<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dcision sur deux demandes de discussion d ' urgence :
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Proposition de dcision du Conseil portant attribution d ' une aide macrofinancire supplmentaire  la Rpublique fdrale de Yougoslavie [ COM ( 2002 ) 436 - C5-0401 / 2002 - 2002 / 0192 ( CNS ) ]
<P>
et
<P>
Proposition de dcision du Conseil portant attribution d ' une aide macrofinancire supplmentaire  la Bosnie-Herzgovine [ COM ( 2002 ) 437 - C5-0402 / 2002 - 2002 / 0193 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Westendorp y Cabeza (PSE).">
Monsieur le Prsident , en ralit , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie avait considr  l ' origine que , pour des raisons de procdure , nous ne devrions pas autoriser l ' urgence , car c ' est dj la troisime ou quatrime fois que le Conseil nous propose l ' urgence pour ces questions , alors qu ' il devrait en fait la prsenter en temps voulu pour que le Parlement puisse se prononcer dans les dlais habituels .
<P>
Mais , bref , tant donne la situation en Bosnie-Herzgovine et en Yougoslavie , et considrant que c ' est la dernire fois que nous autorisons une urgence - nous demandons  la Commission et au Conseil d ' agir  l ' avenir en toute normalit - , nous sommes disposs  accepter la procdure d ' urgence .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn (PSE)">
Monsieur le Prsident , le commissaire Patten a envoy une lettre hier au prsident du Parlement pour demander  ce dernier d ' adopter , le plus rapidement possible , le budget rectificatif et supplmentaire n  4 afin de permettre la budgtisation des 70 millions d ' euros destins  l ' Afghanistan .
Ce financement supplmentaire est conforme  l ' engagement pris par la Commission en janvier dernier  Tokyo .
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Lors du trilogue qui s ' est droul hier soir entre 21 heures et 22h30 , un accord a t conclu entre les reprsentants du Parlement et le Conseil : le budget rectificatif et supplmentaire n  4 devrait tre adopt le plus vite possible , comme cela a dj t approuv par le Conseil .
Sur la base de la lettre du commissaire Patten , pourrais-je vous demander de dcider l ' urgence quant au BRS n  4 afin que nous puissions l ' adopter au cours de cette priode de session ?
Si nous sommes d ' accord sur ce point , nous organiserons une runion de la commission des budgets  10h30 .
Par consquent , j ' aimerais informer mes collgues qui l ' ignorent qu ' une runion de la commission des budgets aura lieu aujourd ' hui  10h30 en lieu et place de la runion des coordinateurs qui tait prvue .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
Ds que votre commission soumettra le rapport , il pourra tre inscrit  l ' ordre du jour .
tant donn qu ' aucun problme ne se pose , nous nous en occuperons cette semaine .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0289 / 2002 ) de M. Sjstedt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontires des organismes gntiquement modifis ( COM ( 2002 ) 85 - C5-0079 / 2002 - 2002 / 0046 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur Jonas Sjstedt pour son importante contribution dans le cadre de ce dossier compliqu .
Ce sujet est capital non seulement pour nous , Europens , mais aussi pour le reste du monde , et plus particulirement pour nos partenaires des pays en dveloppement .
<P>
Comme vous le savez sans doute , le protocole que nous allons examiner aujourd ' hui est li  la rcente ratification par la Communaut europenne du protocole de Carthagne sur la bioscurit .
L ' objectif global de cet accord de l ' ONU est d ' tablir des rgles communes par rapport aux mouvements transfrontires d ' organismes gntiquement modifis en vue d ' assurer la protection de la diversit biologique et de la sant des hommes au niveau mondial .
<P>
L ' Union europenne doit remplir ses obligations internationales .
Pour ce faire , nous devons intgrer les dispositions du protocole sur la bioscurit dans notre lgislation .
Cette proposition complte le cadre rglementaire en vigueur dans la Communaut , en particulier sur la question de l ' exportation d ' organismes gntiquement modifis , afin que ce cadre soit plus cohrent avec les dispositions du protocole sur la bioscurit .
<P>
Les principaux lments de la proposition sont : premirement , l ' obligation de notifier les exportations d ' organismes gntiquement modifis destins  tre volontairement dissmins dans l ' environnement .
Deuximement , l ' obligation d ' informer nos partenaires internationaux des mthodes , de la lgislation et des dcisions communautaires lies aux organismes gntiquement modifis , ainsi que de la dissmination involontaire de ces organismes .
Troisimement , la dfinition d ' un ensemble de rgles qui seront utilises pour identifier les organismes gntiquement modifis pour l ' exportation .
Ces rgles sont en accord avec la rcente volution de la lgislation communautaire sur les organismes gntiquement modifis , et plus particulirement avec les dispositions de la proposition de rglement concernant la traabilit et l ' tiquetage .
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La proposition actuelle ne contient aucune nouvelle dcision communautaire particulire concernant l ' importation ou les mouvements transfrontires d ' organismes gntiquement modifis entre les tats membres , qui seront galement inclus ultrieurement dans le champ d ' application de la lgislation communautaire existante .
Je voudrais tout particulirement insister sur l ' importance de poursuivre le travail rapidement autour de cette proposition .
L ' UE a jou un rle cl dans les ngociations internationales depuis le dbut .
Nous devons montrer que nous n ' avons pas le moindre doute par rapport au respect de nos obligations et  la mise en ? uvre de l ' intgralit du protocole ds son entre en vigueur .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , lorsque le protocole de Carthagne a t adopt il y a deux ans , celui-ci constituait un important pas en avant pour l ' Union europenne et les tats membres .
Le protocole repose sur le principe de prcaution et respecte le droit des tats  dfinir des rgles nationales plus strictes en matire de commerce de produits gntiquement modifis .
Ce protocole illustre parfaitement la manire dont la protection de l ' environnement et des consommateurs peut servir de point de dpart  des rgles commerciales internationales .
Il constitue une alternative positive  certaines pratiques de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Aprs l ' adoption de la proposition de rglement que nous examinons actuellement , le protocole de Carthagne sera introduit dans la lgislation europenne .
Pour ce qui est des importations , les rgles actuellement en vigueur dans l ' UE resteront d ' application .
Par contre , cette proposition rglemente les exportations au dpart de l ' UE .
Il est urgent d ' adopter des rgles . Le nombre de pays ayant ratifi le protocole ne cesse d ' augmenter , de sorte que celui-ci pourra rapidement entrer formellement en vigueur .
En adoptant cette lgislation , l ' UE peut devenir un modle positif dans ce domaine au niveau mondial .
Les dputs du Parlement collaboreront volontiers avec la Commission et le Conseil pour que ces rglements soient disponibles au plus vite .
<P>
En tant que rapporteur , j ' estime que les propositions de rglement de la Commission prsentent plusieurs points faibles .
En effet , sur certaines questions essentielles , les propositions ne vont pas aussi loin que le protocole de Carthagne et sur d ' autres , elles font natre des incertitudes inutiles .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et moi-mme proposons ds lors le renforcement d ' une srie de points .
Aucun produit ou semence dont l ' utilisation n ' a pas t autorise dans l ' Union ne pourra tre export .
Des exceptions pourront uniquement tre faites dans le cas des semences pour des raisons climatiques , par exemple .
Nous ne pouvons appliquer deux poids , deux mesures pour nous et pour les autres en matire de scurit et de protection des consommateurs .
Pour que des exportations puissent tre autorises , il faut que le pays importateur en ait formellement autoris l ' importation .
L ' absence de rponse ne pourra jamais tre interprte comme une autorisation , ce qui est actuellement le cas dans la proposition de la Commission .
Cela concerne notamment les pays ayant des capacits techniques limites dans ce domaine , o il est indispensable de s ' assurer qu ' ils font rellement des recommandations et sont aptes  grer les importations .
La responsabilit de la notification incombera toujours  l ' exportateur rel .
Ce point est important pour viter un manque de clart en matire de responsabilit .
Il est galement plus conforme aux dispositions relles du protocole de Carthagne .
<P>
Dans les ngociations  venir autour du protocole de Carthagne , l ' Union europenne devra soutenir les propositions visant  dfinir des rgles internationales tablissant la responsabilit juridique des entreprises .
Le droit  l ' information du public en matire de produits exports doit tre clarifi et renforc , tandis que le respect du secret commercial justifi sera maintenu .
Le cadre rglementaire de l ' UE doit galement indiquer clairement que les exportations vers d ' autres pays doivent toujours respecter les rgles plus strictes que ces pays ont le droit d ' appliquer en vertu du protocole de Carthagne .
<P>
J ' espre ds lors qu ' une grande majorit des amendements prsents par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , ainsi que ceux dposs conjointement par les groupes GUE / NGL , Verts / ALE et PSE , seront adopts .
Je voudrais galement remercier les fonctionnaires responsables  la Commission pour leur excellente coopration .
Je remercie par ailleurs mes collgues de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' Union europenne a sign le protocole de Carthagne sur la bioscurit en l ' an 2000 . Cette convention internationale doit  prsent tre transpose en droit communautaire et ce , le plus rapidement possible .
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Ce protocole a pour but d ' dicter des rgles internationales applicables aux changes d ' OGM vivants , afin d ' viter des effets dfavorables sur la diversit biologique et la sant humaine .
Il assure le transfert , la manipulation et l ' utilisation sans danger des organismes vivants modifis , en plaant tout particulirement l ' accent sur les mouvements transfrontires .
Il convient  cet effet de mettre en place une procdure d ' accord pralable de l ' importateur en connaissance de cause .
S ' il s ' agit d ' OGM destins  tre utiliss directement pour l ' alimentation humaine ou animale , ou  tre transforms , il faut prvoir des notifications  la Commission ou au Centre d ' changes pour la prvention des risques biotechnologiques .
<P>
Les dispositions du rglement s ' appliqueront exclusivement aux exportations destines  des pays tiers , en dehors de l ' Union europenne .
Le droit communautaire s ' applique d ' ores et dj en ce qui concerne les changes commerciaux raliss entre tats membres de l ' Union europenne et les importations vers l ' Union europenne .
Le futur rglement de l ' UE devrait suivre au plus prs les directives du protocole afin d ' assurer la scurit juridique par le biais de normes internationales uniformes et d ' viter toute bureaucratie inutile .
Il faut galement veiller  ne pas crer , pour les entreprises exportatrices europennes , de formalits autres que celles qui doivent dj tre satisfaites pour les exportations dans les pays tiers .
Le rapport prsent par M. Sjstedt a cependant largement perdu de vue cet objectif : prserver la biodiversit .
Il comporte de nombreuses exigences , qui vont d ' une part bien au-del du protocole de Carthagne et qui tentent d ' autre part d ' entraver artificiellement les changes d ' OGM vivants .
<P>
Je considre qu ' il est inutile d ' intgrer dans le rglement des exigences relatives  la traabilit et  la responsabilit , puisque ces thmes font actuellement l ' objet de discussions dans le cadre d ' une procdure lgislative distincte et n ' ont par consquent rien  faire dans ce rglement .
<P>
Le protocole part du principe que les OGM exports  des fins d ' utilisation confine sont exclus de la procdure de notification ,  la fois complexe et laborieuse .
Le prsent rapport , tout comme la proposition de la Commission , ne renferment pas de rglement clair et appropri en la matire .
C ' est la raison pour laquelle je dpose  nouveau , conjointement  Mme Sommer et M. Purvis , l ' amendement 50 de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , que je vous demande de soutenir .
Je suis persuade que les OGM utiliss en laboratoire et qui ne sont pas dissmins librement dans l ' environnement ne reprsentent pas de danger pour la diversit biologique ou la sant humaine . Ils doivent ds lors tre exclus de la procdure de notification .
Dans l ' amendement 51 , nous rclamons d ' autres exceptions  la procdure de notification , afin de ne pas dresser d ' obstacles bureaucratiques inutiles sur la voie des changes d ' OGM .
Le rglement doit en outre se rapprocher le plus possible du protocole de Carthagne , en vue d ' offrir une scurit juridique accrue aux changes internationaux .
<P>
Il est ds lors indispensable que les OGM pour lesquels un pays importateur a dj accord une autorisation  un exportateur donn , de mme que les OGM pour lesquels ce pays importateur a dlivr une autorisation visant les essais en plein champ , puissent tre exports sans tomber sous le coup de procdures d ' autorisation laborieuses .
Les doubles notifications n ' ont gure de sens , elles reprsentent juste un surcrot de bureaucratie et ne renforcent certainement pas la scurit de l ' homme et de l ' environnement .
<P>
Nous avons besoin de rgles raisonnables et ralisables , si nous voulons galement exploiter les opportunits de la biotechnologie dans les pays tiers tout en prservant la biodiversit .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Sommer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais avant toute chose remercier le rapporteur , M. Sjstedt , pour le bon travail accompli dans le cadre de ce rapport , dont l ' objectif tait de mettre en ? uvre le protocole de Carthagne sur la biodiversit .
Comme l ' a galement soulign Mme la commissaire  plusieurs reprises , il a de toute vidence tudi le document original trs attentivement et il est ainsi parvenu  apporter diverses prcisions concernant quelques points du projet de la Commission - qui tait dj satisfaisant .
<P>
 propos de la mise en ? uvre du protocole , il s ' agit essentiellement de dfinir un rglement applicable aux exportations d ' OGM vivants de l ' UE vers les pays tiers .
La faisabilit constitue  cet gard le principe directeur . Nous devons aboutir  une lgislation raliste et applicable .
C ' est prcisment la raison pour laquelle je juge incorrect , voire nfaste , de vouloir empiter sur des procdures lgislatives pendantes - par le biais du prsent rapport sur la mise en ? uvre du protocole de Carthagne .
Je pense plus particulirement aux procdures visant les denres alimentaires et les aliments pour animaux gntiquement modifis , ou  leur tiquetage et  leur traabilit .
Il y a quelques semaines seulement , nous avons men un dbat en plnire et vot en premire lecture sur le sujet .
La dcision a t prise de justesse , en raison de la divergence des opinions en la matire , et nous attendons actuellement l ' avis du Conseil .
<P>
La proposition de directive relative  la responsabilit environnementale n ' en est qu ' au stade de la discussion au sein de la commission juridique et du march intrieur . On est encore bien loin d ' une dcision  ce propos .
Il faut par consquent rejeter expressment toute disposition touchant  la question de la responsabilit en matire de dtectabilit d ' OGM et d ' adjuvants dans ce rapport . En droit communautaire , ces questions sont absolument sans rapport avec la mise en ?
uvre du protocole de Carthagne .
Je me suis donc dcide  dposer quelques propositions d ' amendement en faveur de votes distincts , afin de rectifier le rsultat du vote rendu par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs - qui manque  mon sens d ' objectivit . La dmarche de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural n ' tait pas non plus correcte , en ce sens qu ' elle dclarait dans son avis vouloir tendre aux OGM destins  la recherche et au dveloppement , c ' est--dire aux essais en plein champ viss dans la partie B de la directive 2001 / 18 relative  la dissmination , les drogations  la procdure de documentation ou d ' information applicable aux OGM vivants en transit et destins  une utilisation confine .
<P>
Je pense nanmoins qu ' il s ' agissait plutt d ' une imprcision ou d ' un malentendu . Cette manire d ' agir ne serait en effet pas justifiable , ni sur le plan thique ni sur le plan moral .
Il s ' agit tout de mme d ' OGM vivants , qui n ' en sont encore qu ' au stade de la recherche et dont on ne peut par consquent garantir l ' innocuit .
Si nous acceptons que des OGM interdits au sein de l ' UE soient exports vers des pays tiers sans inclure la possibilit de contrler les essais en plein champ - c ' est--dire la dissmination dans l ' environnement - , nous agissons alors de faon irresponsable .
Je le dis prcisment parce que je soutiens le gnie gntique " vert " , comme vous avez certainement pu le constater au cours des discussions menes jusqu '  prsent dans cette Assemble  propos de la directive sur la dissmination et des projets de rglement , sans oublier la traabilit et l ' tiquetage des denres alimentaires et des aliments pour animaux drivs d ' OGM .
<P>
Si nous acceptions de droger  l ' obligation de documentation pour les OGM vivants  des fins de dissmination dans des pays tiers , nous favoriserions le dplacement durable de la recherche dans des pays extrieurs  l ' UE , peu importe que le moratoire continue d ' exister au sein de l ' UE ou disparaisse . Il serait en effet bien plus simple de mener des recherches ailleurs que dans l ' UE .
Nous devons cependant garder  l ' esprit que , si nous autorisons et faisons avancer la recherche au sein de l ' Union europenne , c ' est aussi dans le but de pouvoir contrler nous-mmes le droulement des oprations .
<P>
Au nom de mon groupe et avec ma collgue Emilia Mller , je dpose donc deux nouvelles propositions d ' amendement pour le vote d ' aujourd ' hui ,  savoir les propositions d ' amendement 50 et 51 dj cites auparavant , qui visent l ' article 4 .
Le premier amendement limite les drogations relatives  la procdure de documentation et d ' information aux OGM en transit et destins  une utilisation confine .
Ces exceptions sont absolument ncessaires pour ne pas entraver la recherche et je suis persuade que les craintes d ' incidents dans ce domaine - notamment la rupture de conteneurs - sont exagres .
Si l ' on suit cette optique , je n ' oserais plus sortir dans la rue , monter dans une voiture ou  bord d ' un avion , puisque le risque d ' accident existe toujours mme si son taux de probabilit est extrmement faible .
<P>
Le deuxime amendement concerne une drogation relative  la procdure d ' information lors d ' exportations d ' OGM dans un pays tiers , lorsque ce pays tiers a dj accord  un autre pays une autorisation de dissmination pour le mme OGM .
Ces drogations sont ncessaires , puisque la procdure d ' information de l ' APCC ( accord pralable en connaissance de cause ) n ' assure pas en l ' occurrence une scurit renforce et alourdit inutilement les mouvements transfrontires .
J ' espre que vous pouvez adhrer  mon argumentation et je vous invite bien entendu  me soutenir en ce sens lors du vote .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE).">
Je voudrais avant tout remercier la Commission pour la proposition de rglement qui nous a t prsente , et M. Sjstedt pour son excellent rapport sur la mise en application du protocole de Carthagne , qui nous permet de garantir au mieux un niveau global de protection en ce qui concerne les mouvements des OGM .
<P>
Je pense qu ' il est important que les pays en voie de dveloppement , en particulier , soient protgs contre les effets ngatifs d ' une commercialisation souvent agressive des OGM , avec les consquences graves qu ' ils peuvent avoir sur la sant publique - particulirement si nous souhaitons prserver la diversit biologique dans les pays concerns .
<P>
La proposition de rglement de la Commission n ' est sur certains points pas tout  fait claire mais je pense que le rapport de M. Sjstedt et toute une srie des amendements suggrs y remdient en grande partie ; je prsenterai ici les lments les plus importants :
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Il est tout d ' abord essentiel que nous aidions les pays en voie de dveloppement  acqurir la capacit administrative et les comptences dont ils ont besoin pour ne pas se voir crass par des socits multinationales disposant de ressources illimites en matire de marketing .
<P>
Deuximement , il est important de se baser sur le principe de prcaution .
Surtout lorsqu ' il s ' agit des pays en voie de dveloppement , il est essentiel que soient rellement pris au srieux les doutes sur d ' ventuels effets ngatifs concernant la diversit biologique et il est galement important que la rglementation s ' applique  la fois aux OGM dissmins dans l ' environnement , aux produits alimentaires et aux aliments pour animaux modifis gntiquement .
<P>
Enfin , je suis d ' accord avec la proposition de M. Sjstedt lorsqu ' il souligne qu ' il est insuffisant que l ' exportateur se contente de signaler un transit d ' OGM .
Il doit y avoir une vritable homologation de la part des autorits du pays destinataire et , bien entendu , l ' absence de rponse de leur part ne doit pas tre considre comme un accord tacite .
Je pense que cette rgle doit s ' appliquer  chaque mouvement d ' OGM , et non seulement au premier , car le pays destinataire doit garder la possibilit de contrler la progression des produits OGM sur son territoire .
<P>
Il est galement bon que les exportations en provenance de la zone UE ne concernent que des produits ayant fait l ' objet d ' une approbation de la part de l ' UE elle-mme .
<P>
Enfin , il est important  mes yeux que les tats membres de l ' UE disposent de sanctions solides et cohrentes pour viter que le fait de passer outre la lgislation ne cote rien , ou pratiquement rien , dans certains pays , contrairement  d ' autres .
Il n ' est pas acceptable qu ' il soit plus intressant d ' enfreindre la loi sur les mouvements transfrontires d ' OGM dans certains pays que dans d ' autres .
Je pense qu ' en adoptant le rapport de M. Sjstedt , ainsi qu ' une srie de propositions d ' amendements dposes par ce dernier , nous mettrons en application le protocole de Carthagne d ' une faon juste et cohrente .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR).">
Monsieur le Prsident , comme il ressort de la proposition de la Commission et du rapport de M. Sjstedt , le point le plus important est que le protocole de Carthagne devienne texte de loi europen et qu ' il puisse tre soumis par consquent  notre approbation .
<P>
La bioscurit et la biodiversit revtent une importance cruciale et il est essentiel que nous fassions le ncessaire pour que le protocole soit coul en forme de loi europenne .
Faut-il alors estimer que le protocole constitue dj un texte de qualit ou devons-nous faire de cette occasion une exception et nous montrer plus strict que le protocole ?
<P>
Si notre intention est de transformer le protocole , il n ' y a pas d ' hsitation  avoir et j ' estime qu ' il est fondamental pour la recherche scientifique dans l ' Union que nous ne nous isolions pas inutilement du reste du monde ou que nous rendions le travail plus difficile dans l ' Union que dans le reste du monde .
<P>
Le gnie gntique est une technologie novatrice et  mon sens trs utile .
Comme pour toutes les technologies , tout dpend de la faon dont on l ' utilise .
J ' estime par ailleurs que le commerce est ncessaire si nous voulons laisser travailler les scientifiques et que les frontires doivent tre dpasses .
C ' est l le fonctionnement de la science et , pour autant que je puisse en juger , la science n ' entrave que trs peu la recherche .
Nous devons faire ce qui doit tre fait et nous abstenir de faire ce qui ne doit pas l ' tre .
Je pense par consquent que nous devons transformer le protocole et que plusieurs points du rapport n ' y aident pas .
<P>
 l ' occasion du traitement des rapports sur les OGM , il y a de cela quelques semaines ou quelques mois , j ' ai dj indiqu que je trouvais personnellement problmatique la traabilit ou la non-traabilit des produits , les choses que l ' on peut dcouvrir ou ne pas dcouvrir .
Nous n ' allons pas rediscuter de cela , c ' est dj fait , mais mon groupe votera en tout cas pour les amendements 51 et 50 .
Les chrtiens-dmocrates en ont parl .
Le protocole prvoit une exception pour l ' utilisation limite et le transit .
Je ne vois donc pas pourquoi nous ne le ferions pas .
<P>
Deuximement , si le pays destinataire a dj autoris les OGM , je ne vois pas pourquoi nous ritrerions notre demande et recommencerions tout le travail .
Je pense que ces limitations sont superflues .
Il va de soi , et c ' est un point positif , que nous devrions donner aux pays du Tiers Monde autant de moyens que possible afin qu ' eux aussi puissent prendre position en connaissance de cause .
<P>
Il importe avant tout que nous fassions du protocole une lgislation de l ' UE . Mais il importe tout autant que nous n ' isolions pas l ' UE et qu ' il reste possible d ' y mener des recherches sur cette technologie ,  mon sens trs utile tant pour nous que pour les populations du Tiers Monde .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , notre groupe soutient totalement le rapport de mon collgue Jonas Sjstedt .
Je vais axer mon intervention sur les aspects qui semblent les plus importants .
<P>
Le rapport prvoit un contrle plus strict des mouvements transfrontires des organismes gntiquement modifis , non pas pour entraver les changes - comme il a t dit ici - , mais bien pour prserver la biodiversit , la sant de la population et le droit des citoyens au libre choix .
<P>
Il prvoit galement l ' utilisation adquate du principe de prcaution - qui n ' est pas toujours utilis comme il se doit - , la collaboration de la Commission et des tats membres avec les pays tiers qui n ' offrent pas la garantie suffisante de pouvoir dcider .
Le rapport soutient des rgles et des mesures internationales qui sont plus strictes en matire de responsabilit et de rparation pour les ventuels dommages .
Il ne sera pas possible d ' exporter des organismes gntiquement modifis en l ' absence d ' un accord crit avec les pays destinataires .
<P>
Nous sommes en prsence d ' une question assurment conflictuelle qui va prsenter des difficults : l ' exportation vers des pays du tiers monde d ' organismes gntiquement modifis qui ne sont pas autoriss dans l ' Union europenne .
Nous avons connu ce mme problme l ' anne dernire avec la directive sur la commercialisation de produits srs , ou non srs , depuis le rejet de l ' amendement dans lequel nous demandions l ' interdiction de l ' exportation vers le Tiers Monde d ' organismes ou de produits non autoriss dans l ' Union europenne .
Il me parat moralement inacceptable de permettre l ' exportation vers des pays du Tiers Monde d ' organismes gntiquement modifis qui ne sont pas autoriss dans l ' Union europenne .
<P>
Nous demandons la limitation des informations confidentielles ; nous exigeons davantage de transparence afin de respecter le besoin d ' information que les citoyens prouvent .
<P>
Comme l ' a affirm mon collgue Jonas Sjstedt , quelques amendements signs par trois groupes politiques de cette Assemble reoivent particulirement notre soutien , mais je vais faire rfrence  l ' amendement 54 , qui nous semble important alors que nous sommes principalement en contact avec des populations d ' Amrique latine et qui se rfre aux aspects socio-conomiques drivs des rpercussions que produisent les organismes gntiquement modifis sur la protection de la diversit biologique et  leur impact sur les communauts indignes et locales .
Rcemment , dans ce Parlement mme , des Mapuches indignes du Chili ont prcisment dfendu cela : la diversit .
Nous ne pouvons la mettre en danger  cause d ' exportations - dangereuses sur le plan de la sant - de tout organisme gntiquement modifi que nous n ' autorisons pas ici .
<P>
Monsieur le Prsident , nous croyons que le rapport de M. Sjstedt ne se fonde sur aucun autre intrt , en termes conomiques ou de lobby , que la dfense de la sant , de la biodiversit et du droit des citoyens au libre choix .
tant donn que nous n ' avons pas pu viter la prolifration plus ou moins contrle des organismes gntiquement modifis , nous considrons que le contrle du mouvement transfrontire et le respect du protocole de Carthagne constituent un signe de ce Parlement envers ces populations .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il convient de saluer le rapport de M. Sjstedt .
Celui-ci a selon moi fourni un travail remarquable - surtout en ce sens qu ' il a os sortir du cadre minimum fix par la Commission .
<P>
Je pense que le vote rendu au nom du Parlement doit poser un jalon et affirmer clairement , comme l ' intervenante prcdente l ' a dj soulign , que la protection de la biodiversit , la protection de la population , mais aussi la libert de choix des pays tiers auxquels sont destines les exportations , doivent figurer au premier plan .
Les rapports prsents dernirement , les difficults rcentes vis--vis des Nations unies , des pays d ' Afrique - et plus particulirement de la Somalie - , des pays auxquels on met pratiquement le couteau sous la gorge , avec pour mot d ' ordre " mange ou crve " , o l ' on profite du fait que des gens souffrent de la faim pour les obliger  acheter des aliments drivs d ' organismes gntiquement modifis , tous ces lments dmontrent clairement l ' absence de libert de choix .
Je ne peux qu ' exhorter la commissaire  rester ferme vis--vis des tats-Unis et je lui demande de tout c ? ur de ne pas s ' agenouiller face aux menaces des tats-Unis , mais de leur faire entendre sans quivoque que nous ne cderons pas .
Nous ne devons surtout pas supprimer le moratoire , d ' autant que , comme vous le savez , un seul tat membre a transpos la directive sur la dissmination .
<P>
Nous sommes bien loin d ' un rglement en matire de responsabilit et d ' un rglement satisfaisant sur l ' tiquetage .
Ces points doivent retenir toute notre attention .
 travers ce rapport et ce vote , nous devons montrer que nous sommes en mesure de combler les lacunes majeures qui subsistent dans le protocole de Carthagne .
Je voudrais insister encore une fois sur les exportations de denres alimentaires et les aides alimentaires . Nous ne devons pas cder aux pressions exerces par les tats-Unis en nous opposant aux dsirs de ces pays , nous devons stipuler clairement qu ' ils ont galement le droit d ' tre informs .
C ' est aussi de cela dont il s ' agit : nous ne pouvons fouler aux pieds le droit des consommateurs dans le monde  dcider de ce qu ' ils veulent manger ;  travers notre vote , nous devons surtout noncer sans ambigut qu ' il ne peut tre question d ' exporter dans d ' autres pays un risque que nous ne sommes pas disposs  assumer .
Nous l ' avons ressenti en ce qui concerne l ' Europe de l ' Est , mais aussi les pays du Tiers Monde .
Il ne peut tre question de dplacer le risque mais nous devons veiller  nous doter des normes les plus strictes , tablir de faon univoque que les normes valables en Europe doivent s ' appliquer et que nous refusons de transformer ces pays en zones  risques afin d ' y mener des recherches qui n ' auraient pas t mises en ?
uvre chez nous . Nous ne pouvons pas abuser de ces pays pour y effectuer des recherches assorties de nombreux risques .
Profiter de ces pays pour y dployer des essais jugs trop risqus pour nous quivaudrait non seulement  violer le principe de scurit mais aussi  pitiner les droits de l ' homme .
<P>
Il est toutefois essentiel - et M. Sjstedt a dj abord ce sujet - de trouver une solution satisfaisante aux problmes de la responsabilit et de l ' tiquetage .
Nous devons galement faire de la responsabilit un instrument efficace qui incite l ' industrie  adopter un comportement plus responsable en la matire . Je voudrais ds lors insister une fois de plus auprs de Mme la commissaire pour qu ' elle voque dans sa dclaration finale ce qu ' elle pense des aides alimentaires des Nations unies et ce qu ' elle compte faire du moratoire , tant que nous n ' avons pas trouv d ' arrangement satisfaisant concernant ces critres - que nous rappellerons galement  la Commission .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , lors de dbats prcdents , j ' ai dj indiqu combien il importait de faire en sorte que l ' exportation d ' OGM vers des pays tiers se fasse de faon responsable .
L ' argument qui veut que le dveloppement d ' organismes gntiquement modifis peut contribuer  rsoudre le problme de la faim dans le monde doit tre mis effectivement en pratique .
Les rcits relatifs  ce qu ' il est convenu d ' appeler le gne " terminateur " , qui bloque la croissance des semences , sont  cet gard proccupants .
J ' espre que le respect du protocole sera de nature  prvenir les abus et les mauvaises pratiques .
La Communaut europenne et les tats membres ont dj accompli un pas dans la bonne direction concernant l ' importation et l ' exportation d ' OGM en approuvant le protocole de Carthagne .
<P>
Nous nous trouvons aujourd ' hui  la veille de l ' tape suivante , la transformation de ce protocole en lgislation claire . La directive 2001 / 18 / CE et la lgislation actuellement en gestation concernant l ' tiquetage des OGM doivent constituer la base de cette lgislation claire .
Je suis par consquent d ' avis que le prsent rglement sur le commerce international des OGM doit y correspondre parfaitement .
Les autres pays doivent eux aussi tre au fait des risques ventuels en matire de scurit avant de pouvoir dcider d ' accepter un arrivage d ' OGM .
Ces pays aussi dsirent savoir si le niveau de protection , l ' utilisation sans risque et la diversit biologique peuvent tre suffisamment garantis .
Par ailleurs , je suppose que ces pays aussi sont attachs  la libert de choix que nous entretenons si chrement en Europe .
<P>
Le trait de Rotterdam en matire d ' importation et d ' exportation de substances chimiques comporte certains points communs avec la prsente lgislation .
Ces deux traits se fondent sur un mme principe de base sain : une importation ne peut avoir lieu qu '  condition que les parties importatrices aient t informes au pralable et aient donn leur consentement .
De plus , j ' estime que c ' est tout bnfice pour les pays en dveloppement dsireux d ' obtenir de l ' aide et des informations sur les OGM .
C ' est une manire d ' utiliser la connaissance en matire d ' OGM prsente ailleurs dans le monde .
Il va de soi que ces pays sont responsables de la dcision qu ' ils prennent concernant ces informations .
Ce qui veut dire que nous devrons aussi accepter que des pays prennent des mesures muscles pour atteindre un niveau de protection plus lev .
Les pays de l ' UE comme les autres doivent avoir la possibilit d ' aller plus loin que le protocole de Carthagne .
<P>
Monsieur le Prsident , le prsent texte permettra aux tats membres de faire tout le ncessaire pour prvenir les mouvements transfrontires non intentionnels d ' OGM .
C ' est donc bien volontiers que je soutiendrai le rapport de M. Sjstedt .
<SPEAKER ID=20 NAME="Thomas-Mauro (NI).">
Monsieur le Prsident , nous voil  nouveau runis pour discuter des OGM .
Aujourd ' hui , il est question des mouvements transfrontires de ces marchandises pas comme les autres .
Demain , sera-t-il question de lgifrer sur les cas de dissmination fortuite , de risques non intentionnels en matire d ' OGM ?
Je caricature , certes .
Mais , assurment , nous n ' en sommes l qu ' au dbut d ' une longue srie de dbats qui , avouez-le , prennent parfois une tonalit surraliste .
<P>
Nous approuvons le sens de la proposition de rglement relative aux exigences du protocole de Carthagne , mais nous tenons  relever l ' aspect paradoxal du processus .
Cet accord est en effet cens garantir le cadre juridique ncessaire aux mouvements transfrontires d ' OGM , mais , en mme temps , il reconnat la notion contradictoire de mouvements transfrontires non intentionnels .
On le voit bien , de telles dispositions reviennent  grer des situations d ' incertitude scientifique , dmarche que les pays du Sud n ' ont pas les moyens d ' entreprendre aussi sereinement que nous .
D ' ailleurs , lors du vote en juillet dernier sur la fixation du seuil de contamination fortuite des OGM  0,5 ou 1 % , avons-nous fait preuve de srnit ?
De mme , ne tourne-t-on pas en rond , en ce moment , au Conseil " Agriculture " , au sujet de la proposition relative aux produits gntiquement modifis destins  l ' alimentation animale ?
Quelle procdure choisir pour l ' autorisation de ces produits ?
Faut-il prvoir une tolrance concernant les traces involontaires d ' OGM non autoriss mais estims sans danger ?
<P>
La Communaut a dcid de jouer un rle de premier plan dans le commerce des biotechnologies , mais le paradoxe de la dmarche est tout de mme de taille : alors que ni l ' innocuit ni la dangerosit des OGM n ' est tablie , on suppute dj sur leur fabuleux destin commercial .
Il est vrai aussi que la Commission commence  demander une leve du moratoire .
Le protocole laisse , certes , une marge d ' apprciation relle aux tats , fonde sur le principe de prcaution .
Or , le rapport Sjstedt rduit cette marge de man ? uvre .
Restons vigilants en rappelant que le droit communautaire utilise le concept de prcaution comme bon lui semble et que , lorsque les tats veulent s ' en prvaloir , il lui enlve soudain toute porte .
L ' actualit de l ' embargo franais contre le b ? uf britannique en est l ' illustration proccupante .
<P>
Il appartient aux tats de veiller  ce que l ' incertitude scientifique ne se transforme pas en une problmatique strile d ' indtermination sociale face aux risques , voire d ' organiser une coexistence acceptable des cultures OGM et non OGM .
Nous ne fermons la porte ni aux biotechnologies ni  leur transfert , mais souhaitons marquer notre rticence face  un texte qui n ' est qu ' un maillon faible d ' une lgislation bancale construite au coup par coup et qui ne craint pas de mettre la charrue avant les b ?
ufs . Nous choisissons donc de nous abstenir sur ce rapport .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je regrette normment que la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie n ' ait pas donn son avis  ce sujet .
Nos coordinateurs ont t amens  croire qu ' il n ' y aurait pas assez de temps pour prparer un avis avant que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ne termine son rapport .
En fait , ce processus a pris davantage de temps que ce qui avait t prvu  l ' origine et la commission de l ' industrie aurait eu le temps de donner son avis .
Il aurait fallu considrer un avis de cette commission comme un lment essentiel - en ralit , il est mme possible d ' avancer que la commission de l ' industrie aurait d se charger de ce rapport .
<P>
Cette proposition aura un impact important sur l ' industrie biotechnologique de l ' Union europenne , sur le programme de recherche de l ' UE et , en particulier , sur les priorits du 6e programme-cadre de recherche .
Elle aura galement un impact sur nos changes commerciaux en matire d ' OGM et de matriel de recherche gntiquement modifi tant avec les pays dvelopps qu ' avec les pays moins dvelopps .
La proposition de la Commission ajoute des conditions restrictives peu souhaitables dpassant celles du protocole de Carthagne relatif  la bioscurit , objet d ' un accord international . Cependant , les amendements suggrs par la commission de l ' environnement vont bien au-del .
Il est capital que lors du vote aujourd ' hui , nous changions radicalement l ' orientation de ce rapport .
Je ne regrette qu ' une chose : tant arriv tardivement dans cette affaire , je n ' ai pas eu le temps de proposer toutes les modifications ni tous les votes par division que j ' aurais aim .
<P>
Pourquoi cela pose-t-il un tel problme ?
En Europe , ces restrictions supplmentaires et ces conditions bureaucratiques ne feront que dcourager l ' investissement dans la recherche en matire de sciences du vivant . Elles encourageront par contre le transfert de cet investissement vers d ' autres rgions hors d ' Europe plus favorables d ' un point de vue lgislatif .
Nos scientifiques suivront le mme chemin que celui de l ' investissement dans la recherche .
La commissaire et le rapporteur se rendent-ils compte des dommages potentiels que cela peut entraner ?
Accordent-ils une quelconque considration aux ambitions exprimes  Lisbonne de faire de l ' Europe l ' conomie fonde sur la connaissance la plus dynamique et la plus comptitive du monde ?
Cette proposition ne pose aucune restriction aux importations dans l ' UE d ' OGM  des fins de recherche confine , mais les exportations publiques et prives de matriel de recherche gntiquement modifi vers les pays tiers seront soumises  un rglement dj excdentaire et disproportionn .
Cette proposition est diamtralement oppose au plan d ' action europen sur la biotechnologie et les sciences du vivant .
Y a-t-il eu une quelconque coordination ou consultation avec le commissaire de la recherche et le Conseil des ministres de la Recherche ?
Il serait assez souhaitable que la Commission propose et que le Parlement et le Conseil adoptent les conditions du protocole de Carthagne relatif  la bioscurit , mais nous ne devrions pas aller plus loin .
Dans le cas contraire , nous allons mettre en pril les fondements  venir en matire de sciences du vivant , mais aussi notre communaut scientifique , toute la stratgie de Lisbonne ainsi que l ' avenir de l ' Europe en tant que puissance conomique et dynamique mondiale fonde sur la connaissance .
<P>
Je demande au Parlement de voter massivement contre la rapport de M. Sjstedt dans tous ses aspects critiques et j ' appelle galement les dputs  soutenir , tout particulirement , les amendements 50 et 51 qui attnueront ,  tout le moins , l ' tendue des dommages que cette proposition et le rapport peuvent provoquer .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt (PSE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je me joins aux remerciements adresss  la Commission pour la prsente proposition .
Nous ne soulignerons jamais assez combien cette proposition est importante notamment , on a trop tendance  l ' oublier , pour le Tiers Monde , et que des moyens suffisants doivent tre mis  disposition .
Je voudrais galement remercier spcifiquement le rapporteur non seulement pour le travail qu ' il a abattu mais aussi pour la qualit de ses travaux et le courage politique dont il a fait preuve pour que diverses remarques soient prises en compte quant  la proposition de la Commission .
<P>
Je m ' tonne aussi quelque peu des propos que l ' on peut entendre aujourd ' hui en session plnire , propos qui laissent apparatre une dichotomie .
La droite dit ceci : nous appliquons strictement le protocole mais , dans ce cas , nous le faisons correctement .
Et dans le mme temps nous devons veiller  ce que la science puisse suivre sa marche .
Alors nous aurons fait notre travail convenablement .
L ' autre moiti du Parlement n ' est compos que de ceux qui craignent on ne sait quoi et veulent introduire des restrictions sur tous les points .
<P>
Ce n ' est pas une bonne faon de voir les choses .
Tous ces propos doivent tre replacs dans le cadre du dbat gnral sur les OGM . Il faut prendre comme point de vue celui du droit  la libert de choix du consommateur et celui du principe de prcaution .
Nous ne sommes pas encore totalement certains que cette technologie ne prsente aucun danger .
Le moins que nous puissions faire , c ' est donc garantir le choix du consommateur .
Nous devons reprendre ce principe galement dans le protocole .
C ' est celui en faveur duquel nous devons oser nous prononcer .
C ' est sans rserves par consquent que je soutiens le courage politique et les observations du rapporteur .
J ' espre que demain l ' assemble plnire partagera mon avis .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , c ' est avec plaisir que je prends la parole  propos de ce rapport sur les mouvements transfrontires des organismes gntiquement modifis dans lequel la commission de l ' environnement a adopt une position plus stricte et plus dtaille que celle propose par la Commission , suivant en cela l ' exemple donn par le rapporteur .
Je voudrais me joindre  mes collgues et le remercier pour son travail .
Je me flicite galement du fait que la commission de l ' environnement ait tendu le rglement aux denres alimentaires et aux aliments pour animaux produits  partir ou  l ' aide d ' OGM ainsi qu ' aux OGM destins  une utilisation confine .
<P>
Le rapport montre que mme si le protocole de Carthagne relatif  la bioscurit est un bon cadre de base pour rglementer les mouvements transfrontires des organismes gntiquement modifis , il ne s ' agit que de conditions minimales , d ' une ligne directrice de base pouvant et devant permettre aux parties de proposer activement des normes de contrle sans cesse plus leves afin de rpondre aux demandes du consommateur .
Ceci comprend , comme de nombreux collgues l ' ont dj mentionn , le droit de choisir librement .
Nous ne sommes que trop conscients des rcents exemples d ' aide alimentaire octroye aux pays en dveloppement et utilise avec cynisme pour forcer les gens  consommer des aliments gntiquement modifis , pour promouvoir les aliments gntiquement modifis et obliger les pays qui se sont dclars eux-mmes exempts d ' OGM  accepter des semences gntiquement modifies .
Il s ' agit de pays comme la Zambie , le Mozambique et le Zimbabwe qui ont tous pris position contre le caractre non encore expriment ni fiable des OGM . Il est absolument inacceptable que ces pays soient obligs de les accepter sous la pression de pays tels que les tats-Unis .
<P>
Dans des cas comme celui-ci , l ' Union europenne achte des denres alimentaires non modifies gntiquement et adhre aux principes et aux rgles des pays bnficiaires en respectant l ' thique du protocole de Carthagne .
D ' un autre ct , ces deux dernires annes , la Bolivie , la Colombie , le Guatemala , le Nicaragua et l ' quateur ont tous t obligs d ' accepter une aide alimentaire gntiquement modifie mme si ceci tait contraire  leurs rglements nationaux .
<P>
Je me flicite du rapport de la commission , car il permet clairement aux pays d ' anticiper davantage afin de garantir la bioscurit internationale .
Il s ' agit d ' une tape importante dans le dbat gnral sur les OGM . Je soutiens donc pleinement ce rapport .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord rconforter quelque peu notre collgue Purvis .
Il a effectivement raison , c ' et t une bonne chose d ' avoir un avis de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , mais nous - je parle des membres du parti populaire europen prsents au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs - dfendons bien entendu les intrts de l ' environnement et ceux des consommateurs , mais galement les intrts de l ' conomie .
Nous sommes tous des reprsentants d ' une conomie de march co-sociale .
Nous savons que la protection de l ' environnement n ' est d ' aucune utilit pour les consommateurs si elle a pour effet de ruiner l ' conomie .
Monsieur Purvis , l ' conomie de march co-sociale est en de bonnes mains avec nous .
<P>
Par le dpt des instruments de ratification auprs des Nations unies  New York , l ' Autriche a ratifi le protocole de Carthagne le 27 aot dernier .
Nous savons que l ' adoption de la proposition de rglement de l ' UE visant  mettre en ? uvre ce protocole est indispensable  la ratification pour certains tats membres .
Nous avons ds lors tous intrt  ce que la proposition vise soit adopte rapidement .
<P>
Permettez-moi , cher Rapporteur , de prendre ici position sur certaines propositions d ' amendement , notamment l ' amendement 6 : le rglement s ' adresse exclusivement  la Communaut , il est donc parfaitement inutile de parler ici de " toute autre partie " .
Je pense que cela passe  ct du sujet . Comme l ' ont signal certains des intervenants prcdents , le protocole devrait uniquement viser les OGM vivants .
Tous les autres manquent selon moi de pertinence . Les questions touchant  la responsabilit et  la rparation sont videmment trs , trs importantes et dterminantes .
Nous devrions cependant attendre les rsultats futurs lis  la traabilit et  l ' tiquetage . Il est tout de mme absurde d ' inscrire ici n ' importe quelle disposition pour nous lancer ensuite dans une discussion de longue haleine sur un tout autre rglement ou une toute autre directive , o il serait question de traabilit , d ' tiquetage et de responsabilit .
<P>
Je sais , et je m ' en rjouis , que l ' objectif de la prsidence danoise est d ' atteindre une position commune pour le Conseil europen des ministres de l ' Environnement du 17 octobre , aprs l ' aboutissement de la premire lecture prvue en sance plnire du Parlement europen  la fin du mois de septembre .
Nous attendons ce 17 octobre avec un intrt non dissimul et souhaitons bonne chance  la prsidence danoise comme  nous-mmes .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Monsieur le Prsident , la rglementation de l ' Union europenne se heurte rgulirement aux frontires .
Nombreuses sont nos rgles qui influencent les importations et les exportations , entranant donc une double responsabilit .
Il nous faut veiller  ne pas mettre d ' eau dans notre vin sur le plan de la scurit tout en rsistant  la tentation d ' imposer des limitations inutiles  des pays tiers ou  des exportateurs europens .
Que notre collgue Sjstedt soit remerci de ne pas s ' tre cart de cette voie pourtant troite .
<P>
Concernant la biotechnologie , il existe au sein de ce Parlement le besoin de transmettre un message fort au reste du monde : la biotechnologie est conteste , il se peut mme qu ' elle soit dangereuse et indtectable .
Par consquent , les consommateurs doivent tre prvenus lorsqu ' ils ont affaire  des OGM .
Transmettre ce message  l ' intrieur de l ' Union europenne est certainement une excellente ide .
Cependant , nous devons viter de le faire dans le contexte du protocole sur la bioscurit . Ce protocole a trait  la scurit .
Le fait que les OGM ne soient pas dtectables n ' est pas un problme de scurit .
Si le pays importateur dsire tre avis , il faut bien sr accder  sa demande .
Cela n ' a pourtant rien  voir avec la scurit , raison pour laquelle nous n ' avons aucun besoin de l ' amendement 30 .
<P>
Mes chers collgues , nous avons constamment besoin de transmettre notre message , mais restons conscients que l ' vanglisation impose ne fonctionne pas .
Le monde n ' attend pas les ergotages europens .
<P>
Dans son expos des motifs , M. Sjstedt soutient que l ' UE doit jouer un rle de premier plan dans la rglementation de la biotechnologie . Nous devrions admettre que nous avons abandonn ce rle de premier plan depuis belle lurette .
Nous pourrions donner bien plus au monde . Malheureusement , l ' Europe est  la trane en matire de biotechnologie .
Nous n ' exportons pratiquement aucun OGM , tout au plus des produits fabriqus  l ' aide d ' OGM .
Le fromage et l ' huile d ' olive en sont des exemples parfaits .
<P>
Je dsirerais poser une question  la Commission .
Sur quoi dbouchera l ' adoption de ce rapport ?
Allons-nous accrotre le retard de l ' Europe ?
Quelles seront les obligations administratives supplmentaires imposes aux exportateurs et quelles en seront les consquences conomiques ?
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement commencer par remercier la Commission pour sa proposition et Jonas Sjstedt pour le travail norme et minutieux qu ' il a accompli en vue de renforcer et de clarifier les mesures prises dans ce domaine .
<P>
Le but du protocole de Carthagne sur la bioscurit est de crer un cadre pour le commerce international des OGM .
Il repose sur deux principes essentiels ,  savoir le principe de prcaution et le principe selon lequel les pays qui souhaitent dfinir des rgles plus strictes en ont le droit .
Certains des intervenants qui se sont exprims aujourd ' hui semblent croire que le protocole de Carthagne est quelque chose de totalement diffrent , dont le but est de faciliter au maximum le commerce .
Le protocole de Carthagne est pourtant bien un accord sur la bioscurit .
<P>
Le principe de prcaution doit nous servir de fil conducteur , il ne peut en tre autrement .
Il est ds lors absolument indispensable que le Parlement europen vote en faveur de l ' amendement 52 , que soutient galement le rapporteur .
Celui-ci stipule que les mouvements transfrontires d ' organismes gntiquement modifis doivent avoir lieu " dans chaque cas et  chaque tape conformment au principe de prcaution " .
Nous ne devons jamais perdre cela de vue .
<P>
Mon collgue M. Evans a soulev un autre point important ,  savoir l ' thique qui transparat dans le protocole de Carthagne , qui tablit que les pays qui refusent de produire ou de consommer des OMG sous quelque forme que ce soit doivent avoir le droit de dire non .
Les envois humanitaires de produits contenant des OGM , dont il a t question lors de la runion de Johannesbourg , doivent tre empchs .
Nous devons agir de manire  ne pas nous sentir obligs d ' accepter de tels envois .
<P>
Margot Wallstrm a affirm qu ' il ne subsistait aucun doute quant  la volont de l ' UE d ' appliquer le protocole dans son intgralit .
Dans ce contexte , je doute personnellement que l ' adoption des amendements 50 et 51 par le Parlement europen et leur application favorisent le protocole de Carthagne , car , dans ce cas , les dispositions du protocole ne pourront pas tre appliques .
Je vous recommande ds lors de rejeter ces amendements , dont le but est de s ' assurer que le commerce subisse le moins de restrictions possibles .
<P>
L ' avnement du protocole de Carthagne s ' explique par le fait que les OGM et le commerce doivent faire l ' objet de mesures de prcaution particulires .
On ne prend jamais trop de mesures de scurit , mais on peut en avoir trop peu .
Il ne peut y avoir aucun doute quant au fait que , dans la lgislation communautaire , le principe de scurit prvaut sur tout le reste .
Je soutiens sans rserve ce rapport .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rglement sur les mouvements transfrontaliers des organismes gntiquement modifis est un document un peu surraliste .
<P>
Je vous demanderai donc de me pardonner l ' habitude  laquelle je ne parviens pas  renoncer .
J ' ai rencontr hier un OGM , qui errait d ' une frontire  l ' autre et qui m ' a dit : " Mais pourquoi parlez-vous si souvent de moi ?
Me baladant entre les frontires , je suis all hier  Naples .
J ' ai vu le superbe Golfe de Naples , le Vsuve , Mergellina .
Magnifique !
Puis , pas loin , toujours sur la mer , j ' ai vu une zone trs laide , dserte ; il y avait une usine sidrurgique abandonne depuis dix ans .
Ce quartier s ' appelle Bagnoli .
Pourquoi ne faites-vous rien en Europe pour amliorer ce coin situ prs de Naples ?
Vous voyez , en errant d ' une rgion  l ' autre , j ' ai t utile : j ' ai vu quelque chose que vous , en tant qu ' Europe , pourrez peut-tre amliorer , et qui concerne l ' environnement .
Alors , pourquoi nous cherchez-vous si souvent noise ,  nous les OGM ?
Nous avons nous aussi nos bons cts !
tes-vous certains de totalement nous connatre ?
Soyez donc plus souples et autorisez le recours  la gntique sur les organismes utiles  l ' humanit ! "
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL)">
Je voudrais remercier mes collgues et Margot Wallstrm pour les points de vue qu ' ils ont prsents au cours de ce dbat et qui , d ' aprs moi , offrent une ide assez prcise des lignes de dmarcation .
<P>
Je pense que l ' on doit garder plusieurs lments  l ' esprit lorsque l ' on parle de ce protocole .
Le premier est qu ' il s ' agit bien entendu d ' un cadre rglementaire minimum .
Nous devons nous conformer aux exigences du protocole , mais nous pouvons , en vertu du protocole , aller plus loin si telle est notre volont .
Telle est la situation qui rgne actuellement .
Cela signifie videmment que d ' autres pays du monde peuvent aussi aller au-del des exigences du protocole .
Dans ce rapport , je prcise que nous devons respecter cela .
Nous exigeons de nos exportateurs qu ' ils respectent le protocole de Carthagne et donc aussi la lgislation en vigueur dans d ' autres pays , mme si celle-ci va plus loin que celle de l ' Union europenne .
Si nous ne le faisions pas , nous serions dans la pratique en dsaccord avec l ' esprit et la lettre du protocole de Carthagne .
J ' estime que c ' est exclu .
<P>
D ' autre part , il faut savoir que le protocole de Carthagne est en plein dveloppement .
Des ngociations rgulires ont lieu .
Plusieurs secteurs du protocole , pour lesquels on montre simplement une direction , n ' ont pas encore t clarifis , tandis que d ' autres le sont dj .
Nous devons donc garder  l ' esprit que nous avons besoin d ' une politique prvoyante , qui indique dans quelle direction l ' UE doit continuer de faire avancer le protocole de Carthagne .
<P>
C ' est prcisment de cela qu ' il est question dans le cadre rglementaire de responsabilit .
Ce dernier ne porte pas sur la lgislation europenne en matire de responsabilit , que nous sommes en train d ' examiner ailleurs .
Il concerne l ' article 27 du protocole de Carthagne qui dclare que nous devons commencer  tablir les responsabilits au niveau mondial par rapport  ce type de produits .
En tant que dputs du Parlement , nous apportons notre soutien  la Commission et aux tats membres afin de leur permettre d ' agir , dans les futures ngociations dans le cadre du protocole de Carthagne , en faveur d ' un rgime de responsabilit , ce qui avantagerait videmment les acteurs responsables de ce secteur .
C ' est d ' un tel rgime que nous avons besoin .
<P>
En ce qui concerne les amendements , j ' estime que les amendements 50 et 51 affaiblissent considrablement le rapport .
Ils cherchent  en retirer d ' importants secteurs , et plus particulirement l ' amendement 50 qui est en contradiction avec le protocole de Carthagne .
Nous ne pouvons pas adopter cet amendement .
<P>
Je voudrais galement demander  ceux qui ont une autre vision des choses que moi en ce qui concerne les OGM de prendre le temps de rflchir un instant .
Il est vident que nous valuons diffremment les possibilits et les risques lis  cette technique .
Quelle que soit la manire dont nous envisageons l ' avenir de cette technique , j ' estime qu ' il y a une chose que nous devons prendre en considration ,  savoir la dfinition de rgles afin de s ' assurer du srieux des entreprises qui travaillent dans ce secteur .
Est-on digne de confiance si l ' on exporte des produits vers des pays qui n ' ont pas donn leur autorisation ?
Est-on digne de confiance si l ' on exporte des produits vers un pays qui n ' a pas pu rpondre  la demande ?
J ' estime qu ' une industrie qui agit de la sorte se dshonore .
Nous n ' avons aucun intrt , pas plus que l ' industrie ne devrait en avoir ,  tablir des rgles permettant de contourner le droit des pays de dcider s ' ils veulent ou non importer des produits !
<P>
Question suivante : sommes-nous dignes de confiance si nous exportons dans d ' autres pays des produits qui ne sont pas assez bons pour nous-mmes ?
Sommes-nous dignes de confiance si nous exportons des produits que nous avons interdits pour des raisons lies  la scurit de l ' environnement ,  la diversit biologique et  la protection des consommateurs ?
Il est vident que nous ne le sommes pas .
Mme pour celui qui voit cette industrie d ' un ? il trs positif - mme si les choses sont loin d ' tre simples parce qu ' il y a  la fois des avantages et des inconvnients - , force est de constater qu ' il est dans l ' intrt de tous d ' avoir un cadre rglementaire global et sr .
Si l ' Union europenne adopte ce cadre rglementaire , celui-ci aura des rpercussions non seulement pour nous-mmes et pour nos exportations , mais galement au niveau mondial .
Cela prouvera que mme les grands acteurs internationaux prennent cette question au srieux et sont prts  prendre leurs responsabilits .
Tel est l ' objectif de mon rapport .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , avant toute chose , je voudrais vous remercier pour votre contribution intressante et constructive  ce dbat .
<P>
Je voudrais commencer par un commentaire gnral : la Commission est et demeure trs active dans le domaine des biotechnologies .
Comme vous le savez , nous avons prsent une communication relative  l ' utilisation des biotechnologies .
Nous sommes en train de travailler activement sur la lgislation communautaire interne en la matire , notamment au travers de la rvision de la directive 2001 / 18 / CE relative  la traabilit et  l ' tiquetage , de mme que sur la question de la responsabilit environnementale .
Il s ' agit de rechercher en permanence le difficile et dlicat quilibre entre , d ' une part , la mise  profit d ' une nouvelle technique , d ' une nouvelle technologie et de nouvelles connaissances dans ce secteur et , d ' autre part , la protection de la diversit biologique et , par-dessus tout , de la sant des hommes .
J ' estime que cette proposition suit la ligne de la lgislation communautaire , tout en tant ambitieuse .
J ' ai personnellement particip aux ngociations au cours desquelles l ' UE a men les dbats en vue de garantir l ' instauration d ' un cadre rglementaire international .
J ' estime qu ' ici aussi nous atteignons cet quilibre .
Il est vrai aussi , comme le souligne M. Sjstedt , que les ngociations et le travail autour d ' une srie de secteurs doivent aller plus loin afin de clarifier une srie de questions essentielles .
<P>
Si je puis me permettre , je voudrais pour terminer donner mon avis sur certains amendements afin de clarifier la position de la Commission et je commencerai par les amendements 30 et 57 . Ceux-ci sont en contradiction avec la proposition concernant la traabilit et l ' tiquetage dans le mesure o ils largissent le champ d ' application de la directive pour y inclure galement les produits destins  la consommation humaine et animale fabriqus  l ' aide d ' OGM .
Nous ne pouvons ds lors pas les adopter . Il est important d ' avoir une convergence entre les diffrentes lgislations sur les biotechnologies .
<P>
Les amendements 5 et 47 abordent la question essentielle de l ' accroissement des capacits des pays en dveloppement , mais ne propose aucun mcanisme en vue de la mise en ? uvre .
La Commission estime qu ' il s ' agit d ' une question importante mais qui pourrait nanmoins tre traite de manire plus approprie au travers d ' un forum mieux adapt , tel que le Fonds europen de dveloppement .
<P>
Les amendements 7 et 45 portent sur la question de la responsabilit environnementale , et la Commission estime  ce propos que cette proposition n ' est pas l ' instrument idal pour rsoudre ce problme , qui devrait faire l ' objet de ngociations internationales particulires .
Cette question sera aborde ultrieurement dans des ngociations au niveau international .
<P>
L ' amendement 22 stipule que les exportations d ' OGM destins  tre dissmins volontairement dans l ' environnement doivent tre limites aux organismes dj autoriss dans l ' UE .
Dans sa version actuelle , l ' amendement pourrait constituer une srieuse entrave aux recherches ralises en dehors de l ' Europe et qui impliquent notamment des essais en milieu rel d ' OGM qui ne peuvent pas tre cultivs sous nos latitudes .
La Commission ne peut ds lors pas accepter cet amendement dans sa forme actuelle .
<P>
L ' amendement 29 soulve un problme beaucoup plus fondamental .
D ' une part , il tablit des procdures qui ne correspondent pas du tout  l ' article 11 du protocole sur la bioscurit et qui , pire encore , sont en contradiction avec l ' article 12 du rglement ( CE ) 178 / 2002 tablissant les principes gnraux et les prescriptions gnrales de la lgislation alimentaire .
Pour toutes ces raisons , la Commission ne peut adopter l ' amendement .
<P>
L ' obligation pour les exportateurs de notifier les mouvements d ' OGM qui ont dj t autoriss dans le pays importateur , qui est stipule dans la dernire phrase de l ' amendement 60 , est en dsaccord avec la lgislation communautaire relative  la dissmination volontaire ou avec le protocole sur la bioscurit .
Cette partie de l ' amendement ne peut ds lors pas tre accepte .
Il ne sert  rien d ' tablir des rgles extrmement bureaucratiques si celles-ci sont inapplicables dans la pratique .
<P>
La Commission peut par contre accepter les amendements 50 et 51 .
<P>
Monsieur le Prsident , pour terminer , je voudrais redire une fois encore que la Commission partage la plupart des priorits et des points de vue du Parlement europen par rapport aux secteurs problmatiques .
En mme temps , nous devons nous assurer de l ' applicabilit de ce protocole dans la pratique si nous voulons que le protocole sur la bioscurit puisse tre transpos dans la ralit .
Des ngociations autour du protocole sur la bioscurit sont toujours en cours au niveau international .
Une proposition pouvant tre applique ne contribuera pas seulement  la poursuite des ngociations dans un climat constructif , mais permettra galement de montrer qu ' un bon niveau de protection de l ' environnement et de la sant des hommes peut tre combin avec des enjeux commerciaux .
<P>
Pour ce qui est des autres questions qui ont t souleves au cours du dbat , notamment par rapport au moratoire et  l ' aide alimentaire de l ' ONU , nous reviendrons dessus ultrieurement dans la mesure o elles demandent du temps et une bonne prparation .
J ' espre qu ' elles pourront progressivement conduire  un change d ' ides constructif , mais ce n ' est ni l ' heure , ni l ' endroit pour aborder tous ces aspects diffrents .
Un rsum de la position de la Commission vis--vis des amendements sera transmis par crit au Prsident
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la proposition de rsolution ( B5-0490 / 2002 ) de Mme Roth-Behrendt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur l ' interdiction de commercialiser des cosmtiques tests sur des animaux .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en ralit , nous discutons aujourd ' hui d ' une disposition technique .
La rsolution qui vous a t soumise et sur laquelle nous devons voter se rapporte  ce que nous appelons la " comitologie " , un concept que - nos auditeurs seront surpris de l ' apprendre - nombre de dputs comprennent difficilement et ne sont d ' ailleurs pas tenus de comprendre .
La comitologie confre  la Commission le droit d ' adapter la lgislation , par le biais de comits techniques , dans le cadre du pouvoir prt par la lgislation .
<P>
La rsolution vote  l ' unanimit par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs reproche  la Commission de vouloir exercer un droit qu ' elle ne possde pas .
Nous parlons du projet de la Commission visant  retarder l ' entre en vigueur du sixime amendement  la directive sur les cosmtiques - qui aurait par ailleurs d entrer en vigueur il y a longtemps .
 travers le sixime amendement  la directive sur les cosmtiques , le Parlement europen a vot une interdiction de commercialisation des cosmtiques expriments sur des animaux car le Parlement , tout comme la majorit des citoyens , est convaincu que nous avons suffisamment de produits cosmtiques et que nous n ' avons nul besoin d ' autres cosmtiques - dentifrice , gel douche , etc. pour lesquels des animaux ont d tre torturs et mis  mort .
<P>
Cette interdiction tait assortie d ' un dlai dtermin ,  savoir 1998 .
En 1997 , la Commission s ' est arrog le pouvoir de retarder l ' entre en vigueur de cet amendement .
Tout en prcisant que l ' entre en vigueur devrait avoir lieu en 2000 , elle a simultanment ajout la possibilit d ' une prorogation de deux ans .
Je ne veux pas discuter de la lgitimit de cette faon de procder .
Le fait est que l ' interdiction de commercialisation devait entrer en vigueur le 30 juin 2002 - et elle est effectivement entre en vigueur .
<P>
Dans le cadre d ' une mesure de comitologie , la Commission envisage aujourd ' hui de fixer prochainement - dans une semaine ou quelques jours , sans doute le 24 septembre - un nouveau report de la date d ' entre en vigueur , pour un dlai de six mois .
Elle se justifie en disant que nous nous trouvons au beau milieu de la procdure de conciliation relative au septime amendement  la directive sur les cosmtiques et que , ds lors , cette disposition ne peut pas entrer en vigueur en juin .
Madame Wallstrm , je suis dsole de devoir m ' adresser  vous en votre qualit de membre de la Commission .
Nous vous reprochons d ' agir de manire illgale , de violer le droit .
Vous violez les Traits et vous enfreignez la lgislation existante !
<P>
J ' aurais de loin prfr dire tout cela  M. Liikanen , mais il n ' est malheureusement pas des ntres aujourd ' hui .
Je sais que la Commission intervient en tant qu ' organe collgial ; je n ' ignore pas que certaines des personnes sigeant au sein de la Commission ont des avis trs diffrents .
C ' est la raison pour laquelle , Madame Wallstrm , je suis navre de devoir vous adresser ces remarques .
C ' est avec grand plaisir que j ' aurais lanc des remarques cinglantes  M. Liikanen .
Je dois admettre que cela m ' est plus difficile  votre gard .
Il n ' en reste pas moins que ce que vous faites est illgal !
Votre faon d ' agir est contraire au droit et nous n ' hsiterons donc pas  saisir la Cour de justice si cela s ' avre ncessaire .
Je suis certaine que la majorit de cette Assemble soutiendra galement cette dmarche .
<P>
Ce que vous voulez faire est non seulement contraire au droit mais aussi compltement absurde .
Exprim moins poliment , c ' est tout  fait stupide !
Vous voulez voter une mesure rtroactive .
Vous voulez voter quelque chose qui entre en vigueur rtroactivement ,  savoir le 30 juin .
Pourquoi ?
Nous sommes dj  la fin du mois de septembre .
La procdure de conciliation sera termine dans deux mois au plus tard . Elle doit tre termine .
Vous n ' avez dj pas mis en ? uvre l ' interdiction de commercialisation .
En thorie , vous agissez d ' ores et dj  l ' encontre du droit , mais nous disons OK , il s ' agit en quelque sorte d ' un vide juridique , nous le tolrons .
Les tats membres n ' assurent pas la mise en ? uvre , et nous savons qu ' ils attendent le septime amendement , et ils ont raison !
<P>
Ce que la Commission voudrait faire aujourd ' hui , c ' est crer un prcdent ; sachez cependant que nous nous montrerons intransigeants .
Vous voulez vous octroyer une fois de plus le droit de pouvoir diffrer un amendement . Et si nous nous aplatissons sans rien dire comme des petits agneaux , vous croirez que vous avez le droit de poursuivre de la sorte .
Nous ne permettrons pas ce prcdent !
Nous ne sommes pas de doux agneaux , ni moi , ni mes collgues !
Voil pourquoi nous vous faisons remarquer que vous agissez illgalement .
Cette rsolution est trs claire .
Nous vous sommons de ne pas excuter cette mesure .
Les quatre articles qui vous enjoignent de ne rien faire sont extrmement clairs : nous vous disons " Ne touchez pas  cette mesure !
" . Quant aux tats membres , nous leur disons " Ne touchez pas  cette mesure , ne l ' adoptez pas " .
Et nous ajoutons " Si vous le faites quand mme , nous vous tranerons devant la Cour de justice ! "
<P>
Madame Wallstrm , je vous demande de transmettre le message  la Commission .
Je vois un collgue de la direction gnrale " Industrie " assis  ct de vous .
Gardez  l ' esprit que nous sommes srieux .
Nous pensons que vous violez le droit !
En tant que telle , la Commission ne peut se permettre de violer le droit .
Comme vous le savez , cela n ' a pas russi aux commissions prcdentes , aussi devriez-vous agir au mieux et le plus honntement possible .
Ce n ' est pas ce que vous ferez si vous votez une autre disposition de mise en ? uvre .
En tant que rapporteur pour la directive sur les cosmtiques , je vous adresse donc de tout c ? ur la requte suivante : n ' y touchez pas !
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , il est bien videmment plus agrable de remplacer des collgues lorsque les circonstances font qu ' on vous applaudit et non qu ' on vous critique .
Je ne voudrais en aucune faon faire l ' objet de critiques de la part de Mme Roth-Behrendt tant donn l ' immense respect que j ' ai  son gard .
<P>
Au nom de la Commission , j ' aimerais la remercier ainsi que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour la rsolution relative au report de l ' interdiction de commercialiser des cosmtiques tests sur des animaux .
Le but de ce report est tout simplement de rglementer une situation  court terme , du 1er juillet 2002 au 31 dcembre 2002 . De plus , ceci correspond  la priode envisage pour la procdure de conciliation .
<P>
La directive actuellement en vigueur interdit de commercialiser des cosmtiques contenant des ingrdients ou une combinaison d ' ingrdients tests sur des animaux aprs le 30 juin 2002 .
La procdure de conciliation actuelle entre le Parlement europen et le Conseil portant sur le septime amendement vise  rgler dfinitivement la question des tests sur des animaux dans le secteur des cosmtiques .
<P>
En mme temps , certaines responsabilits incombent  la Commission dans les domaines de la libre circulation des biens , de la protection de la sant publique et du respect des rgles internationales .
Par consquent , la Commission considre qu ' elle doit prendre les mesures appropries conformment aux dispositions de la prsente directive .
<P>
Les tats membres , reprsents dans le comit scientifique des produits cosmtiques , devront donner leur point de vue sur cette proposition .
La Commission est convaincue qu ' un travail supplmentaire , en troite collaboration avec le Parlement europen et le Conseil , permettra en fin de compte de trouver une solution quilibre grce  la procdure de conciliation .
Cette solution devrait vritablement tre profitable au bien-tre des animaux tout en sauvegardant la sant du consommateur et nos engagements internationaux .
La Commission a l ' intention de faire tout ce qui est en son pouvoir afin de parvenir  un rsultat satisfaisant pour tous .
Je transmettrai bien entendu votre bon souvenir au commissaire Liikanen .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je crois que je ne vais pas utiliser les cinq minutes auxquelles j ' ai droit et que je serai bien plus brve , car la rsolution dont nous dbattons aujourd ' hui et qui sera probablement vote demain prsente tout  fait clairement une situation pour laquelle il n ' existe qu ' une solution technique et juridique possible et adquate : maintenir la demande de ce Parlement que la Commission retire son projet d ' ajournement de l ' entre en vigueur de la directive .
<P>
Comme la rsolution et le rapporteur , Mme Roth-Behrendt , l ' expliquent bien , la Commission a t habilite par le Conseil  reporter la date d ' entre en vigueur de cette mesure , ce qu ' elle a fait en remplaant la date du 1er janvier 1998 par le 30 juin 2000 et ensuite par le 30 juin 2002 .
Cet ajournement - comme l ' indiquait le considrant n  10 de la directive - devait tre le dernier .
<P>
Par consquent , le Parlement ne peut l ' accepter , car , comme l ' a dj dclar Mme Roth-Behrendt , la proposition par la Commission d ' une nouvelle directive qui ajournerait l ' entre en vigueur de cette mesure - qui , par ailleurs , est dj en vigueur depuis le 30 juin 2002 - est illgale .
