<CHAPTER ID=3>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI).">
Monsieur le Prsident , hier , lorsque M. Cappato a sollicit des informations sur l ' inscription  l ' ordre du jour de la Confrence des prsidents d ' une proposition de rsolution approuve par un dixime des dputs de ce Parlement , le vice-prsident Schmid a dclar qu ' une rponse serait donne l ' aprs-midi .
Je voudrais rappeler qu ' hier ,  17 heures , j ' ai commenc une grve de la soif , aprs vingt-quatre heures de grve de la faim , justement pour cette raison : cette proposition de rsolution a dj t soustraite une fois  la dcision de cet organe politique .
J ' espre que , maintenant , vous trouverez le temps de restituer  celui-ci ses fonctions et sa dignit .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Turco , je soumettrai cette question  la Confrence des prsidents lors de sa runion de jeudi .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention sur un problme linguistique concernant l ' amendement 11 de mon rapport , que nous avons vot hier .
Afin de faire honneur  la grammaire et aux institutions , cette phrase devrait se lire comme suit : " Le montant de rfrence financire pour la mise en ? uvre du prsent rglement pour la priode 2000-2006 est de 4 700 millions d ' euros .
Il fera l ' objet d ' un rexamen  mi-parcours ,  la lumire des rsultats d ' excution du prsent rglement . " La suite de l ' amendement reste inchange .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
Je crois savoir que nos services s ' occupent dj de ce problme .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou (PSE).">
Monsieur le Prsident , une dlgation du Parlement taiwanais lu dmocratiquement est arrive hier  Strasbourg sur l ' invitation de dputs europens .
Vous-mme , Monsieur le Prsident , avez fait l ' honneur de recevoir cette dlgation et de vous entretenir avec ses membres .
<P>
Une chose cependant  l ' occasion de cette visite , m ' a fait personnellement honte ainsi que , je crois ,  plusieurs de mes collgues ici prsents .
Nos htes ont d repartir en toute hte durant la nuit d ' hier , parce que les autorits franaises ne leur avaient accord qu ' un visa pour 24 heures .
Toutes les tentatives des dputs europens en vue de prolonger la validit du visa ou d ' en obtenir un nouveau d ' une plus grande dure se sont heurtes  l ' enttement des autorits franaises .
<P>
J ' ai deux questions  vous poser , Monsieur le Prsident : premirement , considrez-vous que cette attitude consistant  refuser un visa pour des raisons qui - comme je le suppose - sont purement politiques , soit compatible avec les valeurs de l ' Union europenne , laquelle prne la libert , en ce compris la libert de circulation pour tous , en tant que droit fondamental ?
Deuximement : cet incident vous apparat-il  vous , comme  moi-mme ainsi qu '  d ' autres collgues de ce Parlement , comme une grave atteinte et une entrave au travail du Parlement europen  Strasbourg ?
Dans l ' affirmative , que comptez-vous entreprendre pour y remdier ?
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
Ce n ' est pas la premire fois que des responsables politiques de cet tat se voient refuser leur visa et ce n ' est pas la seule implantation du Parlement europen o le problme s ' est prsent .
Je dirai que je prfre voir la bouteille  demi pleine , tant donn qu ' hier , les autorits ont autoris la visite , aussi brve qu ' elle ft , chose qui n ' avait pas t possible auparavant pour certains membres de la dlgation .
<P>
La journe d ' hier marque donc un progrs modeste en matire de reconnaissance du droit de ce Parlement  mener ses activits et  garantir que les personnes invites  l ' Assemble ou dans l ' une de ses commission auront la possibilit d ' effectuer ces visites .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder un point qui concerne l ' quipement du btiment abritant ce Parlement , il s ' agit du reste d ' une question que j ' entends frquemment poser par les groupes de visiteurs que j ' accueille .
Nous sommes ,  juste titre , trs fiers de pouvoir tous nous permettre de parler , couter et lire dans notre propre langue maternelle .
Nanmoins , bon nombre parmi mes visiteurs me demandent pourquoi toutes les inscriptions dans l ' enceinte de ce Parlement , toutes les indications et tous les affichages lectroniques sont unilingues .
Je trouve que c ' est tout de mme une question de bon sens que nous puissions tous nous retrouver , notamment optiquement , dans l ' image concrte que le Parlement donne de lui-mme .
Finalement nous reprsentons actuellement onze groupes linguistiques diffrents et je pense que les moyens techniques existent pour faire en sorte que les quipements adquats soient disponibles dans ce Parlement .
Quatre-vingt-dix pour cent de mes visiteurs ne parlent pas le franais , et lorsqu ' ils regardent les plans d ' vacuation par exemple , qui sont affichs sur chacun de ce que j ' appelle des totems , parce que j ' ignore le terme qui les dsigne ici , ils constatent que ces plans n ' existent qu ' en langue franaise .
Les plans d ' urgence , dans l ' ventualit o il se produirait quelque chose ici , ne sont affichs que dans une seule langue .
En fait , je trouve que ce n ' est pas convenable pour le Parlement europen .
Je vous demande par consquent de donner instruction  nos services de mettre aussi en ? uvre optiquement le concept du multilinguisme , comme nous le faisons nous-mme dans notre Assemble et dont nous sommes lgitimement fiers .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident.">
C ' est une suggestion utile .
Nous devrions en rfrer , tout d ' abord , au Collge des Questeurs et si nous pouvons trouver une manire approprie de le faire , ce serait une bonne ide
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur ce qu ' a dit M. Sakellariou  propos du prsident du parlement et de la commission des affaires trangres de Taiwan .
Monsieur le Prsident , je vous demande d ' expliquer aux autorits franaises que le Parlement de Strasbourg doit pouvoir travailler dans les mmes conditions qu '  Bruxelles .
Si le prsident du parlement lu dmocratiquement et de la commission des affaires trangres de Taiwan avait t invit  Bruxelles et pas  Strasbourg , la dlgation aurait pu rester plus de 24 heures et n ' aurait pas t oblige de plier bagages dans les conditions indignes que nous savons .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du prsident en exercice du Conseil sur le programme de la prsidence danoise .
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En guise d ' introduction , je voudrais remercier la prsidence danoise au nom du Parlement et des prsidents de groupe pour nous avoir invits  Copenhague pralablement au dbut officiel de la prsidence afin de prendre part  un vaste dbat sur ses priorits .
Je tiens  souligner que le prsident en exercice du Conseil , le Premier ministre Rasmussen , participera exceptionnellement  notre grand dbat sur l ' largissement en novembre prochain , bien qu ' il ne soit pas l pour rendre compte du travail du Conseil europen  cette occasion .
Nous prvoyons , avant la fin de la prsidence lors du sommet de Copenhague , un dialogue intensif avec les chefs de groupe du Parlement .
<P>
Tous ces aspects innovateurs refltent la volont de partenariat entre les institutions .
Je voudrais , au nom du Parlement , faire part officiellement au prsident en exercice de notre reconnaissance pour la porte et l ' intensit de ces efforts et de cette innovation .
<SPEAKER ID=16 NAME="Fogh Rasmussen">
Monsieur le Prsident , Honorables Dputs , Honorables membres de la Commission europenne , Mesdames et Messieurs , c ' est un trs grand honneur pour moi de m ' adresser  vous pour la premire fois devant cette Assemble .
C ' est avec une joie particulire que je le fais en tant que prsident en exercice du Conseil europen dans le but de vous exposer les lignes prioritaires de la prsidence danoise de l ' Union europenne .
Je me rjouis  l ' ide de participer  la discussion qui va suivre concernant les tches  l ' ordre du jour .
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Le Parlement europen reprsente une force constructive importante dans l ' volution de la collaboration europenne et je suis convaincu que cela se vrifiera dans les mois  venir au cours desquels nous serons amens  prendre un certain nombre de dcisions capitales pour l ' avenir de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi la prsidence danoise envisage une troite collaboration avec le Parlement europen .
<P>
La prsidence danoise souhaite renforcer la collaboration entre les institutions europennes .
Je sais que le Parlement europen partage ce souhait .
Nous chercherons  encourager les contacts et la collaboration entre les institutions .
Nous entendons tenir des rencontres au sommet entre le Parlement , la Commission et la prsidence avant les runions des Conseils europens de Bruxelles et de Copenhague .
<P>
Nous devrons prendre des dcisions importantes dans le cadre du processus de prise de dcisions commune .
La prsidence fera preuve d ' efficacit et de flexibilit et nous escomptons une collaboration fructueuse .
Nous devrons adopter un nouveau budget .
Sur ce point aussi , la prsidence entend mener des ngociations constructives et fcondes .
<P>
Le Danemark attache une grande importance aux travaux raliss par le Parlement europen et la prsidence entend tre bien reprsente lors des diffrentes sances plnires .
 ce propos , le ministre charg des affaires europennes , M. Bertel Haarder , ex-dput de cette Assemble , jouera un rle capital .
<P>
Mais un certain nombre d ' autres ministres danois participeront aux sances plnires au cours des prochaines mois .
J ' informerai personnellement le Parlement  l ' issue du Conseil europen de Bruxelles et je rendrai personnellement compte de la situation  l ' issue du sommet de Copenhague , qui clturera la prsidence danoise .
Je participerai , en outre , au grand dbat sur l ' largissement , qui aura lieu le 19 novembre .
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Nous avons intitul le programme de la prsidence danoise " Une seule Europe " afin de souligner l ' importance que nous attribuons  l ' largissement et  une collaboration plus troite  l ' chelon de notre continent .
Le programme expose en dtail nos objectifs et nos ambitions dans les diffrents domaines .
Je me concentrerai aujourd ' hui sur les thmes principaux .
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Les rubriques principales sont les suivantes :
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Primo : L ' largissement de l ' Union europenne - De Copenhague  Copenhague .
Nous devrons nous prononcer sur l ' largissement de l ' UE lors du sommet de Copenhague de dcembre .
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Secundo : Libert , scurit et justice . Nous devrons renforcer la lutte contre le terrorisme , la criminalit et l ' immigration illgale .
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Tertio : Le dveloppement durable - sur un plan conomique , social et environnemental .
Nous veillerons  ce que la croissance conomique aille de pair avec la protection de l ' environnement et l ' amlioration de l ' emploi .
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Quarto : Une alimentation sre .
Nous ? uvrerons en vue de l ' amlioration de la scurit alimentaire , nous effectuerons une rvision de la politique agricole ainsi qu ' une rforme de la politique commune de la pche .
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Quinto : La responsabilit de l ' UE sur le plan mondial .
Nous renforcerons la politique trangre et de scurit commune , nous renforcerons aussi les liens troits qui unissent l ' Europe et les tats-Unis et nous ? uvrerons en vue de la conclusion d ' un accord global entre les pays riches et les pays pauvres .
<P>
 l ' occasion du Conseil europen de Sville , un certain nombre de dcisions ont t prises  propos des cadres dans lesquels le Conseil devra ? uvrer  la lueur de l ' largissement .
Je me rjouis de ces dcisions .
Nous essayerons , dans la limite du possible , de les appliquer dj  l ' occasion de la prsidence danoise .
Cela vaut notamment en ce qui concerne les dcisions prises en vue d ' accrotre la transparence des travaux du Conseil .
De manire gnrale , notre ambition consiste  rendre les travaux raliss par la prsidence danoise les plus transparents possibles .
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( Applaudissements )
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L ' largissement de l ' Union europenne reprsente l ' objectif le plus important pour la prsidence danoise .
Je reviendrai de faon plus dtaille sur ce thme important plus tard dans mon intervention ; permettez-moi de commenter d ' abord les autres thmes du programme de la prsidence .
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Outre l ' largissement , la prsidence danoise entend vivement dvelopper les principaux points qui figurent  l ' ordre du jour .
Nous axerons principalement nos efforts dans quatre domaines :
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Primo , nous chercherons  amliorer la libert , la scurit et la justice .
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La lutte contre la criminalit transfrontalire ainsi que l ' application du plan d ' action communautaire de lutte contre le terrorisme constituent deux priorits importantes pour la prsidence danoise .
Nous comptons renforcer la collaboration internationale , notamment avec les tats-Unis .
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La prsidence mettra galement en ? uvre les conclusions du Conseil europen de Sville en matire d ' asile , d ' immigration et de contrles aux frontires .
Un certain nombre de dcisions progressistes , concrtes et pondres ont t prises et elles constituent une bonne base de travail pour la prsidence danoise .
<P>
Secundo , la prsidence danoise ? uvrera en faveur du dveloppement durable , tant sur le plan conomique que sur le plan social et environnemental .
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Nous encouragerons la mise en ? uvre du march intrieur de mme que le dveloppement de la collaboration conomique entre les tats membres de l ' UE .
Une conomie europenne forte et comptitive est la condition requise pour amliorer la croissance , le bien-tre , l ' emploi et le dveloppement durable .
Nous devons continuer  nous montrer concurrentiels au niveau mondial , notamment par rapport aux tats-Unis .
<P>
Ensuite , la prsidence danoise s ' attaquera  l ' alimentation ; elle ?
uvrera pour une alimentation sre .
La scurit alimentaire - de la terre  l ' assiette - constitue une tche essentielle pour l ' Union europenne .
Nous essayerons de raliser des progrs concrets dans ce secteur durant la prsidence danoise .
<P>
Des discussions relatives  la rforme de la politique agricole commune seront galement entames durant la prsidence danoise .
Nous accorderons une large priorit  ce travail et nous essayerons d ' aller le plus loin possible , mais je tiens  signaler que ces discussions devront tre menes indpendamment des ngociations relatives  l ' largissement de l ' UE .
Nous n ' accepterons pas de nouvelles conditions  l ' largissement .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Enfin , la prsidence encouragera les travaux visant  mettre en ? uvre une nouvelle politique commune de la pche pour les tats membres de l ' UE .
Il s ' agit l d ' une tche vaste et complexe .
Les propositions de la Commission constituent une base utile et srieuse pour la poursuite de ces travaux .
<P>
La responsabilit de l ' UE sur le plan mondial constitue la dernire rubrique principale du programme de la prsidence danoise .
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L ' Union europenne a une responsabilit particulire en tant que garante de la paix et de la stabilit dans un monde de plus en plus interdpendant .
Cette responsabilit concerne notamment la lutte contre le terrorisme international et les actions  mener en vue de rduire la pauvret dans le monde .
<P>
Le dveloppement de la politique de scurit et de dfense commune ( PESD ) se poursuivra galement au cours du prochain semestre .
 la suite de la drogation obtenue par le Danemark en matire de dfense , les travaux relatifs aux aspects militaires de la collaboration seront mens par la Grce et je tiens  souligner que nous contribuerons  garantir une collaboration souple et efficace entre les deux prsidences sur ce point .
<P>
La prsidence danoise sera marque par quelques sommets internationaux de premire importance .
<P>
L ' Union europenne entend jouer un rle de premier plan lors du Sommet mondial sur le dveloppement durable , qui se tiendra  Johannesburg .
Nous travaillerons sur la base des cadres fixs  l ' occasion du sommet de Sville .
La prsidence danoise a l ' intention de garantir le rsultat le plus ambitieux possible .
L ' objectif consistera  conclure un accord global progressiste et contraignant , tant pour les pays riches que pour les pays pauvres - un accord global en vertu duquel les pays riches devront offrir aux pays pauvres de meilleures possibilits de dveloppement grce au libre-change et  une aide au dveloppement accrue . En revanche , les pays en dveloppement devront s ' engager  exercer une bonne gestion gouvernementale , c ' est--dire respecter des notions telles que la dmocratie , les droits de l ' homme , la libert de l ' information et son libre accs .
<P>
Le sommet de l ' ASEM prvu  Copenhague en septembre permettra de renforcer les relations entre l ' Asie et l ' Europe .
<P>
Nous comptons galement renforcer les liens avec la Russie ainsi qu ' avec les nouveaux voisins de l ' Union europenne  l ' Est ,  savoir l ' Ukraine , le Belarus et la Moldavie .
Nous devons formuler une nouvelle politique  l ' gard de ces pays .
<P>
La situation particulire de Kaliningrad devra trouver une solution sur la base de l ' acquit de Schengen .
Il devrait tre possible , sur une telle base , de trouver un compromis acceptable avec la Russie .
Une runion au sommet entre l ' Union europenne et la Russie est prvue en novembre  Copenhague et ce sommet constituera un pas important dans la recherche d ' une solution globale .
<P>
Permettez-moi de revenir sur la principale tche  laquelle la prsidence sera confronte au cours de ce semestre ,  savoir l ' aboutissement des ngociations sur l ' largissement avec les 10 nouveaux tats membres .
C ' est  Copenhague , en 1993 , que les conditions d ' adhsion avaient t dfinies et il y a des chances que ce soit  Copenhague , en 2002 , que les ngociations sur l ' largissement s ' achveront .
De Copenhague  Copenhague - la boucle serait boucle .
<P>
Notre objectif consiste  clturer les ngociations avec tous les pays candidats qui sont prts avant la fin de cette anne .
Cela permettrait  ces pays de devenir membres de l ' Union europenne en 2004 , soit avant les prochaines lections europennes .
<P>
Nous avancerons paralllement dans les ngociations avec les pays qui ne seront prts pour l ' adhsion que plus tard et nous renforcerons les liens avec les anciens et les nouveaux voisins de l ' UE .
<P>
J ' observerai trois principes dans les ngociations sur l ' largissement de l ' UE :
<P>
Primo , nous devons confirmer le principe selon lequel des critres prcis devront tre respects pour devenir membre de l ' UE .
J ' espre que cette rgle s ' appliquera  dix pays , mais je refuserai tout compromis  propos de cette exigence de principe .
<P>
Secundo , aucun pays ne devra attendre les autres .
Il existe des diffrences entre pays au niveau de leur superficie , mais pas au niveau de leurs droits ou de leurs obligations .
Si certains pays seulement sont prts en dcembre - mais pas les dix - nous achverons  Copenhague les ngociations avec ceux qui sont prts de sorte qu ' un pays qui est prt ne devra en aucun cas attendre un pays qui ne l ' est pas .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Tertio , nous maintiendrons dcembre 2002 comme chance dfinitive et obligatoire .
L ' exprience a montr que l ' UE avait intrt  essayer d ' atteindre un objectif important  la fois .
Le semestre qui vient sera consacr  l ' largissement .
De nouvelles tches nous attendent par la suite .
Nous devrons terminer , en 2003 , les discussions concernant la Convention sur l ' avenir de l ' Union europenne .
La confrence intergouvernementale est prvue en 2004 ainsi que les lections europennes et nous devrons , en 2005 et 2006 , dfinir les cadres de la prochaine priode budgtaire .
<P>
Je ne dis pas que c ' est maintenant ou jamais , mais si nous ne saisissons pas cette chance maintenant , l ' largissement risque d ' tre considrablement retard .
Nous avons une obligation morale et historique d ' obtenir un rsultat positif et avantageux .
<P>
( Applaudissements )
<P>
La voie est cependant parseme d ' un certain nombre d ' obstacles qu ' il nous faudra carter .
<P>
Il y a , en premier lieu , la question du financement .
Ce problme concerne principalement les ngociations relatives  l ' agriculture , aux fonds structurels et au budget .
La Commission a , selon moi , prsent une proposition raisonnable et bien quilibre .
<P>
De nombreux tats membres estiment que la proposition est trop onreuse .
D ' autre part , les pays candidats trouvent que la proposition est insuffisante .
J ' estime , pour ma part , que l ' initiative de la Commission est quilibre .
<P>
Le calendrier que nous avons adopt au sommet de Sville est ambitieux .
En vertu de ce calendrier , l ' Union europenne devra tre en mesure de communiquer aux pays candidats , au plus tard en novembre , une position commune  propos de la question de l ' aide directe aux revenus des agriculteurs .
La prsidence danoise entend maintenir ce calendrier ambitieux .
<P>
L ' autre problme capital concerne Chypre .
Les ngociations d ' adhsion se droulent trs bien pour Chypre ; c ' est un pays qui a dj cltur la plupart des chapitres - 28 sur 31 - et , en tant que pays candidat , Chypre a le droit , lorsque le pays sera prt , d ' adhrer  l ' Union europenne .
Il subsiste cependant un problme : la division de l ' le .
Le Conseil europen d ' Helsinki avait tabli qu ' une solution  ce problme serait un avantage pour l ' adhsion de Chypre  l ' UE , mais pas une condition .
Il avait cependant soulign qu ' une solution finale serait prise sur la base de tous les facteurs pertinents .
La prsidence danoise continuera  travailler sur cette base et je tiens  souligner que toutes les parties concernes - des deux cts - devraient faire un maximum pour trouver une solution le plus rapidement possible .
<P>
Tertio , le rfrendum irlandais sur le trait de Nice reprsente une inconnue .
Il est indispensable de ratifier le trait de Nice pour garantir l ' largissement dans les dlais fixs .
Les ngociations se droulent sur la base des dispositions prvues dans le trait de Nice .
Un nouveau " non " des Irlandais mettrait l ' ensemble du processus en pril .
C ' est pourquoi je me flicite de la dclaration faite  Sville sur la neutralit de l ' Irlande .
L ' Europe adresse un message clair et positif au peuple irlandais .
<P>
Je ne dissimulerai pas le fait que nous nous trouvons confronts  des dfis importants . Mais que personne ne doute de la rsolution , de l ' engagement et de la volont de la prsidence danoise .
<P>
Nous disposons d ' une bonne base de dpart .
Ce bon rsultat est notamment d au travail inlassablement men par les pays candidats ainsi que par la Commission depuis plus de dix ans , mais la prsidence danoise entend poursuivre ce travail sur la base des rsultats obtenus par les prsidences antrieures et notamment sur la base des progrs importants raliss par la prsidence espagnole .
<P>
Dix annes de ngociations , dix annes de labeur , mais qui ont port leurs fruits , dix annes d ' espoir que nous ne pouvons dcevoir .
Nous devons respecter nos promesses mutuelles , nous devons respecter les dlais que nous nous sommes fixs .
Nous devons saisir cette chance historique qui nous a t accorde .
<P>
Plus de quarante annes de pouvoir communiste en Europe centrale et orientale ont provoqu une division malencontreuse et artificielle de l ' Europe .
C ' est ce sombre chapitre de l ' histoire europenne que nous pouvons dsormais clore .
<P>
Le temps des allocutions solennelles est rvolu .
Les paroles doivent laisser la place aux actes .
L ' heure est venue de concrtiser nos promesses .
<P>
( Applaudissements )
<P>
" Une seule Europe " - tel est l ' intitul du programme de la prsidence danoise . Une seule Europe pour l ' ensemble de nos populations .
Une seule Europe comme cadre de notre collaboration de demain dans l ' intrt de tous .
Une seule Europe o rgneront la libert , la paix et le bien-tre .
<P>
La prsidence danoise fera le maximum pour relever les autres dfis qui nous ont t confis .
Mais nous ne pourrons les relever seuls ; nous devrons bnficier du concours de tous nos partenaires .
<P>
Aprs la seconde guerre mondiale , des Europens convaincus comme Schuman , Monet et Spinelli ont cr la vision d ' une Europe sans guerre , une Europe unie , une Europe fonde sur la collaboration entre tats .
Ce rve s ' est concrtis en Europe occidentale .
L ' largissement de l ' Union europenne offre la possibilit d ' tendre cette libert , cette paix , cette stabilit et ce bien-tre que nous connaissons aux pays de l ' Est .
Nous devons nous atteler  cette tche dans l ' esprit qui animait les fondateurs de la coopration europenne .
Ne nous perdons pas  essayer de rsoudre des points de dtail ; ayons le courage et la volont de demeurer fidles  cette vision historique et aux tches qui nous attendent .
<P>
J ' en appelle  tous pour que vous considriez l ' largissement de l ' Union europenne dans une telle perspective historique .
J ' en appelle  tous pour que nous saisissions cette chance historique d ' oprer une runification de cette Europe jadis divise .
<P>
Je requiers une troite collaboration avec le Parlement europen dans le but de mettre en ? uvre l ' objectif politique le plus important de notre gnration : souhaiter aux nouvelles dmocraties de l ' Europe centrale et orientale la bienvenue au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Premier Ministre , Mesdames et Messieurs les Dputs , la sance d ' aujourd ' hui est la dernire plnire avant la pause estivale .
Le Conseil europen de Sville vient de s ' achever et le semestre de la prsidence danoise , extrmement important , a  peine dbut .
Le moment me semble donc opportun pour faire le point de la situation .
<P>
Parmi les activits qui nous occuperont au cours de la seconde moiti de l ' anne , se distinguent trois grands processus troitement lis entre eux : tout d ' abord , comme nous l ' avons entendu dire par le Premier ministre danois , l ' largissement .
Comme je l ' ai dit hier dans cette enceinte , une grande partie des questions encore ouvertes ont t rsolues et la Commission indiquera au Conseil europen d ' automne quels sont les pays qu ' elle considre prts  l ' adhsion .
Paralllement , nous devrons soutenir les progrs des autres pays candidats : notre stratgie est de faire progresser ce processus de manire organise , sans dresser de nouvelles barrires  l ' intrieur du continent que nous cherchons  unifier .
Dans l ' tat actuel des choses et sous rserve d ' incidents de parcours , il est probable que la Commission estimera que les dix pays de la premire vague sont prts  l ' adhsion .
Le critre reste toutefois inchang : aucun pays n ' est jug de manire gnrale , mais  la lumire de ses propres mrites .
<P>
Nous ?
uvrerons rsolument afin de conclure les ngociations d ' adhsion  Copenhague . Avant cela , cependant , il convient de trouver un accord interne entre les tats membres sur les questions budgtaires et les paiements directs aux exploitations agricoles , mme si ces sujets ne sont pas troitement lis entre eux .
Je voudrais rappeler ,  ce propos , ma conviction que la proposition de la Commission est la seule base possible pour parvenir  un tel accord entre les quinze tats membres d ' aujourd ' hui et les vingt-cinq de demain .
Je lance par consquent un appel afin que toutes les parties s ' engagent  parvenir  un accord qui ouvrira la porte  la runification de tout le continent .
<P>
Entre-temps , nous mettrons  jour la feuille de route et la stratgie de pradhsion pour la Bulgarie et la Roumanie .
En ce qui concerne la Turquie , le Conseil de Sville encourage et soutient - selon les propres termes des conclusions - pleinement les efforts consentis par ce pays pour se conformer aux priorits dfinies dans son partenariat pour l ' adhsion .
Le rapport priodique sur l ' tat d ' avancement et la mise en ? uvre des rformes par la Turquie , que la Commission publiera en octobre , constituera un lment central en vue des dcisions qui seront prises  Copenhague .
<P>
Le Conseil europen de Copenhague de dcembre prochain fixera donc la date  laquelle aura lieu , en 2004 , l ' entre formelle des nouveaux tats membres et la signature du trait d ' adhsion en mars 2003 .
Naturellement , tout le processus dpend de la ratification du trait de Nice , sur lequel les lecteurs irlandais devront se prononcer en automne .
Je voudrais souligner l ' importance qu ' aura pour l ' avenir de l ' Europe un rsultat positif .
L ' impulsion de l ' largissement ne s ' teint pas avec la signature du trait d ' adhsion qui , au contraire , n ' en sera que le dbut .
 partir de 2004 , l ' Union devra se montrer capable de remplir pleinement ses fonctions et de rpondre aux attentes des citoyens europens , qui seront alors plus de 450 millions .
<P>
Les derniers chiffres de l ' Eurobaromtre parlent d ' eux-mmes : 67 pour cent des personnes interroges sont en faveur de l ' euro , soit un bond de six points par rapport au sondage prcdent .
La politique extrieure et de scurit commune ainsi que l ' largissement font l ' objet de larges consensus et la majorit des citoyens sont favorables  l ' octroi d ' une constitution  l ' Union europenne .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , les donnes de l ' Eurobaromtre nous disent galement que les citoyens exigent de nos institutions la plus grande efficacit . C ' est prcisment le sens du deuxime point que je veux aborder avec vous aujourd ' hui : les rformes institutionnelles .
Une fois ratifi , en effet , le trait de Nice introduira les rformes institutionnelles ncessaires  l ' largissement . Paralllement , cependant , nous devons prendre quelques dcisions de fond sur la nature politique et sur l ' architecture institutionnelle de l ' Union europenne du futur .
L ' Europe doit en effet tre plus prsente dans trois grands domaines : une politique extrieure plus forte et un rle plus important sur la scne internationale ; une coopration plus troite entre les tats membres dans le domaine de la scurit et de la justice et dans la lutte contre la criminalit organise et l ' immigration clandestine ; une meilleure coordination de la politique conomique et financire .
<P>
Le dbat sur l ' avenir de l ' Europe , actuellement men au sein de la Convention , porte sur tous ces aspects .
Toutefois , l ' largissement est dsormais imminent et nous ne pouvons pas attendre , les bras croiss , la ratification d ' un nouveau Trait .
Comment , en effet , rpartir les comptences entre les commissaires lorsque l ' Union comptera 25 pays ou plus ,  partir de ce moment et non d ' aujourd ' hui ?
Comment le Conseil pourra-t-il assurer une conduite cohrente et efficace des affaires ?
<P>
La prsidence danoise s ' est vu confier la tche de faire avancer les rformes procdurales du Conseil dcides  Sville , et la Commission s ' engage ds  prsent  lui offrir toute sa collaboration .
La Commission , elle aussi , ? uvre dans cette voie .
Comme je l ' ai dit hier , j ' ai dj prsent des ides analogues sur la manire de rorganiser le fonctionnement du Collge , et je voudrais rpter que les rformes sans modification du Trait doivent avancer au mme pas dans toutes les institutions .
Lorsque nous serons 25 tats membres , nous devrons ds lors en tirer les consquences logiques .
<P>
Nous devons nous laisser guider par un seul objectif : placer les hommes et les femmes qu ' il faut au bon endroit .
Nous ne devons penser qu '  l ' intrt gnral du systme et  son rendement optimal .
L ' objectif poursuivi est , en effet , toujours celui d ' une gouvernance de l ' Union plus solide et plus dmocratique .
<P>
Le troisime et dernier grand domaine que je voudrais aborder aujourd ' hui est Johannesburg et le sommet mondial sur le dveloppement durable .
Le concept de durabilit est rcurrent dans nos rflexions .
Nous parlons souvent de durabilit et d ' objectifs  long terme pour nos politiques dans les secteurs environnemental , conomique et social . J ' espre que le sommet de Johannesburg constituera un pas an avant dcisif .
Par ailleurs , je sais que beaucoup d ' entre vous prendront part  ce sommet et c ' est une bonne chose car l ' Union joue un rle de premier plan dans les domaines du commerce , de l ' aide au dveloppement , des aides humanitaires et des relations diplomatiques .
Nous ne devons cependant pas nous reposer sur nos lauriers et sur les rsultats obtenus par le pass .
Nous devons poursuivre sur la lance de Monterrey et de Doha , o l ' Union a jou un rle fondamental . Il convient galement de nous atteler  la tche difficile qui consiste  persuader nos partenaires de faire leur part .
<P>
Nous devons nous engager  soutenir concrtement le dveloppement du Sud de la plante suivant les priorits dfinies par le secrtaire gnral de l ' ONU , M. Kofi Annan : eau , hygine , sant , nergie , agriculture et biodiversit .
En outre , nous ne devons pas oublier les aspects sociopolitiques : dveloppement de la dmocratie , bonne gouvernance , dialogue politique , rformes sociales et conomiques .
Toutes les interventions , en fin de compte , convergent vers de grands objectifs : rduire la pauvret , garantir la paix , amliorer les conditions de vie de ceux qui , malheureusement , constituent la majorit de la population mondiale .
<P>
Les carts de revenus entre le Nord et le Sud dans le monde s ' accentuent , surtout en Afrique .
Nous devons inverser la tendance et viter de dresser de nouveaux murs et de nouvelles barrires crant des divisions au niveau mondial .
C ' est pourquoi il est ncessaire de faire bien plus que ce qui se fait jusqu '  prsent , en maintenant les engagements pris et en agissant de manire plus concerte et complmentaire .
<P>
Lors de sa dernire runion au Canada , le G8 a adopt un plan d ' action pour l ' Afrique soutenant le nouveau partenariat pour le dveloppement de l ' Afrique ,  savoir le NEPAD .
Nous ne pouvons pas nous limiter  participer  cette initiative , nous devons en revanche garantir que notre contribution sera  la hauteur de notre rle de partenaire privilgi de l ' Afrique et de nos responsabilits historiques envers ce continent .
<P>
Monsieur le Premier Ministre , la prsidence danoise peut compter sur le soutien actif de la Commission et de la nouvelle Agence pour la scurit alimentaire , afin de maintenir des normes strictes garantes de scurit pour les citoyens de l ' Union , dont vous avez parl lors de votre intervention .
<P>
Dans les trois grands thmes dont j ' ai parl aujourd ' hui - largissement , rformes institutionnelles et dveloppement durable - , l ' Union europenne doit se prsenter comme un modle d ' efficacit dmocratique .
N ' oublions pas que nous sommes le seul exemple de gestion dmocratique et supranationale de la mondialisation .
Les autres en parlent ; nous tentons de mener cela  bien .
C ' est pourquoi le monde attend de nous une contribution essentielle au dbat sur la durabilit , et elle doit tre la contribution de tous : la vtre , Mesdames et Messieurs les Dputs ; la vtre , Monsieur le Prsident Rasmussen , et celle de toute l ' quipe qui vient de prendre la prsidence du Conseil ; et la ntre , celle de la Commission .
<P>
Je suis heureux que nous ayons commenc , Monsieur le Premier Ministre , cette collaboration de manire loyale , intense , active mais galement amicale , et je vous en remercie .
Je remercie galement les dputs et , tant donn qu ' il s ' agit de la dernire sance avant la pause d ' t , je vous souhaite galement de bonnes vacances  tous .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , Monsieur le Prsident Rasmussen , vous avez tenu un grand discours .
Si vous pouvez raliser ce programme au cours de ce semestre , ce sera aussi une preuve que ce ne sont pas seulement les grands pays qui font avancer l ' Europe , mais notamment des pays comme le vtre qui s ' attle  sa tche avec une grande ambition .
Je souhaite au Danemark le meilleur succs en notre nom  tous !
<P>
Vous avez utilis l ' expression de " Copenhague  Copenhague " , et vous avez parl d ' " Une seule Europe " .
J ' ai dcel dans votre discours ce qui ressemblait  une vision , parce que vous prenez la responsabilit de dclarer que nous devons maintenant saisir cette chance de rassembler cette Europe .
Les accords de Copenhague de 1993 reprsentaient le respect de la dignit humaine , de l ' tat de droit et de la dmocratie , la reconnaissance des minorits , et le principe de l ' conomie de march .
Raliser aprs dix ans cette runification par l ' adhsion de nos voisins d ' Europe centrale constitue vraiment une mission historique !
<P>
Je vous approuve totalement quand vous dites que notre objectif doit tre d ' accueillir dix tats : l ' Estonie , la Lettonie , la Lituanie et la Pologne , la Rpublique tchque , la Slovaquie , la Hongrie , la Slovnie et bien sr Chypre et Malte .
Mais il doit aussi tre trs clair que si un pays ne remplit pas ces conditions , il n ' est pas question que ceux qui y satisfont soient obligs d ' attendre au seul motif qu ' un ou plusieurs autres n ' auraient pas suffisamment progress .
Je vous sais trs sincrement gr d ' avoir dclar qu ' aucune nouvelle condition ne devait tre pose . Je vous engage  rsister  toute pression qui serait exerce par quelque pays que ce ft et qui tendrait  imposer unilatralement de nouvelles conditions !
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je dis en toute clart au nom de notre groupe que si le chancelier de la Rpublique fdrale d ' Allemagne couple maintenant la problmatique agricole  l ' largissement pour des proccupations lectoralistes , nous nous y opposerons rsolument .
Je vous encourage  faire de mme et  rejeter cette ide avec la plus grande dtermination !
<P>
( Applaudissements )
<P>
Le 10 juillet prochain , nous entendrons de la part de la Commission , par la voix du commissaire Fischler , le bilan intermdiaire sur la politique agricole commune .
Nous aurons ensuite l ' occasion d ' en dbattre .
Vous avez vous-mme dclar que l ' opportunit nous sera ultrieurement offerte de prendre des dcisions  ce sujet .
Je me permets par ailleurs de vous rappeler que ce Parlement a vot  une vaste majorit le rapport Bge sur les consquences financires que l ' largissement de l ' Union europenne aura sur la politique agricole commune , - quant  vous , Monsieur le Prsident du Conseil , je me permets de vous encourager de faon  ce que vous bnficiiez du soutien d ' une large majorit au sein de cette Assemble , en vue de vous engager dans la voie que vous vous proposez de suivre .
<P>
Je voudrais faire quelques remarques au sujet de la Turquie .
Dans les conclusions du Conseil de Sville , il y est effectivement fait allusion .
Nous appuyons tout ce qui favorise les relations entre la Turquie et l ' Union europenne .
Mais nous considrons que le moment n ' est pas encore venu de fixer dj durant la prsidence danoise une date pour le dbut des ngociations .
La Turquie doit poursuivre ses rformes . Nous devons la soutenir dans ce processus , mais il n ' est pas encore temps de fixer une date pour entamer les ngociations .
J ' invite le gouvernement turc  renoncer aux rserves qu ' il a mises concernant la relation entre les forces armes et les missions de celles-ci , par rapport  l ' Union europenne et  l ' OTAN .
En tant qu ' europens , en effet , nous devons acqurir une capacit d ' action , et la Turquie doit apporter sa contribution sur ce plan .
<P>
La Prsidence danoise s ' est expressment dclare en faveur de l ' ouverture et de la transparence .
Ce sont prcisment les pays nordiques - la Finlande , la Sude , mais aussi et en particulier le Danemark - , qui sont tout  fait exemplaires sur ce plan .
Je voudrais vous encourager  mettre en ? uvre sous votre Prsidence ce qui a t dcid  Sville .
S ' il figure , par exemple , dans les conclusions du Conseil de Sville , qu ' au dbut et au terme du processus lgislatif en Conseil des ministres , les choses doivent tre traites publiquement , il faut dans ce cas que vous dterminiez de la manire la plus flexible possible le dbut et la fin des ngociations , de telle sorte qu ' il ne subsiste dans l ' intervalle qu ' une courte priode au cours de laquelle la publicit ne pourra peut-tre pas tre ralise .
Nous avons besoin de publicit , nous avons besoin de transparence .
La tlvision doit aussi recevoir accs pour que nous puissions toucher la population .
<P>
D ' aprs les conclusions du Conseil de Sville , un accord interinstitutionnel doit intervenir d ' ici la fin 2002 au sujet d ' une meilleure rglementation .
Nous escomptons obtenir des rsultats sur le plan politique galement  la fin de cette anne 2002 .
Nous voulons galement un accord concernant le troisime pilier comme c ' est le cas en ce qui concerne la politique trangre , de scurit et de dfense commune , c ' est--dire sur la politique intrieure et la justice , afin d ' arriver  plus de transparence dans ces domaines galement .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , je vous remercie beaucoup pour vos dclarations .
Je vous souhaite de russir  concrtiser vos intentions ! Je souhaite le meilleur succs  la Prsidence danoise !
Le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens est  vos cts .
Puisque notre collgue estim de toujours , Bertel Haarder , sige  votre droite , je suis confiant qu ' avec votre quipe , vous pourrez conduire  bonne fin la Prsidence danoise .
Bonne chance  la Prsidence danoise !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs .
Monsieur le Prsident du Conseil , vous savez quelle est l ' opinion de mon groupe parce que vous avez eu l ' amabilit d ' inviter tous les prsidents  Copenhague et je crois qu '  la fin de votre intervention , vous avez pos la question en des termes justes , en donnant une perspective historique au dfi que nous devons relever .
En ce sens , je dois vous dire que je crois qu ' il s ' agit d ' une bonne approche politique .
J ' espre que la prsidence danoise agira avec neutralit , comme ce fut le cas la dernire fois qu ' elle a occup la prsidence tournante .
<P>
Je dois vous dire que nous ne dsesprons pas que , tout en respectant les dcisions de la population danoise , vous vous incorporiez pleinement  la construction europenne .
Je crois qu ' il s ' agira d ' une bonne chose pour tout le monde .
<P>
En ce qui concerne les dfis qu ' il nous faut relever , l ' largissement reste le plus important .
Je ritre qu ' il faut l ' aborder sous l ' angle d ' un dfi historique pour nous , Europens , afin de parvenir  crer une seule Europe .
Le Parlement fait tout son possible afin de russir  ce que l ' largissement se fasse dans les dlais impartis .
Les dclarations de votre ministre des Affaires trangres , menaant de brandir le bton si les pays candidats n ' agissent pas comme ils le doivent , m ' ont surpris .
J ' ignore si la transcription qu ' en a faite la presse est correcte .
Mais quoi qu ' il en soit , je vous affirme que votre tche est titanesque parce que - le Parlement l ' a dit lors d ' largissements prcdents - il n ' est pas possible de faire un tel saut sans reconsidrer les choses .
Il est impossible de passer de quinze  vingt-cinq en ne ngociant que quinze jours et en ne traitant en aucune faon des questions budgtaires .
C ' est pourquoi le Conseil va vous poser problme .
Vous allez avoir besoin d ' un grand bton pour mettre de l ' ordre au sein du Conseil .
<P>
Je dois dire , puisque M. Poettering s ' entte  introduire systmatiquement la campagne lectorale allemande dans les dbats , qu ' allons bon , nous pouvons discuter de l ' agriculture mais dites  M. Stoiber qu ' il cesse de sortir les dcrets Benesch  tout bout de champs , ces bombes-l sont bien plus dangereuses pour l ' Europe .
<P>
Par consquent , Monsieur le Premier Ministre , tant donn que les contes de votre compatriote Andersen sont magnifiques , faites en sorte que celui-ci ne devienne pas un cauchemar .
Je vous souhaite normment de chance mais le chemin sera des plus ardus .
Et ceci est li  la scurit alimentaire parce que nous avons en ce moment mme une politique agricole hyperproductiviste et hypercapitaliste .
En ce qui nous concerne , nous avons eu la volont politique de dbattre de ce thme .
Nous voulons une politique agricole qui intgre le dveloppement durable mais on ne peut dire que cette problmatique va tre discute et quatre annes vont s ' couler .
Voil un dfi qu ' il vous faut relever .
<P>
Pour ce qui a trait  la pche , nous devons galement laborer une politique de dveloppement durable mais en appliquant les principes humanistes et en respectant le tissu et la cohsion sociale . Je crois que nous partageons tous ces valeurs .
Je dois vous faire remarquer que vous tes une puissance de pche parce que , dans la Communaut , vous tes ceux qui pchez le plus .
<P>
Quant  la libert , la scurit et la justice , je vous dis juste que nous soutenons la lutte contre le terrorisme et le crime organis .
Nous sommes inquiets parce que votre gouvernement suit une politique en matire d ' asile qui a t critique par le Commissariat des Nations unies pour les Rfugis .
En outre , vous n ' avez pas inscrit Tampere  votre programme ; vous ne faites rfrence qu '  Sville .
Le travail de dveloppement de Tampere n ' est pas termin : il nous reste cinq directives sur la table ?
<P>
( Applaudissements )
<P>
? et ,  Sville , vous avez d imposer des devoirs , assortis de dlais , aux ministres de l ' Intrieur .
<P>
Monsieur le Prsident , une brve rfrence  la responsabilit globale .
Vous avez raison de parler de scurit globale .
C ' est un sujet qui me proccupe aussi normment et j ' aimerais que vous dmentiez les dclarations de votre ministre des Affaires trangres , qui affirme que le " Quartet " et la confrence internationale au Moyen-Orient n ' ont aucun sens .
Cela a t approuv par le Parlement , il s ' agit d ' une ligne directrice de l ' Union europenne et elle est reprise dans les conclusions de Sville .
Nous pensons qu ' une action unilatrale des tats-Unis n ' est pas la voie pour tenter de rsoudre ce conflit .
<P>
Enfin - et je terminerai par l , Monsieur le Prsident - , comme je sais que la Convention que nous sommes en train de prparer est un dfi pour l ' anne prochaine , j ' aimerais savoir ce que vous en pensez : tes-vous en faveur de la mthode communautaire ou du directoire ?
<P>
Merci beaucoup et bonne chance .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=20 NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident en exercice , vous reprenez la prsidence du Conseil europen au moment o l ' Union est face au plus grand dfi qu ' elle ait d relever : la plus grande expansion de notre Communaut dans l ' histoire de l ' intgration europenne .
Si vous russissez - et nous avons confiance en votre russite - , votre prsidence abattra les derniers vestiges du rideau de fer .
Comme vous le soulignez judicieusement dans votre programme , l ' Europe aura fait une rvolution complte , du sommet de Copenhague en 1993 , qui a dfini les critres d ' adhsion , au sommet de Copenhague qui runit l ' Europe en 2002 .
<P>
Pourquoi les libraux de cette Assemble ont-ils confiance en votre russite ?
Pas seulement parce que vous vous tes prpar de manire intensive  relever ce dfi , mais galement parce que vous assurez la prsidence du Conseil  un moment o les libraux occupent galement les prsidences de la Commission europenne et du Parlement europen .
Face  la propension des gouvernements de gauche et de droite  s ' incliner devant d ' troits intrts nationaux et  mettre en pril cette runification historique , l ' histoire en appelle  la gnrosit de l ' esprit libral .
Nous demandons  Blair et Schrder ,  gauche , et  Aznar , Berlusconi et Chirac ,  droite , de prendre un moment pour rflchir : quelle image l ' Europe donnera-t-elle au monde si nous nous disputons comme des chiffonniers  propos d ' une fraction de pourcentage de PNB ?
<P>
Il n ' est pas facile d ' tre libral lorsque la cupidit et les prjugs empoisonnent les dbats , mais soyez sr , Monsieur le Prsident en exercice , que les libraux dmocrates maintiendront leur infaillible soutien  l ' largissement selon les critres fixs  Copenhague .
Je regrette que la prsidence espagnole n ' ait pu allger votre tche en faisant plus de progrs en matire d ' agriculture et de pche , matires abordes aujourd ' hui .
Nous apportons tout notre soutien  la rforme de la PAC et de la PCP , mais elle ne doit pas constituer une condition pralable  l ' largissement .
Que personne ne s ' imagine que notre ardeur  fixer le prix de l ' largissement nous fera ngliger les rformes  entreprendre .
Mais nous ne cderons pas non plus  la pratique qui permet  l ' ordre du jour de l ' Union europenne d ' tre fix au gr du calendrier des lections nationales .
<P>
L ' autre obstacle que vous devrez surmonter est le manque de prparation du public .
Un sondage d ' Eurobaromtre indique que seul un citoyen sur cinq s ' estime bien inform  propos de l ' largissement de l ' Union europenne .
L ' Irlande doit approuver le trait de Nice et , au-del de Copenhague , les parlements nationaux et cette Assemble doivent ratifier les traits d ' adhsion .
Si les craintes des citoyens  propos des pays candidats et du cot de l ' largissement ne sont pas dissipes , le processus pourrait encore drailler .
Toutefois , ce dfi sera relev dans une large mesure si la grande tradition danoise d ' ouverture et de responsabilit est utilise  bon escient afin d ' amener le Conseil au-del des timides mesures prises  Sville , et si vous donnez carte blanche  votre excellent ministre des Affaires trangres pour convaincre les eurosceptiques .
<P>
En ce qui concerne la justice et les affaires intrieures , le groupe ELDR se flicite de votre programme dtaill de protection contre le terrorisme .
Nous esprons qu ' en tant que bons libraux , vous ferez preuve d ' autant de zle en matire de protection des liberts des citoyens qu ' en matire de lutte contre le terrorisme .
Dans le domaine de l ' immigration et du droit d ' asile , je vous demande d ' avoir recours  la mthode communautaire prouve ; elle vous permettra de progresser et de surmonter l ' opposition inconsquente exprime par certains  l ' encontre du corps europen de garde-frontires .
<P>
En rponse aux remarques de mon ami , M. Barn Crespo , je prfrerais de loin tre un demandeur d ' asile tentant d ' entrer au Danemark - o j ' aurais bien plus de chances de russir - plutt que de tenter , perdu parmi une foule d ' autres , de pntrer dans la triste Grande-Bretagne de M. Blair .
<P>
( Applaudissements )
<P>
En ce qui concerne le dveloppement durable , votre engagement  vous concentrer sur les mesures visant  redonner un emploi aux citoyens et  garantir une conomie saine plutt que de participer  la prolifration des cibles ne peut que ravir les libraux dmocrates que nous sommes .
Nous applaudissons galement votre volont de progresser en matire de libralisation de l ' nergie  l ' aide de mesures de base communes sur la taxation de l ' nergie ; vous pouvez compter sur notre soutien afin de finaliser les accords ncessaires sur les nombreuses mesures concernant les services financiers ncessaires pour la fin de cette anne si nous voulons conclure le plan d ' action sur les services financiers  temps , c ' est--dire d ' ici 2004 .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , l ' ampleur de ces tches fait reposer un lourd fardeau sur vos paules .
Vous avez ,  raison , fait de la runification de l ' Europe votre objectif principal .
Nous vous souhaitons bonne chance et nous vous offrons notre soutien car c ' est  notre gnration que revient cette responsabilit ; c ' est  nous que ce dfi est lanc et c ' est en nous que rside l ' espoir .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , je souhaite la bienvenue  mes compatriotes et  la prsidence danoise .
Il va de soi que je souhaite beaucoup de succs  la prsidence danoise pour la ralisation des nombreux points qui figurent  son programme , en particulier , bien sr , l ' largissement .
Nous savons bien que l ' examen des aspects conomiques de l ' largissement aurait dj d tre termin  Amsterdam ; nous aurions dj d ,  l ' poque , nous attaquer au problme majeur , c ' est--dire la politique agricole et les fonds structurels , mais on ne peut plus maintenant empcher l ' largissement sur la base de ce volet .
J ' invite simplement le gouvernement danois  demeurer fidle  sa ligne de conduite antrieure ,  savoir le dmantlement total de l ' aide  l ' agriculture au profit d ' un monde plus juste , le rejet des considrations nationales au profit de la durabilit et de l ' intrt des paysans du tiers monde .
Je souhaite de tout c ? ur le maintien de cette ligne de conduite .
<P>
Il y a , par contre , d ' autres points  propos desquels je ne souhaite gure de succs . Je ne dsire pas que le gouvernement danois ait une quelconque influence en matire de politique commune europenne d ' immigration et d ' asile .
Je viens d ' un pays o les gens ont des conceptions diffrentes du racisme et de ces choses .
Au Danemark , on peut tre condamn si on qualifie la plus proche collaboratrice du gouvernement et dpute , Mme Pia Kjrsgrd , du parti du peuple danois de la manire dont on l ' appelle dans les autres pays europens et comme l ' a rcemment appele European Voice : une raciste avoue .
Si on emploie ce terme au Danemark , on risque d ' tre condamn .
La plupart des Danois , lorsqu ' ils parlent entre eux , n ' ont pas la mme notion du racisme que celle qui est utilise au sein des Nations unies et de l ' Union europenne .
Le Danemark est galement un pays qui voit l ' aide au dveloppement d ' une faon trs spciale .
Nous l ' avons rduite , mais le gouvernement danois estime que tout va remarquablement bien tant que nous ne nous situons pas en queue du peloton ou au milieu par rapport aux autres pays .
Le Danemark est galement un pays qui attache une grande importance aux relations transatlantiques .
Ce point figure d ' ailleurs dans le programme de la prsidence . On y parle d ' intrts communs .
Mais o sont les intrts communs par rapport  un pays qui refuse de reconnatre la Cour pnale internationale , un pays qui refuse de signer le protocole de Kyoto ?
Y a-t-il l des intrts communs ou bien fermons-nous simplement les yeux , dans le cadre de notre lutte commune contre le terrorisme , sur un certain nombre de choses comme la guerre mene par les Russes en Tchtchnie , la manire dont les Turcs traitent les Kurdes , la manire dont Isral traite le peuple palestinien ? Doit-on admettre toutes ces choses pour la simple raison que nous constituons une alliance commune contre le terrorisme , une alliance transatlantique ?
<P>
De nombreux membres de cette Assemble se souviennent de l ' poque o le ministre danois , M. Bertel Haarder , tait dput et rapporteur pour les questions lies aux droits de l ' homme .
Il apparat clairement que la dcision de permuter le dput europen Bertel Haarder avec le ministre Bertel Haarder n ' a pas t particulirement judicieuse .
Pour parler franchement , nous aurions prfr , Monsieur Bertel Haarder , que vous eussiez conserv votre sige de dput europen et j ' invite le gouvernement danois  relire le discours prononc par M. Bertel Haarder lorsqu ' il tait rapporteur du Parlement pour les questions lies aux droits de l ' homme .
Relisez-le ; cela vous donnera des ides pour les prochaines dcisions  prendre .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Je viens d ' un autre petit pays , et mon avis est donc quelque peu diffrent , mais vous comprendrez que quoi qu ' il en soit , la prsidence danoise peut en ce qui nous concerne commencer sous de bons auspices  diffrents gards .
Vous reprsentez pour nous un exemple de dmocratie , de transparence et de solidarit internationale . Du moins jusqu '  prsent et j ' espre que cela restera ainsi .
<P>
L ' Europe parat toujours un peu plus grande pour les petits pays que pour ceux qui doivent d ' abord penser  leur si grand pays avant de pouvoir s ' occuper des intrts des autres .
C ' est pourquoi ce Parlement espre de plus en plus que les petits pays feront mieux avancer l ' Europe que les grands et la dtermination du Danemark , que votre allocution laisse entendre , n ' y fait pas exception .
<P>
En ce qui concerne la priorit que vous accordez  l ' largissement , vous avez pertinemment attir l ' attention sur les grands droits de Copenhague qui ont fait office de conditions pour les pays candidats  l ' adhsion .
En matire de droits de l ' homme , en matire de dmocratie , en matire de minorits , ces conditions de Copenhague se sont avres inspiratrices et constituent non seulement un espoir , mais aussi une pe dans les reins afin que les rformes dans ces pays ne puissent pas seulement se faire sur le plan purement conomique mais aussi en accord avec notre chelle de valeurs commune .
<P>
Mais bon nombre de ces pays candidats  l ' adhsion - que nous esprons voir entrer ds qu ' ils seront prts - sont en fait de petits pays .
Certains d ' entre eux ne comptent pas plus d ' habitants que certaines rgions historiques telles que l ' cosse , le Pays de Galles , le Pays Basque , la Flandre , la Wallonie ou la Catalogne et ils sont un peu oublis .
Vous ne voyez que les tats membres , nous nous demandons comment vous voyez l ' avenir des rgions constitutionnelles .
Doivent-elles toutes devenir des tats membres avant de compter  vos yeux ?
Ou bien prendrez-vous les rgions en considration , pas seulement les rgions constitutionnelles mais aussi celles des pays candidats  l ' adhsion dont vous aurez besoin si vous voulez vraiment rsoudre le problme des fonds structurels ?
<P>
Est-il bon de faire une telle distinction entre les grandes ides et les rformes ?
J ' ai cru comprendre que le prsident de la Commission , M. Prodi , vous pose lui aussi une question sans toutefois la formuler : lorsque vous pensez  l ' largissement , pouvez-vous envisager de le reporter pour penser  l ' avenir de nos institutions sans garder celles-ci  l ' esprit et sans avoir une ide de la faon dont ces institutions doivent tre rformes ?
<P>
Une deuxime question critique a t pose , tant par M. Crespo que par Mme Frahm .
Cette question concerne l ' immigration , la lutte contre l ' immigration clandestine , la lutte contre la criminalit et les demandeurs d ' asile .
<P>
Vous n ' tes bien sr pas le seul responsable si le Conseil , si les diffrentes formations du Conseil , nous imposent une politique qui n ' en est pas une .
Ceci n ' est pas une politique quilibre , la Commission avait des propositions beaucoup plus quilibres .
<P>
Je voulais encore vous demander comment vous comptez faire adhrer Chypre sans donner de garanties de scurit  la minorit turque , comment vous comptez solutionner le problme de Kaliningrad , etc .
En d ' autres termes , nous sommes curieux d ' entendre les questions que les autres vont galement vous poser , mais surtout curieux d ' entendre les rponses que vous y donnerez aujourd ' hui et de voir les actes que vous poserez  l ' avenir .
Quoi qu ' il en soit , je vous souhaite bonne chance au nom de notre groupe .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DA" NAME="Camre (UEN). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu , de remercier le prsident en exercice et premier ministre , M. Fogh Rasmussen , pour la clart et la prcision de son discours .
Il ne fait aucun doute que la prsidence danoise sera exerce avec tout le professionnalisme que le Danemark est capable de dployer , mais cela ne signifie pas ncessairement que le trs ambitieux programme d ' largissement rapide vers l ' Est du gouvernement danois sera une russite , car tout ne dpend pas uniquement des comptences de la prsidence .
Il existe des divergences d ' intrts trs sensibles et trs lgitimes entre les populations des quinze tats qui composent l ' Union europenne et seuls ceux qui se montrent totalement indiffrents aux intrts des citoyens ordinaires de l ' UE peuvent penser qu ' il faut faire fi de telles proccupations afin d ' acclrer l ' largissement vers l ' Est .
Il est , par excellence , extrmement grave de vouloir ajourner une rforme de la politique agricole , parce que cela sera sans doute politiquement impossible aprs l ' largissement .
Tant sur le plan conomique que sur celui de l ' organisation , un largissement vers l ' Est constitue une tche considrable .
Ce sont plusieurs centaines de milliards de couronnes que l ' Union europenne devra injecter chaque anne aux pays de l ' Est . L ' arrive d ' une main-d ' ?
uvre trs bon march dans l ' Union europenne associe  une dlocalisation de nos entreprises  la recherche d ' une main-d ' ? uvre bon march  l ' Est engendreront de graves bouleversements sociaux au sein de l ' UE .
Indpendamment des souhaits exprims par les gros groupes financiers europens d ' acqurir une importante main-d ' ? uvre bon march et de pntrer de nouveaux marchs , il est peu sage pour l ' UE de fermer les yeux sur les problmes sociaux que les Europens devront affronter .
<P>
Les importants problmes auxquels nous seront confronts risquent bien de mettre  bas l ' ambitieux plan du gouvernement danois .
C ' est pour cette raison que je condamne le raisonnement selon lequel c ' est maintenant ou jamais .
Si aucune dcision sur l ' largissement n ' est prise en 2002 , ce ne sera pas la fin du monde ; seul le prsident de la Commission , M. Prodi , veut faire croire cela .
C ' est pourquoi je me flicite des propos tenus par le prsident en exercice qui rfute un tel raisonnement .
Les pays europens doivent collaborer , principalement sur une base de libre-change , mais il est faux de parler d ' une runification de l ' Europe .
En ralit , les pays europens n ' ont jamais tabli une collaboration aussi troite qu ' aujourd ' hui .
Le projet n ' chouera pas si une date prcise n ' est pas atteinte ; au contraire , il serait prfrable de ne pas passer sous silence les problmes existants et de ne pas les reporter  plus tard .
La prsidence devrait donc disposer d ' un plan B qu ' elle pourrait mettre en ?
uvre en cas d ' chec du plan A. Je terminerai en exprimant le souhait que la prsidence danoise contribue  la construction europenne en coutant davantage les lecteurs europens .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD). -">
Monsieur le Prsident , je tiens  souhaiter la bienvenue  la prsidence danoise pour une priode de collaboration de six mois .
Les efforts que vous dploierez peuvent tre historiques pour deux raisons : ce sera peut-tre la dernire fois que la prsidence sera partage entre les tats membres - dcision  laquelle nous nous opposons - et l ' largissement peut s ' avrer un succs , mais il pourrait aussi se solder par un chec si des intrts mesquins prennent le dessus .
<P>
Le Mouvement de juin se prononcera pour l ' largissement , mais nous ne dissimulons pas nos critiques par rapport aux modes de ngociation employs par l ' UE .
Les pays candidats sont obligs de photocopier l ' ensemble des lois communautaires , sans exception , au mpris de leurs propres dmocraties .
Dans la rgion des Sudtes , les terres agricoles cotent 10 % du prix en vigueur dans l ' Allemagne voisine .
Si nous obligeons les Tchques  vendre au plus offrant aprs une courte priode de transition , il n ' est pas difficile de prvoir le rsultat et les ractions parmi les lecteurs tchques .
Ne pourrions-nous pas accrotre la flexibilit des rgimes transitoires et , par exemple , n ' autoriser la vente de maisons de campagne et de terres agricoles dans l ' Union europenne que lorsque le revenu moyen des Tchques se sera rapproch du ntre .
Les rglements agricoles de l ' Union europenne cotent cher aux consommateurs et aux contribuables de l ' UE et ne garantissent pas aux agriculteurs un revenu dcent .
Les aides alloues par l ' Union europenne  l ' agriculture danoise devraient tre , cette anne , trois fois suprieures au revenu net total de l ' agriculture .
C ' est pourquoi les agriculteurs franais , danois , polonais et autres ont un intrt commun  obtenir une rforme de la politique agricole afin que celle-ci soutienne le revenu des agriculteurs plutt que de soutenir des produits invendables , des stocks excdentaires , des destructions , la dtrioration de la production agricole des pays en dveloppement , la destruction de l ' environnement et des prix surfaits pour l ' alimentation quotidienne des consommateurs .
<P>
Le prsident danois en exercice est un libral et il est troitement li aux milieux agricoles danois ; cela peut constituer une chance historique d ' abandonner l ' conomie planifie de l ' UE , qui s ' est avre un chec .
Pourquoi ne pas supprimer tout soutien aux prix  raison de 20 % par an , donner aux agriculteurs des obligations pour la chute du prix des terres et octroyer un soutien aux revenus des plus dmunis ?
Si nous supprimons le soutien aux prix au sein de l ' Union europenne , il n ' y a aucune raison d ' offrir un soutien aux nouveaux tats membres .
Donnons-leur plutt de l ' argent  dpenser librement afin de ne pas les attirer vers des investissements trompeurs .
La prsidence danoise devrait galement passer au peigne fin les 85 000 pages de lgislation communautaire .
Renvoyez la majeure partie de cette lgislation aux tats membres de sorte que l ' Union europenne se limite  lgifrer en ce qui concerne les domaines transfrontaliers  propos desquels nous ne pouvons pas lgifrer correctement nous-mmes .
Faites de l ' Union europenne une Europe des dmocraties plutt qu ' une communaut de bureaucrates et de lobbyistes .
<SPEAKER ID=25 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi souhaiter la bienvenue  la prsidence danoise ,  M. le prsident Rasmussen et  notre ex-collgue Bertel Haarder , et saisir cette occasion pour les remercier du nom qu ' ils ont donn au programme de la prsidence danoise : " Une seule Europe " .
<P>
Cela tant dit , je souhaiterais que la prsidence danoise se rappelle qu ' il existe en Europe une petite rgion qui vit depuis mille jours un gnocide , je veux ici parler de la Tchtchnie .
Il est en effet urgent que l ' Union europenne prenne ses dispositions , sous l ' gide de la prsidence danoise , pour qu ' une troka se rende en Tchtchnie afin de constater les destructions ainsi que la politique criminelle menes depuis mille jours par la Russie dans ce pays .
J ' espre que la prsidence danoise saura imposer cette politique avant le Conseil Union europenne-Russie qui se tiendra  l ' automne prochain .
<P>
Le Danemark , c ' est aussi l ' largissement , le prsident Rasmussen l ' a rpt  de nombreuses reprises .
Quant  moi , je pense que l ' Union devrait rflchir et proposer un nouvel largissement .
L ' Europe n ' est pas encore " une " .
Demeure la question d ' Isral , c ' est--dire en fait les questions de la paix , de la libert et de la dmocratie dans cette rgion du monde .
Je demanderai donc  la prsidence danoise ce qu ' elle pense de la proposition qui est maintenant celle de cinquante dputs du Parlement europen concernant une proposition d ' inclure dans la liste des pays candidats  l ' adhsion Isral , et galement , dans une autre rgion dstabilise du monde , celle du Caucase , la Gorgie , qui est aussi une porte sur l ' Asie centrale .
La prsidence danoise serait-elle prte  travailler  l ' ide d ' inclure la Gorgie dans la liste des pays candidats ?
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , Monsieur le Prsident de la Commission , c ' est toujours un plaisir pour moi d ' couter le premier ministre , M. Anders Fogh Rasmussen , parler de son ? uvre de missionnaire ,  savoir l ' largissement vers l ' Est .
C ' est une mission terriblement difficile que le prsident en exercice a dcid d ' entreprendre .
Tous les pays doivent contribuer  la russite de l ' largissement , principalement l ' Allemagne et la France , qui ont jou un rle moteur dans l ' volution de l ' Union europenne , nergiquement soutenus par l ' Espagne .
Le succs de l ' largissement ne pourra tre garanti sans un engagement vigoureux et le concours de ces pays .
Il cotera vraisemblablement plus cher que prvu .
Mais mme si c ' est le cas , nous n ' avons aucune raison d ' tre timors : nous devrons tous payer un peu plus pour soutenir l ' amlioration des infrastructures , de l ' administration , etc. dont les nouveaux pays candidats ont tant besoin .
L ' Union europenne ferait preuve de mesquinerie si elle refusait de partager une petite part de ses richesses toujours croissantes avec ces pays .
J ' aimerais que le prsident en exercice et ses collgues nous indiquent clairement si cette contribution supplmentaire risque d ' entraver l ' largissement . Celui-ci doit se faire .
<P>
L ' objectif de l ' largissement consiste  crer un espace de paix , de libert , de dmocratie et de richesse .
Tout porte  croire que ce projet russira .
L ' largissement accrotra nos possibilits de renforcer nos actions contre le terrorisme international et de lutter plus efficacement contre la criminalit internationale , notamment le trafic d ' tres humains .
Nous devons absolument concourir  un dveloppement durable en amliorant l ' emploi et l ' conomie .
Pour cela , nous devons crer une socit plus comptitive en supprimant la bureaucratie et les accords inappropris afin d ' atteindre le mme taux annuel d ' accroissement du bien-tre que celui qu ' est parvenue  atteindre la socit amricaine .
Si nous avions cherch  accrotre notre productivit comme l ' ont fait les tats-Unis , nous aurions dispos de moyens financiers beaucoup plus importants pour accrotre le bien-tre .
C ' est pourquoi nous devons absolument amliorer notre comptitivit .
Dans dix ou quinze ans , la Chine et l ' Inde seront  la tte d ' une srie de pays asiatiques dont le dynamisme exigera de notre part des facults normes de croissance et d ' adaptabilit .
Prparons-nous tant que nous en avons encore la possibilit ; ne nous perdons pas dans des points de dtail , concentrons-nous sur les vritables dfis futurs .
<P>
Dans le cadre de cette concurrence mondiale , l ' aptitude  produire des denres alimentaires sres jouera un rle norme .
Nous devrons , par le biais de la recherche , du dveloppement , de l ' innovation industrielle et de la recherche de nouvelles valeurs , nous assurer une position de pointe dans ce secteur .
Nous devons admettre que nous avons une responsabilit sur le plan mondial et chercher , conjointement avec les Amricains , une solution aux problmes du Moyen-Orient .
L ' Union europenne reprsente le groupe de pays qui comprend le mieux la situation .
Nous pouvons apporter une contribution importante , mais sans l ' aide des tats-Unis , de la Russie et des pays arabes , nos efforts seront vains .
Je me rjouis enfin de l ' engagement pris par le prsident en exercice de rendre les travaux lgislatifs du Conseil les plus transparents possibles .
Si j ' ai bien compris les propos tenus , les chanes de tlvision pourront diffuser les moments les plus importants des runions du Conseil .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE). -">
Monsieur le Prsident , je voudrais , en premier lieu , remercier le prsident en exercice , M. Fogh Rasmussen , pour le programme qu ' il vient de prsenter .
L ' actuelle prsidence se distinguera fondamentalement des prsidences danoises antrieures .
La collaboration s ' est amplifie dans un grand nombre de domaines et  cela s ' ajoute l ' objectif majeur dont tout le monde a parl ,  savoir la clture des ngociations sur l ' largissement avec pas moins de dix pays candidats .
C ' est une lourde responsabilit politique et morale qui pse sur l ' ensemble d ' entre nous et la russite de l ' largissement implique ncessairement que la volont de faire des compromis soit prsente au sein de toutes les parties .
Les pays candidats se sont fondamentalement restructurs .
Ils ont fait de nombreux sacrifices , mais ils annoncent qu ' ils sont maintenant prts .
La balle se trouve dsormais principalement dans le camp de l ' UE et j ' estime que le rglement prpar par la Commission en vue du financement des premires annes de l ' largissement est particulirement judicieux vu qu ' il dissocie clairement l ' largissement de la future rforme de la politique agricole .
C ' est , selon moi , trs judicieux .
Il ne reste plus qu ' aux quinze chefs de gouvernement  passer aux actes .
On verra si les chefs d ' tat de l ' Union europenne ont ces dernires annes les qualits et les comptences requises et s ' ils sont capables de voir au-del des proccupations nationales  court terme .
Les ides courtes et le nouveau nationalisme ne peuvent faire obstacle  l ' largissement .
<P>
Le deuxime grand dfi concerne le sommet de Johannesburg . Il faudra que l ' Union europenne tmoigne courageusement et avec pugnacit de sa solidarit avec les pays en dveloppement en prenant l ' initiative de la conclusion d ' un accord global , comme l ' a signal le prsident en exercice , avec des contraintes politiques concrtes et un calendrier prcis .
Nous devons absolument faire pression sur les tats-Unis , qui semblent croire que la famine , la pauvret et le terrorisme peuvent tre rsolus par les armes et maintenir une aide conomique aux rgimes qui sont , contre leur gr , sous la coupe des tats-Unis .
J ' espre que la prsidence danoise fera preuve de pugnacit et qu ' elle choisira la voie d ' une relle solidarit avec le tiers monde .
Il y a aussi ,  ce propos , une corrlation  faire avec la politique d ' immigration et d ' asile de l ' Union europenne , qui ne concerne pas seulement - comme on le croit parfois - l ' immigration illgale .
Les propos tapageurs et ngatifs qu ' on entend dans certains pays  l ' gard des trangers doivent tre relays par une politique europenne commune , base sur les principes humanistes et caractrise par une absence de discrimination sociale  l ' gard des trangers , le respect des conventions et ne rservant pas l ' accs  l ' Europe pour les rfugis ou dans le cadre de rassemblements familiaux  une lite instruite .
N ' rigeons pas une " forteresse Europe " reposant sur le plus petit dnominateur commun ; tablissons , au contraire , un lien entre la mondialisation tant vante et notre lgislation  l ' gard des trangers .
Seule une telle attitude pourra bnficier du soutien du Parlement europen .
J ' espre - et je crois - que la prsidence danoise sera en mesure de venir  bout des tches futures et j ' espre que cela se fera en troite collaboration avec le Parlement .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  adresser mes compliments  MM . Rasmussen et Haarder pour l ' excellent programme qu ' ils nous ont prsent .
Il semble trs bon .
Je pense que vous jouirez d ' un norme soutien ici au Parlement europen .
J ' ai deux questions et j ' espre qu ' elles recevront une rponse .
<P>
La premire question concerne la publicit au Conseil .
Je me suis toujours dpense pour cette publicit , et vous savez que j ' ai t l ' un des principaux soutiens du rglement concernant l ' accs aux documents , grce auquel nous avons en tout cas obtenu la publicit de la politique .
Mais je ne suis nanmoins pas entirement satisfaite de cette publicit au Conseil telle qu ' elle est rgle aujourd ' hui .
J ' ai cru comprendre que le Conseil est public au dbut et  la fin des sances , et que la publicit se limite  la lgislation en codcision .
<P>
Ma question est la suivante : comment tout cela va-t-il s ' organiser prcisment ?
La sance ne pourrait-elle tre entirement publique du dbut  la fin pour les codcisions , et pourquoi la publicit se limite-t-elle  la procdure de codcision ?
Pourquoi la lgislation qui tombe sous le coup des tats membres nationaux ne pourrait-elle aussi se faire en public ?
<P>
Ma deuxime question porte sur l ' adhsion .
Quatre pays connaissent de gros problmes avec l ' adhsion , parce qu ' ils veulent que les fonds structurels et la politique agricole soient d ' abord rforms .
Un telle tendance se retrouve notamment aux Pays-Bas .
Et je voudrais demander  M. Rasmussen s ' il ne pourrait pas avoir une bonne conversation avec nos amis libraux aux Pays-Bas - car c ' est principalement l que l ' on retrouve cette tendance - et demander  leur chef de groupe , M. Zalm , s ' il ne pourrait pas insister un peu moins sur cette question , afin que les Pays-Bas et leur nouveau gouvernement puissent participer correctement  cet largissement .
J ' aurais en effet honte si les Pays-Bas devaient tre compts au nombre de ceux qui nous empchent d ' avancer .
<SPEAKER ID=29 NAME="Hume (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me flicite de la prsidence danoise et du fait que son programme souligne la responsabilit spciale de l ' Union europenne pour la paix et la stabilit dans un monde qui nous rapproche de plus en plus .
<P>
Nous vivons aujourd ' hui la plus grande rvolution de l ' histoire du monde , grce  la rvolution technologique dans les tlcommunications et les transports , ce qui ne cesse de rduire les distances qui nous sparent .
