .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le rapport Savary  l ' tude concernant les interdictions de circulation pour les poids lourds recueille mon approbation totale .
C ' est un bon compromis et je le soutiens .
Premirement , les tats membres ont la possibilit de promulguer des restrictions de circulation pour les poids lourds dans la fourchette horaire habituelle : samedis , dimanches et jours fris nationaux .
Deuximement , le champ d ' application a t fix en fonction du principe de non-discrimination entre le trafic intrieur et transfrontalier .
La directive rgle exclusivement le trafic transfrontalier sur le rseau routier transeuropen et , dans ce cadre , les tats membres ont le droit d ' introduire d ' autres restrictions lgales pour le trafic intrieur dans le rseau routier global .
Troisimement , en plus des rglementations exceptionnelles dans le cadre du droit gnral , les autorits nationales ont une marge de man ? uvre pour introduire des rglementations exceptionnelles supplmentaires galement sur le rseau routier RTE pour le trafic transfrontalier .
Quatrimement , les sanctions et les contrles du systme d ' interdiction de circulation restent de la responsabilit des autorits nationales .
<P>
Le rapporteur a repris , entre autre , deux propositions d ' amendement importantes .
Premirement , la cration d ' un dispositif europen d ' information routire et deuximement , l ' extension de l ' exception aux fleurs et aux produits horticoles frais .
Monsieur Ferber , sur ce point trs important , nous sommes d ' avis diffrents : avec l ' adoption de cette directive , on cre en effet une scurit juridique et par la suite , on ne pourra plus argumenter de faon diffrente devant divers tribunaux .
La scurit routire est augmente et les nuisances pour les hommes et la nature sont minimises .
Les tats membres qui ont dj une rglementation plus librale ne seront pas obligs d ' introduire des mesures plus restrictives , et les tats membres qui ont d ' importantes restrictions dans le domaine du transport routier ne seront pas obligs de les libraliser .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Rapporteur , vous avez fait du bon travail , en ce sens qu '  partir de considrations ayant trait  la scurit routire ,  l ' environnement et  la limitation du bruit , il est tout  fait positif d ' avoir opt pour une harmonisation homopathique .
Je pense que les arguments de M. Savary concernant la base juridique - ncessaires , sans quoi nous pourrions courir le risque de batailles juridiques - sont fonds .
J ' estime par ailleurs que le maintien du statu quo est un autre point important et positif .
Je dis cela alors que cette position est contraire aux intrts de mon pays et de son secteur des transports .
Je pense qu ' en l ' occurrence , les intrts des pays centraux doivent absolument prvaloir , tant donn les problmes que je viens de citer .
<P>
La priphrie , o se trouvent d ' ailleurs les ports et d ' o viennent les marchandises , doit s ' adapter .
Il est trs clair que , dans les cas o l ' on craint une limitation de la libre circulation des marchandises , il faut garder  l ' esprit qu ' il reste encore la navigation intrieure , qu ' il reste encore le rail et que des possibilits existent en matire de mer courte .
Que ceux qui dsirent transporter des marchandises des Pays-Bas vers l ' Italie aient recours  la mer courte .
Nous y travaillons d ' ailleurs tous trs dur .
Je pense que M. Savary a eu raison de dposer l ' amendement 13 .
Je voudrais simplement lui suggrer de rintroduire les mots " cas exceptionnels " qu ' il laisse tomber lorsqu ' il s ' agit des exceptions , parce que cela risque malgr tout de freiner tout le processus .
J ' arrterai l et je conseille  M. Vermeer de prendre le train la prochaine fois .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , je voulais rpliquer  mon collgue bavarois , mais il a dj quitt la salle .
C ' est pourquoi je le fais pour inscription au procs-verbal .
<P>
C ' est grotesque qu ' une personne appelle toujours la Commission  l ' aide lorsque les Autrichiens ferment la route des Alpes .
Mais lorsque nous voulons vritablement faire quelque chose de sens , c ' est--dire des rgles unifies en matire d ' interdiction de circulation , elle conteste la comptence de la communaut .
Je lui rappellerai  l ' occasion que l ' on ne peut pas utiliser plusieurs plates-formes .
C ' est totalement logique : nous parlons du rseau transeuropen , du transport transfrontalier , du fait que selon le Livre blanc , nous voulons un systme efficace d ' utilisation du rseau transeuropen , et un dput europen vient nous dire que ce n ' est pas de la comptence europenne .
Je trouve cela vraiment risible . C ' est totalement ridicule .
<P>
Mme si j ' appartiens  un pays qui est traumatis par le trafic de transit , car les camions traversent toute l ' Allemagne du nord au sud et d ' ouest en est et inversement , je suis tout de mme d ' avis que nous avons besoin de rgles europennes .
Nous avons besoin de rgles comme nous avons besoin de rsoudre le conflit entre les intrts des citoyens sur place - contre le bruit , les routes encombres - et l ' intrt pour l ' conomie de pouvoir circuler .
<P>
Nous nous plaignons d ' un taux de chmage lev . Si nous voulons vaincre le chmage , nous avons besoin de la croissance conomique .
Ce n ' est pas grce  Internet que l ' on obtient la croissance conomique .
Il est vrai que l ' on peut commander sur Internet , mais il faut que la marchandise soit livre , de telle faon que les emplois de l ' industrie dpendent d ' une utilisation efficace du rseau transeuropen .
Dire que cela n ' a rien  voir avec l ' Europe , que chaque pays peut faire ce qu ' il veut , est totalement absurde . C ' est d ' autant plus absurde que nous nous trouvons  la veille de l ' largissement de l ' Union europenne .
Nous devrions tre en mesure de donner aux pays qui vont bientt adhrer , un faisceau de rgles harmonises et sans quivoque auxquelles ils pourront se fier et afin qu ' ils sachent  quoi s ' en tenir .
Nous avons vritablement besoin d ' une rglementation europenne .
<P>
Nous devons tout simplement constater que personne , et la Commission non plus , n ' a l ' intention de modifier les jours fris des tats membres par le biais d ' un systme plus efficace de dclarations et de contrles d ' interdictions supplmentaires .
Ce sont des neries !
Il s ' agit en premier lieu des trajets du week-end .
C ' est la question !
Un transporteur , un employ doit savoir o et quand il peut circuler , o et quand il doit s ' arrter .
Naturellement , il faut avoir de vritables places de parking avec des installations sanitaires .
<P>
C ' est pourquoi Madame la Commissaire , Madame la Vice-prsidente , je ne vous poserai qu ' une question et vous prie d ' y rpondre : M.Savary , qui a t un trs bon rapporteur , a propos ce dispositif europen d ' information routire .
tes-vous prtes  soutenir cela ?
Car sur ce point , je dirais galement  mon collgue Markus Ferber : si l ' on veut un systme d ' information efficace alors il faut l ' inscrire dans une directive afin d ' obliger les tats membres  y participer .
Dans des systmes fonctionnant sur la base du volontariat , nous savons que les tats membres ne fournissent pas de donnes en temps rel .
C ' est cela dont nous avons besoin .
Madame la Commissaire , Madame la Vice-prsidente , tes-vous prtes  soutenir l ' ide gniale de M.Savary concernant un tel dispositif ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Turmes (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , il est tout  fait lgitime que les citoyens des pays du centre de l ' Europe ne veuillent pas se laisser submerger par une politique des transports mise en route de faon unilatrale . Mais , c ' est galement comprhensible que les pays priphriques exigent les mmes droits pour leurs entreprises de transport .
L ' UE doit tenter ici de trouver un quilibre .
<P>
L ' UE a inscrit deux objectifs dans les traits de Maastricht et d ' Amsterdam qui mettent en fait la politique des transports sous une norme pression rformatrice .
 Maastricht , la scurit routire a t intgre comme objectif de l ' UE ,  Amsterdam , l ' UE s ' est engage  garantir galement la protection de la qualit de vie des citoyens .
La protection des citoyens accabls et de l ' environnement contre le bruit et les gaz d ' chappement dans les rgions sensibles peut sans doute tre un peu amliore grce  des restrictions de la circulation , mais  plus long terme , seule la promotion dtermine du transport par le rail peut permettre d ' atteindre ce double objectif , d ' assurer une certaine qualit de vie aux citoyens du centre le l ' Europe et de garantir aux pays de la priphrie un accs optimal au march intrieur .
<P>
Au sujet de la directive elle-mme , je salue galement le fait que des statistiques comparables vont tre introduites . Devant le constat du dveloppement actuellement dsquilibr de la politique europenne des transports , je suis par ailleurs galement d ' avis que nous devons aujourd ' hui encore garantir des droits trs larges aux tats membres afin qu ' ils puissent se dfendre contre une politique europenne des transports dsquilibre .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD).">
Madame la Prsidente , ce qui est tonnant dans ce rapport , c ' est qu ' on y lit la phrase suivante : " le territoire de l ' Union europenne constitue  prsent un espace routier sans frontires " .
Il semble qu ' ait chapp  l ' attention de l ' auteur de cette affirmation tonnante le fait que le Royaume-Uni possde bel et bien une frontire avec le reste du continent europen .
En franais , on l ' appelle la Manche .
Si ce n ' est pas une frontire routire , une quarantaine de kilomtres - en son point le plus troit - font bel et bien une diffrence .
Vous aurez peut-tre galement remarqu que nous roulons  gauche et qu ' un certain nombre d ' autres diffrences sont aussi prsentes dans le systme routier du Royaume-Uni .
Nous disposons de systmes commerciaux diffrents et d ' un autre rythme de vie .
<P>
Nous avons ds lors dvelopp un systme de contrles qui nous est propre .
Ceux-ci ont leur mode de fonctionnement et , si nous remercions le rapporteur de s ' tre attel  un systme de convergence qui donne aux tats la libert d ' arrter leurs propres rgles , nous lui disons que nous n ' avons pas besoin de votre libert .
Nous sommes tout  fait en mesure d ' tablir nos propres rgles et nous sommes satisfaits que nos conducteurs de camions respectent les vtres .
Nous n ' avons donc pas davantage besoin de votre convergence et d ' harmonisation .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Savary , pour avoir russi  traiter de faon subtile et comptente d ' un sujet tellement dlicat , difficile et complexe , qui , on vient de le dire , avait abouti  deux checs dans des diffrents rapports prsents  ce sujet antrieurement .
<P>
Nous savons tous que la sant du secteur du transport routier est fondamentale pour le bon fonctionnement du commerce intracommunautaire et de l ' conomie europenne et que nous parlons d ' une des liberts essentielles des piliers de base du march intrieur et de la construction des Communauts .
En mme temps , nous savons que le secteur traverse une priode difficile : la pression de la concurrence -qui est trs forte- , les problmes d ' encombrement que connaissent plusieurs grands axes , les difficults de trafic dans certaines zones -comme par exemple les Alpes- les proccupations pour la scurit sur la voie publique ou la forte pression sociale .
<P>
Non seulement ces problmes dnaturent l ' image du secteur , mais ce sont de rels problmes , qui peuvent tre aggravs par l ' largissement .
C ' est pourquoi la Commission a mis en vidence la ncessit urgente d ' adopter un ensemble de mesures pour une stratgie communautaire permettant d ' encourager la cohrence du secteur routier et d ' y consolider le march intrieur unique .
<P>
Mesdames et Messieurs , vous connaissez toutes ces mesures prsentes par la Commission -une grande partie de celles-ci pendant la prsidence franaise- , qui ont galement t partiellement dbattues et qui font partie de notre analyse du Livre blanc .
C ' est dans ce contexte que nous devons situer la proposition sur les restrictions en matire de transport routier dont nous discutons aujourd ' hui .
<P>
Je crois fermement qu ' il est important d ' introduire dans ce secteur des normes au niveau communautaire et d ' amnager pour toute l ' Union les restrictions au transport lourd de marchandises pendant les week-ends .
Sept des quinze tats imposent dj des restrictions  certaines catgories de vhicules .
Le manque de cohrence de ce type de mesures complique le fonctionnement du march intrieur du transport routier et la Commission ainsi que la majorit des tats sont en faveur de normes communes qui puissent tablir un systme durable , clair et transparent et qui facilitent , comme nous l ' avons dit , une harmonie , un quilibre difficile entre deux intrts opposs : le droit des citoyens  des routes qui ne soient pas compltement encombres pendant le week-end , et la libert de circulation des biens et des marchandises  travers l ' Union .
<P>
L ' actuelle proposition modifie de la Commission a essay d ' apporter une rponse aux objections initiales , en stipulant clairement qu ' elle s ' applique seulement aux vhicules de transport lourd de marchandises effectuant des transports internationaux et empruntant le rseau europen de transport .
Il reste donc de la comptence des tats d ' imposer des restrictions de dure variable pour toutes les routes se situant hors de ce rseau et comprenant les autres routes nationales .
La proposition harmonise l ' horaire des restrictions de week-end , mais n ' entrave pas les actuelles restrictions dans la grande majorit des tats de l ' Union .
Elle tablit aussi un systme de notification des jours , les jours de fte inclus , o les tats membres projettent d ' imposer des restrictions .
Je rponds donc  la question de M. Jarzembowski et je le remercie pour son soutien .
En principe , nous partageons la proposition de M. Savary et il reste seulement certaines questions en suspens concernant l ' application d ' une analyse cot-bnfice et au sujet de la porte de ce dispositif d ' information envisag .
<P>
Pour aborder dj les amendements , je dirai que la majorit peuvent tre accepts , pour tre prcis vingt d ' entre eux .
Cependant , nous devons en carter certains , notamment l ' amendement 32 , tout simplement parce qu ' il rejette notre proposition .
Nous rejetons aussi les amendements 4 , 13 , 35 et 38 , parce qu ' ils permettent aux tats d ' introduire une restriction et d ' en informer simplement la Commission et , par extension , les autres tats de l ' Union et leurs transporteurs .
Nous pensons qu ' il s ' agit l d ' une rigidit excessive qu ' on ne peut admettre ; nous pensons que le systme de comitologie est celui qui convient , qui maintient et offre des garanties  tout le monde .
Nous ne pouvons pas non plus soutenir les amendements 24  28 , 30 , 36 , 37 et 40 , qui introduisent une optique trop restrictive , qui dsquilibrerait la proposition et en diminuerait la qualit .
Les amendements 18 , 29 et 31 ajouteraient des exigences supplmentaires que la Commission ne peut pas assumer , parce qu ' elles sont disproportionnes par rapport  l ' objectif propos ; je fais rfrence  des charges comme la compilation de statistiques , de listes d ' infractions et de sanctions , ainsi que l ' analyse de certains aspects de scurit routire , sans parler du march intrieur .
Pour terminer , nous rejetons les amendements 2 , 23 , 25 et partiellement le 39 , qui ne nous paraissent pas pertinents .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je voudrais exprimer , une fois de plus , mes remerciements  M. Savary pour son inlassable travail .
Il faut avoir beaucoup de courage pour affronter ce rapport sans se dcourager , car je comprends que ces positions tellement opposes puissent sembler inconciliables .
Mais je pense , comme M. Savary -et c ' est pourquoi j ' ai fait cette proposition modifie et que j ' ai continu  insister- qu ' il faut chercher un juste milieu qui videmment ne pourra satisfaire personne , mais qui suppose un quilibre prenant raisonnablement en considration les diffrents intrts en prsence .
<P>
La ralit est qu ' en outre , il faut se rappeler que bientt le march intrieur va s ' tendre vers l ' Est et que dans cette situation-l , il sera encore plus ncessaire de rechercher une position et une approche coordonnes , une certaine harmonisation .
Il ne s ' agit pas d ' une harmonisation complte , mais d ' un minimum d ' harmonisation quant aux rgles de limitation de la circulation des rseaux transeuropeens , ce qui permettrait de garantir une juste libert des mouvements de marchandises  l ' intrieur de l ' Union , absolument essentielle pour le dveloppement conomique et pour l ' activit conomique de nos pays .
<P>
Merci beaucoup , Madame la Prsidente , merci beaucoup , Monsieur Savary .
J ' espre que demain ce Parlement pourra finalement adopter le rapport Savary , que je considre quilibr et qui est ce qu ' on peut obtenir de mieux de part et d ' autre .
<SPEAKER ID=49 NAME="La Prsidente.">
Merci , Madame la Commissaire Loyola de Palacio .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h30 .
<SPEAKER ID=51 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants :
<P>
A5-0218 / 2002 , de M. Mayol i Raynal , au nom de la commission conomique et montaire , sur la possibilit d ' appliquer un taux d ' accises rduit sur certaines huiles minrales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants [ COM ( 2001 ) 547 - C5-0030 / 2002 - 2001 / 0266 ( CNS ) ] ;
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A5-0244 / 2002 , de Mme Ayuso Gonzlez , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , visant  promouvoir l ' utilisation des biocarburants dans les transports [ COM ( 2001 ) 547 - C5-0684 / 2001 - 2001 / 0265 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=52 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE)">
Madame la Prsidente , nous sommes consults sur une proposition de directive fiscale concernant les biocarburants .
Avant d ' en examiner les mrites , je souhaiterais faire deux observations prliminaires .
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La premire est d ' ordre linguistique .
Je vous prie , Madame la Prsidente , mes collgues , d ' excuser les imperfections de la langue que j ' utilise ici .
Ma langue maternelle est en effet le Catalan et je dplore , devant vous , que dix millions de citoyens ne puissent parler leur langue .
La seconde considration est d ' ordre terminologique .
Le terme biocarburant me parat critiquable .
J ' ai propos en commission conomique l ' usage du terme " agrocarburant " .