<P>
En juin dernier , le Parlement europen runi en sance plnire a approuv en deuxime lecture un amendement - le septime - de cette directive qui dcrtait l ' interdiction de commercialiser des produits qui ont t tests sur des animaux , cinq ans aprs son entre en vigueur .
Actuellement , comme on l ' a galement affirm , le processus de modification de ce sixime amendement est en plein dveloppement et nous sommes au septime amendement .
<P>
Il est vident - et Mme le rapporteur le sait parce que nous en avons souvent parl et qu ' elle est d ' accord  ce sujet - qu ' une interdiction immdiate de la commercialisation de produits tests sur des animaux , comme l ' implique l ' application - dj en vigueur , je le rappelle - du sixime amendement de la directive , est en ce moment pratiquement impossible  observer .
Nous le savons et je crois qu ' il s ' agit de l ' esprit qui rgne sur la conciliation dans cette directive : trouver un accord pour que le secteur industriel - le secteur cosmtique - puisse respecter le nouveau dlai qui pourrait tre dtermin .
<P>
C ' est en ce sens que se droule le dbat de conciliation : fixer un dernier dlai qui permettrait  l ' industrie d ' adapter ses moyens techniques  la situation sans porter prjudice  sa comptitivit .
Mais , mme s ' il est trs important de souligner le fait que nous devons parvenir lors de la conciliation  un consensus qui apporte une solution ralisable , cela ne peut absolument pas signifier que l ' on donne  la Commission la libert d ' exercer un droit , qui lui fait lgalement dfaut , afin de dcider d ' un nouvel ajournement de l ' entre en vigueur de la disposition mentionne .
<P>
Le Parlement ne peut donc pas accepter le recours  une procdure si peu dmocratique , comme celle de la comitologie , pour introduire un amendement qui contredit la dcision de ce Parlement et celle de la lgislation communautaire elle-mme .
<P>
Et je regrette aussi , Madame Wallstrm , que ce soit vous qui ayez subi cette pluie de critiques adresses  la Commission .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , la commissaire Wallstrm apporte toujours un rayon de soleil et une touche d ' allgresse  nos procdures et nous lui en sommes reconnaissants .
La svrit de certaines remarques que vous entendrez aujourd ' hui dans cette Assemble n ' est pas dirige contre elle mais contre le fait qu ' elle est prisonnire d ' une institution sur le point d ' entrer en conflit avec une autre .
<P>
Le rapporteur a dit que les visiteurs venus couter nos dbats aujourd ' hui peuvent se montrer curieux de la signification du terme " comitologie " .
Certains d ' entre nous aussi .
Nos visiteurs ne devraient pas repartir avec la sensation que la comitologie pourrait effectivement se traduire par un moyen dtourn de la Commission pour contrecarrer la volont du Parlement .
Nous sommes une institution lue .
Nous avons certains pouvoirs .
Ils ont t largis .
Ils ne sont pas encore tellement normes , mais nous en connaissons les limites .
<P>
Quant  la question qui nous occupe , je dois dire  la commissaire - et j ' espre qu ' elle rapportera mes propos  M. Liikanen - que cette Assemble a vu se poursuivre un dbat sur plusieurs lgislatures , tout au long pratiquement de la vie parlementaire de ceux qui sigent dans cette Chambre aujourd ' hui , de 1993  ce jour .
En 1997 , la Commission tait sense se donner un dlai supplmentaire et il lui a t accord , mme si cela n ' a pas fait l ' unanimit , parce que toutes les personnes prsentes ici - et toutes celles qui font partie du comit de conciliation comme moi - taient d ' accord avec le rapporteur sur les difficults qui se posent lorsqu ' il n ' existe pas encore d ' alternative viable  certaines formes d ' exprimentation animale .
Nous en avons compltement tenu compte lors de nos dlibrations : nous avons estim qu ' une autre dcennie serait ncessaire pour y parvenir et aboutir aux conclusions que nous voulons tous .
<P>
Mais que se passe-t-il entre-temps ?
Que se passe-t-il si cette conciliation choue ?
Nous ne sommes pas en train de parler d ' un problme qui ne serait que passager , qui ne durerait que le temps de la procdure de conciliation actuelle .
Nous parlons de quelque chose de radicalement diffrent .
J ' aimerais lire  la commissaire le cinquime paragraphe de la lettre du vice-prsident au commissaire Liikanen , crite au nom de notre comit .
Il crit qu ' en 1997 , la Commission a exerc ses prrogatives - qui , quoi qu ' il en soit , font l ' objet d ' un diffrend .
Lorsque la directive 2000 / 41 a report la date de transposition de la commercialisation des cosmtiques tests sur des animaux au 30 juin 2002 , ce report tait sens - et je cite les termes du dixime considrant - se produire pour la " dernire fois " .
Or , nous y revoil - et il ne s ' agit pas de la dernire mais de l ' avant-dernire fois .
Ou ne s ' agit-il que du premier lment d ' une srie de dlais et de frustrations ?
<P>
Lorsqu ' un parlement est lu , il faut couter ce qu ' il a  dire . Dans le cas contraire , nos visiteurs d ' aujourd ' hui sont en train de perdre leur temps et nous sommes en train de perdre le ntre ici .
Madame la Commissaire , vous devez retourner dire  M. Liikanen d ' y rflchir  nouveau .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pense que la mauvaise humeur suscite par la Commission est un sentiment unanime .
Il est inadmissible que la Commission agisse de faon contraire au droit , qu ' elle nous demande de patienter en ce qui concerne la mise en ? uvre de cette dcision , puis la reporte , etc .
, etc . Il est tout aussi inadmissible qu ' elle regarde les tats membres pour ainsi dire " lgaliser " leurs ngligences sans rien faire .
En fin de compte , il s ' agit aujourd ' hui de dployer tous nos efforts pour mettre en ? uvre ce qui a t dcid -  savoir l ' interdiction de commercialisation des cosmtiques expriments sur des animaux .
<P>
Aprs tout , la Commission est la gardienne des lois ;  ce titre , elle doit donc veiller  ce que les lois soient appliques .
En l ' occurrence , la Commission dlaisse cependant son rle de gendarme pour passer dans le camp des voleurs .
Alors que l ' Union europenne se caractrise par un dficit de transposition majeur , vous donnez un exemple tellement peu recommandable que tous les tats membres pointeront dsormais la Commission du doigt et diront : tiens , la Commission elle-mme n ' est pas capable de transposer ses propres lois , mais elle cre son propre droit et se place au-dessus des lois .
En toute illgalit - comme Mme Roth-Behrendt l ' a dit  juste titre - , elle conclut des " arrangements " et contribue  affaiblir sensiblement l ' intrt des tats membres  assurer une transposition effective du droit .
<P>
Par consquent , Madame la Commissaire , je le rpte encore une fois avec insistance : il est inadmissible que vous lanciez ce signal fatal ; la Commission doit plutt revenir sur ses pas , redevenir la gardienne des Traits et faire tout ce qui est en son pouvoir pour inciter les tats membres  transposer ce droit ; elle ne peut se permettre de fermer les yeux et de violer le droit europen en vigueur .
La chose est inadmissible , M. Whitehead l ' a fait remarquer  raison .
Comment voulez-vous expliquer  nos concitoyens que la Commission s ' est abstenue d ' entreprendre des efforts rels pour mettre en ? uvre ce qui aurait d tre fait dans le pass ?
<P>
Je trouve en outre tout  fait absurde que la Commission tire dans le dos du comit de conciliation , se rende coupable de rcidives et rduise pour ainsi dire  nant les travaux raliss au sein de ce Parlement .
C ' est la premire fois dans notre histoire que la Commission va aussi loin et agit de la sorte .
<P>
Comme vous le constatez , le sentiment de mauvaise humeur est exacerb et je ne peux qu ' esprer voir cette rsolution adopte  une large majorit , afin que la Commission considre ceci comme un avertissement explicite et comprenne que la chose revt une importance majeure .
<SPEAKER ID=39 NAME="Berni (EDD).">
Monsieur le Prsident , tout le monde se perd dans la rvision de la directive relative aux produits cosmtiques .
Que fait-on de la sixime rvision ?
Passe-t-on directement de la cinquime  la septime en occultant la sixime ?
C ' est ce que tout le monde se demande .
Pourtant , nous souhaitons tous des produits cosmtiques sains et anti-allergniques , viter aux animaux des souffrances inutiles , prserver l ' emploi , la comptitivit et le savoir-faire de nos entreprises .
<P>
Ce v ? u pourtant simple parat difficile , voire impossible ,  mettre en ?
uvre . La rsolution actuelle illustre bien la surenchre du Parlement que le Conseil ,  juste titre , refuse de suivre .
Imposer une date butoir pour interdire les exprimentations animales conduirait  plusieurs mesures .
La premire : ne plus garantir la scurit des produits commercialiss .
Ceux-ci n ' auraient , en effet , pas t soumis  des tests complets offrant les mmes garanties que ceux raliss sur les animaux .
Deuxime point : pnaliser les produits europens sur les marchs des pays tiers en continuant  procder aux tests sur les animaux , les seuls totalement fiables aujourd ' hui .
Troisime point : risquer une sanction de l ' OMC qui peut percevoir cette interdiction comme une barrire  la commercialisation de produits cosmtiques fabriqus hors de l ' Union europenne , alors qu ' il est gnralement admis que peu de directives proposant des solutions de rechange verront le jour avant une dizaine d ' annes et que le remplacement total des exprimentations animales sera envisageable d ' ici une vingtaine d ' annes .
<P>
Il serait ,  mon avis , plus raliste de dialoguer avec le Conseil , aprs avoir dpassionn un dbat devenu idologique , afin de trouver ensemble la meilleure solution qui satisfasse  la fois les industriels , les consommateurs et les protecteurs des animaux .
Une interdiction pour une dure de dix ans , assortie de drogations pour trois types de tests - toxicit pour la reproduction , toxicocintique et toxicit par application rpte - me semblerait plus acceptable .
<P>
Enfin , je constate que certaines directives en sont  leur septime rvision tandis que d ' autres , comme la directive 79 / 409 CEE , n ' ont pas t rvises une seule fois .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais rejoindre les propos de M. Berni : le dbat est de nature idologique .
Il semble pourtant - et je m ' adresse  Madame la Commissaire - que la Commission europenne ne partage pas cette idologie , approuve  maintes reprises par cette Assemble , et s ' abstient en toute illgalit - si je puis dire - d ' excuter ce que nous avons coul plusieurs fois en textes de loi .
Telle est donc l ' idologie de la Commission , qui n ' accepte pas la volont du Parlement .
J ' estime cette situation pour le moins dangereuse non seulement parce que l ' on se sert du Parlement comme d ' une marionnette mais aussi parce que c ' est une faon de priver le Parlement de sa responsabilit - responsabilit qu ' il a toujours assume , mme s ' il ne s ' est pas toujours montr unanime sur ce dossier - tout cela au moment o nous sommes lancs dans la procdure de conciliation relative au septime amendement .
<P>
Je demande une fois encore  la Commission europenne de tenir compte des positions qu ' a toujours dfendues le Parlement , c ' est--dire interdire le recours aux animaux pour mettre au point des produits cosmtiques , accorder la priorit absolue  la scurit et participer  la rflexion sur les alternatives existantes et les soupeser .
Telle a t notre ligne lors de chaque rvision .
Je demande donc  la Commission : ne frustrez pas le Parlement , annulez ce que vous vouliez faire et excutez ce dont nous avions convenu .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je sais que vous tes de tout c ? ur avec nous .
Vous tes une femme jeune et belle .
Vous n ' avez pas besoin de cosmtiques . Moi , j ' en ai besoin de toute urgence .
J ' aurai en effet soixante-dix ans l ' an prochain . Une crme antirides me semble donc trs intressante mais je ne veux pas qu ' un animal souffre pour cela .
Croyez-vous rellement qu ' une femme utiliserait n ' importe quels produits cosmtiques si elle devait tre tmoin des souffrances endures par un animal  cet effet ?
Nous voulons tre belles sans que d ' autres doivent souffrir .
Je lance donc un appel pressant  l ' industrie des cosmtiques .
Vous savez , lorsque le pot catalytique a t lanc , on a entendu : c ' est la fin de l ' industrie automobile , nous sommes ruins ! Elle a pourtant pris de l ' essor .
<P>
Pourquoi l ' industrie des cosmtiques ne dit-elle pas : " Investissons de l ' argent , beaucoup d ' argent , dans la recherche , pour tre en mesure de rendre les femmes belles sans que d ' autres doivent souffrir " ?
Je crois que cette industrie connatrait un lan formidable et que nous , Europennes , serions encore plus belles que toutes les autres femmes du monde .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt (PSE).">
Monsieur le Prsident , je viens d ' entendre M. Martin dclarer que je me trouve dans une situation privilgie puisque l ' on ne m ' octroie pas la minute et demie , voire les deux ou trois minutes , habituellement de rigueur mais bien un temps de parole un peu plus lastique .
Je promets cependant  mes collgues , et plus particulirement  M. Casaca qui commentera le rapport suivant , de ne pas en abuser .
Je me rjouis , Monsieur le Prsident , que vous dirigiez la sance pour l ' instant puisque vous assumez galement la prsidence de la procdure de conciliation relative aux produits cosmtiques et que vous nous servez de guide exceptionnel dans le cadre de cette procdure .
C ' est donc une vritable joie pour moi que de vous voir ici aujourd ' hui !
<P>
Chers collgues , je vous remercie pour ce dbat .
La discussion d ' aujourd ' hui est extrmement anime , comme c ' est d ' ailleurs souvent le cas , mais il semble aussi que nous dchanions l ' enthousiasme de nos visiteurs ,  en juger par les applaudissements reus - une exprience inhabituelle , j ' en conviens , mais trs plaisante .
Je voudrais revenir sur un point , non pas pour rectifier les dires de Mme Flemming , mais pour apporter un complment d ' information de faon  ce que nos visiteurs masculins se sentent galement interpells : la directive sur les cosmtiques dont il est question aujourd ' hui ne vise pas seulement les crmes antirides -  l ' ge de 49 ans et travaillant pour le Parlement , j ' en ai aussi besoin de toute urgence - , elle concerne galement les dodorants , les shampooings , les produits aprs-rasage , les dentifrices , les savons , bref , des produits que toutes les personnes ici prsentes utilisent tous les jours .
Le sujet trait aujourd ' hui , c ' est--dire la question de savoir si des animaux peuvent tre torturs pour fabriquer ces produits , nous concerne tous , quel que soit notre sexe .
videmment , les rouges  lvres et les crmes antirides sont toujours particulirement mis en vidence .
<P>
Je vous remercie de votre soutien .
Ces dernires annes , nous avons collabor trs troitement , tous groupes politiques confondus .
Des lections se sont droules dimanche dans mon pays et , pendant une campagne lectorale , les candidats s ' attachent plutt  faire ressortir les diffrences .
Peut-tre devrais-je agir de la sorte aujourd ' hui , mais cela m ' est impossible .
Je peux seulement remercier les collgues des autres groupes pour leur aide et leur soutien , en particulier Mme Garca-Orcoyen , qui a travaill sur le sujet en premire ligne au sein du PPE ,  l ' instar de Mme Flemming ; je ne pourrais en ralit souhaiter un appui plus marqu de la part d ' un groupe adverse .
Dans ce domaine , nous sommes guids par les faits .
<P>
Je dois cependant vous dire - et je m ' adresse ici aux autres collgues - que nous avons galement d faire des compromis .
Ensemble , nous avons recherch des compromis , et je le dis aussi  l ' intention de M. Berni , qui n ' est peut-tre pas encore tout  fait convaincu mais qui n ' est sans doute pas dput depuis assez longtemps pour connatre le sujet en profondeur .
Bien entendu , nous gardons galement un ? il sur les intrts de l ' industrie .
Bien entendu , nous avons dj dit en 1993 : l ' industrie a encore prs de 10 ans devant elle .
Et , aujourd ' hui , avec le septime amendement qui est un amendement lgislatif , nous disons  nouveau : lorsque cette lgislation aura t adopte , l ' industrie disposera encore de 5 ans pour appliquer l ' interdiction totale des exprimentations animales , l ' interdiction de commercialisation de cosmtiques tests sur les animaux . Et de cinq annes supplmentaires pour certains tests spcifiques , pour lesquels nous supposons que la mise au point d ' alternatives durera encore plus longtemps .
Peut-on rellement souhaiter davantage de complaisance ?
videmment , nous devons aussi offrir des stimulants  l ' industrie et exercer quelques pressions afin qu ' elle investisse dans la recherche d ' alternatives ; sinon , l ' argent risque bien d ' tre seulement rparti entre les directeurs , alors que nous estimons qu ' il pourrait aussi tre investi dans la science .
<P>
Je m ' adresse  prsent de nouveau  la Commission ,  Mme Wallstrm et  nos collgues de la direction gnrale " Industrie " , qui sont prcisment en train de discuter mais qui se doutent certainement de ce que je voudrais leur dire .
Dans sa rponse prcdente , qu ' il n ' a srement pas t facile de prononcer , Mme Wallstrm a dclar que la Commission tentait d ' obtenir le meilleur rsultat .
Si vous voulez rellement tenter d ' obtenir le meilleur rsultat , il vous reste deux choses  faire : premirement , faire savoir  M. Liikanen qu ' il devrait enfin soumettre une proposition susceptible de favoriser l ' atteinte d ' un compromis dans la procdure de conciliation et , deuximement , qu ' il ne devrait pas bloquer les dcisions du Parlement .
Comme vous le savez , une norme majorit du Parlement europen - prs de 500 voix - a adopt il y a quelques mois cette interdiction de commercialisation , c ' est--dire l ' interdiction de vendre les cosmtiques viss .
Jusqu '  prsent , c ' est la Commission , la direction gnrale de M. Liikanen , qui fait barrage . Voil pourquoi je vous demande , Madame Wallstrm , de dire  M. Liikanen , mais aussi au nouveau directeur gnral Mingasson , que l ' industrie cosmtique franaise n ' est pas la seule en jeu , qu ' il existe galement d ' autres intrts , qu ' il existe un Parlement europen et qu ' il serait bien avis d ' aller effectivement  la rencontre de ce Parlement .
Tel est mon souhait , mais il ne s ' est pas encore ralis  ce jour .
Si la Commission prend au srieux son rle de mdiatrice dans la procdure de conciliation , elle soumettra une proposition qui rencontre ne ft-ce que partiellement la position du Parlement .
<P>
Je vous demande en outre de dire aux tats membres , clairement et sans quivoque - ... excusez-moi , cher collgue de la direction gnrale III , il serait vraiment utile que vous laissiez Mme Wallstrm couter un moment , je peux attendre un instant .
Mme si je suis en fait capable de bien des choses , je ne parviens pas  couter deux personnes en mme temps !
<P>
Je vous demande donc galement de faire savoir aux tats membres que l ' interdiction de commercialisation , qui est bien entendu une interdiction de commercialisation absolue , est entre en vigueur depuis le 30 juin 2002 , que les tats membres seraient ds lors bien inspirs de se montrer un peu plus avenants , un peu plus souples et un peu moins obstins dans le cadre de la procdure de conciliation . Si la Commission veut se montrer utile , Madame Wallstrm , faites passer le mot aux tats membres .
Vous avez deux possibilits : ou bien vous faites montre de bonne volont dans la procdure de conciliation et votre industrie bnficie d ' un second dlai de cinq ans , ou bien vous adoptez une position de barrage , comme c ' est le cas actuellement , et vous vous retrouvez face  une interdiction de commercialisation applicable depuis le 30 juin .
Il appartient  la Commission de leur transmettre ce message .
J ' insiste sur ce point et je pense rellement qu ' il ne doit pas tre teint de menaces mais le fait est que , si vous adoptez cette mesure de comitologie , elle empoisonnera la collaboration avec le Parlement europen et lui portera expressment prjudice .
Nous y verrions un affront et une violation du droit , ce n ' est donc pas ncessaire .
Trois mois aprs l ' entre en vigueur de l ' interdiction , vous adopteriez une mesure de comitologie valable pour deux mois ; toute personne normalement doue de raison trouverait cela risible .
La Commission sait galement que cette mesure est ridicule . Vous essayez de duper le Parlement europen , vous essayez de crer un prcdent et nous le voyons bien .
Vous l ' avez entendu aujourd ' hui .
Je vous serais donc reconnaissante de le rapporter galement  M. Liikanen , lorsque vous aurez cout tous nos collgues .
Nous considrons votre attitude comme un affront  l ' gard du Parlement europen , comme une violation du droit , que nous sanctionnerions par une dmarche devant la Cour de justice . Je vous invite donc  faire montre de coopration dans la procdure de conciliation ,  soutenir le Parlement et  aider nos collgues - que je remercie encore une fois pour leur appui - et moi-mme dans le cadre de la procdure de conciliation , au lieu de compliquer notre collaboration par des mesures de comitologie .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , il serait en effet tentant d ' entrer dans ce dbat .
Ayant t ministre en charge de la politique des consommateurs , je n ' aurais aucun mal  le faire , mais je n ' en ferai rien car ma tche est de reprsenter la Commission .
Il s ' agit purement et simplement d ' une question technique : garantir la clart juridique tout au long des six mois de la procdure de conciliation .
La Commission ne veut pas empiter sur les dcisions  venir ou sur le rsultat de la procdure de conciliation mais elle souhaite souligner que sa responsabilit est de garantir le respect des rgles en matire de libre circulation des biens , de protection de la sant publique et de respect des rgles internationales .
Le service juridique nous a instamment pri de faire en sorte que les oprateurs conomiques , qui doivent s ' assurer que les produits qu ' ils mettent sur le march sont srs , bnficient d ' une scurit juridique complte .
C ' est l ' objectif de ce report .
<P>
C ' est important parce que la proposition de la Commission doit galement tre rtroactive afin d ' atteindre les objectifs poursuivis : garantir que les produits ne sont commercialiss que lorsqu ' ils remplissent les conditions stipules dans la directive 76 / 68 . Important galement parce que nous devons tre capables d ' exiger des fabricants qu ' ils garantissent que les produits qu ' ils mettent sur le march ne sont pas nocifs pour la sant publique .
<P>
La situation est telle qu ' il n ' existe pas de mthode d ' exprimentation alternative exhaustive pour le moment , et c ' est la raison pour laquelle nous devons faire en sorte qu ' une scurit juridique complte existe durant ces six mois .
Voil les fondements de la proposition de la Commission .
J ' ai pris note de tout ce que vous avez dit et , heureusement , Madame Roth-Behrendt , nous avons dvelopp la capacit d ' couter deux interlocuteurs simultanment .  vous de le faire  prsent .
L ' avantage d ' couter de l ' allemand est que tous les verbes sont rejets  la fin de la phrase , ce qui est une aide prcieuse galement !
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident.">
Merci , Madame la Commissaire , pour votre intervention supplmentaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0275 / 2002 ) de M. Casaca , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  4045 / 89 relatif aux contrles , par les tats membres , des oprations faisant partie du systme de financement par le Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole , section " garantie " .
<SPEAKER ID=47 NAME="Casaca (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , conformment  l ' article 9 , paragraphe 1 , de notre rglement , je dois avant tout vous faire part de mon statut d ' agriculteur et , en cette qualit , du fait que je possde un intrt direct dans tout ce qui touche au Fonds agricole , comme dans le cas de la prsente proposition de rglement .
<P>
La Commission nous propose de rduire un certain nombre de contrles obligatoires imposs aux entreprises commerciales et industrielles qui bnficient de fonds communautaires en guise de subventions agricoles , afin d ' couler les excdents agricoles du march intrieur ou  d ' autres fins .
Nous n ' avons rien contre cette rduction pour autant , bien sr , que la qualit , le caractre communautaire , le processus de slection et la transparence du processus soient amliors de manire significative .
C ' est avec une grande proccupation que nous avons suivi le niveau lev de fraudes et d ' irrgularits qui psent sur les oprations dont le contrle est couvert par le prsent rglement , notamment les exportations d ' animaux vivants et la subvention  l ' coulement de produits laitiers , et nous nous en sommes fait l ' cho  plusieurs reprises .
<P>
Comme le cas du beurre l ' a montr , la fraude contre les intrts financiers de la Communaut est indissociable de la fraude contre l ' intrt financier des tats membres , contre la sant publique et contre les agriculteurs , au nom desquels la Communaut dpense ces sommes d ' argent considrables , mais qui en subissent souvent les prjudices .
Selon des donnes rcentes releves dans la presse , le nombre de saisies par les douanes des tats membres est pass de 2 340 produits alimentaires frelats en 2000  4 106 en 2001 ; en outre , des administrateurs de la Commission auraient affirm que la criminalit organise se consacre aujourd ' hui plus  la fraude alimentaire qu '  la contrefaon d ' articles de luxe .
<P>
Nous sommes galement informs des insuffisances videntes de la lutte entreprise par les tats membres contre la fraude alimentaire , notamment dans des domaines essentiels comme ceux du vin , de l ' huile d ' olive , de la viande et des produits laitiers .
Dans ces circonstances , nous insistons de nouveau , comme nous l ' avons fait ces trois dernires annes , pour que la Commission renforce de manire significative son action directe de contrle de la fraude et du frelatage dans le commerce et l ' industrie alimentaire .
<P>
Nous nous flicitons bien sr des propositions de rforme de la PAC , qui remettent en question la continuit de ces mcanismes d ' intervention qui ont t des invitations dclares  la fraude et au frelatage , leur efficacit en matire de soutien au revenu des agriculteurs tant douteuse . Il faut opter plutt pour des aides directes en fonction de la superficie agricole et du travail rural tenant compte de critres de dveloppement durable .
Il n ' est pas possible bien sr de contrler efficacement sans une transparence des procdures et sans l ' accompagnement dmocratique de l ' institution parlementaire .
Plusieurs annes aprs la dcouverte du scandale des 35 000 tonnes de beurre frelates par la Camorra et coules en Europe et  l ' tranger par des entreprises laitires de diffrents pays europens , nous ignorons toujours quelles entreprises taient concernes et quelles mesures les institutions europennes ont adoptes contre ces entreprises et pour prvenir des actions de ce type .
<P>
 quand toute la lumire sur cette affaire ?
Quels progrs ont t raliss dans les contrles physiques de ces produits  haut risque , qui nous permettraient d ' esprer raisonnablement que des scandales de cette dimension ne se rpteront pas ?
Je dois dire qu ' il est inacceptable de considrer que seul le frelatage de produits laitiers directement subventionns par les fonds communautaires doit tre considr comme portant prjudice aux intrts financiers de la Communaut .
Si on accepte cette logique , l ' agriculteur qui dpasse son quota de production de lait de vache , attentif aux intrts financiers de la Communaut , est lourdement pnalis , alors que l ' industriel qui met sur le march des produits laitiers qui ne sont pas fabriqus avec du lait ne serait pas pnalis , bien qu ' il porte bien plus atteinte aux intrts financiers de la Communaut .
<P>
Dans le cadre de ce rglement , il me semble aussi important de divulguer la liste des entreprises commerciales et industrielles , ainsi que des montants respectifs , subventionnes par le Fonds agricole pour l ' coulement des excdents .
Je ne vois pas pourquoi tout appel d ' offres commercial ou mme l ' attribution d ' une bourse scientifique doit tre ncessairement public , les montants et les intervenants tant connus , alors que lorsqu ' il s ' agit de multinationales qui peroivent parfois des sommes considrables pour l ' coulement de produits alimentaires , le public n ' a pas le droit de savoir de qui il s ' agit , quelles sont les sommes perues et quels sont leurs objectifs .
La dmocratisation de l ' Europe et le regain de confiance des citoyens envers leurs institutions passe invitablement par une attitude plus transparente et par des processus quitables .
Nous esprons que cette modification rglementaire sera dment prise en considration , tant par le Conseil que par la Commission , comme une occasion unique de surmonter les insuffisances patentes dans le domaine de la protection des intrts financiers de la Communaut .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier M. Casaca pour son rapport , mme si l ' avis de la Commission diverge sur certains aspects .
<P>
Je devrais souligner que l ' application par les tats membres du rglement 4045 / 89 est en gnral satisfaisante .
Par consquent , la proposition de la Commission ne contient que des amendements techniques visant  ajuster les montants de rfrence pour l ' inflation , comme c ' tait le cas en 1994 pour le dernier amendement , en simplifiant les obligations de reddition des comptes pour les tats membres et en incluant la possibilit de rduire le nombre de contrles dans certains cas dment motivs .
Il s ' agit de cas pour lesquels les services de contrle de plus d ' un tat membre unissent leurs forces et contrlent des socits de dimension internationale qui reoivent une assistance du FEOGA .
Comme je l ' ai dit , l ' application par les tats membres des obligations dcoulant du rglement de contrle est satisfaisante mais certains amendements techniques sont demands .
<P>
Permettez-moi de mettre en vidence un lment important : ce rglement est un rglement de contrle et non un rglement antifraude .
Par consquent , la Commission partage l ' avis de la commission juridique et du march intrieur selon lequel l ' article 37 et non l ' article 280 est la base lgale la plus approprie .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , en tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , je tiens  remercier chaleureusement le rapporteur pour son travail .
Dans l ' ensemble , j ' accueille favorablement la proposition de la Commission parce qu ' elle entend amliorer la lutte contre la fraude dans le secteur agricole .
Nous devons en effet tre conscients du fait que la fraude nuit essentiellement aux agriculteurs eux-mmes .
Le FEOGA , section " Garantie " , permet de financer des dpenses agricoles telles que les restitutions  l ' exportation , les interventions des diffrentes organisations de marchs ou le cofinancement de mesures complmentaires et autres visant  dvelopper l ' espace rural en dehors des zones Objectif 1 .
<P>
Mme la commissaire a dj voqu le sujet : le rglement 4045 / 89 concerne le contrle a posteriori des documents commerciaux d ' entreprises qui ont bnfici de subventions agricoles finances par le budget communautaire au titre du FEOGA , section " Garantie " .
Ce rglement constitue ds lors la cl de vote de la lutte contre la fraude dans le secteur agricole .
Je salue les propositions manant de la Commission en vue d ' adapter et d ' actualiser cet instrument .
Les contrles sont importants , prcisment dans le secteur sensible des aides  l ' agriculture , puisque l ' ensemble de la profession souffrirait de leur absence .
<P>
La dernire modification des critres de slection des entreprises  contrler remonte  1994 ; ils n ' ont plus t adapts depuis .
 titre d ' exemple , le taux annuel d ' inflation doit tre pris en considration .
Il faut aussi amliorer la mise en ? uvre des techniques d ' analyse des risques .
Le montant des aides perues , qui sert de critre de slection pour le contrle , doit tre revu  la hausse et l ' entraide administrative doit tre simplifie .
Je suis par consquent trs satisfaite de constater que ces mesures seront appliques dans l ' ensemble des tats membres , ce qui nous permettra de rduire le nombre de contrles jusqu '  concurrence de 25 % ; toutefois , ceci ne pourra en aucun cas nuire  la qualit des contrles mais bien assurer une slection plus cible et davantage fonde sur une analyse des risques en ce qui concerne les entreprises contrles .
<P>
Il est indispensable d ' agir de faon percutante et concentre dans la lutte contre la fraude .
 l ' avenir , les donnes et documents lectroniques permettant d ' tablir les dossiers relatifs  la production et  la nature des produits seront galement contrls .
Les versements directs aux producteurs et les versements relevant du systme intgr de gestion et de contrle restent exclus du contrle .
Pour conclure , je tiens tout particulirement  rappeler qu ' il faut imprativement tenir compte de la ncessit de crer des conditions de base spciales reposant sur une approche pluriannuelle , en ce qui concerne les contrles , les mesures ou les projets de dveloppement rural .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , avant toute chose , je me flicite de ce rapport .
Je pense qu ' il est trs opportun et que tout le monde s ' en flicitera certainement , car une diminution des contrles ne peut tre qu ' au got de tous .
Cependant , ceci ne signifie en aucune faon encourager activement moins de contrles .
Il se trouve que je pense que si l ' on veut avoir un rel contrle des finances de l ' Union europenne , il convient de laisser cette tche aux tats membres , parce qu ' ils ont aussi la capacit d ' oprer un suivi sur ces contrles .
<P>
Je suis totalement d ' accord avec l ' orateur prcdent : la grande majorit de l ' agro-industrie , que ce soit dans les industries de production , de transformation ou , effectivement , au niveau des exploitations agricoles , n ' est pas implique dans des fraudes .
Mais il y aura toujours un petit nombre de personnes , quel que soit le pays , prts  abuser d ' un systme .
Je pense qu ' en Europe , nous devons nous spcialiser davantage , nous devons tre plus clairs et plus spcifiques lorsque nous ciblons les contrles dans les domaines que nous contrlons parce que dans de nombreux tats membres , il ne fait aucun doute qu ' une partie de l ' argent europen n ' est pas dpens trs intelligemment et pourrait l ' tre bien davantage .
<P>
Je me flicite que le seuil doive tre augment .
Je pense que le moment est venu et j ' en reviens  mon premier point - je crois toujours que les tats membres devraient se charger de la majorit des contacts et que nous , en Europe , nous devrions tre plus spcifiques et plus cibls dans les domaines que nous voulons voir contrls .
<P>
Personne , je le rpte , ne veut encourager la fraude ; dans ce Parlement , nous ne voudrions en aucune faon encourager les actes frauduleux et lorsqu ' ils sont dcouverts , ils doivent tre traits avec la plus grande svrit .
Ds lors , les contrles doivent tre bons mais ils doivent tre cibls , ils doivent tre spcifiques , ils doivent toucher le c ? ur du problme et ils doivent porter sur des domaines o des abus ont t mis en avant .
Je suis persuad que nous pouvons amliorer la situation , je crois que nous pouvons y parvenir et je crois que nous pouvons le faire en ciblant les domaines spcifiques que nous considrons les plus vulnrables .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom de mon groupe , je voudrais remercier notre collgue Casaca pour ce rapport et lui tmoigner expressment notre soutien , mme lorsque la Commission entend tablir des distinctions entre les mesures de contrle et les mesures de lutte antifraude .
Si l ' on en croit les informations de votre institution , nous avons subi l ' an dernier un prjudice quivalent  430 millions d ' euros - enfin , quand je dis nous , il faut entendre ceux qui sont assis l-haut , c ' est--dire les contribuables de l ' Union .
<P>
Si nous voulons discuter de la ncessit de rformer la politique agricole en Europe , comme l ' a rcemment propos la Commission , afin de rapprocher la politique agricole des agriculteurs et , en l ' occurrence , des contribuables - notre collgue Schierhuber a fort pertinemment attir l ' attention sur le sujet en sa qualit d ' agricultrice et je tiens  lui manifester mon soutien  ce propos - nous devons absolument renoncer  ces ergotages sur ce qui ressort du contrle et de la lutte contre la fraude .
<P>
Je pense ds lors que la Commission serait bien avise de suivre notre ide , qui est aussi celle du rapporteur et de la commission du contrle budgtaire , et de fonder finalement les prsentes mesures sur la base juridique de la protection des intrts financiers de la Communaut .
<P>
Nous avons galement rflchi  la manire dont nous pourrions supprimer les restitutions  l ' exportation , surtout dans le secteur des exportations d ' animaux vivants .
Ces images qui nous viennent des ports de la Mditerrane et que nos jeunes gens voient galement sont tout sauf aptes  servir d ' enseigne  la politique agricole et  l ' Union europenne .
Nous devons nous en dfaire et l ' Assemble a rdig des motions appropries concernant le budget de cette anne .
La Commission ne nous soutient pas en ce qui concerne l ' avant-projet de budget . Je le dis ici de faon trs claire .
Les motions seront prsentes  nouveau et nous escomptons davantage de coopration pour l ' avenir car nous savons pertinemment , en tant que Parlement soucieux du contrle budgtaire , que le systme des restitutions  l ' exportation ne peut tre rendu " impermable "  la fraude .
C ' est impossible .
Le systme des restitutions  l ' exportation tel qu ' il est actuellement mis en ? uvre dans le secteur agricole est une invitation  la fraude .
Il s ' agit d ' une mise en demeure et je vois ici , dans les discussions sur la prfrence  accorder  l ' article 37 ou  l ' article 280 des Traits , un dbat purement acadmique .
Cela , Mesdames et Messieurs de la Commission , nous ne pouvons nous le permettre  l ' avenir , nous qui discutons assez souvent avec les gens qui vivent parmi nous , qui consomment comme nous et qui paient leurs impts chez nous .
D ' o notre soutien inconditionnel  notre rapporteur et  son rapport .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Merci , Monsieur le Prsident .
J ' adresse galement mes flicitations au nom de mon groupe  M. Casaca .
Je partage sa volont de tous les instants d ' amliorer les contrles agricoles .
Alors que cette politique est controverse et que la politique agricole europenne l ' est galement , il nous incombe de veiller  ce que l ' argent soit dpens convenablement .
<P>
Que propose en substance la Commission ?
Rduire le nombre de contrles tout en amliorant leur qualit .
Nous esprons que ce sera le cas effectivement , car tout reste encore  prouver , bien sr .
Nous suivrons cela de trs prs . Je soutiens cette proposition .
Sa validit sera dmontre par la pratique .
Vous avez le bnfice du doute , mais j ' espre que votre principe de base est le bon .
<P>
Il y a une chose que le Parlement n ' a jamais cess de demander , ce sont des marges d ' erreurs pour chacun des secteurs du budget , y compris du budget agricole .
<P>
Quel est la marge d ' erreur dans le secteur des produits laitiers par exemple ?
 combien se monte-t-elle dans celui des crales ? Et celui du tabac ?
<P>
Toute la question est de savoir si vous pouvez donner ces chiffres avec l ' autre systme , car nous attendons du nouveau systme comptable de la Commission qu ' il permette de les communiquer en temps utile .
La Cour des comptes a annonc qu ' elle ne serait pas en tat de le faire .
Nous demandons par consquent  la Commission de publier environ chaque anne l ' estimation des marges d ' erreur et les amliorations gnrales ayant t introduites .
Ce serait pour nous une possibilit d ' apprcier l ' amlioration des procdures de contrle de la Commission .
<P>
Un sujet n ' a pas t abord , pas mme dans la proposition de la Commission . Nous constatons que les propositions du commissaire Fischler insistent toujours plus sur la politique agricole .
Les dpenses pour la politique agricole sont lies aux bonnes pratiques agricoles , tout cela est parfait . Nous devons faire entrer en ligne de compte l ' environnement et tous les sujets connexes .
<P>
Mais qu ' entend-on exactement par bonnes pratiques agricoles ?
Je pense que les bonnes pratiques agricoles en Sude sont probablement loignes des bonnes pratiques agricoles valables aux Pays-Bas , au Portugal , en Grce ou ailleurs .
Ce qui est normal dans un pays ne l ' est pas encore dans un autre .
<P>
Ma dernire observation a trait  l ' amendement 10 , concernant la publication de toutes les donnes relatives  la destination des deniers agricoles .
<P>
Je m ' y rallie sur le principe , mais est-il valable pour toutes les autres sous-sections du budget ? Pour autant que je sache , non .
Nous tiendrons donc provisoirement nos arguments en rserve et ne soutiendrons pas ,  ce stade , cet amendement .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="van Hulten (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme les collgues de mon groupe , je soutiens la proposition de la Commission telle qu ' affine par M. Casaca .
Comme M. Casaca nous y a habitu , son rapport est d ' une excellente facture et ses recommandations sont pertinentes . Je trouve regrettable que la Commission ne puisse nous faire part de sa volont de reprendre intgralement les propositions de M. Casaca ,  plus forte raison vu le large soutien que la commission du contrle budgtaire accorde  celles-ci .
Le fondement juridique de cette proposition en constitue l ' un des aspects .
Comme on le sait , nous sommes d ' avis qu ' il devrait s ' agir de l ' article 280 parce qu ' il a trait par essence  la bonne gestion des finances de l ' Union europenne .
Il ne s ' agit pas de cder une fois de plus  la pression du lobby de l ' agriculture .
Il ne serait pas vraiment abusif de dire que les subventions agricoles constituent le secret le mieux gard de l ' Union .
Nous savons qu ' une large part de ces subventions manquent leur cible .
Pas plus tard que la semaine dernire , le rapport de la Cour des comptes a mis le doigt sur des abus  grande chelle lis aux subventions pour les graines olagineuses , mais sans susciter apparemment de raction dcide .
<P>
Il est absolument crucial que nous rendions ces flux financiers transparents .
Une grande partie de ces aides ne sont pas verses aux petits agriculteurs ,  qui elles sont pourtant destines , mais atterrissent dans l ' escarcelle de grandes multinationales . M. Casaca l ' a dj expliqu .
Nous ne pouvons pourtant pas rendre ces chiffres publics .
Le VVD et le CDA , au sein du groupe libral et du groupe chrtien-dmocrate - qui , soit dit en passant , sont extrmement prsents dans le dbat d ' aujourd ' hui - s ' y opposent .
Pourquoi ?
La publicit leur ferait-elle peur ?
Mme Maij-Weggen tait le rapporteur de ce Parlement pour la publicit des documents .
Le groupe libral n ' a jamais cess de considrer la publicit comme un principe sacro-saint .
Ce n ' est donc pas l qu ' il faut chercher .
Se pourrait-il qu ' un autre lment entre en ligne de compte , comme l ' intrt personnel ou le dsir de mnager les sympathisants du groupe ?
Le refus de rendre les flux financiers transparents se justifierait-il parce que cela ne soulignerait que trop la ncessit de rformer la PAC ?
J ' ai bien peur d ' avoir mis le doigt sur le point sensible .
<P>
Je trouve galement dommage que M. Mulder se refuse  soutenir l ' amendement 10 de M. Casaca sur la publication des flux financiers sous prtexte - car il s ' agit bien d ' un prtexte - que les principes qui ne s ' appliquent pas aux autres comptences ne doivent pas non plus s ' appliquer  l ' agriculture .
M. Mulder se dissimule constamment derrire cet argument .
Il a suivi sans discontinuer cette ligne de conduite ces dernires annes , un choix qui ne va pas de l ' avant . D ' autant plus que le budget agricole reprsente la moiti du budget europen .
Un problme qui se fera plus pressant aprs l ' largissement .
Les entreprises seront encore plus nombreuses qu ' avant et il sera d ' autant plus important de savoir o aboutit tout cet argent .
<P>
La politique agricole a revtu ces dernires annes des formes indsirables .
Les subventions ne vont pas  ceux qui sont censs les recevoir .
J ' en veux pour preuve un exemple cit cet t : mme la reine des Pays-Bas reoit une subvention pour la constitution de sa plantation d ' oliviers en Italie .
Comment justifier que cet argent soit vers  l ' une des femmes les plus riches du monde , alors mme que la politique agricole ne dispose pas de moyens en suffisance pour aider les petits agriculteurs  garder la tte hors de l ' eau  Groningue , par exemple ?
<P>
Ce cas d ' espce , Monsieur le Prsident , dmontre que cette politique chappe  tout contrle et qu ' il est ncessaire de rendre les flux financiers transparents .
Nous pourrions partir de ce principe pour mener une rforme en profondeur , avant l ' largissement aux nouveaux tats membres .
C ' est grandement ncessaire .
Le rapport de M. Casaca constitue un premier pas dans cette direction .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
Monsieur le Prsident , je dsire fliciter le rapporteur Paulo Casaca pour la qualit du document qu ' il nous a soumis , mais surtout pour le travail intense auquel il s ' est livr au sein de notre Parlement , comme dput europen , en faveur de la transparence des comptes et des procdures communautaires .
Comme lui , je reconnais que la proposition de la Commission est acceptable car elle implique , incontestablement , un renforcement significatif de la qualit des contrles et des procdures communautaires et elle dmontre que la Commission s ' engage d ' ores et dj sur cette procdure .
<P>
Le contrle des dpenses et de tous les processus de financement communautaire est indissolublement li au renforcement de la transparence et de l ' quit .
C ' est donc dans ces domaines que la Commission et le Parlement doivent centrer leurs principales proccupations .
Nous connaissons tous le nombre et la dimension des fraudes qui ont t pratiques - malgr le systme de contrle . C ' est pourquoi rien de ce que nous pourrions faire pour amliorer le systme ne sera gratuit ou superflu .
La Commission , en particulier , et l ' Union europenne , en gnral , ont tout  gagner de la divulgation de l ' information , de toute l ' information , aux citoyens , et ds lors d ' une connaissance publique de la relation qui unit les principaux bnficiaires des politiques de financement commun .
<P>
Nous attendons que les promesses faites par le commissaire responsable de l ' agriculture dans ce domaine se ralisent  court terme .
Je voudrais encore soutenir la proposition du rapporteur qui vise  modifier la base juridique , pour passer de l ' article 37  l ' article 280 du Trait .
Il s ' agit d ' un changement significatif , important , qui attribue la plus haute priorit  la protection des intrts financiers de la Communaut .
<P>
Je voudrais enfin rappeler que la loyaut du commerce international est un bien inestimable  moyen terme et , surtout , qu ' il n ' existe pas de secteurs conomiques tanches et indpendants .
Le prjudice qui peut tre caus aux pays tiers par des politiques protectionnistes ou par l ' absence de clart dans les processus et dans l ' application de rgles finira tt ou tard par toucher ceux qui font de ce comportement une rgle d ' intervention gnralise .
Il nous semble absolument indispensable que la rforme annonce de la PAC puisse inclure ces principes ainsi que d ' autres .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident.">
Vu que nous disposons de pas mal de temps avant le vote , je propose d ' appliquer la procdure " catch-the-eye " , afin que puissent prendre la parole des parlementaires n ' tant pas inscrits sur la liste des orateurs .
<SPEAKER ID=56 NAME="Casaca (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier tous les collgues qui ont eu la gentillesse de faire rfrence au travail que nous avons accompli en la matire et je voudrais dire que , de ce point de vue , la commission du contrle budgtaire a fort bien travaill , en effet .
Nous avons tous eu la mme vision commune , pour l ' essentiel , quant  la ncessit de protger les intrts financiers , et nous avons accompli un travail essentiellement collectif .
<P>
Cela dit , je voudrais galement remercier la commissaire pour l ' attention qu ' elle a consacre  ce rapport , mais je dois dire , Madame la Commissaire , que votre intervention a suscit quelques questions qu ' il est absolument essentiel de clarifier .
Avec votre permission , Monsieur le Prsident , je voudrais poser  la commissaire quatre questions trs concrtes qui ont t releves par ce rapport :
<P>
premirement , vous nous dites que l ' article 280 ne concerne que la fraude et que ce rglement porte sur le contrle .
Madame la Commissaire , ce n ' est pas la premire fois que j ' entends cela de la part de la Commission , mais je serais tent de dire que la Commission devrait lire plus attentivement ce que dit l ' article 280 .
Traduisant librement  partir de sa version anglaise , cet article dit ds le premier paragraphe que " la Communaut et les tats membres combattent la fraude et toute autre activit illgale portant atteinte aux intrts financiers de la Communaut " .
Il est donc trs clair , dans l ' articulation de l ' article 280 , qu ' il ne s ' agit pas seulement de fraude , mais de toute autre activit illgale remettant en cause les intrts financiers de la Communaut .
Il est donc trs clair que ce rglement retombe entirement dans le cadre de cette protection , et je dois dire que la trs grande majorit des procdures de recouvrement de la Communaut ont lieu sous couvert de ce rglement .
Je crois que trois quarts environ de ces procdures et trois quarts des sommes impliques par le recouvrement le sont sous couvert de ce rglement .
Comment la Commission peut-elle dire que cela n ' a rien  voir avec l ' article 280 , alors que ce rglement est la transcription pure et simple de ce que nous trouvons dans cet article ?
<P>
deuximement , vous dites , Madame la Commissaire , que ce rglement a fonctionn de manire satisfaisante .
Comme je l ' ai dj dit , je crois que nous ne pouvons pas considrer ce rglement en faisant abstraction des autres rglements et de toute l ' architecture lgale qui vise  protger les intrts financiers de la Communaut .
 ce sujet , je voudrais seulement vous rappeler encore une fois le scandale que j ' ai cit dans mon intervention , le scandale du beurre frelat par la Camorra napolitaine avec la complicit de grandes entreprises laitires europennes , dans presque tous les grands pays d ' Europe . Ce scandale remonte  1995 et concerne au moins 35 000 tonnes de beurre frelat .
Il n ' a pris fin qu ' au cours de l ' anne 2000 . En d ' autres termes , il a fonctionn pendant cinq ans et port sur 35 000 tonnes de beurre en impliquant de grandes entreprises en France , en Allemagne , en Belgique et probablement dans d ' autres pays .
Jamais grce  ce rglement la Commission n ' est parvenue  dcouvrir quoi que ce soit par rapport au frelatage du beurre .
Il a fallu une enqute locale , de la police italienne ,  partir de Naples , pour mettre au jour ce scandale .
Nous sommes en 2002 et nous ne savons toujours pas quelles sont les entreprises impliques et ce que la Commission compte faire  leur sujet .
Et vous trouvez que c ' est satisfaisant .
Je vous demande bien pardon , mais moi pas .
Je pense qu ' il n ' est pas satisfaisant que le frelatage alimentaire ait pratiquement doubl entre 2000 et 2001 , selon des informations publies par la presse et non dmenties jusqu '  prsent par la Commission .
Moi , je ne trouve pas cela satisfaisant ;
<P>
troisimement , Madame la Commissaire , il y a la question de la transparence .
Je vous ai entendu dfendre la transparence -  fort juste titre - dans les circonstances les plus varies .
Or , dans le cas d ' espce , je ne comprends pas pourquoi la Commission et , partant , vous aussi , Madame la Commissaire , vous ne dfendez pas la transparence .
Comment est-il possible que grce  Internet il nous est possible de voir qui a particip aux bourses finances par le programme science de la Communaut , par exemple , et qui a peru ces bourses , mais que nous ne puissions connatre les multinationales qui ont peru des millions et des millions d ' euros pour exporter les excdents alimentaires europens ou pour les couler sur le march intrieur ?
Pourquoi est-ce un secret d ' tat ?
Pourquoi la Commission ne rvle-t-elle pas les noms de ces entreprises ?
Les sommes qui ont t perues ?
Leurs objectifs ?
Qu ' a-t-elle  cacher de ce point de vue ?
Comme l ' ont fort bien dit nos collgues , notre problme ne concerne pas seulement la Commission , mais aussi nos collgues du PPE et du groupe des libraux , qui ont refus jusqu '  prsent que cette rgle de transparence lmentaire  mes yeux soit introduite dans le rglement ;
<P>
enfin , Madame la Commissaire , j ' ai une question  vous poser sur la dfinition de la protection des intrts financiers de la Communaut .
Cette dfinition a t faite de la sorte : on considre que le frelatage des produits laitiers est uniquement un problme pour la Communaut si les fraudeurs bnficient d ' une subvention communautaire .
Ce n ' est pas un problme pour la Communaut s ' ils n ' ont pas peru cette subvention .
C ' est absolument absurde , Madame la Commissaire , parce que si un producteur de lait dpasse sa quantit de rfrence -  savoir s ' il produit du lait qui ne reoit pas de subvention - , la loi communautaire permet  l ' industrie qui lui achte le lait de pratiquer immdiatement une retenue prventive , c ' est--dire qu ' avant mme de constater un dpassement du quota , on pratique une retenue prventive d ' argent pour payer une amende sur le quota .
Bien que le producteur n ' ait commis aucune infraction , bien qu ' il n ' ait pas augment sa production de lait , on lui retient de l ' argent .
Voil ce qui arrive au producteur de lait .
Par contre , si un industriel fabrique du beurre sans lait ,  l ' aide des ingrdients les plus varis , qui ne devraient jamais tre utiliss dans aucun produit alimentaire , avec des ingrdients totalement artificiels , la Communaut dit alors que cela n ' est pas un problme ds lors qu ' aucune subvention communautaire n ' a t verse  l ' exportation .
Cela n ' a aucun sens !
Mais c ' est la doctrine de la Communaut et c ' est la doctrine qui a t dfendue devant la commission du contrle budgtaire , anne aprs anne , et encore aujourd ' hui .
Je ne peux l ' accepter , Madame la Commissaire !
Je souhaiterais que vous nous fournissiez une explication claire sur cette question aussi , sur cette attitude de la Commission , parce que je ne peux l ' expliquer  personne !
Je ne peux expliquer cela aux agriculteurs de la rgion que je reprsente ici parce qu ' il n ' y a pas d ' explication possible  cela . Je souhaiterais donc que la Commission nous explique clairement la raison d ' tre de cette incongruit .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier les dputs pour leurs intressants discours - j ' ai appris des tas de nouvelles choses , y compris sur l ' galit de traitement de la Reine des Pays-Bas et l ' oliculture .
<P>
M. Casaca avait raison d ' exprimer des craintes  propos d ' irrgularits .
J ' aimerais faire remarquer que les contrles du rglement 4045 / 89 ont abouti  signaler un nombre lev d ' irrgularits  l ' OLAF ainsi qu '  identifier et  oprer un suivi des affaires auxquelles M. Casaca a fait rfrence .
Ceci est extrmement important .
<P>
Je tiens  clarifier la position de la Commission sur certains amendements et je vais aussi essayer de rpondre aux quatre questions de M. Casaca .
<P>
Le premier amendement concerne la base juridique .
J ' ai trois remarques  faire .
Tout d ' abord , le rglement 4045 / 89 est un rglement de contrle et non un rglement antifraude .
Par consquent , l ' article 37 est la base juridique la plus approprie .
Ensuite , ces amendements sont techniques et jusqu '  prsent , des changements substantiels ne se justifient pas .
Enfin , l ' avis de la propre commission de M. Casaca - la commission juridique et du march intrieur - , fond sur les conseils du service juridique du Parlement , tait que l ' article 37 tait la base juridique la plus approprie .
Il est capital pour toutes les personnes impliques qu ' une distinction soit faite entre contrle et antifraude .
C ' est pourquoi la Commission rejette cet amendement sur la base juridique .
<P>
Les amendements 2 , 3 et 4 dveloppent ou renforcent lgrement les dispositions existantes et sont acceptables aux yeux de la Commission .
<P>
Quant  l ' amendement 5 , je dois souligner que , tant donn que les tats membres doivent dj envoyer  la Commission une liste reprenant les bnficiaires , cette partie de l ' amendement est inutile .
Les mthodes utilises par les tats membres pour calculer le nombre minimum de contrles ont t vrifies par les services de la Commission et juges satisfaisantes .
C ' est pourquoi la Commission rejette cet amendement .
<P>
Nous pouvons accepter l ' amendement 6 , mme s ' il semble superflu .
<P>
L ' amendement 7 dpasse le simple amendement technique , il reprsenterait un changement majeur dans les relations entre les tats membres et pourrait galement avoir des effets juridiques majeurs .
La Commission ne s ' oppose pas  l ' amendement en lui-mme mais , au vu des questions politiques et juridiques , il s ' agit d ' une question qui doit tre traite au niveau horizontal , raison pour laquelle la Commission le rejette .
<P>
Pour ce qui a trait aux amendements 8 et 9 , la commission du contrle budgtaire veut que le personnel de la Commission se charge d ' effectuer un certain nombre de contrles chaque anne , un dans chaque tat membre plus un contrle multinational .
En rpartissant ses efforts en matire de contrle , la Commission utilise l ' analyse des risques .
Cette approche a t demande et soutenue par la Cour des comptes et le Parlement europens .
Les amendements 8 et 9 limiteraient de manire drastique l ' efficacit de toute analyse des risques en raison du volume de travail qui devrait tre ralis chaque anne .
Les services de vrification de la DG Agriculture sont responsables du contrle de nombreuses mesures , et les obliger d ' effectuer tous les contrles requis par ces amendements - qu ' ils soient d ' un risque lev ou non - est inacceptable .
<P>
En outre , certains tats membres ont un service de contrle , d ' autres en ont plusieurs . Les difficults peuvent tre identifies par certains et pas par d ' autres .
Nanmoins , un contrle par tat membre et par anne est ncessaire selon l ' amendement 8 , quelles que soient les circonstances . Ceci ne tient pas compte des risques identifis et entranera galement une affectation des ressources dj limites  des contrles  faible risque .
Si le Parlement persiste  s ' carter de cette approche professionnelle des contrles , il contraindrait effectivement la Commission  exiger des moyens budgtaires supplmentaires afin d ' engager le personnel ncessaire .
<P>
Pour terminer , l ' amendement propos par M. Cunha visant  publier une liste des bnficiaires , auquel M. Casaca a fait rfrence .
La Commission fait la promotion de la transparence mais ne pense pas qu ' il s ' agisse d ' une proposition judicieuse .
Le programme peut tre dcid jusqu '  12 mois avant le dbut de certains contrles . Avertir 12 mois  l ' avance un bnficiaire qu ' il va subir un contrle n ' est pas une bonne manire de procder .
En toute circonstance , le rglement 4045 / 89 interdit l ' utilisation de donnes nominatives en ce sens .
Je comprends qu ' il y a aussi une question de taille ayant trait  l ' aspect pratique d ' une transmission cohrente de certaines informations .
C ' est pourquoi cet amendement est inacceptable pour la Commission .
<P>
En ce qui concerne le cas particulier du beurre , je ne peux fournir tous les dtails  ce sujet .
Nanmoins , je vous demanderais d ' envoyer une question crite  ce propos  la Commission .
Nous pourrions alors vous mettre au courant des actions qui ont t prises .
<P>
Nous allons devoir en revenir aux autres questions politiques plus gnrales car j ' aimerais rserver mes commentaires  la prsente proposition .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de la possibilit que vous avez mentionne prcdemment , puisque nous disposons aujourd ' hui d ' un peu de temps .
Nous avons devant nous une proposition de la Commission qui a fait l ' objet d ' un large dbat public europen , afin de dterminer la faon dont il faudrait rformer la politique agricole .
Madame la Commissaire , nous vous prcisons maintenant les parties de la politique agricole qui , selon la commission du contrle budgtaire , devraient tre modifies .
Nous connaissons ses arguments .
Bien entendu , la question de la base juridique - l ' article 37 ou l ' article 280 , comme nous l ' avons propos - n ' est pas une question purement acadmique .
Il s ' agit de dterminer la mesure dans laquelle la publicit est instaure dans le secteur de la politique agricole .
Le Parlement est-il parfaitement intgr aux dbats ? Oui ou non ?
La question porte sur tous ces points .
Nous voulons ces garanties , nous le devons aussi  nos concitoyens .
<P>
Lorsque j ' ai dclar auparavant que les systmes actuels de restitutions  l ' exportation ne peuvent pas tre rendus " impermables "  la fraude , la Commission aurait d tendre l ' oreille si elle avait vraiment pris  c ? ur la protection des recettes fiscales prleves dans les tats membres .
Je n ' entends aucune raction de la Commission . Que du contraire !
Si je jette un coup d ' ? il sur l ' avant-projet de budget de l ' anne prochaine , nous sommes confronts  un domaine extrmement sensible - que j ' ai galement cit prcdemment ,  savoir les subventions destines aux exportations de bovins vivants .
Je dois dire  ce propos que notre budget manque  ce point de transparence que le Parlement devra extraire artificiellement du budget ces restitutions  l ' exportation , qui n ' y bnficient d ' aucune ligne budgtaire propre !
Nous allons tenter d ' en obtenir une pour l ' exercice 2003 , afin d ' y voir un peu plus clair , Madame la Commissaire .
<P>

Pour en revenir aux bovins : je constate que nous atteindrons l ' an prochain des chiffres plus levs que ceux de cette anne , soit une politique qui se situe exactement  l ' oppos des objectifs que nous voulons raliser - diminution des restitutions  l ' exportation , surtout l o des animaux vivants souffrent le martyre comme c ' tait le cas dans le pass , et o la Commission n ' est pas en mesure de garantir la mise en ? uvre correcte du contenu des directives concernes .
<P>
Madame la Commissaire , le budget actuel renferme dj un accord entre les ministres des Finances et le Parlement , selon lequel la Commission doit prsenter pour le 31 mai un rapport relatif  la mise en ? uvre correcte des directives sur le transport d ' animaux dans les tats membres et au nombre de sanctions infliges par la Commission aux tats membres qui ont ventuellement contrevenu  cette directive .
Or , nous ne voyons encore rien sur la table . Nous n ' avons rien du tout !
Comment devons-nous rgler l ' affaire promptement si vous vous y refusez tout simplement ?
Nous y reviendrons .
Je serais extrmement satisfait si nous sortions au moins de ce dbat avec la certitude de disposer ensuite du rapport de votre institution .
<P>
Je le rpte : vous menez actuellement une politique contraire  nos intrts .
Vous augmentez les restitutions  l ' exportation , tout au moins pour les bovins .
Vous ne pouvez ds lors rejeter sur personne la responsabilit des massacres indicibles d ' animaux vivants que nous exportons vers le Proche-Orient .
Vous devez assumer personnellement cette responsabilit ! Lorsque vous dclarez que le contrle dans les tats membres est grosso modo satisfaisant , je vous le rpte : le montant des irrgularits et des fraudes constates l ' an dernier s ' levait  430 millions d ' euros .
J ' ignore comment nos concitoyens de l ' Union interprteront vos dclarations  ce sujet .
<P>
Dernire remarque : j ' ignore , Madame la Commissaire , si vous nous avez galement reprsents - je ne me trouvais pas  Johannesbourg - mais n ' avons-nous pas entendu pendant tout ce temps que ces restitutions  l ' exportation , ce type de politique agricole , ce type de subventions contribuent en fin de compte massivement  la misre effroyable qui rgne dans de grandes parties du monde ? Oui , nous retrouverons bien une aide , une aumne , dans notre budget .
Mais les faits sont l ! Vous laborez pour l ' instant une politique qui va  l ' encontre des intrts de ces pays et , surtout ,  l ' encontre des intrts des contribuables europens .
<P>
S ' il vous plat , dpassez le stade des annonces !
Vous aviez aujourd ' hui la chance de faire quelques petits pas en direction des propositions du Parlement europen et de dmontrer ainsi votre bonne volont . Ce n ' est pas le cas , mme en ce qui concerne la transparence .
Vous continuez  vous dissimuler derrire quelques paragraphes . Nous ne le pouvons pas .
Nous voulons en effet tre rlus par nos concitoyens . Nous devons par consquent nous opposer  votre conception de la politique agricole .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan (PSE).">
Monsieur le Prsident , puisque nous sommes tous en train de nous en prendre  la politique agricole commune , j ' aimerais galement vous fournir quelques donnes  ce propos .
<P>
Cette fin de semaine , au Royaume-Uni , un norme rassemblement - Liberty and Livelihood - a runi des milliers de personnes  Londres pour protester contre diffrents problmes touchant les campagnes .
Cependant , ce qui n ' est pas ressorti de ce rassemblement , c ' est que le monde rural est massivement subventionn .
Au sein de l ' Union europenne , l ' agriculture en particulier est normment subventionne en comparaison avec n ' importe quelle autre industrie .
Lorsque nous voyons que 40 % du budget europen est consacr  5 % de la population de l ' UE , il est on ne peut plus ncessaire de rformer radicalement cette politique .
<P>
Il me semble pourtant trange qu ' au sein de ce processus de rformes , deux domaines soient exclus .
Il s ' agit du scandaleux march europen du sucre , dont les prix exorbitants dans l ' ensemble de l ' UE permettent  des personnes de tirer profit de ce que je considre un rgime trs corrompu , ainsi que de la scandaleuse industrie du tabac , dont l ' existence ne peut tre perue que comme une aberration ,  une poque o l ' Union europenne tente galement de promouvoir des initiatives en matire de sant .
<P>
Ce sont des domaines-cls .
Mais la question cruciale aujourd ' hui dans cette Assemble est la transparence .
Pourquoi se fait-il que , alors que je peux trouver sur un site web  quoi est dpens chaque euro en matire de politique rgionale et de Fonds structurels dans ma rgion , je ne puisse faire de mme en ce qui concerne la politique agricole commune ?
Cette possibilit n ' existe pas et je veux qu ' elle voie le jour .
Les contribuables d ' Europe ont besoin d ' avoir une relation de cette sorte avec les bnficiaires de ce financement : de cette faon peut-tre serons-nous capables de voir combien le Prince Charles , la Reine et le reste de la famille royale reoivent par rapport aux subventions accordes dans le cadre de la politique agricole commune .
<P>
Il nous faut rsoudre cette question .
Il est crucial que les personnes qui , au sein de cette Assemble , en appellent sans cesse  la transparence nous soutiennent .
Voil ce que nous demandons .
Il est ncessaire que la Commission coopre de faon beaucoup plus troite avec les tats membres dans l ' ensemble de l ' Union europenne afin de garantir que ce sera le cas .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Les subventions agricoles accaparent une grande partie du budget europen .
C ' est un constat .
Il y a vingt ans que j ' entends qu ' il faut diminuer cette proportion , mais les progrs sont particulirement lents .
Le membre du Parlement europen que je suis ressent de l ' amertume et une immense dception quant au fait que le Parlement ne dispose toujours d ' aucune prise sur ces dpenses .
Et lorsque notre collgue Casaca tente d ' obtenir une vue d ' ensemble de ce rgime de subventions en se fondant du moins sur une comptence qui est clairement la ntre , une comptence budgtaire , nous ne recevons pas vraiment de rponses satisfaisantes de votre part .
<P>
Madame la Commissaire , les bureaucrates qui vous entourent depuis tant d ' annes et qui dnient le contrle direct du Parlement depuis si longtemps se dbarrassent apparemment de vous par de belles promesses .
De fait , nous voulons une prise sur la politique agricole , sur les subventions  l ' exportation et sur les critres de distribution de ces subventions .
Nous dsirons qu ' il soit mis un terme  l ' exploitation du Tiers Monde .
Je me range totalement aux propos de M. Bsch et de Mme Morgan sur le sujet .
J ' tais  Johannesbourg et je suis honteuse de voir comment nous prononons l ' arrt de mort de nombreux pays qui ne disposent que de moyens limits pour survivre .
Certains d ' entre eux n ' ont que du sucre  exporter et nous sommes parvenus  maintenir ces subventions misrables verses  nos barons du sucre par le biais de nos tats membres .
<P>
Ce Parlement a dcid en commission du dveloppement et de la coopration de mettre un terme  ces pratiques .
Mais un amendement a t gliss  la drobe et la plnire a vot une fois encore en faveur du maintien de ces subventions agricoles .
Les exemples cits ici sont lgions .
Nous sommes les reprsentants dmocratiques de nos citoyens et voulons  ce titre un droit de regard sur ces subventions .
Je ne parviens pas non plus  m ' expliquer comment l ' Europe parvient  distribuer des subventions superflues et dommageables alors que nous avons un devoir de solidarit envers le Tiers Monde .
Je suis all au Botswana o , mis  part le diamant , ils n ' ont qu ' un peu de btail  exporter .
Nous avons conclu un accord l-bas .
Il y a tellement de pays africains dsireux de faire du commerce quitable avec nous , mais nous n ' y crons toujours pas les conditions pour qu ' il se dveloppe .
<P>
Enfin , je voudrais indiquer qu ' en ce qui concerne les subventions agricoles , les subventions  l ' exportation pour les animaux vivants sont galement scandaleuses et inacceptables pour notre opinion publique .
Je suis horrifie  l ' ide que vous souhaitez les augmenter !
C ' est inconcevable !
Je rejoins pleinement le plaidoyer tenu par nos collgues .
J ' ai moi-mme t membre de la commission du contrle budgtaire pendant un temps et j ' prouve un grand respect pour ces collgues et leurs rapports .
Je les lis toujours avec beaucoup d ' intrt , mais j ' aimerais que les choses finissent par changer .
En fin de compte , nous ne sommes pas ici pour tenir un magasin . Nous sommes ici pour crer la justice .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , les choses deviennent vraiment intressantes . Nous venons de mettre sur pied un long agenda , couvrant tout , de la politique agricole commune  l ' ouverture et la transparence , en passant par le transport des animaux , Johannesbourg et mme la chasse  courre au Royaume-Uni .
Le dbat porte sur l ' environnement , bien entendu ; je suis donc tente d ' entrer dans toutes ces discussions en y apportant mes opinions personnelles . Cependant , j ' essaierai aussi de rester fidle aux personnes que je reprsente , et je laisserai certaines discussions budgtaires  M. Fischler , qui sera prsent cet aprs-midi pour une discussion sur le budget .
Donc , en ce qui concerne le dbat dtaill sur le suivi de la PAC , j ' espre que vous tes conscients que je ne suis pas le chef de file en la matire .
Je laisse le soin  M. Fischler de rpondre  toutes ces questions .
Je dois ajouter que je partage bon nombre de vos proccupations et avis sur la manire de renforcer ces rgles et de garantir un suivi budgtaire des rformes .
<P>
Je ne peux dire que j ' ai toujours t fire de reprsenter l ' Union europenne en matire de subventions agricoles , mais il est certainement possible de dire que la rvision de la politique agricole commune est un pas dans la bonne direction .
Je pense que parfois vous " tirez sur l ' ambulance " alors qu ' il vaudrait mieux diriger vos critiques vers certains tats membres , qui ne sont pas toujours particulirement enthousiastes au moment de rformer la politique agricole commune et de se diriger dans la bonne direction .
Nous savons ce qui est ncessaire lorsqu ' il s ' agit de satisfaire les pays en dveloppement .
Nous savons que nous devons rcompenser la qualit plutt que la quantit , en encourageant de ce fait la sant publique .
Nous savons que nous devons protger et restaurer les habitats et les cosystmes et mettre un terme  la diminution de la biodiversit .
Nous savons aussi qu ' il nous faut amliorer la gestion des terres via notamment un meilleur dveloppement rural .
Enfin , nous devons faire en sorte de mettre l ' accent sur la qualit plutt que sur la cration de surplus et d ' un systme absolument pervers .
<P>
Comme je l ' ai dit , nous avons fait un pas dans la bonne direction en rvisant la politique agricole commune . Il nous faudra continuer  discuter avec les tats membres parce qu ' un grand nombre de ces responsabilits devront tre partages avec eux , y compris la protection du bien-tre animal .
J ' prouve autant de honte que vous lorsque je vois ces images et ces pratiques .
Nous devons y mettre un terme , c ' est aussi simple que a .
<P>

Je pense galement que certaines mesures proposes dans la rvision , comme les systmes de contrle ou encore le fait de lier le soutien conomique  certaines conditions , afin de gnraliser la conditionnalit , pourrait aussi aider  amliorer le bien-tre animal  l ' instar d ' autres lments de la politique agricole commune .
<P>
Bien que je partage vos craintes et mme si je pense que vous avez raison de mettre en avant ces problmes , nous devrons reprendre pleinement ce dbat une autre fois . Je laisserai M. Fischler vous parler des consquences budgtaires de la politique agricole commune .
<P>
Je suis on ne peut plus heureuse de vous inviter au dbat de demain qui portera sur le suivi du sommet de Johannesbourg . Il s ' agit l sans aucun doute des lments importants .
 Johannesbourg , une grande partie des discussions taient empoisonnes par les subventions agricoles , et il nous faudra rsoudre cette question tt ou tard .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , je ne tiens pas  m ' attarder sur le contenu .
Je suis trs satisfait d ' tre arriv plus tt en plnire afin de travailler tranquillement et d ' avoir assist  un dbat intressant .
