<CHAPTER ID=4>
Systme d ' change de quotas d ' mission de gaz  effet de serre
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0303 / 2002 ) de M. Moreira da Silva , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil tablissant un systme d ' change de quotas d ' mission de gaz  effet de serre dans la Communaut et modifiant la directive 96 / 61 / CE du Conseil ( COM ( 2001 ) 581 - C5-0578 / 2001 - 2001 / 0245 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je suis heureuse de pouvoir m ' adresser au Parlement europen sur la proposition relative au systme d ' change de quotas d ' mission de gaz .
Je suis fire de cette proposition car je la considre comme la pierre angulaire de la mise en ? uvre rentable du protocole de Kyoto par l ' Union europenne .
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Tout d ' abord , je voudrais remercier le rapporteur , M. Moreira da Silva , pour ses nombreux efforts afin de permettre la premire lecture de cette proposition .
Je sais qu ' il y a eu approximativement 500 amendements en commission , mais nous avons maintenant un nombre bien plus grable de 100 amendements
<SPEAKER ID=8 NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je commencerais par remercier les rapporteurs pour avis et les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques pour leur excellente collaboration .
Seule cette collaboration a permis d ' aboutir  un bon compromis au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
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Je pense que cette directive cre les conditions pour que les changements climatiques et le protocole de Kyoto cessent d ' tre une simple proccupation thorique en Europe et deviennent un aspect essentiel de la politique environnementale et conomique de tous les tats membres .
Au fond , cette directive donnera naissance  l ' conomie du carbone ; les gagnants seront ceux qui seront capables de produire la mme chose avec moins de carbone ; ceux qui seront capables de produire la mme chose avec moins d ' missions .
Je flicite donc la Commission , en la personne de Mme Margot Wallstrm , pour avoir pris l ' initiative de nous proposer cette directive , en particulier parce qu ' elle fera baisser de manire fort significative le cot du respect de Kyoto dans l ' Union europenne .
En outre , je crois que si nous parvenons  prouver que ce systme fonctionne ,  prouver que ce systme fera baisser le cot conomique du respect de Kyoto dans l ' Union europenne , nous disposerons alors des meilleurs arguments pour convaincre nos amis amricains d ' adhrer au protocole de Kyoto .
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Toutefois , malgr le caractre globalement positif de la proposition de directive , il existe des domaines dans lesquels le Parlement voudrait aller plus loin et amliorer la proposition de base . Ces domaines ont fait l ' objet d ' un large compromis .
C ' est pourquoi je ne dfends pas seulement mon point de vue , mais je parle au nom de tous ceux qui ont approuv ce compromis .
Premirement , il nous semble important que cette directive fixe des objectifs quantitatifs  respecter , il nous semble essentiel de prvoir un plafond absolu pour les quotas d ' mission  attribuer par tat membre sur une courbe de convergence linaire avec le protocole de Kyoto .
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Deuximement , nous croyons qu ' il est important que les tats membres puissent ajouter au systme d ' autres secteurs et activits que ceux qui sont inclus .
Je pense au opt-in volontaire de secteurs comme ceux des transports ou des petites et moyennes entreprises des tats membres qui le souhaitent .
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Troisimement , il est essentiel d ' interdire compltement l ' utilisation de crdits au cours de la premire priode d ' application de la directive .
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Quatrimement , nous considrons qu ' il est important que la directive couvre les six gaz  effet de serre et pas seulement le dioxyde de carbone , pour autant que ces six gaz soient inclus sur la base de critres transparents et identiques  ceux utiliss pour le dioxyde de carbone .
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Cinquimement , il nous semble important que l ' industrie chimique et de l ' aluminium soit galement incluse dans cette directive .
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Enfin , concernant les domaines o nous estimons que la proposition de la Commission devrait tre tendue et rendue plus ambitieuse - je fais rfrence au systme d ' octroi des premiers quotas d ' mission - , j ' estime qu ' un systme hybride bas sur l ' octroi gratuit mais avec certaines enchres ( 5 % d ' enchres au cours de la premire priode , 15 % au cours de la deuxime priode ) vaut mieux qu ' un octroi 100 % gratuite comme le prvoit la proposition de directive . Non seulement du point de vue conomique , mais aussi du point de vue environnemental et en ce qui concerne la diminution de la distorsion de la concurrence .
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J ' ai rserv pour la fin de mon intervention la question qui me semble la plus importante : la participation lgale .
J ' estime que ce systme ne fonctionne que s ' il est lgalement contraignant , obligatoire .
Je pense que la commission de l ' environnement est parvenue  un bon compromis sur la participation lgale , un systme contraignant avec exclusion temporaire - limite dans le temps et dans les conditions - de certaines entreprises au cours de la premire priode .
J ' estime qu ' il est extrmement injustifi , voire dangereux , d ' approuver les amendements 75 et 81 : au fond , ils reviennent  transformer un systme contraignant en un systme volontaire et  augmenter par consquent la distorsion de la concurrence ,  rduire la liquidit du march ,  augmenter le prix de la tonne de dioxyde de carbone et  rduire l ' efficacit conomique du systme .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD)">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je tiens  remercier le rapporteur , M. Moreira da Silva , et les autres rapporteurs pour avis et les rapporteurs fictifs , pour la manire agrable dont nous avons collabor pour parvenir  la prsente proposition .
 cet gard , je dois remarquer qu ' au cours de ce processus , il est devenu vident que la proposition sur l ' change de quotas d ' mission est controverse .
Les diffrences d ' opinions entre les partisans et les opposants ont ds lors entran un nombre incroyable d ' amendements .
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En tant que rapporteur pour avis de la commission conomique et montaire , je plaide en faveur d ' un systme uniforme et clair d ' change de quotas d ' mission , un systme pour lequel les droits et obligations des pouvoirs publics et des entreprises sont dcrits plus clairement .
Un systme qui tient , toutefois , galement compte de la dynamique propre  la vie conomique , une dynamique o la continuit et l ' espace de concurrence ne sont pas gns inutilement par de nouvelles rgles .
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Le fait que le rapport final , actuellement devant nous , reprenne quelques amendements prsents dans ce sens par la commission conomique et montaire est , ds lors , une bonne chose .
Je pense ici notamment au prolongement du dlai prvu  l ' article 11 ,  l ' adaptation du rglement des amendes prvues  l ' article 16 et  la manire dont ,  l ' article 16 , paragraphe 4 , les tats membres imposent le systme d ' change de quotas d ' mission .
Faire la clart sur les facteurs de distorsion du march favorise le bon fonctionnement d ' un march des quotas d ' mission .
Il est , par consquent , regrettable que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs n ' ait pu atteindre un accord sur la mthode d ' octroi des quotas  partir de 2008 .
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Il reste essentiel de toujours tre attentifs aux mesures que peuvent prendre les tats membres pour intervenir , par des propres rglements et impts , sur le march des changes de quotas d ' mission .
La rticence par rapport  un systme d ' change de quotas d ' mission continuera  exister chez les diffrentes parties et incitera  contourner les rgles .
Il faut donc viter qu ' un manque de clart de la directive condamne l ' change de quotas d ' mission .
Pour l ' change de quotas d ' mission , cette maxime s ' applique galement parfaitement : " c ' est en gotant que l ' on sait si c ' est bon " .
<SPEAKER ID=10 NAME="Hautala (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , je parle au nom de la commission juridique et du march intrieur .
Mon collgue M. Blokland vient de dire que " c ' est en gotant que l ' on sait si c ' est bon " .
Je voudrais dire que ceux qui n ' ont pas pens  l ' change d ' missions pourraient envisager la manire dont on mange un homard .
Imaginez que vous avez devant vous un gros homard sur une assiette .
D ' abord , il est facile de prendre de grosses bouches juteuses , mais les choses se compliquent ensuite , lorsque vous arrivez aux petites pinces et aux articulations , et vous finissez par les laisser dans votre assiette parce que cela ne vaut plus vraiment la peine de continuer  manger .
L ' ide est que l ' change d ' missions nous aidera  trouver les objectifs juteux de rduction des missions , des objectifs o la rduction des missions est rentable et qui en valent vraiment la peine , et peut-tre pourra-t-on laisser perdurer les objectifs plus difficiles ou s ' en occuper d ' une autre manire .
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Des moyens efficaces sont ncessaires pour raliser les engagements du protocole de Kyoto .
Je voudrais dire que le plus sage est de commencer maintenant , parce qu ' en toute probabilit , les obligations au titre du protocole de Kyoto entreront en vigueur  partir de 2008 .
Nous savons qu ' en affaires , ce sont souvent ceux qui se lvent tt qui font les plus gros bnfices .
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Le rapport de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs remplit toutes les conditions essentielles pour un bon systme d ' change de d ' missions .
Premirement , le Parlement votera aujourd ' hui sur la proposition visant  tendre de manire significative le march des missions en incluant de nouveaux secteurs , y compris de nouveaux gaz .
De cette faon , nous pourrons tre srs qu ' il y a assez d ' acheteurs et de vendeurs sur le march .
En ce qui concerne la flexibilit que les tats membres recherchent , j ' estime que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a trouv la meilleure approche flexible , de sorte que les tats membres , sous certaines conditions , peuvent exclure provisoirement certaines installations du systme d ' change d ' missions .
C ' tait l , je pense , une excellente solution , une solution que la commission juridique et du march intrieur a galement propose .
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Le plus important de tout , c ' est l ' ide que , lors de l ' octroi de ces quotas d ' mission , nous devrions adhrer au critre visant  encourager et rcompenser les socits qui se sont dj occupes du problme de la rduction de leurs missions .
En fait , le dbat sur la vente aux enchres est li  ce problme , parce que les ventes aux enchres introduiraient cet lment permettant d ' encourager et de rcompenser ceux qui donnent le ton .
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J ' espre que le Parlement acceptera au moins une petite proportion de quotas vendus aux enchres .
Au sein de la commission et du Parlement en gnral , nous avons connu d ' excellents niveaux de coopration .
Je tiens  en remercier sincrement le rapporteur et , en particulier , la Commission .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame Hautala !
Votre exemple est charmant . Peut-tre allez-vous aussi nous rvler le nom du restaurant o vous mangez du homard !
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn (ELDR)">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas parler des homards , mais je partage les intrts des deux orateurs prcdents .
Monsieur le Prsident , vous savez tout , par dfinition . Vous connaissez donc dj l ' avis de la commission de l ' industrie .
Au cas o quelques collgues ne le connatraient pas , mon rle est de le prsenter .
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Il existe de nombreux avis diffrents au sein de la commission de l ' industrie , que je voudrais brivement dcrire .
Je vais rsumer quelques points essentiels sur lesquels nos discussions se sont concentres .
Tout d ' abord , et surtout , ce systme devrait-il tre obligatoire ou devrait-il exister une possibilit de opt-out ou des exemptions ?
Certaines voix nationales se sont prononces en faveur d ' exemptions .
Les autres membres de la commission pensaient que si nous accordions des exemptions , tout le monde en demanderait une et la directive n ' aurait plus de raison d ' tre . Nous tions donc face  un dilemme .
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Nous tions galement proccups par le fait que les profits des rductions dj ralises dans certains tats membres ne seraient pas ncessairement rcompenss de manire adquate .
Il conviendrait de rgler cela .
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Un accord gnral a t dgag sur le fait que la directive devrait tre obligatoire  partir de 2008 .
En ce qui concerne l ' octroi des quotas , la commission de l ' industrie est contre la vente aux enchres .
Nous gaspillerions des ressources si l ' industrie tait oblige d ' utiliser ce systme pour raliser des rductions .
La commission voudrait intgrer d ' autres secteurs , mme dans celui des transports et des mnages , bien que cela soit difficile  raliser .
Nous sommes favorables  l ' intgration des cinq autres gaz  effet de serre , mme si la mesure constitue une question importante .
<P>
En ce qui concerne la comitologie et la possibilit de permettre  la Commission de dcider des futurs dtails , nous sommes fermement , unanimement contre .
Nous voulons une procdure de codcision totale pour la prochaine directive lorsqu ' elle sera propose .
Nous voulons que les autres parties du monde prtent attention , car ce que nous faisons est inutile  moins que les Amricains , les Russes et les Asiatiques ne soient galement impliqus .
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Enfin , une remarque personnelle , le public devrait pouvoir acheter des quotas car nous voulons impliquer les citoyens dans les activits europennes et dans la sauvegarde du monde .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la politique en matire de changement climatique est un processus ouvert dans lequel tous les tats membres partagent certains objectifs finaux et reconnaissent certains outils permettant de concrtiser ce processus .
L ' un de ces outils est , sans aucun doute , l ' change de quotas d ' mission .
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La directive visant  harmoniser cet outil a clairement soulign l ' important soutien politique dont bnficie l ' initiative et a raffirm le rle de premier plan jou par l ' Union europenne en ce qui concerne la mise en ? uvre d ' instruments de march qui modifieront , incontestablement , la manire de faire des affaires en Europe .
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Toutefois , elle a galement dvoil ses difficults et , surtout , les interrogations sur des points concrets et essentiels pour garantir la russite du systme .
<P>
Dans ce sens , le caractre novateur du mcanisme fait que la majorit des tats membres l ' abordent dans l ' optique du learning by doing , et qu ' il existe des divergences d ' opinion quant  la meilleure manire d ' en russir l ' application .
<P>
Le rapporteur , M. Moreira da Silva , a t submerg par une tonne d ' amendements qui refltent l ' intrt , mais galement les doutes suscits par cet outil , et qui l ' ont contraint  fournir un norme effort pour fdrer les opinions sur des aspects capitaux comme la mthode d ' octroi ou le caractre volontaire du systme .
<P>
Je pense que l ' approche aurait peut-tre t facilite si l ' on avait maintenu un traitement plus diffrenci pour les deux priodes d ' application de la directive .
<P>
La premire priode doit , avant tout , tre aborde comme une exprience pilote , de rodage et d ' adaptation du march , dont il faudra tirer les conclusions ncessaires en vue d ' une application plus large et rigoureuse lors de la seconde phase .
