<CHAPTER ID=4>
Mdiateur europen ( 2001 ) Dlibrations de la commission des ptitions 2001-2002
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
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le rapport ( A5-0267 / 2002 ) de M. Wyn , au nom de la commission des ptitions , sur le rapport annuel 2001 du Mdiateur europen [ C5-0296 / 2002 - 2002 / 2086 ( COS ) ] , et
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le rapport ( A5-0271 / 2002 ) de M. Koukiadis , au nom de la commission des ptitions , sur les dlibrations de la commission des ptitions au cours de l ' anne parlementaire 2001-2002 [ 2002 / 2019 ( INI ) ] .
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La parole est  M. Sderman , mdiateur europen .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Sderman">
Madame la Prsidente , le bureau du mdiateur europen travaille depuis le 1er septembre 1995 .
Entre son entre en fonction et le 15 septembre 2002 , il a reu 10 535 plaintes et en a examin 10 437 .
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Notre personnel a effectu 1 385 enqutes compltes , dont 19 de propre initiative .
Mille cent quarante-neuf affaires impliquaient la Commission , 137 l ' administration du Parlement europen , 53 le Conseil et 12 la Banque europenne d ' investissement .
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Les rsultats montrent que 345 affaires ont t rgles par l ' institution concerne ds qu ' elle a t informe de la plainte par le mdiateur .
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Deux cent six plaintes ont t assorties d ' un commentaire critique du mdiateur . Quarante-huit ont abouti  un projet d ' arrangement ou  une proposition de solution  l ' amiable , l ' issue tant la plupart du temps favorable au plaignant .
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Six plaintes ont donn lieu  la rdaction d ' un rapport spcial adress au Parlement europen . Celui-ci a respect les recommandations du mdiateur dans 4 cas , les 2 restants tant encore en suspens .
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Dans 659 cas , il s ' est avr ,  l ' issue d ' une enqute minutieuse , que l ' institution concerne n ' avait pas fait preuve de mauvaise administration dans l ' exercice de ses activits .
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Lorsqu ' une affaire sort du champ de comptences du bureau du mdiateur , celui-ci essaie toujours d ' orienter le plaignant vers un autre organe susceptible de traiter l ' affaire .
Dans 2 293 cas , nous avons conseill au plaignant de se tourner vers le mdiateur national ou rgional ou d ' envoyer une ptition au parlement national ou rgional ; dans 884 cas , d ' envoyer une ptition au Parlement europen ; dans 913 cas , de s ' adresser  la Commission .
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Au fil du temps , des critiques ont t mises , selon lesquelles le mdiateur n ' est pas suffisamment connu , et que cette mconnaissance conduit  des solutions inadaptes pour les citoyens , car les institutions ne cooprent pas et ne respectent pas leurs obligations en matire de bonne administration .
D ' autres critiques reprochent aussi l ' troitesse du mandat du mdiateur et suggrent de l ' tendre aux plaintes relatives au droit communautaire partout o il est appliqu dans l ' Union , voire d ' en faire une tribune populaire toujours prte  condamner l ' injustice o qu ' elle se produise .
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Le mdiateur europen est certainement une des institutions de mdiation les mieux connues au monde .
La campagne d ' information le concernant se fait en 12 langues et s ' adresse  350 millions de citoyens et de rsidents des 15 tats membres .
Nous nous sommes rendus dans tous les tats membres , nous avons fait paratre des communiqus de presse , nous avons publi des brochures d ' information et nous avons organis de nombreuses confrences et de nombreux sminaires pour faire connatre notre travail .
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Vu l ' ampleur du public concern , l ' internet est l ' un des moyens de communication les plus efficaces .
Environ 2 500 sites internet contiennent un lien actif vers le site du mdiateur europen et prs de 42 % des plaintes sont actuellement soumises par voie lectronique , nombre d ' entre elles via le formulaire de plainte en ligne .
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L ' augmentation rgulire du nombre de plaintes est la meilleure preuve que le mdiateur est de mieux en mieux connu .
Prs de 200 nouvelles plaintes arrivent chaque mois , ce qui reprsente une augmentation de 300 % par rapport  1996 , la premire anne complte de travail .
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Les rsultats des travaux du mdiateur pour les citoyens europens sont galement impressionnants .
Outre l ' obtention d ' une rparation au cas par cas , le mdiateur europen a permis d ' amliorer considrablement le fonctionnement institutionnel gnral .
On peut relever trois grandes amliorations .
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Premirement , nous avons convaincu les institutions et certains organes , y compris la Banque centrale europenne et Europol , d ' amliorer l ' accs du public  leurs documents .
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Deuximement , une enqute de propre initiative a amen 17 institutions et organes  adopter des codes de bonne conduite administrative inspirs de notre projet .
 la suite d ' un rapport spcial , le Parlement europen a adopt , l ' anne dernire , une version rvise du Code de bonne conduite administrative .
Nous avons largement diffus cette version amliore du code dans les institutions et parmi les citoyens europens , dont le droit  une bonne administration est exprim par le code .
Conformment  la demande du Parlement europen , nous appliquons le code pour dterminer s ' il y a ou non mauvaise administration .
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La troisime avance concerne la Charte des droits fondamentaux proclame  Nice en dcembre 2000 .
Le mdiateur a mis l ' ide que la Charte devait inclure le droit  la bonne conduite administrative .
Ce droit a t inscrit  l ' article 41 de la Charte .
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Le mdiateur a galement encourag l ' application pleine et correcte de la Charte .
Les institutions de l ' Union proclament solennellement que les droits fondamentaux des citoyens sont inscrits dans la Charte .
Le mdiateur considre donc comme une mauvaise administration l ' inobservation de ces droits par les institutions dans le cadre de leurs activits .
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En outre , les propositions du mdiateur concernant la Convention europenne contiennent l ' ide que la Charte doit tre juridiquement contraignante partout o le droit communautaire s ' applique .
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Contrairement  ce qu ' affirment les critiques , les institutions et les organes mritent de la reconnaissance pour leur attitude gnralement cooprative avec le mdiateur .
Dans l ' ensemble , elles ont ragi correctement , pleinement et rapidement aux enqutes du mdiateur et se sont montres disposes  accepter les solutions  l ' amiable et les projets de recommandation du mdiateur .
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Des problmes sont survenus dans une petite minorit des cas .
Dans une affaire concernant l ' accs  l ' information , la Commission a rejet le projet de recommandation du mdiateur et ne s ' est pas conforme  une rsolution du Parlement europen soutenant le mdiateur .
Je dplore que cette affaire semble s ' inscrire dans une tendance plus gnrale de mauvaise utilisation des rglementations en matire de protection des donnes visant  arrter ou  renverser l ' engagement  l ' ouverture .
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La plupart des institutions et des organes ont galement adopt un code de bonne conduite administrative .
Je n ' ai toujours pas compris pourquoi aucune suite n ' a t donne  la rsolution du Parlement de septembre 2001 rclamant une lgislation communautaire en matire d ' administration .
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Pour moi , un ensemble de rgles communes  toutes les institutions et  tous les organes ne peut que renforcer les relations de l ' Union avec ses citoyens .
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Je regrette galement que le statut des fonctionnaires maintienne l ' interdiction obsolte de ne publier des documents sans l ' accord pralable des fonctionnaires .
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Je reconnais que le mandat du mdiateur europen est limit .
J ' ai toujours dfendu l ' ide qu ' un rseau de mdiateurs et de commissions des ptitions tait ncessaire pour superviser l ' application du droit communautaire dans les tats membres .
Nous avons cr un tel rseau afin de partager des informations , de donner des conseils et de nous assurer que les plaintes taient adresses  l ' organe le plus comptent .
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Une extension du rseau pourrait permettre  la Commission , en sa qualit de gardienne des Traits , de concentrer ses ressources sur les questions de principe les plus importantes .
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Les citoyens ne pourront rellement croire en l ' Union europenne que si le droit communautaire est respect  tous les niveaux de l ' Union .
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Les tats membres pourraient inclure la Charte des droits fondamentaux dans le futur droit communautaire .
Le rseau de mdiateurs qui agit dans les tats membres pourrait galement jouer un rle essentiel dans la supervision de l ' application de la Charte .
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Le mdiateur europen serait dispos  assumer la responsabilit de soumettre les affaires fondamentales  la Cour de justice , s ' il n ' est pas possible de trouver une solution dans le cadre d ' une enqute normale .
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J ' espre sincrement que les reprsentants du Parlement  la Convention europenne apporteront leur soutien  ces propositions .
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Pour terminer , je voudrais adresser mes remerciements  toutes les institutions et  tous les organes , mais surtout  la Commission europenne , qui a coopr efficacement avec le mdiateur pour le bnfice des citoyens europens .
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Je voudrais aussi remercier le Parlement europen et la commission des ptitions pour leurs bons conseils et leur soutien .
Je tiens  adresser des remerciements particuliers  M. Gemelli , le prsident de la commission , et  M. Wyn , le rapporteur qui a trait le rapport annuel du mdiateur cette anne .
Je vous remercie .
Je me rjouis de leur proposition visant  une coopration plus troite entre le mdiateur et la commission des ptitions , qui , je l ' espre , aura des rpercussions positives dans la vie quotidienne des citoyens europens .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn (Verts/ALE)">
Madame la Prsidente , c ' est avec plaisir que , dans mon rapport , j ' approuve le rapport annuel 2001 du mdiateur europen , car il donne une vue d ' ensemble complte et prcise des activits menes et , notamment , particulirement des diffrentes affaires traites dans le courant de l ' anne .
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En sept ans de service , le mdiateur europen est parvenu  bien affirmer son rle de promoteur de l ' ouverture et de la responsabilit dmocratique des processus dcisionnels et administratifs de l ' Union europenne .
En s ' attaquant au problme de la mauvaise administration dans les institutions et les organes communautaires , le mdiateur europen a apport une contribution essentielle vers une Union dans laquelle les dcisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d ' ouverture et le plus prs possible des citoyens .
L ' augmentation constante , en 2001 aussi , du nombre de plaintes directes montre clairement que le mdiateur touche un nombre croissant de personnes dans le cadre de ses activits .
En dpit de leur nombre croissant , les plaintes sont traites plus rapidement , et le rapport se flicite des progrs raliss en la matire .
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Le mdiateur actuel , M. Sderman , que nous avons dj entendu , est devenu une personnalit respecte et reconnue de l ' Union europenne ; les rcompenses qu ' il reoit , comme le prix Alexis de Tocqueville , en sont une preuve supplmentaire .
Il s ' est mme rendu dans ma rgion d ' origine , le Pays de Galles , montrant ainsi un engagement et un dvouement l ' amenant  visiter , dans le cadre de son travail , certaines des rgions les plus importantes au monde .
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Dans le cadre de ses fonctions , il a insist sur le rle de l ' tat de droit , sur la ncessit de prendre au srieux les droits fondamentaux et d ' appliquer les principes de base d ' une bonne conduite administrative , tels que la transparence , la responsabilit et le respect des citoyens .
Ces principes ont t appliqus dans pas moins de 15 tats membres via 12 langues parles dans la Communaut .
Sa retraite est mrite !
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Le rapport se flicite grandement du fait que les autorits europennes engagent de plus en plus souvent une action visant  rgler une plainte ds qu ' elles en sont informes et que , dans d ' autres cas , on soit arriv  une solution  l ' amiable .
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Il faut galement rendre hommage au mdiateur pour les efforts qu ' il a dploys afin d ' informer un plus grand nombre de citoyens de leur droit  porter plainte .
La commission des ptitions ne le perd jamais de vue .
Cela signifie qu ' un des aspects du travail du mdiateur doit consister en une mise  jour permanente du site internet qu ' il utilise en vue de faire connatre son existence et son rle  un public de plus en plus large et  former des rseaux avec les mdiateurs rgionaux .
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 cet gard , le mdiateur doit concilier , d ' une part , sa volont d ' informer le public le plus large possible de son droit  porter plainte et , de l ' autre , la ncessit de rappeler que son champ de comptences se limite aux institutions communautaires .
Nous , les dputs europens , avons un rle  jouer  cet gard , en nous assurant que nous ne perdons pas de vue le rle du mdiateur et en informant les citoyens de ce droit  porter plainte dont ils jouissent .
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Cependant , le travail du mdiateur n ' a pas toujours t un long fleuve tranquille .
En septembre dernier , le Parlement europen a adopt  l ' unanimit le Code de bonne conduite administrative de l ' Union europenne et a invit la Commission  proposer un rglement en la matire .
Je me flicite de la dcision du mdiateur d ' appliquer  ses activits les principes noncs dans ce code .
Toutefois , je regrette que la Commission n ' ait pas encore rpondu  cette importante requte .
Le rapport propose que le Parlement envisage , conformment  l ' article 192 du trait CE et  l ' article 59 du Rglement , d ' tablir un rapport lgislatif d ' initiative sur la base de ce modle de code .
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En ce qui concerne l ' ouverture et la bonne conduite administrative , le rapport note que certaines institutions ont tent d ' appliquer les rgles rcentes en matire de protection des donnes afin d ' imposer la confidentialit  leurs activits .
Permettez-moi de raffirmer que les rgles de protection des donnes s ' appliquent en premier lieu  la protection de la vie prive et familiale et ne sauraient en aucun cas avoir pour objet de restreindre l ' information sur les activits des institutions europennes mise  la disposition des citoyens .
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Pour ce qui est de la procdure d ' infraction prvue  l ' article 226 du trait CE , qui permet  la Commission d ' enquter sur les plaintes formules  l ' encontre des tats membres pour infraction au droit communautaire et qui continue  faire l ' objet de plaintes adresses au mdiateur - un problme trop bien connu de la commission des ptitions - , le rapport estime qu ' en dpit de rcentes amliorations , cette procdure reste secrte et qu ' elle ne reconnat pas encore le plaignant comme une partie prenante  part entire .
Des retards surviennent car la Commission a trop de cas  traiter .
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Le mdiateur a ouvertement critiqu la manire dont la Commission avait trait la plainte dpose contre la Grce ; cette plainte avait t dpose contre les autorits grecques pour infraction au droit environnemental communautaire . Les enqutes ont rvl divers manquements : dissimulation d ' un catalogue d ' informations , application de la mauvaise directive et incapacit  assurer le traitement impartial de l ' affaire .
S ' il est vrai que nous apprcions le dur travail accompli par la Commission , le mdiateur et notre commission des ptitions dpendent de l ' efficacit de leurs enqutes , et nous devons tre srs que ces affaires sont traites correctement .
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Je dirai pour terminer que je me flicite de la proposition du mdiateur visant  dvelopper des activits communes avec la commission des ptitions en vue de renforcer les contacts et les changes d ' expriences avec les mdiateurs et les commissions des ptitions nationaux et rgionaux .
Il est vital d ' instaurer une coopration plus troite entre le bureau du mdiateur europen et la commission des ptitions .
La nature de nos travaux respectifs est trs similaire et divers excellents exemples nous ont montr comment y parvenir , lorsque le mdiateur s ' est adress  la commission des ptitions en avril .
Je recommande le rapport  l ' Assemble est souhaite une trs bonne retraite au mdiateur .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE)">
Madame la Prsidente , le rapport sur les dlibrations de la commission des ptitions en 2001-2002 , pour lequel j ' ai l ' honneur d ' intervenir en qualit de rapporteur , et le rapport annuel parallle sur les activits du mdiateur europen , qui font l ' objet d ' une discussion commune aujourd ' hui , ne devraient pas tre considrs comme deux rapports de routine , et ce pour des raisons trs spcifiques .
Ces rapports concernent en effet deux droits fondamentaux des citoyens europens : le droit de ptition et le droit de plainte .
Ces droits sont inextricablement lis  leur nationalit et constituent les principaux moyens permettant de consolider le contrle politique exerc par le Parlement europen sur le lieu et la manire dont le droit communautaire est mis en ? uvre par les institutions communautaires et les tats membres .
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Ces ptitions et plaintes nous donnent une ide extrmement prcise de la mesure dans laquelle les attentes nourries par les citoyens europens vis--vis de l ' Europe sont satisfaites .
Dans une large mesure , nous pouvons concrtiser rellement la volont de rapprocher l ' Union de ses citoyens , le renforcement promis des pouvoirs dmocratiques de l ' Union europenne - et , en particulier , du Parlement europen - ainsi que l ' objectif tant vant de la transparence accrue , en dveloppant comme il se doit les institutions de ptition et de plainte .
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Ceci tant , je voudrais inviter mes honorables amis , si je le puis ,  tudier attentivement ces rapports et les propositions qu ' ils renferment , lesquelles n ' ont d ' autre but que de renforcer la fiabilit des institutions communautaires et de veiller  ce que les mesures adoptes soient mises en ? uvre de faon plus efficace .
Nombre de ces propositions peuvent tre dployes dans le cadre des Traits actuels .
D ' autres ncessitent une rvision des Traits et le rapport tabli par M. De Rossa au nom de la commission des ptitions pour le prsident de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe revt un intrt particulier en la matire .
Dans un cas comme dans l ' autre , les questions abordes devraient figurer en haut de l ' ordre du jour des groupes politiques .
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En ce qui concerne les propositions avances dans mon rapport , adoptes  l ' unanimit par la commission des ptitions , je voudrais commencer par en commenter une en particulier , qui revt  mes yeux une valeur  la fois pratique et symbolique .
Le Parlement examine trois rapports chaque anne .
Le premier est le rapport de la commission des ptitions , qui analyse les ptitions dposes par des citoyens europens au sujet de manquements dans l ' application du droit communautaire par les tats membres .
Le deuxime rapport , c ' est--dire celui du mdiateur , tudie les plaintes relatives au non-respect du droit communautaire par les institutions communautaires .
Le troisime rapport , qui est prsent par la commission juridique et du march intrieur , vise l ' application du droit communautaire par les tats membres .
Autrement dit , ces trois rapports sont directement lis les uns aux autres et poursuivent des objectifs communs , de sorte qu ' un examen spar ne se justifie pas .
Ils devraient tre discuts conjointement dans le cadre d ' une priode de session , en assurant aux dbats la publicit la plus large possible .
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En mme temps , si l ' on considre que , d ' une manire ou d ' une autre , ces trois rapports impliquent les autorits nationales - tels que les parlements nationaux , les tribunaux nationaux et les divisions administratives nationales - et que nombre des questions qu ' ils voquent dpendent du degr d ' engagement et de contrle de ces mmes autorits nationales , je pense qu ' il faudrait tudier la possibilit de dbattre de ces trois rapports au sein du Parlement europen en la prsence de reprsentants des autorits nationales .
Cette dmarche aura pour effet d ' amliorer la coopration , surtout avec les parlements nationaux , tandis que les dbats gagneront une publicit maximale et susciteront l ' intrt des citoyens europens .
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Un autre lment qui ressort de l ' tude est l ' augmentation du nombre de ptitions et de plaintes - une bonne chose dans le sens o cette progression dmontre que les citoyens sont largement impliqus dans l ' exercice de ces droits .
 un certain moment , elle cre cependant des problmes pratiques qui doivent tre rsolus .
Ces problmes s ' intensifieront de toute vidence avec l ' largissement .
Un jour ou l ' autre , nous devrons donc revoir la position de ces institutions .
Pour tre plus prcis , nous devrons tudier la possibilit de dcentraliser les services , avec l ' aide de mdiateurs nationaux ou de commissions nationales des ptitions ainsi que , ventuellement , des bureaux du Parlement europen implants dans les capitales des diffrents tats membres .
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D ' autres propositions mritent d ' tre analyses mais je ne dispose pas de suffisamment de temps pour les commenter .
Je me contenterai donc d ' ajouter quelques mots sur le contenu du rapport .
Les questions sociales taient encore une fois le point le plus sensible de l ' anne considre .
Les problmes observs concernaient la libre circulation , notamment la violation du droit de sjour , la double imposition , l ' incapacit  prserver les droits  l ' assurance , les questions environnementales , ainsi que la reconnaissance des diplmes et des comptences .
Il est encourageant de constater que , dans nombre de cas , les auteurs des ptitions ont obtenu gain de cause une fois que les autorits nationales concernes ont t contactes .
Un autre fait encourageant rside dans l ' augmentation du nombre de ptitions collectives , c ' est--dire des ptitions ayant recueilli plus de mille signatures .
Nous ne devrions pas perdre de vue le potentiel des ptitions collectives car elles impliquent galement des organisations non gouvernementales .
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Pour conclure , je commettrais une lourde ngligence , eu gard  son dpart imminent , si je m ' abstenais de fliciter le mdiateur , M. Sderman , et de lui tmoigner toute mon admiration pour le travail qu ' il a accompli ; ce travail justifie l ' existence du mdiateur aux yeux des citoyens europens et nous laisse un prcieux hritage qu ' il convient de prserver et de renforcer  l ' avenir .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Madame la Prsidente , le dbat annuel sur les activits de la commission des ptitions et du mdiateur europen attire notre attention sur la relation entre les citoyens et les institutions .
Cette relation est fondamentale et constitue la base de toutes nos politiques , puisqu ' en fin de compte , celles-ci leur sont destines .
Il est donc important qu ' une fois par an , le Parlement , le mdiateur et la Commission fassent le point sur la faon dont cette dimension est prise en considration dans leurs activits rgulires et quotidiennes .
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Mais , cette anne , le dbat est diffrent , pour deux raisons .
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Premirement , la Convention est en pleine activit .
Celle-ci va planifier l ' avenir de l ' Europe . La commission des ptitions ainsi que le mdiateur ont confi  cet organe la question des droits des citoyens en lui soumettant des propositions relatives , d ' une part , au droit de ptition et , d ' autre part ,  la Charte des droits fondamentaux ,  une lgislation administrative et aux recours .
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Deuximement , le mdiateur , M. Sderman , a dclar au Parlement qu ' il dsirait se retirer de ses fonction  la fin du mois de mars 2003 . C ' est donc la dernire fois aujourd ' hui qu ' il prsente son rapport annuel au Parlement .
Permettez-moi de profiter de l ' occasion pour remercier M. Sderman , au nom de la Commission , pour le travail qu ' il a accompli depuis sa nomination  ce poste en juillet 1995 .
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En tant que premier mdiateur europen , il a jou un rle de pionnier et a permis d ' apporter un vritable changement culturel au sein de la Commission , et je suis sr que cela vaut aussi pour les autres institutions et organes .
En outre , ses enqutes de propre initiative ont galement eu des consquences directes et ont donn lieu  des rformes administratives positives .
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Je voudrais en mentionner quelques-unes .
Premirement , le Code de bonne conduite administrative qui , rappelons-le , est le rsultat d ' une initiative du Parlement conscutive  l ' adoption du rapport Perry sur les activits de la commission des ptitions en 1996 .
Ensuite , la procdure de recrutement a t rforme . Il y a d ' abord eu l ' limination , en deux tapes , de la limite d ' ge dans les concours , puis l ' obtention , par le mdiateur , du droit pour les participants  un concours d ' avoir accs  leurs copies corriges .
Ces deux rformes ont ncessit un changement radical des pratiques administratives et des traditions des institutions .
Enfin , les efforts que le mdiateur a dploys nous ont pousss  organiser des relations plus structures entre les plaignants et la Commission dans les procdures d ' infraction .
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Tels sont les domaines o les relations institutionnelles entre le mdiateur - souvent soutenu par le Parlement , par ailleurs - et la Commission ont conduit  de vritables progrs .
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Permettez-moi de revenir brivement sur le Code de bonne conduite administrative , puisque les rapports de MM . Wyn et Koukiadis y font rfrence .
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Il faut souligner que , ds le dbut , la Commission a t rceptive  l ' gard du Parlement et du mdiateur .
Elle a rdig diverses propositions ds 1998 et l ' actuelle Commission a rdig son propre code de conduite destin  rgir ses rapports avec les citoyens . Ce code est contraignant par nature et correspond en trs grande partie au code rdig par le mdiateur lui-mme .
Ce travail important a amen la Commission  modifier son propre rglement en octobre 2000 .
Toutes les institutions ne l ' ont pas fait .
Bien sr , certaines diffrences subsistent par rapport au code du mdiateur , comme l ' ont fait remarquer le mdiateur , M. Perry et ,  prsent , MM . Koukiadis et Wyn .
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Quoiqu ' il en soit , le code de la Commission reprsente un rel progrs .
De tous les codes adopts par les institutions , il est le plus proche des propositions du mdiateur .
Il est entr en vigueur en novembre 2000 , et un premier rapport d ' valuation vient d ' tre finalis .
Il sera diffus prochainement .
La Commission sait parfaitement qu ' en dpit de tous ses efforts , le mdiateur europen souhaiterait aller plus loin .
Il a soumis cette question dans un rapport spcial adress au Parlement , lequel s ' est donc prononc , il y a un an , en faveur d ' un code uniformis valable pour toutes les institutions .
C ' est toujours l ' avis dfendu aujourd ' hui par vos rapporteurs , MM . Wyn et Koukiadis .
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La Commission se rend compte que la situation actuelle n ' est pas totalement satisfaisante , vu que les citoyens europens sont confronts  diffrentes normes de bonne conduite administrative , selon l ' institution qu ' ils contactent .
Toutefois , la Commission n ' est pas en mesure , dans l ' immdiat , de lancer une initiative lgislative .
Comme vous le constaterez , le premier rapport sur l ' application du code de la Commission ne couvre que quelques cas . En outre , la Commission ne sait absolument pas comment les autres institutions appliquent leurs codes .