Monsieur le Prsident , je voudrais vous fliciter de l ' avoir permis et autoris . Je pense que vos collgues du Bureau feraient bien de suivre ce bon exemple  l ' avenir .
Dommage que le nombre de dputs prsents soit si rduit . Si l ' affaire s ' bruite , peut-tre seront-ils cependant plus nombreux  assister aux sances plnires ?
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur Swoboda , pour vos aimables propos .
Je peux vous garantir ,  vous et  l ' Assemble , que l ' ensemble du Bureau s ' efforce , depuis la modification du rglement , de veiller  ce que les dbats se droulent exactement comme vous l ' avez voqu .
<P>
C ' est l une politique que suit le Bureau dans son ensemble et je pense - comme nous venons de le constater - que nous pouvons tenir des dbats meilleurs encore que cela n ' a t le cas dans le pass .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten (PSE).">
Monsieur le Prsident ,  la suite de l ' excellente suggestion de M. Swoboda , ceci pourrait tre pris en compte dans le contexte du dbat gnral sur la procdure " catch-the-eye " .
Cette aprs-midi , nous aurons un dbat sur le budget o cette procdure sera applique .
Peut-tre le Bureau et le conseil des prsidents pourraient-ils galement considrer la possibilit de formaliser cette rgle afin que chaque dbat qui s ' achve avant le temps qui lui est imparti se termine par une procdure " catch-the-eye " .
<P>
Je suis d ' accord avec M. Swoboda : il s ' agit d ' une excellente innovation .
Elle ajoute de la vivacit au dbat et cela signifie galement que les visiteurs ont quelque chose  regarder et  couter pendant la dernire demi-heure , plutt que d ' tre face  une Assemble dserte .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur van Hulten .
Je vous promets ,  vous et  nos collgues , que vos commentaires seront repris dans le compte-rendu au Bureau .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<P>
( La sance , suspendue  11h50 dans l ' attente de l ' heure des votes , est reprise  12 heures )
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Theato (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je vous demande d ' accorder la parole au rapporteur de notre commission du contrle budgtaire , afin qu ' il puisse dire deux mots au sujet de ce rapport .
Le rapporteur est M. Mulder .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident.">
M. Mulder , je vais vous donner exceptionnellement la parole parce que je crois comprendre que vous avez effectu ce travail au nom du prsident de la commission .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR)">
Monsieur le Prsident , le Parlement n ' a pas l ' occasion de fliciter la Commission tous les jours mais , en l ' occurrence , je crois que je peux me permettre de le faire .
La politique agricole de l ' Union europenne est controverse et dans une telle situation , quelles que soient les raisons qui la motivent , nous devons surtout veiller  la bonne qualit du contrle des dpenses .
Jusqu '  prsent , la Commission pouvait contrler ces sommes durant les vingt-quatre mois suivant la clture des comptes .
L ' anne dernire , dans une rsolution , le Parlement a propos de porter cette priode  36 mois .
La Commission s ' est empresse de lui emboter le pas et elle mrite pour cela nos flicitations .
Parvenu  ce stade , nous ne pouvons qu ' esprer que le Conseil donnera son assentiment aux desiderata du Parlement et de la Commission en matire d ' amlioration du contrle des dpenses agricoles .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , en juin de l ' an dernier , nous nous sommes exprims ici en premire lecture sur une proposition de la Commission concernant le rglement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises , afin de complter celui-ci par l ' ajout de deux annexes sectorielles - l ' une se rapportait aux tablissements de crdit , l ' autre aux fonds de pension - et d ' tendre simultanment le champ d ' application du rglement  d ' autres tablissements financiers , fonds de pension et services auxiliaires de crdit et d ' assurance .
Finalement , deux nouvelles variables relatives  l ' environnement sont dfinies en ce qui concerne les statistiques sur les exploitations industrielles .
Les statistiques structurelles sur les entreprises relatives aux tablissements de crdit , aux fonds de pension et aux autres entreprises de services financiers sont ncessaires pour valuer le march financier unique , renforcer les statistiques macro-conomiques et observer la stabilit du systme financier de l ' UE .
Les donnes sur les dpenses de l ' industrie pour la protection de l ' environnement sont un instrument cl qui permet aux hommes politiques d ' valuer les cots de mise en conformit avec le droit environnemental , y compris les effets sur la comptitivit de l ' entreprise , et permet de vrifier si le principe du pollueur-payeur est respect .
<P>
Aprs la premire lecture , j ' ai pris contact en tant que rapporteur avec la nouvelle prsidence du Conseil en juillet 2001 , esprant obtenir rapidement une position commune du Conseil . Cet espoir tait cependant trop ambitieux .
Les Belges nous avaient apparemment oublis et la position commune attendue a finalement t prsente  la fin de la prsidence espagnole .
Je suis heureuse de constater que , malgr les " vacances d ' t " , le Parlement europen m ' a autorise  prsenter mon rapport en deuxime lecture , aprs trois mois  peine .
Je peux comprendre les difficults rencontres par certains tats membres  prsenter certaines donnes obligatoires concernant les fonds de pension , mais le Conseil a accept quatre amendements de notre part et je propose  cette Assemble de les approuver .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je suis dsole de voir que nos collgues s ' impatientent quelque peu , mais en vertu de notre nouveau rglement intrieur assez trange , j ' estime qu ' il est quand mme important d ' expliquer de quoi il retourne .
Ce n ' est pas du tout une question technique !
Depuis 1999 , l ' Union conomique et montaire est devenue ralit dans la zone euro et la proposition que nous soumet  prsent la Commission a pour but d ' obtenir de meilleures statistiques , afin que la Banque centrale europenne ne prenne pas de dcisions errones fondes sur des statistiques insuffisantes et de mauvaise qualit .
<P>
Cette proposition de rglement a pour but d ' amliorer la qualit de ces statistiques en rduisant premirement le dlai de transmission des principaux agrgats des comptes nationaux trimestriels , lequel dlai serait ramen de quatre mois  70 jours ; deuximement , en abrogeant diverses drogations accordes aux tats membres ; troisimement , en transmettant les donnes de l ' emploi dans une unit uniforme ,  savoir les " heures travailles " .
Ces modifications sont indispensables pour disposer le plus rapidement possible de statistiques prcises sur le PIB .
Les conomistes du secteur bancaire lancent des avertissements  ce sujet depuis plusieurs annes , affirmant que l ' inexactitude des statistiques conomiques pourrait induire la politique montaire en erreur .
Eugenio Domingo Solans , membre du directoire de la Banque centrale europenne , a dclar  un journal allemand qu ' il fallait disposer de statistiques pertinentes pour la zone euro .
Cette exigence sert les intrts des dcideurs de l ' conomie europenne , des marchs financiers et des citoyens de l ' Union conomique et montaire .
Il reste toutefois beaucoup  faire .
 titre d ' exemple , la Commission est aujourd ' hui contrainte d ' tablir les premires estimations du PIB de la zone euro et de l ' UE sur la base de donnes incompltes , ce qui mine la fiabilit de ces indicateurs et risque d ' avoir des rpercussions ngatives sur les marchs financiers , mais aussi et surtout , sur les banques centrales , et notre collgue ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , ce rapport porte sur les vhicules  moteur de catgorie N1 , ce qui , dans le jargon de la Commission , signifie camionnette .
Ce rapport intressera le conducteur britannique le plus clbre - white van man !
Comme nous le savons au Royaume-Uni , il s ' agit d ' une personne qui , bien qu ' elle soit au volant d ' une Ford Transit , se prend pour Michael Schumacher .
Je sais qu ' il s ' agit d ' un concept purement britannique puisque ici , sur le continent , - et en particulier en Italie - tout conducteur pense qu ' il est Michael Schumacher .
<P>
Ce rapport est largement technique et porte sur la manire de mesurer le CO2 mis par ces vhicules .
Je suis parvenu  garantir des exemptions pour les petits fabricants de vhicules spcialiss , en particulier les ambulances , et j ' ai galement introduit le concept de familles de vhicules afin de regrouper les milliers de vhicules produits sous diffrentes appellations .
<P>
Les vhicules  moteur de catgorie N1 sont importants pour nous tous car vous ferez sans doute votre avant-dernier voyage dans un vhicule de catgorie N1 , c ' est--dire une ambulance .
Mais vous serez galement heureux d ' apprendre que j ' ai fait en sorte que le vhicule que vous utiliserez pour votre dernier voyage fera aussi l ' objet d ' une exemption . Les corbillards doivent , en effet , galement tre exempts de cette directive .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident.">
C ' est pour moi un grand plaisir , en tant qu ' cossais , d ' accueillir au Parlement europen Sir David Steel , prsident du parlement cossais , qui vient de s ' asseoir dans la tribune rserve aux visiteurs de marque .
<P>
Sir David participera  une srie de runions au Parlement et observera nos procdures .
Vous tes plus que bienvenu dans cette Assemble , Sir David , et nous aimerions vous souhaiter un sjour agrable et constructif .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert (PSE)">
Monsieur le Prsident , je ne peux cacher ma dception face au rejet du rapport qui vient de se produire .
Je voudrais dire  ceux qui ont vot contre ainsi qu ' aux membres du groupe PPE-DE que j ' espre qu ' ils se rendent compte qu ' ils viennent de voter contre une coopration renforce en matire d ' asile au sein de l ' Union europenne ; ils ont vot contre le partage des bonnes pratiques alors que nous nous dirigeons vers une politique d ' asile commune ; ils ont vot contre des bonnes ides et leur partage ...
<P>
( Applaudissements  gauche )
<P>
Ils ont vot contre des mesures garantissant que nous sommes parfaitement srs que personne n ' abusera du rgime d ' asile  des fins terroristes .
Voil quels taient nos objectifs et ce rapport a t rejet par des membres du groupe PPE-DE .
C ' est une dception pour cette Assemble .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident.">
Je ne veux pas commencer un dbat .
M. Ribeiro , puis-je vous demander quelle est votre question de procdure , et peut-tre pourriez-vous nous dire galement en vertu de quel article vous la posez ?
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , par cette motion de procdure , je voudrais attirer l ' attention sur un procd fort irrgulier qui ne fait qu ' illustrer ce qu ' est un mauvais perdant  la suite d ' un vote .
Cette intervention aurait d survenir au plus tard au moment des dclarations de vote , et non  ce stade .
C ' est un procd fort irrgulier  mes yeux .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI)">
. ( DE ) La proposition de la Commission visant  autoriser des corrections financires de plus grande ampleur mrite d ' tre salue .
<P>
Les fraudes cumules relatives aux fonds de l ' UE , ainsi que certaines situations observes dans les institutions - je voudrais ici renvoyer brivement au dernier rapport spcial de la Cour des comptes sur le rgime de soutien pour les graines olagineuses - sont proccupantes .
Une procdure plus efficace que celle mise en ? uvre  ce jour est donc indispensable .
<P>
La proposition de la Commission , qui a pour but d ' tendre les possibilits de recouvrement par une prorogation du dlai , s ' oriente dans la bonne direction .
Le Parti de la libert a par consquent approuv le rapport .
<SPEAKER ID=90 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Si nous ne nous opposons pas  ce projet , c ' est pour permettre aux travailleurs qui le souhaitent de partir avant l ' ge de la retraite .
<P>
Plusieurs aspects du projet sont cependant inacceptables .
<P>
Il est inacceptable en premier lieu que les dparts ne se fassent pas sur la base du volontariat et que tous ceux qui le souhaitent ne puissent pas bnficier du dgagement .
<P>
Ce qui est galement inacceptable , c ' est qu ' il s ' agit de favoriser le dpart de 600 fonctionnaires tout en n ' en embauchant que 273 .
Cela implique un surcrot de travail pour ceux qui restent alors que le rapport reconnat qu ' il manque dj 1 254 postes .
Et , si les institutions prvoient de compenser l ' insuffisance des postes titulaires par le dveloppement de la prcarit , la gnralisation de la sous-traitance - ce qui revient souvent au mme - , ce n ' est pas mieux .
Tout cela est inacceptable dans un contexte de chmage et de prcarit .
<P>
En consquence , tout en ne nous opposant pas au projet , nous n ' avons pas voulu le cautionner et nous nous sommes abstenues .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Collins (UEN)">
J ' ai vot en faveur du rapport Bakopoulos afin de garantir la scurit maritime et prvenir la pollution par les navires .
<P>
Je soutiens la proposition d ' tablir un comit pour la scurit maritime et la prvention de la pollution par les navires car elle reprend un grand nombre de propositions du Parlement .
<P>
Ce nouveau comit tablira une plus grande transparence , mettra en ? uvre les politiques communautaires de faon plus cohrentes , diminuera la bureaucratie et rduira les cots .
<P>
Le transport par voie d ' eau est le parent pauvre dans le monde des transports .
Si l ' intention de la Commission est de dvelopper des " autoroutes de la mer " par la promotion du transport maritime et l ' tablissement de liens de navigation faisant partie du rseau transeuropen , les pays  forte composante maritime , comme l ' Irlande , doivent bnficier d ' une galit de traitement .
<P>
La flotte europenne a fondu comme neige au soleil .
Moins de personnes veulent embrasser la carrire de marin .
L ' UE a perdu 40 % de ses marins .
En 2006 , l ' UE aura besoin de 36 000 marins .
<P>
Les navires transportent plus de 70 % de l ' ensemble des changes commerciaux entre la Communaut et le reste du monde .
Chaque anne , deux milliards de tonnes de marchandises diverses transitent par les ports europens .
Le transport maritime  courte distance transporte 41 % des marchandises au sein de la Communaut .
Le transport maritime n ' a pas dvelopp toutes ses capacits .
Il peut offrir une vritable solution alternative au transport terrestre .
<SPEAKER ID=93 NAME="Piscarreta (PPE-DE)">
Comme le Portugal , et plus prcisment les ctes de l ' Algarve , ont dj t victimes de pollutions maritimes sans prcdent , je ne peux qu ' tre d ' accord avec la recommandation du rapporteur Bakopoulos et avec toutes les initiatives de la Commission europenne visant  renforcer les normes lgislatives applicables  la scurit maritime et  la prvention de la pollution par les navires , ainsi qu ' avec l ' augmentation de l ' efficacit dans l ' application de la politique europenne en la matire .
Je partage donc avec conviction la proposition visant  crer un comit unique pour la scurit maritime , en remplacement des comits nationaux .
Cette nouvelle structure impliquera un saut qualitatif du niveau de scurit des ctes europennes et de la lutte pour la prvention de la pollution cause par les navires .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons (UEN)">
J ' ai vot en faveur du rapport de M. Goodwill car il sera une aide supplmentaire en matire de protection de l ' environnement .
<P>
La proposition augmente la porte des directives 70 / 156 / CEE et 80 / 1268 / CEE existantes relatives  la mesure des missions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant .
En d ' autres termes , les vhicules utilitaires lgers devront  prsent respecter des conditions gnralement semblables  celles dj d ' application pour les voitures particulires .
<P>
J ' espre que la mesure de la consommation de carburant et des missions de dioxyde de carbone de ces vhicules nous permettra d ' laborer des mesures potentielles afin d ' amliorer la performance des vhicules dans ces domaines .
<P>
Afin de garantir une homologation de type europenne pour les vhicules utilitaires lgers , la directive stipulera qu '  l ' avenir les missions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant des vhicules soient contrls .
<P>
Les tats membres ne pourront permettre l ' immatriculation et la mise en service des vhicules utilitaires lgers s ' ils ne possdent pas un certificat de conformit valide pour ce type d ' homologation aprs le 1er janvier 2007 .
<P>
Enfin , tant l ' environnement que les conducteurs ont  gagner avec cette proposition si le monoxyde de carbone peut tre mesur et rduit et si la performance des vhicules peut tre amliore .
<SPEAKER ID=96 NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
Le principal message du protocole de Kyoto est celui de l ' internalisation dans l ' conomie des cots environnementaux dus  l ' effet de serre .
Cette internalisation conomique , qui se droule dj dans les secteurs de l ' industrie et de l ' nergie , notamment  travers la directive europenne sur le commerce des missions ( dont la premire lecture sera bientt vote par ce Parlement ) , doit tre largie  tous les secteurs conomiques et  toutes les activits .
Je me rjouis donc de cette proposition de directive concernant les vhicules  moteur de la catgorie N1 et du rapport de M. Goodwill .
<SPEAKER ID=98 NAME="Piscarreta (PPE-DE)">
Compte tenu de l ' volution notable du tourisme , le rgime de TVA applicable aux agences de voyages europennes s ' avre inadapt , dpass et hautement anticoncurrentiel .
C ' est pourquoi je soutiens l ' initiative de la Commission europenne , ainsi que les amendements du rapporteur Torres Marques , qui rendent le systme plus simple et plus concurrentiel .
<P>
L ' industrie du tourisme , trs active en Algarve , ne peut que profiter de cette modification .
Les agences de voyages et les oprateurs tablis en dehors de l ' UE devront s ' acquitter de la TVA lorsqu ' ils fournissent des services  des clients europens et , inversement , les agences europennes seront exonres de la TVA lorsqu ' elles fournissent des services  des clients qui rsident hors de l ' UE , ce qui rtablira une concurrence saine et loyale sur le march intrieur europen .
<SPEAKER ID=100 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous avons vot contre ce rapport qui propose une nouvelle fois , au titre de la " lutte contre le terrorisme " , de " faciliter la coopration entre les services de police et les autorits judiciaires dans la lutte contre le terrorisme " .
<P>
L ' accentuation de la rpression , au dtriment de la recherche d ' un rglement politique , partout o elle s ' exerce ( Irlande , Pays basque , Corse , etc . ) , n ' a pour l ' instant pas dmontr qu ' elle permettait d ' en finir avec le terrorisme .
Elle a mme plutt , en raction , contribu  l ' entretenir .
<P>
En ralit , la " lutte contre le terrorisme " n ' est ici qu ' un prtexte pour renforcer encore l ' appareil rpressif de l ' Europe , tout en mettant de nouveau l ' accent sur le fait qu ' il chappe  tout contrle de la population .
Que cette proposition mane du royaume d ' Espagne , dont l ' appareil rpressif a conserv bien des traits hrits du franquisme , n ' est pas pour inspirer confiance .
<P>
Ce n ' est certainement pas d ' un manque d ' appareil rpressif que souffre l ' Europe mais plutt de drives rpressives lorsque les travailleurs migrants doivent , outre les autres tracasseries , affronter le soupon d ' tre des " terroristes " en puissance .
<SPEAKER ID=101 NAME="Coelho (PPE-DE)">
J ' ai vot pour ces deux propositions parce qu ' elles s ' inscrivent dans un ensemble cohrent de mesures horizontales qui permettent d ' assurer une mise en ? uvre correcte et efficace des mesures dj approuves par le PE concernant la lutte contre le terrorisme ( dcision-cadre relative  la lutte contre le terrorisme et dcision-cadre relative au mandat d ' arrt europen ) .
<P>
La menace terroriste doit tre prise en compte srieusement des deux cts de l ' Atlantique , car elle constitue non seulement une des plus grandes menaces pour la dmocratie , le libre exercice des droits humains et le libre dveloppement conomique et social , mais surtout elle constitue une atteinte au plus fondamental des droits humains : le droit  la vie .
<P>
Dans ce sens , je suis heureux de constater que l ' Union europenne a considrablement progress depuis les terribles vnements du 11 septembre 2001 , tant au niveau de l ' change d ' information et au niveau de la coordination policire et judiciaire dans la lutte contre le terrorisme , qu ' au niveau de son cadre lgislatif .
<P>
J ' espre que la prochaine tape consistera pour nous  aboutir  un accord sur la priorit qui doit tre donne aux questions relatives au financement de la lutte contre le terrorisme , ainsi qu ' au renforcement du dialogue avec les tats-Unis ( et la priorit  donner aux ngociations qui ont dbut cet t afin qu ' elles aboutissent  la conclusion d ' un accord de coopration judiciaire avec les tats-Unis ) .
La lutte contre le terrorisme doit toujours tre marque par les valeurs de l ' tat de droit dmocratique , par le respect des droits des citoyens et par des normes judiciaires communes .
Un combat qui oublierait ces priorits serait une concession injustifie  la barbarie et un recul inacceptable de notre civilisation .
<SPEAKER ID=102 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Cette initiative de l ' Espagne , dans le cadre du Conseil , s ' inscrit dans le renforcement des mcanismes policiers et judiciaires supranationaux - notamment au niveau de l ' UE - au nom de la prtendue " lutte contre le terrorisme " .
On centralise , on structure et on renforce des entits ( Europol et Eurojust ) qui chappent au contrle dmocratique et juridictionnel , dpassant les garanties quant aux droits et aux liberts prvues dans les cadres lgislatifs et constitutionnels nationaux .
On passe outre  la coopration entre les tats nationaux en avanant vers la cration de mcanismes supranationaux de contrle de ceux-ci .
Il faut souligner que la proposition de crer un " mcanisme d ' valuation des dispositions juridiques en matire de lutte contre le terrorisme et de leur mise en ? uvre au plan national " passe outre et enfreint la base juridique qui existe actuellement dans les Traits .
<P>
Entre autres aspects , de telles initiatives s ' inscrivent dans une drive scuritaire qui menace toujours plus les droits , les liberts et les garanties fondamentaux .
Bien que le rapporteur prsente des propositions d ' amendement qui tentent d ' introduire des proccupations et des protections quant aux droits , liberts et garanties fondamentaux - par exemple , quant au transfert et  la gestion de l ' information et des donnes personnelles (  noter qu ' Europol a sign des accords avec des pays tiers , notamment avec les tats-Unis ) - , cela ne modifie pas le sens gnral des initiatives proposes .
<P>
D ' o notre vote contre ce rapport .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI)">
. ( EN ) J ' ai vot contre le rapport de M. Galeote car je suis convaincu que le nouveau rglement de ce Parlement n ' a pas t utilis comme il se doit par les grands groupes politiques de cette Assemble .
Les paroles de M. Turco hier au cours du dbat rsument parfaitement le rapport Galeote .
Je soutiendrais son analyse dans son ensemble .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope (PPE-DE)">
. ( EN ) Alors que la dlgation des conservateurs britanniques est dtermine  jouer entirement son rle dans la lutte contre le terrorisme et  soutenir pleinement une coopration accrue entre la police et les autres organisations de maintien de l ' ordre dans les diffrents tats membres , nous ne pouvons soutenir une extension d ' Eurojust .
Le Royaume-Uni ne devrait pas devenir membre d ' Eurojust et devrait rsister fermement au terrorisme par ses propres moyens .
La dlgation soutient les initiatives proposes dans le rcent rapport Kirkhope sur l ' tablissement d ' quipes communes d ' enqute au sein desquelles les forces de police partagent leurs renseignements dans la lutte contre la grande criminalit .
Cette initiative doit encore tre mise en ? uvre dans les tats membres .
<P>
Eurojust n ' est pas la voie  suivre et elle s ' avre inutile si la coopration est amliore  la suite des propositions du rapport Kirkhope .
Pour toutes les raisons susmentionnes , la dlgation des conservateurs britanniques s ' est abstenue de voter sur ce rapport .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
. ( EL ) Comme l ' a bien montr le dbat d ' aujourd ' hui , la machine  produire des actes lgislatifs antidmocratiques et rpressifs s ' est emballe au sein de l ' Union europenne .
L ' objectif des initiatives du gouvernement espagnol ( votes sans dbat , aux termes du nouveau rglement ) est de renforcer et d ' acclrer les dcisions dj prises en matire de collecte et d ' change d ' informations et d ' touffer les tats membres sous le carcan d ' une supervision des plus strictes pour veiller  ce qu ' ils transposent rapidement et fidlement la lgislation europenne relative au terrorisme et au mandat d ' arrt europen , comme si l ' on craignait que ces tats membres - cdant  la pression des mouvements citoyens dmocratiques qui expriment d ' ores et dj leur opinion dans divers pays - ne se plient pas  cette lgislation infme .
<P>
Dans le cadre de la coopration renforce , les tats membres sont tenus , au mpris de toutes les notions de souverainet nationale , de rassembler un minimum de faits sur des dlits prtendument lis au terrorisme et de les transmettre  Europol et Eurojust .
<P>
Ce que signifie au juste la coopration et l ' uniformisation de la coopration policire et judiciaire ressort parfaitement d ' un document confidentiel d ' Europol qui a rcemment fait l ' objet de fuites et qui , sous le titre vocateur de " Meilleures pratiques europennes en matire de traitement des sources d ' information " , sanctionne le recours par les agents travaillant pour la police  des oprations d ' arnaque et de dnonciation , actions qui demeureront impunies mme si les agents concerns ont particip au dlit commis .
<P>
C ' est pourquoi les membres du Parti communiste grec ont vot contre les textes en question .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Les gouvernements autoritaires se caractrisent depuis toujours par cette pense que le meilleur moyen pour eux de survivre  la critique dont ils font l ' objet consiste  limiter la libert de leurs citoyens en matire d ' change d ' informations , d ' opinion , d ' organisation et de dplacement .
La peur des attaques terroristes ne il y a un an remet au got du jour d ' anciennes initiatives qui visaient  renforcer l ' arme , la police et les services secrets tout en limitant les droits et les liberts .
Depuis quelque temps , cette peur rend ces plans controverss plus acceptables aux yeux d ' un large public qu '  d ' autres moments .
La population dcouvre aussi les dsavantages d ' une telle volution .
Aux Pays-Bas , une action organise la semaine dernire par des utilisateurs d ' ordinateurs contre l ' obligation , voulue par le Conseil , de sauvegarder le courrier lectronique a recueilli sur l ' approbation de 2 500 personnes en deux jours .
Outre cette atteinte au secret postal , vieux de plus d ' un sicle dj , nous assistons  des tentatives visant  couper l ' herbe sous le pied des mouvements radicaux d ' opposition et qui les forcent  recourir  la violence , aprs quoi il devient possible de les dclarer illgaux .
Des organisations politiques en exil , installes en Europe , se voient suspendre de leur droit de sjour et coupes du circuit des transactions financires .
Heureusement , ce Parlement commence  prendre conscience que la peur du terrorisme ne peut justifier la suppression du caractre dmocratique et tolrant de nos socits .
Je m ' oppose  la proposition mais je soutiens les propositions visant  amliorer la protection des donnes personnelles ,  informer le PE et  rendre les rapports publics .
<SPEAKER ID=107 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Mon vote favorable traduit mon accord avec les deux initiatives de l ' Espagne qui visent  crer certaines mesures pour faciliter la coopration entre les autorits policires et judiciaires dans la lutte contre le terrorisme .
Il reflte aussi mon soutien en faveur des principaux amendements proposs par le rapporteur : spcifier que les informations transmises aux termes de la prsente dcision doivent se limiter aux enqutes pnales relatives  des activits terroristes ; demander la dsignation par chaque tat membre d ' un correspondant Eurojust responsable des questions relatives au terrorisme , au lieu de donner aux tats membres la possibilit d ' opter pour la dsignation d ' une autre autorit comptente ; demander aux tats membres de constituer des quipes communes d ' enqute pour lutter contre le terrorisme pour autant qu ' il soit ncessaire d ' avoir une plus grande collaboration et , notamment , pour les cas complexes , aux implications transnationales .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je dois dire au sujet du rapport Gebhardt que , malgr moi , j ' ai rv de notre collgue Antonio Di Pietro , bien connu en Italie et dans toute l ' Europe en ce qui concerne les rseaux judiciaires .
J ' ai rv que M. Di Pietro tait pcheur et qu ' il lanait ses filets depuis son bateau .
Mais c ' tait les filets judiciaires qu ' il lanait , et il prenait de gros poissons , tandis que les petits russissaient  passer  travers les mailles parce que , comme vous le savez , ils veulent pouvoir prendre leur retraite un jour .
Je pense que ce rve signifie que nous ferons une excellente pche et prendrons d ' importants criminels europens grce  ce rseau judiciaire .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope (PPE-DE)">
. ( EN ) La dlgation des conservateurs britanniques ne voit aucune raison de mettre sur pied une formation judiciaire paneuropenne .
Cette question est du ressort des tats membres et le systme actuel de formation judiciaire est unique et propre  chaque tat .
Il faut que cela reste ainsi .
Il y a aussi des implications pour le budget de l ' Union europenne , elles sont inacceptables et nous nous y opposerons sparment lors du processus d ' tablissement du budget .
<P>
Les conservateurs britanniques ne peuvent soutenir les mesures nonces dans ce rapport .
<SPEAKER ID=111 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour ce rapport car je pense que , grce  l ' initiative de la France , la connaissance de la ralit juridique et judiciaire des tats membres et de la Communaut s ' amliorera , ainsi que , par voie de consquence , l ' engagement de tous ceux qui , dans le cadre de l ' Union europenne et de ses tats membres , appartiennent au corps judiciaire - c ' est--dire les juges , les magistrats du Ministre public , les avocats et , ventuellement , les fonctionnaires de police investis de fonctions identiques  celles d ' un magistrat .
Ce rseau , compos des coles et institutions nationales des tats membres charges de la formation judiciaire complmentaire , existe dj au niveau informel depuis octobre 2000 , mais il ne possde pas de personnalit juridique .
Cette limitation l ' empche de disposer des moyens de financement des budgets de la Communaut ou d ' autres tats membres , ce qui est appel  changer avec l ' adoption de cette initiative franaise , puisqu ' il sera possible de le financer sur le budget gnral de l ' UE .
En somme , c ' est une nouvelle impulsion pour l ' amlioration de la connaissance des systmes judiciaires et juridiques des tats membres et des instruments juridiques  la base de la coopration judiciaire dans l ' UE .
<SPEAKER ID=113 NAME="Berthu (NI)">
. Nous venons de recevoir l ' norme texte ( environ 200 pages ) du projet de rglement tablissant des rgles sanitaires applicables aux produits destins  l ' alimentation des animaux .
Sur le fond , ce texte est plutt bon , et nous l ' avons soutenu , puisqu ' il institue des rgles strictes , qu ' il interdit l ' emploi , pour l ' alimentation des animaux , de matires dclares impropres  la consommation humaine , et qu ' il proscrit le " cannibalisme animal " .
<P>
C ' est plutt la forme de ce texte qui est critiquable : il s ' agit d ' un rglement , directement applicable dans tous les pays membres .
Il est en plus extrmement dtaill .
Et , enfin , il est oblig d ' admettre certaines drogations qui compliquent encore plus ses dispositions , par exemple pour l ' alimentation des animaux par des dchets de cuisine en Allemagne et en Autriche .
<P>
Nous pensons qu ' il serait plus judicieux , dans de tels cas , de prvoir seulement au niveau europen des textes-cadres fixant des objectifs , quitte  prsenter en mme temps un modle de rglement indicatif que les pays membres transposeraient en lui apportant les modifications lies  leurs spcificits nationales .
Cette formule serait beaucoup moins rigide , et laisserait une plus grande marge de man ? uvre aux pays membres .
Elle satisferait probablement tout le monde , sauf les enrags de l ' unification .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mme Wallstrm m ' excusera d ' avoir galement rv d ' elle cette nuit .
Mais pourquoi ?
Parce que j ' avais rencontr un OGM qui me disait - nul ne sait  quoi ressemble un OGM - qu ' il avait pour sa part rv qu ' il tait Ulysse , ligot pour ne pas cder aux tentations des sirnes , et qu ' il avait vu une superbe OGM - ressemblant  Mme Wallstrm - qui lui chantait : " Suis-moi , suis-moi ! Tu vivras heureux !
" Mais ce n ' tait qu ' un rve , Monsieur le Prsident ; la ralit est bien diffrente !
J ' ai donc vot contre ce rapport , mme si dans mon rve tout me persuadait que je devais suivre les indications de la sirne Margot Wallstrm .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident.">
Je crains que Mme Wallstrm fasse davantage attention  M. Barn Crespo qu '  vous , M. Fatuzzo .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
- ( EL ) La proposition de la Commission relative aux mouvements transfrontires des organismes gntiquement modifis va hlas moins loin que le protocole de Carthagne qu ' elle est suppose mettre en ?
uvre . Voici les principales lacunes qu ' il s ' agit de combler .
<P>
Primo , le principe de prcaution doit tre clairement affirm dans le texte communautaire .
<P>
Secundo , il s ' agit d ' appliquer les mmes critres au march intrieur de l ' UE et aux changes extrieurs .
Si un produit n ' est pas commercialis sur le march intrieur , il devrait aussi tre interdit  l ' exportation .
<P>
Tertio , le pays exportateur devrait assumer l ' entire responsabilit du mouvement d ' organismes gntiquement modifis interdits et ne pas s ' en dcharger sur le pays importateur .
<P>
Quarto , le public doit tre pleinement inform .
<P>
Quinto , il faut tout mettre en ? uvre afin que les grandes entreprises ne recourent pas  leur structure multinationale pour chapper aux contrles .
<P>
Les amendements proposs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs du Parlement europen vont dans la bonne direction , et c ' est pourquoi je les soutiens .
<SPEAKER ID=118 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Nous avons vot en faveur de ce rapport  cause des amliorations qu ' il apporte  la proposition initiale du Conseil .
Par exemple , il importe de reconnatre le droit fondamental des citoyens au libre choix en matire d ' OGM et de tenir compte du principe de prcaution , au-del de la protection de l ' environnement et de la sant humaine .
<P>
La reconnaissance , lors de la premire session de la confrence des parties , de la ncessit de soutenir la mise en ?
uvre de l ' article 27 du protocole est tout aussi importante . Cet article cre un cadre pour le dveloppement d ' un systme acceptable au niveau international dans le domaine de la responsabilit civile et de l ' indemnisation pour les pertes et les prjudices dcoulant d ' OGM , il introduit aussi des prcautions spciales dans tout ce qui se rapporte  la production d ' aliments destins  l ' alimentation humaine et animale .
<P>
Toutefois , le rapport ne se prononce pas sur des questions vitales comme celle du problme de la dpendance de l ' UE en matire d ' importation d ' oloprotagineux , compte tenu des risques des OGM .
 noter encore que le Conseil souhaite lever le moratoire existant et que nous y sommes opposs , comme le vote du rapport prcdent l ' a clairement montr .
<SPEAKER ID=119 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
. Nous votons pour les amendements dfendus par notre collgue Jonas Sjstedt sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontires des OGM .
En effet , le projet prsent par la Commission est en retrait par rapport au protocole de Carthagne du 29 janvier 2000 sur la prvention des risques biotechnologiques ; il prend trop peu en compte le principe de prcaution inscrit dans la dclaration de Rio sur l ' environnement ainsi que les dbats en cours en Europe mme sur ces questions .
<P>
La Commission fait une interprtation a minima du protocole de Carthagne ( issu d ' un compromis ) , alors qu ' il est pourtant clair que ce dernier repose avant tout sur le principe de prcaution .
Une telle approche ne peut que contribuer  vider l ' accord de Carthagne de son contenu , au moment mme o sa ratification par les tats est en cours .
L ' affaire est srieuse .
Nous venons une nouvelle fois de voir , lors de la confrence de Johannesbourg sur le dveloppement durable de fin aot - dbut septembre , qu ' en l ' absence de volont politique fermement affiche , les intrts particuliers de l ' agro-industrie et des multinationales , ainsi que les logiques purement commerciales , l ' emportent sur l ' intrt gnral des populations .
<P>
L ' Union europenne doit utiliser le poids international qui est le sien non pour diluer la dynamique initie par Carthagne mais pour la renforcer .
Il en va de sa responsabilit .
<SPEAKER ID=120 NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
En mai 2000 , l ' Union europenne et ses tats membres ont sign le protocole de Carthagne sur la prvention des risques biotechnologiques dans les domaines du transfert , de la manipulation et de l ' utilisation des OGM .
Cette proposition de rglement de la Commission europenne est extrmement importante parce qu ' elle donne l ' impulsion  la mise en ? uvre pratique , dans l ' Union europenne , du protocole de Carthagne en vitant les situations de distorsion de la concurrence qui pourraient survenir si de telles rgles taient dfinies au niveau national .
Le rapporteur a amlior la proposition de rglement et nous saluons tout particulirement sa proposition d ' interdire l ' exportation d ' OGM n ' ayant pas t autoriss dans l ' Union europenne elle-mme .
<SPEAKER ID=121 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Il est indispensable de travailler en permanence afin d ' assurer , dans le cadre des mouvements transfrontires aussi , un degr appropri de protection au transfert ,  la manipulation et  l ' utilisation sans danger des organismes gntiquement modifis ( OGM ) dcoulant de la biotechnologie moderne , susceptibles de produire des effets adverses sur la conservation et l ' utilisation durable de la diversit biologique , et , ainsi , de prvenir les risques pour la sant humaine .
Telle est la proccupation de ce rglement , que nous dcouvrons en premire lecture et qui vise  tablir les dispositions ncessaires  la mise en ? uvre du protocole de Carthagne .
Je le soutiens entirement dans la mesure o , dans ce domaine hautement sensible , le rglement communautaire vise  viter les disparits et la superposition des dispositions lgislatives rglementaires et administratives des tats membres et  apporter ainsi une plus grande scurit juridique , tout en contribuant au bon fonctionnement du march intrieur .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) Compte tenu du risque potentiel que prsentent les OGM pour l ' environnement en gnral et la diversit biologique en particulier , les chrtiens-dmocrates sudois ont choisi de soutenir une politique restrictive .
Conformment au principe de prcaution , nous estimons que les lgislations en vigueur dans les pays importateurs doivent tre respectes par les exportateurs .
Nous estimons en outre qu ' il est de la plus haute importance que des rgles communes en matire de responsabilit civile soient dfinies au niveau international .
Par ailleurs , il est vident que nous ne pouvons pas exporter des OGM dont nous interdisons nous-mmes la prsence sur le territoire de l ' Union europenne .
Les dispositions du rglement doivent tre appliques indpendamment de la date d ' entre en vigueur du protocole de Carthagne .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les huissiers italiens de l ' Assemble m ' ont arrt alors que je pntrais dans l ' hmicycle et m ' ont dit : " Ce rapport de M. Casaca , qui prvoit moins de contrles de la section " orientation " du Fonds d ' orientation et de garantie agricole , justement afin de rendre ces contrles plus efficaces " - moins de contrles signifie contrler mieux , comme dit le rapport - " nous a fait penser , nous les huissiers italiens de ce Parlement , que - contrairement  ce que dira M. Goodwill , selon lequel les automobilistes italiens aiment rouler aussi vite que Schumacher - nous prfrons plutt ne plus recevoir d ' amendes pour interdiction de stationnement .
Nous esprons donc que l ' on fera moins de contrles des voitures gares l o c ' est interdit - les contrles seront donc meilleurs - et que nous aurons moins de contraventions pour interdiction de stationnement .
"
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , jeudi dernier , je participais  une mission tlvise  Milan .
Comme le nouveau cardinal de Milan , Mgr . Tettamanzi , originaire de Gnes , avait dclar la veille qu ' il fallait ouvrir les bras aux immigrs dbarquant en Europe et en particulier  Milan , il a malheureusement reu au cours de cette mission des appels d ' insultes manant de personnes mcontentes qui n ' approuvent pas sa recommandation .
Alors , en votant en faveur d ' une meilleure immigration , j ' ai pens  ce que M. Vatanen m ' a rpt personnellement il y a quelques jours : " Et si c ' tait nous qui tions ns au Sngal , si c ' tait nous qui tions ns dans les pays d ' o ces personnes sont contraintes d ' migrer pour venir en Europe trouver de quoi vivre ?
"
<SPEAKER ID=127 NAME="Berthu (NI)">
Nous nous rjouissons du rejet ,  une courte majorit de droite , du rapport Evans sur l ' asile .
Ds le paragraphe 1 de sa rsolution , il demandait "  la Commission et aux tats membres de donner la priorit  l ' laboration d ' une politique commune d ' immigration afin de rduire la pression exerce sur le systme d ' asile " .
Ainsi , la premire solution propose par la gauche de cette Assemble pour diminuer le nombre des faux demandeurs d ' asile , c ' tait d ' ouvrir plus largement nos frontires , et de recevoir ces personnes comme immigrants lgaux !
<P>
La suite de la rsolution tait de la mme veine .
Ds le paragraphe 3 , il tait demand  la Commission de proposer des " meilleures pratiques " en matire d ' asile qui " tendent d ' abord et avant tout ( notez bien cette expression : avant tout )  garantir le respect par les tats membres de leurs obligations internationales en matire de protection " .
Ainsi , pour la gauche de cette Assemble , l ' objectif prioritaire est de recevoir les personnes perscutes quel que soit leur nombre .
Elle fait passer au second plan , de manire claire et avoue , les objectifs de scurit intrieure et d ' quilibre de nos socits .
<SPEAKER ID=128 NAME="Lang (NI)">
. En 1999 , le Sommet de Tampere a arrt comme date butoir 2004 pour la mise en ? uvre de la politique commune d ' asile .
Force est de constater que l ' objectif fix par les Quinze est bien difficile  atteindre .
Les textes et rapports s ' accumulent , proposant  chaque fois une nouvelle tape dans l ' harmonisation du droit d ' asile , mais au bout du compte aucun consensus , aucune avance !
Seuls deux projets ont t approuvs pour le moment , et encore , du bout des lvres .
Mme le Sommet de Sville qui se voulait un vnement majeur dans la lutte contre l ' immigration illgale a t un bide .
Les tats membres de l ' Union europenne n ' ont russi  s ' entendre que sur le plus petit dnominateur commun : ne pas sanctionner les pays d ' immigration illgale .
<P>
Les dossiers europens sur la politique commune d ' asile et d ' immigration se sont enliss , qu ' il s ' agisse de la dfinition du statut de rfugi , de la politique d ' asile , du regroupement familial ou de l ' admission des travailleurs trangers dans certains secteurs conomiques et sociaux .
Pourquoi cet enlisement ?
Tout simplement parce que l ' on touche l  des comptences propres  chaque tat : le droit , pour tout pays , de grer ses flux migratoires et de mettre en ? uvre sa propre politique d ' immigration .
Bruxelles veut tout communautariser , mais il est difficile pour chaque tat de perdre une part de sa souverainet .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Au temps de la guerre froide , les rfugis de l ' Est taient plus que bienvenus en Europe occidentale .
La fuite tait considre comme un acte prouvant leur amour de la libert , acte avec lequel chacun devait tre solidaire .
Actuellement , les rfugis viennent le plus souvent de destinations plus lointaines , ils ne ressemblent pas aux Europens de l ' Ouest et la population montre moins de comprhension  l ' gard de la situation qu ' ils fuient .
Comme le niveau de vie du pays qu ' ils quittent est toujours moins lev que le ntre , ils sont d ' emble suspects de fuir pour des motifs conomiques .
Ces douze derniers mois , une autre peur est encore venue exacerber cette situation , celle d ' tre infiltr par des rfugis qui ne seraient rien d ' autre que des terroristes .
Les tats membres de l ' UE ont tendance  limiter le nombre maximal de rfugis pouvant tre autoriss  pntrer sur leur territoire , et  fixer leur capacit d ' accueil en de de celle de leurs voisins .
Ils crent ainsi une Forteresse Europe o mme les gens en situation critique ne peuvent plus entrer , en violation des traits internationaux .
Rsultat , plus que jamais des familles se retrouvent dchires et des personnes sont renvoyes dans un pays o elles ne sont pas en scurit et courent  leur perte .
Je rprouve la ligne directrice mais je soutiens les propositions de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures visant  ce que personne ne soit remis aux autorits de pays o la peine de mort les menace ,  ne refuser ventuellement le statut de rfugi qu ' aux criminels de guerre et  prendre en compte le nombre croissant de femmes parmi les demandeurs d ' asile .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mme Angelilli recommande dans son rapport - et j ' y suis favorable - d ' indemniser les victimes de la criminalit .
Le parti des retraits que je reprsente et moi-mme - notamment parce que nombreuses personnes ges et de nombreux retraits sont victimes de dlits , mme si ce sont des dlits mineurs comme des vols  la tire ou des cambriolages - estimons qu ' il est juste que l ' tat ddommage les victimes de la criminalit .
En effet , les auteurs des mfaits ne sont pas les seuls coupables ; l ' tat l ' est lui aussi , qui devrait tre vigilant , contrler et garantir que ces dlits ne soient pas commis grce aux mesures de rpression idoines , et qui devrait duquer ses citoyens au respect des lois .
Je souhaite donc que cette initiative visant  indemniser les victimes progresse et que l ' on inflige galement des amendes sales aux responsables de l ' ordre public qui ne feraient pas leur travail , surtout les politiciens et les personnes en charge de l ' administration au plus haut niveau dans nos pays .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
- ( EL ) Le rapport de Mme Roberta Angelilli amliore le Livre vert de la Commission relatif  un cadre lgislatif pour l ' indemnisation des victimes de la criminalit .
L ' ide fondamentale avance dans le rapport , aux termes de laquelle tous les tats membres devraient mettre en place des rgimes d ' indemnisation pour les victimes de la criminalit - y compris les victimes du terrorisme - qui ne peuvent obtenir rparation de la part de l ' auteur du dlit ou via d ' autres biais , est une bonne ide , attendu que la convention europenne relative au ddommagement des victimes d ' infractions violentes , en vigueur depuis 1988 , n ' a pas t signe par l ' ensemble des tats membres et que , mme l o elle s ' applique , elle ne permet pas aux victimes d ' infractions violentes de solliciter une indemnisation de la part de l ' tat .
La directive relative aux meilleures pratiques en vigueur dans les diffrents tats membres , que la Commission est galement invite  introduire , est une bonne initiative qui aidera les tats membres les moins expriments  traiter ces questions .
<SPEAKER ID=133 NAME="Berthu (NI)">
. J ' ai dj dit dans mon explication de vote du rapport Evans , qu ' en matire d ' asile , un premier devoir des gouvernements responsables , aujourd ' hui , est de prendre garde qu ' un afflux de rfugis ne dstabilise nos pays .
<P>
A cet gard , et dans la perspective du rapport Angelilli , la premire tche , et la plus facile , serait de ne pas aggraver nous-mmes les dispositions de la Convention de Genve .
Par exemple , on apprend que les ministres " justice et affaires intrieures " ( JAI ) runis le 13 septembre dernier , il y a donc 10 jours seulement , se seraient mis d ' accord sur une dfinition extensive de la notion de rfugi , en adoptant des critres plus larges que ceux de la Convention de Genve .
En particulier , selon leurs conclusions , la menace de perscution ne devrait plus provenir obligatoirement d ' autorits tatiques . Elle pourrait provenir aussi " d ' agents non tatiques " .
<P>
On aimerait qu ' avant de procder  de telles extensions , nos gouvernements rflchissent bien aux millions de personnes qui sont susceptibles de faire appel  ce nouveau droit , et aux cots financiers et sociaux que , dans de tels cas , leurs initiatives pourraient infliger  nos pays .
L encore , il vaudrait mieux rflchir ds aujourd ' hui  des protections alternatives au droit d ' asile .
<SPEAKER ID=134 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Mon vote favorable reflte tout d ' abord mon sentiment vis--vis du Livre vert que la Commission a prsent en mai dernier sur " L ' indemnisation des victimes de la criminalit " qui a imprim une forte impulsion dans ce domaine sensible en tentant d ' tablir des normes minimales communes d ' indemnisation des victimes , qui soient respectes sur tout le territoire de l ' Union europenne et , si possible , selon un principe de rciprocit quant aux pays tiers .
Par ailleurs , mon vote reflte mon soutien en faveur du magnifique rapport de Mme Angelilli .
Ce rapport indique notamment que les normes minimales doivent inclure une dfinition claire et partage par tous les tats membres des types d ' infractions qui peuvent prvoir une indemnisation , en fournissant au pralable certaines caractristiques objectives .
Je suis galement d ' accord avec Mme le rapporteur lorsqu ' elle recommande la cration d ' un numro de tlphone vert europen pour l ' aide aux victimes , oprationnel 24 heures sur 24 dans toutes les langues officielles de l ' Union .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident ,  quoi ont donc servi ces cosmtiques grce auxquels de nombreuses femmes sont devenues plus belles ?
Un retrait peu fortun m ' a dit : " Moi , avec ces cosmtiques qui ont rendu ces femmes si belles , je me suis ruin !
J ' ai dpens tout mon argent !
Je me retrouve sans un sou , je suis un retrait pauvre mais heureux parce que je me suis amus au cours de ma vie .
" Un autre retrait m ' a par contre dit : " De mon ct , j ' ai rsist  toutes les tentations de ces femmes qui utilisent des cosmtiques , et je suis maintenant un retrait riche mais triste parce que j ' aurais voulu vivre un vie plus gaie , plus sympathique , plus en contact avec de belles femmes recourant  de tels produits .
" Que faire alors ? Alors , j ' ai regard Mme Roth-Behrendt , qui utilise certainement des cosmtiques non tests sur les animaux .
Quelle belle femme que Mme Roth-Behrendt !
Nous pouvons tous voir que les produits de beaut qu ' elle utilise sont utiles , peut-tre plus que ceux tests sur des animaux .
Nous devons donc nous rallier  Mme Roth-Behrendt , et c ' est pourquoi j ' ai vot favorablement .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident.">
Les explications de vote sont closes .
<P>
( La sance , suspendue  12h50 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident.">
J ' ai le triste devoir de vous annoncer l ' assassinat , lors d ' un attentat terroriste , de M. Juan Carlos Beira Montes , agent de la garde civile , dans la localit navarraise de Leiza , en Espagne .
<P>
Une fois de plus , la haine aveugle du terrorisme de l ' ETA a frapp un citoyen de l ' Union , un agent de l ' ordre public d ' un tat dmocratique .
<P>
Comme je l ' ai fait en d ' autres occasions , j ' exprime la condamnation la plus ferme du Parlement europen , ainsi que notre entire solidarit avec la famille de la victime , avec les citoyens espagnols et avec les autorits espagnoles .
<P>
Ensemble , nous gagnerons la lutte contre le terrorisme .
<P>
Je vous demande , Mesdames et Messieurs , d ' observer une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident.">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
M. MacCormick , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' attirer l ' attention sur le point 12 du procs-verbal , qui traite des interventions d ' une minute pour les sujets importants sur le plan politique .
Mon nom figure deux fois dans cette liste , mais les dputs prsents se souviendront que j ' ai spcifiquement fait une motion de procdure concernant la rgle 2 de notre rglement .
Je pense donc que cette motion de procdure devrait avoir t enregistre comme telle et que le point que j ' ai abord devrait figurer au procs-verbal .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident.">
Votre observation sera prise en considration et le procs-verbal sera corrig en consquence .
<P>
Y a-t-il une autre observation ?
<P>
( Le procs-verbal est approuv ainsi modifi )
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2003 .
<P>
Comme vous le savez , il s ' agit d ' un nouveau type de dbat ; je vous remercie donc pour votre indulgence et pour votre coopration .
<P>
M. Wynn , prsident de la commission des budgets ouvrira le dbat .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn, Terence (PSE)">
Monsieur le Prsident , nous n ' avons jamais rien fait de tel et je me rjouis d ' avoir l ' occasion d ' ouvrir ce dbat .
Dans des circonstances normales , lorsque nous tenons le dbat sur le budget , nous avons dj vot en premire lecture en commission , nous venons au Parlement et , avec un peu de chance , la plupart d ' entre nous fait un discours de trois minutes - ou de une minute trente dans le cas contraire .
Il s ' agit en outre de dclarations et nous n ' y gagnons vraiment rien puisque le travail a dj t fait .
<P>
Nous allons tenter de faire en sorte que cette session nous apporte un rel dialogue , principalement avec la Commission , mais aussi avec le Conseil , nous permette d ' orienter notre vote de la semaine prochaine et de poser des questions sur les vnements survenus depuis la premire prsentation de l ' avant-projet de budget ( APB ) .
Plusieurs choses se sont produites depuis l ' APB , comme le vote du Conseil sur son projet de budget , qui fait l ' objet de notre vote .
Nos commissions ont travaill avec les rapporteurs pour assurer que nous pouvons proposer des amendements senss .
Comme toujours , les amendements proposs dpassent le montant disponible .
<P>
Nos deux rapporteurs ont pour tche d ' valuer ces amendements .
Au cours du dbat , vous devrez sans aucun doute rpondre  des questions concernant votre opinion sur ces amendements .
<P>
Depuis l ' APB , le programme lgislatif s ' est galement prcis et nous devons valuer ces changements .
Des vnement externes , comme les inondations , se sont produits et nous voulons savoir dans quelle mesure ils affecteront le budget de l ' anne prochaine .
<P>
De notre point de vue , il existe des domaines pour lesquels nous ne savons pas avec prcision comment les choses vont tre finances .
Par exemple , nous n ' avons toujours pas d ' accord avec le Conseil ou la Commission sur la manire de trouver les 27 millions d ' euros dans la rubrique 2 pour le programme de reconstruction des pcheries .
Peut-tre quelqu ' un va-t-il poser cette question et s ' il y a des ides , nous serons heureux de les entendre .
L ' un des objectifs principaux de la commission du dveloppement est d ' assurer que le Fonds mondial pour la sant dispose d ' un montant important .
L ' une des raisons en est que si nous n ' injectons pas de montants importants , l ' Union europenne pourrait ne pas avoir de sige  la table - de sige au conseil d ' administration .
Est-ce vrai ?
Quels sont les montants ncessaires ?
J ' espre que ce point sera galement port devant la Commission de manire  ce que nous disposions de conseils  ce propos .
<P>
Avec ces quelques remarques introductives , je voudrais remercier non seulement la Commission en gnral , mais aussi les commissaires qui vont contribuer  ce dbat .
Je voudrais aussi remercier le prsident en exercice pour sa prsence .
J ' espre que le dbat sera utile et fructueux et qu ' il influencera nos votes la semaine prochaine en commission . Si ce n ' est pas le cas , nous aurons perdu quatre heures de notre temps .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="SV" NAME="Frm (PSE)">
Monsieur le Prsident , tout comme le rapporteur pour avis de la commission des budgets , M. Wynn , je vous suis extrmement reconnaissant de ce nouveau dbat .
Nous avions dj lanc l ' ide au printemps et n ' tions ,  l ' poque , pas trs srs de russir  la faire passer .
La rforme du travail budgtaire du Parlement europen a t l ' un de nos principaux objectifs , notamment si l ' on songe  la toute nouvelle mthode d ' tablissement du budget par activits qui entrera en vigueur ds l ' anne prochaine .
Dans ce contexte , il tait galement important de pouvoir rouvrir le dbat , qui est sans doute la partie la plus visible du travail budgtaire du Parlement .
<P>
Cette rforme signifie aussi que nous avons tent d ' accrotre la participation des commissions dans le travail .
J ' ai fait le tour de presque toutes les commissions pour y discuter des questions budgtaires et nous invitons ds  prsent les commissions  participer de faon active au dbat d ' aujourd ' hui .
Nous devons maintenant renforcer nos exigences pour que les dcisions budgtaires du Parlement soient rellement excutes , en mettant l ' accent au sein des groupes de travail et avec diffrents types de rapports sur le degr d ' excution et sur les importantes lacunes du budget dans ce domaine .
<P>
Dans ce contexte , je salue la manire dont la Commission , le Conseil , plusieurs commissaires et le ministre danois des Finances sont intervenus dans le dbat et j ' espre que les dputs du Parlement eux-mmes apporteront une relle contribution , afin que le dbat soit plus captivant et plus constructif que les monologues assez prvisibles auxquels nous avons eu droit jusqu '  prsent .
<P>
Le systme budgtaire de l ' UE prsente de srieuses lacunes , notamment au niveau de la flexibilit .
Je pense que le Parlement , mais sans doute aussi le public , a du mal  comprendre pourquoi il est impossible de trouver des ressources pour la partie proactive de la politique agricole , appele dveloppement rural , alors que des milliards sont allous  d ' autres dimensions de la politique agricole .
C ' est pourquoi il a galement t difficile pour nous de dire non et d ' essayer de trouver une solution aux dpenses administratives ncessaires  l ' largissement sans avoir recours  l ' instrument de flexibilit , alors qu ' il tait vident qu ' une partie des ressources destines  d ' autres secteurs taient inutilises .
Par consquent , l ' une des innovations de cette anne est que nous avons cherch de manire plus systmatique  dgager et  exploiter des ressources non utilises , ainsi qu '  anticiper les dpenses afin de relcher la pression qui pse sur une catgorie sature pour l ' anne  venir , ce qui devrait notamment faciliter le respect des exigences en vue de l ' largissement .
<P>
Il s ' agit d ' une solution temporaire .
Je pense en ralit que nous avons besoin d ' une rforme budgtaire beaucoup plus tendue .
Je crois galement que nous devons soulever cette question dans le cadre de la Convention .
Il faut empcher que les plafonds budgtaires extrmement inflexibles qui sont en place actuellement ne deviennent permanents dans le futur ou soient ancrs dans le Trait .
De plus , le Parlement doit avoir le mme pouvoir de codcision dans le domaine de la politique agricole que dans les autres secteurs .
<P>
Je voudrais galement remercier la prsidence danoise pour son attitude jusqu '  prsent srieuse et constructive .
Nous sommes parvenus  de bons accords en juillet et avons eu un trilogue stimulant hier sur la manire de rsoudre le problme des inondations .
<P>
Je voudrais clore mon intervention en vous demandant de faire preuve de la mme attitude constructive  l ' heure d ' aborder d ' autres problmes importants , en particulier dans la rubrique 4 , qui concerne les dpenses de la politique extrieure .
Nous avons besoin de beaucoup plus de flexibilit .
Le Parlement s ' lve contre le fait que nous ajoutons constamment de nouvelles dpenses , destines par exemple  l ' Afghanistan et au Fonds mondial pour le sida et la sant , aux interventions dj en cours dans les Balkans , au Kosovo , en Serbie , etc . , sans dgager de nouvelles ressources .
Je pense que cela sera un des principaux points de la critique du Parlement vis--vis de la manire dont la Commission et le Conseil grent le budget .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , le budget administratif de l ' UE a longtemps constitu l ' un des principaux problmes budgtaires de l ' UE .
Le but du travail de cette anne est de tenter de trouver des solutions  long terme  ces problmes .
En dbut d ' anne , nous prvoyions un important dficit budgtaire pour 2003 . Toutes les estimations allaient dans ce sens .
Maintenant que nous avons rduit ce dficit et que nous attendons en fait un lger excdent pour l ' anne prochaine , force est pour nous de constater que dans une perspective  long terme , il et probable que ce soit prcisment 2003 le principal problme .
<P>
Conformment  la dcision du Conseil europen de Berlin de 1999 , nous avons la possibilit d ' avoir recours  l ' instrument de flexibilit et , par consquent , de dgager des moyens supplmentaires .
C ' est ce qu ' a propos la Commission pour la rubrique 5 dans son avant-projet de budget .
Il est vident qu ' il y avait de bonnes raisons  cela , notamment parce qu ' il reste peu de temps et normment de choses  faire .
<P>
Permettez-moi de souligner qu ' il ne reste  prsent que deux mois et demi avant de dcider quels pays entreront finalement dans l ' Union .
Il reste six mois avant que 147 observateurs issus des futurs tats membres ne puissent prendre place dans cet hmicycle .
<P>

Dans 15 mois  peine , nous serons en 2004 , l ' anne de tous les changements , l ' anne o l ' UE subira une transformation totale , l ' anne o , nous l ' esprons , dix nouveaux membres prendront place ici , l ' anne o nous ferons un pas dcisif en direction de la runification d ' une Europe qui a toujours t partage entre l ' est et l ' ouest .
C ' est un engagement norme , sans doute le plus important de tous ceux que certains d ' entre nous connatront .
Il est ds lors rjouissant de constater que la plupart des pices du puzzle budgtaire commencent  s ' emboter .
L ' largissement est au centre de nos priorits .
Les rformes ncessaires , notamment ici au Parlement , battent leur plein et devront tre menes  bien dans les cadres budgtaires tablis et dans le dlai qui nous a t imparti .
Alors que le dcompte final a commenc et que le temps ne cesse de s ' couler , il nous reste encore beaucoup  faire avant 2003 , notamment au niveau du budget .
<P>
Dans ce contexte , il semblait videmment normal que la Commission propose d ' utiliser l ' instrument de flexibilit .
Pourtant , le Parlement et le Conseil ont choisi d ' aller  l ' encontre de la proposition de la Commission .
Le premier pas dans la bonne direction du Parlement et du Conseil fut de parvenir  un accord sur les grandes orientations du budget administratif .
C ' est quelque chose de tout  fait nouveau dans la procdure budgtaire , mais qui reprsente un avantage pour la poursuite du travail .
<P>
L ' engagement pris par le Parlement et le Conseil , et que doivent  prsent prendre les autres institutions , consiste  permettre  la Commission d ' accomplir les investissements et les prparatifs ncessaires .
Pour cela , il est impratif de garder  l ' esprit et de prendre conscience que l ' largissement n ' est pas quelque chose qu ' une seule institution peut rgler , mais qui relve de notre responsabilit  tous .
C ' est pourquoi le Parlement a tent de faire preuve de crativit en vue d ' autoriser les financements ncessaires .
<P>
En bref , il s ' agit d ' essayer de rgler un maximum de choses dans le budget de cette anne afin de laisser le plus d ' espace possible dans le budget 2003 , alors qu ' il n ' y a plus qu ' une anne avant l ' largissement .
Cet espace pourra ensuite tre utilis pour clarifier les priorits ncessaires pour 2003 .
C ' est ce que nous appelons le prfinancement .
Toutes les institutions , et j ' insiste sur le mot toutes , y compris le Parlement et le Conseil , ont t invites  participer activement  ce processus .
Les ractions qui me sont parvenues jusqu '  prsent sont positives .
Je suis convaincu que nous y parviendrons et que nous crerons ainsi la marge de man ? uvre financire dont a notamment besoin la Commission pour garantir le succs de l ' largissement .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DA" NAME="Pedersen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis heureux , en tant que prsident du Conseil , d ' avoir l ' opportunit d ' assister  ce dbat sur le budget du Parlement europen pour 2003 , organis avec la participation de reprsentants de la Commission .
Je suis persuad que le dbat d ' aujourd ' hui donnera au Parlement et  la Commission la possibilit d ' aborder bon nombre de thmes importants concernant le budget 2003 .
J ' ai galement le plaisir , aujourd ' hui , de rencontrer M. Terence Wynn ainsi que les deux rapporteurs pour le budget 2003 , MM .
Gran Frm et Per Stenmarck . Je voudrais commencer par fliciter le Parlement et le Conseil pour le dialogue constructif et cibl qu ' ils ont men sur le budget de l ' exercice prochain .
Je voudrais galement profiter de l ' occasion pour remercier la commissaire europenne au Budget , Mme Michaele Schreyer , ainsi que les autres commissaires pour leur excellente coopration .
Cela ne fait aucun doute , le budget 2003 de l ' Union europenne est un dfi majeur .
L ' Union va devoir faire face  de nouvelles tches l ' anne prochaine .
J ' en citerai deux : les institutions de l ' UE doivent se prparer pour l ' largissement et l ' UE va devoir assumer la responsabilit des forces de police de l ' OTAN en Bosnie-Herzgovine .
Le Conseil , le Parlement et la Commission s ' accordent sur le fait qu ' il s ' agit l de priorits politiques dterminantes pour l ' action de l ' Union .
C ' est pourquoi la procdure budgtaire a jusqu '  prsent galement t caractrise par la volont de trouver des solutions pratiques et des compromis .
Je suis convaincu que cette coopration positive va continuer cet automne et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour y contribuer .
Je conclurai en souhaitant aux membres du Parlement europen et aux commissaires un dbat constructif .
<SPEAKER ID=151 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , le budget 2003 est probablement le dernier budget prsent pour une Union compose de quinze tats membres .
Nous nous situons plus ou moins  la veille de l ' largissement .
C ' est la raison pour laquelle l ' exercice 2003 ne comprend pas uniquement de nouveaux dfis pour les tats candidats  l ' adhsion , mais galement pour toutes les institutions europennes qui doivent s ' y prparer .
Cela constituera un des principaux enjeux de l ' anne 2003 .
<P>
Bien entendu , nous avons galement d ' autres priorits .
Je suis d ' accord avec tous ceux qui affirment que la stabilit et la scurit doivent tre des axes essentiels de la politique europenne .
Cela se reflte galement dans le budget de l ' anne 2003 ,  savoir dans le budget de mon collgue Vitorino pour les mesures de politique intrieure et de justice , mais galement dans le budget des mesures de politique trangre - et ceci de plusieurs manires diffrentes .
Le Parlement a dpos plusieurs propositions portant sur la scurit de notre reprsentation extrieure , mais bien entendu aussi sur toutes les aides destines  l ' Afghanistan .
Ces aides , de mme que l ' augmentation des moyens pour l ' espace mditerranen et les aides de pradhsion sont en fin de compte des dpenses visant au renforcement de la stabilit politique en Europe .
<P>
Le dveloppement durable constitue le troisime axe essentiel dtermin par la Commission .
Cela concerne galement de nombreux budgets et programmes spcifiques - le programme sur l ' nergie , le programme sur la recherche , le programme de mon collgue Poul Nielson ou , pour prendre un autre exemple , les moyens destins au dveloppement rural , qui est de la comptence de M. Fischler , et les principaux fonds structurels , dont mon collgue Barnier a la charge .
<P>
Pour ce qui est des fonds structurels - mais pas uniquement - , le dbat d ' aujourd ' hui portera vraisemblablement  plusieurs reprises sur l ' tat des comptes , sur l ' excution .
La clture des livres de compte pour l ' anne 2001 a rvl un excdent total de 15 milliards d ' euros .
Le compte de gestion a t dpos au Parlement le 1er mai .
Il s ' agit d ' un excdent important , et non d ' un excdent fictif comparable aux scandales rcents lis  la comptabilit de certaines entreprises prives . Il s ' agit bien d ' un excdent rel .
Les ministres des Finances se sont rjouis d ' enregistrer cet excdent rel , mais cette situation a t perue de manire plutt critique par le Parlement europen .
Au cours de l ' anne 2003 , nous devrons parvenir  une meilleure gestion de nombreux programmes .
C ' est galement ce qui est demand aux tats membres , ce qui ncessitera une bonne coopration .
<P>
Le Parlement et le Conseil sont informs chaque semaine par la Commission de l ' tat des comptes .
Il s ' agit l d ' une transparence dont ne fait preuve aucun gouvernement national  l ' gard du Parlement .
C ' est l bien entendu une information budgtaire importante en vue de dcider de la meilleure approche budgtaire pour l ' exercice  venir .
Il est en effet clair que les moyens sont limits dans chaque budget - mme si celui-ci est relativement important .
Nous devons faire face  de nouveaux dfis , par exemple en cas de catastrophes de grande ampleur , et ce afin d ' apporter une aide tmoignant de notre solidarit .
 ce propos , un nouvel instrument a t cr .
Je suis vraiment trs reconnaissante de la vitesse  laquelle un accord a pu tre atteint pour crer ce nouvel instrument .
Ce n ' est pas un vain mot , l ' Europe est bel et bien une communaut solidaire .
<P>
Cela mis  part , les nouveaux programmes ncessitent toutefois plusieurs restructurations afin de librer des moyens  d ' autres endroits .
C ' est l une chose que nous ne devrions pas oublier au cours du dbat d ' aujourd ' hui , o de nouveaux souhaits et de nouvelles propositions vont srement tre exprims .
Nous devons galement veiller  la question de la subsidiarit .  ce propos , je dois dire que la Commission ne peut faire des miracles ; si l ' on veut que les objectifs politiques deviennent ralit et , bien sr , si l ' on veut que les programmes de dpenses soient excuts , elle a besoin de personnel pour ce faire .
J ' espre que la question des dpenses en matire de personnel pour l ' anne 2003 pourra galement tre rsolue avec le soutien du Parlement .
Je remercie sincrement M. Frm et M. Stenmarck pour les dclarations qu ' ils ont faites  ce sujet , ainsi que pour les propositions qui ont dj t dposes .
<P>
La manire dont les choses voluent montre que l ' on attend beaucoup de l ' Europe et de la politique europenne . Il conviendrait ds lors de rpondre  cette attente .
Je pense que nous aurons aujourd ' hui un dbat passionnant , un dbat entirement novateur , qui montrera une nouvelle fois que les institutions europennes sont tout  fait prtes  innover .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Elles (PPE-DE).">
Mon groupe se rjouit de cette nouvelle procdure .
C ' est un moyen plutt inventif de remodeler notre dbat politique sur les priorits du budget pour 2003 .
<P>
Mon rle prcis dans son introduction aujourd ' hui est de considrer notre stratgie en tant que groupe , une stratgie que nous avons accumule au cours des dernires annes .
Sur cette base , nous avons introduit six points prcis comme amendements . Je voudrais les passer brivement en revue .
<P>
Le premier point concerne notre manire d ' aborder les engagements non liquids du budget , qui s ' lvent maintenant  environ 110 milliards d ' euros .
Dans une dclaration commune signe avec le Conseil le 14 dcembre 2000 , nous voulions voir ces engagements rduits  des niveaux normaux pour , si j ' ai bonne mmoire , dcembre 2003 .
Ds lors , le premier de nos amendements vise  obtenir une clarification de la part de la Commission . Quelles sont ses intentions exactes pour tenter de rpondre  cet engagement , comment cela sera-t-il ralis et dans quels dlais ?
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la rforme de la Commission , qui figurait galement dans cette dclaration commune de dcembre 2000 , nous voulions avoir une certaine connaissance sur la manire de raliser cette rforme .
Certains d ' entre nous ont des doutes sur l ' tendue actuelle de cette rforme , sur la manire dont le reste de la rforme va tre ralis , et se demandent quand elle sera mise en ? uvre .
C ' est pour cette raison que nous avons mis cinq cents postes en rserve . Nous esprons les voir librs par tapes  mesure que nous recevons les informations sur l ' achvement et l ' efficacit de la rforme .
<P>
Troisimement , citons dans le mme ordre d ' ide le cas prcis du chef des services comptables , o nous avons mis en rserve un petit montant des frais de dplacement de la Commission .
Nous voulons aller au fond de cette situation .
Nous cherchons  obtenir des informations et non la dmission de la Commission , comme certains l ' ont sous-entendu .
Nous voulons ds lors que Mme Andreasen vienne nous dire quelles sont exactement ses allgations .
Nous voulons galement connatre la rponse exacte de la Commission  ces allgations .
<P>
Quatrimement , nous souhaitons traiter avec le Conseil en termes de politique trangre et de scurit .
En effet , nous avons vu mettre des montants dans le budget de 2003 , mais avant de les approuver , nous voulons renforcer la position des autres institutions - le Parlement et la Commission - en sachant comment les politiques vont tre mises en ? uvre .
D ' instinct , nous n ' aimons pas voir le Conseil dpenser des sommes d ' argent importantes pour la gestion de la politique trangre sans responsabilit financire adquate .
<P>
Cinquimement , nous avons toujours dit , en tant que Parlement , que nous ne voulons pas que les dpenses pour l ' Afghanistan se fassent au dtriment d ' autres dpenses prioritaires dans la rubrique 4 .
