<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Avant de commencer , je voudrais vous signaler que le prsident vous prie de l ' excuser de son absence .
Il a t retenu en Irlande pour des raisons personnelles .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Le projet d ' ordre du jour dfinitif tabli par la Confrence des prsidents lors de sa runion du jeudi 19 septembre 2202 , conformment aux articles 110 et 110bis du rglement du Parlement , a t distribu .
Les modifications suivantes ont t proposes :
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Mercredi :
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J ' ai reu une demande manant du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique visant  avancer les dclarations du Conseil et de la Commission sur le Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=7 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je pense que c ' est une question de bon sens .
Quiconque suit les activits de mon groupe connat l ' importance que nous attachons  la question de la Cour pnale internationale .
Cependant , aprs les vnements qui viennent de se produire  Ramallah , avec le bombardement et l ' encerclement du quartier gnral de l ' Autorit palestinienne , c ' est videmment cette question qui devient prioritaire .
Donc , la suggestion que vous venez de rappeler ,  savoir commencer le mercredi aprs-midi par la question du Proche-Orient , me parat particulirement bienvenue .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , mon groupe est d ' accord avec la modification de l ' ordre du jour propose par le groupe GUE / NGL .
Cependant , tant donn la gravit des vnements que nous vivons , je voudrais ajouter tout d ' abord que nous adhrons  la dclaration du Haut reprsentant pour la PESC , M. Solana , du 20 septembre ; ensuite , je vous demanderais - tant donn qu ' aucune rsolution spcifique dans ce domaine n ' est prvue - qu ' il transmette , au nom du Parlement , la rsolution approuve en avril ; et enfin , dans le contexte actuel , mon groupe pense qu ' il faut retirer les deux amendements encourageants prsents au rapport Brok sur la situation au Proche-Orient .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident.">
Je prends note de votre remarque  propos de la rsolution adopte en avril .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dire , au nom de mon groupe , que nous nous flicitons de ce changement  l ' ordre du jour tant donn que nous pensons qu ' il permettra , de plus , au ministre danois des Affaires trangres de participer  ce dbat et , par consquent , au Conseil d ' y tre reprsent .
<P>
En ce qui concerne la rsolution , je suis d ' accord avec l ' inquitude qu ' a exprime M. Barn , je fais miennes les observations du Haut reprsentant pour la PESC et je tiens  signaler que le rapport Brok contient diffrents paragraphes qui expriment la position de ce Parlement sur la situation au Proche-Orient .
<SPEAKER ID=11 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement dire que je soutenais la proposition de M. Wurtz .
Comme tout le monde est d ' accord , il est inutile de s ' tendre sur le sujet .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit prcdemment , quelqu ' un a crit la phrase " Chypre appartient aux Turcs " sur le panneau d ' affichage  l ' extrieur de mon bureau , sur lequel sont accroches plusieurs affiches .
J ' ai la photocopie en question ici , je peux vous la donner .
Monsieur le Prsident , en Grce , je suis sous protection de la brigade antiterroriste parce qu ' on me considre une cible des terroristes grecs .
Ici  Strasbourg , je prends cette phrase au srieux , comme une menace indirecte , car en tant que vice-prsident de la commission parlementaire mixte UE - Chypre et dput grec du Parlement europen , je suis bien entendu en faveur de l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne malgr la raction de la Turquie , dont l ' arme occupe dj 40 % de l ' le .
<P>
 prsent , je me demande comment me protger de la menace que reprsente , sans aucun doute , cet incident ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident.">
Si vous fournissez ce document aux services concerns , il sera transmis pour examen aux services de scurit du Parlement .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai transmis aux services en charge de la sance un rapport de la Commission relatif  son Office de l ' investigation et de la discipline .
Ce rapport offre un jugement ahurissant de la capacit de la Commission  grer ses propres affaires , sans parler mme de celles des citoyens d ' Europe .
<P>
Au cours des cinq dernires annes , 40 actions ont t intentes contre des personnes coupables , au total , de 48 infractions .
En dpit des cas avrs , repris dans ce rapport , de viol , de fraude , de pdopornographie , de dtournement de fonds , de harclement , de vol , de faux , de coups et blessures , de comportement dprav , d ' agression , de corruption et de conflits d ' intrt , une seule personne a t renvoye au cours de ce mme laps de temps .
 l ' vidence , les procdures disciplinaires de la Commission ne permettent en aucune faon de prendre les mesures appropries  l ' encontre des employs qui se rendent coupables de dlits rpugnants et , dans certains cas , pnaux .
<P>
Ce Parlement doit savoir que les personnes responsables de cet chec ont t releves de leurs fonctions .
Quelles mesures nouvelles et immdiates sont mises en place pour amliorer la procdure et quelle action policire a dcoul de ces infractions commises au cours des cinq dernires annes ?
Je vous demande d ' attirer de toute urgence l ' attention du prsident Prodi sur cette question .
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( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident.">
Nous avons pris note de vos remarques , avons reu votre document et le transmettrons  M. Prodi .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . L ' intervention de M. Heaton-Harris a t publie dans le quotidien The Times de ce matin , ce qui est bien commode puisque cela me permet de lui rpondre .
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J ' ai vrifi cette information auprs de la Commission .
Dans une note administrative date du 29 juillet 2002 , la Commission signale que , depuis 1998 , il y a eu 49 - et pas 50 - procdures disciplinaires , dont neuf - et pas une - ont men au renvoi .
Un de ces renvois tait motiv par l ' incomptence , les huit autres par des infractions disciplinaires graves . 32 autres cas ont entran des sanctions diverses .
Seuls 8 de ces 49 cas n ' ont entran aucune condamnation .
Les informations de M. Heaton-Harris sont donc inexactes .
Je sais que nos avis divergent quant  certaines questions relatives  la rforme de la Commission mais nous devrions tre capables de mener une discussion fonde sur les faits et non sur la fiction .
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( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
L ' Europe et ses citoyens , un sujet abondamment abord .
Rcemment , j ' ai reu une plainte de citoyens nerlandais habitant Bellingwolde , un village situ sur la frontire germano-nerlandaise .
Cette plainte concerne les oliennes que les autorits allemandes ont installes  deux pas de la frontire . L ' Allemagne profite de l ' lectricit propre et le village nerlandais , lui , subit les nuisances .
Les citoyens nerlandais manifestent la volont d ' introduire une plainte auprs de la Commission europenne .
 en croire le site internet de la Commission europenne , tout citoyen peut s ' adresser  Eurojust , un systme prodiguant conseils et aide aux personnes confrontes  un problme juridique dans l ' application du droit communautaire .
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La Commission europenne prtend sur le site internet qu ' un rseau de conseillers juridiques tabli dans les diffrents tats membres se tient prt  prodiguer gratuitement des conseils en matire juridique .
Promesse magnifique mais qui n ' est malheureusement pas tenue aux Pays-Bas .
Personne ne se tient  disposition aux Pays-Bas .
Depuis des annes , la reprsentation de la Commission europenne  La Haye attend la nomination d ' un juriste .
Jusqu '  prsent , les Nerlandais n ' ont pas eu la possibilit de recueillir de conseils juridiques sur une quelconque plainte et ont t renvoys de Caphe  Pilate .
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Monsieur le Prsident , nous vous demandons de porter rapidement cette affaire devant la Commission europenne .
Il s ' agit de rgler un problme  la fois pratique et concret , celui de citoyens de l ' UE dsireux de faire valoir leurs droits .
Il est inacceptable qu ' un village nerlandais dtermin  combattre les nuisances causes par des oliennes allemandes se retrouve , dans la pratique , dnu de droits .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident.">
Nous porterons vos remarques  l ' attention de la Commission .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , une fois encore , l ' tat d ' Isral tente d ' craser le peuple palestinien et d ' liminer ses dirigeants .
Une fois encore , ces crimes sont commis avec la bndiction tacite des tats-Unis et de l ' Union europenne , malgr les appels angoisss du prsident Arafat .
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La prsidence danoise se contente de qualifier cette attaque meurtrire d ' improductive et le dlgu du ministre grec des Affaires trangres a conseill  l ' Autorit palestinienne de rorganiser ses services de scurit et d ' isoler les lments extrmistes .
Pendant ce temps , l ' Union europenne continue d ' envoyer de l ' argent et de vendre des armes  Isral , malgr la rsolution du Parlement europen de suspendre le partenariat .
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Le peuple palestinien hroque sait qu ' il ne peut compter sur aucun gouvernement tranger dans sa lutte pour la cration d ' une patrie libre .
Le soutien populaire est ce qui leur permet de rsister .
Combien de temps encore , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les gouvernements de l ' Union europenne refuseront-ils d ' couter la voix du peuple ?
Combien de temps encore refuseront-ils de faire la diffrence entre les criminels et les victimes , alors qu ' il est clair comme de l ' eau de roche que l ' occupation isralienne est la cause de la violence ?
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident.">
Un dbat sur le Moyen-Orient est prvu ce mercredi .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Comme vous le savez , l ' article 2 du rglement prvoit que les membres du Parlement europen exercent leur mandat de faon indpendante et ne peuvent tre lis par des instructions ni recevoir de mandat impratif .
J ' ai appris de source sre qu ' une rencontre du groupe PESCA des ministres de la Pche - c ' est--dire des ministres espagnol , franais , grec , irlandais , italien et portugais -s ' tait tenue le 15 septembre 2002 - ou aux alentours de cette date - au Portugal .
J ' ai en outre appris que , lors de cette rencontre , il avait t notamment question de trois projets de rapports du Parlement europen , l ' un de M. Jov Peres et deux de M. Varela .
Si tel est le cas , j ' estime que c ' est une tentative scandaleuse de porter atteinte  l ' indpendance des membres de cette Assemble dans l ' exercice de leurs fonctions de rapporteur .
Je vous demande de signaler  la prsidence du Conseil qu ' il est inacceptable que certaines formations du Conseil se comportent de la sorte et d ' inviter le prsident de la commission de la pche  prier ses membres de veiller  remplir leurs fonctions de rapporteur en toute indpendance .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident.">
Il est plutt flatteur que le Conseil prenne nos rapports  ce point au srieux et veuille en discuter de la sorte .
<SPEAKER ID=25 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' ordre du jour de cette session prvoit quatre rapports lgislatifs venant de la commission conomique et montaire . Il s ' agit des rapports de Mme Kauppi et de Mme Torres Marques et de deux rapports de Mme Lulling .
Ces quatre rapports seront traits sans dbat et il est vrai qu ' il s ' agit de dossiers assez techniques qui , de ce fait , ne sont peut-tre pas trs " sexy " politiquement , si vous me permettez cette expression .
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Je trouve nanmoins trange que le Parlement europen fasse si peu de cas de son propre travail lgislatif .
Comment attendre de la Convention qu ' elle nous accorde ventuellement plus de droits et davantage de possibilits en tant que colgislateur si nous liquidons notre propre travail lgislatif un peu  la sauvette ?
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident.">
Je prends acte de votre remarque mais signale qu ' aucun groupe n ' a demand de dbat , alors qu ' ils sont libres de le faire .
On pourrait considrer cette question sous un autre angle et estimer que notre Assemble est  ce point impressionne par le travail de la commission conomique et montaire qu ' elle lui tmoigne sa pleine confiance .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Fava (PSE).">
Monsieur le Prsident , personne en cette Assemble n ' aura laiss chapper l ' nime tragdie , le dsespoir que l ' on a enregistr ces derniers jours au large des ctes siciliennes : quatorze immigrs extracommunautaires se sont noys aprs avoir t jets  la mer depuis le bateau qui les transportait .
Il y a quelques jours , toujours au large des ctes siciliennes , le naufrage d ' une autre embarcation a cot la vie  trente-sept extracommunautaires .
Les victimes de ces derniers mois se comptent dj par centaines , ce qui reprsente un petit holocauste tragique et silencieux .
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Le ministre italien de l ' Intrieur , M. Pisanu , demande l ' aide de l ' Union , oubliant - nous nous permettons de le faire remarquer - que la contribution du gouvernement Berlusconi , en termes d ' humanit , de civilit et de solidarit avec le drame des immigrs extracommunautaires , est une loi qui ferme les frontires et impose le relev des empreintes digitales .
Nous demandons que l ' Europe joue un rle , mais pas dans le sens d ' une militarisation renforce des ctes .
Je crois que le rle de l ' Europe peut tre dfinir les mesures et interventions spcifiques permettant de soulager , dans leur pays d ' origine , le dsespoir et la pauvret que , chaque jour , des milliers de Maghrbins continuent  fuir .
<SPEAKER ID=28 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de revenir un instant sur votre rponse .
Vous avez bien sr raison lorsque vous dites qu ' aucun groupe politique n ' a demand un dbat sur les rapports que j ' ai mentionns .
<P>
Cela dit , je trouve que la Confrence des prsidents devrait inscrire d ' office  l ' ordre du jour de notre Parlement au moins les rapports sur des projets de directive ou de rglement .
Nous sommes des lgislateurs ; nous ne pouvons pas nous permettre le luxe d ' expdier des rapports lgislatifs sans en parler dans cette enceinte , de faire pratiquement de la lgislation secrte .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je ne suis pas d ' accord avec mon ami et collgue M. Goebbels .
Nous devons mieux faire la distinction entre ce qui est important et ce qui ne l ' est pas .
Nous devons dterminer ce qui exige un dbat parce qu ' il y a dsaccord et qu ' il nous faut examiner plus avant les matires concernes et ce qui peut tre trait via la procdure simplifie , ds lors que nous sommes tous d ' accord .
<P>
La procdure que mentionne M. Goebbels nous permet de le faire .
Il suffit qu ' un groupe politique sollicite la tenue d ' un dbat pour que ce dbat ait lieu .
Franchement , si aucun groupe - pas mme celui de M. Goebbels - ne s ' est montr convaincu de la ncessit d ' un dbat , il est clair que le dossier peut tre confi  la commission , qui sige galement en public .
Cela permettra  la plnire de consacrer davantage de temps  des questions plus importantes .
Il est vident que nous devons procder de la sorte .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , puisque apparemment M. Heaton-Harris a obtenu des chiffres errons , je souhaiterais seulement rpter rapidement ce que mon collgue van Hulten a dj dit : neuf licenciements ont t demands .
Je voudrais attirer l ' attention de M. Heaton-Harris sur le fait que huit d ' entre eux sont , pour des raisons techniques , qualifis de removal et seulement un de dismissal . Je demande  ce que l ' on examine les choses de faon prcise .
<P>
Je prierai M. Heaton-Harris et compagnie de cesser leur campagne de dnigrement  l ' encontre de la Commission et de mener , sur une base objective , leur conflit avec la Commission et le commissaire Kinnock .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne (PSE).">
Monsieur le Prsident , je peux complter ce qu ' ont dit mes collgues van Hulten et Swoboda , car j ' ai eu l ' occasion , la semaine dernire , pour satisfaire  la demande d ' une journaliste britannique qui souhaitait m ' interviewer sur ce sujet , de lire le rapport de la Commission sur les mesures disciplinaires .
Peut-tre que cela intressera certains collgues d ' apprendre que cette journaliste est une ancienne assistante de M. Heaton-Harris .
<P>
Je ne souhaite ajouter qu ' un point aux dclarations de MM .
Swoboda et van Hulten : M. Heaton-Harris vient de demander si la Commission avait l ' intention d ' informer les autorits charges des poursuites pnales .
La mme question m ' a t pose par la journaliste . J ' ai tout de suite rpondu par une autre question  savoir s ' il n ' en tait pas de mme dans tous les pays europens , situation que je connais , en tous les cas , dans mon pays d ' origine , et selon laquelle c ' est d ' abord aux autorits charges des poursuites judiciaires et aux tribunaux comptents de dcider des poursuites  engager pour les infractions constates et c ' est seulement par la suite qu ' ont lieu les procdures disciplinaires .
C ' est pourquoi je me demande si M. Heaton-Harris a restitu l ' ordre exact des choses .
<SPEAKER ID=32 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les institutions europennes , reprenant  leur compte et gnralisant l ' attitude des gouvernements nationaux , mnent une politique systmatique de privatisation et d ' abandon des services publics en faveur des intrts privs .
C ' est une politique rtrograde , inacceptable , d ' abord du point de vue des usagers , car des services publics convenables sont absolument incompatibles avec la recherche du profit , comme l ' ont illustr tragiquement les accidents ferroviaires en Grande-Bretagne ou la collision arienne en Suisse .
La politique de privatisation sert aussi de prtexte pour s ' en prendre aux droits des travailleurs .
En France , les directions d ' lectricit de France et de Gaz de France , en mme temps qu ' elles prparent l ' ouverture du capital au priv , envisagent une remise en question des retraites par l ' allongement de la dure et du taux de cotisation , ainsi que par une diminution du montant de la pension .
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Je tiens donc  protester vigoureusement  la fois contre les atteintes aux services publics et contre les menaces qui psent sur leurs travailleurs .
J ' affirme ma solidarit avec les travailleurs d ' EDF / GDF , d ' Air France , de la SNCF qui , le 3 octobre prochain , vont manifester  Paris , et j ' encourage ceux qui veulent les rejoindre  le faire pour s ' opposer aux mesures prises contre le monde du travail .
<SPEAKER ID=33 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , merci de me donner la parole .
Je voudrais vous faire part de mon tonnement : pendant les vacances d ' t , j ' ai crit  M. le commissaire Patten pour l ' interroger sur la manire dont il pense que nous pourrions aider les administrations palestiniennes en vue de l ' organisation ou de la rorganisation des administrations pour les prochaines lections .
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Je ne peux que m ' tonner de ne pas avoir reu de rponse , alors que c ' tait la deuxime fois que je lui crivais  ce propos .
Je voudrais tre sre de recevoir au moins une rponse sur ce point l mercredi .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident.">
Je l ' espre .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , dans le plein respect du droit de parole de tous , j ' invite une fois de plus les collgues  viter les dclarations antagonistes en confondant les situations dramatiques comme celles qui viennent d ' tre cites , les drames de l ' immigration en Italie , et les situations et choix du gouvernement italien qui concernent des problmes structurels .
Je crois que , dans le respect du rle de ce Parlement , quand on cherche la polmique pour la polmique , nous n ' assumons un bon rle , ni vis--vis de nous , ni vis--vis de ceux qui souffrent de ces tragdies .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais seulement dire  la collgue de la partie gauche de cette Assemble que l ' Union europenne est tout  fait neutre en matire de privatisation . Toutefois , si une chose est vraie sur le plan historique , c ' est que les droits des travailleurs n ' ont jamais t autant bafous que dans les pays o tout tait nationalis .
C ' est l ' enseignement du XXe sicle !
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les dclarations de l ' Administration des tats-Unis ces derniers jours ont fait natre en nous une colre et une inquitude croissantes ; au fond , quoi qu ' il arrive , mme si la dictature de Saddam donne son accord pour que des inspecteurs en dsarmement se rendent en Irak , le pays sera attaqu .
<P>
Les dputs du Parti communiste grec - et , je crois , la population grecque dans son ensemble - sont farouchement opposs  cette ventualit .
Avec ou sans la bndiction des Nations unies .
Nous pensons qu ' il est compltement absurde que les Nations unies , fondes dans le but de rsoudre pacifiquement les diffrends , soient utilises pour approuver sans discussion ce genre de crime .
Mais ce qui nous exaspre le plus , c ' est le manque de scrupules des dirigeants amricains au moment d ' annoncer leur position des plus dangereuses en faveur d ' une frappe prventive .
Vous rendez-vous compte que nous sommes en prsence de la pire sorte de terrorisme , celle qui fait une cible de toute personne qui refuse d ' accepter l ' hgmonie des tats-Unis , pays qui s ' est arrog le droit d ' attaquer quiconque reprsente ou pourrait reprsenter ,  ses yeux , une menace ?
<P>
Monsieur le Prsident , la question est la suivante : face  cette situation , le Parlement europen va-t-il se limiter  jouer les Ponce Pilate et s ' en laver les mains ?
Quoi qu ' il arrive , nous pensons que nos nations doivent sans plus tarder unir leurs forces contre cette politique nonazie et arrter les paranoaques criminels qui gouvernent les tats-Unis d ' Amrique .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous avons discut ici de faon intensive sur la protection des embryons  l ' occasion du sixime programme-cadre .
 l ' poque , les dfenseurs de principes thiques avaient fait l ' objet de fortes pressions et s ' taient laiss dire , malgr toute l ' importance que revtait cette question , qu ' elle ne devait pas conduire  bloquer cet important programme de recherche , dont la protection des embryons ne constituait qu ' une infime partie .