De plus , comme je viens de le dire , des dbats sont en cours  la Convention concernant l ' adoption d ' une lgislation administrative ; nous devons absolument attendre ses conclusions .
Je note  cet gard que la proposition soumise  la Convention par le mdiateur prvoit l ' adoption d ' une telle lgislation dans l ' anne qui suit l ' entre en vigueur du Trait .
Il me semble que cela nous laisse une certaine marge de man ? uvre .
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Enfin , mme s ' il est vrai qu ' une approche interinstitutionnelle visant  l ' adoption d ' un code uniformis et d ' une lgislation unique a toute son utilit , le fait est que la situation diffre d ' une institution  l ' autre et qu ' il est ncessaire de prvoir une certaine flexibilit .
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Je ne passerai pas en revue tous les points voqus dans les rapports de MM . Koukiadis et Wyn , mais une chose est sre : les relations entre le mdiateur et la Commission , quoique cordiales et trs productives , peuvent se heurter de temps en temps  des dsaccords dans le contexte des relations institutionnelles .
Bien que la Commission rende hommage au travail accompli par le mdiateur , le fait est qu ' il subsiste des divergences d ' opinion sur certains points .
Premirement , il y a la question de l ' application des dispositions concernes du rglement 1049 / 2001 aux cas d ' infraction et la manire d ' interprter la directive sur la protection des donnes .
Toutefois , je ne rpterai pas ici la position exprime par M. Bolkestein au nom de la Commission sur ce dernier point ni celle de la Commission sur la proposition d ' amendement des rgles rgissant la fonction du mdiateur .
Le Parlement et le mdiateur sont tout  fait conscients de ces positions .
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Mais j ' aimerais revenir un moment sur le rapport de M. Koukiadis relatif aux dlibrations de la commission des ptitions .
La Commission partage la proccupation principale du rapporteur concernant l ' organisation de conditions de travail et de coopration plus efficaces entre la Commission et la commission des ptitions .
Comme la Prsidente et certains dputs le savent peut-tre , il se trouve que j ' ai personnellement fait l ' exprience d ' une coopration trs bien organise avec la commission dans un cas prcis .
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Pour en revenir au texte , la perspective de l ' largissement devrait nous pousser  amliorer davantage notre procdure et ,  cet gard , je voudrais rpter la volont de la Commission de dbattre de la rvision de l ' accord interinstitutionnel avec le Conseil et le Parlement sur l ' examen des ptitions .
La Commission partage aussi l ' avis du rapporteur selon lequel la coopration avec les parlements nationaux et les administrations nationales fait partie des efforts visant  rechercher des solutions aux problmes soulevs par les ptitions .
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Je conclurai , si vous le permettez , par quelques lments bons  savoir dans le contexte actuel des dlibrations institutionnelles .
Un des objectifs de la Convention est de rapprocher les institutions des citoyens .
Dans ce contexte , il ne peut pas tre question de rduire les possibilits ayant trait  l ' exercice du droit de ptition , mais plutt de les consolider ou de les inscrire dans un cadre .
En outre , il va sans dire qu ' il est videmment trs important , dans le contexte de la clarification du systme institutionnel , de sensibiliser les citoyens aux diverses possibilits de recours dont ils disposent aux divers niveaux de la machine institutionnelle .
La Commission se flicite donc des propositions du mdiateur et de la commission des ptitions , et les examinera de manire constructive .
En outre , en inscrivant le dialogue dans une approche constructive , la Commission , le mdiateur et le Parlement europen contribueront au mieux  la dfense des intrts des citoyens europens .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Perry (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , nous dbattons aujourd ' hui du dernier rapport annuel que prsentera Jacob Sderman au Parlement .
Nous ne sommes pas ici aujourd ' hui pour faire nos adieux , mais pour apprcier le travail accompli par Jacob Sderman et les efforts qu ' il a dploys en notre nom et en faveur des intrts de l ' Europe .
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Les institutions de l ' Union europenne impliquent invitablement une bureaucratie norme et complexe et , bien sr , des erreurs administratives et autres .
Les institutions cherchent  limiter ces erreurs , et elles doivent tre prtes  couter les conseils qui le leur permettront .
Le mdiateur est l , nous le savons tous , en tant qu ' arbitre juste et objectif .
Je dirais  la Commission qu ' elle doit rflchir longuement et srieusement avant de rejeter l ' une ou l ' autre conclusion du mdiateur .
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J ' ai t constern par certains cas o la Commission a rejet d ' une manire flagrante les conclusions du mdiateur .
Je n ' entrerai pas dans les dtails , mais j ' ai ici une lettre que M. Prodi a envoye  un de mes collgues .
Le mdiateur avait dtect un cas de mauvaise administration et la Commission a catgoriquement refus de redresser la situation .
M. Prodi crit dans sa lettre qu ' il est convaincu que , compte tenu de la spcificit du cas concern , la solution propose est la meilleure et qu ' il est du que le citoyen ne le voie pas de cette faon .
Il n ' est pas vraiment tonnant que le dput se soit adress  moi au sein de la commission des ptitions pour faire part du ridicule de la rponse du prsident de la Commission .
Il est impossible de dfendre une telle position devant les citoyens .
<P>
D ' une certaine faon , je suis dsol que ce soit le commissaire Liikanen qui se trouve ici ce matin .
Je suis toujours sensible  ce qu ' il dit et je reconnais certainement les bonnes relations que son service entretient avec la commission des ptitions .
Ses paroles de ce matin sur le fait que la Commission tait prte  examiner la rvision de l ' accord interinstitutionnel m ' ont beaucoup rconfort .
Ce n ' est plus qu ' une question de temps maintenant .
<P>
Je serai plus ferme au sujet du Code de bonne conduite administrative .
En dcembre dernier , le commissaire Kinnock a promis  cette Assemble que nous allions recevoir un rapport sur les rouages du code volontaire .
Nous l ' attendons toujours , alors qu ' on nous l ' avait promis dans un avenir proche .
Si mes calculs sont bons , il a dj un an de retard .
<P>
Un code doit tre contraignant . Il ne peut pas tre volontaire ; et il doit aussi tre cohrent .
Les citoyens europens ne font pas la distinction entre les institutions de l ' Union europenne .
Pour eux , il y a Bruxelles et il y a Strasbourg .
Ils veulent un code uniforme valable pour toutes les institutions .
J ' ai analys le code volontaire de la Commission et je l ' ai compar  celui propos par le mdiateur .
J ' ai not des diffrences dans plus de 70 % des articles .
Si certaines sont minimes , d ' autres sont trs importantes .
Le code de la Commission ne reconnat pas explicitement la ncessit d ' tre courtois .
Aucune disposition ne prvoit d ' excuse ni de corrections en cas d ' erreur .
Le code de la Commission est trs lacunaire en ce qui concerne l ' accs aux documents et la discrimination : il ne reconnat pas que la discrimination peut tre fonde sur la langue , l ' appartenance  une minorit nationale , voire sur l ' apparence .
Le code de la Commission dclare que le personnel ne doit pas tre guid par son intrt personnel .
Celui du mdiateur dclare que les fonctionnaires ne doivent intervenir dans aucune dcision dans laquelle ils ont , eux ou l ' un de leurs proches , des intrts financiers .
J ' invite instamment la Commission  assouplir sa position ,  tenir compte du code propos par le mdiateur et adopt par cette Assemble , et  l ' accepter .
Elle doit tre au premier rang et viter de dire : " Ecoutez , aucune autre institution ne l ' a fait .
" Je sais que c ' est le cas .
Nanmoins , c ' est la Commission qui est aux commandes ici et elle devrait tre beaucoup plus dispose  accepter les conseils dispenss par des amis qui lui permettront d ' aborder les problmes des citoyens europens avec beaucoup plus de confiance .
<P>
Je suis heureux de dclarer que la commission des ptitions sort d ' une runion avec la Prsidence danoise , o la Prsidence a fait part de sa volont d ' examiner le nouvel accord institutionnel .
Nous avons la communication de la Commission sur les plaintes et les ptitions ;  prsent , nous avons les propositions de M. Liikanen .
Il est temps  prsent d ' avoir ce nouvel accord interinstitutionnel .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch (PSE).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , au nom du groupe des socialistes , je rejoins M. Roy Perry pour dire que nous ne devrions pas laisser passer cette opportunit de remercier trs sincrement M. Jacob Sderman , le premier mdiateur de l ' Union europenne , pour le travail qu ' il a accompli et le succs qui l ' a couronn .
<P>
Je voudrais aussi nous congratuler nous-mmes pour avoir eu le courage , en 1995 , de confier cette mission imposante  un reprsentant plutt mconnu originaire , de surcrot , d ' un nouveau pays membre - si je puis me permettre de le dire ainsi .
Je tiens  fliciter M. Jacob Sderman , pour avoir su attirer d ' emble notre attention sur les points essentiels , notamment sur une rforme fondamentale des institutions europennes , dans laquelle les procdures secrtes de tout genre ont cd le pas au principe d ' ouverture et de transparence .
<P>
Je remercie aussi le mdiateur pour le travail discret , tranquille mais opinitre qu ' il a ralis .
Nous en connaissons les exemples - et nous savons que nous n ' aurions pas pu emprunter une voie plus facile - , mais nous pouvons justement voir aux succs remports par les administrations des pays du nord de l ' Union - la Finlande , la Sude , le Danemark - , qui obtiennent les meilleurs scores en matire d ' indice de corruption , qu ' il n ' y a pas d ' alternative .
Je partage la dception qui a dj t exprime , quand on assiste aux continuelles hsitations de ce qu ' il est convenu d ' appeler la bureaucratie bruxelloise .
<P>
Nous devons persvrer dans ce domaine .
La prcdente Commission de l ' Union europenne est tombe surtout  cause de ce manque de transparence , de la difficult qu ' il y avait  la cerner .
M. Sderman a mis  juste titre le doigt sur le point sensible .
Souvenons-nous des retards de paiements .
La Commission est un des plus mauvais payeurs de toute l ' Europe . Quelle haute opinion peut-elle bien avoir d ' elle-mme pour promulguer des rgles qui sont d ' application pour tous les acteurs conomiques , alors qu ' elle-mme n ' est pas en mesure d ' excuter ses propres paiements comme il convient ?
En termes extrmement simples , il s ' agit de rapprocher l ' administration des citoyens .
Nous connaissons tous chez nous la critique qu ' adressent nos concitoyens  nos institutions ,  savoir que nous aurions une bureaucratie norme  Bruxelles .
Nous savons que celle-ci est en ralit trs petite mais qu ' elle se comporte comme si elle tait gigantesque .
<P>
En tant que rapporteur pour le budget , je dois dire que je suis un peu honteux que nous ne soyons manifestement pas capables - et je n ' ignore pas que c ' est surtout imputable aux ministres des Finances des quinze tats membres - de pourvoir cet important bureau qu ' est celui du mdiateur europen du personnel qui lui serait ncessaire .
En tant que Parlement europen , nous faisons de notre mieux et nous trouverons une solution , mais ,  l ' vidence , les ministres des Finances pensent qu ' ils ne sont pas  la veille d ' un largissement et que le mdiateur n ' a pas besoin de personnel supplmentaire .
Je le dplore et il me faut le dire en prsence de nombreux citoyens et citoyennes .
<P>
La bonne collaboration entre la commission des ptitions et le mdiateur a t mise en exergue .
Nous avons obtenu cette institution moderne qu ' est le mdiateur europen grce  la direction de Jacob Sderman .
Peut-tre nous revient-il maintenant , tant  la commission des ptitions qu ' au Parlement , d ' lever ensemble nos capacits de travail  un niveau quivalent .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Mdiateur , c ' est avec une grande satisfaction que je saisis cette occasion historique pour remercier , au nom du groupe ELDR , M. Sderman pour son travail de promotion de valeurs qui nous sont chres .
Je pense en particulier , comme l ' ensemble de mes collgues , aux valeurs de transparence et de bonne gouvernance .
<P>
Nous notons que le mdiateur a , hier , une fois encore dnonc le mauvais usage qui est fait de la protection des donnes et des lois sur les informations  caractre personnel , dont on tire parti pour faire obstacle  cette transparence que nous appelons de nos v ?
ux . Je voudrais que les dputs soient conscients du fait que le mdiateur , ce faisant , n ' a pas uniquement montr du doigt la Commission , mais aussi le Parlement .
Quand nous rflchissons  notre mode de travail , nous devons nous regarder dans un miroir .
Je vois par ailleurs que Mme Hautala , qui est l ' un des rapporteurs sur ce sujet , est prsente dans l ' hmicycle .
Aujourd ' hui , au Parlement aussi , nous tenons un double langage .
Il est galement intressant de voir qu ' au moins quatre tats membres ont propos des modifications importantes de la procdure de consultation qui est en cours  propos de la protection des donnes .
J ' espre que le Parlement russira  appuyer ces modifications lorsqu ' elles nous seront transmises .
<P>
En ce qui concerne le Code europen de bonne conduite administrative , je dois reconnatre que ne je ne comprends pas bien la faon d ' aborder le problme choisie par le commissaire Liikanen , qui a pour consquence que la Commission ,  prsent , ne peut plus rien faire .
Comme beaucoup d ' tats membres , nous avons constat que la discussion sur la bonne gouvernance avait ouvert des possibilits .
Nous avons longuement tudi au Parlement le fondement juridique de la proposition qui nous a t prsente et nous voyons clairement qu ' elle contient des possibilits du point de vue juridique .
Pourquoi repousser les chances  plus tard lorsqu ' il s ' agit de faire quelque chose qui sera profitable  nos concitoyens ?
<P>
Mme si notre coopration s ' est amliore , je suis personnellement trs due de la rponse de la Commission  notre initiative concernant le statut du mdiateur .
Les amendements que nous avons proposs taient trs modestes et lgers .
J ' espre donc que la prsidence danoise obtiendra un progrs sur ce point .
Il est ncessaire que le mdiateur puisse faire son travail entirement .
<P>
Lundi dernier , dans cet hmicycle , Mme Corbey a pos une question  propos de la faon dont la Commission aidait les citoyens  rsoudre les questions et problmes auxquels ils se trouvaient confronts s ' agissant de l ' application du droit communautaire .
J ' ai l ' impression que la Commission ne sait pas vraiment sur quel pied danser .
On a cr le systme Solvit , qui sera prsent dans un proche avenir  la commission juridique et du march intrieur et , dans le mme temps , comme l ' a dit Mme Corbey , on renonce au programme Eurojust .
On lance Citizens direct sans rellement parvenir au but recherch .
Il y a beaucoup  faire dans ce domaine et l ' utilisation que doit faire la Commission des ressources disponibles est fort peu claire .
<P>
Enfin , je souhaiterais que nous-mmes , au Parlement , rflchissions  la faon dont nous traitons les plaintes qui sont dposes .
Un peu plus tard , au cours de cet automne , nous allons prparer la lgislation sur la reconnaissance des diplmes .
C ' est un sujet sur lequel nous avons reu beaucoup de propositions .
Or il semblerait que beaucoup de gens prfrent ne pas en tenir compte , qu ' on s ' accroche aux lgislations nationales et qu ' on ne veuille pas prter l ' oreille aux messages que nous font parvenir les citoyens .
<P>
Le point le plus positif de ce dbat rside  mon avis dans le fait que le commissaire a dclar son intention de se pencher sur l ' accord interinstitutionnel , sur la manire dont nous devons traiter les plaintes , rflexion que la prsidence danoise est elle aussi prte  mener , comme l ' a dit M. Perry .
Il y a l , cet automne , une fentre d ' opportunit .
Cette fentre , il nous faut l ' utiliser pour amliorer la position des citoyens vis--vis de l ' Europe , sans attendre que la Commission prenne l ' initiative .
Nous devons aussi examiner la proposition de convention prsente par le mdiateur , par exemple en ce qui concerne la Cour de justice europenne , car il existe un certain nombre de questions difficiles sur lesquelles on n ' a pas russi  rgler le diffrend entre , d ' une part , la Commission et , d ' autre part , le mdiateur et le Parlement .
<P>
Je terminerai en adressant un grand merci  M. Jacob Sderman , qui parle le mme sudois que moi , c ' est--dire le plus beau et le mieux comprhensible !
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , je pense que personne ne doute aujourd ' hui , et ils auraient tort de le faire , que la commission des ptitions et le mdiateur europen contribuent  deux principes fondamentaux de la construction europenne : l ' application du droit communautaire et la connaissance qu ' ont les institutions des citoyens .
Toutefois , je pense qu ' il faut amliorer certains points pour viter que la commission des ptitions et le mdiateur ne rencontrent des difficults dans leur travail quotidien .
<P>
Tout d ' abord , d ' un point de vue trs pratique , je pense qu ' il faudrait renforcer les services du mdiateur , les services de notre propre secrtariat et les services de la Commission europenne qui travaillent en troite collaboration avec nous , Monsieur le Commissaire , parce qu ' ils prouvent parfois des difficults  donner des informations sur les ptitions que nous leur avons envoyes .
<P>
Ensuite , la participation du Conseil  notre commission des ptitions devrait parfois tre indispensable et il n ' apparat jamais .
Je pense qu ' il faudrait rduire les dlais car , dans le cas contraire , nous serons moins crdibles .
Nous devrions dnoncer ces tats membres qui font obstruction au travail de la commission des ptitions , et nous les connaissons tous .
Nous devrions pouvoir suspendre les projets qui enfreignent le droit communautaire et affectent des espaces naturels et culturels d ' Europe .
<P>
Je pense , Madame la Prsidente , que la mthode du rapport conjoint de la commission des ptitions et du mdiateur europen devrait galement tre utilise pour le rapport annuel conjoint sur le respect et l ' application du droit communautaire , ce qui nous permettrait de constater le caractre indispensable du travail de la commission des ptitions et du mdiateur europen pour l ' valuation de l ' application du droit communautaire .
<P>
Enfin , je voudrais , Madame la Prsidente , remercier le mdiateur pour son travail en faveur de la transparence et de l ' efficacit des institutions ainsi que pour son indpendance , qui nous est apparue clairement pendant cette priode .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur travail consciencieux ainsi que le mdiateur et son quipe pour les efforts qu ' ils dploient afin de garantir que les droits des citoyens et des rsidents sont respects et que la bonne pratique est recherche , mme si elle n ' est pas toujours atteinte .
Nous apprcions galement beaucoup le travail accompli par le mdiateur europen dans le sens d ' une mise en rseau de tous les mdiateurs d ' Europe et d ' autres pays .
Il part en laissant  son successeur une base de travail trs solide , et mon groupe se joint  moi pour le remercier pour son travail .
<P>
Permettez-moi d ' attirer l ' attention sur les points 9 et 16 du rapport de M. Wyn sur le travail du mdiateur et sur l ' absence de progrs constate dans un cas prcis .
Certaines personnes y ont dj fait allusion alors que j ' tais rapporteur du Parlement .
Ce cas soulve un srieux problme quant  ce qui se passe lorsque le Parlement donne son soutien au mdiateur - dans une affaire concernant la protection des donnes et l ' accs  l ' information - et que la Commission n ' est pas d ' accord .
Cela soulve la question de l ' quilibre institutionnel , ainsi que des questions quant  l ' application mme de la protection des donnes .
L ' absence ,  ce jour , de conclusion signifie certainement que le plaignant se trouve dans un vide juridique , ne comprenant pas bien pourquoi les dputs lus peuvent aboutir  une certaine conclusion et la Commission  une autre , et ce que cela implique .
Comment sortir de cette impasse ?
<P>
Nous devons examiner cette question et aussi envisager le futur rle du mdiateur et de la commission des ptitions , en particulier dans le contexte de l ' extension des comptences dans le domaine de la justice et des affaires intrieures et dans le contexte de l ' largissement .
Pour poursuivre ma rflexion sur le rle des institutions , je voudrais galement appuyer le point 11 du rapport de M. Koukiadis qui dplore , avec beaucoup de tact , je pense , le peu d ' enthousiasme manifest par le Conseil en matire de collaboration avec la commission des ptitions .
<P>
Mme Thors a dj fait allusion  la question de la reconnaissance mutuelle des diplmes .
Un autre gros problme qui nous empche de progresser dans certains cas , en particulier dans les questions environnementales telles que l ' limination des dchets , la qualit de l ' eau , etc . , est la lenteur , au niveau national ,  donner les informations  la Commission .
Malgr certaines des critiques mises par la Commission , au niveau de la commission des ptitions , la collaboration se fait gnralement trs bien .
<P>
Cela nous amne au point 18 du rapport Koukiadis , dont Mme Gonzlez lvarez a dj parl , et aux pourparlers concernant la possibilit d ' introduire des mesures conservatoires  caractre suspensif des activits menes .
Nous ne disons pas cela  la lgre , mais nous avons parfois l ' impression que les tats membres et les autorits mettent en place des tactiques dilatoires afin de permettre aux projets de dpasser le stade o ils peuvent tre stopps .
Cela mrite une rflexion srieuse  l ' avenir .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN).">
Madame la Prsidente ,  eux deux , la commission des ptitions et le mdiateur europen reprsentent un moyen essentiel de rapprocher l ' Union europenne de ses citoyens .
Le dficit dmocratique et l ' alination des lecteurs de l ' Union europenne ont fait couler beaucoup d ' encre .
En tant que reprsentant des citoyens lu au suffrage universel direct , je crois que le Parlement parviendrait  donner un visage nettement plus humain aux institutions de l ' Union europenne s ' il promouvait leur travail auprs de ses lecteurs .
<P>
Des progrs importants ont t raliss au cours de l ' anne dernire , grce  la coopration troite entre le mdiateur et la commission .
Je voudrais adresser mes plus sincres flicitations  M. Sderman pour avoir parfaitement men  bien sa mission .
Il est arriv  Strasbourg en possdant dj une solide exprience de la dfense des droits des citoyens dans son propre pays .
Il est vrai que la notion de mdiation trouve son origine en Scandinavie .
Il ne fait aucun doute qu ' en matire d ' ouverture , de transparence et de service public rellement au service des citoyens , l ' Union europenne a grandement bnfici de la perspective scandinave .
<P>
Il y a quelque temps , M. Sderman nous a annonc qu ' il allait quitter son poste au dbut de l ' anne prochaine .
En tant que premire personne  ce poste important , il a accompli un formidable travail de dfinition du rle et de la fonction du mdiateur .
Naturellement , il faut du temps et de l ' argent pour informer les citoyens de l ' existence et du rle de cette institution importante , et il est vrai qu ' il reste du pain sur la planche pour le faire connatre .
<P>
Peu importe qui succdera  M. Sderman , et nous savons tous que la slection a dj commenc , il faudra qu ' il soit  la hauteur .
M. Sderman a t plus qu ' assidu dans l ' excution de sa mission au nom des citoyens europens .
Il n ' a pas hsit  attaquer de front les institutions de l ' Union europenne au plus haut niveau , lorsqu ' il avait le sentiment qu ' il tait juste d ' annuler une dcision rsultant d ' une mauvaise administration .
<P>
Je lui souhaite une agrable retraite et je tiens  lui assurer que , s ' il se sent dprim durant les longs et froids hivers finlandais , nous serons trs heureux de l ' accueillir dans notre Irlande ensoleille .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger (NI).">
Madame la Prsidente , on vient de faire un grand loge de M. Sderman ainsi que des deux rapporteurs , MM . Wyn et Koukiadis .
Je tiens , ne ft-ce que par principe ,  ritrer cet loge pour avoir lu ces pais dossiers qui paraissent chaque anne et parce que je trouve que le mdiateur a obtenu une norme quantit de rsultats .
En fin de compte , la commission des ptitions ne dispose que de moyens beaucoup trop faibles pour assumer le rle qui lui incombe .
Elle doit tre un vritable interlocuteur pour les citoyens , mais le Conseil devrait galement tenir mieux compte de la commission des ptitions .
Le trait de Nice stipule que l ' Union europenne doit se rapprocher des citoyens .
Ceci constituerait une opportunit d ' en faire la tentative  ce niveau et la proposition du mdiateur visant  organiser une coopration plus intensive avec les mdiateurs locaux et rgionaux et les commissions de ptitions est de toute premire importance .
L ' Union europenne se heurtera toujours  cette difficult de se faire reconnatre au sein des tats membres dans le rle qui doit tre le sien , c ' est--dire un rle de serviteur de la population .
<P>
Les articles 41 et 42 de la Charte des droits fondamentaux devraient en particulier tre mieux observs .
Il serait capital de rendre cette Charte contraignante et de l ' intgrer dans les Traits .
Si nous ne parvenons pas  l ' imposer , nous aurons encore bien de la peine  asseoir la crdibilit de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je vais parler du rapport Koukiadis .
<P>
Il ne s ' est pas coul un an depuis que nous avons dbattu ici le rapport sur les dlibrations de la commission des ptitions au cours de l ' anne 2001 - dont j ' ai t rapporteur - et je suis heureux de constater que le droit de ptition renforce chaque fois davantage le contrle politique exerc par le Parlement dans les cas de violation excessive du droit communautaire .
Cela permet galement de juger de l ' tat d ' application de ce droit au sein de l ' Union ainsi que du degr de satisfaction ressenti par les citoyens  l ' gard des institutions communautaires , aspects qui revtent une grande importance au sein d ' une Union aussi grande , aussi htrogne et , parfois , aussi dtache de ses institutions .
<P>
Tout cela est magistralement repris dans le rapport de M. Koukiadis qui , par ailleurs , arrive  un moment historique pour la Convention , ce qui ne devrait pas luder - ce serait une grave erreur - le renforcement du droit de ptition et l ' largissement d ' un code uniforme de bonne conduite administrative .