Cette proposition n ' ayant pas t retenue , je la mentionne pour mmoire .
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La proposition de directive apparat comme le corollaire de celle tendant  promouvoir l ' utilisation des biocarburants dans les transports .
La Commission se fonde sur une hypothse de croissance continue des transports routiers .
Pour raliser les engagements souscrits par l ' Union  Kyoto , il faut envisager le remplacement partiel des carburants fossiles par des carburants n ' aggravant pas l ' effet de serre .
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 ce sujet , le Livre blanc sur la politique des transports prvoit que les missions de dioxyde de carbone rsultant des transports vont s ' accrotre de 50 % entre 1990 et 2010 .
D ' aprs les valuations faites dans ce Livre blanc , les transports routiers reprsentent 84 % de ces missions .
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Par ailleurs , la croissance de la demande du secteur des transports entrane une dpendance accrue des pays tiers producteurs de ptrole ou de gaz naturel .
Le Livre vert de la Commission concernant la scurit de l ' approvisionnement nergtique prvoit qu '  l ' horizon 2020 , les carburants alternatifs devraient reprsenter 20 % de la consommation totale .
Notre avantage rsulte , selon la Commission , de la promotion des bio ou agrocarburants . C ' est la possibilit d ' exploiter des terres qui , en vertu des accords de Blair House , sont exclues de la production de la denre alimentaire .
Il s ' agit l d ' une perspective qui pourrait tre intressante , nous dit-elle , pour les futurs tats membres , l ' Europe de l ' Est , Malte et Chypre .
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Pour promouvoir l ' usage des biocarburants , il est ncessaire d ' instaurer une fiscalit incitative .
En effet , compte tenu du prix actuel du ptrole brut , le surcot actuel de production de biodiesel pur atteindrait de 0,25  0,30 euros par litre par rapport au gazole fossile .
En fait , il semble que la Commission ait voulu adapter le rgime fiscal des biocarburants  la suite de l ' arrt du tribunal de premire instance du 27 septembre 2000 .
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Il s ' agit d ' un rgime drogatoire au droit commun des accises sur les huiles minrales , dont l ' harmonisation des structures fait l ' objet de la directive 92 / 81 , que la prsente directive souhaite modifier .
Jusqu ' ici , pour favoriser la production de bio ou agrocarburants , les tats membres pouvaient prvoir des mesures de rduction ou d ' exonration d ' accises en se fondant sur l ' article 8 , paragraphe 2 , alina d , de la directive 92 / 81 .
Ladite directive prvoit notamment que des projets pilotes visant au dveloppement technologique de produits moins polluants , entre autres en ce qui concerne les combustibles provenant de ressources renouvelables , peuvent bnficier de ces exonrations .
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Se fondant sur ces dispositions , l ' Allemagne , la France et la Sude , notamment , ont adopt des rgimes drogatoires pouvant aller jusqu '  l ' exonration complte .
Or , le Tribunal de premire instance a annul la dcision de la Commission admettant ce rgime drogatoire spcifique  l ' tat franais car la filire en cause - il s ' agissait de production d ' ETBE - avait dpass le stade du projet pilote .
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Une autre possibilit de drogation est prvue par la directive 92 / 81 dans son article 8 , paragraphe 4 .
Le Conseil en dcide  l ' unanimit sur proposition de la Commission .
Du fait de la jurisprudence BP Chemicals , plusieurs tats membres ont saisi la Commission de demandes de drogation .
Sur la base de l ' article 93 du Trait , la proposition de directive vise  harmoniser le rgime des accises portant sur les biocarburants .
Il est donc prvu que les tats membres pourront fixer des droits infrieurs au taux de 20 % retenu comme taux plancher sur ces produits , mais que ces droits ne pourront tre rduits de plus de 50 % par rapport aux accises dont sont frapps les carburants fossiles .
Une rduction supplmentaire peut tre prvue par les tats membres en faveur des bio ou agrocarburants consomms par certains transporteurs , dont les socits locales de transports publics .
Plusieurs amendements tendent  permettre une exonration totale des biocarburants .
Il est peu probable que les tats qui , en cette matire , statuent  l ' unanimit parviennent  un accord sur ce point .
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D ' un point de vue cologique , il n ' est nullement vident que le bilan des produits que les directives en cause tendent  favoriser , je veux parler des bio ou agrocarburants qui peuvent tre mlangs  du ptrole ( biodiesel et biothanol ) , prsente un rel intrt .
On peut se demander si les considrations relatives  la rduction de l ' effet de serre ne sont pas le cache-sexe des compagnies ptrolires , des industries chimiques de raffinage , de l ' industrie automobile et de l ' agriculture industrielle .
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Aussi l ' amendement que nous avons dpos tend-il  ce que l ' importance des rductions du taux d ' imposition soit uniquement fonction de l ' intrt cologique des produits et des usages .
De ce point de vue , il nous semblerait plus opportun de favoriser les biocarburants en vue de leur utilisation par ce que l ' on appelle les flottes captives : les taxis , les lignes d ' autobus et les locomotives diesel .
Un rseau spcialis de distribution et des moteurs adapts pour fonctionner exclusivement aux biocarburants pourront alors tre mis sur pied et le bilan nergtique n ' en sera que favorable .
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Cette solution a galement le mrite de favoriser le dveloppement dcentralis .
On peut concevoir que ces produits et ces usages puissent bnficier d ' une exonration totale .
Il devrait en tre de mme pour les biocarburants provenant de la biomasse des rgions mditerranennes , o le risque d ' incendie est avr .
Sur le fond , si nous sommes d ' accord pour l ' objectif de 2 % de biocarburants pour 2005 , nous nous opposons  l ' objectif de 5,75 % en 2010 .
Nous demandons une redfinition des objectifs quantitatifs aprs une valuation de l ' impact sur l ' environnement qui prenne en compte les usages alternatifs de la biomasse .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , ceci est une directive qui rpond  la communication de la Commission , au Livre vert et  plusieurs rsolutions de ce Parlement .
Nous considrons que c ' est une directive raliste et qu ' elle est parfaitement ralisable .
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Je voudrais souligner , avant de poursuivre , la bonne collaboration et entente avec Mme Rothe , rapportrice supplante , et avec le rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , M. Kronberger , tant donn que nous nous trouvons devant une procdure Hughes .
 cause d ' un problme de comptences que le Parlement a trop tard  rsoudre , cette circonstance a certainement beaucoup retard le dbat sur la directive en premire lecture .
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Je vais me centrer principalement sur l ' aspect le plus conflictuel de la directive , c ' est--dire le thme des objectifs .
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La Commission a propos certains objectifs obligatoires  raliser au bout de quelques annes .
Certains pays font de grands progrs dans cette voie et pourraient atteindre ces objectifs avant les dates prescrites par la Commission .
Nanmoins , beaucoup de pays ont eu beaucoup de rticences  les accepter .
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Ce Parlement , tant au sein de la commission de l ' industrie que dans la commission de l ' environnement , malgr les amendements qui ont t prsents -et ils ont t nombreux- pour proposer des objectifs indicatifs , a approuv  une trs grande majorit que les objectifs soient obligatoires .
Au sein de la commission de l ' industrie , concrtement , cela a reprsent 38 voix pour et 5 contre .
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Malgr cela , la rapportrice supplante , le rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement et moi-mme , dans un geste de grande gnrosit de la part du Parlement , avons prsent en commun un amendement au Conseil , en faveur des objectifs indicatifs .
C ' est vrai , nous attendons de la part du Conseil quelque chose en change : qu ' il accepte en contrepartie une autre srie d ' amendements proposs par le Parlement et en approuvant la proposition de directive de la Commission ,  l ' exception des objectifs .
En outre , nous proposons galement au Conseil une transaction dans l ' amendement 53 , dans laquelle on envisage que les tats membres , pour des raisons justifies , puissent retarder l ' application de la directive de maximum deux ans et ce , une seule fois .
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Un autre sujet que je voudrais aborder ne se rfre pas  la prsente directive , mais concerne indirectement l ' application des mlanges .
Il s ' agit de la directive 98 / 70 / CE sur la qualit de l ' essence et des carburants diesel .
La Commission est consciente du fait qu ' il est ncessaire d ' adapter cette directive aux mlanges : on ne peut pas l ' appliquer de la mme faon aux mlanges qu ' aux autres carburants provenant du ptrole .
Dans les pays aux ts chauds , la volatilit est plus importante et il faudra donc augmenter la pression de vapeur .
Moi-mme , j ' avais prsent un amendement dans ce sens .
 cause de problmes juridiques , j ' ai supprim sa deuxime partie , mais je voudrais souligner que la Commission doit proposer la modification de la directive 98 / 70 / CE pour que dans les pays aux ts chauds , les mlanges puissent avoir une volatilit de 70 kPa ( kilopascals ) , comme c ' est le cas et est permis dans les pays aux ts arctiques .
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Un autre thme voqu dans le courant de ce dbat sur les amendements a t la proposition d ' introduire d ' autres carburants dans la directive .
Tel n ' est pas son but .
Nanmoins , il y a une srie d ' amendements qui peuvent tre accepts , dans le sens qu ' il faut tenir compte de ces carburants alternatifs .
Nous avons marqu notre accord pour les amendements visant  inclure le biohydrogne dans le domaine d ' application de cette directive .
D ' autres amendements visent  tablir des normes de qualit pour les biocarburants qui doivent tre mlangs .
Il faut tablir des normes standardises pour tous les biocarburants .
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Pour terminer , je voudrais dire que c ' est une directive conue pour remplacer les biocarburants .
Ce n ' est pas une directive ayant un objectif final environnemental , mais elle a une rpercussion importante sur l ' environnement .
D ' aucuns disent qu ' il existe des moyens moins chers pour rduire les missions de CO2 .
Certes , mais la directive peut reprsenter une synergie supplmentaire .
En outre , elle donne lieu  d ' autres avantages dans le monde de l ' emploi et de l ' agriculture .
La seule chose que je demande est que le Conseil accepte la proposition du Parlement et qu ' on approuve la directive , parce que les producteurs de biocarburants ont besoin d ' un cadre stable pour produire .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger (NI)">
Madame la Prsidente , les deux documents prsents par la Commission , d ' un ct sur le taux d ' accises  appliquer aux biocarburants , de l ' autre sur la promotion de leur utilisation sont un peu contradictoires .
Dans l ' une des directives , on veut introduire un impt sur les biocarburants , ce qui leur terait toute capacit d ' tre concurrentiels face aux carburants fossiles .
Dans l ' autre directive , on prvoit d ' encourager l ' utilisation de biocarburants afin d ' augmenter de faon sensible leur part dans la consommation globale de carburants .
La promotion des biocarburants est certainement une composante importante de la future politique europenne d ' approvisionnement en nergie ,  la fois respectueuse de l ' environnement et durable .
Les propositions d ' amendement manant de la commission de l ' environnement et de la commission conomique , qui envisagent la possibilit d ' une dispense totale d ' accises , rendent ces deux projets  nouveau compatibles .
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Un point dcisif a t abord lors de la discussion sur les biocarburants , celui de leur neutralit vis--vis de l ' environnement .
Il a t demand d ' valuer le cycle de vie total des carburants .
Cela est totalement justifi , mais pour en venir  des conclusions objectivement comparables , il faudrait inclure les carburants fossiles dans une telle estimation et donc valuer galement leur cycle de vie global .
Nous devrions galement prendre cela en compte lors de la discussion avec le Conseil o nous avons propos un compromis .
Nous pourrons certainement bien mieux valuer ensuite si nous agissons de faon respectueuse de l ' environnement en fixant des objectifs obligatoires ou indicatifs .
Nous parviendrons certainement  un compromis , mais l ' une des conditions les plus importantes pour cela est l ' accord du Conseil .
<SPEAKER ID=55 NAME="Auroi (Verts/ALE)">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , j ' arrive  l ' instant et je suis ravie d ' intervenir sur ce dossier " biocarburants " , sur lequel j ' ai travaill pour la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
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Il apparat ainsi que ce dbat sur les biocarburants a mis , en quelque sorte , la charrue avant les b ? ufs , en ce sens qu ' il s ' agit en tout premier lieu d ' un problme d ' agriculture et qu ' il aurait t plus sage de commencer par attendre que l ' valuation de l ' agenda de Berlin soit termine , c ' est--dire qu ' on ait mis la dernire main  la mid-term review pour savoir effectivement dans quelle direction orienter la politique des biocarburants .
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En effet , c ' est d ' abord la faon dont l ' agriculture sera gre qui fera la qualit de la production des biocarburants , et c ' est ce qu ' il convient de retenir avant tout sur ce sujet .
Les biocarburants en question peuvent tre produits de faon productiviste , avec des OGM , avec des intrants  l ' hectare : mais ds lors , le bilan cologique global serait ngatif .
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En revanche , si nous suivons la logique d ' orientation qui est celle de la politique agricole commune depuis quelque temps , c ' est--dire si l ' on pratique une plus grande rotation des cultures et si l ' on respecte effectivement l ' environnement , alors les biocarburants et leur production pourraient devenir un complment positif pour les agriculteurs s ' agissant de la production directe .
Il vaut mieux , en effet , produire du biodiesel pur , de l ' huile pure ou utiliser la biomasse pour crer de l ' hydrogne que d ' obir  une logique consistant  introduire un faible pourcentage de carburant d ' origine agricole dans des carburants qui , eux , sont toujours des carburants fossiles et sont donc toujours des produits extrmement polluants  la production .
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Voil qui ouvre la voie  une orientation qui nous parat aller dans le bon sens .
Et puisque l ' orientation propose semble satisfaisante , nous allons tudier en dtail ce qui sera dcid en dernier lieu .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , bien que l ' Union europenne se soit engage  rduire les missions de gaz  effet de serre , j ' estime qu ' il est extrmement important d ' offrir de bonnes conditions au dveloppement d ' une nergie renouvelable , en particulier des biocarburants .
La rduction des missions n ' est pas la seule raison pour laquelle il est important de poursuivre le travail de dveloppement en vue de proposer des carburants alternatifs .
La question de la scurit de l ' approvisionnement nergtique de l ' Union europenne est tout aussi essentielle .
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Dans la mesure o les taxes reprsentent une part importante du prix de vente des produits nergtiques , les diffrents types d ' incitations fiscales sont des instruments efficaces .
La proposition  laquelle je compte limiter mon intervention concerne la possibilit de rduire les taux d ' accises dans les tats membres ,  savoir la proposition de la Commission modifiant la directive 92 / 81 / CEE .
Cette proposition offre aux tats membres un instrument conomique flexible pour dvelopper la production de biocarburants .
Elle prend en considration la situation budgtaire des tats membres , la situation au niveau local et les solutions techniques pour lesquelles ils optent .
Par consquent , la proposition est galement en accord avec le principe de subsidiarit .
J ' estime que les amendements du rapporteur et de la commission conomique et montaire qui ont t adopts au sein de la commission ont encore amlior la proposition .
Ils comportent certaines exigences non seulement en matire de limitations dans le temps et de contrle , mais aussi par rapport  l ' valuation de l ' efficacit nergtique totale et  l ' valuation et  l ' tude de l ' incidence sur l ' environnement .
C ' est donc avec un rel plaisir que j ' appuierai ce rapport qui , je l ' espre , sera approuv par le Parlement europen .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Madame la Prsidente , je voudrais fliciter le rapporteur et je pense que ce rapport nous fait vritablement avancer sur une question qui est de trs grande importance  la fois sur le plan politique , conomique , cologique et nergtique .
La production et l ' utilisation de carburants extraits de la biomassse est une alternative politique et conomique  l ' importation de produits ptroliers .
Les besoins en nergie du secteur des transports routiers vont continuer  augmenter .
C ' est une chose vidente puisque nos socits sont de plus en plus mobiles et qu ' avec l ' largissement de l ' Union , le trafic va continuer  crotre de faon dramatique en Europe .
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La scurit de l ' approvisionnement en nergie est une condition indispensable pour l ' emploi et l ' conomie en Europe . C ' est pourquoi l ' utilisation de l ' incitation fiscale est juste , car nous pouvons compter sur le fait que la substitution totale des importations de produits ptroliers sera possible dans quelques dcennies grce  l ' utilisation de carburants issus de la biomasse .
C ' est pourquoi il est tout  fait adapt d ' encourager par des instruments fiscaux et pour une priode transitoire , au niveau europen , l ' utilisation de biocarburants .
Cela ne suffit pas si , dans un march intrieur commun , certains tats ont dvelopp des instruments d ' incitation et d ' autres non .
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Les biocarburants sont soumis aux taux d ' accises sur les huiles minrales en raison de leur propre teneur en hydrocarbure et de la ncessit de les mlanger  des huiles minrales .
C ' est pourquoi il est normal de conseiller au Parlement europen en session plnire d ' aller au-del de la proposition de la Commission et de ne pas se contenter de diminuer les taux d ' accises , mais galement de penser  des avantages fiscaux afin de promouvoir de faon dcisive leur utilisation .
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Les avantages fiscaux - qu ' il s ' agisse de diminution ou d ' exonration d ' impts - entranent une importante rduction des cots , de telle faon que la rentabilit des biocarburants pourra tre garantie .
Dans le mme temps , cette incitation pourra permettre la cration d ' emplois dans le domaine agricole et de la construction qui entraneront eux-mmes une croissance des recettes fiscales et des contributions sociales .
Finalement , la production de biocarburants implique beaucoup de travail et a davantage d ' effets sur l ' emploi que la production de carburants traditionnels .
Les avantages fiscaux consentis au niveau communautaire sont conformes aux principes du march intrieur et permettent de renforcer la comptitivit de l ' Union .