Si nous ne voulons pas que le systme choue , nous devons , lors de la premire phase , doter les tats membres d ' une certaine flexibilit qui leur permette de faire face , notamment , aux cots de transaction sans porter atteinte  la comptitivit des entreprises et au fonctionnement du march intrieur .
<P>
Conformment  cela et au nom de la crdibilit future du systme , je plaide pour qu ' au cours de la premire priode , la participation des entreprises et la flexibilit au niveau de l ' adaptation des tats , dont les cots de transaction diffrent sensiblement les uns des autres , soient facilites au maximum .
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Comme on dit en Espagne , qui veut voyager loin mnage sa monture .
Dans ce sens , il me semble que la dcision htive concernant le systme d ' adjudication , qui introduit le systme des ventes aux enchres , n ' est pas la plus opportune , surtout si on engage quelque 15 % pour la seconde priode .
Les conditions , pour cette priode , ne devraient tre tablies qu '  la lumire de l ' exprience et des rsultats de la premire phase .
<P>
En ce qui concerne le caractre volontaire du systme , le compromis atteint par le rapporteur , avec la formule du opt-out , me semble le plus adquat pour accorder des facilits aux entreprises , sans menacer pour autant le bon fonctionnement du systme .
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Dans tous les cas , cette directive ne doit pas tre aborde , je le rpte , comme un processus ferm , mais comme une voie sur laquelle nous nous engageons et qu ' il faudra amliorer et adapter  la situation des tats membres pendant son application .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je commencerai par un mot de remerciement .
En premier lieu ,  la commissaire et  ses collaborateurs . Ils ont prsent une bonne proposition et taient constamment prts  en discuter avec les membres du Parlement .
En deuxime lieu ,  notre collgue Moreira da Silva , qui s ' est efforc d ' amliorer la proposition avec une persvrance remarquable .
Et enfin , aux collgues de mon propre groupe parlementaire qui ont d supporter de longues discussions  ce sujet .
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Les quotas d ' mission ngociables se sont avrs tre un sujet ardu .
Dans toutes les discussions difficiles , il tait , de temps  autre , ncessaire de rappeler que Kyoto tait l ' objectif .
Nous devons faire grand cas de l ' ambition de lutter contre le changement climatique et nous devons le faire de faon responsable sur le plan conomique et social .
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Trois points occupaient le devant de la scne dans notre groupe parlementaire .
Premirement , nous souhaitions conserver l ' intgrit environnementale de la proposition et la renforcer l o c ' tait possible .
Nous soutenons , par consquent , la proposition de Jorge Moreira da Silva visant  introduire un cap , un plafond absolu , de faon  tre certains que les missions diminuent rellement .
Nous sommes , en principe , en faveur de la collaboration sur ce terrain avec les pays d ' Europe orientale et les pays en dveloppement , mais alors d ' une manire excluant l ' utilisation de sinks et d ' nergie nuclaire .
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Deuximement , le groupe parlementaire PSE souhaite que le systme que nous crons soit quitable et qu ' il soit galement ressenti comme tel .
C ' est pourquoi une politique crdible de sanctions est ncessaire , c ' est pourquoi nous souhaitons viter absolument que les innovateurs prcoces soient dsavantags et c ' est galement pourquoi la mthode d ' octroi doit autant que possible tre la mme .
Des diffrences trop importantes entre les tats membres entraneraient une distorsion de la concurrence .
Il existe encore quelques dsaccords sur la mthode d ' octroi elle-mme - grandfathering ou vente aux enchres - , mme au sein de notre groupe parlementaire .
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Troisimement , le systme doit tre efficace .
Cela signifie que le march doit tre aussi grand que possible : plus il y a d ' acteurs , plus il est efficace !
Je dois dire que la discussion  ce sujet tait parfois quelque peu alinante .
J ' estime qu ' il n ' est pas du tout intressant pour les entreprises de recourir  une possibilit de opt-out , car ces entreprises doivent , quoi qu ' il en soit , rduire leurs missions de CO2 .
<P>
Les entreprises qui relvent du systme- si elles ne parviennent pas  diminuer leurs missions - peuvent acheter des quotas d ' mission sur le march .
Celles qui ne relvent pas du systme devront arrter leurs installations ou mme fermer certaines units .
 mon avis , il s ' agit d ' une solution peu sociale .
En tant que socialistes , nous tenons compte de l ' emploi .
Les entreprises et les syndicats n ' ont , par consquent , rien  gagner avec un opt-out .
Peut-tre est-ce , ds lors , une bonne ide que de retirer l ' amendement 81 .
<P>
Chers collgues , il est primordial que nous puissions signaler des progrs  New Delhi dans la politique climatique europenne .
Aujourd ' hui , le Parlement marque une tape importante ; la semaine prochaine , c ' est au tour du Conseil .
Il est galement trs important que nous fassions des efforts pour concrtiser le concept de dveloppement durable aprs Johannesbourg .
<P>
Avec cette dcision sur les quotas d ' mission ngociables , nous tenons compte de l ' environnement , mais galement des principes conomiques et sociaux .
Nous pouvons encore avoir des opinions divergentes sur les dtails , mais ce sont les grandes lignes qui doivent remporter notre attention .
Aujourd ' hui , nous avons l ' opportunit d ' opter pour le dveloppement durable .
Faisons-le ds lors avec conviction .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Davies (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il y a quelques semaines ,  notre retour du sommet de Johannesbourg , nos oreilles rsonnaient encore des demandes visant  ce que les belles paroles se traduisent en actions concrtes , sachant que les promesses de l ' Europe ont t accueillies avec cynisme par les journalistes et le public .
Toutefois , si ces mmes critiques se penchent sur la question du changement climatique , ils verront qu ' un tel cynisme est injustifi .
Ds le dpart , l ' UE a t sur le front .
Elle a dconcert les cyniques en passant un accord pour la mise en ? uvre du protocole de Kyoto et en relguant les USA et leur administration , qui pratiquent la politique de l ' autruche , au second plan .
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Nous voyons maintenant que les paroles sont traduites en actions , avec un systme d ' change de quotas d ' mission qui pourrait bien se rvler tre l ' outil de base permettant d ' atteindre 50 % des rductions que nous nous sommes engags  raliser .
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Il y a dix ans environ que j ' ai entendu pour la premire fois parler de l ' change de quotas et de l ' exploitation des forces du march pour encourager l ' industrie  atteindre les objectifs environnementaux , dans des magazines de groupes de pression .
Aujourd ' hui , ces ides , cartes si facilement  l ' poque parce qu ' on les jugeait folles et irralisables , reoivent une forme positive .
<P>
Je flicite la Commission pour son projet de directive .
Il s ' agit , toutefois ,  maints gards , d ' un document timide . Grce au travail de notre rapporteur , nous avons atteint un accord entre tous les partis afin qu ' il soit rendu plus ambitieux .
Les libraux dmocrates au Parlement soutiendront une srie de mesures afin d ' en largir le champ d ' application , afin de l ' tendre pour inclure des secteurs industriels supplmentaires ainsi que d ' autres gaz  effet de serre en plus du CO2 .
Personnellement , j ' accepte totalement la ncessit d ' un plafond pour les quotas dans chaque tat membre , bien que je reconnaisse que certains de mes collgues , au sein de mon groupe , sont proccups par le fait que les exigences imposes  leur nation par l ' accord de rpartition des charges sont dj trs onreuses .
<P>
Nous avons beaucoup  apprendre .
C ' est pourquoi je suis heureux que le Parlement vote aujourd ' hui pour permettre un systme de opt-out temporaire pour les systmes d ' change de quotas d ' mission dj tablis .
Je ne suis pas convaincu que le systme britannique constitue la base d ' un dveloppement  long terme .
Il s ' agit d ' un systme diffrent , dans conception et son application , par rapport  la proposition de la Commission , et nous devrions tre  mme d ' apprendre et de tirer profit de celui-ci sur le long terme .
<P>
Aprs l ' heureuse conclusion de la confrence de Kyoto  Bonn , la Commission a dit  la presse que nous pouvions dsormais dire  nos petits-enfants que nous avions fait quelque chose pour rgler le problme du changement climatique .
Nous tous , commissaires , ministres et dputs , voulons tre capables de reprendre ces paroles  notre compte .
Cela ne sera pas facile .
Il existe certaines proccupations nationales comprhensibles , mais galement quelques intrts commerciaux troits qui souhaitent voir ces mesures dulcores .
Nous devons rester concentrs sur le long terme et sur l ' immensit du dfi .
Si nous ne prenons pas des mesures maintenant , nous tournons le dos  l ' avenir de la plante .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son vaste travail , mais surtout pour s ' tre montr capable de collaborer avec d ' autres groupes et avoir tent de trouver des solutions globales .
Nous apprcions beaucoup cela .
<P>
J ' estime que le rapport que nous examinons pour l ' instant comporte toute une srie d ' amliorations par rapport  la proposition de la Commission .
Il s ' agit toutefois d ' un sujet fort compliqu .
Le principal objectif , dans le cadre de l ' change de quotas d ' mission , doit tre d ' adopter les mesures les plus efficaces possible .
En mme temps , on court le risque que celles-ci ne soient perues comme un substitut par rapport aux mesures politiques visant  rduire les missions , ce qui ne doit pas arriver .
On rencontre parfois une sorte de confiance aveugle vis--vis de l ' change de quotas d ' mission , par rapport aux mesures ncessaires qui doivent galement tre prises dans d ' autres domaines .
<P>
L ' change de quotas d ' mission au niveau mondial dans le cadre du protocole de Kyoto met en place un systme comportant de nombreux risques .
Il risque en effet de conduire  l ' achat de quotas d ' mission qui n ' existent pas .
Nous devons voir comment viter cela .
<P>
Pour ce qui est de la proposition en elle-mme , nous voulons que le systme soit contraignant et que les exemptions soient limites au maximum .
Nous voulons englober autant de secteurs que possible et soutenons bien videmment les propositions relatives  une extension  plusieurs secteurs .
Nous pensons qu ' il est raisonnable d ' inclure les six gaz  effet de serre , tout comme nous pensons que nous devons commencer ds que possible , d ' un point de vue pratique ,  vendre aux enchres une partie des quotas .
C ' est tout  fait en accord avec le principe du pollueur-payeur .
Par ailleurs , nous soutenons l ' ide d ' un plafond national pour l ' change et voulons avoir des sanctions efficaces .
Nous voterons donc les diffrentes parties de la proposition conformment  cela .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je tiens  remercier le rapporteur , M Moreira da Silva , pour la collaboration trs fructueuse .
En tant que Parlement europen , nous avons souscrit  Kyoto .
Seuls quatre collgues ont vot contre .
Mais Kyoto signifie une diminution de huit pour cent et non une augmentation de huit pour cent .
Cela sera suffisamment difficile . Sans mesures europennes , les quinze gouvernements n ' y parviendront pas sparment .
Huit tats disposent d ' cotaxes nationales mais les grands consommateurs industriels ne sont pas touchs par ces mesures .
Et c ' est prcisment l qu ' intervient le systme europen d ' change de quotas d ' mission , puisque presque 50 % des missions europennes de CO2 seront concerns .
<P>
Aux tats-Unis , il y a eu beaucoup de discussions sur l ' change de CO2 , mais aucune dcision positive .
En Europe , nous allons , esprons-le , prendre dans les mois  venir la dcision historique visant  prendre l ' initiative de crer rellement un tel systme .
C ' est trs utile car , pendant dix ans , nous avons parl en vain de la taxe sur l ' nergie europenne .
Ce projet ne s ' est pas concrtis parce que des gouvernements individuels , le Royaume-Uni d ' abord et , maintenant , l ' Espagne , ont vot contre .
Ce projet ne s ' est pas concrtis non plus parce que le commissaire Bolkestein a refus de mettre sur pied un groupe de tte .
Cet change de quotas d ' mission est en fait la taxe sur l ' nergie europenne habille diffremment . Mais c ' est mme un meilleur systme .
Un meilleur systme que la taxe sur l ' nergie-CO2 . Il est meilleur , tant sur le plan environnemental qu ' conomique .
<P>
Mon groupe parlementaire , les Verts , est parvenu  faire adopter deux amendements importants en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Le premier est la main tendue vers les tats-Unis .
 Bonn , en juillet de l ' anne dernire , nous avons parl avec les entreprises amricaines pendant deux heures et demie .
Elles sont trs intresses par une participation dans un systme international d ' change de quotas de CO2 .
Elles pensent que quand le prsident Bush ne sera plus l , les tats-Unis participeront galement .
<P>
Le deuxime point que nous sommes parvenus  faire adopter est de confier  la Commission europenne la mission d ' laborer des propositions visant  tendre ce systme aux mnages et  la circulation .
Le secteur de la circulation est , en particulier , trs important car nous constatons que nos gouvernements nationaux ne parviennent pas  rduire les missions de CO2 du secteur de la circulation . Et cela sera ncessaire .
<P>
Il y a encore des discussions sur un point : l ' octroi des quotas d ' mission .
Mon groupe est partisan d ' un systme de vente aux enchres .
Nous avons dpos un compromis modr , la vente aux enchres pour 15 % seulement et 85 % gratuits . Mais mme ces 15 % vendus aux enchres constitueront un signal positif adress  l ' industrie qui a commenc plus tt  rduire le CO2 .
Si la majorit de mes collgues soutiennent cet amendement , mon groupe sera pleinement satisfait .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN).">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne peut tre fire de ses efforts visant  respecter les engagements pris  Kyoto .
Il est regrettable que les USA n ' aient pas t  la hauteur de leurs responsabilits .
 cet gard , j ' espre que la Commission poursuivra ses efforts sur la scne internationale afin de faire comprendre aux USA la ncessit de nous rejoindre sur cette question essentielle .
<P>
Il s ' agit du premier outil lgislatif propos par la Commission depuis la signature du protocole de Kyoto qui combine le contrle de la pollution  des conomies de 1,3 milliard d ' euros par an sur les cots annuels de nos engagements au titre de Kyoto .
Je flicite la Commission pour sa proposition d ' introduction progressive et acceptable de la directive , qui concdera  l ' industrie le temps ncessaire pour s ' adapter au systme , sans nous drober  notre responsabilit essentielle .