Nous sommes maintenant dans une situation o ces mmes personnes qui avaient dit cela  l ' poque tentent de bloquer la totalit du programme-cadre , car une majorit qualifie au Conseil , soit en toute lgalit , tente d ' imposer des principes thiques que nous aurions d arrter bien plus tt .
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J ' aimerais savoir dans quelle mesure M. Westendorp peut lgitimement , au nom du Parlement , rpandre le bruit selon lequel nous voulons une rserve budgtaire pour la totalit ou pour certaines parties de ce programme .
Je ne me souviens pas que nous ayons pris une telle dcision en sance plnire .
Je demande donc  ce que demain , lors de la discussion avec le Conseil , l ' on n ' aborde pas de sujets pour lesquels il n ' y a jamais eu de vote au Parlement !
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . La rponse que vous m ' avez faite me donne  penser que vous ne m ' avez pas compris .
Je conviens tout  fait avec vous que cette Assemble devrait toujours se rjouir de voir le Conseil prter attention  ses rapports .
Toutefois , le point sur lequel j ' attirais votre attention tait qu ' un sous-ensemble du Conseil , le groupe PESCA , aurait tenu une runion au cours de laquelle il aurait dbattu de projets de rapports parlementaires qui n ' ont pas encore t examins en commission : en d ' autres termes , ils ont " prchauff " des rapports avant l ' examen en commission .
Si tel est le cas , ce serait une atteinte grave aux droits et aux privilges de cette Assemble et , plus prcisment ,  l ' article 2 de notre rglement .
Je voudrais protester contre cela et suggre d ' en faire part  la prsidence du Conseil et au prsident de la commission de la pche .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident.">
Vous avez raison ; j ' avais mal compris vos remarques .
<SPEAKER ID=41 NAME="De Keyser (PSE).">
Monsieur le Prsident , la situation en Irak , depuis notre dernire rsolution au Parlement europen , a  la fois bien et mal volu .
Mal volu parce qu ' effectivement , la situation se tend au niveau international , et bien volu puisque l ' Irak a accept sans condition les missions d ' inspection de l ' ONU .
Je me trouvais  Bagdad avant-hier et il a t fait une proposition  M. Tarek Aziz , que ce dernier a accepte .
Il a galement accept que les missions d ' inspection de l ' ONU soient accompagnes par des observateurs internationaux , de notorit internationale et qui soient honorables pour les deux parties .
<P>
Voil qui constituerait  la fois une garantie pour les tats-Unis et une garantie pour l ' Irak , pour qu ' on ne joue pas au chat et  la souris .
Quant j ' ai demand  M. Tarek Aziz si des observateurs du Parlement europen seraient les bienvenus , il m ' a rpondu qu ' il ne connaissait pas le Parlement europen .
Cela signe peut-tre de notre ct une certaine frilosit , alors mme qu ' il y a des espoirs de paix ,  ne pas envoyer une mission ad hoc en Irak et surtout  ne pas se poser en interlocuteur neutre .
<SPEAKER ID=42 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , j ' interviens trs rapidement pour indiquer  mon collgue qu ' il a srement t mal inform .
<P>
Il n ' y a pas de blocage de la part du Parlement .
Il y a un Parlement qui a vot une position commune , qui n ' a mme pas , sur les problmes d ' thique , modifi la position commune arrte par le Conseil , un Parlement qui a accept un compromis dans lequel il y avait l ' intgration en bloc d ' amendements vots par le Parlement sur toute une srie de questions , et nous avons appris tout  fait par hasard en juillet que le Conseil revenait sur sa parole .
C ' est ce manque de parole de la part du Conseil que dnonce le Parlement .
<P>
C ' est pourquoi le rapporteur , le prsident de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , et les rapporteurs fictifs , se runissent rgulirement pour faire entendre au Conseil la voix du Parlement , pour demander  tre associs aux ngociations et faire en sorte que la parole donne par le Conseil et la prsidence espagnole soit respecte par la prsidence danoise .
<P>
C ' est tout simple : il n ' y a pas de menace en la matire , de la part de qui que ce soit .
Il y a un Parlement parfaitement responsable qui , en codcision , n ' a pas voulu aller jusque la conciliation et a accept un compromis .
C ' est ce compromis qui est remis en cause par le Conseil et nous devons tous tre unanimes , quelles que soient nos opinions par ailleurs sur des problmes d ' thique , pour dnoncer ce type de comportement .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident.">
Ce point de l ' ordre du jour est clos .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0276 / 2002 ) de Mme Gebhardt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique franaise en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil instituant un rseau europen de formation judiciaire ( 13348 / 2000 - C5-0757 / 2000 - 2000 / 0829 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Berger (PSE)">
Monsieur le Prsident , merci de m ' autoriser  prendre la parole ici  la place de Mme Gebhardt . Elle a t empche au dernier moment qu ' elle ne pourrait pas tre prsente .
Elle m ' a demand de prsenter la position suivante : faire de l ' Europe un espace de libert , de scurit et de justice est un but ambitieux , mais c ' est aussi , en premier lieu , un but tout  fait essentiel pour l ' ensemble de l ' Union . C ' est une promesse de tranquillit pour presque 380 millions de personnes vivant dans 15 pays .
Cet espace de libert et de justice doit galement faire disparatre certaines peurs . Pour crer cet espace , nous avons besoin d ' une rglementation trs pointue au niveau europen .
Nous progressons ici pas  pas . Mais nous devons aussi donner des fondations  cette infrastructure , sinon nous construirons une ruine et les citoyennes et citoyens auront raison d ' tre dus .
<P>
La prsente rsolution se concentre sur un lment important de cette infrastructure . Elle s ' attache  la formation des juristes au niveau europen .
Face  la grande diversit des systmes et des traditions judiciaires , il y a , dans ce contexte , des questions difficiles  rsoudre . Le gouvernement franais a fait une proposition intressante .
Mme Gebhardt , en tant que rapporteur , a entrepris quelques corrections visant  l ' amliorer . En certains points , elle a complt la proposition .
Grce  la coopration efficace de toutes les parties concernes , nous sommes parvenus  un bon rsultat . La commission a pu l ' approuver  l ' unanimit moins une seule abstention .
<P>
L ' un des amendements concerne la base juridique ;  la diffrence de la proposition franaise qui fait appel aux articles 31 et 34 du trait sur l ' Union europenne , notre proposition s ' appuie sur l ' article 42 . D ' une part , pour rduire la bureaucratie et , d ' autre part , pour pouvoir largir le rseau de faon flexible .
La proposition franaise n ' inclut que la formation volontaire des juges dans le domaine du droit pnal .
C ' est trop peu .
Le droit civil appartient aussi naturellement  cet espace de libert , de scurit et de justice , et cet espace n ' est pas uniquement model par des juges .
Toutes les branches professionnelles du domaine du droit et de l ' administration de la justice , par exemple les avocats , les procureurs et les fonctionnaires de police au Royaume-Uni , peuvent assurer certaines missions dans ce cadre .
<P>
Il faut favoriser la comprhension et l ' acceptation des diffrents systmes judiciaires au sein de toutes ces professions , sinon il y aura un manque de confiance . Cela conduirait les dcisions judiciaires manant d ' autres systmes juridiques  se heurter  des rserves .
Pourtant elles doivent tre acceptes et transposes comme s ' il s ' agissait de dcisions manant du propre systme juridique national et familier . Un droulement rapide et sans difficults des procdures favorise , chez les citoyennes et citoyens , la confiance dans cet espace de libert , de scurit et de justice qui leur a t promis .
En fin de compte , il faut aussi que la maxime vidente en conomie puisse tre transpose au domaine de la justice : la russite vient en apprenant .
<P>
Cette russite sera assure par le rseau europen de formation judiciaire qui rendra la vie plus facile aux personnes travaillant dans le domaine de la justice , ce qui est ncessaire et urgent .
Il ressort du rapport 2000 sur les activits de Pro Eurojust qu ' il n ' est pas toujours facile pour les juristes des diffrents tats membres de cooprer efficacement en raison des diffrences de lgislation ou de connaissances linguistiques insuffisantes dans le domaine de spcialit .
Par le biais d ' un rseau de perfectionnement judiciaire puissant , ces cueils pourront tre vits . Mettons-le sur pied !
<SPEAKER ID=47 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , Mme Evelyne Gebhardt , pour son rapport et souscrire  l ' affirmation de principe selon laquelle la coopration judiciaire au niveau europen pourrait fonctionner de manire plus efficace si les principaux intervenants ,  savoir les juges et les procureurs , bnficiaient d ' une formation continue .
<P>
Cette ncessit a t reconnue et raffirme par les chefs d ' tat et de gouvernement , lors du Conseil europen de Laeken , qui ont imprim une nouvelle impulsion au projet de cration d ' un rseau de formation .
Dans le dbat qui a suivi l ' initiative du gouvernement franais , la Commission a voulu susciter une srie de questions de nature juridique et technique dcoulant de la cration d ' un rseau de formation judiciaire .
<P>
Ses proccupations taient notamment les suivantes : premirement , l ' indpendance de la magistrature , qui doit tre sauvegarde .
Plutt que d ' imposer des schmas rigides de formation , il convient surtout de fournir aux juges et aux procureurs les moyens ncessaires pour concevoir et raliser cette formation de manire flexible .
Deuximement , il est ncessaire de tenir compte des structures dj existantes et d ' exploiter intgralement les instruments de sensibilisation disponibles : le rseau judiciaire europen et le rseau judiciaire europen en matire civile et commerciale .
Enfin , il convient de prendre en considration le problme gnral de la rpartition des questions de la coopration judiciaire entre le premier et le troisime piliers du Trait , ce qui implique  notre avis l ' adoption de deux actes identiques , problme qui est aggrav par les spcificits lies aux protocoles d ' opting out du Danemark , du Royaume-Uni et de l ' Irlande .
<P>
En soutenant cette initiative , le Parlement europen a tent de rpondre  ces questions , notamment  cette dernire question de la double base juridique .
La Commission reconnat tout  fait l ' effort du rapporteur , mais ne souscrit pas  la formule de la " passerelle " prvue  l ' article 42 du trait sur l ' Union europenne qui nous parat disproportionne et peu raliste .
<P>
Nous partageons l ' ide que la rpartition des questions de justice entre deux piliers entrane des difficults .
Mais nous considrons que la manire la plus efficace de surmonter ces difficults consisterait  abolir la structure des piliers dans le cadre de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe .
Dans le document de travail prsent par la Commission sur le " Rseau europen de formation judiciaire " , nous prconisions trois options possibles : soit crer un rseau de formation par le biais d ' un acte du Conseil , soit crer une agence communautaire , soit maintenir le rseau qui fonctionne actuellement en renforant simultanment le soutien que l ' Union lui accorde .
Le Coreper du 27 juin dernier a abouti  un accord gnral de principe sur la troisime option en soulignant l ' intrt qu ' il confre aux actions du rseau existant et au renforcement de ses activits .
La Commission considre que dans la phase actuelle , il s ' agit de la formule qui correspond le mieux aux besoins et qui devrait produire des rsultats positifs .
En outre , le rseau a dj commenc ses travaux dans ce sens .
<P>
Le Conseil a adopt le programme cadre de coopration policire et judiciaire en matire pnale , le programme AGIS , sur la base du modle du cadre communautaire d ' activits destines  faciliter la coopration judiciaire en matire civile .
La Commission estime donc que nous disposons d ' ores et dj de programmes aptes  soutenir les activits de dveloppement de la formation judiciaire en Europe , tant pour ce qui est de la partie civile que de la partie pnale , ce qui nous semble un objectif particulirement important dans la perspective du prochain largissement .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais saluer la tenue du prsent dbat , lequel porte sur une mesure importante qui contribuera , sans l ' ombre d ' un doute ,  progresser dans la ralisation de l ' espace de libert , de scurit et de justice tant dsir .
Je tiens avant toute chose  fliciter le rapporteur pour le grand intrt dont elle a fait preuve au moment d ' entamer cette initiative et pour l ' excellent travail de fond qu ' elle a ralis .
<P>
Grce au trait d ' Amsterdam , nous avons russi  nous doter des bases juridiques ncessaires pour dvelopper au niveau europen toute une srie de mesures dont l ' objectif est de raliser l ' Europe libre , sre et juste que nous souhaitons tous .
<P>
En 1999 , les tats membres , runis au Conseil de Tampere , ont proclam que , dans un vritable espace europen de justice , l ' incompatibilit et la complexit des systmes juridiques et administratifs des tats membres ne devraient pas pouvoir empcher des personnes et des entreprises d ' exercer leurs droits ou les dissuader de le faire .
<P>
Pour viter un tel dysfonctionnement , les tats membres ont dtermin comme pierre angulaire de la coopration judiciaire , tant civile que pnale , au sein de l ' Union , le principe de reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires .
Mais pour qu ' une reconnaissance mutuelle soit possible , il faut galement respecter un autre principe : celui de la confiance rciproque .
Cela signifie que pour que les dcisions judiciaires trangres soient acceptes au mme titre que les dcisions nationales , il faut avoir pleinement confiance dans les systmes , tant judiciaires que juridiques , du pays metteur .
<P>
En ce sens , l ' initiative elle-mme reconnat dans un de ses considrants que la formation des membres des corps judiciaires des tats membres est ncessaire au succs de l ' espace judiciaire europen .
<P>
En ce sens galement , je pense que l ' initiative que nous dbattons est importante .
Elle vise  crer un rseau qui permette d ' tablir les connexions ncessaires entre les diffrents organismes des tats membres chargs de la formation et du perfectionnement professionnel des personnes charges de l ' administration de la justice .
Cela favorisera ainsi la comprhension entre les diffrentes autorits et l ' tablissement d ' un climat de confiance .
Cela entranera incontestablement une meilleure connaissance des diffrents systmes judiciaires des tats membres et un meilleur fonctionnement de l ' espace judiciaire europen .
De cette manire , on institutionnalisera un systme d ' change de meilleures pratiques et on ouvrira une voie fluide entre les organismes nationaux , en respectant l ' identit de chacun d ' entre eux et l ' indpendance judiciaire ncessaire , celle-ci tant le fondement de l ' tat de droit .
<P>
Je voudrais me concentrer sur ce que je considre comme l ' aspect le plus important de cette initiative , dj signal par le rapporteur : le champ d ' action au sein du rseau .
En effet , celui-ci a t le point central des principales discussions du fait , bien sr , de ses rpercussions directes sur le choix de la base juridique .
<P>
Indpendamment de la dispersion confuse , dans les Traits , des bases juridiques pour la ralisation de l ' espace de libert , de scurit et de justice , je suis d ' accord avec le rapporteur sur le fait que la cration d ' un rseau comme celui que nous dbattons pour le domaine spcifique du droit pnal n ' a aucun sens .
La justice est en soi un concept unitaire et c ' est pourquoi il est logique de crer un seul rseau qui coordonne les organismes nationaux de perfectionnement judiciaire , tant en matire civile qu ' en matire pnale .
<P>
Compte tenu , d ' une part , de l ' avis exprim par la commission juridique et du march intrieur qui carte la possibilit d ' une base juridique double si cela implique des procdures incompatibles entre elles et , de l ' autre , de l ' importance et des objectifs de l ' initiative , je pense que le choix de la passerelle prvue  l ' article 42 du trait sur l ' Union europenne comme base juridique constitue la solution la plus opportune .
<P>
En effet , nous partons du principe que les articles sont insrs dans le Trait en vue de leur utilisation ultrieure .
Nous ne devrions donc pas avoir peur de choisir cette procdure , mme si elle n ' a pas t utilise jusqu '  prsent .
De plus , le choix de cet article 42 a une importance plus grande encore tant donn qu ' il suppose de soutenir la communautarisation de matires qui sont encore confines  des procdures particulires .
<P>
En ce sens , au nom du groupe PPE-DE , je tiens  insister sur la ncessit d ' en finir avec la dispersion juridique et la multiplication des bases juridiques prvues pour la ralisation de cet espace .
Cette initiative peut tre utile pour rendre effective , dans la pratique , la volont que les tats membres ont concrtise dans l ' article 42 du Trait prcit et ouvrir la voie  une communautarisation progressive des aspects les plus importants du droit pnal .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews (UEN).">
Monsieur le Prsident , comme cela vient d ' tre dit , cette initiative se limitait  l ' origine  la formation des magistrats actifs au sein des cours pnales . Elle prcisait toutefois qu ' une seconde phase serait labore en vue de traiter de la formation des juges de droit civil et commercial .
Dans certains tats membres , la tradition veut qu ' on n ' empite pas sur l ' indpendance des magistrats .
Cette tradition est d ' ailleurs inscrite dans la constitution irlandaise .
Il faut ds lors trouver une solution pour faire avancer ce dossier .
Je suis convaincu que nous pourrons y arriver .
Nous disposons dj d ' un rseau indpendant de formation judiciaire .
<P>
Cette initiative est dpasse .
Je suggre que nous recourions ds maintenant au rseau existant , tout en veillant  amliorer le soutien dont il bnficie .
Nous devons rellement nous concentrer sur la lutte contre le terrorisme dont nous savons tous qu ' elle est nationale , europenne et mondiale et constitue une priorit pour l ' Union europenne .
<P>
Je me rjouis de la dtermination du Conseil et des tats membres  prendre pleinement leur part , sous l ' gide des Nations unies , dans une coalition mondiale contre le terrorisme .
Les attaques terroristes sont une atteinte au droit le plus fondamental - le droit  la vie .
Il s ' agit d ' attaques menes sous le couvert de la nuit , de bombes humaines explosant dans des rues ou des bus bonds . Il y a toujours des victimes du terrorisme , comme il y a des victimes de la criminalit , ou des famines provoques par l ' homme .
Il existe un terrorisme sponsoris par des tats et un terrorisme guerrier et punitif , comme nous l ' observons au Moyen-Orient .
La forme de terrorisme qui menace le monde  prsent ne connat pas de frontires , ne peut tre localise .
Elle dplace des capitaux et infiltre , de par le monde , le milieu commercial , politique et les systmes juridiques et policiers .
L ' Irlande a connu trente ans de terreur , qui ont pris fin sans dgager de vainqueur .
Nous devrions en tirer les leons .
<P>
Les nations , les mtropoles , les villes et la quasi-totalit des populations sont les victimes du terrorisme .
Les victimes sont les vritables prisonniers du terrorisme ; trop souvent , les auteurs sont en libert .
<P>
Je voudrais une fois encore rendre hommage au rapporteur .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI).">
Monsieur le Prsident , c ' est grce  la rforme de notre rglement que nous nous retrouvons aujourd ' hui en train de discuter d ' un texte qui - comme c ' est arriv si souvent , trop souvent en cette Assemble - sera adopt par le Conseil sous une autre forme que celle sous laquelle il nous a t prsent , alors que l ' on nous a refus la possibilit de dbattre des propositions de l ' Union europenne sur le terrorisme , qui ont un tout autre impact sur les droits et sur les liberts des citoyens europens que le document que nous sommes contraints d ' tudier .
<P>
Je pense en particulier au rapport de M. Galeote Quecedo , qui examine deux propositions du Royaume d ' Espagne , rapport que nous voterons demain sans que ce Parlement ait pu au moins en discuter .
Je parle de textes vis--vis desquels la Commission elle-mme , gnralement peu encline  prendre position , a exprim des rserves importantes - qui sont annexes  notre rapport - de nature juridique et politique .
Malheureusement , les grands groupes politiques de cette Assemble , dans leur proccupation vidente de cacher  l ' opinion publique le contenu de ces mesures , ont dcid de ne mme pas accorder au Parlement un semblant de discussion , ce qui est dplorable .
Nous ne parlerons donc pas de la proposition du Royaume d ' Espagne sur la coopration policire et judiciaire en matire de lutte contre le terrorisme , proposition que l ' on aurait certainement pu appuyer .
Toutefois , la proposition de l ' utilisation d ' quipes d ' enqute communes , ainsi que d ' Europol et d ' Eurojust , pour faciliter ces changes , soulve des interrogations soulignes  plusieurs reprises par ce Parlement ,  savoir l ' absence de contrle dmocratique et judiciaire d ' Europol et d ' Eurojust et la dconnexion de ces institutions de la structure communautaire , ainsi que l ' absence de garanties spcifiques sur l ' action des composantes des quipes d ' enqute communes .
<P>
Ces aspects , relatifs aux enqutes et  la procdure pnale , sont souvent rgis minutieusement , au niveau national , dans les codes , sinon dans les constitutions , afin de dterminer les droits et devoirs des parties .
