<CHAPTER ID=2>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident. -">
Chers collgues , je rappelle  toute l ' Assemble que l ' article 148 de notre rglement a t amend .
 compter d ' aujourd ' hui , le procs-verbal sera approuv  la reprise de la sance de l ' aprs-midi , c ' est--dire  15 heures . Il sera distribu dans l ' hmicycle  tous les dputs  14h30 mais il sera disponible ds 14 heures au service de la distribution .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , vous avez dj rpondu  une partie de ma question . Mais , avant toute chose , je voulais dire que je ne savais pas si je m ' tais inscrit sur la liste de prsence hier .
J ' tais cependant prsent durant toute la sance et j ' ai d ' ailleurs particip aux votes . Je voudrais donc demander - compte tenu de la parution somme toute tardive du procs-verbal - d ' apporter cette correction .
<P>
Le deuxime point que je voulais voquer est le suivant : ne pourrait-on pas ,  l ' avenir , distribuer le procs-verbal ds le matin ?
En effet , l ' avantage qu ' il y aurait  repousser son approbation  l ' aprs-midi sera de pouvoir l ' examiner calmement dans le courant de la matine .
Je ne comprends vraiment pas pourquoi , dornavant , il ne serait plus distribu avant l ' aprs-midi .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident. -">
Monsieur Posselt , je vous conseille de refaire votre dclaration concernant votre prsence hier cet aprs-midi .
Vous serez ainsi assur de l ' attention des services mme si , ayant particip aux votes , vous pouvez tre tranquille .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune trois rapports prsents au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme :
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le rapport ( A5-0258 / 2002 ) de M. Fava , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil fixant le cadre pour la cration du ciel unique europen [ COM ( 2001 ) 123 - C5-0480 / 2001 - 2001 / 0060 ( COD ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0266 / 2002 ) de Mme Sanders-ten Holte , sur les propositions de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant :
<P>
1. la fourniture de services de navigation arienne dans le ciel unique europen [ COM ( 2001 ) 564 - C5-0482 / 2001- 2001 / 0235 ( COD ) ] ;
<P>
2. l ' organisation et l ' utilisation de l ' espace arien dans le ciel unique europen [ COM ( 2001 ) 564 - C5-0483 / 2001- 2001 / 0236 ( COD ) ] ;
<P>
3. l ' interoprabilit du rseau europen de gestion du trafic arien [ COM ( 2001 ) 564 - C5-0484 / 2001 - 2001 / 0237 ( COD ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-265 / 2002 ) de Mme Maes , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la scurit des aronefs des pays tiers empruntant les aroports communautaires [ COM ( 2002 ) 8 - C5-0023 / 2002 - 2002 / 0014 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous allons aujourd ' hui traiter d ' un paquet lgislatif destin  tablir le ciel unique europen .
Le principal objectif de ce train de mesures est , simplement , de rpondre au problme de l ' encombrement de l ' espace arien europen sans pour autant en rduire la scurit , mais , au contraire , en la renforant .
<P>
Force est de rappeler , une fois encore , que c ' est l notre proccupation premire et notre priorit , en particulier depuis le tragique accident d ' berlingen , lequel a malheureusement fait de nombreuses victimes et nous a procur le sentiment qu ' il aurait pu et d tre vit .
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Nous visons  introduire un cadre rglementaire harmonis qui rgisse la gestion du trafic arien au sein de l ' Union europenne et  faciliter ainsi la meilleure gestion de l ' espace arien et l ' amlioration de la scurit .
<P>
Je rappelle que le ciel unique figurait parmi les initiatives annonces par le prsident Prodi lors du dbat de son investiture , en tant que priorit politique d ' une Europe proche des citoyens .
Ces trois dernires annes , nous avons travaill sur la question et l ' heure est venue aujourd ' hui d ' aboutir  des rsultats concrets .
<P>
Pour en venir ds  prsent aux rapports , je vais m ' arrter en premier lieu sur ceux de M. Fava et de Mme Sanders-ten Holte , lesquels reconnaissent l ' importance stratgique et la maturit de l ' initiative sur le ciel unique .
Je tiens  faire part de ma satisfaction devant le soutien que la commission comptente a manifest , en tudiant ces propositions ici au Parlement , et , une fois encore , je tiens  remercier le Parlement europen pour son travail et sa collaboration .
<P>
Concrtement , pour ce qui concerne les amendements , la Commission est en mesure d ' en accepter la majeure partie , certains moyennant une reformulation destine  les adapter davantage au texte et d ' autres partiellement , tant donn que , en gnral , ces amendements clarifient ou renforcent nos propositions initiales .
Nanmoins , la Commission ne peut accepter , et doit donc rejeter , les amendements 1 , 2 , 13 , 19 , 24 , 27 , 29 , 34 , 35 et 37  40 du rapport de M. Fava , ainsi que les amendements 3 , 12 , 13 , 14 , 26 , 46 , 50 , 51 , 56 , 57 , 58 , 59 , 60 , 61 , 63 , 66 , 75 , 77  80 et 83  107 du rapport de Mme Sanders-ten Holte .
<P>
Avec votre permission , Mesdames et Messieurs , je voudrais formuler quelques observations concernant les amendements les plus pertinents .
Je pense tout d ' abord aux amendements relatifs aux relations avec Eurocontrol .
Je conois qu ' il est ncessaire d ' tablir une coopration adquate entre la Communaut et cette organisation et , en effet , les ngociations techniques visant  l ' adhsion de la Communaut  Eurocontrol ont d ' ores et dj abouti .
Vous n ' tes pas sans savoir , Mesdames et Messieurs , que la signature de l ' accord final sur le protocole d ' adhsion de la Communaut  Eurocontrol est reporte au mois qui vient simplement en raison d ' un problme d ' accord parlementaire dans un des tats de l ' Union .
<P>
C ' est pour cette raison qu ' il est inutile de dfinir dans le rglement les modalits d ' assistance technique  cette organisation , car nous allons en faire partie .
J ' estime que les amendements proposs en la matire soit concernent des aspects qui sont dj couverts de manire approprie par l ' adhsion elle-mme de la Communaut  Eurocontrol , soit devront tre modifis en vue de leur adaptation  la nature des actes communautaires .
Il en va de mme des amendements rclamant des consultations obligatoires .
La Commission ne remet pas en question le principe de la consultation des partenaires sociaux , mais elle souhaite que ce principe soit appliqu dans le respect de son droit d ' initiative .
<P>
Pour ce qui est de la nature des services de la circulation arienne , le paquet lgislatif a t rdig avec soin afin de concilier les exigences de l ' intrt public et la ncessit de soutenir la dynamique du secteur .
Bien que reconnaissant les caractristiques intrinsques de ces services , nous ne pouvons nier leur impact conomique au niveau des cots directs et indirects qu ' ils impliquent .
C ' est pourquoi la Commission ne peut accepter , et rejette , les amendements 12 et 13 du rapport de M. Fava .
Il en va de mme de toute une srie d ' amendements dont je viens de parler et qui nous semblent incomplets d ' un point de vue juridique ou technique , et que nous ne pouvons ds lors soutenir , ainsi que des amendements rclamant le rejet de notre proposition dans son ensemble .
<P>
Je voudrais en outre ajouter les considrations suivantes concernant certains amendements du rapport de Mme Sanders-ten Holte .
L ' amendement 13 , relatif au principe de sparation entre les autorits de surveillance nationales et les prestataires de services de navigation arienne , nuit au compromis raisonnable auquel nous sommes parvenus lors des ngociations menes avec le Groupe  haut niveau , auxquelles ont particip - je vous le rappelle - tous les pays de l ' Union ainsi que la Norvge et la Suisse .
<P>
Je partage le point de vue selon lequel la coopration entre les secteurs civil et militaire est un facteur cl pour la russite du ciel unique europen et , en effet , nos propositions lgislatives visent  mettre d ' ores et dj en place les conditions ncessaires  la stimulation de cette coopration .
Cependant , les amendements 57 et 59 vont plus loin que ce que nous permet la rpartition des comptences et dpassent , ds lors , le premier pilier .
Les amendements 14 et 51 introduisent des mcanismes de recours dj prvus par les procdures nationales .
<P>
Quant au rapport de Mme Maes sur la scurit des aronefs de pays tiers , cette proposition tend  amliorer la scurit arienne via la cration d ' un systme d ' inspection des aronefs de pays tiers en vue de vrifier leur conformit aux normes de scurit internationales .
La Commission avait dj prsent une proposition en la matire en 1997 , laquelle n ' avait pu tre approuve avant ce jour en raison du contentieux autour de l ' aroport de Gibraltar .
La proposition mise sur la table aujourd ' hui reprend les dispositions de la position commune approuve par le Conseil en son temps , ainsi que les amendements approuvs par le Parlement europen en deuxime lecture .
Votre rapporteur , Mme Maes , que je tiens  remercier , souscrit  cette nouvelle proposition et c ' est avec satisfaction que la Commission accueille le rapport approuv par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
<P>
Nous sommes effectivement en mesure d ' accepter la majeure partie des 23 amendements ; cinq d ' entre eux devront tre reformuls au niveau de leurs principes et d ' autres devront galement subir quelques modifications rdactionnelles .
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Cependant , 7 amendements posent problme  la Commission et c ' est pour cette raison que je voudrais faire part des rflexions suivantes : premirement , l ' numration des lacunes qui figure  l ' amendement 3 est restrictive par rapport aux donnes dont dispose la Commission ; deuximement , l ' amendement 6 ne peut pas non plus tre accept tant donn que la proposition de directive concerne uniquement les aronefs de pays tiers et non les avions des tats membres de l ' Union ; troisimement , il en va de mme de l ' amendement 8 , par lequel l ' Agence europenne de scurit arienne se verrait investie de nouvelles responsabilits , ce qui requerrait une modification du rglement constitutif de ladite agence , ainsi que de l ' amendement 10 , qui tombe en dehors du champ d ' application de la proposition de directive .
L ' amendement 14 ne nous semble pas ncessaire tant donn que la proposition de directive prcise que toutes les plaintes seront recevables et l ' amendement 15 supposerait une importante charge de travail supplmentaire pour les services d ' inspection des aronefs et , au demeurant , l ' utilit pratique de l ' information complmentaire exige nous semble plus que douteuse .
Pour terminer , l ' amendement 17 tombe en dehors du champ des inspections couvertes par la directive et irait  l ' encontre des principes de la convention de Chicago ; il doit , ds lors , tre rejet .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' espre avoir clarifi la position de la Commission pour ce qui concerne les diffrents rapports faisant l ' objet de cette discussion commune .
 n ' en pas douter , Mesdames et Messieurs , les rapports que vous approuverez demain contribueront de manire significative  la scurit ,  l ' efficacit et la rgularit du trafic arien en Europe .
<P>
Je tiens une fois encore  remercier pour leur travail la commission comptente dans son ensemble ainsi que les rapporteurs , M. Fava , Mme Sanders-ten Holte et Mme Maes , en particulier , parce qu ' ils ont accompli un travail franchement remarquable sur des thmes trs techniques et complexes .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="IT" NAME="Fava (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Messieurs les Reprsentants du Conseil , Mesdames et Messieurs , la proposition de rglement de la Commission rpond au rapport du Groupe  haut niveau sur le ciel unique europen .
Son but , nous le savons depuis longtemps , est de faire en sorte qu ' au 31 dcembre 2004 au plus tard , le ciel au-dessus de l ' Union europenne constitue enfin un espace arien intgr , rgi par des principes et des rgles uniques .
Nous connaissons galement les objectifs prioritaires de cet important rglement : il s ' agit avant tout d ' amliorer l ' utilisation de l ' espace arien , ce qui signifie un abattement des cots , une meilleure gestion en vue de rduire les retards , une augmentation de la capacit du systme et , surtout , un renforcement considrable des conditions de scurit europenne , qui reste notre priorit absolue .
<P>
Nous savons galement qu ' il ne suffit pas de scander qu ' il s ' agit de nos priorits et que le moment est venu de faire des choix . Le premier choix que seront appels  faire les institutions europennes et ce Parlement concerne justement l ' abandon d ' une part considrable de souverainet , abandon qui ncessite conscience et dtermination .
<P>
Je me pencherai simplement sur quelques points regroups dans notre rapport . Il s ' agit selon nous des points les plus significatifs de ce rglement .
Rappelons tout d ' abord comment , grce au soutien exprim par le Parlement europen , lequel s ' tait dj exprim en ce sens dans une rsolution en juillet 2000 , et avec la faveur des gouvernements de tous les pays , nous sommes arrivs au ciel unique europen .
Mme la commissaire a rappel - je le reprends - l ' accord rcent entre le Royaume-Uni et l ' Espagne en vue de l ' inclusion dans l ' acte lgislatif sur le ciel unique de la clause dite de Gibraltar .
<P>
Comme je le disais , ce rglement contient des points significatifs , importants et dterminants .
Le premier a t rappel par Mme la commissaire et concerne la coopration avec Eurocontrol .
Il s ' agit d ' une coopration fondamentale , suggre par le Groupe  haut niveau , qui devrait notamment permettre d ' viter la duplication des fonctions .
La coopration mutuelle est importante mme si , dans un mois , nous assisterons  la ratification et  l ' adhsion de la Communaut  Eurocontrol .
 notre avis , les amendements que nous avons prsents dans ce sens deviendront superflus aprs la ratification .
Nous estimons cependant qu ' il est utile de le souligner vu le temps qu ' il a fallu pour que nous adhrions  Eurocontrol et que les tats membres ratifient la convention .
<P>
Nous pensons galement que la coopration entre les autorits civiles et militaires est un point dterminant et important .
C ' est un point particulirement dlicat car il risque d ' interfrer avec un certain nombre d ' habitudes et de prrogatives qui relvent par excellence de la souverainet des tats membres .
Notre rapport et le rglement de la Commission se basent sur deux lignes directrices : nous prconisons une coopration trs troite entre les prestataires civils et militaires de services de navigation arienne et nous estimons que les autorits militaires doivent tre reprsentes au comit du ciel unique .
Mme si cela n ' est pas prvu de faon explicite , nous suggrons que l ' un des deux postes disponibles pour chaque tat membre dans ce comit , qui doit tre constitu et qui aura une fonction de contrle politique et technique du ciel unique , soit propos  un reprsentant des autorits militaires afin , entre autres , de parvenir  un niveau accru de partage des responsabilits et de coopration entre les autorits civiles et militaires .
<P>
Troisime point : les sanctions .
Le respect des rgles du ciel unique est un sujet dlicat ds lors que l ' on souhaite parvenir  des sanctions efficaces , proportionnes et dissuasives ainsi que l ' avait demand ce Parlement .
Il s ' agit  notre avis d ' un passage fondamental si l ' on veut garantir que le ciel unique ne reste pas une liste de bonnes intentions mais devienne vritablement une ralit rglementaire pour tous les pays de l ' Union europenne .
<P>
Dernier point important : l ' ouverture progressive au march et donc  la concurrence s ' effectuera avec des limites prcises .
Il nous faut rappeler que l ' activit de contrle de la navigation arienne constitue un service d ' intrt gnral , ainsi que l ' a tabli l ' arrt de la Cour de justice , et nous demandons en ce sens  la Commission de mettre essentiellement l ' accent sur les consquences conomiques et sociales en matire d ' emploi .
L ' amendement 36 , que nous prsentons  nouveau , prvoit la cration d ' un comit de dialogue sectoriel auquel seront soumises toutes les mesures prsentant des implications sociales et adoptes dans le cadre du prsent rglement .
Nous estimons qu ' il s ' agit d ' un point fondamental en ce sens .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en manifestant un optimisme conscient quant aux rsultats obtenus ces dernires annes .
Le ciel unique nous permet enfin d ' abattre les frontires autres que terrestres , et nous sommes certainement en train de faire un pas vers une ide de citoyennet europenne plus acheve et plus tangible .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , malgr les rcents vnements tragiques , l ' avion reste un moyen de transport remarquablement sr .
Mais comme l ' espace arien connatra une croissance exponentielle dans les prochaines annes , notre espace arien charg sera soumis  une pression immense , avec tous les risques que cela comporte pour la scurit .
Telle est la force motrice derrire la proposition " ciel unique " qui se trouve devant nous .
<P>
" La scurit avant tout " , telle semble avoir t la devise de mes collgues . Sur les 79 amendements , 24 ont en effet t accepts immdiatement et tous concernaient la scurit .
J ' espre que ce message est bien clair pour le Conseil .
J ' estime par ailleurs que , de manire gnrale , un bon compromis a t dgag au sein de la Commission et je souhaiterais aborder trois points .
<P>
Premirement , la position des contrleurs et leurs inquitudes au sujet de la privatisation .
Le ciel unique , le ciel europen n ' est pas du tout ,  mon avis , une privatisation dtourne .
Il appartient toujours aux tats membres concerns de dterminer si les services de gestion du trafic arien au sein des nouveaux blocs d ' espace arien fonctionnels transfrontaliers seront fournis par le secteur public ou le secteur priv .
Nous ne devons pas tre dogmatiques  cet gard .
Un degr lev de scurit et un cadre rglementaire strict , c ' est de cela qu ' il s ' agit , et non pas de savoir si les services seront fournis par le secteur public ou le secteur priv .
Je peux toutefois rassurer mes collgues : un grand nombre d ' tats membres sont en effet convaincus que ces services doivent rester dans le secteur public .
Dernirement , nous avons encore entendu la commission danoise du transport au sein de notre commission , et elle a affirm que le contrle du trafic arien danois devait rester dans le secteur public .
Par ailleurs , les prestataires de services fondamentaux de navigation conservent aussi leur position de monopole dans les blocs d ' espace arien fonctionnels . Il est hors de question que ces prestataires de services de base soient mis en concurrence .
<P>
Un autre point concerne les prestataires de services .
S ' ils ont une position de monopole , il importe de garantir l ' indpendance du rgulateur dans chaque tat membre afin d ' tre sr que , ce faisant , le niveau de scurit est galement appliqu strictement .
En tant que Parlement , nous devons galement transmettre ce signal au Conseil ,  savoir que nous estimons que ceci doit aussi tre ralis de la sorte dans la pratique .
Cela signifie que je ne peux soutenir les amendements proposs par M. Simpson au nom du groupe PSE .
Ceci vaut galement pour les amendements proposs par le groupe GUE / NGL , parce que ceux-ci exigent que , dans chaque tat membre , tous les services soient fournis par un prestataire de services intgr , et qu ' ils ne laissent aucune possibilit pour faire excuter les services de deuxime ligne par des sous-traitants .
Cette approche ne laisse , selon moi , aucune marge pour atteindre l ' objectif , c ' est--dire une efficacit accrue tout en maintenant le niveau de scurit .
Elle est , par ailleurs , en contradiction avec la situation actuelle dans beaucoup d ' tats membres .
<P>
Un deuxime point que je souhaite aborder est celui de la collaboration entre civils et militaires .
Cette collaboration est  mon sens capitale pour la russite du ciel unique .
Mais pour raliser l ' utilisation flexible de l ' espace arien , les usagers militaires de l ' espace arien doivent tre associs aux processus dcisionnels quotidiens au sein du comit du ciel unique .
En tant que Parlement , nous devons certainement veiller  ce que les tats membres ralisent aussi ce point , et c ' est pourquoi , Madame la Commissaire , mes amendements vont aussi plus loin .
Sans collaboration militaire , la valeur ajoute du ciel unique est srieusement mise  mal .
Sur ce point , j ' ai beaucoup de mal avec l ' amendement 40 car , si on rflchit logiquement , celui-ci interdit l ' implication des militaires au sein du comit du ciel unique .
<P>
Mon troisime et dernier point concerne le rle et la position d ' Eurocontrol .
Madame la Commissaire , j ' ai souvent entendu dire que l ' affaire est dans le sac , mais je dois d ' abord le voir pour le croire .
D ' o , donc , nos amendements et notre pression intense pour qu ' ils soient adopts .
Si , de manire gnrale , je peux vivre avec le rsultat des votes , je reste proccupe par le rle d ' Eurocontrol dans le processus dcisionnel .
Il s ' agit en effet d ' une organisation intergouvernementale et non d ' un organe lgislatif .
Eurocontrol dispose d ' un savoir important , cela ne fait aucun doute , et je trouve aussi qu ' elle doit jouer un rle important , mais il s ' agit d ' un support technique , pas autre chose . Eurocontrol n ' est pas la panace  tous les problmes de gestion arienne en Europe et c ' est devenu vident .
<P>
La Commission a tir de prcieux enseignements des succs d ' Eurocontrol et les a intgrs aux propositions , mais elle a galement tent de s ' attaquer aux dfaillances .
Et si , par exemple , nous devions rendre le systme Single Sky Charting entirement compatible avec celui d ' Eurocontrol , il nous serait alors impossible de dvelopper un systme d ' incitants .
De la sorte , les meilleures pratiques en matire de gestion du trafic arien ne sont pas favorises .
En outre , Eurocontrol est non seulement un organe rgulateur mais aussi un prestataire de services , ce qui signifie que nous crons un srieux conflit d ' intrts .
C ' est pourquoi j ' ai propos les amendements 81 et 82 et , au nom de mon groupe , demand un vote par division sur l ' amendement 51 afin d ' instaurer de la sorte un meilleur rapport de forces entre Eurocontrol et le processus dcisionnel du ciel unique .
<P>
Chers collgues , je vous demande aujourd ' hui de voter en faveur de mon rapport , dont j ' espre que le texte reste aussi fidle que possible  celui de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Nous avons fait un pas en avant .
C ' est une proposition ambitieuse .
Je tiens  remercier mes collgues pour leur contribution constructive et aussi , et surtout , le personnel .
Ce n ' tait pas un sujet facile , nous avons tenu de nombreux dbats et , par l , dgag une image claire de la situation et je pense que nous avons obtenu un bon quilibre entre la scurit et l ' efficacit .
Avec Johannesburg en tte , je tiens  dire que le ciel unique europen constituera aussi une contribution importante au dveloppement durable de notre environnement .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , si la scurit dans le secteur de l ' aviation ne devient pas plus grande qu ' elle ne l ' tait en 1996 , en 2015 il y aura chaque semaine un accident important .
C ' est ce que nous pouvons lire dans nos documents explicatifs et ceci souligne une nouvelle fois combien la proposition de directive de la Commission est importante .
Plus que jamais , il s ' agit aujourd ' hui de la scurit dans le secteur de l ' aviation .
En ces jours qui prcdent le funeste anniversaire des vnements du 11 septembre , la scurit de l ' aviation est , pour une grande partie des usagers , un point d ' une importance capitale .
Cette scurit ne doit pas valoir seulement pour les avions europens mais galement pour les avions de pays tiers .
C ' est pourquoi cette proposition qui est  prsent discute dans le cadre des propositions qui ont aussi t commentes par mes collgues dans leurs divers rapports concernant le ciel ouvert est d ' une importance exceptionnelle .
<P>
La Commission a dj rouvert auparavant la procdure relative  l ' adoption d ' une directive sur la scurit des avions de pays tiers .
En fait , il est dramatique que la procdure concernant cette directive ait t interrompue car , en 1997 dj , l ' on tait fin prts mais ,  la suite d ' un diffrend entre l ' Espagne et la Grande-Bretagne au sujet de Gibraltar , elle a ,  l ' poque , t mise au rfrigrateur .
Heureusement , nous pouvons aujourd ' hui compter sur une large unanimit , mme si je dplore que cette question soit traite au niveau de chaque tat membre et que les tats membres , en ce qui concerne les procdures , soient toujours  tel point matres de la question que la matrise de la manire dont les contrles sont effectus n ' est toujours pas optimale .
La ncessit d ' une politique communautaire de scurit est toutefois , selon moi , incontestable .
<P>
Force est de constater que le risque d ' accident dans le monde varie en effet fortement dans les diffrentes rgions et les diffrents continents .
Les compagnies ariennes d ' Afrique , d ' Asie , d ' Amrique du Sud et d ' Amrique centrale ont un risque d ' accident au moins deux fois plus lev que la moyenne mondiale .
En Europe occidentale et en Australie , nous pouvons nous fliciter : notre risque est le plus faible . Les pays d ' Europe orientale , par contre , connaissent le risque d ' accident le plus lev ,  savoir environ cinquante fois celui de l ' Europe occidentale .
Imaginez que nous sommes  la veille de cet largissement massif de l ' Union europenne et que , par consquent , le risque d ' une augmentation de l ' inscurit grandit aussi pour nous .
<P>
La scurit ne peut , au demeurant , connatre de frontires , de la mme manire que les usagers de transport arien franchissent des frontires .
Nombre de problmes qui se font jour sont dus  une rglementation arienne primaire insuffisante , au manque de structures institutionnelles , de personnel qualifi et de moyens financiers .
Les rcents accidents montrent qu ' une connaissance insuffisante de la langue officielle de l ' aviation , l ' anglais , peut avoir des consquences dramatiques .
Je n ' ai pas besoin de vous rappeler que deux accidents importants , l ' un en France , l ' autre en Italie , ont t tous deux la consquence directe du fait que le personnel arien navigant connaissait trop peu la langue officielle , l ' anglais .
<P>
D ' autres dfaillances peuvent aussi avoir de lourdes consquences .
Dans 25 % des cas impliquant des avions de pays tiers , le manuel de vol ou la carte de radionavigation manquent ou les systmes de positionnement global ne sont pas suffisamment mis  jour .
Une gestion coordonne avec change d ' informations permet d ' identifier plus rapidement les avions ventuellement dfectueux que lorsqu ' on opre avec des dispositions nationales .
Les tats membres peuvent ainsi s ' appuyer sur la position communautaire de l ' UE  l ' gard des pays tiers pour viter que des avions dangereux soient dvis vers les aroports des tats membres voisins o ces contrles ne sont pas effectus .
<P>
Des lments spcifiques de notre rapport concernent le fait que les personnes vivant  proximit des aroports peuvent dposer des plaintes au sujet de la scurit des avions et qu ' elles peuvent galement obtenir des informations sur le danger que prsentent certains avions approchant leurs aroports .
Les habitants d ' Ostende seront heureux d ' entendre la nouvelle si cette partie est approuve .
La Commission europenne est pourtant rticente sur ce point .
<P>
J ' insiste sur le fait qu ' il ne saurait tre question de discrimination .
Les avions de l ' UE doivent tre contrls aussi strictement que les avions de pays tiers .
Depuis les vnements du 11 septembre , nous devons tenir davantage compte de la scurit des personnes habitant  proximit des aroports et des routes d ' apport .
En outre , et je termine avec cela , nous devons viter que les privatisations dans le secteur de l ' aviation et , plus particulirement , les privatisations de la scurit , ne minent cette scurit , car c ' est probablement dans ce secteur que l ' on fera  nouveau des conomies .
J ' espre que les conomies en matire de scurit n ' auront pas , comme cela a t le cas  berlingen , de consquences fatales .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , Mesdames et Messieurs , nous nous trouvons , en ce dbut de nouvelle session parlementaire , face  l ' un des thmes-phares , dirais-je , de cette lgislature .
<P>
Vous vous souvenez certainement de la manire dont nous avons ,  la fin de la session parlementaire prcdente , flicit Mme la vice-prsidente pour les efforts consentis tant en matire de transport ferroviaire qu ' en matire de scurit maritime , au travers des paquets Erika .
<P>
Aujourd ' hui , nous nous trouvons d ' emble face  un thme-phare : la tentative de cration du ciel unique ; la tentative d ' harmonisation des normes techniques ; le renforcement de la scurit ; le renforcement de la capacit de notre espace arien .
Le tout en harmonie avec les intrts nationaux .
En harmonie et si possible avec la participation des autorits militaires , mais tout en essayant de rpondre  la demande des citoyens europens : une capacit de vol renforce et une scurit accrue .
<P>
 nos yeux , un tel niveau de scurit est ralisable , prcisment par la voie de l ' harmonisation .
 nos yeux , la cration du ciel unique rpondra  la demande croissante en matire de scurit arienne .
C ' est la raison pour laquelle j ' invite Mme la vice-prsidente , avec le soutien de ce Parlement - car elle sait que ce dernier la soutient et l ' paule - ,  emprunter , aprs l ' approbation des rapports objets du prsent dbat , le pnible chemin qui vise  convaincre le Conseil de la ncessit de parvenir rapidement  un accord .
Voici ce qu ' exigent les citoyens europens : que l ' on accroisse la scurit technique par le biais de l ' approbation de toutes ces propositions et mesures dont nous dbattons prsentement dans cette enceinte .
<P>
Je tiens  rappeler que la commission des transports et , comme de raison , la commission juridique et du march intrieur , que je reprsente , ont invit et incit la Commission europenne  adopter ce genre de mesures .
Malheureusement , comme ce fut le cas pour le paquet Erika , ce dbat concide avec un anniversaire dramatique dans l ' histoire de ce monde , et qui marquera galement l ' histoire de la navigation arienne .
<P>
Prserver les intrts militaires - en renforant la coordination et la collaboration entre les autorits civiles et militaires - , accrotre la scurit arienne , harmoniser les normes techniques , crer le comit du ciel unique , renforcer le rle d ' Eurocontrol par le biais d ' une collaboration entre la Commission europenne et Eurocontrol , dans la ligne trace et expose par Mme la vice-prsidente .
Tels sont les dfis , tels sont les options et le chemin  suivre .
<P>
Je tiens  vous fliciter , Mesdames et Messieurs , ainsi que les rapporteurs , pour les efforts fournis dans cet important dbat .
Je flicite galement Mme la vice-prsidente et la prie de n ' avoir de cesse qu ' elle parvienne promptement  un accord .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Schmitt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais moi aussi , pour dbuter mon intervention , adresser mes remerciements aux deux rapporteurs , nos collgues Fava et Sanders-ten Holte , car j ' estime que ces deux rapports ont t labors avec le plus grand soin et montrent qu ' on a trait ce thme d ' une manire trs responsable .
Je me flicite en outre de ce que les membres de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme aient fait montre de la volont , avant de passer au vote , de rechercher solutions et compromis , avec un trs large succs .
<P>
Je voudrais galement remercier la commissaire qui s ' est rsolument engage en faveur de ce projet : je pense que , sans son engagement indfectible , nous ne serions sans doute pas encore en mesure de mener aujourd ' hui la premire lecture d ' un tel projet .
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Je souhaiterais cependant ajouter quelque chose .
J ' ai t trs surpris d ' apprendre , Madame la Commissaire , que vous considriez d ' un ? il aussi critique un grand nombre des amendements adopts par le Parlement - que je viens de rexaminer rapidement - et que vous laissiez entendre que vous ne pourriez les accepter .
Je pense que vous devriez rexaminer la question de plus prs et voir en le Parlement le partenaire dont vous aurez besoin pour pouvoir faire passer ce projet commun vis--vis du Conseil .
<P>
Nous dbattons aujourd ' hui d ' une situation qui a cours depuis longtemps sur la terre ferme .
Il est devenu normal que les biens et les personnes traversent les frontires quand et comme ils le veulent .
En fait , cette libert aurait d commencer dans le ciel car , tout de mme , il semble bien moins problmatique d ' y abolir les frontires que ce n ' est le cas sur la terre .
Il n ' en a toutefois pas t ainsi et les attentes n ' en sont que plus fortes au sein de la population , de ceux qui empruntent frquemment les transports ariens et qui demandent aux politiques d ' enfin remdier  cette situation .
<P>
C ' est ce qui nous a pousss  souhaiter la cration d ' un ciel unique , la situation actuelle tant tout bonnement intolrable .
Je citerai quelques exemples pour illustrer mon propos .
Actuellement , en Europe , un avion sur quatre a du retard .
Une partie de ces retards est imputable  la saturation de l ' espace arien , saturation qui dcoule de cette situation catastrophique que constitue le morcellement de l ' espace arien .
Chaque anne , 350 000 heures de vol sont gaspilles en raison des dtours que doivent effectuer les avions pour contourner des zones militaires qui ne peuvent tre survoles .
En outre , il existe aujourd ' hui , dans les quinze tats membres de l ' UE , 41 blocs d ' espace arien .
J ' ai coutume d ' illustrer ce dernier point par l ' exemple suivant : dans le cas d ' un vol de Rome  Bruxelles , le commandant doit traverser neuf blocs d ' espace arien diffrents , ce qui signifie qu ' il doit  neuf reprises annoncer qu ' il entre dans un bloc , puis qu ' il le quitte .
Celui qui voudrait me prtendre que cela n ' entrane pas de dangers potentiels supplmentaires , en raison d ' ventuels malentendus ou de problmes linguistiques , se trompe .
Cela montre plutt qu ' il nous faut enfin apporter une modification dans ce domaine .
<P>
 mon sens , ces propositions sont  mme de crer une nouvelle architecture arienne , de mettre en place des blocs d ' espace arien fonctionnels et , ce faisant , de garantir que nous puissions augmenter , d ' une part , la capacit - ce qui est rigoureusement indispensable au vu de l ' augmentation du trafic arien - et , d ' autre part , la scurit - en diminuant ds l ' abord les risques potentiels - , que nous puissions rduire les cots et donc organiser des vols meilleur march et , enfin , que nous puissions amener une contribution notable  la protection de l ' environnement en liminant les 350 000 heures de vol inutiles que j ' ai dj voques .
<P>
L ' objectif envisag est donc le bon . J ' ajoute nanmoins que certains points peuvent srement faire l ' objet de discussions et je sais que , sur l ' un ou l ' autre point , certains collgues doutent que nous ayons choisi la bonne voie .
Nous avons tent , au sein de la commission , d ' apporter certains complments .
Je me contenterai d ' voquer l ' organe consultatif de branche , propos car nous estimions qu ' il tait bon d ' impliquer davantage utilisateurs et industrie aronautique au projet , afin de ne pas produire un outil qui ne serait pas utilis ou d ' viter que les exigences soient sans rapport avec les produits mis sur le march .
Car au-del du morcellement de l ' espace arien en 41 blocs , l ' Europe connat aussi un morcellement des techniques .
L aussi , j ' estime qu ' il faut au plus vite moderniser et harmoniser .
<P>
Tout comme notre collgue Stockmann , qui a dpos une proposition similaire , j ' aurais souhait aller encore un peu plus loin : crer une autorit europenne de contrle et dsengager davantage les tats de ce secteur .
Je sais que c ' est illusoire en l ' tat actuel des choses mais je suis encore relativement jeune et suis donc convaincu que ce n ' est qu ' un dbut , que nous faisons un pas important en disant vouloir le ciel unique , en dcidant d ' un objectif politique et en empruntant ensuite la voie que nous a propose la Commission .
De la sorte , nous pouvons esprer que dans 10 ou 20 ans , il y aura vraiment un ciel unique europen dot d ' une autorit de contrle europenne et que compte sera naturellement tenu des intrts nationaux .
C ' est pourquoi je vous invite  soutenir ces projets  une large majorit .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , " et pourtant , elle tourne ! " , pourrait-on dire de la politique europenne des transports ariens .
Manifestement , les problmes sont tels qu ' aprs plusieurs dcennies , l ' Espagne et la Grande-Bretagne ont dcid de ne plus bloquer ce projet au sein du Conseil .
C ' est un grand pas en avant pour l ' Europe .
<P>
Pour l ' espace arien europen , le projet de ciel unique revt une importance similaire  celle de l ' introduction de l ' euro pour l ' espace conomique et montaire europen .
J ' espre seulement que la conscience du problme et la volont de le rsoudre sont aussi fortes car , on le sait , c ' est sur les dtails que a coince .
On note d ' ores et dj que des intrts nationaux trs divers s ' lvent pour remettre en question l ' ambition de concrtiser ce projet d ' ici  2004 .
Les rapports de M. Fava et de Mme Sanders-ten Holte tmoignent de la ncessaire volont de rsoudre les problmes : j ' espre que l ' Assemble a galement cette volont .
<P>
Je voudrais galement dire quelques mots sur un certain nombre de points cruciaux qui ont jou un rle dans cette discussion et qui me paraissent importants .
J ' prouve toujours normment de mal  comprendre pourquoi on ne clarifie pas de manire rellement dfinitive la question de la rpartition des rles entre la Communaut et Eurocontrol .
 cet gard , il y a encore  faire .
<P>
Deuxime point : si la Commission a envisag comme il se devait la coopration entre les autorits civiles et militaires , j ' estime qu ' elle ne va pas assez loin . Somme toute , ce dossier exige selon moi l ' intgration complte des services de navigation arienne .
Sur ce point , il faut aller plus loin que ce qu ' a propos la Commission .
Je sais que , pour ce faire , il faudrait naturellement entamer un profond dbat interinstitutionnel qui couvre la politique trangre et de scurit commune et ne porte pas sur la seule politique des transports .
<P>
Troisimement , la prestation de services de navigation arienne exige l ' indpendance des autorits nationales de contrle , lesquelles doivent aussi , au bout du compte , jouir d ' une sparation institutionnelle d ' avec les prestataires de services .
Nous prfrerions , comme l ' a mentionn mon collgue , disposer d ' ores et dj d ' une autorit europenne de contrle , mais l ' heure n ' en semble pas encore venue .
<P>
Quatrimement , nous avons besoin de procdures claires en matire d ' autorisation et de nomination , ainsi que de systmes de tarification transparents .
J ' invite mes collgues  ne pas s ' garer dans une discussion visant  dterminer ds  prsent la ncessit d ' impliquer des prestataires publics ou privs dans les services de navigation arienne ; faute de quoi , c ' est l ' ensemble du projet qui pourrait tourner court , comme dans le domaine des transports publics .
Ce serait prjudiciable .
Priorit doit tre donne  la scurit et  la possibilit d ' intgrer des services de navigation arienne adapts  des blocs d ' espace arien fonctionnels .
<P>
D ' o le cinquime point , qui est au c ?
ur de l ' difice : nous devons crer des blocs d ' espace arien fonctionnels .
La Commission n ' a cependant pas trac de manire approprie et suffisante la voie pour y parvenir .
Il y a des amliorations  apporter , car il faut mettre un terme au particularisme dans le ciel .
Nous avons 26 systmes partiels , 58 systmes de contrle , des quipements diffrents .
Autant d ' lments superflus qui augmentent - cela aussi a dj t dit - la probabilit d ' erreurs .
La scurit doit se voir accorder le plus haut degr de priorit .
<P>
Quant  votre rapport , Mme Maes , je ne peux que l ' approuver sans rserve .
Mon groupe n ' a gure d ' objections  formuler  son gard .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Caveri (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , je tiens tout d ' abord  dire que la discussion qui s ' est droule en commission a t longue et approfondie et que , par consquent , les amendements qui ont t accepts n ' ont pas t le fruit du hasard mais celui de longues rflexions .
Je remercie moi aussi les trois rapporteurs pour l ' excellent travail qu ' ils ont effectu et je crois pouvoir rpter que , lors de la discussion en commission et du dbat d ' aujourd ' hui , qui ont jou un rle constructif dans la cration du ciel unique , l ' adhsion du Parlement a t confirme .
Cependant , si l ' on souhaite maintenir la date de 2004 pour avoir ce nouveau modle d ' espace arien , il faudra ,  mon avis , poursuivre les efforts de dialogue au sein du Conseil , notamment avec les pays qui sont encore sceptiques et parfois mme opposs ainsi qu ' avec les pays dont les systmes internes ont un besoin accru de modernisation - je pense  ce sujet aux problmes qu ' entranera naturellement l ' largissement , lequel est dsormais imminent .
<P>
Je remarque qu ' au cours de la discussion un thme politique est en train de se dgager : le maintien du slogan fictif du ciel unique comme atteinte  la souverainet des tats .
Quelqu ' un a mme dit en commission que l ' on portait physiquement atteinte  la souverainet territoriale des tats membres .
Et bien , je crois qu ' il est important de rpter que cette thse est compltement dnue de fondement et qu ' elle est bien videmment contraire  la logique des Traits . Malheureusement , je crains que ce slogan refasse galement surface lors de ngociations de haut niveau .
<P>
Comme l ' on dit certains collgues , il est galement ncessaire de dialoguer avec les syndicats qui sont , je le crois , les interprtes de proccupations lgitimes , notamment sur les aspects les plus dlicats relatifs  la notion de service public ou de service d ' intrt gnral , particulirement sur la question des contrles , dont la dlicatesse est vidente .
<P>
Je crois qu ' il faut rpter comme cela a dj t fait , que la libralisation , qui est absolument ncessaire dans ce secteur , ne veut pas dire privatisation ; que la concurrence , mme si pousse  l ' extrme , doit videmment tenir compte des conditions indispensables de scurit .
Il faut donc augmenter la capacit en tenant compte de l ' ampleur du trafic mais en renforant , comme je le disais , la scurit , en rduisant la fragmentation du contrle arien  travers l ' utilisation de nouvelles technologies ainsi qu ' en rsolvant le problme , toujours actuel , de l ' intgration des systmes militaires , car je crois qu ' il s ' agit d ' un thme politique qui doit de toute faon tre affront .
La cration de nouvelles voies ariennes permettant d ' viter l ' engorgement de certains espaces ariens doit tre l ' un des principaux points de rfrence car dsormais , nous nous trouvons face  des routes satures et  une augmentation norme des cots due aux retards et  la consommation massive de combustible .
Je crois , au contraire , que la logique du ciel unique est d ' avoir un systme efficace et fonctionnel au bnfice des citoyens europens .
<SPEAKER ID=17 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , avec cette proposition pour la cration du " ciel unique " europen , nous avons affaire  un dossier complexe et que , pour ma part , je continue  trouver trs ambigu .
Je pense d ' ailleurs que les rapporteurs Fava et Sanders ont accompli un travail trs important , compte tenu de l ' ampleur de ce dossier .
<P>
Depuis le dbut , j ' ai eu le souci , pour comprendre les enjeux de ce dossier , de travailler avec les acteurs sociaux concerns .
Jeudi dernier encore , j ' ai pass la matine au centre de contrle de Roissy et l ' aprs-midi au centre d ' Athis-Mons , qui est le troisime centre europen de contrle arien aprs Maastricht et Londres .
J ' en retire personnellement la conviction que , malgr la prise en compte par les rapporteurs et par la Commission d ' un certain nombre de points , ce qui est propos aujourd ' hui me semble encore prsenter de graves dangers .
<P>
Je tiens  remercier la commission RET d ' avoir intgr une srie d ' amendements que j ' avais proposs pour une meilleure prise en compte de la scurit .
Je trouve aussi trs positive l ' intgration d ' un amendement qui prcise que chaque tat a la possibilit de choisir le caractre public ou priv de son ou de ses prestataires , mme si je pense que les services de contrle de la navigation arienne constituent une mission d ' intrt gnral et que ces services ne peuvent pas relever des rgles de la concurrence , comme l ' a d ' ailleurs tabli la Cour de justice des Communauts europennes .
<P>
Malheureusement , l ' adoption de ces amendements ne modifie pas sensiblement ,  mon sens , les orientations librales qui sous-tendent le projet .
Je vais essayer de m ' expliquer .
Tous les amendements proposs par mon groupe qui excluaient clairement la mise en concurrence des services de navigation ont t rejets en commission .
Cela ne doit pas empcher notre Assemble de s ' interroger sur le fait que les syndicats du contrle arien sont unis sur ce dossier .
Tous ces acteurs , certes avec des nuances entre les uns et les autres , arrivent aux mmes conclusions sur les dangers de la proposition actuelle .
Or , ce ne sont , ni les uns ni les autres , des personnels attachs  des soi-disant privilges et incapables d ' accepter toute volution : le mtier mme de contrleur arien implique des volutions et des adaptations permanentes .
<P>
Le systme actuel est loin d ' tre parfait .
D ' ailleurs il est dj transfrontalier .
Les points de blocage ne se forment en gnral pas aux frontires , tout le monde le sait .
Il y a d ' autres raisons  cela que le contrle arien .
Bien sr que le systme actuel exige des amliorations , mais pour moi il y a d ' autres problmes , notamment celui de l ' objectif final .
Et cet objectif final , oui , doit tre la priorit .
Il y a aussi un problme de mthode .
Aucune rforme du systme de commande du trafic ne russira sans l ' aide des contrleurs responsables du maintien d ' un niveau de scurit lev en Europe .
D ' ailleurs , le rattrapage du dcalage - dcalage trs important entre la croissance extraordinaire du trafic ces dernires annes et l ' amlioration de la fluidit - a t possible grce  l ' augmentation de la productivit des contrleurs , sans parler des nombreux investissements dans l ' amlioration des matriels .
<P>
La recherche de normes applicables par tous en Europe est une ambition indispensable  l ' Union et , de ce point de vue effectivement , la Commission europenne peut jouer un rle extrmement important pour une organisation harmonieuse et efficace du contrle .
Mais si la proposition de rglement apprcie la scurit comme une priorit , toutes les propositions qui tendent  ce que la rgulation se fasse prioritairement sur une base conomique vont , je crois ,  l ' encontre de cette affirmation .
Quelles que soient les formes , et elles sont effectivement diverses , choisies par les tats membres , la proposition de mise en concurrence des services de navigation arienne par la mise en cause du systme intgr incluant l ' ensemble des services techniques nuirait  la navigation et reprsente un danger rel pour la scurit .
<P>
Il est vrai qu ' un lien existe entre la scurit , la capacit et les cots . Mais prtendre tablir un haut niveau de scurit en prenant comme priorit la question conomique du cot et en en faisant la rfrence premire est , au mieux , une illusion et , au pire , une tromperie sur l ' ambition du maintien d ' un haut niveau de scurit .
La fluidit du trafic arien , sa scurit dpendent , c ' est vident , d ' une chane dont tous les maillons sont indispensables .
Briser cette chane , c ' est prendre le risque de graves atteintes  la scurit .
C ' est pourquoi , je le dis franchement , si les textes n ' voluent pas sensiblement sur ces points essentiels , je ne pourrai pas les soutenir en l ' tat .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Collins (UEN).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis des propositions qui nous sont soumises aujourd ' hui et qui visent  l ' vidence  faire face aux retards provoqus par les problmes de contrle du trafic arien en Europe .
Ces retards touchent de nombreux vols , en raison des difficults que posent les systmes de navigation arienne sur notre continent .
Ces systmes doivent tre moderniss et centraliss afin d ' viter les retards provoqus par les carences du contrle arien .
<P>
Nous avons tous pris connaissance d ' tudes faisant tat de l ' augmentation du trafic arien au cours des annes  venir .
L ' objectif de la proposition " ciel unique " est de veiller  ce que les systmes de gestion du trafic arien soient conus , grs et rglements d ' une faon harmonise au sein de l ' Union et garantissent le niveau de scurit le plus lev .
<P>
Je viens d ' une nation insulaire , hautement dpendante du transport arien : amliorer l ' efficacit de ces modles de transport est extrmement important pour permettre tout dveloppement conomique futur dans mon pays .
<P>
 l ' heure actuelle , on compte 73 centres de contrle du trafic arien dans l ' espace arien paneuropen , centres qui oprent tous selon des codes de classification diffrents .
La gestion du trafic arien en Europe est fragmente et le systme actuel ne peut faire face  la demande , ce qui entrane des retards pour de nombreux vols .
Nous devons arrter des dispositions rglementaires efficaces et contraignantes au sein de l ' Union europenne afin de rsoudre ce problme au plus vite .
<P>
Sur une question distincte , mais qui n ' est pas sans rapport avec celle voque , une procdure de conciliation dbutera prochainement sur le dossier de la nouvelle rglementation communautaire relative  l ' instauration de rgles communes dans le domaine de la scurit de l ' aviation civile .
Cette procdure doit dboucher sur un accord rel .
Nous devons veiller  la mise en place d ' un contrle systmatique des bagages dans tous les aroports europens .
Nous devons galement veiller  la ncessaire formation du personnel afin que ces changements soient effectifs .
<P>
Amliorer la scurit n ' est pas gratuit et l ' une des questions devant tre abordes lors de la phase de conciliation vise  convenir de l ' instance en charge du rglement de la note en matire de mise en ? uvre des nouvelles dispositions de lutte contre le terrorisme .
 l ' heure qu ' il est , le financement des mesures de scurit contre le terrorisme dans le secteur arien est fonction du pays concern et du modle de transport .
Nous ne pouvons accepter plus longtemps cette situation .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , les compagnies ariennes et les passagers sont confronts  un certain nombre de problmes srieux . L ' intgration de la gestion de l ' espace arien au-dessus de l ' Europe doit y apporter une rponse .
Une efficacit et une vitesse de rglement accrues doivent rduire  un minimum les retards , la pollution de l ' environnement et les frais qui peuvent tre vits .
 cet gard , nous nous heurtons  un certain nombre de complications , dont la plus importante  mon sens est celle de la division entre l ' espace arien militaire et les corridors civils .
Aux autorits nationales et militaires se pose le dfi de lever rellement cette division .
<P>
Lors de la libralisation des services de navigation , la scurit doit rester notre priorit .
Personne n ' a intrt  ce qu ' une rduction des cots entrane un risque plus lev pour les voyageurs et le personnel .
C ' est pourquoi nous soutenons l ' insistance que notre collgue Sanders fait porter sur cet aspect .
Les normes pour les diffrents services doivent tre aussi uniformes que possible , de prfrence au niveau mondial et , au moins , europen , et il faut  cet gard recourir au savoir et  l ' exprience d ' organisations telles que l ' OACI , Eurocontrol et , bientt aussi , l ' AESA .
Je demande une attention particulire pour le maintien de ces normes .
Dans toutes sortes de domaines , une lgislation en soi positive disparat  la suite d ' un contrle et d ' un maintien insuffisants .
Une conception et une excution adquates de ce contrle et de ce maintien permettent que les services de navigation soient offerts aussi par d ' autres prestataires que les entreprises strictement publiques .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , le temps , la capacit et la scurit nous pressent  amliorer rapidement la situation actuelle .
J ' espre que la Commission pourra s ' en tenir  son ambitieux calendrier , ce qui ne peut toutefois  aucun moment se faire aux dpens de la qualit et de la scurit des projets .
Nous estimons qu ' un nombre suffisant de questions prioritaires figurent ,  cette fin , dans les textes des rapporteurs . Nous pouvons donc leur apporter notre soutien .
<SPEAKER ID=20 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , l ' intensification des transports ariens ces dernires annes et la saturation du ciel europen exigent un certain nombre de mesures de dsengorgement , parmi lesquelles des mesures de meilleure coordination rglementaire entre les pays d ' Europe .
<P>
De ce point de vue , l ' initiative " Ciel unique " prise par la Commission dans le but d ' offrir un espace arien plus sr et plus fluide parat reposer sur une vidence .
L ' vidence s ' avre cependant beaucoup moins claire quand on se penche sur les dtails pratiques de l ' opration et qu ' on s ' aperoit qu ' il existe dj un organisme de rgulation du trafic arien , Eurocontrol , qui possde une grande expertise technique et couvre un territoire plus vaste que celui de l ' Union , puisqu ' il regroupe 31 tats du continent .
<P>
Il existe l une trs grande ambigut qu '  vrai dire les textes prsents par la Commission ne lvent pas .
Ds l ' article 1 du rglement fixant le cadre gnral , cette ambigut dploie toute son ampleur , puisqu ' il est dit  la fois qu ' il donne  la Communaut les moyens ncessaires pour crer le ciel unique , mais aussi qu ' il tient compte de la mission d ' Eurocontrol d ' tablir un espace arien paneuropen .
Quand on avance dans le texte , la question de l ' articulation entre la Commission , qui reprsente la Communaut , et Eurocontrol ne s ' claire pas davantage .
On pourrait la rsumer d ' une phrase : pour l ' laboration de la rglementation , qui commande ? Qui est dominant ?
Bien que le texte cherche  suggrer l ' inverse , nous ne voyons en ralit qu ' une seule rponse possible .
C ' est Eurocontrol qui commande , auquel la Communaut doit adhrer  ct des tats membres qui conservent le rle premier .
<P>
Nous avons le sentiment que la majorit des tats membres partagent le mme avis .
Il faut maintenir Eurocontrol et ses prrogatives et il faut donc d ' abord claircir le pralable des relations rglementaires avec cet organisme .
Si on ne procde pas ainsi , on risque de compliquer la situation au lieu de la simplifier .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Deva (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter Mme Maes pour un rapport alliant comptence et excellence .
Ce sujet devait tre trait depuis longtemps et je sais gr  la Commission de l ' avoir inscrit  l ' ordre du jour .
Le problme des avions en provenance de pays tiers et des normes de scurit auxquelles ils rpondent - notamment , ceux des compagnies ariennes d ' Europe orientale , voire plus  l ' est encore - est un sujet de proccupation pour bien des gens .
<P>
La directive de la Commission s ' est attele  rsoudre ce problme via l ' introduction d ' un grand nombre d ' inspections au sol et d ' inspecteurs chargs d ' effectuer des inspections par sondage sur les aronefs lors de leur atterrissage sur le territoire de l ' Union europenne .
C ' est l une manire de procder .
Nous pourrions pu approcher cette question d ' une autre manire mais je ne vais pas me plaindre .
Je voudrais simplement dire que la mthode propose par la Commission constitue un vaste programme de cration d ' emplois pour les ingnieurs et les techniciens en aronautique .
tant moi-mme ingnieur en aronautique , je ne devrais pas m ' en plaindre .
Toujours est-il que cela va entraner la cration d ' un certain nombre d ' emplois dans les aroports de la Communaut o il faudra procder  des sondages et  des inspections au sol .
<P>
Je pourrais suggrer qu ' on envisage ,  l ' avenir , une alternative , qui consisterait  amliorer les installations techniques et les services de maintenance dans les pays tiers et octroyer  ceux-ci aide et soutien afin qu ' ils puissent aligner leurs spcifications techniques et leurs installations de maintenance sur des normes internationalement acceptables .
C ' est ce qu ' ont fait les tats-Unis , notamment avec les pays africains .
C ' est bon pour les exportations et bon pour l ' industrie aronautique amricaine , en ce sens que cela fournit la possibilit  long terme de vendre biens et services .
Cela permet aussi d ' couler son quipement  travers le monde - une sorte d ' accord Boeing-Airbus , je suppose .
<P>
Il est aussi , bien entendu , un certain nombre de questions relatives au transport arien communautaire qu ' il nous faut examiner .
Me permettrez-vous de soulever un point trs important pour les parlementaires britanniques se rendant  Strasbourg ?
Nous nous voyons refuser l ' embarquement , mme munis de billets confirms .
Air France l ' a fait  de nombreuses reprises : hier , deux de mes collgues munis de billets confirms sont rests sur le tarmac car le vol avait t surrserv .
C ' est contraire aux rgles internationales .
En Grande-Bretagne , le fait d ' empcher un dput de se rendre au parlement constitue en outre - et la commissaire souhaitera peut-tre crire au prsident d ' Air France  ce sujet - un dlit pnal .
Nous croyons savoir que le mandat d ' arrt europen va tre mis en place .
Je soulve ces questions afin que nous puissions agir avant qu ' il ne soit trop tard .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , bien que j ' en approuve videmment le principe , j ' estime que lorsqu ' on se penche sur la question du ciel unique europen , laquelle est trs complexe , il faut tenir le plus grand compte des paramtres locaux et ,  cet gard , ceux qui prnent la privatisation du contrle et de la gestion du trafic arien devront avancer des arguments vraiment convaincants .
Nous devons galement , en concertation avec le secteur militaire , laborer des dispositions aptes  prserver ses pouvoirs de dcision sur les questions de dfense et veiller  ne pas aller au-del des niveaux actuels en matire de politique trangre commune et de dfense .
<P>
 l ' vidence , plusieurs questions ont t souleves qui demandent des claircissements complmentaires .
Par exemple , sur la question de la souverainet nationale , chaque tat membre sera invit  confier la planification et le contrle de son espace arien  une agence centrale , ce qui pourrait engendrer des problmes constitutionnels pour nombre d ' tats membres .
Il faut y rflchir .
De mme , et en dpit de l ' avis initial des services juridiques du Conseil , l ' espace arien situ au-dessus des eaux internationales ne semble pas avoir t pris en compte .
Pour des pays tels que la Grce ( mais la Grce n ' est pas seule concerne ) , c ' est une question trs importante car , faute de continuit de l ' espace arien , surviendront des problmes techniques et institutionnels ; nous pourrions nous retrouver face  diffrents systmes fonctionnant au sein d ' un mme tat membre .
Cela compliquera le fonctionnement journalier et entravera la flexibilit qui est au c ? ur mme de l ' exercice entrepris .
<P>
Mme l ' implication du secteur militaire dans cet exercice n ' a pas fait l ' objet de sauvegardes claires en ce qui concerne les questions de scurit nationale , c ' est--dire les questions qui relvent du deuxime pilier .
Et puis reste la question -  notre sens , tout aussi importante - de la base juridique des rglements proposs , qui , par leur nature mme , semblent mriter davantage que le seul article 80 , paragraphe 2 , du Trait , attendu que ce n ' est pas uniquement une question de transports .
<P>
Pour conclure , j ' estime que , s ' il faut tenir compte des plus graves de ces proccupations , il s ' agit de sauvegarder trs clairement le droit  la dfense et  la scurit inscrit dans la lgislation nationale lors de la mise en place de ce ciel unique europen que nous appelons tous de nos v ?
ux . Je vous remercie et flicite tout particulirement la commissaire et nos collgues pour leur excellent travail .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais moi aussi commencer par remercier les rapporteurs pour l ' excellent travail accompli dans la rdaction de ces rapports importants .
Ils ont tenu compte de divers points de vue et sont parvenus  un ensemble quilibr .
<P>
Les objectifs des rglements qui nous sont soumis en vue d ' amliorer la viabilit du trafic arien sont particulirement louables .
Les rformes sont ncessaires pour viter toute hausse des cots du trafic arien , rduire le nombre de retards et augmenter la capacit .
Comme cela a t dit  de nombreuses reprises , l ' amlioration de la scurit du trafic est trs importante .
Un large consensus existe quant  ces objectifs .
<P>
Les avis des tats membres diffrent sur de larges pans du rglement .
Je pense  la prise en compte de la dimension militaire , la fourniture de services , l ' existence de blocs d ' espace arien fonctionnels et les relations avec Eurocontrol .
Toute dcision doit tenir compte des besoins de la dfense arienne nationale , ce qui pourrait tre garanti par le biais d ' une clause de sauvegarde .
En outre , les tats doivent conserver le pouvoir ,  l ' avenir , de choisir leur fournisseur de services de navigation arienne .
En ce qui concerne ces services , le rglement voque la mise en place possible de blocs d ' espace arien supranationaux .
Cela permettrait aux autorits nationales de poser un choix en matire d ' attribution des services .
<P>
La dcision rcemment prise par l ' UE de solliciter son adhsion  Eurocontrol , l ' organisation europenne en charge de la scurit de la navigation arienne , tait ncessaire .
Aprs son adhsion , l ' UE sera en mesure d ' user des pouvoirs de dcision dont jouissent les tats membres de cette organisation pour les matires dont elle traite et qui concernent l ' ensemble des tats membres .
L ' objectif essentiel d ' Eurocontrol vise spcifiquement  l ' amlioration du flux et de la scurit du trafic .
L ' harmonisation des systmes de navigation arienne et le contrle des flux de trafic y contribueront .
<P>
Les amliorations apportes  la scurit arienne appelleront galement des mesures en matire d ' valuation des aronefs en provenance de pays tiers .
Ce point est trait dans le rapport rdig par Mme Maes et il est important .
<P>
Les diffrents points de vue avancs en la matire peuvent tre concilis en suivant la voie trace par les rapporteurs .
Nous devrions tcher de faire avancer rapidement le dbat sur ces mesures lgislatives afin de pouvoir les adopter dans le courant de cette anne .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , il ne fait aucun doute que l ' espace arien de l ' Union europenne devrait faire l ' objet d ' une gestion commune afin de garantir la scurit et une qualit accrue , ce qui veut dire moins de retards .
<P>
Je soutiens l ' approche des rapporteurs , qui entendent impliquer des reprsentants des associations de consommateurs et de l ' industrie aronautique , ainsi qu ' Eurocontrol et les militaires , dans la discussion visant  arrter des propositions quant  l ' utilisation du ciel unique .
Seule une telle implication et la prise en compte des expriences des gestionnaires civils et militaires , des fabricants , des prestataires de services de transport arien et des utilisateurs peuvent mener  des dcisions qui concilient efficacement le niveau de scurit indispensable , l ' efficacit et les intrts du personnel .
<P>
J ' mets cependant des doutes quant aux propositions faites en matire de mise en ? uvre technique .
Je peux comprendre qu ' on opre une sparation entre les prestataires de services et les rgulateurs . Je m ' oppose toutefois  la possibilit prvue de dmanteler le systme , jusqu ' ici intgr , de services de contrle de la navigation arienne par l ' octroi de contrats indpendants , notamment  des exploitants privs .
Cela peut srement entraner l ' arrive d ' un plus grand nombre de concurrents actifs sur le march mais ,  mon sens , cela n ' entranera pas l ' amlioration recherche sur le plan de la scurit , bien au contraire .
<P>
On ne fait que remplacer l ' actuelle fragmentation gographique des services de navigation arienne par une fragmentation conomique , ce qui n ' attnue en rien les problmes actuels du transport arien europen et ne fait qu ' en ajouter d ' autres - comme l ' a montr la rcente collision entre deux avions au-dessus du lac de Constance .
Des questions de rentabilit ont entran de telles conomies en matire de personnel qu ' un seul contrleur arien tait effectivement de service , ce qui rendait impossible toute gestion fluide et , surtout , sre de l ' espace arien .
<P>
Se pose alors trs clairement la question de savoir si les questions infiniment sensibles de la scurit du trafic arien ne sont pas mieux prises en charge par un service public , qui runit les avantages de l ' intgration des diffrents services en une seule et mme chane , l ' indispensable qualit du travail , la qualification professionnelle et la ncessaire infrastructure matrielle .
Si la mise en place de blocs d ' espace arien transfrontaliers constitue bien un pas en direction de la ncessaire intgration europenne de l ' espace arien , elle ne peut toutefois avoir lieu qu ' avec l ' accord de tous les tats concerns .
Il ne faudrait pas , en cas de doute ou de dsaccord , que les dcisions puissent se prendre en faisant fi d ' un ou de plusieurs tats .
<P>
Contrairement  la proposition actuelle de la Commission , qui part de l ' hypothse d ' une coopration transfrontalire entre des services rgionaux qui ne sont gure disponibles , une collaboration troite entre les services nationaux existants dans le domaine de la navigation arienne est tout  fait envisageable et raliste .
Dans un tel cas , deux pays formeraient un bloc d ' espace arien transfrontalier .
Cette question complexe de respect de la souverainet nationale est galement perceptible dans les rflexions de la Commission et les rapports portant sur l ' amlioration de la collaboration entre les utilisateurs civils et militaires de l ' espace arien .
<P>
Les rapports qui nous sont soumis ne permettent pas de dduire comment rduire effectivement le blocage des espaces ariens  usage militaire au profit de l ' aviation civile .
Les rglementations actuelles ne permettront gure de parvenir  une meilleure utilisation de l ' espace arien commun europen au profit de l ' aviation civile et d ' augmenter la scurit .
On peut juger positivement la plus grande interoprabilit du rseau europen de gestion du trafic arien , attendu que des rseaux intgrs permettent naturellement une plus grande compatibilit et contribuent  diminuer les cots d ' achat et de maintenance du matriel .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="PT" NAME="Queir (UEN).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , comme nous sommes , nous parlementaires europens , parmi les usagers les plus frquents des transports ariens , nous nous devons d ' tre particulirement attentifs  toutes les initiatives destines  amliorer l ' organisation , la ponctualit et la scurit des services de navigation et de contrle du trafic arien .
<P>
Bien sr , nous ne doutons pas que la proposition de cration d ' un organisme communautaire de rgulation de l ' espace arien , le " ciel unique europen " , ainsi que le dveloppement de rglements annexes visent  accrotre l ' efficacit et la scurit de ce mode de transport et  rpondre aux dfis de sa croissance prvisible  l ' avenir .
<P>
Il y a simplement dans ce domaine des questions qui ne peuvent rester sans rponse .
Le peu de temps de parole dont je dispose m ' oblige  ne soulever que les questions principales .
Premirement , le Parlement est-il conscient que la base juridique invoque pour les quatre rglements ,  savoir l ' article 80 , paragraphe 2 , du Trait , risque de ne pas tre suffisante pour fonder les mesures prconises par la Commission , qui ont pour consquence la communautarisation des espaces ariens nationaux , et donc de laisser les tats membres exercer leurs pouvoirs de souverainet ,  eux seuls et de manire concerte ?
Par ailleurs , savez-vous qu ' en vertu desdits rglements , la distinction entre l ' utilisateur civil et l ' utilisateur militaire de l ' espace arien commun devient floue ?
Troisimement , ne va-t-il pas de soi que ces nouvelles comptences confies  l ' Union , qui devront tre exerces conformment aux rgles de la comitologie , impliquent une norme de comptence qui n ' existe pas dans le Trait actuel , ainsi que la dfinition d ' une politique commune de dfense , encore loin de porte ?
D ' autre part , l ' introduction dans l ' activit de contrle du trafic arien de mcanismes de concurrence conomique sera-t-elle adapte  la poursuite de l ' objectif de scurit du trafic arien ,  savoir la scurit des personnes et des biens transports ainsi que des populations survoles , face  la ncessit de maintenir les niveaux levs de scurit pratiqus ?
<P>
Enfin , a-t-on procd , tout au long de ce processus ,  une analyse impartiale et objective des vritables causes des retards constats dans les vols europens ?
Ces derniers sont-ils dus uniquement  des dysfonctionnements du systme de contrle du trafic arien que l ' on veut  prsent corriger ?
Les responsabilits ont-elles t dment tablies , par exemple celles des aroports ou celles des compagnies ariennes qui se refusent  dcaler leurs vols , ou celles imputables aux conditions mtorologiques ?
Nous ne dcelons pas dans ces nouveaux rglements les propositions de mesures destines  amliorer les pratiques des autres composantes de ce systme complexe .
Nous ne les dcelons pas et c ' est pourquoi nous sommes toujours inquiets .
<SPEAKER ID=26 NAME="Esclop (EDD).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la lecture des textes proposs par la Commission laisse croire que les services de navigation arienne pourraient tre soumis aux rgles conomiques communautaires , ce qui impliquerait l ' obligation de recourir  des appels d ' offres pour ces services publics de type particulier .
Or , dans son avis du 19 janvier 1994 , la Cour de justice a indiqu que " l ' activit de contrle de la navigation arienne est une tche d ' autorit publique , dnue de caractre conomique , car cette activit constitue un service d ' intrt gnral destin  protger  la fois les usagers du transport arien et les populations concernes par les survols d ' aronefs " .
Ainsi , on peut considrer que les services de contrle arien , d ' information et d ' alerte exercent une forme de police administrative de nature rgalienne , qui ne peut en aucun cas tre assimile  un service marchand malgr l ' existence de redevances d ' usage .
Le fait que ces services soient couverts par des redevances verses par les usagers ne leur confre pas pour autant le caractre de services soumis aux rgles conomiques du trait .
<P>
C ' est pourquoi les tats doivent pouvoir choisir les modalits d ' organisation et d ' exercice de ces services en fonction du volume et de la nature des trafics qu ' ils ont  grer , ainsi que des ralits conomiques propres  leur territoire .
Il faudrait galement prciser que les services de la circulation arienne ne peuvent tre soumis aux rgles conomiques du trait , ni mis en concurrence .
Les conflits d ' intrt qui pourraient en dcouler nuiraient fortement  la scurit du transport arien et surtout du public .
Une des fonctions rgalienne de l ' tat est d ' assurer la scurit de sa population et de son territoire .
Il appartient donc aux tats et  eux seuls , qui doivent bien sr amliorer l ' harmonisation autour d ' Eurocontrol , d ' assurer cette fonction .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Foster (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier nos rapporteurs , M. Fava et Mme Sanders-ten Holte , ainsi que le rapporteur fictif , M. Schmitt , pour tout le travail accompli sur un rapport aussi complexe que dtaill .
<P>
Je voudrais toutefois soulever un certain nombre de proccupations qui n ' ont pas encore t voques , notamment par la Commission .
Le secteur aronautique ne peut continuer  supporter des pertes de USD 4 milliards en raison des retards rencontrs en Europe et j ' admets que ne rien faire n ' est pas une option .
<P>
Nonobstant ces remarques , ce sont les dtails qui posent problme .
Les propositions qui nous sont soumises pourraient faire double emploi avec les efforts rglementaires et les mesures qui visent soit les tats membres , soit les membres d ' Eurocontrol , c ' est--dire 31 pays .
Pire encore , on risque vraiment d ' endommager ou de dtruire des systmes paneuropens existants qui fonctionnent  la satisfaction gnrale , du simple fait qu ' ils devraient subitement tre inscrits dans un contexte communautaire .
Je fais notamment rfrence  la proposition de la Commission visant  ragencer le systme de redevance de routes et le systme central de gestion du trafic d ' Eurocontrol .
Je m ' interroge galement quant  la mise en place d ' un organe consultatif de branche , laquelle constituerait une duplication inutile du systme existant .
<P>
Nous nous devons de regarder au-del de nos frontires et de mettre en place des actions et mesures significatives et efficaces afin d ' amliorer la scurit , l ' efficacit et la rentabilit de la gestion du trafic arien , sans pour autant gnrer un systme  deux vitesses qui menacerait le mode opratoire actuel .
En outre , nous ne pouvons ignorer ni les proccupations relles de nombre d ' tats membres quant  la dimension militaire du ciel unique , ni la question de la souverainet .
<P>
Le 6 juillet 2000 , lors de notre premier dbat  ce sujet au sein de cette Assemble , j ' ai inform mes collgues que 44 % des retards et 30 goulets d ' tranglement se concentraient dans des secteurs de transition entre le nord et le sud - et notamment , la Suisse , la France , l ' Italie , l ' Espagne et certaines parties de l ' Allemagne .
J ' ai galement affirm qu ' il n ' tait pas indiqu de faire d ' Eurocontrol le bouc missaire .
Un ciel unique ne rsoudra pas tous nos problmes de congestion si ces tats membres et la Suisse ne produisent pas un effort concert en vue de rsoudre leurs manquements spcifiques .
<P>
Enfin , les compagnies ariennes et les aroports devront galement examiner de prs leurs pratiques car ils sont eux aussi trop souvent responsables d ' un pourcentage important des retards .
<P>
Ce rapport vient de loin et , je le rpte , nous devons remercier les rapporteurs .
Mais nous ne sommes pas encore au bout de nos peines .
J ' espre que les choses seront plus claires aprs la runion du Conseil .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE).">
Monsieur le Prsident , ce dbat ne concerne pas seulement la scurit ou l ' limination des retards grce  une meilleure collaboration au niveau europen .
Ce dbat a aussi , selon moi , un ct politique de nature internationale .
La collaboration fait  la fois la force de l ' Union europenne et sa faiblesse .