Par consquent , nous devrions avoir beaucoup plus de facilits  modeler ce monde et , en particulier , puisque nous sommes entrs dans un nouveau sicle et un nouveau millnaire ,  faire en sorte que nous connaissions le premier sicle sans conflit ou guerre et que l ' Union europenne use de son influence  cet effet .
Le fait que l ' Union europenne constitue le meilleur exemple de l ' histoire du monde en matire de rsolution de conflit renforce encore cette position .
<P>
La premire moiti du sicle fut la pire de l ' histoire , marque par deux guerres mondiales .
Toutefois , les mmes peuples , les peuples reprsents dans cette Assemble , se sont runis pour mettre un terme dfinitif  leur conflit et crer l ' Union europenne .
Les principes fondateurs de l ' Union europenne devraient tre appliqus dans toutes les zones de conflit du monde .
Je sais , par ma propre exprience , que les trois principes fondateurs de l ' Union europenne sont identiques aux trois principes fondateurs de l ' accord en Irlande du Nord .
Numro un : respect de la diffrence - la cause de tout conflit .
La diffrence doit tre respecte .
Numro deux : des institutions qui respectent la diffrence ; et numro 3 : travailler ensemble  l ' intrt commun et , ce faisant , lever les barrires du pass .
<P>
Je me rjouis du fait que le commissaire Patten et sa direction travaillent dans ce domaine .
Mais dans le monde d ' aujourd ' hui , j ' aimerais voir l ' Union europenne mettre en place une direction exclusivement consacre  la paix et  la rsolution de conflit au sein de la Commission europenne , avec son propre commissaire .
Nous pourrions alors assumer notre rle au sein du monde plus troit d ' aujourd ' hui afin de mettre fin aux terribles conflits en cours en diffrents endroits du monde et de transmettre un message de paix et de stabilit durable dans ces zones .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , cher Premier ministre et Prsident en exercice , voil venu le jour tant attendu - pas seulement par nous , mais vous aussi , vous vous y tes prpar depuis votre accession au poste de premier ministre .
J ' en suis fire au nom du Danemark et en votre nom propre .
Je suis particulirement heureuse de siger en tant que dpute librale .
Les libraux occupent dsormais les postes de prsident en exercice du Conseil , de prsident du Parlement et de prsident de la Commission .
C ' est une bonne base pour permettre la ralisation du programme de travail de la prsidence .
<P>
L ' largissement constitue le thme qui clipse tous les autres .
Les libraux luttent depuis la chute du mur en faveur de l ' largissement .
Il garantira aux nouvelles dmocraties de l ' Europe centrale et orientale leur juste place dans l ' Europe de demain .
La ralisation de l ' largissement dans les dlais fixs exigera non seulement des aptitudes politiques , mais aussi un travail norme .
Mais je sais par exprience personnelle que le prsident en exercice runit ces deux qualits requises et qu ' il parviendra  boucler la boucle de Copenhague  Copenhague .
En tant que dpute librale danoise , j ' espre que le succs de l ' largissement permettra au Danemark de redevenir un membre  part entire de l ' Union europenne .
Il peut sembler bizarre de la part d ' un pays qui a dcid de refuser d ' avoir une influence dans certains domaines importants d ' ? uvrer en faveur de l ' accs de nouveaux pays  une totale intgration europenne .
Mais la volont du Danemark de rester  la trane ne peut en aucun cas freiner l ' largissement .
L ' largissement accordera des droits aux nouveaux citoyens europens .
Notre devoir - et c ' est un devoir que nous accomplirons avec plaisir - est d ' octroyer  ces nouveaux citoyens europens les mmes droits que ceux dont nous bnficions .
Un citoyen de l ' Union europenne peut s ' tablir et travailler partout .
Il s ' agit l d ' un droit dont nos nouveaux concitoyens doivent bnficier ds le premier jour .
<P>
Je souhaite  la prsidence un plein succs dans la ralisation de son programme " Une seule Europe " .
Je suis convaincue que ce sera une russite .
Le groupe libral apportera en tout cas son soutien total pour qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , tant originaire de Scanie , je ne pense pas devoir me perdre en formules de politesse vis--vis d ' un Premier ministre danois , mais pouvoir parler en toute franchise .
Pourquoi avez-vous choisi d ' introduire une politique des trangers digne d ' un parti raciste le jour mme o vous tes devenu prsident de l ' UE .
Quel message voulez-vous faire passer au travers de cette symbolique .
Comment pensez-vous que cela a t peru par le reste du monde ?
<P>
 prsent , Anders Fogh Rasmussen , vous parlez bel et bien d ' largissement . Mais comment prendre au srieux votre volont d ' ouvrir les frontires aux trangers des pays candidats , alors que vous les fermez aux Russes , aux Africains , aux Asiatiques et aux Latino-amricains ?
<P>
Bertel Haarder a dclar au journal Berlingske Tidende que la lgislation sur les trangers de la gauche danoise constituait une victoire pour les femmes immigrantes .
Maintenant , un tranger rsidant au Danemark devra avoir 24 ans pour pouvoir aller chercher sa femme dans son pays natal .
Si un Sudois ou un Grec habitant au Danemark veut aller chercher sa fiance de 18 ans dans son pays natal , cela ne posera aucun problme .
Par contre , que se passera-t-il lorsqu ' un musulman issu de la rgion chypriote turque de Chypre voudra faire de mme ?
Ce pays n ' est pas encore membre de l ' UE , mais s ' il le devient , comment comptez-vous rsoudre ce dilemme ?
<P>
Non , la volont d ' largissement de la gauche danoise - pour reprendre les termes de H.C. Andersen - n ' est-elle pas un peu comme dans " Les habits neufs de l ' empereur " ?
On ne peut  la fois vouloir chasser les trangers et en mme temps tendre la libre circulation dans l ' UE de manire  englober tous les pays d ' Europe , dont plusieurs sont musulmans .
<P>
En agissant de la sorte , vous faites de l ' UE une espce de Forteresse Europe , un tat superimprialiste , auquel le peuple danois a dit non .
Mais il est clair que les gouvernements danois ont pour habitude de passer outre de l ' opinion du peuple danois .
Vous tes pass matre en Europe dans l ' art de manipuler le rsultat des rfrendums !
N ' allez-vous pas un peu trop loin en cherchant  manipuler galement les rsultats du rfrendum irlandais ?
<SPEAKER ID=32 NAME="Stenzel (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter la prsidence danoise et M. Bertel Haarder pour leur prsence et pour leur programme trs ambitieux visant  respecter les dlais fixs pour l ' largissement .
<P>
Ma premire question est double .
Pensez-vous rellement que ces dlais puissent tre respects , tant donn les importantes diffrences en matire de politique agricole ?
Disposerons-nous de suffisamment de temps entre novembre et dcembre pour conclure ces ngociations au sein de l ' Europe des 15 ?
<P>
Ma seconde question concerne les prtendus dcrets prsidentiels et les dcrets Benes .
Il y a des tensions entre l ' Allemagne et la Rpublique tchque , ainsi qu ' entre l ' Autriche et la Rpublique tchque ,  propos du pass rcent et trs douloureux .
Le pass ne devrait pas tre un obstacle pour le prsent .
C ' est pourquoi je vous demande , Monsieur le Premier ministre , si vous pouvez user de votre influence politique pour dsamorcer la situation et faire en sorte que le gouvernement tchque rponde au rapport du Parlement europen sur la Rpublique tchque , qui demande aux autorits tchques d ' abroger les dcrets concerns au plus tard au moment de l ' adhsion .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , une remarque tout d ' abord au sujet de ce que Mme Riis-Jrgensen a dit .
Je suis surpris que M. Prodi soit maintenant un libral .
J ' ai fait sa connaissance alors qu ' il tait reprsentant de l ' Olivier .
J ' ai lu rcemment qu ' il sigeait parmi le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens lors de leur session de clture .
Et maintenant il est devenu un libral .
Il est devenu pour ainsi dire le prsident d ' un groupe tricolore au sein de notre Assemble .
Mais peut-tre pourra-t-il nous en dire lui-mme un peu plus .
<P>
Je voudrais dire quelque chose  M. Poettering .
M. Poettering soutient toujours  fond ici les leons que d ' autres - M. Aznar hier , M. Rasmussen aujourd ' hui - veulent donner au chancelier fdral .
De quoi s ' agit-il en l ' occurrence ?
Ce qui est en cause en fait , c ' est que le gouvernement allemand par la voix de son chancelier fdral a pos la question - pertinente ,  mon avis - , de savoir si les aides directes dans leur forme actuelle ne constitueraient pas un obstacle  l ' largissement , si nous ne rformons pas le secteur agricole ?
Du reste , le consensus prvaut  ce sujet .
M. Fischler prsentera en juillet des propositions en vue de rpartir diffremment les aides directes et de les moduler pour promouvoir le dveloppement durable de l ' espace rural .
Je suis alors curieux de savoir si M. Poettering va aussi se prcipiter sur l ' occasion pour dire qu ' il s ' agit l d ' une entrave  l ' largissement !
Mais il ne le fera pas , je peux dj vous l ' assurer car cela n ' a pas d ' incidence sur la campagne lectorale en Allemagne .
Les discours de M. Poettering , lorsqu ' il s ' exprime en ces termes , ont exclusivement comme but de faire de la propagande en vue des prochaines lections fdrales .
C ' est permis , parat-il .
Il n ' y a rien de grave  cela , en politique , la campagne lectorale est un lment important , mais il et mieux valu , Monsieur Poettering , lorsque l ' Assemble a dbattu de l ' Autriche et de l ' Italie ensuite , ne pas vous poser ici en Savonarole et ne pas prner systmatiquement l ' ingrence dans les affaires intrieures des tats membres , pour ensuite vous comporter vous-mme ici , quand il s ' agit de votre propre pays , comme si vous vous trouviez  un meeting lectoral  Osnabrck .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident.">
Aprs cette intervention , M. Poettering voudra peut-tre me demander la parole .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas l ' intention de m ' immiscer dans la polmique allemande ; je souhaite simplement beaucoup de succs  la prsidence danoise .
Nous avons entendu une prsentation lustre , bien tourne du programme de la prsidence , mais sans la moindre originalit .
Il est vrai que les Danois sont un peuple discret .
Nous sommes et nous resterons la queue du bulldog allemand en dpit de la rhtorique du premier ministre , qui veut nous faire croire que c ' est la queue qui fait bouger le chien .
Or , derrire cette belle image - cette belle rhtorique - se cachent un grand nombre de contradictions .
Mon cher collgue , M. Per Gahrton , a montr une de ces contradictions particulirement flagrantes ,  savoir le fait que le gouvernement danois , qui exerce dsormais la prsidence de l ' Union europenne , est compos d ' un parti prnant la xnophobie et qui frise le racisme .
D ' un commun accord avec ce parti - le parti du peuple danois - qui est reprsent dans l ' hmicycle , la prsidence a prsent un programme  l ' gard des trangers dont les contradictions ont t clairement exposes par M. Gahrton et je voudrais rpter la question pose par M. Gahrton .
<P>
Le second point de cette rhtorique concerne la manipulation des rfrendums ; la prsidence danoise est championne en matire de manipulation - le message clair adress au peuple irlandais .
J ' ignore de quel message clair il s ' agit .
La situation de l ' Irlande n ' a pas chang , mais il est vrai que la prsidence danoise a dj montr prcdemment qu ' elle excellait dans l ' art de manipuler les rfrendums .
<P>
Le dernier point - et c ' est un point capital - concerne le mantra : un espace de libert , de scurit et de justice .
Le premier ministre danois , le prsident en exercice parle sans sourciller d ' un renforcement de la lutte contre le terrorisme .
Presque un an aprs le 11 septembre , on assiste  une peur panique qui se manifeste par la mise en ? uvre d ' une lgislation qui , d ' une part , mprise la scurit juridique la plus lmentaire et qui , d ' autre part , se base sur des initiatives communautaires que n ' autorise pas le trait .
Je pense ici principalement au mandat d ' arrt europen .
La scurit juridique et la dmocratie sont en voie de disparition .
<SPEAKER ID=36 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez fix , pour votre prsidence , la priorit  l ' largissement , je vous en flicite , et nous vous soutiendrons chaleureusement .
<P>
Au sujet de cette priorit , je voudrais vous poser trois questions .
Pour la premire , je ne vous demande pas forcment une rponse immdiate , car elle est pineuse , elle concerne le budget agricole .
Comme vous le savez , si l ' on voulait transposer  l ' identique les rgles de la PAC , le budget agricole devrait tre augment considrablement , ce dont personne ne veut .
Rformer la PAC , nous n ' en avons pas le temps et d ' ailleurs , comme vous l ' avez dit , il ne faut pas diffrer l ' largissement .
Renationaliser les aides directes , c ' est sduisant  certains gards mais pas satisfaisant  cent pour cent , car ce sont justement les pays les plus pauvres qui pourraient payer le moins . Alors , est-ce qu ' il n ' y aurait pas une voie complmentaire  explorer et qui consisterait en la mise en ?
uvre d ' une nouvelle forme de prfrence communautaire , laquelle permettrait  la fois de prserver les revenus des agriculteurs tout en imposant des rgles de qualit trs leves ?
Nous avons enregistr rcemment un plan amricain de soutien  l ' agriculture qui est assez contestable mais qui pourrait nous fournir l ' occasion de demander une rvision des rgles de l ' OMC , afin que chaque pays ou chaque zone puisse dfendre son modle agricole .
Que pensez-vous d ' une rflexion de ce genre  l ' chance de 2006 ?
<P>
Deuximement : au sujet de l ' immigration illgale , la prsidence prcdente s ' tait fix comme une de ses priorits la lutte contre l ' immigration illgale .
Vous , vous avez comme priorit l ' largissement .
 la jonction des deux , il y a le problme de la Turquie : c ' est un pays qui se veut candidat et qui , pourtant , est une plaque tournante de l ' immigration illgale en Europe .
Que comptez-vous faire  cet gard ?
<P>
Et troisimement , vous avez dclar dans votre expos qu ' un nouveau " non " en Irlande mettrait l ' largissement en danger .
Est-ce que c ' est bien certain , Monsieur le Prsident ?
Est-ce qu ' il ne serait pas possible d ' inscrire les parties correspondantes de Nice dans le trait d ' adhsion en les amliorant au passage , et sous cet angle , est-ce qu ' un " non " des Irlandais ne serait pas plutt une chance pour l ' Europe ?
<SPEAKER ID=37 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , la prsidence espagnole avait comme priorit la lutte contre le terrorisme .
Vous avez , quant  vous , l ' largissement comme priorit .
Politiquement : bravo !
Cependant , gardons-nous de croire que , dans ce tourbillon semestriel , nos citoyens se laissent aveugler et ne malmenons pas ce qui , pour la majorit d ' entre eux , constitue un acquis fondamental de l ' Union europenne : je pense bien videmment au passage  l ' euro .
De ce point de vue , il nous reste encore beaucoup  faire .
Nous avons besoin , d ' abord et avant tout , d ' une vraie coordination des politiques conomiques pour que l ' euro s ' accompagne de croissance et de cration d ' emplois .
<P>
Votre pays , Monsieur le Prsident , est en opting out .
Nous souhaitons bien videmment pour le peuple danois que cette situation volue .
Mais dites-nous comment , dans ces conditions , organiser le leadership s ' agissant de questions requrant volont et dtermination politique pour avancer ?
Quelles consquences en tirez-vous pour le fonctionnement de nos institutions , et comment comptez-vous organiser la prsidence dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Laschet (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez numr les objectifs que vous vous proposez d ' atteindre au cours de votre exercice de la Prsidence et vous avez voqu le conflit au Proche-Orient .
Nous en avions dj discut avec vous  Copenhague en commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
Ma question va dans le sens de la rcente initiative amricaine .
<P>
Le Prsident amricain se sert d ' un mcanisme que l ' Union europenne utilise partout dans le monde avec succs .
Il nonce des objectifs concrets - par exemple un programme en trois ans .
Il dfinit des critres au moyen desquels l ' on peut mesurer les rformes et il promet de soutenir ces rformes si les critres en question sont respects .
Pour l ' essentiel , c ' est le modle dont nous nous servons pour l ' largissement  l ' Est et qui a t initi  Copenhague avec les critres dits de Copenhague .
C ' est aussi notre modle dans les relations avec les pays TACIS , et , Monsieur le Commissaire Nielson , c ' est depuis peu notre modle galement pour les relations avec les pays ACP , pour lesquels nous avons dfini des principes concrets qui peuvent ventuellement entraner des sanctions .
<P>
Ma question  la Prsidence danoise est ds lors la suivante : la Commission agit d ' une autre manire au Proche-Orient .
Dans ce cas prcis , nous ne dterminons pas de principes , nous avons jusqu '  prsent vers nos aides sans conditions ni incitations  des efforts de rformes , nous avons mme effectu des paiements forfaitaires .
Entrevoyez-vous une opportunit pour que , sous la Prsidence danoise , une nouvelle initiative europenne puisse tre lance en commun avec les tats-Unis sur la base de ce que le Prsident Bush a voqu pour les trois prochaines annes comme perspective concrte d ' instauration d ' un tat palestinien et qu ' une telle initiative puisse recevoir l ' appui de votre prsidence du Conseil ?
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
( introduction sans microphone ) ...
on peut voir des libraux assis en bas sur les siges du Conseil , un Premier ministre qui est un vritable libral , et  ses cts , Bertel Haarder .
Je voudrais simplement dire pour commencer que vous tes un homme tmraire , Monsieur le Premier Ministre .
Est-il rellement possible d ' largir l ' Europe sans y inclure la Pologne ?
Je sais que vous pensez tous cela et que vous le dites , mais il est difficile pour moi de voir  quel rsultat on pourrait aboutir . Je souhaiterais entendre vos commentaires sur la ralit politique et stratgique dans ce cas prcis .
<P>
Permettez-moi galement de dire quelques mots sur la politique d ' asile et d ' immigration .
Je sais que c ' est un domaine sensible et que vous considrez tous les Sudois comme des grands frres .
J ' espre nanmoins que ce n ' est pas le cas actuellement , Monsieur le Premier Ministre , et que vous voyez en moi un libral et un ami , un vritable ami qui peut galement noncer une srie de vrits .
Nous avons parfois tort , et nous avons raison dans d ' autres contextes .
Je dois dire que je suis inquiet de l ' volution de la situation .
Je suis inquiet de voir que l ' Europe est en train de devenir une forteresse qui n ' accueillera finalement plus personne .
Nous savons pourtant que nous avons besoin de plusieurs millions de personnes .
Nous aurons probablement besoin de quatre millions par an jusqu ' en 2050 pour grer l ' Europe et maintenir le bien-tre en l ' Europe .
<P>
Lorsque l ' Europe s ' agrandit , je pense aussi qu ' il est important de maintenir les valeurs  un haut niveau , les valeurs que nous , Europens , voulons offrir  d ' autres .
Je pense aussi qu ' il est important que nous remplissions aussi ces exigences .
Permettez-moi galement d ' ajouter , Monsieur le Premier Ministre , que j ' espre que les changements apports  la politique d ' asile danoise ne constitueront pas un signal pour le reste de l ' Europe .
Je crois en effet que nous avons besoin de plus de tolrance et de plus d ' ouverture ou , tout simplement , de plus de libralisme .
C ' est prcisment au libralisme qu ' aspire la population europenne .
On ne doit jamais lutter contre des forces obscures  l ' aide de propositions obscures .
<P>
Monsieur le Premier Ministre , pour terminer , je voudrais dire que je suis trs confiant dans votre travail .
Vous poursuivez la mission de Uffe Elleman-Jensen .
Je voudrais vous souhaiter " til lykke " ( Bonne chance ! ) , tout en esprant que vous changerez d ' avis concernant la politique d ' asile et d ' immigration .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nos collgues ont dit des choses trs importantes sur la politique d ' immigration et sur le fait que l ' Union europenne ne doit pas devenir une citadelle aux portes closes .
Je voudrais dans mon intervention insister sur le fait que nous devons galement pratiquer une bonne coopration avec nos voisins dans les rgions limitrophes de l ' Union .
<P>
En fait , la prsidence danoise nous offre une nouvelle possibilit en direction du nord .
Le Danemark a mentionn dans son programme de prsidence le renforcement de la dimension nordique .
Je salue cette initiative et je voudrais proposer la chose suivante : que la Commission et la prsidence danoise ? uvrent conjointement pour mettre au point le nouveau programme d ' action pour la dimension nordique , car l ' actuel programme arrivera  chance fin 2003 .
<P>
Je serais rellement dsireuse de savoir quelle est l ' attitude de la Commission  l ' gard de la dimension nordique .
La Commission la prend-elle autant au srieux que la prsidence danoise ?
Car il s ' agit ici de la coopration de l ' Union europenne tout entire avec ses voisins des rgions du nord , et pas seulement d ' une coopration entre les tats membres nordiques de l ' UE et , entre autres , la Russie , l ' Islande , la Norvge ou le Groenland .
Il s ' agit rellement d ' un programme dans le cadre duquel nous pouvons rsoudre les problmes communs et rpondre aux gigantesques dfis auxquels nous sommes confronts ; pour ne donner qu ' un exemple , les disparits de niveau de vie et de dveloppement entre la Russie et l ' Union europenne sont si considrables que cela constitue dj en soi une menace pour la scurit .
Il y a les centrales nuclaires , les transports de matires nuclaires , et puis ce problme de la zone arctique .
La Commission et la prsidence danoise comptent-elles se consacrer , dans le cadre de la dimension nordique ,  ce qu ' on appelle la " fentre arctique " de cette dimension , et quelles mesures concrtes comptent-elles entreprendre ?
<SPEAKER ID=41 NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  remercier le Premier ministre danois , mais je dois faire part de ma surprise quant  une des positions exprimes  l ' gard du problme de Chypre .
Je pense avoir repr une variation minime , subtile et , je l ' espre , involontaire , par rapport au texte de la rsolution du Conseil europen d ' Helsinki .
La rsolution dit que la dcision quant  l ' adhsion de Chypre sera prise sans qu ' une solution politique soit une condition pralable .
<P>
Ici , le Premier ministre danois a dclar " qu ' une dcision finale sera prise sur la base de tous les facteurs significatifs " .
C ' est trs diffrent de la position de M. Prodi , de la position de la Commission , de la position de M. Verheugen , de la position du Parlement europen , de la position d ' Helsinki et de la position de la prsidence espagnole .
J ' espre que la prsidence danoise n ' envisage pas les choses diffremment et j ' attends que le Premier ministre danois confirme ,  l ' occasion de son deuxime discours , que , bien que nous dsirions et recherchions une solution politique , celle-ci ne constituera pas une condition pralable  l ' adhsion de Chypre .
<SPEAKER ID=42 NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' largissement est un noble projet et la moindre des choses envers nos voisins d ' Europe de l ' Est , que nous avons abandonns au joug communiste  Potsdam , est de leur souhaiter  nouveau la bienvenue dans la famille des nations europennes .
Mais de nombreux problmes subsistent , de la ratification irlandaise du trait de Nice - bien qu ' un plan B soit certainement prvu en cas de ncessit - aux prodigues paiements directs dont bnficient les agriculteurs via la PAC , en passant par le risque de mouvements migratoires  grande chelle , en particulier de la part des communauts roms , nomades et peu intgres , nombreuses dans les pays d ' Europe de l ' Est .
<P>
Je me flicite particulirement de l ' adhsion de deux pays du Commonwealth , Malte et Chypre , ce qui tendra l ' usage de l ' anglais dans cette institution ,  ma grande satisfaction .
Mais j ' ai quelques inquitudes quant  Chypre , comme on l ' a dj dit de l ' autre ct de l ' hmicycle .
Elle devra peut-tre intgrer l ' Union en tant qu ' le divise , avec tout ce que cela implique en matire d ' annexion potentielle du nord par la Turquie .
Quelles pressions peuvent tre exerces , en particulier sur M. Denktash , pour conclure un accord avec M. Clerides afin de permettre  une Chypre unifie de rejoindre l ' Union en 2004 , ce que , j ' en suis certain , tous les membres de cette Assemble appellent de leurs v ? ux ?
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , le sommet de Sville impose  la prsidence danoise des obligations  respecter en un laps de temps trs court .
<P>
Concrtement , en vertu du paragraphe 32 des conclusions de la prsidence , il est demand au Conseil ,  la Commission et aux tats membres que chacun , dans le cadre de ses comptences , mette en ? uvre les mesures suivantes avant la fin 2002 : la mise en pratique d ' oprations communes aux frontires extrieures , la mise en ?
uvre immdiate de projets pilotes ouverts  tous les tats membres intresss et la cration d ' un rseau des fonctionnaires de liaison des tats membres en matire d ' immigration .
<P>
tant donn le peu de temps dont dispose la prsidence danoise , serez-vous en mesure de la soutenir afin d ' atteindre ces objectifs fixs de faon trs claire lors du sommet de Sville ?
<SPEAKER ID=44 NAME="Nicholson of Winterbourne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , merci pour cette innovation dont je me flicite au plus haut point .
Je flicite la prsidence danoise trs chaleureusement et , naturellement , je flicite mon collgue , M. Haarder , ancien membre minent de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , ainsi que de ce groupe , pour ses nouvelles charges .
<P>
Toutefois , amis de la prsidence , j ' ai une requte  vous adresser ,  laquelle je suis sre que vous dsirerez rpondre , en tant que prsidence danoise .
Aujourd ' hui , le trait de Rome accorde des droits aux humains , aux animaux , mais pas aux enfants .
Pourtant , la chute du mur de Berlin et la fin de la guerre froide ont dvoil une ralit dvastatrice pour l ' enfance , empreinte de maltraitance , de ngligence , de misre , de faim et de dsespoir , une ralit comme nous n ' en avions plus connue depuis la Seconde Guerre mondiale .
Aujourd ' hui ,  l ' heure de l ' largissement de l ' Union europenne , la situation ne s ' est pas amliore .
Pourquoi est-ce que je vous parle de cela ?
Parce qu ' il est , malheureusement , amplement dmontr que l ' limination des frontires , que l ' largissement de l ' Union europenne , que des facteurs tels que la mondialisation , internet et les accords de Schengen ont accentu la tragdie de la maltraitance des enfants .
Les enfants d ' aujourd ' hui sont plus que jamais menacs , ils sont victimes de la traite des tres humains en nombres considrables partout dans le monde .
Les trafiquants , le crime organis et le fait d ' tre spars de leurs parents : voil quelques-uns des nombreux dangers dont les enfants sont victimes .
<P>
L ' Union europenne ne peut se charger de tout , mais notre pouvoir est unique .
Ce que je demande , c ' est que vous travailliez avec moi et avec la Children ' s Alliance , un groupe constitu de membres de cette Assemble , tous groupes confondus , afin que nous puissions assurer un soutien unanime .
Nous cherchons simplement  inclure au trait d ' adhsion et au trait de Rome quelque chose de trs simple , un engagement envers la Convention des Nations unies relative aux droits de l ' enfant , signe et ratifie par chacun des tats membres .
Il s ' agit de la convention la plus importante de l ' histoire , il s ' agit galement de celle qui a enregistr le plus de ratifications .
Aujourd ' hui , seuls les tats-Unis s ' y opposent encore .
La Commission a jou son rle .
La convention fait partie de l ' acquis communautaire .
Elle devrait figurer dans le trait d ' adhsion et dans le trait de Rome .
Monsieur le Prsident en exercice , puis-je compter sur votre collaboration ?
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire trs brivement au sujet de l ' intervention de M. Schulz qu ' il ne s ' agissait pas d ' une question mais que c ' est un discours politique qu ' il a tenu !
<P>
Je constate seulement qu ' il a manifestement t rendu nerveux par les sondages d ' opinions et que cette affaire est tout  fait remarquable !
<P>
Je voudrais poser une question , Monsieur le Prsident du Conseil , qui porte sur les comptences durant votre exercice de la Prsidence .
Il se fait que dans le domaine de la dfense , ce n ' est pas le Danemark , mais bien la Grce qui est comptente , comme ce fut dj le cas durant votre exercice prcdent de la Prsidence .
Il y a pourtant quelques dcisions trs importantes qui sont en suspens prcisment en ce qui concerne les Balkans , comme par exemple la participation amricaine dans cette rgion , la question de la reprise de la responsabilit par l ' Union europenne .
La question qui se pose en l ' occurrence est celle-ci : comment assurerez-vous la coordination pour garantir que l ' aspect civil et l ' aspect militaire , lesquels sont finalement indissociablement mls , puissent tre coordonns de manire optimale ?
Quel rle la Prsidence va-t-elle jouer et quel rle reviendra  la Commission dans ce cadre ?
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour de ce matin ne permet plus le recours au systme " catch the eye " .
Je demande aux plus de 20 personnes dont le nom figure sur la liste d ' encourager leurs prsidents de groupe  prvoir une plus grande marge de man ? uvre pour le systme " catch the eye " la prochaine fois que nous l ' exprimenterons .
Ce fut une exprience intressante .
<SPEAKER ID=47 NAME="Fogh Rasmussen">
Permettez-moi , en premier lieu , de vous remercier pour ce dbat utile et constructif .
J ' ai pris bonne note de certaines remarques importantes et pertinentes et je ramnerai ces notes avec moi .
J ' essayerai de rpondre  un maximum de questions , mais le temps qui m ' a t imparti pour rpondre aux questions ne me permettra malheureusement pas de rpondre  toutes les questions poses . C ' est pourquoi je demanderai au ministre charg des affaires europennes de rpondre  certaines d ' entre elles .
J ' ai entendu certains propos dignes d ' une campagne lectorale .
C ' est peut-tre normal et logique , mais je ne dsire pas m ' immiscer dans les campagnes lectorales de quelque pays que ce soit .
<P>
D ' autre part , Mme Frahm et M. Krarup , qui reprsentent le Danemark au sein de l ' Assemble , ont tenu des propos qui , selon moi , font partie des discussions politiques intrieures et de la politique intrieure du Danemark .
Je n ' en parlerai donc pas non plus .
J ' estime que les dfis qui se prsentent  l ' Union europenne sont suffisamment importants pour qu ' on puisse esprer qu ' un dbat au sein du Parlement europen soit ax sur les projets europens et pas sur une polmique mesquine de politique intrieure .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je remercie M. Poettering pour le soutien apport  la prsidence danoise et je voudrais dclarer  M. Poettering , M. Watson et Mme Maij-Weggen , qui ont tous soulev la question de la transparence , que la prsidence danoise a bien l ' intention d ' administrer les rgles en matire de transparence d ' une manire  rendre les dcisions prises les plus transparentes possibles .
Je ne dissimulerai pas le fait que j ' aurais souhait aller plus loin en matire de transparence et j ' ? uvrerai en faveur d ' une plus grande transparence dans les travaux lgislatifs de l ' Union europenne , mais une dcision provisoire a t prise  Sville et la prsidence danoise entend l ' administrer de la manire la plus large possible .
<P>
M. Poettering a ensuite soulev la question de l ' amlioration de la lgislation .
Nous accordons la plus grande importance  ce domaine et nous attendons avec impatience la collaboration interinstitutionnelle qui permettra d ' amliorer la lgislation .
Nous y accorderons une priorit absolue .
M. Poettering a parl de la Turquie .
Il est vident que la Turquie , en tant que pays candidat , doit tre traite de la mme faon que les autres pays candidats ; en d ' autres termes , aucune date ne peut tre donne  la Turquie pour le dbut des ngociations sur une adhsion  l ' Union europenne tant que la Turquie n ' aura pas rempli les conditions politiques requises , les critres de Copenhague .
 l ' heure actuelle , la Turquie ne les a toujours pas remplies .
<P>
M. Poettering a aussi soulev ,  l ' instar de M. Watson , la question de la politique agricole .
Je donnerai une rponse commune  M. Poettering et  M. Watson , mais je voudrais galement remercier M. Watson pour son soutien apport  la prsidence danoise .
Je suis totalement d ' avis que nous devons  tout prix empcher qu ' un pays , qu ' un chef d ' tat europen responsable ne prenne l ' largissement de l ' Union europenne en otage de ses ambitions en matire de politique agricole .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Nous commettrions une erreur historique de taille en bloquant l ' largissement de l ' Union europenne pour une simple raison d ' argent d ' autant plus que le montant est malgr tout minime .
Permettez-moi de vous rappeler deux choses : d ' une part , la proposition de la Commission prvoit que l ' largissement de l ' UE pourra se raliser dans les cadres fixs par le budget actuel ; il ne faudra pas plus d ' argent pour raliser l ' largissement de l ' Union europenne .
D ' autre part , la proposition de la Commission concernant l ' apport progressif d ' une aide directe aux agriculteurs des nouveaux tats membres impliquera une petite dpense supplmentaire - une dpense supplmentaire correspondant  une proportion de 1 pour mille de la valeur de l ' ensemble de la production des actuels tats membres de l ' UE .
Je refuse de croire qu ' un seul dirigeant politique europen puisse bloquer l ' largissement  la suite d ' une polmique sur un montant correspondant  moins d ' 1 pour mille de la production .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je voudrais galement rpondre aux questions poses par M. Barn Crespo , que je tiens aussi  remercier pour les souhaits de russite adresss  la prsidence danoise .
Je voudrais rectifier un malentendu .
Le ministre danois des affaires trangres n ' a pas dclar qu ' il pourrait avoir recours  la baguette  l ' gard des pays candidats .
Nous envisageons , au contraire , de relles ngociations avec les pays candidats .
Je dirai  M. Barn Crespo ainsi qu '  M. Bonde , qui ont voqu la question des futures rformes de la politique agricole - et je m ' adresse ici  vous en tant que premier ministre danois - que le Danemark est favorable aux futures rformes de la politique agricole .
Je souhaite simplement souligner , en tant que prsident en exercice du Conseil europen , que de telles rformes de la politique agricole ne peuvent se muer en une nouvelle condition  la ralisation d ' un largissement de l ' Union europenne .
<P>
M. Barn Crespo a galement soulev la question du Moyen-Orient de mme que M. Laschet un peu plus tard .
Je tiens  dclarer que la prsidence danoise examine actuellement la manire dont l ' Union europenne pourrait contribuer au mieux  la reprise du processus de paix au Moyen-Orient .
Je pense qu ' il faudra d ' abord mettre en place un processus susceptible de rformer l ' autonomie palestinienne ; des lections devraient avoir lieu dans peu de temps .
Les rflexions que nous menons actuellement visent  la prparation d ' une prochaine confrence sur la paix , ce qui permettrait la reprise des pourparlers de paix entre Israliens et Palestiniens .
J ' ajouterai que le ministre danois des affaires trangres examinera cette question dans le courant de la journe avec son homologue amricain , M. Colin Powell - ceci videmment parce que nous souhaitons une troite coordination entre l ' UE , les Nations unies et d ' autres membres du quatuor  propos de cette question .
La prsidence danoise a bien l ' intention de faire en sorte que l ' Union europenne joue un rle constructif dans les tentatives de reprise du processus de paix au Moyen-Orient .
Je dirai encore  M. Barn Crespo que la prsidence danoise prconise fermement le recours  la mthode communautaire au sein de l ' UE .
Le temps qui m ' a t imparti ne me permet malheureusement pas d ' entrer dans les dtails par rapport aux travaux de la Convention , mais nous y accordons la plus grande importance .
<P>
Plusieurs intervenants ont soulev la question de Chypre .
Mme Maes , M. Alavanos et M. Tannock ont soulev cette question .
Je tiens  souligner que la prsidence danoise s ' en tiendra aux dcisions prises  Helsinki et il y a trois choses  dire  ce propos .
Primo , il serait bien que le problme de Chypre trouve une solution afin que ce soit une le runie qui adhre  l ' Union europenne . Secundo , une solution  ce problme ne constitue pas une nouvelle condition  un largissement .
Tertio , la dclaration d ' Helsinki dit que tous les facteurs pertinents seront pris en considration au moment o une dcision devra tre prise .
Et je dirai  M. Alavanos qu ' il n ' y a aucun lment nouveau  ce propos .
Il s ' agit d ' une dcision prise  Helsinki en 1999 . La prsidence danoise se basera sur cette dcision et l ' accord est total entre la Commission et la prsidence sur la question de Chypre .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Je voudrais trs brivement , Monsieur le Prsident , apporter quelques prcisions auxquelles je tiens .
Avant tout , il n ' est absolument pas vrai que l ' aide communautaire au Moyen-Orient n ' est soumise  aucun contrle ni  aucune condition .
Il est temps de mettre fin  ces affirmations qui viennent de l ' extrieur et qui constituent une caricature ridicule , qui n ' est taye par aucune ralit ou connaissance des faits .
La Commission , comme les autres institutions , et encore plus que le Fonds montaire , soutient les projets d ' infrastructures de paix au Moyen-Orient , malheureusement dtruits aujourd ' hui par la guerre , et met en ? uvre les dcisions prises par le Conseil en matire d ' aide  l ' Autorit palestinienne .
La Commission continue de contrler ce qui doit l ' tre mme si , malheureusement , l ' efficacit de certains de ces contrles est rendue plus difficile par la tragdie de la guerre . Je rappelle cependant au Parlement la ncessit de mettre fin  ces affirmations non fondes , qui continuent  vritablement traner dans la boue nos institutions .
<P>
Ma deuxime rponse porte sur la dimension nordique , qui est trs importante aux yeux de la Commission et qui continuera de l ' tre , que ce soit en tant qu ' instrument dans les rapports avec la Russie ou pour la rsolution de questions et de problmes particuliers .
tant donn la prsidence danoise , je voudrais en citer seulement un exemple : l ' importance du rapport constructif et amical avec le Groenland ainsi que des aspects gographique , stratgique et humain de nos rapports avec cette rgion .
<P>
Je voudrais maintenant , Monsieur Schulz , faire une petite observation sur votre intervention .
J ' ai t trs souvent prsent  des sminaires du parti libral , du parti populaire et , heureusement ,  l ' aimable invitation de mon ami Enrique , galement trs souvent  ceux du parti socialiste et des verts .
Je ne suis pas un prsident tricolore mais multicolore , avec bien plus que trois couleurs , car un prsident tricolore serait restrictif , absolument restrictif dans ce cas-ci .
<P>
( Applaudissements et rires )
<P>
Enfin , je voudrais remercier le Parlement pour cette belle confiance qui a t accorde  la prsidence danoise de la part de toutes les forces politiques .
Ce soutien est mrit et ncessaire pour notre travail .
Russir une opration historique pour le continent comme celle de l ' largissement exige que nous soyons tous unis : une unit qui nous permette de surmonter les diffrences entre les forces politiques et mme les jeux politiques internes des tats ; une unit qui permette de parvenir  l ' accord ncessaire sur les dossiers encore ouverts ; une unit d ' action entre les institutions de l ' Union , et le dialogue interinstitutionnel sera essentiel en la matire , tant pour mieux dcider que pour nous prparer  l ' largissement avec les rgles existantes .
Nous devons , en effet , tre en mesure de faire fonctionner nos institutions juste aprs leur largissement , et nous devons nous prparer ds maintenant .
Enfin , cette unit doit nous permettre de dmontrer que l ' Europe sait relever les plus grands dfis .
Au cours des prochains mois , les dfis politiques et conomiques seront encore plus importants qu ' au cours des mois prcdents . Le monde aura grand besoin de l ' Europe ,  commencer par Johannesburg , mais encore plus lorsque nous serons en automne .
Nous devons rpondre aux nouvelles grandes questions en matire de civilisation en notre sein , afin d ' assurer libert et scurit , ainsi qu '  l ' tranger , pour une gouvernance mondiale dont , comme je le disais , Johannesburg n ' est que le dbut , mais qui a besoin d ' un nouvel ordre , avant tout mental et , par la suite , politique .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident.">
Merci pour votre contribution multicolore , Monsieur le Prsident en exercice .
<SPEAKER ID=51 NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le gouvernement danois pour la prsidence et lui souhaiter beaucoup de succs au cours de ces six mois d ' exercice .
Une tche formidable l ' attend et je me flicite de la priorit absolue donne  l ' achvement des ngociations sur l ' largissement d ' ici dcembre .
<P>
Je m ' associe aux sentiments exprims rcemment par le ministre danois des Affaires trangres , Per Stig Mller , lorsqu ' il a soulign la ncessit pour l ' Union europenne de tenir les promesses qu ' elles a faites aux pays candidats .
Toutefois , nous avons galement l ' obligation morale d ' honorer les promesses dj faites aux tats membres existants .
Les propositions actuellement envisages par le commissaire  l ' agriculture , Franz Fischler , dans le cadre de la rvision  mi-parcours de la PAC , constituent une trahison de l ' accord sur l ' Agenda 2000 de Berlin .
Les nouvelles propositions sur la modulation et le dcouplage des primes pour le btail en faveur d ' un systme fond sur des paiements par rgion sont synonymes de dsastre pour les agriculteurs europens .
<P>
Pas moins de 20 % des paiements directs destins aux agriculteurs seraient supprims et allous  des mesures de dveloppement rural ou rinjects dans le budget de la PAC .
tant donn que les producteurs craliers et les leveurs sont  prsent totalement dpendants de ses paiements directs , les nouvelles propositions les mneraient  la faillite .
<P>
Les revenus agricoles ont dj chut .
L ' agriculture est le moteur de l ' conomie rurale en Europe et le dveloppement rural deviendra une platitude vide de sens si les agriculteurs sont pnaliss et appauvris par la mise en ? uvre des propositions voques par la Commission .
Prparer l ' largissement en pnalisant les agriculteurs constitue un cueil moral et politique et pourrait mener  leur mise  l ' cart du processus d ' largissement .
<P>
Au lieu de cela , l ' largissement devrait tre financ  l ' aide du budget actuel en augmentant les dpenses jusqu ' aux seuils fixs .
Pour l ' instant , le budget est sous-excut  hauteur de 20 % , ce qui reprsente 25 milliards d ' euros .
En utilisant cette somme , l ' Union europenne dmontrerait sa volont politique de raliser l ' largissement avec conviction et dans les temps .
<SPEAKER ID=52 NAME="Murphy (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour souhaiter la bienvenue  la prsidence danoise et je me flicite en particulier de son engagement envers l ' Europe unique , ce qui est trs important .
<P>
Voil mon message , Monsieur le Prsident en exercice , et il s ' agit du mme message que celui adress il y a trois semaines  la prsidence espagnole sortante .
La Commission et le Parlement font leur part en matire d ' largissement , il est temps  prsent que le Conseil agisse et garantisse la mise en ? uvre de l ' largissement .
L ' histoire ne pardonnera ni n ' oubliera les gouvernements de l ' Union europenne si , en raison de chamailleries  propos de quelques millions d ' euros , ils retardent ce projet historique .
Il est temps d ' honorer nos promesses .
<P>
Ce n ' est pas le moment d ' introduire de nouveaux obstacles  l ' largissement .
La rforme de la politique agricole commune est importante mais elle n ' est pas lie  l ' largissement .
C ' est l aussi un message que vous devez transmettre au Conseil .
Le calme reviendra une fois que la rvision  mi-parcours deviendra plus claire , mais vous devez transmettre ce message aux gouvernements .
Nous soutenons vos trois orientations .
Les critres sont l pour tre respects et ils doivent tre respects .
Nous vous y aiderons .
Aucune adhsion ne doit tre retarde pour les tats membres qui sont prts , et l ' chance est fixe  dcembre 2002 .
<P>
M. Watson a fait une remarque assez minable et idiote  propos du Royaume-Uni .
Je dois dire que , mme dans sa soi-disant " triste " Grande-Bretagne , on peut - quel que soit son ge - se marier avec qui on veut .
Peut-tre se joindra-t-il  moi pour inviter des jeunes gens du Danemark  venir en Grande-Bretagne , y pouser qui ils dsirent et rentrer ensuite , si tel est leur souhait .
<P>
Le temps est  l ' action et pas aux paroles , comme vous l ' avez dit .
Toutefois , au cours des prochains mois , nous aurons certainement l ' occasion d ' entendre certaines paroles assez dures .
 l ' heure o vous reviendrez ici , en dcembre , aprs la runion du sommet , j ' espre sincrement que nous chanterons d ' une mme voix : merveilleuse , merveilleuse Copenhague !
Merci .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="IT" NAME="Caveri (ELDR).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai beaucoup apprci l ' intervention danoise de ce matin , surtout sur la question trs dlicate de l ' largissement . Nous ne pouvons que remarquer le parfait accord avec le prsident de la Commission sur cette question aussi sensible qu ' essentielle .
Il convient de faire au moins deux observations : la premire porte sur le pressing auprs des opinions publiques de nos pays car , s ' il est vrai que le rfrendum irlandais est certainement capital et dcisif , il est galement exact que nous devons tout faire afin que le processus d ' largissement soit expliqu et compris dans nos pays , tche qui incombe sans aucun doute  chacun des dputs europens .
<P>
La seconde rflexion porte quant  elle sur les rfrendums qui auront lieu dans les pays candidats .
Dans ce cas galement , il convient de faire attention  la manire dont se droulera le processus afin d ' viter un effet domino qui pourrait avoir des consquences ngatives , en s ' opposant aux pousses populistes qui se manifestent un peu partout et qui sont extrmement ngatives vis--vis de l ' intgration europenne .
<P>
Les travaux de la Convention constituent certainement un autre lment dcisif .
Au cours de la priode 2003 / 2004 , nous devrons affronter un engorgement institutionnel : les lections , l ' largissement , la confrence intergouvernementale .
Je voudrais dire  la prsidence danoise que , dans les travaux de la Convention , il existe au moins deux sujets qui , d ' une manire ou d ' une autre , intresseront celle-ci : la question , toujours d ' actualit , du rle des minorits linguistiques en Europe .
Il s ' agit d ' une question importante , non seulement pour les pays de l ' largissement , mais galement pour les tats membres .
L ' autre sujet , dj voqu dans cette Assemble , est la question du rapport , au sein de l ' Union europenne , avec les rgions qui ont un pouvoir lgislatif reconnu par des constitutions .
Cette question est galement essentielle car soit nous russirons  vritablement conjuguer fdralisme et subsidiarit , soit les incomprhensions  l ' gard des mcanismes europens pourraient augmenter .
<P>
Je voudrais encore rappeler la mthode trs agrable suivie par la prsidence danoise , qui a permis  toutes les commissions parlementaires , y compris celle que je prside , une srie de rencontres avec les coordinateurs  Copenhague .
Enfin , il existe cette promesse d ' une prsence physique , vritable , du Conseil au sein des commissions afin de pouvoir discuter , dans les moments cruciaux , des rapports avant la discussion en plnire .
Je crois que cette innovation - je m ' adresse  M. Haarder - est trs importante , car aujourd ' hui , d ' une certaine manire , nos rapports avec le Conseil sont encore problmatiques , ce qui a des consquences extrmement ngatives .
<P>
Quant aux sujets concernant particulirement les activits de ma commission , je tiens  souligner deux questions qui intressent toutefois l ' ensemble de ce Parlement et , naturellement , le groupe auquel j ' appartiens .
La premire porte sur l ' importance qu ' aura , ds les prochains mois , la discussion sur la politique de cohsion et la politique rgionale .
Je voudrais vous rappeler qu ' au mois de janvier , nous disposerons du deuxime rapport intermdiaire pour la cohsion et , au cours de 2003 , du troisime , qui sera le rapport dcisif .
Nous pouvons donc dire que ces discussions sont absolument essentielles .
<P>
Il est tout aussi important de poursuivre le travail sur le Livre blanc .
Je voudrais ,  ce sujet , rappeler une urgence face  laquelle va se trouver la prsidence danoise ,  savoir la question des copoints en Autriche .
Il s ' agit d ' une question politique trs dlicate , qui doit tre rsolue car nous savons qu ' elle pse galement sur le processus de l ' largissement et qu ' elle est rvlatrice du problme de l ' urgence des transports dans les Alpes .
<SPEAKER ID=55 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , j ' ai tenu  jouer le jeu de la nouvelle organisation du dbat en en tirant moi-mme les conclusions pour mon groupe .
Je regrette que tout le monde n ' ait pas pris la mme dcision .
<P>
J ' aimerais formuler trois observations .
La premire porte sur l ' achvement des ngociations de l ' largissement .
Je suis d ' accord avec ce qui a t dit sur le calendrier .
Reporter ou ne pas laisser le temps  la ngociation finale aurait des consquences politiques dstabilisatrices , c ' est--dire un prix politique que nous ne pouvons pas payer .
En revanche , je ne suis pas d ' accord avec ce qui a t dit sur les propositions de la Commission en matire de budget et d ' aides agricoles .
M. Rasmussen a parl de propositions raisonnables ; M. Prodi , de " seules bases possibles " .
Il faut cependant savoir - et vous le savez - que ces propositions sont vcues dans les pays d ' Europe centrale comme discriminatoires et comme un mauvais signe venant de l ' Union europenne .
De mme , certains autres aspects conomiques de l ' acquis communautaire sont vcus comme des contraintes beaucoup trop lourdes par les populations .
Il suffit de suivre le dbat politique en Pologne .
Il ne me semble pas que l ' on ait choisi la bonne mthode pour crer une Europe plus stable et plus unie , ce qui est le but de l ' largissement .
<P>
Ma deuxime remarque , d ' ordre plus gnral , pourrait se rsumer en une phrase : " Mfions-nous de l ' excs de quitude " .
Monsieur Prodi , vous avez fait une lecture slective de l ' Eurobaromtre .
Je pense que c ' est se rassurer  bon compte .
S ' il y a vraiment un large consensus , pourquoi reporter alors des dcisions stratgiques au lendemain des lections franaises et des lections allemandes ?
Pourquoi avoir peur du rfrendum irlandais ?
En fait , et nous le savons tous , il existe un grand malaise entre les dirigeants europens et les citoyens europens .
J ' ai la conviction qu ' il faut prendre ce problme  bras-le-corps et mettre les citoyens en situation de s ' impliquer beaucoup plus dans l ' laboration de la politique europenne et , dans ce but , de dvelopper une politique capable de les motiver , de les mobiliser et de les solidariser .
C ' est un dfi existentiel  relever pour notre Union .
<P>
Enfin , je pense que la discussion a t trs intressante  bien des gards mais insuffisante sur le rle de l ' Union dans le monde .
Trois exemples : on a voqu l ' Afrique qu ' en termes vagues .
Lors du G8 , ce plan d ' action pour l ' Afrique a t voqu , qui tait valu par les Africains  64 milliards de dollars .
Or , il n ' y a eu aucun engagement .
Dans l ' Union europenne elle-mme , l ' accord de Cotonou n ' a mme pas encore t ratifi par les Quinze , ce qui l ' empche d ' entrer en vigueur .
Il faut passer  la vitesse suprieure .
Deuxime exemple : le sommet de la Terre  Johannesburg et ses enjeux plantaires .
L aussi , la prparation de ce sommet bloque aujourd ' hui sur des questions de financement et on risque l ' chec .
Quelles sont , selon vous , les initiatives  prendre par l ' Union ?
Troisime exemple : les liens transatlantiques que vous avez , Monsieur le Prsident , galement voqus sans un mot sur l ' unilatralisme et la dcision incroyable prise par les dirigeants amricains de prendre en otage l ' ONU et la paix dans les Balkans pour tenter d ' chapper  une juridiction internationale .
Je pense que sur tous ces points nous aurons  vous entendre .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais souhaiter la bienvenue  la prsidence danoise .
<P>
Europe : voil un message trs fort pour lequel nous sommes vritablement mobiliss et que nous aimons entendre .
Mais quelle Europe , Monsieur le Prsident ?
En conclusion de ce dbat , que j ' ai galement beaucoup apprci personnellement dans sa nouvelle forme , nous voudrions vous adresser trois messages : tout d ' abord , nous pensons que vos politiques en matire d ' asile et d ' immigration , contrairement  vos affirmations , ne sont pas une question interne .
Il doit exister une correspondance et une cohrence entre ce que vous faites et dites au Danemark et ce que vous faites et dites ici ; il ne peut y avoir une diffrence aussi importante .
<P>
Nous sommes trs proccups parce que le Danemark risque aujourd ' hui de ne plus tre un modle brillant d ' accueil et d ' intgration comme il l ' a t par le pass , dmontrant ainsi que les droits et les liberts ne sont jamais vritablement acquis et peuvent changer  chaque alternance de gouvernement .
Les Danois prtendent mme de mesurer l ' amour sur la base de la nationalit et de l ' ge : il s ' agit de quelque chose qui , du point de vue europen , suscite vraiment beaucoup de perplexit .
Nous sommes convaincus que la manire dont vous dirigerez le Conseil dpendra galement de la manire dont vous grerez ces questions dans votre pays .
<P>
Deuxime question : Chypre .
Nous avons cout un peu proccups votre ministre des Affaires trangres dclarer : " Nous ne devons rien faire , les Nations unies s ' en chargent " .
Ce n ' est pas vrai .
En ce qui concerne l ' largissement , la manire dont l ' Union europenne gre les derniers mois des ngociations est absolument fondamentale .
Malgr les dclarations d ' Helsinki et d ' autres Conseils importants , nous ne pouvons absolument pas nous permettre de faire entrer dans l ' Union europenne un pays dans lequel il existe un mur ou une ligne verte .
Nous devons , et vous devez , absolument faire tout ce qui est possible pour rsoudre ce problme .
<P>
Troisime question : Johannesburg . Malgr qu ' il s ' agisse d ' une question absolument essentielle pour l ' UE , vous n ' avez toutefois pas indiqu dans votre discours , Monsieur le Prsident , quelle est la priorit de l ' Union europenne  Johannesburg .
Selon nous , il en existe une seule : dclarer et agir sans hsitation afin de dmontrer que le commerce et le march ne sont pas au-dessus de n ' importe quel engagement en matire d ' environnement et des conventions sur celui-ci .
Tel est le message que vous devez porter  Johannesburg , message qui n ' est entendu nulle part , sauf peut-tre dans quelques phrases des documents de l ' Union europenne , que la Commission a utilises aujourd ' hui .
Telle est la ligne stratgique que nous devons suivre pour Johannesburg et c ' est cela que j ' aimerais vous entendre dire aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DA" NAME="Camre (UEN). -">
Monsieur le Prsident , je regrette que le premier ministre , M. Fogh Rasmussen , ait eu l ' impression que je cherchais  relativiser son engagement quant  la ralisation de l ' largissement .
Cela ne me viendrait jamais  l ' esprit .
Je souhaitais simplement approuver la remarque faite par le premier ministre selon laquelle l ' largissement se fera  tout prix , mme si cela n ' est pas possible cette anne .
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Certains de mes collgues danois mais aussi sudois ont critiqu la politique d ' asile et d ' immigration du gouvernement danois ainsi que sa politique  l ' gard des pays en dveloppement .
Mme si M. Watson a tabli une trs bonne comparaison entre la situation des demandeurs d ' asile au Danemark et en Angleterre , je constate un certain nombre d ' affirmations errones sur la politique danoise ; nous venons d ' entendre un exemple il y a un instant avec Mme Frassoni .
C ' est pourquoi et , vu que les trois-quarts de la population danoise soutiennent la politique gouvernementale dans ce domaine , je voudrais demander au premier ministre ou ventuellement au ministre Haarder de confirmer deux choses : Primo , que la nouvelle politique mene par les partis gouvernementaux et par le parti du peuple danois  l ' gard des trangers respecte en tous points le rapport sur les droits de l ' homme rdig par M. Haarder , aujourd ' hui ministre des affaires europennes , lorsqu ' il sigeait au sein de l ' Assemble .
Secundo , je demande au premier ministre qu ' il confirme que l ' aide au dveloppement octroye par le Danemark en 2002 est la seconde en importance dans l ' histoire du Danemark , mais aussi la plus importante qu ' un pays octroie par rapport  son produit national brut .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD). -">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas habituel de faire l ' loge de ses opposants , mais je tiens  fliciter M. Anders Fogh Rasmussen pour son discours et principalement parce que , comme cela a t le cas lorsque la Reine tait prsente , il n ' a pas voulu se mettre  dos les opposants danois  l ' Union europenne .
Ce sont des diffrends qui peuvent se discuter au Danemark .
<P>
Nous avons un projet commun - celui de rendre l ' UE transparente - et j ' invite la prsidence danoise  mettre l ' ensemble des ordres du jour , des procs-verbaux et des documents de travail relatifs au processus lgislatif sur la page d ' accueil " dk2002 " .
Lorsque l ' Union europenne lgifre , elle doit le faire avec la mme transparence que celle qui caractrise les parlements nationaux et lorsque l ' Union europenne administre , les citoyens doivent avoir un meilleur accs aux documents .
<P>
Je voudrais ensuite mettre le premier ministre en garde contre l ' ide d ' utiliser l ' largissement comme arme contre les opposants irlandais au trait de Nice .
Ils m ' ont tous certifi qu ' ils soutenaient l ' largissement et , sur un plan pratique , il ne serait pas difficile de retirer la dclaration n  20 du sommet de Nice et d ' introduire le nombre de suffrages et de siges au Parlement europen dans les traits d ' adhsion .
Techniquement parlant , c ' est facile ; le trait de Nice n ' est certainement pas une russite et il doit tre modifi par l ' actuelle Convention et la future confrence intergouvernementale comme l ' a , du reste , trs justement dclar M. Giscard d ' Estaing , le prsident de la Convention ,  la presse danoise aujourd ' hui .
Je cite en anglais sa dclaration parue dans le journal Berlingske Tidende :
<SPEAKER ID=61 NAME="Gollnisch (NI).">
 l ' occasion de l ' accession du Danemark  la prsidence europenne , les lus des Droites europennes voudraient saluer ici la manire dont ce pays a su concilier son appartenance  l ' Union et la prservation de sa souverainet nationale .
En effet , le Danemark , de glorieuse tradition , petit seulement par la superficie et la population , est remarquable par la conduite de sa politique europenne . D ' abord parce qu ' il ose , lui , consulter directement et systmatiquement son peuple sur les engagements qu ' il entend contracter en son nom et que cette volont populaire est prise en compte par les autorits gouvernementales .
Mme s ' il a t contraint d ' organiser un second rfrendum sur Maastricht , il a obtenu de ne pas participer  la monnaie unique contre la volont des Danois .
<P>
Aujourd ' hui , la couronne existe toujours , et , bien videmment , l ' conomie danoise se porte plutt mieux que celle de la zone euro .
Le Danemark ne participe pas  la politique d ' immigration commune .
Il est d ' ailleurs en train de mettre en ? uvre , dans ce domaine , des mesures nationales d ' une grande lucidit .
Il ne participe pas  la politique de dfense .
Il conserve d ' importantes prrogatives nationales , drogatoires au droit commun europen en matire de coopration policire et judiciaire .
Il a su refuser ou amnager tous ses transferts de souverainet dans des domaines touchant au c ? ur mme des prrogatives rgaliennes des tats , et ce dans l ' intrt lgitime de la nation danoise .
Voil qui ne constitue en rien un handicap , mais , bien au contraire , un vritable atout dans la conduite des ngociations d ' adhsion de dix nouveaux membres dsireux de nous rejoindre mais soucieux de ne pas aliner une libert rcemment reconquise .
<P>
Le Danemark est la preuve que l ' on peut participer  l ' Europe sans sacrifier au systme de Bruxelles plus qu ' il n ' est strictement ncessaire .
Il est la preuve que la fermet paie contre les diktats de l ' idologie antinationale , si triomphante qu ' elle apparaisse ,  l ' heure o s ' labore , dans une convention , la constitution d ' un super tat eurocratique centralis , donc contraire au vritable gnie de l ' Europe .
Je souhaite que les gouvernements europens s ' inspirent de la pratique danoise , qui ne porte atteinte ni  la leur libert ni  leurs identits millnaires .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai retenu une chose de ces dbats des prsidents de groupes , des Prsidences du Conseil et de la Commission : tous sont d ' accord sur le fait que l ' unique priorit pour le semestre qui commence est l ' largissement , l ' largissement , l ' largissement .
J ' ai aussi constat en mme temps une chose que nous n ' avons jamais connue jusqu ' ici , je crois ,  savoir : une unanimit totale entre la majorit de cette Assemble , la Commission et la Prsidence du Conseil , tant en ce qui concerne le plan d ' action que le calendrier .
C ' est un dfi que nous devons rellement surmonter ensemble car c ' est la seule faon de nous acquitter de cette mission historique .
<P>
Je tiens  dire toute ma gratitude au sujet de la dclaration trs claire qui a t faite , comme nous l ' avons du reste exprim dans cette rsolution du Parlement , qu ' il ne pourrait tre pos aucune nouvelle condition  l ' largissement . Cela vaut galement pour la dclaration expresse qu ' une rforme de la politique agricole commune est ncessaire , mais qu ' il ne s ' agit pas en l ' occurrence d ' une nouvelle condition .
Et si les erreurs de l ' Agenda 2000 doivent tre limines maintenant , ce ne saurait tre au dtriment des pays candidats . Sur ce plan , ce sont ceux qui ont ngoci l ' Agenda 2000 qui doivent en assumer la responsabilit politique et non pas s ' en dcharger sur le dos des lecteurs ou des candidats  l ' adhsion .
<P>
En outre , il est ncessaire de mettre trs clairement en vidence l ' existence d ' un processus diffrenci .
Maintenant dj , avec dix pays qui pourront vraisemblablement franchir le pas , il convient de bien faire prendre conscience  chacun d ' eux que chaque pays individuellement doit faire quotidiennement l ' objet d ' un contrle en fin de journe pour vrifier qu ' il remplit effectivement les conditions .
C ' est pourquoi , il n ' y a jusqu '  prsent aucune certitude pour personne .
C ' est pour cette raison galement que certaines choses seront  contrler lesquelles font actuellement l ' objet de discussions avec un pays comme la Pologne , par exemple ,  savoir si l ' indpendance de la banque centrale doit tre maintenue ou non .
Ce sont des thmes importants qui doivent tre valus dans ce contexte et qui doivent inciter chacun  ne pas se sentir trop sr de lui .
<P>
Je voudrais vous encourager , Monsieur le Prsident du Conseil ,  faire progresser la question de Kaliningrad .
Mais je tiens galement  souligner trs clairement que la question de Kaliningrad ne doit pas tre rsolue au moyen de corridors , et ce pour des raisons tant historiques que pragmatiques .
Je ne crois pas que l ' on puisse demander aux Lituaniens ou aux Polonais , pour les motifs voqus , de permettre qu ' un corridor passe  travers leur pays et que , par consquent , nous devrons certainement agrmenter les critres de Schengen d ' un certain nombre de compromis , tout en assurant videmment une scurit crdible aux frontires extrieures d ' une Europe qui garantit aussi la libre circulation .
Ceci constitue d ' ailleurs une belle opportunit d ' tablir des ponts avec la Russie , cela aussi m ' apparat comme une vidence .
<P>
 l ' automne prochain , nous serons confronts  cette situation dans laquelle nous devrons mener des ngociations difficiles avec un pays qui , en raison de motifs stratgiques , est pour nous extraordinairement important , il s ' agit en l ' occurrence de la Turquie .
Nous devons tout faire pour que la Turquie demeure partie intgrante de cette Europe , prcisment pour ces raisons stratgiques , mais il est exclu que le prix du compromis remette en question l ' utilisation des installations de l ' OTAN pour la politique europenne de scurit et de dfense et que l ' adhsion de Chypre se ralise au dtriment du respect strict des critres de Copenhague .
<P>
Je pense qu ' un tel prix ne peut tre pay car il remettrait en cause la crdibilit de l ' ensemble du processus d ' largissement pour l ' avenir .
Je sais - car je n ' ai pas de solution approprie  proposer en cet instant - que c ' est une mission extraordinairement difficile  accomplir pour la Prsidence du Conseil et pour la Commission , que de surmonter cette difficult .
Je crois nanmoins que nous saisirons cette chance , que nous russirons et surtout que nous dmontrerons que l ' unification europenne n ' est pas un rglement pour la compensation du pass , mais que l ' unification de l ' Europe est la solution pour faire en sorte que le pass , qui fut si douloureux , ne soit plus  revivre mais constitue un nouveau dpart pour ce continent .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de pouvoir prendre la parole aprs M. Brok , parce que j ' ai cout son intervention avec plaisir .
Ses propos taient objectifs et pas du tout polmiques , ils ont t les premiers de cette nature tenus ce matin par des dputs allemands faisant partie du groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens .
J ' ai entendu dire plusieurs fois , que notre collgue Haarder tait cher  certains d ' entre nous .
Je pense que ce compliment faisait seulement rfrence  ses relations prives .
Politiquement parlant , il est tout sauf aimable , si j ' en juge par mon exprience personnelle au cours des nombreuses annes au cours desquelles j ' ai travaill avec lui en commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Si ce que M. Haarder y a reprsent comme ligne de conduite du libralisme danois durant des annes , devient la ralit en matire de politique d ' asile et d ' immigration dans l ' Union europenne , alors cela aura trs peu de chose en commun avec la cordialit mais normment avec la rudesse !
<P>
 vous , Monsieur Rasmussen , je voudrais dire une chose : en tant que Prsident du Conseil vous ne pouvez pas exiger que le Parlement europen ne s ' occupe pas de la politique intrieure des pays membres , spcialement lorsque le Prsident en exercice , dans son propre pays et au sujet d ' un thme dont le Conseil de Sville a dit qu ' il s ' agissait d ' un sujet prioritaire pour l ' Union europenne ,  savoir , l ' asile et l ' immigration , mne une politique dont il dclare lui-mme qu ' elle doit devenir le modle  suivre par l ' Union europenne .
Il est bien vident dans ces conditions que nous allons nous occuper de la politique intrieure danoise !
Le discours le plus important pour vous a t celui de M. Camre .
M. Camre est en effet le reprsentant du parti de Pia Kjrsgrd , le parti populaire danois , qui tire le fil auquel votre gouvernement est suspendu .
Ce que ce parti prne est trs proche de ce que M. Gollnisch nous a expos ici .
 votre place , je rflchirais un instant  la question de savoir s ' il est concevable que l ' objectif de la Prsidence du Conseil soit de mener une politique qui reoit l ' assentiment inconditionnel du Front National .
Il se fait que le message que vous nous adressez , n ' a absolument rien  voir avec la tolrance et l ' immigration contrle , mais beaucoup en revanche avec un cloisonnement impermable des frontires et une mise  l ' cart des minorits .
Dans l ' Union europenne , nous avons besoin d ' une combinaison de deux lments : aussi longtemps qu ' aucune immigration contrle n ' aura t instaure , l ' immigration illgale demeurera florissante .
<P>
C ' est pourquoi nous devons contrler les flux migratoires .
Pour cela , il convient de reconnatre l ' existence du phnomne de l ' immigration .
Une immigration  n ' importe quel prix n ' est toutefois pas admissible .
L ' Union europenne et les tats membres ont le droit de rglementer l ' immigration et la politique d ' asile .
Ce droit doit tre empreint des principes d ' humanit .
Si vous vous rfrez  Jean Monnet , Monsieur le Prsident Rasmussen , je dois vous prier alors instamment de recourir  la mthode dont Jean Monnet se servait .
Votre gouvernement est trs loign de Jean Monnet dans ses principes , quant  Spinelli ,  qui vous vous tes rfr , il s ' agissait d ' un homme politique italien et communiste , qui fut poursuivi dans son propre pays .
Quant  savoir si , dans les conditions qui prvalent dans votre pays , il et pu obtenir l ' asile politique , cela mriterait certainement un examen plus approfondi .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais souhaiter la bienvenue  la prsidence danoise .
J ' habite tellement prs du Danemark qu ' on peut difficilement faire mieux .
De ma fentre , je peux voir le Danemark , qui n ' est qu '  quatre kilomtres , ce qui correspond au passage le plus court au-dessus de l ' resund .
<P>
C ' est galement avec plaisir que j ' accueille la principale priorit que s ' est fixe la prsidence danoise ,  savoir l ' largissement .
Je pense et j ' espre que vous pourrez mener celui-ci bien loin .
Sous la prsidence sudoise , nous avons dj fait un certain nombre de progrs .
Vous devez  prsent poursuivre cet objectif , et je ne doute pas que vous y parviendrez .
<P>
Je place galement beaucoup d ' espoir dans la confrence de l ' ONU  Johannesburg .
Je suis actuellement quelque peu pessimiste , aprs avoir vu que la prsidence espagnole n ' accordait pas la priorit au dveloppement durable .
J ' espre que vous ne vous appuierez pas trop sur les tats-Unis concernant par exemple les questions environnementales .
L ' Europe et les tats-Unis ont des positions trs loignes sur ces questions .
Nous pouvons toujours esprer que les tats-Unis se rapprocheront de nous , mais nous ne devons pas trop compter dessus .
<P>
Tout comme de nombreux autres dputs , je voudrais dire quelques mots  propos de la politique d ' asile et d ' immigration .
Dans ce contexte , je voudrais vous renvoyer au rapport de Bertel Haarder , qui , paralllement au dveloppement d ' un systme d ' asile commun , invite les tats membres  aller au-del des niveaux minimums dfinis en matire d ' harmonisation en adoptant des normes en matire de protection qui pourront servir de base au futur systme d ' asile .
<P>
Mais le Danemark a prcisment fait le contraire au moment o Bertel Haarder est devenu ministre !
Le Danemark est pass d ' un niveau lev pour se rapprocher de ce qui pourrait devenir un niveau minimal , au lieu de suivre l ' avis du Parlement europen ,  savoir chercher un plus haut niveau de protection .
<P>
Dans ce contexte , je suis du de la runion de Sville , o il a plus t question de l ' immigration illgale .
Je perois trs bien le problme et j ' estime qu ' il peut tre rsolu , mais pas en adoptant une politique d ' asile et d ' immigration moins gnreuse .
Je suis ds lors extrmement du par le Danemark .
En tant que pays  la tte de la prsidence , votre rle est d ' appliquer les dcisions prises par le Parlement europen  l ' poque o Bertel Haarder tait dput et vice-prsident .
Vous devriez peut-tre songer un peu  cela lorsque vous faites l ' objet de critiques manant de vos amis politiques sudois , de la part de nous autres , sociaux-dmocrates sudois , mais recevez les applaudissements de la part du front national .
Cela devrait vous donner matire  rflexion !
<SPEAKER ID=65 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier mes anciens collgues pour l ' accueil amical et chaleureux qu ' ils m ' ont rserv .
J ' ai presque l ' impression d ' tre le fils prodigue de la Bible qui rentre chez lui pour des rjouissances .
<P>
Je peux rassurer M. Barn Crespo , Mme Pernille Frahm , M. Per Gahrton , M. Olle Schmidt , M. Jan Andersson , Mme Frassoni et M. Schulz que la prsidence respectera l ' ensemble des objectifs fixs  Tampere , c ' est--dire la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice en Europe .
Cet objectif , comme l ' a d ' ailleurs soulign le premier ministre , occupe une place prioritaire dans le programme de la prsidence .
<P>
Nous respecterons en tous points la dclaration de Sville et nous essayerons mme d ' aller plus loin en ce qui concerne le droit d ' asile .
Selon la dclaration de Sville , la politique d ' asile commune devra tre compltement dfinie en 2003 , mais nous ferons le maximum pour qu ' elle soit dj prte durant la prsidence danoise .
Nous avons labor un calendrier , un " carnet de route " , que nous avons donn  la Commission et que nous adresserons au Parlement .
M. Medina et d ' autres dputs pourront y lire que nous sommes pleinement absorbs par cette tche , tant en ce qui concerne les questions du rapatriement et du renvoi qu '  propos du contrle des frontires .
Dans trois semaines dj , les principaux responsables des contrles frontaliers se runiront  Copenhague en vue d ' examiner la manire de mettre en ? uvre la dcision prise  Sville .
Je tiens  signaler  M. Gahrton et  d ' autres que le gouvernement danois a dclar d ' emble qu ' il souhaitait une politique d ' asile commune , qui respecterait l ' ensemble des obligations internationales voire davantage . Et je dirai  Mme Pernille Frahm ,  M. Camre et  d ' autres que j ' observerai videmment les propos que j ' ai tenus dans cet hmicycle ainsi que ce qui figure dans les rapports sur les droits de l ' homme que j ' avais labors en 1998 et 1999 .
Malheureusement , le Danemark a obtenu une drogation par rapport aux traits sur ce point .
Je dis " malheureusement " et j ' en appelle  Mme Pernille Frahm ,  M. Garhton et  d ' autres pour leur demander de nous aider  nous dbarrasser de ces drogations ; nous aimerions nous en dbarrasser et peut-tre pourrions-nous agir de concert .
Mais je tiens  rassurer l ' Assemble et lui dire que la prsidence danoise ne sera en aucun cas affaiblie par les drogations obtenues par le Danemark ; nous ferons tout pour engendrer une unit de vue entre les Quatorze et le Danemark essayera ensuite de s ' adapter aux rgles communes .
Voil ce qu ' on peut appeler une attitude positive .
<P>
Je voudrais dclarer  Mme la baronne Nicholson que je soutiendrai de mon mieux tous les efforts raliss en vue de l ' utilisation de rgles et d ' actions communes dans les ngociations avec les pays tiers afin de rsoudre les terribles problmes lis  l ' exploitation des enfants . Je sais que Mme la baronne Nicholson s ' est engage de tout c ?
ur dans cette tche et qu ' elle a chaque fois attir l ' attention de l ' Assemble sur ce problme .