Nous suggrons ds lors d ' utiliser l ' instrument de flexibilit dans ce but , mais aussi peut-tre pour traiter cet engagement pris dans le budget de 2002 et visant  s ' occuper des 27 millions d ' euros pour la restructuration de la flotte .
<P>
Enfin , nous avons fait une lgre exception  la rgle et nous recommandons que les 220 postes du Conseil ne soient pas approuvs tant que nous n ' avons pas reu d ' explication satisfaisante sur un certain nombre de points repris dans notre amendement .
Parmi ces points figure la mise en ? uvre des mesures de prretraite .
Nous avons galement besoin d ' une explication , plus particulirement sur la politique trangre , afin de connatre les projections et l ' opinion du Conseil sur la manire dont les dpenses pourraient tre excutes au cours des cinq annes  venir .
<P>
En conclusion , j ' affirme que cela n ' a rien  voir avec une rvolution ou avec notre leader socialiste , qui dit qu ' il s ' agit l de motions de censure caches .
Il s ' agit ici de responsabilit financire et du fonctionnement correct de la dmocratie o nous , en tant que Parlement , prenons nos responsabilits dans le processus budgtaire en utilisant la rserve sur une base judicieuse pour obtenir les informations dont nous avons besoin pour accomplir efficacement notre tche .
<SPEAKER ID=153 NAME="Walter (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Monsieur le Prsident du Conseil , je me permets galement , au nom de mon groupe , de prsenter dans ce nouveau type de dbat - et ce n ' est pas le seul , vu que nous aurons encore un dbat en octobre pour connatre concrtement les votes - notre position , notre approche et nos proccupations .
Je me permets de le faire tout en prcisant que nous faisons face  de grands dfis , comme on l ' a dj expliqu auparavant .
J ' accorde une grande confiance au travail de nos deux rapporteurs gnraux , M. Frm et M. Stenmarck , qui ont jusqu ' ici montr qu ' ils peuvent accomplir un travail remarquable .
Nous devrons nous appuyer sur eux pour parvenir  raliser tout le travail qui nous attend dans les prochaines semaines et les prochains mois .
<P>
C ' est l ' largissement qui constitue le plus grand dfi . Il a dj t abord ici  plusieurs reprises et reprsente un changement fondamental pour l ' Union europenne .
Dans deux ans , l ' Union europenne n ' aura plus le mme visage qu ' auparavant . Les consquences de ce changement ne seront pas uniquement financires , mais galement culturelles .
Cela ncessite une bonne prparation .
Au sein de ce Parlement , tout en assumant nos positions respectives , nous devrons faire preuve d ' ouverture - de libert et d ' ouverture - en vue d ' accueillir d ' autres personnes , ainsi que de nouvelles ides et de nouvelles impulsions .
Cette attitude doit galement se rpercuter sur le budget .
<P>
Deuximement , nous avons connu au cours des dernires semaines , tout d ' abord lors de la terrible catastrophe qui a frapp l ' Autriche , l ' Allemagne , la Rpublique tchque et la Slovaquie , ensuite lorsque cette catastrophe s ' est tendue  d ' autres rgions de l ' Union europenne , que nous ne sommes pas suffisamment prpars aux catastrophes qui peuvent toucher notre continent .
Il ne suffit pas d ' accorder en cas d ' urgence une aide qui , fort heureusement , sera , sur le plan financier , constitue de manire  ce que les personnes n ' aient pas seulement l ' impression que nous pouvons les aider , mais que nous sommes  mme de les aider de manire relle et efficace .
Non , il ne suffit pas de les aider une fois que la catastrophe est arrive , il convient d ' agir de manire prventive .
Nous devons collaborer pour mettre en place des systmes d ' alerte rapide , pour effectuer des recherches sur les changements climatiques , afin de pouvoir nous y prparer , de ne pas tre pris de court et d ' attendre , comme un lapin fix par un serpent , que le pire se produise , mais au contraire de nous y atteler suffisamment tt pour voir ce qui peut tre vit ds le dpart .
<P>
Le troisime point concerne la question de la cration d ' emplois .
Il continue d ' y avoir beaucoup trop de chmeurs en Europe .
Bien qu ' il s ' agisse d ' un des continents les plus riches du monde , les gens sont contraints de rester sans emploi , et ce malgr le fait que nous disposons d ' normes sommes d ' argent pour combattre le chmage .
Je parle bien entendu tout particulirement des fonds structurels , mais galement d ' autres fonds .
Il convient sur ce point de garantir une plus grande efficacit et de permettre une rpartition plus efficace des moyens disponibles .
<P>
Nous avons propos une efficiency force qui devra passer au crible l ' ensemble des mcanismes bureaucratiques , pour pouvoir agir plus rapidement et octroyer des fonds l o ils s ' avrent ncessaires , afin que les gens qui doutent devant le labyrinthe bureaucratique ne dsesprent pas et ne finissent pas par se dire que nous ne faisons plus rien .
<P>
Nous devons galement veiller  ce que l ' Union planifie les choses  long terme - et ce galement en ce qui concerne les cots en matire de personnel .
Nous disposons fort heureusement d ' un personnel jeune , mais nous devons galement financer toutes les retraites sur le budget .
Si nous voulons planifier les choses  long terme , nous devons veiller suffisamment tt  ce que les fonds ncessaires aient t pargns , afin que nous puissions contribuer dans ce domaine , sans quoi nous devrons faire face  de graves problmes , au moins sur le long terme .
Dans ce domaine , il existe depuis 1996 des initiatives qui n ' ont pas t mises en ?
uvre jusqu ' ici . Nous devons nous y atteler .
<P>
Nous devons aider les PME de l ' Union europenne , afin qu ' elles participent galement au dveloppement conomique .
Il n ' est pas normal que ce soient uniquement les grosses entreprises disposant de leurs propres services juridiques et de leurs propres services fiscaux qui connaissent la russite au sein de l ' Union europenne . Cela devrait galement tre possible pour les petites entreprises et les micro-entreprises .
C ' est la raison pour laquelle nous avons dpos des amendements sur cette question .
Nous serons pour vous des collaborateurs constructifs lors de ces discussions .
D ' autres amendements ont encore t dposs , mais je tenais  prsenter l ' approche de notre groupe .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier les rapporteurs budgtaires , MM . Frm et Stenmarck , qui ont ralis un excellent travail et ont aid la commission des budgets dans sa tche .
<P>
La faon insatisfaisante dont le budget en lui-mme a t excut porte ombrage  la politique budgtaire de l ' Union europenne .
Comme M. Elles vient juste de le faire remarquer dans son intervention , plus de 15 milliards d ' euros d ' engagements budgtaires n ' ont pas t dpenss l ' anne dernire , ce qui constitue un montant incroyablement lev .
La Commission a laiss entendre que la faute en revient aux tats membres .
Nous demandons donc  la Commission ce qu ' elle a l ' intention de faire sur le plan lgislatif afin d ' radiquer cette anomalie du systme .
Je voudrais galement demander au Conseil ce qu ' il a l ' intention de faire en vue de simplifier la mise en ? uvre des fonds structurels , de l ' aide de pradhsion et d ' autres programmes  long terme , ceci afin d ' viter l ' accumulation de montants non liquids aussi normes dans le futur , et , bien videmment , de les rduire .
<P>
Les crdits de paiement dans le budget de l ' anne prochaine ne reprsentent que 1,01 % du PNB , soit 5,9 milliards d ' euros de moins que les perspectives financires .
L ' insignifiance de ces sommes n ' aidera pas  rduire les arrirs : au contraire , ils vont s ' accumuler quand l ' largissement de l ' Union europenne aux pays de l ' Est aura eu lieu , nous prparant ainsi quantit d ' autres problmes .
<P>
Notre groupe soutient les prparatifs en vue de l ' largissement  l ' Est .
L ' anne prochaine sera la dernire anne au cours de laquelle ces prparatifs pourront se faire de manire adquate .
Voil pourquoi le processus administratif doit tre rform et rendu plus flexible , afin que les ressources humaines puissent tre dployes plus rapidement et de manire plus approprie qu ' aujourd ' hui .
Nous soutenons la rforme de la Commission , tout en insistant sur une meilleure clarification sur les plans de la responsabilit personnelle et de la nature des fonctions .
En outre , nous pensons qu ' il est important que la responsabilit administrative se reflte galement dans une plus grande efficacit dans les domaines tels que l ' excution des paiements .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , les crdits RAL restants constituent la plus grosse pierre d ' achoppement budgtaire .
Le problme est tellement vaste qu ' on ne peut mme l ' apprhender .
Tenter de rduire l ' ampleur du problme des RAL est une bonne chose .
L ' introduction d ' une " clause de caducit " pour y arriver pourrait faire perdre de vue le manque d ' efficacit de la Commission .
Aujourd ' hui cependant , ce manque d ' efficacit est bien visible dans la croissance des RAL , comme l ' ont dj fait remarquer d ' autres groupes .
<P>
Notre groupe s ' accorde sur le fait que l ' largissement devrait devenir la priorit principale du budget .
Dans cet ordre d ' ides , nous devons nous assurer que l ' Union europenne est apte  fonctionner dans toutes ses langues officielles ds le dbut .
Nous en appelons  la Commission pour qu ' elle rejette toute proposition qui voudrait que certaines langues aient un statut infrieur  d ' autres en matire d ' interprtation .
Si un service d ' interprtation ne peut exister pour toutes les langues , tirons  la courte paille pour dterminer celles qui ne pourront bnficier de ce service .
<P>
Lors du processus de conciliation de juillet , le Conseil a promis de fournir une base lgale pour la retraite anticipe de vingt ou trente fonctionnaires intrimaires employs par les groupes politiques du Parlement .
En change , il a obtenu une unit budgtaire provisoire , ralisant ainsi une trs bonne affaire .
<P>
L ' esprit de l ' unit budgtaire est tel qu ' il permet  certains tats membres de bnficier d ' une aide financire de l ' UE en change de la mise au rebut de leur flotte de pche .
Ceci a fait l ' objet d ' un accord et nous ne nous y opposons pas .
Les pertes ne peuvent toutefois tre sur-compenses , raison pour laquelle bon nombre des membres de notre groupe pensent qu ' il est important que le nouveau programme de la pche propos par la Commission soit approuv .
Il y a cependant certaines forces qui ? uvrent pour le bloquer , et certaines personnes qui le rduisent  un simple programme agricole de plus sous la houlette d ' un grand tat membre .
Certains membres de notre groupe souhaitent que la Commission russisse sa rforme des programmes agricole et de la pche , d ' autres pas .
<P>
Les avis divergent au sein de notre groupe quant  savoir s ' il est ncessaire de soutenir les partis politiques europens sur le budget de l ' UE .
Dans la mesure o il n ' existe aucune base lgale pour soutenir les europartis de cette manire , nous proposons , comme point de dtail dans le budget , de faire une entre pour mmoire sous la rubrique correspondante .
On ne devrait pas proposer de distribuer de l ' argent quand ce n ' est pas lgal .
Je voudrais dire ceci au Prsident en exercice du Conseil : s ' il vous plat , corrigez les rglements relatifs aux dputs europens , afin que l ' on obtienne une base lgale quant  cette question aussi .
<P>
Nous sommes , dans l ' ensemble , satisfaits que la Commission ait propos de rduire les sommes consacres  la propagande dans le cadre du programme Prince .
Il va sans dire que les actes de la Commission ont , en termes de lgitimit , des consquences plus nfastes pour l ' UE quand ils s ' accompagnent de propagande que quand ils en sont exempts .
<P>
Au sein de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , nous avons t dus par la ligne de conduite adopte par le Conseil lorsque celui-ci a pris ses dcisions de financement quant au sixime programme-cadre pour la science et la recherche .
Le programme a t approuv sans accord formel .
Nous esprons que l ' excellent esprit de collaboration qui rgne traditionnellement entre le Parlement et le Conseil fera encore ses preuves dans le cas prsent et que le Conseil en reviendra  ce qui avait t convenu au dpart .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , dans sa stratgie politique annuelle , la Commission a formul trois priorits : largissement , scurit et dveloppement durable .
<P>
La Commission a demand la cration de 500 postes supplmentaires pour mener l ' largissement  bon port .
Je puis comprendre le principe de cette demande puisque l ' entre de 10 nouveaux pays n ' ira pas sans un surcrot de travail .
Je souhaiterais nanmoins poser quelques questions .
Est-il exact que vous demandez des fonctionnaires pour la priorit de l ' largissement alors que l ' on manque systmatiquement de fonctionnaires pour la priorit du dveloppement durable ?
Si je lis bien les propositions de la Commission Better regulations , je vois que la Commission propose mme de confier dsormais la responsabilit des procdures de mise en demeure aux tats membres .
Est-ce parce que vous pensez vraiment que le respect de la lgislation environnementale et son contrle seront mieux assurs par les tats membres ou cette dcision est-elle motive par des raisons budgtaires ,  savoir que vous n ' avez pas de fonctionnaires pour contrler si les tats membres se tiennent effectivement  cette lgislation ?
Si le problme est de nature budgtaire , je me demande quelle importance est vritablement accorde  la priorit du dveloppement durable .
<P>
J ' ai une autre question relative aux 700 postes que nous avons approuvs durant les annes prcdentes .
Ai-je raison de penser qu ' ils ont t rpartis raisonnablement entre les diffrents services de la Commission et qu ' ils n ' ont pas t crs uniquement au bnfice de priorits dtermines ?
Si tel tait le cas , je trouverais cela regrettable .
<P>
Je passe maintenant  l ' largissement et au budget de l ' UE .
Si j ' ai bien compris , six pays candidats pourraient recevoir moins d ' argent de Bruxelles en 2004 qu ' en 2003 et quatre autres pays risquent mme de devenir des contributeurs nets .
Il est vrai que vous voulez heureusement compenser cette situation , c ' est trs bien , mais il se peut que dans ces pays candidats l ' addition soit plus lourde qu ' escompt pour peu que leur mise en ? uvre des fonds structurels ne soit pas aussi efficace que vous l ' estimez .
<P>
Serait-il ds lors possible - il s ' agit d ' une proposition de notre part , j ' espre avoir une rponse - de voir si les pays candidats pourraient passer toute la procdure avec leurs projets ds 2003 ?
En d ' autres termes , de voir s ' ils peuvent se dbarrasser du carrousel bureaucratique , afin qu ' ils puissent se lancer dans le vritable gros ? uvre ds le 1er janvier 2004 ?
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi rapidement un dernier point .
Si la discussion que nous menons est aussi un dbat sur ce qu ' a dit M. James Ellis concernant les propos de Mme Andreasen , j ' estime alors que les problmes que pourrait ventuellement poser le systme comptable devraient tre soigneusement tudis , aprs avoir entendu la Commission et la Cour des comptes .
Nous pourrions peut-tre inviter Mme Andreasen .
Mais sur ce point , la balle est dans notre camp , celui des dputs , c ' est  nous d ' tudier la question .
Quant au lien avec les salaires des commissaires , je considre qu ' il s ' agit d ' une initiative totalement incomprhensible du PPE .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD).">
Merci , Monsieur le Prsident .
Je suis membre du Parlement europen depuis 23 ans - dont les 10 premires annes  la commission des budgets - et je suis parfois  la commission du contrle budgtaire .
J ' ai contribu  remettre de l ' ordre dans le Parlement europen  la suite de l ' utilisation scandaleuse qu ' il faisait de l ' argent des contribuables europens , la question des frais de dplacement restant encore en suspens .
J ' ai lu les rapports annuels de la Cour des comptes et j ' ai particip  la dmission de la dernire Commission , j ' ai toujours eu une attitude extrmement critique vis--vis du manque de transparence de cette institution .
Mais jamais je n ' aurais pu imaginer que la Commission puisse faire sa comptabilit sur des feuilles de calcul Excel , de faon  pouvoir corriger les chiffres sans que cela ne se voie .
Si un glacier ou un quincaillier en faisaient autant , ce serait considr comme un acte illgal et l ' administration fiscale lancerait une procdure  leur encontre .
Mais c ' est de la Commission qu ' il s ' agit et l ' affaire se retourne contre celui qui a dvoil le scandale .
C ' est l ' histoire du messager qu ' on veut tuer parce qu ' il apporte de mauvaises nouvelles .
L ' ancienne responsable de la direction du budget de la Commission , l ' Espagnole Marta Andreasen , mrite des flicitations pour avoir fourni au Parlement les informations que la Commission aurait d nous donner .
Mme Andreasen a commenc par suivre la voie hirarchique et a crit  M. Prodi , mais en vain , si j ' ai bien compris .
La Commission voulait qu ' elle signe une comptabilit que la moiti des directeurs gnraux n ' avaient approuve que sous rserve .
Depuis 1994 , la Cour des comptes refuse de se porter garante des transactions que couvre cette faon de procder .
Il y a donc huit ans que cette affaire est expose sur ma page d ' accueil personnelle ,  l ' adresse bonde.com : il s ' agit d ' une lettre adresse  la Commission par un bureau de la Cour des comptes et c ' est bien l le texte le plus choquant que j ' aie eu l ' occasion de lire en trente ans d ' exercice dans l ' UE .
Cette pratique actuelle de la Commission qui consiste  tenir sa comptabilit sur des feuilles de calcul se prte  la mauvaise gestion et  la fraude .
C ' est dans ce fcheux contexte que le mouvement SOS Dmocratie invite tous ceux qui sont en faveur du mode de comptabilit classique  rencontrer Mme Andreasen mercredi  15 heures dans la salle de runion R3.1. Nous discuterons ensemble de la faon dont nous pouvons traiter cette affaire , qui n ' est pas loin d ' tre  mes yeux le pire des scandales de l ' histoire de l ' Union europenne .
Nous avons  prsent une petite ide de ce qu ' il en est et nous en partageons donc tous dsormais la responsabilit .
Merci , Monsieur le Prsident et M. Thor Pedersen .
<SPEAKER ID=158 NAME="Ilgenfritz (NI).">
Monsieur le Prsident , de nombreux points relatifs au budget 2003 ont dj t abords par les orateurs prcdents . Toutefois , nous devons galement viter que les moyens ne soient distribus de manire excessive et que trop peu d ' enjeux ne figurent dans le budget 2003 !
Les dommages causs par les inondations ncessitent une aide rapide et non bureaucratique . Il convient galement de prendre ses dispositions pour l ' avenir .
Toutefois , nous devons aussi prendre des mesures contre l ' augmentation constante du chmage .
Les PME continuent de se plaindre du niveau trop lev des charges fiscales . Dans un mme temps , l ' Europe enregistre une baisse du niveau d ' investissement , alors que le taux de chmage continue de crotre - comme on l ' a dit prcdemment .
Le taux de chmage excessivement lev chez les jeunes reste trs proccupant , et il nous faut d ' urgence des programmes spcifiques permettant de le rduire .
J ' espre que les propositions que nous dposons en vue d ' encourager la formation des lves dans les PME seront galement soutenus par nos collgues .
Ces mesures permettraient de renforcer les PME et d ' aider les jeunes pour lesquels les possibilits de formation professionnelles en Europe sont faibles , voire inexistantes .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident.">
Passons  prsent au premier des dbats sectoriels .
<P>
Le premier dbat sera consacr aux fonds structurels , en particulier en ce qui concerne les paiements et la phase de pradhsion , y compris l ' ISPA .
<P>
Les premiers intervenants seront le rapporteur pour avis de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , M. Puerta , et le rapporteur pour avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , Mme Jensen .
<P>
Ensuite , M. Barnier prendra la parole au nom de la Commission .
<P>
Viendront ensuite les interventions des groupes politiques et des autres dputs .
La Commission clturera le dbat sur ce premier point .
<SPEAKER ID=160 NAME="Puerta (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire Barnier pour sa rcente communication sur l ' volution au 31 aot 2002 de l ' excution budgtaire des fonds structurels et des crdits restant  liquider .
Le fait que ces mmes problmes se rptent pose une fois de plus la question de la fiabilit des prvisions budgtaires .
<P>
Pour ce qui est du budget 2003 , la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme propose d ' augmenter le plafond maximal des crdits de paiement , parce que conformment au montant correspondant pour cette anne  la programmation pluriannuelle - 27,5 milliards d ' euros - , il faut consacrer 8,1 milliards d ' euros aux restes  liquider ( RAL ) accumuls de 1994  1995 , ce qui dpasse de 2,9 milliards d ' euros le montant prvu .
<P>
Nous demandons galement que l ' on accorde une attention particulire aux difficults qui se prsenteront lors du prochain exercice  la suite de l ' application de la clause " N + 2 " .
De grands efforts de coopration et de contrle seront ncessaires entre le Parlement , la Commission et les tats membres .
<P>
Quant  l ' instrument structurel de pradhsion ISPA , nous devons reprendre la proposition de la Commission , qui demandait l ' augmentation , pour l ' exercice 2003 , des crdits destins  ce programme , pour atteindre 1,117 milliards d ' euros en crdits d ' engagement et 750 millions d ' euros en crdits de paiement .
Il est trs peu srieux que ,  la veille de l ' largissement , l ' on affaiblisse un instrument utile et , surtout , ncessaire .
<P>
Dans le budget , nous nous opposons  la rduction des crdits de paiement que le Conseil ralise sur la proposition de la Commission dans des programmes FEDER et diverses initiatives communautaires .
Nous devons viter que ces crdits deviennent insuffisants pour pouvoir respecter les engagements de l ' avenir proche .
Mieux vaut prvenir que gurir .
<P>
Je voudrais galement dire que ce qui nous inquite , en particulier dans le budget , c ' est ,  notre avis , le faible soutien consacr aux systmes de scurit dans les moyens de transport .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR)">
. ( DA ) Merci , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Barnier .
Je voudrais exprimer , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , les inquitudes qui sont les ntres  propos de l ' excution du budget du Fonds social europen .
Le Fonds social europen joue en effet un rle important dans le dveloppement des rgions dfavorises et l ' laboration de la stratgie europenne en matire d ' emploi et il aura galement beaucoup d ' importance dans le cadre du prochain largissement .
Et ici encore , nous voyons s ' accumuler les engagement non liquids , ce qui est  nos yeux un problme .
Le commissaire Barnier vient de prsenter une communication sur l ' volution de l ' excution des fonds structurels , nous livrant une srie de raisons expliquant pourquoi les engagements non liquids s ' accumulent davantage que prvu , et nous en remercions le commissaire .
Nous avons de nouvelles rgles et procdures pour la programmation 2000-2006 qu ' il s ' agit de faire entrer dans la pratique et les tats membres ont apparemment surestim leur capacit  mettre les projets en ? uvre pendant les premires annes .
Mais qu ' est-ce qui nous permet de croire que les choses iront beaucoup mieux dans les prochaines annes ,  part les incitations contenues dans la rgle " N + 2 " , appele aussi la " clause de caducit " , qui implique que les fonds soient perdus si l ' on met trop de temps  excuter les paiements ?
Nous ne cessons d ' entendre des dputs se plaindre de la lourdeur du systme .
Il faut avoir un bon crdit courant auprs de sa banque pour obtenir de l ' argent du Fonds social .
C ' est la lenteur des paiements qui pose problme , et c ' est sur ce point que la Commission doit agir .
Nous entendons dire galement que les rgles et procdures sont trop complexes et il a t dcid au mois de juillet que le Parlement et le Conseil procderaient  des simplifications pour promouvoir l ' utilisation de ces moyens financiers .
Et vous-mme , M. Barnier , avez galement mis la simplification  l ' ordre du jour .
Mais  quelle chance ce travail de simplification aura-t-il des effets ?
Est-ce que ce sera en 2003 ?
Quels dlais s ' est-on fixs pour ce travail ?
Merci , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=162 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , mes premiers mots seront pour dire  M. Puerta et  Mme Jensen que je suis trs sensible , comme l ' ensemble de mes collaborateurs ,  leurs remerciements pour notre travail d ' explication objective , notamment  travers la communication sur l ' excution budgtaire que Mme Schreyer vient de vous prsenter .
Comme vous l ' imaginez , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , c ' est dans un souci de transparence que j ' ai abord ce nouveau dbat et c ' est ce mme souci qui m ' avait conduit devant la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et devant la commission des budgets .
Le 17 juillet dernier , la commission des budgets a expliqu la ralit de cette gestion .
<P>
Nous avons cherch , dans cette communication - Mme Jensen vient d ' y faire allusion -  identifier franchement les causes de la sous-excution pour 2000-2001 et les risques pour 2002 , et  expliquer les mesures prises pour rattraper le retard .
La simplification est un autre chantier qui ne va pas tarder .
J ' ai en effet propos  l ' ensemble des ministres , en prsence des prsidents des commissions parlementaires concernes , de travailler sur ce sujet ds le 7 octobre , et nous avons fourni un document de travail pour une simplification immdiate dans le cadre de la rglementation de Berlin et en utilisant ou en recherchant toutes les possibilits de simplification .
C ' est un autre sujet que de faire une politique encore plus simple , si vous le voulez bien ,  partir de 2006 .
<P>
Voil pourquoi , ayant fait ce travail d ' explication , je ne peux pas accepter le terme d ' incurie que M. Seppnen a utilis tout  l ' heure .
S ' il y avait incurie de la part de la Commission  propos des restes  liquider , dont je connais l ' ampleur puisque j ' en ai parl , comment expliquer , Monsieur Seppnen , que les rsultats soient si diffrents d ' un pays  l ' autre ?
J ' ai dit et je rpte que la quasi-totalit de ces restes est un problme qui se pose pour quatre pays sur quinze et je souhaiterais que l ' on dnonce les responsabilits l o elles se trouvent rellement .
Je souhaiterais que vous n ' employiez pas des termes injustes  propos du travail de la Commission .
<P>
Concernant le budget 2003 , je ne doute pas que le plafond des perspectives financires ne sera pas dpass .
Je voudrais donc dire  M. Puerta , en cherchant  le rassurer , qu ' il ne nous paraissait pas aujourd ' hui ncessaire d ' aller au-del de ce plafond .
Sans doute , les demandes des tats membres seront-elles suprieures aux crdits prvus par la Commission au titre des fonds structurels 2000-2006 , mais nous pouvons tirer les leons du pass .
Nous avons , dans notre communication , analys les problmes qui se sont poss et tout cela nous incite  une certaine prudence .
Il est probable que le rgime de croisire - 27  30 milliards de paiements par an - sera atteint en 2004 .
D ' ici l , nous resterons plutt en dessous des 25 milliards ncessaires .
<P>
Les besoins pour 2003 risquent d ' tre suprieurs pour deux lignes .
Premire ligne , l ' achvement des programmes 1994-1999 .
Cette anne , les tats tardent  transmettre leurs demandes de paiement final .
Nous aurons donc une sous-excution probable en 2002 et un besoin accru en 2003 , ce qui devrait toutefois pouvoir tre couvert par un report .
Deuxime ligne pour laquelle nous risquons d ' avoir besoin de crdits supplmentaires : le Fonds de cohsion .
Aprs deux annes de sous-excution , en 2002 et 2001 , les mesures prises pour acclrer la clture des programmes portent leurs fruits .
Il est probable que plus de trois milliards seront pays cette anne et , si cela se confirme , les 2,5 milliards que nous avons demands en 2003 pourraient tre insuffisants .
 titre personnel , si le Parlement souhaitait augmenter cette enveloppe de 500 millions , je n ' y verrais pas d ' inconvnient .
<P>
Enfin , Monsieur Virrankoski , Madame Jensen , vous-mme , Monsieur Puerta , vous avez voqu la rgle extrmement rigoureuse appele " N + 2 " .
C ' est vrai que cette rgle impose une discipline , une bonne gestion .
Elle a t voulue pour cela et approuve par votre Parlement .
Mais elle cre aussi un espace : " N + 2 " laisse deux ans entre l ' engagement et le paiement .
Voil pourquoi le reste  liquider va probablement s ' lever .
Il reprsente d ' ailleurs dj deux annes de programmation pour atteindre jusqu '  60 milliards d ' euros .
Franchement , quand on sait la qualit des projets concerns , la nature de ces investissements lourds , deux annes de programmation ne me paraissent pas excessives .
Je pense que la discipline " N + 2 " est sans doute prfrable au report de toutes les annulations en fin de priode , comme on devait le faire dans le cadre de la programmation prcdente 1994-1999 .
<P>
Voil les explications que je tenais  donner , Monsieur le Prsident , au dbut de cette discussion .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce qui nous inquite le plus , c ' est la sous-excution des paiements des fonds structurels .
Le pire qui pourrait arriver serait que les dotations soient amoindries parce qu ' elles ne sont pas dpenses et que nous pensions que les objectifs que nous cherchons  atteindre ne correspondent pas aux besoins de ceux qui doivent les dpenser .
Face  ce malaise politique , nous pouvons seulement agir en disant que les innocents ne doivent pas payer pour les coupables et que tous les fonds structurels ne sont pas mal grs .
<P>
Je me flicite que les initiatives communautaires , que ce soient les objectifs 1 et 2 ou le Fonds de cohsion , soient mieux excutes .
Je me rjouis galement que la plupart des pays remplissent correctement leurs devoirs , ce qui rvle que les mesures procdurales sont simples  mettre en ? uvre , bien que tous les pays ne soient pas aussi empresss  les mettre en ?
uvre .
<P>
C ' est pourquoi le fait que les fonds structurels ne sont pas excuts comme nous l ' aurions souhait ne signifie pas que nous devions dpenser dans d ' autres rubriques , mais implique que nous devons respecter scrupuleusement l ' engagement de la rgle " N + 2 " .
Il est vident que si les pays ou les rgions qui n ' ont pas observ la rgle " N + 2 " voient que les fonds leur reviennent , ils n ' auront aucune raison de changer d ' attitude .
Les tats et les rgions qui ne suivent pas la rgle " N + 2 " doivent perdre dfinitivement leurs dotations , en faveur des organismes , rgions ou tats qui les utiliseront .
Le chiffre de la non-excution n ' est donc pas grave , mais nous devons parvenir  attribuer la responsabilit de la non-excution  ceux qui l ' ont provoque .
En ce sens , je salue les efforts du commissaire Barnier pour remettre de l ' ordre .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Watts (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous considrons que le problme de l ' excution doit tre un problme partag et personnellement , je ne peux pas accepter ce que le commissaire Barnier a dit , alors qu ' il se lave les mains des problmes de quatre ou cinq tats membres .
Le problme est partag , la solution est partage .
Le fait que nous ayons 100 milliards d ' euros d ' engagement non liquids devrait reprsenter un problme pour toutes les institutions communautaires .
Nous ne pouvons accepter le principe que ces tats membres en portent seuls la responsabilit .
Nous voulons certainement voir agir d ' urgence toutes les institutions , y compris la Commission , et particulirement ce Parlement .
<P>
En ce qui concerne les transports , nous voulons galement voir une action rapide dans ce secteur .
En particulier , nous voulons voir restaurer le montant de 1 million d ' euros de rduction propos par la Commission pour la scurit dans le transport terrestre .
Il est absurde de proposer de rduire les accidents de la route de 50 % en 8 ans tout en rduisant le budget dans ce secteur-cl .
<P>
Troisimement , nous voulons voir restaurer de la rduction de 20 % propose par la Commission pour la mobilit durable .
Encore une fois , nous parlons beaucoup d ' environnement , mais les programmes mmes visant  le protger et  le prserver seront rduits si le Commissaire obtient gain de cause .
<P>
Quatrime et dernier point , je suis d ' accord avec la Commission sur la ncessit d ' une transparence accrue .
Pour l ' instant , ma commission , qui prend sa tche d ' examen du budget au srieux , ne dispose tout simplement pas des faits permettant d ' valuer quantitativement et qualitativement ce qui arrive aux budgets pour les transports et les fonds structurels .
J ' espre qu ' aprs ce dbat , nous pourrons travailler plus dur pour parvenir  dmontrer au contribuable europen que nous donnons une valeur  l ' argent .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , comme de nombreux orateurs l ' ont dj fait remarquer , les derniers chiffres de contrle budgtaire montrent eux aussi que l ' excution des programmes des fonds structurels et les paiements effectus en relation avec ces programmes ont progress beaucoup trop lentement .
D ' autre part , les diffrences rgionales se sont accentues .
Il semble ds lors vident que l ' aide rgionale sera aussi ncessaire  l ' avenir , comme M. Puerta l ' a suggr .
<P>
Au dbut , les retards dans la politique structurelle taient principalement dus au lent travail prparatoire entrepris par la Commission et les tats membres .
Aujourd ' hui , ce sont une administration pesante et des procdures compliques et rigides qui occasionnent les retards .
Elles posent aussi des problmes dans les pays qui s ' en sont tenus au calendrier .
Jusqu ' ici , l ' excution des budgets de l ' anne dernire et de cette anne a entran une importante augmentation des montants impays .
Notre groupe est trs inquiet des consquences ngatives que cela pourrait avoir sur le budget de l ' anne prochaine et sur la politique structurelle de l ' Union , tant ultrieurement qu ' en rgle gnrale .
Il faudrait cependant respecter la rgle " N + 2 " , car elle nous aidera  consolider l ' excution des fonds structurels .
<P>
Nous voil obligs de demander , en dpit de cette communication et des belles paroles de M. Barnier , ce que la Commission a l ' intention de faire avant la fin de ce trimestre parlementaire .
Quelles mesures concrtes sont-elles prises en vue de clarifier , simplifier et acclrer les pratiques associes aux fonds structurels ?
Cette question est trs ardue , car l ' largissement est tout proche et nous devons trouver des solutions  ces problmes , avec plus de rsultats et moins de bureaucratie .
<SPEAKER ID=167 NAME="Fiebiger (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , alors que le mmorandum budgtaire pour l ' anne 2003 laisse encore beaucoup de questions ouvertes , la situation conomique pour l ' anne 2002 devient de plus en plus claire et analysable .
L ' objectif que s ' est fix l ' Euroland d ' une dette publique ne dpassant pas 3 % du PIB n ' est , il me semble , pas uniquement menac en Allemagne .
Sans une croissance conomique de 2  3 % , les taux de chmage bien trop levs ne pourront plus tre maquills de manire artificielle .
Il est d ' autant plus comprhensible que le retard des fonds structurels soit trait comme si les moyens n ' taient pas l .
L ' augmentation des cots indirects de la main-d ' ? uvre et les problmes non rsolus de distorsion de la concurrence , y compris au sein de l ' Union europenne , minent les espoirs de pouvoir rsoudre concrtement et avec succs le problme de chmage massif au cours du quatrime trimestre qui vient .
<P>
De mme , les jours d ' euphorie des citoyens  l ' ide d ' une augmentation significative de leur libert grce  la mondialisation me semble rvolus .
Le srieux , la transparence et l ' honntet sont bien davantage les critres d ' valuation du budget 2003 .
L ' accumulation annuelle de moyens financiers issus des fonds structurels a t - si je me rappelle bien - plus que critique par le Parlement .
Ce qui arrive aux citoyens a un impact sur leur sentiment d ' appartenance .
Avec cette non-politique portant sur des non-fonds structurels , la Commission europenne fait peu de choses pour le sentiment d ' appartenance des citoyens de l ' Union .
<P>
Sur le plan conomique , les mois d ' hiver seront les plus difficiles que l ' on ait connus depuis longtemps .
Les nombreuses promesses faites  la suite de ces inondations catastrophiques doivent  prsent tre suives d ' effets dans les plus brefs dlais .
Sans cela , nous courons de plus en plus le risque que les aspects de l ' utilisation des terres pour lesquels nous avons dj accord une aide financire sur les moyens disponibles , n ' entranent  diffrents niveaux structurels de graves conflits entre les secteurs de l ' industrie , des transports , du logement , des loisirs et du tourisme .
<P>
La situation est srieuse , et je pars du principe que nous savons tous que , pour les citoyens , l ' tau entre les recettes et les dpenses continue de se resserrer .
Ils ont besoin de l ' argent qui se trouve  Bruxelles .
<SPEAKER ID=168 NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Monsieur le Prsident du Conseil , je remercie Mme Schreyer d ' avoir dit que le dveloppement durable constitue un axe essentiel et j ' espre que nous parviendrons  le promouvoir mme avec ces dficits ,  savoir les crdits non utiliss , qui sont  prsent reports  l ' anne prochaine , conformment  la rgle " N + 2 " .
Nous savons que ces dficits sont avant tout dus au fait qu ' il y a eu des problmes persistants lors de l ' approbation , mais galement au fait que les tats membres taient incapables de mettre en ? uvre les mesure de la dernire rforme des fonds structurels et de les concrtiser dans des programmes adquats , et que la Commission a d svir  de nombreuses reprises .
Les responsabilits sont donc partages .
Il existe  prsent un risque que les grands projets soient favoriss , du fait que l ' on dispose soudain de plus d ' argent , et c ' est la raison pour laquelle je mets en garde la Commission , afin qu ' elle ne l ' autorise pas .
Des signes montrent que des projets qui ne sont ni efficaces ni durables seront  nouveau soutenus . Je demande donc  la Commission de remplir sa mission de contrle et de veiller  ce que le dveloppement durable devienne une ralit budgtaire .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je pense rellement que ce dbat est extrmement utile pour aborder de faon gnrale plusieurs sujets dlicats , dont celui des fonds .
J ' estime que ce que certains ont sembl suggrer ne se justifie pas du tout ,  savoir qu ' il serait question de fraude lorsque l ' argent n ' est pas dpens - car c ' est le problme pos par les engagements non liquids .
Le problme vient justement de ce que cet argent n ' est pas dpens , ce qui est tout autre chose .
Je pense aussi que l ' on rejette trop la faute sur la Commission et pas assez sur les tats membres .
Je suis moi-mme citoyen d ' un tat membre largement coupable de ne pas dpenser exactement et  temps les moyens ncessaires et j ' espre que l ' on y remdiera  l ' avenir .
Mais c ' tait un bon exemple .
<P>
Je crois que le systme comporte deux dfauts : le premier rside dans le fait que nous recrons chaque fois un nouveau fonds , ce qui se traduit par la perte systmatique d ' une anne .
Nous venons encore de procder de la sorte , il semble que ce soit invitable .
Je voudrais demander  la Commission de voir si c ' est rellement possible de cette manire , car il s ' agit d ' un problme structurel .
<P>
Le deuxime dfaut est le suivant : je me demande si nous nous dbarrasserons vraiment un jour de ces RAL .
N ' est-il pas possible , ne serait-il pas envisageable , plutt que de laisser ces montants en plan , de conclure  un moment donn un accord avec un tat membre qui ne parvient pas  dpenser cet argent ?
En disant par exemple que nous plaons de nouveau ce montant dans les moyens gnraux tandis que l ' tat membre en question bnficie d ' une remise partielle sur sa contribution , qu ' il doit payer de toute faon .
J ' ai le sentiment que cette solution pourrait satisfaire cet tat membre . Je pense que le contentement serait gnral parce que l ' argent serait  nouveau disponible pour ceux qui peuvent le dpenser .
Ce systme devrait videmment fonctionner sur base volontaire , sans quoi il ne fonctionnerait jamais , les tats membres n ' y consentiraient jamais .
Mais peut-tre y aurait-il moyen de cette faon de nous sortir d ' affaire assez rapidement et de manire pragmatique .
Je crains que cette solution pche par excs de pragmatisme parce que tout le monde adore dire que cet argent doit tre dpens , mais ce n ' est que pour mieux mettre des btons dans les roues du mcanisme si ncessaire .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur un certain nombre de lignes budgtaires traites par la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Tout d ' abord , les trois lignes concernant le dialogue social : B3-4002 , B3-4003 et B3-4310 .
La dernire concerne le Bureau technique syndical europen pour la sant et la scurit .
<P>
Nous essayons d ' augmenter les montants pour chacune de ces lignes , principalement  cause de l ' largissement .
Il est primordial que nous mettions en place les premires pierres du dialogue social dans les pays candidats  l ' adhsion et nous devons commencer  canaliser les ressources dans cette direction .
<P>
Deuximement , je voudrais mentionner la ligne B3-4314 .
Elle concerne les amliorations en matire de sant et de scurit dans les petites et moyennes entreprises .
Nous voudrions renouveler encore une fois cette ligne .
 la suite du travail effectu dans ce Parlement sur la nouvelle stratgie europenne en matire de sant et de scurit - un rapport sera bientt publi en mon propre nom - j ' espre vivement voir la Commission proposer un programme pluriannuel en vue d ' atteindre des niveaux levs de scurit et de sant dans les PME .
J ' espre que cela sera ralis l ' anne prochaine et nous fournira une base lgale permanente .
<P>
Mon dernier point concerne la ligne B3-4106 .
Il s ' agit d ' une proposition pour une nouvelle ligne budgtaire aux noms de M. Howitt et de M. Andersson , bien qu ' elle soit galement approuve par la commission de l ' emploi .
Elle vise  donner une base solide pour soutenir les ONG sociales .
Ces mesures sont trs importantes pour tayer le dialogue civil .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dernirement , plusieurs dclarations ont plaid en faveur de l ' limination du Fonds de cohsion .
<P>
La suppression de ce Fonds entranerait une pnalisation pour les pays qui ont russi  respecter les conditions exiges pour adopter l ' euro et serait tout simplement intolrable .
<P>
Permettez-moi de poser quelques questions : pourquoi souhaite-t-on supprimer  l ' avenir ces Fonds de cohsion ?
Pourquoi veut-on simplifier les procdures pour les fonds structurels ?
Que pense la Commission  propos de l ' avenir du Fonds de cohsion pour les pays candidats et pour les citoyens des tats membres ?
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="IT" NAME="Pittella (PSE).">
Monsieur le Prsident , on a dj parl de la sous-excution des fonds structurels et on a dj voqu l ' ombre funeste de la guillotine ; je voudrais maintenant ajouter que ce n ' est pas un hasard si beaucoup risquent de perdre galement une partie de leurs droits .
Bref , on risque de prendre les coups de bton sans mme avoir got  la carotte .
Il faut agir mais , Monsieur Bonde , sans se tromper de cible .
La responsabilit n ' incombe pas uniquement  la Commission europenne ; les tats membres ont eux aussi de nombreux torts .
Ne nous trompons de remde .
Personnellement , je suis allergique  la thrapie des rserves , qui est souvent plus douloureuse que le mal ; je trouve ensuite carrment ridicule la rserve que certains groupes politiques veulent mettre sur les dpenses des commissaires .
La bonne voie est celle de l ' augmentation des paiements et de la simplification des procdures .
Le commissaire Barnier nous a dj dit ce qu ' il voulait faire et nous attendons des claircissements .
Je voudrais toutefois entendre , si possible , l ' avis du Conseil , et attirer l ' attention sur certains tats membres qui dorment ,  tort , du sommeil du juste face  ce problme .
<SPEAKER ID=173 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , en quelques minutes , je voudrais confirmer ce que j ' ai pu dire tout  l ' heure et apporter des rponses plus prcises .
Je souhaiterais aussi remercier les orateurs qui ont bien compris ce que je voulais dire tout  l ' heure , notamment M. Pittella qui a rappel  l ' instant que les tats membres ont des responsabilits .
Mais trs franchement , tout  l ' heure , M. Watts m ' a sans doute mal compris : la Commission n ' chappe pas  ses responsabilits .
Je me sens mme trs concern , Monsieur Watts , par cette " sous-excution " .
Simplement , je dois rappeler que je travaille  partir d ' estimations qui sont faites par les tats membres .
<P>
Il y a des explications que je dois vous donner , ou vous confirmer , et que j ' observe depuis trois ans , c ' est--dire depuis que j ' occupe ce poste .
Par exemple , les tats membres ont donn une priorit , au dbut de cette programmation , non pas aux nouveaux programmes et aux nouveaux projets , mais aux anciens programmes et aux anciens projets qui devaient tre termins .
Ils ont donc consacr leurs efforts  solder les anciens programmes et ils ont pris plus de temps pour prparer les nouveaux programmes .
C ' est une premire raison .
<P>
Une nouvelle mthode de certification a galement t mise en place , laquelle a pos certains problmes .
Citons aussi le nouveau systme de paiement .
Voil toutes sortes de rgles qui ont t adoptes  Berlin , ou aprs Berlin , et que je suis amen  mettre en place .
J ' ajoute aussi que de nombreux tats membres - Mme Fiebiger parlait tout  l ' heure de la crise et du manque de croissance - doivent faire face  des difficults budgtaires objectives .
Je vous rappelle que nous ne payons pas  100 % les programmes .
Il y a une rgle d ' additionnalit en vertu de laquelle les tats membres doivent apporter une contrepartie et , probablement , certains ont-ils trouv ncessaire d ' taler davantage leurs dpenses budgtaires .
<P>
Voil quelques-unes des explications que vous trouverez dans le rapport et la communication que Mme Schreyer et moi-mme vous avons fournis .
<P>
S ' agissant du reste  liquider , de nouveau je pense que ce qui est normal , c ' est qu ' il y ait  peu prs deux annes de programmation puisque cela correspond  " N + 2 " - on compte environ sept annes de programmation et deux de plus au total .
Ce qui ne serait pas normal , c ' est qu ' on continue  supporter , dans le reste  liquider , des programmes trs anciens .
C ' est la raison pour laquelle mon action vise en priorit , je vous l ' avais dit en arrivant ,  supprimer les restes  liquider sur les anciens programmes , ce qui est  peu prs chose faite aujourd ' hui .
Je vous mets en garde aussi contre les photographies que vous pouvez faire  tel ou tel moment .
Lorsque vous examinez le reste  liquider , par exemple en dbut d ' anne , vous n ' avez pas une photographie correcte car , si au mois d ' avril presque 99 % des dpenses ont t engages , les paiements peuvent tre effectus jusqu '  la fin de l ' anne .
Par consquent , le reste  liquider en dbut d ' anne parat considrable .
Voil comment le chiffre de cent milliards a pu tre labor .
Au moment o je vous parle , le 24 septembre , le reste  liquider sur les anciens et les nouveaux programmes s ' lve  environ cinquante milliards , ce qui correspond bien  ces deux annes de programmation .
<P>
Mme Schroedter , que je remercie par ailleurs de son action - notamment , je n ' oublie pas la qualit de son rapport sur le deuxime rapport intrimaire de cohsion - a insist sur le dveloppement durable .
Madame la Dpute , soyez assure que je suis extrmement attentif  ce que les fonds structurels soient mis en ? uvre dans le cadre de la rglementation et conformment aux directives europennes en matire d ' environnement .
Pour toutes sortes de raisons politiques et personnelles , je veille  ce que les tats membres , actuels et futurs , fassent une utilisation des fonds structurels correcte et respectueuse du dveloppement durable .
C ' est pourquoi par exemple , Madame Schroedter , j ' ai dcid de proposer , en ce qui concerne les consquences des inondations , que dans la future politique rgionale que je vous soumettrai  la fin de 2003 , tout en intensifiant ce que nous avons dj fait dans ces programmes , la prvention des risques naturels soit une priorit quasiment obligatoire dans tous les programmes rgionaux .
<P>
" N + 2 " , c ' est une rgle rigoureuse mais utile .
De nouveau , comme pour les catastrophes naturelles , j ' ai mis l ' accent sur la prvention .
J ' ai crit en novembre dernier  tous les premiers ministres , tout comme Mme Schreyer .
La prvention cotant toujours moins cher que la rparation , nous esprons qu ' elle permettra de limiter le risque , Monsieur Pittella , de voir des crdits perdus .
 la fin de cette anne , puisque c ' est le premier rendez-vous , les risques de perte d ' argent au titre de la rgle " N + 2 " seront trs limits .
Il y en aura probablement plus l ' anne prochaine , car dans la mesure o des programmes ont t signs en 2001 , les effets se feront ressentir en 2003 , en vertu de la rgle " N + 2 " .
<P>
En ce qui concerne les inondations , Madame Fiebiger , vous nous avez invits  aller vite .
Trs franchement - et beaucoup de dirigeants allemands ou autrichiens nous l ' ont fait comprendre - rarement la Commission a ragi aussi vite face  l ' actualit .
Il nous a fallu moins de quatre semaines pour proposer un instrument budgtaire de flexibilit , sous l ' autorit de Mme Schreyer .
Quelques jours plus tard , j ' ai propos  la Commission les rgles et les modalits relatives  ce fonds .
La balle est dans le camp du Parlement europen .
Hier soir , le Conseil a tenu une runion de trilogue .
J ' espre que nous serons en mesure , avant la fin de cette anne , c ' est--dire avant l ' hiver , d ' attribuer les crdits qui sont attendus pour faire face aux travaux de remise en tat , de rparation , et mme de prvention .
<P>
Pour ce qui est du dialogue social , j ' ai bien entendu les questions qui nous ont t poses .
Elles relvent plutt de la rubrique 3 , et Mme Schreyer ou Mme Diamantopoulou y rpondront ultrieurement .
<P>
Enfin , je tiens  prciser que , s ' agissant de tous ces problmes , et j ' en ai fini , Monsieur le Prsident , la Commission n ' lude pas ses responsabilits .
J ' essaie de jouer la transparence , d ' expliquer la vrit et d ' tre pro-actif en matire de transparence , je viens de le dire , ainsi qu ' en matire de simplification , c ' est l ' objet de la runion du 5 octobre avec les ministres .
J ' insiste galement sur l ' utilit de ces fonds structurels pour amliorer sur le terrain , dans les rgions et dans chacun des pays qui en ont besoin , y compris les pays les plus anciens de l ' Union , la gouvernance .
Il y a un effet de levier en matire de partenariat , d ' valuation , de rigueur et de planification , dont j ' aimerais vous convaincre de l ' importance .
Les fonds structurels , ce n ' est pas seulement de l ' argent , c ' est aussi un vrai progrs en termes d ' administration publique , de gouvernance et , en fin de compte , de dmocratie .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident.">
Merci bien , Monsieur le Commissaire Barnier !
<SPEAKER ID=175 NAME="Ceyhun (PSE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , ma commission a discut de ses amendements de manire trs scrupuleuse et les a dposs  la suite d ' un vote  l ' unanimit .
<P>
Comme cela a dj t prcis dans les orientations , nous avons dtermin les axes essentiels , entre autres dans le domaine de la scurit aux frontires .  ce sujet , le programme ARGO est d ' une importance capitale .
Il sert  la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice , ainsi qu '  la prparation en vue de l ' largissement .
<P>
tant donn l ' largissement , les thmes du contrle aux frontires extrieures , des visas , de l ' asile et de l ' immigration n ' en sont que plus urgents .
Une coopration efficace des tats membres et des pays candidats  l ' adhsion dans tous ces domaines , en particulier celui de la lutte contre l ' immigration illgale , s ' avre plus que ncessaire . C ' est la raison pour laquelle les moyens ncessaires pour y parvenir doivent tre librs .
Ma commission soutient en outre les efforts raliss pour permettre l ' intgration  long terme , par le biais d ' un projet pilote , des ressortissants de pays tiers rsidant de longue date dans l ' Union .
Il permettrait une conciliation des valeurs sur lesquelles s ' appuie la coexistence en Europe .
Je suis trs heureux que ce projet soit approuv par la Commission .
<P>
La scurit , la libert et la justice ne sont bien entendu pas gratuites . Toutefois , les propositions faites par ma commission n ' impliquent pas une augmentation du cadre financier par rapport au budget de l ' anne dernire .
Nous demandons seulement 99,4 % des chiffres enregistrs l ' anne prcdente .
C ' est une chose que je voudrais vraiment souligner , car nous avons une responsabilit accrue  l ' gard des citoyens de l ' Union  la suite des attentats du 11 septembre .
<P>
Pour conclure , je voudrais encore une fois voquer le plan d ' action du 21 septembre 2001 sur la lutte contre le terrorisme . Il prvoit une action commune de toutes les units spcialises impliques dans la prvention et la lutte contre le terrorisme .
Il demande qu ' Europol et Eurojust reoivent  cette fin des moyens spciaux . Dans ce sens , j ' espre que ma commission sera soutenue par les propositions du Parlement , de la Commission et du Conseil .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Perry (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , la part destine  la culture ,  l ' ducation et  l ' information atteint  peine un demi pour cent du budget de l ' UE , en comparaison des 50 % du budget destins  l ' agriculture .
Je vais donc rappeler au Parlement et aux commissaires , comme les porte-parole de la culture le font chaque anne , que peut-tre nos priorits ne sont pas tout  fait correctes .
<P>
Le problme de l ' information devrait tre une responsabilit partage entre les institutions et les tats membres .
Nous nous demandons si ces derniers ont bien compris leurs responsabilits  ce point de vue .
Cette anne , la commission de la culture s ' est rendue  Copenhague . Nous voudrions saluer tout particulirement le gouvernement et le parlement danois pour les informations qu ' ils donnent  leur citoyens concernant le fonctionnement de l ' Union europenne .
<P>
L ' UE doit veiller  ce que ses citoyens soient bien informs .
Certains membres du personnel ne mnagent pas leurs efforts dans ce domaine et nous voudrions galement saluer le travail du commissaire Vitorino et sa manire d ' aborder les choses .
La russite ne nous sourit cependant pas .
Les citoyens de l ' Union europenne ne sont pas suffisamment informs .
La situation que nous vivons n ' est pas neutre , elle comporte une importante dsinformation et chaque personne concerne doit veiller  y remdier .
<P>
J ' assume donc entirement lorsque je dnonce le fait que le budget propos pour la politique de l ' information aux diffrentes lignes B3 atteint moins d ' un million d ' euros , ou moins de 37 cents par citoyen et par anne .
C ' est en effet une trs petite somme .
En ce moment mme , je sais que Euronews - la chane de tlvision qui tente de transmettre des informations objectives sur les problmes europens - se trouve elle-mme dans une situation financire trs difficile .
J ' espre que la Commission et le rapporteur budgtaire examineront trs attentivement leurs arguments et s ' assureront qu ' Euronews est une russite .
<P>
Je voudrais rappeler  l ' assemble le slogan  succs pour la campagne en faveur du " Non " en Irlande : " Si vous ne savez pas , votez Non .
" Nous devons faire en sorte que les citoyens europens ne votent pas non parce qu ' ils comprennent l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter les deux rapporteurs pour le travail important et innovateur qu ' ils ont ralis et continuent de raliser .
<P>
Le projet de budget , dans sa partie relative aux domaines de comptence de la commission conomique et montaire est dans l ' ensemble acceptable .
C ' est pourquoi nous ne proposons qu ' un nombre restreint d ' amendements dans notre avis adress  la commission des budgets .
En ce qui concerne les actions d ' information lies  la monnaie commune , celles-ci doivent dans la mesure du possible se concentrer sur les pays qui font partie de l ' Union , mais qui n ' ont pas encore introduit l ' euro .
Quant aux informations destines aux pays candidats , elles doivent tre finances au travers des lignes budgtaires lies  l ' largissement .
<P>
En ce qui concerne la ligne budgtaire de la comptitivit industrielle de l ' UE , pour laquelle la Commission a propos une augmentation de douze pour cent des crdits , la commission conomique et montaire propose une modification de la justification afin de procder  une valuation des rsultats gnrs par cette ligne budgtaire au cours de ses presque dix annes d ' existence .
Comme j ' ai personnellement de srieux doutes quant  l ' efficacit de ce type de mesures au niveau des finances , j ' estime qu ' il serait utile de procder  une telle valuation .
<P>
En ce qui concerne les programmes pour les petites et moyennes entreprises , je constate que la Commission a repris dans son projet de budget l ' amendement que la commission conomique et montaire avait propos l ' anne dernire par rapport  l ' accs au capital  risque .
Il ne ncessite ds lors aucun amendement cette anne .
<P>
Je me rjouis de voir que le Conseil , contrairement aux autres annes , n ' a propos aucune rduction des crdits destins au dveloppement du march intrieur de l ' UE .
Dans ce contexte , je voudrais galement rappeler l ' importance qu ' il y a  disposer de ressources suffisantes dans les domaines qui touchent au march intrieur , notamment pour la mise en ? uvre du plan d ' action pour les services financiers .
<P>
Enfin , je voudrais insister sur le fait que la commission conomique et montaire estime que la somme accorde au budget du Parlement pour les tudes et les consultations risque fort d ' tre insuffisante , compte tenu de l ' objectif annonc de recourir davantage aux spcialistes extrieurs pour les questions lgislatives complexes .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le Parlement pour son invitation  participer  ce dbat aujourd ' hui .
J ' ai tendance  interprter votre invitation comme la reconnaissance de l ' importance politique des domaines de la justice , des affaires intrieures et de la politique de l ' information , et pas du tout de leur importance budgtaire . En effet , si je compare mon budget avec celui de mes collgues , j ' ai l ' impression d ' tre un mendiant invit  une fte de Nol  Wall Street .
En ce qui concerne les problmes budgtaires et par ordre de prsentation , je voudrais remercier la commission LIBE et en particulier M. Ceyhun , pour le soutien ininterrompu dont cette Commission a bnfici pour tablir l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Une fois encore la Commission LIBE propose l ' augmentation des lignes budgtaires qui semblent les plus importantes sur le plan politique .
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Pour la prparation de l ' APB , la Commission s ' est base non seulement sur des considrations politiques , mais aussi sur le cadre financier approuv pour chacun des programmes ou sur les expriences passes en matire d ' actions prparatoires ou de projets pilotes .
Il prsente de plus un quilibre difficile entre les ressources humaines ncessaires  une gestion correcte des crdits et celles ncessaires  la cration de cet espace d ' un point de vue lgal .
<P>
Pour ces raisons , les montants proposs reprsentent une certaine stabilit en ce qui concerne le montant total , mais avec une recentralisation des activits , une refonte des programmes de coopration et une intensification des actions dans les domaines de l ' asile et de l ' immigration , y compris les contrles aux frontires extrieures et la mise en place d ' Eurojust .
<P>
La Commission se rjouit de l ' opinion trs constructive de la commission LIBE , qui intgre  l ' APB les dveloppements politiques majeurs survenus depuis sa prsentation et qui de toute vidence n ' auraient pas pu tre pris en compte  ce moment-l , par exemple les conclusions du Conseil europen de Sville .
Mais je plaide en faveur d ' un examen prudent , gardant  l ' esprit les difficults telles que les ressources humaines .
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Je me tourne  prsent vers la commission de la culture , M. Perry en particulier , et vers la commission conomique et montaire , M. Bergman en particulier .
En matire d ' information et de communication avec le public en gnral , nous avons not de grands progrs au cours des quelques dernires annes dans la coopration entre nos institutions , dans l ' offre d ' informations aux citoyens , au niveau politique entre nos services concerns et , plus important , sur le terrain , dans les tats membres .
<P>
Tout en reconnaissant que le dfi de la communication avec 370 millions de citoyens est immense et que les moyens disponibles sont clairement limits , nous travaillons maintenant de plus en plus avec les tats membres afin qu ' ils partagent la responsabilit de l ' information de leurs citoyens en les engageant dans un dialogue , condition pralable  la bonne gouvernance et au soutien accru du public .
L ' adoption par la Commission , en juillet , de la communication sur une stratgie en matire d ' information et de communication pour l ' Union europenne et l ' accueil favorable qu ' elle a reu , tant de la commission de la culture que du groupe interinstitutionnel de l ' information , fournissent la preuve tangible de notre volont politique commune de nous montrer proactifs afin de favoriser la prise de conscience , de combattre l ' ignorance et l ' apathie et d ' amliorer les perceptions concernant l ' Union europenne .
<P>
Revenons-en aux aspects budgtaires . Je dois souligner que , comme pour tous les autres aspects du budget , la position de la Commission en matire d ' information et de communication est trs raliste .
Nous avons reconnu que , mme si l ' information des citoyens et la communication doivent tre prioritaires , nous devons veiller  disposer des capacits ncessaires  la gestion des dpenses du fonds , particulirement en termes de ressources humaines .
L ' APB constitue ds lors la base ferme de notre considration des amendements ,  une exception prs : le nouveau point prioritaire propos dans la communication de juillet mentionne ci-dessus .
Je fais rfrence au rle de l ' Europe dans le monde .
<P>
Si le groupe interinstitutionnel de l ' information confirme cette proposition lors de sa runion qui se tiendra plus tard dans la journe , nous suggrerons qu ' un supplment de 1,5 milliard d ' euros soit consacr au programme Prince .
Cette somme sera destine  une campagne ayant spcifiquement trait au rle de l ' Europe dans le monde et  nos actions en vue de rguler la mondialisation afin qu ' elle soit bnfique pour nos citoyens et le monde entier .
<P>
La Commission est favorable aux opinions constructives de la commission de la culture , de la commission conomique et montaire et de la commission des affaires constitutionnelles .
Lors de la runion du groupe interinstitutionnel de l ' information qui aura lieu plus tard dans la journe , nous devrons rflchir aux montants proposs dans les amendements et  leurs implications pratiques .
J ' insisterai bien entendu sur la ncessit de nous assurer que nous disposons des ressources humaines ncessaires pour dpenser ces montants de manire adquate et approprie .
<P>
En ce qui concerne l ' assistance de spcialistes et les campagnes prioritaires , nous sommes particulirement favorables  la proposition spcifique visant  augmenter la ligne budgtaire destine au financement des correspondants Prince .
Sans cette augmentation , nous ne serons pas en mesure d ' engager les tats membres dans le dveloppement des actions prioritaires du programme Prince .
Nous offrons galement tout notre soutien  l ' amendement visant  rintgrer une rduction de 500 000 euros faite par le Conseil dans la ligne qui prvoit le travail de correspondants d ' information avec les mdias dans les tats membres et l ' utilisation d ' experts Eurojust pour rpondre aux questions des citoyens concernant le droit europen .
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En ce qui concerne la campagne sur l ' euro , je dois raffirmer ce que la Commission a dj dit dans le pass .
L ' information sur l ' euro  l ' adresse des pays candidats  l ' adhsion est comprise dans la campagne sur l ' largissement et la Commission est d ' avis que , dans le cas des pays qui ne font pas encore partie de la zone euro , les fonds ncessaires seront proposs le jour o chacun d ' entre eux dcidera de se joindre  l ' euro .
<P>
Finalement , dans les nouvelles bases de coopration entre le Parlement et la Commission et en engageant les tats membres , nous serons en mesure d ' amliorer notre politique en matire d ' information et de communication et donc de faire meilleur usage de l ' argent du contribuable .
<SPEAKER ID=179 NAME="Deprez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que membre PPE de la commission des liberts publiques , je voudrais tout d ' abord regretter , comme l ' a fait M. Ceyhun , que la Commission et le Conseil n ' aient pas rellement traduit dans le budget la priorit qu ' ils prtendent accorder  la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
C ' est bien d ' affirmer une priorit , mais il faut aussi qu ' elle puisse se traduire de manire oprationnelle .
Or , les crdits pour l ' espace de libert , de scurit et de justice augmentent moins que la norme moyenne d ' accroissement des politiques intrieures .
Pourquoi , Monsieur le Commissaire ?
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Je voudrais dire que le groupe PPE soutient les amendements de la commission des liberts publiques proposs par notre rapporteur dans l ' important secteur de la politique d ' immigration et d ' asile .
Je voudrais savoir si la Commission et le Conseil sont prts  nous suivre dans cette direction .
C ' est la premire fois , en effet , que tous les instruments d ' une politique active et quilibre en matire de gestion des flux migratoires ont t identifis et renforcs  la commission des liberts publiques .
Nous voulons renforcer les moyens de mieux connatre les flux migratoires en subventionnant mieux l ' Observatoire europen des migrations .
Nous voulons renforcer le contrle des frontires extrieures .
Nous soutenons un renforcement des moyens en matire de coopration avec les pays tiers .
Nous soutenons le renforcement des crdits destins  soutenir les efforts d ' intgration en faveur des immigrs qui sont lgalement installs sur notre territoire et nous soutenons galement le renforcement des moyens prvus au bnfice du fonds europen pour les rfugis dont nous regrettons d ' ailleurs que , dans le projet de budget et l ' avant-projet de budget , ils aient t rduits par rapport  l ' anne antrieure .
<P>
Je voudrais savoir si la Commission et le Conseil sont disposs , dans ces matires qui sont stratgiques , non seulement du point de vue de l ' volution de l ' Union europenne , mais galement du point de vue de la manire dont nos concitoyens les peroivent ,  renforcer les moyens prvus dans ces diffrents domaines .
<P>
Une dernire question qui s ' adresse aux commissaires et au Conseil .
Le Parlement europen avait prvu l ' anne dernire , dans le budget 2002 , cinq millions d ' euros  mettre  la disposition d ' Europol pour lutter contre le terrorisme .
Pourquoi la Commission a-t-elle attendu neuf mois avant de proposer une base lgale ?
Le Conseil est-il , oui ou non , dispos  accepter cette base lgale et  faire en sorte que ces crdits puissent tre effectivement utiliss ?
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs les Commissaires , le service d ' information de l ' Union europenne a trop souvent ressembl  de la propagande transmise aux masses depuis les hautes sphres .
En outre , le langage de communication est souvent lourd et les diffrences culturelles ne sont pas assez prises en considration .
<P>
Aujourd ' hui , il semble cependant que l ' on puisse caresser l ' espoir d ' un avenir meilleur .
Dans les plans bauchs sous la houlette du commissaire Vitorino , nous pouvons lire la volont de baser les communications sur le besoin d ' information du public .
Il ne devrait pas en tre autrement .
Les quatre priorits de la Commission en matire d ' information - l ' largissement , l ' avenir de l ' Union , l ' tablissement de l ' espace de libert , de scurit et de justice , et le rle de l ' UE dans le monde - sont absolument capitales .
Voil pourquoi il est impensable que le Conseil fasse des coupes sombres dans son propre projet de budget dans le domaine des crdits allous au service d ' information .
<P>
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , qui soutient la politique d ' information du commissaire Vitorino , a propos  l ' unanimit que des ressources supplmentaires soient alloues aux rubriques budgtaires portant sur l ' information .
Les sociaux-dmocrates de la commission des budgets adhrent  cette mme politique .
Nous ne pouvons demander aux gens qu ' ils s ' intressent  notre travail s ' ils ne savent pas ce qui se passe ici .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="IT" NAME="Sbarbati (ELDR).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous sommes nous aussi quelque peu perplexes quant au prsent avant-projet de budget et ce , pour des considrations dj souleves lors de ce dbat .
Je voudrais m ' attarder en particulier sur deux questions : la premire concerne la scurit et l ' largissement .
On a dj dit qu ' il fallait insister davantage sur ces deux politiques actives , mais il est vrai que , puisque l ' on n ' a pas augment les crdits alors que tout le monde a en tte les problmes du terrorisme et de l ' largissement - et , donc , de l ' extension de nos frontires , avec tous les problmes que cela implique - , une plus grande conscience et une plus grande agressivit politique auraient t ncessaires sur ces sujets , avec un engagement qui aurait d se traduire par une augmentation budgtaire .
En ce qui concerne la seconde question , je me rallie , pour ce qui est de la politique de l ' information aux propos de M. Perry , lequel a soulign que 30 cents par citoyen constituent un montant absolument ridicule si l ' on veut tablir une politique europenne efficace dans ce domaine .
<SPEAKER ID=182 NAME="Echerer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , depuis le dbat sur les inondations , l ' Europe apparat au sein de la population europenne sous un nouveau jour ,  savoir comme une communaut solidaire .
Chers collgues , nous ne devons pas gcher cet avantage de manire inconsidre .
D ' importants changements et d ' importants dfis nous attendent .
<P>
Les enjeux essentiels sont clairs . C ' est du moins le cas pour nous , mais pas pour la population europenne .
Notre politique d ' information reste bancale , comme on dit si joliment  Vienne .
Toute une srie d ' amendements ont d ' ailleurs t dposs  ce sujet .
Il existe une grande pression  l ' information ,  l ' information unilatrale : des brochures reluisantes , des confrences dans des tours d ' ivoire , des sites web - quels que puissent tre leur inventivit , leur forme et leur caractre rellement informatif .
Cette ralit me rappelle une situation que j ' ai vcue  plusieurs reprises dans ma vie professionnelle .
Lorsque le public ne va plus au thtre , le thtre doit aller vers le public .
Nous devons aller vers les gens , nous rendre dans les universits et les coles . Nous ne pouvons toutefois pas dgager les tats membres de leurs responsabilits dans ce domaine .
C ' est une critique qui nous concerne tous .
Nous devrions mieux informer les autres , car le manque d ' information est le meilleur ferment de l ' incomprhension . Or , c ' est prcisment la chose dont nous avons le moins besoin en ce moment .
<P>
Je reviens de nouveau sur la politique culturelle .
On entend sans cesse cette phrase cynique : l ' argent se trouve  Bruxelles , partout dans la rue , il suffit de le ramasser .
Pour ce qui est de la culture , il ne saurait tre question de collecter , et encore moins de ramasser l ' argent - il s ' agit plutt de compter ses centimes .
La bureaucratie est pratiquement inbranlable sur ce point .
Quand bien mme nous n ' avons qu ' une comptence limite en matire de politique culturelle , je me demande nanmoins ce qu ' il est advenu de la volont des trois institutions dans ce domaine .
Elle est bien trop faible .
En cette poque de mondialisation que nous traversons , il faudrait davantage encourager les contenus europens que promouvoir les grands pays , les grandes coproductions .
Les plus petits pays qui ont des langues plus rares risquent de se perdre , de la sorte .
<P>
Ma question  la Commission est la suivante : comment la Commission entrevoit-elle la base juridique prvue pour le financement des lignes A-30 ?
S ' agira-t-il d ' un plan pluriannuel ?
Un groupe de travail interinstitutionnel sera-t-il cr pour pouvoir dfinir de manire commune et plus prcise les critres en vigueur dans ces domaines ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Kuckelkorn (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le soutien aux PME a jusqu ' ici t une grande proccupation de l ' Union europenne .
Je dois hlas constater avec un tonnement tout aussi grand que , dans l ' avant-projet de budget , la Commission n ' atteint pas les montants de l ' anne dernire ou des dernires annes .
Ce programme atteint en fin de compte un taux d ' excution situ entre 97 % et 100 % .
Le dveloppement des petites et moyennes entreprises constitue le fondement du march intrieur . Il est en effet incontestable que plus de 90 % de la population active travaillent dans ce secteur .
Il s ' agit donc de le soutenir et de l ' tendre , en particulier dans le champ des nouvelles technologies .
<P>
Je voudrais demander  la Commission de soutenir notre proposition visant  rehausser ces montants .
Je voudrais utiliser le temps de parole qu ' il me reste encore pour demander au Conseil de trouver une fois pour toutes une rglementation en ce qui concerne le sige des nouvelles agences , et ce afin que nous n ' effectuions pas la procdure lgislative dans les dlais les plus brefs et que le Conseil ait ensuite besoin de plusieurs annes pour prendre une dcision sur la question du sige .
<SPEAKER ID=184 NAME="Guy-Quint (PSE).">
Monsieur le Prsident , aprs avoir entendu le commissaire Vitorino et plusieurs de mes collgues , je vois que nous avons tous en commun le souci de l ' information des citoyens , et j ' ai entendu avec beaucoup d ' intrt le commissaire nous demander plus de moyens que ceux qui taient prvus dans l ' avant-projet de budget et le budget .
Nous tions en effet extrmement tonns de voir les coupes qui avaient t faites sur ces lignes  l ' heure o tant de doutes gagnent l ' ensemble des citoyens europens auprs desquels le relais de l ' information n ' est pas toujours vident .