Il est bon de convenir de rgles pour l ' aviation europenne , y compris pour l ' utilisation de l ' espace arien .
Mais la faiblesse rside dans la manire dont cela se produit : avec lenteur et de nombreuses rserves nationales .
<P>
L ' Union europenne s ' efforce d ' tre un partenaire  la hauteur pour les tats-Unis sur la scne internationale : voyez par exemple Kyoto et toute l ' affaire autour de la Cour pnale internationale .
Les Amricains tentent souvent de nous monter les uns contre les autres et , souvent , nous ne sommes en mesure d ' offrir aucune rsistance .
Le dossier " aviation " en est un bon exemple .
<P>
Si on compare l ' Union europenne aux tats-Unis , on s ' aperoit combien ces derniers sont mieux organiss et  quel point nous sommes souvent encore faibles .
Il ressort de ce dbat comme du rapport Fava que nous sommes encore loin d ' tre d ' accord sur l ' utilisation de l ' espace arien et les rgles en matire de suivi du trafic arien .
Ce dbat est inconnu aux tats-Unis car l-bas , il y a une seule autorit comptente pour l ' aviation .
Je pense donc qu ' il est important , aussi  la lumire de ce dbat , de progresser rapidement et de travailler  un systme , une rglementation qui puisse constituer le fondement d ' un espace unique , au lieu de continuer avec quinze rglements diffrents qui , d ' une manire ou d ' une autre , sont chapeauts au niveau europen .
<P>
Pour terminer , encore une remarque au sujet du rapport de Mme Maes . Il s ' agit d ' un excellent rapport .
Je me flicite que nous puissions enfin clore ce dossier .
Cela dure depuis trop longtemps , notamment  cause de la question de Gibraltar .
Les avions des pays tiers prsentent des risques , gnralement lis  leur vtust .
Cela entrane des risques injustifiables , y compris dans les aroports de l ' Union europenne , pour les passagers qui prennent l ces avions .
Il convient qu ' un systme d ' inspection soit mis en place et , une fois encore , mes compliments  Mme Maes pour son excellent rapport .
<SPEAKER ID=29 NAME="Cauquil (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la mise en concurrence des services de navigation arienne ne peut ni rduire les retards sur les vols , ni harmoniser le ciel europen , comme le prtend la Commission .
<P>
En fait , la concurrence accrotrait ce dsordre car elle est le contraire de la coopration .
L ' application de critres de productivit , quand il ne s ' agit que de rentabilit commerciale , ne peut pas amliorer le service rendu aux usagers du transport arien .
Et surtout , l ' atteinte au caractre public et intgr des services du contrle arien et , en consquence , la rupture de la chane de scurit qu ' assure ce service , sont un facteur accru de risque .
C ' est ce qu ' a tragiquement rappel la catastrophe arienne du lac de Constance , en juillet .
<P>
Comme lors de leur grve europenne du 19 juin , les contrleurs ariens ont mille fois raison de refuser le projet dit de " ciel unique " et les risques qu ' il implique .
<P>
Avec mes camarades , Arlette Laguiller et Armonia Bordes , nous dnonons le dmantlement , programm par la Commission , de ce service public pour le livrer aux apptits privs .
Les actionnaires des compagnies ariennes , des secteurs de l ' aronautique et de l ' informatique escomptent dj les profits qu ' ils en retireraient .
Dpouills des prtextes avancs par la Commission , voil la ralit de ce projet .
<P>
Nous le rejetons donc , en bloc , et nous voterons contre les rapports Fava et Sanders car les privatisations et la course au profit sont nuisibles et incompatibles avec le progrs , avec le souci de la scurit , avec la renationalisation possible et ncessaire des activits humaines , sur terre comme dans les airs .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD).">
Monsieur le Prsident , un de mes collgues , s ' exprimant  propos du projet de ciel unique europen en juillet 2000 , avait remerci le rapporteur de l ' poque , Sir Robert Atkins , du cadeau qu ' il faisait au mouvement eurosceptique au Royaume-Uni .
Depuis lors , la presse britannique europhile , en particulier l ' hebdomadaire national The Observer , a exploit  l ' envi la rcente collision tragique entre les avions de ligne suisse et russe .
Un journaliste a mme suggr que l ' absence d ' un systme unifi tait partiellement responsable de cet accident .
Pourtant , cette question ne touche pas au contrle de l ' espace arien .
Il y a dj un systme unifi , par le biais d ' Eurocontrol .
Cet organe prend en charge la coordination des mouvements ariens entre 30 pays - dont la moiti sont extrieurs  l ' UE - depuis 42 ans .
La vritable question est celle d ' une bataille aussi vieille que les Communauts elles-mmes ; celle qui oppose le supranationalisme et l ' intergouvernementalisme .
<P>
Le systme Eurocontrol repose sur un contrle intergouvernemental ; la directive-cadre " ciel unique europen " relve quant  elle du supranationalisme le plus pur .
La Communaut entend soumettre un pan du systme au contrle supranational .
Elle entend dcharger les tats membres des relations avec Eurocontrol et se rapprocher de son ambition d ' tre ce que Monnet qualifiait de gouvernement europen .
Voil le programme rel .
<P>
Je rappellerai donc , notamment  mes collgues britanniques , que voter pour cette mesure revient  voter pour l ' intgration politique .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Cocilovo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont fait d ' autres dputs , je voudrais tout d ' abord renouveler mes remerciements et mes flicitations pour l ' initiative de la Commission ainsi que pour le travail effectu par les rapporteurs et les organismes parlementaires sur un thme si compliqu , au sujet duquel je pense qu ' il est opportun de recourir  la valeur et au concept de flexibilit que nous voquons souvent .
<P>
Je crois qu ' il me faut remercier Mme la commissaire et vice-prsidente de la Commission qui , dans ce cas , en modifiant lgrement et formellement la procdure , a galement anticip la position qu ' adoptera la Commission  la fin du dbat sur les amendements .
Cela nous a donn l ' opportunit de souligner , sur un thme si compliqu , certaines motivations lies  l ' importance que nous accordons aux amendements , afin justement de valoriser les points importants et dlicats du dbat .
<P>
La stratgie du ciel unique europen est une stratgie positive pour les raisons que tout le monde a donnes et que , par manque de temps et d ' espace , je ne rpterai pas .
Pour rappeler les paroles de Mme la commissaire , les piliers de cette stratgie sont la scurit , l ' efficacit et la rgularit .
Si , dans certains amendements , nous avons estim qu ' il valait mieux viter de se rfrer de faon explicite et isole aux aspects conomiques , ce n ' est pas parce que nous en sous-valuons l ' importance mais justement pour viter de fournir un alibi  ceux qui , depuis le dbut , ont abord ce processus de faon ngative . Nous disons souvent qu ' il ne faut pas jeter le bb avec l ' eau du bain .
Dans ce cas , certaines personnes ont essay depuis le dbut de salir l ' eau du bain en vue de jeter le bb . C ' est ce que nous voudrions viter .
<P>
Il en va de mme pour la coopration entre les autorits civiles et militaires .
Les solutions que nous proposons ne rsoudront pas le problme mais , s ' il est un moyen de ne pas rsoudre le problme , c ' est justement d ' viter de l ' affronter .
Le problme se posera  nouveau en ce qui concerne le rapport avec Eurocontrol et le respect des souverainets nationales lors de la redfinition des espaces ariens fonctionnels . Des solutions sont possibles en amliorant le travail qui a t fait jusqu '  prsent de manire positive .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Watts (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier les rapporteurs pour leur travail et rappeler  mes collgues que les vritables questions , les trois principes qui doivent guider l ' valuation de ces propositions , doivent tre la scurit , la durabilit environnementale et les droits des consommateurs .
Les systmes actuels de contrle du trafic arien en Europe ont fait leur temps et les tragiques vnements de cet t ne font que le dmontrer .
Mme Maes a tout  fait raison de dire que , d ' ici 20  30 ans , nous pourrions assister  un grave accident arien chaque semaine si nous n ' agissons pas ds maintenant .
<P>
Le " ciel unique europen " et les propositions visant  organiser des contrles sur les avions des pays tiers constituent d ' importantes contributions  l ' amlioration de la scurit de nos espaces ariens .
Mais nous devons galement tenir compte de l ' environnement , en particulier en cette semaine o se tient le sommet de la terre  Johannesburg .
Chaque jour , des millions de litres de carburant sont gaspills et d ' inutiles missions dgages  cause des retards et des avions en transit dans les ciels d ' Europe .
Un ciel unique contribuera grandement  rduire la pollution , les missions et le gaspillage de combustibles fossiles .
<P>
Enfin , n ' oublions pas les droits des consommateurs .
En Europe , un vol sur trois subit des retards .
En termes humains , les cots sont incalculables : des milliers de familles ont vu leurs vacances d ' t gches et ont pass de longues heures dans des aroports surchauffs et obsoltes .
L ' activit professionnelle est perturbe et retarde .
<P>
J ' espre que cette proposition recueillera un large soutien .
Je me rjouis d ' entendre la commissaire nourrir une ambition suffisante pour esprer une perce significative en 2004 .
Tout comme M. Fava , je demeure convaincu que nous respecterons cette chance .
Il est dommage que le Conseil ne soit pas l pour rpondre  nos proccupations et  nos appels  une action immdiate , car la commissaire a fait son travail .
Nous avons fait le ntre .
 prsent , tout dpend du Conseil .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , nous n ' aurions rien contre un ciel unique visant  accrotre les niveaux de scurit dans l ' espace arien europen , comme on le proclame , grce  la coordination d ' orientations et d ' actions ,  l ' harmonisation de rgles .
Mais , objectivement , telle n ' est pas la vraie motivation de cette proposition de la Commission .
Du reste , les questions de scurit ou mme les retards ne dcoulent pas en premier lieu du contrle de l ' espace arien .
D ' ailleurs , la proposition n ' apporte pas grand-chose en matire de scurit .
Au contraire , certaines orientations de cette proposition pourraient mme hypothquer les niveaux levs de scurit qu ' elle entend poursuivre ; c ' est le cas avec l ' ouverture des marchs des services annexes , avec la priorit accorde  l ' amlioration des rsultats , qui pourra entraner une rduction des cots lis au personnel et  l ' quipement , ou mme avec la transformation des blocs gographiques en blocs conomiques , qui auront tendance  se faire concurrence aux dpens de la scurit .
<P>
Mais c ' est  d ' autres niveaux que cette proposition nous inquite le plus , au mme titre que certains amendements introduits par la commission comptente du Parlement .
Je veux parler concrtement de l ' intention de transfrer la dfinition des " blocs fonctionnels " des tats membres  la sphre communautaire .
S ' agissant d ' une matire qui touche  la gestion du territoire , selon les Traits et selon les constitutions de certains pays , notamment le mien , cette matire est de la comptence exclusive des tats membres .
C ' est pourquoi il n ' existe pas de base juridique pour proposer ce qui est propos , qui plus est dans les termes adopts par la commission du Parlement , lesquels renforcent le rle de la Commission en dernire instance .
<P>
En outre , cette matire revt une acuit particulire tant donn l ' implication de la sphre militaire .
Il est donc inacceptable de vouloir assujettir le contrle de l ' espace arien militaire et , en gnral , dfinir de nouveaux " blocs fonctionnels " en l ' absence de la dcision claire des tats membres .
Nous estimons par consquent que le Conseil a apprci dernirement cette question avec bon sens .
<P>
Ces proccupations - mais aussi d ' autres , comme celles concernant la mobilit des contrleurs - mritent toute notre attention . Elles sont  la base de la prsentation d ' un ensemble de propositions d ' amendement qui pourraient , si elles taient adoptes , venir s ' ajouter  certains autres amendements dj adopts en commission et qui amliorent certains aspects de la proposition initiale de la Commission .
Tel est le cas de la considration du service de navigation arienne comme relevant de l ' intrt gnral ou de la participation des partenaires sociaux au processus , omise prcdemment . C ' est encore la possibilit aujourd ' hui admise que l ' exploitation et la gestion des services de contrle de la navigation arienne puissent rester dans la sphre publique .
C ' est enfin l ' engagement de renforcer la coopration avec Eurocontrol . Mais j ' insiste : les questions que j ' ai mentionnes au dbut de mon intervention sont dterminantes pour l ' valuation finale de cette proposition !
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , les trois rapports de nos collgues , M. Fava et Mmes Sanders-ten Holte et Maes , ont rcolt d ' importantes majorits en commission .
C ' est donc  juste titre que nos collgues ont insist sur ce qu ' amnera la procdure lgislative en cours en vue de parvenir au " Ciel unique " .
On ne peut qu ' y souscrire , et se joindre aux remerciements adresss  la commissaire et aux rapporteurs .
<P>
Toutefois - et cela aussi , quelques collgues l ' ont dj dit - , nous sommes encore loin de solutions optimales .
Que celui qui ne veut pas l ' admettre se mette seulement  la place du grand public .
Nos concitoyens n ' envisagent pas d ' une manire aussi positive le thme des dplacements ariens en Europe , et ce d ' autant moins qu ' ils sont amens  recourir frquemment  ce moyen de transport .
Ils considrent que le transport arien est sr en Europe .
C ' est bien ainsi , cela doit rester le cas , mme si certaines amliorations sont ncessaires .
Toutefois , ils considrent surtout que le transport arien est extrmement cher .
Pour le montant que me cote le vol de ma ville natale , Graz , jusqu '  Bruxelles , je peux me rendre  Los Angeles ou Kuala Lumpur .
Il y a manifestement un problme de proportion .
<P>
Les retards augmentent .
Plus les vols sont rapides , plus nous passons de temps dans les aroports ; il n ' est d ' ailleurs pas rare que nous ne volions mme pas .
Les grves , surtout dclenches avant les jours fris , nous montrent rgulirement  quel point certains envisagent le thme de la scurit du trafic arien sous l ' angle de leur propre intrt et non sous le seul angle de l ' intrt commun .
Vu sous cet angle , nous ne devons pas nous contenter de louanges pour ce qui a t obtenu mais devrions surtout partir du principe que les premiers pas accomplis en appellent d ' autres , afin de placer la barre plus haut et de veiller  plus de scurit mais aussi  des conditions de transport raisonnables dans le secteur arien en Europe .
Il y a encore normment  faire .
<SPEAKER ID=35 NAME="Poignant (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , cette proposition rsume assez bien notre faon de procder .
On part d ' un problme connu , les retards de 1999 , mme si l ' anne est exceptionnelle en raison de la guerre du Kosovo et de la modification des routes ariennes .
Comme un problme se prsente , on se tourne assez spontanment vers le ftiche de la maison , je veux parler de la concurrence ,  qui , je pense , il faudra un jour riger une statue .
La concurrence atteint trs vite ses limites quand la scurit des passagers est en jeu , et ces limites , qui figurent pour partie heureusement dans les projets , relvent de la responsabilit des tats .
En effet , un contrleur arien , c ' est un gendarme au bord de la route , c ' est un pilote  l ' entre du port , et on ne pourra jamais faire du business sur son dos .
Chaque tat est d ' ailleurs libre de dsigner ses prestataires de navigation arienne , et le rglement doit prvoir le cas o oprations publiques ou oprations prives concernent des missions d ' intrt gnral .
Un amendement a t dpos en ce sens .
<P>
Dans les airs , il y a aussi les militaires , il n ' y a pas que les civils . La coopration entre eux est ncessaire .
Je rappelle que cette coopration , pour l ' arme , relve du pilier intergouvernemental et non communautaire , et en l ' espce , le comit " ciel unique " ne rpond pas  la question .
Par ailleurs , les Quinze ne sont pas seuls , il y a les autres .
Vous nous avez annonc leur adhsion  Eurocontrol d ' ici un mois , tant mieux , c ' est une bonne chose .
 prsent , il faut attendre la suite des vnements .
<P>
Limites encore , et je terminerai sur ce point , car le contrle est un tout que l ' on ne peut pas saucissonner ou dcouper en tranches .
Les services qui concourent  son fonctionnement ne peuvent pas tre dissocis .
J ' espre que le rsultat de nos votes intgrera toutes ces donnes .
Cela tant dit , nos collgues ont fait un bon travail et je les remercie pour la qualit de leur coute .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le danger existe de voir le ciel ouvert que la directive propose devrait crer devenir un cauchemar pour la scurit de millions de passagers .
On se sert des problmes dans le transport arien , de la comptitivit et de l ' efficacit pour couvrir la libralisation totale du march dans ce secteur , pour gonfler les profits des grandes entreprises et , dans le mme temps , pour porter une attaque violente  la scurit des aronefs , d ' une part , et  l ' indpendance nationale et au potentiel de dveloppement des tats membres , d ' autre part , notamment pour les tats membres moins dvelopps et les rgions davantage priphriques .
<P>
Et ce n ' est pas tout .
Il est communment admis que ce ciel unique sera exploit pour servir les plans militaristes , et opposs au plus grand nombre , des fauteurs de guerre au sein de l ' OTAN et de l ' Union europenne .
Dans le mme temps , la nature mme des services de transports passera de celle d ' un service au bnfice de la population  un moyen d ' engranger des profits pour les grandes entreprises .
Les effets pervers de cette directive seront nombreux et varis , notamment pour la Grce , un pays compos de centaines d ' les , dont certaines rgions sont parmi les moins dveloppes d ' Europe et qui souffre de graves problmes de dfense et de scurit .
<P>
C ' est pourquoi nous , travailleurs et consommateurs , nous opposons  cette directive .
Nous nous battons pour le maintien de compagnies ariennes nationales qui rpondent  des normes leves en matire de qualit et de scurit et qui soient intgres  un plan national de dveloppement conu pour servir le peuple et non les grandes entreprises .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je me rjouis que ce paquet de mesures ait t approuv aujourd ' hui et , si jamais nous devons avoir un regret , c ' est qu ' il arrive trop tard : nous avons perdu inutilement dix ans dans ce contentieux qui a oppos l ' Espagne et la Grande-Bretagne , et qui ne reposait mme pas sur des faits historiques .
Toutefois , aujourd ' hui , nous nous trouvons finalement devant une perspective diffrente .
<P>
Je dois dire que , quoi qu ' il en soit , toutes ces difficults sont apparues parce que ce dossier a t et est objectivement un dossier complexe qui n ' a assurment pas eu la vie facile .
Les effets de cette complexit nous sont encore parvenus aujourd ' hui dans cette Assemble , et ce alors que la multitude de raisons lies  l ' conomie ,  la scurit ,  l ' environnement ,  la protection des consommateurs est vidente pour tout le monde : nous avons entendu le nombre de retards , le niveau de congestion du trafic arien , le cot que cette congestion implique , les problmes de scurit lis  la cration de nouveaux espaces ariens .
Bien qu ' il soit vident pour tout le monde que les raisons favorables au lancement de ce paquet unique sont plus qu ' excellentes , nous avons encore entendu aujourd ' hui des objections qui prennent des formes diffrentes : le rappel un peu inhabituel  la souverainet des tats , la coopration avec les militaires qui , soudainement , devient fondamentale - et je suis surpris que l ' extrme gauche fasse preuve d ' autant de dfrence  l ' gard des autorits militaires - , la confusion entre libralisation et privatisation .
 mon avis , toutes ces objections cachent en ralit une certaine rsistance et le dsir d ' entretenir le statu quo , de ne pas changer , qui est exactement  l ' oppos de ce que nous demandent nos concitoyens .
<P>
Madame la Commissaire , sur de nombreux thmes , l ' Europe doit faire marche arrire et non marche avant et elle ne doit pas envahir la vie et la comptence des tats nationaux . Ce n ' est pas le cas ici .
Cette initiative est exige par nos concitoyens . Par consquent , poursuivez avec dtermination et donnez-nous un ciel unique o tout le monde pourra voyager en scurit et en toute tranquillit .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , cette question dmontre  merveille la ncessit d ' une structure telle que l ' Union europenne .
Aucun tat membre ne peut , de son propre chef , rsoudre efficacement les problmes poss par le contrle du trafic arien ou la scurit dans les airs .
Nous disposons d ' une Union au sein de laquelle , non seulement nous cooprons en tant qu ' tats , mais nous partageons galement notre souverainet et notre pouvoir lgislatif dans le meilleur intrt de chaque tat membre et de la population europenne dans son ensemble .
Ce dossier illustre bien que nous pouvons le faire efficacement , ce qui ne veut pas dire que la proposition est parfaite mais bien qu ' elle constitue un pas dans la bonne direction .
<P>
Il ne fait aucun doute que l ' interoprabilit de nos systmes de contrle du trafic arien est ncessaire : nous avons besoin d ' une plus grande intgration , mais aussi d ' un plus qualitatif et quantitatif en matire d ' quipement et de formation du personnel .
Nous devons restaurer non seulement le plaisir de voler mais aussi le sentiment de scurit des passagers lors de leurs dplacements .
<P>
En tant que membres de ce Parlement , voler fait partie de notre travail ; nous sommes constamment dans les airs .
Je sais que le plaisir de se rendre dans un aroport et d ' embarquer dans un avion s ' est dtrior - srement au cours des quelques dernires annes - , non seulement en raison des retards dus aux problmes de contrle du trafic arien et au manque de place , etc . , mais aussi en raison des retards subis dans les aroports , lors de la rcupration des bagages et des contrles de scurit - mme si on peut dire que la scurit est ncessaire .
<P>
Je me rjouis du caractre de service public d ' Eurocontrol .
Il importe de garder  l ' esprit que cette question ne peut tre rglemente par le secteur priv .
La rglementation doit conserver un important caractre public .
<P>
Enfin , pour ce qui est des principes qui me semblent s ' appliquer  ce domaine , je dirais que la scurit est la premire priorit , la durabilit environnementale la deuxime et l ' efficacit la troisime .
Il importe de le garder  l ' esprit et nous devrions aller de l ' avant avec cette proposition .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame de Palacio , chers collgues , une fois de plus , nous avons entendu noncer ici toutes sortes de raisons qui pourraient nous empcher de passer  une solution europenne unique en matire d ' utilisation de l ' espace arien .
Si ces raisons ont souvent sembl dcouler de proccupations dans le domaine de la scurit , elles ne sont en fait qu ' gosme et volont de prserver le statu quo .
<P>
Il est difficile d ' imaginer un projet plus raisonnable et plus logique que l ' utilisation rationnelle et coordonne de l ' espace arien europen , et ce d ' autant plus que son utilisation et le nombre de passagers sont appels  augmenter  l ' avenir .
Pourquoi un avion volant de Helsinki  Athnes ou de Varsovie  Dublin devrait-il zigzaguer au-dessus de l ' Europe et son pilote devrait-il rpter les mmes oprations  l ' envi ?
Ce ne devrait constituer qu ' un seul et unique exercice .
<P>
La mthode actuelle entrane des retards .
Les membres finlandais du Parlement ne volent plus de Helsinki  Strasbourg via Paris , car les vols sont sans cesse en retard ou annuls , quand les bagages ne s ' garent pas .
Nous prenons dsormais un vol direct vers Francfort ou Zurich avant de faire trois heures de voiture jusqu ' ici .
Cela vaut mieux que de passer par les services europens de trafic arien .
<P>
Le systme est en outre trs coteux .
Nous savons tous qu ' aux tats-Unis d ' Amrique , ils peuvent organiser deux fois plus de vols pour le mme prix .
Qui , au sein de la socit , paie le prix de notre inefficacit ?
Ce sont toujours les pauvres .
Les riches , quant  eux , peuvent rechercher une alternative .
<P>
Le systme est galement vulnrable .
Le tragique accident qui s ' est produit en Suisse n ' tait certainement pas d  la pitre qualit de l ' quipement ou au manque de personnel en service .
Nous devons poser la question suivante : pourquoi la Suisse , un pays de petite taille , doit-elle disposer de son propre espace arien ?
Si un mode opratoire fond sur les frontires internationales est le bon , nous devrions tablir des centres  Andorre ,  Saint-Marin et au Vatican .
En fait , le Vatican est d ' ores et dj une sorte de centre cleste de contrle du trafic arien - un centre spirituel .
Il nous rappelle que les cieux appartiennent  tout le monde , sont une proprit commune .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="PT" NAME="Vairinhos (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs les Rapporteurs , tout le monde reconnat qu ' il faut un rglement qui fasse de l ' espace arien europen un espace arien intgr .
La situation actuelle se caractrise par l ' existence de diffrents systmes de fourniture de services excuts par une cinquantaine de centres de contrle du trafic arien , avec une vingtaine d ' exploitations diffrentes et 70 langages de programmation informatique .
C ' est absurde !
<P>
Il est rellement ncessaire de modifier et de rglementer , pour permettre une harmonisation ncessaire , extensible galement  la formation des contrleurs du trafic arien .
Permettez-moi d ' ouvrir une parenthse : j ' ai t contrleur de trafic arien dans le cadre de mon service militaire et je connais bien les difficults dues au manque et  l ' absence de coordination entre l ' espace arien contrl par les miliaires et celui contrl par les civils .
La question de la rgulation est d ' une extrme importance . Il est donc impratif , dans ce paquet de quatre rglements proposs pour le ciel unique europen , de garantir le pouvoir et l ' indpendance d ' Eurocontrol , dont l ' une des principales fonctions est celle d ' un service public visant la scurit de l ' espace arien .
Reste cependant la question de la cration de blocs fonctionnels transfrontaliers de l ' espace arien .
Il faut galement dire clairement en quoi consistent ces blocs et  quoi ils servent .
En effet , ils doivent tre crs avec l ' accord des pays impliqus , sans quoi ils poseraient certainement des problmes de constitutionnalit dans certains tats membres .
<P>
Pour conclure , la scurit doit tre la proccupation premire de tous les intervenants dans l ' installation du ciel unique europen ; elle doit tre suivie par les questions de l ' environnement et de l ' efficacit .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , je voudrais tout d ' abord vous prier de m ' excuser pour n ' avoir pas t prsent au dbut de ce dbat , n ' tant arriv  Strasbourg que ce matin .
En dpit de tous les points qui ont t voqus , je trouve que nous devrions en fait nous rjouir aujourd ' hui . Car , mme si cela a pris trois ans , voil o nous en sommes .
Dans son premier discours ,  l ' t 1999 , la Commission avait dclar que l ' intgration du contrle arien tait un problme europen typique , qu ' il nous fallait aborder  l ' chelon europen .
Par la suite , la vice-prsidente a mis en place le Groupe de travail  haut niveau .
Nous n ' en tions pas pleinement satisfaits , au sein du Parlement , mais elle a bien fait car elle a tent , ce faisant , de rpondre aux proccupations des tats membres , qui craignaient une centralisation excessive .
Il tait donc indiqu de mettre sur pied ce Groupe de travail , qui a prsent son rapport en 2000 .
L ' anne suivante , la commissaire a prsent ses propositions de directive .
Aujourd ' hui , au terme d ' excellents dbats en commission , nous devons clturer la premire lecture du Parlement , ce qui signifie que nous avons bien avanc en l ' espace de trois ans et que nous devrions nous en fliciter .
<P>
Secundo : il va de soi que subsistent des divergences philosophiques . Mais rflchissons-y un instant .
Je pense qu ' il y a suffisamment d ' exemples attestant de la possibilit d ' intgrer et de relier les espaces civils et militaires de contrle arien et du gain qui en dcoule en termes d ' efficacit , et ce aussi dans l ' intrt de la scurit militaire .
Nous devrions surmonter cette opposition entre contrle militaire et civil .
D ' autre part , nous devrions raffirmer clairement que nous sommes des dmocrates et que la dmocratie implique la prise de dcisions par le gouvernement , sous le contrle du Parlement .
C ' est pourquoi nous ne pouvons nous rsoudre  accepter le rle confi  Eurocontrol .
Eurocontrol est un organe runissant des fonctionnaires . Nous reconnaissons l ' expertise technique d ' Eurocontrol , sa fonction de prestataire de services dans des secteurs prcis , mais la fonction rgulatrice doit incomber  l ' Union europenne ,  la Commission , sous notre contrle , car nous sommes responsables des rglementations publiques .
Peut-tre pourriez-vous nous dire dans votre rponse , Madame la Vice-prsidente , dans quelle mesure le Conseil a progress ?
Vous avez donn toutes les possibilits au Conseil - le Groupe de travail  haut niveau , la possibilit pour le Conseil de mener des ngociations parallles .
Pouvons-nous tre srs que le Conseil clturera ce dossier et communiquera sa position commune avant Nol ?
Car c ' est la seule faon pour nous d ' atteindre l ' objectif poursuivi d ' ici  2004 .
<SPEAKER ID=42 NAME="Savary (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais d ' abord vous dire mon adhsion personnelle  la mise en ? uvre du projet de " ciel unique " pour trois raisons .
La premire a trait  la rationalisation des capacits et tout le monde est d ' accord sur ce point face  l ' explosion du trafic arien .
La seconde est l ' imposition de normes de scurit d ' un niveau lev en particulier avant l ' largissement - c ' est  mon avis , un point trs important - et la troisime est la transformation du consensus d ' Eurocontrol en rglementation communautaire .
Ces trois enjeux sont tout  fait considrables .
<P>
Ce dossier est difficile parce qu ' il a t mal engag , sur la base de deux fautes originelles de la Commission qui a voulu le prsenter d ' abord comme un enjeu de pouvoir entre la Commission et Eurocontrol , et qui a probablement aussi trop cd  la pression des compagnies ariennes en vue de la " marchandisation " des services de contrle .
Mais la Commission a prsent une deuxime proposition qui m ' a paru constituer un inflchissement considrable avec l ' adhsion d ' Eurocontrol , la reconnaissance des services d ' intrts gnraux des services de contrle arien , le caractre de monopole naturel et , surtout , le fait que les tats sont intgrs dans un ciel unique et auront leur mot  dire dans la fonction de rglementation .
<P>
Pour autant nous considrons que trois questions restent pendantes .
Premirement , les services annexes restent trs imprcis : il y a tantt une conception restrictive , tantt une conception extensive de ces services .
Or je pense qu ' il ne faut pas , comme le montre l ' exemple malheureux de ce qui a t fait avec les chemins de fer britanniques ( dont il faut tirer des leons ) , dsintgrer  l ' excs la chane de contrle .
Les radars , la radio et l ' informatique sont la bouche et les oreilles des contrleurs ariens .
On a vu , hlas , ce que cela peut donner quand ils font dfaut .
Cela ne signifie pas qu ' un service intgr est infaillible , mais cela signifie qu ' il y a probablement un minimum d ' intgration de services et mme peut-tre un maximum  prserver .
<P>
Deuximement , il semble que l ' articulation Eurocontrol - Agence europenne de scurit arienne ne soit pas claire .
L ' Agence ne figure pas dans les projets de textes , mais elle va exister et une clarification sera ncessaire .
<P>
Enfin , l ' attribution des blocs d ' espace donne lieu  de vives oppositions , qu ' il faudra parvenir  lever .
De fait , si chaque tat membre peut dsigner son prestataire et si deux tats membres ne sont pas d ' accord sur le prestataire , rien n ' est dit sur la manire de rgler la question .
Nous proposerons donc des amendements en ce sens , en esprant qu ' ils seront retenus .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Messieurs et Mesdames les Dputs , je voudrais tout d ' abord dire  quel point je me rjouis que nous ayons aujourd ' hui cette discussion et que nous soyons arrivs  ce niveau .
Je crois que ce remerciement s ' adresse particulirement  Mme de Palacio , commissaire et vice-prsidente de la Commission , ici prsente .
Ce rsultat est le fruit de sa persvrance et de la contribution de tant d ' autres ainsi que du Parlement europen .
C ' est pour moi une grande satisfaction .
J ' espre que , de la mme faon qu ' elle a russi  vaincre tant de rsistances , Mme de Palacio russira  vaincre galement les rsistances du Conseil et  porter ce projet  bon terme dans les dlais prvus .
<P>
Je voudrais vous dire en particulier , comme je l ' ai sollicit par le pass  travers de nombreuses questions adresses  la Commission , de ne pas vous laisser arrter par une classe privilgie telle que celle des contrleurs ariens qui , malheureusement , cherche davantage  conserver sa position privilgie qu '  apporter une contribution concrte  la scurit de toute la population de l ' Union europenne .
Nous avons malheureusement eu plusieurs fois la preuve par le pass , avec de nombreuses victimes , des erreurs et de la ngligence des contrleurs ariens , et le fait que cela drive en partie de l ' absence d ' un espace arien unique montre l ' importance et la ncessit de rsoudre cette question le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens en premier lieu  exprimer toute ma gratitude aux responsables des rapports et  tous ceux qui sont intervenus dans ce dbat qui m ' a plus qu ' intresse .
<P>
Je tiens  remercier Mme Maes pour son rapport sur le contrle des aronefs des pays tiers , lequel a recueilli le soutien presque unanime de cette Assemble et permettra de renforcer la scurit en gnral au sein de l ' Union europenne , en garantissant non seulement la situation des aronefs de l ' Union mais aussi celle des avions des pays tiers , et tout particulirement ceux de nos voisins immdiats , ceux de l ' Europe de l ' Est , avec lesquels nous avons le plus de relations .
<P>
Pour ce qui est des autres rapports , ceux de M. Fava et de Mme Sanders-ten Holte , sur le ciel unique , je voudrais terminer par quelques rflexions  leur sujet .
<P>
Premirement , la proposition " ciel unique " ne va videmment pas mettre un terme  tous les retards .
Toutefois , 50 % des retards sont dus  des problmes de gestion du trafic arien , et la proposition " ciel unique " va nettement amliorer la gestion de ce dernier et amliorer ds lors ces 50 % de retards .
<P>
Deuximement , l ' objectif est simplement de rationaliser l ' espace arien , par le biais de l ' harmonisation des rgles , de l ' harmonisation des systmes , de l ' introduction de l ' interoprabilit et , tout simplement , de la mise en rseau - en ces temps o tout est sur rseau - des systmes de contrle arien de tous les pays de l ' Union .
Voil qui sonnera le glas d ' un systme compartiment , fragment , qui , loin d ' tre vecteur de scurit , est vecteur d ' inscurit .
La mise en rseau , l ' intgration des systmes et l ' octroi  l ' industrie de plus grandes possibilits pour progresser au niveau technologique sont autant de mesures qui contribueront au renforcement de la scurit .
<P>
Loin de moi l ' ide de verser dans la dmagogie ou de tirer profit de tragdies , mais je tiens  vous signaler une chose : lors du terrible accident survenu cet t , les contrleurs ariens allemands ont ralis ce qui allait se passer , mais ils n ' taient pas en rseau ni en contact avec les contrleurs ariens suisses . Ils ont d aller tlphoner au contrle arien suisse mais n ' ont pas pu tablir la connexion .
Je ne peux garantir que le ciel unique aurait permis d ' viter cet accident , nous l ' ignorons .
Ce que je peux en revanche vous garantir , c ' est qu ' il aurait aid  l ' viter , et c ' est cela qu ' il faut garder  l ' esprit .
Nous apportons non seulement davantage de rationalit , mais aussi davantage de scurit , ce  quoi vise la prsente directive .
<P>
Aprs 2004 , il faudra s ' en tenir  cet objectif et - je reprends les termes de M. Jarzembowski , M. Ripoll et une longue srie d ' orateurs - exiger du Conseil une rponse prompte .
Je compte sur la prsidence danoise pour faire avancer ce dossier qui , je le sais , reprsente une des priorits dans le domaine du transport et , tout particulirement , du transport arien .
<P>
Eurocontrol .
Mesdames et Messieurs , personne ne vise  redoubler les activits d ' Eurocontrol ni  supprimer cette institution .
Il y a lieu nanmoins de savoir qu ' Eurocontrol ne jouit pas des capacits qu ' offre la mthode communautaire pour mener  bien ses actions .
Je tiens  ce que vous sachiez qu ' Eurocontrol ne fait que coordonner les vols a priori .
Au moment de passer  l ' action , lorsque les avions fonctionnent , la gestion du contrle arien de ces vols incombe aux autorits nationales correspondantes , qui se basent sur une coordination gnrique ralise au pralable par Eurocontrol .
<P>
Ce dont nous discutons pour l ' instant est qu ' en temps rel , dans la ralit du vol , il faut retrouver cette intgration et cette harmonisation des systmes en vue de renforcer le contrle .
Aussi , ce que nous sommes en train de faire consiste  renforcer la scurit et non  retirer des comptences  un organisme existant .
Parce que cet organisme , j ' insiste , n ' a pas ces comptences , il ne dispose pas de la mthode communautaire , laquelle fait que ce dont nous convenons ici ( Commission , Conseil et Parlement ) devient une rgle de force obligatoire , opposable devant les tribunaux par tous les pays de l ' Union .
<P>
Privatisation .
J ' en ai assez de rpter la mme chose .
Je me demande si c ' est de l ' ignorance ou de la mauvaise foi .
Lisez ce que dit le texte et non les pamphlets d ' un quelconque syndicat .
Il n ' est nullement question de privatisation ici .
Le contrle du trafic arien est un monopole qu ' il faut rglementer .
La Cour de justice a rendu un arrt qui tablit clairement que ce contrle se trouve hors des rgles de concurrence .
Les Traits prvoient galement que la ralisation concrte de cette activit et la formule adopte pour la mener  bien appartiennent  chaque tat membre .
Ce que nous allons faire consiste  modifier le Trait par le biais d ' une directive .
Mesdames et Messieurs , soyons un peu conscients de nos limites .
Il s ' agit clairement d ' un monopole de fait . La Cour de justice s ' est clairement prononce dans ce sens et personne ne vise  changer le statu quo .
Au contraire , ce que nous voulons , c ' est renforcer la situation du service public et le cadre communautaire commun pour cette gestion du trafic arien .
<P>
Civil-militaire .
Voici le point le plus pineux et le plus dlicat de tout le dbat .
Il existe un trs important rapport du service juridique du Conseil qui , premirement , confirme le caractre appropri de la base juridique sur laquelle repose la proposition de la Commission . Par consquent , si l ' un d ' entre vous a des doutes , qu ' il lise le rapport du service juridique du Conseil qui , comme vous le savez , Mesdames et Messieurs , est pour le moins pointilleux en la matire .
<P>
Deuximement , nous considrons la manire dont nous pouvons surmonter les difficults dues au simple fait que l ' Union est investie de comptences limites . D ' une part , nous ne pouvons aller au-del des comptences attribues et , d ' autre part , il ne s ' agit nullement de tenter de rduire la capacit de dfense d ' aucun pays de l ' Union europenne ni de pntrer les domaines de souverainet au-del de ce que prvoient les Traits .
Il importe ds lors que vous sachiez , Mesdames et Messieurs , que tout cela sera soigneusement garanti et que , en outre , le rapport du Conseil offre une base permettant de rsoudre clairement ce problme .
<P>
C ' est dans ce contexte qu ' intervient la question des blocs supraterritoriaux .
Je tiens  vous dire , Mesdames et Messieurs , que cela soit bien clair , qu ' il n ' y a de blocs transfrontaliers que s ' il y a accord entre deux tats de l ' Union .
En vrit , il n ' y en a pas en cas de divergence .
Pas d ' accord , pas de bloc  partager ; chaque tat contrle sa zone de territoire , point  la ligne .
Je pense donc que cette prmisse permettra de surmonter cette difficult .
<P>
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident . Je ritre mes remerciements pour le magnifique travail qu ' ont ralis M. Fava , Mme Sanders-ten Holte et Mme Maes dans le cadre de ce paquet arien qui permettra le renforcement de la scurit et la rationalisation du secteur arien au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0269 / 2002 ) de M. Blokland , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil portant cration d ' un cadre communautaire pour classer les missions sonores produites par les aronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit [ COM ( 2001 ) 74 - C5-0001 / 2002 - 2001 / 0308 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , et une fois de plus , je voudrais remercier le rapporteur Blokland pour son excellent rapport qu ' il nous prsente aujourd ' hui .
<P>
Nous tudions la possibilit de fournir des stimulants conomiques aux entreprises , afin qu ' elles tiennent compte des nuisances sonores provoques par certains avions , en appliquant le principe qui consiste  rcompenser les meilleurs et  sanctionner les plus nuisibles .
<P>
Bien que plusieurs systmes de redevances aroportuaires de la Communaut incluent dj le bruit des avions , les critres utiliss pour diffrencier et quantifier les nuisances sonores varient considrablement entre les diffrents tats membres .
C ' est pourquoi il est difficile de comparer les systmes .
La prsente proposition aborde ce sujet en procurant un cadre commun en vue de la classification du bruit des aronefs qui renforce la convergence et la transparence et qui permet de prvoir la situation dans chaque cas concret .
Cette proposition se limite au minimum ncessaire pour atteindre son objectif et donne suffisamment de possibilits aux tats membres pour qu ' ils se conforment aux paramtres spcifiques de certains aroports , tels que le montant de la redevance unitaire sur le bruit , les caractristiques de la flotte qui fournit des services dans un certain aroport ou la variation entre la redevance la plus leve et celle la plus basse .
<P>
La responsabilit de la dcision d ' appliquer des redevances sur le bruit incombe aux tats membres .
Il n ' existe pas d ' obligation d ' imposer des redevances dans tous les aroports , tant donn qu ' il n ' est pas ncessaire de les appliquer dans les aroports qui n ' ont pas de problmes de bruit .
<P>
Je voudrais remercier le Parlement pour le soutien qu ' il apporte  ce rapport et ,  la fin du dbat , je me prononcerai plus en dtail sur quelques amendements , en soulignant que , une fois de plus , nous accepterons la plupart des amendements prsents .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD)">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , je souhaite faire quelques commentaires sur le rapport relatif aux redevances sur le bruit des aroports .
<P>
Alors que nous luttons depuis des annes contre le bruit des avions , il est encore possible aux grands avions trs bruyants d ' atterrir sur les aroports europens .
Nous pensons par exemple aux appareils quips d ' un hush-kit , qui rpondent tout juste aux normes nonces au chapitre 3 ( avions  conformit dite " marginale " ) .
D ' autres avions peuvent encore entraner d ' importantes nuisances , surtout sur les aroports o atterrissent et d ' o dcollent de nombreux appareils .
Pour remdier aux effets ngatifs de ces avions bruyants , il convient que des mesures soient prises autour des aroports , telles que le dplacement de pistes d ' envol et d ' atterrissage , la pose de panneaux antibruit , le dplacement de quartiers d ' habitation , l ' isolation de maisons , etc .
Il est trs clair que ces mesures coteront beaucoup d ' argent et d ' efforts . Ces frais seront supports au moyen de redevances sur le bruit .
<P>
 l ' heure actuelle , les missions sonores produites par les aronefs sont dj intgres dans certains systmes de redevances aroportuaires en Europe .
Ce rapport vise l ' harmonisation des redevances sur le bruit des aroports .
Naturellement , l ' objectif est aussi de favoriser l ' utilisation d ' avions plus silencieux .
Dans le prsent cadre communautaire europen , la redevance est calcule d ' une manire comprhensible , ce qui encourage la transparence , l ' galit de traitement et la prvisibilit et combat l ' arbitraire .
<P>
Je tiens  insister sur le fait qu ' il est impossible de calculer les redevances sur le bruit  partir de mesures . Dans les aroports , on se trouve face  d ' autres sources de bruit et  des aronefs qui atterrissent ou dcollent en mme temps .
Dans cette directive , on part donc galement d ' une mthode de calcul , puisque c ' est la seule possibilit .
<P>
Afin d ' viter les distorsions de concurrence , la commission de l ' environnement a choisi de faire appliquer la redevance sur le bruit dans tous les aroports .
Mais une certaine flexibilit est toutefois prvue .
L ' cart maximal entre la redevance maximale et la redevance minimale sur une priode de la journe peut tre un rapport de 40 / 1 au lieu de 20 / 1 .
Par ailleurs , il est stipul que les avions les plus bruyants paieront davantage pour leur niveau de nuisance plus lev .
Dans la proposition de la Commission , il est en effet possible pour les aronefs plus bruyants de ne pas devoir payer une redevance sur le bruit suprieure  celle des appareils un peu plus silencieux .
<P>
J ' estime qu '  prsent , un niveau suffisant de flexibilit est prvu .
C ' est pourquoi je ne juge pas ncessaire de crer une exception pour les aroports menant une politique stricte en matire de redevance sur le bruit .
Dans le cadre que la commission de l ' environnement a indiqu , une politique trs stricte est possible .
Je ne crois pas qu ' un quelconque aroport mne une politique  ce point stricte qu ' il en vienne  sortir du cadre .
Si nous accordons  certains aroports un traitement  part , nous favoriserons , ce faisant , l ' arbitraire .
<P>
Comme indiqu plus tt , le produit des redevances sur le bruit sera affect  des investissements visant  rduire les nuisances sonores .
La commission de l ' environnement estime cependant que d ' autres cots doivent galement tre pays , comme le cot sur l ' environnement d aux nuisances sonores .
D ' un autre ct , il est vrai que toutes les consquences des nuisances sonores ne peuvent tre exprimes prcisment en argent .
 titre d ' exemple , les perturbations du sommeil nocturne ou les effets psychiques des nuisances sonores , qui peuvent toutefois ventuellement donner matire  compensation financire .
Enfin , il faut bien comprendre que l ' objectif de la redevance sonore est surtout d ' encourager les avions plus silencieux .
<P>
Pour terminer , je voudrais encore faire une remarque sur les amendements proposs par le groupe des Verts .
L ' utilisation de normes sonores pour le calcul de la redevance sur le bruit ne correspond pas du tout  l ' approche de cette directive .
La question se pose en outre de savoir si ces normes verront jamais le jour .
C ' est pourquoi je dconseille ces amendements .
<P>
Monsieur le Prsident , avec ce rapport , j ' espre contribuer  ce que les redevances sur le bruit deviennent plus quitables et plus transparentes .
Mais , plus important encore , j ' espre que les nuisances sonores diminueront pour nos citoyens .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , je reprsente en ce moment le vritable rapporteur pour avis de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , parce que , comme vous le savez , M. Josu Ortuondo sjourne en Espagne pour des raisons politiques .
<P>
Le passage de l ' espace arien europen au bruit est naturellement trs simple .
Si nous facilitons cette procdure , il faut alors adopter toute une srie de conditions et de mesures .
Je remercie la Commission et le rapporteur M. Blokland du travail qu ' ils ont ralis , mais les problmes sont clairs et vidents .
Et on y travaille aussi depuis trs longtemps .
Personnellement , j ' ai pu suivre les dbats sur les hush-kits lors de la priode prcdente .
Les avions bruyants devraient en principe surtout tre contraints de rduire leurs missions sonores .
En d ' autres mots , le chapitre 3 et suivant devraient tre appliqus . C ' est l en fait l ' essentiel et il importe grandement qu ' on l ' obtienne via ces mesures .
<P>
Naturellement , le rapport de la Commission a fait l ' objet de commentaires .
Il doit s ' agir d ' abord et avant tout des redevances sur le bruit , des cots qui y sont lis et de la relation entre les deux .
Il est question d ' harmonisation , et ces redevances sur le bruit doivent naturellement tre prcdes par une classification du bruit .
Mais c ' est surtout de ces redevances sur le bruit qu ' il s ' agit .
<P>
Le problme , avec la proposition de la Commission - d ' o le fait que , dans diffrentes commissions , un certain nombre d ' amendements ont t introduits - , est qu ' elle reste facultative jusqu '  un certain point , parce qu ' il n ' y a qu ' un lien tnu entre , d ' une part , la nuisance sonore et , d ' autre part , la redevance .
La dcision quant  l ' attitude  adopter en ce qui concerne ces redevances est gnralement laisse aux tats membres ou aux aroports , et cela peut , dans la pratique - le rapporteur , M. Blokland , l ' a dj soulign dans un certain sens dans son rapport - , entraner une distorsion de la concurrence , mais surtout ne pas avoir un effet stimulant , dans le sens o je l ' entendais plus tt , par rapport  l ' industrie de l ' aviation .
Je trouve aussi qu ' il importe grandement de stipuler - et cela a t introduit dans un certain nombre d ' amendements - que les meilleures pratiques , pour autant qu ' elles existent , qui ne tombent pas sous le coup de cette directive et sont simplement meilleures , doivent tre maintenues , et je recommande donc qu ' un certain nombre d ' amendements , notamment du groupe socialiste , soient soutenus .
<P>
Il y a trop peu de diffrenciation dans les redevances et la relation entre les redevances sur le bruit et les cots est , selon moi , floue .
Une petite remarque  ce sujet .
M. Blokland l ' a galement indiqu : le sommeil nocturne , les effets psychiques et certains des effets sur l ' environnement sont difficilement valuables , et cela devra tre amlior .
Une fois encore , je recommande les amendements des Verts sur ce point ,  savoir les amendements 18 , 19 et 20 .
J ' insiste vivement : les Verts maintiendront certainement ces amendements .
Je ne dis donc pas cela au nom de la commission de la politique rgionale . Je recommande cependant les amendements de tout c ?
ur .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , une lgislation concernant les nuisances sonores auxquelles sont confronts quotidiennement de nombreux citoyens  proximit des aroports civils est d ' une grande importance .
On observe encore actuellement de grandes diffrences .
Ce qui n ' est pas possible  Maastricht est autoris  Bierset ,  peine 10 kilomtres plus loin .
Les heures du jour et de la nuit sont diffrentes : lorsque la nuit commence  Dsseldorf , aux Pays-Bas nous ne sommes encore qu ' au crpuscule .
<P>
En bref , il est plus que temps de passer  une harmonisation par ailleurs encore prudente afin d ' encourager l ' emploi d ' aronefs plus silencieux et de lutter contre les appareils bruyants au moyen d ' un systme de redevances sur le bruit dans tous les aroports d ' Europe .
Je peux vous annoncer que la plus grande partie de mon groupe soutiendra galement en plnire la proposition modifie telle qu ' elle a t approuve en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Les modifications qui ont t apportes afin de rendre la proposition de la Commission plus contraignante et , par l , d ' liminer la concurrence impropre , sont trs bonnes .
La proposition du rapporteur , M. Blokland , visant  doubler le plafond du montant de la redevance ( un rapport de 40 / 1 au lieu de 20 / 1 ) , est excellente . En effet , en tendant le domaine de 13  16 db , les aronefs les plus bruyants devront payer davantage pour les nuisances qu ' ils occasionnent .
Je soutiens donc le rapporteur et toute la peine qu ' il s ' est donne pour parvenir  un accord avec tout le monde .
<P>
Maintenant que Mme la commissaire est parmi nous , je voudrais faire un autre commentaire en marge de ce dbat .
Je me permets donc une remarque sur un autre sujet . Un sujet qui a tout de mme  voir avec le bruit des avions .
Je respecte , Madame la Commissaire , la manire dont vous tentez de vous attaquer au bruit des avions . Mais je voudrais que vous nous disiez galement - et si vous ne pouvez donner cette rponse maintenant , peut-tre pouvez-vous le faire par crit - comment on peut viter de voir apparatre de nouvelles sources de nuisance sonore .
Je vous citerai l ' exemple de Laarbruch ,  la frontire germano-nerlandaise ,  propos duquel nous avons dj pos de nombreuses questions .
 Laarbruch , un terrain aroportuaire militaire est transform en terrain civil et toute participation extrieure est foule aux pieds .
Il n ' y a pas davantage de clart sur les conditions de cration de cet aroport , sur la manire dont les autorisations sont octroyes ni sur la question du maintien du rglement jour / nuit .
Je voudrais savoir , Madame la Commissaire , quelles actions concrtes vous entreprendrez pour rduire aussi l ' incidence de ce genre de choses .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je suis content que nous soyons sur le point de faire un nouveau pas dans la bonne direction en vue d ' introduire une limitation du bruit en Europe .
Pour moi , il y a quatre points importants .
Premirement , il est prcieux que nous introduisions une base unique pour l ' application d ' un systme de redevances sur le bruit , ce qui encouragera les compagnies ariennes  employer des avions plus silencieux .
En ce qui nous concerne , les recettes doivent tre affectes  l ' adaptation des infrastructures afin de limiter les nuisances sonores .
L ' introduction d ' un systme unique claircit la situation floue qui prvaut actuellement .
<P>
Le deuxime point est qu ' il n ' est pas obligatoire d ' introduire ce systme pour tous les aroports , ce qui est tout de mme prcieux parce que certains aroports peuvent connatre des circonstances naturelles qui occasionnent moins de nuisances et qui peuvent tre exploites conomiquement .
<P>
Le troisime point est qu ' il conviendrait de travailler  la certification selon la norme OACI .
Il importe selon moi de ne pas travailler  d ' autres normes , mais il vaut srieusement la peine de dterminer si ce point pourra tre complt  l ' avenir et de traduire en une classification du bruit les nuisances sonores relles auxquelles les personnes sont confrontes .
Il est , quoi qu ' il en soit , dj trs complexe de travailler avec des niveaux de bruit .
M. Blokland a galement dj dit que des lments trangers interfrent systmatiquement dans les mesures .
Je voudrais que ce point soit quelque peu approfondi pour l ' avenir , et il convient aussi qu ' il soit ralisable et mesurable , ce qui n ' est pas le cas maintenant .
<P>
Mon dernier point est celui du rapport . Sur ce point , le groupe ELDR n ' est pas d ' accord .
Nous estimons que le rapport de 20 / 1 a , compar aux autres systmes et aux droits d ' atterrissage , dj suffisamment d ' effet sur la formation des prix et sur le dfi  l ' adresse des compagnies ariennes et des industries en matire de fixation des tarifs .
Nous estimons que c ' est l un bon quilibre .
Adoptons-le donc .
<SPEAKER ID=53 NAME="Lannoye (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le bruit est une nuisance qui pse fortement sur le bien-tre de trs nombreux citoyens europens .
Le bruit au voisinage des aroports atteint souvent un niveau qui le rend insupportable pour des millions de nos concitoyens .
C ' est pourquoi il est absolument essentiel de combiner les moyens rglementaires et les outils conomiques pour minimiser cette nuisance .
<P>
liminer les avions les plus bruyants constitue une premire mesure  prendre .
 ce jour , elle n ' est que partiellement applique .
Nous savons que de nombreux avions rpondant tout juste aux normes du chapitre 3 continuent  frquenter les aroports europens .
Il est ds lors impratif de complter les mesures rglementaires par des outils conomiques .
Ainsi , le fait d ' utiliser l ' outil redevance , en application du principe du pollueur-payeur , est certainement une bonne initiative .
Nous saluons donc la proposition de la Commission qui vise  appliquer un systme de redevance dans un cadre communautaire harmonis .
<P>
L ' objectif est d ' inciter les compagnies ariennes  utiliser les avions les moins bruyants et , par ailleurs , d ' viter le dumping entre aroports .
En effet , un tel dumping par le bruit est videmment trs dommageable pour les citoyens riverains de ces aroports .
Cela dit , si la proposition de la Commission est bonne en principe , lorsqu ' on l ' examine plus en dtails , on constate qu ' elle manque de rigueur et d ' efficacit , comme le rapporteur l ' a dj signal .
En effet , selon cette proposition , l ' application de la redevance est facultative , ce qui va ncessairement entraner une politique de dumping .
<P>
Par ailleurs , la diffrenciation entre les nuisances est insuffisante .
Le rapport de 1  20 qui est propos entre la redevance la plus faible et la plus leve tant insuffisant , le rapporteur a suggr de porter ce rapport de 20  40 , ce qui est tout  fait acceptable .
Les propositions du rapporteur nous conviennent dans l ' ensemble , mais nous y avons ajout un lment que celui-ci rejette malheureusement ,  savoir la prise en compte du niveau de bruit de nuit et du niveau de bruit jour / nuit / soire , qui sont deux indicateurs de nuisance tout  fait importants permettant de diffrencier les redevances .
<P>
Nous souhaitons que le rapporteur revoie sa position et prenne en compte cette problmatique de nuit car il est vident que le bruit nocturne est certainement la nuisance la plus dommageable qu ' on puisse rencontrer .
On ne va pas rgler le problme uniquement avec les redevances , mais en tout cas , cette mesure peut contribuer  amliorer la situation .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , les membres du groupe dmocrate-chrtien spcialistes des questions de transport soutiennent eux aussi , sur le principe , la proposition de la Commission relative aux redevances sur le bruit , car nous devons parvenir , par ce biais ,  encourager les compagnies ariennes  utiliser des avions moins bruyants et , protger , ce faisant , la population de toute nuisance excessive .
<P>
Nous , membres de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , ne sommes nanmoins gure satisfaits de l ' attitude des membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , laquelle a tout simplement rejet les propositions adoptes  une large majorit au sein de la commission des transports .
La Commission devrait rexaminer la possibilit de rintroduire nos propositions , qui visaient  doter les aroports d ' un cadre beaucoup plus diffrenci en matire de calcul des redevances sur le bruit .
<P>
Nous voulions tablir , sur le plan juridique , qu ' une fourchette plus large tait possible et que les avions pouvaient tre taxs soit sur la base de certificats , soit sur la base de niveaux sonores rellement mesurs .
 notre sens , les propositions avances par la commission des transports sont les plus efficaces sur le plan environnemental et se situent  un niveau plus lev .
En effet , au sein de l ' UE , nous avons toujours suivi le principe qui veut que , s ' il existe dj , dans certains endroits , des systmes rels et plus pousss en matire de protection de l ' environnement et que nous arrtons un niveau minimum  l ' chelon europen , les pays et groupes de pays dots de systmes plus dvelopps ne doivent pas revenir en arrire .
<P>
Madame la Commissaire , vous pouvez apaiser sur l ' heure mes craintes de voir le droit europen abaisser le niveau de normes existantes en matire de protection contre le bruit .
Une large majorit de cette Assemble a convenu de l ' amendement 11 , qui devrait tre repris dans le rapport Blokland et par lequel nous voulons garantir le maintien de tout systme existant et plus efficace en matire de redevances sur le bruit - bref , veiller  ce que le droit europen ne constitue pas un recul pour la protection de l ' environnement .
J ' attends donc avec impatience vos commentaires , Madame la Commissaire ,  propos de l ' amendement 11 .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la directive fait partie intgrante d ' une stratgie de lutte contre la pollution sonore dans les aroports et  proximit de ceux-ci - un thme de proximit relle .
But de la stratgie : parvenir  l ' utilisation d ' avions plus silencieux et  une plus grande efficacit environnementale des redevances sur le bruit .
Si cela se fait dj dans nombre d ' aroports de la Communaut , ce n ' est pas le cas partout , loin s ' en faut .
Mme la commissaire a raison de dire que les critres de diffrenciation des redevances et de quantification des nuisances sonores varient considrablement d ' un tat membre  l ' autre .
 cet gard , l ' harmonisation s ' impose vraiment .
<P>
La directive se justifie donc .
Elle augmentera tout  la fois la transparence , l ' galit de traitement et la prvisibilit pour les compagnies ariennes , aura donc aussi un effet sur la concurrence et , bien sr , augmentera sensiblement la protection contre le bruit .
Toutefois , pour m ' aligner sur les propos de mon collgue Jarzembowski , la proposition de directive tmoigne d ' une carence majeure . Je dirai qu ' elle entrane de manire plutt involontaire une harmonisation vers le bas .
Car la proposition de la Commission exige un tel abaissement qu ' on ne peut plus parler d ' incitation sensible , ce qui ne peut tre notre objectif en matire d ' environnement et de bruit .
<P>
Francfort , Londres , Paris , Munich , Amsterdam , Hambourg , Rome , Madrid , Stuttgart disposent de systmes de redevance diffrents , qui offrent une bien meilleure protection contre le bruit et qui doivent tre prservs . Or , c ' est prcisment ce qu ' empcherait la proposition de la Commission , si elle n ' tait pas un tant soit peu modifie .
Pourquoi ?
Parce qu ' il n ' est d ' incitation conomique relle que si les redevances sur le bruit tmoignent d ' une augmentation forte et progressive - j ' insiste : forte et progressive - en fonction de l ' intensit sonore .
Les aronefs silencieux doivent donc tre rcompenss , tandis que leurs homologues bruyants doivent tre fortement pnaliss .
Quelle que soit la ncessit d ' une harmonisation , notre objectif doit rester le maintien d ' une norme aussi haute que possible en matire de protection contre le bruit en Europe .
C ' est pourquoi mon groupe a rintroduit trois amendements qui affirment que les systmes de redevance existants qui tmoignent d ' une plus grande efficacit sur le plan environnemental doivent tre conservs .
<P>
J ' invite l ' Assemble plnire  soutenir ces amendements .
Il serait en effet absurde de pnaliser des aroports qui offrent un niveau de protection bien plus lev que ce que ne prvoient les propositions actuelles .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier  nouveau M. Blokland pour le travail qu ' il a ralis .
<P>
La Commission ne peut accepter tous les amendements proposs , notamment parce qu ' au moment de rgler ce type de questions il faut tenir compte d ' un quilibre entre l ' harmonisation ncessaire , qui vite le " chacun pour soi " , et la marge de man ? uvre des diffrents tats de l ' Union et des diffrentes autorits responsables , c ' est--dire le principe de subsidiarit .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous ne pouvons pas accepter les amendements suivants : l ' amendement 3 , qui prvoit la prise en considration du bruit mesur dans les aroports et non du bruit certifi de l ' aronef , parce qu ' il rduirait considrablement la transparence du systme des redevances et qu ' il pourrait aussi occasionner une discrimination en raison des grandes diffrences entre les systmes de mesure du bruit utiliss dans les diffrents aroports .
<P>
L ' amendement 4 , qui ne prcise pas d ' une manire suffisamment claire que le concept de modulation des redevances doit s ' appliquer tant dans le cas d ' un cadre neutre , du point de vue des recettes , que lorsque les recettes sont utilises pour financer des mesures d ' attnuation des effets sur l ' environnement .
<P>
L ' amendement 8 , qui obligerait la Commission  prparer un rapport sur la possibilit de remplacer  long terme le systme propos par un systme bas sur la mesure du bruit .
tant donn que la Commission considre que cette mthodologie ne garantirait pas une transparence suffisante , comme je l ' ai signal  propos de l ' amendement numro 3 , nous pensons que la ralisation de l ' tude correspondante n ' a pas de sens .
<P>
Si nous affirmons que ces amendements cherchent  augmenter les diffrences et qu ' ils rduisent par consquent l ' effet d ' harmonisation que vise la proposition de la Commission , je dois cependant dire que nous devons rejeter l ' amendement 9 , qui tablit une redevance minimale sur le bruit , car il n ' y a en principe aucune raison pour que les aroports qui n ' ont pas de problmes de bruit soient obligs d ' imposer des redevances sur le bruit .
<P>
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 10 , car il ne prciserait pas assez clairement que l ' augmentation des recettes provenant des redevances sur le bruit est facultative et non obligatoire .
Il en va de mme pour les amendements 11 , 15 , 16 et 17 , parce qu ' ils vont  l ' encontre de l ' objectif principal des propositions , qui consiste  obtenir un minimum d ' harmonisation .
Et en ce sens , je signale  M. Jarzembowski que si nous abandonnons ce que nous avons dj ralis , je le regrette beaucoup , mais nous obtiendrions une harmonisation bien plus rduite .
<P>
Nous ne pouvons pas cautionner l ' amendement 13 , parce qu ' il obligerait tous les aroports  appliquer un systme d ' imposition sur les bruits , ni les amendements 18 , 19 et 20 , non seulement parce que l ' inclusion ou la rfrence  des objectifs europens harmoniss sortent du champ d ' application de cette proposition , mais galement parce qu ' ils sont totalement incompatibles avec la mthode propose pour le calcul des redevances sur les missions sonores .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous pouvons accepter une srie d ' amendements , mais d ' autres sont inacceptables , soit parce qu ' ils recherchent une harmonisation trop pousse , soit parce que , au contraire , ils affaibliraient trop l ' harmonisation propose .
<P>
Je remercie de nouveau les diffrents dputs pour leur intervention .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0253 / 2002 ) de M. Beysen , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le march intrieur [ COM ( 2001 ) 546 - C5-0475 / 2001 - 2001 / 0227 ( COD ) ] .
<P>
Nous allons d ' abord couter M. Bolkestein qui va s ' exprimer au nom de la Commission .
Je prviens les collgues que vu le nombre d ' orateurs inscrits ,  l ' vidence , nous ne pourrons pas conclure ce dbat avant les votes .
Je prie dj les collgues qui seront obligs de revenir ce soir pour s ' exprimer de bien vouloir excuser la prsidence de sance .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , c ' est avec grand plaisir que je vais vous prsenter , ft-ce brivement , le thme d ' aujourd ' hui et de ce moment , sachant qu ' aprs avoir entendu les interventions des dputs , j ' aurai  nouveau l ' occasion d ' exposer l ' avis de la Commission sur le sujet .
<P>
En guise d ' introduction , je voudrais dire ceci , Monsieur le Prsident .
La proposition de rglement relatif aux promotions des ventes vise la cration d ' un march intrieur dans le domaine des rabais , des cadeaux , des primes , des concours et des jeux promotionnels .
La Commission a montr que la fragmentation actuelle de la rglementation concernant ces services entrave les prestations transfrontalires .
 cet gard , le Parlement a appel  des mesures rapides .
Le rglement propos tente de rpondre  cet appel par l ' harmonisation des exigences en matire d ' information et l ' limination des restrictions nationales obsoltes dans le domaine .
<P>
Je me flicite de la proposition de rsolution du Parlement rdige par M. Beysen .
Bien que de nombreux amendements aient t proposs au texte de la Commission , le rsultat est en accord avec les objectifs du march intrieur et de la modernisation vise .
L ' objectif de la proposition consiste  supprimer un certain nombre de limitations de valeur en matire de promotion des ventes et , en mme temps ,  harmoniser une srie d ' exigences en matire d ' information .
Cette approche quilibre doit tre conserve .
Cette ncessit est galement reconnue dans la plupart des amendements du Parlement , mais la Commission est moins heureuse des amendements introduisant  nouveau une limitation de la valeur des actions de promotion des ventes , comme l ' amendement 29 , ou des amendements o les exigences en matire d ' information sont compltement supprimes , tels que les amendements 49 et 54 .
<P>
Cette proposition a suscit de l ' inquitude sur les quatre points suivants .
Premirement , le traitement des interdictions nationales concernant la revente  perte . Deuximement , la cohrence entre cette proposition et les travaux en cours de la Commission relatifs  une initiative beaucoup plus large en matire de loyaut des transactions .
Troisimement , les dispositions en matire de jeux promotionnels .
 cet gard , la Commission est accuse d ' encourager les jeux de hasard illgaux .
Enfin , il a galement t reproch  la Commission de se baser trop sur la reconnaissance mutuelle .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' en tenir  ces remarques d ' introduction .
Comme je l ' ai dit , aprs les interventions des dputs , la Commission aura  nouveau l ' occasion de revenir en dtail sur ces quatre points d ' achoppement .
Mais avant cela , Monsieur le Prsident , la Commission souhaiterait vivement entendre les avis des dputs afin d ' tre d ' autant mieux  mme de donner , ce soir , sa rponse .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi avant tout d ' adresser un mot de remerciement  tous les collgues et en particulier aux rapporteurs fictifs , avec qui j ' ai collabor troitement afin de piloter jusqu ' en runion plnire le rapport relatif aux promotions des ventes .
Le chemin , qui a t long et sem d ' embches , remonte  1996 et  la premire publication du Livre vert , suivie de la communication de suivi de la Commission en 1998 .
Sur la base d ' une large consultation , la Commission europenne a prsent en octobre 2001 une proposition pragmatique et clairement dfinie , pour laquelle j ' ai t nomm rapporteur en novembre 2001 .
<P>
Ce projet de rglement entend en finir avec toutes sortes de vieilleries dans le domaine des promotions des ventes et avec les grandes divergences dans les lgislations des quinze tats membres en la matire .
Ces nombreuses diffrences empchent en particulier les petites et moyennes entreprises de percer sur les diffrents marchs europens .
En effet , il est clair que si les entreprises ne peuvent communiquer par-del les frontires , elles ne peuvent pas davantage faire de commerce au niveau international .
Par ailleurs , les promotions des ventes revtent de nombreux aspects et peuvent tre adaptes  diffrentes circonstances .
Elles peuvent tre utilises afin de lancer sur le march des produits innovants , pour favoriser la fidlisation des clients , pour stimuler les actions  court terme en les rendant plus concurrentielles , pour ragir rapidement aux baisses des chiffres de vente et comme instrument d ' une gestion efficace des stocks .
<P>
En outre , ce rglement amliorera aussi grandement la position du consommateur .
Le consommateur ne recevra pas seulement beaucoup plus d ' informations mais , grce au dveloppement du march intrieur , il pourra profiter pleinement de meilleurs prix .
Plus de march intrieur est en effet synonyme d ' une comptitivit accrue , ce qui entrane  son tour une baisse des prix , favorise galement par les effets de l ' euro .
<P>
C ' est pourquoi je considre cette proposition comme une initiative trs importante pour l ' achvement du march intrieur .
C ' est aussi un premier pas afin de concrtiser enfin les belles paroles du sommet de Lisbonne .
Nul ne peut en effet nier que , deux ans aprs cette runion vivement critique , on n ' a malheureusement enregistr que peu de rsultats .
L ' Europe ne souhaitait-elle pas devenir l ' conomie de la connaissance la plus comptitive du monde ?
Eh bien , je pense que le moment est venu de faire un nouveau pas dans la bonne direction avec un rglement de ce genre en matire de promotions des ventes .
<P>
En raison de son caractre radical et des nombreux intrts en jeu , cette proposition n ' est pas sans avoir suscit des ractions , que M. le commissaire a galement indiques .
Je voudrais souligner les principaux dfis .
<P>
En ce qui concerne le fondement juridique , j ' ai toujours t d ' avis qu ' un rglement , parce qu ' il entre en vigueur plus rapidement et est directement applicable , constitue un instrument juridique beaucoup plus efficace qu ' une directive .
<P>
La vente  perte est temporairement reporte parce que les divers tats membres ont des avis trop divergents .
 cet gard , j ' ai introduit un amendement de compromis dans lequel j ' invite la Commission  raliser un examen approfondi de la question .
La motivation d ' un tel amendement est que je ne souhaite pas que la libralisation de la vente  perte ait des consquences nfastes pour les petites et moyennes entreprises .
Concernant celles-ci , j ' ai donc propos un amendement o il est explicitement demand qu ' elles soient protges .
<P>
La reconnaissance mutuelle ou , en d ' autres mots , le principe du pays d ' origine , est d ' une importance essentielle pour cette proposition .
Ce principe est galement la base du march intrieur .
Cela signifie simplement que les membres doivent reconnatre qu ' ils ne peuvent appliquer leur lgislation nationale aux actions promotionnelles entrantes .
Cette reconnaissance mutuelle des lgislations nationales respectives constitue un moyen flexible d ' viter la rglementation excessive .
Par ailleurs , c ' est dj une forme lgislative trs usite dans notre lgislation communautaire .
Je pense par exemple  la directive " tlvision sans frontires " et  la directive " commerce lectronique " .
<P>
Enfin , la fixation de la limite d ' ge pour les enfants .