Au niveau europen toutefois , tout cela manque .
<P>
On soustrait aussi  la connaissance des citoyens galement la seconde proposition du Royaume d ' Espagne , celle relative au mcanisme d ' valuation des systmes juridiques et de leur mise en ?
uvre au niveau national dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qui , comme l ' a expliqu la Commission europenne , s ' avre encore inacceptable en raison des lacunes , de l ' approximation et de la mauvaise application de la base juridique : donc , une fois de plus , au nom de la lutte contre le terrorisme , on est prt  fouler aux pieds les principes et les rgles .
En effet , l ' initiative dpasse les marges permises par la base juridique  laquelle on fait appel et se superpose  l ' valuation dj prvue par la dcision-cadre sur la lutte contre le terrorisme .
<P>
Il est ncessaire de faire entendre notre voix au Conseil , en rejetant un document qui ne sera jamais approuv et en rejetant des textes inspirs mme au prix d ' une limitation des liberts et des droits fondamentaux qui sont au c ? ur de la dmocratie .
De tout cela , les grands groupes politiques de ce Parlement ont dcid de ne pas dbattre , alors qu ' il aurait t utile et judicieux de le faire .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le Conseil europen de Laeken a explicitement appel de ses v ? ux le renforcement de la confiance entre les intervenants dans la coopration judiciaire , en vue de crer rapidement et  cet effet un rseau europen destin  promouvoir la formation de magistrats .
<P>
Ainsi , la proposition  l ' examen vise  garantir une coopration entre les autorits judiciaires des tats membres  travers la cration d ' un rseau europen de formation judiciaire , qui aura pour objectif de stimuler la cohrence et l ' efficacit des actions de formation des membres des corps judiciaires des tats membres , en tablissant des liaisons entre les coles et les institutions nationales spcifiquement voues  la formation de juges et de magistrats du ministre public .
<P>
Nous sommes d ' accord avec l ' ide de nouer des liens plus troits entre les magistrats et les mcanismes institutionnels de la coopration judiciaire europenne , de manire  faciliter l ' accompagnement par les professionnels des diffrentes tapes du processus de construction de l ' Europe judiciaire et en contribuant de cette manire  consolider l ' espace de libert , de scurit et de justice , ainsi qu '  crer une culture judiciaire europenne .
<P>
Je demande  Mme Berger de faire part  Mme Gebhardt de nos flicitations pour son excellent travail et de notre accord , dj exprim par notre collgue Hernndez Mollar , sur l ' ide que ce rseau doit couvrir tous les domaines de la coopration judiciaire dans l ' Union europenne , c ' est--dire tant dans les domaines du droit pnal que dans les domaines du droit civil .
Nous apporterons ainsi une prcieuse contribution  l ' amlioration de la connaissance et  la comprhension des instruments de coopration , nous encouragerons aussi le dveloppement d ' un climat de confiance des juges et des magistrats dans les diffrents thmes juridiques nationaux .
Cela profitera  la reconnaissance mutuelle des dcisions ,  la fois en matire civile et pnale , ce qui constitue en fin de compte la pierre angulaire de la coopration judiciaire .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0257 / 2002 ) de M. Evans , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' asile : procdure commune et scurit intrieure ( COM ( 2001 ) 743-C5-0129 / 2002 - 2002 / 2053 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J.E. (PSE)">
Monsieur le Prsident , comme vous venez de le dclarer , ce rapport - qui porte sur une politique commune en matire d ' asile et de scurit intrieure via la " mthode ouverte de coordination " - porte sur deux mthodes .
Il s ' agit en fait de deux rapports en un .
Nous aurions d laborer deux rapports spars mais , compte tenu du rglement du Parlement , de contraintes temporelles et de facteurs organisationnels , nous avons un seul rapport .
<P>
Toute l ' approche de la politique commune en matire d ' asile fait partie intgrante du travail de notre commission et nous y accordons la plus grande attention .
En ce qui concerne la mthode ouverte de coordination , nous soulignons qu ' elle ne peut remplacer l ' implication du Parlement dans le processus d ' laboration d ' une politique commune en matire d ' asile et , en fait , d ' une politique commune en matire d ' immigration : nous tenons  la communautarisation intgrale de ces dossiers .
Il importe vraiment que le Parlement joue un rle  part entire dans le processus lgislatif en la matire .
Nous saluons la mthode ouverte de coordination .
Toutefois , le partage des statistiques et des autres lments concerns ne doit pas tre envisag comme une voie alternative  la communautarisation intgrale de la politique d ' asile , accompagne de la pleine participation du Parlement .
<P>
Nous devons galement veiller  ce que le recours  la mthode ouverte de coordination ne rduise pas la politique d ' asile au plus petit commun dnominateur entre les politiques actuelles des tats membres .
Nous voulons que les normes soient leves .
Nous voulons qu ' on suive les meilleures pratiques .
Ds lors , la mthode ouverte de coordination doit tre transitoire , jusqu '  ce qu ' on passe  la deuxime phase de l ' agenda lgislatif en matire de politique d ' asile .
<P>
En outre , les meilleures pratiques ne peuvent tre envisages , dans le cadre de la mthode ouverte de coordination , comme un substitut  la Convention de Genve et au protocole y affrent .
Nous devons pousser tous les gouvernements des tats membres  intgrer la politique d ' asile , ainsi , d ' ailleurs , que les considrations relatives  l ' immigration , dans l ' ensemble des domaines politiques et d ' en faire un objectif politique horizontal .
<P>
La seconde partie de la communication concerne la scurit intrieure , un point qui est manifestement pass au sommet de l ' agenda depuis les vnements du 11 septembre de l ' an dernier .
Nous devons veiller  ce que les dispositions des tats membres , dj prvues par la Convention de Genve , excluent les personnes ayant t impliques dans des activits terroristes , des crimes contre l ' humanit ou des dlits similaires , lesquels sont dj clairement dfinis .
Nous devons nous assurer que ces dispositions soient formules de telle manire qu ' elles interdisent aux terroristes l ' entre sur le territoire de l ' UE via la procdure d ' asile .
Rien ne prouve ,  l ' heure actuelle , que des terroristes prsums pntrent dans l ' Union europenne ou l ' un de ses tats membres en demandant l ' asile , mais ce rapport entend veiller avec la plus grande rigueur  l ' existence de garde-fous et de procdures pour faire face  cette ventualit .
<P>
Il est essentiel que les mesures mises en place pour contrer les menaces  la scurit intrieure soient proportionnes , efficaces et , surtout , qu ' elles prservent les droits de l ' homme .
<P>
Je me rjouis de l ' engagement pris par la Commission de ne recourir qu ' aux seules clauses d ' exclusion de la Convention de Genve pour fonder le rejet de demandes d ' asile individuelles , mais j ' invite  user de ces clauses avec prudence .
Je rpte que l ' UE doit adopter une approche cohrente et ne devrait pas extrader des individus vers des pays o ils risquent la peine de mort .
Nous devons faire preuve de la plus grande clart quant au statut et au traitement des personnes exclues aux termes de la procdure internationale mais qui ne sont pas expulsables du territoire de l ' UE , compte tenu des diverses raisons susceptibles de conduire  ce statut .
<P>
De manire gnrale , moyennant les rserves que j ' ai nonces , nous nous rjouissons de l ' engagement pris par la Commission , dans ce rapport , de veiller  garantir l ' accs  la procdure d ' asile .
Je demande que les clauses d ' exclusion ne soient pas envisages d ' office , pour des raisons tant pratiques qu ' humanitaires .
<P>
J ' ai dpos un certain nombre d ' amendements  ce rapport , soit pour corriger des erreurs minimes , soit en raison de certaines dconvenues en commission , mais ils n ' tent rien  l ' importance et  la signification de ce document .
Je salue le travail accompli par le commissaire Vitorino en vue de parvenir  une politique europenne commune en matire d ' asile .
La seule manire de progresser est que les 15 tats membres disposent d ' une politique similaire , dote de lignes directrices qui soient , plus que similaires , identiques et qui soient reconnues et mises en ? uvre par chacun d ' entre eux .
<SPEAKER ID=57 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Conseil europen de Sville a marqu un engagement important en matire d ' asile .
Il a fix la fin de l ' anne 2003 comme date butoir pour l ' adoption de tous les instruments lgislatifs de la premire gnration d ' actes concernant la politique d ' asile europenne .
Je crois que cet engagement des chefs d ' tat et de gouvernement est important pour mesurer la crdibilit de la politique europenne dans un domaine aussi sensible que celui de la politique d ' asile .
<P>
En vrit , je ne le cache pas au Parlement - comme je ne l ' ai jamais cach - , les ngociations nous proccupent quelque peu en ce moment .
Je ne crois pas notamment que la solution rside dans une harmonisation limite au plus petit commun dnominateur .
La valeur ajoute d ' une politique europenne en matire de droit d ' asile ne se trouve manifestement pas l .
Mais paralllement  ces ngociations , le Haut Commissaire des Nations unies pour les rfugis , M. Ruud Lubbers , tait prsent la semaine dernire au Conseil informel " Justice et affaires intrieures " ,  Copenhague , et il a attir notre attention sur les dcisions importantes qui seront prises lors de la prochaine runion du comit excutif du Haut Commissariat : l ' adoption d ' un ordre du jour pour la protection internationale , qui contribuera , j ' en suis sr , au dbat des grandes questions de la politique d ' asile au niveau mondial et , partant , galement au niveau europen .
<P>
Pour ce qui concerne le rapport d ' aujourd ' hui , je remercie et flicite le rapporteur pour le contenu de son rapport .
En effet , la Commission propose d ' introduire la mthode ouverte de coordination dans le domaine des politiques d ' asile et d ' immigration .
Mais , une fois de plus , je voudrais vous dire clairement que nous ne considrons pas qu ' il y ait une quelconque incompatibilit entre la mthode ouverte de coordination et l ' adoption de mesures lgislatives en matire d ' asile au niveau europen .
Au contraire , l ' adoption d ' une lgislation est une partie importante de la cration d ' une politique commune d ' asile , la gestion de la politique d ' asile peut bnficier de la mthode ouverte de coordination , de la convergence et du rapprochement des pratiques et des orientations menes  bien par les administrations nationales en matire de droit d ' asile .
<P>
Je ne vous cacherais pas que tous les tats membres ne sont pas d ' accord avec l ' application de la mthode ouverte de coordination  la politique d ' asile .
Mais la vrit est que , rcemment , le Conseil lui-mme a suivi les lignes proposes par la Commission , en demandant la cration d ' un rseau d ' intervenants dans le domaine du droit d ' asile en vue d ' changer des informations et d ' analyser les pratiques actuellement suivies .
Pour sa part , la Commission a l ' intention d ' utiliser ces instruments afin d ' identifier de nouveaux domaines d ' action en matire de droit d ' asile . Il ne s ' agit pas seulement de comparer des politiques , mais aussi de gnraliser les meilleures pratiques .
Il n ' existe donc pas de contradiction entre la mthode ouverte de coordination et la communautarisation , telle qu ' elle rsulte du trait d ' Amsterdam , et nous pensons mme que dans la Convention europenne sur l ' avenir de l ' Europe et dans le contexte de la future Confrence intergouvernementale , cette compatibilit entre ces deux types d ' instruments doit tre signale et souligne .
<P>
Pour ce qui concerne la deuxime dimension du rapport , nous aborderons la question de l ' quilibre entre la scurit intrieure et les obligations de protection .
Pour la Commission , dans le document que nous avons envoy au Parlement sur la relation entre la sauvegarde de la scurit intrieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matire de protection , il est possible de parvenir  un juste quilibre entre le renforcement de la scurit intrieure en Europe , surtout aprs les vnements du 11 septembre 2001 , et garantir la protection des droits des rfugis et d ' autres valeurs essentielles pour les dmocraties europennes .
<P>
La Commission se flicite du fait que le rapport  l ' examen partage cette approche de base . Elle prconise que les rfugis et les demandeurs d ' asile de bonne foi ne soient pas victimes des vnements de l ' anne dernire , mais aussi de ne pas offrir la possibilit  ceux qui soutiennent ou qui commettent des actes terroristes d ' accder au territoire des tats membres de l ' Union europenne .
Pour cela , la Commission soutient entirement l ' orientation adopte et exprime par le Haut Commissaire des Nations unies pour les rfugis afin que l ' approche approprie  suivre ne se base pas sur des modifications profondes du rgime de protection des rfugis , mais repose bien sur l ' application des exceptions  la protection reconnue par la convention relative aux rfugis , sous forme de clauses d ' exclusion .
Nous partageons l ' avis selon lequel ces clauses doivent tre utilises conformment  l ' interprtation qui en est faite par le Haut Commissariat des Nations unies pour les rfugis .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais souligner que la Commission souscrit  l ' appel explicite du Parlement europen en vue de raffirmer la politique de l ' Union qui veut que les personnes ne puissent tre extrades vers des pays qui appliquent la peine de mort pour les dlits qu ' ils ont commis et o ne sont pas acceptes les garanties qui ne peuvent pas tre lgalement appliques dans le cadre d ' un procs juste et quitable .
<SPEAKER ID=58 NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , je remercie tout d ' abord le rapporteur qui a repris plusieurs paragraphes approuvs en commission des ptitions relatifs au rle de la Charte des droits fondamentaux , au plein respect de la Convention de Genve ,  l ' attention particulire prte aux mineurs qui voyagent seuls et aux femmes ,  la formation spciale que doit recevoir le personnel qui est en contact avec les demandeurs d ' asile et  l ' importance de la contribution des organismes rgionaux , locaux , des organisations non gouvernementales et du Haut Commissariat des Nations unies .
<P>
Toutefois , Monsieur le Prsident , il subsiste encore certaines inquitudes que nous exprimons dans l ' expos des motifs , notamment la surexploitation du sentiment d ' inscurit pour adopter des mesures restrictives ou rpressives , non seulement vis--vis des demandeurs d ' asile mais aussi des immigrants .
<P>
C ' est pour cette raison que le rapporteur de la commission des ptitions - comme cela a t approuv en commission - soutient la ralisation du programme d ' action communautaire de lutte contre la discrimination , le racisme et la xnophobie .
<P>
Une autre inquitude est que le Conseil adopte les positions nationales les plus restrictives en ce qui concerne le droit d ' asile .
 Sville , nous avons constat les diffrences qui existent entre les diffrents tats  ce sujet .
<P>
Monsieur le Prsident , la commission des ptitions reoit des ptitions lies au rejet de demandes d ' asile .
Certaines sont plus importantes et plus justifies que d ' autres , il est vrai .
La semaine dernire , nous avons reu une ptition insolite , elle manait d ' un citoyen amricain qui demande l ' asile en Sude parce qu ' il pense tre perscut aux tats-Unis et faire l ' objet de trop de pressions .
Sa demande d ' asile a t rejete par la Sude et il s ' est adress  la commission des ptitions .
<P>
Cette ptition , peu courante , montre la complexit du problme et la ncessit de trouver un quilibre , comme le disait le commissaire , entre le droit d ' asile et le fait que les citoyens se sentent en scurit .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Klamt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les ngociations sur une politique europenne commune d ' asile sont difficiles et coriaces .
On a souvent l ' impression d ' tre dans une impasse .
Dans tous les dbats tendancieux qui ont lieu sur ce thme dans cette enceinte , cela ne tient jamais aux membres du Parlement europen .
Dans ce domaine , nous avons travaill de faon efficace , mais nous n ' avons qu ' un droit de consultation .
<P>
Comme nous le savons tous , le Conseil doit dcider  l ' unanimit .
C ' est pourquoi il est tout  fait louable que la Commission cherche d ' autres voies . Mais je dis que la mthode ouverte de coordination n ' est pas , dans ce cas , une solution , en tous les cas pas pour le Parlement europen .
Le groupe PPE-DE ,  la diffrence du rapporteur , s ' exprime de faon dtermine contre l ' introduction de la mthode ouverte de coordination dans le cadre de la politique du droit d ' asile .
<P>
D ' aprs nous , la mthode ouverte de coordination conduit  un contournement des procdures de dcision communautaires et  l ' exclusion du Parlement europen .
Ce serait le premier pas vers un retour de la politique d ' asile au niveau intergouvernemental et l ' exclusion de la politique d ' asile du domaine de comptence de la communaut europenne .
<P>
Mis  part le fait qu ' au sein de la Convention rgne majoritairement la conviction qu ' il faut continuer  rgler le domaine du droit d ' asile au niveau communautaire , nous ne pouvons et ne devons pas permettre que le Parlement europen , seule institution ayant une lgitimit dmocratique en Europe , soit exclu de la conception d ' une politique commune d ' asile .
C ' est pourquoi le groupe PPE-DE rejette le rapport de M. Evans .
<P>
Il y a d ' autres raisons pour lesquelles notre groupe rejette ce rapport .
Premirement , l ' obligation d ' interprter de manire restrictive les clauses d ' exclusion de la Convention de Genve sur les rfugis .
Deuximement , la demande de veiller  ce que les demandes soient d ' abord examines sous l ' angle des dispositions d ' inclusion de la Convention de Genve sur les rfugis avant que les clauses d ' exclusion soient prises en compte - ce qui constitue une drogation  la pratique juridique actuelle - et  ce que les procdures acclres ou les procdures de recevabilit ne soient pas automatiquement appliques en l ' espce .
Troisimement , l ' obligation de veiller  ce que , l ' examen des clauses d ' exclusion ne soit pas la rgle dans le traitement des demandes d ' asile .
<P>
Nous n ' approuverons galement en aucun cas toute tentative de suspension d ' Eurodac .
Nous ne pouvons pas accepter que les donnes biomtriques - mme des empreintes digitales - qui sont enregistres sur les demandeurs d ' asile ne puissent pas servir aux fins d ' enqutes judiciaires .
La scurit est d ' une trs grande valeur pour les citoyens de l ' Union europenne de mme que pour les personnes qui recherchent ici protection et scurit .
<P>
Conclusion : le groupe PPE-DE ne pourra approuver le rapport de M. Evans que si , lors du vote en session plnire , les importantes modifications que nous , parti populaire europen , avons introduites sous forme de propositions d ' amendements , sont acceptes .
Mais , dans tous les cas , le Parlement doit clairement s ' exprimer contre la mthode ouverte de coordination .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame Klamt , Mesdames et Messieurs , ce qui inquite en effet le plus notre groupe , c ' est l ' absence de progrs des tats membres et du Conseil de l ' Union europenne en matire de politiques d ' immigration et d ' asile .
<P>
Pendant que nous dbattons ici si nous voulons ou non une mthode ouverte de coordination , le dbat dans la rue est centr sur les quelque quinze morts qu ' il y a eu sur les ctes italiennes , sur la pluie de personnes , de cadavres , qui s ' abat sur les ctes du sud de mon pays , sur des situations comme celle de Sangatte , qui exasprent rellement l ' opinion publique europenne , de deux manires , je dirais : la premire parce que cette situation nous attriste et la seconde parce que domine le sentiment que nous sommes face au chaos , face  une situation d ' inscurit et d ' absence de contrle .
<P>
videmment , nous voulons des procdures communautaires en matire d ' asile .
Nous pensons que nous ne pouvons pas continuer ainsi et c ' est pourquoi nous sommes prts  soutenir la proposition de la Commission europenne concernant la mthode ouverte de coordination comme un pas en avant dans la politique commune .
La mthode ouverte de coordination ne peut bien sr pas se substituer au rapprochement et  l ' harmonisation ncessaires des lgislations mais elle peut contribuer  l ' tablissement de ces politiques , par rapport  quoi il y a en effet lieu de renforcer le rle du Parlement europen ainsi que la collaboration avec le HCR et les ONG .
<P>
Ceci dit , je pense qu ' il faut aujourd ' hui rappeler  nouveau que l ' asile est un droit que nos tats accordent aux personnes perscutes - qui dcoule de l ' engagement de nos tats et de leurs citoyens envers la libert .
Par consquent , il doit tre un motif d ' orgueil et de satisfaction des socits d ' accueil .
<P>
C ' est pourquoi , et je parle dj de la deuxime partie du rapport , nous sommes en faveur du bon fonctionnement de ce systme d ' asile .
Je pense qu ' offrir la meilleure scurit signifie offrir les meilleures mesures de protection pour ces personnes .
Je pense que l ' application de la Convention de Genve et la plus grande prudence dans les mthodes que nous avons fixes , pas en matire d ' asile mais dans un autre domaine de la lgislation , comme la dfinition commune du terrorisme ou le progrs que reprsente le mandat d ' arrt europen , sont trs importantes et que , appliques efficacement , elles devraient suffire  garantir la scurit sans porter atteinte au droit d ' asile .