C ' est pour toutes ces raisons que nous flicitons le rapporteur , M. Koukiadis .
<P>
Cependant , nous regrettons une nouvelle fois - et cet aspect figure galement dans le rapport que nous dbattons - la lgret avec laquelle le Conseil continue  traiter ce droit inalinable des citoyens europens , tant donn qu ' il reste absent de tout le processus et qu ' il le fait  un moment o il tente d ' obtenir davantage de pouvoir , au dtriment du Parlement et de la Commission .
<P>
Par ailleurs , nous sommes ravis que l ' on tente d ' introduire des mesures prventives pour viter les violations du patrimoine culturel ou environnemental - sujets qui sont videmment en tte des proccupations des citoyens europens .
<P>
De mme , pour conclure , j ' insiste galement sur la ncessit de rechercher des moyens de pallier le manque d ' empressement des autorits nationales  cooprer avec la commission des ptitions du Parlement europen .
Nous devons les examiner et les mettre en pratique le plus rapidement possible .
Nous en avons assez des attitudes mitiges du Conseil et des gouvernements nationaux .
Comme le suggre le rapporteur et comme l ' ont propos les rapports concernant les annes prcdentes , nous devrions mme aller jusqu '  dnoncer par voie de presse les rticences et les man ? uvres d ' obstruction des gouvernements vis--vis des rsolutions de la commission des ptitions du Parlement .
<P>
Je souhaite galement  Jacob Sderman que sa retraite ibrique se passe pour le mieux .
<SPEAKER ID=22 NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le rapport prsent par le mdiateur dmontre qu ' il s ' agit d ' un poste important et ncessaire .
Nous devons prserver les ressources financires du bureau du mdiateur .
Cette question n ' est pas toujours prise suffisamment au srieux au sein de la commission des budgets du Parlement .
Permettez-moi d ' utiliser la mme image que l ' ancien ministre des Affaires trangres de l ' ex-Union sovitique , Andrei Gromyko , parlant de l ' actuel prsident du parti populaire social-dmocrate russe , Mikhal Gorbatchev : le mdiateur doit avoir des dents de fer .
<P>
En ce qui concerne la gestion des ressources humaines dans l ' UE , les membres de la Commission sont  la fois procureurs et juges .
L ' affaire Martha Andreasen n ' en est qu ' un exemple de plus .
Il conviendrait de demander au mdiateur , impartial , de se pencher sur la sanction de cette personne .
Le systme actuel ne fournit aucune protection juridique .
Il serait aussi trs intressant que le mdiateur entreprenne une enqute de propre initiative et fasse un rapport sur les pratiques administratives de la Banque centrale europenne .
L ' ouverture de la banque et la transparence de son administration sont les pires de l ' UE .
<P>
Il est regrettable que le mdiateur , dans son rapport annuel , doive dclarer que les institutions de l ' UE ne sont parvenues ni  mettre en ? uvre la Charte des droits fondamentaux de l ' UE ni  appliquer la dcision sur la bonne conduite administrative du Parlement europen .
Les remarques relatives  la discrimination administrative pour des raisons d ' ge ou de sexe sont particulirement regrettables .
<P>
Dans le rapport annuel , il y a 21 photographies du mdiateur , et sur la plupart d ' entre elles , celui-ci a une douce expression sur le visage .
Mais cette faade sympathique ne doit tromper personne lorsqu ' il s ' agit de bonne pratique administrative .
Notre mdiateur est intrpide , tel Jaakko Ilkka dans la rvolte des paysans finlandais contre la tyrannie de la noblesse administrative .
<SPEAKER ID=23 NAME="Hautala (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas utiliser mes deux minutes pour remercier le mdiateur - ce qui serait tout  fait possible - , mais plutt pour me concentrer sur une question souleve dans le rapport de M. Wynn .
Le mdiateur a lanc un appel  la Convention en proposant qu ' il puisse , dans certains cas , soumettre des violations des droits fondamentaux  la Cour de justice des Communauts europennes .
Il s ' agit d ' une ide qu ' il convient de prendre en considration srieusement car le mdiateur semble tre la seule institution europenne rellement fonde sur les principes de la Charte des droits fondamentaux .
Toutes les autres institutions semblent faire marche arrire par rapport  ses exigences , alors que c ' est prcisment pour ces institutions que ces exigences devraient tre contraignantes .
<P>
En outre , je voudrais mettre en exergue un point soulev par le rapport de mon collgue , M. Koukiadis , qui est absolument capital en ce qui concerne ce que M. Kronberger a dit sur le renforcement des pouvoirs de la commission des ptitions afin qu ' elle puisse reprsenter et dfendre les droits des citoyens .
Le point 5 du rapport de M. Koukiadis dclare que les Traits devraient fournir la possibilit aux citoyens de lancer une rforme de la lgislation communautaire en adressant des ptitions au Parlement europen .
<P>
Je soutiens ardemment cette ide et pense que , puisque nous examinons les possibilits pour les citoyens d ' avoir une influence , nous devrions enfin inclure ceux-ci en tant que participants au processus dcisionnel et pas uniquement en tant que sujets de ce processus .
Nous pourrions suivre l ' exemple d ' un pays comme la Suisse , o les gens peuvent initier une procdure lgislative .
Je pense que nous avons besoin de telles initiatives si nous voulons que les citoyens acceptent que leur vie dpende de la juridiction de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Sderman , M. le Commissaire Liikanen , mes collgues rapporteurs pour ces deux importants rapports prsents au nom de la commission des ptitions .
Je dsire notamment remercier le mdiateur europen , avec lequel nous avons vcu , au sein de la commission des ptitions , l ' exprience enrichissante d ' une rencontre entre cultures juridiques diffrentes - en ralisant des avances importantes en matire de mise au point de procdures  mme de raliser et concrtiser le droit de ptition - et d ' une rflexion sur l ' accord interinstitutionnel et , surtout , en ce qui concerne le mdiateur , en dveloppant le rseau et , partant , la prise de conscience par les rgions d ' Europe de la ncessit de la relation avec les citoyens par l ' intermdiaire des mdiateurs rgionaux .
<P>
Je pense que ces travaux doivent tre poursuivis , afin que le droit de ptition donne conscience aux citoyens qu ' ils sont des citoyens europens , qu ' il leur fasse prendre conscience de la citoyennet europenne .
Plus les citoyens se rendent compte - et ils sont en train de s ' en rendre compte - qu ' ils sont des citoyens europens , plus ils dialoguent avec les institutions europennes .
Alors que nombre de mes collgues ont mis l ' accent sur le contrle que la ptition peut exercer sur les institutions europennes , je voudrais souligner le rapport de confiance tabli entre les citoyens et les institutions europennes par l ' intermdiaire du droit de ptition et , par consquent , la reconnaissance de ces institutions europennes , dont les comptences dpassent celles des organes communaux , provinciaux , rgionaux et d ' tat .
Nous , en tant que commission des ptitions , nous continuons dans cette voie afin de rendre efficace et effectif le droit de ptition , que nous rattachons au rapport Perry-Kessler , initiative que nous considrons comme fondamental et dans lequel nous avons dfini des points que nous nous efforons de mettre en ? uvre progressivement .
<P>
Actuellement , nous nous efforons de crer un lien entre les commissions de ce Parlement pour que celles-ci sachent ce que les citoyens exposent dans leurs ptitions , pour dcider  cet gard s ' il faut combler un vide lgislatif ou plutt modifier ou rinterprter une directive . C ' est ainsi que nous avons demand et obtenu des rapports d ' initiative afin d ' illustrer les problmes que les citoyens nous rapportent .
<P>
Enfin , je voudrais souligner les travaux en cours de la Convention europenne , en vue du Trait constitutionnel : il s ' agit d ' une occasion importante , surtout pour donner davantage de poids aux citoyens europens .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la fonction de mdiateur ncessite beaucoup de patience et d ' optimisme pour faire en sorte que les institutions de l ' UE appliquent les exigences fondamentales en matire d ' tat de droit et de responsabilit dmocratique .
M. Jacob Sderman a exerc sa fonction avec une patience infinie , en particulier vis--vis de la Commission , qui , quant  elle , n ' a pas fait montre de la moindre comprhension de la culture administrative .
Mais il est difficile de maintenir son optimisme .
Je ne sous-entends pas que Jacob Sderman ait abandonn la lutte mais le fait qu ' un mdiateur europen comptent et patient dcide de dmissionner avant l ' heure est un signal de la toute-puissance de la Commission .
Cette toute puissance ne se manifeste pas uniquement sous la forme d ' une passivit mais galement sous la forme d ' un boycott actif des efforts du mdiateur pour que soit introduite dans les institutions europennes la culture administrative des pays scandinaves .
Quelques exemples : la libert d ' expression devient le droit de dpenser plusieurs centaines de millions d ' euros pour la diffusion d ' une campagne de propagande en faveur de l ' UE , tout en exerant un pouvoir de censure sur les voix critiques .
Il suffit de prendre connaissance du cas de la dernire victime de cette arrogance au pouvoir : elle s ' appelle Marta Andreasen .
La protection des donnes n ' est pas utilise pour protger la vie prive des citoyens , mais pour protger le monopole de la Commission en matire de savoir .
<P>
Le droit du mdiateur  rechercher des informations non censures est purement et simplement sabot par la Commission .
Je me permets de faire rfrence  la rponse brillante que le mdiateur avait faite  la dclaration scandaleuse de la Commission du 6 mars de cette anne , une dclaration caractrise de la faon suivante par le mdiateur : des points de vue ngatifs et des suppositions fausses .
Le chemin  parcourir est long .
Jacob Sderman a tent de le raccourcir par le biais de son dernier rapport , pour lequel il mrite des remerciements , mais son dpart pose la question de savoir si un jour , nous atteindrons le bout du chemin ou si nous devons nous contenter des tout premiers pas .
Le systme de l ' UE toute-puissante est-il tout simplement rfractaire  l ' tat de droit et  la responsabilit dmocratique ?
Malheureusement , beaucoup d ' indices vont dans ce sens .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Strasbourg n ' est pas seulement un symbole de la paix , elle est aussi devenue un symbole des droits de l ' homme , des droits du citoyen et du parlementarisme .
Il y a 53 ans , le Conseil de l ' Europe a t fond ici , et celui-ci se proccupe tout particulirement des droits de l ' homme .
Voici 52 ans , la Convention europenne des droits de l ' homme a t adopte ici et elle a donn naissance  la Cour de justice des Communauts europennes , notre voisine , pour les prserver .
Il y a 50 ans , un Parlement europen a sig ici pour la premire fois .
Nous avons commmor ce cinquantime anniversaire cette semaine .
Nous avons aussi tenu ici la premire sance commune avec l ' assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe , chose techniquement assez difficile et que les responsables ont pourtant surmonte avec bravoure , je tiens  le souligner .
Ce fut aussi une opportunit d ' tablir enfin un lien plus troit entre ces deux institutions que sont le Parlement europen et l ' assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe .
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Strasbourg est aussi le sige du mdiateur europen , qui exprime notre vision d ' une Europe des citoyens et d ' une Europe des droits de l ' homme .
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Il a t dit  plusieurs reprises tout  l ' heure que Bruxelles , en tant que sige de la Commission et du Conseil , serait devenue de plus en plus un synonyme de mauvaises pratiques administratives .
Je trouve cela un peu injuste . Cela aussi il me faut le dire , car l ' administration du Conseil et de la Commission accomplit aussi un travail exemplaire  Bruxelles .
L ' actuelle Commission , justement , et M. Liikanen notamment , ont beaucoup fait pour amliorer systmatiquement les pratiques administratives de la Commission - et pourtant je fais partie depuis des annes des grands critiques de la Commission .
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Il reste nanmoins normment de choses  faire .
Je ne pense pas , comme Mme Hautala , que l ' on gagnera les citoyens  la cause de l ' intgration europenne en introduisant plus de dmocratie directe .
Ce qui fonctionne parfaitement dans le canton d ' Appenzell - une entit dmocratique de petite dimension - ne peut tre simplement transpos dans une communaut d ' un demi-milliard d ' habitants .
Cela conduirait  une socit hystrique dont la politique serait domine par des dmagogues du petit cran .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une dcentralisation et de l ' tat de droit .
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La culture nordique a souvent t voque aujourd ' hui .
Je m ' en flicite .
Le mdiateur est une invention nordique , mais nous ne sommes pas pour autant la communaut scandinave , nous sommes la communaut europenne .
Le concept du droit supranational est un acquis romain .
C ' est pourquoi je me suis rjoui de ce qu ' a dit mon collgue M. Gemelli .
Il a dit : " Ce qui est dterminant , c ' est que les gens aient conscience d ' tre des citoyens europens .
" On pourrait le dire aussi en latin : " Civis europaeis sum .
" Ce n ' est que lorsque les gens pourront dire cela , que l ' unification europenne aura russi .
C ' est pour cela aussi que nous avons besoin d ' une bonne administration , de principes clairs en matire de droits de l ' homme , et d ' une Europe qui soit une communaut fonde sur l ' tat de droit !
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  fliciter M. Jacob Sderman pour le travail considrable qu ' il a effectu en tant que mdiateur europen .
Mais je voudrais galement souligner l ' importance du point que viennent de soulever MM . Posselt et Liikanen .
Nos institutions doivent lutter pour les droits des citoyens dans l ' UE .
Nous devons avoir des collaborateurs qui montrent leur engagement en faveur de ces droits mais ce n ' est pas suffisant en soi .
Il est galement de notre ressort de garantir que les citoyens aient les moyens de dfendre leurs droits par eux-mmes et qu ' ils ne se retrouvent pas dmunis face aux institutions de l ' UE .
Il s ' agit l prcisment de la fonction du mdiateur europen .
C ' est pourquoi le Parlement doit faire en sorte que le mdiateur dispose des possibilits et des outils garantissant des conditions de travail adquates , dont l ' accs aux documents et la possibilit de s ' entretenir avec les employs et d ' obtenir des rponses claires .
J ' encourage donc fortement la prsidence danoise  faire un effort dans ce sens afin que nous puissions garantir que le mdiateur europen fonctionne selon ses objectifs .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EL" NAME="?arinos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement commencer par fliciter le mdiateur europen pour son travail effectivement remarquable , avant d ' mettre quelques remarques sur l ' excellent rapport de mon honorable ami M. Koukiadis et d ' attirer l ' attention de cette Assemble sur deux points qui devraient  mon sens tre inclus dans les Traits dans le cadre de la Convention .
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La premire remarque concerne le point 17 , qui nous invite  tudier les moyens de persuader les autorits nationales de rpondre aux ptitions des citoyens et aux questions poses par la commission des ptitions et la Commission .
Nous rencontrons souvent de l ' indiffrence ou devons faire face  de l ' obstructionnisme .
Le rapporteur et la commission des ptitions ont donc adopt  l ' unanimit la proposition suivante , que j ' ai eu l ' honneur de prsenter : " En cas d ' indiffrence ou d ' obstructionnisme de la part des autorits nationales , les mdias nationaux devraient tre informs de cette attitude ngative et du contenu de la plainte de l ' auteur de la ptition .
" Comme nous le savons tous , rien n ' affecte ou ne contrarie davantage les autorits nationales ou locales que de voir exposs publiquement leurs actes illgaux , leurs omissions ou leur indiffrence  l ' gard des citoyens .
Cette publicit pourrait prendre la forme de communiqus de presse rdigs dans la langue du pays vis et tre assure par l ' organisation de confrences de presse auxquelles des dputs nationaux , en particulier des membres de la commission des ptitions , pourraient prendre part .
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Deuximement , je tiens  souligner que la commission des ptitions reoit une multitude de ptitions faisant tat de travaux planifis , en cours de ralisation ou dirigs par des autorits nationales qui violent des rgles communautaires obligatoires , ce qui entrane souvent des dommages irrparables pour l ' environnement ou pour l ' hritage culturel europen .
Les poursuites dbouchant sur une condamnation par la Cour de justice des Communauts europennes sont tellement longues qu ' elles n ' ont gnralement pas d ' utilit , puisque les dommages sont dj faits et ne peuvent tre rpars .
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C ' est la raison pour laquelle nous devrions trouver des moyens d ' empcher ces dommages en attendant que la Cour de justice des Communauts europennes rende son arrt final , lorsqu ' une ptition a t introduite en ce sens .
Comme vous le savez , la lgislation nationale permet d ' dicter des injonctions temporaires prohibitives ou impratives , qui interdisent la mise en ? uvre ou la poursuite d ' activits destructrices jusqu '  ce qu ' une dcision soit prise quant  leur lgalit .
Cette motion propose des lignes de conduite similaires et nous devrions la soutenir ardemment .
Autrement dit et pour prendre un exemple concret , qu ' arrive-t-il si un habitat naturel est dtruit ?
Il ne peut plus tre remis en tat .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais avant tout souligner que la protection des citoyens et de leurs droits est l ' un des fondements de nos dmocraties .
Je pense que , tout en sauvegardant les droits des citoyens et en leur garantissant une protection adquate , nous pouvons galement leur demander de remplir leurs devoirs .
Je crois que tel doit tre le critre principal .
Nous devons donc renforcer ces droits , et ils doivent l ' tre galement par le droit de ptition , qui donne la possibilit aux citoyens de s ' adresser individuellement  un organe spcifique , qui peut ensuite procder  des contrles , qu ' il s ' agisse de la commission des ptitions du Parlement europen ou du mdiateur europen .
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Je suis trs content de l ' volution trs positive et , je crois , effective , de la collaboration entre ces deux institutions ; le rseau fonctionne et son amlioration se poursuit , c ' est pourquoi je pense que l ' accs doit en tre ultrieurement facilit .
Cela a t fait grce  l ' utilisation des nouvelles technologies mais je pense que l ' accs est facilit quand l ' information sur l ' accessibilit est diffuse aussi largement que possible .
Ainsi , en ce qui concerne la diffusion de l ' information , nous devons faire encore mieux .
Il serait utile par exemple qu '  l ' avenir , dans toutes les publications destines au public et qui manent des institutions europennes , figure une mention indiquant comment s ' adresser au mdiateur et comment s ' adresser  la commission des ptitions , afin que chaque citoyen ait la possibilit - et qu ' il sache que celle-ci existe - d ' tre aid dans les circonstances o il considre que les administrations publiques manquent  leurs devoirs et que ses droits sont lss .
Une fois au courant des dysfonctionnements rels ou prsums , nous pourrions ainsi amliorer nos structures afin d ' avoir effectivement la possibilit , en tant que parlementaires europens , d ' intervenir de manire approprie .
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Enfin , je voudrais dire une chose trs personnelle .
En 1995 , Monsieur Sderman , j ' ai vot pour mon voisin de bureau , c ' est--dire non pour vous mais pour Siegbert Alber .
C ' est pourquoi , avec plus de conviction encore , je peux vous adresser mes remerciements sincres pour votre travail et pour l ' activit que vous avez dploye dans l ' intrt des citoyens .
Merci et bonne chance pour la fin de votre mandat .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="SV" NAME="Sderman">
Monsieur le Prsident , je voudrais terminer en parlant ma langue maternelle .
La Finlande est un pays bilingue o la minorit linguistique fait l ' objet d ' une vraie protection , comme j ' aimerais en faire la dmonstration .
Cette relle protection de la minorit linguistique est une pratique que nous pourrions certainement exporter vers de nombreux coins du monde .
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Au cours du dbat de ce jour , quasiment tout le monde s ' est prononc en faveur des mmes valeurs .
Il n ' y a donc pas grand-chose  ajouter mais je voudrais exprimer ma gratitude pour tous les propos amicaux qui m ' ont t adresss . Il faudrait que tout le monde sache qu ' ils ne me reviennent pas uniquement en propre mais qu ' ils vont aussi  tous ceux qui ont ?
uvr dans le mme sens . Je pense bien entendu  tous les dputs qui se sont intresss au travail du mdiateur et qui m ' ont adress conseils et critiques pour me stimuler dans ma tche .
Je pense naturellement aussi aux institutions aujourd ' hui reprsentes par M. Liikanen et les fonctionnaires MM . Massangioli et Godts , qui ont beaucoup travaill avec leurs collgues pour obtenir que des rponses me soient donnes et faire en sorte que les problmes soient rgls .
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Par ailleurs , la tche du mdiateur ne consiste pas  faire grand-chose d ' autre que diriger un travail .
Je voudrais aussi remercier le personnel qui m ' tait affect pour la qualit du travail ralis et pour la forte motivation dont il a fait preuve dans sa volont d ' aider tous les citoyens europens .
Enfin , j ' espre simplement que mon successeur - comme vous le savez , les bons candidats ne manquent pas - recevra , comme cela a t mon cas , un accueil objectif et stimulant .
Je crois que les citoyens europens n ' auront alors rien  regretter  ce que je prenne ma retraite .
Et je ne manquerai certainement pas de me rendre  l ' invitation qui m ' est faite de visiter l ' Irlande ensoleille .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Sderman , je m ' associe moi aussi  ces remerciements pour l ' ensemble du travail que vous avez ralis pendant toutes ces annes .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0278 / 2002 ) de Mme Boudjenah , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur les recommandations du Parlement europen  la Commission concernant les ngociations d ' accords de partenariat conomique avec les rgions et tats ACP [ 2002 / 2097 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=34 NAME="Boudjenah (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , le principal objet de tout accord entre les pays ACP et l ' Union europenne devra consister  promouvoir des formes durables de dveloppement qui contribuent  rduire la pauvret et constituer une base pour l ' intgration des pays ACP dans l ' conomie mondiale .
Cet extrait de la dclaration du Cap rsume assez l ' esprit dans lequel l ' ensemble de la commission du dveloppement et de la coopration a labor le rapport que j ' ai l ' honneur de vous prsenter aujourd ' hui .
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Je veux d ' emble remercier tous les collgues qui y ont pris part par le dpt de nombreux amendements ou par la participation active aux auditions que nous avons organises , l ' une avec le commissaire Lamy , la seconde avec le secrtariat du groupe ACP et deux reprsentants d ' ONG africaines et europennes .
Je veux galement remercier les nombreux interlocuteurs , personnalits , ONG , syndicalistes avec qui j ' ai cherch  tenir compte de tous les problmes soulevs .
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Les ngociations d ' accords de partenariat conomique vont donc s ' engager demain  Bruxelles .
C ' est un acte important qui marque la fin d ' une tape , mais ouvre galement une priode nouvelle dans laquelle chacun devra faire entendra sa voix .
L ' accord de Cotonou promettant une nouvelle approche participative , le moment est venu d ' innover .
Un vaste dbat public  ct de ngociations ouvertes et transparentes serait un gage de bon dpart .
L ' enjeu de ces ngociations percute de plein fouet le dbat dj existant sur la corrlation entre commerce et dveloppement .
La dimension du dveloppement occupe une place croissante dans notre politique commerciale , nous a dit le commissaire Lamy , dont acte .
Il reste que nous nous inquitons de ce que le dveloppement soit ainsi de plus en plus rduit  l ' tat de simple dimension venant s ' ajouter  la libralisation du commerce , alors que c ' est de politiques dtermines dont il a besoin .
On ne peut en effet manquer de s ' interroger sur les mrites de l ' ouverture des marchs en soi .
Elle n ' enraye par exemple pas la dtrioration des termes de l ' change pour les pays pauvres , pourtant un des principaux obstacles  leur dveloppement et , en premier lieu ,  leur survie .
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Le monde a-t-il donc besoin d ' une dose supplmentaire de libre change ou d ' une nouvelle approche du dveloppement ?
L ' radication de la pauvret dans les pays ACP peut-elle s ' en remettre au " tout-commerce " ?
Celui-ci ne devrait-il pas avant tout tre au service du dveloppement , de la satisfaction des besoins des populations ?
Ne s ' agit-il donc pas d ' abord de s ' attaquer aux causes structurelles qui sont gnratrices de l ' appauvrissement ?
Celles-ci rsident ,  notre sens , essentiellement dans les insuffisances des structures de production , de commercialisation axes sur l ' exportation immdiate de matires premires au lieu de favoriser la transformation sur place et les changes Sud-Sud .
Les obstacles non tarifaires constituent aussi des entraves principales  l ' accs au march de l ' Union europenne .
Quant aux systmes destins  assurer des prix garantis , n ' ont-ils pas manqu des moyens ncessaires pour empcher que les efforts des pays en dveloppement ne soient ruins par des conjonctures dfavorables ?
Enfin , l ' introduction de critres de conditionnalit aux ajustements structurels sous l ' gide du FMI et de la Banque mondiale ainsi que le poids du remboursement de la dette sont certainement  verser au dossier des checs du partenariat ACP-UE .
Entendons nanmoins les pays ACP , quand ils militent pour prserver le meilleur de Lom , qui tient beaucoup au principe de non-rciprocit .
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La proposition de nouvelles relations commerciales pourrait donc s ' avrer perverse si elle consistait  proposer des avantages qui sont eux-mmes des obstacles  surmonter .
Ce qu ' un expert africain rsume par exemple ainsi : Nous pouvons exporter en franchise douanire des ordinateurs , des voitures de sport et du matriel de centrales nuclaires , l ' inconvnient c ' est que nous n ' en fabriquons pas .
Il est mouvant de savoir que nous pouvons exporter vers l ' Europe du sorgho , du manioc ; malheureusement , le consommateur europen n ' en veut pas .
Dans ces conditions , l ' urgence est-elle  l ' instauration de nouveaux accords commerciaux de libre-change , ou plutt  l ' investissement dans les outils de production ainsi qu '  l ' assouplissement des conditions d ' octroi des brevets de fabrication ?