J ' ai toujours t partisan de l ' ge de quatorze ans ,  moins que des produits spcifiques n ' exigent d ' autres limites d ' ge .
Aprs ample concertation bilatrale avec les collgues des diffrentes commissions , j ' ai pu rsoudre de manire pragmatique ces dfis importants .
Je me flicite du rsultat , mme si je ralise qu ' au cours du traitement ultrieur de cette proposition de rglement , d ' autres modifications devront encore tre apportes .
J ' espre que le Parlement a fait une passe importante au Conseil et , entre-temps , j ' attends ce dbat avec intrt .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Langen (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , le rglement relatif  la promotion des ventes est un dossier dlicat et controvers . Le commissaire Bolkestein et notre rapporteur , M. Beysen , l ' ont clairement nonc dans leurs exposs .
Je voudrais remercier notre collgue de ce que cette longue discussion ait accouch d ' un rsultat aussi utile .
Ce fut vraiment difficile . Car la discussion a t empreinte des questions relatives  la protection des consommateurs ,  l ' achvement du march intrieur ,  la bureaucratie qui rgne dans les tats membres et aux proccupations des petites et moyennes entreprises .
<P>
Les Traits europens arrtent le principe d ' une conomie de march ouverte fonde sur la libre concurrence .
Des marchs fonctionnels et l ' absence de bureaucratie sont les meilleurs garants des intrts de la collectivit .
Imposer ces rgles de concurrence incombe aux tats membres , d ' une part , et aux institutions europennes , d ' autre part .
 cet gard , un important effort d ' harmonisation s ' impose , prcisment depuis l ' introduction de l ' euro .
 quelques rares exceptions prs , la commission conomique et montaire a salu la ligne suivie par le projet de rglement de la Commission et rendu un avis davantage orient sur le march intrieur que ne l ' est l ' actuel projet dfinitif de la commission juridique et du march intrieur .
<P>
Nous avons notamment fait preuve d ' une plus grande ouverture en ce qui concerne le principe du pays d ' origine .
Si nous voulions , bien sr , prserver les rgles nationales sur les ententes et les rgles applicables  la concurrence dloyale , nous voulions aussi aller un peu plus loin .
Il est exact que les dispositions du trait CE relatives aux ententes et les principales dispositions nationales relatives aux ventes promotionnelles doivent tre maintenues , car cela protge les PME vis--vis des grands groupes .
Il faudrait tablir des exceptions pour certains domaines , tels que ceux des loteries , des professions rglementes et des mdicaments , car elles se justifient .
Il est galement indiqu et ncessaire de reprendre , outre les rabais traditionnels , les systmes de fidlisation des clients . La Commission n ' a pas tenu compte de ce point .
<P>
La suppression de l ' interdiction de la vente  perte du cadre de ce rglement , demande par la commission conomique et reprise par la condition juridique , se justifie .
 ce sujet , je voudrais rfuter sans la moindre rserve la remarque du commissaire Bolkestein .
Les obligations d ' information proposes par la Commission comme pralable  l ' interdiction de la vente  perte sont loignes de la ralit , douteuses sur le plan du droit de la concurrence et entraneraient des accords de fixation des prix de revente .
Tel ne peut tre notre objectif et je pense donc , Monsieur le Commissaire , que vous ne trouverez pas de majorit au Parlement sur ce point .
<SPEAKER ID=63 NAME="Patrie (PSE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le moins que l ' on puisse dire , c ' est que le vote sur ce projet de rglement libralisant les oprations de promotion commerciale intervient prmaturment .
Une fois de plus , la Commission a mis la charrue avant les b ? ufs .
En effet , sans attendre le point de vue du Parlement europen , la Commission lve d ' ores et dj l ' option ouverte dans un Livre vert sur la protection des consommateurs qui ne sera examin par notre Assemble que dans plusieurs semaines .
<P>
Par consquent , outre le caractre quelque peu incohrent de la dmarche , comment ne pas dplorer le peu de cas qui est fait du point de vue de notre Parlement , rduit en cette matire  une simple chambre d ' enregistrement de politiques prdtermines par la Commission .
Le choix de l ' instrument juridique que constitue le rglement est en cela significatif .
Une directive-cadre laissant une marge de flexibilit aux tats membres et t mieux adapte , mais aurait certainement fait renatre au niveau national des dbats clos par le choix du rglement , ce que la Commission ne souhaitait pas .
<P>
Je voudrais particulirement insister sur la question de la reconnaissance mutuelle , principe prconis par la Commission afin d ' amliorer le fonctionnement du march intrieur .
Il convient de souligner les difficults pratiques que pose l ' application de ce principe .
Le consommateur mconnat totalement le droit tranger , tout comme le juge national a des difficults lorsqu ' il s ' agit d ' appliquer des rgles de droit d ' un pays autre que le sien .
En second lieu , la reconnaissance mutuelle risque de conduire  une drgulation nuisible tant aux oprateurs conomiques qu ' aux consommateurs .
Les oprateurs dfavoriss par ce principe seront ncessairement tents d ' exercer des pressions sur leur gouvernement pour obtenir l ' alignement de leur lgislation nationale sur les lgislations les plus librales .
Cela conduira donc  un alignement par le bas de la politique des consommateurs au niveau de toute l ' Union europenne .
C ' est pourquoi j ' ai propos de remplacer ce principe , au demeurant formul de faon extrmement obscure dans le projet de rglement , par une formule qui est d ' ailleurs celle de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communauts europennes .
<P>
Pour le reste , le texte tel qu ' il apparat  l ' issue des votes des commissions comptentes me semble prserver l ' essentiel de ce que les tats membres considrent comme des prescriptions ncessaires  la protection de leurs consommateurs .
Il n ' en reste pas moins que le dbat sur une vritable politique europenne des consommateurs n ' a pas eu lieu et que nous souhaitons fermement avoir ce dbat prochainement ,  l ' occasion de la prsentation du Livre vert .
<SPEAKER ID=64 NAME="Fourtou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , 10 % des produits en plus pour le mme prix , une seconde paire de lunettes pour 1 euro de plus , trois pour le prix de deux , un cadeau pour tout achat d ' un article , ce sont l des manifestations ordinaires de ce que l ' on appelle la promotion des ventes .
<P>
Quand vous profitez de cette aubaine , vous ne vous rendez sans doute pas compte de la subtilit d ' un phnomne autant conomique que culturel .
Les diffrences de dfinition entre cadeau , prime , rabais et jeu promotionnel sont un bijou de subtilit , et ce qu ' un Franais considrera comme quitable sera inadmissible pour un Allemand , tandis que l ' Anglais ne comprendra pas que ses voisins s ' enferment dans des rgles multiples et qu ' ils considrent le consommateur comme un tre immature .
<P>
Ce rapport est un bon exemple de l ' imbrication de l ' conomique et du culturel , ce qui explique en partie les ractions passionnelles qu ' il a suscites .
<P>
Le premier rflexe a t le rejet .
Cependant , devant l ' attitude dtermine de M. Beysen et aprs une concertation non moins dtermine de la part de mes collgues du PPE-DE , nous avons opt pour une position en accord avec notre engagement communautaire .
<P>
Ainsi , nous nous sommes prononcs en faveur d ' un rglement qui , dans un march rgi par l ' euro , libralise et uniformise la promotion des ventes , en veillant toutefois  ce que ce mme rglement protge et les consommateurs et les petites et moyennes entreprises .
<P>
Dans cette optique , nous avons cart la libralisation de la vente et de la revente  perte , en demandant  la Commission europenne qu ' elle mne une tude plus pousse sur ce sujet spcifique .
Pour la gestion de cette promotion communautaire , nous ne pouvions que nous en remettre au principe de la reconnaissance mutuelle , lequel est fondamental et sous-tend toute la construction du march intrieur .
Cela dit , dans ce cas prcis , nous avons d clairement redlimiter ledit principe , car les lgislations nationales sont particulirement loignes les unes des autres .
<P>
De plus de 300 amendements , le texte propos finalement est pass  58 .
Cet amincissement reprsente non seulement un norme travail mais surtout une volont communautaire d ' aller de l ' avant .
N ' oublions pas qu '  Lisbonne , nos chefs d ' tat et de gouvernement se sont engags  ce que l ' Europe soit la nation la plus comptitive du monde .
Il a fallu que chacun fasse preuve d ' une ouverture d ' esprit , d ' une disponibilit et d ' une coute remarquables , et c ' est l un signe clair envoy aux gouvernements des tats membres .
<P>
C ' est pourquoi nous prconisons d ' adopter le texte tel qu ' il a t vot en commission juridique et de rejeter les amendements dposs en plnire .
<P>
Le march intrieur est riche de potentialits et aucune difficult n ' est insurmontable quand il y a la volont d ' aboutir .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous convenons tous de la ncessit qu ' il y a  autoriser les entreprises europennes  mener des campagnes de promotion des ventes dans l ' ensemble de l ' UE .
La promotion des ventes est un instrument essentiel de la commercialisation de biens et de services et nous devons supprimer les restrictions et barrires afin de permettre aux entreprises et aux consommateurs de profiter des possibilits du march intrieur .
<P>
Au Royaume-Uni , il est courant que les consommateurs puissent bnficier de mesures de promotion des ventes - par exemple , des bons ou des coupons - et ils en profitent .
En l ' an 2000 , par exemple , 531 millions de ces coupons ont t changs au Royaume-Uni ; entre 1999 et 2000 , on a not une augmentation de 122,5 % dans le recours des consommateurs aux coupons et promotions sur Internet .
Bref , ces coupons sont populaires et nous devons rglementer et dgager ce domaine pour les consommateurs et les entreprises .
<P>
Il importe toutefois que la Commission se penche sur certaines des proccupations nourries par les membres du Parlement europen et de mon groupe , notamment sur la question de la vente  perte .
Nous avons galement dpos l ' amendement exigeant de la Commission qu ' elle prsente une tude dans ce domaine .
<P>
Il existe des proccupations lgitimes car , parfois , d ' aucuns peuvent abuser des ventes  perte pour jecter des concurrents par le biais d ' une politique des prix dloyale ; cela ne sert ni les petites entreprises , ni le consommateur .
C ' est pourquoi , dans l ' esprit d ' une meilleure lgislation qu ' appelait rcemment de ses v ? ux le commissaire Prodi , mon groupe octroiera  la Commission son soutien sur ce texte  condition que celle-ci convienne de procder  une tude d ' valuation visant  dterminer dans quelle mesure exacte les ventes  perte peuvent bnficier aux petites entreprises et aux consommateurs .
Cette tude devrait galement se pencher sur la ncessit de renforcer les instruments de contrle de la politique de concurrence , pour viter toute politique des prix dloyale et ses rpercussions indsirables .
<P>
Le march intrieur ne devrait pas tre la chasse garde des grandes entreprises , les petites entreprises se voyant jectes des marchs et le choix des consommateurs se restreignant peu  peu .
Nous devons galement veiller  la clart des obligations d ' information reprises dans l ' annexe .
Il importe que les entreprises connaissent clairement leurs obligations en matire d ' information sur les promotions .
Il importe galement que les consommateurs disposent d ' informations suffisantes et de possibilits de recours lgal , que ce soit via les cours de justice ou des systmes de rglement alternatifs .
Le groupe PSE a donc dpos un amendement invitant la Commission  travailler en consultation avec les groupes de dfense des consommateurs et l ' industrie , afin de garantir la mise en ? uvre claire et univoque des obligations en matire d ' information .
Sous leur forme actuelle , elles sont trompeuses et ont amen les entreprises , d ' une part ,  faire pression sur les parlementaires europens et  se plaindre du manque de clart et les consommateurs , d ' autre part ,  nous faire savoir que l ' information prsentait des lacunes .
Si ce rglement doit amener la scurit juridique , les obligations doivent tre claires .
Toutefois , je pense comme le commissaire que la rponse ne rside pas , comme l ' a propos le groupe PPE-DE , dans la suppression de ces obligations et , comme la Commission , nous voterons donc contre cette suppression .
<P>
Le groupe PSE a adopt une attitude stricte quant  la protection des mineurs vis--vis des promotions nuisibles relatives  l ' alcool et au tabac .
J ' espre que cet lment sera intgr .
<P>
Enfin , quelques mots trs brefs sur la reconnaissance mutuelle .
Pour ma part , je pense que la reconnaissance mutuelle a dj cours .
Chaque jour , sur Internet , des ventes et des entreprises transfrontalires prosprent et recourent au principe de reconnaissance mutuelle .
Nous ne pouvons nous enfoncer la tte dans le sable et nier que c ' est dj le cas .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , il s ' agit l d ' un texte lgislatif important qui contribuera vraiment  amliorer et  consolider le march unique en veillant  ce que les diffrences transfrontalires ne soient pas excessives quant aux rgles rgissant la promotion des ventes .
La forme rglementaire se justifie car le texte lve tout simplement certaines formes d ' interdiction en la matire tout en laissant les tats poursuivre leurs propres prfrences juridiques , conomiques et politiques dans d ' autres cas .
<P>
C ' est donc une importante contribution  la consolidation du march unique et mon groupe la soutiendra dans un esprit similaire - et en appuyant , peu ou prou , les mmes amendements -  celui que vient d ' exposer Mme McCarthy au nom du PSE .
<P>
Je voudrais insister sur quelques points .
Tout d ' abord , ce n ' est pas une atteinte  la protection des consommateurs .
En effet , certains amendements affirment avec la plus grande clart que nous voulons parvenir  la plus grande libert en matire de promotion des ventes sans faire fi d ' une lgislation adquate en matire de protection des consommateurs .
Secundo , on craint quelque peu pour l ' avenir des petites entreprises confrontes  des grandes organisations de vente au dtail et dont les formes de promotion des ventes pourraient donner l ' impression de viser  la fermeture du magasin de quartier et  l ' agrandissement du supermarch .
Nous sommes  l ' vidence opposs  cela et nous soulignons , dans les amendements que nous soutenons et dans ceux que nous avons soutenus en commission , que les lgislations relatives  la promotion des ventes doivent tre entirement conformes au droit de la concurrence et viter l ' abus de position dominante sur les marchs .
<P>
Moyennant ces garde-fous , dont ceux relatifs  la protection des mineurs , mon groupe votera sans la moindre rticence en faveur de cette mesure .
<SPEAKER ID=67 NAME="Esclop (EDD).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition de rglement de la Commission montre que l ' obsession de tout uniformiser au mpris de la subsidiarit affectera les plus modestes .
Les lus du CPNT ne sont pas disposs  livrer les petits commerants et artisans en pture aux requins de la grande distribution , laquelle est libre de pratiquer l ' anticoncurrentielle vente  perte .
De nombreuses lgislations nationales prohibent de tels comportements dloyaux .
De fait , le consommateur en sera doublement pnalis .
La vente  perte n ' est pas un acte de charit , mais une prise de part de march qu ' il faudra bien compenser par ailleurs .
Le citoyen souffrira galement de la disparition du commerce de proximit , dj en grande difficult dans les rgions rurales et les centre-ville .
La qualit du travail effectu par nos collgues en commission juridique n ' est pas en cause et de nombreux aspects ngatifs ont t combattus , mais la Commission risque , comme sur bien d ' autres dossiers , de ne pas l ' entendre et de s ' en tenir , pour l ' essentiel ,  sa position initiale .
<P>
En conclusion , le rejet de la proposition de la Commission , comme cela vous est propos , nous semble tre la seule option politique srieuse et responsable dans l ' intrt de tous .
Ceux qui accepteront d ' introduire le ver dans le fruit ne devront pas pousser les hauts cris demain .
<SPEAKER ID=68 NAME="Montfort (NI).">
Monsieur le Prsident , toute libert repose sur un quilibre .
La libert conomique repose sur un quilibre entre l ' intrt des consommateurs et celui des entrepreneurs et des distributeurs .
tablir une distorsion abusive au profit de l ' un ou de l ' autre de ces acteurs , c ' est assurment perdre cette libert .
C ' est ce que la Commission a tout simplement cherch  faire sous le prtexte fallacieux , une fois de plus , de l ' harmonisation force .
<P>
En cherchant  lever les restrictions aux promotions des ventes tablies par les tats , la Commission lve les garde-fous essentiels que les lgislations nationales avaient mis en place afin de protger conjointement l ' intrt des consommateurs , des petits producteurs et des commerants .
La revente  perte ou la non-rglementation des priodes et des conditions de soldes entraneraient des pratiques commerciales dangereuses et irresponsables dont  terme nos conomies ptiraient .
Il ne faudrait pas non plus que le passage  l ' euro serve d ' alibi  une augmentation abusive des prix .
<P>
Aussi , je ne peux que me fliciter des amendements qui ont t adopts dans les diffrentes commissions parlementaires concernes par ce texte et qui vont dans le sens d ' un respect des lgislations nationales  cet gard .
L ' harmonisation par le bas , telle que semble la souhaiter la Commission , est contraire au bon sens et  la bonne respiration des acteurs conomiques , et en particulier des plus fragiles d ' entre eux .
Les commerces de proximit et les petites entreprises sont le moteur de notre conomie .
Il me parat ncessaire de le souligner et de rappeler que , sans eux , c ' est la diversit de l ' offre et l ' assurance de la qualit qui disparatront .
Mais ils assurent aussi un quilibre social et conomique qu ' ils assurent dans notre socit .
Prenons garde de ne pas rompre cet quilibre , ce ne serait l ' intrt d ' aucun d ' entre nous , ni en tant que consommateurs , ni en tant que responsables politiques .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup .
<P>
Nous interrompons le dbat et je donne la parole  M. Harbour pour une motion de procdure avant de passer aux votes .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis sr de m ' exprimer au nom de l ' ensemble de mes collgues de la commission juridique et du march intrieur , dont certains sont encore dans l ' hmicycle .
Me permettez-vous de vous adresser une protestation , au nom de tous mes collgues qui ont travaill sur ce dossier , quant  la manire inacceptable dont ce dbat a t programm ?
Nous avons commenc ce dbat  11h30 . Les services de la sance savaient qu ' il ne serait pas termin ; or , il est d ' autres dbats programms plus tard dans la journe dont vous savez , grce  votre systme informatique , qu ' ils auraient pu tre insrs  ce moment .
Nous devons  prsent interrompre ce dbat jusqu '  21h30 . Mme Montfort et notre collgue du groupe EDD ont d s ' exprimer dans des conditions inacceptables .
Ce n ' est pas le bon moyen de grer une assemble suppose conduire un dbat srieux sur ces sujets .
Il n ' est pas ncessaire de procder ainsi ; il n ' y a aucune raison de scinder les dbats .
Vous disposez de l ' information et j ' estime en outre qu ' on ne devrait pas cder la parole aux orateurs quand des gens entrent dans l ' hmicycle .
J ' espre que l ' ensemble de mes collgues me rejoindront pour dire que nous devrions srieusement nous pencher sur la conduite des dbats dans cette enceinte .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident.">
Cher collgue , je prends bonne note de votre protestation . Elle sera transmise aux instances qui fixent l ' ordre du jour de notre Assemble .
Votre longue intervention a permis aux collgues de prendre place . Nous allons maintenant procder aux votes .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il nous a fallu plus de dix minutes pour nous rendre du neuvime tage  cet hmicycle .
Les ascenseurs sont tout  fait incapables de fonctionner ,  moins que ce ne soit le cas des architectes qui les ont conus .
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Le collgue assis  ct de moi a fait une remarque tout  fait judicieuse .
Il vient de dire : " Nous avons ici les ascenseurs les plus srs d ' Europe .
Et , s ' ils sont  ce point srs , c ' est parce qu ' ils ne fonctionnent plus .
Il ne peut donc rien arriver .
" Toutefois , il faudrait peut-tre aussi qu ' ils remplissent leur fonction .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Callanan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Si les ascenseurs semblaient ne pas fonctionner , c ' est parce que les agents de scurit taient en bas et bloquaient trois d ' entre eux , apparemment pour une dlgation en visite au Parlement .
Il est vraiment inutile que les agents de scurit bloquent deux ou trois des ascenseurs au moment prcis o les parlementaires rejoignent l ' hmicycle pour participer au vote alors mme que ces ascenseurs n ' offrent pas une capacit suffisante , compte tenu de la conception dplorable de ce btiment !
Les services de la sance devraient mieux s ' organiser .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Vlasto (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais signaler que je suis reste coince dans l ' ascenseur pendant quinze minutes . Les ascenseurs ne fonctionnent donc pas .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident.">
Nous inviterons les services  se pencher sur cette question .
La seule assurance que je peux vous donner est que le prsident ne bloquait aucun ascenseur .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant aux votes .
<P>
Demande de la commission des affaires constitutionnelles , de consultation du Comit des rgions sur le rle des rgions dans la construction europenne
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<P>
Rapport ( A5-0268 / 2002 ) de M. Rocard , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et du sport , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision 253 / 2000 / CE tablissant la deuxime phase du programme d ' action communautaire en matire d ' ducation " Socrates " ( COM ( 2002 ) 193 - C5-0188 / 2002 - 2002 / 0101 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Rapport ( A5-0260 / 2002 ) de M. Jov Peres , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision 96 / 411 / CE relative  l ' amlioration des statistiques agricoles communautaires ( COM ( 2002 ) 080 - C5-0064 / 2002 - 2002 / 0044 ( COD ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , je serai bref .
Depuis 1996 , ce Parlement protge l ' utilisation  des fins statistiques de documents administratifs drivs des paiements du FEOGA-Garantie .
<P>
La politique communautaire qui absorbe le plus de fonds engendre une quantit norme d ' informations , qui n ' est actuellement pas mise  profit .
Ces informations pourraient fournir un rsultat bien plus actuel , un tableau plus actuel et fiable de l ' agriculture communautaire , que de nombreuses tudes bien plus chres et moins fiables .
<P>
Nous arrivons aujourd ' hui  la rvision  mi-parcours de l ' Agenda 2000 et il serait souhaitable de l ' aborder en disposant d ' informations statistiques plus nombreuses et de meilleure qualit .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a retir ses amendements , car , au cours du dbat , elle a publi un rapport sur la cration d ' une base de donnes sur les paiements effectus par le FEOGA-Garantie , c ' est--dire sur la rpartition des aides agricoles .
La commission de l ' agriculture a pens que ce rapport donnait satisfaction  nos demandes par un engagement de transparence de la part de la Commission envers le Parlement et l ' ensemble de la socit .
<P>
Le deuxime point des conclusions de ce rapport stipule que cette base de donnes sera mise en service  partir du 1er janvier 2003 , bien que cela n ' empche pas la prsentation d ' indicateurs avant cette date .
<P>
En insistant de nouveau auprs de la Commission sur la ncessit de disposer de ces informations , en vue de la rforme  mi-parcours de l ' Agenda 2000 , je voudrais qu ' elle rponde  une simple question : quelle est la date de la mise en ? uvre de la base de donnes en question et  quel moment les indicateurs seront-ils prsents ?
<P>
Le plus tt sera le mieux , car cela permettra un meilleur travail pour notre commission et pour la rvision de l ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , la rponse  cette question est que le commissaire Fischler a l ' intention , comme il l ' a dj indiqu dans divers courriers adresss  des membres du Parlement , de publier , au dbut de l ' automne , des informations statistiques relatives aux bnficiaires de versements directs , classs en fonction des montants perus .
Ces statistiques concerneront 14 tats membres , les chiffres pour la Grce n ' tant toujours pas disponibles .
Il s ' agira bien entendu d ' informations purement statistiques qui ne contiendront aucune donne personnelle relative  ces bnficiaires .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , la Commission a propos que la Communaut europenne approuve la convention commune mais entendait toutefois mettre une rserve quant  l ' article 27 .
Cet article est important puisqu ' il permet aux signataires de la convention de prononcer l ' interdiction unilatrale de l ' importation de combustible nuclaire us et de dchets radioactifs d ' origine trangre .
Pourquoi donc mettre une rserve ?
Aprs dlibration de la commission sur cette question , on peut affirmer la chose suivante : un tat membre de l ' UE peut prononcer l ' interdiction catgorique et unilatrale de toute importation de combustible nuclaire us en provenance d ' un tat tiers .
Un tat membre de l ' UE peut galement interdire l ' importation de combustible us en provenance d ' un autre tat membre si sa destination dans l ' tat membre en question est l ' limination et non le retraitement .
Un pays ne peut prononcer l ' interdiction unilatrale des importations de combustible us destin au retraitement .
La rserve mise par la Commission  l ' gard de l ' article 27 n ' ouvrirait pas la voie  un march unique communautaire dans le domaine de l ' limination des dchets nuclaires ; elle permettrait par contre  la CE de modifier la directive 92 / 3 / Euratom afin de veiller  sa compatibilit avec la convention commune .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Fava (PSE)">
Monsieur le Prsident , je propose  l ' Assemble de voter le texte de l ' amendement 33 sans les mots " et  l ' entranement " parce que nous avons dj ajout la prvision de la mobilisation rapide aux nombreuses prvisions visant  suspendre le ciel unique .
Ajouter galement " l ' entranement des forces armes " signifierait rendre compltement inutile le rglement que nous sommes en train d ' approuver sur le ciel unique .
C ' est pourquoi je demande la suppression des deux mots : " et  l ' entranement " .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai besoin d ' un technicien .
J ' avais d ' abord pens que c ' tait une manifestation particulire de mon intelligence mais , non , c ' est le fait de la machine .
Bien que j ' aie vot contre , la lumire verte s ' est allume .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident.">
Nous savons que nous n ' avons aucun membre dfectueux .
Ce doit tre la machine .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0266 / 2002 ) de Mme Sanders-ten Holte , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme ,
<P>
1. sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  la fourniture de services de navigation arienne dans le ciel unique europen ( COM ( 2001 ) 564 - C5-0482 / 2001 - 2001 / 0235 ( COD ) ) ,
<P>
2. sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' organisation et  l ' utilisation de l ' espace arien dans le ciel unique europen ( COM ( 2001 ) 564 - C5-0483 / 2001 - 2001 / 0236 ( COD ) ) et
<P>
3. sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant l ' interoprabilit du rseau europen de gestion du trafic arien ( COM ( 2001 ) 564 - C5-0484 / 2001 - 2001 / 0237 ( COD ) )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les trois rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport ( A5- 0265 / 2002 ) de Mme Maes , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la scurit des aronefs des pays tiers empruntant les aroports communautaires ( COM ( 2002 ) 8 - C5-0023 / 2002 - 2002 / 0014 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0269 / 2002 ) de M. Blokland , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil portant cration d ' un cadre communautaire pour classer les missions sonores produites par les aronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit ( COM ( 2001 ) 74 - C5-0001 / 2002 - 2001 / 0308 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0242 / 2002 ) de M. Stevenson , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur les options pour la promotion de la culture des protines vgtales dans l ' Union europenne ( COM ( 2001 ) 148 / 2 - C5-0260 / 2001 - 2001 / 2116 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Le Prsident .
Chers collgues , je vous remercie de votre coopration .
En suivant les nouvelles rgles en vigueur , nous sommes parvenus , en moins d ' une heure ,  traiter quinze rapports et plus de 360 amendements .
<P>
Ceci met fin aux votes .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
- ( EL ) Jusqu '  prsent , le programme Socrates a apport une importante contribution aux programmes ducatifs mais sa gestion est coteuse et il est empreint de bureaucratie .
Sur le plan technique , la proposition de la Commission rpond  celles du Parlement afin de diminuer la paperasserie mais il faudra faire bien davantage avant que les institutions les plus modestes et les plus isoles trouvent facile de participer au programme .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN)">
- ( EN ) La PAC reprsente prs de la moiti du budget UE et il n ' est que juste que chaque euro dpens soit justifi .
J ' appuie tout  fait la ncessaire mise en place de bases de donnes efficaces .
<P>
Souvenons-nous toutefois de l ' objectif d ' une telle collecte de donnes .
Elle devrait permettre une gestion plus efficace de la PAC et une utilisation plus efficace des fonds publics .
La cl , c ' est la simplification et non la complication .
<P>
Nous ne devons pas gnrer plus encore de paperasserie et de tracasseries administratives pour des fermiers dj assigs .
Si nous voulons encourager les gens - et notamment les jeunes -  rester dans l ' agriculture , nous ne devons pas en faire une carrire davantage concerne par des montagnes de papiers que par la production de nourriture et l ' entretien des campagnes .
<P>
Nous devons particulirement veiller  ne pas dupliquer les efforts .
Les autorits nationales et europennes disposent de maintes donnes fournies par les agriculteurs , conformment aux exigences de diffrents programmes et rgimes .
Que les efforts soient fournis au niveau administratif , afin de partager informations et statistiques , de rendre compatibles les systmes d ' information , etc .
Ceux qui , comme moi , reprsentent d ' importantes circonscriptions agricoles s ' opposeront  coup sr  toute nouvelle aggravation de la charge administrative qui pse sur les agriculteurs .
<SPEAKER ID=93 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Ce rapport , dans son expos des motifs , se prsente en substance comme voulant satisfaire tout le monde : la Commission qui met en ? uvre la drglementation ; les tats membres auxquels est laiss - pour le moment - le soin d ' assurer la scurit ; les grandes compagnies ariennes , auxquelles il ne s ' agit pas d ' imposer des rglements trop contraignants , et surtout trop coteux ; les compagnies low cost auxquelles on voudrait imposer certaines normes minimales , mais sans qu ' elles psent sur leurs profits ?
<P>
On a sans doute l un exemple de ce que peuvent faire les autorits europennes en la matire : elles fixent des normes de travail , de repos et de prsence  bord pour les quipages et le personnel commercial navigant .
Ces normes , communes  l ' UE , offrent peut-tre un minimum de garanties aux personnels et c ' est pour cela que nous n ' avons pas vot contre ce rapport .
Mais ce minimum est si minime qu ' il est bien le maximum auquel on peut s ' attendre de la part d ' autorits europennes qui ne veulent surtout pas faire de peine aux employeurs du secteur arien .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda (GUE/NGL)">
Aujourd ' hui , on reconnat gnralement que l ' quipage de cabine a une norme responsabilit et une importance croissante pour ce qui concerne la scurit des passagers , compte tenu de l ' environnement actuel de l ' aviation civile .
<P>
Il est urgent de procder  une harmonisation des temps de vol , des temps de service et des priodes de repos du personnel de cabine , non seulement en vue du futur largissement , mais surtout compte tenu du fait qu ' il s ' agit d ' un besoin urgent pour la dfense de ces travailleurs face  l ' expansion des compagnies ariennes  bas prix ( low cost ) au sein de l ' Union europenne .
<P>
C ' est pour cette raison que nous soutenons ce rapport qui vise  combler un manque de la Commission , que nous regrettons , qui n ' a pas inclus cette matire dans sa proposition de rglement , d ' autant que plusieurs tats membres ne possdent pas encore de lgislation dans ce domaine .
Nous voulons souligner cependant qu ' il faudra maintenir , au niveau national , la lgislation existante plus favorable aux travailleurs que la proposition qui vient d ' tre approuve .
<SPEAKER ID=95 NAME="Queir (UEN)">
Il s ' agit d ' une proposition qui porte sur un rglement fort technique et dtaill , dont l ' objet vise  harmoniser , au nom de la scurit arienne , les rgles qui rgissent les temps de vol et de repos de l ' quipage , de manire  garantir  tous les oprateurs des conditions d ' exercice identiques et des rgles de scurit communes .
Nonobstant le soutien massif des compagnies ariennes , les syndicats de pilotes n ' ont pas soutenu les propositions du rapporteur , considrant que les temps de vol sont exagrs .
Les considrations du rapporteur , qui s ' est dclar satisfait d ' avoir conclu des ngociations qui tranaient depuis longtemps , ont recueilli le soutien de la quasi totalit des collgues de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
La solution qui a t trouve reprsente par consquent la meilleure et peut-tre la seule solution possible .
Je m ' associe donc aux conclusions du rapporteur .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
- ( EL ) La onzime convention UNRWA sur l ' amlioration de la situation des rfugis au Proche-Orient , dont quelque 4 millions de Palestiniens tablis dans la bande de Gaza , au Liban , en Syrie et en Jordanie , est des plus urgentes , compte tenu de la situation tragique  laquelle est confronte aujourd ' hui le peuple palestinien en raison de la politique de Sharon .
L ' augmentation de la contribution de l ' UE de EUR 120 millions  EUR 237 millions est galement importante , mme si cette somme devrait tre revue  la hausse lors de l ' laboration du budget .
Mais l ' UE et la communaut internationale dans son ensemble devraient surtout appeler le gouvernement isralien de M. Sharon  supporter l ' intgralit des cots de la reconstruction des infrastructures dtruites par son action militaire , destructions qui ont entran la chute brutale du niveau de vie des Palestiniens vivant dans la bande de Gaza et les territoires occups .
<SPEAKER ID=98 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous avons vot en faveur de ce rapport car , bien entendu , nous ne sommes pas contre l ' aide des pays europens aux rfugis palestiniens .
Il n ' y a cependant pas de quoi se vanter quand on voit l ' augmentation du montant de cette aide .
tant donn en effet le nombre de rfugis palestiniens parqus dans les pays du Moyen-Orient , la somme propose ne reprsente au maximum qu ' une quarantaine d ' euros par an .
En outre , rien ne garantit que l ' ensemble de cette somme ira directement aux rfugis , sans arroser au passage des entreprises et des fournisseurs europens .
<P>
Surtout , comment ne pas relever l ' hypocrisie du rapport qui dplore que " les conditions de vie des rfugis se font de plus en plus malaises " , et qui a le cynisme d ' en rendre responsables , notamment , " la forte croissance dmographique " sans dire un mot de la guerre mene par l ' tat d ' Isral contre le peuple palestinien et sans dnoncer le fait que , si des milliers de Palestiniens sont contraints de vivre dans les camps de rfugis , c ' est que l ' tat d ' Isral , avec le soutien des grandes puissances , y compris d ' Europe , s ' oppose  ce qu ' ils puissent revenir sur les terres dont ils ont t chasss ?
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE)">
- ( EN ) La question de la scurit des transports de combustibles nuclaires relve de l ' urgence .
En ce moment mme , deux transports de combustible nuclaire , refouls par le Japon en raison de la falsification de donnes de scurit par BNFL , approchent des ctes de l ' Europe et pntrerons bientt en mer d ' Irlande .
<P>
Transporter cette cargaison en ce moment est un affront aux victimes du 11 septembre .
Ces navires ne sont pas  mme de faire face  une attaque terroriste et ne sont pas conus pour rsister  un incendie .
Ils constituent une invitation faite aux terroristes de dtourner du matriel en vue de la fabrication d ' une bombe nuclaire .
<P>
La situation est devenue  ce point ridicule que l ' industrie nuclaire ngocie ses matriaux radioactifs dangereux aux quatre coins de la plante .
La convention ne devrait pas tre perue comme un feu vert au trafic , par l ' industrie nuclaire , de matriaux mortels .
<P>
J ' invite le gouvernement irlandais  agir , aux termes de la convention , en vue de mettre un terme  ces transports .
La convention prvoit que tout tat a le droit d ' interdire les importations sur son territoire de combustibles uss et de dchets radioactifs d ' origine trangre .
Cela devrait galement s ' appliquer aux eaux ctires de la mer d ' Irlande , qui sont dj dangereusement pollues par de tels dchets .
<SPEAKER ID=102 NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Deva porte sur l ' radication de la pauvret et la scurit alimentaire .
Il contient de nombreuses suggestions importantes sur la manire d ' liminer la pauvret et de garantir la scurit alimentaire , suggestions auxquelles je souscris compltement et en faveur desquelles j ' ai vot avec plaisir .
Cependant , Monsieur le Prsident , combien de retraits , dans le monde occidental , sont encore capables d ' enseigner et de travailler dans les pays pauvres , en voie de dveloppement et pourraient contribuer  amliorer leur situation conomique ?
Et que faisons-nous dans l ' Union europenne pour aider ces retraits , ces personnes ges qui se sentent encore capables d ' tre utiles  la socit et voudraient aller travailler dans ces pays en voie de dveloppement ?
J ' espre que l ' on fera davantage  l ' avenir !
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
- ( EL ) Le rapport sur le commerce et le dveloppement fait partie intgrante d ' un dbat plus gnral qui , au sein de l ' UE , porte sur ce qu ' on appelle mondialisation et son impact sur les pays du tiers monde .
Ce dbat montre que les grandes puissances imprialistes sont proccupes par les diffrentes ractions populaires  l ' gard de l ' impact de la domination mondiale des grandes entreprises et au fait que le commerce international doit satisfaire aux exigences de ces dernires .
Ce dbat voudrait nous faire croire que la " mondialisation " peut faire des miracles et rsoudre les problmes de dveloppement et de pauvret , une fois l ' un ou l ' autre problme rsolu .
On parle ainsi d ' amener les multinationales  dvelopper un sens des responsabilits ,  mettre en place des comits d ' thique d ' investissement et  appliquer un systme commercial " quitable " ( mais indfini ) ainsi qu ' une politique globale de libralisation des changes .
<P>
L ' ensemble de ce dbat ignore dlibrment les causes et les mcanismes rels utiliss pour piller les richesses des pays pauvres .
Il ignore le fait qu ' il est impossible de voir , dans le mme temps , les multinationales faire des affaires et les populations prosprer .
Il ignore le recours direct ou indirect  la violence pour pousser les pays pauvres  accepter les conditions commerciales profitables aux grandes entreprises et est ds lors hypocrite et trompeur .
<P>
Pour ces raisons , les membres de la dlgation du parti communiste grec au Parlement europen ont vot contre le rapport Deva , qui n ' est gure plus qu ' un manifeste du parti de la " mondialisation " .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD)">
Le rapport Deva n ' a pas reu mon appui pour plusieurs raisons .
<P>
Tout d ' abord , la demande d ' arrt de toute subvention dans l ' UE est unilatrale . En soi , je soutiens de tout c ?
ur l ' limination des barrires pour les produits de pays tiers . Mais il y a galement de bons motifs pour la production rgionale ou les subventions environnementales .
L ' effet sur les pays en dveloppement , s ' il est essentiel , n ' est pas pour autant l ' unique considration .
<P>
Dans cette optique , il serait sens que l ' OMC tienne compte , dans les rgles commerciales , de la mesure o la consommation d ' un produit spcifique porte atteinte  la cration , en commenant par le processus de production et y compris le transport vers le pays de consommation .
<P>
Un deuxime point critique est celui de l ' interprtation du thme de l ' investissement thique .
Le rapport fait un pas dans la mauvaise direction .
Il interfre avec l ' organisation interne des entreprises lorsqu ' il prescrit la mise en place d ' un comit interne  l ' entreprise et les sections de l ' entreprise auxquelles ce comit doit faire rapport .
Il serait davantage souhaitable de dterminer des stratgies afin d ' introduire  plus grande chelle l ' investissement thique .
En particulier , il convient d ' amliorer le caractre mesurable et le systme de rapport .
<P>
Enfin , l ' appel  revoir la politique communautaire de la sant publique est dplac tant donn que la sant publique n ' est pas une comptence communautaire .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
La proposition de M. Deva est ce que nous pouvons attendre de mieux d ' un conservateur britannique .
Il croit au capitalisme , mais il est galement conscient de la manire dont la diffrence de prosprit est apparue au fil des sicles entre l ' Europe et le tiers-monde .
Il sait que nous devons la monte de notre industrie au protectionnisme plutt qu ' au laissez-faire , et il est conscient que l ' accord de l ' OMC sur les mesures d ' investissement constitue un obstacle pour les tentatives des pays en dveloppement visant  crer une industrie locale via la stimulation des produits locaux .
Ce qu ' il dit dans sa proposition d ' initiative au sujet d ' un systme juridique fiable , de la lutte contre la corruption , du transfert de technologies , des soins de sant , de la participation des femmes et des rformes agraires a mon soutien .
Cela vaut aussi pour les tches dvolues  l ' UE : une autre contribution  l ' OMC , la rduction des subventions  l ' exportation , pas de vente d ' aliments dangereux ou d ' insecticides qui sont interdits ici , interdiction du commerce d ' armes  feu , annulation des dettes et mesures concrtes contre les socits et les personnes europennes impliques dans le commerce illgal du diamant , du ptrole ou de l ' or .
Par contre , je ne partage pas l ' enthousiasme du rapporteur au sujet de l ' investissement thique des chefs d ' entreprise et de la contribution de la libralisation du commerce au dveloppement , parce que l ' achat  bon march de matires premires dans le tiers-monde demeure pour beaucoup de chefs d ' entreprises un objectif important .
<SPEAKER ID=106 NAME="Queir (UEN)">
Le rapport Deva reconnat dans le phnomne de la mondialisation un aspect globalement positif , qui contribue  l ' enrichissement conomique , social et culturel de toute la plante .
Le rapport souligne toutefois que les plus pauvres ne participent pas au partage du gteau qui dcoule du progrs technologique et du dveloppement du commerce international .
Afin de se librer de la globalisation aveugle , le rapporteur suggre d ' insister sur la notion de " maximisation des avantages de la catgorie la plus dfavorise de la communaut globale " .
<P>
Le rapport tend donc  concilier le principe global de l ' aspect positif de la libralisation des changes avec l ' impratif de la subordination des entreprises transnationales aux mmes types de rgulation , de stabilisation et de lgitimation qui sont imposs dans le cadre national , raison pour laquelle j ' ai vot pour le rapport .
<SPEAKER ID=108 NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai bien vot en faveur du rapport sur le recyclage et la rcupration des emballages dont nous discutons , mais je dois dire qu ' en parlant de ce rapport avec Mme Rossi Caterina , retraite rsidant  Bergame , cette dernire m ' a dit : " Quel beau rapport !
Ainsi les emballages servent  quelque chose !
Mme le papier qui recouvre les paquets , mme le bois , le plastique sont rutiliss et sont utiles  quelque chose !
Pourquoi alors dit-on parfois de nous , les retraits , que nous ne servons plus  rien ?
Valons-nous moins que les emballages et le papier qui couvrent tous les produits en vente ? "
<P>
Je souhaite que le Parlement prte plus d ' attention aux personnes ges et au retraits , au moins autant qu ' il en prte aux emballages qu ' il - et cette une bonne nouvelle - estime si utiles . Nous esprons que les personnes ges et les retraits soient galement considrs de cette manire par tous les tats nationaux , en plus de celui europen .
<SPEAKER ID=109 NAME="Darras (PSE)">
Chaque anne , l ' Union europenne produit plus de 60 millions de tonnes de dchets d ' emballages .
L ' objectif de stabilisation du cinquime programme d ' action et le fait que la prvention des dchets soit une priorit absolue de la politique europenne environnementale ne changent pas grand chose : la quantit d ' emballages continue d ' augmenter dans l ' Union europenne .
<P>
Face  cette montagne croissante de dchets , il est plus que temps de mettre au point une stratgie ambitieuse .
<P>
Cette dernire passe ncessairement par un renforcement de la modeste proposition de la Commission , c ' est--dire par l ' intgration de la prvention et de la responsabilit du producteur .
<P>
Le Parlement europen s ' tait dj prononc pour un relvement des objectifs de recyclage et une amlioration de la prvention par l ' introduction de la responsabilit des producteurs .
La Commission passe ici outre .
<P>
Or , la prvention constitue une relle priorit en matire de gestion des dchets . Elle se doit mme de devenir la pierre angulaire de la politique environnementale europenne .
<P>
Nous tenons ici une vritable chance d ' avancer dans le domaine de la politique intgre de produits et de la stratgie thmatique du sixime programme d ' action pour l ' environnement .
<P>
Je soutiendrai ce rapport qui a galement le mrite d ' insister sur deux ides centrales d ' une politique environnementale russie : la ncessaire coopration de tous et le fait que l ' impact environnemental doit toujours  l ' avenir guider notre action .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) L ' emballage est ce que conserve un consommateur aprs l ' achat d ' un nouveau produit .
Les emballages sont devenus de plus en plus importants au fil du temps , non seulement pour protger le contenu des botes mais surtout pour attirer l ' attention d ' acheteurs potentiels .
Le matriel d ' emballage est devenu de plus en plus color et il comporte , plus que les simples botes en carton de jadis , des matires qui sont nocives pour l ' environnement , comme des mtaux lourds .
Il tait grand temps que la Commission propose de modifier la directive relative aux emballages et aux dchets d ' emballages adopte il y a huit ans , mais la mise au point propose n ' est pas suffisante .
L ' accent mis sur la production d ' nergie par incinration est erron , car celui-ci ne fait que permettre aux producteurs et transformateurs d ' emballages polluants de continuer  l ' ancienne manire .
Il convient que l ' accent porte sur la prvention des dchets et la rutilisation des matriaux .
C ' est avec raison que la commission de l ' environnement veut recycler au moins 65 % du poids , interdire entirement l ' utilisation du plomb , du cadmium , du mercure ou du chrome hexavalent  partir de 2007 et soumettre les nouveaux matriaux d ' emballage  des exigences plus pointues  partir de 2004 .
C ' est galement une bonne proposition que de vouloir produire en 2006 10 % de dchets d ' emballages en moins qu ' en 1998 et de rvaluer les rgles nationales et europennes quant aux obstacles qu ' elles crent  la rutilisation .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
- ( EN ) Je soutiens de tout c ? ur ce rapport qui traite de la ncessit de s ' attaquer  la montagne toujours plus importante de dchets dans l ' UE .
Le texte original de la Commission devrait tre mis  jour et renforc afin de garantir une stratgie plus ambitieuse en vue de faire face  cette montagne de matriaux d ' emballage mis au rebut .
En tant que tels , je salue les concepts de prvention et de responsabilit du producteur : ils contribueront  veiller  la juste rpartition de la responsabilit de mise en ? uvre de ces mesures entre les citoyens europens .
Je salue galement l ' appel lanc aux producteurs afin qu ' ils prennent " toutes les mesures possibles pour rduire au minimum l ' impact environnemental " des emballages , mme si j ' admets qu ' il pourrait tre difficile d ' harmoniser une telle mesure .
Enfin , largir le contexte de cette directive et veiller  ce qu ' elle soit compatible avec le sixime programme d ' action pour l ' environnement se justifie et montre que l ' UE est capable d ' une approche globale et sense de ce dossier .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je prends la parole  propos du rapport de M. Fava sur la cration d ' un ciel unique europen .
Mon collgue et bras droit , M. Giuseppe Italia , qui rside  Crmone et qui est un retrait g , m ' a dit alors que je m ' apprtais  venir  Strasbourg : " Je vous conseille de voter en faveur du rapport pour un ciel unique europen .
Je suis g ,  la retraite , et je ne me vexerai pas , Monsieur Fatuzzo , si , dans votre dclaration de vote , vous dites que nous , les retraits , nous sommes plus proches du ciel que les autres citoyens .
Ne serait-il donc pas opportun qu ' tant dj proches du ciel , nous bnficions de tarifs prfrentiels pour monter dans les avions et par consquent , de faciliter la circulation arienne des retraits avec des tarifs moins levs ?
" .
<SPEAKER ID=114 NAME="Berthu (NI)">
J ' ai vot contre l ' initiative " Ciel unique " , qui ressemble plus  une man ? uvre de la Commission pour accrotre son pouvoir ( avec le soutien inconditionnel du Parlement europen , comme d ' habitude ) qu '  une opration rellement destine  renforcer la scurit arienne et  accrotre la fluidit du trafic .
<P>
Au cours du dbat d ' hier , j ' ai dj insist sur une difficult majeure , non rsolue , celle des relations avec Eurocontrol .
Il faudrait en ajouter une autre : celle des relations avec les militaires .
La Commission affiche en effet l ' intention , ds qu ' elle aura les pouvoirs confrs par le " Ciel unique " , de modifier la rpartition de l ' espace arien entre les utilisations civiles et militaires .
On voit bien l ' objectif : empiter sur les zones militaires , ou les supprimer parfois , pour faciliter le trafic civil .
<P>
Cette mthode nous choque doublement . Sur le fond , elle parat supposer que les utilisations militaires seraient moins importantes aujourd ' hui en Europe , ide qui suppose  son tour que nous sommes en paix durable .
Voil une dangereuse navet .
Sur la procdure , rappelons que la Commission ne possde pas de comptence militaire ( et c ' est heureux , on le voit bien ici ) .
Cette comptence appartient aux tats souverains . Les procdures communautaires n ' ont rien  faire dans ce domaine .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde et Sandbk (EDD)">
Bien que le Mouvement de juin n ' approuve pas la totalit du texte , il a vot pour ce rapport , parce que le problme de l ' espace arien est une question transfrontalire , qui ncessite des solutions au niveau europen .
C ' est ce que nous avons voulu indiquer par notre vote positif .
<SPEAKER ID=116 NAME="Caudron (GUE/NGL)">
Si nous ne pouvons nier que certains progrs ont t raliss dans le domaine des rgles rgissant le contrle arien , la volont raffirme par la commissaire en charge de ce dossier d ' acclrer la mise en concurrence des services ayant trait aux transports ariens comporte des dangers que les syndicalistes de la fonction ont vivement exprims .
Ils n ' ont hlas pas t suffisamment couts et encore moins entendus , sinon par quelques dput ( e ) s de gauche !
Et pourtant , il ne nous est pas possible de croire que la libralisation n ' entrane que des effets bnfiques .
Il suffit de faire l ' amer constat de la dgradation des services de transports ferroviaires depuis leur libralisation dans certains tats membres !
Ce qui nous tait propos  l ' origine , c ' tait d ' introduire la concurrence en sparant la fonction de prestataires ( oprateurs ) et la fonction de rgulation ( mise en place et respect des rgles ) .
Sous la pression , la Commission a d heureusement revoir sa copie qui reste mdiocre et dangereuse .
Seront ainsi mis en concurrence les services de navigation arienne , et cela avec des risques rels pour la scurit !
<P>
Dans le cadre de l ' harmonisation au niveau communautaire , la Commission propose l ' institution d ' un systme d ' autorisations pour la prestation de services de navigation arienne .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=117 NAME="Darras (PSE)">
Je ne peux qu ' apporter mon soutien final  ce rapport qui souligne combien la proposition de la Commission de crer , d ' ici le 31 dcembre 2004 au plus tard , un ciel unique europen est importante .
<P>
Crer un ciel unique europen parat en effet primordial si l ' on veut non seulement une meilleure utilisation de l ' espace arien existant , la mise en place de conditions de scurit accrues , une gestion efficace et sre de l ' accroissement prvu du trafic arien mais aussi la cration de conditions permettant aux compagnies ariennes europennes d ' tre en mesure de concurrencer les compagnies non europennes .
<P>
Cette proposition , qui doit permettre une certaine harmonisation et une certaine interoprabilit des systmes de navigation arienne , ne va toutefois pas sans poser quelques problmes .
<P>
La dfinition de la coopration entre Eurocontrol et la Communaut en est un ; de mme que celle de la coopration entre les autorits civiles et militaires .
<P>
Apporter mon soutien  ce rapport revient pour moi  souligner que la cration d ' un ciel unique europen ne doit d ' aucune faon tre retarde : il y va en effet tant d ' une baisse des cots lis  la gestion du trafic arien , d ' une rduction des retards , d ' une lvation de la capacit du systme , que - et surtout - d ' un renforcement considrable des conditions de scurit .
<SPEAKER ID=118 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Sous couvert de vouloir crer " un espace arien intgr , rgi par des principes et des rgles uniques " , le Conseil , la Commission et le rapport Fava proposent en fait d ' instaurer un mode de gestion du transport arien en Europe bas sur des critres conomiques : un march unique du ciel .
<P>
La catastrophe arienne de juillet dernier en Allemagne prfigure-t-elle le ciel unique europen ?
La socit de contrle arien Skyguide avait statut de socit prive .
Elle oprait dans un bloc arien fonctionnel o oprateur et rgulateur taient spars .
Skyguide manquait de moyens humains et matriels aux dpens de la scurit .
Est-ce cette voie que nous devons suivre comme le recommande la Commission ?
En tout tat de cause , cet accident devrait inciter les parlementaires  la plus grande prudence en attendant les rsultats des enqutes , compte tenu aussi des consquences de la libralisation effective d ' autres modes de transport tel que le rail en Angleterre .
<P>
Tel tait le message de l ' importante grve europenne des contrleurs ariens du 19 juin 2002 .
Au lieu de ne jurer que par le march , on devrait plutt privilgier la coopration , comme au sein de l ' organisation pour la scurit arienne , Eurocontrol .
On devrait mettre en avant le service public et la scurit .
On devrait rflchir globalement sur l ' intermodalit des transports .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
On observe une augmentation de l ' chelle dans tous les domaines dont s ' occupe l ' UE , avec souvent comme consquence une diminution de l ' implication dmocratique des citoyens ainsi qu ' un manque de bonnes solutions sur mesure .
C ' est pourquoi mon avis sur cette augmentation de l ' chelle est en gnral ngatif .
Je fais une exception pour l ' aviation . Il s ' agit l le plus souvent de liaisons transfrontalires et de longues distances .
Le maintien de systmes nationaux de contrle et la fragmentation de l ' espace arien en petits domaines ne contribueraient pas  la scurit .
C ' est pourquoi il serait naturel de confier l ' ensemble de cette mission  l ' agence Eurocontrol qui existe dj et qui contrle depuis longtemps l ' espace arien des pays du Benelux et de l ' ouest de l ' Allemagne .
Cela devrait valoir galement pour le trafic arien militaire , qui a encore la possibilit , surtout en France , de se rserver une partie inacceptablement grande de l ' espace arien .
Hlas , cette chance d ' une gestion claire et sre de l ' espace arien est aujourd ' hui manque .
Si l ' on se met  donner  ferme des domaines ariens pour une priode fixe , l ' ancien morcellement se perptue d ' une autre manire .
Le morcellement gographique fait place au morcellement conomique .
J ' examinerai cela au sujet du rapport de Mme Sanders-ten Holte .
<SPEAKER ID=121 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Au travers de ces rglements , la Commission propose de dsintgrer les systmes existants afin de mieux servir les intrts conomiques .
Il s ' agit de dcouper le ciel en blocs fonctionnels qui seront vendus sparment  des prestataires de services .
Tous les services seront mis en concurrence ( contrle , radio , radar , sauvetage et mto ) .
<P>
Ce " march unique du ciel " va  l ' encontre du bon sens et des principes de scurit et de service public .
Le rail britannique l ' a bien dmontr .
La mise en concurrence de prestataires de services et la multiplicit des oprateurs n ' ont pas t favorables aux investissements dans les oprations d ' entretien , dans le renforcement de la scurit et dans l ' amlioration des conditions de travail des personnels .
<P>
Bien au contraire .
Il faudrait plus de coopration entre les services de navigation arienne et garantir la scurit grce  des systmes intgrs .
Il faut plus de matrise publique du transport arien  l ' chelle du continent , ouvrant la voie  des schmas intermodaux de transport de fret et de voyageurs .
Les propositions de la Commission et le rapport  l ' examen ne vont pas dans ce sens .
C ' est pourquoi nous avons vot contre .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
 propos du rapport Fava , j ' ai indiqu que si l ' augmentation de l ' chelle est sans doute invitable , hlas , ce sont de mauvais choix qui sont maintenant  nouveau proposs .
L ' adjudication obligatoire , pour un temps limit , de tches publiques  des entreprises prives en concurrence mutuelle , qui a dj t propose auparavant pour les transports publics et les ports , est  prsent galement avance comme solution pour l ' organisation de la scurit arienne .
Cela a pour consquence que chaque bloc d ' espace arien peut " atterrir " dans une autre entreprise , mme si , dans la pratique et  la longue , un quasi-monopole verra le jour , qui contrlera la plus grande partie de l ' espace arien .
L ' idologie no-librale l ' emporte donc sur la scurit .
Dans ce modle , il ne s ' agit pas avant tout de scurit mais de rduction des cots .
On espre obtenir cette rduction des cots en travaillant avec moins de personnel et dans des conditions de travail dtriores .
Comme elles sont partages entre diffrentes entreprises aux intrts divergents et qui sont constamment proccupes par leurs chances de remporter ou de perdre la prochaine adjudication , ces personnes ont le sentiment que leur travail n ' est plus aussi indispensable que par le pass . Cela aura immanquablement pour consquence une baisse de la qualit de leur travail .
En outre , l ' occupation militaire de l ' espace arien n ' est toujours pas leve .
Cette approche ne reoit pas mon soutien .
<SPEAKER ID=124 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous sommes bien sr pour le maximum de scurit arienne .
Mais nous nous sommes abstenues sur ce rapport car il n ' aborde cette question que sous l ' angle des intrts des compagnies et des organismes gestionnaires des aroports .
Et il est significatif , le rapporteur le signale , que la directive n ' envisage aucune mesure concernant la scurit des populations qui vivent prs des aroports .
<P>
Il s ' agit surtout pour le Conseil et le Parlement europen de mettre au point un systme unifi permettant d ' carter des aroports de l ' Union europenne des avions offrant moins de scurit et , aussi , d ' viter que certains tats membres ne soient tents , pour des raisons commerciales ou autres , d ' tre moins stricts sur les contrles ncessaires .
Fort bien .
Mais , pour le rapporteur , il s ' agit de restaurer le sentiment de scurit chez les passagers , un rtablissement dont profiteront au premier chef les compagnies ariennes .
<P>
Au mme moment , les autorits europennes s ' apprtent  prendre des risques srieux pour la scurit avec leur projet de ciel unique .
Ces mmes autorits europennes peuvent prendre toutes les mesures qu ' elles veulent , cela cartera peut-tre des avions africains , latino-amricains ou est-europens , mais avec le ciel unique et ses projets de privatisation , c ' est le ciel europen qui se rapprochera des conditions que subit le tiers-monde .
<SPEAKER ID=125 NAME="Marques (PPE-DE)">
La frquence des accidents ariens varie d ' une rgion  l ' autre , les appareils construits en Europe occidentale tant parmi les plus srs au niveau mondial .
Les compagnies ariennes d ' Europe orientale prsentent un taux d ' accidents lev , avec l ' Afrique , l ' Asie et l ' Amrique latine et centrale .
<P>
La convention sur l ' aviation civile internationale a attribu aux tats la responsabilit de la scurit arienne .
La confrence europenne de l ' aviation civile applique la procdure SAFA ( Safety Assessment of Foreign Aircraft ) pour contrler les aronefs et , partant , accrotre la scurit arienne .
<P>
Voil pourquoi je soutiens la proposition de directive de la Commission europenne , qui prvoit une formalisation de la procdure SAFA dans la Communaut .
On entend ainsi assurer une action coordonne , couple  un change d ' informations qui permettent une identification prcoce des ventuelles dficiences , ce qui reflte bien  mon avis les proccupations de garantie de la scurit arienne .
Je voudrais cependant , et pour conclure , souligner l ' importance de la proposition  l ' examen pour le rtablissement de l ' image de la scurit du secteur arien qui a t et continue d ' tre fortement secou , dans le contexte de l ' aprs-11 septembre 2001 . Ce rtablissement s ' avre vital pour la survie du secteur .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Le trafic avec des pays hors de l ' Europe a pour consquence que nos routes , nos ports et notre espace arien sont emprunts par des moyens de transport qui ne rpondent pas  nos exigences en matire d ' environnement et de scurit .
Il s ' agit de ptroliers  coque simple , de camions dglingus et d ' avions bruyants et mal entretenus .
Ce sont notamment les aroports rgionaux plus petits , les seuls  accepter les vieux et bruyants avions de transport de fret en provenance d ' Europe orientale et du tiers-monde , qui connaissent aujourd ' hui une grande nuisance .
Il y a toutes les raisons d ' carter ce genre de vhicules du territoire de l ' UE , mme si l ' on peut comprendre que des pays qui connaissent un niveau de vie moins lev et une volution technique plus limite soient encore condamns  continuer d ' utiliser ce genre de moyens de transport .
Nous ferions mieux de les aider  mettre en place un transport plus sr plutt que d ' accepter qu ' ils causent des problmes ici .
Hlas , la proposition en matire de scurit des avions des pays tiers ne va pas jusque-l , loin s ' en faut .
C ' est pourquoi je soutiens les modestes propositions d ' amendement que Mme Maes nous soumet en premire lecture .
Elle insiste avec raison sur un contrle plus prcis par chantillonnage , qui a lieu mme en l ' absence de tout soupon , et sur l ' limination du transport de matriel radioactif des vols de passagers .
Au moins aussi important : il convient que les plaintes des personnes habitant  proximit des aroports soient prises au srieux .
<SPEAKER ID=127 NAME="Sylla (GUE/NGL)">
Le rapport Maes devrait , en ralit , s ' appeler le rapport de la commission .
On ne voit pas le travail du rapporteur .
J ' estime que ce rapport ne mrite pas de porter le nom de Maes .
<P>
En effet , tout le mrite des amendements , de la cohrence et du srieux du travail revient  la commission .
J ' ai donc vot l ' ensemble des amendements de la commission ( logique , adquat ) et je n ' ai pas pris part aux votes finaux .
Cela reviendrait  donner crdit au rapporteur alors qu ' il s ' agit en ralit du travail de la commission .
" Rendons  Csar ce qui est  Csar " .
<SPEAKER ID=129 NAME="Berthu (NI)">
Nous soutenons les orientations du rapport Stevenson , qui veut promouvoir dans l ' Union europenne la culture des protines vgtales , essentielles pour l ' alimentation du btail ( soja , mais aussi pois , fves , fveroles , lupins , ou encore ,  un moindre degr , lgumineuses , crales , gramines ... ) .
Il apparat en effet que nous sommes aujourd ' hui trs dpendants des importations (  plus de 77 % ) , alors mme que la production de protines vgtales se dveloppe dans le monde et que nous pourrions faire beaucoup mieux .
<P>
Cette dpendance nous pose de graves problmes stratgiques , mais aussi de sant publique , car il est difficile , dans ces conditions , d ' tablir une traabilit du produit , ce qui peut nous amener , par exemple ,  acheter volens nolens , des sojas OGM .
<P>
Mais d ' o vient la limitation de la production europenne dans ce domaine ?
Des accords de Blair House , qui ont eu en plus un autre effet dsastreux puisqu ' ils ont incit en contrepartie  utiliser des farines animales , d ' o a dcoul la maladie de la vache folle .
Il faut imprativement rviser ou contourner ces accords .
Malheureusement la Commission n ' y semble pas prte .
Une fois de plus , on se demande dans quel camp elle joue , et si le systme communautaire n ' aboutit pas encore  nous affaiblir .
<SPEAKER ID=130 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Que l ' on dveloppe la production des protines vgtales pour l ' alimentation du btail , plutt que de nourrir les bovins avec les farines animales , avec les consquences que l ' on sait , pourquoi pas ?
<P>
Mais le rapport ne s ' intresse qu '  la guerre commerciale contre les tats-Unis , dont dpend aujourd ' hui , dans une large mesure , l ' alimentation des animaux en Europe .
Les besoins rels de la population de la plante ne sont mme pas abords .
Or , le systme de production alimentaire est inique dans ses fondements car il ne vise  satisfaire que les besoins des pays et des couches sociales  fort pouvoir d ' achat .
<P>
Pour vendre  ceux qui ont un fort pouvoir d ' achat des aliments  forte valeur ajoute qui rapportent le plus de profit , on gaspille ce qui pourrait nourrir les plus dmunis .
Il faut plusieurs kilos de farine de poisson , par exemple , pour produire , dans des levages , des poissons plus chers .
C ' est un systme rvoltant car il contribue  piller les ressources des pays pauvres et  affamer une partie de la population du monde .
<P>
C ' est au nom de cette mme logique de profit que l ' Europe subventionne la mise en jachre de terres afin d ' viter une baisse des cours .
Nous n ' avons pas voulu , en votant pour une option , cautionner tout ce systme .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)">
- ( SV ) Nous avons choisi de voter contre l ' ensemble du rapport de Stevenson .
La volont de se servir de l ' interdiction d ' utiliser des protines animales dans l ' alimentation animale comme prtexte pour justifier la demande de soutien communautaire en faveur des lupins ( ! ) et autres cultures riches en protines vgtales est sans fondement .
Quant  la demande d ' un " filet de scurit " ou d ' un systme d ' assurance-revenus au profit des producteurs d ' olagineux et de protagineux , elle est tout aussi injustifie .
<P>
La solution prconise par la Commission ,  savoir le recours quasi exclusif au march mondial , devrait , de l ' avis de la commission , fragiliser l ' UE et la rendre " vulnrable , en particulier aux variations climatiques , aux mauvaises rcoltes et mme  des augmentations de prix pratiques par les principaux pays fournisseurs dans le monde ( tats-Unis , Argentine et Brsil ) " .
Nous ne voyons rien de mal ou d ' trange  cela , que du contraire .
En tant que libraux , nous croyons  la mondialisation , au libre change et  la solidarit internationale .
Nous ne pouvons ds lors pas soutenir le rapport Stevenson .
<SPEAKER ID=132 NAME="Mathieu (EDD)">
- Alors que l ' UE se trouve dans une situation de grande dpendance  l ' gard de quelques fournisseurs pour son approvisionnement en protines vgtales , la Commission propose de continuer  recourir aux importations , prfrant une opportunit de march  la mise en cohrence de ses diverses politiques .
Ce faisant , elle ignore l ' exprience difficile que les agriculteurs ont dj faite de ce type de situation et prive l ' agriculture de nouvelles perspectives .
<P>
Le dveloppement des oloprotagineux permettrait de rpondre au souci de dvelopper une agriculture diversifie et durable ,  la demande des consommateurs pour des produits tracs et  leur refus des OGM .
Elle permettrait aussi de donner de nouvelles perspectives aux agriculteurs par le dveloppement de dbouchs non alimentaires dont les biocarburants .
Enfin , ces cultures ont un rle essentiel sur le plan agronomique et environnemental .
<P>
Ne bradons pas ce secteur de l ' agriculture .
Au contraire , donnons-lui les moyens de ses ambitions en tablissant des conditions de rentabilit comparables  celles des crales , en favorisant la diversit des espces , et plus particulirement de celles qui ne sont pas concernes par l ' accord de Blair House .
<P>
Mais ces efforts seront vains si nos ngociateurs ne s ' engagent pas  dfendre avec conviction notre production agricole sur la scne internationale .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
C ' est avec raison que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural s ' inquite galement de la ncessit croissante d ' importer des tourteaux de soja , en grande partie gntiquement modifi en provenance des tats-Unis , du Brsil et d ' Argentine .
Ces importations d ' aliments pour btail atteignent  prsent presque le double de la production intrieure europenne .
La vieille solution consistant  nourrir les vaches de farines animales et de dchets d ' abattoir en guise de complment de protines ne fonctionne plus depuis la crise de la vache folle , ou d ' ESB , mais c ' est l le seul changement qui semble aujourd ' hui gnralement accept .
On n ' ose toujours pas mettre en question la manire dont nous produisons en gnral nos aliments .
Est-il donc vraiment raisonnable de donner un aliment vgtal  manger  des porcs pour , ensuite , manger ces porcs alors que la viande de ces animaux a une valeur nutritive moindre que le produit initial ?
Est-il vraiment raisonnable de lever l ' interdiction portant sur l ' ajout de farines de poisson dans les aliments pour animaux afin de pouvoir , de la sorte , ajouter des protines ?
Les mers sont surpches et les pcheurs du Sud ragissent  prsent  toutes les propositions de limite des captures , toujours avec le contre-argument que le Nord est coupable parce qu ' il produit des farines de poisson .
Une meilleure partie de la proposition est celle qui consiste  intgrer davantage de lgumineuses  grains et d ' olagineuses dans le cadre de la rotation des cultures .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est avec rticence que les conservateurs britanniques ont vot aujourd ' hui contre le rapport Blokland sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil portant cration d ' un cadre communautaire pour classer les missions sonores produites par les aronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit .
S ' ils l ' ont fait , c ' est  cause de l ' adoption de l ' amendement 8 , qui rintroduit le concept rejet par le Parlement l ' anne dernire - en arrtant des objectifs en matire de niveau sonore et en prvoyant des redevances non seulement pour les aronefs mais aussi pour les aroports .
Si les aronefs se dplacent au sein de l ' Union europenne , il est clair que les aroports ne le font pas . Ds lors , et conformment au principe de subsidiarit , la perception de redevances pour les nuisances sonores  proximit des aroports et les questions d ' amnagement du territoire qui y sont lies dpendent des tats membres .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut les explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  13h10 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les inondations en Europe .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , nous avons t les tmoins , ces dernires semaines , d ' une terrible catastrophe naturelle en Europe centrale , catastrophe qui a provoqu des dgts d ' une ampleur presque incalculable .
Non seulement des tats membres , mais aussi des pays candidats ont t touchs .
Ceci nous rappelle - ce qui est presque symbolique prcisment durant ce semestre o nous nous trouvons  la veille de l ' largissement - que les tats membres et les pays candidats ont une communaut de destin , des problmes communs , que nous serons plus  mme de rsoudre par des efforts communs .
<P>
Je voudrais remercier le Parlement europen pour l ' occasion qui m ' est donne , au nom du Conseil , d ' exprimer ma profonde compassion pour les victimes de la catastrophe .
Des millions de gens sont touchs .
Certains ont perdu des proches , beaucoup leur foyer .
Les destructions matrielles marqueront leur quotidien pendant longtemps .
Nous devons faire de notre mieux pour les aider .
Il est important , non seulement  la lumire de la signification de l ' largissement de la Communaut , que l ' Union , qui est galement une communaut de valeurs et de solidarit , contribue  rparer ces normes destructions .
Ce point a aussi t soulign dans la lettre que le prsident du Parlement europen et les chefs de gouvernement des tats membres ont reue du prsident de la Commission , M. Prodi , du chancelier Schrder et du chancelier Schssel le 21 aot .
La prsidence a t fortement implique dans les rflexions qui ont dbouch sur la rdaction de cette lettre .
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Je voudrais galement remercier , au nom du Conseil , le Parlement europen et son prsident , pour l ' engagement et la bonne volont dont ils ont fait preuve pour garantir des efforts rapides et efficaces de la part de la Communaut .
<P>
Dans cette affaire difficile , la Commission a de mme fait preuve d ' une grande et prcieuse capacit d ' action .
La Commission mrite des flicitations pour avoir fait en sorte que l ' UE puisse rapidement prendre des dcisions au bnfice des rgions concernes en Allemagne , Autriche et dans les pays candidats que sont la Rpublique tchque et la Slovaquie .
Certaines actions ont dj t mises en ? uvre , d ' autres le seront dans un proche avenir .
<P>
 mon avis , le Conseil est largement favorable  une utilisation souple des instruments existants - dont les fonds structurels , les aides agricoles et le rseau transeuropen - , tout en accordant des exceptions aux rgions sinistres , et en mettant en place des procdures plus rapides dans les domaines des aides d ' tat et des marchs publics .
Lors de la runion du Comit des reprsentants permanents qui s ' est tenue le 29 aot , le Conseil s ' est vu donner une premire occasion d ' tudier la communication de la Commission .