<P>
J ' espre que M. Cushnahan ne s ' attend pas  ce que je rponde  une initiative de la Commission sur la politique agricole alors qu ' elle n ' est pas encore disponible .
Je partage l ' avis exprim par M. Murphy  ce propos .
<P>
M. Caveri est trs impliqu dans la politique  l ' gard des minorits et j ' ai cout avec intrt ses propos relatifs  la ncessit de mettre en ? uvre une politique de cohsion .
<P>
J ' ai beaucoup de respect pour l ' intrt port par M. Wurtz  la pauvret en Afrique et je voudrais lui signaler que je rpondrai cet aprs-midi  une question concernant la nouvelle position adopte par les tats-Unis par rapport  la Cour pnale internationale ; j ' aborderai donc ce sujet devant l ' Assemble cet aprs-midi .
<P>
Je voudrais enfin dclarer  M. Schulz que je suis prt  lui expliquer , chaque fois que l ' occasion se prsentera , la manire dont fonctionne un gouvernement minoritaire , car ce n ' est pas chose courante dans son pays .
Tout le monde collabore avec tout le monde , ce qui n ' est peut-tre pas facile  comprendre pour les non-initis .
<P>
Permettez-moi , en tout dernier lieu , de remercier M. Brock . J ' ai , comme  l ' accoutume , cout avec beaucoup d ' intrt ses propos et je voudrais le remercier de mme que la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense ainsi que l ' Assemble tout entire pour tre arrivs si tt , c ' est--dire dj au printemps ,  adopter une position claire  l ' gard de l ' largissement .
C ' est un norme soutien que vous apportez  ce qui est la priorit absolue de la prsidence danoise .
Aprs avoir t remercis , il est normal que nous remercions ,  notre tour , l ' Assemble qui , grce  des rsolutions claires et rapides , a montr la voie  suivre .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
L ' ordre du jour appelle la dcision sur le conflit de comptence entre la commission juridique et du march intrieur et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs en ce qui concerne la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur la responsabilit environnementale en vue de la prvention et de la rparation des dommages environnementaux ( COM ( 2002 ) 17 - C5-0088 / 2002 - 2002 / 0021 ( COD ) ) .
<P>
Au terme d ' une longue priode de ngociations qui n ' a pas permis d ' aboutir  un rsultat satisfaisant les deux commissions , la Confrence des prsidents a dcid , lors de sa runion du 13 juin , de soumettre la proposition  la commission juridique et du march intrieur  la lumire de ses comptences et responsabilits  la condition que la procdure Hugues renforce soit applique entre la commission juridique et la commission de l ' environnement .
<P>
La commission de l ' environnement conteste cette dcision et demande que l ' affaire soit soumise  l ' Assemble conformment  l ' article 154 ( 2 ) du rglement , ce qu ' elle a parfaitement le droit de faire en vertu du rglement existant .
<P>
Avant de passer au vote , je donne la parole aux prsidents des deux commissions concernes , et  eux seulement .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="IT" NAME="Gargani (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire qu ' il n ' existe aucun prcdent au vote qui a lieu aujourd ' hui dans cette Assemble .
Il s ' agit d ' un vote un peu exceptionnel car ce ne sont pas seulement les comptences de la commission juridique et de la commission de l ' environnement qui sont en jeu ; il s ' agit surtout d ' une question de cohrence avec le rglement - que vous avez voqu tout  l ' heure - et avec ce que nous avons dit lors de la discussion .
Sur ce conflit , la Confrence des prsidents a pris une position claire - vous l ' avez rappel - en faveur de la commission juridique . C ' est bien la Confrence des prsidents qui doit statuer sur les conflits de comptence , chose que nous avons tablie avec la modification de l ' article 154 .
Notre collgue , M. Corbett , avait fait cette proposition  l ' Assemble et celle-ci l ' a accepte .
C ' est en fait la Confrence des prsidents qui dispose des instruments ncessaires  une analyse approfondie ,  savoir une valuation au cas par cas , et  une prise de dcision .
Le vote favorable que je demande  l ' Assemble est surtout une approbation de la position de la Confrence des prsidents afin de confirmer la validit de cet aspect du rglement .
<P>
Il existe de nombreuses raisons en faveur de la comptence de la commission juridique et du march intrieur , et je voudrais en indiquer deux : la commission juridique travaille dj sur la question depuis mars 2000 , lorsque lui a t attribu la comptence - coutez bien , chers collgues - de traiter le fond du Livre vert sur la responsabilit juridique en matire d ' environnement , document de consultation qui a prcd la proposition de directive objet du litige .
Le rapporteur d ' aujourd ' hui sur la proposition de directive est le mme que celui qui s ' occupait du Livre vert , l ' excellent collgue , M. Manders , qui a acquis au cours de ces annes des connaissances approfondies .
En outre , dans le respect de la comptence qui lui est attribue , la commission juridique a dj discut de la question et , le 21 mai , a men une consultation trs importante .
La comptence historique de la commission juridique et du march intrieur , Monsieur le Prsident , chers collgues , en matire de responsabilit environnementale dcoule vraiment de l ' interprtation de l ' annexe VI de notre rglement , lequel attribue  cette commission les questions relatives  la responsabilit civile , indpendamment du secteur en question .
<P>
Il s ' agit d ' une proposition de directive qui rend videmment civilement responsable le pollueur , et c ' est sur cette problmatique , sur ces questions , que je demande sans dlai au Parlement de pouvoir voter en faveur et de confirmer la dcision que le Bureau a prise .
<SPEAKER ID=70 NAME="Jackson (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' environnement estime que cette mesure doit tre traite par ma commission pour trois raisons .
<P>
Premirement , elle est fonde sur une partie du Trait consacr  la protection environnementale .
Elle sera donc traite par le Conseil " environnement " .
La commission de l ' environnement est responsable de la politique environnementale ; la commission juridique et du march intrieur est responsable du droit de responsabilit civile .
En fait , cette directive cre un instrument totalement neuf pour combattre les dommages environnementaux gnraux causs  la biodiversit ,  l ' eau et aux sols , et constitue une charge administrative pour les autorits publiques des tats membres afin de prvenir et de rparer ces dommages .
En parler comme d ' une directive de responsabilit environnementale constitue un raccourci trompeur .
Nous devrions plutt parler de la proposition comme d ' une directive sur la prvention et la rparation des dommages environnementaux .
<P>
Deuximement , trois vice-prsidents - que nous avons lus en un jour et demi il y a deux ans et demi - ont dcid  l ' unanimit que ce rapport devait tre confi  la commission de l ' environnement .
Je n ' ai rien  faire avec deux de ces vice-prsidents , tant donn qu ' ils sont issus de groupes aux antipodes des conservateurs britanniques .
Le troisime d ' entre eux est M. Provan qui ,  ce que l ' on sache , possde toujours le n  de portable de Mme Thatcher .
<P>
( Rires )
<P>
La commission de l ' environnement a donc vot le maintien de ses objections au traitement de la proposition par la commission juridique bien que , je l ' avoue , une faible majorit l ' ait emport .
<P>
Troisimement , notre rapporteur , M. Papayannakis , planche dj sur cette directive .
Nous apprcions le travail de M. Manders sur ce sujet au nom de la commission juridique .
Toutefois , je dois dire au groupe libral qu ' il n ' a aucune chance de persuader M. Papayannakis de cder sa place de rapporteur  un libral .
<P>
( Rires )
<P>
Il y a une simple raison  cela : si le groupe libral dsire s ' attribuer le poste de rapporteur de la commission de l ' environnement , il figure au bas de la liste .
Les groupes suivants sont prioritaires : l ' UEN , le PSE , l ' EDD , mme les non-inscrits , et le PPE passent avant les libraux dans l ' ordre tabli .
<P>
Il est une autre possibilit  laquelle personne n ' a pens : qu ' arrivera-t-il en cas d ' galit lors du vote ?
Je suggre que , dans cette ventualit , nous confiions la proposition  la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , qui cherche  s ' occuper .
<P>
( Rires et applaudissements )
<SPEAKER ID=72 NAME="van Hulten (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure ; ce matin , pour la premire fois , la procdure " catch the eye " a t utilise lors du dbat sur le programme de la prsidence danoise .
Tous ceux qui taient prsents peuvent tmoigner du fait que la formule a remport un franc succs .
Il y avait plus de gens dans l ' hmicycle qu ' il y aurait d en avoir pour ce genre de dbat .
<P>
Malheureusement , tout le monde n ' a pas eu l ' occasion de prendre la parole car seule une demi-heure avait t mnage  cet effet .
Je voudrais demander  la prsidence du Conseil , par votre entremise , de ritrer cette exprience  l ' avenir et de prvoir plus de temps dans les futurs dbats .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident.">
Je ne sais pas s ' il s ' agissait bien d ' une motion de procdure , mais je suis ravi de ce que je viens d ' entendre .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , il ne s ' agit pas d ' une motion de procdure , il s ' agit d ' un rappel .
<P>
Il y a maintenant un an , une crise alimentaire , due  la prsence d ' alpha-benzopyrnes dans l ' huile de marc d ' olive , a clat .
Le problme de l ' industrie de l ' huile de marc d ' olive n ' a pas encore t rsolu .
Notre responsabilit ,  cette poque , en matire de scurit alimentaire a t norme mais ce Parlement a aussi la responsabilit de trouver des solutions pour un secteur conomique qui , en outre , a une fonction environnementale capitale et ncessaire puisqu ' il recycle des produits hautement polluants .
<SPEAKER ID=76 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste porter  votre connaissance un petit problme linguistique en ce qui concerne le paragraphe 25 .
<P>
Dans la version franaise , ce paragraphe recommande " la mise en branle d ' un processus " .
Je crains que s ' agissant d ' un rapport consacr  la sexualit , cette expression soit considre comme quelque peu quivoque , et mme pour tout dire scabreuse , et que dans mon pays elle prte  rire au sujet d ' un rapport qui , pour le reste , il faut bien le dire , prte plutt  pleurer .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident.">
Je ferai en sorte que les services vitent l ' usage de l ' argot .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Ceci conclut le vote .
<SPEAKER ID=78 NAME="Bourlanges (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voulais dire , et je voulais que ce soit inscrit au procs-verbal , que je n ' ai particip  aucun des votes sur ce rapport , car je trouve absolument extravagant que quelques semaines aprs avoir vot le rapport Lamassoure appelant  une dlimitation stricte des comptences , nous dcidions - je suis  peu prs d ' accord avec ce rapport - d ' intervenir et de donner des conseils aux gouvernements et aux parlements des tats membres sur une question ne relevant pas de notre comptence .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident.">
C ' tait une manire trs astucieuse , M. Bourlanges , de prendre un raccourci pour les explications de vote .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker (PSE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais conseiller  notre collgue Bourlanges ainsi qu '  tous les collgues qui sont d ' accord avec lui de demander au commissaire Byrne si l ' Union europenne n ' a rellement aucune mission  remplir dans ce domaine .
Dans sa rponse d ' hier soir , il a clairement dit que la sant sexuelle et gnsique entre galement dans la sant publique . Une heure prcisment avant mon rapport , nous avons adopt le rapport Trakatellis  ce sujet .
Par consquent , chers collgues , attendons la suite .
<SPEAKER ID=83 NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , au nom des verts et du groupe EFA , je voudrais me fliciter des rsultats du vote d ' aujourd ' hui sur les OGM .
Nous avons enregistr quelques progrs , en votant contre les OGM non autoriss , c ' est--dire , contre les cas de contamination accidentelle par des OGM .
C ' est un bon point car nous allions laisser le champ libre aux multinationales , qui n ' auraient pas manqu de se jeter dans la brche .
<P>
Le seuil a t ramen  0,5 % , ce qui est trs bien .
Le rapport souligne galement que si des seuils plus faibles sont techniquement possibles , ils doivent tre appliqus .
La procdure d ' agration portera sur une anne .
L ' autorisation sera valable un an et devra ensuite tre renouvele , ce qui donnera suffisamment de temps pour dterminer si l ' agration doit tre accorde une seconde fois .
<P>
Un des aspects les plus dcevants du vote d ' aujourd ' hui est le fait que le lait , la viande et autres denres alimentaires provenant d ' animaux nourris avec des OGM ne feront pas l ' objet d ' un tiquetage spcial .
Les consommateurs ont le droit de savoir si le lait qu ' ils boivent provient d ' animaux nourris avec des OGM ou si la viande qu ' ils consomment provient d ' animaux nourris avec des OGM .
Il y a un lien vident entre ce que les gens mangent et ce avec quoi les animaux ont t nourris .
C ' est trs clair dans le cas de l ' ESB .
Il est trs clair que la nourriture donne aux animaux a des consquences graves et ngatives sur les consommateurs .
<P>
C ' est pourquoi les consommateurs ont le droit de savoir et le droit de choisir ; il est donc regrettable que ce point n ' ait pas t adopt aujourd ' hui .
Il s ' agit , toutefois , d ' une avance substantielle .
L ' Europe montre , aux tats-Unis en particulier , que les consommateurs sont au centre de nos proccupations , que les multinationales n ' ont pas le droit de dicter leurs choix aux consommateurs , que ceux-ci ont le droit d ' tre informs et de savoir clairement ce qu ' ils achtent et ce qu ' ils consomment .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre cette proposition de rglement .
Je pense  tout ce temps que nous consacrons  dcider si ce que nous mangeons est bon ou mauvais , de quoi c ' est fait , si notre nourriture contient des OGM ou non , alors que tant de gens dans le monde ont faim et n ' ont rien  manger .
Ceci dit , avec tout le respect d  ce rapport , le parti des retraits et moi-mme sommes favorables aux OGM .
Je suis pour le progrs , qui ne peut tre arrt .
Telle est mon opinion et je suis sr qu '  l ' avenir l ' alimentation contiendra beaucoup d ' organismes gntiquement modifis .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais que l ' on dise oui  la transparence , oui  l ' ouverture , oui  la protection des consommateurs - nous en faisons nous-mmes du reste partie .
Cependant , nous n ' avons pas obtenu jusqu ' ici le oui  la transparence ,  l ' ouverture ,  la protection des consommateurs , de l ' ampleur que nous souhaitions .
Au lieu d ' un test en vue d ' une solution praticable , la majorit de ce Parlement a privilgi une solution fondamentale .
Je crois que le populisme qui s ' est exprim avec tant de vhmence ne rsoudra pas le problme , mais apportera plus d ' incertitude encore .
La voie indique ne me parat malheureusement pas tellement praticable .
Il en rsultera une plus grande confusion encore chez les consommateurs , qui doivent recevoir autant d ' informations que possible mais aussi autant d ' informations que ncessaire .
C ' est pour cette raison que j ' ai vot contre , parce que ce n ' est pas une solution praticable mais une solution fondamentale .
<SPEAKER ID=86 NAME="Berni (EDD)">
. La protection du consommateur passe par une information claire et prcise en matire de traabilit et d ' tiquetage des produits .
<P>
Partant du principe que les consommateurs doivent pouvoir disposer d ' une alimentation " non-OGM " , nous sommes contre la fixation d ' un seuil pour la prsence accidentelle d ' OGM non autoriss .
Le seuil de 1 % soutenu par le PPE et celui de 0,5 % propos par le PSE sont inacceptables .
Pour les OGM non autoriss dans l ' Union , la tolrance zro doit tre applique .
Les consommateurs ne comprendraient pas que soient tolrs , mme en quantit infinitsimale , des OGM interdits .
<P>
Le principe de stricte traabilit doit s ' appliquer de la mme faon aux produits provenant des pays tiers .
L ' importation de produits ne doit pas donner lieu  une introduction frauduleuse , dans les tats membres , d ' aliments transgniques dont nous n ' autorisons pas la culture .
<P>
Nous soutenons les amendements associant de manire troite , pour ce qui est de la formulation des avis de l ' Autorit alimentaire europenne , les autorits alimentaires des tats membres ainsi que les administrations locales et rgionales en charge des questions alimentaires et sanitaires .
<P>
Sur ce dossier pineux des OGM , comme dans d ' autres , n ' instaurons pas une centralisation excessive qui loigne les citoyens des dcisions touchant leur vie quotidienne .
<SPEAKER ID=87 NAME="Berthu (NI)">
Les rapports Trakatellis et Scheele se rfrent  deux propositions de rglements imbriques l ' une dans l ' autre , qui traitent en se chevauchant des questions d ' autorisation , de traabilit et d ' tiquetage des organismes gntiquement modifis .
<P>
Cette prsentation , qui rend le sujet encore plus difficilement comprhensible , n ' est due semble-t-il qu '  des rivalits de comptences au sein de la Commission .
 l ' gard des citoyens qui ont dj du mal  comprendre l ' Europe , cette mthode est intolrable , et aurait d justifier  elle seule un renvoi de ces textes .
Le Parlement europen n ' ayant pas eu cette dignit , il en a t rduit  voter dans une certaine confusion .
<P>
Sur le fond , l ' ide consiste  donner certaines garanties de rigueur dans la procdure d ' autorisation et d ' tiquetage des OGM .
Dans l ' ensemble , j ' ai soutenu les amendements tendant  durcir le texte , qui ont souvent t adopts , de sorte que , de ce point de vue , le rsultat ne parat pas mauvais .
<P>
Malheureusement , la Commission a insr dans les deux rglements une mthode de vote et de dcision qui va balayer le libre choix des tats .
Je l ' exposerai dans mon explication de vote sur le rapport Scheele .
C ' est pourquoi je me suis abstenu sur ces deux rapports .
<SPEAKER ID=88 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Ce rapport dnonce  juste titre le caractre fragment et insuffisant de la lgislation communautaire sur les OGM .
Mais comment pourrait-il en tre autrement ?
Les grandes socits de l ' agroalimentaire , de la chimie ou de la biotechnologie ne tiennent videmment pas  ce que soit mise en place une rglementation trop contraignante et encore moins  ce que soit institu un rel contrle , surtout dans un contexte marqu par les craintes justifies des consommateurs .
<P>
Il serait videmment possible de leur imposer un systme cohrent d ' obligations et surtout de permettre  la collectivit de contrler les socits en question .
Cependant , les institutions europennes sont trop lies au patronat et  ses intrts pour les contraindre vritablement dans quelque domaine que ce soit .
<P>
Sans emboter le pas  ceux qui veulent faire des OGM un pouvantail des temps modernes , mais parce que nous n ' accordons aucune confiance aux choix des capitalistes dicts non par le principe de prcaution mais par la seule recherche du profit , nous votons ce rapport .
Bien que les mesures proposes s ' inscrivent dans la guerre de concurrence que se livrent les trusts europens et amricains , elles pourraient aboutir  un peu plus de transparence , voire de scurit pour les consommateurs .
<P>
C ' est pour les mmes raisons et avec les mmes rserves , notamment sur le respect des donnes confidentielles qui ne profite qu ' au patronat , que nous avons vot le rapport Scheele .
<SPEAKER ID=89 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Le droit des consommateurs  tre informs sur le type de produits qu ' ils achtent ne peut tre remis en cause par les intrts de multinationales qui veulent camoufler l ' utilisation d ' OGM dans la production agricole et alimentaire .
C ' est pourquoi il importe d ' abaisser le seuil de 1 % propos par la Commission pour l ' absence de mention sur l ' tiquette du produit , voire de l ' liminer tant donn que le seuil propos fera qu ' un ensemble important de produits transforms et drivs  partir d ' OGM n ' inclura pas cette information sur l ' tiquette .
<P>
Le rapport constitue cependant un pas positif grce aux protections qu ' il prvoit , qui justifient l ' opposition de l ' industrie elle-mme ainsi que des USA et rendent son adoption stratgiquement importante non seulement pour l ' Union europenne mais aussi pour la contribution qu ' il apporte  la non-diffusion des OGM dans les pays en voie de dveloppement et dans les pays les moins dvelopps .
Les propositions du PPE sont regrettables .
Il est clair qu ' il s ' agit en ce moment d ' viter le pire , puisque l ' essentiel consistait  maintenir le moratoire sur les nouvelles autorisations dans le domaine des OGM car , comme vous le savez , ceux-ci empchent une option future dans la mesure o ils constituent un point de non-retour aux consquences imprvisibles dans les domaines de l ' environnement , de l ' conomie et de la sant humaine et animale .
<SPEAKER ID=90 NAME="Goebbels (PSE)">
Je suis en faveur du consentement clair de chaque consommateur .
Ce dernier doit disposer de tous les lments lui permettant de juger s ' il veut acheter ou non les produits qui lui plaisent .
Pour que le consommateur puisse faire son choix , il doit disposer d ' informations objectives .
Or , actuellement , certains milieux s ' vertuent  faire peur au consommateur , alors qu ' il n ' existe aucun indice concernant une ventuelle nocivit de produits gntiquement amliors , a fortiori sur des produits drivs d ' animaux nourris avec des produits gntiquement amliors .
Je ne vois pas comment un aliment peut tre qualifi de " biologique " si 5 % de ses composants ne sont pas d ' origine organique , tandis que l ' on s ' acharne  stigmatiser tout produit contenant accidentellement une infime quantit d ' OGM .
<P>
Il est grand temps que l ' Europe montre le carton rouge aux intgristes verdtres , qui font de la chasse aux OGM leur gagne-pain quotidien .
L ' Union doit tablir des rgles correspondant au comportement responsable de pays qui , des tats-Unis jusqu '  la Chine , en passant par l ' Inde , l ' Afrique du Sud et d ' autres , produisent et consomment depuis des annes , et sans problme aucun , des produits gntiquement amliors , suivant en cela une tradition millnaire de la paysannerie mondiale qui , par slection et croisements , a modifi gntiquement tous les produits que nous consommons depuis des sicles .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson (PPE-DE)">
. ( EN ) Je suis favorable  une directive qui fournisse aux consommateurs des informations vrifiables et significatives , afin qu ' ils soient en mesure de dcider , pour eux-mmes , d ' acheter des aliments contenant des organismes gntiquement modifis .
L ' Union europenne ne devrait pas exiger l ' tiquetage d ' une chose qui n ' est pas prsente , et , ds lors , non dtectable dans le produit final .
Cela constitue une mesure disproportionne , irralisable et qui ouvre la porte aux fraudes .
<P>
Je suis favorable  la rgle du 1 % .
J ' estime que cela constitue un seuil qui reflte les possibilits de la technologie moderne de manire fiable .
<P>
Je m ' oppose  l ' ide selon laquelle on devrait exiger un tiquetage des denres provenant d ' animaux nourris avec des aliments gntiquement modifis .
Cette mesure , elle aussi , serait inapplicable .
Les recherches ont dmontr qu ' on ne dcle pas d ' ADN transgnique dans le lait , la viande ou les ? ufs des animaux nourris  partir d ' OGM .
<P>
La technologie des organismes gntiquement modifis nous offre l ' occasion de dvelopper des formes d ' agriculture moins nfastes pour l ' environnement , utilisant moins de pesticides , d ' herbicides , et moins d ' engrais artificiels .
Je crois que , grce  une lgislation sense , qui tienne compte de la ncessit d ' laborer des systmes vrifiables destins  indiquer les OGM , les Europens pourraient rcolter les bnfices offerts par les denres alimentaires et les aliments pour animaux gntiquement modifis - et , dans le mme temps , viter de les consommer s ' ils le dsirent .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Nous ne pouvons dire avec certitude si les modifications gntiques des plantes et des animaux engendreront ultrieurement de graves problmes .
Nous devons toutefois ds  prsent tenir compte de la possibilit que l ' ensemble de la vie - et les plantes en particulier ,  cause de la pollinisation croise - s ' en trouve modifi et que puissent apparatre des maladies auxquelles ni l ' homme ni l ' animal ne seront en mesure de bien rsister .
Au lieu de prendre le temps de bien analyser cela , ce Parlement a dcid , il y a deux ans dj , d ' ouvrir la voie aux applications commerciales .
Ainsi , il est possible que certaines entreprises fassent  court terme des bnfices avec quelque chose qui , dans un stade ultrieur , engendrera surtout des cots .
<P>
Maintenant que la premire ligne de dfense contre les dangers potentiels de la pollution gntique est tombe , il est d ' autant plus important que la deuxime ligne de dfense tienne bon .
L ' tiquetage des produits gntiquement pollus permet aux consommateurs de ne pas les acheter .
Cette option vaut mieux que de placer les produits naturels traditionnels dans une situation d ' exception par l ' obligation d ' une mention stipulant que ces produits n ' ont pas t gntiquement modifis .
Il est cependant  craindre que de nombreux consommateurs , surtout ceux n ' ayant que de petits revenus , ne drogeront pas  leurs habitudes et achteront les produits les moins chers .
Faire attention aux consquences ngatives potentielles est un luxe qu ' ils ne peuvent se permettre .
L ' tiquetage ne solutionne donc qu ' une petite partie du problme .
<SPEAKER ID=93 NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
Face  l ' absence de lgislation ferme et intgre concernant les organismes gntiquement modifis ( OGM ) , capable d ' apporter des garanties aux consommateurs et  l ' industrie , les procdures d ' octroi des autorisations de commercialisation au niveau de l ' UE sont bloques depuis trois ans dj .
<P>
Je me flicite du texte adopt aujourd ' hui ( traabilit et tiquetage des OGM ) car il permet d ' enregistrer et de suivre le mouvement des OGM sur le march , de mme que celui des aliments destins  la consommation humaine et animale produits  partir d ' OGM .
Ainsi , le consommateur pourra choisir et il sera plus facile de retirer un produit du march si cela s ' avre ncessaire .
Toutefois , il aurait t prfrable que ces rgles figurent dans un seul rglement et non deux , comme cela a t le cas sur proposition de la Commission europenne .
Il y a donc une fragmentation inutile de la lgislation concernant les OGM .
<P>
Par ailleurs , la proposition de directive contient des dispositions qui , par excs de zle , peuvent ouvrir la voie  la falsification ,  la tromperie du consommateur et  la distorsion de la concurrence .
Les rgles doivent tre claires et simples .
Pour cela , je soutiens les propositions d ' amendement prsentes par le rapporteur afin que la traabilit et l ' tiquetage qui en dcoule concernent les OGM et les produits dans lesquels on relve un ADN gntiquement modifi ou des protines gntiquement modifies .
L ' extension de l ' tiquetage  d ' autres produits , qui ne contiennent pas de traces d ' ADN gntiquement modifi ou de protines gntiquement modifies , serait totalement illusoire pour le consommateur .
De plus , une telle disposition contredirait les objectifs du rglement et coterait cher  la fois aux entreprises et au consommateur .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis favorable  la commercialisation des denres alimentaires gntiquement modifies .
Je suis cependant proccup par le fait que cela se fasse de manire dsordonne et surtout de manire  limiter les activits professionnelles des petits commerants , des petits agriculteurs et des petits artisans .
Je voudrais que dans tous ces documents - directives , rglements - sur les denres alimentaires et aussi sur les aliments pour animaux , comme dans le cas prsent , gntiquement modifis , nous prenions davantage garde  viter que la progression dans l ' alimentation des OGM ne cause des dommages aux petites entreprises europennes .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Miller (PSE).">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , le parti des travaillistes au Parlement europen , je voudrais dire que le vote d ' aujourd ' hui reflte notre souhait d ' aller au del du moratoire et de mettre sur pied une vritable traabilit .
<P>
Les consommateurs veulent connatre l ' origine des aliments et boissons qu ' ils consomment , dans les cas o cela peut tre tabli et vrifi .
Nous avons besoin de propositions efficaces en vue d ' tablir les seuils les plus bas qui peuvent tre mesurs , ainsi qu ' une meilleure dfinition de ce qui peut tre correctement dfini comme produit ne contenant pas d ' OGM , plutt qu ' un produit sans OGM , qui constitue une dfinition ambigu .
<P>
Nous avons vot en faveur du seuil acceptable de 0,5 % , au del duquel le produit doit porter la mention OGM .
Toutefois , en dessous de ce seuil , on ne peut garantir qu ' il ne contient pas d ' OGM .
<P>
Nous devons crer un climat tel que l ' tiquetage incite  poursuivre le dveloppement de vritables domaines de culture et de production sans OGM et rejeter le prtexte contenu dans cette proposition .
<SPEAKER ID=97 NAME="Berthu (NI)">
Le rapport Scheele avalise une procdure europenne centralise trs critiquable pour autoriser les OGM , conformment  la proposition de la Commission COM ( 2001 ) 425 final .
En effet , cette proposition renvoie de manire obscure  une dcision 1999 / 468 / CE sur la comitologie , selon laquelle :
<P>
1 ) les dcisions d ' autorisation sont prises par la Commission sur avis conforme de la majorit qualifie d ' un " Comit de rglementation " compos de reprsentants des tats membres ;
<P>
2 ) si le comit n ' est pas d ' accord , l ' affaire remonte au Conseil lui-mme ; mais si le Conseil n ' adopte pas la proposition de la Commission (  la majorit qualifie ) , ou s ' il ne s ' y oppose pas (  l ' unanimit ) , la dcision revient  la Commission , qui la prend seule .
<P>
Ainsi , l ' autorisation d ' un OGM peut tre donne contre la volont d ' une minorit d ' tats membres et mme , dans certains cas , contre la volont d ' une majorit .
Aucune clause de sauvegarde nationale n ' est prvue  ce niveau mme si , par exemple , un pays exprimait par rfrendum son opposition  un OGM .
<P>
Cette procdure est visiblement destine  laisser les mains libres  la Commission pour donner des autorisations dont les gouvernements diront ensuite " Nous n ' y pouvons rien , c ' est la rgle europenne " .
Ainsi va la dmocratie  Bruxelles .
<SPEAKER ID=98 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE)">
Le Parlement europen vient de faire un grand pas en avant pour rpondre  la demande des citoyens europens inquiets de l ' impact de la prsence d ' OGM dans leur alimentation .
<P>
En votant le rapport de Mme Scheele , le Parlement s ' est clairement prononc pour demander que tous les produits contenant des OGM ( y compris , par exemple , le chocolat ) soient tiquets .
<P>
Les Verts regrettent toutefois que , s ' il est prvu que les produits pour les animaux soient marqus , le produit final , la viande , ne soit pas tiquet .
C ' est le seul point ngatif de ce rapport .
<P>
Si l ' leveur peut choisir pour les animaux des aliments sans OGM , le consommateur , quant  lui , ne pourra pas savoir si les aliments pour animaux contenaient ou non des OGM .
Il est regrettable que le Parlement ne soit pas all jusqu ' au bout de sa dmarche .
<P>
Nanmoins , les Verts se flicitent de cette avance du PE vers une plus grande lisibilit pour le consommateur , afin que ce dernier puisse choisir librement entre les produits qui contiennent des OGM et ceux qui n ' en contiennent pas .
<SPEAKER ID=99 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
La Commission prsente une directive sur l ' autorisation et l ' tiquetage des denres alimentaires et aliments gntiquement modifis destins aux animaux .
Sur plus d ' un point , ce projet reflte la pression des lobbies agro-alimentaires .
Il est particulirement grave de proposer un seuil acceptable concernant la prsence , dans les produits commercialiss , d ' OGM ... interdits parce que reconnus dangereux !
Comme le souligne Karin Scheele dans son rapport au Parlement : avec une telle mesure , " l ' ensemble des dispositions de l ' Union relatives  la scurit biologique de l ' Union serait vid de son sens " .
Pour ce qui est des OGM aujourd ' hui autoriss , la Commission propose un seuil trs lev , en dessous duquel il ne serait pas ncessaire d ' informer le consommateur de leur prsence par un tiquetage obligatoire .
Nous soutenons donc la proposition du rapporteur , qui ramne ce seuil de 1  0,5 % .
Nous soutiendrons de mme tout amendement renforant la directive en matire de procdure d ' autorisation et du droit du public  l ' information .
<P>
Derrire les questions d ' apparence technique ( tiquetage , traabilit ) sont dissimuls des enjeux politiques et dmocratiques essentiels qui prennent , en France , une rsonance toute particulire  l ' heure o Jos Bov , dirigeant de la Confdration paysanne , se voit incarcr pour son combat en faveur d ' une alimentation respectueuse des droits des producteurs , de la sant des populations et de la qualit de l ' environnement .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl, Pohjamo et Vyrynen (ELDR)">
Je tiens par mon vote  attirer l ' attention sur le point de vue des agriculteurs en ce qui concerne l ' tiquetage des OGM .
<P>
Des indications d ' origine plus fiables qu ' actuellement sont ncessaires afin que les agriculteurs puissent tre srs de la qualit du contenu des composants de production , en particulier de ceux achets  l ' extrieur de l ' Union europenne .
En l ' tat actuel des choses , l ' agriculteur ne peut pas avoir l ' entire certitude que les aliments ou les matires premires qu ' il produit sont libres d ' OGM .
Il est impossible d ' assumer la responsabilit si le contrle des matires premires n ' est pas suffisamment efficace .
<P>
Pour prserver la scurit juridique des agriculteurs et en mme temps du reste de la chane de production alimentaire , il importe de maintenir le seuil d ' tiquetage des OGM  1 % .
Rabaisser ce seuil n ' augmenterait pas de faon significative la protection des consommateurs et serait au contraire susceptible de provoquer des erreurs d ' tiquetage .
De mme , l ' tiquetage des ? ufs ou du lait dans le processus de fabrication desquels sont entrs des OGM ne sert  rien , du fait de sa fiabilit douteuse .
Les moyens techniques actuels ne permettent pas aux agriculteurs de s ' assurer de la prsence d ' OGM dans les matires premires qu ' ils utilisent .
tendre l ' exigence de traabilit aux produits destins aux animaux domestiques dans le cas o les aliments avec lesquels les animaux ont t nourris contiennent des OGM n ' est pas une ide raliste .
Dans un tel cas , la traabilit impliquerait dans la pratique le traage de l ' origine de tous les composants des aliments .
J ' estime que le dlai de conservation des donnes de suivi pendant dix annes que propose la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , au lieu des cinq annes proposes par la Commission europenne , est excessif .
Une telle dure de conservation des donnes est complique  mettre en pratique et n ' apporte pas de plus-value significative en matire de protection des consommateurs .
<P>
Pour les motifs exposs ci-dessus , j ' ai vot sur les points concerns d ' une faon conforme  la prservation de la scurit juridique des agriculteurs .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen (PPE-DE)">
- ( NL ) Je suis heureuse que nous ayons recouvr la raison dans cette Assemble plnire , mme si ce n ' est pas avec une majorit crasante .
Aprs le vote en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , elle me semblait rellement faire dfaut .
<P>
L ' largissement du champ d ' application de l ' obligation d ' tiquetage et de traabilit aux animaux qui , un jour , ont t nourris avec de la nourriture produite avec ou compose entirement ou en partie d ' OGM ou d ' ingrdients quivalents , c ' tait plus qu ' un pont trop loin .
Ces amendements ne se sont heureusement pas imposs  l ' Assemble plnire .
<P>
Ceci n ' a malheureusement pas suffi pour voter en faveur de ce rapport et du rapport Trakatellis .
Pour ce faire , il tait ncessaire d ' introduire la dtectabilit comme facteur de distinction pertinent pour l ' tiquetage .
Ce n ' est qu ' alors que nous pourrons rellement atteindre l ' objectif principal , c ' est--dire offrir au consommateur le choix entre des produits qui diffrent entre eux .
Ce choix n ' est pas garanti aujourd ' hui , c ' est une occasion manque .
Nous entranons actuellement de nombreux consommateurs sur la mauvaise voie .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , combien de fois , sillonnant l ' Europe , avons-nous vu des villes magnifiques , des paysages agricoles splendides ?
Rcemment , je suis all en cosse o j ' ai vu des landes merveilleuses , un vritable paradis pour les yeux .
Combien de fois , par contre , nous sommes-nous retrouvs dans une ville dans laquelle , aux cts de millions d ' habitants , il existe des usines nocives , dangereuses , qui pourraient d ' un jour  l ' autre devenir l ' objet de cette proposition de directive visant  viter les incidents lis  des substances dangereuses dtermines ?
M. Lisi , dans sa grande sagesse , a propos dans ce document de dplacer loin des lieux habits les usines nocives et dangereuses .
Comment ne pas tre d ' accord avec cette excellente et sage proposition ?
C ' est pourquoi j ' ai vot en faveur de celle-ci .
<SPEAKER ID=104 NAME="Ainardi (GUE/NGL)">
Au del des propositions de la Commission , le rapport Lisi engage une rvision nettement plus contraignante de la directive Seveso 2 .
<P>
Des avances sont  souligner : abaissement des seuils applicables aux substances explosives , inclusion de nouvelles substances cancrignes ou de certaines activits de traitement minier , prise en compte du stockage comme lment de dangerosit potentiel pour certaines substances .
<P>
Le rapport exprime la ncessit d ' intgrer le personnel des entreprises , leur exprience pratique et professionnelle , ainsi que leur formation pour aller vers plus de scurit .
<P>
La volont de transparence et d ' information du public et d ' association des populations locales  tous les plans de scurit est un autre lment trs positif du rapport .
<P>
Cependant , il manque encore , dans l ' laboration des plans de scurit , une relle prise en compte des comits d ' hygine et de scurit au travail .
<P>
Pour la sous-traitance , le rapport prconise d ' associer les personnels et de les former . Toutefois , la logique de sous-traitance n ' est pas remise en cause .
Or l ' objectif de rentabilit maximale des directions d ' entreprises , qui se traduit par un recours massif  la sous-traitance , va  l ' encontre de la recherche d ' un niveau de scurit maximum .
<P>
Le rapport n ' insiste pas non plus assez sur la responsabilit des directions des entreprises concernes .
<P>
Malgr ces remarques , et pour les raisons que j ' ai voques plus haut , je voterai pour ce rapport .
<SPEAKER ID=105 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Les catastrophes successives d ' Enschede aux Pays-Bas , de Baia Mare en Roumanie , de la Donaa en Espagne , et d ' AZF  Toulouse , ont amen le Conseil et le Parlement europen  lgifrer dans le sens d ' un durcissement de la rglementation sur l ' utilisation de substances dangereuses .
Mieux vaut tard que jamais , certes . Cependant , mme si le rapport est vot , comme nous le souhaitons , la lgislation demeurera insuffisamment contraignante et ne permettra pas d ' imposer aux patrons une responsabilit accrue vis--vis de la collectivit .
<P>
Il faut rappeler que cette irresponsabilit reprsente un danger grave pour les habitants du voisinage , voire bien au-del , mais aussi , en premier lieu , pour les travailleurs de ces entreprises dangereuses .
<P>
Il est cependant significatif que , dans l ' expos des motifs , le rdacteur de ce rapport s ' lve contre " une interprtation extrme du principe de prcaution " qui pourrait " pnaliser inutilement les industries " .
Cette complaisance  l ' gard des patrons , mme dans un texte destin en principe  renforcer " la matrise des dangers lis aux accidents majeurs " , annonce d ' autres accidents majeurs dus non pas  la dangerosit des substances mais  la recherche du profit maximum par les entreprises .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL )  la suite de la grande catastrophe pyrotechnique du 13 mai 2000 qui a ravag tout un quartier de la ville nerlandaise de Enschede , il s ' est avr que la scurit n ' existait que sur papier .
L ' entreprise avait demand et obtenu toutes les autorisations ncessaires ; il ne pouvait donc rien se passer .
Les voisins ne furent pas informs du vritable usage que l ' on faisait de l ' entrept ; ainsi , personne ne pouvait s ' inquiter ni demander de renforcer les mesures de scurit .
Deux jours plus tard , j ' ai demand  la Commission europenne une publicit maximale et l ' application de la directive Seveso II .
Quelques semaines plus tard , trois membres nerlandais du PE et moi-mme avons eu une conversation avec la commissaire Wallstrm , au cours de laquelle elle fit la promesse d ' une proposition de renforcement de la directive Seveso dont le vote a lieu aujourd ' hui .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a  juste titre renforc ces propositions quant  la fermeture des socits dangereuses , la formation du personnel , l ' information aux citoyens , la mise  disposition des rapports de scurit et des plans d ' urgence .
Entre-temps se dveloppe malheureusement un mouvement  contre-courant .
La commune de Rotterdam se plaint du fait que sa position de plus grand port du monde est menace parce que de nombreuses cargaisons contiennent plusieurs containers de feux d ' artifice chinois , et qu ' en vertu des nouvelles normes de scurit , ces cargaisons ne sont plus autorises .
Anvers autoriserait ces bateaux  entrer dans son port , aprs quoi les feux d ' artifice seraient transports par camions jusqu '  Rotterdam , ce qui est encore beaucoup plus dangereux .
Ce problme doit lui aussi encore tre rsolu .
<SPEAKER ID=107 NAME="Titley (PSE)">
Je me rjouis de ce rapport , qui appelle  prendre des mesures afin de se prmunir contre les accidents industriels au sein des zones urbaines .
Les vnements tragiques de Toulouse , en France , et ceux qui ont eu lieu aux Pays-Bas , constituent des exemples funestes prouvant que la lgislation actuelle ne protge pas efficacement les citoyens europens .
Ce n ' est que lorsque l ' UE tablit une valuation harmonise des dangers que constituent les substances dangereuses que nous pouvons tre srs que tout est fait pour viter les catastrophes potentielles .
<P>
Pour conclure , je salue l ' appel lanc en vue de prendre des sanctions contre les propritaires qui ne respectent pas la lgislation existante et future .
En outre , tant donn que les sous-traitants forment une partie importante du secteur , il est crucial que de telles mesures aillent assez loin pour les inclure .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce rapport se rfre  une dcision du Parlement sur les modalits pour la participation des entreprises , des centres de recherches et des universits  la recherche scientifique et sur la manire de la rendre publique .
Je pense que ce document est trs important - et c ' est pourquoi j ' ai vot en faveur - , mais je voudrais souligner que selon moi il est encore plus essentiel que l ' Union europenne prenne des mesures afin de garantir que ses scientifiques restent en Europe .
Il convient donc de fournir des efforts plus importants et une assistance accrue , galement conomique , en faveur de ceux qui , champions depuis toujours dans la dcouverte de nouveaux moyens permettant de faciliter la vie de l ' homme , n ' importe o dans le monde , se consacrent  la recherche .
Je crois qu ' un engagement plus important en Europe de la part de l ' Union europenne serait extrmement utile , non seulement pour les retraits actuels , mais galement pour ceux qui vivront heureux ,  l ' avenir , sur ce continent .
<SPEAKER ID=110 NAME="Caudron (NI)">
Je suis satisfait de voir " boucler " aujourd ' hui le paquet lgislatif relatif au 6me PCRD .
Nous avons tenu nos engagements en adoptant , en mai 2002 , le rapport sur le 6me PCRD en tant que tel , et en juin 2002 , les rapports relatifs aux programmes spcifiques et , enfin , en juillet 2002 , les rgles de participation permettant d ' encadrer juridiquement et financirement la mise en ? uvre des orientations fixes en matire de recherche jusqu ' en 2006 .
<P>
Je salue le travail accompli  ce stade par Mme Quisthoudt-Rowohl .
Elle n ' a pas mnag ses efforts pour que les trois institutions puissent trouver des compromis permettant l ' adoption en premire lecture .
<P>
La Commission poursuit diffrents objectifs que nous avons soutenus ds le dbut : mettre en place des rgles plus simples , permettre une gestion plus rapide et allge , renforcer la protection des intrts financiers de la Communaut .
<P>
Plusieurs cueils ont cependant rapidement affleur .
Je ne peux aborder que la question de la responsabilit solidaire .
La proposition de la Commission prvoyait la responsabilit solidaire des participants pour les subventions accordes au titre du budget communautaire , y compris pour les fonds grs par d ' autres participants .
Les limites de ce concept sont bien vite apparues . C ' est ainsi qu ' aprs plusieurs trilogues informels , il a t dcid de faire porter la responsabilit sur la part des fonds communautaires affecte  chaque participant .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=111 NAME="Marques (PPE-DE)">
Je flicite Mme Quisthoudt-Rowohl pour l ' excellent rapport qu ' elle nous prsente et que je soutiens sans rserve .
Je suis d ' accord avec la rapportrice sur l ' approche suivie par la Commission , qui consiste  faciliter l ' accs aux financements  travers une simplification de la lgislation et une plus grande souplesse oprationnelle pour les bnficiaires .
<P>
Je voudrais cependant souligner un point qui concerne les rgions ultrapriphriques et pour lequel j ' ai prsent une proposition d ' amendement vu son importance majeure : il s ' agit de la ncessit , pour les programmes relatifs  une rgion ultrapriphrique , de majorer le critre relatif  la valeur ajoute .
Le prambule du sixime programme-cadre fait mention de la ncessit de tenir compte des spcificits des RUP pour ce qui concerne l ' accs au programme .
Or , une majoration du critre relatif  la valeur communautaire ajoute vite une pnalisation des RUP notamment  cause de la difficult  trouver des partenaires extrieurs disposs  s ' associer  des institutions tablies dans les RUP malgr la qualit de leurs projets .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le second rapport de Mme Quisthoudt-Rowohl porte sur la recherche et les activits dans le nuclaire qui se droulent en Europe et particulirement  tout ce qui est inclus dans le trait EURATOM .
Je saisis cette occasion afin de dclarer que j ' ai vot en faveur de cette dcision afin de souligner , que ce soit personnellement ou en tant que reprsentant du parti des retraits ici  Strasbourg , que je suis favorable  l ' nergie nuclaire .
Je suis cependant surtout favorable  ce que l ' Europe , une fois pour toutes , se dcide  dire si nous devons dvelopper le nuclaire ou si nous devons y mettre fin : ou le nuclaire est dangereux et nocif , et alors il l ' est dans toute l ' Europe , ou le nuclaire , c ' est l ' avenir , la science , le progrs , et il doit alors tre tendu  tous les tats membres de l ' Union europenne .
Je suis convaincu que ce serait positif pour tous les citoyens d ' Europe , qu ' il s ' agisse de retraits , de travailleurs ou de jeunes .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Kauppi , qui rappelle ce qu ' a t 2001 pour l ' euro , la monnaie europenne , et en particulier le rle de la Banque centrale europenne .
Je souligne ,  propos de ce rapport , la partie - un peu maigre , je dois le dire - relative  la macroconomie ,  savoir aux budgets des tats et  leur influence sur les initiatives de la Banque centrale europenne .
Je le fais en esprant que les tats membres , dans leur budget , s ' assureront que les dpenses ralises par les institutions de retraite nationales en matire de prvoyance soient des dpenses avises , dans l ' intrt des citoyens , garantissant ainsi une certaine justice entre tous les citoyens et non des injustices , comme cela arrive malheureusement trop souvent .
<SPEAKER ID=116 NAME="Berthu (NI)">
Dans l ' introduction du rapport annuel de la Banque Centrale Europenne pour 2001 , Wim Duisenberg prsente une intressante opinion personnelle sur l ' intgration .
Il estime qu ' elle va connatre une impulsion nouvelle , car la monnaie unique va inciter les citoyens  demander " de supprimer les obstacles subsistants entre leurs pays " .
Et il conclut : " L ' intgration europenne pourrait  l ' avenir tenir davantage d ' un processus issu de la base ,  l ' initiative des citoyens europens , que d ' un processus manant du sommet , pilot par les hommes politiques et les experts " .
<P>
Ce texte contient deux aveux : premirement , le montage institutionnel actuel est instable ; deuximement , jusqu ' ici , la construction europenne a surtout t une affaire " d ' hommes politiques et d ' experts " .
<P>
Cependant , l ' ide que les citoyens europens puissent ,  cause de la monnaie unique , demander davantage d ' intgration nous parat discutable .
C ' est sans doute le v ? u des eurocrates , qui souhaiteraient que les citoyens leur disent enfin qu ' ils ont eu raison depuis le dbut .
Mais ce n ' est pas du tout ce que l ' on constate sur le terrain pour le moment .
<P>
D ' ailleurs , le processus dcrit par M. Duisenberg n ' est pas vraiment spontan , mais plutt tlguid par le haut ,  travers l ' existence de la monnaie unique .
Toujours la manipulation .
<SPEAKER ID=117 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Notre vote contre ce rapport est vident compte tenu de ses affirmations , notamment : la raffirmation de " l ' importance primordiale de l ' objectif premier que reprsente le maintien de la stabilit des prix " , indpendamment de la croissance et de l ' emploi ; la dfense de l ' irrationalit du pacte de stabilit ; l ' appel  une " modration constante des salaires " et l ' insistance sur la vieille recette capitaliste qui consiste  faire payer la crise aux travailleurs , alors que les gains de productivit transfrs  partir des salaires vers les bnfices n ' ont pas produit plus d ' investissement ni plus d ' emploi , mais plus d ' enrichissement du petit groupe habituel .


<P>
Ce rapport oublie la conjoncture conomique actuelle et plaide de nouveau pour plus de libralisations , de privatisations , d ' intgration des marchs des capitaux et , bien sr , plus de flexibilit du travail ; il considre que les critiques envers le comportement de la BCE par rapport  la Rserve fdrale sont injustes , oubliant que la politique dsinflationniste qui a t suivie a contribu au chmage puisque la politique montaire restrictive n ' a pas permis de profiter pleinement de la priode de croissance conomique de la seconde moiti des annes quatre-vingt-dix , critique partage non seulement par diffrents conomistes de renomme internationale , comme Solow , mais aussi par la commission conomique des Nations unies pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
La BCE ressemble fort  une banque prive et dsute de circulation montaire .
La circulation d ' argent devant tre une tche fondamentale du gouvernement ,  la fois dmocratique et contrlable , c ' tait l une raison suffisante pour la nationalisation de la BCE en une banque d ' tat .
Il en va de la politique en matire de taux de change , de taux d ' intrt , de la masse montaire en circulation , ainsi que des consquences pour l ' emploi , les quipements collectifs , la protection de l ' environnement et les prix  la consommation .
En prservant une banque de circulation europenne centralise de toute immixtion politique , on coupe le lien qui relie les lecteurs  cette mission fondamentale du gouvernement , et on en revient  la situation insatisfaisante d ' il y a cent ans .
<P>
Discuter chaque anne d ' un rapport au sein de ce Parlement est bien sr intressant puisque cela permet d ' exprimer les avis opposs  la politique actuellement mene et  venir , mais la Banque n ' a pas  s ' en proccuper .
Il y a mme une tendance qui veut que l ' on montre ostensiblement que l ' on fait exactement le contraire de ce que les politiciens veulent imposer .
D ' aprs Mme Kauppi , la Banque a de nouveau remarquablement travaill , mais les avis peuvent diverger  ce sujet .
Si aujourd ' hui l ' euro vaut  nouveau presque un dollar , c ' est la consquence du taux d ' imposition en vigueur aux tats-Unis , qui est structurellement trop bas par rapport aux invitables dpenses publiques et  la prodigalit en matire de dfense .
La proposition ne me satisfait que sur un point : la limitation de la confidentialit par la publicit des procs-verbaux .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">
Nous sommes catgoriquement opposs  la politique impitoyable et purement montaire de la BCE , une politique d ' ingalit , d ' exploitation accrue des travailleurs et de sauvegarde des bnfices et des privilges des monopoles europens .
<P>
Au nom du respect strict du pacte de stabilit et de la lutte contre l ' inflation , on cherche  diminuer constamment les salaires et  imposer des changements structurels au march du travail , dans le but principal d ' obtenir une souplesse encore plus grande des conditions de travail .
Au nom de ce qu ' on qualifie d ' " environnement sain " pour les entreprises et les investissements , on renforce la cupidit du grand capital , en ne se souciant nullement des rpercussions conomiques et sociales , de l ' incertitude et de l ' inscurit auxquelles les travailleurs font face , ainsi que des lourdes charges financires qu ' ils assument .
<P>
La politique de la BCE consistant  augmenter ou  diminuer ses taux d ' intrt suivant la politique des taux d ' intrt amricains est dicte en fait par le besoin de financer des projets lucratifs , qui , d ' un point de vue objectif , dbouchent non seulement sur des investissements non productifs , mais aussi sur des " combines " , notamment sur les marchs boursiers , combines dont des milliers de travailleurs licencis et d ' investisseurs font les frais .
<P>
Les scandales qui ont rcemment frapp les bourses amricaines , d ' abord avec Enron , ensuite avec Worldcom et Xerox , et qui touchent  prsent aussi des socits europennes , ont pour consquence de piller les conomies des petits investisseurs , de dpouiller les rserves des fonds de pension et des compagnies d ' assurances et de sacrifier des milliers de travailleurs sur l ' autel des superprofits .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je salue ce rapport au nom des verts et je flicite la rapportrice , qui a subi de fortes pressions pour retirer son rapport ou pour laborer des compromis .
Elle mrite d ' tre flicite pour avoir dfendu ses positions .
<P>
Le rapport souligne que les taux d ' avortement sont levs dans les pays o l ' ducation sexuelle est insuffisante et o l ' accent n ' est pas mis sur la contraception .
Comme il est indiqu dans le rapport , l ' avortement ne devrait pas tre utilis en tant que mthode contraceptive .
Je suis sre que nous sommes tous d ' accord pour dire que cela nous proccupe .
<P>
Le rapport recommande que , pour protger la sant et les droits gnsiques des femmes , l ' avortement soit lgalis , sr et accessible  tous .
En Irlande , conformment  l ' arrt de la Cour suprme rendu il y a quelque temps dans l ' affaire " X " , l ' interruption de grossesse est lgale lorsque la vie de la mre est menace de manire relle et substantielle et que ce risque ne peut tre vit que par le biais de l ' interruption de grossesse .
Cela signifie en fait qu ' en Irlande l ' avortement est lgal mais qu ' il n ' existe pas de lgislation en la matire .
Cela suscite des inquitudes auprs des mdecins , qui ne disposent pas de cadre lgislatif dans lequel travailler et , ds lors , ne s ' estiment pas en mesure de respecter l ' arrt de la Cour suprme .
<P>
L ' accs des femmes irlandaises  l ' avortement fait l ' objet de proccupations .
L ' anne dernire , plus de 6 600 femmes d ' Irlande ont subi un avortement au Royaume-Uni .
Rcemment , on a invoqu la formule selon laquelle les citoyens de l ' UE ont accs , dans d ' autres pays ,  des soins de sant dont ils ne disposent pas dans leur propre pays .
Je tiens sincrement  ce que la Commission nous fournisse une explication , au titre des rgles de subsidiarit , sur la manire dont cela se droulera dans la pratique .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , moi aussi ,  l ' instar de beaucoup de membres du groupe PPE-DE , j ' ai vot contre ce document et pas seulement  cause de son contenu , qui ne reflte pas compltement notre idologie quant  l ' avortement et les problmes sexuels qui concernent la sant des citoyens europens . Je voudrais galement souligner par ce vote que , profitant du fait que nous parlions de ce sujet important , je voudrais que nous parlions aussi frquemment de la sant des personnes ges , de la vie des retraits , de ce qui leur arrive - pourquoi pas ?
- aussi du point de vue des relations sexuelles chez ces personnes .
Je voudrais que nous en discutions davantage au sein de ce Parlement . Imaginez-vous , Monsieur le Prsident , si le parti des retraits avait 200 reprsentants , nous en parlerions plus !
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me suis abstenue lors du vote pour le rapport Van Lancker pour de nombreuses raisons dj voques par Mme Ahern , mais je me suis galement abstenue parce que le rapport comporte de nombreux points trs positifs .
<P>
Il est clairement indiqu que l ' avortement ne saurait tre promu en tant que mthode de rgulation des naissances .
Je suis ambassadrice de bonne volont des Nations unies pour la sant gnsique .
J ' ai vu de mes propres yeux la progression alarmante et terrifiante du VIH / sida , non seulement dans les pays en dveloppement , mais galement dans les pays candidats .
Je crois que les services gnsiques sont un droit et devraient tre accessibles  tous .
<P>
Il n ' existe pas de lgislation portant sur l ' avortement en Irlande .
Ce rapport nous posera d ' normes problmes , eu gard  la modification de la constitution  venir .
Le nombre d ' avortements en Irlande est norme et inacceptable .
<P>
Si j ' accepte totalement le fait que l ' Union europenne n ' a aucune comptence en la matire , l ' offre de services de sant gnsique constitue un lment essentiel d ' un service de sant publique de qualit - ce que le commissaire Byrne a voqu  juste titre .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Vatanen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre ce rapport parce que j ' estime que cela ne relve pas de notre comptence .
Si le rapport comporte de nombreux points positifs , il voque des droits .
Des droits , mais aux dpens de qui ?
Des droits aux dpens de l ' enfant qui n ' est pas encore n , et , ds lors , aux dpens de l ' humanit .
Il est certain que l ' humanit ne peut tre rduite au niveau des combines politiques .
Il ne fait aucun doute que l ' dification d ' un monde meilleur doit tre base sur des principes absolus .
La vie humaine ne peut faire l ' objet d ' un vote .
Elle ne peut pas dpendre d ' une dcision minoritaire ou majoritaire .
<P>
Si notre solidarit ne s ' tend pas  cette crature des plus vulnrables , l ' enfant qui n ' est pas encore n , nous , la famille humaine , btissons les fondations du monde de demain sur du sable tremp par les larmes de l ' enfant qui n ' est pas encore n .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce rapport est non seulement une atteinte au principe de subsidiarit ainsi qu ' au processus compliqu de l ' largissement  l ' Est , mais il contredit en outre les principes fondamentaux et fondateurs de l ' Union europenne .
L ' avortement est un crime commis sur les enfants , sur les femmes , et envers l ' humanit !
Sur les enfants - parce qu ' il tue des enfants  natre , sur les femmes - parce qu ' il rduit plus encore les femmes  une condition d ' objet soumis  l ' emprise des hommes , et , ce qui est souvent ni , envers l ' humanit - parce qu ' il remet en question , le commencement , la fin et la dignit de la vie humaine dans son ensemble , la dignit de la personne depuis la conception jusqu '  la mort naturelle .
En cela , il contredit les principes fondamentaux tels qu ' Adenauer , Schuman et de Gasperi les ont formuls . Des principes fondamentaux qui ont fait de l ' Union ce qu ' elle est aujourd ' hui et ce qu ' elle doit rester .
<P>
Je voudrais dire  toutes les forces qui critiquent aujourd ' hui le Parlement qu ' elles feraient bien de ne pas critiquer le Parlement , mais plutt cette majorit troite qui a expdi ce rapport , et de veiller  ce que le prochain Parlement dispose d ' une autre majorit !
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre ce rapport parce que l ' Union europenne n ' a aucune comptence pour lgifrer en matire d ' avortement .
Ds lors , le Parlement europen ne devrait pas dbattre de rapports qui donnent l ' impression que tel est le cas et susciter des inquitudes inutiles auprs de nombreux citoyens europens .
<P>
Le problme est aggrav par le fait que l ' Irlande va bientt organiser un deuxime rfrendum sur le trait de Nice .
Soulever aujourd ' hui la question de l ' avortement au sein du Parlement europen donne du tonus aux eurosceptiques irlandais .
Ils voqueront le vote d ' aujourd ' hui et le prsenteront comme preuve que l ' Europe veut imposer l ' avortement  l ' Irlande contre sa volont et que cela constitue un projet non dmocratique .
Bien que cela soit manifestement faux , l ' adoption du rapport aujourd ' hui , associe  la proposition de rforme  mi-parcours de la PAC , rendra la ratification du trait de Nice extrmement difficile  garantir .
Malheureusement , les partisans du rapport d ' aujourd ' hui auront remport une victoire  la Pyrrhus et devront assumer une certaine responsabilit si l ' lectorat irlandais le rejette  nouveau .
<P>
J ' invite mes collgues parlementaires  cesser de rdiger des rapports sur des thmes pour lesquels nous n ' avons aucune comptence , et je les invite , en revanche ,  se concentrer sur des domaines pour lesquels nous disposons de pouvoirs de codcision quant  l ' laboration des lgislations europennes .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)">
- ( SV ) Le rapport Van Lancker comporte de nombreux points qui , du point de vue de la dlgation modre , sont justes et essentiels .
L ' UE n ' a toutefois et ne doit avoir aucune comptence dans ce domaine .
<P>
Nous avons ds lors choisi de soutenir les amendements au travers desquels le texte stipule avec un avis motiv que l ' avortement et l ' ducation sexuelle ne doivent pas tre introduits dans les comptences de l ' UE .
Nous avons galement vot en faveur de l ' amendement 7 qui explique clairement notre position .
Lors du vote final , nous avons vot contre le rapport dans son ensemble .
<SPEAKER ID=128 NAME="de La Perriere (NI)">
Ce rapport identifie hommes et femmes aux animaux , incapables de dominer leurs pulsions sexuelles , lesquelles les conduisent inluctablement au cot .
<P>
En proposant une concertation entre tats membres , largie aux futurs adhrents , sur le thme de la sant et des droits sexuels et gnsiques , la Commission dcrit la direction dans laquelle les dbats devront avoir lieu : banalisation du recours  l ' avortement et dconstruction de la cellule familiale .
<P>
La volont pour la Commission de rapprocher les diffrentes politiques nationales sur ce thme participe  la rationalisation - normalisation - de la vie sociale au sein des tats , ce au mpris des diffrences identitaires .
Tout en gnralisant la pratique de l ' avortement , le rapport prconise la mise en place de services d ' assistance pour l ' encadrer , alors que les mres en dtresse sont dlaisses .
L ' absurde atteint son paroxysme quand la Commission appelle les tats  ne pas engager de poursuites lors d ' avortements illgaux !
<P>
Par ailleurs , le rapport annonce des politiques de sensibilisation et d ' information des jeunes ds l ' enfance .
Ces mesures portent alors atteinte  l ' intgrit de l ' enfant et ne feront que le dconnecter de la cellule familiale , dont le rle essentiel d ' ducation est largement bafou .
<SPEAKER ID=129 NAME="Heaton-Harris (PPE-DE)">
La dlgation du Royaume-Uni du groupe PPE-DE votera contre ce rapport , tant donn qu ' il propose d ' accrotre l ' immixtion de l ' UE dans des domaines qui ne relvent actuellement pas de sa comptence .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE)">
. ( DE ) Le rapport van Lancker sur la sant et les droits sexuels et gnsiques a t dcisivement rejet au Parlement europen par le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens et je ne puis que soutenir cette position .
<P>
Nous ne pouvons pas ignorer les proccupations des mouvements catholiques nationaux et lacs et leurs organisations qui existent dans les pays candidats .
Le sujet de ce rapport ne relve pas de la comptence politique de l ' Union europenne !
En vertu du principe de subsidiarit , les dcisions portant sur des thmes de cet ordre doivent tre prises au niveau national .
<P>
Je suis extrmement inquite de constater en particulier que la promotion de ce que l ' on qualifie de recours  la contraception d ' urgence , c ' est--dire : " la pilule du lendemain " soit prconise en tant que pratique normalise .
On proposerait de la sorte la lgalisation de l ' avortement dans les tats membres et dans les pays candidats .
<P>
tant donn la sensibilit particulire du sujet , l ' adoption du rapport entranera des ractions ngatives dans les pays candidats par rapport au processus d ' largissement et compliquera inutilement ce processus .
Le rapport pose des exigences considrables aux gouvernements des pays candidats qui n ' ont en aucune manire t impliqus dans le processus de dcision .
Je suis intimement convaincue qu ' une telle manire d ' agir est  tout le moins inapproprie si l ' on souhaite favoriser la confiance dans le caractre dmocratique du processus dcisionnel de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=131 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Le rapport Van Lancker relatif "  la sant et aux droits sexuels gnsiques " est une contribution positive en vue d ' inciter les tats membres et les pays candidats  dvelopper l ' information et l ' accs aux services de sant gnsiques .
En effet , les disparits sont trs importantes entre les diffrents pays europens mais aussi entre riches et pauvres  l ' intrieur de chaque pays .
Il en est de mme pour les violences sexuelles qui restent un phnomne rel et important .
Le rapport invite donc l ' ensemble des tats  mettre en place une distribution de moyens de contraception gratuits ou trs peu chers ,  lgaliser l ' avortement ,  dvelopper de relles politiques d ' information et d ' ducation  l ' adresse des jeunes , ainsi que de soutien aux femmes victimes d ' agressions sexuelles .
<P>
C ' est un rapport qui pse essentiellement en termes d ' orientation , puisque l ' Union europenne ne peut dcider de politiques de sant qui relvent de la comptence des tats .
Cela dit , il s ' agit d ' une incitation intressante , progressiste , qui tend  amliorer la situation pour des milliers de femmes contraintes de subir des avortements dans des conditions dramatiques , parfois au pril de leur vie .
C ' est ce qu ' ont bien compris des dputs ractionnaires qui ont tout fait pour empcher le dbat puis le vote de ce texte : manifestations , menaces , envois massifs de courriers lectroniques ...
Nous avons bien videmment vot ce rapport .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE)">
. ( DE ) La rapportrice socialiste , avec l ' aide de ses acolytes communistes et Verts , a fait de ce rapport , qui aurait du tre un rapport d ' initiative tabli par la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , un tract de propagande en faveur de l ' avortement et de la contraception .
Quatorze des vingt considrants et dix-sept des trente et un paragraphes ont t compltement envahis et parasits par ces thmes , comme si ,  part cela , il n ' existait aucun autre problme qui affecte la femme ne ft-ce que du seul point de vue de sa sant sexuelle .
<P>
L ' obstination avec laquelle cette gauche unie a poursuivi son but dans cette question , sans gard aucun pour les checs ayant trait par exemple , au deuxime rfrendum sur la ratification du trait de Nice en Irlande ou aux rfrendums organiss dans les pays candidats , ni proccupation du fait que l ' Union europenne ne dispose d ' absolument aucune comptence dans ce domaine en raison du principe de subsidiarit , tout cela frise dj selon moi  un tat regrettable de confusion mentale par rapport  la conscience qu ' elle aurait d avoir de la mission qui lui tait confie .
<P>
Puisqu ' il en est ainsi et puisqu ' il n ' a pas t possible de dtromper par le ralisme et la raison tous ces partisans fanatiques de l ' avortement , je n ' ai pas approuv ce rapport .
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Je tiens cependant  dclarer haut et fort qu ' il n ' est pas permis de prsenter l ' avortement comme une mthode de planification familiale  favoriser idalement .
Il n ' est pas non plus admissible que la pilule du lendemain soit distribue gratuitement dans les coles , ce qui pousse  l ' insouciance en favorisant une certaine acceptabilit laquelle , en dfinitive , dgage totalement les hommes de leur coresponsabilit et contraint les femmes , en particulier les jeunes ,  jouer dangereusement avec leur sant .
Ce n ' est pas acceptable !
<SPEAKER ID=133 NAME="Marchiani (UEN)">
Le rapport de Madame van Lancker est un vritable cauchemar .
Il aborde les questions de sexualit et de reproduction sans jamais faire rfrence  l ' accueil de la vie .
 la lecture de ce rapport , on a la morbide impression qu ' une grossesse est forcment un drame .
Certes , de trop nombreuses femmes enceintes se trouvent dans des situations de dtresse humaine ou matrielle .
N ' est-il pas alors de notre responsabilit d ' agir plutt que de fuir ?
L ' avortement est la solution de facilit que propose une socit qui se meurt parce qu ' elle ne respecte plus la vie .
<P>
Insistons plutt sur le dveloppement des centres d ' accueil pour mres en dtresse , donnons-leur de vritables moyens humains , matriels et financiers pour remdier  ces dtresses , revalorisons et reconnaissons socialement et conomiquement le choix de certains parents de suspendre leur activit professionnelle afin de s ' occuper de leur enfant , facilitons les dmarches d ' adoption ?
<P>
Au nom d ' un combat idologique hdoniste et matrialiste , on voudrait , dans un complet dni d ' humanit , refuser l ' enfant soi-disant non-dsir comme on fait disparatre le vieillard qui , parat-il , encombre .
Plutt que cette culture de mort , faisons les choix de la vie de son commencement  la mort naturelle et de l ' accueil des enfants qui sont notre avenir .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Dans un monde o les hommes se sont attribus le rle de dominateurs , la femme est condamne  satisfaire les plaisirs sexuels de l ' homme ,  avoir des enfants ,  les lever et  effectuer les tches mnagres .
Dans un monde o tous ont les mmes droits , les mmes chances et la mme libert de choix , la femme dcide elle-mme comment mener sa vie , avec qui elle a ventuellement envie d ' avoir des relations sexuelles et si elle dsire avoir des enfants .
<P>
Dans la plupart des tats membres de l ' UE , il existe dj une rglementation selon laquelle une femme ayant une grossesse non dsire peut , de sa propre initiative , l ' interrompre de manire mdicalement responsable .
Il est encore prfrable d ' viter ces grossesses , notamment par un bon accs  l ' information sur les moyens de contraception .
Ces mesures permettent d ' viter que les gens ne doivent lever des enfants dont ils ne veulent pas , ou pas encore .
Ou que les grossesses soient interrompues selon la mthode rtrograde et dangereuse de l ' aiguille  tricoter et du distributeur de savon liquide , ou encore par un voyage coteux  l ' tranger .
<P>
Une interprtation fondamentaliste de l ' Islam , qui part expressment du principe de l ' ingalit entre hommes et femmes , mettra sans doute des objections quant  ce dveloppement , mais je n ' en attends pas du courant dominant de la chrtient europenne .
La proposition Van Lancker n ' impose rien  aucun tat membre ; elle essaie simplement de stimuler l ' change en vue de dvelopper les meilleures pratiques .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini (UEN)">
. ( IT ) Le rapport sur la sant et les droits en matire de sexualit et de reproduction est , entre autre , prjudiciable  l ' galit de dignit entre l ' homme et la femme .
En outre , en parlant de droits de reproduction et non de procration , on finit par assimiler la femme  une reproductrice animale ou  une machine .
Nous rejetons , en tant que Alleanza Nazionale , cette conception mcaniste de la naissance d ' une vie humaine et nous refusons la conception culturelle qui oppose la libert de la femme au droit  la vie de l ' enfant qui va natre .
La thse selon laquelle l ' avortement devienne une mthode de contraception est tout aussi inacceptable et nous sommes convaincus que , pour la protection de la sant , tout produit considr comme mdicament doit avoir un prix accessible et tre prescrit par un mdecin .
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Nous rappelons en outre que :
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la sant est une comptence des tats , tout comme les questions thiques ;
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le rapport ne traite absolument pas des problmes lis au droit  la vie et au droit  vivre dans la dignit . Il n ' aborde pas non plus des questions  propos desquelles nous avons souvent interpell la Commission ,  savoir notamment un fonds destin  encourager des aides pour les femmes qui se trouvent dans une situation conomique ou psychologique difficile et qui souhaiteraient quand mme mener leur grossesse  terme .
Ce rapport ne porte pas non plus sur les grands thmes de la socit actuelle , comme l ' affectivit lato sensu ou l ' ducation sexuelle ;
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la dignit de la femme et sa participation  un des vnements les plus importants de la vie , la maternit , a t traite uniquement du point de vue de la reproduction ou de la gestion d ' un droit sexuel .
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( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=136 NAME="Queir (UEN)">
Nous avons assist aujourd ' hui , au Parlement ,  la plus pure manifestation d ' intention du PE concernant le principe de subsidiarit .
Je ne veux pas parler seulement du vote de plus de 400 amendements sur diffrents rapports , qui rvlent une rage de rglementation tout  fait contraire au concept d ' une Union europenne simplifie et simplificatrice , la seule qui se rapprochera des citoyens , mais aussi de l ' adoption du rapport Van Lancker sur la sant et les droits sexuels et gnsiques , qui reprsente une ingrence intolrable non seulement dans le domaine de la conscience individuelle , mais aussi dans la sphre des pouvoirs des tats membres .
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J ' ai donc vot contre non seulement sur le fond du rapport , qui a t rgl en bonne partie dans mon pays par rfrendum , mais aussi sur la mthode intrusive prise malheureusement par ce vote .
<SPEAKER ID=137 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Le rapport et son vote ont jet le ridicule sur les dclarations que nous avons entendues concernant le principe de subsidiarit ou de respect des comptences des tats membres .
Pour la gauche , le droit n ' existe pas - tout dpend uniquement de la cause idologique que l ' on dfend .
En fin de compte , c ' est justement en se mlant de domaines qui ne la regardent pas que l ' Union se rend impopulaire aux yeux de beaucoup , pour un motif ou pour un autre .
Mais si nous voulons rellement savoir qui influence qui  long terme , je pense que la lgislation humaniste portugaise , oppose  la libralisation de l ' avortement et favorable  la protection du droit  la vie , sera adopte  long terme par d ' autres pays . Face aux progrs de la gntique , de l ' embryologie , de la science du f ?
tus , de la mdecine , le XXIe sicle ne pourra plus nier longtemps une vidence toujours plus connue dans ses moindres dtails : chaque avortement concerne une vie humaine sur le point de natre - individuelle , singulire et unique - , qu ' il faut reconnatre et protger avec dignit dans sa plnitude .
Ce jour-l , lorsque la dignit humaine prvaudra tout  fait en Europe et que l ' tat de droit sera la rgle pour tous , personne ne sera fier des chiffres enregistrs au cours de ces dcennies .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) J ' ai vot contre le rapport .
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La question de l ' avortement n ' a pas sa place au niveau europen dans la mesure o les questions de sant publique relvent de la comptence nationale .