C ' est l tout l ' enjeu des ngociations en parallle  l ' OMC .
L ' Union europenne et les pays ACP constituent ensemble une part considrable des membres de l ' OMC , soit une majorit , une force qui peut et doit influencer les ngociations jusqu ' en 2005 , en faisant reconnatre les droits des pays en dveloppement .
Ceux-ci souffrent de faiblesses conomiques structurelles qui justifient un traitement spcial pour s ' attaquer aux causes des ingalits mondiales .
L ' urgence n ' est-elle pas d ' imaginer un traitement spcial et diffrenci qui puisse correspondre aux nouveaux dfis et englobe  la fois des mesures commerciales , financires , technologiques de longue dure visant  construire des capacits durables dans chacun des domaines o il y a ingalit entre les pays ?
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Permettez-moi pour finir d ' aborder quelques questions spcifiques .
Quel est l ' impact probable de zones de libre change sur la situation sociale , conomique et environnementale des pays ACP ?
Pascal Lamy nous a annonc une tude labore sur quatre ans pour accompagner le processus .
Soit .
Mais comment formuler un avis pertinent sur les orientations proposes sans bnficier au plus vite de ces informations essentielles ?
De plus , la Commission peut-elle nous faire part des critres retenus pour cette tude et indiquer de quels moyens les pays ACP bnficieront pour procder  leurs propres valuations ?
Quelle cohrence existe-t-il ensuite entre tous les accords de libre change que l ' Union europenne est en train de signer avec diffrents partenaires ?
Quel intrt ont alors les pays ACP  signer de tels accords ?
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Venons-en  l ' organisation mme des ngociations .
La Commission et le Conseil sont-ils prts  accepter la proposition du groupe ACP visant  prvoir une premire phase suffisamment longue afin de clarifier , comme l ' a soulign M. Goulongana , secrtaire gnral du groupe , l ' objectif des APE , les principes , les rgles d ' origine , etc .
? Nous sommes convaincus de la ncessit de tout faire pour prserver la cohsion du groupe ACP .
C ' est galement vrai en ce qui concerne les processus d ' intgration et d ' unit en cours en Afrique .
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Concernant les services , nous serons attentifs  toute proposition de libralisation . Nous excluons en tout cas l ' ducation , la sant , l ' eau , l ' nergie et les transports .
C ' est pourquoi je suis prte  accepter l ' amendement 2 du PPE , mais comme ajout .
Les services publics sont des lments essentiels du modle social ?
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( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission apprcie et approuve l ' intrt marqu du Parlement europen pour les ngociations UE-ACP sur les accords de partenariat conomique , comme en tmoignent le rapport de Mme Boudjenah au nom de la commission du dveloppement et de la coopration ainsi que l ' avis de M. Titley au nom de la commission de l ' industrie et du commerce extrieur .
Je dsire galement remercier les honorables dputs pour leur travail .
Le Parlement europen a par ailleurs fait preuve d ' une synchronisation parfaite en soumettant ce rapport juste avant le dmarrage , demain , des ngociations UE-ACP sur les accords de partenariat conomique .
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Du point de vue de la Commission , le principal atout de ce rapport est qu ' il place le dveloppement des pays ACP au centre des ngociations APE .
C ' est exactement ainsi que la Commission voit les choses .
Les APE doivent devenir un instrument d ' intgration harmonieuse et progressive des pays ACP dans l ' conomie mondiale , en promouvant dans la foule le dveloppement durable et en contribuant  l ' radication de la pauvret .
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Dans cette optique , les pays ACP et l ' UE ont dcid de ngocier dans un esprit de partenariat la suppression progressive entre eux des obstacles au commerce .
Les accords qui en rsulteront s ' tendront  tous les domaines touchant au commerce , en particulier les mesures non directes .
Les APE devront galement tre compatibles avec l ' OMC et se baser sur des initiatives d ' intgration rgionale des pays ACP en tant qu ' instruments-cls d ' intgration des pays ACP dans l ' conomie mondiale .
Tel est , en rsum , ce qui a t stipul dans l ' accord ACP-UE sign  Cotonou en juin 2000 , un accord approuv par le Parlement europen .
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 Cotonou , les pays ACP et l ' UE se sont mis d ' accord pour entamer les ngociations APE et ont fix les objectifs , les principes et les modalits de ces accords .
Certaines des questions souleves dans le rapport avaient de la sorte dj t rsolues  l ' poque de l ' accord de Cotonou .
Ainsi , la Commission fait rfrence aux parties du rapport qui plaident , dans les changes commerciaux avec les ACP , pour le maintien de prfrences non rciproques .
Ces prfrences non rciproques n ' ont pas abouti - et ne peuvent pas aboutir -  une meilleure intgration des pays ACP dans l ' conomie mondiale .
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Une approche plus globale est ncessaire afin d ' augmenter les capacits des ACP en matire d ' approvisionnement et de commerce , ainsi que leur capacit d ' attirer les investissements .
C ' est la conclusion conjointe  laquelle sont parvenus les pays ACP et l ' UE durant les ngociations de l ' accord de Cotonou , et c ' est la raison pour laquelle les partenaires ont accept de conclure des accords commerciaux compatibles avec l ' OMC , afin de supprimer progressivement tous les obstacles commerciaux qui existent entre eux .
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La libralisation commerciale bilatrale est un lment indispensable de cette opration , pour autant qu ' elle ne soit pas mise en ? uvre aveuglment , mais avec flexibilit .
En bref , notre objectif commun est d ' utiliser le commerce en faveur du dveloppement .
De la mme faon , le maintien , la consolidation et l ' extension ventuels des protocoles sur les produits de base n ' est pas conforme  l ' accord de Cotonou , qui nous enjoint de rviser ces protocoles .
La Commission est d ' avis que nous ne devrions pas prjuger de cette rvision .
Enfin , toutes les dcisions concernant des alternatives aux APE soumises  l ' accord de Cotonou ne seront prises qu ' en 2004 , si les ngociations sur les APE montrent que ceux-ci n ' offrent pas les solutions appropries  des cas concrets dans les pays concerns .
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La Commission est d ' accord avec la ncessit , souligne dans le rapport , d ' analyser et d ' valuer l ' impact des APE sur le dveloppement durable .
Ceci ncessitera un effort considrable et soutenu tout au long des ngociations .
L ' tude d ' impact sur la durabilit , prvue paralllement aux ngociations , a t conue dans ce but .
Elle permettra de procder  une analyse systmatique de l ' impact des diffrentes options politiques prises en compte au cours des ngociations sur les APE au fur et  mesure de leur volution , et motiveront le choix des ngociateurs .
Les rsultats en cours devraient maintenir les ngociations dans la ligne d ' un vritable dveloppement durable .
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La Commission soutient galement les pays et les rgions ACP qui veulent entreprendre leurs propres tudes d ' impact .
Nous avons fait en sorte que des sommes d ' argent considrables soient alloues dans le cadre de tous les programmes ACP , qu ' ils soient nationaux , rgionaux ou d ' une autre nature , non seulement  des tudes , mais galement , d ' une manire plus gnrale ,  l ' assistance lie au commerce et au renforcement des capacits .
Entre-temps , la Commission poursuivra son tude d ' impact sur la durabilit , une tche qui sera mene  bien en toute transparence vis--vis du Parlement europen .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie approuve dans les grandes lignes la communication de la Commission , parce que les APE entre l ' UE et diffrentes rgions pourraient renforcer la coopration conomique entre les pays ACP et encourager leur dveloppement conomique .
C ' est pourquoi nous approuvons en particulier la proposition de la Commission d ' tendre  tous les partenaires ACP-APE , avant que n ' intervienne la libralisation du commerce avec l ' UE , le traitement dont bnficie l ' UE .
C ' est particulirement important .
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Cela ne sera pas facile , et certaines des raisons en ont t esquisses .
Nous devons agir avec prcaution et flexibilit .
Nous ne devons pas faire pression sur les pays ACP pour qu ' ils prennent part  des ngociations qu ' ils n ' estiment pas appropries , et nous devons protger et respecter les droits des pays les moins dvelopps  bnficier de prfrences commerciales non rciproques .
Mais nous devons , plus particulirement , promouvoir l ' assistance technique visant  la consolidation institutionnelle , qui permettra d ' atteindre des rsultats quilibrs .
Nous devons faire en sorte de prendre en considration les contraintes auxquelles sont soumis les pays ACP en termes de capacit et d ' intgrer cette dimension dans le processus .
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Nous devons garder  l ' esprit que l ' abolition des barrires douanires pourrait bien entraner une perte de ressources publiques et , ds lors , crer des problmes budgtaires .
Nous ne devons pas perdre de vue notre objectif concernant l ' accord de Cotonou : l ' radication de la pauvret et le dveloppement durable .
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Ds lors , la position de la commission de l ' industrie est trs nettement de soutenir le point de vue de la Commission - et nous nous flicitons que les ngociations dmarrent demain - mais galement de demander que l ' on fasse preuve de dlicatesse et de prudence .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , via les accords de partenariat conomique avec les rgions ACP , l ' Union europenne tente d ' ouvrir aux travaux de la future coopration au dveloppement avec ces tats , des perspectives plus riches et plus prometteuses .
L ' ide est que des changes commerciaux de plus grande importance doivent contribuer  combattre durablement la pauvret et  amliorer finalement le niveau de revenus potentiel de la population des tats ACP .
<P>
Il faut rendre les tats ACP  mme , de leur ct , de mettre sur pied leurs propres marchs fonctionnels grce  une coopration rgionale , ce qui constitue une condition ncessaire au renforcement des changes commerciaux avec nous , que ce soit dans le secteur des biens ou des services .
L ' ouverture rciproque des marchs et , en particulier , du grand march intrieur europen , doit leur donner la possibilit de mettre sur ce march leurs produits existants et , peut-tre , d ' autres nouveaux produits d ' une qualit suprieure et devant encore tre dvelopps , ce qui jetterait les bases du dveloppement de leurs conomies nationales .
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L ' Union europenne prvoit une assistance technique de grande ampleur visant  une meilleure qualification des acteurs , aussi bien dans l ' conomie que dans l ' administration .
Les ngociations qui sont entames en ce moment devraient se concentrer par consquent sur la ncessit de faire des tats ACP des partenaires commerciaux plus efficaces afin que le dveloppement culturel et social connaisse un nouvel lan de croissance .
Le rapport d ' initiative de Mme Boudjenah - je regrette de devoir le dire - devrait tre considrablement amlior en y incorporant diffrents amendements visant  renforcer la position de l ' Union europenne dans les ngociations , au lieu de l ' affaiblir comme c ' est actuellement le cas .
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Sur le long terme , nous devons essayer de trouver un compromis raliste par rapport aux intrts de tats ACP .
De ce point de vue , cela n ' a pas beaucoup de sens de tenter d ' adresser des reproches  la Commission - comme cela transparat dans plusieurs passages du rapport . La Commission a entretenu au cours des derniers mois un dialogue soutenu avec les tats ACP , elle leur a soumis des propositions visant  leur assurer un dveloppement durable en leur offrant notamment une assistance technique .
Il s ' agit maintenant que ces tats fassent rapidement progresser , avec notre aide , la cration de la nouvelle zone conomique ACP .
Le systme dpass et inefficace des prfrences tarifaires en faveur de certaines importations doit tre remplac par un autre qui soit meilleur .
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Tant les rgles de l ' OMC que celles de l ' accord de Cotonou doivent tre appliques , mais de manire flexible , et certes pas  l ' encontre de leurs finalits .
L ' avis de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie - le rapport Titley - pouse  ce sujet , pour l ' essentiel , nos propres conceptions . Nous insistons cependant pour que l ' ouverture du march se concentre - comme le prvoient d ' ailleurs les rgles de l ' OMC et l ' accord de Cotonou - sur les biens et les services .
Il n ' est , par exemple , pas question de crer un march intrieur eurafricain ni , par consquent , de permettre une libre circulation gnrale des travailleurs .
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Nous demandons que la libralisation soit gre de manire flexible , avec des priodes transitoires , sans pour autant que l ' on en arrive  une exclusion de la libralisation dans certains secteurs conomiques importants .
Nous sommes galement d ' avis qu ' une protection leve des investissements doit exister , sans quoi on aboutit - comme le prouvent actuellement le Zimbabwe et d ' autres pays avec leurs politiques - au marasme conomique et  la rcession .
Nous n ' avons rien contre l ' assistance technique de l ' Union europenne pour assurer l ' valuation de l ' impact de la cration de zones conomiques de libre change en Afrique , mais nous nous opposerons toutefois nergiquement  ce que cela soit pos comme condition  l ' ouverture de ngociations . Cela pourrait conduire , sinon , au blocage prolong de la rforme des relations entre l ' Union europenne et les tats ACP .
Nous ne voulons pas dvelopper de rgles alternatives pour nos relations avec les tats ACP . Nous devrions nous en tenir aux rgles de l ' OMC et  l ' accord de Cotonou , lesquels devraient tre appliqus de manire flexible en prvoyant des priodes transitoires .
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Nous proposons donc des amendements , qui , s ' ils sont accepts , rendront possible notre approbation . Dans l ' hypothse contraire , nous voterons contre le rapport ou nous nous abstiendrons .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter Mme Boudjenah pour ce rapport , qui arrive au bon moment .
Dans le groupe PSE , nous partageons entirement son opinion sur le commerce en tant que moyen d ' atteindre un but , et non pas comme un but en soi .
Le but , c ' est le dveloppement des conomies ACP et la diminution de la pauvret des populations les plus pauvres de ces pays .
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Un test pour la Commission , et je pense que M. Liikanen n ' tait pas sincre dans son intervention de ce matin , est de savoir s ' il y a une vritable ouverture aux alternatives .
Il n ' a jamais t stipul dans l ' accord de Cotonou que les propositions d ' alternatives aux APE seraient reportes  2004 , et j ' espre que M. Liikanen supprimera ce point  la clture du dbat .
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Nous dsirons galement que l ' on prenne note de notre vive approbation vis--vis de la proposition de Mme Boudjenah en ce qui concerne la ncessit de faire avancer les tudes d ' impact pour que nous puissions rellement mesurer l ' impact de ces ngociations .
En ce qui concerne l ' industrie sucrire et les propositions " Tout sauf les armes " d ' il y a un an et d ' il y a deux ans , la Commission n ' a , cette fois non plus , pas prcisment enregistr de bons rsultats en matire d ' tudes d ' impact et de transactions commerciales impartiales .
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J ' ai t nomm  la prsidence de la commission du commerce de l ' Assemble parlementaire paritaire ACP-UE .
Nous attendons avec beaucoup d ' impatience de jouer un rle actif dans la supervision de ces ngociations commerciales et dans la promotion de leur transparence .
Le commissaire admettra que la dclaration du Cap , approuve par l ' Assemble parlementaire paritaire dans le courant de l ' anne , nous donne une vritable occasion , en tant que dputs et plus gnralement en tant que membres de la socit civile , de renforcer considrablement notre rle dans les discussions que ces ngociations capitales comportent .
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Nous voulons que la rforme de la PAC soit dbattue .
Sur ce point , la Commission se trompe .
La Commission a impos de mettre  l ' ordre du jour certains problmes difficiles pour les ACP .
Il y en a galement du ct europen . Quel droit avons-nous d ' empcher qu ' ils ne soient dbattus ?
<P>
Enfin , en ce qui concerne les questions concernant l ' ensemble des pays ACP , ceux-ci veulent tablir certains principes en tant que bloc uni .
Ils ne veulent pas tre soumis au principe " diviser pour rgner " et ne dbattre des problmes qu ' au sein de leurs groupes rgionaux .
Si nous croyons au partenariat en matire de dveloppement , alors , nous devons respecter leurs souhaits .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , avant tout , permettez-moi de fliciter le rapporteur , Yasmine Boudjenah , pour le travail fouill et opportun qu ' elle a ralis , qui nous permet de disposer aujourd ' hui d ' un rapport de grande qualit concernant une question particulirement importante et actuelle ,  la veille du dbut des ngociations sur les accords de partenariat conomique .
<P>
Du reste , ce qui est dit dans ce rapport - je voudrais souligner qu ' il a t approuv  l ' unanimit par la commission du dveloppement et de la coopration , contrairement  ce qu ' on pourrait conclure des paroles de notre collgue Schwaiger - et l ' introduction de Mme le rapporteur facilitent mon intervention .
<P>
Je me limiterai donc  quelques aspects de cette question complexe .
Premirement , je voudrais affirmer la ncessit de ne pas minimiser , afin de se mettre en conformit avec l ' OMC , un partenariat dj vieux de plusieurs dcennies , qui doit  mon avis se poursuivre et tre orient plus particulirement vers un objectif central : dvelopper les quelques 70 pays qui sont nos partenaires et satisfaire les besoins fondamentaux de leurs populations respectives .
Ce qui met en lumire une autre question : les accords de partenariat conomique prvus par l ' accord de Cotonou et , en gnral , la dimension commerciale de cet accord ne peuvent prvaloir et encore moins remplacer une coopration qui devra englober plusieurs autres domaines et qui ,  mon avis , devra s ' approfondir et viser de meilleurs rsultats que par le pass .
<P>
Deuximement , je voudrais souligner que je considre indispensable d ' assurer le respect total des formes , des moments et des moyens d ' intgration rgionale propres  ces pays , lesquels ne sont pas toujours aiss , comme nous le savons , ni vidents ; il faut accorder une attention spciale  la nouvelle ralit de l ' Union africaine , rcemment constitue .
Fondamentalement , il est indispensable d ' viter la dsarticulation de la ralit positive qui est celle du groupe ACP actuel .
<P>
Troisimement , compte tenu de la disparit entre les niveaux de dveloppement des deux parties aux ngociations et , surtout , des limites bien connues en termes de capacit des pays ACP , je voudrais dire qu ' il me semble indispensable d ' laborer et , si elles sont dj labores , de prsenter aussi rapidement que possible des tudes sur les impacts prvisibles des nouveaux accords sur leurs diffrentes options et au diffrents niveaux ; ceci en plus du fait que ces limites elles-mmes rvlent combien il est indispensable d ' assurer  ces pays un traitement spcial et diffrenci garantissant des niveaux de protection capables de leur assurer un dveloppement .
<P>
Quatrimement , une question plus spcifique , mais que je juge importante et qui a dj t mentionne par notre collgue Titley : je veux parler du fait que les recettes douanires reprsentent pour les pays ACP une contribution importante , quand ce n ' est pas la seule , pour les budgets respectifs , ce qui signifie que les mesures  adopter en vue de la libralisation du commerce devront forcment tenir compte de ce fait extrmement important .
<SPEAKER ID=40 NAME="Lannoye (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le vote de ce jour est important , et il s ' inscrit trs bien dans le calendrier de nos travaux , car c ' est demain que s ' ouvrent les ngociations relatives aux accords de partenariat avec les pays ACP .
Il est donc important que notre Parlement envoie un message fort et clair  la Commission en ce qui concerne ces ngociations par le biais des recommandations qu ' il formule .
<P>
Je tiens  remercier chaleureusement et  fliciter notre rapporteur , qui a fait adopter son rapport en commission  l ' unanimit , ce qui est trs bien .
Nous partageons totalement son point de vue sur le sujet et nous lui apportons notre soutien .
<P>
Je regrette ,  ce propos , les dclarations de M. Schwaiger , qui risquent de conduire  une division de notre Parlement sur la question  un moment tout  fait inopportun .
Enfin , peut-tre le PPE-DE ne partage-t-il pas intgralement la position de M. Schwaiger .
<P>
En ce qui concerne les amendements du PPE-DE , je ne crois pas qu ' ils amliorent le rapport , mais qu ' ils visent plutt  l ' affaiblir ou  l ' dulcorer .
Il n ' est pas vraiment intressant , d ' un point de vue politique , de prsenter une position faible ou dulcore  la Commission .
<P>
Sur le fond , lorsqu ' on parle d ' accords de partenariat , le mot " partenariat " a une connotation minemment sympathique , tout le monde est d ' accord sur ce point , puisqu ' il s ' agit de traiter d ' gal  gal , en partenaires , avec les pays ACP .
Mais cela ne doit pas nous faire oublier que nous ne sommes pas  galit avec les pays ACP .
Ces derniers ont une conomie faible et vulnrable .
S ' engager dans une logique de libre-change total , sans avoir au pralable valu les retombes sur la situation sociale , environnementale ou conomique de ces pays , c ' est un peu s ' engager dans un tunnel sans lumire .
Nous pensons donc qu ' il faut procder pralablement  une valuation d ' impact , laquelle , deux ans aprs Cotonou , serait la bienvenue .
<P>
Il faut aussi lever les obstacles structurels et commerciaux qui empchent ces pays de profiter pleinement des facilits non rciproques actuelles .
Les maintenir serait suicidaire .
Quels sont ces obstacles ?
Bien que la question ait dj t voque par le rapporteur , je voudrais insister sur un lment qui revient de manire rcurrente dans les reproches que nous pouvons faire ,  savoir la problmatique des subventions accordes par l ' Union europenne aux exportations , en particulier en matire agricole .
<P>
Par ailleurs , l ' absence de possibilits de transformation sur place des produits est une grande faiblesse de ces conomies .
J ' en termine , puisque je vois que j ' ai dpass mon temps de parole et que vous tes intransigeant aujourd ' hui , Monsieur le Prsident .
Le problme de la transformation sur place , qui permet de crer une valeur ajoute au niveau local , est videmment essentiel et le rapporteur a ,  juste titre , insist sur ce point .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN).">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de participer  ce dbat sur les accords de partenariat conomique avec les nations d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique .
Je voudrais fliciter Mme le rapporteur pour l ' excellent travail qu ' elle a accompli .
<P>
Il est important que ces accords de partenariat conomique contribuent  placer les pays ACP dans une position leur permettant de s ' intgrer progressivement dans l ' conomie mondiale .
Le renforcement des capacits dans les secteurs priv et public , l ' augmentation de la production et le respect des exigences de l ' OMC devraient permettre d ' augmenter les investissements dans les pays en dveloppement , en particulier les investissements externes , et dans les conomies en expansion .
Nous esprons tous que le processus de ngociation , qui doit dmarrer pour tous les ACP dans les prochains jours , sera un succs .
<P>
Sur la question-cl de l ' accs aux marchs , nous devons ? uvrer en faveur d ' une amlioration de l ' accs aux marchs de l ' UE pour les exportations des pays en dveloppement , afin de nous assurer que les propositions ngocies tiennent compte des intrts conomiques de toutes les parties .
Je demande instamment  la Commission de mener  bien une tude d ' impact de toutes les propositions .
Je lui demande par ailleurs instamment , dans le cadre de ses ngociations , de promouvoir avec vigueur l ' importance d ' une assistance accrue en faveur du renforcement des capacits commerciales .
<P>
Par contre , je dsire marquer mon dsaccord avec Mme le rapporteur quand elle insiste sur le fait qu ' une rforme de la politique agricole commune est un lment ncessaire du processus d ' intgration des pays en dveloppement dans le systme commercial mondial .
Les problmes concernant les effets externes de la PAC seront traits dans le contexte des dbats de Doha de l ' Organisation mondiale du commerce .
Les agriculteurs europens ont vcu quelques annes trs mouvementes , dans la foule de l ' EBS et de la crise de la fivre aphteuse .
Il y a eu une rforme majeure de la PAC avec l ' Agenda 2000 , et nous nous trouvons actuellement devant des propositions de rvision qui perturberont profondment notre production et nos marchs si elles sont menes  bien .
Nous avons besoin de stabilit ; suggrer qu ' une nouvelle rforme est ncessaire ne fera que renforcer l ' incertitude .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk (EDD).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Boudjenah pour ce rapport russi qui prsente de faon positive le fait que la Commission veuille mettre en place une zone de libre-change entre l ' UE et les pays ACP .
Le problme essentiel des pays ACP n ' est pas celui des barrires douanires mais , comme l ' ont fait remarquer d ' autres collgues , celui des exportations agricoles de l ' UE , fortement subventionnes .
Prenons un exemple simple : cela cote  l ' Europe un peu moins de 700 euros de produire une tonne de sucre contre seulement un peu moins de 300 euros dans bon nombre de pays africains .
La simple thorie conomique voudrait que les pays africains aient une position dominante sur le march du sucre et que l ' ouverture des marchs soit favorable  la croissance .
Mais les subventions europennes  l ' exportation font que la conclusion n ' est pas aussi simple . L ' UE subventionne les exportations europennes  hauteur de 1 104 millions d ' euros , ce qui fait que les agriculteurs europens peuvent se permettre de vendre leur sucre bien moins cher que les pays en voie de dveloppement .
Et le fait que les pays ACP mettent en place des marchs intrieurs ne changera rien  cette situation .
Cela a dj t dit mais on ne le rptera jamais assez : l ' UE ne sera pas un partenaire crdible tant que seront maintenues les subventions agricoles .
Elles empchent tout dveloppement et tout combat contre la pauvret .
<SPEAKER ID=43 NAME="Bordes (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le rapport fait valoir ,  juste raison , que les rsultats du prtendu partenariat UE-ACP sont aux antipodes de sa prtention  promouvoir et  acclrer le dveloppement conomique .
Au lieu de constater une augmentation de leurs exportations vers l ' Union europenne , les pays ACP ont vu celles-ci se rduire pratiquement de moiti depuis la signature de l ' accord .