La Commission prconise notamment la cration d ' un fonds d ' aide aux zones sinistres de l ' UE , pouvant tre utilis dans le contexte des inondations qui viennent de frapper l ' Europe centrale , comme  l ' occasion de catastrophes futures .
Je voudrais remercier la Commission pour cette proposition qui est actuellement tudie par le Conseil .
<P>
Je suis heureux de pouvoir constater que la cration de ce fonds a reu le soutien politique de la runion informelle des ministres des Affaires trangres  Elseneur , le week-end dernier .
C ' est un bon point de dpart pour les discussions intensives qui vont s ' engager entre la Commission , le Conseil et le Parlement europen .
La question sera mise  l ' ordre du jour de la runion du Conseil " Affaires gnrales et relations extrieures " qui aura lieu du 30 septembre au 1er octobre . Nous dresserons un bilan de la situation et prendrons , autant que possible , des mesures concrtes .
<P>
La prsidence danoise tient beaucoup  ce que la Communaut fasse de son mieux pour rsoudre les problmes que ces violentes inondations ont engendrs pour nos concitoyens , qu ' il s ' agisse des tats membres actuels ou futurs .
Nous devons tre rapides et efficaces , et nous nous flicitons d ' avance de pouvoir mettre en place une coopration constructive avec le Parlement europen sur cette affaire capitale , coopration qui ne manquera pas d ' influer sur bon nombre de procdures et de rgles au sein du Parlement .
<SPEAKER ID=141 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous avons tous t  la fois interpells et mus par la gravit des inondations qui ont si durement frapp l ' Allemagne , l ' Autriche , la Rpublique tchque , la Slovaquie il y a quelques semaines .
Avec le prsident Prodi et mes collgues , Michaele Schreyer et Gnter Verheugen , qui sont ici aujourd ' hui , nous avons pu , le 18 aot , mesurer sur place , dans la rgion de Dresde notamment , l ' importance de cette catastrophe .
Le prsident Prodi et Margot Wallstrm se sont rendus avec Gnter Verheugen  Prague , et Franz Fischler lui-mme , dans son propre pays , a pu constater l ' ampleur des dgts .
<P>
Aujourd ' hui , Mesdames et Messieurs les Dputs , mes premiers mots seront pour redire notre profonde sympathie  toutes les familles qui ont t touches , mais aussi pour adresser un tmoignage de reconnaissance particulier aux forces de scurit civile , aux milliers de bnvoles - nous les avons vus - , aux responsables politiques et administratifs locaux , rgionaux , nationaux , qui , dans cette situation , ont fait preuve d ' un dvouement admirable .
<P>
La Commission , ds le 28 aot , a annonc une srie d ' initiatives au titre des diffrentes politiques communautaires pour aider les pays et les rgions concerns  faire face  cette catastrophe .
Non seulement l ' Union a montr qu ' elle tait solidaire des populations touches , mais elle entend aussi faire la preuve de sa capacit  agir et  ragir vite .
Monsieur le Prsident , nous avons t , tous les commissaires prsents ici , particulirement sensibles aux propos que vous avez tenus au dbut de cette session , comme aux tmoignages que nous a adresss M. le ministre Haarder il y a quelques instants .
Je voudrais , s ' agissant de risques naturels , rappeler qu ' il y a toujours deux sujets qui vont de pair : la prvention et la rparation .
Vous me permettrez de dire un mot d ' abord de la prvention .
<P>
Je sais que la prvention exige des moyens , qu ' elle exige du courage politique .
Je songe , par exemple ,  la volont de matriser l ' urbanisme , de ne pas impermabiliser de trop grandes surfaces , bref de mnager plutt que d ' amnager les territoires .
Mais je sais aussi , Mesdames et Messieurs les Dputs , que prvenir cote toujours moins cher que de devoir rparer .
Au niveau communautaire , il est clair que les fonds structurels et le fonds de cohsion servent de levier financier  la prvention .
Un exemple simplement .
Plusieurs pays avaient t touchs au cours de la premire moiti des annes 1990 par les crues du Rhin et de la Meuse .
Nous avons alors mobilis plus de 140 millions d ' euros dans le cadre d ' Interreg , et cet argent a permis de dvelopper des systmes de surveillance des crues et d ' alerte , ainsi que d ' identifier des zones  risques , d ' amnager des bassins de rtention , de faciliter l ' coulement des eaux .
<P>
Pour la priode en cours , 2000-2006 , un grand nombre de programmes contiennent galement des actions de prvention des risques .
C ' est le cas , par exemple , du programme de l ' objectif 1 pour le Brandenbourg qui prvoit la construction et l ' amnagement d ' installations contre les inondations .
Plus de quarante projets seront raliss pour un budget de 230 millions d ' euros .
C ' est par exemple aussi le cas du Tyrol autrichien .
Aprs la catastrophe de Galtur , qui avait cot la vie  31 personnes en fvrier 1999 , prs de dix millions d ' euros seront allous  une mesure dont l ' objet est de prvenir les avalanches .
<P>
Ma conviction , Mesdames et Messieurs les Dputs , est que ces efforts , quels qu ' ils soient aujourd ' hui , ne sont pas  la hauteur des risques qui sont devant nous .
Nous avons , avec vous , engag une rflexion sur l ' avenir de la politique rgionale aprs 2006 .
Je proposerai , le moment venu , que la prvention des risques naturels , technologiques et environnementaux devienne une priorit forte , presque incontournable , des futurs programmes de la politique rgionale aprs 2006 .
Nous constatons en effet que la frquence  laquelle se produisent ces catastrophes s ' accrot , mme si elles n ' ont pas toutes la mme gravit .
En outre , et nous l ' avons vu dans le cas de l ' Allemagne , des rgions qui , avec le soutien des fonds structurels , ont accompli des efforts considrables pour redynamiser leur conomie aprs la runification , pour rhabiliter les villes et les villages , voient aujourd ' hui leurs efforts anantis en quelques heures .
<P>
Voil pourquoi le dveloppement rgional ne peut pas aller sans la prvention des risques naturels , technologiques ou environnementaux .
La Commission ,  l ' initiative notamment de notre collgue Margot Wallstrm , proposera avant la fin de cette anne une stratgie europenne pour la prvention des risques .
<P>
Pour conclure sur ce point , je voudrais dire qu ' il n ' est pas indiffrent que nous dbattions aujourd ' hui , en ce moment , de ce sujet , alors mme que les chefs d ' tat et de gouvernement sont runis  Johannesburg .
On voit bien que notre plante a besoin d ' une pense globale et d ' un courage collectif , comme nous y invitait ,  la fin des annes 1980 , le rapport Brundland , avant le sommet de Rio .
On voit aussi que cette pense globale ,  l ' chelle du monde ou  l ' chelle de l ' Europe , doit tre mise en ? uvre concrtement , localement , sur le terrain .
Voil en quoi le dfi cologique , le dfi du dveloppement durable rencontre la politique rgionale que nous avons la responsabilit d ' animer .
<P>
J ' en viens maintenant , Monsieur le Prsident ,  l ' urgence de reconstruire , d ' apporter rapidement la preuve de notre solidarit avec les Lnder allemands et autrichiens , mais aussi avec les rgions tchques et slovaques qui ont t meurtries .
Il nous faut d ' abord mobiliser tous les instruments dont nous disposons dj pour faire face  ce dfi .
C ' est l ' engagement pris par la Commission le 28 aot , un engagement qui s ' est traduit immdiatement par des dcisions dans le premier domaine , celui de l ' agriculture , sous l ' impulsion de notre collgue Franz Fischler .
<P>
Parmi les instruments existants figurent bien entendu les fonds structurels pour les tats membres touchs et les instruments de pradhsion pour les pays candidats .
Pour les zones et les rgions ligibles , les crdits des fonds structurels pourront tre redploys entre les diffrentes priorits des programmes rgionaux , et nous sommes prts  augmenter au plus haut niveau possible les taux de cofinancement .
Des runions auront lieu dans les prochains jours avec les autorits nationales et rgionales pour prciser les montants qui pourront tre rallous selon les demandes manant des tats membres .
Toute la souplesse que permettent les rglements sera exploite , concernant notamment les aides d ' tat .
Je confirme par ailleurs que les rgions sinistres ne seront pas pnalises par l ' application de la rgle N + 2 si , en raison des inondations , les crdits ne sont pas consomms dans les dlais impartis par les rglements .
<P>
Mais l encore , Mesdames et Messieurs les Dputs , les instruments  notre disposition ont des limites .
Ainsi les fonds structurels ne peuvent pas intervenir en dehors des zones ligibles .
Or , si en Allemagne la plupart des zones sinistres bnficient de l ' appui de ces fonds au titre de l ' objectif 1 , ce n ' est pas le cas de l ' Autriche .
Par ailleurs , ces instruments sont rgis par des dispositions que vous connaissez bien et qui ne permettent pas toujours de dbloquer rapidement les aides ncessaires .
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission propose de crer un fonds d ' assistance pour les rgions et les tats en cas de catastrophe naturelle majeure .
Un fonds de solidarit qui , je le souligne , permettra d ' agir aussi bien au bnfice des tats membres actuels que des tats membres futurs .
Il nous a sembl prfrable de faire appel  un nouvel instrument de flexibilit , mobilisable  hauteur d ' au moins 500 millions d ' euros en 2002 , et  l ' avenir  hauteur d ' un milliard d ' euros , ce montant venant alimenter le fonds en cas de catastrophe .
Ce fonds aurait pour finalits , d ' une part , de contribuer  la reprise normale de la vie collective - je pense  la rparation des rseaux d ' nergie , de transport et de tlcommunication ,  la reconstruction ou  la construction d ' hbergements provisoires - et , d ' autre part , de limiter les dommages en consolidant les infrastructures prventives , par exemple les digues et les barrages .
<P>
Cette proposition est donc , vous le voyez , diffrente .
 la fois par les montants en jeu et par la nature des interventions envisages , elle est diffrente du systme d ' aide d ' urgence aux victimes qui a exist entre 1977 et 1996 .
Mais je pense que cette proposition que fait la Commission rpond aux souhaits que j ' entends moi-mme ici , dans cet hmicycle , depuis trois ans , par exemple aprs les catastrophes qui ont touch la Grce , les Aores , les Canaries , la France ou l ' Angleterre .
Nous souhaitons adopter le 18 septembre , dans quelques jours , une proposition de rglement prcisant les conditions et les modalits de mise en ? uvre de ce fonds d ' assistance .
Ce calendrier serr dmontre la dtermination de la Commission  aller vite , trs vite , comme vous-mme , Monsieur le Prsident Pat Cox , en avez exprim clairement le souhait .
<P>
Je voudrais donc , au nom de la Commission et de mes collgues qui sont ici , remercier la commission des budgets , son prsident , Terry Wynn , vos rapporteurs , Joan Colom i Naval , Guido Podest et Gran Frm , pour la qualit et la rapidit de leur coopration .
Ce soutien et cette comprhension sont essentiels puisque l ' objectif que nous visons avec vous est de rendre ce fonds oprationnel dans les mois qui viennent .
Les ministres des Affaires trangres , comme vous l ' avez dit , Monsieur le Ministre , ont rserv  cette proposition un accueil positif  Elseneur .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais redire qu ' il est toujours plus efficace et moins coteux de prvenir que de rparer .
Mais parfois , comme c ' est le cas en ce moment , l ' urgence commande et il est important que l ' Union europenne puisse apporter son aide , sa solidarit concrte aux populations et aux rgions d ' Allemagne , d ' Autriche , de Slovaquie et de Rpublique tchque qui ont t touches .
C ' est la preuve qu ' accompagnant la solidarit locale , rgionale et nationale , la solidarit europenne est bien autre chose qu ' un nom ou un discours : elle est le fondement , depuis une quinzaine d ' annes , de la politique de cohsion .
Elle a un sens .
Et aujourd ' hui , nous dmontrons que ce sens se confirme , se poursuit et mme se consolide .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire Barnier et Mesdames et Messieurs les Reprsentants de la Commission , chers collgues , l ' Europe a connu l ' une des inondations les plus catastrophiques de son histoire et nous adressons nos condolances aux familles des victimes de cette catastrophe .
Il reste de nombreux disparus .
Nous avons assist  maintes destructions ,  de nombreuses dvastations , non seulement dans deux tats membres de l ' Union europenne - l ' Autriche et l ' Allemagne - mais aussi dans deux pays candidats  l ' adhsion - la Slovaquie et la Rpublique tchque .
<P>
Le prsident du Conseil , M. Haarder , le reprsentant de la Commission , M. Barnier , et le reprsentant de notre Parlement ont dj dclar , en de prcdentes occasions , que la solidarit europenne s ' imposait . Il va de soi que la rparation des dgts causs par les inondations est une mission avant tout rgionale et nationale mais , dans le cas prsent , la tragdie est telle que les populations ont galement attendu un signe de solidarit de la part de l ' Europe .
C ' est pourquoi je voudrais , bien qu ' il ne puisse tre prsent aujourd ' hui , remercier de tout c ? ur le prsident de la Commission , M. Romano Prodi , qui s ' est rendu , avec d ' autres reprsentants de la Commission , dans les rgions touches et y a reprsent dignement l ' Union europenne .
<P>
J ' ai trouv que c ' tait trs important .
Je ne me suis pas rendu dans les rgions touches - je ne les ai contactes que par tlphone - mais nombreux sont ceux qui m ' ont dit que , pour une fois , grce  la prsence de Romano Prodi et  l ' impression d ' humanit qu ' il dgage , ils avaient peru la Commission et l ' Europe d ' une manire toute diffrente , et non comme la bureaucratie lointaine qu ' elles leur semblaient tre .
Pour chacun d ' entre nous , cette prsence humaine toute personnelle sur place a revtu la plus grande importance .
J ' ai t en contact ces derniers jours avec le prsident Prodi et lui ai fait part - alors qu ' il tait , me semble-t-il , en Rpublique tchque - du soutien de notre groupe ( dans la mesure o je pouvais le faire ) , en l ' assurant que notre groupe l ' appuierait s ' il faisait des promesses .
<P>
Je voudrais tendre ces remerciements  l ' ensemble de la Commission ,  M. Barnier , qui vient de s ' exprimer ,  M. Fischler ,  Mme Schreyer ,  M. Verheugen ,  tous ceux qui ont apport leur aide mais aussi , en particulier ,  la prsidence danoise du Conseil ,  M. Haarder , et  son gouvernement pour s ' tre  ce point impliqus dans cette affaire .
Bien sr , nous savons tous qu ' existe toujours une certaine tension entre solidarit et subsidiarit . Mais il s ' agit d ' un cas o la solidarit a t mise  l ' preuve .
Et , si les mesures de suivi sont prises avec la mme diligence - je me rjouis ,  cet gard , de ce qu ' a dit M. le commissaire - , l ' Union europenne aura fait son devoir .
<P>
Avant de me pencher sur quelques questions plus concrtes , je voudrais adresser mes remerciements chaleureux  ceux qui ont apport leur aide sur place .
Dans nos socits , on parle souvent des pompiers , par exemple , avec le sourire , car les gens pensent que les pompiers travaillent somme toute avec de beaux jouets .
Dans une telle situation , pourtant , on prend conscience de l ' importance du corps des sapeurs-pompiers , de l ' importance des militaires , qui interviennent dans des situations d ' urgence  l ' chelon national , de l ' importance de la police , de l ' importance de la protection civile .
J ' ai pu voir , tout au moins dans mon pays d ' origine , l ' Allemagne , combien de jeunes gens se sont engags et ont apport leur aide .  une poque o semblent souvent rgner l ' anonymat et l ' gosme , il est rjouissant que les jeunes , surtout , expriment cette solidarit .
<P>
J ' en viens  prsent  certains aspects de l ' aide d ' urgence , qu ' abordera encore M. Ferber . Au contraire de la Commission , nous estimons qu ' il faudrait dgager un milliard d ' euros au titre d ' aide d ' urgence .
Je souhaiterais remercier expressment les six groupes qui ont convenu de ce texte - pour notre groupe , il s ' agissait de MM . Karas et Ferber - et qui se sont montrs prts  ngocier un texte commun .
On a dj parl des aides  l ' agriculture ; il y aussi la rserve de fonctionnement des fonds structurels , ensuite - naturellement - le fonds de secours en cas de catastrophe naturelle , qui devrait tre cr pour faire face aux besoins futurs . Mais il faut aussi , videmment , faire preuve de flexibilit en matire de rgles de concurrence .
Le commissaire Monti et l ' ensemble de la Commission ont d ' ailleurs promis de le faire .
<P>
Si nous procdons  une mise en ? uvre rapide de tous ces lments - et je me tourne galement vers le prsident de la commission des budgets , M. Wynn - , nous ferons ce que les citoyens attendent de nous .
Si nous hsitons et discutons pendant des semaines , nous perdrons cette image de bonne volont acquise par l ' Union europenne , notamment reprsente par le prsident de la Commission , M. Romano Prodi .
C ' est pourquoi je demande que nous mettions tous en ? uvre les mesures de suivi avec la rsolution et l ' engagement qui s ' imposent .
<P>
Permettez-moi une remarque qui n ' est lie qu ' indirectement  cette question .
D ' aucuns s ' interrogent sur le pacte de stabilit .
Mme dans une telle situation , le pacte de stabilit ne peut tre remis en cause , car il en va de la confiance en la monnaie europenne , de la confiance en la capacit d ' action de l ' Union europenne dans son ensemble .
C ' est pourquoi je recommande que nous tous - Commission , Conseil et Parlement - ne touchions pas au pacte de stabilit et que nous fassions notre devoir - et j ' en reviens  la catastrophe survenue - vis--vis des victimes .
De la sorte , l ' Union europenne sera bien davantage accepte par les citoyens que nous n ' avons coutume de le croire .
<P>
C ' est pourquoi j ' invite  la collaboration de toutes les institutions concernes .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , cet t , nous avons assist  une vritable catastrophe environnementale , conomique et culturelle en Europe centrale .
<P>
Le 14 aot , j ' ai exprim , au nom du groupe socialiste , notre solidarit et la ncessit d ' une intervention de la part de la Commission . Permettez-moi de mentionner le fait que non seulement le prsident Prodi et les commissaires ont chauss leurs bottes et march dans la boue , mais le prsident Prodi a galement accept l ' invitation du chancelier Schrder , qui s ' est investi ds les premiers moments ,  organiser le sommet extraordinaire de Berlin qui , je le crois , a t un signe fort de volont et d ' action .
<P>
D ' autres collgues parleront plus en dtail de la situation en Allemagne , en Autriche , en Rpublique tchque , en Slovaquie et en Hongrie .
Mais permettez-moi , au nom du groupe socialiste , d ' exprimer tout d ' abord nos condolances et notre tristesse aux victimes , ainsi que notre remerciement le plus sincre  tous les bnvoles qui se sont engags , provenant aussi bien des rgions concerne que des autres rgions .
J ' ai eu l ' occasion de voir dans mon pays des bnvoles qui venaient des les Canaries , plutt loignes , et qui se sont rendus en Europe centrale pour donner un coup de main l o cela tait ncessaire .
Cela prouve qu ' il existe un esprit commun entre nous tous .
<P>
Je crois qu ' il est temps d ' affirmer que nous devons rparer certains comportements du pass .
La solidarit doit s ' exprimer de la mme manire pour tout le monde et c ' est une leon que nous devons tirer des Aores .
<P>
Nous avons galement tir un enseignement du tremblement de terre qui a eu lieu en Grce , o l ' action conjointe des Grecs et des Turcs a permis de faire tomber des barrires du pass .
C ' est dans les moments de difficult qu ' il faut manifester la volont .
<P>
Pour ce qui est de la dcision qu ' a prise l ' Assemble - je me rjouis qu ' elle soit unanime et que la commission des budgets ait agi avec srieux - , je crois qu ' elle doit bnficier d ' un soutien solide .
Il est vident qu ' il n ' est pas possible de prvoir les catastrophes dans les budgets , mais il est tout  fait possible , comme cela s ' est produit avec ECHO et comme nous allons le faire  prsent avec le fonds , d ' essayer de crer un systme d ' assurance qui nous permette d ' intervenir .
<P>
Je voudrais signaler , maintenant que la Convention est en cours , qu ' il est temps d ' aller au-del de cette distinction absurde entre les dpenses obligatoires et les dpenses non obligatoires .
Il semble qu ' il faut payer tout ce qui est destin aux vaches et au bl et non ce qui est destin aux catastrophes .
Je crois qu ' il s ' agit d ' une leon politique importante .
Cela s ' applique galement au pacte de stabilit .
Il est possible de discuter de l ' application du pacte de stabilit lorsqu ' une catastrophe se produit , mais il est inacceptable de discuter du pacte de stabilit dans des pays qui n ' ont pas subi les catastrophes .
Je pense qu '  cet gard nous devons tre trs fermes .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je crois que , en ce qui concerne notre approche du dveloppement durable , nous devons adopter une attitude plus humble et respectueuse par rapport  la nature , qui a une mmoire et qui peut reprendre l ' avantage .
Nous devons agir avec plus de fermet dans la voie qui nous mne  une politique de dveloppement durable et , surtout , de renforcement de la solidarit entre nous .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , les inondations qui ont pes d ' un poids si considrable sur l ' Europe centrale cet t ont constitu une catastrophe naturelle considrable .
Elles ont entran dcs , blessures et dtresse .
Dans de telles circonstances , l ' Union europenne se doit elle aussi d ' apporter son aide .
C ' est pourquoi le groupe ELDR soutient les actions et les projets de la Commission en vue d ' aider les victimes de ce dluge et de participer au financement de la reconstruction et qu ' il appelle  un vigoureux programme d ' action ultrieure .
<P>
La rpartition des comptences investit l ' UE d ' une responsabilit plus grande dans le domaine de l ' agriculture .
Ds lors , les mesures prises par la Commission afin d ' avancer les versements d ' aides agricoles directes sont indiques , comme le sont ses autres plans .
Le groupe ELDR estime en outre que s ' imposent aussi les mesures suivantes : reprogrammation partielle des fonds structurels ; augmentation temporaire des financements communautaires ; et orientation de la rserve de performance vers les zones sinistres .
Nous avons galement toutes les raisons de recourir aux fonds TEN pour les travaux de reconstruction .
Notre groupe appuie galement les actions visant  aider les pays candidats .
Il faut veiller  pouvoir utiliser la rserve d ' aide d ' urgence du budget pour rparer les dgts .
<P>
Notre groupe est favorable  la mise en place d ' un fonds europen d ' aide d ' urgence .
Techniquement , il pourrait tre indiqu de le mettre en place en le liant  un instrument flexible .
Son objectif devrait tre clairement dfini ; les rgles qui le rgissent devraient tre claires .
Les compensations devraient , pour l ' essentiel , provenir des compagnies d ' assurances des tats membres .
Notre groupe est dispos  promouvoir la mise en ? uvre la plus rapide possible de toute lgislation et des prparatifs techniques affrents  un tel fonds .
<P>
Il importe que l ' Union europenne dploie davantage d ' efforts afin de faire face aux changements climatiques , de mettre en ? uvre le protocole de Kyoto et de rduire les missions de gaz  effet de serre .
Il faut promouvoir l ' utilisation de sources d ' nergie renouvelables .
Paralllement , nous devons envisager les risques engendrs par les catastrophes naturelles , telles que les inondations ,  diffrents niveaux de la structure sociale et tenter de les attnuer .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame la Commissaire , Messieurs les Commissaires , mon groupe se flicite de la discussion relative aux mesures  prendre au niveau europen pour pallier les dgts sans prcdent provoqus par les inondations survenues en Rpublique fdrale d ' Allemagne , en Autriche , en Rpublique tchque et en Slovaquie .
J ' aimerais une fois encore dire combien nous sommes choqus et peins pour les victimes et adresser nos condolances  leurs proches .
<P>
Les gigantesques dgts matriels , la destruction du cadre de vie de milliers de personnes appellent une aide importante et coordonne des autorits et institutions europennes , nationales et rgionales .
Les citoyens , les communes , les entreprises et les implantations agricoles touchs attendent des institutions europennes une aide immdiate et concrte pour apaiser leur dtresse et faire face aux lourdes consquences .
<P>
L ' Union europenne peut faire beaucoup pour amliorer son image et sa rputation auprs des citoyens en agissant vite et de manire non bureaucratique .
La remarquable vague de solidarit et l ' entraide dsintresse qui se sont manifestes pendant la lutte contre le dluge doivent tre suivies d ' un signe clair et substantiel de la solidarit de l ' Union europenne .
<P>
Les propositions avances par la Commission en vue d ' un ventuel redploiement de moyens europens au sein des fonds europens constituent une avance mais ne suffisent pas .
Outre la mise en place , propose par la Commission , d ' un fonds communautaire pour faire face aux catastrophes , lequel mobilisera ,  plus long terme , des aides financires , il est ncessaire de prvoir une aide d ' urgence qui devrait tre alimente par les ressources budgtaires europennes non utilises .
Nous proposons en outre , en cas de catastrophe , d ' examiner la possibilit juridique de rduire la part de cofinancement national et de suspendre l ' adjudication de contrats afin de mobiliser les entreprises locales et rgionales .
Cela constituerait une contribution efficace pour soutenir et stimuler les petites et moyennes entreprises rgionales et locales .
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Nous saluons l ' initiative prise par la Banque europenne d ' investissement visant  dgager tout d ' abord un milliard d ' euros et d ' envisager l ' augmentation ultrieure des crdits pour faire face aux situations exceptionnelles .
Toutefois , on aiderait davantage les bnficiaires en supprimant la charge des intrts .
Ce qui nous amne  la proposition qui envisage que l ' Union europenne assume lesdits intrts  l ' aide d ' un fonds propre .
<P>
Pour finir , je voudrais signaler que ces inondations ne sont pas un phnomne naturel extrme isol : les catastrophes naturelles augmentent dans les diffrentes parties du monde .
Cela devrait tre , cela doit tre un avertissement clair pour nous amener  octroyer aux questions environnementales , dans tous les champs d ' action politiques de la Communaut , bien plus d ' attention que ce n ' a t le cas jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , nous avons tous contempl avec effroi comment petits et grands cours d ' eau de Saxe , de Saxe-Anhalt , de Bavire , de Rpublique tchque , de Slovaquie et d ' Autriche , se sont mus en flots destructeurs .
Jamais encore l ' Elbe , le fleuve qui traverse ma ville natale de Dresde , n ' avait quitt son lit avec une telle brutalit , dtruisant une grande partie des travaux de reconstruction entrepris aprs la runification , de nouveaux logements , balayant tout ce qui avait t mis en place par de jeunes entrepreneurs - endetts pour des dcennies - et dvastant de fond en comble le centre-ville rcemment rnov .
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Les mots me manquent pour dcrire les pertes encourues , la souffrance et le dsespoir des victimes .
Si je parle de ma ville natale , ces propos peuvent s ' appliquer aux maintes petites villes galement frappes , ainsi qu ' aux grande villes d ' Allemagne et des pays voisins .
Je voudrais exprimer ma profonde sympathie  toutes les victimes , et ce aussi au nom de mon groupe .
J ' espre que ce dbat constitue vraiment un signe de solidarit et que sera institu un fonds de solidarit au bnfice de toutes les rgions - et non de quelques-unes - et des pays candidats .
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Les habitants comme les visiteurs ont toujours tmoign d ' un grand respect pour l ' Elbe .
La ville a galement fait face aux crues du printemps mais voil qu ' arrivent les plans relatifs aux rseaux transeuropens , qui entendent en faire un bassin  grand dbit et menacent les populations riveraines du fleuve .
C ' est pourquoi j ' invite la Commission  se demander si les plans d ' amnagement de l ' Elbe et du Danube se justifient encore au vu des expriences actuelles .
<P>
Pour ce qui est du Danube , il y a un projet d ' amnagement durable qui prserve les forts alluviales .
La question est  prsent de savoir si la Commission ne finance que ce projet ou si elle entend galement financer des biefs .
Pour ce qui est de l ' Elbe , la question se pose encore de savoir dans quelle mesure la Commission assume la responsabilit des plans d ' amnagement existants , qui se sont rvls inadapts .
Ils ne sont pas encore mis en ? uvre - et c ' est heureux car , sans cela , le fleuve aurait bien davantage quitt son lit - parce que des initiatives citoyennes ont empch jusqu ' ici leur ralisation vritable .
Dans les prochaines semaines , la question se posera toutefois de savoir si on prserve les importantes forts alluviales et leurs ressources et , ce faisant , leur pouvoir de retenue des eaux , ou si l ' on procde  l ' amnagement de l ' Elbe .
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La mme remarque vaut pour l ' Oder , fleuve pour lequel existent des plans similaires , qui est galement bord de rserves naturelles et menace d ' engloutir certains villages .
La question qui se pose  la Commission est de savoir s ' il est possible d ' laborer un nouveau concept et de rexaminer tous les plans existants , afin que la Commission puisse aussi assumer pleinement ces responsabilits .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia (UEN).">
Monsieur le Prsident , la proposition de rsolution avance par l ' UEN et celles avances par les autres groupes politiques visent essentiellement  instituer une ligne de crdit dans le budget de l ' Union en vue de faire face , en partie , aux dommages causs par les rcentes catastrophes naturelles dans diffrents tats membres et pays candidats .
La ncessit d ' une intervention communautaire tait du reste d ' une vidence presque banale si nous considrons la porte exceptionnelle des phnomnes atmosphriques qui ont frapp toute l ' Europe .
Le prsident Prodi n ' a lui mme pu qu ' affirmer , alors qu ' il visitait certaines zones sinistres , que l ' Union europenne tait solidaire et qu ' elle tait dispose  intervenir immdiatement soit par le biais de drogations , soit par celui d ' aides financires .
<P>
L ' opportunit d ' instituer une ligne de crdit stable se base , selon nous , sur d ' autres considrations .
Bien que beaucoup refusent de l ' admettre , et sans vouloir tomber dans le catastrophisme , il devient malheureusement vident que le climat de notre plante est en train de changer .
Bien sr , les statisticiens de la mtorologie essaient continuellement , en remontant dans le temps , de nous fournir des comparaisons encourageantes afin de reconsidrer l ' ampleur de ces catastrophes . Cependant , dsormais , ce n ' est plus tant l ' ampleur de ces catastrophes - qui est de toute faon leve - qui suscite les apprhensions que , d ' un ct , leur frquence rapproche et , de l ' autre , le fait qu ' elles se produisent en-dehors des saisons traditionnelles pour les Europens .
<P>
L ' institution d ' une ligne de crdit stable dans le budget de l ' Union europenne reprsente donc une aide aux tats dans la rparation ncessaire des dommages provoqus par ces vnements .
L ' autre partie , la partie la plus significative de la ligne d ' action communautaire , concerne indiscutablement la prvention .
Il n ' est certainement pas inutile de reconsidrer , au niveau national comme au niveau communautaire , les politiques de production agricole , celles de la dforestation ainsi que celles de la gestion des zones prsentant un risque hydrogologique .
Le n ? ud de la question , la prmisse essentielle , tient certainement  l ' effet de serre et  ses reflets nuisibles qui sont malheureusement , au-del de tout doute raisonnable , scientifiquement avrs .
<P>
Le fait que le thme de la rduction des missions de gaz  effet de serre - affront pour la premire fois  New York il y a dix ans et pour la deuxime fois , six ans plus tard  Kyoto , dans le clbre protocole du mme nom - n ' ait toujours pas trouv en 2002 la possibilit d ' tre rsolu de manire significative en raison de l ' insuffisance de ratifications , doit faire rflchir .
<P>
L ' invitation faite  la Russie de ratifier ce protocole est certainement un fait important mais rentre dans le cadre des rapports politiques et conomiques devant tre mis en place avec ce pays .
La sollicitation qu ' il faut adresser plus nettement aux pays candidats ,  commencer par la Pologne , est toujours l , intacte .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD).">
Monsieur le Prsident , le groupe dont je fais partie , l ' Europe des dmocraties et des diffrences , voudrait  son tour adresser un message de sympathie aux victimes des violentes inondations que vient de connatre l ' Europe . Nous devons trouver des mthodes efficaces pour venir en aide aux nombreuses personnes qui en ont besoin .
Cependant , je mets en garde contre le fait de laisser l ' UE s ' engager directement dans le travail humanitaire : les victimes de l ' ouragan qui a svi en Amrique latine n ' ont pas reu les fonds que nous leur avions destins .
L ' UE se contente souvent de profiter du bnfice que lui vaut , pour son image de marque , le fait d ' accorder une aide financire importante , mais elle est incapable d ' agir efficacement .
C ' est une situation qui pourrait trs bien se reproduire , cette fois encore .
Il me paratrait plus judicieux de payer une partie de la note des actions humanitaires qui sont  la charge des autorits locales , rgionales et nationales , et je suis personnellement favorable  ce que nous allions trs loin dans ce sens , car c ' est dans le besoin que l ' on reconnat ses vrais amis .
<P>
L ' UE est riche , bien plus riche , par exemple , que la Rpublique tchque et la Slovaquie , qui ont t durement frappes .
Nous devons  prsent montrer concrtement notre solidarit , de faon franche et pratique .
Mais nous devons galement nous soucier des causes de cette catastrophe , et prendre au srieux le problme de l ' effet de serre et les autres agressions que l ' homme fait subir  la nature .
Le prsident franais , M. Chirac , a raison .
Il mrite des flicitations pour son discours de Johannesburg .
Je ne peux pas encore valuer l ' engagement de la prsidence danoise  Johannesburg , mais il est scandaleux que nous continuions , par nos aides europennes ,  concurrencer de faon dloyale les marchs agricoles des pays en voie de dveloppement , tout en refusant d ' ouvrir entirement nos marchs  leurs produits , et que nous ne soyons pas mme parvenus  nous accorder sur le fait que 15 % de l ' nergie doive provenir de sources d ' nergie renouvelables , d ' ici  2015 .
Il parat vraisemblable que , par ce manque d ' esprit de dcision , nous soyons en train de planifier les prochaines catastrophes naturelles .
Merci , Monsieur le Prsident , mme si nous n ' avons gure de raisons de remercier .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz (NI).">
Monsieur le Prsident , il va de soi que nous saluons l ' initiative prise par la Commission en vue de venir en aide rapidement et de manire non bureaucratique aux victimes de la catastrophe .
Nous estimons toutefois que les mesures d ' assistance actuellement proposes par la Commission ne suffiront malheureusement pas  apporter toute l ' aide ncessaire aux personnes concernes .
S ' y ajoute en outre le fait que , pour une part , les moyens sont attribus sur la base de critres ingaux .
<P>
Nous sommes profondment touchs par l ' ampleur des inondations .
Pour les seules rgions autrichiennes , plus de 10 000 maisons ont t dtruites , d ' innombrables ponts et rues ont t gravement endommags ou dvasts , et des infrastructures communales ou rgionales ont t durement frappes .
Des centaines d ' entreprises ont t durement affectes par le dluge , leurs quipements , voire leurs btiments , ayant t gravement endommags ou dtruits .
Dans la seule rgion de Haute-Autriche , des milliers d ' emplois sont touchs ou menacs du fait de cette catastrophe .
<P>
L ' tendue des dgts augmente quasi de jour en jour ,  mesure que nous nous faisons une meilleure ide des dgts dans les rgions concernes .
En l ' tat actuel des choses , on estime que les dgts se chiffreront  plus de EUR 800 milliards . Ds lors , les EUR 500 millions proposs par l ' UE  titre d ' aide d ' urgence ne suffiront pas - on l ' a dj dit  plusieurs reprises .
Nous partons du principe qu ' il faudrait accorder un montant minimum de EUR 1 milliard pour les mesures d ' aide d ' urgence .
<P>
 cet gard , nous rappelons que , pour l ' exercice 2000 , un excdent total de 11,6 milliards d ' euros a t retourn aux tats membres .
Si l ' on reverse  nouveau , lors de l ' exercice 2002 , plusieurs milliards aux tats membres , nous pensons que cela ne servira pas notre image . Les victimes en concluront en effet qu ' au sein de l ' UE , on parle plus de solidarit qu ' on ne l ' applique dans les faits .
Je pense donc que la Commission devrait trs probablement faire l ' tat de sa caisse et rduire comme il se doit le gigantesque excdent .
<P>
On ne peut pas accepter - tout au moins , ne devrait-on pas accepter - que les pauvres soient traits diffremment en Europe .
Je ne trouve pas normal que les critres d ' attribution des aides soient fonction des rgions auxquelles ces aides sont destines .
En Haute-Autriche , nombre d ' entreprises ne se trouvent pas dans des zones-cibles et sont donc exclues de certaines mesures d ' aide .
Il va de soi que nous devons aussi penser  l ' agriculture , secteur pour lequel il faut dgager rapidement , au terme d ' une procdure non bureaucratique , des ressources en vue de l ' achat d ' aliments pour animaux ; permettre l ' utilisation des surfaces mises en jachre et prvoir la vente  prix rduit des stocks d ' intervention de crales  des fins d ' alimentation animale .
<P>
Naturellement , nous devons aussi penser  ces milliers de particuliers dont les habitations ont t dtruites et nous devrions galement , dans le mme esprit de solidarit , dgager des fonds pour ces groupes .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , je remercie expressment la Commission de l ' initiative qu ' elle a lance  la fin aot , en commenant par se rendre dans les rgions touches , avant de tenir , la semaine dernire , une sance extraordinaire afin d ' entamer , compte tenu de cette grave catastrophe , la cration des bases juridiques ncessaires pour l ' octroi d ' aides .
 cet gard , je pense particulirement au commissaire Fischler , qui a quelque peu assoupli sa position sur le plan budgtaire .
Mais il ne doit pas seulement avancer des propositions : il peut galement prendre des dcisions immdiates via la chambre haute d ' Autriche .
Que cela ait t fait aussi rapidement , aussi opportunment , a t d ' une grande aide pour les agriculteurs touchs .
<P>
Trois choses sont indispensables .
Primo : nous devons dgager rapidement une aide d ' urgence .
C ' est l ' expression de la solidarit europenne .
Je souligne sciemment ces termes : " rapidement " et " urgence " .
Nous ne pourrons admettre que les habitants des rgions touches sjournent dans des logements de fortune en contemplant un arbre de Nol dress en catastrophe , tandis que nous continuerons  dbattre de questions de base juridique , de raffectation , et autres .
Une aide d ' urgence rapide , cela signifie que nous usions d ' une procdure aussi rapide que possible - quant au groupe PPE , nous proposons de prendre pour base la procdure du budget rectificatif 4 / 2002 - afin que des fonds d ' un montant approchant du milliard d ' euros puissent tre octroys  la fin octobre au plus tard .
<P>
Secundo : il faut crer les conditions juridiques appropries .
Fonds structurels - Michel Barnier a t sollicit - , droit applicable aux aides d ' tat , droit applicable aux marchs publics ; tous ces domaines doivent tre envisags .
Il s ' agit de mettre en ? uvre un train de mesures lgislatives complet , afin que le droit europen n ' entrave pas le rythme de la reconstruction .
<P>
Tertio : nous devons nous armer pour le futur .
La question  traiter est de savoir comment mettre en place un futur fonds de secours en cas de catastrophe .
Nous devrions le faire avec calme et sang-froid afin de mettre en place les conditions juridiques et budgtaires .
Si nous accomplissons ces trois choses , nous apporterons une aide rapide aux populations et l ' Europe tmoignera d ' un respect durable de sa responsabilit  l ' gard des habitants de l ' Europe .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Reprsentants de la Commission , cela fait longtemps que nous dbattons , au sein de cette Assemble , de la possibilit d ' instaurer une institution propre , un fonds propre apte  faire face aux catastrophes .
<P>
L ' honntet commande de dire que nombre d ' entre nous taient sceptiques et se demandaient s ' il ne s ' agirait pas d ' un puits sans fond . Je pense toutefois que la catastrophe des semaines coules nous a convaincus de ce que la solidarit s ' imposait dans le cas de catastrophes de cette ampleur .
Ce n ' est pas seulement une question de soutien financier aux pays subitement confronts  une tche colossale supplmentaire , c ' est galement - comme cela a dj t dit - une question de fond , une question morale , une question  propos de laquelle l ' Union europenne - qui n ' veille plus vraiment l ' enthousiasme - pourrait s ' attirer un regain d ' approbation au sein de la population en faisant preuve de solidarit .
C ' est pourquoi mon groupe est lui aussi tout  fait favorable  la cration d ' un nouvel instrument de financement , assorti de toutes les prcautions que l ' honntet exige de prendre face  de telles situations .
<P>
Tout d ' abord , il doit s ' agir de catastrophes de grande ampleur , et nous ne pouvons donner l ' illusion de pouvoir nous substituer aux efforts nationaux : nous pouvons les complter , nous devons les complter , mais il ne peut s ' agir de suppler aux efforts nationaux .
<P>
Je voudrais souligner encore une fois ce qu ' a dit le commissaire Barnier en matire de prvention .
Nous ne devons pas seulement veiller au retour  la nature l o c ' est possible , nous devons galement mettre en place des mesures de prvention en faisant jouer  plein nos connaissances techniques , comme cela a par exemple t fait dans ma ville natale de Vienne , qui a une fois encore t pargne .
Cela signifie que les Lnder ne peuvent pas , forts de la conviction qu ' ils bnficieront systmatiquement d ' une aide financire en cas de catastrophe , continuer de mener une politique tout  fait dsastreuse en matire de planification et d ' amnagement .
<P>
Le dernier point que je voudrais voquer - il l ' a dj t quelques fois , mais on ne saurait tre assez clair  son sujet - est que nous devons apporter une aide diligente .
Je sais que nous avons tous des dlais prcis  tenir mais , lorsque je considre certains plans , qui prvoient que le " cadeau " devrait arriver avant Nol , voire aprs Nol , il me semble que c ' est trop tard .
Trop tard pour que les personnes concernes aient l ' impression que l ' Union europenne apporte une aide relle .
J ' invite donc notamment la Commission - mais cela vaut aussi pour nous autres , au Parlement -  effectuer les prparatifs avec la diligence et l ' efficacit propres  permettre une approbation rapide par le Conseil et le Parlement .
Si nous pouvons le faire savoir aux citoyens , je pense qu ' ils pourront adhrer  cette Union europenne avec un plus grand enthousiasme .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Commissaires , avant toute chose , je voudrais exprimer la sympathie de mon groupe vis--vis de tous ceux qui ont t touchs par la catastrophe .
<P>
Les inondations en Europe centrale ont t et restent une catastrophe .
Quelque chose est arriv au climat .
La rpartition ingale de la scheresse et des pluies est de plus en plus gnralise , de mme que les vents sont toujours plus violents .
 Johannesburg , on a tent de dgager des solutions au niveau mondial .
Mais le plus grand pollueur mondial par habitant ,  savoir les tats-Unis , refuse d ' y prendre part .
Dans le contexte mondial actuel , c ' est  l ' UE d ' endosser le rle de meneur afin de mettre en ? uvre une politique environnementale de qualit .
<P>
Le prsident en exercice du Conseil , M. Haarder , a indiqu que cela allait avoir une influence sur nos procdures et nos dcisions .
Je pense qu ' il a raison .
Ce n ' est pas la premire fois que l ' UE est confronte  des problmes communs qui ont soud les pays et les peuples .
Cela a notamment t le cas de la communaut europenne du charbon et de l ' acier , de la politique agricole , du march intrieur et de l ' union conomique et montaire .
Je suis convaincu que nous devons travailler main dans la main pour apporter une solution aux problmes cologiques mondiaux qui se poseront dans le futur .
<P>
Le prochain grand projet de l ' Union europenne devrait tre de mettre en place une politique environnementale commune stricte qui soit directement contraignante pour les pays et les individus .
Cela nous permettrait d ' lever les normes sans que rien ne puisse les miner . De plus , l ' Union europenne devrait se voir offrir la possibilit de jouer un rle dcisif en vue d ' amliorer l ' environnement mondial .
C ' est de loin le problme le plus important de l ' humanit et de l ' UE runies .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les agriculteurs et leurs exploitations ont galement t durement touchs par l ' inondation la plus grave qui ait , de mmoire d ' homme , frapp l ' Elbe et quelques-uns de ses affluents .
Si l ' on ne dispose pas encore d ' un bilan concret des dgts , les donnes provisoires en provenance des Lnder fdraux de Saxe et de Saxe-Anhalt donnent une ide de l ' ampleur considrable de ceux-ci . En l ' tat actuel des choses , les dgts subis par l ' agriculture et la sylviculture avoisinent les 287 millions d ' euros .
Pour le seul Land de Saxe , quelque 1 900 exploitations agricoles ont t directement touches par les crues , auxquelles s ' ajoutent 640 exploitations en Saxe-Anhalt .
Pourtant , les dgts subis par les habitations dans les diffrents villages , par les infrastructures rurales et par les digues des cours d ' eau sont bien plus considrables . Ma rgion d ' origine , le district de Prignitz , est aux abords immdiats de l ' Elbe .
Mme si , dans cette rgion , on a vit le dsastre vritable , la submersion ou la rupture des digues , les dgts sont importants . En effet , les habitants de 38 villages du district de Prignitz ont d tre vacus , quelque 20 000 ttes de btail ont t loignes du fleuve pour leur scurit - une performance d ' entraide de voisinage impressionnante dans une rgion somme toute faiblement peuple .
<P>
Un travail considrable a t accompli dans la rgion de la Havel . Des milliers de bras ont fait de leur mieux pour s ' opposer  la submersion de cette rgion , malgr la rupture des digues .
Les consquences environnementales et financires ne seront visibles qu '  la fin de l ' anne 2003 et en 2004 .
Je demande avec insistance le versement rapide et anticip de 50 % de la prime communautaire  l ' hectare . J ' invite le commissaire Fischler  revoir les versements aux exploitations , quand bien mme il n ' est pas rellement en charge de cette question .
<P>
Les formulaires de demande que j ' ai sous les yeux sont marqus du sceau de la bureaucratie et non de la solidarit .
Des fonds supplmentaires s ' imposent .
Si les crdits extraordinaires et les programmes de cautionnement sont certes utiles , nombre d ' agriculteurs n ' ont plus la force de consentir de nouvelles dettes , d ' autant que tous ces programmes sont tous de nature  dployer leurs effets  retardement .
On sait qu ' au cours de cet exercice , l ' UE ne dpensera pas entre 1 et 1,3 milliard d ' euros de son budget .
Je demande instamment que l ' on envisage la possibilit d ' attribuer ces fonds non dpenss ,  titre d ' aides non remboursables , aux agriculteurs durement frapps dans l ' ensemble des zones touches , plutt que de les reverser aux tats membres .
<P>
Les mesures mises en ? uvre par l ' UE sont examines de prs par les citoyens .
L ' heure n ' est pas aux tours de passe-passe et aux politiques dilatoires mais bien  l ' affectation rapide de ressources financires .
J ' espre qu '  cet gard , le Parlement et chacun d ' entre nous auront la main heureuse .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que membre de la dlgation autrichienne au sein de cette Assemble , je voudrais avant tout me fliciter de la possibilit d ' une aide rapide .
En cette triste occasion , nous avons fait un pas vers la proximit  laquelle nous disons souvent aspirer .
L ' image de l ' Europe a pu quelque peu en profiter .
Le colosse bureaucratique bruxellois offre une apparence de solidarit , et il ne faudrait pas s ' en tenir  l ' apparence .
Les catastrophes n ' ont pas une dimension strictement nationale .
La solidarit europenne s ' impose et l ' Union a donn la rponse qu ' il fallait .
Outre les innombrables victimes que nous regrettons , il y a tant d ' individus et de familles qui se trouvent aux portes du nant : des petites et des grandes entreprises , des paysans , des personnes actives dans le domaine de l ' environnement , de l ' agriculture , des institutions publiques , des monuments historiques , des ? uvres d ' art .
Il faut apporter ensemble une aide rapide , y compris aux pays candidats , et sans poser de conditions .  l ' heure qu ' il est , la population ne se soucie gure de savoir d ' o provient l ' argent et de quelle manire nous raffectons ces fonds .
Nous devons procder avec rapidit , avec diligence , sans retard .
L ' aide doit tre visible .
<P>
Pour ce qui est des mesures de suivi , des mesures  long terme , je voudrais souligner ce qu ' ont dj dit mes collgues : le changement climatique est brutalement devenu ralit .
Le changement climatique provoqu par l ' homme est l .
M. Barn Crespo a dit que nous devrions faire preuve d ' une plus grande modestie vis--vis de la nature . Mais cela exige aussi une action plus efficace , une action politique plus efficace de notre part .
Le commissaire Barnier a  maintes reprises soulign la ncessit de mesures de prvention .
Elles ne sont pas seulement ncessaires et moins chres ; elles sont aussi de nature  limiter les dgts .
J ' espre - et c ' est l mon appel aux tats membres ,  la Commission et  cette Assemble - que ce n ' est pas l que beaux discours et que cela trouvera sa concrtisation dans tous les domaines politiques concerns .
<P>
En ce qui concerne le fonds de secours en cas de catastrophe , nous devrions prendre notre temps et mener une discussion dtaille  ce sujet .
Il n ' y a gure de sens  se contenter de reconstruire aveuglement ce qui a t dtruit , sans recueillir au pralable toutes les informations ncessaires et prvisibles , notamment dans les zones sensibles sur le plan cologique .
Nous devons au contraire procder  une reconstruction durable .
Les attentes de la population europenne au sein de l ' Union , au sein de cette communaut solidaire , ont cr et continueront de crotre .
C ' est pourquoi je ritre ma satisfaction  l ' gard de ces mesures ad hoc et dclare que nous devrions faire preuve du mme lan dans l ' laboration des structures futures , car la solidarit ne vaut pas seulement pour les victimes d ' aujourd ' hui , mais pour tous , aujourd ' hui et demain .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier chaleureusement l ' ensemble de nos collgues pour leur solidarit et leur sympathie , car c ' est un moment rellement pnible pour les populations touches en Europe centrale .
En Autriche , il y a plus de cent ans qu ' une inondation de cette ampleur n ' avait plus eu lieu .
Nos remerciements vont surtout  la Commission et la prsidence du Conseil pour la rapidit de leur raction face  cette catastrophe .
Je voudrais aussi remercier l ' ensemble de mes collgues autrichiens au sein du Parlement europen pour la solidarit et la collaboration qui se sont manifestes , au-del des divisions partisanes . Je voudrais aussi remercier tous les bnvoles , les pompiers volontaires , la Croix-Rouge , l ' arme fdrale pour leurs efforts infatigables .
Je viens d ' une des rgions touches , la Basse-Autriche , et ai pu constater ces efforts surhumains .
<P>
Nombre d ' existences ont t dtruites en l ' espace de quelques instants et en Autriche , par exemple , plus de 20 000 hectares de terres cultives ont t submerges .
Les dgts sont normes . Ainsi , la rcolte ne pourra se faire dans une partie des zones de battage tardif et nombre de champs et de prairies sont toujours sous eau - ce qui est imputable au niveau des nappes phratiques qui demeure trs lev - et ne peuvent donc tre fauchs .
Machines et appareils s ' enfoncent dans les champs , et le fourrage va commencer  manquer .
<P>
Il nous apparat donc primordial , pour la survie des agriculteurs , que la Commission approuve trs rapidement des mesures en leur faveur . Je l ' en remercie chaleureusement .
L ' tude effectue par l ' institut autrichien d ' tudes conomiques chiffre les dgts encourus en Autriche  plus de EUR 7,5 milliards .
Des annes de dveloppement ont t rduites  nant par la destruction de nombreuses exploitations et infrastructures .
Le Parlement europen et l ' UE dans son ensemble doivent octroyer une aide active et rapide .
L ' heure est venue d ' en faire la preuve .
J ' estime que c ' est une dmonstration et une opportunit pour notre Europe commune .
<P>
Je me rjouis vraiment de l ' aide d ' urgence octroye par l ' UE : l ' un des points essentiels  cet gard , comme l ' ont dit nombre des orateurs qui m ' ont prcde , est qu ' elle se fasse de manire non bureaucratique et transparente .
Je voudrais galement dire trs clairement que les gouvernements concerns se doivent galement de dgager immdiatement les ressources ncessaires .
L ' aide d ' urgence doit trouver un cho dans le budget rectificatif .
Nous devons mettre en place un fonds efficace pour faire face aux catastrophes , un fonds qui soit dot de ressources suffisantes et de critres bien arrts .
Il devrait tre possible de doter ce fonds d ' un milliard d ' euros .
<P>
Il y aura toujours des catastrophes . Toutefois , notre socit se dfinit par notre comportement vis--vis de la nature , par notre comportement harmonieux  son gard et par la solidarit humaine dont nous faisons montre vis--vis de ceux qui sont frapps par le malheur , car il peut frapper chacun d ' entre nous .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Krehl (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis originaire de Saxe .
Il m ' est trs pnible de ne pas revenir une fois encore sur ce qui s ' est pass . Mais deux minutes de temps de parole n ' y suffiraient tout simplement pas .
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Le 12 aot a dbut en Saxe l ' une des plus graves catastrophes naturelles jamais endures par cette rgion .
Pour ne citer qu ' un chiffre : il est tomb ce jour-l , dans les monts Mtallifres , 360 litres par mtre carr en l ' espace de 24 heures .
Je pense que certains tats membres se rjouiraient de rcolter une partie de cette pluie en t .
Les torrents et rivires gonfls par les pluies ont tout emport sur leur passage .
En l ' espace de quelques heures , des milliers de gens ont perdu tout ce qu ' ils possdaient .
Commerants et artisans ont perdu non seulement leurs choppes et leurs ateliers , mais aussi l ' ensemble de leurs produits et de leurs fournitures .
Il est probable que 21 personnes aient d payer de leur vie ce dluge .
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Aprs les flots ne restent que destruction et boue .
Un premier bilan des dgts pour l ' tat libre de Saxe value  16,5 milliards d ' euros les destructions encourues par les infrastructures et les btiments publics .
 titre de comparaison , le budget annuel de l ' tat libre de Saxe est de 15 milliards d ' euros .
En Saxe-Anhalt galement , on dplore des dgts pour quelque 2,1 milliards d ' euros . Je suppose que ce ne sera pas l le bilan dfinitif .
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Une aide d ' urgence s ' impose dans les plus brefs dlais .
Le gouvernement fdral a ragi . Il dbloquera au plus vite 10 milliards d ' euros pour la reconstruction .
Mais l ' Union europenne doit elle aussi ragir .
Les premires ractions ont dj eu lieu . Elles ont reu un accueil positif .
<P>
Je voudrais cependant dire trs clairement qu ' on ne peut se limiter  piocher dans les fonds structurels et  avancer certaines actions .
Il ne peut s ' ensuivre un trou dans l ' aide structurelle accorde aux rgions de l ' objectif 1 en Allemagne orientale . Je demande  ce qu ' on tienne compte de ce point dans le cadre des rflexions menes .
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Je souhaiterais remercier de tout mon c ? ur tous ceux qui ont aid aux travaux de dblaiement , qui ont aid  lutter contre les flots .
Je voudrais galement prier la Commission de ne pas oublier la Rpublique tchque et la Slovaquie dans le cadre des rflexions sur l ' aide d ' urgence .
Les dgts y sont normes et les possibilits dont disposent ces pays ne sont probablement pas aussi importantes que celles dont disposent les Lnder allemands et autrichiens .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DA" NAME="Busk (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Monsieur le Prsident du Conseil , ma sympathie va en ces temps aux familles qui ont t durement touches dans les zones sinistres .
La faon dont des milliers d ' hommes se sont investis et ont ensemble combattu contre les masses d ' eau m ' inspire galement respect et admiration .
C ' tait un fait sans prcdent .
Il n ' y a pas le moindre doute que dans une telle situation de catastrophe , les tats membres de l ' Union aient  faire preuve de solidarit .
C ' est pourquoi nous devons garder  l ' esprit le fait qu ' une aide rapide en vaut deux .
Nous devons aussi nous souvenir que bien des regards sont en ce moment poss sur nous , pour observer la faon dont nous traitons le cas de la Rpublique tchque .
La Rpublique tchque est un pays candidat , et c ' est pourquoi il est particulirement important que nous traitions son cas de faon  ce que ce pays , comme les autres pays candidats , aient le sentiment d ' une protection .
<P>
Pour terminer , je voudrais rappeler que l ' agriculture des zones concernes est doublement touche : d ' une part , les rcoltes de l ' automne sont perdues ,  savoir les gros fourrages , et d ' autre part , il ne sera pas possible de prparer l ' anne prochaine , c ' est--dire de faire les semis d ' hiver , et c ' est pourquoi je voudrais dire qu ' il faut se prparer  ce que les pertes encourues , en particulier dans le domaine agricole , soient rparties sur au moins deux exercices budgtaires .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le 12 aot au soir ,  18h30 , ma fille a achet dans un magasin de ma ville de Dbelin - 28 000 habitants - un appareil photo .
Trois heures plus tard , ce magasin n ' existait plus .
1 425 habitations et 711 commerces de l ' arrondissement ont subi le mme sort .
Bien entendu , les coles , institutions scientifiques et , surtout , les infrastructures communales ont t durement touches et - je dois le dire clairement - le bilan est sombre pour l ' agriculture .
On l ' a dit : 220 000 hectares ont t submergs et les dgts annoncs jusqu ' ici pour le secteur de l ' agriculture sont considrables .
Mme Fiebiger en a donn les chiffres .
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On dplore avant tout des pertes pour ce qui est des aliments pour btail , au vu , notamment , des destructions de cultures de crales .
Des sommes considrables ont t dgages par les gouvernements et l ' Union europenne afin de faire face rapidement aux besoins les plus pressants .
Indpendamment de cela , le commissaire Franz Fischler , avec qui j ' ai t en contact personnel permanent - ce dont je le remercie une fois encore expressment - a veill  la mise  disposition de EUR 560 millions pour le secteur agricole , en avanant des versements directs . Le chiffre est plus lev car ,  ma connaissance , des rgions du Mecklembourg-Pomranie-antrieure ont t ajoutes au nombre des bnficiaires .
<P>
On l ' a dit : les surfaces en jachre ont t mises  disposition , de mme que des crales destines  alimenter le btail et vendues  prix modique .
J ' ai donc une prire , qui est aussi une question ,  formuler : ces 560 millions sont-ils vraiment disponibles depuis le 1er septembre ?
L ' entendre confirmer de votre bouche , cher Monsieur Fischler , serait une bonne nouvelle pour les sinistrs .
Car ne nous leurrons pas !
Nous nous trouvons dans une situation d ' urgence d ' ampleur nationale , qui appelle tous les efforts des rgions touches mais qui pourrait finalement dpasser celles-ci sur le plan financier .
 court ,  moyen et  long terme , il s ' agit donc d ' une tche qui incombe  ces rgions , aux gouvernements nationaux et  l ' Union europenne .
Il faut agir vite : les victimes ont rapidement besoin d ' une aide financire .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je fais miens les messages de condolances et de remerciement de mes collgues .
<P>
L ' Europe a t touche d ' une manire incomparable par le problme des inondations et doit participer au rglement de ce problme immdiat que nous connaissons .
C ' est pourquoi l ' urgence rclame par mes collgues et une aide qui ne soit pas une aide verbale sont les deux premiers facteurs absolument ncessaires dans le comportement de cette Assemble .
<P>
Monsieur le Prsident , la mise en ? uvre des aides requiert de l ' argent frais , c ' est--dire de nouveaux fonds s ' ajoutant aux montants programms .
Nous devons tenir compte du fait que cette Assemble a permis pendant de nombreuses annes que le montant de 1,27 % , qui est le plafond budgtaire de l ' Union europenne , ne soit jamais dpens et soit donc utilis dans des proportions considrablement infrieures .
<P>
Je crois que M. Barnier a prsent des considrations et des nuances absolument ncessaires .
J ' appartiens  la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et il est vident que la flexibilit est fondamentale dans le rchelonnement , que la rserve de performance doit tre utilise pour sa mission , en revitalisant les petites et moyennes entreprises qui sont le moteur de la normalisation et de la reprise , et que la priorit dans la dfense de nos infrastructures est un lment essentiel des nouvelles priorits .
<P>
Monsieur le Prsident , je termine en disant que , si nous avons su raliser des conomies pendant de nombreuses annes , la solidarit exige aujourd ' hui notre gnrosit .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en tant que reprsentant d ' une rgion touche par le dluge , je me flicite particulirement de ce que ce dbat puisse se tenir aujourd ' hui dans cette enceinte .
Nous nous demandons comment faire parvenir les fonds aux personnes concernes .
Cela montre que l ' Union europenne est aussi , et surtout , une communaut solidaire .
Je remercie aussi expressment le prsident de la Commission , M. Prodi , qui s ' est rendu en personne dans les rgions sinistres .
Par cette visite , il a montr que l ' Union europenne tait vivante et que nous apportions notre aide . Il a fait beaucoup pour une meilleure acceptation de l ' Union europenne .
<P>
Le citoyen a vu que l ' Europe veut apporter son aide et est vivante .
En prparation au dbat d ' aujourd ' hui , je me trouvais encore , la semaine dernire , dans certaines rgions sinistres et ai discut avec des citoyens et des responsables .
Les destructions sont considrables , le dsespoir est grand .
Pourtant , les gens tirent galement leur espoir d ' un renouveau de la solidarit , gigantesque jusqu '  prsent , manifeste en Allemagne et des soutiens extrieurs , notamment de l ' Union europenne . Seuls , en effet , ils ne pourront surmonter ces problmes .
<P>
Ce qui importe - je l ' ai entendu dire  maintes reprises - , est de rapidement dgager des moyens financiers .
Au-del de la compensation des pertes encourues sur le plan personnel , nous devons veiller en particulier  rtablir au plus vite les infrastructures , afin de limiter autant que possible les pertes pour les entreprises .
Outre la mise  disposition de crdits  des taux avantageux , dont a dj parl le commissaire , j ' estime que des mesures supplmentaires sont ncessaires pour que l ' argent arrive rapidement .
L ' une d ' entre elles consiste  dgager des fonds dans le cadre du budget rectificatif ou du fonds " catastrophe " , dj voqu dans le dbat d ' aujourd ' hui .
Ces fonds devraient tre rapidement disponibles .
<P>
La deuxime possibilit de mise  disposition de fonds passe par les fonds structurels .
J ' estime que ces deux possibilits sont importantes et opportunes .
Pour ce qui est des fonds structurels , nous devrions toutefois tenir compte de l ' lment suivant : aux termes du droit en vigueur , les fonds structurels ne peuvent tre mis en ?
uvre qu ' avec un cofinancement de 50 % . Ce cofinancement est inscrit par tranches au budget des Lnder et les fonds correspondants sont engags .
 court terme , des fonds supplmentaires ne peuvent tre dgags .
Ce qui fait que la mise en ? uvre des fonds structurels ne fait sens que s ' il y a modification du cofinancement .
Il serait donc ncessaire de rduire la part de cofinancement - et ce , de manire significative , pas uniquement de quelques pour cent - pour cette seule priode , pour le seul engagement de fonds destins  rparer les dgts .
<P>
Nanmoins , il faudrait reconsidrer la mise  disposition de fonds supplmentaires - Mme Krehl a dj voqu ce sujet - dans le domaine des fonds structurels pour les annes  venir .
Je pense que , si nous tenons compte de ce point , nous avons une grande possibilit de venir en aide aux citoyens et de leur donner confiance dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Berger (PSE).">
Monsieur le Prsident , pour satisfaire  une forme particulire d ' esprit de clocher , je dois moi aussi signaler ds l ' abord que ma rgion d ' origine - et plus particulirement , ma circonscription de Perk - a t particulirement affecte par les inondations catastrophiques .
Dans ce district , nous avons d faire face , en l ' espace d ' un mois ,  trois vagues d ' inondations et d ' boulements d ' une ampleur inconnue jusqu ' ici .
La premire , la plus " inoffensive " , a galement touch ma maison .
<P>
Nous ne pouvons donc plus nous bercer d ' illusions en prtendant qu ' il s ' agit d ' un vnement survenant une fois par millnaire , de la conjonction malheureuse de diverses circonstances . Nous sommes tout  fait convaincus qu ' il s ' agit d ' une catastrophe climatique , du changement climatique .
Cela peut nous frapper  nouveau ,  tout moment . Cela peut  nouveau frapper tout un chacun en Europe et dans le monde entier : ce qui veut dire qu '  l ' heure mme o nous rparons les dgts , la prvention et la protection du climat doivent avoir la priorit .
<P>
Je remercie tous ceux qui - comme la Commission , par exemple - nous ont prsent un remarquable train de mesures et nous ont montr comment nous pouvons apporter notre contribution  l ' chelon europen .
Comme l ' ont dit d ' autres orateurs originaires des rgions touches , c ' est un message qui a t trs , trs bien reu par nos concitoyens .
Je pense aussi - et c ' est pourquoi nous plaidons ici en faveur d ' une augmentation de l ' assistance fournie - que l ' aide amene par l ' Union europenne devrait bien entendu tre proportionnelle aux dgts .
Il est probable que les dgts dans la rgion de Haute-Autriche s ' lveront  quelque 3 milliards d ' euros .
<P>
Je voudrais adresser une requte particulire  la Commission : une requte qui concerne ma rgion , laquelle ne ressortit ni  l ' objectif 1 , ni  l ' objectif 2 . Or , les rgions particulirement touches ne sont pas des zones ligibles  l ' aide de l ' UE .
Je voudrais donc que la Commission approuve l ' ligibilit de ces rgions aux mesures de restructuration autrichiennes .
<P>
Quant  vous , Monsieur le Prsident Cox , je voudrais vous remercier pour avoir t si prompt  prendre des initiatives au nom du Parlement europen et  vous tre dclar prt  inaugurer , aujourd ' hui  17 heures , une exposition dont je suis l ' initiatrice et qui porte sur les dgts subis en Allemagne , en Rpublique tchque et en Autriche , car je pense que nous devrions tmoigner de cette solidarit .
Je peux aussi signaler que , dans ma rgion , ceux qui ont tout ou presque tout perdu ont eux aussi plaint les pauvres Tchques davantage encore frapps par le malheur et probablement moins bien arms pour y faire face .
Je pense donc que la solidarit a cr , par del les frontires .
<P>
Je voudrais aussi remercier tous les secouristes autrichiens , l ' arme fdrale , le corps des pompiers et la Croix-Rouge , l ' ensemble des volontaires .
De nombreuses agences ont t submerges d ' offres de soutien .
Dans mon pays , des demandeurs d ' asile africains ont apport leur aide , des mouvements de jeunesse musulmans sont volontairement intervenus .
Il y a eu une vague de solidarit comme nous n ' en avions jamais connue et que certains n ' attendaient sans doute pas . C ' est avec joie que je ferai part aux personnes touches par la catastrophe dans ma rgion de la sympathie exprime avec une telle chaleur dans cette enceinte .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="PT" NAME="Piscarreta (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs les Dputs , mon intervention est motive bien sr par les diffrentes catastrophes , comme les inondations , les scheresses et les incendies dvastateurs , qui ont frapp les tats membres de l ' Union europenne ces dernires annes .
<P>
Les pluies torrentielles qui se sont abattues cet t sur l ' Allemagne , l ' Autriche , la Rpublique tchque et la Roumanie ont caus des prjudices inestimables .
Humains d ' abord , avec les dizaines de morts , les milliers de blesss , de disparus et de familles dplaces .
Matriels aussi , avec des dgts importants aux infrastructures , routes et ponts , terres agricoles inondes , ainsi que la destruction d ' un patrimoine culturel sculaire .
<P>
Avant tout , et je suis convaincu de parler au nom de tous mes collgues , je voudrais profiter de cette tribune pour louer l ' engagement total et la mobilisation des quipes de secours , pompiers , policiers , militaires et volontaires .
 la veille des sombres conclusions du sommet de Johannesburg , l ' Union europenne est dj confronte aux consquences des changements climatiques et au non-respect du protocole de Kyoto .
<P>
Pour moi et pour mon pays , l ' Union europenne est synonyme de solidarit , tant vis--vis des tats membres que des pays candidats .
L ' Union europenne doit pour cela activer tous les mcanismes et moyens financiers  sa porte afin de soulager les zones qui ont t touches .
Les aides doivent tre directes et immdiates parce que les victimes ne peuvent souffrir les bureaucraties et les retards administratifs .
<P>
C ' est pourquoi je soutiens sans quivoque la cration ,  court terme , d ' une rubrique budgtaire exceptionnelle pour rpondre  ce type de calamits , la rorientation de fonds structurels dj attribus compte tenu de la nouvelle ralit et le dblocage de crdits octroys dans le cadre des programmes de pradhsion .
 moyen terme , je suis galement favorable  la proposition de la Commission visant  crer un fonds spcial d ' aide en cas de catastrophes naturelles , technologiques et environnementales d ' une valeur minimale d ' un milliard d ' euros .
Ce fonds nous permettrait d ' apporter une rponse rapide en cas de catastrophes , au sens large du terme .
Je suggre que les montants de ce fonds qui ne seraient pas dpenss au cours de l ' exercice budgtaire en cours puissent tre cumuls avec ceux des annes suivantes , de manire  le renforcer .
Il y aurait ainsi , d ' anne en anne , une plus grande capacit de rponse .
En outre , le montant des financements dbloqus devrait tenir compte non seulement de l ' amplitude de la catastrophe , mais aussi de la prosprit des rgions concernes .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Walter (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les grandes catastrophes , telles que celles que nous avons d subir il y a un mois , apportent parfois , outre moult tristesse , peur et douleur , quelque chose de bon .
Le bien peut venir de ce que les gens ont le sentiment d ' tre plus proches les uns des autres , de faire partie d ' une communaut et de collaborer .
La coopration , vcue dans une Europe commune , soude bien davantage les tres - et ce , d ' autant plus , en des temps difficiles - que tous les beaux discours et ,  cet gard , nous avons pu voir que cette Union europenne - et je voudrais avant toute chose fliciter la Commission de son attitude - qui est , souvent , juge inflexible voulait faire preuve de flexibilit , en matire d ' affectation des fonds structurels , de versement des aides au secteur agricole , de rgles de mise en ? uvre des fonds pouvant tre engags par l ' Europe .
Faire preuve de flexibilit quant au rgime applicable aux aides d ' tat - domaine o les fonds ne sont pas attribus directement - ou quant aux procdures de passation de marchs publics constitue un signal positif qui montre que l ' Europe peut voluer lorsque c ' est ncessaire .
<P>
Une mission nous attend .
Le Conseil et le Parlement doivent  prsent octroyer une aide rapide et substantielle .
Solide , car les digues qui ont t inondes ne tiendront plus des sicles .
Mais solide aussi car l ' aide doit tre durable , et je le dis trs clairement : le fonds de secours propos , que nous soutenons sans la moindre rserve , ne peut naturellement tre l ' affaire de quelques mois , visant un phnomne unique .
Tout qui a vu comment deux des tats comptant normalement parmi les plus puissants des pays europens ont bnfici de la solidarit de pays qui ne font pas partie du mme groupe ne pourra plus jamais refuser que ces rgions bnficient d ' une aide  l ' avenir en cas de catastrophe .