Cela peut engendrer des innovations dans le domaine des processus et des techniques de culture et de rcolte , mais galement dans le domaine de la production de machines agricoles .
Des normes de qualits communes concernant les biocarburants , en fonction de l ' tat de la recherche technique sur les moteurs , pourraient permettre de faire des progrs dans ce domaine jusqu '  la voiture  mission zro qui serait certainement un succs  l ' exportation . Tout ceci renforce la croissance et cre des emplois .
Cela vaut aussi si l ' on prend en considration les exportations de produits et de techniques adapts  des pays dont l ' conomie est aujourd ' hui dpendante des importations de ptrole .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Merci Madame la Prsidente , mon groupe pense aussi que la proposition de la Commission est trs attrayante .
Depuis des annes , mon groupe est convaincu qu ' il faut encourager l ' utilisation de produits agricoles  des fins industrielles .
J ' aimerais pouvoir m ' imaginer que cette proposition sur les biocarburants n ' est que la premire d ' une longue srie .
Car les produits agricoles peuvent tre utiliss  toutes sortes d ' autres fins . Je pense par exemple aux huiles de graissage ,  des matires plastiques recyclables , etc .
Nous pourrions penser  de nombreuses autres applications .
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D ' autres orateurs l ' ont dj soulign : l ' Europe est trop dpendante des importations sur le plan nergtique .
Nous importons environ la moiti , quarante-cinq pour cent , de ce dont nous avons besoin et cette dpendance va probablement encore s ' accrotre .
Avec cette proposition , la Commission est donc sur la bonne voie .
Une utilisation encore plus efficace du biodiesel vgtal est l ' une des pistes que nous devrions examiner .
Des doutes , auxquels je ne souscris pas totalement , sont mis de divers cts quant  la rentabilit conomique et cologique du biodiesel .
Je pense qu ' il est rentable , mme si la Commission peut encore certainement revoir sa copie d ' un ct comme de l ' autre .
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Ce qui ne se trouve pas dans la proposition de la Commission , un point qui a mes faveurs , c ' est l ' utilisation comme carburant des huiles vgtales pures , et donc pas seulement du biodiesel .
Il existe une technique , connue en Allemagne , qui permet de les utiliser dans un moteur , alors pourquoi ne pas essayer ?
Pourquoi les agriculteurs consommant leur propre huile vgtale ne pourraient-ils pas bnficier d ' une exonration fiscale en la matire ?
Nous devrons analyser cette possibilit , quoi qu ' il arrive .
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Concernant les impts . Dans le pass , certains pays ont dj tent d ' encourager les biocarburants et il existe toutes sortes de rgimes de diffrenciation fiscale dans plusieurs pays europens .
Nous estimons que cette situation doit provisoirement perdurer .
 long terme , il se pourrait que des distorsions de concurrence voient le jour et il faudra faire ce qu ' il faut pour l ' viter .
Si nous pensons que ces diffrents rgimes fiscaux peuvent coexister jusqu ' en 2008 , une certaine harmonisation devra entrer en vigueur  ce moment et je pense qu ' il est bon que la Commission tienne ce dossier  l ' ? il .
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Pour rsumer , il convient donc de souhaiter bonne chance  la Commission , les huiles vgtales pures doivent tre incorpores dans cette proposition et , afin de stimuler  l ' avenir l ' utilisation des produits agricoles en gnral , la Commission devra formuler des propositions relatives aux huiles de graissage , aux matires plastiques recyclables , etc .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , l ' utilisation des biocarburants peut s ' avrer tout  fait dterminante du point de vue de l ' environnement , notamment si l ' on songe aux missions de gaz  effet de serre .
Ce rsultat n ' est cependant pas forcment obtenu , car tout dpend de la manire dont ces biocarburants sont produits .
Utiliser des produits agricoles fortement subventionns et amliors pour fabriquer des biocarburants peut tre dans de nombreux cas peu judicieux d ' un point de vue environnemental .
Il existe visiblement des techniques plus intressantes , telles que la production d ' thanol  partir de matires premires forestires , si l ' on veut pouvoir prendre en compte l ' incidence globale sur l ' environnement .
Les biocarburants doivent ds lors tre valus dans une perspective d ' ensemble du point de vue de la pression qu ' ils exercent sur l ' environnement , si l ' on veut avoir un systme durable  long terme .
Il est galement ncessaire d ' adapter les taxes en fonction de cette incidence  long terme sur l ' environnement .
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J ' estime en outre que si l ' on veut voir triompher cette nouvelle technique et dgager les investissements ncessaires , il est impratif que les diffrents pays suppriment totalement les taxes pendant une priode de transition , afin de runir les investissements ncessaires pour les moteurs , les stations-service , etc .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Madame la Prsidente , j ' estime que la diminution des missions de gaz  effet de serre est un objectif digne d ' tre poursuivi .
Je me demande cependant si encourager la consommation des biocarburants y contribue rellement .
Mis  part l ' effet positif sur C02 , les biocarburants produisent d ' autres effets sur l ' environnement .
La combustion libre d ' autres gaz , dont les effets sur l ' environnement sont gnralement moins positifs .
Il conviendrait ,  mon avis , de raliser une tude intgrale de l ' impact sur l ' environnement afin de lever les doutes qui existent concernant les biocarburants .
Stimuler les biocarburants par des mesures fiscales sans avoir une image claire de leurs effets sur l ' environnement pourrait bien trahir nos esprances .
La stimulation des biocarburants se justifiera lorsque nous saurons avec certitude que leur consommation contribue  la qualit de l ' environnement .
Il restera alors  faire en sorte que les moteurs fonctionnant  la biomasse soient soumis aux mmes normes d ' missions que les moteurs  essence normaux .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , que sont donc les biocarburants ?
Les biocarburants sont des combustibles qui peuvent remplacer les combustibles classiques ou tre mlangs avec ceux-ci et qui sont obtenus par transformation ou fermentation de diverses matires biologiques non fossiles .
Je dis cela parce que nous devons toujours expliquer de quoi nous parlons .
Le biothanol et le biodiesel sont ,  l ' heure actuelle , les biocarburants les plus utiliss .
La rentabilit de ces deux substances est tout  fait similaire , ils ne peuvent pourtant pas encore concurrencer les carburants drivs du ptrole .
La rentabilit des biocarburants dpend videmment d ' un ct de l ' optimisation des processus de production et des volumes de production et de l ' autre , du prix .
En parlant de biodiesel , je voudrais voquer le fait qu ' il est produit  partir d ' huiles vgtales - d ' huile de colza , de tournesol , de soja , de palme , etc. et que les huiles vgtales sont produites , le plus souvent en culture rgionale , au sein de l ' UE et peuvent trouver accessoirement une utilisation dans l ' alimentation animale .
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Mesdames et Messieurs , en tant que fervent reprsentant d ' une conomie de march cologique et sociale , je me rjouis du fait que les tats membres puissent prvoir , pour les produits composs de biocarburants , des taux d ' accises infrieurs aux minima en vigueur .
Je demande aussi , comme je l ' ai dj fait en commission conomique et montaire ,  ce que cette autorisation puisse galement inclure une exonration fiscale totale sur les biocarburants purs pour une priode donne .
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Pourquoi exigeons-nous cela ?
Car nous devons garantir la comptitivit des biocarburants face aux huiles minrales .
 la date d ' aujourd ' hui , le surcot est d ' environ 0,30 euro par litre .
La deuxime raison est que les biocarburants sont neutres sur le plan des missions de CO2 et contribuent de faon importante  la rduction des missions de gaz  effet de serre et donc au respect des objectifs de Kyoto .
Ils constituent troisimement un progrs pour l ' indpendance de l ' Europe en matire d ' approvisionnement nergtique , que nous nous sommes nous-mmes fixs pour but , car , en ce moment , nous ne sommes pas seulement dpendants , de faon dmesure , des importations de ptrole , mais d ' aprs les prvisions , cette dpendance ne va cesser de s ' accrotre pour atteindre 85 % en 2020 .
Quatrimement , les biocarburants constituent une ressource nergtique autochtone de l ' UE , tout comme les sources d ' nergies renouvelables et le charbon .
Nous faisons donc aujourd ' hui un pas dcisif pour le renforcement d ' une conomie de march cologique et sociale .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Rothe (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , je salue les deux initiatives de la Commission en faveur des biocarburants .
Le dessein d ' accorder des allgements fiscaux voire des exonrations , de mme que l ' encouragement , assorti d ' un catalogue d ' objectifs  respecter ,  l ' utilisation de biocarburants , aideront  rduire l ' importante dpendance de l ' Union europenne face aux importations de ptrole de faon respectueuse de l ' environnement .
Dans la suite , je m ' en tiendrai  la proposition visant  promouvoir l ' utilisation des biocarburants .
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Tout d ' abord , je remercie sincrement la rapportrice , Mme Ayuso Gonzlez , qui a prsent un excellent projet de rapport , et encore merci pour l ' excellent travail de coopration .
La promotion des biocarburants s ' inscrit dans la stratgie globale de l ' Union de doubler d ' ici 2010 la part des nergies renouvelables . Il y a de bonnes raisons  cette stratgie .
L ' UE s ' est engage  Kyoto  rduire de 8 % les missions de gaz  effet de serre .
Le transport routier est l ' une des causes principales de ces missions .
Il s ' agit galement d ' assurer la scurit de l ' approvisionnement nergtique et le fait de favoriser l ' utilisation de la biomasse comme source d ' nergie permet dans le mme temps de donner des impulsions nouvelles et importantes dans les zones rurales .
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C ' est pourquoi , au nom du groupe PSE , je salue le fait que la commission comptente a confirm la ligne suivie par la Commission visant  fixer des objectifs nationaux contraignants en matire d ' utilisation des biocarburants .
Cependant , j ' ai introduit , avec la rapportrice , qui a dj voqu ce point , une proposition d ' amendement de compromis qui prvoit de coupler les objectifs indicatifs d ' une possibilit de rvision .
La raison en a t explique par la rapportrice .
Pour nous , maintenant , une seule chose est importante : nous allons devant le Conseil , cela veut dire que nous sommes prts  imposer des objectifs indicatifs . Cela signifie aussi que nous attendons du Conseil que , ds cette semaine , il accepte les demandes formules par la commission comptente dans diffrents domaines .
Il est important que soient ici particulirement prises en compte les conditions climatiques et environnementales , que les pratiques agricoles soient contrles de faon adapte et il n ' est en aucun cas envisageable que le Conseil - comme il tente de le faire en ce moment - introduise pour chaque tat membre une possibilit d ' opting out sans prvoir de plus grands garde-fous .
Nous ne voulons pas d ' une directive qui fixe des objectifs rglementaires et prvoit ensuite la possibilit de les contourner .
Nous sommes donc prts  nous mettre rapidement d ' accord et l ' esprons aussi pour le bien de cette cause , mais il n ' y aura pas d ' accord  n ' importe quel prix .
Nous esprons parvenir  un accord avec le Conseil d ' ici jeudi .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Langen (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , la promotion des biocarburants est judicieuse . L-dessus nous sommes tous d ' accord , non seulement dans la perspective de l ' utilisation de matires premires alternatives , mais galement dans le but de rduire les missions de CO2 .
Cependant il ne faut pas donner  cet objectif de rduction du CO2 plus de valeur qu ' il n ' en a . Je souhaite mettre en garde contre le fait de considrer cette problmatique sous l ' angle unique du CO2 , car les biocarburants sont beaucoup plus chers et les possibilits de limiter les missions de CO2 sont comparativement chres et de peu d ' ampleur .
<P>
J ' y vois galement une alternative pour l ' agriculture , pas seulement une amlioration de l ' indpendance de notre approvisionnement en nergie , mais galement la possibilit pour nos agriculteurs , en cas de problmes croissants de surproduction de proposer des alternatives qui renforcent leur propre base nergtique .
C ' est pourquoi la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a approuv ,  une trs large majorit , l ' excellent rapport de Mme Ayuso .
Nous avons galement introduit quelques propositions d ' amendement , Madame la Commissaire .
Ce serait naturellement trs satisfaisant si la Commission les retenait .
Il s ' agit premirement de la question de l ' obligation des mlanges .
Nous sommes d ' avis que ce ne sont pas les mlanges qui constituent une solution au problme , mais l ' atteinte globale d ' un objectif , que ce soit par l ' utilisation en tant que carburant pur , comme c ' est dj possible par exemple dans mon diesel , ou par le biais d ' alternatives . C ' est le premier point .
Atteindre les objectifs , oui , mais pas sous la forme d ' une obligation de mlange .
<P>
Il s ' agit deuximement de la question de l ' valuation .
Mme Rothe l ' a dj voqu : ce qui a t  nouveau soulign dans les propositions d ' amendements 68 et 69 de Mme Ayuso et de Mme Rothe a t repris dans de nombreuses requtes propres  la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Nous voulons , avant de dpasser les 2 % , avoir d ' ici 2006 , un rapport sur les effets obtenus . Nous voulons donc un bilan cologique clair , nous voulons un bilan clair du CO2 et des alternatives .
Avant qu ' une augmentation vers les 5,75 % viss , qui sont par ailleurs , selon les projections actuelles ,  la limite des surfaces exploitables dans l ' Union europenne , ne soit obligatoire , nous voulons un bilan et par la suite , tous les deux ans , un rapport de la Commission .
Si nous pouvons trouver ici un accord sur ce paquet alors c ' est une bonne proposition et nous pourrons avancer .
Si la Commission l ' accepte , il y aura une large majorit .
<P>
La question des exonrations fiscales sera beaucoup plus difficile .
D ' aprs l ' exprience que j ' ai accumule ici depuis 1994 , les tats membres s ' accrochent  leur gosme sur les questions fiscales et un accord sur une taxation uniforme de l ' nergie n ' est pas encore d ' actualit .
Depuis 1992 , il existe une directive  ce sujet . Elle n ' est applique que dans six tats membres .
Dans mon pays d ' origine , une exonration totale , ou plutt trs large , a t dcide vendredi dernier par le snat allemand . Mais , dans d ' autres tats membres , cela n ' est pas  l ' ordre du jour .
C ' est pourquoi j ' ai peu d ' espoir que la deuxime directive du Conseil , dans laquelle le Parlement n ' est intervenu qu ' au titre de la consultation , puisse tre vote dans un avenir plus ou moins proche .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl (PSE).">
Madame la Prsidente , on peut dire des biocarburants qu ' ils reclent un norme potentiel d ' innovations avec tous les effets positifs que cela entrane , mais galement qu ' ils impliquent d ' importants cots prliminaires que nous devrons surmonter , il faut galement en tre conscient .
L ' essence bio retentit de faon si agrable  nos oreilles parce qu ' elle parle  nos consciences cologistes . Mais , encenser l ' essence bio comme moyen de lutter contre les missions de gaz  effet de serre est un peu exagr .
Nous devrions plutt garder les pieds sur terre .
Un produit qui engendre , au maximum , une amlioration nette de 45 % , nous oblige  renforcer les subventions dans d ' autres domaines .
Cela est valable galement pour les avantages fiscaux .
<P>
Mme si l ' on investissait par exemple dans l ' isolation thermique , le mme potentiel , les mmes moyens financiers que ceux que l ' on prvoit pour ce domaine , on pourrait rduire trois fois plus la consommation d ' nergie .
Donc d ' un point de vue purement cologique , on peut discuter le bien-fond de cette solution . Par ailleurs , il est certain que ce produit a de l ' avenir .
Il est riche d ' innovations .
<P>
Si l ' on jette un regard sur l ' avenir , il faut tenir compte du fait que c ' est une solution envisageable seulement pour les pays candidats  l ' adhsion ayant de grandes surfaces agricoles .
Par ailleurs , la politique dans ce secteur conduira  une optimisation de la production en s ' aidant probablement des manipulations gntiques .
Est-ce bien ce que nous voulons ?
Si c ' est cela , alors d ' accord .
En plus de cela , le rapport qualit-prix pour le consommateur est aujourd ' hui encore douteux .
J ' espre que nous pourrons rsoudre cela .
Si le prix du ptrole brut baisse sur le march mondial , les prix des produits drivs du ptrole seront aussi en baisse et les producteurs de substances agricoles brutes pourraient avoir et auront besoin de subventions supplmentaires .
Il n ' y a donc pas lieu de s ' enthousiasmer , mais avec le compromis propos par les diffrents groupes , il y a srement l une chance  saisir .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm (PPE).">
Madame la Prsidente , permettez-moi de remercier chaleureusement Mme Ayuso Gonzlez pour le travail qu ' elle a effectu  l ' occasion de la mise au point du prsent rapport .
La directive en question est d ' une grande importance pour l ' industrie de la branche et trace la voie  suivre pour les annes  venir .
<P>
Le point le plus important , qui fait l ' objet de plusieurs amendements , est la fixation d ' un pourcentage obligatoire de biocarburants pour les compagnies ptrolires . Ce pourcentage doit-il tre obligatoire ou faut-il simplement fixer des objectifs ?
Si l ' on veut dfinir des objectifs , il faut le faire de telle sorte qu ' ils dbouchent  long terme sur l ' utilisation de biocarburants respectueux de l ' environnement .
Les transports sont une source importante d ' missions de CO2 et , en matire de carburants ptroliers traditionnels , notre dpendance en importations est grande .
La dpendance en ptrole import crotra  l ' avenir et , de cette dpendance , nous devons de faon gnrale nous efforcer de nous librer par tous les moyens .
<P>
Malgr cela , je ne suis pas favorable ,  ce stade ,  la fixation de pourcentages obligatoires .