<P>
Je tiens galement  exprimer notre inquitude vis--vis des pays o la peine de mort est encore applique et je tiens  dire que nous sommes contre la collaboration avec ces pays et , naturellement , contre l ' expulsion vers ces pays mais aussi contre la rvision des cas de manire automatique et non de manire individualise .
<P>
Je regrette , Monsieur le Prsident , que le temps qui m ' est imparti soit coul car je voudrais rpondre  M. Turco parce que je pense qu ' il n ' a pas parl de ce rapport et je le ferai comme une motion de procdure .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Evans pour son travail , comme toujours excellent .
C ' est toujours un plaisir pour moi , en tant que libral , de collaborer avec M. Evans .
<P>
L ' une des questions les plus dcisives pour l ' Europe concerne la manire dont nous grons la politique d ' asile , dont nous intgrons les trangers qui se trouvent dj sur le territoire de l ' UE et dont nous relions la politique d ' asile au besoin croissant de main d ' ?
uvre trangre . Notre continent vieillissant a besoin de nouveaux habitants , c ' est un fait .
Cette question concerne videmment aussi notre scurit intrieure .
Nous ne devons laisser aucun champ libre au terrorisme dans l ' UE et il est clair que , dans ce contexte , nous avons tous notre part de responsabilits .
<P>
Il devrait tre vident pour tous que nous avons besoin de dfinir une position commune au sein de l ' UE par rapport  ces domaines politiques .
Mais qu ' en est-il dans la ralit ?
Je sais ce que l ' on dit dans les dclarations solennelles , mais je suis persuad que la ralit tient un tout autre langage .
Ainsi , certains tats membres de l ' UE ont adopt des mesures nationales au lieu de mesures communes .
Nous connaissons bien le dbat danois et nous avons pu avoir un avant-got du dbat en Allemagne .
La plupart de ces mesures avaient pour but de tenir  distance , de fermer la porte , de chasser , d ' adopter une position plus ferme - l ' imprenable Europe .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est dans ce contexte que le rapport Evans est aussi important .
Nous devons trouver un quilibre entre la scurit et les obligations internationales en matire de protection .
Le message est clair .
Nous avons besoin d ' un systme d ' asile illimit et juridiquement sr qui englobe l ' ensemble de l ' UE et dans lequel la scurit intrieure n ' est pas assure aux dpens des droits des citoyens .
L ' UE a besoin d ' une politique commune d ' immigration qui permette de soulager le systme d ' asile .
Dans ce domaine , il est clair que l ' UE a des choses  apprendre des tats-Unis , mme si ceux-ci ont t  maintes reprises critiqus dans cette Assemble .
La croissance et le dveloppement conomique des tats-Unis au cours des dernires annes ont en grande partie t rendus possibles par une politique d ' intgration prvoyante .
Quelqu ' un a dit : " Mieux vaut tre un tranger aux tats-Unis qu ' en Europe " .
<P>
L ' objectif de la mthode ouverte de coordination dans le cadre de la politique d ' asile doit tre d ' inciter les pays  respecter leurs obligations et  chercher  amliorer les normes et la scurit , ce qui est une bonne chose en soi .
<P>
Je me rjouis galement de voir que le rapporteur et la commission ont renforc leurs exigences en matire de scurit et que les pays candidats ont t inclus dans la coopration .
C ' est une proposition qui mane du camp libral .
J ' estime qu ' il est de la plus haute importance de stipuler clairement que personne ne peut tre extrad si c ' est pour risquer la peine de mort .
<P>
Je voudrais dire  Mme Klamt que la coopration et la coordination sont aussi de bonnes solutions dans le domaine de l ' asile , mais l ' objectif final doit tre d ' aboutir  une lgislation commune .
Je suis d ' accord sur ce point .
De nos jours , des hommes sont ballotts  travers l ' Europe comme des animaux .
C ' est inadmissible , Monsieur le Prsident , dans une Union qui se construit autour de valeurs telles que l ' humanisme , la tolrance et l ' tat de droit .
Je soutiens ds lors de tout c ? ur le rapport Evans .
Nous ne devons jamais perdre de vue que l ' tat de droit ne doit pas tre sacrifi au bnfice de la lutte contre le terrorisme .
Le terrorisme ne pourra que sortir vainqueur si nous sacrifions l ' tat de droit , l ' intgrit personnelle et la protection des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous souhaiterions fliciter le rapporteur pour avoir trait ensemble deux dossiers sensibles que nombre d ' entre nous prfrerions ne pas voir lis l ' un  l ' autre , ds lors que la question de la scurit offre souvent un alibi douteux et sert la cause de ceux qui prfreraient restreindre le droit d ' asile et laborer une politique de dissuasion  l ' encontre des personnes qui ont besoin d ' exercer leurs droits individuels et fondamentaux .
Nous sommes heureux de pouvoir rejoindre les dclarations du rapporteur quant  la ncessit de faire respecter les droits de l ' homme et les liberts civiles .
<P>
Nous croyons que les liberts civiles ne sont pas subordonnes  la scurit ; on nous a dit que la protection de la libert , de la justice et des liberts civiles tait une valeur fondamentale de l ' Union europenne et ,  cet gard , nous rejoignons l ' orateur prcdent : il faut tre vigilant sur ce point .
Nous sommes galement tout  fait d ' accord pour dire que le principe qui doit nous guider doit tre le respect des obligations internationales , qui doivent tre appliques avec quit et humanit .
<P>
Nous pouvons donc , par exemple , convenir du paragraphe 12 , qui demande d ' viter la dtention immdiate et de principe .
Nous soutenons galement sans rserve le dispositif 5 du rapport , qui insiste sur la ncessit d ' une approche systmique des questions relatives  l ' asile et  la migration en les intgrant en tant qu ' objectifs d ' une action horizontale dans tous les domaines de politique , et en particulier dans ceux qui ont une dimension extrieure , comme le commerce , le dveloppement , l ' environnement et l ' agriculture .
<P>
Nous affirmons depuis longtemps qu ' il nous faut envisager les rpercussions des politiques de l ' Union europenne en ce qu ' elles ont d ' incitant . Aprs Johannesburg , nous devons plus que jamais avoir conscience que notre objectif est le dveloppement durable , facteur de rduction des causes de demande d ' asile .
Nous sommes convaincus que cela fera partie de la coordination ouverte .
Nous rejoignons les nombreuses proccupations voques quant  la coordination ouverte : dans un certain nombre de domaines , elle s ' assimile presque  une drivation permettant de contourner le processus dmocratique , excluant du dbat le Parlement europen et , souvent aussi , les parlements nationaux .
Nous esprons cependant que , via la mthode ouverte de coordination , on trouvera des solutions  des dossiers difficiles , telles que l ' change des meilleures pratiques en matire d ' entre lgale sur notre territoire pour les demandeurs d ' asile et autres immigrants .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , le rgime d ' asile est sous pression et , si nous voulons rsoudre ce problme , nous devons accorder la priorit  une politique commune d ' immigration .
Le rapport de M. Evans est assez clair dans le paragraphe 1 .
<P>
La pression qui s ' exerce sur le rgime d ' asile est considrable en effet .
De nombreux demandeurs d ' asile s ' annoncent aux portes de l ' Europe .
Nous savons par exprience que la majorit d ' entre eux ne tombent pas sous la dfinition des rfugis de la Convention de Genve .
Le concept de " rfugi " a donn lieu  toutes sortes de dfinitions et les tats membres ont dvelopp des formes secondaires de protection .
Les ngociations du Conseil sur la notion de rfugi illustrent bien la difficult de rapprocher les points de vue .
Il est donc positif que les lgislations et les politiques des tats membres soient regroupes et compares sur la base des lignes directrices proposes par la Commission europenne afin d ' avancer en concertation sur ce dossier .
<P>
Cependant , la solution expose au paragraphe 1 du rapport Evans me semble inadquate pour plusieurs raisons .
<P>
Il s ' agit bien sr d ' un trange raisonnement circulaire .
Pour des raisons les concernant , les tats membres de l ' Union europenne ne mnent pas une politique d ' immigration active .
Le rgime d ' asile est surcharg parce que de nombreuses personnes relevant de la catgorie des immigrants tentent malgr tout d ' entrer dans l ' Union par le biais du rgime d ' asile et reoivent l ' appellation prtant  confusion de " rfugis conomiques " .
Devons-nous rgler ce problme en optant pour une politique d ' immigration active ?
 mon sens , ce serait porter de l ' eau  la rivire .
Il faudra de toute faon commencer par constater que ces gens n ' ont pas droit  l ' asile .
<P>
Ensuite , nous pourrons envisager , sur le plan du contenu , l ' ide d ' une politique d ' immigration .
Est-ce souhaitable  l ' chelle de l ' Union europenne ?
Je pense que chaque tat membre dveloppe  cet gard une pense diffrente , comme l ' ont montr les ractions relatives  la communication de la Commission sur une mthode ouverte de coordination en matire de politique d ' immigration communautaire .
Ainsi , le gouvernement nerlandais ne considre pas la migration de main-d ' ? uvre comme un objectif en soi .
Des enqutes menes par les autorits nerlandaises ont dmontr que ce type de migration ne permettait pas aux Pays-Bas de rsoudre le problme du vieillissement ni celui des goulets d ' tranglement sur le march du travail .
Je puis tout  fait concevoir qu ' il en va probablement autrement dans d ' autres rgions de l ' Union , mais , dans ce domaine , il n ' est certainement pas simple de mettre en place une politique commune .
<P>
Qui plus est , elle ne rsoudrait rien .
Le moyen d ' entrer dans l ' Union se dplacerait du rgime d ' asile vers le rgime d ' immigration .
Le rgime d ' asile se trouverait , il est vrai , soulag , mais la pression se porterait sur le rgime d ' immigration avec la mme force , provoquant les mmes situations inadmissibles .
<P>
Il n ' y a pas de solution vidente  ce problme .
Le meilleur paragraphe du rapport est celui qui insiste sur une vision intgre des questions poses en matire d ' asile et d ' immigration , du commerce , du dveloppement , de l ' environnement et de l ' agriculture . Car tant que le foss entre pauvres et riches demeurera aussi profond , des gens continueront  vouloir garantir un avenir meilleur pour eux-mmes et leurs enfants .
Cette solution ne portera ses fruits qu '  trs long terme mais il n ' y en a pas de meilleure .
<P>
Pendant ce temps , dans l ' Union europenne , nous devrons continuer  rflchir sur la mise en ? uvre de notre politique d ' asile et d ' immigration .
Les notions de charit et de justice devront nous servir de fil conducteur . Charit dans l ' accueil que nous rservons aux rfugis , qui ont t chasss de leur pays .
Cela signifie un accueil dans des conditions humaines , comme le souligne d ' ailleurs le rapport .
<P>
La justice aussi doit tre  l ' ordre du jour .
Ce n ' est pas toujours ais . Car cela implique une justice se traduisant par l ' accs au systme juridique , mais se traduisant aussi par le refus et l ' expulsion .
<P>
Sans oublier les clauses d ' expulsion qui , trs actuelles  la lumire des vnements du 11 septembre 2001 , se retrouvent galement sous le vocable justice . Il va de soi que leur mise en ?
uvre doit tre  la fois restrictive et prudente . Mais autoriser la venue de personnes que l ' on refuse ailleurs est en fait naf .
Nous devons appliquer ces dispositions pour garantir la scurit de nos citoyens . En effet , c ' est bien l que le bt blessait ces dernires annes .
Il semble que les Pays-Bas ont tenu  devenir les champions de l ' accueil des personnes refuses par d ' autres tats . Aujourd ' hui , ils comprennent ce qu ' implique l ' accueil de tous ces gens sous leur toit .
En conclusion : je soutiens une application restrictive et prudente mais qui fasse absolument preuve du sens des ralits ncessaire .
Le monde n ' est malheureusement pas un paradis peupl uniquement de gens bien intentionns .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' impression que ce rapport - impression qui me vient du texte intgral du point 1 - commet la grave erreur de confondre le principe sacro-saint du droit d ' asile , qui a t  plusieurs reprises invoqu et brandi comme un des droits sur lesquels repose l ' Union europenne , et le sujet , complexe et quoi qu ' il en soit diffrent , de l ' immigration , qui devrait tre trait sparment .
<P>
Nous sommes ici face  un rapport qui a pour objet la dfinition juridique du droit d ' asile ; au point 1 , ce rapport contient des propos trs inquitants , ou qui devraient l ' tre , surtout pour ceux qui l ' ont rdig , l o on dit que la procdure en matire d ' asile constitue souvent la seule manire d ' obtenir l ' accs au territoire de l ' Union europenne .
<P>
Si tel est le cas , le premier devoir du Parlement europen est de fermer la porte afin d ' empcher que cela n ' arrive , pour qu ' un principe essentiel ne soit pas bafou , qu ' un pilier de notre tradition juridique ne soit pas renvers par ceux qui ont intrt  manipuler  des fins illgales - de criminalit organise , par exemple - l ' immigration clandestine , et donc entendent utiliser cet instrument pour faire entrer dans l ' Union europenne non seulement ceux qui y ont droit mais aussi ceux dont l ' accs devrait tre interdit  tout prix , voire - pire encore - ceux qui veulent venir chez nous pour se livrer au terrorisme .
<P>
Le rapporteur nous a dit , sur le ton - et je le dis avec le plus grand respect - de l ' auteur d ' Alice au pays des merveilles , que rien ne prouve que l ' instrument du droit d ' asile a t utilis pour faire entrer des terroristes .
Eh bien , je me permets de poser la question suivante : ds le moment o on sait que se sont infiltrs sur le territoire de l ' Union europenne des milliers de terroristes potentiels et de fondamentalistes - nous ne savons pas comment ils sont arrivs , qui ils sont , de quelle nationalit ils sont - , je me demande comment on peut exclure le fait , objectivement envisageable , que nombre d ' entre eux sont entrs justement grce au droit d ' asile .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la politique d ' asile constitue une des questions les plus brlantes et les plus sensibles  l ' ordre du jour de la Communaut .
On a vu lors des dernires lections de nombreux exemples tristes de rcupration politique des situations lies  des questions d ' asile et d ' immigration .
Le fait est que le dveloppement de mauvaises politiques d ' asile et d ' immigration a contribu  la croissance alarmante des ractions xnophobes et racistes que nous ne pouvons que condamner .
Plus que jamais , il faut des pouvoirs communs d ' immigration et d ' asile , comme le Sommet de Laeken l ' a confirm une nouvelle fois en rptant le besoin d ' adopter une politique commune d ' asile et d ' immigration avant 2004 .
En effet , ce sont les citoyens europens eux-mmes qui attendent et revendiquent une action dans le sens de l ' ajout d ' une valeur europenne aux politiques nationales , dont les limites sont toujours plus videntes , tant au niveau des politiques de scurit qu ' au niveau des politiques de protection des droits et des liberts fondamentales .
<P>
La proposition  l ' examen aujourd ' hui soutient l ' introduction d ' un mcanisme ouvert de coordination , dans lequel la poursuite d ' une politique de coordination devra fonctionner comme un encouragement et un rapprochement entre les lgislations et les pratiques nationales .
Nous sommes d ' accord avec les commentaires que M. Vitorino vient de faire  l ' Assemble , en soulignant le besoin de mesures lgislatives au niveau communautaire .
Nous divergeons seulement quand il invoque la ncessit de cette lgislation et du renforcement de la voie de la communautarisation , qu ' il a mentionne , mais aussi parce que , au lieu d ' une vritable communautarisation , ce mcanisme est un processus qui nie un rle actif au Parlement europen .
<P>
Il est fondamental de dvelopper une procdure d ' asile quitable et efficace , ne serait-ce que parce que cette procdure d ' asile a souvent constitu la voie d ' accs la plus facile au territoire de l ' Union .
Sachant faire la diffrence , notamment entre l ' asile et l ' immigration , il convient nanmoins de souligner qu ' il est tout aussi urgent d ' instaurer une politique commune d ' immigration rationnelle et crdible , qui implique ncessairement une politique d ' intgration des immigrs , ainsi qu ' une lutte efficace contre l ' immigration illgale et la traite des tres humains .
Non seulement pour une exigence d ' humanit , mais parce que nous sommes toujours conscients que la rduction de la pression qui se fait sentir sur le systme d ' asile passe galement par-l .
<SPEAKER ID=66 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je veux tout d ' abord protester contre l ' expulsion de rfugis politiques au mpris du droit d ' asile le plus lmentaire , comme l ' expulsion perptre par le gouvernement franais  l ' gard du rfugi italien Paolo Persichetti . D ' autant plus que les gouvernements franais successifs ont su assurer un exil dor  bien des dictateurs dchus et les protger contre leur propre peuple .
<P>
Contrairement au rapport de M. Robert J.E. Evans qui , malgr certains aspects positifs , reste trop timor en la matire , je considre que le droit d ' asile doit tre un droit absolu ne pouvant tre remis en cause .
Mais de manire plus gnrale , tous les pays de l ' Union europenne ont  rgler la situation de ces dizaines de milliers de personnes qui se retrouvent sur leur sol aprs avoir fui , soit des rgimes de dictatures ou des formes d ' oppression comme celles qui s ' exercent par exemple  l ' encontre des femmes dans certains pays , soit tout simplement pour avoir fui la misre .
Tous les gouvernements nationaux mnent en la matire une politique inhumaine et rtrograde en refusant  un grand nombre de ces immigrs le droit d ' avoir des papiers en rgle leur permettant de sjourner et de travailler .
Il est inacceptable qu ' une catgorie de femmes et d ' hommes soit prive de tout droit , transforms en gibier pour des patrons amateurs de travail au noir mal pay ainsi que pour des " marchands de sommeil " .
<P>
Si le Parlement europen voulait montrer qu ' au moins sur ce point , il reprsente le progrs , il devrait prendre clairement position .
Il devrait peser sur les politiques nationales pour que soient accords aux travailleurs immigrs non seulement les papiers lgaux qui leur permettraient de vivre dignement et au grand jour , mais galement la possibilit de bnficier des mmes droits politiques , syndicaux et associatifs que ceux dont disposent tous les citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=67 NAME="Boumediene-Thiery (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une fois de plus nous sommes amens  discuter de la politique d ' asile de l ' Union europenne , malheureusement par la lorgnette du " tout scuritaire " .
En effet , nous devons examiner aujourd ' hui deux documents de la Commission qui , de par leur nature , leur champ d ' application et leurs objectifs , ne devraient pas tre traits ensemble , sauf  vouloir entretenir des amalgames .
<P>
Ce traitement commun de deux dossiers aussi importants et aussi sensibles l ' un que l ' autre donne l ' impression que les demandeurs d ' asile sont potentiellement des terroristes .
Pourtant , la Commission indique bien dans son rapport qu ' il est peu probable que les terroristes aient recours  la procdure du droit d ' asile .
Alors , quel paradoxe !
Les tats membres ne chercheraient-ils pas plutt  chapper  leurs engagements internationaux en invoquant les clauses d ' exclusion , clauses dont une large interprtation finirait par les dgager de ces engagements , pourtant fondamentaux au regard des droits humains ?
<P>
En raison de toutes les difficults poses par la question de l ' asile , et malgr toutes nos divergences , n ' oublions pas que nous avons affaire  des victimes , pas  des criminels .
Seule une approche intgre et une application restrictive des clauses d ' exclusion pourront garantir le respect des obligations internationales des tats europens en matire d ' asile .
La politique de retour , d ' expulsion ou d ' extradition doit offrir toutes les garanties au regard du respect des droits humains , notamment la peine de mort encourue par ces personnes dans leur pays d ' origine .  cela s ' ajoutent les situations sociale et intrieure de chaque pays .
A-t-on le droit d ' expulser des personnes vers des pays o svit une guerre civile , o la menace de mort au quotidien s ' ajoute  la misre conomique et sociale , comme en Algrie ou ailleurs ?
La non-expulsion est pourtant une exigence demande par l ' Union europenne dans nos accords d ' association .
L ' extradition remet en cause implicitement le droit de chacun  chercher asile lorsque sa vie est menace .
<P>
En outre , une solution europenne doit tre trouve en ce qui concerne les demandeurs d ' asile dbouts du droit d ' asile , qui se retrouvent sans droits et viennent grossir encore les rangs des sans-papiers , qui font le bonheur d ' employeurs sans scrupules qui les exploitent dans leur seul intrt , alors que ces personnes vivent dans des conditions inhumaines au sein de nos dmocraties europennes .