Au lieu de s ' amliorer , les termes de l ' change entre l ' Union europenne et les pays ACP se sont dgrads .
Au lieu de se dvelopper , ces pays se sont appauvris .
La seule conclusion  en tirer est que les objectifs affichs par la convention de Lom , l ' accord de Cotonou , etc . , n ' ont rien  voir avec la ralit .
Derrire les apparences d ' un systme de prfrences , ces accords favorisent le pillage des pays pauvres par le grand capital des pays riches d ' Europe .
Dans le pass colonial , ce pillage s ' est fait de faon ouverte et honte .
Aujourd ' hui , alors que les ex-colonies sont devenues indpendantes , on ne parle pas de diktats mais de ngociations , pas d ' exploitation mais de partenariat , mais le systme reste le mme .
Les relations commerciales entre pays imprialistes et pays pauvres sont tablies de telle sorte que les premiers continuent  s ' enrichir en appauvrissant les seconds .
<P>
Nous partageons l ' opposition du rapporteur  la proposition de la Commission visant  mettre en place des zones de libre-change .
La libert voque reviendrait  introduire le loup dans la bergerie .
Il serait cependant vain de chercher  amliorer un systme vici  la base .
Il n ' y a de salut pour les pays pauvres que dans une transformation radicale du systme conomique mondial .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je me flicite vivement de ce rapport et je tiens  fliciter Mme le rapporteur son excellent travail , en particulier quand elle exprime avec tant de clart la conception du Parlement selon laquelle le commerce n ' est que le moyen d ' atteindre un but , et que ce but est le dveloppement durable .
Bien trop souvent , dans ces institutions , il existe une incohrence massive entre , d ' une part , la politique commerciale europenne et , d ' autre part , la politique europenne de dveloppement , les intrts commerciaux qui sapant bien trop souvent les objectifs de dveloppement .
<P>
Grce  ce rapport , le Parlement envoie trs clairement le message que les intrts du dveloppement doivent passer au premier plan .
Il y a certains points-cls que j ' aimerais souligner .
Tout d ' abord , la capacit .
C ' est dfier le simple bon sens que de croire que certains des pays ACP les plus pauvres puissent disposer des ressources financires et techniques ncessaires pour s ' aligner sur l ' agenda de Doha de l ' OMC , l ' agenda du Gatt , l ' agenda du NEPAD ou de la ZELA , en mme temps que sur l ' agenda europen des partenariats conomiques , tout en poursuivant d ' une manire ou d ' une autre leurs propres processus d ' intgration au niveau rgional .
Pourtant , ce sont ces processus d ' intgration rgionaux mme que la Commission dclare vouloir soutenir .
Nous devons nous loigner des calendriers imposs de l ' extrieur , qui contraignent ces pays  adopter de nouvelles dispositions , et leur permettre plutt de s ' adapter  leur propre rythme , en accord avec leurs besoins en matire de dveloppement , exactement comme les pays industrialiss ont pu le faire .
<P>
Enfin , je ne saurais assez insister sur l ' importance d ' attendre les rsultats des tudes d ' impact des accords conomiques proposs avant d ' entamer les ngociations .
Ces tudes d ' impact doivent tre menes avec l ' entire participation des populations locales et il nous faudra disposer des rsultats avant le dbut des ngociations .
Si ncessaire , nous devrions tre prts  les retarder jusqu '  ce que nous les obtenions .
C ' est seulement de cette faon que nous serons srs que cette initiative contribuera rellement  l ' radication de la pauvret et au dveloppement durable .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Farage (EDD).">
Monsieur le Prsident ,  premire vue , ce rapport est bien intentionn et reconnat la ncessit pour les pays ACP d ' exporter leurs biens .
Le rapport contient de nombreuses belles phrases telles que : " Cette ingalit mondiale doit tre corrige .
" Mais comme toujours , ce n ' est que du vent , un idalisme naf .
En fait , ce qui me frappe ici , c ' est la large part d ' hypocrisie pure .
Les produits agricoles constituent une part importante des exportations ACP .
Cependant , en dpit de toutes ces belles paroles , le rgime douanier fait de l ' UE un march difficile , o 16 % constituent un prix d ' entre typique pour les produits ACP .
Cela signifie galement que chez nous , les consommateurs paient la nourriture beaucoup trop cher .
Bien entendu , la solution  tout ceci - une rforme relle de la politique agricole commune - n ' est qu ' un mirage .
<P>
Comment pouvons-nous mme parler d ' accords de partenariat avec ces pays , tant donn le scandale permanent des accords de pche de l ' Union europenne ?
Ce Parlement continue  approuver de manire crasante des accords impliquant d ' normes sommes d ' argent du contribuable qui tombent directement aux mains de rgimes africains corrompus : pas moins de 1,4 milliard d ' euros rien que pour ces dernires annes ; et rien ou presque rien de cet argent ne parvient aux communauts locales qui en ont besoin .
Consquence de tout cela : des centaines de pcheurs africains autochtones continuent  mourir .
J ' ai dj soulev ce point ici , et j ' ai t en butte  l ' agressivit des Espagnols et  l ' indiffrence du commissaire Fischler .
Pour satisfaire l ' avidit des grandes entreprises europennes , cette tribune ferme les yeux sur une catastrophe humanitaire .
<P>
Je ne m ' attends pas  ce que beaucoup de personnes ici prsentes partagent ma vision de l ' intgration politique dans l ' Union europenne .
Dans le domaine particulier des accords de pche , surprenez-moi donc , procdons  une rforme et accordons leur chance  ces populations ctires d ' Afrique en difficult .
Depuis 1994 , ce phnomne a t document et prouv de faon rpte , et il est grand temps d ' y porter remde .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident.">
Mes chers collgues , j ' ai l ' immense plaisir d ' accueillir dans la tribune officielle une dlgation du parlement moldave .
Cette dlgation s ' est rendue  Strasbourg afin d ' y rencontrer ses homologues du Parlement europen  l ' occasion de la cinquime runion de la commission parlementaire de coopration UE-Moldavie .
<P>
J ' espre , avec tous mes collgues , que cette rencontre a t fructueuse et que le sjour de la dlgation  Strasbourg aura t trs agrable .
<P>
Dans le cadre des relations interparlementaires , la dlgation du parlement algrien , prside par M. Bouzid Lahari , prsident de la commission des affaires conomiques et financires du Conseil de la Nation , effectue sa sixime visite au Parlement europen .
<P>
( Applaudissements )
<P>
En vous saluant , Monsieur Lahari , ainsi que les membres de votre dlgation , je voudrais souligner l ' importance que nous attachons  ces rencontres qui offrent la possibilit de raffirmer notre attachement aux valeurs et principes dmocratiques et au respect des droits fondamentaux .
Le moment est opportun , puisque nous nous penchons sur l ' examen du projet d ' accord d ' association entre votre pays et l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre que les entretiens que vous avez eus avec les membres de la dlgation auront t utiles et je vous souhaite une fois encore , au nom de l ' Assemble , la cordiale bienvenue .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais prsenter un amendement oral au paragraphe 5 . Nous trouvons comme dernire phrase ceci : " estime qu ' il est incompatible de signer un tel accord et d ' tre membre de l ' UE " .
Je voudrais que le mot " signer " soit remplac par le mot " ratifier " .
C ' est beaucoup plus prcis et cela signifie aussi que les tats qui ont sign gardent la facult de ne pas ratifier .
C ' est pourquoi je voudrais que l ' on remplace le mot " signer " par le mot " ratifier " .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme vous l ' avez dit trs justement , en raison de la situation actuelle au Proche-Orient , mon groupe a retir les amendements 10 et 11 qui avaient t rdigs sur une autre base ,  une poque o nous avions plus d ' espoirs .
C ' est pourquoi nous voudrions dposer un amendement oral . Nous voudrions insrer ce qui suit aprs le paragraphe 4 :
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais ajouter  l ' amendement de M. von Wogau un complment oral , lequel va comme suit : " Ceci doit se prendre la forme d ' un protocole  la constitution et il relvera toujours de la comptence souveraine de chaque tat membre d ' adhrer  ce protocole .
"
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , tant donn que nous penchons moins , au sein du Parlement europen , en faveur du point de vue intergouvernemental , je remplacerais le mot " Conseil " par le mot " Commission " .
En outre , je voudrais fliciter M. van Orden , qui , grce  son initiative , a obtenu que l ' article 5 du trait sur l ' Union europenne soit repris intgralement dans le texte de la constitution , sans aucune exception !
<SPEAKER ID=66 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour ce rapport . Premirement , parce que j ' estime que le rle du mdiateur europen revt une importance norme , compte tenu spcialement de la distance sans cesse plus grande , dans les processus dcisionnels , entre les organes institutionnels de l ' UE et les citoyens des tats membres .
Deuximement , parce que je voulais rendre hommage de cette manire au travail remarquable du mdiateur sortant , M. Jacob Sderman .
Troisimement , parce que je soutiens certaines de ses orientations les plus marquantes , notamment l ' ide que les principes dfendus par le Code de bonne conduite administrative de l ' UE doivent toujours tre appliqus et que les institutions appliquent strictement le rglement CE / 1049 / 2001 concernant l ' accs du public aux documents des institutions europennes .
<P>
Toutefois , je ne peux que rprouver svrement les tentatives , qui ont lieu ici aussi , une fois de plus , de doter ladite Charte des droits fondamentaux d ' un caractre juridique " forc " , une dmarche qui ne peut tre vue autrement que comme une atteinte  l ' tat de droit et  la dmocratie europenne - si la CIG , seule entit possdant cette comptence , ne l ' a pas fait , parce qu ' elle ne l ' a pas voulu , aucun organe , instance ou entit communautaire ne peut prtendre le faire sans enfreindre srieusement la lgislation .
<SPEAKER ID=68 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai dcid de suivre ce rapport et de soutenir sa proposition de rsolution compte tenu , notamment , de certains points que je voudrais souligner : quand il demande que la Convention europenne s ' occupe galement de consolider le droit de ptition ; quand il exhorte  l ' adoption de nouveaux instruments de traitement des donnes , de manire  permettre aux ptitionnaires de suivre via Internet le traitement qui est rserv  leurs ptitions et  d ' autres ; quand il critique le manque d ' enthousiasme du Conseil  collaborer avec la commission des ptitions ainsi que quand il invite  une valuation et un traitement plus rapides des ptitions .
J ' estime que les ptitions pourraient devenir un instrument important pour l ' exercice de la citoyennet et la dfense des droits et des intrts lgitimes des personnes et des institutions et je considre comme trs intressante l ' ide du rapporteur visant  permettre aux citoyens " de prendre l ' initiative de rformes de la lgislation communautaire par le biais des ptitions adresses au Parlement europen " .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les Conservateurs britanniques soutiennent l ' ide matresse de cette directive .
Les nouveaux moteurs  combustion pauvre ou common rail doivent tre aliments avec des carburants  faible teneur en soufre comme aide technologique pour permettre le fonctionnement des convertisseurs catalytiques les plus rcents .
Cependant , c ' est une erreur que d ' tendre cette technologie aux engins mobiles non routiers , comme les tracteurs ou les engins de construction .
Ceux-ci ne sont pas encore quips de convertisseurs catalytiques et n ' ont donc pas besoin de ce type de carburant .
En fait , les traitements supplmentaires se solderont par une augmentation des missions de CO2  la raffinerie .
Le cot des carburants sera major d ' au moins 10 % - une charge supplmentaire pour les agriculteurs , dj fort sollicits ,  un moment o ils en ont le moins besoin .
Nous sommes vraiment dus que les amendements 10 et 13 aient t vots par le Parlement .
<SPEAKER ID=71 NAME="Berni (EDD)">
. Le rapport de Mme Hautala sur la qualit de l ' essence et du diesel prsente des comptences conomiques graves pour les exploitations agricoles et forestires .
<P>
Tout d ' abord , il tend aux engins mobiles non routiers ( tracteurs agricoles et forestiers notamment ) les normes de qualit en matire de carburants qui sont applicables  l ' ensemble des vhicules routiers .
Cette mesure relve ,  notre avis , de la directive EMNR ( Engins Mobiles Non Routiers ) .
<P>
Ensuite , l ' abaissement des taux de soufre pour les engins mobiles non routiers entranera une augmentation de 8  10 % du prix au litre .
Cette mesure multipliera les qualits de gazole sur le march avec  la cl des problmes logistiques importants , sans vritable plus-value environnementale .
<P>
Enfin , l ' obligation d ' utiliser en agriculture une nouvelle catgorie de fioul entranera la ncessit de changer les cuves de stockage , soit un cot moyen de 5 000 euros par exploitation .
Pour un secteur comme l ' agriculture , dj fragilis par les crises sanitaires et en attente des nouvelles orientations de la PAC , c ' est un cot supplmentaire important .
<P>
Pour ne pas risquer de ruiner cette filire , nous prfrons exclure les EMNR et nous en tenir au ralisme de la position commune du Conseil .
<SPEAKER ID=72 NAME="Thomas-Mauro (NI)">
. Nous tenons  prendre certaines distances face au rapport Hautala .
L ' objectif de la rduction de la teneur en soufre de l ' essence et du diesel est certes louable , mais les problmes logistiques importants poss par la proposition ne semblent pas apporter d ' amlioration environnementale avre .
Lors de l ' examen du rapport en commission de l ' environnement , ni le rapporteur ni la Commission elle-mme ne furent en mesure de se prononcer sur les diffrents aspects cots-avantages d ' une telle initiative .
<P>
Nous sommes dfavorables  l ' inclusion des carburants destins aux engins non routiers dans la directive  compter de 2005 .
Cette proposition , qui n ' est pas raliste , risque de fragiliser encore plus les entreprises agricoles .
Il serait appropri de revoir la question de l ' alignement complet des vhicules lors de la date intermdiaire de 2005 .
<P>
De mme , nous nous opposons au dmantlement de drogations acquises concernant la teneur en soufre de l ' essence et du diesel , et ce afin de continuer  rpondre aux contraintes lies  l ' approvisionnement des rgions ultrapriphriques .
<P>
Enfin , nous dplorons que n ' ait pas t reconnue la ncessit de changer la limite de volatilit des mlanges d ' thanol et d ' essence .
Cette mesure vise  permettre aux tats membres d ' inclure l ' essence additionne d ' thanol dans le but d ' atteindre les objectifs fixs par la proposition de directive sur les biocarburants .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 du rglement )
<SPEAKER ID=74 NAME="Piscarreta (PPE-DE)">
. ( PT ) Pour le Portugal , et plus prcisment pour la rgion touristique de l ' Algarve , les bateaux de plaisance sont une ralit quotidienne .
C ' est pourquoi je voudrais faire part de mon soutien inconditionnel au rapporteur Callanan et  la proposition de la Commission , qui vise  rendre les bateaux de plaisance plus compatibles avec les normes environnementales en vigueur , notamment les missions gazeuses et sonores des moteurs , qui portent tellement prjudice  l ' environnement de la rgion et au bien-tre des vacanciers .
<P>
La mise en conformit des bateaux existants avec la lgislation implique des cots substantiels qui ne peuvent ni tre disproportionns pour les propritaires de bateaux ni incomber exclusivement  l ' industrie de la construction navale .
C ' est pourquoi j ' estime galement qu ' il est inutile d ' imposer une inspection annuelle des bateaux .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus, Wijkman (PPE-DE)">
. ( SV ) Les chrtiens-dmocrates sudois ont vot aujourd ' hui en faveur du rapport visant  rendre plus svres les limites en termes d ' missions gazeuses et sonores imposes par l ' Union aux bateaux de plaisance .
<P>
Toutefois , nous refusons une harmonisation totale des rgles parce que les paramtres nationaux sont trs diffrents dans chaque tat membre .
Les niveaux fixs doivent avoir valeur de dispositions minimales et laisser aux diffrents tats membres la libert de dfinir des rgles plus svres pour la dfense de l ' environnement .
<P>
Nous rejetons galement les exigences harmonises applicables aux missions gazeuses des bateaux navigant sur les lacs parce que de nombreux bateaux de plaisance , notamment en Sude et en Finlande , sont utiliss  la fois pour la plaisance en mer et sur les lacs .
Une consquence possible de cette distinction serait que les moteurs anciens , plus polluants , ne soient pas remplacs par des moteurs neufs , ceux-ci ne satisfaisant pas aux exigences plus strictes .
<P>
Dans les pays o l ' eau potable provient des lacs , les missions des bateaux constituent un problme encore plus aigu .
Dans ces cas galement , des rgles minimales laisseraient aux tats membres la possibilit de renforcer leurs propres exigences en matire d ' missions .
Ils auraient aussi la possibilit d ' interdire ou de limiter la circulation des petits bateaux de plaisance sur certains lacs .
<P>
Enfin , nous considrons qu ' il ne serait pas bon d ' introduire de nouvelles dispositions plus svres ,  propos des missions gazeuses , trois ans seulement aprs l ' entre en vigueur de la directive .
Les rgles minimales sont un meilleur moyen pour faire avancer les choses .
C ' est un instrument qui donne aux constructeurs la possibilit d ' adapter leur production de leur propre chef et de faire voluer leurs technologies vers les normes les plus svres appliques dans l ' Union de faon  ce qu ' il leur soit possible de vendre dans tous les tats membres .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher (PPE-DE)">
. ( DE ) En tant que dpute de Bavire et d ' Allemagne , je suis profondment peine par le rsultat de ce vote .
Au nom de mes collgues de la CSU - qui ont , tout comme moi , vot en faveur de valeurs limites plus svres - , j ' insiste expressment sur le fait que nous avons manqu une opportunit de limiter pour de nombreuses annes la pollution des cours d ' eau par les bateaux de plaisance .
<P>
On a malheureusement l ' impression que la technique moderne est sciemment freine par les constructeurs de moteurs de bateaux de plaisance - on en a un exemple en Suisse - afin de pouvoir argumenter comme le rapporteur l ' a fait .
<P>
C ' est justement lorsqu ' on soutient la navigation de plaisance  voile ou  moteur et que l ' on sait qu ' un nombre croissant de personnes pratiquent ce sport et ce loisir , que l ' on devrait tre incit  rendre ce sport le plus respectueux possible de l ' environnement .
<P>
Dieu sait qu ' il n ' y a vraiment pas de quoi se fliciter du rsultat douteux obtenu aujourd ' hui en plnire .
<SPEAKER ID=78 NAME="Berthu (NI)">
. Nous avons approuv la rsolution sur les rsultats du sommet mondial de Johannesburg consacr au dveloppement durable , car elle montre , et c ' est trs positif , que les pays europens ont une perception largement commune de ces questions , et qu ' ils manifestent un niveau lev de sensibilit .
Sur cette base , l ' Union europenne et ses membres peuvent agir et devenir demain , esprons-le , des acteurs de pointe pour le respect de l ' environnement au niveau mondial .
<P>
Bien que les rsultats effectifs de Johannesburg ne soient pas  la hauteur des besoins ( car on ne peut qu ' tre pouvants par l ' ampleur des problmes mondiaux d ' environnement ) , l ' Union a pu y jouer un rle de stimulateur , par exemple pour le lancement de partenariats sur l ' eau , l ' assainissement et l ' nergie .
<P>
Parmi les rserves particulires  mettre , je tiens  en souligner trois :
<P>
la principale porte sur le rle trop grand que l ' Union a laiss donner  l ' OMC pour l ' arbitrage entre les rgles commerciales et celles d ' environnement ;
<P>
en second lieu , le dmantlement progressif des subventions agricoles  l ' exportation est un objectif souhaitable , mais certainement pas celui de l ' ensemble des aides internes ;
<P>
enfin les parlementaires n ' ont pas suffisamment t associs aux travaux de coordination prparatoire .
<SPEAKER ID=79 NAME="Boudjenah (GUE/NGL)">
. " Le Foss sans cesse plus profond entre le Nord et le Sud doit tre notre nouvelle frontire , notre nouveau dfi .
Nous nous sommes dbarrasss d ' un mur en Europe et il n ' est pas question pour nous d ' en accepter un autre , sparant le monde en deux parties " .. ..paroles engageantes de Romano Prodi  Johannesburg le 2 septembre , qui alors n ' hsitait pas  voquer la ncessit de " moyens concrets " et de " calendriers contraignants " !
Malheureusement , vous connaissez la suite , comme moi .
<P>
Et s ' il ne faut pas minimiser les atouts relatifs  la ratification du Processus de Kyoto et  l ' initiative de rduire de moiti , d ' ici  2015 , le nombre de personnes ne disposant pas d ' une eau potable de qualit et de conditions d ' hygines adquates , le Sommet de la Terre n ' aura pas t capable , n ' en dplaise  M. Prodi " de redonner espoir aux plus pauvres " !
<P>
" Prenons garde que le XXIe sicle ne devienne pas , pour les gnrations futures , celui d ' un crime de l ' humanit contre la vie " .. ...
l ' enjeu du Sommet mondial de Johannesburg n ' tait effectivement ni plus ni moins que celui-l !
Malheureusement l ' auteur de ces paroles , le prsident franais , comme d ' ailleurs bien d ' autres chefs d ' tat des plus grandes puissances , a peu tenu compte du dfi lanc : la survie de la terre et de l ' existence humaine .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=80 NAME="Caudron (GUE/NGL)">
. En 1992 se runissait  Rio le Sommet de la Terre qui posait la question du dveloppement durable .
<P>
De nombreuses confrences ont eu lieu depuis lors .
Celle de Johannesburg aurait d tre l ' occasion de concrtiser dans un plan d ' action courageux et volontaire toutes les bonnes intentions formules depuis 10 ans .
<P>
Aujourd ' hui , je suis du des faibles rsultats obtenus .
Inutile de refaire la liste des lacunes du plan d ' action adopt .
<P>
Je souhaite simplement insister sur la trop faible place accorde  la politique de recherche lors des dbats sur le dveloppement durable .
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En effet , si le rle premier de la science est de prendre la mesure de l ' tat de l ' environnement et d ' en rendre compte aux dcideurs et  l ' opinion publique , on attend d ' elle qu ' elle formule des solutions aux problmes environnementaux .
<P>
L ' Europe , qui a mis en place son Espace europen de la recherche , un espace ouvert sur le monde , doit tre en mesure de partager ses connaissances scientifiques et de faire bnficier de son exprience les pays en dveloppement .
En effet , ces derniers sont confronts  une quation difficile  rsoudre ,  savoir celle d ' assumer un besoin de croissance forte et rapide avec tous les dgts que cela peut engendrer en termes sociaux et environnementaux !
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger (GUE/NGL)">
. ( DE ) Le dmantlement des subventions agricoles  l ' exportation et des entraves  l ' exportation de denres alimentaires en provenance des pays en dveloppement permet aux pays du Sud de prendre la place qui leur revient dans le commerce mondial .
<P>
De ce point de vue , la relation qui existe entre le commerce , la protection de l ' environnement et le dveloppement , telle qu ' elle rsulte de la politique agricole europen , est frquemment surestime .
Les perturbations des marchs agricoles ne concernent que peu de produits et devraient par consquent tre contrles en fonction de leur impact sur le dveloppement durable .
<P>
Ncessit d ' agir signifie que lors des ngociations de l ' OMC , les questions dites non commerciales doivent tre plus fortement promues .
L ' OMC ne peut plus esquiver la protection des consommateurs , l ' environnement , les normes de protection des animaux .
Cette ncessit d ' agir implique aussi la concrtisation du travail de dveloppement des quinze tats membres , comme cela a t exprim  plusieurs reprises .
<P>
Les dcisions de Doha ( en matire de commerce ) et de Monterrey ( en matire de finances ) devraient tre examines de manire approfondie et sans dlai .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons (UEN)">
. ( EN ) Maintenant que le sommet est termin , l ' indispensable travail de mise en ? uvre du dveloppement durable doit se poursuivre .
Johannesburg n ' a pas permis de tout obtenir , mais il y a nanmoins eu un rel progrs .
J ' estime que le sommet marquera une diffrence significative dans des domaines-cls , tels que l ' eau et l ' nergie .
<P>
La seule manire de traiter ces problmes est de le faire via une action commune au niveau mondial .
Au sein de l ' UE , nous savons que nous pouvons obtenir bien plus en rassemblant nos ressources et en mettant sur pied des normes communes , ainsi qu ' en nous attaquant aux problmes environnementaux qui ont des implications transfrontalires .
<P>
Nous pouvons tre fiers du rle capital jou par l ' UE  Johannesburg . En effet , elle a prsent un calendrier trs ambitieux pour le dveloppement durable .
Sans les efforts de l ' UE , je ne pense pas que le sommet aurait enregistr de tels progrs .
<P>
Le sommet n ' est pas parvenu  obtenir un rsultat satisfaisant par rapport  l ' objectif d ' augmenter la part des nergies renouvelables dans la production mondiale d ' nergie .
Ce qui est essentiel , si nous voulons tous tenir les engagements que nous avons pris dans le cadre du protocole de Kyoto .
Mme si certains pays du monde dvelopp ne font pas leur travail  cet gard , j ' estime nanmoins que l ' UE et les pays qui ont la mme vision des choses devraient ? uvrer pour une action plus ambitieuse en ce domaine .
<SPEAKER ID=83 NAME="Krivine (GUE/NGL)">
. Loin de tirer les leons de la crise cologique et sociale qui ravage la plante , le Sommet de Johannesburg a donn la mesure de l ' irresponsabilit des tats .
L ' administration Bush porte une grande responsabilit dans le gel des ngociations .