Bien souvent , la fixation d ' objectifs  atteindre sur une base volontaire est la solution la plus efficace .
Rendre les choses obligatoires trop vite comporte toujours une part de risques .
De nombreux tats membres sont peu densment peupls , et , dans les rgions  habitat dispers , l ' utilisation de la voiture particulire est souvent le seul mode de transport possible .
Nous ne pouvons pas forcer les habitants des rgions  habitat dispers  utiliser des biocarburants si cela se traduit pour eux par une augmentation considrable des dpenses en carburant .
<P>
Si nous voulons fixer des objectifs pour promouvoir l ' utilisation de biocarburants , nous devons aussi tre prts  lcher du lest en matire fiscale en ce qui les concerne .
Des allgements fiscaux peuvent tre accords aux biocarburants pour en garantir la comptitivit , ainsi que le propose la Commission dans une proposition de directive distincte , vu que , sans un allgement de la taxation , les biocarburants ne sont pas comptitifs par rapport aux carburants traditionnels .
Malheureusement , je ne pense pas que le Conseil , en particulier le conseil des ministres des finances , soit trs enthousiaste  ce sujet .
Personnellement , je prne la mesure en ce qui concerne les allgements fiscaux .
<P>
L ' accroissement de la part de march des biocarburants doit faire l ' objet d ' une valuation ultrieure .
Attendons d ' abord de voir comment le march et les consommateurs accueillent les nouveaux produits et quels sont les autres impacts des nouveaux biocarburants et biocomposants .
Les effets positifs indniables des biocarburants sur l ' emploi dans les tats membres de l ' Union europenne ne devront pas tre ngligs .
La prsente directive ne doit pas non plus tre une forme d ' aide agricole - coteuse -  certains tats membres .
Il faut suivre attentivement l ' volution du volume des matires premires disponibles dans les diffrents tats membres .
L ' augmentation d ' un pour cent par an telle que la propose la Commission doit pour l ' instant tre laisse en dehors de la directive .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr (PSE).">
Monsieur le Prsident , il y a , au Parlement , un certain consensus sur cette question et c ' est bien ainsi .
Le problme se situe plus certainement du ct du Conseil . Et j ' espre seulement que cela ne va pas se terminer comme il y a quelques annes , lorsque la Commissaire de l ' poque , Mme Scrivener , avait prsent un paquet semblable et que le Conseil avait finalement dit non .
J ' espre que l ' issue sera plus favorable cette fois-ci .
<P>
C ' est avec raison que toute une srie d ' orateurs a dclar qu ' il y a des moyens moins coteux pour rduire les missions de CO2 . On ne peut pas les contredire .
Mais d ' un autre ct , les biocarburants offrent une srie d ' avantages qu ' il ne faut pas minimiser .
La dpendance nergtique va tre rduite dans des proportions quivalentes  celles de notre production de biocarburants .
Dans le domaine de la politique agricole , ils constituent un soulagement et je crois que c ' est un argument qui a tout son poids , justement dans la perspective de l ' largissement de l ' Union aux pays d ' Europe de l ' Est .
Troisimement , et je le dis en tant que personne qui s ' y connat un peu dans le domaine technique , je crois qu ' il va se produire une sorte de pousse technologique : de nouveaux procds , de nouvelles techniques vont tre dvelopps et les entreprises qui seront actives dans le domaine des biocarburants pourront tre assures d ' obtenir des aides pendant des annes et c ' est bien comme cela .
<P>
Je voudrais cependant attirer encore l ' attention sur deux points qui seront des consquences de cette directive et ne seront peut-tre pas agrables pour tout le monde , comme je l ' ai dj dit en commission .
Naturellement , dans un premier temps , la directive sur les biocarburants va faire natre galement le dsir et renforcer les efforts chez les biologistes pour mettre au point des substances naturelles renouvelables plus efficaces et plus respectueuses de l ' environnement .
Il ne faut pas l ' oublier .
D ' un autre ct nous allons aussi devoir importer des biocarburants , cela signifie que pour des pays comme le Brsil , l ' Argentine et les USA , l ' Europe se prsente de cette faon comme un nouveau march et nous devrions faire attention de ne pas crer un march uniquement pour d ' autres , mais aussi un march pour nous-mmes .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous admettons tous qu ' il est ncessaire de rduire les missions de gaz  effet de serre et nous souhaitons tous la mise en place de politiques relatives  des carburants moins polluants .
La question est de savoir comment atteindre ces objectifs .
 mon sens , les propositions faites par la Commission en matire de promotion de l ' utilisation des biocarburants pour le transport ne sont pas ncessairement la meilleure manire d ' y parvenir .
<P>
Primo , en rduisant le champ d ' application de la directive aux biocarburants , nous pourrions nuire  nos objectifs environnementaux globaux plutt que de les servir .
Nous avons besoin d ' une stratgie plus large , afin de couvrir l ' ensemble des carburants renouvelables et  faibles missions de carbone .
Nous devons rduire les missions de carbone rapidement et au moindre prix .
<P>
Secundo , des objectifs contraignants sont tout bonnement trop restrictifs .
Les tats membres doivent tre encourags  ngocier des objectifs en fonction de leur situation particulire et des performances des carburants adapts  leur situation gographique .
Nous devrions aussi garder  l ' esprit que nombre de biocarburants haute nergie seraient mieux utiliss dans la production de chaleur et d ' lectricit que dans les transports - c ' est l une autre raison d ' autoriser les tats membres  dvelopper leur propre stratgie en la matire .
<P>
Quoi qu ' il en soit , si nous parvenions  un accord sur la rduction des taux d ' accises applicables aux biocarburants , des objectifs contraignants ne revtiraient plus la mme ncessit .
Je rejoins donc la position de compromis qui a t esquisse ce soir et qui appelle  la fixation d ' objectifs indicatifs , la Commission tant  mme d ' introduire des objectifs contraignants  une date ultrieure si nous relevons une absence de progrs .
<P>
Je voudrais mettre en garde mes collgues  propos de certaines des remarques faites quant  la scurit d ' approvisionnement .
Je fais miens les propos tenus par M. Linkohr .
Nous pourrions fort bien nous retrouver contraints d ' importer une bonne part de ces biocarburants .
Le Brsil et les tats-Unis disposent d ' avantages comptitifs - une valeur foncire plus rduite et ,  coup sr , un meilleur climat .
Nous pourrions ds lors en arriver  protger notre industrie des biocarburants et  remplacer une forme de politique agricole par une autre .
C ' est la dernire chose que nous souhaitons car ,  maints gards , il me semble que c ' est une politique agricole plutt qu ' industrielle et qu ' il va de soi que nous ne devons pas sous-estimer l ' importance des modifications gntiques pour atteindre les objectifs que nous poursuivons en termes de biocarburants .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Maat (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , se pourrait-il que les agriculteurs europens se retrouvent dans la position des cheikhs du ptrole kowetiens , qu ' ils se mettent  produire comme eux des combustibles , et avec une marge bnficiaire comparable ?
Je ne crois pas que cette hypothse se vrifiera mais je suis trs reconnaissant envers la commissaire De Palacio . En effet , elle a eu le courage de dposer malgr tout une proposition visant  examiner si nous pouvons encourager la production de biocarburants et , donc , leur consommation .
<P>
La boucle est boucle en quelque sorte .
Dans le pass , nous avons vu les chevaux de trait disparatre  cause de la mcanisation et  l ' avenir , du moins je l ' espre , les agriculteurs europens rouleront sur des tracteurs et des machines brlant pour la plupart des biocarburants . La boucle sera boucle puisqu ' ils consommeront le combustible que leur entreprise produit .
Si nous y parvenons , nous aurons accompli un grand pas en avant .
<P>
Je suis satisfait de voir que mes amendements ont t adopts par la commission conomique et montaire . Ces amendements proposaient de ramener les accises  zro ou du moins de crer cette possibilit et de ne pas se contenter d ' une rduction de cinquante pour cent .
Je voudrais demander  la commissaire s ' il est vrai que les ministres des finances estiment qu ' une exonration totale des accises sur les biocarburants fait partie des possibilits .
<P>
J ' ai un autre point qui concerne l ' utilisation du colza et de l ' huile de colza presse  froid .
Il y a naturellement des ides  creuser concernant l ' importation de ces matires premires mais il me semble que si nous avons la volont de rduire notre dpendance , et notamment celle qui dcoule de nos importations de combustibles , nous devons absolument introduire une clause prvoyant que les exonrations totales des accises ne peuvent tre octroyes qu '  la production de biocarburants dans l ' Union europenne .
Cela me semble assez essentiel , y compris pour les campagnes europennes , et cette mesure offrirait de bonnes perspectives  une nouvelle politique high tech de dveloppement rural .
<P>
Qu ' est-ce qu ' il y aurait de plus beau que de concrtiser le deuxime pilier pour la production et la culture de biocarburants du colza et d ' autres matires premires , destins uniquement  tre utiliss comme combustibles ?
J ' applaudirais la Commission si elle s ' avrait capable de dvelopper d ' autres applications  cet gard mais aussi d ' imposer plus d ' obligations aux tats membres afin qu ' ils respectent cet objectif .
<P>
Y compris aux tats membres qui sont en queue de peloton actuellement .
J ' ajoute que mon pays n ' est pas vraiment en bonne position .
J ' attends beaucoup de notre commissaire actuelle , Mme De Palacio , et j ' espre qu ' elle entrevoit la possibilit d ' imposer ces objectifs aux tats membres de faon plus contraignante .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Liese (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais remercier la rapportrice pour son travail engag . Mais je voudrais remercier aussi tout particulirement la Vice-prsidente de la Commission pour son ambitieux projet .
Je vous remercie sincrement , Madame la Commissaire , d ' avoir propos des objectifs obligatoires , car je crois que si l ' on n ' y en inclut pas , la directive aura beaucoup moins de valeur .
Mais , il est vrai , que nous ne devons pas nourrir des attentes trop leves dans le cadre de cette directive .
Elle ne rglera pas tout le problme des changements climatiques et de l ' approvisionnement en nergie , mais elle peut contribuer  la scurit de l ' approvisionnement nergtique et  la protection du climat , et elle peut engendrer des revenus supplmentaires pour l ' agriculture .
<P>
Mais il y a des doutes .
Et ces doutes concernent le soutien  l ' agriculture intensive .
Bien sr il y a une agriculture intensive , mais il y a aussi une agriculture extensive , toutefois je n ' ai encore jamais vu une raffinerie produire des combustibles traditionnels de faon extensive .
Il s ' agit toujours d ' une contrainte intense exerce sur l ' environnement et concentre en un seul endroit .
On a voqu le cycle de vie et les pressions exerces sur l ' environnement pour la production de biocarburants .
Qui calcule le cycle de vie des carburants traditionnels ?
Il faut aussi prendre en considration d ' autres facteurs , par exemple le transport depuis les rgions de production du ptrole vers l ' Europe et les catastrophes possibles , comme celle du ptrolier " Erika " .
Si l ' " Erika " avait eu du biodiesel  son bord , cela n ' aurait pas eu de consquence sur l ' environnement .
Celui qui calcule les inconvnients des biocarburants doit aussi tenir compte des inconvnients des carburants traditionnels .
<P>
Je crois en la technique , je crois  l ' innovation .
Si nous dfinissons un cadre clair , alors les biocarburants seront , en Europe , beaucoup plus efficaces , bon march et respectueux de l ' environnement .
Seulement , nous devons fixer ce cadre .
C ' est pourquoi je vous prie de soutenir tout particulirement les propositions d ' amendement 25 et 33 qui mettent l ' efficacit cologique au premier plan et en font un critre dans le cadre de la directive .
Le comportement que j ' adopterai jeudi lors du vote , bref si j ' approuverai ou non un compromis avec le Conseil , dpendra de l ' intgration effective des propositions d ' amendement que nous avons dcides  l ' unanimit en commission , comme les propositions 25 et 33 .
Si ce n ' est pas le cas , je ne pourrais pas ici non plus approuver un compromis en premire lecture .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Kla (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , les mots " cologique " et " biologique " sont des slogans d ' actualit et ce sont aussi souvent des mots vides .
Il ne suffit certainement pas de mettre " bio " devant le mot carburant pour crer un biocarburant 100 % biologique .
Sur ce point , je suis d ' accord avec les critiques des collgues .
Que signifie biologique ?
Biologique signifie pour moi un bilan cologique total , un bilan portant  la fois sur la culture , la production et les gaz d ' chappement .
Je souhaite galement que l ' on procde de la mme faon pour l ' valuation des carburants normaux , sans cder  la tentation de mesurer avec deux chelles de valeurs diffrentes .
<P>
Selon moi , une valuation conomique des biocarburants fait galement partie intgrante du bilan cologique dans une perspective comparative avec les carburants normaux .
Nous avons ici l ' occasion de crer un march propre  ce domaine au sein de l ' Union europenne , ce qui signifie des crations d ' emplois dans l ' Union , dans la production et la transformation .
Un tel march signifie aussi indpendance , indpendance vis--vis des marchs mondiaux et des crises conomiques mondiales .
Nous ne parviendrons jamais , en Europe ,  une indpendance totale dans le domaine des carburants , car notre consommation est trop importante pour cela .
Mais nous pouvons , au moins partiellement ,  l ' avenir , approvisionner nous-mmes notre march des carburants et le scuriser .
Pour l ' agriculture de l ' Union europenne , cela a dj t voqu  plusieurs reprises , la culture de substances naturelles renouvelables pourrait tre une source de revenus supplmentaires bienvenue .
Des surfaces en jachre pourraient tre utilises  bon escient en y faisant pousser quelque chose d ' important et de nouveau .
<P>
Pour finir , je voudrais constater que tout nouveau march  besoin d ' un soutien politique , financier , mais aussi - trs important - d ' un soutien idologique afin de pouvoir s ' tablir durablement .
Je suis certaine qu ' au moins 50 % des oliennes n ' auraient pas t construites sans subvention et elles ne fonctionnent pas toutes de faon efficace .
Faisons tout pour que les rapports soient mis en route et je prie mes collgues de soutenir les rapports prsents ici .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , c ' est avec plaisir que je flicite Mme Ayuso pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis .
<P>
Comme vous le savez , l ' objectif de cette directive en matire fiscale est d ' tablir un cadre communautaire permettant aux tats membres d ' appliquer un rgime fiscal diffrenti en faveur des biocarburants .
En examinant le contenu de la directive de la Commission europenne , je constate que celle-ci propose une srie de mesures qui , dans leur ensemble , sont quilibres et bien structures .
<P>
Nanmoins , je pense qu ' il faut permettre  chaque tat membre d ' avoir un maximum de libert pour fixer le niveau de rduction des accises , autrement dit , qu ' ils puissent promouvoir ce type de combustibles et ne pas tablir un taux minimum d ' imposition .
Je pense que , dans les prochaines annes , chaque pays de l ' Union europenne va essayer d ' atteindre les plafonds de rduction des missions de CO2 que nous nous sommes fixs pour l ' anne 2020 dans le cadre du protocole de Kyoto et , en fonction des circonstances , certains attacheront davantage d ' importance  l ' emploi des biocarburants et d ' autres  l ' arognration , etc . C ' est pourquoi je pense qu ' il est indispensable de donner  cette directive une plus grande flexibilit .
<P>
D ' autre part , il va de soi que chaque tat membre est souverain pour dcider pour soi jusqu ' o est compense la perte de rentres via les accises si celles-ci lui permettent de rduire les missions de CO2 .
Dans la mme ligne , je crains que cela soit la seule faon de dvelopper cette proposition du Conseil , o , comme vous le savez , il existe un grand dsaccord en la matire .
<P>
Concernant la politique d ' information et de transparence interinstitutionnelle , en gnral , je suis un ferme partisan -particulirement pour des sujets relatifs  l ' environnement qui suscitent une grande sensibilit qui apparat doublement importante- de que nous soyons tous ponctuellement informs du dveloppement des divers programmes .
<SPEAKER ID=73 NAME="Auroi (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je reprends la parole au nom de mon collgue , Dominique Souchet , qui tait l ' autre rapporteur pour avis dans la commission " agriculture " sur le volet fiscal .
<P>
Je ne reviendrai pas sur l ' argumentaire politique mais , vous le savez , les lois du march font que , pour deux grandes raisons , les biocarburants ne peuvent aujourd ' hui se dvelopper spontanment dans l ' Union europenne .
<P>
La premire raison est que le prix des carburants d ' origine fossile n ' intgre pas les cots externes que reprsentent , d ' une part , l ' utilisation d ' une ressource non renouvelable - le ptrole - et , d ' autre part , les missions massives de gaz  effet de serre .
<P>
La seconde raison est que les filires ptrolires bnficient de l ' avantage acquis d ' un sicle d ' exprience industrielle , laquelle a permis d ' optimiser les cots industriels dans d ' normes proportions .
<P>
Il est donc parfaitement lgitime que les tats membres appliquent une taxation diffrencie , expression qui nous parat plus juste que de parler de dtaxation , taxation qui favoriserait la comptitivit des carburants d ' origine vgtale renouvelables et ne contribuant pas  l ' effet de serre .
<P>
Il s ' agirait donc de faire voluer les accises sur les carburants automobiles vers une sorte d ' cotaxe frappant plus lourdement les carburants fossiles que les carburants renouvelables en raison de leur externalit ngative .
<P>
La proposition fiscale de la Commission devrait contribuer  permettre  l ' Union europenne d ' atteindre l ' objectif du Livre vert sur la scurit d ' approvisionnement nergtique : 20 % de carburants de substitution en 2020 dans le secteur des transports routiers .
