<CHAPTER ID=2>
Budgets 2002 et 2003
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
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A5-0247 / 2002 , de M. Frm , au nom de la commission des budgets , sur le budget 2003 dans la perspective de la procdure de concertation prcdant la premire lecture du Conseil [ 2002 / 2027 ( BUD ) ] ;
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A5-0246 / 2002 , de M. Podest , au nom de la commission des budgets , sur le budget 2002 : profil de mise en ? uvre , virements et budgets rectificatifs et supplmentaires ;
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A5-0248 / 2002 , de M. Podest et Mme Buitenweg , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget rectificatif no3 / 2002 de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002 .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="SV" NAME="Frm (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , le Parlement europen tente de s ' assurer que le budget 2003 sera un vritable budget de rforme .
Deux perspectives sont au centre de celui-ci .
La premire est videmment l ' largissement historique et la deuxime la ncessit de rformer diffrents domaines de l ' Union europenne .
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L ' essentiel du travail budgtaire se fera bien videmment  l ' automne , mais nous esprons pouvoir rsoudre une srie de questions importantes au cours de la conciliation de juillet , lors de la premire lecture au Conseil .
Dans le document que nous examinons et que nous allons voter aujourd ' hui , il est question de donner  la dlgation du Parlement europen un mandat spcial avant cette conciliation  laquelle participeront la prsidence danoise et la Commission .
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Dans l ' accord institutionnel  la base de ces conciliations , on met principalement en avant trois domaines essentiels ,  savoir l ' agriculture , les accords de pche et la politique trangre et de scurit commune .
Je doute que nous puissions aller trs loin cette anne en matire d ' agriculture et de politique de pche .
Pour ce qui est de l ' agriculture , nous attendons la proposition de la Commission de l ' examen  mi-parcours , et pour la rforme de la politique de pche , il nous manque toujours de nombreux dtails concrets .
Il va nanmoins sans dire que nous aborderons ces questions .
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En ce qui concerne l ' agriculture , nous avons toute une srie d ' exigences  formuler . La rforme de la politique agricole doit notamment permettre le transfert des ressources des organisations de march traditionnelles vers le dveloppement rural .
De la mme manire , nous prsenterons une srie d ' exigences relatives  l ' environnement , afin d ' viter de nouvelles catastrophes lies , par exemple ,  des contagions animales . Nous esprons donc que certains points pourront tre examins ds le mois de juillet .
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En ce qui concerne la pche , nous exigeons avant toute chose plus d ' informations sur les plans du Conseil avant d ' aller plus loin .
Nous esprons pouvoir dgager les crdits ncessaires  la poursuite des accords de pche avec plusieurs pays importants .
Nous esprons videmment pouvoir viter le drame de l ' anne dernire , lorsque l ' accord global avec le Maroc a vol en clat , en plaant l ' ensemble du travail budgtaire dans une situation difficile .
Il nous reste encore  tenir notre promesse de l ' anne dernire ,  savoir accorder 27 millions supplmentaires pour soutenir la restructuration des flottes espagnole et portugaise .
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Je pense que nous pourrons rgler quelques dtails concernant ces questions et que nous nous sommes galement attaqus  d ' autres points importants .
Permettez-moi de commencer par la politique trangre et de scurit .
Nous esprons que nous pourrons avoir une discussion srieuse sur les crdits ncessaires , notamment pour permettre  l ' UE de mettre en place une nouvelle force de police en Bosnie qui remplace les troupes militaires qui ont t envoyes l-bas .
Nous esprons galement que nous pourrons avoir une premire discussion sur d ' autres points importants .
Nous aurons avant tout besoin d ' en savoir un peu plus sur les projets de la Commission et du Conseil concernant les actions en Afghanistan et au Moyen-Orient .
C ' est indispensable pour nous permettre de rsoudre les problmes budgtaires lis aux dpenses extrieures .
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Nous sommes d ' avis que les ressources sont insuffisantes .
Le fait que nous ayons trop peu de ressources dans la rubrique 4 ,  savoir les dpenses de politique trangre et l ' aide , est un problme d ' ordre structurel .
Nous avons besoin d ' une forme quelconque de rentre de nouvelles ressources .
Cela doit se faire dans le cadre des propositions prsentes par la Commission , et que , nous le savons , le Conseil dsapprouve , relatives  un instrument de flexibilit particulier pour les dpenses extrieures .
Dans cette optique , le Parlement europen a galement prsent une autre alternative ,  savoir une utilisation plus active de la rserve d ' urgence .
L ' idal serait que nous trouvions une solution en juillet .
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La question centrale des discussions du mois de juillet sera sans aucun doute l ' largissement .
Nous devons avant toute chose discuter des ressources administratives ncessaires  la prparation de l ' largissement au niveau des institutions de l ' UE .
Je voudrais insister pour que nous fassions preuve de minutie sur ce point .
Le calendrier de l ' largissement doit tre respect .
Les prparatifs doivent ds lors commencer ds que possible .
Il est trs important de parvenir  un accord sur les dpenses administratives de la rubrique 5 lors de la conciliation du mois de juillet .
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Donner la priorit  l ' largissement ne signifie toutefois pas simplement injecter automatiquement plus d ' argent pour les dpenses de personnel et les autres dpenses administratives .
Nous devons galement montrer que nous pouvons dfinir de nouvelles priorits actives , en particulier dans le domaine de l ' administration .
Au sein de l ' UE , nous devons , tout comme dans chaque administration moderne , montrer que nous pouvons dvelopper nos mthodes de travail , que nous pouvons dfinir des priorits et tre plus efficaces et modernes avant de demander plus d ' argent .
La commission des budgets a donc dcid de dire non  l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit dans la rubrique 5 .
Nous estimons que celui-ci est en dsaccord avec les rgles .
L ' utilisation de l ' instrument de flexibilit ne doit pas nous servir de point de dpart .
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Nous savons maintenant que la Commission demande des moyens supplmentaires pour financer 500 nouveaux services lis  l ' largissement .
Je suis convaincu que ces services sont ncessaires , mais nous devons nanmoins poser une srie de questions avant de simplement dire oui  une augmentation aussi importante .
Aujourd ' hui , plus de 800 personnes , dont environ 300 dans la DG largissement , travaillent sur l ' largissement au sein de la Commission .
Lorsque la grosse vague d ' adhsions sera prte , il devra tre possible d ' allouer ces ressources au travail li  l ' largissement de l ' Union .
Nous avons besoin d ' en savoir plus avant de simplement dire oui  une augmentation automatique de 500 services .
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Cela vaut aussi pour la rforme des relations extrieures .
Dans la rforme de l ' administration de la politique trangre et de dveloppement , on a promis ds 2000 une autre rforme en 2002 et une valuation .
Dans sa stratgie politique annuelle , la Commission a promis un examen supplmentaire portant sur la coopration et l ' efficacit de la direction gnrale des relations extrieures .
Nous attendrons les rsultats de ces examens avant de dire oui  500 nouveaux services .
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Nous lanons galement deux nouveaux projets . Il s ' agit , d ' une part , d ' un projet tendu li aux rgions frontalires portant sur la coopration entre les petites entreprises dans l ' ensemble de l ' Union et , d ' autre part , d ' un projet de simplification de l ' administration de toute l ' Union .
Ce projet est extrmement important .
<SPEAKER ID=10 NAME="Podest (PPE-DE)">
Chers collgues , le rapport d ' aujourd ' hui , dcid au dbut de l ' anne par la commission des budgets , se place dans l ' optique d ' un renforcement des pouvoirs de contrle sur le budget de l ' Union europenne au cours de son excution .
Par ce rapport , la commission des budgets entend faire respecter la tche institutionnelle d ' adoption du budget europen que les Traits ont confre au Parlement , en surveillant la convergence entre le budget vot et l ' excution financire .
C ' est en effet une condition indispensable au respect des priorits politiques que le Parlement fixe annuellement dans son document financier , conditions que la Commission a parfois tendance  oublier .
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La commission des budgets a voulu poursuivre deux objectifs : photographier la situation du premier semestre pour dtecter les premiers symptmes de drive par rapport au budget vot et indiquer  la commission les orientations pour le second semestre .
Le fait que , au cours de la priode d ' application des perspectives financires 2000-2006 , il n ' y a pas eu la moindre augmentation des ressources rend encore plus ncessaire d ' atteindre ces objectifs , lesquels permettront d ' amliorer la qualit des dpenses .
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Dans cette optique , le contrle effectu par le Parlement met en vidence deux types de problmes : l ' utilisation excessive et parfois maladroite des instruments de flexibilit financire et le faible niveau d ' excution qui caractrise certaines rubriques .
Pour avoir une ide quantitative de ce dont nous parlons , il suffit de penser que , rien que pour l ' exercice budgtaire en cours , la Commission a dj prsent des virements pour un montant total de 250 millions d ' euros et que , par exemple , au cours de la procdure du budget 2001 , plus de deux milliards de crdits de paiement ont t transfrs par le biais de virements .
Pour amliorer cette situation , la Commission prsente ,  partir de cette anne , une programmation de l ' excution .
<P>
Ce nouvel instrument , voulu par le Parlement et le Conseil , permettra un contrle plus prcis de la situation , mme si ce n ' est pas encore parfait .
Nous pensons en effet que la Commission doit prsenter cette programmation au moment o elle transmet ses requtes  l ' autorit budgtaire et qu ' elle doit en outre prsenter ces informations d ' une manire plus dlie .
En synthse , pour garantir un lien plus troit et systmatique avec les crdits vots au dpart , chaque demande de virement devrait tenir compte du budget vot , de l ' tat d ' excution , des profils d ' excution exposs par la Commission , d ' un calendrier pour l ' excution du solde restant sur la ligne de provenance et des analyses conduites par nos commissions parlementaires .
Si ces informations ne sont pas juges satisfaisantes , le virement sera refus .
En principe , ne seront donc pas acceptes les demandes de virements rduisant les lignes budgtaires votes par le Parlement .
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Les budgets rectificatifs et supplmentaires abordent de leur ct un problme d ' un autre genre et permettent de faire face  des situations imprvues ou d ' apporter les ajustements ncessaires au budget aprs la clture des comptes de l ' exercice prcdent .
C ' est en effet grce au BRS n  1 que l ' on a trouv une solution pour le financement de la Convention ; le BRS n  2 , mais aussi le BRS n  3 - qui sera discut aujourd ' hui - ont , dans la pratique , restitu aux tats membres un montant global de prs de 14 milliards d ' euros , correspondant  des crdits de paiement non dpenss lors de l ' exercice prcdent .
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Afin d ' amliorer les rsultats et de redorer l ' image de l ' Union europenne , on veut , par ce rapport , pousser la Commission  prsenter un plan instituant l ' chancier pour les paiements annuls de 2001 ,  fournir avant le 30 septembre une valuation srieuse de l ' tat des paiements pour 2002 ,  acclrer ou supprimer les paiements des anciens engagements , galement en annulant les crdits devenus obsoltes .
Dans l ' tat actuel des choses , la Commission prvoit un pourcentage d ' excution  la fin de l ' anne de 100 % pour les engagements et de 97 % pour les paiements .
En 2001 , il n ' tait question que de 72 % et , si ces rsultats sont atteints , nous aurons accompli de rels progrs .
<P>
En ce qui concerne les prochains BRS , la reconstruction de l ' Afghanistan et , probablement , les problmes au Moyen-Orient , pourraient ncessiter des ressources supplmentaires .
Pour la reconstruction en Afghanistan , les crdits supplmentaires ne pourront tre utiliss que si la Commission peut dmontrer que les crdits dj inscrits au budget ont t correctement dpenss , compte tenu galement des engagements des autres donateurs .
<P>
Chers collgues , comme vous le voyez , il s ' agit d ' un rapport technique pour certains aspects , mais qui montre combien il est ncessaire que toutes les commissions de notre Parlement s ' engagent pour le contrle de l ' excutif .
Je veux dire par l que , ces derniers mois , grce  l ' excellente coopration de tous les rapporteurs budgtaires des diverses commissions et de M. Frm , nous avons institu plusieurs groupes de contrle des diffrentes politiques .
Si la situation s ' amliore , ce sera galement grce  l ' engagement , parfois obscur , des rapporteurs budgtaires .
Les commissions parlementaires pourront ainsi ,  l ' avenir , rendre encore plus efficace le contrle dmocratique du Parlement sur la Commission .
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Je rappelle encore qu ' en date du 15 juin , les paiements en suspens s ' levaient  plus de 111 000 milliards d ' euros , dpassant ainsi le budget annuel de l ' Union europenne .
Mme si cette donne correspond  la rpartition naturelle des paiements dans le temps , il faut toutefois un engagement constant de la Commission pour rduire le poids du pass .
L ' annulation de 97 millions d ' anciens crdits constitue un pas , certes timide , dans la bonne direction .
<P>
Enfin , je voudrais rappeler que , si la collaboration avec la Commission a t certainement fructueuse ces derniers mois , nous devrons quand mme probablement mener une action commune pour que les rsultats soient plus proches de ce que l ' autorit budgtaire a vot au dbut de l ' anne .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Madame la commissaire , chers collgues , la modification du budget 2002 comprend galement un certain nombre de dpenses administratives et c ' est ce point que je tiens  aborder .
<P>
La proposition de la Cour des comptes pour une auto-assurance contre le terrorisme est frappante .
Ce faisant , la Cour des comptes suit le Parlement .
Nous nous sommes galement dclars contre l ' absurde hausse des primes des compagnies d ' assurance , qui ne souhaitent plus couvrir les risques d ' attentats depuis le 11 septembre 2001 .
J ' espre naturellement que notre refus incitera les compagnies d ' assurance  reprendre les ngociations avec nous .
Car si l ' auto-assurance devient ralit  moyen ou long terme , - il y a donc maintenant galement un largissement  plusieurs institutions - , nous devrons rexaminer comment nous pouvons couvrir et surmonter efficacement les risques qui y sont lis pour le budget de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , mon collgue Podest vient de parler de l ' norme excdent du budget de l ' Union de l ' anne dernire : quinze milliards EUR sont rests inutiliss .
Je ne suis pas pour le gaspillage ou pour dpenser l ' argent  tout prix , mais nous devons quand mme veiller  excuter rellement ce que nous avons promis  nos citoyens et aux citoyens d ' autres pays .
<P>
Cet excdent n ' est pas une premire .
Ce sera galement le cas l ' anne prochaine .
Comme chacun le sait , les fonds structurels ont affich des excdents importants .
C ' est logique , ce sont de grands programmes devant atteindre leur vitesse de croisire .
C ' est pourquoi le cadre financier ne devrait pas tre une ligne droite mais une perspective en hausse progressive . Assez trangement , certains tats membres argueront du fait qu ' il est avantageux de disposer d ' un cadre si illogique , comme c ' est actuellement le cas , parce qu ' ils peuvent attendre davantage d ' argent  la fin de l ' anne et c ' est trs avantageux pour les contributeurs nets .
<P>
Je pense qu ' on raisonne galement ainsi en ce qui concerne l ' appareil administratif de la Commission .
L ' Union europenne se voit octroyer toujours plus de missions , un territoire plus important , toujours plus de travail .
Mais engager plus de fonctionnaires nous conduirait aussi  ce que le travail soit rellement fait , que l ' argent soit galement rellement dpens et je pense que cela n ' est pas l ' intention de quelques tats membres .
Je pense notamment que les contributeurs nets aiment promettre des choses , employer trop peu de personnes pour les mettre en ? uvre , en blmer la Commission et rcuprer quelques milliards  la fin de l ' anne .
<P>
Monsieur le Prsident , encore un dernier mot sur le rapport Frm .
Je tiens  fliciter mon collgue pour son travail et l ' encourager pour tout le travail qu ' il doit encore accomplir .
Il s ' agit naturellement toujours d ' une rsolution gnrale et nous devons encore poser les choix dfinitifs .
<P>
Je puis dclarer que mon groupe parlementaire contrlera le budget final sur au moins trois points .
En premier lieu , une apprciation de la rvision  mi-parcours de la politique agricole .
M. Frm ose  prsent employer le terme de " rformes " .
En deuxime lieu , l ' largissement et en troisime lieu , la rubrique 4 , les actions extrieures .
Dans tous les cas , il s ' agit de savoir si nous tenons nos promesses .
Si cela tenait  mon groupe parlementaire , nous le ferions .
Il ne faut pas tout vouloir pour rien . Si la proposition finale en vaut la peine .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce dbat sert  prparer , comme l ' a dit M. Frm , la runion jointe du Parlement europen , du Conseil et de la Commission prcdant la premire lecture du budget 2003 au Conseil .
Il s ' agit principalement de l ' agriculture et de la pche , mais les crdits allous  la politique trangre et de scurit commune et aux dpenses administratives joueront galement un rle important .
<P>
Pour ce qui est de l ' agriculture , l ' avant-projet de la Commission est valu  plus de 2 milliards d ' euros sous la limite suprieure maximale .
Je voudrais une fois encore souligner que c ' est en principe naturellement une trs bonne chose car , dans l ' agriculture , il faut toujours prvoir une marge de man ? uvre pour les imprvus .
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Monsieur Frm , je vous remercie pour votre rapport sur le budget 2003 pour la procdure de conciliation .
Vous y demandez de manire critique si une lettre rectificative doit tre  nouveau dpose en automne dans le domaine de l ' agriculture et si on ne pourrait pas l ' avancer .
On peut dire par exprience que dans le domaine de l ' agriculture , il vaut naturellement beaucoup mieux faire les prvisions sur ce dont nous aurons besoin au cours d ' une anne en automne qu ' au printemps , car les dpenses globales dpendent fortement de l ' volution pendant les mois d ' t .
Cela peut ensuite tre pris en considration en automne .
<P>
Je voudrais galement signaler le profond changement du taux de change euro-dollar par rapport  l ' avant-projet de la Commission . Nous avions compt sur un taux de change euro-dollar de 0,88 cents pour un euro .
Cela a naturellement beaucoup chang ces dernires semaines , ce qui a provoqu , pour l ' agriculture , une rduction de la marge dans la rubrique 1 de 400  500 millions .
Jusqu ' ici , l ' volution du cours euro-dollar a donc  elle seule caus un excdent de dpenses de 400  500 millions d ' euros .
<P>
Peut-tre encore quelques mots sur les dpenses vtrinaires , car il a t mentionn de faon critique que celles-ci , si l ' on suit la proposition de la Commission , diminuaient .
Dans le domaine vtrinaire , l ' volution des dpenses dpend de facteurs imprvisibles ,  savoir s ' il y a des maladies , s ' il y a des pidmies .
Il faut donc galement prvoir une marge de man ?
uvre . Le cas chant , cette ligne serait augmente .
<P>
Une lettre d ' adaptation sera galement dpose dans le cadre de l ' accord de pche en automne .
Je voudrais encore une fois souligner - pas pour la catgorie 4 , mais pour la pche dans son ensemble - que la Commission va galement dposer une proposition de rforme de la politique de la pche , qui prvoit une augmentation de 32 millions d ' euros dans la rubrique budgtaire destine  un programme de questions et aux mesures y affrentes , de faon  ce que , dans l ' ensemble , 59 millions d ' euros issus de la rserve de flexibilit seraient ncessaires pour la politique de la pche l ' an prochain - et spcialement pour la rduction de la flotte .
<P>
Brivement , pour ce qui est de la politique trangre et de scurit commune , je remercie le Parlement europen d ' avoir salu le fait que les crdits devaient galement tre augments pour la mission de police qui doit commencer en Bosnie dans le courant de cette anne .
<P>
Je voudrais toutefois galement parvenir  un accord dans le cadre de la procdure de conciliation sur la faon dont ,  l ' avenir , on pourra se dcider sur davantage de scurit en matire de financement .
La Commission a d ' ores et dj dpos une proposition visant  la cration d ' une rserve de flexibilit spcifique . Le Conseil n ' a pas pu s ' y associer .
Je constate que le Parlement europen favorise , je le dis bien , la seconde meilleure proposition et est donc d ' accord pour recourir galement davantage  la rserve d ' urgence pour de telles missions de gestion de crise .
Peut-tre sera-t-il possible de trouver un accord  ce sujet dans le cadre de la procdure de conciliation .
<P>
Je voudrais maintenant m ' exprimer trs brivement sur la politique trangre .  ce sujet , je peux dj annoncer que la Commission prpare le budget rectificatif et supplmentaire n  4 de cette anne pour activer la marge de 70 millions d ' euros encore disponible pour la politique trangre .
Le Conseil et le Parlement avaient laiss ce montant dans la marge l ' an dernier et dit que l ' activation ne devrait tre effective que lorsque l ' on disposerait d ' informations plus prcises sur un programme pour l ' Afghanistan .
Celui-ci leur sera bientt prsent .
<P>
Quelques mots maintenant sur les moyens financiers dans leur ensemble .
M. Frm a galement demand si l ' on ne pouvait pas dj parvenir  un accord  ce sujet .
Je pense qu ' il est trop tt , en raison des questions ayant trait  la politique agricole et aussi notamment en raison du taux de change euro-dollar pour l ' ensemble des moyens financiers .
Naturellement , il s ' agit galement de disposer d ' une base la plus concrte possible pour les prvisions en matire de liquidits .
Cela signifie que l ' on a besoin de plus d ' informations sur l ' excution du budget 2002 , ce qui sera naturellement le cas  la fin de l ' exercice budgtaire .
La proccupation de votre rapport , Monsieur Podest , est une meilleure prvision des liquidits ncessaires et , par consquent , une meilleure concordance avec les plans d ' excution pour l ' exercice budgtaire en cours .
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Je voudrais vous remercier pour votre rapport . Je pense toutefois qu ' une discussion en profondeur doit galement avoir lieu au sein de la commission des budgets , sur ce qui est au fond le but .
Au niveau europen , nous avons un budget pour les crdits d ' engagement , et cela signifie qu ' il y a toujours des obligations de paiement  honorer .
On ne peut pas rgler les RAL , les restes  liquider , avec des reports de paiement .
Laissez-moi vous dire ceci : une grande partie des crdits europens servent aux dpenses d ' infrastructure , aux investissements .
Les investissements ne peuvent tre effectus la mme anne que les crdits d ' engagement .
Prenez par exemple les rseaux transeuropens : si , dans ce domaine , les crdits d ' engagement devaient toujours tre mis en ? uvre en un an , on ne pourrait raliser que des tudes et non cofinancer les projets concrets .
C ' est pourquoi des obligations de paiements s ' amoncellent toujours .
Il est bien sr essentiel que les engagements dormants ou anormaux disparaissent , et je pense que des progrs ont t raliss dans le cadre de la politique trangre : l ' anne dernire , les moyens financiers y ont t beaucoup plus utiliss que par le pass .
<P>
Les dpenses administratives constituent un point important . Il est frquemment revenu dans tous les dbats qui se sont tenus au sujet de l ' exercice budgtaire 2003 .
La difficult est qu ' aucun crdit n ' a t prvu pour les institutions dans la planification financire pour la prparation de l ' largissement , bien qu ' il y ait accord sur le fait que les institutions devront prendre des mesures pour tre prpares administrativement  l ' largissement au moins six mois avant la date concrte de celui-ci .
La Commission avait prvu une somme dans l ' avant-projet de budget qui couvrait ces rformes tant pour la Commission que pour les autres institutions .
Le Conseil a prpar une dcision en tenant compte de la premire lecture , dcision que la Commission ne peut absolument pas soutenir .
Le Conseil veut en effet s ' octroyer une augmentation de 7 % pour les dpenses administratives et , en y ajoutant certaines mesures comme les frais de traduction pour l ' acquis communautaire , il propose de s ' octroyer une augmentation de 12 % par rapport  2003 et finance cela par une rduction du taux d ' augmentation correspondant pour la Commission .
C ' est une proposition extrmement inquitable et inacceptable pour la Commission .
C ' est pourquoi j ' espre que lors de la concertation , l ' on se mettra d ' accord pour laisser cette question ouverte pour le moment , et ce galement pour les intressantes propositions du Parlement europen .
Actuellement , la Commission ne voit cependant pas d ' autre solution que de prparer le recours  l ' instrument de flexibilit .
<P>
Quelques mots encore sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire n  3 .
Je remercie Mme Buitenweg et M. Podest pour leur approbation de la proposition .
Cela permet d ' insrer tout l ' excdent dans le budget 2002 et surtout d ' octroyer au comit conomique et social les postes ncessaires pour qu ' il puisse entreprendre  partir du mois d ' aot les travaux qui lui seront transfrs en raison de l ' expiration du trait CECA .
J ' espre que le Conseil est ouvert aux arguments du Parlement europen dans le cadre de la procdure de concertation - il ne peut entendre mes propos maintenant mais j ' ai eu l ' occasion de le dire hier au Danemark - , car l ' entente et la franchise prvalant lors de la procdure de concertation influent sur le droulement et l ' ambiance gnrale de tous les autres dbats budgtaires .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
Monsieur le Prsident , la commission des affaires trangres estime que l ' une de nos priorits doit tre de garantir que nos dlgations dans les autres tats membres sont surveilles de manire adquate , en particulier en ce qui concerne la scurit .
tant donn la dconcentration , nous voulons nous assurer qu ' il y a une infrastructure adquate en place pour nos dlgations .
<P>
Deuximement , nous devons nous assurer que nous avons un dispositif adquat de gestion de crise civile .
En ce qui concerne le Kosovo , nous sommes inquiets au sujet des rductions proposes et nous voulons plus d ' informations quant  savoir pourquoi elles sont ncessaires .
Si la question est simplement la manire dont nous avons vers d ' avance notre argent , alors c ' est clairement moins un problme .
<P>
Sur l ' largissement , comme M. Frm l ' a dj indiqu , la capacit est un lment-clef sur lequel nous devons travailler les douze prochains mois .
Je suis encourag par l ' engagement en faveur d ' une activit transfrontalire accrue , mais je reste fort mfiant quant  la manire dont TACIS est actuellement utilis .
<P>
Enfin , nous devons tre conscients qu ' il est toujours possible qu ' une intervention majeure au Moyen-Orient soit ncessaire , et je voudrais bien savoir d ' o viendrait l ' argent .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , on nous a prsent de faon dclare - ou du moins intentionnelle - un budget d ' austrit .
Dans le domaine agricole , la proposition table sur deux milliards de moins que ce qui tait prvu  Berlin , et Berlin tablait sur dix milliards de moins que la ligne directrice agricole reconnue jusqu ' ici et qui est toujours en vigueur .
Nous nous retrouvons avec une diminution de 20 milliards sur 126 .
Chaque anne nous ralisons de larges rductions qui se chiffrent en milliards .
C ' est pourquoi le Parlement europen doit prendre conscience de sa mission et utiliser totalement le budget - qui nous a t promis -  des actions politiques senses .
C ' est galement valable pour l ' agriculture , et je remercie M. Frm d ' avoir repris en substance les propositions touchant  ce domaine .
<P>
C ' est justement dans le domaine agricole qu ' il y a dbat : le commissaire Fischler a accueilli nos propositions en se dirigeant dans l ' ensemble vers la transition du premier au second pilier .
Il veut transfrer des crdit du budget agricole pour couvrir les cots de l ' largissement - mais que se passe-t-il ?
Une discussion d ' austrit est directement entame . Madame la Commissaire , vous aussi , vous y prenez part et pour moi , et je le dis sans dtour , il s ' agit d ' une discussion non fonde parce qu ' il ne s ' agit pas de faire des conomies dans le domaine de l ' agriculture .
Il n ' y a pas trop d ' argent qui passe dans l ' agriculture et l ' espace rural en Europe , mais - pour dire les choses clairement une bonne fois - cet argent emprunte de mauvaises voies .
De lourdes tches nous attendent , et les rformes cotent de l ' argent .
On ne peut pas , dans le courant de rformes , parler une fois encore directement d ' conomies si l ' on a de toute faon devant soi un budget d ' austrit dans le domaine agricole .
Cela signifie que nous devons en arriver  un quilibre entre le premier et le second pilier si nous voulons que les rformes soient acceptes .
Nous ne soutiendrons pas des rductions radicales dans le premier pilier .
<P>
Je suis d ' accord avec vous : c ' est facile  dire quand ce sont les autres qui paient , et il est clair que les pays bnficiaires nets ne voient pas les choses de la mme faon que les contributeurs nets .
Il faut en tenir compte , mais le dbat ne doit pas aboutir  une fausse discussion d ' austrit ; au contraire , il doit mener  des rformes et pas simplement  se dire que la suppression serait la meilleure politique agricole .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais tout d ' abord signaler la lenteur de la mise en marche de la programmation pour la priode 2000-2006 de la politique rgionale en ce qui concerne l ' utilisation des Fonds structurels , du Fonds de cohsion et de l ' ISPA .
Dans ce sens , les sanctions innovatrices ne sont pas une exception et cependant , malgr notre retard dans l ' approbation de leurs orientations , de nombreux programmes ont t prsents  la Commission europenne , ce qui dmontre que le Parlement a eu raison de dfendre ces actions , qui tablissent un lien direct entre Bruxelles et les rgions .
Je crois galement que nous devons mieux conseiller les pays candidats pour la formulation de leurs propositions et augmenter le pourcentage du financement communautaire .
<P>
Pour ce qui est de la ligne de financement des rseaux europens de transport pour l ' exercice actuel , le taux de ralisations reste trs faible , ce qui laisse penser que , dans certains projets transeuropens , les tats limitrophes pourraient trouver un plus grand intrt que l ' tat mme dans lequel se trouvent les projets et qui devra supporter la majeure partie de leur financement .
<P>
D ' une manire gnrale , je considre que les communes et les rgions ne sont pas responsables de la faible excution budgtaire , tant donn , tout d ' abord , que c ' est nous , les institutions europennes , qui avons tard  adopter et  dfinir les orientations et les programmes pour lesquels , par ailleurs , nous avons accord un dlai trs limit d ' utilisation des ressources financires : deux ans  partir de leur budgtisation .
Ce dlai peut  grand-peine tre respect par les institutions rgionales et locales si elles reoivent bien en retard l ' approbation communautaire de leurs projets ; ensuite , elles doivent respecter les rgles de transparence dmocratique dans les procdures d ' appels d ' offres pour la rdaction de projets , l ' approbation de ceux-ci , la recherche de collaborateurs , l ' appel d ' offres ultrieur pour l ' adjudication des travaux  raliser , etc . Tout cela entrane un retard de plus de deux ans dans le commencement des travaux , comme l ' a affirm Mme la commissaire .
<P>
Nous ne devrions pas essayer de supprimer la politique commune qui concerne les rgions de l ' Union , mais nous devrions la renforcer afin de corriger les dsquilibres rgionaux et nous devrions surtout couter davantage ces entits infra-tatiques , ne pas leur rpercuter notre lenteur  planifier et  dcider , nous mettre  leur place en imaginant leur difficult  mener  bien leurs projets et les aider .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame la Commissaire , le dbat qui a eu lieu au sein de la commission de la pche a soulign l ' importance de maintenir un financement adapt du secteur . Pour cela , il faut disposer d ' informations rapides et substantielles concernant les implications de la rforme de la politique commune de la pche dans le budget pour 2003 , en tenant compte bien sr de la rsolution du Parlement , du 17 janvier de cette anne , qui rejetait l ' intention de la Commission de rduire substantiellement les aides structurelles au secteur de la pche et qui affirmait partager l ' attente du secteur allant dans le sens de la dfense de la poursuite des aides communautaires  la modernisation de la flotte  travers des mesures structurelles , ce que la Commission n ' envisage pas dans sa proposition de nouvelle formulation de la politique commune de pche , comme vous le savez .
<P>
Il faut aussi une information plus prcise concernant les dotations inscrites pour les accords internationaux de pche , compte tenu de l ' importance des accords signs l ' anne dernire et du dveloppement des nouvelles relations internationales .
Entre-temps , nous soutenons la proposition de mobilisation de l ' instrument de flexibilit pour 27 millions d ' euros , destins  financer le solde des montants attribus au programme de restructuration de la flotte qui oprait au Maroc .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , on se pose tout d ' abord naturellement la question suivante : est-il sens qu ' une partie de l ' autorit budgtaire fixe ici , dans le cadre d ' un dbat et d ' une rsolution parlementaires , sa stratgie pour une procdure de concertation avec le Conseil en premire lecture ?
Je voudrais par principe demander si cela est trs intelligent de la part du Parlement , d ' autant plus que la banque du Conseil est lgrement occupe .
Les informations dont nous voulons dbattre ne passeront pas ainsi de l ' autre ct de l ' autorit budgtaire .
<P>
Cependant je remercie mon collgue , M. Frm , car cela nous a naturellement donn l ' occasion de rflchir , longtemps avant les consultations individuelles , sur quelques points relatifs  la manire dont nous voulons nous attaquer  l ' exercice budgtaire 2003 dans son ensemble .
Laissez-moi faire quelques remarques  ce sujet .
Premirement , je trouve dj cela un peu trange , Madame la Commissaire , que , d ' un ct , nous ayons un budget supplmentaire et que nous rendions quinze milliards d ' euros aux tats membres , soit plus de 15 % de notre budget , alors que , d ' un autre ct , nous devons mettre en place l ' instrument de flexibilit pour l ' tablissement du budget 2003 dans des domaines pour lesquels il n ' a aucune raison d ' tre ,  savoir pour assurer les dpenses administratives .
Ici , il y a quelque chose qui ne va plus .
Cela a relativement peu  voir avec le mot d ' ordre budgtaire de vrit , de clart , de transparence et avec toutes ces choses dont nous discutons toujours en thorie .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur le fait que l ' instrument de flexibilit n ' a pas t introduit  Berlin pour donner la possibilit  la Commission de pouvoir entreprendre des mesures de radaptation  l ' avance dans le cadre de l ' tablissement du budget , mais pour donner des rponses actuelles aux dfis politiques actuels .
Les dpenses administratives ne constituent pas un dfi politique actuel mais une question qui doit en principe tre rgle par le budget .
<P>
Laissez-moi galement aborder le thme de la gestion civile des crises .
Mon groupe parlementaire , le PPE , lvera de nombreuses rserves si une nouvelle tirelire , un nouvel instrument de flexibilit est cr pour contribuer au financement de tels problmes .
Je ne comprends pas trs bien non plus pourquoi la Commission soutient cette ide , bien qu ' il soit de notorit publique que le Conseil ne l ' acceptera en aucun cas .
Ici , on aurait pu demander quelque chose de plus intelligent .
Mon groupe parlementaire a propos - et j ' espre que cette ide sera soutenue par la majorit de cette Assemble - que la rserve d ' urgence offre la possibilit de mettre  disposition des moyens budgtaires et de trouver une voie que le Conseil pourra suivre en fin de compte .
<P>
Laissez-moi encore vous dire une chose , Madame la Commissaire , qui commence doucement  m ' irriter : chaque anne , on entame la mme procdure lorsqu ' il s ' agit de la promotion des jumelages de villes !
Pourtant , vous avez encore rduit les moyens allous  cette rubrique .
Le Conseil le fait ensuite  son tour - a , nous y sommes habitus - et en fin de compte nous devons  nouveau les augmenter .
Vous savez exactement ce que le Parlement veut . Alors tenez-en compte dans votre tat prvisionnel .
C ' est un combat que nous ne devrions pas nous livrer .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn (PSE).">
Monsieur le Prsident , ne perdons pas de vue le fait que le rapport Frm vise  donner au Parlement des lignes directrices pour la concertation qui aura lieu le 19 juillet .
Si la concertation ressemble  celle de l ' an dernier , alors , personnellement je n ' ai aucun dsir d ' y assister .
Je peux trouver quelque chose de bien mieux  faire un vendredi que de m ' asseoir devant le Conseil .
Nous exposons nos arguments sur les trois domaines de discussion et le Conseil n ' en tient ensuite aucun compte .
Ces trois domaines sont l ' agriculture , la pche et la PESC .
<P>
En ce qui concerne l ' agriculture , nous pouvons reprendre les arguments de nos collgues de la commission de l ' agriculture , particulirement les priorits qu ' ils assignent  l ' agriculture , et nous pouvons parler de la catgorie 2 et de la PESC .
Je voudrais revenir sur un point abord par la commissaire Schreyer - et c ' est ce que j ' ai entendu dans l ' interprtation anglaise , pas dans l ' interprtation finnoise - , quand elle disait que 59 millions d ' euros seraient ncessaires et qu ' il faudrait utiliser l ' instrument de flexibilit .
Une remarque : nous n ' avons toujours pas de politique commune de la pche .
Si , et quand nous en aurons une , ce sera un problme pour l ' an prochain .
Mais nous avons encore le problme des 27 millions d ' euros et j ' attends avec intrt de voir ce que le Conseil fera de cette somme le 19 juillet .
Une fois que nous connatrons les intentions du Conseil , nous pourrons alors nous aussi dcider que faire .
<P>
Le troisime aspect est celui de la PESC .
Comme l ' a dit M. Titley , nous soutiendrons un grand nombre des points qui ont t mentionns , mais l ' augmentation de 10 millions d ' euros dans la PESC implique qu ' ils ne seront pas octroys  autre chose dans la catgorie 4 .
C ' est un dilemme pour nous .
<P>
Il y a des domaines o j ' espre que nous pourrons prendre des dcisions le 19 juillet , c ' est pourquoi il est intressant pour moi au moins d ' y aller .
Cela concernera la catgorie 5 et , probablement , l ' instrument de flexibilit de la catgorie 4 , s ' il doit y avoir une telle chose .
Il est vident que le Conseil n ' acceptera jamais un nouvel instrument de flexibilit , mais si nous pouvons en arriver  un certain accord sur l ' utilisation des rserves d ' urgence existantes d ' une manire similaire pour la catgorie 4 , ce qui se ferait par une procdure de codcision , nous pourrons avancer quelque peu .
<P>
Mais la grande question , c ' est la catgorie 5 .
Il est vident que le Conseil voudra que nous approuvions  leur premire lecture leurs propositions pour la catgorie 5 .
Je ne pense pas que cela soit possible , mais si nous pouvions dgager un accord sur ce que nous voulons faire tout au long de l ' anne , nous pourrions arriver  certaines conclusions .
<P>
Nous devrions galement envisager srieusement d ' anticiper pour l ' an prochain dans la catgorie 5 .
Le rapport de M. Podest a mis en exergue des sous-excutions dans le budget de cette anne .
L ' anne dernire , dans la catgorie 5 , il y a eu une sous-excution de 70 millions d ' euros .
En moyenne , chaque anne , il y a une sous-excution de 50 millions d ' euros dans la catgorie 5 .
Si nous pouvons prendre les sous-excutions de cette anne et utiliser un ramassage global pour toutes les institutions , nous pourrions trouver une mthode pour anticiper et pargner ainsi les douleurs budgtaires de l ' anne prochaine .
J ' espre que si nous pouvons faire cela , nous ferons certains progrs avec le Conseil et il vaudra la peine d ' y aller .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier M. Frm , M. Podest et Mme Buitenweg pour les excellents rapports qu ' ils nous livrent .
Cet ensemble de rapports que nous examinons dvoile la situation de la gestion budgtaire de l ' Union europenne : elle est catastrophique .
Des crdits de l ' exercice de l ' anne dernire , pas moins de 16 % du budget total , soit 15 milliards d ' euros , sont rests inutiliss .
La mise en ? uvre du budget a t d ' une inefficacit qui frise les records .
Les engagements non liquids atteignent le montant de 110 milliards d ' euros , soit plus que l ' quivalent du total du budget communautaire annuel .
On est en droit de demander s ' il existe seulement dans le monde une autre organisation o la mise en ? uvre du budget est aussi dsastreuse .
<P>
La situation est particulirement dramatique dans le secteur des Fonds structurels .
Des ressources alloues , dix milliards d ' euros sont rests inutiliss , et l ' volution des engagements non liquids suit le mme schma : de 38 milliards d ' euros au dbut de l ' anne dernire , ils sont passs en un an et quatre mois  82 milliards d ' euros .
La politique structurelle de l ' Union europenne menace de s ' effondrer si on ne parvient pas  lui donner une efficacit nouvelle .
Le systme actuel ne fonctionne pas .
C ' est toute la lgislation qu ' il faut revoir .
<P>
Le budget 2003 est en train de prendre forme .
Le plus grand problme de ce budget , ce sont les crdits de paiement , qui sont au plus bas depuis des annes ,  peine 1,03 % du PNB de l ' Union europenne .
L ' cart avec les perspectives financires reprsente la bagatelle de 4,72 milliards d ' euros , alors que l ' augmentation des engagements non liquids a connu une vritable explosion .
Le projet de budget ne prvoit rien pour la rduction des RAL .
<P>
L ' autre problme , ce sont les dpenses administratives , qui devraient dpasser de 66 millions d ' euros le montant prvu dans les perspectives financires .
Pour y remdier , la Commission propose de recourir  l ' instrument de flexibilit .
Mon groupe y est formellement oppos .
Les dpenses administratives doivent pouvoir tre maintenues en dessous du plafond de financement par des reports internes et des conomies .
L ' instrument de flexibilit est fait pour couvrir des dpenses imprvues .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le budget 2003 est plus lger que d ' habitude .
La part du budget par rapport au PNB total des tats membres est plus basse qu ' elle ne l ' a t de longtemps .
De plus , comme nous le savons tous , une partie des crdits continue de rester inutilise .
L ' inefficacit de l ' action de la Commission a t parfaitement dcrite par la critique que vient de faire M. Virrankoski et  laquelle je me joins entirement . Pour une raison que j ' ignore , on permet  la Commission de mettre en ?
uvre des programmes qu ' elle estime importants et dans le mme temps de ne pas mettre en ? uvre des programmes que le Parlement europen estime importants .
<P>
L ' accord interinstitutionnel sur le budget a t conclu juste avant le dbut de la lgislature actuelle .
Certaines restrictions qui trouvent leur origine dans cet accord posent des problmes pour la mise au point du budget 2003 .
Les points douloureux sont la rubrique 4 , " Actions extrieures " et la rubrique 5 , " Dpenses administratives " .
Un bras de fer a t engag au sujet de secteurs dont la mise en ? uvre ne souffre pas de problmes de financement .
La rubrique 4 dispose de la marge " RAL " , et dans la rubrique 5 la marge de man ?
uvre est bien assez grande pour qu ' il soit ncessaire de l ' accrotre encore par le recours  l ' instrument de flexibilit .
<P>
Les vrais problmes , c ' est dans l ' largissement qu ' il faut les chercher .
Au train o vont les choses , l ' Union europenne ne sera pas encore prte pour l ' largissement en 2004 .
Les connaissances linguistiques ncessaires font dfaut , et les locaux adapts font dfaut .
Tant qu ' elle ne s ' largit pas , l ' Union europenne fait sans cesse des conomies .
L ' Agenda 2000 avait prvu des crdits pour l ' largissement , qui sont rests inutiliss du fait que le dbut de l ' largissement a pris du retard sur le calendrier prvu .
Il faudrait faire en sorte de garantir que cet argent puisse tre utilis le jour o l ' largissement deviendra une ralit ; or , techniquement , du point de vue de l ' Union europenne , il s ' agit de fonds perdus .
<P>
Dans le domaine de la politique extrieure et de scurit commune , la part des crdits sous la responsabilit du Conseil augmente ; la gestion des ressources du Conseil devrait donc elle aussi faire l ' objet d ' une procdure de vrification des comptes et de dcharge idoine .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi (UEN).">
Monsieur le Prsident , honorables collgues , permettez-moi tout d ' abord de remercier le rapporteur , notre collgue l ' honorable M. Frm , pour le travail accompli .
Nous connaissons tous la difficult inhrente  la gestion de la procdure budgtaire et les pressions que doivent supporter d ' anne en anne ceux qui s ' en chargent .
Si je puis dire , la situation me semble bien plus complexe et difficile cette anne .
Thoriquement , nous nous trouvons  deux ans de l ' largissement effectif de l ' Union mais , en ralit , la machine s ' est dj mise en route et le budget de 2003 devra mettre  disposition les financements ncessaires pour affronter les modifications qui s ' imposent , avant toute chose au niveau administratif .
Il est presque invitable que je vous dise que nous ne sommes pas prts , que notre budget ne permet pas de faire face aux conditions actuelles ,  des prvisions financires comme celles qui nous ont t exposes , sans risquer gros au cas o un imprvu se produirait .
C ' est pourquoi je pense qu ' en tant que dputs , nous devons avoir le courage de fournir , au cours de la procdure de concertation , une rponse politique  l ' impasse dans laquelle nous nous trouvons , sans jeux comptables ni demi-promesses indignes du rle que nous assumons .
<P>
Il est fastidieux de se rpter mais , au risque de sembler extrmement ennuyeux , je voudrais raffirmer ma position , qui part d ' un grand prsuppos unique : nous , les dputs , et notre institution , nous possdons une seule et mme dignit en tant que branche de l ' autorit budgtaire , du Conseil , ce qui signifie qu ' il n ' est nullement dit que nous devions nous plier aux dcisions de ce dernier sans coup frir .
Il n ' est nullement dit que notre rle consiste uniquement  limiter les dgts causs par une politique myope mais qui s ' autoproclame plus forte ; nous sommes politiquement et moralement responsables , vis--vis de millions d ' lecteurs europens , de la gestion financire de l ' Union , et nous ne pouvons certainement pas leur dire : " Nous le savions , nous l ' avions dit , mais le Conseil ne nous a pas couts .
" Voil pourquoi je souligne que , mme maintenant et , surtout , face aux problmes qu ' il faut affronter au sujet de la rubrique 5 et aux problmes plus lourds comme celui du RAL , nous devons contraindre le Conseil  trouver une solution politique , avec toutes les consquences que cela implique .
Mieux vaut prendre le risque aujourd ' hui que se repentir demain .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD).">
Le but du rapport Frm est : plus et encore plus d ' argent pour la politique europenne .
Mme si l ' Union europenne tait l ' organe comptent pour reprendre un nombre toujours croissant de tches des gouvernements nationaux , ( quod non !
) , l ' excution du budget infirme cette augmentation des moyens .
 la suite de la stagnation de la mise en excution de la politique europenne , les sommes rclames par les tats membres en 2001 s ' levaient en fin de compte  plus de 15 milliards EUR .
Ce constat doit quand mme dclencher toutes les alarmes .
<P>
La diffrence entre les paiements et les immobilisations est telle , comme le montre le paragraphe 26 du rapport Podest , que le total du RAL dpasse le budget annuel total de l ' Union !
<P>
Ne devons-vous pas conclure honntement que l ' appareil de la Commission n ' est pas capable de grer correctement ces engagements , que l ' autorit budgtaire a imposs  la Commission ces dernires annes ?
Les budgets sont peut-tre simplement trop importants ?
La thorie de complot de notre collgue Buitenweg ne me convainc pas .
<P>
Je plaide par consquent pour que les crdits soient mis en corrlation avec la capacit d ' excution de la Commission et uniquement pour des programmes cibls .
Que l ' Union europenne se limite aux domaines politiques o une intervention europenne reprsente une plus-value claire .
<P>
Pour terminer , je souligne le paragraphe 14 dans le rapport Podest : avant le 1er septembre , nous souhaitons des informations prcises sur la mthode d ' affectation des fonds de l ' Union europenne  ses partenaires dans le processus de paix au Moyen-Orient , sur les mcanismes de contrle prvus et sur les sanctions appliques en cas d ' abus !
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est dommage que les reprsentants des pays candidats  l ' adhsion ne soient pas l , et qu ' il n ' y ait pas plus de monde pour assister  notre dbat . S ' ils taient l , ils se rendraient compte du caractre singulier , pour ne pas dire plus , de cette discussion commune .
En effet , comme l ' ont observ de nombreux collgues jusqu '  prsent , d ' une part , le Parlement et la Commission nous demandent d ' utiliser la rserve de l ' instrument de flexibilit pour couvrir des dpenses somme toute ordinaires , mme si elles sont en excs - je pense  la rubrique 5 et , quand je pense au fait que nous nous trouvons dans un difice dont nous pourrions facilement nous passer , en compensation de la rubrique 5 , je me dis que c ' est peut-tre prcisment l que l ' on pourrait faire des conomies - , raison pour laquelle nous en sommes rduits  racler les fonds de tiroir , comme on dit , et , de l ' autre , nous nous apprtons  offrir aux ministres de l ' conomie de nos pays , qui en ont bien besoin , pas moins de 14 milliards d ' euros non affects , trs souvent non utiliss par eux-mmes .
Alors , effectivement , " personne n ' est flou " , comme disait un grand humoriste italien .
Il n ' est pas possible de continuer sur cette voie : dire , lors des sommets europens , que l ' on n ' a pas d ' argent pour financer l ' largissement ; arriver , comme l ' a dit M. Virrankoski , au budget le plus bas , en termes de paiements , de ces dernires annes , avec un chiffre ridicule par rapport aux plafonds fixs  dimbourg ou ailleurs , et , ensuite , se retrouver dans cette situation .
<P>
Je crois que c ' est ici le banc d ' essai de notre crdibilit effective pour les annes  venir .
Si les tats membres estiment avoir besoin des milliers de milliards que nous leur restituons chaque anne pour combler leurs dficits , il s ' agit d ' un problme srieux , mais c ' est un problme tout aussi srieux d ' en arriver  une telle situation .
<P>
Voil ce que je voulais souligner dans ce dbat dont ni la Commission , ni le Parlement ne sont les acteurs principaux .
Ce message s ' adresse surtout au Conseil .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Elles (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est toujours utile d ' avoir un dbat avant notre premire lecture du budget avec le Conseil plus tard ce mois-ci , mais les rsolutions de MM . Podest et Frm mettent en exergue une contradiction substantielle , du moins pour mon groupe et moi .
<P>
Premirement , nous avons , d ' une part , une sous-utilisation des fonds o , d ' vidence , le solde rcupr par les tats membres s ' levant maintenant  15 milliards d ' euros pour l ' exercice financier 2001 , comme le souligne M. Frm , il y a un problme financier et politique majeur , particulirement en ce qui concerne l ' insuffisance des paiements au titre des fonds structurels .
Cependant , comme l ' a dit M. Virrankoski , l ' excution des crdits de paiement a t faible , s ' levant  82 milliards d ' euros .
Est-ce d  ces questions que Mme Buitenweg a souleves , comme quoi les tats membres ne voudraient pas utiliser ces fonds ?
Est-ce d  des procdures faibles ?
Ou , simplement ,  de la rigidit ?
Cela pourrait galement tre li au cofinancement , l o les montants ne sont pas disponibles dans les tats membres , auquel cas nous devons faire un peu attention aux prochaines tapes de la politique agricole , parce que nous pourrions nous trouver en difficult si nous nous reposons sur les tats membres pour excuter les programmes .
<P>
Deuximement , il y a une contradiction entre la politique trangre et la politique administrative .
Nous cherchons , en fait , des fonds pour excuter des programmes dtermins par le Conseil ou par notre institution dans la procdure budgtaire .
Nous savons que le Parlement n ' a pas , en fait , approuv le financement d ' un milliard d ' euros pour l ' Afghanistan , mais on voit le Conseil et la Commission avancer gaiement , partant du principe que ce sera le cas .
<P>
C ' est pourquoi ,  la lumire de ces deux approches trs contradictoires , il me semble ,  moi ainsi qu '  mon groupe , trs logique que nous demandions  la Commission davantage de flexibilit dans la manire dont les montants peuvent tre transfrs d ' une partie du budget  une autre , parce que nous avons trop peu d ' un ct et , de l ' autre ct , nous avons trop .
Et pourtant , nous voyons que le groupe socialiste veut supprimer le paragraphe 12 .
Leur porte-parole devrait justifier pourquoi ils s ' opposent  une approche aussi logique .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Haug (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le rapport Podest sur les profils de mise en ? uvre est un rapport trs important , et avant toute chose , je voudrais rellement remercier le rapporteur .
Et toute personne qui me connat sait que ce n ' est pas dans mes habitudes , mais Guido Podest mrite notre reconnaissance pour avoir repris la tche de notre ancien collgue et rapporteur gnral pour l ' anne 2002 , Carlos Costa Neves , et pour avoir poursuivi le travail que j ' avais entam en 2001 ,  savoir l ' observation de l ' excution du budget tout au long de l ' exercice budgtaire .
C ' est un travail laborieux et moins attrayant que celui qui concerne le prochain exercice budgtaire .
<P>
L ' excution du budget et des moyens financiers pour les objectifs que nous nous fixons ,  travers la Commission ,  la fin d ' une anne pour la suivante , requiert une fameuse dose d ' attention .
Quand on examine le droulement d ' un exercice budgtaire , on se demande quand mme parfois si la volont de l ' autorit budgtaire a t suffisamment observe .
Un tel exercice budgtaire grouille vraiment de budgets rectificatifs et supplmentaires et de toute une srie de virements de crdits .
Lors d ' analyses plus approfondies , on constate que l ' ensemble des virements de crdits reprsentent un report des crdits entre les lignes individuelles de prs de 1 % du budget total .
Donc pas tant que a , aimerait-on se dire , mais une grande quantit de crdits n ' est pas du tout dpense !
Nombre de collgues ont attir l ' attention sur ce point .
Les tats membres ont rcupr quinze milliards d ' euros du budget 2001 , soit plus de quinze fois ce que reprsente l ' ensemble des virements de crdits .
<P>
Mme si nous ne pouvons en gnral pas reprocher  la Commission de ne pas prendre en considration notre volont politique , nous devons tous nous assurer - c ' est--dire non seulement les membres de la commission des budgets , mais aussi les collgues des comits techniques - durant l ' anne entire que la Commission ne perde pas des yeux notre volont politique et la soutenir dans cette optique .
La confiance , c ' est bien , le contrle , c ' est mieux .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , en qualit de rapporteur des questions budgtaires pour la commission de l ' emploi et des affaires sociales , je voudrais dire que nous avons dcid de ne pas faire de dclaration sur le budget 2003 tant donn que nos points de vue sont trs bien repris dans les considrations gnrales figurant dans l ' excellent rapport Frm .
Je voudrais toutefois souligner deux points . Primo , la non-ralisation du budget pour les fonds structurels - point qui a dj t soulign  de multiples reprises aujourd ' hui .
Le mme problme se pose pour le Fonds social et il ne s ' agit pas d ' un renforcement  long terme des infrastructures ; c ' est pourquoi j ' estime que c ' est un point qu ' il faut examiner trs srieusement .
<P>
Le deuxime point que je souhaiterais relever concerne les agences , qui se multiplient .
Nous devons veiller  viter , lorsque nous crons des agences , qu ' il y ait un chevauchement des tches et nous devons galement veiller  ce qu ' elles puissent effectuer leurs missions et que leur budget pour 2003 les mettent en tat de mener  bien les prparatifs en vue de l ' largissement de 2004 .
<P>
Je voudrais enfin dclarer que la commission de l ' emploi et des affaires sociales insiste vivement pour que la nouvelle stratgie concernant le milieu de travail occupe une place de choix dans le budget .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il y a quelques mois d ' ici , lorsque nous avons prsent les lignes directrices du budget 2003 , une trs large unanimit a pu tre dgage au Parlement europen autour de trois priorits de la rubrique 5 ,  savoir les prparatifs du futur largissement , les rformes institutionnelles ncessaires et la ralisation de l ' largissement et des rformes institutionnelles dans le cadre budgtaire .
Si le Conseil europen dcide lors de sa runion de Copenhague en dcembre de raliser un big bang , en faisant en sorte que dix nouveaux pays deviennent membres de l ' UE pour les prochaines lections du Parlement europen en 2004 , cela fera peser des exigences extrmement leves .
C ' est l notre plus grand dfi !
<P>
En adoptant une politique prvoyante , le Parlement europen a travaill longtemps et consciemment pour permettre le futur largissement .
Ce travail se poursuit  prsent dans le budget 2003 .
Si l ' on veut pouvoir raliser tout cela , l ' largissement doit se voir accorder la plus grande priorit au sein des diffrentes institutions de l ' UE et se rpercuter de faon manifeste dans le travail budgtaire en cours .
C ' est sur cette toile de fond positive et rjouissante que la prsidence danoise qui dbute a indiqu trs clairement que l ' largissement tait sa principale priorit .
<P>
Ce travail doit galement trouver cho dans l ' organisation de l ' UE elle-mme .
Durant cette anne , et notamment au niveau du Parlement europen , il a t indiqu trs clairement que chaque institution devait effectuer les prparatifs en vue de l ' largissement avant 2004 .
Cela fait peser des exigences particulires sur le budget de l ' anne prochaine .
La mdiation avec le Conseil dans deux grosses semaines occupera une place importante dans ce travail , notamment en ce qui concerne les possibilits de parvenir  un accord concernant la rubrique 5 .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais dire brivement que , si nous voulons garantir aux citoyens une gestion correcte et efficace des ressources dont dispose l ' Union , il semble prudent de recourir  l ' exprience acquise au fil des ans dans le cadre financier en vigueur .
Quelle leon pouvons-nous en tirer , Mesdames et Messieurs ?
Que nous ne pouvons pas continuer  employer des mthodes qui donnent lieu  une absence d ' excution aussi importante des crdits de paiement .
Nous pouvons tour  tour parler d ' erreurs dans les prvisions ou de dficiences dans l ' excution .
En ralit , nous parlons des consquences d ' un mal structurel , comme le signale  trs juste titre notre collgue M. Podest .
<P>
Anne aprs anne , notre groupe souligne l ' importance de rformer les mthodes de travail afin d ' obtenir une plus grande efficacit , plus de transparence et plus de souplesse dans les politiques budgtaires , car de cela dpend , dans une large mesure , la confiance des citoyens dans le projet europen .
C ' est pourquoi , quand nous assistons  certains dbats de l ' opinion publique axs sur les quilibres financiers , nous savons que quelque chose ne fonctionne pas convenablement .
<P>
Par ailleurs , le Parlement a prouv qu ' il veut et exige une administration europenne  la hauteur du XXIe sicle mais , en mme temps , nous exigeons de l ' efficacit , des contrles et de la transparence .
<P>
Le budget pour l ' anne prochaine affronte d ' anciens et de nouveaux problmes que nous devons rsoudre et , pour y parvenir , nous devons avant tout prendre des dcisions en faisant appel au bon sens .
Et la limitation des dpenses ainsi que l ' exigence adresse au Conseil de modrer l ' augmentation des dpenses administratives sont une preuve de bon sens .
Et le bon sens veut galement que , si nous dfendons des politiques communes dans le domaine de l ' agriculture et de la pche , les dcisions financires doivent correspondre  la vritable signification de ces termes et que les institutions doivent faire honneur  leurs engagements .
C ' est pourquoi le budget pour 2003 doit financer le second volet de la restructuration de la flotte communautaire touche par l ' ancien accord sur la pche conclu avec le Royaume du Maroc .
<P>
Mesdames et Messieurs , je crois sincrement qu ' il existe des possibilits de ngociation et de consensus et j ' espre qu ' au bnfice de tous nous parviendrons  un rsultat satisfaisant lors de la prochaine runion de concertation .
 cet effet , il suffirait de se laisser guider par le bon sens .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  12h30 .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport du Conseil europen et la dclaration de la Commission sur la runion du Conseil europen qui s ' est tenue  Sville les 21 et 22 juin 2002 , et la dclaration du prsident en exercice du Conseil ( prsidence espagnole ) .
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Je voudrais exprimer , en notre nom  tous , ma gratitude  la prsidence espagnole et au prsident en exercice du Conseil pour la courtoisie dont ils ont fait preuve envers le Parlement et envers moi au cours de leur prsidence .
En particulier , je souhaite souligner leur volont de travailler avec nous pour tcher d ' entamer pour l ' avenir un dialogue entre les institutions sur la manire de mieux procder et collaborer et , plus spcialement , sur la manire dont nous travaillons au nom de nos citoyens .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Aznar Lpez">
Monsieur le Prsident du Parlement europen , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , lorsque je vous ai prsent les priorits de la prsidence espagnole de l ' Union europenne , je me suis engag  m ' adresser au Parlement europen afin de lui exposer les rsultats du Conseil europen de Sville et de dresser un bilan final de ce semestre .
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Je voudrais commencer ma troisime comparution devant cette Assemble en exprimant ma satisfaction pour le travail ralis par les institutions tout au long de cette prsidence et pour les bonnes relations que le Parlement , le Conseil et la Commission ont entretenues durant ces six mois .
Ce climat de bonne entente est d en grande partie aux efforts du prsident Pat Cox .
Le Parlement europen et son prsident ont largement contribu aux travaux de la prsidence .
Cette Assemble a adopt le point de vue lgislatif propos par le rapport Lamfalussy , le 6e programme-cadre de recherche et le rglement financier .
<P>
Par ailleurs , durant ces six mois , nous avons adopt au Conseil et au Parlement un texte dfinitif sur l ' accs du Parlement europen aux documents du Conseil concernant la politique trangre , de scurit et de dfense et nous avons rform la rglementation europenne relative  la procdure lectorale commune .
Pour ces raisons , le Conseil europen de Sville s ' est flicit de l ' importante impulsion donne au dialogue interinstitutionnel pendant la prsidence espagnole .
Un bon exemple de tout cela est la cration du groupe technique  haut niveau pour la coopration interinstitutionnelle , qui signifie un progrs qualitatif dans ces relations .
Ce groupe devra constituer le fondement du futur accord interinstitutionnel sur la simplification et l ' amlioration du cadre rglementaire , qui sera adopt en dcembre 2002 .
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Mesdames et Messieurs , quand je vous ai prsent les priorits de la prsidence , j ' ai dclar que l ' Espagne travaillerait pour :
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consolider la rponse de l ' Union au terrorisme , dans la perspective de la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice ;
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approfondir la modernisation conomique ;
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contribuer  la conclusion des ngociations sur l ' largissement et
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jeter les bases de la future Union europenne .
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Je crois pouvoir dire que des progrs ont t raliss dans chacune de ces matires .
La prsidence a approfondi les mesures contenues dans le plan d ' action contre le terrorisme de l ' Union europenne .
Cet objectif n ' aurait pas t possible sans le soutien du Parlement et , en particulier , sans le soutien de la Commission .
Je me rappelle bien que ma dernire comparution devant cette Assemble a concid avec un attentat terroriste en Italie .
J ' ai bon espoir que ces actes seront toujours plus difficiles  raliser aprs les mesures que nous avons adoptes ces derniers mois .
Nous sommes parvenus  renforcer la lutte antiterroriste de l ' Union europenne en adoptant formellement , entre autres , les dcisions-cadres relatives  la lutte contre le terrorisme , la dcision-cadre sur le mandat d ' arrt et sur les procdures de remise et la position commune sur le gel des avoirs .
Toutes ces mesures consolident la coopration entre les services de police des tats membres , contribuent au renforcement de la coopration internationale de l ' Union en matire de lutte antiterroriste et tendent le cadre de la lutte contre le terrorisme  l ' ensemble de sa structure d ' appui .
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Dans le cadre de l ' tablissement de l ' espace de libert , de scurit et de justice , l ' Espagne avait propos , parmi les objectifs de sa prsidence , la cration d ' une politique commune d ' asile et d ' immigration .
L ' Europe a besoin de l ' immigration et la majorit des Europens sont du mme avis mais , ces derniers temps , nous avons vu l ' apparition de mafias criminelles qui dirigent des trafics d ' tres humains .
Afin de combattre l ' immigration illgale , le Conseil europen de Sville a dcid d ' adopter un ensemble global et quilibr de mesures qui visent  :
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lutter contre l ' immigration illgale et le trafic d ' tres humains ;
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mettre en marche une gestion coordonne et intgre des frontires extrieures de l ' Union ;
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acclrer les travaux sur la dfinition d ' une politique commune d ' asile et d ' immigration et
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intgrer la politique d ' immigration dans les relations entre l ' Union et les pays tiers .
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Permettez-moi de m ' attarder sur ces deux derniers points , qui ont suscit la plus grande attention de nos opinions publiques .
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Le Conseil europen a dcid d ' acclrer les travaux lgislatifs en cours concernant la dfinition d ' une politique commune en matire d ' asile et d ' immigration , par l ' excution d ' une srie de mesures concrtes , dans des dlais concrets . Ainsi :
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avant le mois de dcembre de cette anne , nous approuverons les conditions qui dsigneront les pays responsables de l ' examen des demandes d ' asile dans l ' Union europenne ;
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avant le mois de juin 2003 , nous adopterons des rgles relatives au statut de rfugi , au regroupement familial et au statut des rsidents permanents de longue dure et
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avant le mois de dcembre 2003 , nous approuverons les normes communes en matire de procdures d ' asile .
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Nous croyons qu ' il est ncessaire d ' intgrer l ' immigration dans la politique de l ' Union envers les pays tiers , en tenant compte de divers facteurs : l ' intensification de la coopration conomique , le dveloppement des changes commerciaux et l ' aide au dveloppement , ainsi que la prvention des conflits , tant donn qu ' il s ' agit des moyens choisis par l ' Union europenne pour rduire les causes des mouvements migratoires .
C ' est pourquoi le Conseil a dclar qu ' il est dispos  renforcer la collaboration avec les pays d ' origine et de transit de l ' immigration .
Si nous voulons que l ' aide de l ' Union destine  combattre l ' immigration illgale soit effective , mais galement crdible , nous devons tre capables de l ' valuer et de la rviser en fonction des rsultats obtenus , afin de pouvoir ragir face  un manque manifeste de coopration dans le but de freiner l ' immigration illgale .
Dans ce cas , et dans des circonstances exceptionnelles , l ' Union se rserve le droit d ' adopter des mesures , dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune et des autres politiques de l ' Union , dans le respect des engagements pris .
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La mise en circulation de l ' euro a incit le Conseil europen de Barcelone  reprendre , avec force , le processus de modernisation conomique et sociale .
Comme vous vous en souviendrez , Mesdames et Messieurs , les rsultats du Conseil europen de Barcelone ont dj fait l ' objet d ' un examen par cette Assemble , lors de ma comparution le 20 mars dernier .
Je voudrais seulement me concentrer sur les lments  caractre conomique du Conseil europen de Sville .
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Le dernier Conseil europen a approuv les grandes orientations des politiques conomiques , qui permettent de raffirmer l ' engagement d ' atteindre l ' quilibre budgtaire en 2004 et le besoin de poursuivre les rformes conomiques et qui constituent le seul moyen pour que l ' Union renforce sa croissance et atteigne le plein emploi , objectif que nous avons fix  Lisbonne pour cette dcennie .
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Derrire le jalon qu ' a reprsent la ratification du protocole de Kyoto par la Communaut et les tats membres et aprs les bons rsultats du sommet de Monterrey , nous disposons  prsent de deux bases solides qui nous permettent d ' aborder le sommet mondial de Johannesburg sur le dveloppement .
Ce sommet sera l ' occasion de raliser nos objectifs de lutte contre la pauvret et la dtrioration de l ' environnement et de stimuler le dveloppement des pays les moins avancs .
Ces objectifs seront une ralit si nous adoptons  Johannesburg une position quilibre sur tous les aspects du dveloppement durable .
Ds lors , le Conseil europen de Sville a soulign , entre autres , les efforts raliss par l ' Union dans le but de promouvoir des initiatives dans le domaine de l ' eau , de l ' nergie ou de la sant et d ' occuper une position prminente , dans une optique constructive ,  Johannesburg .
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L ' une des priorits de la prsidence tait de progresser galement dans les ngociations sur l ' largissement .
Le plan des ngociations attribu  la prsidence espagnole tait trs exigeant .
 la fin de ce semestre , nous devions clturer les chapitres relatifs  la politique rgionale et de cohsion ,  la politique des institutions , aux questions financires et  l ' agriculture .
La prsidence espagnole a ngoci au total 96 chapitres , elle en a cltur , provisoirement , 52 et 22 ont t ouverts pour la premire fois .
Je voudrais ajouter que les ngociations sont entres dans la phase finale et j ' espre que le prochain Conseil europen de Bruxelles pourra dsigner les pays qui pourront conclure les ngociations cette anne .
<P>
Permettez-moi de m ' arrter un instant sur la question des paiements directs du chapitre agricole .
Ce sujet tait le plus complexe des ngociations , tant donn la sensibilit particulire de certains tats membres .
Le Conseil europen de Sville a trouv une formule de compromis qui nous permet de commencer  ngocier avec les candidats la majeure partie des questions agricoles .
Les autres lments qui manquent dans le paquet financier des ngociations sur l ' largissement seront communiqus aux pays candidats au plus tard au mois de novembre .
De cette manire , le Conseil europen de l ' automne pourra dcider quels seront les pays candidats avec lesquels il sera possible de conclure les ngociations fin 2002 .
Dans cette parenthse , je voudrais galement mentionner les progrs raliss par la Bulgarie et la Roumanie et encourager la Turquie  suivre la voie des rformes ncessaires et  satisfaire aux conditions conomiques et politiques exigibles de tous les candidats .
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Mesdames et Messieurs , en tant que prsident de l ' Union europenne , j ' ai inaugur les travaux de la Convention europenne sur l ' avenir de l ' Union le 28 fvrier dernier .
 Sville , le prsident Giscard d ' Estaing a prsent un rapport sur l ' tat d ' avancement de la Convention et sur les diffrentes enceintes dans lesquelles la socit civile s ' est manifeste .
Le Conseil europen soutient la dmarche gnrale de la Convention .
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Un autre thme dont le Conseil europen de Sville a trait a t la ratification du trait de Nice par l ' Irlande .
La ratification du trait de Nice est une condition indispensable pour progresser et je considre que la dclaration sur la ratification du trait de Nice par l ' Irlande est importante et confirme que la politique de neutralit de cet tat membre ne sera pas altre  la suite de la ratification du trait de Nice .
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Mesdames et Messieurs , comme vous le savez , le Conseil europen de Laeken a charg le secrtaire gnral du Conseil , Javier Solana , de prsenter un rapport sur la rforme du Conseil .
Sur la base de ce rapport , et conformment au Conseil europen de Barcelone , la prsidence a prsent  Sville trois groupes de propositions sur la rforme du Conseil .
Les premires propositions taient destines  modifier radicalement la prparation , le droulement et les dcisions du futur Conseil europen .
Le travail de prparation du Conseil europen reviendra au nouveau Conseil " affaires gnrales et relations extrieures " .
D ' autres mesures ont galement t adoptes afin de simplifier et d ' assouplir les travaux du Conseil europen .
Le temps des runions sera limit et les conclusions devront tre claires et concises .
 Sville , un pas essentiel a t franchi en acceptant que le Conseil puisse utiliser , dans des cas exceptionnels , l ' orientation des discussions du Conseil europen afin de continuer  progresser dans certaines matires , conformment aux procdures tablies dans les Traits .
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Un deuxime groupe de propositions avait pour but d ' obtenir un Conseil de ministres dot d ' une structure et d ' un fonctionnement plus efficaces et transparents .
 cet effet , le Conseil a cr ce nouveau Conseil " affaires gnrales et relations extrieures " .
Ce Conseil , nouvellement cr , sera comptent pour la coordination horizontale et dirigera l ' ensemble de l ' action externe de l ' Union europenne .
Le Conseil europen de Sville a aussi dcid de passer de 16  9 formations du Conseil de ministres , a approuv les rgles de coopration entre prsidences et a adopt des rgles qui permettront l ' ouverture au public des sances du Conseil , lorsque celui-ci agit en codcision avec le Parlement europen .
<P>
Enfin , la prsidence espagnole a lanc le dbat sur les prsidences semestrielles de l ' Union .
La modification du systme semestriel actuel des prsidences implique la rforme des Traits .
Cette dcision devra tre prise lors de la prochaine confrence intergouvernementale .
En tout cas , le Conseil europen de Copenhague doit poursuivre et approfondir cette rflexion , en se basant sur le principe d ' galit entre les tats membres .
<P>
Durant la prsidence espagnole , l ' Union a galement entrepris une intense activit extrieure .
Les sommets de l ' Union europenne avec les tats-Unis et le Canada ont permis de renforcer le lien transatlantique .
Le sommet avec les tats-Unis a raffirm l ' engagement politique particulier que l ' Union a pris avec les tats-Unis , en approuvant l ' accord sur la ngociation d ' une convention de coopration judiciaire en matire pnale , d ' extradition et d ' assistance mutuelle .
<P>
L ' Europe doit soutenir la Russie face au pari vident du prsident Poutine de dfendre la dmocratie et de s ' engager sur la voie des rformes .
Il tait important que le sommet de l ' Union europenne avec la Russie soit couronn de succs .
L ' inclusion de la lutte contre le terrorisme , qui constitue un nouveau domaine de coopration entre l ' Union europenne et la Russie , la reconnaissance du statut d ' conomie de march pour la Russie et la dfinition des bases d ' un accord sur Kaliningrad sont diverses raisons qui invitent  l ' optimisme sur l ' volution future des relations entre l ' Union europenne et la Russie .
<P>
 la mi-mai s ' est galement tenu  Madrid le deuxime sommet entre l ' Union europenne et les pays d ' Amrique latine et des Carabes .
L ' un des objectifs de ce sommet tait d ' encourager l ' intgration rgionale dans ces territoires .
C ' est pourquoi nous avons convenu de ngocier des accords politiques et de coopration avec l ' Amrique centrale et avec la Communaut andine et nous avons sign l ' acte formel des conclusions de l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et le Chili .
<P>
L ' Espagne a galement propos comme objectif prioritaire de sa prsidence de stimuler le forum de Barcelone , qui est le seul processus dans lequel Israliens et Palestiniens se rencontrent directement .
C ' est la raison pour laquelle le droulement mme de la confrence euromditerranenne , o le Parlement europen tait prsent , peut tre qualifi de succs et de russite .
L ' accord d ' association entre l ' Union europenne et l ' Algrie a t sign  Valence et , il y a quelques jours , un accord d ' association a galement t sign entre l ' Union europenne et le Liban .
<P>
Le sommet a aussi approuv le programme-cadre de justice et d ' affaires intrieures de la zone euromditerranenne , a adopt la facilit renforce de la Banque europenne d ' investissement et le programme d ' action pour le dialogue entre les cultures et les civilisations et a cr la Fondation euromditerranenne en vue de ce dialogue entre les cultures et les civilisations .
La prsidence espagnole a fait preuve d ' une attention particulire dans les moments de grave crise au Moyen-Orient .
D ' o l ' adoption des deux dclarations lors des Conseils europens .
<P>
La prsidence espagnole n ' a cess d ' intensifier sa coopration avec d ' autres acteurs internationaux .
L ' importance du " Quartet " , runi pour la premire fois  Madrid , et de la dclaration adopte par l ' Union europenne , les tats-Unis , la Fdration de Russie et les Nations unies constitue la preuve de cet effort , qui se poursuit prcisment aujourd ' hui , tandis que les parties composant le " Quartet " , au niveau des envoys spciaux , se runissent afin de continuer la coordination de leurs actions .
<P>
Le renforcement de la politique europenne de scurit et de dfense tait galement l ' une des priorits de la prsidence espagnole .
Le Conseil europen de Sville a adopt la dclaration sur la contribution de la politique europenne de scurit commune dans la lutte contre le terrorisme , ce qui reprsente un premier pas dans l ' intgration de la lutte antiterroriste dans la politique de scurit et de dfense .
<P>
Durant la prsidence espagnole , l ' Union europenne a aussi confirm sa disposition  assumer la mission de police en Bosnie-Herzgovine , le 1er janvier 2003 , et a exprim sa volont de prendre la relve de l ' opration " Renard roux " dans l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine .
<P>
Enfin , je voudrais souligner le fait que la prsidence espagnole a entrepris toutes les dmarches afin de parvenir  un accord sur la participation , dans le domaine de la dfense europenne , des allis europens non membres de l ' Union .
L ' Espagne et l ' Union europenne doivent continuer  travailler activement sur cette question .
<P>
Mesdames et Messieurs , je me suis prsent devant le Parlement europen afin d ' expliquer les rsultats de la prsidence espagnole de l ' Union europenne et plus particulirement du Conseil europen de Sville .
Je crois que nous avons progress dans chacune des priorits de la prsidence , malgr les difficults et les incertitudes auxquelles nous avons fait face durant ces quelques mois .
La mise en circulation de l ' euro s ' est droule tout  fait normalement et a t parfaitement accepte , le Conseil europen a repris , avec force , le processus de modernisation conomique et sociale de l ' Europe , l ' Union europenne a rempli un rle politique important dans le monde et , enfin , nous avons fait face aux problmes de l ' immigration illgale et nous avons su ragir fermement face  la menace du terrorisme .
<P>
Tous ces progrs doivent servir  accrotre notre confiance dans le projet europen , ce qui est une formule dj trs diffrente et fonde sur la russite .
Cette russite repose sur deux principes que nous ne devons pas oublier : le respect des points de vue non partags et la recherche constante de l ' quilibre , et l ' autorit de la loi .
C ' est seulement dans cette double perspective que nous pourrons affronter les deux tches les plus proches que notre futur nous prsente : l ' largissement et la runification de l ' Europe et la prochaine confrence intergouvernementale , qui dterminera notre systme institutionnel .
<P>
Je ne veux pas terminer mon intervention sans souhaiter bonne chance  la prsidence danoise et sans lui assurer , bien entendu , le soutien de l ' Espagne au cours de ces six mois , tout comme eux-mmes ont collabor activement avec nous .
<P>
Enfin , je voudrais terminer comme j ' ai commenc , en vous remerciant , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Prsident Cox , pour le travail ralis pendant la prsidence espagnole .
Je voudrais galement remercier la Commission et le prsident Romano Prodi pour leur collaboration , sans laquelle de nombreux rsultats que je suis venu prsenter ici n ' auraient tout simplement pas t possibles .
<SPEAKER ID=34 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident du Parlement , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , pour le projet europen , 2002 est une anne capitale vers laquelle convergent des processus et des dfis d ' une norme importance politique et historique , comme l ' largissement et le dbat sur la nature politique et institutionnelle de l ' Union d ' aujourd ' hui et de demain .
Ces derniers mois , l ' attention s ' est concentre galement sur un autre dfi : l ' immigration , qui implique une nouvelle rflexion sur les quilibres  mettre en place au sein des socits europennes et dans les rapports entre le nord et le sud de la plante .
<P>
Nous connaissons bien les difficults de ces dfis , et nous devons reconnatre le mrite qui revient  la prsidence espagnole qui , au cours des six derniers mois , a eu pour tche de guider l ' Union afin qu ' elle puisse les affronter avec nergie et sagesse .
Je voudrais saisir cette occasion pour remercier le prsident Aznar , ses ministres et tous ses collaborateurs pour le travail accompli .
J ' ajouterai que la coopration entre la prsidence et la Commission a atteint des niveaux trs levs , ce qui me pousse  dire que nous avons dsormais tabli une mthode qui , je l ' espre , pourra tre utilise par toutes les prsidences  venir .
<P>
Un des succs que l ' Union a raliss dans le courant de ce semestre , c ' est d ' avoir respect la feuille de route de l ' largissement .
En effet ,  Sville , nous avons fait d ' autres pas en avant : nous avons dgag des positions communes sur les chapitres de l ' agriculture et des fonds structurels et nous avons identifi les derniers obstacles  surmonter .
En automne , plus prcisment avant le Conseil europen de Bruxelles en octobre , nous devrons dgager un accord interne  l ' Union sur certaines questions budgtaires , surtout sur les paiements directs aux exploitations agricoles .
<P>
En automne toujours , les citoyens irlandais seront appels  se prononcer , par un deuxime rfrendum , sur la ratification du trait de Nice .
Je ne doute pas que , cette fois-ci , le dbat portera sur les points fondamentaux du trait et non pas sur d ' autres questions attribues erronment  l ' Union , et qu ' il dbouchera sur un rsultat positif .
 cette fin , j ' estime d ' une grande utilit la dclaration du Conseil sur le respect de la neutralit militaire de l ' Irlande .
<P>
C ' est pourquoi je continue  faire preuve d ' optimisme en ce qui concerne le Conseil europen de Copenhague : pas aprs pas , nous sommes en train de surmonter les obstacles ventuels  la dcision dfinitive sur l ' largissement .
Le grand engagement dmontr par les pays candidats au cours de ces annes mrite d ' tre couronn de succs .
Je ne me lasserai jamais de rpter que l ' largissement et les rformes qui y sont lies sont et restent notre priorit politique principale et que la Commission n ' pargnera aucun effort pour atteindre cet objectif dont l ' importance stratgique va bien au-del du continent europen .
<P>
Dans l ' ordre du jour du Conseil europen qui vient de se conclure , le chapitre " Asile et immigration " tait un point important .  Sville , c ' est le bon sens , la mesure et la prudence qui ont prvalu .
L ' immigration clandestine et la traite des tres humains sont des phnomnes inacceptables et l ' Union a affirm avec clart qu ' elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour y faire obstacle .
<P>
Il ne s ' agit pas de simples dclarations abstraite .
 Sville , des indications et des dlais prcis ont t fixs , comme , par exemple : la conclusion des accords de radmission en cours et l ' ouverture des ngociations avec d ' autres pays indiqus par le Conseil ; l ' excution d ' oprations communes aux frontires extrieures avant la fin de 2002 ; la mise en place d ' un systme commun pour les visas d ' ici mars 2003 .