Je salue galement le rapporteur pour son excellent travail et son dossier extrmement technique .
Je pense que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , en la matire , a apport une contribution inestimable  la proposition initiale de la Commission .
<P>
Je soutiens totalement les amliorations apportes par la commission  la directive .
Alors que la proposition initiale tait limite au CO2 , je suis heureux que le Parlement se montre plus ambitieux et tente d ' tendre le champ d ' application  tous les autres gaz  effet de serre .
Une telle action dmontrerait clairement la dtermination de l ' UE  faire des progrs rels et concrets sur cette question essentielle .
<P>
Je salue galement l ' largissement de la directive afin d ' intgrer d ' autres secteurs tels que les secteurs chimique et de l ' aluminium .
Je voudrais mettre en exergue un cas spcial  cet gard : la situation de l ' industrie de la chaux .
tant donn que la chaux et la dolime ne peuvent tre produites qu ' en liminant le CO2 existant du calcaire et de la dolomite , il n ' existe aucune manire de rduire les missions de CO2 .
C ' est pourquoi mon groupe a dpos un amendement proposant d ' exclure la production de chaux et de dolime du systme d ' change de quotas d ' mission de gaz .
L ' industrie serait toutefois soumise  des obligations de contrle , de rapport et de vrification .
Je voudrais galement demander  mes collgues de prendre en considration cette situation particulire et de soutenir notre amendement , qui porte le numro 89 .
<P>
La phase initiale volontaire de ce systme est importante et j ' espre que les tats membres encourageront une participation maximale de tous les secteurs .
Il est galement capital que la directive soit obligatoire  partir de 2008 afin de s ' en tenir  un objectif concret et tangible qui permettra de mieux se concentrer .
<P>
En conclusion , je ferai un commentaire gnral  propos de la contribution de l ' UE  l ' amlioration de la protection et de la sensibilisation  l ' environnement .
En tant qu ' Irlandais , je suis bien conscient que la majorit crasante de la lgislation environnementale , ainsi que les modifications des comportements , sont le rsultat direct de notre appartenance  l ' Union europenne .
Dans le cas prsent , comme dans beaucoup d ' autres domaines politiques , l ' UE a influenc de manire positive tous les aspects de la vie de nos citoyens .
Afin d ' optimaliser le potentiel de notre travail dans ce domaine essentiel , nous sommes impatients de le voir tendu aux pays d ' Europe centrale et orientale .
 cet gard , j ' anticipe avec un certain enthousiasme une rponse positive du peuple irlandais au trait de Nice .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , ces derniers mois , nous avons pu assister  un dbat assez chaud sur l ' effet de serre , tant au sein du Parlement qu '  l ' extrieur .
L ' utilisation de combustibles fossiles et la concentration leve en dioxyde de carbone dans l ' atmosphre constituent-elles un danger srieux ou est-ce seulement du vent ?
Des tudes rcentes montrent , en effet , que le rle des missions de CO2 dues  l ' homme est limit et que l ' change de quotas d ' mission peut fournir une contribution limite  la rduction des missions de CO2 , mais que le problme ne sera pas rellement rsolu .
<P>
L ' change de quotas d ' mission revient-il  btir des chteaux en Espagne ?
Je pense que non .
L ' approche stipulant que la rduction des missions de CO2 ne peut qu ' avoir une importance limite pour la rduction de l ' effet de serre est ,  mon avis , errone .
S ' il s ' avre effectivement que le rle de l ' homme dans l ' apparition de l ' effet de serre est limit , l ' change de quotas d ' mission a quand mme permis une chose , et c ' est que nous exploitons nos ressources naturelles de faon plus responsable et conomique .
Ce faisant , nous atteignons un deuxime objectif incontestable ,  savoir que nous apprenons , si nous voulons encore utiliser longtemps les ressources naturelles telles que le charbon , le ptrole et la gaz naturel ,  les grer de faon responsable .
<P>
Exploiter de faon plus conomique les ressources naturelles signifie les exploiter diffremment de maintenant .
Nous devons donc agir autrement , compar  notre schma actuel de consommation .
Il est , par consquent , important de le montrer galement dans la mthode d ' octroi des quotas d ' mission .
C ' est pourquoi notre groupe , avec le PPE-DE , a dpos des amendements visant  reprendre une sorte de benchmark dans la directive .
Une comparaison de la consommation d ' nergie pour dterminer l ' octroi des quotas d ' mission constitue un stimulant supplmentaire pour les entreprises  prendre des mesures en vue de rduire leur consommation d ' nergie .
On offre ainsi  l ' industrie la possibilit de travailler de faon innovatrice  la rduction des missions de CO2 dues  la consommation d ' nergie , par le biais d ' une comparaison mutuelle et historique .
Ce stimulant est plus important que l ' introduction d ' une taxe sur l ' nergie et place galement une partie de la responsabilit sociale auprs des entrepreneurs et de l ' industrie .
<P>
Toutes les propositions faites au cours de la priode coule pour affaiblir la directive et en diminuer la porte ne constituent , ds lors , pas une contribution constructive  une meilleure politique de l ' nergie .
Au contraire .
Partant de l ' ide que certains pays ne ratifieront pas le protocole de Kyoto , on essaie ainsi de limiter les efforts individuels des pays pour ne subir aucun dsavantage conomique .
Il est inutile de dmontrer que cette ide repose sur une supposition errone .
En effet , la diminution de la consommation d ' nergie est galement un objectif sens du point de vue conomique .
<P>
 mon grand regret , de nombreux amendements ont donc t dposs qui , s ' ils sont adopts , gneront beaucoup le fonctionnement de l ' instrument d ' change de quotas d ' mission .
Dans les diffrentes commissions , les votes ont clairement montr que de nombreux amendements ne peuvent pas compter sur un soutien suffisant .
Je pense ici aux amendements centrs sur l ' ajout obligatoire d ' autres secteurs et sur l ' autorisation de nombreuses exceptions  la rgle .
L ' amendement 97 sur la concinration des dchets doit galement tre rejet , parce qu ' il largit l ' ingalit entre les installations d ' incinration des dchets par rapport aux installations de concinration .
Contrairement aux installations d ' incinration des dchets , des processus de production rels ont lieu dans les installations de concinration , et il ne peut y avoir aucune exception .
Cela rend la directive inutilement complexe .
Je vous demande , par consquent , de ne pas soutenir de telles propositions .
<P>
Monsieur le Prsident , je vais conclure . Les solutions pour un meilleur environnement et un meilleur avenir ne sont , souvent , pas videntes , certainement pas dans le climat conomique actuel .
Mais le climat conomique n ' est pas le seul lment dcisif dans ce cadre .
Notre rle de rgisseurs de la cration de Dieu nous impose de grer correctement la terre et ses ressources .
J ' ai l ' intime conviction que ce point est dcisif pour notre engagement pour une utilisation durable des ressources de notre plante .
L ' change des quotas d ' mission peut tre un moyen d ' y parvenir .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger (NI).">
Monsieur le Prsident , douze ans se sont couls depuis que l ' on a reconnu ,  Rio , qu ' il fallait rduire l ' mission de gaz  effet de serre dans le monde entier . Douze ans , cela indique aussi  quel point il est long et difficile de changer les mentalits et le comportement vis--vis de l ' environnement au niveau mondial .
Le n ? ud du dbat porte sur les cots .
Mais il faut imposer l ' ide que toute mesure mise en ? uvre aujourd ' hui ne reprsente qu ' une fraction du prix qu ' il faudra payer plus tard pour faire face  tous les dgts  venir .
L ' Europe centrale vient d ' en faire la terrible exprience cette anne . La rgion a connu les pires inondations de toute son histoire .
La rivire est retourne dans son lit , mais les causes demeurent . Aussi , nous devons combattre sans attendre les causes de ces catastrophes  la fois au niveau local et au niveau mondial .
<P>
La mesure la plus importante , qui est reconnue d ' une manire gnrale , est la diminution drastique de tous les gaz  effet de serre .
Le rapport de M. Moreira da Silva explique , de manire juste et excellente , comment procder .
Nous devons adopter une perspective  long terme , ce qui suppose aussi que nous croyons  des amliorations tangibles .
Au cours de ces dernires semaines , nous avons , par exemple , eu le plaisir d ' apprendre que quelques annes seulement aprs l ' interdiction des chlorofluorocarbones , on a enregistr pour la premire fois un rtrcissement de la taille du trou dans la couche d ' ozone au-dessus de l ' Antarctique .
En soi , l ' change de quotas d ' mission ne diminue pas l ' mission des gaz  effet de serre , il ne fait que les rpartir diffremment .
Pour tre efficace , la lutte doit tre mene en premier lieu au niveau local .
Pour cela , il faut intensifier l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables et tendre vers les objectifs d ' efficacit nergtique que nous nous sommes  nouveau fixs ici .
La perspective  long terme ne peut consister qu ' en l ' application du principe du pollueur-payeur et qu ' en l ' utilisation des recettes ainsi obtenues dans le but prcis d ' amliorer la situation .
<SPEAKER ID=21 NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous votons aujourd ' hui la directive sur les changes d ' missions en Europe .
L ' Union europenne s ' est engage  rduire ses missions de gaz  effet de serre au titre du protocole de Kyoto .
La Commission a planch sur une proposition prliminaire sur la manire de rguler les changes d ' missions entre les socits europennes .
Elle tablira pour notre industrie  forte consommation d ' nergie des valeurs cap-and-trade qui seront rduites chaque anne conformment aux objectifs de Kyoto .
<P>
Il va sans dire que l ' Union europenne veut apporter sa contribution  un environnement amlior et  une rduction des missions  travers le monde .
Je suis favorable  l ' ide de l ' change des missions  l ' chelle mondiale comme moyen de rduire les missions de gaz  effet de serre .
Avec toute l ' efficacit naturelle du march libre , le march des missions canaliserait les rductions d ' missions dans les rgions o elles reviennent le moins cher .
Par consquent , le cot global de la politique environnementale resterait galement faible pour l ' UE .
<P>
Toutefois , la proposition de la Commission contient plusieurs domaines  problme qu ' il convient de changer .
En raison des cots lis aux rductions des missions , la comptitivit industrielle des pays de l ' UE souffrira en comparaison avec les pays tiers  l ' accord de Kyoto .
Il y a un risque vident qu ' au lieu de rductions proprement dites des missions , on finisse avec une fuite d ' missions  l ' chelle mondiale , lorsque les installations europennes dlocaliseront leurs oprations vers des pays qui n ' ont pas souscrit  l ' accord de rpartition des charges que reprsente Kyoto .
<P>
Le nombre des socits qui devraient acheter des quotas dpend de la manire dont l ' octroi des premiers quotas est ralis .
L ' octroi des premiers quotas doit sans conteste tre gratuit .
Un octroi vendu aux enchres et , partant , pour lequel on paie , impliquerait que les socits de l ' UE auraient  charge un cot supplmentaire que leurs concurrents hors de l ' UE et oprant sur les marchs internationaux n ' auraient pas  porter .
L ' octroi des premiers quotas ne doit pas sanctionner les socits qui grent leurs propres missions de manire efficace , et les mesures qu ' une socit a dj prises doivent tre prises en considration .
Par exemple , dans mon pays , la Finlande , on opre dj des rductions volontaires des missions de dioxyde de carbone depuis plus de dix ans .
85 % des usines et des centrales lectriques ont dj conclu avec le gouvernement un accord volontaire d ' conomie de l ' nergie .
Le processus d ' octroi des premiers quotas doit aussi tenir compte du potentiel technique et financier rel des socits pour limiter leurs missions .
Par exemple , l ' industrie de l ' acier , dans la rgion d ' o je viens , ne peut tre place dans une position dsavantageuse , pour la simple raison qu ' il est impossible de fabriquer de l ' acier sans produire un certain volume d ' missions de dioxyde de carbone .
Dans l ' industrie de l ' acier , le charbon ne sert pas  produire de l ' nergie , il fait partie du processus de production .
Les missions ont t efficacement rduites en investissant dans les technologies modernes .
C ' est la raison pour laquelle les collgues de mon groupe et moi-mme avons prsent un amendement qui permettrait d ' exclure les produits contenant du carbone du systme cap-and-trade dans une certaine limite pouvant tre atteinte grce aux meilleures technologies disponibles .
<P>
La proposition de directive de la Commission pose davantage de problmes  la Finlande qu '  de nombreux autres pays .
Les secteurs de l ' industrie qu ' elle couvre reprsentent une large proportion ( plus large que dans d ' autres pays ) des missions en Finlande .
D ' un autre ct , la Finlande ne recevrait qu ' une petite partie des quotas lors de l ' octroi , puisque les objectifs nationaux sont stricts .
En d ' autres mots , le quota total sera restreint .
Ce n ' est pas le cas d ' autres pays o il n ' y a aucun engagement d ' aucune sorte et o les objectifs climatiques permettent mme une augmentation des missions .
<P>
Bien que l ' change d ' missions soit en thorie une manire rentable de rduire les missions , la proposition de directive ne doit pas tre autorise  imposer de restrictions au commerce de telle sorte que ses bnfices ne sont pas raliss .
En thorie , l ' change d ' missions est le plus avantageux pour ceux dont les propres mesures pour rduire les missions cotent plus cher qu ' acheter les quotas d ' mission de tiers .
En pratique , cependant , le rsultat dpend de la manire dont les quotas sont octroys  chaque installation , c ' est--dire combien d ' installations auront  payer pour les quotas d ' mission et quel sera leur prix sur le march .
La distorsion de la structure concurrentielle au sein d ' un mme secteur industriel tant en Europe que dans le contexte mondial est un danger qu ' il convient d ' examiner de prs dans tout dbat ultrieur sur la proposition .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Lange (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au dbut du dbat , la commissaire Wallstrm a expliqu que les mesures de protection environnementale prises jusqu '  prsent par l ' Union europenne n ' taient pas suffisantes .
C ' est pour cette raison qu ' il est question d ' introduire un nouvel instrument dans le cadre des changes de quotas d ' mission .
L-dessus , nous sommes d ' accord , moi y compris .