<P>
Je voudrais insister , Monsieur le Commissaire , sur le fait que nous avons dpos beaucoup d ' amendements pour redonner  la Commission des moyens de mener  bien cette tche essentielle qu ' est la communication sur le travail des institutions europennes de l ' Union .
Mais je voudrais aussi insister sur le fait que cette communication doit tre , ainsi que l ' a dit ma collgue Iivari , tourne vers le citoyen ordinaire , le citoyen de tous les jours , celui qui , en travaillant , en allant au march , ne comprend pas l ' action de l ' Union europenne pour l ' avenir .
Il nous faut rorienter vritablement les modalits de communication de nos institutions .
Allons l o sont les habitants de nos quinze pays et comprenons-les .
Il me semble que , comme pour l ' action conomique , il faut passer de la macro-intervention  l ' intervention de plus prs .
Comme pour les PME , allons chercher les citoyens un  un !
<SPEAKER ID=185 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je commencerai par rpondre  M. Deprez , qui est un grand spcialiste des affaires budgtaires , de la justice et des affaires intrieures .
Concernant Europol , il est vrai que le Parlement a prvu cinq millions au budget 2002 .
Or , nous avons t confronts  une question que vous connaissez fort bien , celle de la base lgale , puisque Europol a t cr par une convention intergouvernementale et que le seul financement prvu par cette convention intergouvernementale est celui qui dcoule des contributions des tats membres .
On a commenc par demander  Europol  quoi devait servir ces cinq millions et , aprs un certain temps , on a enfin reu une rponse dans laquelle , avec ralisme et pragmatisme , Europol nous disait vouloir , sur ces cinq millions , utiliser 3 400 000 euros pour , dans le cadre de la lutte contre le terrorisme , crer une base de donnes et amliorer les systmes de communication entre les forces de scurit et les services de renseignement .
 partir de l , on a prpar ce que nous croyons tre une base lgale qui est  prsent soumise au Conseil .
Je partage avec vous l ' espoir que le Conseil dbloquera la question de la base lgale pour pouvoir utiliser les 3 400 000 euros avant la fin de l ' anne .
Quant au dcalage dans le temps , je viens d ' en donner l ' explication .
<P>
J ' ai parl de ces cinq millions pour vous dire que je ne partage pas tout  fait votre comparaison des chiffres .
En effet , ces cinq millions n ' ont pas t  nouveau proposs cette anne .
Ils ne sont pas reproduits dans le budget de cette anne .
Il faut comparer le budget JAI sans les cinq millions de 2002 , soit 114 millions d ' euros , avec les 119 millions d ' euros que nous voulons vous proposer .
Je comprends que cela vous semble trs peu , mais je m ' exprime sous le contrle de Mme Schreyer qui ne me permettra pas d ' tre d ' accord avec vous .
<P>
En ce qui concerne le budget pour l ' asile et l ' immigration , je pense que la ligne budgtaire de coopration avec les pays tiers a t alloue , en 2002 , principalement aux oprations d ' aide aux rfugis afghans et de retour des rfugis afghans .
Personne ne peut contester la priorit de la question afghane .
<P>
Pour l ' avenir , mon intention est d ' allouer les crdits de cette ligne budgtaire , pour laquelle aucun renforcement n ' est prvu , en priorit aux pays tiers qui sont en train de ngocier ou qui viennent de ngocier avec nous des accords de radmission .
Il s ' agit de financer des mesures d ' accompagnement de l ' excution des accords de radmission .
<P>
Cela dit , je partage votre ide qu ' il faudrait pouvoir disposer d ' un aperu gnral de la ralit budgtaire des fonds que l ' Union europenne affecte dj , aujourd ' hui ,  la coopration avec des pays tiers en matire d ' asile et d ' immigration .
Ces fonds ne se trouvent en effet pas seulement dans le budget JAI , mais aussi , et dans une large mesure , dans le budget Relex , dans les Countries strategy papers , dans les programmes rgionaux tels que MEDA ou CARDS .
C ' est pourquoi le Conseil de Sville nous a demand de faire un rapport sur l ' efficacit des ressources financires que nous pouvons consacrer  la coopration avec les pays tiers .
Nous le ferons dans les dlais prvus par le Conseil europen de Sville et je profiterai de cette occasion pour vous prsenter la premire valuation  mi-parcours de l ' utilisation du Fonds europen pour les rfugis au cours de la priode 2000-2002 .
<P>
Concernant la question de l ' largissement , que Mme Sbarbati vient de soulever , je dois vous dire que 60 % de l ' ensemble des financements effectus ces dernires annes au titre du budget justice et affaires intrieures au bnfice des pays candidats ont servi  renforcer les contrles aux frontires extrieures des pays candidats et que les programmes concerns , qui s ' inscrivent dans le cadre de PHARE , vont continuer jusqu ' en 2006 .
Nous disposons d ' une valuation des rsultats de ces programmes par rapport aux rsultats obtenus par les pays candidats chaque anne .
Je peux vous dire que c ' est la priorit des priorits en ce qui concerne les pays candidats .
<P>
Laissons maintenant la justice et les affaires intrieures et passons  l ' information et la communication .
Je ne peux que souscrire  l ' ide qu ' une politique d ' information et de communication doit tre une politique de proximit .
C ' est pourquoi nous avons propos une nouvelle approche .
Je ne peux pas vous promettre que la nouvelle approche va russir .
Personne ne peut le faire .
Mais je peux vous garantir que la seule solution consiste  nous engager dans un partenariat interinstitutionnel et dans une collaboration trs troite avec les tats membres .
Si les tats membres ne s ' engagent pas dans une politique d ' information et de communication de proximit , nous ne pourrons pas la faire  partir de Bruxelles .
Pour moi , c ' est une vidence incontestable .
<P>
Vous savez aussi que l ' engagement des tats membres est tout  fait volontaire .
Cela veut dire que la Commission et le Parlement , dans un cadre interinstitutionnel , invitent les tats membres  s ' associer  cet exercice , parce que nous croyons qu ' au bout du compte , il sera dans l ' intrt de tous , non seulement des institutions europennes mais aussi des gouvernements des tats membres , d ' avoir une opinion publique mieux informe de ce qui se passe au niveau europen .
Mais , pour cela , nous devons disposer des ressources humaines ncessaires .
C ' est pourquoi j ' ai plaid pour que les montants qui sont inscrits dans le PDB et dans l ' avant-projet de budget et qui se rfrent aux correspondants Prince et aux correspondants MEDIA prsents dans les capitales des tats membres soient retenus .
Sans ces instruments , nous ne pourrons pas russir  tablir ce partenariat avec les tats membres .
<P>
Je vous remercie de votre soutien  cet gard et j ' espre que nous pourrons dvelopper , sur la base de ce partenariat , une politique d ' information et de communication plus pro-active , plus claire , mieux cible .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident.">
Merci bien , Monsieur le Commissaire Vitorino !
<P>
Nous en venons  prsent au dbat sur les questions de politique trangre .
<SPEAKER ID=187 NAME="Rbig (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie est bien entendu intresse par l ' volution internationale et , en particulier , par la possibilit de prendre part aux dcisions politiques au sein de l ' OMC .
<P>
Nous sommes confronts  deux problmes : d ' une part , les ressources de notre commission ne nous permettent pas de suivre et d ' influer sur les discussions comme il conviendrait rellement .
D ' autre part , nous connaissons des dputs d ' autres pays - provenant principalement de pays en dveloppement - qui n ' ont pas la possibilit d ' assumer les cots - et pas mme les cots du voyage et du sjour - , afin de pouvoir prendre part  ces discussions et aux dcisions qui en dcoulent .
<P>
Premirement , nous souhaitons que l ' Europe s ' engage  jouer un rle de premier plan sur la scne internationale .
L ' OMC et la capacit de prendre des dcisions dans les domaines relevant de la politique de l ' OMC sont particulirement importantes pour nos petites et moyennes entreprises .
<P>
Deuximement , nous voulons activer la normalisation , non pas pour presser l ' harmonisation du march commun sur un plan lgislatif , mais avant tout parce que la reconnaissance mutuelle , la normalisation et la standardisation sont des principes essentiels dans ce domaine .
<P>
Troisimement : l ' nergie . Nous voulons nous engager  ce que les programmes relatifs  l ' nergie intelligente , mais galement les programmes Altener , SAVE et Synergie soient utiliss de manire intensive et que des priorits soient tablies par la Commission dans ce domaine , afin que notre autosuffisance nergtique globale puisse passer de 50 %  70 % .
Sur ce point , il est urgent de prendre des mesures plus pousses pour prserver et garantir notre approvisionnement en nergie .
<P>
Un dernier point qui provient exclusivement du Parlement : nous voudrions que Ble II bnficie de son propre programme d ' action .
Nous craignons que les exigences en matire de fonds propres pour les PME ne puissent pas tre rencontres d ' ici  2006 , ce qui entranera une vague de licenciements et de faillites dsastreuse .
Commenons donc par faire nos devoirs ! .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt (PSE)">
Monsieur le Prsident , cette anne encore , l ' augmentation des fonds consacrs  la pradhsion dans la rubrique 4 signifie un dclin global de l ' action extrieure de l ' Europe consacre au dveloppement .
Malheureusement , la seule solution relle  long terme rside dans la rvision de la perspective financire en 2006 .
Je me concentrerai aujourd ' hui sur deux points pour lesquels nous pouvons faire une relle diffrence cette anne .
<P>
Tout d ' abord le Fonds mondial de lutte contre le sida , la tuberculose et la malaria .
La commission du dveloppement a propos que toutes les lignes budgtaires rgionales contribuent  atteindre l ' importante contribution priodique ncessaire .
Le sida est un problme mondial .
L ' Inde , aprs l ' Afrique du Sud , est le second pays au monde en ce qui concerne le nombre d ' infections , et c ' est en Europe orientale et en Asie centrale que l ' on constate la plus forte augmentation du nombre d ' infections .
Le Fonds a dj consacr 13 % de son argent aux Amriques .
Mais si la Commission et le Conseil ne sont pas d ' accord avec cette approche , qu ' ils nous disent d ' o viendra l ' argent .
Qu ' ils admettent que les 35 millions d ' euros prvus au budget ne suffisent pas  couvrir l ' engagement pris par M. Patten lui-mme le 16 septembre pour conserver le sige de la Commission au conseil d ' administration du Fonds mondial pour la sant .
S ' assurer que l ' argent fonctionne est un bien pour l ' Europe en tant que leader et qu ' innovateur dans ce secteur et c ' est un bien pour les 3 millions de personnes qui meurent du sida dans le monde .
<P>
On m ' a fait clairement comprendre que , lors de sa runion  Bruxelles , le groupe de travail du Fonds mondial pour la sant a convenu un montant de 100 millions de dollars pour un sige au conseil d ' administration , que le secrtariat du Fonds a dj prvu un montant de 120 millions de dollars pour la contribution de la Communaut europenne l ' anne prochaine et que des projets approuvs seraient rduits si nous n ' atteignions pas ce chiffre .
J ' ai pralablement prvenu le Commissaire de ces questions .
Si je me trompe , qu ' il l ' inscrive au procs-verbal aujourd ' hui ; si j ' ai raison , qu ' il soutienne nos amendements .
<P>
Deuxime point : la qualit de l ' aide .
Il est regrettable de constater que les accords passs depuis la rforme de l ' aide extrieure impliquent toujours que l ' aide europenne consacre au transport est trois fois plus leve que celle consacre  la sant et  l ' ducation combines pour les personnes les plus pauvres et se trouvant dans les situations les plus prcaires .
C ' est pourquoi , cette anne , le Parlement tente de rserver cette dpense et de la promouvoir comme une partie de la dconcentration du personnel et dans les nouvelles tudes stratgiques par pays .
Le commissaire Nielson n ' est pas sans savoir que le 15 juillet , ses services ont promis une proposition ferme  ce sujet et que j ' ai reu sa rponse par fax aujourd ' hui  15h40 , alors que ce dbat avait dj commenc .
<P>
En conclusion , j ' espre que le commissaire va diffrer les points qu ' il souhaite personnellement aborder aujourd ' hui concernant les propositions du Parlement cet aprs-midi , et se consacrer aux discussions o j ' adhre  son souhait , je cite , " de s ' allier pour avancer dans la ralisation de nos objectifs communs " .
Je suis impatient d ' entendre sa rponse .
<SPEAKER ID=189 NAME="Laschet (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapporteur pour avis de la commission des affaires trangres , M. Titley , ne peut pas prendre part au dbat et m ' a demand de faire quelques remarques au nom de sa commission .
Cette dernire a dtermin trois objectifs essentiels : premirement , clarifier les priorits que l ' Union europenne veut tablir pour le prochain exercice en matire de politique trangre , et ce sans que le cadre budgtaire pralablement tabli ne soit dpass .
Deuximement , nous voulons plus de transparence .
Certains amendements de la nomenclature du budget visent  augmenter les flux des ressources .
Ces amendements n ' ont aucune consquence financire , mais favorisent une plus grande transparence au niveau du budget , ce qui peut galement faciliter le contrle budgtaire .
La troisime proccupation , en particulier pour le rapporteur pour avis et pour la commission , porte sur l ' amlioration de la scurit de nos dlgations dans le monde .
Il faut prendre des mesures  cet gard et nous voulons soutenir ce processus .
<P>
Permettez-moi de dire quelques mots sur ces trois points .
Premirement , en ce qui concerne les programmes transfrontaliers , nous prvoyons pour TACIS des augmentations financires  l ' appui des priorits politiques .
Les nouvelles frontires extrieures de l ' Union europenne ncessitent un soutien renforc de la coopration au-del de ces frontires , c ' est pourquoi nous avons propos certaines augmentations .
Le deuxime point porte sur la scurit nuclaire .
Celle-ci constitue galement une priorit pour le Parlement et nous voulons galement la retrouver dans les chiffres budgtaires l ' anne prochaine .
<P>
Les mines antipersonnel et le mcanisme de raction rapide sont galement des points pour lesquels nous avons prvu des augmentations budgtaires .
Un point supplmentaire - c ' est un jeu qui ressemble un peu au Dinner for one de la Saint-Sylvestre avec " la mme procdure que chaque anne " : la Commission diminue chaque anne les fonds destins aux lignes budgtaires des droits de l ' homme et de la dmocratie , tandis que le Parlement les relve .
C ' est galement ce que nous comptons faire cette anne , et nous voudrions demander  la Commission de reconnatre une fois pour toutes l ' anne prochaine que le Parlement tablit ces priorits pour qu ' elles se retrouvent galement dans la proposition de budget .
<P>
Dans l ' intrt de la transparence , nous voudrions que l ' Afghanistan figure comme ligne budgtaire spare et non comme un sous-point de l ' Asie .
Des fonds importants vont tre allous  l ' Afghanistan ces prochaines annes . C ' est la raison pour laquelle c ' est trs important .
<P>
Enfin , le rapporteur pour avis a galement insist pour qu ' une accessibilit rgulire des lignes budgtaires destines  la Palestine soit garantie  l ' avenir , de manire  ce que nous puissions ds le dpart vrifier o va l ' argent .
J ' estime qu ' un meilleur contrle budgtaire est ncessaire .
Telles sont nos priorits .
Permettez-moi pour conclure d ' adresser une demande au Conseil .
Pour ce qui est des nouvelles promesses en matire de politique trangre , le Parlement demande  y tre davantage associ  l ' avenir , sans quoi nous perdrons notre crdibilit , si le Conseil continue de faire de nouvelles promesses sans que l ' argent ncessaire ne soit dbloqu .
<SPEAKER ID=190 NAME="Schreyer">
tant donn que mon collgue Chris Patten participe  deux sommets aujourd ' hui , je voudrais ragir sur certains points en son nom .
<P>
Premirement : la politique trangre . C ' est dans ce domaine que nous avons depuis des annes les nouvelles exigences les plus leves , sans que le budget ne puisse tre augment .
 ce sujet , le Parlement et le Conseil ont dj recouru  plusieurs reprises  l ' instrument de flexibilit pour satisfaire aux nouvelles demandes .
<P>
En ce qui concerne l ' Afghanistan , je voudrais remercier le Conseil et surtout , d ' avance , le Parlement pour avoir accept de dbloquer trs rapidement les 70 millions d ' euros encore contenus dans la rserve de cette anne pour aider ce pays , et en particulier pour avoir accord les subventions directes ncessaires pour le gouvernement de transition .
<P>
Pour ce qui est de la question pose par M. Howitt et qui concerne galement le Fonds mondial pour la sant , je tiens  souligner que nous avons , de notre ct , prvu 35 millions d ' euros au budget .
Nous avons dj contribu au Fonds mondial pour la sant via le budget de l ' UE ou le budget du FED  raison d ' un montant de 120 millions d ' euros .
La dcision vient seulement d ' tre prise il y a peu , aussi supposons-nous que ces fonds sont suffisants .
Mon collgue , M. Nielson , a  sa disposition plusieurs lignes budgtaires .
Il fera bientt une dclaration sur ce point .
<P>
J ' en viens  prsent  la question de M. Rbig : en ce qui concerne le domaine de l ' nergie , la Commission a propos un nouveau programme pluriannuel dans le domaine des nergies intelligentes qui prvoit galement un soutien  ces nergies intelligentes dans les pays tiers .
Je pense que le sommet de Johannesbourg a une nouvelle fois prcis trs clairement que nous devrions accorder une plus grande importance  ce domaine .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Permettez-moi tout d ' abord d ' aborder le problme mentionn par M. Howitt concernant les montants destins  la sant et  l ' ducation .
La plupart des dputs reconnatront que , comme nous avons maintes et maintes fois abord le sujet , il est difficile d ' en dire quelque chose de nouveau .
C ' est galement la raison pour laquelle M. Howitt n ' a rien rat , mme si je n ' ai pas eu l ' occasion de rpondre  sa dernire lettre  temps .
Bien entendu , cela ne doit pas nous empcher de poursuivre amicalement nos discussions  ce sujet .
<P>
L ' accord , l ' anne dernire , sur un taux de 35 % pour la sant et l ' ducation est un indicateur de contribution pour nos engagements en matire d ' infrastructures sociales .
La Commission fournira la rpartition des chiffres en comparaison avec les diffrents codes du CAD de l ' OCDE indiquant les engagements en 2002 et 2003 pour la sant et l ' ducation .
Le niveau des engagements dpendra dans une large mesure des rsultats de l ' exercice de programmation dans nos pays partenaires .
Il est inutile de rouvrir l ' accord de l ' anne dernire et il n ' y a rien  y gagner en termes d ' informations supplmentaires .
<P>
Comme nous l ' avons promis au Parlement , nous mettons au point des systmes plus clairs de suivi et de catgorisation de nos actions . Ces systmes constitueront une base pour une discussion plus claire sur ces points .
<P>
En ce qui concerne le financement du Fonds mondial pour la sant , comme l ' a dj dit ma collgue Mme Schreyer , la Commission veillera  faire ce qu ' il convient qu ' elle fasse .
Nous n ' avons pas vraiment besoin d ' en dire plus  ce sujet .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec M. Laschet en ce qui concerne l ' importance de l ' augmentation pour TACIS , entre autres raisons pour intensifier notre prsence en gnral dans cette rgion .
<P>
Quant  ce qui a t dit sur la participation accrue du Parlement dans les promesses politiques , j ' ai compris cela comme une volont d ' impliquer davantage le Parlement avant de faire des promesses politiques , sinon , je ne vois pas pourquoi nous devons en discuter .
C ' est certainement une bonne mthode de travail et je pense que c ' est ainsi que les choses se passent en rgle gnrale .
<P>
Des remarques ont t faites concernant le personnel et la scurit dans les dlgations .
Nous soutenons l ' amendement de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , qui souligne la situation difficile de bon nombre de nos dlgations en matire de scurit .
Cependant , l ' amendement de la commission du dveloppement concernant le recrutement de spcialistes - l ' autre point soulev par M. Howitt - soumet la libration de 10 millions d ' euros de ces fonds  des conditions trs rigides et compliques .
Cela mettrait srieusement en pril le processus de dconcentration puisque nous devons connatre les fonds disponibles afin de recruter et de former le personnel .
De mme , cela pnalisera inutilement certains des bnficiaires les plus pauvres puisque l ' impact le plus important se fera sentir pour les dlgations dans 30 pays ACP .
<P>
Ce que nous faisons et que nous prfrons faire , c ' est renforcer la gestion des diffrents secteurs par des rseaux de spcialistes tant dans les quartiers gnraux que dans les dlgations .
Cependant , un systme trs rigide tel que celui propos par l ' amendement de la commission du dveloppement ne nous aidera pas  accomplir les choses de manire efficace . C ' est la raison pour laquelle nous ne soutenons pas cette proposition .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn, Terence (PSE).">
Monsieur le Prsident , mon point concerne les quatre heures  venir .
Le commissaire Nielson n ' tait pas l lorsque j ' ai fait mes remarques d ' ouverture , mais l ' une d ' entre elles concernait le Fonds mondial pour la sant .
Avant de prendre une dcision , la semaine prochaine , sur la rubrique 4 , nous devons rpondre  la question suivante : quel montant l ' Union europenne doit-elle payer pour obtenir un sige au conseil d ' administration du Fonds mondial pour la sant ?
Les commentaires de la Commission et de nos collgues de la commission du dveloppement sont contradictoires .
La commission des budgets a besoin d ' un chiffre .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , si je rechigne  rpondre  cette question , c ' est parce que nous ne disposons d ' aucun chiffre .
Si nous considrons le montant ncessaire  l ' obtention d ' un sige la premire anne , aprs l ' tablissement du Fonds , les mathmatiques nous disent que ce montant atteignait environ 84 millions d ' euros . Mais les tats-Unis nous disent qu ' ils payent environ pour quatre siges .
Nous ne voulons pas d ' un conseil d ' administration plus important pour le Fonds mondial pour la sant , cela ne serait pas efficace .
<P>
D ' autres acteurs tentent d ' obtenir des siges dans ce conseil d ' administration , il y a donc une certaine pression .
Comme vous le savez , notre contribution pour la premire anne atteignait 120 millions d ' euros .
L ' utilisation relle de cet argent et la disponibilit globale des fonds en comparaison des dpenses relles de la premire anne ouvrent largement la discussion sur le besoin rel de financement pour l ' anne  venir .
<P>
En considrant tous ces points , la Commission pense qu ' il est prfrable de ne pas donner de chiffre aujourd ' hui .
Nous voulons avoir une ide de ce que font les autres donateurs afin de nous assurer que nous alimentons prudemment le fonds pour qu ' il fonctionne comme prvu , mais aussi pour maximiser la valeur de l ' argent pour toutes nos actions dans ce secteur .
Nous n ' avons pas de chiffre pour l ' instant .
 ce stade , nous ne sommes pas non plus sous pression pour clarifier tous les dtails sur la manire dont nous trouvons l ' argent . Nous conseillons donc de patienter .
C ' est pourquoi nous ne possdons pas de rponse claire  cette question .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commenter directement l ' intervention du commissaire Nielson .
Les choses ne sont pas aussi simples , en tout cas du point de vue du Parlement , car nous ne pouvons simplement nous contenter d ' attendre et de regarder .
Paralllement au budget , nous travaillons , comme vous le savez , Commissaire Nielson , sur la directive dont vous tes responsable et qui doit fixer le taux pour les quatre annes  venir , pour laquelle la Commission a propos une enveloppe totale de 300 millions d ' euros .
Pour la commission du dveloppement et de la coopration , cette somme est de loin insuffisante , si l ' on veut obtenir la flexibilit ncessaire et soutenir le Fonds mondial sida et sant , mais galement s ' assurer que le travail de l ' Union , au travers des ressources propres de notre secrtariat , est le plus ambitieux possible .
<P>
Je pense que le Conseil et la Commission se doivent de saluer l ' attitude trs ambitieuse dont fait preuve le Parlement par rapport  une question et  un problme qui domineront incontestablement les discussions relatives aux questions de dveloppement , non seulement en Afrique , mais galement dans de nombreuses autres rgions au cours des prochaines dcennies .
<P>
 ct de cette question , il y a galement deux autres points par rapport auxquels il est extrmement important de prendre une dcision lorsque nous aborderons la partie du budget qui concerne la coopration au dveloppement .
M. Howitt a dj fait allusion  la ncessit de mettre l ' accent sur les efforts en matire de pauvret , de sant et d ' ducation .
Je voudrais dire  M. Nielson que l ' une des raisons pour lesquelles nous revenons sur ces domaines pour les clarifier , c ' est que , d ' aprs les informations qui nous parviennent  propos du travail de la Commission sur le terrain , les soins de sant et l ' ducation continuent de recevoir une trs petite partie de l ' aide , ce qui , pour nous , est clairement insuffisant et inappropri .
<P>
Pour terminer , il est essentiel pour nous de parvenir  accrotre notre flexibilit au sein de l ' Union europenne et de veiller  ce que les besoins lis  la guerre et aux catastrophes ne soient pas toujours financs sur les programmes de dveloppement  long terme et ne viennent grever ceux-ci .
D ' o l ' intrt de la proposition visant  financer l ' aide  l ' Afghanistan avec la rserve de flexibilit .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Gill (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder quatre points .
Tout d ' abord , le G8 est rcemment parvenu  un accord sur la ncessit de promouvoir l ' efficacit de l ' nergie et l ' nergie renouvelable dans les pays en dveloppement .
Mme Schreyer y a fait rfrence ( au programme " nergie intelligente " ) plus tt .
Ma question  Mme Schreyer est la suivante : est-elle d ' avis que 19 millions d ' euros sur quatre ans reprsentent un montant adquat pour couvrir le travail prparatoire dans plus de 80  90 pays ?
<P>
Ma question  M. Nielson est celle-ci : il est reconnu que l ' nergie est un facteur de pauvret pour les pays en dveloppement . Pourrait-il ds lors nous dire comment il propose de coordonner son travail avec les autres DG pour y s ' y attaquer ?
<P>
Mon second point est que le Commissaire Patten a fait des dclarations selon lesquelles l ' UE devrait se concentrer sur la pauvret dans son aide au dveloppement .
Ds lors , seriez-vous d ' accord de dire qu ' il est incohrent d ' augmenter d ' une part le financement pour les lignes de l ' Amrique latine et MEDA - comme l ' ont fait les amendements des affaires trangres - et de retirer d ' autre part de l ' argent aux lignes de l ' Asie ?
Que pensez-vous de la dclaration de M. Elles aujourd ' hui , selon laquelle l ' Afghanistan devrait tre financ par l ' instrument de flexibilit ?
<P>
Je voudrais revenir au Fonds mondial pour la sant .
Je ne suis pas pleinement satisfaite de la rponse du commissaire Nielson .
Ce que je veux savoir , c ' est si les 35 millions d ' euros que nous proposons suffisent  nous obtenir un sige au conseil d ' administration ?
Ce montant est-il adquat pour que l ' UE dirige le dbat et combatte le sida dans le monde ?
<P>
Pour terminer , je voudrais demander l ' opinion du Conseil sur le revirement de position du PPE et la proposition de rompre l ' engagement d ' honneur .
Dans la conciliation de juillet , le PPE avait accept le budget du Conseil , mais cet aprs-midi , M. Elles nous a informs qu ' ils allaient mettre en rserve 6,3 millions d ' euros de leur budget de base .
Ils ne tiennent pas leur parole . Quelle serait la rponse du Conseil si cet amendement venait  tre accept ?
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous sommes tous parfaitement d ' accord quant au fait que le budget doit reflter les souhaits politiques du Parlement .
Nous parvenons gnralement  nos fins mais restons sur notre faim pour ce que l ' on appelle les dlgus spciaux .
L ' Union europenne en a un pour le Moyen-Orient par exemple .
Le Parlement a dj indiqu  plusieurs reprises qu ' il estimait souhaitable de dsigner un dlgu spcial pour le Caucase du Sud ou pour le Tibet par exemple .
<P>
Nous sommes  prsent confronts au problme suivant : les coffres sont , malheureusement , techniquement vides , puisque les dlgus spciaux font partie du budget du Conseil .
Cela ne nous agre pas mais il a t convenu que nous n ' avions pas  nous mler du budget du Conseil .
Un souhait politique largement partag au sein du Parlement menace donc de se perdre dans les rouages de la machine budgtaire du Parlement .
Je voudrais attirer l ' attention tant du Conseil que de la Commission sur ce point et demander trs concrtement au Conseil s ' il serait dispos  rserver une place dans son budget pour un dlgu spcial pour le Caucase du Sud et le Tibet et , si ce n ' est pas le cas , de le faire savoir rapidement afin que la Commission puisse ragir .
Je demande galement  la Commission si elle serait prte  ragir .
De fait , il serait inacceptable que la prsence europenne soit limite dans les rgions en crise simplement parce qu ' un souhait politique largement partag risque de tomber entre toutes les chaises budgtaires .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , alors que nous dbattons du budget de l ' anne  venir , nous ne devrions pas perdre de vue que l ' excution du budget a comport et comporte encore certaines facettes proccupantes .
Abstraction faite de tches inadquates , la Commission semble inapte  grer la vraie politique communautaire .
Pensez aux carts gigantesques entre les engagements et les paiements .
Sur le plan des actions extrieures , nous dcouvrons bon nombre de propositions non rentables issues de la prsomption de la Commission .
Je veux parler par exemple de la place de l ' Union europenne dans le conflit qui oppose Isral aux Palestiniens .
Une large part des capitaux verss  l ' Autorit palestinienne se perd dans des poches inconnues .
Par consquent , nous accorderons notre soutien  l ' amendement du PPE-DE , qui propose de placer au moins une partie de ces capitaux dans la rserve aussi longtemps qu ' un systme de contrle efficace de l ' Autorit palestinienne ne sera pas introduit .
<P>
Monsieur le Prsident , d ' aucuns estiment qu ' il faut aussi placer le budget du sixime programme-cadre dans la rserve .
Le rapport de la commission de la gntique humaine n ' a donn aucun rsultat probant l ' anne dernire  cause du dsaccord profond du Parlement sur le cadre thique des dveloppements biomdicaux .
J ' estime donc le comportement de certains de nos collgues de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie franchement mprisable , puisqu ' ils tentent de mettre le Conseil sous pression pour qu ' il passe outre  certaines frontires thiques .
<P>
Il s ' agit , excusez du peu , de la recherche sur les cellules souches embryonnaires , ce qui affecte la vie humaine sous sa forme la plus prcoce .
Par bonheur , plusieurs tats membres maintiennent l ' interdiction d ' utiliser les embryons humains dans la recherche .
Le financement de ce type de recherche par le biais du sixime programme-cadre donnerait lieu  une situation bizarre .
Un type de recherche condamnable dans un tat membre bnficierait du financement de l ' Union europenne dans un autre . J ' espre de tout c ?
ur que le Conseil ne se laissera pas dicter sa conduite et agira avec respect  l ' gard de la vie humaine dans son stade le plus prcoce .
<P>
Les collgues dont j ' ai parl , qui ont ngoci de la sorte avec le Conseil au nom du Parlement europen , ont pass les bornes du savoir-vivre politique .
<SPEAKER ID=199 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame , Monsieur le Commissaire , les actions extrieures contenues dans la rubrique 4 reprsentent bien videmment la vitrine de l ' Union europenne , de la Commission , de notre action collective dans le cadre de nos relations internationales .
C ' est un chapitre trs important , et c ' est un chapitre dans lequel notre crdibilit est en jeu , non seulement s ' agissant des aspects que d ' autres collgues ont dj cits - les RAL , les difficults d ' excution parfois - mais galement pour ce qui est de nos affirmations publiques , de nos engagements politiques et mme juridiques , ainsi que des actes importants concernant le budget .
<P>
Je m ' adresse , en son absence , tout particulirement au commissaire Patten , et ce par votre biais , Madame la Commissaire .
Je veux parler ici des accords de coopration que nous avons conclus avec de nombreux pays .
Depuis un certain nombre d ' annes et grce  ce Parlement , ces accords contiennent tous ce qu ' on appelle la clause " droits de l ' homme " .
C ' est une clause qu ' il faut lire et garder  l ' esprit tant elle est importante .
Cette clause affirme que les accords sont pratiquement suspendus ou sont  considrer comme tels si les deux parties ne respectent pas les droits de l ' homme garantis par les conventions internationales , et notamment par la dclaration des droits de l ' homme de l ' ONU .
Eh bien , malgr le fait que le Parlement ait insist sur cet aspect , malgr le fait que la Commission , gardienne des traits , y compris des accords de coopration , se soit engage , elle ,  veiller  ce que ces accords soient respects  la lettre , nous continuons , comme si de rien n ' tait ,  conclure et  laisser courir les projets , les programmes , les financements avec des pays qui sont de fait des dictatures .
Je veux parler par exemple du Vitnam .
Avec mes collgues du parti radical et des centaines , voire des milliers de personnes , et enfin de nombreux autres collgues , nous avons sollicit l ' attention de la Commission sur la situation des droits de l ' homme au Vitnam .
Eh bien , nous donnons 38 millions d ' euros en 2003  ce pays .
Nous avons dpos un amendement pour que , en premire lecture au moins , ces accords et ces fonds soient mis en rserve , en attendant que la lumire soit faite et que la Commission , aussi bien que les Vietnamiens , nous donnent des garanties et des explications sur ce qui se passe rellement dans ce pays .
Il y en a d ' autres , de ces pays .
Nous avons pris le Vitnam comme exemple parce que nous pensons que la Commission doit rellement modifier sa mthode de gestion et d ' excution du budget li  ces accords de coopration .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs , l ' largissement est  nos portes et nous ne parlons que de finances et de programmes pour les nouveaux tats membres . Pendant ce temps , nous oublions que des actions sont aussi ncessaires dans les rgions frontalires de nos nouveaux voisins et pour ces nouveaux voisins eux-mmes .
Voil pourquoi mon groupe et moi-mme voulons que les futures rgions frontalires soient l ' objet d ' une plus grande attention .
Nous pourrions , par exemple , renforcer la coopration transfrontalire au titre du programme TACIS .
Si nous ne le faisons pas , il y aura des tensions , et Kaliningrad en est un bon exemple .
L ' isolement de la rgion n ' est pas seul en cause : les diffrences sociales et conomiques entre Kaliningrad et ses voisins sont normes .
C ' est pourquoi il faut plus d ' argent , tout de suite .
<P>
Un autre bon exemple est la dimension septentrionale .
Nous devons la soutenir avec vigueur , raison pour laquelle mon groupe a propos 10 millions d ' euros supplmentaires pour la coopration transfrontalire au titre du programme TACIS .
Nous avons obtenu le soutien sans rserve de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
<P>
La scurit nuclaire est un troisime exemple pour lequel nous proposons 25 millions d ' euros .
Nous savons tous pourquoi .
<P>
J ' ai une question  poser  la Commission .
La mise en ? uvre d ' actions au titre du programme TACIS a donn de pitres rsultats .
Vous tes srement d ' accord sur le fait que ce projet sera important dans les annes  venir .
Pourriez-vous nous dire comment vous avez l ' intention d ' amliorer la situation et nous dcrire la stratgie de dveloppement que la Commission propose pour la coopration transfrontalire ?
<P>
J ' ai aussi une question pour le Conseil .
Il est inacceptable que , d ' une anne  l ' autre , l ' Union europenne entreprenne de nouveaux engagements sous la section IV du budget sans lui allouer plus de moyens .
Cela mine la crdibilit de notre politique trangre .
Pouvez-vous nous donner votre opinion  ce sujet ?
Si le Conseil fait des promesses pour chaque crise sans prendre en considration les implications financires , nous allons aboutir dans une impasse . Quelle est votre solution ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Schreyer">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord ajouter quelque chose par rapport  la question pose par M. Laschet concernant la proposition du Parlement visant  prvoir une ligne budgtaire spare pour l ' Afghanistan .
Nous apprcions cette ide en raison de la visibilit qu ' elle apporterait , mais nous proposons alors qu ' en contrepartie , pour ainsi dire , le Timor-Oriental soit de nouveau intgr dans la ligne budgtaire ECHO , afin de ne pas augmenter le nombre de lignes budgtaires .
<P>
Par rapport  la question qui a une grande importance en ce lieu ,  savoir la question du Fonds mondial pour la sant , je voudrais prciser que parmi toutes les promesses faites par les diffrents donateurs , prs de deux tiers proviennent de l ' Europe ,  savoir de l ' Union europenne et des tats membres directement .
Il s ' agit d ' une proportion leve .
La proposition que nous avons faite dans le budget - et c ' est une chose  laquelle nous avons rflchi srieusement - ,  savoir de dj placer 35 millions dans la ligne budgtaire , est  notre avis suffisante .
Dans un mme temps , nous nous sommes galement dit que si cela ne devait pas suffire pour conserver le sige , nous verrions quelles mesures devraient tre prises .
Jusqu '  prsent , aucun des autres donateurs n ' a donn  penser que cet argent ne suffirait pas pour l ' instant .
Il conviendrait toutefois de prciser une fois de plus que garantir le sige a constitu une haute priorit .
<P>
Pour aborder brivement la question pose par M. Lagendijk concernant le dlgu spcial , c ' est en fait une question qui concerne le budget consacr  la politique trangre et de scurit commune .
Vous savez que , de son ct , la Commission a dj propos de relever les moyens d ' un tiers , tout particulirement pour le financement des cots communs pour la mission de police internationale en Bosnie .
Nous plaidons toutefois vivement pour que des moyens suffisants destins aux mesures lies au mcanisme de raction rapide soient  nouveau prvus dans le budget de la Commission .
Sur ce point , le Conseil avait bien rduit les moyens . Nous serions heureux , si le Parlement pouvait rtablir ces moyens .
<P>
J ' en viens  prsent  la question du programme TACIS .
tant donn le fait que nous ne disposons que d ' une marge particulirement troite dans la rubrique 4 ,  savoir dans le domaine de la politique trangre , nous devons nous demander si nous devons faire de nouvelles rductions .
Je voudrais toutefois demander qu ' au cours de l ' anne 2004 , c ' est--dire lors de l ' largissement , on veille tout particulirement  dynamiser la coopration transfrontalire avec les nouveaux voisins de l ' est .
<P>
Encore quelques mots sur la question de l ' excution budgtaire .
 ce sujet , je voudrais prciser qu ' en ce qui concerne l ' excution budgtaire dans la rubrique 4 , nous avons aussi enregistr pour cette anne un taux d ' excution plus lev qu ' au cours de l ' anne prcdente .
Les nombreuses mesures qui ont t prises au niveau administratif par mes collgues Nielson et Patten , afin d ' introduire de nouvelles structures pour une excution plus rapide , ont un impact vritable sur les chiffres du budget .
Selon moi , cela montre que les efforts de rforme se sont avrs fructueux et que l ' aide arrive plus rapidement sur place .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de citer un seul ensemble de chiffres pour illustrer ceci en rponse  M. van Dam , qui a justement mentionn le niveau peu lev d ' excution de TACIS et d ' autres programmes .
<P>
 la fin de 1999 , lorsque nous sommes entrs en fonction , le temps global ncessaire pour venir  bout des engagements existants , en considrant le niveau et le rythme des dpenses  ce moment-l , tait de 4 ans et demi .
L ' anne suivante , ce chiffre avait t rduit  4,1 ans et nous en sommes maintenant  3,66 ans .
C ' est une mesure brute , primaire mais correcte dmontrant que nous rduisons en fait l ' cart entre les dcisions d ' engagements et l ' excution relle en termes de dpenses par an .
Nous avanons dans la bonne direction mais je ne me suis pas priv d ' essayer de clarifier pour ce Parlement le type de problmes que nous rencontrons et la complexit de la situation quand nous sommes entrs en fonction .
<P>
En rgle gnrale , je dcris notre travail en matire de relations extrieures et de coopration au dveloppement en disant que c ' est bien que la Commission soit grande .
Nous nous trouvons face  une masse critique , mais quand nous considrons l ' hritage du pass , il est vrai que nous nous trouvons face  une sacre pagaille .
Nous changeons cela graduellement .
<P>
Bien entendu , l ' histoire ne se limite pas aux chiffres mentionns par M. Wijkman dans cette discussion continue sur nos actions pour la sant et l ' ducation et l ' argent spcifiquement ddi au Fonds mondial pour la sant .
Nous discutons aussi de la totalit de l ' argent dpens . Je dois revenir  ce chiffre de 35 % comme objectif de dpense pour les secteurs sociaux , chiffre sur lequel nous avons trouv un accord avec le Parlement et que , selon moi , nous pouvons toujours atteindre .
<P>
Le recours  l ' instrument de flexibilit pour l ' Afghanistan a dj t abord par ma collgue , Mme Schreyer .
Nous devons normaliser notre coopration au dveloppement et notre soutien  l ' Afghanistan .
La meilleure solution serait de l ' intgrer au budget comme un tout .
Mais l ' argent reste ncessaire , quelle qu ' en soit la source , et nous devons rassembler les ressources pour faire ce qui doit tre fait en Afghanistan .
<P>
Le chiffre cit par Mme Gill sur l ' nergie renouvelable ne concerne qu ' une initiative particulire .
Le chiffre total de nos actions en matire d ' nergie , plus spcialement pour l ' nergie renouvelable dans la coopration au dveloppement , est lui aussi nettement plus lev .
<P>
Je voudrais aussi souligner que nous avons lanc  Johannesbourg l ' initiative nergie avec les tats membres .
Nous avons tay ce point avec l ' information selon laquelle les tats membres et la Commission dpensent au total environ 0,7 milliard d ' euros chaque anne pour des activits de dveloppement lies  l ' nergie .
<P>
Je suis trs satisfait de constater que Mme Gill a cit mon collgue , M. Patten , sur le besoin de nous concentrer sur la pauvret dans nos actions dans tout ce secteur .
Je suis entirement d ' accord .
<P>
En ce qui concerne le Fonds mondial pour la sant , je peux vous dire que les 15 tats membres de l ' UE ont fait 64 % de toutes les promesses de soutien faites  ce fonds .
 mesure que nous avanons , nous devons galement en tenir compte lorsque nous prendrons la dcision finale du montant que nous jugeons adquat pour chaque anne de la part de la Commission .
<P>
Je dirais  M. Dell ' Alba que l ' aspect des droits de l ' homme et l ' inclusion des clauses y faisant rfrence est un lment standard .
Si vous considrez la toute nouvelle gnration des tudes stratgiques par pays qui guide nos actions et en cre la base , pays par pays pour le monde entier - cela s ' applique non seulement aux pays ACP , mais aussi  l ' Asie et  l ' Amrique latine , etc . - , ces tudes donnent clairement un rle fort et prpondrant aux problmes de gouvernance , de dmocratisation et des droits de l ' homme .
Nous n ' avons pas encore les mmes types de mcanismes que ceux inclus dans l ' accord de Cotonou , o nous avons une relation ngocie , mais il est clair que toute cette discussion est un lment important du dialogue qui se poursuit avec tous nos pays partenaires .
<P>
Je m ' adresse pour terminer  M. Paasilinna , sur la manire d ' amliorer le programme TACIS .
 la lumire de l ' exprience de l ' Afghanistan au cours de la dernire anne , nous sommes dtermins  concentrer davantage notre attention sur ce groupe de pays pour des raisons de prvention des conflits , mais aussi certainement  cause d ' un sens accru d ' une relation plus troite de voisinage avec ces pays .
Tout cela se fait jour et nous avons longuement discut du besoin de redfinir et de mettre  jour le caractre de notre coopration au dveloppement avec ces pays .
Je suis persuad que nous allons assister  une activit accrue et , je l ' espre ,  une activit financire plus forte .
Comme il en a dj t question , une augmentation de 5,4 % pour atteindre un niveau de 502 millions d ' euros , fait dsormais de ce groupe de pays un partenaire principal , y compris d ' un point de vue financier .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Le Prsident">
. ( DE ) Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire !
<P>
Venons-en  prsent aux aspects horizontaux du budget et des autres politiques .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="NL" NAME="Smet (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , j ' aborderai , au nom de la commission des droits de la femme , deux points distincts ,  mon sens les deux plus importants du document .
<P>
Premirement , en ce qui concerne le budget de l ' galit des chances en tant que tel , je pense qu ' il importe que l ' argent destin aux initiatives promouvant l ' galit des chances pour les femmes - initiatives prises par les ONG - puissent en effet bnficier d ' un financement ais .
Les conditions actuellement exiges par la Commission sont bien trop lourdes et difficiles  remplir .
Pour la Commission , ces initiatives doivent par exemple tre prises par cinq pays et reprsenter un budget tout  fait consquent .
La barre est place bien trop haut pour de nombreuses organisations fminines .
Raison pour laquelle nous avons propos d ' autoriser les initiatives prises par trois pays et requrant un budget plus restreint .
J ' insiste sur la ncessit d ' utiliser le budget plus efficacement .
<P>
Le deuxime point capital  nos yeux concerne la politique mene en matire de genre .
Celle-ci ne peut se limiter au budget de l ' galit des chances , elle doit tre prsente dans tous les secteurs de comptence de la Communaut .
J ' attire galement l ' attention sur un point bien particulier ,  savoir les conditions de coopration avec les pays en dveloppement sur les plans politique , conomique et culturel .
<P>
Le commissaire Nielson vient de dire que les conditions de coopration en matire de droits humains avec les pays ACP , l ' Asie et l ' Amrique latine sont trs strictes .
Je constate nanmoins que lorsque l ' on parle des droits humains , on n ' envisage pas toujours les droits de la femme .
Nous insistons donc rsolument - il s ' agit d ' un must pour les membres de la commission des droits de la femme et , je pense , pour toutes les femmes de ce Parlement - sur la ncessit de suspendre la coopration avec les pays qui ne prennent pas de mesures contre la violence  l ' encontre des femmes , la lapidation , les chtiments publics , les mutilations sexuelles , l ' immolation ou le viol .
Nous demandons la suspension des aides dans ces cas-l .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , j ' ai pratiquement laiss  tous les membres de la commission du contrle budgtaire la possibilit de suggrer des amendements dans les secteurs qu ' ils entendent couvrir .
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M. Bsch a prsent un certain nombre d ' amendements du point de vue d ' un ami critique concernant l ' OLAF , l ' Office europen de lutte antifraude .
Nous constatons maintenant les problmes lis au fait que l ' Office ne soit pas totalement indpendant de la Commission .
Par consquent , les amendements de M. Bsch , qui ont t adopts par la commission , comprennent des questions sur les dpenses de mission de l ' OLAF , sur ses mesures d ' information et de communication - aprs avoir reu un montant raisonnable dans ce but , l ' Office n ' a publi que douze communiqus de presse en 2000 et 2001 - et des questions pour la Commission et l ' OLAF sur une compression budgtaire .
Dans l ' APB , le budget de l ' OLAF a en effet t considrablement rduit et nous n ' avons obtenu aucune rponse quant aux raisons de cette rduction .
La commission a rintgr la diminution mais a mis ce montant en rserve dans l ' attente des rponses de ces deux institutions .
<P>
La commission a galement une opinion bien prcise en ce qui concerne les restitutions  l ' exportation .
Notre commission compte de nombreux experts en matire de restitutions  l ' exportation , dont il est clair que je ne fais pas partie .
Les amendements visent principalement  la transparence , mais tentent aussi d ' aider les gens comme moi  comprendre l ' objectif , la porte , le cot et la mise en ? uvre des restitutions  l ' exportation .
<P>
D ' autres amendements concernent le Comit conomique et social , rduisant les fonds pour diminuer sa dpendance par rapport aux experts externes , augmentant les crdits pour les mesures de lutte contre la contrefaon de l ' euro - un point que le conservateur britannique que je suis suggre avec une vive inquitude - , et rtablissant une partie de la rduction de la ligne budgtaire B1-361 qui tend  amliorer les mesures de contrle et de prvention dans les pays candidats  l ' adhsion en ce qui concerne les budgets de l ' agriculture .
Ce sont l les amendements proposs par la commission du contrle budgtaire .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE)">
Au nom de la commission juridique et du march intrieur , je voudrais attirer l ' attention sur les points concernant la Cour de justice et le Tribunal de premire instance .
<P>
Quiconque assiste  ce processus se rend compte que l ' Union europenne a un grand nombre de projets de dpenses sduisants et que , compte tenu des ressources limites , tous les budgets doivent tre rogns a et l . Mais les dputs doivent porter une attention particulire au problme de nos deux cours .
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L ' UE ne parvient  tre une Union conforme  la loi que dans la mesure o elle a un ensemble efficace de tribunaux judiciaires .
Ce Parlement ambitionne de voir la Charte des droits reconnue sur un plan judiciaire .
C ' est un projet trs sduisant mais qui va engendrer de lourdes charges pour les ressources judiciaires de l ' Union europenne .
<P>
La Cour de justice et le Tribunal de premire instance croient tous deux avoir atteint la limite de leurs ressources et sont d ' avis que , sans un financement appropri , ils ne seront plus en mesure d ' offrir ce dont l ' Union europenne a besoin : des cours efficaces et qui fonctionnent bien , sans retards indus , sans retards dans les jugements .
Comme nous sommes une union polyglotte et multilingue , les traductions des jugements vers toutes les langues de l ' Union europenne doivent tre rapides , claires et prcises afin que les citoyens et leurs conseillers juridiques dans toute l ' Europe puissent se tenir  jour sur la lgislation de cette Union et son interprtation correcte .
<P>
Si nous ne rintgrons pas les estimations que la Cour de justice a elle-mme ralises , nos checs seront de plus en plus frquents .
Il y a des points trs spcifiques : nous avons besoin de rfrendaires au Tribunal de premire instance car l ' Union europenne n ' a pas rempli les postes vacants pour les juges , nous avons besoin d ' une mise  niveau des postes et de meilleurs services de traduction .
Tels sont les amendements de la commission juridique .
<SPEAKER ID=207 NAME="Dell'Alba (NI)">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur de la commission constitutionnelle , je voudrais attirer l ' attention des commissaires et des collgues sur deux aspects fondamentaux des amendements que nous avons prsents et qui , je l ' espre , pourront tre ratifis par la commission des budgets et la plnire .
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Le premier concerne le programme Prince .
C ' tait une grande priorit de notre Parlement . Nous l ' avions impos  la Commission et nous avions bien fait .
Je crois que ce programme a fait ses preuves dans la valorisation et la vulgarisation d ' un certain nombre de nos priorits , des priorits de l ' Europe : l ' euro et d ' autres sujets ont t successivement abords .
Cette anne , ce programme a t rduit de faon drastique par la Commission dans son avant-projet de budget , chose incomprhensible , d ' autant plus que 2003 sera l ' anne dans laquelle les travaux de la Convention viendront  terme et qu ' il faudra donc donner tout la publicit et l ' importance ncessaires  ce grand travail de rflexion collective .
Nous avons donc demand un financement important pour la vulgarisation des travaux de la Convention , en prvoyant la possibilit pour ceux qui seront contre cette Convention ou ses rsultats de faire entendre leur voix - ce qui n ' est pas mon cas a priori .
Si je parle ainsi , c ' est que je pense que ce programme est important .
<P>
L ' autre concerne l ' Internet . Nous avons Europe by Satellite , nous disposons dj de quelques moyens permettant au citoyen d ' avoir un accs rel  nos travaux ,  nos dbats , aux confrences de presse .
La commission institutionnelle propose de faire en sorte que l ' Internet soit un vritable instrument qui permette au citoyen de dire : " Tiens , que vont-ils dire  midi , au briefing de la Commission ? Tiens , quel va tre l ' arrt de la Cour de justice aujourd ' hui ?
" , etc . Il s ' agit donc d ' un programme qui doit faire en sorte que bientt ,  terme , l ' Internet devienne un vhicule important pour la publicit des travaux de toutes les institutions .
<SPEAKER ID=208 NAME="Bsch (PSE)">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais fliciter une nouvelle fois Mme la commissaire pour le rsultat lectoral de dimanche en Allemagne .
Je sais qu ' il s ' agit d ' un vnement national , mais nous sommes tous membres , chez nous , d ' un parti ou d ' un autre .
Cela peut aussi donner un nouvel lan et doit nous profiter  tous .
Pour la commission des ptitions , nous devons naturellement dresser un cadre plutt restreint dans le budget .
Ce cadre est nanmoins relativement important .
L ' anne dernire , nous avons eu plus de 2 100 cas , que le mdiateur a d traiter .
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Nous considrons que cette institution encore relativement jeune constitue en ralit un progrs immense pour la qualit et le contrle de l ' administration ainsi que pour l ' accs du citoyen  cette administration .
C ' est pourquoi nous ne comprenons pas vraiment pourquoi nous sommes visiblement confronts aux restrictions et  ces strictes limitations des dpenses administratives pour les rares demandes , avant tout en matire de personnel , que nous mettons  l ' occasion du prochain budget .
J ' ai le sentiment que , par le pass , la Commission a valu les cots futurs de l ' administration  un niveau extrmement bas , trop bas , et que nous devons maintenant vivre avec les consquences de cette erreur .
En dernier ressort , il revient au Parlement de rpartir le plus honntement possible les maigres ressources dont nous disposons .
Il s ' agit  mon avis d ' un point trs critique .
Mes collgues ont dfendu leurs valuations dans leurs domaines - les petites institutions - , et j ' espre que , dans le cadre des futures procdures budgtaires , nous trouverons une solution dans notre domaine malgr l ' erreur survenue  l ' origine dans cette perspective financire .
<SPEAKER ID=209 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je commence par la question de M. Bsch en ce qui concerne le mdiateur de l ' Union europenne .
Il s ' agit en effet d ' un plan spar , qui doit naturellement tre pris en compte dans le cadre des restrictions de la rubrique 5 , si de nouvelles exigences existent .
Je dois galement dire ceci  M. MacCormick : en ce qui concerne votre plaidoyer intensif en faveur de postes supplmentaires auprs de la Cour de justice des Communauts europennes , le plafond de la rubrique 5 s ' applique galement , et j ' aimerais vous signaler une nouvelle fois que vous vous y tes galement rfr dans le cadre de l ' largissement .
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Avec l ' largissement , nous disposerons , d ' aprs les perspectives financires et d ' aprs l ' Agenda 2000 , de moyens supplmentaires dans la rubrique 5 .
Ce sera notre tche commune que de rpartir ensuite ces moyens de manire adquate .
Cela signifie qu ' avec l ' largissement , ces restrictions seront quelque peu diminues , tant donn que dans une Europe  25 tats membres , de nombreux postes supplmentaires devront tre pourvus auprs du Parlement , du Conseil , de la Cour de justice des Communauts europennes et , bien entendu , de la Commission .
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Une rponse aux questions et remarques de Mme Smet : je partage entirement votre avis ,  savoir que la politique de la femme et la politique d ' galit des chances , est  prendre en considration dans tous les domaines politiques .
Il ne s ' agit pas simplement d ' une dclaration volontaire - mme si je la fais volontiers volontairement - , mais bien d ' une obligation en vertu du Trait .
Dans de nombreux domaines , il y est fait trs explicitement rfrence .
S ' agissant de la question de la violation des droits humains , en particulier en ce qui concerne la violence contre les femmes , je rappelle que l ' article 9 de l ' accord de Cotonou raffirme galement que l ' galit entre hommes et femmes fait partie intgrante des droits humains .
Il s ' agit bien sr aussi d ' une ligne directrice pour toutes les mesures concernes de la rubrique 4 .
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A propos de la question de M. Heaton-Harris : s ' agissant du budget de l ' OLAF , vous aviez pos concrtement la question de savoir pourquoi la Commission a opr une rduction de quelque 700 000 euros par rapport  2002 . Il s ' agit en ralit d ' un ajustement technique .
En 2002 , le Parlement avait modifi le tableau des effectifs par rapport  la proposition de la Commission de manire  ce qu ' il y ait plus de postes B que de postes A , les postes B gnrant naturellement moins de dpenses que les postes A. Ceci n ' avait pas encore t pris en considration en 2002 , mais bien pour l ' avant-projet 2003 .
En d ' autres termes , il ne s ' agit donc pas d ' une rduction , mais bien d ' un ajustement ;  cet gard , je me permets d ' indiquer , Monsieur le Prsident du Conseil , que le Conseil a introduit dans sa premire lecture une rduction proprement dite , qui devra tre discute .
Je souhaiterais galement indiquer que , dans notre appel pour des postes supplmentaires en vue de l ' largissement - lesquels ne sont pas encore assurs , mme si j ' apprcie normment les efforts du Parlement dans ce domaine - , des postes supplmentaires sont galement prvus pour l ' OLAF .
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Je me permets , Monsieur Heaton-Harris , de faire suivre  mon collgue , M. Fischler , vos questions concernant les restitutions  l ' exportation .
<SPEAKER ID=210 NAME="Grner (PSE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , les diffrents impacts de nos dcisions budgtaires sur les hommes et les femmes n ' ont jou pratiquement aucun rle dans le dbat d ' aujourd ' hui .
Depuis des annes , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances avance au cours de la procdure budgtaire des propositions visant  prendre en considration les diffrentes rpercussions de nos dcisions sur les femmes et les hommes .
Nous avons russi en matire de politique de l ' emploi , pour les fonds structurels , o est bien ancr le gender mainstreaming .
De mme , en matire de politique trangre , la sensibilit aux questions de genre augmente .
Dans l ' aide  l ' Afghanistan , des mesures cibles ont t introduites , afin d ' intgrer de nouveau les femmes dans la vie publique et de contribuer  rtablir leurs droits humains .
Nous avons obtenu des succs dans la lutte contre les formes modernes d ' esclavage , comme la traite humaine .
La violence contre les femmes est galement devenue un thme de proccupation dans le budget .
<P>
Les programmes STOP et Daphn ne doivent cependant pas tre utiliss pour ne mener que des oprations reprsentatives .
Seuls 13 % des projets peuvent en fin de compte tre financs ; c ' est pourquoi il est ncessaire d ' aider directement les ONG .
La prise en considration de la question du genre dans le budget - le gender budgeting - deviendra un sujet de proccupation de plus en plus important .
La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances labore galement un rapport d ' initiative  ce sujet .
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Une critique galement au sujet de la pratique des allocations de fonds .  cet gard , on observe souvent - par exemple dans les jumelages , parmi les ONG - un vif ressentiment .
La frustration est grande parmi les Europens actifs .
Si nous veillons d ' un ct  ne plus rien dpenser pour la culture du tabac et  liminer les obstacles bureaucratiques , ce n ' est pas pour lever ailleurs de nouveaux obstacles  l ' encontre des ONG .
Je demande votre aide et votre soutien .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais encore soulever certains points .
L ' emploi est une question importante .
Le chmage augmente dans l ' UE .
Ce sont principalement les petites et moyennes entreprises qui crent de l ' emploi .
Malheureusement , la peur des distorsions de la concurrence empche souvent l ' action , mme rationnelle .
C ' est pourquoi la loi sur la concurrence devrait tre interprte avec plus de flexibilit dans le cas des petites et moyennes entreprises .
Cela signifierait , par exemple , que les fonds structurels pourraient tre utiliss plus efficacement dans la prvention du chmage .
<P>
La dimension septentrionale est un principe majeur dans le domaine politique .
La Commission s ' est principalement concentre sur deux points : la protection environnementale et la scurit nuclaire .
Nous souhaiterions allonger cette liste .
La dimension septentrionale prsente un immense potentiel sur le plan de la politique nergtique .
Les dpts de gaz naturel dans l ' ocan Arctique seront dans le futur d ' une importance capitale pour l ' UE .
Nous devrions simplement nous assurer que les liaisons qui doivent tre construites passent , autant que faire se peut , sur le territoire de l ' UE .
La dimension septentrionale offre galement d ' normes possibilits sur le plan de la coopration dans le domaine de la politique culturelle et de la politique de la recherche , ainsi que dans le domaine de l ' enseignement suprieur .
<P>
Le groupe ELDR est extrmement favorable  la rforme de l ' administration de la Commission et  l ' lagage de la bureaucratie .
L ' importance de ces deux points s ' est reflte dans le dbat sur les fonds structurels .
Les cots administratifs devraient constituer une proportion raisonnable des crdits d ' exploitation utiliss .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , vous n ' avez malheureusement pas encore eu l ' occasion - que je vous donne maintenant bien volontiers - de rpondre  mes questions prcdentes sur les 500 nouveaux postes , le manque d ' effectifs pour assurer le contrle du respect des rglementations environnementales ainsi qu '  la question de savoir si les tats candidats devraient dj entamer ds 2003 les formalits bureaucratiques touchant aux demandes de fonds structurels afin de garantir une excution maximale en 2004 .
<P>
Ma question , toujours concernant ce domaine , et qui rpond aussi  une proccupation , touche aux petits projets . Madame Smet y a dj fait rfrence .
Tout le monde s ' accorde  dire que l ' argent du contribuable doit tre allou avec soin .
S ' il est vrai que l ' valuation de petits projets requiert des effectifs relativement nombreux pour des montants relativement peu levs , ces projets n ' en sont pas moins importants , par exemple pour la socit dans les pays en dveloppement .
C ' est la raison pour laquelle j ' espre que la Commission proposera par exemple le transfert de comptences oprationnelles accrues vers les bureaux externes , la rduction de la bureaucratie , la rduction des conditions et , par exemple , le contrle politique de ces projets par les dlgations parlementaires .
Est-ce l une proposition que vous laborerez ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Wuermeling (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , merci beaucoup d ' avoir lgrement modifi la liste des intervenants pour me permettre de prendre la parole !
La commission juridique et du march intrieur se proccupe du fait que la Cour de justice des Communauts europennes connaisse un retard immense dans les travaux de traduction .
<P>
Quelles en sont les consquences concrtes ?
Supposons qu ' une procdure soit conclue et qu ' un jugement soit rendu .
tant donn que la Cour de justice des Communauts europennes ,  la diffrence des autres institutions communautaires , ne publie ses dcisions qu ' une fois traduites dans toutes les langues communautaires , l ' arrir des traductions aboutit  ce que les jugements rendus patientent un  deux ans dans les tiroirs de la CJCE avant de pouvoir tre publis .
Cette situation est ,  mon avis , intolrable .
Les tribunaux des tats membres la dplorent avec de plus en plus de vigueur , tant donn que dans les procdures prjudicielles , la procdure devant la Cour de justice n ' est qu ' une procdure intermdiaire dans les tapes successives de recours auprs des instances nationales .
Cela signifie que ces deux annes ne clturent pas toute la procdure , mais ces deux annes se rajoutent  la dure de la procdure dans l ' tat membre .
C ' est pourquoi nous appelons  ce que des moyens adquats soient mis  disposition afin de mettre un terme  cette situation intolrable .
<P>
La commission juridique et du march intrieur est galement comptente pour les questions du march intrieur et pour les questions intressant l ' largissement .
Nous nous sommes constamment proccups des dfis particuliers que pose l ' largissement au march intrieur , en particulier pour les rgions frontalires .
Nous apportons ds lors notre entier soutien aux amendements qui visent  ce que le programme pilote pour les petites et moyennes entreprises soit dot de 15 millions d ' euros conformment  la promesse faite l ' anne dernire .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi (UEN).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en mai dernier dj , lors du dbat qui a suivi la prsentation de l ' APB 2003 , j ' avais fait part  l ' Assemble de mes doutes sur une procdure budgtaire qui prouvait pour la nime fois son incapacit  subvenir aux besoins de notre Union .
En mai , mes critiques  l ' gard de la Commission portaient sur deux aspects : le niveau des RAL et la rubrique 5 .
En juillet , le Parlement et le Conseil ont trouv un accord sur la rubrique 5 , accord qui rejette la demande de la Commission d ' engager du personnel supplmentaire pour relever les dfis de l ' largissement , cherchant ainsi  faire s ' quilibrer les comptes .
Je prfre ne pas revenir sur les RAL , vu que nous avons peu de temps et que personne d ' entre nous n ' a envie d ' couter des informations que nous savons trangres  toute logique financire mais qui , malgr cela , reviennent lors de chaque procdure budgtaire .
<P>
Chers collgues - je n ' ai pas honte de sembler me rpter - , je dois dire encore une fois que tout cela est extrmement ridicule .
Encore une fois , je suis ici pour demander  cette Assemble et , par le biais de cette Assemble , au Conseil et  la Commission de prendre srieusement en considration la possibilit d ' une rvision des perspectives financires , seule man ? uvre politique sense et responsable que je puisse imaginer avec ma modeste exprience .
L ' article 19 de l ' accord interinstitutionnel de 1999 le dit clairement : les perspectives financires peuvent tre revues , sur proposition de la Commission , afin de faire face  des situations non prvues  l ' origine . Et quelle situation tait moins prvue que le tout proche largissement  25 en 2004 ?
Je le rpte : pour les trois prochaines annes ,  savoir jusqu ' en 2006 , nous devrons tablir le budget d ' une Union  25 membres , en faisant les comptes sur la base de perspectives financires calcules sur les besoins d ' une Union  21 membres .
Chers collgues , quel sens tout cela a-t-il ?
Pourquoi persvrons-nous dans cette folie ?
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Ma proposition est donc la suivante : qu '  la suite du Conseil de dcembre , qui devra fixer combien et quels tats adhreront  l ' Union europenne  temps pour les lections de 2004 , la Commission prsente une proposition de rvision des perspectives financires , proposition que les deux branches de l ' autorit budgtaire auront tout le temps d ' approuver , en vertu de l ' article 20 de l ' accord interinstitutionnel , avant le dbut de la procdure de 2004 .
Je crois que c ' est la seule voie  emprunter , la seule qui , en respectant la rigueur budgtaire , nous permette de continuer  faire notre travail convenablement .
Je ne trouve pas que les solutions avances jusqu ' ici soient difiantes et , si nous avons d les expliquer  des citoyens fondamentalement bienveillants envers nous , si nous avons d les dfendre face  un lectorat paradoxalement presque plus europen que nous , nous devrons les expliquer dans quelques mois  des populations qui ont souffert pour faire partie de cette Union et qui nous regarderont avec un ? il extrmement critique et attentif , plus que ce n ' est le cas chez nous , afin de voir s ' ils ont fait ou non une bonne affaire .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le reprsentant du Conseil , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , nous voudrions remercier les rapporteurs gnraux , MM . Stenmarck et Frm , pour le travail qu ' ils ont ralis jusqu '  prsent , et je crois que nous devons aussi remercier le rapporteur de l ' anne 2002 , M. Podest , pour le travail qu ' il a effectu , car , grce  sa collaboration et  la manire dont ils ont su relier les exercices budgtaires entre eux , ce Parlement a russi  russi  ragir correctement au besoin concret apparu  la suite des inondations catastrophiques du mois d ' aot .
<P>
 prsent , nous avons rellement besoin que le Conseil respecte la promesse de prsenter au Parlement une procdure adquate de concertation , au cours de laquelle le Parlement pourrait galement contribuer  tablir le fondement juridique et les faons de financer ce fonds pour les prochaines annes .
<P>
Mais surtout , nous profitons de ce dbat pour remercier la Commission de l ' initiative qu ' elle a prise  propos de ce dbat budgtaire , qui modifie totalement la structure que nous avions les autres annes .
<P>
Notre groupe parlementaire considre , et ce depuis plusieurs annes , qu ' une meilleure adquation des procdures lgislatives et budgtaires est fondamentale .
Il ne s ' agit pas d ' un caprice de ce groupe , mais , comme il fait partie de l ' autorit budgtaire , le Parlement doit pouvoir exprimer son opinion sur les ressources ncessaires pour que la Commission puisse mener  bien sa stratgie politique annuelle .
<P>
Le bilan de cette anne nous montre que les proccupations de la Commission sont trs claires et parfaitement prcises et que la Commission , en particulier , est trs sensible au fait que les nouveaux postes servent au suivi de l ' acquis communautaire dans les pays candidats .
<P>
Comme le Parlement europen sera sensible aux proccupations de la Commission , nous voudrions que la Commission soit sensible au point de vue de ce Parlement en ce qui concerne la rforme de la Commission .
C ' est pour nous une ncessit politique , d ' autant plus que nous avons cru aux promesses de rforme que M. Prodi et ses commissaires nous ont faites et c ' est pourquoi nous avons fond de grands espoirs sur cette rforme .
La Commission sera juge en grande partie sur sa capacit  reconnatre la ncessit de cette rforme ,  la dfinir et , surtout ,  la mettre en ? uvre .
<P>
Afin de prouver que le Parlement europen est inflexible sur ce point , nous prsentons certains amendements qui mettent en rserve certains crdits .
Nous serions trs heureux , comme chaque anne , de pouvoir les retirer en deuxime lecture , pour autant que la Commission ait totalement satisfait aux exigences que le Parlement exprime .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , chers collgues , aprs le trait de Nice , la voie que les institutions vont suivre au sein de l ' Union europenne est vidente et ,  cet gard , vous devez bien tenir compte du fait que , sur le plan budgtaire , ce Parlement est uniquement un Parlement si on lui donne les moyens d ' obtenir des informations compltes , une transparence totale et une pleine participation  toutes les dcisions financires de l ' Union .
Tant qu ' il n ' obtient pas totalement ces moyens - et jusqu '  prsent ce n ' est pas le cas - , nous aurons un modle institutionnel instable , imparfait et comportant de nombreuses tensions , et nous consacrerons une grande partie de la procdure budgtaire  dbattre de banales questions de procdure au lieu de questions de fond .
<P>
C ' est la raison pour laquelle notre groupe prsente cette anne des amendements dont le but consiste exclusivement  amliorer le mcanisme budgtaire et l ' quilibre institutionnel qui est , pour nous , fondamental .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , quand nous voyons la Commission matrialiser une proposition pour laquelle nous nous sommes battus dans ce Parlement , comme celle de la cration d ' un fonds de solidarit pour les populations touches par des catastrophes naturelles , nous ne pouvons bien sr que la fliciter en toute sincrit .
Toutefois , certains points de cette proposition suscitent en nous quelques perplexits et je voudrais que Mme la commissaire nous claire  leur sujet .
<P>
Premirement , pourquoi la Commission a-t-elle dcid , dans sa proposition , d ' tendre la couverture de ce type de catastrophes  des catastrophes d ' ordre environnemental et technologique ?
<P>
Deuximement , les fonds structurels ne peuvent en aucun cas se confondre avec ce fonds de solidarit .
On ne voit donc pas ce que viennent faire les fonds structurels dans ce rglement .
Ne suffirait-il pas d ' avoir une norme gnrale qui protge contre le double emploi du Fonds de solidarit avec des mesures dj finances par un autre instrument ?
<P>
Troisimement , la rfrence  des valeurs absolues du cot des catastrophes n ' a pas de sens , car elle privilgie naturellement les grandes conomies et , par ailleurs , nous ne comprenons pas non plus pour quelle raison il n ' est fait nullement rfrence  la capacit financire de chaque tat comme critre pour le soutien octroy par les Communauts .
<P>
Enfin , et fondamentalement , nous ne parvenons pas  comprendre pourquoi le rglement n ' envisage pas une typologie claire pour la situation des rgions ultrapriphriques , qui ont t les plus touches par des catastrophes naturelles , et je demande  Mme la commissaire de nous expliquer comment elles pourraient tre couvertes , de facto , par cette proposition .
<SPEAKER ID=217 NAME="Ferber (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame la Commissaire , chers collgues , permettez-moi d ' aborder rapidement quelques points au sujet de la procdure budgtaire 2003 .