Nous , dmocrates chrtiens , estimons que ce serait une erreur de permettre  l ' UE de reprendre  son compte les comptences lgislatives du parlement sudois et des autres parlements nationaux en matire de protection des droits du f ? tus .
C ' est une question qui est absolument fondamentale pour les bonnes m ? urs des individus et des pays , le respect de l ' inviolabilit de la vie et des valeurs humaines et qui est si troitement lie  diffrentes traditions nationales qu ' elle doit continuer  tre traite au niveau du parlement national .
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Dans le rapport , l ' orientation adopte en matire d ' avortement est clairement exprime au point 12 : " le Parlement europen recommande , pour protger la sant et les droits gnsiques des femmes , que l ' avortement soit lgalis , sr et accessible  tous " .
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Il ressort de ce point que le Parlement europen n ' est pas prt  prendre en considration le fait qu ' un certain nombre de pays , dont l ' Irlande , le Portugal et l ' Allemagne , estiment que l ' avortement est en contradiction avec le principe premier de l ' tat qui est de protger la vie , et notamment les personnes sans dfense .
<SPEAKER ID=139 NAME="Scallon (PPE-DE)">
Je suis trs surprise que la Confrence des prsidents ait donn son accord au rapport Van Lancker , qui traite de thmes qui ne relvent pas de la comptence de l ' Union europenne .
Les services de sant , l ' avortement et l ' ducation sont de la seule responsabilit des tats membres et des pays candidats , et font l ' objet de dcisions conformes  leurs exigences constitutionnelles et juridiques .
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Pour ce qui est de la position irlandaise , l ' article 40.3.3 de la constitution reconnat le droit  la vie de l ' enfant qui n ' est pas n et tient dment compte du mme droit  la vie de la mre .
Au titre de cet article de la constitution , l ' avortement est illgal en Irlande .
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La " pilule du lendemain " , qui , au dire mme du fabricant , est un abortif , est galement illgale au titre de l ' ordre juridique irlandais ; Offences Against the Persons Act 1861 ( loi sur les crimes contre les personnes 1861 ) , sections 58 et 59 .
<P>
L ' article 42.1 de la constitution irlandaise dispose que l ' tat reconnat que l ' ducateur principal et naturel de l ' enfant est la Famille et garantit de respecter le droit et le devoir inalinables des parents  prodiguer , en fonction de leurs moyens , une ducation religieuse , morale , intellectuelle , physique et sociale  leurs enfants ( article 42.1 ) .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin (PSE)">
- ( SV ) Le droit des femmes de dcider elles-mmes de leur propre corps est un droit fondamental qui ne peut tre diminu .
Je ne peux ds lors soutenir les amendements 2 et 5 , de mme que les amendements qui limitent ce droit .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident.">
Nous allons maintenant interrompre nos travaux . La sance reprendra  15 heures .
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( La sance , suspendue  13 h 32 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations de la Commission et du Conseil sur la lutte contre la faim .
<SPEAKER ID=145 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers anciens collgues , Mesdames et Messieurs , le Sommet mondial de l ' alimentation " Cinq ans aprs " s ' est tenu , comme vous le savez tous ,  Rome du 10 au 13 juin 2002 .
Cette runion avait pour but de consolider le soutien international en faveur d ' une intensification des efforts pour lutter contre la faim et la pauvret afin d ' arriver  une diminution de moiti du nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde d ' ici 2015 .
Cet objectif avait t confirm  l ' occasion du Sommet du millnaire de septembre 2000 et il reprsente actuellement un lment fondamental des actions internationales menes en faveur du dveloppement et que la communaut internationale s ' est engage  respecter .
L ' Union europenne attache une grande importance  la ralisation des objectifs dfinis  l ' occasion du Sommet du millnaire en tant que base de dpart des stratgies nationales et internationales de lutte contre la pauvret .
<P>
Depuis le Sommet mondial de l ' alimentation de 1996 , le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde a diminu , mais nous sommes malheureusement loin de la diminution espre .
En moyenne , la baisse du nombre de personnes souffrant de la faim n ' est actuellement que de six millions alors que , si nous voulons atteindre les objectifs fixs , nous devrions , par le biais de nouvelles actions renforces , atteindre une baisse annuelle moyenne de 22 millions de personnes souffrant de la faim .
<P>
Le Sommet a dbouch sur une dclaration intitule " Alliance internationale contre la faim " , qui a pu tre adopte ds le premier jour de la runion .
Par cette dclaration , la communaut internationale s ' engage  renforcer et  coordonner ses actions contre la faim .
<P>
L ' Union europenne s ' tait surtout efforce , durant les travaux prparatoires ,  faire en sorte que la dclaration conserve les engagements qui avaient t pris lors du Sommet mondial de l ' alimentation de 1996 et  viter que les accords dj conclus ne soient attnus .
L ' Union europenne a paralllement essay de garantir le fait que les rsultats obtenus lors des derniers sommets et confrences internationales importantes , notamment et surtout le Sommet du millnaire organis par les Nations unies en 2000 et la Confrence internationale sur le financement du dveloppement qui s ' est tenue  Monterrey en mars 2002 , aient un prolongement , mais aussi  tablir un lien avec le prochain Sommet mondial sur le dveloppement durable , qui se tiendra  Johannesburg et o la question de la lutte contre la faim et la pauvret sera examine en tant que partie intgrante de la politique internationale en faveur du dveloppement .
<P>
Conformment aux conclusions formules par le Conseil europen de Barcelone , l ' Union europenne a insist sur deux obligations parallles : Primo , la responsabilit que doivent absolument assumer les pays en dveloppement en ce qui concerne leur propre dveloppement ainsi que la mise en ? uvre du plan d ' action dfini lors du Sommet mondial de l ' alimentation de 1996 .
Secundo , la responsabilit que doit assumer la communaut internationale en vue d ' aider les pays les plus pauvres dans ce processus . L ' Union europenne a galement estim qu ' il tait essentiel de garantir la reconnaissance selon laquelle les actions menes en faveur de la lutte contre la faim et la pauvret devaient l ' tre dans le cadre des priorits propres dfinies par les pays en dveloppement ainsi que de leurs stratgies propres de lutte contre la pauvret .
<P>
Les mesures destines  encourager la production sont importantes , mais elles ne reprsentent pas la seule solution aux problmes .
La production alimentaire mondiale est aujourd ' hui telle qu ' elle peut nourrir tout le monde .
Le principal problme qui se pose dans un certain nombre de pays en dveloppement est celui de la distribution des denres alimentaires et de l ' accs  ces denres .
La faim est lie  la pauvret .
C ' est pourquoi une solide croissance conomique axe sur la lutte contre la pauvret et une meilleure politique de distribution des richesses en faveur des catgories les plus pauvres sont des lments essentiels pour la recherche d ' une solution durable aux problmes de la faim dans le monde .
Les actions menes en vue de lutter contre la faim doivent donc aussi inclure des objectifs tels qu ' une bonne gestion gouvernementale , le respect des droits de l ' homme , les rformes agraires ainsi qu ' une plus grande focalisation sur la sant , l ' ducation et la recherche d ' une plus grande productivit et d ' une meilleure distribution .
 cela s ' ajoutent une exploitation durable des ressources naturelles et l ' imprieuse ncessit de mettre en place des mesures destines  prvenir les conflits .
Enfin , l ' accs des pays en dveloppement  la recherche et  la technologie constitue un autre lment important de la lutte contre la faim et la pauvret .
Tous ces lments ont t souligns par l ' Union europenne au cours des travaux prparatoires aux ngociations .
<P>
Au niveau international , l ' Union europenne a insist sur la ncessit d ' accrotre le montant total de l ' aide afin d ' atteindre l ' objectif approuv  l ' chelon international de consacrer 0,7 % du PNB  l ' aide au dveloppement .
 ce propos , nous souhaitons galement une confirmation des engagements pris  Monterrey en mars .
<P>
L ' accs des pays pauvres aux marchs occidentaux constitue videmment un lment important des efforts dploys en vue d ' encourager leur dveloppement .
L ' Union europenne avait dj pris les devants en lanant son initiative " Tout sauf les armes " , ce qui signifie - comme vous le savez - que l ' UE permettra aux pays les moins dvelopps d ' accder sans droit de douane et sans quota aux marchs europens pour tous les produits - ou presque tous les produits -  l ' exception des armes .
<P>
L ' Union europenne a galement insist lors des ngociations sur l ' importance pour les consommateurs de tous les pays de disposer de denres alimentaires sres .
Paralllement , nous avons soulign la ncessit d ' octroyer une assistance technique permettant aux pays en dveloppement de respecter les normes internationales en matire d ' alimentation .
<P>
Il tait important pour l ' Union europenne de veiller  ce que les ides exprimes en matire de commerce et de dveloppement ne portent pas prjudice aux discussions au sein de l ' OMC et au suivi de la confrence de Doha sur le dveloppement .
Dans ses conclusions du 30 mai 2002 sur les travaux prparatoires au Sommet mondial sur le dveloppement durable , le Conseil a confirm que l ' Union europenne tait fermement rsolue  mettre en ? uvre le programme de Doha pour le dveloppement et  veiller  obtenir un rsultat positif dans les dlais fixs .
L ' Union europenne entend bien obtenir des rsultats durables sur tous les fronts qui permettent d ' accrotre les possibilits d ' accder  de nouveaux marchs , y compris pour les pays en dveloppement .
Cet objectif reposera sur des rgles pondres , sur une assistance technique cible et finance selon les principes de durabilit ainsi que sur des programmes de renforcement des capacits .
<P>
La dclaration publie  l ' issue du Sommet reflte largement les priorits et la position de l ' UE que je viens d ' baucher .
La dclaration met l ' accent sur une consolidation des rsultats obtenus lors du Sommet mondial de l ' alimentation de 1996 ainsi qu '  l ' occasion des dernires confrences internationales et elle insiste galement sur la ncessit d ' intensifier et de renouveler la volont politique de mener activement des actions dans le but d ' atteindre les objectifs internationaux en matire de dveloppement et ainsi lutter contre la faim et la pauvret .
<P>
La dclaration lance une nouvelle initiative sur le droit  la nourriture .
On est ainsi arriv  un accord sur la ncessit de crer un groupe de travail international charg d ' laborer des orientations non contraignantes sur le droit  la nourriture avec le concours de la FAO et l ' implication de tous les autres organes des Nations unies qui exercent une comptence dans le domaine des droits de l ' homme .
Les pays en dveloppement esprent que de telles orientations donneront du poids aux exigences de garantir l ' accs  la nourriture pour les pays pauvres et combattre ainsi la faim .
L ' Union europenne soutiendra cette initiative et participera activement aux travaux visant  faire du droit  la nourriture un instrument utilisable sur le plan pratique .
<P>
Nous pouvons en tout tat de cause tre satisfaits du rsultat global du sommet .
Ce rsultat ouvre la voie aux discussions que nous aurons dans le cadre du Sommet mondial de Johannesburg prvu en aot et  l ' occasion duquel nous aborderons les problmes gnraux lis au dveloppement .
<P>
Le bon rsultat obtenu est notamment d  la participation active de l ' Union europenne aux ngociations .
Je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier la prsidence sortante pour les efforts raliss .
C ' est le prsident en exercice du Conseil , le premier ministre Aznar , qui reprsentait l ' Union europenne lors de ce sommet .
Il a soulign dans son intervention au nom de l ' Union europenne le soutien nergique qu ' apportera l ' Union en faveur d ' un renforcement des actions de lutte contre la faim et il a expos en dtail la position de l ' Union europenne par rapport aux thmes discuts lors du sommet .
<P>
Grce  ces efforts , l ' UE a t en mesure de susciter un climat constructif lors des ngociations ainsi qu ' une collaboration efficace avec les pays en dveloppement avec lesquels nous sommes parvenus  trouver un accord - comme le montre la dclaration - sur un grand nombre de points .
L ' Union europenne a galement t troitement implique dans les dernires ngociations dcisives sur les questions les plus controverses .
Unie , l ' UE a jou un rle non ngligeable en vue de faire avancer les ngociations et d ' obtenir un rsultat intressant .
<P>
Je terminerai en soulignant le fait que l ' Union europenne a dj ralis des efforts importants en contribuant  lutter contre la faim et la pauvret  la fois par le biais des programmes d ' aide communautaires et par celui des programmes d ' aide bilatraux et multilatraux mis en ? uvre par les tats membres .
L ' Union europenne et ses tats membres octroient ensemble plus de 50 % de l ' aide totale au dveloppement et une grande partie de cette aide est destine au dveloppement des zones rurales et  l ' agriculture des pays les plus pauvres .
Dj  l ' occasion du Conseil europen de Barcelone en mars de cette anne , l ' Union europenne et ses tats membres s ' taient engags  accrotre dans de larges proportions leur aide au dveloppement .
Plusieurs tats membres , dont mon propre pays , le Danemark , ont dj largement dpass l ' objectif international consistant  consacrer 0,7 % du PNB  l ' aide au dveloppement .
Tous les pays se sont engags  atteindre cet objectif de 0,7 % voire  le dpasser si tel est dj le cas .
Les tats membres qui n ' ont pas encore atteint cet objectif se sont engags  accrotre leur aide au dveloppement en vue d ' atteindre au moins la moyenne communautaire actuelle de 0,33 % du PNB de sorte que la moyenne communautaire puisse s ' lever  0,39 % en 2006 .
<P>
C ' est grce  ses efforts et sur la base de partenariats contraignants avec les pays en dveloppement que l ' Union europenne poursuivra ses actions , notamment sous la prsidence danoise et  Johannesburg , en vue d ' amliorer la lutte internationale contre la faim et la pauvret .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Le sommet a fourni une occasion  l ' Union europenne de renouer le dialogue avec les pays en dveloppement sur la mise en ? uvre du plan d ' action de Rome et de confirmer notre volont politique de lutter contre la faim et la malnutrition .
Le rsultat du sommet a t l ' adoption d ' une dclaration comportant de nombreux points positifs qui - je l ' espre - soutiendra et favorisera la promotion de mesures coordonnes en vue d ' atteindre les objectifs du sommet de 1996 .
<P>
C ' est dans cet esprit qu ' il a t dcid , lors de ce sommet , d ' tablir un groupe de travail intergouvernemental , auquel participent toutes les parties concernes , en vue d ' laborer d ' ici deux ans un ensemble de lignes directrices volontaires concernant le droit  une alimentation suffisante .
L ' objectif de ces lignes directrices est de soutenir les efforts consentis par les tats membres de la FAO afin de mettre progressivement en ? uvre le droit  une alimentation suffisante dans le contexte de la scurit alimentaire nationale .
Le temps nous dira quel sera l ' impact de cette dcision .
Nous sommes certainement dsireux de faire partie de cet effort et de garantir qu ' il emprunte une voie adquate .
<P>
L ' adoption d ' une telle dclaration , soutenue par l ' ensemble des membres de la FAO , a certainement mis en exergue la lutte contre la faim dans l ' agenda international .
La Commission salue ce rsultat positif et se rjouit de constater que la dclaration reflte les points de vue de l ' UE  maints gards .
<P>
Toutefois , nous estimons que la dclaration nglige un lment-cl stratgique que l ' UE n ' a eu de cesse de soutenir : il s ' agit de l ' importance d ' lments autres que la production et la productivit agricoles dans le contexte de la lutte contre l ' inscurit alimentaire .
<P>
Il est essentiel que les thmes que je vais mentionner soient traits simultanment et dans le cadre des stratgies nationales de rduction de la pauvret .
Ces lments essentiels sont les suivants : disponibilit de la nourriture , production de nourriture , rserves stratgiques et commerce dans le domaine alimentaire ; accs  la nourriture - par exemple , croissance conomique , emploi , revenus , afin de rendre cet accs raliste ; rponses apportes  des situations de crise , telles que les filets de scurit ; ainsi que les problmes nutritionnels , qui ,  long terme , constituent l ' lment principal dans ce contexte .
<P>
En particulier , le sommet n ' a pas dnonc clairement et clarifi les causes les plus importantes de la faim ,  savoir la mauvaise gouvernance et les catastrophes provoques par l ' homme .
D ' aucuns estiment que 80 % des personnes souffrant de la faim sont victimes de conflits , qui sont des problmes causs par l ' homme .
Il en existe diffrentes versions .
Le Zimbabwe en est un exemple .
Dans une large mesure , les problmes du Zimbabwe sont provoqus par l ' homme .
Une scheresse relle svit galement dans le sud de l ' Afrique .
Bien sr , nous allons fournir une aide humanitaire , mais il faut garder  l ' esprit que bon nombre de ces situations sont provoques par l ' homme .
<P>
Les dclarations et appels publics lancs par la FAO lors du processus de prparation et du sommet lui-mme ont trop mis en exergue les ressources supplmentaires relatives  l ' aide publique au dveloppement , ainsi que le rle de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Le thme de l ' aide publique au dveloppement a dj t trait avec un certain succs lors de la confrence de Monterrey , et l ' UE poursuit son engagement vis--vis du consensus de Monterrey . Elle maintient galement son engagement clair quant  l ' augmentation des aides publiques au dveloppement dcide  Barcelone et prsente  Monterrey , aides que vient d ' voquer le ministre danois avec davantage de dtails .
<P>
 Rome , il aurait t plus judicieux de mettre une nouvelle fois l ' accent sur les thmes principaux des rcents sommets et confrences ,  savoir la ncessit cruciale pour les pays en dveloppement de revoir leurs politiques sectorielles et de dveloppement nationales afin de tenir dment compte des ncessits et contraintes de la pauvret rurale et de l ' inscurit alimentaire .
Cela devrait aboutir  la formulation de stratgies nationales de rduction de la pauvret , en ce compris les proccupations lies  l ' inscurit alimentaire , tout en mettant en vidence le dveloppement agricole et rural , comme cela doit tre fait .
Il reviendrait alors  la communaut des donateurs de soutenir la mise en ? uvre des politiques et stratgies nationales de manire coordonne .
<P>
Le Parlement europen a apport sa contribution au dbat international par le biais de l ' adoption , le 16 mai 2002 , de la rsolution sur le sommet .
La Commission partage l ' ide centrale de la rsolution , qui comporte de nombreux lments importants , tels que le soutien au consensus de Monterrey , ainsi que l ' accent mis sur la ncessit d ' accrotre la cohrence des politiques dans les pays dvelopps .
<P>
En particulier , la Commission se rjouit que le Parlement rappelle que l ' aide alimentaire doit tre rserve aux urgences et doit tre accorde uniquement sous forme de dons , les fournitures tant achetes , lorsque c ' est possible , au niveau local ou rgional .
<P>
Toutefois , la Commission ne fait pas siens tous les lments contenus dans cette rsolution , notamment l ' appel lanc  la Commission elle-mme et aux tats membres de l ' UE afin d ' apporter une contribution au fonds d ' affectation spciale de la FAO tabli l ' anne dernire .
<P>
Je regrette vraiment que les mmes appels  contribuer  ce fonds aient t lancs par le biais de motions soumises au cours de cette priode de session du Parlement .
L ' avis de la Commission demeure le mme que celui exprim lors du dernier dbat .
<P>
La politique de la CE consiste  soutenir directement les processus de dveloppement nationaux et rgionaux dans le contexte de ses accords de partenariat rgional .
J ' ai galement l ' intime conviction que la multiplication des instruments de financement , tels que des fonds spars , etc . , ne gnrera pas de flux financiers supplmentaires , mais ne fera que contribuer  la dispersion des fonds .
La Commission partage galement la politique de l ' Union europenne , mene de longue date , selon laquelle la FAO devrait concentrer ses ressources dans les domaines o elle dispose des meilleures capacits et de la valeur ajoute la plus leve , c ' est--dire au niveau du travail normatif .
L ' orientation des actions possibles  mener au titre du fonds d ' affectation spciale semble ne pas appartenir  ce domaine .
Par consquent , je ne souhaite pas que la Commission encourage cette politique .
<P>
En outre , l ' approche de la FAO en matire de scurit alimentaire est , dans une large mesure , mue par des motifs lis  la production et ne promeut pas le concept plus large de la scurit alimentaire .
Toutefois , nous cooprons financirement avec la FAO par le biais de projets et programmes spcifiques , et nous continuerons  le faire chaque fois que nous dclerons comptence , valeur ajoute et excellence professionnelle qui satisfont aux priorits et objectifs de la politique de dveloppement de la Communaut .
Ds lors , la Commission ne considre pas que sa contribution au programme spcial de la FAO pour la scurit alimentaire et au fonds d ' affectation spciale de la FAO constitue une priorit dans sa coopration au dveloppement .
<P>
J ' ajouterais que la rsolution du Parlement a t adopte le 16 mai 2002 , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement ,  la suite du dbat sur la dclaration de la Commission , sans l ' avoir consulte au pralable .
Ds lors , aujourd ' hui , j ' ai fait des rfrences tout  fait spcifiques aux nouveaux projets .
<P>
tant donn le rle crucial jou par le dveloppement rural et l ' agriculture dans la lutte contre la pauvret , l ' inscurit alimentaire et la dgradation environnementale , la Commission soumettra au Conseil et au Parlement , avant la fin de l ' anne , une communication intitule " Lutte contre la pauvret rurale - Une politique et une approche de la CE en matire de dveloppement rural et de gestion durable des ressources naturelles dans les pays en dveloppement " .
<P>
Pour conclure , je voudrais rappeler que ce Sommet mondial de l ' alimentation constitue une tape d ' un long processus qui a dbut  Doha et Monterrey et s ' achvera dans moins de deux mois  Johannesburg .
Je suis convaincu que chacune des confrences majeures ne reprsente pas une rponse ,  elle seule , au dficit mondial de gouvernance auquel nous sommes confronts .
Seule la somme de ces confrences fournit une rponse significative aux dfis poss par le dveloppement durable , et c ' est cette somme qui dfinit ce que l ' on aime appeler nouveau pacte mondial .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est aujourd ' hui le 97e anniversaire de ma mre , et , au cours de sa vie , elle aura t le tmoin de guerres et de famines , de la pauvret et d ' pidmies . Elle a galement vu de quelle manire le monde a trouv les ressources afin de prvenir et de vaincre ces flaux mondiaux .
Cependant , elle n ' a pas encore vu le jour o les dirigeants de notre monde s ' uniraient afin de faire usage de ces ressources pour apporter la paix , la sant et les moyens de subsistance aux 800 millions de nos semblables qui ont faim .
<P>
Elle avait 69 ans lorsque la Confrence mondiale de l ' alimentation dclarait que tout le monde devait tre libr de la faim - pas tout le monde sauf 400 millions de personnes - tout le monde .
Elle avait 91 ans lorsque le Sommet mondial de l ' alimentation abandonnait cette promesse et tablissait l ' objectif consistant  diminuer de moiti le nombre de personnes souffrant de la faim , pour le ramener  400 millions au plus tard en 2015 .
 prsent , nous savons que cet objectif mdiocre ne sera mme pas atteint avant 2030 .
<P>
Au cours de la deuxime moiti de la vie de ma mre , 400 millions de personnes sont mortes de faim - trois fois le nombre de personnes tues lors des guerres qui se sont droules au cours de sa vie .
Le jour de son anniversaire , 24 000 personnes supplmentaires mourront .
Nous aurions certainement pu esprer que le Sommet de Rome adopte un plan d ' action pour mettre un terme  ce massacre .
Les dirigeants du monde occidental auraient certainement soutenu un programme en vue de s ' attaquer aux causes de la faim : pauvret , guerres , maladies , installations sanitaires , mauvaise gouvernance , catastrophes provoques par l ' homme , et production et distribution alimentaire locale insuffisante . Ce sont l les mmes points que vous , Monsieur le Commissaire , avez soulevs dans votre lettre du 20 juin adresse  M. Diouf sur les checs du sommet .
<P>
Vous aviez raison , mais vous avez fait preuve d ' un excs de politesse .
Vous auriez pu commencer par condamner les tats membres de l ' UE , dont seules l ' Italie , pays hte , et l ' Espagne , qui en assume la prsidence , ont envoy des chefs d ' tat et de gouvernement .
Le gouvernement britannique travailliste n ' a mme pas envoy M. Blair , ni la passionne Clare Short .
Non , le gouvernement a envoy un fonctionnaire subalterne , un membre du DFID ( Dpartement charg du dveloppement international ) , membre , je cite , de " l ' unit de partage des connaissances sur les initiatives spciales " .
C ' est dire  quel point ils s ' en proccupaient .
Qu ' en tait-il de la passion ?
La presse italienne a clairement montr que les dlgus taient plus intresss par la dolce vita que par la lutte contre la faim dans le monde .
<P>
Il a fallu deux ans et demi pour organiser le sommet .
Cela a cot des millions .
Le sommet a tellement bien t organis que le document final a t adopt avant mme qu ' il ne commence .
Et quelle dclaration !
On rappelle , reconnat , raffirme , ritre et on recommence .
La nouvelle politique en vue d ' aider les affams de la terre ne s ' intitule pas " tout sauf les armes " , mais " tout pour ne pas lever le petit doigt " .
Tout cela est rsum dans une recommandation que le commissaire a cite . Celle-ci invite la FAO  mettre sur pied un groupe de travail intergouvernemental en vue d ' laborer , en deux ans , un ensemble de lignes directrices volontaires afin que les tats membres mettent progressivement en ?
uvre le droit  une alimentation suffisante . Quel message d ' espoir pour les affams !
Quelle drobade !
Ne pensez  rien , ne voyez rien , ne faites rien .
Aucune ide nouvelle , aucune vision nouvelle , aucune initiative neuve et aucune urgence .
<P>
En 2015 et , cela ne fait aucun doute , en 2030 , nous regretterons l ' absence de progrs , nous prolongerons les chances , rduirons les objectifs , tablirons des groupes de travail et chouerons dans notre tche consistant  aider les nations affames  satisfaire leurs besoins .
Une fois encore , nous lancerons des appels  l ' urgence , consquences de notre inaction d ' aujourd ' hui .
<P>
 prsent , nous nous rendons  Johannesburg , et notre message doit tre le suivant : " Rveille-toi , Europe , rveille-toi , monde occidental " .
Pour une fois , sortons de cette torpeur politique qui semble nous paralyser face aux dsastres qu ' ensemble , nous avons le pouvoir d ' viter .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , il a t convenu en 1996 que le nombre de victimes de la famine serait diminu de moiti d ' ici 2015 , pour atteindre 400 millions de personnes .
Mais en ralit , le nombre d ' affams est rest le mme ces 5 dernires annes .
Il est vraiment bien regrettable que nos dirigeants europens aient t si peu nombreux il y a 3 semaines au Sommet mondial de l ' Alimentation de Rio + 5 .
Cela dmontre une fois de plus que les priorits de beaucoup ne semblent pas se porter sur la rduction de l ' abme qui spare les riches des pauvres de ce monde . Et certainement pas sur la fourniture des besoins de premire ncessit comme les soins alimentaires et mdicaux de base .
<P>
La prsence  Rome du prsident Prodi et du commissaire Nielson me conforte dans l ' ide que l ' Europe peut - et dans le cas de la Commission , veut - prendre l ' initiative .
Mais pour ce faire , plusieurs choses doivent changer .
<P>
D ' aprs le directeur excutif du programme alimentaire mondial , James Morris , les 300 millions d ' enfants affams du monde peuvent tre nourris  l ' cole pour 24 eurocents par personne et par jour .
Monsieur le Prsident , nous dpensons actuellement en Europe 2 EUR de subsides par jour et par vache .
L ' abme qui spare les riches des pauvres ne sera pas rduit par des aides financires ou alimentaires supplmentaires aux pays en voie de dveloppement ; il ne pourra l ' tre que par une nouvelle politique .
Il faut prendre le taureau subventionn par les cornes .
Sans des modifications adquates de la politique agricole commune aujourd ' hui , les objectifs du Sommet mondial de l ' Alimentation ne pourront jamais tre atteints , et certainement pas d ' ici 2015 .
<P>
En outre , comme le commissaire Nielson l ' a trs justement dit : mme la FAO reste terriblement inefficace en tant qu ' organisation .
Le commissaire Nielson a raison quand il dit ne vouloir qu ' un soutien concret , national et rgional et non pas une contribution gnrale de la FAO et c ' est  juste titre qu ' il a mis des critiques quant  la mauvaise gestion , comme au Zimbabwe .
Par politique agricole adquate , je veux dire notamment transfert des subsides  la production en faveur du dveloppement rural . Mais aussi et surtout un commerce libre et quitable .
Il faut en finir avec le dumping des produits europens dans les pays en voie de dveloppement .
L ' Europe doit mettre un terme aux subsides  l ' exportation de ses propres paysans et nous devons rduire au minimum les barrires commerciales pour les pays en voie de dveloppement .
<P>
J ' attends avec impatience la nouvelle politique agricole de l ' Union europenne dont la Commission dcidera la semaine prochaine .
Comme l ' a trs justement dit le commissaire Nielson , c ' est  ce niveau que l ' on trouvera , outre bien sr la politique nationale dans les pays en voie de dveloppement mmes , une bonne partie de la rponse au problme de la faim dans le monde .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="van den Bos (ELDR).">
Pourquoi 800 millions de personnes ont-elles encore l ' estomac vide ?
Parce qu ' aucun dirigeant n ' est  la hauteur .
En principe , il y a  manger pour tout le monde .
Les objectifs et les bonnes intentions ne manquent pas ; moins on obtient de rsultat , plus on organise de confrences au sommet qui ne font rien d ' autre que conclure que la politique doit tre renforce .
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 qui la faute , aux pays riches ou aux pays pauvres ?
Aux deux , Monsieur le Prsident , les pays dvelopps sont hypocrites .
En dpit des belles dclarations d ' intention , ils continuent  subventionner exagrment leur agriculture et  protger leur march .
La libralisation du march mondial est entrave non seulement par l ' Europe , mais aussi par l ' Amrique et d ' autres grands tats agricoles .
Les entreprises occidentales continuent  exercer leur monopole de brevet tant sur les techniques que sur les rcoltes , la coopration au dveloppement ne s ' oriente pas assez vers l ' agriculture et il y a un manque de transfert des technologies .
<P>
Les pays en voie de dveloppement manquent eux aussi cruellement  leurs devoirs .
Bien que la majorit des gens habite la campagne , ces pays n ' accordent pas assez d ' attention  la production alimentaire .
Les famines ne sont pas seulement dues au climat ou  de hautes barrires douanires ; les guerres incessantes , le traitement irresponsable de la nature , la croissance dmographique extrme , l ' urbanisation massive , l ' infrastructure dficiente mais aussi et surtout la corruption et la mauvaise gestion font obstacle  une agriculture saine .
La prfrence va  l ' importation des produits pour nourrir les villes surpeuples , il y a peu de commerce rgional et beaucoup de monocultures .
Les dpenses militaires pour les hommes au pouvoir se font au dtriment d ' une alimentation abordable pour le peuple .
<P>
Les dclarations solennelles et les rptitions des conclusions antrieures ne sont pas l ' expression d ' une relle volont politique , mais au contraire des tentatives pour en masquer le manque .
Les victimes de la famine ne veulent plus manger de ce pain-l .
Elles ont le ventre plein de belles paroles .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , sommet mondial aprs sommet mondial , les espoirs de jours meilleurs pour l ' humanit s ' vanouissent .
Comme  Monterrey , le sommet mondial de l ' alimentation est loin d ' avoir atteint les objectifs que son ordre du jour initial permettaient d ' esprer .
Mais ce sommet de la FAO a permis cependant de confirmer ce que nous n ' avons cess d ' affirmer : les objectifs de la lutte contre la faim et la malnutrition fixs en 1996 sont loin d ' tre atteints et ils peut-tre toujours plus loin de l ' tre .
Cela malgr que le droit  une alimentation saine et suffisante constitue un droit fondamental pour tous les tres humains .
<P>
Tout cela  cause du manque de programme-objectif ,  cause du manque de moyens ,  cause du manque d ' orientations et de mesures appropries ( notamment concernant l ' accs des populations  la terre et  l ' eau , de prfrence ax sur une conception de dveloppement durable dans laquelle le droit  la souverainet alimentaire et le soutien  l ' agriculture familiale et communautaire devront constituer des lments essentiels ) ,  cause du manque de bonne politique de rpartition de la richesse et du manque surtout de volont politique , comme l ' a montr le nombre rduit de chefs d ' tat et de gouvernement des pays dvelopps prsents  Rome .
<P>
Mais cela se passe aussi parce que simultanment apparaissent des facteurs de perturbation qui empchent une inversion de la situation dramatique que nous vivons actuellement , comme la complte priorit octroye aux aspects commerciaux et aux politiques ultralibrales , les aides octroyes par les pays riches  leurs exportations de biens dans le secteur primaire , bien videntes dans les rcentes dcisions amricaines prises dans ce domaine , ou mme la promotion disproportionne des biotechnologies .
<P>
Il reste  prsent  esprer , mme s ' il n ' y a plus beaucoup de raisons de continuer  esprer , que Johannesburg marque une nouvelle tape plus prometteuse .
Une fois de plus , nous raffirmons le besoin pour l ' Union europenne d ' assumer ici un rle important dans la dfense du droit des pays les plus pauvres  protger leurs ressources halieutiques et  dvelopper leurs conomies rurales , afin d ' assurer leur souverainet alimentaire respective dans le contexte d ' un dveloppement durable souhaitable .
<SPEAKER ID=151 NAME="Rod (Verts/ALE).">
Malheureusement , le Sommet mondial de l ' alimentation organis par la FAO a dmontr que les craintes que j ' avais exprimes il y a un mois et demi au sein de cette mme Assemble taient parfaitement fondes .
<P>
L ' absence de treize chefs d ' tat europens  ce sommet , ainsi que la demande du Premier ministre italien d ' avancer l ' heure de clture de la confrence pour cause de match de football montre ,  l ' vidence , le peu d ' intrt que suscite dans nos pays la faim dans le monde .
On multiplie les confrences internationales : Monterrey , Rome , Johannesburg ; on veut faire croire que le dveloppement est au c ? ur des proccupations europennes .
Pourtant , paralllement , on supprime le Conseil de dveloppement de l ' Union europenne et peut-tre bientt la DG " dveloppement " .
Et l ' on s ' abstient de participer ou de prendre quelque engagement contraignant que ce soit en faveur des populations les plus pauvres .
<P>
C ' est l ' autre immense dception de ce sommet , lors duquel on s ' est content de souscrire aux engagements prcdemment adopts sans tre capables de se doter de moyens concrets pour les atteindre , et ce comme  Monterrey d ' ailleurs , voire pire encore .
M. Berlusconi a mme os mettre en doute la responsabilit des pays industrialiss dans la situation critique des pays en voie de dveloppement . " Aide-toi et le ciel t ' aidera " , a-t-il invoqu .
De mme que l ' OMC aide les tats-Unis et l ' Union europenne  maintenir , voire  augmenter leurs subventions aux exportations de produits agricoles , ce qui est contraire au sacro-saint principe du libre-change prn par ces mmes tats et est largement pratiqu , au dtriment des pays pauvres principaux exportateurs de matires premires .
<P>
Comment accorder encore un quelconque crdit au gouvernement amricain , qui vient d ' augmenter ses subventions  son secteur cotonnier , ou aux tats europens qui ont refus de s ' engager  Doha sur un chancier pour diminuer leurs subventions aux exportations agricoles ?
Nous sommes dus de la rsolution propose par le Parlement europen , parce qu ' elle refuse de dnoncer le foss entre les paroles et les actes de nos gouvernements .
Les empereurs romains avaient , jadis , pour les plus pauvres , une devise : du pain et des jeux .
Je crois qu '  Rome , on a bien eu les jeux mais on a oubli le pain .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN).">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie le fait d ' tre ici aujourd ' hui , de m ' adresser  cette Assemble pour la premire fois lors de mon premier jour en tant que membre du Parlement europen .
Le fait que le Sommet mondial de l ' alimentation ait fait  deux reprises l ' objet de discussions et de rsolutions dans cette Assemble au cours des derniers mois est une preuve significative de la priorit que nous accordons au problme de la faim dans le monde .
<P>
Tout tre humain a le droit d ' avoir accs  une nourriture saine et suffisante . La protection contre la famine est un droit fondamental .
La faim et la malnutrition ne sont pas dues  un manque de nourriture dans le monde .
On estime actuellement  815 millions le nombre de personnes souffrant de la faim .
C ' est totalement inacceptable et nous , l ' Occident riche et bien nourri , sommes moralement obligs d ' agir .
<P>
Monsieur le Prsident , si vous le permettez , je voudrais profiter de l ' occasion de mon premier discours dans cette Assemble pour dire quelques mots dans ma langue maternelle , l ' irlandais .
<P>
T an rmed orm bheith in ann freastal anseo mar theachta le h-aghaidh Cige Connacht / Uladh in irinn .
Molaim an dea-seirbhs a thug mo ramhtheachta san ras seo , Pat the Cope Gallagher at anois mar bhall do Rialtas na h-ireann .
Gealaim fhreastail go dograsach ar mhuintir mo Rigin , go mormhr maidir leis na polaisaithe a bhaineann le saol laethiil na ndaoine faoin tuath agus sna bailte beaga .
<P>
Chaith m nos m n ocht bliain mar bhall de Coiste na Rigiin agus creidim go lidir ar thabhacht na rigiin agus chumhacht a bhronnadh orthu chun gnithe lrnacha dr saol a dhri dibh fin .
<P>
T aithne maith agam ar na ruda sa rimse Eorpach a chuireann faitos ar chosmhuintir iarthair na h-ireann faoi lthair .
Timse an-ghar de lucht na feirme agus lucht an isc agus tuigim go bhfuil athruithe mra san aer mar gheall ar pholaisaithe a leas .
<P>
Deirim anois go soilir  , ionas go mbadh s clraithe , seasfaidh m taobh le taobh le muintir na tuaithe agus danfaidh m polasaithe a chosaint a thabharfaidh saol maith dos na daoine sin agus a gheallfaidh todhcha cinnte dos na glinta at le theacht .
<P>
Ar thaobh na talmhaochta , caithfimid an Polasa Comnta a choimad agus a shabhil  na h-ionsaithe at ag teacht  ghrpa agus  thortha a bhfuair mrn n Eoraip agus an Margadh Comnta Inmhanmach .
Is polasa  a thug seirbhs maith do mhuintir na h-Eorpa agus oireann s do roinnt daoine dearmad a dhanamh ar an mhid sin agus Tgil na h-Eorpa a fheiceil mar cheist shimpl cuntais bhainc .
<P>
T fhios agam go bhfuil dospireacht faoi gnithe irithe den Pholasa Comnta na h-Iascaireachta nos dana agus t sil agam go mbeidh seans agam roinnt point a r ar an polasa sud .
Darfaidh m abairt amhin ag an bpointe seo : n fidir le phobal a bhraitheann ar an bhfarraige glachadh leis na molta is dana a rinne an Coimisiin .
<P>
Chun crochnu , ba mhaith liom a r go cruinn agus go silir , mar teachta  irinn , go mbeidh aidhm pholaituil amhin agam idir  seo agus an Fhomhair , s sin tbhacht Chonraidh Nice a chur in iil do mhuintir Connacht / Ulaidh chun go nglacfar leis san dara reifreann a bheidh againn in irinn roimh deireadh na bliana .
<P>
( Je suis fier d ' avoir l ' occasion de servir les habitants de Connaught-Ulster , en Irlande .
Je voudrais rendre hommage aux services rendus par mon prdcesseur , Pat the Cope Gallagher , qui sert  prsent le gouvernement irlandais .
J ' accepte de servir avec zle la rgion que je reprsente , en particulier en ce qui concerne les politiques qui touchent la vie quotidienne des communauts rurales .
<P>
Ayant fait partie pendant huit ans du Comit des rgions , je suis fermement convaincu de l ' importance de leur rle et du besoin de leur permettre de prendre des dcisions sur les si nombreux points qui affectent leurs communauts .
<P>
Je sais que certains lments de la politique europenne inquitent actuellement les habitants de l ' ouest de l ' Irlande .
Je suis proche des communauts de pcheurs et d ' agriculteurs et je suis conscient du dfi que reprsentent les propositions de ces politiques .
<P>
Je voudrais affirmer clairement que je suis solidaire des communauts rurales et que je dfendrai les politiques qui leur garantissent une vie dcente et qui assurent un avenir aux gnrations futures .
<P>
En ce qui concerne l ' agriculture , la PAC est une politique qu ' il faut dfendre contre les attaques des pays ou des groupes qui oublient un peu trop facilement les avantages qu ' ils ont tirs du march unique et le besoin d ' une cohsion socio-conomique .
La PAC a bien servi les peuples de l ' Europe , mais ceux qui rduisent la construction de l ' Europe  un exercice comptable ont bien tendance  l ' oublier .
<P>
Je sais qu ' il va y avoir un dbat sur la pche et j ' espre pouvoir dire quelque chose  ce moment-l .
Mais je voudrais faire un commentaire : les propositions actuelles de la Commission sont totalement inacceptables pour des communauts qui dpendent dans une large mesure de cette activit .
<P>
En conclusion , je voudrais dire brivement qu ' en tant que dput irlandais , mon principal objectif politique d ' ici  l ' automne sera de convaincre les habitants de Connaught-Ulster de l ' importance du trait de Nice dans le rfrendum  venir , dans l ' espoir qu ' il puisse tre ratifi avant la fin de l ' anne .
)
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk (EDD). -">
Monsieur le Prsident , huit cent millions de personnes sont de nos jours sous-alimentes dans le monde .
C ' est , grosso modo , le mme chiffre que celui de 1996 lorsque s ' est tenu le premier Sommet de l ' alimentation . Disons donc les choses telles qu ' elles sont : les actions menes contre la faim dans le monde ont chou .
Dans ce contexte , il est honteux , comme l ' ont soulign de nombreux collgues , de constater l ' indiffrence dont ont tmoign les chefs d ' tat occidentaux en tant absents du dernier Sommet de l ' alimentation , qui s ' est tenu  Rome le mois dernier .
<P>
Les problmes lis  la faim dans le monde sont en grande partie dus  la politique hypocrite mene notamment par l ' Union europenne .
Cette politique , qui devrait officiellement exister en vue d ' aider les personnes les plus pauvres , est beaucoup trop gouverne par des intrts triqus de l ' Union europenne en matire de politique trangre et commerciale .
L ' Union europenne et les autres organisations occidentales prconisent le libre-change et la libralisation comme solution aux problmes du monde entier .
Mais la libralisation ne concerne en ralit que les pays en dveloppement  propos desquels les exigences en matire de libralisation crasent totalement les possibilits dont ils disposent pour mettre sur pied une production durable et autonome .
Au dbut de cette anne , Oxfam avait publi un rapport qui concluait que l ' Union europenne reprsentait le march le plus protectionniste  l ' gard des pays en dveloppement .
<P>
Il est grand temps de remettre de l ' ordre dans notre propre maison et de nous attaquer aux racines du mal .
Nous avons du pain sur la planche si nous voulons que nos souhaits d ' radiquer la faim se concrtisent .
Nous pourrions commencer au moins par supprimer les rglements protectionnistes de l ' UE en matire de soutien  l ' agriculture , suspendre nos accords de pche avec les pays tiers , car ils contribuent  supprimer les moyens de subsistance des plus pauvres , tablir une politique de dveloppement qui soit vritablement axe sur la lutte contre la pauvret et non gouverne par la lutte contre l ' immigration , le terrorisme et la protection de nos propres postes de travail et surtout soutenir le droit des pays pauvres  produire eux-mmes et  avoir accs  l ' eau ,  la terre et  la biodiversit .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , lors du rcent sommet de l ' alimentation , qui s ' est tenu  Rome , 182 nations ont raffirm leur engagement  mettre fin  la tragdie de la faim dans le monde , qui frappe encore 800 millions de personnes sous-alimentes .
Cinq annes aprs le premier sommet de 1996 , force est de constater , malheureusement , que l ' objectif de rduire de moiti leur nombre , d ' ici  2015 , est loin d ' avoir t atteint .
Ce foss entre les promesses et la ralit doit tre combl .
<P>
La ncessit de lutter contre cette tragdie est renforce par le fait que la faim est autant une cause qu ' un effet de la pauvret .
Un homme affam n ' est pas un homme libre , c ' est un homme dsespr et il peut facilement tre convaincu de participer  des actions dsespres : conflits , criminalit internationale , trafic de stupfiants , traite des tres humains , immigration clandestine et terrorisme .
Il est vident que le monde occidental doit y prter davantage attention . La promesse de 0,7 pour cent du produit intrieur brut des pays industrialiss est plus que jamais d ' actualit , aussi parce que , comme l ' a dit John Fitzgerald Kennedy , " personne ne peut se considrer riche si ses voisins sont pauvres " .
Voil pourquoi nous avons besoin de faits et de projets concrets .
Il convient d ' agir tout de suite afin d ' viter que deux autres milliards de personnes , comme le montrent les tudes dmographiques , aillent grossir les rangs des quatre milliards actuels privs de bien-tre .
<P>
La bonne gouvernance de ces pays en voie de dveloppement reste cependant une condition essentielle au renforcement de cette collaboration indispensable pour atteindre les objectifs fixs .
L ' accs  l ' information , comme le propose le Premier ministre italien , M. Berlusconi , et non le dsengagement , comme l ' a soulign M. Rod , ainsi que le nouveau modle d ' organisation numrique de l ' tat pour combattre la corruption et augmenter l ' efficacit , rendraient certainement plus transparente chaque utilisation des aides au dveloppement .
<P>
Il convient galement de traiter de manire urgente , au travers d ' une confrence des tats de la FAO , la question du bon fonctionnement de cette agence .
Il faut rformer et rationaliser le fonctionnement et la gestion afin d ' amliorer la transparence et l ' efficacit , de mener  bien des actions et d ' obtenir de meilleurs rsultats .
 Johannesburg , j ' aurai l ' occasion de vrifier , avec la dlgation du Parlement europen , si l ' Union europenne sera vritablement en mesure d ' assumer et de faire assumer des engagements politiques concrets avec des chances prcises , dont la ralisation devra se baser sur un partenariat effectif .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE).">
Monsieur le Prsident , la runion de Johannesburg - cela a dj t dit - est le troisime grand sommet au cours duquel s ' labore la stratgie internationale en matire de lutte contre la pauvret .
Le premier a t Monterrey , sur le financement du dveloppement , avec des rsultats mdiocres ; le deuxime , celui de Rome , sur l ' alimentation , sans rsultats efficaces .
Cette runion de Johannesburg , sur le dveloppement durable , est la dernire opportunit . En plus de parvenir  des engagements sur cette question , il faut reprendre , en adoptant des mesures concrtes , ce qui n ' a pas t fait lors des sommets prcdents ; et , comme l ' a dit M. le Commissaire , avec un point de vue global .
Ds lors , ce sommet va soulever de grands espoirs et , surtout , il va placer une norme responsabilit sur l ' Union europenne .
<P>
 l ' chec de Rome , il faut ajouter la rvision des objectifs fixs en 1996 sur la rduction de moiti de la faim dans le monde pour 2015 .
Il a dj t reconnu que cet objectif ne sera pas atteint parce qu ' il n ' y a pas de volont politique de faire les efforts ncessaires .
J ' espre que , durant cette prsidence danoise , avec sa sensibilit , nous russirons certaines amliorations .
<P>
Nous ne pouvons nous permettre davantage d ' checs , surtout le monde en dveloppement , pour une raison de survie .
On ne peut conclure sommets aprs sommets sans aucun rsultat .
C ' est pourquoi il nous faut formuler quelques propositions trs concrtes et ralistes que nous voulons transmettre  la Commission et au Conseil : un code de conduite pour garantir l ' alimentation , car nous considrons qu ' il s ' agit d ' un droit humain fondamental , et un plan d ' urgence pour stopper les famines et les carences alimentaires qui touchent  l ' heure actuelle 14 millions de personnes en Afrique .
Il s ' agit de mesures concrtes sur lesquelles le Conseil et la Commission doivent parvenir  obtenir un engagement mondial .
<P>
Je suis d ' accord avec le reste des mesures soulignes dans la rsolution , particulirement les considrations sur le budget communautaire et le FED , la plus grande coordination entre donateurs bilatraux et multilatraux , l ' importance des microcrdits ainsi que la cration d ' une alliance contre la faim et la pauvret .
La condition de principaux donateurs d ' aide de l ' Union et de ses tats membres habilite les reprsentants de l ' Union europenne  diriger le succs ncessaire du sommet , succs qui n ' est pas un dsir volontariste de ce Parlement mais un engagement des chefs d ' tat et de gouvernement europens conformment aux conclusions du Conseil europen de Sville .
Nous esprons avec ferveur que les reprsentants de l ' Union europenne reviendront de Johannesburg avec des engagements et des plans d ' action concrets . Et nous demanderons des comptes  ce propos .
<P>
Je me rjouis fort de savoir que M. le commissaire va nous prsenter une communication trs concrte sur un plan global de lutte contre la pauvret .
Nous attendons avec impatience cette communication .
<SPEAKER ID=156 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les projections , qui se fondent sur le " rythme actuel " de la diminution du nombre de personnes souffrant de malnutrition , prvoient qu ' il faudra un sicle pour en finir avec la faim dans le monde .
Cette ralit ne suffit-elle pas  justifier une profonde remise en cause des politiques menes ?
Les subventions que les tats industrialiss accordent  leur propre agriculture sont quarante-huit fois suprieures aux montants verss en faveur de l ' agriculture des pays pauvres .
La mise en concurrence directe de produits agricoles issus de pays dont les systmes productifs sont trs ingaux , ainsi que les pratiques des pays exportateurs ajoutes aux risques de dpendance du sud vis--vis d ' une spcialisation  l ' exportation d ' un ou deux produits primaires , voil qui menace ,  long terme , l ' avenir alimentaire de la population des trois-quarts de la plante .
<P>
Les effets de ces pratiques totalement conformes aux accords de l ' OMC , selon la formule consacre , sont vrifiables et vrifis : ces pratiques tuent .
Le Sommet de Johannesburg peut tre l ' occasion de faire d ' autres choix , de mettre en avant d ' autres pistes encore inexplores , comme de garantir le droit des pays en dveloppement  protger leur conomie rurale afin de dfendre leur scurit alimentaire contre les entreprises transnationales et de soutenir le secteur de la transformation agro-alimentaire locale .
Pourquoi ne pas concrtiser la cration d ' un fond spcifique afin de garantir la ralisation effective de tous ces objectifs ?
Le directeur de la FAO a chiffr  vingt-quatre milliards de dollars supplmentaires par an les ressources ncessaires pour atteindre lesdits objectifs .
Or la dsaffection des chefs d ' tat au sommet de la FAO a confirm le refus de budgtiser de nouvelles ressources , ce qui ne peut que sembler inquitant .
Seule sera efficace une rponse aux exigences des pays pauvres : ainsi ,  l ' occasion du forum des peuples qui vient de se tenir  Sibi ( Mali ) , ces pays ont rclam l ' annulation immdiate et inconditionnelle de la dette extrieure africaine ainsi qu ' une juste rmunration des produits agricoles et autres matires premires .
C ' est  ce prix que la faim pourra disparatre de la plante .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Avant le Sommet mondial de l ' Alimentation , la FAO a exhort les pays riches  affecter 24 milliards de dollars supplmentaires  la diminution de moiti du nombre de victimes de la famine d ' ici 2015 .
Le Sommet mondial de l ' Alimentation de Rome n ' a donn aucun signe d ' approche dynamique dans cette voie .
La volont politique et la priorit leve accorde  la lutte contre la famine sont loin d ' tre flagrantes , tant dans la participation au Sommet que dans la mise  disposition des moyens ncessaires .
Mme le groupe des 8 principaux pays industrialiss a dcid de ne pas accorder de moyens supplmentaires .
<P>
D ' accord , l ' argent n ' est pas le facteur essentiel dans la lutte contre la famine .
Le protectionnisme , la mauvaise gestion et la guerre en sont des causes essentielles .
Nanmoins , la lutte efficace contre la famine exige un investissement important .
Le nouveau plan du G8 doit tre analys d ' un ? il critique tant donn les checs des plans prcdents pour l ' Afrique .
Conditionner l ' aide stimulera certainement l ' amlioration indispensable de la gestion dans les pays bnficiaires .
Le plan prcdent a chou parce que tant les pays riches que les pauvres n ' ont pas tenu leurs promesses .
Cela donne  penser que ce sont principalement les pays riches qui ont manqu au respect de leurs engagements , je pense  l ' ouverture des marchs , au renforcement des investissements et de l ' aide au dveloppement .
Outre ce plan d ' action pour l ' Afrique , il existerait parat-il un nouveau plan de la FAO .
Le commissaire pourrait-il donner au Parlement de plus amples informations  ce sujet et nous faire part de son opinion ?
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous voici  nouveau au lendemain d ' un Sommet mondial de l ' alimentation et  la veille d ' un Sommet sur le dveloppement durable .
Des confrences au sommet qui devraient tre plus que des dclarations de pure forme sur la lutte mondiale contre la pauvret et la faim .
Malgr celles-ci , rien n ' a t chang aux effroyables chiffres statistiques de 800 millions de sous-aliments , parmi lesquels se trouvent 300 millions d ' enfants .
24.000 personnes meurent encore toujours quotidiennement de sous-alimentation .
La croissance de la population mondiale jusqu ' en 2020  raison de 2,5 milliards d ' individus signifie que prs de 90 % de cet accroissement se fera dans les pays en dveloppement .
Le danger d ' un approfondissement du foss sparant la prosprit et la misre va donc croissant au lieu de diminuer .
<P>
Selon la FAO , nous sommes loin d ' atteindre notre objectif d ' il y a six ans ,  savoir diminuer par moiti d ' ici l ' an 2015 le nombre des affams de ce monde .
La lutte contre la faim et la pauprisation est en mme temps un combat ncessaire contre la terreur , la criminalit internationale et l ' immigration clandestine .
Ce combat doit s ' effectuer selon une approche globale .
Le dveloppement rural et la scurit alimentaire doivent figurer au centre des stratgies nationales .
L ' accs  la formation et aux comptences doit tre favoris . L ' eau , les nergies renouvelables , la sant et l ' agriculture doivent figurer sur la liste des priorits d ' un nouveau partenariat pour la lutte contre la faim dans le monde .
Nous avons en outre besoin d ' objectifs clairs et d ' chances , sans quoi tous ces programmes ne resteront que de vaines promesses .
<P>
Il s ' agit naturellement aussi d ' une question d ' ouverture des marchs .
On ne saurait non plus surestimer l ' instrument que dsigne l ' expression " tout sauf des armes " .
Les USA doivent galement adapter leur politique dans le cadre de l ' OMC .
Je ne pense rien de bien d ' une rpartition des tches telle que certains l ' ont expose lors du Sommet , selon laquelle le monde industrialis fournirait l ' industrie et la haute technologie , tandis que le reste du monde moins dvelopp serait charg de pourvoir  l ' alimentation globale .
Il ne convient pas non plus de rduire tout  des questions de rpartition dficiente et de redistribution .
Le principe de la bonne gouvernance doit tre exig et respect .
L ' expropriation des fermiers blancs au Zimbabwe n ' en fait pas partie et ne conduira l ' Afrique mridionale que plus directement vers la famine .
Cela ncessiterait galement ici un dsarmement europen et international .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="IT" NAME="Fava (PSE).">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il n ' a pas chapp  M. le commissaire et  M. le prsident du Conseil que pse sur ce dbat l ' ombre d ' une lourde hypocrisie .
Il y a quelques jours , le directeur gnral de la FAO , Jacques Diouf , rappelait que , six annes aprs le sommet de 1996 , " pour les affams de la Terre sonne le glas " .
Tous les collgues ont rappel que 800 millions de personnes - dont 300 millions sont des enfants - souffrent de la faim et que chaque jour , 24 000 personnes en meurent .
M. Diouf a dclar : " Les promesses ne sont pas tenues " .
Pire , les actes contredisent les paroles .
Quelles sont les actions qui taient attendues ?
En voici quelques exemples : investir dans les Millennium goals ,  savoir l ' agriculture , la sant , l ' ducation , destiner 0,7 pour cent du produit intrieur brut des pays du G8  l ' aide dans cette grande bataille .
Nous sommes trs loin de cela lorsque nous savons que le pays le plus riche , les tats-Unis , ne verse que 0,1 pour cent ,  savoir 34 dollars par personne .
<P>
Au dommage s ' ajoute le mauvais tour avec lequel les pays riches ont nglig ce rendez-vous .
Le prsident des tats-Unis et celui de la Russie taient absents , tout comme les chefs de gouvernement du Japon , de l ' Allemagne , de la Grande-Bretagne , de la France et du Canada .
Seul M. Prodi , en tant que reprsentant de l ' Union europenne , tait prsent .
Tout cela jette une ombre dangereuse et nfaste sur le rendez-vous du 26 aot , le sommet de Johannesburg .
Je crois qu ' il serait opportun de nous souvenir qu ' il n ' y a pas encore eu beaucoup de tentatives pour affronter et rgler cette situation urgente .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , il est vrai que l ' chec de l ' ONU , l ' chec du plan contre la faim , est d au manque de sensibilit de la part de nombreux gouvernements .
Mais certainement pas de celui de l ' Italie - et je suis dsol qu ' un collgue de gauche est saisi l ' occasion de faire des spculations politiques minables mme sur un sujet aussi grave et dlicat .
JE voudrais rappeler que le Premier Ministre italien , M. Berlusconi ,  Gnes , durant le G8 , a russi  ouvrir la voie , en faisant approuver une premire tranche de 750 millions d ' euros sur un nouveau paquet de 3 000 milliards de lires ,  savoir 1,5 milliard d ' euros .
Il s ' agit d ' un engagement concret et ces accusations sont donc vritablement fallacieuses .
<P>
Il est vrai que de nouveaux foyers de famine apparaissent tous les jours dans le monde , et pas uniquement l o les guerres servent d ' alibi et ou d ' vnement dclencheur .
Ce scnario a t dbattu largement  la FAO , galement lors de la dernire matine , celle du jeudi 13 , lorsqu ' une attention particulire a t donne au problme des rgions montagneuses dans le monde , o la faim et la pauvret sont toujours plus aigus et o elles se manifestent plus gravement .
Il a galement t soulign lors de ces travaux , - auxquels j ' ai eu l ' occasion de participer en tant que rapporteur , vu que j ' ai t le promoteur en 1998 d ' une rsolution sur la montagne au sein de ce Parlement - qu ' il ne faut pas chercher des situations de guerre ni des zones lointaines pour percevoir des signaux d ' une augmentation proccupante de l ' abandon , de la dgradation et mme des possibles plaies de la faim dans des zones montagneuses , mme dans une Europe trs civilise .
<P>
C ' est au cours de l ' anne internationale de la montagne , proclame par l ' ONU , que ce message passe de l ' assemble de la FAO directement  ce Parlement .
Il convient de s ' occuper de la montagne , de lui prter attention , de lui restituer sa spcificit , mais , surtout , de ne pas hsiter  la considrer comme une zone potentiellement dj pauvre .
Bref , cette plaie de la pauvret peut tre prvenue , et pas uniquement combattue .
<SPEAKER ID=162 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je voudrais adresser mes remerciements aux diffrents intervenants pour l ' engagement qu ' ils ont manifest et dont j ' aurais volontiers tmoign si j ' avais toujours t dput europen .
On pourrait rsumer les diffrentes interventions comme suit : la voie choisie par l ' Union europenne est la bonne , mais les rsultats sont insuffisants .
C ' est ainsi que j ' ai compris la plupart des interventions et il est vrai que les sommets en tant que tels ne parviendront pas  faire disparatre la faim .
Le prsent dbat n ' y parviendra pas non plus , mais les sommets ,  l ' instar du prsent dbat , contribuent  focaliser l ' attention sur les problmes existants ,  la fois les problmes que connaissent les pays en dveloppement et ceux que rencontrent les pays industrialiss et qui sont la cause de l ' insuffisance des actions menes .
<P>
En ce qui concerne le Sommet de Johannesburg , la prsidence danoise insistera pour arriver  la conclusion d ' un accord global comprenant des droits et des obligations comme l ' accs  nos marchs , mais galement certaines obligations pour ceux qui pourront bnficier de cet accs .
J ' ignore jusqu ' o nous pourrons aller , mais nous devons parler de cette problmatique , car c ' est un accord global qu ' il nous faut .
Je voudrais malgr tout signaler que nous avons fait quelque chose : nous octroyons plus de 50 % du total de l ' aide au dveloppement dans le monde .
Nous disposons de l ' initiative " Tout sauf les armes " et nous essayerons que le programme pour le dveloppement adopt  Doha soit ralis .
Un programme a malgr tout t dfini , des paroles ont t prononces et il faut maintenant que toutes les parties s ' y tiennent .
J ' estime donc qu ' il faut , dans le cadre de ce dbat sur ces problmes quasi insurmontables et interminables , ne pas perdre courage ou l ' envie de faire davantage , car lorsque la situation parat dsespre , la motivation d ' agir disparat .
Nous devons , d ' une part , nous rendre compte des progrs raliss et , d ' autre part , nous engager mutuellement  faire davantage .
<P>
Au nom du Conseil et de la prsidence , je vous promets que de vigoureux efforts seront raliss  Johannesburg .
Les choses s ' annoncent difficiles et je ne peux rien promettre si ce n ' est que des efforts seront raliss .
Je pense que le commissaire tiendra des propos semblables aux miens et je voudrais le remercier pour l ' engagement dont il tmoigne depuis plusieurs annes  propos du problme que nous examinons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie les remarques de la prsidence et les contributions des dputs .
Certains se sont concentrs sur le problme lui-mme et d ' autres sur la relation entre l ' importante augmentation de la population et le nombre de personnes manquant encore de nourriture .
Ce sont l deux problmes complmentaires qui me rappellent le vote spectaculaire qui s ' est tenu dans cette Assemble aujourd ' hui sur la sant et les droits sexuels et gnsiques .
Ces points ont beaucoup en commun et il est certain qu ' il est pratiquement impossible de combattre efficacement la faim sans aborder le problme de la politique dmographique .
<P>
Un autre aspect important auquel j ' ai apport de plus en plus d ' attention est la relation directe entre les conflits et la faim .
D ' aussi loin que l ' on s ' en souvienne , la Tanzanie a accueilli plus d ' un demi-million de rfugis dans des camps .
Ils doivent tous tre nourris .
Ils s ' ajoutent tous au nombre de ceux pour la survie desquels nous devons agir .
Les choses pourraient tre diffrentes .
Les personnes affames victimes de conflits sont un dsastre cr par l ' homme .
Les optimistes verraient cela comme quelque chose que l ' on peut changer .
Mais il ne s ' agit pas uniquement d ' augmenter la production agricole , il faut aussi crer la paix et un minimum de dcence et de gestion .
<P>
Plusieurs orateurs ont fait tat de l ' absence de dirigeants de nos tats membres , mais le prsident Prodi et moi-mme reprsentions la Commission et nous avons fait notre part .
Beaucoup d ' autres ont insist sur les relations entre notre politique agricole en Europe et les problmes de commerce : entre autres , M. van den Berg , M. van den Bos , Mme Sandbk .
<P>
Pour viter les overdoses d ' euromasochisme que nous entendons souvent quand nous abordons ces points , je voudrais dire ceci :  Mme Sandbk , je voudrais dire que mme si ces chiffres - qui dfinissent l ' Europe comme le bloc le plus protectionniste sur ce point - sont fournis par Oxfam , la ralit reste que les importations en Europe de denres alimentaires et agricoles en provenance du tiers monde sont plus importantes que les importations combines des tats-Unis , du Japon , du Canada et des autres pays de l ' OCDE en dehors de l ' UE .
C ' est toujours la ralit .
Il y a donc une limite  notre masochisme .
<P>
Il est vrai que les subsides reprsentent un problme de taille .
C ' est trs clair aujourd ' hui et ce point sera l ' un des principaux sujets des discussions  Johannesburg .
Les chiffres sont impressionnants .
Les pays de l ' OCDE dpensent annuellement 350 milliards de dollars pour les subsides , compar aux 50 milliards de dollars par an dpenss pour la coopration au dveloppement .
<P>
Heureusement , notre analyse interne en Europe correspond  la pression globale en ce qui concerne la conduite  adopter et va dans la mme direction .
Dans les deux cas , la ligne directrice est " rforme et rduction des subsides " .
Nous esprons progresser dans cette direction .
<P>
M. van den Bos a dit qu ' il y avait trop de monoculture et trop peu de scurit alimentaire .
Je suis d ' accord .
L ' thiopie en est un exemple typique , dont nous avons maintes fois discut depuis des annes .
C ' est le cas le plus important d ' aide alimentaire traditionnelle  l ' ancienne - envoyer du bl , qui est bon pour les agriculteurs du Wisconsin et d ' ailleurs , mais qui ne convient pas pour assurer la survie et le maintien du peuple thiopien .
<P>
Nous arrivons  un accord sur une nouvelle approche avec le gouvernement thiopien et mme avec les tats-Unis .
Cette anne , nous avons tenu avec le gouvernement des sminaires auxquels le Premier ministre tait galement prsent , dans le but de dfinir une nouvelle approche de la scurit alimentaire , trs diffrente de l ' ancienne approche d ' aide alimentaire .
C ' est exactement ce que j ' ai dit au Parlement - que nous aimerions voir cela changer .
Le changement est en bonne voie .
C ' est une approche trop peu prsente dans la prsentation du calendrier de la FAO faite par M. Diouf .
C ' est l ' une des raisons des frictions dans nos discussions avec la FAO .
<P>
M.  Neachtan , j ' envoie mes meilleurs v ? ux  vos amis et  vos lecteurs .
<P>
Mme Sauquillo Prez del Arco , qualifier Johannesburg de dernire chance aprs Doha et Monterrey est une faon de voir les choses  laquelle je ne veux pas tre associ .
Elle donne l ' impression que Doha et Monterrey ont t deux checs , ce qui n ' est pas le cas .
Dans l ' Union europenne , nous pouvons tre satisfaits de ce que notre insistance et notre nergie aient contribu  obtenir un calendrier sur le dveloppement pour Doha .
Sans l ' insistance de l ' UE sur ce point , il n ' en serait pas ainsi .
Sans la dcision de Barcelone , qui a men  Monterrey , nous n ' aurions pas russi  apporter une relle contribution .
Et sans cette contribution europenne , les dcisions amricaines auraient t diffrentes .
<P>
Nous n ' avanons pas les mains vides .
Rome tait une occasion de raffirmer l ' importance du problme alimentaire en gnral .
C ' est pourquoi ce sommet tait important , mme si l ' on considre le moment auquel il a eu lieu .
Mais Johannesburg est l ' tape suivante .
<P>
Je suis d ' accord avec M. Haarder sur les difficults rencontres lors de la prparation de Johannesburg .
Nous allons devoir travailler trs dur pendant les mois et les semaines qui nous sparent du sommet .
<P>
M. Belder a pos des questions sur le nouveau programme de lutte contre la faim introduit par le secrtaire gnral de la FAO , M. Diouf .
Le prix de ce programme , qui a t introduit quelques jours seulement avant le sommet , est de 24 milliards de dollars de fonds publics supplmentaires .
C ' est un prix lev .
Il s ' agit d ' une initiative exclusive du secrtariat . Elle n ' a pas t entreprise  la demande des membres et n ' a fait l ' objet d ' aucune discussion pralable avec eux .
Il reste  accomplir un travail immense pour soutenir et justifier cette initiative .
<P>
Souvenons-nous galement qu ' un autre programme agricole complet pour l ' Afrique - un programme commun de la FAO et du NOPADA rcemment adopt - appelle  un investissement de 240 milliards de dollars de plus d ' ici 2015 .
Nous ne manquons donc en aucun cas de nouvelles et brillantes initiatives  grand renfort de milliards supplmentaires provenant du secrtariat de la FAO .
Mais la majeure partie de cet argent provient du secrtariat sans avoir fait l ' objet d ' aucune discussion ni coordination avec les donateurs ou les membres .
C ' est l ' une des raisons pour lesquelles il n ' a pas t simple de nous impliquer dans une relation constructive avec tout ce qui nous a t prsent dans ce contexte .
<P>
Tout cela ne doit pas tre peru comme le reflet d ' une attitude ngative .
Nous travaillons avec la FAO , nous menons un certain nombre de bons projets en Afrique , nous les finanons grce  notre enveloppe rgionale quand nos partenaires en Afrique nous demandent d ' agir main dans la main avec la FAO dans les domaines o elle est exprimente .
Il y a des choses qui fonctionnent .
<P>
J ' ai tent de faire la lumire sur ce point .
Je mets en garde contre la tentation de penser que le progrs est absent .
Nous avons besoin d ' un effort combin fait de politique dmographique , de dveloppement durable  grande chelle , de lutte contre la pauvret et contre les guerres et les conflits qui sont toujours les principales causes de la famine de millions de personnes .
Il s ' agit d ' un problme politique cr par l ' homme .
Tchons de ne pas l ' oublier .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Je vous informe que j ' ai reu six propositions de rsolution conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les consquences de la loi de protection des agents au service des tats-Unis dans les relations transatlantiques .
<SPEAKER ID=167 NAME="Haarder">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier , en guise d ' introduction , la communaut internationale et vous tous pour l ' entre en vigueur des statuts de Rome fondant la Cour pnale internationale .
Ces statuts sont entrs en vigueur lundi dernier et on peut considrer que cet vnement fera date dans l ' histoire du droit international depuis la seconde guerre mondiale .
<P>
Les statuts de la Cour pnale ont t ratifis par 69 pays et on peut dj constater aujourd ' hui l ' important soutien apport  ces statuts par la communaut internationale .
Le Parlement europen l ' a sollicit  de multiples reprises et je l ' avais personnellement sollicit , il y a quelques annes , dans le cadre d ' un rapport sur les droits de l ' homme , qui avait t adopt  une trs large majorit .
Cela avait t dit et crit par les dputs .
Les statuts sont maintenant devenus ralit et nous pouvons tous clbrer cet vnement .
<P>
Les nombreux conflits internes et internationaux dont le monde a t tmoin durant le vingtime sicle soulignent la ncessit de mettre rapidement en place une telle Cour pnale .
La Cour pnale peut contribuer  rendre le monde plus sr , plus juste et plus pacifique .
La Cour pnale , par sa seule existence , dissuadera les gens de commettre les actes criminels graves dont nous avons malheureusement t tmoins durant notre existence et jusqu '  tout rcemment - des crimes de guerre , des gnocides et d ' autres atteintes aux droits de l ' homme .
De tels actes criminels ne peuvent rester impunis ; chaque individu doit tre tenu responsable de ses actes .
C ' est pourquoi cette Cour pnale reprsentera un lment capital dans le renforcement d ' une socit internationale de droit .
<P>
Nous en appelons  tous les tats pour qu ' ils ratifient les statuts de Rome .
Une ratification universelle est ncessaire pour garantir  la Cour pnale un fonctionnement optimal .
En vue d ' arriver  un tel soutien universel , nous avions adopt l ' anne passe une position commune , qui a rcemment fait l ' objet d ' une ractualisation .
Sur la base de cette position commune , l ' Union europenne a cherch , par le biais d ' un dialogue et de dmarches politiques ,  obtenir de la part de tous les pays du monde le plus large soutien possible  la Cour pnale .
<P>
La Cour pnale constitue un thme rcurrent dans nos contacts avec les tats-Unis et ce sont prcisment les discussions que nous menons avec les tats-Unis qui font l ' objet du dbat d ' aujourd ' hui .
<P>
L ' Union europenne et les tats-Unis partagent les mmes valeurs fondamentales : la libert , la dmocratie , le respect des droits de l ' homme et les principes d ' un tat de droit .
C ' est pourquoi nous avons toujours considr qu ' il tait normal et ncessaire que les tats-Unis fassent partie des cosignataires des statuts de la Cour pnale .
Nous ne doutons pas que les tats-Unis pourront contribuer d ' une faon particulirement positive au bon fonctionnement de la Cour pnale .
Lors de la confrence diplomatique de Rome en 1998 , nous nous sommes parfaitement rendu compte des inquitudes exprimes par les tats-Unis par rapport  certaines dispositions des statuts .
Et nous avons fait de notre mieux pour trouver des moyens et des solutions susceptibles de leur donner satisfaction , mais ce fut malheureusement peine perdue .
 notre grand regret , nous avons appris que les tats-Unis avaient fait savoir , le 6 mai de cette anne , au secrtaire-gnral des Nations unies qu ' ils n ' avaient pas l ' intention d ' adhrer aux statuts , qui avaient t signs par la prcdente administration amricaine .
Nous pensons que les tats-Unis ont pris une mauvaise dcision et l ' Union europenne le regrette vivement .
<P>
Trs rcemment , plus prcisment le 17 juin , le Conseil " affaires gnrales " a adopt des conclusions exprimant notre inquitude  l ' gard de l ' actuelle proposition de loi amricaine de protection des agents au service des tats-Unis - la loi dite ASPA .
La dernire version prvoit de limiter la participation des tats-Unis aux oprations de maintien de la paix organises sous l ' gide des Nations unies ; elle interdit galement le transfert d ' informations  la Cour pnale ainsi que l ' octroi d ' une aide militaire amricaine  la plupart des participants  la Cour pnale .
Comme nous le dclarons dans nos conclusions adoptes par le Conseil " affaires gnrales "  Luxembourg , nous estimons que l ' ASPA risque de saper gravement les travaux de la Cour pnale .