Je le dis aussi en ayant  l ' esprit nos dcisions budgtaires des annes prcdentes .
Ce n ' tait hlas jamais suffisant . Dgager des fonds , pour pouvoir apporter une relle assistance .
Sur le principe , on n ' a fait qu ' veiller des attentes qui ne pouvaient tre satisfaites .
Ce ne peut tre le cas avec ce fonds de secours . Il faut agir de manire consquente .
<P>
Je pense aussi qu ' au-del de ces mesures urgentes , il nous faut aussi aborder d ' autres questions .
Nous devons traiter de ces choses au sein de la commission des budgets et nous rechercherons une relation et une coopration troites avec la Commission et le Conseil , afin de faire bouger les choses au plus vite .
Quoi qu ' il en soit , nous devons galement tenir compte des expriences faites dans la formulation de la politique mene dans d ' autres domaines .
Il faut inclure dans le programme-cadre de recherche l ' acquisition par satellite de donnes destines  la gestion des crues ou la recherche sismologique , car il ne s ' agit videmment pas que de l ' eau . Il s ' agit aussi des tremblements de terre - souvenons-nous des Aores .
Il faut rflchir  la mise en place de dispositions contraignantes en matire de stabilit des constructions .
Nous devons srieusement rflchir  la question de la rectification du trajet des cours d ' eau et des plaines inondables .
Bref , une aide d ' urgence est absolument indispensable .
 moyen terme , il faut crer une base solide pour les aides futures - galement financires - accordes par l ' Union europenne et il faut se pencher sur les mesures de prvention dans l ' ensemble du champ d ' action politique qui est le ntre .
C ' est ainsi seulement que l ' aide sera crdible , ainsi seulement qu ' elle sera prise au srieux par les citoyens . Mme alors , nous ne devrons pas promettre plus que ce que nous pouvons rellement faire .
Je crois que nous pouvons remercier tous ceux qui ont apport leur contribution et j ' espre une bonne collaboration sur les missions qui nous attendent dans les semaines et les mois  venir .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Reprsentants de la Commission , chers collgues , comme vous l ' avez dj entendu , mon pays , l ' Autriche , a t frapp par des dgts d ' un montant de 7,5 milliards d ' euros .
En Haute-Autriche et en Basse-Autriche , j ' ai moi-mme dblay , vacu , bch , comme nombre d ' entre nous et des milliers et des milliers d ' autres en dehors de cette enceinte .
Nous avons vu cette catastrophe engendrer dtresse matrielle et souffrance morale , pousser les tres aux limites du possible , dtruire logements , rues et entreprises .
Beaucoup ne se sont effondrs que lorsque les pompiers , les soldats de l ' arme fdrale et les secours taient dj repartis .
<P>
Je voudrais me faire l ' cho d ' un grand nombre pour remercier les pouvoirs publics , les communes , les Lnder , les gouvernements des tats membres et l ' Union europenne , les volontaires , mais aussi , en tant que prsident d ' une organisation  vocation sociale , le Secours autrichien , qui est l ' une des huit organisations en charge de la distribution des dons , je tiens  remercier les milliers , les centaines de milliers de donateurs .
La socit civile a fait ses preuve et a port ses fruits .
Cependant , elle n ' a pas encore fini son ouvrage .
Hier , le chancelier fdral autrichien , M. Schssel , a pu faire tat du fait que 70 % des dgts avaient t inventoris et que 65  70 millions d ' euros avaient t directement dbourss .
Le chef de la dlgation autrichienne , Ursula Stenzel , a pris l ' initiative du dpt d ' une rsolution commune par les dputs autrichiens , rsolution intgre  la rsolution commune de cette Assemble .
<P>
Cette catastrophe ne doit pas tre dfinie ; elle a dj eu lieu et c ' est pourquoi le Parlement europen exige une aide immdiate d ' un montant de EUR 1 milliard pour les zones sinistres .
Nous demandons qu ' il soit fait preuve de flexibilit quant aux aides d ' tat , nous demandons le redploiement des fonds structurels , nous demandons la rduction de la part de cofinancement exigible des pays , nous demandons le relvement des plafonds en matire d ' aide nationale et nous demandons le versement rapide de l ' aide d ' urgence - des dlais concrets , et pas seulement des discours .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de remercier l ' ensemble de nos collgues pour le style de ce dbat .
On n ' y a pas vu l ' opposition entre personnes concernes ou non , entre le Nord et le Sud , entre les tats membres et les pays candidats ; on ne s ' est pas lanc des chiffres budgtaires  la tte ; on n ' a pas oppos des projets  des nouveauts .
Il a t dit clairement que nous devions agir , car nous tions tous dans le mme bateau .
C ' est un bon exemple de culture politique et de propension  ne pas payer les citoyens de belles paroles , mais bien  agir concrtement et  contribuer  viter tout retard pour agir  court terme et offrir une organisation nouvelle  l ' avenir .
<SPEAKER ID=165 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , chers collgues , nous sommes  la veille de l ' hiver et il ne faudrait pas que l ' on fasse appel  l ' Union europenne en vain . Partout en Europe , les hommes et les femmes qui ont subi , dans des conditions particulirement violentes , l ' preuve dramatique des inondations attendent de cette enceinte parlementaire un signe d ' espoir , mais surtout une action claire , concrte et immdiate .
<P>
Dans ma rgion , dans le Hainaut belge ou dans des zones moins mdiatises , la population ne comprendrait pas que nous refusions de l ' aider ou qu ' il y ait deux types de traitement selon le lieu de rsidence ou l ' ampleur du sinistre , car tous ces gens ont malheureusement t touchs par la catastrophe , certains plus durement , voire doublement , je pense aux acteurs du tissu conomique , tels que les agriculteurs et les PME . Qu ' ils soient donc gaux dans la rparation et que celle-ci soit rapide et ne soit pas entrave par les lourdeurs administratives qui font souvent notre mauvaise rputation .
Quelle leon tirer de cette situation ?
Prouvons notre efficacit et notre utilit ; prenons aussi nos responsabilits en mettant en ?
uvre ds maintenant une politique europenne concerte , coordonne et contraignante en matire d ' amnagement du territoire .
Nous devons rester fermes sur les exigences de Kyoto , quoi qu ' en disent certains .
D ' accord , nous pouvons crer un Fonds d ' assistance permanent , mais nous devons tre prospectifs et mettre en chantier des politiques de prvention  long terme . Monsieur le Commissaire , vous nous avez dit " courage politique " , je vous dirais " responsabilit collgiale politique " pour cette enceinte afin de garantir la scurit de nos citoyens " ; il y va de notre avenir .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , deux mots seulement : le premier pour faire part de la profonde solidarit de la rgion autonome des Aores , absolument sincre ; le deuxime pour louer les paroles et l ' action , spcialement de M. le commissaire Barnier , qui consacre depuis plusieurs annes une attention norme et un grand engagement  la problmatique des catastrophes naturelles .
<P>
Il s ' agit  prsent de transformer cet engagement en projet de rglement qui assure un traitement objectif et impartial de ces phnomnes , pour que tous les citoyens puissent tre traits de manire gale , o qu ' ils se trouvent , au beau milieu de l ' Atlantique ou au c ? ur de l ' Europe .
Tout cela doit tre fait conformment au principe de subsidiarit et en tenant compte de l ' esprit dont cette Assemble a fait preuve , l ' esprit qui veut que la solidarit europenne se construise exactement dans de tels moments , qui sont pour nous les plus difficiles .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , nous venons d ' assister  un dbat calme mais mouvant .
Je pense notamment aux rcits que nous avons entendus de la part de tmoins oculaires de la catastrophe , aux nombreuses expressions de sympathie envers les victimes et d ' une volont d ' agir rapidement .
Je crois que nous pouvons en conclure que le Parlement , la Commission et le Conseil s ' accordent sur la ncessit d ' aider les centaines de milliers de personnes qui ont t touches , et de le faire au plus vite .
<P>
Nous attendons avec intrt les propositions concrtes que la Commission a l ' intention de nous soumettre .
Nous pensons qu ' elle a fait du bon travail .
La prsidence doit faire tout son possible pour que ces propositions soient traites rapidement par le Conseil , et je suis certain - d ' aprs ce que je viens d ' entendre - que le Parlement sera en mesure d ' en faire autant .
Il est important que nous nous investissions au plus vite , une aide rapide en vaut deux , comme l ' a dit un dput .
Je suis convaincu que nous pourrons mettre en place un instrument efficace  court comme  long terme , pour venir en aide  toutes les populations touches .
Comme je l ' ai dj dit en introduction , les ministres des Affaires trangres ont donn leur accord  la cration d ' un tel instrument .
<P>
Notre tche consiste maintenant  faire en sorte que soient rpars ces dgts considrables , mais , comme l ' ont fait remarquer de nombreux dputs , nous devons galement nous rappeler la ncessit de la prvention , car les dgts auraient pu tre de moindre ampleur si nous avions t plus prvoyants pour ce qui est de la gestion des fleuves d ' Europe .
<P>
C ' est dans le besoin que l ' on reconnat ses vrais amis , dit un vieux dicton dans de nombreuses langues .
Je pense qu ' il est important que la solidarit dont le dbat d ' aujourd ' hui s ' est fait l ' expression , ne s ' arrte pas aux seuls tats membres que l ' Union compte aujourd ' hui , qu ' elle se porte jusqu ' aux pays candidats , qui y verront un signal montrant que nous les incluons dans notre travail .
C ' est dans ce mme esprit de communaut et de solidarit envers les nouveaux tats membres que nous devrons ,  la fin de cette anne , faire adopter l ' une des dcisions les plus importantes de toute l ' histoire de l ' Europe .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Ministre .
Je voudrais remercier tous les collgues qui ont pris part au dbat , dont le ton et le contenu parlent d ' eux-mmes .
Compte tenu des diffrentes responsabilits excutives de nos collgues de la Commission , il importe que nous profitions de leur prsence  la fin de ce dbat pour inviter chacun d ' entre eux  faire une brve dclaration , du point de vue du Collge , en gnral , et de leurs portefeuilles , en particulier .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , chers collgues , Mesdames et Messieurs , je voudrais moi aussi remercier chaleureusement chacun d ' entre vous pour le contenu et le style de ce dbat .
Je pense que ce fut vraiment un grand moment de ce Parlement europen .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention de tenir de longs discours et me limiterai  rpondre aux questions qui m ' ont t directement adresses .
Il s ' agit au premier chef de la question de savoir comment seront excutes les mesures dcides pour l ' agriculture .
La premire mesure dcide est celle du recours aux surfaces en jachre .
Cette mesure est en cours .
Ces surfaces peuvent d ' ores et dj tre exploites dans les rgions concernes .
La deuxime mesure que nous avons dcide est de mettre  disposition les stocks d ' intervention de crales destines  l ' alimentation animale en Autriche .
Cette mesure est elle aussi en cours .
Les autorits autrichiennes ont dj reu des demandes en ce sens .
La troisime mesure , et la plus vaste , concerne le versement anticip de 50 % de la prime  l ' hectare au cours de l ' exercice budgtaire actuel .
M. Goepel a demand ce qu ' il en tait .
La dcision a t prise et sa mise en ? uvre , le versement des avances , s ' effectue selon la procdure normale de distribution des primes .
Cette voie est la plus rapide .
Ce qui signifie que les instances charges de l ' attribution concrte des sommes sont les excutifs des diffrents tats membres .
Je me permets d ' ajouter que , dans l ' intervalle , la procdure a pris de l ' ampleur et que , dans son ensemble , ce versement anticip concerne d ' ores et dj une somme de plus de EUR 900 millions .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , je pense que ce dbat a lui aussi envoy un signal tout  fait clair , un signal clair de solidarit et un signal clair de bonne collaboration et d ' appui mutuel entre les institutions europennes dans la situation qui nous occupe .
Je pense que c ' est galement trs important .
<P>
Lors de la sance extraordinaire qui a fait suite  la pause estivale , la Commission a en effet pris les dcisions destines  arrter l ' aide qu ' elle pouvait octroyer dans le cadre de sa comptence excutive et les mesures que nous pouvions prendre immdiatement .
Il s ' agit des aides financires dans le domaine agricole , les aides de pradhsion , en particulier - bien entendu - les fonds structurels .
Mais nous pouvons aussi offrir une flexibilit supplmentaire .
Je voudrais donc souligner une fois encore que nous avons galement dcid de faire preuve de la plus grande souplesse pour ce qui est des rgles d ' attribution des marchs publics dans les rgions concernes afin de pouvoir y agir trs rapidement .
Mon collgue Monti a clairement fait comprendre que le droit applicable aux aides d ' tat ne s ' opposerait pas aux aides visant  compenser les dommages subis par les entreprises - mme  concurrence de 100 % - et que de telles aides pouvaient mme inclure les pertes de revenus ou de contrats de commande .
Je pense que c ' est vraiment un signal primordial  l ' adresse des entreprises de ces rgions .
<P>
Pour ce qui est de la cration d ' un fonds d ' aides directes en cas de catastrophe naturelle , je me rjouis du vaste consensus qui rgne  cet gard , consensus qui va au-del des partis et rgne aussi au sein du Conseil .
Vous savez que nous ne disposons pas , jusqu '  prsent , d ' un tel instrument , d ' un fonds de secours en cas de catastrophe naturelle .
Nous devons d ' abord le crer .
Cela exige justement l ' unanimit et la conclusion d ' un accord entre le Parlement , le Conseil et la Commission .
Cette dernire fera dans les prochaines semaines une proposition en ce sens .
Nous devrons ensuite crer une base juridique approprie , afin de pouvoir dpenser les moyens attribus  ce fonds .
Je veux ,  cet gard , adresser une prire directe au Parlement europen et au Conseil : en formulant cette base juridique , ne nous perdons pas dans les dtails ; gardons  l ' esprit que nous voulons octroyer rapidement une aide aux rgions touches .
Nous devrions octroyer une sorte d ' aide forfaitaire aux rgions concernes et ne pas attendre la formulation concrte de projets - l ' aide devrait tre attribue  la rgion .
<P>
J ' ai cru comprendre ,  couter ce dbat , que vous tiez unanimes quant au fait qu ' il devait s ' agir d ' une aide d ' au moins 500 millions d ' euros  1 milliard d ' euros par an .
Nous devons nous accorder avec le Conseil sur ce point car ce fonds doit naturellement tre financ par les tats membres galement , mme si , cette anne , nous pouvons fournir l ' aide ncessaire sans solliciter de nouvelles ressources .
<P>
Nous devrions cependant faire bien comprendre que l ' aide que nous octroyons est de nature subsidiaire - nous ne devons pas veiller de faux espoirs .
Il s ' agit toutefois d ' une aide solidaire que l ' Union europenne entend mettre  disposition .
J ' ai cru comprendre du dbat d ' aujourd ' hui que le consensus rgne aussi quant au fait que les dcisions prises , les rglementations adoptes , doivent l ' tre trs rapidement .
Ds lors , nous devrions nous imposer , de commun accord , un calendrier ambitieux et prendre les dcisions ncessaires  la mise en place de ce fonds d ' aide d ' urgence avant la fin du mois d ' octobre .
<P>
Je vous remercie pour votre soutien .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , je voudrais ne reprendre qu ' une seule des ides exprimes dans ce dbat ; celle qui affirme qu ' il y a galement , lors d ' une catastrophe aussi pouvantable , des moments rconfortants , lorsque se manifeste subitement l ' humanit l o on ne l ' attendait peut-tre pas .
Je suis particulirement heureux qu ' il ait t possible de montrer le visage humain de la politique europenne .
Cela ne vaut pas seulement pour les rgions sinistres d ' Allemagne et d ' Autriche .
Je peux vous dire que cela a t particulirement prcieux en Rpublique tchque .
La rapidit et l ' vidence de notre action a laiss dans ce pays une impression infiniment plus profonde que bien des choses que nous avons accomplies l-bas ces dernires annes .
La conscience , en un moment de dtresse , d ' tre dans le mme bateau que son voisin et de bnficier de la solidarit rpond , pour bien des habitants de ce pays ,  la question de savoir pourquoi ils veulent en fait rejoindre l ' Europe et pourquoi ils ont besoin d ' elle .
<P>
C ' est pourquoi je remercie vraiment le Parlement europen de ne pas avoir envisag un instant - pas plus d ' ailleurs que la Commission ou le Conseil - la possibilit de faire une diffrence entre les tats membres et les futurs tats membres en ce qui concerne l ' aide en provenance du futur fonds de secours en cas de catastrophe naturelle .
Si nous pouvons choisir les tats avec lesquels nous concluons des traits , nous ne pouvons pas choisir nos voisins .
Si le dluge s ' abat sur l ' Autriche et la Saxe et qu ' il frappe galement la Rpublique tchque , situe entre les deux , nous ne pouvons pas dire que nous aiderons l ' Autriche et la Saxe mais pas la Rpublique tchque .
On a pu noter  Prague que c ' tait l l ' opinion gnrale .
J ' tais sur place jeudi .
J ' ai l ' impression - je le dis avec la plus grande prudence - que ce dluge a galement emport une partie des problmes politiques rcemment survenus entre les pays concerns .
<SPEAKER ID=172 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , au terme de ce dbat , je voudrais faire part de quelques rflexions qui viennent complter celles de mes collgues .
Il n ' est pas indiffrent que plusieurs membres de la Commission aient tenu  assister  la totalit de ce dbat puisque nous avons travaill ensemble et que chacun , dans son secteur , doit contribuer  une rponse rapide et efficace .
<P>
Je voudrais dire notamment  M. Ferber et  M. Markov que nous allons rellement utiliser toutes les marges de flexibilit dont nous disposons sur les taux de cofinancement , les appels d ' offres et les aides d ' tat .
Ce qui vaut pour les Fonds structurels pour les pays membres de l ' Union , vaut galement pour les instruments de pr-adhsion pour la Tchquie et la Rpublique slovaque , comme l ' a dit mon collgue Verheugen .
Je rponds  Mme Krehl que nous n ' avons pas l ' intention d ' oublier ces deux pays candidats dans cet effort de solidarit .
<P>
Mme Schroedter a voqu tout  l ' heure les villages ou les rgions avoisinantes de la ville de Dresde qui est la sienne .
Je n ' oublierai pas pour ma part le spectacle offert par la ville de Wiesenstein , qui m ' a durablement marqu comme le malheur d ' une petite ville qui venait  peine de terminer sa reconstruction et sa rnovation aprs la chute du mur de Berlin et qui se trouve anantie .
Nous ne devons pas oublier cet aspect , au-del des grandes villes .
<P>
Je voudrais galement rpondre  M. Virrankoski qui a voqu les modalits du Fonds .
Nous allons trs rapidement prsenter , le 18 septembre , une proposition : rapidit , efficacit , quit pour les modalits de distribution de ce nouveau Fonds .
Je travaille actuellement sur des critres qui permettront de caractriser une catastrophe majeure .
Une catastrophe naturelle majeure est ,  mon avis , une catastrophe qui touche gravement une partie significative de la population dans une ou plusieurs rgions , un ou plusieurs tats .
C ' est aussi une catastrophe qui compromet srieusement l ' conomie de cette rgion , de ce groupe de rgions , de cet tat ou de ce groupe d ' tats .
C ' est clairement le cas des rcentes inondations qui ont touch de nombreuses rgions et quatre tats .
<P>
C ' est dans cet esprit que nous travaillons .
Mme Berger a voqu les rgions qui ne relvent pas de l ' objectif 1 ni de l ' objectif 2 ; l ' intrt de ce Fonds d ' assistance exceptionnelle , que nous allons crer ensemble , est qu ' il pourra financer , en dehors des zones d ' objectif 1 et d ' objectif 2 , des rgions qui ont t touches ou qui seraient touches  l ' avenir .
<P>
Je voudrais dire enfin  M. Swoboda et  Mme Echerer et  d ' autres qui ont voqu le dveloppement durable , comme je l ' avais fait moi-mme dans ma premire intervention sur la prvention , que nous n ' avons pas de comptence europenne en matire d ' amnagement du territoire .
Cette comptence en matire d ' amnagement du territoire et d ' urbanisme est celle des collectivits locales , des rgions , voire des tats .
La commission ne revendique pas de nouvelles comptences , ni maintenant , ni dans le cadre de la Convention .
En revanche , nous avons une responsabilit .
J ' utilise sciemment ce mot au mme titre que l ' expression " courage politique " .
Notre responsabilit est de veiller , comme pour les crdits grs dans le cadre des Fonds structurels ,  ce que les crdits que nous allons attribuer , dans le cadre des enveloppes globales avec ce Fonds , soient utiliss sur le terrain , dans le respect des directives en matire d ' environnement , avec l ' exigence du dveloppement durable et avec , peut-tre , une exigence supplmentaire ,  partir de maintenant , en matire de prvention .
Cela peut tre le cas des crdits engags dans le cadre de l ' Agenda 2000-2006 .
Je vous promets que dans les propositions que je ferai au nom de la Commission pour la future politique rgionale aprs 2006 , l ' accent sera mis sur cette obligation de tenir compte , en matire de prvention , du risque de catastrophes naturelles et de catastrophes cologiques pour les futurs documents de programmation dans chacune des rgions qui recevront des crdits .
<P>
Tel est l ' engagement que je prends .
En conclusion , comme l ' a dit M. Karas tout  l ' heure , j ' ai t trs frapp par la grande dignit et la grande qualit de ce dbat .
Ce qui est normal et qui , au fond , est le signal non seulement de l ' action , de la raction rapide mais aussi de la solidarit telle qu ' elle doit exister au sein de la grande famille que constitue l ' Union europenne et les pays voisins qui vont la rejoindre , une grande famille touche par un malheur et qui y fait face .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Pendant les deux heures coules , nous avons assist  un dbat d ' un caractre trs particulier .
L ' ensemble des institutions europennes se voit appel  amener la rponse la plus diligente et la plus substantielle qui soit .
Comme cela a t dit dans le cours de ce dbat , l ' Union europenne montre , en temps de crise , qu ' elle est une union pourvue d ' un visage humain .
C ' est l une chose peut-tre plus fondamentale dans son ensemble que la somme de ses diffrentes parties .
<P>
Je remercie ceux qui ont contribu  ce dbat .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement , six propositions de rsolution .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la prsentation par le Conseil du projet de budget gnral-2003 .
Je passe la parole au ministre Haarder , qui s ' exprime au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
J ' ai l ' honneur , au nom ce la prsidence du Conseil , de vous prsenter le projet de budget 2003 des communauts europennes , qui a t adopt par le Conseil le 22 juillet .
<P>
En tant que ministre des Affaires europennes et ancien membre de ce Parlement , je suis trs heureux de constater que la procdure budgtaire concernant l ' exercice 2003 a jusqu ' ici t marque par une bonne coopration entre le Conseil et le Parlement europen .
Le projet de budget que je vais vous soumettre tient dj compte d ' une srie d ' accords et de mmorandums d ' entente rsultant de la runion de concertation du 19 juillet 2002 entre le Conseil et le Parlement .
<P>
Au cours du trilogue prparatoire , et de cette runion de concertation du mois de juillet , un travail cibl a t ralis par le ministre danois des Finances , M. Thor Pedersen , par le prsident de la commission des budgets , M. Terry Wynn et ses collgues .
Je suis certain que ce travail a jet les bases ncessaires pour que les deux branches de l ' autorit budgtaire puissent s ' accorder sur un budget satisfaisant pour l ' exercice 2003 .
<P>
Je sais que certains dputs ont par le pass t dus que le Parlement europen et le Conseil aient du mal  se mettre d ' accord , mais tel n ' a pas t le cas cette fois-ci , et je m ' en rjouis vraiment .
<P>
J ' voquerai tout  l ' heure une srie de dfis qui ont dj fait l ' objet de discussions au Parlement europen et au Conseil et sur lesquels des accords et des ententes ont t trouves .
Puis je dresserai une vue d ' ensemble des caractristiques du projet de budget adopt par le Conseil le 22 juillet .
<P>
Mais je voudrais commencer par faire rfrence au dbat que nous venons d ' avoir sur les efforts financiers qui seront consentis  la suite des tragiques inondations de ces temps derniers .
Ce nouveau dfi exige - nous sommes tous d ' accord sur ce point - une action rapide .
Il faut se fliciter que les diffrents tats membres touchs aient dj , d ' eux-mmes , dbloqu des aides pour la reconstruction .
Dans le mme temps , la Commission a mis en ? uvre une srie d ' initiatives dont nous avons galement parl , et le Conseil va maintenant rflchir aux mesures supplmentaires qu ' il conviendra de prendre .
<P>
J ' en reviens aux rsultats qui ont t obtenus lors de la runion du Parlement et du Conseil du 19 juillet :
<P>
Nous sommes parvenus  une entente et  un accord sur le fait que la prparation administrative de l ' largissement constitue une priorit essentielle , priorit que les institutions ,  partir de maintenant et durant tout l ' exercice 2003 , devront tre capables d ' assumer .
<P>
Nous sommes parvenus  une entente sur la ncessit d ' ? uvrer pour assurer le financement de la politique extrieure et de scurit commune , dans la perspective de certaines tches nouvelles et capitales qui nous incombent .
<P>
Nous nous sommes galement parvenus  un accord pour financer la restructuration des flottes de pche espagnole et portugaise , et pour maintenir au plus bas le taux de croissance de l ' ensemble des crdits de paiement .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord de dire quelques mots des dpenses administratives envisages pour l ' exercice 2003 .
L ' accord auquel sont parvenues les deux branches de l ' autorit budgtaire en juillet dernier , est valable :
<P>
Le Conseil et le Parlement europen reconnaissent la ncessit , pour les institutions , de se prparer  l ' largissement de l ' Union en 2003 .
Ceci implique des cots administratifs supplmentaires .
Les institutions auront besoin , par exemple , de davantage de personnel et de place .
Avec cet accord , nous avons mis l ' accent sur le financement des mesures pralables  l ' largissement qui seront ncessaires aux diffrentes institutions .
<P>
Dans le mme temps , nous sommes d ' accord pour maintenir le plafond des dpenses administratives en 2003 .
Il ne sera pas recouru  l ' instrument de flexibilit .
<P>
Les deux branches de l ' autorit budgtaire se sont entendues sur le fait que les cots , notamment lis  l ' largissement , dont la prise en charge tait prvue pour 2003 , pourraient tre pris en charge ds cette anne .
Cela aidera les institutions  se prparer  l ' largissement .
Le premier objectif de cet exercice de " front-loading " consistera  financer la publication de l ' ensemble du droit communautaire dans les langues des nouveaux tats membres .
 cet effet notamment , il sera ncessaire d ' adopter un budget complmentaire et rectificatif pour 2002 .
<P>
Avec cet accord intervenu ds le mois de juillet , les institutions disposent de la meilleure base possible pour planifier leurs dpenses en vue de l ' largissement .
<P>
Cet accord est une garantie de srnit , aussi bien en ce qui concerne le budget du Parlement europen , que celui du Conseil pour 2003 .
De plus , il est positif que nous soyons dtermins  exploiter les possibilits de renforcement de la coopration interinstitutionnelle , comme l ' ont indiqu les secrtaires gnraux des institutions dans une srie de rapports .
Une solution a galement t trouve sur la question de la prretraite du personnel travaillant pour les groupes parlementaires .
<P>
Le Parlement et le Conseil accordent un rang de priorit important  la participation de l ' Union aux actions extrieures , c ' est--dire  la politique trangre et de scurit commune .
L ' Union europenne doit disposer de moyens suffisants pour pouvoir ,  tout moment , assumer les tches dcoulant de notre position au sein de la communaut internationale .
L ' enjeu est celui de la crdibilit de l ' UE - et je ne doute pas , Mesdames et Messieurs , que vous soyez d ' accord .
<P>
Au cours de la runion de concertation du mois de juillet , le Parlement europen , le Conseil et la Commission se sont mis d ' accord sur l ' ide que la rserve d ' aide d ' urgence pour l ' aide humanitaire puisse aussi tre utilise , lorsque les circonstances l ' exigent , pour la gestion civile des crises .
La volont de trouver un accord sur les crdits allous  la politique trangre et de scurit commune a galement t manifeste .
Ce sera l l ' un des lments d ' un accord global portant sur le budget de l ' exercice 2003 .
Nous devons garantir les crdits allous  la PESC en 2003 , dans la perspective des nouvelles tches essentielles .
Nous sommes galement dcids  trouver un accord en vue d ' une participation adapte du Parlement aux dispositions relevant de la PESC , dans le cadre du Trait .
Le fait que nous ayons dj obtenu d ' aussi bons rsultats dans ce domaine est une bonne chose .
<P>
Dans son projet de budget , la Commission a affect  la PESC un montant de 40 millions d ' euros .
Ce montant tient compte de la future reprise de la mission de police en Bosnie-Herzgovine .
Le Conseil salue cette initiative , mais estime que le total des crdits allous n ' est pas suffisant .
C ' est pourquoi il propose que le budget allou  la PESC soit port  47,5 millions d ' euros pour 2003 .
Outre la mission de police en Bosnie-Herzgovine , le Conseil envisage entre autres des actions relevant d ' aides techniques aux pays tiers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme .
De plus , d ' autres crdits sont ncessaires pour les actions visant au dsarmement ou  la non-prolifration des armes .
<P>
J ' espre que nous pourrons trouver un accord correspondant  la proposition du Conseil .
<P>
Je voudrais voquer brivement la proposition de la Commission portant sur l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit pour le financement ,  hauteur de 27 millions d ' euros , de la restructuration des flottes de pche espagnole et portugaise .
Sur ce point , le Parlement europen et le Conseil se sont l ' un et l ' autre engags  trouver une solution avant la clture de la procdure budgtaire .
D ' aprs la conception qu ' a le Conseil de l ' instrument de flexibilit , celui-ci ne doit tre utilis que dans des circonstances exceptionnelles .
Sur la question de ces 27 millions d ' euros , le Conseil estime qu ' il convient d ' explorer toutes les possibilits de financement avant de prendre en considration la proposition , faite par la Commission , de recourir pour ce faire  l ' instrument de flexibilit .
<P>
Enfin , quelques mots sur le taux de croissance de l ' ensemble des crdits de paiement .
Je me flicite ici que le Parlement soit d ' accord sur les principes du respect de la discipline budgtaire et d ' une gestion financire saine .
Au cours de la runion de concertation du mois de juillet , le Parlement a fait savoir que le taux de croissance de l ' ensemble des crdits de paiement devrait tre maintenu  un niveau aussi bas que possible .
Dans le mme temps , il convient de tenir compte des rsultats de la premire lecture du budget 2003 par le Conseil .
En tant qu ' acteurs politiques , nous sommes tous ici conscients que le fait de rembourser aux tats membres des sommes importantes provenant des fonds communautaires non utiliss donnerait  l ' opinion publique une mauvaise image de l ' UE .
Nous devons montrer au reste du monde que nous sommes capables de fixer des budgets ralistes .
<P>
Le Conseil voudrait demander  la Commission d ' indiquer l ' excdent budgtaire prvu pour 2002 , afin que ce chiffre puisse tre pris en compte dans le budget 2003 par le biais d ' une lettre rectificative .
<P>
Permettez-moi  prsent de citer quelques caractristiques du projet de budget propos par le Conseil :
<P>
L ' ensemble des crdits d ' engagement se monte  99 548 millions d ' euros , ce qui reprsente une augmentation d '  peine 0,9 % par rapport  2002 .
On a tenu tout particulirement compte de la possibilit que ces crdits soient effectivement utiliss .
<P>
L ' ensemble des crdits de paiement se monte  96 992 millions d ' euros , soit une augmentation de 1,4 % par rapport  2002 .
Ce taux d ' augmentation peu lev est li  la faible utilisation qui a t faite des crdits de paiement , au cours des dernires annes .
<P>
La premire lecture du projet de budget 2003
<P>
a tenu compte comme il se doit de l ' accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgtaire et l ' amlioration de la procdure ,
<P>
a respect les cadres tablis dans les conclusions du Conseil du 5 mars 2002 , sur les lignes directrices du budget de l ' exercice 2003 , et
<P>
a tenu compte des conclusions de la runion de concertation du 19 juillet 2002 entre le Parlement et le Conseil .
<P>
Nous avons veill tout particulirement
<P>
 respecter les plafonds de dpenses annuelles tablis dans les perspectives financires pour la priode 2000-2006 ;
<P>
 prvoir , dans la mesure du possible , des marges suffisantes en dessous des plafonds des diffrents postes de dpenses ,  l ' exception des catgories concernant les fonds structurels et les aides de pradhsion , o les plafonds correspondent aux objectifs en matire de dpenses ;
<P>
 affecter des moyens suffisants aux diffrentes priorits dfinies par l ' UE .
<P>
J ' aimerais souligner quelques points essentiels de ce projet de budget , dans les diffrentes rubriques .
<P>
En ce qui concerne l ' agriculture , le Conseil suggre un rajustement  la baisse de 288 millions d ' euros .
L ' exprience nous a montr que le niveau des crdits accords  la politique agricole commune tait souvent trop lev .
La Commission a maintenant l ' occasion de rviser son estimation dans le cadre de la lettre rectificative de l ' automne .
On peut ici tenir compte comme il se doit des dernires informations dont nous disposons concernant , notamment , l ' tat du march et l ' volution du cours du dollar .
 ce propos , le Conseil , comme le Parlement , prend note du fait que la Commission souhaite vrifier si le montant qu ' elle a propos de consacrer  la lutte contre les pizooties est suffisante .
Dans la mesure o les crdits ont pour objet le dveloppement des zones rurales , le Conseil a accept la proposition provisoire de la Commission .
<P>
Pour ce qui est des actions structurelles , les crdits d ' engagement ont t intgralement prvus dans le budget , ce qui cadre avec les conclusions de la runion du Conseil europen du mois de mars 1999  Berlin .
Le Conseil a presque entirement accept les propositions de la Commission .
Toutefois , nous avons procd  un ajustement  la baisse de 525 millions d ' euros des crdits destins aux fonds structurels , en raison de la sous-utilisation des crdits allous l ' exercice prcdent .
<P>
En ce qui concerne les politiques internes , le Conseil a accept les montants sur lesquels un accord a pu tre trouv dans le cadre des programmes pluriannuels dj adopts .
Pour les programmes qui sont en cours de traitement , le Conseil a ajust les crdits de faon  ce qu ' ils refltent la position commune du Conseil , ou le rsultat des dbats au sein du Conseil .
Ces rvisions  la baisse ne concernent pas les projets concernant des rgions voisines des pays candidats .
Permettez-moi aussi d ' voquer le fait que le Conseil a entrepris de rehausser quelque peu les crdits destins au financement des Jeux Olympiques spciaux qui auront lieu en Europe en 2003 .
<P>
Nous avons prvu une marge de 122 millions d ' euros en dessous du plafond de la rubrique 3 , ce qui permet au Parlement europen de financer diffrents postes prioritaires , tout en laissant la possibilit de couvrir des besoins ultrieurs .
<P>
En ce qui concerne la rubrique 4 , celle des actions extrieures , le Conseil a presque intgralement accept les crdits prvus par le projet de budget de la Commission .
Il est par exemple important de financer l ' effort en faveur de l ' Afghanistan .
Dans ce contexte , le Conseil a accept d ' accorder les crdits proposs par la Commission pour les accords de pche internationaux .
J ' ai dj voqu la dcision du Conseil  propos du budget de la PESC .
<P>
Une marge de 80 millions d ' euros a t prvue en dessous du plafond de la rubrique 4 , ce qui permet au Parlement europen de financer diffrents postes prioritaires et de couvrir ventuellement des besoins futurs .
<P>
J ' ai dj parl des dpenses administratives de la rubrique 5 .
<P>
Je terminerai cet expos par la rubrique 7 , les aides de pradhsion .
Dans le projet de budget du Conseil , les crdits d ' engagement n ' ont pas t modifis par rapport  la proposition de la Commission .
Toutefois , les crdits de paiement ont t rviss de 300 millions  la baisse .
Cette dcision doit tre envisage  la lumire de la sous-utilisation des crdits des annes passes .
<P>
D ' une faon gnrale , je suis satisfait de pouvoir constater que le projet de budget du Conseil pour l ' exercice 2003 a prvu des moyens financiers suffisants pour les diffrentes priorits dfinies par l ' Union , tout en tenant compte des ententes et accords auxquels nous sommes parvenus lors de la runion de concertation du mois de juillet .
<P>
Comme vous le savez tous , la procdure budgtaire n ' en est encore qu '  ses dbuts et nous avons encore un bon bout de chemin  parcourir avant l ' adoption finale du budget 2003 .
Les conditions sont runies pour que nous obtenions un budget satisfaisant  la fin de l ' anne .
Le projet de budget mis au point par le Conseil constitue une bonne base de dpart .
Les ententes et accords que nous avons conclus lors de la runion du 19 juillet sont un signe positif de notre volont de parvenir  un accord .
<P>
Enfin , je voudrais dire que je suis certain que nos trois institutions , qui sont runies aujourd ' hui dans cet hmicycle , feront de leur mieux pour contribuer  tablir une hirarchie solide des priorits , afin que nous puissions relever les dfis qui nous attendent l ' anne prochaine .
Je ne doute pas non plus que nous gardions  l ' esprit le fait que le budget de l ' UE est au bout du compte financ par les citoyens europens .
C ' est pourquoi il est important d ' laborer , pour le prochain exercice comme pour les autres , un budget raliste et responsable .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Ministre .
Il est toujours intressant d ' entendre un ancien membre de ce Parlement s ' exprimer en sa qualit de ministre .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , le dbat prcdent sur les aides en cas de catastrophe naturelle a trs clairement montr les attentes que nourrit la population vis--vis du budget europen .
Si nous examinons la quote-part nationale relle , soit le rapport entre le budget europen et le produit intrieur europen , l ' image est toutefois un peu diffrente .
C ' est pratiquement l ' inverse , puisque cette quote-part reprsente dsormais  peine plus d ' un pour cent .
<P>
Pour le budget 2003 , la Commission avait propos 1,03 % du produit national brut europen .
Le Conseil a une fois de plus rduit ce chiffre .
Pourtant , les perspectives financires - la planification financire que nous avons tous approuve - prvoient que 1,08 % devraient tre mis  disposition .
Je pense que ce devrait en fait toujours constituer notre ligne de conduite , mme si je suis favorable , pour des raisons de prudence , au maintien de certaines rserves , de rserves galement destines  faire face aux imprvus .
<P>
Le Conseil a procd  des rductions linaires , dans le domaine agricole par exemple , mais n ' a pas envisag la rvaluation qu ' imposait l ' volution actuelle du cours du dollar .
Pourtant , on s ' accorde  penser qu ' une nouvelle mouture devra tre prsente  l ' automne en ce qui concerne les dpenses agricoles ncessaires .
<P>
Le Conseil a accept un trs grand nombre des bauches traces par la Commission pour le projet de budget 2003 , ce que nous accueillons bien entendu positivement .
Tout comme , dans l ' ensemble , nous accueillons positivement le fait qu ' on ait convenu , dans le domaine des actions extrieures , de pouvoir utiliser  l ' avenir l ' aide d ' urgence , la rserve d ' urgence , afin de financer des actions de gestion civile des crises .
Je pense que cela offre une meilleure possibilit de ragir rapidement aux crises qui se prsentent et que cela constitue un pas important vers une politique trangre et de scurit commune qui soit visible et efficace .
<P>
Je dois toutefois aussi formuler quantit de critiques  l ' gard des rsultats de cette lecture du budget par le Conseil .
Ainsi , aucune rponse n ' a t avance quant au mode de financement de la restructuration de la flotte de pche en Espagne et au Portugal ou aux moyens ncessaires pour appuyer la rforme durable du secteur de la pche .
<P>
Les questions ont certes t abordes , mais les rponses ont t postposes sine die .
Le Conseil a par exemple rduit de 15 millions les ressources consacres au cofinancement des rseaux transeuropens de transports et d ' nergie , alors mme que les tats membres nourrissent des attentes normes dans ce secteur , attentes  prsent mises en avant au vu des catastrophes naturelles .
Je pense qu ' il faudrait aussi revenir sur cette rduction .
<P>
Je dois critiquer avec virulence la dcision du Conseil quant aux dpenses en personnel ,  savoir son approche des dpenses des diffrentes institutions en la matire .
La planification financire aurait permis une augmentation de 3,6 % pour l ' ensemble des institutions .
Toutefois , le Conseil s ' est autoris une augmentation infiniment plus importante .
Si l ' on considre les dpenses en personnel au sens le plus strict , le Conseil s ' est permis de doubler ce chiffre .
Si l ' on y ajoute l ' ensemble des dpenses administratives du Conseil , ce dernier s ' est autoris une augmentation de 11 % .
Recourant  la formulation qu ' aime tant  utiliser - dans d ' autres cas - le Conseil cofin , le Conseil des ministres des finances , je dois dire trs clairement que la dcision prise par le Conseil quant  ses propres ressources administratives ne s ' inscrit gure dans le paysage de la politique budgtaire .
C ' tait se passer soi-mme casse et sn , et ce aux dpens d ' un autre ,  savoir la Commission .
 cet gard , le Conseil a propos une rduction drastique des ressources . Or , il va de soi que les dpenses administratives de la Commission pour l ' exercice 2003 jouent un rle considrable , puisqu ' il s ' agira de l ' anne de prparation du plus grand largissement de l ' histoire de l ' Union europenne .
La Commission doit en accomplir les prparatifs ds 2003 afin que , ds l ' entame du processus , les nouveaux tats membres puissent , par exemple , faire l ' objet de contrles en matire de transposition des lgislations environnementales , de respect des rgles de concurrence , ou de mise en ? uvre des dispositions de l ' Union europenne en matire de lgislation alimentaire ou de rglementation vtrinaire .
<P>
Ce ne sont l que des exemples des tches qui incombent  la Commission .
De mme , il serait naturellement inadmissible que nous attendions la fin de l ' largissement pour ngocier avec les nouveaux membres les programmes d ' aide structurelle ou d ' aide  l ' agriculture .
Les prparatifs doivent tre accomplis , sans doute ds maintenant , et cela exige du personnel .
Le Conseil s ' est autoris l ' ouverture de 236 nouveaux postes pour prparer l ' largissement .
Pour ce qui est de la Commission , il a par contre remis en question et rduit le financement des postes actuellement disponibles .
<P>
Dans ce domaine , le Parlement a labor un modle arrt par la suite dans un accord .
Ce modle prvoit le prfinancement de certaines dpenses administratives ds l ' exercice 2002 afin de pouvoir faire face , l ' anne suivante , aux dpenses en personnel dont a besoin la Commission pour prparer l ' largissement .
<P>
Cela ne peut toutefois fonctionner que si toutes les institutions l ' envisagent comme un modle contraignant .
Au nom de la Commission , je dois donc demander qu ' on tire un bilan en octobre et qu ' on se demande si ce modle de prfinancement fonctionne ou si , dans le cas contraire , de nouvelles dcisions s ' imposent .
<P>
L ' largissement devrait tre prpar de telle manire  garantir son succs ds l ' abord .
La Commission compte sur le Parlement europen , elle est convaincue que le Parlement europen ne se contentera pas de la dcision qu ' il a prise en juillet et qu ' il veillera  ce que le Conseil s ' efforce lui aussi de mettre en ? uvre ce modle de frontloading .
Je dois dire trs clairement que la Commission a besoin de ressources humaines pour prparer l ' largissement .
Faute de quoi , nous ne pourrons pas mme garantir ds le dbut l ' accomplissement des missions ncessaires au succs de l ' largissement .
<P>
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn (PSE)">
Monsieur le Prsident , je souhaite la bienvenue  M. Haarder , qu ' il est bon de revoir dans ses nouvelles fonctions .
Il sait qu ' il est toujours le bienvenu dans cette Assemble .
Ayez la gentillesse d ' adresser nos v ? ux  M. Pedersen : travailler avec lui fut trs agrable .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention d ' aborder dans les dtails nombre des sujets concerns , tche que je laisserai aux deux rapporteurs qui ont mentionn plusieurs points .
Je voudrais me concentrer sur une ou deux questions politiques spcifiques .
L ' une concerne l ' accord conclu lors de la conciliation sur la catgorie 5 .
Si le Conseil en a t fort satisfait , le Parlement a bien peru qu ' il s ' tait probablement fait un ennemi de la Commission en acceptant cet accord .
Laissez-moi toutefois rpter les motivations de notre action .
Nous tions convaincus que le Conseil n ' accepterait jamais - de quelque manire ou sous quelque forme que ce soit - que l ' instrument de flexibilit soit utilis pour la catgorie 5 .
C ' est pourquoi nous avons accept ,  l ' encontre de la volont de la Commission , un accord qui profitera au Parlement et aux autres institutions et constituera une approche raisonnable de la catgorie 5 .
<P>
Ce que nous avons propos en matire de frontloading en dbut de programme , de recours au " ramassage " , etc . , vise  adoucir la douleur de la Commission .
Nous savons que la Commission va souffrir , mais nous tchons d ' amliorer un tant soit peu la situation .
Si ce qui s ' est pass soulve des problmes quant  l ' largissement , la Commission doit convaincre le Conseil , et non nous autres , de ses besoins en matire de personnel car , en fait , certains d ' entre nous sont dj convaincus .
<P>
Cela tant , nous ne pouvons tre critiqus pour l ' aide que nous avons apporte  la Commission en la matire au cours des deux annes coules .
Contre la volont du Conseil , nous avons aid la Commission  renforcer son tableau des effectifs de plusieurs centaines de collaborateurs .
Toute critique ne peut donc valoir que pour l ' anne prochaine .
Gardons  l ' esprit , je vous en prie , que nous nous sommes tenus aux cts de la Commission .
Cela vise  garantir le succs de la rforme et  veiller  ce que la Commission dispose des personnes aptes  accomplir les tches que nous voulons voir accomplies .
Je le dis car l ' accord conclu tait assez unique .
Quoi qu ' il en soit , MM . Stenmarck et Frm doivent  prsent dterminer ce que sera le " ramassage " global pour cette anne .
Telle est la tche de nos deux rapporteurs - et ,  coup sr , de M. Stenmarck , qui examinera les autres institutions afin de voir quelle marge de leur budget peut tre rcupre pour veiller  ce que la Commission ne soit pas trop dsavantage .
Nous savons que ce que nous pourrons trouver cette anne sera acceptable , mais le problme de la dotation en effectifs demeure entier pour l ' anne prochaine . Nous raliserons donc toutes les conomies possibles pour le budget de l ' anne prochaine .
<P>
L ' autre rflexion politique que je veux faire concerne la politique trangre et de scurit commune .
Le prsident en exercice y a fait rfrence dans son intervention .
Que notre position soit claire .
Nous n ' avons convenu de rien quant aux montants consacrs  la PESC .
Le montant prvu dans le budget de cette anne tait de EUR 30 millions ; le montant prvu dans l ' APB tait de EUR 40 millions et le montant issu de la premire lecture du Conseil est de EUR 47,5 millions .
Nous n ' avons convenu de rien  ce sujet et , en ce qui nous concerne , nous nous en tenons  l ' article 39 de l ' accord interinstitutionnel .
Le chiffre devrait tre de EUR 30 millions .
Cela ne veut pas dire que , lors de notre seconde lecture , ce chiffre ne pourrait atteindre EUR 47,5 millions mais , dans l ' intrt de ce dbat et pour que les choses soient claires , nous considrons que le Conseil a insr un montant inexact : il devrait tre de EUR 30 millions .
Sur le plan lgal , on pourrait interprter le moment exact de confirmation de ce dsaccord mais , pour notre part , il a t confirm lors de la runion de conciliation .
<P>
N ' oublions qu ' il y a aussi des problmes dans d ' autres catgories .
Dans la catgorie 2 , les EUR 27 millions inscrits pour la restructuration de la flotte ne vont pas apparatre comme par enchantement .
Nous devons faire preuve du plus grand srieux lorsque nous affirmons qu ' il faut trouver une solution  cette question .
Il semblerait que le seul moyen d ' y parvenir est de recourir  l ' instrument de flexibilit .
Le Conseil devrait peut-tre y rflchir plus avant ,  moins qu ' il ne nous propose une meilleure ide ,  laquelle nous n ' aurions pas encore pens .
<P>
Voil tout ce que je voulais dire quant aux aspects politiques de la question .
Je laisse le reste aux rapporteurs .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="SV" NAME="Frm (PSE)">
Monsieur le Prsident , merci  mes collgues et un grand merci  la prsidence danoise .
Comme l ' a dclar M. Wynn , nous avons apprci  sa juste valeur l ' attitude constructive rencontre lors de la conciliation du mois de juillet , qui nous a notamment permis de parvenir pour la premire fois depuis de nombreuses annes  un vritable rglement plein de bon sens .
<P>
Pourquoi un accord portant sur la catgorie 5 ?
M. Wynn a brivement abord la question .
Nous sommes tombs d ' accord pour exercer une forte pression sur les tats membres et le Conseil et nous nous sommes finalement rsolus  dire oui  la non-utilisation de l ' instrument de flexibilit .
Ce n ' tait toutefois pas sans raison . Nous pensons en effet que nous devons dans la mesure du possible utiliser tous les moyens  notre disposition pour rationaliser , dfinir des priorits , transfrer des ressources , accrotre l ' efficacit et crer une gestion moderne , y compris au sein de l ' Union europenne .
Nous devons exploiter toutes les opportunits qui nous sont offertes au maximum , en particulier face  un dfi aussi important que l ' largissement .
<P>
Je partage nanmoins l ' avis de la Commission concernant l ' adoption d ' une perspective  un peu plus long terme .
Il est difficile de confier  long terme  la Commission plusieurs nouvelles missions importantes sans lui octroyer dans le mme temps les ressources ncessaires , et notamment des ressources humaines et administratives .
Cela devrait devenir un gros problme dans le futur , mais je pense que cette anne il tait ncessaire d ' agir comme nous l ' avons fait .
<P>
Quelle est la situation budgtaire avant la procdure budgtaire de l ' automne ?
Nous devons avant tout aborder les problmes soulevs par le Parlement depuis plusieurs annes ,  savoir la difficult de la mise en ? uvre dans de nombreux domaines .
Chaque anne , des ressources importantes sont attribues au budget et elles ne sont pas utilises .
Le ministre Haarder a rappel cet accord de juillet au cours duquel nous avons accept de ne pas augmenter les versements plus que ncessaire et il veut mme que nous laissions des marges .
Le problme est qu ' au travers des engagements du budget , nous nous sommes galement fix un certain niveau d ' ambition , que nous devons chercher  atteindre .
Tel doit galement tre l ' objectif des tats membres et du Conseil .
Les ministres des Finances ne peuvent se contenter de s ' asseoir et d ' applaudir lorsqu ' ils reoivent de l ' argent qui n ' a pas t utilis .
Notre responsabilit politique est de mettre en ? uvre les objectifs et les programmes que nous avons dfinis au sein de l ' Union europenne .
C ' est la raison pour laquelle le Parlement continue d ' augmenter les versements .
Ajoutons  cela que nous insistons pour que plus de choses soient entreprises et nous devons dgager plus de ressources pour tenir nos engagements .
<P>
Je pense que nous pourrons avoir un dbat en ce sens au Parlement cette anne encore .
Il n ' est toutefois pas certain que l ' augmentation des versements suffise , et nous en avons d ' ailleurs eu certains exemples .
Il arrive qu ' une augmentation des versements ne permette pas  la Commission d ' utiliser les ressources .
Nous devons ds lors aborder la question des ressources humaines de la Commission  un peu plus long terme , comme je l ' ai dj soulign .
Peut-tre devrions-nous commencer  envisager une rduction des engagements .
Dans les domaines o nous constatons que la Commission n ' a pas du tout mis en ? uvre ce que nous avions demand , peut-tre devrions-nous mme d ' abord dcider si nous devons rduire le personnel ou tout au moins mettre des ressources humaines en rserve .
 long terme , il ne doit rester aucun effectif destin  un certain niveau , s ' il n ' a pas t cr .
<P>
Ce problme de versements et de mise en ? uvre se pose galement au niveau de la politique trangre et de coopration au dveloppement .
Chaque anne , nous constatons que le Conseil prsente de nouveaux objectifs .
En 2000 , c ' tait le Kosovo , et  l ' poque on a vu l ' intrt vis--vis des anciens engagements en Afrique et en Amrique latine diminuer un tant soit peu .
En 2001 , c ' tait la Serbie , et l ' intrt pour les anciennes priorits a encore diminu .
En 2002 , est notamment venu s ' ajouter le Global Health Fund .
Cette anne , il est question de l ' Afghanistan , du Proche-Orient et de la force de police en Bosnie .
<P>
Il est vident que nous ne pouvons pas fixer de nouveaux objectifs chaque anne et oublier purement et simplement les anciens .
Il y a une limite au-del de laquelle nous devons injecter de nouvelles ressources si nous voulons pouvoir maintenir toutes les priorits que nous nous sommes fixes .
Cette anne , il nous sera trs difficile de tenir nos engagements par rapport au Global Health Fund .
Le budget prvoit d ' ores et dj d ' importantes rductions au niveau du Kosovo , de l ' aide humanitaire , etc . C ' est intenable  long terme .
Si nous voulons tablir de nouvelles priorits chaque anne , nous devons galement dgager de nouvelles ressources .
<P>
Permettez-moi de terminer en ajoutant quelques mots sur la simplification des procdures .
Nous nous sommes penchs sur les fonds structurels et une srie d ' autres programmes politiques .
J ' ai voyag , dernirement en Finlande , et j ' ai constat que certaines organisations rgionales , universits , etc. baissaient les bras lorsqu ' elles devaient demander des moyens  l ' Union europenne car les dmarches sont affreusement compliques .
Je pense que c ' est l ' une des raisons pour lesquelles on ne dpense pas l ' argent de l ' Union .
Il est grand temps de prendre les choses en main .
Nous devons au sein de l ' Union nous asseoir et revoir nos mthodes , nos documents et notre bureaucratie , afin de rendre les procdures plus simples pour toutes les personnes qui ont besoin des ressources de l ' Union .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que ce sont l quelques-uns des aspects les plus importants autour desquels nous poursuivrons les discussions au Parlement ,  la commission du budget et lors des futurs dbats sur le budget .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , permettez-moi galement de commencer par remercier la prsidence danoise pour sa collaboration jusqu ' ici excellente .
<P>
Depuis que nous avons entam le travail autour du budget 2003 l ' hiver dernier , mon objectif en tant que reprsentant et responsable du budget de l ' anne prochaine pour huit des institutions de l ' UE a notamment t de chercher une solution l o le budget administratif de l ' UE est en quilibre et l o nous ne devons pas demander d ' argent supplmentaire en utilisant ledit instrument de flexibilit .
Cela n ' a pas t chose facile dans la mesure o nous prvoyions un dficit important de ce budget au dbut de l ' anne .
Grce  l ' accord qui a pu tre dgag par les deux autorits budgtaires de l ' UE ,  savoir le Conseil et le Parlement , le 19 juillet dernier , cela s ' est finalement avr possible .
<P>
Maintenant que nous avons atteint cet objectif , je voudrais souligner la trs grande importance que revt ce pas en avant pour le Parlement .
Nous avons obtenu un soutien pour des rformes qui sont ncessaires , notamment dans le contexte de l ' largissement de l ' UE .
L ' instrument de flexibilit ne doit pas tre utilis pour le budget administratif de l ' UE .
Nous devons respecter le plafond de la catgorie 5 .
Aprs la conciliation , nous avons dgag une position commune en faveur de la rsolution des problmes en suspens de la catgorie 5 au travers dudit frontloading .
Ce dernier point est important dans la mesure o il reste une srie de problmes  rsoudre au cours des derniers mois de l ' anne .
Je suis nanmoins convaincu que nous y parviendrons galement .
<P>
Monsieur le Prsident , dans ce contexte , il est trs facile de se laisser submerger par tous les dtails , et le travail budgtaire comporte assurment de nombreux dtails .
Ensemble , nous avons nanmoins russi  crer de meilleures conditions pour faire avancer l ' objectif historique ,  savoir accueillir d ' ici quelques annes peut-tre dix nouveaux tats membres dans ce Parlement et dans les autres institutions de l ' UE .
C ' est , comme je l ' ai dit , de loin le rsultat le plus important de la conciliation .
Ces pays pourraient dj ds le dbut de l ' anne prochaine envoyer des observateurs dans ce qui devrait galement devenir leur Parlement .
<P>
Grce au rsultat de l ' accord , nous n ' allons pas seulement pouvoir respecter nos engagements , mais galement les priorits fixes par la commission des budgets et le Parlement en dbut d ' anne .
Il s ' agit d ' une part de veiller  donner aux institutions de l ' UE la possibilit de prparer l ' largissement .
D ' autre part , de mettre en ? uvre les rformes ncessaires .
Et troisimement d ' atteindre ces deux objectifs dans le cadre du budget .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais adresser mon commentaire final concernant l ' accord entre le Parlement et le Conseil  la prsidence danoise qui a , comme je l ' ai dj dit , ? uvr de manire trs efficace et avec l ' intention ferme de parvenir  un accord .
La prsidence danoise s ' est concentre sur cet objectif et a t ouverte aux compromis tout en faisant preuve d ' une certaine constructivit qui a rendu l ' accord possible .
Elle a montr une certaine disposition  couter , ce qui n ' a pas toujours t le propre du Conseil dans ce contexte .
Je vous en suis reconnaissant , tout comme sans doute de nombreux autres dputs .
Le Conseil a longtemps t critiqu parce qu ' il ne posait pas les mmes exigences pour lui que pour les autres .
Les sacrifices exigs des autres , le Conseil lui-mme n ' tait pas prt  les faire .
Lorsque le Conseil a supprim des emplois chez les autres , il ne l ' a pas fait au sein de sa propre institution .
Une position un peu plus humble pourrait en fait tre ncessaire dans le futur .
Je pense et j ' espre qu '  cet gard , la prsidence danoise a jou un rle positif qui aura des effets durables dans le futur .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Stenmarck .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0257 / 2002 ) .
Nous examinerons une srie de questions adresses  la Commission .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  35 de Mme Francisca Sauquillo Prez del Arco ( H-0541 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Ligne spciale de MEDA pour l ' immigration
<P>
Selon les informations communiques  l ' occasion de l ' entretien qui a eu lieu le 27 juin dernier entre M. Patten , commissaire , et M. Youssoufi , Premier ministre marocain , il n ' existe aucun doute au sein de la Commission quant  l ' importance du problme de l ' immigration clandestine .
<P>
La Commission envisage-t-elle de consacrer une ligne spciale du programme MEDA  l ' immigration ?
<P>
Existe-t-il un projet concret ?
Existe-t-il un projet en ce sens qui soit ax sur les femmes immigres ?
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , la Commission adopte une approche globale et quilibre de l ' immigration en provenance du Maroc .
Compte tenu de l ' importance du sujet , la migration est l ' une des cinq priorits du document de stratgie nationale de coopration financire avec le Maroc pour la priode 2002-2006 .
Elle est galement couverte par l ' accord d ' association entre la CE et le Maroc .
<P>
Notre approche de cette question est exhaustive .
Nous nous penchons sur l ' immigration lgale et illgale et sur la dimension socio-conomique du phnomne .
Cette approche exhaustive se reflte galement dans la programmation MEDA .
Dans ce cadre , nous viserons  aider les autorits marocaines  mieux organiser la migration lgale .
Un projet de mise en place de centre de migration est en cours de prparation .
Le Maroc et la CE ont galement convenu de cooprer en matire de prvention et de lutte contre la migration illgale .
La premire mesure sera l ' laboration d ' un programme de gestion des frontires qui aidera les autorits marocaines  renforcer la scurit de leurs frontires et  lutter contre la traite des tres humains .
Ce programme , d ' un montant de quelque EUR 40 millions , sera engag en 2003 .
<P>
Nous traitons en outre des causes socio-conomiques de la migration , notamment dans les provinces septentrionales du Maroc qui reprsentent environ 35 % de l ' migration totale en provenance de ce pays .
Cette rgion a galement bnfici d ' un important financement de MEDA et EUR 70 millions supplmentaires sont programms pour le dveloppement socio-conomique en 2004 .
La majorit des projets existants dans ces provinces contribuent  amliorer la situation conomique des femmes migrantes ou non , notamment via un enseignement fondamental pour les jeunes filles des zones rurales , des services de sant maternelle et infantile , la promotion d ' activits productives pour les femmes et la mise  disposition d ' infrastructures de base .
<P>
Outre le programme MEDA , la Commission finance des projets au titre de la ligne budgtaire " coopration avec des pays tiers en matire de migration " .
EUR 3,3 millions ont t destins  des projets au Maroc , en particulier dans les domaines du codveloppement , du dialogue intergouvernemental sur la migration et de la lutte contre l ' immigration illgale .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement remercier le commissaire pour les informations qu ' il m ' a transmises et lui dire que - pour ce qui est du codveloppement qu ' il a mentionn et qui peut tre la solution au problme de l ' migration - je vais suivre en dtail tous ces projets et programmes qu ' il a prcisment tablis dans toute la zone du Nord de l ' Afrique et du Nord du Maroc et que je considre comme tant extrmement importants pour viter l ' migration .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je voudrais mettre trois brves remarques pour vous rpondre .
Primo , il est un fait vident que l ' une des meilleures mthodes en vue de prvenir la migration illgale est d ' encourager le dveloppement conomique et social .
Je n ' ai pas le moindre doute  ce sujet .
<P>
Secundo , le Maroc , ainsi que d ' autres pays , est confront  de rels problmes , attendu qu ' il est la cible d ' une immigration illgale venant du sud et se trouve souvent sur l ' itinraire des migrants illgaux en route vers l ' Europe .
Nous devons aider ces pays  faire face  ce problme .
<P>
Tertio , le Maroc aurait videmment tout  gagner si nous pouvions passer de discussions informelles  des ngociations officielles en vue de la conclusion d ' un accord de radmission .
Nous comprenons les attentes du Maroc , dont nous esprons qu ' elles pourront tre satisfaites , afin d ' aboutir dans des dlais raisonnables  une forme d ' accord officiel .
<P>
Nous comprenons les problmes auxquels le Maroc doit faire face ; nous voulons aider le Maroc  traiter ces problmes conomiques et sociaux et appuyons les efforts entrepris par ce pays , notamment sur la question du genre .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  36 de M. Emilia Franziska Mller ( H-0570 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Assouplissement de l ' interdiction de l ' emploi des farines animales dans l ' alimentation des animaux
<P>
Qu ' entend faire la Commission pour empcher que les anciens stocks de farines animales ne se retrouvent dans la chane alimentaire animale et , partant , dans la chane alimentaire humaine ?
<P>
Qu ' a-t-elle fait pour mettre en place dans les meilleurs dlais des procdures d ' analyse valides et sres permettant de dtecter la prsence de farines animales dans l ' alimentation des animaux et celles de matires  risque dans lesdites farines ?
<P>
De quelle manire entend-elle garantir qu ' en cas d ' assouplissement de l ' interdiction de nourrir les animaux avec ces farines animales , soit exclu tout risque pour le consommateur , li aux anciens stocks de farine et  la prsence de matires  risque dans lesdites farines ?
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , l ' interdiction alimentaire tendue demeure valable ,  titre de mesure transitoire , jusqu ' au 30 juin 2003 , date  laquelle cette interdiction devrait tre rexamine .
Cet examen tiendra compte du futur rglement sur les sous-produits animaux , de la bonne application pratique des mesures de contrle de l ' interdiction alimentaire , de l ' volution des connaissances scientifiques et de la disponibilit de mthodes de contrle .
<P>
Les services de la Commission examinent d ' ores et dj avec attention l ' impact potentiel de diffrentes options de rvision de l ' interdiction mais il serait prmatur de prjuger des rsultats de cet exercice .
<P>
La mise en ? uvre de l ' interdiction alimentaire dans les tats membres fait l ' objet d ' un contrle systmatique , via des inspections rgulires menes par l ' Office alimentaire et vtrinaire .
Les rapports de l ' OAV mettent en lumire les efforts considrables entrepris par les tats membres en vue de mettre en ?
uvre ces rgles . Quoi qu ' il en soit , toute faiblesse constate au cours d ' une inspection fait l ' objet de recommandations spcifiques en vue d ' encore amliorer les contrles .
<P>
 plusieurs reprises , la Commission a fait part de sa proccupation quant  la scurit du transport , du stockage et de la destruction des farines de viande et d ' os .
C ' est pourquoi l ' adoption du rglement sur les sous-produits animaux sera la bienvenue .
Ce rglement met en place un cadre lgal en vue de l ' limination sre de ces farines par incinration , enfouissement ou mise en dcharge .
Il arrte galement les rgles d ' utilisation sre de ces farines en tant qu ' engrais organiques , pour la production de biogaz ou dans l ' alimentation animale .
 l ' heure qu ' il est , les farines de viande et d ' os ne peuvent tre utilises que dans les aliments pour btail ou animaux domestiques .
<P>
Le nouveau cadre de contrle cr par le rglement sur les sous-produits animaux permet de rexaminer l ' interdiction actuelle de recours aux farines de viande et d ' os .
Le rglement  l ' tude contient des dispositions relatives  l ' acheminement et  la traabilit qui excluront toute rintroduction frauduleuse des stocks existants de FVO dans la chane alimentaire .
Les matriels  risques spcifis doivent dj tre marqus ds qu ' ils sont ts de la carcasse , stocks sparment et , finalement , dtruits .
<P>
La Commission cofinance un programme de recherche qui poursuit deux objectifs essentiels : primo , harmonisation de l ' interdiction alimentaire contrle par microscopie classique et harmonisation de son efficacit et , secundo , dveloppement et validation de nouvelles mthodes fondes sur des techniques alternatives .
<P>
La Commission suit de prs les rsultats de ce programme de recherche ainsi que des initiatives prives menes dans ce domaine et tiendra compte des rsultats lors de la rvision de l ' interdiction alimentaire .
<P>
Quel que soit le rsultat de cette rvision , je peux vous garantir que la Commission n ' autorisera pas qu ' on utilise  nouveau les farines de viande et d ' os dans les aliments pour animaux s ' il n ' est pas possible d ' exclure tout risque pour les consommateurs et les animaux et d ' exercer un contrle adquat des dispositions prvues .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Byrne , vous faites valoir comme argument principal  l ' assouplissement de l ' interdiction relative  l ' alimentation les cots de traitement des sous-produits animaux .
C ' est plutt un argument conomique , voire un argument de protection de l ' environnement .
Je suis trs surprise d ' entendre le commissaire en charge de la protection des consommateurs avancer un tel argument .
Ne ferions-nous pas mieux d ' opposer ces cots de traitement aux cots qu ' encourraient les agriculteurs europens en cas de nouvelle pidmie d ' ESB au sein de leur cheptel ou - pire encore - aux cots qui surviendraient en cas d ' irruption ventuelle de maladies chez l ' tre humain ?
Je vous serais reconnaissante de me rpondre  ce sujet .
<P>
Je reste d ' avis que nous devons maintenir une interdiction absolue de l ' alimentation  partir de farines animales , tout au moins jusqu '  ce qu ' il soit possible de dterminer la quantit de prions ncessaire au dclenchement de l ' ESB et de dterminer les diffrents types de farines d ' os en fonction des espces .
Alors seulement pourrons-nous tre srs que la farine d ' os que nous trouvons , par exemple , dans l ' alimentation destine aux volailles ne provient pas de volailles .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je me dois d ' affirmer avec la plus grande clart que la considration premire qui a entran l ' interdiction des farines de viande et d ' os est la sant publique .
Il est galement question de protection des animaux mais , pour l ' essentiel , les lments scientifiques dont nous disposons montrent que la transmission de l ' ESB aux animaux se fait par la consommation de FVO .
Au bout du compte , cela menacerait des tres humains consommant la viande de ces animaux .
C ' est pourquoi nous avons labor une lgislation visant  exclure ces MRS de la chane alimentaire .
Il y a donc deux lments .
<P>
Le premier est la question des FVO .
Comme je l ' ai dit , la considration premire en matire d ' interdiction de ces farines est la sant publique et la protection des animaux .
Il s ' agit toutefois , comme vous le savez sans doute , d ' une question controverse .
Certains parlementaires europens , et d ' autres encore , estiment que cette interdiction est trop large et devrait tre rexamine .
Je ne suis pas d ' accord , car j ' estime que les tests entrepris et les recherches menes  l ' instigation de la Commission au sein des tats membres - et notamment le travail entrepris par l ' Office alimentaire et vtrinaire - ne montrent pas clairement que les contrles mis en place pour ce qui est des FVO offrent un degr de scurit suffisant .
La ncessit de ces contrles se fait jour dans un contexte d ' assouplissement possible de l ' interdiction des FVO , mais pas pour l ' alimentation destine aux ruminants .
On ne peut envisager d ' assouplir une telle interdiction pour les ruminants .
Elle pourrait tre assouplie pour les porcs et les volailles , qui ne peuvent contracter l ' ESB et pour lesquels , ds lors , la consommation de FVO ne constitue pas un danger .
<P>
Le problme est que , si la rgle relative , par exemple ,  l ' alimentation des volailles  l ' aide de FVO est assouplie , le risque existe que des FVO destines  des volailles - ou  des porcs - arrivent finalement jusqu '  des ruminants , crant la menace mme que nous tentons d ' viter .
<P>
C ' est pourquoi je n ' envisage pas l ' assouplissement ,  court terme , de l ' interdiction qui frappe les FVO .
Ce pourrait toutefois tre rexamin dans le contexte du rglement sur les EST , en particulier son chapitre 4 , qui peut tre amend par comitologie .
Lors d ' une discussion prcdente sur ce rglement , j ' ai promis au Parlement que , bien que cet amendement puisse tre apport par voie comitologique , je me prsenterais devant le Parlement pour discuter de la meilleure marche  suivre , mme si je n ' y suis pas strictement tenu par ce texte lgislatif .
<P>
Je veux affirmer trs clairement  Mme Mller que la question du cot n ' entre pas en compte .
Si vous avez tir ces conclusions , c ' est que je n ' ai pas t clair et je le regrette .
Les considrations premires sont la protection des animaux et la sant publique et il ne saurait tre question d ' assouplir l ' interdiction pour les motifs voqus si nous ne sommes pas absolument certains que les contrles mis en place dans les tats membres n ' entranent pas le risque que nous entendons viter .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  37 de M. David Robert Bowe ( H-0583 / 02 ) :
<P>
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Objet : Maladie de Crohn
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Le nombre de personnes souffrant de la maladie de Crohn allant croissant , la Commission ne serait-elle pas partisane de recommander une pasteurisation obligatoire d ' au moins 25 secondes de tous les produits  base de lait pasteuris labors dans l ' Union , afin de diminuer le risque de dveloppement de la bactrie MAP , laquelle serait le dclencheur de la maladie de Crohn ?
Dans la ngative , pour quelles raisons la Commission ne serait-elle pas favorable  une telle recommandation ?