Le thme numro un - parce cela nous a occups une nouvelle fois cette semaine , Monsieur le Prsident du Conseil - concerne l ' aide de l ' Union europenne  la rparation des dgts qui ont affect l ' Europe  la suite des inondations catastrophiques .
<P>
Le Parlement a adopt , il y a quelques semaines , une bonne stratgie .
Je ne me rjouis pas vraiment du fait que nous ne soyons pas parvenu  l ' imposer dans le cadre des ngociations avec le Conseil .
Cependant , je souhaiterais vous demander expressment , Monsieur le Prsident du Conseil , de faire en sorte que tout ce que vous nous avez promis hier dans le trilogue , notamment en ce qui concerne le calendrier , soit galement respect ; en effet , l ' aide d ' urgence que nous souhaitons mettre en place perdra de son impact si ,  cause du non-respect de vos promesses , nous ne sommes en mesure de fournir cette aide qu ' aux environs de Nol .
Ce ne serait pas juste pour les personnes concernes et les victimes de ces inondations .
<P>
L ' autre ide du groupe PPE a dj t prsente par notre chef de groupe de travail , James Elles .
Je me permets de revenir simplement sur quelques points .
Madame la Commissaire , je me rappelle encore trs bien les promesses faites par la Commission  son entre en fonction en ce qui concerne tout ce qu ' elle souhaitait amliorer et , en particulier , la faon dont elle souhaitait rorganiser et amliorer en interne la mthode de travail et le mode de fonctionnement de la Commission .
Trois annes sont  prsent coules et nous constatons que cette volont de rforme s ' est quelque peu relche .
C ' est pourquoi il est du devoir du Parlement de vous adresser de nouveau un petit stimulant pour ne pas vous relcher dans votre volont de rforme .
Ds lors , nous vous disons fondamentalement " oui " aux postes supplmentaires , mais tout d ' abord dans la rserve , et nous attendons un calendrier dtaill sur la faon dont vous souhaitez mettre  profit les deux dernires annes de votre mandat , afin de complter la rforme de la Commission .
C ' tait votre promesse il y a trois ans et c ' est ce que vous devez encore raliser durant votre mandat ,  ct de tout le reste ; en effet , il s ' agissait galement d ' un lment-cl du mandat que nous ont donns les citoyens lors des lections europennes de 1999 .
<P>
Dans le domaine des rseaux transeuropens - pour aborder un autre thme - , nous souhaiterions notamment aboutir  une limination des goulets d ' tranglement existants avec les pays d ' Europe centrale et orientale .
Ce serait galement une de mes revendications , Madame la Commissaire ,  savoir que vous laboriez pour les tats membres directement concerns , qui sont voisins des pays candidats , des propositions visant  ce que les ressources des lignes budgtaires soient notamment affectes  l ' limination de ces goulets d ' tranglement .
Je pense qu ' il est trs important que l ' largissement puisse se raliser dans des conditions effectives et pratiques , en mettant en place une infrastructure transfrontalire approprie avec les pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Le troisime thme que je souhaite aborder brivement concerne l ' Autorit palestinienne .
Nous avons dpos un amendement stipulant que les fonds devraient tre mis en rserve .
Nous tenons  ce que l ' utilisation approprie de l ' argent des contribuables europens soit garantie .
Jusqu '  prsent , le Fonds montaire international n ' a pas pu confirmer que , dans le domaine du contrle des dpenses des ressources europennes , il fait tout ce que nous attendons naturellement dans l ' utilisation des ressources europennes .
<P>
Enfin , une priorit importante pour nous est la politique trangre et de scurit commune .
Le prsident du Conseil connat dj ma demande .
Il est dprimant d ' avoir une concertation  la fin du mois de juillet , quand tout le monde est dj en vacances , et de s ' apercevoir ensuite que le Conseil ne respecte pas ce que nous avons tabli ensemble .
Cela m ' a quelque peu du !
Notre demande , conformment  ce qui a t fix dans la dclaration adopte lors de la concertation , souligne " la ncessit d ' une participation adquate du Parlement pour ce qui concerne les mesures relatives  la PESC " .
Nous avons dpos un amendement qui doit ouvrir la voie dans ce sens , et je vous demande de le soutenir .
 partir de la semaine prochaine , nous devrons discuter dans le dtail de tout ce que nous souhaitons faire dans la procdure budgtaire 2003 .
Le PPE est prt  engager une collaboration constructive avec les autres groupes .
J ' espre que nous russirons alors  donner ensemble  ces souhaits importants une dimension concrte .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , je ferai uniquement rfrence  la question de la Cour de justice et du Tribunal de premire instance .
M. MacCormick a dj expos le problme d ' une manire gnrale et je ne crois pas que je dois insister sur l ' importance de cette institution .
Cependant , deux problmes nous inquitent .
<P>
Le premier problme a trait  l ' largissement qui est prvu pour le 1er janvier 2004 et qui va entraner un afflux de recours , et la Cour de justice et le Tribunal de premire instance doivent tre prts .
Il me semblerait irresponsable d ' attendre le budget de l ' an 2004 pour rpondre  ces besoins , car la Cour doit tre prte au moins un an avant la date  laquelle aura lieu l ' largissement .
<P>
Le deuxime problme qui nous inquite concerne les juristes linguistes .
La Cour a continuellement besoin de traduire des textes , de les soumettre , de les publier et de les communiquer dans les diffrentes langues communautaires .
Ce n ' est pas la faute de la Cour si l ' Union europenne a dcid que le nombre de langues de travail serait aussi excessif .
Si l ' on ne professionnalise pas ces juristes linguistes , comme l ' a propos la Cour de justice , aussi bien le Tribunal de premire instance que la Cour de justice connatront d ' normes difficults pour garder ce type de personnel .
La professionnalisation est donc actuellement ncessaire , car sans cela nous ne serons pas certains que la Cour disposera du personnel ncessaire pour mener  bien son travail .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="IT" NAME="Podest (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais avant tout remercier MM . Frm et Stenmarck pour l ' intelligence de leur travail .
<P>
En tant que rapporteur pour l ' excution du budget 2002 , je voudrais revenir un moment sur les RAL .
J ' ai cout ce que le commissaire Barnier nous a dit , mais nous ne devons pas oublier qu ' au-del du caractre cyclique , en raison duquel nous pouvons tre dans un moment de pression maximale qui , nous l ' esprons , se rduira d ' ici quelques mois , nous avons 15 milliards d ' euros en plus que l ' anne dernire  la mme priode .
<P>
Le problme de cette masse de paiements non excuts doit donc tre affront .
J ' ai vu le document , la communication que Mme Schreyer et M. Barnier nous ont adresse - ce dont je les remercie - et je crains qu ' il y ait un peu trop d ' optimisme .
Je crois qu ' une attention spcifique doit tre accorde  ce sujet parce que , objectivement , nous bloquons un ensemble de ressources alors qu ' il faudrait plutt un grand nettoyage qui rendrait peut-tre le tout plus lisible , surtout quand il s ' agit d ' engagements pris il y a trs , trs longtemps .
<P>
Les engagements non excuts doivent tre annuls , les dpenses reprogrammes et les obstacles levs .
Voil , tel est peut-tre le point le plus important , parce que nous parlons de simplifier les procdures - et nous en avons parl galement  l ' occasion des fonds  affecter aux catastrophes naturelles - mais , pour nos citoyens , pour nos entreprises , pour nos administrations , il est vraiment trs difficile d ' utiliser les ressources communautaires .
<P>
Je crois que le commissaire Barnier a raison sur un point : celui de la responsabilit du Conseil et des gouvernements des tats membres .
<P>
Je conclurai en remerciant le ministre , le reprsentant du Conseil , pour sa disponibilit et sa contribution aux rencontres de ces derniers mois .
J ' espre vraiment que ce climat favorable pourra tre maintenu dans un avenir proche galement .
<SPEAKER ID=220 NAME="Martin, Hans-Peter (PSE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , A-3021 - qu ' est-ce que cela signifie ?
Dans le Volume IV , section III - je comprends fort bien les commissaires qui ont affaire avec des milliards - se trouve la ligne A-3021 : subventions aux organisations et aux groupes d ' tudes europens visant  promouvoir l ' ide europenne .
Quelle drle d ' ide !
Pourquoi ?
Parce que , je crois , elle est rvlatrice des procdures toujours dcrites par de nombreux citoyens europens ,  savoir que l ' on doit connatre un ami connaissant lui-mme un ami , ? pour recevoir de l ' argent de Bruxelles .
Une oratrice a dit prcdemment que les citoyens croient galement qu '  Bruxelles , l ' argent se ramasse dans les rues .
<P>
Ceux qui en font vraiment l ' exprience savent que ce n ' est pas du tout le cas , mais si l ' on connat l ' ami d ' un ami , alors on y est presque .
La ligne Poste A-3021 en est une illustration loquente .
Certaines organisations y sont numres et d ' autres pas .
Un amendement formul par nous , la commission des affaires constitutionnelles , et visant  encourager la transparence , n ' a pas t reprise ; d ' aprs cet amendement , la Commission tait tenue d ' appliquer les orientations en matire d ' aides et de subventions et d ' assurer une galit de traitement entre les demandeurs et organisations .
C ' est tragique .
J ' aurais aim qu ' il en soit autrement , car il ne peut pas y avoir de dmocratie sans transparence .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois qu ' il est clair qu '  moyen terme , le paysage budgtaire sera parsem d ' incertitudes qui proccuperont des centaines de milliers de citoyens .
<P>
Aujourd ' hui , la moiti du Conseil n ' accepte pas les propositions de la Commission sur la future PAC et on n ' a absolument pas trouv de solution au financement de la rforme de la politique de la pche .
Lors de la concertation de juillet , quelques problmes ont t rsolus , mais des questions de grande importance restent en suspens .
<P>
Comme on l ' a dj soulign , ce Parlement - et mon groupe en particulier - a insist sur la ncessit d ' une rforme de la Commission conformment aux ambitions des citoyens europens du XXIe sicle .
Il l ' a fait et le fera non pas au moyen de discours , mais bien en prenant des dcisions engages et c ' est pourquoi , au cours des annes prcdentes , il a dot la Commission des postes qu ' elle avait demands .
<P>
Pour l ' anne prochaine , de nouveaux postes sont demands en vue de prparer l ' largissement , qui est un objectif que personne ne met en question .
Mais un autre objectif lgitime et invitable consiste  obtenir des informations exactes sur les progrs rellement enregistrs et sur les donnes qui nous permettent d ' affirmer que nous possdons une administration plus efficace et plus transparente et qui offre de meilleures garanties de relever les dfis futurs .
<P>
Les difficults du financement des actions extrieures , incluses dans la rubrique 4 , constituent dj un lieu commun dans chaque procdure budgtaire .
Je ne vais pas donner de chiffres , mais je voudrais que l ' on respecte des principes fondamentaux .
Premirement , il convient de maintenir pendant toute la priode le principe d ' quilibre gographique dans l ' attribution annuelle des ressources , et de respecter les priorits politiques de ce Parlement .
Deuximement , le Conseil doit abandonner ce double langage pernicieux en vertu duquel il prend de nouveaux engagements sans allouer de nouveaux moyens .
Et troisimement , il faut que la Commission fournisse des instruments rglementaires qui assurent une galit relle dans les conditions d ' excution des dpenses .
<P>
Quant  la proccupation commune concernant la rsolution du problme des engagements non liquids , essentiellement le reste  liquider ( RAL ) anormal , j ' ai une question : Mme la commissaire estime-t-elle que la rduction de 500 millions ralise par le Conseil dans les crdits de paiement pour 2003 est compatible avec ses objectifs d ' excution pour l ' anne prochaine ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je commencerai par les questions et commentaires de Mme Grner en ce qui concerne l ' examen budgtaire .
Elle demande combien d ' activits sont directement lies aux femmes , dans quelle mesure les programmes prsentent galement des contenus explicitement orients vers l ' galit des chances .
Je le rpte une nouvelle fois : nous avons explicitement pris cet aspect en considration dans de nombreux chiffres budgtaires , et cet aspect est explicitement intgr dans de nombreux programmes .
Vous faites rfrence au gender budgeting , je le reprends volontiers , et , en ralit , j ' ai envisag pour l ' avenir l ' utilisation de nos propres rglementations trs prcises en matire de comptabilit , afin d ' apporter ici d ' autres rponses .
En effet , la situation est telle que les paiements ne peuvent tre effectus en faveur d ' un bnficiaire que si celui-ci est enregistr dans le rpertoire adquat .
Nous n ' avons pas encore enregistr le genre . Mais ce serait une tape  franchir .
J ' espre vraiment pouvoir vous prsenter des rsultats l ' anne prochaine  l ' occasion de la Journe mondiale de la femme !
<P>
Venons-en  prsent  la question qui concerne le personnel et les dpenses de personnel - Madame Buitenweg et Monsieur Escobar , vous venez d ' voquer cette question .
Pour commencer par la question de Mme Buitenweg relative  la proposition d ' affectation de postes supplmentaires pour l ' anne 2003 , je peux dire que c ' est juste .
Ces 500 postes que nous avons demands doivent tre entirement pourvus en vue de la prparation de l ' largissement .
Cependant , les autres priorits - dveloppement durable , scurit - doivent galement tre renforces sur le plan du personnel , et ce par une nouvelle rpartition interne , au sein des services et entre les services eux-mmes .
Conformment  la proposition de la Commission , que nous pourrons alors galement mettre en ? uvre nous-mmes sur le plan administratif , 149 postes supplmentaires pourront tre pourvus pour la priorit du dveloppement durable .
En ce qui concerne le domaine de la protection de l ' environnement , la proposition prvoit  prsent pour la direction gnrale 33 postes supplmentaires , en incluant les postes de l ' largissement .
Je crois que ceci met une nouvelle fois en vidence o sont les priorits .
<P>
En ce qui concerne l ' affectation des 717 postes que vous nous avez accords ces deux dernires annes , la priorit se situait ici dans le domaine de la politique extrieure .
Prs de 300 postes supplmentaires ont t crs dans ce domaine , afin d ' amliorer la mise en ? uvre des programmes d ' aide extrieure .
Vous pouvez voir , d ' aprs les chiffres sur l ' excution qui vous sont prsents chaque semaine , que des amliorations relles et substantielles ont t ralises , que les 300 postes ont des rpercussions tout  fait claires dans ce domaine .
C ' est galement visible dans d ' autres domaines tels que la concurrence , etc .
<P>
Je souhaiterais rpondre ceci  M. Virrankoski - et le plaidoyer en faveur du renforcement des petites et moyennes entreprises est venu de plusieurs dputs de cette Assemble : nous prvoyons spcialement 66 millions d ' euros pour cette ligne budgtaire , mais les petites et moyennes entreprises peuvent naturellement tre galement aides via les fonds structurels et galement via les programmes d ' emprunt , pour lesquels des moyens sont mis  disposition  travers diffrentes lignes budgtaires .
<P>
Monsieur Wuermeling , vous avez galement plaid en faveur d ' une dotation adquate de la Cour de justice des Communauts europennes et vous avez en particulier voqu le fait que la Cour de justice est contrainte de travailler dans de nombreuses langues et de traduire ses jugements dans les langues en question .
 cet gard , on observe ces dernires annes une forte augmentation des ressources pour la Cour de justice , et il convient de remercier le rapporteur dans ce domaine , M. Ferber , qui s ' est attel avec intensit et succs  l ' augmentation des moyens ces dernires annes .
<P>
Monsieur Turchi , vous avez dit , dans le contexte de l ' largissement , qu ' un ajustement des perspectives financires est ncessaire .
Telle sera donc exactement notre tche commune pour l ' anne 2004 , parce que l ' ajustement des perspectives doit s ' oprer de manire  rpartir correctement les moyens de la rubrique 8 entre les autres mesures .
Les ngociations budgtaires pour l ' largissement sont largement en cours .
L ' autorit budgtaire devra ensuite effectuer les ajustements ncessaires pour l ' anne 2004 ; au cours de l ' anne 2003 , nous serons donc tous occups par cette tche .
<P>
Je souhaiterais remercier une nouvelle fois M. Garriga Polledo pour ses explications en ce qui concerne le personnel .
S ' agissant de la rforme de la Commission , nous vous soumettrons bien entendu trs volontiers un nouveau rapport sur l ' tat de la mise en ? uvre des diffrentes actions , que nous avons dcides dans le Livre blanc et qui reoivent le soutien du Parlement europen .
<P>
 propos du Fonds des calamits , le prsident du Conseil prendra certainement une nouvelle fois position .
Je souhaiterais cependant rpter : nous sommes ici dans une situation particulire , parce qu ' il s ' agit de mettre en place un tout nouvel instrument .
Si nous russissons effectivement , avant la fin du mois d ' octobre de cette anne ,  jeter toutes les bases juridiques de ce nouvel instrument , il s ' agira alors d ' une relle performance .
<P>
Je pense avoir rpondu aux questions de M. Medina Ortega en relation avec la Cour de justice des Communauts europennes .
En ce qui concerne la mise en ? uvre des diffrentes mesures , je pense que nous devrions discuter plus en dtail , au sein de la commission des budgets , du rapport relatif aux fonds structurels .
Je souligne simplement que nous n ' aurons pas en 2002 l ' excdent que nous avons enregistr en 2001 ; en effet , dans le domaine de la politique agricole , bien plus de moyens seront utiliss que ce n ' tait le cas l ' anne dernire , notamment parce que mon collgue Fischler a trs vite pris les mesures ncessaires pour apporter une assistance rapide dans les rgions o les agriculteurs ont subi des pertes  la suite des inondations , ou encore dans d ' autres domaines .
Le montant de ces aides s ' lve  900 millions d ' euros . L ' excdent sera par consquent limit .
En matire de politique structurelle , il sera limit , et nous utiliserons une partie de l ' excdent pour le financement du fonds d ' intervention en cas de catastrophes .
<P>
Monsieur Casaca , vous - ainsi que d ' autres orateurs ce soir - avez voqu cette question , et le Prsident du Conseil insistera une nouvelle fois l-dessus : dans le dbat sur les fondements juridiques - c ' est--dire sur la question de savoir quand nous devons parler d ' une catastrophe , quand l ' aide sera octroye et  quelles conditions - , le Prsident du Conseil a promis qu ' une concertation aurait lieu .
<P>
Reste un point  traiter : Monsieur Martin , vous vous tes prononc en faveur d ' une nouvelle rpartition des subventions aux institutions qui contribuent  promouvoir l ' ide europenne , et vous rfutez l ' application en l ' espce du principe d ' affectation spciale .
Je peux simplement dire que cette dcision est du ressort du Parlement europen .
La Commission avait , sur cette question , formul une autre proposition .
Nous devrons galement prendre une dcision sur les fondements juridiques , mais pour l ' heure , j ' ai compris votre plaidoyer comme tant plutt dirig vers vos collgues au sein de ce Parlement .
<P>
Je vous remercie pour votre attention !
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Schreyer !
<P>
Venons-en  prsent  la rforme de la politique agricole .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de constater la prsence du commissaire Fischler , mais certains de mes commentaires concernent galement le portefeuille du commissaire Byrne .
<P>
Hier , j ' ai lu avec stupfaction dans le Financial Times une lettre de Herv Gaymond , le ministre franais de l ' Agriculture et de six autres ministres de l ' Agriculture .
Elle tait intitule " Nous pouvons tre fiers de la PAC " .
J ' tais l ' un des 400 000 campagnards  manifester  Londres dimanche et  ne pas partager pas cet avis .
<P>
Les subventions n ' ont pas apport la prosprit et la scurit aux agriculteurs britanniques ; en fait , les subventions et les quotas sont souvent capitaliss dans la base trs coteuse de notre industrie .
La lettre m ' a fait penser  un drogu en train de nier , accro aux subsides .
Au lieu de se dbarrasser de cette habitude , ils veulent distribuer des pilules aux pays de l ' Europe de l ' Est qui attendent devant l ' cole , pour qu ' eux aussi deviennent dpendants .
La PAC doit tre rforme avant l ' largissement . Nous devrions tout spcialement mettre fin  l ' hypocrisie consistant  consacrer chaque anne la coquette somme de 1 milliard d ' euros de subventions au tabac .
<P>
La commission de l ' environnement a galement demand  ce que 50 % du budget destin  l ' Autorit europenne de scurit des aliments soit mis en rserve .
J ' espre que le Conseil y reconnatra un appel clair rclamant qu ' ils mettent fin  l ' incertitude quant  son emplacement , incertitude qui rend difficile le recrutement de personnel et le dveloppement d ' une stratgie efficace pour cette institution embryonnaire .
<SPEAKER ID=225 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , au moment o nous dbattons de la rvision de la politique commune de la pche , le budget 2003 revt une importance particulire , raison pour laquelle nous esprons que la Commission fournira  l ' autorit budgtaire les informations sur l ' impact budgtaire de la rvision , comme la commission de la pche le soutient dans l ' avis adopt pour la commission des budgets .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il importe de garantir ds  prsent l ' utilisation d ' un instrument de flexibilit concernant les 27 millions d ' euros qui seront utiliss pour le financement de la mesure spcifique de promotion de la reconversion des navires et des pcheurs qui dpendaient jusqu '  1999 de l ' accord de pche avec le Maroc , mesure couverte par la rubrique relative aux mesures structurelles des perspectives financires dans le cadre de la rubrique B2-200 du projet de budget pour 2003 .
<P>
Dans son avis du 11 septembre dernier concernant le budget 2003 , la commission de la pche s ' est prononce en faveur de l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit pour les PTE 27 milliards relatifs a ce financement , mais la majorit des dputs s ' est prononce contre la proposition d ' utilisation des 32 millions d ' euros pour le financement de mesures supplmentaires relatives au dchirage de navires de pche dans le cadre de la proposition de la Commission sur la rvision de la politique commune de la pche , tant donn que toute cette problmatique est en cours de discussion et que l ' information est encore incomplte .
<P>
Le dsaccord concernant toute tentative de reprogrammation ou de redistribution des montants IFOP a t raffirm , ainsi que le principe selon lequel les nouveaux besoins devront correspondre  de nouveaux moyens pour la dfense de l ' importance du secteur stratgique de la pche pour la Communaut en gnral et pour certains pays et certaines rgions en particulier , tant donn le lien profond qui unit certaines communauts locales et rgionales  la pche .
<P>
D ' autres propositions fondamentales pour le secteur de la pche ont galement t adoptes . Je soulignerais : la cration d ' un programme communautaire de soutien  la petite pche ctire et  la pche artisanale ; le renforcement du soutien aux rgions ultrapriphriques ; le soutien  l ' aquaculture et  l ' industrie de la transformation , principalement  l ' industrie de la conserve ; le soutien  l ' amlioration du contrle des produits commercialiss et le soutien  l ' amlioration et  la normalisation des rgimes de contrle et de surveillance , ainsi que l ' augmentation de l ' inspection et de la surveillance de l ' activit de pche .
<SPEAKER ID=226 NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire Schreyer , Monsieur le Commissaire Fischler , comme le fait clairement apparatre la discussion aujourd ' hui , certains veulent s ' engraisser avec le budget agricole .
Les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et moi-mme considrons qu ' il n ' y a pas trop d ' argent dans l ' agriculture et les espaces ruraux europens .
Il est possible que l ' argent ne soit pas bien canalis , mais c ' est pour cette raison qu ' une rforme est ncessaire .
C ' est pourquoi nous nous dressons contre les rductions linaires , parce que nous disons que les rductions ne doivent pas tre linaires , mais qualifies .
 cet gard , il importe naturellement de renoncer aux subventions  l ' exportation dans une zone qui fait partie des plus grandes zones d ' importation du monde .
<P>
Nous souhaitons une possibilit de transfert du premier au deuxime pilier .
Nous avons galement besoin de la codcision pour ce que l ' on appelle les dpenses obligatoires .
C ' est une ncessit urgente .
Nous avons expressment accept des amendements , qui vont au-del de l ' accord institutionnel , parce que nous souhaitons aboutir  un nouvel accord et  une nouvelle discussion .
Monsieur le Commissaire Fischler , ces ncessits sont galement contenues dans vos propositions de rforme .
Les perspectives financires doivent tre modifies .
Ds lors , nous souhaiterions apporter notre soutien sur cette question .
Nous allons srement nous perdre dans des discussions sur les points de dtail , mais en principe , nous trouvons que c ' est acceptable .
<P>
En ce qui concerne le transfert vers le deuxime pilier , je souhaiterais rappeler que nous avons rintroduit notre programme INPART .
L ' appellation est modifie .
Nous l ' appelons maintenant LEADER-EAST tant donn que nous avons galement progress au niveau de l ' largissement .
Mais nous tenons  l ' ide d ' offrir galement un programme bottom up aux nouveaux tats membres .
<P>
Pour conclure : nous souhaitons que les ressources gntiques soient transfres dans la partie non obligatoire .
Vous connaissez la problmatique .
Je pense que la Commission ira dans ce sens .
Nous devons maintenant essayer de trouver les ressources ncessaires .
<SPEAKER ID=227 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais commencer par vous remercier trs vivement d ' avoir fait en sorte que pour la premire fois au Parlement , un dbat puisse avoir lieu sur le budget de l ' anne suivante avant mme le dbut de la procdure formelle .
Pour ce qui concerne l ' agriculture et le dveloppement rural , je constate avec plaisir la prise en considration de toute une srie d ' amendement adopts par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , visant  relever les montants de la rubrique 1a au niveau propos par la Commission dans son avant-projet de budget , ainsi que le recul pris par rapport  cette ide de rduction linaire imagine par le Conseil .
<P>
Je salue expressment cette raffectation et je souhaiterais galement souligner que l ' avant-projet de la Commission pour la rubrique 1a avait dj prvu une marge de 2,26 milliards d ' euros sous la limite suprieure des perspectives financires , qui a t fixe  Berlin .
Comme vous le savez , la Commission dposera  la fin du mois d ' octobre une lettre rectificative sur l ' avant-projet pour le FEOGA-Garantie , afin de prendre en considration le nouvel tat des prvisions macro-conomiques ainsi que les derniers dveloppements lgislatifs .
<P>
Il est aujourd ' hui certainement encore trop tt pour quantifier exactement les modifications qui pourraient tre proposes mais je peux vous citer les facteurs qui entreront en ligne de compte .
Premirement : la dprciation du dollar par rapport  l ' euro se traduira par une augmentation des crdits d ' engagement , en particulier pour les restitutions  l ' exportation et pour quelques autres subventions .
Deuximement , la situation du march dans certains secteurs ne s ' est malheureusement pas amliore depuis l ' tablissement de l ' avant-projet de budget .
C ' est particulirement le cas pour le lait et les produits laitiers , c ' est--dire le secteur qui n ' a pas encore fait l ' objet d ' une rforme .
Troisimement , les aides directes dans le domaine des cultures agricoles seront au contraire rduites pour 2003 .
C ' est le rsultat des dcisions que nous avons prises cet t en relation avec les rgions italiennes affectes par une scheresse massive , puis avec les zones inondes en Allemagne .
<P>
Nous avons anticip ici les aides dans l ' anne budgtaire 2002 et il s ' agit tout de mme d ' un montant de plus de 900 millions d ' euros , qui ne sera donc plus ncessaire dans le budget 2003 .
Mais je le rpte : il ne peut s ' agir ici que d ' indications gnrales sur l ' orientation de la lettre rectificative et non d ' une anticipation sur celle-ci .
Naturellement , les hypothses reprises dans le projet de budget restent valables pour la premire lecture du projet de budget .
<P>
Permettez-moi galement de revenir brivement sur la question rcurrente ,  savoir dans quelle mesure les propositions formules dans le cadre de la rvision  mi-parcours auront des rpercussions sur le budget 2003 .
Pour rpondre trs clairement , absolument aucune rpercussion , tant donn que la rvision  mi-parcours n ' entrera en vigueur qu ' en 2004 et qu ' aucune modification lgale n ' autorisera l ' anne prochaine une quelconque modification des budgets .
<P>
La rsolution de la commission agricole se prononce en faveur d ' une aide compensatoire pour les agriculteurs europens au vu des conditions mtorologiques extrmes , par exemple via l ' utilisation de l ' excdent dans l ' exercice en cours ou via la constitution d ' un fonds de calamit dans le cadre de la rubrique 1b .
J ' ai dj mentionn le fait que , dans le domaine des cultures agricoles , des versements significatifs ont t anticips .
Ceci devrait en ralit avoir pour effet de rduire considrablement la marge anticipe pour le budget agricole courant .
<P>
En ce qui concerne le fonds de calamit voqu , la Commission a dj soumis une proposition pour un fonds de solidarit d ' au moins 500 millions d ' euros cette anne , mais d ' un milliard pour 2003 , et cette proposition devrait tre rapidement adopte .
Je partage les proccupations formules par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ,  savoir que des efforts plus importants devraient tre faits pour garantir et amliorer la qualit de la production agricole .
Il ne s ' agit cependant pas d ' une question pouvant tre rsolue dans le cadre du budget 2003 , mais qui requiert une stratgie  long terme ,  savoir justement la stratgie que nous avons voque dans la rvision  mi-parcours .
Cette stratgie doit s ' inscrire notamment dans le cadre des modifications du soutien et de l ' orientation de l ' agriculture , par exemple par l ' application des principes de la conditionnalit ( cross compliance ) et par la ralisation d ' un meilleur quilibre entre les deux piliers de la politique agricole commune .
<P>
Je souhaiterais trs rapidement voquer trois thmes au sujet de la politique de la pche , abords par Mme Figueiredo .
Premirement , la ncessit de maintenir au niveau actuel le budget de la politique extrieure de la pche , qui se compose principalement d ' valuations pour les cots lis aux accords de pche .
Le Conseil a maintenu dans sa premire lecture les prvisions dans l ' avant-projet de budget .
C ' est galement impratif pour pouvoir poursuivre les activits de pche de la Communaut dans les tats tiers .
La lettre rectificative de cet automne reviendra plus prcisment sur la rpartition des montants entre ligne budgtaire et rserve budgtaire .
 cet gard , je salue galement le soutien que notre politique extrieure de la pche , en particulier les accords de pche , a reu des rapporteurs de la commission budgtaire et de la commission de la pche .
<P>
Le deuxime sujet est le financement de la deuxime tranche aux flottes espagnole et portugaise qui pchaient auparavant au Maroc .
Le montant en question s ' lve  27 millions d ' euros .
La Commission a fait ici une premire proposition dans son avant-projet de budget , sans pour autant avoir obtenu jusqu '  prsent le soutien de l ' autorit budgtaire .
La Commission ne voit cependant actuellement aucune alternative  l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit .
<P>
Le troisime sujet concerne les effets de la rforme sur le budget , qui seront modestes dans l ' ensemble .
Il a seulement t propos que le fonds de dchirage soit augment de 32 millions d ' euros , ce qui aurait un impact sur le budget 2003 .
Le principal problme de ce fonds ne rside pas dans sa taille , mais il concerne le cadre budgtaire .
Ici galement , la Commission a propos dans la lettre rectificative d ' utiliser l ' instrument de flexibilit .
<P>
 propos des questions que M. Graefe zu Baringdorf a souleves sur les subventions  l ' exportation , je peux uniquement faire une proposition sur la base de la lgislation existante .
Je ne peux pas m ' avancer sur d ' ventuelles possibilits susceptibles d ' apparatre  l ' avenir .
En ce qui concerne la codcision pour les dpenses obligatoires , cette question doit d ' abord tre soumise  la Convention , car il serait ncessaire de modifier les traits en consquence .
C ' est seulement alors que l ' on pourrait prendre ce souhait en considration , mais je souhaiterais souligner d ' emble que la Commission dfend l ' ide de faire passer  l ' avenir la politique agricole et la politique de la pche sous le rgime de la codcision .
<SPEAKER ID=229 NAME="Jeggle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire Schreyer , Monsieur le Commissaire Fischler , il est sans aucun doute intressant de participer  ce nouveau dbat et de discuter de la rforme de la politique agricole commune dans le cadre du budget 2003 .
 mon avis , et cet avis correspond  une majorit au sein de la commission de l ' agriculture , le budget 2003 dont nous dbattons aujourd ' hui n ' est pas le bon fondement pour discuter d ' une rforme de la politique agricole commune , pas plus que ne l ' est une discussion sur l ' valuation des propositions de M. le commissaire Fischler sur la rvision  mi-parcours .
Notre attention doit principalement porter sur les chiffres budgtaires concrets pour l ' anne prochaine et il y a l deux points essentiels qui exigent de notre part une prise de dcision sans quivoque .
Premirement : le Conseil propose une rduction gnrale de 0,8 ou 0,6 % de toutes les lignes , ce qui signifie une rduction de 275 millions d ' euros .
Deuximement : au sein de la commission de l ' agriculture , nos collgues des Verts ont propos une rduction drastique des subventions  l ' exportation ; pour tre plus exact , ils souhaitaient mettre  zro toutes les subventions .
Ces deux propositions ne sont pas bonnes  l ' heure actuelle .
Ce serait un mauvais signal .
C ' est pourquoi la commission de l ' agriculture a rejet , sur proposition du PPE , ces propositions  la majorit .
<P>
Je me rjouis - et c ' est mme une question de simple bon sens - que l ' on envisage un transfert des ressources du premier vers le deuxime pilier , mais seulement dans le cadre de la discussion concrte sur la rvision  mi-parcours et en codition .
 la grande satisfaction des tats membres , des sommes importantes leur sont reverses chaque anne en provenance du budget agricole .
Le taux d ' utilisation des lignes budgtaires pour l ' agriculture en 2002 se situe pour le moment autour de 80 % .
Ici , la ralit impose une meilleure gestion , une utilisation optimale des fonds agricoles .
Pour revenir  l ' exemple des subventions  l ' exportation , beaucoup de choses pourraient tre faites .
<P>
C ' est pourquoi nous rejetons  la majorit de la commission de l ' agriculture une anticipation sur la rvision  mi-parcours .
<SPEAKER ID=231 NAME="Kreissl-Drfler (PSE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire Schreyer , Monsieur le Commissaire Fischler , chers collgues , pour commencer , dans l ' ensemble , nous soutenons les propositions sur la rvision  mi-parcours . Mme si elles n ' auront pas encore d ' incidence sur le budget 2003 , elles ont le mrite d ' indiquer la voie dans la bonne direction .
Naturellement , il existe encore quelques points ncessitant une discussion .
Il s ' agit sans aucun doute d ' un appel  une discussion .
Ce qui sera cependant dterminant pour nous , c ' est que nous puissions transfrer sans problme vers le deuxime pilier , dans les prochains budgets - et ceci inclut galement le budget 2003 - , les ressources non utilises dans le premier pilier . En effet , le dveloppement des rgions rurales nous tient tous  c ?
ur et constitue pour l ' avenir un lment tout  fait dterminant . La question est de savoir s ' il existe dj une chance d ' aller au-del de l ' accord interinstitutionnel et de mettre ceci en ?
uvre .
<P>
Une autre question est naturellement de savoir o l ' on en est quant  la mise en ? uvre du programme SAPARD , Monsieur le Commissaire ?
O en est-on quant au programme LEADER-EAST , autrefois appel INPART ?
Je tenais galement  mentionner ce point .
<P>
Ce qui est galement intressant pour les agricultrices et agriculteurs - et ,  cet gard , vous n ' avez fait que de vagues allusions dans la rvision  mi-parcours - , c ' est ce qu ' il adviendra  l ' avenir des secteurs du tabac , du sucre et du lait .
Que se passera-t-il avec les quotas laitiers ?
Il s ' agit galement d ' une question trs importante .
<P>
 propos du cofinancement , je souhaiterais que vous preniez position : nous aurions ici besoin d ' une plus grande flexibilit .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , pour l ' agriculture l ' heure est trs grave .
Deux vnements sont particulirement importants : le premier est videmment l ' largissement .
Le deuxime est la proposition de rvision  mi-parcours .
Il faut tablir une frontire claire entre ces deux vnements .
Il ne peut y avoir d ' interfrence entre les deux , ce qu ' a pourtant fait M. Goodwill il y a un moment .
Ce n ' est pas non plus l ' objectif .
Le budget 2003 n ' est pas influenc par la rvision  mi-parcours , de mme que le but n ' est pas que la rvision  mi-parcours influence le budget dans une large mesure .
L ' important est que nous puissions entamer un processus au cours duquel nous allons discuter de l ' avenir de la politique agricole .
<P>
J ' ai lu avec plaisir dans le rapport Frm que l ' on exigeait une politique agricole quitable et durable et que l ' on faisait l ' loge de la proposition de la Commission .
Je partage cet avis et voudrais prciser , au nom du groupe ELDR , que nous soutenons totalement cette proposition .
<P>
Tout comme M. Goodwill , j ' ai t effray de lire dans le Financial Times d ' hier que sept ministres de l ' Agriculture soutenaient de toute vidence la politique agricole dans sa forme actuelle .
C ' est comme s ' ils ne vivaient pas  la mme poque que nous .
J ' espre que le Parlement europen soutiendra la Commission dans ses efforts  venir en vue de modifier et de rformer la politique .
Je pense que c ' est ncessaire et , mme si nous n ' avons pas d ' emprise formelle , notre soutien est important et ncessaire .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les bourses se sont effondres , inversant l ' apparent miracle de la nouvelle conomie et rduisant  nant les conomies des travailleurs , au bnfice des grandes entreprises .
Faisons temporairement abstraction du caractre inhumain de la chose et signalons que la menace de guerre avec l ' Irak pousse  la hausse les prix du ptrole et renforce les tensions inflationnistes .
Quant aux rsultats conomiques , notamment dans le secteur manufacturier , ils sont pour le moins dcevants .
<P>
Le capitalisme traverse une crise profonde et tout ce qu ' il parvient  faire est de se raccrocher au pacte de stabilit et aux politiques opposes aux travailleurs , d ' roder les droits des travailleurs et de saper leurs conditions de vie et leurs pensions , de rduire les revenus des agriculteurs et d ' touffer les petites et moyennes entreprises .
<P>
Le budget de l ' Union europenne pour 2003 n ' est qu ' un exemple supplmentaire de la politique oppose aux plus dmunis qui est mene dans la pratique .
Plutt que de procder  la modeste redistribution des revenus , attendu qu ' il reprsente moins de 1,01 % du PIB communautaire , il octroie plus d ' argent encore aux monopoles et aux projets imprialistes de suppression et d ' exploitation des populations .
Ce fait est parfaitement illustr dans le secteur agricole : non seulement le budget communautaire ne fait rien pour inverser la chute des revenus des malheureux agriculteurs moyens , chasss en masse des campagnes , mais le systme de prix et de subventions garantit des matires premires  bon march et des profits plus importants pour le secteur du tabac et des industries qui traitent leurs produits .
La politique agricole commune et les quotas mis en place ont engendr un dficit commercial considrable dans l ' Union europenne - 25 milliards d ' euros - et provoqu pertes d ' emplois et chmage .
<P>
Les objectifs des grandes entreprises pour 2003 sont vidents si l ' on considre la rduction relative des montants proposs , alors mme que les besoins des citoyens se font plus nombreux , que le chmage augmente , que l ' environnement est soumis  la destruction et que la soi-disant mondialisation engendre de nouvelles formes d ' exploitation et rpand pauvret et faim aux quatre coins de la plante .
Les montants limits dgags pour les politiques structurelles , la rduction des dpenses agricoles et l ' affectation de fonds pour la politique trangre , la dfense et la scurit communes sont autant d ' exemples typiques de l ' attitude agressive du capital envers les peuples et du rle que l ' Union europenne est appele  jouer aux cts des USA pour gendarmer le monde .
<P>
Nous sommes opposs  cette politique et aux mthodes appliques par les grandes entreprises .
Nous rejetons le mode opratoire des monopoles , nous luttons avec les travailleurs afin de rejeter ces plans et appelons  une politique diffrente , une politique qui amne la prosprit conomique des travailleurs et garantisse leurs droits .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , je vais poser cinq questions bien concrtes .
Pourquoi la Commission propose-t-elle une rforme de la PCP , prvue pour 2002 , comme chacun sait , sans un budget spcifique ?
Rien que pour cela il faudrait la rejeter ?
Pourquoi la Commission veut-elle consacrer la totalit des fonds IFOP au dchirage sans base lgale , puisque les dispositions lgales relatives au changement de la situation socio-conomique du march du travail ne sont pas runies , en comptant , en tout cas , sur l ' accord et mme l ' initiative des tats membres ?
Pourquoi interdire la modernisation de la flotte , toujours ncessaire , comme dans n ' importe quel autre secteur conomique ?
Pourquoi n ' y a-t-il pas de budget pour les mesures conomiques et sociales qui compensent les effets de la rforme ?
Pourquoi penser au dchirage de huit mille navires , si nous ignorons encore tout des effets de la rforme en Mditerrane , o nous trouvons une partie fondamentale de la flotte europenne ?
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter les rapporteurs et les rapporteurs pour avis pour leur excellent travail sur le budget 2003 .
<P>
En ce qui concerne les propositions pour les dpenses consacres  l ' agriculture pour l ' anne  venir , je constate que l ' avant-projet de budget adopt par la Commission laisse une marge de 2,3 milliards d ' euros sous le plafond convenu dans les perspectives financires .
Nous connaissons tous les difficults que rencontrent actuellement les agriculteurs .
De nombreux collgues viennent d ' tats membres qui cet t ont t touchs par des inondations et des glissements de terrain .
De nombreux agriculteurs ont perdu des rcoltes , des animaux et mme leur maison .
L ' aide d ' urgence vote va servir d ' une manire ou d ' une autre  allger les problmes rencontrs .
Cependant , nous ne devrions pas songer  rduire les dpenses pour l ' agriculture et nous devons profiter des marges confortables disponibles .
<P>
Dans mon propre pays , en Irlande , les revenus de l ' agriculture ont chut de presque 20 % cette anne alors que l ' inflation monte .
Dans les secteurs industriel et des services , de telles rductions ne seraient jamais acceptes , mais on attend des fermiers qu ' ils se dbrouillent avec les caprices des prix du march mondial qui sont en ce moment au plus bas pour toute une srie de produits .
<P>
Ds lors , il est totalement inacceptable que le Conseil ait propos une rduction  tous les niveaux dans les dpenses pour l ' agriculture en comparaison avec ce que la Commission a propos .
La tentative du Conseil de racler 275 millions d ' euros des dpenses de march dans des secteurs aussi durement touchs que les cultures arables , le lait , le b ? uf , le mouton et l ' agneau est totalement hors de question dans le climat actuel .
<P>
En ce qui concerne mon propre groupe , nous avons propos une srie d ' amendements qui visent  rparer certains dgts potentiels .
Je voudrais faire ressortir plusieurs lignes pour lesquelles nous pensons qu ' il est ncessaire de renforcer les schmas existants .
Le programme du lait distribu dans les coles par exemple , a prouv son efficacit . Nous devons le poursuivre et l ' tendre .
De mme , l ' aide  l ' installation des jeunes agriculteurs constitue un composant-cl pour l ' avenir de l ' agriculture , principalement dans les rgions les plus isoles avec une structure de petites exploitations familiales .
Nous devons faire de l ' agriculture un projet de carrire attrayant et si nous voulons attirer des jeunes gens qualifis vers cette profession , un chec ne fera qu ' accrotre le dpeuplement des zones rurales  un tel point que certaines communauts rurales ne pourront plus survivre .
Les consquences sont ngatives galement pour les zones urbaines .
<P>
J ' apporte galement tout mon soutien aux actions d ' information sur la politique agricole commune .
Il est important que les citoyens europens sachent que nous bnficions tous du modle agricole europen .
Nous payons pour une agriculture qui respecte l ' environnement , garantit le plus haut niveau de scurit des aliments et de traabilit et rehausse le bien-tre des animaux .
<SPEAKER ID=236 NAME="Mathieu (EDD).">
Monsieur le Prsident , cette anne encore , le budget agricole n ' chappe pas  une certaine rigueur qui relve bien plus , je le pense , d ' une orientation politique que de la situation relle de l ' agriculture .
Au-del de cette rserve , le maintien d ' une marge de 2,3 milliards d ' euros en dessous des perspectives financires pourrait se justifier .
Mais en cas de marasme sur les marchs , la Commission s ' engage-t-elle  mobiliser rapidement ces fonds ?
<P>
Je prendrai pour exemple les crdits prvus pour l ' radication des pizooties et le fonds d ' urgence vtrinaire .
Ils ont t rduits svrement alors qu ' il reste tant  faire , que ce soit au niveau de la prvention ou de la recherche .
L ' anne 2003 sera marque par une volution de la PAC .
La Commission a transform la rvision  mi-parcours en une proposition de rformes fondamentales , qui semblent ignorer l ' agriculteur et son bien-tre , et n ' en faire qu ' un outil .
<P>
Cette drive , qui consiste  vider la PAC de sa substance au nom d ' une prtendue politique d ' amnagement de l ' espace rural , me semble errone , et j ' aimerais avoir des rponses de la Commission aux questions suivantes .
Sachant que nous avons fait le choix , ds l ' origine , d ' une politique agricole commune , ne pensez-vous pas qu ' il appartient  l ' Union d ' accorder  ce secteur une attention au moins aussi forte que ne le font les tats-Unis , en prvoyant les moyens financiers correspondants , plutt que de faire la course aux prix mondiaux ?
Comment garantir , enfin , que cette ambition d ' amnager l ' espace rural au niveau europen n ' empitera pas sur les comptences nationales et locales en matire d ' amnagement du territoire ?
N ' est-ce pas une faon de promouvoir des orientations environnementalistes qui sont traites dans une autre rubrique budgtaire ?
Je me demande si c ' est vraiment l le rle de la PAC .
Pensez-vous que l ' on puisse , en mme temps , prtendre s ' aligner sur les prix mondiaux , alors que l ' on augmente les cots de production , en se contentant de pratiquer une politique des " vases communicants " entre les premier et deuxime piliers ?
<SPEAKER ID=237 NAME="Souchet (NI).">
Au sujet de la rforme de la PAC , je voudrais m ' lever contre une tendance  l ' autocritique trop frquente en cette enceinte concernant le volume des budgets agricoles de l ' Union europenne .
Je m ' insurge lorsque j ' entends dire qu ' il est scandaleux que l ' Union consacre 45 % de son budget  l ' agriculture .
Ces 45 % ne reprsentent en effet que 3 % des budgets publics de l ' Union et des tats membres .
Trois pour cent des budgets publics consacrs  5 % de la population , 3 % des budgets publics consacrs  60 % du territoire de l ' Union , 3 % des budgets publics consacrs  notre alimentation ,  notre scurit alimentaire , au maintien des revenus agricoles ,  l ' orientation des marchs agricoles .
<P>
Trois pour cent des budgets publics consacrs  l ' agriculture , c ' est moins qu ' aux tats-Unis .
Selon l ' OCDE , la politique agricole amricaine cote 338 dollars par contribuable contre 276 dans l ' Union europenne .
<P>
Alors , au moment o nos partenaires amricains , constatant la faillite de leur prcdente loi agricole , le Fair Act , viennent de dcider une augmentation de 70 % de leurs aides  l ' agriculture , au moment o des pays bnficiant de grands espaces , utilisant des technologies agricoles avances , profitant de cots de main-d ' ? uvre extrmement bas , pratiquent des politiques de dumping qui dstabilisent les cours mondiaux , ne remettons pas en cause les accords de Berlin en voulant imposer  l ' Union europenne une baisse de nos budgets agricoles .
Il ne faut pas non plus laisser dire que nos budgets agricoles sont un obstacle au dveloppement des PVD .
Notre PAC et les budgets qui y sont attachs ont pour rle de compenser les contraintes sociales et environnementales que nous faisons supporter  nos agriculteurs , et de tenter de leur assurer un niveau de vie comparable au reste de la population de l ' Union .
Les pays en dveloppement , et surtout les plus pauvres d ' entre eux , sont des pays o la proportion de paysans pauvres est leve . Et ce dont ces paysans pauvres ont besoin , ce n ' est pas d ' un surcrot de libralisme les mettant en concurrence avec les latifundia  haute technologie du monde entier mais , au contraire , de pouvoir accrotre leur productivit en vendant sur leurs marchs rgional ou national , leurs productions vivrires .
Ne nous trompons pas de cible , ce n ' est pas notre prtendu protectionnisme qui affame les paysans pauvres du tiers monde , c ' est au contraire un libre-change dogmatique qui voudrait mettre en concurrence des agriculteurs de niveaux technologique et de productivit trop diffrents .
C ' est ce que rappelaient d ' ailleurs opportunment  Johannesbourg les ministres de l ' Agriculture du Sngal et de l ' Inde .
<P>
Enfin , peut-tre est-il temps , si l ' on veut vraiment abaisser les budgets publics consacrs  l ' agriculture , de rouvrir la rflexion sur la prfrence communautaire , en dfinissant une prfrence communautaire rnove et actualise qui permette d ' internaliser , dans les prix agricoles sur le march communautaire , les surcots imposs  notre agriculture par nos exigences leves en matire de scurit alimentaire , en matire sociale , en matire environnementale , et en matire de bien-tre animal .
Il faudra pour cela , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame la Commissaire , tourner le dos rsolument au dogme aberrant du cours mondial .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="NL" NAME="Maat (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous avons un commissaire responsable de l ' agriculture et de la pche - je parle en tant que rapporteur fictif du budget de la pche au nom de mon groupe - que l ' on peut qualifier d ' nergique et , si je puis me permettre une observation personnelle , qui ne manque pas de cran concernant l ' largissement de l ' Union europenne .
Il a du courage et il montre qu ' il a de cet largissement une vision  toute preuve . En ce qui concerne la pche , notre commissaire a aussi lanc des propositions radicales visant  garantir la durabilit de la pche tout en respectant les engagements pris au Sommet de Johannesbourg de mettre sur pied une pche vritablement durable .
Pourtant , et cela fait quelque peu dfaut , je constate que le budget de la pche ne traduit pas cette nergie puisque que l ' on n ' y observe aucun changement majeur ni aucune priorit pour 2003 .
<P>
Vous pourriez bien sr me rpondre que la politique de la pche n ' a t encore que partiellement rforme , mais je voudrais pourtant citer quelques points concernant la politique de la pche .
Le Parlement et le Conseil affirment qu ' il est crucial , aprs l ' chec en Espagne des ngociations sur les accords de pche avec le Maroc , de rserver de l ' argent pour les rgions concernes .
La commission de la pche attache de l ' importance  ce point .
<P>
Le deuxime point concerne le fait que nous faisons face  des dcisions radicales .
La responsabilit des pcheurs est donc importante  cet gard et les groupements de producteurs de ce secteur mritent un soutien supplmentaire .
Raison pour laquelle nous avons introduit des amendements concrets  cette fin . Nous apprcierions que la Commission les prenne en considration .
<P>
Le troisime point est le suivant : des dcisions radicales en matire de pche signifient qu ' une srie de rgions seront touches .
Je fais rfrence  la pche au cabillaud en cosse mais aussi  d ' autres rgions situes sur les rives de la Mer du Nord .
L ' emploi va donc souffrir dans ces rgions , plus prcisment des emplois indirects dans les ports et l ' industrie de la transformation des produits de la pche .
Il faut que l ' Europe investisse pour remplacer ces emplois , mais aussi pour renforcer le caractre durable de ces rgions .
Nous aimerions que la Commission analyse en dtail , et adopte , les quelques amendements introduits par la commission de la pche .
<SPEAKER ID=239 NAME="Haug (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , n ' ayez crainte , je ne suis ni pcheuse , ni agricultrice .
Je ne souhaite pas non plus m ' exprimer sur la rforme de la politique agricole .
Mon intervention se limite  rclamer une nouvelle fois le cofinancement .
C ' tait dj une de mes revendications il y a trois ans .
Et je m ' y tiens !
<P>
Je suis ici en tant que membre de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et en tant que rapporteur fictif pour le rapport de Robert Goodwill , rapporteur de la commission budgtaire , lequel est dj parti .
Tous les sujets de la politique agricole sur lesquels j ' ai des questions o sur lesquels s ' est penche la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ont dj t voqus par lui ou par d ' autres collgues .
Il s ' agit premirement des subventions au tabac .
C ' est une question rcurrente depuis 1994 .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs exige qu ' on en finisse avec les subventions au tabac .
Naturellement , la commission budgtaire ne peut pas rpondre  cette exigence , car nous avons une organisation de march et nous devons agir dans le cadre lgislatif .
C ' est pourquoi je vous pose  prsent une question tout  fait concrte , Monsieur Fischler : quand la Commission nous soumettra-t-elle enfin une proposition sur la faon dont elle souhaite oprer une conversion progressive des surfaces cultives de tabac ?
Je sais qu ' il existe des tas de discussions  ce sujet .
Je ne parle pas de ces petites histoires , qui sont vises dans le fonds du tabac .
Je ne souhaite pas non plus vous entendre rpondre que tout ceci est trop cher , parce qu ' une conversion des emplois cote - selon le domaine - entre 31 000 et 391 000 euros .
<P>
La question suivante concerne l ' Autorit europenne de scurit des aliments .
Quand exigerez-vous enfin du Conseil que soit mise en place l ' Autorit europenne de scurit des aliments ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur . )
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Monsieur le Prsident , en ce qui me concerne , le commissaire Fischler s ' est montr prvoyant car il a dj rpondu  plusieurs questions sur la rvision  mi-parcours et le budget modifi et supplmentaire d ' octobre .
Je dsirerais nanmoins poser une question sur la priode qui suit .
Dans le rapport Bge sur l ' largissement , que nous avons adopt en mai de cette anne , le Parlement a demand  la Commission d ' exposer les grandes lignes de la politique agricole aprs 2006 et d ' en valuer approximativement les cots .
La rvision  mi-parcours ne parle par de la rforme des quotas laitiers mais indique des options .
Quel en est le cot ?
Existe-t-il des plans , dans le cadre de la modification de la politique du sucre , relatifs  Tout sauf des armes et  combien se monte leur cot ?
<P>
Mon observation suivante a trait au budget de l ' anne prochaine et , dans une certaine mesure ,  celui de cette anne .
Le Parlement avait introduit plusieurs amendements visant  examiner les moyens de se prmunir contre les pidmies de maladies animales contagieuses , par exemple la fivre aphteuse , de dbloquer des montants supplmentaires pour dvelopper des vaccins marqueurs et les mthodes de test affrentes .
Pour autant que je sache , et nous sommes pratiquement en octobre , la Commission n ' a fait montre d ' aucune intention de lancer les initiatives .
Des man ? uvres pralables ont effectivement eu lieu mais aucune des deux tudes n ' est entame .
Je trouve proccupant que rien n ' ait encore t fait environ neuf mois aprs l ' tablissement dans le budget de deux points si chers  l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
En ce qui concerne la politique commune de la pche , le dbat qui a lieu ici , aujourd ' hui , me parat invers ou semble du moins , comme le dit l ' expression , " mettre la charrue avant les b ?
ufs " . Comme la Commission souhaite - ce qu ' elle a fait savoir - que la PCP rforme entre en vigueur en 2003 , elle nous demande de prendre une dcision immdiate sur les crdits que cotera la rforme , d ' aprs la Commission elle-mme : 32 millions d ' euros  charge de l ' instrument de flexibilit , destins  financer la mesure spcifique concernant le dchirage de navires .
<P>
Le problme , Mesdames et Messieurs , est que ce Parlement ne s ' est pas encore prononc sur le fond de cette question .
Cette proposition de dchirage , qui implique la disparition de 28 000 emplois lis  la pche en Europe , a suscit le rejet gnral du secteur et une demande de la part de cette Assemble que le commissaire Fischler fournisse , au moins , de plus amples prcisions dans les plus brefs dlais .
<P>
La Commission a pris un retard considrable dans la prsentation de ses propositions , celles-ci tant aussi en partie la consquence de ce retard .
Pour son avant-projet de budget , la Commission aurait d - selon nous - se baser sur la rsolution que le Parlement europen a adopte  propos du Livre vert sur la rforme .
Cette rsolution incluait le rejet de la rduction des aides accordes  la flotte et , au contraire , la Commission nous propose leur suppression .
<P>
Pour ce qui est des crdits restants pour la reconversion de la flotte marocaine , nous demandons  l ' Assemble que , conformment  la rsolution adopte , ces crdits soient inscrits au budget .
<SPEAKER ID=242 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le temps m ' tant compt , je souhaiterais revenir trs brivement sur les questions qui ont t poses ici .
Je ne reviens pas sur la dernire question de Mme Migulez Ramos en ce qui concerne ces 32 millions et les 27 millions ; j ' ai dj trait cette question lors de ma premire prise de parole .
<P>
Plusieurs dputs ont indiqu qu ' ils taient contre cette rduction gnrale de 0,8 % , et je suis moi-mme oppos  ce genre de rduction systmatique . Je considre en outre qu ' il s ' agit globalement d ' une action comptable et non d ' une action politique .
Faire de la politique signifie en ralit utiliser les ressources de manire cible et non adopter la mme approche stricte partout .
<P>
Plusieurs dputs ont galement demand pourquoi la rvision  mi-parcours ne prvoit aucune proposition sur le tabac , sur le sucre et sur le lait .
Je souhaiterais vous rappeler la chose suivante : en ce qui concerne le tabac , une tude est en cours et sera finalise  la fin de l ' anne .
Ds le dpart - et nous en avons discut plusieurs fois dans ce Parlement - , il tait prvu que nous dposions l ' anne prochaine une proposition sur une rorganisation de l ' organisation du march du tabac .
Il en va de mme pour le sucre .
Il est tout  fait clair que l ' organisation du march du sucre ne peut pas subsister dans sa forme actuelle , surtout si l ' on considre les rpercussions de l ' initiative " Tout sauf les armes " aprs l ' expiration de la priode transitoire , et que des modifications seront ds lors ncessaires .
Mais , l aussi , j ' ai dj plusieurs fois annonc au Parlement notre intention d ' y ? uvrer l ' anne prochaine .
<P>
En ce qui concerne le lait , cette organisation de march est en principe contenue dans la rvision  mi-parcours , et il est galement clair que la Commission est prte  tout moment  avancer une proposition lgislative pour apporter les adaptations ncessaires dans l ' organisation du march du lait , mais uniquement lorsque les tats membres donneront un signal politique clair indiquant que ces derniers sont prts  aller dans une certaine direction .
Pour l ' heure , nous n ' avons pas la moindre chance de nous rapprocher de la majorit requise au Conseil .
C ' est pourquoi la prsentation d ' une proposition lgislative sur ce thme n ' a pas beaucoup de sens dans ces conditions .
<P>
En ce qui concerne le cofinancement - je sais qu ' il s ' agit d ' un thme privilgi par beaucoup - , ce n ' est pas une question  traiter dans le cadre d ' un dbat sur le budget annuel , mais bien dans le cadre des prochaines perspectives financires .
C ' est dans ce contexte qu ' il y a lieu d ' en discuter , car il s ' agit d ' une question de porte beaucoup plus large , qui ne concerne pas seulement l ' agriculture .
De plus , une certaine modification ou extension du cofinancement interviendra dans tous les cas , si l ' on opre un transfert des moyens du premier vers le deuxime pilier et tant donn qu ' un cofinancement est automatiquement garanti dans le deuxime pilier .
 cet gard , je ne peux donner que raison  ceux qui ont fait rfrence ici  l ' article d ' hier dans le Financial Times , car dans cet article en effet , mme s ' il est constat d ' une part que la politique agricole commune est meilleure que sa rputation - un discours que je tiens  peu prs chaque semaine - , il est clair galement qu ' un renforcement du dveloppement rural est souhaitable et que la qualit et la scurit des denres alimentaires sont  amliorer .
Le problme est que , lorsque vient la question de la mise en ? uvre concrte , l ' on doit d ' o viendra l ' argent ncessaire pour renforcer le dveloppement rural .
Nous n ' avons ici qu ' une seule source d ' argent et il s ' agit du premier pilier .
Quiconque essaie d ' ignorer cette ralit contribue fort peu  faire rellement progresser cette politique .
<P>
Je souhaiterais galement ajouter quelque chose sur cet article ,  savoir qu ' il est clair  mon sens que la politique agricole volue favorablement dans les rgions o l ' on est prt  mener les rformes ncessaires .
Si l ' on n ' est pas prt  engager une rforme , on ne sert ni la politique agricole , ni les agriculteurs .
<P>
 propos de la modernisation de la flotte et du pourquoi nous la bloquons , je ne souhaiterais pas provoquer un dbat sur la rforme de la pche - nous avons suffisamment d ' occasions de discuter de ces questions - , mais je souhaiterais uniquement vous rappeler que les propositions de la Commission ne contiennent aucune obligation de dchirage d ' un certain nombre de navires dans un segment particulier , dans un tat membre particulier ; nous ouvrons simplement ici des possibilits .
La comptence dcisionnelle incombe  chaque armateur et personne ni aucun tat membre n ' est soumis  une quelconque obligation de dchirage .
Il est temps de cesser ces allgations , car elles ne contribuent qu '  dtriorer encore plus le moral des pcheurs .
Nous devons rellement nous fonder ici sur des faits .
<P>
Si vous dites que les revenus des agriculteurs irlandais sont compromis en raison des mauvaises conditions climatiques en Irlande , je peux vous assurer que nous sommes galement prts  aider l ' Irlande .
Il ne s ' agit pas ici en premier lieu des avances concernant les primes agricoles , mais notamment des primes pour le btail .
Nous sommes prts  verser les avances ds le 16 octobre , c ' est--dire le premier jour de disponibilit des fonds .
<P>
En ce qui concerne la recherche lie aux pizooties , je me limiterai  un commentaire : la recherche doit tre mene dans le cadre du budget de la recherche .
La recherche sur les pizooties intervient dans le cadre du programme cadre de recherche et non pas dans le cadre du ntre .
Nous devons veiller  ce que cela relve de la recherche et c ' est ce que nous avons fait .
<P>
M. Maat a raison lorsqu ' il dit qu ' en 2003 , aucun transfert particulier des priorits financires ne peut intervenir , mais nous avons dans deux domaines - agriculture et pche - un petit problme de la poule et de l ' ?
uf . Les uns disent qu ' on ne peut dvelopper une politique que sur la base d ' un budget , et c ' est pourquoi il est d ' abord ncessaire de dgager plus de moyens ou d ' autres moyens dans le budget , afin de pouvoir choisir une rforme dans un cadre lgal strict .
Les autres disent que nous devons d ' abord savoir quelles sont les vises de la politique , avant de parler des moyens financiers ncessaires .
C ' est galement la pratique qui a t jusqu '  prsent adopte et suivie par le Parlement .
Ds lors , il est important que nous dfinissions d ' abord d ' autres tapes dans la rforme de la pche et de l ' agriculture .
Ensuite , nous pourrons effectivement fixer dans le dtail les sommes concrtes .
En effet , sans savoir  quoi ressemblent les politiques , il est difficile d ' oprer des calculs .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="DA" NAME="Pedersen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs les Dputs , je dirai au nom du Conseil qu ' il a t trs instructif d ' assister  ce dbat .
Le Parlement et la Commission ont abord des thmes importants concernant le budget 2003 .
J ' ai pris note des diffrents points de vue exprims et je puis vous assurer qu ' ils seront transmis  mes collgues du Conseil .
Cependant , je voudrais faire quelques remarques sur certaines des interventions que nous avons entendues .
<P>
Comme le Parlement europen , le Conseil est particulirement attentif  la question de l ' important excdent budgtaire de l ' UE , qui s ' levait l ' anne dernire  15 milliards d ' euros .
Le dbat d ' aujourd ' hui a port tant sur la responsabilit de la Commission  ce sujet que sur celle des tats membres , et ce dbat devra tre suivi d ' effets .
En ce qui concerne la rvision  mi-parcours de la politique agricole , je voudrais souligner le fait que la prsidence danoise fera son possible pour faire avancer les ngociations en vue des rformes .
Un autre thme important est celui de la cration d ' un fonds spcial destin  la rparation des dommages provoqus par les des inondations en Europe centrale .
Hier soir , nous avons tenu un trilogue extraordinaire sur cette question et je me flicite de pouvoir dire que le Parlement europen , la Commission et le Conseil s ' accordent pour estimer que les dcisions et actes lgislatifs ncessaires pourront intervenir avant la fin du mois d ' octobre .
J ' espre que le Conseil pourra y apporter son indispensable contribution .
Nous sommes dj parvenus  nous mettre d ' accord sur le principe de la cration d ' un fonds pouvant se monter jusqu '  un milliard d ' euros par an et il est important que l ' UE puisse le plus rapidement possible intensifier son aide aux victimes des inondations en Autriche , en Allemagne et dans les pays candidats concerns .
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Mon collgue , le ministre des Affaires europennes , M. Bertel Haarder , a prsent le 3 septembre en sance plnire le rsultat de la premire lecture au Conseil du budget de 2003 .  cette occasion , il a mis en vidence les accords et les ententes communes sur lesquels a dbouch la runion du 19 juillet .
Je me flicite de ce rsultat .
Il est trs important pour la prsidence danoise de se sentir pleinement soutenue par le Conseil pour discuter avec le Parlement ,  un stade prcoce , des sujets essentiels .
Le 19 juillet , un accord a t conclu pour faire de la prparation administrative de l ' largissement une des priorits principales de l ' Union  laquelle nos institutions devront pouvoir se consacrer  partir de maintenant et tout au long de l ' anne 2003 . Je voudrais souligner le fait que les fondements administratifs de l ' largissement sont garantis par l ' accord sur les dpenses administratives de l ' exercice 2003 .
Cet accord , qui intervient  un stade prcoce , fournit en outre aux institutions la base de planification la meilleure possible dans la perspective de la prparation de l ' largissement .
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Nous avons galement eu aujourd ' hui un dbat trs approfondi sur les tches extrieures de l ' UE .
Dans ce contexte , il est positif que nous soyons parvenus  nous entendre pour travailler en vue de garantir le financement de la politique trangre et de scurit commune ,  la lumire des nouvelles tches capitales qui nous incombent .
Comme je l ' ai indiqu en introduction , la reprise par l ' UE de la mission de police en Bosnie-Herzgovine constitue , dans ce contexte , une importante priorit .
Nous sommes galement d ' accord pour tenter de parvenir  un accord sur l ' implication du Parlement dans les actions de la PESC dans le cadre du Trait .
Le fait que la rserve d ' aide d ' urgence destine aux actions humanitaires puisse dsormais aussi tre utilise pour la gestion civile des crises constitue galement un rsultat important .
En juin , nous nous sommes galement entendus sur le financement de la restructuration des flottes de pche espagnole et portugaise ainsi que sur le fait qu ' il convient de maintenir au plus bas l ' ensemble des crdits de paiement allous .
J ' ai bien entendu conscience qu ' il reste du chemin  parcourir avant que nous ne puissions parvenir  un accord dfinitif sur le budget 2003 .
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Le dbat d ' aujourd ' hui a contribu  clarifier les ides et les attitudes du Parlement et de la Commission et je suis certain que cette bonne coopration entre nos institutions pourra se prolonger et que nous pourrons trouver ensemble les solutions ncessaires afin de pouvoir adopter , en dcembre , un budget fond sur une dfinition approfondie des priorits quant  l ' utilisation des ressources communautaires , dans le cadre des estimations financires .
Nous pourrons ainsi relever ensemble les dfis des prochaines annes .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn, Terence (PSE)">
Monsieur le Prsident , je tiens simplement  remercier tout le monde car , comme je l ' ai dit au dbut , ceci tait un vnement unique .
Jamais nous n ' avons rien fait de tel .
Dans l ' ensemble , c ' est un succs .
Certes , certains dputs se sont contents de discours standard , mais nous avons assist  de bons dbats et entendu de bonnes rponses .
Certaines rponses ont aussi sem la confusion , particulirement en ce qui concerne le Fonds mondial de la sant .
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Je voudrais remercier tous ceux qui ont particip et tout spcialement les commissaires . Merci galement  Mme Schreyer pour sa prsence tout au long du dbat .
Je voudrais galement remercier le prsident en exercice du Conseil .
Durant cette prsidence , les Danois ont accompli plusieurs premires dans le cadre de la procdure budgtaire et le fait de siger ici pendant quatre heures et demi est une sacre premire .
Cela ne s ' est jamais produit .
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Je salue galement le trs bon discours de M. Elles , dans lequel il dfinit six priorits pour le groupe PPE-DE .
Trois d ' entre elles semblaient plus lies  l ' accession des conservateurs britanniques dans la liste qui avance pour l ' instant qu '  la rigueur ou au sens budgtaire .
Je suis certain que M. Elles comprendra mon intention dans cette remarque .
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Dans l ' ensemble , ce fut un bon dbat et je voudrais remercier tous ceux qui y ont particip .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
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( La sance , suspendue  19h30 , est reprise  21 heures . )
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Dclaration crite ( Article 120 )
<SPEAKER ID=247 NAME="Rapport Sjstedt (A5-0289/2002)">
La Commission peut accepter plus de la moiti des amendements proposs ( 35 sur 60 ) , dans leur intgralit ( 16 ) , en partie ou en principe ( 19 ) .
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 - La Commission peut accepter les amendements 2 , 6 , 8 , 11 , 20 , 28 , 35 , 37 , 39 , 40 , 41 , 43 , 46 , 50 , 51 et 55 qui amliorent de manire remarquable la qualit de la proposition d ' origine en alignant sa formulation avec le Protocole relatif  la bioscurit .
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De plus , les amendements 10 , 12 , 13 , 14 , 15 , 18 , 19 , 23 , 24 , 25 , 26 , 34 , 36 , 42 , 52 et 54 peuvent tre accepts en principe et les amendements 21 , 56 et 60 en partie .
Ces amendements clarifient des points importants , notamment en ce qui concerne les dfinitions , les procdures de notification et l ' accs du public  l ' information .
Cependant , une reformulation s ' avre ncessaire , notamment pour les amendements 19 , 21 et 52 pour lesquels la Commission prfrerait une formulation plus en ligne avec le Protocole en ce qui concerne les cas d ' absence de dcision de la Partie importatrice .
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La Commission ne peut pas accepter les autres amendements ( 25 ) ,  savoir les amendements 1 , 3 , 4 , 5 , 7 , 9 , 16 , 17 , 22 , 27 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33 , 38 , 44 , 45 , 47 , 48 , 49 , 53 , 57 , 58 et 59 .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0294 / 2002 ) de M. Bradbourn , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant l ' octroi d ' un concours financier communautaire visant  amliorer les performances environnementales du systme de transport de marchandises ( COM ( 2002 ) 54 - C5-0054 / 2002 - 2002 / 0038 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=252 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , le programme Marco Polo , annonc dans le Livre blanc sur les transports publi par la Commission le 12 septembre 2001 , allouera des ressources communautaires aux nouvelles solutions apportes aux problmes de transport international , offrant une alternative viable au transport de fret par route .
Plus concrtement , le programme devrait contribuer au transfert de l ' accroissement escompt du transport international de fret par route de 12 milliards de tonnes par kilomtre par an , des routes encombres vers les services de fret maritime  courte distance , de fret ferroviaire et de transport par les voies navigables intrieures .
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Le programme sera oprationnel  partir de 2003 et se prolongera jusqu ' en 2010 .
Pour la priode de cinq ans allant de 2003  2007 , nous proposons un budget global de 115 millions d ' euros .