Mais je dis aussi que , si l ' on considre dans sa globalit l ' mission de gaz  effet de serre dans l ' Union europenne , on constate que certains pays s ' appliquent dj entirement  rduire leurs missions et d ' autres pas du tout .
Je crois que l ' introduction de ce nouvel instrument ne doit pas remettre en question les efforts qui ont dj t dploys et qui ont dj port leurs fruits . Dans cette mesure , nous ne devons pas briser les structures qui ont russi  rduire les missions de CO2 et d ' autres gaz  effet de serre , en les enfermant dans une camisole de force .
Pour moi , deux choses revtent une importance particulire : d ' abord , une plus grande flexibilit , ensuite , des conditions quitables .
<P>
Une plus grande flexibilit : une entreprise installe dans ma rgion a rduit de 27 % son niveau d ' mission depuis 1990 .
Pourquoi donc obliger cette entreprise  rejoindre le systme des changes de quotas d ' mission , alors qu ' elle refuse de le faire pour des raisons conomiques ?
 ct de cela , il y a une entreprise qui n ' entre pas dans le champ de la directive et qui souhaiterait adhrer  ce systme .
Comme elle a aussi rduit son niveau d ' mission de CO2 , elle souhaite adhrer au systme .
Dans cette mesure , je suis en faveur de la cration d ' un droit d ' option .
L ' option d ' inclusion ( opt-in ) contenue dans la proposition de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs me satisfait pleinement , mais pas l ' option d ' exclusion ( opt-out ) , car elles ne sont pas sur le mme plan , la seconde expirant le 31 dcembre 2007 .
Sur ce point , je plaide pour le maintien des conditions ,  savoir ne pas laisser la totale libert  une entreprise qui quitte le systme , mais la contraindre  poursuivre les mmes objectifs de diminution du niveau d ' mission , exactement comme si elle faisait toujours partie du systme , et laisser de ct l ' chance 2007 .
Je plaide donc en faveur de l ' amendement 81 .
<P>
Le second lment concerne les conditions quitables .
Naturellement , nous devons garantir que la mthode d ' octroi des quotas d ' mission tient compte des efforts dploys depuis 1990 par les entreprises qui entrent dans le systme .
Ensuite , la fermeture ou le transfert d ' entreprises ne peut pas servir de prtexte  l ' acquisition de quotas d ' mission qui seront ensuite vendus avec profit au dtriment des emplois .
Ces quotas doivent disparatre .
En combinant la flexibilit et les conditions quitables , on peut dire sereinement oui  la protection climatique par le biais de l ' change de quotas d ' mission , mais dans le cadre de conditions quitables et flexibles .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je trouve que la proposition de la Commission constitue une trs bonne base .
Tout le monde doit participer , l ' octroi des premiers quotas est gratuit . Mais il y a une difficult .
Le risque existe qu ' il y ait une distorsion de la concurrence au sein de l ' Union europenne , qu ' il y ait donc trop de diffrences entre les systmes nationaux d ' attribution , et vous avez soulign  juste titre , Madame la Commissaire , que c ' est intolrable .
C ' est pour cette raison que je suis contre les exemptions nationales , c ' est--dire qu ' un pays ait la possibilit d ' exempter une entreprise ou un secteur .
Je trouve que tout le monde doit participer ; il est ventuellement possible de faire une exception au niveau europen pour l ' une ou l ' autre raison vidente pouvant tre tablie objectivement .
<P>
Je considre en outre qu ' il faut , dans le cadre de l ' octroi , tenir compte de l ' efficacit nergtique de la technologie qu ' utilise une entreprise .
Une entreprise qui ne travaille pas efficacement ne peut tre rcompense avec un premier octroi lev et gratuit de quotas .
tant donn qu ' on ne peut pas vendre parce que de nombreux secteurs doivent travailler dans un march mondial et seraient donc dsavantags par cette vente , nous devons disposer de critres d ' octroi europens objectifs , transparents , stricts et valables pour tous .
Nous avons besoin d ' un benchmark donc , la best available technology , sur lequel nous devons baser des critres contraignants pour tout le monde et pour tous les tats membres . Car ce systme touche galement , d ' une manire ou d ' une autre , la rpartition des charges entre les tats membres .
<P>
Le risque existe donc - et , malheureusement , les tats membres en difficult sont presque tous de petits tats membres , ce qui nous rend la tche trs ardue - , qu ' une distorsion de la concurrence apparaisse , mais cela ne signifie pas que nous ne devons pas adopter ce systme . En effet , grce  ce systme , les efforts  fournir seront plus supportables et moins coteux , mme pour nous qui prouvons des difficults , parce que le prix de ces efforts sera rduit .
<P>
C ' est pourquoi nous avons besoin d ' un systme fonctionnant bien .
Nous devrons , en tous cas , adapter ce systme en cours de route ; nous devrons , en tous cas , encore nous occuper des problmes climatiques , des gaz  effet de serre , des mesures  prendre , bien aprs 2012 .
Mais nous devons bien garder une chose  l ' esprit : on ne construit jamais un paradis cologique sur un cimetire conomique .
<SPEAKER ID=25 NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , pour prvenir les changements climatiques mondiaux , les tats-Unis ont propos un systme mondial d ' change de droits d ' mission de gaz  effet de serre et la cration de marchs de quotas d ' mission  cet effet .
Cependant , les tats-Unis n ' ont pas adhr au systme , qui devrait entrer en vigueur au dbut de 2008 .
La Commission a suggr que le systme cap-and-trade , qui a t rejet par les tats-Unis , devrait commencer en 2005 .
Le mme systme obligatoire a t propos pour tout le monde , avec des rductions d ' missions bases sur les mcanismes de march .
Avec cet instrument , un march devrait tre cr .
Le fait que c ' est un march n ' entranera pas de rduction des missions .
Les ventes aux enchres des ondes radio sur le march europen ont t une catastrophe .
En outre , la proposition de la Commission n ' est pas un mcanisme de march .
Elle implique une distribution administrative des quotas d ' mission entre les pays ainsi qu ' entre les diffrentes socits tablies dans ces pays .
L ' octroi des premiers quotas est essentiel au succs du systme , et il ne s ' agit pas d ' un mcanisme de march .
<P>
Les socits tablies dans des pays qui se sont fix des objectifs ambitieux en matire de rduction des missions seront dsavantages par rapport aux autres .
Les socits qui auront rduit leurs missions avant que les quotas ne deviennent effectifs seront sanctionnes .
Pour elles , il sera plus onreux d ' accrotre la production  faible taux d ' mission que pour les socits qui produisent d ' importants volumes d ' missions .
Les pays et les socits qui consomment une grande quantit d ' nergie nuclaire ou hydrolectrique sont favoriss .
Les changes de l ' UE en matire de quotas d ' mission ne devraient pas tre obligatoires avant 2008 : jusque-l , que cela reste un projet pilote optionnel pour les tats membres .
<SPEAKER ID=26 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive qui tend  tablir un systme d ' change de quotas d ' mission de gaz  effet de serre constitue une application anticipe et un apprentissage progressif au sein de la Communaut du systme dfinitif qui devra entrer en vigueur aprs 2008 , selon les termes du protocole de Kyoto .
<P>
Le principe de Kyoto est simple .
Il s ' agit de faire payer aux metteurs de gaz  effet de serre le cot du dommage invisible et non chiffr qu ' ils font subir  l ' environnement , donc  la collectivit tout entire .
Comme cette atteinte  un bien collectif n ' est pas spontanment incluse dans les prix , l ' ide est de crer de toute pice un march des droits  polluer dont les titres seront dfinis , quantifis et vendus par les puissances publiques .
Ils seront bien entendu rduits progressivement pour ensuite rduire la pollution .
<P>
Premire remarque , ce systme est ingnieux .
Il marie bien le rle de la puissance publique et les procdures de march et il faut lui souhaiter bonne chance .
<P>
Seconde remarque , il faut aussi fliciter la Communaut europenne et ses membres de le soutenir activement et de mettre en place volontairement , ds la priode 2005-2007 , une formule exprimentale qui va nous permettre de roder le systme , de mieux nous positionner pour remplir nos engagements de rduction d ' mission aprs 2008 et de jouer , esprons-le , un rle de pionniers vis--vis d ' autres continents .
<P>
La formule d ' apprentissage repose sur l ' allocation gratuite de quotas d ' mission  cinq mille grandes entreprises de secteurs sensibles .
Ces quotas seront changeables  l ' chelle communautaire , permettant ainsi aux oprateurs qui auront ralis des conomies d ' mission de tirer profit de leurs quotas rsiduels en les vendant de gr  gr  ceux qui en ont besoin .
<P>
Nous pouvons approuver ces dispositions tout en soulignant que l ' allocation gratuite des quotas pourrait ne pas perdurer aprs 2008 , car au-del de l ' apprentissage , l ' objectif doit bien tre de faire payer compltement , et non pas marginalement au moment des transferts , le cot cach que ces missions font supporter  la collectivit .
<P>
Au chapitre de nos rserves , nous soulignerons que le systme propos s ' applique dans un premier temps au seul dioxyde de carbone , mais qu ' il est souhaitable , pour viter des distorsions , de rflchir ds  prsent aux moyens de l ' tendre sans trop tarder  l ' ensemble des gaz  effet de serre .
<P>
Par ailleurs , l ' allocation initiale des quotas d ' mission , qui dcoulera d ' abord de plans nationaux , devra tre harmonise  partir de 2008 selon une procdure de comitologie dont on comprend mal les tenants , les aboutissants et les critres , et tout cela nous parat beaucoup trop flou et devrait tre prcis .
Nanmoins , dans son principe gnral , le systme nous parat bon et nous soutiendrons le rapport Moreira da Silva .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Liese (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , avant de commencer , je tiens  mettre les choses au clair : aujourd ' hui , je ne m ' exprime pas au nom de la dlgation CDU / CSU au Parlement europen , dont la majorit des membres dfendent une autre position que la mienne , mais au nom du groupe PPE , lequel soutient les points-cls du rapport Moreira da Silva tel qu ' il a t vot  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Je me prononce en faveur du rapport , et je remercie le rapporteur de son engagement . Cela n ' a pas toujours t facile de mener les ngociations .
Il a d faire des compromis , particulirement difficiles , notamment pour son pays . Pour cette raison , nous devons lui accorder une reconnaissance toute particulire .
Les compromis ont t difficiles pour le Portugal , mais ils taient utiles et raisonnables pour le sujet en question .
<P>
La protection du climat est un des dfis les plus importants des prochaines dcennies .
Nous devrions enfin cesser d ' opposer l ' conomie et la protection du climat .
Les terribles inondations qui ont touch l ' Allemagne et les pays voisins nous ont clairement montr que l ' absence de protection du climat avait aussi des consquences conomiques graves .
Naturellement , ces inondations ne sont pas encore une consquence manifeste du changement climatique - les spcialistes ont des avis divergents l-dessus , mais ils sont tous d ' avis , ds  prsent , qu ' il faut faire quelque chose pour viter ce genre de catastrophes  l ' avenir .
Rien de plus normal , donc , que la Commission fasse des propositions  ce sujet , mais il n ' en reste pas moins , et tout le monde au Parlement est d ' accord , que la proposition de la Commission prsente aujourd ' hui contient de grosses lacunes . Le dbat men dans les commissions s ' est tiss autour de la question suivante : comment traiter ces lacunes ?
Un des groupes a d ' abord tent de rejeter en bloc la proposition de la Commission , et , comme cette tentative a chou , d ' au moins la dlayer .
Un autre groupe , dont je fais partie , a dclar : nous devons l ' amliorer .
L ' amliorer oui , la dlayer non !
C ' est sous ce leitmotiv que nous avons travaill , et je crois que le rapport de la commission de l ' environnement a limin en grande partie les principales lacunes de la proposition de la Commission .
<P>
Deux avances essentielles sont  noter : la reconnaissance de l ' anne 1990 comme anne de rfrence et la prise en compte des efforts prcdents des entreprises .
Il est simplement impossible de faire comprendre  l ' Allemagne ,  la Grande-Bretagne ,  la Finlande et  d ' autres pays , qui ont dj commenc  agir , qu ' ils seront pnaliss pour avoir commenc leur action de protection climatique avant les autres .
Il est donc important d ' avoir fix une anne de rfrence et d ' avoir reconnu les efforts dj consentis . En effet , les entreprises concernes verront leurs efforts dment reconnus et elles auront une chance de pouvoir profiter du systme d ' change de quotas d ' mission de gaz  effet de serre .
<P>
D ' autres amliorations ont t apportes , M. Lange en a parl : la fermeture d ' une entreprise et des licenciements ne peuvent pas tre reconnus comme une mesure de protection climatique . Pour cela , nous avons dpos un amendement visant au retrait des certificats d ' mission lorsqu ' une entreprise ferme ses portes .
Le groupe PPE a dpos 12 autres amendements . Le groupe a dcid  l ' unanimit d ' accepter d ' autres amliorations apportes au rapport Moreira da Silva , mais qui ne touchent pas au c ?
ur du compromis . L ' amendement le plus important  cet gard concerne le traitement accord aux installations de production de ciment et de chaux .
C ' est vrai , il est en effet plus difficile d ' viter l ' mission de CO2 dans le secteur de l ' industrie du ciment et de la chaux que dans d ' autres . Il faut donc en tenir compte de faon pertinente sans remettre en question l ' objectif gnral .
<P>
La majorit du groupe PPE , et moi personnellement , rejetons l ' ide d ' un opt-out pour l ' ensemble d ' un pays , et surtout , d ' un opt-out accord sans conditions pralables .
Mme dans la premire phase , nous ne devons parler de opt-out , si tant est que nous devions en parler , qu ' en prsence de conditions pralables trs claires , soumises  un contrle immdiat .
L ' change de quotas d ' mission est un instrument de protection climatique conu dans l ' esprit de l ' conomie de march , et comme je crois en ce systme conomique , je suis en faveur du rapport Moreira da Silva et je demande aux collgues de voter en sa faveur .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour commencer par me joindre au fan club de M. Moreira da Silva et le remercier pour son excellent travail .