Mais l ' Union europenne n ' affichait pas plus de prtention en se cantonnant farouchement aux dcisions inacceptables de Doha et de Monterrey .
<P>
Si l ' UE voulait rellement aider au dveloppement du Sud , elle supprimerait les subventions agricoles  l ' exportation qui mettent sur le march des produits  des prix dfiant toute concurrence .
La politique agricole commune fonctionne toujours sur une logique productiviste multipliant les excdents .
Il est urgent de rorienter les aides directes afin de promouvoir une agriculture durable .
Contre l ' ouverture gnralise des frontires prne par l ' OMC , les pays pauvres doivent pouvoir protger leur agriculture en instaurant des protections tarifaires permettant de stabiliser les prix intrieurs .
<P>
Les besoins de financement pour assurer l ' accs  l ' eau potable ,  l ' nergie ,  la sant et aux transports , sont normes .
Il faut en finir avec l ' asphyxie des budgets publics par les politiques d ' ajustements structurels qu ' impose le FMI et annuler la dette extrieure des pays du Sud .
Les tats doivent retrouver leur souverainet dans la dfinition de leurs priorits de dveloppement .
La rsolution prsente au Parlement ne prend pas assez en compte ces questions , ce qui me conduit  m ' abstenir .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">
L ' UE peut bien se lancer dans des dclarations pompeuses , ce rsultat dplorable confirme que Johannesburg n ' tait rien de plus qu ' une rencontre imprgne d ' hypocrisie , au cours de laquelle les pays du monde soi-disant dvelopp ont vers des larmes de crocodile sur la misre que leurs intrts capitalistes ont impose au tiers-monde .
Malheureusement , la rsolution du Parlement europen - ptrie d ' illusions et de " sensibilit " - sert simplement de relais  cette mme hypocrisie .
<P>
Il est exasprant d ' entendre dire que la mondialisation capitaliste ? uvrera en faveur des pays pauvres , tant donn que les conditions implacables qui rgissent les changes commerciaux capitalistes ne font absolument rien pour amliorer la vie des habitants de cette plante .
Sans parler de la dette extrieure qui met les pays en dveloppement  genoux ou des responsabilits des multinationales ; je qualifierai seulement d ' autosatisfaction scandaleusement hypocrite le fait d ' inviter ces mmes multinationales  faire montre de " sensibilit " !
<P>
L ' affirmation selon laquelle les subventions destines  la production agricole au sein de l ' UE sont responsables du sous-dveloppement dans le tiers-monde et devraient par consquent tre supprimes progressivement a t gobe sans problme dans un grand lan d ' hypocrisie frntique .
<P>
Les mmes illusions , les mmes appels suppliants  la " sensibilit " et la mme absence de progrs dans la mise en ? uvre du protocole de Kyoto , alors que le monde capitaliste et les tats-Unis en particulier , refusent dlibrment de regarder en face la catastrophe imminente .
<P>
Nous voterons contre la rsolution afin de protester contre ceux qui entendent ouvrir la voie  l ' intensification de l ' exploitation des masses .
<SPEAKER ID=85 NAME="Thomas-Mauro (NI)">
. Le concept de dveloppement durable procde d ' une ncessit : rpondre par une solidarit soucieuse de l ' avenir au sentiment de complexit et de dpendance qui caractrise la globalisation .
<P>
Mais quel projet de communaut mondiale proposer aux gnrations futures ?
Des " antidotes terminologiques " sont brandis en guise de panace ; le concept de dveloppement durable en fait partie .
<P>
Dans un discours environnemental o le principe de prcaution devient une politique et la bonne gouvernance un mythe , cette notion a beau jeu de se nourrir d ' elle-mme et de s ' autojustifier .
Car ce principe aux contours flous , qui prne la transparence des dcisions , est parfois bien opaque .
<P>
La rsolution de ce jour constitue le type mme des textes qui nous sont soumis sur le sujet .
Articuls autour de dclarations d ' intention qui ne peuvent que faire l ' unanimit , ils ouvrent la porte  des lments techniques , parfois discutables .
Aujourd ' hui , il s ' agit d ' une rforme de la PAC et de la politique commerciale communautaire et , en filigrane , de la politique de la pche .
<P>
Il n ' est pas question de dnigrer une notion forte et mobilisatrice , mais de marquer sa vigilance face au risque d ' instrumentalisation qui la guette .
Aussi proposons-nous de revenir  l ' interprtation du rapport Brundtland , qui dfinissait le dveloppement durable en termes d ' orientation  donner  l ' action .
Or , celle-ci revient aux tats , dans l ' enceinte des organisations internationales ou par le biais de la coopration bilatrale .
<SPEAKER ID=87 NAME="Berthu (NI)">
. Il est assez dsagrable , lorsqu ' on lit la rsolution du Parlement europen relative  la Cour pnale internationale ( CPI ) , de dcouvrir  chaque ligne une certaine arrogance de l ' Union , qui veut forcer la main des Etats , membres , candidats ou tiers , pour qu ' ils adhrent aux statuts de la Cour , ou refusent de signer des accords bilatraux avec les non-adhrents .
Comme si l ' Union europenne avait seule accs  des principes universels suprieurs qui lui ont dit que la Cour doit avoir une comptence universelle .
Or il n ' en va pas ainsi .
<P>
La CPI repose sur un trait qui n ' engage que ses parties .
Par consquent , les tats-Unis sont en droit de faire prciser que , s ' ils ne signent pas , leurs ressortissants ne peuvent pas tre dfrs devant la Cour sans leur accord .
En prtendant ou en laissant croire l ' inverse , l ' Union a tort , et complique inutilement les relations transatlantiques .
<P>
D ' ailleurs , quand on voit cette arrogance europenne , on se dit que les tats-Unis ont raison de se mfier .
Jusqu ' o n ' irait-elle pas ?
Il est bon de lui rappeler tout de mme qu ' il pourrait tre dangereux d ' abandonner les rgles traditionnelles de l ' ordre international au profit d ' une justice mondiale qui , sans le consentement des nations , ne reposerait sur rien .
<SPEAKER ID=88 NAME="Pasqua (UEN)">
. Sur le caractre scandaleux des propos tenus  l ' gard des tats-Unis , j ' observerai simplement que , en condamnant leur refus - au demeurant parfaitement lgal et lgitime - d ' adhrer au Statut de Rome de la Cour pnale internationale , adopt en 1998 , le Parlement commet un acte d ' ingrence majeur dans les affaires intrieures d ' un tat souverain .
<P>
Et ce au nom de quoi ?
D ' un prtendu droit pnal international s ' imposant , Dieu seul sait pourquoi et comment , aux membres de la " socit internationale " .
Manifestement , les moralistes de la " bien-pensance " cosmopolite n ' ont dcidment rien compris ni rien appris .
<P>
La CPI sera aux droits de l ' Homme ce que la SDN fut au maintien de la paix : une coquille vide !
<P>
L ' effectivit d ' un ordre juridique ne dpend pas uniquement de sa production normative , mais aussi de sa capacit  imposer son droit grce  son " monopole de la violence lgitime " .
L ' ordre public exige une puissance publique , un imprium pouvant exercer la coercition .
Le juge n ' est rien sans la force du glaive .
<P>
Si la CPI doit tre autre chose qu ' un gadget , alors il faut instituer une puissance publique internationale , et donc un gouvernement mondial !
Cette logique imprialiste a beau se revendiquer de l ' humanisme universaliste , nous la refusons .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">
La position agressive adopte par les Amricains vis--vis de la Cour pnale internationale est le fruit de leurs projets bellicistes et imprialistes .
Elle cadre parfaitement avec leur attitude gnrale  l ' gard des Nations unies , qu ' ils ignorent compltement ds que cela ne concorde pas avec leurs plans .
Par consquent , aprs avoir adopt un projet de loi accordant l ' immunit aux membres du personnel amricain mme si ceux-ci se rendent coupables de crimes de guerre ou de gnocide , les tats-Unis tentent  prsent de contraindre plusieurs pays  signer des accords bilatraux contenant des clauses d ' immunit .
<P>
Et que fait au juste la communaut internationale face  cette provocation exasprante ?
Les Nations unies se sont empresses de satisfaire les Amricains en leur accordant l ' immunit de leurs crimes pour un an au moins et en excluant de la juridiction de la CPI le crime que constitue l ' attaque .
L ' UE reste fermement pro-Atlantique , refusant de prendre position sur les plans bcls de guerre contre l ' Irak : l ' un des tats membres ( l ' Angleterre ) s ' implique activement dans les prparatifs de guerre et 3 autres tats membres se sont ouvertement dclars favorables  la guerre , sans que cela suscite la moindre raction de la part de l ' UE .
<P>
Au vu de ce qui prcde et en tant que membres du Parti communiste grec , nous estimons que l ' intrt manifest par l ' UE  l ' gard de la CPI , tel qu ' il est exprim dans la rsolution mise aux voix , est hypocrite et fait seulement partie du jeu de contrepartie men par les puissances imprialistes lorsqu ' elles se chamaillent  propos du butin .
Nous ne voterons donc pas en sa faveur .
<SPEAKER ID=90 NAME="Queir (UEN)">
J ' ai vot contre la prsente rsolution uniquement parce que j ' estime qu ' il ne revient pas au Parlement europen , qui ne fait pas partie des signataires du statut de Rome , d ' interprter une quelconque disposition de ce statut , notamment celle qui a permis aux USA de ngocier et de conclure des accords avec certains tats signataires .
<P>
Il est en outre profondment dcevant de relever la position de menace implicite adopte par notre Parlement envers les pays candidats  l ' adhsion ainsi que vis--vis d ' autres pays qui bnficient d ' une aide financire en consquence d ' accords et de partenariats signs avec l ' UE , afin qu ' ils s ' abstiennent de prendre des dcisions , dans le cadre de leurs politiques extrieures lgitimes , qui ne vont pas dans le sens de l ' interprtation unilatrale du PE sur l ' article 98 du statut instituant la CPI .
<P>
Cette explication de vote a par ailleurs pour objectif d ' attirer l ' attention sur le fait que le Timor-Oriental est un des pays viss par la prsente rsolution ; ce pays n ' aurait pas survcu comme tat indpendant sans une aide militaire extrieure massive contre l ' envahisseur , dont nous doutons qu ' elle aurait t disponible si la position envisage dans cette rsolution avait t en vigueur  l ' poque .
<SPEAKER ID=92 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
. La rsolution commune , qui runit dans une touchante unanimit la droite et la gauche du Parlement , et qui voque les relations entre l ' Union europenne et le Mercosur , ce march commun associant quatre pays d ' Amrique latine , dont le Brsil et l ' Argentine , prtend , entre autres , " rexaminer et rsoudre le problme de la dette extrieure des quatre pays " au moment o la faillite de l ' Argentine s ' tend  l ' Uruguay et menace  prsent le Brsil .
<P>
L ' Union europenne y est invite  soutenir financirement le Mercosur .
Mme amende par de vagues promesses d ' aides en faveur des diverses " initiatives d ' conomie solidaire " que la population a d prendre pour survivre , la rsolution plaide avant tout pour que le Mercosur reste une aubaine pour les entreprises europennes dont les exportations avaient tripl en cinq ans et qui sont les principaux partenaires du Mercosur .
Les entreprises europennes aimeraient ainsi maintenir leur petite prsence dans l ' arrire-cour des tats-Unis .
<P>
Mais c ' est justement l ' application de cette politique prdatrice , de plus en plus favorable aux groupes capitalistes , tant amricains qu ' europens , et dont les classes possdantes d ' Amrique latine ont tir profit , qui a plong dans le chmage et la misre la majorit de la population .
La poursuite de cette politique de pillage ne pourrait qu ' aggraver son tat de misre .
C ' est pourquoi nous avons vot contre cette rsolution .
<SPEAKER ID=93 NAME="Krivine (GUE/NGL)">
. La rsolution commune rappelle que " l ' UE est le principal partenaire commercial et le premier investisseur direct dans les pays du Mercosur " .
Encore faut-il revenir sur ces investissements .
Ceux-ci sont directement lis aux politiques librales d ' ajustements structurels .
Par exemple , des entreprises franaises comme EDF , Suez Lyonnaise ou France Telecom ont profit de la vague de privatisations des services publics , pour se placer sur ces " marchs " dans le seul but d ' y dgager des profits .
Cela s ' est traduit par des licenciements pour les travailleurs et des augmentations de tarifs pour les usagers .
Le comble est qu ' une entreprise comme Edenor en Argentine , principale filiale d ' EDF , demande aujourd ' hui au gouvernement de rengocier sa dette ainsi qu ' un accord pour augmenter ses tarifs !
Privatiser les bnfices et socialiser les pertes , voil ce  quoi ressemble " l ' engagement stratgique et solidaire de l ' Union envers les pays du Mercosur avec leurs projets d ' intgration conomique et politique " vant par la rsolution !
<P>
Licenciements massifs , prcarit , chmage , pauvret , dmantlement des services publics , c ' est cela la politique du FMI que les pays du Mercosur ont applique .
<P>
Pour notre part , nous raffirmons notre solidarit totale avec les mouvements populaires qui se dveloppent dans ces pays et notamment en Argentine .
La premire mesure minimale que pourrait prendre l ' Europe serait l ' annulation totale de la dette des pays du Mercosur .
Rien de cela n ' tant dans cette rsolution , j ' ai vot contre .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="van den Bos (ELDR).">
Monsieur le Prsident , avec raison , mon groupe a vot pour la totalit de l ' amendement 3 du rapport Brok , y compris le passage o le Parlement demande instamment  l ' Irak d ' excuter toutes les rsolutions concernes du Conseil de scurit afin d ' viter que leur excution soit obtenue par la force .
<P>
La rsolution lie ce point  une dclaration du Conseil de scurit sur le rsultat des inspections .
Comme je l ' ai soulign dans mon intervention lors du dbat d ' hier , le groupe ELDR estime galement que toute action militaire doit tre subordonne  une autorisation explicite du Conseil de scurit .
C ' est dans cet esprit qu ' il faudrait donc lire tout l ' amendement du groupe ELDR .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn et Hans Karlsson (PSE)">
. ( SV ) Nous considrons que le rapport de M. Brok est bon dans l ' ensemble .
Cependant , nous sommes en dsaccord sur un certain nombre de points .
<P>
Point 11 . Pour des raisons d ' efficacit , et afin de renforcer les possibilits qu ' a l ' UE de parler d ' une seule voix , nous sommes favorables , comme le prconise le rapport ,  ce que les tches du Haut reprsentant et du commissaire charg des relations extrieures soient fusionnes .
En revanche , nous ne sommes pas prts , au stade actuel ,  dcider au sein de quelle institution il convient de crer ce poste fusionn .
La politique trangre et de scurit est en toutes circonstances une affaire intergouvernementale .
<P>
Point 14 . Nous soutenons la rgle qui donne aux tats membres la possibilit d ' agir dans le cadre d ' une coopration renforce mais cette rgle ne devrait pas tre applique aux questions relevant de la politique de scurit et de dfense .
<P>
Point 20 . Le rapport ne devrait pas encourager les tats membres  augmenter leurs budgets de dfense .
<P>
Point 23 . Nous n ' acceptons pas que l ' article 28 du Trait soit modifi de faon  ce que les cots lis aux interventions militaires dans le cadre de la politique de scurit et de dfense commune puissent tre financs sur le budget communautaire .
<P>
Point 26 . Nous ne sommes pas opposs  un renforcement des relations institutionnelles entre l ' OTAN et l ' UE , condition  une relle capacit d ' action militaire de l ' UE dans le cadre de la gestion de crise , mais nous rappelons tout de mme notre principe qui veut que toute action militaire soit prcde d ' un mandat des Nations unies  cet effet .
<SPEAKER ID=97 NAME="Berthu (NI)">
. Lorsqu ' il traite de l ' organisation institutionnelle de la politique trangre et de scurit commune ( PESC ) , le rapport Brok reste conforme au modle-type des positions traditionnelles du Parlement europen : il tire la PESC autant qu ' il peut dans le sens de la communautarisation , demandant notamment " une diplomatie commune , sinon unique " ( paragraphe 12 ) , le vote  la majorit qualifie au Conseil ( paragraphe 14 ) , le transfert du poste de Haut reprsentant pour la PESC du Conseil vers la Commission ( paragraphe 11 ) .
<P>
Ces propositions rsultent d ' une projection abstraite au niveau europen de la conception d ' un tat fdral , et non pas d ' une apprhension rflchie des ralits concrtes .
La politique trangre et de scurit commune ne peut pas tirer sa force de procdures communautaires artificielles .
Elle ne la tirera , le cas chant , que de l ' adhsion des nations .
Dans ces conditions , elle doit reposer sur celles-ci , ce qui implique : le maintien de la fonction coordinatrice au Conseil ; la dcision  l ' unanimit , ou ,  dfaut , la gomtrie variable ; la localisation des instruments auprs du Conseil , et non pas de la Commission .
<P>
La Convention runie sous la prsidence de Valry Giscard d ' Estaing , si elle veut tre efficace , devra rester lucide en rsistant au pilonnage fdraliste .
<SPEAKER ID=98 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
En termes gnraux , le rapport sur la PESC s ' inscrit dans une logique d ' approfondissement de sa communautarisation et de la militarisation de l ' Union europenne , en mettant en ? uvre une politique de scurit et de dfense commune - en tant que pilier europen de l ' OTAN , dans le cadre de notre partenariat avec les USA .
<P>

Parmi les diffrents aspects gnants , je me dois de relever la manire " ambigu " et prtendument " neutre " d ' aborder la situation actuelle au Moyen Orient , en attnuant les responsabilits extrmement graves du gouvernement d ' Isral dans la situation intolrable que connat la Palestine ,  cause de sa politique de terreur et de violence  l ' encontre du peuple palestinien et de ses reprsentants ,  cause de son occupation illgale des territoires palestiniens et  cause de son inobservation des rsolutions de l ' ONU .
<P>
La position adopte par l ' actuelle prsidence danoise est galement ngative . Dans le dbat qui a eu lieu en plnire , la prsidence danoise n ' a pas condamn le gouvernement isralien pour le sige inadmissible impos  l ' autorit nationale palestinienne et pour les chantages exercs contre le prsident Yasser Arafat , elle n ' a pas exig la fin de ce sige et le retrait immdiat de l ' arme isralienne .
<P>
De mme , je considre comme une erreur de ne pas avoir adopt les amendements prsents par mon groupe en vue de rejeter toute agression militaire contre l ' Irak , de lever l ' embargo qui pse sur ce pays et de promouvoir les ngociations entre ce pays et l ' ONU pour trouver une solution  la situation actuelle .
<P>
D ' o notre vote contre .
<SPEAKER ID=99 NAME="Pasqua (UEN)">
. Ce rapport sur les progrs raliss dans la mise en ? uvre de la PESC intervient alors que chacun constate l ' absence abyssale de l ' Europe sur la scne internationale !
Quel paradoxe !
<P>
Pourtant , l ' Europe affiche toujours la mme volont tenace d ' ignorer la ralit ,  savoir qu ' aujourd ' hui , un tat use souverainement de sa colossale puissance pour imposer son hgmonie .
<P>
Certes , l ' attitude des tats-Unis face , par exemple ,  l ' Irak est regrettable .
<P>
Mais elle est aussi l ' expression d ' une constante en gopolitique selon laquelle les relations internationales sont prioritairement dtermines par des tats dont le comportement rsulte d ' une libre apprciation de leurs intrts vitaux .
<P>
Le problme de l ' Europe est qu ' elle se trouve en face d ' une nation qui , dj dmesurment puissante , profite en outre de l ' effacement des grandes diplomaties europennes .
L ' intgration europenne , loin de constituer une plus- value , opre un nivellement par le bas des diplomaties qui entretient le dsquilibre des puissances .
<P>
La communautarisation d ' une PESC virtuelle constituerait donc un grave contresens historique : elle briderait davantage les tats membres , alors que la libert de nos nations est , dans le domaine de la politique trangre comme ailleurs , la condition de l ' indpendance de l ' Europe ; ce qui n ' exclut ni la coopration entre tats ni la coordination librement discute et consentie de leurs politiques .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">
Le dbat sur le rapport consacr aux progrs de la PESC se fait au son des battements de tambours de l ' autre ct de l ' Atlantique .
Les tats-Unis se sont dclars dtermins  poursuivre leur attaque contre l ' Irak , leur objectif tant de contrler l ' approvisionnement en ptrole dans la rgion et  imposer leur suprmatie .
<P>
Le rapport indique la voie  suivre pour l ' UE : collaboration plus troite avec les tats-Unis et renforcement des relations transatlantiques .

Militarisation accrue des institutions de l ' UE , augmentation des dpenses militaires dans les tats membres , action militaire destine  prvenir et grer les crises .
Conclusion d ' alliances sous l ' gide de l ' OTAN et respect des instructions des tats-Unis afin de rduire la population au silence , ainsi que toute personne qui se place en travers de leurs intrts imprialistes .
<P>
La politique imprialiste de l ' UE s ' est d ' ores et dj manifeste en Bosnie , en Serbie , en Afghanistan et ailleurs .
Les objections exprimes  ce jour contre une nouvelle participation de l ' UE  une attaque visant l ' Irak manent d ' intrts imprialistes et sont par consquent des objections diriges contre le caractre unilatral de l ' action amricaine plutt que contre la guerre proprement dite .
Nous sommes inquiets de constater que l ' UE s ' apprte  prendre part  cette guerre imprialiste dloyale si on lui promet une part du butin .
<P>
Nous disons " non "  la guerre .
Nous voulons la paix , la dsescalade et le dsarmement .
Nous nous battons aux cts de la population europenne afin de mettre un terme  la multiplication des conflits imprialistes .
Le Parti communiste grec votera contre le rapport Brok .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
. ( SV ) Dans le rapport adopt aujourd ' hui sur la politique trangre et de scurit commune , le Parlement formule en plusieurs points ses opinions sur l ' orientation future qu ' il souhaite que prenne  l ' avenir ce domaine politique .
Je me suis vu contraint de voter contre le rapport , en raison de plusieurs de ces points de vue .
<P>
L ' Union actuelle compte plusieurs pays neutres , dont la Sude et l ' Irlande .
En adoptant l ' amendement 2 , qui demande l ' instauration , dans la future constitution europenne , du devoir d ' assistance mutuelle stipul par le trait de l ' Union de l ' Europe occidentale , le Parlement a dclar ouvertement qu ' il ne respectait pas la position de ces pays et voulait les obliger  renier leur neutralit .
C ' est une dmarche qui va  l ' encontre des accords d ' adhsion que ces pays ont signs avec l ' Union .
<P>
Au considrant I , la majorit du Parlement estime galement que la politique trangre et de scurit doit devenir communautaire , ce que l ' on doit interprter , d ' aprs certaines prises de position antrieures , comme une volont de voir appliquer la mthode communautaire et d ' attribuer au Parlement le droit de codcision .
Je considre qu ' une telle volution n ' est ni raliste , ni souhaitable .
<P>
Le point 19 demande en outre la cration d ' une Agence europenne de dfense , demande qui ne me parat pas suffisamment fonde .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin (PSE)">
. ( SV ) Le rapport est domin par les dveloppements postrieurs au 11 septembre et l ' impact de cet vnement sur la politique trangre et de scurit commune .
Je me rjouis bien entendu de la dclaration des ministres des Affaires trangres de l ' UE contre l ' intervention militaire en Irak et je joins ma voix  la leur en affirmant que tout doit tre fait pour que les inspecteurs des Nations unies puissent revenir en Irak sans conditions .
<P>
Je considre que le droit international doit tre respect et que toute intervention militaire doit se fonder sur une dcision prise par le Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Le rapport contient un certain nombre de propositions que je ne puis approuver . Il s ' agit du point 11 , qui propose de fusionner les tches du Haut reprsentant du Conseil pour la politique trangre et de scurit et celles du commissaire charg de ces questions , et de crer ce nouveau poste au sein de la Commission .
<P>
Je ne puis non plus soutenir la proposition formule au point 23 , qui porte sur le financement , par le budget communautaire , des cots communs lis aux interventions militaires dans le cadre de la PESD , ni l ' ide , contenue au point 19 , de crer une Agence europenne de dfense .
<P>
Je n ' approuve pas non plus le point 20 , qui porte sur le renforcement des budgets de la dfense des tats membres , ni la proposition du point 14 , qui vise  instaurer des dcisions  la majorit qualifie au niveau du Conseil et qui fixe la rgle de la coopration renforce afin que les tats membres dsireux et capables de raliser des oprations puissent agir sans dcision commune .
Je suis galement oppose  la proposition du point 26 sur le renforcement des relations institutionnelles entre l ' OTAN et l ' UE ainsi qu ' au point 12 relatif au corps diplomatique europen .
<SPEAKER ID=104 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
. Nous avons videmment vot contre ce rapport qui a la prtention stupide de moraliser le trafic d ' armes .
Nous sommes contre le trafic d ' armes , qu ' il soit officiel , officieux ou illgal .
Bien malin , d ' ailleurs , qui sera capable de faire la distinction entre ces trois catgories de trafic , lorsqu ' on connat le nombre d ' affaires lies au trafic d ' armes impliquant des ministres , encore en poste ou non , ou des personnalits dites officielles !
<P>
Il serait prfrable de consacrer la capacit productive de la collectivit  fabriquer autre chose que des armes .
Et il est proprement criminel d ' endetter davantage des pays pauvres  bout de souffle en vendant , mme lgalement , des armes  leurs dirigeants , que ceux-ci utiliseront contre leur propre peuple .