<P>
Nous avons galement fait tat de notre inquitude par rapport  la disposition qui autorise le prsident amricain  utiliser tous les moyens pour librer des personnes dtenues sur injonction de la Cour pnale , y compris des personnes dtenues dans les tats membres de l ' UE .
Cette disposition a surtout suscit des inquitudes aux Pays-Bas o sigera la Cour pnale . Les Nerlandais ont carrment appel l ' ASPA " la loi sur l ' invasion de La Haye " .
<P>
Une adoption de l ' ASPA reprsenterait une trs malheureuse tape pour la communaut internationale .
Nous avons exprim  tous les niveaux nos inquitudes  l ' administration amricaine .
Nos hauts reprsentants  Washington s ' occupent depuis longtemps de ce problme .
C ' est un problme grave , un fameux n ? ud dans les relations entre l ' Europe et les tats-Unis .
Toutefois , bien que ce soit un problme grave et que la situation soit difficile , je n ' irai pas jusqu '  dclarer que la proposition de loi amricaine constitue une menace pour les relations transatlantiques .
Il serait absurde de dramatiser et je voudrais vous expliquer pourquoi .
<P>
En premier lieu , la Cour pnale est un instrument international et non un problme bilatral entre les tats-Unis et l ' Union europenne .
Nous devons absolument viter une confrontation . Nous n ' en tirerions aucun avantage .
Il y a aussi d ' autres partenaires de l ' UE - et malheureusement des partenaires importants - tels que la Chine et l ' Inde qui sont opposs  la Cour pnale .
Un pays associ comme la Turquie n ' a pas encore ratifi les statuts voire adhr  notre position commune ou  l ' une des dclarations faites par l ' UE en faveur de la Cour pnale .
En ce qui concerne le Japon et la Russie , on enregistre une volont politique d ' adhrer aux statuts , mais elle ne s ' est toujours pas matrialise en rsolutions .
Malgr cela , nos relations bilatrales avec tous ces pays ne se sont pas altres ou refroidies parce qu ' ils ne participent pas encore  la Cour pnale .
Nous avons t trs soucieux d ' viter une confrontation  ce propos , mais , d ' autre part , nous avons veill  ce que l ' existence de la Cour pnale figure chaque fois  l ' ordre du jour des runions bilatrales que nous avons eues avec ces pays .
Grce  un lobbyisme constant en faveur des statuts , nous sommes dj parvenus  convaincre un certain nombre de pays et nous esprons parvenir ainsi  en convaincre encore beaucoup d ' autres .
<P>
J ' ajouterai que la Cour pnale ne constitue pas le seul domaine  propos duquel les tats-Unis et l ' Union europenne sont en dsaccord .
Des amis ont le droit d ' avoir des dsaccords , mais nous continuerons  penser - et je crois que c ' est plus sage - que les choses qui unissent les tats-Unis et l ' Union europenne sont plus fortes que ce qui nous spare .
Les exemples sont nombreux : l ' acier (  propos duquel nous devrions bientt - je l ' espre - trouver une solution ) , les bananes ( ce problme a t rsolu et on pourrait en parler longuement ) , le protocole de Kyoto (  propos duquel nous poursuivons un dialogue  un haut niveau ) .
Parfois , nous trouvons une solution , parfois , nous restons en dsaccord .
Dans le domaine des droits de l ' homme , nos positions par rapport  la peine de mort sont diffrentes , mais grce  nos efforts  long terme en vue de lutter contre la peine de mort , nous sommes parvenus  influencer l ' opinion amricaine .
Je citerai , par exemple , le rcent arrt de la Cour suprme des tats-Unis dans l ' affaire Atkins , qui exclut la peine de mort  l ' gard des handicaps mentaux .
L ' Union europenne a contribu  cette affaire par le biais de l ' " amicus curiae brief " , comme l ' a indiqu la Cour suprme amricaine dans ses considrations .
Nous poursuivrons donc une telle politique .
<P>
L ' administration amricaine nous a certifi qu ' une intervention amricaine  l ' encontre d ' un territoire d ' un tat membre de l ' UE tait - et je cite - inconcevable ( " inconceivable " ) .
Cela a t dit  la fois par le ministre des affaires trangres , M. Powell , et par le sous-secrtaire Grossman .
De nombreux soldats amricains ont pay de leur vie la libert et la dmocratie en Europe .
Je ne puis imaginer que leurs petits-enfants se mettent  envahir un de nos tats membres .
Mais l ' ASPA est sur la table et la section 3008 concernant l ' usage de la force ( " use of force " ) reprsentera un dangereux prcdent pour le droit international .
Je vous garanti que nous suivrons cette affaire trs attentivement .
<P>
La Cour pnale pourra prochainement montrer sa valeur en tant qu ' instance judiciaire internationale indpendante et efficace .
L ' Union europenne ne mnagera aucun effort pour garantir son succs .
Je suis persuad que ceux qui sont aujourd ' hui opposs  la Cour pnale constateront d ' eux-mmes que les statuts de Rome garantissent les normes de scurit juridique les plus hautes et empcheront l ' utilisation de la Cour pnale  des fins politiques .
Nous devons bien nous rendre compte qu ' il faudra encore attendre un bout de temps avant que la Cour pnale ne jouisse d ' une adhsion universelle , mais j ' ai bon espoir qu ' un jour viendra o nos arguments seront entendus ,  l ' instar de ce qui s ' est pass dans plusieurs autres domaines dont j ' ai parl .
<P>
En apposant leur droit de veto lors de la runion du Conseil de scurit des Nations unies avant-hier , les tats-Unis ont franchi une tape trs importante et trs regrettable dans leur opposition  la Cour pnale , mais je crois savoir que les ngociations visant  trouver une solution de compromis au sein du Conseil de scurit des Nations unies reprendront dans le courant de la journe .
Il faut que nous trouvions une solution qui ne sape pas la position commune de l ' Union europenne ni les statuts de la Cour pnale et qui permette paralllement aux tats-Unis de poursuivre leurs actions dans les oprations de maintien de la paix .
La prsidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , la Cour pnale internationale est entre en vigueur il y a deux jours .
C ' est une trs bonne chose .
Traduire en justice les individus qui commettent les crimes les plus graves contre l ' humanit , y compris le gnocide , les meurtres de civils en masse , la torture et le viol en srie , est l ' un des principaux objectifs de la politique de droits de l ' homme de l ' UE .
La cration de la Cour pnale internationale est un point central de cette lutte .
En enqutant et en amenant ces individus devant les tribunaux , la Cour fournit un moyen essentiel pour faire valoir le respect des lois humanitaires internationales et des droits de l ' homme .
<P>
L ' Union europenne maintient son engagement envers la CPI .
Avec l ' entre en vigueur du Statut de Rome , la CPI est enfin une ralit .
Cependant , le plus difficile reste  faire .
Nous devons renforcer la CPI afin qu ' elle reprsente vraiment un moyen de dissuader ceux qui s ' imaginent qu ' ils peuvent s ' en tirer aprs avoir commis les crimes les plus atroces contre l ' humanit .
<P>
Dans ce contexte , le retrait de la signature des tats-Unis du Statut de Rome a fait l ' effet d ' une bombe  la communaut internationale dans sa lutte pour viter la rptition des atrocits qui ont marqu les rcents conflits .
L ' absence  nos cts de la premire puissance militaire au monde est un coup dur - il faut bien l ' admettre .
<P>
Ce n ' est pas la premire fois au cours de l ' histoire rcente que l ' Europe a pris les devants et a tabli l ' ordre du jour international .
Beaucoup se sont retirs du Protocole de Kyoto aprs le retrait des tats-Unis , mais l ' UE a continu  faire pression et a ratifi le Protocole . Son exemple a t suivi par l ' ensemble de la communaut internationale afin d ' atteindre une vritable perspective pour aborder le problme du changement climatique .
Nous avons bien l ' intention d ' en faire autant pour que la CPI devienne une institution fonctionnelle pour une justice mondiale .
<P>
En tant que nation indpendante , les tats-Unis possdent le droit souverain de ne pas participer  la CPI si tel est leur souhait .
Lorsqu ' ils ont annonc au monde , le 6 mai , leur intention de ne pas ratifier le Statut de Rome , les tats-Unis ont galement donn l ' assurance qu ' ils ne chercheraient pas activement  entraver le travail de la Cour pnale internationale et qu ' ils ne dissuaderaient pas les autres de ratifier le Statut de Rome .
Ds lors , la dcision du Snat amricain , le 6 juin , d ' adopter sa propre version de la loi de protection des agents au service des tats-Unis ( la loi ASPA ) , adopte antrieurement par la Chambre des reprsentants , a cr la surprise et a grandement du bon nombre des allis et des partenaires des tats-Unis .
<P>
Nous esprons que le texte pourra encore tre modifi  la confrence de la Chambre et du Snat afin d ' attnuer l ' impact de cette lgislation .
Les dispositions de la loi ASPA , telles qu ' elles sont rdiges , sont pour plusieurs raisons une importante source d ' inquitude pour les partisans de la CPI .
En essayant d ' interdire l ' assistance militaire aux nations qui ratifient le statut de la CPI , la loi ASPA pourrait dissuader certains pays d ' y participer .
En essayant de soustraire  la juridiction de la CPI les agents au service des tats-Unis oprant sous mandat de l ' ONU , la loi ASPA risque de restreindre la participation des tats-Unis aux oprations de maintien de la paix .
<P>
Nous imaginons dj les consquences que cela pourrait avoir sur le travail des Nations unies dans ses oprations de maintien de la paix et de la stabilit dans les points chauds du monde .
Le pas des tats-Unis vers un refus du renouvellement de la mission de l ' ONU en Bosnie-Herzgovine menace de rduire  nant les annes de travail de la communaut internationale pour la reconstruction de cette communaut divise .
<P>
La premire analyse de la Commission identifie plusieurs effets potentiellement ngatifs sur l ' environnement politique et l ' tat de droit en Bosnie-Herzgovine .
Le travail de lutte contre le terrorisme men par les forces internationales de police sur le territoire bosniaque n ' est pas le dernier de ces points .
<P>
L ' UE travaille d ' arrache-pied avec l ' ONU et d ' autres partenaires , y compris les tats-Unis , pour rsoudre cette crise .
Mais nous tenons bon sur un point .
Nous n ' autoriserons pas que la CPI souffre d ' un handicap ds sa naissance en excluant de sa juridiction le travail des Nations unies .
L ' galit face  la loi doit exister pour tous , quelle que soit la nationalit .
<P>
Il existe d ' autres motifs d ' inquitude concernant l ' impact potentiel de la loi ASPA .
En interdisant la coopration entre ses propres forces judiciaires et publiques et la CPI , la loi ASPA pourrait nuire  la cause de la lutte internationale contre le terrorisme .
<P>
Dernier point , mais non des moindres : une disposition tout  fait drangeante autorise le prsident  utiliser tous les moyens ncessaires pour obtenir la libration de tout agent au service des tats-Unis dtenu  la demande de la CPI , y compris sur le territoire des tats membres de l ' UE .
 la lumire de ces considrations , l ' Union europenne ne pouvait garder le silence . Elle ne l ' a d ' ailleurs pas fait .
La raction de l ' UE a fait l ' objet de discussions lors du Conseil " affaires gnrales " du 17 juin . Nous y avons adopt des conclusions exprimant notre inquitude par rapport aux dispositions de la loi ASPA .
Nous nous sommes galement mis d ' accord sur une stratgie de coordination pour la prsentation de nos inquitudes aux tats-Unis .
<P>
Le 19 juin , l ' ambassadeur espagnol aux tats-Unis et le chef de la dlgation de la Commission  Washington ont prsent , au nom des tats membres de l ' UE , une dclaration conjointe au Dpartement d ' tat amricain .
Paralllement , des ambassadeurs de l ' UE ont crit aux membres haut placs de l ' administration amricaine ainsi qu '  d ' influents dputs afin de leur faire connatre leur vive inquitude au vu du contenu de la loi ASPA .
Le 20 juin , les ambassadeurs des tats-Unis dans les capitales de l ' UE et l ' ambassadeur des tats-Unis auprs de l ' UE ont t convoqus pour tre informs de la position europenne .
<P>
Nous esprons sincrement que cette srie d ' interventions persuadera l ' administration des tats-Unis de retirer son soutien  cet acte lgislatif et d ' viter ainsi qu ' il ne devienne une loi amricaine .
Je pense que le Conseil et la Commission peuvent compter sur le total soutien du Parlement europen pour mener  bien cette stratgie .
Je voudrais ds lors vous encourager , en tant que lgislateurs ,  aborder ce problme avec vos homologues au Congrs amricain , via le dialogue lgislatif ou tout autre contact que vous pourriez avoir avec le Congrs .
<P>
En tant que reprsentants dmocratiquement lus des peuples d ' Europe , vous tes les mieux placs pour transmettre ce message au Congrs amricain .
J ' attends avec impatience que le Parlement fasse connatre trs clairement son point de vue cet aprs-midi lors de votre dbat et de l ' adoption d ' une rsolution sur ce problme .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Je vous informe , Mesdames et Messieurs , que nous avons un srieux problme de temps .
Nous sommes trs en retard sur l ' ordre du jour , c ' est pourquoi je devrai me montrer un peu svre .
Je vous invite donc  respecter le temps qui vous est imparti .
<SPEAKER ID=170 NAME="Oostlander (PPE/DE).">
Lorsque les tats-Unis ont t victimes d ' attentats terroristes le 11 septembre , les pays de l ' Union europenne ont d ' emble exprim leur solidarit aux Amricains .
En un clair , l ' Union europenne a dvelopp la possibilit d ' extrader des personnes vers les USA afin de combattre ce terrorisme .
Cette raction partait du sentiment de partager les mmes valeurs et les mmes normes .
Les tats-Unis sont d ' ailleurs tout comme nous un tat de droit dmocratique , auquel nous pouvons faire confiance .
<P>
Cette mme position  propos des valeurs communes nous conduit  parler du soutien  la Cour pnale internationale .
Nous nous rjouissons de la cration de cette Cour .
Nous partions du principe que seuls les tats " voyous " qui ne sont pas prts  ventuellement juger leurs propres citoyens pour des crimes contre l ' humanit , actes de gnocide et autres crimes  grande chelle , pourraient craindre cette Cour .
C ' est pourquoi nous ne pouvons qu ' tre mduss devant la raction amricaine .
C ' tait tout  fait imprvisible dans la mesure o cela crve les yeux que la Cour pnale s ' rige contre d ' autres types d ' tats et d ' autres types de citoyens .
<P>
Cette raction implique en fait que les tats-Unis se positionnent au-dessus des normes que nous pensions partager avec eux .
On peut lire aujourd ' hui dans les journaux amricains qu ' il faut une fois pour toutes partir du principe que l ' Amrique est comparable  un gorille de huit cents livres qui ne tolre aucune entrave  ses mouvements dans son propre territoire .
Nous trouvons cette description particulirement dsagrable .
Une telle attitude menace galement l ' alliance - et je ne partage pas tout  fait l ' avis du ministre Haarder - car le contenu moral de l ' alliance se voit par consquent ni .
<P>
Cette attitude nuit galement  la lutte commune contre les graves distorsions de l ' ordre juridique international , qui doivent tre combattues .
Le prsident amricain a l ' intention de mettre un terme  la collaboration  l ' action concerte en Bosnie , au Timor oriental , au Kosovo et ailleurs . On voque mme un veto oppos au mandat des Nations unies pour ce type d ' actions .
<P>
Des allis fidles , historiques , tels que les Pays-Bas , peut-tre bien le plus ancien alli des tats-Unis , sont implicitement menacs d ' action violente .
Peut-on trouver plus fou qu ' un " the Hague invasion act " ?
En fait , il est prfrable de tourner cela  la plaisanterie afin de montrer clairement qu ' il s ' agit d ' une attitude non-rflchie et qu ' avec leur sens de l ' humour , les Amricains doivent revoir des rgles qui , en fait , ne leur correspondent pas .
<P>
La rsolution du Parlement europen incite le gouvernement amricain  faire marche arrire et  utiliser les possibilits qui s ' offrent aux participants de la CPI afin de pouvoir galement juger  sa guise son propre personnel .
Pour l ' Union europenne , cet incident marquant constitue un avertissement .
Il nous faut  tout prix dvelopper une capacit politique et de dfense nous permettant de prendre nos responsabilits en matire de scurit internationale , mme sans participation amricaine .
Je partage d ' ailleurs le point de vue du ministre Haarder et du commissaire Byrne en ce qui concerne la politique future .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez (PSE).">
Monsieur le Prsident , je flicite la Commission pour sa position ferme ; elle peut compter sur notre entier soutien .
<P>
Il est vrai , Monsieur Haarder , que se lamenter ne sert  rien mais viter de prendre en considration les proccupations et les problmes ne mne nulle part non plus .
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En effet , la bonne nouvelle est que 76 tats ont ratifi le Statut mais la mauvaise nouvelle est l ' attitude intolrable et intolrante des tats-Unis vis--vis de ce systme de justice internationale qui a pour objectif de mettre un terme  l ' impunit .
<P>
Le prsident Bush a men une campagne de harclement envers la Cour et contre les pays qui ont sign ou ratifi son statut , ce qui est absolument inadmissible .
Seules la prpotence , l ' ignorance et l ' orgueil - les trois ensemble - peuvent expliquer une raction comme celle qui a men les deux chambres  adopter la loi dont nous parlons .
Elle est imprsentable .
Encore heureux qu ' ils ne disent pas qu ' ils vont envahir les Pays-Bas .
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L ' Union , ce Parlement et toutes les institutions europennes se doivent de lancer de toutes leurs forces le signal que nous ne tolrerons pas un tel arbitraire ; non l ' invasion , mais l ' arbitraire que suppose la loi en elle-mme .
Nous devons exiger des membres du Conseil de Scurit des Nations unies qu ' ils dfendent l ' intgrit de la nouvelle Cour et nous devons viter que les tats-Unis n ' utilisent leur capacit  man ? uvrer le Conseil de Scurit pour dnaturer un texte qu ' ils n ' ont jamais aim , en y incorporant une protection  toute preuve pour les troupes et le personnel civil des tats-unis .
<P>
Le Statut de Rome se base sur le principe de complmentarit et offre toutes les garanties face  une utilisation inapproprie de la Cour .
Je suis sre que lorsqu ' elle fonctionnera , certaines personnes se calmeront .
Nous devons insister - comme disait le commissaire Byrne - auprs des membres raisonnables du Congrs et du Snat des tats-Unis afin d ' viter que la loi susmentionne n ' entre en vigueur .
S ' ils ne ratifient pas le Statut , qu ' ils s ' abstiennent au moins d ' adopter des mesures pour perturber ou empcher son fonctionnement .
<P>
Le procureur du procs de Nuremberg , Benjamin B. Ferencz , disait qu ' il ne pouvait y avoir de paix sans justice , de justice sans loi , de loi significative sans tribunal pour dcider ce qui est juste et lgitime en toutes circonstances .
Des millions de citoyens du monde entier pensent , comme nous , que cette Cour pnale internationale est la rponse  cette aspiration .
Ne permettons  personne de la mettre  mal , pas mme les tats-Unis .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="van der Laan (ELDR).">
Monsieur le Prsident , demain c ' est le 4 juillet , date de l ' Independence Day .
Nous nous joignons  nos amis amricains pour clbrer les accomplissements amricains .
Au cours de deux guerres mondiales , les Amricains sont venus nous librer de l ' obscurit et de la violence , et quand les Balkans se sont embrass , ils sont intervenus l o l ' Europe a chou .
Les Amricains sont l quand on a besoin d ' eux , prts  se battre et  mourir pour un monde libre et dmocratique .
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Cependant , la libert et la dmocratie ne cessent pas aprs la restauration de la paix .
Afin de maintenir la paix et d ' empcher les guerres , les auteurs de crimes doivent toujours tre traduits en justice .
C ' est pourquoi ici en Europe , nous trouvons parfaitement incomprhensible que les Amricains encouragent leurs lgislateurs , tandis que ceux-ci liminent un outil essentiel qui nous faisait dfaut dans notre qute d ' un monde plus sr et plus juste , la Cour pnale internationale .
<P>
La Cour a reu mandat de poursuivre uniquement les crimes les plus horribles - gnocide , meurtres collectifs et viols collectifs .
Dans le pass , nous avons t forcs de mettre sur pied des tribunaux temporaires pour les Milosevic de cette plante .
 l ' heure actuelle , 74 pays ont ratifi l ' avnement d ' une cour justement appele par Kofi Annan " une grande victoire pour la justice et pour l ' ordre mondial ; un virage depuis la loi du plus fort vers l ' tat de droit .
"
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L ' Amrique et l ' Europe possdent des garanties innes pour s ' assurer que la Cour ne deviendra pas un instrument politique .
N ' importe quel gouvernement peut empcher la Cour d ' engager une action contre ses citoyens en engageant des poursuites contre eux sur son propre territoire .
Malgr tout cela , les USA ont refus de signer .
Comme si cela n ' tait pas un camouflet suffisant pour la justice internationale , le Congrs a dans la foule accept l ' " American Servicemembers ' Protection Act " , qui menace non seulement de refuser le soutien militaire et financier des USA  tout pays qui coopre avec la Cour , mais permet galement aux tats-Unis d ' envahir un alli et un ami de longue date - mon pays , pour tre prcis .
Les citoyens des Pays-Bas ne peuvent pas comprendre comment ni pourquoi nos amis amricains peuvent  prsent nous menacer violemment .
Est-il rellement plus important de permettre aux soldats amricains de commettre des crimes de guerre que d ' difier un monde plus sr ?
Est-il ncessaire de compromettre les missions internationales de maintien de la paix simplement pour bien prciser que les superpuissances ne sont pas tenues de respecter les rgles du jeu ?
<P>
Il s ' agit peut-tre d ' une opportunit pour l ' Europe .
Notre continent a la possibilit de montrer au monde qu ' elle est vraiment une union de valeurs et qu ' elle a foi en un monde dans lequel tous les citoyens sont gaux devant la loi ; un monde dans lequel les auteurs de crimes seront traduits en justice , quels qu ' ils soient et o qu ' ils se cachent ; un monde o rgnera la loi , et non la loi du plus fort .
<P>
Je ne puis croire que les Amricains ne souhaitent pas eux aussi un monde de ce genre et j ' espre au plus profond de moi qu ' ils vont reconsidrer leur position .
Cependant , tant qu ' ils ne le font pas , l ' Europe doit montrer l ' exemple .
Elle doit montrer au monde qu ' elle continue d ' adhrer  ses principes et qu ' elle se bat pour la justice .
Si la majorit de ce Parlement envoie demain un signal au monde en soutenant notre rsolution de compromis , alors nous aussi nous fterons l ' Independence Day , le jour o l ' Europe s ' est leve pour dfendre ses valeurs .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Brie (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' une importante majorit se dessine clairement ici au Parlement en faveur d ' une position trs critique envers la politique amricaine dans ce domaine .
Je tiens  dclarer expressment que je considre comme tant rellement encourageant le rle de l ' Union europenne dans la mise sur pied du statut et du mode de fonctionnement de la Cour pnale internationale .
Cependant , si l ' on veut maintenir ce rle , il faut que cette attitude soit conserve d ' une manire consquente .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , je trouve que vous avez en partie minimis les problmes , en particulier en brossant un tableau excessivement positif des relations transatlantiques et de la capacit europenne  s ' imposer vis--vis des USA .
Cela peut fort bien correspondre  la ralit en ce qui concerne les bananes , mais lorsqu ' on considre un instant la complexit de l ' volution au cours de ces derniers mois - les attaques  la convention sur les armes chimiques , le blocage d ' un organisme de contrle pour les armes biologiques , la sortie du trait ABM , la menace de quitter les traits concernant l ' espace et de dnoncer l ' accord sur l ' arrt des essais nuclaires , la mise en pril du rgime de non-prolifrationn , la non-participation  la convention d ' abolition des mines anti-personnel , Kyoto et d ' autres encore - il apparat donc que les dissensions sont trs importantes et qu ' elles portent sur des questions essentielles .
<P>
Je pense en fait que la question de la Cour pnale internationale est plus primordiale encore  plus d ' un titre .
Comme notre collgue van der Laan l ' a soulign , les forces armes amricaines en Europe lors des Premire et Deuxime guerres mondiales ont combattu pour la libert .
Je ne souhaite pas faire de gnralisations - car il existe d ' autres exemples dans l ' Histoire amricaine - , mais je souscris sans rserve  ce jugement .
Dans ce cas prcis , il y va d ' un principe fondamental qui fait galement partie de l ' Histoire amricaine , c ' est--dire les valeurs communes sur lesquelles l ' accent a dj t mis ici et qui ont t remises en cause .
Jacques Rousseau disait  propos du droit : " entre le fort et le faible , c ' est la libert qui opprime et la loi qui libre " .
Une loi qui ne s ' applique pas aux plus puissants , est extrmement problmatique .
J ' approuve par consquent expressment au nom de mon groupe le projet de rsolution et j ' invite tous mes collgues  soutenir nos propositions d ' amendement .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , il y a quelques semaines , nous plaisantions  propos de l ' intention des tats-Unis de librer , de force si ncessaire , les citoyens ou les soldats amricains de la prison de la Cour pnale internationale  La Haye .
Entre-temps , cette controverse s ' est envenime au point de devenir un srieux point de discorde entre l ' Europe et les tats-Unis .
<P>
Je tiens  vous faire part de ce qui m ' irrite et m ' exaspre le plus . Tout comme beaucoup d ' Europens .
Comme l ' a exprim ce matin le professeur amricain dans le Herald Tribune , un journal dont notre collgue Oostlander est galement lecteur , les tats-Unis se comportent comme un gigantesque gorille qui ne tolre aucunes limites dans son comportement .
En fait cela revient  dire que les tats-Unis ne s ' estiment en aucun cas comparables  d ' autres pays .
Des accords rigoureux ?
De la discipline ?
Trs bien pour les autres pays mais les tats-Unis n ' ont pas envie de s ' y plier .
<P>
C ' est cette attitude qui consiste  faire deux poids deux mesures qui contrarie de plus en plus l ' Europe .
Si les Amricains peuvent en faire  leur guise , comment alors , au nom du ciel , empcher que les Russes et les Chinois , qui ne sont d ' ailleurs pas non plus partisans de la Cour pnale internationale , n ' en fassent galement  leur guise et bafouent des accords conclus au niveau international ?
Entre-temps , les questions s ' accumulent .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , cher ex-collgue Haarder , je voudrais vous soumettre les questions les plus proccupantes .
La poursuite des activits de la SFOR ne semble pas menace car aucun nouveau mandat de l ' ONU ne s ' avre ncessaire .
Est-ce galement l ' interprtation du gouvernement allemand ?
Et les troupes allemandes ne risquent-elles pas de se retirer de Bosnie ?
Et qu ' en est-il de la position juridique des militaires de la SFOR ?
Sont-ils  l ' abri de poursuites par la Cour pnale Internationale ?
Cette immunit vaut-elle en Bosnie ou galement ailleurs dans le monde ?
<P>
Dans l ' hypothse o le mandat des forces de l ' ordre de l ' ONU en Bosnie n ' est pas prolong , ce qui risque fort d ' arriver , comment vont ragir les pays non-europens qui fournissent environ 60 % des 900 agents ?
Si ceux-ci partent prcipitamment , cela signifie-t-il qu ' un gigantesque poids psera sur les soldats europens , les agents de police restants ?
L ' Union europenne est-elle rellement - je l ' espre de tout c ? ur - , comme l ' a dclar hier Xavier Solana , capable de fournir des agents de police supplmentaires pour ces forces de l ' ordre et notre ex-collgue Haarder et le Conseil accepteront-ils de payer pour ces cots supplmentaires ?
<P>
Enfin , je terminerai par une question explicite au Conseil , Monsieur le Prsident . Celle-ci concerne la prise de position de la Grande-Bretagne et de la France au sein du Conseil de scurit .
Celle-ci est-elle vraiment coordonne en tous points avec l ' Union europenne ?
En d ' autres termes , dois-je en conclure , en cas de rponse affirmative , que le Conseil se montre galement favorable aux propositions de compromis qui ont par exemple t introduites par les Britanniques et qui constituent selon moi une atteinte  la position de la Cour pnale ?
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais terminer sur une note positive .
Si l ' Union europenne transforme la dfense des citoyens en une politique , en prenant conscience de la ncessit de se justifier - car un King Kong , c ' est dj bien suffisant - cela peut s ' avrer un pas dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=175 NAME="Coteaux (EDD).">
Monsieur le Prsident , l ' hostilit des tats-Unis envers la Cour pnale internationale n ' a nullement de quoi nous surprendre , car nous savons bien , en effet , et de longue date , que les tats-Unis n ' acceptent pas , dans la conduite des relations internationales , l ' ide mme du partenariat , et pas davantage celle de partenariat atlantique , quelles que soient les pauvres illusions dont se bercent les europistes et autres idologues du grand rabotage des nations .
L ' tat amricain demeure intraitable et , dans cette circonstance , dsarmer nos tats , c ' est dsarmer l ' Europe .
<P>
Le plus tonnant dans l ' affaire , c ' est l ' aveuglement constant dont nous faisons preuve sur ce prtendu partenaire .
Car partenaires , les tats-Unis ne le sont sur aucun sujet .
Leur unilatralisme rgne aussi bien dans la politique trangre que dans la lutte contre l ' environnement , par exemple sur le sujet des changements climatiques , sans parler , bien entendu , de la politique de force dans les principaux dossiers commerciaux .
Les tats-Unis encouragent les pays europens au dsarmement mais , pour leur part , sont engags dans une vaste entreprise de rarmement unilatral .
Ils veulent tendre l ' OTAN aussi loin que possible vers l ' Est sans modifier ses structures de commandement .
Ils prnent l ' ingrence universelle dans la conduite des tats et refusent tout avis ds que la leur est en cause .
Seule la logique de l ' empire rend compte de cette politique .
En ralit , il faut bien de la faiblesse , et je dirais mme de la lchet , aux Europens pour ne pas voir cette vidence .
Les tats-Unis ne veulent aucun partenaire .
Ils n ' acceptent que du suppltif .
Il s ' agit l tout simplement d ' un empire .
<P>
En exaltant un systme dment qui , dans le monde entier , prtend soumettre toutes les activits humaines  la seule loi du profit , c ' est--dire  la loi de la puissance , ce matre du monde est responsable d ' une grande partie de la misre de ce monde .
De ce point de vue , l ' Europe n ' a qu ' une politique  mener , c ' est une politique de rquilibrage , faute de quoi elle deviendra un vritable caniche .
Ce rquilibrage , qui est la politique du courage , de l ' honneur , nous le devons non seulement aux nations d ' Europe mais  l ' Europe elle-mme et ,  la fin des fins ,  une certaine ide de la libert du monde .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant qu ' Europenne convaincue , qu ' amricanophile convaincue et , surtout , en tant que partisane ttue et persuade , depuis plus de dix ans , de la ncessit d ' instaurer la Cour pnale internationale , je n ' ai jamais pens que cet instrument , tant donn son importance , puisse entrer en fonction sans problme .
J ' ai toujours pens que cet instrument , vu qu ' il marque un changement d ' poque , se serait certainement vu opposer des rsistances de tout type : les plus ouvertes et transparentes , mme si inacceptables , de nos amis amricains , mais galement celles des autres .
Je voudrais que nous n ' oublions pas l ' hostilit d ' autres grandes puissances en prise avec certains problmes et mme des crimes internes - je parle de nos amis chinois et d ' autres - qui prennent galement la Cour pnale internationale en otage , sans tre capables cependant d ' affronter avec dignit un dbat ouvert .
<P>
Il est donc important de dbattre et de discuter entre les allis dans un respect rciproque , sans chercher  faire valoir la prtendue supriorit d ' une civilisation juridique , mais en tant dcids  affirmer notre point de vue .
Et avec tout le respect qui est d au gouvernement des tats-Unis , je voudrais rappeler  celui-ci que la Cour pnale internationale est un instrument destin  rester , alors que les dirigeants politiques sont eux , par dfinition , destins  changer .
Peut-tre nous incombe-t-il de nous engager au maximum de nos possibilits afin de rendre efficace cet instrument , convaincus comme nous le sommes que les gouvernements amricains  venir pourront ventuellement changer d ' avis et utiliser ce que nous leur proposons .
Comme l ' a soulign le Conseil , une chose semblable est en train de se produire  propos de la peine de mort , pour laquelle le dialogue a permis des avances importantes de la Cour fdrale .
<P>
Ceci dit , cela m ' intresse peu de discuter d ' une prtendue sparation irrversible de ce que nous appelons l ' Occident .
Ce qui m ' intresse plutt , c ' est de comprendre comment faire avancer les choses .
 ce sujet , il me semble que deux rponses importantes se dessinent .
Avant tout , il convient de signaler le nombre croissant d ' tats qui s ' associent  la ratification .
Le 11 avril , les pays qui avaient ratifi taient 66 , et ce nombre , en un peu plus de deux mois , est pass  76 .
En deuxime lieu , force est de constater que tout dpend de nous .
Le problme qui se pose aujourd ' hui est de savoir si nous , Europens , voulons et sommes en mesure d ' assumer cette responsabilit , et donc les cots , financiers et de personnel , afin de faire avancer les choses , par exemple en ce qui concerne les missions de paix .
Je crains en effet que le vritable objectif de nos amis amricains ne soit pas tant de se dbarrasser de la Cour pnale internationale , mais plutt de se dsengager des oprations de maintien de la paix et donc de s ' en prendre , d ' une certaine manire , au systme des Nations unies .
<P>
Je sais que nos ambassadeurs  New York ngocient inlassablement , avec beaucoup de rigueur et sans se montrer rigides .
Je pense que la contribution la plus importante que nous devions et puissions apporter est de dfendre fermement nos positions et d ' tre disposs  en assumer les cots et les responsabilits .
Plus nous serons europhiles , plus nous russirons , je crois ,  proposer des instruments valables , sans diaboliser les tats-Unis , mais , au contraire , en favorisant le dialogue et notre alliance avec eux que je considre pour nous stratgique et inalinable .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne doute pas que la plupart des orateurs aujourd ' hui vont critiquer les tats-Unis , mais bien sr pas l ' Inde , la Chine , la Russie et le Sri Lanka .
Et ils vont peut-tre critiquer Isral .
Ce sont des pays qui ont soulev des objections envers le Statut de Rome , ou qui ont refus de le ratifier .
<P>
Les actions des USA au Conseil de scurit ne constituent pas en elles-mmes une menace pour la mission en Bosnie , mais elles indiquent la gravit des proccupations amricaines , la plus importante tant la poursuite possible de ses chefs civils et militaires pour des crimes graves perptrs  l ' tranger par son personnel militaire .
La dfinition largie des crimes de guerre incluse dans le Statut et la dfinition beaucoup plus floue - plus floue qu '  Nuremberg - de la responsabilit du commandement , signifie qu ' il est tout  fait possible que Donald Rumsfeld ( ou son successeur ) , lors d ' un sjour  Paris , soit arrt sous l ' inculpation de crimes commis par ses subordonns , crimes auxquels il n ' a pas particip , dont il n ' a pas donn l ' ordre ou dont il n ' a mme pas eu connaissance  l ' avance , et pour lesquels il ne saurait tre question qu ' il soit poursuivi par un tribunal amricain .
<P>
Certains pourraient trouver ceci contraire  la justice naturelle , mais il n ' y a pas de doute que les gouvernements libraux et les reprsentants de la socit civile internationale et de juridictions universelles telles qu ' Amnesty International ont entirement soutenu l ' avnement de la CPI , tout en assurant un minimum de dbats publics sur ses dfauts et sur la possibilit qu ' elle ne cause un dommage politique aux Amricains .
<P>
Il y a d ' autres problmes .
On peut au moins craindre que les terroristes seront exclus de certaines de ses dispositions , et il existe un danger que la justice ne prvale sur des amnisties qui procurent une paix et une rconciliation recherches de longue date dans des pays tels que l ' Angola , l ' Afrique du Sud , le Sri Lanka ou la Colombie , pour n ' en citer que quelques-uns .
<P>
La justice internationale est un principe noble , mais les proccupations amricaines sont trs concrtes et trs graves et ce pays est parfaitement habilit , en tant que nation souveraine ,  proclamer la loi ASPA et  faire usage du point 2 de l ' article 98 du Statut de Rome ; mais pas , cela va de soi , pour faire usage de la force contre un pays europen comme les Pays-Bas .
<P>
Nous devrions rechercher des moyens de rpondre  ces proccupations , si ncessaire en modifiant les statuts de la CPI , afin de restreindre la porte des clauses relatives  la responsabilit du commandement , ainsi qu ' en confrant au Conseil de scurit des Nations unies un rle de codcision dans le processus de poursuites judiciaires .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis galement que M. Tannock ne dsire pas envahir les Pays-Bas . Cependant , je me joins  l ' avis de M. Oostlander et je voudrais inviter le prsident Bush , en qualit de commandant en chef ,  participer  la nouvelle rcolte de harengs sur la cte europenne nerlandaise , sur la plage de Scheveningen .
Une telle invasion de harengs me semble bien meilleure pour la cote d ' estime de la coalition internationale contre le terrorisme que la menace d ' envahir l ' Europe afin de librer , le cas chant , les militaires amricains , alors que ces militaires seraient condamns pour crimes contre l ' humanit et seraient livrs  la Cour pnale internationale  La Haye qui est entre en action ce lundi , avec le soutien de cent trente-trois pays .
<P>
Monsieur le Prsident , les tats-Unis veulent vraisemblablement placer leurs forces de maintien de la paix au-dessus de la loi , en dpit du respect de L ' tat de droit ,  l ' encontre de la clause du trait dsignant comme premier responsable de toute enqute ou poursuite le pays qui met  disposition de l ' ONU lesdites forces .
La Cour pnale constitue une dernire tape . Une tape indispensable pour punir concrtement les criminels de guerre et les dirigeants de rgimes qui ont commis des crimes contre l ' humanit .
Une coalition crdible contre le terrorisme se voit mine si l ' on tolre plus avant l ' impunit internationale .
<P>
Si tre une superpuissance signifie se placer au-dessus de la loi , nous suivons vraisemblablement la mauvaise voie .
Les tats-Unis jouent avec le feu , raison de plus pour l ' Europe de se montrer ferme , plus ferme que ce que ne le disait notre ex-collgue Haarder  l ' instant , et de mettre notre alli sous pression par tous les moyens diplomatiques possibles .
L ' Europe doit parler d ' une mme voix , mettre l ' accent sur une comprhension de la scurit au sens large et insister sur la prvention et les lments civils .
Le prsident Bush veut parfois jouer au cow-boy sur la scne internationale , mais prend galement le risque de voir ses propres agents de la paix commettre des illgalits .
Ceci ne s ' inscrit gure dans le cadre de l ' histoire amricaine o l ' tat de droit vaut pour tout un chacun , quel que soit ses croyances , sa race ou son origine .
Aux yeux des Amricains , il s ' agit l d ' un principe universel .
Voil pourquoi nous avons besoin d ' une coalition internationale , voil pourquoi la Cour pnale a t cre .
<P>
Monsieur le Prsident Bush , je vous prie instamment , en tant que commandant en chef , de rintgrer la coalition internationale pour l ' ordre juridique mondial . Vous tes de tout c ?
ur le bienvenu sur nos plages . C ' est avec plaisir que nous vous inviterons  goter notre nouvelle rcolte de harengs hollandais .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
Merci Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Ministre Haarder . La Cour pnale internationale constitue un fait officiel .
Elle a ouvert ses portes hier , le 1er juillet 2002  La Haye , presque quatre ans aprs que 120 pays n ' aient accept les statuts de Rome et la cration de la Cour .
<P>
Si l ' Union europenne est heureusement un grand partisan de la Cour pnale , les tats-Unis en sont les plus froces opposants .
Entre-temps , les tats-Unis ont mis sur pied une campagne contre la Cour afin d ' viter que leurs propres citoyens ou militaires ne puissent tre amens  comparatre devant celle-ci et ils n ' hsitent pas  se montrer menaants pour arriver  leurs fins , par exemple , en tant prt  sacrifier la mission de police des Nations unies en Bosnie .
<P>
Mon groupe s ' insurge avec force contre la campagne des tats-Unis contre la Cour pnale internationale .
" The Hague Invasion Bill " , comme on appelle ce projet de loi visant  autoriser l ' intervention de forces armes amricaines sur le territoire nerlandais , constitue une grossire violation des accords conclus entre les allis de l ' OTAN .
Tandis qu ' en 1945 , les Amricains taient nos sauveurs , ils nous menacent  prsent d ' une invasion  Scheveningen .
Je leur offre galement la nouvelle rcolte de harengs hollandais , cher collgue Van den Berg .
<P>
Pourquoi les Amricains s ' affairent-ils donc tant ?
Le gouvernement amricain ne croit-il pas en son propre systme juridique ?
En effet , la Cour n ' entre en action que lorsque le pays lui-mme ne prend aucune mesure ou des mesures insuffisantes afin de juger les crimes .
<P>
Cependant , chers collgues , il nous faut  tout prix viter deux choses en Europe .
<P>
Cette semaine , la mission des Nations unies en Bosnie est remise en question .
<P>
Mon groupe dplore amrement cette tournure dramatique qui constitue une menace pour les oprations de paix des Nations unies en gnral .
C ' est donc  juste titre que l ' OTAN s ' est runie d ' urgence et , en ce moment , il semble que l ' on se rapproche d ' une solution pratique pour la Bosnie . Ce conflit ne peut en aucun cas tre funeste aux futures actions de paix des Nations unies .
<P>
Ceci m ' amne  mon dernier point .
La discorde au sujet de la Cour pnale peut creuser davantage le foss sparant l ' Union europenne des tats-Unis .
Je prie tant le Conseil des ministres sous la prsidence danoise que la Commission de mettre tout en ? uvre afin de prserver autant que possible de bonnes relations avec les tats-Unis , dans l ' intrt des deux parties et du reste du monde .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , depuis quelques jours , toute l ' attention est focalise sur le refus amricain de marquer son accord , au sein du conseil de scurit des Nations unies , sur la mise en ? uvre et le maintien de toute force de maintien de la paix .
Il s ' agit l d ' un moyen de pression visant  concder aux militaires amricains l ' immunit en matire de poursuites internationales pour crimes de guerre .
Ce faisant , nous semblons oublier que ce conflit a dbut par la formulation de menaces  l ' encontre d ' un tat membre de l ' Union europenne parce que la Cour pnale internationale s ' y est tablie .
Dbut juin , le Snat amricain a dj envisag la possibilit d ' une attaque militaire sur les Pays-Bas afin de librer des prisonniers amricains  La Haye .
<P>
Aprs le refus de signer la convention de Kyoto sur les changements climatiques et de bannir les armes chimiques et bactriologiques , aprs les droits imposs sur les importations d ' acier , il s ' agit l d ' une grande man ? uvre supplmentaire par laquelle le gouvernement des tats-Unis veut chercher  s ' opposer au monde entier .
D ' autres tats , on exige collaboration et discipline dans la lutte contre le terrorisme , alors que l ' Amrique n ' en fait qu '  sa guise .
Il est  prsent grand temps que l ' Europe ralise qu ' il ne sera pas possible de conclure ou de maintenir de quelconques accords de coopration avec un tel pays , un tel gouvernement .
Je pense que monsieur Haarder sous-estime ce foss grandissant .
Si nous l ' envisageons de cette manire , l ' Europe devra finalement faire des concessions aux tats-Unis et ce serait la pire des ventualits .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts).">
Monsieur le Prsident , monsieur le Prsident du Conseil , monsieur le Commissaire , chers collgues , sous la pression des vnements dramatiques qui se sont drouls au Rwanda , la Belgique a adopt une loi qui doit lui permettre de juger les auteurs de gnocides sur son propre territoire .
Mais il ne s ' agit l que d ' une loi .
C ' est d ' un ordre juridique international dont nous avons besoin et la Cour pnale internationale en constitue l ' un des piliers .
On voque les tats-Unis et divers faits qui prouvent qu ' ils se soustraient aux obligations communes que nous voulons , pour notre part , assumer .
Le commissaire a exprim la requte d ' entamer le dialogue avec nos collgues amricains .
<P>
Je voudrais m ' adresser au Prsident de ce Parlement .
Ce qui me proccupe , c ' est que le foss qui spare les parlements en Europe du congrs amricain et de l ' opinion publique en Amrique semble se creuser davantage .
Ne pourrait-on pas envisager d ' envoyer au Parlement amricain notre dlgation pour les relations avec les tats-Unis ou une commission spciale afin d ' aborder ensemble ces questions ?
On peut aussi bien sr esprer , en se moquant d ' une attitude quelque peu exagre , qu ' on atteindra des rsultats .
Mais je pense qu ' en adoptant une dmarche plus formelle , nous pourrons atteindre des rsultats bien plus probants , et ils sont grandement ncessaires .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident.">
Madame Maes , la dlgation s ' est runie rcemment et a  son programme une visite au mois de novembre .
Le programme n ' est pas encore dfinitif car , comme vous le savez , aux tats-Unis , le 4 novembre , auront lieu les lections de mi-mandat , ce qui complique naturellement tout .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , la distanciation des tats-Unis par rapport  la Cour pnale internationale et l ' annonce faite dimanche pass au Conseil de scurit des Nations unies , de ne plus participer dornavant  des missions des Nations unies que si leurs militaires se voient garantir l ' immunit , renforce l ' impression selon laquelle les tats-Unis font une valuation plus critique que l ' Union europenne dans certains domaines de l ' institutionnalisation de la politique internationale .
Aprs la guerre , ce sont les tats-Unis qui ont contribu , par la cration des institutions internationales ,  instaurer un nouvel ordre mondial .
Mieux encore , la justice internationale tait alors le leitmotiv .
Aujourd ' hui ce sont les tats-Unis qui , par leur retrait des traits internationaux , remettent en cause l ' acceptation des droits et devoirs internationaux applicables .
<P>
Chers collgues , Monsieur le Commissaire et Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais vous demander  tous pourquoi il en est ainsi .
Il y a une raison  cela et j ' ai justement un document sous les yeux dat d ' aot 2000 , intitul " Implications for U.S. Cooperation with the ICC - the American Service Members ' Protection Act of 2000 " .
Je me demande pourquoi en fait nous menons ce dbat aujourd ' hui .
Il y a quelques annes dj , nous avons institutionnalis un systme de premire intervention , un Early Warning System ( systme d ' alerte rapide ) , mais il semble ne pas fonctionner .
On dirait que des concertations ont lieu rgulirement mais que les mthodes d ' analyse divergent , nous paraissons ne pas couter , nous semblons ne pas valuer rciproquement et  temps nos problmes et ne pas arriver rellement  nous entendre l ' un l ' autre .
<P>
O est alors le problme ?
Je voudrais vous inviter et plus particulirement Monsieur le Prsident du Conseil , mais aussi la Commission ,  faire en sorte que le Early Warning System fonctionne au moment opportun .
Je pense que la proposition de notre Collgue Mme Maes est excellente : nous devrions en effet indiquer , lors de la prochaine rencontre que nous aurons avec les Amricains , qu ' il nous faut de meilleurs systmes afin que ceux-ci soient galement oprationnels .
<P>
Ce que je crains , ce n ' est pas tant cette sparation transatlantique dont nous parlons , mais un divorce brutal , car je me permets de mettre en doute ces valeurs tant professes dont nous parlons constamment .
Je voudrais vous prier instamment , Monsieur le Prsident du Conseil et Monsieur le Commissaire Byrne , de prendre ce point au srieux .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , un rve s ' est ralis lorsque la Cour pnale internationale a commenc ses activits en dbut de semaine .
C ' est une institution au service de l ' humanisme qui permettra de traduire les criminels de guerre devant les tribunaux , de les condamner pour gnocide et de punir les malfaiteurs internationaux .
Il est  la fois incomprhensible et triste de voir que les tats-Unis restent en dehors et tentent de se mettre en travers de sa route .
Le fait qu ' ils se permettent de mener une politique de pouvoir aussi autarcique et dangereuse dtriore non seulement les relations avec l ' Europe , mais - ce qui est pire - menace et affaiblit galement la Cour pnale internationale .
Qui plus est , la crdibilit et la capacit d ' action de l ' ONU et de la communaut internationale s ' en trouvent galement affaiblies .
<P>
Aujourd ' hui , les tats-Unis auront probablement dpos devant le Conseil de scurit de l ' ONU une nouvelle rsolution concernant l ' article 16 , qui , selon toute vraisemblance , devrait galement tre soutenue par la Grande-Bretagne .
D ' aprs la coalition en faveur de la Cour pnale internationale , cette nouvelle proposition menace des chapitres importants du trait de Rome .
J ' invite la Commission et le Conseil  exhorter les tats membres  soutenir les dcisions prises et  dfendre l ' ONU et la CPI .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin (PSE).">
Monsieur le Prsident , pendant quatre ans , nous avons travaill au sein de l ' organisation Parlamentarians for Global Action ( PGA ) , conjointement avec 1 400 dputs du monde entier , en vue de la ratification de la CPI .
C ' est avec beaucoup de plaisir que nous avons vu la cour entrer en fonction le 1er juillet de cette anne .
En 1998 , 120 tats ont vot en faveur d ' une telle cour - avec sept voix contre seulement , dont celle des tats-Unis .
Aujourd ' hui , 76 pays l ' ont ratifie .
<P>
La cour constitue un outil capital en vue de renforcer le droit international au travers d ' instruments lgaux .
Aucun pays , aucun dirigeant , aucun gouvernement ne peut chapper  des crimes graves contre le droit international tels que le gnocide , les crimes contre l ' humanit ou les crimes de guerre .
Il est tonnant de voir qu ' un pays avec des traditions juridiques aussi ancres et autant d ' avocats par mtre carr que les tats-Unis puisse envisager de permettre aux citoyens de son pays de ne pas rpondre de crimes aussi graves au niveau pnal .
Qu ' est-ce que les tats-Unis ont  cacher ?
Quels criminels veut-on protger ?
<P>
Exempter de manire gnrale les forces de maintien de la paix de rpondre de leurs actes au niveau pnal pourrait avoir des consquences dsastreuses pour les femmes .
Les viols , les abus sexuels et les grossesses forces , qui sont malheureusement galement commis par les forces de maintien de la paix , seraient ainsi lgaliss .
Les agissements des tats-Unis envoient de graves signaux au reste du monde .
George Bush s ' est engag sur une voie dangereuse et irresponsable , et l ' UE doit ragir vigoureusement .
<SPEAKER ID=186 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je pense que nous pouvons conclure aujourd ' hui  l ' existence d ' un accord complet entre le Conseil et le Parlement sur cette affaire .
L ' Europe , dans son ensemble , demande aux Amricains de reconsidrer leur position .
Nous ne comprenons pas les Amricains ; nous en appelons  eux en tant qu ' amis .
Cette affaire est pour nous trs srieuse .
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour influencer les tats-Unis et je peux dclarer  Mme Erika Mann que le Conseil a utilis le mcanisme de pr-alerte dont il dispose , mais sans succs .
Le Conseil et les membres du Conseil poursuivront leurs dmarches , notamment lors de l ' Assemble gnrale des Nations unies prvue  New York .
<P>
Je me rjouis que tant d ' orateurs aient parl des valeurs communes que nous partageons de part et d ' autre de l ' Atlantique .
Nous n ' allons pas assommer les tats-Unis encore davantage .
Il faut aussi signaler que les tats-Unis ont clairement rfut toute ide d ' invasion des Pays-Bas et ils n ' ont pas non plus exprim le souhait de saper le fonctionnement de la Cour pnale internationale .
<P>
Notre tche consiste dsormais  maintenir notre soutien ferme  la Cour pnale , garantir son bon fonctionnement et la poursuite des oprations de maintien de la paix sous l ' gide des Nations unies d ' une faon efficace , c ' est--dire avec la participation des tats-Unis .
<P>
En ce qui concerne le problme aigu de la force de police en Bosnie sous l ' gide des Nations unies , vous n ' ignorez pas que nous avons dcid de reprendre cette force le 1er janvier 2003 et je tiens  dclarer  Mme Lagendijk que si nous devions reprendre la force de police plus tt , le Conseil trouvera les moyens ncessaires pour le faire .
<P>
Enfin , je dirai ceci  Mme Erika Mann dont j ' ai pu constater l ' engagement au sein de la dlgation pour les relations avec les tats-Unis .
La dlgation pour les relations avec les tats-Unis devrait examiner la manire dont on pourrait amliorer le systme de pr-alerte , qui a fait l ' objet de discussions au sein de cette dlgation .
L ' initiative que nous examinons aujourd ' hui mane du parlement amricain - le Congrs ; c ' est pourquoi je trouve que toutes les considrations formules par Mme Mann sont particulirement pertinentes , mais je m ' abstiendrai de donner des conseils  l ' Assemble .
Je me limiterai  fliciter Mme Erika Mann et  la remercier pour les efforts dploys par la dlgation parlementaire pour les relations avec les tats-Unis en vue de l ' amlioration des relations avec le Congrs amricain .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je remercie le Parlement pour ce qui quivaut  une affirmation puissante de la politique de la Commission sur cette question particulirement difficile , telle qu ' elle a t expose par d ' autres et par moi-mme - et exprime , si je puis ainsi dire , avec une loquence et une passion considrable .
Le fait qu ' elle ait t manifeste avec une quasi-unanimit constitue galement une source de soutien pour la Commission dans la mise en ? uvre des politiques qu ' elle a dclar avoir l ' intention de suivre .
<P>
Certains orateurs ont soulev des points particuliers , auxquels je dsire ragir .
Mme Bonino a demand " ce qui viendrait ensuite " , et a plus particulirement fait rfrence  l ' aspect financier .
Il va sans dire que cela serait trs grave si des problmes devaient se prsenter  propos du mandat de maintien de la paix de l ' ONU .
Il est clair qu ' il faudra aborder ce problme , l ' aspect financier en particulier .
Je sais qu '  ce stade , des dbats sont en cours , et que l ' on examine certaines options en relation avec ce problme .
Il faudra chercher une solution , mais il sera difficile d ' en trouver une qui soit satisfaisante .
<P>
Je veux aborder la question souleve par Mme Maes , qui voulait savoir s ' il existe une marge de man ? uvre autorisant l ' envoi d ' une dlgation de dputs de ce Parlement vers les tats-Unis , afin qu ' ils abordent ces problmes avec leurs collgues et leurs homologues amricains .
Du point de vue de la Commission , permettez-moi de dire qu ' un tel dveloppement serait bien accueilli et bnficierait d ' un soutien total ; en effet , nous estimons que des avantages pourraient rsulter de la poursuite de ce type d ' action .
<P>
La tche qui nous incombe maintenant est de soutenir totalement le travail de la CPI , inaugure il y a deux jours seulement ; cela , dans l ' espoir que cette cour accomplira sa tche de la manire dont ceux qui se trouvent derrire elle et ont ratifi sa cration estiment qu ' elle peut le faire .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Je vous informe que j ' ai reu cinq propositions de rsolution conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0215 / 2002 ) , prsent par M. Medina Ortega au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur le suivi de la politique communautaire relative  la protection des acqureurs d ' un droit d ' utilisation  temps partiel de biens immobiliers ( directive 94 / 47 / CEE ) [ 2000 / 2208 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE)">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne ce rapport , je dois dire , pour utiliser un terme de tauromachie dont j ' ignore si l ' Assemble en comprendra le sens , que seule la " faena de matar " - la mise  mort - m ' est chue , parce que , durant une anne - entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2002 - le rapporteur tait M. Marinho . Par la suite , il a d laisser tomber ce poste .
Ds lors , c ' est lui qui a accompli toute la faena - le travail - prparatoire alors que , pour ma part , j ' ai uniquement d recueillir , lors de la phase finale , les amendements proposs et tenter de trouver un compromis quelconque . Au bout du compte , on dnombrait une soixantaine d ' amendements .
<P>
Sous la direction de M. Marinho s ' est droule une audition en commission juridique et du march intrieur et il y a eu un premier puis un deuxime dlai pour les amendements .
Ma tche s ' est rsume  les agglutiner .
<P>
La directive sur l ' utilisation  temps partiel de biens immobiliers a t approuve en 1994 par la procdure de codcision . Ma tche a consist  tre le rapporteur du Parlement sur cette directive .
En principe , la directive a mis trois ans  entrer en vigueur mais , dans de nombreux pays , elle a t postpose durant une anne .
Bien entendu , je dois signaler , avec satisfaction , que le Tribunal suprme espagnol a rcemment condamn le gouvernement espagnol  indemniser les consommateurs particuliers communautaires  la suite du retard , de la part du gouvernement espagnol , dans l ' application de la directive .
Je crois qu ' il s ' agit d ' un bon prcdent jurisprudentiel qui renforce la validit des directives communautaires .
<P>
La directive actuelle est une directive minimale .
Certaines obligations d ' information y taient dfinies , tout comme la possibilit pour l ' acqureur , l ' entrepreneur de changer d ' avis dans un dlai de dix jours et d ' obtenir la restitution des sommes verses .
Mais il est vident qu ' tant donn qu ' il s ' agit d ' une directive minimale , elle n ' allait pas pouvoir rsoudre toutes les questions qui se posaient .
Lors des discussions , ces deux dernires annes , en commission juridique et du march intrieur sur ce thme , il a t mis en vidence que , pour nombre de citoyens communautaires , le systme actuel a des effets pervers et que , par consquent , il serait bon de complter l ' arsenal dont nous disposons .
<P>
Du point de vue du droit communautaire , nous allons peut-tre rencontrer certaines difficults .
Je veux parler de la proccupation qui existe de nos jours dans toutes les institutions communautaires quant  l ' conomie d ' un instrument  caractre rglementaire .
Nous avons le rapport Mandelkern du Conseil , nous avons les propositions de la Commission sur la gouvernance europenne et sur l ' amlioration de la rglementation communautaire et nous avons , enfin , les accords du Conseil europen de Sville , dans lesquels on insiste sur la ncessit d ' avancer dans cette matire avec , prcisment , la participation du Parlement europen .
En outre , la directive actuelle prsente la particularit de pntrer dans un domaine qui appartient au droit priv , le droit des contrats , le droit de la proprit immobilire , qui est considr traditionnellement comme un domaine de comptence des tats membres .
Par consquent , la voie qui s ' ouvre devant nous n ' est pas simple .
D ' un ct , je crois qu ' il s ' agit d ' une matire clairement communautaire parce qu ' elle traite de proprits vendues dans un pays  des sujets communautaires avec des responsabilits qui peuvent surgir par la suite et , d ' un autre ct , il s ' agit - comme je l ' ai dit auparavant - d ' une matire de droit priv que l ' on ne penserait normalement pas tre du ressort communautaire .
<P>
En outre , il reste la question de l ' utilit possible ou des limites du processus lgislatif .
On a suggr , par exemple , que d ' autres types de mesures pourraient tre utiles en cette matire , comme les mesures de collaboration entre les tats membres pour lutter contre les formes de blanchiment d ' argent qui apparaissent dans certains types de socits de timesharing ou simplement pour lutter contre certains systmes d ' escroquerie et autres .
On parle de la possibilit de recourir  des procdures de corgulation , d ' autorgulation , par le biais , par exemple , de l ' accrditation des oprateurs dans ce domaine . Toute une srie de difficults  ce sujet sont reprises dans le rapport .
<P>
Le rapport du Parlement est un rapport de compromis .
Il existe une tude exhaustive de la Commission mais elle date de 1999 .
Je crois que la conclusion principale est qu ' il faut demander  la Commission d ' tudier  nouveau cette matire et que , dans les dlais les plus brefs , elle nous prsente des propositions pouvant tre  caractre lgislatif ou non .
<P>
Concrtement , en rvisant le rapport approuv en commission , nous avons dtect une erreur dans le paragraphe 20 , dans lequel il tait fait rfrence  certaines procdures en matire d ' infraction qui ont dj t rsolues ; ds lors , ce paragraphe 20 n ' a plus de sens , il faudrait le supprimer .
On relve galement quelques rptitions inutiles dans les paragraphes 6 et 7 .
Je proposerais  l ' Assemble de voter contre ces trois paragraphes : 6 , 7 et 20 .
<P>
En ce qui concerne les amendements prsents , il en existe trois - les amendements 1 , 2 et 3 des dputs Bradbourn , Lehne et McCarthy faisant rfrence  la spcification de certains jours bien dtermins - qui me semblent des amendements trop prcis pour un texte qui n ' est pas lgislatif .
Enfin , trois amendements de Mme McCarthy clairent certains points en matire d ' information et de responsabilit et me semblent corrects .
<P>
Je termine ainsi mon intervention , Monsieur le Prsident et j ' espre que , demain , l ' Assemble pourra adopter le projet de rapport .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Bradbourn (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis particulirement heureux de parler de ce rapport , tant donn que j ' ai pris un intrt particulier  la rvision de la directive sur l ' acquisition d ' un droit d ' utilisation  temps partiel de biens immobiliers ,  la suite de nombreuses plaintes que j ' ai reues manant de vacanciers affligs dans ma rgion du Royaume-Uni ; des personnes qui ont souffert des agissements d ' oprateurs parfois peu scrupuleux .
<P>
En novembre de l ' anne dernire , la commission juridique et du march intrieur a organis une audition publique sur cette question et certains lecteurs de ma circonscription ont eu l ' occasion de venir expliquer leur exprience directement lors de cette audition .
Je suis trs heureux de dclarer que de nombreux problmes soulevs lors de l ' audition , aussi bien lors des exposs oraux que dans le dossier crit de preuves que j ' ai fourni  l ' poque , ont t abords .
<P>
Une proccupation particulire a t l ' augmentation du nombre d ' oprations de clubs de vacances , ou d ' oprations de " points clubs " qui , tant donne la nature mme de leurs rgles de participation , tirent parti de la lgislation actuelle , qui ne couvre pas les contrats de moins de trois ans .
Je voudrais ds lors recommander au Parlement cette proposition qui couvre tous les contrats de cette nature , afin de combler le vide juridique qui existe  l ' heure actuelle .
<P>
En outre , je suis heureux de voir que nous avons propos que la transmission de donnes concernant les cartes de crdit soit sujette  la mme priode de rtractation qu ' une avance par tout autre moyen .
Dans des cabinets mdicaux de ma propre circonscription , j ' ai entendu les rcits d ' innocents vacanciers qui avaient donn par mgarde les donnes de leurs cartes de crdit  des rabatteurs du temps partiel , pour s ' apercevoir  leur retour de vacances que d ' importantes sommes d ' argent avaient t dbites de leurs comptes .
De la mme faon , il est essentiel qu ' une fois que les contrats ont t dfinitivement signs , les consommateurs soient protgs de manire adquate contre les hausses exagres des frais d ' entretien et , en cas de faute professionnelle , qu ' ils puissent jouir d ' un recours simplifi aux rparations lgales .
<P>
Un obstacle significatif  ces rparations sont les frais encourus par les plaignants qui s ' engagent dans des procdures judiciaires souvent longues , dans un pays o ces procdures ne leur sont pas tout  fait familires .
Il nous incombe ds lors de considrer de nouvelles faons de simplifier ces procdures , peut-tre en permettant aux plaignants de recourir , le cas chant , au systme judiciaire de leur propre pays .
<P>
Ces mesures constituent des tapes essentielles en vue d ' une relle protection du consommateur , destine aux vacanciers europens qui achtent ce type de vacances .
Cependant , le rapport actuel ne constitue pas une solution complte  tous les problmes .
J ' espre que les honorables dputs seront  mme de soutenir mon amendement visant  largir la priode actuelle de rtractation de 10  28 jours calendrier .
Cela donnerait une possibilit relle aux gens de considrer  froid , quand ils reviennent de vacances , leur dsir de poursuivre leur achat .
<P>
J ' espre maintenant que la Commission pourra prsenter le plus vite possible des propositions de lgislation , de sorte que nos citoyens europens puissent profiter , l ' esprit tout  fait en paix , de toutes les formes de vacances bases sur le principe d ' utilisation  temps partiel .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE).">
Monsieur le Prsident , MM . Medina et Marinho tentent de dmontrer de manire systmatique les manquements de la lgislation communautaire actuelle sur la location  temps partiel et d ' exposer clairement que , pour que celle-ci soit efficace , les dispositions ne doivent pas tre unilatrales .
La commission juridique s ' est prononce  une large majorit en faveur de cette orientation , raison pour laquelle il convient de l ' adopter  l ' unanimit .
<P>
La nouvelle proposition lgislative qui se dessinera aprs la discussion du rapport devra , premirement , apporter des rponses exhaustives aux problmes auxquels les consommateurs ont t confronts jusqu '  prsent , deuximement , dissuader les pratiques visant  contourner les garanties fixes par la lgislation communautaires et , troisimement , apporter des garanties  toutes les parties concernes .
<P>
Ainsi , il est indispensable d ' inscrire dans le champ d ' application de la directive toutes les nouvelles formes contractuelles d ' utilisation partielle de biens immobiliers , sans qu ' il soit fait rfrence  des limites temporelles fixes , tant pour ce qui est de la dure minimale du contrat que de la priode annuelle d ' utilisation .
En outre , des rgles sont ncessaires , qui garantiront , premirement , que les agents assumeront leurs obligations contractuelles pendant une longue priode , mme en cas de faillite et d ' insolvabilit , et que des limitations seront poses  l ' mission de licences d ' agent ; qui consacreront , deuximement , le droit du consommateur et l ' obligation de l ' entreprise d ' acheter son droit d ' utilisation  temps partiel sur la base d ' un prix prcis ; et qui fixeront , troisimement , le systme d ' change des droits d ' utilisation  temps partiel .
<P>
Les questions lies  la juridiction internationale et au droit applicable ont suscit des problmes dans la pratique . Il est ds lors souhaitable d ' interdire les clauses qui renvoient  des juridictions extraterritoriales ou simplement  des juridictions diffrentes de celle du lieu o se trouve le bien immobilier , ainsi que les clauses qui renvoient au droit d ' un pays tiers .
<P>
Comme je viens de le dire , dans un souci d ' viter une rglementation unilatrale , il faut encore protger les intrts des propritaires des biens immobiliers .
En outre , cette pratique doit aussi tre considre comme un outil de dveloppement du tourisme et de cration d ' emplois .
Enfin , eu gard aux expriences ralises  ce jour , il faudra envisager de lancer une campagne d ' information au niveau europen afin de promouvoir les oprateurs fiables .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis (ELDR).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , imaginez une personne intelligente et sense qui passe ses vacances dans un autre tat membre de l ' UE en compagnie de sa vieille mre malade ; imaginez que cette personne se retrouve coince par de parfaits inconnus pendant une demi-journe dans une pice sans air , sans rafrachissement ou presque , et qu ' il lui est impossible de partir parce qu ' un homme grand et fort bloque la sortie , si bien qu ' elle finit par signer un contrat et par verser un acompte pour la jouissance  temps partiel d ' un bien dont elle ne veut pas .
Lorsqu ' elle rentre chez elle , cette personne se rend compte qu ' elle peut dire adieu  un acompte de plusieurs milliers de livres parce que le promoteur est une coquille vide base dans un quelconque paradis fiscal .
Elle n ' a aucun recours .
Oui , c ' est une histoire bien relle .
Qui d ' entre nous n ' a jamais entendu ce genre d ' histoire raconte par ses lecteurs , malgr l ' existence d ' une directive sur l ' utilisation  temps partiel de biens immobiliers ?
<P>
Ce rapport arrive  point nomm .
Il faut mettre en ? uvre son contenu immdiatement , sans attendre la publication de nouveaux rapports ou de nouvelles tudes .
<P>
Mais permettez-moi de lancer une petite mise en garde .
Mme si le groupe des libraux apporte son soutien au rapport , je ne suis personnellement pas totalement convaincue que cet ensemble divers et vari d ' initiatives lgislatives et non lgislatives plutt complexes rglera le problme .
Pour moi , le problme est simple : ces escroqueries dont sont victimes les acqureurs d ' un droit d ' utilisation  temps partiel de biens immobiliers sont un des signaux les plus affligeants signalant que nous n ' avons pas t en mesure de crer un espace europen de justice .
Les chemins de la justice transfrontalire sont encore sems d ' embches pour les citoyens du march unique .
La plupart de ces escroqueries , pour ne pas dire toutes , sont commises dans un tat membre autre que celui de la victime .
Ces requins n ' ont vraiment aucun mal  profiter du manque d ' harmonisation de la justice europenne .
S ' ils savaient qu ' ils pouvaient faire l ' objet de poursuites dans leur propre pays , ils y rflchiraient  deux fois .
<P>
Je recommande le paragraphe 15 du rapport . Il constitue un bon point de dpart pour donner  ce type de contrats le statut de contrats de consommation .
 terme , c ' est ce genre d ' approche horizontale qui apportera la rponse au problme .
Si nous donnons un vritable accs transfrontalier  la justice , les oprateurs peu scrupuleux rflchiront  deux fois avant de s ' attaquer  nos vacanciers .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho (PSE).">
Monsieur le Prsident , premirement je voudrais remercier le rapporteur , Manuel Medina Ortega , pour ses sympathiques paroles , mais je dois dire que le rapport n ' a rien perdu  la suite de mon remplacement .
<P>
Monsieur le Prsident , le partage des chances que permet l ' utilisation d ' immeubles  temps partiel , le timeshare , ne satisfait pas vraiment tous les utilisateurs .
Les problmatiques engendres par ces produits , dans le pass et aujourd ' hui encore , sont bien connues . C ' est  cause de ces problmatiques que la directive 94 / 47 a t adopte en son temps afin de protger les consommateurs contre les abus de confiance flagrants .
Il subsiste cependant des problmes .
La directive suit le principe de l ' harmonisation minimale , en tablissant un niveau infrieur de mesures de protection du consommateur , que les tats membres pourraient relever ensuite , s ' ils le souhaitent .
Malheureusement , cette pratique ne s ' est pas gnralise .
<P>
Par consquent , les consommateurs sont  prsent confronts  un mlange de lois qui offrent plus de protection dans certains tats que dans d ' autres .
D ' o la modification de la directive , le nombre de plaintes reues de la part de consommateurs europens a augment au lieu de diminuer , comme la Commission le reconnat dans son rapport de mise en ?
uvre . Il existe en outre des formules toujours plus sophistiques d ' offre de produits en timeshare , des contrats  moins de trois ans , normalement 35 mois , qui n ' admettent pas la dure minimale couverte par la directive et qui chappent  la discipline communautaire .
<P>
De mme , la directive ne couvre que les biens immobiliers utiliss au moins sept jours par an , ce qui a provoqu une augmentation des contrats de timeshare pour des priodes de moins de sept jours .
Il est donc vident que la directive ncessite une rvision urgente , comme le dit  juste titre M. Medina Ortega .
Les consommateurs ont besoin d ' une mesure efficace de protection de leurs transactions , en particulier celles qui concernent plus d ' un tat membre .
Le secteur doit avoir la garantie que les pratiques justes seront encourages et soutenues grce  une nouvelle formulation de la directive qui limine les pratiques scandaleuses auxquelles nous avons assist .
<P>
Monsieur le Prsident , soit nous nous dotons de rgles qui permettent le libre dveloppement de cette activit , sans exagration rglementaire bien sr , soit nous laissons tout en l ' tat et nous nous soumettons , dans une socit ouverte et informe comme la ntre ,  toutes les attaques bien ou mal intentionnes concernant ce secteur , qui visent  dtruire le contexte concurrentiel dans lequel il doit fonctionner .
Notre option doit tre en faveur des consommateurs , du tourisme , des loisirs , de l ' opportunit de tout un chacun de partir en vacances , du respect des promoteurs responsables et honntes . C ' est dans cette ligne que je voudrais fliciter le rapporteur Manuel Medina Ortega , qui expose clairement dans ce texte les dficiences qu ' il faut rsoudre dans un futur texte lgislatif .
 partir de maintenant , la responsabilit et la parole reviennent  la Commission .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais aussi fliciter notre collgue , M. Medina Ortega , ainsi que son prdcesseur , pour le travail qui a t effectu sur cette directive .
<P>
M. Medina a voqu les mesures qu ' il fallait prendre pour appliquer la directive dans tous les tats membres et la lenteur de leur mise en ? uvre .
Elles ont t trop peu nombreuses , trop tardives .
Il existe un ventail d ' activits frauduleuses menes par les requins de l ' acquisition  temps partiel de biens immobiliers .
Il existe certaines pratiques qui exploitent les dlais de prescription fixs dans la directive mme , la multiplication des clubs de vacances , des " points clubs " , etc .
Il y a aussi le non-respect de la protection limite offerte par la priode trs brve de rtractation qui , je le crains , n ' est pas applique universellement par les divers tats membres .
Notre collgue Mme McCarthy et d ' autres dputs se joignent  moi pour recommander une priode de rtractation approprie de 28 jours , lorsque le contrat est sign en dehors des frontires du pays de rsidence de l ' acqureur , comme le veut la procdure standard .
<P>
Dans mon pays , les victimes de fraude  l ' acquisition  temps partiel de biens immobiliers se sont regroupes afin d ' intenter une action .
Une lectrice de ma circonscription , Claire Griffiths , qui a assist aux auditions publiques ici , a organis le boycott des promoteurs de sa rgion .