Je voudrais galement le remercier pour l ' excellente table ronde d ' hier soir , qui , je le pense , s ' est droule de manire rflchie et quilibre et a notamment permis d ' arriver  cette discussion .
D ' autre part , je voudrais remercier la Commission pour son document , qui constitue un excellent point de dpart .
Si l ' on songe au peu de temps qu ' il nous reste avant la vente aux enchres , peut-tre aurions-nous d adopter la proposition telle quelle .
Le Parlement a nanmoins dpos une srie d ' amendements .
<P>
J ' ai ma propre ide quant aux aspects  prendre en compte lors des discussions sur le systme d ' change des droits d ' mission .
Nous avons trois types d ' engagements  prendre en considration .
Nous devons veiller  rduire le changement climatique .
Nous devons faire en sorte que notre industrie , pour laquelle ce systme a t instaur , ait galement la possibilit de rivaliser avec les autres dans des conditions identiques .
Par ailleurs , nous devons raviver et respecter une srie d ' engagements internationaux , tels que le protocole de Kyoto , et nous ne pouvons ds lors pas modifier les rgles du jeu .
<P>
Pour que le systme puisse fonctionner , j ' estime que les six points suivants doivent tre respects : ce systme doit tre simple , notamment d ' un point de vue administratif .
Nous ne devons en aucun cas mettre en place un systme compliqu qui soit mal compris par les diffrents partenaires , et notamment les entreprises .
Le systme doit videmment tre obligatoire .
Nous ne pouvons dboucher sur un jeu d ' chec dans lequel une partie des joueurs dclarent : " Non , je ne veux pas jouer pour l ' instant , alors je me retire et j ' attends sur le ct .
" Nous devons savoir qui inclure dans le systme , de mme qu ' il est vident que ce systme doit s ' appliquer tant aux pays qu ' aux installations individuelles .
<P>
J ' estime en outre qu ' il aurait t souhaitable d ' octroyer les droits d ' mission par le biais d ' une vente aux enchres .
Les avis sont partags quant  la manire dont doit se faire l ' attribution .
Le compromis actuel avant le vote prvoit 95 % d ' octroi gratuit et 5 % de vente aux enchres au cours de la premire priode , ce qui ,  mes yeux , est une bonne solution .
Nous avons ainsi dans chaque cas une partie de vente aux enchres , ce qui est plus en accord avec le principe du pollueur-payeur .
<P>
Il est vident que le plafond d ' mission doit tre contraignant et s ' accompagner d ' un systme de mise en ? uvre .
Tout comme le rapporteur , j ' estime que le systme doit inclure d ' autres gaz que le dioxyde de carbone .
<P>
La question de savoir si l ' on pourra mettre en rserve ses droits d ' mission d ' une anne  l ' autre a galement t examine , et je pense que c ' est une bonne chose .
Les entreprises qui n ' utilisent pas leurs droits d ' mission une anne doivent pouvoir les mettre en rserve pour l ' anne suivante .
<P>
Nous devons galement garder  l ' esprit certains aspects et rappeler que ce systme doit tre en accord avec le protocole de Kyoto .
Nous ne devons pas chercher des solutions nouvelles .
Je voudrais avant tout inviter le Conseil  prendre une dcision le 17 octobre .
<SPEAKER ID=29 NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , l ' objectif de l ' Union de rduire les missions de gaz  effet de serre est justifi , mais la solution - comme c ' est souvent le cas avec les dcisions de l ' UE - est bureaucratique et onreuse .
Les menus dtails du systme ont fait l ' objet d ' une plus grande attention que la rduction des missions proprement dite .
Par ailleurs , elle traite diffrents tats membres de manire inquitable , en fonction , par exemple , de la structure industrielle et de la structure de la production d ' nergie ainsi que de la quantit des initiatives dj prises pour rduire les missions .
Nous sommes tous d ' accord sur ce que devrait tre notre objectif .
Les engagements de Kyoto doivent tre tenus .
<P>
Le systme d ' change d ' missions a fait l ' objet de nombreuses critiques .
Il sera particulirement difficile pour les aciries peinant sur le march mondial , qui ont des projets d ' expansion et ont dj fait beaucoup pour rduire les missions .
Une maigre proposition a t avance par la Commission : la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie y a apport de nombreuses amliorations , mais celles-ci ont t affaiblies lorsque la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs en a dbattu .
J ' espre que lors du vote , nous serons  mme d ' amliorer la proposition en approuvant des changements qui permettront une pratique de opt-out moins rigide et excluront le dioxyde de carbone des matires premires pour le calcul des quotas .
Je ne pense pas que les ventes aux enchres et les plafonds de rpartition des charges par pays soient appropris dans cette matire .
Le secteur des tlcommunications nous a montr que les ventes aux enchres ne sont pas  recommander .
<P>
Les problmes lis  l ' change d ' missions s ' appliquent  de nombreux secteurs industriels  travers l ' Europe .
Des milliers d ' emplois dans l ' industrie sont concerns .
Le danger est de voir dlocaliser la production l o elle causera davantage de pollution .
<SPEAKER ID=30 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , si on part du double constat du grave niveau de pollution atmosphrique actuel et de son volution prvisible , d ' une part , des objectifs de Kyoto et des moyens prvus pour les atteindre , d ' autre part , si on refuse par ailleurs les primes donnes aux retardataires , la domination accentue et prennise des pays riches sur les pays pauvres , et surtout la marchandisation de l ' air , qui est pourtant pour moi une ressource universelle , on ne peut tre que rserv vis--vis du systme des quotas de pollution et de leur commerce .
Et cela mme si c ' est srement un systme en progrs , et je n ' en disconviens pas par rapport  l ' existant .
Et , je veux le dire avec gravit , je reste personnellement effar devant un tel niveau collectif d ' inconscience quand on sait que personne ne peut ni ne pourra jamais s ' exonrer de respirer .
<P>
Au demeurant , c ' est bien sr dans ce cadre que notre rapporteur a trs bien travaill .
Dans ce cadre , je peux dire qu ' il a fait beaucoup pour amliorer le systme en largissant le champ d ' application , en le rendant obligatoire , en proposant une complmentarit avec d ' autres politiques cologiques - transports publics , nergies renouvelables , fiscalit , recherche , efficacit nergtique .
On peut donc voter ces propositions sans pour autant abandonner nos combats pour une politique plantaire en la matire plus courageuse et moins marchande .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier le rapporteur pour le soin et le dvouement avec lesquels il a trait ce dossier .
Il est rest et reste ouvert aux problmes que comporte la proposition .
Je tiens  le remercier et  le complimenter pour l ' norme comptence , mais certainement aussi pour la persvrance avec lesquelles il tente de crer un systme d ' change de quotas d ' mission qui fonctionne . Et j ' estime , comme M. Liese , que le rapporteur n ' a pas opt pour le point de vue du sud de l ' Europe , mais qu ' il a essay de runir le nord et le sud de faon pondre .
<P>
La proposition est un dveloppement de Kyoto , o il a t convenu que les missions de gaz  effet de serre devaient diminuer .
Je puis dclarer , non sans une certaine fiert , que le systme d ' change de quotas d ' mission fonctionne dj bien dans mon pays .
Un bon systme d ' change de quotas d ' mission doit satisfaire  plusieurs conditions : il ne peut tre discriminatoire entre diffrents secteurs et entreprises et il doit rcompenser les pionniers pour les mesures dj prises .
J ' y reviens tout de suite .
Le systme ne peut obstruer le march et doit donc galement offrir des possibilits aux nouveaux venus sur le march .
De plus , il doit tre comptitif en Europe et ne peut influencer ngativement la position europenne sur le march mondial .
<P>
La proposition de la Commission ne satisfait , selon moi , pas  ces conditions .
Un cap , un systme d ' change peut tre ralis par une vente aux enchres ou par le grandfathering .
La vente aux enchres serait une solution si le march fonctionnait bien , mais si cette vente aux enchres n ' a lieu qu ' en Europe , il y aura une distorsion des rapports de concurrence avec le reste du monde .
<P>
Le principal dsavantage du grandfathering est que les quotas sont initialement octroys gratuitement sur la base des missions  ce moment .
Un tel systme de grandfathering ne tient donc aucunement compte des rductions de la consommation d ' nergie ayant dj t instaures sur le march nerlandais , mais certainement aussi sur le march allemand ainsi que dans quelques autres pays .
 mon avis , il est , par consquent , prfrable de crer un systme dans lequel les quotas sont octroys sur la base des performance standard rates , des quotas devant donc d ' abord tre mrits en oprant plus efficacement sur le plan nergtique et n ' tant vendus que par la suite .
<P>
Monsieur le Prsident , je soutiens pleinement la proposition adapte , qui reprend quelques amendements que j ' ai dposs au nom de mon groupe .
Et je tiens  dire aux collgues allemands que je comprends leur point de vue .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme beaucoup d ' autres orateurs , je salue le rapport et flicite le rapporteur pour le travail qu ' il a accompli jusqu ' ici .
Le compromis dont nous avons convenu et que nous avons vot au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a aplani de nombreuses divergences entre des collgues du Parlement , mais pas toutes , comme nous le savons .
 l ' instar de beaucoup d ' autres , si ce n ' est de tous , je suis un ardent partisan de cette proposition .
Elle volue vers une mesure souple , elle est tourne vers le march et aidera certainement l ' UE  parvenir aux objectifs de rduction de CO2 qui sont devant nous .
Cela se fera galement  un cot raisonnable , ce qui n ' est pas ngligeable .
<P>
Grce aux systmes nationaux existants , nous apprenons par la pratique et nous devons continuer  le faire .
C ' est pourquoi nous devons permettre  ces systmes de venir  leur terme naturellement et laisser  certaines installations industrielles des possibilits de opt-out et opt-in , au moins dans les premires phases du nouveau systme .
<P>
Je serais heureux que les six principaux gaz  effet de serre soient intgrs  la proposition .
Toutefois , je ne verrais pas d ' un bon ? il une limitation de l ' octroi des quotas , de l ' introduction d ' un systme non prouv d ' talonnage ou de l ' accs aux systmes d ' change internationaux tels que prvus par le protocole de Kyoto .
Ce sont l des mesures qui doivent encore tre discutes .
<P>
Tout voyage commence par un premier pas .
Nous ne devrions pas sous-estimer la longueur du voyage que nous entreprenons aujourd ' hui en crant cette lgislation .
Nous ne devrions pas sous-estimer le fait que le chemin sera escarp , rocailleux et difficile , mais j ' espre pour nous tous et pour le monde que nous pourrons partir du bon pied et dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le protocole de Kyoto a t largement salu comme un pas important dans la lutte contre les changements climatiques menaant la vie sur notre plante .
Cependant , sous la pression des USA , le protocole a t assorti d ' un subterfuge permettant aux pays ou aux entreprises de ne pas honorer leurs engagements .
Je fais allusion au systme d ' change des quotas d ' mission de gaz  effet de serre .
<P>
Il est impensable qu ' un march ait t cr de toutes pices pour permettre de traiter la pollution comme une marchandise , un march au sein duquel les entreprises peuvent , au lieu de rduire leurs missions , acheter des missions excdentaires  d ' autres entreprises ayant respect leurs quotas .
Il est tout aussi impensable que l ' on puisse faire rfrence au droit de polluer .
Combin au fameux principe du pollueur-payeur , ce systme implique que quiconque en ayant les moyens peut obtenir une licence lui permettant de polluer en toute impunit .
<P>
Nous sommes horrifis  l ' ide que l ' Union europenne ait ax sa politique de mise en ? uvre du protocole de Kyoto sur l ' change des quotas d ' mission et considre l ' ensemble du problme en termes conomiques .
Cela dmontre  quel point ses dclarations sur l ' environnement et le climat sont hypocrites .
En thorie , l ' Union europenne soutient le protocole de Kyoto ; dans la pratique , elle l ' assassine .
La rduction des missions de gaz  effet de serre et l ' autorisation pour les entreprises de poursuivre  engranger de scandaleux bnfices sont totalement incompatibles .
Bien sr , dans le systme capitaliste , tout peut tre achet et tout peut tre vendu - mme la pollution .
Ce n ' est cependant pas le cas du climat et de l ' avenir de la vie sur Terre .
L ' avenir de notre plante est entre les mains de la base .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Langen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par remercier notre collgue Moreira da Silva : grce  son travail de fourmi , il est parvenu  faire de la trs mauvaise proposition de la Commission , que l ' on aurait d purement et simplement rejeter , une base de discussion tout  fait valable .
Merci beaucoup  lui donc , car il faut bien le dire , Madame la Commissaire Wallstrm , la proposition de vos services n ' atteint pas le niveau de qualit ncessaire pour faire progresser au niveau europen la protection de l ' environnement .
En huit ans et demi , je n ' ai jamais vu pire proposition de directive prsente ici au Parlement . Vous pouvez donc remercier le Parlement d ' avoir enfin eu la possibilit d ' amliorer quelque peu votre proposition de pitre qualit .

<P>
Ceci tant dit , je partage totalement l ' avis de notre collgue Lange selon lequel cette proposition , pour peu qu ' elle entre dans les faits , doit intgrer flexibilit et conditions quitables .
Des conditions quitables sont ncessaires , non seulement parce que certains tats membres de l ' Union europenne ont dj mis en ? uvre de trs importantes mesures et d ' autres pas , mais aussi par rapport  la pertinence de ces changes de quotas d ' mission en termes de concurrence .
 ce propos , les collgues de tous bords se sont exprims au sujet des tats-Unis , de ces vilains mchants aux tats-Unis , et puis sur le fait qu ' il s ' agissait  vrai dire d ' une taxe sur l ' nergie .
Mme Corbey a dclar qu ' il ne fallait pas promouvoir l ' lectricit produite au moyen de l ' nergie nuclaire .
La proposition de la Commission ne respecte absolument pas ses propres conditions .
Il s ' agit d ' un monstre bureaucratique d ' une inefficacit absolue sur le plan de la politique environnementale , et cette inaptitude ne remonte pas  Kyoto et n ' est pas  attribuer  Kyoto , car Kyoto , Madame Wallstrm , a t sign par les tats membres .