<P>
Les amendements adopts en commission de l ' agriculture visent  rendre cette directive plus efficace : en soulignant que les biocarburants produits dans l ' Union europenne donnent , comme coproduits , des matires riches en protines vgtales utilisables en alimentation animale ; en supprimant la limite totalement arbitraire de 50 % au diffrentiel de la taxation ; en supprimant la limite dans le temps - 31 dcembre 2010 - puisque les externalits des filires ptrolires sont permanentes ; en permettant de dtaxer totalement les carburants utiliss pour la production de biocarburants comme cela se pratique dj pour la production de produits ptroliers ; en prcisant que la dtaxation ne peut s ' appliquer qu ' aux biocarburants produits dans l ' Union europenne , faute de quoi l ' Union europenne ne bnficierait ni des rductions d ' missions de gaz  effet de serre , ni de la coproduction de protines fourragres .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  l ' agenda se trouvent aujourd ' hui deux propositions importantes qui se rfrent  des questions dlicates pour l ' Union europenne .
La promotion des biocarburants contribue  la scurit d ' approvisionnement , comme tant une des rares mesures possibles dont nous disposons pour le secteur des transports .
En plus , l ' implantation des biocarburants est aussi une des rares possibilits afin de rduire notre dpendance ptrolire ainsi que les missions de CO2 dans ce secteur .
Il faut dire que le dveloppement rural prsente une autre perspective qui se renforce en vue de l ' largissement .
Dans ce sens , Monsieur le Prsident , je vais me rfrer aux deux propositions .
<P>
Je parlerai en premier lieu de la proposition sur la promotion des biocarburants pour les transports , et je voudrais fliciter trs sincrement Mme Ayuso , la rapportrice , pour le magnifique travail qu ' elle a ralis .
Le fait que cinq commissions aient particip  l ' examen de cette proposition de directive indique clairement le caractre intrinsquement multifonctionnel des biocarburants .
<P>
La situation de la question dbattue est la suivante : le Conseil a discut  plusieurs reprises de ces initiatives , tant le Conseil " nergie " que le Conseil cofin .
La ralit est que le problme le plus important , comme l ' a dj mentionn la rapportrice , Mme Ayuso , est de savoir si les objectifs doivent tre indicatifs ou , au contraire , obligatoires .
<P>
Considrant la position de la majorit des tats de l ' Union et la ncessit -qui me parat absolument essentielle- de dvelopper un systme stable dans un cadre stable , fondamentalement du point de vue fiscal , pour promouvoir l ' utilisation des biocarburants , la Commission pourrait accepter qu ' une solution similaire  celle expose par la directive sur l ' lectricit d ' origine renouvelable soit applique aux biocarburants .
Ainsi , il existerait une clause de rvision permettant  la Commission de proposer la rintroduction d ' objectifs obligatoires au cas o les tats de l ' Union n ' atteindraient pas une ralisation raisonnable des objectifs indicatifs viss .
<P>
Il existe maintenant deux amendements , les amendements 68 et 69 , signs par plusieurs rapporteurs ou rapporteurs supplants , et je dis dj que , au nom de la Commission , je peux les approuver , car ils permettraient de nettement rapprocher les positions du Parlement et du Conseil .
Je voudrais aussi vous dire que pour ce qui est des biocarburants , j ' accueille avec satisfaction tous les amendements qui donnent la priorit  l ' aspect environnemental .
Certains d ' entre vous , Mesdames et Messieurs , ont dit qu ' ils n ' taient pas nombreux .
Je veux leur dire qu ' une rduction minimale de 45 % des missions de CO2 -pour certains biocarburants c ' est bien suprieur , autour des 80 % , et encore davantage- me semble essentielle .
<P>
Mesdames et Messieurs , je vais sous peu vous prsenter une nouvelle proposition pour offrir un cadre clair  la production combine de chaleur et d ' lectricit , en d ' autres termes la cognration , et je vous dirai que nous parlons d ' amliorations de l ' efficacit globale du systme entier de 5 % ou de 10 % , et que les systmes les plus efficaces dpassent  peine les 10 % d ' amlioration .
Ainsi , je souligne qu ' une amlioration de 45 % , par exemple , pour ce qui est des missions de CO2 est un lment dont on doit tenir compte .
<P>
En ce qui concerne les aspects environnementaux , je voudrais vous dire qu ' il y a certains amendements que nous ne pouvons nanmoins pas accepter , tels les amendements 1 , 5 , 6 , 25 -prcdemment quelqu ' un s ' y tait rfr ; nous le regrettons , nous ne pouvons pas l ' accepter - , 37 , 41 , 44 , 60 et 66 , parce que cela signifierait une charge supplmentaire que nous ne pouvons pas assumer ou cela pourrait signifier aller trop loin dans cette proposition .
<P>
La Commission sait que la consommation d ' nergie dans le secteur des transports est un thme complexe .
Les amliorations fondamentales dans ce secteur ne proviendront pas d ' une seule mesure .
Nous avons prsent la proposition sur les biocarburants conjointement  une communication sur les combustibles alternatifs .
L ' objectif est de 20 % de combustibles alternatifs , en gnral , qui couvre un domaine bien plus tendu et , dans ce sens , je peux accepter tous les amendements qui vont dans cette direction .
<P>
Nanmoins , nous pensons que les amendements incluant d ' autres combustibles fossiles dans les dispositions de cette directive sortent du cadre d ' application et , pour cette raison , nous ne pouvons pas accepter les amendements 9 , 13 , 29 et 30 ( partiellement ) .
Nous ne pouvons pas non plus accepter certains amendements qui , par exemple , excluent l ' utilisation de biocarburants dans les flottes captives ou qui vident la proposition de son contenu , tels les amendements 11 , 17 , 27 , 33 , 40 , 48 , 50 , 51 , 52 , 56 , 62 , 63 , 64 , 65 , 66 et en partie l ' amendement 19 .
Nous avons besoin de prendre une dcision concernant l ' approvisionnement nergtique dans les transports , nous ne pouvons pas postposer davantage le dbut des travaux destins  rduire notre dpendance ptrolire .
Les campagnes de promotion et les dclarations de bonnes intentions sont utiles , mais ne suffisent pas pour modifier la situation nergtique en Europe .
Notre proposition de promotion des biocarburants ouvrira un march nouveau pour les technologies d ' nergies renouvelables et ncessite une dcision stratgique de votre part afin de pouvoir tirer parti de son potentiel .
<P>
Je dirai aussi qu ' au sujet de la modification de la directive 98 / 70 / CE , qui se rfre aux caractristiques des carburants , et pour pouvoir tenir compte du problme de la volatilit dans les pays plus chauds -dans les pays du sud de l ' Union europenne- , nous essayons que dans le cadre de la discussion , qui pour le moment se droule prcisment en seconde lecture au sein de ce Parlement , et d ' une modification sur laquelle nous travaillons actuellement , un certain espace y soit rserv .
En tous les cas , il est vident que c ' est un problme qu ' il faut affronter , parce que sinon , dans les pays du Sud , l ' utilisation de certains biocarburants , concrtement l ' thane , serait simplement impossible plusieurs mois par an .
<P>
Nous avons aujourd ' hui l ' opportunit de nous entendre sur une disposition lgislative qui , effectivement , est  maints gards moins ambitieuse que la proposition initiale de la Commission mais qui , je le pense , est raliste et nous permet de progresser ,  condition que -et j ' entre dans la seconde proposition- le Conseil accepte aussi notre proposition sur l ' exonration d ' accises pour les biocarburants .
<P>
En effet , selon les nouvelles que nous recevons du Conseil , ceci a galement t un sujet controvers .
Il paratrait que cette fois-ci , les ministres de l ' conomie et des Finances sont disposs  faire un rel effort pour obtenir un essor important de l ' utilisation des biocarburants .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur pour son travail et j ' insiste sur le fait que les nouvelles du Conseil vont dans le bon sens et nous permettront donc d ' approuver l ' ensemble , les deux mesures , avec des objectifs non pas obligatoires , mais seulement indicatifs .
Je pense que ce serait un pas en avant en vue de promouvoir l ' utilisation de biocarburants .
<P>
Concernant cette proposition , la Commission peut accepter plusieurs des amendements .
Nanmoins , elle ne peut pas accepter les amendements 2 , 4 , 6 , 8 , 9 , 10 , 13 , 14 , 15 , 17 , 18 , 19 , 20 , 23 , 24 et 25 , parce qu ' ils tentent d ' imposer des obligations aux tats membres ou parce qu ' ils sont dj repris dans la loi en vigueur , ou simplement parce qu ' ils sont superflus ou inappropries dans le contexte de cette proposition .
<P>
Mesdames et Messieurs , l ' appui de ce Parlement aux deux propositions avec les formulations et les amendements noncs -concrtement et particulirement les amendements 68 et 69- signifierait en effet faire un pas en avant et acclrer l ' expansion de l ' utilisation des biocarburants dans le secteur des transports .
<P>
J ' espre que demain nous pourrons arriver  un accord qui permette une approbation en premire lecture , ce qui faciliterait la rapide mise en ? uvre de cette initiative .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident.">
Merci , Madame De Palacio .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote du rapport Mayol i Raynal aura lieu demain  12h30 et celui du rapport Ayuso Gonzlez aura lieu jeudi .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0196 / 2002 ) de M. Rbig , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur le rapport de la Commission au Parlement europen et au Conseil : Fonctionnement de l ' Office du contrle de scurit d ' Euratom en 1999-2000 ( COM ( 2000 ) 436 - C5-0535 / 2001 - 2001 / 2214 ( COS ) )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , le 11 septembre est encore sur toutes les lvres et nous savons que , dans le domaine nuclaire , il faut procder avec beaucoup de prcaution .
C ' est pour cela qu ' existe l ' Office du Contrle de scurit d ' Euratom , OCSE , qui concentre ses activits dans ce domaine afin que la quantit des matires utilises soit teste et contrle de faon adapte , et qui s ' investit pour que les matires nuclaires ne soient utilises qu '  des fins pacifiques .
<P>
En outre , les accords que l ' Union europenne et les tats membres ont conclus doivent tre maintenus et nous devrions faire en sorte , qu '  l ' avenir , les matires nuclaires soient l ' objet de beaucoup plus d ' attention qu ' elles ne le sont actuellement .
Nous avons tous entendu parler des menaces  la bombe en Amrique , o des groupes terroristes ont , entre autre , menac de faire exploser ces matires dans des endroits exposs .
Dans cette perspective , nous devrions nous proccuper justement maintenant de mettre ces matires  l ' abri pour l ' avenir .
Nous partons du principe que notre intrt premier est la protection de la population .
Le trait Euratom fait passer la protection de la sant de la population et des travailleurs avant les dangers des rayonnements ionisants et la Commission est fonde  prendre les mesures adaptes pour atteindre ce but .
<P>
Je crois qu ' il est vraiment temps de crer des normes de scurit europennes communes pour les centrales atomiques et le transport de matires nuclaires .
Je voudrais remercier trs sincrement la commissaire De Palacio d ' avoir promis que la Commission sera active dans ce domaine et proposera des normes .
Je crois que le Parlement europen l ' a dj exig dans le rapport Schwaiger sur l ' adhsion , dans lequel un code d ' honneur pour la scurit nuclaire avait t demand , avant mme l ' adhsion des nouveaux tats membres .
Ce rapport a dj t approuv par le Parlement europen .
Je suppose donc galement que demain le Parlement europen acceptera aussi la demande de protection de la population .
<P>
La Cour des comptes europenne a bien sr dj exig des normes de scurit et il y a aussi le droit d ' initiative du Parlement europen qui peut , selon le trait Euratom , faire des propositions adaptes sur des questions pour lesquelles il considre qu ' un acte communautaire est ncessaire .
L ' opinion du Parlement est que , sur ce thme , un acte communautaire est tout  fait indispensable .
 l ' heure actuelle , il n ' existe pas de normes de scurit europennes communes et lorsque nous disons aujourd ' hui que telle ou telle centrale nuclaire nous parat dangereuse , nous n ' avons aucun statut juridique sur la base duquel ces affirmations peuvent tre rfutes ou confirmes .
C ' est pourquoi le contrle de scurit nuclaire est , pour nous , particulirement important , avant mme l ' adhsion de ces pays .
<P>
Nous pensons aussi que l ' on ne devrait pas laisser chouer le projet par manque d ' argent .
Le Contrle de scurit est justement trs important pour nous .
Avec les 10 pays candidats  l ' adhsion nous auront , ici aussi , des exigences accrues et nous devons rflchir  la dimension que pourrait avoir l ' OCSE  l ' avenir .
C ' est pourquoi nous pensons qu ' il est ncessaire de proposer deux directives , l ' une sur le transport de matires nuclaires et l ' autre pour l ' examen et la certification dans le domaine de la scurit nuclaire et de son contrle .
Il serait peut-tre galement possible de faire voluer l ' OCSE vers un organisme indpendant qui pourrait alors effectivement contrler et coordonner ces activits .
Ce serait une chance pour l ' Union europenne de fixer concrtement pour l ' avenir les conditions gnrales au niveau europen .
<P>
Le dernier point : le Parlement europen considre que l ' on devrait aussi aborder ce thme en Convention . La Convention europenne devrait apporter , dans ce domaine , des ides et des plans nouveaux pour l ' avenir et initier une rflexion pour agir de faon efficace dans ce domaine ,  l ' avenir .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="SV" NAME="Karlsson, Hans (PSE).">
Monsieur le Prsident , si la scurit revt une importance centrale dans toute activit , elle devient primordiale dans le cadre des activits lies aux matires nuclaires .
On ne doit laisser aucune place  l ' erreur humaine , pas plus qu '  la possibilit de saboter ou d ' exposer les installations ou les matires nuclaires aux actes de terrorisme .
On ne peut ds lors que se rjouir de voir que le rapport d ' Euratom tente d ' accrotre la scurit et la prise de conscience des risques .
La commission a en outre mis l ' accent  une large majorit sur la scurit et les mesures destines  rgler les questions de scurit de tous ceux qui travaillent avec des matires nuclaires .
Je voudrais tout particulirement mettre en vidence les questions lies  la formation du personnel ,  une plus grande scurit lors des transports et au risque accru d ' actes de terrorisme qui plane au-dessus de nos ttes depuis le 11 septembre 2001 .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' nergie nuclaire est une mthode de production trs discute et controverse .
Nous avons relev un certain nombre d ' accidents graves et un nombre relativement important d ' incidents qui auraient pu mal se terminer si les systmes de scurit et le personnel n ' avaient pas t prts  entrer en action .
Les questions de scurit sont par consquent primordiales lors du traitement des matires nuclaires et ne doivent en aucun cas faire l ' objet d ' exceptions .
L ' inquitude du public vis--vis de l ' nergie nuclaire , des matires nuclaires et de tout ce qui est li  cette activit doit toujours tre considre avec le plus grand srieux .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter (PSE).">
Monsieur le Prsident , il y a toujours des premires . On ne peut mme pas aujourd ' hui saluer une nouvelle fois un visiteur .
C ' tait calme hier aussi  Yokohama dont je viens de rentrer .
On n ' a pas forcment besoin de 70 000 spectateurs pour ce que nous faisons ici .
Mais zro , c ' est zro et une preuve claire que nous n ' avons pas russi  informer ce Parlement de faon minimale .
Que seulement trois dputs sigeant suivent attentivement ce dbat montre quelle valeur le Parlement lui-mme accorde  ce rapport .
Si les gens savaient , grce  un rglement intrieur modifi , ce que nous faisons , ou plutt ce que nous ne faisons pas , cette pice serait pleine  craquer .
La question est :  quelle vitesse et pendant combien de temps voulons-nous nous rformer , est-ce bien le sujet ?
Bien sr , Monsieur le Prsident , c ' est le sujet , car ce que nous faisons ici , au Parlement , en nous cachant , en faisant tout pour que personne ne nous entende , c ' est galement ce que fait Euratom .
Il se soustrait  tout contrle dmocratique raisonnable et , dans ce contexte , il est naturellement difficile de faire des critiques fondamentales , mais , sur certains points , le collgue Rbig a introduit des compliments dans son rapport .
<P>
Points 16 , 17 et surtout 13 , car l , au moins de faon partielle , ou plutt symptomatique , on met le doigts sur les problmes que je viens de dcrire .
Euratom travaille de faon non-dmocratique , non-transparente et non-explicable , cela est exprim de faon trs claire au point 13 .
On comprend plus difficilement les points 1 , 2 et 3 , sauf si l ' on connat les coutumes parlementaires et peut-tre aussi certains usages de l ' arrangement derrire une porte close .
Comment peut-on dire sur la base que nous avons tant de matires non comptabilises : vous travaillez bien , trs bien , rien ne s ' est volatilis ?
<P>
Si l ' on continue comme cela , on nous retire non seulement notre travail , mais galement ce qui est trs utile pour l ' utilisation de l ' nergie nuclaire , le sol .
Ce qui me fait dire ceterum censeo , Monsieur le Prsident , qu ' il n ' y a pas de dmocratie sans transparence !
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , effectivement , je comprends ce que vient de dire M. Martin  propos du manque de public et concernant la ralit ou non des sessions de ce Parlement par rapport aux citoyens qui se trouvent l ,  l ' extrieur , dans les divers tats de l ' Union .
Surtout parce que -d ' aprs moi- nous sommes en train de travailler et de parler d ' un sujet de grande importance pour les citoyens , qui en principe devrait les intresser et qui , je pense , les intresse .