Il ne faut pas sous-valuer l ' importance des dates .
L ' exprience nous montre que seules des dates prcises peuvent nous permettre d ' avancer avec cohrence . Je vous assure que nous ?
uvrerons dans ce sens et que nous veillerons  ce que ces engagements soient respects ponctuellement .
<P>
Par ailleurs , le phnomne de l ' immigration dans son ensemble exige une approche intgre qui tienne pleinement compte des divers volets politiques , sociaux et humains .
Le contrle des frontires est li aux politiques d ' asile , la scurit est lie au traitement quitable de tous les citoyens et  la scurit intrieure , et l ' efficacit des diverses dcisions et actions au sein de l ' Union dpend galement des rapports avec les pays tiers et de la coopration au dveloppement que nous serons capables de mettre au point .
<P>
Retrouvant l ' esprit de Tampere , le Conseil n ' a nglig aucun de ces aspects et a ainsi fait preuve d ' un grand quilibre .
C ' est un signal rassurant pour tous les citoyens , pour ceux qui craignent pour l ' avenir des immigrs lgaux , pour ceux qui croient en des socits ouvertes et tolrantes et pour ceux qui craignent l ' immigration clandestine et les personnes qui l ' exploitent et qui souhaitent , par consquent , davantage de scurit : scurit qui ne dpend certainement pas uniquement de la gestion du phnomne de l ' immigration , mais d ' une srie de questions qu ' il convient d ' affronter de faon cohrente et sur laquelle l ' Union peut vraiment faire la diffrence .
Tel est , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' un des enseignements que nous devons tirer de Sville , o est apparue de faon encore plus nette l ' impossibilit de rsoudre ces problmes au niveau national et la ncessit de politiques et de dcisions courageuses et prvoyantes au niveau europen .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , l ' largissement dsormais imminent a soulev un vent de rforme dans l ' Union tout entire .
L ' activit s ' articule autour de deux axes principaux : d ' une part , au sein de la Convention qui est sur le point de conclure la premire partie de ses travaux ; d ' autre part , dans chacune des trois institutions principales .
<P>
La Convention , dirige par le prsident Giscard d ' Estaing , a pour tche d ' imaginer des solutions  long terme pour l ' Europe future  25 - ou davantage - tats membres , de rflchir sur le type d ' Union que nous voulons pour notre continent .
<P>
Mais , comme je le disais , d ' autres processus sont en cours au sein de l ' Union et  ses portes , comme l ' a remarqu le prsident Aznar dans son discours , qui rendent ncessaire une rvision du fonctionnement de nos institutions ds aujourd ' hui , dans un esprit de dcision , rapidit et pragmatisme , sans attendre la modification des Traits et sans interfrer avec les travaux de la Convention .
La Convention est sacre ; nous ne pouvons pas interfrer dans ses travaux .
L ' impact de l ' largissement sur le fonctionnement de nos institutions , par exemple , doit tre valu immdiatement afin d ' appliquer les mesures ncessaires avant 2004 et pas au-del .
<P>
Ensuite , nous ne devons pas oublier que le systme communautaire repose sur un quilibre subtil entre nos institutions , fond sur des poids et contrepoids et sur le fonctionnement interdpendant de ceux-ci : tout changement qui implique l ' une d ' entre elles se reflte aussitt de faon structurelle sur toutes les autres .
C ' est la raison pour laquelle la coordination et la concertation des efforts de rationalisation en cours dans toutes les institutions sont fondamentales .
Je suis heureux de constater que , pour certains volets , c ' est dj le cas de faon presque spontane .
Votre rapport Corbett , le rapport Solana et mes ides sur la faon de modifier le mode de fonctionnement de la Commission vont tous dans la mme direction .
En particulier , les nouvelles rgles approuves  Sville pour le Conseil europen et les autres formations ministrielles et mes ides de rforme du Collge des commissaires ont beaucoup de points communs .
Ces deux initiatives prvoient un exercice plus souple et plus simple des activits propres  chaque institution , elles identifient une srie de tches essentielles et elles les confient  des instances de coordination ayant des responsabilits trs prcises .
<P>
Il convient donc , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  ce stade historique , de trouver tout de suite des solutions cratives grce aux instruments dont nous disposons dj , c ' est--dire des instruments  trait constant .
Comme je l ' ai dj dit , cependant , nous devons agir de faon cohrente .
Tel est galement l ' esprit de notre paquet de propositions pour mieux lgifrer , c ' est--dire la better regulation .
<P>
Aussi suis-je heureux qu '  Sville , le Conseil europen ait dcid de mettre sur pied un groupe technique de haut niveau pour la coopration interinstitutionnelle et ait invit les trois institutions principales  adopter , dans l ' anne , un accord interinstitutionnel afin d ' amliorer la qualit et l ' accueil rserv  notre lgislation .
Telle est la tche qui nous attend dans un avenir proche et je suis certain que nous l ' affronterons avec srnit , avec engagement et dans cet esprit de collaboration qui marquera dsormais nos rapports .
C ' est justement pour cet esprit de collaboration que je remercie les dputs , le prsident Aznar et ses collaborateurs , qui ont permis , au cours du dernier semestre , un travail concret et efficace .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais savoir si vous avez dj obtenu une rponse du Conseil et de la Commission , car j ' ai cout leurs interventions respectives , qui ne mentionnent pas les incidents survenus  la frontire entre l ' Espagne et le Portugal , ayant empch des manifestants portugais de se rendre  Sville et ayant entran des actes de violence  l ' encontre de certaines personnes , dont des dputs portugais ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident.">
Ce n ' est pas une motion de procdure .
Nous sommes sur le point de dbattre pendant deux heures .
Chaque dput a la possibilit de poser toutes les questions qu ' il souhaite en fonction du temps  prsent disponible pour le dbat .
Je vous conseillerais , ainsi qu '  vos collgues , s ' il y a un thme que vous souhaitez aborder , de recourir au dbat , qui est la procdure approprie .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la prsidence espagnole , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , tout d ' abord , je recommande de mener les dbats comme nous le faisons depuis de nombreuses annes et de ne pas les interrompre par des informations qui ,  ce stade , sont mal  propos .
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier cordialement la prsidence espagnole et lui exprimer la reconnaissance de mon groupe parlementaire pour son travail fructueux - et les nombreux applaudissements au sein de ce Parlement en tmoignent galement .
<P>
Monsieur le Prsident Aznar , vous tes venus trois fois dans ce Parlement et donnez ainsi galement un exemple aux autres prsidences , et j ' espre qu ' elles le suivront .
Une socit libre ne peut tre durable que si nous rsistons de manire rsolue  toute forme de terrorisme , et , galement  propos des attentats de l ' ETA en Espagne , vous vous tes engag dans ce sens de manire exemplaire dans ce Parlement bien avant le 11 septembre 2001 .
Je voudrais vous dire au nom de mon groupe parlementaire que nous nous engagerons  vos cts s ' il s ' agit de dfendre la libert et la dmocratie contre le terrorisme !
<P>
Monsieur le Prsident , vous avez fait un pas important en matire de politique d ' asile et d ' immigration - vous en avez parl .
Nous sommes en faveur de la scurisation de nos frontires , et nous soutenons galement la gestion intgre des frontires europennes . Mais il est galement essentiel - vous en avez aussi parl - que nous combattions nergiquement les causes de l ' immigration , que nous agissions contre celle-ci , et la confrence de Valence tait dj un important moyen de renforcer le dialogue mditerranen .
Mon groupe parlementaire , le PPE-DE , est intimement convaincu que nos relations avec le monde arabe et le monde islamique doivent tre consolides .
Nous ne pouvons pas non plus faire l ' amalgame entre terrorisme et monde arabo-musulman , et devons tout faire pour crer une socit en Afrique du Nord qui runisse les conditions ncessaires pour viter l ' migration des jeunes et pour que ceux-ci aient un avenir dans leur pays d ' origine .
<P>
Monsieur le Prsident Aznar , vous avez parl - comme le prsident de la Commission , M. Prodi - de l ' largissement de l ' Union europenne .
Je voudrais vous remercier d ' avoir agi de faon engage , en tant qu ' un des reprsentants du Sud de l ' Union europenne , concernant l ' adhsion des pays de l ' Europe centrale , mais aussi naturellement de Chypre et de Malte .
Je suis mandat par mon groupe parlementaire pour vous expliquer notre position : nous considrons comme irresponsable le fait qu ' un chef de gouvernement ,  savoir le chancelier allemand , mette des conditions  l ' largissement en exigeant au pralable un accord sur les aides dans les ngociations agricoles .
Nous tenons cela pour irresponsable parce que cela a nui  la confiance que les pays candidats avaient en l ' Union europenne et que cela a conduit en fin de compte  encourager les tendances anti-europennes dans ces pays .
C ' est pourquoi nous vous sommons , nous vous demandons ...
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( Protestations )
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.. .. oui , a ne fait pas plaisir  entendre , mais je dis la vrit , et si , comme moi , cher collgue , vous exprimiez des critiques , vous auriez l ' air un peu plus crdible que maintenant avec vos protestations !
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( Applaudissements )
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Donc Mesdames et Messieurs , chers collgues , Monsieur le Prsident , vous vous tes aussi engag de manire dtermine pour le pacte de stabilit , et nous disons ici aussi que la stabilit est la base de la confiance dans la monnaie unique europenne .
Et ce , qu ' il s ' agisse d ' un grand ou d ' un petit pays - quand on droge au pacte de stabilit et de croissance , la lettre d ' avertissement pour mauvais travail qui est envoye doit galement atteindre ces pays , et je vous demande  tous de dfendre la stabilit de la monnaie europenne .
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Vous avez parl de la Convention .
Je le salue explicitement , et nous soutenons les solutions communautaires que la Convention doit laborer .
Sous la prsidence espagnole , il a t possible de faire un grand pas en avant avec l ' accord interinstitutionnel en matire de politique trangre , de scurit et de dfense . Mais maintenant , des bruits laissent entendre qu ' au secrtariat gnral du Conseil , on ne veut absolument pas classer certains documents .
J ' espre que cela ne conduira pas  ce que l ' on nous dissimule au bout du compte des documents , mais que , comme cela a t le cas pendant la prsidence espagnole , les documents contiennent rellement ce qui a t convenu .
Nous sommes trs confiants en l ' accord interinstitutionnel dont nous esprons qu ' il sera ngoci non seulement  un haut degr technique , mais aussi au niveau politique , pour en arriver  une amlioration relle de la lgislation de l ' Union .
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Monsieur le Prsident Aznar , je voudrais pour conclure vous fliciter pour la rforme du Conseil : elle va dans la bonne direction . Je pense que nous devrions galement retravailler  l ' avenir sur cette base .
Je vous remercie , au nom de mon groupe parlementaire , pour votre fructueuse prsidence et nous plaons notre confiance dans le gouvernement espagnol et dans le Premier ministre espagnol pour que , sous la prsidence danoise , nous puissions poursuivre sur la voie que nous empruntons depuis six mois .
Je vous et je nous souhaite donc  tous bonne chance dans le cadre de notre Union europenne .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , je voudrais avant tout saluer , au nom du groupe parlementaire du parti des socialistes europens , la prsence du prsident sortant du Conseil et le discours suggestif qu ' il a prononc aujourd ' hui .
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Permettez-moi une premire observation sur l ' atmosphre de Sville qui , plus que festive , tait digne de la Semaine sainte , dans une ville qui a la caractristique d ' tre la capitale des trois cultures .
Nous sommes contre l ' Europe-forteresse et , surtout , contre l ' Europe inexpugnable pour les citoyens europens et , dans ce sens , nous croyons qu ' il est ncessaire d ' expliquer pourquoi des citoyens europens et ibriques - en l ' occurrence , des Portugais - et des dputs ont t empchs de se rendre  Sville , dans l ' exercice de leurs droits .
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Quant  la prsidence semestrielle , le prsident en exercice du Conseil a devanc ma critique .
Il a critiqu , ici et  Oxford , les prsidences semestrielles .
Je dois exprimer mon accord  cet gard , car il est vident qu ' il n ' est pas possible de rcrire le livre de la Gense tous les six mois .
Chaque semestre , recommence une nouvelle Europe , ce qui est inadmissible .
Par exemple - je fais ici rfrence  la prsidence espagnole - , nous ne pouvons admettre que l ' on recre le processus de Lisbonne - qui tait un processus quilibr - en modifiant des objectifs .
Il est intressant de possder de l ' nergie - et nous sommes en faveur de la libralisation de l ' nergie et non en faveur de sa privatisation pure et simple - , mais il convient de s ' occuper des services publics et de la cration d ' emplois .
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Par exemple , en ce qui concerne l ' immigration et l ' asile : il y a deux ans , la question s ' est pose d ' une manire gnrale  Tampere .
La prsidence sudoise a prsent la question , importante pour l ' Europe , de notre dmographie .
Maintenant , il semble que tout soit ax sur l ' immigration illgale .
Les ralisations des Conseils europens prcdents ne seraient-elles pas valables ?
Nous n ' avons pas de mmoire pour le pass et c ' est un problme important , car il faut dire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que vous avez a impos au Conseil " justice et affaires intrieures " des devoirs trs stricts : nous avons espr , au Parlement europen , dans le cadre de la procdure de codcision , que l ' on labore une politique plus proactive et moins rpressive , du point de vue europen , dans le domaine de l ' immigration .
Au Parlement , cinq directives ont attendu que le Conseil fasse son travail .
C ' tait le premier point .
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( Applaudissements )
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En deuxime lieu , je dois dire que la prsidence - elle n ' a pas t la seule - a vit systmatiquement les sujets dlicats .
Elle a approuv de nombreux chapitres relatifs  l ' largissement , mais il faut prciser que le principal reste  faire .
Et je tiens  rappeler que le Parlement europen , comme lors de prcdents largissements , a toujours affirm qu ' un largissement implique la rvision des perspectives financires , et c ' est ce que vous faites par la porte de derrire .
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Le groupe parlementaire du parti des socialistes europens a approuv un document sur la rforme ncessaire de la politique agricole ; quant  vous , vous le faites en priv , sans dbat public , sans mme couter ce que propose la Commission , qui peut tre trs discutable , mais qui a la responsabilit de le faire .
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Pour ce qui est de l ' largissement , je comprends que M. Poettering , dans le climat prlectoral allemand , attaque le chancelier Schrder en tant que candidat .
Mais il semble qu ' il n ' a pas entendu le discours de M. Stoiber  propos de l ' largissement , qui est encore bien plus fort .
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( Applaudissements )
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Et je fais remarquer que la prsidence danoise connatra en dcembre de grandes difficults  conclure les questions de Sville qui sont en suspens .
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En troisime lieu , je dois signaler , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que vous , qui tes un politicien de race , avez ralis votre travail d ' une manire qui a rompu avec la neutralit des prsidences .
Vous ne vous tes pas cach de rejeter la faute sur les socialistes  propos de ce qui se passe dans mon pays .
Vous avez systmatiquement accus les gouvernements de ma famille politique des problmes et vous avez marqu des points .
Cela n ' est pas dans la tradition des prsidences europennes et je crois qu ' il conviendrait de revenir  un type de prsidence plus neutre .
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Enfin , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais parler de la question du contrle dmocratique et de la rforme du Conseil .
Il est certain que nous avons conclu l ' accord sur l ' accs aux documents .
Vous avez dcid de placer au niveau politique la ngociation sur la faon de mieux lgifrer .
Or , lorsque vous dites que vous allez ouvrir le Conseil lorsqu ' il agit en codcision avec le Parlement , vous nous dites que nous pouvons y accder par Internet .
Quand nous codcidons , nous vous invitons .
Le moins que vous puissiez faire est de nous inviter officiellement lorsque vous codcidez .
Nous ne sommes pas un simple lment du public qui doit s ' informer par la presse .
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En conclusion , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , permettez-moi galement de mentionner votre proposition d ' une prsidence du Conseil par priode de cinq ans .
En janvier , j ' ai dit que vous pourriez tre de bons htes de la Convention , parce que vous n ' aviez pas exprim votre opinion .
Maintenant que vous l ' avez exprime ouvertement , je dois vous dire que , en tant que dmocrate europiste , je m ' oppose  ce que nous recrions le Saint-Empire romain germanique et que je suis en faveur du maintien de la mthode communautaire .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , pour le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , le test essentiel de Sville tait l ' accord sur l ' immigration et l ' asile , qui a lev la discussion en l ' loignant de la chasse aux grands titres des journaux bon march et en la portant au c ? ur du dfi .
Un lecteur de journaux peu attentif aurait pu croire , lors de la prparation de Sville , que le Premier ministre espagnol jouait Don Jos face  Tony Blair en Carmen dans un mirage passionn mais mortel visant  utiliser l ' aide au dveloppement comme une arme dans les mesures de lutte contre l ' immigration clandestine .
C ' est pourquoi nous nous rjouissons que le Premier ministre Verhofstadt et d ' autres aient russi  rtablir l ' quilibre des projets de conclusions du Conseil europen .
En particulier , nous sommes heureux que le Conseil ait rappel l ' importance de la coopration conomique , du libre change , de l ' aide au dveloppement et de la prvention des conflits pour s ' attaquer aux causes de l ' immigration clandestine .
J ' applaudis l ' insistance du Conseil  offrir aux pays en dveloppement des mesures incitatives afin qu ' ils cooprent  la gestion des flux migratoires plutt qu '  suspendre l ' aide au dveloppement en cas de non-coopration .
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Cependant , au lieu de simplement fixer de nouveaux objectifs pour enregistrer des progrs en matire d ' immigration et d ' asile , les chefs d ' tat et de gouvernement feraient mieux de cesser de bloquer le processus dcisionnel avec des initiatives nationales et de soutenir les propositions de la Commission selon la mthode communautaire .
Cela implique le recours au vote  la majorit qualifie pour garantir que des dcision peuvent tre prises .
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Concernant les propositions de rforme des procdures du Conseil , il est bon que les chefs d ' tat et de gouvernement parlent d ' introduire davantage de transparence dans les travaux du Conseil .
Mais cela ne se fera pas en laissant simplement entrer des camras dans la salle pour un dbat en rituelle table ronde et pour les votes .
Nous devons atteindre une relle transparence en donnant accs aux documents du Conseil sur l ' internet , depuis le moment o ils commencent  tre discuts par les fonctionnaires et jusqu ' au niveau ministriel .
Il est honteux que des fonctionnaires du Conseil au sein du Secrtariat refusent de rendre accessibles au public les documents de sance et les documents non numrots .
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Une rationalisation du nombre de Conseils est sans nul doute ncessaire , mais il serait bien mieux que cela se fasse - comme l ' a dit le prsident de la Commission - paralllement  des dmarches semblables au sein du Parlement et de la Commission de telle sorte que les responsabilits et l ' obligation de rendre compte soient claires .
Je crains aussi que l ' abolition du Conseil " dveloppement " puisse tre perue comme une restriction du rle de l ' Union dans l ' assistance au dveloppement , et on ne peut accepter que cela se produise .
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 la suite du sommet de Barcelone , j ' ai prvenu cette Assemble du danger d ' une perte de crdibilit si les ambitieux objectifs fixs pour la rforme conomique n ' taient pas mis en ? uvre .
En particulier , j ' ai invit  raliser des progrs vers un march intgr des services financiers .
Aussi , je flicite de tout c ? ur la prsidence espagnole , qui a dgag un accord sur la directive relatives aux pensions - laquelle tait bloque en Conseil depuis le mois de juillet de l ' anne passe - ainsi qu ' un accord sur la directive sur les abus de march , parce que , derrire le bruit et la fureur concernant l ' immigration clandestine , c ' est le progrs solide dans des matires techniques mais vitales telles que celles-ci qui montre la valeur d ' une prsidence .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident du Parlement , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , comme je l ' ai dit  M. de Miguel lors de la dernire priode de session , cette prsidence de l ' Union europenne est la premire  tre  gomtrie variable .
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Il est surprenant de voir la faible relation existant entre l ' expos prsent par M. Aznar devant ce Parlement au dbut de la prsidence  l ' gard des priorits et l ' activit de l ' Union europenne au cours de ce semestre .
La capacit d ' adaptation dont il a fait preuve en changeant ses priorits est remarquable .
Par exemple , lorsqu ' il est devenu difficile de raliser les objectifs de l ' largissement , la question de l ' immigration lgale est apparue .
La priorit du terrorisme tait une approche en partie rductrice du mandat manant de Laeken ,  la porte beaucoup plus large et centr sur la politique trangre et de scurit commune .
En ralit , aucun progrs important n ' a t enregistr  ce sujet et la question du terrorisme s ' est principalement rduite au mandat d ' arrt et aux procdures de remise , dj en partie mis au point par la prsidence belge .
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Sa capacit d ' adaptation est encore plus vidente si nous pensons au fait qu ' au dbut de la prsidence , par exemple , les propositions de la Commission sur l ' immigration avaient t cartes .
 Sville , l ' objectif tait d ' envisager la question de l ' immigration d ' un point de vue exclusivement et fondamentalement rpressif et policier .
Malheureusement , certains tats membres ont dulcor leurs propositions  cet gard .
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Les politiques d ' intgration , les dossiers de regroupement familial , le statut des rsidents de longue dure et la rglementation commune des courants migratoires ont t laisss de ct - ou plutt en attente de dveloppement , pour tre plus correct .
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Le slogan de votre prsidence , Monsieur Aznar , tait " plus d ' Europe " et , parmi les priorits , celle qui tait peut-tre pourvue de la plus grande porte politique tait la priorit lie  l ' largissement de l ' Union europenne .
Il est certain qu ' un grand nombre de chapitres ont t clos , mais tous ne revtent pas la mme importance .
La question agricole tait la question principale et , dans ce cadre , les aides directes sont bien plus importantes que tout autre sujet .
La proposition avare de la Commission sur l ' agriculture est rejete par la majorit des pays candidats .
D ' autre part , le blocus de quatre tats du Conseil " affaires gnrales " souligne l ' ampleur du problme ,  l ' gard duquel peu de progrs ont t raliss  Sville .
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Bon nombre d ' tats membres souhaitent un march plus vaste , mais pas " plus d ' Europe " .
Les raisons en sont budgtaires et l ' objectif est en partie de dmanteler ou de rduire les quelques politiques communes existantes .
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Il est vrai , Monsieur Aznar , qu ' il est ncessaire d ' avoir " plus d ' Europe " ; une Europe plus grande , mais non dpourvue de contenu .
L ' argument que vous avez utilis avant le Conseil europen de Sville est inadmissible : " Les efforts inutiles mnent  la mlancolie .
" La prsidence se doit de faire tout son possible pour parvenir aux objectifs finaux .
 Barcelone , Monsieur Aznar , cela ne vous a pos aucun problme - il me semble - d ' exercer jusqu ' au bout des pressions sur la France en ce qui concerne la libralisation de l ' approvisionnement en nergie lectrique , alors qu ' un processus lectoral tait en cours dans ce pays .
Cependant , face au processus lectoral actuellement en cours dans un autre pays , vous n ' avez pas agi de la mme manire afin d ' viter les pressions sur l ' largissement et la rduction de l ' importance de la PAC , probablement parce que vous considrez cela comme un effort inutile .
Sans justifier votre attitude  l ' gard des libralisations , il est vident que vous avez adopt l une politique de deux poids , deux mesures .
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Votre approche s ' est galement avre partiale et rductrice au niveau des aspects conomiques .
Vous tes parvenu  confrer au processus de Lisbonne une empreinte trs no-librale , en oubliant les aspects de l ' emploi de qualit , de la cohsion sociale et du rle du dialogue social .
Vous refusez de reconnatre le nouveau cadre conomique , dj bien loign des prvisions de Lisbonne ; l ' on maintient une interprtation inflexible des orientations conomiques du pacte de stabilit , tout en appliquant le principe du " sauve qui peut " , destin  permettre  certains tats membres de rgler leurs problmes d ' quilibre budgtaire .
Cela non plus ne peut tre qualifi de " plus d ' Europe " .
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Au mois de janvier , vous avez littralement manifest votre intention de crer une zone de plus grande prosprit conomique qui prserve le modle social europen .
Le Conseil europen de Barcelone et les politiques que votre gouvernement prtend appliquer en Espagne dmontrent le contraire .
De Barcelone  Sville , Monsieur Aznar , une grve gnrale a t dclenche .
Il ne pouvait en tre autrement , car votre rforme du travail , qui rduit la protection du chmage et diminue le cot du licenciement , donne un exemple supplmentaire de ce que la prsidence espagnole entend par flexibilisation du march du travail .
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Au cours de votre prsidence , Monsieur Aznar , l ' Union europenne n ' a pas constitu un vritable protagoniste dans les efforts dploys pour parvenir  une rsolution juste du conflit du Proche-Orient , et vos propositions concernant l ' Amrique latine et la rgion mditerranenne ont tmoign d ' un profil bas incomprhensible .
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Pour toutes ces raisons , Monsieur Aznar , nous ne pouvons donner une valuation positive de votre prsidence .
Les aspects positifs - le projet Galileo , la carte d ' assurance maladie et d ' autres choses - font ple figure face  ces raisons que je viens d ' essayer , du moins pour nous , d ' esquisser .
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Il n ' est pas acceptable de parvenir  " plus d ' Europe " en nuisant aux politiques sociales , aux services publics ou aux politiques communes europennes .
Il est ncessaire d ' avoir " plus d ' Europe " , mais galement et surtout une meilleure Europe .
Une autre Europe est possible - comme l ' ont de plus en plus rclam des milliers de citoyens lors de chaque Conseil europen et , au cours de votre prsidence particulirement ,  Barcelone ,  Madrid ,  Valence et  Sville .
" Plus d ' Europe " , oui , mais une Europe plus solidaire , plus humaine , davantage au service des citoyens et plus prsente sur la scne internationale .
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Je vous saurais galement gr , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , de pouvoir clarifier la question de ce qui s ' est produit avec le Portugal en relation avec ces manifestations .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident Aznar , le temps tyrannique ne me permet pas de m ' attarder sur les lments positifs de votre prsidence - car il y en a eu , mme aux yeux de mon groupe - , mais m ' impose de souligner surtout certains sujets d ' inquitude .
<P>
Sur la question de l ' immigration et de l ' asile , nous avons accueilli avec soulagement le refus d ' appuyer ,  Sville , votre proposition de lier l ' aide au dveloppement - qui est dj scandaleusement minime - aux prtentions de l ' Union de contrler l ' immigration clandestine .
Nous pensons que ce n ' est pas en courant derrire les instincts les plus vulgaires des partis d ' extrme droite que l ' on pourra rpondre aux proccupations comprhensibles des citoyens .
Les bases d ' une politique cohrente et globale en matire d ' asile et d ' immigration existent dj , ce sont les propositions de la Commission qui tranent dsormais depuis trop longtemps au Conseil .
Nous devons suivre la procdure lgislative normale pour connatre le succs en cette matire .
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Au dbut de votre prsidence , je vous ai adress un v ? u - que l ' on profite de ces six mois - et une critique , relative au fait que je ne parvenais pas  voir dans votre programme une dfinition claire de votre vision de l ' Europe et du rle des institutions .
Je crois pouvoir dire , aujourd ' hui , que cette prsidence vous a tellement plu qu ' elle vous a fait prsenter une vision de l ' Union o non seulement les gouvernements restent les patrons de l ' Union , mais aussi o la prsidence du Conseil , devenant lective et durant plus de six mois , entre en concurrence directe avec la prsidence de la Commission et rompt l ' quilibre institutionnel .
Nous sommes opposs  cette vision , Monsieur le Prsident , que nous considrons contradictoire  l ' urgence de rendre l ' Union plus dmocratique et plus efficace , et nous esprons vraiment que la Convention ne la suivra pas .
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Je voudrais par ailleurs exprimer notre proccupation , comme l ' a dj fait M. Watson , et notre opposition  l ' abolition du Conseil " dveloppement " , parce que cela ne peut que signifier que la politique de dveloppement devra se soumettre encore plus aux priorits gopolitiques et commerciales de l ' Union europenne , en particulier de ses tats les plus importants .
La dissolution du Conseil " dveloppement " pourrait en outre prfigurer , entre autres , le dmantlement de la DG " dveloppement " ; sur ce point , nous voudrions que le prsident Prodi nous rassure .
<P>
Deux mots sur le sommet de Johannesburg : nous avons t fort surpris de ne pas trouver dans les conclusions la moindre rfrence au grave chec du sommet de Bali et aux initiatives de l ' Union europenne pour relancer la stratgie du dveloppement durable .
Cette stratgie ne peut reposer exclusivement sur la libralisation du commerce et encore moins , comme le laisse entrevoir galement la Commission , sur l ' nergie nuclaire .
Si telle est vraiment la stratgie de l ' Union  Johannesburg , je crois qu '  Johannesburg , au lieu d ' arriver  Rio + 10 , nous en reviendrons  Rio -10 .
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Enfin , Monsieur le Prsident , en tant qu ' environnementalistes , nous tions relativement certains que les rsultats atteints au cours de ces six mois en matire environnementale seraient peu nombreux . Nous pouvons toutefois tre raisonnablement contents de ce que , grce  une vaste mobilisation de l ' opinion publique , que nous avons fortement soutenue , vos efforts visant  vous servir de la prsidence pour faire avancer le plan hydrologique national - et surtout son financement par l ' Union - et une rforme de la politique de la pche dans la direction voulue par le gouvernement espagnol , n ' aient pas t couronns de succs .
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Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi savoir pourquoi des dputs verts ont t impliqus dans des problmes  la frontire avec le Portugal .
Je suis vraiment curieuse d ' entendre vos explications  ce sujet .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Collins (UEN).">
Monsieur le Prsident , les objectifs-clefs que le gouvernement espagnol a fixs pour sa prsidence de l ' Union europenne ont t atteints .
Les ngociations en vue de l ' largissement futur de l ' Union europenne ont acclr  grands pas et il est maintenant probable que les ngociations avec de nombreux pays candidats pourront effectivement tre conclues avant la fin de cette anne .
C ' est un dlai serr , mais qui peut  prsent tre respect grce aux progrs srieux qui ont t raliss au cours des six derniers mois .
<P>
La runion de Barcelone au printemps dernier a veill  ce que le dveloppement constant de l ' conomie europenne reste une priorit centrale .
Les gouvernements de l ' UE reconnaissent entirement que le dveloppement de l ' conomie europenne ne pourra tre obtenu que si nous exploitons pleinement les nouvelles technologies de l ' information , en volution continue .
La promotion des activits de commerce lectronique , des programmes de sant lectronique et des initiatives de gouvernement lectronique et de formation lectronique sous les auspices du Plan d ' action e-Europe 2005 est mise en ? uvre dans son intgralit d ' un bout  l ' autre de l ' Europe .
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Le niveau de paperasserie pour les PME en Europe constitue toujours un obstacle  la cration d ' emplois .
Sous la prsidence espagnole , la nouvelle charte des petites et moyennes entreprises est entre en vigueur afin d ' aider les entreprises europennes  crotre et prosprer plus facilement .
<P>
La rforme des systmes de pension en Europe est galement devenue une priorit .
Malheureusement , les citoyens d ' Europe vieillissent et les gouvernements de l ' UE vont devoir se montrer innovateurs pour garantir que les programmes de pension publics et privs sont  la fois soutenus et protgs .
Nous devons mettre en ? uvre des initiatives permettant aux personnes ges dans nos socits de mener une vie panouissante en toute confiance et dans l ' entire assurance que leurs besoins sont pleinement protgs .
<P>
D ' un point de vue irlandais , le Sommet de Sville a t extrmement important .
Nous savons tous , dans cette Assemble , que les citoyens d ' Irlande ont rejet  une faible majorit les dispositions du trait de Nice l ' an dernier .
L ' une des proccupations de nombreux Irlandais tait la question de savoir si le trait de Nice mettrait en pril la traditionnelle neutralit irlandaise .
Les troupes irlandaises ont de fiers tats de service dans des missions humanitaires et de maintien de la paix  l ' tranger sous les auspices des mandats des Nations unies , et les citoyens irlandais veulent que cela continue d ' tre le cas  l ' avenir .
<P>
Je me flicite des deux dclarations adoptes  Sville , l ' une signe par le gouvernement irlandais et l ' autre approuve par le Conseil europen .
Essentiellement , ces dclarations noncent en termes clairs et sans quivoque le fait que la politique irlandaise de neutralit est pleinement protge .
Conformment  notre politique traditionnelle de neutralit militaire , l ' Irlande n ' est tenue par aucun engagement en matire de dfense mutuelle .
Les forces irlandaises de dfense servant outre-mer exigent l ' approbation des Nations unies , l ' accord du gouvernement irlandais et l ' approbation du parlement irlandais .
Nos partenaires europens ont dclar que le trait de Nice n ' impose aux tats membres de l ' Union europenne aucun engagement en matire de dfense .
J ' espre que ces dclarations dissiperont entirement les proccupations politiques que certaines personnes avaient sur cette question particulire lors du dernier rfrendum sur le trait de Nice .
<P>
La place de l ' Irlande est au sein de l ' Europe , d ' un point de vue  la fois historique et politique .
L ' isolement au sein de l ' Europe ne ferait qu ' entraner l ' incertitude conomique pour notre pays , qui connat un haut degr d ' investissement exogne comportant des centaines de milliers d ' emplois .
Nous voulons nous assurer que nous demeurons un endroit sr pour les investisseurs extrieurs qui voient l ' Irlande comme une porte d ' entre vers le march unique au sein de l ' Union europenne .
Nous ne voulons pas mettre en pril ce qui s ' est avr un mcanisme heureux de cration d ' emplois en envoyant  destination des investisseurs de puissants signaux selon lesquels nous ne souhaitons pas rester au c ? ur de l ' Union europenne et au c ?
ur du march unique .
<P>
Il ne fait aucun doute que le problme de l ' immigration clandestine en Europe doit tre pris  bras-le-corps , et je me rjouis de l ' accord dgag par nos dirigeants en vue d ' intensifier leurs efforts de coordination aux frontires terrestres et maritimes pour mettre un terme  l ' immigration clandestine dans l ' Union .
Nous devons continuer  coordonner nos actions avec les pays  l ' origine d ' un degr lev d ' immigration clandestine et nous devons nous assurer que les criminels organiss impliqus dans le sinistre commerce du trafic humain sont arrts et poursuivis pour leurs crimes .
Enfin , la prsidence espagnole de l ' Union europenne a engrang de trs nombreux succs .
Je la remercie sincrement .
Collaborons tous avec le gouvernement danois afin de continuer les progrs au cours des six mois  venir .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier la prsidence espagnole pour l ' engagement qu ' elle a pris en vue de permettre au public l ' accs aux runions du Conseil lors des premire et dernire lectures .
C ' est dj un bon dbut .
Il ne reste plus que la Core du Nord qui lgifre  huis clos .
Nous sommes cependant encore loin de la transparence qui caractrise nos parlements nationaux lorsqu ' ils lgifrent .
Tous les autres pays de la terre travaillent avec plus de transparence que nous .
<P>
Permettez-moi galement de remercier le ministre espagnol des affaires trangres , M. Piqu , pour la promesse qu ' il a formule lors de la Confrence des prsidents selon laquelle nous recevrons tous les documents manant des groupes de travail instaurs par le Conseil .
Si ces promesses se concrtisent , l ' Espagne entrera dans l ' histoire en tant que prsidence qui aura rellement rendu l ' Union transparente .
Ce serait une bonne chose de la part d ' un pays qui s ' tait traditionnellement rang aux cts de la France et de l ' Allemagne pour lutter contre la transparence .
<P>
Cependant ,  Sville , la France et le Luxembourg se sont opposs  l ' ide de rendre les runions du Conseil plus transparentes .
L ' Espagne avait comme projet de rendre accessibles tous les endroits o il tait question , vu le nombre d ' toiles figurant sur le document , d ' une procdure de rsolution commune .
M. Chirac s ' y est oppos tout comme M. Jean-Claude Juncker .
J ' invite nos collgues franais et luxembourgeois  donner  leurs ministres une leon de transparence et de dmocratie parlementaire .
<P>
Quelques mots enfin sur la fameuse communication tlphonique entre M. Prodi et M. Aznar .
Comptez-vous proposer une modification du trait afin de permettre  tous les premiers ministres de tlphoner le dimanche  la Commission en vue de demander l ' ajournement d ' une proposition et le licenciement de fonctionnaires drangeants le lundi ?
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke (NI).">
Monsieur le Prsident , je regrette mais je puis uniquement dcrire le Sommet de Sville comme une grande occasion manque et je regrette encore plus de devoir dire que pour une part , c ' est  nouveau la faute du Premier ministre belge Verhofstadt qui a sabot la possibilit d ' enfin prendre des mesures dans le cadre du gigantesque problme d ' asile et d ' immigration , mme si une crasante majorit de la population souhaite qu ' on s ' attaque  ce problme dans tous les tats membres europens - ce qui ressort , par exemple , des rsultats lectoraux des derniers mois .
<P>
Je regrette galement de devoir dclarer que nous continuons  nous diriger aveuglment vers un largissement de l ' Union europenne avec des pays europens de l ' ancien bloc de l ' Est .
Bien que j ' en sois personnellement partisan , sur le principe et sur le fond , je pense que cela n ' est pas possible sans prendre pralablement toutes les mesures ncessaires pour viter que cet largissement n ' entrane  nouveau un dplacement massif de la population vers l ' Ouest .
<P>
Dans l ' intervalle , la population irlandaise retournera aux urnes .
Mais nous le savons dj : s ' ils devaient par malheur ne pas voter " oui " , on ne tiendra simplement pas compte de leur vote " non " .
Quelqu ' un est-il encore surpris que cette Union europenne soit de plus en plus considre comme non dmocratique par un nombre croissant de citoyens et que l ' on s ' en dtourne massivement , ce qui est regrettable ?
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident.">
Plusieurs porte-parole de groupes ont fait rfrence  l ' accs du Parlement  des documents sensibles du Conseil dans le second pilier .
Je voudrais juste mentionner que , sans l ' effort dtermin de la prsidence espagnole , nous n ' aurions pas de projet d ' accord interinstitutionnel .
<P>
Cet accord a t approuv en principe par la Confrence des prsidents .
Le projet sera transmis  la commission des affaires constitutionnelles et , ensuite ,  la session plnire , sans doute en septembre .
Hier soir , le Bureau a examin un projet de document que le Parlement doit galement adopter en guise d ' exercice parallle , sur les mesures de scurit interne assurant la protection des informations sensibles ,  des conditions comparables aux garanties de scurit au sein du Conseil et de la Commission .
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Lorsque le Bureau approuvera ce projet de document , celui-ci sera galement transmis en plnire pour tre examin avec le projet d ' accord interinstitutionnel .
Sans un effort trs dtermin ces dernires semaines , je doute que nous aurions pu avancer  ce point .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas utiliser cette intervention  des fins logieuses .
Encore que , si je tenais  le faire , il me serait difficile d ' utiliser des qualificatifs plus flatteurs que ceux employs ces six derniers mois , par exemple , par le secrtaire gnral du Conseil , M. Solana , le Premier ministre britannique ou l ' actuel chancelier allemand , tous coreligionnaires de M. Barn , mme si cela n ' en a pas l ' air .
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Il semble nanmoins raisonnable de dire que , durant ces six mois , nous avons plus que jamais progress dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Et une chose peut-tre plus importante que le fait d ' avoir convenu d ' une dfinition commune du dlit de terrorisme , d ' avoir cr Eurojust ou d ' avoir approuv le mandat d ' arrt et les procdures de remise , est - je pense - le fait d ' avoir compris que le terrorisme reprsente un problme et une menace pour tous les Europens et qu ' il exige , par consquent , que des mesures soient prises au niveau communautaire .
<P>
Les personnes qui assassinent ou utilisent l ' extorsion ou la menace en vue d ' atteindre leurs objectifs politiques reprsentent sans aucun doute une menace pour la dmocratie et pour le rgime des liberts .
Mais c ' est galement le cas des personnes qui incitent les terroristes  agir ou collaborent avec eux , notamment en les finanant - c ' est ce dont le trsorier de Batasuna est accus depuis que les autorits judiciaires franaises ont dcouvert plus de 200 000 euros dans le coffre de sa voiture , somme , selon lui , que lui aurait remise un dput de ce Parlement .
Par consquent , je suis grandement tranquillis - et je pense que nous devrions tous l ' tre - par le fait que le Bureau du Parlement europen soit intervenu dans cette affaire .
<P>
S ' agissant d ' atteinte aux droits de l ' homme , il existe peu d ' actes plus rpugnants que le trafic d ' tres humains .
La lutte contre l ' immigration illgale exige galement un effort au niveau europen .
 l ' instar de la majorit des membres du Conseil , mon groupe aspirait certes  aller plus loin , mais je pense que nous devons nous montrer satisfaits du compromis atteint , fruit de l ' exigence de l ' unanimit et reprsentant sans aucun doute un progrs , surtout pour les adeptes de la dmagogie qui rclamaient rcemment des papiers pour tous .
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Je tiens  terminer en reprenant des paroles prononces devant cette Assemble au mois de janvier 1996 , juste aprs la prcdente prsidence espagnole de l ' Union europenne .
Abel Matutes , porte-parole de mon groupe , disait  l ' poque que la prsidence n ' est pas le bien exclusif du gouvernement qui exerce le pouvoir d ' une manire transitoire , mais bien la responsabilit de tout un pays et de tous ses citoyens .
C ' est pourquoi - disait alors M. Matutes - le Parti populaire lui avait offert sa collaboration loyale en vue d ' atteindre les objectifs fixs .
<P>
Nous avons atteint ces objectifs ; par consquent , Monsieur le Prsident du Conseil , je tiens  vous annoncer que nous considrons comme ntres les hauts et les bas de cette prsidence .
Ce matin , une personne n ' a pas saisi l ' occasion de faire preuve d ' un minimum de loyaut institutionnelle .
Elle sera toujours libre de continuer  amener  Bruxelles ou  Strasbourg des discussions  caractre strictement national .
Elle a ainsi galement la possibilit de perdre d ' abord les dbats dans son pays d ' origine et de les perdre ensuite  nouveau ici ,  Bruxelles ou  Strasbourg .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , comme pour toute prsidence , il y a naturellement des points positifs et des points critiquables .
Chaque prsidence a aussi la possibilit de rejeter quelques fois la faute sur les autres tats membres .
Si aujourd ' hui nous mentionnons plutt les points ngatifs , c ' est bien sr dans l ' intrt du dbat .
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Je voudrais toutefois mentionner un lment positif ,  savoir l ' accord interinstitutionnel , qui doit maintenant tre conclu aprs un long travail prliminaire ralis par le prsident de la Commission , M. Prodi , et le Parlement .
Aprs de nombreuses discussions avec M. De Miguel , secrtaire d ' tat , nous y sommes arrivs .
Je voudrais sur ce point vous remercier , Monsieur le Prsident du Conseil , et remercier galement en particulier le secrtaire d ' tat , M. De Miguel .
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En ce qui concerne la rforme du Conseil , le rsultat obtenu n ' est pas si glorieux , en particulier pour ce qui est de la transparence : le fait que la transparence ne concerne qu ' une partie de la lgislation , et seulement le dbut et la fin , et seulement sous une certaine forme , est ridicule !
Nous ne devrions pas reculer devant la transparence qu ' il y a dans ce Parlement .
La transparence totale est ce que nous exigeons aussi du Conseil pour le processus lgislatif dans son ensemble .
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En ce qui concerne l ' immigration , on clbre comme un norme succs le fait que l ' on confirme ce qui a t dj plusieurs fois confirm : on voudrait en principe raliser ce qui a t convenu  Tampere .
Mais on ne l ' a pas fait .
Et pendant la prsidence , on n ' a que peu avanc aussi .
Monsieur le Premier ministre , vous devez honntement reconnatre que la seule ide rellement " importante " ,  savoir le recours  des sanctions contre les pays d ' origine , n ' a pas t couronne de succs .
Grce  notre groupe parlementaire , Dieu merci , elle ne l ' a pas t .
Ce serait en effet absurde de sanctionner justement les plus pauvres des pauvres .
Ceux que nous devons punir , ceux que nous devons poursuivre , ce sont tous ces groupements criminels qui soutirent aux plus pauvres des pauvres leurs derniers sous et leur promettent la lune .
Souvent , cela se termine avec la mort en Mditerrane .
La coopration et l ' aide sont ddies aux pays qui sont les plus pauvres des pauvres pour rduire la pression migratoire .
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Dernier point : Monsieur le Prsident du Conseil ,  en croire le " Handelsblatt " - un journal normalement srieux - vous auriez dit : " Je pense que la gauche a perdu son orientation .
Elle a peur du monde moderne , d ' un monde du changement et de l ' innovation " .
Monsieur le Prsident du Conseil , la gauche , du moins la gauche sociale-dmocrate , n ' a pas peur de la modernisation et du changement .
Nous savons seulement que de nombreuses personnes au sein de notre population ont peur , que ce changement et cette modernisation leur font perdre quelque chose .
Il n ' y a pas que des gagnants , il y a aussi des perdants de la modernisation et du changement . Nous devons nous proccuper de ces derniers .
Si nous , les sociaux-dmocrates , ne nous proccupons pas d ' eux , ils s ' en remettront  la droite populiste et aux mouvements populistes . Ce ne peut pas tre dans notre intrt commun !
Car ces mouvements tirent parti de la peur de l ' immigration .
Ces mouvements tirent parti de la peur de l ' largissement de l ' Union europenne . Nous voulons une immigration contrle de faon sense .
Nous voulons et avons besoin que l ' largissement soit le prochain grand pas important . C ' est pourquoi les sociaux-dmocrates doivent galement s ' assurer que la composante sociale de la modernisation , de la privatisation et de la libralisation , que ce moment de solidarit ne soit pas perdu .
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Une Union europenne qui ne fait pas preuve de solidarit  l ' gard des faibles sur le plan social dans la socit ne peut pas tre fructueuse !
C ' est pour cela qu ' existe le mouvement social-dmocrate - nous n ' avons pas peur des rformes .
Nous voulons aider ceux qui ont peur du chmage et de l ' instabilit .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de soulever brivement quelques points : nous avons besoin d ' une politique commune d ' immigration au sein de l ' UE , mais celle-ci doit tre empreinte d ' humanisme et de durabilit , en plus de prendre en considration , d ' une part , notre responsabilit vis--vis des rfugis , d ' autre part , notre besoin futur en immigration lie  l ' emploi .
En tant que librale , je me rjouis de voir que les propositions les plus rpressives n ' ont pas eu d ' cho  Sville et que le Conseil semble avoir compris que le commerce , l ' aide et l ' appui  la dmocratie taient des mthodes plus appropries pour empcher les gens de fuir que la menace de sanctions .
<P>
Je suis relativement favorable aux rformes proposes par le Conseil .
C ' est une bonne chose que les mthodes soient rendues effectives , que les runions soient plus ouvertes et que les runions au sommet ressemblent moins  des " canulars " .
Ce n ' est cependant pas suffisant : il faut aussi que les ngociations deviennent plus ouvertes et que les documents soient accessibles si l ' on veut pouvoir qualifier la lgislation de dmocratique .
J ' espre que la prsidence danoise montrera le bon exemple par rapport  cela .
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Enfin , je m ' interroge galement sur le programme stratgique pluriannuel que le Conseil doit adopter .
C ' est une question sur laquelle nous avons beaucoup travaill au sein du Parlement europen en collaboration avec la Commission .
De quelle manire ces deux institutions seront-elles impliques dans ce travail ?
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Madame la Commissaire , Monsieur Aznar , je vous demande de ne pas relcher vos efforts .
Votre priode de gloire en tant que prsident de l ' Union europenne a peut-tre pris fin , mais ce n ' est pas le cas de votre responsabilit .
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Le rideau mdiatique que vous avez lev sur vos succs ne masque pas les trs graves questions qui se profilent  l ' horizon .
Les propositions de rforme de la politique commune de la pche ou de la PAC prsentes par votre collgue de parti , M. Fischler , provoquent incertitude et proccupation parmi nos pcheurs et agriculteurs .
Il convient simplement de les harmoniser avec notre ralit qui ,  l ' heure actuelle , est trs loigne de la ralit virtuelle technocrate rgnant au sein de la Commission .
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C ' est maintenant et ici , o se dcide notre avenir , que vous devez faire preuve de cette fermet dominant votre politique d ' alors .
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Votre plus grand succs , celui de la prsidence espagnole , a t votre volontarisme , la capacit de travail de votre quipe .
Flicitations !
Je n ' avais jamais vu autant de mmorandums prsents , bien que , proportionnellement , les progrs aient t peu nombreux .
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Vous avez coup le ruban de l ' implantation de l ' euro .
C ' est trs bien .
Mais vous avez minimis le travail pralablement effectu par d ' autres .
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Pour terminer , vos propositions initiales sur l ' immigration ont , grce  Dieu , t rduites de manire significative et ,  la dception de nombreuses personnes , les citoyens de Barcelone et de Sville se sont comports correctement et ont infirm , par leur civisme , toutes vos prvisions alarmistes .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , je demande formellement que les institutions europennes flicitent ces deux villes pour leur comportement et leur civisme ainsi que pour leur patience face  ces dmonstrations de pouvoir coteuses et non ncessaires .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Le Sommet de Sville avait t annonc comme un nouveau stade dans le dveloppement d ' une politique europenne d ' immigration et d ' asile .
J ' ai deux remarques  formuler a posteriori .
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En premier lieu , je suis soulag que la proposition de cration d ' un office de police europen de surveillance des frontires et l ' ide de rduire l ' aide au dveloppement accorde aux pays rcalcitrants d ' origine des illgaux n ' aient pas t acceptes .
Ces mesures visaient surtout la lutte contre les symptmes , le maintien des illgaux hors de nos frontires .
Ce faisant , on peut rassurer  court terme le citoyen europen anxieux , mais l ' utilit et les consquences de ces mesures n ' avaient pas t suffisamment tudies .
<P>
En deuxime lieu , seule la combinaison d ' une rpartition quitable des richesses d ' une part , et d ' un systme europen d ' immigration et d ' asile applicable d ' autre part , offre des perspectives d ' avenir .
Le Sommet n ' a malheureusement pas amen un quelconque progrs dans ce domaine , mme si des propositions sont dj prtes depuis un certain temps .
Je comprends que les demandeurs d ' asile refuss doivent retourner dans leur pays d ' origine .
Mais qu ' en est-il des millions d ' immigrants illgaux qui n ' ont jamais demand l ' asile ?
Je soutiens les tentatives visant  limiter cet afflux , mais comment pense-t-on renverser la vapeur ?
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Vu la sensibilit du problme , je comprends que tout se passe lentement .
Mais le Conseil europen s ' est born  confirmer des dcisions existantes .
Il ne s ' agit pas d ' un nouveau stade dans le dveloppement , mais de surplace .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , ces six derniers mois , malgr la devise " plus d ' Europe " , la prsidence espagnole a encourag les vieux rflexes autoritaristes des nationalistes franquistes .
 cause de cette pratique , Monsieur Aznar , il est trs difficile pour vous de paratre sincre .
Un exemple difiant : votre refus de reconnatre la grve gnrale  l ' occasion du sommet de Sville .
En effet , pour vous et votre gouvernement , cette grve n ' a jamais eu lieu .
Cette manire ridicule que vous et votre gouvernement avez d ' ignorer la ralit est impardonnable en politique et c ' est pourquoi un euroscepticisme accru , voire une franche hostilit pour l ' Union europenne , rejaillissent sur le faible programme de votre prsidence .
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" 2002 est l ' anne d ' une pousse spectaculaire de l ' europhobie , notamment dans les classes populaires europennes , " comme l ' a dit le professeur Dominique Rn .
<P>
Bien sr , vous n ' tes pas seul responsable de l ' image pitoyable actuelle de l ' Union europenne , parce que des faits comme les pratiques de gnocide en Tchtchnie , en Palestine et au Kurdistan ne peuvent tre masqus .
Monsieur Aznar , vous tes particulirement enthousiaste pour les enseignements des gouvernements de Russie , d ' Isral et de Turquie .
Tout le monde peut le voir  votre dsir irrpressible d ' interdire Batasuna et toutes les organisations nationalistes basques .
Ce faisant , vous avez provoqu avec les vques , les syndicats et une grande majorit des citoyens basques le conflit le plus amer depuis l ' poque de Franco .
Votre temps en tant que prsident en exercice est fini et le conflit basque demeure .
La seule faon de sortir de votre interminable cauchemar basque est simple : rveillez-vous !
Avant qu ' il ne soit trop tard , de grce , descendez de votre nuage .
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Seor Aznar  aterrice !
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne sais si c ' est Talleyrand qui disait que l ' opposition est l ' art d ' tre contre une chose , mais de telle manire qu ' ensuite , il est possible d ' tre en sa faveur .
Je tenais  dire cela , Monsieur le Prsident , car , dans ce genre de dbat , les problmes poss par une telle situation peuvent tre envisags de diffrents points de vue , tous valables , si ce n ' est le point de vue des personnes qui choisissent l ' indigence morale et ne s ' lvent pas contre l ' assassinat d ' innocents , ce qui constitue une offense  la mmoire de ces victimes et , Monsieur le Prsident , un pied de nez aux positions du Parlement .
<P>
Je disais donc , Monsieur le Prsident , que la critique est un exercice salutaire , mais il convient d ' en faire usage suivant des prmisses dtermines .
 mon sens , il est beaucoup plus facile de critiquer que d ' agir et il est vident qu ' une plus grande considration doit toujours tre accorde  celui qui agit , mme si sa russite n ' est pas totale , plutt qu '  celui qui critique  mauvais escient .
<P>
L ' exercice de la critique , Monsieur le Prsident , s ' assimile quelque peu aux testaments ,  savoir que seul le dernier est valable .
Et , pour parler franchement , je suis choqu de voir qu ' un certain nombre des dclarations mises ici semblent tre en nette contradiction avec plus de trente paragraphes approuvs dans les rsolutions adoptes par ce Parlement  l ' occasion des sommets de Sville , de Madrid et de Barcelone et qui ont bien sr bnfici du soutien et du vote favorable du groupe parlementaire socialiste .
<P>
En outre , Monsieur le Prsident , je pense que se pose galement une question de style personnel .
Nous avons tous notre style propre , comme nous avons tous un nez distinctif , et le fait de transposer dans ce Parlement des dbats et des questions internes conduira invitablement le citoyen  prendre note de ce genre d ' attitude , qui ne sert pas l ' intrt gnral , mais tente vainement de compromettre l ' image du gouvernement espagnol .
<P>
Monsieur le Prsident , dans ce type de dbat , il s ' agit exclusivement de savoir si , en toute objectivit , l ' Union europenne progresse .
 mon sens , bien que certains prfrent voir les choses comme ils voudraient qu ' elles soient et non comme elles sont rellement , il est vident que bon nombre d ' accomplissements ont t raliss au cours de ces six mois .
Un travail srieux a t effectu et un chemin parsem d ' embches au niveau interne a finalement men  un rsultat satisfaisant , compte tenu des processus lectoraux dans plusieurs tats membres et de certaines difficults externes dcoulant de la situation internationale .
<P>
Nanmoins , il est clair que sur cette courte priode de six mois , la prsidence en exercice ne peut rsoudre par simple enchantement tous les maux dont souffre l ' Union europenne , comme si elle disposait de la pierre philosophale , d ' un remde miracle ou du baume de Fierabrs .
Ce qui est certain , c ' est que les quatorze autres tats membres comptent galement et , dans ce genre de situation , Monsieur le Prsident , une chose est trs claire : les plus mal lotis , ceux qui ont chou au niveau de la rsolution du problme de l ' emploi et de la convergence destine  parvenir  l ' union montaire , sont toujours les meilleurs conseillers .
<P>
Je regrette que M. Barn ne se trouve pas en ce moment dans l ' hmicycle car , en tant qu ' ancien ministre des Transports , il est rellement en train de nous donner une leon sur la manire de naviguer lorsque le bateau prend l ' eau de toutes parts .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez (PSE).">
Monsieur le Prsident , les personnes qui financent les complices du terrorisme sont une honte pour ce Parlement .
<P>
Le conflit basque ne sera rsolu que lorsque ceux qui nous poursuivent et nous tuent cesseront de le faire et nous laisseront vivre en paix .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , nous aurions certes pu progresser davantage , mais galement d ' une manire moindre , et nous aurions bien sr pu mieux le faire , mais galement moins bien .
La base de cet tat de fait est qu ' une prsidence semestrielle ne peut donner lieu  des succs clatants ni  des checs complets .
Les checs complets n ' ont pas le temps de se produire en six mois , c ' est impossible , et les checs relatifs peuvent s ' expliquer .
<P>
Vous-mme , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous avez reconnu l ' inutilit d ' un systme rotatoire , qui donne lieu  des prsidences obliges de tenter de remporter un succs , si possible national et dans un bref laps de temps .
 cet gard , les rformes du Conseil approuves  Sville - dont il a dj t question prcdemment - reprsentent un petit progrs , mais un progrs dans la bonne direction .
<P>
Je ne suis pas ici pour vous critiquer , mais pas non plus pour vous flatter l ' oreille ; j ' analyserai donc l ' tat de la question de trois de vos priorits : l ' largissement , la relation transatlantique et les relations extrieures .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement , je ne peux que constater que les objectifs n ' ont pas t atteints - vous l ' avez dit vous-mme .
Les chapitres que la prsidence s ' tait propos de clore afin de parvenir  la runification de l ' Europe et d ' en faire une ralit restent ouverts .
Ce sont des sujets pineux et ils suscitent de nombreuses craintes dans plusieurs tats membres , mais ce n ' est pas une solution que de renoncer  encourager un dbat srieux de nature  nous permettre de surmonter cette incertitude .
<P>
Quant  la relation avec notre principal alli , je dois reconnatre , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que vous avez remport un indubitable succs personnel : vous avez t invit  Camp David .
Nanmoins , cette relation ne s ' est pas traduite concrtement par un avantage en faveur de l ' Europe dans ses rapports avec les tats-Unis .
Ils n ' ont pas ratifi le protocole de Kyoto , ils ont finalement refus d ' apporter leur signature  la cration de la Cour pnale internationale , ils ne se laissent pas conseiller en matire de Proche-Orient et les conflits commerciaux de tous types qui nous opposent se dveloppent .
En dfinitive , notre leadership faiblit .
<P>
En ce qui concerne le reste des relations extrieures , il est vrai que l ' accord avec le Chili a t sign - et nous vous en flicitons - , mais cette prsidence n ' a pas situ la politique de l ' Union  l ' gard de l ' Amrique latine et de la rgion mditerranenne  la place qui lui revient .
<P>
L ' Europe ne va pas bien , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , elle ne va pas mieux qu ' il y a six mois .
Je sais que nous avons d vivre des temps difficiles , mais la politique est faite pour les temps difficiles .
Par consquent , avec la mme sincrit avec laquelle je vous ai offert notre soutien il y a six mois , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , croyez-moi si je vous dis  prsent que j ' en attendais et en esprais davantage .
Davantage de succs , davantage de progrs et moins d ' incertitude .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je n ' avais pas l ' intention de qualifier cette prsidence , mais votre ministre des Affaires trangres - comme toujours - m ' a provoque en dclarant qu ' il tait raisonnablement satisfait .
En ce qui me concerne , je vous dirai que je suis raisonnablement insatisfaite , peut-tre parce que je suis de gauche et que je suis une femme , et que les femmes et la gauche requirent davantage d ' ambition .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter la prsidence espagnole et la remercier , pas seulement le premier ministre , mais aussi tous les autres ministres , pour leur volont de collaboration avec le Parlement europen .
Pour ma part , j ' espre que le premier ministre pourra prendre quelques jours de vacances avec sa ravissante pouse .
<P>
Mes propos suivants ne s ' adressent pas au premier ministre personnellement , mais au Conseil ; il s ' agit de la question de l ' immigration illgale .
Les dclarations du Conseil consacrent un nombre incalculable de lignes - pour ne pas dire de pages -  l ' immigration illgale .
Aucune personne sense ne peut approuver l ' immigration illgale .
La question est donc exclusivement de savoir si nous allons nous en prendre aux causes ou si nous allons riger une " forteresse Europe " .
Le Conseil a gnralement concentr ses efforts sur la " forteresse Europe " alors que le texte concernant les causes mmes manque de consistance et est trop mou .
Le texte dit notamment que le Conseil europen tient  rappeler l ' importance de la coopration conomique .
Le Conseil europen ne devrait-il pas agir plutt que de rappeler l ' importance de la coopration conomique , car c ' est prcisment cette coopration qui peut amliorer les choses ?
Nous resterons confronts  l ' immigration illgale tant que nous n ' aurons pas tabli une bonne coopration avec les pays en dveloppement et tant que rien ne se passe , nous ne pourrons pas leur en vouloir de se rendre en Europe .
L ' essentiel est d ' instaurer une bonne coopration .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , il vous aura suffit de quelques mois de prsidence pour transformer en caricature ce qui avait t convenu sous les prsidences prcdentes en matire d ' immigration et de droit d ' asile , d ' enseignement et de travail des femmes , de dveloppement durable .
<P>
La question de l ' largissement confirme  Laeken est encore pire .
Vous n ' avez pas donn l ' impulsion aux justes rformes de la PAC , de la politique commune de la pche et des Fonds structurels , si importants pour l ' Union , l ' tat espagnol et la Galice .
Vous n ' avez pas fait avancer les propositions de l ' Union concernant l ' horreur des vnements en Isral et en Palestine . Vous avez abandonn notre Amrique latine .
<P>
Vous vous tes ml de la Convention avec une arrogance insolente , allant jusqu '  vous autoproclamer prsident virtuel de l ' Union .
<P>
Sous votre prsidence , tout a t assujetti  la paranoa de la scurit .
Aveugl par votre souhait de rduire votre fonction  celle de prsident de la police de l ' Union , vous ne pouvez vanter que le triste mrite d ' avoir assimil l ' immigration  la dlinquance .
<SPEAKER ID=57 NAME="Coteaux (EDD).">
Monsieur le Prsident , quelques sommets comme celui de Sville seraient les bienvenus , tant ce dernier a t pdagogique .
Chacun peut y lire l ' impuissance de l ' Europe .
Prises de panique par ce qu ' elles appellent le populisme - qui n ' est que l ' exaspration des peuples d ' Europe dpossds d ' eux-mmes - , les minences ont prtendu prendre  bras-le-corps le problme de l ' immigration .
Cette prtention a accouch d ' une souris , comme  Amsterdam en 1997 .
Une fois encore , l ' Union dpossde les tats et remplace leur politique par du vide .
Comme l ' a dit tout  l ' heure M. Barn Crespo , dans ce dbat , il faut tous les six mois reprendre l ' Europe  zro .
Excellente formule !
Peu  peu , les peuples se rendent compte de ce zro , en sorte que leur exaspration ne fait que crotre , et voil qui peut mener loin .
<P>
Il est un point des conclusions de Sville qui mrite d ' tre soulign , bien qu ' il soit pass largement inaperu ; je veux parler du point 6 par lequel le Conseil est invit  tudier la question des langues pour amliorer , dit-on , la situation actuelle .
Il n ' existe qu ' un moyen d ' amliorer la situation actuelle : c ' est de permettre aux dputs de travailler dans leur langue .
Et nous en sommes loin , puisque de plus en plus souvent , en commission par exemple , nous nous prononons sur des textes dont la seule version disponible est anglaise , ce en dpit de notre rglement .
<P>
Faudra-t-il un jour recruter les dputs europens en fonction de leurs rsultats  un test de niveau en anglais ?
Je mets la prsidence danoise en garde contre les propositions qu ' elle va formuler .
Il n ' est pas admissible de choisir une ou deux langues de travail car ce Parlement n ' est pas une organisation internationale .
Il n ' est pas non plus acceptable de devoir choisir une langue relais qui serait bien entendu l ' anglais ou plutt l ' anglo-amricain .
Faites cette erreur , Messieurs les fdralistes , et aux yeux des peuples tout sera clair , ce sera une excellente illustration du vrai visage de l ' Union europenne , c ' est--dire celui d ' une succursale de l ' empire amricain et de sa vraie fonction , laquelle consiste  raboter toutes les nations d ' Europe pour en faire de pauvres sujets de l ' amricanisation du monde .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident Aznar , personne ne peut videmment tre oppos  la lutte contre l ' immigration clandestine .
Par contre , ce qui laisse perplexe , c ' est que cette lutte devienne plus importante pour nos relations avec les pays tiers et les accords de coopration que ne l ' est ou ne l ' a t jusqu ' ici , en termes politiques et concrets , la promotion de la dmocratie et de l ' tat de droit .
Avec une poigne de secondes  ma disposition , je ne peux qu ' tayer ce raisonnement avec un paradoxe : de ce point de vue , l ' Albanie du dictateur communiste Hoxha aurait alors t un partenaire parfait , car personne ne pouvait migrer de ces pays , personne ne pouvait migrer de ces socits militarises .
C ' est toutefois un paradoxe jusqu '  un certain point parce que , l o nous ne sommes pas capables d ' instaurer la dmocratie et l ' tat de droit , eh bien , c ' est l qu ' explosent les conflits , comme dans les Balkans .
Tel est le vrai problme ,  la racine , des flux migratoires ingrables .
Alors , l ' Europe ferait probablement mieux de se concentrer , plus que sur les symptmes , sur les causes profondes du caractre ingrable de l ' immigration clandestine .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je dois commencer par dire que toutes mes remarques concernant le Sommet de Sville ont t gtes par l ' intervention de M. Watson .
Je crains , Monsieur le Premier ministre Aznar , que je ne puisse me sortir de l ' esprit cette image de vous , vous efforant de sduire " Carmen " Tony Blair .
<P>
J ' allais commencer par dire quel encouragement et quel exemple de taille vous avez t pour les partis de centre-droite en Europe .
Un trs grand nombre des succs politiques que nous avons vus au cours des derniers mois sont dus au bon exemple que vous avez montr .
Mais  regarder l ' ordre du jour de Sville et les domaines o nous voudrions voir des progrs plus importants , je dois dire que je suis un peu du par le paquet de rformes conomiques .
Je ne vous en blme pas , Monsieur le Premier ministre , je blme les gouvernements rcalcitrants ailleurs en Europe .
Cependant , il ne fait aucun doute qu ' il y a trop de complaisance  l ' gard des problmes de gestion d ' entreprise aux tats-Unis et  l ' gard de l ' ide que l ' ordre du jour de Lisbonne sera juste , d ' une manire ou d ' une autre , transmis sans changement marqu au sein de l ' Europe .
Le Premier ministre le comprend , mais je ne suis pas sr que ce soit le cas des gouvernements de beaucoup d ' autres tats membres .
<P>
En ce qui concerne le terrorisme et l ' immigration clandestine , il est tout  fait vrai que vous avez mis ces questions au premier plan .
On a dit beaucoup de choses  leur sujet .
Je souscris pleinement  ces remarques et  votre soutien pour que ces questions soient souleves en rapport avec l ' agenda dans son ensemble .
En ce qui concerne l ' largissement , mon parti espre bien sr des progrs considrables dans les ngociations sur la rforme structurelle et de la PAC .
Nous attendons avec un certain intrt ce qui va se produire en Irlande lors du rfrendum , qui peut changer  la faveur des charmes de notre prsident .
<P>
Ce qui me ramne  l ' image irrsistible de " Carmen " Blair , parce que , en ce qui concerne la rforme du Conseil - le concept d ' une prsidence quinquennale - , peut-tre vous considrerions-nous comme le candidat idal pour ce rle , mais M. Blair a dclar devant notre Chambre des Communes que c ' est lui , et non vous , qui a tabli l ' ordre du jour  Sville .
Il ne l ' a pas dit une fois , mais cinq fois !
Son ministre europen a dit que c ' tait l ' ordre du jour de M. Blair qui tait arrt .
Je vous invite juste  reconsidrer toute l ' histoire de Carmen parce que je ne crois pas qu ' elle ait t tout  fait digne de confiance dans son entreprise de sduction .
<SPEAKER ID=60 NAME="Poos (PSE).">
Monsieur le Prsident , en parcourant les conclusions de Sville sur la rforme du Conseil , nous constatons que les recommandations du Parlement europen n ' ont t que partiellement suivies .
<P>
Le recentrage du Conseil europen sur son rle essentiel ,  savoir le renforcement du rle de coordination du Conseil " Affaires gnrales " et davantage de transparence , va certainement dans la bonne direction .
Nanmoins , le Conseil europen a manqu d ' ambition en matire de fonctionnement concret du Conseil et concernant une meilleure collaboration avec le Parlement europen en vue d ' acclrer la procdure lgislative .
En outre , nous aurions prfr que la mthode communautaire soit formellement confirme  tous les stades de la prparation des dcisions .
<P>
Par ailleurs , et j ' aborde ici un autre sujet , la prsidence espagnole mrite un tonnerre d ' applaudissements pour sa dclaration sur le Proche-Orient .
Cette position europenne courte , claire et nette se distingue favorablement du discours dilatoire du prsident Bush .
<P>
En effet , il n ' y aura pas de paix durable sans que soient garantis par les deux belligrants les principes lmentaires du droit international et le respect des rsolutions des Nations unies .
Il faut mettre fin  la fois au terrorisme et  l ' occupation .
Un tat palestinien provisoire est un leurre , et il n ' existe nulle part au monde un tat sans frontires .
Par consquent , Isral doit revenir  l ' intrieur de ses frontires de 1967 et dmanteler ses colonies illgales .
La Dclaration de Sville exige que cessent les oprations militaires .
Les restrictions  la libert de circulation doivent tre leves ; ce ne sont pas des murs qui apporteront la paix .
Ol , Monsieur Aznar , bravo .
Il vous reste maintenant  convaincre nos amis amricains de ce que seule la vision europenne sur la paix au Proche-Orient permettra d ' arrter les massacres .
Et s ' il est vrai qu ' une relve des responsables politiques est utile  une paix dfinitive au Proche-Orient , si cela est exact , alors , Monsieur le Prsident du Conseil , je vous prie d ' ? uvrer en sorte que M. Sharon et M. Arafat disent adieu  la politique le mme jour  la mme heure .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="van den Bos (ELDR).">
 Sville , les chefs de gouvernement se sont un peu laisss griser par le flamenco .
Je ne peux expliquer autrement leur dcision .
La dclaration finale parle " d ' un " trait d ' adhsion pour tous les tats candidats . Alors que Laeken parlait encore de traits , au pluriel .
Pour la ratification , cela signifie que les parlements nationaux ne peuvent qu ' avaler ou s ' touffer .
L ' apprciation individuelle tant encense n ' existe tout  coup plus pour les dputs nationaux .
La Commission et le Conseil europen crent ainsi un nouveau vide dmocratique .
Le prcdent des largissements limits prcdents s ' vanouit .
Car il s ' agit  prsent d ' une dizaine de pays qui devront satisfaire  de nombreuses exigences nouvelles .
Je dsirerais une explication , Monsieur le Prsident .
<P>
La suppression du Conseil " dveloppement " subordonne la lutte contre la pauvret  la politique trangre .
Il s ' agit l d ' un mauvais message envoy au tiers monde .
Ces messieurs se sont vraisemblablement galement touffs dans la paella de la politique trangre .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Aznar , pour votre prsidence , vous nous avez propos comme objectif " plus d ' Europe " .
<P>
Aujourd ' hui , le rsultat en est : moins d ' Europe du point de vue de la solidarit , tant donn l ' existence d ' une confusion entre immigration et dlinquance et l ' oubli des nombreux Espagnols qui , il n ' y a pas si longtemps , ont d migrer pour pouvoir trouver un moyen de subsistance .
<P>
Moins d ' Europe du point de vue de la runification , compte tenu du non-respect des chances fixes  Nice quant  l ' largissement ; moins d ' Europe du point de vue de la dmocratie , vu l ' augmentation du pouvoir du Conseil europen , de l ' excutif , par rapport au Parlement ; moins d ' Europe du point de vue de la stabilit conomique , tant donn l ' assouplissement du plan prcdemment approuv ; moins d ' Europe en politique extrieure , avec un plan Bush sur le Proche-Orient ddaigneux de la position europenne ; moins d ' Europe du point de vue de la participation , compte tenu de l ' interdiction impose aux communauts autonomes de prendre part  la prsidence - ce qui contraste avec la prsence habituelle dont ont bnfici les rgions belges .
<P>
Le seul domaine o vous tes parvenu  " plus d ' Europe " est celui des sanctions  l ' gard des pays pauvres  l ' origine de l ' immigration .
Vous avez d ' ailleurs agi de la mme manire en Espagne avec les prestations relatives au chmage et dans le cas du conflit au Pays basque ,  savoir en imposant et en rprimant .
<P>
Heureusement , d ' autres dirigeants europens vous ont fait part de leurs critiques  temps et votre proposition globale de sanctions ,  l ' instar de votre prsidence , a finalement chou .
<SPEAKER ID=64 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , la prsidence espagnole a eu le mrite de savoir modifier ses priorits en cours de mandat en levant la lutte contre l ' immigration illgale au sommet de l ' ordre du jour du Conseil de Sville .
Elle a eu raison .
Et ce Conseil ,  son tour , a eu raison de laisser de ct les projets mal orients et mal btis prsents par la Commission et de prfrer prendre des dcisions pratiques et oprationnelles .
On n ' imagine pas le mal fait  l ' ide europenne dans les opinions publiques au cours des annes rcentes par les projets intgrateurs de la Commission , qui affichaient comme priorits la libre circulation intrieure sans contrle et l ' accueil le plus large des ressortissants de pays tiers , avant mme la protection de la scurit des citoyens et de la cohsion sociale des pays d ' Europe .
<P>
J ' espre sincrement que cette poque est rvolue , encore que j ' aie des doutes , car si le Conseil voit mieux les priorits ncessaires , me semble-t-il , la Commission ressemble en revanche  un paquebot qu ' il est difficile de faire changer de direction .
<P>
Nous ne pouvons qu ' encourager le Conseil  rviser ,  l ' avenir , svrement les projets en suspens de la Commission sur l ' asile , le regroupement familial , le statut de rsident de longue dure , la protection temporaire et mme  jeter aux oubliettes le corps supranational de garde-frontires .
Il faut donner la priorit  des projets concrets , efficaces , respectant la souverainet territoriale des tats , et au besoin  gomtrie variable , par exemple un fichier commun des visas qui permettrait enfin de savoir qui est entr et qui est sorti de l ' Union .
<P>
Enfin , je rappelle , Monsieur le Prsident , que la dclaration du Conseil sur l ' Irlande n ' est faite que pour amadouer les Irlandais en vue de leur second rfrendum sur Nice .
Elle parat accepter une Europe  la carte pour la politique de scurit et de dfense , mais en ralit il ne s ' agit pas du tout de la philosophie sous-jacente ni de la lettre du projet de Nice .
<SPEAKER ID=65 NAME="Morillon (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , en coutant tout  l ' heure le long expos des tches auxquelles votre gouvernement a t confront au cours des six mois couls , je pensais , avec M. Prodi , que l ' Espagne venait de faire preuve pendant ce si court laps de temps d ' autant d ' nergie que de sagesse .
<P>
Sous votre prsidence , l ' Union europenne a poursuivi ses rflexions dans des secteurs aussi essentiels pour son avenir que ceux de la rforme ncessaire du Conseil dans la perspective de l ' largissement , la dfinition d ' une politique commune en matire d ' asile , d ' immigration et d ' intgration , la relance , enfin , du processus de Barcelone pour une meilleure comprhension mutuelle entre les peuples riverains de la Mditerrane , et je ne peux ,  mon tour ,  cette tribune , que me fliciter , vous fliciter ici , Monsieur le Prsident en exercice , pour les progrs accomplis dans tous ces domaines .
<P>
Permettez-moi , cela dit , de regretter que sous cette mme prsidence ait pu mrir l ' ide d ' une distorsion croissante du lien transatlantique entre des Amricains qui assumeraient seuls , ou en tout cas de plus en plus isolment , la charge du traitement des crises qui , en Afghanistan , au Proche-Orient , au Cachemire et ailleurs , continuent  menacer la paix et la stabilit de la plante , et des Europens qui se verraient cantonns dans les missions d ' assistance humanitaire et de reconstruction aprs crise , faute , Monsieur le Prsident , pour les gouvernements de l ' Union europenne d ' avoir compris que leur volont affiche de participer  la prvention et au traitement des crises n ' est pas compatible avec le relchement continu de leur effort de dfense .
<P>
Tout le monde s ' accorde , dans les discours sur ce thme ,  rclamer que l ' on dpense mieux par un partage plus quilibr , plus intelligent des tches entre les industriels europens de l ' armement . Cela restera un v ?
u pieux aussi longtemps que l ' on ne se sera pas dcid  la mise en place d ' une amorce de budget europen de la dfense , limit peut-tre dans un premier temps au domaine de la recherche et du dveloppement .
<P>
Il faut dpenser mieux , Monsieur le Prsident .
Ne pensez-vous pas aussi le moment venu de dpenser davantage si nous ne voulons pas nous rsoudre , nous les Europens , au rle de simple vassal de la puissance militaire amricaine ?
<SPEAKER ID=66 NAME="Bers (PSE).">






Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , deux points .
<P>
D ' abord , les conclusions de Sville , s ' agissant de la rforme du Conseil : ce Parlement a demand au Conseil de se rformer ds avant le trait de Nice . Alors , quand vous faites un petit pas , nous n ' allons pas nous y opposer .
Pour autant , il s ' agit d ' un petit pas .
Beaucoup de choses restent  faire et je ne fais pas partie de ceux qui imaginent que , parce que la convention existe , vous ne devez pas progresser . Mais n ' imaginez pas que , parce que vous progressez , vous allez puiser le sujet .
S ' il existe une saine mulation pour la rforme du Conseil sans attendre la rforme du trait , tant mieux . Pour autant , ce Parlement vous en demandera davantage et j ' espre que la Convention , j ' imagine qu ' elle le fera , vous en proposera encore plus sur la voie de la transparence , de la mise en place d ' un systme cohrent de prsidence pour que l ' Union puisse dcider de faon efficace et dmocratique .
<P>
Deuxime point , sur la question de la croissance et de la comptitivit vers le plein emploi .
Des dcisions ont t prises , des revendications existent de la part de ce Parlement et elles doivent tre davantage entendues .
S ' agissant de l ' adoption des grandes orientations de politique conomique , nous continuons  penser , et nous le redirons , que ce Parlement europen doit avoir un rle accru dans leur laboration et ses demandes et tre mieux prises en compte .
<P>
Sur la question des services d ' intrt gnral , un certain nombre de rappels ont t faits  Sville .
Pour autant , je veux dire ici notre inquitude s ' agissant de la directive-cadre sur laquelle ,  Barcelone , un engagement prcis a t pris et sur laquelle des rumeurs me laissent penser que peut-tre on attendrait l ' ventuelle rforme des traits avant de procder  l ' laboration de cette directive-cadre .
Nous pensons que ce serait une erreur .
Nous avons besoin de la directive-cadre sans mme attendre la rforme des traits .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm (ELDR).">
Messieurs les Prsidents , Mesdames et Messieurs , au nom de Convergncia Democrtica de Catalunya et de Coalicin Canaria , nous constatons que les succs numrs par le prsident en exercice du Conseil reprsentent des progrs remarquables , qu ' ils aient t atteints  Barcelone - comme le programme Galileo et la libralisation du secteur de l ' nergie - ou  Sville - comme le contrle de l ' immigration illgale et la consolidation du statut des rgions ultrapriphriques .
<P>
Nanmoins , nous considrons que ces progrs n ' ont pas donn suffisamment de contenu aux objectifs fixs au dbut de la prsidence avec le slogan " plus d ' Europe " .
Dans le domaine de l ' immigration , une plus grande attention aux politiques de coopration et d ' intgration aurait t de mise ;  l ' gard de l ' largissement , les succs au niveau de la rforme de la PAC et des ressources financires font dfaut ; en ce qui concerne les rformes institutionnelles , une plus grande harmonie avec les propositions de la Commission et du Parlement lui-mme tait ncessaire .
 l ' chelle internationale , malgr les progrs raliss et les runions de Valence , de Madrid et de Sville , il aurait fallu tre prsent et obtenir des rsultats au niveau des interventions concernant les crises latino-amricaines , de la position commune sur Cuba , du processus de dcolonisation du Sahara et de la crise au Moyen-Orient .
En dfinitive , nous constatons l ' existence de progrs et d ' une bonne gestion de la part de la prsidence espagnole , mais nous aurions souhait nous rjouir de " plus d ' Europe " au moment de dresser ce bilan .
<SPEAKER ID=68 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE).">
C ' est l ' heure du bilan , Monsieur Aznar .
Vous aviez plac votre prsidence sous le mot d ' ordre de ms Europe .
Qu ' en est-il ?
Qu ' en est-il au-del des mdailles que vous vous attribuez ?
La lutte contre le terrorisme tait l ' une de vos priorits .