Les tats membres ont pris un engagement  Kyoto .
Le protocole de Kyoto numre six gaz  effet de serre , votre proposition n ' en nonce qu ' un .
Le protocole de Kyoto engage les tats membres , alors que vous voulez engager les entreprises .
Le protocole de Kyoto permet aux tats membres de recourir  tous les instruments , tandis que vous voulez noyer la responsabilit des tats membres dans la bureaucratie de la Commission .
Le protocole de Kyoto entre en vigueur en 2008 pour expirer en 2012 , et vous imposez un change obligatoire de quotas d ' mission ds 2005 .
<P>
Le protocole de Kyoto utilise au moins trois instruments . Sur les trois , vous n ' en utilisez qu ' un , et surtout , vous violez le principe le plus important sur lequel la communaut internationale s ' est mise d ' accord ,  savoir rduire au niveau mondial le CO2 l o cela cote le moins cher et o cela est le plus rapide .
Vous violez ce principe en proposant ici , cela est parfaitement clair , un change intra-europen sans rpercussion extrieure , dont le cot par tonne d ' quivalent CO2 est de 20  33 euros . Nulle part dans votre proposition de directive , vous n ' avez voqu les deux autres instruments .
Le protocole de Kyoto cherche  doser l ' utilisation de ces instruments afin que le cot s ' lve  6 euros la tonne d ' quivalent CO2 . Si vous mettez en ?
uvre votre proposition telle que vous l ' avez formule , les entreprises europennes devront fermer leurs portes et se dlocaliser . Nous n ' obtiendrons aucun rsultat positif au niveau mondial .
Aussi , nous voulons non seulement des conditions quitables , mais galement la concurrence entre les instruments , jusqu '  l ' entre en vigueur du protocole de Kyoto .
<P>
Aujourd ' hui , les 15 tats membres de l ' Union europenne se sont respectivement engags  rduire de 8 % l ' mission de gaz  effet de serre .
L ' Union europenne a dcid autre chose , elle a dcid de procder  une rpartition diffrente des charges .
Ainsi , avec une diminution de 21 % de son niveau d ' mission de gaz , l ' Allemagne , par exemple , est considre comme trs implique , tandis que , par exemple , le Portugal peut se permettre une nouvelle augmentation de 27 % par rapport  l ' anne de rfrence 1990 . Voil qui est trs quitable et responsabilisant .
Et maintenant , alors que l ' Allemagne et la Grande-Bretagne sont aujourd ' hui les seuls pays  avoir obtenu quelques rsultats , mme sans le systme d ' change de quotas d ' mission , ce monstre bureaucratique imagin par la Commission , vous ne pouvez tout de mme pas les pnaliser en leur disant : les pays qui ont agi sur une base volontaire seront doublement sanctionns parce qu ' ils ont dj commenc  rcolter le fruit de leurs efforts .
Voil une bien trange faon de motiver les tats membres et les entreprises , Madame Wallstrm .
En tant que dput allemand , je peux dire que , depuis 1990 , l ' Allemagne a enregistr une rduction de 231 millions de tonnes d ' quivalent CO2 .
Cela reprsente une somme considrable .
Pendant la mme priode , l ' Espagne en a produit 100 millions de tonnes supplmentaires .
Alors si vous voulez  prsent punir les ngligences de l ' Espagne en pnalisant les entreprises allemandes , vous faites fausse route . Je demande donc  mes collgues d ' apporter leur soutien au point 75 , qui vise  renforcer la responsabilit des tats membres .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr (PSE).">
Monsieur le Prsident , si j ' avais plus de deux minutes de temps de parole , j ' aurais taill en pice , en toute amiti , l ' argumentation de M. Langen !
Je crois que la Commission a prsent une trs bonne proposition , que nous avons srement amliore , puisque le Parlement fait toujours tout mieux . Permettez-moi de prendre position sur les diffrents points suivants .
Premirement , il existe dj un change de quotas d ' mission .
Depuis 1996 , quelque 70 millions de tonnes de CO2 ont t changs dans le monde , au prix - supposons - de 3 dollars la tonne . Cela reprsente dj un montant de 210 millions de dollars , et les changes augmentent de faon exponentielle .
Il faut mettre de l ' ordre dans ce systme ; en Europe , la directive dont nous dbattons contribue  mettre de l ' ordre dans ces changes .
C ' est donc sens .
<P>
Je suis trs favorable  ce que l ' on prenne en considration les expriences passes des tats membres . En d ' autres termes , nous avons besoin d ' une priode de transition , mais celle-ci doit tre limite dans le temps .
Pour moi , elle doit prendre fin en 2008 .
 ce moment-l , la mme rgle doit s ' appliquer partout en Europe . En outre , j ' attire l ' attention sur le fait que l ' change de quotas d ' mission continue aussi  tre rgi par le droit europen en matire de concurrence , et la Commission peut toujours - indpendamment de Kyoto - intervenir sur le march si elle croit qu ' il existe une distorsion de la concurrence .
<P>
Ces changes de quotas d ' mission marquent l ' entre de notre conomie dans une nouvelle re , car les gaz d ' chappement - en l ' occurrence le CO2 - acquirent un prix .
Une estimation du prix , la Commission parle de 20 euros la tonne , permet de se reprsenter trs facilement l ' importance que cela revtira pour l ' conomie , le secteur de l ' nergie et l ' cologie .
Nous nous acheminons vraiment vers un changement de paradigmes et , dans cette mesure , je suis sr que ce ne sera pas non plus le dernier dbat sur ce thme .
J ' espre que la rsolution du Parlement nous permettra de nous rapprocher et de trouver une solution sense .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier trs sincrement M. Moreira da Silva . Il a t un excellent rapporteur et il nous prsente un bon rapport .
ET , Emission tradit , crature trange et inconnue venue d ' une plante trange et inconnue .
Nous ne savons pas encore si nous devons la craindre ou l ' aimer .
Quoiqu ' il en soit , j ' ai essay de lui donner un visage plus humain en dposant une srie d ' amendements que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a partiellement adopts .
Amendement 2 : si les autorits doivent dj procder  une mise  jour et apporter diverses adaptations aux installations , il faut , s ' il vous plat , qu ' elles le fassent toujours en accord avec les oprateurs .
Comme elle le dit dans sa proposition , la Commission dterminera une mthode harmonise d ' octroi des quotas pour la priode qui dbute le 1er janvier 2008 .
Je ne le souhaite pas .
Je crois que le Parlement a le droit d ' tre associ  ce travail dans le cadre de la procdure de codcision .
<P>
Mon souci concernant l ' amendement 30 est que l ' octroi des quotas aux nouvelles installations devrait en principe tre harmonis  l ' chelon communautaire .
L ' amendement 37 que j ' ai dpos est particulirement important .
Il s ' agit de faire en sorte que les tats membres veillent  ce que les oprateurs d ' installations puissent , dans les dlais prvus , anticiper les quotas ou les mettre en rserve pour l ' anne suivante .
Cela me parat vraiment trs trs important et rend le systme un peu plus praticable .
Je crois qu ' aucun de nous ne doit craindre cette proposition .
Nous ne traitons aprs tout que la priode 2005-fin 2010 , que la Commission elle-mme qualifie de priode d ' essai .
Ne craignez rien , Monsieur Langen , cher collge plein de courage , rien n ' est encore dfinitif .
Je suis sre qu ' aprs le vote d ' aujourd ' hui , nous entrerons rellement au c ? ur d ' un grand dbat .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous devons nous battre pour mettre en ? uvre le protocole de Kyoto , non seulement en tant qu ' acteurs conomiques , mais galement en tant qu ' tats membres et en tant qu ' Union europenne .
M. Langen ne doit pas oublier que nous vivons dans un march intrieur , et que celui-ci ne vise pas  couper l ' lectricit en Europe , mais  essayer de faonner une conomie durable et respectueuse de l ' environnement tant aussi dans l ' intrt de l ' emploi et de la protection de l ' environnement .
Aussi , je pense qu ' il est trs important que la Commission ait pris acte du fait que certains tats membres pratiquent dj l ' change de quotas d ' mission et que d ' autres - cela a t dit  plusieurs reprises aujourd ' hui - ont dj ralis des efforts dans le domaine de la rduction du niveau d ' mission de CO2 .
D ' o l ' importance particulire d ' avoir fix l ' anne 1990 comme anne de rfrence .
<P>
Permettez-moi de faire encore remarquer qu ' il est extrmement important , d ' un point de vue conomique , d ' octroyer les certificats d ' mission  titre gratuit .
La vente aux enchres ne rapporte rien , les amres expriences du pass le prouvent , qu ' il s ' agisse de la vente des accords de licence sur les bananes ou de la mise aux enchres des concessions de tlcommunication UMTS . C ' est justement pourquoi il importe que cet instrument soit octroy  titre gratuit .
Du point de vue des investissements , c ' est important , car nous n ' imposerons pas une charge ex ante nuisible aux entreprises et , en outre , l ' change de quotas d ' mission n ' a pas le mme effet qu ' un impt .
Les entreprises disposent ainsi des ressources ncessaires pour la recherche et le dveloppement et pour l ' utilisation de procds peu gourmands en nergie et  faible mission de gaz .
En outre , l ' octroi des certificats d ' mission  titre gratuit garantit l ' galit de tous les participants et la transparence de la procdure .
Je considre cela comme extrmement important , et je dois dire que nous nous flicitons de cette proposition , aussi d ' un point de vue conomique , car elle aide en fin de compte les prix  tenir compte des cots externes .
Mais je voudrais demander du fond du c ? ur  la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire aussi avancer la directive-cadre sur l ' imposition , car cela ne peut que contribuer  complter les impts sur les entreprises et donc contribuer  ce que l ' Europe parvienne  raliser ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=38 NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce rapport est certainement d ' une grande importance .
Reste  voir s ' il aura un impact ngatif ou positif sur la vie relle .
Il sera , alors , question de socits relles , des emplois rels des personnes , des moyens de subsistances rels des familles et du vritable changement climatique .
C ' est une exprience dans laquelle l ' UE ne peut se permettre d ' chouer .
<P>
En principe , je soutiens vivement l ' change d ' missions , mais il faut dire que cette proposition est fort incomplte .
Entre autres choses , la proposition de la Commission ne rpond pas aux questions suivantes .
Premirement , il y a la comptitivit des socits qui mettent en ? uvre des actions environnementales depuis longtemps , en prenant spcialement en considration les limites pour chaque pays  la suite de la rpartition des charges .
Il y a ensuite les facteurs de la rpartition des charges qui entranent une distorsion de la concurrence entre les tats membres en gnral , la relation entre l ' change d ' missions et les intrts budgtaires de chaque tat , et la relation entre l ' change d ' missions et le march libre de l ' nergie .
Ensuite , il y a galement les problmes des transferts massifs de revenus entran par les actions coopratives entre diffrents oprateurs et tats , de l ' largissement , de la protection de l ' UE contre les attaques d ' oprateurs issus de pays tiers ou de spculateurs du type Soros , ainsi que les questions lies  la protection juridique et  l ' accs  la justice .
La commission a , heureusement , accept ce dernier point dans ma proposition .
<P>
En plus des questions qui restent floues , la proposition semble confondre les objectifs et les moyens pour les atteindre , le niveau national et celui des entreprises , les instruments de march et l ' administration traditionnelle base sur le contrle .
Ce faisant , elle sert mal son objectif et fait inutilement peser une charge sur cet objectif lui-mme , lequel est de rduire les missions et  propos duquel les oprateurs europens ont ,  ce jour , t unanimes .
Les degrs inhabituellement lourds de bureaucratie qui accompagnent le systme d ' change d ' missions - bureaucratie que le Parlement , malheureusement , n ' a pas voulu prendre la responsabilit de briser - promettent des difficults supplmentaires .
<P>
La possibilit d ' une fuite de carbone me proccupe particulirement .
Sans mon amendement , la directive ne ferait pas la distinction entre les missions de dioxyde de carbone qui rsultent de l ' utilisation de charbon en tant que source d ' nergie et son utilisation en tant que partie intgrante d ' un processus industriel .
Par consquent , la position de l ' industrie europenne de l ' acier , qui rpond  d ' excellentes normes cologiques mondiales , risquerait d ' tre affaiblie sur les marchs mondiaux , entranant d ' importants dommages non seulement conomiques mais aussi cologiques .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , cette directive montre que nous sommes dcids  en finir avec les gaz  effet de serre .
Je flicite le rapporteur pour son excellent travail dans un domaine aussi complexe .
<P>
La question du caractre obligatoire ou non , dans la phase pilote , de la participation au systme d ' change des quotas d ' mission prvu par cette directive a t longuement dbattue au sein des tats membres , y compris en Irlande .
Il s ' agit d ' un des lments-cls de ce projet de directive .
Les perspectives environnementales et industrielles sont assez diffrentes et nous devons trouver le bon quilibre .
Nous gouvernons , aprs tout , par consentement .
<P>
Le souhait , du point de vue environnemental , d ' un systme totalement obligatoire doit pouser les considrations du march et doit tre respectueux de l ' industrie .
Il doit faire preuve de souplesse et tre tourn vers le march .
Il est logique d ' accepter un systme obligatoire au niveau des tats membres tant donn que tous les tats doivent participer  l ' effort de rduction des missions .
En effet , nous aurons besoin de vendeurs sur le march pour que cela fonctionne .
Nous devons avoir une certaine marge de man ? uvre au niveau des installations individuelles afin de pouvoir temporairement utiliser un systme de opt-out , pour la phase pilote uniquement .
Bien videmment , toute installation utilisant cette possibilit doit tre contrainte de prendre des mesures quivalentes afin de rduire les missions .
Cette disposition de opt-out temporaire ne devrait durer que pendant la phase pilote car ,  partir de 2008 , nous sommes obligs d ' atteindre des objectifs lgalement contraignants aux termes du protocole de Kyoto .
<P>
Je vous invite  soutenir l ' amendement de compromis 50 , et l ' amendement 99 traitant du CO2 mis  partir de la dcarbonation de la pierre  chaux pour la production de chaux , qui contribue de manire importante et respectueuse de l ' environnement au march .