<P>
Dans ce sens , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais avant tout remercier les dputs qui sont intervenus et , particulirement , M. Rbig , pour son initiative en prparant ce rapport .
<P>
Je suis particulirement reconnaissante qu ' il se rfre au premier rapport concernant les activits de contrle de scurit d ' Euratom prsent par la Commission pendant les huit dernires annes .
C ' tait la raction attendue  la volont d ' information et de transparence exprime par la Commission dans l ' exercice des responsabilits que nous attribue le trait Euratom .
<P>
La majorit des demandes et suggestions exprimes dans la proposition de rsolution soumise au vote de ce Parlement correspondent  100 % aux dsirs et proccupations que j ' ai moi-mme exprims en diverses occasions devant vous , Mesdames et Messieurs .
La semaine passe , la Commission a approuv mon initiative de regrouper sous une mme gestion les responsabilits de la Commission en matire de scurit nuclaire dans le sens large .
Je rponds ainsi  une des proccupations fondamentales de ce Parlement : que la cohrence dans ces domaines clefs du secteur nuclaire soit renforce .
<P>
Sans entrer dans les dtails de la proposition de rsolution prsente par M. Rbig , je voudrais me rfrer  deux questions trs concrtes .
<P>
Premirement , je voudrais vous annoncer qu ' un nouveau rapport d ' activits de l ' Office du contrle de scurit d ' Euratom vous sera transmis dans le courant des prochaines semaines .
<P>
Deuximement , concernant les comptences en matire de scurit nuclaire , dans le sens large , je considre fondamental que l ' exercice de la comptence communautaire puisse reposer sur les connaissances techniques des autorits nationales et puisse tre men  bien avec elles de manire coordonne et harmonieuse .
Cette constatation , qui est aujourd ' hui une ralit , le sera encore davantage avec l ' largissement .
<P>
Dans ce sens , je voudrais dire  M. Rbig et aux autres orateurs que j ' espre , dans les mois prochains , pouvoir prsenter au Conseil et  ce Parlement un ensemble d ' initiatives concernant prcisment la scurit nuclaire , qui rpondront aux inquitudes que vous avez manifestes , c ' est--dire la ncessit de disposer de normes communes de scurit pour les installations dans le cadre de l ' Union europenne , que ce soient des normes qui puissent constituer un acquis communautaire , d ' application obligatoire pour les quinze membres actuels de l ' Union , mais aussi pour les pays candidats , qui deviendront en leur temps des pays de l ' Union ; que ces normes puissent donc garantir  tous les citoyens que les choses se font de faon approprie et avec les niveaux maximaux de scurit exigibles dans le cadre de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne l ' nergie nuclaire , vous savez quelle est ma position .
C ' est un thme controvers mais , de toute vidence , tenant compte des nouveaux problmes de changements climatiques et d ' autres questions , c ' est d ' aprs moi -je l ' ai rpt  plusieurs occasions- quelque chose d ' absolument invitable .
L ' option nuclaire est absolument ncessaire et doit rester ouverte dans l ' Union europenne .
C ' est aussi  ces conclusions-l qu ' on tait arriv dans le Livre vert approuv rcemment par la Commission .
<P>
Mais dans les nouvelles circonstances , le corollaire de cette constatation est la ncessit de garantir la transparence et l ' efficacit maximale des normes de scurit adquates au sein de toutes les installations de l ' Union europenne .
C ' est  cela que nous allons travailler , en plus de continuer  le faire dans le cadre international ,  l ' Agence de Vienne , pour amliorer encore davantage les normes exigibles partout dans le monde pour ce type d ' installations .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident.">
Alors que Mme la commissaire avait dj commenc  parler , Mme Doyle et Mme Ahern sont entres dans l ' hmicycle ; j ' imagine qu ' elles ont eu des difficults pour arriver ici .
Sans que ceci serve de prcdent , comme elles me demandent la parole , je vais la leur accorder pour qu ' elles interviennent trs brivement .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes certainement , si je puis dire , dans le mme bateau .
Ayant quitt mon domicile  7 heures du matin , je m ' attendais  tre  Strasbourg  16 heures . Nous avons toutefois t victimes d ' un retard de quatre heures et embarqus vers Dsseldorf .
Je ne vais pas vous assommer de dtails ; nous sommes finalement arrivs  bon port .
<P>
J ' ai cout la commissaire avec grand intrt .
Les contrles de scurit des matriaux nuclaires sont extrmement importants , tant au sein de l ' Union europenne qu ' en dehors de celle-ci .
La scurit de ces matriaux au sein de l ' UE a gagn en importance depuis le 11 septembre .
Contrairement  la commissaire , j ' estime que la meilleure faon d ' assurer la scurit de ces matriaux est d ' arrter de les produire . J ' accorde une importance toute particulire  la question de leur retraitement .
Nous savons qu ' il y a des missiles sol-air au cap de la Hague : quant aux dfenses de Sellafield , elles demeurent secrtes .
Aprs le 11 septembre , rien ne peut justifier la poursuite de l ' accumulation de centaines de tonnes de plutonium .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ne voyez dans mon retard aucun manque de respect  votre gard ,  l ' gard de M. Rbig , qui a labor un excellent rapport , ou de la commissaire , mais comme vous l ' a expliqu notre collgue , ce retard est tout  fait indpendant de ma volont .
Il s ' agit hlas d ' un pisode de plus dans la longue saga des trajets vers Strasbourg .
<P>
Je suis heureuse qu ' une distinction trs claire soit  prsent opre entre les contrles de scurit nuclaires , d ' une part , et la sret et la scurit nuclaire , d ' autre part .
Je voudrais que l ' Office du contrle de scurit dispose de toutes les ressources ncessaires pour continuer  faire son travail de la faon la plus complte possible , notamment dans la perspective de l ' adhsion des pays candidats .
<P>
Je me rjouis que la commissaire Palacio ait dclar le 23 avril et rpt aujourd ' hui qu ' elle avait l ' intention de proposer un train de mesures dans le domaine du nuclaire et j ' espre que nous pourrons consulter ces mesures  l ' automne .
Ce paquet traitera de toutes les questions de sret et de scurit nuclaire .
Pour la forme , pourrais-je aussi la prier d ' inclure dans ces mesures la ncessit d ' une consultation et d ' une communication adquates entre les tats voisins au sein de l ' Union europenne , y compris pour les tats candidats , afin que les proccupations puissent faire l ' objet d ' une discussion idoine , au sein d ' un forum consultatif appropri ?
<P>
Lord Inglewood , de l ' entreprise BNFL , a rcemment fait savoir qu ' il ne manquerait pas de tenir compte des proccupations dont je lui avais fait part  ce sujet , de la mme manire que les proccupations autrichiennes par rapport  Temelin ont t intgres par la Commission .
Je voudrais que ce mode de travail soit intgr aux mesures de sret et de scurit nuclaire dans toute l ' UE , afin de disposer d ' une procdure et d ' un forum appropris pour discuter des craintes relles ou imaginaires .
Je conois que certaines craintes peuvent ne pas tre relles mais , mme si elles ne le sont pas , elles doivent tre traites avant d ' chapper  tout contrle et de devenir trop politises .
<P>
Si nous disposons d ' un tel forum , dot de l ' expertise ncessaire pour couter les deux parties , cela contribuera grandement  apaiser les esprits quant  cette question trs controverse .
Je viens d ' un tat qui ne recourt pas au nuclaire et s ' oppose  la production d ' lectricit  partir de centrales nuclaires .
Je respecte les droits des autres tats membres , mais ils devraient respecter notre droit , tre  l ' coute de nos proccupations et agir en consquence .
Nous attendons de vous , Madame la Commissaire , la mise en place d ' une telle structure . Un forum de ce type pourrait peut-tre tre inclus dans le train de mesures promis , dont je me rjouis grandement .
Je remercie mon collgue , M. Rbig , pour cet excellent rapport .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident.">
Si vous dsirez ajouter une observation quelconque , Madame la Commissaire .
<P>
J ' ai pu couter mesdames les dputes et il est consign dans l ' acte qu ' elles sont arrives en retard pour des raisons externes , d , dans ce cas-ci , aux transports ariens , ce dont prendra sans aucun doute aussi bonne note Mme la commissaire et le Parlement europen .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h30 .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0222 / 2002 ) de M. Vander Taelen , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la communication de la Commission concernant certains aspect juridiques lis aux ? uvres cinmatographiques et aux ?
uvres audiovisuelles ( COM ( 2001 ) 534 - C5-0078 / 2002 - 2002 / 2035 ( COS ) )
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="NL" NAME="Vander Taelen (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , c ' est avec une certaine motion que je m ' adresse  vous aujourd ' hui , mme si j ' avais espr un auditoire mieux garni .
C ' est en effet la dernire fois que je prends la parole devant ce Parlement . Ds le premier septembre , je me trouverai  la tte de la fondation qui gre l ' attribution de moyens financiers visant  amliorer la qualit du cinma flamand .
C ' tait en fin de compte l ' objectif du travail que j ' ai accompli ici trois annes durant .
C ' est aussi ce que tente de faire la Commission europenne et ce que je tenterai de faire en Flandre .
<P>
La communication de la Commission sur laquelle se fonde mon rapport a constitu un pas tout  fait positif , naturellement .
C ' est un pas dans la bonne direction . Le grand mrite de cette communication - je le souligne dans mon rapport - repose sur la volont de rendre les choses plus transparentes , surtout sur le plan juridique , et de tenter de crer une certaine clart concernant les conditions dans lesquelles le secteur public peut venir en aide au secteur audiovisuel .
Nous ne pouvons qu ' applaudir  de telles initiatives .
<P>
Cependant , si l ' on examine la communication sous un autre angle , il faut bien constater que , malheureusement , la Commission europenne semble toujours souffrir d ' un manque d ' ambition en matire de politique audiovisuelle .

Elle accorde une importance essentielle au respect des rgles de la concurrence .

Comme s ' il rgnait une quelconque concurrence dans le secteur audiovisuel europen !
<P>
Il est pour le moins trange que l ' Europe consacre autant d ' attention  la situation rgnant dans les diffrents tats membres alors mme que ces tats membres sont confronts  un concurrent crasant , qui n ' est pourtant pas membre de l ' Union europenne , bien heureusement . Je parle des tats-Unis , dont la production cinmatographique accapare 80  85 % des entres de cinma dans la plupart des pays europens .
Il va sans dire que ce chiffre est dconcertant .
Face  une situation aussi dsastreuse , on ne peut qu ' esprer que la Commission europenne parviendra finalement  prendre une initiative relle , digne du niveau qui devrait tre celui de l ' Union europenne . Aucune loi crite n ' oblige l ' industrie cinmatographique europenne  rester derrire sa concurrente amricaine .
<P>
Cependant , comme le Parlement l ' a dj indiqu dans plusieurs rapports , il est vrai que les tats membres sont obligs de tenir compte de diffrents handicaps .

Il devient donc temps que la Commission europenne montre clairement qu ' elle en a non seulement conscience , ce qui est le cas bien sr , mais qu ' elle est dcide  y consacrer les moyens ncessaires .
<P>
Mesdames et Messieurs , je voudrais citer un exemple dj tellement utilis qu ' il en est cul , mais il reste illustratif : l ' Europe dpense 10 fois plus en mesures d ' intervention pour la culture du tabac que pour son programme MEDIA , il y a de quoi crier vengeance . En Europe , mieux vaut cultiver des olives que de raliser des films .
La politique europenne en la matire est tout  fait claire , avoue .
Par contre , s ' agissant de l ' un des secteurs les plus ambitieux , o les perspectives sont les plus encourageantes , y compris pour l ' emploi , l ' Europe dclare encore et toujours forfait .
Non , j ' exagre , l ' Europe est prsente mais de faon extrmement discrte .
<P>
Je voudrais donc , et c ' est l mon dernier appel au Parlement europen , appeler le Parlement  continuer de placer la Commission europenne et les tats membres au pied du mur afin que soit mise en place , un jour , une vritable politique europenne donnant au citoyen europen ce  quoi il peut prtendre ,  savoir une industrie audiovisuelle europenne de qualit .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord , je souhaite remercier sincrement Luckas Vander Taelen pour son rapport et pour l ' engagement dont il a fait preuve dans le cadre de son travail au Parlement europen .
C ' est un vrai avocat du film europen .
Mme si nous le perdons au Parlement , nous l ' aurons comme partenaire du ct du monde des experts .
Je pense que nous pourrons alors trs bien continuer  travailler ensemble .
<P>
Je remercie aussi la Commission pour le rapport qu ' elle a prsent . Ce rapport nous donne l ' occasion de faire un bilan intermdiaire .
O en sommes nous aprs trois annes de travail de ce Parlement et de cette Commission ?
Selon moi , le bilan intermdiaire montre une chose : le film europen est fort lorsque nous travaillons ensemble , c ' est--dire le Parlement , la Commission , le Conseil , ce qui est parfois trs laborieux , et les associations professionnelles .
<P>
Le bilan des trois dernires annes prouve que nous avons fait des progrs importants .
Je ne voudrais voquer que trois points .
Premirement , la part des ? uvres europennes non-nationales projetes dans les cinmas de l ' Union europenne a augment de 21 % ces dernires annes .
Cela signifie que notre programme Media a contribu largement  atteindre cet objectif important .
<P>
Deuximement , grce  l ' initiative de Mme la Commissaire Reding et du Parlement , la Banque europenne d ' Investissement a cr un fonds qui met  disposition des ?
uvres audiovisuelles le capital-risque dont elles ont un besoin urgent , soit , pour cette seule anne , un total de 400 millions d ' euros , ce qui reprsente un pas important dans la bonne direction .
<P>
Troisime point : la Commission a vrifi si les subventions  la production cinmatographique verses par les tats membres taient conformes au droit de la concurrence et a reconnu qu ' en tout point c ' tait le cas , de telle sorte que l ' on a gagn une bonne part de scurit pour le cinma europen .
Mais nous ne devons pas nous reposer sur ces lauriers .
Ce rapport fait rfrence aux problmes les plus importants que nous devrons rsoudre , dans les annes  venir , au niveau de l ' Union .
Mais nous devons aussi les rsoudre - et c ' est mon appel au Conseil qui invoque le principe de subsidiarit - grce aux initiatives adaptes des tats membres .
<P>
Je ne liste ici que ces trois points .
Afin de disposer d ' une base de travail efficace , nous demandons enfin le passage  la majorit qualifie pour l ' article 151 des Traits .
Nous avons besoin de projets pilotes pour l ' hritage numrique et de dispositions adquates de la rglementation des aides pour l ' avenir du film europen .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues .
<P>
Aprs notre appel en faveur d ' une meilleure diffusion des films europens , nous nous penchons aujourd ' hui sur les aspects juridiques qui devraient permettre de donner forme  la promotion de l ' industrie cinmatographique europenne .
M. Vander Taelen s ' est acquitt encore une fois brillamment de sa mission qui consistait  commenter la communication de la Commission et je l ' en remercie .
<P>
Aux Pays-Bas , nous stimulons les investissements dans les productions cinmatographiques par des mesures fiscales favorables aux socits commanditaires qui investissent dans ces productions .
Je trouve cela d ' autant plus positif que la clause portant sur l ' exception culturelle - article 87 , point 3 du trait CE - le permet .
Ce n ' est pourtant pas suffisant .
<P>
Deux points . La BEI et le FEI pourraient prendre  leur compte une part importante du financement , a fortiori lorsqu ' il s ' agit de productions cinmatographiques europennes impliquant des mesures de diffrents tats membres .
Je doute cependant qu ' il faille aller jusqu '  impliquer la BEI dans l ' achat de matriel numrique de projection destin aux cinmas , comme le propose M. Vander Taelen .
Mon groupe craint que cela n ' ouvre grande la porte de l ' arbitraire et de la distorsion de concurrence .
<P>
Deuxime point , je voudrais encore signaler que tant que nous ne connatrons pas les gots du public , nous serons incapables de mettre sur pied une politique de promotion cible . Il est donc essentiel de mener des enqutes sur les motivations du public .
De plus , il est absolument fondamental que nous impliquions la jeunesse dans l ' industrie cinmatographique europenne . La formation par l ' image  l ' cole et grce aux mthodes d ' apprentissage lectronique est une manire tout indique pour les familiariser avec notre production cinmatographique et leur apprendre  l ' apprcier .
<P>
L ' initiative visant  crer un rseau europen de socits de diffusion offrant des chanes pour les enfants et permettant de faire connatre les meilleurs films pour enfants dans toute l ' Europe suscite de ma part un intrt certain et je pense que cet instrument serait particulirement appropri pour atteindre cet objectif .
Ds son plus jeune ge , le citoyen europen serait conscient de la diversit de la culture europenne telle qu ' elle apparat notamment dans les films europens .
Nous devons dfendre cet idal .
<SPEAKER ID=92 NAME="Fraisse (GUE/NGL).">
Cher Lucas , nous te regretterons .
Nous regretterons ton action pour la circulation des films en Europe , et je tiens ici  te remercier pour tout ce que tu as fait pendant ces trois ans . Je m ' associe aux collgues qui l ' ont fait avant moi .
<P>
Je me limiterai  quelques commentaires sur la circulation des films .
Non seulement il n ' y aura pas de rvision de la directive " Tlvision sans frontires " mais en plus , exactement au mme moment , d ' autres proposent la cration d ' une chane europenne pour faire circuler les films .
J ' aimerais connatre le sentiment de la Commission  propos de cette initiative prise - entre autres - par la Belgique pour crer cette chane .
En effet , je me demande une fois de plus comment se dfinit l ' ? uvre europenne .