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
La lgislation CE en vigueur impose une pasteurisation de 15 secondes  un minimum de 71,7 C pour le lait  boire et / ou les produits  base de lait pasteuris .
<P>
Cette combinaison est rpute efficace face  la fivre aphteuse et  d ' autres risques connus en matire de sant animale , de sant publique et de zoonose .
La directive 92 / 46 / CEE autorise toutefois toute autre combinaison de dure / temprature de pasteurisation , pour autant qu ' elle offre un niveau identique de scurit alimentaire .
<P>
La question de liens possibles entre la maladie de Crohn et la paratuberculose a fait l ' objet d ' un examen par le Comit scientifique de la sant et du bien-tre des animaux , dans le rapport qu ' il adopt le 21 mars 2000 .
Il concluait  l ' insuffisance des donnes disponibles en vue de dterminer d ' ventuels liens pidmiologiques entre les deux maladies et ne recommandait aucune combinaison spcifique temps / temprature de pasteurisation du lait qui permettrait d ' inactiver l ' agent responsable de la paratuberculose .
<P>
Les donnes scientifiques dont dispose la Commission indiquent qu ' aucun traitement prcis apte  dtruire intgralement la bactrie MAP prsente dans le lait n ' a t identifi .
En outre , la Commission a financ un projet , nomm " Sacrohn " , qui vise  amliorer la prvention , le diagnostic et le traitement de la sarcodose et de la maladie de Crohn et qui a dbut le 1er octobre 2000 .
Le cot total du projet est de EUR 3 millions .
La contribution communautaire se monte  EUR 1 639 151 .
La dure du projet est de 36 mois .
Il est financ par le programme sur la qualit de vie et le contrle des maladies infectieuses .
<P>
Cette source n ' a amen aucun rsultat concret qui confirmerait l ' existence d ' un lien quelconque entre la bactrie MAP et la maladie de Crohn .
Toutefois , le consortium en question est troitement impliqu dans l ' laboration de nouvelles mthodes de dtection fondes sur des technologies molculaires et des techniques de culture nouvelles .
Ces technologies sont utilises par les consortiums de recherche en vue de faciliter la dtection de la bactrie dans le lait et les biopsies intestinales de patients atteints de la maladie de Crohn .
<P>
Les efforts portent aussi sur le recours aux techniques de classement molculaire en vue d ' tablir des liens ventuels entre les sources de bactrie issues de ruminants et l ' tiologie de la maladie de Crohn .
Le projet se poursuit jusqu ' en octobre 2003 .
Les rsultats seront publis  intervalles rguliers .
Vous pouvez trouver des informations supplmentaires sur notre site web .
<P>
Au cas o de nouvelles donnes scientifiques apparatraient , la Commission serait bien entendu prte  prendre les mesures qui s ' imposeraient .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE).">
Je souhaiterais remercier M. Byrne pour sa rponse trs complte et rflchie .
C ' est un problme important , qui touche un nombre croissant d ' tres humains .
Il s ' agit d ' un problme sanitaire chronique aux effets considrables pour la qualit de vie des personnes frappes par cette maladie .
Mme si je conviens , pour l ' heure tout au moins , avec le commissaire Byrne qu ' aucun n ' est encore concluant , les indices sont de plus en plus nombreux pour allguer d ' un lien entre la prsence de ces bactries dans le lait pasteuris et les cas de maladie de Crohn .
<P>
J ' invite la Commission  examiner tous les lments , une fois les tudes menes  terme , et  ventuellement organiser un sminaire ou une discussion plus large sur les mesures qui pourraient tre prises , car cette maladie , de plus en plus proccupante , est en train de s ' tendre .
La mesure la plus vidente serait que la Commission tende la dure de pasteurisation de 15  25 secondes ,  la temprature approprie .
Ce pourrait tre la mthode la plus simple et la plus efficace .
Je voudrais savoir si la Commission convient que ces mesures pourraient tre prises au terme des tudes .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je suis sr que M. Bowe se souviendra que les discussions prcdentes sur ces questions ont toujours tourn autour de la ncessit de disposer d ' lments scientifiques senss qui nous permettent de justifier les dcisions prises  notre niveau et , notamment , de justifier les lgislations contraignantes .
<P>
Comme je l ' ai indiqu dans ma dclaration prcdente , le projet entrepris en ce moment se poursuivra jusqu ' en 2003 .
Il en ressort assez clairement que le dossier est toujours en cours d ' examen et que l ' valuation scientifique se poursuit .
Au bout du compte , un rapport sera publi et l ' heure sera alors venue d ' envisager une action supplmentaire .
 l ' vidence , le problme relev par M. Bowe - la question de la temprature - sera srieusement envisag mais nous devrions attendre l ' avis des experts .
Quoi qu ' il en soit , nous pourrons rexaminer cette question le moment venu .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Nous allons  prsent commencer la deuxime partie de l ' heure des questions .
Vous savez tous que nous consacrons vingt minutes  chaque commissaire .
Plus nous discutons de chaque question , moins nombreuses seront les questions et les rponses .
Le lien est clair .
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Deuxime partie
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Questions adresses  M. Bolkestein
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  38 de M. Bart Staes ( H-0525 / 02 ) :
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<P>
Objet : Modification des dispositions rgissant les assurances automobiles dans le march intrieur
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Au dbut du mois de juin , M. Bolkestein , membre de la Commission , a prsent une proposition de directive visant  affiner les quatre directives relatives aux assurances automobiles qui sont actuellement en vigueur .
Compte tenu des directives antrieures et sur les instances rptes du membre de la Commission comptent pour le march intrieur , le systme dit du " bonus-malus " a t supprim en Belgique .
Partant , les accords tarifaires entre les diffrents assureurs belges sont galement devenus caducs .
La possibilit de fixer librement les tarifs sert sans conteste les intrts des bons conducteurs .
Elle aura cependant pour effet de renforcer les tensions importantes qui existent dj dans le domaine de la segmentation plutt que de les attnuer .
Ainsi est-il probable que des vhicules non assurs seront de plus en plus nombreux  circuler sur le rseau routier .
<P>
La Commission tiendra-t-elle compte de cet effet prjudiciable dans la suite de l ' examen de cette proposition de directive ou permettra-t-elle aux tats membres de se prmunir contre les consquences tarifaires de la segmentation ?
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Comme l ' honorable dput le sait , le principe de libre passation des contrats est d ' application pour les entreprises prestataires de services financiers .
Dans le domaine des assurances , l ' approbation pralable ou systmatique des tarifs et de la politique des prix par les pouvoirs publics a t supprime via la troisime directive sur l ' assurance non-vie .
Les systmes obligatoires de bonus-malus font entorse  ce principe tel qu ' il est stipul dans les directives .
Je suis d ' avis que la libre commercialisation des produits d ' assurance est dans l ' intrt de la grande majorit des automobilistes . Ils peuvent choisir l ' entreprise d ' assurance qui rcompense les bons conducteurs par des primes moins leves .
<P>
En ce qui concerne la question pose par l ' honorable dput au sujet de l ' augmentation possible du nombre de vhicules non assurs , je souhaiterais attirer l ' attention sur l ' article 3 , paragraphe 1 , de la premire directive sur l ' assurance automobile .
Cet article rend obligatoire l ' assurance de la responsabilit civile pour tous les vhicules automoteurs dans la Communaut .
Il convient que les autorits nationales veillent  ce que cette obligation soit respecte .
La rcente proposition de la Commission relative  une cinquime directive sur l ' assurance automobile ,  laquelle l ' honorable dput fait rfrence , ne change rien  cette disposition .
Cette nouvelle proposition , donc cette cinquime directive , ne porte pas atteinte au principe de la libert des tarifs .
Elle a essentiellement pour objectif la rvision des quatre directives existantes en matire d ' assurance automobile .
Il s ' agit  cet gard surtout d ' actualiser et d ' amliorer le cadre de l ' assurance obligatoire pour la protection des victimes d ' accidents de voiture , de combler des lacunes et d ' claircir certaines dispositions des directives .
<P>
La Commission met tout en ? uvre afin d ' amliorer l ' efficacit du march intrieur des assurances .
Ce qu ' elle a l ' intention de faire est expos dans le plan d ' action pour les services financiers .
La Commission est convaincue qu ' une concurrence accrue dbouchera sur des prix plus bas et des choix plus larges pour le consommateur .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Merci , Monsieur le Prsident , chers collgues , cher Commissaire , je vous remercie pour votre rponse dtaille et , qui plus est , dans un nerlandais irrprochable .
Vous ne nous avez pas toujours habitus  cela dans cette salle , je vous en remercie sincrement .
<P>
Vous avez dit  juste titre que la Commission a vis une suppression du systme belge du bonus-malus et une libre tarification .
Ces derniers temps , j ' ai eu pas mal de contacts avec des assureurs et ils reconnaissent que cette nouvelle rglementation , cette tarification libre peut effectivement tre une bonne chose pour les bons conducteurs .
Mais qu ' en est-il - me disent-ils tous - des chauffards ?
Qu ' en est-il des jeunes  qui , souvent , des primes plus leves sont imposes ?
Ils sont en fait persuads que cette nouvelle rglementation a pour consquence que des primes plus leves devront en gnral tre payes et que , surtout , les chauffards voudront y chapper et feront en sorte qu ' il y ait plus de vhicules non assurs .
Je voudrais donc une fois encore vous demander , Monsieur le Commissaire , dans le contexte de vos propositions et dans le contexte de la lgislation existante , ce que la Commission peut faire pour rprimer les excs tarifaires , pour veiller  ce qu ' il n ' y ait pas de diffrences trop marques et que les chauffards ne soient pas entirement exclus .
Que peut ventuellement faire la Commission ?
La Commission envisage-t-elle de mettre en place un systme de fourchette o , par exemple , avec une norme de 100 , les bons conducteurs doivent payer 50 et les mauvais un maximum de , par exemple , 150 ?
Pouvez-vous rpondre  cela , Monsieur le Commissaire ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par remercier sincrement M. Staes du compliment qu ' il m ' a fait sur la qualit de mon nerlandais .
Il serait bien trange , Monsieur le Prsident , que je ne parle pas correctement ma propre langue .
<P>
En second lieu , je voudrais tout de mme souligner que c ' est prcisment la fonction de la concurrence de faire en sorte que les prix soient fixs au plus juste .
Que , d ' un ct , les bons conducteurs soient rcompenss par une prime peu leve - et M. Staes s ' en dit satisfait - et que , de l ' autre ct , les chauffards paient leurs pots casss .
Personne d ' autre que ceux qui causent des dgts ne doit payer pour ces dgts .
Le jeu de la concurrence entre les diffrentes entreprises d ' assurance doit alors faire en sorte que personne ne soit pay ou rcompens davantage qu ' il ne convient conformment au march des produits d ' assurance , et la Commission n ' a aucun rle  jouer  cet gard .
Si la Commission faisait ce que M. Staes lui demande maintenant , elle empiterait , ce faisant , sur les comptences et les responsabilits des acteurs du trafic conomique et ce n ' est pas l le rle de la Commission .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  39 de M. Michl Ebner ( H-0549 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Projets pilotes et rgles de concurrence
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Les autorits italiennes n ' ont pas encore pass le march relatif  la construction de l ' autoroute du Brenner ( A22 ) entre Modne et le Brenner , la Commission ayant formul des rserves .
<P>
Abstraction faite des mesures qui s ' imposent , d ' une manire gnrale , pour lutter contre les distorsions de concurrence , un examen approfondi de la question devrait permettre  la Commission et au commissaire comptent de constater qu ' il ne s ' agit pas d ' une procdure normale mais d ' un projet pilote .
<P>
N ' est-il pas concevable et ne serait-il pas dans l ' intrt primordial de l ' UE de promouvoir et de soutenir , dans une rgion sensible , un projet pilote circonscrit  la dure du march et visant le financement du chemin de fer par la route , au lieu d ' y faire obstacle pour cause de distorsion de concurrence ?
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , le fait que ce soit un projet-pilote - comme cela a fort justement t soulign - ne dispense pas de l ' application des rgles gnrales applicables aux concessions .
En fait , les doutes exprims par mes services et moi-mme quant au projet susmentionn ne portent que sur l ' extension de la concession autoroutire du Brenner jusqu ' en 2035 , en l ' absence de toute concurrence .
<P>
Les autorits italiennes ont elles aussi adopt rcemment une position similaire en s ' engageant  proposer des solutions aptes  rencontrer les exigences de dveloppement du projet tout en respectant le droit communautaire .
<P>
Les autorits comptentes et mes services sont en contact troit afin de trouver une solution approprie et de ne pas troubler la mise en ? uvre de ce projet .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il s ' agit d ' un projet-pilote qui concerne trois pays - l ' Allemagne , l ' Autriche et l ' Italie - et qui traverse une zone sensible des sommets alpins . Les exploitants de l ' autoroute du Brenner au sud du col , ainsi que leurs homologues au nord dudit col souhaitent financer la voie ferre via la route , afin d ' viter des dgts cologiques et de crer un projet-pilote .
Un projet qui courrait jusqu ' en 2005 ne suffirait cependant pas : il doit s ' tendre jusqu ' en 2035 , il s ' agit donc d ' une prolongation de trente ans de la concession en Italie .
Par la voix du ministre Buttiglione , qui tait encore membre de ce Parlement il y a peu de temps , le gouvernement italien a fait part de son avis positif et il est  esprer que ce projet-pilote , qui pourrait faire cole et a t jug positivement par votre collgue , la commissaire en charge des transports , soit galement peru comme tel de votre part et qu ' on fasse une exception .
<P>
Si j ' ai pris note de vos louables intentions , je ne vous ai pas entendu donner votre plein accord .
Pourriez-vous vous exprimer plus avant  ce sujet ?
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
J ' ai discut de ce dossier  plusieurs reprises avec le ministre Buttiglione et certains membres de ce Parlement .
Permettez-moi d ' ajouter que cela vise une extension d ' une assez longue dure - environ 33 ans - : ce projet est donc vis par les rgles de passation de marchs publics et la concurrence doit jouer son rle quant  l ' attribution des contrats .
Somme toute , la concurrence entranera une baisse des prix , ainsi que des avantages dont bnficiera , je prsume , la population italienne - ou tout au moins , l ' tat italien et donc , indirectement , la population italienne .
Nous devrions donc tous tre favorables  une plus grande concurrence dans l ' attribution de contrats d ' une telle ampleur .
<P>
Le fait qu ' existe un ventuel financement crois du transport ferroviaire est un aspect qui est tout  fait dfendable .
Par consquent , une fois formuls les termes du contrat , cette condition devra tre incluse dans le contrat  attribuer .
Tout candidat dsireux d ' obtenir ce contrat devra remplir cette condition .
Cela ne pose aucun problme .
<P>
La Commission est fermement convaincue de ce que les contrats publics doivent tre attribus dans le respect des rgles qui rgissent les appels d ' offres publics , lesquelles se rsument , fondamentalement ,  faire jouer la concurrence .
Faute de quoi , nous permettrons le retour des contrats attribus en sous-main et c ' est le grand public qui aura  en souffrir .
<P>
Je suis sr qu ' aucun membre de cette Assemble ne le souhaite et , ds lors , la Commission a raison de suivre cette ligne de conduite .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais abonder dans le sens du commissaire et dire que les diffrentes traverses des Alpes se trouvent naturellement en concurrence les unes avec les autres .
Nous savons cependant que ces liaisons transalpines se trouvent dans une zone trs sensible .
Si une socit autoroutire a pargn de l ' argent pendant de nombreuses annes pour pouvoir offrir une meilleure solution dans cette rgion , je me demande dans quelle mesure il n ' est pas du ressort de ces socits de dcider d ' offrir d ' autres possibilits techniques pour amliorer le transit alpin .
<P>
Je serais intress de connatre votre opinion sur cette question et de savoir si on ne pourrait pas laisser le volet technique aux socits concernes .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , la Commission ne dispose pas des lments lui permettant de s ' attarder de manire dtaille sur un contrat public donn et , d ' ailleurs , cela ne fait pas partie du rle ou de la responsabilit de la Commission .
Nous devons laisser au pouvoir adjudicateur - dont je pense qu ' il s ' agit de l ' tat italien ou d ' une composante de cet tat ; les autorits provinciales peut-tre - le soin d ' tablir un contrat .
<P>
La seule responsabilit de la Commission est de veiller  ce que la concurrence soit possible ,  ce que d ' autres acteurs conomiques aient l ' occasion de faire offre , et ce quelle que soit la nature du contrat et quoi qu ' il puisse dire , par exemple , quant  de nouvelles solutions techniques ou de financements croiss .
Si le contractant actuel se voyait confirmer la concession jusqu ' en 2035 , il n ' y aurait pas de concurrence et cela nuirait aux intrts rels de la population italienne .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="IT" NAME="Ferri (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de signaler  la Salle une prsence particulirement importante , non seulement pour l ' Italie mais pour toute l ' Europe . Dans la tribune , se trouve le prsident de l ' Association italienne des invalides et des mutils du travail lesquels demandent  l ' Europe scurit , prvention , rhabilitation , suppression des frontires architectoniques .
Ce matin , nous avons rencontr M. Ortega et d ' autres collgues , M. le vice-prsident Podest et M. le prsident Cox .
J ' espre que leur prsence nous donnera  tous l ' occasion de rflchir .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Ferri , sans que votre motion de procdure serve de prcdent pour d ' autres interventions , je me joins  votre salutation au nom du Parlement .
<P>
Le Prsident .
Monsieur Ebner , vous savez bien qu ' il n ' est pas possible de poser une autre question , mais comme il s ' agit d ' une motion de procdure , je vous demande d ' tre bref .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , n ' est-il pas possible de poser une deuxime question complmentaire ?
Notre collgue Rbig en a pos une .
Ce n ' est pas possible ?
Merci .
Pas plus qu ' une dclaration pour dire si je suis satisfait ou non des dclarations du commissaire ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident.">
Non , quand vous m ' avez pos la question , j ' ai devin que vous n ' tiez pas totalement satisfait , mais en tout cas vous avez la possibilit de discuter avec le commissaire , mais dans le couloir .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner (PPE-DE).">
Effectivement , Monsieur le Prsident .
Je vous remercie de cette possibilit .
Je ne suis pas satisfait des dclarations du commissaire .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  40 de M. Paul Rbig ( H-0579 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Non-reconnaissance des normes europennes pour les collecteurs et systmes thermiques solaires
<P>
Des normes EN uniformes en vue de la vrification des produits thermiques solaires sont en vigueur depuis un an environ .
Pourtant , la France et l ' Espagne n ' accordent de subventions publiques pour la promotion de l ' nergie solaire  des collecteurs et systmes solaires fabriqus par des producteurs trangers que s ' ils ont galement t tests conformment aux normes et procdures d ' essai nationales en vigueur , mme si des certificats d ' essai EN ont dj t dlivrs .
Les essais nationaux ne correspondent pas exactement aux normes EN .
En outre , la double procdure d ' essai entrane de considrables cots , obstacles bureaucratiques et pertes de temps supplmentaires .
Les certificats d ' essai dlivrs par des instituts homologus dans d ' autres pays de l ' Union europenne ne sont pas reconnus .
L ' accs au march en est rendu bien plus difficile et les entreprises des autres tats membres sont nettement dfavorises dans la concurrence avec les producteurs nationaux .
<P>
La Commission pourrait-elle donner son avis sur la situation dcrite et pourrait-elle dire quelles mesures elle entend prendre pour y remdier ?
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
La Commission voudrait souligner que les collecteurs et systmes thermiques solaires ne font pas l ' objet d ' une rglementation communautaire .
Les normes EN applicables  ces produits sont des normes volontaires .
Toute rglementation nationale conditionnant l ' octroi de subsides au respect de normes et de procdures d ' essai  l ' chelon national doit tre value  la lumire des articles 28-30 du Trait .
<P>
Aux termes de ces articles , et selon l ' interprtation de la Cour de justice , le principe de reconnaissance mutuelle s ' applique non seulement aux spcifications techniques de fabrication mais galement  toute procdure d ' essai  laquelle les produits auraient pu tre soumis dans un autre tat membre de l ' Union europenne ou dans un tat signataire de l ' accord sur l ' Espace conomique europen .
Ce principe s ' applique aussi  tout certificat dlivr pour un produit  la suite de ces procdures d ' essai .
Je fais ici rfrence  l ' arrt du 17 dcembre 1981 relatif aux produits biologiques .
Il y a un autre arrt , dat du 28 janvier 1986 , relatif  la rception des machines de travail du bois .
Et , enfin , il y a l ' arrt du 11 mai 1989 connu sous le nom d ' arrt Bouchara .
Bref , la jurisprudence est cohrente et claire .
<P>
Tout cela signifie que les tats membres ne peuvent exiger sans raison des analyses ou essais techniques ou chimiques si des analyses ou tests identiques ont dj t effectus dans un autre tat membre et que les rsultats en sont disponibles ou peuvent tre obtenus sur demande .
<P>
Sur la base de l ' information fournie par l ' honorable parlementaire , la Commission se penchera sur ce dossier et entamera , le cas chant , des procdures contre les tats concerns , conformment  l ' article 226 du Trait .
<P>
Si une infraction tait rvle , la Commission examinerait galement les conclusions  tirer  la lumire des articles 87 et 88 du Trait .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je pense que c ' est un bon exemple que de mettre le principe de la reconnaissance mutuelle au c ?
ur des proccupations europennes . Je remercie le commissaire pour la clart de son analyse et pour avoir montr la volont qu ' avait la Commission , en tant qu ' excutif , de rellement faire valoir son point de vue et d ' imposer ce principe toujours davantage .
L ' harmonisation a ses limites , bien entendu , et la population n ' acceptera pas toujours tout .
<P>
Nous avons galement men une discussion intensive sur les certificats d ' essai ; c ' est--dire sur des instituts certifis et indpendants habilits  tester les produits .
Qu ' en est-il de la reconnaissance europenne des essais mens dans un pays ?
Le certificat doit-il tre reconnu dans un autre pays ?
Cela augmenterait sensiblement la scurit des produits  l ' avenir .
La Commission envisage-t-elle encore des initiatives dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
J ' entends que M. Rbig se rjouit de l ' attitude de la Commission .
C ' est une bonne chose .
Je le rpte , le c ? ur de ce problme est la reconnaissance mutuelle .
La jurisprudence est tout  fait claire et cohrente .
La Commission entamera une enqute sur les cas ports  son attention par M. Rbig .
Elle enclenchera une procdure si ncessaire .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident.">
Le temps allou au commissaire tant puis , les questions 41 et 42 recevront une rponse crite .
<P>
Si quelqu ' un a une motion de procdure , il peut la prsenter .
<P>
Monsieur Savary , avez-vous une motion de procdure ?
<SPEAKER ID=220 NAME="Savary (PSE).">
Monsieur le Prsident , je regrette de ne pas pouvoir poser cette question , Mme Bers m ' avait charg de le faire trs directement auprs de M. le commissaire Bolkestein .
Mais je prends malheureusement acte des rigueurs du rglement .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident.">
Oui , et le manque de temps .
Nous avons puis les vingt minutes accordes au commissaire et nous n ' avons pas d ' autre choix que de passer aux questions adresses  M. Verheugen .
<P>
Questions adresses  M. Verheugen
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  43 de M. Alexandros Alavanos ( H-0537 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Expiration du dlai fix pour un rglement politique du problme chypriote
<P>
Le dlai fix pour un rglement politique du problme chypriote grce  des entretiens - placs sous l ' gide du secrtaire gnral de l ' ONU - entre les deux communauts concernes a expir en juin 2002 sans que l ' on ait enregistr quelque progrs que ce soit , consquence de l ' intransigeance turque .
<P>
La Commission envisage-t-elle de procder  une valuation des rsultats ventuels obtenus jusqu '  prsent dans le cadre des conversations ?
Peut-elle prciser les prochaines tapes envisages d ' ici  l ' adhsion de la Rpublique de Chypre  l ' Union europenne en mme temps que les neuf autres pays candidats ?
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , depuis le dbut des conversations , le 16 janvier 2002 , les dirigeants des deux communauts ont avanc des propositions sur les quatre questions essentielles .
Toutefois , les parties ne sont pas parvenues  dgager une solution globale qui respecte les rsolutions y affrentes des Nations unies .
Compte tenu du caractre confidentiel de ces conversations , la Commission n ' est pas en mesure de livrer une valuation de leurs rsultats . La Commission ne peut que se baser sur l ' valuation effectue  intervalles rguliers par le Conseil de scurit des Nations unies .
Les discussions sont parvenues  un point crucial , attendu que les parties n ' ont pu respecter le dlai qu ' elles s ' taient elles-mmes fix ,  savoir juin 2002 .
<P>
Les ngociations d ' adhsion avec Chypre se droulent comme prvu .
La Commission prsentera ses rapports rguliers le 16 octobre prochain , lesquels contiendront une valuation dtaille des progrs accomplis par les pays candidats en matire de respect des critres d ' adhsion .
C ' est sur la base de ces rapports que la Commission formulera ses recommandations quant aux pays remplissant tous les critres d ' adhsion .
<P>
Ces recommandations , ainsi que les questions encore en suspens qui dcoulent des ngociations , feront l ' objet d ' un examen par le Conseil europen qui se tiendra  Bruxelles  la fin du mois d ' octobre . Sur la base de ces recommandations , les ngociations d ' adhsion devront tre cltures avant le Conseil europen de Copenhague , en dcembre 2002 .
Le trait d ' adhsion devra tre sign au printemps 2003 et ratifi par les parlements nationaux dans les mois suivants .
<P>
Avant la signature des traits d ' adhsion et conformment  l ' article 49 du trait sur l ' Union europenne , le Conseil se prononcera sur l ' adhsion effective des pays candidats concerns , aprs avoir consult la Commission et aprs avis conforme du Parlement europen .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Je remercie le commissaire pour sa rponse et pour la position qu ' il a adopte en la matire .
Je voudrais juste faire remarquer qu '  quelques semaines de la publication des rapports de la Commission et  quelques mois  peine de l ' largissement , un point d ' interrogation majeur demeure toujours quant  la rpublique de Chypre .
Je saurais gr au commissaire de pouvoir nous confirmer que , si l ' Union europenne et la Commission appuient tous les efforts en vue de dgager une solution politique dont la principale pierre d ' achoppement - nous le savons tous - est l ' intransigeance de la partie turque et chypriote turque , la rpublique de Chypre ne se verra pas exclure de la premire vague des pays qui adhreront  l ' Union europenne si aucune solution ne peut tre trouve .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Je rejoins l ' honorable parlementaire lorsqu ' il dit que le temps presse vraiment et qu ' il est profondment regrettable qu ' aucun progrs dcisif n ' ait encore pu tre atteint sur la question chypriote .
Il a galement raison de dire que l ' Union europenne fait tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer  l ' mergence d ' une solution . Nous continuerons de le faire  l ' avenir .
Jusqu ' au dernier jour , nous nous efforcerons de parvenir  une solution .
<P>
Il est trs difficile , Monsieur le Dput , de rpondre  la question de l ' attitude du gouvernement turc , et ce d ' autant plus au vu du nouveau contexte politique de la Turquie .
J ' aurai , cette semaine encore , une conversation avec le nouveau ministre turc des Affaires trangres et je saurai peut-tre mieux si nous pouvons attendre , pour la priode  venir , un comportement rsolu et constructif de la part des Turcs .
En l ' tat actuel des choses , je dois vous dire que je ne suis pas davantage en mesure que vous ne l ' tes de faire la moindre prvision quant au comportement de la Turquie dans ce dossier . Je voudrais toutefois profiter de cette occasion pour inviter une fois encore la Turquie et les Chypriotes turcs  prendre conscience du fait que ceux qui souffriront le plus de l ' absence d ' une solution  la question chypriote seront les Chypriotes turcs .
Ce sont eux qui ont le plus  gagner d ' une solution politique et de l ' adhsion de Chypre .
Mais ce sont galement eux qui ont le plus  perdre de l ' absence de solution politique .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Je regrette , Monsieur le Commissaire , mais vos rponses n ' amnent aucun lment nouveau .
Nous savons tous que les pourparlers entre les deux communauts sont dans l ' impasse et que la perspective de trouver une issue d ' ici  dcembre est pour le moins tnue .
Je voudrais vous poser deux questions .
Tout d ' abord , dans l ' tat actuel des choses , le risque est patent de voir l ' le divise et partage , ce qui dmontrerait que le parti communiste grec avait hlas raison de prdire que ce serait l le rsultat des tentatives d ' intgration de Chypre dans l ' Union europenne .
Ma question est la suivante : primo , la Commission a-t-elle envisag cette possibilit et quels plans a-t-elle chafauds pour l ' empcher ?
Secundo , nous savons tous que la Turquie dtient la cl du problme chypriote .
Or , nous avons l ' impression que la Commission et le Conseil - l ' Union europenne en gnral - n ' ont pas explor tous les moyens de pression possibles sur la Turquie .
Vous avez bien entendu fait rfrence aux rpercussions de l ' attitude turque mais j ' ai nanmoins l ' impression que le Conseil et la Commission pourraient accentuer la pression .
La question est de savoir s ' il se trouve quelqu ' un qui souhaite vraiment exercer ce type de pression .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , mon apprciation de la situation diffre quelque peu de la vtre .
Je conviens que je n ' ai rien dit de nouveau .
C ' est d au fait qu ' il n ' y a rien de nouveau .
Nous le dplorons tous .
La responsabilit du processus politique , du processus qui doit amener une solution , incombe aux Nations unies .
Ni le Conseil , ni la Commission , ni le Parlement europen ne sont comptents en la matire .
Ils doivent faire preuve de retenue et viter de saper l ' autorit des Nations unies en la matire .
C ' est pourquoi la politique arrte par l ' Union europenne - qui vaut pour chacun ; Conseil , Parlement et Commission - est d ' appuyer les efforts des Nations unies par tous les moyens  notre disposition .
<P>
L ' instrument le plus important que nous puissions mettre  la disposition des Nations unies - et nous l ' avons mis  leur disposition - est le processus d ' adhsion .
Somme toute , si discussions directes il y a , ce n ' est que parce qu ' il y a une perspective d ' adhsion pour Chypre et que la partie turque a compris depuis lors que l ' Union europenne se tiendra au calendrier qu ' elle a arrt  cette fin .
Je pense donc que le moyen de pression essentiel dont nous disposons vis--vis de la Turquie - et que nous appliquons strictement - est d ' affirmer que nous ne toucherons pas au calendrier de l ' largissement .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  44 de M. Konstantinos Hatzidakis ( H-0574 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Chypre et ngociations d ' adhsion
<P>
Quelle est l ' valuation de la Commission sur l ' volution des ngociations d ' adhsion avec Chypre et comment le dialogue bicommunautaire sur le dossier chypriote pourrait-il les influencer ?
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , Chypre se trouve  un stade avanc des ngociations d ' adhsion .
Des 31 chapitres , 28 ont t provisoirement clos .
Il n ' est pas possible d ' aller plus loin en l ' tat actuel du processus .
<P>
En ce qui concerne les discussions visant  dgager un rglement politique sous l ' gide du secrtaire gnral de l ' ONU , je viens d ' exprimer mon entier soutien  ce processus - et l ' UE l ' a fait  maintes reprises .
<P>
 la question de savoir dans quelle mesure le dialogue entre les deux communauts peut influencer les ngociations d ' adhsion , les conclusions des Conseils europens de Helsinki en 1999 et de Sville en 2002 dterminent l ' attitude de la Commission .
L ' Union a dclar souhaiter l ' adhsion d ' une le runie .
Elle a toutefois galement soulign que la solution politique ne conditionnait pas l ' adhsion de Chypre  l ' Union , au cas o il n ' y aurait pas de rglement de la question chypriote  la fin des ngociations . La dcision sera prise par le Conseil en tenant compte de tous les facteurs pertinents .
Il y a encore une chance d ' atteindre l ' objectif d ' une solution politique avant l ' adhsion . C ' est pourquoi le Conseil europen a invit les dirigeants des deux communauts chypriotes  intensifier les discussions .
Si on parvenait encore  une solution politique , le trait d ' adhsion reflterait le rsultat obtenu .
<P>
Comme l ' a rcemment dclar le Conseil europen de Sville , l ' Union europenne est prte  inclure dans l ' accord d ' adhsion les dispositions d ' un rglement global pour Chypre .
Nous avons indiqu que nous estimions ncessaire que Chypre soit en mesure de parler d ' une seule voix et d ' imposer l ' application du droit communautaire dans toute l ' le .
<P>
Si rglement il y a et si Chypre adhre  l ' Union en tant qu ' tat unifi , l ' Union europenne est prte  apporter une contribution financire substantielle au dveloppement rapide de la partie septentrionale de l ' le en vue de prparer l ' largissement .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , je pense que la Commission a vraiment adopt une approche constructive et positive de la question de l ' intgration de Chypre et de la rsolution du problme chypriote et je m ' en rjouis .
Je souhaite juste vous poser la question suivante : formulerez-vous votre propre recommandation au Conseil quant  l ' intgration des pays candidats au cours du mois d ' octobre ?
Vous avez dit que Chypre avait accompli des progrs substantiels .
Je pense que tout le monde admet que la partie chypriote grecque a abord les pourparlers de bonne foi mais il est possible que ces pourparlers chouent pour des raisons extrieures  cette partie .
Je souhaiterais que la Commission expose clairement ce que sera sa recommandation dans un tel cas .
En d ' autres termes , dans quelle mesure l ' chec des pourparlers entre les deux communauts affectera-t-il les perspectives d ' adhsion de Chypre ?
Voil ma question .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , oui , Monsieur le Dput , vous avez tout  fait raison .
La Commission prsentera le 16 octobre prochain un rapport faisant tat de son valuation de l ' tat de prparation des pays candidats avec lesquels nous ngocions .
Comme vous le savez , dix pays - dont Chypre - pourraient tre en mesure de conclure les ngociations avant la fin de cette anne .
La Commission annoncera le 16 octobre si ce jugement se confirme ou non .
Il va de soi qu '  cette occasion , la Commission se prononcera clairement sur le cas de Chypre galement .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  45 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0538 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : largissement , femmes et fondamentalisme
<P>
Relativement aux pays concerns par le prochain largissement de l ' Union europenne , et pour empcher que les organisations religieuses investissent des domaines du ressort des autorits publiques : quelles mesures la Commission va-t-elle prendre afin d ' viter une rpression des droits de l ' homme sous la pression des fondamentalistes , et de garantir que les femmes puissent librement exercer leurs droits ?
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , comme le sait l ' honorable parlementaire , le respect des critres politiques de Copenhague est une condition absolue non seulement pour la conclusion mais aussi pour l ' ouverture des ngociations d ' adhsion . Aucun pays ne peut donc devenir membre de l ' Union europenne s ' il ne remplit pas intgralement les critres politiques .
<P>
La question que vous posez se rfre  des organisations religieuses dont vous dites , Madame la Dpute , qu ' elles s ' arrogent des comptences qui ressortissent  l ' tat ou , tout au moins , que ce danger existe et qu ' il pourrait s ' ensuivre une limitation des droits des femmes dans les pays candidats .
La Commission estime que les futurs tats membres ont atteint un degr lev de stabilit politique , que les droits de l ' homme y sont respects et que la libert de religion en fait partie .
<P>
La libert de religion est garantie dans tous les futurs tats membres . Cela signifie que les communauts religieuses ont naturellement le droit de participer aux dbats de socit dans leur pays .
C ' est tout  fait normal ; cela a d ' ailleurs cours dans chaque tat membre .
Les communauts religieuses font partie de la socit civile et elles ont le droit , comme toute autre organisation de la socit , de participer aux dbats de socit - cela se passe  des degrs divers d ' un pays  l ' autre .
Il faut exiger des gouvernements , des pouvoirs publics , qu ' ils veillent avec le plus grand soin  ce qu ' aucun groupe de la socit ne puisse exercer un pouvoir qui ne lui revient pas et ne puisse entraver les droits fondamentaux d ' une quelconque manire .
En principe , nous avons accompli des progrs considrables , tant sur le plan lgislatif qu ' institutionnel , dans chacun des futurs tats membres en matire d ' galit de traitement des femmes mais il est un fait que l ' galit conomique et sociale des femmes devrait tre encourage davantage encore .
Ce n ' est cependant pas une spcificit des futurs tats membres : il en va ainsi dans la plupart des tats membres actuels .
Il serait faux de prtendre que toutes les carences y ont t combles . La Commission continuera donc de suivre de trs prs les dveloppements intervenus dans ce domaine et prsentera une valuation actualise de la situation dans le rapport que j ' ai dj voqu et qui sera publi en octobre 2002 .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
Monsieur le Prsident , la Commission a-t-elle trouv dans quels domaines et dans quels pays se produisent ces invasions de la sphre publique par les pouvoirs ecclsiastiques ?
<P>
Deuximement , je voudrais galement demander au commissaire s ' il serait dispos  programmer des campagnes d ' information afin de faire connatre les avantages et les intrts de l ' acquis communautaire pour les femmes .
<P>
J ' ai aussi appris , Monsieur le Commissaire , que certains parlements possdent des dpartements o les pouvoirs ecclsiastiques exercent un contrle et un suivi de l ' activit que ralisent les parlementaires .
Je voudrais que vous argumentiez sur ce fait .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Madame la Dpute , la Commission n ' a pas connaissance d ' informations du type de celles que vous venez d ' voquer .
Je vous serais donc redevable de me transmettre les informations dont vous disposez manifestement .
Je dois cependant rpter que la Commission n ' estime pas que le fait pour une communaut religieuse , composante de la socit civile , de participer  un dbat politique constitue une immixtion intolrable .
Je n ' ai pas connaissance de cas o l ' activit de communauts religieuses aurait entran des violations des droits de l ' homme dans les futurs tats membres .
Si vous disposez d ' lments concrets en ce sens , il va de soi que nous nous ferons un devoir de les tudier .
<P>
En ce qui concerne la campagne d ' information , je peux vous confirmer que nous menons bien de telles campagnes , notamment sur le thme de l ' galit des femmes .
C ' est l une partie intgrante de la stratgie de communication que nous dveloppons de concert avec le Parlement europen en vue d ' informer les citoyens de futurs tats membres sur tous les aspects du droit communautaire et , en particulier , sur les droits de l ' homme et les droits des individus et des groupes .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  46 de M. Jonas Sjstedt ( H-0543 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Les futurs traits d ' adhsion des nouveaux tats membres
<P>
Dans le cas o les lecteurs irlandais se prononceraient de nouveau contre le trait de Nice , les dispositions prvues par celui-ci en ce qui concerne la rpartition des siges au Parlement europen et la pondration des voix au Conseil deviendraient caduques .
Si tel tait le cas , l ' Union europenne ne pourrait-elle pas procder comme au moment de l ' adhsion de la Finlande , de la Sude et de l ' Autriche , en menant des ngociations spares avec chacun des pays candidats en vue de s ' accorder , dans les traits d ' adhsion respectifs , sur le nombre de siges au Parlement et la pondration des voix au Conseil ?
Le trait de Nice ne devrait alors plus servir de base  l ' adhsion des nouveaux tats membres .
<P>
La Commission convient-elle de l ' opportunit d ' une telle procdure , s ' agissant de l ' largissement de l ' Union , au cas o le peuple irlandais rejetterait  nouveau le trait de Nice ?
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , la Commission n ' estime pas qu ' il soit indiqu de spculer sur la marche  suivre dans l ' hypothse o le trait de Nice ne serait pas ratifi .
Comme vous le savez , l ' objectif commun des institutions europennes est de parvenir  la ratification de ce Trait . Cela a t clairement raffirm lors du Conseil europen de Sville , en juin 2002 .
La ncessit de cette ratification dcoule du fait qu ' il sera trs difficile sans cela de clore le processus d ' largissement dans les dlais prvus .
<P>
La Commission voudrait rappeler que le Conseil europen de Sville a salu la dtermination du gouvernement irlandais  parvenir  la ratification du trait de Nice par le peuple irlandais .
Ce thme a t dbattu ce week-end lors d ' une runion des ministres des Affaires trangres au Danemark , rencontre qui portait en effet principalement sur le thme de l ' largissement .
Les tats membres et la Commission demeurent unanimement convaincus que nous ne devrions pas nous immiscer dans le processus dcisionnel irlandais en faisant des dclarations sur la marche  suivre au cas o une majorit de non sanctionnerait pour la deuxime fois le rfrendum .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Verheugen , je constate que je n ' ai pas vraiment reu de rponse  la question que j ' avais pose sous prtexte que celle-ci tait hypothtique ou spculative .
Il est pourtant vrai que lorsque nous pensons politique , nous devons toujours envisager plusieurs scnarios possibles .
Par ailleurs , nous ne parlons pas d ' un futur loign , mais d ' un vnement qui doit intervenir sous peu et qui devrait avoir de lourdes consquences sur l ' volution de l ' ensemble de l ' Europe .
Je m ' tonne ds lors de voir que la Commission n ' envisage pas de solutions alternatives et n ' imagine pas ce qui pourrait arriver si la population irlandaise vote non une fois de plus .
Je suis certain que de telles rflexions ont d traverser l ' esprit de la Commission .
<P>
J ' estime en outre que c ' est une question de bon sens .
Si la population irlandaise vote non , cela ne peut en aucun cas tre dcisif pour l ' ensemble de l ' Union .
Il faut trouver une solution pratique .
Dans ma question , je souligne le fait que la Finlande , la Sude et l ' Autriche ont ngoci une solution pratique  ce problme avant leur adhsion  l ' Union .
On devrait donc pouvoir faire de mme avec les nouveaux pays candidats .
D ' un point de vue juridique et pratique , cela ne serait-il finalement pas une solution ?
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , une fois encore et en toute clart : il n ' y a pas de plan B et il ne saurait tre question de mener de telles rflexions .
C ' est tout de mme tout  fait clair : si je dclarais ici que la Commission envisage une alternative ou que la Commission dispose d ' une alternative , les lecteurs irlandais demanderaient immdiatement : "  quoi ressemble cette alternative ?
Nous souhaiterions la connatre car nous n ' aurions mme plus alors  ratifier le trait de Nice .
" Si nous dclarons qu ' il y a une alternative , nous entranerons  coup sr la non-ratification du Trait .
Nous tenons  la ratification du trait de Nice car il ne contient pas uniquement , dans sa partie institutionnelle , les conditions techniques de la conclusion des ngociations d ' adhsion : il renferme aussi , pour toute une srie d ' tats membres , des conditions politiques indispensables  la conclusion du processus d ' largissement .
<P>
Si l ' on n ' a pas opt , dans le cadre de ce tour d ' largissement , pour la procdure simple qui consiste  inscrire les rgles institutionnelles dans les traits d ' adhsion , c ' est prcisment parce la plupart des tats membres ont jug indispensable de procder , avant cette modification dcisive du caractre et de l ' tat de l ' Union europenne , non seulement  des changements institutionnels , mais aussi  des changements politiques .
Ceux-ci se retrouvent dans le trait de Nice et je vous dclare que vous devez en tenir compte .
Pour un grand nombre d ' tats membres , le trait de Nice ne peut tre considr que comme un tout .
L ' alternative apparemment lgante qui consisterait  se passer du Trait et  en inscrire les volets institutionnels dans les traits d ' adhsion ne sera pas accepte par un grand nombre d ' tats membres , pas plus d ' ailleurs -  ce que je sache - que par la majorit du Parlement europen .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident.">
Chers collgues , nous avons largement dpass le temps allou aux questions adresses  M. Verheugen .
De toute manire , plusieurs personnes ont pos des questions complmentaires et je vais donner la parole par ordre chronologique .
Tout d ' abord M. Crowley , ensuite M. Seppnen .
<P>
Madame McKenna , je le regrette beaucoup , mais vous n ' tes pas la premire ni la deuxime  avoir pos une question .
Avez-vous un droit particulier et pouvez-vous me l ' expliquer ?
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Cette question touche au rfrendum irlandais .
Je l ' ai indiqu trs clairement : il serait donc du plus malhonnte de discuter du rfrendum irlandais sans permettre aux orateurs d ' exposer les deux points de vue sur cette question .
Dans ce cas prcis , c ' est tout  fait essentiel .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident.">
Je dois tre trs bref : comprenez , Madame McKenna - et je vous demande d ' tre raisonnable , comme je cherche  l ' tre aussi - , qu ' un rglement de l ' heure des questions est d ' application et que ce sont deux questions complmentaires .
Il ne s ' agit pas d ' un dbat sur le rfrendum en Irlande .
Proposez un dbat en sance plnire et vous l ' obtiendrez probablement .
Ce sont deux questions complmentaires et non des arguments pour ou contre .
J ' ai le rglement sous les yeux et , de plus , nous le savons tous trs bien .
<P>
La premire question complmentaire est de M. Crowley ; j ' ignore s ' il est pour ou contre .
Je sais qu ' il a demand  poser une question .
Si M. Seppnen vous cde la parole , c ' est autre chose , mais il a droit  la parole .
<P>
M. Crowley a la parole .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Je voulais juste demander au commissaire Verheugen de confirmer ce qu ' il m ' a sembl comprendre de ses propos via l ' interprtation ,  savoir qu ' il tait tout  fait ncessaire , pour que l ' largissement soit men  bien par le biais de cette procdure , que le trait de Nice soit ratifi par l ' Irlande .
Je me contenterai d ' une rponse par oui ou par non .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Oui , il est tout  fait indispensable que le Trait soit ratifi par tous les tats membres .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident.">
tant donn que M. Seppnen , qui est trs aimable , renonce  prendre la parole , vous pouvez parler , Madame McKenna .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Commissaire , ce que vous venez de dire m ' intresse beaucoup .
Vous avez dclar , avant toute chose , que vous n ' aviez pas  vous immiscer en exposant ce que vous feriez si la population irlandaise votait contre le Trait et que , s ' il y avait une alternative , la population irlandaise voudrait la connatre .
Vous dites donc que vous prfrez maintenir les Irlandais dans le noir et les forcer  voter " oui " .
Il est intressant d ' entendre la Commission dire qu ' elle ne peut se mler de ce dossier .
Des commissaires tels que MM . Patten et Byrne - ainsi que d ' autres - ont dj dit aux Irlandais qu ' ils devaient voter " oui " .
M. Prodi a dclar que le trait de Nice n ' tait pas lgalement ncessaire  l ' largissement .
M. Giscard d ' Estaing a dit la mme chose et a ajout que , si les Irlandais votaient " non " , d ' autres solutions seraient recherches .
Mais , en fait , la stratgie mene est de prtendre qu ' il n ' y a pas d ' alternative et de forcer les Irlandais  dire " oui "  une proposition qu ' ils ont dj refuse .
<P>
Comme vous l ' avez vous-mme dclar , vous ne voulez pas proposer d ' alternatives parce que vous ne voulez pas que les Irlandais s ' enquirent de la nature de celles-ci .
Dans quelle mesure est-ce dmocratique ?
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Madame la Dpute , je comprends cette tentative de m ' arracher politiquement ce que vous n ' avez pu m ' arracher .
C ' est pourquoi je rpte que la Commission n ' a pas connaissance d ' alternatives juridiquement ou politiquement envisageables au trait de Nice .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident.">
Le temps allou au commissaire tant puis , la question n  47 recevra une rponse crite .
<P>
Questions adresses  M. Vitorino
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  48 est caduque .
<P>
J ' appelle la question n  49 de M. Manuel Medina Ortega ( H-0546 / 02 ) :
<P>
Objet : Limitation de l ' immigration illgale aux Canaries
<P>
Suite aux accords intervenus au sommet de Sville , quelles mesures la Commission propose-t-elle pour mettre des limites  l ' afflux massif d ' immigrants illgaux aux Canaries et , en particulier , pour freiner cette immigration incontrle , en son lieu de dpart , de manire  garantir la scurit des immigrants ?
<SPEAKER ID=250 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen du mois de juin ,  Sville , a t particulirement important pour le dbat sur la lutte contre l ' immigration clandestine , en dfinissant des dlais d ' application des mesures oprationnelles les plus significatives dans cette lutte , qui ont t tablies dans le plan global propos par la Commission et adoptes par le Conseil justice et affaires intrieures le 28 fvrier 2002 .
<P>
L ' effort entrepris rcemment pour contenir l ' immigration clandestine par la mer est particulirement important pour les les Canaries .
Dans ce domaine , le Conseil justice et affaires intrieures a insist auprs de la Commission afin qu ' elle ralise une tude de viabilit afin de savoir comment amliorer le contrle des frontires maritimes de l ' Union europenne .
L ' objectif principal de cette tude consistera  fournir une analyse exhaustive des mesures lgislatives et / ou oprationnelles qu ' il convient d ' adopter .
Les rsultats de l ' tude seront disponibles au dbut de l ' anne 2003 .
Il y a lieu d ' ajouter que la Communaut soutient diffrents projets dans des pays tiers qui visent  combattre l ' migration clandestine .
L ' important programme , qui vise  assister les autorits marocaines en vue d ' un meilleur contrle de leurs frontires maritimes atlantiques et mditerranennes , intresse tout spcialement les les Canaries .
<P>
La Communaut a consacr un financement de 40 millions d ' euros  cette fin , les autorits marocaines se sont engages  ajouter le mme montant .
Il faut encore dire que le Conseil justice et affaires intrieures du 13 juin a approuv une approche intgre dans ce domaine , ce qui signifie que tous les instruments pertinents de la structure des relations extrieures de l ' Union europenne seront utiliss .
Il a t dcid de mettre en pratique une srie de mesures oprationnelles , y compris la coopration systmatique et des quipes communes d ' enqute pour lutter contre les rseaux de trafic et de contrebande organise .
<P>
La prsidence danoise attache une importance particulire aux progrs dans le domaine de l ' immigration clandestine en ce qui concerne les relations avec les pays tiers et la politique de retour .
Cela contribuera certainement  acclrer l ' application de futures mesures dans ce domaine .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis conscient des efforts que M. Vitorino dploie afin d ' obtenir des mesures concrtes en matire de contrle de l ' immigration illgale dans l ' ensemble de l ' Union europenne et en particulier dans ces rgions ultrapriphriques , comme les les Canaries .
Le problme est que la situation se dgrade , elle va de pire en pire : le nombre d ' immigrants qui pntrent dans nos rgions est sans cesse croissant .
Ils arrivent non seulement par la voie maritime illgale des pateras , ces petites embarcations , mais galement par la voie arienne , c ' est--dire que de nombreux immigrants quittent leur pays pour se rendre dans nos rgions sans aucun contrle .
<P>
J ' ai pris note des observations que vous avez ralises .
Vous avez fait rfrence au Maroc , mais vous n ' avez nullement mentionn la Mauritanie ; et je ne sais pas si le commissaire est courant , par exemple , de la dcouverte actuelle d ' un rseau d ' immigration illgale qui agissait en mme temps en Mauritanie et sur le territoire espagnol .
<P>
Bien que la ralisation d ' tudes me semble adquate , je suis inquiet , car j ' ai l ' impression qu ' en ce moment le Conseil ne soutient pas les initiatives du commissaire Vitorino en vue d ' un rglement rapide de ce problme .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="ES" NAME="Vitorino">
Monsieur le Dput , je partage entirement votre opinion selon laquelle la pntration de l ' immigration clandestine sur le territoire de l ' Union europenne se produit non seulement par la voie maritime , mais galement par la voie terrestre et par les aroports .
C ' est pourquoi nous avons collabor avec le gouvernement italien dans le but de raliser une tude de faisabilit sur le contrle des frontires terrestres et ariennes de l ' Union europenne .
L ' tude actuelle sur les frontires maritimes est spcifique , car elle complte l ' autre tude que le gouvernement italien a ralise .
<P>
J ' ai bon espoir que , aprs la conclusion de la phase d ' tude , les gouvernements se sentiront davantage soutenus dans l ' application de mesures concrtes et du plan d ' action de lutte contre l ' immigration illgale , et la communication de la Commission sur le contrle des frontires extrieures comprend une liste trs longue de mesures concrtes .
<P>
Enfin , je voudrais dire que nous donnons bien entendu la priorit  la question du Maroc , mais j ' ai pris bonne note de l ' information que le dput m ' a fournie  propos de la question de la Mauritanie et je vais l ' ajouter  mes investigations .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  50 de M. Esko Olavi Seppnen ( H-0565 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Experts TEAM
<P>
Au dbut du mois de juillet , la Commission a approuv un vaste programme d ' information , qui comprend galement un plan pour la poursuite et le dveloppement du rseau d ' experts " team " .
La Commission pourrait-elle expliquer les modalits de slection de ces personnes et prciser le montant allou chaque anne pour payer leur formation , leurs dpenses et leurs honoraires ?
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
TEAM Europe a t cr par la Commission europenne en 1989 , dans le but de fournir un rseau de confrenciers indpendants dont l ' expertise couvrirait tous les domaines d ' activit de l ' Union , dans toutes les langues de travail .
 l ' heure actuelle , TEAM compte quelque 550 membres qui peuvent participer  des confrences , des sminaires , des dbats et des sessions de formation sur des questions relatives  l ' Union europenne .
Ils s ' expriment en leur nom propre et pas au nom de la Commission .
<P>
Les membres de TEAM Europe sont slectionns par les reprsentations de la Commission dans chacun des tats membres , sur la base de critres comprenant l ' exprience , une connaissance approfondie des dossiers europens , les langues , la formation aux mdias et la disponibilit .
Ils sont organiss au sein de groupes nationaux .
Les membres de TEAM Europe ne sont pas pays par la Commission .
Toutefois , ils peuvent accepter le remboursement de leurs frais de la part des organisateurs de l ' vnement auxquels ils participent , voire une rmunration approprie .
<P>
La Commission leur prodigue nanmoins des sessions de formation rgulires .
En 2002 , la Commission a organis trois sminaires de formation  Bruxelles , spcifiquement destins aux membres de TEAM Europe .
Le premier d ' entre eux durait deux jours et traitait des relations extrieures de l ' Union europenne ( 80 membres de TEAM y ont particip ) ; le deuxime , d ' une dure de trois jours et demi , portait sur l ' largissement et runissait 60 membres de TEAM ; le troisime , d ' une dure de deux jours , tait consacr  l ' avenir de l ' Europe , au processus de l ' aprs-Nice et  la Convention europenne et a runi 103 membres .
Cette formation est organise au sein de la Commission , en faisant appel  des orateurs et aux interprtes , soit de la Commission , soit des autres institutions , ainsi qu '  des orateurs externes qui ne peroivent aucune rmunration .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  51 de M. Bernd Posselt ( H-0588 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Exemption de visa pour l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine
<P>
La Commission entend-elle prendre des mesures visant  exempter de visa les ressortissants macdoniens qui souhaitent se rendre dans l ' Union europenne , d ' autant qu ' en rponse  une question similaire de l ' auteur de la prsente question , le Conseil a fait savoir qu ' il ne pourrait prendre de dcision sur ce point , d ' une telle importance pour la stabilisation de l ' ARYM , si la Commission ne prsentait pas de proposition en ce sens ?
<SPEAKER ID=256 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , le rglement n  539 / 2001 , adopt par le Conseil le 15 mars 2001 , inclut l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine parmi les pays tiers dont les ressortissants doivent disposer d ' un visa pour franchir les frontires extrieures des tats membres .
Selon les dispositions de l ' article 67 , paragraphe 2 , du trait sur les Communauts europennes , l ' instauration de l ' exemption de visa pour les Macdoniens exigerait une modification du rglement , que seule la Commission peut proposer .
<P>
Les critres pertinents pour l ' inclusion d ' un pays sur la liste des pays tiers dont les ressortissants ont besoin d ' un visa ou sur la liste des ressortissants qui en sont exempts figurent au cinquime considrant du rglement n  539 / 2001 .
Il s ' agit de critres relatifs  l ' importance de l ' immigration clandestine provenant de ces pays ,  des raisons lies  l ' ordre public et  la scurit , aux relations extrieures ,  la cohrence rgionale et au principe de rciprocit .
Ces critres ne sont pas immuables .
L ' amplitude et la persistance de certaines volutions relatives  tel ou tel pays peuvent conduire la Commission  proposer une modification du rglement .
<P>
Dans ce contexte , la Commission s ' efforce en permanence de dtecter ces volutions et d ' apprcier exactement leur pertinence .
Afin de mener  bien cette tche , la Commission se sert d ' une srie d ' informations d ' origine trs diverse , elle accorde une attention spciale aux donnes et statistiques provenant des tats membres , qu ' elle collecte dans le cadre de l ' action de groupes de travail dtermins et spcialiss du Conseil .
<P>
Dans ce contexte , il convient de souligner que le Conseil europen de Sville du 21 et 22 juin a lanc un appel au Conseil et  la Commission afin que , dans le cadre de leurs comptences respectives , la priorit absolue soit accorde  certaines mesures relatives  la lutte contre l ' immigration clandestine .
Parmi ces mesures , on trouve la rvaluation , avant la fin de l ' anne , de la liste des pays tiers dont les ressortissants ont besoin d ' un visa et ceux qui en sont exempts .
Dans le cadre de cet exercice de rvision du rglement , la Commission tiendra compte de toutes les informations pertinentes concernant la situation dans l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine ,  la lumire des critres du considrant 5 du rglement en question .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ma question se rfre  une Heure des questions prcdente au cours de laquelle la prsidence espagnole m ' avait rpondu que le Conseil ne pouvait mme pas se pencher sur cette question , car la Commission n ' avait pris aucune initiative .
Il peut s ' agir d ' une partie de ping-pong entre le Conseil et la Commission - je n ' en sais rien - mais c ' est ce que m ' a dclar le Conseil .
C ' est pourquoi je vous ai pos cette question .
<P>
Parmi tous les tats ns de l ' explosion de l ' ancienne Yougoslavie - pour laquelle il n ' y a jamais eu d ' obligation de visa - , trois ont conclu un accord d ' association avec l ' UE : la Slovnie , la Croatie et la Macdoine . De ceux-ci , seule la Macdoine se voit frappe d ' une obligation de visa .
Les tats voisins de Bulgarie et de Roumanie n ' ont pas non plus cette obligation , en dpit de problmes considrables en matire de scurit . Ce serait donc un signal important pour ce pays .
Cette discrimination par rapport aux autres tats associs est ressentie l-bas comme une humiliation .
C ' est le seul tat associ frapp par une obligation de visa .
<SPEAKER ID=258 NAME="Vitorino">
Je comprends parfaitement les craintes de M. le dput .
Nanmoins , il y a une diffrence : la Roumanie , la Bulgarie sont deux pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne , contrairement  la Macdoine .
<P>
De toute faon , je reconnais , au nom de la Commission , que la Macdoine a consenti des efforts considrables en ce qui concerne l ' amlioration des contrles aux frontires extrieures et la qualit de ses documents de voyage .
<P>
Je pense mme que la Macdoine est en train d ' adopter une rglementation en matire de visas qui est trs proche de celle en vigueur dans l ' Union europenne , ce qui constitue un lment important et positif .
Cependant , pour valuer les progrs accomplis par la Macdoine , nous avons envoy une mission d ' experts au mois de juin dernier dans le cadre du programme rgional CARDS .
Les conclusions de cette mission et le rapport relatif au cadre rglementaire et  son application dans le contexte de l ' octroi de visas et de la gestion des frontires extrieures de la Macdoine seront disponibles en octobre 2002 .
C ' est  ce moment-l que la Commission va valuer la situation de la Macdoine ,  la lumire de ce rapport et des critres du considrant 5 .
Alors , seulement , nous pourrons prendre une dcision quant  notre initiative visant  rviser la rglementation de l ' Union europenne en matire de visas .
<P>
Il ne s ' agit donc pas d ' une partie de ping-pong , mais il est impratif de respecter les procdures .
Pour le moment , je ne suis pas en mesure de vous dire quelle sera notre valuation aprs avoir reu le rapport du groupe d ' experts , qui me parviendra le mois prochain .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  52 de M. Camilo Nogueira Romn ( H-0599 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : L ' obligation de visa pour les immigrs dans l ' UE en provenance de pays qui ont une relation spciale avec des tats membres de l ' Union
<P>
Une partie considrable des tats membres de l ' UE ont , comme le Portugal et l ' Espagne avec les pays d ' Amrique latine , une relation et des liens culturels particuliers avec des pays extrieurs  l ' Union ; la double nationalit est frquente , de sorte que cette relation fait partie de leur caractre ,  ct de leur appartenance  l ' Europe .
Comment cette ralit sera-t-elle aborde  la suite de la dcision du Conseil europen de Sville de rviser la liste des pays dont les citoyens devront obtenir un visa pour entrer dans les tats de l ' Union ?
Comment les citoyens des pays d ' Amrique latine seront-ils traits vis--vis de l ' tat espagnol et du Portugal ?
<SPEAKER ID=260 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , chaque tat membre de l ' Union europenne dtermine les conditions d ' octroi de sa nationalit .
Tout ressortissant d ' un tat membre a le droit de circuler et de rsider librement sur le territoire des tats membres de l ' Union , sur la base des dispositions du droit communautaire .
<P>
Dans le cas de la double nationalit , les citoyens peuvent invoquer les droits dcoulant de la citoyennet de l ' Union .
Par consquent , la Commission considre que l ' existence de cas de double nationalit dans les relations entre l ' Espagne , le Portugal et diffrents pays d ' Amrique latine est couverte par les rgles en vigueur .
Pour ce qui concerne la politique de visas relative  l ' Amrique latine , le rglement n  539 / 2001 fixe les listes des pays tiers dont les ressortissants sont sujets  l ' obligation de visa ou qui sont exempts de cette obligation .
<P>
 la suite des conclusions du Conseil europen de Sville , la Commission a envoy un questionnaire aux tats membres en vue du rexamen des listes de pays tiers annexes  ce rglement .
Les rponses des tats membres pourront fournir un certain nombre d ' indications , qui pourront ventuellement servir  la Commission pour prsenter une proposition de modification du rglement .
Les critres qui ont servi  dterminer les listes sont dfinis dans la premire phrase du cinquime considrant du rglement .
La dfinition des pays tiers dont les ressortissants sont sujets  l ' obligation de visa et ceux dont les ressortissants sont exempts de cette obligation a lieu moyennant une valuation pondre , au cas par cas , en utilisant diffrents critres , ayant trait notamment  l ' immigration clandestine ,  l ' ordre public et  la scurit , ainsi qu ' aux relations extrieures de l ' Union avec les pays tiers , compte tenu simultanment des implications de la cohrence rgionale et du principe de la rciprocit .
Toute dcision du Conseil en la matire est adopte  la majorit qualifie , aprs consultation du Parlement Europen .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Antnio Vitorino , je n ' arrive pas  imaginer qu ' un jour , en Espagne et au Portugal , et mme dans l ' Union europenne , on puisse considrer que le Brsil est un pays tiers pour les Portugais ou que l ' Argentine est un pays tiers pour les Galiciens et pour les Espagnols .
Bien que ces pays comptent de nombreux citoyens ayant la double nationalit , de nombreux petits-fils , fils et petits-fils de Portugais , d ' Espagnols et de Galiciens ne sont pas considrs comme des citoyens europens .
Je pense par consquent que cette relation familiale absolument intime entre le Portugal , l ' tat espagnol et la Galice avec l ' Amrique latine doit tre considre de manire trs spciale dans les solutions que la Commission propose pour les visas abords au Conseil de Sville .
J ' espre que la Commission n ' oubliera pas que nous avons cette famille en Amrique latine .
<SPEAKER ID=262 NAME="Vitorino">
Merci beaucoup , Monsieur Nogueira Romn , je suis on ne peut plus d ' accord avec vous , pour toutes vos raisons plus une : celle qui justifie aussi que nous parlions presque la mme langue .
De toute manire , je voudrais attirer votre attention sur le fait que les pays que vous venez de citer bnficient dj aujourd ' hui de l ' exemption de visas et que les seuls pays d ' Amrique latine soumis  cette obligation sont la Colombie et le Prou .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident.">
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 53  81 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h15 , est reprise  21 heures )
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la rationalisation des cycles de la coordination politique conomique et de la politique de l ' emploi .
<SPEAKER ID=268 NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , la Commission a adopt aujourd ' hui une communication visant la rationalisation de la coordination des politiques conomiques et de l ' emploi .
Au niveau de l ' Union , cette coordination cre le cadre dans lequel les tats membres dfinissent leurs propres politiques et contribue  atteindre les objectifs ambitieux fixs  Lisbonne .
<P>
Nous savons tous que le cadre gnral de coordination se complique chaque jour davantage .
De nouveaux lments sont trop frquemment venus s ' ajouter  mesure qu ' ils s ' avraient ncessaires , et cette situation n ' a facilit ni la cohrence des orientations pour les diffrentes politiques ni leur comprhension .
En tant que Parlement , vous nous avez prsent diffrentes propositions visant  amliorer la situation , propositions que nous nous sommes efforcs de prendre en ligne de compte dans cet exercice  droit constant .
<P>
La rationalisation de la coordination ne consiste pas uniquement en une amlioration des calendriers et de l ' organisation , comme il peut sembler  premire vue .
Nous avons tent de modifier radicalement la cohrence des politiques et l ' valuation des rsultats obtenus , contribuant ainsi  augmenter le potentiel de croissance ,  crer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualit et  amliorer la cohsion sociale et le dveloppement durable .
<P>
Tenant compte de tous ces points , la Commission prsente des propositions concrtes dans sa communication , destines  augmenter l ' efficacit et la coordination ,  amliorer leur cohrence et la complmentarit entre les divers processus et instruments ,  amliorer nos engagements et notre responsabilit en ce qui concerne une implication accrue du Parlement et des partenaires sociaux , et  augmenter la transparence et la comprhension de la coordination politique et , partant , sa visibilit et ses effets .
Ces amliorations politiques importantes augmenteront la capacit de l ' Union  atteindre ses objectifs ambitieux en termes conomiques et en matire d ' emploi .
<P>
Je souhaiterais formuler un commentaire sur deux points essentiels : premirement , la Commission propose une meilleure articulation du cycle de la coordination des politiques autour de trois points : mise en ? uvre , orientations politiques et lignes directrices .
Il s ' agit l des points essentiels qui permettront que le cycle de la coordination soit plus transparent et amliore ses effets .
<P>
Le cycle commencera par la prparation du Conseil europen du printemps . Au dbut de chaque anne , la Commission prsentera un paquet sur l ' valuation de la mise en ?
uvre qui accompagnera le rapport de printemps .
Tant l ' volution des progrs raliss dans les divers domaines qui concernent la mise en ? uvre des grandes orientations de politique conomique que le projet de rapport conjoint sur l ' emploi seront prsents dans ce mme paquet .
<P>
Partant , le rapport de printemps sera ax sur les domaines dans lesquels des progrs sont ncessaires et proposera des orientations politiques cls sur lesquelles le Conseil europen de printemps aura  se prononcer .
<P>
Sur cette base , le Conseil europen de printemps formulera vers la mi-mars des orientations politiques gnrales et la Commission se fondera sur ces orientations pour prsenter , au dbut du mois d ' avril , ses lignes directrices qui incluront tant les orientations gnrales de politique conomique que les lignes directrices pour l ' emploi .
<P>
Enfin , les formations comptentes du Conseil adopteront cet ensemble de lignes directrices une fois que le Conseil europen de juin les aura avalises .
<P>
Le second point cl des propositions que prsente aujourd ' hui la Commission est l ' amlioration de l ' efficacit de la coordination .
Dans ce sens , nous proposons de davantage privilgier le moyen terme dans l ' laboration des orientations .
<P>
L ' ensemble des lignes directrices adoptera une perspective  moyen terme plus diffrencie et sera rvis dans sa totalit une fois tous les trois ans .
Au cours des annes intermdiaires , les changements se limiteront au strict ncessaire et tiendront compte des vnements les plus marquants de cette priode .
Une approche plus stratgique renforcera la stabilit des lignes directrices dans les diffrentes politiques et facilitera leur suivi .
<P>
Par ailleurs , la cohrence sera favorise par une clart accrue des contenus qui devront couvrir les instruments respectifs et leur synchronisation .
Cette meilleure complmentarit renforcera les messages politiques fondamentaux .
<P>
La Commission suggre que cette rationalisation soit mise en ? uvre rapidement , que le premier ensemble de nouvelles lignes directrices soit adopt lors du Conseil europen de printemps de 2003 et que la Commission prsente son premier paquet d ' valuation de la mise en ?
uvre au dbut de l ' anne 2004 . Ainsi , le nouveau cycle sera compltement lanc avant les lections de ce Parlement .
<P>
Au-del de ces amliorations , qui commenceront  produire leurs effets au cours du cycle 2003 , la Commission a propos une srie de modifications concernant le droit actuellement en vigueur dans les Traits , visant la coordination des politiques conomiques .
Je ne parlerai pas du sujet aujourd ' hui ; je souhaite simplement vous rappeler , comme je l ' ai dit au dbut de mon intervention , que ces questions ne sont pas lies  ce processus de streamlining dont nous dbattons aujourd ' hui , ds lors que nous le faisons  droit constant , comme je vous l ' ai signal .
<P>
Je voudrais terminer en soulignant que la Commission apprcie la contribution  la coordination des politiques que le Parlement lui a apporte , qu ' elle attend avec beaucoup d ' intrt ses suggestions concernant les lignes directrices qu ' elle prsentera et ce processus de rationalisation .
Vos contributions et votre participation sont une marque d ' engagement envers les orientations communes des diffrentes politiques et envers l ' amlioration des rsultats conomiques et sociaux .
<P>
Ma collgue Anna Diamantopoulou formulera d ' autres commentaires sur certains lments concernant ce processus de coordination , que nous avons prsent ensemble aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , lors du dbat de l ' anne dernire sur le train de mesures relatives  l ' emploi , le Parlement a formul une demande claire en vue de l ' harmonisation des procdures .
Le Conseil de Barcelone a formul une demande similaire .
Il me semble donc que cette communication rpond aux demandes du Parlement et du Conseil et permet de disposer de procdures plus adaptes .
<P>
Comme l ' a dclar assez justement M. Solbes Mira , il ne s ' agit pas uniquement d ' une disposition technique .
Il ne s ' agit pas uniquement d ' un meilleur calendrier , mais bien d ' un objectif politique ambitieux en termes de meilleure dfinition des politiques , de meilleure gouvernance et d ' une plus grande efficacit .
Nous allons de l ' avant grce  la modernisation , grce  cette nouvelle procdure commune ; nous profitons de l ' exprience de dix annes de grandes orientations de politique conomique dcides  Maastricht , de cinq annes de stratgie pour l ' emploi et , bien sr du cadre de Lisbonne dans son ensemble , et c ' est important .
<P>
Je voudrais notamment mettre quelques remarques quant  la stratgie europenne pour l ' emploi .
Primo , les deux stratgies en seront  l ' vidence renforces et bnficieront d ' une plus grande visibilit dans le cadre de Lisbonne .
Secundo , nous disposons dsormais d ' un chancier  moyen terme , ce qui est important .