Marco Polo est un programme ambitieux et pragmatique , conu pour amliorer de faon concrte les services et la logistique sur les marchs du fret maritime  court distance , du fret ferroviaire et du transport par les voies navigables intrieures .
Paralllement , il prvoit le suivi et le contrle ncessaires pour empcher des distorsions de concurrence inacceptables sur le march .
Marco Polo est donc plus qu ' un simple prolongement du programme PACT , qui s ' est achev le 31 dcembre dernier .
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Marco Polo permettra de cofinancer des actions entranant des transferts modaux et des meilleures pratiques dans tous les segments des marchs du fret maritime  courte distance , du fret ferroviaire et du transport par voies navigables intrieures .
Il ne sera pas limit au secteur du transport combin , comme l ' tait le programme PACT .
Marco Polo soutiendra galement des actions impliquant des pays extrieurs  l ' Union europenne , et en particulier des pays candidats  l ' adhsion , ce qui n ' tait pas le cas du programme PACT .
Ce programme fournit galement  l ' industrie des orientations de principe claires sur les changements attendus par la Communaut et sur les besoins du secteur du fret .
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Dans ce cadre , il propose de financer trois diffrents types d ' actions : actions de transfert modal , actions  effet catalyseur et actions de mise en commun des connaissances .
Je dirai quelques mots sur chacune d ' elles .
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Actions de transfert modal : celles-ci impliquaient une aide au dmarrage de nouveaux services sur le march du fret non routier .
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Actions  effet catalyseur : cette aide est galement limite dans le temps et devrait aboutir  des services viables de fret non routier .
Ces actions sont toutefois plus ambitieuses que les actions de transfert modal .
Elles devraient modifier la manire de pratiquer le transport de fret non routier en Europe .
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Actions de mise en commun des connaissances : ces actions visent l ' amlioration de la coopration et le partage du savoir-faire dans une industrie des transports et de la logistique de plus en plus complexe .
Afin d ' obtenir une vritable valeur ajoute europenne , la Commission propose de soutenir uniquement les projets ayant un impact significatif sur le march , ce qui implique des contrats suffisamment importants .
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Je vous ai brivement dcrit l ' objectif poursuivi par la Commission en tablissant ce programme et attends maintenant le dbat avec beaucoup d ' intrt .
<SPEAKER ID=253 NAME="Bradbourn (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais remercier la commissaire de ses remarques prliminaires sur les objectifs gnraux des propositions de la Commission .
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J ' ai plusieurs remarques importantes  formuler sur mon rapport concernant le programme Marco Polo .
Premirement , ce programme doit atteindre un quilibre propre .
Plonger ce secteur dans encore plus de bureaucratie , malgr la ncessit d ' un examen rigoureux de la manire dont l ' argent est dpens et de l ' efficacit du programme , irait  l ' encontre du but recherch .
Deuximement , j ' estime , en ma qualit de rapporteur , qu ' il est essentiel que le programme continue  reflter les forces du march , une occasion idale de montrer que l ' UE est prte  aider le secteur et non pas  l ' entraver , ce dont on l ' accuse si souvent .
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Je me flicite tout particulirement de la dcision de la commission d ' abaisser les seuils concerns .
C ' est un point sur lequel je me suis montr inflexible , non pas seulement dans l ' intrt des nombreuses petites et moyennes entreprises de ma rgion , mais galement dans celui des PME en gnral qui , sans cet abaissement des seuils , ne profiteraient pas des fonds qui sont destins  les aider  atteindre les objectifs du programme .
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Grce aux nouveaux seuils proposs , les entreprises pourront travailler ensemble ou seules  la prsentation de projets novateurs qui bnficieront  l ' industrie dans son ensemble .
Le maintien des seuils originaux aurait t le signe que l ' Union europenne ignore , une fois de plus , les petites entreprises pour simplement s ' intresser - d ' aprs les propres commentaires de la Commission -  des oprations de prestige .
Mme si ces oprations semblent une bonne chose , elles ne profitent pas aux gens qui les financent - les contribuables .
Si l ' on veut promouvoir les objectifs immdiats du programme Marco Polo - amlioration des performances environnementales du transport de fret et dsengorgement des routes , bien que dans une proportion relativement faible - , cet abaissement des seuils de subvention est crucial .
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J ' estime galement que la simplification des dfinitions reprsente un plus pour ce rapport et accompagne  merveille la rduction de ces seuils .
Cette mesure ne dit peut-tre rien  ceux d ' entre nous qui travaillent sur ce rapport depuis le mois de mars , mais pour les directeurs surchargs de socits europennes de transport de fret , elle s ' avrera trs utile car elle facilite les demandes d ' aide pour des projets .
En effet , ces dfinitions pourraient bien faire la diffrence entre les entreprises qui ne comprennent pas entirement le systme et ne se donnent , par consquent , pas la peine d ' introduire une demande , et les PME qui n ' hsitent pas  s ' adresser  la Commission en lui prsentant des offres pour leurs projets novateurs .
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Ma dernire remarque concerne l ' un des objectifs principaux de cette proposition ,  savoir la rduction des engorgements .
Je suis d ' accord avec la Commission lorsqu ' elle affirme que la congestion menace tant l ' environnement que le travail oprationnel de l ' ensemble du secteur du transport de fret .
Il est , ds lors , impratif que nous nous concentrions d ' une faon pratique sur la manire de rduire ces engorgements , notamment autour des ports maritimes .
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En ce qui concerne certaines de mes remarques prcdentes , j ' ai l ' impression que l ' abaissement des seuils et la simplification des dfinitions s ' appliquent galement ici .
Il serait erron d ' insinuer que seuls les projets  grande chelle peuvent rduire les engorgements .
Je crois que les projets novateurs ,  une chelle plus rduite , peuvent tre d ' une utilit aussi pratique - voire suprieure - que ceux cotant plusieurs millions d ' euros .
Vu le rsultat final du rapport au sein de la commission , je ritre donc la ncessit d ' une approche ouverte - la carotte plutt que le bton - conue pour encourager la participation de la communaut des affaires .
La russite de ce projet dpendra fortement de la prsentation par les entreprises d ' ides autres que celles qui leur sont imposes par le rglement .
Je recommande ce rapport au Parlement .
<SPEAKER ID=254 NAME="Dover (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je suis trs favorable  ce programme .
M. Bradbourn a fait des suggestions trs senses et peroit les besoins des personnes qui se dplacent , en particulier celles qui circulent en voiture et sont retardes par les poids lourds .
Je me flicite du programme Marco Polo dans son intgralit , qui est absolument ncessaire pour arrter la congestion .
J ' ai une formation d ' ingnieur civil et ai travaill au sein de la commission des transports de la Chambre des communes  Londres pendant huit ans . Je ne sais que trop bien , pour avoir souvent fait le trajet de Londres  ma rgion dans le nord-ouest de l ' Angleterre ,  quel point il est difficile de prendre des mesures concernant ce problme .
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Je me rjouis du fait que de nouvelles initiatives seront encourages par ce programme , assurant que le trafic sera progressivement bifurqu grce  l ' utilisation de diodes mettrices de lumire , etc . , autant de mesures qui sont peu onreuses , mais s ' avrent trs efficaces et absolument vitales .
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Nous devons nous assurer que ce programme sera correctement contrl .
C ' est l ' ide qui sous-tend l ' opinion de la commission des budgets .
Nous insistons sur le fait qu '  mi-chemin entre 2003 et 2010 , il conviendrait de procder  une vrification minutieuse et  un examen de ce qui t obtenu .
Je partage entirement l ' avis de M. Bradbourn selon lequel nous ne devrions pas uniquement nous attaquer  des programmes de grande envergure , parce que l ' industrie de la logistique - et j ' approuve les efforts qu ' elle a consentis au Royaume-Uni et dans tous les pays de l ' Union europenne - a beaucoup d ' ides qu ' elle souhaite exploiter .
C ' est l que de nombreuses amliorations peuvent tre apportes .
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Je comprends que le Conseil soit trs dsireux de rduire le montant des fonds allous  ce projet .
J ' espre nanmoins que si c ' est le cas , nous montrerons lors de la rvision  mi-parcours que nous en avons pour notre argent et que le budget devrait tre augment dans les annes  venir .
J ' applaudis toutes les personnes impliques dans ce programme rsolument tourn vers l ' avenir .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais , tout d ' abord , saluer M. Bradbourn pour son travail exceptionnel et son rapport .
L ' objectif du programme Marco Polo est de rduire les cots sociaux du trafic et , bien videmment , cette ide de base , cet objectif , mrite d ' tre soutenue .
Mais comme le dit le dicton , tout ce qui brille n ' est pas or .
Malheureusement , je pense que Marco Polo s ' intgre au programme de la Commission visant  transfrer de force le trafic routier vers le transport ferroviaire .
C ' est pourquoi je ne peux pas tre d ' accord avec ce qu ' elle dit dans son Livre blanc ,  savoir que la rpartition entre les diffrents modes de transport devrait tre gele  son niveau actuel jusqu ' en 2010 .
Il ne s ' agit pas d ' un dveloppement naturel , nous nous trompons de cible .
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Il est vrai que le transport routier est responsable de beaucoup de congestions et de pollution , mais cela est d au fait qu ' il n ' existe simplement pas d ' autres moyens de transport quivalent .
Le transport de marchandises est oblig de passer par la route car c ' est l ' option la plus efficace .
Il s ' agit du moyen le plus rapide , le plus souple et , surtout , le moins cher pour l ' utilisateur final .
Les citoyens europens paient pour le transport et s ' il ne fonctionne pas efficacement et qu ' il n ' est pas bon march en Europe , nous en subirons tous les consquences .
En fait , croyez-moi , ceux qui souffrent toujours le plus sont ceux qui n ' ont pas d ' alternative - ceux dont les moyens sont les plus limits .
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Nous devrions crer de bonnes mesures d ' incitation pour diffrents modes de transport et prendre en considration leurs cots globaux , leurs avantages et leurs inconvnients pour la socit dans son ensemble .
Si nous n ' empruntons pas cette voie , cela reviendra au mme que la part du trafic routier soit de 1 % ou de 100 % .
Nous avons besoin d ' investissements suffisants dans l ' ensemble de l ' infrastructure du transport , mais l ' UE ne peut pas tre la principale source de financement , tant donn que nous ne sommes pas une planche  billets .
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Bien que cette ide de la Commission ait malheureusement des fondations branlantes , Marco Polo est un programme positif  bien des gards .
L ' interoprabilit des diffrents modes de transport , qui nous permet d ' obtenir quelque chose qui fonctionne trs bien dans l ' ensemble , est essentielle .
Nous devons constamment garder  l ' esprit que nous utilisons l ' argent des contribuables . Nous devons l ' utiliser aussi efficacement que possible , et certainement pas de manire populiste .
Je voudrais ritrer que notre objectif ne devrait pas tre de rduire le transport routier , mais plutt de rduire ses effets nuisibles . Si un patient est malade , on ne le soignera certainement pas en le tuant , mais en lui administrant les soins appropris .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le programme Marco Polo est un moyen efficace de favoriser le transfert du transport de marchandises de la route vers des moyens de transport plus respectueux de l ' environnement , notamment dans le cadre du transport international .
C ' est un instrument concret qui va nous aider  atteindre le but que nous nous sommes fix en matire de politique des transports ,  savoir revenir  la rpartition modale de 1998 ou la maintenir .
J ' espre qu ' il sera oprationnel ds l ' anne prochaine .
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D ' autres mesures que nous avons envisages dans le Livre blanc - par exemple , le premier paquet ferroviaire , que nous avons dj vot , et le deuxime , sur lequel nous travaillons actuellement , concernant le financement crois de la route vers le rail , les taxes sur les transports lourds et l ' internalisation des cots externes - , toutes ces mesures n ' agiront qu '  long terme ou , au mieux ,  moyen terme , pour peu qu ' elles entrent effectivement en vigueur .
On sent que les trois actions du programme proposes par la Commission tiennent compte des expriences du programme PACT .
C ' est un programme qui a t couronn de succs , qui a t efficace pendant de nombreuses annes , mme s ' il y a aujourd ' hui une nouvelle orientation .
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Nous disposons  prsent , il est vrai , de davantage de moyens financiers que dans le cadre du programme PACT , mais galement un dfi plus important  relever et c ' est pourquoi nous devons faire en sorte que la porte du programme dlimite de faon trs prcise .
Au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , nous avons russi , au sein d ' une coalition en faveur d ' une politique des transports raisonne ,  maintenir , en gros , l ' orientation premire de l ' instrument .
Bien sr , nous devons , ensemble , en sance plnire , faire obstacle  deux tentatives visant  affaiblir ce programme d ' aide en en largissant la porte .
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Premirement , l ' largissement du champ d ' application au transport intermodal .
Mon groupe refuse les amendements 8 , 10 et 12 du rapporteur , dans la mesure o ils visent  nouveau , indirectement ,  subventionner le transport de marchandises par route .
Nous n ' avons rien contre l ' intermodalit , mais ce n ' est pas le but recherch ici , cette fois , puisqu ' il s ' agit , en premier lieu , et avant toute chose , d ' un transfert du fret .
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Deuximement , nous devons refuser l ' extension du champ d ' application aux actions visant  rduire le trafic .
Mon groupe rejette les amendements  nouveau introduits par les Verts visant  raliser , avec ce budget dj troit , des actions visant  rduire le trafic .
Je serais prt ,  tout moment ,  soutenir un programme nouveau visant  diminuer le trafic , mais ce serait trop exiger du programme dont il s ' agit et nous voulons galement l ' introduire de faon stratgique .
Dans ce cas , exiger moins peut s ' avrer plus payant !
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Nous avons dcid ensemble , au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , que nous ne souhaitions pas avoir une distorsion de la concurrence entre les modes de transport respectueux de l ' environnement .
Nous avons diminu le seuil minimal de subvention dans le cadre de cette action ainsi que le rapporteur l ' a expos , nous avons estim que la coopration des acteurs dans le cadre de projets de transport transfrontalier - par exemple , dans le cadre des confrences sur les corridors - pouvait tre encourage , et nous voulons que , lors de la rvision  mi-parcours , une augmentation des moyens soit envisage .
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J ' espre que le Conseil et la Commission donneront une rponse rapide  nos prsentations afin que le programme puisse dbuter l ' anne prochaine , car les problmes croissants que pose le transport routier de marchandises n ' autorisent aucun retard .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais , au nom de mon groupe , remercier le rapporteur , M. Bradbourn , pour son travail minutieux .
La ncessit d ' amliorer le systme de transport des marchandises en termes d ' environnement est cruciale avec un trafic en perptuelle augmentation .
L ' largissement de l ' UE va galement entraner de nouveaux dfis tant donn que les routes de transport vont s ' allonger .
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Notre groupe soutient le programme Marco Polo et se flicite de la proposition de la commission .
L ' UE peut apporter une valeur ajoute  ce domaine en soutenant des projets novateurs utilisant les nouvelles technologies .
Aucun mode de transport ne devrait tre exclu du programme .
Les chanes de transport pouvant galement intgrer du transport routier doivent tre prises en considration .
Si un projet , dans lequel sont impliques des socits de transport routier , est bon , nous devons lui donner la possibilit de demander des aides .
L ' objectif doit tre de passer d ' un mode de transport plus polluant  des solutions de transport davantage respectueuses de l ' environnement .
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Selon moi , il est essentiel que nous puissions galement apporter notre soutien  l ' amlioration de la situation actuelle .
Des amliorations peuvent souvent tre mieux ralises grce  un meilleur rapport cots / bnfices qu ' en lanant un projet compltement nouveau .
En se concentrant uniquement sur des nouveaux projets , nous risquons de crer des distorsions de la concurrence par rapport aux anciens .
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Il est juste que le rglement doive comprendre une mention spare du transport maritime et garder la rfrence aux " autoroutes de la mer " .
Les " autoroutes de la mer " sont galement mentionnes sparment dans le Livre blanc sur le transport ; rien de plus naturel donc que de l ' inclure  ce rglement .
<P>
Comme le rapporteur l ' a dit , les seuils minimums pour tous les types d ' actions dans la proposition de la Commission sont trop levs .
Les seuils minimums pour les projets de transfert modal , les actions  effet catalyseur et les actions de mise en commun des connaissances doivent , comme la commission le propose , tre rduits de moiti .
Les amendements du Parlement n ' altreront pas radicalement les lments essentiels , mais clarifieront certains points de la proposition de la Commission .
Nous soutenons l ' amendement 29 du groupe des Verts ainsi que d ' autres amendements visant  prvenir et rduire le trafic superflu .
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Le budget du programme est assez modeste et les objectifs sont trs ambitieux .
Nous pensons , cependant , qu ' il est important de dfinir des objectifs aussi ambitieux que possible .
 plus long terme , nous esprons que Marco Polo en vaudra la peine et attirera des fonds supplmentaires .
Nous devons en outre tudier la possibilit d ' un financement supplmentaire pour des projets d ' infrastructures importantes compltant les rseaux de transport europens .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , tout le monde est conscient de l ' encombrement des routes europennes et des importants cots externes qui dcoulent du transport de marchandises par ces routes , tels que les accidents , le bruit , la pollution , les effets climatiques , l ' installation et l ' entretien des infrastructures , etc . Mais ceci n ' est rien par comparaison  ce que l ' avenir peut nous rserver si nous ne prenons pas de mesures pour couper court  ces menaces .
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D ' aprs certains calculs , le transport total de marchandises par route dans l ' Union crotra de 50 % d ' ici 2010 ,  raison de 12 milliards de tonnes par kilomtre et par an - comme l ' a trs bien dit Mme la commissaire - et il est vident que ni les rseaux transeuropens ni notre environnement ne pourront supporter l ' effet brutal de cette croissance .
Face  ce problme , nous devons adopter des mesures qui , loin de porter prjudice  notre croissance conomique et  notre progrs , garantissent leur durabilit .
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Le programme Marco Polo est un instrument absolument indispensable , mais nous devons l ' orienter d ' une manire adquate .
tant donn la limite des ressources disponibles pour cet instrument financier , nous devons strictement axer ses aides sur le transfert de la plus grande quantit possible de marchandises transportes par route vers les moyens de transport qui sont plus respectueux de l ' environnement et qui entranent moins de cots externes , comme le transport maritime  courte distance , le chemin de fer et les voies navigables intrieures .
Si l ' objectif prioritaire n ' est pas atteint - dcongestion des routes - , nous n ' aurons pas d ' autre choix que de sacrifier la simple intermodalit entre ces dernires solutions .
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En mme temps , outre une volont politique commune concernant les projets transfrontires , nous devons stimuler la prvention et la rduction des besoins de transport .
Il est ncessaire de revoir les systmes d ' emballage , la logistique industrielle , l ' organisation des chanes de production , etc . , afin d ' viter que les matires premires , les biens intermdiaires et les produits finis effectuent de plus grands dplacements que les trajets indispensables .
 cette fin , il convient de comptabiliser dans les conomies des entreprises non seulement les dpenses engendres par les services de transport , mais galement leurs cots externes valus d ' une manire adquate .
C ' est uniquement de cette faon qu ' il sera possible de parvenir  une conscientisation gnrale qui envisage une transformation de l ' organisation et une rduction des besoins de transport .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , les consquences de " de Wende " dans la politique des Pays-Bas commencent doucement  se faire sentir .
Dans le domaine des transports en particulier , il n ' y a aucune raison de se rjouir .
Les plans du nouveau gouvernement nerlandais accordent une place centrale au transport routier .
Le transport ferroviaire , mais surtout le transport intrieur maritime et fluvial , en sont pour leurs frais dans les plans d ' investissement .
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Selon nous , une telle de prise de position ne mne pas  un systme de transport qui puisse rsister  l ' preuve du temps .
Des investissements d ' infrastructures considrables au profit du transport routier ne stimulent pas uniquement l ' offre , mais galement la demande .
Cela implique en fin de compte que les problmes existants ne sont pas rsolus .
C ' est pourquoi nous nous montrons enthousiastes vis--vis d ' initiatives telles que PACT et Marco Polo , qui encouragent les investissements - tant au niveau de la recherche , du dveloppement que de l ' exploitation - dans de vritables solutions et alternatives pour ( les problmes ) du transport routier .
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Notre enthousiasme pour le programme Marco Polo ne nous empche pas d ' mettre quelques rserves .
Les moyens de transport alternatifs ne sont pas les seuls  mriter d ' tre promus .
Les initiatives relatives au transport routier et qui visent  rduire le nombre de kilomtres routiers mritent galement d ' entrer en ligne de compte pour tre soutenues par le programme Marco Polo .
Ensuite , le programme doit tre adapt  la situation dans le ou les secteurs .
De grands projets ont peut-tre plus d ' impact , mais en faisant attention  l ' ampleur de la majorit des entreprises , la question se pose de savoir si les projets de ce type  voir le jour seront lgion .
Afin de pouvoir atteindre tout le secteur , les seuils des subvention devront tre revus  la baisse , tandis que le budget actuel devra tre maintenu .
<P>
Cet abaissement des seuils de subvention est galement important pour tendre les services de transport durable .
En effet , l ' largissement de la capacit a un effet plus ou moins identique sur les flux de transport , alors que les cots sont infrieurs  ceux qu ' entrane la mise en ? uvre d ' un nouveau service .
<P>
Pour conclure , je voudrais faire une remarque sur les consquences de ce programme pour les diffrents secteurs .
Il me semble irrmdiable que les subventions accordes pour un secteur de transport dtermin influencent les rapports avec les autres secteurs .
Je pense que les conditions tablies par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme pour l ' octroi effectif d ' aides sont justifies et logiques .
Les subventions ne peuvent entraner des consquences qui vont  l ' encontre de l ' intrt communautaire -  savoir la politique communautaire .
En outre , il n ' est pas souhaitable que les subsides entranent un glissement de la charge du transport ferroviaire vers le transport maritime  courte distance et la navigation intrieure .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , nous sommes en grande partie satisfaits de la proposition sous sa forme actuelle et nous lui accorderons donc notre soutien .
J ' espre que nos gouvernements nous emboteront le pas .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il y a beaucoup de choses positives dans la proposition de la Commission sur le rglement du Parlement europen et du Conseil concernant l ' octroi d ' un concours financier communautaire visant  amliorer les performances environnementales du systme de transport de marchandises .
Mais il y a galement beaucoup de choses  critiquer , pour ne pas dire plus .
Ce qui est positif , c ' est l ' objectif .
 l ' avenir , plus de marchandises devront tre transfres de la route vers des moyens de transports plus respectueux de l ' environnement .
Cela devrait permettre , dans l ' idal , d ' amortir l ' augmentation du transport routier des marchandises engendre par l ' largissement de l ' Union .
Pour mon pays , l ' Autriche , c ' est un thme politique tout  fait central .
<P>
Les instruments prvus pour y parvenir sont galement pertinents : une aide au dmarrage pour les services de transport non lis  la route , qui devront par ailleurs tre viables conomiquement  moyen terme , soutien  la mise en exploitation de services de transport de marchandises et d ' installations d ' un intrt stratgique sur le plan europen ainsi que des actions de mise en commun des connaissances visant  favoriser la coopration sur le march de la logistique du transport de marchandises .
Ensemble , nous serons plus forts que les uns contre les autres et tous contre tout ce qu ' il y a de nouveau .
Les amendements concrets proposs par le Parlement , dans le rapport Bradbourn , sont galement positifs .
Il faut souligner ici notamment les seuils minimaux de subvention plus favorables aux PME .
<P>
Mais , c ' est au plus tard sur ce point que les compliments s ' arrtent .
Tout ce qui doit tre mis sur les rails , au sens le plus propre du terme , dans ce cadre , aurait du l ' tre depuis longtemps .
Nous avons parl bien trop longtemps de rformes visant  amliorer les performances environnementales du systme de transport sans prendre de mesures adquates .
C ' est pourquoi nous ne devons pas nous tonner de voir nos routes pleines et satures alors que le train et le transport fluvial n ' assument pas , et de loin , ce qu ' ils pourraient et devraient assurer .
<P>
La somme de 115 millions d ' euros est en effet importante , mais elle est rpartie sur cinq ans et , pour toutes les mesures dont nous venons de parler , le programme Marco Polo n ' a dj plus la mme allure .
Last but not least , il y est encore  dplorer un manquement grave de notre Europe communautaire .
Si nous continuons  formuler nos textes juridiques de cette faon , les citoyens ne nous comprendront jamais .
Je cite intentionnellement une partie du considrant 5 , dans sa version galement modifie par le Parlement europen : " Le programme Marco Polo se caractrise par trois types d ' actions : ( 1 ) des actions de transfert modal , qui devraient viser essentiellement  transfrer autant de cargaisons que le permettent les conditions actuelles du march du transport routier vers le transport maritime  courte distance , le transport ferroviaire et la navigation intrieure plus respectueux de l ' environnement ; de telles actions ne doivent pas entraner un transfert modal dans le transport ferroviaire , le transport maritime  courte distance et la navigation intrieure  moins que la part du transport de fret par route dans la chane des transports en soit rduite de manire substantielle . "
<P>
Qui d ' entre nous comprend cette langue ?
J ' prouve des difficults rien qu '  lire le texte !
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Watts (PSE).">
Monsieur le Prsident , je rserve un bon accueil au programme Marco Polo en thorie et dans la pratique .
Son prdcesseur , le programme PACT , jouissait d ' une grande popularit au Royaume-Uni tant auprs du secteur public que du secteur priv .
Je suis persuad que la popularit de Marco Polo sera encore plus grande au Royaume-Uni .
<P>
Je souhaiterais galement remercier le rapporteur d ' avoir fait en sorte que Marco Polo soit encore plus respectueux des entreprises que ne l ' tait le programme PACT .
Je suis d ' accord avec la commissaire lorsqu ' elle affirme qu ' il est important que Marco Polo ne perde pas de vue ses principaux objectifs ,  savoir encourager le transfert modal .
Pourquoi devons-nous agir de la sorte ?
Premirement , parce que nous devons nous attaquer au problme de la pollution .
Les transports sont la source de gaz de rchauffement global dont la croissance est la plus rapide en Europe .
Deuximement , nous devons nous attaquer au problme de la congestion .
Nous devons , par exemple , contribuer  transfrer le fret volumineux et  grande distance des routes vers le transport ferroviaire dont ils relvent .
<P>
Il est galement ncessaire d ' entreprendre une action au niveau europen , et non seulement au niveau national .
Aprs tout , certaines des barrires nationales artificielles  la libre circulation peuvent tre supprimes uniquement en encourageant les 15 compagnies ferroviaires  travailler ensemble .
<P>
Il convient galement d ' encourager une utilisation accrue de nos ports , de nos mers et de nos voies navigables intrieures .
40 pour cent du fret sont dj transports par mer .
Il s ' agit d ' un secteur qui peut encore se dvelopper - et qui se dveloppera grce  Marco Polo .
C ' est l que Marco Polo fera la diffrence .
<P>
Enfin , et plus important , ne nous laissons pas emporter par notre propre rhtorique .
Marco Polo est un programme positif , mais il est ,  l ' vidence , trs loin du compte .
Le groupe PSE prie instamment la commissaire d ' encourager la multiplication d ' actions telles que celle-ci et d ' inciter les tats membres eux-mmes  prendre sur soi d ' encourager le transfert modal d ' une manire beaucoup plus spectaculaire et radicale que par le pass .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' acclame le rapport de M. Bradbourn .
Il pourra certainement compter sur mon soutien lors de la session plnire de demain .
C ' est surtout son ide selon laquelle le transfert modal ne doit pas constituer le but ultime du programme dont je suis partisan .
J ' entends par l rduire la congestion , abaisser les seuils et amliorer l ' accessibilit .
Le but du programme Marco Polo doit en fait tre largi afin que celui-ci puisse galement contribuer  la recherche et au dveloppement d ' un plus grand nombre de systmes de transport plus durables .
C ' est pourquoi j ' apprcie cette approche .
On ne peut dvelopper des systmes de transport durables grce au seul transfert modal .
Nous devons galement largir ces actions aux autres moyens de transport . Non seulement  la navigation intrieure , mais aussi au transport maritime  courte distance et bien sr au transport ferroviaire .
La route , et surtout une meilleure utilisation de la route , reste d ' importance capitale . Le point de dpart doit surtout viser  rduire la congestion des routes .
Il s ' agit d ' un point particulirement important .
<P>
Ceci m ' amne directement au second point , l ' conomie du transport .
Je me rjouis des amendements des Verts et je leur donne mon soutien .
Nous avons beaucoup  gagner de techniques d ' conomie du transport .
Et celles-ci mritent d ' tre examines de manire approfondie dans le cadre du programme Marco Polo .
viter le transport constitue galement un point important .
<P>
Cependant , je regrette que des moyens relativement limits soient allous pour cinq ans .
On parle dj du chiffre de 150 millions d ' euros , ce qui est trs limit afin d ' assurer le suivi d ' un PACT ayant dj remport un vif succs .
J ' aurais escompt un budget plus lev et cela s ' avrera peut-tre ncessaire .
En outre , les tats membres doivent s ' y impliquer et il faut que l ' on s ' attelle  rsoudre des problmes afin que s ' ouvrent de nouveaux horizons pour l ' conomie .
<P>
J ' espre que la Commission veille  instaurer une bonne communication avec la socit de manire  saisir au vol les possibilits qui s ' offrent .
<SPEAKER ID=263 NAME="Dhaene (Verts/ALE) -">
Monsieur le Prsident , chers nouveaux collgues , je vais aller droit au but .
Les kilomtres les plus respectueux de l ' environnement pour un poids lourd sont les kilomtres non rouls .
Nous devons donc nous centrer sur la prvention du transport .
Le programme Marco Polo se limite  des modes de transport alternatifs , pas  une diminution du transport .
Un programme comme Marco Polo doit tre plus ambitieux que le projet actuel .
Cette ambition doit se traduire en projets axs sur la prvention en matire de transport .
L ' Union Europenne s ' est fixe pour objectif une croissance conomique annuelle .
Cette croissance conomique s ' accompagne nanmoins d ' une demande croissante de transport . Mais ce qui est plus grave encore , c ' est que cette demande de transport surpasse actuellement la croissance conomique .
Le lien entre croissance conomique et croissance du transport s ' avre dramatique dans diffrents domaines . De cette manire , l ' conomie europenne devient de moins en moins efficace en matire de transport .
Nous parcourons de plus en plus de kilomtres pour atteindre les mmes rsultats conomiques . Les files et les accidents ne cessent d ' augmenter .
<P>
Deuximement , l ' explosion du nombre de kilomtres cote normment en combustibles fossiles et entrane des dgts cologiques et de socit .
Je n ' adhre pas du tout  la remarque cots externes et l ' co-efficacit croissante du transport routier .
En effet , les poids lourds polluent moins mais roulent de plus en plus .
L ' augmentation du nombre de kilomtres rouls annihile le gain ralis grce  ces moteurs conomiques et propres .
Il faut viter les dplacements et dmanteler la relation existant entre la croissance conomique et la croissance du transport .
<P>
Nous plaidons donc pour que des projets axs sur la prvention en matire de transport trouvent galement leur place au sein d ' un programme comme Marco Polo et ne soient pas d ' emble exclus .
Marco Polo constitue donc  nos yeux un projet d ' importance capitale .
Marco Polo se doit d ' tre plus ambitieux et doit donc aussi permettre d ' englober des projets visant  viter le transport , ce qui constitue la vritable innovation .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD).">
Monsieur le Prsident , l ' exprience m ' a appris que les citoyens devraient surveiller leur portefeuille quand les bureaucrates et les politiques recourent  leur jargon .
Comment sommes-nous censs comprendre les termes utiliss pour affirmer que l ' un des objectifs du programme Marco Polo est de maintenir la rpartition du fret entre les diffrents modes de transport aux niveaux de 1998 en promouvant un transfert modal de la route vers d ' autres modes de transport ?
<P>
Le titre " optimisation de la capacit infrastructurelle et des conceptions logistiques " est une autre perle .
Ce genre de charabia stupide est aussi abstrus pour le citoyen europen ordinaire qu ' un texte en vieux sanskrit .
La Commission doit comprendre que la transparence ne consiste pas  charger des informations sur un site web .
Elle consiste  crire dans un langage clair et non jargonneux accessible aux personnes ordinaires .
<P>
Quant  la question substantielle de la rduction de la congestion des routes et de l ' amlioration des performances environnementales du systme de transport , je constate que cet objectif ambitieux sera financ  concurrence de 115 millions d ' euros sur 5 ans , soit  peine 23 millions d ' euros  dpenser entre les 15 tats membres de l ' Europe - ou faudrait-il dire 25 tats membres ?
En toute franchise , mme si cet objectif pouvait tre atteint par l ' instrument financier de la Commission - et je partage le scepticisme de M. Bradbourn  ce propos - , le montant allou permettrait uniquement d ' effleurer le problme .
Comme toujours , les ambitions communautaires dpassent les moyens dont nous disposons .
C ' est l que rside le problme .
L ' argent dpens appartient aux contribuables europens , il provient des gouvernements nationaux qui ont chacun leurs problmes propres .
Comme toujours , donc , la Commission cherche un problme europen qui n ' existe pas au niveau europen et ne parvient ensuite pas  le rsoudre .
<P>
La solution propose par M. Bradbourn concernant les feux de signalisation ne semble , toutefois , gure approprie .
Le problme qui se pose dans l ' est de l ' Angleterre , la rgion que je reprsente , est que nous n ' avons ni routes dcentes ni chemins de fer dcents .
Amliorer les infrastructures coterait plus dans ma rgion que l ' ensemble du budget allou  ce programme .
Au vu de la rponse pathtique apporte par la Commission et de la preuve vidente que ce Parlement n ' a pas de meilleures solutions  proposer , il serait prfrable que les gouvernements nationaux s ' occupent d ' amliorer leur systme de transport .
Notre gouvernement en particulier ne semble gure avoir besoin de l ' aide de la Commission et de son jargon pour gcher notre politique des transports .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce programme qui vise le transfert du fret routier vers le transport maritime  courte distance , le transport ferroviaire et la navigation intrieure , mais aussi de l ' objectif de maintenir le volume du fret routier aux niveaux actuels jusqu ' en 2010 .
Je me flicite particulirement de l ' abaissement des seuils de subvention et de la simplification des dfinitions .
Ces mesures seront d ' une aide prcieuse pour les PME .
<P>
En ce qui concerne les PME , j ' espre que l ' objectif de la Commission de financer de grands projets , mme s ' il est comprhensible , ne signifie pas l ' exclusion des projets de plus petite envergure qui ont plus de chances d ' tre mis en ? uvre dans des tats membres plus petits et priphriques qui ont , nanmoins , un grand besoin d ' aide et de soutien dans ce domaine .
Dans ce contexte , je pense  mon pays et  son infrastructure routire , ferroviaire et de navigation intrieure mdiocre .
L ' Irlande souffre doublement de problmes de scurit , de congestion des routes et de dommages  l ' environnement .
<P>
Je me flicite de ce programme , mais il ne devrait pas exclure des projets novateurs de plus petite envergure , car ils mritent notre soutien .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux de cette excellente initiative .
Nous devons faire en sorte , autant que faire se peut , que le fret quitte nos routes et soit transfr vers des moyens de transport alternatifs .
L ' Irlande a considrablement bnfici des fonds de l ' UE pour dvelopper son infrastructure ferroviaire et routire .
Elle reoit actuellement de l ' argent pour construire un nouveau systme de tramway  Dublin , ainsi qu ' un tunnel permettant l ' acheminement du fret de la partie nord de la ville - la M50 dans la zone de l ' aroport - vers les docks , loignant ainsi le fret inutile des rues de la ville .
<P>
Je souhaite soulever un problme grave concernant l ' achvement des travaux de la M50 dans la zone de Carrickmines  Dublin .
Quelque 74 millions d ' euros ont t allous  ce projet .
On a dcouvert qu ' une tude d ' valuation de l ' impact environnemental , qui tait ncessaire  l ' obtention des fonds de l ' UE , contenait de graves erreurs .
Elle ne faisait aucune mention d ' un site archologique d ' une importance internationale , le chteau de Carrickmines , qui contient , entre autres choses , les vestiges d ' un chteau normand du XIII sicle .
<P>
L ' autoroute , telle qu ' elle est actuellement planifie , " enterrera " ce site avant la ralisation de fouilles archologiques .
Il est inopportun que l ' argent des contribuables europens serve  dtruire notre hritage .
Il ne s ' agit pas uniquement d ' hritage irlandais , mais d ' hritage europen .
Je demande  la Commission d ' intervenir de toute urgence afin d ' interrompre la construction de cette route jusqu '  ce qu ' une enqute complte soit ralise sur les raisons pour lesquelles l ' tude d ' impact environnemental n ' a pas mentionn ce site archologique majeur alors qu ' il a t identifi par une organisation publique , An Foras Forbartha , en 1983 .
C ' est un problme important qui doit tre rsolu de toute urgence par la Commission .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de la proposition de la Commission quant au programme Marco Polo qui doit contribuer  dvelopper un transport accru de marchandises du rseau routier vers le transport maritime  courte distance et la navigation intrieure en particulier , et bientt galement vers le transport ferroviaire .
En ce moment , le Livre blanc est soumis au Parlement et s ' il y a une chose sur laquelle tout le monde est d ' accord , c ' est qu ' il est impratif d ' agir afin d ' viter un immobilisme total .
Les tatillons affirment que nous intervenons de manire inacceptable sur les forces du march mais ceci s ' avre quelque peu risible lorsque l ' on examine le montant concern .
Comme si on pouvait modifier un tant soit peu les forces du march avec un montant si drisoire .
Allons , soyons ralistes .
<P>
Si nous parvenons  inciter les secteurs concerns par Marco Polo  faire preuve d ' une plus grande crativit sur les modalits de transport de marchandises de A  B , nous pouvons nous estimer heureux . Le transport routier ne doit donc pas craindre une marche  vide .
Et je dirais mme plus , le secteur en viendra mme  souhaiter d ' ici quelques annes un accroissement du transport de marchandises par d ' autres modalits afin de maintenir la mobilit et d ' viter les retards causs par les files .
<P>
Pour ce qui est des amendements , nous avons fait tout ce qui tait en notre pouvoir pour maintenir le programme intact tout en veillant  ce que les petits investisseurs n ' en soient pas exclus .
Le Parlement dsire lancer un signal explicite aux secteurs concerns .
Nous tenons  aider  liminer les obstacles au dplacement du flux de marchandises .
Nous ne voulons rien imposer mais nous attendons des secteurs concerns qu ' ils fassent preuve de bon sens car ne rien faire conduit  l ' arrt et  une perte importante de dynamique et de comptitivit .
Les secteurs avec lesquels je me suis entretenue partagent cette mme vision du programme et considrent l ' action comme primordiale .
<P>
Le transport ferroviaire doit  mes yeux fournir plus d ' efforts et fonctionner de manire moins bureaucratique et plus axe sur le client .
Faute de quoi , je ne me montre pas trs optimiste quant  la prparation des citoyens et des gouvernements  investir dans des voies ferroviaires nouvelles et modernes .
Constatez-vous dj une amlioration , Madame la Commissaire ?
Pas en ce qui me concerne .
Je voudrais exprimer mon incomprhension quant au souhait du Conseil de rduire le financement du programme .
L ' Europe se rendra tout  fait risible .
Il serait raisonnable d ' y accorder plus d ' argent .
<SPEAKER ID=268 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais remercier le Parlement de l ' excellent travail qu ' il a ralis sur la proposition de la Commission , comme le montrent le rapport de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et l ' avis de la commission des budgets .
<P>
Je suis ravie que la Commission et le Parlement partagent dans une grande mesure le mme point de vue sur la manire de promouvoir activement le transport durable .
<P>
Je suis heureuse de constater notamment que le Parlement soutient la Commission en ce qui concerne l ' enveloppe budgtaire globale du programme .
Vous devez savoir que cette question fait l ' objet de discussions au sein du Conseil .
Le Conseil pourrait proposer un abaissement du montant , ce qui risquerait d ' entraner le rejet d ' un nombre disproportionn de bonnes propositions et de compromettre l ' objectif mme du programme Marco Polo .
<P>
Pour en venir aux amendements proposs , vous ne serez pas surpris d ' entendre que la Commission peut accepter un grand nombre d ' entre eux , avec quelques modifications ventuelles , voire pas de modifications du tout , dans la mesure o ils amliorent ou clarifient les textes de la Commission .
<P>
Nous estimons nanmoins que certains amendements ne contribueraient pas aux objectifs globaux et  la gestion du programme .
La Commission rejette ces amendements en tout ou en partie .
<P>
Permettez-moi d ' expliquer brivement notre position .
Les amendements 14 , 15 , 21 et 24 qui visent un abaissement des seuils de subvention ne nous aideront pas  gnrer des projets susceptibles de prsenter , de par leur taille , une vritable valeur ajoute pour l ' Europe .
Nous avons besoin de projets moins nombreux , mais de plus grande envergure avec un impact rel .
Cela aidera galement la Commission  grer le programme Marco Polo de manire efficace .
<P>
Je partage les inquitudes de certains dputs quant au rle et  la participation des petites et moyennes entreprises , mais le fait est que les PME ont l ' occasion d ' entrer dans des consortiums transnationaux auxquels peuvent participer toutes sortes d ' entreprises .
<P>
La Commission a galement un problme en ce qui concerne l ' avancement de la date de prsentation de son rapport sur la mise en ? uvre du programme , tel que le proposent les amendements 3 et 27 .
Mme si je comprends les inquitudes du Parlement , la date propose ne nous laissera pas suffisamment de temps pour acqurir l ' exprience voulue concernant le programme .
<P>
L ' utilisation du terme action intermodale , telle que propose dans les amendements 8 , 9 , 12 et 28 peut comporter le risque que nous limitions la porte du programme Marco Polo et que nous excluions d ' importants segments du secteur du transport de fret , tels que le transport en vrac et le transport conventionnel qui ne sont pas intermodaux .
<P>
La Commission doit galement rejeter l ' amendement 10 et une partie de l ' amendement 17 , qui visent  inclure les actions de transport routier dans le programme .
Cela va  l ' encontre de la volont de transfert modal du programme et pourrait le rendre ingrable .
En ce qui concerne la deuxime partie de l ' amendement 28 , le transfert modal entre les modes non routiers ne s ' inscrit pas dans le cadre du programme parce qu ' il donnerait lieu  des distorsions de concurrence inacceptables et qu ' il ne se focalise pas sur le principal objectif du programme .
<P>
Par ailleurs , l ' accent qui est mis sur le transport maritime en tant que tel , comme le propose l ' amendement 16 , limiterait le terme " d ' autoroutes rgionales de la mer " , celui-ci incluant les voies navigables intrieures .
Nous ne pouvons accepter la rduction du rle central de pilotage jou par la Commission dans des projets logistiques complexes , comme le propose l ' amendement 18 .
<P>
Les rgles financires dtailles requises par les amendements 25 , 26 et 31 semblent superflues , ds lors que les instruments financiers gnraux prvoient une surveillance et un contrle suffisants .
<P>
Enfin , la Commission ne peut pas soutenir une partie des amendements 2 et 28 , concernant la cration d ' une volont politique commune dans le cadre de projets de transport transfrontaliers , ds lors que les dcideurs politiques ne sont pas cibls par le programme .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame Diamantopoulou .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=271 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A5-0301 / 2002 ) de M. Herman Schmid , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur le bilan de cinq annes de stratgie europenne pour l ' emploi ( 2002 / 2152 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues .
<P>
Je voudrais commencer sur la constatation suivante : le chmage augmente en Europe , que ce soit en Allemagne , en France ou dans d ' autres tats membres .
L ' conomie stagne et la stratgie europenne pour l ' emploi se retrouve face  d ' importants dfis .
Elle doit ds lors tre beaucoup plus efficace .
Lorsque l ' on examine les enqutes  la base du rapport de la Commission , on voit clairement o se situe le principal problme pratique de la stratgie europenne pour l ' emploi : elle n ' est pas mise en ?
uvre de manire assez efficace dans les tats membres , elle n ' a influenc que de faon marginale les stratgies nationales pour l ' emploi et bon nombre d ' acteurs du march du travail ignorent son existence .
<P>
Ce schma doit tre bris .
La stratgie europenne pour l ' emploi doit tre combine aux stratgies nationales en vigueur dans les tats membres et doit en outre tre largie aux niveaux rgional et local .
La question reste de savoir comment cela doit se faire .
Ma rponse est claire et nette : on doit laisser les parlements nationaux et rgionaux agir et prendre des dcisions par rapport aux plans d ' action nationaux .
Il semble vident que les plans d ' action nationaux doivent tre examins et dcids au niveau des parlements nationaux , mais ce n ' est actuellement le cas dans aucun tat membre .
C ' est d ' autant plus important que ce sont les parlements qui , lorsqu ' ils adoptent la politique nationale de l ' emploi , attribuent les moyens conomiques ncessaires  la mise en ? uvre de la politique .
Il est clair qu ' un plan d ' action national labor au niveau europen et qui reste en dehors des parlements sera sans effet , tout comme le processus budgtaire qui l ' accompagne .
D ' o l ' extrme importance de cette question .
<P>
Je constate par ailleurs que la Commission concentre bon nombre de ses rapports sur la manire dont doit tre dveloppe , coordonne et synchronise la coopration europenne .
Je pense que c ' est une trs bonne chose , mais je voudrais faire deux remarques .
D ' une part , une coordination administrative doit galement dboucher sur une coordination  l ' extrieur dans la vie professionnelle .
Une meilleure coordination entre les officiers publics au-del des frontires ne suffit pas , il faut galement que quelque chose se passe sur les marchs du travail .
Des emplois nouveaux et plus nombreux doivent tre crs , sinon tout cela ne sera que langue de bois .
<P>
D ' autre part , je m ' tonne de voir que le rapport de synchronisation de la Commission n ' envisage que deux aspects ,  savoir l ' conomie et l ' emploi .
Je me demande ce qu ' il est advenu du processus social .
Il est vident que la coordination doit se construire autour des trois politiques .
Elles ont la mme valeur et doivent recevoir la mme attention .
Si la politique sociale est tenue  l ' cart , nous devrions rapidement avoir une vritable perspective tourne vers les employeurs  la place d ' une solution globale concerte .
On en arriverait alors  une situation de conflit et de lutte  la place d ' une coopration constructive .
<P>
Je voudrais ds lors inviter la Commission  respecter les dcisions de Lisbonne , qui mettent l ' accent sur la croissance conomique et l ' intgration sociale , qui insistent  la fois sur la qualit et la quantit de travail et qui font du plein emploi un objectif prioritaire dans la perspective d ' un dveloppement durable .
<P>
Je voudrais galement souligner l ' importance de la mthode ouverte de coordination qui invite les tats membres  prendre part  un processus d ' apprentissage et de dveloppement qui pourrait s ' avrer beaucoup plus efficace qu ' une orientation lgislative traditionnelle .
La mthode n ' en est qu '  ses dbuts et a besoin d ' voluer et d ' tre applique de faon plus consquente , notamment dans les diffrents tats membres . Elle pourra alors tre combine  l ' esprit d ' entreprise et  des stratgies de dveloppement qui crent  la fois des emplois et une main d ' ?
uvre qualifie .
<P>
Pour terminer , je voudrais galement m ' adresser au Conseil de ministres absent , qui se runira le 8 octobre , et lui dire qu ' il ne suffit pas de simplifier le processus bureaucratique de coopration europen .
Il faut aussi tablir des priorits politiques et dfinir des initiatives pratiques , ayant comme point de dpart les dcisions de Lisbonne .
Nous avons galement besoin de changements importants au niveau des tats membres si d ' aventure nous voulons avoir une stratgie europenne en matire d ' emploi coordonne et efficace .
Nous avons ds lors besoin d ' une stratgie du bas vers le haut , qui complte le processus en vigueur au niveau europen , qui va de haut en bas .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la communication dont nous dbattons aujourd ' hui repose sur l ' valuation faite par la Commission et les tats membres de cinq ans de mise en pratique de la stratgie pour l ' emploi .
Les rsultats sont importants et je voudrais revenir sur certains d ' entre eux .
<P>
Dix millions d ' emplois ont t crs en Europe , lesquels dcoulent tant de la croissance conomique des annes prcdentes que de rformes efficaces sur de nombreux marchs du travail .
Nous avons relev d ' importants changements structurels dans la plupart des tats membres , des changements qualitatifs en matire de politique de l ' emploi , et nombre de pays ont procd  la revitalisation du march du travail , en luttant contre le chmage  long terme , en mettant en place la fiscalit la plus favorable au travail qui ait jamais t , en adaptant peu  peu les systmes d ' ducation et de formation et en instaurant des normes plus flexibles en matire de travail .
<P>
Ce qui importe quant  la stratgie pour l ' emploi est que l ' lment moteur qui l ' a sous-tendue est la poursuite d ' objectifs fondamentaux .
Les tats membres disposaient d ' objectifs communs et ont recouru  la mthode ouverte de coordination .
Pourtant , il y a encore beaucoup  faire , comme en attestent chaque anne le rapport commun et les grandes orientations de la Commission .
Votre proposition renferme un certain nombre d ' ides trs intressantes quant  la manire de procder et il nous faut tirer les leons de ce que nous avons appris  ce jour afin de pouvoir apporter quelques changements .
<P>
Je rejoins entirement les trois priorits que vous avez nonces : primo , la ncessit d ' augmenter le taux d ' emploi pour rpondre aux objectifs de Lisbonne ; secundo , la question de la qualit du travail ; et , tertio , la ncessit de rduire les ingalits sur le march du travail .  cet gard , je voudrais mettre l ' accent sur la question des ingalits qui se posent  divers niveaux , celle des carts sur le march du travail - qu ' il s ' agisse d ' carts en matire de comptences , d ' ingalits au niveau rgional ou d ' ingalits entre les sexes .
En ce qui concerne les ingalits entre les tats membres et les nouveaux pays aprs l ' largissement , je ne suis pas d ' accord avec la proposition avance dans l ' expos des motifs , qui voudrait que nous recourions  deux stratgies parallles .
Nous avons besoin d ' une stratgie unique et d ' objectifs communs , mme si , bien entendu , nous ferons usage des recommandations nationales afin de diffrencier notre message et de tenir compte des particularits de chaque pays .
<P>
Le Parlement europen et la Commission semblent galement tre d ' accord sur la ncessit de rationaliser la procdure .
Il est essentiel de veiller  ce que la stratgie continue d ' tre efficace et empreinte de discernement .
La philosophie que nous proposons est de rduire le nombre d ' orientations et de renforcer la stratgie  moyen terme , de disposer d ' orientations plus stables , bref : d ' un plus petit nombre d ' orientations applicables sur une priode plus longue .
<P>
Une fois encore , une question qui se pose lorsque nous parlons de mise  jour est celle de la porte des orientations futures .
Quelle sera-t-elle ?
Porteront-elles spcifiquement sur le march du travail ou , de manire plus gnrale , sur tous les facteurs fondamentaux qui influencent les politiques de l ' emploi ?
Nous estimons que leur porte devrait tre large et recouvrir les principaux facteurs qui influencent le niveau et la qualit de l ' emploi au sein de notre conomie .
<P>
Pour ce qui est du modle de gestion , de la mthode utilise pour grer et administrer la stratgie pour l ' emploi , je conviens qu ' il nous faut intgrer cette stratgie  tous les niveaux de la planification nationale .
Nous avons vu des exemples intressants de stratgies rgionales et locales en matire d ' emploi au cours des cinq dernires annes , des plans d ' action locaux pour l ' emploi ont t soumis et ce fut une initiative fructueuse .
L ' engagement et la contribution des deux parties sont trs importants .
Bien entendu , nous estimons , au terme de cette valuation initiale , que tous les moyens d ' implication de ces parties n ' ont pas t exploits et que d ' importants efforts s ' imposent .
Et , en matire d ' implication dcisive de la socit civile dans les politiques de l ' emploi , nous en sommes encore au stade des balbutiements .
<P>
Je conviens que les parlements nationaux ont un rle vital  jouer .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales a dj organis des rencontres avec ceux-ci afin d ' changer expriences et informations et nous estimons que cela devrait se poursuivre mais aussi que , pour les futures propositions - en commenant par le dbat au sein de la Convention - , les parlements nationaux devraient jouer un rle plus important dans l ' laboration des plans d ' action nationaux et que le Parlement europen devrait jouer un rle plus important dans la procdure europenne .
<P>
Ma dernire remarque a trait  la ncessit d ' aligner la stratgie europenne pour l ' emploi sur les grandes orientations des politiques conomiques , comme nous l ' avons propos dans notre communication du 3 septembre .
Nous esprons qu ' avec cette proposition , que j ' ai soumise au Parlement le jour de son adoption , nous atteindrons une plus grande cohrence entre les deux stratgies , sans pour autant remettre en cause l ' indpendance de la stratgie pour l ' emploi .
Le but de la communication d ' valuation de la stratgie , ainsi que de la communication sur la rationalisation , est d ' entamer un dbat ouvert sur l ' avenir de la stratgie europenne pour l ' emploi .
Au terme de cinq ans de mise en pratique , je pense que votre rapport constitue une prcieuse contribution  cette fin et que le Conseil fera de mme lors de sa runion du 8 octobre , date  laquelle l ' une des principales questions traites par la commission de l ' emploi et des affaires sociales sera celle du dbat sur l ' valuation et l ' avenir de la stratgie pour l ' emploi .
<P>
Comme vous le savez , la proposition officielle relative aux orientations en matire d ' emploi pour 2003 sera prsente en avril prochain , en mme temps que la proposition relative aux grandes orientations des politiques conomiques .
Dans l ' intervalle , chacun dispose du temps ncessaire pour prendre part  cette procdure et exprimer son avis .
Afin d ' largir et de faciliter ce dbat , la Commission a l ' intention de publier une communication supplmentaire en janvier , soit  mi-chemin - en ce qui concerne le calendrier de prsentation des propositions spcifiques - entre les communications dj approuves et la proposition relative aux orientations pour 2003 .
Nous disposerons donc de deux mois et demi pour mener un dbat en profondeur .
<P>
Nous attendons donc impatiemment vos propositions et , si nous tirons profit de ces cinq annes d ' exprience , nous serons  mme d ' amliorer sensiblement la stratgie pour l ' emploi .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE)">
rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
( DE ) Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la stratgie europenne pour l ' emploi a t considre , lors de son vote il y a cinq ans , comme un pas important dans la lutte contre le chmage .
Ses quatre piliers ont , dans l ' ensemble , fait leurs preuves .
<P>
Le premier , la capacit d ' insertion professionnelle , regroupe le dveloppement des comptences et de la qualification .
Le deuxime concerne l ' adaptabilit des individus aux exigences de plus en plus grandes des entreprises et de la socit .
Le troisime est l ' esprit d ' entreprise avec , pour but , la cration d ' emplois , et le quatrime , qui est l ' un des piliers les plus importants et doit , comme les autres , tre dvelopp .
<P>
Le but recherch est de faire de l ' Union europenne l ' conomie base sur la connaissance la plus dynamique au monde , pas seulement dans le domaine conomique , mais galement avec d ' videntes retombes dans le domaine social .
En 1997 , il y avait 17 millions de chmeurs dans l ' Union europenne .
L ' anne dernire , ils taient 13 millions .
Cependant cette anne les chiffres augmentent  nouveau de faon importante .
On le remarque de faon particulirement grave dans mon pays , l ' Allemagne .
Nous ne devons pas nous habituer  de tels chiffres .
<P>
Pourtant , dans certains pays , il y a eu une augmentation du taux d ' activit dont les femmes ont particulirement profit .
Toutefois , et c ' est l que rside le problme , cela concerne avant tout des emplois  temps partiel et peu qualifis .
Dans les tats membres , des emplois de qualit et , en particulier ,  temps plein doivent tre crs par le biais de la mise en place des conditions favorables , de politiques et de ngociations constructives avec les partenaires sociaux .
<P>
Nous sommes encore  des lieues des ambitieuses conclusions du Conseil europen de Lisbonne visant  atteindre entre les annes 2000 et 2010 un taux d ' emploi total de 70 % ou 60 % pour les femmes .
<P>
Dans mon avis , qui a t approuv  l ' unanimit en commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , nous dplorons le fait que les tats membres renoncent encore et toujours  inscrire dans leurs plans d ' action nationaux des taux d ' emploi pour les femmes .
Les PAN manquent de propositions significatives visant  apporter une amlioration  la dimension de l ' galit .
Les femmes peroivent en moyenne 76 % du salaire horaire des hommes .
Nous demandons aux partenaires sociaux d ' imposer lors des ngociations collectives le principe d ' galit de rmunration pour un mme travail ou un travail quivalent .
<P>
Afin de crer des emplois , il convient d ' encourager les femmes qui souhaitent crer une entreprise ou exercer une activit indpendante .
Qu ' entend-on par l ?
Un allgement des charges pesant sur les entreprises , la simplification des formalits , notamment lors de la phase de dmarrage et la cration de fonds .
Cela comprend galement la promotion de l ' accs des femmes  l ' ducation ainsi qu '  la formation complmentaire et au perfectionnement professionnel .
Il faut combattre nergiquement la discrimination spcifiquement base sur le sexe .
Nous demandons  ce que cela soit inscrit  l ' avenir dans les plans d ' action nationaux afin que leurs rsultats puissent tre valus .
<P>
En commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , nous nous sommes intresss  un autre thme trs important : comment concilier vie familiale et vie professionnelle .
Il y a des progrs notables sur ce point dans les tats membres .
Mais , on manque encore largement de conditions de travail favorables aux familles .
Les structures d ' accueil des enfants et autres personnes  charge font dfaut ainsi que , de faon gnrale , la flexibilit .
<P>
Les principaux points de mon avis ont t repris  l ' unanimit par la commission comptente ,  savoir la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Je remercie  ce stade Herman Schmid pour son rapport concis et pour sa capacit  non seulement rechercher les compromis , mais galement  les imposer .
<P>
J ' ai influenc le rapport Schmid non seulement au sein de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , mais galement en commission de l ' emploi et des affaires sociales en tant que rapporteur fictif de mon groupe , le PPE-DE .
<P>
Malgr la volont de trouver des points communs , il y a eu beaucoup de divergences de points de vue .
C ' est pourquoi nous prsenterons  nouveau demain , en sance plnire , des propositions d ' amendements .
Depuis le sommet de Luxembourg sur l ' emploi , par exemple , initi pendant la prsidence du Conseil , hautement couronne de succs , de Jean-Claude Juncker , il y a un vritable effort commun en faveur d ' une meilleure coordination des politiques conomiques et des politiques de l ' emploi .
Certes .
Cependant , on ne doit pas ignorer que les mesures concrtes tombent dans le domaine de comptence des tats membres .
C ' est l qu ' ont lieu les investissements qui sont malheureusement trop souvent dfaillants .
C ' est  ce niveau que sont prlevs les impts , les cotisations sociales et autres prlvements .
C ' est l que se fait la politique sociale influence par les diffrentes traditions nationales .
<P>
Nous ne partageons pas l ' opinion selon laquelle la mthode ouverte de coordination doit tre tendue  tous les domaines de la politique sociale .
Malgr l ' imprieuse ncessit de renforcer la dmocratisation et de favoriser la participation du plus grand nombre d ' acteurs possible , on ne peut pas en venir  une multiplication sans fin des acteurs de la socit civile , car les parlementaires nationaux et europens , de mme que les partenaires sociaux , risquent , Madame la Commissaire , de s ' en trouver escamots .
Cette orientation serait mauvaise .
<P>
J ' espre que nous pourrons remporter l ' adhsion d ' autres groupes pour cet amendement ainsi que d ' autres galement importants .
Dans ce cas , nous n ' aurons pas seulement en commissions , mais galement demain , en sance plnire , la majorit pour le par ailleurs excellent rapport d ' Herman Schmid .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce dbat qui porte sur un sujet d ' une importance capitale .
De toute vidence , nombreux sont les tats membres qui ont encore beaucoup  faire pour rduire leurs taux levs de chmage .
Il est trs ais de fixer des objectifs et de faire des promesses - comme l ' a compris le chancelier Schrder - , mais les chmeurs ont besoin d ' actions et non de mots .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur quand il dit que la cration d ' emplois constitue un dfi majeur .
Je ne suis pas d ' accord avec ses conclusions selon lesquelles nous voulons que la Commission examine  nouveau les causes de la faible croissance conomique et soumette des suggestions pour inverser la tendance .
Les causes sont claires , les actions requises galement .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une volont politique qui permette de crer des emplois .
<P>
Toutefois , le problme du chmage ne sera pas rsolu en renforant le rle des partenaires sociaux " dans toutes les questions " - pour citer le rapporteur - relatives  l ' organisation du travail et aux conditions de travail . Je suis pourtant persuad que les syndicats aspirent toujours  cela .
Les partenaires sociaux jouent certainement un rle trs utile dans certains pays et dans certains cas , mais tant donn que la croissance de l ' emploi est en trs grande partie le fait des PME , dont les employs ne sont redevables ni  de grandes entreprises ni  d ' importants syndicats , je ne vois pas comment cette mesure serait positive pour la cration d ' emplois .
Nous devons certainement tous accorder la priorit  la cration d ' emplois dans nos agendas .
J ' espre de tout c ? ur que tous les dputs , quelle que soit leur couleur , et , bien entendu , la commissaire , penseront  tout ceci lorsqu ' ils voteront la directive sur les travailleurs atypiques dans quelques semaines .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson (PSE).">
Je voudrais commencer par remercier M. Herman Schmid pour son excellente collaboration  l ' heure d ' laborer ce rapport et pour son attitude trs constructive .
Je suis d ' accord avec le commissaire pour dire que la stratgie pour l ' emploi a t un succs , d ' aprs ce que nous pouvons constater .
Au cours des cinq annes de son application , le chmage a diminu , le nombre de postes de travail a augment et , par exemple , la politique active du march du travail , qui se situait auparavant  un trs bas niveau en Europe , a aujourd ' hui t considrablement amliore , notamment au travers de l ' apprentissage tout au long de la vie .
<P>
Des progrs considrables ont t raliss .
Il reste nanmoins beaucoup  faire , comme l ' indique le document de la Commission .
Le chmage est toujours beaucoup trop lev .
Il y a de grosses lacunes au niveau de l ' ducation et de l ' apprentissage tout au long de la vie .
Ceux qui possdent dj une ducation suprieure sont gnralement ceux qui suivent le plus de formations sur le march du travail , tandis que les personnes les moins qualifies y ont beaucoup moins accs .
On trouve galement d ' importantes diffrences rgionales au sein de l ' Europe .
Une rvision et une amlioration de la stratgie pour l ' emploi sont par consquent ncessaires .
<P>
J ' estime personnellement que la structure en piliers a jou un rle important en tant qu ' instrument structurel , mme si certaines parties de la structure en piliers ont eu plus de succs que d ' autres .
Le pilier de la capacit d ' insertion professionnelle a t relativement porteur , tout comme le pilier de l ' galit des chances , dans le sens o le taux d ' emploi chez les femmes a augment , mme s ' il reste encore beaucoup  faire .
<P>
Par contre , le pilier de l ' adaptabilit , qui est un peu plus difficile  comprendre , n ' a pas t aussi porteur .
C ' est pourtant un domaine essentiel autour duquel nous devons continuer  travailler . Il englobe en effet l ' impact sur le monde du travail , l ' environnement de travail et l ' apprentissage tout au long de la vie sur le lieu de travail .
Il faut continuer  amliorer tous ces facteurs .
<P>
C ' est une bonne chose que la Commission propose  prsent une coordination de la politique de l ' emploi et de la politique conomique , mais je partage l ' avis de M. Herman Schmid ,  savoir que la scurit sociale , par rapport  laquelle nous avons galement une politique europenne , doit tre incluse dans cette coordination .
Lorsqu ' on parle de coordination , aucun secteur ne doit avoir la priorit sur les autres .
Il est facile , tant au niveau national qu ' europen , de laisser la politique conomique et le processus conomique prendre le pas sur la politique de l ' emploi et la politique sociale .
Cela ne doit pas arriver , car ce sont des processus de mme valeur qui doivent faire l ' objet d ' un mme traitement en cas de coordination .
<P>
Je considre la coordination ouverte comme un complment de la lgislation , et non comme une alternative .
Nous devons toutefois amliorer la manire dont est gre la mthode ouverte de coordination .
Dans la mesure o le Conseil ne parvient pas  dgager une majorit qualifie par rapport  ces objectifs , il est raisonnable que le Parlement europen exerce un pouvoir de codcision .
<P>
Pour ce qui est des plans d ' action nationaux , je partage l ' avis de M. Herman Schmid .
Il est vident qu ' ils doivent tre examins et faire l ' objet de dcisions au niveau des parlements nationaux .
Il n ' est que justice que nous ayons un contrle dmocratique tant au niveau europen que national sur ces questions importantes .
<P>
Il est galement important d ' impliquer d ' autres acteurs et notamment les partenaires sociaux , qui sont sans doute les acteurs plus importants .
Il est indispensable qu ' ils participent  la formulation de la politique au niveau europen et aux autres niveaux .
Il est galement essentiel , comme l ' indique notre proposition , que les pays candidats prennent rapidement part au processus .
<P>
Il existe une srie de diffrences entre les pays candidats et nos pays , mais il y a galement des similitudes .
L ' volution dmographique et les exigences que celle-ci fait peser sur le march du travail sont identiques dans les pays candidats .
Par consquent , ils doivent tre rapidement impliqus dans ce processus .
Qui plus est , nous voulons avoir un lien plus clair entre la politique de l ' emploi et les instruments politiques existants ,  savoir le Fonds social europen et Equal .
La place de la stratgie pour l ' emploi dans les instruments doit tre claire , beaucoup plus claire qu ' elle ne l ' est actuellement .
<P>
D ' un point de vue gnral , nous sommes favorables au dveloppement de cette stratgie , mais ainsi qu ' il a t indiqu auparavant , des changements institutionnels sont ncessaires ,  savoir un renforcement du rle du Parlement europen , un renforcement des parlements nationaux et une meilleure coordination .
Nous ne devons cependant pas oublier que la politique conomique , la politique de l ' emploi et leurs conseils respectifs doivent recevoir le mme traitement .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues . Je voudrais commencer par remercier  mon tour M. Herman Schmid pour la faon trs comptente dont il a dirig l ' laboration de cet avis .
Grce  ses connaissances ,  son savoir-faire et  son efficacit , nous avons obtenu un rapport trs rigoureux .
Je suis aussi tout  fait d ' accord avec ses considrations sur le fait que la mise en place de la politique europenne en matire d ' emploi doit pour bonne part se faire de la base au sommet , plutt que l ' inverse .
Je l ' approuve sur ce point , mme si nos prmisses politiques diffrent par ailleurs beaucoup .
<P>
Nous avons tous ensemble soulev la question de l ' efficacit de la politique europenne en matire d ' emploi et nous sommes rellement parvenus  parler le mme langage sur certains domaines .
Pourtant , le chmage reste lev dans bon nombre de pays , et dans ceux de nos tats qui ont le plus d ' influence , il s ' est quasiment enracin .
Les rformes structurelles manquent  l ' appel et nous ne sommes gure  la hauteur lorsqu ' il s ' agit de mettre en application la stratgie en matire d ' emploi .
Que devons-nous faire dans ces conditions ?
La rponse est : renforcer cette stratgie . Et nous le ferons en optant pour une stratgie plus ouverte car il est important que les gouvernements s ' engagent sur cette question vis--vis de leurs lecteurs .
<P>
Il est important de simplifier la stratgie en matire d ' emploi et d ' en clarifier les objectifs , ce qui fait l ' objet d ' une rflexion  Commission comme au Conseil .
Telle est bien la marche  suivre .
Avant d ' tablir une longue liste d ' objectifs quantitatifs pour tout ce qui est possible et imaginable et de mesurer les rsultats obtenus au vu d ' une foule de rapports et de documents divers , il faut dfinir clairement le but  atteindre et assurer la communication .
<P>
Il est important d ' impliquer les autorits locales et rgionales ainsi que les partenaires sociaux .
Le Parlement s ' est battu pour cela et c ' est un principe qui fait dsormais partie intgrante de la stratgie europenne en matire d ' emploi .
Il est bon , mais il est aussi capital , comme l ' indique cet avis , que les parlements nationaux et rgionaux soient impliqus dans ce travail pour pouvoir intensifier le dbat public et permettre aux acteurs politiques nationaux d ' valuer l ' action dans le domaine de l ' emploi , d ' examiner ce qui se fait dans les autres pays et de tirer des leons de ces expriences .
Je pense en revanche que la mthode de coordination ouverte doit garder son caractre intertatique et flexible .
La politique de l ' emploi relve des comptences nationales et l ' on n ' a pas  la modifier sous le manteau .
Il est donc essentiel de ne pas changer en sous-main le caractre de cette politique , par exemple en donnant au Parlement un pouvoir de codcision .
Nous ne pouvons pas nous engager dans cette voie .
Il est galement capital de parvenir  une coordination avec la politique conomique .
La russite de la politique en matire d ' emploi doit aller de pair avec la russite de la politique conomique .
De nombreux pays doivent faire face  de lourds dficits budgtaires qui n ' auraient absolument pas exist si ces pays avaient pu se dbarrasser de leur taux important de chmage .
C ' est pourquoi il nous faut bien entendu une meilleure coordination et je salue les initiatives  cet effet , sur lesquelles la Commission travaille actuellement .
<SPEAKER ID=278 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , sur la base des enseignements de la mise en ? uvre des lignes directrices pour l ' emploi , le rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales propose de nombreuses amliorations en mettant l ' accent sur la cration d ' emplois et la formation .
Dans le prolongement de son rapport sur la dimension locale de l ' emploi que notre Assemble a adopt en juillet dernier , Herman Schmid insiste  juste titre sur la ncessit de dvelopper les marchs du travail locaux et rgionaux .
Il fait une srie d ' autres propositions que je partage , et je voudrais  mon tour le fliciter .
<P>
Cela dit , je veux quand mme souligner que si la stratgie europenne pour l ' emploi a progressivement transform les conditions d ' laboration et de mise en ? uvre des politiques nationales de l ' emploi et permis une meilleure coordination avec les politiques conomiques , elle n ' a toutefois pas contribu  relancer la croissance ni  modifier fondamentalement la situation de l ' emploi .
Alors , question de mthode ou question de choix ?
<P>
Les chefs d ' tat et de gouvernement ont entrin des choix libraux en privilgiant l ' acclration des drglementations et des libralisations , la modration salariale , la flexibilit et la prcarisation du travail .
Je trouve que , de ce fait , la contradiction s ' est renforce entre les objectifs affirms , dans notre commission , ici , en faveur de l ' emploi et du social et les orientations des politiques conomiques qui sont conduites dans l ' Union au niveau de chacun des tats membres .
Je vais donner quelques exemples significatifs .
En France , nous sommes confronts  une acclration des restructurations , accompagnes de licenciements et de dlocalisations dans de nombreux secteurs .
De grosses charrettes sont annonces dans la nouvelle conomie aprs l ' clatement de la bulle informatique .
Des milliers de salaris du groupe Vivendi vivent dans l ' angoisse .
Ils savent qu ' ils n ' auront pas les mmes indemnits de dpart que leur ancien patron , Jean-Marie Messier .