<P>
Lors de la rvision de " Tlvision sans frontires " , on avait promis d ' en parler .
Le dbat n ' aura pas lieu puisque l ' on ne rvisera pas la directive .
La question demeure cependant .
En effet , avec la multiplication des supports de transmission audiovisuels se pose aussi la problmatique des frontires de l ' ? uvre audiovisuelle .
Une mission de plateau tlvis est-elle une ? uvre audiovisuelle et comment circule-t-elle ?
Fait-elle l ' objet d ' une promotion sur une chane du cinma europen ?
Toutes ces questions me paraissent suffisamment importantes pour que l ' on tente d ' y rpondre .
Au fond , la question que je pose encore et encore , c ' est celle du contenu culturel de cette production industrielle audiovisuelle et cinmatographique .
Comment dfendrons-nous le contenu culturel ?
<P>
Deuxime question  la Commission : je crois que la Commission est ouverte  l ' ide de la cration d ' un instrument international , parallle  l ' OMC , spcifique aux questions culturelles .
Nous savons qu ' un groupe d ' experts franco-qubcois a ralis une tude de faisabilit de cet instrument .
Les choses prennent donc peu  peu une forme concrte .
Il s ' agit d ' un sujet qui nous concerne de prs , nous , parlementaires europens , et je souhaiterais ouvrir la discussion l-dessus .
Je crois que Mme Reding et M. Lamy se sont fait ,  plusieurs reprises , l ' cho de cette proposition de manire ouverte .
Je souhaiterais donc , dans l ' intrt du patrimoine culturel , recevoir quelques claircissements .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , moi aussi , je regrette que M. Vander Taelen , qui a fourni un travail de qualit dans un esprit trs attach aux principes dmocratiques , nous quitte .
Il aime travailler ensemble et par consensus .
Rellement , je regrette qu ' il s ' en aille .
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Je dois fliciter la Commission pour cette tentative d ' introduire quelques changements juridiques en faveur de la diffusion du cinma europen et j ' applaudis certains aspects de la communication , auxquels je vais me rfrer ultrieurement .
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Nanmoins , cela me proccupe normment qu ' il existe encore et une fois de plus une espce de timidit de base ; je pense qu ' on peut attribuer cela  notre point de vue , c ' est--dire  la position errone que nous avons adopte pour considrer le cinma , l ' image audiovisuelle et la recherche de comptitivit .
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Par exemple , je pense que la relation cinma-industrie n ' est pas claire .
Nous continuons  considrer la culture comme quelque chose de diffrent , comme un monde  part soumis  la subsidiarit , mais pouvons-nous affirmer que le cinma numrique n ' est que de la culture ?
Les mesures de protection et de soutien sont toujours des mesures rduites , d ' ambition limite , malgr le fait qu ' on ait obtenu beaucoup , en partie grce au Parlement et  M. Hieronymi : l ' importante collaboration de la BCI , par exemple .
Mais cela ne suffit pas .
Un des aspects de cette timidit est la faon de considrer le monde numrique , qui balaie les frontires , les limine , supprime presque compltement les salles de projection .
Il s ' agit d ' un changement radical qui ncessite une modification des politiques et des points de vue .
<P>
Penser que pour le monde numrique , la solution puisse consister  soutenir le dveloppement de la recherche et du sixime programme-cadre m ' apparat comme une conception destine  traiter d ' un thme qui va se dvelopper non pas en quatre ans , mais en vingt-sept .
Nous incorporer dans le monde numrique signifie dans la plupart des cas rvolutionner notre systme technologique , doter l ' Europe d ' une base et nous introduire rapidement dans le domaine de la postproduction .
Et il me semble que cela n ' a pas t abord en raison de la peur de relier culture et industrie ; en effet , en nous introduisant dans le monde de l ' industrie , nous devrions entrer dans le monde de la concurrence , et nous continuons  penser que pour la culture , il faut qu ' il existe des garde-fous .
Mais nous arrivons trop tard .
<P>
Par contre , face  cette invitation  parler en termes modernes , contemporains et en sachant ce que signifie la rvolution technologique qui va bouleverser les scnes culturelles , je voudrais aussi dire que j ' approuve le courage et l ' audace de dfendre une fois pour toutes la conservation du patrimoine audiovisuel .
Cela me semble trs intressant , trs courageux et je l ' applaudis .
En outre , il est ncessaire d ' laborer une base de donnes .
Il me parat parfait de reconnatre la proprit digitale et d ' aborder comme un tout la possibilit d ' laborer une norme , une mesure pour que nous nous mettions tous d ' accord .
Mais je continue  croire que le monde de l ' industrie et de l ' image ne peut pas trouver sa solution dans la subsidiarit .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EL" NAME="Zorba (PSE).">
Monsieur le Prsident , il est vrai que les arguments que nous entendons sont marqus par un certain pluralisme , et je ne voudrais pas que M. Lamy , qui est parmi nous , pense qu ' ils sont contradictoires .
Nous aimons tous le cinma , et son meilleur dfenseur , dans cette enceinte , a t en fait notre collgue , M. Vander Taelen .
Je crois que nous ne le perdons pas , mais que nous le verrons rgulirement , au nouveau poste qui est le sien , et que nous pourrons entretenir une collaboration tout aussi bonne avec lui .
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Le cinma , ce septime art qui est venu s ' ajouter tout rcemment aux autres , combine , depuis le dbut , des lments d ' art et d ' industrie , de qualit et de production de masse , et a duqu des gnrations entires d ' Europens .
Toutefois , on sait que , dans les circonstances actuelles , il subit la pression touffante du cinma amricain . Le Parlement et l ' Union europenne ont adopt des dcisions politiques qui soutiennent les ?
uvres cinmatographiques et audiovisuelles , mais d ' autres mesures doivent encore tre prises .  cet gard , le rapport Vander Taelen propose des mesures lgislatives et fiscales trs justes , mais il se penche aussi sur la question de la recherche et des archives .
Nous nous approchons cependant de trois dates-cls ,  savoir 2004 , anne au cours de laquelle les dcisions relatives aux aides financires seront prises ; 2005 , anne des ngociations dans le cadre de l ' Organisme mondial du commerce ; et une date indtermine , de plus en plus loigne , celle de la rvision de la directive " Tlvision sans frontires " .
 l ' approche de ces dates cls , nous devrions tout faire et puiser notre crativit politique pour sauver le cinma europen et les ? uvres audiovisuelles .
C ' est ce qu ' a fait notre collgue , Lucas Vander Taelen , qui mrite nos flicitations . Je forme le v ?
u que son initiative ne reste pas lettre morte . C ' est pourquoi il serait bon que nous ayons une rponse la plus concrte possible de la part de la Commission .
<SPEAKER ID=95 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , la Commission remercie M. Vander Taelen pour la prparation de ce rapport et se flicite de ses conclusions que nous partageons .
Nous tiendrons bien sr compte des observations qui ont t mises , des demandes que vous avez formules , et ce d ' autant plus que M. Vander Taelen nous a rappel que ce rapport tait en quelque sorte le message qu ' il nous laisse en hritage .
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Cette communication " cinma " tmoigne de l ' importance que la Commission attache au secteur cinmatographique et , plus largement , au secteur audiovisuel dans son ensemble pour le dveloppement de nos politiques .
Nous sommes , pour ce qui nous concerne , tout  fait conscients et satisfaits de la convergence de vues sur ces sujets entre le Parlement et la Commission .
Vous aviez d ' ailleurs , dans cette maison , dj dmontr l ' attention que vous portiez  ce secteur grce au prcdent rapport d ' initiative galement prpar par M. Vander Taelen , lequel concernait une meilleure circulation des films europens dans le march intrieur et les pays candidats .
<P>
Cette communication " cinma " a d ' abord pour objet d ' expliquer clairement l ' approche positive et constructive de la Commission vis--vis des aides nationales au cinma .
Le secteur audiovisuel et cinmatographique , spcifique en raison de sa double nature conomique et culturelle , laquelle justifie qu ' il ne soit pas laiss aux seules forces du march , est galement contraint de s ' adapter continuellement  un univers en perptuelle volution .
La Commission a donn une suite positive  chaque notification par les tats membres du systme d ' aides d ' tat pour le soutien du cinma national .
Les rgimes nationaux qui ont t examins par la Commission sont donc consolids jusqu ' en 2004 , ce qui pour autant ne signifie pas qu ' ils deviendraient illgaux et qu ' ils devraient tre remis en cause  cette date .
La date en question signifie simplement que , jusque l , les critres que la Commission a prsents ne changeront pas et que , s ' ils devaient changer ultrieurement , alors ce serait en raison de la mise en vidence d ' lments nouveaux dmontrant que telle ou telle drive se serait produite .
<P>
En ce qui concerne les autres sujets voqus dans le rapport de M. Vander Taelen , je voudrais prciser en particulier que la Commission soutiendra le cinma numrique - je rponds ici  ce qu ' a dit Mme Gutirrez-Cortinez - et la numrisation des archives par divers projets pilotes prvus dans le programme MEDIA plus .
Les autres actions de suivi annonces par la communication sont en cours de ralisation .
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S ' agissant des enqutes menes sur le dpt lgal et les systmes d ' enregistrement , les groupes d ' experts du cinma vont tre convoqus cet automne et nous allons lancer la discussion sur les rsultats de ces enqutes .
Enfin , les tudes qui sont annonces dans la communication ont t lances et les rapports finaux devraient arriver  la fin de cette anne .
Et pour terminer , les travaux sur le rexamen de la directive " Tlvision sans frontires " sont en cours , je le prcise pour Mme Fraisse .
L ' une des trois grandes tudes a t publie sur le site web de la Commission .
Les deux autres le seront plus tard .
Nous adopterons en commission le rapport sur l ' application de la directive d ' ici  la fin de cette anne .
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Avant de rpondre sur deux ou trois points prcis , rappelons simplement que la communication de la Commission qui fait l ' objet du rapport en discussion ce soir ne constitue qu ' une premire tape .
Nous allons continuer  travailler ensemble pour raliser cet objectif commun que vous avez , au cours de vos interventions , tous rappel sans exception : la vitalit , le dveloppement et la croissance d ' un secteur audiovisuel europen cratif et diversifi .
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Sur deux ou trois questions un peu plus prcises : Mme Sanders ten-Holte a parl du patrimoine cinmatographique europen .
Je profite de cette occasion pour attirer votre attention sur la semaine " CinEd @ ys " qui se tiendra du 15 au 24 novembre et qui est conue pour permettre aux Europens de dcouvrir sur internet et dans les salles un certain nombre de trsors du cinma europen , contribuant par l mme  les populariser .
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Sur la question de Mme Fraisse concernant l ' ide d ' une chane europenne de cinma , il s ' agit d ' un projet voqu ici et l depuis un certain temps .
Nous avions d ' ailleurs dj financ une tude en 1997 , mais sans rsultats trs concluants .
Les radiodiffuseurs publics tudient toujours le dossier , mais un certain nombre de difficults demeurent manifestement , notamment s ' agissant des droits d ' auteurs et des intrts des producteurs qui , en dehors des questions de financement , de rentabilit ou d ' audience , ont pour l ' instant bloqu cette affaire .
<P>
Quant  l ' ide , Madame Fraisse , et j ' en termine par l , d ' un instrument international tablissant les principes de la diversit culturelle et des objectifs susceptibles d ' en dcouler en matire d ' accords internationaux , cette ide est effectivement dans l ' air depuis quelque temps .
 cet gard , des travaux intressants ont t raliss  l ' Unesco , mais ceux-ci n ' ont pour l ' instant pas atteint , ni en qualit ni en profondeur , ni mme en pays participants ou prts  s ' engager dans cette affaire , une masse critique suffisante Donc , en attendant , nous allons poursuivre la discussion  l ' Organisation mondiale du commerce sur le volet traitant des ngociations commerciales internationales au sein de ce secteur audiovisuel .
Nous allons continuer , comme nous l ' avons fait , de nous en tenir au mandat qui nous a t donn et qui consiste  prserver la diversit culturelle dans ce domaine comme dans les autres .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h30 .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0188 / 2002 ) de M. Turchi , au nom de la commission des budgets , sur la proposition modifie de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  2236 / 95 du Conseil dterminant les rgles gnrales pour l ' octroi d ' un concours financier communautaire dans le domaine des rseaux transeuropens ( COM ( 2002 ) 134 - C5-0130 / 2002 - 2001 / 0226 ( COD ) )
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi (UEN)">
Monsieur le Prsident , les rseaux transeuropens sont considrs comme un des moteurs de la croissance , de la comptitivit et de l ' emploi de l ' Union europenne .
Le Conseil europen qui s ' est tenu  Essen en dcembre 1994 a donn une impulsion politique dterminante aux RTE en adoptant une liste de quatorze projets prioritaires .
Diffrents instruments financiers ont t conus par la Communaut et par la Banque europenne d ' investissement pour raliser ces objectifs .
<P>
Le principal objet du soutien communautaire des RTE est de contribuer  surmonter les obstacles financiers qui peuvent apparatre lorsqu ' un projet est lanc .
Actuellement , l ' aide communautaire est en principe limite  10 % de la dpense totale , sauf en ce qui concerne le programme Galileo , qui peut bnficier d ' un concours communautaire de 20 % au maximum de la part de la Communaut .
Le reste des dpenses doit tre cofinanc par les budgets locaux , rgionaux ou nationaux .
<P>
Malheureusement , les travaux n ' avancent pas aussi vite que prvu : sur les quatorze projets spcifiques approuvs lors du Conseil europen d ' Essen , trois seulement ont t mens  bien .
Six autres devraient tre termins en 2005 .
Quant aux cinq projets restants , aucune indication prcise n ' est disponible quant  leur calendrier .
D ' o viennent les problmes ?
Tout d ' abord , le rythme d ' investissement a t excessivement lent , et la Commission estime que , si la cadence de financement n ' augmente pas d ' ici  2010 , il est  craindre que le rseau ne soit pas entirement ralis , notamment en ce qui concerne sa composante ferroviaire .
Les retards les plus importants concernent gnralement les projets transfrontaliers parce que les tats membres ont donn la priorit , en matire de financement , aux portions nationales du rseau transeuropen dans leurs dcisions d ' investissement .
<P>
Ces retards sont gnralement imputables  l ' absence d ' approche globale de la planification , de l ' valuation et du financement des infrastructures transfrontalires .
D ' autre part , les ressources budgtaires et les moyens juridiques de la Communaut ne permettent pas  celle-ci d ' intervenir de son ct pour acclrer les projets transfrontaliers . En effet , en vertu du Trait , la ralisation d ' un projet sur le territoire d ' un tat membre incombe aux autorits nationales de ce dernier .
Les rgions les plus touches par la persistance de goulets d ' tranglement sont les corridors internationaux o se concentre le trafic transeuropen Nord-Sud , les barrires naturelles telles que les Alpes et les Pyrnes , la priphrie des grands centres urbains ou de commerce o convergent le trafic au long cours , le trafic rgional et le trafic local , et un certain nombre de frontires de l ' UE , en particulier celles avec les pays candidats  l ' adhsion .
La Commission propose donc de concentrer les activits et les projets communautaires sur l ' limination de ces goulets d ' tranglement .
<P>
En ce qui concerne l ' excution , la Commission a pu la maintenir  un taux relativement lev et que , depuis le dbut 2002 , le retard a commenc  dcrotre .
La Commission a prsent une proposition visant  modifier les rgles gnrales pour l ' octroi d ' un concours financier communautaire dans le domaine des RTE .
Le soutien communautaire serait ainsi port de 10  20 % pour faire effet de levier et attirer les investisseurs privs en particulier .
Cette modification serait cible sur trois catgories de projets : les projets de liaisons ferroviaires transfrontalires franchissant des barrires naturelles , comme les Alpes et les Pyrnes , les projets visant  liminer des goulets d ' tranglement bien dtermins aux frontires avec les pays candidats , et les 12 projets prioritaires dans le secteur de l ' nergie .
Les deux premires catgories entrent dans le cadre de l ' enveloppe alloue aux RTE de transport , comme prvu par la dcision 1692 adopte en 1996 .
Un montant supplmentaire de 100 millions d ' euros serait inscrit pour la priode 2003-2006 sur la ligne budgtaire RTE - B5-700 -  l ' effet de complter le soutien apport par l ' ISPA .
Il s ' ensuit que l ' enveloppe financire prvue pour les RTE dans les perspectives financires 2000-2006 serait revue .
Enfin , la Commission propose de raffecter 50 millions d ' euros aux projets transfrontaliers  l ' intrieur de l ' enveloppe actuellement alloue aux RTE de transport .
<P>
Pour ce qui est de GALILEO , le taux de cofinancement reste fix  20 pour cent , comme il l ' tait dj auparavant .
<P>
Quelles sont mes conclusions ?
Les amendements 1 , 3 , 5 et 6 fixent un cadre gnral qui rquilibre la prsentation de la Commission laquelle , dans sa proposition , tendait  souligner uniquement l ' importance des projets impliquant les pays candidats .
L ' amendement 2 demande  la Commission de prparer une valuation concernant les responsabilits des tats membres ; l ' amendement 4 introduit la possibilit , pour les tats qui l ' estimeraient utile , de recourir aux capitaux privs et souligne que , lors de la slection des projets , leur valeur ajoute socio-conomique et leur compatibilit avec l ' objectif d ' une mobilit durable devront galement tre values ; l ' amendement 7 affirme que l ' augmentation de la dotation financire devrait tre compatible avec les perspectives financires sans imposer de restrictions aux autres programmes .