Ces hommes et ces femmes ont attendu si longtemps pour recevoir une rponse de l ' administration ! Souvent , des liens profonds se sont tisss avec les pays d ' accueil ; des enfants sont ns ; les attaches avec les pays d ' origine se sont distendues , sont devenues inexistantes .
Les expulser serait donc leur infliger un nouveau dracinement .
La seule solution aujourd ' hui serait leur rgularisation .
<P>
Je souhaitais seulement rappeler ces quelques lments en vue de garantir le respect universel des droits fondamentaux , mais je soutiens le rapporteur .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire Vitorino , cela est naturellement tonnant qu ' une institution comme la Commission prenne position en faveur de la mthode ouverte de coordination .
C ' est un peu la mthode Metternich au lieu de la mthode Monnet et , justement , en tant que Commission europenne , vous signalez galement en cela l ' chec de vos propres approches en matire de politique de droit d ' asile .
 l ' inverse , le fait que M. Evans , en tant que Britannique , prenne fait et cause pour la mthode ouverte de coordination n ' tonne pas outre mesure . Il est toutefois tonnant que vous citiez comme exemple positif de l ' application de cette mthode la politique de l ' emploi de la Communaut , mais apparemment , il y a longtemps que vous n ' avez plus suivi la situation actuelle de l ' emploi et du march du travail dans l ' UE , sinon l ' chec de la coordination ouverte dans ce domaine vous serait apparu de faon flagrante .
<P>
Permettez-moi de faire quelques remarques sur des points particuliers .
Il est prvu dans le rapport de ne pas utiliser les donnes biomtriques des demandeurs d ' asile  des fins de poursuites pnales jusqu '  ce qu ' il y ait pour cela une protection particulire des donnes au niveau europen .
Celui qui approuve le rapport doit naturellement se demander pourquoi le niveau gnral de protection des donnes de l ' Union europenne et des tats membres ne serait pas suffisant pour protger efficacement les demandeurs d ' asile contre une utilisation frauduleuse de ces donnes .
Nous avons , en Europe , le niveau de protection des donnes le plus lev au monde .
La raison pour laquelle vous souhaitez empcher une utilisation efficace d ' Eurodac et , de cette faon , la protection de nos citoyens contre la criminalit par le biais d ' une exigence aussi stupide , reste un mystre .
<P>
C ' est une bonne chose que l ' on demande dans ce rapport d ' acclrer la procdure d ' octroi du statut de rfugi .
En principe , il s ' agit bien de l ' instruction d ' une demande . C ' est galement une vieille exigence du groupe PPE-DE .
C ' est pourtant bien votre groupe , Monsieur Evans , qui s ' est engag , dans plusieurs rapports , en faveur de nouvelles instances de recours , de garanties toujours plus tendues et bureaucratiques en matire de recours juridiques , en faveur d ' une diminution des droits de preuve de l ' tat et de cette faon donc en faveur d ' un allongement de la dure de la procdure .
Ce serait bien si vous laissiez au moins une fois les mots prononcs dans ce rapport avoir des effets concrets dans d ' autres rapports .
<P>
Troisimement et c ' est le problme principal , vous ne dites pas un mot dans ce rapport sur les vritables problmes de notre socit .
Vous ne dites pas un mot sur la faon dont on doit procder avec les complices de crimes terroristes .
Que doit-on faire si , par provocation envers notre population , quelqu ' un souhaite appeler son enfant Oussama Ben Laden ?
Que faire des personnes qui vnrent de faon ostentatoire les images du 11 septembre ?
Que faire des prcheurs islamistes qui incitent  la haine et  la violence ?
Comment ragir face  des personnes qui foulent au pied verbalement nos principes de dmocratie libre ?
<P>
Devons-nous attendre que ces personnes commettent un acte terroriste avant de pouvoir les expulser ou avant que leur droit de sjour expire ?
C ' est bien la question qui se pose actuellement encore et toujours dans nos socits face  la situation dans laquelle nous nous trouvons .
Ce sont galement les questions auxquelles nous devons rpondre .
Sur ce point , on ne trouve en fait absolument rien dans votre rapport . Mais , nous devrons traiter ces questions dans de nombreux autres dbats .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous savons tous que les vnements du 11 septembre et la guerre contre le terrorisme sont utiliss comme excuse dans plusieurs tats membres de l ' Union europenne pour bloquer les progrs au niveau de l ' approche intgre en matire de politique d ' asile europenne .
Dans l ' Union europenne , le nombre de demandeurs d ' asile a chut de pratiquement deux tiers les quatre derniers mois de 2002 , en comparaison avec la mme priode l ' anne prcdente , alors qu ' il a presque doubl en dix ans .
En Grce , pays en gnral gnreux envers les demandeurs d ' asile , seuls 59 demandes sur 2 810 se sont vues accorder l ' asile au cours de la premire moiti de 2002 .
Il s ' agit d ' une chute spectaculaire par rapport  2001 , lorsque pratiquement dix fois plus de demandes d ' asile avaient t approuves .
<P>
En mme temps , selon les statistiques du Haut Commissaire des Nations unies pour les rfugis , les grands dplacements de rfugis se font vers les pays voisins , galement pauvres ; moins de demandeurs choisissent de fuir vers l ' Occident et ce , lorsqu ' ils parviennent effectivement jusqu ' ici .
 titre d ' exemple , sur quatre millions de rfugis afghans , seules 38 600 demandes d ' asile ont t dposes dans l ' Union l ' anne dernire , c ' est--dire qu ' un Afghan sur un millier seulement a demand la protection de l ' Union europenne ; la plupart ont fui vers les pays voisins .
Ces statistiques parlent d ' elles-mmes . Les affirmations selon lesquelles des vagues de rfugis menaceraient l ' Europe et que nous devrions lever le pont-levis de notre " Europe forteresse " sont sans fondements .
<P>
Bien entendu , la xnophobie ne cesse d ' augmenter dans l ' Union europenne alors que le dbat a perdu de vue les raisons qui poussent ces personnes  voyager si loin de chez elles , dans une tentative d ' chapper aux continuelles violations des droits de l ' homme dont elles sont victimes dans leur propre pays .
Non seulement les contrles stricts n ' empchent en rien les demandeurs d ' asile de choisir comme destination l ' Europe mais en outre , ils encouragent un grand nombre d ' entre eux  tenter d ' y entrer illgalement , donnant du travail par ce biais aux organisations criminelles de trafic d ' immigrants .
Rsultat des courses : nous en sommes rduits  compter les corps le long de nos frontires et de nos ctes . Il nous faut aussi faire face  de nouvelles formes d ' esclavage et d ' exploitation .
Nous sommes d ' accord avec la mthode ouverte de coordination , Monsieur le Commissaire , mais cette solution ne prsente pas une approche intgre du problme . Nous aurons - nous sommes confiants  ce propos - une politique intgre pour la fin 2003 .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , j ' adhre  l ' opinion minoritaire de la commission des liberts sur cette communication de la Commission qui , du dbut  la fin , nous propose la notion d ' une Europe forteresse  laquelle des centaines de milliers de victimes des politiques imprialistes n ' ont pas accs .
Cette notion est en parfait accord avec la xnophobie et le racisme qui prdominent au sein de l ' Union europenne , particulirement aprs le 11 septembre , comme le Conseil de Sville l ' a clairement montr .
Malheureusement , le rapport Evans ,  quelques exceptions prs , suit exactement la mme voie .
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La communication de la Commission , qui recommande d ' introduire la soi-disant mthode ouverte de coordination comme une tape pour achever la convergence des politiques d ' asile des tats membres , rejette de toutes les tentatives et de tous les objectifs l ' esprit d ' humanit qui devrait tayer toutes les mesures d ' asile .
Elle prvoit de nouvelles mesures rpressives , telles que des contrles aux frontires , une base de donne biomtrique comme le systme Eurodac de comparaison d ' empreintes digitales , la collecte d ' ADN , etc . Tout ceci alors que le pourcentage de demandes d ' asile accordes dans les tats membres de l ' Union europenne est dj tragiquement faible .
 titre d ' exemple , selon les statistiques du Haut Commissaire des Nations unies pour les rfugis , la Grce n ' a approuv que 25 demandes d ' asile sur 2 838 - soit 0,8 % - au cours de la premire moiti de 2002 et seuls 34 rfugis se sont vus accorder l ' asile temporaire pour raisons humanitaires .
<P>
Ces chiffres sont une honte lorsque l ' on pense que l ' crasante majorit des demandeurs d ' asile dans nos tats viennent de pays tels que l ' Afghanistan , l ' Irak , la Turquie , l ' Iran ou d ' autres pays connaissant de graves problmes .
En outre , le nombre lev de demandeurs d ' asile rapatris - pour utiliser le terme officiel - dans leur pays d ' origine au lieu de se voir accorder l ' asile et ce , malgr le fait que leur vie mme soit menace , est regrettable .
<SPEAKER ID=71 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , chers collgues , le prsent rapport fait partie d ' un ensemble de rapports traitant de l ' asile , de l ' immigration , des rfugis et de la scurit .
On peut d ' ailleurs peut-tre s ' tonner de la prsence du dernier point .
Quoi qu ' il en soit , ce rapport recre une vision d ' ensemble de la tche ; il permettra , je l ' espre , de conserver cohsion et cohrence  nos dmarches et directives et , partant , de mettre un terme  l ' image compltement cacophonique que nous renvoie une Europe sans colonne vertbrale dans ce domaine .
<P>
La multitude des sources de droit impose que nous ayons une vue d ' ensemble et je pense que la mthode propose de coordination entre les tats membres contribuera  l ' laboration de normes plus leves en la matire , tout en favorisant la transparence , la visibilit et , enfin , l ' valuation .
<P>
Depuis Tampere , nos actions visent  crer un espace europen de libert , de justice et de scurit .
Ces trois mots doivent s ' appliquer  un seul espace , o la libert doit avoir le mme poids que la scurit et que la justice , d ' o la ncessit d ' une interprtation commune du droit et , s ' il vous plat , une vue prospective d ' une politique concerte .
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L ' espace europen doit se construire aussi avec les acteurs prsents sur le terrain .
Il doit offrir  tous les citoyens europens un statut de protection , et non pas un refuge face  la peur gnre par le 11 septembre , cette peur irraisonne qui entrane le repli frileux permettant  certains de conserver des attitudes xnophobes et racistes au nom d ' un soi-disant pragmatisme .
Derrire tous ces mots se cachent , dois-je le rappeler , des hommes , des femmes et des enfants .
Il s ' agit donc pour nous de veiller au respect de leurs droits , en attachant une attention particulire aux femmes , aux enfants et aux victimes de violences .
<P>
L ' affirmation d ' une Europe des droits de la personne , c ' est aussi notre faon , ici , en Europe , d ' affirmer , face au racisme ,  la xnophobie , au fanatisme et contre la peine de mort , que nous voulons construire en toute scurit une Europe des liberts et non une Europe scuritaire au nom du racisme et de la xnophobie .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je voudrais formuler deux brves remarques pour faire suite  ce dbat infiniment intressant et stimulant .
Tout d ' abord , pour rpondre  Mme Boumediene-Thiery , j ' attirerai son attention sur le fait que la runion de ces deux dossiers n ' est pas le fait de la Commission .
Nous les avons traits dans des documents spars .
Nous discutons de ces deux dossiers aujourd ' hui en raison de l ' organisation du Parlement .
Pour une fois , vous ne pouvez blmer la Commission .
<P>
Ma seconde remarque , pour rpondre  Mme Klamt et  M. von Boetticher , concerne la mthode ouverte de coordination .
Depuis Amsterdam , il est relativement clairement tabli que le dveloppement de la politique europenne en matire d ' asile se droulera en deux phases ( " gnrations " ) .
La premire revtira la forme de rgles communes minimales sur un certain nombre d ' lments de la politique d ' asile ; la seconde , qui lui fera suite , sera base sur un systme europen commun ( peut-tre mme unique ) en matire d ' asile .
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Indubitablement , il est clair que la lgislation jouera un rle essentiel dans chaque gnration .
Vous devez admettre que , mme si nous divergeons parfois quant aux solutions , la Commission a avanc l ' ensemble des propositions pour la premire phase lgislative un an  peine aprs Tampere .
J ' admets bien volontiers devant cette Assemble - comme je l ' ai toujours fait - qu ' il a t difficile d ' aboutir  des positions communes , mme sur les rgles communes minimales , au sein du Conseil .
Ce dernier est en passe d ' adopter une rgle trs clbre , fonde sur une rgle assortie de quinze exceptions .
Si une telle performance tait accomplie dans le domaine de la chimie , cela mriterait probablement le prix Nobel : une rgle avec quinze exceptions , une pour chacun des quinze tats membres .
Nous devons admettre que ces rgles communes minimales ne sont pas suffisantes .
C ' est pourquoi j ' ai tent d ' avancer l ' ide de dgager une politique europenne commune en matire d ' asile par la voie de la mthode ouverte de coordination .
Cette mthode ne s ' oppose pas  la voie lgislative .
Toutefois , son objectif est de pallier le rsultat insuffisant qui , je l ' admets , sera plus que probablement le rsultat concret de cette lgislation de premire gnration .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que la mthode ouverte de coordination rend le systme transparent .
C ' est la meilleure manire de respecter le principe de subsidiarit .
On ne peut parvenir  une gestion centralise de la politique d ' asile en Europe .
Cela irait  l ' encontre du principe de subsidiarit .
Chaque tat membre devrait tre habilit  prendre en considration les demandes d ' asile et  dcider , sur la base de rgles communes minimales fixes au niveau europen , dans quel cas il accorde le statut de demandeur d ' asile .
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La Commission juge que nous devons changer meilleures pratiques et informations .
Cela n ' est pas le cas actuellement et cela signifie que la mthode ouverte de coordination offre une plus-value en matire de transparence de la gestion du systme par les tats membres .
Aux termes de notre proposition , le Parlement participera  cet exercice .
<P>
Je voudrais qu ' il soit trs clair que je n ' ai pas l ' intention de m ' opposer  la moindre forme de communautarisation .
J ' essaie au contraire de veiller  ce que nous prenions les mesures ncessaires et consolides pour remplir l ' objectif du Trait .
Je ne pense pas que la mthode ouverte de coordination soit une solution de facilit .
Vous y trouverez une rfrence tout  fait claire dans l ' agenda de Lisbonne .
Si vous examinez les propositions avances par la Commission en matire de gouvernance conomique , vous constaterez que nous proposons de recourir  la mthode ouverte de coordination pour arrter des objectifs juridiquement contraignants , ce qui amliore la mthode de coordination et permet donc d ' atteindre des rsultats plus concrets .
J ' admets que vous ne soyez pas d ' accord mais je ne pense pas tre dans l ' erreur .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants :
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A5-0309 / 2002 de Mme Angelilli , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le Livre vert de la Commission " Indemnisation des victimes de la criminalit " ( COM ( 2001 ) 536 - C5-0016 / 2002 - 2002 / 2022 ( COS ) )
<P>
et A5-0312 / 2002 de M. Santini , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil visant  amliorer l ' accs  la justice dans les affaires transfrontalires , par l ' tablissement de rgles minimales communes relatives  l ' aide judiciaire et  d ' autres aspects financiers des procdures civiles ( 10856 / 2002 - C5-0423 / 2002 - 2002 / 0020 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=76 NAME="Angelilli (UEN)">
Monsieur le Prsident , le rapport que je prsenterai brivement a pour objet le Livre vert de la Commission sur l ' indemnisation des victimes de la criminalit .
Il s ' agit certainement d ' une problmatique fort complexe d ' un point de vue juridique , mais par rapport auquel , heureusement , se dveloppe un dbat important afin de dterminer avant tout les instruments lgislatifs opportuns et les ressources financires aptes  garantir ce que devrait tre le droit fondamental des victimes d ' un dlit : obtenir une compensation lgitime pour les souffrances et les dommages subis , en particulier quand l ' auteur n ' est pas connu ou est incapable de ddommager sa victime .
<P>
Nous savons du reste que le nombre des victimes de dlits dans des situations transfrontalires est en dramatique augmentation , en premier lieu  cause de la circulation accrue des citoyens  l ' intrieur de l ' Union , mais aussi , malheureusement , de la hausse de phnomnes criminels en gnral et en particulier de phnomnes criminels trs graves et importants , comme par exemple le terrorisme , la pdophilie et la traite des tres humains .
Il vaut la peine de souligner en outre que les victimes souffrent souvent deux fois : une premire en tant que victimes d ' un dlit et une seconde en tant que victimes d ' un systme excessivement bureaucratique , qui ncessite une simplification afin d ' viter une protection inadapte ou , dans le pire des cas , inexistante .
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Pour toutes ces raisons , pour fixer les grandes orientations  suivre lors de la cration d ' un vritable espace de libert , de scurit et de justice , on a exprim ,  Tampere dj , le besoin d ' tablir des normes minimales en matire de protection des victimes de dlits , en particulier sur l ' accs des victimes  la justice ainsi que sur leur droit  une indemnisation .
Malheureusement , depuis 1999 , cette dtermination politique forte ne s ' est pas encore traduite par un texte lgislatif de premier plan au niveau communautaire .
L ' objectif primaire est donc de rdiger le plus vite possible des normes minimales communes pour rendre effectif le droit  un ddommagement sur tout le territoire de l ' Union europenne , tant pour les citoyens europens que pour ceux qui rsident lgalement en Europe .
<P>
Cette lgislation doit contenir une dfinition claire , prcise et partage par tous les tats membres des types de dlits et des blessures qui peuvent donner lieu  une indemnisation .
Il sera en outre tout aussi ncessaire de dterminer , avec la mme prcision et le mme consensus , les personnes qui peuvent tre juridiquement considres comme destinataires de l ' indemnisation , en considrant entre autres que , parfois , les familles et les personnes  charge de ceux et celles qui ont subi le dlit en sont les victimes indirectes .
<P>
La fixation de ces normes minimales ne constitue certainement pas une tche facile et ce , pour deux motifs : le premier est li  la difficult objective de la codification juridique , ds le moment o il faut lancer un processus complexe de rapprochement des lgislations nationales actuellement fort disparates ; le second concerne l ' indispensable exigence de trouver les fonds adquats .
Il existe  ce sujet divers possibilits de collecte des moyens .
On pourrait envisager , comme le suggre la Commission , l ' institution d ' un fonds spcial de solidarit au niveau communautaire , auquel pourraient tre affects les recettes dcoulant de la confiscation et de la vente des biens des rseaux criminels .
<P>
Cependant , l ' objectif prioritaire reste la dtermination de rgles et de procdures le plus harmonises possible quant aux modalits de traitement des victimes .
Tout cela permettrait d ' aider  aplanir les diffrences , parfois anormales , entre les diverses lgislations des tats membres .
En effet , on enregistre actuellement des diffrences , et donc des discriminations , inacceptables aux dpens des victimes selon leur lieu de rsidence ou le pays dans lequel le dlit a t commis .
Dans les faits , il se cre une situation de disparit de traitement objective lie au pays o le crime est commis , qui induit ainsi une violation manifeste du principe fondamental de non-discrimination .
<SPEAKER ID=77 NAME="Santini (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , cette proposition de directive , dont je suis le rapporteur , vise  tablir des rgles minimales communes pour garantir une intervention adapte en faveur d ' une aide conomique vritable aux citoyens incapables d ' assumer les frais d ' une procdure judiciaire dans laquelle ils sont impliqus .
Il s ' agit d ' une initiative qui s ' insre parfaitement dans le projet de crer , sur le territoire de l ' Union , un espace de libert , de scurit et de justice dans lequel tous les citoyens ont l ' assurance de voir respecter leurs droits fondamentaux , indpendamment de leur condition conomique .
<P>
La base juridique originelle est l ' article 61 du titre IV du trait instituant la Communaut europenne , lequel dit que , pour atteindre cet objectif , le Conseil doit arrter des mesures dans le domaine de la coopration judiciaire en matire civile .
Le Conseil europen de Tampere a rpondu  cet appel en fixant des normes minimales d ' aide judiciaire pour les affaires transfrontalires : soulignons bien ce passage .
<P>
La Commission a fait un pas plus courageux en proposant d ' tendre l ' aide aux affaires intrieures .
La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a relev le dfi en faisant sienne l ' ouverture de la Commission sur le champ d ' application de la directive : donc , non seulement les affaires transfrontalires , mais aussi les autres affaires intrieures sont couvertes par la directive .