Les actions ont port un coup au volume des affaires de ces promoteurs , mais les victimes attendent toujours des possibilits de recours adquates et le remboursement de leur acompte .
<P>
L ' Association des consommateurs  temps partag met actuellement sur pied un organe corglementaire dont le rle est de grer les stations occupes sous le rgime du temps partag , autre point de discussion .
Nous n ' avons rien contre eux .
J ' apprcie tout ce qui se fait dans le domaine de la corglementation .
Toutefois , cette association et nous-mmes avons besoin d ' une action de la Commission , que ce soit par le biais d ' une rsolution ou d ' une directive .
Nous n ' avons pas d ' autre moyen d ' exprimer notre pouvoir ici pour protger les personnes faibles contre des pratiques non seulement impitoyables , mais trs souvent criminelles aussi .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je voudrais remercier le rapporteur , M. Medina Ortega , ainsi que les membres de la commission juridique et du march intrieur et de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , pour leur travail constructif sur cette question .
<P>
Je ne prends pas du tout  la lgre la question de l ' acquisition d ' un droit d ' utilisation  temps partiel de biens immobiliers .
Les oprations se font presque exclusivement  l ' tranger et impliquent souvent des sommes d ' argent trs importantes .
Il est par consquent essentiel de viser un haut niveau de protection des consommateurs .
La prsente directive de l ' UE a considrablement contribu au respect des droits des consommateurs , en tablissant une harmonisation minimale .
Toutefois , je suis tout  fait conscient qu ' un certain nombre de problmes subsistent .
 mon avis , ceux-ci ne sont pas dus  la transposition de la directive , puisque la Commission a abandonn depuis longtemps toutes les procdures d ' infraction en la matire , mais  sa mise en ?
uvre . Il faut donc en faire plus .
<P>
Les consommateurs peuvent tre exposs  plusieurs problmes lorsqu ' ils achtent des droits d ' utilisation  temps partiel de biens immobiliers .
Premirement , certains promoteurs et agents peu scrupuleux utilisent des techniques de vente agressives qui fourvoient ou influencent de manire excessive les consommateurs , de telle sorte que ceux-ci finissent par acheter , souvent  leur dtriment .
<P>
Deuximement , de nouvelles techniques de vente ont vu le jour : les contrats d ' utilisation  temps partiel de biens immobiliers sont proposs dans le cadre d ' une offre groupe , comme des systmes de " points clubs " ou des actions dans une compagnie , ce qui permet en ralit de se soustraire aux obligations dfinies dans la directive .
<P>
Ainsi , les consommateurs n ' ont pas accs aux informations obligatoirement requises et aux priodes de rtractation .
<P>
J ' attache une grande importance  votre rsolution .
Ses conclusions , associes  celles du Conseil et aux ractions suscites par le rapport de 1999 de la Commission sur la mise en ? uvre de la directive , apportent une solide base permettant de poursuivre l ' action .
<P>
En outre - je suis sr que vous serez d ' accord avec moi - , nous devons agir sans attendre , tant donn le nombre important de plaintes reues par nos institutions .
Je crois que les problmes plus gnraux pourraient tre traits dans le cadre d ' une directive-cadre sur le commerce quitable .
<P>
Il est ncessaire de poursuivre l ' harmonisation lgislative pour parvenir  un niveau de protection uniforme et leve des consommateurs europens .
La communication qui vient d ' tre adopte concernant le suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs le souligne .
Parmi les pratiques commerciales pouvant tre neutralises de cette manire , on trouve les pratiques mensongres ou la non-communication des informations dont les consommateurs ont besoin avant de conclure un contrat , le harclement , la contrainte ou l ' intimidation , ainsi que les oprations lies au service aprs-vente .
<P>
De plus , afin de rgler les problmes les plus urgents , nous devons tisser des liens avec les principales associations et les membres de l ' industrie de l ' utilisation  temps partiel de biens immobiliers . L ' objectif est de rendre l ' autorglementation plus efficace .
Les codes de conduite en la matire pourraient tre utiliss pour rehausser le niveau des normes et s ' attaquer aux pratiques opaques et dloyales non couvertes par la directive .
<P>
J ' ai rcemment appris qu ' une association professionnelle europenne a intent une action en justice contre certains clubs de vacances espagnols pour violation de la lgislation espagnole en matire d ' acquisition  temps partiel de biens immobiliers .
L ' association en question a fourni aux pouvoirs publics des informations concernant des pratiques malhonntes , lesquelles ont fait l ' objet d ' une enqute .
Plusieurs entreprises de clubs de vacances ont t fermes au cours de ces dernires semaines et leurs mandants ont t arrts dans le cadre de l ' enqute .
<P>
C ' est pour cela qu ' il faut encourager une coopration plus systmatique entre l ' industrie et les points de contact dans les tats membres .
L ' objectif d ' une telle coopration doit tre d ' identifier les entreprises o sont survenus des problmes et contre lesquelles on peut prendre des mesures coercitives .
<P>
La Commission s ' inspirera donc de l ' exprience des centres europens et des euro-guichets , et travaillera avec les centres d ' information et d ' assistance qui viennent d ' tre crs dans le cadre du rseau extrajudiciaire europen et avec le rseau international de contrle de la commercialisation , afin de s ' attaquer aux problmes actuels en suspens et d ' encourager ces rseaux  cooprer troitement avec l ' industrie .
<P>
Les points spcifiques que Mme Wallis a soulevs en relation avec l ' accs  la justice sont pertinents et elle dcrit ,  mon avis avec justesse , la nature internationale du problme .
<P>
Nos propositions contenues dans le suivi du Livre vert sur les pratiques commerciales loyales font spcifiquement rfrence au besoin de coopration dans le domaine de l ' application des lois entre les tats membres .
La consultation que nous avons mene avec les tats membres et d ' autres entits a donn lieu  une raction trs vive sur ce chapitre du rapport de suivi .
La Commission a l ' intention de faire une proposition spcifique sur le thme de la coopration d ' ici la fin de cette anne ou le dbut de l ' anne prochaine .
<P>
En outre , des questions telles que la rciprocit des pouvoirs d ' injonction entre tats membres seraient aussi ,  mon avis , pertinentes et pourraient tre efficaces .
En effet , il faut examiner le droit europen des contrats et la lgislation europenne sur la consommation , comme le fait actuellement ma DG . Je suis sr que bon nombre d ' entre vous en tes conscients .
Nous ferons des propositions dans ce domaine en temps opportun .
Le plus tt sera le mieux .
<P>
Je vous ai expos le programme que nous envisageons .
Mais s ' il s ' avre qu ' en dpit de la mise en ? uvre des mesures que je vous ai exposes brivement , des problmes subsistent et ne peuvent pas tre rsolus par ces actions , je n ' hsiterai pas  revoir la directive sur l ' acquisition de l ' utilisation  temps partiel de biens immobiliers , comme l ' indique la stratgie en matire de politique des consommateurs rcemment adopte par la Commission .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0253 / 2002 ) .
Nous examinerons une srie de questions adresses au Conseil .
<P>
Le prsident en exercice du Conseil , M. Haarder , est prsent parmi nous . Il faut ajouter  cela le fait qu ' il a t dput pendant de nombreuses annes et qu ' il connat trs bien le fonctionnement de cet hmicycle et les souhaits des dputs .
<P>
La question n  6 de M. Gallagher est caduque , tant donn que son auteur a cess d ' tre dput du Parlement europen pour une raison intressante en politique : il est  prsent ministre du gouvernement irlandais .
Nous lui remettrons une rponse crite .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  1 de M. Papayannakis ( H-0356 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Projet de loi sur les mdias en Turquie
<P>
Le gouvernement turc prvoit d ' adopter un projet de loi contest sur les mdias , qui va  l ' encontre de la constitution du pays et des engagements que ce dernier a contracts  l ' gard de l ' UE .
De hauts responsables de l ' UE , des diplomates des tats membres et la reprsentante de la Commission  Ankara ont d ' ores et dj fait part de leurs inquitudes concernant la teneur du projet de loi en question .
<P>
Malgr les engagements pris par la Turquie en faveur de la leve - qui devait intervenir  la fin du mois dernier - de l ' interdiction actuelle , ce projet de loi , qui prvoit de proroger l ' interdiction d ' mission de programmes audiovisuels en langue kurde , remet en cause le principe dmocratique fondamental de la libert d ' expression et ouvre la voie  l ' instauration d ' une situation de monopole incontrle .
Le Conseil estime-t-il ds lors que l ' adoption du projet de loi est politiquement et juridiquement compatible avec les critres d ' adhsion de Copenhague et avec l ' union douanire Turquie-UE ?
Le Conseil a-t-il l ' intention d ' intervenir afin de garantir le respect des rgles dmocratiques et des droits de l ' homme , inscrit dans les principes du droit international ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour l ' aimable accueil qui m ' a t rserv .
M. Pat Callagher n ' est pas prsent , parce qu ' il a t nomm ministre alors que moi je suis prsent , parce que j ' ai t nomm ministre - ainsi vont les choses .
<P>
En ce qui concerne la question pose , je dirais que la loi controverse sur les mdias  laquelle l ' honorable dput a fait allusion , a t adopte par le parlement turc le 15 mai de cette anne .
Le Conseil estime qu ' une application de cette loi sur les mdias reprsenterait un net recul en ce sens qu ' elle introduirait de nouvelles restrictions en matire de libert de la radio et de la tlvision en Turquie .
Le Conseil attire l ' attention sur le fait que la cour constitutionnelle turque a , le 13 juin , aprs qu ' elle eut t saisie de l ' affaire par le prsident turc Cesar , suspendu 5 articles de cette loi , notamment l ' article relatif  la dsignation des membres ainsi que l ' article relatif aux sanctions financires en cas de violations .
Je tiens galement  attirer votre attention sur le fait que la cour constitutionnelle poursuit l ' examen de la substance des autres articles .
Le Conseil rappelle que la Commission europenne avait immdiatement ragi par rapport  cette loi en dclarant , d ' une part , qu ' elle ne respectait pas le critre politique de Copenhague et , d ' autre part , qu ' elle tait contraire au partenariat d ' adhsion , qui exige l ' abrogation  court terme de toutes les prescriptions juridiques interdisant aux citoyens turcs d ' utiliser leur langue maternelle dans les missions radiophoniques et tlvises .
L ' Union europenne insiste sur cette exigence de faon claire et prcise lors de chaque runion bilatrale qu ' elle a avec la Turquie et elle l ' a rcemment fait  l ' occasion de la runion des dirigeants politiques le 17 mai  Madrid ds que le parlement turc a eu adopt la loi .
Le Conseil suivra attentivement la situation dans la mesure o il s ' agit de principes absolument fondamentaux .
Sur ce point , le Conseil et M. Papayannakis sont donc d ' accord .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil , je pourrais mme dire : mon collgue .
Vraiment , je vous remercie beaucoup !
Votre rponse tait excellente et trs claire .
Je n ' ai rien  ajouter .
Je voudrais toutefois vous poser une question : avons-nous des informations sur l ' issue - ngative ou positive - de cette question ?
J ' espre videmment qu ' elle sera positive .
Autrement dit , quand y aura-t-il une dcision finale sur l ' applicabilit de cette loi ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Haarder">
Je tiens  remercier M. Papayannakis pour ses propos aimables .
Je suis ravi de constater que nous sommes d ' accord sur ce point .
Je ne puis malheureusement rien dire quant  la date de clture de cette affaire .
Nous sommes d ' accord sur le fait qu ' il convient de suivre attentivement cette question et de continuer  faire pression .
Nous esprons qu ' une solution se dgagera le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  2 est caduque .
<P>
J ' appelle la question n  3 de M. Alavanos , remplac par M. Papayannakis ( H-0365 / 02 ) :
<P>

<P>
Objet : Annulation des dcisions du sommet de Nice sur l ' arme europenne
<P>
Lors du sommet de Nice , les Quinze avaient dcid que seuls les tats membres de l ' Union europenne seraient appels  participer  la programmation des actions de la force arme europenne , indpendamment de tout recours ventuel aux infrastructures de l ' OTAN .
<P>
Cette dernire et unique dcision de l ' Union europenne s ' est heurte  l ' opposition rsolue d ' Ankara , qui a menac d ' opposer son veto dans le cadre de l ' OTAN si la Turquie ne participait pas , sur un pied d ' galit avec les tats membres ,  l ' adoption des dcisions en la matire .
Il y eut , par la suite , une initiative amricano-britannique lance hors de tout cadre institutionnel , qui a donn naissance au " texte d ' Ankara " , lequel est contraire  la lettre et  l ' esprit des dcisions de Nice .
<P>
Le Conseil peut-il indiquer si le " texte d ' Ankara " qui a t labor hors des procdures de l ' UE , mais galement de l ' OTAN , engage l ' Union europenne ?
Sur la base de quelle dcision de l ' UE la prsidence et le Haut reprsentant font-ils pression sur des tats membres pour que le " texte d ' Ankara " soit adopt ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Haarder">
Voici ce que je peux vous dire , Monsieur le Prsident , sur la position du Conseil .
 l ' occasion de la dernire runion ministrielle qui s ' est tenue le 14 mai  Reykjavik , l ' Union europenne et l ' OTAN ont rpt leur engagement de dvelopper des relations troites et transparentes entre l ' UE et l ' OTAN et ils ont confirm que des progrs avaient t accomplis sur un certain nombre de points concernant l ' aide apporte par l ' OTAN aux oprations menes par l ' Union europenne .
Ils ont galement signal le fait que les dcisions qui avaient t prises lors du sommet de l ' OTAN en 1999  Washington et ultrieurement  l ' occasion de la runion ministrielle et du Conseil europen de Nice impliquaient qu ' il restait un certain nombre de points en suspens .
Comme vous le savez , il n ' a pas t possible de raliser davantage de progrs , parce qu ' un membre de l ' OTAN avait exprim des inquitudes .
Le texte dit qu ' Ankara reprsente une tentative non contraignante de dfinir des lignes de conduite susceptibles , tout en prenant en considration ces inquitudes , de nous permettre de respecter le plus rapidement possible l ' engagement pris de dvelopper des relations troites et transparentes entre l ' Union europenne et l ' OTAN .
Le Conseil europen de Barcelone avait soulign l ' importance d ' arriver le plus rapidement possible  un rglement permanent entre l ' UE et l ' OTAN .
C ' est pourquoi la prsidence a t invite  tablir , conjointement avec le haut-reprsentant M. Solana , des contacts appropris  un haut niveau en vue de garantir un rsultat positif .
La prsidence et le haut-reprsentant font un maximum pour trouver une solution acceptable pour l ' ensemble des tats membres de l ' UE et de l ' OTAN - une solution qui corresponde en tous points aux dcisions prises par le Conseil europen de Nice et susceptibles de permettre des progrs rapides en vue d ' atteindre l ' objectif que tous les pays membres de l ' UE et de l ' OTAN avaient confirm  Reykjavik .
<P>
Enfin , le Conseil europen avait exprim , les 21 et 22 juin  Sville , sa satisfaction par rapport aux progrs qui avaient t raliss par la prsidence espagnole en ce qui concerne la mise en ?
uvre des dispositions de Nice relatives  l ' inclusion des allis europens non membres de l ' UE et le Conseil europen de Sville avait charg la prochaine prsidence ,  savoir la prsidence danoise , de poursuivre cette collaboration avec le secrtaire-gnral , c ' est--dire le haut-reprsentant .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , vous vous tes exprim de manire trs claire .
Je vous prierais simplement de donner , si possible , un peu plus de dtails sur la suite qui sera rserve aux dcisions de Sville .
Si j ' ai bien compris , la prsidence espagnole a t loue  Sville pour ce qui s ' est pass . Il a t dcid de poursuivre les efforts afin de trouver une solution , mais je pense qu ' on a aussi discut de certains ajouts  ce fameux texte , qui , certes , n ' est pas contraignant , mais revt nanmoins une importance politique .
Avons-nous des informations supplmentaires sur l ' aprs Sville ?
Savons-nous dans quel sens ce texte est amlior et quels sont les scnarios ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je souhaite dire  M. Papayannakis que je ne peux en ralit rpondre ni  la question qu ' il a pose , ni  sa question supplmentaire .
Le fait est que le Danemark , en raison d ' une drogation au trait en matire de dfense , ne prside pas l ' Union , lorsqu ' il s ' agit de concevoir et mettre en ? uvre des dcisions et des actions ayant des rpercussions dans ce domaine .
C ' est la Grce qui , dans ces cas , assure la prsidence .
Je suggre par consquent que d ' ventuelles questions supplmentaires soient poses par crit . Il y sera rpondu selon les instructions prcises de mon collgue grec .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident.">
tant donn le caractre si particulier de l ' affaire , nous allons donner la parole  M. Papayannakis pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , sincrement , je n ' ai pas voulu faire d ' allusion  l ' opt-out du Danemark , mais la rponse que le prsident en exercice a donne implique que , puisque l ' opt-out concerne galement la politique extrieure commune et l ' euro , il faudrait peut-tre convier aussi le reprsentant grec  nos runions , qui sont consacres aux questions poses au Conseil .
C ' est  vous que je le demande , Monsieur le Prsident , pour que vous posiez ventuellement la question au Bureau .
<P>
Les rponses crites ne suffisent pas , contrairement  ce que M. Haarder a soutenu .
Elles sont utiles , mais la question orale prsente l ' avantage de permettre une question complmentaire et une rplique , etc .
Nous devrions peut-tre l ' envisager .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident.">
En tant que prsident de sance , je prends bonne note de ce problme mais je donne  prsent la parole  M. Haarder .
<SPEAKER ID=213 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je souhaite garantir  M. Papayannakis que le Danemark assure la prsidence de la commission des affaires intrieures mme si certains des sujets que celle-ci traite sont couverts par la drogation danoise et que nous assurons la prsidence du Conseil Ecofin .
Toutefois , lorsqu ' il s ' agit de dcisions et d ' actions ayant des rpercussions dans le domaine de la dfense , nous respectons la dcision prise par les Danois il y a de nombreuses annes et nous avons choisi de laisser la Grce diriger la prsidence du Conseil sur ce point .
Je souhaite ajouter que le gouvernement danois ,  l ' instar de la majorit parlementaire de notre pays , souhaite la suppression de ces drogations aussi rapidement que possible .
Nous les respecterons toutefois jusqu '  ce qu ' elles soient abolies par voie rfrendaire .
Il s ' agit d ' une dcision dmocratique que nous respectons et je me rjouis que M. Papayannakis en tire parti .
Nous sommes galement trs heureux de constater que le gouvernement grec soit si dispos  nous prter assistance et que la coopration se soit aussi bien droule en ce qui concerne la mise au point du programme de la prsidence danoise , dont la Grce a rdig le chapitre sur la dfense .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  4 de M. Dupuis ( H-0371 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Gorgie
<P>
Au terme de sa 4e rencontre qui a eu lieu  Tbilissi les 29 et 30 avril 2002 , la commission parlementaire de coopration UE-Gorgie a adopt un document final o l ' on peut lire notamment au point 14 : " calls on the Georgian and EU authorities to fulfil , as soon as possible , the Partnership and Cooperation Agreement ( PCA ) , in order to create the basis for starting negotiations for an Association Agreement " .
<P>
Le Conseil peut-il indiquer de faon exhaustive les points de l ' Accord de coopration qui n ' ont pas encore t mis en ? uvre , les raisons pour lesquelles ils ne l ' ont pas t ainsi que la stratgie et l ' agenda labors par le Conseil pour que l ' ensemble de l ' Accord puisse tre mis en ?
uvre au plus tt ?
<P>
En outre , le Conseil n ' estime-t-il pas que dans le contexte rgional extrmement difficile qui est celui de la Gorgie , l ' APC ou mme un ventuel Accord d ' association ne constitue pas une rponse adquate de l ' Union permettant  la Gorgie de faire face aux dfis auxquels elle est confronte ?
Le Conseil n ' estime-t-il pas qu ' il conviendrait de ne plus luder la question de l ' adhsion de la Gorgie  l ' UE en incluant sans plus attendre la Gorgie dans la liste des pays candidats , restant entendu que son adhsion dpendra de sa capacit d ' intgrer l ' acquis communautaire ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , l ' accord de partenariat et de collaboration conclu entre l ' Union europenne et la Gorgie est entr en vigueur le 1er juillet 1999 .
Il devait initialement durer 10 ans et tre ensuite prolong automatiquement chaque anne .
La mme condition figure dans la totalit des accords de partenariat et de collaboration conclus par l ' Union .
Il a ds lors toujours t clair que l ' accord de partenariat et de collaboration avec la Gorgie constituait un engagement  long terme pour les deux parties .
<P>
Lorsqu ' on examine l ' objectif de l ' accord de partenariat et de collaboration , il est vident que celui-ci a cr une base solide en vue de l ' tablissement de relations plus troites entre l ' Union et la Gorgie .
Il a cr le cadre d ' un dialogue politique qui a contribu au dveloppement de nos relations . Il a galement eu pour effet de dvelopper les relations conomiques entre les parties .
Toutefois , il est vident qu ' il reste beaucoup de chemin  parcourir , notamment en ce qui concerne le besoin de soutenir les efforts de la Gorgie pour consolider sa dmocratie et faire progresser son conomie .
De nombreuses choses restent galement  faire au niveau de la coopration lgislative , administrative , conomique , sociale , financire , civile , technologique et culturelle .
<P>
Comme je l ' ai signal , il est vident que notre coopration dans le cadre de l ' accord de partenariat et de collaboration durera un certain temps .
La Gorgie a aussi d affronter des problmes tout  fait particuliers .
Depuis 1991 , 1 million de personnes ont quitt le pays , le produit national brut par habitant a chut de 70 % et 60 % de la population vit maintenant sous le seuil de pauvret .
Les frontires gorgiennes abritent  l ' heure actuelle quelque 300 000 personnes chasses de chez elles par deux conflits internes non rsolus .
Le pays se trouve dans une situation rgionale trs difficile sur le plan de la scurit : la lutte contre la corruption s ' est heurte  une forte rsistance de la part des diffrentes parties ; c ' est un fait passablement tragique .
Nous soutenons les espoirs gorgiens de voir le pays intgr dans les modles et structures europens de manire plus approfondie .
L ' Union a octroy 350 millions EUR de subventions depuis l ' indpendance de 1991 , mais le Conseil estime qu ' il ne serait pas appropri d ' envisager des mesures contractuelles supplmentaires  ce stade .
Nous sommes convaincus que nous devons nous concentrer sur la mise en ? uvre totale de l ' accord de partenariat et de collaboration .
C ' est ce qui ressort galement d ' une lettre envoye rcemment par le prsident Chevarnadze  Xavier Solana , dans laquelle il voque le besoin de progrs supplmentaires dans la mise en ? uvre de cet accord .
Ceux-ci dpendent naturellement des rformes politiques , sociales et conomiques ainsi que de la rsolution de deux conflits internes dont la Gorgie doit assumer l ' entire responsabilit .
 ce sujet , le Conseil tient  souligner que les deux conflits internes en Gorgie et la guerre entre les autres pays du Caucase mridional montrent que la situation dans la rgion est loin d ' tre stable .
Le manque de stabilit amne des problmes de terrorisme , de pauvret , de corruption , de faiblesse des institutions politiques , de commerce illgal , d ' migration et de risque de conflits ethniques .
La rsolution des guerres doit par consquent constituer notre premire priorit .
Elle requiert de la bonne volont et une action de tous les pays du Caucase mridional ainsi que de la communaut internationale .
<P>
Nous collaborons avec la Gorgie dans le cadre de runions frquentes au sein de notre conseil de coopration ainsi que de notre commission de coopration .
Il existe toutefois encore des mesures que la Gorgie peut prendre pour s ' aider elle-mme . La mise en ?
uvre insuffisante de la lgislation existante empche de progresser et limite l ' effet de l ' aide octroye par l ' Union europenne .
L ' engagement pris par la Gorgie en octobre 2000 d ' adopter un programme national de mise en ? uvre de l ' accord de partenariat et de collaboration n ' a toujours pas t concrtis .
Nous attendons des progrs  ce niveau .
Permettez-moi , pour conclure , de remercier M. Dupuis pour son engagement pouss dans ce dossier .
J ' espre que ma rponse a montr que le Conseil suit les vnements de trs prs et que nous partageons les regrets exprims par M. Dupuis quant  la situation .
Il faut savoir que nous faisons de notre mieux .
Nous devons galement demander  la Gorgie de faire un effort .
<SPEAKER ID=216 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je suis absolument d ' accord avec le constat que vous faites quant au caractre tragique de la situation en Gorgie .
Je suis aussi tout  fait d ' accord avec ce que vous avez dit et avec ce que nous a dit le prsident Rasmussen ce matin quant  l ' importance du processus d ' largissement pour dpasser la division qui a t celle du continent europen aujourd ' hui .
Nous savons aussi l ' importance qu ' a eue la perspective d ' adhsion pour tous les pays d ' Europe centrale en vue de rsoudre les problmes normes qui taient et demeurent les leurs .
<P>
Ce que nous proposons n ' est pas diffrent de ce que nous avons propos et donn aux pays d ' Europe centrale et orientale , c ' est une perspective d ' adhsion .
Une perspective d ' adhsion , ce n ' est pas une adhsion demain , mais c ' est la garantie d ' avoir un cadre dans lequel la Gorgie pourra rsoudre ses problmes .
Aujourd ' hui , nous savons que ce n ' est pas le cas , nous savons les pressions de la Russie , nous savons le rle de la Russie dans les conflits internes dont vous avez parl .
<P>
Ma question est donc celle-ci : seriez-vous d ' accord pour proposer au Conseil , en tant que Prsident en exercice de l ' Union , de rflchir  la possibilit d ' inscrire la Gorgie sur la liste des pays candidats ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je me vois contraint de dire  mon excellent ami et ancien collgue , M. Dupuis , qu ' il est malheureusement irraliste de placer la Gorgie sur la liste des ventuels pays candidats .
Je pense que l ' Union europenne doit envisager des alternatives  l ' adhsion pour nos voisins orientaux et mridionaux qui nous sont proches , tout en tant loigns de nous .
Pour certains pays europens , l ' adhsion est la solution toute dsigne , pour d ' autres , c ' est compltement irraliste .
Nous devons rester ralistes quant aux espoirs que nous suscitons parmi les dirigeants des pays avec lesquels nous cooprons .
Je pense qu ' il ne serait pas judicieux ,  l ' heure actuelle en tout cas , de donner le moindre espoir d ' adhsion  M. Chevarnadze ou  tout autre responsable gorgien .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Mon cher collgue Haarder , moi aussi je voudrais vous fliciter , et nous fliciter , de vous voir ici parmi nous en tant que Prsident du Conseil .
Ma question concerne aussi la Gorgie .
Vous avez soulign  juste titre que la situation de la Gorgie du point de vue de sa scurit dpend des conditions de scurit dans le Caucase tout entier et je voudrais vous demander quels efforts le Conseil entreprend pour amliorer les conditions de scurit dans le Caucase via une solution du problme tchtchne et ainsi stabiliser la Gorgie .
Car aussi longtemps que la Tchtchnie sera dstabilise et aussi longtemps que la guerre et l ' absence de libert y rgneront , la Gorgie ne pourra tre stabilise .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident.">
Il s ' agit de pays limitrophes , M. Posselt .
J ' ignore jusqu '  quel point il s ' agit d ' une question complmentaire au sujet de la Gorgie mais M. le prsident est en mesure de rpondre .
<SPEAKER ID=220 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je ne peux que rpondre brivement  M. Posselt en lui disant qu ' un dialogue est en cours avec le gouvernement russe concernant le problme de la Tchtchnie .
Nous ne devons pas sous-estimer cette question et nous ne le faisons d ' ailleurs pas .
Il s ' agit d ' un sujet permanent du dialogue avec la Russie et je ne souhaite pas le moins du monde contester le fait qu ' il puisse exister un rapport entre la question tchtchne et les problmes en Gorgie .
Je donne par consquent raison  M. Posselt dans une certaine mesure .
J ' ajoute toutefois qu ' un dialogue est en cours sur ce dossier ; il n ' est pas tomb dans l ' oubli .
C ' est ce qui ressortira d ' ailleurs des questions ultrieures , si toutefois nous parvenons jusqu '  celles-ci .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert (PSE).">
Je voudrais moi aussi souhaiter la bienvenue  M. Haarder dans son nouveau rle de prsident en exercice du Conseil .
Il fallait que je ragisse aux propos tenus par M. Haarder , selon lesquels il ne dsire pas donner d ' espoir  des pays tels que la Gorgie , qui fait l ' objet de la question de M. Dupuis .
<P>
Je sais grce  mon exprience avec la Roumanie , qui occupe la 11e ou la 12e place sur la liste des pays candidats , que la seule chose qui maintient la cohsion du pays est l ' espoir de pouvoir devenir membre de l ' Union europenne , d ' tre sur le mme pied que ses riches voisins , d ' tre membre d ' un club prospre .
En disant  d ' autres pays , qu ' il s ' agisse de la Gorgie ou de certaines des anciennes rpubliques yougoslaves , qu ' ils ne doivent rien attendre de nous , ne risque-t-on pas de les voir plonger dans l ' agitation , dans des luttes internes , voire dans la violence , et d ' assister  une augmentation de l ' immigration vers l ' Occident ?
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , voudriez-vous clarifier votre position ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je comprends parfaitement ce raisonnement , mais la question est de savoir si c ' est un bon conseil  donner  la Gorgie , si allumer cette lumire avant la fin du tunnel est une bonne solution aux problmes actuels .
Le tunnel peut tre si long - et il l ' est dans ce cas - que l ' espoir deviendra trop mince . On peut mme tout simplement affirmer que cet espoir dtournera l ' attention des exigences trs proches et trs actuelles auxquelles la Gorgie ne rpond pas , au rang desquelles figurent certains accords que nous avons conclus avec ce pays .
Je ne pense pas qu ' il serait appropri d ' encourager la Gorgie  travailler en vue d ' une adhsion .
Le Conseil doit tre beaucoup plus prsent : appliquez les accords existants , rsolvez les problmes qui se prsentent .
Pourtant , la Gorgie se situe en Europe , pour autant que je sache , et il est bien sr thoriquement possible que ce pays puisse devenir membre  un moment ou  un autre ; on ne peut videmment pas l ' exclure .
Cette ventualit ne doit toutefois pas jouer le moindre rle dans la triste situation actuelle .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  5 de M. Hyland ( H-0379 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : OMC et importations en provenance des pays les plus pauvres du monde
<P>
L ' UE a rcemment dcid d ' octroyer un accs illimit aux marchs de l ' UE en franchise de droits pour les importations en provenance des 48 pays les plus pauvres du monde , y compris de produits agricoles .
Il s ' agit d ' une premire et il tait  esprer que d ' autres pays dvelopps suivraient l ' exemple de l ' UE .
Le Conseil voudrait-il indiquer quelle est la situation actuelle au regard de cette dcision , en prcisant si d ' autres pays dvelopps suivent l ' exemple de l ' UE ?
<SPEAKER ID=224 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne tait l ' hte de la confrence de l ' ONU sur les pays les moins avancs , qui s ' est tenue en mai 2001  Bruxelles .
Une dclaration et un programme d ' action ont t adopts lors de cette confrence , dans lesquels l ' objectif consistant  amliorer l ' accs prfrentiel des pays les moins dvelopps aux marchs a t confirm afin de donner  tous les produits de ces pays un accs en franchise de taxes et de quotas aux marchs des pays industrialiss .
Le Conseil " Affaires gnrales " a adopt le 26 fvrier de l ' anne dernire son initiative " Tout sauf des armes " et l ' Union a , lors des prparations de la rencontre ministrielle de l ' OMC  Doha en novembre 2001 , invit d ' autres pays dvelopps  prendre des initiatives semblables et par consquent  respecter l ' engagement international d ' octroyer un accs en franchise de taxes aux produits des pays les moins avancs . Cette promesse figurait dans le programme d ' action de l ' OMC adopt  Singapour en 1996 .
Le secrtaire-gnral des Nations unies , Kofi Annan , leur a galement demand avec insistance d ' agir dans ce sens .
Pourtant , aucune des initiatives prises par les grands pays ne peut actuellement , d ' une faon ou d ' une autre , tre compare  l ' initiative " Tout sauf des armes " .
L ' initiative no-zlandaise est celle qui se rapproche le plus de l ' exemple de l ' Union .
Le Canada , le Japon et les tats-Unis ont galement progress , mais ils accusent toujours un certain retard par rapport  l ' action entreprise par l ' Union europenne .
<P>
Une enqute ralise rcemment par la CNUCED tudie l ' impact de la proposition .
L ' enqute conclut que la totalit des pays les moins avancs tireront profit de cette proposition .
Les bnfices seraient toutefois bien plus grands si les autres participants  la runion quadripartite , le Canada , le Japon et les tats-Unis , suivaient l ' exemple europen . Actuellement , la moiti des exportations de ces pays est soumise  des taxes au Canada , au Japon et aux tats-Unis .
La runion du G8 , qui s ' est tenue rcemment en Alberta , au Canada , a constitu une nouvelle occasion d ' examiner ces questions .
Cette runion s ' est surtout concentre sur l ' Afrique , continent qui abrite la plupart de ces pays pauvres .
Le dossier est donc en phase de dveloppement et l ' Union europenne peut tre fire d ' avoir lance l ' initiative la plus nergique au niveau mondial sur ce sujet .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour souhaiter la bienvenue au nouveau prsident en exercice du Conseil et surtout le remercier pour sa rponse trs dtaille et trs complte .
La dcision de permettre aux pays les plus pauvres d ' avoir accs aux marchs de l ' UE est un tmoignage concret de notre dsir de les aider  dvelopper leur conomie  long terme .
C ' est la seule manire d ' agir durable et digne de foi .
Mais le Conseil sait-il d ' une faon ou d ' une autre dans quelle mesure certains des pays en question ont saisi cette possibilit , en ce qui concerne l ' UE ?
Peut-tre que le prsident en exercice pourrait aussi expliquer les difficults rencontres par ces pays pour satisfaire aux exigences leur permettant d ' exporter dans l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=226 NAME="Haarder">
. ( DA ) Monsieur le Prsident , l ' intervenant a raison de dire qu ' il est important d ' accorder cette assistance .
Toutefois , pour ce qui est de la partie plus dtaille de la question , il incombe  la Commission de rpondre .
Je vous invite donc  interroger cette dernire .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  7 de M. Sterckx ( H-0384 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Insuffisance du " rglement fraise " en cas d ' obstacle grave  la libre circulation des marchandises
<P>
Le transport de marchandises par rail entre la France et le Royaume-Uni , via le tunnel sous la Manche , est fortement perturb depuis le mois de novembre 2001 .
La Commission a pris toutes les mesures autorises en vertu du " rglement fraise "
<SPEAKER ID=228 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je peux vous dire que le temps des fraises continue dans les tats membres nordiques .
Dans les conclusions du 27 septembre 2001 , auxquelles M. Sterckx a fait rfrence , le Conseil prend note du rapport de la Commission concernant l ' application du rglement relatif  la libre circulation des marchandises , le " rglement fraise " .
Le rapport de la Commission contenait notamment plusieurs propositions de modifications ventuelles du rglement dans l ' optique d ' une extension de son champ d ' application et d ' une acclration des procdures .
Le rapport n ' tait toutefois pas une proposition formelle de la Commission sur laquelle le Conseil devait se prononcer .
Le Conseil et le Parlement ont seulement t invits  prendre acte du rapport .
Le Conseil a nanmoins choisi de ragir au rapport de la Commission en adoptant des conclusions formelles lors de la runion " March intrieur " , qui s ' est tenue le jour en question .
Le Conseil a approuv l ' ide selon laquelle les tats membres et la Commission devraient , en troite collaboration , appliquer le rglement de manire plus dynamique afin que la protection des liberts fondamentales - parmi lesquelles le droit ou la libert de grve - soit prise en compte .
Mme si les expriences concernant l ' application du rglement restaient limites , le Conseil a salu avec satisfaction certaines des initiatives de la Commission ayant pour objectif de faciliter sa mise en ? uvre pratique , comme , par exemple , un manuel sur les procdures  suivre au cas o des obstacles  la libre circulation des marchandises seraient instaurs .
Le Conseil soutient toujours pleinement la dfense de la libre circulation des marchandises entre les tats membres .
Il s ' agit d ' un lment essentiel du march intrieur .
La rsolution du Conseil du 7 dcembre 1998 , qui a t adopte en mme temps que le rglement ainsi que et les conclusions du 27 septembre 2001 en sont l ' expression .
<P>
Concernant la question de M. Sterckx , qui demandait quelles mesures les tats membres avaient prises pour mettre en ? uvre les conclusions arrtes par le Conseil le 27 septembre , il convient de dire que ce dernier n ' a pas pour mission de contrler les dispositions mises en place par les membres de l ' Union en la matire .
Ceux-ci ne transmettant pas non plus de renseignements au Conseil sur le sujet . Je suis ds lors dans l ' incapacit de rpondre  cette partie de la question , ce que je dplore .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR).">
Monsieur le Prsident du Conseil , c ' est pour moi un plaisir particulier de pouvoir vous adresser la parole en cette qualit .
<P>
Il s ' agit bien sr ici d ' une entrave  la libre circulation des marchandises dans le tunnel sous la Manche qui , depuis novembre de l ' anne dernire , fonctionne  40 % de ses capacits .
C ' est donc terriblement regrettable pour un certain nombre d ' entreprises , de mme que cela reprsente un grave problme pour les voies ferres , qui constituent cependant un moyen de transport respectueux de l ' environnement .
Je voudrais donc demander au prsident du Conseil de veiller , lors des runions du Conseil ,  ce que la prsidence fasse pression sur les tats Membres afin que ceux-ci mettent tout en ? uvre pour maintenir la libre circulation des marchandises .
<P>
Et ma question est alors la suivante : en tant que prsident , comment avez-vous l ' intention d ' y remdier ?
Actuellement , la directive " fraise " n ' a pas assez de poids . Je pense que nous devrions la renforcer .
M. Bolkestein a rpondu  l ' une de mes questions que le Conseil rejette cette voie .
M. Bolkestein se trompe-t-il ?
Ma question est la suivante : que pouvez-vous faire , en pratique , afin que la libre circulation soit galement assure dans le tunnel sous la Manche , car la question est toujours remise  plus tard .
<SPEAKER ID=230 NAME="Haarder">
Je m ' assurerai d ' avoir raison , lorsque j ' affirme que c ' est  la Commission qu ' il incombe de s ' assurer du respect de ces rgles .
Pour le reste , je ne veux en rien minimiser le problme mentionn par M. Sterckx .
On peut trs bien imaginer les pertes financires qui peuvent en dcouler et les intresss ne peuvent le comprendre alors qu ' il existe des rgles communautaires censes garantir leurs dbouchs .
Je ne veux donc pas minimiser ce problme et je souhaite le soumettre au Conseil , mais c ' est  la Commission qu ' il incombe de raliser les contrles .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  8 de Mme Paulsen ( H-0389 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Pche industrielle et interdiction des protines animales transformes
<P>
L ' impact de la pche industrielle sur l ' environnement et la diversit biologique est bien connu .
On sait que son but premier est de produire des farines de poisson riches en protines pour la production animale et l ' levage de poissons de meilleur rapport .
<P>
Or , par dcision 2000 / 766 / CE
<SPEAKER ID=232 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , un rapport concernant la pche industrielle en mer du Nord , Skagerak et Kattegat ( la mer entourant le Danemark ) avait t prsent en 1992 .
Depuis lors , le Conseil a examin  plusieurs reprises l ' influence de la pche industrielle sur l ' environnement , mais n ' a jamais adopt de position commune sur le sujet .
Le 28 mai de cette anne , la Commission a prsent une communication concernant la rforme de la politique commune de la pche . Elle y propose que la pche destine  la transformation en farine de poisson se concentre sur les poissons pour lesquels il n ' existe aucun march de consommation commercial et que ce type de pche soit , en permanence , contrl de prs .
Le Conseil n ' a pas encore examin cette communication de la Commission .
La dcision 2000 / 766 / CE du Conseil ne concerne que les aliments  base de farine de poisson pour ruminants et pour autant que la nourriture satisfasse aux dispositions figurant dans la dcision de la Commission .
C ' est tout ce que je peux dire et je reconnais que ce n ' est pas particulirement satisfaisant , mais le Conseil n ' a pas encore examin la communication de la Commission .
Permettez-moi de dclarer en conclusion que je comprends trs bien les raisons pour lesquelles Mme Paulsen pose cette question .
Je suis toutefois dans l ' incapacit d ' en dire davantage pour l ' instant .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident.">
Pour reformuler votre question ?
Trs bien .
Nous remercions Mme Paulsen pour cette dcision .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  9 de Mme Malmstrm ( H-0396 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Mesures contre le gouvernement cubain et soutien au mouvement en faveur de la dmocratie
<P>
Gisela Delgado Sabln , responsable de la bibliothque libre de Cuba , s ' est vu attribuer le prix Lars Leijonborg pour les dfenseurs de la dmocratie .
Le prix est attribu par mon parti  des personnes vivant dans des dictatures qui dploient des efforts apprciables en faveur de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Gisela Delgado Sabln a t invite  Stockholm pour recevoir son prix et je l ' ai personnellement convie  participer  un sminaire organis au Parlement europen sur la situation  Cuba .
<P>
La nouvelle nous a malheureusement t communique que le gouvernement cubain avait refus d ' accorder  Gisela Delgado Sabln un visa l ' autorisant  sortir de Cuba .
Sachant que le rgime communiste de Cuba poursuit systmatiquement les dmocrates et que le cas prsent ne constitue qu ' un exemple de plus , il aurait t particulirement souhaitable pour le mouvement en faveur de la dmocratie que Gisela Delgado Sabln puisse se rendre  Stockholm et  Bruxelles afin de rendre compte de la situation dans son pays .
<P>
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre  l ' gard du gouvernement cubain afin qu ' il mette un terme aux poursuites contre les dmocrates et en vue d ' apporter un soutien  tous ceux qui agissent en faveur de la dmocratie et des droits de l ' homme ?
<SPEAKER ID=235 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , le Conseil est parfaitement conscient de la situation des droits de l ' homme et des liberts fondamentales  Cuba ainsi que de la ncessit d ' instaurer un systme reposant sur les liberts fondamentales et les autres droits .
Un tel systme est prvu par la constitution cubaine , mais n ' est pas appliqu .
C ' est la principale raison pour laquelle Cuba est le seul pays d ' Amrique latine avec lequel l ' Union europenne n ' a pas conclu d ' accord de coopration .
Depuis 1996 , les relations entre l ' Union europenne et Cuba ont t dtermines par une position commune de l ' UE relative  Cuba .
<P>
Comme l ' indique cette position commune , l ' objectif des relations avec Cuba est de favoriser la transition vers une dmocratie pluraliste , le respect des droits de l ' homme et des droits fondamentaux , le redressement conomique durable ainsi que l ' amlioration du niveau de vie de la population cubaine .
Nous estimons qu ' un dialogue cibl et une assistance humanitaire constituent les meilleurs moyens pour atteindre cet objectif .
Le dialogue avec Cuba , qui avait t interrompu par les autorits cubaines en avril 2000 , a officiellement repris les 1 et 2 dcembre de l ' anne dernire , lorsque la troka europenne , compose de fonctionnaires de haut rang , s ' est rendue  La Havane .
La troka y a rencontr la dlgation cubaine , mene par Felipe Perez Roque , ministre des relations extrieures .
Une nouvelle rencontre a galement eu lieu entre experts lors de la session de la commission des droits de l ' homme des Nations unies en avril de cette anne .
<P>
Lors de sa runion du 17 juin de cette anne  Luxembourg , le Conseil " Affaires gnrales " a approuv la 11e valuation de la position commune de l ' Union europenne concernant Cuba .
Le Conseil a , une nouvelle fois , confirm que ces objectifs restaient d ' actualit .
Le Conseil estimait important de poursuivre le dialogue avec Cuba pour atteindre des rsultats concrets et il a galement fait comprendre qu ' il attendait des signaux clairs de la part du gouvernement cubain dans le sens d ' une ralisation des objectifs de la position commune .
<P>
Le 20 mai dernier ,  l ' occasion de la prsentation du projet Varela devant l ' Assemble nationale cubaine , la prsidence a fait une dclaration au nom de l ' Union europenne , dans laquelle elle saluait l ' initiative en question .
Nous estimons que le projet Varela constitue une initiative importante pouvant , avec un soutien fort de la socit civile cubaine , amener les changements dont le pays a besoin et rclams par la socit cubaine .
L ' objectif de l ' initiative , qui repose sur la constitution cubaine , est d ' instaurer un systme garantissant les droits fondamentaux et les autres droits prvus par cette mme constitution , mais qui ne sont pas appliqus .
Dans la dclaration , l ' Union exprime l ' espoir que l ' Assemble nationale examinera l ' initiative et que le projet Varela sera le signal de dpart d ' un dbat susceptible de favoriser une transition pacifique vers une dmocratie pluraliste et une socit cubaine en paix avec elle-mme .
<P>
Lors de la runion du 17 juin  Luxembourg , le Conseil a pris acte de la 11e valuation de la position commune de l ' Union europenne concernant Cuba .
Le rle fondamental de la position commune pour la politique de l ' Union vis--vis de Cuba a t confirm . Il a galement t not que cette politique restait d ' actualit .
Le Conseil a remarqu certains signes positifs comme une libert de culte accrue , une rduction du nombre de prisonniers politiques , l ' absence d ' application de la peine de mort lors des deux annes et demi coules ainsi que la ratification de plusieurs instruments des Nations Unies concernant les droits de l ' homme .
Il a remarqu des signes indiquant que les autorits cubaines faisaient preuve d ' une plus grande ouverture ces derniers temps .
Le Conseil a considr ces avances comme un dbut ; il attend que le gouvernement cubain entreprenne des dmarches positives susceptibles d ' aboutir  des rformes concrtes en vue d ' instaurer un systme politique reposant sur les valeurs dmocratiques .
Dans ce contexte , le Conseil suit avec intrt l ' volution du projet en question , qui est , du reste , prvu par la constitution , et invite le gouvernement cubain  le considrer comme une initiative lgitime , car il reprsente une importante contribution pour le lancement de ces rformes .
En conclusion , le Conseil s ' intresse beaucoup  la situation de Cuba ; il suit l ' volution sur l ' le , pose des exigences  Cuba et continuera de le faire . Il note paralllement les progrs modestes qui y sont tout de mme raliss et espre que ceux-ci dboucheront sur des progrs supplmentaires  l ' avenir .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Soyez le bienvenu , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil !
C ' est agrable de vous voir .
Je vous remercie de votre rponse et je voudrais signaler que de nouveaux vnements se sont produits alors que je posais ma question .
Le groupe libral organise demain un sminaire sur la dmocratisation de Cuba .
Nous avions invit quatre citoyens cubains  participer  cette runion , mais les autorits cubaines ont refus de leur accorder un visa de sortie .
Il y a un quart d ' heure , j ' ai reu par fax une lettre de l ' ambassadeur cubain , affirmant que le sminaire tait une offense vis--vis de la population cubaine .
Comme vous le savez , le rgime cubain a galement approuv une modification de la constitution afin d ' y introduire le socialisme  vie .
Il est vident que les vnements qui se droulent  Cuba sont une provocation norme pour le rgime communiste .
<P>
Je voudrais savoir si la prsidence danoise envisage des actions supplmentaires maintenant qu ' il y a de nombreuses initiatives diffrentes en faveur de la dmocratisation .
Les amliorations timides que nous avons vues ne semblent conduire nulle part .
L ' UE a un rle extrmement important  jouer  ce niveau et l ' opposition cubaine a dsesprment besoin de nous .
<SPEAKER ID=237 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je pressentais rellement qu ' il y avait une question .
Celle-ci concernait mon avis sur l ' initiative du groupe libral et ce que j ' ai  dire  propos de l ' impossibilit d ' obtenir un visa pour sortir de Cuba et participer  un sminaire de ce genre .
Ma rponse est la suivante : l ' initiative semble intressante et positive .
Ce qui en ressort prouve malheureusement qu ' il reste encore beaucoup de chemin  parcourir avant que les droits de l ' homme les plus lmentaires soient respects  Cuba .
Nous ne devons pas baisser les bras pour la cause et je me rjouis des informations communiques ici par Mme Cecilia Malmstrm .
Elles sont instructives et nous devons naturellement en tenir compte .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident en exercice , vous ne trouvez pas qu ' il est  tout le moins hypocrite de s ' intresser  la dmocratie et aux droits de l ' homme dans un pays qui , malgr l ' embargo inhumain de longue date qui lui est impos et la guerre sans merci que lui livrent les tats-Unis , russit  avoir le niveau de vie et de formation le plus lev d ' Amrique latine ?
De plus , vous ne croyez pas que nous devons respecter la volont de la majorit crasante du peuple cubain qui souhaite dfendre sa patrie socialiste , et que la demande directe doit plutt tre adresse au gouvernement amricain pour qu ' il cesse cet embargo criminel et le terrorisme contre Cuba et les dirigeants du peuple cubain ?
Vraiment , qu ' allez-vous faire , Monsieur le Prsident en exercice , pour librer les cinq militants cubains contre le terrorisme , qui sont dtenus aux tats-Unis prcisment parce qu ' ils ont condamn le terrorisme exerc par le gouvernement amricain contre Cuba et ses dirigeants ?
<SPEAKER ID=239 NAME="Haarder">
Je souhaite dire  M. Korakas que j ' espre vraiment qu ' il n ' y a pas lieu d ' associer les acquis du socialisme au dficit en matire de dmocratie et de droits de l ' homme ,  l ' impossibilit de se rendre dans d ' autres pays pour participer  des discussions .
J ' estime qu ' il ne serait pas judicieux de dfinir les acquis socialistes de cette manire .
On peut dire ce que l ' on veut du boycott amricain , et je ne veux pas passer toute l ' histoire en revue , mais il ne fait aucun doute que des lections libres auraient pu se drouler  Cuba et que des progrs bien plus importants auraient pu tre raliss en matire de droits de l ' homme . Les partisans de la leve du boycott auraient dans ce cas dispos d ' arguments trs probants .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  10 de M. Sacrdeus ( H-0399 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux enfants
<P>
Dans sa rsolution adopte le 11 avril 2002 en vue de la session extraordinaire des Nations unies consacre aux enfants , il est notamment indiqu que le Parlement europen " souscrit  l ' avis selon lequel la famille est la cellule fondamentale de la socit et que c ' est  elle qu ' incombe en tout premier lieu la responsabilit de protger et d ' lever les enfants et d ' assurer leur dveloppement " . Aussi un " " monde digne des enfants " ...
doit aussi tre un monde digne des familles " .
<P>
Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises lors de cette session extraordinaire consacre aux enfants en vue de donner suite aux positions du Parlement dans le document final adopt au cours de la session et de quelle manire a-t-il t possible de faire valoir l ' ide selon laquelle la famille est la cellule fondamentale de la socit ?
<SPEAKER ID=241 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , tout d ' abord , de renvoyer M. Sacrdeus  la rponse que le Conseil a donne  une question similaire en octobre de l ' anne dernire  propos de la session extraordinaire des Nations unies consacre aux enfants , qui devait avoir lieu en septembre 2001 selon le calendrier .
Comme vous le savez , cette runion a t remise au 10-12 mai 2002 en raison des attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux tats-Unis .
<P>
Pour le reste , je signalerai que le rsultat final de cette session extraordinaire est maintenant accessible sur le site Internet de l ' UNICEF .
Je suis heureux de pouvoir indiquer au Parlement que le plan d ' action adopt lors de la session contient effectivement un paragraphe sur la famille , ce dernier ayant t propos par l ' Union europenne .
En anglais , les termes de ce paragraphe sont les suivants :
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Je voudrais remercier Bertel Haarder pour sa rponse et souhaiter la bienvenue  notre ancien collgue au Parlement europen en tant que ministre europen .
<P>
Je voudrais vous remercier pour le travail que l ' Union europenne a ralis en vue de mettre en avant la famille en tant que cellule fondamentale de la socit .
Je voudrais poser quelques questions supplmentaires  Bertel Haarder :
<P>
Ce travail a-t-il eu des consquences sur le travail du Conseil par rapport au dfi dmographique , qui est le thme que Gran Persson a dfini comme l ' un des domaines d ' avenir prioritaires de l ' UE lors de la runion du Conseil europen de Stockholm en mars 2001 ?
Le fait de souligner que la famille ne peut pas avoir l ' air diffrente ne signifie-t-il pas que l ' UE veut insister sur le fait que les enfants ont le droit d ' avoir une maman et un papa , de vivre en communaut et , donc , de jouir d ' une plus grande scurit ?
<SPEAKER ID=245 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' excuser d ' avoir accentu le nom de M. Sacrdeus sur la mauvaise syllabe .
Ceci ne se reproduira plus , mais je sais ce que c ' est .
<P>
Je pense que ma formulation tait trs quilibre .
J ' admets que le meilleur point de dpart pour le dveloppement d ' un enfant est normalement d ' avoir un pre et une mre . Pourtant les choses ne se passent pas toujours aussi bien .
Certains enfants , par contre , grandissent sans pre , ni mre et connaissent malgr tout une jeunesse et une vie heureuses . J ' estime ds lors qu ' il importe que nous n ' ayons pas une dfinition trop restreinte du concept de famille .
<P>
On peut parler longuement du dfi dmographique , c ' est--dire de la baisse de la population .
J ' estime toutefois que le problme n ' est pas aussi dramatique que certains le prtendent , mais il n ' est pas de mon ressort de prendre position ici , au nom du Conseil , dans le dbat que nous continuerons - je pense -  avoir sur cette question .
Cette dernire concerne d ' ailleurs aussi l ' immigration dans nos pays et j ' estime que nous nous garerons si nous lanons une discussion  ce sujet .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident.">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions n  11 et 12 .
Question n  11 de M. Carnero Gonzlez ( H-0402 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Procs en Guine quatoriale contre des dirigeants de l ' opposition dmocratique
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Le 23 mai 2002 sont jugs , en Guine quatoriale , sur la base d ' accusations dnues de tout fondement et sans que soient accordes les moindres garanties judiciaires , propres  un tat de droit , plusieurs dirigeants de l ' opposition dmocratique , dont Plcido Mic ,  la tte de l ' une des formations les plus reprsentatives de cette opposition , la Convergence pour la dmocratie sociale ( CPDS ) .
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Ce procs prouve  l ' vidence que le rgime de Guine quatoriale n ' entend aucunement respecter les engagements souscrits devant la communaut internationale , notamment devant l ' UE , d ' entreprendre un processus de dmocratisation .
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Quelles mesures l ' UE a-t-elle prises ou entend-elle prendre , dans le cadre de ce procs , en vue de protger l ' opposition dmocratique contre les attaques inacceptables de la dictature de Teodoro Obiang ?
Question n  12 de M. Obiols i Germ ( H-0407 / 02 ) :
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Objet : Arrestations de dirigeants politiques de l ' opposition en Guine quatoriale
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Plcido Mic Abogo , le secrtaire gnral du parti " Convergence pour la dmocratie sociale " ( CPDS ) de Guine quatoriale , est aujourd ' hui assign  rsidence aprs avoir t arrt le 9 mai pour avoir pris part  une soi-disant runion au domicile d ' Emilio Ndong Biyogo et Felipe Ondo Obiang , au cours de laquelle il aurait t question de planifier un coup d ' tat contre le Prsident Obiang .
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Le CPDS a t reconnu officiellement au mois de fvrier 1993 sous la pression de la communaut internationale et ce , malgr la forte rsistance oppose par le rgime  la reconnaissance officielle du parti et d ' autres groupes politiques , le gouvernement alors en place considrant le CPDS comme incompatible avec son projet d ' " essai dmocratique " .
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Quelles sont les informations dont dispose la prsidence du Conseil sur l ' arrestation d ' opposants appartenant  des partis dmocratiques tels que le CPDS en Guine quatoriale ?
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Quel est l ' avis de la Prsidence quant au dveloppement du processus de dmocratisation dans ce pays ?
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Quelles mesures ont t prises par le Conseil en vue de garantir tant le respect des droits fondamentaux des personnes que celui des droits politiques des divers groupes dmocratiques du pays ?
<SPEAKER ID=247 NAME="Haarder">
( DA ) Monsieur le Prsident , le Conseil a suivi attentivement l ' arrestation d ' hommes politiques de l ' opposition en Guine quatoriale ainsi que les circonstances douteuses de la dtention , du procs et des derniers jugements .
Mme si le ministre public rclamait la peine de mort , les chefs de l ' opposition ont finalement t condamns  des peines de prison allant de six  vingt ans pour avoir prtendument prpar le renversement du prsident Obiang .
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Malgr les assurances donnes par le prsident quant au respect des droits de l ' homme , l ' Union europenne a exprim son inquitude au sujet des irrgularits procdurales intervenues lors du procs et des affirmations de torture et de mauvais traitements subis par les accuss .
Des doutes srieux continuent de peser sur la lgalit de la dtention .
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Lundi 10 juin , tout juste aprs le prononc des verdicts , le prsidence a fait une dclaration au nom de l ' Union europenne . Elle y appelait les autorits comptentes de Guine quatoriale  prendre les mesures ncessaires pour casser les jugements afin d ' assurer le respect des droits fondamentaux des accuss .
Selon l ' Union europenne , les maigres preuves  l ' encontre des hommes politiques mis en cause contrastent drastiquement avec la svrit des jugements .
D ' o l ' exigence d ' une rouverture des dossiers .
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L ' Union a exprim des doutes srieux quant  la volont des autorits de dfendre le principe de l ' tat de droit et de remplir les obligations en matire de droits de l ' homme auxquelles elles ont souscrit rcemment dans le cadre de la cinquante-huitime session de la commission des droits de l ' homme de l ' ONU .
L ' Union a en outre rappel les obligations qui incombent  la Guine quatoriale en vertu de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels , inhumains ou dgradants , convention que ce pays a ratifie rcemment .
L ' Union europenne a donc t rapide , constante et ferme et doute fortement des dcisions judiciaires guinennes en question .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez (PSE).">
Sauf votre respect , je crois , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que vous vous tes vu remettre une rponse qui vient peut-tre d ' une autre dimension mais qui ne cadre certainement pas avec la situation sur Terre ni dans l ' Union europenne et encore moins en Guine quatoriale .
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Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , votre rponse dmontre que soit vous n ' tes pas au courant soit vous ne voulez pas savoir qu ' un procs sans aucune garantie dmocratique , avec des peines bases sur des accusations dnues de tout fondement vient d ' avoir lieu en Guine quatoriale . En outre , la situation des dtenus , aprs avoir t condamns , leur fait courir , en ce moment , un danger de mort .
Je ne sais pas si vous savez , par exemple , qu ' ils n ' ont reu aucune nourriture depuis une semaine et qu ' il y a 48 heures , deux d ' entre eux ont d tre admis d ' urgence  l ' hpital de Malabo dans un tat extrmement grave .
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Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , pensez-vous respecter la rponse de la Commission europenne vis--vis de la situation en Guine quatoriale , prononce par le commissaire en charge du dossier lors de la dernire sance plnire et , plus encore , mettre en ? uvre la rsolution de ce Parlement sur ladite situation , en appliquant ce qui est inscrit dans la Convention de Cotonou ?
<SPEAKER ID=249 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , c ' est bien l ' Accord de Cotonou qui contient des articles permettant  l ' Union europenne d ' initier un dialogue , de critiquer , de demander des explications .
C ' est justement ce qu ' a fait l ' Union europenne et je n ' ai d ' aucune manire excus la Guine quatoriale dans ma rponse .
Au contraire , j ' ai employ des mots svres .
J ' ai conclu en exprimant la dfiance de l ' Union vis--vis des tribunaux , des jugements prononcs et si M. Carnero Gonzlez le dsire , je suis galement dispos  exprimer , au nom de l ' Union europenne , des doutes concernant le traitement rserv aux accuss et aux dtenus en Guine quatoriale .
<SPEAKER ID=250 NAME="Obiols i Germ (PSE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , lors de ma brve intervention , de ne prononcer aucun euphmisme .
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Il s ' agit de la vie ou de la mort de personnes qui nous sont vraiment trs proches .
Plcido Mic , secrtaire gnral du CPDS ( parti social-dmocrate membre de l ' Internationale socialiste ) est un ami personnel qui a t condamn lors de ce procs , vritable farce ignominieuse mettant en vidence non seulement la violation absolue et totale de toute rgle de garantie judiciaire mais galement l ' existence de trs graves tortures physiques .
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Nous intervenons , par consquent , pour demander  la prsidence du Conseil une action immdiate parce que les informations qui nous sont parvenues de Malabo , avant-hier , sont - comme le faisait remarquer mon collgue Carlos Carnero - des plus alarmantes .
Il ne s ' agit pas simplement de condamner , avec plus ou moins d ' euphmisme , cette situation mais de faire peser tout le poids de l ' Union europenne pour parvenir  ce que ce terrible scandale prenne fin .
<SPEAKER ID=251 NAME="Haarder">
( DA ) Monsieur le Prsident , j ' ai moi-mme t dput europen et j ' ai particip  la formulation de conclusions dans des cas de violences et de cruauts intervenues dans le monde entier .
Ce que nous pouvons faire dans nombre de ces cas , c ' est ce que j ' ai signal au nom du Conseil .
On peut dnoncer , on peut enquter , on peut rappeler aux pays les engagements auxquels ils ont souscrit .
Il est , en gnral , difficile - pardonnez-moi de le dire - d ' envahir les pays en question , d ' entreprendre une action policire .
J ' estime , par consquent , que le Conseil fait dans ce cas exactement la mme chose que ce que fait le Parlement  de nombreuses occasions ,  savoir dnoncer , adopter des rsolutions , rappeler aux tats les engagements souscrits , invoquer les conventions internationales qu ' ils ont ratifies , etc .
C ' est ce que nous avons fait , c ' est ce qu ' on peut faire dans ce genre de cas et je peux vous assurer que le Conseil suivra la situation de trs prs jusque dans ses toutes dernires volutions .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  13 de M. Newton Dunn ( H-0405 / 02 ) :
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Objet : Rduction des gaz  effet de serre
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Compte tenu des engagements contraignants que les quinze tats membres ont pris dans le cadre du protocole de Kyoto en vue de rduire leurs missions des six gaz  effet de serre , quels sont les projets du Conseil lui-mme pour limiter sa propre consommation d ' nergie ?
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Admet-il qu ' il pourrait parvenir  une rduction considrable en convenant tout simplement d ' un seul lieu de travail pour le Parlement europen ?
<SPEAKER ID=253 NAME="Haarder">
( DA ) Monsieur le Prsident , je souhaite assurer M. Newton Dunn que le Conseil dfend ardemment la concrtisation du protocole de Kyoto et je veux aussi lui garantir que le Conseil considre la consommation nergtique des btiments comme un sujet de grande importance .
Je vous renvoie  une rsolution sur l ' efficacit nergtique dans la Communaut europenne adopte en 1998 ainsi qu ' aux conclusions adoptes par le Conseil le 30 mai 2000 et le 5 dcembre 2000 sur le plan d ' action de la Commission relatif  l ' efficacit nergtique , dans lesquelles il demandait des mesures spcifiques dans le secteur de la construction .
Le Conseil a galement reconnu l ' importance de l ' efficacit nergtique dans les conclusions adoptes le 10 octobre 2000 sur les politiques et mesures communes et coordonnes dans l ' Union europenne visant  limiter les missions de gaz  effet de serre afin de contribuer  la ralisation des objectifs du programme europen sur les changements climatiques .
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Pour ce qui est des mesures spcifiques proposes dans le plan d ' action , la Commission a depuis lors soumis une proposition de directive sur la performance nergtique des btiments .
Partant de la position du Parlement , le Conseil a transmis sa position commune  ce dernier avant la session du mois dernier .
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En ce qui concerne la seconde question , il faut se rappeler que certains arrangements , comme la dfinition du lieu d ' implantation des institutions de l ' Union , par exemple , sont fixs par le protocole li au trait sur l ' Union europenne , au trait CECA et au trait EURATOM relatif  la dfinition du lieu d ' implantation des institutions des Communauts europennes et de certains organes et services des Communauts ainsi que d ' Europol .
Ce protocole ne peut tre modifi qu '  l ' issue de la procdure vise  l ' article 48 du trait sur l ' Union europenne .
La question doit ds lors tre examine dans un autre forum . Je crois , du reste , que M. Newton Dunn sera tout  fait d ' accord sur ce point .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn (ELDR).">
J ' ai moi aussi grand plaisir  accueillir le prsident en exercice du Conseil ici .
C ' est un ami et un collgue qu ' il est trs agrable de retrouver et si jamais les choses se passaient mal  Copenhague , nous serions enchants de le revoir parmi nous dans l ' hmicycle .
Mais vitons de parler de cette triste ventualit tant qu ' elle ne s ' est pas produite .
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Je vous remercie d ' avoir rpondu  ma question .
Si j ' ai bien compris , la question du sige est rgle . Il sera ailleurs , mme si l ' limination du btiment concern nous permettrait de raliser d ' importantes conomies d ' nergie .
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Cette question m ' intresse particulirement , puisque je crois que les institutions europennes doivent tre pionnires en la matire .
J ' espre que nous donnons le bon exemple au monde en essayant de faire des conomies d ' nergie .
Aussi , je suppose que si je soumets une question au prsident en exercice du Conseil lors de la sance de dcembre , il me fera peut-tre la promesse de dire spcifiquement ce que le Conseil a fait dans ses propres btiments sur le plan des conomies d ' nergie et pour montrer l ' exemple au monde : l ' installation d ' interrupteurs co-nergtiques , par exemple , ou toutes autres mesures que le Conseil va adopter au cours du prochain semestre pour montrer l ' exemple au monde .
<SPEAKER ID=255 NAME="Haarder">
( DA ) Monsieur le Prsident , je souhaite remercier cordialement M. Newton Dunn pour son accueil .
Il a expliqu son sujet de manire trs claire et je serai heureux d ' en faire part aux services du Conseil .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  14 de M. Posselt ( H-0408 / 02 ) :
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Objet : Constitution d ' une Loya Jirga et avenir de l ' Afghanistan
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Quel est l ' avis de la prsidence du Conseil sur le processus prparatoire d ' une Loya Jirga ( grande assemble ) en Afghanistan , et quelles mesures envisage-t-elle de prendre en vue de poursuivre la stabilisation du pays ?
<SPEAKER ID=257 NAME="Haarder">
( DA ) Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier M. Posselt pour sa question .
Tout comme l ' UNAMA et d ' autres observateurs internationaux , le Conseil est globalement satisfait du droulement de l ' assembl extraordinaire qui s ' est tenue  Kaboul  la mi-juin .
Dans l ' ensemble , le processus de la Loya Jirga a russi  atteindre les objectifs fixs dans l ' accord de Bonn ,  savoir dsigner un chef d ' tat et approuver la structure de l ' administration transitoire et les principales personnalits de celle-ci .
Les forces politiques les plus importantes du pays ont appuy cette Loya Jirga et le soutien populaire tout au long du processus s ' est avr incroyablement fort .
Cette Loya Jirga a probablement t la plus reprsentative que le pays ait jamais connue .
Elle tait quilibre sur le plan ethnique et comptait un nombre important de femmes parmi les dlgus .
C ' est un exploit remarquable compte tenu de l ' environnement difficile sur le plan de la scurit et de la politique , du calendrier serr , du fait que la population soit partiellement dplace ainsi que du manque d ' infrastructures fiables , de statistiques notamment .
Le Conseil est toutefois aussi conscient des difficults et des problmes qui ont entach la priode prcdant la Loya Jirga .
 plusieurs reprises , l ' lection des dlgus a t perturbe par des problmes d ' organisation ainsi que par des tentatives de harclement , de corruption , d ' intimidation ou de meurtre sur les candidats .
Ces pisodes ont toutefois t rares et n ' ont pas pu modifier la structure et le calendrier du processus , pas plus qu ' ils n ' ont pu miner sa lgitimit .
Le Conseil reste persuad que cette assemble extraordinaire a trac la voie de la rconciliation entre les ethnies et de la cration d ' une structure politique stable , condition essentielle  la poursuite de la reconstruction de l ' Afghanistan .
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Dans ce cadre , le Conseil souhaite une fois de plus souligner que l ' aide  la reconstruction que l ' Union a promise  Tokyo dpend toujours de la contribution positive de tous les partis afghans au processus et aux objectifs fixs dans l ' accord de Bonn .
Concernant la poursuite de la stabilisation du pays , l ' Union a confirm  de nombreuses reprises depuis le dbut du processus de Bonn qu ' elle tait fermement dcide  soutenir la reconstruction du pays .
 l ' avenir , les tats membres rpondront  l ' appel de la plupart des forces de la FIAS  Kaboul .
La Communaut et les tats membres continueront  octroyer l ' aide  la reconstruction qui avait t promise lors de la confrence internationale des bailleurs de fonds , qui s ' est tenue  Tokyo en janvier de cette anne .
La Communaut et les tats membres ont promis de dbloquer 600 millions d ' euros rien que cette anne et 2,3 milliards d ' euros dans les annes suivantes jusqu ' en 2006 .
L ' Union , qui est un des quatre prsidents du comit de direction charg de la reconstruction de l ' Afghanistan , souhaite continuer  jouer un rle actif dans le redressement du pays .
L ' Union continuera galement  fournir l ' assistance humanitaire qui fait cruellement dfaut et souhaite de cette manire rester - et de loin - le plus grand donateur en Afghanistan .
Je peux ajouter que la dclaration de Sville mentionnait l ' octroi d ' une subvention au rapatriement en faveur de l ' Afghanistan , tel que rclam par l ' HCR .
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Au cours de ces derniers mois , diffrents projets aux effets rapides ont t raliss sur place et des projets de reconstruction et de dveloppement  moyen et long terme en nombre de plus en plus important sont sur le point d ' tre lancs .
L ' Union continuera  s ' engager nergiquement dans la ncessaire rforme du secteur de la dfense , dans laquelle plusieurs tats membres ambitionnent de continuer  jouer un rle de pointe pour la formation de l ' arme , des gardes frontires , des forces de police , des agents luttant contre le trafic des stupfiants , etc .
Les visites de plusieurs dlgations europennes de haut niveau ont permis d ' approfondir les contacts politiques avec les dirigeants afghans .
Ces contacts se poursuivront , ils constitueront avant tout une base solide pour le dialogue de fond qui sera en permanence maintenu avec les autorits afghanes .
Ils amlioreront galement la transparence de l ' UE , renforceront le profil de celle-ci dans ce pays et contribueront  canaliser l ' aide europenne future destine  l ' Afghanistan .
Il importe , par consquent , que l ' Union europenne ait un reprsentant spcial  Kaboul , que les tats membres ouvrent des ambassades et que la Commission installe une reprsentation .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour cette rponse prcise , notamment au sujet de la situation des femmes .
Je dois dire que , sur ce plan , bien souvent nous ne sommes pas quitables .
Le gouvernement social-dmocrate tchque - et il s ' agit aprs tout d ' un pays candidat - ne compte aujourd ' hui aucune femme dans ses rangs .
Esprons que cela va changer maintenant !
Or , nous exigeons d ' une socit de clans archaque qu ' elle se rforme du jour au lendemain .
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Je pense que nous devons partir de deux points  propos desquels je voudrais vous interroger : premirement , il y a la promotion du dialogue interethnique , car la Loya Jirga a laiss des plaies ouvertes chez les Pachtounes , notamment dues  la maladresse de certains reprsentants de l ' Amrique .
Deuximement , nous devons scolariser les jeunes au niveau communal .
Je voudrais vous demander concrtement concernant la reconstruction des institutions , l ' Institution Building , si le Conseil ne pourrait pas initier quelque chose , peut-tre un propre programme d ' aide pour l ' Institution Building .
<SPEAKER ID=259 NAME="Haarder">
( DA ) Monsieur le Prsident , je peux dire qu ' en ce qui concerne la cration des institutions , nous renforons la capacit de l ' Union dans ce domaine afin de pouvoir amliorer le soutien qu ' elle apporte .
Je souhaite ensuite rpondre la chose suivante  M. Posselt lorsqu ' il dit que la Loya Jirga a ls les Pachtounes : la perfection n ' est pas de ce monde , je n ' ai pas dit que la Loya Jirga tait l ' expression d ' une dmocratie parfaite .
Je n ' ai pas non plus entendu les mdias europens l ' affirmer .
Mais compte tenu de ce qui tait en vigueur auparavant , des conditions moyengeuses qui prvalaient , le fait d ' tre malgr tout parvenus l o nous sommes est trs impressionnant et en tout cas prometteur pour l ' avenir .
Dans ce contexte , on peut considrer comme une consolation le fait que la social-dmocratie tchque ne soit visiblement pas parfaite non plus .
Je ne sais pas si les deux situations ont beaucoup de points en commun , mais je laisserai cette question aux soins de M. Posselt , qui connat la situation en rpublique tchque mieux que moi .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident.">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions n  15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 et 24 .
Question n  15 de M. Vinci ( H-0412 / 02 ) :
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Objet : PKK et liste antiterroriste
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Le Conseil n ' est-il pas d ' avis que , par le fait d ' inscrire , le 2 mai dernier , le PKK sur la " liste antiterroriste " , il se fait le complice de la politique de rpression turque , tant de l ' arme que de la police , contre le peuple kurde tout entier ?