Je demande donc  la Commission de consulter l ' autorit budgtaire pour s ' assurer de la conformit de cette raffectation des fonds dans le cadre des RTE de transport .
L ' amendement 8 RTE de transport rserve la mise en ?
uvre de la proposition au rseau , comme prvu par la dcision 1692 / 96 , adopte le 23 juillet 1996 ; l ' amendement 9 autorise la Commission  rcuprer les sommes alloues  des projets non achevs dans un dlai de dix ans ; l ' amendement 10 concerne la comitologie et , enfin , l ' amendement 11 concerne la clause dite " Sunset " .
<P>
Malgr sa brivet , due aux contraintes de temps , j ' espre que ma prsentation a t exhaustive . J ' espre aussi , non seulement pour nous-mmes mais surtout pour l ' avenir de l ' Europe , que l ' on pourra parvenir  achever le dveloppement des RTE .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Bradbourn (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que je rejoins totalement le rapporteur : le retard actuel en matire de financement est tout  fait inacceptable et il faut agir de toute urgence pour rtablir la situation .
<P>
Dans l ' avis que j ' ai rdig au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , j ' ai tent de doter ces rglementations de la flexibilit ncessaire  leur viabilit dans trois domaines : largissement , concurrence relle et responsabilit .
En ayant  l ' esprit la date de 2004 , il est essentiel que nous traitions ces questions de lenteur et de retard en matire de mise en ? uvre des projets RTE en cours .
Tant que les tats membres ne comprendront pas la situation et ne ragiront pas aux besoins de transports stratgiques couverts par le programme RTE en prenant les engagements financiers qui s ' imposent , nous serons confronts  un processus de rvision et de discussion permanente en ce qui concerne les exigences financires en la matire .
<P>
 titre personnel , j ' estime que la proposition de la Commission ne constitue pas une approche quitable car , en n ' tendant qu '  certains modes l ' augmentation  concurrence de 20 % des cots du projet , nous laissons passer une chance de croissance conomique qui est vitale  la cohsion d ' une Union largie .
J ' estime qu ' il faut autoriser l ' utilisation de ces fonds supplmentaires afin de rsoudre les problmes prsents partout o surviennent des goulets d ' tranglement , quel que soit le mode de transport concern , et non en fonction de la thorie de la Commission qui voudrait que certains modes de transport sont meilleurs que d ' autres .
Toutefois , et c ' est le plus important , ces fonds doivent faire l ' objet d ' une utilisation effective et d ' une gestion transparente .  cet gard , je salue chaleureusement la proposition du rapporteur visant  accrotre la probit financire .
<P>
J ' attire tout particulirement l ' attention de l ' Assemble sur l ' accent mis par le rapporteur sur le principe N + 2 et le comit de gestion compos de reprsentants des tats membres .
Si des projets donns ne peuvent tre mens  bien dans un dlai raisonnable , la Commission devrait tre habilite  exiger le remboursement de l ' aide accorde .
Faute de quoi , le gaspillage ou l ' immobilisation de fonds se poursuivra , alors mme que continuent de souffrir les rseaux de transport en Europe .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika (PSE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le 12 mars 2002 , la Commission a conseill d ' intgrer les rseaux nergtiques dans la prsente modification du rglement .
La cause en est la proposition de modification de la ligne directrice sur les rseaux transeuropens dans le domaine nergtique , pour laquelle , M.Beysen de la commission de l ' industrie , est rapporteur .
La Commission propose une augmentation du taux maximum de 10  20 % .
Les investissements doivent assurer une meilleure scurit de l ' approvisionnement nergtique et cela doit se faire grce  un taux d ' investissement lev qui permettra de rgler les divers problmes auxquels il faudra faire face lors de la planification et de la ralisation de l ' extension des infrastructures .
<P>
Le but est la cration effective d ' un march intrieur dans le domaine de l ' nergie qui inclut les rgions qui ne sont pas encore intgres et les stratgies qui n ' ont pas encore t mises en place .
Les pays candidats  l ' adhsion en font partie .
La commission approuve le rglement avec les ajouts suivants : les investissements prvus doivent soutenir des projets rentables pour l ' UE sur le plan financier et ncessaires sur le plan politico-conomique .
Cela ne doit pas engendrer une distorsion des rgles de la concurrence .
Une augmentation des moyens communautaires prvus dans les projections financires de 2002  2006 pour les rseaux nergtiques doit tre exclue et la Commission devra prsenter au Parlement un rapport rgulier numrant les projets pour lesquels l ' augmentation de 10  20 % laisse prsager un achvement rapide .
<P>
Je voudrais remercier trs sincrement le rapporteur qui a pu reprendre avec quelques lgres variations les propositions de la commission de l ' industrie .
Je voudrais remercier tout particulirement mes collgues , M.Beysen , M.Mombaur et M.Turmes , qui se sont fortement engags dans la ralisation de ce rapport , en partie aussi par des propositions d ' amendement et des conseils .
Je voudrais remercier le secrtariat et tout particulirement aussi la Commission .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="IT" NAME="Pittella (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapporteur , M. Turchi , et la commission des budgets ont fait - je crois - un excellent travail . Ils ont complt la proposition de la Commission de manire  la rendre plus apte  faire face au problme majeur auquel nous avons t confronts ,  savoir le retard excessif .
C ' est en ce sens que doivent tre comprises les innovations dj rappeles par Franz Turchi , comme l ' extension du cofinancement  vingt pour cent et la fixation d ' un dlai de dix ans accord pour achever les travaux .
En outre , je considre qu ' il est important d ' avoir inclus dans le nouveau rglement le projet GALILEO et les projets de rseau de tlcommunications et d ' nergie , et d ' avoir rpt que le secteur prioritaire , galement aux fins de la durabilit , est le secteur ferroviaire .
<P>
Toutefois , le travail positif ralis a nglig la ncessit d ' un rexamen plus approfondi de la philosophie qui anime les mcanismes de fonctionnement de l ' ensemble de l ' opration complexe des Rseaux .
En effet , la rvision de la politique de cohsion , l ' largissement de l ' Union et les rseaux transeuropens sont des questions trs troitement lies .
Nous , les socialistes , nous appelons toutes les parties  un grand dbat sur ces trois dfis et sur le thme des rseaux et de leur vritable mission , qui consiste  rduire les ingalits au sein de l ' Union et  empcher que cette Union largie vers laquelle nous allons soit une Europe o il y a un puissant moteur qui pousse , l ' Europe du Nord , et une lourde charrette qui freine , l ' Europe du Sud .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous partageons les proccupations exprimes face aux importants retards rencontrs par ces projets qui ont t qualifis de prioritaires .
En ce qui concerne certains des amendements adopts en commission , nous saluons l ' octroi aux pays candidats du droit de participer , en qualit d ' observateur , aux procdures qui les concernent .
Nous saluons aussi l ' acceptation de la solution de compromis dgage par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie pour ce qui est des produits nergtiques .
Des amendements ont galement t accepts quant  l ' inclusion des projets relatifs aux voies navigables et au lien  tablir entre allocation de fonds et rduction de la croissance du trafic et de la pollution atmosphrique .
<P>
Nous avons toutefois vot contre le rapport en commission en raison d ' un certain nombre de proccupations majeures , auxquelles nous tenterons de rpondre demain par le biais d ' amendements et de demandes de vote par division .
Cela comprend notamment la demande de fonds supplmentaires en faveur des RTE dans le nouveau cadre financier mis en place aprs 2006 .
Nous ne sommes pas convaincus que tel devrait tre le cas .
Nous sommes galement proccups par l ' inclusion des projets en matire de tlcommunications .
<P>
En matire de pnalits ou de droit de reprise , nous estimons que le rapport devrait s ' inspirer du texte du rapport Bradbourn sur les RTE et demander l ' exclusion de la liste des projets n ' tant pas , pour l ' essentiel , clturs au bout de 15 ans .
<P>
Enfin , je crains fort que la rfrence  l ' utilisation de capitaux privs ne puisse tre perue comme une obligation d ' y recourir .
Pour viter une telle conclusion , nous demanderons un vote par division afin d ' isoler ces termes .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD).">
Les rseaux transeuropens exigent beaucoup de bonne volont et d ' efforts , comme le dmontre parfaitement la pratique .
Tant les investisseurs que les instances excutoires ne sont pas toujours convaincues de l ' importance des liaisons RTE .
Une solution doit donc tre trouve au problme financier et  celui de la mise en ? uvre .
<P>
 Essen , 14 projets ( de transport ) prioritaires ont t identifis . 3 seulement ont t mens  bien .
Il serait logique de concentrer les moyens disponibles sur les 11 projets restants afin qu ' ils reoivent une nouvelle impulsion et puissent tre termins rapidement .
La prsente initiative ainsi que la rvision de la dcision 1692 / 96 n ' y contribuent pas .
<P>
 cela s ' ajoute qu ' une importante rvision de l ' ensemble du dossier RTE aura lieu en 2004 .
Ce sera donc le moment d ' apporter des modifications tant  la liste des projets qu ' aux conditions de financement .
Une modification intermdiaire ne ferait qu ' entraner une perturbation des processus et des projets , ce qui ne servirait personne . Ni les investisseurs , ni les excutants , ni les utilisateurs .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je pense que les rapporteurs - M. Turchi et le rapporteur pour avis - ont fait un bon travail et qu ' ils ont amlior la proposition de la Commission .
Je crois que l ' objectif visant  acclrer la ralisation des rseaux transeuropens est un objectif essentiel , surtout face aux concurrents du systme europen tels que l ' Asie en particulier qui , pour des milliers de raisons , sont beaucoup plus rapides en matire de ralisation de projets et d ' infrastructures , contribuant ainsi  rendre les systmes conomiques plus comptitifs .
<P>
Le rapport de M. Turchi prsente  mon avis des amliorations importantes par rapport au texte de la Commission .
Je voudrais en rappeler deux : d ' une part , la mise en vidence de l ' opportunit , voire de la ncessit , de recourir aux capitaux privs .
Je crois que l ' effort consistant  porter  vingt pour cent la contribution communautaire est une sorte de pari sur l ' efficacit de ces investissements , et dans ce contexte je crois que s ' engager  trouver des capitaux privs signifie promouvoir la slection de ralisations ayant une motivation conomique que , sans cela , on ne rechercherait peut-tre pas .
En outre , je pense que fixer  dix ans le dlai de ralisation des travaux est un gage de srieux  l ' gard des objectifs que nous voulons atteindre par la ralisation des rseaux , mais surtout un gage de srieux  l ' gard des contribuables europens qui , en fin de compte , y vont de leur poche .
<SPEAKER ID=106 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , comme l ' a indiqu le rapporteur , le Livre blanc sur la politique europenne des transports a mis en lumire des retards significatifs rencontrs dans la ralisation des rseaux transeuropens de transports , notamment pour certains des plus ambitieux projets de la dcennie et plus particulirement en ce qui concerne les traverses ferroviaires alpines de type Brenner ou Lyon-Turin .
<P>
Ces projets , qui rpondent pleinement aux priorits du dveloppement durable , comptent  la fois parmi les plus complexes du point de vue technique et du point de vue de leur financement .
En outre , comme vous l ' avez signal , des retards importants ont galement t constats dans l ' amlioration ou la construction d ' infrastructures reliant l ' Union aux pays candidats .
<P>
Dans le domaine de l ' nergie , la rcente communication sur les infrastructures en matire d ' nergie a identifi de nombreux chanons manquants dans les interconnexions lectriques entre les tats membres , et le Conseil de Barcelone a fix un objectif trs ambitieux de capacit d ' interconnexion transfrontalire d ' au moins 10 % de la capacit de production de l ' Union d ' ici  2005 .
<P>
Pour soutenir tous ces projets dont la ncessit n ' est pas conteste , le rglement financier pour les rseaux transeuropens actuellement en vigueur permet de cofinancer les tudes  concurrence de 50 % et les travaux  concurrence de 10 % , ce dernier plafond ne pouvant en aucun cas tre dpass .
Si l ' on dresse un bilan de l ' application du rglement , il est clair que le taux de 50 % pour les tudes reprsente un stimulant rel alors que la limite de 10 % n ' est pas suffisante pour lancer les projets et attirer des investisseurs privs lorsque cela se rvle possible .
<P>
Dans cette optique , et dans la droite ligne du Livre blanc sur la politique des problmes des transports , et des demandes qui ont t formules par le Conseil europen de Gteborg en matire de soutien financier accru aux projets ferroviaires , la proposition de rvision du rglement financier que vous examinez aujourd ' hui vise  relever le plafond maximum du soutien financier communautaire dans le cadre des rseaux transeuropens  20 % pour les projets ferroviaires transfrontaliers traversant des barrires naturelles ou pour les projets d ' limination des goulets d ' tranglement du rseau ferroviaire , comme cela est dj possible dans le cadre du rglement actuel pour les projets de radionavigation par satellite de type Galileo .
<P>
Ce soutien  hauteur de 20 % sera appliqu aussi aux infrastructures transfrontalires avec les pays candidats afin de faire face  l ' augmentation du trafic prvisible entre ces pays et ceux de l ' Union .
Cent millions d ' euros supplmentaires seront en outre destins  ces projets , tous modes de transport confondus , en visant , en priorit ,  l ' amlioration de la scurit sur les axes et , sur ces axes-l ,  l ' limination des goulets d ' tranglement .
<P>
Dans le domaine de l ' nergie , le taux de soutien major s ' appliquera aux douze projets prioritaires que la Commission a identifis dans sa rcente communication sur les infrastructures d ' nergie et dont la rentabilit financire n ' est pas toujours assure .
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Donc , le but est bien clair : il consiste  permettre au soutien financier communautaire de jouer pleinement son rle de catalyseur , y compris dans la phase de ralisation des projets , et de rendre les investissements dans les infrastructures transfrontalires de transport et d ' nergie plus attrayants pour le financement priv .
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Sur les amendements et le rapport lui-mme , la Commission souhaiterait d ' abord remercier M. Turchi car le rapport sur lequel il a travaill maintient , voire renforce , la porte de plusieurs des aspects de notre proposition .
Sur les amendements qui ont t proposs , c ' est--dire les 15 amendements , la Commission se voit toutefois oblige de rejeter l ' amendement 2 car il affecte notre droit d ' initiative ; l ' amendement 12 car il dcoule d ' une erreur d ' interprtation sur laquelle je reviendrai ; l ' amendement 14 qui tablit des contraintes tombant hors du champ d ' application du rglement , et l ' amendement 15 qui modifie substantiellement la nature de la proposition de la Commission puisqu ' il en supprime le volet " nergie " .
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Il y a d ' autres amendements que la Commission peut accepter partiellement , mais partiellement seulement : l ' amendement 3 dont la rdaction prte  confusion car la phase de dveloppement des projets d ' nergie peut dj , dans le rgime actuel , bnficier d ' un taux de soutien pouvant aller jusqu '  50 % ; l ' amendement 7 dont nous ne pouvons accepter les deuxime et troisime paragraphes car ils rsultent d ' une confusion avec les fonds structurels .
Ces derniers sont en effet des programmes pluriannuels , ce qui n ' est pas le cas du budget des rseaux transeuropens pour lequel les dcisions sont prises sur une base annuelle , les mmes remarques s ' appliquant d ' ailleurs  l ' amendement 12 dont j ' ai parl il y a un instant .
Ne confondons pas , Monsieur Turchi , les rseaux transeuropens avec le fonds de dveloppement rgional .
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S ' agissant de l ' amendement 8 , trois remarques .
D ' abord , la Commission est d ' accord pour insrer dans l ' article 5.3 , parmi les critres d ' ligibilit au taux de 20 % , les aspects lis  la scurit .
En revanche , elle ne peut accepter la rfrence  l ' intermodalit routire et des voies navigables .
Cette dfinition est en effet trop vague et elle risquerait d ' ouvrir des possibilits de financement avec un taux major , notamment  des projets routiers , ce qui ne fait pas partie des priorits communautaires , contrairement au souhait qui a t exprim dans cette discussion encore par M. Bradbourn .
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Enfin , j ' attire votre attention sur le fait que la proposition de la Commission ne porte que sur deux secteurs , les transports et l ' nergie .
En ce qui concerne les tlcommunications , compte tenu des diffrences fondamentales existant avec les deux secteurs que je viens de mentionner , la Commission ne peut accepter la proposition d ' tendre aux tlcommunications , ds  prsent , ce taux major .
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J ' en arrive  l ' amendement 10 .
La Commission soutient pleinement la proposition de transformer le comit financier des rseaux transeuropens en comit de type consultatif .
Par contre , nous ne souhaitons pas retenir l ' amendement qui vise  proposer la prsence , sans droit de vote , d ' un reprsentant de la BEI et des reprsentants des pays candidats  titre d ' observateurs car cela est contraire  la dcision de comitologie qui nous lie tous .
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En ce qui concerne l ' amendement 13 , comme pour l ' amendement 8 , la Commission peut accepter l ' aspect visant  promouvoir la scurit , mais non le reste de l ' amendement .
Enfin , sur ces 15 amendements , tous ceux dont je n ' ai pas parl : 1 , 4 , 5 , 6 , 9 et 11 , la Commission peut les accepter tous , le cas chant , avec quelques modifications rdactionnelles car ils vont dans le sens d ' un renforcement de la porte de notre proposition et , en particulier , je voudrais souligner que nous partageons la proccupation du Parlement quant  la ncessit , dans le cadre des prochaines perspectives financires , d ' obtenir un budget qui soit  la hauteur des ambitions que nous avons tous places trs haut pour ce qui est des rseaux transeuropens de transport et d ' nergie .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12h30