On vous a rappel ici qu ' au-del de cette lutte ncessaire , il fallait affronter politiquement les problmes politiques .
Au dialogue , vous prfrez les dcrets .
Au Royaume d ' Espagne comme ailleurs , le terrorisme se nourrit de la ccit politique .
L ' largissement tait l ' une de vos priorits .
Comme on dit au rugby , vous avez tap en touche : politique agricole commune , finance et aide aux futurs tats membres , vous avez renvoy le ballon dans le camp de la prsidence danoise .
<P>
Et pour finir , Sville : ville investie par les manifestants , pays paralys par la grve gnrale .
Il fallait surfer sur la vague de l ' Europe frileuse , de l ' Europe haineuse des Le Pen , Heyder et autre Berlusconi .
Il fallait que la tension se porte sur les damns de la terre qu ' il convenait de punir de leur misre .
Vous avez permis  M. Chirac de passer  bon compte pour un progressiste .
M. Chirac !
Pour nous indpendantistes de l ' Esquerre Rpublica de Catalunya , votre bilan est clair : c ' est " Menos Europe " , " Bisque Catalunya " , " Bisque Europe " .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , les progrs de l ' Union europenne dans la lutte contre la traite des tres humains et l ' immigration sont  saluer .
Il faut particulirement se fliciter des progrs accomplis dans la lutte contre la falsification de papiers , et des progrs en matire de protection des frontires extrieures de l ' UE .
Chaque anne , plus de 500 000 immigrs clandestins pntrent illgalement dans l ' Union .
Ils forment une source inpuisable de criminalit , d ' oppression et d ' asservissement d ' hommes , au pril de la vie de ceux-ci , et mme d ' enfants .
Les trafiquants d ' tres humains doivent tre traits de faon aussi svre que les trafiquants de drogue .
Ces deux catgories d ' individus tirent honteusement parti , par appt du gain , de la dtresse des gens .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement  l ' Est , le chancelier allemand Schrder a fait le flop de l ' anne en voulant faire des pays candidats les otages de la rforme interne de la politique agricole commune .
On ne peut pas mettre en question la runification de l ' Europe parce que l ' Union europenne n ' est jusqu ' ici pas en mesure de s ' acquitter de ses tches en temps voulu .
L ' ajustement des aides directes  l ' agriculture europenne dont menace le chancelier Schrder , aurait , vu que les Amricains ont justement beaucoup augment leurs aides  l ' agriculture , des rpercussions catastrophiques sur la comptitivit de la politique agricole europenne .
<P>
L ' Europe doit maintenir son cap , mme dans les moments difficiles .
Vos propositions , Monsieur Aznar , et aussi celles de la Commission , Monsieur le Prsident de la Commission , constituent une bonne base pour la suite du dveloppement de l ' Union europenne . Toutefois , comme auparavant , l ' issue du second rfrendum irlandais pse , telle une pe de Damocls , sur l ' largissement  l ' Est .
L ' Union europenne doit continuer  amliorer son image de manire gnrale pour atteindre aussi le c ? ur des gens .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , comme l ' a dit M. Barn , prsident du groupe parlementaire du Parti des socialistes europens , l ' Union europenne ne se rinvente pas  chaque prsidence .
<P>
Monsieur Aznar , vous avez dit que l ' Espagne a propos une politique europenne d ' immigration et d ' asile .
Je pense me souvenir qu ' elle existait dj .
Il y a presque trois ans ,  Tampere , le Conseil europen a adopt un programme destin  harmoniser les politiques d ' asile et  doter l ' Union europenne d ' un cadre commun pour les politiques d ' immigration .
Ce programme s ' accompagnait de dlais , qui expirent certes dans deux ans .
 cette poque , la Commission a prsent toutes les propositions ncessaires  une politique d ' immigration cohrente : regroupement familial , intgration , gestion des flux d ' entre lgale pour pourvoir  des postes existants au sein de l ' Union europenne - peut-tre devrions-nous nous dire que nous avons besoin d ' une inspection du travail plus importante et de moins de contrle aux frontires dans l ' Union europenne , ce serait galement une manire de progresser - , relation avec les pays tiers en termes de cogestion des flux et de codveloppement et enfin lutte contre l ' immigration irrgulire .
<P>
Aucune de ces propositions n ' a t adopte .
Quoiqu ' il en soit ,  Sville , vous avez d ratifier le programme de Tampere , vous avez d ratifier ses objectifs trois ans plus tard , et cela fait natre en moi deux sentiments : le premier est un sentiment d ' espoir , car c ' est celui que l ' on perd en dernier lieu , mais le second est un sentiment de proccupation quant  la manire dont vous avez procd .
Vous avez entirement revu le programme de Tampere et cela m ' inquite pour de nombreuses raisons , entre autres pour des raisons d ' efficacit .
La lutte contre l ' immigration illgale doit reprsenter la dfense d ' une politique europenne d ' immigration lgale .
Si ce n ' est pas le cas , elle n ' est qu ' une lutte contre des personnes dsespres , une guerre horrible contre les immigrs clandestins , que nous ne pourrons gagner .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil ,  la date d ' aujourd ' hui , cette politique d ' immigration ncessaire au XXIe sicle n ' existe pas , mais les propositions permettant d ' y parvenir , elles , existent bien .
J ' espre qu '  l ' avenir , de rels progrs seront raliss .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la prsidence espagnole d ' avoir aid le gouvernement irlandais et , en effet , la ratification du trait de Nice , en dissipant les craintes , au moins dans les domaines de la dfense et de la scurit .
Cela nous permettra , je l ' espre , de mener un dbat sur les problmes rels entourant le trait de Nice et , comme l ' ont dit mes collgues , cela nous gagnera le c ? ur et l ' esprit des citoyens irlandais grce aux deux dclarations qui ont t annexes aux conclusions de Sville et qui affirment que la politique trangre et de scurit commune de l ' UE ne portera pas prjudice  la position irlandaise traditionnelle en matire de neutralit militaire .
<P>
Une grande confusion s ' est fait jour lors de la dernire campagne sur le rfrendum de Nice , avec d ' effrayantes histoires - qui n ' ont pas t rfutes - selon lesquelles nous pourrions tre forcs de prendre part  des missions trangres contre notre volont et la conscription pourrait mme tre instaure .
Nous avons maintenant ce qu ' on appelle une " triple serrure " , qui exige que tout engagement militaire irlandais dans des missions internationales  l ' tranger doive dans tous les cas se faire sous mandat des Nations unies et avec l ' accord  la fois du gouvernement irlandais et de l ' Oireachtas - le parlement irlandais .
<P>
Je ne partage pas l ' avis de beaucoup du ct " non " , selon lequel l ' OTAN est le croque-mitaine du monde et l ' ONU ncessairement la panace pour tous les maux du monde .
Si nous voulons un pays rellement indpendant ou neutre , comme prtendent le vouloir ces mmes personnes , comment pouvons-nous approuver et permettre une situation o chacun des cinq membres permanents du Conseil de scurit de l ' ONU peut empcher l ' Irlande de participer  des missions de l ' UE quand nous le jugeons ncessaire ?
Ce que je veux dire , c ' est que les dcisions de politique trangre irlandaise ne devraient pas ncessiter l ' accord de Moscou ou de Pkin .
Pas plus , en fait , que nos troupes irlandaises ne devraient tre retires de Bosnie-Herzgovine parce que les tats-Unis , au moment o nous parlons , menacent d ' opposer leur veto  la reconduction de la mission de l ' ONU sur place .
<P>
Au commissaire Prodi , je dis : pourrais-je vous demander d ' claircir officiellement ce que vous avez dit exactement hier  Copenhague sur les implications pour l ' largissement , si les Irlandais refusent une deuxime fois de ratifier Nice ?
Il y a des rapports contradictoires et une plus grande confusion dans la presse irlandaise aujourd ' hui .
Par-dessus tout , nous avons besoin  prsent d ' une direction claire comme de l ' eau de roche sur la question de l ' largissement , tant donn que ce qui se joue sur la scne irlandaise reflte pleinement les proccupations - justifies ou non - de tous nos citoyens sur le terrain .
<P>
En conclusion , les pays d ' Europe centrale et orientale ont grandement souffert , d ' abord sous le joug fasciste , puis sous celui des communistes .
Le moment est largement venu pour eux d ' tre autoriss  rejoindre la famille europenne .
C ' est avant tout un impratif moral .
Rappelez-vous ce qu ' a dit ici le roi de Jordanie lors de la dernire priode de session : " L ' avenir de chacun dpend de l ' avenir de tous . "
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , le nombre d ' illgaux en Europen grimpe .
Le durcissement du langage de nos dirigeants s ' intensifie aussi , mais ils ont ,  mon avis , ignor l ' inquitude de nos lecteurs en ngligeant de formuler des objectifs  Sville , tels qu ' une police des frontires europenne , une relle politique europenne en matire d ' immigration avec des accords de partenariat avec les pays d ' origine , et un soutien rel et rapide aux propositions du commissaire Vitorino .
<P>
Monsieur le Prsident , des progrs ont t enregistrs sur le plan de la politique europenne de scurit .
Des adaptations institutionnelles ont t ralises , mais il est  prsent utile que l ' Union europenne labore d ' une seule voix un trait EU-OTAN afin de pouvoir utiliser les acquis de l ' OTAN et ainsi devenir oprationnelle .
Nous esprons que dans le club des affaires trangres du Conseil , tant les ministres de la coopration au dveloppement que les ministres de la dfense se rencontreront rgulirement et visiblement pour montrer que la politique de scurit europenne met fortement l ' accent sur la prvention des conflits et sur la lutte contre la pauvret , dans l ' intrt d ' un monde plus stable .
La proposition de rsolution du Parlement parle du Conseil " affaires trangres et coopration au dveloppement " .
Le nouveau titre que nous recommandons de tout c ? ur .
<P>
Monsieur le Prsident , au Moyen-Orient , nous dsirons centrer toute l ' attention sur la confrence internationale .
Notre groupe parlementaire PSE souligne que c ' est la population palestinienne et non le prsident Bush qui doit dcider de son leadership , mais nous regrettons au plus haut point que des centaines d ' Europens qui souhaitaient soutenir le processus de paix se soient vus refuser l ' accs  Isral et nous continuons  insister sur un dialogue politique en vue de la constitution de deux tats , Isral et la Palestine , tous deux srs et dmocratiques .
La spirale de la violence , de quelque ct que ce soit , va finalement toujours  l ' encontre de tous nos dsirs de paix .
<P>
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne les relations UE-Russie , nous soutenons les progrs dans les relations .
De plus , Kaliningrad doit considrer les accords de Schengen comme un cadre permettant de parvenir  une solution .
La surveillance commune des frontires UE-Russie peut constituer une premire tape .
<P>
Le groupe PSE nourrit beaucoup d ' inquitudes sur l ' Inde et le Pakistan .
L ' Union europenne et les tats membres doivent consentir beaucoup plus d ' efforts en faveur de la dsescalade .
Le Pakistan doit satisfaire  la rsolution 1373 du conseil de scurit , l ' infiltration doit cesser et sur ce point , nous avons besoin d ' une approche bilatrale , galement avec l ' Inde , et  ce niveau , l ' Union europenne peut jouer un rle de mdiateur .
Pouvons-nous esprer une action multilatrale qui fasse barrage aux errances unilatrales de nos allis , les tats-Unis ?
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , un fait certain et rel semble dranger la gauche ,  savoir que c ' est le gouvernement espagnol , en dfinitive le gouvernement du prsident Jos Mara Aznar , c ' est--dire un gouvernement dirig par le Parti populaire , qui est , tant  Tampere qu '  Sville ,  l ' origine de toutes les lignes directrices adoptes par l ' Union europenne en matire d ' immigration et d ' asile .
<P>
Le fait est que la gauche europenne tient devant le Parlement europen certains propos qui ne correspondent pas aux actes de ses gouvernements - dans les pays o ils sont de gauche - , elle tient d ' autres propos dans les forums internationaux , puis elle se contredit devant les parlements nationaux ou dans les mdias .
C ' est ce que l ' on appelle de la schizophrnie , un manque d ' ides et de projet politique .
En outre , elle s ' emploie  encourager les grves afin de gner le travail d ' un sommet qui a tent - heureusement , avec succs - de relancer les mesures approuves  Tampere et de combattre ceux qui se consacrent au ngoce et au trafic d ' tres humains .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , il me semble important de spcifier que , trois jours avant le sommet de Sville , les dputs de tout l ' arc mditerranen , runis  Bari sans , qui plus est , distinction de tendance politique , ont adopt  l ' unanimit une rsolution soutenant clairement toutes les lignes directrices approuves  Sville : lancer des politiques d ' intgration qui garantissent le respect des droits et des liberts des immigrs rsidant lgalement dans l ' Union europenne et galement le respect , de la part de ceux-ci , de leurs obligations en tant que citoyens ainsi que de l ' ensemble des valeurs de la socit civile ; faire des accords d ' association et de coopration l ' instrument de coresponsabilit de la gestion des flux migratoires ; et adopter les mesures ncessaires pour valuer et garantir l ' application effective des accords .
En outre , que les pays d ' origine redoublent galement leurs efforts dans la lutte contre l ' immigration illgale , qu ' ils surveillent mieux leurs frontires et qu ' ils assument leurs obligations  l ' gard de la radmission des immigrants clandestins .
<P>
Mesdames et Messieurs , les milliers de victimes et de personnes disparues dj dnombres sur les ctes andalouses - auxquelles il faut ajouter celles de Douvres - ou encore le triste spectacle de bateaux remplis d ' immigrants sur les ctes italiennes ne peuvent permettre la plus petite possibilit de dmagogie et d ' accusations partisanes irresponsables , lesquelles servent uniquement ceux qui font de l ' immigration une bannire radicale aux graves consquences politiques .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni (PSE).">
Monsieur le Prsident Aznar , je voudrais tout d ' abord fliciter la prsidence espagnole parce que , en tant que vice-prsident charg de suivre les conciliations , je dois dire que l ' on a accompli du bon travail : nous avons approuv de nombreux dossiers qui n ' taient pas faciles et les louanges vont au Parlement , au Conseil ainsi qu '  la Commission pour sa collaboration efficace .
<P>
Je voudrais maintenant poser une question au prsident Aznar et au prsident Prodi .
Dans le document adopt  Sville et concernant la rforme du Conseil , on cite un document stratgique qui devrait tre prsent pour trois ans .
Le Conseil s ' engage donc  prsenter ses choix stratgiques pour trois ans , en concertation avec la Commission ; on ne trouve aucune rfrence au Parlement .
Ds lors , ma question est double : premirement , pourquoi trois ans , vu que la lgislature dure cinq ans ? Deuximement , pourquoi ne faire aucune mention du Parlement ?
<P>
Je voudrais aussi exprimer une inquitude et lancer une invitation .
Mon collgue et ami M. Poos a dj parl des distances qui existent entre l ' Union , dont l ' Espagne assure la prsidence , et le prsident Bush au sujet du Moyen-Orient .
Je voudrais apprendre du prsident Aznar s ' il prtera attention , au cours des six prochains mois , quand la prsidence sera assure par le Danemark ,  l ' volution de la situation dans cette rgion , tant donn que les rcentes dclarations du ministre danois des Affaires trangres concident parfaitement avec celles du prsident Bush , tant sur la Confrence internationale sur le Moyen-Orient que sur le Quartet .
Ces dclarations ne doivent certainement pas tre considres comme valables .
<P>

Je poserai une dernire question pour conclure : Monsieur le Prsident , vous tes venu ici le 20 mars ; la veille , dans ma ville , un professeur d ' universit , Marco Biagi , avait t assassin par les Brigades rouges .
 cette occasion , vous avez exprim votre solidarit .
Que penseriez-vous , Monsieur Aznar , si un ministre de votre gouvernement , parlant de cette victime du terrorisme , disait que c ' tait un casse-couilles - je prie les interprtes de traduire littralement - qui se plaignait parce qu ' il voulait voir prolonger son contrat de consultant ?
Monsieur le Prsident , ne me rappelez pas  l ' ordre , parce que le malpoli , ce n ' est pas moi : ces mots sont ceux du ministre italien de l ' Intrieur .
Pensez-vous que l ' on puisse promouvoir la lutte contre le terrorisme avec des dclarations de ce genre ?
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , au terme de la prsidence espagnole , beaucoup de choses peuvent tre dites sur votre mandat , et nous en avons beaucoup entendu ce matin , certaines plus heureuses que d ' autres .
Toutefois , quiconque aspire  un minimum d ' objectivit doit reconnatre que nous n ' avons pas assist  un semestre de passage , de simple gestion ou d ' coulement passif d ' inerties rsignes .
La mise en marche d ' un authentique march intrieur de l ' nergie ne reprsente-t-elle pas un objectif impensable il y a quelques annes  peine ?
Ou peut-tre la configuration et la mise au point d ' un systme europen de communication par satellite ne constituent-elles pas un progrs dans le domaine des nouvelles technologies , qui modifie ainsi profondment le paysage existant et met fin  un monopole que certains considraient dj comme irrversible ?
Qui serait capable d ' ignorer que l ' on a finalement jet les bases d ' une politique commune d ' immigration fonde sur l ' ouverture gnreuse de notre territoire  tant de personnes qui souhaitent lgitimement une vie meilleure , tout en combattant efficacement le trafic illgal et monstrueux d ' tres humains ?
<P>
Quant aux progrs raliss dans les ngociations avec les pays candidats , ils ont t spectaculaires , et le reproche selon lequel certains chapitres trs sensibles sont rests en suspens est empreint de partialit et d ' un manque d ' objectivit .
Suffisamment d ' accomplissements ont t mens  bien dans le contexte lectoral complexe ayant rgn en Europe au cours des mois passs .
<P>
Pour terminer , la critique relative  un suppos changement de priorits en cours de prsidence omet expressment la vertigineuse acclration de ce dbut de sicle et qualifie d ' inconstance ce qui a , en ralit , t une remarquable capacit d ' adaptation et de raction face  des problmes surgissant de manire inattendue et exigeant des rponses immdiates .
<P>
En dfinitive , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous nous aviez promis plus d ' Europe , et nous avons eu plus d ' Europe .
Vous nous aviez prsent un programme vaste et dense et ce programme a en grande partie t respect .
Le semestre espagnol a t entam avec une illusion renouvele sur l ' avenir de l ' Union et cet enthousiasme , malgr les difficults et les obstacles vidents , vibre aujourd ' hui , aprs la prsidence espagnole , avec plus de force que jamais .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="ES" NAME="Aznar Lpez">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais brivement mettre quelques commentaires sur un certain nombre des positions exprimes par les diffrents groupes et par plusieurs parlementaires .
<P>
En premier lieu , je tiens  rappeler que , comme vous le savez tous , la tche d ' une prsidence consiste fondamentalement  lancer des mesures ,  lancer des rformes ,  prendre des initiatives et surtout  laborer et  rechercher des accords susceptibles de faire avancer les choses , ce qui constitue prcisment la tradition europenne et le sens des dbats au sein du Conseil europen .
<P>
En ce qui concerne les questions poses au sujet de l ' espace de libert , de scurit et de justice et les questions prsentes aujourd ' hui devant nous tous  l ' gard de la politique d ' immigration , je tiens  rappeler que le plan mis au point  Sville est le plan gnral , la stratgie gnrale approuve par le Conseil europen de Tampere .
Je vous remercie pour tous les rappels formuls  cet gard , mais je souhaite en mme temps rappeler qu ' en 1998 , le chancelier autrichien de l ' poque , Viktor Klima , a charg plusieurs premiers ministres , sous la prsidence autrichienne , de mettre au point et de prsenter des projets et des avant-projets  raliser .
En ce qui concerne l ' Espagne , prcisment , j ' ai eu la satisfaction de recevoir la charge de toutes les questions relatives au troisime pilier de l ' Union .
<P>
C ' est sur la base du travail effectu et approuv lors du Conseil europen informel de Prtschach que le Conseil de Tampere a t organis .
Pour la premire fois , un cadre gnral pour le troisime pilier s ' tablit ainsi , qui prsente naturellement des prescriptions et ncessite des mises au point en raison de l ' apparition de nouvelles circonstances et de la dynamique propre au processus dfini  Tampere .
C ' est ce qui a t fait  Sville , comme l ' indiquait ds le dbut le programme de la prsidence espagnole .
<P>
Je tiens  dclarer qu '  cet gard , dans un domaine aussi complexe que celui de l ' immigration , il existe quatre fondements qu ' il nous faut respecter .
<P>
Pour commencer , la lgalit .
Dans nos pays , l ' immigration doit avoir une base lgale .
C ' est ncessaire , tout comme l ' immigration est ncessaire ; c ' est indispensable  l ' intgration de l ' immigrant dans nos socits ; c ' est absolument essentiel  la gestion des flux migratoires , qui peuvent uniquement se fonder sur la lgalit ; et c ' est vivement conseill pour le maintien de la cohabitation au sein de tous nos pays et socits .
Penser qu ' il est possible d ' laborer une politique d ' immigration sans distinguer l ' aspect lgal de l ' aspect illgal et en rclamant des " papiers pour tous " revient prcisment ,  mon sens ,  emprunter la mauvaise voie ,  favoriser les conflits , la non-intgration et la dmagogie .
<P>
De mme qu ' il en est ainsi du point de vue de la lgalit , il est absolument ncessaire de lutter contre l ' immigration illgale .
Nous ne pouvons dire srieusement , dans nos socits , qu ' il revient au mme d ' tre un immigrant lgal ou clandestin , car la personne rellement lse est finalement celle qui a lgalement suivi les procdures destines  obtenir un logement et du travail dans un pays dtermin .
Il existe des mafias qui se consacrent au trafic d ' tres humains et  l ' immigration clandestine , ngoce trs rentable pour ces mafias , li en outre  la perptration d ' autres dlits , comme le trafic de drogue .
Par consquent , le lancement d ' un plan d ' action contre l ' immigration illgale constitue l ' un des lments les plus importants dfinis  Sville et il reprsente naturellement l ' un des lments neufs labors au cours de ce processus engag sous la prsidence espagnole .
<P>
Penser , Mesdames et Messieurs , que nous ne devons pas consacrer une attention toute particulire au contrle des frontires extrieures et amliorer progressivement ce contrle afin de pouvoir parvenir , au niveau communautaire ,  la formule qui nous semble le mieux garantir notre efficacit , surtout dans le domaine de l ' largissement europen , quivaut - je le pense sincrement -  manquer de bon sens .
Nous avons l ' obligation fondamentale de dfendre , de contrler et de surveiller nos frontires extrieures et nous avons galement l ' obligation fondamentale d ' tre bien plus efficaces par l ' intermdiaire des visas communs , des groupes d ' experts ou des forces de scurit , des groupes de travail et des forces spciales .
Nous avons encore beaucoup d ' autres obligations , surtout - comme je viens de le dire - dans le domaine de l ' largissement .
<P>
Pour terminer , une nouveaut importante a t introduite dans le domaine de l ' immigration ,  savoir son intgration dans la politique de coopration de l ' Union europenne .
C ' est une nouveaut , mais dornavant tous les accords signs par l ' Union europenne avec quelque pays que ce soit devront comporter une clause relative  l ' immigration , comme c ' est dj le cas pour la lutte contre le terrorisme et la dfense des droits de l ' homme .
Tous les accords conclus par l ' Union europenne devront dsormais contenir une clause concernant la lutte et les engagements pris contre l ' immigration illgale .
Il ne s ' agit pas d ' un dbat plus ou moins scandaleux sur un type de sanction .
Il s ' agit de rflchir et de se poser les questions suivantes : que faire lorsqu ' un pays refuse systmatiquement de respecter les accords de radmission des immigrants illgaux ?
Que faire quand la coopration , en termes techniques , en faveur d ' un pays n ' est pas utilise pour combattre l ' immigration illgale , mais bien pour l ' encourager ?
Peut-on srieusement dire que , dans ce cas , l ' Union europenne doit agir comme si de rien n ' tait ?
Va-t-elle continuer d ' octroyer des moyens techniques ou financiers aux pays qui en font usage pour encourager l ' immigration illgale et non pour la contrecarrer ?
Sincrement , Mesdames et Messieurs , cette position ne me parat ni cohrente , ni correcte , ni srieuse , et c ' est justement la raison pour laquelle il me semble rellement opportun que l ' Union se rserve des droits pour agir en consquence en cas de ncessit .
<P>
On ne gagne donc rien  ne pas affronter ces problmes .
On n ' y gagne videmment rien et on en a rcemment eu la preuve , lorsqu ' ils ont t abords avec dmagogie .
En outre , je pense qu ' il est inutile de mener des dbats striles sur le fait de savoir si l ' Europe doit ou non tre une forteresse .
L ' Europe doit tre possible , elle a une capacit d ' accueil qui doit tre fonde sur la loi , et c ' est sur cette base que nous laborerons sans aucun doute une politique d ' immigration positive et favorable  tous .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne le terrorisme , des ides trs importantes ont t dveloppes , ides qui progressent en Europe depuis des annes , particulirement depuis le 11 septembre 2001 .
 ce sujet , Mesdames et Messieurs , je tiens  prciser que l ' on ne peut faire preuve de comprhension  l ' gard des actions terroristes , ni les soutenir , ni surtout se rsigner face au terrorisme .
Le terrorisme et les terroristes ne sont pas uniquement reprsents par les personnes composant un commando d ' excution , d ' opration et d ' assassinat .. Ce sont ceux qui soutiennent , couvrent , aident ou financent les terroristes , qui font partie de l ' organisation terroriste ...
<P>
? et qui sont tout autant responsables des actions de cette organisation terroriste .
J ' espre qu ' aucune institution europenne et qu ' aucune institution d ' un pays membre de l ' Union europenne n ' abrite ou ne sert de base  ces personnes qui couvrent , financent ou soutiennent les terroristes .
En effet ,  cet gard , l ' unique destin du terrorisme est d ' tre vaincu , que ce soit d ' un point de vue moral , politique ou oprationnel .
Winston Churchill disait qu ' aucun destin n ' est crit et ne peut nous arriver d ' une manire invitable si nous agissons de manire  l ' viter .
Eh bien , moi , je tiens  dire que ce que nous devons viter tous les jours , c ' est de supporter qu ' il existe des terroristes susceptibles de se rfugier dans les institutions afin de continuer  commettre des dlits et  financer ou  couvrir des crimes dans quelque partie ou quelque pays de l ' Union europenne que ce soit .
<P>
En ce qui concerne l ' conomie et ce qu ' elle reprsente , je tiens  rappeler que l ' lment fondamental , l ' objectif principal , comme vous le savez tous , Mesdames et Messieurs , est le plein emploi .
Voil notre objectif , parvenir au plein emploi .
Pratiquement tous les pays de l ' Union europenne ont actuellement en cours des rformes de l ' emploi ou des rformes  caractre social destines  les rapprocher du plein emploi .
Les pays davantage sujets aux problmes de chmage sont prcisment ceux qui doivent travailler avec le plus d ' opinitret  la mise en ?
uvre de ces rformes . En Europe , le plein emploi prsente deux lignes directrices : la premire est le pacte de stabilit , fondement d ' une croissance durable et stable en Europe , et la seconde est la politique de rformes pour un espace plus comptitif , plus ouvert et plus productif .
Nous ne pouvons affaiblir le pacte de stabilit , ni interrompre les rformes ; au contraire , nous devons maintenir ce pacte et mener ces rformes  bien .
Grce  cela , nous favoriserons la croissance , nous augmenterons la concurrence et , surtout , nous parviendrons  notre objectif ,  savoir que le plus grand nombre possible de personnes travaillent en Europe .
Mais si nous affaiblissons le pacte de stabilit ou si nous n ' encourageons pas les rformes , nous ne pourrons pas faire face de manire claire  ce que signifient les politiques de plein emploi en Europe .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Troisimement , permettez-moi d ' aborder la question de l ' largissement .
Avant toute chose , je procderai  une mise au point : j ' espre et je souhaite que nous respections le calendrier de Nice .
Le calendrier de Nice se termine  la fin de l ' anne 2002 ; par consquent , nous nous trouvons en plein calendrier de Nice .
Ensuite , les positions communes sur la politique rgionale , la politique institutionnelle , le cadre financier et la politique agricole ont t adoptes .
Le mandat donn  la prsidence , consistant  tablir les politiques communes , a donc t men  bonne fin .
 l ' gard de la politique commune , de la position commune sur l ' agriculture , il reste  dterminer le cadre financier , ce qui sera fait au mois de novembre .
Nous avons procd de la sorte , car nous sommes parvenus difficilement  un consensus lors du Conseil europen de Sville , et le seul danger tait de n ' arriver  aucun accord et de menacer l ' largissement .
Par consquent , en novembre , nous pourrons prendre des dcisions et , en dcembre , nous aurons effectivement respect le calendrier de Nice .
<P>
Il s ' agit ici de l ' utilisation du patrimoine communautaire et de ne pas remettre en question d ' autres politiques , en d ' autres mots , de ne pas mlanger les perspectives financires et l ' Agenda 2000 - en vigueur jusqu ' en 2006 .
Mlanger les perspectives financires avec l ' largissement constitue  mon sens une erreur .
Mlanger les rformes des politiques avec l ' largissement est une autre erreur .
Et vouloir mlanger ces trois choses revient  empcher l ' largissement de se produire , ce qui n ' a bien sr pas t et ne sera pas l ' intention de la prsidence ni du gouvernement espagnol .
<P>
( Applaudissements )
<P>
En ce qui concerne les questions se rapportant aux relations extrieures , je tiens  vous dire qu ' au cours de ces six mois , la position commune sur Johannesburg a t arrte .
 l ' gard de cette position commune , il est trs important de garder  l ' esprit le fait qu ' il ne faut toucher ni  l ' accord de Doha , ni  celui de Monterrey , dont la conclusion nous a demand tant de temps .
<P>
Quant  la rforme du Conseil , je voudrais prciser que des dcisions n ' impliquant pas la rforme des Traits ont t prises .
La rforme des Traits n ' tait pas  la porte du Conseil europen , ce qui amne les rflexions suivantes .
Je pense que les rformes n ' entranant pas ,  leur tour , une modification des Traits reprsentent un progrs raisonnable .
En ce qui concerne la polmique , la dynamique ou le dbat sur les prsidences , celui-ci est ouvert et de nombreuses positions pourront tre dfendues .
Toutefois , si certains ne sont pas partisans d ' une prsidence semestrielle ni d ' une prsidence de trois , quatre ou cinq ans , ils doivent dire de quoi ils sont partisans , car il faudra de toute manire prsider les Conseils europens : six mois , un an , deux ans mais , d ' une manire ou d ' une autre , les prsidences europennes doivent tre organises .
Sauf s ' il est propos de supprimer les prsidences et le Conseil europen , chose dont je ne suis , personnellement , pas partisan .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous avons par trois fois prsent un expos devant cette Assemble et j ' ai galement comparu trois fois devant ce Parlement .
J ' espre et je souhaite que les personnes amenes  prsider ultrieurement les Conseils europens accompliront galement cette mission consistant  se prsenter devant vous , Mesdames et Messieurs , afin de rendre compte des Conseils europens .
Nous nous trouvons actuellement face  des dfis importants - relatifs aux institutions ,  l ' largissement ,  la scurit ,  la dfense ,  l ' conomie - au sein de nos pays et de l ' Union europenne .
Nous allons continuer de contribuer pour que l ' Union europenne continue d ' avancer et pour que nous puissions raliser effectivement nos objectifs et nos ambitions .
Aprs tout le travail effectu au cours de ces six mois , c ' est ce qui nous permet de nous montrer raisonnablement satisfaits , meilleur lment pour bnficier d ' une bonne base afin d ' aborder l ' avenir .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=77 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les dputs , le dbat d ' aujourd ' hui a mis en exergue quelques lments essentiels affronts par la prsidence espagnole et sur lesquels je voudrais brivement m ' attarder .
<P>
Le premier point concerne l ' approfondissement du dbat sur le terrorisme , dont il est ressorti que seule une forte coopration au niveau europen peut rsoudre les problmes .
Et au cours du dernier semestre , des avances ont t faites de faon concrte : sur les radmissions , sur les oprations communes aux frontires extrieures , sur le systme commun des visas .
Le terrorisme ne se bat pas avec des actions isoles , mais par la coordination que nous sommes dans l ' obligation d ' instaurer au niveau europen .
<P>
Le deuxime groupe de problmes relve de l ' aide internationale et du prochain engagement de Johannesburg .
Je voudrais revenir rapidement sur ce point parce que les rencontres d ' aujourd ' hui et de demain sont les dernires que nous aurons avant ce grand rendez-vous fix  la fin aot .
Pendant ce semestre - en partant de Monterrey et en passant par Kananaskis - , on a lgrement chang le cap qui voyait une diminution continue des aides au tiers monde .
Je dis " lgrement " parce que , d ' un ct , je suis satisfait de ce changement mais , de l ' autre , le fait que ce changement ne soit pas dcisif et aussi fort que nous le voulions tous , me proccupe un petit peu .
Cette proccupation augmente quand je vois combien la rencontre de prparation de Johannesburg , qui a eu lieu  Bali , a t difficile .
Je voudrais dire , pour rpondre  vos questions , que , pour la Commission , non seulement la DG " dveloppement " ne sera pas supprime mais elle sera au contraire renforce .
J ' entends en effet lancer une initiative communautaire pour l ' Afrique en tendant les lignes NEPAD qui ont t traces lors du sommet du G8  Kananaskis .
Il faut absolument que nous nous intressions avec plus de vigueur et plus d ' nergie  l ' Afrique .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais aborder galement le problme de la Mditerrane , qui a connu un regain d ' intrt au cours des six derniers mois .
Dans ce cas aussi , ce regain d ' intrt n ' est toutefois pas encore suffisant en raison de la dimension des problmes poss par cette rgion .
Tous les discours que nous avons tenus aujourd ' hui sur l ' immigration , sur notre scurit , sur nos relations avec le monde extrieur , passent pour une politique mditerranenne plus forte et plus importante .
<P>
Enfin , s ' agissant de l ' largissement , on a pos les bases permettant d ' arriver  une conclusion  Copenhague .
Cela a t un objectif particulirement difficile , et la prsidence et la Commission l ' ont poursuivi avec tnacit et avec succs .
On attache videmment une grande attention - et on se pose galement des questions - au droulement futur de ces ngociations et une attention particulire  l ' agriculture .
Je dois dire avec franchise que les propositions de la Commission sont les seules qui parviennent  harmoniser les diffrentes prtentions , les diffrentes attentes , dans une situation de budgets limits mais o il faut galement rpondre le plus possible aux exigences des agriculteurs des tats membres .
Nous avons affect  l ' aide directe toutes les ressources restantes que nous avions .
Nous avons durement pargn ces dernires annes pour repasser sous la limite de 1,27 qui nous tait fixe ; avec l ' largissement  dix nouveaux membres , nous russissons  rester dans cette limite de 1,27 , mais nous engageons toutes nos ressources .
Je crois cependant que c ' est la seule voie que nous puissions prendre pour l ' avenir .
<P>
Quelques brves rponses ,  prsent , aux questions qui m ' ont t poses : M. Bonde a fait rfrence au fameux coup de tlphone entre le prsident Aznar et moi sur les problmes de la PESC .
Je dois dire que c ' est la bonne mthode , que nous nous sommes parl au tlphone au moins trente ou quarante fois au cours de ce semestre , que c ' est justement grce  cette collaboration permanente que nous avons pu travailler pour l ' intrt commun .
J ' invite plutt M. Bonde  me tlphoner lui aussi , s ' il le faut , de manire  pouvoir harmoniser notre travail .
<P>
Pour ce qui est de l ' Irlande , Madame Doyle , j ' ai clairement dit hier qu ' il n ' existe pas un plan au sujet du rfrendum irlandais .
J ' ai dit non seulement cela , mais aussi qu ' il n ' y a ni porte de derrire , ni porte de ct .
J ' ai t extrmement clair et j ' espre que cette clart sera porte aux actes de la runion d ' aujourd ' hui .
<P>
Enfin , M. Imbeni a pos des questions sur la programmation annuelle de notre travail - ce qui est trs important - et sur la programmation triennale du Conseil europen de Sville .
Je pense ne pas me tromper en considrant cette programmation annuelle comme la seule solution acceptable , dans les limites actuelles de la dure de la prsidence des institutions , pour permettre une continuit interinstitutionnelle cohrente , c ' est--dire une faon de respecter la dure des prsidences en nous aidant mutuellement  mettre au point un programme sur une longue priode .
Pour la programmation annuelle , la Commission a commenc  formuler ses propositions prliminaires dans le cadre de la procdure APD , dont la stratgie est annuelle , et celles-ci impliquent tant le Parlement que le Conseil .
Elles constituent une faon concrte pour commencer  travailler ensemble .
<P>
Pour la programmation triennale , je crois que les trois institutions devront examiner ensemble comment rendre utile cette ide neuve et comment viter qu ' elle ne devienne une charge bureaucratique .
Dans ce cadre , il serait opportun d ' examiner comment harmoniser la dure de cette programmation avec la dure des institutions prsentes en essayant de les rendre le plus homognes possible .
<P>
Je ferai une dernire rflexion , toujours sur une question pose par M. Imbeni .
Je voudrais rappeler ici les mots , teints non seulement de douleur mais aussi d ' apprciation et d ' estime , exprims par le Parlement au sujet du professeur Marco Biagi , assassin de manire barbare par les terroristes .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant aux votes .
<P>
Procdure simplifie :
<P>
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69 / 208 / CEE concernant la commercialisation des semences de plantes olagineuses et  fibres ( COM ( 2002 ) 232 - C5-0301 / 2002 / 0105 ( CNS ) ) : commission de l ' agriculture et du dveloppement rural
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0235 / 2002 ) de Mme Scallon , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion de l ' accord INTERBUS relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus ( 13262 / 1 / 2001 - COM ( 2001 ) 540 - C5-0087 / 2002 - 2001 / 0242 ( AVC ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0221 / 2002 ) de M. Lange , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 97 / 68 / CE sur le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux mesures contre les missions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs  combustion interne destins aux engins mobiles non routiers ( 5198 / 1 / 2002 - C5-0150 / 2002 - 2000 / 0336 ( COD ) )
<P>
( Le Prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Rapport ( A5-0236 / 2002 ) de M. Nistic , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil relative  la production et au dveloppement de statistiques communautaires de la science et de la technologie ( COM ( 2001 ) 490 - C5-0392 / 2001 - 2001 / 0197 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0239 / 2002 ) de Mme Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 86 / 609 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres relatives  la protection des animaux utiliss  des fins exprimentales ou  d ' autres fins scientifiques ( COM ( 2001 ) 703 - C5-0605 / 2001 - 2001 / 0277 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0238 / 2002 ) de Mme Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion du protocole d ' amendement de la convention europenne sur la protection des animaux vertbrs utiliss  des fins exprimentales ou  d ' autres fins scientifiques ( COM ( 2001 ) 704 - C5-0037 / 2002 - 2001 / 0278 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0240 / 2002 ) de Mme Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil approuvant l ' adhsion , au nom de la Communaut europenne , au protocole  la Convention de 1979 sur la pollution atmosphrique transfrontire  longue distance relatif  la rduction de l ' acidification , de l ' eutrophisation et de l ' ozone troposphrique ( COM ( 2002 ) 44 - C5-0094 / 2002 - 2002 / 0035 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0245 / 2002 ) de M. Lehne , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve de l ' immunit de M. Efstratios Korakas ( 2001 / 2230 ( IMM ) )
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , tant donn que ce vote me concerne directement , je voudrais dclarer que je n ' y prendrai pas part .
<SPEAKER ID=84 NAME="Savary (PSE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je remercie les collgues pour le vote prcdent , et je voudrais que vous enregistriez , s ' il vous plat , le retrait de l ' amendement 15 sur le rapport Turchi .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin (PSE)">
- ( SV ) Nous , dmocrates chrtiens sudois , avons dcid de voter contre les amendements 2 , 4 et 5 .
Nous estimons que les machines que les amendements veulent exempter sont des machines trs polluantes qui ont des rpercussions importantes sur la sant des utilisateurs .
Il est important de prendre en considration l ' augmentation du poids de ces machines d ' un point de vue ergonomique , de mme que les missions qui touchent principalement les utilisateurs .
<P>
Nous estimons que la position commune est plus approprie .
Elle permet  la Commission europenne d ' accorder un dlai supplmentaire allant jusqu '  cinq ans aux producteurs pour adapter leur technologie .
Dans cette dcision , la Commission devra toutefois dterminer si une priode aussi longue est rellement ncessaire ou si elle peut tre raccourcie , ce que les amendements ne permettent pas .
<P>
Pour terminer , nous voudrions souligner qu ' il est important dans le futur de tenir compte du poids des machines lors de dveloppements techniques et environnementaux .
<SPEAKER ID=89 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est toujours difficile de donner une explication de vote dans ces conditions .
<P>
Nous estimons , quant au rapport Savary , que le Parlement europen n ' a pas effectu le bon choix , et ce mme si le rapport de M. Savary tait tout  fait intressant .
Nous , les Verts , nous estimons qu ' en effet les votes qui ont t mis par le Parlement dnaturent aujourd ' hui l ' esprit de la proposition de directive du rapport Savary .
Les Verts sont pour une harmonisation des transports , mais  condition que celle-ci tire l ' Europe vers le haut , ce que demandent nos concitoyens .
Une telle harmonisation implique davantage de rgles sociales et une prise en compte accrue de l ' environnement .
Et , bien sr , nous , les Verts , nous estimons qu ' elle ne sera valable que si elle s ' accompagne d ' une vritable politique des transports avec , je le rappelle , un transport modal , une internisation des cots environnementaux dans les prix des infrastructures , un rgime social des travailleurs de la route , ainsi qu ' une harmonisation pour les transporteurs routiers .
<P>
Les Verts estiment par ailleurs que la libre-circulation des marchandises n ' est pas menace actuellement , car il reste , chers collgues , en effet , si l ' on ne peut pas rouler le week-end sur les routes et les autoroutes , le rail , ouvert quant  lui tout le week-end ; il reste galement le cabotage par voie maritime , et encore les canaux .
Bien sr , nous avions , nous les Verts , mis notre espoir dans cette harmonisation et dans ce projet de directive , notamment avec l ' amendement 13 , lequel correspondait tout  fait  l ' attente des citoyens , en particulier concernant une scurit routire plus importante , une meilleure prise en compte de la qualit de vie ; cette harmonisation laissait entre autres aux tats membres la possibilit de mettre en place des restrictions supplmentaires , ce qui s ' inscrit encore dans le sens que nous souhaitons donner  notre politique en la matire .
<P>
Enfin , concernant l ' amendement sur les fleurs : l encore , nous , le groupe des Verts , nous estimons qu ' il est absolument scandaleux d ' avoir vot cet amendement , parce qu ' en fin de compte , il s ' agit en quelque sorte du cheval de Troie d ' une longue liste .
Nous estimons qu '  partir du moment o l ' on concde une drogation pour les fleurs , alors d ' autres drogations suivront invitablement .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens  vous rappeler ici que toutes nos politiques de transport exigent qu ' il soit procd  la rduction des transports routiers .
Nous avons manqu cette occasion aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' tais sur l ' autoroute Brescia-Bergame-Milan avec mon ami Ugo Gustinetti , qui a t conducteur de train toute sa vie .
C ' tait un dimanche , il n ' y avait pas de voitures , uniquement des semi-remorques et des camions , et Ugo me disait : " Comme c ' est gai de voyager le dimanche , sans rencontrer tous ces gens qui partent en vacances !
Je me sens vraiment bien , et tu sais pourquoi ?
Parce que le Parlement europen a approuv une directive de M. Savary , qui , dans sa sagesse - comme son nom mme le dit - a prvu , pour les samedis et les dimanches , tout d ' abord le travail et ensuite le divertissement .
Autrement dit , la priorit est accorde , sur les routes , aux semi-remorques et les automobiles des vacanciers ne peuvent pas circuler . "
<P>
Mais peut-tre tait-ce un rve , Monsieur le Prsident ?
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' avenir de l ' Union dpend beaucoup de son acceptation aux yeux des citoyens . Nous devons toujours garder cela  l ' esprit quand nous prvoyons des rglementations .
C ' est pourquoi je me suis prononce en faveur du fait que la rglementation en matire d ' interdiction de circulation soit du ressort des tats membres .
Des mesures adquates dans le contexte de l ' interdiction de la circulation le week-end et les jours fris devraient vraiment tre prises par les tats membres , car ils sont les mieux placs pour ragir dans des cas particuliers .
Les tats membres devraient tre autoriss  prendre des mesures restrictives  l ' avance , pour des raisons spcifiquement environnementales et scuritaires ; et une prise en considration des spcificits gographiques est absolument ncessaire .
La rfrence faite  la situation particulire du transport des aliments facilement prissables comme le lait , les fruits ou les lgumes est toutefois positive .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour le rapport Savary , quoique avec certaines rticences car ,  mon avis , s ' il s ' agit bien d ' un pas en avant , ce rapport va beaucoup moins loin que ce que j ' aurais souhait .
Je pense en effet que les rglementations en matire d ' interdiction de circulation devraient tre appliques de faon plus restrictive dans l ' intrt de la protection de l ' environnement , de la protection de la population , et aussi pour qu ' il y ait une certaine pression exerce pour dvelopper des alternatives , pour se proccuper des alternatives .
Du reste , je suis d ' avis que le recours au principe de subsidiarit serait ncessaire dans ce cas-ci , que des rglementations rgionales sous une forme consolide devraient tre possibles , parce que cela renforce la pression pour rechercher les alternatives dj cites .
Malgr tout , j ' estime qu ' un pas a t fait dans la bonne direction , mme si ce pas devrait tre suivi par d ' autres .
<SPEAKER ID=93 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
. Il est logique d ' harmoniser les restrictions de circulation s ' appliquant aux camions  l ' chelle europenne alors qu ' aujourd ' hui chaque tat applique sa propre rglementation .
Mais il n ' y a aucune raison que l ' harmonisation se fasse par le bas , selon les desiderata des lobbies du transport routier , en limitant les restrictions et en autorisant les tats complaisants  l ' gard du tout-camion  laisser les patrons transporteurs circuler  leur guise .
<P>
Nous avons donc vot tous les amendements allant dans le sens de plus de restrictions de circulation tenant compte des " motifs d ' ordre topographique , cologique ou lis  la scurit routire " .
<P>
Ces restrictions n ' ayant pas t adoptes , nous avons vot contre le rapport .
<P>
Mais , sur un plan plus gnral , le problme ne peut tre rsolu par une simple rglementation .
Il ne suffirait pas seulement d ' interdire le transport des marchandises par route le samedi et le dimanche .
Il faudrait dvelopper le transport ferroviaire et le ferroutage dans le cadre d ' un service public europen des chemins de fer .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI)">
. ( DE ) La dlgation librale de l ' UE rejette la proposition de la Commission pour l ' harmonisation des rglements en matire d ' interdictions applicables aux poids lourds le week-end et les jours fris lgaux .
D ' une part , la directive va  l ' encontre du principe de subsidiarit et limiterait considrablement les comptences nationales pour ce qui est du code de la route autrichien .
D ' autre part , un assouplissement des interdictions applicables aux poids lourds le week-end et les jours fris ne serait pas  exiger du pays de transit qu ' est l ' Autriche ; aujourd ' hui dj , le volume croissant du trafic est responsable d ' normes problmes pour notre environnement et pour la sant de la population autrichienne .
<P>
Nous devons au contraire nous efforcer davantage de trouver des solutions routires au niveau europen et d ' encourager le dveloppement de modes de transport alternatifs .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en l ' an de grce 1963 , j ' ai rencontr le pre de M. Turchi .
Il tait marin et j ' ai rv de lui cette nuit . Il tait avec son fils , le dput Turchi , rapporteur , et tait  la barre d ' un voilier pris par la tempte en pleine mer .
Et , dirigeant son bateau vers le large , il disait , sr de lui ,  son fils encore petit : " Tu as vu comment on dirige un bateau dans la tempte pour trouver la bonne direction ?
Je pense que toi aussi , plus tard , quand tu seras dput europen , tu sauras indiquer la voie  suivre sur les routes europennes .
" Alors , comment ne pas suivre M. Turchi dans son rapport sur la direction et sur les routes europennes ?
C ' est pourquoi j ' ai vot favorablement .
<SPEAKER ID=97 NAME="Savary (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai naturellement vot pour le rapport Turchi qui porte  20 % les niveaux de financement europen sur les rseaux transfrontaliers , mais je considre que cette proposition de la Commission n ' est absolument pas  la hauteur des enjeux et en particulier des nouvelles orientations de sa politique de mobilit durable .
<P>
Tout d ' abord , augmenter les taux de financement sans augmenter les budgets risque fort de causer des dceptions et de donner lieu  des arbitrages extrmement difficiles lorsque les dossiers nous seront prsents .
<P>
En second lieu , l ' Europe ne peut pas indfiniment tre un grand prescripteur et un mauvais payeur .
Et quand on voit les retards pris par les travaux d ' Essen , quand on voit qu ' aujourd ' hui , alors que l ' on nous propose une nouvelle politique de mobilit durable extrmement exigeante en incitations publiques , quand on voit que le Conseil vient de retirer ou de diffrer les six nouveaux projets absolument essentiels  la mise en ? uvre de la nouvelle politique de transport de la Commission , lesquels taient inscrits dans les propositions d ' orientation des RPE , on ne peut que plaider pour qu ' enfin soit abord le problme du financement des rseaux transeuropens , et qu ' enfin notre politique de transport europenne dispose des moyens  la hauteur de ses ambitions .
<SPEAKER ID=98 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
. Le rapport souligne le dveloppement insuffisant des rseaux transeuropens aussi bien dans le domaine des transports , en particulier ferroviaires , que dans l ' interconnexion des rseaux d ' nergie .
Cette insuffisance est le sous-produit du dveloppement de l ' conomie europenne dans des cadres nationaux triqus .
Mais les infrastructures transeuropennes souffrent galement de cette " pnurie des financements publics " que critique le rapport .
<P>
Pour pallier cette pnurie , le rapporteur se contente d ' allcher les possesseurs de capitaux privs avec des subventions supplmentaires .
<P>
Nous avons vot contre ce rapport car nous sommes opposes  l ' utilisation de l ' argent public pour alimenter les profits privs .
En outre , l ' interconnexion accrue des rseaux de gaz et d ' lectricit n ' a pas pour objectif une rationalisation de la distribution de l ' nergie  l ' chelle de l ' Union , mais l ' ouverture totale du march du gaz et de l ' lectricit  la concurrence , ce qui revient  un pas de plus , notamment en France , vers la privatisation d ' EDF et de GDF , processus que nous rejetons compltement .
<P>
Plutt que de favoriser encore les grandes entreprises et leurs actionnaires , il faudrait au contraire les imposer davantage pour que les diffrents tats ou la Communaut europenne puissent financer un rseau de transports  la hauteur du XXIe sicle .
Nous n ' avons cependant pas la navet d ' en attendre la ralisation des institutions europennes actuelles , tout entires voues aux intrts privs .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Au cours des dernires dcennies , toute l ' attention a d ' abord t accorde  la cration de rseaux nationaux d ' autoroutes et ensuite  la construction et  l ' agrandissement des aroports .
Ce n ' est que ces dernires annes que la plupart des tats membres ont investi dans l ' amlioration des chemins de fer et parfois galement dans la navigation intrieure .
Une partie de ces lignes  haute vitesse est toutefois ralise au dtriment de l ' amlioration et de la maintenance du transport ferroviaire sur courte distance .
Nous ne savons pas si les coteuses lignes de chemin de fer , comme la ligne Betuwe aux Pays-Bas , seront utilises tant que les entreprises auront la libert de transporter plus conomiquement leurs marchandises par la route et que la capacit ferroviaire correspondante fera dfaut dans les pays voisins .
<P>
Par rapport  ces investissements controverss , il faut admettre qu ' il n ' existe encore aucun rseau de chemin de fer europen intgr traversant rapidement les frontires nationales , les chanes de montagnes et les dtroits .
<P>
Le rapporteur Turchi a raison lorsqu ' il constate que les investissements en chemins de fer et en navigation intrieure restent  la trane et qu ' on enregistre trop peu de progrs dans la construction de tunnels sous les Alpes et les Pyrnes .
Pour mettre un terme  la circulation intense des camions  travers ces montagnes et aux longs dtours que les trains de passagers doivent parcourir , ces tunnels doivent avoir la priorit .
Pour ce faire , l ' largissement du cofinancement  20 % est acceptable , mais ne peut tre exig pour toutes sortes d ' autres projets .
Autrement , il n ' y aura plus rien  rpartir et la stagnation perdurera .
<SPEAKER ID=100 NAME="Miranda (GUE/NGL)">
Avec la prsente proposition , accepte par le rapporteur , la Commission entend surtout garantir le financement de 12 projets prioritaires dans le domaine de l ' nergie , en assurant cependant ds  prsent la concrtisation des conclusions de Barcelone concernant la libralisation du secteur nergtique .
C ' est avec de tels objectifs que le cofinancement communautaire passe de 10 %  20 % .
<P>
Au-del d ' un changement de priorits dans le domaine des rseaux transeuropens , la proposition consacre encore , et une fois de plus , un changement de foyer , en le dplaant vers l ' Europe de l ' est , au prjudice des pays actuels de la cohsion , comme le Portugal , qui ne figurent que marginalement dans cette proposition .
<P>
La proposition suggre des besoins supplmentaires de 150 millions d ' euros concernant les perspectives financires pour la priode 2000-2006 .
Toutefois , la Commission prtend financer 100 millions d ' euros grce au recours  des montants inscrits dans la limite actuelle des politiques internes , ce qui entranera des prils plus grands pour d ' autres objectifs de cette rubrique budgtaire , en demandant une nouvelle programmation pour les 50 millions d ' euros restants sur les montants actuels des rseaux transeuropens .
Dans ces conditions , cette proposition ne mrite pas notre soutien .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , on rduit les accises sur les biocarburants .
Accises : voil un mot qui me rappelle ,  moi qui vis au milieu des retraits et galement en raison de mon exprience personnelle , les liqueurs , la bire , le vin , le Martini .
Diminuer les accises est donc une bonne et juste chose .
J ' ai dit " le Martini " , mais pourquoi ?
Parce que - remarquez le hasard - je participerai bientt  une runion du prestigieux Kangaroo Group , dont le comte Martini di Montelera sera l ' hte et  laquelle j ' aurai le plaisir d ' tre accueilli officiellement .
Ds lors , vive la rduction des accises sur tous les produits !
Vive la bire , vive le vin , vive le Martini !
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis vraiment que la proposition de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ait t reprise dans ce rapport , proposition selon laquelle  l ' avenir , il doit tre et sera possible de bnficier d ' une exemption d ' accises totale sur les biocarburants et les huiles minrales qui sont fabriques  partir de ces substances .
Toutefois , cela me fait vraiment mal au c ? ur de constater que cela ne sera possible que jusqu ' en 2010 .
J ' espre cependant qu ' au-del de cette priode , on parviendra  appliquer cette exemption d ' accises , car les fabricants , qui doivent raliser les investissements ncessaires , ont galement besoin d ' une certaine scurit .
Le biodiesel reprsente une importante contribution pour atteindre les objectifs de Kyoto et nous permet de ne plus tre dpendants des sources d ' nergie fossile .
<P>
Enfin , je voudrais encore expressment souligner que la production de matires premires vgtales renouvelables assure la prservation et la cration d ' emplois dans les zones rurales , et ce , galement dans le contexte de l ' largissement .
<SPEAKER ID=104 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
. Il parat aberrant de discuter de l ' utilit ou non des biocarburants sans discuter du contrle de l ' ensemble des ressources nergtiques , du ptrole  l ' nergie blanche en passant par l ' nergie nuclaire .
S ' il est un domaine dans lequel devrait prvaloir une planification consciente  l ' chelle mondiale , c ' est celui de la production et du transport de l ' nergie et de la gestion des ressources nergtiques , d ' autant que le choix entre les diffrentes sources d ' nergie peut avoir des consquences majeures pour l ' avenir de la plante .
<P>
Or c ' est un domaine qui est domin par quelques trusts parmi les plus puissants du monde , dont la proccupation exclusive est de maximiser leurs profits quoi qu ' il en cote pour l ' Humanit .
Ces trusts ont les moyens d ' imposer leurs choix  la terre entire et d ' utiliser les tats et leur politique fiscale pour favoriser la forme d ' nergie la plus rmunratrice .
La " dpendance nergtique de l ' Union " , que dplore le rapport , ne se traduit pas , en ralit ,  l ' gard des pays producteurs , mais  l ' gard de ces trusts .
<P>
Pour discuter valablement du choix entre les diffrentes formes d ' nergie , il faudrait imposer  ces trusts un contrle sur leur stratgie et mme sur l ' orientation de leurs recherches .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) La consommation de carburants pour automobiles ne devrait  vrai dire pas tre subventionne par les services fiscaux . Et le mlange avec du ptrole est porteur de fraude .
Mme un carburant bio , et cologique en comparaison , peut tre utilis comme un moyen de favoriser et de justifier la croissance de la circulation routire .
Opter pour davantage de transport en commun est prfrable parce que ce type de transport peut plus facilement utiliser de l ' nergie hydraulique , olienne et solaire .
Cette nergie reste le meilleur choix de force motrice pour les moyens de transport .
<P>
Les produits vgtaux sont naturellement prfrables au forage et  l ' extraction de minraux , qui dtruisent et empoisonnent le paysage .
La combustion de ces carburants fossiles contribue fortement au rchauffement de la terre .
Davantage de carburant vgtal implique l ' exploitation de bien plus d ' hectares de terre agricole , et l ' puisement intensif de ces terres .
Sur la mme surface , il sera impossible de cultiver de la nourriture pour la population mondiale croissante .
Ces carburants considrs comme cologiques favoriseront vraisemblablement l ' extension de la superficie agricole aux dpens des forts tropicales pourtant dj gravement menaces .
<P>
Malgr cela , des taxes moins leves sur le carburant bio , qui entrane moins de problmes cologiques , sont provisoirement dfendables en tant que moyen d ' influencer le comportement des consommateurs et des entrepreneurs .
Pour ce faire , nous n ' avons en fait pas besoin de rglement UE , car les tats membres doivent pouvoir le faire indpendamment .
Si le rapporteur propose de renforcer cette libert , je suis d ' accord avec lui .
<SPEAKER ID=106 NAME="Souchet (NI)">
. Il est parfaitement lgitime que les tats membres appliquent une taxation diffrentielle visant  favoriser la comptitivit des carburants d ' origine vgtale , qui sont renouvelables et ne contribuent pas  l ' effet de serre .
Les tats membres doivent pouvoir faire voluer les accises sur les carburants automobiles vers une sorte d ' cotaxe , frappant plus lourdement les carburants fossiles , en raison de leurs externalits ngatives , que les carburants renouvelables .
<P>
En tant que rapporteur pour la commission de l ' agriculture , je me rjouis de voir le Parlement adopter les principaux amendements que j ' ai proposs et que notre commission avait approuvs  l ' unanimit : la dtaxation totale des carburants utiliss pour la production de biocarburants , comme cela se pratique dj pour la production de produits ptroliers ; la suppression de la limite , totalement arbitraire , de 50 % du diffrentiel de taxation ; la ncessit d ' viter que la promotion des biocarburants ne se traduise par une importation de biomasse qui priverait l ' Union europenne du bnfice des rductions des missions de gaz  effet de serre et de la coproduction de protines fourragres , utilisables pour l ' alimentation animale et pour lesquelles nous sommes lourdement dficitaires .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , M. Rbig propose la cration d ' une agence europenne indpendante charge de tous les contrles portant sur la scurit nuclaire .
Ce serait - et c ' est , si cela russit - une grande entreprise . M. Rbig est toutefois connu en ce Parlement pour tre le reprsentant des petites et moyennes entreprises .
Je vois donc avec plaisir qu ' il s ' apprte enfin  diriger une grande entreprise telle que serait celle de parvenir  instaurer cet organisme communautaire sur la scurit nuclaire .
C ' est pourquoi j ' ai vot favorablement .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) L ' nergie nuclaire est trs controverse mais aprs un long arrt  la suite des catastrophes de Harrisburg et de Tchernobyl , on essaye  nouveau de construire de nouvelles centrales nuclaires .
Tant que l ' nergie nuclaire existera ,  des fins pacifiques ou militaires , les dangers resteront importants .
L ' explosion ou la fusion des installations menace non seulement la vie dans un large rayon , mais il existe galement de dangereux produits rsiduels radioactifs dont la demi-priode est incroyablement longue .
Ce sont justement ces produits rsiduels qui intressent les criminels et terroristes , qui souhaitent contraindre  la capitulation en menaant de rpandre des substances dangereuses .
<P>
 mon avis , le rapporteur est trop optimiste lorsqu ' il pense pouvoir viter compltement ce type de problmes grce  un meilleur contrle .
Ce contrle est toutefois impratif dans les conditions actuelles .
C ' est la tche la plus utile pour ce qui reste d ' Euratom , l ' institution europenne jadis fonde pour favoriser l ' utilisation  grande chelle de l ' nergie nuclaire .
Un bureau indpendant de scurit et de protection nuclaire , qui peut contrler directement la scurit des centrales nuclaires et des matriaux nuclaires de tous les exploitants dans les tats membres et dans les futurs tats membres , doit certainement tre mis sur pied .
Je soutiens galement la proposition de refus de production d ' armes nuclaires dans l ' Union europenne , ainsi que le contrle pour empcher cette production .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , dans ce rapport , on souhaite et on promeut l ' ? uvre cinmatographique europenne , surtout , ainsi que les autres ?
uvres audiovisuelles . Alors , nous aurons peut-tre enfin - j ' en ai dj parl  d ' autres reprises - un cinma europen .
Mais je souhaite galement un film sur le Parlement europen , dont les protagonistes seraient les protagonistes du Parlement europen .
Peut-tre pourrions-nous ainsi voir M. Monti dans le rle d ' un commissaire de police ?
M. Vatanen serait le chauffeur , et le prsident Prodi le cur de la paroisse , bien entendu .
Le prsident Watson serait le proviseur du collge , et la commissaire Reding son pouse fidle . Vous , Monsieur le Vice-prsident Provan , ne pourriez qu ' tre le milliardaire cossais et , enfin , Mme Plooij-van Gorsel serait la pin-up .
Et qui serait l ' assassin ?
Peut-tre le dput Fatuzzo ?
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
L ' aide  la production et  la diffusion d ' ? uvres cinmatographiques et audiovisuelles dans l ' Union europenne , en particulier face  la domination des productions amricaines qui couvrent 66 % du march , revt une grande importance culturelle et politique .
Toutefois , en dpit des nombreux dbats et mesures , peu de progrs ont t enregistrs .
Selon nous , cela s ' explique principalement par le fait que la question a t traite dans le cadre du march et de la concurrence commerciale .
<P>
Le rapport s ' inquite de la situation et montre une certaine disposition  dfendre des valeurs , qui , dans l ' ensemble , sont bonnes , mais il se cantonne  une dclaration d ' intentions .
Le rapport s ' intresse beaucoup plus au pays d ' origine des ? uvres qu '  leur qualit , et place ses espoirs dans la soumission de ce secteur - comme tant d ' autres - aux rgles du march intrieur , c ' est--dire  sa marchandisation accrue .
Il propose de crer un mcanisme d ' imposition financire autoritaire qui frapperait les activits audiovisuelles culturelles et remplacerait la concurrence qualitative par un moule culturel uniformisant , un " Euro-Hollywood " concurrentiel de pacotille .
<P>
Nous croyons que le problme n ' est pas de lutter contre la domination amricaine au travers des lois du march , mais de crer les conditions d ' panouissement , d ' change et d ' enrichissement de toutes les cultures populaires et nationales ,  l ' intrieur comme  l ' extrieur de l ' UE .
Une telle politique contribuera  faire prvaloir la qualit sur la sous-culture , quel qu ' en soit le pays d ' origine .
<P>
Aussi , les dputs du parti communiste de Grce se sont-ils abstenus du vote , tout en reconnaissant que le rapport contient certains points positifs .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Beazley (PPE-DE)">
La dlgation du PPE-DE fait des rserves sur le paragraphe 35 , qui demande le passage  la majorit qualifie pour l ' article 151 .
<P>
Nonobstant ces rserves , la dlgation soutient la position du rapport Vander Taelen dans son ensemble .
<SPEAKER ID=114 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous n ' avons pas rejet ce rapport car nous sommes pour que le cinma et la culture soient accessibles  tous , ce qui est loin d ' tre le cas .
Cependant , nous avons refus de voter ce rapport qui reproche  la Commission - un comble , vu sa politique !
- de ngliger l ' aspect industriel de l ' audiovisuel ...
pour rclamer plus de subventions pour les capitaux investis dans ce secteur . Aider la cration et la diffusion des ?
uvres , nous ne nous y opposons pas . Mais c ' est moins aux spectateurs qu ' aux dtenteurs de capitaux que vont les soins du rapporteur .
<P>
Il faudrait soutenir , par exemple , les municipalits qui peinent  subventionner et donc  faire vivre des salles de quartier revtant un rle important dans la diffusion ,  faible cot , des ? uvres pour un public populaire ; et inciter d ' autres municipalits  les imiter .
Mais ce n ' est pas cela que veut ce rapport qui prne de financer la recherche-dveloppement sur le e-cinma , l ' quipement des salles en matriel coteux , prcisant s ' en remettre au march pour le reste .
Bref , encore une fois , pour dvelopper une industrie dite " sous-capitalise " , car le priv ne s ' y risque pas sans filet , on veut faire financer par le public de futurs profits privs .
<SPEAKER ID=115 NAME="Kuntz (EDD)">
Le prsent rapport explore des pistes intressantes pour assurer le maintien et le renforcement de l ' industrie cinmatographique des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
L ' insistance mise sur la double nature culturelle et industrielle des ? uvres cinmatographiques et audiovisuelles n ' est intellectuellement pas satisfaisante puisque l ' intrt d ' une attention soutenue pour ce secteur rside prcisment dans la promotion prioritaire de sa dimension culturelle .
Nanmoins , la prservation d ' une production cinmatographique europenne crdible face aux superproductions hollywoodiennes passe ncessairement par l ' mergence de grands groupes industriels capables d ' y opposer une production de masse .
<P>
En outre , les propositions contenues dans le rapport sont pour la plupart dignes d ' intrt .
Du cofinancement des travaux de numrisation des archives au soutien  l ' quipement en matriel de projection numrique , en passant par l ' invitation  des encouragements fiscaux de la part des tats membres pour les produits et services audiovisuels , le panorama bross des mesures envisages est vaste .
On peut esprer que leur application permettra une relle avance des industries et services lis au secteur audiovisuel .
<P>
Quant  l ' laboration de nouvelles normes juridiques d ' harmonisation entre les diffrents droits nationaux , elle n ' est pas en soi condamnable , mais il convient d ' viter que ces rapprochements ne servent de prtexte  la promotion d ' une illusoire culture europenne .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le parti des retraits que je reprsente et moi personnellement pensons qu ' il est important de soutenir la politique trangre et de scurit commune , comme l ' indique cette perspective de la concertation sur le budget .
Je pense en effet que l ' Europe ne sera une grande Europe que quand elle disposera d ' une dfense commune et qu ' elle aura la possibilit d ' intervenir galement sur le plan militaire pour sauvegarder son essence dmocratique .
Je crois que c ' est l - le dveloppement de la politique europenne de scurit commune - la seule voie permettant de passer d ' une Europe de papier et de papiers  une Europe vraiment forte et occupant une place de leader dans le monde entier .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN)">
Je voudrais indiquer mes raisons de voter contre certaines sections du rapport de M. Frm aujourd ' hui , en particulier contre les paragraphes concernant l ' agriculture .
<P>
Nous savons tous que les propositions de la Commission pour la rvision  mi-parcours de la PAC sont attendues pour la semaine prochaine .
Je m ' opposerai fermement  toute tentative de faire de cette rvision une rforme .
L ' accord dgag  Berlin en 1999 sur l ' Agenda 2000 est toujours valable et il sera rvis avant la fin 2006 afin d ' examiner la prochaine perspective financire .
Une rforme fondamentale de la PAC  ce stade n ' est ni ncessaire ni souhaitable .
Les marchs sont raisonnablement stables et les plafonds de Berlin ne sont pas menacs .
<P>
En ce qui concerne le pilier " dveloppement rural " , la Commission va sans doute proposer une modulation obligatoire des paiements directs , et ceci a galement t avanc par M. Frm .
Je rejette cette notion et soutiens le concept de modulation volontaire convenu par les 15 tats membres  Berlin .
Je souscris entirement aux objectifs du dveloppement rural , mais j ' ai l ' intime conviction que les paiements directs sont essentiels si l ' on veut garder en vie les petites exploitations familiales et maintenir les communauts rurales de part et d ' autre de l ' Irlande .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Nous savons tous , Monsieur le Prsident , que M. Podest est un vice-prsident de cette Assemble qui fait preuve d ' quilibre et de sagesse .
J ' ai ferm les yeux il y a quelques minutes et je l ' ai vu : il tait devenu le nouveau Roi d ' Afghanistan , portait une couronne , un sceptre , une longue barbe et disposait d ' un pouvoir tendu .
Mais pourquoi ?
Eh oui , parce qu ' au point 13 du rapport de M. Podest , on lit " ritre sa volont de participer  la reconstruction de l ' Afghanistan et se dclare prt  utiliser l ' aide humanitaire convenablement et efficacement en faveur du peuple afghan .
" Au moment o je le voyais , il avait connu la russite dans sa tentative , et les Afghans , heureux d ' avoir reu cette grande aide de M. Podest , avaient dcid de faire de lui leur nouveau roi .
<SPEAKER ID=121 NAME="Miranda (GUE/NGL)">

Ce rapport commet trois pchs capitaux : il accepte sans rserve la limite de dpenses du cadre financier actuel , manifestement insuffisantes ; il prtend de la Commission qu ' elle prsente des propositions d ' institutionnalisation d ' une politique de redistribution des montants budgtiss , en prconisant plus de souplesse et en prvoyant des transferts entre secteurs et rubriques budgtaires , au dtriment de la rigueur budgtaire ; et , enfin , il exagre intentionnellement les critiques envers le niveau des taux d ' excution des fonds structurels , d ' autant qu ' il ne tient pas compte des contingences d ' un cadre financier quelconque dans sa phase initiale de mise en ?
uvre , ni des conditions dcoulant de l ' application du pacte de stabilit .
<P>
Concernant ce dernier pch , deux objectifs sont patents : utiliser le taux d ' excution comme argument pour rduire les dpenses communautaires des pays de la cohsion ( cette constatation est valable pour les politiques de coopration et de dveloppement ) au cours de la phase d ' largissement , en donnant satisfaction aux intrts des pays contribuables nets ; et dnoncer des " rformes " des rglements des fonds structurels , en profitant de la rvision intrimaire de l ' Agenda 2000 .
Pour ces raisons , le rapport ne mrite pas notre vote favorable .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut les explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  13h35 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0220 / 2002 ) de Mme Kauppi , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport annuel 2001 de la Banque centrale europenne [ C5-0196 / 2002 - 2002 / 2092 ( COS ) ] .
<P>
Je souhaite la bienvenue au prsident de la Banque centrale europenne , M. Duisenberg .
C ' est pour nous une grande joie et un grand honneur de vous accueillir parmi nous .
Nous sommes tous impatients d ' entendre vos explications au vu de la hausse de la valeur de l ' euro !
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Duisenberg">
Monsieur le Prsident , il y a six mois , nous avons assist  un tournant de l ' histoire europenne : le lancement de " l ' euro , notre monnaie " dans sa forme visible .
Les citoyens europens peuvent  prsent percevoir la ralit tangible de l ' euro et en bnficier , et le rapide remplacement des devises dites traditionnelles , au dbut de cette anne , tmoigne de la russite du lancement des billets et des pices en euro .
<P>
L ' anne 2001 a constitu un environnement particulirement difficile pour la politique montaire de la Banque centrale europenne .
La dtrioration de la perspective conomique tait accompagne de pressions haussires  court terme sur les prix venant de diffrentes sources , ce qui a compliqu la conduite de la politique montaire .
Cette tche a t rendue encore plus difficile par l ' extrme incertitude qui a suivi les attaques terroristes aux tats-Unis le 11 septembre .
<P>
Comme toujours , la raction de la politique montaire de la BCE  une telle situation devait voir plus loin que les volutions  court terme , en se concentrant sur les risques de dstabilisation des prix  moyen terme .
De ce point de vue , nous avons pu voir que les pressions inflationnistes  moyen terme taient en fait en recul .
La BCE en a tenu compte en rduisant  quatre reprises les taux d ' intrt en 2001 , pour un total de 150 points de base .
En consquence , le taux acheteur minimal des principales oprations de refinancement de la BCE - le plus important de nos taux d ' intrt - a atteint 3,25 % en novembre 2001 .
Les taux d ' intrt directeurs de la BCE sont rests inchangs depuis novembre et les taux d ' intrt rels  court et  long terme ont t trs bas d ' un point de vue historique .
<P>
En 2001 , le taux d ' inflation annuel , tel qu ' il a t mesur par l ' indice des prix  la consommation harmonis , tait de 2,5 % .
L ' inflation , en 2001 , a t affecte par les effets dcals des augmentations de prix  l ' importation en 2000 et par le nouvel impact des maladies du btail sur les prix des denres alimentaires non transformes .
Un tel rsultat ne nous satisfait pas , il n ' est pas conforme  la stabilit des prix .
Il faut toutefois reconnatre que les facteurs qui ont contribu  dterminer cette issue ne pouvaient tre contrls par la BCE .
En fait , la politique montaire n ' affecte l ' inflation qu ' avec un certain dcalage et ne peut la contrler  court terme .
<P>
Nous sommes satisfaits que notre politique l ' an dernier ait t trs bien comprise de nos observateurs et des marchs .
En fait , le niveau de rendement obligataire ainsi que plusieurs autres indicateurs des anticipations des agents conomiques en matire d ' inflation indiquaient une confiance permanente , d ' un bout  l ' autre de 2001 , dans la BCE et le maintien de la stabilit des prix  moyen terme .
<P>
Il y avait - et il y a toujours - certaines proccupations quant  l ' impact possible de l ' change fiduciaire sur l ' inflation dans la zone euro , qui ont galement trouv un cho dans le projet de rsolution sur le rapport annuel 2001 de la BCE prpar par votre commission conomique et montaire .
En effet , l ' augmentation de l ' inflation annuelle des prix  la consommation dans la zone euro de 2,0 % en dcembre 2001  2,7 % en janvier 2002 a , malheureusement , t associe , dans l ' esprit de beaucoup de personnes , au passage  l ' euro fiduciaire .
En ralit , d ' autres facteurs ont contribu  cette augmentation , tels que la hausse des prix des lgumes  la suite de conditions mtorologiques dfavorables , particulirement en Europe du Sud , et des impts sur le tabac accrus dans plusieurs pays de la zone euro .
Mais il faut galement reconnatre que , en particulier dans certains secteurs connaissant un faible niveau de concurrence , certains ajustements des prix  la hausse ont pu se produire en relation avec l ' change fiduciaire .
Il y a toutefois galement eu , dans la zone euro , des rductions des prix associes  l ' change fiduciaire et les preuves statistiques ont ,  ce jour , confirm que l ' effet sur le niveau global des prix a t matris .
<P>
Abordons  prsent la situation conomique actuelle , au cours des quelques derniers mois , les conditions conomiques ont chang graduellement .
L ' impact des attaques terroristes sur la confiance conomique s ' est graduellement effac et l ' activit conomique s ' est stabilise .
Bien que la force de la reprise constante reste sujette  l ' incertitude , le scnario le plus probable est que l ' activit conomique s ' acclrera et atteindra plus tard cette anne des niveaux correspondant  la croissance potentielle / tendancielle .
<P>
En ce qui concerne les volutions montaires , on a vu une forte demande de liquidits et d ' avoirs srs  l ' automne de l ' anne dernire , particulirement en relation avec l ' incertitude des marchs financiers  la suite des attaques terroristes .
On a assist  une certaine modration au dbut 2002 mais de rcentes informations indiquent une nouvelle augmentation de la demande de liquidits .
En outre , le dclin de la croissance des prts au secteur priv s ' est arrt et la demande de crdit s ' est rcemment renforce .
Ces volutions doivent tre suivies de prs , car elles peuvent commencer  signaler des risques accrus de dstabilisation des prix , en particulier durant une priode de reprise conomique .
<P>
Dans l ' ensemble , la perspective pour la stabilit des prix est aujourd ' hui moins favorable qu ' en novembre 2001 , quand nous avons ajust pour la dernire fois les taux d ' intrt directeurs de la BCE .
L ' inflation a ,  ce jour , baiss moins fortement et moins rapidement que nous ne l ' anticipions au dbut de l ' anne .
Ceci est d encore une fois en partie aux facteurs temporaires que j ' ai mentionns plus haut , et  la nouvelle augmentation des prix ptroliers au premier trimestre 2002 .
Dans la conjoncture actuelle , mme si l ' apprciation du taux de change de l ' euro contribuera  relcher les pressions inflationnistes , nous continuerons de suivre de prs toutes les volutions concernes , dans le contexte des risques que les carts par rapport  la stabilit des prix , qui ont suivi , ces quelques dernires annes , la srie exceptionnelle de chocs haussiers sur l ' inflation , puissent tre transmis dans les anticipations en matire d ' inflation  long terme , affectant ds lors potentiellement le comportement en matire de formation des prix et des salaires .
<P>
Afin de maintenir la stabilit des prix , il est essentiel que la modration salariale prvale galement  l ' avenir .
 cet gard , nous sommes proccups par certaines tendances rcentes ici et l dans les salaires .
L ' importance d ' une volution des salaires en accord avec notre dfinition de la stabilit des prix ne saurait tre assez souligne .
La modration salariale est un facteur-clef pour favoriser l ' expansion de l ' emploi et contribuer  crer les conditions d ' une augmentation durable du taux de croissance potentielle de l ' conomie de la zone euro .
<P>
Les prvisions actuelles de la croissance potentielle / tendancielle dans la zone euro sont de l ' ordre de 2  2,5 % et le champ est large pour augmenter la croissance potentielle dans la zone euro .
La BCE apportera sa contribution en se concentrant sur le maintien de la stabilit des prix  moyen terme .
Mais d ' autres acteurs politiques doivent galement prendre leurs responsabilits .
Les grandes orientations des politiques conomiques pour 2002 , qui viennent d ' tre approuves  Sville , mettent  fort juste titre l ' accent sur la ncessit de continuer les rformes structurelles dans la zone euro .
Je crois que cette opinion est galement partage dans le projet de rsolution .
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Le bien-tre futur des citoyens de la zone euro dpendra galement en grande partie de la conduite prudente des politiques budgtaires .
Le pacte de solidarit de notre union montaire exige que tous les participants maintiennent une perspective  moyen terme conforme au cadre du pacte de stabilit et de croissance .
Cela implique que les positions budgtaires dans tous les pays devraient tre proches de l ' quilibre ou en surplus sur l ' ensemble du cycle conjoncturel afin d ' offrir une marge de man ? uvre suffisante pour que les stabilisateurs automatiques fonctionnent sans heurt .
Nous avons assist  certaines volutions inquitantes dans la politique budgtaire de certains pays au cours de ces derniers mois .
C ' est pourquoi nous rappelons qu ' il importe que les pays qui n ' ont pas encore atteint une position budgtaire quilibre respectent leurs engagements et rattrapent les autres pays de la zone euro pour 2003 / 2004 .
<P>
Permettez-moi d ' aborder  prsent d ' autres problmes soulevs dans le projet de rsolution sur le rapport annuel de la BCE .
Nous nous flicitons du franc soutien du projet de rsolution pour la stratgie de la BCE en matire de politique montaire .
Le projet de rsolution conclut que les mouvements  court terme dans les agrgats montaires ne devraient pas tre exagrs et qu ' il ne devrait pas y avoir de raction mcanique aux carts de croissance de M3 par rapport  la valeur de rfrence .
Ceci est pleinement conforme  la stratgie et  la pratique de la BCE en matire de politique montaire .
Le premier pilier de notre stratgie , qui confre un rle de premier plan  l ' analyse des volutions montaires , est fond sur la preuve empirique d ' une relation troite et stable entre la monnaie et les prix dans la zone euro  moyen terme .
Il n ' y a encore aucune preuve suggrant que ce lien se soit affaibli au fil du temps .
La BCE est pleinement consciente que les volutions montaires peuvent tre sensibles aux modifications de portefeuille sur le court terme , qui ne sont pas lies directement aux futures dcisions de dpense .
En effet , il importe d ' identifier et de comprendre les raisons sous-jacentes aux volutions montaires afin d ' valuer les implications pour les risques de dstabilisation des prix  moyen terme .
 cet gard , l ' analyse des volutions montaires a galement apport une assistance utile  la politique montaire de la BCE l ' anne dernire .