Quelles initiatives compte-t-il prendre pour relancer le processus de paix en Turquie et , surtout , avec quels interlocuteurs compte-t-il le faire ?
Question n  16 de M. Di Lello Finuoli ( H-0414 / 02 ) :
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Objet : Union europenne , PKK et Turquie
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Aprs avoir inscrit le PKK sur la liste des organisations terroristes en vertu du rglement ( CE ) 2580 / 2001
<SPEAKER ID=261 NAME="Haarder">
( DA ) Monsieur le Prsident , je souhaite remercier les nombreux dputs qui ont pos ces questions justifies .
Le Conseil souligne que la liste des groupes et des entits mentionns en annexe de la position commune du Conseil relative  l ' application de mesures spcifiques en vue de lutter contre le terrorisme fait rgulirement l ' objet d ' une rvision .
Dans la dernire version , le PKK est venu rejoindre la liste .
Cet ajout a t effectu aprs une valuation minutieuse ralise sur la base des dispositions vises  l ' article 1 de la position commune susmentionne .
Le Conseil n ' est pas d ' avis que l ' intgration du PKK dans la liste dbouchera sur une oppression accrue du peuple kurde en Turquie .
Il faut tenir compte de la demande rcemment formule par le conseil national de scurit turc de lever l ' tat d ' urgence , qui est toujours appliqu dans quatre provinces  population majoritairement kurde , situes au sud-est du pays .
Le Conseil se rend parfaitement compte que d ' importantes et regrettables restrictions des liberts fondamentales , des droits de l ' homme et surtout des droits culturels continuent d ' avoir lieu , essentiellement dans les rgions encore couvertes par l ' tat d ' urgence .
Cette situation est naturellement prvue par les critres politiques de Copenhague et il va de soi qu ' aucune ngociation d ' adhsion ne peut dbuter tant que ces critres n ' auront pas t remplis dans leur intgralit .
L ' Union profite de chaque rencontre politique bilatrale avec la Turquie pour faire pression et obtenir des progrs supplmentaires en matire de rformes dmocratiques .
Lors de ces rencontres , l ' Union fait comprendre que la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect total des droits de l ' homme et des principes de l ' tat de droit et que celle-ci ne peut en aucun cas servir d ' alibi  l ' instauration ou au maintien de restrictions de ces droits .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident Haarder , je crois que le Conseil n ' a pas voulu prendre en considration le fait que le PKK s ' est dissout , qu ' il n ' a plus men aucune action arme et que bon nombre de ses membres importants se sont rendus aux autorits turques .
Avoir inclus le PKK dans la liste des organisations terroristes est une absurdit ,  la lumire des informations que je viens de rappeler , et poussera la Turquie  tre de plus en plus cruelle dans ses rapports avec les Kurdes , ce qui empchera par la suite de parvenir  un accord de paix et aggravera la situation .
Je voudrais insister sur le fait que le PKK a t inclus dans cette liste au moment o il a unilatralement commenc  respecter , bien plus que la Turquie , les droits de l ' homme du peuple turc .
Je crois donc que le Conseil devrait reconsidrer sa dcision et retirer le PKK de la liste des organisations terroristes , justement parce que ses membres ne sont plus des terroristes .
<SPEAKER ID=263 NAME="Haarder">
( DA ) Je pense que l ' honorable dput peut tre tout  fait assur que le dossier a t examin de prs par les experts .
Ce n ' est ni un acte fortuit , ni un geste inconsidr .
On peut certes toujours esprer une volution permettant le retrait du PKK de la liste  un moment ou  un autre .
Mais si le PKK figure actuellement sur la liste , ce n ' est pas sans raison .
Cette dcision a t examine attentivement ; elle n ' a pas t prise subjectivement .
Des critres objectifs ont t pris en compte .
Or , c ' est justement parce qu ' ils sont objectifs que ces mmes critres peuvent permettre de retirer le PKK de la liste ultrieurement .
Je souhaite finalement contester ou contredire le raisonnement selon lequel la Turquie se comporterait de plus en plus mal - qu ' on appelle cela comme on veut -  l ' encontre des Kurdes de Turquie .
Rien ne l ' indique .
Dans ma rponse , j ' ai cit un exemple prouvant que le pays voluait en ralit dans le sens contraire .
J ' espre et je crois par consquent que mon ancien collgue a tort sur ce point .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="DE" NAME="Uca (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour votre rponse , Monsieur Haarder .
Je n ' ai malheureusement pas reu de rponse  mes questions au sujet du parti kurde HADEP , notamment sur la faon dont vous classez l ' organisation et si  l ' avenir l ' HADEP sera aussi repris dans la liste des organisations terroristes .
Vous n ' avez rien dit  ce sujet .
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S ' agissant de l ' autre point , je voudrais encore une fois insister sur le fait que si nous discutons ici de la liste des organisations terroristes , nous devons aussi considrer la partie kurde : plus de quatre mille villages kurdes ont t compltement dtruits .
Qui va agir dans ce cas et prendre la population kurde sous sa protection ?
Ne s ' agit-il pas en l ' espce de terroristes ?
Si , par ailleurs , nous envisageons le cas de Leyla Zana : elle est laurate du prix Sakharov du Parlement europen et a t condamne en Turquie pour son soutien au PKK .
D ' aprs les listes les plus rcentes dresses en Turquie , Leyla Zana est une terroriste .
La question qui se pose est celle-ci : quel acte terroriste la dpute Leyla Zana a-t-elle commis pour tre catalogue en tant que terroriste ?
<SPEAKER ID=265 NAME="Haarder">
Je peux garantir  Mme Uca que j ' ai connaissance des plusieurs milliers de villages dtruits et aussi du sort qui a t rserv  Leyla Zana , car je faisais partie des personnes lui ayant remis le prix Sakharov .
Toutefois , c ' est justement pour que les choses puissent se drouler de manire objective qu ' il importe que les faits soient examins minutieusement .
KADEK , qui est le successeur du PKK , fait l ' objet d ' une enqute , mais je suis dans l ' incapacit de dire ce que donnera cette procdure pour l ' instant .
Il serait subjectif de ma part de me prononcer .
Les choses doivent se drouler correctement .
Nous devons suivre les rgles que nous avons nous-mmes fixes et nous devons couter les experts  qui nous demandons d ' valuer si nos critres sont remplis ou non .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la lutte contre le terrorisme a aussi donn lieu  des bavures et  des ractions disproportionnes , qui nuisent facilement  la cause elle-mme .
Aussi est-il d ' une extrme importance que l ' Union europenne et son Conseil de ministres agissent avec cohrence en gardant leur ralisme et leur sang-froid quand ils traitent de ces problmes .
En particulier maintenant , alors que nous devons dfinir notre attitude  l ' gard de la charte du Tribunal pnal international et des activits de maintien de la paix en Bosnie .
Ces questions sont intimement lies  celle que nous examinons en ce moment .
<SPEAKER ID=267 NAME="Haarder">
( DA ) Oui , telle que je l ' ai comprise , je suis d ' accord avec la dernire affirmation de mon ancien collgue et excellent ami , M. Wouri .
J ' ai peu de choses  ajouter , si ce n ' est qu ' il importe que nous maintenions une distinction objective entre les organisations qui sont des organisations terroristes et celles qui n ' en sont pas .
Il faut procder de manire objective .
Pour conclure , vous me permettrez d ' ajouter que j ' prouve le plus profond respect pour le travail effectu par M. Wouri en faveur des droits de l ' homme au sein de cette Assemble et je le remercie pour l ' ouvrage qu ' il m ' a offert en ces lieux ce matin .
Je le lirai , soyez-en assurs .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais obtenir des claircissements sur deux points .
Ma premire question est la suivante : quels critres prcis ont amen  la dcision de considrer le PKK comme une organisation terroriste ?
Et voici ma deuxime question : comment ce concept est-il interprt vis--vis de ceux qui collaborent avec de telles organisations ?
Car cela pourrait aller trs loin , lorsqu ' il s ' agit d ' un mouvement qui est officiellement reconnu par les Kurdes eux-mmes comme tant une sorte de mouvement de libration nationale .
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Et enfin : qui considrez-vous comme un interlocuteur capable de parler au nom des Kurdes , lorsqu ' il s ' agit de mettre sur pied le processus de paix ? En Irlande du Nord galement , on a d dsigner des interlocuteurs qui , d ' emble , ne sautaient pas aux yeux .
<SPEAKER ID=269 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je signalerai que les critres selon lesquels certaines organisations sont considres comme des organisations terroristes et d ' autres pas figurent dans la position commune du Conseil date du 2 mai 2002 . Ces critres y sont indiqus trs prcisment et ce sont des experts qui valuent s ' ils sont respects .
Je comprends parfaitement que Nelly Maes puisse citer l ' Irlande du Nord et d ' autres lieux o ont finalement t conclus des compromis avec d ' anciennes organisations terroristes .
Nous devons esprer que cela se reproduira  l ' avenir car c ' est souvent de cette manire que des organisations terroristes peuvent cesser d ' tre des organisations terroristes .
Toutefois ,  la lumire de ce qui s ' est pass , et compte tenu de la menace qui pse sur nos pays de manire flagrante , un large consensus s ' est dgag au sein de la communaut internationale pour agir contre d ' ventuels groupements terroristes .
D ' o ces critres et cette liste .
J ' ai du mal  envisager une autre manire de procder , ce qui n ' exclut pas la possibilit de voir d ' anciens membres du PKK jouer un rle dans un futur rgime qui garantirait les droits pour lesquels les organisations kurdes se sont battues et que je comprends , me semble-t-il , aussi bien que Nelly Maes .
Nous tions tout  fait d ' accord sur ces points  l ' poque o nous sigions l ' un  ct de l ' autre dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Haarder , nous allons vous poser la dernire question pour aujourd ' hui dans les limites du temps qui nous tait imparti , que nous avons prolong depuis 19 heures parce que nous avons commenc avec plus de 15 minutes de retard .
<SPEAKER ID=271 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  25 de M. Alyssandrakis ( H-0420 / 02 ) :
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Objet : Tentative de pnalisation de certaines convictions politiques en Slovaquie
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Un projet d ' amendement au code pnal ( loi 140 / 1961 ) prvoyant des peines d ' emprisonnement pour quiconque manifesterait de la sympathie envers les ides communistes a t dpos au parlement de Slovaquie .
Cette tentative de pnalisation s ' inscrit dans la perspective des lections lgislatives de septembre 2002 , o , selon certaines estimations , le Parti communiste de Slovaquie pourrait franchir le seuil de 5 % des voix , obtenant ainsi une reprsentation parlementaire .
L ' objectif est de terroriser les lecteurs en pnalisant leurs ides politiques - puisque toute personne qui manifesterait simplement de la " sympathie  l ' gard du communisme " ou qui " mettrait ses crimes en doute " est menace de peines d ' emprisonnement allant de six mois  trois ans - et d ' empcher ainsi l ' expression dmocratique des citoyens .
<P>
Le Conseil pourrait-il dire s ' il condamne cette mesure inadmissible et profondment antidmocratique et s ' il compte entreprendre les dmarches appropries auprs des autorits slovaques , afin d ' viter que des tentatives de ce type n ' aient un effet , du moins dans un pays qui se trouve au seuil de l ' adhsion  l ' UE ?
<SPEAKER ID=272 NAME="Haarder">
( DA ) Monsieur le Prsident , le Conseil attache une grande importance au respect par les pays candidats des critres politiques d ' adhsion dfinis  Copenhague en 1993 , c ' est--dire la dmocratie , l ' tat de droit , les droits de l ' homme et la protection des minorits .
Il a t dcid que ces critres devraient tre remplis avant de pouvoir entamer des ngociations d ' adhsion .
C ' est pour cette raison que les ngociations avec la Slovaquie n ' ont t entames qu ' une fois que le Conseil europen d ' Helsinki de dcembre 1999 a pu constater que les critres taient remplis .
Dans son rapport de 2001 relatif aux progrs raliss par la Slovaquie , la Commission concluait que ce pays satisfaisait toujours aux critres politiques de Copenhague .
La Commission constatait galement que la Slovaquie avait beaucoup ? uvr pour consolider et asseoir plus fermement la stabilit des institutions et renforcer ainsi la dmocratie , l ' tat de droit et les droits de l ' homme .
Pour ce qui est de la question spcifique pose par l ' honorable dput , le projet de loi en question est , d ' aprs nos renseignements , examin pour l ' instant par le parlement slovaque .
La seconde lecture , qui devait avoir lieu  la mi-juin , sera probablement reporte en raison du nombre lev de propositions de loi traites .
Le Conseil ne peut valuer le contenu de cette proposition  l ' heure actuelle .
Il serait malvenu que l ' Union se mle du processus dmocratique d ' un pays tiers .
Si le projet de loi est adopt , l ' Union europenne prendra sans aucun doute position sur le contenu . Et s ' il s ' avre qu ' il s ' agit d ' une atteinte aux principes dmocratiques fondamentaux , des critres de Copenhague en particulier , l ' Union n ' hsitera videmment pas  soulever cette question  chaque occasion qui lui sera donne , et principalement dans le cadre des organes institus conformment  l ' accord europen .
Le Conseil suit donc de prs les dveloppements relatifs  cette loi et attend des informations supplmentaires sur le dbat au sein de l ' assemble lgislative slovaque .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident en exercice , la rponse du Conseil me fait penser  quelqu ' un qui sait qu ' un crime est sur le point d ' tre commis mais ne fait rien pour l ' empcher et se rserve de chasser l ' auteur aprs qu ' il a commis son crime .
Le projet de loi en question a dj affect la vie politique de ce pays , notamment au regard des lections qui auront lieu en septembre et  l ' issue desquelles le parti communiste devrait dpasser le seuil de 5 % et tre reprsent au parlement .
 moins que le Conseil ne considre que ce n ' est pas un problme , que ce n ' est pas une violation des droits de l ' homme que de criminaliser les convictions politiques par cette loi , qui menace mme d ' un emprisonnement de six mois  trois ans ceux qui ne font que manifester leur sympathie envers le communisme ou mettent en doute ses crimes .
Je me demande si le Conseil considre qu ' une telle menace , une telle criminalisation est conforme au respect des droits politiques lmentaires .
<SPEAKER ID=274 NAME="Haarder">
( DA ) Je souhaite attirer votre attention sur le fait que nous avons dfini des critres trs prcis , baptiss " critres de Copenhague " .
Ils constituent l ' activit prventive rclame ici .
J ' ai dit , et ces paroles ont t rptes  chaque occasion , que ces critres doivent tre respects par chaque pays souhaitant devenir membre de l ' Union europenne .
Il ne s ' agit encore que d ' un projet de loi , dans un pays tiers qui plus est .
Il revient  l ' Union europenne d ' valuer la situation si le projet de loi est adopt avec ou sans amendements .
C ' est ainsi que sera value l ' existence d ' un ventuel conflit avec les critres de Copenhague .
Je ne souhaite mettre aucune condamnation , au nom du Conseil , dans cette Assemble aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Haarder , pour cette longue collaboration aujourd ' hui .
Nous vous attendons le mois prochain , aprs les vacances , pour l ' heure des questions .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions n  26  53 recevront une rponse crite
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0216 / 2002 ) de M. Wieland , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95 / 16 / CE ( COM ( 2000 ) 899 - C5-0035 / 2001 - 2001 / 0004 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=280 NAME="Wieland (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , en tant que rapporteur , je suis charg de vous prsenter aujourd ' hui le rapport de la commission juridique et du march intrieur sur une proposition de directive aux aspects trs techniques , la directive relative aux machines .
Ces dix-huit derniers mois , la commission juridique et du march intrieur a organis neuf runions et consultations sur ce thme .
Je suis moi-mme juriste et bien que ces questions techniques soient parfois trs dsagrables pour un juriste , nous devons nous en proccuper aussi .
C ' est la raison pour laquelle une des propositions d ' amendement vise  ce que , en l ' tat actuel des choses du moins , - et la Commission ne s ' en formalisera pas - nous supprimions purement et simplement de la proposition de la Commission l ' article concernant la Commission et la comitologie , parce que nous considrons que cette procdure n ' est ni suffisante ni satisfaisante .
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Dans mon pays , le gouvernement a la possibilit de dvelopper des lgislations .
Mais cela implique en retour une responsabilit totale devant le parlement .
Or , cette responsabilit n ' existe pas encore entre la Commission et le Parlement , de sorte que nous hsitons  confrer  la Commission la comptence totale et non contrle de dvelopper des actes lgislatifs . C ' est la raison pour laquelle nous avons sollicit la suppression de cet article .
Hormis cela , cette directive et le texte sur lequel nous allons voter demain contiennent de nombreux dtails techniques .
Le plus souvent , la commission juridique et du march intrieur se borne  amliorer la structure de certaines dispositions parce qu ' elle estime qu ' elles ne sont pas toujours parfaitement conues sur le plan de la pratique juridique .
<P>
Nous savons galement qu ' au Conseil , des discussions intensives sont menes sur la structure des diffrentes dfinitions .
Ces discussions sont par ailleurs excellentes .
 la commission juridique et du march intrieur , nous sommes  prsent tombs d ' accord sur plusieurs propositions .
J ' ai le sentiment qu ' elles rencontreront demain un large assentiment .
Je me suis longuement entretenu avec le rapporteur fictif , M. Miller - qui prendra la parole tout  l ' heure et que je remercie aussi vivement - et je crois que pour cette premire lecture , la position du Parlement est dans l ' ensemble trs claire .
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Il me reste une proccupation , qui apparat galement dans les articles et plus fortement encore dans les considrants .
J ' ai dj mentionn que je suis juriste , mais lorsque je me suis pench sur cette directive , j ' ai eu beaucoup de mal par moments parce que tout cela est parfois trs ardu et dlicat , mme pour un juriste .
Il importe de rglementer toutes ces choses plus clairement afin que nos clients , c ' est--dire , les consommateurs europens et les personnes juridiquement concernes en Europe , n ' aient aucun problme de comprhension .
C ' est la raison pour laquelle ce rapport propose d ' laborer une directive transversale prminente , appele de faon gnrique directive CE , dans laquelle seront rglements de faon plus claire l ' octroi du marquage " CE " , la forme du marquage " CE " , la surveillance du march ainsi que divers autres lments .
Une directive gnrale relative  la scurit des produits lui serait directement subordonne , formant ainsi deux directives imbriques .
Viendraient ensuite les directives spcifiques sur les installations basse tension , les machines , les dispositifs mdicaux , les quipements lectriques  haute tension et tant d ' autres .
Seules ces directives devraient spcifier les exigences en matire de dclaration de conformit , d ' examen de type ou de preuve des contrles effectus par le fabricant .
Nous aurions alors des directives plus claires , plus transparentes pour le consommateur , mais aussi , une structuration plus claire des lments au sein de la directive .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , la stratgie europenne sur la scurit et la sant au travail 2002-2006 a rcemment t prsente .
S ' il fallait en dgager trois caractristiques , je pense ne pas me tromper en soulignant la ncessit d ' une srieuse prise de conscience , du dveloppement de la culture de prvention ainsi que de la ncessit de promouvoir des programmes et actions concrets dans les petites et moyennes entreprises et , enfin , la prise en considration de la ralit dmographique dans laquelle cette stratgie se verra appliquer .
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L ' horizontalisation des politiques de sant au travail constitue un quatrime lment et rejoint le sujet du dbat qui nous occupe .
La directive relative aux machines s ' applique pratiquement  toutes les machines , fixes ou mobiles ,  usage commercial , industriel ou priv au sein de l ' Union europenne .
<P>
En tant que rapporteur pour avis , j ' ai souhait connatre le point de vue des chefs d ' entreprise , des syndicats , des agents conomiques et sociaux , des conseillers techniques et juridiques ainsi que de l ' universit .
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Les amendements de la commission de l ' emploi visaient , grce au dialogue social ,  viter le risque ou l ' affaiblissement des dispositions relatives  la protection de la sant et de la scurit ,  rpondre au besoin de simplifier certaines clauses et dispositions au nom de la clart de la norme de protection et  analyser l ' opportunit de les tendre  d ' autres dispositions communautaires et , notamment , la directive-cadre 89 / 391 / CEE .
Ainsi , un rapprochement des dispositions nationales en matire de sant et de scurit facilitera la libre circulation des machines sans qu ' en soient affects les niveaux de protection existants et requis , et les mesures spcifiques augmenteront la qualit des postes de travail , ds lors que les machines sont utilises de faon adquate .
Par ailleurs , la responsabilit de celui qui modifie ou fait modifier une machine de faon significative sera dtermine .
<P>
Combiner machines et installations sres et prvention - c ' est--dire prise de conscience , culture de la prvention - quivaudra  rduire les possibilits que le risque ne se convertisse en catastrophe et , par consquent ,  de meilleurs emplois conformment  la stratgie du Conseil europen de Lisbonne .
<P>
Le rapporteur a signal que ces mesures garantiront la qualit des produits .
Permettez-moi d ' ajouter qu ' elles augmenteront galement celle des travailleurs , en particulier , et celle des citoyens , en gnral .
La qualit des produits suppose et requiert celle des travailleurs .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe PPE-DE , je tiens  remercier chaleureusement M. Wieland et  le fliciter pour tout le travail de longue haleine qu ' il a ralis .
Il s ' est agi d ' une vritable preuve d ' endurance et , comme lui-mme le dit , ce rapport est un rapport complexe et technique et il l ' a gr tel un juriste .
Je dois dire que , en ma qualit d ' ingnieur , j ' ai moi aussi prouv des difficults  travailler sur ce rapport .
 la rflexion et tout en gardant  l ' esprit qu ' il s ' agit d ' une premire lecture , je dois dire ce soir  la Commission qu ' elle-mme et le Conseil ont encore beaucoup  faire .
<P>
 la lumire de la rcente communication de M. Prodi sur l ' amlioration et la simplification de la lgislation , voil un candidat sur lequel la Commission devrait se pencher de plus prs .
Aprs tout , nous sommes  la recherche d ' une lgislation qui fasse fonctionner le march intrieur et , comme d ' autres collgues l ' ont dit , assure aux utilisateurs de machines et aux personnes qui travaillent avec elles des normes de scurit d ' un niveau constant et lev .
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Aprs avoir dclar qu ' il s ' agissait d ' une directive technique , je tiens  dire ce soir  la Commission que le travail ralis par la commission juridique et du march intrieur renferme quelques signaux politiques importants .
En particulier , elle aborde un thme sur lequel M. Miller et moi-mme avons travaill - et je sais qu ' il en parlera dans un instant . Il s ' agit du traitement de catgories particulires d ' lvateurs pour personnes handicapes et , plus prcisment , les lvateurs installs dans les habitations prives .
Nous regrettions d ' avoir constat que le projet de directive contenait une discrimination  l ' encontre de cette importante catgorie de machines .
Le fonctionnement de ce type de machines est tout  fait satisfaisant .
tant donn qu ' elles sont installes chez les personnes handicapes , elles amliorent considrablement leurs conditions de vie .
J ' ai pu voir de telles machines et elles sont conues de manire  garantir un trs haut niveau de scurit .
Nous devons veiller  ce qu ' elles continuent  tre autorises .
Cette directive n ' a pas  faire retirer du march des quipements satisfaisants , et ce sans aucune raison .
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission de veiller  ce que ces machines figurent dans la directive .
La tche n ' est pas finie et certains aspects doivent encore tre tudis .
<P>
En guise de conclusion , je dirais que nous devons accorder la priorit aux aspects du march intrieur , en particulier la primaut du marquage " CE " , qui n ' est pas encore pleinement satisfaisant .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EN" NAME="Miller (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me joins , moi aussi , aux remerciements adresss au rapporteur , M. Wieland .
Il a ralis un travail long et pnible .
Si lui , en tant que juriste , et M. Harbour , en tant qu ' ingnieur , ont prouv des difficults  comprendre le thme qui nous occupe , imaginez ce que ce rapport a reprsent pour moi , qui suis laitier . Cela a t pour moi plus laborieux encore .
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Je souhaiterais aborder l ' un ou l ' autre aspect de ce rapport .
Je compte ajouter demain un amendement oral  l ' amendement 14 , paragraphe 2 , parce que , si nous avons introduit les " navires " , je regrettais qu ' il ne soit pas fait mention des " bateaux de navigation intrieure " .
On me l ' a fait remarquer et j ' en ai discut avec le rapporteur , qui a convenu de l ' insrer en tant qu ' amendement oral . J ' espre qu ' il recevra le soutien de tous .
<P>
J ' en viens  prsent  la question souleve par M. Harbour concernant les plateformes lvatrices .
Ce n ' est peut-tre pas le point le plus fascinant mais il s ' agit d ' un sujet important , parce que ces machines viennent en aide  des milliers de personnes handicapes , partout en Europe .
<P>
Je voudrais faire remarquer qu ' une erreur s ' est glisse dans la version anglaise .
Dans la version anglaise , la vitesse indique est de " 0,015 mtre par seconde " au lieu de " 0,15 mtre par seconde " .
Si l ' on doit rduire la vitesse  un dixime , les personnes seront mortes avant d ' avoir atteint l ' autre ct . Les plateformes lvatrices sont suffisamment lentes , ne les ralentissons pas davantage .
<P>
 cet gard , je ne blmerai pas la Commission car ce n ' est pas elle qui a introduit tous ces aspects techniques qui rendraient inoprantes les plateformes lvatrices .
Ces aspects sont apparus lors de la discussion au sein de la commission juridique et du march intrieur .
Je ne tiens pas la Commission pour responsable .
Je remercie une fois encore le rapporteur pour avoir accept les amendements proposs par M. Harbour et moi-mme et auxquels nous avons consacr beaucoup de temps .
Comme je l ' ai dit , ces amendements sont importants pour des milliers de personnes .
<P>
Tels sont les deux aspects qui m ' ont sembl pertinents et importants .
Ils sont encore dbattus au sein du Conseil , o il semble y avoir un blocage qui , je l ' espre , sera rsolu sous peu .
En effet , toute la question des ascenseurs et des lvateurs est importante pour un grand nombre de personnes .
Nous ne voulons pas les laisser tomber .
Nous vous demandons de rgler cela au plus vite .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="IT" NAME="Zappal (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi-aussi fliciter M. Wieland pour l ' excellent travail qu ' il a effectu en ce qui concerne cette proposition de directive dont le contenu est extrmement technique .
Bien qu ' tant ingnieur , il me m ' a pas t facile d ' en comprendre tous les mcanismes .
<P>
Par rapport  la proposition originelle de la Commission , les amendements approuvs par la commission juridique ont pour effet de faciliter la libre circulation des marchandises en Europe et d ' amliorer la production destine aux consommateurs ainsi que la sant de ces derniers .
En effet ,  la fin , le texte sera plus clair et il sera plus difficile de contrefaire la marque CE .
<P>
En runion de la commission juridique , le dbat s ' est concentr sur quelques points .
Nous avons dj voqu l ' un d ' eux .
L ' article 14 , paragraphe 3 , de la directive modifie concernant les ascenseurs contenait une rfrence visant  exclure de son champ d ' application les appareils de levage dont la vitesse de dplacement est infrieure  0,15 mtres par seconde et ce , en vue d ' viter que les quipements caractriss par un faible niveau de risque ne soient soumis  de lourds ajustements .
Les plates-formes destines  lever / abaisser les personnes handicapes ou les personnes ges font partie de ces quipements .
<P>
La commission juridique a repouss avec justesse les amendements qui visaient  introduire des paramtres plus contraignants que ceux prvus par la Commission europenne en ce qui concerne la vitesse , la longueur de la course et l ' utilisation par des personnes autorises des plates-formes destines  lever / abaisser .
Si ces modifications avaient t adoptes , elles auraient considrablement limit l ' utilisation de ces quipements et auraient rendu bon nombre de ces plates-formes dj installes dans nos pays , dans des lieux publics et dans des habitations prives , inutilisables et ce , sans aucune motivation valable du point de vue de la scurit .
L ' impact aurait t trs , trs ngatif .
Cette mesure aurait contribu  alimenter l ' hostilit des citoyens vis--vis du processus d ' intgration europenne .
La nouvelle formulation actuelle des dispositions relatives  l ' article 24 de la proposition de directive sur les points mentionns  l ' annexe 1 , section 7 , du rapport Wieland , tel que modifi par la suite ?
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de la conclusion de la premire lecture de la rvision de la directive relative aux machines et je tiens  remercier en particulier le rapporteur , M. Wieland , ainsi que la commission juridique et du march intrieur .
<P>
Comme plusieurs orateurs l ' ont fait remarquer , l ' objectif de cette proposition est de renforcer la scurit juridique en clarifiant l ' approche et l ' optique de la directive et en supprimant les ambiguts qui ont conduit  des interprtations diffrentes .
Dans le mme temps , il y a lieu de garantir le plus haut niveau possible de protection de la sant et de scurit des consommateurs .
<P>
Le secteur europen de l ' ingnierie mcanique qui est soumis  cette directive concerne un ventail trs large de produits : machines , engins mcaniques et parties constitutives .
En 1998 , ce secteur a fabriqu des produits pour une valeur de 300 milliards d ' euros .
Il emploie quelque 2,2 millions de travailleurs hautement qualifis dans les 15 tats membres .
Le volume de production du secteur dpasse celui du Japon et rivalise avec celui des tats-Unis d ' Amrique .
<P>
L ' Union europenne est le plus grand exportateur au monde de machines et d ' quipement mcanique , devant les tats-Unis et le Japon .
Se basant sur l ' exprience acquise ces 12 dernires annes , la proposition reflte la dtermination de la Commission  en finir avec la bureaucratie tout en assurant le respect de la lgislation de l ' Union europenne et en tenant compte des principes de subsidiarit et de proportionnalit .
Elle s ' inscrit aussi pleinement dans la ligne des recommandations mises par les groupes d ' experts ? uvrant dans le cadre de la meilleure rglementation du march intrieur .
La proposition et ses implications ont fait l ' objet de discussions intensives avec un panel trs large des parties concernes .
<P>
Je voudrais souligner que la proposition vise  amliorer les domaines qui ont pos problme au niveau de l ' application .
Bon nombre des amendements proposs amliorent la proposition de la Commission .
Certains pourraient tre inclus tels quels dans la proposition rvise , d ' autres pourraient tre repris en partie ou en principe .
<P>
Certains des amendements proposs portent sur des aspects hautement techniques et dtaills mais n ' apportent aucune valeur ajoute et ne seront ds lors pas repris dans une proposition rvise .
D ' autres encore n ' entrent pas dans l ' optique que nous estimons opportune pour cette directive relative aux machines .
<P>
Pour ce qui concerne l ' amendement 5 sur les quipements de ftes foraines , la Commission est consciente du problme et nous sommes disposs  entamer une tude en la matire .
Nous sommes actuellement en train de prparer une communication de la Commission sur le fonctionnement de la nouvelle approche , communication qui devrait tre publie cet automne .
La nouvelle approche vers une harmonisation et une standardisation techniques prvoit la libre circulation des marchandises ainsi qu ' un degr lev de protection de la sant , des consommateurs et de l ' environnement .
<P>
Nous ne voulons pas intervenir dans le dbat gnral sur la comitologie .
Nous voulons nous concentrer sur l ' application pratique de l ' actuelle directive .
Nous prfrons ds lors suspendre les discussions portant sur des sujets communs aux quelque 20 directives " nouvelle approche " jusqu '  la publication de la prochaine communication dont je viens de parler , en vue d ' adopter une approche cohrente .
<P>
L ' application pratique de l ' actuelle directive relative aux machines s ' est avre avoir besoin d ' une procdure de comit de rglementation afin de rsoudre les problmes techniques tout en garantissant le respect du contrle dmocratique du Parlement europen .
Nous partageons galement l ' ide selon laquelle il faut amliorer l ' intgralit des textes des directives modifies , tel que suggr dans l ' amendement 13 .
Toutefois , cet amendement dpasse le cadre de la directive relative aux machines , c ' est pourquoi , pour des raisons juridiques , nous ne pouvons pas accepter cet amendement .
Dans la pratique , les versions consolides des directives modifies sont souvent prsentes sur le site web de la Commission et il en sera de mme pour la version modifie de la directive relative aux ascenseurs .
La position de la Commission quant aux amendements proposs se prsente comme suit .
<P>
Les amendements que la Commission peut accepter dans leur intgralit ou en partie sont les suivants : amendements 2 , 3 , 14  18 , 23 , 27 , 42 , 45 , 47 , 49 , 56 , 57 , 59 , 63 , 66 , 69 , 72 , 74  76 et 80 .
Les amendements que la Commission pourrait accepter en principe sont les suivants : amendements 22 , 30 , 41 , 51 , 61 , 62 et 64 .
Enfin , la Commission ne peut accepter aucun des amendements suivants : amendements 1 , 4  13 , 19  21 , 24  26 , 28 , 29 , 31  40 , 44 , 48 , 50 , 55 , 58 , 60 , 65 , 67 , 70 , 71 , 73 , 77  79 , 82 et 83 .
<SPEAKER ID=286 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0189 / 2002 ) de M. Ceyhun , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures sur la proposition de dcision du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xnophobie ( COM ( 2001 ) 664 - C5-0689 / 2001 - 2001 / 0270 ( CNS ) ) .
<P>
M. Ceyhun , rapporteur , tant absent , il sera remplac par M. Evans .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert (PSE)">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par prsenter  cette Assemble les excuses de M. Ceyhun , qui a t retenu en Allemagne et n ' est pas en mesure d ' tre parmi nous aujourd ' hui .
J ' ai donc le plaisir de prsenter ce rapport  sa place .
Par votre intermdiaire , Monsieur le Prsident , je voudrais adresser  M. Ceyhun toute ma gratitude , en tant que non-germanophone , pour les notes explicatives qu ' il m ' a fait parvenir en allemand en vue de mon intervention de ce soir .
<P>
Je me rjouis de ce rapport , qui est  la fois ambitieux trs attendu : un rapport que ce Parlement souhaitait depuis longtemps .
Je souhaite galement la bienvenue  M. Vitorino , le commissaire , car ce rapport rvle nettement toute la valeur et l ' importance de l ' engagement qu ' il voue  cette question .
Ce Parlement -  tout le moins la commission  laquelle j ' appartiens - le remercie pour tout le travail qu ' il accomplit .
<P>
En outre , ce rapport est tout  fait opportun et tombe  point nomm .
Nous observons la monte de l ' extrme droite et du populisme .
M. Le Pen , en France , a reu beaucoup de votes et des situations semblables surviennent dans d ' autres pays .
Lorsque l ' extrme droite est l , le racisme et la xnophobie ne sont pas loin et nous devons nous montrer prudents .
Nous devons tre conscients du fait que les questions de l ' asile et de l ' immigration proccupent normment l ' Europe .
La presse relate bien des histoires horribles qui ne servent qu '  fausser la ralit aux yeux des gens .
Ce rapport vise  clarifier la dfinition de ce que sont le racisme et la xnophobie et  prciser les actions qui doivent tre punies .
Le groupe et la commission auxquels j ' appartiens se flicitent des efforts consentis par la Commission en vue d ' essayer d ' harmoniser cette lgislation .
<P>
Le rapporteur reconnat galement la ncessit de protger la libert d ' expression ainsi que la ncessit de protger les minorits et autres groupes .
Nous devons veiller  ce qu ' aucune nouvelle rglementation ne vienne lser ces importants droits fondamentaux europens .
<P>
En ce qui concerne les sanctions pour les personnes ayant enfreint ces lois , les diffrents gouvernements doivent prendre en considration les recommandations qui leur sont faites et qui vont de six mois pour certaines infractions  deux ans pour d ' autres .
Ces sanctions doivent tre considres comme un minimum de dpart - comme un plus petit commun dnominateur - et nous devrions inviter les pays  les renforcer .
<P>
Dans son rapport , M. Ceyhun voque galement l ' utilisation croissante d ' Internet , qui ne se limite pas  l ' Europe mais s ' tend  toute la plante et ne connat aucune frontire .
La responsabilit doit en incomber en grande partie aux prestataires de services sur Internet .
Ils doivent tre responsables de leurs sites ainsi que du contenu et des utilisateurs de ces derniers .
Cela ne veut pas dire qu ' ils seront toujours responsables de tout ce qui passe par leurs sites mais ils doivent tre tenus pour responsables s ' ils prsentent du matriel  caractre raciste et xnophobe .
<P>
Plus complexe est la question de savoir si les poursuites sont possibles - le commissaire est juriste , donc il doit bien le savoir - sans dclaration de la part des victimes .
Peut-tre que la responsabilit de cette question devrait tre concde aux tats membres puisque certains d ' entre eux n ' en sont pas satisfaits .
<P>
J ' en viens  prsent  la fabrication , la distribution et la possession de matriel raciste et xnophobe .
Le rapporteur s ' est pench de prs sur toutes les possibilits .
Nous nous devons d ' affirmer clairement que la fabrication et la distribution de ce type de matriel devraient tre punissables .
Cependant , dans de nombreux cas , la possession prive de ce type de matriel peut ne pas tre punissable et sans doute est-il prfrable qu ' il en soit ainsi car sinon , en toute logique , les gens seraient pousss  se dfaire , par exemple , de vieux livres , photos et autre matriel historique qui devraient ds lors tre dtruits en masse .
<P>
Le rapporteur souhaite qu ' Europol et Eurojust renforcent les structures existantes  travers l ' Europe , en collaboration avec les autorits judiciaires de chaque pays .
Je suis convaincu que l ' change d ' informations contribuera  amliorer la mise en ? uvre de cette dcision-cadre .
<P>
Finalement , le rapporteur rclame que des rapports rguliers soient mis sur les progrs raliss par la Commission , sur la manire dont est applique la dcision-cadre , et il s ' agit d ' une pratique courante .
Cette lgislation bnficie d ' un soutien considrable partout en Europe , dans diffrents partis au sein de la commission et d ' un large ventail d ' ONG europennes .
Cette lgislation tombe  point nomm .
Je salue les efforts consentis par le commissaire sur cette question et j ' espre que le Parlement lui assurera son soutien le plus ferme demain et que nous pourrons faire avancer les choses et progresser vritablement dans la lutte contre le matriel raciste et xnophobe .
<SPEAKER ID=290 NAME="Hermange (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la proposition qui nous est soumise par la Commission aujourd ' hui poursuit un double objectif : d ' une part , faire en sorte que les comportements racistes et xnophobes soient effectivement punissables dans tous les tats membres et , d ' autre part , renforcer la coopration entre les autorits judiciaires au sujet de ces infractions .
Cette proposition arrive , Monsieur le Commissaire ,  point nomm vu le contexte politique que nous connaissons dans un certain nombre d ' tats membres .
L ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes constate d ' ailleurs dans son dernier rapport que , pour l ' anne 2000 , des augmentations substantielles du niveau de violence raciale , du nombre d ' attaques antismites et de menaces et d ' intimidations racistes ont t signales en France , en Allemagne , en Espagne , en Sude et au Royaume-Uni .
En Allemagne , dit le rapport , la proportion de crimes racistes a connu en un an une augmentation de 33 % par rapport  1999 , tandis qu ' au Royaume-Uni le nombre d ' actes de violence raciale et d ' agressions racistes a doubl au cours de la priode de 1999-2000 .
Ces chiffres doivent nous interpeller comme l ' ont fait les rsultats lectoraux que nous avons connus en France .
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Il est  craindre par ailleurs que la situation internationale nous conduise  une recrudescence de tels actes .
Le PPE se rjouit donc de la proposition de dcision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xnophobie , tout en proposant d ' y apporter des modifications qui clarifient et facilitent ,  notre avis , son application .
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J ' aimerais insister sur la large marge d ' apprciation dans l ' application et la mise en ? uvre de la dcision qui doit tre laisse aux tats membres en application du principe de subsidiarit et , en particulier , sur la ncessaire prcision du fait que la dcision n ' empche pas un tat membre d ' adopter ou de maintenir des dispositions prvoyant un degr de protection pnale plus lev contre le racisme et la xnophobie .
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Par ailleurs , nous soutenons les amendements introduits  l ' initiative de mon collgue Lehne , lesquels prcisent le champ d ' application de la dcision , indiquant clairement que celle-ci s ' applique  la fois aux infractions commises dans un tat membre et  celles commises partout ailleurs si la personne coupable de l ' infraction est un ressortissant d ' un tat membre .
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Enfin , il me parat galement important de signaler que les circonstances aggravantes dans lesquelles la sanction peut tre alourdie mriteraient d ' tre tendues aux cas o la victime est mineure et  ceux o l ' auteur de l ' infraction s ' adresse  un mineur ou  une personne facilement influenable .
J ' ajoute que mon groupe soutiendra l ' amendement 12 mais qu ' il ne votera pas les amendements 24 et 25 .
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Je vous remercie de votre attention et je vous remercie , Monsieur le Commissaire , d ' avoir port devant le Parlement ce dossier d ' une grande importance juridique , mais aussi politique .
<SPEAKER ID=291 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' impact et le dveloppement de l ' utilisation des rseaux numriques et de l ' Internet , dont nous ne pouvons par ailleurs que nous rjouir , ont donn un nouveau champ d ' expression aux messages  caractre raciste et xnophobe .
Cette profusion est favorise par un sentiment d ' impunit li au caractre prtendument virtuel de l ' infraction ralise sur la toile .
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Il est vrai qu ' Internet offre un espace public  l ' expression de tous .
Mais certains ont paru oublier , face  leur ordinateur , la dimension publique de leurs propos ou de leur action et la responsabilit qui s ' y attachait ncessairement .
La dimension internationale , la multiplication des intermdiaires , l ' anonymat ont videmment favoris et accentu l ' impression que l ' espace virtuel jouissait d ' une sorte d ' extraterritorialit et chappait ainsi au droit .
Si l ' espace est virtuel , la responsabilit , elle , est bien relle .
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Il est clair que si Internet veut figurer au nombre des instruments de la libert d ' expression , s ' il veut en avoir les droits et l ' espace , il doit en assurer toutes les obligations .
Et si cet outil qui transcende les frontires veut contribuer  l ' mancipation des socits et de ses " cybercitoyens " , il ne peut en aucun cas jouer dans les interstices du manque de coordination des politiques nationales pour construire , ou plutt dtruire , l ' objectif mme que l ' Union europenne s ' est fix , celui d ' tre un espace de paix , de justice et de scurit .
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Merci , Monsieur le Commissaire , pour cette proposition . C ' est ce que ce rapport essaie galement d ' affirmer .
Il ne s ' agit donc pas d ' ordonner , mais bien d ' inciter  cela .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , c ' est avec plaisir que j ' accueille au nom du groupe libral cette proposition qui , avec l ' aide de la lgislation , tente de lutter contre l ' augmentation de la xnophobie et du racisme en Europe .
Cette sombre volution va  l ' encontre de toutes les valeurs que l ' UE dfend ,  savoir la libert , la dmocratie , le respect des droits de l ' homme et la scurit juridique .
Je pense que M. Ceyhun mrite un loge pour son travail tout  fait remarquable .
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Il est important de travailler tous ensemble au sein de l ' UE pour renforcer la protection de ceux qui font l ' objet d ' infractions xnophobes et racistes et veiller  punir les coupables et  supprimer toute lacune dans la lgislation .
Les divergences au niveau des diffrentes lgislations nationales ne peuvent en aucun cas tre utilises par ceux qui commettent des infractions .
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Nous devons nous attaquer au racisme et  la xnophobie sur un large front , ce que fait ce rapport .
Les infractions doivent tre punies , et plus particulirement dans le cas d ' actes racistes et xnophobes ; le racisme doit tre une circonstance aggravante  l ' heure de dterminer la peine .
Il est grand temps que le Parlement et les institutions europennes envoient un message clair indiquant que nous n ' accepterons jamais des actes racistes en Europe .
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Avec l ' aide de la dmocratie , nous devons lutter contre ceux qui incitent les citoyens  commettre des infractions .
L ' Europe doit tre un endroit sr pour tous , quelle que soit l ' identit ethnique , la race , la religion ou l ' orientation sexuelle .
Ce n ' est pas le cas  l ' heure actuelle .
Nous savons que de nombreuses personnes en Europe craignent actuellement pour leur propre vie et pour la scurit de leur famille .
Ils ne veulent pas sortir .
Ils se sentent menacs .
C ' est tout  fait inacceptable .
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D ' o le fait que notre volont de crer une socit pour tous sans racisme et sans xnophobie , ce qui n ' est peut-tre qu ' un rve mais qui est nanmoins important , ne peut empiter sur le droit de chaque individu de pouvoir s ' exprimer librement tant oralement que par crit , ce qui est garanti dans la convention des droits de l ' homme .
J ' espre ds lors pouvoir compter sur votre soutien pour les amendements 24 et 25 qui dfendent la libert d ' expression des journalistes , des artistes , etc .
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La libert d ' expression est fondamentale et ne doit jamais tre limite .
Dans certains tats membres , dont le mien , tant la libert d ' expression que la libert de la presse sont inscrites dans la constitution .
Il est vident que l ' on ne doit jamais tolrer que des personnes soient menaces ou insultes , en particulier pour des motifs racistes .
Mais rien ne prouve non plus que la criminalisation  tous les niveaux soit la bonne solution .
C ' est une question d ' quilibre et j ' estime qu ' il est important de faire sortir le diable de sa bote au cours du dbat .
Si le diable apparat au grand jour , nous pourrons le tuer .
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Je suis ds lors quelque peu dubitatif vis--vis de certaines propositions de M. Ceyhun concernant l ' interdiction de la diffusion de matriel  caractre xnophobe et les propositions qui , dans la pratique , signifient que l ' appartenance  certaines organisations peut tre criminalise .
Mon hsitation et mes doutes  ce sujet ne sont nanmoins pas suffisants pour m ' empcher de soutenir de tout c ? ur la proposition de M. Ceyhun .
<SPEAKER ID=293 NAME="Sylla (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , il est exact que ce rapport intervient dans un contexte de pousse du vote populiste et xnophobe que nous connaissons en Europe et qui est en train d ' embraser le c ?
ur de notre continent . Tous les rapports , qu ' ils manent des institutions , des ONG ou de l ' Observatoire de Vienne soulignent la persistance , voire l ' aggravation des violences racistes .
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J ' applaudis , pour ma part ,  la clarification qu ' apporte le rapporteur , considrant que le racisme n ' est pas une opinion .
Le fait d ' insulter ou d ' humilier ne relve pas de la libert d ' expression , il s ' agit bel et bien d ' un dlit .
On ne dit pas " je n ' aime pas le pudding " comme on dit " je n ' aime pas un Arabe " .
On sait que cela n ' a pas les mmes consquences .
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Bien plus que de sanctionner uniquement , et c ' est cela qui est important dans le rapport , les personnes ou les actes isols , il s ' agit de s ' en prendre  ceux qui arment idologiquement les gens qui passent ensuite  l ' acte .
De ce point de vue , les rflexions lues sur Internet sont trs intressantes .
Nous savons tous qu ' au moyen de ce formidable outil de communication qu ' est Internet , on peut aujourd ' hui commander des revues rvisionnistes , acheter des disques  la gloire du Troisime Reich , exalter l ' antismitisme , et , depuis le 11 septembre , au nom de la libert d ' opinion , consacrer des forums entiers  dverser sa haine anti-arabes et islamophobe .
Cela n ' est pas acceptable .
On ne peut pas concevoir ,  mon avis , un largissement de l ' Europe et une coexistence pacifique entre les peuples du vieux continent sans sensibiliser les plus jeunes contre le racisme .
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Le Conseil constitutionnel en France vient de dcider d ' accorder  l ' association SOS Racisme le droit de procder en toute lgalit  des testings pour piger les patrons de botes de nuit qui empchent les jeunes d ' entrer .
Voil l ' exemple  suivre .
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Je conclurai , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , en vous disant que ce rapport choue toutefois , et je le regrette ,  dire que tant que l ' on n ' accordera pas des droits conomiques , sociaux et ...
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( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=294 NAME="Boumediene-Thiery (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la lutte contre le racisme et la xnophobie n ' est pas une proccupation nouvelle de nos institutions .
 de nombreuses reprises , les dbats au sein de notre Assemble ont port sur la lutte contre le racisme .
Aujourd ' hui nous disposons d ' un Observatoire europen et de l ' article 13 du trait , lequel consacre la comptence de l ' Union en matire de lutte contre les discriminations .
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Sur le plan national , les pays europens disposent d ' une lgislation visant  lutter contre le racisme .
Cependant , dans la ralit , les discriminations raciales n ' ont jamais t aussi aigus .
J ' en veux pour preuve le rapport de l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes qui atteste de la rsurgence du racisme et de la xnophobie , dont l ' " islamophobie " , qui s ' exprime par la monte inquitante de l ' extrme droite .
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La proposition du Conseil relative  la lutte contre le racisme et la xnophobie qui nous occupe ici a pour but de renforcer et de complter le dispositif lgislatif existant .
Or il est fort regrettable de constater une fois de plus que la communautarisation des infractions et des peines se fait sur l ' alignement du plus petit dnominateur commun .
Si les infractions retenues ne font pas l ' objet de dfinitions communes , comment , dans ce cas , garantir que la lutte contre ces infractions sera la mme dans tous les tats membres ?
On peut se demander si le but de cette proposition est bien de lutter contre le racisme ou de se donner bonne conscience .
 force de ne pas vouloir prendre le taureau par les cornes , c ' est le droit  l ' impunit que l ' on offre aux racistes ,  ceux qui font le jeu de l ' extrme droite ou utilisent lectoralement le populisme et les amalgames dmagogiques .
N ' oublions pas que la lutte contre le racisme ne vise pas seulement la protection des trangers , mais qu ' elle vise galement  dfendre les valeurs de nos dmocraties que sont les droits de l ' homme , les liberts fondamentales , le socle de la construction de l ' Union .
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En outre , pourquoi exclure les tats de l ' application de cette dcision alors que l ' on sait pertinemment que le racisme institutionnel existe et qu ' il doit tre combattu avec la plus grande fermet ?
Ce racisme institutionnel , rvl par tout un lot d ' exclusions sociales , conomiques , professionnelles , culturelles ou politiques , est fond sur des raisons ethniques , religieuses ou encore sur le principe de la prfrence nationale ,  laquelle se substitue maintenant la prfrence europenne .
Pour mieux lutter au quotidien contre le racisme , il ne suffit pas de voter des textes .
Nous sommes convaincus que seule l ' galit des droits , y compris les droits politiques , pour tous les citoyens , quelle que soit leur nationalit , permet de lutter contre toutes les formes de racisme en crant le rapport de force politique n de l ' exercice de la citoyennet .
Malheureusement , la dcision-cadre ne va pas aussi loin .
Nanmoins , nous nous devons de soutenir toute initiative qui place la dignit humaine au c ? ur de la construction de l ' Union ,  laquelle participe la lutte contre le racisme .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour soutenir certains amendements et galement pour remdier  de graves oublis concernant les droits des peuples et des ethnies .
Sur la base du principe de subsidiarit , il convient d ' approuver l ' ensemble des amendements selon lesquels la dcision de promouvoir l ' action pnale doit rester de la comptence de chaque tat membre .
En effet , le Parlement ne doit jamais , particulirement dans un domaine aussi dlicat , perdre de vue que les dispositions visant  mener une action de rpression du racisme ne doivent pas dpasser la limite que reprsente le droit  la libert d ' expression ,  la libert d ' association et  la libert de pense , vis  l ' article 9 de la Convention europenne .
Le bien-fond de la proccupation que je soulve est dmontr par le cas rcent de la procdure qu ' un mouvement prtendument anti-raciste a engag devant la justice franaise en vue , tout simplement , de faire interdire en France le livre " La rage et l ' orgueil " de l ' crivain italienne Oriana Fallaci .
En dehors de toutes considrations relatives aux mrites du contenu de ce livre - qui , en Italie , pays non raciste , a obtenu un succs ditorial considrable - , la question fondamentale , c ' est--dire le risque que la rgle dite antiraciste puisse tre utilise comme un instrument de censure politico-idologique et de rduction de la libert d ' expression de la pense , qui est garantie par les principes fondateurs de l ' Union europenne , reste ouverte .
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Selon le rapporteur , les tats membres doivent punir les dlits de leurs citoyens mme s ' ils n ' ont pas t commis sur le territoire national .
Il me semble vident toutefois que , de cette faon , un tat risque de s ' ingrer dans l ' ordre juridique d ' un autre tat , en en limitant indment la souverainet .
Il y a d ' autre part , en Europe , des peuples entiers , des groupes et des minorits linguistiques ou religieuses qui , au sein d ' un tat dclarant garantir les valeurs de libert , ne jouissent d ' aucune protection en ce qui concerne ces droits fondamentaux .
Ne s ' agit-il pas en effet de racisme lorsque l ' on interdit ou que l ' on pitine l ' utilisation de la langue maternelle dans les tribunaux ou que l ' on fait retirer les panneaux de signalisation en langue locale comme cela s ' est pass ces jours derniers dans la ville de Bergame , ou que l ' on rejette l ' enseignement de la langue maternelle et de l ' histoire locale dans les coles commettant ainsi , non seulement une discrimination gravissime du point de vue ethnique , mais galement un vritable gnocide culturel ?
Dans certains cas , comme actuellement pour les indpendantistes bretons , le racisme institutionnel finit par nier les droits fondamentaux de la dfense , comme celui , pourtant garanti par la loi franaise , de l ' accs libre et gratuit des documents du procs comme je l ' ai dnonc dans une question au Conseil .
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Il convient galement de dfinir avec beaucoup de clart le domaine d ' application des dlits relevant du rvisionnisme , en spcifiant l ' intention raciste ou xnophobe , ainsi que le caractre menaant , offensif ou insultant .
De cette faon , la pleine libert de circulation des textes et des documents historiques et surtout de recherche et d ' laboration scientifique et historique sera mieux protge .
La frontire entre ces faits et le rvisionnisme peut , dans certains cas , tre extrmement subtile , mais elle existe , et notre culture librale nous impose de garantir la pleine libert de recherche historique et d ' expression de la pense .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous discutons d ' un rapport aussi attendu que dlicat qui , toutefois , s ' il est adopt avec certains amendements fondamentaux prsents par le PPE , pourra rellement contribuer  rsoudre un problme d ' une extrme gravit .
Dans tous les cas , ce rapport nous aidera  avancer dans la volont de rprimer tout comportement discriminatoire vis--vis des personnes en raison de leur race , de la religion , de la diffrence de nationalit .
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Le but est de mettre en ?
uvre des actions communes entre les tats membres engags  affronter le problme de la faon la plus coordonne possible afin , notamment , d ' viter que des infractions commises dans diffrents pays de l ' Union europenne ne soient ensuite juges et sanctionnes par des mesures trop distantes , trop diffrentes les unes des autres .
La premire partie de ce rapport tend  dfinir , de la faon la plus prcise possible , en quoi consiste une infraction relevant du racisme et de la xnophobie .
Je voudrais , en ce sens , signaler  M. le commissaire la contribution valable qu ' apporte l ' amendement 12 duquel on peut dduire les termes permettant d ' viter , dans ce contexte , une chasse aux sorcires inutile et bien trop facile ds lors que l ' on parle de xnophobie et de racisme et , en mme temps , de ne pas sous-estimer les comportements que les racistes et les xnophobes pourraient rellement avoir .
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Le rapport continue ensuite en dlinant des sanctions minimales communes qui concernent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales . Et puis surtout , ce rapport est moderne parce qu ' il prvoit , certes , les dlits qui se vrifient dans la vie quotidienne des citoyens mais aussi les dlits virtuels , c ' est--dire ceux qui sont commis quotidiennement dans la ralit virtuelle d ' internet .
Le passage o la motivation raciste est considre comme aggravante dans certains cas impliquant ensuite des infractions de nature et d ' origine diverses est intressant .
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Enfin , pour raliser ces objectifs , il est vraiment ncessaire de renforcer rellement la coopration entre les tats membres dans le domaine juridique .
C ' est une nouvelle initiative qui fait suite  d ' autres actions menes dans le pass et qui est soutenue par une action mre datant de 1996 .
Esprons qu '  l ' avenir , cette mre sache enfanter d ' autres rapports tels que celui-ci .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous savons tous  quel point il est facile de dchaner des comportements racistes et xnophobes en se basant sur les phnomnes migratoires auxquels l ' Europe se trouve confronte .
Ce chemin facile , qui associe de manire subliminale immigration et violence dans la conscience des citoyens , ouvre les portes  la perversion raciste et xnophobe et mine les bases de la cohabitation civique de l ' Europe en projetant les populistes au pouvoir .
Face  cela , l ' Europe , valeur ajoute pour aider  rsoudre un problme commun , se perd dans des barrires nationalistes et policires que chaque tat construit de son ct , vritables chteaux de cartes qui s ' crouleront ds que le vent se lvera .
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C ' est pour toutes ces raisons que force est de souligner le sens vritablement europen de cette dcision-cadre axe vers l ' tablissement de la pnalisation europenne des crimes racistes et xnophobes qui relevaient jusqu '  prsent soit du droit international soit du droit interne des tats membres , filets dont le maillage permettait aux auteurs desdits crimes de s ' chapper .
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L ' Europe , Monsieur le Prsident , ne se dfend ni par l ' inertie politique , ni par le verbalisme , ni en disant de manire irresponsable aux lecteurs quel est le chemin le plus facile ,  savoir que les responsables , ce sont les autres .
L ' Europe se dfend par la loi , par des sanctions et par des juridictions .
C ' est pourquoi nous soutenons cette initiative , Monsieur le Commissaire , en esprant que le Conseil ne se laissera pas distraire lors de son approbation rapide .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , si le rapport respectait la promesse formule dans le titre , je ne demanderais pas mieux que de l ' approuver .
Permettez-moi d ' expliquer brivement pourquoi il ne le fait pas .
" Internet " est ici le mot cl .
Tout ce qui est illgal off line est dj illgal on line .
Ce fait ne semble pas connu de tous ici au Parlement .
C ' est  d ' autres groupes parlementaires que l ' on doit le fait que les fournisseurs ne peuvent vritablement tre sanctionns que dans la mesure o ils sont au courant de l ' existence de contenus illgaux sur leurs sites web .
Le rapporteur a tout fait pour criminaliser globalement l ' internet .
Selon moi , cela dmontre parfaitement la vritable intention du rapporteur .
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Deuxime point : le rapport part du principe que l ' on doit surtout punir les penses et s ' attaque peu aux actes .
Ce faisant , nous cartons la possibilit de rprimer le crime haineux , c ' est--dire , celui qui repose vritablement sur une motivation raciste , et nous allons plutt vers un contrle de l ' esprit .
Cette approche conduit  plus de censure et  moins de libert de la presse et de libert d ' expression , ce qu ' on ne peut tout de mme pas soutenir !
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Un dernier point : la lutte contre le racisme , telle que nous l ' entendons ici , impliquerait concrtement l ' amlioration des conditions de vie des immigrs .
Et que prvoit le rapport  ce sujet ?
Il ne contient aucune mesure contre le racisme institutionnel - dont Eurodac n ' est que la partie visible de l ' iceberg - , ni contre le racisme conomique ni contre le racisme tout court , pour lequel il a une fois de plus t opt  Sville en dcidant de dvelopper la forteresse UE et en allant jusqu '  tenir des pays tiers dans une situation d ' tranglement .
Il est donc absolument impossible de croire srieusement que ce rapport veut lutter contre le racisme .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , tout en adressant nos flicitations  notre collgue , Ozan Ceyhun , nous dplorons le nombre croissant de manifestations racistes dans les pays europens .
Selon l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes , l ' anne 2000 a vu le nombre d ' hostilits et d ' attaques s ' accrotre par rapport  l ' anne prcdente , en particulier dans certains pays de l ' Union .
Les tragiques vnements du 11 septembre 2001 n ' ont fait qu ' aggraver la situation , les tensions et la violence , surtout anti-islamiques , ayant enregistr une hausse .
Soulignons une fois encore que le racisme et la xnophobie reprsentent une violation flagrante des principes de libert , de dmocratie , de respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales ainsi que de l ' tat de droit - principes sur lesquels repose l ' Union europenne et que partagent tous les tats membres .
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La discrimination en raison de la race ou de l ' origine ethnique est interdite dans tous les tats membres mais la force et l ' application de cette interdiction , de mme que le cadre dans lequel elle s ' inscrit , diffrent considrablement d ' un pays  l ' autre .
Les tats membres doivent pouvoir introduire ou garder des dispositions plus favorables  la protection du principe d ' galit de traitement .
Il est ds lors fondamental que des rgles minimales soient tablies au niveau europen .
Celui qui enfreint ces rgles ne doit pas pouvoir tirer parti de ces diffrences et se soustraire  la justice en se dplaant d ' un pays  l ' autre .
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Cette proposition de dcision-cadre devra mener  un rapprochement des droits pnaux nationaux et  une approche commune , ce qui devrait permettre une rpression effective des actes racistes au sein de l ' Union europenne .
<P>
Nous n ' insisterons jamais trop sur la ncessit d ' un quilibre entre la lutte contre le flau que sont le racisme et la xnophobie et la sauvegarde des droits et des liberts fondamentales , en particulier la libert d ' expression , la libert de runion et la libert de la presse .
Toutefois , au nom de la vrit , il faut galement rappeler que combattre le racisme ne se limite pas  rprimer ses manifestations , surtout les plus violentes .
Avant toute chose , il faut prvenir , faire de la prvention par le biais de l ' ducation en faveur de l ' galit et par le biais de l ' adoption de politiques intelligentes qui ne provoquent pas de ractions indsirables .
Telles doivent tre les mesures  adopter dans le domaine des politiques d ' asile et d ' immigration .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , quelles que soient les mesures positives proposes par le Conseil et le rapport  l ' tude pour revoir , dans un sens plus strict , la politique de l ' Union europenne , en renforant les mesures de rpression pnale du racisme et de la xnophobie , elles perdent  vrai dire leur intrt lorsqu ' on considre les dcisions prises  Sville en matire d ' immigration . En effet , on y a dfini une politique de rpression et d ' intimidation systmatiques des immigrs , conforme  la logique des forces d ' extrme droite , qui rendent les immigrs responsables de toutes les atrocits du capitalisme .
Des immigrs qui proviennent principalement de pays victimes d ' une exploitation dtestable , y compris de la part de pays de l ' Union europenne .
Au mme moment , les pratiques de nombreux pays , parmi lesquels la Grce , qui compte sans doute la plus forte proportion d ' immigrs , constituent une violation flagrante et barbare des droits de l ' homme fondamentaux  l ' encontre des immigrs .
Rcemment , on a appris que 2 700 immigrs taient dtenus dans des conditions si misrables qu ' ils se sont rvolts et ont manifest pour protester .
<P>
Dans ce contexte cauchemardesque , Monsieur le Prsident , la proposition du Conseil et le rapport Ceyhun , qui viennent s ' ajouter  la lgislation existante sur le mandat d ' arrt europen , constituent en ralit des mesures qui auront pour effet d ' intensifier et de couvrir la politique raciste et xnophobe de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="PT" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Dputs , la Commission se flicite du rapport de M. Ceyhun , qui s ' inscrit dans le sillage de la proposition de dcision-cadre contre le racisme et la xnophobie que nous avons prsente .
Comme le souligne le rapporteur , la libert d ' expression dans un tat de droit dmocratique connat des limites et , surtout , ne peut servir  justifier la violation de droits de tiers ou des actes criminels .
Malheureusement , nous restons confronts dans plusieurs rgions d ' Europe  des manifestations racistes et xnophobes , inacceptables au sein de nos socits dmocratiques .
Une approche intgre qui inclue des mesures soit prventives soit rpressives est essentielle pour combattre ce phnomne avec efficacit .
Les mesures en matire de droit pnal comme celles que prvoit la proposition de la Commission constituent un lment de cette approche .
Par ailleurs , la Commission n ' a jamais manqu de souligner qu ' il s ' agit l d ' un combat de nature culturelle et c ' est pour cette raison qu ' elle a dj pris plusieurs mesures de sensibilisation afin de combattre le racisme et la xnophobie dans des domaines tels que l ' emploi , l ' immigration , la politique d ' asile et le systme ducatif .
<P>
Pour ce qui est des amendements apports  la proposition de dcision-cadre de la Commission , le rapporteur prtend que le fait qu ' une infraction relevant du racisme ou de la xnophobie a t commise par le biais de moyens de communication de masse doit tre considr comme une circonstance aggravante .
La Commission est flexible en ce qui concerne les circonstances aggravantes supplmentaires .
Cela dit , il serait peut-tre plus appropri ,  ce stade , de faire rfrence  des moyens visant un grand nombre de personnes , tant donn que le matriel raciste distribu par une seule personne ( la distribution manuelle de propagande raciste , par exemple ) pourrait galement tre destin  un grand nombre de personnes .
<P>
Les amendements six et douze , alina b ) , introduisent une rfrence  la directive sur le commerce lectronique en ce qui concerne la responsabilit des fournisseurs de services sur Internet .
En effet , les dispositions de la dcision-cadre n ' affectent aucun instrument du premier pilier , en particulier la " directive sur le commerce lectronique " .
 cet gard , il y a lieu de signaler qu ' en vertu de la " directive sur le commerce lectronique " , les tats membres ne peuvent imposer aux prestataires de services d ' obligation gnrale de surveillance du contenu , mais peuvent instaurer l ' obligation d ' informer les autorits publiques comptentes d ' activits illicites allgues ou d ' informations illicites communiques par les destinataires .
Par consquent , la responsabilit des fournisseurs peut tre tablie pour autant que les prestataires de services sur Internet soient parfaitement informs qu ' ils hbergent du matriel raciste , en d ' autres termes , que leur attention a t attire sur ce fait par une autorit judiciaire par le biais d ' une accusation et pour autant qu ' ils n ' aient pas pris dans l ' intervalle les mesures ncessaires pour supprimer ce matriel .
La Commission a une opinion lgrement diffrente de celle du rapporteur en ce qui concerne l ' incrimination de l ' apologie publique des crimes de gnocide et d ' autres crimes particulirement grave .
Les conditions imposes par l ' amendement 12  ce propos sont plus rigoureuses que celles prconises dans la position commune de 1996 puisqu ' elles exigent que les paroles ou comportements en question constituent une menace , une injure ou une insulte et soient motivs par le racisme ou la xnophobie .
Toutefois , l ' action commune approuve il y a six ans exigeait seulement que l ' apologie publique soit faite dans un but raciste ou xnophobe .
En consquence , les conditions imposes par l ' amendement 12 instaurent un seuil plus lev pour l ' exercice des poursuites pnales . Aussi demandons-nous que la question soit pondre par le Parlement .
<P>
Finalement , je tiens  souligner que notre proposition est claire pour ce qui est de la dfinition et de la classification du crime , car nous nous rfrons toujours  des actes concrets et non  des opinions .
La proposition de dcision-cadre ne peut pas tre interprte comme susceptible de lser les droits fondamentaux , en particulier la libert d ' expression et les principes reconnus par la Convention europenne des droits de l ' homme dans ses articles 10 et 11 et par la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
Cela dit , tant le droit europen que le droit de chaque tat membre de l ' Union europenne doivent assurer un quilibre adquat .
En vertu de l ' article 10 , paragraphe 2 , de la Convention europenne , l ' exercice de ces liberts , notamment la libert d ' expression , peut et doit tre pondre par la dfense de l ' ordre , la prvention du crime et la protection de l ' honneur ou de droits de tiers .
Dans ce contexte , nous ne sommes pas en train de proposer la cration d ' une police de la pense . Nous rclamons seulement que l ' Union , dans son ensemble , reste fidle aux valeurs qui font partie de notre patrimoine commun depuis la Convention europenne des droits de l ' homme .
C ' est dans ce sens que va notre message politique clair ,  savoir que les crimes racistes et xnophobes soient combattus vigoureusement et de la mme manire dans tout l ' espace de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=303 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<SPEAKER ID=305 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0217 / 2002 ) de M. Berenguer Fuster , au nom de la commission conomique et montaire , sur le Livre vert de la Commission sur la rvision du rglement ( CEE ) n  4064 / 89 du Conseil ( COM ( 20021 ) 745 - C5-0159 / 2002 - 2002 / 2067 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster (PSE)">
Monsieur le Prsident , cela fait aujourd ' hui prs de deux ans que se sont tenues  Bruxelles des journes qui clbraient les dix ans du rglement ( CEE ) n  4064 / 89 sur le contrle des oprations de concentration entre entreprises .
Au cours de ces journes , tous les orateurs se sont prononcs , avec une unanimit qui semble trange lorsqu ' il s ' agit des apprciations d ' experts , en faveur des bienfaits de ce rglement .
Je les rejoins et souhaite m ' associer  cette valuation positive .
<P>
Ceci dit , lorsqu ' il s ' agit d ' envisager la proposition de modification du rglement , il faut d ' emble tenir compte d ' un lment .
Une valuation positive n ' empche pas que l ' on puisse suggrer des rformes partielles ou des adaptations aux ncessits que la pratique a mises en vidence mais , quoi qu ' il en soit , ces rformes seront limites .
<P>
Le rglement ( CEE ) n  4064 / 89 lui-mme prvoit dans son texte que certains aspects doivent tre revus au bout de dix ans .
Ce dlai dpass , la Commission a remis un Livre vert qui propose d ' analyser non seulement les points prvus dans le rglement mais galement tous ceux qui permettent une actualisation du texte .
Il s ' agit l d ' une excellente initiative de la Commission , qui mrite d ' tre flicite .
<P>
Les points essentiels de ce Livre vert concernent peut-tre la dtermination des seuils pour que l ' opration revte une dimension communautaire et , ensuite , les cas o une concentration notifie  la Commission pourra tre renvoye  l ' autorit ou aux autorits nationales pour analyse et dcision et , inversement , lorsqu ' une opration notifie aux autorits nationales pourra tre renvoye conjointement  la Commission .
<P>
Dans le premier paragraphe , la Commission suggre que la concentration aura une dimension communautaire ds que trois pays ou davantage seront concerns , supprimant ainsi les lourdes rgles procdurires vises par l ' article 1 , paragraphe 3 du rglement .
Certaines autorits nationales de la concurrence ont manifest leur opinion sur la modification de ce paragraphe ou envisag sa substitution par des critres diffrents de ceux de la Commission .
<P>
Nous ne saurions soutenir de telles objections .
La rgle d ' attribution automatique des comptences propose par la Commission apporte une plus grande clart et simplicit , favorise l ' uniformit des critres d ' valuation , accrot la scurit juridique et vite des frais pour les entreprises .
Pour cette raison , nous la soutenons pleinement .
<P>
Le second paragraphe , relatif au renvoi des dossiers , est plus complexe et pour cette raison , le Parlement europen et la commission conomique et montaire mettent quelques propositions .
La premire d ' entre elles vise l ' opportunit pour les parties de marquer leur accord au renvoi d ' un dossier par la Commission europenne  une ou plusieurs autorits nationales .
Si le traitement unifi s ' avre plus efficace et qu ' il suppose une conomie pour les entreprises , ce ne sera pas par le processus de renvoi , semble-t-il , que les entreprises se verront dans l ' obligation de traiter diffrents dossiers qui vont  l ' encontre de leur critre .
<P>
Dans un second paragraphe , le Parlement europen avise la Commission du problme qui se pose lorsque ce renvoi se produit , lorsque la dcision finale revient  des organes politiques et non  des autorits indpendantes .
Il faut savoir que , dans plusieurs tats membres , la dcision revient  une autorit politique comme , par exemple , dans le mien o la dcision appartient , finalement , au gouvernement .
Pour cette raison , les critres selon lesquels est approuve ou rejete une concentration peuvent tre diffrents de ceux de l ' analyse des effets sur la concurrence et ses ventuelles efficacits .
<P>
Rcemment , le commissaire Monti a insist , lors d ' un entretien publi dans la presse de mon pays , sur les pressions exerces par les gouvernements dans les dossiers de concurrence .
Il ne faut pas tre un gnie pour deviner quelle doit tre la position de ces gouvernements s ' ils prennent eux-mmes la dcision .
<P>
Le groupe parlementaire du parti des socialistes europens maintient deux amendements : le premier vise la ncessit de trouver , parmi les avantages qui compensent les effets d ' une concentration sur la concurrence , le maintien ou la cration d ' emplois .
En ralit , il s ' agit de la traduction du principe de " failing company defence " , qui a dj t appliqu par la Commission et nous pensons qu ' y faire allusion dans le texte amliorera le rapport .
<P>
De mme , je pense que le rapport sera meilleur si l ' on introduit le second amendement demandant que dans les dossiers de concentration soient reconnus intresss non seulement les concurrents mais galement les consommateurs et , dans leur cas , les reprsentants des travailleurs concerns .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , il m ' incombe effectivement d ' exprimer l ' avis de ladite commission sur le rapport de M. Berenguer , que je flicite pour son travail , ainsi que la Commission , reprsente aujourd ' hui par le commissaire Monti , pour son heureuse initiative .
<P>
La commission conomique et montaire a introduit dans son rapport quelques-unes des conclusions de la commission des affaires juridiques .
Je citerai en particulier celles visant la non-extension du contrle pralable  de nouvelles propositions , la simplification des dlais ou le refus d ' enregistrer les allgations verbales qui pourraient porter atteinte  la scurit juridique .