J ' espre que la Commission peut accepter ces deux amendements .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais commencer par vous remercier pour ces contributions prcieuses et constructives  ce dbat trs intressant .
Ce n ' est pas la premire fois et , j ' en suis convaincue , certainement pas la dernire que nous discutons de mesures destines  freiner les changements climatiques .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord d ' aborder le dbat d ' un point de vue plus gnral ,  savoir ce que nous savons des changements climatiques .
Nous savons que le climat subit des changements .
L ' augmentation des tempratures  laquelle nous avons assiste au cours des annes 1900 a t la plus importante en mille ans .
Nous savons que la couche de neige dans l ' hmisphre Nord a diminu de 10 % depuis la fin des annes 60 .
Nous savons galement que l ' paisseur des glaces polaires a diminu de 40 % en une dcennie seulement .
Les chercheurs - et ,  cet effet , nous avons runi les plus grands chercheurs mondiaux dans le domaine du climat - affirment que si nous voulons empcher le climat de changer , nous devons aller bien au-del du protocole de Kyoto .
Nous devrons donc prendre des mesures beaucoup plus importantes que celles que nous avons examines jusqu '  prsent .
<P>
Nous avons ratifi le protocole de Kyoto et travaillons  prsent au niveau de l ' UE sur trois fronts diffrents .
Nous intervenons sur la scne internationale afin de faire pression sur les pays qui n ' ont pas encore ratifi le protocole , tels que les tats-Unis , pour qu ' ils le fassent .
Le but est de continuer  mettre la pression afin de crer des conditions favorables et de raliser un maximum de choses dans le cadre du protocole de Kyoto .
Nous devons cependant nous montrer  la hauteur chez nous aussi , raison pour laquelle nous avons lanc le programme europen sur le changement climatique .
En collaboration avec les diffrentes parties intresses , nous avons identifi les mesures  adopter chez nous en vue de respecter nos engagements et de lutter contre les changements climatiques dans des conditions conomiquement rentables .
L ' change de quotas d ' mission est prcisment l ' un de ces instruments .
<P>
Je voudrais simplement ajouter que nous sommes tous conscients que le respect des engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto a un prix , mais l ' inaction en a un aussi .
Faire comme d ' autres et rester en dehors ou les bras croiss ne peut tre considr comme une manire de crer des conditions quitables .
Il est important de garder cela bien prsent  l ' esprit .
L ' change de quotas d ' mission est donc l ' un des instruments dont nous aurons dsormais besoin .
<P>
Il a t question aujourd ' hui des principales sources d ' mission , mais nous devons galement nous pencher sur le systme d ' change et faire de rels efforts  cette fin dans le futur .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais vous remercier , Madame la Commissaire , non seulement pour avoir particip  ce dbat , mais galement pour votre engagement dans ce domaine .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident.">
C ' est avec grand plaisir que je souhaite la bienvenue  une dlgation du Grand Khoural , parlement de la Rpublique de Mongolie , avec  sa tte son excellence M. Sanjbegziyn Tumur-Ochir , prsident du parlement mongol .
Les membres de la dlgation ont pris place dans la galerie des htes de marque .
<P>
La visite  Bruxelles du prsident du parlement mongol est un grand honneur et une preuve supplmentaire du renforcement des relations entre l ' Union europenne et la Rpublique de Mongolie .
<P>
Je suis sr que les discussions entre les membres de la dlgation mongole et les divers membres de notre Parlement aujourd ' hui et hier auront t fructueuses et serviront  renforcer les liens bilatraux entre nos deux institutions .
<P>
Soyez les bienvenus .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0285 / 2002 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil portant vingt-troisime modification de la directive 76 / 769 / CEE du Conseil relative  la limitation de la mise sur le march et de l ' emploi de certaines substances et prparations dangereuses ( substances classes cancrognes , mutagnes ou toxiques pour la reproduction ) ( 8328 / 1 / 2002 - C5-0267 / 2002 - 2001 / 0110 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Nistic ) .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Nistic (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je serai extrmement bref , parce que nous avons dj discut longuement de ce rapport , et je me limiterai  mettre en vidence les lments nouveaux qui ont merg d ' une discussion trs vive au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Il s ' agit , en ralit de la vingt-troisime modification de la directive 76 / 769 du Conseil relative  la limitation de la mise sur le march de substances cancrognes , mutagnes et toxiques pour la reproduction : une directive qui vise donc la protection de la sant du consommateur et l ' harmonisation du march pour le libre-change entre les diffrents pays de produits qui aient les mmes caractristiques .
<P>
Comme indiqu dans l ' annexe I , la proposition concerne vingt-cinq nouvelles substances de la catgorie 2 , dont quatorze sont considres comme cancrognes - les sels de cobalt , certains sels de cadmium , le benzopyrne , certains colorants azoques , dont les textes spcialiss indiquaient depuis des annes qu ' ils possdaient des proprits cancrognes , ont enfin t insrs dans la liste - , trois comme mutagnes et huit comme toxiques pour la reproduction .
<P>
 ct des substances en tant que telles , la Commission a tendu l ' interdiction galement aux prparations ,  savoir aux mlanges ou solutions composs de ces substances .
Le groupe des Verts , et en particulier Mme Schrling et quelques autres collgues , voudrait faire tendre l ' interdiction de la commercialisation galement aux produits et aux articles qui contiennent ces substances : jouets , tissus , revtements de sols et ainsi de suite .
<P>
Personnellement , je rpte que je reste oppos  l ' extension de l ' interdiction aux produits .
Imaginez quel serait le dommage , sous l ' angle non seulement conomique , commercial et industriel , mais aussi sous l ' angle psychologique , si l ' on dcouvrait la prsence d ' une de ces substances , d ' un colorant azoque par exemple , dans une cravate lgante , alors que , en ralit , les substances cancrognes ne sont jamais libres de cette cravate et donc ne mettent jamais en danger la vie de l ' homme .
<P>
Je ritre donc notre position : nous restons opposs  l ' amendement 1 , prsent par Mme Schrling , qui a dj t approuv en commission de l ' environnement avec seulement une majorit trs lgre et qui dit que " la Commission tend l ' interdiction des substances classes comme cancrognes , mutagnes ou ( ?
) toxiques pour la reproduction ( ?
) aux produits " .
Nous restons galement opposs  la premire partie de l ' amendement 2 , qui comprend les sept premires lignes , o l ' on rpte que l ' interdiction devrait tre tendue aux produits .

Par contre , nous sommes favorables  la deuxime partie de l ' amendement 2 ; celui-ci entend faire pression sur la Commission en recommandant que celle-ci prpare une proposition qui interdise l ' utilisation des produits contenant des substances mutagnes et cancrognes pour lesquelles il existe une documentation scientifique qui indique que ces substances dangereuses sont rellement libres par les produits , absorbes par l ' organisme jusqu '  atteindre des concentrations qui ont des effets mutagnes , cancrognes ou toxiques .
<P>
Il me semble que cette recommandation est extrmement utile pour la protection de la sant des consommateurs et de l ' environnement et j ' espre , Monsieur le Prsident , que la Commission et le Conseil pourront les accepter .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour son travail constructif .
Il s ' agit d ' une directive importante tant donn qu ' elle introduirait une interdiction des substances qui ont t identifies et classes comme cancrognes , mutagnes ou toxiques pour la reproduction , les dnommes substances CMR .
Il s ' agit d ' une proposition d ' une grande porte car elle interdit la vente de ces substances et de leurs prparations ventuelles au grand public .
La directive propose encouragera donc la mise sur le march et l ' emploi d ' alternatives plus sres .
En outre , elle prvoit non seulement la protection de la sant des consommateurs , mais prserverait galement le march intrieur .
Elle introduirait des rgles harmonises  travers toute la Communaut .
<P>
Les raisons en faveur d ' une extension de l ' interdiction  des produits mis sur le march et destins  tre utiliss par des consommateurs sont comprhensibles .
Nanmoins , il convient d ' examiner si le produit libre la substance et si ce phnomne est assez important pour gnrer des risques pour la sant publique et l ' environnement .
Ce dernier aspect , la dtermination du risque , est absent des amendements proposs et la Commission les rejette donc pour l ' instant .
<P>
Nous devons en savoir davantage sur les risques possibles prsents par ces produits .
Je peux confirmer que la Commission prendra en considration les proccupations du Parlement en se penchant sur ce problme potentiel .
La Commission a dj propos de limiter les risques  de nombreuses occasions et , actuellement , environ 1 000 substances CMR et plusieurs milliers de prparations contenant des CMR sont interdites .
Les colorants azoques , cancrognes notoires , en sont un bon exemple .
Dans ce cas , l ' emploi de colorants a t interdit dans une large gamme de produits .
Toutefois , le Parlement europen a insist sur le fait que les tapis orientaux ne devaient pas tre concerns car la libration des colorants azoques reste en dessous des seuils acceptables .
La Commission est d ' accord car nous pensons galement qu ' il n ' existe pas de risque significatif pour la sant publique .
<P>
En conclusion , la Commission ne peut pas accepter les amendements 1 et 2 , mais considrera comme une urgence le problme potentiel des substances CMR dans des produits .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , cette deuxime lecture est de la plus haute importance dans la mesure o il s ' agit de la vingt-troisime modification de la directive relative  la limitation de la mise sur le march et de l ' emploi de certaines substances et prparations dangereuses ( substances classes cancrognes , mutagnes ou toxiques pour la reproduction ) ,  savoir les substances CMR .
<P>
Le Conseil , pas plus que la Commission , n ' ont voulu accder  la demande du Parlement europen qui souhaitait galement inclure des produits dans la directive .
Les produits constituent pourtant la principale source d ' exposition du grand public , notamment dans le cas des jouets , des textiles ou des revtements de sol .
L ' valuation des risques qui a t ralise en conformit avec la proposition de la Commission repose en fait sur le principe de prcaution et affirme haut et clair que la scurit du public doit tre garantie .
Mais cela ne sera possible que si l ' on interdit galement les substances CMR dans les articles de consommation .
Pour une raison mystrieuse , la Commission et le Conseil n ' ont pas voulu endosser cette responsabilit , en dpit des preuves scientifiques .
<P>
Le Conseil va jusqu '  indiquer qu ' un nombre indfini de produits sont concerns et que cela devrait suffire  justifier l ' inaction .
Cela devrait pourtant tre l ' inverse .
Si de nombreux produits contiennent des substances CMR , il va de soi que nous devrions agir encore plus vite .
J ' aurais prfr avoir une proposition d ' interdiction ds 2002 , mais jusqu '  prsent nous n ' y sommes pas parvenus .
<P>
C ' est toujours un plaisir de travailler avec le docteur Nistic .
Nous avons pu parvenir  un amendement constructif , un compromis entre le docteur Nistic , nos collgues du groupe socialiste et les Verts .
Je voudrais inviter mes collgues  voter pour l ' amendement 2 .
Nous ne pouvons pas attendre plus longtemps .
Ce ne serait pas une attitude responsable , notamment par rapport au principe de prcaution .
Je lance un appel  mes collgues : votez pour l ' amendement 2 !
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom des socialistes , saluer ce rapport qui tablira des limitations srieuses et adquates pour plusieurs substances trs dangereuses qui sont reconnues aujourd ' hui comme cancrognes , mutagnes ou toxiques pour l ' homme .
Nous devons faire avancer ce rapport .
<P>
En ce qui concerne la question essentielle ,  savoir l ' extension de l ' interdiction aux produits , le groupe socialiste soutient totalement le second amendement qui propose cette ide .
Nous reconnaissons , bien videmment , que d ' autres recherches doivent tre ralises sur la question .
Nous devons prendre en considration ces produits , le niveau de risque qu ' ils prsentent , leur contact avec des tres humains et les endroits o ils sont utiliss .
Nous pensons , toutefois , que cela pourra se faire ultrieurement au cours du processus lgislatif .
Cet amendement devrait tre soutenu afin que ces discussions puissent avoir lieu .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu dans un instant .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le vote .
<SPEAKER ID=55 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , selon l ' ordre des votes , nous votons d ' abord l ' accord d ' association sur l ' Algrie et plus tard la rsolution .
En commission des affaires trangres , nous avons fait le contraire : nous avons d ' abord vot pour la rsolution et aprs pour l ' accord d ' association .
tant donn que mon groupe fait dpendre son vote sur le oui ou non  l ' accord d ' association du contenu de la rsolution , nous demandons qu ' on vote d ' abord la rsolution , et aprs l ' accord d ' association .
<SPEAKER ID=58 NAME="Morillon (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis prt  retirer l ' amendement 10 si l ' Assemble accepte l ' amendement oral suivant : nous reprendrions l ' intgralit du paragraphe 5 mais le dernier membre de phrase serait modifi ainsi : au lieu de " les ONG internationales , lesquelles souhaitent pntrer librement sur le territoire algrien " , je propose " des ONG internationales , lesquelles souhaitent avoir accs au territoire algrien " .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident.">
J ' ai t inform que vous vouliez supprimer les termes " le logement adquat " .
Est-ce exact ?
<SPEAKER ID=60 NAME="Morillon (PPE-DE).">
Oui , mais aprs discussion hier soir , j ' ai compris ce que cela voulait dire et j ' accepte ce terme .
Donc , c ' est le paragraphe 5 avec le changement que je viens d ' indiquer .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano (PSE).">
Monsieur le Prsident , je crois que l ' amendement oral remplace l ' amendement 12 du PPE-DE , lequel pourrait dans ce cas tre retir .
Il s ' agit donc , Monsieur le Prsident , de voter ce paragraphe en trois parties : on pourrait voter favorablement sur la premire partie - " raffirme la ncessit du retrait des militaires du processus dcisionnel " - , on pourrait voter contre sur la deuxime partie - " ainsi que d ' une dmilitarisation de la socit " - et on pourra  nouveau voter pour sur la troisime partie - " et d ' un renforcement des institutions politiques " .
Je crois que cette solution rencontre l ' accord des diffrents groupes de l ' Assemble .
Le paragraphe est donc subdivis en trois parties : oui  la premire et  la troisime ; non  la deuxime , afin d ' liminer le passage qui parle de la dmilitarisation de la socit .