<P>
La base juridique donc , doit tre tendue et ne doit plus tre cherche uniquement dans l ' article 61 , mais galement dans l ' article 65 du Trait .
En outre , cette nouvelle ouverture du champ d ' application se base galement sur la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , exactement l ' article 47 , paragraphe 3 , qui prvoit qu ' une aide juridictionnelle doit tre accorde  ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir les mmes chances d ' accs  la justice .
C ' est la premire fois que nous faisons la promesse d ' octroyer ce type d ' aide au niveau communautaire .
C ' est donc aussi l ' occasion positive d ' inviter  une approche d ' harmonisation les tats membres - et ils ne sont pas peu - qui garantissent dj  leurs citoyens une aide juridictionnelle approprie .
<P>
Le rapport , approuv  l ' unanimit par la commission comptente de ce Parlement , va encore plus loin .
Il propose en effet d ' tendre l ' aide de la phase judiciaire  proprement parler  la phase prcontentieuse , en sachant que souvent , une mdiation efficace , une tentative de conciliation entre les parties vite le passage par un procs en bonne et due forme , limitant donc et excluant tous les dsagrments pour les citoyens concerns mais , surtout , rduisant les frais .
<P>
Cette double ouverture pourrait dboucher - c ' est vrai - sur une augmentation des cots  charge des pays membres .
Cependant , la porte politique et l ' importance sociale d ' une directive ainsi conue justifieraient - et justifient d ' ailleurs - l ' invitation lance au Conseil par le Parlement  accomplir ce pas en avant .
Nous avons ici le devoir primaire de fixer les objectifs politiques utiles  la construction de l ' Europe des citoyens , l ' Europe de la justice gale pour tous .
<P>
Je voudrais ddier , au terme de cette prsentation , quelques mots  une initiative - imprvisible , voire un tantinet dconcertante - de la dernire heure du Conseil , qui a prsent - pour information et de manire officieuse uniquement , il est vrai - un nouveau texte avec l ' intention vidente de remettre en vidence l ' article 1 , qui limite le domaine d ' application aux seules affaires transfrontalires .
Bref , la tentative consiste - consisterait -  remettre tout en question et  reprendre le dbat ds le dbut .
En dehors de la substance de cette proposition , qui va  l ' encontre du vote unanime de la commission parlementaire , il y a galement un grave vice de forme et de procdure .
La commission des liberts et des droits des citoyens a dcid , par un vote formul explicitement , de parcourir tout le chemin jusqu '  l ' approbation , ou du moins  la prsentation en cette Assemble , du rapport bas sur le texte de la Commission , selon les rgles les plus lmentaires de la procdure de consultation .
<P>
Si ce Parlement devait accepter le hol du Conseil ou la proposition ventuelle de renvoi en commission , cela aurait des consquences trs importantes pour les relations juridiques interinstitutionnelles , mais aussi pour la procdure de consultation , avec une grave violation des rgles tablies par le Trait .
<P>
Les prrogatives du Parlement europen seraient ainsi mines et on crerait un prcdent trs grave pour l ' avenir .
Ce rapport doit donc poursuivre son chemin normal - telle est la volont de la commission parlementaire - jusqu ' au bout , c ' est--dire qu ' il doit tre soumis au jugement du vote de cette Assemble .
<P>
Pour conclure , je me permets de demander directement l ' avis de la Commission et en particulier du commissaire Vitorino sur ce sujet .
<SPEAKER ID=79 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , la protection et le soutien aux victimes , comme cela a t soulign , constitue assurment un des dfis cls de la ralisation de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Une premire tape a t franchie en mars 2001 , lorsque le Conseil a adopt une dcision-cadre sur le statut des victimes dans le cadre des procdures pnales .
Peu aprs , la Commission a prsent son Livre vert sur l ' indemnisation des victimes .
<P>
Le but de ce document tait de lancer une vaste consultation auprs des tats membres et de toutes les parties intresses sur les objectifs possibles d ' une initiative de la Commission dans ce domaine .
Parmi les suggestions faites , je rappellerai notamment l ' tablissement d ' un critre minimal pour l ' indemnisation des victimes au sein de l ' Union et l ' application de ce schma aux cas transfrontaliers .
J ' apprcie donc  sa juste mesure la prparation , par le Parlement europen , d ' une rsolution sur le Livre vert de la Commission , et je voudrais remercier tout particulirement Mme Angelilli pour l ' excellente qualit et la pertinence de son rapport .
Je suis trs heureux de pouvoir y relever un soutien  nos objectifs ainsi qu ' une analyse dtaille et constructive des diffrents aspects couverts par le Livre vert .
Je ne ferai pas de commentaires dtaills sur les diffrents points de la motion dbattue , mais je peux vous assurer qu ' ils aideront la Commission  dfinir les actions futures .
Comme vous l ' aurez probablement remarqu , la dernire version du tableau de bord de la Commission sur l ' espace de libert , de scurit et de justice annonait dj qu ' un suivi serait donn cet automne au travers d ' une proposition de directive sur l ' indemnisation des victimes .
La position que vous prenez aujourd ' hui sur le Livre vert sera  ce propos une contribution fort utile  la prparation de notre proposition .
<P>
En ce qui concerne la proposition de directive sur l ' aide judiciaire , le Livre vert que la Commission a rendu public en fvrier 2000 a conduit  la prsentation , en janvier 2002 , d ' une proposition de directive , laquelle vise  tablir des normes minimales en matire d ' aide judiciaire .
Comme vous le savez , cette proposition a suscit , et continue d ' ailleurs de susciter de nombreuses discussions au sein des diffrentes instances du Conseil .
En particulier , le champ d ' application de la directive a t au centre des dbats .
La Commission souhaite que la directive s ' applique  toutes les affaires civiles et commerciales , mais le Conseil a dcid que sa porte devrait tre limite aux affaires transfrontalires .
Par consquent , le texte de la proposition a t profondment modifi , au moins sur ce point .
Le nouveau texte , qui est encore loin d ' tre dfinitif , a t communiqu par le Conseil au Parlement pour information .
M. Santini a soulign tout  l ' heure la situation et l ' enjeu institutionnel qu ' une telle dmarche constitue pour le Parlement , et c ' est pourquoi je comprends parfaitement que la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures souhaite que ce soit le texte original de la proposition de la Commission qui soit soumis  une dcision de cette plnire .
<P>
Je tiens donc  remercier les rapporteurs , M. Santini et Mme Wallis , pour la commission juridique et du march intrieur , pour la qualit de leur travail .
D ' ailleurs , plusieurs modifications suggres dans les amendements ont t reprises dans le texte qui est actuellement dbattu au Conseil .
Je relve surtout que l ' amendement 6 , qui concerne le premier paragraphe de l ' article 1 de la proposition , est trs clair sur ce point , puisqu ' il va jusqu '  supprimer la rfrence aux affaires transfrontalires .
<P>
Sur le fond , la Commission reste d ' avis que la proposition de directive doit s ' appliquer  toutes les affaires civiles .
Cette solution s ' inscrit dans le prolongement de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , dont l ' article 47 prvoit qu ' " une aide juridictionnelle est accorde  ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes , dans la mesure o cette aide serait ncessaire pour assurer l ' effectivit de l ' accs  la justice .
" Elle s ' inscrit galement dans notre mission qui consiste  promouvoir l ' accs de tous  la justice .
Malheureusement , je dois vous dire qu ' il n ' y a gure de chance que le Conseil change d ' avis  ce sujet .
En revanche , il subsiste un dbat sur la dfinition de l ' incidence transfrontalire , laquelle peut tre interprte de manire large ou restrictive .
La Commission tient  soutenir une interprtation large pour ne pas porter atteinte au principe de lgalit .
Le point sera trait par la runion du Conseil " Justice et affaires intrieures " d ' octobre prochain .
<SPEAKER ID=80 NAME="Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , en ralit , le rapporteur pour avis tait notre collgue , Mme Wallis , que j ' ai d remplacer , de manire trs imparfaite , tant donn qu ' elle ne peut tre ici aujourd ' hui .
Cela va vous priver d ' un expos bien plus complet mais cela me permet toutefois d ' exprimer les remerciements de la commission juridique et du march intrieur  Mme Wallis pour son excellent travail et sa disposition  accueillir toutes les suggestions faites par cette commission .
<P>
Logiquement , la commission juridique et du march intrieur devait aborder , principalement , les aspects techniques de cette directive et elle a tent d ' introduire certaines amliorations : tout d ' abord , contrairement  l ' avis du Conseil , en tendant cette directive aux actions civiles procdant d ' actes dlictueux , car il nous semblait qu ' il n ' y avait aucune raison pour les exclure ; ensuite , en tentant de dterminer plus prcisment ce qu ' il fallait entendre par frais judiciaires , les concepts qu ' il fallait intgrer et galement en permettant de conserver l ' aide judiciaire en cas de recours , en insistant sur la ncessit d ' un examen des demandes en temps utile et , pour ce faire , en prvoyant que les tats membres dsignent les autorits comptentes ; et enfin , en prvoyant le remboursement , du fait de l ' existence de mcanismes de droit priv  ce sujet .
<P>
Les nouvelles que nous a donnes aujourd ' hui le commissaire Vitorino - et que la Commission a communiques en temps utile - ne sont pas trs encourageantes mais notre commission juridique et du march intrieur doit rappeler - et le rapporteur que je remplace a insist sur ce point - que si le Conseil introduit ces modifications substantielles , les Traits l ' obligent  consulter  nouveau le Parlement , et le Parlement n ' est pas dispos  renoncer  ce droit , il est plutt prt  le dfendre .
<SPEAKER ID=81 NAME="Ghilardotti (PSE)">
Monsieur le Prsident , la commission juridique et du march intrieur , dans son avis sur le Livre vert sur l ' indemnisation des victimes de la criminalit , se flicite de l ' approche propose et adopte par la Commission et partage la dtermination des trois objectifs substantiels d ' une possible action au niveau communautaire : premirement , le caractre opportun de garantir la possibilit , pour les victimes de dlits  l ' intrieur de l ' Union , d ' obtenir une indemnisation de la part de l ' tat ,  savoir de prvoir un filet de scurit pour toutes les personnes rsidant dans l ' Union ; deuximement , le caractre opportun d ' adopter des initiatives visant  limiter les effets injustes qui peuvent dcouler de la grande diffrence entre les niveaux d ' indemnisation prvus dans les tats membres et qui dpendent en pratique de l ' tat membre de rsidence de la victime ou de celui o le dlit a t commis ; troisimement , le caractre opportun de faciliter l ' accs  l ' indemnisation par l ' tat des victimes qui se trouvent dans une situation transfrontalire , c ' est--dire faire en sorte que l ' accs des victimes au ddommagement par l ' tat ne dpende pas trop du lieu ,  l ' intrieur de l ' Union , o le dlit a t commis .
<P>
Cependant , la commission juridique a mis quelques considrations - j ' en remercie le rapporteur , Mme Angelilli , qui a repris tous les amendements contenus dans l ' avis de la commission juridique - selon lesquelles l ' indemnisation devrait couvrir les dgts tant matriels qu ' immatriels soufferts par la victime .
Il faut des dlais larges pour de dpt de la demande d ' indemnisation publique ; la mme chose vaut en ce qui concerne le dies a quo ,  savoir la date  partir de laquelle le dlai est calcul , de faon  viter des disparits de traitement ; de plus , il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmoniss , rdigs dans toutes les langues de la Communaut , et de prvoir , parmi les garanties minimales , telles qu ' entre autres le droit  un jugement impartial , le droit  tre reprsents par un avocat ou le droit d ' accs  la procdure , un accs plus simple des victimes transfrontalires  l ' indemnisation de la part de l ' tat .
<P>
Pour conclure , je dirai que l ' initiative communautaire en matire d ' indemnisation des victimes constituerait effectivement une contribution importante  la construction d ' un espace europen de libert , de scurit et de justice .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Klamt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la protection des victimes fait depuis longtemps partie de la discussion politique , galement sur la scne europenne .
Depuis les annes 80 , le Parlement europen demande rgulirement une amlioration de la situation des victimes .
Le fait que les victimes de la criminalit doivent tre soutenues et protges est incontestable . La question est seulement de savoir comment et  quelle hauteur .
L ' Europe s ' est charge de la question de l ' accompagnement des victimes et de leur indemnisation dans le cadre du plan d ' action de Vienne .
En 1999 , l ' amlioration de la condition des victimes de dlits dans l ' Union europenne tait  l ' ordre du jour du Parlement europen .  Tampere , un appel a t lanc en faveur de l ' tablissement de normes minimales pour la protection des victimes de la criminalit .
<P>
Aujourd ' hui , le Parlement europen donne sa position face au Livre vert de la Commission sur l ' indemnisation des victimes de la criminalit .
Nous le faisons avec la conviction que les rglementations nationales d ' indemnisation des victimes ne sont pas suffisantes .
Il n ' est pas acceptable que les victimes soient indemnises de faon diffrente au sein de l ' Union europenne seulement parce qu ' en plus de la malchance d ' avoir t victimes de la criminalit , elles ont eu le tort d ' tre victimes dans le mauvais pays .
Un tat membre se contente , par exemple , uniquement de prendre en charge les frais de suivi psychiatrique pour les victimes d ' agression sexuelle , alors que dans d ' autres tats membres , la totalit des frais mdicaux pour d ' autres dlits sont galement couverts .
<P>
Dans un autre domaine : dans tous les tats membres , la charge de la preuve revient au demandeur , mais le degr de charge de la preuve varie fortement . Un autre exemple : dans certains pays , le dpt de plainte conditionne une ventuelle indemnisation , dans d ' autres , ce n ' est pas le cas .
Ces exemples montrent de faon partielle  quel point les conditions sont diffrentes dans les quinze tats membres .
<P>
Certains esprits critiques reprochent  la Commission et galement au Parlement que les dcisions relatives  la protection et  l ' indemnisation des victimes sont prises et transposes de faon trop lente . On critique galement le fait que le Livre vert vise une initiative commune pour la mise en place de normes minimales .
Beaucoup d ' organisations de dfense des victimes souhaitent une harmonisation .
Je comprends tout  fait que , notamment dans les rangs des organisations de protection des victimes , l ' on souhaite que des solutions rapides soient trouves . Beaucoup de petits pas et un travail d ' explication de grande ampleur sont toutefois ncessaires pour parvenir au but d ' une protection europenne des victimes .
Cela signifie trouver et dcider des rgles communes pour tous dans tous les tats membres .
<P>
Il est d ' autant plus important de fixer , dans un premier temps , des normes minimales pour l ' indemnisation , par l ' tat , des victimes de la criminalit qui ne peuvent obtenir aucune rparation de la part du criminel ou d ' une autre faon .
Tour ceci est pris en compte dans le Livre vert qui nous est prsent .
C ' est une bonne approche et je la salue au nom du groupe PPE-DE , car c ' est la bonne direction  prendre pour une aide aux victimes rgle de faon communautaire dans l ' UE .
<P>
Pour finir , je souhaite remercier tout particulirement Mme Angelilli , tout d ' abord pour son excellent rapport , mais galement pour sa disposition  soutenir de nombreuses propositions d ' amendements de compromis intergroupes .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , au nom de ma collgue , Mme Carmen Cerdeira , qui a t rapporteur supplant de ce rapport et malgr le fait qu ' elle ne puisse tre ici aujourd ' hui , je tiens  expliquer la position du groupe socialiste .
<P>
Vous savez - et je tiens  l ' illustrer par un exemple - que chaque jour , de plus en plus de personnes traversent les frontires de leur tat au sein de l ' Union europenne .
En 1999 , elles taient 250 millions .
Cette ralit fait que les citoyens qui se dplacent courent le risque de finir par tre victimes d ' un dlit , tant au sein de leur pays de rsidence qu ' en dehors de celui-ci , allant du vol jusqu '  , parfois , des dlits de terrorisme , dont le flau frappe encore cruellement le territoire de l ' Union europenne .
<P>
Ce Livre vert et le rapport que nous approuvons aujourd ' hui constituent incontestablement un pas en avant vers la suppression des frontires physiques nationales lorsqu ' il est question de victimes de dlits .
Nous devons arriver  ce qu ' au sein de l ' espace de libert , de scurit et de justice de l ' Union , on dote ses citoyens d ' un vritable accs  la justice afin qu ' ils puissent bnficier d ' une protection juridique adquate sur l ' ensemble du territoire de l ' Union .
C ' est pourquoi l ' Europe des citoyens n ' a , selon moi , aucun sens si on n ' adopte pas auparavant , entre autres , les mesures ncessaires qui amliorent et tiennent compte des droits des victimes de dlits , envisags depuis une perspective globale .
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Il faut que toute personne , y compris les ressortissants de pays tiers , qui a t directement ou indirectement victime d ' un dlit sur le territoire d ' un tat membre de l ' Union reoive un traitement minimum identique .
L ' Union europenne ne peut accepter que cette personne reoive un traitement diffrent en fonction de l ' tat membre o elle a t victime du dlit ou de sa nationalit .
L ' indemnisation des victimes est pour mon groupe un aspect fondamental qui doit tre au centre de la coopration europenne en matire de lutte contre la criminalit .
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J ' accueille avec plaisir la proposition de la Commission ainsi que le rapport de Mme Angelilli , que je flicite galement pour son attitude et sa disponibilit .
Je pense que tous les groupes seront plus ou moins d ' accord avec ce rapport .
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Je tiens  signaler certains des points qui sont , selon nous , essentiels et en faveur desquels nous nous manifestons : le principe de non-discrimination repris dans le paragraphe 13 ; le soutien aux organisations non gouvernementales qui travaillent quotidiennement avec les victimes ; les conditions de traitement et d ' attention aux victimes , dans le sens que j ' ai donn auparavant ; l ' harmonisation des systmes d ' indemnisation des victimes , tablis par les tats membres , en tenant compte des niveaux de revenu ; la garantie pour tous les citoyens et rsidents lgaux sur le territoire de l ' Union de pouvoir tre indemniss , selon des critres communautaires , lorsqu ' ils sont victimes de dlits .
Par consquent , nous soutenons la cration d ' un organisme europen pour les victimes , la cration d ' un fonds europen charg de garantir l ' indemnisation adquate des victimes de dlits et , bien sr , l ' tablissement de formulaires harmoniss et rdigs dans toutes les langues officielles de l ' Union .
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Je pense que nous aurons ainsi une proposition qui reprsente un vritable pas en avant .
<SPEAKER ID=84 NAME="Cauquil (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , nous n ' avons rien contre l ' indemnisation des victimes de la criminalit ni contre l ' allgement de la procdure bureaucratique qui en retarde souvent l ' attribution .
Il est cependant ncessaire d ' largir la notion de criminalit et l ' indemnisation qui en dcoule aux crimes cologiques ou aux crimes tout court dont sont responsables des patrons d ' entreprises qui , pour accrotre le profit de leurs actionnaires , font des conomies sur des mesures permettant d ' viter les accidents .
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Les catastrophes industrielles d ' AZF  Toulouse en France , de Lanhelas au Portugal , d ' Enschede aux Pays-Bas , pour ne citer que celles-l , ont toutes eu des consquences dramatiques sur le plan humain comme sur le plan matriel .
Et combien de morts  la suite de l ' utilisation abusive d ' amiante par les entreprises , y compris  des dates o le caractre nuisible de cette substance tait parfaitement connu ?
S ' agissant souvent d ' entreprises parmi les plus riches et les plus puissantes , les responsables sont solvables .
Dans ce cas , ce n ' est videmment pas aux contribuables de payer , c ' est aux patrons concerns qu ' il faut imposer le remboursement intgral des dgts dont ils sont responsables .
Il faut surtout les obliger  prendre des mesures ncessaires en matire de scurit et de contrle pour viter ce genre d ' accident .
<SPEAKER ID=85 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' augmentation exponentielle de la criminalit , dans laquelle l ' Union europenne a sa part de responsabilit , pose le problme de l ' indemnisation des victimes .
En France , par exemple , Jean-Marie Le Pen avait propos d ' assimiler immdiatement le rgime des victimes du terrorisme  celui , rod depuis longtemps , des victimes de guerre .
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Le rapport de Mme Angelilli mentionne les cas de dommages subis par les ressortissants d ' un tat membre sur le territoire d ' un autre , les cas de prjudices ayant leur cause dans des faits se produisant sur le territoire d ' un autre tat membre que celui de rsidence ainsi que les disparits entre les lgislations des tats membres .
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Nous sommes d ' accord pour la dfinition dans ce type d ' affaires d ' une norme minimale , ou pour acclrer la ratification de la Convention de Strasbourg du 24 novembre 1983 .