<P>
Ceci m ' amne ensuite  un autre point mentionn dans le projet de rsolution ,  savoir qu ' il importe qu ' une banque centrale prenne en considration le prix des actifs lorsqu ' elle value les risques de dstabilisation des prix , mais sans introduire de risque moral dans les marchs financiers en ragissant de manire inapproprie aux volutions excessives dans les prix des actifs .
La BCE partage entirement cette opinion .
Elle suit de prs les volutions des prix des actifs en tant qu ' indicateurs pour la politique montaire , mais elle ne les cible pas et n ' y ragit pas mcaniquement .
<P>
En ce qui concerne l ' adhsion du Conseil des gouverneurs de la BCE aux projections macroconomiques , permettez-moi d ' claircir le rle de ces projections dans le processus d ' laboration des politiques au sein de la BCE .
Ces projections jouent un rle important pour nous , mais , en aucune manire , ce rle n ' englobe tout .
Elles constituent un apport technique important de la BCE et du personnel des banques centrales nationales pour synthtiser et valuer de manire cohrente les implications d ' un large ensemble d ' informations pour l ' inflation future .
Nous sommes toutefois galement pleinement conscients des difficults qu ' il y a  faire des projections .
En particulier , nous reconnaissons qu ' il est impossible de synthtiser toutes les informations ncessaires pour valuer le maintien de la stabilit des prix dans une seule projection .
Vu les difficults des prvisions  long terme et l ' incertitude concernant le modle conomique appropri , nous n ' encourageons pas l ' utilisation d ' une projection unique pour analyser les risques de dstabilisation des prix .
C ' est pourquoi nous envisageons explicitement de nombreux autres indicateurs et analyses dans le contexte de notre stratgie  deux piliers , et nous ne tentons pas de cacher la complexit de l ' laboration des politiques montaires derrire la production d ' une seule prvision du Conseil des gouverneurs .
<P>
Les projections refltent le jugement expert du personnel de l ' Eurosystme et nous prfrons que cela reste distinct du jugement du Conseil des gouverneurs au sujet de l ' valuation gnrale des risques de dstabilisation des prix .
C ' est pourquoi notre dcision de sparer clairement la production des projections et l ' analyse du Conseil des gouverneurs est entirement transparente , puisqu ' elle reflte honntement le processus dcisionnel au sein de la BCE .
<P>
Pour ce qui est de la communication , nous avons toujours adopt une approche garantissant un haut degr de transparence et de clart  notre message .
Nos confrences de presse mensuelles sont essentielles  cet gard .
Le caractre opportun et dtaill de notre communication est sans comparaison .
En mme temps , nous n ' avons pas chang d ' avis quant  la publication des procs-verbaux .
Nous craignons , vu le contexte international dans lequel le Conseil des gouverneurs travaille , que la publication des procs-verbaux - ou une procdure dans laquelle les vues divergentes de membres du Conseil sont publies , mme sans mentionner de noms - puisse entraner des pressions superflues sur les gouverneurs des banques centrales nationales les poussant  s ' carter du point de vue de la zone euro .
Cela ne peut tre dans l ' intrt de la zone euro , pas plus que si le Conseil des gouverneurs devait cesser de parler d ' une seule voix .
<P>
Le projet de rsolution suggre galement que la rpartition des voix au sein du Conseil des gouverneurs soit galement publie de faon anonyme .
Comme je l ' ai dit dans mon dernier tmoignage , je doute quelque peu que cela apporte aux marchs davantage de clart ou de transparence qu ' ils n ' en ont aujourd ' hui .
Dans tous les cas , j ' estime qu ' il est essentiel que nous continuions de mettre l ' accent , dans notre communication , sur les motifs conomiques derrire les dcisions en matire de politique montaire , plutt que sur un profil des vues divergentes au sein du Conseil des gouverneurs .
<P>
Pour conclure ma dclaration , je voudrais faire une autre brve rfrence au passage  l ' euro .
Avec une monnaie unique , nos citoyens ont  prsent un symbole commun d ' identit europenne qu ' ils utilisent dans leur vie quotidienne .
En effet , l ' euro a jet les fondations qui pourront stimuler une intgration approfondie- dans les domaines politique , conomique et financier .
Dans ce sens , " l ' euro , notre monnaie " peut apporter une nouvelle base plus solide sur laquelle construire une union " sans cesse plus troite " .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup Monsieur le Prsident Duisenberg !
Vous avez galement des fans dans les tribunes publiques , mais malheureusement ils ne peuvent pas applaudir .
Les dputs en ont toutefois le droit .
<SPEAKER ID=128 NAME="Kauppi (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur Duisenberg , chers collgues , le Pacte de stabilit et de croissance est un lment essentiel de la crdibilit de la zone euro .
Les mesures prises par les gouvernements de la zone euro pour assainir les finances publiques ont jet les bases d ' une croissance conomique durable et d ' un renforcement de la monnaie commune .
Bien que je ne voie pour l ' instant aucune raison de modifier le Pacte de stabilit et de croissance conclu en 1997 , je suis favorable  l ' ide d ' valuer les performances des pays de la zone euro dans l ' application du Pacte de stabilit et de croissance de telle sorte qu ' il soit tenu compte galement des retraites qui pourraient ventuellement ne pas tre encore couvertes dans les tats membres , ainsi que du niveau de fiscalit actuel .
En cas de crise , des retraites capitalises dans des fonds de pension et une fiscalit d ' un niveau peu lev laissent une plus grande marge de man ? uvre .
<P>
Durant les derniers mois , l ' euro s ' est renforc par rapport au dollar .
Si la parit n ' a pas en soi d ' importance sur le plan conomique , elle n ' en est pas moins un signal psychologiquement fort de la confiance du march et des acteurs conomiques dans la stabilit de la zone euro et dans une volution juge positive .
Je partage l ' avis de la BCE ,  savoir que le renforcement de l ' euro par rapport au dollar est une bonne chose , tant que ce renforcement se fait de faon contrle et pas trop rapidement .
L ' augmentation des investissements privs dans la zone euro montre que les investisseurs ont une plus grande confiance en l ' avenir de la zone euro que dans les perspectives conomiques  moyen terme des USA .
Les affaires comme Enron , Xerox , Worldcom , et d ' autres qui suivront ventuellement , ne feront sans doute que renforcer cette volution .
<P>
On peut se poser la question de savoir quels sont les impacts du renforcement de l ' euro sur les pressions inflationnistes .
Nous avons entendu ces derniers jours des avis contradictoires , notamment de la part de M. Eichel et de M. Solbes .
On a dit notamment que la parit de l ' euro avec le dollar rduisait le besoin d ' une hausse du taux d ' intrt .
D ' autres se sont montrs proccups du renforcement de l ' euro par rapport au dollar , notamment M. le Commissaire Solbes dans une interview donne samedi dernier .
Et que dire dans ce contexte du fait que vendredi dernier la BCE est intervenue en collaboration avec la Banque centrale japonaise sur le march des changes ?
J ' aimerais entendre l ' opinion de M. Duisenberg  ce sujet et en particulier sur la question de savoir si le renforcement de l ' euro par rapport au dollar permet de maintenir le taux d ' intrt  son niveau actuel .
Comme on le sait , le niveau d ' inflation est actuellement  1,7 % , soit au plus bas depuis dcembre 1999 .
<P>
La semaine dernire , les indicateurs de croissance M3 taient plus levs que prvu .
On peut se demander comment cela affectera la politique montaire actuelle de la BCE .
Cette question , fondamentale , concerne le rle du premier pilier dans son ensemble .
Nous sommes adeptes d ' une stratgie  deux piliers .
La plupart des chercheurs admettent qu ' il existe un lien  long terme entre la monnaie et l ' inflation .
La gestion du premier pilier est cependant compliqu , et n ' est pas toujours adapte  une prise de dcision au jour le jour .
Je souhaiterais que la BCE explique en dtail le contenu et la fonction du premier pilier dans sa politique montaire .
<P>
En ces temps de haute volatilit du march , la transparence acquiert une importance de plus en plus grande pour la BCE .
Je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier la BCE et son directeur pour avoir amlior sa stratgie de communication et pour son attitude positive  l ' gard du dialogue montaire avec le Parlement europen .
<P>
En mme temps , le Parlement europen , dans son rapport , encourage le Conseil des gouverneurs  adopter la prise de dcision par vote ainsi que le TUE lui en donne la possibilit .
Cela permettrait de ragir plus rapidement face  une situation changeante .
Les rsultats de vote du Conseil des gouverneurs devraient galement tre rendus publics : rendre publics , sous forme anonyme , les avis minoritaires et le rsultat des votes ventuels suffit dj en soi-mme  renforcer la confiance du march dans la BCE .
Augmenter la quantit d ' information disponible permet une meilleure prvision de l ' volution future .
<P>
Chers collgues , Monsieur Duisenberg , les opinions des citoyens sont un indicateur prcieux pour notre activit .
Deux tiers des consommateurs de la zone euro sont persuads que le passage  l ' euro s ' est accompagn d ' une hausse des prix et que la hausse a t plus importante qu ' elle ne l ' est d ' habitude en dbut d ' anne .
L ' impression des citoyens n ' est cependant pas confirme par les statistiques sur l ' inflation .
Les mesures de stabilisation de l ' conomie entreprises par les tats membres ont men durant ces trois dernires annes  un taux d ' inflation moyen extrmement bas .
Les hausses de prix ponctuelles intervenues dans le secteur des services , extrmement rduites si on les replace dans le contexte d ' ensemble , ont t ressenties de manire tonnamment forte par les consommateurs .
Nous devrions donc  l ' avenir veiller  ce que les citoyens soient informs de faon claire sur les progrs de l ' euro .
<P>
Des tudes indiquent que plus de 60 % des consommateurs continuent d ' avoir des difficults  penser les prix en euros .
Pour cette raison , j ' engage les tats membres  maintenir le double affichage des prix , ce qui nous laissera tous un peu plus de temps pour nous faire aux mesures de notre nouvelle monnaie .
Il ne faut pas qu ' il y ait d ' interruption force dans la vigilance des consommateurs en matire de prix : ils doivent pouvoir continuer d ' agir , par leurs dcisions personnelles , comme agents de prvention d ' une inflation supplmentaire .
Le double affichage des prix permettra galement le bon droulement de la saison des vacances qui commence en Europe .
<P>
La semaine dernire s ' est teint ,  l ' ge de 88 ans , un personnage qui a jou un rle tout  fait primordial du point de vue de notre dbat : Pierre Werner , qui a t longtemps Premier ministre luxembourgeois , et qui tait l ' un des pres de l ' euro .
Pierre Werner tait l ' auteur du rapport publi en 1970 , qui porte son nom , et qui jetait les bases de la cration de la Banque centrale europenne .
En tant que rapporteur du Parlement europen , je voudrais ddier la dernire partie de mon intervention  la mmoire de Pierre Werner .
Pierre Werner tait un visionnaire .
L ' Union europenne est fonde sur des visions communes , les visions des citoyens et des hommes d ' tat de notre continent sur la manire de rpondre aux dfis europens .
Gardons  l ' esprit ces visions , gardons  l ' esprit les objectifs communs et les principes que nous avons adopts ensemble d ' une politique conomique responsable et durable quand nous cherchons des rponses aux questions politiques et conomiques qui se posent  notre continent !
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident de la BCE , Monsieur le Prsident du Parlement , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais scinder mon intervention en quatre parties : premirement , je remercie la rapportrice pour son rapport approfondi qui d ' un ct porte une apprciation sur le rapport de la BCE et de l ' autre l ' toffe et le complte par les revendications pour l ' avenir en gnral et celles de la commission conomique et montaire en particulier .
Deuximement , je voudrais vous remercier , Monsieur Duisenberg , ainsi que le directoire de la BCE pour la bonne collaboration dont vous avez fait preuve avec le Parlement et surtout avec notre commission , point sur lequel nous pouvons , des deux cts , nous amliorer .
De notre ct , nous nous efforons d ' intensifier , de rendre plus passionnant le dialogue montaire , de poser des questions plus claires et aussi d ' obtenir des rponses plus claires , et du vtre , nous attendons un renforcement du travail de relations publiques .
<P>
Les dcisions de la BCE sont souvent peu comprhensibles pour le citoyen . Or nous savons tous que la politique de la Banque centrale europenne a des rpercussions directes sur le comportement d ' achat et sur la monnaie , c ' est pourquoi un renforcement du travail de relations publiques est , comme vous l ' avez dit , ncessaire pour encourager une meilleure transparence et une meilleure acceptation par les citoyens europens et pour la dynamisation conomique .
<P>
Nous voulons vous fliciter , non seulement pour votre travail et pour votre bilan , mais aussi et avant tout pour votre action dans le contexte du 11 septembre , o , en collaboration avec la Rserve fdrale amricaine , les mesures politiques en matire de taux et de liquidits votes par la Banque centrale europenne en raction immdiate aux attentats ont donn une impression positive en permettant , avec succs , d ' viter la crise financire qui se profilait .
Flicitations galement pour l ' introduction russie de l ' euro sous forme de pices et de billets , au sujet de laquelle nous disposons de statistiques qui d ' un ct montrent une introduction en douceur , et qui , de l ' autre , dnoncent un haut degr d ' incertitudes chez les citoyens . Nous en avons tenu compte au paragraphe 18 de la rsolution .
<P>
Je voudrais profiter de mon discours d ' aujourd ' hui pour dire clairement que l ' on doit partiellement le succs de l ' euro et de la BCE au pacte de stabilit et de croissance , et que nous rejetons toute tentative d ' interprter et de saper l ' action du pacte de stabilit et de croissance par un opportunisme qui ne voit pas plus loin que la politique actuelle ; d ' autres rformes structurelles et rformes de la politique et de la BCE sont ncessaires en vue de l ' largissement .
Nous esprons que vous continuerez  travailler de faon si fructueuse et que vous relverez ces dfis avec succs .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , le groupe parlementaire du parti des socialistes europens soutient le rapport de la rapportrice .
Il est vrai que la Banque centrale europenne mrite particulirement d ' tre flicite au vu de la prsentation de cette anne , parce qu ' il a t possible , au sein de la zone euro , de montrer combien l ' euro est important en rponse  des chocs externes , mais aussi parce que l ' introduction de l ' euro sonnant et trbuchant a t couronne de succs .
<P>
Nous constatons que tous les citoyens ne sont pas satisfaits de la nouvelle monnaie . Mais aprs tout , l ' Europe a montr qu ' elle tait capable de raliser quelque chose quand elle se montrait unie .
Selon un sondage , 64 % des citoyens se sentent finalement un peu plus europens avec l ' euro en poche .
C ' est aussi comme a que a doit tre !
<P>
Ce n ' est pas tout  fait le cas du sentiment du citoyen sur le prix , parce que le taux d ' inflation rel , calculable statistiquement et extrmement bas dans les pays de la zone euro ne correspond pas  l ' inflation ressentie .
C ' est pourquoi c ' est une bonne chose que ce Parlement ait toujours mis sur une campagne d ' information , qu ' il ait toujours mis sur le fait que l ' introduction de l ' euro ne doit pas tre vue comme quelque chose de purement technique mais aussi comme un changement important psychologiquement .
C ' est pourquoi il est galement essentiel que nous donnions des signaux positifs .
Le fait que les consommateurs ressentent de toute faon depuis hier les avantages de l ' union montaire quand ils retirent de l ' argent avec leur carte est vraiment capital .
D ' autres avantages seront perceptibles pendant les vacances , par exemple .
Cela est certainement d aussi aux efforts du Parlement europen .
<P>
Laissez-moi m ' exprimer brivement sur l ' inquitude qui rgne  propos de la rvaluation de l ' euro .
Une courbe lente en matire du rapprochement de la parit euro-dollar est certainement souhaitable . Mais elle ne se laisse pas contrler .
 partir de l , on ne saurait toutefois suffisamment souligner que les prix  l ' importation , en baisse dans cette phase de faible croissance dans la zone euro , rendent possible l ' existence d ' un contexte positif permettant une politique montaire expansive , et ne rendent en tout cas pas ncessaires des dcisions de changement des taux d ' intrts dans une certaine direction .
L ' Union en dpend pour pouvoir poursuivre le processus de Lisbonne .
<P>
La Banque centrale europenne a une grande responsabilit .
Il est  esprer que la coordination des politiques conomiques cre rellement en fin de compte un contexte positif pour tous les acteurs .
L ' volution des agrgats montaires n ' tait pas si positive ces derniers temps . Toutefois , c ' est aussi un lment positif car elle est l ' expression d ' un essor , car elle est un signe que , du ct des entreprises , les crdits  l ' investissement pour une croissance conomique future ont repris , ce qui est vital pour l ' Europe .
<P>
Je pense qu ' un renforcement de la transparence serait galement important au sein de l ' Union montaire europenne .
J ' insiste sur le fait que la Banque centrale europenne doit tre ouverte aux arguments du Parlement , selon lesquels nous voulons galement connatre toutes les raisons sous-jacentes aux dcisions montaires .
C ' est galement une bonne chose pour la crdibilit et la confiance accorde  la Banque centrale europenne .
<P>
La Banque centrale europenne a galement pour mission de contribuer  la stabilit financire .
J ' espre que la Banque centrale europenne va aussi dsormais exiger la stabilit financire et que , contrairement  la banque centrale amricaine , elle ne va pas encore soutenir la formation de bulles spculatives par la politique montaire .
La BCE ne peut pas non plus permettre que se cre un risque moral par son comportement !
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , tant donn qu ' il y a un large accord au sein de cette Assemble au sujet des fondamentaux de la politique  l ' gard de la BCE , je voudrais aborder une mesure spcifique que nous avons dans le projet de rsolution , que nous avons demande auparavant sans recevoir de rponse officielle du Conseil des gouverneurs dans le rapport annuel , et j ' espre que cela sera rectifi .
Il s ' agit du problme de la publication de la rpartition des voix de manire anonyme , de telle sorte que les marchs et le Parlement puissent valuer les changements d ' avis au fil du temps .
<P>
Monsieur Duisenberg , vous avez , par le pass , formul des objections  une telle mesure , parce que le Conseil des gouverneurs tend  dcider par consensus .
J ' tais heureux que vous nous indiquiez en commission que vous reconsidreriez ceci au fil du temps .
J ' espre que vous dciderez de prendre vos dcisions par le vote  la majorit ,  la fois parce que cela dboucherait sur un processus dcisionnel plus efficace et parce que vous y tes invits par les Traits .
<P>
Je voudrais dire clairement que je ne partage pas la critique au sujet de la dernire anne selon laquelle la BCE a statu trop peu et trop tard .
En fait , la BCE a d ' abord rduit les taux d ' intrt en mai 2001 malgr une hausse constante de l ' inflation , qui devait encore atteindre un sommet  3,4 % .
Vous n ' avez honor vos valeurs de rfrence montaire que dans l ' cart et , 26 mois sur 41 , vous avez laiss l ' inflation dpasser votre cible .
Cette institution est pragmatique .
Nous savons toutefois du Conseil de ministres que le vote par consensus ou , en d ' autres mots ,  l ' unanimit , est plus lent et plus difficile que le vote  la majorit .
<P>
Pour cette seule raison , il serait raisonnable que la BCE vote  l ' avenir  la majorit .
Le fait que les procdures actuelles n ' aient pas dbouch sur des erreurs n ' est pas un argument contre le fait de les amliorer , particulirement quand c ' est ce qu ' exige le Trait .
L ' article 10 du Protocole sur les statuts du Systme de banques centrales et de la Banque centrale europenne affirme clairement que le Conseil des gouverneurs statuera  la majorit simple .
<P>
C ' est pourquoi j ' espre que le Conseil des gouverneurs prendra galement acte de ses obligations au titre du Trait en adoptant un processus de dcision  la majorit .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , dans le rapport de la BCE , on fait remarquer de manire critique que la plupart des pays de la zone euro n ' ont pas pu atteindre leurs objectifs budgtaires en 2001 .
L ' Allemagne , la France , l ' Italie et le Portugal ont  nouveau enregistr des dficits relativement levs .
La BCE met donc en garde contre le fait que les ratios de dficits pourraient  nouveau augmenter .
En d ' autres termes , l ' assainissement budgtaire , le second objectif principal de la politique conomique europenne aprs le maintien de la stabilit des prix , est menac .
On ne pourra donc ni atteindre un niveau suffisant de stabilit , ni crer un espace pour l ' organisation politique , ce qui n ' est pas moins important .
Malheureusement , cette question n ' est pas suffisamment thmatise dans le rapport du Parlement .
<P>
Contrairement  mon collgue , M. Karas , je pense que le pacte de stabilit et de croissance est contest avec raison .
Il est  mon avis en proie  une grave crise parce qu ' il est trop peu flexible en raison de sa valeur de rfrence de 3 % fixe arbitrairement .
Dans des temps de stagnation et de rcession , celle-ci se rvle tre nuisible pour la relance conomique .
Ce n ' est pas par hasard que les ministres des Finances de la zone euro exigent dj de la Commission qu ' elle prenne davantage en considration les variations cycliques lors de l ' valuation des situations budgtaires des tats membres .
C ' est pourquoi je plaide expressment pour la rforme du pacte de stabilit et pour qu ' il soit complt par un pacte europen pour l ' emploi qui ncessite une coordination globale des politiques conomiques des tats membres .
<P>
Le pacte de stabilit n ' est en ralit pas sculpt dans le marbre - comme on a pu l ' entendre de la France dsormais gouverne par les conservateurs .
Notre objectif doit tre la cration rapide de marges de man ? uvre pour une politique conomique anticyclique .
Bien sr , il ne faut pas perdre de vue la limitation de la dette . On ne peut pas permettre non plus que des pays s ' enrichissent au frais des autres , pendant que leurs dettes dbordent , sans tre sanctionns d ' intrts levs .
Mais d ' un autre ct , la politique de stabilit ne peut pas non plus se limiter  la valeur interne de la monnaie , et avant tout elle ne peut pas nuire  l ' quilibre social de la socit .
<SPEAKER ID=133 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , le rapport annuel de la Banque centrale europenne pour 2001 qui apparat pondr , technique et serein ne laisse gure deviner que cette anne-l , comme la prcdente , ont t dsastreuses pour l ' euro sur les marchs des changes .
Un discret graphique page 59 montre cependant la chute du cours de la monnaie europenne , bien plus profonde que toutes les turbulences qu ' ont connues depuis 1994 les monnaies nationales participantes .
De mme le graphique de la page 65 relatif aux flux financiers nets de la zone euro en 2000 et 2001 montre d ' importantes sorties qui tmoignent du peu de got des investisseurs pour notre zone , ou notre monnaie , ou les deux .
<P>
Mais , va-t-on sans doute me rpondre , le rapport de la Banque centrale europenne a eu raison de ne pas insister sur ces aspects peu rjouissants puisque maintenant l ' euro va mieux , et que la priode noire est termine .
C ' est une affirmation qu ' il faudra vrifier .
Pour le moment , ce que l ' on voit , ce n ' est pas un enthousiasme des investisseurs envers l ' euro , mais plutt une prise de distance envers le dollar lie au dgonflement de la bulle technologique , aux scandales financiers et surtout , il ne faut pas l ' oublier ,  l ' important diffrentiel de taux d ' intrt qui joue contre la monnaie des tats-Unis .
<P>
Les malheurs du dollar font donc momentanment le bonheur de l ' euro , mais il faut rester prudent car les problmes sous-jacents de la monnaie europenne demeurent entiers .
Tout d ' abord , la croissance europenne reste faible , et l ' entre en vigueur de l ' euro ne l ' a pas stimule , contrairement aux promesses .
Et surtout , demeure entier le grand point d ' interrogation pour l ' avenir , celui de la coexistence problmatique d ' une monnaie unique et d ' une zone conomique et sociale disparate , dont les sous-parties peuvent diverger .
<P>
Pour y remdier , certains rvent  une intgration plus ou moins force .
Pour notre part , Monsieur le Prsident , nous esprons que l ' Europe , malgr cette situation inconfortable , saura rester flexible et librale .
<SPEAKER ID=134 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  l ' encontre de M. Berthu , je pense que la Banque centrale europenne peut se targuer d ' un bilan plus que satisfaisant .
L ' euro est un succs : plus de 50 pays disposent dj d ' un rgime de change auquel l ' euro sert , au moins partiellement , de rfrence .
Notre monnaie commune est devenue l ' gale du dollar .
Quand l ' euro a faibli par rapport au dollar , certains commentateurs ont mis en cause la soi-disant absence de rformes structurelles en Europe .
<P>
En bonne logique , l ' actuelle remonte de l ' euro face au dollar devrait tre la consquence d ' une politique structurelle russie de l ' Union europenne ,  moins que l ' volution du taux de change entre le dollar et l ' euro ne doive moins aux fondamentaux qu '  l ' humeur changeante des marchs financiers .
Aprs l ' exubrance irrationnelle sur les marchs boursiers et le dgonflement de la bulle de la soi-disant nouvelle conomie , l ' heure est au dsenchantement .
Des gains boursiers virtuels se sont transforms en pertes relles .
Le niveau d ' endettement des entreprises et des particuliers est plus qu ' inquitant .
S ' y ajoute que beaucoup de champions de la nouvelle conomie se rvlent tre des manipulateurs et des escrocs .
Lors de la crise financire en Asie , beaucoup de commentateurs ont dnonc le crony capitalism , le capitalisme de connivence existant dans ces pays .
Or , l ' actualit aux tats-Unis , mais galement en Europe , nous dmontre que les donneurs de leon de Wall Street , de la City et d ' ailleurs s ' taient confortablement installs dans une sorte de libre-service o chefs d ' entreprise , banquiers d ' affaires , analystes et cabinets d ' audit se sont mutuellement servis .
<P>
En fait , le monde de la finance vit actuellement une sorte de krach rampant qui n ' est pas sans rappeler la crise des annes 1929 et suivantes .
 cet gard , des rformes profondes de la finance internationale sont impratives .
Les banques centrales , la Fed et la BCE en particulier , doivent faire des propositions pour une meilleure rgulation et une meilleure surveillance des marchs financiers , hedge funds y compris .
L ' article 110 , point 1 , du trait confre au systme europen des banques centrales le droit d ' mettre des recommandations et des avis .
J ' appelle de mes v ? ux des recommandations de la BCE pour combattre le capitalisme de connivence , installer une meilleure rgulation et surveillance , bref crer les conditions pour un regain de confiance du grand public dans un secteur financier moralis .
Ce n ' est pas le danger d ' inflation qui nous menace actuellement , mais le danger d ' implosion des marchs financiers .
La BCE ne peut pas se soustraire  sa responsabilit .
D ' ailleurs , les appels de la BCE  une modration salariale seraient beaucoup plus crdibles si M. Duisenberg tenait le mme langage de modration face aux dtenteurs de capitaux .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref .
Je tiens avant tout  vous remercier de m ' avoir permis de participer  ce dbat  l ' occasion de la prsentation du rapport annuel de la Banque centrale europenne .
<P>
Je souhaite remercier le Parlement et , en particulier , la commission conomique et montaire et sa rapportrice , Mme Kauppi , pour son excellent rapport .
Bon nombre des avis repris dans ce rapport sont entirement partags par la Commission , et parmi eux , tout particulirement , l ' valuation positive qu ' elle a faite de la politique de la Banque centrale europenne .
<P>
Je me rfrerai uniquement  deux points du dbat d ' aujourd ' hui , qui revtent un intrt particulier pour la Commission .
<P>
En premier lieu , je parlerai du rle jou par le pacte de stabilit et de croissance dans le processus actuel .
Nous sommes d ' avis que le pacte a contribu  une bonne raction des politiques budgtaires lors du rcent ralentissement .
Les pays qui avaient dj atteint l ' quilibre excdentaire ont pu utiliser les facteurs de stabilisation automatiques , amortissant ainsi les effets de la moindre croissance .
Contrairement  d ' autres situations , aucun pays en dficit n ' a men de politiques fiscales expansionnistes difficiles  justifier .
Par ailleurs , les tats membres ont pu poursuivre leurs politiques de rforme fiscale qui ,  n ' en pas douter , permettront d ' liminer les rigidits de l ' offre .
<P>
Je dirais , en termes gnraux , que la combinaison de la politique des premires annes de l ' Union conomique et montaire tait approprie pour contribuer  la croissance conomique et  notre stabilit macro-conomique .
<P>
Plus rcemment , la combinaison d ' une politique montaire de soutien  la croissance et d ' une politique fiscale lgrement plus flexible a encourag la reprise cyclique .
Le manque de consolidation fiscale en 2000 , lorsque la croissance conomique tait florissante , a nanmoins t  l ' origine de certains obstacles auxquels sont notamment confronts les pays dont les dficits sont les plus levs .
C ' est pourquoi nous estimons que notre objectif fondamental immdiat est de poursuivre dans le sens de la consolidation fiscale et des rformes structurelles qui nous permettront d ' amliorer notre capacit de croissance .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne l ' euro et son impact sur les prix , Eurostat est parvenu , sur la base de donnes trimestrielles ,  la conclusion que l ' impact inflationniste de l ' euro a t de 0,16 % au cours du premier trimestre 2002 , par rapport au dernier trimestre 2001 .
Il convient nanmoins de faire preuve de prudence en utilisant ces chiffres .
Premirement , parce qu ' il est difficile d ' effectuer ces calculs ; deuximement , parce que mme si ces chiffres globaux sont corrects , certains biens et services rgulirement consomms ont subi , selon nous , des hausses inhabituellement leves , ce qui donne aux citoyens l ' impression que l ' augmentation a t beaucoup plus sensible ; et troisimement , parce qu ' il est certain que l ' euro doit contribuer  amliorer la comptitivit et l ' efficacit conomique  moyen terme et permettre de diminuer les prix  la consommation .
<P>
Ce sont l mes commentaires pour ce soir .
Je laisse  prsent la parole au prsident de la Banque centrale europenne , M. Duisenberg , qui , je l ' imagine , exposera quelque affaire supplmentaire .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Duisenberg">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je souhaite me joindre  Mme Kauppi en rendant hommage  feu Pierre Werner , l ' un des pres fondateurs de l ' Union europenne , que nous n ' oublierons jamais .
Lorsque , le 2 janvier , j ' ai offert  M. Werner un stylo commmoratif pour le fter , le mettre  l ' honneur et le remercier de sa contribution  l ' Union europenne , il tait incapable de parler , mais les larmes qui coulaient sur ses joues en disaient plus qu ' aucun mot .
<P>
Plusieurs dputs ont encore jou sur le thme d ' une transparence accrue et , en particulier , la publication des procs-verbaux ou , comme l ' a dit M. Huhne , au moins la rpartition des voix au sein du Conseil des gouverneurs .
J ' ai dj donn une rponse officielle dans ma dclaration d ' introduction , mais je voudrais ajouter , en m ' adressant en particulier  M. Huhne , que dcider par consensus ne signifie pas qu ' il y ait ncessairement unanimit , dans le sens o , s ' il y avait un vote , tous voteraient identiquement .
<P>
Dcider par consensus signifie que les conclusions dgages par le Conseil des gouverneurs dans son ensemble sur une certaine dcision , dans une direction donne ou de dcider de ne rien changer , sont soutenues par l ' ensemble du Conseil des gouverneurs , certains avec plus d ' enthousiasme que d ' autres , mais cela n ' exige pas de vote .
Il faut toujours se rappeler que , bien qu ' ils viennent de tous les tats membres , les membres du Conseil des gouverneurs ne reprsentent pas leur tat membre , ni dans le cas des gouverneurs des banques centrales nationales , ni dans celui de leur banque centrale .
Ils sont l  titre personnel et sont compltement indpendants .
<P>
Cela s ' applique aussi au processus dcisionnel et nous voulons  tout prix prserver le phnomne selon lequel les dcisions du Conseil des gouverneurs sont les dcisions d ' un organe collgial , et chacun des membres de cet organe dfendra et dcrira l ' issue de discussions donnes comme s ' il tait  100 % enthousiasm par ces dcisions .
Elles auront le soutien de l ' ensemble du Conseil des gouverneurs .
Nous ne voulons pas saper cette attitude au sein du Conseil des gouverneurs .
<P>
Au sujet des prix et des effets du passage  l ' euro , auxquels plusieurs dputs ont fait rfrence , il est vrai que dans l ' esprit du public , nombre des augmentations de prix observes sont attribues  l ' introduction des billets et des pices en euro et aux effets d ' arrondissement qui l ' accompagnent .
C ' est vrai en particulier pour les marchandises que nous achetons chaque jour .
Par exemple , on ne paie pas son loyer tous les jours , il n ' y a donc pas de problme .
On n ' achte pas un ordinateur tous les jours , il n ' y a donc aucun problme l non plus , parce que les prix ont t baisss .
Mais on le remarque dans les caftrias , les cafs , les restaurants ou lorsque l ' on essaie de garer sa voiture  l ' endroit habituel .
<P>
Globalement , statistiquement , Eurostat a estim que sur les 0,8 % de hausse de l ' inflation enregistrs au cours du premier trimestre de cette anne , entre 0 et 0,16 % pourraient tre attribus  l ' change fiduciaire .
Il y a toutefois une diffrence entre la perception des personnes en gnral et les faits statistiques , maintenant que , comme nous l ' anticipions , l ' inflation semble enfin se diriger  la baisse .
Nous connaissons les dernires donnes prliminaires d ' Eurostat concernant l ' inflation en juin , que l ' on dit  1,7 % , soit une baisse de 0,3 % par rapport  mai .
Mme si le chiffre dfinitif devait tre trs lgrement suprieur  1,7 % , la tendance est  la baisse .
Il est galement vrai qu '  la BCE , nous prvoyons que l ' inflation avoisinera ce chiffre de 2 % le restant de cette anne et l ' anne prochaine , aussi sommes-nous dans une situation o nous devons tre extrmement vigilants en ce qui concerne le risque que ce chiffre puisse dpasser la limite des 2 %  moyen terme .
<P>
Il y a des risques ,  la hausse comme  la baisse .
Les risques  la hausse , je les ai dfinis comme trouvant leur origine dans les volutions montaires et peut-tre dans les tendances salariales actuelles si les chiffres de l ' inflation passe se fraient un chemin dans les nouveaux accords salariaux .
Ces risques sont modrs - et j ' en suis reconnaissant - par la rcente et substantielle apprciation de l ' euro , aussi prenons-nous  plusieurs reprises la mesure de ces risques .
Lors de la dernire runion du Conseil des gouverneurs , qui tait consacre  notre position en matire de politique montaire , ceci nous a amens  la conclusion que les risques sont l , les effets modrateurs semblent merger et nous devons attendre de voir comment les choses voluent .
<P>
En ce qui concerne les questions de M. Berthu sur les dcisions d ' investissement vis--vis de l ' Europe , qui semble  prsent tre lgrement plus attrayante que par le pass grce au taux de change , je voudrais dire que la priode de sortie massive de capitaux d ' Europe , vers les tats-Unis en particulier , semble tre finie , en termes d ' investissement  la fois direct et en portefeuille .
Il y a des indications selon lesquelles , dans certains cas , les flux se sont inverss et les sorties ont  tout le moins chut .
<P>
Cependant , pour dterminer si l ' Europe est une place attrayante pour les investisseurs potentiels , y compris trangers , que ce soit sur le plan des investissements directs ou en portefeuille , le taux de change n ' est que l ' un des lments qui doivent tre pris en considration , et un lment mineur , qui plus est .
Nous devons crer le climat en Europe avec nos politiques , nos tendances salariales et notre environnement , afin de faire de l ' Europe une place plus attrayante pour les investisseurs qu ' elle ne l ' a apparemment t ces dernires annes .
C ' est pour cette raison aussi qu ' il est essentiel que les intentions de nos chefs d ' tat et de gouvernement d ' acclrer sensiblement les rformes structurelles soient transposes des paroles aux actes , et mieux vaut tt que tard .
<P>
Pour finir , la question de M. Goebbels : en ce qui concerne la rgulation des marchs financiers , la BCE soutient pleinement le plan d ' action pour les services financiers et elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir la mise en ? uvre du plan et promouvoir l ' harmonisation pousse des rgulations concernant les instruments des marchs des capitaux , de telle sorte que nous obtenions un march europen des capitaux plus transparent et plus comparable .
<P>
Quant  la surveillance , la BCE fera tout ce qui est en son pouvoir pour honorer le mandat que lui confre le Trait afin de promouvoir l ' exercice sans heurt des pratiques de surveillance .
Je dois toutefois vous rappeler que c ' est l le seul mandat que le Trait donne  la BCE , pas la pratique de surveillance elle-mme , ni la formulation des rgulations qui sont en vigueur .
Nous pouvons la promouvoir , nous pouvons lui dgager la voie , nous pouvons agir en catalyseur de bonne coopration , mais , en principe , la surveillance relve du principe de subsidiarit .
Nous ferons tout notre possible , et nous faisons tout notre possible pour atteindre exactement cela .
<P>
Je pense que j ' ai rpondu aux principales questions .
<SPEAKER ID=138 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner la parole .
<P>
Monsieur Duisenberg , j ' avais une petite question supplmentaire  vous poser .
Vous dites , avec raison , que le Trait ne vous confre que des comptences limites en matire de surveillance prudentielle .
Cependant , l ' article 110 vous confre la possibilit de formuler des recommandations et d ' mettre des avis .
Allez-vous tirer parti de ce pouvoir prvu par le Trait ?
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Duisenberg">
Monsieur le Prsident , recourir  cet article pour des mesures spcifiques dans le domaine de la surveillance bancaire ou de la rgulation financire en gnral , englobant d ' autres industries financires dans ce domaine , transgresserait , je pense , notre autorit si l ' on garde  l ' esprit que le Trait est  ce point restrictif lorsqu ' il s ' agit de confrer  la Banque centrale europenne des responsabilits prcises en matire de surveillance bancaire .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident.">
Encore merci .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune deux rapports tablis au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs :
<P>
A5-0229 / 2002 , de M. Trakatellis , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant la traabilit et l ' tiquetage des organismes gntiquement modifis et la traabilit des produits destins  l ' alimentation humaine ou animale produits  partir d ' organismes gntiquement modifis et modifiant la directive 2001 / 18 / CE [ COM ( 2001 ) 182 - C5-0380 / 2001 - 2001 / 0180 ( COD ) ] ;
<P>
A5-0225 / 2002 , de Mme Scheele , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant les denres alimentaires et les aliments pour animaux gntiquement modifis [ COM ( 2001 ) 425 - C5-0368 / 2001 - 2001 / 0173 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , nous discutons aujourd ' hui de la proposition de rglement concernant , premirement , la traabilit et l ' tiquetage des organismes gntiquement modifis ; deuximement , la traabilit des produits destins  l ' alimentation humaine ou animale produits  partir d ' organismes gntiquement modifis ; et , troisimement , la modification de la directive 2001 / 18 concernant la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement .
<P>
Le but principal est d ' assurer l ' harmonisation des rgles au sein de l ' Union europenne en vue d ' un fonctionnement efficace du march intrieur et d ' une meilleure information du consommateur .
Malheureusement , tant la proposition de la Commission que les amendements adopts en commission de l ' environnement n ' offrent aucune garantie quant  la ralisation de ces objectifs .
Au contraire , ils ouvrent la voie  la falsification et  la fraude ,  la tromperie au dtriment du consommateur ,  la distorsion des prix et de la concurrence et  un traitement discriminatoire des producteurs et entreprises implants dans l ' Union europenne .
<P>
La prsente proposition est lie au protocole de Carthagne sur la scurit biologique , mais ce protocole ne contient aucune disposition relative  la traabilit des produits drivs d ' OGM .
Ce fait ne garantit aucune scurit juridique , mais dnote plutt une impuissance , voire un obstacle  l ' adoption de rgles communautaires applicables , non seulement aux produits de la Communaut , mais aussi , et surtout , les produits imports .
En effet , il n ' y a aucune obligation lgale de fournir tous les lments  chaque tape du processus de production . On ouvre ainsi la voie  toute sorte de fraude et de tromperie de la part de producteurs et de fournisseurs de pays tiers .
Cela se traduira par une distorsion de la concurrence car , alors que les producteurs de l ' Union europenne seront tenus d ' observer le rglement , les producteurs et les fournisseurs de pays tiers pourront prtendre que leurs produits sont faits de matires naturelles , sans que personne ne puisse contrler ces allgations ni constater qu ' elles sont conformes  la ralit .
En outre , si l ' Union europenne applique unilatralement des exigences en matire de traabilit et d ' tiquetage sur les produits imports et des mesures de contrle qui ne seraient pas suffisamment fondes d ' un point de vue scientifique , un diffrend commercial pourrait surgir avec des pays tiers et tre port devant les organes de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
D ' autre part , au lieu de promouvoir la technologie du futur qu ' est la biotechnologie , reconnue sur le plan international et trs prometteuse pour l ' humanit au XXIe sicle , la proposition bat en brche cette technologie .
Je m ' en tonne et me demande qui rdige de telles propositions .
Dans le domaine des denres alimentaires , tout reposait , jusqu '  prsent , sur une analyse suivant des mthodes scientifiques , comme c ' est le cas , par exemple , des contrles en matire de frelatage , d ' ESB , de dioxines , etc .
Par consquent , pour tre absolument efficace , le rglement  l ' tude doit aussi aller de pair avec des mthodes scientifiques permettant d ' tablir les diffrences entre les produits issus d ' OGM et les produits conventionnels .
Du reste , les mthodes dont nous disposons actuellement sont extrmement sensibles et permettent de tracer l ' ADN gntiquement modifi ou la protine gntiquement modifie .
En tant que rapporteur , je distinguerai donc , sur la base de ces techniques d ' analyse , les catgories suivantes . La premire catgorie de produits , ceux qui contiennent de l ' ADN ou une protine modifie : nous pouvons appliquer la traabilit et l ' tiquetage .
La deuxime catgorie comprend les produits qui proviennent d ' OGM mais ne contiennent ni un ADN , ni une protine , ni aucun autre lment diffrent de ceux des produits conventionnels .
Si des produits absolument identiques sont traits diffremment au niveau de l ' tiquetage , ils sont discrimins et traits diffremment sur le march . Ils faussent videmment les prix et trompent l ' acheteur , qui paiera ventuellement davantage .
Un tel traitement entrane ds lors une distorsion du march , suscite la confusion parmi les consommateurs et ouvre en fait la voie  la fraude , parce qu ' on ne peut pas vrifier l ' tiquetage ni contrler scientifiquement la vracit de ce qui est indiqu sur les tiquettes .
 mon sens , il est donc vident que la proposition de la Commission est  ce point contradictoire , surtout telle qu ' elle a t labore en commission de l ' environnement , que , si nous en acceptons les principes , nous en arriverons  supprimer tout fondement scientifique et toute logique et que nous procderons  l ' tiquetage de denres alimentaires en fonction de convictions politiques ou de considrations idologiques .
Il faudrait alors marquer par exemple la viande , le lait , le beurre et le fromage d ' animaux qui ont consomm des produits  base d ' OGM pendant dix ou vingt jours . Telle est en effet l ' extension logique de la proposition de la Commission .
<P>
Par consquent , je crois , Monsieur le Prsident , que la Commission europenne nous a soumis cette proposition sous l ' effet de pressions visant  obtenir la leve du moratoire .
La proposition est tout  fait inapplicable .
Elle n ' apporte aucune scurit juridique parce qu ' elle ne saurait tre reue par les juridictions , telles que les tribunaux .
Ma proposition , qui vise  lier la traabilit et l ' tiquetage au principe de la destination et de la recherche de l ' ADN et de la protine gntiquement modifie , est la seule solution applicable , dans la pratique , aux produits issus d ' OGM , solution qui garantira l ' application de ce rglement par un contrle scientifique .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , ce n ' tait pas la position de la commission de l ' environnement , et malheureusement , M. Trakatellis n ' a pas respect l ' usage qui consiste  prsenter le rapport de la commission de l ' environnement et a malheureusement exprim sa propre opinion .
Je trouve cela trs irritant et regrettable mais je vous demande , Monsieur le Prsident , dans le cadre de votre fonction , de prendre garde  ce que les rapporteurs expriment le point de vue de leur commission .
S ' ils ne le peuvent pas , ils devraient s ' en tenir  l ' usage et rendre l ' esprit du rapport plutt que d ' exprimer leur propre avis en le faisant passer pour celui de la commission .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident.">
 la vrit , votre intervention ne concernait pas exactement une motion de procdure !
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele (PSE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition de rglement pour laquelle je suis rapportrice concerne l ' autorisation et l ' tiquetage des denres alimentaires et des aliments pour animaux gntiquement modifis , et ce rglement est naturellement  considrer en rapport troit avec le rglement sur la traabilit .
Je salue comme beaucoup d ' autres - et c ' est galement le cas de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs - , le futur champ d ' application propos par la Commission pour l ' tiquetage de produits quivalents , donc de produits qui sont fabriqus avec des ingrdients gntiquement modifis et pour lesquels la modification gntique n ' est plus dcelable dans le produit final .
C ' est un grand progrs dans la lgislation de la Communaut , et l ' on a ainsi satisfait une vieille exigence des consommateurs .
<P>
Cette modification va galement permettre que toute une srie d ' aliments qui actuellement ne sont pas soumis  une obligation d ' tiquetage soit tiquete .
Dans l ' tat actuel de la lgislation , une huile peut tre fabrique  partir de mas 100 % modifi gntiquement et ne pas faire l ' objet d ' un tiquetage spcifique .
Le systme de la traabilit rend possible cet tiquetage .
Certes , dans les discussions , on a toujours - et nous venons de le voir - fait comme si celui-ci tait la premire lgislation donnant des informations aux consommateurs dont le degr de vrit ne devait pas tre prouv par un procd analytique . Mais , au sein de l ' Union europenne , il y a dj des rglements comme l ' indication obligatoire de provenance gographique pour nombre de denres alimentaires , par exemple pour les fruits et lgumes , qui se base sur un systme efficace de traabilit , et donc sur des documents .
<P>
Conformment  la plus grande libert de choix possible du consommateur , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs exige galement un tiquetage des produits animaux et des enzymes .
Aprs avoir suivi - certes de l ' extrieur - les discussions au Conseil , nous ne nous faisons pas d ' illusion : cela ne fera probablement pas partie du rglement dont il est question .
Je considre pourtant qu ' il est ncessaire de faire bouger les choses et de poursuivre la discussion politique dans ces domaines .
Car une chose est claire : la question de savoir si les enzymes et les produits animaux doivent tre tiquets ne sera certainement pas rgle par le rglement dont il est question .
<P>
Il y a toujours eu des discussions dans le domaine de l ' tiquetage sur la question de savoir s ' il fallait indiquer la mention " sans OGM " . Lors de toutes ces discussions , j ' ai clairement dit que , pour moi , ce serait un complment acceptable mais pas une alternative .
Au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , il y a justement eu un dbat  ce sujet durant lequel il a t dit que nous renvoyions ce que la Commission nous prsente et que nous voulions seulement un tiquetage portant la mention " sans OGM " .
<P>
La proposition de la Commission prvoit un seuil pour la pollution accidentelle et techniquement invitable .
Nous sommes tous d ' accord sur ce point , nous avons besoin d ' un tel seuil .
Il faut bien clairement spcifier que ce seuil est valable prcisment pour la pollution techniquement invitable .
On a souvent dit - et je l ' ai lu dans de nombreux articles de journaux - que l ' Union europenne allait maintenant dcider qu ' on ne devait recourir  un tiquetage spcifique qu '  partir de 0,5 ou 1 % - c ' est bien sr insens .
<P>
Je trouve inacceptable - et c ' est aussi l ' avis de la majorit de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs - que ce seuil doive galement tre valable pour tous les OGM qui ne sont pas autoriss dans la Communaut .
Au sujet de la hauteur du seuil , j ' espre que la majorit des dputs aujourd ' hui prsents en plnire soutiendront les amendements 162  164 dposs par mon groupe parlementaire , qui fixent un seuil  0,5 % , et dans lesquels il est galement exig qu ' il y ait des seuils infrieurs si le progrs scientifique et technologique le permet .
<P>
J ' ai  nouveau avanc deux autres points , et ils sont galement soutenus par la commission : il s ' agit certes de la centralisation de la procdure d ' agrment , mais aussi du rle des autorits nationales en ce qui concerne avant tout l ' valuation des incidences sur l ' environnement . La proposition de la Commission prvoit que les autorits europennes pour la scurit alimentaire excutent  l ' avenir les valuations des incidences sur l ' environnement .
Je pense que ce n ' est pas une solution adquate , et je ne voudrais pas mettre en question la directive relative  la dissmination volontaire , adopte tout rcemment ,  savoir en 2001 , et je voudrais en laisser la comptence aux autorits responsables au sein des tats membres .
En outre , dans nombre de mes amendements , il est question du renforcement des droits du public  l ' information , et j ' espre qu ' ici galement la grande majorit de l ' Assemble - comme de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs - soutiendra ces droits de la population .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous sommes en prsence d ' un dossier extrmement complexe .
Si l ' avis de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie  l ' intention de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs semble plus ou moins unanime , de nombreux points ont d tre adopts par vote  une seule voix de diffrence .
On peut dire que la commission tait divise en deux , et les membres de la commission de l ' industrie rests minoritaires ont pu constater  leur grande satisfaction que la position de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs correspondait bien mieux  leurs vues que celle de leur propre commission .
<P>
Quand on manipule des gnes , il en rsulte des espces et des varits qui ne naissent pas d ' elles-mmes dans la nature .
Personne ne peut savoir  l ' avance ce qui se produit quand on introduit des organismes gntiquement modifis dans la nature .
Ils peuvent se croiser avec des varits naturelles , il peut en rsulter quelque chose qui n ' tait pas prvu lors de la manipulation des gnes .
Il faut agir avec une prudence extrme .
<P>
Il est tout  fait justifi d ' exiger la traabilit de tous les OGM sur une dure suffisamment longue .
Le protocole de Carthagne sur la bioscurit exige que les OGM soient identifis .
La commission de l ' industrie se fait davantage le porte-parole des producteurs et ne veut pas entendre parler d ' une chose pareille .
<P>
Il est galement dans l ' intrt des consommateurs de pouvoir choisir leurs aliments , et c ' est leur droit .
C ' est pour cette raison que l ' on propose de rendre obligatoire l ' tiquetage des OGM .
Cela permettra au consommateur d ' viter les produits qu ' il ne veut pas utiliser .
Le vote au sein de la commission de l ' industrie a vu la victoire d ' une position qui diverge de la proposition initiale de la Commission europenne .
Pour la commission de l ' industrie , l ' tiquetage devrait se faire dans le sens inverse : les denres alimentaires sont tiquetes quand elles sont libres d ' OGM et non pas quand elles en contiennent .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a adopt sur ce point une position diffrente de la commission de l ' industrie , qui va probablement mieux dans le sens d ' une augmentation des possibilits de choix pour les consommateurs .
<SPEAKER ID=148 NAME="Redondo Jimnez (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , nous examinons actuellement deux rapports : le premier traite de la traabilit et de l ' tiquetage des produits destins  l ' alimentation humaine ou animale obtenus  partir d ' OGM et le second de leur prsence dans ces produits .
Ces questions doivent tre rsolues si l ' on veut mettre un terme au moratoire du Conseil sur les organismes gntiquement modifis .
Concilier les diffrentes priorits dont il faut tenir compte - premirement , le droit du consommateur d ' tre inform ; deuximement , la priorit  la sant et  l ' environnement ; et troisimement , le droit au fonctionnement du march intrieur - n ' est pas une tche aise , mais elle est ncessaire .
<P>
Mais vous entendre dire que les gnes se propagent dans l ' environnement ?
Mesdames et Messieurs , je vous serais reconnaissante si vous pouviez faire preuve d ' un peu plus de rigueur dans vos interventions .
Je ne connais aucun gne qui se soit libr de la sorte et se soit mis  voler dans les airs .
Je crois que nous devons tre rigoureux , srieux , ordonner les deux propositions que nous prsente la Commission , et qui sont ,  mes yeux , assez raisonnables , et nous efforcer d ' adapter notre proposition aux exigences du march et des consommateurs .
<P>
Notre premire priorit doit tre d ' informer les consommateurs afin qu ' ils soient en mesure de choisir .
Notre deuxime priorit est que cela constitue une garantie pour la sant .
Notre troisime priorit est de toujours respecter la libert du march intrieur et d ' exiger des pays tiers ce que nous sommes disposs  exiger de nous-mmes .
Nous ne pouvons disposer de diffrentes rglementations , et nos consommateurs ne peuvent tre totalement inonds d ' organismes gntiquement modifis , sans tiquetage et en provenance d ' autres pays , parce que nous sommes incapables d ' imposer nos rglementations devant les organismes internationaux .
<P>
Monsieur le Prsident , je sais que je dpasse le temps qui m ' est imparti , mais je vous demande de faire preuve de flexibilit , tant donn que l ' un des membres de mon groupe n ' interviendra pas ce soir .
Je souhaiterais galement ajouter que l ' tiquetage n ' implique pas une augmentation de la scurit .
Je ne crois pas qu ' il incombe au Parlement , qui est un parlement politique , d ' tablir une rgle qui fixe le taux  0,5 % ou  0,3 % .
C ' est  un comit de gestion qu ' il revient de fixer ce paramtre , qui doit tre mesurable .
Pour terminer , ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , la commission de l ' environnement a repris toute une srie d ' amendements de la commission juridique , et c ' est une bonne chose .
D ' un ct , ces amendements signifient que des ambiguts ont t leves , comme par exemple dans l ' amendement 22 , qui a t clarifi . Dans celui-ci , il est dit que la procdure de comitologie n ' entre en jeu que lorsqu ' il s ' agit de reprendre de nouveaux produits dans le champ d ' application de ce rglement et en aucun cas le contraire .
Je pense que de telles explications sont toujours les bienvenues .
<P>
Deuximement , il s ' agit de la cohrence de la lgislation . Il faut de toute faon viter que les compromis difficilement atteints par le pass dans le rglement relatif aux nouveaux aliments et ingrdients alimentaires et dans la directive relative  la dissmination volontaire ne soient remis en question par de nouvelles rglementations qui arrivent  la table des ngociations .
<P>
Troisimement , il s ' agit de l ' exigence lgitime des citoyens d ' avoir accs aux informations .
Un consommateur ne peut user de son libre arbitre que si nous lui offrons dsormais la transparence et l ' ouverture .
Au sein de ce Parlement , nous parlons beaucoup de libert , de transparence et de solidarit .
Faisons de ces mots des actes de faon  ce que les citoyens aient le droit de dcider librement de ce qu ' ils veulent consommer et de ce qu ' ils n ' achteront pas , en imposant un tiquetage clair des produits .
<P>
La question du seuil rentre bien sr ici aussi en ligne de compte , et vous savez que la commission juridique n ' a pris aucune dcision  ce sujet .
Aprs que des propositions trs diffrentes les unes des autres ont t prsentes  la commission , ces amendements ont t retirs car nous pensons que la commission de l ' environnement est plus  mme de se prononcer sur cette question . Je ne cacherai cependant pas que je considre toujours qu ' un seuil de 0,1 % serait tout  fait indiqu .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Sommer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pourquoi a-t-on besoin de plantes gntiquement modifies ?
Une plante est sense , grce  la modification de quelques lments de son matriel gntique , tre mieux adapte aux influences ngatives de l ' environnement , comme par exemple  l ' infestation de parasites ou  la concurrence avec des mauvaises herbes .
La plante est donc d ' elle-mme plus rsistante .
Le recours aux herbicides et aux insecticides peut donc en tre fortement rduit .
L ' environnement en sera soulag .
En termes de valeur nutritive et de qualit , ces denres alimentaires gntiquement modifies ne sont aucunement diffrentes des aliments traditionnels .
Cela a t prouv par des tests approfondis .
<P>
Les avis au sujet des propositions en question de la Commission sur la traabilit et l ' tiquetage sont trs partags au sein de ce Parlement .
Cela , nous le savons .
Nous sommes d ' accord sur un point : les propositions sont peu abouties .
La raison pour laquelle la Commission ne veut pas tout rgler en une fois dans un seul rglement est incomprhensible .
Un tel rglement unique et dtaill aurait galement pu englober la question des semences qui est pour l ' instant traite , ce qui est aussi incomprhensible  nos yeux , dans la procdure de comitologie , quasiment hors de porte du Parlement europen .
<P>
Malgr ces dfauts , nous ne voulons pas renvoyer les propositions de la Commission parce que tout nouveau retard nuirait au statut des produits gntiquement modifis au sein de l ' UE . Le moratoire de facto qui existe depuis quelques annes continuerait ainsi d ' exister .
<P>
Dans les deux propositions de la Commission , il s ' agit d ' assurer au consommateur une information claire , digne de foi en matire d ' organismes gntiquement modifis dans l ' alimentation humaine et animale .
Naturellement , je suis galement tout  fait en faveur de l ' accs du consommateur  une information dtaille .
C ' est vident !
Mais un tel niveau d ' information ne peut tre atteint que si l ' on n ' tiquette de la mention " avec OGM " que les produits qui en contiennent vraiment . La dmonstration scientifique au moyen d ' ADN ou de protines gntiquement modifis , et  l ' avenir peut-tre aussi au moyen d ' autres mthodes d ' analyse , est la rgle numro un .
La seule possibilit rside dans un tiquetage de cette sorte , propre au produit .
La proposition de la Commission va ici dans la mauvaise direction .
Un tiquetage , dit bas sur le procd , de l ' alimentation humaine et animale indpendamment de la preuve de la modification gntique dans le produit final est tout simplement impossible et mne  la fraude .
Par consquent , l ' Europe serait submerge par une vague de supposs scandales , et la confiance du consommateur dans nos aliments qui , au demeurant , sont de trs bonne qualit , serait sans raison  nouveau branle .
<P>
L ' largissement de l ' obligation d ' tiquetage aux produits d ' origine animale , comme la viande , les ? ufs , les produits laitiers qui proviennent d ' animaux qui ,  un moment ou  un autre , ont t en contact avec des aliments gntiquement modifis , est  rejeter pour la mme raison .
Une telle obligation d ' tiquetage serait aussi abstruse que celle sur les denres alimentaires qui ont t produites avec des adjuvants fabriqus ou modifis gntiquement , tels que des enzymes , parce que dans les deux cas , l ' aliment en lui-mme n ' a t en aucune manire modifi gntiquement . Il n ' y a aucune diffrence entre ces produits et les produits conventionnels .
<P>
On peut dire exactement la mme chose des produits hautement raffins comme les huiles agro-alimentaires ou le sucre .
Il est prouv que ces produits ne prsentent plus de modifications gntiques .
Alors pourquoi les tiqueter ?
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Un tel mode d ' tiquetage de tout produit qui n ' a vu que passer un OGM contrecarrerait l ' ide de l ' explication ou de l ' information du consommateur .
En effet , presque tous les aliments porteraient la mention " fabriqu avec ou  partir d ' OGM " .
<P>
Autre question cruciale : le seuil de prsence accidentelle ou techniquement invitable d ' OGM dans les produits .
Au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , le seuil de prsence accidentelle ou techniquement invitable d ' OGM a t ramen de 1 % , comme le proposait la Commission ,  0,5 % , contre l ' avis du groupe PPE .
Nous sommes pourtant tous d ' accord que ce seuil n ' a qu ' une valeur politique et ne repose sur aucune base scientifique .
En tant que repre politique , cette valeur devrait s ' approcher de ce qui est possible , de ce qui est faisable .
Le seuil de faisabilit est pourtant plus qu ' atteint avec une limite infrieure de 1 % .
Un seuil de 0,5 % est actuellement impossible  respecter .
Ce serait une valeur-obstacle , un seuil-obstacle .
<P>
Sur ce point , la proposition de la Commission tait toutefois , et cela doit aussi tre dit , formule de faon extrmement malheureuse .
Bien sr , un certain malaise apparat lorsqu ' on parle d ' OGM non autoriss dans l ' UE .
On y associe quelque chose comme un sentiment d ' impuissance .
En fait , ce seuil est une valeur de tolrance particulirement ncessaire dans la phase de transition pour les OGM qui , en raison du moratoire de facto , n ' ont pas obtenu d ' autorisation , mais qui ont subi les tests au sein des organismes scientifiques comptents et t reconnus comme ne prsentant aucun danger pour la sant de l ' homme ni pour l ' environnement .
Ils sont prts  tre autoriss , ils sont dans la file d ' attente .
Le terme juste doit donc tre pr-autoris . Je vais essayer d ' ancrer ce concept dans la lgislation .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE). -">
Monsieur le Prsident , les deux rapports et propositions de rglement que nous examinons aujourd ' hui constituent des ajouts importants  la directive sur le report des OGM que nous avons adopte l ' anne passe .
Il est videmment capital de disposer de rgles en matire de traabilit et d ' tiquetage , non seulement pour pouvoir effectuer un contrle de qualit efficace , mais galement pour nous permettre de retirer des produits du march si des effets ngatifs inattendus pour notre sant ou l ' environnement se manifestent . Ces rgles sont galement essentielles pour permettre aux consommateurs de faire un choix rel entre les produits contenant des OGM et ceux qui n ' en contiennent pas .
C ' est pourquoi je souscris pleinement aux points de vue exprims par la commission de l ' environnement en vue de garantir un systme efficace de traabilit et d ' offrir aux consommateurs une libert de choix .
Le but est de savoir si un produit contient des organismes gntiquement modifis ou s ' il est compos de tels organismes ainsi que de savoir si un produit est fabriqu  partir d ' organismes gntiquement modifis .
Cela concerne videmment aussi les produits animaux comme le lait , les ? ufs et la viande , qui proviennent d ' animaux nourris  l ' aide de produits contenant des OGM .
En tant que consommateurs , nous sommes videmment en droit d ' obtenir des informations , tant  propos du contenu que des mthodes de production des denres alimentaires que nous consommons .
D ' autre part , j ' approuve la proposition de fixer la limite de la pollution non intentionnelle due aux organismes gntiquement modifis  un niveau le plus bas possible et , en tout cas ,  un niveau maximal de 0,5 % .
<P>
Permettez-moi ensuite de faire une remarque  propos des groupes chimiques multinationaux qui sont  la base des produits contenant des OGM , sans parler du gouvernement anglais , qui a adopt une position trange en refusant tout tiquetage  l ' exception de la possibilit offerte aux entreprises qui fabriquent des produits dpourvus d ' OGM de le signaler .
Une telle solution serait catastrophique .
D ' une part , une telle rglementation ne serait pas souvent utilise par les entreprises ; elle serait utilise sur une base volontaire .
Pour de simples raisons de responsabilit , peu de firmes l ' utiliseraient .
D ' autre part , les consommateurs seraient totalement abandonns par une telle rglementation .
Tous les produits dont l ' tiquetage ne signaleraient pas qu ' ils sont exempts d ' OGM pourraient tout aussi bien tre des produits contenant des OGM que des produits n ' en contenant pas .
Les consommateurs seraient privs d ' informations et c ' est l videmment le souhait de l ' industrie chimique .
<P>
Enfin , il sera totalement impossible d ' effectuer la traabilit des OGM en l ' absence d ' un tiquetage positif des OGM au niveau de toute la chane de production et de distribution .
Il serait alors impossible de retrouver des OGM qui pourraient avoir des effets ngatifs sur la sant ou l ' environnement .
Dans une perspective historique , on peut manifestement s ' tonner de constater que c ' est prcisment le gouvernement anglais qui prconise un rglement empchant la traabilit dans le secteur alimentaire .
Je ne comprends tout simplement pas la stratgie de commercialisation adopte par les producteurs d ' OGM .
Ils prconisent sans cesse de donner le moins d ' information possible aux consommateurs .
Est-ce ainsi qu ' ils entendent susciter la confiance des consommateurs envers les denres alimentaires gntiquement modifies ?
C ' est vraiment incomprhensible ; c ' est pourquoi je comprends , par contre , trs bien la raction de la grande majorit des consommateurs europens .
Lorsqu ' on entend sans cesse que les consommateurs doivent en savoir le moins possible , il est normal que ceux-ci n ' aient pas confiance en ces produits .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR).">
Monsieur le Prsident , cela me fait un peu penser  un drame grec : quel que soit le choix , cela finit mal .
Et je pense qu ' en l ' occurrence , nous nous trouvons devant un tel drame .
L ' objectif est clair , nous sommes d ' accord sur ce point .
Le consommateur doit avoir le choix : avec ou sans OGM , et l ' tiquette doit donc le guider d ' une manire claire et fiable .
Et sur ce plan , nous devons en partie juger sur la base de preuves sur papier .
Nous devons laborer un systme dans lequel nous pouvons avoir confiance , et il ne s ' agit pas ncessairement uniquement des tests scientifiques .
<P>
Notre groupe ne dsire pas d ' tiquettes sur les procds de fabrication de nourriture , donc les processing aids ( auxiliaires de fabrication ) .
Nous sommes encore en discussion sur les produits d ' animaux nourris avec des OGM .
Mais si nous reprenons ces deux points , nous devrons placer des tiquettes sur presque tous les produits et je me demande alors : aidons-nous ainsi le consommateur ?
Y verra-t-il plus clair ?
C ' est pour cette raison que nous plaidons pour la mise sur pied d ' un systme " sans OGM " , qui est d ' ailleurs dj utilis comme argument par un certain nombre de chanes de distribution .
Le principal problme des preuves sur papier est la fraude .
Je pense que si nous ne mettons pas sur pied un systme correct et fiable - tant donn que nous sommes surtout confronts  des pays hors de l ' Union europenne - , nous pouvons attendre le premier scandale .
<P>
Pour ce qui est de la valeur seuil : pour la prsence fortuite , mon groupe est favorable  une limite de 0,5 % .
<P>
Les chiffres d ' Eurostat indiquent clairement qu ' une majorit des consommateurs dsire un bon tiquetage .
Mais devons-nous suivre le systme de la Commission ?
Offre-t-il les garanties ncessaires pour contrler les preuves sur papier dans un commerce total de quelques produits ?
Sommes-nous alors certains de disposer d ' un bon tiquetage ?
Deuxime question , si nous tiquetons de faon maximale , donc galement les enzymes , ainsi que les produits d ' animaux , n ' allons-nous pas tiqueter presque tous les produits et le consommateur y trouvera-t-il encore son compte ?
Selon moi , la meilleure combinaison est une tiquette non-OGM avec une tiquette OGM pour les produits dans lesquels vous pouvez les trouver .
Ce systme n ' est pas infaillible , il n ' est pas parfait non plus , mais je pense que ma version du drame grec entranera le moins de victimes .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la question des cultures et denres alimentaires gntiquement modifies peut tre envisage selon diffrents points de vue .
Pour notre groupe , elle concerne essentiellement la biodiversit , l ' environnement , la sant et la scurit alimentaire , ainsi que le droit fondamental des consommateurs de pouvoir choisir ce qu ' ils veulent acheter et manger .
La question peut en outre tre envisage selon la perspective du pouvoir .
Le pouvoir sur nos denres alimentaires et cultures est , dans une large mesure , entre les mains des multinationales qui vendent parfois des semences gntiquement modifies qui dpendent directement de leurs propres pesticides .
Toutes ces raisons pourraient conduire les consommateurs  rejeter les produits  base d ' OGM .
<P>
Il n ' existe aucune unanimit scientifique quant aux bienfaits des techniques de modification gntique dans le domaine des denres alimentaires .
Ces techniques sont contestes et nos connaissances dans ce domaine voluent rapidement .
Il rgne notamment une certaine incertitude par rapport aux consquences sur la biodiversit et les effets possibles pour les personnes allergiques .
C ' est la raison pour laquelle le principe de prcaution doit tre appliqu et que nous soutenons le droit des tats membres  mettre fin  la culture commerciale de plantes gntiquement modifies au travers d ' un moratoire .
<P>
Lorsque la Commission a men des actions en vue de moderniser la politique de l ' Union europenne dans ce domaine , des rgles en matire de traabilit , d ' tiquetage et de responsabilit de l ' entreprise ont t dfinies en tant que conditions de base de cette politique .
Nous estimons ds lors et en tant qu ' exigence minimale qu ' aucune culture commerciale de cultures gntiquement modifies ne peut tre autorise tant que ces modifications n ' ont pas t apportes et appliques  la lgislation nationale .
<P>
L ' tiquetage et la traabilit doivent avoir pour point de dpart la cration d ' un systme global qui permette aux consommateurs de choisir .
Cela signifie que mme les produits obtenus  partir d ' OGM , tels que la viande produite  l ' aide d ' aliments pour animaux gntiquement modifis , doivent tre tiquets .
L ' introduction de restes d ' OGM non autoriss doit ds lors tre interdite .
Pour ce qui est de l ' introduction accidentelle de restes de cultures gntiquement modifies , le seuil doit tre le plus bas possible .
Nous estimons que la proposition de 0,5 pour cent est beaucoup trop leve , mais qu ' elle peut servir de point de dpart  une future rduction .
<P>
Il est remarquable de voir que ceux qui normalement dfendent le libre choix des consommateurs sur le march ne veulent aujourd ' hui plus le leur accorder au travers d ' un tiquetage efficace des aliments gntiquement modifis .
Se pourrait-il que l ' on se rende compte que la plupart des consommateurs pourraient utiliser leur libert de choix pour renoncer aux produits gntiquement modifis ?
<P>
Un systme d ' tiquetage des produits sans OGM serait visiblement une moins bonne solution que celle propose actuellement .
Dans un tel systme , les aliments gntiquement modifis constituent la rgle et ceux sans OGM l ' exception .
Nous voulons que ce soit l ' inverse .
<P>
Nous sommes conscients que l ' industrie et certains gouvernements nationaux exercent de fortes pressions par rapport  cette question pour voter contre la ligne adopte par la commission de l ' environnement .
Je voudrais inviter les dputs  prendre leurs responsabilits par rapport  l ' environnement et aux consommateurs et  soutenir la position de la commission de l ' environnement sur cette question et de ne pas cder devant l ' industrie ou le 10 Downing Street .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , avec le vote de demain , le Parlement dcidera si , en fin de compte , il veut crer davantage de transparence pour le consommateur ou si nous nous plions aux intrts de l ' industrie et continuons  refiler secrtement des aliment gntiquement modifis aux consommateurs .
Un rejet de l ' tiquetage dtaill et donc de la traabilit qui en dcoule serait une vritable dclaration d ' insolvabilit concernant la politique du consommateur du Parlement et reviendrait  se mettre  genoux devant les intrts de la gntique .
Le droit du consommateur serait pitin par un chec de la traabilit et de la transparence . C ' est pourquoi j ' appelle en particulier le groupe parlementaire du PPE  cesser cette attitude de blocage ,  se ranger du ct des consommateurs et  ne plus essayer d ' avoir la mainmise sur eux .
<P>
Il est tout  fait inacceptable que , puisque dmonstration en a t faite , l ' huile presse  froid ou la tomate soient tiquete , et que la mme huile , une fois chauffe , ou la mme tomate une fois transforme en ketchup , ne doive pas faire l ' objet d ' un tiquetage .
Nous avons besoin d ' un tiquetage dtaill parce que les consommateurs ont le droit de savoir ce qu ' ils mangent .
C ' est le march , c ' est--dire le consommateur , qui doit dcider .
Nous devons vraiment faire d ' eux des consommateurs actifs et ne pouvons en aucun cas les mettre sous tutelle .
Depuis le scandale de l ' ESB , nous savons aussi que les consommateurs veulent savoir comment et avec quoi les animaux sont nourris .
<P>
Nous nous dressons bien sr clairement contre un seuil pour les OGM non autoriss , car  ce moment-l , l ' objectif de la Commission de se proccuper d ' une meilleure scurit alimentaire serait vraiment rendu absurde .
Seul ce qui a expressment t autoris peut entrer en circulation .
Tout le reste serait vraiment inacceptable et dnaturerait les normes alimentaires .
Mme le seuil de 1 % nous semble bien trop lev et bien trop arbitraire .
Cela signifierait que sur une cargaison moyenne de graines de soja non modifies gntiquement , plus de 3000 tonnes de graines de soja modifies gntiquement peuvent tre mlanges avec les premires .
La Commission doit aussi finalement proposer davantage de mesures de scurit pour viter d ' en arriver  de la pollution , car nous avons vraiment besoin d ' un tiquetage plus prcis et de plus de scurit pour le consommateur .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia (UEN).">
Monsieur le Prsident , nous ne sommes pas opposs aux OGM en soi et  leur utilisation .
Nous sommes en revanche pour leur usage rglement , comme l ' exige du reste la situation au niveau mondial : 50 millions d ' hectares cultivs dans le monde avec l ' utilisation d ' OGM contre  peine 12 000 en Europe .
Cela devrait remettre en cause l ' tat de la recherche au niveau europen , ainsi que le rle de l ' Europe au sein de l ' OMC , et l ' utilisation , souvent discrtionnaire et incontrle , de produits contenant des OGM dans les pays en voie de dveloppement .
Cela devrait galement remettre en question la valeur de la sauvegarde de la biodiversit et la signification de la garantie , de la scurit des consommateurs que la science n ' est pas encore  mme d ' assurer avec certitude .
Mais ce n ' est pas le moment de le faire .
<P>
Ce qui laisse toutefois perplexe , dans les propositions  l ' tude et dans les travaux des rapporteurs , ce sont les modalits de transposition des principes du protocole de Carthagne .
Il semble en effet que la prcaution et la transparence , les lments centraux de ce protocole , doivent tre interprts de manire parfois carrment dtourne , si on lit surtout le second rglement , celui sur la traabilit et sur l ' tiquetage .
On ne parle nulle part d ' une mthode qui atteste , de faon standardise , que les oprateurs ont pris toutes les mesures visant  viter les contaminations , ni d ' une autorit qui certifie le recours effectif  ces mesures , ni encore de l ' harmonie entre les niveaux de contamination admis .
La mme chose vaut pour les chantillons  remettre en mme temps que la demande d ' autorisation , o le prlvement de l ' chantillon est laiss  la discrtion des demandeurs .
Par ailleurs , il ne nous semble pas convenable d ' impliquer les oprateurs conomiques dans la dmonstration de la qualit des analyses scientifiques , qui doit tre mene subjectivement ds le moment o mme le protocole de Carthagne n ' aborde pas de manire significative l ' aspect de la responsabilit , en en renvoyant l ' examen  quatre ans aprs l ' entre en vigueur du protocole lui-mme .
<P>
Encore une chose : si l ' objectif est celui de la traabilit , on ne comprend pas - pour ce qui est du principe de prcaution - pourquoi une autorisation octroye doit tre valable dix ans en vertu d ' un rglement , tandis que la documentation qui a tay cette autorisation ne doit l ' tre que cinq ans aux termes de l ' autre rglement .
L ' espoir , en ce qui concerne les travaux des rapporteurs et surtout celui de Mme Scheele , qui a pourtant amlior la proposition de la Commission , est que ces lments de perplexit seront amends afin de trouver une cohrence au moins fonctionnelle .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Dans le dbat sur les organismes gntiquement modifis , nous ne pouvons pas nous limiter aux discussions techniques , mais nous devons galement considrer les aspects thiques avec attention .
Nous pouvons utiliser la cration que Dieu nous a accorde pour subvenir  nos besoins alimentaires . Cela ne signifie pourtant pas que nous puissions modifier les proprits de cette nature vivante .
Les entreprises impliques affirment toutefois que la biotechnologie est ncessaire pour rsoudre le manque de nourriture .
<P>
Le problme n ' est cependant pas une insuffisance de nourriture , mais une mauvaise rpartition de celle-ci .
De plus , le manque d ' argent est souvent la raison de ce manque de nourriture .
Si nous examinons la famine dans les pays du Sud de l ' Afrique , nous voyons clairement que la rsolution de ces problmes ne rside pas dans la biotechnologie .
<P>
L ' anne dernire , nous avons approuv une directive permettant la commercialisation d ' aliments gntiquement modifis sous certaines conditions .
Les conditions sont la protection de l ' environnement et de la sant , la libert de choisir pour le consommateur et le principe du " pollueur payeur " .
Si l ' industrie ne peut satisfaire  ces conditions , nous devons refuser la commercialisation d ' aliments gntiquement modifis .
<P>
Mon inquitude est que malgr les strictes conditions d ' tiquetage , une relle libert de choix n ' est pas garantie .
Une contamination involontaire sera toujours possible .
J ' estime , en outre , que les produits sans OGM ne peuvent pas tre plus chers que les produits OGM .
<SPEAKER ID=157 NAME="Thomas-Mauro (NI).">
Monsieur le Prsident , en nous prononant sur les rapports Scheele et Trakatellis relatifs aux produits gntiquement modifis , nous nous devons de contribuer  la dfinition d ' une stratgie crdible de scurit des aliments gntiquement modifis afin de restaurer l ' autorit du discours politique en la matire .
<P>
Concernant le champ d ' application de la lgislation propose , nous estimons que l ' tiquetage doit s ' appliquer aux OGM et  leurs drivs dans l ' alimentation humaine et animale , et qu ' il doit tre fond sur la traabilit complte des OGM , sans limitation aux critres de dtectabilit d ' ADN gntiquement modifi , ce afin de respecter le pur principe de prcaution .
<P>
Nous rejetons , en revanche , les amendements visant  promouvoir un tiquetage de type " non-OGM " et / ou " sans OGM " car cette mesure imposerait des surcots de production  la filire " sans OGM " .
<P>
Pour ce qui est des OGM non autoriss dans l ' Union europenne , nous prnons la tolrance " zro " .
Il serait contradictoire , en effet , de renforcer la procdure d ' autorisation des OGM d ' un ct et d ' accepter de l ' autre que des OGM non autoriss soient prsents dans les denres alimentaires .
Quant au seuil d ' exemption d ' tiquetage en cas de dissmination fortuite d ' OGM autoriss en Europe , nous soutenons le seuil de 0,5 % .
<P>
Nous ne perdons toutefois pas de vue que l ' identification des produits OGM tant problmatique , l ' existence mme d ' un tel seuil pose un problme .
Ce type d ' ambigut propre au dbat sur les OGM doit tre rsolu de manire urgente dans nos socits qui ont de plus en plus tendance  se dterminer face aux peurs et aux menaces ,  tel point que celles-ci sont devenues , aujourd ' hui , plus structurantes que la notion de risque elle-mme .
<SPEAKER ID=158 NAME="Grossette (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le dbat sur les OGM a souvent gnr beaucoup plus de confusion que de clart .
On s ' en aperoit ce soir encore dans cet hmicycle .
Nous devons nous abstenir de toute initiative spectaculaire et mdiatique et privilgier , au contraire , une approche pragmatique et scientifique du sujet afin d ' carter toute pression ou considration d ' ordre motif .
Le trop grand nombre de critiques non fondes sur les OGM ne refltent pas cette approche scientifique .
Ne perdons pas de vue que le gnie gntique a permis d ' enregistrer des avances importantes et des progrs dans le domaine pharmaceutique , par exemple .
On ne saurait admettre qu ' un tel frein vienne entraver la recherche .
<P>
En contrepartie , nous devons veiller  ce que l ' alimentation humaine et animale ne prsente aucun risque pour la sant humaine , la sant animale ou l ' environnement et  ce que l ' utilisation des organismes gntiquement modifis ne prsente pas ces risques-l .
Nous devons protger les consommateurs contre tout danger ventuel , parler ouvertement des avantages et des inconvnients des OGM en dcrivant aux consommateurs les risques auxquels nous nous exposerions  vouloir tourner le dos  cette technologie .
Toutefois , la scurit reste l ' ingrdient le plus important de l ' alimentation .
Aussi l ' exprimentation des OGM doit-elle se faire selon le principe de validation scientifique " tape par tape " , selon des critres homognes et centraliss accompagns de toute la transparence voulue tant sur les conditions de cette exprimentation que sur les rsultats obtenus .
En effet , disposer aujourd ' hui de quinze systmes diffrents d ' autorisation ajoute  la confusion l o il faudrait plutt de l ' harmonisation .
<P>
J ' aimerais donc faire part de quelques inquitudes que suscitent certaines propositions formules dans ces rapports .
Je rappelle que notre crdibilit dpend des textes que nous votons et des mesures ralistes qui en dcoulent .
Nous savons que la contamination des aliments ou la prsence accidentelle d ' OGM est possible . Encore faut-il pouvoir la dtecter de faon certaine .
La communaut scientifique prconise un seuil de 1 % et met fortement en doute la faisabilit d ' abaisser ce seuil  0,5 % et , effectivement , cela parat irraliste et insens  l ' heure actuelle .
<P>
Le seuil retenu pour mentionner la prsence d ' OGM devant tre raliste , cette question nous amne donc  celle de l ' tiquetage .
Dire au consommateur que l ' on peut garantir des aliments sans aucun OGM quivaudrait  lui mentir .
La mise en place de cette politique exige naturellement un renforcement de la validation scientifique , des contrles et des sanctions applicables .
<P>
Je souhaite que l ' Union europenne informe au mieux le consommateur afin de lui donner une vritable libert de choix et qu ' elle lui communique des informations crdibles sur les OGM , notamment par le biais d ' un tiquetage clair et lisible , sans quivoque mais sans excs , c ' est--dire fond sur un systme exigeant une information complte et fiable sur la prsence des OGM et de leurs drivs , base sur la dtectabilit et sur l ' analyse d ' ADN et de protines modifies .