<SPEAKER ID=105 NAME="Ducarme (ELDR)">
. Le Code de bonne conduite de l ' Union europenne est le rgime international de contrle des exportations d ' armement le plus complet .
<P>
L ' Union europenne s ' implique positivement dans la limitation et le contrle des exportations d ' armes et participe  la moralisation du commerce des armes .
<P>
Mais au-del des procdures juridiques et des traits , des actions complmentaires sont ncessaires afin de limiter la prolifration des armes .
En effet , la prvention des conflits ne tient pas uniquement  la limitation des exportations d ' armes .
Pour tre efficace , elle doit tre accompagne , dans les pays en dveloppement concerns , d ' un soutien  la dmocratie et au systme de la dmocratie librale ( protection des civils par l ' tat , ducation  une culture de la paix , cration d ' institutions permettant de rsoudre le conflit par la ngociation , etc .
) . De ce fait , il convient de souligner que l ' on ne peut empcher un rgime dmocratique naissant et fragile de se dfendre contre une rbellion qui souhaite le renverser .
<P>
Complmentairement , les pays industrialiss doivent galement soutenir les programmes de micro-dsarmement , de dminage , de formation des forces de scurit et de soutien juridique dans leurs projets de coopration au dveloppement .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Aux Pays-Bas , mon parti , le Parti socialiste , soutient l ' initiative prise par de nombreuses organisations luttant en faveur de la paix et du dveloppement qui demandent qu ' un embargo sur les armements soit instaur  l ' encontre d ' Isral par le biais d ' une injonction provisoire .
Motif de cette campagne , les violations croissantes des droits de l ' homme commises par l ' arme isralienne dans les territoires palestiniens occups et les destructions qu ' elle y provoque .
La rsolution du Parlement europen sur le troisime rapport annuel relatif au code de conduite en matire d ' exportations d ' armements part du principe que la politique extrieure de l ' Union se fonde sur les valeurs de la dmocratie et des droits de l ' homme et que les exportations d ' armements ne peuvent aggraver l ' instabilit de la rgion .
Nous avons par ailleurs trouv aujourd ' hui une majorit en faveur de l ' amendement rejetant les relations militaro-industrielles avec des parties belligrantes au Moyen-Orient .
Pendant ce temps , l ' aroport nerlandais de Schiphol reste la plaque tournante et le point central du commerce d ' armements entre les tats-Unis et Isral .
Cette situation ne peut que mener  une immense amertume dans le chef des victimes et , partant ,  une instabilit accrue dans la rgion .
La rpression systmatique des Palestiniens justifie pleinement tout refus d ' accorder des licences d ' exportation d ' armements dans le cadre du code de conduite europen .
J ' appelle instamment le Conseil et la Commission  contribuer  arrter l ' escalade de la violence et  soutenir les actions des citoyens s ' opposant  la violence isralienne dans les territoires palestiniens .
<SPEAKER ID=107 NAME="Poos (PSE)">
. Quatre ans aprs l ' adoption du code de conduite de l ' UE en matire d ' exportation d ' armements , il tait temps que le Parlement europen manifeste aux tats membres sa volont de donner un caractre contraignant aux critres communs concernant l ' exportation d ' armements .
<P>
Je me rjouis de ce que les amendements allant dans ce sens aient t adopts .
<P>
 l ' instar du gouvernement belge , tous les tats membres devraient introduire dans leur lgislation nationale les dispositions du code de conduite de l ' Union europenne en matire d ' exportation d ' armements .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident.">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes trs tonns de constater que la Commission a dpos une proposition visant  assouplir les critres de stabilit , sans s ' tre pralablement accorde sur cette question avec le Parlement par l ' intermdiaire des commissions comptentes .
<P>
Je voudrais que cette proposition de la Commission soit discute aussi rapidement et efficacement que possible au sein du Parlement , parce que la position actuelle , je pense , ne jouit pas de l ' assentiment de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident -">
Naturellement , votre proposition devra tre examine par la Confrence des prsidents , qui malheureusement s ' est tenue ce matin , alors que d ' habitude elle se tient le jeudi aprs-midi .
Si votre intervention avait eu lieu ce matin , nous aurions peut-tre pu suggrer  la Confrence des prsidents de l ' examiner ds la runion d ' aujourd ' hui . De toute manire , elle est enregistre et sera examine en vue de son inscription  l ' ordre du jour de l ' une des prochaines priodes de session du Parlement europen .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je dois me porter au secours de mon collgue , M. Rbig .
Il ne lui tait pas possible d ' exprimer ce souhait ce matin , ds lors que le procs-verbal n ' est jamais adopt que durant l ' aprs-midi .
Je voudrais toutefois voquer une tout autre chose .
 la lecture du procs-verbal d ' hier , il apparat que l ' heure des questions n ' a pas eu lieu et que la sance a malgr tout pris fin  22h20 , c ' est--dire bien plus tt que prvu .
Il y aurait donc eu suffisamment de temps pour l ' heure des questions .
<P>
Je sais que vous me rpondrez sans doute que la Confrence des prsidents en aurait dcid ainsi , mais le Bureau - et je vous prie de lui faire part de cette remarque - est responsable du respect du rglement .
Or , il est stipul trs clairement dans le rglement que lors de chacune des douze sances plnires  Strasbourg - selon mon interprtation en tout cas - une heure des questions doit se tenir .
Ceci constitue un droit parlementaire et n ' est pas ngociable .
De ce point de vue , la suppression de l ' heure des questions au Conseil et  la Commission pour cette semaine constitue ,  mon avis , autant une infraction  l ' encontre des droits parlementaires lmentaires qu ' une infraction au rglement alors que nous avions amplement le temps .
<P>
Cet aprs-midi , nous n ' avons plus qu ' un seul dbat  avoir .
Nous aurions donc pu discuter aujourd ' hui  notre aise des questions d ' actualit , or , ce dbat a aussi t supprim .
Un putsch est actuellement en cours en Cte d ' Ivoire : nous nous en occuperons le 9 octobre quand l ' affaire sera termine depuis longtemps .
<P>
Je demande instamment que les travaux soient organiss autrement que ce n ' a t le cas cet aprs-midi et cette semaine .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident.">
Je pense que votre remarque devra tre porte  la connaissance de notre Prsident - je ne la transmettrai pas  la Confrence des prsidents , mais avant tout  notre Prsident - pour que l ' on puisse y rflchir attentivement .
Il est vrai que , normalement , nous suivons la pratique que vous avez mentionne , c ' est--dire une priode de session par mois ; cette fois-ci nous en avons eu deux .
Je pense de toute manire que votre critique est fonde et qu ' il est bon que l ' on y rflchisse ,  commencer par notre Prsident .
<P>
( Le Parlement approuve le procs-verbal )
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( O-0040 / 02- B5-0254 / 02 ) de M. Rocard  la Commission , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur les suites donnes par la Commission europenne en ce qui concerne la norme MHP ( Multimedia Home Platform ) .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , il se peut que M. Posselt dispose de beaucoup de temps , mais moi je dois partir . J ' ai rserv  bord d ' un vol qui dcolle de Francfort  15h30 .
Demain , je m ' exprimerai lors d ' une confrence en Grce sur ce mme sujet . Je prsente par avance mes excuses au commissaire , et je serai bien plus bref que le prsident de notre commission ne l ' aurait peut-tre t , s ' il avait t l .
<P>
Normalement , c ' est notre collgue Mme Junker qui aurait d le remplacer , mais elle est souffrante et a t hospitalise .
Je suis certain que cette Assemble lui souhaite une bonne sant et un prompt rtablissement .
<P>
Je dois dclarer mon intrt , en tant que directeur d ' une compagnie tlvisuelle qui sera certainement implique dans les missions de tlvision numrique et dans le domaine de la communication  large bande , bien que cela n ' interviendra probablement que bien aprs que j ' aurai cess d ' avoir toute relation avec cette compagnie .
<P>
Le Commissaire dsire-t-il que je rpte la question de M. Rocard ?
Et le Commissaire rpondra-t-il au dbat dans son ensemble au terme des discussions ?
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident.">
L ' intervention du Commissaire est prvue immdiatement aprs votre intervention , Monsieur Whitehead .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais prononcer quelques mots justifiant cette question et l ' urgence de celle-ci .
Essentiellement , il s ' agit du rythme auquel nous serons capables d ' entamer un dbat complet et digne de ce nom sur les normes d ' une MHP unique ,  supposer que nous en ayons un .
Le commissaire , je pense , nous dira aujourd ' hui dans sa rponse quand les normes ncessaires seront introduites et rendues publiques .
<P>
L ' urgence de cette question rside dans le fait qu ' elle touche galement de trs prs  la discussion en cours sur la concentration des mdias et sur le dveloppement dans le domaine des communications  large bande , tout particulirement  la lumire de ce qui se produit en ce moment en tlvision et en radiodiffusion .
Dans mon propre tat membre , nous avons eu des plans ambitieux qui visaient  dvelopper d ' ici 2005 le systme  large bande le plus comptitif des pays dvelopps .
Cependant , le chemin vers la cration d ' un march de la diffusion numrique vraiment comptitif et la suppression progressive de l ' analogique a t parsem d ' embches .
Cela sert d ' avertissement  nombre d ' entre nous -  commencer par les membres de la commission de la culture , qui partage  l ' unanimit le point de vue que je suis en train d ' exprimer ,  savoir que le consommateur et le citoyen ont besoin d ' un dbat ouvert et tendu , tenant en partie compte des problmes rencontrs lors de nos prcdentes tentatives de rglementation , ainsi que des problmes que nous rencontrons maintenant .
<P>
Il faut clairement baliser les diverses faons d ' exploiter , dans l ' intrt public , un systme d ' interconnexion non discriminatoire et de surveillance des portails de diffusion  large bande , ainsi que d ' autres systmes .
Je n ' ai que trop conscience qu ' une des premires tentatives d ' tablir des normes en matire de radiodiffusion par satellite est tombe  l ' eau parce que les oprateurs les plus puissants de l ' poque - ils n ' ont pas disparu aujourd ' hui et sont encore plus actifs et plus puissants - ont dlibrment dcid de contourner ces normes et de suivre leur propre voie .
Par un usage efficace du march et d ' une technologie moins avance , ils sont parvenus  mettre fin  cette premire tentative d ' tablir des normes communes .
Nous ne voulons pas refaire la mme erreur , et je crois que dans le cas prsent , nous voulons savoir comment nous allons nous y prendre .
<P>
Je voudrais demander au commissaire d ' indiquer comment l ' Union europenne dans son ensemble peut jouer un rle actif , afin d ' encourager et d ' aider les oprateurs d ' API  se runir .
Il doit connatre les mfiances dans ce domaine , et savoir prcisment d ' o elles proviennent .
Les API risquent de rpter d ' une certaine faon ce qui s ' est produit lors du dbat sur l ' accs conditionnel et sur les portails de diffusion par satellite .
Nous sommes nombreux  dire , dans mon pays particulirement , qu ' il est inutile d ' avoir une norme unique obligatoire , et qu ' il serait prfrable d ' encourager les API  se runir ; pour les sceptiques qui croient que ce serait aller tout  fait  l ' encontre de certains de leurs intrts que d ' agir ainsi , et il faut reconnatre que nous miserions alors tout sur une stratgie  laquelle , encore une fois , certains des grands oprateurs refuseraient de cooprer .
<P>
Comment le Commissaire entend-il concilier la concurrence , ncessaire pour garantir la pluralit , et les avances technologiques qui ,  en croire ceux qui les grent et qui en profitent , maneront d ' un march non rglement ?
Je ne crois pas que nous puissions faire avancer ce dbat sans prendre clairement en considration non seulement l ' aspect technique mais galement la faon dont des monopoles sont en train de se dvelopper .
<P>
Les questions poses par M. Rocard , je l ' espre , permettront de faire avancer le dbat , et j ' aurai au moins la possibilit d ' couter le Commissaire jusqu '  mon dpart .
Je suis vraiment dsol de devoir partir avant la conclusion de ce dbat auquel , comme vous avez pu le constater , je n ' ai pris part que trs brivement . Je vous prie  nouveau de bien vouloir m ' excuser de devoir quitter l ' Assemble prmaturment .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Nous faisons ntres , M. Whitehead , les v ? ux de prompt rtablissement que vous avez forms  l ' gard de Mme Junker .
<SPEAKER ID=122 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la question de l ' honorable dput porte sur l ' interoprabilit des services de tlvision interactifs et sur le rle de la norme MHP .
La question comporte cinq points auxquels je vais rpondre sparment .
<P>
D ' abord , concernant le premier point , je peux reconnatre que l ' adoption de la directive-cadre dans le domaine des communications constitue un signal fort tant pour les oprateurs du march de la tlvision numrique que pour les consommateurs .
Les directives qui entreront dans ce cadre vont permettre d ' atteindre trois objectifs importants .
D ' abord , donner aux radiodiffuseurs l ' accs aux rseaux et aux installations connexes telles que les guides et les programmes lectroniques .
Ensuite , viter une rglementation excessive grce  l ' application de solutions d ' accs proportionnel et enfin , procurer des avantages aux consommateurs en contribuant  la mise  disposition d ' une large gamme de services .
<P>
Si l ' on considre la position juridique tablie par l ' article 18 de la directive-cadre pour les rseaux et services de communication lectronique , les tats membres doivent encourager l ' ouverture en ce qui concerne la fourniture d ' une interface de programmes d ' application API .
Aucune technologie API particulire ou API unique ne sera impose .
La norme MHP est une norme qui satisfait aux besoins d ' interoprabilit et d ' ouverture dans ce domaine .
C ' est la raison pour laquelle nous encourageons la mise en ? uvre volontaire de cette norme par le secteur .
<P>
Le deuxime point concerne la date de la publication des normes applicables en matire de MHP .
Ma rponse est que la liste des normes sera publie aprs la runion du comit responsable des communications , le 2 octobre .
<P>
Troisime point , l ' utilisation d ' une technologie API non normalise peut donner  une entreprise de la puissance sur le march .
La directive vise prvoit des solutions spcifiques qui peuvent tre utilises par les instances nationales de rgulation pour contrler la puissance sur le march de certaines entreprises .
Parce qu ' elle garantit l ' interoprabilit et qu ' elle offre une plus grande libert de choix aux utilisateurs , la normalisation va certainement contribuer  empcher l ' apparition de monopoles .
Cependant , en soi , la concurrence n ' est pas un gage de concurrence loyale .
Des acteurs dominants peuvent apparatre , mme en prsence de normes ouvertes .
<P>
Quatrime point , comme je l ' ai indiqu dans ma rponse concernant le premier point de la question , les objectifs de la rgulation sont l ' ouverture et l ' interoprabilit .
La norme MHP satisfait aux besoins d ' interoprabilit et d ' ouverture dans ce domaine .
C ' est la raison pour laquelle nous apportons un soutien politique  la mise en ? uvre volontaire de cette norme par le secteur .
Cependant , le secteur souhaite aussi poursuivre le dialogue sur l ' interoprabilit , notamment sur la migration .
Nous avons donc lanc un dbat et une enqute sectorielle sur l ' interoprabilit .
<P>
Cinquime point , dans sa dclaration en plnire du 12 dcembre 2001 , la Commission s ' est engage  publier les normes MHP pertinentes dans la liste des normes  publier au Journal officiel , conformment  l ' article 17 de la directive-cadre .
En vertu de cette directive , les tats membres doivent encourager la mise en ? uvre des standards contenus dans la liste .
En deuxime lieu , la Commission s ' est engage  examiner , un an aprs l ' entre en vigueur de la directive , si l ' interoprabilit et la libert de choix pour les utilisateurs ont atteint un niveau satisfaisant dans les tats membres .
Si cela ne devait pas tre le cas , la Commission pourra proposer d ' imposer l ' utilisation de ces normes .
Conformment  nos engagements , nous fournirons la liste des normes aprs la runion du comit comptent le 2 octobre , comme je viens de le dire .
Leur examen est prvu d ' ici  juillet 2004 .
<P>
L ' article 18 de la directive-cadre exige que les tats membres encouragent l ' utilisation d ' une API ouverte .
La Commission engagera donc un dialogue avec les tats membres et les instances nationales de rgulation , par l ' intermdiaire du comit .
La MHP figurera bien sr au nombre des sujets voqus dans le cadre de ce dialogue .
<P>
Actuellement , l ' adoption gnralise de la MHP semble tre le moyen le plus vident pour parvenir  l ' interoprabilit .
Les entreprises doivent prendre l ' initiative de l ' laboration des stratgies de migration car la migration en elle-mme pose beaucoup de problmes techniques et commerciaux .
Nous nous flicitons des efforts soutenus que dploie le secteur pour parvenir  rsoudre ces problmes et pour parvenir  des accords , au niveau national ou europen , en vue du passage  la MHP .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour les rponses compltes que vous avez fournies aux questions de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , puisque c ' est cette commission qui a trait ce sujet : comment trouver ,  l ' re du numrique , une solution qui puisse garantir le libre flux des informations et la libert de choix pour les tlspectateurs et les tlspectatrices ?
Comment pouvons-nous atteindre ce but ?
 ce sujet , nous n ' avons plus besoin de lancer un dialogue , puisque nous l ' avons eu lorsque nous avons adopt une rsolution sur le paquet sur les tlcommunications et , en particulier , sur la directive-cadre .
<P>
Aujourd ' hui - et c ' est pourquoi nous avons pos cette question - , nous voulons entendre de la bouche de la Commission en quoi elle pense pouvoir contribuer  mettre en ? uvre les rsolutions que nous avons adoptes alors ?
Je voudrais exprimer mes remerciements aujourd ' hui  ce sujet , car je trouve que les explications de la Commission ont montr une voie constructive vers l ' avant .
<P>
Je tiens toutefois  raffirmer que nous avons trois rsolutions essentielles .
Premirement : les interfaces ouvertes , que l ' on appelle API , ne sont pas suffisantes , encore faut-il que ces interfaces ouvertes soient largement accessibles , c ' est--dire qu ' elles soient interoprables .
Voil l ' objectif que nous avons fix ensemble dans la directive-cadre .
Deuximement , nous avons dcid que les tats membres favoriseraient l ' introduction des technologies interoprables .
Troisimement , nous avons dcid que nous disposerions de la priode qui s ' tend jusqu ' en juillet 2004 pour cette procdure volontaire .
<P>
Le Parlement insiste pour que l ' on agisse afin de rendre aussi possible une solution volontaire qui garantisse nanmoins rellement la libert de choix , le pluralisme et la convivialit pour les consommateurs .
Dans ce but , il est ncessaire - vous l ' avez annonc aujourd ' hui , Monsieur le Commissaire - que la technologie , les normes qui satisfont  ces exigences soient publies .
Il existe dj une norme qui a obtenu la licence de l ' Institut europen des normes de tlcommunications , lequel est comptent pour ces normes , il s ' agit en fait de la norme MHP . C ' est pourquoi l ' exigence du Parlement est trs claire dans la rsolution que nous votons aujourd ' hui .
Essayons de promouvoir en tout cas les technologies qui satisfont incontestablement aux exigences .
C ' est pour cela aussi que la rsolution comporte cette exigence et cet appel invitant les tats membres  prsenter le plus rapidement possible - nous disons : jusqu '  la fin de cette anne - un plan d ' action qui expose comment cet objectif peut tre atteint , afin que nous disposions effectivement de rsultats rels en juillet 2004 .
<P>
Vous voyez par consquent - et je remercie tous mes collgues de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , ainsi que de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , pour leur collaboration - que nous faisons rfrence  la rsolution et  la mise en ? uvre volontaire de cette rsolution , mais selon le calendrier donn et dans le but dtermin .
C ' est ce qui motive cette rsolution .
<P>
Nous comptons beaucoup sur l ' approbation et le soutien de la Commission et des tats membres , ceci dans l ' intrt des citoyennes et des citoyens .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour les explications que vous nous avez donnes aujourd ' hui . Elles sont pour nous une tape trs importante de la procdure volontaire conjointe , comme Ruth Hieronymi l ' a soulign .
Nous n ' avons pas soulev la question de l ' interoprabilit totale dans la directive-cadre sur les tlcommunications , mais nous savons qu ' elle est d ' une importance considrable pour l ' Europe , qui tablit des normes du point de vue de la politique des mdias .
<P>
Durant la phase prparatoire , la Commission et les rgulateurs , comme le Parlement europen , n ' taient peut-tre pas suffisamment rsolus .
Nous le sommes maintenant , car le temps passe .
L ' t 2004 sera plus vite l que nous ne le pensons .
Appelons orientation cette aide dont nous avons besoin dans cette procdure volontaire . C ' est un signal clair , en termes de politique des mdias , qui est attendu de nos institutions et qui est exig de nous tous .
<P>
Nous avons parl d ' une norme unique .
Nous avons constamment vit le terme " simple " .
Nous ne voulions pas intervenir prmaturment .
Mais il ne s ' agit pas ici d ' une intervention prmature , mais bien de logique .
Comme l ' a dit ma collgue , Mme Hieronymi , nous aurions pu , avec la norme MHP , tablir une norme qui parle cette langue commune , une langue unique .
Nous avons besoin de plus de signaux politiques clairs .
Tout comme dans le cas de la tlphonie mobile , o nous nous sommes dcids en faveur d ' un systme unique , il faudrait que nous le fassions aussi dans ce cas-ci et tout de suite .
En fait , avant que l ' industrie n ' investisse encore et avant que nous n ' ayons devant nous plusieurs autres API , qui ne peuvent plus communiquer entre elles comme nous le voudrions , parce que plus il y a de faits , de chiffres et de donnes conomiques , plus il sera difficile pour les politiciens d ' intervenir directement .
Cette procdure volontaire conjointe exige de nous des signaux clairs , car j ' ai lu rcemment dans une revue professionnelle une citation dans laquelle vous indiquiez que la Commission pourrait prescrire des normes europennes obligatoires appropries si la libert de choix des citoyens et l ' interoprabilit n ' taient pas ralises d ' ici 2004 .
<P>
Je ne crois pas qu ' on en arrivera l .
Nous devrions pouvoir rsoudre ces questions ensemble avant cela .
Nous devons nous rencontrer  mi-chemin .
Il y a une grande majorit d ' acteurs du march qui sont favorables  la norme MHP . Cela aussi nous devons l ' exprimer clairement .
Je crois que l ' on attend cette rponse de notre part .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux de participer  ce dbat , non pas en tant que membre de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , mais en tant qu ' un des rapporteurs sur le train de mesures concernant les communications lectroniques et en tant que membre  la fois de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie et de la commission juridique et du march intrieur .
<P>
J ' aimerais d ' abord dire  mes collgues de la commission de la culture ici prsents qu ' ils ne sont pas les seuls  tre concerns par cette question .
Cela serait une bonne chose qu ' ils encouragent une plus grande participation  leurs travaux au sein du Parlement .
Cette question a t entirement dveloppe au sein de leur commission .
Je suis heureux d ' avoir pu travailler avec de nombreux collgues et d ' avoir pu apporter ma contribution .
<P>
Cependant , une srie bien plus vaste de problmes est en jeu ici .
Tout d ' abord , j ' ai l ' impression que l ' ide globale d ' une plateforme multimdia domestique ( MHP ) est un peu comme une potion magique , un traitement miracle , et qu ' il suffit d ' une seule gorge pour obtenir l ' accs universel  la tlvision numrique .
Mme Echerer vient de nous en donner un avant-got .
C ' est loin d ' tre la ralit .
Ce n ' est pas comme la tlphonie mobile ; cela n ' est pas identique  l ' introduction d ' une norme GSM , parce qu ' il existe dj des systmes de tlvision numrique sur le march , qui dlivrent les services demands par les consommateurs , avec une norme interactive plutt leve .
Dans mon pays , neuf millions de personnes possdent dj des systmes fonctionnant sous d ' autres normes que la MHP .
En effet , la norme finale , la norme interactive complte pour les MHP , n ' a pas encore t publie , et pourtant mes collgues ici prsents veulent brler les tapes et la standardiser .
Ce n ' est pas raliste .
<P>
Je constate galement un manque de ralisme dans l ' ide selon laquelle nous voudrions en quelque sorte imposer un modle commercial particulier  la radiodiffusion .
Cette rsolution attaque assez inutilement l ' organisation verticale , et j ' espre que mon groupe , ainsi que le Parlement , rejettera cet lment .
<P>
Comme le commissaire l ' a dit tout  l ' heure , c ' est un problme sur lequel moi-mme et d ' autres dputs nous nous sommes penchs , en relation avec le train de mesures sur les communications lectroniques .
Nous avons mis en place des outils comptitifs afin d ' empcher les oprateurs verticaux d ' abuser de leur position dominante sur le march .
Il y a galement des obligations incontournables , dont nous attendons la mise en ? uvre par les gouvernements des tats membres .
La premire chose qu ' il nous faut dire  la Commission , c ' est que nous voulons qu ' elles soient appliques .
Elles sont essentielles .
Ce n ' est pas  nous d ' imposer un modle commercial particulier .
Nous ne sommes pas ici pour cela .
<P>
Sur la question des interfaces d ' application et de la technologie , le mot-cl , c ' est l ' interoprabilit .
Ce n ' est pas une norme unique , et le simple fait d ' avoir une norme unique ne signifie pas l ' obtention automatique de l ' auteurisation ou l ' interoprabilit .
Au Royaume-Uni , nous possdons dj trois mdias - le cble , le numrique par voie terrestre ( un accs puissant , qui permet aux gens d ' accder au systme numrique ) et le satellite .