En revanche , nous sommes rservs quant  la cration , voque  l ' article 16 , paragraphe d ) , et  l ' article 28 , d ' un nouvel organisme europen .
En effet , outre le problme du financement de cet organisme , ce dernier ne mettrait pas fin aux disparits qui pourraient ds lors apparatre entre les victimes d ' actes criminels transfrontaliers , et donc bnficiant de ce fonds europen , et celles continuant  relever d ' un rgime national .
La solution est  rechercher dans l ' adoption d ' une rgle europenne unique et simple qui pourrait tre , quant  la comptence juridictionnelle ou la loi applicable , la loi du lieu du dlit , la lex loci delicti .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous analysons deux rapports qui s ' inscrivent dans un ensemble de mesures destines  promouvoir la cration d ' un espace de scurit , de libert et de justice , afin d ' apporter une rponse utile aux proccupations quotidiennes des citoyens europens .
Je flicite nos collgues Roberta Angelilli et Giacomo Santini pour ces deux rapports , parce qu ' ils expliquent clairement que le grand dfi qui se pose  nous passe par la cration d ' un vritable espace de justice dans lequel l ' intgrit des citoyens europens peut tre protge , en leur donnant accs  la justice et en garantissant leurs droits indpendamment de l ' endroit o il se trouvent et aussi facilement que s ' ils se trouvaient dans leur propre pays .
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Le rapport Angelilli rpond aux citoyens qui ont t victimes de la criminalit .
Il faut que nous nous efforcions d ' viter la victimisation secondaire .
Il est inacceptable qu ' une victime de la criminalit soit en plus victime du systme , qui lui fournirait une protection inadquate ou inexistante .
Mme Klamt a dj cit des exemples paradigmatiques de certaines situations .
Il est essentiel de rparer immdiatement , intgralement et effectivement les pertes et les prjudices causs .
Pour cela , il faut que les tats membres ? uvrent au rapprochement de leurs dispositions lgales et rglementaires respectives , car il n ' est pas juste que , du fait des profondes disparits existantes , il y ait des diffrences injustifiables dans le domaine de l ' indemnisation  laquelle les citoyens europens ont droit pour le simple fait d ' avoir t victimes d ' une infraction  tel endroit de l ' Union europenne plutt qu '  tel autre .
Il faut aussi que les citoyens disposent d ' une information accessible et complte quant  leurs droits , dans les diffrentes langues de la Communaut .
Souvent , les droits ne sont pas exercs non pas parce qu ' ils n ' existent pas ou parce qu ' ils ne sont pas rglements , mais parce que le citoyen n ' a pas accs  cette information .
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Le rapport Santini repose sur la constatation que l ' exercice de la libert de circulation suppose une augmentation tendancielle des affaires transfrontalires qui pourraient impliquer que des personnes aux revenus modestes ne puissent avoir accs  la justice ni bnficier d ' une assistance judiciaire approprie .
Or , la Charte des droits fondamentaux , notamment son article 47 , prvoit qu ' une aide juridictionnelle doit tre accorde  ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes , dans la mesure o cette assistance serait ncessaire pour assurer l ' effectivit de l ' accs  la justice .
Comme prvu  l ' poque dj dans les conclusions de Tampere , nous convenons donc qu ' il faudra crer des normes minimales garantissant un niveau adquat d ' assistance judiciaire dans toute l ' Union pour ce qui concerne les affaires transfrontalires , en soulignant cependant que les tats membres ont toujours la possibilit de prvoir des dispositions plus favorables conformment  leurs traditions respectives .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord fliciter M. Santini , dans l ' ombre duquel j ' ai ? uvr au nom du groupe du parti des socialistes europens .
C ' est un trs bon rapport .
Toutefois , nous nous sommes quelque peu nui .
D ' aucuns ont signal que le Conseil ne verra pas ce texte d ' un ? il trs favorable et ne l ' acceptera pas aisment , parce que nous en avons -  tort - largi la porte .
Si je rejoins sans rserve les principes noncs dans le rapport de M. Santini , nous devons tre ralistes quant  la procdure de consultation permettant d ' imposer ces principes .
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Je pense particulirement aux litiges transfrontaliers .
Si nous prvoyons l ' inclusion des litiges internes , nous engendrerons un grand nombre de problmes , non seulement pour la Communaut , mais galement pour les tats membres , qui devront faire face aux textes de loi potentiellement gigantesques qui en dcouleront .
C ' est pourquoi je conseille au groupe socialiste de soutenir l ' amendement de la baronne Ludford qui rintroduit la notion d ' une rfrence spcifique aux litiges transfrontaliers .
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Je me rjouis de ce que le rglement Bruxelles I s ' appliquera aux litiges relatifs au respect mutuel des dcisions en matire civile .
J ' admets aussi que cela ne doive pas s ' appliquer aux procdures relatives aux matires fiscales , douanires ou administratives .
Je voudrais cependant introduire une correction .
Ce pourrait n ' tre qu ' un problme linguistique , mais j ' ai entendu M. Santini dire que les citoyens seraient jugs indpendamment de leur situation financire .
Ce n ' est pas vrai , attendu que la directive tablit un plafond .
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Je suis heureux que les victimes de la criminalit bnficient  l ' avenir d ' une aide judiciaire pour obtenir une indemnisation .
Nous convenons que cette aide judiciaire devrait recouvrir la phase prcontentieuse et la reprsentation en justice .
Nous appuyons galement la proposition qui vise  inclure dans le systme des mcanismes de rsolution extrajudiciaire des litiges .
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Je finirai , comme j ' ai commenc , en flicitant M. Santini mais en regrettant qu ' en largissant la porte du texte et en allant bien au-del de ce que nous pouvons accomplir dans cette Assemble , nous poussions le Conseil  ne pas accepter nos recommandations .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous nous sommes tous battus pour que la libre circulation puisse se concrtiser sous toutes ses formes - et c ' est positif - , afin que les personnes fassent usage de cette libre circulation dans toute son ampleur .
Malheureusement ,  ou l , cette libre circulation a des effets ngatifs . Les deux rapports en font tat .
Le premier rapport de Mme Angelilli , sur l ' indemnisation des victimes de la criminalit , porte sur un mcanisme qui permettrait d ' attnuer , dans une certaine mesure , les effets ngatifs de la libre circulation .
Pour cela , on tente de dfinir des normes minimales au niveau europen de telle faon qu ' un citoyen qui voyage d ' un pays  un autre et subit des dommages obtienne rparation aux mmes conditions .
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Je salue le fait qu '  la suite de la discussion sur le 11 septembre , on ne se soit pas concentr uniquement sur les victimes de dlits spcifiques , mais que le spectre ait t largi et que l ' on reconnaisse des normes minimales d ' indemnisation aux victimes concernes .
Dans le deuxime rapport , on peut noter galement que l ' augmentation des litiges et des dlits transfrontaliers est en fait une consquence de la libre circulation et du march commun .
C ' est pourquoi il est si important que nous considrions aussi l ' Union comme une communaut sociale qui n ' exclut pas de l ' accs au droit les personnes touches par de tels dlits et qui disposent de peu de moyens .
Ce pas en avant ne peut tre que salu et soutenu .
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Je salue en particulier les propositions concrtes et les largissements de M. Santini visant  faire prendre en charge par les tats les frais de justice ou proposant la nomination d ' instances nationales auxquelles doit parvenir la demande d ' aide juridictionnelle .
A ct de cela , il y a encore une multitude d ' autres points qui permettent une aide trs concrte aux victimes concernes ou aux ayant droits .
Ces deux rapports nous aident , en tant que citoyens de l ' Union ,  vivre de faon positive dans l ' Union avec tous les principes que nous voulons et devons raliser dans le domaine de la libre circulation .
Je remercie les deux rapporteurs pour ces excellents rapports .
Merci beaucoup !
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert. (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais reprendre les remarques faites par Mme Angelilli au dbut de ce dbat , lorsqu ' elle a dclar que ce dossier tait trs complexe au plan juridique .
Je n ' ai pas la moindre formation juridique mais je ne doute pas un instant - comme l ' a signal le commissaire dans ses commentaires sur la chimie de quinze pays diffrents - qu ' il est trs difficile de parvenir  la coopration entre les systmes et les procdures juridiques de quinze pays .
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Du point de vue des citoyens europens ordinaires , toutefois , je dirais que la notion de victime de la criminalit est trs simple .
Qu ' elle se trouve  l ' tranger en vacances , pour affaires , ou encore comme tudiant , la victime d ' un cambriolage , d ' une agression violente ou d ' une attaque terroriste ressent ce dlit de faon trs intime et attend qu ' une action soit entreprise  cet gard .
Nous ptissons tous de l ' inaction en ce domaine - en fait , l ' ide mme de l ' Europe en ptit .
Les victimes en sont dsenchantes et frustres et l ' ide mme de l ' Europe leur semble avoir failli .
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Nous avons donc tout  fait raison de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour progresser sur la voie esquisse dans ces deux rapports .
Nous devons rechercher des rgles communes , des arrangements et accords communs en matire d ' aide judiciaire afin que les citoyens bnficient , autant que faire se peut , du type d ' assistance qu ' ils attendraient dans leur propre pays .
Le commissaire a voqu la Charte europenne des droits fondamentaux .
Elle constitue une avance mais les citoyens s ' attendent , depuis que cette Charte existe ,  jouir de droits dans les autres pays .
Nous avons mis en place un march commun pour les marchandises et les capitaux et veill  ce qu ' il fonctionne comme une sorte d ' espace de jeu prospre .
Ds lors , tout comme le rapport prcdent invitait  la mise en place de normes europennes communes en matire d ' asile , nous avons tout  fait raison d ' appeler  la mise en place de normes europennes communes pour les victimes de la criminalit et en matire d ' accs  l ' aide judiciaire .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord tous mes remerciements aux rapporteurs , mais galement  la Commission .
Monsieur le Commissaire Vitorino , vous voyez , mes propos sont tant logieux que critiques aujourd ' hui .
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Premirement , la protection des victimes .
Au cours des dcennies prcdentes , des ONG connues dans le monde entier se sont toujours occupes du sort des criminels tout autour du globe et de leurs conditions de dtention , de leur rintgration dans la socit .
Malheureusement , nous avons souvent oubli et laiss seules les victimes de leurs crimes et dlits .
Aujourd ' hui encore , tous les tats membres ne proposent pas une protection suffisante des victimes , en particulier dans le cas de citoyens de pays tiers .
Dans de nombreux cas , les victimes d ' actes de ngligences sont l ' objet d ' aussi peu d ' attention que les victimes qui ne peuvent pas faire valoir des dommages durables et graves .
Pour l ' heure , seules les rgles d ' indemnisation des victimes dans les pays scandinaves - Danemark , Sude et Finlande - peuvent tre qualifies d ' exemplaires .
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En tant que membre de la commission des ptitions , je suis confront  des cas o l ' indemnisation de citoyens de l ' UE , victimes dans d ' autres pays de l ' UE , n ' a pas eu lieu ou a t ajourne de faon intolrable .
Rien qu ' au cours de l ' anne coule , nous avons reu une douzaine de ptitions manant de victimes de la criminalit  l ' intrieur de l ' Union .
Jusqu ' ici , nous n ' avions pas de base juridique nous permettant d ' intervenir .
Nous esprons maintenant que cela va changer , notamment que le Livre vert de la Commission sera suivi de textes juridiques concrets .
<P>
Mais  ce niveau , nous devrions viter de crer un nouveau fonds europen , car nous ne pouvons pas accepter que les tats membres se soustraient  leur responsabilit financire propre dans ce domaine .
Si les USA sont capables d ' indemniser les victimes du 11 septembre dans le monde entier indpendamment de leur nationalit , alors on peut penser que cela est galement de l ' ordre du possible pour les tats membres de l ' UE sur leur territoire .
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La proposition de M. Santini sur l ' aide judiciaire est galement un pas important vers la cration de cet espace de justice .
Nous avons dj le rglement pour la coopration et l ' excution dans les affaires civiles et commerciales . Nous avons l ' aide juridictionnelle dans les affaires pnales entre les tats membres de l ' Union europenne .
De cette faon , nous avons russi  aider le citoyen europen  obtenir justice plus rapidement et plus facilement au-del des frontires . C ' est pourquoi , il est urgent ,  ce stade , de mettre sur pied l ' accs  un formulaire europen de demande d ' assistance judiciaire , car c ' est la seule faon de faire bnficier des mesures europennes dj existantes ceux qui ne peuvent pas se payer un procs .
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Et , Monsieur Cashman , il est compltement illusoire de croire que cela ne peut tre valable que pour les procs transfrontaliers , car si vous fixez un niveau plus lev sur le plan europen , votre propre population se rebellera et si vous fixez un niveau plus faible , on vous demandera pourquoi vous traitez moins bien les ressortissants de l ' UE que les vtres .
C ' est pourquoi une harmonisation est totalement ncessaire . Je ne vois absolument pas pourquoi nous ne devrions pas nous diriger vers une base europenne .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote sur le rapport Angelilli aura lieu demain  12 heures , tandis que le vote sur le rapport Santini aura lieu mercredi  la mme heure .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident.">
Avant de passer au point suivant de notre ordre du jour , je vous informe qu ' aujourd ' hui ,  l ' occasion de la fixation de nos travaux , 37 dputs avaient fait opposition  l ' application de l ' article 110 bis , paragraphe 3 , du rglement  la recommandation pour la deuxime lecture sur les limiteurs de vitesse . Il s ' agissait du rapport de M. Hatzidakis .
Ces 37 dputs ont depuis retir leur opposition .
De ce fait , cette recommandation est  nouveau inscrite pour les votes de demain mardi ,  12 heures .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0306 / 2002 ) de Mme Paulsen , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant des rgles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destins  la consommation humaine [ PE-CONS 3641 / 2002 - C5-0321 / 2002 - 2000 / 0259 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen (ELDR)">
Monsieur le Prsident , presque deux ans se sont couls depuis octobre 2000 , poque  laquelle la Commission a prsent une excellente proposition de rglement en vue de rglementer l ' utilisation des parties d ' animaux de boucherie non destines  la consommation humaine .
Je dois avouer qu ' il tait choquant de voir la quantit de choses bizarres et de salets qui finissaient dans les aliments et la chane alimentaire .
Il est temps pour nous de mettre un terme  cela .
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La proposition de la Commission tait bonne .
Le Parlement est cependant parvenu  l ' amliorer encore ,  la rendre plus claire , plus rigoureuse et plus transparente .
Lors de la premire lecture , nous avions dpos 99 amendements , dont 90 ont t adopts par le Conseil .
Lors de la deuxime lecture , nous en avons prsent 9 et 8 ont t adopts .
Quant au neuvime , qui tait un amendement de compromis , nous l ' avons progressivement fait adopter dans sa quasi-totalit .
Dans notre proposition , nous demandions toutefois  la Commission de dposer une proposition et , sur ce point , il est probable que nous ayons outrepass les limites de nos comptences .
La Commission a nanmoins accept de prsenter la proposition que nous rclamions .
<P>
Le principal renforcement des mesures rclam par le Parlement concerne l ' interdiction totale du cannibalisme dans le traitement de l ' alimentation animale  l ' avenir .
Il sera dsormais interdit de nourrir des animaux avec des protines issues d ' animaux de la mme espce .
Les chercheurs pensent que ce type d ' alimentation pourrait tre  l ' origine de l ' apparition des " prions fous " ,  savoir l ' ESB , l ' EST , la maladie de Creutzfeldt-Jakob , etc .
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Nous avons interdit toute utilisation de cadavres et de parties d ' animaux malades , que ce soit sous forme de farines de protines animales , mais surtout de graisse .
Cette graisse est extrmement c ? urante .
Seules des matires premires totalement propres  la consommation humaine pourraient tre utilises dans les aliments , les produits cosmtiques , les mdicaments , etc .  l ' avenir , la graisse de cadavres d ' animaux pourra uniquement tre utilise dans les filtres de cigarette , les pneus de voiture et autres produits similaires .
<P>
Nous avons demand et obtenu une sparation claire des chanes de transformation des diffrents sous-produits animaux .
Ainsi , les sous-produits propres et impropres  la consommation humaine ne peuvent plus tre transforms dans le mme local .
En outre , il doit y avoir une sparation claire des locaux et des conteneurs de transport .
Les sous-produits propres  l ' alimentation et ceux qui ne le sont pas ne peuvent tre traits dans le mme local .
Les locaux et conteneurs de transport doivent tre clairement spars .
Nous avons galement russi  faire adopter un marquage indlbile  l ' aide de teinture , mais aussi d ' odeurs , lorsque c ' est possible d ' un point de vue technique , de tous les sous-produits impropres  la consommation humaine . Notre objectif est de protger les fermiers europens .
Il est en effet impossible de dterminer l ' origine des protines et de la graisse dans un sac d ' aliments prpars , mais il ne sera dsormais plus possible de tromper les leveurs d ' animaux .
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Je voudrais remercier tous les rapporteurs fictifs et toutes les personnes avec qui j ' ai collabor au sein du Parlement .
Cette exprience s ' est avre  la fois amusante et inspirante .
Nous nous sommes disputs , nous avons dialogu et nous sommes finalement parvenus  nous mettre d ' accord .
Nous avons obtenu un trs bon accord et un excellent dbat au sein des groupes .
Je voudrais galement remercier la Commission et en particulier M. Colombo pour leur collaboration intensive et excellente d ' un point de vue technique .
Je voudrais par ailleurs remercier le groupe de travail du Conseil de ministres et sa participation dans les prsidences sudoise , belge , espagnole et ,  prsent , danoise .
Nous avons collabor tous ensemble et avons ainsi pu raliser de l ' excellent travail .
Je vous recommande ds lors d ' adopter d ' une seule voix le message de conciliation lors du vote de demain .
Il est important que ce travail soit conclu maintenant .
L ' industrie des sous-produits emploie des dizaines de milliers de personnes  travers l ' Europe , principalement  la campagne .
Il est trs important que celles-ci adaptent  prsent leurs investissements et leurs btiments et qu ' on leur offre la possibilit d ' aller de l ' avant , tous ensemble , avec une trs bonne industrie .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je veux d ' abord dire , au nom de la Commission , combien nous saluons le projet commun de rglement sur les sous-produits animaux , approuv par le comit de conciliation le 12 septembre dernier .
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Cette proposition est la deuxime composante majeure de notre systme de dfense contre l ' ESB et d ' autres maladies animales graves , la premire tant le rglement sur les EST adopt l ' anne dernire .
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Cette proposition est trs importante - elle est essentielle pour assurer la scurit de la collecte , du transport , de l ' entreposage , de la manipulation , du traitement et de l ' limination des millions de tonnes de sous-produits animaux produits chaque anne au sein de l ' Union europenne .
Il serait en effet trs dangereux que perdure l ' absence d ' un cadre rglementaire pertinent et exhaustif en matire de traitement de ces sous-produits .
<P>
Je voudrais adresser les sincres remerciements de la Commission  Mme Paulsen pour ses efforts gigantesques et son travail infatigable , pendant prs de deux ans , en vue de dgager un accord entre la Commission et le Conseil quant  la proposition de rglement .
La position atteinte aujourd ' hui dcoule pour une bonne part de son engagement , de sa tnacit et de sa dtermination .
<P>
Je tiens galement  adresser mes remerciements particuliers  Mme Caroline Jackson , prsidente de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , et  M. Joseph Daul , prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , pour leur contribution apprciable .
<P>
La Commission se rjouit de ce que les trois institutions conviennent de quatre principes fondamentaux .
Primo , seuls les sous-produits issus d ' animaux propres  la consommation humaine peuvent tre utiliss  des fins de production de produits alimentaires , cosmtiques et pharmaceutiques .
Secundo , la rutilisation au sein de l ' espce de protines animales issues de la mme espce - pratique connue sous le nom de cannibalisme - doit tre interdite .
Tertio , certaines dispositions devraient tre renforces afin d ' amliorer le contrle et la traabilit dans le secteur des sous-produits animaux .
Quarto , il faut approuver le recours  des options alternatives en matire d ' limination de ces produits pour tenir compte des volutions scientifiques et technologiques .
<P>
Nous nous rjouissons galement que la question dlicate des dchets de cuisine et de table ait enfin t rsolue .
La solution dgage autorise un relchement temporaire de l ' interdiction d ' utilisation de ces dchets dans l ' alimentation animale pour certains tats membres , moyennant le respect de conditions strictement contrles que devra tablir le comit permanent de la chane alimentaire et de la sant animale .