Vouloir aujourd ' hui tendre cette exigence  l ' tiquetage des denres obtenues  partir d ' animaux nourris avec des OGM pose problme et peut brouiller l ' information .
Pour tre efficaces , les deux rapports qui nous sont proposs doivent tre homognes .
Or , je m ' inquite du manque de cohrence qui pourrait surgir du vote de ces deux textes .
Comment ferons-nous si chacun des rapports s ' carte d ' une ligne directrice commune ?
Comment expliquerons-nous cette discordance  l ' opinion publique ?
Comment appliquerons-nous ces mesures qui , en fin de compte , ne pourront pas tre appliques ?
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de la proposition de la Commission .
C ' est une tentative sincre et honnte visant  rpondre aux demandes du public en cette matire .
Les rapports du rapporteur ont constitu un effort sincre pour amliorer cette proposition .
<P>
Cela signifie que nous avons fait un pas vers une utilisation adquate et rationnelle des technologies de manipulation gntique au sein de l ' Europe .
J ' espre que c ' est une avance vers la leve du moratoire afin que nous puissions commencer  approuver de nouveaux produits gntiquement modifis qui seront profitables  tous et utiliseront la nouvelle lgislation , dont j ' ai t l ' auteur l ' anne dernire .
Elle confre une protection beaucoup plus leve que la lgislation actuellement utilise dans les essais de cultures qui ont lieu aujourd ' hui dans l ' Union europenne .
<P>
Nous devons continuer de poser des questions .
Est-ce l rellement donner au public ce qu ' il veut ?
Lorsque des personnes me contactent , par courrier lectronique , carte postale , tlphone ou en personne , elles ne disent pas : " S ' il vous plat , donnez-nous la chance de manger des aliments qui contiennent moins d ' 1 % d ' OGM .
" Elles disent : " S ' il vous plat , donnez-nous la chance de choisir de manger des aliments qui ne contiennent aucun OGM , des aliments sans OGM , afin que nous puissions rellement choisir entre OGM et pas d ' OGM . "
<P>
Je ne crois pas que c ' est ce que fait cette proposition .
Elle tiquettera les aliments contenant une quantit substantielle d ' OGM , mais elle laissera dans les rayons des magasins nombre de substances et produits diffrents qui ne sont pas tiquets mais qui contiennent des OGM .
Le public sera tromp , le public sera confus , une fois encore , le public n ' aura pas confiance dans les systmes d ' tiquetage que nous proposons dans cette Assemble pour son bien .
<P>
Nous devons rflchir  nouveau .
Je doute que cette proposition , dans sa forme prsente ,  moins qu ' elle ne soit bien amende , se montre d ' un bnfice rel pour le public .
Nous devons dire aux personnes la vrit sur ce qu ' il y a dans leur nourriture .
Quatre-vingt dix-neuf pour cent de la vrit , ce n ' est pas honnte , ce n ' est pas assez bien , ce ne sont pas les 100 % ncessaires .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Davies (ELDR).">
Monsieur le Prsident , les proccupations quant aux effets des OGM sur la sant humaine sont , dans l ' esprit de beaucoup d ' entre nous , clipses par des doutes au sujet de leurs effets sur d ' autres espces de vie animale ou vgtale et au sujet du contrle exerc sur la Banque mondiale de semences par une poigne d ' entreprises .
Mais le problme devant nous , c ' est la sant humaine et animale et le groupe ELDR est uni dans sa conviction que les produits doivent tre tiquets clairement afin que les consommateurs puissent faire des choix en connaissance de cause .
<P>
Mais nous sommes diviss quant  la faon la plus claire d ' obtenir ce rsultat .
Une majorit accepte les propositions de la Commission mais veulent que les produits avec plus de 0,5 % d ' OGM ou moins , si possible , soient tiquets en tant que tels .
Des rgles de traabilit devraient tre tablies de telle sorte que ceci soit fait mme quand la prsence d ' ADN gntiquement modifi ne peut tre identifie .
Mais nous risquons de submerger le public si nous tiquetons chaque denre alimentaire prpare  base de produits drivs d ' animaux nourris avec des OGM .
<P>
Je suis oppos aux mesures qui sont prises et qui finiront par mener  ce que seuls les produits sans OGM ou GMO-free soient tiquets si cela est possible , parce que cela entranera que les aliments normaux seront classifis comme spciaux et cela tera aux producteurs d ' OGM la charge de la preuve et des cots .
Il se peut que nous devions finir par faire cela , mais pas encore .
Les cultures gntiquement modifies ont le potentiel d ' apporter des profits majeurs , mais elles constituent aussi une menace pour l ' environnement .
Des rgles pour le commerce sont ncessaires , mais je ne serai pas triste si la prfrence des consommateurs freine l ' volution des OGM et nous laisse davantage de temps pour valuer les pleines consquences de leur utilisation .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , nous ne dbattons pas de la question de savoir si les aliments gntiquement modifis sont bons ou mauvais , ou s ' ils sont dangereux pour notre sant , encore qu ' il existe , bien sr , des indices fonds allant dans ce sens .
Aujourd ' hui , nous discutons de la ncessit de garantir le droit des citoyens consommateurs  connatre et  choisir les produits qui leur sont proposs .
<P>
Pour que cela soit possible , les produits doivent avoir une identit et une tiquette qui dnote cette identit .
 l ' heure actuelle , il est techniquement possible de faire correspondre cette identit  l ' histoire relle du produit , et d ' indiquer avec quels ingrdients et de quelle manire il a t produit .
Je ne puis ds lors marquer mon accord avec tout amendement qui viserait  limiter le traage des OGM et  le limiter seulement  la forme finale du produit , alors que , d ' aprs la proposition de la Commission , nous pouvons avoir un systme qui nous donne davantage d ' informations  tous les stades de la production , et donc une ide plus prcise et plus complte de l ' origine du produit final .
<P>
L ' application lmentaire du principe de la prvention et le souci d ' assurer la libert d ' information et de choix du citoyen devraient nous inciter  soutenir les propositions fondamentales de la Commission et  renforcer leurs lignes directrices , et non  adopter , en tant que Parlement , des positions plus conservatrices , qui peuvent tre dnonces comme tant des positions cachant certaines informations .
Ce soutien comprend la ncessit de tracer les OGM - y compris , bien sr , dans l ' alimentation animale - et je voudrais ajouter , Monsieur le Prsident , que le seuil de 1 % qui dterminerait une ventuelle contamination me parat lev .
Je me suis laiss dire qu ' un seuil de 0,1 % est possible , et je ne comprends pas pourquoi nous ne l ' adoptons pas .
<P>
Enfin , je voudrais demander quelque chose  la Commission : un systme de contrle centralis a t instaur , par l ' entremise , principalement , de l ' Autorit pour la scurit alimentaire .
Toutefois , je crois qu ' un rle important de contrle doit aussi tre reconnu aux autorits nationales , et ce pour plusieurs motifs , notamment en raison des combines auxquels certains se livreront ventuellement par le jeu d ' autorisations provisoires .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , ces rapports visent  permettre aux personnes de choisir de manger ou non des aliments gntiquement modifis .
La seule faon de le faire , c ' est avec un systme efficace d ' tiquetage et de traabilit qui dise aux consommateurs exactement ce qu ' ils veulent savoir , c ' est--dire si les denres alimentaires ou les aliments pour animaux ont t produits  base d ' OGM .
Cela implique l ' tiquetage des denres alimentaires et des aliments pour animaux qui contiennent des OGM ou ont t produits  partir d ' OGM , de telle sorte que quand une personne prend un paquet ou une bote dans un magasin , elle peut voir si c ' est un produit gntiquement modifi ou non .
On atteindrait ce but avec une tiquette " Sans OGM " .
<P>
Hormis la difficult de s ' assurer que les produits sont sans OGM  100 % , pourquoi devrions-nous placer toute la responsabilit , les frais et les dsagrments sur ceux qui n ' utilisent pas d ' OGM ?
Cela ferait monter le prix des produits sans OGM et les mettrait hors de porte de beaucoup de consommateurs .
Ceux qui utilisent des OGM devraient avoir l ' obligation lgale d ' tiqueter et de prendre toutes les mesures ncessaires pour viter de contaminer les produits conventionnels ou biologiques .
<P>
Parler de seuils pour la contamination fortuite ou accidentelle mais rendre ensuite ceux qui n ' utilisent pas d ' OGM responsables si ces seuils sont atteints est en contradiction avec le principe du " pollueur-payeur " .
Nous devrions rejeter tout seuil d ' OGM non autoriss , lesquels ne devraient tre autoriss  arriver sur le march .
Dans le cas d ' OGM approuvs , toutefois , nous ne devrions accepter que le niveau de tolrance le plus bas possible .
Cela signifie que les plus rcents progrs de la science et de la technologie seront pris en considration .
<P>
Je sais , par la raction de mes propres lecteurs , que les consommateurs sont extrmement sensibles  ce problme et qu ' ils sont fortement favorables  la traabilit et  l ' tiquetage des denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis .
Je sais galement que beaucoup d ' organisations volontaires , d ' organisations de consommateurs et de supermarchs soutiennent fermement ce type de mesure .
<P>
J ' espre que , demain , ce Parlement adoptera une mesure rigoureuse pour donner aux consommateurs le choix rel et la confiance qu ' ils exigent de nous .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger (NI).">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons aujourd ' hui , dans le cadre de la discussion sur l ' utilisation de denres alimentaires gntiquement modifies ,  peu prs o nous nous trouvions il y a vingt-cinq ans dans le contexte des dbats sur le nuclaire .
De nombreuses tudes attestent de la totale absence de danger . Il faut partir du fait que la plupart de ces tudes ont t finances par l ' industrie qui retire des avantages financiers de la manipulation gntique .
En cosse , des chercheurs reconnus , tels que le professeur Pusztai , ont par contre constat par exemple que lors de tests en laboratoire , les animaux tests prsentaient de trs srieux problmes de sant provoqus par des pommes de terre gntiquement modifies .
<P>
Il est fondamentalement problmatique de laisser les consommateurs dcider eux-mmes s ' ils veulent ou non consommer des denres alimentaires gntiquement modifies , car mme les personnes spcialises dans le domaine ne disposent que de trs peu de connaissances quant aux ventuelles rpercussions .
L ' obligation d ' tiquetage doit donc tre applique de manire extrmement restrictive . Le seuil doit tre maintenu aussi bas que possible .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Ce n ' est pas la premire discussion sur la nourriture et les OGM  laquelle je participe intensivement .
Je vous rappelle  nouveau le dbat sur le rglement non food d ' il y a cinq ans .
 ce moment , ce que mon groupe parlementaire et moi-mme avions avanc comme point de vue tait , premirement : les aliments peuvent contenir des OGM si le consommateur le souhaite mais nous devons , dans ce cas , opter pour un systme sr et transparent dans le cadre duquel seuls les OGM autoriss et donc srs peuvent tre utiliss . En deuxime lieu : le consommateur doit avoir la libert de choisir .
Cela signifie que le consommateur doit tre inform de faon optimale afin de pouvoir faire son propre choix .
<P>
Monsieur le Prsident , ces deux principes taient ,  l ' poque , dans le cadre du rglement non food , la raison pour laquelle nous tions  juste titre contre l ' tiquette may contain ( peut contenir ) . Cette tiquette n ' claire effectivement pas le consommateur .
Nous avons , ou plus prcisment j ' ai , au nom de notre groupe , introduit un amendement , dans le cadre de ce rglement non food , qui prvoit que lorsque la prsence dans un aliment d ' un ADN gntiquement modifi est dmontre , elle doit ds lors tre tiquete . Je me souviens des protestations de l ' industrie alimentaire et je me rappelle galement trs bien du soutien de nombreuses organisations , dont celui de l ' organisation nerlandaise des consommateurs ,  cette poque .
<P>
Monsieur le Prsident , avec la proposition dont nous parlons aujourd ' hui , mais galement dans la pratique actuelle , le consommateur ne jouit d ' aucune libert de choisir , mme si d ' aucuns affirmeront le contraire .
Pourquoi ? Trs simplement parce que , avec ce qu ' on appelle le trash hold , le produit peut contenir jusqu '  un pour cent d ' ADN modifi sans qu ' il faille le mentionner sur l ' tiquette .
Pour que les choses soient claires , la Commission europenne confirme maintenant ce non-tiquetage sous le pour cent . Cela signifie donc que des aliments sans tiquetage sont commercialiss alors qu ' ils contiennent presque un pour cent d ' ADN modifi .
<P>
La prsente proposition de la Commission europenne rend encore plus opaque la libert de choisir du consommateur .
Je m ' explique .
Le principe de preuve analytique dans le produit final est abandonn . Nous avons toujours dsir ce principe , avec la limite d ' un pour cent , sous laquelle il n ' est pas ncessaire d ' tiqueter .
La nouveaut est que tous les additifs dans le produit final qui , sur papier , proviennent ou sont traits  l ' aide d ' OGM , doivent  prsent tre tiquets .
En pratique , cela peut conduire  ce qu ' une bouteille de jus de fruits doive tre tiquete comme un produit gntiquement modifi lorsque du sucre , de la vitamine C ou un additif , dont il est avr sur papier qu ' il peut , aprs les nombreux stades de traitement , provenir de mas OGM , est ajout  cette bouteille de jus de fruits .
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Monsieur le Prsident , C ' est bizarre .

Un ADN modifi au millime doit tre tiquet alors que la bouteille sans cette vitamine C ne doit pas tre tiquete , et qu ' elle peut quand mme contenir un pour cent d ' ADN modifi .

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Monsieur le Prsident , chers collgues , de cette manire , des dizaines de milliers de produits dans lesquels on ne trouve pas d ' OGM seront tiquets . Je cite ici le fromage sur la pizza , le lait dans la barre de chocolat .
Monsieur le Prsident , introduire ce tigre de papier revient ,  mon avis ,  induire les consommateurs en erreur .
C ' est la seule raison pour laquelle je suis contre la proposition . C ' est pourquoi je continuerai  travailler avec force avec mes collgues pour une information justifie , objective et dmontrable aux consommateurs , afin de permettre un choix vritable .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' orientation qui a prvalu au sein de la commission de l ' environnement , grce , surtout ,  l ' excellent travail de notre rapportrice , renforce autant que ncessaire le systme de traabilit et d ' tiquetage , particulirement rigoureux , propos par la Commission .
Le premier devoir de l ' Union est de garantir une scurit maximale tout au long de la chane de production et de distribution , ainsi que de fournir une information correcte sur les aliments prsents sur le march .
Il incombe ensuite aux consommateurs de choisir s ' ils souhaitent ou non acheter des aliments gntiquement modifis .
Cette libert de choix impose toutefois un systme d ' tiquetage rigoureux et sr , qui indique si les produits contiennent des organismes gntiquement modifis , s ' ils en sont constitus , mais aussi s ' ils ont t obtenus  partir d ' OGM ou  l ' aide de ceux-ci .
<P>
Il faut donc repousser avec fermet la tentative du Parti populaire de soumettre  nouveau  la plnire l ' organisation dj dbattue en commission de l ' environnement .
En effet , se limiter au seul tiquetage des aliments ou des aliments pour animaux dans lesquels les analyses peuvent dtecter des ADN ou des protines modifis , et prendre le contre-pied de l ' orientation de la Commission , reviendrait  ouvrir la voie  une sorte de colonisation du systme agro-alimentaire europen .
L ' enjeu n ' est pas seulement le risque potentiel pour la sant ou le principe de transparence vis--vis des consommateurs ; l ' enjeu est galement , voire surtout , la dfense des productions alimentaires conventionnelles ou biologiques .
<P>
Cela peut sembler exagr , mais le vote de demain est un vote important pour les Europens : d ' un ct , on peut et on doit contribuer  vaincre leur sentiment d ' inscurit ; de l ' autre , on peut et on doit renforcer l ' ide de l ' Europe des diversits , qui peut l ' aider  avancer sur la voie de l ' unit .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , c ' est une bonne chose que nous ayons maintenant deux directives traitant de l ' tiquetage des organismes gntiquement modifis .
Je pense toutefois qu ' elles arrivent trop tard , 10  15 ans trop tard , dans la mesure o l ' on utilise dj des OGM dans la production de bon nombre de nos denres alimentaires .
<P>
Il y a environ dix mille ans , lorsque l ' homme a commenc  cultiver et  lever des animaux domestiques , il a galement commenc  modifier les caractristiques de la nature .
Aujourd ' hui , nous avons non seulement le choix entre diffrents types de plantes et d ' individus , mais nous pouvons galement choisir les caractristiques de l ' individu .
C ' est ce mme objectif que nous poursuivons depuis des milliers d ' annes , mais nous avons de nouvelles mthodes .
Je dois vous avouer que je crois en la science , que je crois en ces techniques et que je crois que nous devons utiliser nos connaissances , en ne perdant toutefois pas de vue que les nouvelles connaissances s ' accompagnent toujours de nouveaux risques et exigent la plus grande prudence .
Dans ce contexte , il importe de prendre en considration deux domaines : d ' une part , la sant de l ' homme et , d ' autre part , la menace que cela reprsente pour l ' environnement .
<P>
De nombreuses personnes sont inquites .
Nous avons toutes les raisons de prendre cette inquitude au srieux .
Le consommateur exige un tiquetage et le consommateur a toujours raison .
Si l ' on prend l ' aspect environnemental au srieux , ce que je fais , contrairement  M. Trakatellis , toutes les denres alimentaires doivent tre tiquetes , y compris dans le cas o les OGM ne peuvent pas tre dcels et mme lorsqu ' ils ont t uniquement utiliss pour aider la production .
J ' apporte ds lors tout mon soutien  la proposition de la commission de l ' environnement .
Je soutiens en outre une partie des amendements dposs par le groupe PSE et le groupe des verts qui constituent un pas en avant .
Je pense qu ' il est trs important que mme nous qui croyons en ces techniques soyons honntes .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la traabilit des aliments du champ  l ' talage du magasin est un devoir .
Paralllement  cela , il faut que cela soit pour les producteurs une manire volontaire d ' assurance-qualit transparente , qui permettrait de garantir un haut degr de qualit aux millions de consommateurs .
Malheureusement , l ' attitude  ce sujet est encore trop embrouille et trop diffrente d ' un tat membre  l ' autre .
Sans contrle svre permettant d ' viter toute fraude  l ' tiquetage , a ne marchera pas .
Les consommateurs exigent des denres alimentaires naturelles et sont opposs au recours  toute technologie pour leur fabrication .
L ' tiquetage et la traabilit ne garantissent pas automatiquement la scurit .
Le principal danger rside dans les procdures d ' autorisation d ' organismes gntiquement modifis dans les chanes alimentaires de la Communaut quand celles-ci vont  l ' encontre des normes gnrales en matire de produits contenues dans le corpus de rgles de l ' OMC .
<P>
La rserve de projets de la Commission dans le cadre de la rforme de la PAC s ' accrot chaque jour .
Les changements proposs constituent une provocation cible des droits de codcision des tats membres et de leurs groupements d ' intrts .
En outre , l ' agriculture va finir par fonctionner comme une sorte de socit de cration d ' emplois dans laquelle les systmes de gestion et de contrle prendront plus d ' importance que la juste pratique professionnelle .
La nouvelle dition sur les conomies d ' chelle entre dans la rubrique des mauvaises dcisions politiques et est par consquent inacceptable .
Le rapport dont nous parlons voit loin dans l ' avenir . Ce doit aussi tre le cas d ' une rforme .
<SPEAKER ID=169 NAME="Lannoye (Verts/ALE).">
Je ciblerai mon intervention sur deux aspects importants des propositions de la Commission qui , dans l ' ensemble , vont dans la bonne direction .
Cependant , un certain nombre de lacunes demeurent qui , selon moi , ont pu tre combles par la commission de l ' environnement , et j ' espre que la plnire suivra les propositions de cette dernire .
<P>
Les deux points en question : premier point , l ' introduction d ' un seuil de tolrance de 1 % pour les OGM non autoriss , pour autant que leur prsence soit accidentelle ou techniquement invitable .
C ' est tout  fait incohrent : s ' il s ' agit d ' un OGM non autoris , il ne doit pas se retrouver dans notre alimentation .
C ' est une proposition qui est une incitation  la fraude et qui constitue une violation flagrante de l ' esprit et de la lettre de la directive 2001 / 18 / CE , qui a t adopte l ' an dernier .
Elle est par consquent inacceptable .
<P>
Deuxime point important : le problme de la coexistence entre les cultures OGM et les cultures non-OGM .
Traiter ce problme en fixant des seuils de contamination est une dmarche tout  fait insuffisante .
Il est important de poser le problme de fond ,  savoir celui de la responsabilit juridique des oprateurs .
En clair , les agriculteurs qui cultivent ou qui cultiveront des OGM doivent veiller  prendre toutes les mesures ncessaires pour viter la contamination des produits classiques et des produits biologiques .
C ' est le principe du pollueur-payeur qui doit tre appliqu et c ' est le cas avec une approche comme celle-l .
J ' espre donc que le vote de demain ira dans ce sens .
<SPEAKER ID=170 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je crois que considrer que les deux rapports soumis aujourd ' hui  notre examen posent seulement des problmes de scurit alimentaire serait singulirement restrictif .
Les vritables enjeux des manipulations gntiques sont en effet d ' ordre thique et environnemental .
thique , car la manipulation de l ' information chromosomique relve d ' autres limites que de celles du techniquement possible ; environnemental , parce qu ' en introduisant des gnes trangers dans les plantes cultives , on prend dlibrment le risque de diffuser dans la flore sauvage des gnes indsirables .
<P>
Je ne mconnais pas les possibilits nouvelles qu ' apporte le gnie gntique en matire d ' amlioration des plantes cultives par rapport aux mthodes classiques de slection vgtale .
La recherche doit bien videmment se poursuivre mais , par la suite , la question de savoir jusqu ' o on a le droit de jouer  l ' apprenti-sorcier au c ? ur mme du vivant doit tre pose .
Il faut bien constater que , jusqu '  prsent , les bnfices des OGM sont bien plus rels pour les firmes semencires amricaines que pour les agriculteurs ou les consommateurs .
<P>
Un courant trs fort de rticences envers les OGM se manifeste chez les consommateurs , les agriculteurs et les citoyens .
Le lgislateur doit l ' entendre . Vis--vis de l ' industrie , il doit fixer les limites que celle-ci doit respecter et veiller  ce que ces limites s ' imposent avec la mme rigueur aux produits imports de pays tiers et aux productions de l ' Union europenne .
Vis--vis des consommateurs , le lgislateur doit exiger un tiquetage correspondant  des doses effectivement mesurables de la faon la plus prcise , en l ' tat de la connaissance scientifique .
<SPEAKER ID=171 NAME="Hyland (UEN).">
Monsieur le Prsident , je suis satisfait de constater que le dbat d ' aujourd ' hui se prsente sous la forme d ' une discussion commune portant sur les questions d ' alimentation et de scurit alimentaire .
tant donn que la simple rfrence au terme " OGM " suffit  attirer l ' attention des mdias , il est important de mettre les choses en perspective .
<P>
Nous abordons cette question d ' intrt gnral en vue de garantir le bien-tre des consommateurs contre une srie de craintes rcentes lies aux aliments destins  l ' homme et aux animaux .
Je pense qu ' il est important de s ' loigner des aspects motionnels de ce dbat pour mieux nous concentrer sur notre rle de lgislateur europen , lequel consiste  assurer aux consommateurs que nous avons mis en place un cadre juridique qui garantit la meilleure qualit et les produits les plus srs .
En outre , ces consommateurs devraient disposer de l ' information la plus claire et la plus complte pour chacun des produits qu ' ils consomment , de manire  ce qu ' ils puissent faire leur choix en connaissance de cause .
<P>
Il est important que les lgislateurs entendent toutes les parties et prennent une dcision quilibre , tout en tant guid par le principe inattaquable de scurit alimentaire pour nos citoyens .
Dans ce domaine , je pense que la Commission a , dans l ' ensemble , prsent une proposition trs quilibre .
Il doit y avoir tiquetage et transparence .
Il doit galement y avoir des lignes de conduite en ce que concerne les ingrdients .
<P>
Je ne suis pas en mesure de soutenir une srie d ' amendements qui cherchent  aller au-del de ce qui est ncessaire .
Nombre des amendements adopts en commission placeraient l ' industrie agricole europenne dans une situation dsavantageuse par rapport  nos partenaires commerciaux , sans compter qu ' ils nous feraient courir le risque de ne pas respecter nos engagements dans le cadre de l ' OMC .
 la fin de la journe , nous devrions viter les complications qui n ' offrent aucun bnfice tangible aux consommateurs , mais apportent au contraire de l ' eau au moulin de ceux qui prtendent que l ' UE cre une surrgulation pesante .
<P>
Fournir une information complte signifie la libert de choix pour les consommateurs .
Si les consommateurs souhaitent acheter des aliments drivs d ' animaux qui n ' ont pas t nourris aux OGM , ils peuvent le faire par la voie organique .
Regardons la ralit en face et appuyons nos dcisions sur des arguments scientifiques .
 l ' avenir , il est probable que de plus en plus d ' animaux seront nourris avec du mas gntiquement modifi .
Je pense que des garde-fous sont mis en place pour garantir que ces aliments auront t tests et analyss avant d ' entrer dans la chane alimentaire .
<P>
Si un consommateur dcide d ' viter de tels produits , c ' est son droit .
Il nous incombe de lui fournir l ' information qui lui permettra de faire ce choix .
Il ne serait pas bon de succomber  la tentation qui consiste  diaboliser les aliments gntiquement modifis pour la consommation humaine ou animale .
Ecoutons les conseils scientifiques pertinents et ayons confiance en notre propre systme de scurit alimentaire , qui reste  mes yeux excellent .
<SPEAKER ID=172 NAME="Purvis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la biotechnologie est au c ? ur du processus de Lisbonne en vue de faire de l ' Europe l ' espace conomique bas sur le savoir le plus dynamique et comptitif au monde .
Conformment  cette ambition , la biotechnologie reprsente la priorit numro un du sixime programme-cadre de recherche que nous avons approuv il y a peu .
Les avances lies au mas gntiquement modifi promettent des bnfices importants pour notre environnement et les consommateurs .
Si nous pouvons , pour un instant , penser aux intrts des autres , il en rsultera des bnfices incalculables pour les personnes souffrant de la faim , de la ccit ou d ' autres maladies dans les pays du tiers monde .
<P>
Il est ds lors honteux de s ' incliner devant le programme destructeur des Amis de la Terre et de Greenpeace , qui tentent d ' embobiner l ' opinion publique avec des histoires inquitantes , mais injustifies .
Leur objectif consiste clairement  empcher toute avance dans ce domaine scientifique prometteur , pour tout ce qu ' impliqueraient les textes prsents dans les rapports Trakatellis et Scheele .
<P>
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a compris quelles en seraient les rpercussions pour l ' industrie , nos agriculteurs , nos relations commerciales internationales , notre communaut scientifique et , bien entendu , nos consommateurs .
Elle s ' est prononce en faveur d ' un systme d ' tiquetage " sans OGM " et " virtuellement sans OGM " qui serait facile  mettre en application , bien moins bureaucratique et bien plus en phase avec les souhaits des consommateurs en vue d ' une information simple et directe - bien plus directe que la prsente proposition de la Commission , sans parler des textes absurdes que nous avons devant nous .
<P>
Certains tats membres prfreraient galement cette solution .
Je demande  la Commission de garder  l ' esprit , pour ce qui est de la codcision , que cette option a le soutien du Parlement .
Si elle s ' en tient vraiment  son plan d ' action en matire de biotechnologie , elle devrait accorder une attention plus grande  cette option .
Je demande en effet  la Commission de dclarer cet aprs-midi que l ' option en question est encore ouverte .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Chers collgues , les consommateurs ont le droit de savoir ce qu ' ils mangent .
Si les aliments contiennent des ingrdients gntiquement modifis , cela doit tre clairement mentionn .
Si des OGM sont utiliss dans le processus de fabrication , cela doit galement tre visible .
En ce qui me concerne , on peut aller loin sur ce plan et suivre le rapporteur .
Mais nous devons galement comprendre ce que cela implique .
Si nous suivons les propositions du rapporteur , presque 80 % des aliments seront bientt caractriss comme des OGM .
Et presque 100 % des aliments traits et emballs porteront une tiquette OGM .
De cette manire , les informations perdent leur signification pour les choix que doit faire le consommateur .
Nous devons galement raliser que ce faisant , nous accordons dfinitivement une place importante  la modification gntique dans la production alimentaire .
En ce qui me concerne , pas de problmes , la modification gntique peut apporter de nombreux avantages et je considre cela comme une bonne chose si le tabou des OGM est bris , mais je nourris quand mme quelques inquitudes .
On peut en effet facilement prdire que la biotechnologie va ainsi compromettre la production sans technologie gntique et nous devons l ' viter .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je plaide galement , outre les propositions du rapporteur , pour introduire une tiquette " sans OGM " . Et je veux dire rellement sans OGM , c ' est--dire 0 % d ' OGM et aucune utilisation d ' OGM dans la production .
Avec l ' tiquette " sans OGM " , nous donnons galement un stimulant  la production " sans OGM " et les domaines " sans OGM " seront indiqus . Et cela prsente dans le mme temps un avantage d ' chelle .
Le " sans OGM " reste alors abordable pour tout un chacun . J ' estime d ' ailleurs qu ' il ne peut en aucun cas devenir une nourriture d ' lite .
Les consommateurs ont galement le droit de pouvoir choisir librement les " sans OGM " pour un prix abordable .
<P>
Un deuxime point concerne la position des pays tiers .
Dans toutes les lgislations rcentes sur l ' alimentation , nous avons veill  ce que les importations provenant des pays tiers respectent les normes europennes .
Mais les pays tiers peuvent toujours faire appel  l ' quivalence .
Hlas , nous risquons  prsent d ' adopter une autre approche et de rendre impossibles les importations de pays tiers en pratique .
Avec cette approche protectionniste , nous nous isolons du monde et tournons le dos aux pays en voie de dveloppement .
C ' est pour moi inacceptable .
<P>
Pour terminer , je tiens  souhaiter aux deux rapporteurs bonne chance et surtout bonne collaboration , car je pense qu ' il est actuellement trs difficile d ' arriver  une bonne position du Parlement .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le parti communiste de Grce s ' oppose radicalement  la directive qui libre les OGM , parce que nous croyons que ceux-ci ne respectent pas la sant publique et l ' environnement , mais assurent plutt les profits de quelques multinationales qui , entre autres choses , contrleront de manire touffante la production de denres alimentaires .
<P>
Au nom du progrs scientifique que de grandes multinationales de produits alimentaires invoquent , une intervention humaine est entreprise sur les codes gntiques des organismes vivants , alors que personne ne peut garantir les rpercussions qu ' auront les organismes modifis . Ces rpercussions ne sont ni prvisibles , ni directement perceptibles , car elles ne le seront que par les catastrophes qu ' elles provoqueront .
<P>
Bien que nous considrions comme positifs les amendements du Parlement europen , il est trs probable qu ' ils auront des effets plus ngatifs encore , la responsabilit du caractre adquat des produits est transfre , par les tiquettes , des organismes tatiques comptents aux consommateurs , qui n ' ont pas toujours la capacit et les connaissances requises pour les valuer .
En outre ,  supposer que ces propositions soient efficaces , elles ne le seront que pendant une priode limite , puisque , vu le processus de contamination et la proposition de la Commission visant  considrer comme naturels les produits qui contiennent 1 % d ' OGM , aprs quelques annes , tous les produits seront contamins , en particulier les produits vgtaux , du fait de la pollinisation croise .
<P>
Je crains fort que les efforts entrepris visent principalement  apaiser l ' opinion publique ,  minimiser les risques et  crer un climat favorable  l ' acceptation des OGM .
Ils favorisent les multinationales du secteur alimentaire et la multiplication de leurs bnfices , en laissant subsister des marges dangereuses pour la sant des consommateurs et l ' quilibre de l ' cosystme .
<SPEAKER ID=175 NAME="Auroi (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , l ' enjeu principal de cette directive - et c ' est la volont de la Commission - consiste en un tiquetage clair , aussi bien pour les produits alimentaires que pour les aliments pour animaux ou les enzymes .
<P>
En effet , il convient de rappeler ici que lorsque nous mangeons les animaux , nous remangeons des aliments qu ' ils ont consomms eux-mmes .
Donc , les consommateurs veulent savoir , mais grand nombre d ' agriculteurs aussi veulent savoir , ce que les animaux mangent .
<P>
Alors qu ' initialement j ' avais t nomme rapporteur pour avis sur la question en tant que membre de la commission de l ' agriculture , je me suis sentie oblige de ne pas dposer cet avis en mon nom , tellement mes collgues - et Mme Redondo , productiviste patente et dfenseur des organismes gntiquement manipuls , l ' a illustr tout  l ' heure - ont voulu , au contraire , jeter la confusion dans le dbat .
<P>
En consquence , je suis ravie de pouvoir suivre Mme Scheele et la commission de l ' environnement , qui non seulement demandent un tiquetage clair , mais qui abaissent le seuil de la traabilit  0,5 % .
Les scientifiques nous disent aujourd ' hui qu ' ils peuvent tracer les aliments contenant des OGM jusqu '  0,01 % .
Par consquent , si l ' on veut faire savoir clairement aux consommateurs ce qu ' ils dsirent savoir , c ' est tout  fait possible .
<P>
La deuxime chose qu ' il ne faut surtout pas oublier , c ' est que les exigences doivent tre les mmes pour les produits imports , de faon  ce que le consommateur soit rassur  la fois sur les produits qui viennent de l ' extrieur et sur les produits qui sont originaires de l ' Union europenne .
C ' est  ce titre-l , et seulement  ce titre , que nous arriverons effectivement  rassurer et  rconcilier consommateurs et producteurs .
<SPEAKER ID=176 NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je dois tout d ' abord demander pourquoi nous avons deux rapports sur le sujet .
Est-ce uniquement pour arranger deux DG qui ne pouvaient pas prsenter une proposition tant le fruit de leur collaboration ?
Puis-je dire que vous avez ajout de la confusion - comme si c ' tait de cela dont nous avions besoin -  ce sujet et que je suis trs due , car nous disposons  prsent de deux approches compltement diffrentes sur le mme dossier , ce qui n ' a en rien contribu  ajouter de la clart , et non de la chaleur ,  ce sujet brlant .
<P>
Pour bon nombre de personnes , l ' expression " organisme gntiquement modifi " est un concept provenant directement de la science-fiction .
Toutefois , il est indniable , sur le plan scientifique , que le gnie gntique a dj amlior la qualit de vie de beaucoup de gens , et ce dans un environnement de rglementation quilibr et efficace . Le gnie gntique possde un avenir excitant dans tous les domaines pharmaceutiques , mdicaux et alimentaires , pour ne citer qu ' eux .
<P>
Nous devons lever le moratoire et dvelopper une approche rgulatrice rationnelle en matire de biotechnologie , afin de permettre aux consommateurs de faire leurs choix en connaissance de cause .
Je dois toutefois dire que je suis extrmement due par l ' attitude laxiste des industries en ce qui concerne la dfense de leurs produits et procds , ainsi que de leurs essais sur le terrain , en vue de contrer des histoires inquitantes , mais injustifies .
C ' est ,  peu de chose prs , lamentable .
Elles ne mritent pas que l ' un ou l ' autre parmi nous se lve ici pour dfendre leur production ou leur avenir , car elles se sont aplaties et se sont couvertes le visage des mains ds le premier jour . Elles ont par consquent rendu trs difficile toute dmarche permettant d ' en revenir  un dbat rationnel dans ce domaine .
Elles doivent  prsent assumer le fait de ne pas avoir dfendu leurs produits .
<P>
Je suis galement inquite du fait que , dans une certaine mesure , l ' approche en question manque de rigueur scientifique dans ce domaine .
Je soutiens totalement l ' approche de mon collgue , M. Trakatellis .
Si ce que nous faisons et la lgislation que nous adoptons manque clairement de rigueur scientifique , nous jetons le discrdit sur tous les processus de rglementation de l ' UE ; et c ' est la pente sur laquelle nous commenons  glisser ,  voir de nombreux aspects des questions qui nous sont prsents dans ces rapports aujourd ' hui .
Non seulement nous manquons de rigueur scientifique , mais nous risquons en outre d ' entrer en conflit avec l ' OMC .
<P>
Nous avons besoin d ' un principe de prcaution , mais pas d ' une approche prventive .
La nouvelle Autorit europenne de scurit des aliments aurait , pour l ' ensemble de ce domaine , un rle central et crucial  jouer , comprenant notamment l ' valuation rigoureuse des risques que comporte tout aliment gntiquement modifi avant de pouvoir tre utilis au sein de l ' UE .
Il n ' existe pas de mthode analytique pour dterminer si des denres sont obtenues  partir d ' animaux nourris avec des OGM . Insister pour qu ' un tel tiquetage soit mis en place risque d ' ouvrir la porte aux fausses dclarations ,  la fraude , aux distorsions de concurrence , etc .
La seule mthode de vrification consiste en des inspections  la ferme avec une autre arme d ' inspecteurs .
Ne nous faites pas dvaler cette pente une nouvelle fois !
<P>
Je terminerai par un plaidoyer en faveur de l ' industrie du whisky : qu ' est-ce qu ' une situation de transition ?
Ils laborent leur whisky pour qu ' il ait un ge pouvant aller jusqu '  12 , voie mme 20 ans .
Si nous insistons sur un tiquetage rtroactif , comment pourront-ils tre comptitifs ?
Pouvez-vous dterminer par crit quel sera l ' avenir de l ' industrie du whisky ?
Celle-ci est trs inquite .
<SPEAKER ID=177 NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' tais sur le point d ' accueillir mes parents au sein du Parlement , mais , comme on m ' a dit que je devais revenir  21 heures , je ne sais pas s ' ils sont dj rentrs .
S ' ils ne savaient pas grand chose sur les OGM avant 15h45 , ils en savent certainement bien plus  prsent .
<P>
Cette anne , la question des OGM est trs souvent  l ' ordre du jour et est des plus controverses .
Elle a fait l ' objet d ' un dbat important au parlement cossais .
Au sein de l ' assemble galloise , on parle d ' un Pays de Galles sans OGM .
Des essais sur le mas sont en ce moment effectus en cosse .
Un de ces essais est actuellement en cours dans un petit village  Munlochy , sur la Black Isle , o la communaut locale a mme veill sur le site d ' un essai de grande chelle .
Il n ' y a aucune issue  ce dbat .
<P>
Au cours des dix dernires annes , les craintes lies  l ' alimentation ont prouv que les consommateurs veulent tre certains que leur nourriture est sre .
Actuellement , les craintes relatives aux aliments gntiquement modifis sont leves .
Bien que les preuves scientifiques attestent que les aliments gntiquement modifis sont srs , les gens sont inscuriss par l ' impact qu ' ils auront sur l ' environnement et par l ' inconnu .
Comment les rassurer sur cette question ?
Pourquoi , comme l ' a dit Mme Scheele , crer des remous dans des domaines comme celui-ci ?
L ' tiquetage et la traabilit sont une rponse .
La seule manire de gagner la confiance des consommateurs est de leur offrir un systme d ' information bas sur la traabilit , la transparence et la fiabilit .
La traabilit place la charge de la preuve sur le producteur .
Que le seuil soit de 1 % ou de 0,5 % , si c ' est ralisable , il s ' agit nanmoins dj d ' un pas en avant .
<P>
En ce qui concerne l ' tiquetage , les gens veulent autant d ' informations que possible .
Cela doit reposer sur une information de qualit .
La question est  l ' tude .
On a parl d ' un tiquetage " sans OGM " .
Il y a beaucoup de possibilits sur cette question , mais ce type d ' tiquetage peut galement tromper le consommateur , du fait des contaminations accidentelles .
Des lois relatives  l ' tiquetage " sans OGM " existent en Allemagne , en Autriche et aux Pays-Bas , mais les producteurs d ' aliments ne peuvent pas garantir que leurs produits sont intgralement sans OGM .
Ces produits ne devraient pas devenir un crneau commercial coteux .
J ' ai apprci le commentaire de Mme Scheele sur cette question .
<P>
Ce dbat va continuer .
Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser passer la chance de disposer d ' un systme d ' tiquetage et de traabilit des OGM propre et ralisable .
Comme l ' affirme un article du Guardian d ' aujourd ' hui , nous sommes  la croise des chemins .
Le vote de demain dterminera l ' avenir des aliments gntiquement modifis en Europe .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , 70 % des citoyens europens ne veulent pas manger d ' aliments gntiquement modifis . Mais nous en mangeons tous , sans le savoir .
Par exemple , dans les glaces Magnum qui sont fabriques  partir de soja gntiquement modifi .
Unilever , les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas aimeraient laisser la situation telle quelle .
Les dmocrates-chrtiens , les libraux de droite et David Bowe des socialistes dsirent la mme chose .
<P>
Mais les consommateurs ont le droit de savoir s ' ils mangent des aliments gntiquement modifis ou non .
Les dmocrates-chrtiens et les libraux de droite veulent maintenir les citoyens europens dans l ' ignorance .
Ils ont un seul argument fond ,  savoir que le systme propos peut prter le flanc  la fraude .
Mais la fraude est galement prsente sur le plan de la provenance des aliments et de l ' tiquetage de la nourriture biologique .
Et  l ' poque , les dmocrates-chrtiens et les libraux de droite avaient bel et bien vot pour .
Laisser nos citoyens manger des aliments gntiquement modifis sans le savoir , c ' est cela que veulent les dmocrates-chrtiens et les libraux . Bah , c ' est dgotant !
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs , je voudrais accueillir au Parlement europen la dlgation du parlement de Tawan , emmene par M. Wang , qui a pris place  la tribune officielle , et souhaiter en notre nom  tous le succs de ses travaux et le meilleur sjour possible au Parlement europen .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident.">
 ce stade , la discussion des rapports de M. Trakatellis et de Mme Scheele est interrompue et sera reprise ce soir  21 heures .
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission concernant la responsabilit sociale des entreprises .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident.">
La discussion de la communication de la Commission aura lieu , conformment  l ' article 38 du rglement , suivant la mthode " catch-the-eye " .
<SPEAKER ID=184 NAME="Diamantopoulou">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je suis heureuse d ' annoncer que la Commission a aujourd ' hui adopt la nouvelle stratgie en faveur de la responsabilit sociale des entreprises .
Ce document fait suite au Livre vert sur la responsabilit sociale des entreprises prsent l ' t dernier . Aprs six mois de consultation , nous avons reu un grand nombre de rponses trs constructives et positives provenant de toute l ' Union .
<P>
Je voudrais fliciter et remercier le Parlement et , en particulier , le rapporteur , M. Howitt , pour sa contribution  la consultation concernant le Livre vert sur la responsabilit sociale des entreprises .
En bref , l ' objectif fondamental de cette stratgie est de renforcer le rle que jouent les entreprises en vue de favoriser le dveloppement durable en Europe et au-del .
Le dveloppement durable n ' est pas uniquement une question de gouvernance ou d ' individus , il s ' agit galement d ' une question qui concerne les entreprises .
<P>
La responsabilit sociale des entreprises porte sur les entreprises qui intgrent volontairement des proccupations sociales et environnementales dans leurs activits et dans leur interaction avec les parties prenantes .
Beaucoup d ' entreprises ont dj reconnu l ' importance d ' une activit responsable et , par consquent , les programmes RSE ont prolifr .
Cependant , l ' Union europenne peut y ajouter de la valeur en aidant les parties prenantes  rendre la RSE plus transparente , plus ouverte et donc plus crdible .
<P>
La responsabilit sociale des entreprises et le gouvernement d ' entreprise sont les deux faces d ' une mme mdaille .
" Verdir " ses rsultats sociaux et environnementaux est aussi rprhensible que de blanchir ses bnfices .
C ' est la raison pour laquelle de plus en plus de firmes ralisent que la RSE n ' est plus uniquement l ' affaire des services de marketing .
<P>
La nouvelle stratgie sur la RSE qui a t adopte aujourd ' hui - et qui a t propose par M. Liikanen , le commissaire en charge des entreprises et moi-mme - vise  ce que ce soient les entreprises elles-mmes et les organisations internationales , telles que l ' OCDE et les Nations unies , qui compltent les initiatives existantes .
<P>
Cette stratgie soutient les efforts des entreprises et des parties prenantes en faveur d ' un meilleur compromis entre les besoins conomiques , sociaux et cologiques dans une conomie mondialise .
Elle cherche  amliorer les connaissances relatives  la RSE par l ' change de bonnes pratiques , la recherche sur les arguments conomiques en faveur de la RSE et le dveloppement de techniques de gestion responsables .
<P>
Qu ' avons-nous donc mis en avant aujourd ' hui en termes concrets ?
Permettez-moi de mentionner les trois points principaux .
Premirement , nous avons propos l ' organisation d ' un forum plurilatral europen .
 qui s ' adresse-t-il , quel est son objectif et que va-t-il faire ?
Ce forum rassemblera les principales organisations europennes reprsentant les employeurs , les employs , les consommateurs et la socit civile , ainsi que des rseaux d ' entreprises de toute l ' Europe .
Ce forum vise  changer les bonnes pratiques et  convenir ensemble des principes directeurs relatifs aux outils RSE , tels que les codes de conduite , les rapports , les programmes de labels et les mcanismes d ' valuation .
Tout ceci rpond  une des demandes adresses  la Commission dans le rapport Howitt sur le Livre vert .
<P>
Selon nous , ce forum pourrait jouer un rle central en vue de dterminer une approche commune de l ' Union europenne reposant sur les principes directeurs convenus par les entreprises et les parties prenantes .
La stratgie de la Commission en vue de promouvoir la RSE s ' appuie sur la nature volontaire des efforts fournis par les entreprises .
Ce forum aura pour rle d ' accrotre le consensus entre les entreprises et d ' autres parties prenantes .
Cela aidera les entreprises  retirer les plus gros avantages de leurs efforts en matire de RSE .
<P>
Deuximement , cette stratgie encourage la promotion de la RSE dans les PME , en particulier via des initiatives visant  les sensibiliser et  dvelopper leur capacit d ' action , car la RSE n ' est en rien une affaire qui concerne uniquement les grosses multinationales .
<P>
Enfin , la Commission va ? uvrer  l ' intgration des principes de la RSE dans toute une srie de politiques de l ' UE : emploi et affaires sociales , entreprise , dveloppement , commerce et march public .
<P>
En termes de suivi , il sera demand au forum de prsenter  la Commission un rapport sur son travail avant l ' t 2004 . La Commission valuera ensuite ses rsultats , dcidera de son avenir et verra si toute autre initiative impliquant surtout les entreprises et les parties prenantes est requise pour continuer  promouvoir des activits commerciales responsables .
<SPEAKER ID=185 NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Madame la Commissaire , j ' apprcie beaucoup vos commentaires .
Ils sont trs sages , comme c ' est souvent le cas .
J ' aime surtout la manire dont vous avez soulign une nouvelle fois l ' importance des initiatives volontaires qui sont , pour beaucoup d ' entre nous , si importantes en vue de garantir le succs de la RSE , ainsi que la manire dont vous avez soulign que l ' usage de la RSE est en effet en train de prolifrer .
<P>
Je suis sr que vous apprcierez , comme , je l ' espre , la plupart des membres de cette Assemble , l ' annonce faite hier par le Financial Times ,  savoir qu ' un certain nombre de chefs d ' entreprise vont lancer un sminaire sur la RSE  l ' INSEAD de Fontainebleau ce vendredi .
Cela montre que le monde des entreprises a dj reu le message , qui va  prsent se rpercuter  travers un nombre de plus en plus lev de niveaux d ' activit .
Nous devrions vous soutenir , vous et le travail que vous ralisez , et nous assurer que nous reconnaissons que " la nature volontaire " occupe une large place dans tout ce que nous ferons  partir de maintenant .
<SPEAKER ID=186 NAME="Howitt (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la commissaire pour ses paroles aimables et lui adresser mes plus sincres flicitations , ainsi qu ' au commissaire Liikanen , pour ce Livre blanc .
Je suis trs heureux de raffirmer le soutien du Parlement au dveloppement d ' un cadre europen portant sur la responsabilit sociale des entreprises .
Je remercie tout particulirement la commissaire pour avoir chang son point de vue et avoir pris en considration nos propositions en faveur de l ' organisation d ' un forum plurilatral et d ' un plus grand attachement  la dimension internationale et l ' impact international des entreprises europennes dans le monde .
<P>
Je voudrais poser trois questions  la commissaire :
<P>
Premirement , la commissaire dit  juste titre au point 7.6 que les aides publiques accordes par les tats membres aux entreprises devraient tre lies au respect des normes thiques .
La commissaire confirmera-t-elle qu ' elle appliquera ce principe aux aides accordes par la Commission aux entreprises ?
<P>
Deuximement , la commissaire Diamantopoulou rptera-t-elle ce qu ' elle nous a assur le 30 mai dernier ,  savoir que si les entreprises ne ralisent pas dans les deux annes qui viennent des progrs en ce qui concerne les rapports sociaux et environnementaux annuels , la Commission envisagera de rendre ces rapports obligatoires ?
<P>
Enfin , quand la Commission prcise , au point 4.3 , qu ' elle discutera de la lgislation relative  la RSE avec les tats membres , pourrait-elle nous dire quelle lgislation elle a  l ' esprit ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi aussi d ' exprimer ma satisfaction de constater que l ' lment volontaire a t mis en vidence dans la prsente communication sur la responsabilit sociale des entreprises .
Il s ' agit d ' un point sur lequel nous avions beaucoup insist  l ' occasion de l ' nonc de l ' avis du Parlement et nous avions galement attach beaucoup d ' importance , dans ce contexte ,  l ' change des meilleurs pratiques .
Je voudrais demander au commissaire comment il voit l ' organisation de ce " Multi-Stakeholder Forum " .
Nous avions propos que l ' on profite de l ' existence de l ' Institut de Dublin , qui est expriment dans l ' change des bonnes pratiques entre les partenaires sociaux et qui dispose d ' un vaste rseau .
Est-il impliqu dans ce " Multi-Stakeholder Forum " ?
Les cots invitables ont-ils t pris en compte dans le budget par rapport  l ' information des petites et moyennes entreprises en matire de responsabilit sociale des entreprises ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je remercie tous les membres de cette Assemble pour le grand intrt qu ' ils ont port  cette proposition , ainsi que pour leur soutien .
La Commission a fait de son mieux pour tenir compte des commentaires faits par le Parlement .
<P>
Concernant les volutions  venir , il est trs important que nous respections l ' esprit de communication quand nous disons que c ' est le forum qui a  prsent un rle dterminant  jouer .
Dans ce forum , toutes les parties prenantes vont se rassembler et parvenir  des conclusions , aprs quoi nous en ferons une valuation .
Si nous anticipons ces conclusions avant la tenue du forum , nous n ' agirons pas de manire correcte .
<P>
Le deuxime point concerne la responsabilit sociale des entreprises . Cette ide a t lance il y a des annes par Jacques Delors , lorsqu ' il s ' est tourn vers le monde des entreprises et lui a demand son soutien et sa contribution aux objectifs europens qui avaient t convenus .
Il s ' agissait d ' une activit volontaire .
Il est trs important que cette activit soit totalement prise en considration quand nous organiserons les travaux  venir , en ce compris les forums .
Je suis sr que Mme Diamantopoulou est bien plus familiarise avec le travail du Dublin Institute et avec son exprience dans le domaine . Je suis sr que la Commission est prte  en tenir compte .
<P>
En ce qui concerne les critres thiques relatifs aux aides communautaires , il serait totalement impensable que de telles aides soit accordes sur la base de critres qui ne respectent pas les normes thiques qui prvalent dans nos Traits et nos valeurs .
S ' il existe des cas qui semblent aller dans le sens contraire , nous devons agir en consquence .
<SPEAKER ID=189 NAME="Diamantopoulou">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je souhaite rpondre  deux questions .
La premire a t pose par M. Howitt qui demande ce que signifie cette proposition pour la RSE relative aux cadres lgislatifs des tats membres .
Nous disposons dj de donnes sur la lgislation existante dans tous les tats membres , et il serait trs utile de pouvoir rpandre les meilleures pratiques , non pas uniquement en termes de pratiques commerciales , mais galement en termes de pratiques gouvernementales , de manire  ce que nous puissions voir si des rsultats concluants rsultent d ' une obligation ou d ' une rglementation introduite dans un tat membre .
Nous pourrions alors faire profiter d ' autres tats membres des rsultats .
<P>
Comme l ' a dit M. Liikanen , nous ne pouvons prjuger du rsultat final aprs deux annes de forum .
Nous esprons vraiment que cette contribution trs importante et trs constructive apporte par les entreprises et d ' autres parties prenantes au cours de notre processus de consultation nous permettra de disposer d ' un rapport concret pour le milieu de l ' anne 2004 et que la Commission prsentera une initiative dans le prolongement de ce rapport .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la responsabilit sociale dans les entreprises reprsente un rel dfi .
Les entreprises sont composes de travailleurs et d ' employeurs .
Je m ' inquite du fait que , l ' anne dernire , on a constat une augmentation des faillites de 19 % en Europe et de 32 % en Allemagne .
Cela signifie que , rien qu ' en Allemagne , 50 000 entreprises ont d fermer leurs portes et que plus de 100 000 travailleurs ont perdu leur emploi .
C ' est pourquoi cela m ' intresserait de savoir quelles organisations patronales vous avez l ' intention d ' intgrer et si vous conseillerez aussi des modles de formation et de formation continue optimales .
<SPEAKER ID=191 NAME="Diamantopoulou">
. ( EN ) Bien entendu , il existe des rseaux d ' entreprises qui sont dj trs actifs en ce qui concerne la responsabilit sociale des entreprises , de mme qu ' il y a des interlocuteurs europens qui reprsentent les entreprises et les PME au niveau europen .
<P>
Quant au problme des pertes d ' emploi - car il est vrai que le nombre d ' emplois perdus a t important au cours des deux dernires annes - , je voudrais juste vous rappeler qu ' il existe galement une initiative de la Commission relative  la restructuration sociale .
Cette initiative a t lance il y a quelques mois et invite les partenaires sociaux  travailler en partenariat avec les autorits et gouvernements locaux , afin de trouver de nouveaux moyens pour sauver des emplois .
<SPEAKER ID=192 NAME="Purvis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais en savoir un peu plus sur ce forum .
Quelle sera sa taille ?
Quelle sera la frquence de ses rencontres ?
O se runira-t-il ?
Combien cela cotera-t-il ?
Qui va payer ?
Pouvez-vous nous exposer les choses un peu plus en dtail ?
<SPEAKER ID=193 NAME="Diamantopoulou">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , prs de 40 organisations participeront  ce forum .
Il se runira deux fois par an . Il n ' existe pas de budget particulier pour pourvoir  ses besoins .
Il existe bien un budget interne qui concerne la Commission et les aspects de l ' organisation du forum , mais rien en ce qui concerne les participants .
<SPEAKER ID=194 NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est juste pour une question de suivi .
Les sances de ce forum seront-elles ouvertes et publiques ?
Les dputs europens pourront-ils ds lors y participer en tant qu ' observateurs ?
<SPEAKER ID=195 NAME="Diamantopoulou">
. ( EN ) Toute une srie d ' observateurs seront invits  ce forum et , bien entendu , le Parlement y sera invit ds le dpart . Il y aura galement des observateurs des organisations internationales .
Enfin , nous tenons  inviter des participants du tiers monde , du fait que la responsabilit sociale des entreprises a une dimension internationale .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Madame la Commissaire , je voudrais en revenir  ma question : combien , parmi les 40 organisations participantes , seront des organisations patronales ?
En a-t-on dj une ide ?
<SPEAKER ID=197 NAME="Diamantopoulou">
. ( EN ) Non , je ne peux pas tre plus prcise  ce stade .
Lorsque nous serons prts , nous le ferons savoir au Parlement .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
La sance est interrompue pour deux minutes .
Elle sera suivie ,  18 heures , de l ' heure des questions  la Commission .
<P>
( La sance , interrompue  17h58 , est reprise  18h00 )
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0253 / 2002 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  54 de Mme Ewa Hedkvist Petersen ( H-0487 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Mesures permettant de garantir la scurit juridique
<P>
Au parlement sudois , dans le contexte de l ' adoption d ' un mandat d ' arrt europen , un dbat s ' est engag sur la scurit juridique .
Les directives qui existent aujourd ' hui quant  la manire dont les tats membres doivent se conformer aux exigences de la scurit juridique manquent de prcision et de nouvelles rgles claires sont ncessaires pour pouvoir progresser sur la voie de l ' harmonisation juridique , les rformes risquant sinon d ' accrotre les doutes et la mfiance  l ' gard du projet .
C ' est ainsi qu ' une limite maximum devrait par exemple tre fixe quant  la dure pendant laquelle un suspect peut tre dtenu avant qu ' un procs n ' ait lieu .
<P>
Au dbut de l ' anne , la Commission a tabli un document de consultation sur cette question .
Quelles mesures concrtes la Commission entend-elle prendre sur la base de cette consultation ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame la Dpute , la Commission a mis sur le site Internet de la direction gnrale Justice et Affaires intrieures un document de consultation concernant les garanties des suspects et coupables en matire de procdure pnale .
Le dlai prvu pour les rponses est venu a chance le 15 avril 2002 .
Aprs analyse des rponses , la Commission prvoit de prendre les mesures concrtes suivantes : organiser une runion d ' experts , en septembre , pour dbattre des diffrentes mesures soumises  consultation ; en partant de ces dbats , la Commission prvoit de prsenter ,  la fin de l ' anne 2002 , un Livre vert sur les garanties dans les procdures pnales , qui couvrira probablement la question de la limitation du dlai prcdant le jugement .
<P>
Au-del du travail dj dvelopp concernant les aspects gnraux des garanties du procs , la Commission s ' est lance dans l ' analyse de la problmatique de la dtention provisoire et des alternatives  cette dtention .
Cette question fera l ' objet d ' un autre Livre vert , qui sera prsent  la fin de cette anne ou au dbut de 2003 , il examinera l ' aspect de la scurit juridique en relation aux individus qui se trouvent en situation de dtention provisoire .
Conformment  la jurisprudence de la Cour des droits de l ' homme de Strasbourg , le concept de dlai raisonnable pralable  un jugement ne peut se traduire par un nombre prcis de jours , de semaines , de mois ou d ' annes , ou par diffrents dlais fixs en fonction de la gravit de l ' infraction .
Les organes europens comptents en matire de droits de l ' homme ont approuv des dlais fort longs de dtention provisoire , jusqu '  deux ans et demi .
<P>
Mais la dtention ne sera justifie que si elle s ' avre ncessaire  la poursuite d ' un objectif lgitime .
Quant  savoir si les conditions de la convention europenne pour la protection des droits de l ' homme ont t respectes , notamment l ' article 5 , paragraphe 3 , la Cour europenne examine et value toujours l ' adquation des fondements de la dtention conformment aux rgles du respect de la libert individuelle et de la prsomption d ' innocence qui se trouvent  la base de la dtention en question .
<P>
La dcision-cadre relative au mandat d ' arrt europen repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle , ce qui suppose galement la confiance mutuelle dans les systmes pnaux des tats membres .
Dans le but d ' obtenir la confiance mutuelle et le respect ncessaires pour un vritable espace de libert , de scurit et de justice , les rgles de protection accordes aux suspects et aux coupables dans des procs pnaux doivent tre quivalentes dans toute l ' Union .
Les personnes qui se rendent  l ' tranger doivent avoir confiance dans les rgles existantes , qui devront confrer une protection quivalente , indpendamment de l ' tat membre en cause , afin de ne pas empcher leur libre circulation par crainte de se trouver en prsence d ' un systme qui ne leur offre pas une protection suffisante .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen (PSE).">
Merci pour cette rponse , Monsieur le Commissaire .
Lorsque nous prenons une dcision-cadre dans l ' UE au travers de laquelle les citoyens de l ' UE peuvent tre librs et traduits devant les tribunaux pour crime dans tous les tats membres , nous devons galement garantir la scurit juridique .
C ' est ce qui ressort galement de la rponse , ce dont je me rjouis .
Cela fait partie des fondements mme de notre union , ainsi qu ' il est exprim dans les traits sur les droits fondamentaux .
Les citoyens doivent tre informs de leurs droits .
<P>
J ' ai cout avec beaucoup d ' intrt ce qu ' a dit le commissaire par rapport  la dure de dtention .
Il est clair que diffrents motifs justifient diffrentes dures de dtention , mais il est nanmoins important que les citoyens sachent quelle dure est d ' application et que l ' on puisse galement rviser la procdure d ' arrestation .
Je me demande ds lors si les droits de rvision peuvent jouer un rle dans la question de la dure de dtention .
Je me demande galement si une quelconque forme de fonction de l ' UE peut servir  garantir la scurit juridique  laquelle je veux aboutir et si la Commission prsentera des propositions en ce sens .
<SPEAKER ID=205 NAME="Vitorino">
Madame la Dpute , je suis entirement d ' accord avec vous et j ' attire l ' attention sur le fait que le mandat d ' arrt europen doit respecter les droits fondamentaux , notamment les principes de l ' article 6 du trait sur l ' Union europenne , qui renvoie  la convention europenne des droits de l ' homme en matire de garanties dans les procs .
Lorsque la libert d ' une personne est en cause , la convention europenne des droits de l ' homme est claire : elle prvoit la possibilit de rvision  l ' aide du recours  une entit judiciaire .
<P>
Ce que la Commission veut faire  la suite de cette consultation , c ' est vrifier si une quelconque mesure lgislative est ncessaire dans le cadre europen pour rapprocher ces rgles communes des tats membres , qui figurent dans la convention europenne des droits de l ' homme et , ainsi , renforcer la confiance mutuelle entre les tats membres , en fournissant en mme temps des garanties de scurit juridique .
J ' espre pouvoir prsenter la conclusion de cette rflexion au Parlement et au Conseil  la fin de cette anne .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  55 de Mme Marit Paulsen , remplace par M. Olle Schmidt ( H-0493 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Concentrations d ' entreprises dans le secteur alimentaire
<P>
Le secteur alimentaire europen connat actuellement une vague manifeste de concentrations d ' entreprises par laquelle un petit nombre de chanes de produits de grande consommation acquirent des parts de march de plus en plus importantes .
Or , une coopration trop troite - principalement pour les achats - entre ces grands groupes prsente une menace pour la libre concurrence et la libert de choix du consommateur .
Par ailleurs , les produits rgionaux et les petits producteurs courent un risque lev d ' exclusion du march tant donn qu ' ils ne sont pas  mme de fournir les normes volumes requis par la grande distribution .
<P>
La Commission a-t-elle eu l ' occasion de se pencher sur les concentrations d ' entreprises de distribution de produits de grande consommation en Europe ?
Dans l ' affirmative , quelles sont ses conclusions face  la menace qui pse sur la libert de choix et la diversit europenne des produits alimentaires ?
Dans la ngative , n ' estime-t-elle pas qu ' il y aurait lieu d ' examiner la situation au plus vite ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) L ' honorable parlementaire a raison de souligner que l ' on a observ un certain nombre de fusions entre de grandes chanes de distribution au cours des dernires annes . Dans ce domaine , la Commission a entre autres d revoir les oprations de fusion suivantes : Rewe / Meinl , Carrefour / Promodes and Ahold / Superdiplo .
La Commission rvisera gnralement les positions des parties en distinguant les diffrents groupes de produits et les chanes de distribution .
<P>
Dans les cas Carrefour / Promodes et Rewe / Meinl , par exemple , la Commission a observ que , lorsque la part d ' un client particulier dans le chiffre d ' affaires d ' un fournisseur particulier dpasse un certain niveau , il existe des risques que le fournisseur tombe en faillite aprs avoir perdu ce client particulier .
La Commission examinera ds lors si les parts respectives et combines des parties dans le chiffre d ' affaires de leur fournisseur atteignent des seuils critiques .
<P>
Lorsque les fournisseurs ont devant eux un nombre limit de clients puissants et que chacun de ces clients reprsente une part significative de leur chiffre d ' affaires , le risque de cration d ' une position collective dominante de la part des acheteurs peut apparatre .
<P>
Dans sa dcision concernant Carrefour / Promodes , la Commission a valu ce risque sur le march franais , mais a conclu que les conditions ncessaires  l ' apparition d ' une position collective dominante n ' taient pas runies .
Un autre facteur pris en considration dans l ' valuation du pouvoir sur le march d ' achat est la possible intgration verticale dans la production de la part d ' une chane de dtail ou l ' utilisation stratgique de ses propres marques .
L ' analyse du march d ' achat sera particulirement pertinente dans les cas o l ' entit fusionne pourrait devenir un acteur important sur le march de dtail .
Comme mes propos le laissent entendre , la Commission reste sensible  la question du pouvoir d ' achat des chanes de dtail .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Je vais faire de mon mieux pour remplacer l ' auteur de la question , Marit Paulsen .
<P>
Monsieur le Commissaire , je comprends , d ' aprs votre rponse , que vous partagez au fond l ' inquitude de l ' auteur de la question .
Il apparat dans la question que la situation est trs grave dans toute l ' Europe .
Il convient ds lors que la Commission adopte des mesures spciales et limite les dgts .
Je dduis de la rponse du commissaire que vous tes galement d ' avis qu ' une telle limitation est ncessaire .
Ce que nous souhaitons et ce que souhaite l ' auteur de la question , c ' est que le commissaire Bolkestein nous promette aujourd ' hui que l ' affaire ne sera pas seulement suivie de prs , mais qu ' il est galement prt  adopter des mesures et  procder  un examen et  une analyse .
<P>
Pour terminer , je voudrais simplement dire  M. Bolkestein que dans mon pays natal , la Sude , o les prix alimentaires sont parmi les plus levs , un mouvement de rvolte est n en vue d ' amliorer les conditions de vie .
Nous savons en effet que les prix alimentaires reprsentent une part trs importante du budget mensuel des citoyens europens , et notamment de ceux qui gagnent moins d ' argent .
<SPEAKER ID=209 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Je comprends trs bien les inquitudes de l ' honorable parlementaire qui vient de s ' exprimer , ainsi que ses craintes quant  une rduction possible de la diversit dans le secteur de l ' alimentation .
Je voudrais rpter que la Commission a examin les volutions les plus rcentes dans ce domaine .
C ' est en effet ce que refltent les dernires dcisions prises par la Commission dans le cas Carrefour / Promodes , auquel j ' ai fait allusion prcdemment .
<P>
Bien que la Commission n ' ait pas en ce moment de position officielle sur les volutions futures dans ce secteur , elle souhaite souligner qu ' elle prendra tout autant le soin qu ' auparavant d ' analyser et de se prononcer sur l ' impact potentiel de l ' une ou l ' autre fusion  venir dans le secteur concern .
Je voudrais assurer Mme Paulsen et M. Schmid , son successeur , que la Commission continuera de procder  un examen permanent de cette question .
Tout dpend en premier lieu de la ralisation d ' une analyse correcte .
Si les circonstances sont telles que la Commission doit adopter une position juridique dans le domaine , je garantis  Mme Paulsen et  M. Schmid qu ' elle n ' hsitera pas  le faire .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , les chanes commerciales sont en gnral trs bien pourvues en capitaux propres , ce qui n ' est videmment pas le cas de leurs concurrentes , les petites et moyennes entreprises .
Bien au contraire : une partie importante des petites et moyennes entreprises ne dispose pas du tout de capitaux propres , ni d ' un capital-risque .
Comment croyez-vous que Ble II fera sentir ses effets sur cette situation ?
Avez-vous dj tabli un bilan d ' ouverture de type Ble II dans les conomies nationales pour voir les effets qu ' aura ce nouveau paquet de rgles sur nos petites et moyennes entreprises ?
<SPEAKER ID=211 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Je voudrais prciser que la Commission est d ' avis que les ngociations de Ble II concernent l ' adquation des fonds propres des banques et non la question de savoir si les chanes de dtail sont bien capitalises .
<P>
Ble II concerne donc l ' apport en capital des banques .
Les PME entrent galement dans le cadre des discussions de Ble , du fait qu ' elles sont finances par des crdits  long terme , en particulier en Allemagne .
La valeur qu ' accordent les banques  ces crdits est diffrente de celle qu ' elles accordent aux crdits  court terme . C ' est la raison pour laquelle toute la question des PME entre dans le cadre des discussions de Ble .
<P>
Ce n ' est peut-tre ni le lieu ni l ' endroit appropri pour dbattre des diffrents aspects des dlibrations de Ble , mais je me tiens  la disposition de mon honorable collgue parlementaire , s ' il souhaite de plus amples dtails sur la question .
Je voudrais assurer les membres de cette Assemble que l ' ensemble de la discussion de Ble II tient totalement compte de la position des PME .
<P>
Au cours de ces discussions , nous ? uvrons  une solution satisfaisante qui pendra en considration les intrts des PME .
Dans cette mesure , je crois que mon honorable collgue dput n ' aura aucun besoin de s ' inquiter .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  56 de M. Brian Crowley ( H-0500 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Euro et commissions bancaires
<P>
La Commission est-elle au courant des pratiques suivies par les banques de la zone euro qui prlvent des commissions sur les retraits en euros  partir de distributeurs automatiques de billets dans un tat membre autre que le leur , ne pense-t-elle pas que ces commissions sur les transactions en euros sont injustifies et qu ' elles vont  l ' encontre de l ' esprit de l ' euro et compte-t-elle enquter sans tarder et faire rapport  ce sujet ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) La question pose par M. Crowley concerne les retraits d ' argent au distributeur automatique .
La Commission a conscience que les charges pesant sur les retraits de billets d ' euros dans la zone euro diffrent si la transaction est effectue en dehors du pays de rsidence .
<P>
Toutefois , cette situation a chang hier , 1er juillet , du fait que le rglement 2560 / 2001 sur les paiements transfrontaliers en euros a t adopt le 19 dcembre de l ' anne dernire .
Les charges pour les retraits d ' euros au distributeur automatique et pour l ' utilisation de cartes de paiement en euros doivent tre identiques tant pour les transactions dans le pays de rsidence que pour les transactions transfrontalires , et ce depuis hier .
Jusqu '  ce jour , les metteurs de cartes de paiement pouvaient imposer des charges diffrentes sur les transactions transfrontalires en euros .
Ce n ' est plus possible .
<P>
Pour l ' instant , la loi stipule que les charges appliques  un transfert d ' argent domestique -  savoir les retraits en liquide  un distributeur - doivent tre identiques  celles appliques aux transferts transfrontaliers .
La rglementation que je viens de citer se caractrise par sa simplicit .
Les rgles stipulant l ' tablissement de charges identiques sont faciles  expliquer aux touristes utilisant une carte de paiement ou une carte bancaire pour des retraits aux distributeurs automatiques .
La Commission a dlivr un communiqu de presse  la fin de mois de juin pour expliquer les nouvelles rgles , qui seront , je suppose , au got de M. Crowley .
<P>
Ce Parlement a jou un rle important dans la rdaction de ce rglement , qui donne un exemple des avantages pratiques que l ' action communautaire peut apporter  chaque citoyen d ' Europe et d ' autres pays , s ' ils devaient se trouver dans la zone euro -  savoir les avantages ds qu ' ils souhaitent retirer de l ' argent  un distributeur .
<SPEAKER ID=214 NAME="Crowley (UEN).">
Je souhaite remercier le commissaire pour sa rponse .
<P>
Je dois dclarer que j ' ai un intrt personnel sur cette question .
En tant que personne possdant un compte en banque  Bruxelles , se rendant occasionnellement  Strasbourg , possdant un compte en Irlande et voyageant dans d ' autres pays , j ' ai remarqu que l ' on me prlevait il y a peu des charges normes par transaction , surtout ici en France , compar  la Belgique .
<P>
Je suis heureux d ' apprendre que le rglement 2560 / 2001 est entr en vigueur depuis le 1er juillet .
J ' apprcie galement le fait que la Commission a dlivr un communiqu de presse sur cette question .
Toutefois , si nous dcouvrons que les banques n ' ont pas respect leurs obligations concernant l ' tablissement de charges identiques dans le pays de rsidence ou  l ' tranger , et si nous dcouvrons galement que des taux usuraires sont ajouts par les banques pour tout ce qui concerne les oprations par carte d ' un tat membre  un autre , quelle action peut tre entreprise par un consommateur , sans passer par la comdie qui consiste  dposer une plainte officielle  la Commission ?
<P>
Quelle action la Commission a-t-elle entreprise pour garantir que l ' opinion publique est compltement informe de ces lois et de ses droits ?
Peut-tre qu ' obliger les banques  mettre dans toutes leurs agences des avis affichant ces lois et ces rglements pourrait tre une solution .
<SPEAKER ID=215 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) M. Crowley a commenc en disant qu ' il avait un intrt personnel sur cette question .
Puis-je lui rpondre qu ' il en va de mme pour nous tous .
Ce rglement s ' applique  tous les citoyens de l ' euroland qui voyagent  l ' tranger et souhaitent retirer de l ' argent d ' un distributeur .
C ' est un service de base qui est offert  tous les citoyens , et tous ceux qui quittent leur pays pour se rendre  un autre endroit de l ' euroland en seront heureux .
<P>
M. Crowley se demande galement ce que les utilisateurs de distributeurs peuvent faire s ' ils dcouvrent que les charges  payer pour l ' argent liquide retir  l ' tranger ne sont pas identiques  celles qu ' ils payent dans leur pays d ' origine .
Il existe trois manires permettant  ces utilisateurs d ' obtenir rparation .
Tout d ' abord , ils peuvent se rendre  la banque et se plaindre , en demandant  la banque pourquoi elle ne respecte pas ce qui est prvu par la loi .
Ceci peut tre suivi d ' un crit , et je suis sr que la banque en tiendra compte .
C ' est la deuxime manire d ' obtenir rparation .
<P>
Si , toutefois , l ' utilisateur pense que la rponse donne par la banque est insuffisante , il peut se rendre chez un mdiateur bancaire , comme on dit en franais .
Il peut galement obtenir les services d ' un tel mdiateur sur l ' internet , via " FIN-NET " , qui lui fournira une liste de tous les mdiateurs bancaires pouvant traiter des problmes de cette nature .
Si cela ne marche pas , la personne concerne peut alors s ' adresser aux autorits de son tat membre , vu que ce sont , comme toujours , les autorits nationales qui sont charges de faire respecter l ' application de ce rglement .
Je suis sr que les autorits nationales d ' Irlande seront suffisamment vigilantes et actives pour aider tout client mcontent  obtenir ce qu ' il veut .
Ces trois moyens d ' obtenir rparation devraient s ' avrer appropris .
<P>
En ce qui concerne le dernier point ,  savoir comment la Commission entend informer les 370 millions de citoyens europens sur ce service , je voudrais tout d ' abord dire que le touriste qui se rend  l ' tranger , du moins au sein de la zone euro , sera directement inform de ce service , car , quand il retirera de l ' argent liquide de l ' appareil , il verra sur le bordereau  combien s ' lvent les charges .
Il pourra alors se rappeler  combien elles s ' lvent dans son pays de rsidence et saura donc immdiatement si la loi est respecte ou pas .
<P>
Deuximement , les banques ont pour obligation d ' informer leur clientle , non pas uniquement sur les taux qu ' elles prlvent pour le transfert ou le retrait d ' argent via des distributeurs automatiques  l ' tranger , mais galement sur la modification de ces taux .
La transparence est en outre un autre point stipul dans ce rglement .
tant donn qu ' il y a transparence , les clients sauront ce qu ' on leur demande de payer et seront par consquent en mesure de comparer ce montant avec celui demand par les autres banques .
De cette manire , nous esprons que la concurrence veillera  ce que les plus faibles charges possibles soient prleves au client .
<P>
J ' espre que cette rponse satisfait M. Crowley .
J ' espre qu ' il est heureux de cette situation qu ' il appelle ,  n ' en pas douter , de ses v ? ux depuis plusieurs mois .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , par simple curiosit j ' aurais voulu demander  la Commission si la question pose par M. Crowley a eu un quelconque impact sur le calendrier d ' entre en vigueur du rglement ou s ' il s ' agit d ' une pure concidence .
Vous comprendrez certainement que ce dtail prsente un certain intrt pour les dputs .
J ' en profite au passage pour exprimer ma joie de voir que la question est enfin rgle .
<SPEAKER ID=217 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Je ne suis pas sr d ' avoir bien compris la question , mais je crois que l ' honorable dpute veut que je dise si la question pose par M. Crowley tait organise par la Commission aujourd ' hui , de manire  ce que l ' ensemble de la question puisse tre une nouvelle fois explique publiquement au sein de ce Parlement .
<P>
Je peux assurer l ' honorable dpute que la Commission est trs adroite et active pour organiser une couverture suffisante de ce qu ' elle fait , mais dans ce cas-ci , c ' tait purement fortuit .
M. Crowley et moi ne nous sommes pas rencontrs tellement souvent .
Je ne connais pas son numro de tlphone .
Je suis sr qu ' il n ' a pas besoin du coup de pouce d ' un commissaire pour demander au sein de ce Parlement ce qu ' il souhaite savoir .
<P>
Ce rglement sur les charges pour les retraits d ' argent a t adopt de manire extrmement rapide par le Conseil et le Parlement .
Je ne parviens pas  me rappeler un seul autre cas o un rglement a t adopt aussi rapidement .
C ' est d au fait que l ' opinion publique veut ce genre de rglement depuis de nombreuses annes .
Mme Korhola a mis un point d ' honneur  insister sur ce fait .
Heureusement , la Commission est  prsent en mesure d ' assurer aux membres de cette Assemble que la situation relative aux retraits d ' argent correspond  prsent  ce que souhaitait le Parlement .
L ' anne prochaine , il est possible que le mme genre de dcision s ' appliquera aux transferts d ' argent autres que par distributeurs automatiques .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  57 de M. Bernd Posselt ( H-0513 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Accord avec la Rpublique tchque concernant des spcialits traditionnelles
<P>
Des articles sont rgulirement publis dans les mdias tchques , d ' o il ressort que l ' Utopenec ( une spcialit de saucisse extrmement populaire marine dans du vinaigre avec du paprika et des oignons , qui est consomme pice par pice et que les restaurants conservent dans des bocaux tanches ) ainsi que la mthode de distillation traditionnellement utilise pour la fabrication de la clbre eau-de-vie de prunes morave ( Slivovitz ) seraient , aprs l ' adhsion de la Rpublique tchque  l ' UE , interdites .
L ' UE a-t-elle conclu des accords avec la Rpublique tchque en vue de sauvegarder ces spcialits traditionnelles , ou  quel stade en sont , le cas chant , les ngociations ?
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Lamy
<SPEAKER ID=219 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  propos de la question de M. Posselt , je voudrais vous dire que la Commission n ' a pas connaissance de ce que la Rpublique tchque aurait demand une drogation  l ' acquis communautaire du droit alimentaire CE pour le saucisson " utopenec " .
La Commission part du principe que les mthodes de fabrication et de distribution de l ' " utopenec " sont conformes aux dispositions communautaires en matire de scurit alimentaire ou , du moins , qu ' elles le seront au moment de l ' adhsion .
<P>
Quant  la Rpublique tchque , elle n ' a , au cours des ngociations , formul aucune demande particulire d ' enregistrement comme produit traditionnel ou local pour l ' " utopenec " , alors que de telles demandes ont t prsentes pour d ' autres produits .
Cela dit , la Rpublique tchque a annonc son intention de prsenter d ' autres demandes d ' enregistrement aprs son adhsion .
<P>
En ce qui concerne le slivovic , sa mthode de fabrication n ' est pas conforme  la dfinition communautaire pour les eaux-de-vie de fruit , telle qu ' elle figure  l ' article 1 , paragraphe 4 , du rglement 1576 / 89 , parce que de l ' alcool thylique , ou plutt de l ' alcool industriel , est ajout au slivovic .
Selon ce rglement , une boisson  laquelle de l ' alcool thylique a t ajout ne peut porter en aucun cas la dnomination d ' eau-de-vie de fruit dans sa prsentation .
La Communaut est donc d ' avis qu ' une drogation permanente  la dfinition de l ' eau-de-vie de fruit pour le slivovic tchque n ' est pas acceptable .
Il serait possible que l ' on continue  utiliser le nom de slivovic pour ce spiritueux tchque , mais dans ce cas , soit on le qualifie de spiritueux , et non d ' eau-de-vie de fruit , soit on en modifie le procd de fabrication de telle sorte qu ' il rponde aux rgles prvues pour les eaux-de-vie de fruit .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE). -">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , pour cette rponse trs prcise .
Ce sujet joue un grand rle dans la politique intrieure tchque et est devenu l ' un des chevaux de bataille des eurosceptiques .
Je vous remercie donc pour la prcision concernant le slivovic ;  ce propos , je dois dire que le slivovic de Moravie est un des meilleurs qui soit .