Plutt que des grandes orientations ou des recommandations annuelles , nous disposons d ' un chancier  moyen terme .
Nous avons l ' intention de publier de nouvelles grandes orientations jusqu '  2010 , en les accompagnant d ' une rvision  mi-parcours en 2006 , comme demand  Barcelone .
Il y aura donc une rvision  mi-parcours et nous arrterons des objectifs et des lignes directrices , assortis de contrles annuels et d ' une coopration annuelle dans les politiques de contrle , ce qui assurera la dynamique de la stratgie .
Le troisime point est que cet exercice renferme un objectif clair : parvenir  une plus grande cohrence entre les deux politiques .
Manifestement il existe une division des rles entre ces deux politiques .
Les grandes orientations de politique conomique arrtent le cadre gnral au sein duquel voluent les lignes directrices pour l ' emploi mais ce sont ces dernires qui dfinissent le cadre et les objectifs plus dtaills et proposent des stratgies individuelles .
<P>
Le point suivant concerne la meilleure gouvernance des politiques conomiques et sociales , point qui est galement  l ' ordre du jour de la Convention charge de la rvision du Trait .
Ce que nous voulons montrer , c ' est que , si nous respectons l ' autonomie de chaque politique telle que dfinie dans le Trait , nous pouvons galement tablir un cadre conomique unique pour l ' Union .
En ce qui concerne le Parlement europen , je pense que les choses seront plus claires et bien plus transparentes car les deux dossiers tiendront compte de tous les aspects fondamentaux de la politique conomique et de la politique structurelle dans la pratique ,  un moment donn , et de faon coordonne .
Je voudrais galement vous garantir que nos consultations efficaces avec le Parlement se poursuivront : elles sont seulement dplaces de l ' automne au printemps .
Notre but est de veiller  pouvoir cooprer efficacement avec le Parlement dans ce nouveau cadre .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident.">
Madame Diamantopoulou , Monsieur le Commissaire Solbes , je vous remercie tous les deux .
<SPEAKER ID=271 NAME="Hughes (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la Commission pour la communication qu ' elle a faite aujourd ' hui .
Je reste toutefois proccup par deux points .
Le Sommet de Lisbonne prvoyait d ' accorder un rle de coordination essentiel au Conseil europen .
Bien que ce soit rest un non-dit , une des raisons expliquant cette dcision tait d ' viter que l ' ensemble de la procdure soit domine par le Conseil cofin .
Dans la procdure figurant dans cette communication , on constate une dfaillance grave faisant suite au Conseil du mois de juin .
Il en rsulte que les Conseils sur la comptitivit , sur l ' emploi et que le Conseil cofin prennent sparment les dcisions finales dans leur domaine d ' activit respectif .
C ' est  ce moment l qu ' cofin va occuper une place dominante et paralyser les deux autres Conseils .
C ' est l une carence majeure de l ' ensemble de la procdure .
<P>
Je suis galement proccup par le fait que la premire et dernire mention du Parlement est en mai , par rapport aux orientations en matire d ' emploi .
Si la Commission en tant qu ' institution est srieuse quand elle parle de l ' implication du Parlement , elle devrait se joindre  nous et demander un accord interinstitutionnel donnant un droit de regard formel au Parlement pour les prparatifs du Conseil qui se tiendra au printemps .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , merci pour les informations que nous avons reues de la Commission .
Ce fut bref , comme cela doit sans doute l ' tre dans ce contexte .
<P>
J ' aurais nanmoins voulu soulever deux points supplmentaires .
D ' une part , il aurait t intressant de pouvoir en savoir plus sur la manire dont le Parlement europen et les parlements nationaux pourront atteindre une position commune .
Stephen Hughes a dj soulev ce point , mais il est important de le prciser .
On peut dire qu '  l ' heure actuelle la manire dont le Parlement et les parlements nationaux prennent part  cette procdure n ' est pas claire .
<P>
L ' autre point que je voulais soulever concerne les processus .
Je soutiens l ' ide de coordonner ces processus .
Il a t question de deux processus , mais j ' estime pour ma part qu ' il y en a trois ,  savoir le processus conomique , le processus pour l ' emploi et le processus d ' insertion sociale .
Tous trois revtent une valeur particulire et ont quelque chose de spcial  nous apporter .
Il est ds lors trs important de protger ces spcificits lors de la coordination des processus , si l ' on ne veut pas voir leur valeur totale diminuer .
Je me demande donc comment l ' on envisage de conserver le caractre propre de chacun au moment de la coordination .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers commissaires , je voudrais dbuter par quelques courtes remarques .
Au nom du Parlement , au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , comme nous l ' avons dj exprim  maintes reprises - j ' ai par ailleurs  nouveau mis cela  l ' ordre du jour lors de la rcente runion informelle du Conseil des ministres  Kolding - nous souhaiterions qu ' une coordination de ces cycles dans le domaine de l ' emploi et de la politique sociale soit mise en place .
Ce dsir n ' est pas sans fondement , mais s ' appuie au contraire sur une clause du Trait qui stipule expressment que les lignes directrices de l ' emploi doivent tre dans une certaine mesure en accord avec l ' orientation de la politique conomique .
J ' espre  prsent que de fil en aiguille , une interaction se produira .
Mais aussi que l ' on ne se limitera pas  l ' emploi , que l ' on ne se limitera pas au nombre d ' emplois , mais que l ' on prendra aussi en considration la qualit de l ' emploi .
Que l ' on ne se limitera pas aux emplois en terme de flexibilit sur le march du travail , mais que l ' on pensera galement  la scurit sociale sur ce march du travail .
En d ' autres termes , tous les lments qui pourraient contribuer  une sorte d ' interaction . Voil donc ma question : est-ce la finalit de ce policy mix ?
<SPEAKER ID=274 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je tenterai de rpondre rapidement aux questions qui me concernent plus directement et laisserai  Anna Diamantopoulou le soin de rpondre aux questions de son ressort .
<P>
Premirement , aux questions de savoir s ' il existe une rupture par rapport  Lisbonne et s ' il y aura un manque de coordination  partir des dcisions qui seront prises lors du Conseil de printemps , je rpondrai que non .
Je pense que c ' est exactement l ' inverse .
Nous irons prcisment au Conseil de printemps avec des lignes directrices concernant les divers processus .
Le Conseil de Lisbonne prendra une dcision - qui , en toute logique , devra tre compatible avec toutes les lignes directrices - et c ' est sur la base de cette dcision que les conseils devront travailler ultrieurement .
Nous avons donc obtenu l ' inverse ,  savoir que les diffrents conseils travaillent sur une ligne qui a t pralablement dfinie .
Non seulement nous sommes cohrents par rapport  Lisbonne , mais je pense que nous allons au-del de ce qui avait t initialement prvu .
<P>
Deuximement , une question qui inquite bon nombre de dputs ,  savoir le rle qui sera jou par les parlements - europen et nationaux - dans le processus .
En ce qui concerne les grandes orientations de politique conomique , nous travaillons  droit constant , comme je l ' ai rappel prcdemment .
Partant , il ne s ' agit pas de modifier le Trait ni d ' autres aspects susceptibles d ' tre abords dans la Convention .
Toutefois , nous pensons que la nouvelle procdure permet au Parlement de poser deux types d ' actes .
En ce qui concerne le dbat sur le rapport des rsultats obtenus dans le cadre des grandes orientations de politique conomique , le Parlement disposera de beaucoup plus de temps qu ' auparavant et aura davantage l ' occasion de mener  bon port ses propres prises de position sur les grandes orientations de politique conomique , ce qui se fait dj dans la pratique depuis quelques annes .
Dans ce sens , nous pensons que la situation sera nettement meilleure .
<P>
La position des parlements nationaux doit tre dcide par chaque tat membre et la Commission prconise , d ' ailleurs , une implication des parlements nationaux tant dans les grandes orientations de politique conomique que dans les sujets lis aux programmes de stabilit .
<P>
Enfin , il ne fait aucun doute que la coordination se produit fondamentalement entre les grandes orientations de politique conomique , l ' emploi , mais galement avec le processus de Cardiff et les autres processus susceptibles d ' influencer la politique conomique .
Ce sont l les points fondamentaux que je souhaitais commenter .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais rpondre  deux remarques .
La premire touchait  l ' existence de politiques distinctes et  la possibilit d ' y parvenir .
Il ne fait aucun doute que cette proposition arrte des objectifs spcifiques , ainsi que des procdures visant  les atteindre et des chances  respecter  cet gard .
Un objectif vident , comme je l ' ai dit , est d ' assurer l ' indpendance de ces deux politiques .
Et ce afin de disposer , dans le cadre des grandes orientations gnrales , de lignes directrices claires , spcifiques , pour l ' emploi , assorties d ' objectifs et de procdures propres .
Je ne sais pas si quelqu ' un peut affirmer avec certitude que nous atteindrons cet objectif .
Mais une chose est claire : la volont politique est l et les procdures sont conues afin de pouvoir aller dans cette direction .
Je pense que nous sommes  prsent tous investis de la responsabilit politique d ' y parvenir , tant pour des raisons politiques que parce que nous avons besoin de politiques autonomes en matire d ' emploi dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
La seconde remarque porte sur la position dfendue par M. Bouwman en matire d ' emploi , ralit qui va bien entendu au-del du simple nombre d ' emplois .
Dans le cadre des lignes directrices et de discussions au Parlement , nous avons dclar  maintes reprises qu ' il tait ncessaire d ' insrer des orientations et des lignes directrices relatives  la qualit de l ' emploi et c ' est ce  quoi nous nous attelons .
<SPEAKER ID=276 NAME="Goebbels (PSE).">
Ma premire raction est plutt positive : je crois que les propositions de la Commission vont dans la bonne direction .
On ne peut pas demander une meilleure coordination des politiques conomiques des tats membres sans exiger en mme temps une amlioration des processus de coordination des politiques conomique , sociale et de dveloppement durable au niveau de l ' Union .
<P>
Je crois qu ' il faut effectivement rationaliser l ' ensemble des processus relatifs aux GOPEs ,  savoir ceux de Luxembourg , Cardiff , Cologne , Lisbonne , Stockholm , que sais-je encore !
Les experts commencent  se perdre et les citoyens ne s ' y retrouvent plus .
Il est donc ncessaire de rationaliser , mais  condition , bien sr , que le Parlement europen et les parlements nationaux soient impliqus dans lesdits processus .
Si j ' ai bien compris le commissaire Solbes , il y aura donc  l ' avenir une coordination axe sur le moyen terme , avec remise  plat tous les trois ans .
Or , trois ans , c ' est long pour un Parlement dont la lgislature est de cinq ans et une Commission dont l ' esprance de vie est galement de cinq ans .
Ainsi , certaines lgislatures ne verraient qu ' une fois l ' organisation d ' un important dbat relatif aux grandes orientations .
Et puis trois ans , en conomie , c ' est extrmement long .
Il y a trois ans , Monsieur le Prsident , les Bourses mondiales vivaient dans l ' exubrance totale .
Mais il y a deux ans , la bulle a clat , provoquant des dommages collatraux considrables .
<P>
Ds lors , et ce sera ma question , peut-on imaginer de ne pas ajuster les lignes directrices  l ' volution de l ' conomie et de la vie sociale ?
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire et Monsieur le Commissaire . Monsieur le Commissaire Solbes , vous avez d ' abord soulev le fait que vous aspiriez  des modifications du Trait .
Je voudrais vous demander concrtement quelles modifications du Trait vous esprez et quel rle le Parlement europen joue dans le cadre de la codcision et de la comptence commune pour la modification du Trait ?
<P>
J ' en viens maintenant  ma seconde question .
Nous parlons tous de croissance et d ' emploi .
Nous avons le pacte de stabilit et de croissance .
Nous avons le march intrieur .
Nous avons le processus de Lisbonne .
Quelles possibilits de coordination de ces trois accords n ' ont pas t puiss jusqu '  maintenant et dans quelle mesure le Trait entrave-t-il l ' accomplissement de ces missions ? / /
<SPEAKER ID=278 NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je suis heureux d ' entendre que le Parlement recevra les documents avant que nous rdigions nos rapports - c ' est l un lment positif .
La question que je tiens  clarifier est la suivante : qu ' en est-il de la place rserve au dveloppement durable ?
Dans son introduction , le commissaire Solbes a parl de croissance durable , ce qui se distingue du dveloppement durable - une certaine croissance peut dtruire l ' environnement et les emplois et n ' est pas particulirement durable .
D ' o va donc provenir cet lment de durabilit ?
Comment va-t-il tre dtermin au travers d ' une analyse qualitative de la croissance et comment va-t-il trouver sa place dans cette coordination dont nous esprons la mise sur pied dans un futur proche ?
En ce moment , cet lment fait dfaut , et ce alors qu ' il constitue un point essentiel des sommets qui se tiendront au printemps , comme cela avait t dcid  Gteborg .
<SPEAKER ID=279 NAME="Solbes">
Monsieur Goebbels , pour claircir la situation , nous avons expos la question trs rapidement .
Nous publions de grandes lignes directrices tous les trois ans , mais cela ne nous empche pas de procder  une modification et  un dbat annuels .
<P>
Je vous donne un exemple . En ce moment , l ' objectif fondamental des grandes orientations de politique conomique est le renforcement de la croissance dans un cadre de stabilit conomique dans le but d ' augmenter la productivit et l ' emploi .
Ces principes auront un caractre gnral pendant une longue priode .
Il va sans dire que les rsultats obtenus chaque anne , ainsi que les modifications qu ' il conviendra d ' apporter en tenant compte de l ' volution de l ' conomie , devront faire l ' objet d ' un dbat et de modifications annuels , mais sur la base d ' un schma fondamental qui restera en vigueur pendant trois ans .
<P>
Monsieur Karas , je pense que , soit je me suis mal exprim , soit l ' interprtation n ' a pas t aussi correcte qu ' elle aurait d l ' tre .
J ' ai dit  deux reprises que l ' objectif de cette communication est de rationaliser et de coordonner les instruments de politique conomique  droit constant .
Partant , ce document ne contient aucune modification des Traits .
Nous parlons d ' une meilleure utilisation des possibilits que nous offrent les Traits .
<P>
Dans ce sens , je souhaite formuler deux commentaires : le Trait dfinit clairement la participation du Parlement europen en ce qui concerne les lignes gnrales en matire d ' emploi .
Par ailleurs , nous mettons actuellement en ? uvre un systme de participation du Parlement - non pas dans une procdure de codcision puisqu ' il ne s ' agit pas de normes lgislatives - qui , ds lors qu ' il disposera prcisment de plus de temps pour pouvoir travailler sur les rapports d ' application de l ' anne prcdente - une coopration du Parlement sera ici ncessaire - , et ds lors que les dlais relatif aux prises de dcisions concernant les grandes orientations de politique conomique seront allongs , lui permettra de renforcer sa participation au processus , ce que nous esprons tous .
<P>
Troisime lment : dans quelle mesure Lisbonne peut-il tre amlior ou davantage appliqu ?
D ' aprs moi , l ' objectif est de tirer les meilleurs rsultats possibles de Lisbonne .
<P>
Un dernier commentaire concernant le dveloppement durable : le dveloppement durable est dj inclus cette anne en tant qu ' objectif dans les grandes orientations de politique conomique , et celles-ci incluent certains lments concernant le dveloppement durable .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker (PSE).">
Monsieur le Prsident , je pense que la Commission a entrepris une tentative louable afin de renforcer la continuit et la cohrence , mais permettez-moi de vous faire remarquer que cette tentative ne nous amne , selon moi , qu '  mi-chemin des objectifs optimums .
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Je voudrais tout d ' abord traiter de la continuit .
Je pense qu ' il est bon de travailler  plus long terme , mais des adaptations intermdiaires doivent cependant rester possibles .
C ' est ce que prvoit d ' ailleurs la communication de la Commission .
J ' ai une question sur le calendrier .
Le calendrier prvoit  prsent de nouvelles lignes directrices pour trois ans : de 2003  2006 .
Ce qui implique que le mandat de la Commission et celui du Parlement seront couls alors que j ' aurais souhait ,  vrai dire , que ceci constitue en quelque sorte un programme d ' investiture li au mandat politique de la Commission et du Parlement .
Le Commissaire peut-il ventuellement commenter ce point ?
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Deuximement : les grandes orientations de la politique conomique sont cites comme l ' instrument de mise en ? uvre par excellence tant donn que toutes les lignes de force de la stratgie pour l ' emploi y convergent .
Mon collgue Stephen Hughes a dj fait part de remarques concernant le conseil cofin .
L ' emploi est intgr dans cette orientation de la politique conomique , mais il avait dj t dcid que le consensus par exemple en matire de coordination des pensions et des soins de sant serait galement repris dans l ' orientation de la politique conomique .
Qu ' en est-il , car la communication reste muette  ce sujet .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier la Commission pour ses propositions , mais je voudrais galement attirer l ' attention sur un thme qui est forcment li  l ' amlioration de la coordination politique conomique et de la politique de l ' emploi , c ' est--dire le dbat , trs vif dans certains tats membres , sur le pacte de stabilit et sur la flexibilit de celui-ci .
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Je voudrais demander  la Commission comment elle entend ragir , faire une distinction entre l ' attitude de certains tats membres , de certains gouvernements , qui voudraient rviser le pacte de stabilit afin de l ' assouplir - pour la raison , parfois simple , qu ' ils prouvent des difficults  matriser leurs finances publiques , alors qu ' ils veulent tenir leurs promesses de rduction des taxes en cette priode de difficults conomiques - et l ' attitude et la position d ' autres pays qui font des propositions , que j ' estime senses , visant  mettre en valeur le pacte de croissance et les investissements en utilisant judicieusement la rgle d ' or selon laquelle les investissements publics les plus rentables doivent s ' inscrire et s ' intgrer dans la stratgie de Lisbonne ; et , enfin , comment coordonner ceci avec les propositions que la Commission nous a prsentes ce soir .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander  la Commission comment elle entend garantir la lgitimation dmocratique de la coordination des politiques conomique , sociale et de l ' emploi au sens du processus de Lisbonne , et de la poursuite de cette coordination , si elle rejette les modifications du Trait dans le cadre de la Convention ?
<SPEAKER ID=283 NAME="Solbes">
Je souhaite avant tout rpondre  la question sur la concidence des procdures de la Commission et du Parlement .
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On pourrait , bien videmment , penser  une programmation  long terme - cinq ans - , mais nous sommes d ' avis que ce dlai est excessif .
Si le dlai n ' est pas de cinq ans , les problmes que vous avez soulevs subsisteront .
Que le dlai soit d ' un an ou plus , les problmes restent les mmes .
Je pense nanmoins que ce qui vous inquite c ' est qu ' un dlai de deux , de trois ou de quatre ans pose problme .
Le dlai est soit de cinq ans soit d ' un an .
S ' il est de cinq ans , il est excessif et s ' il est d ' un an , nous perdons une certaine marge de man ? uvre .
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Dans tous les cas , je pense qu ' il s ' agit d ' un faux problme .
Nous pourrons effectivement discuter des modifications ncessaires sur une base annuelle et , comme je l ' ai dit prcdemment  M. Goebbels , le fait qu ' un changement de circonstance ou un changement institutionnel exige d ' aborder  nouveau le problme ne pose aucune difficult . Cela peut se faire , de toute vidence .
<P>
Deuxime point : que se passe-t-il avec le Conseil cofin / Emploi et dans quelle mesure y a-t-il des contradictions ?
Ce que nous essayons d ' viter c ' est prcisment que le processus prsente des contradictions , et ce pour une raison trs simple : le processus commence au sein de la Commission par une position qui doit tre cohrente ; cette position doit tre dcide ou approuve sur cette base par le Conseil europen ; les conseils cofin et le conseil " emploi " devront travailler sur les lignes directrices fournies par le Conseil europen de printemps , et ce sera le Conseil europen de juin qui acceptera , en dfinitive , certaines lignes directrices qui doivent tre cohrentes entre elles et avec ce qui a t dcid par le Conseil europen .
En consquence , ce genre d ' incohrences ne devrait pas se produire .
<P>
Le Pacte de stabilit est ,  mes yeux , une question qui ne s ' inscrit absolument pas dans le dbat d ' aujourd ' hui .
Je ne m ' tendrai pas trop sur le sujet .
Le Pacte de stabilit figure dans la lgislation communautaire .
Ma position est parfaitement connue : je crois qu ' il faut respecter la lgislation et , partant , je suis d ' avis qu ' il y a lieu d ' appliquer le Pacte de stabilit tel qu ' il est tabli dans la rglementation actuellement en vigueur .
<P>
Cela ne signifie pas que la Commission n ' est pas sensible  l ' exprience que le Pacte nous a apporte et n ' a pas propos une srie d ' lments interprtatifs en fonction des volutions conomiques , dont des lments trs importants tels que la prise en compte des budgets cycliquement ajusts pour valuer la ralit et voir s ' il est possible d ' atteindre les objectifs nominaux prvus dans les programmes de stabilit .
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Je continue  penser que le Pacte de stabilit est un excellent instrument et qu ' en toute logique , il nous faut tirer de la ralit les meilleures conclusions possibles pour que le Pacte fonctionne mieux et non pour modifier sa substance .
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Dernier point : la lgitimation du processus voque par Mme Randzio-Plath .
Je pense que le processus jouit de toute la lgitimation dont on dispose actuellement et je dirais mme plus , dans la mesure o non seulement les conseils sectoriels sont impliqus dans ces dcisions , mais galement le Conseil europen au dbut et  la fin du processus et , o l ' engagement actuel ou la participation actuelle du Parlement europen sont non seulement maintenus , mais galement renforcs .
<P>
Vous posez galement la question de savoir quel type de modification du Trait on peut envisager  l ' avenir pour une participation accrue du Parlement europen au processus .
Notre communication n ' aborde pas ce point .
Il s ' agit d ' un lment qui est dans l ' attente de la Convention , et le rsultat obtenu dpendra de la ngociation de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais mettre des commentaires sur trois points .
Primo , comme nous l ' avons dj soulign , l ' ensemble de cette proposition entre dans le cadre du Trait en vigueur , qui ne doit pas tre interprt diffremment ou plus largement , ou faire l ' objet d ' une quelconque modification .
Secundo , cette proposition n ' est qu ' une tape .
Nous ne pouvons mettre  jour les procdures de Lisbonne en une fois .
Ds lors , pour revenir aux propos tenus par Mme Van Lancker quant aux autres politiques , qu ' il s ' agisse des rgimes de pensions ou d ' autres politiques portant sur des matires sociales ou du problme de l ' exclusion dont nous avons dbattu rcemment , je me dois de dire que ce sont l des procdures soumises  des changements frquents et que notre objectif final rside en leur coordination au sein d ' un cadre commun .
Le troisime point relev par un certain nombre de dputs soulve la question de savoir dans quelle mesure exacte le calendrier devrait porter sur le moyen ou le court terme .
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Je pense que le succs de cette proposition rside dans le fait qu ' elle arrte des objectifs  moyen terme - j ' ai parl de 2010 .
C ' est trs important car - avec l ' emploi , en particulier - les politiques doivent tre structurelles .
De telles politiques font l ' impasse sur les changements cycliques , ce qui explique la plus grande pertinence des objectifs  moyen terme et aide les gouvernements  concentrer leurs efforts et  mettre en ? uvre des objectifs spcifiques .
Dans le mme temps , toutefois , nous proposons le contrle des procdures sur une base annuelle , ce qui implique la tenue d ' un dbat annuel au Parlement sur la base des rapports des tats membres . Comme vient de le dire M. Solbes Mira , nous pouvons videmment rexaminer ces propositions en cas d ' incidents spcifiques ou de circonstances imprvues .
<SPEAKER ID=285 NAME="Le Prsident.">
Madame Diamantopoulou , Monsieur le Commissaire Solbes , je vous remercie .
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Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=287 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur la promotion des ventes dans le march intrieur .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EL" NAME="Folias (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , chers Commissaires , tout entrepreneur conviendra que , pour avoir un march intrieur vritable , nous devons dmanteler tous les obstacles restants . L ' initiative prise par la Commission de publier cette proposition de rglement est donc la bienvenue , ce qui n ' est pas le cas du texte prsent , du moins pas dans son intgralit .
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L ' un des rares points sur lesquels je souhaiterais m ' tendre est le plan qui voudrait autoriser la vente  perte .
 quoi rime cette clause ?
 qui profite-t-elle , sinon  une poigne de rseaux de grande distribution qu ' on peut dnombrer sur les doigts de la main ?
 personne !
Mais , pour plus de vingt millions de petites et moyennes entreprises , elle recle le risque mortel de pratiques commerciales dloyales grce auxquelles la grande distribution pourrait , en vendant  perte , annihiler des milliers de PME et enrayer toute concurrence potentielle .
<P>
Cela entranera le chmage pour des dizaines de millions de travailleurs .
Et l ' augmentation du chmage est la dernire chose dont ait besoin l ' conomie europenne , dans sa situation prcaire actuelle .
Cela ne profitera pas davantage aux consommateurs , car les bonnes affaires ralises  court terme cderont rapidement la place  des augmentations de prix massives , ds le moment o quelques entreprises auront accapar le march .
<P>
C ' est pourquoi , si nous voulons prtendre reprsenter les millions de travailleurs et d ' entreprises de l ' Union europenne , si nous voulons prtendre que les PME constituent l ' chine de l ' conomie et de la socit europennes , si nous voulons continuer d ' affirmer que nous sommes en prise avec la ralit , nous devons voter contre la vente  perte lors du vote de demain .
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident.">
Le dput Harbour a demand la parole pour une motion d ' ordre ?
<SPEAKER ID=290 NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voulais attirer votre attention avant que M. Folias ne prenne la parole , car je pense que la plupart d ' entre nous voudraient voir inscrit au compte-rendu que nous recommenons ce dbat dix heures - je le rpte , dix heures - aprs qu ' il a t entam pour la premire fois .
Je considre - et je suis sr que mes collgues , et plus particulirement le rapporteur , sont de mon avis - que cette manire de planifier notre travail sur un sujet des plus importants est tout  fait inacceptable pour un parlement srieux comme le ntre .
<P>
Je serai heureux de contribuer  ce dbat plus tard , mais je voulais que ce point figure au compte-rendu ds maintenant , car il me parat important que vous compreniez , Monsieur le Prsident , le srieux avec lequel nous envisageons la manire dont ce point a t abord .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident.">
J ' en prends bonne note , Monsieur Harbour .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer aux paroles mon collgue , M. Harbour .
Je pense en effet que le travail lgislatif au sein de cette Assemble ne jouit pas de l ' cho dont il devrait jouir dans l ' ordre du jour , et que nous sommes parfois enclins  la rsolutionitite dont nous avons souffert en 1979 .
Le groupe parlementaire du PPE s ' est vraiment donn du mal avec cette proposition de la Commission . Cela a galement  voir avec le fait qu ' il existe naturellement des traditions juridiques trs diffrentes en matire de droit de la concurrence dans les tats membres .
C ' est pour cette raison que nous avons consacr normment d ' nergie pour parvenir  un compromis , galement avec le rapporteur en commission , et je peux aujourd ' hui dclarer  l ' Assemble que le groupe parlementaire PPE forme un bloc uni derrire ce compromis - et il est identique  celui prsent dans le rapport du rapporteur de la commission juridique et du march intrieur - , et je crois que c ' est un point qui vaut la peine d ' tre soulign pour un si grand groupe au sein de cette plnire .
Il n ' y a pas eu la moindre voix discordante au sein du PPE .
<P>
Ce compromis implique que nous agrions avec le concept de la Commission ,  savoir prvoir un rglement . Nous croyons en effet galement qu ' un rglement est fondamentalement l ' instrument appropri pour rsoudre les problmes soulevs ici .
Toutefois , les tats membres ont besoin d ' une priode d ' adaptation adquate .
C ' est pourquoi nous avons prvu une chance plus lointaine ,  savoir pas avant le 1 / 1 / 2005 pour l ' entre en vigueur .
<P>
Notre collgue , M. Folias , a abord les problmes des petites et moyennes entreprises .
Celles-ci ont en effet jou un rle dcisif  nos yeux dans le dbat .
Je voudrais simplement citer deux exemples . Nombre d ' tats membres disposent , galement pour protger leurs PME , de l ' interdiction de vente  perte dans leur droit relatif  la concurrence .
Nous avons modifi la proposition de la Commission en ce sens que ,  l ' avenir , cela reste expressment possible .
Nous avons galement fait en sorte que les tarifs des honoraires des professions librales puissent tre maintenus sans restriction .
Inversement , nous avons atteint une certaine harmonisation ncessaire .
Je pense que des excs dans le droit de la concurrence , tels que l ' on en a connu en Allemagne au dbut de l ' anne lorsqu ' une entreprise a voulu offrir un rabais de 20 % et que cela lui a t refus par le tribunal , ne seront plus possibles .
Je vous remercie de votre attention .
Je vous prie toutefois de m ' excuser , je dois malheureusement me retirer car je dois assister  une autre sance  partir de 21 heures .
J ' en appelle donc , chers collgues et Monsieur le Commissaire  votre comprhension .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier sincrement le rapporteur Beysen pour son travail approfondi et l ' attention qu ' il a accorde  tous ces problmes qui ont t largement dbattus en commission , ainsi que le rappelait galement le dput Lehne qui m ' a prcde .
<P>
Je pense que cette proposition de rglement est une proposition acceptable , car je pense que le rglement est vraiment l ' instrument le plus adapt lorsqu ' il s ' agit de fixer des rgles uniformes applicables  des questions spcifiques et cibles , pour garantir la transparence des prix , pour renforcer la sret juridique , pour satisfaire aux exigences de rgles uniformes cres par l ' introduction de l ' euro .
Mais l ' approche rglementaire permet surtout de crer un cadre juridique sur la base duquel les consommateurs et les autres acteurs du march obtiendront des informations suffisantes pour prendre des dcisions en connaissance de cause .
<P>
Le texte soumis  notre attention et qui sera mis au vote demain est le rsultat d ' un travail approfondi ralis en commission et au sein des commissions comptentes pour avis .
Il modifie et amliore de nombreux aspects importants de la proposition initiale relatifs  la protection , aux garanties applicables aux consommateurs , aux mineurs , aux petites et moyennes entreprises , pour une concurrence loyale et l ' introduction du mcanisme de subsidiarit .
Un amendement introduit en effet le principe de subsidiarit , en vertu duquel les tats membres peuvent limiter partiellement les communications commerciales pour des raisons affrentes  la protection des consommateurs , de la concurrence et des entreprises fournissant des biens .
<P>
Ce qui a t vot en commission juridique me semble particulirement significatif ,  savoir le renforcement de la protection des mineurs , en particulier en ce qui concerne les donnes personnelles , les primes et cadeaux promotionnels qui sont potentiellement dangereux .
En outre , les consommateurs sont galement protgs en matire de recours judiciaire et extrajudiciaire .
<P>
Globalement ,  mon avis , c ' est une proposition quilibre , qui tient compte  la fois de la ncessit de rendre oprationnel le march intrieur , tout en veillant  la ncessaire protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , s ' il importe effectivement que nous harmonisions au niveau communautaire les pratiques en vigueur sur le march intrieur en matire de promotion des ventes , les propositions de la Commission soulvent un grand nombre de questions .
La plus grave , comme l ' ont dj dit un certain nombre de mes collgues , est qu ' elles autorisent la vente  perte , pratique que les autorits nationales ne seront pas en mesure de restreindre ou d ' interdire .
<P>
Je ne pense pas que cela contribuera  favoriser une saine concurrence . Cela favorisera plutt des pratiques commerciales dloyales de la part des trs grandes entreprises , pratiques dont auront  souffrir les entreprises plus modestes et les consommateurs car , une fois balaye la concurrence dans le voisinage , une entreprise - ou , ventuellement , quelques entreprises - contrlera le march .
<P>
Je me rjouis donc de l ' intervention de la commission juridique et du march intrieur et de ses amendements visant  permettre  chaque tat membre d ' inscrire - ou , probablement , de maintenir - une interdiction de la vente  perte dans sa lgislation .
Cinq pays de l ' Union europenne , dont la Grce , o la loi 2941 adopte en 2001 garantit le respect de normes commerciales et interdit la vente  perte , disposent dj d ' une lgislation de ce type .
Aux termes du texte propos par la Commission , cette loi serait contraire au droit communautaire .
En cas d ' adoption de l ' amendement propos par la commission juridique du Parlement , le problme ne se posera pas et il est donc crucial que nous soutenions les amendements dposs par la commission juridique .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , je pense que la proposition de rglement examine actuellement par le Parlement sera accueillie favorablement , car s ' il est vrai que , d ' un ct , les ventes promotionnelles reprsentent un fait et une part de march non ngligeables , d ' un autre ct il est vrai galement qu ' aujourd ' hui certaines lois nationales sont en vigueur et imposent des obligations aux promotions , en particulier aux ventes  perte qui sont , en effet , prjudiciables au dveloppement du march intrieur .
Je pense que la Commission nous a propos un texte quilibr et permettant de traiter de manire approprie le problme de l ' inexistence , relativement aux promotions et aux ventes promotionnelles , d ' un vrai march intrieur , et de la fragmentation en lois diffrentes interdisant dans certains pays certaines pratiques qui sont autorises dans d ' autres .
<P>
Je crains que certains des amendements proposs par la commission juridique risquent de compromettre l ' efficacit de ce texte .
Je fais allusion , en particulier , aux amendements 29 et 32 qui , mme s ' ils s ' appuient sur la dfense du principe de la subsidiarit , risquent en fait de neutraliser ce que le rglement stipule et propose concernant la pratique des ventes  perte .
Je pense qu ' avant tout il faut dire une chose : il existe des autorits comptentes en matire de concurrence tant au niveau communautaire qu ' au niveau de chaque tat membre ; il existe des lois sur la concurrence et toutes les pratiques relevant de la concurrence dloyale , donc les ventes  perte qui revtent l ' aspect de la concurrence loyale , sont poursuivies selon cette voie .
Il existe des autorits comptentes en matire de concurrence , mais dans tous les autres cas les ventes  perte non seulement ne sont pas ngatives , mais elles sont un fait positif .
Elles reprsentent naturellement un fait positif pour les consommateurs , qui peuvent acheter des biens ou des services  un prix absolument avantageux pour eux , pendant une priode transitoire ou non , peu importe .
Et il n ' est pas vrai ,  mon avis , que les ventes  perte portent ncessairement prjudice aux petites entreprises ; au contraire , les petites entreprises ont souvent recours  la vente  perte pour lancer un produit , pour lancer une action commerciale , vu qu ' elles ne disposent pas d ' importantes ressources financires  consacrer  des campagnes promotionnelles  grande chelle ni mme , souvent ,  petite chelle .
Je crois que ceci reprsente un prjudice que l ' on risque d ' infliger aux consommateurs et aux entreprises .
<P>
Une autre remarque : la question de l ' inflation .
Je pense au cas de l ' Italie , mais pas seulement  ce pays : pnaliser les ventes  perte jusqu '  les rendre impossibles en pratique , comme cela est arriv en Italie , a contribu en partie  crer les conditions d ' un march moins comptitif , donc d ' un march comportant plus de risques au point de vue de l ' inflation par les prix .
<SPEAKER ID=296 NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , au nom de mes collgues du Parti Conservateur du Royaume-Uni , je salue avec enthousiasme cette proposition trs simple et trs lgante de rforme du march unique .
Beaucoup de collgues seront peut-tre surpris que le contenu rglementaire du texte qui nous est prsent occupe huit clauses et trois pages , et que nous avions pourtant 200 amendements .
Le problme est en partie d - je le prcise tout particulirement pour le commissaire , car je sais qu ' il y est sensible - au fait que , mme si le march unique est au c ? ur de la rforme conomique des objectifs de Lisbonne , lorsqu ' une simple proposition de rforme est avance , nous nous retrouvons dans une situation extraordinaire o un nombre important d ' tats membres s ' y opposent et , de fait , des tats membres cherchent  la modifier ou  en attnuer la porte .
<P>
Nous sommes parvenus un compromis acceptable , et ce grce aux efforts hroques de M. Beysen .
Je suis convaincu que nous obtiendrons une large majorit en faveur du rglement , et il serait vraiment bon que ce soit le cas .
Comment pouvons-nous encore justifier dans le march intrieur d ' aujourd ' hui une position o des gens qui font leurs achats  Anvers auront des opportunits , des offres et des conditions entirement diffrentes de celles dont bnficieront les gens qui les font  Rotterdam , c ' est--dire  seulement  quelques kilomtres de distance ?
Cette histoire se rpte  travers toute l ' Union europenne
<P>
L ' objectif de ce rglement est de permettre aux consommateurs de faire des choix dans le march unique , en leur fournissant des informations et en les autorisant  exercer leur droit de choisir .
Beaucoup de propositions et d ' amendements dposs par le groupe socialiste et qui , j ' en suis sr , seront rejetes demain , sont le reflet d ' une vieille mentalit qui tente de dire aux consommateurs ce qui est bien pour eux .
Le monde a chang !
Nous parlons d ' un monde Internet o les gens peuvent acheter  travers toute l ' Union europenne et o les entreprises peuvent leur faire des offres .
Il s ' agit d ' une mesure cruciale .
<P>
En conclusion , je tiens  remercier le commissaire pour les remarques qu ' il a faites dans sa communication commerciale o il dclare que le Parlement vient au secours du march intrieur .
Cette aile de l ' Assemble et cette commission continueront d ' agir de la sorte .
Nous viendrons galement au secours des consommateurs europens pour leur viter les interfrences venant du haut que proposent certains collgues .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
Monsieur le Prsident , il convient d ' valuer de manire positive  la fois l ' tude prcieuse de la Commission portant sur la promotion des ventes dans le march intrieur et la voie lgislative choisie , de mme que le caractre gnral des solutions trouves pour ce qui concerne le rglement  l ' examen .
Nanmoins , aucune bonne intention de renforcer le fonctionnement du march intrieur et de valoriser les rgles de la concurrence - comme le souhaite  juste titre la Commission - ne peut masquer le caractre irrationnel de la permission de vendre  perte .
Ainsi que cela a t dit lors du dbat , personne ne donne rien  personne , on ne rase pas gratis .
Par consquent , la vente  perte est un stratagme commercial que les consommateurs paient tt ou tard .
La loyaut des pratiques commerciales est une valeur indispensable et absolue pour la construction et le dveloppement d ' une conomie plus saine , plus juste et plus cohrente .
La pratique agressive qui consiste  appliquer des prix infrieurs au cot de revient est incompatible avec ces valeurs .
<P>
En effet , lorsqu ' elle est gnralise , cette pratique entrane des pressions inacceptables sur le systme productif dans un environnement de position dominante , rduisant les marges bnficiaires lgitimes jusqu ' au niveau inconcevable qui est celui de la survie des petites et moyennes entreprises , obliges de faire toutes les concessions et soumises  tous les chantages .
Cette pratique est galement et surtout responsable de la promotion des achats impulsifs qui ne comportent videmment aucun avantage pour les consommateurs , mais qui les touchent plutt dans leurs intrts en modifiant leur chelle de priorits .
<P>
Il faut donc maintenir l ' interdiction des ventes  perte comme principe fondamental d ' une pratique commerciale juste et loyale .
De plus , il est prouv que la stratgie commerciale des prix agressifs ne peut tre contrle  travers la simple application d ' une rglementation gnrale concernant la concurrence dloyale .
Le Parlement europen a donc l ' obligation d ' introduire des amendements au rglement de la Commission dans le respect des principes que je viens d ' noncer .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je tiens avant tout  adresser mes sincres flicitations au rapporteur pour son rapport .
Le texte approuv par la commission juridique et du march intrieur est le fruit de son excellent travail et de son esprit de dialogue , qui ont permis d ' aboutir  des compromis largement accepts .
Il en rsulte un texte qui a t rquilibr pour augmenter la protection des consommateurs , notamment en ce qui concerne les informations qui doivent leur tre fournies , les moyens mis  leur disposition pour porter plainte et la situation des mineurs , entre autres .
<P>
Sont galement exclues les pratiques qui ne sont pas de type promotionnel , telles que l ' exploitation d ' un jeu de hasard dissimul sous la forme apparente d ' une opration de promotion des ventes ou de ventes  perte ou  un prix infrieur au prix de revient .
Je rpte que cette dernire pratique n ' est pas vraiment de nature promotionnelle parce que sa finalit n ' est pas tant de protger le consommateur , mais bien d ' liminer les concurrents du march , ce qui ne favorise  la longue ni les consommateurs , ni la concurrence , ni le bon fonctionnement du march .
<P>
C ' est pour cette raison que la majorit - et non pas la minorit - des tats membres la considre comme une pratique illgale .
Certains ont mme d - ds lors que leurs rgles en matire de concurrence taient insuffisantes - rintroduire ces dispositions .
Il faut , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , en tenir compte lorsque la Commission laborera son rapport sur l ' article 7 et lorsque nous tenterons - comme c ' est le cas - de mettre le march commun en pratique .
Le march commun ne peut , en effet , pas tre un moyen servant  dvelopper des pratiques que la majorit des tats membres considre comme prjudiciables pour des raisons fondes .
<P>
L ' impact d ' une libralisation ne peut pas uniquement tre valu en termes conomiques ; il convient galement de tenir compte de tous les facteurs qui ont une incidence sur le bien commun , et la protection des consommateurs ne peut pas tre laisse aux pratiques prdatrices de certaines grandes entreprises .
<P>
C ' est pourquoi , la solution adopte nous semble approprie et sera soutenue par la grande majorit des membres de notre groupe - qui ne prne pas le libralisme  outrance , mais une conomie sociale de march .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , si l ' objectif est d ' aboutir  une rglementation offrant  la fois une sret juridique et une rgle permettant aux citoyens de tirer pleinement profit du march intrieur , alors le rglement qui nous a t prsent a certainement pris la meilleure des directions .
Nous avons beaucoup travaill sur ce rglement ; le nombre des amendements cit par mes collgues ainsi que le dbat  la commission juridique ont prouv l ' importance de ce que nous considrons comme un passage oblig pour l ' Europe que nous voulons construire .
<P>
Le march intrieur a besoin de rgles et ces rgles doivent tre testes au quotidien .
Le rglement ouvre une srie de domaines extrmement importants .
Je ne citerai pas ceux que mes collgues ont dj mentionns .
Il y a un point , par exemple , sur lequel nous aimerions davantage de rflexion : celui relatif  la rsolution des litiges .
Nous voudrions aussi tenter , dans ce nouveau contexte o les consommateurs sont confronts au march , quelques expriences relatives  l ' autorgulation .
Toujours en relation avec la question des litiges , qui peuvent survenir  tout moment d ' une transaction commerciale , nous invitons la Commission  dvelopper cette phase pilote du rseau extrajudiciaire europen .
<P>
En outre , toujours d ' aprs les indications de mes collgues , nous voudrions voir se dvelopper l ' activit du Groupe d ' experts des communications commerciales .
Il est aujourd ' hui ncessaire que ce groupe cr en 1998 , c ' est--dire  une poque dj lointaine , s ' adapte  une construction toujours plus urgente du march intrieur .
Ensuite , il y a toute une srie d ' aspects , dj mentionns , sur lesquels nous sommes entirement d ' accord .
<P>
Pour conclure , nous pensons qu ' il s ' agit de la bonne voie pour faire avancer l ' ide de l ' Europe dont nous voulons voir le reflet dans le march intrieur .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur Beysen pour son aimable dvouement en tant que rapporteur .
Il a tout mis en ? uvre afin que l ' essence de la vision de notre groupe parlementaire apparaisse dans le rapport .
Ce qui a permis  la commission des affaires juridiques de recevoir une majorit de 90 pour cent de ses membres , ainsi que contribu  rendre la proposition dans son ensemble plus quilibre et  conserver au march intrieur son caractre humain .
<P>
Je voudrais adresser deux questions au commissaire .
Je voudrais connatre son point de vue sur notre amendement qui vise  maintenir les clauses nationales interdisant les ventes  perte , si du moins les tats membres en offrent la possibilit .
Je me demandais si le commissaire tait conscient du fait que nous prfrons agir prventivement plutt que de devoir ex post faire appel aux autorits nationales ou autres en matire de concurrence .
Je me demandais si le commissaire tait galement conscient du fait que tous les tats membres ne disposent pas d ' une culture juridique leur permettant de s ' empresser de faire appel aux autorits en matire de concurrence pour rsoudre de tels problmes .
Ou encore si le commissaire ralise que la vente  perte constitue un instrument qui peut tre utilis  mauvais escient  partir d ' une position dominante au sens du droit de la concurrence afin d ' affaiblir quelqu ' un , mais qu ' il peut galement tre dtourn  partir de la position financire solide d ' une socit de distribution intgre qui , par l , entame le combat avec de petites et moyennes entreprises spcialises , plus faibles financirement .
<P>
J ' aurais voulu poser une seconde question au commissaire concernant la protection des consommateurs ?
Devons-nous nous attendre  quelque chose ?
 quoi devons-nous nous attendre ?
Qu ' est-ce que la Commission va encore sortir de son chapeau  ce sujet ?
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="DE" NAME="Niebler (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais galement tout d ' abord cordialement remercier le rapporteur de la commission juridique et du march intrieur , M. Beysen , et le fliciter pour son rapport .
C ' est grce  l ' troite collaboration avec ce collgue que nous avons pu mettre une dernire main ncessaire  une proposition de la Commission sur la promotion des ventes , proposition extrmement controverse au dpart .
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La publicit dans chacun des tats membres et  plus forte raison dans l ' Europe transfrontalire est une question pineuse , ardue .
De nos jours , on ne peut quasiment plus lancer de publicit sans consulter son avocat au pralable .
Dans chacun des tats membres , il existe des restrictions et des interdictions de toutes sortes pour les annonceurs .
Puis-je vous rappeler ce qui s ' est pass en Allemagne - M. Lehne en  dj parl - : au dbut de l ' anne l ' euro-rabais qu ' avait propos une chane de vtement s ' est vu interdire par les tribunaux , des remises de prix pour lve-tt se sont vues interdire par les tribunaux , des systmes classiques de fidlisation des clients , tels le bien connu systme " Miles and More " , sont interdits par le droit allemand .
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Les consommateurs sont mis sous tutelle , ils sont considrs comme des ignorants , comme non informs .
Il faut mettre un terme  cette tendance . C ' est pourquoi je salue galement fondamentalement , comme mes collgues du groupe parlementaire , la proposition de la Commission qui veut remdier  cette situation .
Avec les amendements de la commission juridique , on apportera certainement une contribution importante  la commercialisation transfrontalire de biens et de services en Europe .
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D ' importants amendements proposs par la commission juridique concernent le champ d ' application du rglement .
Certains domaines sensibles doivent tre exclus ici . Parmi ceux-ci , on retrouve en particulier les interdictions nationales de publicit pour les professions rglementes , pour les avocats ou les notaires par exemple , ainsi que les interdictions de promotion des ventes de mdicaments .
Par ailleurs , les lois nationales qui concernent les pratiques publicitaires quelque peu agressives ou celles qui peuvent mener au dveloppement d ' un sentiment d ' obligation d ' achat peuvent subsister .
En outre sont exclus du champ d ' application du rglement , les soldes saisonnires et de fin de sries ainsi que le systme de prix imposs pour les produits de l ' imprimerie , et last but not least , cela a dj t abord , l ' pineux sujet de la vente au prix cotant .
C ' est une bonne chose que nous n ' ayons pas intgr cela dans le champ d ' application .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs , la proposition de ce rglement sur les promotions des ventes dans le march intrieur permettra aux entreprises europennes de mieux profiter des avantages de la suppression des frontires pour raliser leurs activits conomiques .
J ' estime , ds lors , que la proposition est trs opportune pour humaniser les dispositions nationales sur les activits de communication des promotions des ventes .
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Cette proposition a suscit un dbat trs important au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs de ce Parlement sur un aspect trs concret . Il s ' agit , une fois encore , des ventes  perte .
Je constate avec satisfaction que la commission juridique et du march intrieur a tenu compte du point de vue de la commission de l ' environnement dans ses amendements et ,  ce titre , je flicite M. Beysen , rapporteur de la commission juridique et du march intrieur , et Mme Patrie , rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
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Il serait raisonnable que les ventes  perte soient rglementes au niveau national .
Au jour d ' aujourd ' hui , la majorit des tats membres interdit cette pratique : Allemagne , Autriche , France , Irlande , Grce et Espagne , entre autres , et il ne s ' agit pas d ' une interdiction arbitraire .
Je serai la dernire oratrice  dire que les ventes et reventes  perte ne peuvent pas tre considres comme des pratiques de promotion commerciale , ds lors qu ' elles dnaturent les principes de la concurrence loyale et nuisent notamment aux petits commerants qui ne disposent pas de marges pour pouvoir tre comptitifs dans pareille situation .
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Par ailleurs , elles fournissent des informations fallacieuses au consommateur , elles dvalorisent l ' image de la marque et altrent gravement la planification des fabricants et des fournisseurs .
Concrtement , je soutiens les amendements 27 , 28 , 29 , 30 et 32 , et j ' espre que la majorit des dputs les approuvera galement et que la Commission les acceptera .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , lors de ma remarque introductive de ce matin , j ' ai expliqu que les reproches exprims par le Parlement ainsi que d ' autres membres de la socit se concentraient sur quatre secteurs , quatre aspects diffrents de ce sujet .
J ' aimerais  prsent , au nom de la Commission , traiter des quatre aspects et procder comme suit .
Presque tous les membres du Parlement qui se sont exprims ce soir et galement ce matin ont voqu la vente  perte .
En ce qui concerne les clauses prohibitives nationales de ce type de vente , et donc de la vente  perte , M. Beysen , M. Langen , Mme Fourtou , Mme McCarthy , M. MacCormick et beaucoup d ' autres ont exprim leur proccupation concernant les effets sur les petites et moyennes entreprises , au cas o ces clauses prohibitives nationales seraient leves .
Je pense que la rsolution dont il est question aujourd ' hui offre une solution acceptable , car la Commission est invite  mener une enqute plus approfondie afin qu ' elle , c ' est--dire la Commission , propose une solution communautaire  ce problme .
Ceux qui ont introduit cette rsolution sont d ' accord avec la Commission sur le fait que les prescriptions nationales divergentes dans ce domaine rendent plus complexes les achats transfrontaliers et les stratgies de prix et qu ' une action au niveau europen s ' avrera donc ncessaire .
Le compromis est acceptable pour la Commission .
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Je dois galement souligner que la Commission n ' adhre cependant pas  l ' ide selon laquelle de telles clauses prohibitives en matire de vente  perte sont ncessaires afin de maintenir les ventes de liquidation .
En effet , dans les sept tats membres ou de telles clauses prohibitives ne sont pas d ' application , on trouve des ventes de liquidation saisonnires qui fonctionnent trs bien .
C ' est pourquoi la Commission ne peut soutenir l ' amendement 30 de Mme Thyssen .
Je voudrais cependant insister sur le fait que l ' tude qu ' a promis de mener la Commission sur la vente  perte tiendra galement compte des consquences de la drgulation en la matire pour les petites et moyennes entreprises .
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J ' en arrive  prsent au second sujet que j ' ai dj cit ce matin .
En ce qui concerne la remarque de Mme Patrie concernant la protection des consommateurs et le lien entre cette initiative et nos travaux en matire de pratiques de commerce loyales , le rapport de M. Beysen n ' en arrive heureusement pas  la conclusion que cette proposition a une influence ngative sur notre tude actuelle quant  la ncessit d ' une initiative en matire de pratiques de commerce loyales .
Ce qui va dans le sens des dclarations rptes de mon collgue Byrne et de moi-mme selon lesquelles ces deux initiatives sont tout  fait complmentaires .
 cet gard , l ' amendement 28 de Mme Ghilardotti et la seconde partie de l ' amendement 12 de Mme Niebler ne sont malheureusement pas acceptables pour la Commission .
Les exigences d ' information contenues dans la proposition offrent un haut niveau de protection au consommateur et , pour ces raisons , la Commission ne peut galement pas accepter les amendements 41 et 50 , qui seraient nuisibles au niveau de protection des consommateurs .
En ce qui concerne l ' alcool , la Commission considre l ' amendement 80 non proportionnel , tant donn que les tats membres restreignent la vente de produits alcooliss aux mineurs .
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En ce qui concerne le troisime point , c ' est--dire les jeux promotionnels , je voudrais souligner que ,  la lumire de la fervente opposition du Parlement contre l ' approche actuelle de la Commission  cet gard , la Commission se rallie  la solution de compromis propose dans le rapport par M. Beysen .
C ' est pourquoi la Commission ne peut accepter l ' amendement 8 sous sa forme actuelle .
Les amendements 20 , 21 et 22 de Mme Patrie et M. Lehne sont devenus superflus , car le lien existant entre d ' une part la participation  un jeu promotionnel et d ' autre part l ' achat d ' un produit ne s ' avre plus possible .
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Quatrimement , Monsieur le Prsident , le principe de la reconnaissance rciproque .
Je voudrais insister sur le fait que ce principe permet qu ' une libre circulation des actions de promotion des ventes s ' avre possible sans harmonisation excessive .
Comme l ' ont dj fait remarquer Mme McCarthy ainsi que Mme Fourtou , le principe de reconnaissance mutuelle constitue la pierre d ' angle de nos travaux dans le domaine du march intrieur .
Ce principe est dj , comme vous le savez , d ' application sur internet .
Les amendements visant  radiquer ce principe de la proposition , tels que l ' amendement 72 de Mme Patrie et l ' amendement 79 de M. MacCormick et Mme Hautala , sont donc galement inacceptables pour la Commission .
Il en va de mme pour l ' amendement 73 de Mme Patrie qui rend l ' application de ce principe dpendante de difficiles procdures conscutives de notification .
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La Commission se montre tout aussi hostile envers les arguments qui affaiblissent le march intrieur , tels que les amendements 28 et 12 , de mme qu ' envers les amendements qui visent  empcher certains secteurs de bnficier des avantages de celui-ci , comme la premire partie de l ' amendement de Mme Niebler .
La Commission ne peut galement accepter l ' amendement 39 en matire d ' exigences linguistiques .
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Enfin , je voudrais dire  M. Fiori que la Commission est tout  fait d ' accord sur la ncessit d ' utiliser aussi vite que possible la possibilit d ' obtenir rparation , mais la Commission est galement d ' avis que c ' est l ' annonceur lui-mme qui dans la plupart des cas est le mieux plac pour cela .
La Commission voudrait suggrer un certain nombre de rgles afin d ' tre certaine que l ' annonceur agit en ce sens .
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Monsieur le Prsident , voil donc la rponse aux questions qui m ' ont t poses et aux remarques exprimes ce soir et ce matin .
Il me reste enfin l ' agrable tche de remercier chaleureusement le rapporteur Beysen et le rapporteur fictif pour leur contribution particulirement positive aux ngociations sur ce sujet important qui a galement suscit un vif intrt .
La Commission est consciente que M. Beysen y a mis beaucoup d ' ardeur et que M. Beysen et finalement sa Commission ont travers des moments assez pnibles .
La Commission est trs reconnaissante que l ' on soit enfin parvenu  atteindre un compromis efficace ; elle espre et s ' attend  ce que le compromis soit accept lors du vote , qui , je pense , aura lieu demain .
<SPEAKER ID=304 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Bolkestein .
Je regrette moi aussi , comme le rapporteur et mes collgues , la manire dont cet important dbat a t men .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<SPEAKER ID=306 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0249 / 2002 ) de M. Berenguer Fuster , au nom de la commission conomique et montaire , sur le projet de rglement de la Commission concernant l ' application des articles 87 et 88 du trait CE aux aides d ' tat  l ' emploi [ C5-259 / 2002 - 2002 / 2126 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=307 NAME="Berenguer Fuster (PSE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le rglement ( CE ) 994 / 98 du Conseil prvoit que la Commission approuve des rglements d ' exemption par catgories qui dispensent de l ' obligation de lui notifier certaines aides , utilisant ainsi une technique dj employe avec succs en matire de conduites contraires  la concurrence .
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 ce jour , la Commission a dj approuv les rglements relatifs aux PME , formation et minimis , et elle nous propose aujourd ' hui un rglement concernant les aides  l ' emploi .
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Je souhaiterais , au pralable , formuler une srie de commentaires .
Premirement , le projet que nous analysons aujourd ' hui , bien qu ' il ne soit pas modifi , amliore le rgime existant .
Il n ' existe , pour l ' heure , aucun rglement prvoyant l ' exemption par catgories en la matire , et les lignes directrices sur ce genre d ' aides figurent dans toute une srie de communications parses sans valeur normative .
L ' exemption de l ' obligation de notifier certaines aides selon des critres clairs , mme si ces critres peuvent s ' avrer insuffisants , suppose une avance importante en termes de transparence et de scurit juridique , que nous ne pouvons nous empcher de reconnatre .
<P>
Deuximement , je souhaite insister sur le fait que cela ne signifie pas que les aides qui ne remplissent pas les caractristiques prvues dans le rglement seront considres comme illgales .
Ce n ' est absolument pas le cas .
Cela implique uniquement que ces aides devront faire l ' objet d ' une notification afin de nous permettre d ' analyser si elles sont contraires ou non aux objectifs du Trait .
Il ne faut pas oublier que , parmi ces objectifs , figurent non seulement le maintien d ' un rgime dans lequel la concurrence n ' est pas fausse , mais galement la promotion de l ' emploi .
<P>
Troisimement , il conviendrait de prciser certaines donnes afin d ' viter que les administrations qui concdent les aides - notamment , les autorits rgionales dans le cas de l ' Espagne et d ' autres tats membres - n ' aient  remplir les longues formalits qu ' implique la notification lorsqu ' elles octroient des aides visant  promouvoir l ' emploi , en particulier dans les secteurs o les travailleurs sont les plus touchs par le chmage .
<P>
Dans ce sens , et conformment aux objectifs tablis dans la stratgie de Lisbonne , il convient de soutenir la modification des contrats de travail en contrats fixes et une flexibilit accrue pour dfinir les divers collectifs de travailleurs bnficiaires . Il faut aussi les adapter aux caractristiques propres de chaque rgion ou encore inclure dans les aides exemptes celles destines  promouvoir l ' emploi des femmes et , enfin , allonger l ' ge afin que les travailleurs jeunes - ou ceux qui en sont  la dernire tape de leur vie professionnelle - puissent bnficier des aides sans qu ' une modification ne soit ncessaire .
<P>
Tous ces critres , inclus dans l ' amendement 1 du groupe parlementaire du parti socialiste europen , sont minemment destins  promouvoir l ' emploi dans les secteurs dfavoriss et leur inclusion dans le rglement ne dnature en aucun cas la concurrence .
La comparaison des effets anticoncurrentiels de ces aides avec d ' autres pourrait tre , si nous l ' analysons froidement , une insulte  l ' intelligence .
<P>
Nous n ' allons pas entrer ici dans un dbat sur les aides publiques et leurs effets sur la concurrence , mais s ' il existe des aides publiques dignes d ' tre considres comme compatibles avec les objectifs du Trait , ce sont bien les aides destines  encourager l ' emploi .
<P>
Il serait navrant que nous donnions aux citoyens et aux travailleurs europens l ' impression que la Commission fait montre de flexibilit en admettant d ' autres types d ' aides , alors qu ' elle fait preuve d ' une rigidit extrme en matire d ' aides  l ' emploi .
De mme , il conviendrait - de manire gnrale - d ' inclure l ' conomie sociale comme secteur exempt .
Comme vous le savez tous , les entreprises de l ' conomie sociale aident  maintenir l ' emploi lorsqu ' un secteur entre en crise , et cette ralit devrait se reflter dans le rglement .
<P>
Enfin , quelques paragraphes concernant la prfrence des mesures relatives  la flexibilit du march du travail aux aides  l ' emploi ont t introduits dans le rapport approuv .
Je ne passerai pas mon temps  rfuter cette affirmation qui -  l ' instar de toute affirmation exprime dans des termes si catgoriques - reflte un point de vue rigide et empreint de conservatisme , avec lequel je ne puis tre d ' accord .
Mais admettez simplement que , quelle que soit votre position idologique , il s ' agit d ' une affirmation trange et extravagante qui ne devrait pas figurer dans le rapport , qui se rfre  d ' autres questions .
Insister sur ce point dnote un intrt excessif dans l ' envoi de messages en faveur d ' une action dtermine tant de ce Parlement que de la socit europenne , qui ne peut tre partage par des secteurs importants .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , avant tout je flicite le rapporteur , M. Berenguer Fuster , et la commission conomique et montaire pour la qualit de ce rapport .
Vu la situation de l ' emploi dans la Communaut , tout aspect qui touche  l ' emploi reprsente , et doit reprsenter , une priorit politique fondamentale .
Je prends acte avec satisfaction des remarques du Parlement  l ' gard de ce projet , qui vise  rduire les obligations de nature administrative incombant aux autorits nationales qui ont recours  des mesures d ' aide d ' tat pour faire face au dfi de l ' emploi .
Ma satisfaction est d ' autant plus grande que le ton gnral du rapport est trs favorable .
<P>
Comme vous le savez et comme le rapporteur vient de le rappeler , le projet concerne un quatrime rglement d ' exemption dans le domaine des aides d ' tat , qui fait suite  ceux dj en vigueur dans les secteurs de la formation , des aides aux petites et moyennes entreprises et des aides de la catgorie de minimis .
<P>
Tous ces rglements ont pour objectif principal de rduire la charge administrative des autorits nationales en les exemptant de l ' obligation de notification pralable des mesures clairement compatibles avec le march intrieur .
Le projet concerne le rapport entre deux objectifs essentiels de la Communaut : l ' emploi et la concurrence .
La ncessit de trouver un juste quilibre entre ces deux objectifs est vidente et par-l - que cela soit bien clair - je n ' entends absolument pas soutenir que concurrence et emploi sont deux objectifs qui s ' excluent l ' un l ' autre ; au contraire , nous sommes convaincus que le maintien , au niveau global , d ' une conomie dynamique et de march dans laquelle les forces concurrentielles puissent s ' exprimer pleinement , contribuera grandement  l ' augmentation des niveaux d ' emploi .
<P>
Il existe , naturellement , de nombreuses mesures que les tats membres peuvent adopter et qu ' ils adoptent , effectivement , pour promouvoir l ' emploi .
Nombre de ces initiatives ne constituent pas des aides d ' tat , en particulier dans la mesure o elles ne sont pas slectives mais englobent l ' ensemble de l ' activit conomique d ' un tat membre .
Le projet de rglement ne concerne pas ces mesures .
<P>
Il faut dire aussi que , dans de nombreux cas , des aides d ' tat ayant des objectifs primaires diffrents ont comme objectif implicite la promotion de l ' emploi , comme par exemple les aides rgionales  l ' investissement et les aides en faveur de secteurs dtermins .
Le rglement en discussion concerne seulement les aides formellement et explicitement lies  la ralisation d ' objectifs d ' emploi .
<P>
Le texte ne se limite pas  simplifier les exigences administratives , il clarifie en outre les rgles fondamentales applicables aux aides en faveur de l ' emploi .
<SPEAKER ID=309 NAME="Villiers (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter le rapporteur .
Il a travaill trs durement sur ce rapport , qui est d ' une grande qualit .
Le rapport et le rglement auquel il renvoie cherchent  tablir des rgles plus claires et plus transparentes en matire d ' aides d ' tat  l ' emploi .
Les procdures simplifies destines aux tats membres souhaitant subventionner des programmes consacrs  l ' emploi doivent tre salues , et la prise en compte de la situation locale est galement souhaitable .
Le rapport salue et exprime son soutien au registre des aides d ' tat , dont les conservateurs britanniques ont fait une priorit .
Il est particulirement important que nous suivions l ' volution des diffrents tats membres et leurs rapports sur les aides d ' tat .
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En termes de principes gnraux , nous pensons qu ' il est particulirement important de limiter les domaines o une aide d ' tat peut tre accorde .
Je ne suis pas sr que nous serions prts  aller aussi loin que M. Monti - je pense qu ' il a par le pass parl des aides d ' tat comme d ' un mal - , mais nous pensons vraiment qu ' il est ncessaire de limiter les aides d ' tat pour garantir la rentabilit , la prosprit conomique et des conditions identiques entre les entreprises des diffrents tats membres .
Cela dit , ce rapport et le rglement auquel il renvoie reconnaissent que certaines aides d ' tat sont acceptables et en effet souhaitables pour ce qui a trait aux programmes consacrs  l ' emploi .
Nous sommes toutefois trs prudents par rapport au degr d ' extension qui peut tre accept dans ce cas-ci galement , et ce en raison de notre suspicion  l ' gard des aides d ' tat .
Nous pensons nanmoins que la Commission a plac la limite  un niveau sens .
C ' est galement un point reflt dans ce rapport .
<P>
Je n ' irais pas aussi loin que l ' amendement 1 , tel que propos par M. Berenguer Fuster .
Le paragraphe ( a ) de l ' amendement 1 , qui semble plus spcifiquement condamner les contrats temporaires par rapport aux contrats permanents , me semble tout particulirement inappropri et ne devrait pas tre soutenu par l ' Assemble .
<P>
Je demande  l ' Assemble de se souvenir que , dans ce contexte , les aides d ' tat font plutt office de pansements de fortune ou d ' empltres appliqus sur une blessure bante .
Les aides d ' tat  l ' emploi , l o elles sont autorises et considres comme appropries par ce rglement ne pourront jamais rsoudre vritablement les problmes de chmage qui touchent l ' Europe .
Il parat appropri d ' autoriser les aides d ' tat  l ' emploi dans des circonstances limites , mais la vritable manire de s ' attaquer au chmage qui touche 18 millions de personnes en Europe et de leur donner de vraies possibilits d ' emploi passe par un rforme du march du travail , par la ralisation d ' une rforme conomique et structurelle et une flexibilit du march du travail facilitant l ' embauche .
C ' est la seule manire de s ' attaquer au niveau de chmage important et inacceptable qui touche l ' Union europenne .
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Nous acceptons donc cette mesure pour son pragmatisme et son caractre sens .
Tant le rglement que le rapport mettent des propositions senses , mais il est trs important que nous nous penchions sur la question centrale qui porte sur la flexibilit du march du travail et sur une rforme conomique .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer mon approbation au rapporteur pour son apprciation positive du projet de rglement de la Commission .
C ' est justement parce que l ' conomie prive ne s ' acquitte pas de sa responsabilit de cration et de scurit d ' emploi , que nous avons besoin de davantage d ' aides pour promouvoir l ' emploi dans l ' Union europenne .
Si nous nous remmorons le chmage de masse qui svit actuellement ainsi que les situations diffrentes que connaissent les rgions , alors nous devons nous dire que le rglement propos est vraiment indiqu car il prvoit davantage de transparence , de rationalisation , de scurit juridique mais aussi une meilleure comparabilit . Nous pourrons ainsi galement donner bientt un meilleur avis sur l ' efficacit des aides .
<P>
Il est trs intressant de souligner que les politiques nationales de l ' emploi au sein de l ' Union europenne ont t modifies et aussi orientes en fonction des objectifs communs de la stratgie pour l ' emploi ; les plans d ' actions sont ici un levier .
Il faut cependant constater  ce sujet que , dans le cadre des lignes directrices actuelles en matire d ' emploi , il n ' est fait aucunement rfrence au dveloppement et aux effets dsirs et indsirs des aides  l ' emploi .
Il est ici dans l ' intrt de l ' intgration et de la cohrence de la politique de l ' emploi europenne de formuler galement la revendication d ' une amlioration des lignes directrices en matire d ' emploi .
Il doit tre clair que la contribution  la stratgie europenne pour l ' emploi peut tre garantie des deux cts - par la politique de l ' emploi , mais aussi par la politique de concurrence .
Je pense que dans le projet que nous avons devant nous , la Commission reconnat  juste titre la ncessit de permettre des mesures publiques sous forme de stimuli  l ' emploi pour les entreprises et en particulier pour certains groupes dfavoriss .
C ' est simplement une consquence logique des objectifs fixs  Lisbonne .
Le plein emploi est et reste un des principaux objectifs de la stratgie de Lisbonne , d ' ailleurs , cela a t confirm  Barcelone .
C ' est pourquoi nous devons exiger une amlioration en ce qui concerne une plus grande souplesse dans la dfinition des groupes concerns .
Je veux dire par l que la limite d ' ge de moins de 25 ans doit tre releve  moins de 30 ans , et pour les travailleurs plus gs , la limite d ' ge de 55 ans doit tre abaisse  50 ans parce que cette socit dpend des deux choses suivantes , de l ' entre des plus jeunes et de la non-sortie des plus gs .
<P>
Je voudrais galement demander de garder clairement en tte le fait que la diffrenciation que la Commission a tablie avec raison dans son projet - en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises - , doit aussi vraiment devenir ralit lors de la mise en application de ce projet .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous dsirons tout simplement une meilleure coopration avec la Commission conomique et montaire .
Il y a  vrai dire comme une sorte d ' omission , en partie parce que nous avons pu consulter ce rapport beaucoup trop tard , n ' avons pas donn d ' avis sur ce rapport , ce que nous aurions d faire en temps normal .
Ceci vaut malheureusement aussi pour d ' autres commissions .
<P>
Trs certainement dans le contexte de ce que nous venons de discuter ,  savoir la communication de la Commission sur la coordination politique entre , d ' une part , la politique conomique , et donc galement la politique en matire de concurrence , et , d ' autre part , la politique de l ' emploi ainsi que d ' autres sous-domaines de la politique sociale , il s ' avre ncessaire de regarder dans quelle mesure peuvent tre mises sur pied un certain nombre de mesures trs importantes destines  combattre le chmage .
<P>
Il est important d ' adopter un quatrime rglement d ' exemption .
Dans les domaines caractriss par de grands problmes et une certaine pression , o des subventions doivent tre demandes et o les procdures sont complexes , - je suis originaire d ' une rgion de ce type mais j ' en connais galement beaucoup d ' autres - , c ' est particulirement contrariant .
Il est ainsi particulirement positif que les objectifs sociaux soient abords dans la lgislation actuelle et c ' est galement l ' un des lments que j ' avais en tte lorsque je parlais d ' change .
Je souhaite que cette base s ' largisse et que , ds le sommet de printemps  Athnes , nous avancions dans les changes et nous essayions d ' atteindre les objectifs communautaires sociaux et de durabilit et que nous puissions voir comment la politique conomique peut y contribuer , et non le contraire , ce qui dans le trait est qualifi de mise en accord subordonne avec la politique conomique .
<P>
En rsum , dans ce contexte , je pense qu ' il s ' agit d ' un projet particulirement satisfaisant et il est important d ' enrichir et de confronter les normes de concurrence en gnral  ce que nous dsirons en matire de politique sociale , et je pense en particulier aux services d ' intrt gnral ainsi qu '  bien d ' autres .