Je remercie le rapporteur d ' avoir accueilli favorablement ces amendements et la commission comptente quant au fond de les avoir accepts .
<P>
En revanche , il y a des points pour lesquels l ' avis de la commission des affaires juridiques n ' a pas t pris en considration et il doit donc tre raffirm .
Concrtement , nous n ' estimons pas opportun de remplacer le critre de domination par le critre de diminution considrable de la concurrence dans le but d ' autoriser les concentrations , ni d ' largir le mcanisme de renvoi par la Commission aux autorits nationales de concurrence , ni de calculer des amendes en fonction du chiffre d ' affaires .
Tout ceci parce qu ' il nous semble peu judicieux de prendre des risques en matire de scurit juridique pour le simple plaisir d ' introduire de nouvelles procdures plus ou moins innovatrices mais inutiles .
<P>
Conformment  cela , il est vident que ni les amendements prsents par le groupe socialiste ni l ' amendement 5 du groupe de la gauche unitaire europenne ne devraient , selon le rapporteur pour avis , progresser puisqu ' ils vont  l ' encontre du souci de clarifier les procdures et qu ' ils manquent de prcision . Il en va de mme pour les deux autres amendements qui ne servent pas l ' objectif d ' atteindre une meilleure procdure de contrle des concentrations .
<P>
Flicitations donc pour l ' initiative et veillons  ne pas nuire  ce qui fonctionne bien .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="NL" NAME="Doorn (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' adresse moi aussi mes compliments  M. Berenguer , dont je trouve le rapport excellent .
Je m ' y retrouve trs bien , mme si c ' est un peu moins le cas pour ce qui des amendements qu ' il a dposs en sance plnire , mais j ' y reviendrai dans un instant .
<P>
Le Livre vert sur la rvision du rgime de contrle des concentrations arrte dans ses grandes lignes le mode de fonctionnement futur du contrle des fusions en Europe .
Il est bon d ' examiner les rgles actuelles et de les rviser , le cas chant .
Le monde des entreprises n ' a pas tari de critiques quant aux procdures de notification , notamment en cas de fusions transnationales .
Le manque de concertation entre les tats membres entrane des procdures bureaucratiques , coteuses et trs longues .
La solution que propose la Commission me parat excellente : un seul guichet , situ  Bruxelles , en cas de demandes multiples en provenance de plus de deux tats membres .
En ce qui me concerne , ce principe du guichet unique aurait galement pu valoir en cas de demande provenant de plus d ' un tat membre , car , si une demande formule  Bruxelles cote moins cher , elle renforce aussi sensiblement la scurit juridique .
<P>
Il est bon que la collaboration entre les tats membres en matire de contrle des concentrations prenne enfin quelque peu forme .
Il va de soi que les nouveaux tats membres doivent eux aussi tre impliqus .
Esprons que cette collaboration entre les tats membres engendrera une diminution de la bureaucratie et des procdures et critres quitables .
<P>
Nous invitons la Commission  faire galement preuve de la retenue ncessaire en ce qui concerne la contrepartie du guichet unique , c ' est--dire le renvoi par la Commission vers les tats membres sur la base de l ' article 9 .


La commission conomique et montaire a clairement affirm , dans son rapport , que le renvoi n ' tait possible qu ' avec l ' accord des entreprises concernes .
Cela aussi va dans le sens de la scurit juridique .
<P>
Monsieur le Prsident , le contrle des concentrations veille au bon droulement des concentrations sur le march . De nouvelles structures sont cres , dont le fonctionnement est au centre du contrle exerc par la Commission .
Il s ' agit d ' organisation conomique , et les critres d ' valuation - parmi lesquels j ' inclus galement l ' accroissement de l ' efficacit - sont fonds sur le droit applicable  la concurrence .
Mon groupe s ' oppose donc  tous les amendements qui envisagent une extension des critres d ' valuation , pour y inclure , par exemple , les consquences sur l ' emploi ou d ' autres aspects sociaux . Ils n ' ont pas leur place dans un rglement sur le contrle des concentrations .
<P>
Cela vaut aussi , Monsieur le Prsident , pour les amendements  connotation commerciale dposs par M. Herzog .
Le sujet est le contrle des concentrations et non le renforcement des industries europennes ou la mise sur pied d ' une industrie forte .
Les industries les plus fortes , les entreprises les plus fortes naissent du renforcement de la concurrence et tel est bien le but du contrle des concentrations .
<P>
J ' ai dj indiqu que j ' attachais une importance toute particulire  la scurit juridique des entreprises engages dans de telles procdures .
L ' application de critres diffrents peut engendrer des conclusions contradictoires .
C ' est pour cette mme raison que nous sommes galement opposs  une plus grande collgialit en matire de dcisions sur les fusions .
Il est question d ' investissements colossaux .
Les entreprises ont droit  des procdures rapides et allges .
Le Livre vert de la Commission europenne offre une bauche satisfaisante  cet gard .
<SPEAKER ID=309 NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , il convient de saluer la proposition de rforme avance par la Commission .
Aprs tout , il est effectivement prudent , malgr le succs du rglement sur le contrle des oprations de concentration , de s ' attaquer ds maintenant  des modernisations et rformes .
Je pense que c ' est galement prudent parce que cela permet de prendre d ' ores et dj en considration les processus d ' largissement .
<P>
Je soutiens le rapport du rapporteur - comme d ' ailleurs mon groupe parlementaire - mais je crains tout de mme que certaines propositions du Livre vert ne puissent tre concrtises .
Il importe donc d ' obtenir de la Commission la promesse expresse que la question des dfinitions ainsi que celle du contrle de la position dominante seront remplaces et non reportes  d ' autres rformes ultrieures .
Je pense que c ' est particulirement important pour ce qui concerne la dimension internationale des processus de concentration et les secteurs innovants o s ' oprent les concentrations .
<P>
Le nombre de concentrations internationales d ' entreprises n ' a cess d ' augmenter ces dernires annes .
L ' accroissement en nombre et la complexit qui en rsultent sont certainement l ' occasion de revoir la rpartition des tches et de rorganiser l ' harmonisation entre les autorits nationales et les autorits europennes de la concurrence .
Du point de vue de l ' efficacit , de la transparence , de la scurit juridique et du raccourcissement des dlais ainsi que de la diminution de la charge administrative pour les entreprises , je salue la plus forte concentration sur la Commission en tant que juridiction centrale et approuve galement la remarque de la Commission concernant l ' ventuelle ncessit de crer une instance juridictionnelle supplmentaire .
<P>
Il est galement fondamental - et sur ce point , je ne rejoins pas les orateurs prcdents - de contrler les rpercussions considrables des concentrations , notamment sur la situation de l ' emploi , ainsi que les critres et procdures lis au contrle de l ' autorisation d ' une concentration .
Ces restructurations ont entran la perte de milliers d ' emplois dans l ' ensemble de l ' UE .
Les entreprises doivent certes avoir la plus grande libert possible en matire de dcisions de gestion , mais il faut aussi savoir que c ' est souvent le plus gros employeur d ' une rgion qui effectue ce type de restructuration .
La perte d ' emplois ne touche donc pas seulement les travailleurs concerns mais a aussi des consquences en termes de cohsion conomique et sociale dans toute la rgion .
Je tiens  rappeler que le Conseil europen de Nice a expressment et indissociablement rapproch les objectifs de performance conomique et de progrs social .
Le droit et la politique de la concurrence doivent en tenir compte galement dans le cadre du contrle des oprations de concentration .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais remercier le rapporteur Berenguer Fuster pour son travail tout  fait remarquable .
<P>
Monsieur le Commissaire , je l ' ai dj dit auparavant et je l ' ai dit en Sude : vous tes probablement le membre de la Commission le plus important pour les citoyens de mon pays natal , o les questions lies  la concurrence n ' ont jamais t pousses trs loin .
La situation commence  s ' amliorer , alors gardons l ' espoir !
La politique de concurrence est particulirement importante pour les petites pays , o les risques de monopole et de concentration des entreprises sont manifestes .
C ' est une bonne chose que l ' UE soit  prsent prte  rviser le fonctionnement du contrle des acquisitions dans une conomie globale .
Le monde extrieur change , ce qui pose galement de nouvelles exigences en matire de contrle des fusions dans l ' UE .
<P>
Dans mon pays natal , nous avons eu une vaste discussion par rapport  ces questions aprs l ' chec d ' une srie de fusions programmes prsentant un certain intrt .
Je ne dis pas que la Commission a mal valu la situation dans ces cas prcis .
Par contre , j ' estime qu ' une contribution plus large au niveau de l ' valuation des fusions devrait tre possible .
Je le rpte : c ' est particulirement important pour les petits pays .
<P>
Je voudrais galement mentionner quelques points particuliers .
Premirement : le contrle des acquisitions doit faire plus attention  faciliter le dveloppement et la rationalisation des entreprises au niveau du march intrieur dans son ensemble .
Nous devons crer un march global sans entraves , ni segments .
Ce n ' est pas le cas aujourd ' hui .
Deuximement : le contrle des acquisitions doit tre plus prvisible .
Troisimement : la scurit juridique doit tre renforce .
Le fait que l ' autorit qui dbrouille une question ne soit pas celle qui a dj pris une dcision en la matire est un principe sain .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons besoin d ' entreprises plus solides en Europe .
Nous avons besoin de plus de concurrence .
Nous avons besoin d ' acteurs mondiaux qui puissent devenir plus forts pour faire face au durcissement de la concurrence internationale .
Il nous faut ds lors une approche plus durable et dynamique lors de l ' valuation des fusions par la Commission .
 ce sujet , l ' UE a peut-tre des choses  apprendre des tats-Unis , principalement en vue de crer une UE plus forte et plus comptitive dans la ligne de ce que nous avons dclar  Lisbonne .
<SPEAKER ID=311 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est possible , vu l ' importance croissante des oprations de concentration et leur norme impact social et conomique , d ' amliorer les propositions du Livre vert .
Comme le souligne le rapporteur M. Berenguer Fuster , le contrle des oprations de concentration est un lment essentiel de la politique communautaire de la concurrence .
On ne peut cependant juger du bien-fond des concentrations sous le seul angle de la concurrence .
Il faut intgrer d ' autres objectifs rassembls dans la stratgie de Lisbonne , comme la dynamique de plein-emploi et d ' industries comptitives .
Il convient de donner  ces deux types d ' objectifs une gale valeur juridique pour ne pas rgresser en ce qui concerne la concurrence , mais aussi pour faire progresser les intrts de l ' industrie et de l ' emploi , aujourd ' hui parents pauvres .
<P>
La question du renouvellement des critres d ' valuation est donc essentielle .
On doit mieux prendre en compte les ralits de la comptition au niveau mondial , reconnatre que la notion de march national perd sa justification sauf dans certains secteurs , que la notion de march europen est pertinente , et enfin laborer la notion de march contestable en s ' orientant vers le critre de rduction sensible de concurrence .
En mme temps , il convient d ' amliorer les procdures .
Le principe du guichet unique pour les oprations d ' intrt communautaire est excellent s ' il est assorti de bonnes conditions de contrle .
On peut simplifier la question des conditions de notification et maintenir la rgle des deux tiers sans perdre de vue la cohrence communautaire .
<P>
Cependant , c ' est sur deux aspects de mthode que des progrs substantiels doivent tre raliss .
Il est indispensable , vu l ' impact social norme de ces oprations , de consulter les reprsentants des travailleurs et les autres parties prenantes avant de statuer , comme le proposent les amendements de MM .
Goebbels et Berenguer Fuster . Il faut rendre la procdure de test de march pleinement transparente en coutant les arguments des parties concernes et en rpondant aux observations .
L ' intrt industriel est ainsi prserv et c ' est le sens de l ' un de mes amendements .
<P>
Bien entendu , la contestabilit des dcisions peut encore progresser .
Concurrence effective sur le grand march , d ' une part , et dveloppement de l ' industrie et de l ' emploi , d ' autre part : voil deux objectifs concernant lesquels il faut encore s ' amliorer .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , comme tous les orateurs l ' ont dj soulign , nous sommes confronts  de multiples dfis .
Il y a , d ' une part , la plus grande intgration des marchs , d ' autre part , la globalisation de l ' conomie mondiale qui entrane une augmentation des oprations de concentration d ' entreprises et , enfin , le dfi pos par l ' largissement .
<P>
La concurrence est un instrument essentiel pour atteindre nos objectifs de politique conomique tout en respectant nos principes ainsi que le principe d ' organisation europen d ' conomie sociale de march .
C ' est la comptitivit de l ' Europe sur le march mondial qui est en jeu .
C ' est aussi la concurrence au sein de l ' UE , dont nous avons absolument besoin pour raliser les objectifs de Lisbonne et renforcer le march intrieur .
Nous ne voulons pas que les monopoles d ' tat soient remplacs par des monopoles privs .
Nous voulons une concurrence fonde sur des rgles communes .
La concurrence , telle que nous l ' entendons , garantit et cre l ' emploi , incite  la pratique de prix plus avantageux pour les consommateurs et favorise l ' indispensable processus de renouvellement dynamis .
<P>
Nous sommes galement face au dfi supplmentaire de l ' largissement qui exige d ' urgence une harmonisation mutuelle des aspects fondamentaux de la lgislation relative  la concurrence , tant entre les tats membres qu ' avec les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous avons naturellement aussi des souhaits  formuler .
Nous voulons une dlimitation claire du march pertinent , en particulier dans le contexte de la mondialisation .
Nous regrettons l ' absence de sparation entre les instances d ' instruction et l ' instance de dcision .
Nous insistons sur la ncessit d ' une rpartition cohrente des comptences et d ' une coordination entre la Commission et les autorits nationales de la concurrence .
Nous saluons le fait que les investissements en capitaux  risques ne soient plus viss par la procdure de contrle des oprations de concentration .
La ncessit de rforme est illustre par le cas de l ' Autriche qui , depuis le 1er juillet , a un nouveau ?
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je remercie le rapporteur pour cet excellent travail .
Le march intrieur facilite les oprations de concentration entre entreprises , tout comme le fait la monnaie commune , tout comme le fait l ' largissement de l ' Union europenne et tout comme le fait la mondialisation : celle-ci est en fait une concentration des entreprises et une gestion  l ' chelle plantaire de l ' conomie et de la communication concentre dans les mains de quelques rares acteurs .
La convergence , elle , a eu pour effet que le secteur des TIC , celui des mdias et celui des tlcommunications sont en fait imbriqus les uns dans les autres , ce qui rsulte en des concentrations gigantesques , en un vritable mgapouvoir qui concentre pratiquement dans les mmes mains le pouvoir conomique , industriel , communicationnel et , dans bien des cas , politique .
Les mdias sont galement fortement concentrs , et je n ' ai pas souvenir que la Commission ait ragi d ' une quelconque manire  ce sujet .
La situation de l ' Italie rappelle la Russie ; certes , en Russie , les leaders politiques ne vont pas jusqu '  possder des chanes de tlvision .
Dans le secteur des tlcommunications , il ne restera bientt plus que quelques entreprises ou oprateurs , et mme s ' il n ' y a pas de position dominante dans un seul tat , ou dans deux , ou mme dans trois , la position dominante peut se raliser au niveau mondial .
Une entreprise peut ainsi dtenir une part de march non ngligeable dans des dizaines de pays .
<P>
Je souhaite que la Commission ragisse et qu ' elle procde  une valuation des positions dominantes  l ' chelon mondial .
Les entreprises qui bnficient de l ' avantage de la taille peuvent manipuler le march  leur guise .
Le principe de la cohsion sociale qui lie l ' Union europenne exige que les oprations de concentration d ' entreprises prennent en considration les droits sociaux et les droits du travail , et aussi , pourquoi pas , les droits des actionnaires ; tout cela relve de la cohsion sociale dont nous avons dcid ensemble .
<SPEAKER ID=314 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le rapporteur se flicite du contrle que les institutions europennes exercent sur les oprations de concentration des entreprises .
Cette autosatisfaction est drisoire , car les patrons des grandes entreprises qui s ' engagent dans ces oprations tiennent infiniment plus compte des intrts des gros actionnaires que de l ' opinion du Parlement europen .
En affirmant que ces concentrations signifient l ' accroissement de la comptitivit et , par consquent , de la croissance conomique et de l ' emploi , le rapport reproduit la thse patronale selon laquelle ce qui est bon pour les patrons et les actionnaires est bon pour la socit .
Il suffit cependant de dresser l ' inventaire des concentrations qui ont entran des suppressions d ' emplois et des fermetures d ' entreprises , pouss au chmage des milliers de travailleurs et ruin des rgions entires , pour qu ' il soit vident que les intrts des actionnaires sont aux antipodes des intrts de la majorit laborieuse de la socit .
<P>
L ' affaire Vivendi , aprs bien d ' autres affaires aux tats-Unis , montre comment votre systme transforme la production en capital financier , simple objet de spculation .
La bourse enrichit les riches , en appauvrit certains , mais appauvrit surtout la socit .
La richesse ne vient pas de la spculation mais du travail , et la bourse ne fait que dilapider et transformer en fausses valeurs le produit du travail rel .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="IT" NAME="Andria (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Berenguer Fuster pour l ' excellent travail qu ' il a effectu .
L ' activit d ' investissement financier a pris , au cours de ces dix dernires annes , une importance quantitative et qualitative croissante , oriente vers un meilleur placement des ressources et vers une conomie recherche des cots .
Le dveloppement de l ' informatique a galement contribu  la concrtisation d ' un processus de mondialisation et de concentration vident et incisif , qui a apport des bnfices considrables en ce qui concerne le dveloppement des investissements et des activits productives , mais qui a galement gnr des crises qui ont dstabilis les systmes bancaires et financiers dans les pays en voie de dveloppement .
Les effets ngatifs se sont reports sur la production et sur l ' emploi et , parfois , sur le niveau de vie de larges couches sociales de ces pays .
<P>
S ' il est vrai que les concentrations ont permis de dvelopper les systmes conomiques de certains pays qui , en raison d ' une solidit dj confirme , ont t capables de tirer profit des opportunits offertes , il est tout aussi vrai qu ' elles doivent pouvoir favoriser des initiatives visant  renforcer l ' aide internationale , laquelle doit chercher  introduire des rformes favorisant l ' intgration dans les changes mondiaux .
Toutefois , les mcanismes de march , qui stimulent et soutiennent les concentrations , prsentent bien souvent des limites videntes et peuvent crer des difficults considrables dans la couche de la population qui reste exclue des avantages que ces situations peuvent crer .
Si les concentrations conomiques sont exclusivement bases sur le share golden value , c ' est--dire sur l ' optimisation de la valeur de l ' entreprise , elles rencontreront sur leur route de srieux conflits dans leurs relations avec les autres oprateurs de march et avec les consommateurs .
<P>
Dans les marchs bancaires o domine la tendance aux concentrations et  la poursuite exclusive du profit , les consquences en sont facilement visibles .
Le rapport Cruikshank - c ' est la deuxime fois que je vous le rappelle , Monsieur le Commissaire - rvle que le march bancaire britannique prsente un degr de concentration nfaste pour les consommateurs .
Le fait que les quatre banques commerciales dtiennent des parts de march si importantes se traduit par des tarifs et des prix dmesurment levs et par une offre carentielle de produits et de services aux personnes prives et aux entreprises .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le Parlement europen pour le soutien qu ' il a apport au Livre vert de la Commission sur la rvision du rglement sur les concentrations .
Il me semble que le Parlement partage clairement l ' objectif de la Commission  savoir , le renforcement de l ' arsenal lgislatif en matire de contrle des concentrations .
En utilisant simplement des mthodes et des instruments modernes , il est possible d ' affronter les dfis tels que l ' largissement imminent , l ' intensification des relations avec les autres autorits de la concurrence et la conscience accrue , au niveau international , de l ' importance des questions se rapportant au contrle des oprations de concentration .
<P>
Au cours de cette sance , je voudrais exprimer ma gratitude  la commission conomique et montaire et au rapporteur , M.Berenguer Fuster , ainsi qu '  tous ceux qui ont contribu  ce dbat , et donc , en particulier ,  la commission juridique et du march intrieur .
Le processus de consultation publique a offert , et continue d ' offrir , une srie d ' opinions intressantes et bien documentes sur les questions juridictionnelles , de procdure et de contenu souleves dans le Livre vert .
Monsieur Berenguer Fuster , votre rapport fait ,  mon avis , un compte-rendu trs bien pens de ces opinions et prsente des observations particulirement intressantes .
Vous savez  quel point je tiens la contribution du Parlement europen en estime , et je peux vous promettre qu ' elle sera examine avec la plus grande attention .
Sur la base de toutes ces interventions , la Commission adoptera , avant la fin de l ' anne , une proposition de nouveau rglement sur les concentrations qui sera par la suite discute par le Conseil .
<P>
Je considre que ce rglement fait partie - c ' est une partie importante certes , mais ce n ' est qu ' une partie - d ' un ensemble de rformes qui comprendra galement des lignes directrices permettant d ' interprter l ' application du critre substantiel de la concurrence - nous avons entendu diffrentes opinions concernant l ' actuel critre de la position dominante et celui , ventuellement alternatif , de la " diminution substantielle de la concurrence " - et d ' claircir notamment les modalits d ' analyse du pouvoir de march dans les cas de concentration et l ' importance qu ' il convient d ' attribuer aux considrations se rapportant  l ' efficacit , galement mentionnes  plusieurs reprises .
Le projet de rglement sera bien videmment soumis  la consultation de l ' opinion publique .
<P>
Nous envisageons galement d ' laborer , avec les milieux juridiques et d ' entreprise , une nouvelle srie de lignes directrices concernant la meilleure pratique  suivre lors du processus d ' enqute , c ' est--dire , lors de la conduite des enqutes portant sur des cas de concentration .
Il nous faudra ensuite rflchir sur les changements structurels ou de gestion qui seront ncessaires pour accompagner cet ensemble de rformes , notamment sur la faon dont il nous faudra ultrieurement affronter la question des droits de la dfense et la question du renforcement de nos capacits conomiques et du rle de l ' analyse conomique dans notre processus dcisionnel .
<P>
Pour finir , Monsieur le Prsident , je voudrais brivement aborder une question que plusieurs dputs du Parlement ont voque ce soir et qui concerne un ventuel rapprochement des politiques sociales et de la politique de la concurrence .
<P>
Cette question soulve de nombreuses interrogations quant aux critres sur la base desquels les concentrations doivent tre values .
Je voudrais tre trs clair sur ce point .
L ' introduction de critres ultrieurs , diffrents de ceux utiliss pour la concurrence , dans le systme d ' valuation des concentrations , risque de compliquer , d ' obscurcir et , finalement , d ' annihiler la fonction primaire du rglement sur les concentration qui est de maintenir une concurrence effective .
Cela ne veut absolument pas dire qu ' il ne faut pas attribuer la plus grande importance aux politiques pour l ' emploi .
L ' Union europenne a des politiques pour l ' emploi , les tats membres ont des politiques pour l ' emploi , la Commission et moi-mme sommes pour le renforcement des politiques pour l ' emploi ; il a t observ que le maintien d ' une concurrence saine facilite galement ,  moyen et  long terme , la croissance de l ' conomie et avec la croissance , l ' emploi .
Je pense toutefois que mlanger les objectifs et insrer un objectif de maintien de l ' emploi dans le rglement sur les concentrations conduirait  dnaturer ce dernier .
<P>
Cela ne veut pas dire qu ' en cas de concentration , on ne puisse pas attirer l ' attention des entreprises sur leurs obligations en matire de respect de la lgislation sociale l o cela est ncessaire .
De notre ct , nous voulons garantir aux travailleurs et  leurs reprsentants la possibilit d ' exprimer leur point de vue  la Commission lors de l ' enqute .
Comme je le disais , nous effectuons une analyse de la concurrence et , dans cette perspective , le point de vue des salaris et de leurs reprsentants peut acqurir une importance accrue s ' il concerne les effets de l ' opration sur la concurrence .
<P>
En rsum , j ' estime que le critre social , qui est important , et le critre relatif  la concurrence , qui est lui aussi important , poursuivent des objectifs techniquement diffrents  travers une varit de mthodes qui sont diffrentes mais tout aussi valables .
Je suis profondment convaincu qu ' une confusion des instruments ne bnficierait ni  l ' un , ni  l ' autre .
<P>
Je remercie une fois encore le Parlement de nous aider , galement  cette occasion ,  affiner les instruments de la concurrence .
<SPEAKER ID=317 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<SPEAKER ID=319 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0115 / 2002 ) de Mme McKenna , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion par la Communaut europenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l ' Atlantique Sud-Est ( COM ( 2001 ) 679 - C5-0666 / 2001 - 2001 / 0280 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , l ' Atlantique Sud Est est l ' une des dernires rgions du monde marin pour lesquelles il n ' existe pas d ' organisation rgionale de pche .
C ' est pour rpondre  ce besoin que la nouvelle Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l ' Atlantique Sud Est a t adopte en avril 2001 pour crer l ' Organisation des pches de l ' Atlantique Sud Est ( OPASE ) .
Pour l ' heure , seule la Namibie a ratifi cette convention .
Heureusement , le vote du Parlement demain devrait acclrer le processus de ratification par les Communauts europennes .
Il ne manquerait ds lors plus qu ' une seule pour qu ' elle puisse entrer en vigueur .
<P>
L ' objectif de l ' OPASE est d ' assurer la conservation  long terme et l ' exploitation durable des ressources halieutiques dans l ' Atlantique Sud Est , au-del des zones sous juridiction nationale de l ' Angola , de la Namibie et de l ' Afrique du Sud .
Elle couvre le poisson , les mollusques , les crustacs et toute autre espce sdentaire , mais pas les espces de poissons grands migrateurs qui sont couvertes par la CICTA .
<P>
Le rapport fournit quelques informations de base que je souhaiterais commenter brivement .
Les espces qui supportent une importante pche commerciale incluent  prsent le merlu , le chinchard , la sardinelle et l ' anchois .
La plupart de ces espces sont cependant pches dans les eaux sous juridiction nationale .
La Commission laisse penser que les prises de ces espces dans la zone des hautes mers en dehors de la zone de l ' OPASE seraient restreintes .
Ds lors , quelle espces seraient soumises  l ' autorit de gestion de l ' OPASE ?
<P>
Dans d ' autres zones du monde , sachant que les stocks de poissons des eaux ctires sont progressivement surexploits et en voie d ' puisement , l ' industrie de la pche se tourne vers les espces des eaux profondes .
Dans bien des cas , alors que la pche de ces espces n ' est en rien rglemente , les caractristiques de ces dernires font qu ' elles sont trs vulnrables  la surexploitation .
Leur croissance est extrmement lente , leur longvit est considrable elle aussi et leur distribution est trs limite .
L ' exprience a maintes fois montr que ces pches peuvent tre qualifies d ' " exploitation minire " au regard de la rapidit avec laquelle les stocks ont diminu .
<P>
Dans les eaux de l ' Atlantique Sud Est , il existe un certain nombre de stocks d ' espces des eaux profondes qui comprennent le lgine , le hoplostte orange , l ' oreos et certaines crevettes de haute mer .
Trs peu d ' informations sont disponibles quant  la biologie et  l ' abondance de ces espces , ce qui en soi devrait constituer une source de proccupation .
Toutefois , le fait que des mesures de gestion ont rcemment t approuves pour certains stocks des eaux des hautes mers en Atlantique Nord Est est encourageant .
<P>
J ' ai mentionn dans mon rapport l ' une ou l ' autre zone pour lesquelles le texte de la convention , bien qu ' il soit renforc par rapport  certaines conventions prcdentes , est plus faible que l ' accord des Nations unies sur les stocks de poissons .
L ' une des rfrences les plus importantes est assurment celle qui concerne le principe de prcaution , qui est sensiblement rduit par rapport au nouveau trait pour la gestion des thonids dans l ' Ocan pacifique occidental .
Cet aspect est dtaill dans mon rapport .
<P>
D ' autre part , il y a lieu de se fliciter de l ' introduction , dans la Convention de l ' OPASE , des accords provisoires relatifs  la gestion , au contrle et  la surveillance .
<P>


Il reste  voir si l ' OPASE rpondra aux attentes leves et aux ambitieux objectifs fixs , car le
<P>
succs de toute organisation rgionale de pche dpend entirement de la volont politique des parties contractantes .  cet gard , je nourris certaines inquitudes quant  l ' attitude de l ' Union europenne .
Malheureusement ,  la grande honte de l ' Union europenne , il existe bien des exemples s ' tendant sur plusieurs annes et concernant diverses organisations , o l ' Union europenne a refus de se plier  l ' avis scientifique de l ' organisation rgionale de pche .
<P>
 cet gard , l ' exprience ne permet pas de faire preuve d ' optimisme quant au fait que l ' Union europenne ferait tout ce qui est en son grand pouvoir pour promouvoir la conservation des ressources halieutiques dans l ' Atlantique Sud Est .
J ' espre que l ' Union europenne changera son fusil d ' paule .
<P>
Je souhaite  la nouvelle OPASE un franc succs dans la gestion des ressources halieutiques .
J ' espre que l ' Union europenne agira de manire constructive dans cette zone .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , le groupe parlementaire du parti des socialistes europens se flicite de la cration d ' une nouvelle organisation rgionale de pche , l ' organisation qui va rgir l ' Atlantique du sud-est , l ' Organisation des pches de l ' Atlantique Sud Est ( OPASE ) , ainsi que de la participation de la Communaut  cette organisation .
Il s ' agit - comme l ' a dit Mme Kenna , que je flicite chaleureusement pour son rapport - d ' ordonner et de grer une zone o opre la flotte communautaire et o nous entretenons , par ailleurs , des relations avec les pays ctiers .
En tant que membre de l ' OPASE , la Communaut pourra contribuer  la recherche et  l ' adoption de mesures pour la conservation des ressources en adoptant des niveaux levs de gestion responsable de l ' effort de pche , tel que le prvoit le droit international de la mer .
<P>
J ' encourage la Commission et le Conseil  faire en sorte que la Commission participe  toutes les organisations rgionales de pche ( ORP ) existantes et  venir , dans l ' intrt du secteur communautaire de la pche , ainsi que le leur a demand le Parlement europen dans sa rsolution sur le Livre vert .
<P>
Je souhaiterais rappeler deux problmes : le premier est li au fait qu ' il n ' y a aucun systme de vote pondr au sein des ORP et , donc , la Communaut s ' en trouve lse car elle n ' a qu ' une seule voix , comme s ' il s ' agissait d ' un micro-tat , d ' une partie contractante ; le second concerne la lenteur des dlais de transposition au droit communautaire des accords contraignants pour la Communaut , adopts au sein de ces organisations rgionales .
Il faut amliorer les procdures administratives .
<P>
Par ailleurs , je voudrais demander  la Commission de dterminer sa position avant de se prsenter aux runions de l ' OPASE et des autres ORP , en consultant le secteur , ce qui implique une bonne communication et une relation fluide entre la Commission et le secteur .
<P>
Je ne peux m ' empcher de m ' inquiter  la suite d ' une ide mise par la Commission dans sa proposition de rforme de la politique commune de la pche lorsqu ' elle signale , au sujet des ORP , que la Communaut ne devrait intervenir que s ' il existe un intrt rel pour le secteur de la pche communautaire .
Qu ' entend la Commission par intrt rel ?
Il me semble que cette autorestriction nuit , principalement , aux principes de pche responsable que la Communaut prconise et qu ' elle devrait soumettre  chaque forum , conformment  l ' article 174 du Trait , qui nous dit que la politique de la Communaut dans ce domaine contribuera  " la promotion , sur le plan international , de mesures destines  faire face aux problmes rgionaux ou plantaires de l ' environnement " .
<P>
Je pense que la prsence et le leadership communautaire au sein des ORP sont ncessaires afin de protger la durabilit des ressources aussi bien dans les eaux europennes que non europennes - comme l ' a dit la Commission elle-mme - , et de veiller correctement aux intrts des nations qui pratiquent la pche en haute mer comme aux intrts des tats ctiers .
<P>
Pour toutes ces raisons , le groupe parlementaire du parti des socialistes europens demande  la Commission , dans le cadre de l ' OPASE et des autres ORP , de coordonner l ' ensemble des politiques communautaires . Et inversement , que la Commission coordonne galement toutes ses politiques pour la dfense des intrts de la flotte communautaire dans le monde parce que c ' est ainsi seulement qu ' elle dfendra correctement les pcheurs europens .
Pour cela , il faut doter l ' unit de la Commission en charge des ORP de moyens humains et financiers suffisants qui lui permettront d ' assumer avec succs ces fonctions .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Messieurs les Dputs , protger , prserver et conserver les ressources halieutiques revient  respecter la nature ,  considrer les mers comme des milieux de vie prcieux et irremplaables ,  dfendre la vie et la biodiversit .
Mais il s ' agit galement d ' un impratif pour la survie de certaines activits humaines qui , si les mers taient exploites de manire sauvage , disparatraient elles aussi .
Aucun milieu marin ne devrait tre en proie aux pillages et c ' est pour cela qu ' il est surprenant qu ' une zone maritime aussi vaste que l ' Atlantique Sud Est ne soit soumise  la discipline ni  la gestion d ' aucun type d ' organisation .
Force est de saluer , ds lors , la convention qui cre une organisation rgionale de la pche pour cette zone de haute mer de l ' Atlantique , laquelle a par ailleurs dj t signe en avril 2001 par les principaux tats ctiers et par d ' autres tats intresss .
La proposition de dcision relative  la conclusion par la Communaut europenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l ' Atlantique Sud Est mrite donc notre soutien inconditionnel .
<P>
En outre , cette convention concerne des espces qui , de par leur constitution biologique ou en raison du milieu dans lequel elles voluent , sont hautement vulnrables .
Mme McKenna , la rapportrice , a eu raison de ne proposer qu ' un seul et unique amendement et , malgr certaines critiques ponctuelles , de juger favorablement cette convention .
Nous nous rallions  sa position et la remercions pour son travail .
<SPEAKER ID=323 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens d ' abord  remercier Mme McKenna pour son excellent rapport ainsi que le Parlement europen pour son soutien permanent durant les ngociations relatives  la Convention de l ' OPASE .
<P>
Nos efforts ont t payants puisque la ratification de cette convention par la Communaut est imminente .
Depuis que la Communaut a rejoint les ngociations relatives  cette convention en 1997 , elle y participe activement et sera parmi les premiers partenaires  la ratifier .
Nous allons ainsi contribuer de manire dcisive  son entre en vigueur dans les meilleurs dlais .
Le cheminement qui a conduit  cette convention est un modle de coopration multilatrale positive et active dans le secteur de la pche internationale .
Cette convention intgre les dveloppements les plus rcents en matire de droit maritime et constitue une relle preuve de l ' engagement de tous les acteurs pour une pche responsable dans une rgion maritime dont les stocks sont trs fragiles .
<P>
Permettez-moi de souligner ici trois points .
Premirement , la convention instaure un bon systme de surveillance et de contrle de la pche dans cette rgion .
Deuximement , elle offre un bon quilibre dans la rpartition des possibilits de pche entre les tats ctiers et les pays en dveloppement .
Troisimement , la convention a repris le mcanisme de rglement des diffrends appliqu en droit maritime international .
Ainsi , l ' OPASE a toutes les chances de devenir une organisation efficace pour exploiter les ressources de manire responsable , lutter fermement contre les prises illgales , clandestines et non rglementes . Pour ce faire , elle s ' appuiera sur une srie d ' tats ctiers dont les conomies dpendent essentiellement de ces ressources .
<P>
J ' en viens maintenant  la proposition d ' amendement de Mme McKenna que la Commission ne peut qu ' approuver .
Il est un fait que la convention des Nations unies est entre en vigueur sans la ratification de la Communaut .
La dcision du Conseil adopte en 1998 prvoyait une ratification rapide et simultane de la Communaut et des tats membres .
Cependant , trois tats membres n ' en ont toujours pas termin avec le processus interne de ratification .
Cela empche la Communaut d ' tre partie  la convention des Nations unies .
Je suis personnellement intervenu plusieurs fois auprs du Conseil et des tats membres afin d ' acclrer ce processus .
<P>
En ce qui concerne vos autres proccupations , je souscris totalement  l ' ide que dans le champ d ' application de l ' OPASE , nous devons prendre en considration la fragilit des stocks de poissons , en particulier des espces des eaux profondes - comme vous l ' avez indiqu tout  l ' heure - et qu ' il faut que la Communaut s ' engage davantage pour une application la plus large possible du principe de prcaution dans la gestion de ces stocks , via l ' OPASE .
Je puis vous assurer que la Communaut continuera de participer activement aux travaux de l ' OPASE .
Dans notre communication sur la rforme de la politique commune de la pche , nous avons clairement dit que notre souci tait de parvenir  une coopration entre tous les tats ctiers pour une pche hauturire durable et responsable .
<SPEAKER ID=324 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<SPEAKER ID=326 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0176 / 2002 , de M. Busk , au nom de la commission de la pche , sur le rapport de la Commission sur le contrle de l ' application de la politique commune de la pche ( COM ( 2001 ) 526 - C5-0008 / 2002 - 2002 / 2001 ( COS ) ) ;
<P>
A5-0228 / 2002 , de Mme Attwooll , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen relative aux comportements enfreignant gravement les rgles de la politique commune de la pche dcels en 2000 ( COM ( 2001 ) 650 - C5-0197 / 2002 - 2002 / 2093 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=327 NAME="Busk (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la Commission a rcemment prsent une proposition de rforme de la future politique de la pche . Le rapport de la Commission sur le suivi de la mise en ?
uvre de la politique commune de la pche qui fait l ' objet de mon rapport constitue donc  cet gard un instrument trs important . Nous nous inspirerons de toute l ' exprience rcolte jusqu '  prsent en la matire afin d ' apporter des amliorations claires  la future politique commune de la pche .
Ces amliorations doivent avoir lieu , car il y a beaucoup trop de lacunes dans l ' actuelle politique commune de la pche .
Les programmes d ' orientation pluriannuels ( POP ) en constituent l ' un des exemples les plus frappants : ils n ' ont pas rendu possible un contrle efficace du nombre des navires de pche , ils n ' ont permis d ' assurer ni la rduction ncessaire de la flotte ni un contrle efficace de la capacit relle des flottes .
Certains tats membres n ' ont pas respect leurs engagements d ' informer la Commission sur l ' effort de pche de leurs navires ou ne l ' ont fait que sporadiquement au cours de la priode couverte par le rapport de la Commission .
<P>
Il existe malheureusement de trs grandes diffrences dans la manire dont les tats membres remplissent les conditions et les demandes de notification des prises  la Commission .
De nombreux tats membres ngligent tout simplement beaucoup trop les obligations qui leur incombent en vertu de la politique commune de la pche .
Ceci vaut aussi pour la notification d ' informations , l ' excution des dcisions communautaires et l ' utilisation de ressources suffisantes afin d ' assurer la pleine application de la politique commune de la pche .
Pour assurer la mise en ? uvre d ' une politique commune de la pche , il faut tout simplement exiger que le systme de contrle et de suivi ainsi que le systme de notification soient correctement et compltement appliqus dans tous les tats membres .
Cela est galement ncessaire dans d ' autres domaines , en particulier pour obtenir le soutien des pcheurs et leur respect des politiques adoptes .
Les pcheurs devront galement s ' assurer que ces politiques seront appliques de manire uniforme dans tous les tats membres .
<P>
La responsabilit du contrle de l ' application de la lgislation communautaire dans le respect des principes communautaires incombe bien entendu aux tats membres .
Il semble assez clair que les tats membres ont besoin d ' une aide plus importante pour pouvoir assumer cette responsabilit , et c ' est la Communaut qui a la responsabilit suprme de l ' application satisfaisante de la lgislation .
Les tats membres ont fix un cadre juridique pour le contrle et dsign les autorits comptentes conformment aux traditions de leurs systmes juridiques et administratifs respectifs .
Les tats membres ont de plus octroy aux inspecteurs des pches leurs comptences en matire de contrle et d ' ouverture de procdures de sanction .
Tout devrait donc tre en ordre , les bases sont en place , les autorits nationales sont en place pour faire appliquer les dcisions communes ; cependant , nous devons malheureusement constater dans le rapport de la Commission qu ' il existe des diffrences beaucoup trop importantes , d ' o il dcoule naturellement que les pcheurs ne se sentent pas traits quitablement au sein de la Communaut .
<P>
J ' ai galement relev dans le rapport de la Commission que les inspecteurs des pches n ' taient pas assez bien forms .
Si je lis entre les lignes , il semblerait que certains inspecteurs des pches soient incapables de faire la diffrence entre un hareng et un sprat .
Si ce que je dis est vrai , si c ' est vraiment le cas , il y a certainement lieu de faire quelque chose , d ' autant que la formation des inspecteurs et en partie finance par l ' UE .
Il est donc tout simplement inacceptable que la Commission ait pu constater l ' existence d ' un manque flagrant de formation et d ' exprience pour exercer le contrle fondamental du respect des rgles communautaires en vigueur .
Il est grand temps que les tats membres s ' appliquent vraiment  remplir leurs engagements .
Il s ' agit d ' optimiser la responsabilit au niveau national afin que la surveillance , l ' inspection et le contrle ne soient pas , comme c ' est par exemple le cas dans un pays , du ressort de sept autorits diffrentes , ce qui signifie qu ' aucune d ' entre elles n ' est rellement responsable .
Le suivi des infractions doit tre efficace , et il faut consacrer les ressources suffisantes pour que soient atteints les objectifs de surveillance et de contrle .
J ' ai propos  la Commission d ' laborer un systme de rcompenses aux tats membres qui respectent la lgislation communautaire , par exemple sous la forme de quotas supplmentaires , et aussi videmment l ' introduction de sanctions plus efficaces pour les pays qui ne se conforment pas aux rgles .
Monsieur le Commissaire , je suis tout  fait convaincu que la cl du succs de la rforme de nos pches se trouve dans le domaine du contrle .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll (ELDR)">
Monsieur le Prsident , il est quelque peu surraliste de dbattre  une heure aussi tardive d ' infractions ayant t commises il y a plus de deux ans et alors que la Commission a dj mis sur la table des propositions de rforme .
Au demeurant , cet exercice n ' est pas vain puisqu ' il existe trois grandes sources de proccupation , deux concernant la communication et une concernant la proposition .
<P>
La premire porte sur le retard .
La communication de la Commission , attendue pour juin , est arrive en novembre .
La communication correspondante pour 2001 a dj plus d ' un mois de retard .
J ' espre que la Commission pourra rassurer la commission de la pche sur l ' imminence de sa parution .
<P>
La deuxime source de proccupation porte sur le contenu .
Certains tats membres n ' ont pas , comme il leur avait t demand de le faire , prsent leur rapport sous forme lectronique et les codes appropris n ' ont pas toujours t utiliss .
Certains rapports taient incomplets ou illisibles .
Un tat membre en particulier n ' a remis aucun rapport pour l ' anne dernire , mme si j ' ai pu comprendre qu ' il s ' tait excut pour le rapport suivant .
<P>
D ' aprs la lecture attentive que j ' ai pu en faire , il semblerait que les tats membres n ' aient pas t tout  fait cohrents dans leur classification des infractions .
Manifestement , certaines sanctions ont t prsentes sous forme agrge et il est ds lors difficile d ' identifier l ' amplitude des peines imposes .
<P>
Ces lacunes sont dplorables car , comme la Commission elle-mme l ' admet , elles empchent de tirer des conclusions claires et cohrentes .
Des contacts informels avec la Commission portent  croire que les rapports pour 2001 ont t mieux tablis .
La commission de la pche espre qu ' ils permettront de procder  une analyse plus complte et plus dveloppe .
Par exemple , le nombre d ' infractions dclares par les tats membres ne peut tre vritablement apprci que si la taille des flottes est prise en considration .
J ' espre que le commissaire ne s ' offusquera pas si je fais remarquer que l ' on peut s ' attendre  ce que l ' Autriche fasse tat de nettement moins d ' infractions que d ' autres tats membres .
<P>
D ' une manire plus gnrale et mme au cas o l ' on disposerait d ' informations plus prcises , il y a lieu d ' adopter une approche prudente au niveau de l ' interprtation .
Un pourcentage plus lev d ' infractions rapportes signifie-t-il qu ' un plus grand pourcentage d ' infractions ont t commises ou que la dtection a tout simplement t meilleure ?
De mme , les amendes imposes devraient-elles tre comparables en valeur absolue ou en tenant compte du cot de la vie au sein des tats membres concerns ?
Mais , interprtes de manire adquate , les informations pourraient se rvler une base inestimable afin de traiter les infractions lors de la rforme de la PCP .
Les normes diffrences entre les sanctions sont suffisamment prouves dans la communication .
Par exemple , dans le cas d ' une falsification ou de la non-inscription d ' une date dans le journal de bord , l ' amende moyenne dans les tats membres peut aller de 88  16 020 euros .
<P>
La commission de la pche se rjouit que la Commission se soit penche sur la question de l ' harmonisation des sanctions dans le chapitre V de ses propositions sur la conservation et l ' exploitation durable des ressources halieutiques .
<P>
Ceci m ' amne nanmoins  la troisime source de proccupation : la formulation ne rpond pas parfaitement aux lments soulevs dans notre rapport .
Premirement , nous avions rclam l ' utilisation de critres objectifs dans la classification et l ' valuation des types d ' infractions et de sanctions .
 cet gard , nous soulignons l ' utilit potentielle , moyennant interprtation ad hoc , du genre d ' informations dont parle ce rapport .
<P>
Deuximement , le rapport demande un systme uniforme de sanctions minimales tandis que la proposition ne mentionne pas de minimum .
Mme en cas d ' infraction grave , certaines activits peuvent tre plus graves que d ' autres .
Il n ' est pas draisonnable de s ' attendre  ce qu ' une distinction soit faite entre une premire infraction et un cas de rcidive , ou entre les cas o l ' infraction est dlibre et ceux o il s ' agit simplement d ' un erreur .
Du point de vue de la justice , l ' important n ' est pas que tous les cas soient traits de la mme faon mais plutt que les cas semblables soient traits de faon semblable .
<P>
Pour toutes ces raisons et compte tenu du principe de sparation des pouvoirs , il semblerait inacceptable de ne pas autoriser une mesure de discrtion administrative judiciaire en la matire .
<P>
Malgr cette rserve , je pense que nous pouvons aller loin sur la voie menant  l ' tablissement du principe de l ' galit de traitement , qui , assorti de mesures telles que l ' instauration de conseils consultatifs rgionaux , contribuera grandement  redorer l ' image de la politique commune de la pche aux yeux de nos communauts de pche .
Nous attendons avec impatience les propositions dtailles du commissaire  cet gard .
Le commissaire peut avoir la certitude que nous les analyserons avec minutie .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , le groupe socialiste souhaite exprimer ses plus sincres flicitations et manifester sa satisfaction quant aux rapports de Mme Attwooll et de M. Busk , ainsi que pour les deux communications relatives au contrle prsentes par la Commission .
<P>
Nous nous rjouissons galement , et je souhaiterais le signaler au commissaire Fischler , des progrs en matire d ' inspection et de contrle que suppose la proposition de rforme de la PCP adopte par la Commission europenne .
 cet gard , nous soutenons pleinement la Commission lorsqu ' elle dit que les mesures actuelles de contrle et de respect de la lgislation n ' ont pas suffi  garantir l ' tablissement de conditions quitables dans toute l ' Union et que cela a affect la crdibilit de la PCP .
Nous soutenons la proposition de crer , comme le demandait le Parlement europen , une structure commune d ' inspection et de contrle .
Cela supposera un grand effort vers une plus grande communautarisation de la politique commune de la pche , que nous aimerions galement retrouver dans d ' autres aspects de cette politique , et favorisera la coopration entre les autorits nationales , dans le sens vis par le Parlement europen , dans le but d ' avancer vers une structure commune d ' inspection  chelle communautaire et d ' adopter des normes uniformes , entre autres sur l ' ampleur des sanctions .
Cela permettra de pallier l ' insuffisance actuelle , rsultant du manque de moyens humains et matriels qui sont limits aujourd ' hui  un simple contrle des dchargements .
 cela s ' ajoutent les diffrences notoires entre les pratiques d ' inspection de chaque tat membre et entre les sanctions appliques , ce qui se traduit par un contrle peu efficace .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous rclamions dans la rsolution sur le Livre vert , un rapport dont j ' ai t rapporteur , un systme europen harmonis d ' inspection et de contrle , applicable  tous les professionnels , non discriminatoire , dot d ' un rgime uniforme de dispositions et de procdures de sanctions largement soutenu par le secteur .
Sans un tel systme , tous les efforts visant  la conservation des ressources et  la gestion rationnelle des pcheries sont vous  l ' chec .
<P>
Toutefois , pour que le contrle soit efficace , il faut une bonne coordination entre la Commission et les tats membres et que ceux-ci remplissent leur obligation , comme le soulignait Mme Attwooll , de notifier les infractions commises dans ce domaine .
Par consquent , je prierai le commissaire de nous indiquer , si possible , les actions entreprises par la Commission face aux manquements qu ' elle dcrit dans sa communication relative aux tats membres qui n ' ont pas respect les dispositions du rglement ( CE ) n  2740 / 1999 .
Je souhaiterais galement que le commissaire nous dise s ' il a demand  la France de justifier l ' absence de donnes et quelle rponse lui a t fournie .
<P>
Comme l ' a soulign Mme Attwooll , ces manquements empchent de tirer des conclusions certaines .
Enfin , nous nous joignons  la demande formule par mon collgue M. Busk , pour que la Commission labore un registre de sanctions plus efficaces et dissuasives ,  la lumire des expriences ralises dans les diffrents tats membres , et qui pourra servir de guide  tous .
<P>
Nous sommes persuads qu ' un systme efficace et impartial de contrle homogne au niveau europen incitera davantage les pcheurs  soutenir la rglementation en matire de pche et  la respecter .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident ,  la lumire des excellents rapports Attwooll et Busk , il apparat clairement que les systmes de contrle et de surveillance au sein de l ' Union europenne laissent fort  dsirer .
Les choses n ' ont gure chang depuis le rapport que j ' ai dress sur les contrles il y a quelques annes .
<P>
La mise en ? uvre de la lgislation relative au contrle prsente de grandes disparits dans la Communaut , certains tats membres appliquant mieux certaines parties que d ' autres .
Le niveau des amendes et des sanctions varie grandement  travers la Communaut , et ce malgr l ' existence d ' une liste commune d ' infractions graves .
<P>
Nous avons dsesprment besoin d ' une coordination au niveau europen du contrle et de la surveillance .
Il y va de la crdibilit de la politique commune de la pche dans ce domaine .
En d ' autres termes , la Commission doit tre investie de pouvoirs nettement plus grands en la matire , ce que le Parlement rclame depuis tant d ' annes .
C ' est pourquoi je soutiens l ' ide , contenue dans le train de rformes propos par la Commission , de crer un corps d ' inspecteurs au niveau communautaire , et mon groupe votera en faveur des deux rapports .
<SPEAKER ID=331 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , comme l ' a soulign notre collgue M. Niels Busk , rapporteur de la commission de la pche sur les questions de contrle de l ' application de la politique commune de la pche , il est essentiel que les rgles de cette politique soient perues comme justes , quitables et proportionnes aux yeux des pcheurs , afin que ceux-ci y adhrent .
Je cite notre rapporteur : " les pcheurs soutiendront et respecteront davantage les rglements relatifs  la pche si les organisations de pcheurs sont associes au processus de prise de dcision " .
<P>
C ' est l un point essentiel , Monsieur le Prsident .
Si les professionnels concerns ne sont pas troitement associs  l ' laboration des dcisions ,  la dfinition des mesures de protection des stocks et des mesures techniques , s ' ils constatent que la politique commune de la pche est inquitable et qu ' elle se construit contre eux , s ' ils ont le sentiment d ' tre considrs a priori comme des contrevenants , alors les rgles de la politique commune de la pche ne seront jamais convenablement appliques , et aucun dispositif rpressif n ' y changera rien .
<P>
Hlas , le chemin choisi par la Commission pour lancer le processus de rforme de la politique commune de la pche est aux antipodes de cette ncessaire laboration concerte des nouvelles rgles .
Pourtant , les organisations des pcheurs ont pris une part trs active et trs constructive  la concertation lance par la Commission aprs la publication de son Livre vert .
Elles pensaient que la rforme de la politique commune de la pche offrait l ' occasion de rtablir la confiance en rompant avec la triste tradition des politiques assenes .
Elles n ' en sont que plus amres de se trouver aujourd ' hui places devant un projet de rforme qui ignore en fait leurs propositions .
L ' erreur de fond de la Commission se double donc d ' une erreur de mthode .
<P>
Concernant les mesures de protection et de reconstitution des stocks , au lieu de progresser vers les procdures consensuelles et responsabilisantes que les pcheurs souhaitent , c ' est , malgr quelques faux-semblants , comme les comits consultatifs rgionaux , vers plus d ' autoritarisme et de centralisation que la Commission veut nous entraner .
<P>
Concernant les mesures de rgulation de l ' effort de pche , ce sont des dcisions brutales et arbitraires qui sont imposes , et orientes vers toujours plus de destruction de navires et d ' limination de marins .
Si de telles mesures taient adoptes , il y a tout lieu de craindre que le contrle de l ' application de la future politique commune de la pche , Monsieur le rapporteur , soit demain beaucoup plus problmatique qu ' aujourd ' hui .
Mais il est encore temps , Monsieur le Commissaire , de vous reprendre et d ' couter les messages que vous adresse la base .
Vous le savez , ce n ' est pas l ' enthousiasme qu ' ont suscit vos propositions , mais la rvolte dans nos ports et sur nos ctes .
Si vous savez entendre le sens de cette rvolte , alors vous constaterez rapidement que nos pcheurs ont encore plus  c ? ur que vos environnementalistes en chambre la volont de pratiquer une pche durable .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , eu gard aux signes croissants d ' affaiblissement de nombreux stocks de poissons , la politique commune de la pche ( PCP ) a progressivement incorpor et renforc une composante de protection et conservation des ressources halieutiques .
Il s ' agit l d ' une question de responsabilit civique et politique tant donn que ces mesures sont indispensables  la sauvegarde de l ' avenir de la pche elle-mme et des pcheurs , quoiqu ' elles puissent tre peu populaires pour le moment .
Afin d ' assurer l ' application effective de cette dimension importante de la PCP , il existe , depuis longtemps dj , un ensemble de dispositifs communautaires de contrle , d ' inspection et de surveillance dont la mise en pratique dpend , pour l ' essentiel , des tats membres .
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La Commission nous prsente  prsent un rapport d ' valuation de la manire dont ces dispositifs sont appliqus dans les diffrents tats membres .
Ce rapport rvle l ' existence de profondes diffrences d ' interprtation et d ' application de ces mesures , en particulier au niveau des quipements de contrle et de surveillance , au niveau de la formation des inspecteurs , de la frquence des actions de contrle et des procdures de sanction .
Le rapport de Mme Attwooll se penche galement sur certains de ces problmes .
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Cette situation tant , de telles disparits crent de toute vidence une vritable ingalit de traitement entre les pcheurs des diffrents tats membres , ingalit qui se traduit  son tour par une distorsion de la concurrence .
C ' est le cas , par exemple , des fameux programmes d ' orientation pluriannuels , les POP , dans le cadre desquels les tats membres qui n ' ont pas respect les objectifs tablis ne se voient infliger aucune sanction , et ce sont finalement les contrevenants qui sortent gagnants .
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Dans ce rapport , la Commission suggre la ncessit de renforcer substantiellement les dispositifs de contrle et de surveillance de la pche , en ce compris la possibilit pour le corps d ' inspecteurs de la Commission d ' agir de manire autonome par rapport aux administrations nationales .
Nous partageons cette intention et souhaitons voir ce dbat s ' incorporer au dbat sur la PCP aprs 2002 .
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Je terminerai en remerciant M. Busk pour le soutien qu ' il a tmoign  la commission de la pche ainsi que pour son rapport auquel nous nous rallions pour l ' essentiel .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Dputs , Monsieur , le Commissaire , les rapports Busk et Attwooll , ainsi que les documents de la Commission sur lesquels ils portent , viennent  point nomm et sont de la plus haute utilit .
En effet , nous nous trouvons  l ' poque-charnire o tous les chapitres de la politique commune sont en cours de rvision .
Or , les rapports apportent de la clart et contribuent  faire jour sur une pice matresse de la politique de la pche : le contrle et les sanctions .
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La conservation de ressources rares mais renouvelables est une question d ' une importance vitale , nous ne le rpterons que trop peu .
La mortalit due  la pche peut tre contrle , nous le savons , de diffrentes manires : en limitant les captures , les TAC et les quotas , en limitant l ' effort de pche et le nombre de jours en mer et en recourant priodiquement  des fermetures . Le modle d ' exploitation peut galement tre rgul par des mesures techniques , des maillages , des tailles minimales pour les poissons , des zones fermes ou restreintes .
Nanmoins - et c ' est l que le bt blesse - , les systmes de contrle sont essentiels car ils ont pour mission d ' assurer que les activits de pche respectent et appliquent les mesures de conservation en vigueur .
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Malheureusement , l ' on observe aujourd ' hui que l ' efficacit et la qualit du contrle de la pche prsentent des ingalits et laissent  dsirer .
Certaines activits font l ' objet d ' un contrle efficace et d ' autres ne sont soumises  aucun contrle .
Des progrs ont t enregistrs , certes , mais tout le monde s ' accorde pour dire qu ' ils sont insuffisants .
 en croire le rapporteur , le contrle et les sanctions qui l ' accompagnent varient  un point tel entre les tats membres qu ' il en rsulte un traitement peu quitable entre les pcheurs des diffrents pays , ce qui est ngatif pour la fiabilit , l ' acceptation et le respect des rgles communautaires .
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Dans de telles circonstances , il est urgent d ' affiner les instruments de contrle de la pche communautaire au niveau de la surveillance , du contrle et de l ' application .
Permettez que je termine en exhortant le commissaire  dgager des compromis et  faire preuve d ' adaptabilit afin de rendre sa proposition de rforme - qui prte tellement le flanc  la controverse - acceptable aux yeux des tats membres .
Nous caressons l ' espoir de pouvoir parvenir  un accord d ' ici la fin de l ' anne sans le voir sombrer dans un bourbier d ' indcisions .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les communications de la Commission et les rapports de nos collgues Busk et Attwooll prouvent que la politique commune de la pche est un gant aux pieds d ' argile .
Pour ce qui est de la PCP , la Commission est investie d ' un grand pouvoir politique lgislatif , mais d ' instruments trs faibles , et la Commission elle-mme doit le reconnatre .
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Au niveau de la gestion de la politique commune et de son application , les ressources financires font clairement dfaut .
En outre , le contrle par les diffrents tats prsente de grandes disparits , tout comme les peines appliques aux mmes comportements irrguliers , ce qui engendre une certaine mfiance  l ' gard de la politique commune de la pche .
Ce manque d ' instruments se traduit galement par un manque de personnel , de moyens financiers et de consultations des organisations rgionales de la pche , ainsi qu ' au niveau des accords avec les pays tiers et des tudes scientifiques sur les ressources halieutiques , domaine dans lequel la Commission ne dispose d ' aucun systme crdible .
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Pour toutes ces raisons , j ' estime qu ' il serait prfrable de commencer par rformer la PAC en attribuant  la Commission les instruments de gestion financiers dont elle a besoin , en tablissant l ' galit quant  l ' accs aux eaux communautaires et aux stocks , dans le respect du principe du dveloppement durable .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="EN" NAME="Parish (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par lire un petit discours de ma collgue , Mme Langenhagen , qui ne peut pas tre parmi nous ce soir .
Je cite : " Cette semaine voit le lancement de la prsidence danoise et , pour ce qui est de la pche , la tche ne sera pas aise .
Nous arrivons  un carrefour et nous accusons malheureusement un retard certain .
Jetez un ? il sur les stocks de poissons dans nos eaux et vous constaterez que nous n ' avons pas de temps  perdre .
 mon sens , les deux rapports  l ' examen aujourd ' hui montrent clairement qu ' il faut agir .
Certains tats membres font preuve d ' un manque de coopration , entravant par l la bonne mise en ? uvre de la PCP .
Les contrles doivent tre renforcs et un mme niveau de sanction doit tre tabli dans toute l ' Union europenne .
J ' ai ds lors la conviction que cette rforme de la PCP se doit de rendre  l ' Europe sa crdibilit .
Une importante rforme ne sera fructueuse que si les hommes  bord comprennent ce que leur impose Bruxelles et croient en l ' utilit des mesures  prendre .
Bien sr , nous voulons pcher au cours des dix prochaines annes et des suivantes . C ' est pourquoi nous devons unir nos efforts et trouver la bonne solution .
"
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Je parle  prsent en mon nom propre .
En rdigeant ces rapports , les rapporteurs , M. Busk et Mme Attwooll , ont fait de l ' excellent travail .
Je les flicite pour leurs efforts utiles et engags .
Nanmoins , ces mesures reviennent , pour ainsi dire ,  fermer la cage aprs que les oiseaux se sont envols .
Nous ne sommes contraints  introduire des mesures aussi drastiques qu ' en raison de l ' chec total de la PCP .
Plus personne ne doute du dsastre absolu que reprsente cette politique et du fait qu ' elle a grandement contribu aux catastrophes environnementales et conomiques auxquelles nous sommes confronts .
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Je conois qu ' il soit ncessaire d ' appliquer de toute urgence des mesures de contrle et de surveillance des flottes de pche dans les eaux communautaires et je soutiens d ' ailleurs cette ide .
Nous devons recourir  toutes les mesures disponibles , en particulier la technologie par satellite , et ces mesures doivent tre appliques de manire gale et rigoureuse par tous les tats membres si l ' on veut qu ' elles soient efficaces .
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La Commission a recommand que les limites de 6 et 12 milles soient maintenues afin de protger les pcheries intrieures vulnrables .
Il est intressant de noter que , dans son projet initial de propositions pour la rforme de la PCP , qui s ' bruitaient considrablement ds le mois de mars , la Commission dclarait que les limites de 6 et 12 milles devraient tre une caractristique permanente de la PCP sans limite dans le temps .
C ' tait dit tel quel .
Cette dclaration a mystrieusement disparu pour laisser place  la simple raffirmation du besoin de la limite des 12 milles .
Bien que M. Fischler affirme ne pas avoir cd aux terribles assauts du premier ministre espagnol , M. Aznar , il semblerait que les menaces profres par l ' Espagne et selon lesquelles cette dernire traduirait la Commission en justice au sujet des accords de libre accs ont port leurs fruits .
Ces modifications sont trs dcevantes et trs inquitantes .
J ' apprcierais une explication  cet gard .
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Il est capital que la vritable responsabilit de la gestion pour ce qui concerne la limite des 12 milles soit restitue aux tats membres concerns .
Davantage de responsabilits doivent revenir aux tats membres quant aux mesures de gestion de la conservation et leur application concernant tous les navires de toutes les nationalits pchant  l ' intrieur de ces zones .
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Pour ce qui est de l ' pineuse question des rejets , il est temps de rgler cette fcheuse histoire une fois pour toutes .
Nous ne pouvons poursuivre cette politique qui voit chaque anne quelque 2 millions de tonnes de poissons sains - 25 % de la totalit des captures en eaux europennes - tre rejets morts dans la mer .
Les pcheurs britanniques sont outrs par les rejets , qui reprsentent continuellement prs de la moiti des prises .
Ce problme est en grande partie d  la manire dont nous grons les TAC et les quotas .
Soyons clairs : les TAC et les quotas ont t introduits dans la PCP non pas  des fins de conservation mais bien afin de faciliter le processus de partage des droits de pche .
Toutefois , nombreux sont ceux qui pensent que l ' adjectif " quitable " est loin d ' tre le terme le plus heureux pour qualifier la PCP .
Lorsque le Royaume-Uni a intgr la PCP en 1972 , l ' accord auquel nous sommes parvenu tait un coup fatal pour l ' industrie britannique de la pche .
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Enfin , aux yeux de beaucoup , la PCP prend le bateau de la dernire chance .
Les enjeux sont trop importants pour se permettre une seconde erreur .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , je souhaite avant tout remercier , pour leur effort et excellent travail , les rapporteurs des deux rapports .
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Les pratiques qui enfreignent ou sont susceptibles d ' enfreindre les normes de la politique commune de la pche sont nombreuses et il est vrai que les faits constitutifs d ' infractions peuvent tre estomps ou attnus tant par le manque d ' information de la part des tats membres que par le manque de repres et de possibilit de comparer les facteurs ainsi que les difficults d ' interprtation et de lecture , tant donn le manque de donnes sur les sanctions proposes , la taille des flottes , les moyens et mcanismes de contrle plus efficaces , etc .
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Tout en reconnaissant la ncessit d ' une certaine flexibilit dans l ' interprtation des normes et l ' valuation des comportements , je pense qu ' il est temps d ' opter , d ' une part , pour un renforcement de la coopration entre les diffrentes autorits d ' inspection nationales lorsqu ' il s ' agit de donner des informations sur les sanctions pour les infractions commises et d ' opter , d ' autre part , pour des sanctions effectives et efficaces rellement dissuasives , pour un traitement quitable et pour une dcision courageuse qui empchera l ' entre , au sein de l ' Union europenne , de produits issus de la pche non autorise .
En effet , les principales infractions , les plus graves , manent de la pche non autorise , non dclare et non rglemente , qui nuit  la protection des ressources halieutiques et pnalise , en outre , les pcheurs qui ne commettent aucune infraction ; par ailleurs , les amendes sanctionnant les contrevenants ne les liminent pas , n ' affectent pas la rentabilit de leur activit illgale et ne les dissuadent pas de maintenir une activit de pche illgale .
<P>
En rsum , nous devons parvenir  un systme effectif de contrle , d ' excution et de notification , comme l ' explique le considrant A , mais qui requiert inluctablement dans tous les tats membres un esprit de responsabilit rciproque , de confiance mutuelle et un engagement gal dans la notification des infractions de faon effective et sre .
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Si nous profitions , Monsieur le Commissaire , de la rforme de la PCP pour atteindre ces objectifs , l ' action de l ' Union europenne n ' en serait que plus transparente et efficace .
<SPEAKER ID=337 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les deux rapports traits ensemble dans ce dbat concernent l ' application de la politique commune de la pche .
Je suis ravi de voir que M. Busk et la commission de la pche soutiennent le rapport de la Commission sur le contrle de l ' application de la politique commune de la pche .
<P>
Nous sommes tous d ' accord pour dire que les contrles et l ' application des lgislations sont des lments cls de la politique commune de la pche .
Les amliorations apportes par les tats membres dans ces domaines sont cependant jusqu '  prsent trs ingales , de sorte que les pcheurs ont  juste titre le sentiment de ne pas tre sur un pied d ' galit .
Les conditions de concurrence dans les tats membres sont ingales tout comme l ' application de sanctions en cas d ' infraction .
<P>
Nous avons suivi avec attention le dbat du Parlement europen sur ce rapport . Je prends bonne note de vos recommandations .
Dans le courant du deuxime semestre de cette anne , je prsenterai  la Commission un plan d ' action en vue d ' une plus grande coopration en matire de contrle et d ' application ainsi qu ' en vue d ' instaurer un systme commun de surveillance de la pche .
Outre un contrle et une application plus efficaces , l ' objectif de ce plan d ' action sera surtout de parvenir  une application uniforme de la politique commune de la pche .
<P>
Dans votre rapport , vous rclamez l ' tablissement d ' un catalogue de sanctions .
La Commission approuve cette dmarche .
Les propositions de rforme de la politique commune de la pche serviront de base  ce catalogue et ds que ces propositions auront t adoptes , nous prsenterons ce catalogue au Parlement europen et au Conseil .
<P>
S ' agissant du rapport de Mme Attwooll , je tiens  la remercier vivement pour sa position favorable  l ' gard de notre communication .
Dans ce rapport , vous avez clairement dit , Madame Attwooll , que le Parlement europen et la Commission sont au diapason en ce qui concerne les questions d ' galit de traitement des infractions quivalentes et la rclamation de sanctions uniformes .
<P>
L ' objectif de notre communication tait de comparer , en toute transparence , la manire dont les dispositions de la politique commune de pche sont suivies et sanctionnes en cas d ' infraction .
Les infractions concernent , par exemple , le non-respect des rglementations relatives aux licences , aux engins de pche autoriss ou la question des dbarquements et des contrles .
Lors de l ' laboration de notre premire communication , nous nous sommes heurts aux problmes suivants : premirement , la plupart des tats membres ont communiqu leurs donnes beaucoup trop tard et sans respecter le format prescrit . Ce format devait permettre un traitement informatis et cette ngligence a rendu le traitement des donnes beaucoup plus difficile .
<P>
Deuximement , la France a prfr , dans un premier temps , ne communiquer aucune donne .
Troisimement , les informations communiques par quelques tats membres taient lacunaires .
<P>
Je peux vous dire  prsent qu ' entre-temps , tous les tats membres se sont conforms aux exigences du rglement n  2740 / 99 .
Mais ces problmes initiaux rendent naturellement une comparaison des situations dans les diffrents tats membres extrmement difficile .
Les informations transmises nous ont toutefois permis de tirer les conclusions suivantes : premirement , la plupart des infractions concernent la pche non autorise dans une zone dtermine .
Deuximement , pour une mme infraction , certains tats membres appliquent une sanction pnale et d ' autres uniquement une sanction administrative .
Troisimement , en ce qui concerne les sanctions , on observe de grosses diffrences entre les tats membres .
Souvent , les sanctions ne sont absolument pas conues pour avoir un effet dissuasif .
<P>
Nous avons par consquent formul des propositions prcises dans le cadre de la rforme de la politique commune de la pche .
Il importe d ' avoir des rglementations uniformes pour l ' application de la politique commune de la pche .
Les sanctions doivent tre efficaces et prvoir la saisie des gains conomiques rsultant de l ' infraction . Il nous faut aussi des mesures permettant d ' empcher la rcidive d ' infractions graves .
En ce qui concerne la notification des infractions dcouvertes en 2001 , la plupart des tats membres ont galement transmis leurs rapports en retard .
En consquence , la Commission n ' a pu respecter le dlai fix pour la prsentation de sa deuxime communication ,  savoir , le 1er juin 2002 .
Je souscris donc volontiers  la demande que le Parlement soit dornavant inform avant le 15 avril du fait que certains tats membres n ' ont pas rempli leurs obligations de notification .
Ainsi , les ventuelles ngligences des tats membres seront clairement connues du public .
<SPEAKER ID=338 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<SPEAKER ID=339 NAME="Berthu (NI)">
Heureusement , le rapport Van Lancker , qui vient d ' tre adopt par le Parlement europen ( malgr mon vote ngatif ) , n ' a aucune valeur juridique .
Il n ' hsite pas en effet  s ' immiscer dans les comptences des pays membres , et mme dans celles des pays candidats , pour donner des conseils d ' ducation sexuelle et de lgalisation de l ' avortement .
<P>
Sur la forme , ce texte est caractristique des mthodes d ' extension des comptences europennes .
Le commissaire Byrne a expliqu hier soir que , bien sr , stricto sensu , les " droits sexuels et gnsiques " ne sont pas inclus dans les traits , mais que d ' un autre ct la " sant reproductive " peut tre raccroche  la sant publique en gnral , pour laquelle la Communaut possde quelques comptences  titre complmentaire .
De toute faon , en l ' absence de vritable contrle de la subsidiarit , les institutions europennes sont libres de dire n ' importe quoi .
<P>
Sur le fond , le rapport Van Lancker a trait le sujet sensible de l ' avortement avec trop de lgret .
Il faut que chaque pays puisse se rfrer  ses valeurs et  sa sensibilit propres .
De toute faon , on peut admettre que l ' tat ne puisse pas l ' empcher , mais il est difficile de prconiser qu ' il lui donne allgrement son feu vert .
<SPEAKER ID=340 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer (PPE-DE)">
Je tiens avant toute chose  dire que je considre comme une grave erreur politique le fait que la Confrence des prsidents ait donn son feu vert  l ' laboration d ' un rapport qui fragilise clairement le principe de subsidiarit et ce , en outre ,  la veille de la tenue du rfrendum en Irlande .
C ' est , entre autres , pour cette raison que j ' ai vot contre le rapport .
L ' Union europenne n ' est pas comptente pour les questions relatives  la sant sexuelle et gnsique , comme nous l ' a rappel hier le commissaire Byrne . Cette comptence incombe aux tats membres .
J ' en veux pour preuve le fait que le rapport n ' labore pas de propositions lgislatives mais se contente d ' mettre des recommandations aux gouvernements des tats membres et des pays candidats .
<P>
Nanmoins , c ' est surtout parce que je ne partage aucunement les approches qui y sont adoptes que j ' ai vot contre ce rapport .
La valeur de la vie humaine est  prserver , non  dtruire .
Promouvoir des politiques d ' information appropries en matire sexuelle et apporter des conseils sur la planification familiale ou les mthodes contraceptives et les services de sant sexuelle sont une chose , recommander la lgalisation de l ' avortement en est une autre .
Le droit  la vie prime sur tout autre droit , y compris les droits de la femme , et la dfense de ce droit doit constituer l ' objectif premier des politiques que prennent les pouvoirs publics .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