Pour ce qui est de l ' " utopenec " , je dois encore approfondir la chose .
Je voudrais seulement vous faire remarquer qu ' il s ' agit ici , de toute vidence , d ' une prescription en matire d ' hygine .
Je voudrais vous prier d ' tudier la chose de faon plus dtaille et de me communiquer  cette occasion quelles sont les spcialits pour lesquelles des drogations ont t demandes .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je rpondrai trs volontiers  votre dernire demande et mettrai  votre disposition une liste des produits pour lesquels des drogations ont t demandes ; il n ' y a aucun problme l-dessus .
Pour ce qui est de la deuxime question , relative au respect des dispositions en matire de fabrication d ' aliments dans la fabrication du saucisson , il convient de prciser que les Tchques ont videmment la possibilit de s ' adapter encore d ' ici  leur adhsion , et qu ' ils y seront obligs , puisqu ' ils n ' ont pas annonc que cette matire tait un sujet de ngociation .
Je vous suis d ' ailleurs trs reconnaissant d ' avoir soulev cette question ici car , en effet , les forces critiques envers l ' Europe en Rpublique tchque inventent sans cesse ce genre de bobards qui ne reposent d ' ailleurs sur rien .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  58 de M. Lennart Sacrdeus ( H-0496 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Droits de douane sur les produits sidrurgiques et situation de l ' emploi en Europe
<P>
Les tats-Unis ont dcid d ' introduire des droits de douane de 30 % sur l ' acier produit  l ' tranger afin de protger la production intrieure .
L ' Union europenne a ripost  cette mesure en imposant des droits de douane sur les produits amricains .
La Commission a-t-elle procd  l ' valuation des incidences que pourraient avoir les droits de douane amricains sur la situation de l ' emploi dans le secteur de la production sidrurgique en Europe ?
Dispose-t-on de statistiques spcifiques par pays permettant de vrifier de quelle faon la chute de la production touche les diffrents tats membres au sein de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=223 NAME="Lamy">
En rponse aux mesures protectionnistes amricaines , l ' Union europenne a mis en place une stratgie en trois points , dont l ' objectif est de faire respecter nos droits dans le cadre commercial multilatral .
Premier point : action devant l ' OMC pour faire condamner les mesures amricaines ; deuxime point : adoption d ' une sauvegarde europenne calcule de telle sorte qu ' elle maintienne l ' accs au march europen tout en le protgeant de flux commerciaux qui , exclus du march amricain , reflueraient vers le march europen ; troisimement , demande de compensations aux tats-Unis pour les pertes subies par les exportateurs europens du fait des mesures amricaines , ce qui correspond  notre interprtation des textes de l ' OMC sur les clauses de sauvegarde .
<P>
Nous n ' avons pas encore impos de droits de douane additionnels sur les produits amricains , mais nous avons maintenant un rglement du Conseil qui a t adopt le 13 juin dernier , et qui donne la possibilit  l ' Union de suspendre les conditions tarifaires , ce qui est le langage adquat de l ' OMC , sur certains produits amricains , et ce  partir du 18 juin 2002 .
<P>
Notre objectif essentiel est d ' obtenir  court terme un ensemble d ' exclusions et / ou de compensations , ce qui peut ncessiter un dlai supplmentaire pour les ngocier , et nous ferons , comme cela a t convenu avec le Conseil , un rapport avant le 19 juillet sur l ' tat du dossier .
C ' est  la lumire de ce rapport et de nos recommandations qu ' une dcision sera alors prise , ou non , d ' imposer des droits additionnels sur un nombre limit de produits amricains d ' une valeur d ' environ 400 millions d ' euros .
<P>
Le rglement en question imposera des augmentations des droits de douane sur un montant de commerce quivalant au prjudice subi , c ' est--dire pour un montant beaucoup plus important , de plus de deux milliards d ' euros , si les tats-Unis ne retirent pas leurs mesures aprs la condamnation par l ' OMC , donc vers le milieu de l ' anne 2003 .
<P>
La question est : quel est l ' impact des mesures amricaines sur l ' emploi ?
Une valuation de l ' impact des mesures amricaines sur l ' emploi dans le secteur de la production sidrurgique en Europe est  la fois difficile et prmature .
Difficile parce que les mesures amricaines n ' ont qu ' une dure de vie limite et parce qu '  la suite de la hausse des prix de l ' acier aux tats-Unis et ailleurs , les entreprises sidrurgiques europennes ont tendance  faire le gros dos pour quelques mois et ne se sparent donc pas de travailleurs qu ' elles ont forms et qui sont comptents et productifs .
Prmatur parce cet impact dpendra du niveau d ' exemptions que nous obtiendrons de l ' Administration amricaine et aussi des dbouchs que les entreprises sidrurgiques europennes trouveront sur d ' autres marchs pour des produits qui n ' ont plus accs aux tats-Unis .
Ceci tant , il est clair que les entreprises sidrurgiques europennes qui doivent payer ces droits de douane , pouvant aller jusqu '  30 % de supplment , sont fortement dsavantages par rapport aux entreprises qui , elles , n ' ont pas  les payer .
Donc ,  ce stade , nous ne pouvons pas donner plus de chiffres .
Nous ne disposons pas de statistiques spcifiques sur l ' impact des mesures amricaines dans chaque tat membre , puisque ceci est gr au niveau de l ' Union et que nos interlocuteurs sont les compagnies sidrurgiques , dont la plupart sont maintenant plurinationales en Europe .
Paradoxalement , c ' est plutt aux tats-Unis que l ' impact sur l ' emploi risque d ' tre srieux , notamment dans les secteurs de l ' conomie amricaine qui sont consommateurs d ' acier et qui seront probablement les plus touchs  court terme , en raison de leur incapacit  rpercuter les hausses de prix sur leurs propres clients ou du fait qu ' une telle situation conduira ces derniers  se tourner vers d ' autres continents .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Je remercie le commissaire Lamy pour sa rponse .
Je peux comprendre qu ' il puisse s ' avrer plus judicieux de ne pas procder prmaturment  une valuation des pertes d ' emplois et de la diminution des recettes d ' exportation et du volume des exportations .
Le commissaire envisage-t-il au cours d ' une tape ultrieure , et s ' il y a lieu de le faire , de prsenter un type quelconque de support statistique ?
De nombreux citoyens ordinaires s ' interrogent en effet sur les consquences pour l ' avenir .
Je pense notamment aux habitants de plusieurs localits de mon pays natal , la Sude , telles que Borlnge dans le Dalarna , o l ' industrie sidrurgique occupe une place importante .
<P>
Pensez-vous que le conflit avec les tats-Unis risque de durer longtemps ou que nous pouvons esprer que les contre-mesures prvues par l ' Union europenne conduiront  un revirement de la part des Amricains ?
<SPEAKER ID=225 NAME="Lamy">
Notre objectif , Monsieur Sacrdeus , est qu ' il n ' y ait pas de " plus tard " , c ' est--dire que ces mesures soient rapportes par les Amricains le plus tt possible , c ' est--dire avant qu ' elles soient condamnes par l ' OMC - ce qui serait videmment la meilleure solution , mais peu probable ,  vrai dire - ou lorsqu ' elles seront condamnes par l ' OMC , ceci devant intervenir plus ou moins vers le milieu de l ' anne prochaine .
<P>
Donc , c ' est un " plus tard " qui n ' est pas " trs tard " , et tel est notre objectif principal .
<P>
En attendant , nous voulons utiliser tous nos droits au sein de l ' OMC pour faire pression sur les tats-Unis afin que , comme je l ' ai dit , nous puissions obtenir des compensations et / ou des exemptions , de telle sorte que l ' impact sur nos industries sidrurgiques , au fur et  mesure que les Amricains accorderont des exemptions , lesquelles sont en fait des drogations  la hausse tarifaire au profit de nos exportateurs , soit le plus positif possible .
Il y a dj un certain nombre de paquets d ' exemptions qui ont t annoncs , d ' autres sont  venir et nous devons maintenir la pression ncessaire .
Nous utiliserons les mesures que l ' OMC nous autorise  prendre en fonction de nos intrts et du fait que les tats-Unis , in fine , devront se mettre en conformit avec la rgle internationale .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier sincrement le commissaire Lamy pour la stratgie qu ' il a adopte dans cette affaire .
D ' une part , je pense que l ' imposition de nos droits au niveau de l ' OMC , qui en est la consquence , est une base essentielle .
D ' autre part , cette absence de concurrence sur le march amricain des produits sidrurgiques entrane finalement en Amrique des augmentations de prix et des problmes de qualit des produits sidrurgiques , ce qui signifie pour l ' industrie europenne qu ' elle a des chances accrues d ' couler hors de l ' Union europenne des produits qu ' elle a continu  fabriquer .
Est-il dj possible de dduire des statistiques que les produits europens peuvent beaucoup mieux pntrer le march amricain ?
<SPEAKER ID=227 NAME="Lamy">
Monsieur Rbig , la rponse  votre question est : oui .
Les mesures amricaines de protection ont entran une hausse des prix substantielle sur le march amricain .
Ailleurs , y compris en Europe , les prix suivent actuellement une tendance inverse  court terme .
Le diffrentiel de prix entre le march amricain et le march europen s ' est accru .
Pour prendre l ' exemple des lamins  chaud , le prix europen est environ de 250 euros la tonne contre 400 euros la tonne aux tats-Unis .
La diffrence est donc assez considrable .
<P>
Cette diffrence peut tre compare  une bulle , cre par les protections amricaines , qui induit une situation de prix , de rentabilit et de trsorerie plus confortable pour les industriels amricains .
Ceux-ci , nous dit-on , sont censs utiliser cette bulle pour se restructurer .
Toute la question est de savoir si , dans le trs court temps que l ' OMC leur laisse et que nous leur laissons , il y a une chance raisonnable que l ' industrie amricaine se restructure et traite les problmes de comptitivit qui sont  l ' origine de leurs difficults .
Nous n ' avons pas encore la rponse  cette question , mais mon pronostic personnel est malheureusement rserv .
<P>
Deuxime point : je crois que nous essayons de protger les intrts de l ' Union et de faire respecter les rgles du commerce international .
En effet , si tous les pays membre de l ' OMC se mettaient  utiliser la clause de sauvegarde dans l ' interprtation qu ' en font aujourd ' hui les Amricains , le dsordre rgnerait assurment sur un certain nombre de marchs mondiaux .
Pour rassurer M. Rbig , qu ' il sache que lorsque le Conseil des ministres et le Parlement sont unis derrire le ngociateur , la tche de celui-ci est grandement facilite .
<SPEAKER ID=228 NAME="Purvis (PPE-DE).">
Le Wall Street Journal en est arriv  la conclusion que le revirement de M. Bush l ' amenant  dclarer pareils tarifs sur l ' acier en mars dernier , suivi de ses subsides  l ' agriculture et de son protectionnisme sur le bois avec le Canada , marquait le passage d ' un rgime de libre-change  un rgime protectionniste , un rgime faisant passer avant tout les intrts amricains .
Pensez-vous que c ' est le cas ou est-ce que votre ami , M. Zoellick , et M. Bush sont encore de vrais dfenseurs du libre-change ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Lamy">
M. Purvis me contraint de commenter des articles de presse , ce qui est toujours extrmement dangereux , mais disons qu ' une fois de plus , je ne suis pas tout  fait d ' accord avec ce que le Wall Street Journal crit .
Cela a dj t le cas auparavant et se reproduira sans doute .
 ce stade , je crois qu ' il serait exagr de qualifier les mesures que les Amricains ont prises de tournant dans leur politique commerciale .
C ' est du moins ce que nous ont dit , quand nous les avons rencontrs ,  la fois M. Bush  l ' occasion du Sommet de l ' Union europenne , et M. Zoellick , avec lequel je m ' entretiens rgulirement .
Ma propre interprtation consiste  affirmer qu ' il s ' agit l surtout du rsultat d ' une fivre lectorale - je l ' espre , passagre -- , plutt que d ' un changement d ' orientation complet .
<P>
En ralit , le juge de paix , Monsieur Purvis , va se prononcer dans quelques semaines lorsque le point final sera donn  la question de la lgislation Fast Track , dornavant baptise Trade Promotion Authority .
Le jour o le Congrs ,  savoir le Snat et la Chambre , confrera ou non  l ' administration amricaine l ' autorit de ngocier  la fois sur les plans multilatral et bilatral , nous verrons si , effectivement , la politique amricaine continue de pratiquer un libralisme commercial , certes ponctu ici et l de drogations , comme  l ' accoutume , afin de protger les intrts des tats-Unis , ou si , au contraire , nous connatrons , une fois encore , des moments beaucoup plus difficiles , auquel cas nos propres options devront sans doute tre soigneusement rvises .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  59 de M. Margrietus J. van den Berg ( H-0508 / 02 ) :
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Objet : Accord TRIPS et accs aux mdicaments
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La Commission pourrait-elle indiquer quels progrs ont t accomplis dans le cadre de l ' OMC pour respecter les engagements de Doha et garantir que l ' accord TRIPS ne fasse pas obstacle  l ' accs aux mdicaments  un prix raisonnable dans les pays qui ont peu ou pas de capacits de production dans le secteur pharmaceutique ?
<P>
La Commission peut-elle confirmer que l ' Union europenne plaidera en faveur d ' une solution qui assure aux pays membres de l ' OMC l ' accs aux mdicaments  des conditions quivalentes  celles tablies dans la dclaration de Doha sur l ' accord TRIPS et les mdicaments ?
<P>
La Commission convient-elle qu ' un accord autorisant la production  l ' exportation conformment  l ' article 30 du TRIPS respecte trs clairement l ' esprit de l ' accord de Doha en attribuant au seul pays de consommation toute dcision relative  une obligation de licence ?
<SPEAKER ID=231 NAME="Lamy">
La question porte sur les droits de proprit intellectuelle et l ' accs aux mdicaments .
Vous le savez , la dclaration de Doha sur les droits de proprit intellectuelle et la sant publique charge le Conseil spcialis de l ' OMC de trouver rapidement une solution aux problmes que rencontrent les membres de l ' OMC dont les capacits de production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes , ou qui rencontrent des difficults  utiliser de faon efficace l ' octroi de licence obligatoire .
<P>
Ces pays pauvres ne possdent , en effet , ni la souplesse suffisante , ni la capacit de ngocier avec les compagnies pharmaceutiques tablies dans des pays qui ont la possibilit de dlivrer une licence obligatoire .
Il est donc tout  fait possible qu ' ils rencontrent davantage de difficults que les autres  bnficier d ' importantes rductions sur les prix des mdicaments essentiels .
De notre ct , nous pensons qu ' une solution rapide est une solution qui permettrait de remdier  cette situation au sein de l ' OMC avant la fin de cette anne .
<P>
Plusieurs runions du Conseil spcialis de l ' OMC se sont tenues rcemment .
En mars , l ' Union a prsent une communication qui proposait deux pistes .
L ' une repose sur l ' interprtation de l ' article 30 de l ' Accord sur la proprit intellectuelle et l ' autre sur une modification de l ' article 31 .
Nous avons alors t le seul membre de l ' OMC  proposer un document crit prenant clairement position .
Les autres membres sont intervenus oralement et quatre options ont t mises sur la table : interprter l ' article 30 , modifier l ' article 31 , dcrter un moratoire sur le rglement des diffrends et , enfin , prvoir un systme de drogations .
<P>
Une nouvelle runion du Conseil spcialis a eu lieu la semaine dernire et nous y avons prsent un nouveau document , n de notre rflexion et de notre examen des propositions des uns et des autres , qui propose une modification de l ' article 31 .
Nous proposons d ' ajouter  cet article un nouveau paragraphe qui tablirait une exception clairement dtermine  une restriction qui est impose par cet article 31 dans le domaine de l ' octroi de licence  l ' exportation de produits pharmaceutiques fabriqus sous licence obligatoire .
<P>
Nous estimons pour notre part que dans l ' tat actuel des choses l ' article 30 , qui est une alternative , n ' autorise que des exceptions trop limites aux droits attachs aux licences exclusives et que la solution que nous avons envisage  Doha va plus loin que les limites fixes par l ' article 30 .
Par ailleurs , nous devons tenir compte des positions de nos partenaires et proposer une solution que nous pensons in fine acceptable par la plupart des membres de l ' OMC .
Une modification de l ' article 31 aurait , de ce point de vue , plus d ' avenir qu ' une clarification de l ' article 30 , dans la mesure o aucun membre de l ' OMC n ' a cart une modification de l ' article 31 alors que d ' aucuns et non des moindres se sont fermement opposs  une clarification de l ' article 30 .
Les pays en voie de dveloppement concerns , qui constituent notre principal souci , ont indiqu qu ' ils taient disposs  examiner la modification de l ' article 31 que nous avons propose .
<P>
En fait , nous considrons que l ' ajout d ' une disposition  cet accord sur la proprit intellectuelle constituerait une solution claire , juridiquement fiable et permanente qui ne bouleverserait pas le cadre rglementaire actuel , c ' est--dire celui de l ' article 31 .
Cet accord , remani comme nous le proposons , prvoirait clairement qu ' un pays incapable de produire un mdicament puisse demander  un autre pays de lui accorder une licence  des fins d ' exportation .
Cette proposition nous semble tre la plus simple et , finalement , la plus susceptible de rsoudre le problme relev dans la dclaration de Doha qui nous a contraints  trouver une solution  cette question .
C ' est notre position .
D ' autres s ' expriment  Genve et nous continuerons , dans l ' esprit qui nous a anims jusqu ' ici ,  essayer de trouver une solution qui concilie les grands principes de la proprit intellectuelle , d ' une part , et , d ' autre part , la possibilit pour les pays les plus pauvres d ' accder  des mdicaments qui leur sont absolument essentiels .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg (PSE).">
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
Avec lui , le Parlement a , je pense , men avec succs le combat pour arriver  une perce sur ce point  Doha .
Il rejette le recours  une drogation , un moratoire ou une exception et nous partageons sa position .
<P>
Il dclare qu ' il souhaite obtenir le soutien pour l ' article 30 et l ' article 31 afin que nos intentions soient rellement mises en ?
uvre . Nous sommes naturellement conscients de la pression des tats-Unis , ainsi que de quelques tats membres .
L ' industrie pharmaceutique est probablement derrire tout cela .
Voil  prsent le point en discussion : en utilisant l ' article 31- et vous savez que nous attendons maintenant l ' avis juridique que le Parlement a demand - , est-il possible de partir du principe que le pays qui ,  un moment donn , demande l ' introduction d ' une licence d ' un autre pays , puisse prendre cette dcision lui-mme sur la base de sa propre situation sanitaire ?
De nombreux juristes affirment , en effet , que , s ' agissant de l ' article 31 , cette dcision ne relve plus du pays concern mais de l ' OMC .
Nous dsirons avoir une certitude sur ce point .
<SPEAKER ID=233 NAME="Lamy">
Sur le fond , j ' admets que la manire dont vous prsentez le problme , Monsieur van den Berg , est correcte .
Il nous faut , comme je l ' ai dj rappel , concilier les grands principes de la proprit intellectuelle ainsi que la capacit , pour ces pays qui ne possdent pas d ' industrie pharmaceutique , de se fournir en gnriques grce aux importations .
<P>
La drogation ne nous parat pas une bonne ide car il ne s ' agit que d ' une solution temporaire qui , en quelque sorte , se contente d ' appliquer un sparadrap sur le problme en attendant des jours meilleurs .
Je pense que ce n ' est pas l la bonne manire de concilier , vis--vis de l ' opinion publique , ces deux impratifs que nous devons servir .
<P>
Nous sommes plus favorables  l ' article 31 qu '  l ' article 30 .
Dans le cas de l ' article 31 , le problme de savoir si le pays qui demande l ' importation des gnriques connat une situation d ' urgence n ' est pas une question devant tre automatiquement soumise  l ' OMC .
Ensemble , nous pouvons , comme nous l ' avons fait dans l ' article 6  Doha , dfinir de faon contraignante en quoi consiste la notion de situation d ' urgence nationale .
<P>
Je rappelle que , dans les cas relevant de l ' article 31 , le pays souhaitant importer des mdicaments devra s ' adresser soit  un pays dvelopp disposant des possibilits de production et titulaire d ' une licence obligatoire , soit  un autre pays en voie dveloppement .
Si cette dernire solution est retenue , le pays en voie de dveloppement qui sera charg de lui fournir les gnriques en question y trouvera ncessairement un intrt .
<P>
Je pense donc que , de ce point de vue , il n ' existe aucun risque pour que le systme soit trop ferm , ce qui me semblait vous inquiter .
Je pense au contraire que c ' est prcisment en recourant  l ' article 30 que nous accumulerons des impratifs qui rendront plus difficile l ' accs aux mdicaments .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  60 de M. Mihail Papayannakis ( H-0469 / 02 ) :
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Objet : Mission de la direction de l ' environnement de la Commission en Grce
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Une mission de la direction de l ' environnement de la Commission s ' est rendue rcemment , pour la deuxime fois en l ' espace de trois mois , en Grce , pour enquter sur les cas ayant fait l ' objet de plaintes contre ce pays .
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer quels ont t les rsultats de ces enqutes ?
Quel jugement la mission de la Commission a-t-elle port sur les violations du droit communautaire de l ' environnement en Grce ?
En particulier , les autorits grecques ont-elles fourni  la mission de la Commission des informations sur les mesures qu ' elles ont prises pour se conformer  l ' arrt rendu par la Cour de justice des Communauts europennes suite au recours introduit contre ce pays pour dfaut de protection de la tortue appele caouanne ( Caretta caretta ) ?
<SPEAKER ID=236 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Dans le cadre des runions entre la Commission et les autorits nationales en vue d ' examiner l ' application de la lgislation europenne au sein des tats membres - ce que l ' on a appel les " runions paquets " - , une dlgation de la DG Environnement s ' est rendue en Grce en mai de cette anne .
<P>
L ' objectif principal de cette runion tait de dbattre des questions relatives  la pollution atmosphrique . La Commission a surtout enqut sur les mesures adoptes par les autorits grecques en vue de transposer et de mettre en ?
uvre la directive 96 / 61 , aussi dnomme directive IPPC . Elle a galement examin les questions techniques relatives aux infractions et aux plaintes concernant la mauvaise application de la directive 84 / 360 sur la lutte contre la pollution atmosphrique en provenance des installations industrielles .
En outre , les autorits grecques ont fourni des informations mises  jour sur plusieurs autres infractions , en ce compris le cas des Caretta caretta , les caouanes .
<P>
Les autorits grecques ont promis de soumettre  la Commission une rponse dtaille pour tous ces cas .
Les informations contenues dans ces rponses feront l ' objet d ' une valuation permettant de vrifier si la Grce a respect ses obligations conformment  la lgislation europenne en matire d ' environnement .
En ce qui concerne plus particulirement les mesures prises en vue de respecter l ' arrt de la Cour concernant l ' absence de dveloppement et de mise en ? uvre d ' un systme efficace de protection des caouanes Caretta caretta , les autorits grecques ont dcrit le systme de protection renfermant des mesures lgislatives concrtes de protection .
La notification crite qu ' elles doivent adresser  la Commission est en cours .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Madame la Commissaire , vous dites , si j ' ai bien compris , que , pour le moment , vous n ' avez pas du tout examin les rponses qui vous ont t donnes en Grce ?
Pour aucune question ?
Je voudrais prendre comme exemple le cas de la caretta-caretta , que vous avez vous-mme voqu .
Je ne sais pas ce qu ' on vous a transmis par crit , mais il ressort des dizaines de tmoignages et des visites sur place que nous avons faites , des organisations cologiques et moi-mme , que tous les textes ne sont pas du tout appliqus .
Quand donc valuerez-vous les rponses que vous avez reues ?
<SPEAKER ID=238 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Nous n ' avons pas encore reu les rponses et les notifications de la part de la Grce .
Nous attendons la notification sur le cas des caouanes pour juillet .
Pour les autres questions souleves au cours de cette " runion paquets " , nous attendons les rponses avant la fin de cette anne .
<P>
Nous aurons la possibilit de les valuer ds que nous les aurons reues et y reviendrons  ce moment-l .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  61 de Mme Nuala Ahern ( H-0482 / 02 ) :
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<P>
Objet : Teneur en tritium au large des ctes galloises
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Quelle est l ' valuation de la Commission  l ' gard du rapport du Conseil national britannique de la radioprotection ( United Kingdom National Radiological Protection Board ) , publi en mai 2002 , sur le niveau de tritium radioactif mesur en mer au large des ctes occidentales du Pays de Galles et du Canal de Bristol ? Les mesures de tritium rejet par les tats membres sont-elles couvertes par l ' tude radiocologique Marina II de la Commission ?
<SPEAKER ID=240 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) La Commission a connaissance du document scientifique publi dans le journal Radiation Protection Dosimetry de mai 2002 ainsi que de la publication du UK National Radiological Protection Board sur le mme sujet .
Ces deux publications renvoient au rapport RIFE ( radioactivity in food and the environment ) dlivr par la UK Food Standards Agency et la Scottish Environmental Protection Agency .
Ce rapport comprend les concentrations mesures dans l ' alimentation marine de la cte galloise et du Canal de Bristol prs de Cardiff .
<P>
Les rsultats de ces investigations montrent des niveaux plus levs de tritium dans le poisson et dans les moules attraps non loin d ' une installation industrielle fabriquant des matriaux radioactifs utiliss par le secteur mdical , la recherche et l ' industrie .
La directive 96 / 29 / Euratom sur les normes de scurit lmentaires donne les coefficients par unit d ' absorption par ingestion de tritium organique et d ' eau tritie .
Mme en considrant une consommation d ' aliments marins au-dessus de la moyenne , les taux de tritium mesurs dans les poissons de la Cardiff Bay donnent lieu  des doses de radiation bien infrieures  la limite annuelle autorise pour chaque individu .
<P>
Les rfrences  des fuites de tritium dans l ' environnement marin et  la question du tritium organique sont reprises dans l ' tude Marina II sur l ' exposition radiologique de la Communaut europenne  la radioactivit dans les eaux marines du nord de l ' Europe .
Cette tude devrait tre publie  la fin du mois d ' aot 2002
<SPEAKER ID=241 NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Merci pour votre rponse , Madame la Commissaire , je l ' accepte et voudrais vous entendre exprimer quelques inquitudes par rapport au fait que les autorits de contrle en matire d ' nergie nuclaire ont mal calcul les risques pour la sant d ' un des polluants nuclaires les plus rpandus au monde .
Les adultes risquent deux fois plus qu ' auparavant de dvelopper un cancer aprs avoir t expos au tritium et ce tritium a t dvers par une usine .
<P>
Toutefois , les pertes de tritium par la centrale de retraitement BNFL de Sellafield dans la Cumbria et la centrale nuclaire de Chapelcross , pour ne mentionner que ce cas , sont extrmement leves - des millions de litres d ' eau et d ' air tritis chaque anne .
En fait , selon cette rcente enqute , cette dose pourrait tre 12 fois plus dangereuse pour les enfants .
<P>
Je pense que c ' est une cause importante d ' inquitude , tant donn les erreurs de calcul des organismes de contrle .
Je suis heureuse de vous entendre dire qu ' il y sera fait rfrence dans l ' tude Marina II .
Toutefois , ces faits n ' ayant t mis en lumire que tout rcemment , il semble improbable que l ' tude puisse aborder cette question plus en profondeur , raison pour laquelle je voudrais obtenir de vous l ' assurance qu ' elle fera l ' objet d ' un suivi srieux .
<SPEAKER ID=242 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Il y a toujours des raisons d ' tre inquiet quand on observe les changements et l ' augmentation des fuites de tels produits dans nos eaux .
Nous partons galement du principe que les autorits britanniques aborderont cette question de manire srieuse .
Je comprends qu ' elles aient initi une recherche sur ce problme et tenteront de dcouvrir les raisons de cette augmentation des doses .
<P>
Il s ' agit galement d ' un problme pour la Commission , dans le sens o la lgislation de l ' UE ne prcise pas les niveaux maximaux de tritium autoriss dans les aliments .
La Commission discute en ce moment de la possibilit de fixer ces niveaux avec la Commission internationale sur la protection radiologique et avec un groupe d ' experts mis en place conformment  l ' article 31 .
Il s ' agit d ' une information importante pour vous et , bien entendu , l ' tude Marina II devra galement aborder cette question .
Nous la prenons au srieux , nous continuerons nos discussions et nous assurerons finalement le suivi .
C ' est une obligation pour nous de suivre ces cas de trs prs et de nous assurer que nous agissons en consquence .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  62 de M. Carlos Bautista Ojeda ( H-0471 / 02 ) :
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<P>
Objet : " Pescato frito "
<P>
La Commission peut-elle indiquer si M. Fischler , commissaire charg de la pche , sait ce qu ' est le " pescato frito " ?
La Commission sait-elle o est pch le " pescato " , consomm par une grande partie des citoyens du sud de l ' Europe ?
Sait-elle quelles flottes pchent actuellement le " pescato " consomm chaque jour en Andalousie ?
La Commission sait-elle dans quelle mesure les pays tiers qui pchent actuellement le " pescato " se sont engags  respecter l ' environnement et la conservation des stocks ?
<P>
La Commission a-t-elle conscience que les flottes qui jusqu '  ces dernires annes pchaient le " pescato frito " taient les seules  observer les repos biologiques et sont dsormais les seules dont les navires se retrouvent dans les chantiers navals aux fins de la dmolition ?
<P>
Pourquoi donc cette volont systmatique de prsenter des propositions relatives  la politique commune de la pche qui favorisent , dans le cadre d ' accords commerciaux de toute nature , les pays tiers qui ne respectent pas les repos biologiques , ni les stocks , et qui permettent par ailleurs  d ' normes flottes industrielles , dont certaines aux mains d ' armateurs europens , de nous fournir en " pescato frito " ?
<P>
La Commission n ' estime-t-elle pas que les propositions qu ' elle prsente dans le cadre de la PCP , sous un prtexte fallacieux de durabilit , sont destines en ralit  faire disparatre la flotte artisanale , la seule  crer des emplois et  respecter l ' environnement , au profit d ' une flotte industrielle plus puissante et qui ne se soucie aucunement de l ' tat des stocks ?
<SPEAKER ID=245 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , en ce qui concerne la question de M. le dput , je peux vous assurer , non seulement , que je sais ce qu ' est le " pescato frito " , mais aussi que j ' ai dj got plusieurs fois  ce plat en Espagne . Je suis tout aussi conscient que le " pescato frito " est souvent prpar  base de poissons qui n ' atteignent pas les tailles minimums imposes par le droit communautaire .
Les poissons utiliss pour cela sont pchs aussi bien par des pays tiers que par la flotte europenne .
Mais les tailles minimums sont d ' application aussi bien pour les dbarquements communautaires qui pour le poisson import ; dans les deux cas , ce sont les autorits des tats membres qui doivent les contrler .
 ce sujet , je voudrais signaler que , aprs plusieurs inspections menes en Espagne , nous sommes arrivs  la conclusion que les contrles sont trs imparfaits dans ce pays car on trouve de grandes quantits de poissons trop petits sur les marchs .
Nous en avons donc tir les consquences et introduit une procdure en manquement  l ' encontre de l ' Espagne .
<P>
La Commission sait aussi que ces poissons taient pchs prcdemment par la flotte espagnole dans le cadre de l ' accord avec le Maroc .
Comme vous le savez , il n ' a malheureusement pas t possible de renouveler cet accord , mais la Commission a assum ses responsabilits et pris des mesures en faveur des embarcations et des quipages concerns .
<P>
Enfin , je voudrais souligner que , dans nos propositions pour la rforme de la politique commune de la pche , nous nous sommes clairement engags pour une activit de pche responsable et durable , galement dans les eaux non communautaires .
Dans le cadre de nos accords de pche , nous voulons aider les pays tiers  grer les stocks durablement .
Cela implique naturellement aussi la prise et la commercialisation des juvniles .
<P>
En ce qui concerne votre dernire question , je dois vous rpondre trs clairement que nos propositions de rforme ne s ' orientent nullement vers la suppression de la moindre partie de la flotte communautaire .
Vous ne trouverez nulle part dans nos propositions l ' indice que nous prfrerions la flotte de pche industrielle  la petite pche ctire .
Nous proposons , l o c ' est ncessaire , c ' est--dire l o les stocks sont menacs , de rduire l ' effort de pche : qu ' il y ait donc moins de jours en mer .
Chaque tat membre peut dcider lui-mme , en fonction des points de vue sociaux et conomiques , comment il partagera les jours en mer entre les bateaux , et donc entre les petites et les grandes embarcations .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Commissaire , avec tout mon respect , c ' est le terme " pescato frito " que j ' ai utilis , une dnomination familire que nous employons en Andalousie pour dfinir le poisson frais , qui est pch et mang tous les jours et frit , comme vous le savez , dans de l ' huile d ' olive de premire qualit .
<P>
En ralit , l ' chec des ngociations avec le Maroc concernant les propositions prsentes dans le cadre de la PCP sous un prtexte de durabilit , lequel nous proccupe nous aussi , va dboucher sur la disparition quasi totale de la flotte artisanale .
Face  ce mme souci de durabilit , ma question est la suivante , Monsieur le Commissaire : accepteriez-vous mon invitation et celle de mon groupe  visiter les bases de pche andalouses ,  aller pcher avec nous quelques jours , voir les problmes de durabilit , les problmes sociaux , conomiques , et les solutions alternatives ?
Je crois que cela serait trs important pour donner de la crdibilit  votre position et fondamental par rapport aux citoyens et  tous ces critres que ceux qui dfendent la pche veulent galement transmettre .
<P>
Nous sommes inquiets pour les zones de pche - nous savons qu ' elles sont surexploites - , mais nous laissons la mer entre les mains de flottes industrielles qui , comme vous le savez parfaitement , ne respectent pas les repos biologiques et dont nous ne pouvons pas contrler les filets de pche , comme nous le faisons avec les pcheurs de la flotte artisanale .
<P>
Je vous ritre notre invitation , Monsieur Fischler , et vous exprime toute ma considration .
<SPEAKER ID=247 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , tout d ' abord , je voudrais vous remercier trs sincrement pour cette invitation en Andalousie .
Comme vous le savez , j ' aime cette rgion d ' Espagne .
Nous devons naturellement nous organiser en consquence , mais je suis en tout cas fondamentalement dispos  venir en Andalousie , de mme que je visite de nombreuses autres parties des rgions ctires de la Communaut .
<P>
J ' en reviens  notre sujet : je comprends votre proccupation pour la petite pche artisanale , et il est vrai que les petites embarcations ont tendance  tre dsavantages sur le plan de la concurrence vis--vis de grands bateaux .
Lorsque , au sein de la Commission , nous avons dcid des propositions de rforme de la pche , nous avons galement dit que nous tions prts  discuter , dans le cadre des ngociations du Conseil , avec les tats membres , et bien sr avec le Parlement aussi , des possibilits qui nous permettraient d ' aider davantage cette petite pche ctire .
Nous dfendons ici exactement la mme ide .
Moi aussi , je suis d ' avis que nous devons tout faire pour que cette petite pche ctire soit maintenue .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi faire part de mes inquitudes et poser une question  M. le commissaire .
Je suis un pcheur amateur et je constate - et je pense que cette constatation est gnrale - que , dans les mers , en particulier en Mditerrane , on ne contrle pas les activits de pche des grands bateaux , des chalutiers dont les filets ravagent littralement les fonds marins , en dtruisant non seulement les juvniles et les ?
ufs de poissons , mais aussi la flore , de sorte que les fonds marins sont transforms en dserts . Je voudrais savoir si on s ' intresse de la mme manire  la taille des poissons qui sont pchs .
Il ne s ' agit pas ici de la taille des poissons , mais de la destruction totale de la faune des fonds marins .
Je voudrais demander - car je n ' arrte pas de voir ces bateaux dtruire littralement les fonds marins , du moins ceux de mon pays , la Grce - si cela est autoris et s ' il est prvu de prendre des mesures pour empcher ces ravages .
<SPEAKER ID=249 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , Mesdames et Messieurs , la question de savoir comment on peut assurer une activit de pche durable en Mditerrane est certainement une question trs importante .
Je voudrais vous rappeler  ce propos que vous verrez dans les propositions que nous avons prsentes qu ' il est prvu de faire une communication au Parlement et au Conseil qui prvoit exclusivement un plan d ' action spcialement consacr  la Mditerrane .
<P>
Cela comprend un sujet beaucoup plus vaste , et pas seulement la question de l ' industrie ou des grands bateaux qui pchent aussi dans certains secteurs de la Mditerrane .
Ce dont il est d ' abord question ici , c ' est que , malheureusement , nous disposons de beaucoup moins de donnes scientifiques pour la Mditerrane que pour , par exemple , l ' Atlantique du Nord-Est , et qu ' il n ' existe pas d ' institution analogue au CIEM pour l ' Atlantique du Nord-Est .
Ce qui compte donc d ' abord , c ' est de savoir comment ou  partir d ' o nous pouvons obtenir des donnes qui sont ncessaires pour prendre des dcisions de gestion raisonnables .
<P>
Le deuxime point qui concerne la Mditerrane - et vous avez tout  fait raison ici - , c ' est que non seulement des bateaux de la Communaut y pchent , mais aussi ceux des autres pays du pourtour mditerranen .
On connat prcisment les problmes incessants en mer ge avec un pays voisin de la Grce .
Nous devons nous demander s ' il n ' est pas possible de mettre sur pied dans cette zone un systme de gestion rgional qui implique galement des pays tiers .
Enfin , nous devons aussi aborder les particularits sociales et socio-conomiques de la pche en Mditerrane .
<P>
Une chose est sre : en comparaison avec l ' Atlantique , le nombre de petits bateaux est beaucoup plus important en Mditerrane , et il reste que la plus grande partie de l ' activit de pche est exerce par ces petits bateaux , et non par les grands .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  63 de M. John Joseph McCartin ( H-0474 / 02 ) :
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<P>
Objet : Nouvelles capacits de pche de la flotte irlandaise
<P>
La Commission pourrait-elle confirmer l ' information parue dans la presse , selon laquelle un nouveau bateau de pche , l ' " Atlantic Dawn " , d ' une longueur de 144 mtres et possdant la plus grande capacit de pche du monde , a t inscrit dans le registre des bateaux de pche d ' Irlande et est autoris  utiliser les quotas irlandais ?
Pourrait-elle galement prciser si des capacits de pche d ' un mme tonnage ont t immobilises ou dmanteles en compensation et si elle a suspendu l ' action qu ' elle avait intente contre le gouvernement irlandais au motif que l ' Irlande avait considrablement augment sa capacit de pche et ce , en violation de la politique commune de la pche ?
<SPEAKER ID=251 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' " Atlantic Dawn " est maintenant rgulirement inscrit dans le registre des bateaux de pche d ' Irlande et fait donc  prsent partie de la flotte communautaire .
Mais l ' activit de ce bateau de pche est du ressort du gouvernement irlandais , et non de la Commission .
Les tats membres sont obligs de respecter les objectifs relatifs  la capacit de capture et  l ' effort de pche qui leur sont fixs dans le programme d ' orientation pluriannuel .
Tant que ces chiffres ne sont pas dpasss , les tats membres peuvent faire usage des bateaux enregistrs chez eux comme ils l ' entendent .
Et l ' " Atlanctic Dawn " a le droit de pcher en eaux europennes sur le compte des quotas irlandais .
<P>
En ce qui concerne les objectifs du POP , l ' Irlande dpasse actuellement ses objectifs de capacit dans le segment plagique . C ' est pourquoi la Commission a introduit une procdure d ' infraction contre l ' Irlande .
 la suite de quoi l ' Irlande a rduit ses capacits dans ce segment et inform la Commission que , d ' ici  la fin du mois , elle supprimera d ' autres capacits de capture afin d ' atteindre les objectifs .
Nous verrons dans quelle mesure cela se produira effectivement dans le courant du mois , et nous suivrons de trs prs cette volution .
<SPEAKER ID=252 NAME="McCartin (PPE-DE).">
Alors que nous apprcions  de nombreux gards le progrs que constitue l ' introduction de ce navire et les avances de la technologie moderne , il semble nanmoins trange , dans des circonstances o les pcheurs ne peuvent pas trouver les stocks suffisants en vue de justifier la capacit qui tait dj existante , de mettre  flot un nouveau navire qui pourrait recevoir sa licence , tre autoris  prendre la mer et qui attraperait la moiti ou peut-tre deux tiers de l ' ensemble du quota irlandais .
<P>
 ce que j ' ai compris , la Commission europenne avait engag des poursuites contre le gouvernement irlandais par rapport  ce navire , mais ces poursuites ont t retires .
La Commission pourrait-elle expliquer ce qui a chang et pourquoi elle n ' y voit plus aucune illgalit , alors qu ' il y a un an , il semblait que le gouvernement irlandais contrevenait aux rgles de la politique commune de la pche , en autorisant ce navire  pcher dans les eaux communautaires ?
<SPEAKER ID=253 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , je voudrais encore rappeler trs brivement de quoi il s ' agit .
Le fait est que le gouvernement irlandais a demand d ' inscrire au registre de flotte ce bateau , qui est un trs gros bateau , et mme l ' un des plus gros , et que , au dbut , il a fallu un peu de temps pour que l ' Irlande puisse satisfaire  toutes les exigences pour cette inscription .
D ' aprs les communications que la Commission a reues , ces conditions ont t satisfaites , ou plutt le gouvernement irlandais a annonc qu ' elles le seraient .
Il est ensuite apparu que des dpassements par rapport aux objectifs du POP avaient eu lieu dans le segment plagique .
 la suite de quoi , nous avons introduit la procdure .
Dans le cadre de cette procdure , le gouvernement irlandais nous a maintenant communiqu qu ' il supprimerait encore des capacits afin que la capacit globale ne soit plus excdentaire dans ce segment .
Si tel est le cas , nous n ' avons plus de base pour poursuivre une procdure .
<P>
Mais , en fin de compte , il s ' agit d ' une dcision du gouvernement irlandais .
Si le gouvernement irlandais pense que , de son point de vue , il est prfrable d ' attribuer des parts de quota correspondant  ce seul grand bateau et donc d ' en attribuer moins aux autres bateaux plus petits , nous ne pouvons pas intervenir .
Nous sommes impuissants sur le plan juridique en la matire .
<SPEAKER ID=254 NAME="McKenna (Verts/ALE).">
C ' est une motion de procdure , la question 67 de Mme Jackson aurait d tre associe  celle-ci .
Si Mme Jackson arrive , il lui restera peut-tre du temps pour poser une question supplmentaire , tant donn que les deux questions actuelles traitent du mme sujet .
<P>
Je voudrais demander  la Commission si M. McHugh , le propritaire de l ' Atlantic Dawn , a demand de pouvoir faire usage de l ' accord UE-Mauritanie sur la pche ?
L ' Atlantic Dawn et le Veronica accostent  Las Palmas .
Puisque le Veronica est  prsent un navire avec pavillon de complaisance , que fait la Commission pour l ' empcher de dcharger  Las Palmas ?
<P>
Lorsque vous mentionnez la rduction de capacit de la flotte irlandaise , vous oubliez le fait que le Veronica constitue cette rduction et qu ' il est  prsent parti vers un pays avec pavillon de complaisance , o il peut pcher sans le moindre contrle .
Je pensais que la Commission allait adopter une attitude plus tranche sur l ' ensemble du dossier .
<P>
Trs franchement , vous n ' avez pas rpondu  la question pose par M. McCartin concernant le fait que vous avez entrepris des poursuites judiciaires contre l ' Irlande par deux fois . Une de ces fois portait sur l ' enregistrement de ce navire .
Il a t enregistr comme navire de marine marchande et a ensuite reu sa licence de pche .
Le gouvernement irlandais avait tort et ,  prsent , M. McHugh a trouv les moyens de contourner la Commission pour se faciliter la vie .
D ' aprs ce que je peux voir , le problme de l ' enregistrement tient toujours , du fait qu ' il est  prsent dans la flotte , mais qu ' il y tait entr de manire irrgulire depuis le dpart .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident.">
Je sais parfaitement , Madame McKenna , que la question 67 ressemble  la question 63 , mais la Commission nous l ' a transmise comme tant une question diffrente et elle a t accepte en tant que telle .
De toute faon , Mme Jackson va galement poser une question complmentaire ; ainsi , la rponse apporte  cette question sera - je pense - complte .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  67 de Mme Caroline F. Jackson ( H-0505 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : L ' " Atlantic Dawn " et les pcheries mauritaniennes
<P>
La Commission peut-elle confirmer que le navire irlandais " Atlantic Dawn " , bas  Las Palmas , pche actuellement dans les eaux mauritaniennes en vertu de l ' accord de pche de l ' UE , ou d ' un accord priv conclu avec ce pays , alors qu ' il a contourn les rgles relatives  la taille des chaluts en tant enregistr non pas comme chalutier mais comme navire marchand ?
Dans l ' affirmative , que fait-elle  ce sujet tant donn qu ' elle ne peut se dcharger de toutes les responsabilits de cette situation sur les autorits mauritaniennes ?
<SPEAKER ID=257 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , vous avez constat  juste titre que la question que vient de poser Mme la dpute correspond mot pour mot  la question pose par Mme Jackson .
Je suis volontiers dispos  rpondre maintenant aussi  cette question .
Peut-tre puis-je commencer tout de suite .
<P>
Concrtement , une limitation du tonnage pour le segment plagique a t introduite dans cet accord avec la Mauritanie ; cette limitation est fixe  9 500 TJB , de sorte que l ' " Atlantic Dawn " n ' a pas la possibilit de pcher dans le cadre de l ' accord avec la Mauritanie .
Cependant , chose qui n ' a rien  voir avec les pavillons de complaisance , l ' " Atlantic Dawn " a convenu en consquence un arrangement priv et pche dans les eaux mauritaniennes sous une licence prive .
Le propritaire de l ' " Atlantic Dawn " a reu cette licence directement du gouvernement mauritanien , et cela chappe donc  notre domaine d ' influence .
Nous ne pouvons contrler que la partie qui est couverte par l ' accord .
Nous ne pouvons exercer d ' influence sur les accords que le gouvernement mauritanien dcide en plus avec d ' autres tats ou avec des privs .
<P>
Pour qu ' il n ' y ait pas de malentendu sur la question de la procdure d ' infraction , je vous ai dit que nous sommes toujours dans la situation o l ' Irlande se trouve hors des objectifs POP dans le segment plagique .
Donc , cette procdure se poursuit .
Mais l ' " Atlantic Dawn " a t rgulirement enregistr , et donc la procdure qui le concernait a t classe .
<SPEAKER ID=258 NAME="Jackson (PPE-DE).">
L ' Atlantic Dawn semble tre un navire mystrieux , oprant au large des ctes d ' Irlande et de Mauritanie ou ailleurs .
J ' ai une question toute simple pour la Commission .
L ' Atlantic Dawn a-t-il oui ou non t construit avec une aide qui provenait du budget de l ' Union europenne destin  l ' Irlande pour l ' aider dans ce domaine ?
Si tel est le cas , quel en est le montant ?
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident.">
Monsieur le Commissaire , vous pouvez rpondre maintenant ou aprs la question suivante , si vous avez besoin de plus d ' inspiration .
<SPEAKER ID=260 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas besoin de cinq minutes pour des questions aussi simples .
La situation est telle que l ' " Atlantic Dawn " n ' est pas subventionn par la Communaut , et donc , il n ' y a pas de fonds communautaires en jeu ici .
Mais je dois vous faire remarquer que cette question ne regarde pas uniquement un seul bateau irlandais .
Il y a par exemple aussi des bateaux nerlandais qui pchent sous des licences prives dans les eaux marocaines . Ici aussi , il ne nous est pas possible d ' intervenir .
Nous devons nous en tenir aux lois nationales .
Nous ne pouvons tout de mme pas envahir la Mauritanie ou le Maroc si ces pays accordent une licence  un bateau priv .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  64 de M. Camilo Nogueira Romn ( H-0476 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Les captures pour la fabrication de farine de poisson par la flotte danoise et les ressources de pche dans les eaux communautaires
<P>
Il est notoire que le Danemark occupe une position privilgie en ce qui concerne les droits de capture dans les eaux communautaires , qui l ' autorisent  pcher autant que la France et l ' Espagne runies .
Une grande partie de ces droits concerne les captures destines  la farine de poisson .
Selon le commissaire Franz Fischler , la farine serait destine  l ' aquaculture et n ' aurait pas d ' influence sur les ressources et les espces destines directement  la consommation humaine .
<P>
La Commission pourrait-elle fournir des donnes quantitatives sur l ' utilisation totale ou partielle de cette farine de poisson dans l ' aquaculture ?
Quelles donnes objectives permettent de dmontrer que ces captures  usage industriel n ' ont pas d ' influence sur l ' tat des ressources destines  la consommation humaine ?
<SPEAKER ID=262 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , si l ' utilisation de farine et d ' huile de poisson s ' est considrablement accrue ces dernires annes dans l ' aquaculture , c ' est avant tout parce que l ' importance de l ' aquaculture en tant que telle a fort augment .
Selon l ' association internationale des fabricants de farine et d ' huile de poisson , 10 % de la farine de poisson et 16 % de l ' huile de poisson taient utiliss en 1990 dans l ' aquaculture .
Ces parts sont passes en 2000  35 % pour la farine de poisson et 60 % pour l ' huile de poisson . Et on peut supposer que cet accroissement se poursuivra encore .
<P>
Les dbarquements danois utiliss pour la fabrication de farine et d ' huile de poissons se situent entre 1 et 1,5 million de tonnes de poisson par an .
Les varits principales sont le lanon , avec 60 % ; le sprat , avec 20 % ; le tacaud norvgien , avec environ 6 % ; et le merlan bleu , galement avec 6 % .
Tous ces stocks sont grs selon les TAC et les quotas tablis sur la base des expertises scientifiques du CIEM .
Le CIEM value chaque anne l ' tat des plus importants stocks halieutiques exploits conomiquement , et ces valuations montrent que les prises accessoires de poisson alimentaire dans la pche industrielle ont t rduites et que le dveloppement des stocks de poisson alimentaire est moins influenc .
Jusqu ' en 1996 , le hareng , le merlan et l ' glefin taient encore pchs dans la pche industrielle de la mer du Nord , du Skagerrak et du Kattegat .
En 1996 , la Communaut a introduit des rgimes de prises accessoires et un systme gnral de surveillance et de contrle ; depuis lors , les prises accessoires ont vraiment t massivement rduites , et il n ' y a plus de risque pour les poissons alimentaires .
Dans le cadre du CIEM , il y a aussi un groupe de travail sur le thme des effets des prises de poissons sur les cosystmes , et ce groupe a valu les effets indirects de la prise de plus grandes quantits de poissons industriels sur la chane alimentaire marine . Il n ' a trouv aucun indice selon lequel les prises d ' espces utilises dans l ' industrie limiteraient la productivit des stocks de poisson alimentaire .
En ce qui concerne la pche au merlan bleu , le CIEM a mis en garde contre le fait que de plus grandes quantits de juvniles de la mme espce pourraient faire l ' objet de prises accessoires .
Nous avons donc adress par crit une requte de consultation scientifique auprs du CIEM pour savoir comment ces prises accessoires peuvent tre vites  l ' avenir .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je dois confesser sincrement , avant de poser ma question , que les donnes que j ' ai fournies concernant les captures du Danemark par rapport  celles de l ' Espagne et de la France taient errones : elles ne sont pas gales  celles de l ' Espagne et de la France runies , mais elles sont six fois suprieures  celles de l ' Espagne et six fois suprieures  celles de la France .
En vertu du principe dit de la stabilit relative , le Danemark possde 44 % des droits de capture dans les eaux communautaires , puisque la somme de la France et de l ' Espagne ne fait que 13 % .
Les donnes fournies par le commissaire Franz Fischler sont fort confuses  mes yeux et j ' espre que ce groupe de travail charg d ' tudier l ' impact sur les ressources pour la consommation humaine achvera ses travaux justement avant la mise en place de la rforme de la politique commune de pche .
<P>
En tout cas , la question que je pose est la suivante : il est vident que certains pays de l ' Union europenne sont privilgis en termes de captures et je demande s ' il est possible de rformer la PCP sans appliquer le principe de la stabilit relative , on ne peut plus antieuropen ?
Pour quelles raisons politiques ce principe est-il maintenu , comme le dit le Livre vert et la rforme de la politique de la pche ?
<SPEAKER ID=264 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , il est peu crdible que le Danemark pche autant que l ' Espagne et la France runies , mais je crois qu ' il n ' est pas judicieux d ' entamer ici une bataille de chiffres .
Je vous propose donc que nous vous fassions parvenir , par crit , les donnes relatives  la proportion et aux quantits concrtes de la pche industrielle .
Vous aurez ainsi tous les chiffres noir sur blanc .
C ' est , je crois , la solution la plus simple .
<P>
La question que vous avez aborde  propos de la stabilit relative touche un tout autre sujet .
Ici , deux choses sont essentiellement en jeu : d ' une part , le maintien de la zone des douze milles ou des six milles , et d ' autre part , la stabilit relative en ce qui concerne la rpartition des TAC et des quotas .
Vous savez bien qu ' il y a eu jusqu '  prsent une disposition particulire , qui remonte au trait d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal , et que cette disposition viendra  chance  la fin de cette anne , mais vous devez me croire quand je dis que la fin de cette disposition signifie que les mmes lois seront d ' application pour tous - y compris l ' Espagne et le Portugal - , et donc aussi les mmes principes de fixation de TAC et de quotas et les mmes principes en matire d ' accs aux eaux territoriales .
Nous autoriserons cela aussi , nous y veillerons , et vous verrez cela pour la premire fois , quand les TAC et les quotas pour l ' anne  venir seront fixs  la fin de cette anne .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Je souhaiterais poser une question trs simple  M. le commissaire , qui est peut-tre davantage lie aux questions formules prcdemment , car je suis arrive un peu tard pour poser ma question complmentaire .
<P>
Croyez-vous , Monsieur le Commissaire , que la situation que vous et certains dputs venez d ' exposer dans vos interventions -  savoir que des bateaux normes appartenant  certains tats membres pchent dans les mmes zones de pche o la flotte communautaire s ' efforce de prserver les ressources - soit juste , ou pensez-vous qu ' il s ' agisse d ' une situation que nous devrions tre capables d ' viter par le biais , par exemple , de toute une srie de mcanismes que nous mettrons en ? uvre dans les mois  venir , lesquels seront marqus par des dbats destins  rformer la politique commune de la pche ?
<P>
Croyez-vous que , dans les zones de pche abandonnes par la flotte communautaire , ou dans celles o les exigences communautaires en vue de la prservation des ressources sont trs leves , l ' on puisse permettre que de grands bateaux exercent une pression considrable sur les ressources mme s ' ils ne bnficient pas de fonds communautaires ?
<P>
Telle est ma question .
<SPEAKER ID=266 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , nous pouvons discuter volontiers de ce sujet car la Commission est , dans son ensemble , de l ' avis qu ' il est insens d ' engager des moyens communautaires importants pour la construction de nouveaux bateaux , et qu ' il serait prfrable d ' utiliser ces fonds pour que les petits pcheurs touchs par la pauvret et qui connaissent de grandes difficults conomiques disposent dans le futur de possibilits amliores .
<P>
C ' est l ' un des concepts fondamentaux de la rforme que nous proposons . Nous aurons encore de nombreuses occasions d ' en discuter .
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  65 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0497 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Culture du tabac
<P>
Quel est le nombre de femmes qui travaillent dans le secteur de la culture du tabac sur le territoire de l ' Union europenne ?
Quel est le nombre de jeunes agriculteurs travaillant dans ce secteur ?
<SPEAKER ID=268 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire ceci  propos de cette question : la Commission sait bien combien d ' entreprises produisent du tabac dans l ' Union europenne .
Elles sont environ 100 000 .
Quant  la rpartition des travailleurs du secteur du tabac selon les critres auxquels Mme la dpute fait allusion - combien de jeunes agriculteurs , et combien de femmes - , nous n ' avons malheureusement pas d ' informations statistiques et je ne peux donc pas vous donner de chiffres pour rpondre  votre question .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le maintien soutenu de la culture du tabac  Grenade , je souhaiterais savoir si l ' adhsion de la Pologne - pays cultivateur - ou le flux commercial avec le Zimbabwe sont des facteurs susceptibles de provoquer une diminution des quantits de tabac cultiv dans la province de Grenade .
<P>
La premire partie de la rponse de M. le commissaire est insuffisante en ce qui concerne les femmes .
Je peux vous indiquer le nombre de femmes qui travaillent dans l ' industrie du tabac  Grenade , mais il est surprenant que vous , commissaire europen charg de ce secteur , et vu l ' importance de cette culture en Europe , ne connaissiez pas le nombre de femmes - c ' tait ma question - ou de jeunes agriculteurs qui travaillent dans ce secteur .
<P>
Dans tous les cas , je vous demande de rpondre  ma question complmentaire , car elle mane prcisment des ouvriers des manufactures de tabac de Grenade , qui sont inquiets parce qu ' on dit l-bas que l ' adhsion de la Pologne et le commerce avec le Zimbabwe leur seront prjudiciables .
Voyons si vous pouvez dissiper ces craintes .
<SPEAKER ID=270 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , vous pouvez me croire , je regrette moi aussi de ne pas pouvoir vous donner ces informations relatives  l ' emploi des femmes dans le secteur du tabac .
Mais l ' Office des statistiques ne dispose malheureusement pas des chiffres ncessaires pour que l ' on puisse tablir une distinction entre hommes et femmes parmi les travailleurs de ce secteur .
Peut-tre pourrions-nous prendre l ' initiative de demander  l ' Office des statistiques de relever  l ' avenir ces donnes suivant une ventilation sexospcifique .
<P>
En ce qui concerne votre autre question : je ne perois pas l ' entre de la Pologne dans l ' Union europenne comme un problme particulier pour le secteur du tabac dans l ' Union .
Le problme que nous aurons dans le futur au sein de l ' Union europenne sera essentiellement dtermin par le fait qu ' il y a une initiative du Parlement qui vise  suspendre la subvention du secteur du tabac .
Sur ce point , je vois un problme s ' approcher de nous car , naturellement , cela aura des consquences sur le plan social pour les planteurs concerns .
<P>
Mais l ' adhsion de la Pologne  la Communaut ne produira presque pas de changements dans les rapports au sein du secteur .
Encore  ce propos , vous ne devez pas oublier prcisment que , dans un secteur comme celui du tabac , beaucoup de choses dpendent des varits qui sont plantes . Et celles-ci n ' entrent pas en concurrence directe l ' une avec l ' autre .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
tant donn que nous sommes en pleine rforme de la PAC , qu ' on encourage les agriculteurs  s ' engager dans la multifonctionnalit ,  savoir la protection du monde rural par le biais de la diversification , et ds lors que l ' on reconnat - par exemple , lors de la runion du Conseil " agriculture " du 27 mai 2002 - le rle important que peut jouer la femme dans cette diversification du monde rural , je souhaiterais demander au commissaire s ' il ne pense pas que la Commission devrait peut-tre se livrer  une rflexion similaire concernant la rforme de la politique commune de la pche . En effet , comme je l ' ai dit  plusieurs reprises , les femmes prsentes dans cette activit sont trs nombreuses .
Par ailleurs , les femmes qui ne sont pas directement prsentes dans cette activit exercent un rle secondaire aux cts de leur poux - ce qui est encore plus grave , tant donn que leur travail est invisible et qu ' elles ne bnficient d ' aucune sorte de reconnaissance , ni sociale ni conomique .
<P>
Je souhaiterais demander  M. le commissaire si la Commission a prvu un quelconque document ou activit dans ce sens .
<SPEAKER ID=272 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , je suis tout  fait d ' accord avec vous sur le fait que les emplois fminins jouent un grand rle dans le secteur de la pche , et pas uniquement dans le domaine du secteur de la transformation .
Dans l ' industrie de la transformation et de la conserverie , beaucoup de femmes travaillent , certes , mais elles jouent aussi un rle croissant dans le domaine des activits de capture .
Cela fait rflchir , surtout par rapport  la politique structurelle de la pche et  son avenir , pour lequel il s ' agit , en matire d ' orientation  donner aux subventions , de prendre des mesures spcifiques pour les femmes ,  l ' instar de ce qui se fait dans la politique de dveloppement rural .
<P>
Je ne veux pas promettre ici et maintenant que nous prsenterons un document spcifique , mais j ' y rflchirai et saisirai cette problmatique de manire approprie ; je vous communiquerai galement de quelle manire nous le ferons .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident.">
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , et compte tenu du fait qu ' il a t rpondu conjointement aux questions 67 et 63 , la question 66 et les questions 68  86 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h45 , est reprise  21heures )
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , M. Trakatellis et Mme Scheele ont prsent un travail fort complet , qui contribuera nettement  l ' amlioration de l ' information et de la transparence , ainsi qu '  la libert de choix des consommateurs europens .
La sant des personnes et des animaux est prioritaire .
Toutefois , le principal critre doit tre le caractre praticable de ces conditions lgislatives de base .
Ces conditions doivent tre conformes aux rgles de l ' OMC , et ne doivent pas entraver le dveloppement des biotechnologies en Europe  cause d ' un excs de bureaucratie .
Nous avons besoin , premirement d ' une rglementation applicable dans la pratique sur la prsence fortuite et invitable d ' OGM dans des produits non gntiquement modifis .
Le seuil de 1 % propos dans la proposition de la Commission est raisonnable et raliste , et peut servir de point de repre pour les fabricants et les consommateurs .
Il est important pour la coexistence de diffrentes formes de cultures , car la diffusion de pollen , par exemple , ne peut jamais tre techniquement exclue dans la nature .
<P>
Le deuxime point important consiste  ce que seuls soient tiquets les produits dont il peut tre scientifiquement prouv qu ' ils contiennent des OGM , alors que l ' tiquetage d ' ingrdients qui ont t isols  partir de plantes gntiquement modifies n ' est pas judicieux , car dans les huiles , le sucre et les exhausteurs de got par exemple , les OGM ne sont plus prsents dans le produit final . L ' tiquetage de la viande , des ?
ufs et du lait d ' animaux qui ont t nourris  l ' occasion avec du fourrage contenant des OGM doit galement tre rejet , car il induirait le consommateur en erreur .
Je suis en faveur d ' un tiquetage bas sur le produit , et je suis expressment oppose  un tiquetage ax sur la notion de processus , qui , pour des raisons techniques , ne serait pas contrlable .
Un tiquetage ne devrait avoir lieu que lorsqu ' il est possible d ' apporter une preuve , et donc lorsqu ' un contrle du respect des dispositions en matire d ' tiquetage est possible .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele (PSE).">
Madame la Prsidente , me voil quelque peu dsoriente . J ' avais bien au dpart cinq minutes de temps de parole , et j ' aurais naturellement beaucoup de choses  dire , mais je me rpterais .
En tout cas , ma position est claire , et comme il est dj tard , je m ' pargne ces deux minutes de temps de parole .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , les rapports de M. Trakatellis et de Mme Scheele sont troitement lis . Beaucoup de choses ont dj t dites aujourd ' hui au cours de cette discussion .
<P>
L ' opinion publique , en Europe , rejette trs largement l ' utilisation des biotechnologies modernes en dehors des laboratoires . Cependant , il y a diffrents aspects  prendre en considration .
Certaines enqutes montrent que la plupart des gens se sentent trop peu informs pour pouvoir porter un jugement clair .
Environ 86 % des personnes interroges dans l ' Union europenne ont indiqu qu ' elles souhaitaient en savoir plus avant de consommer des aliments contenant des OGM .
Les chercheurs dduisent de leurs rsultats que les aliments rsultant d ' une production faisant appel aux biotechnologies disposaient d ' un march en Europe .  condition qu ' ils prsentent des avantages trs nets .
Mais la possibilit de choisir pour les consommateurs devrait occuper la premire place .
Les consommateurs veulent pouvoir choisir librement entre les produits contenant des OGM et les produits conventionnels .
<P>
Nous avons dj dbattu , et avec beaucoup de virulence , des nouvelles directives en matire d ' tiquetage .
 mon avis , un tiquetage ne doit avoir lieu que lorsqu ' une preuve peut tre apporte , et donc lorsqu ' un contrle du respect des dispositions en matire d ' tiquetage est possible .
S ' il n ' est pas possible de prouver que des modifications gntiques ont t effectues sur le produit lui-mme , comme c ' est par exemple le cas sur la viande , le lait , les ? ufs provenant d ' animaux nourris avec des fourrages contenant des OGM , je suis oppose  cette exigence .
Je ne souhaite pas cautionner les risques , impossibles  valuer , que les entreprises courent en matire de responsabilit juridique , et c ' est pour moi un point capital . Il est par consquent indispensable que des valeurs limites ralistes soient fixes .
Je plaide donc pour une valeur limite unique de 1 % .
La Commission attire l ' attention , dans son document , sur le fait qu ' une tolrance zro n ' est pas ralisable dans la pratique , et beaucoup de mes collgues ont dj voqu  plusieurs reprises les impondrables que nous avons dans la nature . Je n ' ai donc rien  y ajouter de nouveau .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , il est vident que nous sommes tout  fait favorables  l ' adoption de rgles permettant de garantir un niveau lev de protection et de scurit des consommateurs et de l ' environnement . Toutefois , nous sommes galement favorables  l ' adoption de mesures pouvant tre appliques avec certitude et transparence .
Et l ' tiquetage qui , selon nous , doit tre mis en ?
uvre avec un systme de contrle vrifiable scientifiquement , fait partie de ces mesures .
<P>
Je remercie les deux rapporteurs pour le travail considrable qu ' ils ont ralis sur un thme aussi difficile et aussi complexe mais je dois dire que ces deux rapports prsentent des aspects qui nous laissent parfois un peu perplexes : par exemple , l ' abaissement arbitraire  0,5 pour cent du seuil de tolrance , prcdemment fix  1 pour cent , pour la prsence accidentelle de matriaux gntiquement modifis ; par exemple , ce qui nous apparat comme une complication ultrieure de la procdure d ' autorisation et n ' apporte aucune amlioration en matire de scurit ou d ' autres avantages pour le consommateur ; et puis - autre point qui nous laisse perplexes - le manque de mesures adaptes concernant la prsence accidentelle de traces de produits gntiquement modifis .

<P>
Je voudrais faire une rflexion sur le concept de " prsence accidentelle " , concept utilis pour indiquer la prsence involontaire de petites quantits d ' un matriau atypique donn dans un autre matriau .
Eh bien , en ce qui concerne l ' agriculture - qui , comme toujours , est un secteur particulier - dans le cas des varits vgtales cultives , plantes ou matriaux de propagation , la prsence accidentelle de traces d ' autres varits vgtales peut survenir  n ' importe quelle phase des semailles , de la rcolte , du transport , de la distribution .
Dans certains cas , cette prsence accidentelle peut mme rsulter de l ' change de pollen entre des varits cultives dans des champs voisins .
<P>
Maintenant , si l ' on s ' en tient  une pratique agricole normale , le point 9 de la proposition nous met rellement en difficult .
Il faudrait viter des seuils qui ne tiennent pas compte de la ralit des faits .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Madame la Commissaire , mes flicitations tout d ' abord aux deux membres de la Commission .
Je crois que vous avez prsent un travail trs ambitieux , qui est une bonne base en vue d ' une discussion avec le Parlement .
Toutefois , si l ' on considre que si toutes vos propositions taient adoptes , 70  80 % de tous les aliments existant actuellement dans le commerce devraient tre tiquets , on peut alors dire , tout comme le grand prcurseur socialiste David Bowe l ' a dj dit ici , dans cette Assemble : eh bien , n ' aurait-il pas t plus raisonnable de tout inverser et de n ' tiqueter que de manire positive ?
Je flicite David Bowe pour son discours honnte et remarquable .
<P>
Nous suggrons naturellement au consommateur que , une fois qu ' il aura enfin trouv , parmi les nombreux produits tiquets , quelque chose qui ne porte pas la mention OGM , ces 20 % restants seront absolument irrprochables .
Mais le consommateur ne le sait pas , peut-tre mme ne doit-il pas le savoir .
En tout cas , il n ' y trouve pas son compte , car cela ne va pas s ' arranger .
Un pour cent : le produit est donc susceptible de contenir quelque chose .
Mais l , nous sommes vraiment dans un concours de beaut : 0,5 % , 0,1 % , nous dit Mme Gebhardt .
Et pourquoi pas 0,01 % dans ce cas ?
Notre minent scientifique M. Trakatellis nous dit que dans quelques annes , nous pourrons tout prouver .
Alors , nous serons enfin en mesure d ' tiqueter 99 % de l ' ensemble des aliments .
Que doit donc faire le pauvre consommateur ?
Il ne s ' y connat pas .
Nous nous conduisons vraiment trs mal avec le consommateur , en lui disant : ce 1 % , on ne doit pas l ' tiqueter ,  moins que l ' entrepreneur ait t indlicat et , intentionnellement , ne l ' ait pas fait faire , ou qu ' il ne puisse en apporter la preuve .
En quoi cela intresse-t-il donc le consommateur ?
Est-il plus sain ou moins sain aux yeux du consommateur que l ' entrepreneur puisse prsenter des preuves ou non ?
Quelle farce !
C ' est un tel cirque que je comprends vraiment les consommateurs - et je suis aussi une consommatrice - lorsqu ' ils s ' tonnent de tout ce que les politiques peuvent bien inventer .
<P>
Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , ma confiance en vous est sans bornes .
La Commission a propos le 12 janvier 2000 , dans son Livre blanc sur la scurit alimentaire , de prsenter un rglement sur l ' tiquetage des aliments ne contenant pas d ' OGM . Comme complment  votre proposition , ce serait un apport merveilleux , qui viendrait tout  fait  point .
Les libraux l ' ont propos , et nous devons les en remercier , sous forme d ' amendements .
Nous , en Autriche , nous avons suivi cette fantastique " voie autrichienne " .
Je ne veux pas dire que vous devez procder  l ' autrichienne , Madame la Commissaire , mme si nous vous invitons cordialement  venir faire de l ' alpinisme en Autriche et  y faire de la randonne avec nous .
Cependant , nous avons le temps , d ' ici  la deuxime lecture , de parcourir ce chemin appropri ,  savoir d ' tiqueter galement de manire positive .
Alors , nous pourrons tre trs satisfaits de votre proposition , Madame et Messieurs les Commissaires .
J ' ai confiance en vous !
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="DE" NAME="Kla (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , si les organismes gntiquement modifis taient dangereux , ils devraient tre interdits sur-le-champ .
Nous sommes tous d ' accord l-dessus , nous le ferions immdiatement .
Aujourd ' hui , c ' est d ' tiquetage qu ' il est question , de traabilit . L ' information du consommateur est la priorit suprme , elle reprsente la libert de dcision - et nous y sommes tous favorables .
Le consommateur doit pouvoir dcider lui-mme de ce qu ' il met sur sa table , et pour cela , il nous faut un tiquetage .
<P>
Au sein de l ' Union , une srie d ' organismes gntiquement modifis ont t soumis  une valuation de la part des comits scientifiques , et l ' on a constat que ces substances ne reprsentaient aucun danger pour la sant et l ' environnement .
Cependant , l ' information est particulirement importante lorsqu ' il s ' agit du secteur de l ' alimentation , et nous pensons que nous avons affaire , dans ce secteur ,  une meilleure tolrance vis--vis de l ' application des biotechnologies .
Suivant la proposition de la Commission , les OGM doivent dsormais tre tiquets au-del d ' une valeur limite de 1 % .
Au moyen d ' un amendement adopt en commission contre les voix des groupes PPE et DE , cette valeur limite doit tre maintenant abaisse  0,5 % .
<P>
Nous devons garder  l ' esprit , dans tout ce que nous exigeons , le caractre praticable et l ' excution des rglements .
La question se pose aussi de savoir s ' il est possible d ' viter une contamination fortuite .
Or , la ralit montre que la tolrance zro ne peut presque jamais tre garantie .
L ' exigence visant  faire tiqueter tous les produits carns , les ? ufs et le lait provenant d ' animaux nourris  l ' aide d ' OGM ou de produits  base d ' OGM , est particulirement problmatique , et je rpte une nouvelle fois ce que mes collgues viennent de dire .
Si le produit final ne contient ni ADN , ni protine gntiquement modifie , il n ' est quand mme pas possible qu ' il soit obligatoire de signaler les OGM .
Car aprs tout , on ne peut marquer sur le produit que ce qui est vritablement  l ' intrieur .
Quel est l ' agriculteur dont les animaux paissent  l ' air libre et qui peut garantir que ces animaux n ' ingrent pas d ' OGM dissmins par le vent ?
Ce fait ainsi que la prsence de quantits minimes dans le fourrage signifieraient donc que toute la viande devrait , au bout du compte , tre tiquete comme contenant des OGM .
Et cela serait , pour les agriculteurs europens comme pour les consommateurs , une situation inacceptable .
Pour les consommateurs , parce qu ' ils devraient digrer des informations qui ne leur diraient rien , et pour les agriculteurs , cela constituerait un problme techniquement insoluble .
Par consquent , ce n ' est pas non plus acceptable , car les agriculteurs ne peuvent pas tre rendus responsables de l ' introduction et de la propagation des OGM .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord adresser mes remerciements aux rapporteurs , M. Trakatellis et Mme Scheele , mais galement vous remercier pour ce dbat vivant et trs intressant .
Les propositions dont nous discutons aujourd ' hui ont trait  de nombreuses questions importantes et gnrales .
Le public est trs inquiet de la manire dont les organismes gntiquement modifis sont manipuls .
Il est de notre devoir , en tant que lgislateurs , de veiller  garantir la sant et la scurit des consommateurs et  protger l ' environnement et la diversit biologique .
Nous devons en outre veiller  donner la possibilit aux citoyens de choisir eux-mmes ce qu ' ils veulent consommer sur la base d ' informations prcises .
La mise sur le march de produits gntiquement modifis doit ds lors tre rglemente de manire  nous permettre d ' atteindre un haut niveau de scurit , de transparence et d ' exactitude .
<P>
La directive 2001 / 18 , le rglement relatif aux nouveaux aliments et la proposition concernant les denres alimentaires et les aliments pour animaux gntiquement modifis ont tous t dvelopps sur base de ces exigences .
L ' autorisation de mise sur le march de produits gntiquement modifis doit ds lors , conformment  cette lgislation et en accord avec le principe de prcaution , garantir un niveau de protection lev de la sant des hommes et de l ' environnement .
Le systme de l ' UE prvoit de procder  une valuation des risques globale pralablement  la mise sur le march .
La traabilit facilite l ' adoption de mesures aprs la mise sur le march d ' un produit , telles que la surveillance du produit ou son retrait .
Elle favorise galement la transmission d ' informations correctes aux diffrents acteurs de l ' ensemble de la chane de production et de distribution .
<P>
Cette proposition prvoit de suivre , tape par tape , la mise sur le march des produits gntiquement modifis .
Il y est galement prcis que les produits contenant des organismes gntiquement modifis doivent tre tiquets  toutes les tapes de la mise sur le march .
L ' objectif final est que ces informations puissent permettre aux consommateurs et au public de faire un libre choix .
Nous estimons que ces mesures constituent un important pas en avant en vue de restaurer la confiance des consommateurs et du public .
La proposition dfinit une srie de responsabilits univoques dans le chef des oprateurs , sans faire peser de pressions inutiles ou inappropries sur les paules des oprateurs et des autorits de contrle .
<P>
Une srie de questions essentielles ont t souleves dans les amendements prsents par le Parlement europen . Cela concerne notamment la porte des mesures .
La question de savoir si les produits fabriqus  partir d ' animaux qui ont t nourris avec des aliments gntiquement modifis seront concerns par la proposition sera examine de manire plus approfondie par mon collgue David Byrne .
Je voudrais nanmoins souligner que la Commission a examin cette question avec beaucoup de soins au cours de l ' laboration de la proposition .
Aprs de nombreuses discussions et concertations , nous sommes arrivs  la conclusion qu ' une telle mesure serait irralisable et incompatible avec la lgislation communautaire en vigueur .
La Commission ne peut ds lors soutenir les amendements portant sur ce sujet .
<P>
Un certain nombre d ' amendements cherchent galement  restreindre les propositions de la Commission .
Ces propositions limitent les exigences en matire de traabilit aux seuls produits dans lesquels il est possible de dmontrer la prsence d ' ADN et de protines .
Cela devrait permettre un tiquetage pertinent des produits fabriqus  partir d ' organismes gntiquement modifis , mais qui ne contiennent plus d ' ADN ou de protines modifis .
Cette mesure s ' accompagne toutefois d ' un certain nombre de limitations , qui ont t souleves lors de notre travail de prparation .
La principale objection est qu ' elle ne devrait pas permettre aux consommateurs de faire un choix inform .
La Commission ne peut ds lors accepter ces amendements .
<P>
En ce qui concerne l ' objectif , il est important de ne pas perdre de vue que mme si la traabilit facilite la mise en ? uvre de mesures de scurit , lorsque celles-ci s ' avrent ncessaires , cet objectif ne peut tre considr comme une mesure de scurit en soi .
Par consquent , le principe de prcaution peut tre appliqu  la lgislation relative  l ' octroi d ' une autorisation reposant sur l ' valuation des risques , mais pas sur l ' application d ' un systme de traabilit dans le cadre de cette proposition .
La Commission ne peut ds lors pas non plus soutenir les amendements 2 et 6 qui lient le principe de prcaution  la proposition .
<P>
Je voudrais galement souligner que la traabilit ne constitue en aucun cas un outil permettant de traiter la question de la cohabitation .
Dans sa communication sur les sciences de la vie et la biotechnologie qui a t adopte en janvier de cette anne , la Commission s ' est engage  soulever la question de la cohabitation des cultures organiques , conventionnelles et gntiquement modifies .
Cette proposition aborde uniquement la question de la traabilit et de l ' tiquetage des organismes gntiquement modifis .
Or , la traabilit et l ' tiquetage ne peuvent servir d ' instrument pour rgler la question de la cohabitation , dans la mesure o celle-ci implique une prise de dcisions en matire de systmes de production de l ' agriculture .
La Commission ne peut ds lors adopter les amendements qui traitent de cette question ,  savoir le 27 dans son ensemble et le 3 en partie .
<P>
Plusieurs autres amendements portent sur les exigences en matire de traabilit .
En ce qui concerne les informations qui doivent tre transmises pour garantir la traabilit , il est important de ne pas perdre de vue que l ' objectif de la traabilit des organismes gntiquement modifis n ' est pas le mme que pour les produits obtenus  partir d ' organismes gntiquement modifis .
Il est important de pouvoir identifier les organismes gntiquement modifis qui sont rejets  dessein dans l ' environnement  des fins de culture , dans la mesure o ces produits contiennent des organismes gntiquement modifis viables qui peuvent se multiplier et se rpandre .
La proposition stipule ds lors que les exploitants devront indiquer avec prcision quels sont les organismes gntiquement modifis prsents dans les produits , de mme qu ' ils devront transmettre ces informations aux exploitants qui reoivent les produits .
Les risques potentiels pour l ' environnement dus aux produits qui contiennent des organismes gntiquement modifis destins  une utilisation directe dans l ' alimentation humaine ou animale ou  tre transforms sont par contre limits , dans la mesure o ces organismes ne seront pas cultivs .
<P>
La Commission estime ds lors qu ' il est  la fois tout  fait appropri et suffisant d ' adopter une mesure stipulant que les produits qui contiennent des organismes gntiquement modifis , y compris en vrac , destins  l ' alimentation humaine ou animale ou  tre transforms doivent tre accompagns d ' une documentation dans laquelle ils sont rpertoris , ainsi que d ' une liste des codes uniques attribus aux organismes gntiquement modifis qui pourraient tre prsents dans le produit ou le transport .
Ces dcisions en matire d ' informations vont dans le mme sens que les dcisions relatives aux transports transfrontaliers prises dans le cadre du protocole relatif  la scurit biologique .
La Commission estime que nous ne devons pas aller plus loin que les dcisions de ce protocole afin de garantir des procdures harmonises et communes au niveau des relations commerciales avec les pays tiers .
<P>
La Commission ne peut ds lors accepter les amendements 16 et 41 exigeant des exploitants qu ' ils dressent une liste des organismes gntiquement modifis prsents lors d ' un transport en donnant leur code unique .
La Commission estime galement que la mise en mmoire d ' informations et de documentation  des fins de traabilit doit tre limite  cinq ans .
Il n ' y a aucune raison pratique d ' tendre cette priode de cinq  dix ans .
Cela ne ferait qu ' entraner des frais supplmentaires inutiles pour les exploitants .
La Commission ne peut ds lors accepter les modifications visant  allonger cette priode  dix ans ,  savoir les amendements 17 et 22 .
<P>
La Commission est d ' accord avec le Parlement europen pour dire que les dcisions de cette proposition sont compatibles avec les dcisions de la directive 2001 / 18 et ne les limitent en aucune faon .