Chacun de ces mdias possde une interface diffrente .
La Commission se doit d ' encourager ce que j ' appelle une " bote  outils pour auteurs numriques " .
Celle-ci permettra aux auteurs numriques d ' entrer en scne et d ' avoir un ensemble de principes communs , grce auxquels ils pourront dvelopper des programmes pour toutes les plateformes .
C ' est le genre de problme pratique sur lequel la Commission doit travailler .
Il lui incombe certainement de surveiller comment la MHP poursuit son dveloppement et de voir s ' il faut un encouragement supplmentaire .
Cependant , nous avons dj parcouru une bonne partie du chemin qui mne  la rvolution numrique , et le type d ' interfrence auquel il est fait allusion par certains collgues ici prsents - pas dans la rsolution , je suis heureux de le dire - n ' aidera pas  avancer .
Nous devons tre ralistes  propos de ce qui se passe sur le march et de ce que les consommateurs achtent actuellement .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en tant que reprsentant d ' un centre mdiatique fort mais aussi trs menac - je parle de Munich - , je me flicite de cette question de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports ainsi que du dbat d ' aujourd ' hui .
Il y a une chose que je voudrais dire trs clairement : le Parlement europen a une trs longue tradition en matire de politique des mdias , particulirement en ce qui concerne les questions relatives  la tlvision en Europe .
<P>
Cela a commenc au dbut des annes quatre-vingts dj avec le rapport hautement prophtique que le dput europen de Heidelberg et ancien ministre de la culture du Baden-Wrtemberg , le professeur Hahn , a rdig  l ' poque au sujet de la tlvision europenne .
Il tait alors fort en avance sur son temps , mme si certaines choses qu ' il a proposes  l ' poque sont depuis longtemps dpasses .
Mais au cours des annes qui se sont coules depuis lors , ce Parlement s ' est engag de manire constante en faveur de la tlvision europenne , jusqu '  la directive sur les tlcommunications et la directive sur la tlvision sans frontires .
<P>
Quels en taient les deux lments principaux ?
Nous avons d ' une part dclar trs expressment que nous voulions empcher un mauvais usage de ces technologies  la fois bnfiques , importantes et ncessaires , en fixant des critres thiques sans quivoque .
D ' autre part , nous avons toujours affirm qu ' il s ' agissait d ' une question de concurrence , et pas seulement de concurrence  l ' intrieur de l ' Europe mais bien de la comptitivit de l ' Europe en soi .
Nous constatons aujourd ' hui que ce march europen est de plus en plus menac par des oprateurs non europens et des monopoles extra-europens .
<P>
C ' est pourquoi je suis d ' avis que nous devrions nous engager dans la voie qui a t propose aujourd ' hui , c ' est--dire la voie du rapprochement et de l ' uniformisation volontaires , laquelle ne doit cependant pas servir de prtexte pour ne rien faire .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens expressment les propos de ma collgue , Mme Hieronymi .
Nous avons effectivement besoin d ' un dlai .
Nous savons que les tats membres - ils sont quinze maintenant et il y en aura prochainement vingt-cinq ou trente - ne sont malheureusement pas prompts lorsqu ' il s ' agit de plans d ' action .
<P>
Puisque nous misons sur l ' action volontaire , nous devrions rellement poser aux tats membres ce dlai qui va jusqu '  la fin de cette anne pour ce qui est du dpt du plan d ' action .
Sans quoi , nous devrons dj nous inquiter au dbut de l ' anne prochaine de la faon dont nous pourrions acclrer le processus .
Je suis du mme avis que ma collgue , Mme Echerer , qu ' il ne sera pas ncessaire - esprons-le - que la Commission doive recourir  des propositions et des normes contraignantes , bien que je craigne qu ' il faille ventuellement en arriver l !
<P>
C ' est pourquoi je voudrais encore une fois lancer un appel aux tats membres pour qu ' ils prsentent effectivement leurs plans d ' action d ' ici la fin de l ' anne .
Il faut que nous disions une chose trs clairement : ce qui nous importe , c ' est autant la comptitivit de l ' Europe en soi que la diversit culturelle qui existe en Europe , la diversit culturelle qui fait de l ' Europe ce qu ' elle est , de mme que - et ceci constitue un point important de cette rsolution - les potentiels des petites et moyennes entreprises .
Et le dfi se pose prcisment aux PME .
En tant que Parlement europen , nous nous voyons comme les champions des PME , qui reculent peut-tre encore souvent , par crainte , devant l ' ampleur de ce que l ' avenir nous prpare .
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rponse claire et prcise , mais je tiens  vous dire sans ambigut que si les tats membres ne prsentent pas leurs plans d ' action d ' ici la fin de l ' anne , il faudra que nous nous concertions  nouveau en janvier dj pour dfinir comment l ' Union europenne doit procder .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , contrairement  M. Posselt , je ne suis pas un reprsentant de ce centre mdiatique important et menac qu ' est Munich , mais bien du centre mdiatique tout aussi important qu ' est Cologne .
Bien que je ne sois pas directement originaire de Cologne - M. Posselt ne vient pas directement de Munich non plus - , j ' prouve , en tant que Rhnan comme Mme Hieronymi , la mme proccupation rgionale que celle de mon honorable collgue Posselt .
<P>
Si vous m ' entendez parler aujourd ' hui d ' un sujet de politique culturelle , c ' est en raison de la maladie de ma collgue , Karin Junker . Cette maladie a pris un caractre suffisamment srieux pour l ' empcher d ' tre prsente et m ' amne  prendre la parole  sa place .
Monsieur le Prsident , si vous m ' entendez donc prononcer un discours qui n ' a rien  voir , o j ' attaque nergiquement mes collgues chrtiens-dmocrates dans l ' habituelle bataille sur les principes qui diffrencient la gauche de la droite , cela tient au fait que je ne suis pas , concernant le thme en question , l ' expert que je pense tre dans d ' autres domaines .
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Je vous remercie pour votre approbation amicale .
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Ma collgue , Mme Junker , m ' a donc demand de vous dire ceci en son nom : le secteur audiovisuel constitue un march en pleine croissance de mme qu ' un facteur conomique de grande importance .
Le discours de M. Harbour a fait apparatre clairement qu ' il ne s ' agit pas seulement de la question de structurer ce march , mais galement de dterminer qui exerce quelle influence et o .
Un chiffre  ce propos : 65 milliards d ' euros , telle est l ' estimation du chiffre d ' affaires rien que dans le secteur audiovisuel pour cette anne en termes de parts du produit intrieur brut .
Le secteur audiovisuel reprsente aussi un secteur important en termes d ' emplois , car 950 000 personnes sont actives dans ce seul secteur .
Ce secteur est celui qui rgira  l ' avenir l ' accs aux informations pour la grande masse de la population .
<P>
Le citoyen moyen , m ' a dit Karin Junker , regarde la tlvision durant 206 minutes par jour et coute la radio pendant trois heures et demi .
Je ne fais pas partie du groupe des citoyens moyens .
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( Applaudissements )
<P>
Le but que nous devons atteindre et qui a t dcrit ici  diverses reprises par plusieurs collgues , c ' est une API , ou une Application Programming Interface , pour l ' appeler par son nom , europenne uniforme .
Tout comme nous disposons d ' un systme de tlphonie mobile uniforme , aussi connu sous le vocable GSM , nous avons aussi besoin dans l ' Union europenne d ' une seule API et pas de quinze diffrentes .
Si nous voulons avoir un march comptitif , il nous faut ce systme unique .
La divergence entre M. Harbour et nous s ' explique par consquent facilement , puisque ce que M. Harbour a expliqu reprsente prcisment la position de ceux qui insistent et soutiennent que l ' isolationnisme , de nature insulaire , entravera la cration de cette API .
<P>
La MHP est la seule norme ouverte et interoprable qui satisfasse aux exigences que l ' on doit poser  ce systme .
La Commission europenne devrait prendre trs vite l ' initiative et instaurer cette norme - le Commissaire l ' a d ' ailleurs exprim prcisment dans sa rponse aux cinq questions de M. Rocard .
Je partage le point de vue de mon collgue , M. Posselt : si les tats membres ne rpondent pas en temps voulu  cette requte , il nous revient alors de prendre nous-mmes l ' initiative .
<P>
La remarque selon laquelle la tlvision est la source d ' informations numro 1 ne vaut pas seulement pour les tlspectateurs des missions consacres aux lections lors des soires des jours de scrutin en Rpublique fdrale d ' Allemagne . Le principe est que pour toutes les citoyennes et les citoyens europens , l ' accs  la tlvision , l ' accs  ce systme d ' information dmocratique et pluraliste constitue un droit fondamental dmocratique  ancrer dans la pluralit dmocratique .
L ' accs doit tre garanti , sous quelque forme que soit propose l ' information tlvisuelle dans le futur .
Si l ' avenir de la tlvision est numrique , alors l ' accs  ce systme de tlvision numrique devient une question essentielle pour la garantie de la dmocratie , de la pluralit et de la libert d ' autodtermination des citoyens et des citoyennes en matire d ' information .
<P>
C ' est comme cela seulement que nous pourrons garantir  l ' avenir que , d ' une part , les oprateurs auront la possibilit de proposer sur le march une offre complte  tous les consommateurs , et que , d ' autre part , les consommateurs , les citoyennes et les citoyens , pourront faire usage dans la plus grande libert possible des propositions qui leurs sont faites .
En tant que sociaux-dmocrates dans ce Parlement , nous souhaitons rappeler  M. le Commissaire Liikanen qu ' il avait promis que pour 2004 il appliquerait une norme uniforme .
Si le secteur des mdias ne peut s ' entendre sur une approche uniforme , alors nous avons l ' intention d ' aller un pas plus loin .
Comme l ' ont dit M. Posselt et Mme Echerer .
<P>
Monsieur le Commissaire , les sociaux-dmocrates de cette Assemble vous invitent par consquent  agir aussi rapidement que possible dans une des questions les plus essentielles pour l ' avenir de la socit de l ' information europenne , pour que nous progressions le plus vite possible , mais aussi le plus dmocratiquement et de la manire la plus uniforme et pluraliste que possible , mon cher M. Harbour .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , en voyant que ce problme suscite tant d ' intrt , je ne peux pas laisser passer l ' occasion de commenter la rsolution qui va tre mise aux voix .
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Je suis entirement d ' accord avec le Parlement europen sur le fait que la tlvision numrique en soi , y compris la tlvision interactive , possde un potentiel extraordinaire pour tendre la porte de la socit de l ' information .
La Commission est dj activement implique dans la promotion du rle de la tlvision numrique et de l ' interoprabilit .
En particulier , j ' aimerais mentionner le plan d ' action eEurope 2005 .
Celui-ci reconnat entirement le rle jou par la tlvision numrique , par exemple en tant que plateforme alternative permettant aux citoyens de recevoir des services publics en ligne , dans la mise en ? uvre du calendrier de Lisbonne .
On a demand aux tats membres de publier les intentions de passage au numrique d ' ici fin 2003 .
<P>
L ' anne prochaine , la Commission a galement l ' intention d ' adopter une communication sur le passage au numrique .
Une autre communication , sur laquelle nous sommes en train de travailler et qui devrait tre dbattue ultrieurement cette anne lors du Conseil europen de Copenhague , analysera les barrires qui empchent encore l ' ouverture des plateformes de tlvision numrique et de communications mobiles 3D .
<P>
Les rponses que je viens de donner aux diverses questions parlementaires ont retrac brivement toutes les tapes que nous sommes en train de franchir en matire d ' interoprabilit de la tlvision interactive .
Il est important que l ' interoprabilit aille de pair avec le dveloppement du march de la tlvision interactive .
<P>
tant donn que l ' interoprabilit dans le domaine de la tlvision interactive est couverte par la directive-cadre sur les communications lectroniques , nous devons viter de multiplier les rglementations en traitant aussi cette question dans la directive-cadre sur la tlvision sans frontires .
Avec notre collgue Viviane Reding , nous allons garantir le maintien de la complmentarit et de la cohrence entre le train de mesures sur les communications lectroniques , qui traite des problmes d ' accs et de transmission , et la rglementation sur les contenus qui concerne les objectifs d ' intrt gnral couverts par la directive sur la tlvision sans frontires , laquelle fera l ' objet d ' une rvision l ' anne prochaine .
<P>
En conclusion , la Commission se rjouit de la rsolution et plaide pour que le dveloppement de la tlvision numrique et la disponibilit de la tlvision numrique auprs du grand public devienne une priorit de l ' agenda politique .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure : je voulais dire que j ' allais voter contre .
Je voulais le dire publiquement .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident.">
Il est naturellement de votre droit d ' indiquer  l ' Assemble dans quel sens vous vouliez voter , toutefois cela ne change pas le rsultat du vote .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je sais que cela ne change rien au rsultat , mais il y a une quantit de collgues qui sont arrivs dans la salle aprs que nous avions vot .
Je voudrais quand mme dire que nous ferions bien d ' en revenir aux heures de votes fixes et fiables du jeudi aprs-midi , d ' autant plus que la sonnerie n ' est pas audible en de nombreux endroits .
Je demande donc instamment que l ' on organise de nouveau le programme de telle sorte que les dputs sachent quand il y a un vote ou non .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Posselt , je vous remercie surtout pour la premire chose que vous avez dite , c ' est--dire que le rsultat du vote est ce qu ' il est et que nous ne pouvons rien y changer .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Sommer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' irai plus loin encore que mon M. Posselt .
Je voudrais protester contre le fait que l ' on vote maintenant .
Dans l ' ordre du jour , le vote est prvu  16h30 et je peux vous affirmer que l ' on n ' entend pas la sonnette dans les bureaux aux tages .
J ' ignore o se trouve votre bureau et si vous y entendez la sonnerie .
Nous nous sommes organiss pour voter  16h30 et il n ' est pas correct que l ' on vote maintenant alors que tous les collgues qui sont dans le btiment ne sont pas encore arrivs dans l ' hmicycle .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident.">
Madame Sommer , dans l ' ordre du jour il est clairement indiqu que le vote aura lieu  16h30 ou  la fin du dbat .
Mon bureau est situ au 12e tage et la sonnerie m ' a quelque peu importun , vu qu ' aujourd ' hui ils l ' ont fait retentir pendant 15 minutes de suite .
Je trouve que c ' est exagr !
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , vous avez en principe anticip ma remarque .
Cependant , M. Posselt a raison .
Il faut que nous parlions de l ' ordre du jour du jeudi aprs-midi .
Je ne souhaite pas contredire mon honorable collgue , M. Whitehead , qui a annonc au dbut de ce dbat qu ' il pourrait seulement prendre la parole et qu ' ensuite il lui fallait partir parce que son avion dcollait . Je considre qu ' il est tout simplement impossible qu ' un Parlement organise ses travaux en fonction des horaires des liaisons ariennes des dputs .
<P>
C ' est pourquoi nous devrons nous entretenir  ce sujet en tant que groupe du parti des socialistes europens avec nos experts en matire de rglement .
Les autres groupes devraient en faire autant pour que le jeudi aprs-midi soit organis comme il l ' tait prcdemment .
Sinon , nous pouvons aussi bien nous en dispenser .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pour rebondir sur ce qu ' a dit notre collgue , j ' estime qu ' il y a des questions plus fondamentales  poser .
Si vous considrez la dure totale des dbats que nous avons eus lors des deux priodes de sessions de septembre ( I et II ) et le fait que nous finissions maintenant , la question est : pourquoi fallait-il deux sessions en septembre ?
Avec le nouveau rglement , c ' est tout simplement inutile .
<P>
Monsieur le Prsident , je souhaiterais vous demander de rapporter au Bureau que nous apercevons dj l ' impact trs souhaitable du rapport Corbett sur les modifications du rglement .
Nous devons valuer le nombre de semaines de travail  effectuer ici , Monsieur le Prsident , parce que dans ce Parlement , le temps pass en commission est dsesprment court .
Notre temps de travail en commission entre maintenant et Nol est ridiculement court ?
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( Protestations de M. Posselt )
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C ' est la vrit , Monsieur Posselt , et je vous montrerai le calendrier de ma commission .
Nous disposons d ' un temps en commission ridiculement court , et nous ne devrions par perdre notre temps  rester assis ici en attendant je ne sais quoi , alors que nous pourrions tre  Bruxelles en commission en train de fournir un travail politique srieux .
Contrairement  ce que M. Schulz dclare , un Parlement vraiment dmocratique considrerait srieusement sa charge de travail et - merci de l ' interruption , Monsieur Posselt - je crois que de nombreuses personnes sont d ' accord avec moi .
La plupart d ' entre elles sont dj parties , parce qu ' elles ne veulent pas perdre leur temps ici un jeudi aprs-midi .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je serai plus terre  terre . J ' aimerais bien soutenir ceux qui se plaignent du changement de l ' heure des votes sur un point particulier .
Quand la sonnerie a retenti - et je l ' ai entendue depuis mon bureau - , j ' ai regard l ' cran pour savoir ce qui se passait .
Et qu ' ai-je vu , sinon mon estim collgue , M. Harbour , s ' exprimant avec beaucoup d ' autorit sur la question en cours , sans aucune indication que les votes allaient commencer aprs .
Peut-tre l ' affichage sur les crans aurait-il pu mieux nous informer sur ce qui allait suivre ?
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident.">
C ' tait bien indiqu sur l ' cran , Monsieur Chichester .
Je ne sais pas si le vtre a eu un problme , mais le vote tait clairement indiqu sur l ' cran .
<SPEAKER ID=142 NAME="Grossette (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je peux confirmer qu ' effectivement les votes taient bien annoncs sur les crans de tlvision .
C ' est d ' ailleurs grce  cela que je me suis aperue que l ' heure tait venue de rejoindre l ' hmicycle pour voter .
<P>
Cela dit , j ' ai demand la parole tout simplement pour dire  mes collgues britanniques que s ' ils estiment perdre leur temps ici et ne pas avoir assez de temps  consacrer aux travaux des commissions , je leur suggre d ' allger les sessions de Bruxelles .
Ainsi , nous aurons suffisamment de temps  Bruxelles pour travailler en commission et nous pourrons consacrer tout notre temps  la plnire , ici ,  Strasbourg , jusqu ' au vendredi matin .
Je crois qu ' il n ' y aurait alors plus de problmes : nous ne perdrions pas notre temps et nous travaillerions dans de trs bonnes conditions .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident.">
Je vois que cela suscite ,  juste titre , une certaine passion .
Si vous n ' avez pas d ' objection , je donne galement la parole  deux autres collgues qui l ' ont demande , et puis nous nous arrterons l .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , on discute en fait trs navement en ce moment de ceux qui s ' opposent toujours  Strasbourg .
Qu ' a-t-on dcid alors ?
De nouvelles mini-plnires ont t convoques  Bruxelles pour la prochaine priode de session .
Cela signifie qu ' il y a un certain nombre de personnes qui se servent de toutes les opportunits pour faire opposition  Strasbourg .
<P>
Il y a une chose surtout que je considre comme plus srieuse encore : on nous a expliqu que nous ne devrions pas dbattre des questions d ' actualit le jeudi parce que nous en avons dj discut lors de la premire session de septembre .
Soit , mais pensez-vous srieusement alors que les questions qui font l ' histoire de ce monde , les questions d ' actualit et urgentes dpendent du fait que nous ayons l ' honneur de nous exprimer ou non  leur sujet ?
J ' aurais trouv essentiel que nous utilisions le temps disponible cet aprs-midi pour traiter d ' autres questions d ' actualit importantes qui , d ' ordinaire , sont passes sous silence car nous n ' avons jamais le temps de nous en occuper .
Aujourd ' hui , nous aurions eu le temps ncessaire pour ceux parmi nous qui ont envie d ' examiner ce qui doit l ' tre .
Des parlementaires devraient quand mme pouvoir discuter de sujets essentiels quand l ' occasion se prsente .
C ' est ce que nous aurions pu faire aujourd ' hui .
<P>
Je lance donc un appel pour que l ' on consacre vraiment aux questions d ' urgence le temps indispensable pour faire en sorte que les questions qui concernent les droits de l ' homme ne soient pas sacrifies simplement parce que certaines personnes sont presses de retourner dans leurs circonscriptions .
Elles ont des heures  passer dans leurs circonscriptions .
Mais ceux qui veulent prendre la parole parce qu ' ils pensent qu ' il est juste de le faire , doivent en avoir la possibilit , surtout le jeudi .
Le jeudi ne se termine pas  16 heures quand certains avions dcollent , mais doit se poursuivre jusqu '  18h30 , ne vous en dplaise !
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident.">
Le thme que vous venez d ' voquer , Monsieur Mann , avait dj t abord rcemment - et avec une certaine nergie , gale  la vtre , d ' ailleurs - par M. Posselt .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais encore ajouter ceci  ce que notre collgue , M. Harbour , a dit .
Premirement , M. Harbour , vous faites partie de ceux qui attachent toujours une grande importance au Trait , or , si vous lisez le Trait , vous constaterez que nous tenons douze priodes de sessions plnires ordinaires par an et qu ' en cas de besoin , nous pouvons tenir des priodes de sessions plnires supplmentaires  Bruxelles .
Si nous supprimions ces six journes en automne , nous aurions du temps  consacrer aux travaux en commission , du temps  consacrer  nos circonscriptions et  bien d ' autres choses encore peut-tre , mais au lieu de tout cela nous pourrions aussi employer vraiment efficacement le temps que nous passons ici !
<P>
Deuximement , des questions urgentes auraient d figurer  l ' ordre du jour cet aprs-midi : le putsch en Cte d ' Ivoire , par exemple .
Il a t annonc aujourd ' hui que le sujet serait trait le 9 octobre .
Cela signifie que la Confrence des prsidents a dcid de traiter ces affaires urgentes le 9 octobre , c ' est--dire dans deux semaines , au lieu d ' aujourd ' hui aprs-midi , alors qu ' il tait parfaitement possible de le faire .
<P>
Troisimement , il n ' y a pas eu cette semaine d ' heure des questions , ni au Conseil ni  la Commission .
Il s ' agit , comme je l ' ai dj dit plus tt , d ' un droit parlementaire lmentaire et le fait que cette heure des questions n ' a pas eu lieu constitue aussi une infraction au rglement .
Monsieur Harbour , je suis personnellement trs fier que cette heure des questions existe car il s ' agit d ' un acquis que la longue tradition du parlementarisme britannique nous a apport !
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident.">
Trs intressante , cette dialectique qui traverse les groupes !
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' en reviens tout de mme encore  notre sujet .  entendre les collgues Harbour , Mann , Posselt et Grossette , je comprends maintenant pourquoi M. le prsident de groupe Poettering a toujours un teint aussi ple .
<P>
Les discussions internes du Parti populaire europen semblent tre tellement animes que c ' est un rel plaisir de les entendre .
Peut-tre pourriez-vous nous inviter  l ' occasion au sein de votre groupe pour que nous puissions partager vos rjouissances .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Nous avons nanmoins une chose  retenir de ce dbat et je le dis maintenant de faon trs prcise  l ' intention du groupe du Parti des socialistes europens .
Le fait que la rforme Corbett nous a fait avancer , cela nous pouvons le constater chaque midi lors des votes .
Nous avons gagn du temps .
Que nous n ' utilisions pas ce gain de temps pour accomplir du travail parlementaire , cela c ' est une erreur .
<P>
( Applaudissements )
<P>
C ' est pourquoi je pense - et c ' est ce que nous allons faire au sein du groupe du Parti des socialistes europens - , que tant vous-mme , Monsieur le Vice-prsident , au sein du Bureau , que les groupes , en Confrence des prsidents , devriez rediscuter la question de l ' organisation de l ' ordre du jour , car il n ' est pas possible que cela continue comme cela s ' est pass aujourd ' hui .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident.">
Je vous rponds , Monsieur Schulz , ainsi qu '  M. Harbour et  d ' autres qui ont fait rfrence au Bureau .
L ' ordre du jour est fix par vos chefs de groupe , par nos prsidents de groupe , au sein de la Confrence des prsidents , et non par le Bureau de la prsidence , auquel incombe d ' autres tches moins importantes .
Par consquent , vous devriez transposer ce dbat dans celui qui se droule au sein de vos groupes , pour que les prsidents soient informs de la situation qui s ' est cre cet aprs-midi et qui , au-del des diffrents points de vue , est apparue un peu trange  tout le monde .
Naturellement , M. Schulz a lanc une provocation et M. Elles y rpond .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Elles (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure : tout d ' abord , ainsi que M. Schulz le sait parfaitement , vu qu ' il voit les dbats anims qui se poursuivent en public et en priv dans notre groupe , nous avons dj attir M. Balfe , qui a quitt son groupe pour devenir membre du ntre .
Nous accueillons quiconque dsire traverser l ' hmicycle , parce que nous aimerions avoir la majorit absolue dans ce Parlement , comme c ' est le cas chez les questeurs !
<P>
En second lieu , M. Schulz a parfaitement raison de dire que nous devons utiliser le temps .
C ' est peut-tre pour cette raison que M. Poettering parat un peu ple , c ' est peut-tre du surmenage .
En ce qui concerne le temps , tant que nous sommes  Strasbourg nous devrions l ' utiliser pleinement , sinon cela influence simplement les autres priodes de sessions , durant lesquelles nous devons alors faire des choses que nous ne ferions pas autrement .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident.">
Chers collgues , l ' objectif que vous vous tiez fix de terminer pour 16 heures - car il est clair que tel tait l ' objectif - a t atteint .