Daewoo , qui avait touch primes et subventions en Lorraine , se dlocalise en Chine .
Total Fina Elf , qui a ralis d ' normes profits , lsine sur l ' indemnisation des victimes de la catastrophe d ' AZF  Toulouse et envisage un plan social concernant 1 500 employs de sa filiale Atofina .
Alcatel annonce la suppression de 23 000 emplois d ' ici  la fin de 2003 .
Dans le textile , au sein d ' Alstom ou d ' Avantis , les fermetures d ' entreprise se poursuivent ou sont amorces .
<P>
Dans ces conditions ,  mon avis , le problme pos est moins celui d ' un quilibre  tenir entre conomie , emploi et social que celui de la ncessit de peut-tre faire de l ' conomie autrement .
L ' exprience nous montre tous les jours qu ' il ne peut y avoir de vritable politique sociale et de l ' emploi rpondant aux intrts des salaris , aux besoins des populations , tant que les politiques conomiques resteront troitement corsetes par le pacte de stabilit et resteront fondes sur la concurrence exacerbe et la baisse du cot du travail .
<P>
Oui , la question de l ' emploi est au c ?
ur des proccupations des citoyens et tout doit tre mis en ? uvre pour lutter efficacement contre le chmage et crer des emplois , ce qui ncessite  mon sens de casser la domination des marchs financiers .
<P>
Mais aucun progrs vritable ne sera possible si les citoyens eux-mmes ne sont pas impliqus dans les choix , s ' il n ' y a pas un dialogue social effectif sur les enjeux de la construction europenne qui vont bien au-del des aspects institutionnels actuellement traits par la Convention .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur Schmid , merci pour le rapport et pour votre analyse de la situation .
Je voudrais formuler quelques remarques critiques .
<P>
Tout d ' abord , nous sommes confronts  un lent mais vritable dclin conomique , comme on l ' a dj voqu plusieurs fois ici .
Dans les tats membres o , il y a peu , on parlait encore de miracle conomique , comme par exemple les Pays-Bas , on parle actuellement d ' un recul rapide de l ' emploi , alors que nous utilisons toujours les mme instruments .
C ' est en ralit fort dplorable que d ' une part on voque la cration de 10 millions d ' emplois - en sachant que cela va en grande partie de pair avec la conjoncture conomique - mais que , d ' autre part , on ne puisse pas mesurer si c ' est li  la politique et , si oui , comment .
Ce qui ne nous empche pas de penser que nous pourrions srieusement escompter des effets durables par exemple des mesures visant  la rintgration .
Si ce n ' tait pas le cas , nous aurions des problmes , mais encore une fois , nous n ' en sommes pas certains .
<P>
Le processus de Luxembourg a d ' ailleurs entre-temps t partiellement intgr au processus de Lisbonne et certains processus y convergent donc encore .
Nous pensons qu ' il est bon de maintenir provisoirement une structure  quatre piliers telle qu ' elle existe actuellement , ne fut-ce que parce qu ' un certain nombre de lignes directrices sous-jacentes ne sont pas encore finalises .
J ' en citerai deux .
<P>
La premire ligne directrice , qui s ' inscrit sous le pilier adaptabilit , consiste en la qualit du travail , et en la qualit de l ' organisation de travail .
Je trouve navrant que l ' on parle dj depuis de nombreuses annes d ' une augmentation du nombre d ' emplois , mais que l ' attention ncessaire n ' ait absolument pas t consacre  tout l ' aspect des emplois de meilleures qualits .
Nous en avons pris bonne note , mais cela en reste l .
Nous n ' avons aucune laboration dtaille , aucun plan , nous n ' avons surtout aucun programme et aucun fonds  y consacrer .
C ' est navrant  un moment o l ' on se retrouve dans une foire pour les plus de cinquante ans entour de centaines de personnes et o l ' on parle de la ncessit d ' une participation accrue au travail des plus gs .
Les gens posent alors les questions suivantes : " Et de quels emplois s ' agit-il ?
Dois-je faire la mme chose qu ' auparavant ?
Pas question , jamais , donnez-moi un travail bnvole " .
Ou lorsque vous avez affaire  des travailleurs frontaliers dans une salle de 600 personnes qui disent  un certain moment : " Oui , c ' est agrable la libre circulation entre la Belgique et les Pays-Bas , mais qu ' en est-il de l ' adaptation des systmes de scurit sociale ?
" Un domaine en voie de dveloppement .
<P>
Je pourrais encore continuer longtemps ainsi et venir rapidement  bout de mes 3 minutes .
Je suis d ' avis que nous devons poursuivre la mthode de coordination ouverte mais galement envisager de manire trs critique si nous devons l ' appliquer telle quelle  d ' autres domaines et  une multitude d ' entre eux .
<P>
Enfin , j ' en viens  la coordination politique . Je pense qu ' il est bon d ' y mettre les bouches doubles dans la priode  venir .
Nous dbattrons encore dans les prochains temps de la manire dont nous allons coordonner tout cela .
Je vais focaliser toute mon attention afin que la dpendance des lignes directrices de l ' emploi par rapport aux grandes lignes directrices de la politique conomique , comme c ' est stipul dans le Trait , ne soit pas trop flagrante et qu ' un juste quilibre soit conserv .
Je pense que c ' est plus que ncessaire .
Nous devrons peut-tre par consquent adapter des lments de la politique conomique actuelle  un certain nombre d ' autres lments de ces autres objectifs .
Ce qui signifie ,  me yeux , viser  un quilibre .
<P>
Enfin , il est trs clair que les parlements doivent tre sonds de manire plus intensive et utiliss dans le processus qui consiste  - comment dirais-je - amener ce genre de travail au bas de l ' organisation europenne .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais remercier le rapporteur pour le travail sensationnel qu ' il a ralis sur ce rapport .
Je voudrais galement remercier la commissaire pour les quelques indications qu ' elle nous a fournies sur ses souhaits concernant ces lignes directrices et stratgies pour l ' anne prochaine .
<P>
Personne n ' a encore mentionn que les gens crent de l ' emploi .
Tout modle o un systme forc d ' emploi de l ' tat ou une superstructure cre de l ' emploi artificiellement est vou  l ' chec .
Cela est d  l ' absence de dveloppement conomique sous-jacent qui assure la cration d ' emplois durables et de qualit .
Il est nanmoins ncessaire et urgent pour un tat de s ' impliquer dans la protection des travailleurs et les aspects de la protection sociale .
Toutefois , lorsque le rle de cration d ' emplois d ' un entrepreneur ou d ' une entreprise est dprci , la ralit de la difficult que reprsente la cration d ' emplois est alors sape .
<P>
Lorsqu ' on examine les aspects globaux des diffrentes conomies au sein de l ' Union europenne et  travers le monde , on s ' aperoit que celles qui crent les emplois les plus nombreux et les meilleurs sont les conomies qui se focalisent sur cinq lments cls .
Premirement , un modle de partenariat social solide o tous les acteurs au niveau national sont impliqus dans la formulation de la politique conomique gnrale et de la politique sociale .
Deuximement , l ' octroi de mesures d ' incitation aux entrepreneurs et aux entreprises afin de leur permettre d ' investir dans de nouveaux emplois , dans de nouvelles infrastructures et dans la recherche et le dveloppement , offre une garantie plus durable  la cration de production dans d ' autres emplois du secteur tertiaire .
Troisimement , un systme d ' ducation et de formation trs solide et en constante volution , parce que les vritables outils que nous devrions utiliser pour adapter notre main-d ' ? uvre aux conditions prsentes et  venir sont l ' ducation et le savoir .
<P>
Dans cette Assemble et dans d ' autres tablissements , on entend souvent parler du concept d ' apprentissage tout au long de la vie .
Que signifie vraiment ce terme ?
M. Bouwman a racont que , lors d ' une foire , des travailleurs plus gs lui avaient demand ce qu ' il pouvait faire pour eux en matire de travail .
Les citoyens de l ' Union europenne gs de 45  60 ans jouissent d ' un norme savoir qui est actuellement inexploit , une ressource qui se perd progressivement  cause de l ' ignorance , d ' un manque d ' ides novatrices ou simplement d ' un manque de programmes de formation correctement structurs leur permettant de s ' adapter aux nouvelles forces du march et aux offres d ' emploi disponibles .
<P>
Il est un vieux proverbe qui dit : donne un poisson  un homme , il mangera aujourd ' hui ; apprends-lui  pcher , il mangera toute sa vie .
Cela doit constituer la base sous-jacente de nos stratgies en matire de qualit de l ' emploi , du travail et des offres d ' emploi disponibles - le genre de comptences que nous donnons aux gens .
<P>
Le quatrime lment concerne la comptitivit .
Mes propos n ' auront peut-tre pas la cote dans cette Assemble , surtout si l ' on discute de questions sociales , mais une conomie ne sera pas en mesure de grer les fractures du march dans lequel elle opre ,  moins d ' tre comptitive .
Elle ne pourra pas attirer les investissements des entreprises et ne sera pas capable d ' viter les migrations d ' entreprises vers d ' autres conomies plus comptitives ou offrant de meilleures conditions .
<P>
Le dernier lment , qui n ' est pas souvent mentionn et ne jouit pas de toute la reconnaissance qu ' il mrite , est la flexibilit - la capacit de s ' adapter aux circonstances changeantes .
Qui aurait pens il y a cinq ans lorsque cette stratgie a t lance que le nombre de personnes employes dans le secteur des technologies de l ' information au sein de l ' Union europenne serait aussi lev qu ' il l ' est aujourd ' hui ?
De mme , qui aurait pens il y a cinq ans lorsque cette stratgie a t mise en ? uvre pour la premire fois que le nombre de chmeurs de longue dure serait le mme cinq ans plus tard ?
Nous avons manqu  nos engagements envers les personnes qui sont les plus vulnrables - les chmeurs de longue dure - en mettant en ? uvre cette stratgie au cours des cinq dernires annes .
Nous les avons ngliges , nous ne leur avons pas donn les outils du savoir et de l ' information adquats pour leur permettre de cooprer et de grer les nouvelles opportunits disponibles .
<P>
Lorsque nous examinons la stratgie globale , plusieurs lments sautent aux yeux - les dputs qui occupent l ' autre ct de l ' Assemble ne seront peut-tre pas d ' accord avec cette interprtation , mais c ' est mon avis .
Premirement , nous devons restreindre les lignes directrices .
Nous devons nous assurer qu ' elles fournissent l ' approche idale ncessaire pour nous attaquer aux secteurs que nous considrons comme tant les plus importants .
Deuximement , nous devons accorder plus de temps aux lignes directrices pour qu ' elles produisent leur effet .
Au lieu de les rviser chaque anne , pourquoi ne pas le faire tous les trois ou quatre ans pour nous assurer une fois encore qu ' elles peuvent oprer dans les mcanismes et les systmes dont elles sont issues ?
<P>
Comme de nombreux orateurs l ' ont mentionn , il est ncessaire de coordonner les politiques conomiques gnrales et la stratgie pour l ' emploi , afin de faire en sorte que les deux concordent .
D ' aucuns prtendent qu ' il existe une tension entre ces deux idaux .
En ralit ,  moins qu ' ils ne fonctionnent en parallle et en coordination l ' un avec l ' autre , il ne sera pas possible d ' atteindre des rsultats maximums ,  savoir une croissance et un dveloppement conomiques maximaux et un emploi maximal de ces idaux .
<P>
Ma dernire remarque est que nous devons continuer  investir dans les gens , parce que peu importe les chiffres et les statistiques qui nous sont prsents , l ' essentiel est que nous parlons d ' une personne qui a rat une occasion au sein de l ' Union europenne .
Si , grce  nos discussions de ce soir et  nos travaux au cours de l ' anne  venir , chacun de nous pouvait trouver un emploi de qualit  une seule personne , nous pourrions raliser l ' ? uvre de toute une vie parce que nous aurions aid d ' autres tres humains  s ' aider eux-mmes et  devenir ,  leur tour , les formateurs , les ducateurs et les ambassadeurs de demain .
<P>
Demain , nous devons apporter un soutien retentissant  ce rapport , mais nous devons galement veiller  ne pas nous lier les mains .
Les ides futures doivent tre flexibles et capables de s ' adapter  la nouvelle socit .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , en mettant en ? uvre la stratgie europenne pour l ' emploi , l ' Union europenne veut tablir pour chaque tat membre les objectifs de plein emploi  moyen terme , intgrs dans un contexte de coordination politique .
<P>
Le rapporteur Herman Schmid , que je flicite , souligne les effets positifs , ainsi que certains points moins russis , de la stratgie europenne pour l ' emploi tout au long de ces cinq dernires annes .
Un des problmes  rsoudre concerne la mauvaise transposition de la stratgie au niveau de la prise de dcision en matire d ' emploi .
La mthode ouverte de coordination est un instrument important de l ' application de cette stratgie .
Comme vous le savez , elle a t conue pour des secteurs dans lesquels les tats membres conservent leur autonomie .
Il subsiste encore toutefois des divergences entre les intrts nationaux et les intrts europens , raison pour laquelle il est suggr que chaque gouvernement intgre le plan d ' action national dans le dveloppement des politiques communes en matire d ' emploi .
Le soutien actif des partenaires sociaux et leur contribution  l ' application et  l ' intgration des priorits de la stratgie dans les programmes annuels respectifs est particulirement important dans des domaines comme l ' apprentissage tout au long de la vie , le vieillissement actif , l ' galit entre les hommes et les femmes et la modernisation de l ' organisation du travail .
<P>
Les consquences de l ' largissement pour le march du travail actuel de l ' Union europenne doivent galement tre prises en considration .
Pour pouvoir amliorer la situation actuelle entre la politique commune globale au niveau europen et l ' adoption de politiques au niveau national , il faut pratiquer des ajustements dans le dveloppement conomique , en passant par la mobilisation de ressources humaines et par la cration de nouvelles structures institutionnelles , mais aussi par le renforcement de l ' esprit d ' entreprise .
<P>
Au Portugal , le plan national pour l ' emploi transpose le contenu de cette stratgie dans la ralit portugaise en essayant d ' apporter une rponse aux nouveaux dfis .
Ces dernires annes , le march de l ' emploi au Portugal s ' est globalement bien comport .
Toutefois , des faiblesses structurelles subsistent que seule une stratgie coordonne  moyen et court terme , avec une participation active des partenaires sociaux , permettrait de surmonter .
Parmi ces faiblesses , je souligne :
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le faible niveau de formation ,
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le poids significatif du chmage de longue dure et de trs longue dure ,
<P>
l ' existence d ' un groupe connaissant des problmes spcifiques de rinsertion sur le march du travail , le cas des jeunes , des travailleurs plus gs , des femmes , des minorits ethniques et des handicaps ,
<P>
une structure sectorielle et entrepreneuriale prsentant de srieuses faiblesses ,
<P>
un faible niveau de productivit ,
<P>
et d ' importantes ingalits rgionales .
<P>
Enfin , je voudrais souligner que pour qu ' il y ait une effective coordination et cohrence des politiques conomiques et de l ' emploi national , ainsi que pour garantir la concrtisation efficace de la stratgie europenne pour l ' emploi , la mthode ouverte de coordination doit tre amliore et ses virtualits exploites , sans perdre de vue l ' exigence que cette mthode privilgie toujours la transparence .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous discutons aujourd ' hui d ' un projet europen couronn de succs face auquel , il y a cinq ans , il y avait encore une quantit de sceptiques et qui est parvenu  tre connu d ' une quantit non ngligeable d ' experts .
Depuis 1997 , environ 10 millions d ' emplois nouveaux ont t cres .
Cela ne nous suffit pas , ni sur le plan quantitatif , ni sur le plan qualitatif .
Mais nous sommes d ' accord sur le fait que les directives sur l ' emploi doivent devenir plus efficaces , elles ne doivent pas se multiplier , elles doivent devenir plus transparentes et plus contraignantes .
<P>
Pour le moment , nous ne voulons d ' ailleurs pas modifier la structure en piliers .
Nous estimons cependant qu ' elle devrait tre rvise .
Les annes prcdentes , le Parlement a souvent prsent des suggestions  cet effet et  galement signal les points faibles .
Nous souhaitons aussi une mise en ? uvre effective des lignes directrices .
Nous sommes conscients de ce que certains tats membres opposent une rsistance soi-disant passive vis--vis de la Commission .
Que cela soit dit clairement une fois pour toutes .
<P>
L ' valuation des premier et quatrime piliers est positive .
Permettez-moi cependant de remettre cela un peu en question de faon critique .
Le premier pilier - la capacit d ' insertion professionnelle , qui s ' occupe avant tout de la formation permanente - est toujours , dans les tats membres , d ' aprs mon exprience , trop hasardeux , trop arbitraire , sans vision  long terme .
Nous avons besoin d ' une formation permanente  la fois continue et qualifie , et cela signifie en fin de compte , un droit des employs  la formation continue et pas seulement lorsqu ' ils ont 50 ou 55 ans , mais galement ds 30 ou 35 ans .
<P>
On a beaucoup fait l ' loge ici du quatrime pilier , l ' galit des chances .
Je crois que c ' est galement grce au fait que l ' galit des chances a t paralllement accompagne par quelques lois antidiscrimination , Madame la Commissaire , que nous avons pu afficher de tels succs .
L ' esprit d ' entreprise et l ' adaptabilit sont encore dficients .
J ' ai l ' impression que beaucoup d ' entrepreneurs n ' ont pas encore compris que l ' on attend d ' eux galement flexibilit et changement .
<P>
Le Fonds social europen est certainement un instrument efficace , mais nous devrions galement , en tant qu ' Europens , l ' associer  des obligations envers les tats membres .
Sans sanctions europennes , on ne s ' en sortira pas  long terme .
Madame la Commissaire , mon groupe est  vos cts .
Les plans nationaux pour l ' emploi sont encore souvent considrs comme des documents secrets de gouvernement , inconnus des parlementaires nationaux et de l ' opinion publique .
C ' est pourquoi nous avons besoin de la codcision au niveau europen pour garantir la lgitimit dmocratique et , au niveau national , de propositions lgislatives afin de susciter le dbat et les discussions .
Dans ce sens , en tant que sociaux-dmocrates , nous vous soutiendrons volontiers .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' emploi constitue un instrument capital afin de combattre l ' exclusion sociale .
C ' est pourquoi je trouve qu ' il s ' agit d ' un point si crucial  l ' ordre du jour de l ' Union europenne . Je voudrais de tout c ?
ur fliciter MM . Schmid et Mann pour l ' esprit critique avec lequel ils ont examin le bilan de cinq annes de stratgie europenne pour l ' emploi .
<P>
tant donn que la Commission va , en 2003 , proposer des lignes directrices pour l ' emploi , il est d ' autant plus important que nous , Parlement europen , fassions maintenant entendre notre voix .
En ce qui me concerne , je voudrais mettre les remarques suivantes .
<P>
Dans son rapport , la Commission europenne reconnat ouvertement que l ' on ne peut affirmer que l ' augmentation de l ' emploi ces dernires annes rsulte directement de la stratgie pour l ' emploi .
Et ceci me proccupe fortement tant donn que nous sommes actuellement clairement en pleine rcession et c ' est justement maintenant qu ' une stratgie efficace s ' avre ncessaire .
Si la politique n ' est pas clairement efficace , est-ce donc bien sens de maintenir cette stratgie ?
D ' o la question : quelle est donc  prsent la tche prcise de l ' Union europenne ?
S ' agit-il d ' une question de subsidiarit ?
Il est donc grand temps de dvelopper de bons indicateurs et de mieux maintenir  jour les statistiques .
C ' est seulement au prix de ces efforts que nous pourront reconnatre ce qui est efficace et ce qui ne l ' est pas .
En attendant , la Chambre des comptes europenne se montrera trs critique vendredi vis--vis des projets locaux pour l ' emploi de l ' Union , tant vis--vis des objectifs que du suivi et du contrle des moyens financiers . C ' est de bien mauvaise augure .
<P>
Venons-en aux femmes .
De la communication de la Commission , il ressort que les travailleurs plus gs et les femmes sont encore les parents pauvres dans le domaine de l ' emploi .
Bien que l ' emploi des femmes ait augment de 4,3 % en 5 ans pour atteindre 54,9 % , - une bien maigre progression , cela dit - il s ' agit surtout d ' emplois  temps partiel et d ' emplois sans relles perspectives d ' avenir .
Le plafond en verre existe toujours et est mme devenu un peu plus fragile .
Par contre , il est naturellement tout  fait inacceptable que les diffrences de salaire s ' lvent encore  environ 16 % .
 ct de cela , un des plus gros problmes pour les femmes qui travaillent vise  concilier vie professionnelle et vie familiale .
Bien que les tats membres aient accord ces dernires annes une attention croissante aux congs parentaux ainsi qu ' aux structures d ' accueil des enfants , je suis d ' avis que ce n ' est pas encore suffisant .
Dans de nombreux tats membres , le citoyen accepte difficilement que l ' homme puisse galement demander un cong parental .
Les hommes au foyer sont regards du coin de l ' ? il .
Je pense que c ' est l ' Union europenne qui doit tenter de changer cette attitude .
Lorsque l ' on parle de bonnes pratiques , je pense qu ' il faut alors en tout cas certainement nous tourner vers un pays comme la Sude .
<P>
Enfin , les travailleurs plus gs ne sont pas logs  meilleure enseigne .
Il ne peuvent bnficier de l ' ducation tout au long de la vie , alors que c ' est extrmement important .
Je pense qu ' il est extrmement important de dvelopper une bonne stratgie , efficace et contrlable , certainement dans la perspective de l ' largissement imminent .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le bilan de cinq annes de stratgie europenne pour l ' emploi montre qu ' il reste de grandes insuffisances en matire de cration d ' emplois de qualit et assortis de droits .
Les emplois crs au cours de ces annes sont pour la plupart des emplois prcaires ,  temps partiel ou  dure trs rduite et sans la garantie du respect de l ' galit des droits et des chances .
<P>
Comme le dit dans son rapport notre collgue Herman Schmid , que je flicite pour son travail , le chmage reste  des niveaux levs ; le chmage de longue dure est en particulier une des principales causes de l ' exclusion sociale en Europe ,  laquelle vient s ' ajouter le travail prcaire et mal pay .
Les femmes sont toujours les plus touches par le maintien de salaires moyens largement infrieurs  ceux des hommes et par de grandes difficults de promotion  des postes suprieurs et de direction .
<P>
Le maintien des politiques montaires restrictives du pacte de stabilit , la rduction des investissements publics , l ' insistance sur les privatisations , spcialement des services publics , relguent au second plan les politiques sociales et de cration d ' emplois , comme cela se passe actuellement .
La priorit continue galement d ' aller  des politiques communautaires , dans le domaine de la concurrence , de la pche et de l ' agriculture , qui ne tiennent pas compte des petites et moyennes entreprises , ni des exploitations familiales et de la pche artisanale et ctire , qui contribuent  aggraver le chmage et empchent de prserver l ' emploi de qualit .
Il en va de mme pour les restructurations et dlocalisations d ' entreprises , notamment de multinationales , dans l ' irrespect le plus total des droits des travailleurs .
<P>
Il est particulirement significatif que , dans la plupart des tats membres , on mconnaisse la stratgie europenne pour l ' emploi et que les plans nationaux ne contiennent pas d ' objectifs quantitatifs , notamment quant aux taux d ' emploi des femmes - tel que dfini au Sommet de Lisbonne - , que ces plans ne soient pas prsents aux parlements nationaux et ne fassent pas l ' objet d ' un dbat concernant leur contenu .
<P>
Il est donc ncessaire que ces questions soient prises en considration afin d ' obtenir des rsultats positifs en matire de cration d ' emplois assortis de droits .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce dbat touche  sa fin et je pense que nous sommes tous d ' accord pour dire que la stratgie pour l ' emploi n ' a pas port ses fruits en tout lieu - ou , en tout cas , pas les mmes fruits .
Toutefois , je pense que ce qui importe est que tous les tats membres commencent  changer le mode de conception de leurs politiques nationales , accordant la priorit  la gestion de l ' augmentation de l ' emploi plutt qu '  celle du chmage .
<P>
Le rapport de M. Schmid met l ' accent sur un certain nombre de matires auxquelles notre commission s ' est dclare favorable et dont le but est de complter et d ' amliorer la communication de la Commission afin de renforcer cette stratgie lance  Luxembourg .
Je voudrais concentrer mon intervention sur certaines questions galement souleves par d ' autres parlementaires ce soir .
<P>
Tout d ' abord , l ' implication des autorits locales et rgionales et des organisations non gouvernementales n ' est gure satisfaisante .
La commissaire a voqu les plans d ' action locaux prsents et mis en ? uvre par des agences locales et qui pourraient avoir valeur d ' exemple .
Ces plans me semblent toutefois tre l ' exception plutt que la rgle . Je pense , comme l ' a dit M. Andersson , que nous devons examiner ces exemples et voir en quoi et pourquoi ils ont profit  certaines rgions et pas  d ' autres .
<P>
Je voudrais voquer une chose qui a eu lieu dans mon pays et qui m ' a fait rflchir .
La Grce se prpare  des lections locales et rgionales : pourtant , personne n ' a mis en avant le rle que peuvent jouer les agences locales en matire de cration d ' emplois .
Tout le monde affirme haut et fort leur importance en matire de propret , de cration d ' espaces verts , voquant occasionnellement la politique sociale pour faire bonne mesure , mais personne ne signale jamais qu ' elles peuvent mobiliser les forces locales et crer des emplois .
Pour ce qui est des organisations non gouvernementales , elles sont encore moins bien loges et ,  moins qu ' elles ne soient officiellement impliques dans le dialogue social , je crains que la socit locale ne les envisagera pas comme des partenaires srieux et efficaces .
<P>
Autre problme : le chmage chez les femmes , auquel a fait allusion M. Mann , rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
Je pense que , l aussi , et en dpit de l ' augmentation du nombre d ' emplois , les tats membres doivent faire montre d ' engagement rel et de cohrence via l ' adoption d ' objectifs quantitatifs en vue d ' apporter des amliorations qualitatives aux emplois des femmes et de crer de nouveaux emplois .
C ' est directement li  la question souleve ce soir , question qui me tient fort  c ? ur et qui porte sur la ncessit de coordonner politique de l ' emploi et politique sociale .
<P>
C ' est  ce niveau que point la question essentielle de la cration des conditions ncessaires afin de concilier vie professionnelle et vie familiale .
C ' est une question de politique sociale , qui ressortit  la responsabilit des tats membres ; mais c ' est aussi une question de responsabilit sociale , question qui tient  c ? ur au Parlement europen et pour laquelle sont comptents les partenaires sociaux .
<P>
Bref , nous pouvons voir que d ' importants efforts s ' imposent pour veiller  ce que la stratgie pour l ' emploi fonctionne  diffrents niveaux , sans oublier le rle majeur que devraient jouer les parlements nationaux et - lorsqu ' ils existent - rgionaux . Car la stratgie pour l ' emploi est vraiment une question  laquelle ils n ' ont gure prt attention .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le bilan d ' aujourd ' hui montre trs clairement  quel point il a t important de rflchir  des stratgies  l ' chelle europenne , car pour ce qui est du ressort des gouvernements nationaux , dans le domaine du march du travail , dans le domaine de la politique conomique , dans le domaine de la politique sociale , nous devons enfin nous rendre compte que le march intrieur a contribu  l ' interdpendance des conomies nationales et , dans le mme temps ,  crer des conditions de vie et de travail interdpendantes , de telle sorte que nous sommes tout simplement contraints , en tant que Parlement europen , en tant qu ' institution europenne , de trouver aussi une rponse  ce dfi .
<P>
Partant de cela , cet inventaire ne peut que nous inviter  lier les procdures encore plus troitement ensemble et  soutenir l ' initiative de simplification de la Commission dans le domaine de la politique conomique , sociale et de l ' emploi afin de parvenir  de meilleurs instruments dans ces domaines .
Nous devons reconnatre trs clairement que la coordination est une mission europenne si nous voulons relever les dfis avec succs .
Les exigences qui nous sont poses sont plus importantes que jamais lorsque l ' on voit que les rsultats atteints en matire d ' emploi sont rduits  nant par une faible croissance conomique , et qu ' inversement , de mauvais chiffres sur le march du travail affaiblissent notre croissance .
<P>
Nous devons enfin nous faire  l ' ide que nous devons mener une politique conomique europenne qui doit atteindre des objectifs en matire de politique de l ' emploi et nous devons rechercher une politique europenne de l ' emploi moderne qui garantisse  chacun une croissance durable et d ' une grande qualit .
Ce rapport doit tre mis en avant galement dans notre orientation pour l ' avenir .
Je dois dire trs sincrement que j ' espre vraiment que la Convention et la Confrence intergouvernementale parviendront  faire une perce dans ce domaine afin de parvenir  une constitutionnalisation du processus de Lisbonne , avec pour objectif , le plein emploi .
<P>
Laissez-moi faire encore trois remarques sur des actions concrtes et gnrales qui ont pour but d ' augmenter vritablement le taux d ' activit dans l ' Union europenne et qui sont d ' une grande importance notamment du point de vue de la politique conomique .
D ' un ct , on peut galement avec certitude augmenter encore le taux d ' activit par des mesures fiscales , par exemple en diminuant le taux de taxe sur la valeur ajoute sur les services  fort contenu de main d ' ? uvre .
C ' est dcevant que , dans ce domaine , il y ait si peu de progrs  noter .
<P>
Il est en outre important de signaler que les initiatives pour le soutien  l ' esprit d ' entreprise et pour le soutien aux petites et moyennes entreprises doivent tre davantage lies qu ' il n ' a t possible de le faire jusqu '  maintenant .
<P>
Troisimement , il faudrait ventuellement penser , dans le domaine des directives sur l ' emploi ,  tablir des liens avec les directives sur la politique de la concurrence , notamment dans la politique des aides d ' tat o nous avons , bien sr , des rgles spcifiques prvoyant des exceptions  l ' interdiction des aides lorsqu ' il s ' agit de soutenir des petites et moyennes entreprises , lorsqu ' il s ' agit d ' encourager l ' emploi .
Mais les approches qui s ' y trouvent ne sont pas forcment refltes dans les directives sur l ' emploi et les directives sur l ' emploi ne se retrouvent pas forcment non plus dans ces rgles .
Je considre que c ' est vraiment important , car les aides constituent un instrument non ngligeable , de la mme faon que la politique de la concurrence constitue , dans son ensemble , un champ politique trs important pour favoriser l ' emploi .
<SPEAKER ID=288 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident ,  une priode o le chmage atteint un niveau lev dans les pays de l ' Union europenne , il est en effet vital d ' envisager une stratgie europenne pour l ' emploi .
Mais une telle stratgie devrait , en premier lieu , interdire  toutes les grandes entreprises de procder  des licenciements collectifs du genre de ceux perptrs en ce moment par le richissime trust Alcatel .
Personne n ' ignore que la responsabilit du chmage incombe en premier lieu  ces grandes entreprises qui non seulement ne crent pas d ' emplois supplmentaires , comme elles devraient le faire , mais procdent  des suppressions d ' emplois pour des raisons uniquement boursires .
<P>
Par ailleurs , toute stratgie pour l ' emploi devrait engager les tats  prendre l ' initiative de crer les centaines de milliers d ' emplois qui manquent dans tous les pays de l ' Union europenne , dans les hpitaux , les transports publics , le secteur postal , ou encore l ' enseignement .
Il serait galement dans l ' intrt de la socit que les tats ouvrent de grands chantiers pour construire des logements  bon march et de bonne qualit .
Or la politique actuelle , qui consiste  privatiser  tout va les secteurs publics , est exactement l ' inverse .
Dans ces conditions , parler d ' une stratgie pour l ' emploi se rduit  des v ? ux pieux .
<SPEAKER ID=289 NAME="Gillig (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord me tourner vers mon collgue et rapporteur , M. Schmid , pour le remercier et le fliciter des orientations qu ' il nous a proposes dans son rapport et avec lesquelles nous sommes largement d ' accord .
<P>
En effet , comme beaucoup de mes collgues , je considre que la stratgie europenne pour l ' emploi que nous avons connue pendant ces cinq annes a ,  des degrs divers , peut-tre , selon les rgions , t efficace et a engendr des bnfices pour les citoyens europens .
Mais il me semble que le moment est venu aujourd ' hui de rediscuter sa structure et , galement , de proposer une nouvelle stratgie qui prenne totalement en compte la coordination des politiques macro-conomiques , sociales , et de l ' emploi .
Dans cette optique , nous venons de passer en revue tous les aspects de la stratgie europenne pour l ' emploi pendant ces cinq annes et des propositions ont t faites concernant les orientations  suivre .
Je voudrais me concentrer sur trois points .
<P>
Le premier concerne la relation qui doit exister entre la stratgie europenne pour l ' emploi et les plans nationaux pour l ' emploi et en cela , je crois que c ' est la question de la relation aux citoyens et de la comprhension que les citoyens peuvent avoir des stratgies europennes lorsqu ' elles les concernent qui est pose .
En ralit , cette relation passe par l ' implication des parlements nationaux  la fois pour donner son accord et pour mettre en ? uvre les orientations europennes .
 cet gard , la situation est ,  mon avis , quelque peu paradoxale .
La situation de l ' emploi se dgrade .
Les efforts de l ' Union europenne pour mettre en place des stratgies pour l ' emploi doivent cibler les personnes en difficult .
Or , ceux-l mmes qui devraient pouvoir bnficier des actions sont , en fait , les plus dsenchants , les plus critiques et ceux qui comprennent le moins nos positions et les propositions que nous formulons .
Il me semble donc que si nous nous efforons de dployer une stratgie fonde sur la cohrence , qui associe pleinement les parlements nationaux en leur permettant de dbattre des plans nationaux pour l ' emploi et de se les approprier , nous contribuerons  dmocratiser les procdures europennes concernant , en particulier , la stratgie europenne pour l ' emploi et nous lgitimerons notre action auprs des citoyens europens .
<P>
Le deuxime point - sur lequel , je crois , tout le monde s ' accorde - est que la politique europenne de l ' emploi , pour tre efficace , devrait vritablement s ' inscrire dans le cadre d ' une intgration socio-conomique des politiques europennes .
Les objectifs de plein emploi , d ' ducation , de formation tout au long de la vie , tout ce qui a t rappel , sont en effet des objectifs horizontaux qui sortent largement du seul cadre des lignes directrices sectorielles .
<P>
Enfin , et pour terminer , je pense que nous devons revoir la question des instruments au service de l ' Europe sociale .
En effet , si nous parvenons  un accord sur les objectifs  atteindre , encore faut-il nous doter des instruments appropris pour les mettre en ? uvre .
Et  ce sujet , je crois qu ' il faut s ' interroger sur la procdure de codcision , sur la prise de dcision  la majorit concernant la politique de l ' emploi .
Si la mthode de coordination ouverte a fait ses preuves , il me semble qu ' il faut la remettre  sa juste place , celle de complment aux autres instruments normatifs .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais trs brivement remercier le Parlement et tous ceux qui ont particip  ce dbat important , qui s ' est tenu tout au long des efforts dploys par la Commission en vue de prsenter , au terme de l ' valuation , la nouvelle stratgie pour l ' emploi .
Nous tiendront dment compte des propositions et des avis du Parlement et je voudrais voquer quatre points qui ont t voqus  plusieurs reprises ce soir .
<P>
Le premier concerne la base  partir de laquelle est dveloppe la stratgie pour l ' emploi .
Il s ' agit d ' une combinaison de comptitivit et de cohsion .
Il va sans dire que la stratgie pour l ' emploi tient compte  la fois des besoins des entreprises , grandes et petites , et de ceux des travailleurs .
Les doutes exprims par un certain nombre de parlementaires quant  la promotion effective de la comptitivit me semblent quelque peu exagrs , ne serait-ce que si l ' on considre que la stratgie pour l ' emploi a amen des rformes du march du travail qui ont galement profit aux entreprises .
La ncessit de parvenir simultanment  la comptitivit et  la cohsion signifie , comme l ' ont relev plusieurs parlementaires , qu ' il nous faut coupler stratgies et politiques pour l ' emploi , d ' une part , et politique sociale , d ' autre part ; en d ' autres termes , on ne peut les dissocier et il nous faut tenir compte des questions de politique sociale  tous les stades de l ' entreprise .
<P>
Le deuxime point touche au cadre ,  la coopration ,  l ' actualisation des lignes directrices en matire d ' emploi et au paquet financier .
On a avanc des propositions et des approches aussi importantes que srieuses .
Je signalerais ,  l ' instar de plusieurs parlementaires , que la stratgie pour l ' emploi doit faire preuve de discernement , que sa porte doit tre claire et qu ' elle ne doit pas tre intgre aux orientations conomiques .
<P>
Le troisime point concerne la participation .
L ' un des problmes essentiels identifis au cours de notre valuation est celui de l ' implication des parlements nationaux , qui doivent assumer un rle plus important , ainsi que des partenaires sociaux et des pouvoirs locaux en matire de mise en ? uvre de la stratgie pour l ' emploi au niveau rgional et local .
<P>
Enfin , je voudrais voquer la mthode en tant que telle , en tant qu ' outil , comme l ' a trs justement not Mme Gillig , outil auquel nous recourons pour la premire fois .
La mthode ouverte de coordination ne se voit pas accorder un traitement spcifique dans le Trait ; il s ' agit toutefois d ' une mthode trs fructueuse et c ' est pourquoi nous y avons fait appel dans le cadre de deux autres procdures - l ' exclusion et les retraites . Nous pensons que la Confrence intergouvernementale nous donnera peut-tre l ' occasion de finaliser cette mthode et d ' y recourir plus efficacement dans le cadre d ' autres politiques .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=293 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A5-0279 / 2002 ) de Mme Smet , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la reprsentation des femmes dans les organes des partenaires sociaux de l ' Union europenne ( 2002 / 2026 ( INI ) .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="NL" NAME="Smet (PPE-DE)">
- ( NL ) Monsieur le Prsident , la politique sociale et la politique sur l ' galit des chances pour les hommes et les femmes arrivent pour la seconde fois en bas de l ' ordre du jour .
Cela peut arriver de temps en temps , mais je voudrais cependant demander aux personnes qui prparent l ' ordre du jour de varier de temps en temps et de mettre par exemple la politique conomique et la politique agricole parfois aussi en bas de l ' ordre du jour , afin que nous puissions discuter de nos rapports dans l ' aprs-midi et que Mme Diamantopoulou et nous tous ici prsents ne devions pas rester ici jusqu '  minuit .
<P>
Et maintenant , venons-en au rapport .
Pourquoi a-t-on rdig un rapport sur la reprsentation des femmes dans les organes des partenaires sociaux ?
Tout d ' abord parce que nous avons pu assister  une norme augmentation du nombre de femmes qui travaillent .
En Europe , les femmes reprsentent 42 % de la totalit de la population active .
Cette augmentation ne se reflte pas au sein des organes dcisionnaires en matire de politique .
Quels sont ces organes ? Il s ' agit des organes structurels des partenaires sociaux-mmes , de leurs prsidents , secrtaires gnraux , comits excutifs , assembles gnrales , comits de ngociation , etc .
Les femmes y sont peu reprsentes .
Mme les partenaires sociaux occupent la fonction de dlgus au sein de conseils consultatifs , les dlgus ne sont gnralement pas des femmes .
<P>
Nanmoins , les partenaires sociaux demandent , et nous leur concdons bien volontiers , une grande partie du pouvoir en Europe et au sein des tats membres , car , bien sr , les conventions collectives qu ' ils concluent et qui concernent donc galement les femmes ont gnralement force de loi .
Une grande partie de la comptence lgislative ,  savoir tout ce qui a trait au travail , leur est octroye .
Ceci ne peut se faire qu '  condition que les partenaires sociaux soient reprsentatifs .
Si tel n ' est pas le cas , cela s ' avre impossible .
J ' affirme qu ' ils ne sont pas reprsentatifs .
Si pour reprsenter les 42 % de femmes actives sur le march du travail , les syndicats par exemple , comptent moins de 25 % de femmes au sein de leurs organes de direction , et atteignent une reprsentation infrieure  12 % et parfois mme  10 % dans certains organes de direction , et si les organisations patronales ne comptent qu ' 1 ou 2 % de femmes au sein de leurs organes de direction , alors j ' affirme que ces partenaires sociaux ne sont pas reprsentatifs du monde du travail .
<P>
D ' o l ' importance de ce rapport .
Nous demandons dans un premier temps , que des donnes soient collectes , que soit dveloppe une banque de donnes reprenant la prsence des femmes au sein des partenaires sociaux . Car il s ' avre particulirement difficile , Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident , chers collgues , d ' obtenir des donnes chiffres .
En ce qui concerne les syndicats , c ' est encore faisable car ils tiennent cela partiellement  jour . Pour le patronat , c ' est pratiquement impossible .
Si vous demandez  l ' tat membre X le nombre de femmes prsentes dans leurs organisations patronales , vous n ' obtiendrez aucune rponse , aucun chiffre , aucune donne .
Il s ' agit soit de mauvaise volont , soit d ' indisponibilit de ces donnes .
Le dveloppement d ' une banque de donnes constitue donc une premire exigence .
Je sais que la Commission s ' y est attele et qu ' une mission d ' enqute a t confie .
Mais cette mission s ' tend sur 4 ans et j ' espre , Madame la Commissaire , que l ' on n ' attendra pas 4 annes pour prendre des mesures .
Si nous devons attendre que l ' on dispose de donnes chiffres , il faudra faire preuve de beaucoup de patience avant que quoi que ce soit ne se produise .
<P>
Je suis d ' avis que la Commission europenne , les tats membres et les partenaires sociaux doivent mettre en place une politique comparable  celle qui prvaut dans la politique mondiale .
Heureusement , nous sommes progressivement parvenus  convaincre les partis politiques que les organes politiques doivent tre reprsentatifs de la population dans leur pays .
Si 50 % de la population sont des femmes , et c ' est le cas dans tous les pays , mme souvent plus , le monde politique doit alors galement reprsenter ces femmes .
Tant l ' Europe que les tats membres mnent un politique dans ce sens .
Ce n ' est malheureusement pas le cas des partenaires sociaux .
<P>
C ' est pourquoi une srie de rgles ont t proposes dans ce rapport . Celles-ci doivent tre appliques soit par l ' Union europenne , soit par les partenaires sociaux , sous une lgre pression des tats membres , afin de parvenir  une reprsentation acceptable des femmes dans tous les organes de ngociation et dans les organes des partenaires sociaux , de sorte que les problmes des femmes puissent tre galement abords lors de ngociations .
Il est d ' ailleurs vident que les personnes qui sigent autour de la table de ngociations sont les plus sensibles  leurs propres problmes . Il en est toujours ainsi .
Cela tombe sous le sens , car ils connaissent mieux leurs problmes .
Si l ' on organisait une table de ngociations par exemple avec des handicaps , ceux-ci seraient galement trs sensibles  la problmatique des handicaps , et ils auraient raison .
Ceci vaut galement pour les tables de ngociation qui ne rassemblent que des hommes .
Ceux-ci sont trs sensibles  leurs problmatiques , et peu sensibles  celles des femmes .
D ' o notre thorie .
Madame la Commissaire , je vous prie , s ' il vous plat , de dvelopper une politique permettant de prendre toute cette problmatique  bras le corps .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Smet pour ce rapport qui montre que trs peu de progrs ont t accomplis en matire de reprsentation des deux sexes au sein des organes des partenaires sociaux et que la discrimination est plus vivante que jamais .
<P>
Il est scandaleux que de gigantesques organisations syndicales en Europe , regroupant des centaines de milliers de membres , n ' aient pas mme une reprsentation symbolique des deux sexes et que certains excutifs syndicaux soient exclusivement masculins .
Si le nombre de femmes prsentes sur le march du travail a augment , on n ' a gure not d ' augmentation correspondante dans le nombre de femmes prsentes dans les organisations syndicales , au sein desquelles les femmes dtiennent moins de 25 % des postes de direction , alors que plus de 40 % d ' entre elles appartiennent  un syndicat .
<P>
Mme Smet a signal que , du ct des employeurs , la situation tait pire encore , allant de 1,5 % en Belgique  tout juste 19 % en Finlande .
Bien entendu , le nombre de femmes actives a augment ces dernires annes mais souvenons-nous que la Confrence de Pkin a conclu , il y a dix ans , que si nous continuions  ce rythme , nous parviendrions  l ' galit arithmtique dans 2500 ans .
<P>
Que pouvons-nous faire au niveau europen ?
Il est clair que cette question ne peut tre rgle par voie lgislative ou contraignante .
Vous l ' avez dj entendu , la Commission a slectionn un chercheur charg d ' examiner et d ' enregistrer les statistiques dans toute l ' Europe car , en l ' tat , les seules donnes dont nous disposons proviennent des reprsentations nationales ; nous ne disposons d ' aucune reprsentation sectorielle analytique et d ' aucune ventilation par tat membre .
Si cet exercice statistique durera quatre ans , nous serons en mesure d ' exploiter les donnes ds la premire anne et il sera particulirement utile en vue de dterminer o il nous faut intervenir via la mise en rseau , l ' change de bonnes pratiques , la collaboration et l ' offre de mesures d ' incitation aux syndicats .
<P>
Deuxime point : il nous faut convenir d ' objectifs quantitatifs et de calendriers spcifiques en matire de participation des femmes .
D ' aprs mes informations , les partenaires sociaux , qui doivent prsent leur agenda commun au moment de Nol , ont l ' intention d ' inclure la question de l ' galit parmi les dossiers communs qu ' ils tcheront de rsoudre au cours des quelques annes  venir .
Ds lors , si les partenaires sociaux prsentent , au niveau europen , un agenda commun  Nol et qu ' ils y incluent la question de l ' galit entre les sexes , il importe que nous arrtions des objectifs quantitatifs et des calendriers spcifiques .
La Commission aspire toujours  la reprsentation gale des hommes et des femmes  tous les niveaux , y compris celui des comits qu ' elle met en place , mais - pour dire vrai - peu de femmes sont impliques au sein mme des syndicats de la Commission .
<P>
Avant de terminer mon intervention , je voudrais signaler que la question de l ' implication insuffisante des femmes constitue , comme l ' a expliqu Mme Smet , une question de dmocratie , une question de reprsentation . Il se trouve qu ' on nglige la moiti de la population , la moiti de la force et du talent de la socit europenne .
Nous sommes profondment convaincus que la stratgie pour l ' emploi et le dialogue social peuvent nous permettre d ' avancer mais l ' Europe ne peut suffire  la tche si les partenaires sociaux eux-mmes n ' assument pas une grande part de cette responsabilit , et c ' est pourquoi nous avons galement besoin qu ' ils prennent l ' initiative en cette matire .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter Mme Smet pour son rapport d ' initiative et pour avoir mis en lumire un problme qui a quelque peu t nglig au niveau europen et national .
Il est exact que nous ne sommes gure informs quant  la sous-reprsentation des femmes au sein des structures des partenaires sociaux et sur leur manque de participation aux ngociations tenues dans le cadre du dialogue social .
Il est vrai aussi que ce dficit , ce problme , n ' est gure reconnu au sein des instances politiques .
<P>
En effet , si nous entendons souvent voquer l ' absence des femmes dans les parlements , les gouvernements , les pouvoirs locaux et rgionaux , c ' est rarement le cas de l ' absence des femmes dans les organes des partenaires sociaux .
Nous devons donc nous aussi nous convaincre - institutions europennes , gouvernements et partenaires sociaux - que la participation des femmes aux procdures dcisionnelles mises en place dans le cadre du partenariat social fera davantage qu ' augmenter le crdit de ces procdures et la qualit de la dmocratie : elle favorisera aussi , au bout du compte , nos objectifs de dveloppement , puisqu ' elle contribuera  l ' augmentation de l ' emploi ,  l ' amlioration de la qualit de l ' emploi et  l ' accroissement de la productivit et de la comptitivit .
<P>
En ce qui concerne la participation des femmes aux procdures dcisionnelles , c ' est la seule possibilit dont nous disposions pour tenir compte des demandes des femmes , qu ' elles soient employes ou non ; pour dvelopper la responsabilit sociale au bnfice des femmes actives ; pour instaurer les conditions ncessaires au dveloppement de la crativit sur le lieu de travail ; pour tenir compte d ' aspects spcifiquement fminins ; et pour traiter le problme de l ' cart des salaires , qui est le principal de tous ces problmes .
<P>
Nous devons donc entamer une vaste campagne d ' information et de prise de conscience tous azimuts et motiver les femmes actives elles-mmes , car elles doivent elles aussi assumer leur part de responsabilit .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais avant tout fliciter moi aussi , au nom du groupe socialiste et en le mien , Mme Smet pour l ' excellent travail qu ' elle a accompli et pour la disponibilit absolue qu ' elle a affiche pour entendre les suggestions mises lors du dbat en commission .
<P>
L ' quilibre de la reprsentation des femmes dans les organismes dcisionnels est un problme que l ' on a dj voqu  plusieurs reprises et au sujet duquel l ' Europe a souvent insist sur la ncessit d ' intervenir , mais qui n ' est toujours pas rsolu .
Comme l ' a rappel galement la commissaire , il existe  cet gard un dficit dmocratique qui touche tous les secteurs de la socit : conomique , social et politique .
Par ce rapport , on entend faire le point sur la dimension sociale et politique , c ' est--dire sur la reprsentation des femmes parmi les partenaires sociaux .
Quand on affronte cet aspect , la premire chose qui saute aux yeux , c ' est l ' absence de donnes systmatiques .
Les informations sur la prsence des femmes au sein des structures organisationnelles des organes de dcision internes aux partenaires sociaux sont rares ; il est encore plus difficile de connatre la composition , ventile par sexe , des dlgations qui participent aux ngociations sur le processus du dialogue social .
On ne dispose pas non plus de donnes ponctuelles sur les organes consultatifs o les partenaires sociaux sont reprsents .
 la vrit , il faut reconnatre que la Confdration europenne des syndicats a tent de recueillir des informations et des donnes , mais elle a rencontr de grosses difficults en raison de l ' absence de collaboration des fdrations nationales .
<P>
Ce qui ressort en tout cas des tudes disponibles , c ' est une structure de type pyramidal , avec environ 40 % de femmes ; un pourcentage qui se rduit  moins de la moiti au fur et  mesure que l ' on progresse vers les sphres dcisionnelles .
Les informations relatives aux organisations patronales sont encore plus rares .
Tout cela se traduit par une prsence anecdotique des femmes dans les dlgations de ngociation , qui se rpercute  son tour sur les rsultats de la politique d ' galit des chances .
 dire vrai , ces dernires annes - galement  la demande de l ' Europe - , on a mis en ? uvre toute une srie de stratgies , diffrentes selon la ralit des tats membres , qui ont dbouch sur une amlioration de la situation , mme si celle-ci reste encore trs insatisfaisante .
En Italie par exemple , on a dploy une politique d ' actions positives au sein des organisations syndicales , soutenue par la lgislation et par le financement de projets spcifiques de formation , afin de promouvoir la prsence des femmes dans les organes directeurs . Dans de nombreux cas , cette politique a donn lieu  l ' introduction de quotas dans les statuts des organisations .
Tout cela a certes donn des rsultats positifs substantiels , mais presque exclusivement au niveau local : quand on arrive aux niveaux dcisionnels nationaux , les progrs s ' arrtent .
<P>
Il y a un lien direct entre la prsence de femmes dans les organes dcisionnels et dans les dlgations de ngociation et l ' application d ' une politique d ' galit des chances .
Ce lien est confirm galement par les rsultats d ' une recherche finance par la Fondation de Dublin sur le thme " galit des chances et ngociations collectives dans l ' Union " , o il est mis en vidence que la prsence de ngociatrices a produit des rsultats en termes de rduction des ingalits existantes , de plus grande attention pour la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et d ' galit des salaires .
Il faut donc , comme le demande le rapport de Mme Smet , que la Commission europenne dcide de collecter les donnes et cre une banque de donnes sur la prsence des femmes parmi les partenaires sociaux afin de pouvoir dfinir des indicateurs qui renforcent leur prsence au sein des organes dcisionnels , qu ' elle cre une banque de donnes reprenant les rsultats des ngociations collectives dans le cadre de l ' galit des chances - qui sera ensuite utilise pour la diffusion des bonnes pratiques - , qu ' elle encourage les partenaires sociaux  tablir des liens entre les ngociatrices et les femmes membres de comits directeurs afin qu ' elles puissent changer leurs expriences et leurs connaissances et  approfondir le rle qui leur est attribu dans la promotion de l ' galit des chances dans le cadre de la politique de l ' emploi .
<P>
Le dveloppement du dialogue social au niveau europen apportera certainement des avantages en termes de poids , d ' efficacit , de rsultats positifs dans la poursuite des objectifs si l ' on cre un quilibre entre les sexes  tous les niveaux , galement dans le domaine socio-conomique .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , bien que les institutions europennes aient soulign dans diffrents documents la ncessit d ' aboutir  une reprsentation plus quilibre et proportionnelle des femmes dans les diffrentes structures et organes politiques et sociaux , y compris au niveau des partenaires sociaux , la vrit est qu ' il existe de profonds dsquilibres et d ' normes ingalits , comme le souligne le rapport de notre collgue , Mme Miet Smet , et comme la commissaire Diamantopoulou vient de le confirmer .
Mme en l ' absence d ' informations compltes dans le cas des partenaires sociaux , les rares donnes disponibles concernant la participation des femmes montrent que leur pourcentage est faible au niveau des fonctions dirigeantes . Elles sont clairement sous reprsentes au sommet des organisations , ce qui affaiblit la dmocratie et rend difficile l ' galit effective des droits et des chances , que nous avons inscrite dans les Traits et dans diffrentes directives auxquelles nous faisons rfrence chaque jour .
<P>
Nous soutenons donc les initiatives proposes dans ce rapport ,  la fois celles qui visent  obtenir une connaissance plus approfondie de la ralit actuelle ( on a dj parl ici de la ncessit de collecter des donnes ) et celles qui visent une reprsentation plus quilibre des hommes et des femmes au niveau des partenaires sociaux .
Nous encourageons l ' tablissement d ' un calendrier des objectifs viss concernant la reprsentation quantitative et qualitative des femmes , tant dans la structure interne que dans les ngociations collectives , y compris lors du futur sommet social tripartite - et j ' attire d ' ores et dj l ' attention de la commissaire sur cette question - ainsi que l ' laboration de rapports sur les progrs obtenus et l ' impact des mesures prises .
<P>
Mais il est ncessaire de crer des conditions objectives pour que la participation des femmes au niveau des organes sociaux et des organes politiques soit une ralit .
Il faut galement que la Commission cre une base de donnes et divulgue les bonnes pratiques , y compris dans le rapport commun sur l ' emploi , en divulguant l ' information relative  la participation des femmes , notamment dans les ngociations collectives , ainsi que sur les progrs accomplis dans le cadre de l ' galit des chances .
Cette information , cette analyse et cette approche doivent trouver une concrtisation dans les diffrents rapports appartenant au domaine social et  celui de l ' emploi .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , dans tous les programmes d ' action pour l ' galit des chances de l ' Union europenne , et notamment dans le cinquime programme d ' action pour les annes 2001  2005 , une place importante est consacre  la reprsentation quitable des femmes dans les instances de dcision .
Alors qu ' elles sont bien reprsentes , sur le plan statistique , dans les parlements et les institutions nationales , il n ' y a pas encore d ' augmentation suffisante chez les partenaires sociaux .
Aussi bien dans les organisations syndicales que dans les organisations patronales , les femmes occupant des positions cls constituent une minorit dj presque radicale .
Sans aucun doute , les choses doivent voluer , mais , je vous en prie , pas  un rythme d ' escargot .
<P>
 l ' unanimit , au sein de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , nous avons demand aux partenaires sociaux de fixer des objectifs concrets aussi rapidement que possible afin d ' amliorer la reprsentation  la fois quantitative et qualitative des femmes .
Nous devons nous mettre d ' accord sur des dlais pour leur mise en ? uvre .
Des banques de donnes doivent voir le jour afin de donner enfin une vision prcise de la prsence des femmes dans les comits d ' experts et dans les instances de dcision .
Une mesure qui devrait galement tre applique depuis longtemps concerne la position rserve , dans chaque tat membre , aux correspondants pour l ' galit des chances .
Avant chaque changement toutefois , un travail intensif de prise de conscience est ncessaire .
Les structures composes de femmes parmi les partenaires sociaux doivent devenir visibles dans les cours de formation continue et dans les manifestations relatives  l ' galit des chances .
Des mesures positives doivent tre dveloppes sous la forme de programmes d ' action au sein des organisations .
Des rseaux de femmes communiquant entre eux doivent voir le jour .
Ils doivent changer des expriences et s ' informer mutuellement de projets .
Certains projets ont t un succs et cela vaut la peine de les renouveler , d ' autres ont chou et il est utile d ' en tirer des enseignements .
<P>
La responsabilit dans les diffrents niveaux de dcision et jusqu ' au plus hautes fonctions de direction constitue une part importante de ce programme .
Il y a donc suffisamment de raisons  ce rapport d ' initiative .
Au sein de la commission des droits de la femme , le vote a t unanime et soutient fortement le travail russi de notre rapporteur Miet Smet .
 ce point de la discussion , je peux aussi me joindre totalement au contenu de ce jugement .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , le chiffre le plus frappant que j ' ai entendu ce soir est sorti de la bouche de la commissaire qui a dclar qu ' il faudrait 2 500 ans avant d ' atteindre une situation d ' galit pour les femmes si nous continuons au mme rythme .
Je me demande  quel rythme nous devrions avancer pour atteindre cette galit dans les cent prochaines annes , une priode d ' attente qui serait quand mme trop longue .
<P>
Je suis surpris de constater qu ' alors que nous parlons de manire cohrente et correcte de la ncessit de donner les mmes chances au sein de l ' Union europenne , il ne s ' agit que d ' un objectif secondaire par rapport au fait de traiter les gens avec galit , parce qu ' il existe une diffrence bien distincte entre la question de l ' galit pour chaque tre humain et l ' ide qu ' ils devraient galement bnficier de chances gales .
Sans galit , il ne peut y avoir d ' galit des chances et cela doit tre un aspect fondamental de notre approche de la question de la participation des femmes au processus de dcision .
<P>
Un problme qu ' il nous faut rsoudre , si nous voulons faire en sorte que les femmes - et en particulier les femmes qui travaillent - puissent participer et s ' absenter de leur travail pour poursuivre leurs activits syndicales , est celui des employeurs qui sont trs peu disposs  laisser leurs travailleurs s ' absenter pour suivre une formation ou participer  des activits syndicales .
C ' est de plus en plus le cas et ce problme passe mme avant celui des congs accords aux hommes ou aux femmes pour avoir un enfant ou pour s ' occuper de leurs enfants .
Je ne suis pas surpris par les statistiques qui indiquent une baisse du nombre de femmes participant  des organisations d ' employeurs .
<P>
La seule critique lgre que j ' aurais  formuler sur certaines statistiques du rapport est qu ' elles sont dpasses .
La faute n ' en incombe pas au rapporteur , mais au fait que nous ne disposons pas d ' une collecte cohrente et systmatique de donnes adquates .
<P>
L ' une des cls pour raliser des progrs dans ce secteur est d ' avoir des programmes , des plans d ' action et des objectifs antidiscriminatoires .
Un programme de sensibilisation des personnes dans les syndicats et au sein des organisations patronales au fait que l ' autre moiti de la race humaine a droit  l ' galit en tant que droit et non seulement en tant que privilge est galement important .
<SPEAKER ID=301 NAME="Bordes (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le seul intrt de la symtrie fallacieuse tablie entre la sous-reprsentation des femmes dans les organisations patronales , d ' une part , et dans les syndicats , d ' autre part , est de montrer que les femmes sont bien plus mal reprsentes encore dans les organismes patronaux que dans les organisations syndicales , alors que pour les patrons , aucun obstacle matriel ne s ' y oppose , si ce n ' est la misogynie des milieux patronaux .
<P>
Il faut , en revanche , un bon degr de cynisme pour reprocher aux organisations ouvrires de ne pas compter plus de femmes dans leurs rangs , alors que pour les femmes travailleuses se pose le problme des crches et des maternelles en nombre insuffisant , dans tous les pays de l ' Union europenne , quand elles ne manquent pas totalement .
<P>
Le rapporteur tant une ancienne ministre , elle serait mieux avise d ' user de son influence pour que les tats dveloppent un vaste programme de construction de crches , de garderies , de maternelles , en embauchant du personnel en nombre suffisant .
Cela ne rsoudrait certainement pas tous les problmes de la reprsentation des femmes dans les organismes dirigeants des organisations syndicales , mais cela crerait de meilleures conditions .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la constitution de mon pays proclame solennellement dans son article 14 que tous " les Espagnols sont gaux devant la loi , sans que ne puisse prvaloir aucune discrimination fonde sur la naissance , la race , le sexe , la religion ou toute autre condition politique ou sociale " et la charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne stipule dans son troisime chapitre ,  l ' article 20 , que " toutes les personnes sont gales en droit " ,  l ' article 21 que " est interdite toute discrimination fonde notamment sur le sexe " et sur d ' autres circonstances et ,  l ' article 23 , sous le titre " galit entre hommes et femmes " , que " l ' galit entre les hommes et les femmes doit tre assure dans tous les domaines , y compris en matire d ' emploi , de travail et de rmunration .
Le principe de l ' galit n ' empche pas le maintien ou l ' adoption de mesures prvoyant des avantages spcifiques en faveur du sexe sous-reprsent . "
<P>
En comparant ces principes gnraux et ces dclarations solennelles avec la ralit sociale , le monde rel dans lequel nous devons vivre et en particulier l ' obtention de l ' galit entre les hommes et les femmes pour ce qui est de leur reprsentation parmi les partenaires sociaux de l ' Union europenne , une conclusion saute immdiatement aux yeux : il reste beaucoup  faire .
L ' excellent rapport de Mme Smet , que je flicite pour son travail , prsente cela parfaitement .
<P>
Dans l ' Union europenne , les femmes reprsentent environ 40 % des membres des syndicats , mais il n ' existe pas de proportionnalit entre , d ' une part , leur prsence en tant qu ' affilies aux syndicats et , d ' autre part , leur prsence dans les organes de dcision et de gestion de ces syndicats .
En outre , les femmes - bien que les donnes sur ce sujet soient lgrement imprcises - constituent une minorit aux niveaux suprieurs des organisations patronales .
Les dclarations d ' intention sans engagement ne suffisent pas pour transposer  la ralit sociale ce que l ' on dduit des principes prcits .
Par consquent , des stratgies destines  accrotre la prsence des femmes parmi les partenaires sociaux s ' imposent et je crois qu ' un systme artificiel de quotas n ' est ni la solution souhaite ni la voie  suivre .
<P>
Une socit plus juste - dans une Union o 42 % des personnes qui travaillent sont des femmes - ne doit pas tolrer une sous-reprsentation des femmes dans les organes et les structures dans lesquels les partenaires sociaux se concertent afin de dfinir , de rglementer et de se mettre d ' accord sur des questions de politique sociale .
<P>
Les femmes elles-mmes ont peut-tre une certaine responsabilit dans la situation que nous analysons ici .
Je crois que l ' intgration horizontale de la dimension de genre dans les diffrentes politiques et que les programmes d ' action - de prfrence les mesures qui concilient vie professionnelle et vie familiale - , l ' effort des acteurs sociaux eux-mmes , la formation et l ' information , les mesures favorisant la participation des femmes , les mesures et les programmes d ' action positive sont des moyens de parvenir  l ' galit et que celle-ci ,  son tour , est une solution , un instrument permettant de construire une socit qui soit meilleure , plus juste et plus solidaire par le biais du dialogue social .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , dans cet excellent rapport , notre collgue Miet Smet , que je flicite pour son magnifique travail , souligne la participation insuffisante des femmes au niveau des organes des partenaires sociaux dans l ' Union europenne et ses consquences pour la concrtisation de la politique d ' galit des chances .
Pour combler le dficit vident de la reprsentation des femmes dans les structures et les organes de dcision des partenaires sociaux , nous retiendrons en particulier trois mesures .
<P>
Premirement : il faut savoir o nous en sommes et vers o nous voulons aller .
D ' o la ncessit d ' assurer l ' existence de statistiques qui facilitent la prsentation de la ralit et qui peuvent fonder l ' laboration de programmes d ' action et de rapports d ' valuation .
<P>
Deuximement : la connaissance et la formation sont la cl du progrs individuel et collectif .
Pour cela , la prparation des femmes aux fonctions de direction doit tre une priorit .
Cet objectif doit passer par la cration de centres pour la diffusion de connaissances spcialises .
<P>
Troisimement : les partenaires sociaux doivent assurer des actions de formation de manire  promouvoir la sensibilisation  l ' galit des chances et cette question doit toujours figurer  l ' ordre du jour des ngociations .
<P>
Dans mon pays , par exemple , le taux d ' activit des femmes a continuellement augment et figure parmi les plus hauts de l ' Union europenne .
Mais cette volution n ' a pas t la mme au niveau de la participation des femmes aux processus de prise de dcision et de nombreuses ingalits subsistent .
Pour ce qui concerne l ' accs aux postes de direction , seuls 2 % des femmes occupent des emplois de responsables et de chefs de dpartement , et 3,2 % correspondent  des cadres suprieurs .
On relve aussi une participation insuffisante des femmes  la vie syndicale aux postes de grande responsabilit .
Comme cela a t rpt ici  l ' envi , il est difficile d ' obtenir des donnes rigoureuses .
<P>
Enfin , je voudrais rappeler que diffrentes tudes confirment que l ' effet de la prsence de femmes dans les organes de dcision et dans les ngociations collectives se rpercute de manire trs positive sur la concrtisation de la politique d ' galit des chances .
Ainsi , la reprsentation quilibre des hommes et des femmes , outre le fait qu ' il s ' agit d ' un impratif de dmocratie au niveau des partenaires sociaux , rendra le milieu du travail et de l ' organisation plus favorable .
<SPEAKER ID=304 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame Bastos .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  23h48 )
<SPEAKER ID=306 NAME="Marques (PPE-DE)">
Je voudrais marquer mon accord avec cette recommandation pour la deuxime lecture et avec l ' adoption de la position commune du Conseil , qui m ' apparat d ' une importance capitale pour la promotion de la scurit routire .
<P>
Comme l ' a dit notre collgue Hatzidakis , que je flicite pour son excellent travail , il faut saluer le renforcement de la scurit des transports routiers  travers la limitation de la vitesse des vhicules utiliss tant pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises .
L ' largissement du champ d ' application de la directive en vigueur 92 / 6 / CEE propos par la Commission et l ' installation progressive de dispositifs de limitation de la vitesse traduit une proccupation ritre du Parlement ,  savoir la promotion de la scurit routire dans l ' Union europenne , avec laquelle j ' ai toujours t d ' accord et que je continue de dfendre .
<P>
Je rejoins donc le rapporteur pour ce qui est du besoin d ' approuver la position commune du Conseil le plus rapidement possible et sans amendement , tant donn que bon nombre des amendements proposs par le Parlement ont t pris en considration , en mme temps qu ' taient introduits de nouveaux lments qui ont contribu  une plus grande clart du texte  l ' examen .
<SPEAKER ID=307 NAME="Torres Marques (PSE)">
L ' activit touristique et le fonctionnement des agences de voyages ont t bouleverss ces 25 dernires annes , avec l ' adoption du rgime spcial de TVA pour ce secteur .
Entre-temps , l ' activit des agences de voyages s ' est profondment modifie .
Le rgime spcial dfini par la sixime directive connat toujours plus de difficults  s ' adapter aux besoins actuels du secteur .
Les drogations multiples dont plusieurs pays de l ' UE bnficient et la situation privilgie des agences de voyages des pays tiers pour ce qui concerne la TVA a conduit  une concurrence dloyale ou  la pratique de l ' tablissement de filiales dans des pays tiers - par exemple la Suisse - de la part des entreprises les plus puissantes , en vue de contourner les obligations fiscales dans la Communaut europenne .
<P>
La proposition de la Commission mrite notre vote favorable .
Je propose une mthode concrte de recouvrement de la TVA qui sera impose aux agences de voyages de pays tiers qui vendent des produits dans l ' Union europenne ou  des ressortissants communautaires , la mme mthode que le Parlement a retenue pour le commerce lectronique .
Je propose aussi une mthode pour amliorer la comptitivit des agences de voyage qui commercialisent des produits touristiques  l ' intrieur de l ' Union auprs de ressortissants de pays tiers .
<SPEAKER ID=308 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Avec mon vote contre ce rapport , je n ' ignore pas que le sommet de Laeken , en dcembre 2001 , a raffirm la ncessit pour les tats membres de l ' UE d ' adopter une politique commune en matire d ' asile et d ' immigration avant 2004 .
 vrai dire , je suis sensible  la ncessit d ' tablir des procdures de coordination en matire de politique d ' asile et mme , dans le respect de la souverainet et des comptences propres des tats membres ,  l ' introduction permanente d ' une mthode de coordination en matire d ' asile afin de favoriser la convergence des systmes nationaux .
Toutefois , je ne me lancerai pas dans la surenchre - surtout dans un domaine extrmement dlicat comme celui-ci - et je regrette que tant le rapporteur que la commission spcialise se soient achemins vers une ligne maximaliste , franchement excessive , qui va bien au-del de ce qui est ncessaire .
C ' est pour cela que j ' ai vot contre .
C ' est aussi finalement pour cela que je rprouve en fin de compte le rapport en lanant un avertissement pour l ' avenir : le mieux est l ' ennemi du bien .
<SPEAKER ID=309 NAME="Martinez (TDI)">
C ' est un budget  la fois magique , fatidique et tragique .
<P>
Magique par son chiffre : 100 milliards d ' euros .
C ' est la premire fois depuis 1958 qu ' un budget atteint ce chiffre .
<P>
Fatidique , dans sa section agricole .
On y retrouve l ' rosion inexorable de la part des crdits agricoles dans l ' ensemble des dpenses et , surtout , la sous-utilisation permanente des crdits autoriss en perspectives financires .
En 10 ans , si l ' on additionne les diffrences annuelles entre , d ' une part , les budgets agricoles excuts et , d ' autre part , les budgets agricoles vots et les perspectives financires agricoles prvues , c ' est l ' quivalent d ' un budget agricole annuel qui est escamot .
Avec cette quarantaine de milliards d ' euros dont on a priv les agriculteurs europens , il y avait de quoi sauver nos apiculteurs , assurer la promotion de nos vins et constituer un fonds europen contre les calamits naturelles .
Par exemple , en Languedoc , o les inondations de septembre 2002 ont dtruit 4 000 ha de vignobles .
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Tragique , parce que 2003 sera l ' anne avant le saut sans parachute dans le vide sans fin de la mondialisation .
C ' est l ' anne de Cancn et de la Confrence ministrielle de l ' OMC qui va boucler l ' accord plantaire de libre-change agricole .
C ' est aussi l ' anne de l ' affrontement rel sur la refonte de la PAC avec , pour M. Fischler , un alli de poids : Renate Kunas .
C ' est aussi l ' entre dans le toboggan vers l ' adhsion des pays agricoles de l ' Est avec des cots rels inconnus .