Dans ce contexte , il convient de supprimer l ' article 4.6 de la directive qui stipule que les tats membres doivent adopter des mesures en vue de garantir la traabilit  tous les stades de la mise sur le march d ' organismes gntiquement modifis .
Si l ' article 4.6 n ' est pas supprim , il est vident que des mesures nationales pourront tre adoptes paralllement aux mesures proposes dans la proposition , ce qui pourrait entraver le fonctionnement du march intrieur et engendrer une certaine inscurit juridique .
<P>
La Commission ne peut ds lors pas accepter les amendements 28 et 33 , dans la mesure o ils maintiennent les exigences en matire de traabilit dans la directive .
De la mme manire , la Commission rejette l ' amendement 32 qui vise  interdire toute nouvelle autorisation tant que des codes uniques ne sont pas attribus aux organismes gntiquement modifis conformment  cette proposition .
Dans le cadre communautaire actuel d ' octroi d ' autorisations , il existe dj un certain nombre de conditions relatives  l ' autorisation d ' organismes et d ' aliments gntiquement modifis , qui stipulent par exemple qu ' ils ne peuvent avoir des effets nuisibles sur la sant des hommes et l ' environnement .
Si les critres actuellement en vigueur en matire d ' autorisation sont largis pour englober les codes uniques conformment  cette proposition , cela crera une certaine incertitude quant  l ' application de la lgislation communautaire , ce que la Commission ne peut accepter .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire quelques mots sur la prsence involontaire et sur les seuils minimums .
La prsence accidentelle mais techniquement invitable de matriaux gntiquement modifis dans les produits conventionnels est une question fondamentale .
 l ' heure actuelle , on cultive des cultures gntiquement modifies sur plus de 50 millions d ' hectares  travers le monde .
Cela signifie que des matriaux gntiquement modifis sont accidentellement et invitablement prsents dans les produits imports , en particulier dans les semences en vrac destines  l ' alimentation humaine et animale et  la transformation .
C ' est  prsent une ralit qui peut difficilement tre nie .
Le gel continu de l ' octroi d ' autorisation dans l ' UE ne fait qu ' aggraver la situation , dans la mesure o nous pourrions retrouver des traces d ' un nombre de plus en plus important d ' OGM non autoriss dans l ' UE .
<P>
La lgislation communautaire contient dj des dispositions concernant l ' tiquetage des seuils minimums relatifs  la prsence accidentelle d ' OGM .
Par consquent , il est logique que , dans certains cas spcifiques , la prsence accidentelle d ' OGM soit galement exempte des dispositions concernant l ' tiquetage et la traabilit de cette proposition .
Fixer les seuils minimums est un travail  plusieurs facettes et la Commission est de l ' avis que la solution la plus efficace consiste en une approche sectorielle .
La Commission ne peut ds lors pas accepter les amendements 45 et 56 , qui proposent de transfrer la comptence lie  la dtermination de la prsence d ' OGM dans l ' alimentation humaine ou animale ou la transformation  la proposition relative aux denres alimentaires et aux aliments pour animaux .
<P>
Je rpte que la Commission soutient pleinement le principe de dfinir des seuils minimums en matire de prsence accidentelle , qui est propos dans un certain nombre d ' amendements .
La proposition visant  inclure un article qui fixe ces seuils minimums est nanmoins plus  sa place dans la proposition relative aux denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis .
<P>
Madame la Prsidente , afin de faciliter la lecture , j ' ai runi les positions dtailles de la Commission concernant le reste des amendements .
Cette position sera jointe au compte-rendu in extenso
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Permettez-moi tout d ' abord d ' exprimer mes remerciements pour l ' ensemble du travail ralis dans les diffrentes commissions en relation avec cette proposition de rglement concernant les denres alimentaires et les aliments pour animaux gntiquement modifis et de remercier les rapporteurs pour leurs efforts - tout comme les collaborateurs de la Commission dans les deux DG , qui ont travaill dur ces deux dernires annes pour prsenter cette proposition .
<P>
Les problmes voqus sous ce titre sont complexes et dlicats et donnent souvent lieu  de fortes ractions motionnelles et  des opinions divergentes .
Le vote en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs s ' est souvent sold par l ' adoption ou le rejet des amendements avec une marge trs troite .
Cela met en lumire le caractre dlicat du sujet - mais  mon avis , cela sert galement  montrer que la proposition de la Commission constitue un compromis satisfaisant , raisonnable et quilibr entre les diffrents points de vues .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention de me pencher sur chacun des amendements ; je prfre me concentrer sur quatre problmes majeurs .
Le premier est le champ d ' application de la proposition .
Des amendements proposent de l ' largir aux auxiliaires technologiques et aux produits drivs d ' animaux nourris avec des aliments gntiquement modifis et de le limiter aux produits drivs d ' OGM qui contiennent des traces dtectables d ' ADN ou de protines modifies .
<P>
En rdigeant la proposition , la Commission a soigneusement rflchi aux types de produit qui devaient tre repris dans le champ d ' application .
Nous avons pris la dcision de n ' y inclure que les produits labors  partir d ' OGM .
Les auxiliaires de fabrication ne sont pas repris dans le rglement sur les nouveaux aliments , parce qu ' ils ne sont pas considrs comme des ingrdients alimentaires .
C ' est pour cela galement que , dans le respect du droit communautaire , les auxiliaires technologiques ne doivent pas tre mentionns sur l ' tiquette du produit final .
Pour des raisons de cohrence , la Commission croit qu ' il serait inadquat d ' exiger l ' autorisation et l ' tiquetage des auxiliaires technologiques gntiquement modifies , alors que ces conditions ne sont pas requises pour les auxiliaires technologiques traditionnels .
<P>
Pour la premire fois , la proposition de la Commission prend spcifiquement en compte les aliments pour animaux gntiquement modifis .
Cependant , tendre le champ d ' application  des produits tels que le lait , les ? ufs et la viande issus d ' animaux nourris avec des aliments gntiquement modifis signifierait se dmarquer radicalement de la lgislation existante en matire de produits animaux .
La Commission ne croit pas que l ' inclusion des produits issus d ' animaux nourris avec des aliments gntiquement modifis dans le champ d ' application de la proposition soit possible ou applicable .
La Commission rejette ds lors fermement les amendements dposs  cet effet .
<P>
Permettez-moi maintenant de me pencher sur les amendements dposs la semaine dernire et dont le but est de restreindre le champ d ' application de la proposition , tant en matire d ' homologation que d ' tiquetage .
<P>
La Commission propose d ' largir les exigences actuelles en matire d ' tiquetage et d ' imposer l ' tiquetage obligatoire des denres alimentaires , des produits entrant dans leur fabrication et des aliments pour animaux drivs d ' OGM , mme quand il ne contiennent ni ADN ni protines gntiquement modifis - c ' est--dire , qui ne peuvent pas tre dtects dans la denre alimentaire , l ' aliment pour animal ou l ' ingrdient en question .
L ' huile de table directement drive du mas , de graines de soja ou de graines de colza gntiquement modifis en est un exemple classique .
Lors du processus de raffinage , tout le matriel transgnique est limin .
On peut ds lors se poser la question suivante : cette huile devrait-elle tre tiquete " gntiquement modifie " ou non ?
Ici , il n ' est pas question de scurit : cette question est traite lors du processus d ' homologation .
L ' tiquetage se fait dans le but d ' informer les consommateurs et les usagers et de leur permettre d ' exercer un choix .
<P>
Ce qui est vraiment clair pour moi , c ' est que la provenance gntiquement modifie de produits est quelque chose qui est rellement important pour un grand nombre de consommateurs .
Nous savons galement que de nombreux tats membres dsirent l ' tiquetage obligatoire des drivs d ' OGM .
Un certain nombre d ' entre eux ont clairement indiqu qu ' ils ne soutiendraient pas l ' autorisation de nouveaux OGM si l ' tiquetage et la traabilit des produits drivs n ' tait pas impose .
Ceux qui donnent des arguments contre l ' tiquetage obligatoire de tous les produits drivs d ' OGM indpendamment de la prsence d ' ADN ou de protine modifis sont d ' avis qu ' il est impossible de contrler si cette obligation est respecte et que cela entranerait une fraude importante .
<P>
Permettez-moi de dclarer trs clairement que je ne peux pas accepter cet argument .
Je ne puis accepter le fait que des exigences lgales ne soient pas respectes si la conformit ne peut pas tre contrle par des procds analytiques .
En ralit , un grand nombre d ' exigences rglementaires et de droits lgaux , allant de la mention obligatoire sur l ' tiquette de l ' origine gographique des produits aux droits de proprit intellectuelle , sont appliques sans recours  aucune vrification physique .
Dans ces cas , aucune des difficults pratiques attendues quant  l ' tiquetage de produits gntiquement modifis ne s ' est rvle tre insurmontable .
En effet , l ' exigence mme dont nous dbattons aujourd ' hui est dj applique dans de nombreuses zones de la Communaut , bien qu ' elle soit impose par certains maillons de l ' industrie alimentaire plutt que par la lgislation communautaire .
<P>
Il ne m ' a pas encore t donn de rencontrer un homme ou une femme d ' affaires prt ( e )  admettre qu ' il / elle ignore l ' origine des ingrdients qu ' il / elle utilise .
Pour la simple et bonne raison qu ' admettre que vous ignorez si vos ingrdients sont d ' origine gntiquement modifie ou non revient  admettre du mme coup que vous ignorez si vous n ' tes pas ventuellement en train d ' utiliser un OGM non autoris .
C ' est sans doute pour cette raison mme que ceux qui sont opposs  l ' tiquetage obligatoire des produits qui ne contiennent pas d ' ADN ou de protines modifis proposent dans la foule d ' exempter ces produits d ' autorisation .
<P>
Je crains que ceci ne soit totalement inacceptable aux yeux de la Commission .
Cela signifierait retourner plus de cinq ans en arrire , avant l ' adoption du rglement relatif aux nouveaux aliments , alors mme qu ' un consensus international est en train d ' merger , en particulier dans le Codex Alimentarius , consensus selon lequel il faudrait soumettre tous les aliments drivs d ' OGM  un processus d ' homologation avant leur mise sur le march .
Le message  l ' intention des consommateurs serait inacceptable .
Pour l ' instant , ce message est : " Dsol , nous ne sommes pas en mesure de vous dire si cette huile de table est d ' origine gntiquement modifie ou non .
" Si ces amendements taient adopts , nous devrions ajouter : " ...
et encore dsol , mais si elle est d ' origine gntiquement modifie , nous ne sommes pas en mesure de vous dire si l ' OGM dont elle est issue tait homologu ou non .
"
<P>
Enfin , je souhaiterais me pencher sur la question de l ' tiquetage des produits sans OGM .
Vous avez dj compris que la Commission ne peut pas accepter " exempt d ' OGM " ou " n ' ayant pas subi de modifications gntiques " comme alternative  l ' tiquetage obligatoire des produits drivs d ' OGM .
Cependant , je ne crois pas que l ' amendement qui a t dpos  la proposition de rglement en relation avec un rgime volontaire de dclaration des OGM soit appropri .
Mais nous reviendrons l-dessus en deuxime lecture .
<P>
J ' estime aussi que la proposition que nous avanons induira le public en erreur en suggrant qu ' il devrait y avoir un rgime exempt d ' OGM .
Il existe un risque majeur que le public soit induit en erreur par un rgime d ' tiquetage des produits exempts d ' OGM , parce que de telles garanties ne peuvent pas lui tre donnes ;  mon avis , essayer d ' y parvenir au moyen d ' un rgime d ' tiquetage obligatoire soutenu par la lgislation communautaire serait courir le risque de jeter le discrdit sur cette lgislation .
Pour cette raison , aprs avoir inclus cet objectif dans le Livre blanc sur la scurit alimentaire il y a deux ans , nous avons rflchi longuement et intensment  ce sujet .
Et je dois vous dire , Madame Flemming , qu ' aprs examen , nous sommes arrivs  la conclusion que ce n ' tait pas la bonne faon d ' aller de l ' avant , pour les raisons que j ' ai voques .
C ' est pour cette raison que nous avons prsent cette proposition particulire .
<P>
En ce qui concerne l ' valuation des risques encourus par l ' environnement , une srie d ' amendements contestent la suggestion de charger l ' Autorit alimentaire europenne de l ' valuation des risques environnementaux dans le cadre d ' une valuation globale des aliments gntiquement modifis et destins  l ' alimentation humaine et animale .
<P>
En fait , ces amendements reviendraient  nier au projet de rglement le statut de lgislation sectorielle au sens de la directive 2001 / 18 .
Mme Doyle a demand tout  l ' heure pourquoi nous prsentons deux textes lgislatifs , ajoutant ainsi  la confusion .
Le texte lgislatif dont la commissaire Wallstrm est responsable est un texte lgislatif horizontal , comme l ' est la directive 2001 / 18 .
La directive 2001 / 18 envisageait une lgislation sectorielle , prsente en temps voulu .
C ' est cette lgislation que je promeus actuellement , la lgislation sur les denres alimentaires et les aliments pour animaux .
C ' est une exigence que ce Parlement a vote dans le cadre de la directive 2001 / 18 , en rclamant une lgislation sectorielle .
C ' est sur cela que la Commission travaille depuis le dbut .
C ' est ce que le Parlement a dj vot .
<P>
La Commission considre que ces exigences sont pleinement satisfaites dans la proposition de rglement sur les denres alimentaires et les aliments pour animaux .
<P>
De la mme faon , cette srie d ' amendements nierait galement l ' application du principe de la piste unique .
Il en rsulterait pour les entreprises la ncessit d ' introduire plusieurs demandes pour le mme OGM , mme si ces demandes devaient en grande partie contenir les mmes renseignements .
 mon avis , le principe de la piste unique est fondamental et reprsente un avantage certain non seulement pour les demandeurs , mais galement pour les consommateurs .
Pour cette raison , la Commission ne peut pas accepter les amendements qui exigent que l ' valuation du risque pour l ' environnement d ' une dissmination d ' OGM , qui sont repris dans la proposition de rglement sur les denres alimentaires et les aliments pour animaux , ne soit applique que dans le cadre de la directive 2001 / 18 .
<P>
Un certain nombre d ' amendements ont t prsents dans l ' intention de renforcer les exigences de la proposition en matire d ' information .
La Commission serait prte  accepter certains de ces amendements pour augmenter le niveau de disponibilit publique de l ' information , mais je n ' estime pas qu ' il soit appropri ou raisonnable d ' utiliser cet outil pour essayer de modifier les rgles gnrales de comitologie .
<P>
Il importe galement que nous n ' oubliions pas les droits de proprit intellectuelle des entreprises .
 cet gard , j ' aimerais attirer l ' attention sur l ' article 31 de la proposition qui ,  mon avis , assure un juste quilibre entre la protection de ces droits lgitimes et les intrts de la transparence .
<P>
Un certain nombre d ' amendements suggrent que la prsence de traces infimes d ' OGM et de matriel gntiquement modifi non autoris ne devrait pas tre accepte dans l ' alimentation humaine ou animale .
<P>
Il serait tout simplement impossible et impraticable que les propositions ne prvoient pas de tolrer , sous certaines conditions , la prsence de traces infimes d ' OGM ou de matriel gntiquement modifi dans les aliments .
En effet , mme quand un oprateur s ' efforce d ' viter d ' employer des OGM ou de matriel gntiquement modifi , il peut tre techniquement impossible d ' viter la prsence de traces lors de la culture , de la rcolte , du transport et de la transformation .
<P>
Je l ' ai dit et je le rpterai : que nous le voulions ou non , ceci est devenu une ralit .
Nous devons vivre dans le monde rel .
Ce n ' est pas un problme exclusivement li aux OGM .
Dans la production des aliments destins aux humains et aux animaux , ainsi que dans celle des semences , il est pratiquement impossible d ' obtenir des produits finis qui soient 100 % purs et exempts de substances trangres .
<P>
Dans l ' UE , les comits scientifiques ont dj procd  l ' valuation de certains OGM et sont arrivs  la conclusion qu ' ils ne prsentaient pas de risque pour l ' environnement ou pour la sant des tres humains .
Cependant , certains de ces OGM attendent leur homologation finale depuis un certain temps .
<P>
Je considre donc comme sens que la proposition admette leur prsence aprs avoir t certifis " srs "  l ' issue d ' une valuation positive complte des risques menes par le comit scientifique de l ' UE ,  raison d ' 1 % maximum , dans l ' alimentation humaine et animale .
Cela ,  la condition que la prsence de ces OGM soit fortuite ou invitable .
M. Lannoye a laiss entendre tout  l ' heure que nous autorisions la prsence jusqu '  1 % de matriel gntiquement modifi non autoris .
C ' est faux .
Nous devons faire une distinction nette entre le matriel gntiquement modifi non autoris pour lequel aucune demande d ' homologation n ' a t introduite et celui pour lequel une demande a t introduite , qui a fait l ' objet d ' une valuation scientifique par le comit scientifique , dont l ' valuation des risques a donn un rsultat favorable , mais pour lequel aucune homologation n ' a encore t accorde en raison de l ' existence du moratoire .
Ces deux situations sont diffrentes .
C ' est dans le second cas que nous admettons la prsence d ' 1 % maximum du matriel , pas dans le premier .
Il s ' agit l d ' une distinction importante , dont j ' aimerais que le Parlement tienne compte .
<P>
D ' autres amendements suggrent de fixer  0,5 % le seuil d ' tiquetage de matriel gntiquement modifi autoris dans les aliments .
Je crois que nous devons suivre le principe tabli dans la directive 2001 / 18 , qui prvoit que les seuils soient dfinis par la procdure de comitologie , de faon  prendre en compte le progrs technologique et scientifique .
J ' estime que c ' est la bonne manire de traiter ce problme , parce que la rponse pourra tre labore plus rapidement de la sorte ou dans une procdure lgislative drive , plutt que de traiter la question dans un texte lgislatif , comme l ' amendement le suggre .
S ' il nous faut vraiment modifier la lgislation , nous devrons le faire par le biais des procdures habituelles que nous connaissons , ce qui pourrait trs bien prendre plus d ' un an ou deux .
<P>
Je le rpte , la Commission estime que prises ensemble , les deux proposition tablissent un compromis satisfaisant et quilibr entre les diffrents points de vue .
De plus , je crois fermement qu ' elles offrent l ' approche correcte pour renforcer la confiance du public et l ' acceptation par la socit de l ' application des biotechnologies  la production agro-alimentaire .
J ' espre que le Parlement comprend le raisonnement qui sous-tend la dcision de rejeter ou d ' accepter seulement en partie les amendements qui ont t prsents .
Une liste complte de la position de la Commission sur chacun de ces amendements sera fournie au Parlement .
Je n ' ai pas l ' intention des les lire tout haut un par un , mais je pense que cette liste sera incluse dans le procs-verbal de cette sance
<SPEAKER ID=285 NAME="La Prsidente.">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<SPEAKER ID=287 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0234 / 2002 ) de M. Trakatellis , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , en vue d ' une dcision du Parlement europen et du Conseil adoptant un programme d ' action communautaire dans le domaine de la sant publique ( 2003-2008 ) [ PE-CONS 3627 / 2002 - 5-0204 / 2002 - 2000 / 0119 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , nous dbattons aujourd ' hui du projet commun de dcision en vue de l ' adoption d ' un programme d ' action communautaire pour la sant publique entre 2003 et 2008 , projet qu ' une dlgation du Parlement au comit de conciliation avec le Conseil a approuv  l ' unanimit le 8 mai .
Ce projet commun rsulte d ' une entreprise de longue haleine , engage il y a deux ans , et je ne manquerai pas de dire qu ' elle a t particulirement constructive , tant du point de vue de la coopration entre les trois organes , que de la version finale du programme mme .
L ' adoption du programme d ' action communautaire pour la sant publique constitue la premire opration intgre de l ' Union europenne dans le domaine de la protection de la sant publique .
Aujourd ' hui , la protection de la sant publique est le souci principal des citoyens de l ' Union .
La sant doit avoir la priorit , au-del de considrations politiques ou conomiques .
Le programme qui remplacera ,  partir du 01.01.2003 , les actions communautaires sectorielles et fragmentes pour la sant par un programme plus intgr est principalement orient vers la prvention des maladies et contribuera  l ' instauration de normes qualitatives dans le domaine de la sant publique .
<P>
Compte tenu des expriences acquises dans le cadre des huit programmes prcdents ainsi que des travaux du rseau de surveillance pidmiologique et de contrle des maladies transmissibles dans la Communaut , le programme vise  mettre en ? uvre une stratgie plus globale et intgre pour la sant .
Ses trois objectifs gnraux sont : premirement , l ' amlioration de l ' information et des connaissances concernant le dveloppement de la sant publique ; deuximement , la raction rapide et coordonne face aux menaces pour la sant ; et , troisimement , la promotion de la sant et la prvention des maladies par la prise en compte , dans toutes les activits politiques , des facteurs dterminant la sant .
<P>
Ces facteurs , qui sont lis au mode de vie , tel que le fait de fumer , la consommation d ' alcool , l ' alimentation et les facteurs socio-conomiques et environnementaux importants , constituent , avec les facteurs gntiques , les principales causes des maladies .
Le programme , qui compltera les politiques nationales , vise  atteindre un niveau lev de sant physique et mentale et de bien-tre , ainsi qu ' une plus grande galit dans les questions de sant , dans l ' ensemble de la Communaut .
<P>
 ce stade , je voudrais effectuer une brve valuation des travaux au comit de conciliation qui , fondamentalement , amliore le texte et la position commune du Conseil .
Le budget de 312 millions d ' euros est sensiblement plus lev que le montant de 280 millions propos par le Conseil , et encore plus que le montant de 300 millions d ' euros que la Commission europenne avait propos .
Cette augmentation permet de couvrir les objectifs ambitieux du programme ainsi que les exigences dcoulant de l ' ajout de certaines actions supplmentaires .
<P>
Il s ' agit l d ' un succs notable , car , d ' aprs les donnes du Parlement , c ' est la deuxime fois , depuis que la procdure de codcision a t instaure , que le montant finalement approuv est plus lev que celui propos par la Commission europenne .
En outre , la dclaration de la Commission concernant l ' article 7 relatif au financement prvoit que le cadre financier sera rexamin tant lors de l ' adhsion des nouveaux tats que lors de la prparation de la rvision des perspectives financires .
<P>
Afin d ' assurer une mise en ? uvre efficace et la coordination du programme , la Commission a fait une deuxime dclaration sur les dispositions structurelles de manire  ce que le programme fonctionne mieux .
Enfin , la plupart des amendements du Parlement europen , soit 37 sur les 50 proposs en seconde lecture , ont t accepts par le Conseil , soit intgralement , soit sous une forme remanie , et sont compris dans le projet commun .
Ils concernent la lutte contre les menaces sanitaires provenant de sources chimiques ou biologiques , les situations d ' urgence , les stratgies de vaccination et d ' immunisation , la sant mentale , la rsistance aux antibiotiques , autant de problmes rels de sant publique , qui sont vraiment trs importants .
<P>
Je crois que le renforcement des fondements de l ' difice europen implique des convergences , non seulement au niveau des politiques conomiques , mais aussi de secteurs particuliers , comme celui de la sant .
En respectant totalement le principe de la subsidiarit , nous pouvons procder  de nouvelles convergences qui approfondissent l ' intgration europenne . Je considre donc que le nouveau programme reprsente le point de dpart d ' un tel processus dans le domaine de la sant , qui est d ' une importance capitale .
<P>
Pour conclure mon intervention , je voudrais remercier tous les membres de la dlgation qui ont ?
uvr au rsultat satisfaisant de cette conciliation , mais aussi la Commission et , plus personnellement , M. le commissaire Byrne lui-mme . Je voudrais galement remercier la prsidence espagnole pour la coopration constructive qu ' elle a eue avec la dlgation du Parlement afin d ' atteindre un accord sur la base duquel le programme pourra tre rapidement mis en ?
uvre . Je recommande donc au Parlement europen d ' approuver le texte du programme et de lancer ensuite ce programme si important et si novateur .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter mon ami le professeur Trakatellis pour son excellent travail .
Il a obtenu de faon remarquable en conciliation d ' augmenter le budget initialement allou par la Commission en le faisant passer  380 millions d ' euros sur cinq ans , ce qui contraste avec la proposition initiale du Conseil , qui se montait  seulement 280 millions d ' euros .
<P>
Dans l ' esprit de certains , les actions de l ' UE en matire de sant publique restent controverses , non seulement parce qu ' il existe un risque de redondance avec les activits de l ' Organisation mondiale de la sant en Europe , mais galement parce qu ' il y a un conflit potentiel avec le fait que la fourniture et le financement de services de sant relvent exclusivement de la comptence des tats membres .
Si des initiatives de l ' UE mettent en lumire les meilleures pratiques ou stimulent la demande de traitements ou de mesures prophylactiques coteux , ceci pourrait occasionner des problmes budgtaires  certains tats membres .
<P>
Nanmoins , la manire d ' envisager le style de vie se modifie , tant donn que les facteurs dterminant la sant , et plus particulirement la diffusion d ' informations sur le tabac , la consommation excessive d ' alcool , l ' alimentation et l ' exercice , jouent un rle important dans la rduction du risque .
L ' hypocrisie de l ' UE , qui continue  allouer des subsides aux planteurs de tabac  raison d ' un milliard d ' euros par an , justifie une rforme urgente .
<P>
Certains prtendent qu ' en comparaison des dpenses nationales en matire de sant , les sommes mises en jeu au niveau europen sont tellement drisoires qu ' on peut se demander si nous pouvons obtenir des rsultats significatifs au niveau europen .
Nanmoins , malgr ce que j ' ai dit , tout comme certains de mes collgues du parti conservateur , je me suis engag de faon constructive en premire lecture , particulirement en insistant sur le caractre prioritaire des besoins en matire de sant mentale , ainsi que sur la ncessit d ' tablir des structures formelles pour coordonner les activits qui ont t cres de manire disparate et pour recentrer l ' ensemble du programme en lui confrant une orientation et une direction .
La ncessit de dvelopper des dclarations consensuelles en matire de meilleures pratiques est importante ; et il est essentiel d ' impliquer les candidats  l ' adhsion , qui connaissent souvent un retard important dans cette matire .
<P>
Enfin , un systme de raction rapide pour rpondre aux menaces pesant sur la sant , telles que nous en avons connu lors du scandale de la dioxine en Belgique ou lors de la crise de la vache folle , est minemment pertinent .
C ' est ce genre de choses qui rapprochera l ' Union des peuples europens , lesquels s ' intressent probablement bien plus  la politique de sant qu '  toute autre question inscrite  l ' ordre du jour politique .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous nous trouvons aujourd ' hui  la dernire tape d ' un ambitieux programme pour la sant publique .
Le programme comprend trois objectifs : l ' amlioration de l ' information et des connaissances , la raction rapide aux menaces contre la sant et la dfinition des facteurs dterminant la sant par la promotion de la sant et la prvention des maladies .
Pour atteindre ces objectifs , il est videmment indispensable de mettre en place un mcanisme qui assurera un suivi constant et la coordination du programme , qui en renforcera l ' efficacit et fournira des informations aux tats membres sur les meilleures pratiques et sur l ' valuation globale du programme .
Je crois que ,  cet gard , un compromis a t atteint , qui garantit la mise en ? uvre correcte du programme dans le sens vis par les amendements du Parlement .
En outre , un autre point important concerne les propositions du Parlement europen visant  faire face aux situations d ' urgence , y compris aux actes terroristes . Sur ce point , le compromis atteint avec le Conseil est satisfaisant .
<P>
Je voudrais toutefois voquer aussi le budget du programme .
Je crois que , si nous voulons satisfaire aux exigences et aux objectifs du programme en question , nous devons le doter des ressources ncessaires .
Le Parlement europen avait propos un montant de 380 millions d ' euros , et je pense qu ' il aurait d tre accept par le Conseil , tant donn qu ' une grande partie de cette somme a dj t absorbe par les programmes qui s ' achveront  la fin 2002 .
De plus , le nouveau programme concernera non seulement les quinze tats membres , mais aussi les dix nouveaux membres .
<P>
Enfin , aprs les vnements du 11 septembre , on a ajout l ' action contre le bioterrorisme aux objectifs initiaux .
Le montant final de 312 millions d ' euros qui a t approuv , quoique plus lev que celui propos par la Commission et le Conseil , ne me satisfait pas .
Par contre , je me rjouis de voir que le commissaire comptent , M. Byrne , s ' est engag  ce que nous rexaminions le cadre financier aprs l ' adhsion des nouveaux tats .
Cet lment a d ' ailleurs jou un rle dterminant dans le vote final au cours de la procdure de conciliation .
<P>
Pour conclure , je voudrais remercier le rapporteur pour l ' ensemble de sa collaboration et pour les efforts qu ' il a dploys afin d ' atteindre un juste compromis .
<SPEAKER ID=291 NAME="Ries (ELDR).">
Au nom du groupe libral , je tiens galement  exprimer notre satisfaction .
Le rsultat obtenu en conciliation n ' eut pas t possible , je tiens  le souligner , sans la persvrance du Professeur Trakatellis , ni cette coopration constructive entre la dlgation de notre Parlement , la Prsidence espagnole et les services du commissaire Byrne .
<P>
Malgr d ' pres ngociations portant essentiellement sur le volet budgtaire , les trois institutions ont avant tout voulu adresser un message commun aux citoyens europens .
La sant figure dsormais au premier rang de nos priorits et il faut s ' en fliciter , car il tait essentiel que l ' Europe , pour ainsi dire , " soigne sa sant " et se dote enfin d ' une stratgie globale et intgre en la matire .
L ' inscurit alimentaire , l ' accroissement de la consommation d ' alcool et de tabac , en particulier chez les jeunes , exigent plus que jamais ce type d ' action coordonne au niveau communautaire en matire de prvention des maladies .
<P>
Quant  la recrudescence de flaux tels que le sida ou la tuberculose , ou encore l ' mergence - on l ' a voqu - d ' actes bioterroristes , elles imposaient de la part de l ' Union cette capacit de raction rapide .
Autant de raisons et d ' inquitudes qui justifient un budget appropri pour les six prochaines annes : le verdict est tomb , ce seront donc 312 millions d ' euros qui seront verss , outre une dclaration de la Commission prvoyant le rexamen du cadre financier  la lumire de l ' largissement , ainsi que de nouvelles perspectives financires .
C ' est moins , certes , que les 380 millions que nous esprions , mais c ' est nanmoins beaucoup plus que les 280 millions initialement accords par le Conseil .
Ce compromis est donc , on peut le dire , une victoire de notre Parlement , et la volont politique l ' a ici emport sur le dogmatisme budgtaire .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier - comme d ' autres collgues l ' ont fait - M. Trakatellis pour sa persvrance .
<P>
Comme le rappelle le document final , l ' Organisation mondiale de la sant dclare que les cinq principales causes de maladie sont les troubles neuropsychiatriques , le cancer , les troubles cardiovasculaires , les lsions involontaires et les maladies respiratoires , qui se sont rcemment aggraves , et chaque fois plus fortement ,  cause de la rsistance aux antibiotiques .
<P>
Nous pensions que les huit programmes prcdents visaient - et contribuaient -  prvenir certaines de ces maladies mais nous pensons galement que ce programme d ' action - qui va commencer immdiatement - cherche de plus  complter les politiques nationales ,  embrasser de manire plus globale les trois objectifs prvus dans le document lui-mme : l ' information et la connaissance , la capacit de ragir face  des menaces inattendues , la promotion de la sant et la prvention de la maladie .
Nous pensons que cela contribuera  rduire les ingalits mais aussi  valuer l ' incidence des aspects sociaux , environnementaux et conomiques sur la sant .
Nous pensons qu ' il faudrait que la socit , les organisations non gouvernementales et les syndicats - comme le dit trs bien le document - y participent pour aborder ce programme avec succs .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Madame la Prsidente , je suis trs reconnaissant au Parlement pour les efforts qu ' il a consentis avec nous et avec le Conseil dans le dveloppement de ce nouveau programme ambitieux .
Tout au long de la procdure de codcision , vous avez fourni une norme quantit de travail , en analysant les diffrents problmes et en prsentant des approches et des ides neuves .
<P>
Sans aucun doute , il en rsulte un renforcement significatif du programme , qui procurera une base solide pour le dveloppement de la stratgie de la Communaut en matire de sant , y compris de nouveaux domaines de travail , comme l ' laboration d ' une stratgie de vaccination et la raction  la menace du terrorisme biologique .
Vos efforts ont encore renforc les trois objectifs dtermins par la Commission , ds le dbut , dans sa proposition .
<P>
Ceux-ci sont : amliorer l ' information sur la sant ; ragir rapidement aux menaces pour la sant ; et aborder la question des facteurs dterminant la sant .
<P>
Ces trois domaines d ' action correspondent aux priorits et aux proccupations des citoyens europens et ils permettront au programme de s ' adresser directement  eux .
<P>
Grce  votre persvrance et entre autres  la contribution personnelle du professeur Trakatellis et  celle du vice-prsident Imbeni , la procdure de conciliation a abouti  un accord raliste .
<P>
 mon avis , le rsultat ralise un quilibre juste et possible entre l ' ampleur des activits prvues , les mesures  prendre pour mettre le programme en ? uvre ( ce qu ' on appelle les dispositions structurelles ) et le budget global pour le programme .
<P>
J ' aimerais attirer l ' attention sur les deux dclarations faites par la Commission dans le but de parvenir  un accord sur ces questions .
La premire est celle du budget .
Elle a t faite pour prendre en compte les rserves exprimes par votre dlgation  propos du fait de savoir si le budget de 312 millions d ' euros tait adapt au programme , en particulier eu gard  l ' largissement futur de l ' Union europenne .
<P>
La Commission l ' a dclar : le cadre financier sera rexamin dans le cadre  la fois de l ' adhsion de nouveaux tats membres et de la prparation du rexamen de la perspective financire , compte tant tenu de la mise en place de dispositions structurelles et de l ' volution des priorits essentielles - des propositions financires seront avances , le cas chant .
<P>
Nous avons galement fait une dclaration concernant la mise en ?
uvre du programme . Celle-ci souligne notre plein accord avec le Parlement concernant la ncessit de garantir que ce programme majeur opre de manire aussi efficace que possible .
<P>
Dans cette dclaration , nous avons mis en lumire une srie de mesures que nous avons l ' intention de prendre .
Ceux-ci comprennent la mise sur pied rapide de la commission charge du programme ; le fonctionnement adquat des services de la Commission ; l ' utilisation d ' experts techniques et scientifiques pour renforcer nos moyens ; et l ' exploration des possibilits externes , en particulier celle de la cration d ' une agence excutive .
<P>
C ' est maintenant  la Commission de s ' assurer que le programme prendra rellement cours au dbut de l ' anne prochaine .
Bien entendu , nous vous tiendrons au courant des progrs raliss , conformment au rglement en vigueur .
<P>
Pour conclure , permettez-moi une fois encore de remercier le professeur Trakatellis , rapporteur , la commission de l ' environnement , ainsi que le Parlement tout entier pour l ' excellent travail qu ' ils ont ralis pour ce programme .
Je suis sr que la version dfinitive  laquelle nous sommes parvenus nous permettra de contribuer rellement  l ' amlioration de la sant des citoyens europens .
<SPEAKER ID=294 NAME="La Prsidente.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<SPEAKER ID=296 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0243 / 2002 ) de M. Lisi , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 96 / 82 / CE du Conseil du 9 dcembre 1996 concernant la matrise des dangers lis aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [ COM ( 2001 ) 624 - C5-0668 / 2001 - 2001 / 0257 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , les accidents dramatiques qui ont rcemment frapp l ' industrie chimique et , surtout , les populations vivant  proximit de ces sites et l ' environnement , ne pouvaient pas ne pas attirer l ' attention de l ' Union europenne .
Biai Mare , Aznalcollr et surtout Toulouse et Enschede sont devenus synonymes de tragdies humaines et cologiques que nous ne pouvons pas laisser sans rponse claire .
C ' est dans ce dlicat contexte que la Commission a prsent au Parlement et au Conseil sa proposition de modification de la directive 96 / 82 , du 9 dcembre 1996 , contenant les rgles relatives au contrle des risques d ' accidents majeurs impliquant des substances dangereuses , plus connue sous le nom de " Seveso II " .
<P>
Cette proposition est le rsultat d ' un travail scientifique approfondi .
Nous devons donc reconnatre que la Commission a voulu affronter les faiblesses de la directive 96 / 82 , avec un esprit constructif qui nous permet aujourd ' hui de lancer un message clair  l ' industrie chimique comme aux populations .
Nous ferons tout ce qui sera ncessaire pour que des mesures de contrle appropries soient adoptes et respectes .
<P>
En tant que rapporteur , j ' ai tent de privilgier une approche mthodologique qui s ' appuie soit sur le fondement scientifique des modifications proposes , soit sur l ' valuation de l ' impact que ces propositions pourraient avoir sur le systme conomique europen .
Il n ' est certes pas ais d ' insrer ou de renforcer des mesures de prcaution . Il nous faut donc absolument trouver un juste quilibre entre la ncessit de prparer des modifications acceptables pour l ' industrie chimique et la ncessit d ' adresser un message de scurit clair  l ' opinion publique .
<P>
La mthode permettant d ' identifier les modifications ncessaires est claire : il faut se baser sur les statistiques relatives aux accidents afin que ces derniers ne se produisent plus .
En fait , la proposition modifie deux types de critres fondamentaux : les seuils minimaux de prsence des substances sur les sites et l ' insertion ou la reclassification de nouvelles activits ou substances dangereuses , en vue de renforcer les contrles et la prvention des accidents .
Tout cela entranera videmment une augmentation du nombre des sites concerns par la nouvelle directive mais il ne faut pas oublier qu ' il s ' agit de protger la scurit publique et l ' environnement contre des substances pouvant provoquer des dommages irrversibles .
Je profite donc de cette mthodologie pour prsenter brivement les modifications substantielles qui sont proposes par la Commission et les amendements proposs par notre Parlement .
<P>
Les accidents de Baia Mare en Roumanie et de Aznalcollr en Espagne ont pouss la Commission  insrer galement dans l ' objectif de la directive les activits minires et les dcharges .
Sur proposition du rapporteur , la commission de l ' environnement a prcis les termes de cette insertion en tablissant que le champ d ' application de la directive " Seveso II " couvre tous les sites de prparation ou de traitement de substances dangereuses indpendamment du type de traitement .
D ' autre part , nous avons prcis que l ' on se rfre uniquement aux tablissements ou mines ou carrires en activit et non aux simples dpts .
<P>
En second lieu , le dramatique accident de Enschede a pouss la Commission a redfinir les dispositions concernant les explosifs .
En dpit des nombreuses propositions prsentes par les dputs , il a t estim que la proposition de la Commission tait la plus apte  atteindre l ' objectif fix .
Enfin , l ' accident de Toulouse , survenu dans un climat d ' inscurit croissante , laisse encore aujourd ' hui une trace considrable dans la mmoire collective .
La question du nitrate d ' ammonium , substance responsable de l ' explosion , n ' a pas t traite par la Commission pour des raisons techniques et de dlais .
Grce au soutien total de la Commission , le Parlement et le Conseil ont dsormais combl cette lacune .
<P>
La question du nitrate d ' ammonium est extrmement complexe et de multiples runions ont t ncessaires pour tablir , pour chaque type de nitrate d ' ammonium , les classifications et les seuils aptes  limiter au minimum les risques d ' accidents .
Il s ' agit de comprendre si , au niveau europen , nous devrons nous aligner sur la position la plus rigide en termes de seuils ou si , sur la base de l ' article 176 du Trait , nous devrons permettre que les tats qui l ' estiment ncessaire , adoptent des mesures ultrieures plus restrictives , ce que , du reste , ils peuvent dj faire .
<P>
Personnellement , je propose  nouveau  l ' hmicycle un amendement prvoyant un seuil plus lev pour la quatrime catgorie de produits composs de nitrate d ' ammonium afin de garantir , sans possibilit d ' erreur , que les entreprises agricoles soient exclues du champ d ' application de la directive .
Je voudrais ensuite signaler brivement une autre possibilit que nous avons reprise dans notre rapport : demander  la Commission de nous faire , dans des temps raisonnables , une proposition qui permette d ' identifier les critres et les mthodologies pouvant tre utiliss pour l ' amnagement du territoire - autre problme important qui est apparu - , c ' est--dire l ' emplacement de ces tablissements .
Enfin , comme dernier point , je rappelle que la Commission a tent de renforcer l ' aspect relatif  l ' information du public , aspect que nous considrons particulirement intressant et surtout lgitime vis--vis de nos concitoyens .
<P>
Pour conclure , je voudrais remercier tous les dputs qui ont particip et collabor ainsi que le secrtaire de la commission .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE)">
On ne s ' attaque  un problme qu ' aprs que l ' accident a eu lieu .
Ce n ' est hlas que trop vrai : nous devons toutefois veiller  bien rsoudre ce problme ds maintenant .
De graves accidents se sont produits  Seveso et  Bhopal .
Des mesures ont t prises  la suite de ceux-ci mais ,  chaque fois , elles se sont avres insuffisantes .
Et ,  chaque fois , il y a eu une nouvelle tragdie colossale .
<P>
La lgislation " Seveso " en vigueur s ' est rvle insuffisante  Enschede .
Une usine de feux d ' artifice , qui ne tombait pas sous le coup de la directive , a dvast tout un quartier rsidentiel .
La souffrance humaine a t intense et on pleure encore les victimes .
Les habitants de ce quartier n ' taient pas au courant de la prsence de cette fabrique .
Quant aux autorits , elles ne l ' taient que dans une trs faible mesure .
Il est donc ncessaire de renforcer les rgles en vigueur .
<P>
Au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je propose quatre modifications .
<P>
Primo , un abaissement des seuils , surtout en ce qui concerne l ' ammoniaque , les nitrates et le matriel pyrotechnique .
<P>
Secundo , une amlioration de l ' obligation d ' information .
Aucune information ne peut tre dissimule pour des raisons de secret industriel ou de risque terroriste .
C ' est par trop ridicule .
<P>
Tertio , il faut instaurer une meilleure coopration et une meilleure coordination  Bruxelles , car nous devons tirer un maximum de leons des " quasi-catastrophes " .
C ' est possible si nous organisons cela par le biais de la Commission europenne et des institutions communautaires .
<P>
Enfin , et c ' est un point important qu ' a galement abord M. Lisi , nous devons dterminer avec prcision la distance de scurit .
Il est vident que les entreprises dangereuses n ' ont pas leur place dans les quartiers rsidentiels .
Il faut mener une politique active afin de les en loigner . Et ce - si possible -  l ' aide de fonds europens .
Et il faut vraiment que la clart soit faite sur ce qu ' est prcisment la distance de scurit .
La Commission europenne doit tablir les lignes directrices en la matire .
<P>
Renforcer les rgles est une chose ; les respecter en est une autre .
Nous pouvons laborer des rgles  l ' envi : si elles n ' ont pas d ' effet dans la pratique communale , cela n ' aura gure de bnfice tangible .
L ' obligation d ' information est tout aussi valable pour nous , pour la Commission et pour les autorits nationales .
La scurit n ' est pas seulement une question de rgles , mais aussi de culture .
Il incombe aux pouvoirs publics de promouvoir activement cette culture .
Lorsqu ' il est question de scurit , nous ne pouvons jamais cder au laxisme .
<SPEAKER ID=299 NAME="Ferreira (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Monsieur le Rapporteur , nous avons tous en mmoire les rcentes catastrophes industrielles qui ont endeuill l ' Europe .
<P>
Ces accidents ont eu lieu malgr la lgislation en vigueur .
Aussi devons-nous avoir des exigences plus fortes encore et aider  prvenir au maximum les accidents en agissant prioritairement dans trois domaines .
D ' abord , sur les produits eux-mmes , ensuite sur les sites , leur structure et leur situation gographique et , enfin , sur les personnes , tant sur l ' ensemble des salaris que sur la population vivant ou travaillant  proximit des sites industriels .
<P>
Concernant les produits , et cela a dj t dit , la Commission a revu la liste et les seuils afin de prendre en compte  la fois les diffrents accidents qui ont eu lieu ainsi que l ' volution des donnes scientifiques .
Toutefois , il nous est apparu ncessaire de modifier galement les seuils relatifs au nitrate d ' ammonium afin de prendre en compte l ' accident intervenu  Toulouse .
<P>
En ce qui concerne les sites , la lgislation prvoit dj les tudes de danger .
Il faut cependant donner la possibilit aux autorits comptentes de demander que de telles tudes ralises par l ' entreprise puissent tre expertises par une tierce personne en cas de doute .
<P>
Concernant les personnels , des efforts en matire de formation s ' avrent ncessaires car celle-ci est un moyen pour mieux prvenir les accidents .
Cette formation doit galement s ' adresser aux personnels des entreprises sous-traitantes travaillant sur le site , ces personnels s ' avrant tre de plus en plus nombreux .
<P>
Mobiliser  l ' intrieur des entreprises , mais aussi  l ' extrieur est indispensable car en cas d ' accident ce sont en second lieu les populations demeurant  proximit des sites qui sont aussi victimes .
Il est donc ncessaire de les associer  la mise en ? uvre des plans d ' urgence externes en permettant  des reprsentants de la population de faire partie des comits consultatifs et galement en informant l ' ensemble de la population concerne des risques et de la conduite  tenir en cas de problme .
<P>
Faire des citoyens des acteurs  part entire de leur scurit est l ' un de nos objectifs .
Celui-ci ne saurait se satisfaire d ' une possible mise  disposition de documents .
C ' est pourquoi des campagnes d ' information en direction des populations concernes doivent tre rgulirement menes .
Les mesures de protection des populations riveraines doivent prendre en compte la difficile coexistence entre installations dangereuses et zones d ' habitations .
Des amendements en ce sens ont t adopts par la commission de l ' environnement .
Le groupe des Verts et mon groupe ont propos deux amendements demandant  la commission excutive de dvelopper une mthodologie pour la dfinition des distances de scurit en ce qui concerne les tablissements futurs et les zones d ' habitation , mais aussi de prendre en compte d ' autres critres dans les valuations actuelles .
Ces propositions nous semblent indispensables , mais pour qu ' elles prennent toute leur dimension , elles doivent s ' accompagner d ' une responsabilit judiciaire des autorits comptentes en matire d ' urbanisme .
Et c ' est pourquoi notre groupe a dpos un amendement en ce sens .
<P>
Encore trop d ' accidents majeurs ont eu lieu depuis l ' adoption de la premire directive en 1976 .
Il est temps , aujourd ' hui , que cette lgislation soit applique .
Nous devons cela  toutes les victimes de ce genre d ' accident .
<SPEAKER ID=300 NAME="Ries (ELDR).">
Je tiens , comme mes collgues ,  remercier notre rapporteur , M. Lisi , pour la qualit de son travail sur un sujet trs technique mais aussi particulirement sensible pour nos opinions .
<P>
 l ' origine , Seveso 3 ne devait tre qu ' une Seveso 2 , je dirais , amliore .
Suite au drame de Baia Mare et d ' Enschede , la rvision de cette directive visait principalement l ' largissement du champ d ' application aux activits minires et la diminution des seuils concernant les substances pyrotechniques .
<P>
Le 21 septembre dernier , la donne a chang avec la catastrophe de l ' usine AZF de Toulouse , un trs cruel rappel  la ralit .
Pour tre efficace , une loi doit avant tout tre parfaitement applique .
Cela n ' a manifestement pas t le cas dans la ville rose : aucune tude de danger n ' avait t faite dans le btiment o s ' est produite l ' explosion ; pas de rvaluation non plus - et ce depuis 95 - des amonitrates produits et stocks , raison pour laquelle , sans remettre en cause les excellentes dispositions sur le plan de l ' valuation des risques dj prvues dans Seveso 2 , je suis favorable au renforcement des obligations  remplir par l ' exploitant .
L ' article 9 est la colonne vertbrale de cette directive .
Il faut donc agir en amont , faire en sorte que le rapport de scurit soit labor dans la plus grande transparence et fasse l ' objet d ' une actualisation ds qu ' un changement important intervient sur le site industriel .
<P>
Le groupe libral se flicite  ce sujet de l ' adoption en commission des amendements 17  19 .
<P>
Sur le rapport de scurit maintenant , et plus largement sur un autre point crucial de cette rvision , la matrise de l ' urbanisation autour des sites industriels , je constate que les tats membres ont des mthodes de calcul de primtre de danger trs diffrentes , pour ne pas dire dans certains cas opposes , et c ' est pourquoi nous nous rjouissons du vote en commission de l ' amendement 20 visant  la mise en place ,  terme , d ' une mthode de calcul europenne unique .
Comme l ' a exprim un reprsentant de la Commission devant les parlementaires nationaux franais aprs la catastrophe de Toulouse , un processus , je cite : " qui essaie d ' harmoniser les approches sans harmoniser les philosophies de base ne pourra jamais russir " .
<P>
C ' est pourquoi , et par souci de cohrence , le groupe libral est galement favorable  l ' amendement 55 en la matire .
Toujours par souci de scurit , il nous parat essentiel , comme le prvoit l ' amendement 39 , d ' abaisser les seuils pour la quatrime catgorie de nitrates d ' ammonium , ceux composs de rejets et qui ont explos dans le hangar de l ' usine ZDF .
<P>
En conclusion , Madame la Prsidente , les autorits nationales comptentes doivent faire respecter les obligations qui incombent dj au site , obligations qui seront renforces ici avec le rseau 3 .
<P>
Combattre sans relche cette banalisation des risques dans certains secteurs industriels , telle est notre priorit en mmoire des 52 victimes de Toulouse et d ' Enschede et de toutes les autres .
<SPEAKER ID=301 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , neuf mois aprs la catastrophe de l ' usine AZF de Toulouse , nous aurions pu nous prononcer sur une directive nouvelle que nous aurions appele Toulouse , comme nous l ' avions suggr en octobre 2001 .
<P>
 dfaut de Toulouse 1 , nous nous contenterons de Seveso 2 et de sa rvision .
Cependant , nous ne voulons pas non plus jeter le bb avec l ' eau du bain .
D ' aprs les rsultats de l ' enqute , l ' usine AZF n ' a pas respect la rglementation exige par Seveso 2 .
On peut ds lors difficilement se prononcer sur son efficacit . Et c ' est parce que les Verts ont la volont d ' assurer un maximum de scurit sur les sites  haut risque que nous soutenons le rapport de M. Lisi et que nous le flicitons .
En effet , il amliore la proposition de rvision de la Commission et il permettra notamment de mieux cerner la question des nitrates d ' ammonium .
Point trs positif , la nouvelle classification augmentera le nombre des sites relevant de la directive Seveso .
<P>
Nous demandons aussi de soutenir les amendements 49  55 , et notamment les deux derniers .
Ainsi , l ' amendement 54 permettra d ' largir le primtre de distanciation des nouvelles installations  haut risque en ajoutant notamment les immeubles , les voies de transport , les tablissements industriels et les zones de rcration .
Ainsi amende , la directive Seveso 2 rvise pourrait tre un outil prcieux d ' amnagement du territoire de l ' Union europenne .
<P>
Le second amendement que je souhaite dfendre concerne l ' laboration des distances de scurit minimum appropries entre les futurs tablissements couverts par la directive et les zones sensibles numres au paragraphe 1 .
En effet , nous estimons qu ' il est indispensable que la Commission prsente dans les trois ans une mthodologie conue en coopration avec les tats membres pour tablir cette distance de scurit minimum .
<P>
Enfin , chers collgues , je souhaite rappeler que le gouvernement franais a dcid hier de rouvrir une partie de l ' exploitation de l ' usine AZF de Toulouse alors que les populations rclament son transfert hors des zones habites .
<P>
Avec l ' application de la directive Seveso 2 ainsi amende , AZF serait ferme pour ne pas avoir appliqu la lgislation europenne .
L ' Union europenne serait alors en phase avec les populations et leurs exigences de scurit .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Merci , Madame la Prsidente. un aspect important exacerb par les consquences des accidents survenus  Enschede ainsi qu '  Toulouse touche  l ' implantation des entreprises en question dans le voisinage immdiat de quartiers rsidentiels .
Il en ressort que les plans d ' amnagement du territoire sont d ' une importance capitale afin d ' viter tout accident futur ou d ' en attnuer autant que possible les rpercussions .
<P>
Nous sommes donc d ' accord avec les modifications proposes dans cette directive en matire d ' amnagement du territoire .
Il est essentiel ,  terme , d ' oprer une sparation entre les entreprises dangereuses , d ' une part , et les quartiers rsidentiels et autres zones trs frquentes par la population , d ' autre part .
<P>
Je veux cependant souligner que , selon moi , les tats membres sont investis d ' une mission importante  cet gard .
L ' amnagement du territoire est un sujet  propos duquel chaque pays peut et doit prendre ses responsabilits , surtout lorsqu ' il en va de la protection de sa population .
Nous sommes donc satisfaits de la promesse faite par la Commission europenne en vue de renforcer la collaboration avec les tats membres quant  l ' laboration de l ' article relatif  l ' amnagement du territoire .
Je remercie galement Mme Wallstrm pour avoir tenu avec une telle diligence la promesse qu ' elle avait faite , en son temps ,  une dlgation en provenance des Pays-Bas .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Madame la Prsidente , je voudrais en premier lieu remercier les rapporteurs , M. Lisi et Mme Corbey , pour le travail consenti .
Je sais aussi qu ' ils sont trs intresss par cette question importante .
<P>
Le 3 octobre de l ' anne dernire , j ' ai fait une dclaration devant ce Parlement sur l ' accident de Toulouse .
J ' avais suggr de faire avancer la modification de la directive .
Entre-temps , nous avons pu incorporer certaines conclusions de l ' accident de Toulouse dans la proposition de modification .
Cependant , je reste convaincue que ce n ' est pas en raison des dficiences de la directive Seveso II que l ' accident de Toulouse s ' est produit .
Je ne pense pas non plus que lgifrer soit le seul moyen d ' assurer la scurit industrielle .
La scurit est constitue d ' une mosaque de facteurs , mais la responsabilit se trouve avant tout dans les mains des oprateurs d ' installations dangereuses .
De ce fait , il incombe aux pouvoirs publics de contrler ces oprateurs et d ' inspecter les sites .
<P>
 mon avis , et il semble que je ne sois pas la seule  tre de cet avis , Toulouse constituait bien plus un problme d ' application pratique que de dficience de la lgislation . Aussi longtemps que nous serons confronts  des problmes de mise en ?
uvre , nous devrons concentrer nos efforts sur une coopration de qualit , tant au sein de l ' industrie que des pouvoirs publics , afin d ' amliorer la scurit sur le terrain , et non selon la lettre de la loi .
<P>
Donc , la proposition de la Commission n ' avait pas pour but une rvision majeure de la directive Seveso II .
Comme vous le savez , la directive Seveso II a remplac la directive Seveso originale de 1982 , qui tait applique depuis plus de 15 ans .
Quant  Seveso II , elle reprsentait une rvision fondamentale de la lgislation europenne sur les accidents majeurs et n ' est applique que depuis trois ans .
J ' insiste ds lors sur le fait qu '  ce stade , la Commission n ' a pas l ' intention de passer de Seveso II  Seveso III .
<P>
Ceci dit , j ' ai le regret de dire que seuls quelques-uns des 55 amendements dposs concernent rellement des problmes soulevs dans la proposition mme de la Commission .
La majorit des autres amendements semble s ' tre dveloppe dans le sillage du tragique incident de Toulouse et concerne des problmes situs hors du champ d ' application de la directive .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que le site d ' AZF  Toulouse , contrairement  ceux de Baia Mare et d ' Enschede , tait entirement couvert par la directive Seveso II .
Il a t dit et rpt , y compris dans le rapport de la commission d ' enqute mise sur pied par l ' Assemble nationale franaise , que la directive Seveso II contribue de faon significative  amliorer la scurit .
De plus , certaines propositions de modifications ne feront qu ' accrotre la charge administrative sans avoir d ' impact direct sur la scurit .
Je vais vous en donner quelques exemples .
Quoi qu ' il en soit , la Commission s ' est penche attentivement sur tous les amendements proposs , dans le dessein d ' en accepter le plus possible .
Nous avons donc adopt une approche trs positive .
<P>
Permettez-moi de commenter en dtail certains des amendements proposs .
En premier lieu , en ce qui concerne l ' exploitation minire , la Commission ne peut pas accepter d ' effacer les mots " chimique et thermique " , ainsi que le propose l ' amendement 6 .
Dans ce contexte , nous rejetons galement l ' amendement 43 , qui propose de faire rfrence aux directives-cadres sur l ' eau et sur les dchets dangereux .
 notre avis , la directive Seveso II devrait uniquement tre applique quand des processus chimiques entrent en jeu ou en cas de stockage de substances chimiques .
Elle n ' est pas cense lgifrer l ' exploitation minire ou les dchets ; et la future directive sur la gestion des dchets miniers devrait couvrir l ' aspect " scurit " des installations de traitement des dchets .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne les explosifs , la dfinition de deux nouvelles catgories d ' explosifs rsulte d ' une consultation pluripartite , dans le but de renforcer la directive sans surcharger inutilement l ' industrie .
Ds lors , la Commission rejette l ' amendement 49 .
Les tats membres ont la possibilit d ' utiliser l ' article 176 du trait CE pour introduire des seuils plus bas au niveau national , ainsi que l ' ont fait les Pays-Bas .
<P>
En ce qui concerne le nitrate d ' ammonium , la Commission peut accepter l ' amendement 39 , l ' amendement 48 en substance et l ' amendement 53 en partie .
Je peux aussi vous informer que la position du Conseil sur le nitrate d ' ammonium est pratiquement identique aux amendement proposs , ce qui est le signe d ' une coopration de qualit entre le Conseil , le Parlement et la Commission , et facilitera grandement la conclusion d ' un accord .
<P>
En ce qui concerne l ' amnagement du territoire , j ' enregistre le vif dsir du Parlement de renforcer l ' article 12 de la directive Seveso II .
Ds lors , la Commission accepte l ' amendement 13 , ainsi qu ' une partie de l ' amendement 54 , mais rejette les amendements 51 et 55 .
De plus , la Commission estime que le dveloppement de programmes d ' incitants et / ou de financement aux fins de la rimplantation d ' entreprises est une tche qui incombe aux tats membres ; elle ne peut ds lors pas non plus accepter l ' amendement 31 .
<P>
Il y a d ' autres choses  dire sur l ' amnagement du territoire et je comprends  quel point le Parlement estime que c ' est important .
Nous allons certainement suivre ce sujet et nous avons galement eu des ateliers europens sur la planification de l ' utilisation des sols .
Il en rsulte la dcision de rtablir un groupe de travail europen sur l ' amnagement du territoire , auquel prendront part toutes les parties prenantes intresses  tous les niveaux , afin de dvelopper un systme harmonieux de conseils techniques qui prendra en compte les risques industriels dans l ' amnagement du territoire .
C ' est ce que le Parlement demande dans l ' amendement 30 .
<P>
Il y a d ' autres amendements que la Commission ne peut pas accepter .
Je vais vous donner quelques exemples .
L ' amendement 35 suggre d ' introduire un nouvel article sur la formation du personnel et qui obligerait les oprateurs industriels  fournir aux autorits comptentes un rapport de formation tous les deux ans .
Or , le problme de la formation est trait de faon approprie dans les annexes III et IV .
En outre , vu que le rapport sur la scurit doit dmontrer que l ' aspect de la gestion de la scurit a t mis en pratique , il doit ncessairement contenir des informations sur la formation du personnel .
Nous ne prconisons pas le double travail qui rsulterait de la production d ' un rapport spar sur la formation .
<P>
Enfin , et ce n ' est pas le moins important , plusieurs amendements ont mme pour but de rgler la faon dont le public devrait tre inform ( journaux , courrier , Internet ) et vont jusqu '  imposer certaines obligations aux municipalits .
Ceci pose non seulement la question de la subsidiarit , mais galement celle de savoir si la fourniture d ' information doit tre  sens unique ou si nous croyons que des citoyens responsables devraient aussi exercer activement leur droit de savoir en rclamant l ' information .
Une des principales nouveauts de la directive Seveso II est qu ' elle confre plus de droits au public , mais elle ralise galement un quilibre dlicat entre l ' information active et passive , imputant ainsi des responsabilits quivalentes aux oprateurs industriels , aux pouvoirs publics et aux citoyens .
<P>
Permettez-moi de confirmer la position de la Commission sur les amendements .
La Commission est en mesure d ' accepter les amendements 1 , 2 , 8 , 27 , 32 , 37 , 39 , 40 , 42 et 45 .
La Commission peut accepter en substance les amendements 9 , 13 , 16 , 18 , 23 , 24 , 46 et 48 et en partie les amendements 7 , 17 , 25 , 26 , 30 , 50 , 53 et 54 .
La Commission ne peut accepter les amendements 3  6 , 10  12 , 14 , 15 , 19  22 , 28 , 29 , 31 , 33  36 , 38 , 41 , 43 , 44 , 47 , 49 , 51 , 52 et 55 .
<P>
En guise de conclusion , et excusez-moi d ' tre si longue mais j ' aimerais insister sur le fait qu ' il est de notre intrt commun - de l ' intrt des citoyens europens - que cette proposition soit rapidement adopte et mise en ? uvre .
Je voudrais ds lors vous demander d ' accepter le point de vue de la Commission , largement partag par le Conseil , de ne pas considrer la prsente proposition comme l ' occasion de rviser la directive Seveso II en profondeur .
Comme vous pouvez le constater , j ' ai dj fait un effort pour accepter le plus d ' amendements possible , ce qui va plus loin que notre intention initiale .
Je promets que durant le sixime programme d ' action dans le domaine de l ' environnement , la Commission se chargera de rassembler toute l ' exprience acquise avec l ' application de la prsente directive et prsentera , le cas chant , une nouvelle proposition pour une rvision plus globale de Seveso II .
Merci pour le dbat .
<SPEAKER ID=304 NAME="La Prsidente.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<SPEAKER ID=306 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0223 / 2002 ) , de Mme Van Lancker , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la sant et les droits sexuels et gnsiques [ 2001 / 2128 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker (PSE)">
Monsieur le Commissaire , chers collgues , avant d ' entamer ce dbat , je veux remercier de tout c ? ur les collgues qui ont essay , de faon constructive , de parvenir  un accord aussi large que possible sur ce thme .
Je sais qu ' il s ' agit d ' un thme sensible pour certains et j ' apprcie leurs efforts .
<P>
Je voudrais profiter de mon temps de parole pour dissiper deux malentendus aliments par une campagne de mailing agressive dont nous avons tous t victimes ces derniers jours .
<P>
Tout d ' abord , ce rapport ne plaide pas en faveur de l ' harmonisation de la lgislation au niveau europen .
Il n ' impose rien aux tats membres ou aux tats candidats .
Nous demeurons convaincus de ce que la lgislation et les mesures  prendre doivent demeurer du ressort des tats membres et le rapport tient donc pleinement compte de la subsidiarit .
Son objet est par contre de lancer un appel afin de mettre en marche , au niveau europen , un processus d ' apprentissage , de collecter des donnes sur la situation dans les tats membres , d ' valuer la politique des tats membres en matire de sant et droits sexuels et gnsiques et de dterminer quelles mesures donnent de bons rsultats .
<P>
Mes chers collgues , le plaidoyer que je tiens a des raisons d ' tre .
Tout d ' abord , il est une foule de domaines dans lesquels l ' Union europenne a entam ce genre de comparaison des meilleures pratiques , d ' apprentissage mutuel , d ' change d ' informations .
Il y a moins d ' une heure , nous avons trait , dans cette enceinte , du rapport Trakatellis relatif  une stratgie europenne en matire de sant publique , rapport qui dfend une telle approche et plaide en faveur de son application dans le cadre d ' un programme d ' action .
Eh bien , la sant sexuelle et gnsique doit faire partie d ' une campagne de promotion de la sant et je ne vois donc pas pourquoi cela ne serait pas d ' application dans le cas prsent .
<P>
Deuximement , lorsque nous traitons de la politique de coopration au dveloppement , le Parlement et l ' Union dans son ensemble affirment  juste titre que les droits sexuels et gnsiques doivent faire partie d ' une telle politique .
Il serait tout de mme particulirement trange que nous l ' encouragions pour les pays en dveloppement mais que les voix europennes se taisent ds lors qu ' il s ' agit de notre propre politique .
Nous avons d ' ailleurs des raisons de nous faire du souci .
Les situations qui prvalent dans les tats membres divergent considrablement dans le domaine de la sant sexuelle et gnsique .
<P>
Comment se fait-il donc que , dans certains tats candidats , le nombre d ' avortements est dix fois plus lev que dans les tats membres qui font tat des meilleures performances en la matire ?
C ' est comprhensible ds lors que , dans certains tats candidats , le prix de la contraception quivaut  un tiers du salaire des femmes alors que l ' avortement est gratuit . Tout de mme , ce n ' est pas l le genre de politique que nous voulons encourager !
<P>
Un autre exemple encore : comment se fait-il que , dans un certain nombre de pays , on note une augmentation insense du nombre de grossesses non dsires chez les adolescentes alors que d ' autres pays parviennent  matriser ce problme ?
Nous faut-il donc nous demander si les adolescentes sont si diffrentes que a ou si , plutt , ce sont les politiques menes qui diffrent ?
Bref , chers collgues , tirons parti , je vous en prie , des apprentissages mutuels sans pour autant harmoniser .
<P>
Deuxime prjug . Il ne s ' agit pas d ' un rapport sur l ' avortement .
Au contraire , le rapport recherche des voies permettant aux femmes de choisir si elles veulent des enfants , quand elles les veulent et combien elles en veulent et de vivre leur sexualit d ' une manire saine .
Ce qui signifie que le rapport vise  viter les grossesses non dsires et , donc ,  viter les avortements .
Le paragraphe 8 souligne trs clairement que l ' avortement ne saurait tre promu en tant que mthode de rgulation des naissances .
Nous devons ds lors laborer une politique fonde sur trois axes .
<P>
Le premier axe vise  une ducation et  une information sexuelles ouvertes .
Trop de jeunes gens pensent encore qu ' il ne peut y avoir de grossesse la premire fois qu ' on fait l ' amour ou font leur ducation sexuelle par le biais des films pornographiques .
Cette information doit porter sur la mise en place d ' une relation et sur un comportement responsable envers l ' autre .
Si l ' ducation sexuelle est ramene  la biologie , cela ne fonctionne pas .
<P>
Le deuxime axe porte sur le fait que chaque femme doit pouvoir poser un libre choix en matire de sant sexuelle et gnsique .
Cela signifie qu ' elle doit avoir accs  un large ventail de contraceptifs et qu ' elle doit bnficier de services et d ' informations de qualit quant  leurs avantages et leurs inconvnients .
Ce choix n ' existe pas si les femmes doivent dbourser jusqu '  un tiers de leur salaire .
Cela signifie aussi que nous devons faire des efforts supplmentaires pour les groupes qui ne sont pas atteints  l ' heure actuelle .
Toutes les campagnes qui prtendent que c ' est l un discours eugniste sont tout de mme profondment mensongres .
Je suis convaincue que la contraception d ' urgence doit galement faire partie de ce concept . Je veux parler de la pilule du lendemain .
Et j ' espre que le PPE maintiendra son soutien aux amendements dposs par les deux groupes .
<P>
Le troisime axe est le plus controvers .
Je pense aussi que l ' avortement doit tre le dernier recours d ' une politique relative aux droits sexuels et gnsiques , pour les femmes pour lesquelles les mthodes contraceptives ont chou .
D ' ailleurs , l ' avortement est lgalis dans la plupart des pays .
Et ne fermons pas les yeux , s ' il vous plat , sur le " tourisme " engendr par l ' avortement , sur les dplacements forcs auxquels doivent se rsoudre certaines femmes pour lesquelles la contraception a chou .
Ce phnomne engendre une grave injustice sociale , car seules celles qui bnficient de moyens suffisants peuvent se permettre le voyage .
Le rapport appelle d ' ailleurs les tats membres  ne pas poursuivre en justice les femmes qui se seraient fait avorter illgalement .
Ce faisant , nous ne faisons que rpter ce qu ' avait dj dclar la plateforme Pkin + 5 .
<P>
Pour conclure , Madame la Prsidente , nous avons tenu quantit de discussions en prlude  ce dbat .
Dans les moments mmes qui ont prcd cette sance , nous avons encore tent d ' atteindre le plus large consensus .
J ' espre que ces efforts seront rcompenss demain et que la Commission nous appuiera afin de lancer une initiative .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la sant sexuelle et gnsique et ses droits sont une thmatique que nous devons traiter , dans le contexte europen , avec la plus grande sensibilit .
Il s ' agit avant tout de tenir compte de la diversit , runie au sein de l ' UE , des cultures , des religions et des traditions , ainsi que de placer au premier plan les aspects thiques .
L ' Union europenne n ' a aucune comptence dans le domaine de la lgislation en matire d ' avortement et de conception des systmes de sant .
Cela relve de la comptence des tats membres .
Le principe de subsidiarit doit fonctionner  plein dans ce domaine sensible , et ne doit pas tre ignor .
La sant gnsique relve elle aussi du domaine de comptences des tats membres .
Il est du devoir de l ' Union europenne d ' laborer des lignes directrices prudentes en ce domaine et d ' encourager la coopration des tats membres .
<P>
Le prsent rapport se limite  traiter d ' autres thmes , qui ne sont pas mentionns dans le titre .
Ainsi , la notion de contraception d ' urgence , qu ' il cite , est tout  fait trompeuse .
En clair , il s ' agit ici de la pilule du lendemain , et celle-ci n ' est pas - et c ' est trs clair - un mode de contraception , mais purement et simplement un avortement prcoce .
L ' exigence qui lui est lie , visant  favoriser , dans l ' Union europenne et dans les pays candidats  l ' adhsion , l ' avortement et la pilule du lendemain comme pratiques standards ne ncessitant aucune formalit , est inacceptable .
Le groupe PPE se prononce aussi clairement contre une lgalisation de l ' avortement .
De plus , nous connaissons dans de nombreux tats europens , ancr dans la Constitution , le droit  la protection par l ' tat de la vie prnatale .
Personne n ' a le droit de dcider de la vie d ' autrui . Les exigences qui s ' en cartent contredisent l ' esprit de notre culture humaniste .
<P>
Ce rapport ne tient pas compte des ncessaires conditions d ' une prvention efficace .
La responsabilit mutuelle dans la relation ainsi que le rle indispensable des parents et de la famille dans l ' ducation sexuelle , deux fondements dterminants pour viter les grossesses non dsires , ne sont pas mentionns .
Avec ce rapport , nous donnons un signal trompeur non seulement aux tats membres de l ' UE , notamment  l ' Irlande , mais aussi aux pays candidats  l ' adhsion .
J ' ai reu beaucoup de lettres et d ' appels tlphoniques - comme vous tous galement - provenant d ' organisations ou de particuliers inquiets originaires des pays candidats .
Les gens de l-bas ont souffert longtemps sous des rgimes non dmocratiques qui contrlaient de manire arbitraire tous les domaines de la vie , mme les plus intimes .
C ' est la raison pour laquelle ce rapport , non seulement inquite les gens des pays d ' Europe centrale et orientale , mais suscite aussi des peurs et attise la mfiance vis--vis de l ' Union europenne .
Il pose des exigences de fond aux gouvernements des pays candidats  l ' adhsion alors que ceux-ci ne sont nullement associs au processus de dcision , ce qui est en contradiction avec nos conceptions dmocratiques .
La Charte des droits fondamentaux nous engage  respecter la dignit humaine et la protection de la vie .
La subsidiarit et le maintien de la diversit culturelle comptent parmi les principes de l ' Union europenne .
Nous ne devrons pas non plus l ' oublier lorsque nous voterons demain sur le prsent rapport .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="DE" NAME="Grner (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  remercier Mme Anne van Lancker , qui n ' a pas mnag ses efforts pour obtenir un consensus au sein de cette Assemble .
C ' est un domaine trs dlicat - cela a dj t dit - qui relve de la sphre la plus intime des citoyennes et citoyens .
De quoi s ' agit-il finalement dans ce rapport ?
Il s ' agit du droit que personne ici n ' entendrait se laisser ter .
Le droit de disposer soi-mme de son corps .
On ne peut pas priver les femmes de ce droit , on ne peut pas non plus en priver les moins privilgis dans l ' Union europenne , on ne peut pas en priver les citoyennes et citoyens qui nous rejoindront dans l ' Union europenne .
La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a reconnu sans ambigut la comptence primordiale des tats membres dans la garantie des droits et de la sant sexuels et gnsiques .
<P>
L ' Europe dtient cependant aussi une grande responsabilit , comme nous l ' avons expos  Pkin lors de la Confrence mondiale sur les femmes , en tant que prcurseurs dans le monde . Nous avons alors dfendu la notion suivant laquelle la sant sexuelle et les droits gnsiques devaient tre garantis .
Mme van Lancker s ' est associe de manire tout  fait concrte  ces prescriptions , et elle a prsent dans le rapport toute une srie de bonnes pratiques . Le plus important reste une bonne ducation en vue d ' une sexualit responsable .
Il convient de procder prudemment , au moyen d ' expertises .
Nous avons besoin de centres d ' information d ' une comptence professionnelle couvrant tout le domaine , et les tats membres doivent veiller  leur cration . Il faut approcher les jeunes de manire diffrencie en fonction de leur sexe , et prendre en charge les questions du respect mutuel et de la responsabilit dans sa sexualit .
<P>
Il faut faire en sorte , dans les tats membres , que les jeunes femmes qui tombent enceintes ne se voient pas exclues de la formation . Le plus souvent , c ' est malheureusement encore le cas .
Nous trouvons des indications  ce sujet dans le Livre blanc sur la jeunesse .
Nous devons offrir une politique en rseau ; c ' est pourquoi le Parlement europen et la Commission doivent galement agir dans ce domaine .
<P>
Nous devons regarder de plus prs la situation dans les pays candidats  l ' adhsion ; il n ' y a pratiquement pas , l-bas , de moyens contraceptifs  des prix abordables et l ' interruption volontaire de grossesse est souvent un moyen utilis par le planning familial .
Comme il est affirm trs clairement dans le rapport van Lancker : nous devons empcher cela !
L ' interruption volontaire de grossesse ne peut jamais tre la solution ; il faut au contraire que les grossesses non dsires soient vites .
Il s ' agit probablement de maintenir les femmes dans un tat de dpendance , et je suis scandalise de cette action qui a de nouveau t entreprise dans ce Parlement : avec une demi-vrit , avec des moyens douteux , ce sont des millions de femmes que l ' on tente de dissuader en leur disant que l ' interruption de grossesse augmenterait les risques de cancer du sein .
Des demi-vrits sont utilises pour faire peur  des millions de femmes et les priver de leurs droits .
Nous n ' acceptons plus cela , et c ' est pourquoi je souhaite que nous obtenions demain une large majorit pour le rapport de Mme van Lancker .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan (ELDR).">
Merci , Monsieur le Prsident . On peut qualifier de pour le moins bizarre la route qui a men  ce rapport .
Des textes raisonnables relatifs  la sexualit qui devraient tre tellement vidents qu ' on pourrait presque dire que ce sont des portes ouvertes .
Et pourtant , il se trouve des dputs , dans ce Parlement , pour estimer que ce rapport devrait tre jet aux oubliettes .
Trs bizarre .
<P>
De l ' avis de mon groupe , ces questions sont de la comptence des tats membres .
Mais , ds lors que la dcision est prise d ' laborer un rapport , nous y apportons une collaboration constructive afin que le contenu en soit satisfaisant .
Et notre collgue , Mme Van Lancker , y est parvenue . Nous lui adressons tous nos compliments .
Elle plaide trs justement pour des dispositions satisfaisantes .
<P>
L ' ducation sexuelle est essentielle en vue d ' viter maladies et grossesses non dsires .
C ' est ce qui ressort clairement des statistiques .
En outre , disposer de son corps et de sa sexualit est un droit , comme l ' a dj signal Mme Grner .
Et ,  mon sens , il s ' agit d ' un droit fondamental qui devrait tre garanti non seulement en Europe et dans les pays candidats , mais aussi dans le reste du monde .
<P>
La plupart des pays de l ' Union sont dots de dispositions lgales satisfaisantes en matire de limitation des naissances et d ' avortement .
Dans ces pays , les risques pesant sur la sant sont rduits .
Ce Parlement perdrait ds lors toute crdibilit s ' il adoptait , lors du vote de demain , des amendements qui entraneraient un recul du rapport Van Lancker par rapport aux bonnes rglementations en vigueur dans les tats membres .
Le groupe ELDR s ' oppose donc  la grande majorit des amendements introduits car ils risquent de ruiner un texte trs quilibr .
Nous soutenons certainement le texte sur les deux points les plus sensibles : la pilule du lendemain doit tre accessible  un prix abordable et sans formalits ; l ' avortement doit tre sr et lgal .
Ceux qui ne soutiennent pas ces points risquent de voir bientt des femmes et des jeunes filles chouer  nouveau dans des arrire-boutiques o l ' on travaille  l ' aiguille  tricoter .
Si c ' est l le signal qu ' met demain ce Parlement , notre groupe ne s ' y associera pas .
<SPEAKER ID=312 NAME="Fraisse (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais juste commenter un amendement qui nous est propos demain , qui consiste  vouloir changer le titre de ce rapport en enlevant le mot " droits " .
<P>
Nous sommes dans un Parlement et dans des dmocraties , nous avons expriment deux confrences onusiennes , en 1994 sur la population , au Caire , et en 1995 sur les femmes ,  Pkin .
Or , qu ' ont dit ces deux confrences ?
D ' une part , que la question du contrle de la fcondit et de la reproduction tait un droit de l ' homme ; d ' autre part , en 1995 ,  Pkin , que c ' tait un droit de la femme .
Droits de l ' homme et droits des femmes : en tout cas , ce sont des droits .
Donc , on nonce un droit de la personne , on ne fait pas une conomie des populations .
<P>
Dans les mails , dans l ' avalanche de courrier que je reois , je dcouvre qu ' on ne discute que de l ' conomie des populations , de la fertilit des femmes , de la retraite de tous , de la dnatalit de nos pays - on pourrait aussi commenter la natalit , pourquoi pas - et a , c ' est ce que j ' appelle l ' conomie des populations .
a n ' a rien  voir avec le droit .
Je crois donc que l ' amendement propos est assez reprsentatif de la polmique que nous avons ici .
Or , si nous acceptons d ' tre dans un pays de droit , nous pouvons aller jusqu '  dire ce que moi je dis , que le droit  la contraception , au contrle de la fcondit , c ' est l ' Habeas Corpus des femmes .
Nous avons dit que notre corps nous appartient , il y a trente ans .
C ' est ce que l ' on appelle un Habeas Corpus , c ' est la traduction exacte de l ' anglais our bodies , our selves .
Cela s ' appelle l ' Habeas Corpus .
<P>
Alors , si nous sommes dans cette logique-l , nous n ' allons pas fantasmer sur la subsidiarit raffirme  l ' article 1 .
Nous n ' allons pas fantasmer sur l ' avortement , qui deviendrait la faon de faire de la contraception .
Personne n ' a envie d ' avorter , personne ne souhaite un avortement  quiconque .
a n ' a rien  voir avec la contraception .
Donc , si nous sommes dans cette logique-l , nous sommes dans la logique du droit des femmes qui est l ' quivalent de bien des droits de l ' homme et c ' est de ce point de vue-l , je trouve , si nous ne voulons pas nous mettre en contradiction avec nous-mmes , qu ' il faut voter le rapport de Mme Van Lancker .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi tout d ' abord d ' exprimer notre grand respect pour la rapportrice et pour la manire dont elle a labor ce rapport bien tay .
Mme Van Lancker a non seulement largement tenu compte de l ' avis des diffrents groupes , mais aussi des diffrentes sensibilits au sein des groupes .
<P>
La sensibilit de ce rapport ne peut chapper  personne .
Il touche  un sujet qui exige au plus vite une politique claire .
Aujourd ' hui , en effet , il rgne une grande disparit entre les diffrents tats membres en matire de droits de la femme dans le domaine de la sant sexuelle et gnsique .
Cela veut dire que le droit de disposer de son corps diffre lui aussi dans les tats membres .
Chacun d ' entre eux doit prendre ses responsabilits  cet gard .
<P>
Dans certains pays , il n ' est toujours pas possible d ' interrompre une grossesse dans la lgalit et la scurit .
Il en dcoule une augmentation du " shopping " de l ' avortement .
Anne Van Lancker vient d ' ailleurs d ' en parler .
Mais les femmes iront l o elles obtiennent satisfaction .
Ainsi , l ' anne dernire , quelque 6 600 femmes ont fait le voyage d ' Irlande vers la Grande-Bretagne afin d ' y subir une interruption de grossesse .
Les chiffres augmentent d ' anne en anne .
Ma collgue ici prsente peut largement en tmoigner . Elle vient d ' Irlande .