Lorsque je repense au processus de Lisbonne , je ralise qu ' un certain nombre d ' affirmations sont mme en opposition avec ce que nous souhaitons atteindre en matire d ' objectifs d ' emploi .
Un certain nombre d ' objectifs , lorsqu ' il s ' agit de la nouvelle conomie , pour ne citer qu ' une contradiction , ont t trs mal choisis dans ce processus de Lisbonne .
Nous pouvons le voir  prsent , et ceci entrane toutes sortes de consquences .
<P>
L ' aide d ' tat , sur la base de ces articles 87 et 88 .
Ces articles revtent donc une importance capitale afin d ' arriver  atteindre les objectifs de la politique sociale et cela ne souffre aucun malentendu .
Il est galement possible que nous devions aller plus loin .
Je voudrais encore inciter  ce sujet , non seulement  veiller  traduire convenablement la rglementation existante en objectifs sociaux , mais galement  considrer les ncessits en matire d ' objectifs sociaux tels qu ' ils sont formuls entre autres dans le Trait et  examiner si le trait ncessite ventuellement une rvision , et par exemple  mettre la politique sociale et la politique conomique sur un pied d ' galit .
<P>
Dans ce contexte et vu les propositions nonces dans le rapport-mme de M. Berenguer Fuster , - que je remercie par la mme occasion , ainsi que la Commission pour le travail fourni - il est primordial de soutenir les amendements 1  4 .
L ' adhsion de tout le Parlement  ces amendements constituera pour nous une lgre condition afin de voter pour ce projet dans son ensemble .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Pour un profane en matire de rglementation europenne , cette disposition est un grand mystre impntrable .
De nombreuses rgles diffrentes , des exigences et des conditions divergentes , de nombreuses dispositions et de longs textes forment une fort de rgles .
Sans l ' aide de spcialistes , les citoyens et les chefs d ' entreprise seront incapables de s ' y retrouver .
<P>
La rglementation europenne ne brille donc pas par sa clart et son caractre univoque .
Ce qui entrane des problmes lorsque sont poses des questions sur l ' octroi d ' aides , comme il ressort de procs et de questions de droit poses par les autorits locales , les chefs d ' entreprise et les citoyens concerns .
<P>
La proposition visant  simplifier et clarifier la rglementation en matire d ' octroi d ' aides dans le cadre de la promotion de l ' emploi mrite donc l ' adhsion du Parlement .
<P>
Simplifier et clarifier n ' implique pas pour autant l ' ajout de nombreux objectifs et d ' ides nouvelles , difficiles  atteindre .
 ce propos , je voudrais galement faire une brve remarque en ce qui concerne le premier amendement .
<P>
Les ajouts  l ' amendement 1 cadrent bien dans la politique de l ' emploi . Ils n ' ont pas leur place dans le cadre d ' une rsolution sur l ' octroi d ' aide sur la base du Trait CE .
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Je suis d ' avis que le rglement de la Commission traite principalement de l ' aspect financier de l ' octroi d ' aides .
En effet , une aide n ' est accord qu ' en cas de ncessit et lorsque les circonstances le justifient .
Les ajouts mentionns dans le premier amendement s ' avrent selon moi trop larges pour pouvoir tre appliqus spcifiquement dans le cadre de l ' octroi d ' aides .
<P>
A l ' exception du 1er amendement , j ' accorde donc mon soutien  cette rsolution .
Je partage d ' ailleurs l ' avis de M. Bouwman lorsqu ' il fait remarquer que le droulement de la procdure de ce rapport  t tout  fait remarquable .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je pense que le projet de rglement de la Commission montre clairement que l ' impression de nombre de collgues , selon laquelle la politique de l ' emploi est constamment subordonne  la politique conomique , n ' est pas exacte .
Les deux sont ncessaires , l ' une implique l ' autre .
Il n ' y a pas de contradiction entre politique de concurrence , politique de croissance et ncessit d ' accorder des aides dans certains domaines comme le montre ce rglement .
<P>
Pour nous , il est clair que les aides doivent motiver , concilier et pousser  faire des efforts personnels .
Les aides ne peuvent pas remplacer la politique conomique et une politique de l ' emploi adquate .
Pour nous , le principal moyen pour crer des emplois reste un march intrieur fonctionnel , la mise en ? uvre du pacte de stabilit et de croissance , la poursuite des objectifs de Lisbonne , l ' application des quatre liberts , la drglementation et l ' amlioration de la flexibilit du march du travail et un systme de formation qui duque et incite  l ' apprentissage ,  la diversification des comptences et  la formation continue .
<P>
Nous saluons ce rglement car il dit " oui "  la systmatisation ,  la simplification et  la convergence , " oui " au contrle et  la transparence , notamment par le biais du registre des aides , " oui "  la rglementation en matire d ' aides d ' tat pour les piliers de la politique conomique et de l ' emploi de l ' Union que sont les petites moyennes entreprises , et parce qu ' il dit " oui "  une coordination renforce des politiques de la Commission et de chacun des tats membres et entre ministres au sein des tats membres .
Nous avons dj emprunt par exemple cette voie en Autriche en runissant l ' emploi et l ' conomie en un seul ministre , et cela a port ses fruits .
<P>
Je voudrais vous remercier , Monsieur le Commissaire car , par vos explications concernant les aides et les inondations , vous avez clairement montr que vous preniez en considration les disparits rgionales en ce qui concerne la politique conomique , la politique de concurrence et la politique de l ' emploi dans votre politique d ' aide .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je dois malheureusement vous dcevoir .
Contrairement  certains collgues , je ne suis gure enthousiaste vis--vis du rglement en question .
Je suis en effet persuad que si ce rglement ne fait l ' objet d ' aucun changement lors de la consultation , de nombreux tats membres rencontreront les pires difficults pour atteindre les objectifs ambitieux de la stratgie europenne pour l ' emploi auxquels ils se sont engags  Lisbonne .
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Si pour 2010 , soixante-dix pour cent de la population active doit travailler , cela implique galement que les travailleurs plus gs doivent tre aids , que les personnes sous-qualifies doivent pouvoir accder  un travail , que les personnes handicapes doivent tre en mesure de travailler , ce qui implique des mesures de soutien .
Je suis persuad qu ' une plus grande flexibilit et des rformes structurelles ne suffiront pas  rsoudre de tels problmes .
Mais dans ce rglement , Monsieur le Commissaire , l ' attention est tellement focalise sur la concurrence , qu ' il s ' avrera presque impossible d ' atteindre ces objectifs .
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Prenons un exemple : les plafonds d ' aide aux travailleurs vulnrables sont si bas que du jour au lendemain toutes les socits d ' insertion flamandes qui engagent des chmeurs de longue dure sous-qualifis pour un travail sens , devront fermer leurs portes ,  moins que l ' on ne considre ces travailleurs comme des handicaps .
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Autre remarque : cela m ' inquite encore de constater que la Commission ne reconnaisse pas la ralit institutionnelle de certains tats membres .
Chez nous ainsi que dans d ' autres tats membres , ce sont les rgions qui dfinissent les aides  l ' emploi .
Comme le stipule actuellement le rglement , cela tombe sous les dispositions spcifiques et non les dispositions gnrales et il existe par consquent une notification obligatoire pour les rgions .
<P>
Monsieur le Commissaire , je pense que nous avons trouv pour la Convention un certain nombre d ' arguments afin de dlimiter la politique de la concurrence , mais j ' espre de tout c ? ur que lors de l ' application de ce rglement , la Commission pourra prouver qu ' elle peut galement , sans toucher au Trait , parvenir  instaurer un quilibre entre les objectifs en matire d ' emploi et les objectifs en matire de concurrence .
Et je voudrais vous demander s ' il serait possible de consulter le comit de l ' emploi qui veille sur les objectifs de Lisbonne en ce qui concerne ce rglement .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , nous approuvons le projet de rglement et aussi ce working progress de la Commission qui est train de procder  une sorte d ' intervention gnralise , dont celle-ci pourrait tre le quatrime pisode .
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Mais alors , pourrait-on me demander , si vous approuvez le rglement , pourquoi intervenez-vous ?
Eh bien , j ' interviens parce que nous avons un doute fondamental , et c ' est la question que je vous pose : comment se fait-il que dans un rglement qui vise  la dbureaucratisation et prvoit une srie d ' interventions , ayant dj cit les secteurs particuliers , l ' on ait voulu exclure le secteur des transports ?
Je le dis en me rfrant - c ' est l ' une des rares fois que cela m ' arrive -  la situation nationale de l ' Italie , qui a certainement fait , au fil des ans , des choix dont les consquences sont discutables mais qui , en mme temps , est un pays dont les conditions environnementales sont trs particulires par rapport au reste de l ' Europe .
Dans un rglement qui intervient relativement aux mesures pour l ' emploi dans un secteur qui connat dj tant de problmes et qui doit se reconvertir et reconvertir ses emplois , citer le secteur des transports comme secteur absolument exclu nous semble tre une estimation que la Commission pourrait rexaminer .
<SPEAKER ID=316 NAME="Howitt (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  saluer les articles 5 et 6 du projet de rglement , lesquels donnent un signal positif aux gouvernements des tats membres afin qu ' ils soutiennent les dispositions spcifiques en faveur d ' un cadre raisonnable permettant de promouvoir l ' emploi de travailleurs handicaps .
Toutefois , je veux demander au commissaire Monti , en guise de rponse au dbat , de s ' adresser aux 400 000 travailleurs handicaps , tels que ceux de Remploy  Southend , dans ma circonscription lectorale - et sur d ' autres lieux de travail  travers toute l ' Europe - o l ' entreprise emploie plus de 50 % de travailleurs handicaps incapables de travailler sur le march du travail ouvert .
Cette dmarche est connue sous le nom d ' embauche protge ou subventionne .
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Je sais que le commissaire a reu des reprsentants des syndicats gnraux , municipaux et des chaudronniers et beaucoup d ' autres qui pensent que les cots organisationnels , administratifs et de transport rels de ces entreprises devraient tre dispenss des rgles en matire d ' aides d ' tat .
Je comprends que le comit consultatif sur les aides d ' tat ait donn une premire rponse favorable  cette proposition .
<P>
Ce soir , j ' espre que le commissaire rassurera le Parlement et ces nombreuses personnes handicapes qui seraient autrement incapables d ' obtenir un emploi sur un lieu de travail ouvert et que l ' Europe reconnatra pleinement leurs droits et leurs aspirations dans ses rgles en matire de concurrence .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , les intervenants ont , me semble-t-il , manifest leur large approbation de la philosophie qui est  la base du rglement et qui peut tre dcrite comme suit : tout d ' abord , comme M. Karas l ' a bien fait observer , il existe une cohrence fondamentale entre la politique de la concurrence et la politique de l ' emploi .
Cette cohrence existe pour deux raisons : premirement , parce qu '  la longue un environnement conomique comptitif favorise  coup sr la cration d ' emplois durables , et ensuite parce que la politique de la concurrence est suffisamment souple - ce rglement le montre - pour concilier rigueur gnrale et possibilit d ' aides d ' tat quand celles-ci sont vritablement justifies .
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Les aides d ' tat - ceci est un autre aspect de la philosophie que les intervenants ont ,  mon avis , trs bien saisie - sont , par dfinition , slectives .
Notre objectif est de faire en sorte qu ' elles soient slectives en faveur des entreprises et des catgories de travailleurs qui sont confrontes  des difficults particulires .
Les aides  la cration de nouveaux postes de travail devraient donc tre destines aux petites et moyennes entreprises - comme Mme Randzio-Plath l ' a soulign - et aux entreprises tablies dans les rgions assistes .
Les autres aides devraient servir  l ' embauche de catgories de travailleurs dfavoriss .
Ceci explique pourquoi , par exemple , les grandes entreprises tablies dans les rgions non assistes sont exclues de la possibilit de recevoir des aides  la cration d ' emplois .
Il ne s ' agit pas d ' aversion  l ' gard des uns , mais bien de cohrence avec le dsir de soutenir les autres qui se trouvent dans une situation justifiant ce soutien .
<P>
Les rgles sont dsormais plus claires et l ' importance de l ' aide ne dpend plus de concepts complexes , comme le fait que les postes de travail sont plus ou moins lis  un projet d ' investissement . En outre , elles sont dsormais cohrentes avec les rgles relatives aux aides rgionales et aux aides aux petites et moyennes entreprises .
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Plusieurs intervenants ont galement fait observer - je me rappelle notamment de Mme Villiers - la valeur de la transparence , y compris en matire d ' aides d ' tat .
Or traduire une telle philosophie ,  mon sentiment aussi largement approuve , en dispositions dtailles directement applicables , n ' est certes pas une tche facile .
Il peut y avoir place pour la discussion en ce qui concerne les dispositions prcises , et je prends acte des modifications proposes  cet gard .
Je peux vous dire , par exemple , que nous envisageons la possibilit d ' tendre la dfinition de travailleur dfavoris - je m ' adresse en particulier  M. Howitt - au-del de celle stipule dans la proposition publie au Journal officiel en avril .
Ce texte incluait dj une disposition relative aux femmes des rgions ayant un taux de chmage fminin lev par rapport aux moyennes rgionales , comme mentionn dans l ' amendement 1 .
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Je passe au thme des transports , voqu par M. Fiori .
Je prends note de votre suggestion , M. Fiori . Naturellement , du point de vue des responsabilits au sein de la Commission , elle tombe dans le domaine de comptence de la Vice-prsidente , Mme de Palacio , comme vous le savez .
Je rappelle seulement que l ' excs de capacits de certaines branches de ce secteur , en particulier dans les transports routiers , suscite des proccupations particulires , et en gnral nous sommes d ' avis que l o existent des problmes de surcapacit l ' octroi des aides d ' tat n ' est pas la logique la plus approprie et qu ' au contraire elles peuvent aggraver ces problmes .
Mais de toute faon nous prendrons en considration , avec la plus grande attention , ce que vous avez signal .
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Je voudrais dire aussi - et ici je m ' adresse en particulier  Mme Van Lancker - que nous sommes en train de rflchir  la possibilit explicite pour les tats membres de notifier des mesures en faveur des travailleurs qui ne sont pas comprises dans la dfinition des travailleurs dfavoriss .
En outre , nous avons l ' intention de tenir compte du cas spcial reprsent par le travail protg des travailleurs handicaps .
Il peut encore y avoir d ' autres aspects pour lesquels nous sommes disposs  envisager davantage de flexibilit .
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Pour conclure , je ritre mes remerciements  la commission conomique et montaire et au rapporteur , M. Berenguer Fuster , pour leur contribution qui nous est extrmement utile .
<SPEAKER ID=318 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<SPEAKER ID=320 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0233 / 2002 ) de Mme Avils Perea , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la rvision  mi-parcours du programme Daphn ( 2000-2003 ) [ 2001 / 2265 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=321 NAME="Avils Perea (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans ce rapport , nous analysons le programme Daphn , son volution , ses succs et ses faiblesses .
Il s ' agit d ' un programme contre la violence exerce  l ' encontre des femmes et des enfants , essentiellement dans le cadre domestique .
Cette violence est une violation grave de leurs droits fondamentaux .
<P>
La violence  l ' encontre des femmes est la consquence des rapports d ' ingalit entre les hommes et les femmes et des discriminations de genre qui existent dans la socit .
La lutte contre la violence exige une approche intgre combinant prvention , rpression de l ' agresseur et soutien aux victimes .
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La Commission europenne a ralis un rapport sur la rvision  mi-parcours du programme , exhaustif et rigoureux , qui nous permet de prsenter des propositions pour l ' avenir dans le but d ' atteindre l ' objectif " violence zro " .
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La violence  l ' encontre des femmes et des enfants existe dans tous les pays , sans distinction de classes , de races ou de niveau d ' ducation .
La violence constitue un obstacle  l ' objectif de l ' galit et perptue les ingalits .
Il convient de signaler la dotation budgtaire insuffisante de ce programme , qui n ' a permis de financer qu ' un tiers des projets prsents .
Il y a lieu d ' accorder une attention toute particulire  la prvention de la violence , mais galement au traitement et  la rhabilitation des agresseurs afin d ' viter les rcidives .
Il est fondamental d ' laborer des programmes pdagogiques destins  la prvention de la violence et de les diffuser dans les coles et les centres d ' ducation pour adultes .
Il faut impliquer tous les secteurs de la socit dans la lutte contre la violence et , notamment , les mdias en tant que crateurs d ' opinions et instruments de transmission de valeurs , afin qu ' ils donnent une image non strotype de la femme , ainsi que des enfants et des victimes en gnral .
La manire dont les mdias parlent des actes de violence est galement fondamentale pour l ' valuation qui en sera faite ultrieurement .
<P>
Les ONG ont jou un rle pertinent dans la lutte contre la violence , mais les institutions publiques doivent galement s ' impliquer - jusqu '  prsent , seuls 10 % des programmes ont t mis en ? uvre par ces dernires - , ainsi que les universits , les centres d ' tude et de recherche .
Nous avons besoin de plus de donnes sur la violence relle , ds lors que nous n ' en connaissons qu ' une petite partie .
Nous devons disposer d ' indicateurs communs et d ' une base de donnes commune .
<P>
Les tats membres devraient actualiser leurs lgislations nationales afin de disposer d ' instruments plus adapts  la lutte contre la violence .
Dans certains pays , le droit d ' expulser l ' agresseur du domicile commun existe dj , avec les mesures d ' accompagnement correspondantes .
Les victimes doivent tre protges et nous devons faire en sorte qu ' elles n ' aient pas  fuir et  se cacher .
Une meilleure formation des agents de police dans ce cadre serait trs utile .
<P>
Le programme Daphn devrait se poursuivre aprs 2003 ds lors que le problme persiste et que nous savons que son radication sera difficile . C ' est pourquoi les actions qui sont menes pour sensibiliser la socit et tenter de changer la mentalit machiste qui persiste encore doivent tre encourages .
Parmi ces mesures , nous proposons une anne europenne contre la violence envers les femmes et les enfants .
<P>
Enfin , je souhaite souligner la ncessit de changer la base juridique du programme .
C ' est le moment idal , ds lors que la Convention europenne qui rvise et actualise le Trait a l ' occasion de la modifier . C ' est la raison pour laquelle je demande instamment au commissaire Vitorino , qui , nous le savons tous , est trs sensible  ces problmes , d ' insister , de faire pression , de faire tout ce qui est en son pouvoir pour introduire dans le Trait une base juridique qui facilite la lutte contre la violence  l ' encontre des femmes et des enfants dans toute l ' Union europenne .
Nous connaissons les difficults que cela comporte , mais j ' ai confiance dans ses capacits  y parvenir .
<SPEAKER ID=322 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais commencer par saluer Mme Avils Perea pour l ' excellent rapport qu ' elle nous prsente aujourd ' hui en plnire .
Je crois que la conclusion la plus importante qu ' il faille en tirer est que la Commission et le Parlement sont sur la mme longueur d ' onde pour conjuguer leurs efforts afin de lutter contre les problmes de violence , surtout ceux lis  la violence envers les femmes et les enfants .
<P>
Avec la rsolution propose , le Parlement soutient ce programme encore modeste - j ' en conviens - mais que la Commission est trs fire de grer .
Je me flicite spcialement que le Parlement europen reconnaisse le succs des actions qui ont dj t concrtises et qu ' il envisage de maintenir le programme au-del de 2003 .
Pour sa part , la Commission est prte  prsenter le texte de la dcision sur le nouveau programme Daphn , dans la ligne des proccupations exprimes par la proposition de rsolution .
<P>
Cela dit , je ne peux m ' empcher d ' aborder la question pose par Mme la dpute concernant la base juridique du programme .
Le programme Daphn repose actuellement sur la base juridique de l ' article 152 du trait instituant la Communaut europenne relatif  la protection de la sant .
Cet article peut sembler loign de la proccupation concernant la violence . Il est vident toutefois que la violence constitue bien plus qu ' une question de sant ; c ' est une proccupation de sant qui implique galement la sant physique et la sant psychologique .
<P>
Je suis parfaitement d ' accord que la violence envers l ' enfant et la femme constitue une violation inacceptable de leurs droits en tant qu ' tres humains .
Nanmoins , dans le cadre des Traits actuels , la Commission n ' a d ' autre alternative que de recourir  l ' article 152 pour fonder des actions contre la violence .
Telle est la ralit indpendamment de la situation future de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union , dans le cadre du Trait ou en dehors de celui-ci .
<P>
En attendant , la situation actuelle ne doit pas nous empcher d ' essayer de l ' amliorer .
La Commission proposera sous peu une directive sur l ' galit entre l ' homme et la femme en-dehors des lieux de travail .
C ' est une directive qui exclut l ' action contre la violence parce que sa base juridique , l ' article 13 du Trait , ne prvoit pas d ' actions dans ce domaine .
<P>
Voil pourquoi il faut poursuivre la rflexion et je note avec plaisir la suggestion de l ' Assemble , que la rapporteur vient de faire , que la discussion de cette question par les membres de la Convention puisse se concentrer sur une proposition concernant la violence , avec une base juridique propre et spcifique dans le Trait .
tant moi-mme un des deux reprsentants de la Commission  la Convention , je ne manquerai pas de me joindre  la demande du Parlement lorsque la Convention dbattra de cette question .
<P>
videmment , dans une discussion de ce type , il faudra prendre en considration et quilibrer les diffrentes comptences entre les tats membres et l ' Union dans son ensemble .
Si , tant au Parlement qu '  la Commission , nous voulons un nouveau programme Daphn prt  dmarrer au dbut de 2004 , la Commission n ' a d ' autre alternative que de recourir de nouveau  l ' article 152 du Trait .
<P>
Le succs de ce programme transparat dans le grand nombre de projets prsents .
Mais il faut reconnatre que ce symptme du succs est galement cause d ' inquitude .
Il signifie qu ' il existe encore beaucoup de situations et de cas de violence envers les femmes et les enfants dans les pays de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi la demande de renfort budgtaire introduite par la rapporteur abonde dans le sens des constatations de la Commission , surtout si l ' on tient compte de l ' accroissement du travail qui nous attend dans ce domaine aprs l ' adhsion des pays candidats .
<P>
Au-del du soutien du Parlement au programme Daphn , les suggestions contenues dans la rsolution sont utiles et abondent totalement dans le sens des rflexions de la Commission .
Je fais rfrence surtout  l ' ide de la priorit  la prvention , pour laquelle il est ncessaire de mobiliser la socit civile , les organisations non gouvernementales et les autorits publiques comptentes en la matire .
<P>
Je fais rfrence  la proccupation de dvelopper une action pdagogique permanente  l ' cole , mais aussi dans les mdias , pour lutter contre les stigmates et les prjugs culturels qui prvalent encore aujourd ' hui dans nos socits .
Je fais rfrence plus spcifiquement  la ncessit de disposer d ' indicateurs communs et de procder  une collecte plus complte de donnes concernant la violence au niveau europen , car cette ralit est souvent une ralit cache et escamote dans les statistiques officielles .
<P>
C ' est galement une ncessit de la Commission et l ' activit future peut tre lie  l ' action actuelle de constitution d ' un rseau spcialis dans les droits fondamentaux .
En effet ,  la suite d ' une demande du Parlement europen concernant cette nouvelle action de cration d ' un rseau d ' experts europens en matire de droits fondamentaux , sur la base de la rubrique budgtaire B-5850 en 2002 , que la Commission a commenc  concrtiser , il sera possible d ' tablir un lien troit entre ce rseau d ' experts et les objectifs du programme Daphn , en plus de souligner , ce qui n ' est pas ngligeable , la dimension de la violation des droits fondamentaux que reprsente toute la violence envers la femme et l ' enfant , contre laquelle nous continuerons de lutter .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais moi aussi fliciter le rapporteur pour avoir adopt une approche large du problme de la violence et de ses nombreuses expressions et pour avoir propos que nous poursuivions ce programme et en fassions une meilleure utilisation .
<P>
Ce rapport  mi-parcours value nos progrs en matire de prise de conscience du problme de la violence et de la manire d ' y faire face .
Cependant , une vrit douloureuse continue de s ' imposer : la violence persiste dans notre socit et nous force  adopter des mesures plus radicales et efficaces , telles que l ' inscription d ' une base juridique dans le Trait ou l ' organisation d ' une Anne europenne  ce sujet , comme le suggre le rapporteur .
Pour ma part , je serais favorable  l ' organisation d ' une vaste campagne d ' information exploitant tous les outils disponibles et impliquant toutes les agences actives dans l ' Union europenne et les pays candidats , afin d ' atteindre les petites communauts particulirement isoles , au sein desquelles nous savons que la violence persiste dans la famille , les coles et les rues .
Et , au-del de cet objectif , nous devons promouvoir - comme l ' a dj dclar le commissaire - l ' implication au niveau local de la socit dans son ensemble .
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Si l ' on dresse l ' inventaire  ce stade , nous pouvons constater que , bien que le programme soit ouvert aux autorits rgionales et locales , leur niveau d ' implication avoisine les 10 % , tandis que les organisations non gouvernementales qui travaillent au niveau local et rgional se voient empcher de participer au programme , attendu qu ' il est ncessaire d ' tablir des liens internes en trouvant des partenaires dans d ' autres tats membres et que la gestion du programme est particulirement complexe .
<P>
J ' estime qu ' il est donc essentiel que le rapport final contienne une analyse en profondeur de l ' implication quantitative et qualitative des diffrentes agences , des mcanismes de coopration auxquels elles recourent , et de l ' impact des programmes sur la socit au niveau local .
Cela nous aidera  envisager et  proposer de nouveaux moyens pour veiller  ce que les petites agences participent au programme et de nous pencher sur des domaines qui n ' ont gure fait l ' objet d ' une action jusqu '  prsent , tels que l ' examen des programmes d ' ducation gnrateurs de violence et la formation des enseignants et des journalistes .
De mme , si nous voulons faire une meilleure utilisation du programme , nous devons l ' examiner par rapport  d ' autres programmes similaires , et notamment les programmes nationaux destins  rduire la violence et  venir en aide aux victimes .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="DE" NAME="Grner (PSE).">
Monsieur le Prsident , le groupe social-dmocrate salue le rapport  mi-parcours de la Commission sur la ralisation du programme Daphn .
Ce programme s ' est rvl particulirement efficace dans la lutte contre la violence sur les enfants , les adolescents et les femmes bien qu ' il ne dispose que de trs peu de fonds .
Le programme Daphn est n d ' une initiative de la commissaire Anita Gradin et du Parlement europen , et montre de faon remarquable que l ' on peut changer beaucoup de choses et dvelopper une nouvelle politique avec un engagement personnel soutenu de tous les participants au programme et  la ralisation du projet , et avec une volont politique claire .
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Au vu de la dimension du phnomne de la violence , il a t trs ardu de limiter le programme Daphn .
Il s ' agit d ' un sujet tabou dans le triste domaine criminel .
Nous manquons de donnes claires .
Mais en nous basant sur des tudes , nous savons qu ' une femme sur trois subit une des diffrentes formes de violence reposant sur le sexe .
Une femme sur cinq est victime d ' agressions avec violence commises par leur conjoint ou partenaire .
Selon des estimations de l ' OIM , 500 000 personnes sont victime du trafic des tre humains chaques anne dans l ' Union europenne , principalement des femmes et des enfants . D ' autres femmes encore sont menaces de mutilations gnitales .
<P>
En 2000 et en 2001 , seuls 73 projets ont pu tre soutenus par le programme Daphn , soit seulement 12 % des projets proposs . Cela a provoqu certaines frustrations dans le chef des ONG .
Quatre millions d ' euros par an - avec a on ne peut pas refaire le monde , et donc nombre des attentes nourries n ' ont pu tre satisfaites .
Mais il y a un point important  souligner : Daphn tait un instrument pluridisciplinaire , et sur ce point , la Commission doit  l ' avenir se montrer flexible .
<P>
Nous avons par exemple l ' Observatoire de la violence  Dublin qui est dirig de faon comptente par le Lobby europen des femmes .
On peut y trouver de bonnes informations . Il a pu se faire une vue d ' ensemble des mesures lances ainsi que des instruments juridiques dans les tats membres .
On peut tablir ici des synergies entre les acteurs , mais aussi entre les actions sur la scne nationale , europenne et internationale .
Malheureusement , les pays d ' Europe centrale et orientale ne sont pas encore suffisamment impliqus .
Seuls 3 % des organisations ont somme toute les ressources leur permettant de s ' allier aux projets .
Nous avons dj pu constater lors de voyages de dlgations dans les pays candidats qu ' il y a une grande demande ; la volont existe mais les ressources manquent toutefois , et les ONG doivent rconcilier ces deux facteurs .
<P>
Il est galement trs important que nous ne nous arrtions pas aux frontires extrieures de l ' Union europenne .
En Russie , en Ukraine , en Bilorussie , partout dans ces pays , on retrouve le phnomne qui nous proccupe dans l ' Union europenne .
Nous devons davantage nous ouvrir et inclure galement d ' autres programmes communautaires dans le programme Daphn .
<P>
Pour mon groupe parlementaire et moi-mme , il est trs important que nous renforcions les effets de synergie pendant la seconde moiti du programme Daphn - en nous fondant sur l ' exprience acquise pendant la premire partie de ce programme .
Cela est encore une fois soulign dans le point 12 de la rsolution .
Il faut absolument poursuivre la campagne contre la violence et les mesures prventives , car il y a galement des exemples difiants aux frontires extrieures sous forme d ' avertissements adresss aux jeunes femmes .
Nous avons avec nos rseaux , avec les ONG , obtenu de bons rsultats qui doivent maintenant galement tre mis en ? uvre dans les tats membres .
<P>
L ' Anne europenne contre la violence est un point particulirement important - cela a t soulign et c ' est une action que nous avons rclame  plusieurs reprises .
La commissaire Reding , qui est responsable de la communication , a d ' ores et dj marqu son accord .
Nous devons maintenant galement insister lors de la convention pour obtenir une dclaration claire comme quoi il ne s ' agit pas seulement , en tenant compte des bases lgales , de la sant publique , mais que la scurit intrieure est menace si la violence  l ' gard des femmes ne cesse pas
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la violence envers les femmes et les enfants , bien qu ' elle ait t condamne dans des documents et des rsolutions de l ' ONU et de l ' Union europenne comme une violation inadmissible et intolrable de leurs droits fondamentaux , reste une ralit de notre socit , y compris au Portugal .
Surtout la violence domestique , qui est une des formes les plus communes de violence , mais aussi la moins visible . Elle entrane des cots normes en termes humains , sociaux et conomiques , pour toute la socit , et constitue en plus une menace pour la scurit , l ' intgrit physique , la libert et la dignit des femmes .
<P>
D ' o l ' importance d ' une approche intgre avec le renforcement des mesures , des actions et des moyens financiers prvus par le programme Daphn , mais qui sont insuffisants comme cela vient d ' tre soulign ici .
D ' autre part , comme le dit le rapport - j ' en profite pour fliciter la rapporteur - ,  peu prs 500 000 personnes , en majorit des femmes et des enfants , sont victimes chaque anne d ' un trafic  des fins d ' exploitation sexuelle dans l ' Union europenne , ce qui exige galement des mesures plus efficaces dans la lutte contre toutes les formes de violence et dans le soutien aux victimes , y compris un renfort des moyens financiers actuellement prvus .
<P>
Mais je voudrais aussi attirer l ' attention sur la prvention , grce  la cration d ' un plus grand nombre d ' emplois de qualit , de meilleures prestations et de soutiens sociaux ,  la plus grande attention pour l ' ducation contre la violence , aux informations plus nombreuses et  une meilleure promotion des droits des femmes et des enfants .
J ' en appelle pour cela la Commission , le Conseil et les tats membres  tenir compte des propositions prsentes par le Parlement , en capitalisant sur les expriences acquises depuis 1997 et en prsentant un nouveau programme d ' action assorti d ' un montant appropri , compte tenu aussi de la participation entire des pays candidats et de la cration d ' une base de donnes communes sur l ' limination de la violence .
<SPEAKER ID=326 NAME="Srensen (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , vous savez que ce rapport a t approuv unanimement et sans amendements .
<P>
Et il s ' avre galement que ce rapport et cette rvision du programme Daphn ne comportent aucune contradiction .
Tout le monde s ' accorde sur ce point .
Cette initiative , qui a pu voir le jour grce  la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances du Parlement europen , remporte un vif succs .
Non seulement dans l ' Union europenne , mais galement bien au-del , comme l ' ont dj fait remarquer nos collgues .
Cette histoire  succs s ' accompagne malheureusement de nombreux points d ' interrogation . Le commissaire l ' a dj soulign .
Peut-tre que ce programme touche  sa fin mais j ' entends galement  nouveau des chos positifs dans le sens d ' une prolongation , et ce mme si l ' argent manque parfois , car les problmes sont toujours nombreux .
<P>
L ' une des questions que je souhaite poser maintenant est la suivante : lorsque certains projets ont tout de mme t approuvs par la Commission , mais ne peuvent tre financs , ne serait-il pas possible que la Commission , et votre commissaire adressent une recommandation aux tats membres , qui sont en fait responsables des projets , et ce afin qu ' ils reprennent un projet sous leur aile .
Un tat membre peut ainsi financer un projet  la place de la Commission , de sorte que les tats membres soient invits  mener des actions concrtes dans leur propre pays , l o la violence est visible et o les ONG et souvent aussi les autorits , parfois les petites communes , veulent intervenir .
<P>
Durant la Prsidence espagnole , la violence contre les femmes constituait une priorit .
Cela a dbouch sur une grande enqute quant aux mesures prises par diffrents tats membres , mais aussi sur les meilleures pratiques .
La Prsidence danoise a poursuivi dans cette voie , mais je voudrais saisir cette occasion afin d ' attirer votre attention sur un aspect prcis qui devrait faire l ' objet de plus de moyens financiers ,  savoir la violence au sein mme de la famille .
Pourquoi ?
Selon les rsultats d ' une enqute effectue par la police d ' Anvers , 70 % des activits de celle-ci tait consacres  des faits en relation directe avec la violence intra-familiale .
Il s ' agit de cas d ' incestes , d ' actes de violence des enfants sur leurs parents ou des parents sur leurs enfants , de la violence envers les personnes ges , des problmes psychologiques , de la violence physique ou psychique avant ou aprs un divorce lors du droit de garde ou dans une famille recompose .
Il ne s ' agit pas uniquement d ' enfants qui grandissent dans une famille o rgne la violence et de ce fait peuvent considrer cela comme un comportement normal , mais galement d ' un affaiblissement gnral des normes .
Parfois , c ' est le contraire qui se produit ,  savoir que l ' un des parents venant d ' une famille dcompose ou violente , dsire pargner ses enfants cote que cote .
C ' est ainsi que ce parent en arrive  dvelopper un rgime de surprotection ou de trop grande discipline .
Les autres membres de la famille s ' y soumettent ou se sentent parfois opprims et se rebellent .
Ce qui explique que des jeunes fassent alors des fugues ou deviennent violents envers leurs parents .
On court galement le risque d ' lever des filles qui vont ensuite choisir inconsciemment un partenaire tyrannique et qui deviendront ensuite souvent la victime de violence conjugale .
<P>
Lorsque notre socit a choisir d ' ouvrir le dbat sur tous ces problmes , elle a ouvert la bote de Pandore .
Nous ne pouvons pas abandonner ces victimes sans leur donner accompagnement ni aucune issue .
Je ne pense pas uniquement aux actions classiques telles que la mise sur pied de lignes tlphoniques d ' aide , de centres d ' accueil , ou de refuges , mais galement  des projets de formation .
Des projets de formation , des projets ducatifs destins  ceux qui ont un premier contact avec une victime potentielle et qui peuvent la sortir de son isolement , comme par exemple les mdecins de famille , les enseignants et les forces de l ' ordre .
Car une intervention lors d ' une premire forme de violence constitue dj une mesure de prvention permettant d ' empcher l ' escalade et constitue  vrai dire l ' tape la plus importante en matire de prvention .
<P>
Je voudrais galement mettre l ' accent sur l ' importance du programme Daphn .
Un projet a t lanc par un certain nombre d ' ONG dans diffrents pays , en collaboration avec l ' Organisation internationale pour les Migrations .
Ils ont mis au point un projet dans le cadre de la collaboration  l ' aide aux victimes de la traite des tres humains .
Ce projet a galement donn d ' excellents rsultats et c ' est pourquoi j ' estime si important que les projets soient poursuivis et toujours plus affins .
Le 17 octobre prochain , le Parlement europen organise d ' ailleurs une table ronde o seront prsents une vido , une brochure et un site internet d ' o les hommes politiques tels que nous , mais aussi les forces de l ' ordre , les journalistes , les chercheurs et les tudiants pourront obtenir des informations .
Je voudrais juste , chers collgues , exprimer combien ceci est important .
Mme Aviles Perea l ' a d ' ailleurs trs bien exprim .
L ' anne internationale contre la violence doit aboutir , ainsi que trs certainement les subsides .
Peut-tre devrions-nous nous montrer plus insistants vis--vis de nos tats membres afin qu ' ils mettent la main  la pte .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli (UEN).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je flicite le rapporteur pour le travail qu ' elle a ralis , pour les chiffres et les statistiques prsents qui , malgr le manque de donnes suffisantes et homognes , nous montrent que la violence envers les femmes et les enfants est un phnomne d ' une extrme gravit .
Les donnes les plus rcentes sur la violence domestique et familiale , qui rvlent qu ' une femme sur cinq serait victime d ' actes de violence de la part de son conjoint ou de son partenaire , sont incroyables : des violences souvent commises dans le silence le plus total et qui se terminent parfois par le meurtre de la victime .
<P>
Face  des indicateurs aussi dramatiques , l ' on s ' tonne devant une dotation financire trs insuffisante , malgr l ' ajout , en 2002 , d ' un million d ' euros .
tonnant galement le fait que le taux de participation des institutions publiques ne se soit lev qu '  10 pour cent seulement du total .
<P>
Le rle des institutions publiques est pourtant dterminant , tant en termes de formation de personnel spcialis qu ' en matire d ' information et de prvention relatives aux thmes de la violence et des abus commis envers les femmes et les enfants .
En particulier , il faudrait crer ou dvelopper des centres d ' coute et de dnonciation , capables de garantir et de fournir toute la protection possible aux victimes et d ' assurer galement une assistance psychologique et juridique gratuite .
En outre , il serait souhaitable d ' intgrer aux programmes scolaires des espaces didactiques et pdagogiques consacrs  la prvention des phnomnes de pdophilie et de violence domestique .
<P>
Enfin , mon groupe est trs favorable  l ' ide de ddier une Anne internationale  la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants .
Pour le reste , je suis d ' accord avec mes collgues : si la base juridique ne change pas , l ' on ne pourra pas faire grand chose pour combattre de manire vraiment concrte et efficace ces terribles violences .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter la Commission parce que ce rapport est le rsultat de sa constance et de sa croyance en un sujet qui n ' avait jamais t abord auparavant .
<P>
C ' est pourquoi , ces dernires annes , au cours de cette lgislature et d ' autres lgislatures antrieures , une conscience europenne des problmes de violence  l ' encontre des femmes , des enfants et au sein de la famille , a fait son apparition .
Je crois qu ' il faut insister sur cette ligne de travail en dpit de la difficult d ' introduire la crdibilit et l ' importance de ces ides dans ce que nous pourrions appeler la politique des pays .
<P>
Les problmes , rencontrs par de nombreux pays europens , de prostitution organise , de violence domestique , d ' augmentation alarmante de la violence  l ' gard des enfants et d ' abandon de bon nombre d ' entre eux par leurs familles , montrent que nous avons affaire  un sujet qui doit tre abord dans le cadre d ' un rgime de comptences partages .
Dans ce sens , je soutiens pleinement les propositions de Mme Avils et partage entirement les propos du commissaire .
<P>
En d ' autres mots , l ' Europe doit crer un cadre juridique minimal de rfrence tant en ce qui concerne la violence domestique et l ' obligation des tats de veiller sur les victimes que pour tenter d ' viter les dommages irrversibles causs aux enfants , tmoins mineurs d ' actes horribles qui vivent dans la peur avec la violence pour seul toit .
<P>
Il est trs clair , et je souhaite insister sur ce point , que la plupart des enfants abandonns et qui connaissent l ' horreur dans leur propre maison se retrouvent dans cette situation prcisment parce que leur environnement familial s ' est bris , n ' a jamais exist ou est en train de pricliter .
En consquence , leur protection et ducation ne peuvent pas tre assures par la famille .
Il est ncessaire d ' laborer d ' autres stratgies de protection et de dfense parce qu ' il arrive que la famille se transforme en appareil rpressif .
<P>
J ' ai , en outre , l ' impression que nous nous habituons  voir autant de cas .
Dans ce sens , je demande qu ' un droit pour les enfants soit mis au point , qu ' il soit contraignant pour les tats et que cette obligation soit prise en compte lorsqu ' il sera question d ' adhsion  l ' Union europenne .
Sans un cadre juridique de base , il est impossible de continuer  travailler en sachant que nous ne protgeons pas les victimes .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que le programme Daphn est une initiative tout  fait positive de la part de la Commission europenne . Mais il s ' agit aussi d ' une initiative prise sous la pression de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances et de la campagne lance en 1997 sous le slogan " Violence contre les femmes : tolrance zro " , slogan qui demeure , Monsieur le Commissaire , tout autant d ' actualit qu ' il ne l ' tait alors puisque la violence dont souffrent les femmes - ou , plus prcisment , le terrorisme et la guerre contre les femmes - augmente davantage qu ' elle ne diminue en Europe et dans le monde .
<P>
Des comptes-rendus pouvantables de cette guerre aussi absurde qu ' impitoyable nous parviennent chaque jour , notamment en provenance de pays avec lesquels l ' Union europenne a conclu des accords politiques et conomiques , du Nigria au Soudan , o des tribunaux islamiques fanatiques condamnent  la mort par lapidation de femmes innocentes ; d ' Inde , o des petites filles de dix ans  peine sont contraintes au mariage ; et des mirats arabes unis , o les femmes ne jouissent toujours pas de la moindre indpendance , c ' est--dire de droits politiques .
Les nouvelles de cette guerre sauvage contre les femmes paraissent jour aprs jour dans la presse , mme si elles n ' en font pas les premires pages .
<P>
Certains collgues ont dj dclar qu ' on estime que , dans l ' Union europenne , plus de 500 000 femmes et enfants sont achets et vendus chaque jour . Pourtant , Europol ne dispose que de trois fonctionnaires travaillant sur cette forme de criminalit organise internationale contre les femmes et les enfants .
Selon les pays , entre 20 % et 50 % des femmes europennes sont victimes de la violence domestique . Dans le mme temps , viols et harclement sexuel sont des ralits quotidiennes .
Des communauts d ' immigrs musulmans voquent les saintes critures et les m ? urs religieuses pour justifier la poursuite de leurs pratiques barbares , telles que les mutilations gnitales dont les femmes sont victimes , au sein mme de l ' Union europenne .
Malheureusement , en l ' an 2002 , des millions de femmes , au sein de nombreuses rgions et communauts , demeurent traites comme des ttes de btail plutt que comme des tres humains .
<P>
Notre commission estime que la violence contre les femmes est une violation trs grave des droits de la moiti de l ' humanit , une forme moderne de barbarisme tolre par les socits patriarcales et les institutions .
 mesure que se renforce la lutte pour l ' galit entre les sexes et la reconnaissance de facto des droits de la moiti de la population de la plante augmente galement la violence contre les femmes .
Cela signifie que la violence est un problme politique mondial de premier ordre qui doit tre abord comme tel .
<P>
En dehors de sa dimension financire , le programme Daphn - dont il faut dire que la dotation est minime en comparaison de l ' tendue du problme - est d ' une grande valeur politique et doit donc tre poursuivi au-del de 2003 , avec un budget que nous esprons plus important .
Nous sommes convaincus que le nouveau Trait attribuera une base juridique plus solide  la lutte contre la violence .
Notre rapporteur , Mme Avils Perea , a rdig un excellent rapport et a dpos , au nom de notre commission , des propositions que je vous invite , Monsieur le Commissaire ,  prendre en considration .
<SPEAKER ID=330 NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , en ce moment , je ne peux que remercier le rapporteur et la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances pour cet excellent rapport .
Je remercie galement le commissaire pour sa rponse au rapport et son engagement en vue de renouveler le programme .
<P>
Je parraine une organisation irlandaise appele Women ' s aid .
Il s ' agit d ' une organisation nationale qui a largement bnfici du programme Daphn .
Elle fournit un abri aux femmes et aux enfants victimes de violence dans le milieu familial .
Elle offre galement une aide juridique , propose une ducation publique et effectue des recherches .
<P>
Le problme sur lequel nous nous penchons est profondment enracin dans notre socit , et pas uniquement dans des socits recules qui ont des conceptions religieuses particulires par rapport  la condition des femmes .
En Europe galement , il existe une misogynie profondment enracine .
Elle ne sera pas extirpe du jour au lendemain .
Cela demandera de l ' ducation et une capacit  nous pencher sur la socit dans laquelle nous vivons ainsi que sur le comportement des mdias .
Notre espoir repose sur nos enfants et rside dans les tentatives visant  garantir que nous leur inculquions le respect de la dignit de tout tre humain , qu ' il s ' agisse d ' un homme , d ' une femme , d ' un adulte ou d ' un enfant .
<SPEAKER ID=331 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , premirement , je voudrais remercier toutes les contributions apportes par les dputes et le dput  ce dbat et souligner la visibilit politique qui a t confre  ce thme par la prsidence espagnole , qui a cr un momentum qui , j ' en suis sr , sera maintenu par la prsidence danoise , durant laquelle j ' espre que la dcision-cadre sur le trafic de femmes et d ' enfants  des fins d ' exploitation sexuelle sera finalement adopte par le Conseil .
Nous sommes trs prs de cette approbation et j ' espre qu ' elle se concrtisera au cours de ce semestre .
<P>
La seule rponse que je voudrais apporter en ce moment quant au fond concerne le financement .
Je crois qu ' on est parfois tent de penser que lorsqu ' une activit fait l ' objet d ' un financement communautaire , l ' argent de la Communaut remplace les financements nationaux .
Alors que notre conception dit en ralit que le financement communautaire est complmentaire du financement national , dans une tche de cette dimension et de cette importance politique .
D ' o l ' importance que la Commission attache au fait que les autorits publiques des tats membres puissent galement se porter candidates au programme Daphn , parce que cela crerait ainsi une situation qui encouragerait les tats membres eux-mmes  participer aux projets et  investir des moyens financiers dans la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants .
<P>
Mais il y a un problme que je ne voudrais pas escamoter : la question du dbat sur le financement est fortement lie galement  la base juridique .
Une base juridique claire , explicite et solide du Trait confre un autre levier au financement d ' un projet de ce genre .
Dans la mesure o nous devons agir dans le cadre de l ' article 152 , nous continuerons  rencontrer des difficults .
Mais j ' espre sincrement que nous pourrons aboutir , avec ce dbat ,  une entente quant aux efforts communs  consentir dans la Convention , pour que le futur trait constitutionnel de l ' Union europenne consacre la lutte mene dans le domaine de la violence envers les femmes et les enfants comme un objectif du trait sur l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=332 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=334 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0256 / 2002 ) de Mme Smet , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le tableau de bord de la mise en ? uvre de l ' agenda pour la politique sociale [ 2001 / 2241 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="NL" NAME="Smet (PPE-DE)">
Le tableau de bord annuel de la mise en ? uvre de l ' agenda pour la politique sociale a pour but de vrifier dans quelle mesure un progrs a t ralis en ce qui concerne les objectifs qui ont t tablis  Lisbonne et  Nice .
L ' essence de ces objectifs rside dans la construction d ' un modle social europen au sein duquel la pauvret et le chmage sont vincs , des emplois valorisants sont crs , l ' ducation tout au long de la vie est stimule , le systme de scurit social est modernis , toutes les formes de discrimination sont exclues .
La priode 2000  2006 constitue  cet gard une priode cruciale tant donn que les volutions dans les domaines conomiques , dmographiques et migratoires ont rarement t aussi importantes que maintenant .
<P>
Il s ' avre donc normal que le Parlement , traducteur par excellence de ce qui intresse la population europenne , soit aux aguets lors de l ' valuation des progrs raliss .
Le document qui nous a t soumis par la Commission donne un excellent aperu des actions entreprises et de ce  quoi nous pouvons nous attendre  court terme .
Mais ce qui fait dfaut - et j ' en viens ainsi  la critique la plus importante - c ' est un aperu s ' tendant sur six ans de ce qui doit encore tre ralis .
Le Parlement est d ' avis que l ' ampleur du progrs annuel ralis ne peut tre jug qu '  la lumire de ce qui devrait tre ralis sur une priode de six ans .
Le Parlement escomptait plus de la Commission qu ' un rapport annuel .
Il esprait un programme de six ans dtaillant les initiatives  prendre , les instruments  utiliser par initiative : par exemple une lgislation ou une mthode de coordination interne ou des ngociations entre les partenaires sociaux , mentionnant galement les dlais dans lesquels ces initiatives devront tre prises .
La Commission doit , lors de son valuation intermdiaire en 2003 , faire l ' effort de mettre en place un autre type de tableau de bord et le soumettre au Parlement .
Comme le Parlement en a dj d ' ailleurs formul la requte l ' anne dernire et de nouveau cette anne .
<P>
J ' en viens  prsent  ma seconde critique , c ' est--dire la faible implication du Parlement .
La Commission sait pertinemment bien que son plus fervent partisan de l ' aspect social du dveloppement europen est le Parlement europen , beaucoup plus que le Conseil de ministres .
Les exemples sont nombreux ,  commencer par la lgislation europenne qui a souvent t plus pousse par le Parlement que par le Conseil .
La raison pour laquelle la Commission s ' est donne si peu de peine afin d ' impliquer  temps le Parlement dans l ' agenda pour la politique sociale reste pour moi une nigme .
Le document de la Commission date du 19 fvrier 2002 et a dj t approuv lors du sommet de printemps en mars .
Le Parlement a besoin de minimum deux mois afin de mettre au point un rapport en commission et en session plnire et nous avons donc trs peu de temps .
Je conseille donc  la Commission de veiller dornavant  soumettre son prochain rapport fin dcembre afin qu ' un dialogue utile avec le Parlement puisse tre organis  ce sujet .
Ce dialogue pourrait d ' ailleurs s ' avrer positif et prendre un minimum de temps si la Commission tenait compte des remarques formules dans les deux rapports prcdents du Parlement .
<P>
Je voudrais terminer par quelques mots sur l ' un des instruments de la politique sociale ,  savoir la mthode de coordination ouverte .
Le succs de la mthode rside dans la possibilit de coordonner la politique de 15 tats membres , de runir les 15 tats membres sous la bannire d ' un ensemble cohrent d ' objectifs , d ' offrir aux 15 tats membres les meilleures pratiques afin d ' atteindre ces objectifs .
Et tout cela dans des matires pour lesquelles une intervention lgislative contraignante de l ' Union europenne n ' est pas souhaitable ou possible .
La difficult pour le Parlement rside dans le fait que l ' implication du Parlement n ' est pas ou est insuffisamment rgle .
C ' est une mthode qui implique de manire intense de nombreux acteurs en-dehors de ce Parlement .
D ' o la question de rgler l ' utilisation la mthode de coordination ouverte et la participation du Parlement Europen dans le cadre de la Convention et de la confrence intergouvernementale .
Nous comptons pour cela galement sur le soutien de la Commission .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier Mme Smet pour son rapport sur le tableau de bord de la mise en ? uvre de l ' agenda pour la politique sociale .
Comme elle l ' a trs justement soulign , l ' agenda pour la politique sociale pour la priode 2000-2006 est le premier engagement contract en commun - y compris par le Conseil - et la premire charte europenne en matire d ' obligations et d ' actions sociales .
<P>
La premire anne , 2001 , tait un cas  part dont nous avons dbattu l ' anne dernire .
C ' tait la premire anne de mise en ? uvre et nous avons rencontr de graves lacunes et problmes .
Cette anne , nous disposons d ' un premier tableau de bord dtaill , qui renferme une analyse minutieuse des progrs accomplis dans ce domaine politique prcis .
Les commentaires mis l ' anne dernire taient que la description ne s ' appliquait qu '  la Commission .
Je pense qu ' il est clair que , cette anne , nous disposons d ' une description dtaille de toutes les agences impliques dans chacune des actions .
La proposition visant  une restructuration attentive au volet social dans le secteur des entreprises en est un exemple et dcrit le rle de la Commission , du Parlement europen , des agences actives en matire de politique sociale , des partenaires sociaux , des gouvernements et de la socit civile .
Bien entendu , je conviens avec ce qu ' crit Mme Smet dans son rapport lorsqu ' elle affirme que nous devrions toujours regarder vers l ' avant aussi bien que vers l ' arrire , c ' est--dire ne pas nous contenter d ' envisager l ' implication des agences concernes mais galement nous pencher sur les objectifs qu ' elles ont arrts pour les tapes suivantes .
<P>
Dans une certaine mesure , les tapes suivantes seront examines dans la premire rvision  mi-parcours en 2003 .
La priode 2003-2005 est galement importante .
Un premier rapport rgulier sera publi et nous devrions tre en mesure d ' apporter les changements jugs ncessaires .
Je voudrais signaler ,  cet gard , que le Parlement sera pleinement impliqu dans cet examen car , comme le dit Mme Smet , et je suis convaincue que personne n ' en disconvient , le Parlement est l ' alli naturel de l ' Europe pour toute proposition touchant  la politique sociale .
Le Parlement est plus souvent qu '  son tour la force motrice de la politique sociale mene par l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais me pencher sur trois points que j ' estime fondamentaux dans ce dbat .
Primo : grce  la coopration entre la Commission et le Parlement europen , la plupart des initiatives prvues pour la priode 2000-2002 dans le cadre de l ' agenda pour la politique sociale ont t menes  bien ou sont en cours de ralisation .
Secundo , comme on l ' a dj signal , nous avons trouv un mode opratoire par le biais de la mthode ouverte de coordination entre les tats membres et , d ' une certaine faon , une manire de donner un rle au Parlement dans le cadre de cette mthode .
Bien sr , c ' est un premier pas et nous devons identifier le rle essentiel , fondamental , du Parlement europen : c ' est une question dont devra traiter la Convention .
Le troisime point est que , tout comme pour le Parlement europen , nous devons trouver une base juridique qui permette d ' impliquer la socit civile dans les discussions de la Convention .
<P>
Je tiens  remercier le Parlement europen pour sa coopration constructive .
Nous attendons vos commentaires .
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE)">
Monsieur le Prsident , le tableau de bord de la mise en ? uvre de l ' agenda pour la politique sociale est  l ' vidence trs prcieux car il nous permet de tirer des conclusions quant aux progrs accomplis .
<P>
J ' ai eu l ' honneur de rdiger l ' avis de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances  ce propos .
Pour tre honnte , je n ' ai eu que peu de choses  ajouter au rapport trs dtaill de Mme Smet , qui se trouve galement tre un membre actif de la commission des droits de la femme du Parlement europen .
L ' importance et la valeur que revt pour les femmes la mise en ? uvre de cet agenda sont videntes , ds lors que , ces dernires annes , la plupart des hausses des chiffres de l ' emploi ont touch les femmes .
Environ deux tiers des nouveaux emplois qu ' on s ' attend  voir crs entre 2002 et 2010 seront occups par des femmes , raison pour laquelle j ' ai t particulirement ravie , Madame la Commissaire , de la communication que vous avez faite il y a quelques instants quant aux nouvelles initiatives prises au nom de la Commission en vue de coordonner la politique conomique et celle de l ' emploi .
<P>
La procdure d ' valuation des progrs - en dpit des lacunes releves par Mme Smet dans son rapport - est incontestablement un outil trs utile , notamment en ces temps de rcession conomique o s ' exerce une pression visant  relcher la politique sociale et  abandonner les efforts de rduction des ingalits conomiques et de lutte contre l ' exclusion sociale .
Nous saluons donc l ' initiative prise par la prsidence danoise en vue de mettre en avant le problme de l ' exclusion sociale et ses rpercussions sur les deux sexes .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames , Messieurs , je souhaite avant tout fliciter Mme Smet pour son excellent travail . Le tableau de bord de la mise en ?
uvre de l ' agenda pour la politique sociale doit permettre de suivre les progrs raliss en termes de mise en ? uvre dudit agenda , mais galement d ' tre averti rapidement en cas de retard lors de l ' excution des mesures annonces .
Je crois que le rapporteur a su harmoniser les deux aspects dans son rapport .
<P>
Par ailleurs , l ' agenda pour la politique sociale ne devrait pas ,  mon humble avis , tre trait en ce qui concerne sa mise en ? uvre comme un programme inaltr et inaltrable .
Pens par et pour les gens , je le vois comme un programme en volution qui exige des ajustements ultrieurs , comme le fera apparatre la rvision  mi-parcours des rsultats obtenus , qui sera ralise en 2003 .
<P>
Madame la Commissaire , beaucoup a t fait pour le dveloppement du modle social europen , mais j ' ose affirmer qu ' il reste encore du pain sur la planche dans diffrents secteurs : depuis la politique d ' galit entre hommes et femmes jusqu ' aux mesures contre l ' exclusion sociale et la pauvret , en passant par les politiques d ' intgration sociale des personnes handicapes et l ' utilisation de leurs capacits , les dfis en matire de formation et d ' apprentissage tout au long de la vie , les ncessits de s ' adapter aux nouvelles formes de travail et de concilier vie professionnelle et vie prive .
<P>
Dans tous les cas , il est une exigence sur laquelle je souhaiterais mettre l ' accent et signaler  l ' attention de la Commission .
Je me rfre aux nouvelles formes de travail , et aux nouveaux risques qu ' elles comportent et , partant ,  l ' inquitude que suscitent les formes de participation aux processus de production par le biais de l ' externalisation ou de la dcentralisation productive - sous-traitance , prsence de travailleurs indpendants - dans le cadre des risques de l ' entreprise contractante , etc .
<P>
D ' o la ncessit d ' appliquer des mesures destines  viter la transformation du risque - inhrent  toutes les formes de travail , mais parfois imperceptible et estomp dans ces nouveaux modes de production - en accident du travail .
Je crois que ces mesures seront bnfiques  tous : les travailleurs , les entrepreneurs et la socit .
<SPEAKER ID=339 NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le rapporteur pour son rapport ainsi que la commissaire Diamantopoulou pour son excellent travail dans ce domaine de la politique sociale .
Un pas en avant dcisif a t accompli pour l ' Union europenne au Sommet de Lisbonne , lequel ne s ' est pas uniquement engag en faveur d ' une conomie comptitive et dynamique , mais galement en faveur d ' une socit cohsive et base sur le plein emploi .
Trop souvent , on entend les porte-parole de diffrents groupes politiques parler uniquement de la comptitivit de l ' conomie , en ignorant l ' quilibre qu ' il nous faut garantir au sein de l ' Union europenne en ce qui concerne la modernisation et l ' approfondissement du modle social dont nous disposons en Europe .
<P>
Le Sommet de Nice a galement fait un grand pas en avant en adoptant le nouvel agenda social .
Si nous avions tenu un rfrendum en Irlande sur ce sujet , plutt que sur le trait de Nice , il aurait reu le soutien de 100 % de la population .
Malheureusement , nous ne devons pas voter sur ces questions  ce stade .
Cela a toutefois constitu une avance importante .
<P>
Je dois cependant dire que les progrs semblent avoir connu un srieux ralentissement depuis lors .
Je ne doute pas qu ' il existe au sein de l ' Union europenne - tant  la Commission qu ' au Conseil - des forces ou des lments qui cherchent dlibrment  ralentir les avances sur cet agenda .
Cela me semble tre une position qui manque de perspicacit .
Si nous sommes srieux lorsque nous parlons de crer une Union europenne qui a le soutien des citoyens , nous devons tmoigner d ' un engagement quilibr en vue du dveloppement d ' une Europe sociale .
Mme le centre-droite considre que cette dmarche est sense .
S ' ils sont srieux quand ils parlent de l ' Europe et de crer une Europe des tats et des peuples , nous devons alors garantir que l ' galit , la cohsion et la solidarit prvalent  travers toute l ' Union .
<P>
Je sens qu ' il subsiste des insuffisances au niveau du tableau de bord lui-mme .
Toutes les avances n ' ont pas t mesures .
Je salue l ' ide d ' une rvision  mi-parcours pour le dbut de l ' anne prochaine et suis impatient d ' y participer .
J ' espre que dans les annes  venir , en particulier au sein de la Convention et de la confrence intergouvernementale qui s ' en suivra , nous parviendrons  garantir que l ' engagement qui a commenc  tre dvelopp  Lisbonne et , par la suite ,  Nice pourra tre incorpor et approfondi dans une constitution pour l ' Union europenne qui garantisse que nous n ' ayons pas uniquement une Europe comptitive , mais galement une Europe qui traite tous ses citoyens sur un pied d ' galit .
<SPEAKER ID=340 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement commencer par fliciter Mme Smet pour avoir , comme d ' habitude , fait de l ' excellent travail .
Une campagne lectorale nationale bat actuellement son plein dans mon pays natal , la Sude .
Ceux qui en Sude appartiennent au mme groupe politique que Mme Smet ont l ' habitude de soutenir que l ' agenda pour la politique sociale n ' est pas une question europenne , mais qu ' il relve de la comptence des tats membres .
<P>
Je partage tout  fait l ' opinion exprime par Mme Smet .
Bien que nous appartenions  des groupes politiques diffrents , nous sommes tout  fait d ' accord pour reconnatre la ncessit d ' un agenda national pour la politique sociale .
Mais nous avons galement besoin d ' un agenda pour la politique sociale au niveau europen et celui-ci est de plus en plus important .
Tout comme M. De Rossa , je vois les discussions de Lisbonne d ' un ?
il positif . D ' normes progrs ont t faits et nous avons russi  largir et approfondir l ' agenda pour la politique sociale .
<P>
En mme temps , je suis un peu inquiet des signaux qui sont apparus au cours de l ' anne dernire et qui , d ' aprs moi , tentent de bouleverser l ' quilibre du processus de Lisbonne .
On ne parle plus  prsent que des entreprises et de la concurrence entre celles-ci , et l ' on oublie les aspects sociaux .
C ' est ds lors une bonne chose que certains dputs veuillent mettre l ' accent sur les aspects sociaux au-del des frontires de parti et je voudrais de nouveau fliciter la Commission et Mme Smet pour leur travail .
<P>
Par ailleurs , je partage le point de vue de Mme Smet concernant le tableau de bord ,  savoir qu ' il doit tre plus tourn vers l ' avenir et stratgique et reposer sur les conclusions des runions du printemps .
J ' espre que la Commission partage galement ce point de vue , ainsi que celui sur lequel nous sommes revenus en de trs nombreuses occasions ,  savoir la mthode ouverte de coordination .
Nous avons abord cette question  de nombreuses reprises et je suis personnellement un adepte de la mthode ouverte de coordination .
Au travers de celle-ci , nous avons pu dvelopper la coopration dans de nouveaux domaines .
Si l ' on veut que la mthode soit un succs  long terme , elle ne doit toutefois pas voluer  huis clos .
Si l ' on veut que la mthode ouverte de coordination ait une longue vie , elle doit faire l ' objet d ' un contrle dmocratique et tre traite au sein du Parlement europen et des parlements nationaux .
Nous n ' avons plus qu '  esprer que la Convention prendra position sur cette question , de manire  ce que la mthode ouverte de coordination soit prise en compte dans les Traits .
<P>
L ' agenda pour la politique sociale est galement important d ' un autre point de vue ,  savoir le souhait des citoyens de faire leur le projet de l ' UE .
L ' agenda pour la politique sociale aborde prcisment des questions qui sont essentielles aux yeux des citoyens - la lutte contre la pauvret , l ' augmentation de l ' emploi , une socit plus quitable - d ' o son importance .
<SPEAKER ID=341 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' agenda pour la politique sociale est un programme dynamique qui est susceptible , par consquent , de connatre des ajustements .
D ' o l ' importance du panel d ' valuation annuel pour permettre au Parlement europen d ' accompagner et de contrler l ' excution de l ' agenda social en analysant le pass et en programmant le futur .
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Le rapporteur , Mme Smet nous prsente un magnifique travail d ' nonciation de critiques et de points faibles concernant la communication de la Commission , ainsi que des contributions claires et lucides pour l ' excution future de l ' agenda .
L ' emploi constitue la principale priorit de l ' Union europenne .
En 2000 , le taux d ' emploi atteignait 63,2 % .
Malgr la cration de 3 millions de nouveaux postes de travail environ , il manque encore 7 % pour atteindre l ' objectif fix au sommet de Lisbonne pour 2010 et le chmage continue de toucher 14,5 millions de citoyens europens .
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Les taux d ' emploi peu levs des travailleurs les plus gs , les disparits entre les hommes et les femmes ,  la fois au niveau du taux d ' emploi et au niveau de la rmunration ( 18 et 14 % respectivement ) , les niveaux de chmage levs - environ 8 % de la main-d ' ? uvre - et les diffrences rgionales en matire d ' emploi constituent des fragilits structurelles qui exigent une attention et des mesures actives .
L ' implication engage des partenaires sociaux est fondamentale .
La pauvret et l ' exclusion sociale sont une autre question qui mrite une attention redouble .
Plus de 60 millions de personnes risquent de connatre la pauvret .
Ce phnomne varie , comme on le sait , d ' un tat membre  un autre ; mais la lutte contre la pauvret et l ' exclusion , son radication , est le plus grand dfi auquel nous sommes confronts .
C ' est pourquoi la Commission doit acclrer les travaux en cours afin de comprendre et d ' valuer le phnomne , en consacrant une attention particulire aux femmes .
Pour ce qui est de la promotion de l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes , l ' approche d ' une stratgie globale est encore omise dans ce panel d ' valuation de la Commission .
Ainsi , la Commission devra proposer des mesures visant  amliorer la situation des femmes et paralllement  prendre des initiatives afin de promouvoir leur pleine participation  la prise de dcision sur les lieux de travail .
<SPEAKER ID=342 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je partage le regret exprim par Mme Smet dans son rapport quant  la prsentation tardive du contenu du dernier tableau de bord de la mise en ? uvre de l ' agenda pour la politique sociale .
L ' agenda pour la politique sociale , nous le savons tous , n ' est pas un ensemble de propositions en matire de politique sociale mais un plan stratgique pour moderniser le modle social europen et faire face aux problmes et dfis futurs .
Un tableau de bord annuel unique engendrerait un mcanisme stratgique en matire d ' valuation des progrs et des ajustements jugs ncessaires .
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Nous constatons toutefois que la mthode du tableau de bord ne rpond pas  ces objectifs ambitieux .
Le rapport ressemble davantage  un travail de routine qu '  une approche de fond .
Il a tendance  demeurer superficiel et ne ressemble gure  un outil intgr permettant d ' analyser la situation actuelle , d ' effectuer une valuation approprie des progrs , de programmer les actions futures dans les domaines abords par la Commission europenne - tels que l ' intgration des personnes handicapes , la participation des seniors , la mobilit des travailleurs et les propositions lgislatives pendantes - ou de suggrer de nouvelles thmatiques .
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Je dois galement dire que cela ne met gure en exergue l ' aspect entrepreneurial des plans de dveloppement social , alors que notre nouvelle perception de la politique europenne reprend cet aspect .
Vient ensuite la question en suspens de la coopration avec les partenaires sociaux et le Comit conomique et social et de l ' implication de ces acteurs , ainsi que celle du sujet et des rsultats du dialogue social - mme si je dois ajouter que j ' ai t heureuse d ' entendre la commissaire voquer les efforts entrepris en vue d ' entamer un dialogue avec la socit civile .
Nous devons donc dployer un effort important quant  la forme et au contenu de la rvision  mi-parcours , dont le Parlement espre bnficier avant le prochain Conseil de printemps car , comme vous le savez , Madame la Commissaire , il souhaite -  juste titre - participer  la mise en place de l ' Europe sociale .
<SPEAKER ID=343 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais adresser mes remerciements tout particuliers aux honorables parlementaires pour leurs interventions dont nous tiendrons compte , comme l ' anne dernire .
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Je souhaiterais simplement rpondre  certaines des observations qu ' ils ont faites .
Bien entendu , ce rapport est le reflet d ' efforts mens  bien ou en cours de ralisation et d ' activits lgislatives elles aussi menes  terme ou au stade de la consultation .
Toutefois , en ce qui concerne les propositions et possibilits ultrieures du Parlement et du Conseil , il ne peut que reflter les possibilits dont dispose la Commission aux termes du Trait .
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Je dis cela parce que des sujets tels que celui des personnes handicapes ou des seniors - voqus par Mme Kratsa - et d ' autres politiques sociales spcifiques relvent actuellement , comme nous le savons tous , des politiques purement nationales .
En l ' tat actuel des choses , le dbat men au sein de la Convention est extrmement tendu et je pense que tous ceux d ' entre nous qui appuient la ncessit d ' une dimension europenne de la politique sociale disposent -  ce moment de la partie - d ' une gigantesque opportunit politique de changement , y compris dans le cadre de la Convention .
<SPEAKER ID=344 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu aujourd ' hui ,  12 heures .
<SPEAKER ID=345 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Dans une matire aussi sensible et actuelle que celle de la dfinition et de l ' harmonisation de rgles oprationnelles visant  rendre la navigation arienne plus sre , nous saluons le fait que l ' on soit parvenu  une grande concertation des agents impliqus , ayant abouti  un accord entre les diffrents oprateurs en matire de limitation du temps de vol et de service , ainsi que des priodes de repos de l ' quipage .
Nous suivons par consquent les conclusions du rapporteur , en tant srs qu ' elles traduisent le besoin et l ' urgence de l ' adoption progressive de rgles techniques qui garantissent des schmas toujours plus levs de scurit et dans le but galement de rendre le maximum confiance aux passagers du transport arien europen .
<SPEAKER ID=347 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Comme le dit Mme le rapporteur , le contrle et l ' application du droit communautaire en matire d ' environnement est actuellement fort insatisfaisant .
En effet , dans un domaine toujours plus important pour les citoyens europens , conscients dj de l ' importance de la gestion , de la rationalisation et de la protection de l ' environnement , on continue d ' assister de manire cyclique  des agressions grossires contre le patrimoine environnemental de tous , ce qui dnote un cadre lgislatif inadapt et une articulation insatisfaisante entre les oprateurs et les autorits communautaires .
Afin d ' viter un tel tat de choses , il faut un plus grand contrle et des actions concrtes et fermes  la suite des rapports triennaux adresss par les tats membres  la Commission europenne .
Du reste , on constate un retard proccupant des procdures d ' infraction .
Tout doit donc tre fait pour que la Commission puisse tablir un ' aperu cohrent de la situation d ' ensemble d ' un secteur politique , par exemple , celui de la gestion des dchets ? , en rpondant aux angoisses sans cesse croissantes et insistantes des citoyens europens .
C ' est pour cela que j ' ai vot pour ce rapport .