<P>
L ' utilisation de dchets de cuisine et de table dans l ' alimentation animale constitue un risque majeur de transmission de maladies animales graves , telles que la fivre aphteuse ou la peste porcine .
Il est vident que personne ne souhaite voir se rpter le genre d ' pidmie de fivre aphteuse qui s ' est dclare il y a peu de temps au Royaume-Uni et a entran des pertes normes pour la communaut agricole et le reste de la population .
<P>
La Commission s ' attellera  prsent  la prparation de mesures d ' excution - y compris l ' approbation de mthodes alternatives d ' limination et une drogation quant  la rutilisation au sein de l ' espce pour les poissons et les animaux  fourrure - et d ' un certain nombre de dispositions transitoires couvrant des matires telles que les dchets de cuisine et de table et les huiles de cuisine usages , afin de combler les lacunes avant que ne soit appliqu le rglement .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Paulsen pour l ' approche inclusive dont elle a fait montre  l ' gard de tous les autres groupes au cours des deux premires lectures et , ensuite , la fliciter pour la manire dont elle a reprsent le Parlement en conciliation , notamment lorsqu ' elle a t amene  traiter avec certains de nos amis de la dlgation cologiste allemande - mission difficile dans le meilleur des cas , ce dont je suis convaincu que s ' est rendu compte et continuera de s ' en rendre compte le chancelier Schrder .
<P>
L ' Union europenne produit des millions de tonnes de sous-produits animaux rpartis en trois catgories en fonction des risques qu ' ils reprsentent pour l ' tre humain ou les animaux .
La catgorie 1 , qui inclut les matriaux  risques spcifis , a t implique dans l ' extension de l ' ESB .
Je suis satisfait que nous incluions dans cette catgorie les dchets produits par les compagnies ariennes , dont certains pourraient provenir de pays n ' ayant pas des normes identiques aux ntres - mme si je suis convaincu que d ' aucuns prtendront que certains des plats servis  bord sont de toute faon impropres  la consommation humaine .
Vient ensuite la catgorie 3 , qui regroupe les produits propres  la consommation humaine - dont les dchets de cuisine et de table - et la catgorie 2 , qui reprend tous les autres produits .
<P>
La grande question , lors de la conciliation , tait celle des dchets de cuisine et de table , qui soulevait deux problmes d ' ordre national .
Ces dchets sont interdits au Royaume-Uni .
Ils ont t impliqus dans le dclenchement de l ' pidmie de fivre aphteuse dans le nord-est de l ' Angleterre et dans l ' enqute mene  propos de l ' pidmie de peste porcine en East Anglia , dont il ressort que la cause aurait pu en tre un sandwich au jambon jet dans un champ o se trouvaient des porcs levs en plein air .
Historiquement , toutefois , on avait l ' habitude , au Royaume-Uni , de traiter les dchets de cuisine et de table dans les exploitations agricoles - c ' tait ce qu ' on appelait les eaux grasses .
Ce processus tait trs difficile  contrler et il n ' est gure surprenant que cette mthode ait engendr des checs .
<P>
D ' un certain point de vue , je souhaiterais que nous ayons suivi la mme voie que les Allemands et les Autrichiens , qui consistait  ne pas traiter ces matriaux dans les exploitations agricoles mais  mettre en place des installations ultramodernes , ayant cot plusieurs millions de livres , et gres avec l ' efficacit allemande traditionnelle .
Certaines d ' entre elles sont toutes neuves et il serait injuste d ' ordonner leur fermeture  brve chance , d ' autant plus si on envisage les alternatives quant  la destination de ces dchets .
Peut-tre seraient-ils mis en dcharge , comme c ' est le cas de maints dchets de cuisine et de table au Royaume-Uni , et seraient la proie des rongeurs et des mouettes , qui les dissmineraient aux quatre coins de nos campagnes .
Une autre mthode d ' limination serait de recourir  l ' incinration ,  la fois coteuse et nuisible  l ' environnement .
Il est donc bon que nous ayons ngoci cette priode transitoire jusqu ' au 1er novembre 2006 .
<P>
J ' ai dit que les eaux grasses n ' existaient pas au Royaume-Uni .
Nous recyclons nanmoins les huiles usages produites par les " fish and chips " , ce monument de l ' art culinaire , ainsi que par d ' autres tablissements de restauration et par les mnages privs .
Cette pratique constituait un artisanat florissant au Royaume-Uni .
Dans ce pan de l ' conomie parallle , chaque semaine , un ft de 25 litres rapportait GBP 5 au chef .
Ces huiles taient emportes pour tre retraites  des fins d ' alimentation animale .
Toutefois , lorsque des doutes s ' levrent quant  la poursuite de cette pratique , les collecteurs imposrent une redevance et les chefs trouvrent d ' autres arrangements .
En clair , les huiles usages finissaient  l ' gout , ce qui a entran la congestion des canalisations et d ' autres problmes environnementaux , ds lors de que les graisses et huiles congeles entravent l ' infrastructure souterraine d ' vacuation des eaux uses .
<P>
Il importe que le Royaume-Uni obtienne une priode transitoire afin de pouvoir rexaminer la situation , d ' valuer les risques entrans par la poursuite de l ' utilisation des huiles de cuisson - mme si je pense qu ' ils sont insignifiants - et de mettre en place des systmes d ' utilisation alternative , comme le biodiesel , par exemple .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , ceux qui ont sig au comit de conciliation se doivent avant toute chose de fliciter Mme Paulsen pour le dynamisme et la tnacit dont elle a fait preuve afin de passer le stade d ' une conciliation complexe , parfois proche d ' tre rduite  nant par certaines man ? uvres peu orthodoxes .
Cela n ' aurait pas satisfait le Parlement et je me rjouis que les diffrentes parties  cet accord aient converg de la sorte .
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Mme Paulsen a d avoir les nerfs solides car des vnements extrieurs , dont des lections , exeraient une pression particulire quant  la manire dont tait envisage la procdure .
Pourtant , sa position s ' est trouve conforte en permanence par la saga des scandales ns de contaminations alimentaires survenues dans un certain nombre d ' tats membres jusqu ' en 2002 et par l ' volution mme de ce dossier .
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Nous savons tout de la traabilit intgrale des matriaux  risques spcifis au Royaume-Uni car nous avons t contraints , face  l ' ESB , de mettre en place , quasiment au pied lev , un systme en passe d ' tre uniformis  l ' chelon communautaire .
C ' est autant de gagn .
Je pense que la quantit de sous-produits qui ont abouti dans la chane alimentaire au cours de cette anne nous montre qu ' il est sans doute encore ncessaire - et que cela le restera aprs la mise en ? uvre intgrale de ce rglement - de faire preuve de vigilance , afin de veiller , avant toute autre chose , au respect rigoureux du principe de sparation .
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J ' en viens aux questions qu ' a dj souleves M. Goodwill quant au problme rencontr par certains tats membres .
Je suis heureux que nous ayons trouv une solution qui prvoit une priode transitoire temporaire plutt que de ddaigner la ncessit de conclure ce dossier .
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Je ne m ' tendrai pas sur la situation des industries allemande et autrichienne et me limiterai au Royaume-Uni .
Nous avons rencontr certains problmes spcifiques : peut-tre le commissaire pourrait-il en prendre note car nous devrons voir quel traitement leur sera rserv dans la dclaration finale , en ce qui concerne la priode transitoire .
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La premire question , que connat bien M. Goodwill , est celle des petits incinrateurs qui ont t utiliss , de faon trs judicieuse , pour dtruire sur place les animaux morts en limitant au maximum la priode de risque de contamination .
Nous devons avoir l ' assurance , lors de la priode transitoire d ' inspection , que les raisons qui ont motiv le recours efficace  ces incinrateurs sont bien comprises par la Commission et qu ' on ne dcide pas arbitrairement de les supprimer .
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La deuxime question concerne les huiles de cuisson .
Le Royaume-Uni est dornavant dispos  accepter ,  juste titre , que la priode transitoire soit de deux ans plutt que de quatre et que ce laps de temps - compte tenu du fait que la directive n ' entrera en vigueur que d ' ici huit ou neuf mois - suffira pour que l ' industrie concerne adapte ses pratiques - et probablement ses bnfices - et se tourne vers d ' autres mthodes de traitement de ces huiles , notamment dans le domaine des biocarburants .
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Enfin , je me rjouis que le Royaume-Uni ait retir ses objections relatives  la mise en place d ' une priode transitoire pour l ' application au niveau national des dispositions relatives au sang des animaux mis  mort  l ' abattoir .
C ' est une habitude assez dgotante .
Nous n ' aurions pu la justifier et je suis heureux que le Royaume-Uni ait retir ses objections .
L aussi , le principe de propret et de sparation devraient tre essentiels .
Mme Paulsen nous a montr la voie ;  nous de la suivre .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , qu ' il me soit tout d ' abord permis d ' adresser mes flicitations  Mme Paulsen , notre rapporteur . Elle nous a men  travers le champ de mines que constitue ce rglement dans une atmosphre de consultation rciproque .
Je me rjouis que ce rglement nous offre une version modernise de la lgislation vieillissante relative aux dchets d ' abattoirs .
Aprs deux annes de ngociations , il tait grand temps .
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Ce rglement fait surtout en sorte que dsormais , les cadavres d ' animaux et les produits animaux de moins bonne qualit ne pourront plus intgrer la chane alimentaire .
Seuls seront encore admis les produits issus d ' animaux abattus et jugs propres  la consommation humaine .
Il est galement clair que la rutilisation de farines animales dans les aliments pour animaux n ' est ni plus ni moins du cannibalisme et doit ds lors tre interdire , et ce grce  l ' instauration de lignes spares et d ' une traabilit intgrale .
Il est donc ncessaire que ce rglement fonctionne sans le moindre accroc . Nous n ' en avons donc pas encore fini .
Le contrle du cannibalisme exigera une rorganisation en profondeur du secteur du ramassage et de la destruction des dchets animaux .
Nous savons que des fraudeurs et des tricheurs s ' y distinguent par des pratiques pour le moins obscures et que cette matire est fortement sujette  la fraude .
En tout tat de cause , les tats membres devront faire des efforts importants en matire de contrle . M. Whitehead l ' a justement soulign .
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Pour terminer , mes chers collgues , encore un mot des dchets de cuisine et de restaurants contenant des produits animaux . Nous avons atteint en la matire un compromis honorable .
Cela n ' a pas t sans mal mais le compromis est l . Nous devons son existence avant tout  la pression de nos collgues allemands et autrichiens .
Je ne vous cacherai pas que cette problmatique est trs sensible dans mon pays .
Toutes les organisations agricoles belges dsirent atteindre l ' interdiction totale de cette pratique  cause des risques qu ' elle prsente pour la sant .
 petites causes , grands effets . Pensons  la fivre aphteuse et  la peste porcine africaine .
Je puis nanmoins vous communiquer que la majorit de mon groupe se prononcera en faveur des textes  l ' examen .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Klass (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , c ' est souvent seulement des situations difficiles que l ' on fait sortir des compromis .
Je remercie Mme Paulsen bien sincrement pour sa prise de position et pour son opinitret dans la recherche d ' un compromis viable que nous avons finalement trouv et qui est , tout compte fait , satisfaisant pour nous .
Nous conseillons donc d ' approuver cette proposition commune .
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Je souhaite utiliser mon temps de parole aujourd ' hui pour dire de faon trs claire que je n ' ai pas approuv ce compromis  bannires dployes pour la bonne et simple raison que , sur un sujet , nous ajournons une dcision et donnons une mission  la Commission  l ' issue ouverte .
Il s ' agit de la question de la valorisation des dchets alimentaires , Monsieur le Commissaire , qui selon moi , n ' est en aucun cas rgle de faon dfinitive et pour toujours .
Ce qui est propre  la consommation humaine et n ' est pas consomm n ' est pas , pour la seule raison que personne ne veut plus ou ne peut plus le manger , un dchet dangereux avec toutes les consquences que cela entrane sur le plan du traitement et de la destruction .
M. Goodwill a voqu les nombreux problmes engendrs par la destruction .
Pourtant , les restes alimentaires reprsentent aussi de prcieuses substances nutritives qui - les exemples en Allemagne et en Autriche le prouvent - , dans le cadre d ' une bonne organisation de la collecte et de normes techniques et hyginiques trs leves pour la prparation d ' eaux grasses , peuvent constituer une bonne alimentation animale .
Nous savons trs bien que les restes alimentaires peuvent transmettre des maladies animales et des pidmies . C ' est pourquoi nous devons mettre au point des prparations suivant des normes trs leves .
L ' avancement de la technique rend cela possible . C ' est pourquoi on ne peut pas prendre la responsabilit d ' une interdiction gnrale de l ' utilisation de restes alimentaires pour l ' alimentation animale tant que la question de leur destruction n ' est pas rgle .
Comment le menu de notre assiette peut-il soudainement devenir un dchet dangereux lorsqu ' il sort de table ?
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Nous demandons une interdiction gnrale de l ' utilisation de dchets alimentaires pour l ' alimentation animale jusqu '  ce que la preuve d ' une prparation conforme aux rgles puisse tre apporte .
Le thme n ' est donc pas dfinitivement clos par le compromis .
La Commission doit maintenant et d ' ici 2004 prsenter un projet pour la valorisation des restes alimentaires .
Je renforce cette demande de la prire de prendre en compte les possibilits dj existantes visant  la prparation d ' eaux grasses .
Des petites et moyennes entreprises , des entreprises familiales et agricoles ont dj entrepris des investissements importants .
Avant toute chose , il ne doit pas y avoir de tergiversations qui interdiraient dans un premier temps , pour autoriser  nouveau quelque temps aprs , si bien que le temps passe sans qu ' une dcision soit fermement arrte .
Les entreprises ont besoin de planifier avec scurit .
Les aliments destins aux animaux dans l ' Union europenne doivent tre srs et fiables pour les animaux et les hommes .
<SPEAKER ID=103 NAME="Auroi (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je vais  mon tour remercier Mme Paulsen pour avoir men avec brio une conciliation qui n ' tait pas facile et pour nous permettre ainsi d ' avoir aujourd ' hui un bon compromis .
Le commissaire Vitorino l ' a rappel , l ' enjeu , c ' est quand mme de se dfendre contre l ' ESB .
C ' est comme si nous avions un peu oubli qu ' il s ' agissait du problme principal et que c ' tait cela qui tait derrire toutes les directives que nous adoptons ces temps derniers en matire de scurit alimentaire .
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On interdit le recyclage dans la chane alimentaire des cadavres d ' animaux et des sous-produits animaux dclasss , on interdit le cannibalisme animal , c ' est une bonne chose .
La traabilit dans l ' alimentation est amliore .
Enfin , on vite la contamination croise .
Tout cela est bel et bon mais il y a malheureusement un bmol , car si on a effectivement progress concernant l ' limination des dchets de cuisine , il me semble que l ' obligation impose aux tats membres est en partie diffre .
Une priode transitoire trop longue est propose , d ' autres collgues l ' ont dit avant moi .
Deux annes , c ' tait largement suffisant pour que l ' on puisse rgler les problmes .
Par exemple , les huiles peuvent faire de la biomasse pour des biocarburants ou des biocombustibles , etc .
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Or , certains tats vont demain tre vertueux et prendre les mesures ncessaires , tandis que d ' autres vont attendre aprs-demain , vont attendre 2006 en utilisant la comitologie .
Cela rappelle de faon trs dsagrable ce qui se passait en pleine crise de l ' ESB , lorsque certains tats prtendaient ne pas avoir de cas de vache folle parce qu ' ils ne faisaient pas de tests .
Le jour o ils ont fait des tests , ils ont trouv des cas de vache folle .
Or , ces mmes tats aujourd ' hui ne sont pas assez raisonnables , me semble-t-il .
Il faut acclrer le processus .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , tout d ' abord , je remercie vivement le rapporteur , Mme Paulsen .
Je prends position pour que l ' utilisation des restes alimentaires pour l ' alimentation animale soit contrle de faon trs stricte .
Pour que les choses soient claires : nous parlons ici de denres qui sont autorises sur le plan administratif pour la consommation humaine .
Pour que cela soit clair pour les auditeurs , il s ' agit par exemple de pains que l ' on ne peut plus vendre car ils ne sont pas assez frais le lendemain , de restes de gteaux et autres restes du mme genre .
L ' obligation de porter  haute temprature les restes alimentaires , qui est une mesure suffisante pour empcher les pidmies , permet par ailleurs une valorisation judicieuse de ces restes et freine l ' augmentation du " tourisme des dchets " .
En plus de cela , les porcs , en particulier , reoivent de cette faon une alimentation optimale avec des acides gras et amins si bien que mme les importations de denres pour l ' alimentation animale pourront en tre diminues .
Il y a peu d ' effets ngatifs connus des aliments liquides issus de restes alimentaires sur les porcs d ' engraissage .
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Il faut garantir des normes de strilisation adaptes qui permettront de dtruire les agents pathognes .
Le rsultat du processus de conciliation avec les sept amendements a t accept en l ' tat par le Conseil , et sur l ' important amendement 25 qui englobe un vaste compromis , je salue le texte du Conseil qui prvoit ,  partir du 1er novembre 2002 , des mesures transitoires pour quatre annes au maximum dans des conditions strictement contrles .
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Tout engagement de la part de la Commission d ' laborer , d ' ici la fin 2004 , une directive relative aux biodchets , incluant les dchets de cuisine et de table , doit garantir une utilisation , une valorisation et une rutilisation scurises .
La contamination doit tre contrle et nous saluons la voie qui a t choisie .
Ce sont les entreprises qui ont beaucoup investi dans ces mesures pour tre  la hauteur des normes les plus strictes , qui sont officiellement contrles , sont justement les meilleures garantes d ' une limination et d ' un retraitement des restes alimentaires pour l ' alimentation animale  la fois contrls et inoffensifs .
Une interdiction gnrale de l ' utilisation de ces dchets pour l ' alimentation animale ne peut en aucun cas garantir un contrle suffisant . Nous pourrions dresser un catalogue entier d ' exemples de ce type .
Les orateurs qui m ' ont prcde l ' ont dj voqu .
Qu ' en advient-il par la suite ? Nous ne devrions pas non plus dtruire cette prcieuse nourriture  l ' avenir .
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Laissez-moi dire en guise de conclusion que je suis en fait personnellement , sur cette question , une grande partisane d ' un rglement et non d ' une directive , car je vois dj les diffrentes transpositions dans les pays , je subodore les distorsions de la concurrence et si quelque chose ne marche pas , cela ne marchera nulle part , ni en Allemagne , ni en Autriche , ni dans aucun autre tat membre de ce march intrieur .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je souhaite moi aussi remercier sincrement Mme Paulsen pour le bon travail de coopration .
Le rsultat est probant .
Je crois que nous sommes parvenus  un bon rglement , qui rpond aux exigences du Parlement formules par la commission d ' enqute sur l ' ESB .
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C ' est d ' autant plus important qu ' on ne parle pas ici seulement de mode d ' alimentation animale et d ' autorisation de certains aliments sous certaines conditions , mais on expose galement ce qu ' il advient de ce qui ne peut pas tre utilis pour l ' alimentation animale .
On rgle ici galement le problme de la destruction .
Nous devons galement tendre vers ce rsultat dans le domaine des restes alimentaires .
Une interdiction seule n ' est pas suffisante , car nous ne savons pas alors ce qu ' il advient des produits en question .
J ' ai toujours dit qu ' on ne pouvait pas tout simplement le jeter au foss .
C ' est justement l que cela devient dangereux quand cela parvient non strilis et de faon incontrle jusqu '  des animaux .
Cela peut contribuer  la propagation de la peste et de la fivre aphteuse , sauf si c ' est strilis .
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Je me rjouis que la Commission ait retenu cette proposition et souhaite prsenter d ' ici 2004 une directive - Madame Keppelhoff-Wiechert , je pense galement qu ' un rglement serait prfrable - sur les biodchets qui permettra aussi d ' envisager toutes les possibilits d ' utilisation des dchets alimentaires y compris pour l ' alimentation animale .
<P>
Malheureusement , il n ' y a pas de procs-verbal du compromis que nous avons conclu .
Comme c ' est le prochain Parlement qui sera charg de la ngociation et que les choses tombent facilement dans l ' oubli , je vais distribuer un mmorandum que vous pourrez consulter .
Nous aurons peut-tre la possibilit de le signer et de le transmettre comme notre position sur ce thme pour la prochaine lgislature .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  20h15 )