<P>
Ces chiffres montrent qu ' il s ' agit d ' une donne qui touche presque toutes les familles , tt ou tard . Notamment dans les pays au sein desquels l ' ducation sexuelle et l ' accs  la contraception laissent  dsirer .
Je comprends ceux qui s ' opposent  la lgalisation de l ' avortement mais je me demande si les dcideurs politiques ont le droit de refuser  une femme le recours  l ' interruption de grossesse .
Tout dcideur politique doit avoir bien conscience de son rle ducatif et c ' est prcisment la raison pour laquelle nous devons viter que la grossesse ne devienne ,  l ' avenir , un risque presque impossible  assurer .
Il ne peut en aucun cas tre possible , sous quelque pression que ce soit , de recourir  l ' avenir  l ' interruption de grossesse sans le consentement de la femme concerne .
<P>
Enfin , le n ? ud du problme rside dans la protection des femmes enceintes , d ' une part , et , d ' autre part , dans l ' acceptation du fait qu ' au bout du compte , c ' est en toutes circonstances la femme qui doit disposer de son corps .
Les tats membres ont donc une mission colossale  remplir : viter les interruptions de grossesse qui ne sont pas pratiques pour des motifs propres  la femme - que ce soit la pauvret , la carrire ou la stigmatisation .
Nous voterons pour ce rapport lors du scrutin de demain .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli (UEN).">
Monsieur le Prsident , tout en reconnaissant le travail de la rapportrice et , au risque d ' apparatre impopulaire , je ne peux absolument pas approuver ce rapport .
Je ne peux pas l ' approuver non plus en raison du langage qui y est utilis et qui diffre considrablement de ma faon de voir et de celle de nombreuses femmes europennes catholiques , mais galement laques , qui croient profondment aux valeurs de la vie , de la famille , de la maternit .
Juste pour donner un exemple , je remarque que , tout le long du texte , on parle  plusieurs reprises de droits gnsiques , de connaissance de la fcondit : ce sont l des dfinitions qui , sincrement , me semblent tre plus appropries pour des ttes de btail que pour des femmes , qui sont des tres humains .
<P>
Il serait en effet plus respectueux de parler de droit  la maternit , de maternit consciente , d ' ducation  l ' affectivit . Mais surtout , mis  part une srie de dclarations gnrales et , par consquent , gnralement admissibles , tout le rapport est ,  mon avis , centr sur l ' impratif d ' affirmer le droit  la contraception , en particulier  la contraception d ' urgence , c ' est--dire  la pilule du lendemain , et  l ' avortement , aussi bien pour les tats membres que pour les pays candidats .
Tout cela est inacceptable parce que l ' on pitine le principe de subsidiarit et , donc , la libert de chaque tat membre de choisir sa politique de sant et , surtout , parce que l ' on banalise le recours  l ' avortement et que l ' on nie tout vritable respect de la vie et des droits de l ' enfant  natre .
<P>
Il s ' agit , en outre , d ' une proposition qui reste trs discrte en ce qui concerne une vritable politique pour la solidarit et pour la famille , pour les adoptions et pour la dfense des filles-mres ; d ' une proposition qui ignore compltement toutes les mesures lgislatives , toutes les bonnes pratiques en faveur de la maternit , qui peuvent aider concrtement les femmes attendant un enfant , en les dissuadant de recourir  l ' avortement , par le biais d ' un programme d ' aides conomiques et d ' une vritable assistance sociale et psychologique .
Par consquent , Monsieur le Prsident , mon groupe votera contre ce rapport .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk (EDD). -">
Monsieur le Prsident , en 1994 , 179 pays , y compris tous les tats membres de l ' UE , avaient adopt le programme de la CIPD sur l ' accs universel  la sant gnsique d ' ici  2015 .
On aurait pu esprer enregistrer des progrs dans ce domaine depuis 1994 , mais c ' est l ' inverse qui s ' est produit : les pays arabes ont conclu une alliance - et certainement pas la Sainte-Alliance - afin de contrecarrer les travaux des Nations unies en vue d ' atteindre les objectifs dfinis par la CIPD .
J ' ai prcisment assist  une runion au sein du Congrs amricain  Washington dans le cadre d ' une audition relative  la " politique de Mexico City " de M. Bush .
Je me suis entretenue avec un membre de la Douma russe , qui m ' a dclar que depuis la mise en ? uvre de certains amnagements pour la sant gnsique en Russie , le nombre d ' avortements avait chut de 25 % .
Pourquoi ?
La rponse est logique .
Une personne qui se retrouve enceinte sans le vouloir et qui s ' adresse  une clinique en vue de subir un avortement est chaque fois informe de l ' existence d ' autres possibilits que l ' avortement ; on lui explique comment ,  l ' avenir , viter une grossesse non dsire et on attire son attention sur les risques ventuels de contamination par le VIH .
Les politiques proposes par le prsent rapport en vue de leur introduction par les tats membres n ' augmenteront pas le nombre d ' avortements ; elles vont le rduire .
C ' est la raison pour laquelle les campagnes menes par les opposants  l ' avortement contre le prsent rapport sont absurdes voire du pire mauvais got .
Je pense ici au courrier envoy par The Truth of God , qui prtend que notre intention consiste  introduire une hygine raciale pour nous dbarrasser des pauvres et que la FIPF a t fonde par la Eugenic Society anglaise .
De telles dmarches constituent une insulte  notre intelligence et elles devraient galement tre poursuivies par les tribunaux pour diffamation .
<P>
Toute voix en faveur du prsent rapport est une voix en vue de garantir  chaque individu le droit fondamental de prendre librement et consciemment des dcisions en rapport avec sa vie sentimentale , sexuelle et gnsique ainsi qu ' en vue de garantir  chaque individu les mmes possibilits de dvelopper et de protger ses droits sexuels et gnsiques , en particulier le droit de se protger contre toute contamination par le VIH .
Le simple souhait de garantir des droits fondamentaux devrait suffire  voter en faveur du rapport .
Quiconque souhaite rduire le risque de propagation du VIH se doit de voter pour le rapport .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino (NI).">
Monsieur le Prsident , il semble parfois que , mme si les annes ou les dcennies passent , on en revienne toujours  rpter les mmes choses .
Je dois dire que , depuis 1995 , tous les tats - et je dis bien tous - ont librement approuv la Dclaration des Nations unies relative aux droits gnsiques .
Le terme peut plaire ou dplaire mais tous les tats membres l ' ont fait de faon autonome . L ' Europe n ' impose donc rien  personne , d ' autant plus que ce mme rapport confirme que ce domaine est de la comptence des tats membres lesquels , je le rpte , ont dj , depuis 1995 , approuv tout cela librement et de faon autonome .
S ' il y a , toutefois , une remarque que nous pouvons nous faire , c ' est que ce rapport ne va pas assez loin en ce qui concerne la libert du choix de la maternit des femmes , qu ' il ne parle pas de la fcondation assiste , problme dont , par exemple , on parle beaucoup dans mon pays en ce moment , et qu ' il n ' est pas assez ambitieux lorsqu ' il aborde , par exemple , la question du RU 486 .
Voil donc les limites de prudence de ce rapport en faveur duquel je voterai quoiqu ' il en soit .
Je rpte , cependant , qu ' il me semble que ce rapport reprend des documents dj approuvs par les tats membres et qu '  mon avis , il ne fait pas beaucoup de pas en avant .
Vu l ' opposition politique , je le rpte , je voterai en faveur de ce rapport .
<P>
Nous aurions peut-tre pu tre un peu plus ambitieux en ce qui concerne , par exemple , les nouvelles techniques que la science met  la disposition de la sant et des droits gnsiques des femmes .
Que cela reste un thme fminin , cet hmicycle - hlas ! - le dmontre .
Alors que justement , les enfants , la famille semblent , doivent , devraient tre des problmes de couple , la composition mme de cette Assemble dmontre tranquillement - et peut-tre cela est-il vrai - qu ' en fin de compte , cela reste un problme qu ' il n ' est possible de confier qu ' au libre choix des femmes .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Van Lancker traite d ' une question qui intresse vivement la commission des droits de la femme et mon groupe politique , mais aussi chacun de nous individuellement .
<P>
Ainsi , il nous a donn l ' occasion de faire deux constats .
D ' une part , il y a un dficit d ' information , dans notre socit , sur les questions lies  la sexualit et  la reproduction , telles que les maladies transmissibles , les mthodes permettant de lutter contre elles , les moyens de contraception , avec leurs avantages et leurs inconvnients .
D ' autre part , il existe des diffrences d ' un pays  l ' autre , et des lacunes , en matire de politiques de planning familial , d ' ducation sexuelle et de services de sant sexuelle et gnsique . Nous sommes tombs d ' accord sur un change de pratiques efficaces et sur la promotion de politiques modernes .
<P>
Nous avons eu un dialogue moderne entre les groupes politiques en commission , mais aussi avec les reprsentants de la socit europenne , et nous nous sommes mis d ' accord sur l ' importance que toutes ces questions ont , actuellement , dans la vie des citoyens europens , notamment des femmes .
Toutefois , nous avons aussi constat autre chose : nous avons enregistr les ractions particulirement vives de gouvernements , de partis politiques , mais aussi de reprsentants d ' organisations fminines , parce que nous traitons , mme par voie de recommandations et d ' orientations - pour ne pas dire de dcisions - , de questions qui ne relvent pas de la comptence de l ' Union .
Cette inquitude a t interprte comme un message particulirement important par mon groupe , alors que nous nous efforons de dlimiter nos comptences entre les niveaux europen et national , et de convaincre les peuples de l ' Union europenne et des pays candidats que nous agissons dans le respect de la dmocratie , de la subsidiarit et des particularits culturelles . Nous avons compris qu ' il n ' est pas lgitime de demander aux tats membres de lgaliser l ' avortement , de ne pas poursuivre les femmes qui ont recours illgalement  l ' IVG ou de dlivrer la pilule du lendemain sans ordonnance .
Nous susciterons la confusion et la dfiance dans l ' esprit des citoyens .
<P>
Lorsque mes collgues de la commission des droits de la femme et moi-mme avons visit la Pologne , Monsieur le Prsident , nous avons toutes insist sur l ' importance d ' entretenir un dialogue sur les droits des femmes  tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie et d ' adapter les politiques aux donnes sociales et mdicales , mais l ' Europe ne doit pas aplanir les idologies , les m ? urs et les consciences , pas plus que les particularits culturelles .
<P>
Je reconnais les efforts et la bonne volont du rapporteur pour que nous nous entendions sur un texte , et ,  titre personnel , j ' esprais que nous puissions dboucher sur un texte acceptable par tous les dputs et les peuples de l ' Union europenne .
Malheureusement , le message du rapport n ' est pas celui que , selon le parti populaire europen , le Parlement europen devrait lancer , raison pour laquelle nous ne voterons pas ce rapport .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques (PSE).">
Monsieur le Prsident , je flicite la dpute Anne van Lancker , qui a su traiter avec intelligence , savoir et courage le thme difficile de la sant et des droits sexuels et gnsiques .
Ce rapport ,  mes yeux notable , a fait l ' objet cependant de grandes discussions et prises de positions extrmes .
Le point le plus controvers concerne sans doute l ' avortement , bien qu ' il soit dit expressment qu ' il ne faut pas encourager l ' avortement comme mthode de planification familiale .
L ' avortement doit tre considr comme la dernire des solutions et le rapport indique diffrentes faons d ' y parvenir .
<P>
Mais l ' avortement est un drame social bien rel .
Ce sont surtout les femmes qui souffrent du sentiment de culpabilit , de la douleur , de la violence physique et psychique de l ' avortement ; c ' est pourquoi , dans tous les tats de l ' Union europenne ,  l ' exception de l ' Irlande et du Portugal , des solutions lgales ont t trouves pour que la socit rponde au droit pour toutes les femmes , qui le souhaitent , de se faire suivre mdicalement dans les procdures d ' avortement .
Le drame de l ' avortement est suffisant en soi .
Il faut cesser de le considrer comme un crime et de le poursuivre publiquement devant les tribunaux et les mdias !
Ce rapport est pour moi un acte d ' espoir pour les femmes de mon pays , pour qu ' elles sachent qu ' en Europe nous luttons afin qu ' elles bnficient toutes des mmes droits , pour la tolrance , la solidarit , pour en terminer avec les hypocrisies , pour dfendre la sant et la dignit de toutes les femmes .
 la tolrance , au respect et  la solidarit que nous demandons rpondent parfois l ' obscurantisme et l ' intransigeance sans limites .
Au Portugal , lors d ' un rfrendum non contraignant , tant donn que moins d ' un tiers de la population y a pris part , le " non "  la discrimination de l ' avortement l ' a emport .
Depuis lors , la situation ne cesse de s ' aggraver . La preuve est que de nombreuses femmes ont dj t tranes devant les tribunaux , moi-mme j ' ai t bombarde de messages d ' activistes du " non " m ' invitant  voter contre le rapport et , fin du fin , une association dite de " dfense de la vie " vient d ' introduire une action contre Mme Anne van Lancker devant un tribunal portugais .
Il y a trois cents ans , elle aurait t trane devant l ' Inquisition !
C ' est triste , mais c ' est toujours la ralit au Portugal , c ' est pourquoi il est tellement important pour nous les Portugais , que ce rapport soit adopt et que la solidarit de l ' Europe se manifeste dans une matire aussi dlicate .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je salue Mme Anne van Lancker pour son rapport .
C ' est un excellent travail , qui suit de prs les dclarations finales des confrences du Caire et de Pkin , places sous l ' gide des Nations unies , et qui souhaite un change des meilleures pratiques dans le domaine de la sant gnsique et de la dfense des droits et de la dignit des femmes .
Rcemment , au Portugal , 17 femmes ont t soumises  la honte d ' un jugement devant un tribunal , avec le dballage de toute leur vie prive , accuses d ' avortement clandestin - qui n ' a t prouv que dans un cas - , et avec la condamnation inadmissible d ' une jeune femme .
Ce n ' est pas la voie  suivre pour combattre l ' avortement clandestin , ne serait-ce que parce que ceux qui disposent de moyens financiers peuvent toujours se rendre dans un pays o cette pratique est libre .
Les Portugaises se rendant par exemple en Espagne .
<P>
Ainsi que le dit le rapport , il ne faut pas encourager l ' avortement comme mthode de planification familiale , il est fondamental de disposer d ' une politique de la sant et d ' une politique sociale permettant une diminution du recours  l ' avortement , notamment  travers la promotion de l ' ducation sexuelle et de la planification familiale dment orientes vers les jeunes , de manire  viter les grossesses non souhaites , notamment chez les adolescentes .
Mais il est galement fondamental que l ' interruption volontaire de grossesse soit lgale , sre et universellement accessible afin de sauvegarder la sant gnsique et les droits des femmes , comme le dit le rapport et que cela puisse tre accessible  toutes les femmes , indpendamment de leur situation conomique et financire , pas seulement  celles qui peuvent le pratiquer dans une bonne clinique d ' un pays voisin .
C ' est de l ' hypocrisie et cela doit cesser au plus tt !
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , aucune matire du rapport ne relve de la comptence communautaire , mais des organes politiques nationaux .
C ' est pourquoi nous n ' aurions pas d en dbattre , et ne devrions pas le voter demain .
Cette ingrence extrieure dans l ' autodtermination et la libre conscience des peuples atteint le comble de l ' absurde au paragraphe 28 , lorsqu ' il est demand  nos contribuables de financer de force des actions dans des pays tiers au service d ' un ordre du jour militant pour la promotion de l ' avortement .
Voil en outre la plus grande fragilit du rapport : dsorientation apparente et grande confusion .
Il mlange des choses qui sont positives lorsqu ' elles sont prises isolment , comme le refus de l ' avortement en tant que mthode de planification familiale , la ncessit d ' obtenir une diminution du recours  l ' avortement , la considration de l ' ducation sexuelle de manire globale et positive , base sur le respect mutuel et la responsabilit , avec d ' autres choses qui correspondent exactement  la doctrine oppose ou qui conduisent de toute vidence au rsultat inverse .
Pour cette raison , l ' application globale de cet ensemble d ' orientations , qui a t dominant dans de nombreux pays et qui a t amalgam dans le rapport , ne peut que conduire  des rsultats dsastreux , dont certains sont reconnus qui plus est par le rapport  la fois dans le nombre des cas de grossesse chez les adolescentes et dans la propagation alarmante des maladies sexuellement transmissibles , malgr toutes les informations largement diffuses .
<P>
 en croire la presse , mon pays serait directement vis par ce rapport .
Il y a quatre ans , le Portugal a organis un rfrendum sur la libralisation de l ' avortement , qui a t remport par le " droit  la vie " .
Il est regrettable que des fdralistes de convenance s ' adressent  la Communaut comme instance de recours et soutiennent une petite cabale contre la libre expression de la volont populaire . videmment , le dbat continue .
Mais ce dbat , qui est un dbat srieux , ne porte pas sur les droits de la femme , il porte sur les droits de l ' enfant , de l ' enfant qui a t engendr et qui s ' apprte  natre .
C ' est cela qui nous divise , non pas le corps de ceux qui choisissent , mais la vie de ceux qui ne choisissent pas .
Le rapport se range  la position du plus fort contre le plus faible .
Le plus faible , c ' est souvent la femme , abandonne par son mari ou par son partenaire , presse par son environnement social de pratiquer un avortement qu ' elle ne souhaite pas au fond d ' elle-mme .
Le plus faible , c ' est toujours et de toute manire l ' enfant qui est vulnrable et sans dfense .
Ce sont ces plus faibles qui ont besoin de la protection de la socit et de la loi , qui nous la demandent .
Nous avons choisi dans mon pays de prendre le parti des plus faibles .
C ' est notre droit de le faire , la loi et la volont populaire l ' ont voulu ainsi .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Merci , Monsieur le Prsident .
Comme les pays candidats seront contents !
Ils sont activement impliqus dans presque chaque paragraphe de ce rapport . Enfin considrs comme des membres  part entire .
<P>
Hlas , c ' est plutt le contraire .
S ' ils sont effectivement  la base de ce rapport sur la sant et les droits sexuels et gnsiques , c ' est d ' une manire dsagrable .
Le Parlement impose aux pays candidats ses propres normes - indissociables de son poque - en matire d ' avortement , de contraception et d ' ducation sexuelle en matire de libert sexuelle .
<P>
Car c ' est ce qui se dissimule derrire ces belles paroles .
Une vision de l ' existence o l ' autonomie sexuelle et gnsique est leve au rang d ' idal , alors qu ' on en tait la part d ' ombre .
Des enfants en devenir , sans droits , des femmes et des hommes  la vie gche et des conceptions fausses de l ' amour et du sexe .
<P>
Les valeurs sculaires de confiance et d ' amour au sein du lien matrimonial , telles qu ' elles sont cites dans la Bible , demeurent les meilleures garanties du bien-tre humain .
Dans ce rapport , pourtant , on cherche en vain la moindre mention d ' une ducation relle qui favorise la sant corporelle et spirituelle des tres .
<P>
Ne reste qu ' un rapport qui traite d ' un domaine qui ne concerne pas l ' Union mais entend nanmoins contraindre les tats candidats , au mpris de leur autonomie ,  intgrer la morale impie qui prvaut de nos jours .
<SPEAKER ID=322 NAME="Montfort (NI).">
Ce rapport relve d ' un curieux procd : tout d ' abord le mpris du principe de subsidiarit , car il s ' agit bien , en effet , d ' ingrence de l ' Union europenne non seulement dans les tats membres , mais aussi dans les pays candidats , par sa volont de les contraindre  intgrer des dispositions contraires  leur thique comme conditions  leur adhsion  l ' Union .
Ensuite , la mention de droits sexuels et gnsiques n ' est prsente dans aucun trait , dans aucune convention europenne , ni dans la Charte europenne des droits fondamentaux .
Il est curieux d ' ailleurs que le droit  la reproduction consiste en un catalogue de procds empchant prcisment cette reproduction .
<P>
Enfin , il est irresponsable de dispenser  de trs jeunes enfants une pdagogie de la sexualit sans discernement .
Les choix ducatifs dans ce domaine relvent de la responsabilit des parents et du cercle familial .
En outre , l ' on ne peut rduire l ' ducation sexuelle  la contraception , ni considrer l ' avortement comme une mthode de planification familiale .
L ' avortement serait-il la seule rponse  la dtresse d ' une femme enceinte ?
Au contraire , l ' ducation sexuelle est un apprentissage de la libert , de la responsabilit ainsi que du respect de son corps et de celui de l ' autre .
Le respect de la dignit humaine et l ' attention porte aux femmes en difficults nous auraient conduits  des mesures plus responsables et plus respectueuses de la vie .
Hlas , il n ' en est rien , et c ' est pourquoi je voterai contre ce rapport .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , que l ' on soit pour le libre arbitre ou pour la protection de la vie , le rapport qui nous est prsent ici ne rend vraiment pas service au thme qu ' il tudie , car il prtend dicter aux tats membres une certaine conduite vis--vis de questions primordiales pour eux sur le plan de la subsidiarit .
Ni le prsent Parlement , ni la Commission n ' ont de comptences dans le domaine concern .
Tandis qu ' il peut tre utile de dbattre de ces questions et d ' en dmler l ' cheveau , la date de parution du rapport , mme si je conviens qu ' on y travaille depuis longtemps , provoque des dgts collatraux extrmement nombreux , ce qu ' il n ' tait peut-tre pas cens faire au dpart .
<P>
Je dclare clairement qu ' aujourd ' hui mme , le thme tudi dans le rapport est accessible sur des sites Internet irlandais et qu ' il est utilis par les opposants au trait de Nice pour chauffer les oreilles de ceux qui , comme moi , seraient plutt du ct des partisans du Trait .
Des sites Internet , y compris celui d ' un dput europen , l ' utilisent dj pour dire que l ' Europe , c ' est cela ; " vous verrez ce qu ' ils vont faire si on leur en donne seulement la chance .
Ils vont nous dicter notre conduite sur des questions thiques .
" Je supplie mes collgues , quelle que soit l ' opinion qu ' ils peuvent avoir sur les sujets importants dvelopps dans le rapport , de ne pas laisser ces personnes abuser ou dtourner le travail effectu au Parlement .
<P>
Je suis particulirement sensible  ce qui se passe en Irlande pour le moment .
La ratification du trait de Nice ne sert pas uniquement les intrts de l ' Irlande , elle sert les intrts de tous les pays candidats dsireux de rejoindre la famille europenne .
Ces pays candidats ont contact beaucoup de dputs europens et les chefs de nombreux groupes pour discuter des difficults supplmentaires occasionnes par le rapport .
<P>
Je sais pour ma part que trois pays candidats  l ' adhsion ont de srieux problmes .
Ils rencontrent le mme problme que l ' Irlande actuellement en ce qui concerne la ratification du trait de Nice , ils doivent convaincre leur population de rejoindre l ' Europe .
Peu m ' importe vos opinions sur cette question .
Pour le moment , elles sont secondaires par rapport aux dgts collatraux occasionns par ce rapport aux pays candidats et  l ' Irlande .
Cela me proccupe particulirement .
<P>
Un nombre trs important de questions ont t souleves .
Pour ma part , je n ' ai aucun problme par rapport  la pilule du lendemain .
Je ne la considre pas comme une substance abortive .
Il se peut que certains de mes collgues qui , comme moi , voteront contre le rapport , ne partagent pas le mme point de vue .
Mais nous ferions aussi bien d ' tre certains des faits biologiques que nous avanons .
Il s ' agit d ' une contraception d ' urgence .
Cette pilule n ' est pas une substance abortive , car la nidation de l ' ? uf ne s ' effectue pas dans les 72 heures qui suivent la fertilisation .
Il ne peut pas s ' agir d ' un avortement , puisque la femme n ' est pas enceinte .
Restons-en aux faits .
<P>
J ' ai le sentiment qu ' une grande partie du rapport est trs mal rdige et trs rptitive .
Mais le point important est qu ' il s ' agit d ' une question de subsidiarit et nous ne devons en rien suggrer le contraire .
Ce Parlement n ' a aucune comptence en la matire .
En ce moment prcis , les dgts collatraux sont immenses .
Je le dplore .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce rapport d ' initiative est entach de plusieurs pchs capitaux .
Le premier concerne le principe de subsidiarit sous-jacent au droit communautaire .
<P>
La prsente proposition de rsolution enfreint ce principe , qui oblige non seulement  respecter plus mais aussi  encourager l ' exercice de l ' autonomie des tats membres dans les matires de sa comptence et  exclure les ingrences illgitimes dans chaque tat .
L ' Union europenne doit s ' abstenir d ' intervenir dans ce qui est de la comptence des tats membres .
Il est notoire et manifeste que ce rapport traite de questions qui sortent de la sphre des comptences de l ' Union europenne , en s ' immisant notamment dans les politiques de sant et de justice .
<P>
Un autre pch capital concerne le fait grave que cette proposition bafoue dlibrment et ostensiblement la volont populaire exprime de manire libre et dmocratique  l ' occasion des rfrendums sur la dpnalisation de l ' avortement qui ont t organiss dans certains tats membres , comme par exemple le Portugal .
L ' objectif de son adoption consiste  constituer un moyen de pression afin de rintroduire dans l ' agenda politique de certains tats membres la discussion sur l ' interruption volontaire de grossesse .
Cela aura pour consquence perverse de susciter la mfiance des citoyens des tats membres et aussi des pays candidats , ce rapport rend ainsi un mauvais service  l ' Union europenne .
<P>
L ' Union europenne est un modle politique original qui repose sur la diversit culturelle et sur le respect du patrimoine historique et thique de chacune des nations qui la composent .
La construction europenne doit privilgier ces valeurs .
L ' approfondissement de l ' esprit europen doit passer justement par le respect des diffrences et par le renforcement du principe que les dcisions doivent tre prises  un niveau aussi proche que possible des citoyens de l ' Union .
Ces deux conditions ne sont pas runies dans le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
Ainsi , pour ces raisons , nous ne nous retrouvons pas dans cette proposition et nous n ' aurons d ' autre option que de voter contre ce rapport .
Un dernier mot pour saluer l ' engagement de Mme Emilia Mller , rapportrice fictive sur ce rapport polmique , qui n ' a pas conomis ses efforts pour tenter de l ' amliorer .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , je crois que nous pouvons adresser nos plus vives flicitations  Mme Van Lancker pour avoir pris l ' initiative de ce rapport important , qui a ouvert le dialogue et mis en vidence un problme central aux droits et aux liberts fondamentales de la moiti de la population de la terre ,  savoir les femmes .
Quoique des progrs aient t effectus , ces dernires annes , sur le plan de la sant sexuelle et gnsique des femmes , les indicateurs continuent  faire tat de taux levs d ' avortement , surtout chez les adolescentes , d ' une faible utilisation des moyens de contraception et d ' une recrudescence des maladies sexuellement transmissibles .
<P>
Mais pire encore , on assiste , dans de nombreuses rgions de l ' Union , au retour de conceptions anachroniques et obscurantistes en matire de droits sexuels , de contraception , d ' galit des sexes et du droit des femmes  l ' autodtermination .
Fait  combien rvlateur de cette situation , des milieux conservateurs et religieux se sont mobiliss pour nous inonder , ces derniers jours , de diverses publications afin d ' empcher le vote de cet important rapport .
<P>
Sous le prtexte de la protection de la vie , ils proposent en fait de criminaliser l ' avortement , de culpabiliser les femmes , voire mme de les poursuivre , comme on le fait au Portugal .
Il s ' agit des fameux adversaires de l ' galit des sexes et des droits des femmes , et nous savons aussi que la morale dont ils parlent s ' applique aux deux sexes selon la loi des deux poids et des deux mesures .
<P>
Il est vident qu ' absolument personne ne prconise l ' avortement en tant que moyen de contraception . Toutefois , il s ' avre souvent ncessaire et , en rgle gnrale , il est effectu sous la pression de conditions sociales , conomiques , psychologiques et culturelles dfavorables .
Quelqu ' un doute-t-il que beaucoup de grossesses rsultent d ' une violence exerce , d ' une manire ou d ' une autre , sur des femmes ?
Mais au-del de la sant et des droits des femmes , ne devrions-nous pas veiller  ce que les enfants naissent dans un environnement accueillant , de manire  leur assurer un dveloppement psychique , physique et spirituel normal ?
Il faut souligner que , d ' aprs les donnes , le nombre d ' avortements est trs peu lev l o des services gratuits et de haut niveau sont offerts en matire de sant gnsique et de contraception , dans les pays o une aide matrielle est fournie aux femmes enceintes en difficult , comme , par exemple , aux femmes clibataires , l o une lgislation librale d ' interruption de grossesse va de pair avec une ducation sexuelle srieuse et efficace et des actions d ' information , en particulier  l ' intention des jeunes .
<P>
Pour conclure , je crois que l ' Union europenne et le Conseil , ainsi que les pays candidats , devraient intensifier leurs efforts de manire  donner la priorit  une politique europenne intgre de sant gnsique , qui mettrait l ' accent sur la prvention et la contraception , de mme que sur l ' ducation sexuelle et l ' information des jeunes .
Le principe de subsidiarit ne peut en aucun cas fournir le prtexte qui empcherait le Parlement europen de prendre position sur une question aussi importante .
<SPEAKER ID=326 NAME="Bordes (GUE/NGL).">
Nous allons voter ce rapport parce qu ' il propose une politique favorisant l ' ducation sexuelle et la contraception , parce qu ' il affirme clairement que l ' avortement doit tre lgalis , sr et accessible  tous , et parce qu ' il appelle les gouvernements  s ' abstenir dans tous les cas de poursuites judiciaires  l ' encontre des femmes qui se seraient fait avorter illgalement .
<P>
Je dplore cependant que le rapport se contente de recommander ou d ' inviter les gouvernements au lieu de les obliger  inscrire dans leur lgislation des lois allant dans ce sens .
Pas plus qu ' aucune femme , je ne considre l ' avortement comme un moyen normal de contraception .
Cependant , le droit de la femme de disposer de son propre corps devrait tre un droit inalinable .
Il est rvoltant que dans certains pays de l ' Union europenne , ce droit soit lgalement bafou et que , dans d ' autres , il le soit dans les faits .
Et je trouve extrmement choquant qu ' ici-mme , au Parlement europen , des intervenants osent s ' opposer aux quelques amliorations que ce rapport propose en invoquant des ides aussi barbares que ractionnaires et en votant contre .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke, Frank (NI).">
Merci , Monsieur le Prsident .
Compte tenu de l ' heure tardive et du peu de temps de parole dont je dispose , je dois me limiter  voquer une seule de la longue liste de raisons motivant le rejet de ce rapport et , pour la commodit , je passe sur le fait que le Parlement n ' a pas la moindre comptence quant  la base de ce rapport , et que le texte qui nous est prsent doit en fait tre considr comme une sorte de thrapie occupationnelle idologique , comme la nime atteinte au principe de subsidiarit et comme une tentative d ' imposer aux tats candidats l ' avortement comme s ' il s ' agissait d ' une sorte d ' acquis communautaire , ce qui est tout  fait inacceptable .
<P>
J ' en viens donc  une raison fondamentale .
Je ne comprends vraiment pas comment on peut considrer , avec une telle nonchalance , que l ' interruption de la vie par le biais de l ' avortement constitue pour ainsi dire une victoire dans le domaine des droits de l ' homme .
Je suis tout  fait prt  entamer un dbat avec ceux qui demandent qu ' on fasse preuve de comprhension pour les cas d ' urgence , mais la propagande  peine camoufle  laquelle se livre ce rapport en faveur de l ' avortement me rvolte .
Je pense d ' ailleurs que la suppression d ' une vie est  l ' oppos de la sant gnsique .
<P>
La vrit est qu ' un grand nombre d ' avortements - la majorit de ceux-ci - dcoulent du fait que les parents n ' ont pas les moyens matriels d ' accueillir des enfants , notamment parce que le mariage continue d ' tre pnalis sur le plan fiscal , que les allocations familiales sont trop faibles ou que notre socit n ' accorde gure de valeur  la famille .
Et pourtant , l ' Europe est confronte  un norme problme dmographique , qui ne peut naturellement pas tre surmont par l ' avortement mais appelle une politique familiale rflchie et positive , une politique rflchie favorable  l ' enfant .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce rapport d ' initiative sur la sant sexuelle et gnsique arrive  ce dbat entour d ' une grande polmique , essentiellement parce qu ' il aborde un domaine qui relve encore de la comptence des tats membres .
Il relve de la subsidiarit et , mme en le reconnaissant dans un amendement de mon groupe , il vise  ce que chaque tat de l ' Union poursuive la mme politique , autrement dit ,  ce que tous les pays aient la mme loi dans un domaine qui relve de la subsidiarit et surtout des convictions , des traditions et du patrimoine propre .
<P>
Ce rapport contient assez bien de points positifs , en particulier en ce qui concerne l ' information et la prvention des maladies sexuellement transmissibles , une meilleure ducation sexuelle dans les coles et un meilleur accs aux centres sanitaires et de planning familial , en particulier pour les jeunes .
<P>
L ' augmentation du nombre de grossesses non dsires chez les jeunes , les trs jeunes mme , est un fait , mais nous ne pouvons accepter que l ' on encourage l ' avortement libre pour rsoudre ce problme , car l ' objectif final de ce rapport d ' initiative est d ' introduire dans la lgislation des pays membres de l ' Union europenne et dans celle des pays candidats l ' avortement libre et la pilule du lendemain comme moyens efficaces de prvention des grossesses non dsires .
Et cela est inacceptable pour de nombreux Europens , tant du point de vue moral que du point de vue sanitaire .
On intgre les pays candidats qui n ' ont pas eu l ' occasion de prendre part  ce dbat et nous ne faisons donc que supposer leur avis .
<P>
Il faut que les jeunes soient mieux informs et qu ' ils disposent de davantage de moyens pour viter les grossesses non dsires .
La sant publique doit s ' engager dans cette plus grande information , les coles aussi , et nous ne devons pas oublier le rle essentiel des parents et leur participation ncessaire .
<P>
Je regrette que nous ne soyons pas parvenus  un plus grand accord sur les points cls , j ' espre que nous pourrons y parvenir au cours du vote , si certaines des personnes qui ont pris la parole ici pouvaient temprer ou modrer leur point de vue tellement extrme .
Faute de quoi , je pense , comme le reste de mon groupe , que nous devrons voter contre .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , ces derniers jours , mes collgues et moi avons t inonds de courriers lectronique et de tlcopies nous invitant , de manire pressante ,  voter contre le rapport Van Lancker car ce dernier reprsenterait une invitation  la lgalisation de l ' avortement en Europe .
Il s ' agit d ' une campagne de dsinformation trs grave , lance par certains secteurs de la droite , qu ' il convient de repousser avec force .
Ce rapport affronte le dlicat problme de la sant et des droits sexuels gnsiques , il concerne les aspects de la sant gnsique de la femme , la diffusion des mthodes contraceptives , se proccupe largement d ' une politique de la sant et de l ' ducation sexuelle des jeunes et s ' occupe aussi , naturellement , de grossesses non dsires et d ' avortement .
<P>
Ce thme est toutefois trait dans le cadre des recommandations adresses aux tats membres et aux pays candidats en vue de protger la sant et les droits gnsiques des femmes .
La rapportrice donne de nombreuses recommandations concernant la prvention .
Les gouvernements des tats membres et des pays candidats sont invits  mettre en ? uvre une politique sanitaire et sociale permettant de rduire le recours  l ' avortement , notamment par la mise en place d ' un rseau de services de conseillers et de rgulation des naissances .
<P>
Le rapport propose de garantir des informations impartiales , scientifiques sur la sant gnsique , y compris sur la prvention des grossesses non dsires .
Il souligne que l ' interruption volontaire de grossesse ne doit pas tre promue en tant que mthode de rgulation des naissances et recommande , en vue de protger la sant et les droits gnsiques fminins , que l ' avortement soit lgalis , sr et accessible  tous .
<P>
Par ailleurs , l ' exprience des pays o existe une loi sur l ' interruption volontaire de grossesse nous dmontre que les avortements diminuent lorsqu ' ils sortent de la clandestinit et qu ' ils sont raliss dans des lieux srs , sous troite surveillance mdicale et sans risque pour la sant .
En Italie , par exemple , entre 1980 et 1998 , les avortements ont diminu de 40 pour cent .
<P>
Mme Van Lancker n ' entache pas , avec ce rapport trs quilibr , le principe de subsidiarit .
Elle ne propose pas aux institutions europennes de se substituer aux comptences et aux responsabilits des tats membres mais elle leur recommande de mettre en place une politique de prvention - l ' ducation sexuelle - et rappelle  tous que la sexualit et la sant gnsique sont avant tout un droit des femmes .
<SPEAKER ID=330 NAME="Zrihen (PSE).">
Mais quel est donc le dbat que nous avons , entre nous , sur ce rapport ?
On pourrait s ' imaginer que c ' est un dbat administratif .
Il n ' en est pas question : il s ' agit bien d ' un dbat sur les droits de la personne , et les droits gnsiques dont nous parlons ce soir reprsentent une tape de plus .
<P>
Si la premire gnration des droits fondamentaux traitait des droits civils et politiques , la deuxime s ' est concentre sur les droits sociaux et , enfin , nous y voici , nous parlons des droits gnsiques , nous parlons des droits du corps des femmes .
<P>
Nous nous trouvons actuellement dans la phase de dfinition de ces droits , et dans ce sens , la conception de l ' OMS , qui envisage la sant en tant que droit fondamental , vient soutenir les efforts pour laborer un cadre qui tablit , en droit , la sant gnsique .
Mais soyons bien conscients que des choix en matire de procration , en Europe et dans le monde , ne sont pas libres .
Pour que des hommes et des femmes puissent accder  cette libert , il faut donc qu ' ils puissent accder  l ' information sur les diffrentes options possibles et leurs consquences respectives , d ' o la ncessit d ' une ducation sexuelle et affective qui joue un rle de premier plan .
<P>
Mais cette ducation est conditionne par les diffrents contextes politique , culturel et familial , et donc l ' enjeu est d ' importance : construire un espace pour un dbat possible , respectueux des individus , de leur culture , un dbat o le respect pour chaque individu doit nous astreindre  une ducation qui aborde toutes les questions et ne censure en aucun cas l ' information .
<P>
Aujourd ' hui , dans de nombreux pays , les politiques publiques visent  donner l ' autonomie aux femmes par le biais d ' une srie de mesures dont l ' ducation , qui doit toucher  tous les domaines de la vie pour tre un outil de dmocratie .
Exclure certains aspects , c ' est entrer dans la censure , dans l ' obscurantisme et le non-respect de la capacit de choix du libre examen des individus .
Rapprocher les lois et la ralit de la vie , c ' est organiser l ' volution mancipatrice d ' une socit .
Voil encore un signal , encore un projet que l ' Europe peut mettre en exergue et dont nous pourrions tre fiers .
<SPEAKER ID=331 NAME="Hermange (PPE-DE).">
Mes chers collgues , il n ' y a pas d ' un ct les barbares , de l ' autre les civiliss , d ' un ct les ractionnaires , de l ' autre les progressistes , d ' un ct les moraux et de l ' autre ct les immoraux .
Le dbat doit se faire dans le respect des uns et des autres et ,  ce titre , nous devons remercier  la fois Mme Van Lancker et le rapporteur fictif de notre groupe , Mme Mller , sur la faon dont elles ont travaill ensemble .
Mais toujours est-il que ce dbat n ' est pas d ' actualit .
Et Mme Van Lancker le reconnat elle-mme dans son rapport ; je la cite : " toute politique lgislative et rglementaire sur la sant gnsique relve de la responsabilit des tats membres ...
" .
La proposition de rsolution dont nous discutons aujourd ' hui , autorise sans doute  tort par le Bureau du Parlement dans le cadre du droit d ' initiative de notre institution , ne me semble donc pas fonde , et elle me semble d ' autant moins fonde qu ' il y a un mois - nous sommes vraiment paradoxaux - nous avons vot le rapport Lamassoure sur la rpartition des comptences entre ce qui relve de la Communaut et ce qui relve des tats , et nous devons donc appliquer  nous-mmes ce que nous votons .
C ' est la premire raison pour laquelle je ne voterai pas ce rapport .
<P>
La deuxime raison : comment imposer des normes dans tous les domaines ?
Il y a un certain nombre de diffrences culturelles , mais quelle est la bonne norme ?
Je prends un exemple : en France , nous avons mis en place une lgislation sur la pilule du lendemain .
Admettons que l ' on se base sur la lgislation franaise .
Celle-ci est totalement lacunaire .
Pourquoi ?
Parce que la pilule du lendemain , aujourd ' hui , est autorise en France et est distribue exclusivement dans les coles - elle ne peut pas tre autorise dans les hpitaux - or , les coles fonctionnent 150 jours sur 365 .
Allons-nous nous fonder sur une autre lgislation ?
Mais nous trouverons toujours une lacune dans ce cadre-l .
Quel est le cadre des bonnes pratiques ?
<P>
Et le troisime lment qui m ' interpelle vraiment , c ' est que je crois qu ' aujourd ' hui , la conjonction de l ' allongement des dlais prconiss en matire d ' avortement et des progrs de la science , qui permettent aujourd ' hui de dpister de plus en plus tt des potentialits d ' anomalie de l ' enfant  natre , conjointement avec les progrs de la biothique , risque - et un certain nombre de mdecins , et non des moins progressistes , je pense , par exemple en France , au Professeur Nisand - de conduire , demain , directement ou indirectement , quelque part ,  un eugnisme d ' tat qui me semble prjudiciable  la construction d ' une Europe des hommes que nous appelons tous de nos v ?
ux .
<SPEAKER ID=332 NAME="Le Prsident.">
Merci , Madame Hermange .
<P>
En ma qualit de membre du Bureau , je vous rappelle que c ' est la Confrence des prsidents qui pilote l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="ES" NAME="Valenciano Martnez-Orozco (PSE).">
Monsieur le Prsident , le rapport Van Lancker parle de prvention , d ' ducation et de sant mais certains groupes ont tent d ' en faire le rapport de l ' avortement .
Ils mentent , manipulent , contraignent et causent du tort . Ils en arrivent mme  affirmer que l ' avortement provoque le cancer du sein .
Le niveau de pression auquel nous avons t soumises est tout  fait inacceptable .
<P>
Le rapport Van Lancker cherche  en finir avec certaines hypocrisies , par exemple avec celle qui consiste  donner le droit de dcider  certaines femmes , seulement aux privilgies , et  le refuser  celles qui ne le sont pas .
Les femmes d ' un niveau socioconomique lev parviennent  rsoudre le problme .
Celles pour qui le problme reste insolvable sont celles qui ont moins d ' opportunits .
Il en finit galement avec l ' hypocrisie de ne pas dvelopper suffisamment l ' ducation sexuelle et de refuser l ' avortement .
<P>
Monsieur le Prsident , auparavant , les Espagnoles se rendaient  Londres pour avorter .
Aujourd ' hui , les Portugaises viennent en Espagne .
Cela est-il juste , sens , raisonnable ?
Cela a-t-il un sens sur le territoire de l ' Union europenne ?
<P>
Le rapport Van Lancker donne des orientations qui entranent une diminution du nombre d ' avortements .
Plus la prvention est importante , plus l ' ducation sexuelle est grande , moins il y a d ' avortements .
Le rapport Van Lancker est un rapport quilibr et le rapporteur a fait preuve de souplesse et de gnrosit envers les groupes de la droite lors de la ngociation des amendements mais les reprsentants de la droite ne veulent rien entendre .
Ils ne comprennent pas probablement parce qu ' ils ne restent pas pour les dbats , ils donnent leur avis puis s ' en vont .
<P>
Nous pensons que de nombreuses femmes au sein et en dehors de l ' Union europenne attendent le rsultat de ce rapport .
Le rapport devra tre approuv en sance plnire du Parlement parce que de nombreuses femmes attendent son orientation , et tous ceux qui ont caus du tort doivent recevoir une leon qui consiste en l ' approbation de l ' excellent rapport de Anne E. M. Van Lancker jeudi par la sance plnire de ce Parlement .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="NL" NAME="Martens (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je regrette que ce rapport ait t inscrit  notre ordre du jour par la majorit des chefs de groupe et de la Confrence des prsidents .
<P>
On l ' a dj dit : le sujet n ' est pas de la comptence des institutions europennes .
C ' est d ' autant plus tonnant que , l ' anne dernire , les socialistes et les libraux ont refus un dbat sur un sujet aussi thique et sensible , l ' euthanasie , au motif qu ' un dbat sur un tel sujet n ' tait pas du ressort des institutions europennes . Aujourd ' hui ,  la veille de l ' largissement , on inscrit  l ' ordre du jour un rapport d ' initiative qui a d ' importantes implications pour les tats candidats , sans que ceux-ci aient t impliqus dans le dbat .
Un dbat sur eux mais sans eux . Ce n ' est gure de nature  inspirer confiance dans le processus dcisionnel dmocratique futur .
Adopter ce rapport menace le processus d ' largissement .
Comme vient de le dire Mme Doyle , je pense  la Pologne , je pense au rfrendum en Irlande , et  d ' autres lments encore . J ' espre que tous ceux qui voteront demain auront bien conscience de ces points .
<P>


J ' ai reu maintes ractions ngatives en provenance de divers pays europens , d ' Europe orientale et occidentale , et - aujourd ' hui encore - du forum europen des comits nationaux des lacs d ' Erfurt .
<P>
Le sujet est important , Monsieur le Prsident , et est li  un certain nombre de problmes actuels , qu ' il s ' agisse de l ' augmentation des maladies sexuellement transmissibles , du grand nombre de grossesses non dsires - et ce aussi parmi les jeunes - , du grand nombre d ' avortements - lgaux ou non - et des ventuelles consquences ngatives qu ' ils entranent pour les femmes , de l ' importance des relations et de la famille , de l ' importance de l ' ducation dans ce domaine , etc .
Hlas , ce rapport a nglig pour une bonne part tous ces aspects - srement dans sa version originale . Contrairement  ce qui est prtendu dans cette enceinte , il s ' agissait avant toute chose du droit  l ' avortement et  la contraception , de la disponibilit - de prfrence , gratuite - de ces " instruments " et de l ' information en la matire .
Relisez donc les paragraphes concerns .
Rien , ou presque ,  propos des problmes susmentionns , de la prvention ventuelle des grossesses non dsires ou , par exemple , de la responsabilit des hommes en la matire .
Je suis heureuse qu ' au moins , ces amendements de notre groupe aient t accepts .
<P>
Le rapport n ' aurait pas d tre inscrit  l ' ordre du jour car le sujet n ' est pas de notre ressort . J ' estime en outre que ce n ' est pas un bon rapport , et ce pour plusieurs raisons .
En dpit des quelques amliorations apportes , je le juge trop partial et , parfois , injuste .
Injuste car trop positif  l ' gard des rsultats de la lgislation rsolument librale en matire d ' avortement et de la facilit d ' accs aux moyens de contraception .
Les recherches montrent que ceux-ci ne garantissent nullement des chiffres rduits en matire d ' avortement .
<P>
Ce rapport souffre en outre de contradictions internes .
S ' il estime que la lgislation sur l ' avortement est du ressort des tats membres , il souhaite pourtant sa lgalisation dans tous les pays .
Pour ceux qui ont prtendu ce soir que de tels propos relevaient de la propagande de droite , je lirai un extrait du paragraphe 12 : " recommande que l ' avortement soit lgalis , sr et accessible  tous " .
<P>
Il dclare que les donnes statistiques sont insuffisantes mais tire nanmoins des conclusions et opre des comparaisons .
Et surtout , Monsieur le Prsident , il donne une image de l ' tre humain qui ne me plat pas .
Il est rdig sous le seul angle des droits , ngligeant totalement les responsabilits . Notre groupe a propos des amendements de compromis .
Ceux-ci permettraient d ' liminer ce qui nous semble tre des pierres d ' achoppement .
J ' ai cru comprendre que , pour une bonne part , les socialistes et les libraux ne pouvaient s ' en accommoder . Ils veulent que le Parlement europen se fasse l ' cho de leur opinion , quand bien mme le sujet n ' est pas de notre ressort , quand bien mme il menace le processus d ' adhsion et quand bien mme tout cela n ' est que paternalisme  l ' gard des pays candidats .
<P>
Je comprends nombre des problmes soulevs mais je ne comprends pas qu ' on inscrive ce rapport  notre ordre du jour en ce moment prcis .
Une mthode errone pour un problme grave .
Un manque de vision stratgique politique .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , je demande la parole pour une motion de procdure .
Au cours du dbat , on a suggr aux dputs de voter contre le rapport , en raison de son effet ngatif suppos sur le rfrendum de ratification du trait de Nice en Irlande .
Si vous le permettez , je demanderais aux dputs d ' oublier cette suggestion .
Le peuple irlandais est tout  fait capable de se prendre en main .
Il n ' a pas besoin d ' tre protg contre lui-mme et il n ' aime pas tre trait comme un groupe d ' enfants  qui on demande de quitter la pice lorsqu ' on discute sexe .
<P>
Je voudrais galement suggrer que si les hommes pouvaient tre " enceints " , l ' avortement ne serait un problme nulle part dans le monde .
<SPEAKER ID=336 NAME="Le Prsident.">
Mon cher collgue , je pense que vous auriez du mal  nous dire  quel point du rglement votre intervention fait rfrence , donc je suis oblig de vous couper la parole , mais je crois que tout le monde vous a compris .
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je suis heureux que l ' on m ' ait accord la possibilit de m ' exprimer , au nom de la Commission europenne , lors de la conclusion du dbat en sance plnire sur ce rapport .
<P>
Le rapport de Mme Van Lancker se penche sur une srie de questions importantes , parmi les plus sensibles et les plus pertinentes auxquelles notre socit est confronte aujourd ' hui dans le domaine de la sant et de l ' thique .
Permettez-moi , pour commencer , de rendre hommage aux efforts dploys par le rapporteur pour tre conforme  l ' ordre juridique de l ' Union europenne .
Comme le rapporteur le reconnat  juste titre , l ' Union europenne ne dispose pas des comptences pour se lancer dans la prestation des soins et des services de sant .
Le Trait l ' affirme clairement .
<P>
L ' article 152 , paragraphe 5 , du Trait dispose que " l ' action de la Communaut dans le domaine de la sant publique respecte pleinement les responsabilits des tats membres en matire d ' organisation et de fourniture de services de sant et de soins mdicaux .
" Pour cette raison , je soulignerais ,  l ' instar du rapport , que la fourniture de soins de sant relve de la comptence des tats membres .
Cette rgle s ' applique aussi  la politique de fourniture de services dans le domaine de la sant sexuelle et gnsique .
<P>
 cet gard , je note , comme l ' a fait Mme Van Lancker , que la grande majorit des recommandations figurant dans le rapport s ' adresse aux tats membres et aux pays candidats  l ' adhsion .
Il leur appartiendra d ' envisager le meilleur moyen d ' y rpondre dans le respect de leurs propres cadres juridiques et constitutionnels .
<P>
Permettez-moi de profiter de l ' occasion pour souligner que la Commission n ' a pas l ' ambition de s ' engager dans des systmes de soins de sant ou dans la fourniture de soins mdicaux .
Actuellement , elle n ' en a pas le pouvoir .
Je ne prvois pas de changement  ce niveau  l ' avenir .
La subsidiarit est le principe sous-jacent  la fourniture de services de sant et elle doit tre respecte .
<P>
Je serai clair .
La Commission ne fera aucune proposition dans des domaines apparents  la fourniture de services de sant .
Cette responsabilit incombe aux tats membres .
<P>
Bref , mme s ' il est essentiel de tenir un dbat franc et exhaustif sur les questions sanitaires essentielles , nous devons aussi respecter la diffrence qui existe entre les comptences des tats membres et celles de la Communaut , ds lors qu ' on envisage des recommandations gnrales dans des domaines dlicats .
<P>
Cela ne fait aucun doute : il existe d ' importantes diffrences culturelles , ethniques , thiques et religieuses parmi nos citoyens sur ces questions .
Si l ' on met l ' accent sur l ' importance de la sant et des droits sexuels et gnsiques , il est ncessaire d ' tre sensible  la divergence des opinions sur des questions telles que l ' avortement dans nos tats membres .
Les questions de sant sexuelle et gnsique sont au c ? ur du dbat sur la socit et la sant publique en Europe aujourd ' hui .
Ces questions concernent plus qu ' aucune autre la vie de nos citoyens .
Pour cette raison , les meilleures dcisions en la matire sont celles qui sont les plus proches possible des personnes concernes .
Mais dans le contexte de l ' laboration d ' une politique de sant publique , il existe une srie de questions qui ncessitent d ' tre soigneusement envisages et analyses .
Aussi , des rapports comme celui prsent ici ce soir donnent une ide des questions complexes auxquelles sont confronts les dcideurs politiques d ' aujourd ' hui .
<P>
Plus les personnes sont informes et formes  l ' ensemble des aspects de la sant sexuelle et gnsique , plus elles viteront les piges et les embches , en prenant en main leur sant et leur bien-tre .
Bien entendu , dans les situations souvent difficiles de la vie relle , les individus doivent passer de l ' absorption d ' information au dveloppement d ' une comprhension holistique sur la faon dont ces questions agissent sur leurs vies .
<P>
Naturellement , ce dbat accorde une attention particulire  la responsabilit et aux droits des femmes en ce qui concerne leur sant et leur bien-tre .
Je crois nanmoins qu ' il faudrait accorder une plus grande attention aux responsabilits masculines dans ce domaine .
Trop souvent , nous ngligeons l ' importance que revt une amlioration de l ' ducation des hommes afin de changer leurs comportements , leurs attitudes et leur implication .
J ' espre que les tats membres accorderont une plus grande importance  l ' ducation et  l ' information des hommes dans ce domaine important .
<P>
Le rapport de 1997 de la Commission sur l ' tat de la sant des femmes dans la Communaut europenne apporte aussi une analyse utile .
Il attire l ' attention sur le fait que les questions de sant sexuelle et gnsique sont vitales pour les femmes en ge de procrer .
Les travaux effectus sur les indicateurs de sant publique sont en cours au sein de la Commission europenne .
Des experts mettent au point des indicateurs qui fourniront la base permettant de rassembler et d ' analyser les informations sanitaires en Europe .
Ces indicateurs porteront notamment sur divers aspects de la sant sexuelle et gnsique .
<P>
La Commission est dispose  compiler les informations rassembles et  effectuer une enqute statistique et pidmiologique sur la base de ces donnes .
Il me faut toutefois souligner que la qualit d ' un tel travail dpendra de la qualit et de la compatibilit des donnes fournies par les tats membres .
<P>
Le troisime axe du nouveau programme de sant publique couvrira les facteurs dterminant la sant par le biais de la prvention des maladies et de la promotion de la sant .
Cela concerne aussi la sant sexuelle et gnsique .
<P>
Comme dans le cas du programme de promotion de la sant , les pays candidats  l ' adhsion ont la possibilit de participer  ce programme .
Toutefois , la mise en ? uvre de la stratgie locale de prvention des maladies et de promotion de la sant incombe aux tats membres .
Cette stratgie commencerait  l ' cole et inclurait des projets de promotion pouvant s ' inspirer des donnes scientifiques gnres par l ' analyse .
<P>
Pour ce qui est de la " politique de Mexico City " de l ' administration amricaine dont il est question dans le rapport , la Commission europenne ne se voit pas en mesure de faire des commentaires ou de ragir .
Le rglement de cette question revient au gouvernement amricain .
Vous comprendrez pourquoi j ' ai limit mes commentaires d ' aujourd ' hui aux domaines relevant de la comptence de la Commission .
<P>
Permettez-moi de conclure en soulignant l ' importance et la complexit des questions voques aujourd ' hui  la suite du rapport de Mme Van Lancker .
<SPEAKER ID=338 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<SPEAKER ID=340 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0203 / 2002 , de Mme Quisthoudt-Rowohl , au nom de la commission , de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition modifie de dcision du Parlement europen et du Conseil relative aux rgles de participation des entreprises , des centres de recherche et des universits et aux rgles de diffusion des rsultats de la recherche pour la mise en ? uvre du programme-cadre de la Communaut europenne 2002-2006 [ COM ( 2001 ) 822 - C5-0017 / 2002 - 2001 / 0202 ( COD ) ] ;
<P>
A5-0205 / 2002 , de Mme Quisthoudt-Rowohl , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition modifie de dcision du Conseil relative aux rgles de participation des entreprises , des centres de recherche et des universits  la mise en ? uvre du programme-cadre de la Communaut europenne de l ' nergie atomique ( Euratom ) pour la priode 2002-2006 [ COM ( 2001 ) 823 - C5-0236 / 2002 - 2001 / 0327 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=341 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , les rgles de participation  un programme de recherche - de quoi peut-il s ' agir ?
Bon , il y a de l ' argent destin aux activits de recherche , et de l ' argent qui - je tiens  le souligner ici - provient du secteur public .
Il s ' agit de fonds publics , le contribuable finance des activits de recherche .
Des projets sont publis , des demandes sont dposes , puis vient - ou ne vient pas - l ' approbation .
Qu ' est-ce qui est important  nos yeux ?
D ' abord , que dans les demandes , la description du projet soit claire , nette et simple .
Qu ' il soit possible de rdiger , par consquent , des demandes claires , nettes et simples .
C ' est la raison pour laquelle nous avons plaid en faveur d ' une procdure en deux tapes , qui a dj fait ses preuves dans le pass .
La Commission a accd  notre demande .
Deuximement , il est bien sr important qu ' une valuation rapide soit possible , que l ' on ne reste pas assis l  se demander : ce projet sera-t-il accept ou pas ?
Pour nous , en tant que Parlement , il importait qu ' outre les critres vidents d ' excellence et d ' innovation , des critres moins vidents soient galement pris en considration .
Je pense par exemple - beaucoup de dames sont dj parties -  la participation des femmes  la recherche .
Il importe aussi de financer une plus-value europenne .
En d ' autres termes : grce  un travail en commun , les rsultats doivent tre quelque peu suprieurs  ce qu ' ils seraient si chacun cherchait dans son coin .
<P>
Travailler en commun implique une solidarit entre les membres du groupe .
Cela implique aussi une solidarit dans la responsabilit , si - ce que personne n ' ose croire - quelque chose se passait mal .
Mais ici , la solidarit ne doit pas aller jusqu '  crer une responsabilit totale de tous les participants , comme l ' avait propos la Commission .
Toutefois , une bonne solution s ' est maintenant impose .
Oui  la responsabilit commune - dans certaines limites .
Nous avons russi  trouver un juste compromis entre la ncessaire solidarit et la responsabilit de l ' individu .
<P>
Bien entendu , le flux d ' argent doit tre conu de manire  tre flexible , mais galement contrlable .
Et les fonds doivent tre rpartis de manire cible .
Je ne prendrai ici qu ' un seul exemple : oui aux montants forfaitaires , lorsqu ' ils sont ncessaires . Mais seulement lorsqu ' ils s ' appuient sur des supplments rels de cots dus  la recherche europenne , et qu ' ils peuvent tre justifis , mme lorsque l ' lment de preuve n ' est prsent qu ' ultrieurement .
En d ' autres termes , oui aux rseaux d ' excellence , oui  l ' espace europen commun de recherche , mais pas sous la forme d ' une collaboration non quantifiable .
L aussi , nous avons russi  perfectionner la proposition de la Commission dans le sens que vous avez voulu .
<P>
Le point suivant a en outre t un lment important de la discussion que nous avons eue en tant que Parlement : la proposition de la Commission nous a donn l ' impression , et je dis tout  fait sciemment , " nous a donn l ' impression " - nous en avons longuement parl , et l aussi nous nous sommes finalement mis d ' accord  ce sujet - que la Commission cherchait  se dfausser quelque peu .
Qu ' elle voulait simplement dire qu ' il y avait un responsable de projet , qui reoit de l ' argent , et que celui-ci tait responsable de tout .
Cela n ' est pas possible .
Nous ne pouvons pas dcharger notre excutif de ses responsabilits .
Il est responsable des montants qu ' il a approuvs , et il est le seul  tre directement responsable devant la Cour des comptes europenne .
C ' est donc grce au soutien apport par de nombreux collgues  mes conceptions que nous avons russi ,  partir d ' une bonne proposition ,  formuler un texte final encore amlior .
<P>
Je souhaiterais dire ici quelques mots de la procdure , car cette procdure est assez inhabituelle .
Il s ' agit ici , dans le cas du premier rapport , d ' un rapport relevant de la codcision pleine , alors que dans le cas du rapport Euratom , nous n ' avons qu ' un rle consultatif .
Mais restons-en au premier rapport et  la codcision .
Il s ' agit ici d ' une codcision , et nous russirons  adopter un texte aprs une seule lecture .
Pourquoi ?
Nous avons eu une excellente coopration avec le Conseil , et je tiens  mentionner expressment le secrtaire d ' tat M. Marimn .
Celui-ci s ' est dpens , avec un trs fort engagement personnel , pour que dans ce dialogue , nous arrivions  nous mettre d ' accord .
Toutefois , je dois aussi ajouter que j ' ai constat , de la part de la Commission , une trs grande disposition au dialogue .
Globalement , toutes les parties ont montr une grande ouverture aux positions des autres , et ont russi  laborer un texte qui a dj t approuv par le Conseil aprs le vote en commission .
En obissant pour ainsi dire de manire anticipe au vote qui - j ' en suis persuade - sera positif demain ,  une large majorit .
Le fait qu ' un tel consensus se forme  l ' issue d ' une premire lecture , voil qui n ' est possible que grce  la volont de coopration de tous , et je tiens  les en remercier ici chaleureusement .
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Je voudrais aussi remercier tous mes collgues des autres groupes . Mon handicap passager a galement cr des conditions particulires .
Vous m ' avez tous vue , ici , rouler en fauteuil , et ces conditions particulires ont fait que de toutes parts - de la part de la Commission , du Conseil , de mes collgues - j ' ai rencontr de l ' indulgence - merci encore une fois - mais aussi que de nouvelles mthodes de travail ont t labores . Ces qualits - flexibilit , mthodes de travail innovantes - je les souhaite  tous les participants au sixime programme-cadre , je les souhaite aussi  la Commission , qui va  prsent , bien entendu , entamer son travail de rpartition des fonds .
Nous l ' accompagnerons dans ce travail , au cours des prochaines annes , d ' un ? il critique mais galement bienveillant .
<SPEAKER ID=342 LANGUAGE="PT" NAME="Marques (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous examinons une proposition de la Commission qui vise  tablir les rgles de participation des entreprises , des centres de recherche et des universits , ainsi que les rgles de diffusion des rsultats de la recherche pour la mise en ? uvre du programme-cadre 2002-2006 .
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Je flicite la rapportrice pour l ' excellent rapport qu ' elle nous prsente et qui recueille tout mon soutien .
 l ' instar de la rapportrice , je suis d ' accord avec l ' approche suivie par la Commission visant  faciliter l ' accs aux financements  travers une simplification de la lgislation et une plus grande souplesse oprationnelle .
Je me rjouis ainsi des nouveaux objectifs proposs ,  savoir l ' introduction de rgles de participation simples et comprhensibles , une gestion plus rapide et simplifie et la protection des intrts financiers de la Communaut .
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Permettez-moi  prsent , en tant que dput lu dans une rgion ultrapriphrique , la rgion autonome de Madre , de concentrer la dernire partie de mon intervention sur un point qui concerne directement les rgions ultrapriphriques .
Le considrant 9 de l ' amendement de compromis se rfre  la ncessit pour les activits du sixime programme-cadre de promouvoir la participation des rgions les plus priphriques de la Communaut .
Le prcdent programme-cadre faisait dj rfrence  la ncessit de prter attention aux spcificits de ces rgions .
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J ' ai soutenu cependant ,  travers une proposition d ' amendement , que nous devions aller bien plus loin , pour donner suite au considrant en question , parce que je crois qu ' il est ncessaire qu ' il y ait , pour les projets labors dans une rgion ultrapriphrique , une majoration du critre relatif  la valeur ajoute de la Communaut .
Une majoration de ce type serait trs importante , car elle viterait de pnaliser les rgions ultrapriphriques , notamment  cause de la difficult  trouver des partenaires extrieurs disposs  s ' associer  des institutions ayant leur sige dans ces rgions , malgr la qualit de leurs projets .
Or ,  l ' heure o l ' on dfend l ' galit complte des participants et l ' ouverture gnrale des projets  de nouveaux participants , le relvement du critre relatif  la valeur ajoute communautaire serait indispensable pour garantir l ' accs des projets provenant de ces rgions au sixime programme-cadre .
<SPEAKER ID=343 NAME="Le Prsident.">
Comme nous avons dpass minuit , je signale  nos amis interprtes que les dbats vont encore durer un petit quart d ' heure . Je les remercie pour leur patience .
<SPEAKER ID=344 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr (PSE).">
Monsieur le Prsident ,  la suite de vos paroles , je souhaite vous dire : " bonjour !
" . Peut-tre cela est-il aussi un signe du nouveau dpart auquel nous nous prparons avec ce 6e programme-cadre de recherche .
Mes remerciements vont aussi  la rapportrice .
Je ne dis pas cela seulement par politesse , car je crois que nous avons bien collabor , et que nous avons largement suivi ses prescriptions . Je tiens  la remercier une nouvelle fois cordialement de cette initiative .
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En ce qui concerne maintenant ces rgles de participation , je dois dire que nous avons impos  la Commission une grande responsabilit , et nous exigeons donc aussi beaucoup d ' elle .
Je n ' envie pas la Commission , car il sera trs difficile de mettre en ? uvre le 6e programme-cadre de recherche , si je prends par exemple la dcision par laquelle la Commission justifie toute dcision ventuelle de refus d ' une proposition .
C ' est l une vieille exigence de notre part , mais avec les dizaines de milliers de projets , il s ' agit d ' une immense responsabilit pour la Commission . Si elle y parvient , je devrai dire : " chapeau !
" . En effet , cela contribuera  ce que l ' enthousiasme de nombreuses personnes  participer au programme europen de recherche ne diminue pas .
Mais ce ne sera pas simple .
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La grande difficult , dans ce 6e programme-cadre de recherche , est toutefois le fait qu ' un si grand nombre d ' tats membres y participent . Quinze tats membres , plus les tats qui souhaitent adhrer  l ' Union europenne , plus les tats de l ' Espace conomique europen , plus Isral et ,  l ' avenir , la Suisse .
Cela fait donc beaucoup de participants , et " grer " ceux-ci , c ' est--dire mettre en ? uvre correctement le programme-cadre de recherche , ne sera pas facile .
Je comprends aussi le souhait de raliser des projets qui soient les plus ambitieux possibles , des rseaux d ' excellence , des projets intgrs , etc . En effet , cela reprsente probablement l ' avenir du programme europen de recherche .
Mais cela implique aussi que les autres projets , gnralement plus modestes , devront tre , de manire croissante , pris en charge par les tats membres et les rgions , c ' est--dire que cela entranera une division plus accentue du travail entre l ' Union europenne et les tats membres .
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Je me rjouis particulirement de ce que la question de la procdure en deux tapes ait t dcrite avec davantage de prcision .
J ' attends de cette procdure un soulagement , mais cela dpendra de la manire dont on la mettra en ? uvre .
La Commission en a dj fait l ' exprience . J ' espre qu ' elle russira  amliorer encore tout cela .
Plus vite nous mettrons en ? uvre le 6e programme-cadre de recherche , plus nous conomiserons d ' argent .
Le Parlement a fourni sa contribution , il existe un consensus en ce sens .
 prsent , il s ' agit de distribuer ces fonds le plus rapidement possible . Je vous souhaite bonne chance , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=345 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
Au nom du groupe libral , je souhaite fliciter Mme Quisthoudt-Rowohl pour son excellent rapport et , surtout , pour ses exceptionnelles capacits de ngociation au cours du trilogue informel , tant avec la prsidence espagnole qu ' avec - surtout - la Commission europenne .
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La prsidence espagnole a fait de l ' excellent travail sur ce dossier .
Le rsultat en est que nous pouvons approuver en une seule lecture les rgles de participation au programme-cadre et que le 6e programme-cadre pourra dmarrer dans les temps . C ' est une bonne nouvelle pour tous les chercheurs en Europe mais , aussi , pour le climat gnral de ce secteur et pour l ' innovation dans l ' Union europenne .
Car on a  nouveau constat , ces derniers temps , que l ' Union europenne tait une nouvelle fois en perte de vitesse en matire de recherche et de comptitivit .
L ' cart qui existe entre l ' Europe et les tats-Unis en matire d ' investissements consacrs  la recherche a fortement augment ces dernires annes .
Alors qu ' il tait encore de 51 millions d ' euros par an en 1994 , il a atteint 124 millions d ' euros en 2000 . En dehors des pouvoirs publics , c ' est surtout le monde des entreprises qui doit investir davantage .
Toutefois , chers collgues , cela demande un climat bien plus favorable aux investissements afin d ' inciter les entreprises  investir en Europe . De mme , il faut stimuler la participation du secteur priv au programme-cadre .
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Il importe galement , ds lors , que le Parlement ait eu gain de cause en matire de responsabilit des participants  un consortium dans le contexte du programme-cadre .
On ne peut en effet accepter que , comme le voulait la Commission , tous les participants assument une responsabilit collective et individuelle en cas de rupture de contrat de la part d ' un d ' entre eux .
Heureusement , le Conseil l ' a , lui aussi , bien compris et le texte a pu tre adapt .
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Je souhaite en outre encore remarquer que le traitement des contrats par la Commission europenne pose nombre de problmes .
Les paiements sont bien souvent effectus trop tard et la pression administrative est importante , ce qui occasionne des problmes , notamment pour les petites et moyennes entreprises .
De la sorte , la Commission aura du mal  attirer de bons projets car les entreprises innovantes ne veulent plus participer .
Et cela dcoule aussi du fait , par exemple , que des projets se voient annuler sans que la moindre raison ne soit avance .
Ce genre de pratiques ne stimule pas le secteur priv et n ' entranera pas l ' augmentation des investissements en Europe - et srement pas jusqu ' aux 3 % du produit national , comme le souhaite la Commission . C ' est pourquoi j ' invite la Commission  appliquer les rgles de manire efficace et flexible .
<SPEAKER ID=346 NAME="Pitrasanta (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le rapporteur , mes chers collgues , le groupe des Verts / Alliance libre europenne a ardemment souhait que la mise en ? uvre du programme-cadre soit simplifie et , pour tout dire , humanise .
Le rapport de Mme Quisthoudt-Rowohl , que je tiens  remercier sincrement pour sa disponibilit et les dispositions pleines de bon sens qu ' elle a retenues au sujet des rgles de participation , nous met sur la bonne voie .
Je souligne que pour la premire fois dans le programme-cadre , les pays candidats  l ' adhsion vont jouir de droits quivalents  ceux des tats membres , des organisations de coopration scientifique europenne et des pays associs vont pouvoir participer sur le mme pied que les entits tablies dans les tats membres .
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Je me rjouis aussi de voir que les organisations des pays tiers pourront pleinement participer aux actions du programme-cadre .
Ceci est particulirement important pour notre groupe qui souhaite intensifier la recherche avec les pays en voie de dveloppement et ceux de la rgion mditerranenne et de l ' Amrique latine .
Compte tenu des nouvelles dispositions de gestion - apportes notamment par les nouveaux outils - il sera certainement ncessaire d ' optimiser le fonctionnement au cours de la mise en ? uvre de ce programme en se gardant toutefois d ' opter pour des procdures formelles de conciliation .
 ce propos , nous remercions le Conseil , en la personne de M. Marimon , qui s ' est beaucoup occup de cette question , d ' avoir accd  notre proposition destine  acclrer les choses .
C ' est pourquoi nous serons heureux d ' entretenir des contacts rguliers avec le Parlement et la Commission , ce qui sera tout  fait possible grce  la comptence bienveillante de M. Busquin , et notamment pour une mise  jour ventuelle lors des valuations  mi-parcours en 2004 .
<SPEAKER ID=347 LANGUAGE="EN" NAME="McNally (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter la rapportrice qui a su nous faire profiter de son exprience au sein du cinquime programme-cadre et de son exprience professionnelle en tant que scientifique , en dpit de l ' accident qu ' elle vient d ' avoir .
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Je voudrais aussi remercier M. Busquin , un excellent commissaire , ainsi que son personnel , pour le talent avec lequel ils se sont assurs que nous puissions obtenir un rsultat ds le dbut du processus .
Bien entendu , nous souhaitons remercier M. Marimon pour sa patience et sa bonne humeur .
Je remercie galement la communaut scientifique pour la clrit avec laquelle elle nous a conseills et nous a fait savoir qu ' elle avait besoin de simplicit , d ' un allgement des contraintes administratives et d ' un encadrement financier .
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Ces nouveaux instruments sont passionnants , mais nous devons nous assurer qu ' un grand nombre de personnes ne seront pas mises dans l ' impossibilit de prendre part aux programmes en raison de leur manque d ' exprience .
La question de la responsabilit semblait poser un grave problme ; heureusement , ce problme a t surmont .
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Je tiens  souligner l ' importance que revt pour le Parlement l ' amendement 29 et son pendant dans le programme Euratom , l ' amendement 38 , qui ajoute des critres  prendre en considration , notamment la promotion du rle de la femme dans la recherche et la cration de synergies avec le monde de l ' ducation .
Pour faciliter l ' accs au programme , il faut rendre sa diffusion relativement facile , mais le Parlement est d ' avis que la diffusion est un moment important du processus .
Vous pouvez tre certain que nous suivrons de trs prs le droulement du sixime programme-cadre , nous rendrons sur les lieux de mise en ? uvre des projets , dialoguerons avec les scientifiques et leur demanderons des valuations .
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L ' adoption , demain , du rapport de Mme Quisthoudt-Rowohl , constitue la dernire pice du dispositif de mise en ? uvre du programme .
Merci  M. Caudron et aux rapporteurs qui ont travaill sur les programmes spcifiques . Nous avons travaill efficacement et nous avons  prsent beaucoup de temps  consacrer  nos scientifiques afin de les prparer , sachant que notre objectif est de rendre le sixime programme-cadre efficace , bien gr , facile d ' accs et irrprochable sur le plan financier .
Encore merci  toutes les personnes impliques .
<SPEAKER ID=348 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les parlementaires , avec la dcision du programme-cadre elle-mme et les programmes spcifiques , les rgles de participation et de diffusion constituent le troisime lment du dispositif de mise en ? uvre du programme-cadre de recherche .
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Ce n ' est pas le moins important .
En effet , les rgles de participation tablissent le cadre juridique et financier qui prside  la mise en ? uvre et au financement des activits de recherche du sixime programme-cadre .
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Je voudrais remercier trs chaleureusement le rapporteur , Mme Quisthoudt-Rowohl , pour le travail trs approfondi qu ' elle a effectu sur la proposition relative  ces rgles , en collaboration troite avec les zones d ' intervention .
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Je remercie aussi les rapporteurs pour avis , M. Linkohr , Mme Plooij-Van Gorsel , MM . Pitrasanta et Alyssandrakis ainsi que le prsident de la Commission , M. Westendorp , pour l ' excellent climat qu ' ils ont cr dans ces discussions .
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Et vous avez raison , Madame Quisthoudt-Rowohl , de souligner que cet accord a pu tre atteint grce  un travail intense au cours de fructueuses discussions o chacun s ' est impliqu .
Je voudrais comme vous souligner le rle de la prsidence espagnole , particulirement dans le chef de M. Marimon , et je crois que le rsultat atteint confirme notre volont commune de simplification et d ' allgement par rapport au prcdent programme , tout en gardant la rigueur ncessaire .
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Le nouveau modle est fond sur un principe d ' autonomie plus large des consortiums qui sera renforc par le biais d ' une flexibilit accrue des rgles et des contrats et d ' un allgement substantiel des contraintes administratives qui psent sur eux .
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L ' intention tait en effet de rendre ces rgles plus simples , lgres et aises d ' utilisation , plus lisibles et comprhensibles pour les participants , plus flexibles sans pour autant cesser d ' tre rigoureuses .
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Vous avez galement raison , Madame Quisthoudt-Rowohl , de redire que croire que la Commission allait se dgager de l ' entiret de ses prrogatives et donc des responsabilits qui sont les siennes , en particulier sur l ' valuation et la slection des propositions  financer , la slection des participants bnficiant des fonds communautaires , ainsi que la mise en place d ' un systme efficace de surveillance des projets financs et de la dcision des paiements  effectuer n ' tait qu ' une impression .
Vous l ' avez bien soulign , c ' est dans ce cadre-l qu ' il faut comprendre l ' ensemble du processus de solidarit .
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Bien entendu , par rapport  celles qui prvalent aujourd ' hui , les rgles ont aussi t adaptes pour tenir compte des nouveauts apparaissant avec le sixime programme-cadre ,  commencer par l ' introduction de nouveaux instruments de soutien financier .
Parmi les principaux changements , dont certains ont vu le jour  l ' initiative du Parlement , figure notamment le fait que la participation  un projet de recherche -  l ' exception des cas particuliers - est ouverte  toute entit juridique et pas seulement aux entits juridiques ayant une activit spcifique de recherche .
Figure galement la mise sur un pied d ' galit des organisations des pays candidats et celle des tats membres de l ' Union en ce qui concerne les conditions de leur participation - signal politique fort au moment o on parle d ' largissement .
L ' ouverture  la participation et au financement des entits juridiques tablies dans les pays tiers viss par les activits de coopration internationale largit galement le champ de l ' espace europen de recherche .
Mentionnons encore l ' introduction de la possibilit de participation  plein titre pour les organisations internationales d ' intrt europen , la rduction du nombre des contrats types et une nouvelle procdure d ' entre en vigueur des contrats , la simplification des systmes de financement , la subvention budget et la subvention  l ' intgration pour les projets intgrs et les rseaux d ' excellence respectivement , le recours  des certificats d ' audit pour la justification des dpenses des participants pour plus de scurit financire dans des conditions impliquant moins de procdures et , enfin , la simplification des rgles en matire de proprit intellectuelle avec le principe de dfinition unique d ' un cadre d ' ensemble et de principes gnraux  respecter , les dispositions dtailles pouvant varier en fonction des types d ' action .
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Sur l ' ensemble de ces points et sur de nombreux autres , les discussions approfondies et soutenues qui ont eu lieu entre le Parlement europen , le Conseil et la Commission ont permis d ' aboutir  un accord .
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La Commission peut donc accepter de manire formelle l ' amendement unique de compromis qui matrialise cet accord , et je pense que le Conseil a exprim le mme sentiment .
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Parmi les points du compromis que je souhaite mettre en exergue , je mentionnerai plus particulirement : l ' lvation du nombre minimum de participants obligatoires de deux  trois , l ' introduction de la possibilit d ' une valuation des propositions reues en deux tapes , la limitation  certains cas prcis du recours  l ' anonymat pour l ' valuation des propositions , la mention d ' une srie plus riche de critres pour l ' valuation des propositions , critres obligatoires ou facultatifs comme les activits , comme Mme McNally l ' a soulign , visant  accrotre le rle des femmes dans la recherche et  crer des synergies avec l ' ducation  tous les niveaux , une clarification de la manire dont s ' exerce la responsabilit des participants , la dfinition de la mthode de calcul de la contribution financire de la Communaut aux rseaux d ' excellence - c ' est une question qui a suscit beaucoup de discussions - et l ' introduction de la notion d ' accord de consortium comme outil essentiel de la mise en place de projets de recherche .
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Un mot sur les rgles de participation Euratom .
Elles sont largement similaires  celles dfinies pour le programme-cadre et donc acceptables .
Le seul amendement qui ne soit pas couvert par le compromis prvoit un taux de financement pour les associations " fusion " qui ne peut malheureusement pas tre envisag  ce niveau , dans les limites de l ' enveloppe prvue .
La Commission ne peut l ' accepter , mais nous essayerons de trouver un compromis .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les parlementaires , en dpit des difficults , grce aux efforts et  la volont du rapporteur , les rgles de participation du sixime programme-cadre seront adoptes , je l ' espre , demain en premire lecture .
On ne peut que s ' en rjouir vivement .
Il s ' agit pour la communaut scientifique , pour les entreprises , d ' un lment essentiel de la mise en ? uvre de ce programme-cadre qui est un instrument de l ' espace europen de la recherche .
Je pense que la communaut scientifique a dj compris partiellement le message .
Plus de quinze mille manifestations d ' intrt ont t reues et vont tre rendues publiques .
Ceci nous permettra de prparer dans les meilleures conditions la mise en ? uvre du programme-cadre d ' ici la fin de l ' anne .
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Une fois de plus , je remercie le Parlement pour son action plus que constructive .
<SPEAKER ID=349 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
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En mon nom personnel , je remercie galement notre rapporteur qui a fourni vraiment de grands efforts , malgr son petit ennui de sant , pour raliser ce double rapport .
Qu ' elle en soit doublement flicite .
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La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu demain  midi .
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En remerciant tous les collgues et les interprtes pour leur disponibilit et leur prsence , je lve la sance .
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( La sance est leve  24 h 25 )