<SPEAKER ID=63 NAME="Morillon (PPE-DE).">
Oui , mais j ' indique que dans ces conditions le groupe PPE votera contre les trois parties .
<SPEAKER ID=65 NAME="Morillon (PPE-DE).">
Pour le paragraphe 13 , je retirerai mon amendement si l ' Assemble accepte que la deuxime partie concernant le droit d ' asile soit compatible avec , d ' une part , les dispositions du nouvel accord sur la libre circulation des personnes et , d ' autre part , les droits acquis des immigrs lgaux d ' origine algrienne .
<SPEAKER ID=67 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , c ' est pour indiquer que mon groupe retire la premire partie de l ' amendement .
Donc , il resterait : " demande  la Commission de procder  une valuation rgulire des consquences conomiques , sociales et environnementales de la mise en ? uvre de l ' accord d ' association " .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Manders (ELDR).">
Monsieur le Prsident , les libraux ont dpos l ' amendement n  2 , mais j ' ai consult Mme Bastos et elle m ' a assur que le texte que nous souhaitions ajouter sur l ' implication des autorits locales et rgionales pour la concertation dans les rgions frontalires tait dj implicitement contenu dans son texte .
Pour cette raison , je souhaite donc le retirer .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Le soutien financier pour tous les pays d ' Europe orientale , o l ' conomie s ' est effondre ces dix dernires annes et o aucune grande amlioration n ' est  prvoir dans un avenir proche , est absolument ncessaire .
La Bosnie-Herzgovine est un cas particulier .
Aprs l ' approbation internationale , en 1992 , de la sparation de cette ancienne province turque de la Yougoslavie , on a constamment essay , depuis l ' extrieur , de crer un tat et d ' obtenir le soutien des habitants pour ce faire .
Mais en fait , ce n ' est le pays de personne .
C ' est un tat o existent uniquement des minorits ethniques .
Seule la plus grande minorit a voulu ce pays et le considre comme le propre pays de la population islamise pendant la domination turque .
Les deux autres groupes , qui se sentaient relgus au second plan pendant la priode turque , se sentent  prsent plus proches des tats voisins , la Serbie ou la Croatie .
Ils ressentent comme des obstacles les frontires qui les en sparent actuellement et dsirent faire disparatre ces frontires aussi rapidement que possible .
Le dcompte des dernires lections n ' est pas encore achev , mais on prvoit que les lecteurs ont ,  nouveau , opt pour les diffrents nationalismes qui s ' opposent , et que ces trois groupes optent donc pour un avenir spar .
Combien de temps dsirons-nous encore maintenir artificiellement en vie ce pays par la force militaire , par des administrateurs nomms de l ' extrieur et par des moyens financiers ?
Aprs le calvaire actuel , nos efforts finiront par chouer .
<SPEAKER ID=74 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour ce rapport parce que j ' estime qu ' il s ' agit d ' une contribution prcieuse  l ' amlioration des processus d ' valuation pour une vritable ralisation des objectifs de l ' UE .
En vrit , je partage galement le point de vue selon lequel l ' valuation systmatique constitue un instrument de premier ordre pour garantir la rentabilit des dpenses effectues dans le cadre du budget de l ' UE .
 l ' instar du rapporteur , j ' accueille aussi favorablement et je reconnais les efforts de la Commission en vue d ' instaurer une culture gnrale d ' valuation au sein de cette institution .
Enfin , j ' adhre tout  fait  l ' invitation adresse  la Commission afin qu ' elle applique des critres stricts de cots / avantages lorsqu ' elle sollicite des rapports d ' valuation , en mme temps que je garde  l ' esprit que la tche la plus difficile consiste  tre capable d ' intgrer les conclusions des valuations dans les futures politiques , dans les orientations budgtaires et dans l ' affectation des ressources .
<SPEAKER ID=76 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
. Rien que le titre de ce rapport " Initiatives en faveur de la croissance et de l ' emploi - mesures d ' assistance financire aux PME innovantes et cratrices d ' emplois " suffit pour que nous votions contre ce texte .
<P>
Le rapporteur sait , comme tout le monde , que " l ' assistance financire " aux entreprises , innovantes ou pas , ne cre pas d ' emplois .
Il sait que les dites petites entreprises sont gnralement des filiales de grands groupes financiers .
Il sait enfin que ces groupes empochent les aides pour augmenter leur profit .
Et , lorsque l ' assistance s ' arrte , ils mettent la cl sous la porte sans mme se sentir obligs de rembourser les aides perues , comme , en France , Daewoo en Lorraine ou Mitsubishi en Bretagne qui ferment leurs usines en licenciant des centaines de travailleurs .
<P>
On continue cependant  demander au Parlement europen de couvrir de la caution de la dmocratie lective une pratique qui ne profite qu ' aux groupes industriels et financiers , et pas du tout aux chmeurs .
<P>
Pour notre part , nous refusons de participer  cette supercherie .
Et si les institutions europennes ont des fonds  distribuer , ces fonds devraient aller aux services publics car , dans tous les pays d ' Europe , on manque de personnel soignant , d ' enseignants ou d ' agents des services publics .
<SPEAKER ID=77 NAME="De Sarnez (PPE-DE)">
. L ' accs  l ' Education et  la formation tout au long de la vie , et l ' ensemble des mesures prises pour favoriser la mobilit des jeunes et des travailleurs sont des lments moteurs essentiels pour donner une dynamique  l ' Emploi en Europe .
<P>
Une stratgie en faveur de l ' emploi ne peut ignorer en amont les efforts  mener en termes de mobilit des tudiants , en termes de formation continue des travailleurs , sans oublier les efforts  poursuivre pour faciliter la cration d ' entreprises hors des frontires nationales .
<P>
L ' ducation doit tre axe sur l ' apprentissage d ' une seconde langue communautaire et des nouvelles technologies .
Les acquis et les diplmes doivent tre reconnus de faon quivalente partout en Europe , et les rgimes de scurit sociale et de pension doivent pouvoir tre transfrs d ' un pays  l ' autre sans prjudice pour l ' tudiant ou le travailleur mobile .
<P>
Enfin , les mesures d ' assistance financire aux PME devraient tre revues par la Commission afin de prsenter des propositions nouvelles , plus souples et plus efficaces que celles dj existantes , afin d ' encourager les PME  nouer des relations de travail par-del les frontires nationales et , notamment de contribuer  la mise en ? uvre de relations de coopration et promouvoir l ' esprit d ' entreprise dans les nouveaux tats membres .
<SPEAKER ID=78 NAME="Montfort (NI)">
. J ' ai soutenu le rapport Bushill-Matthews , car il encourage l ' investissement et le soutien financiers des entreprises , dans l ' esprit de la Charte europenne des petites entreprises .
<P>
Parce qu ' elles participent  l ' amnagement du territoire , au maillage indispensable de l ' conomie de nos socits , elles jouent un rle essentiel sur le plan humain et social .
<P>
Cependant , alors qu ' elles sont cratrices d ' emplois , le soutien financier est souvent insuffisant .
Je souhaite que ce rapport contribue  corriger cette lacune .
<P>
De plus , s ' il est ncessaire de soutenir les PME du secteur des technologies de pointe , il ne faut surtout pas oublier les activits traditionnelles des PME , quelle que soit la taille de l ' entreprise ( artisanat , micro-entreprises ...
) .
<P>
Enfin , la Commission ne semble raisonner qu ' en termes d ' aide  la cration , mais il est indispensable d ' assurer un suivi des aides post-cration .
<SPEAKER ID=79 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
On ne soulignera jamais assez l ' importance dcisive des instruments de soutien aux petites et moyennes entreprises , qui occupent une place dterminante dans la cration d ' emploi , dans la dynamique d ' investissement et dans la croissance conomique des tats membres et de l ' Union europenne .
Je suis entirement d ' accord avec le rapporteur pour dire que les rsultats globaux obtenus en 2001 , en termes de dveloppement de l ' initiative et de l ' impact sur l ' emploi , ont t extrmement positifs .
 vrai dire , le rapport de la Commission est relativement complet et cette dernire rpond bien  l ' appel lanc par le Parlement concernant l ' urgence des dlais de sa prsentation , bien qu ' il faille regretter que certains commentaires spcifiques faits par le Parlement dans le rapport de l ' anne dernire n ' aient pas encore t pris en considration , notamment pour ce qui a trait aux informations concernant les audits .
Je soutiens galement l ' invitation faite  la Commission de prsenter des solutions de rechange au programme Entreprise commune europenne ( Joint European Venture - JEV ) , dont la rentabilit a t trs faible et qui apparat inadapt dans sa forme actuelle , ainsi que le point suivant , que j ' estime stratgique et qui s ' avre capital  mesure que l ' largissement se rapproche : " l ' intrt qu ' il y a  promouvoir l ' investissement et l ' esprit d ' entreprise dans les pays candidats " .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer mes rserves concernant le vote sur le rapport de M. Moreira da Silva .
Le Parlement a vot de manire trs dangereuse sur les amendements 102 et 98 relatifs  la vente aux enchres .
Les membres finnois du groupe PPE sont fermement opposs  tout type de vente aux enchres .
Ces amendements n ' ont t adopts que par une faible majorit de seulement trois voix en faveur de la vente aux enchres .
Les amendements 75 , 81 et 86 , qui permettaient plus de possibilits de opt-out , ont tous t rejets par le Parlement .
Je voulais soutenir ces derniers et la dlgation finlandaise souhaitait pour les tats membres davantage de possibilits de opt-out des systmes d ' change de quotas d ' mission .
Je regrette sincrement cette dcision .
En ce qui concerne l ' amendement 99 , relatif aux missions des produits du charbon lis  la production tels que ceux utiliss dans le secteur de l ' acier , je regrette profondment qu ' il n ' ait pas t adopt .
J ' espre que la Commission le reprendra en considration , gardant  l ' esprit la trs courte majorit au sein de cette Assemble , lorsqu ' elle proposera des amendements avant la seconde lecture .
<SPEAKER ID=82 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Malgr certains aspects contradictoires , voire ngatifs , ce rapport apporte des amliorations significatives  la proposition de directive prsente par la Commission .
Certains amendement proposs par notre groupe , ainsi que d ' autres qui amliorent le texte , ont t retenus et nous les soutiendrons .
<P>
Il est positif de lancer des mesures visant le respect du protocole de Kyoto , malgr la position inadmissible des USA qui se refusent  le ratifier .
Toutefois , comme la proposition de la Commission concernant l ' change de quotas d ' mission de gaz  effet de serre n ' a pas suffisamment t amende , nous nous sommes abstenus lors du vote parce que nous n ' acceptons pas ce principe ; nous maintenons par ailleurs nos rserves quant  diffrentes autres propositions d ' amendement .
<SPEAKER ID=84 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
. Nous aurions pu voter en faveur de cette rsolution sur l ' Algrie parce que celle-ci mentionne un certain nombre de considrants dmocratiques minimums , que nous partageons .
Le texte condamnait la peine de mort , les restrictions faites  la libert de la presse , la rpression  l ' encontre du mouvement Kabylie ou le caractre profondment ractionnaire du code de la famille  l ' encontre des femmes .
La rsolution , bien que timidement , condamnait galement les intgristes religieux , mais aussi le gouvernement et les militaires .
Malheureusement , les amendements adopts lors du vote dpouillent le texte en partie de sa substance , et nous nous sommes finalement abstenus .
<P>
Mais la crise que connat l ' Algrie depuis plusieurs annes trouve , en partie , son origine dans les politiques conomiques appliques depuis les annes 70 sous l ' gide du FMI .
<P>
Les privatisations que cela a entran , le paiement du service de la dette qui grve le budget de l ' tat au dtriment des services publics , le pillage des ressources du secteur ptrolier par les multinationales , la corruption phnomnale au plus haut niveau conscutive de la " libralisation " de l ' conomie algrienne ne sont pas mentionns .
C ' est pourtant l que l ' Europe , et plus particulirement la France , portent de lourdes responsabilits .
Nous condamnons sans rserve le soutien apport par la France au rgime algrien .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="van den Bos et van der Laan (ELDR)">
. ( NL ) Bob van den Bos et Lousewies van der Laan ( parti D66 [ parti nerlandais des Dmocrates 66 ] ) ont vot contre la rsolution lgislative d ' Obiols I Germa visant la conclusion d ' un accord d ' association avec l ' Algrie .
Ils ont , par contre , vot pour la rsolution de M. Brok .
<P>
En ce moment , l ' Algrie connat une priode de grande instabilit o apparaissent diverses formes de violence et o il est peu question de dmocratie .
Les droits de l ' homme sont toujours bafous  grande chelle .
Rcompenser maintenant ce pays par un accord constituerait un mauvais signal .
<P>
D66 estime qu ' il n ' est pas acceptable de conclure un accord d ' association avec l ' Algrie sous cette forme , parce que les moyens d ' imposer la clause de respect des droits de l ' homme font dfaut .
Comme le souligne galement la rsolution Brok , les instruments d ' valuation de l ' application de la clause des droits de l ' homme dans les accords d ' association sont insuffisants .
D66 estime qu ' il faut d ' abord chercher des moyens adquats pour imposer la clause des droits de l ' homme . Alors seulement , l ' accord peut avoir l ' effet souhait sur l ' amlioration des droits de l ' homme en Algrie .
<SPEAKER ID=87 NAME="Esclop (EDD)">
. L ' annonce de cration d ' un Fonds d ' indemnisation des victimes de catastrophes est une bonne nouvelle pour les centaines de milliers de victimes europennes des intempries .
Nous adhrons totalement  l ' ide que l ' Union europenne puisse apporter une aide complmentaire rapide et souple dans le cas de catastrophes majeures touchant les tats membres .
Les dputs EDD-CPNT rclamaient depuis longtemps , notamment au regard des intempries en France ( tempte de dcembre 1999 et inondations dans la Somme de 2001 ) , que la solidarit europenne s ' exprime .
<P>
Nous avions ainsi demand le rtablissement de l ' ancienne ligne budgtaire " catastrophes naturelles " en l ' abondant suffisamment , car il nous paraissait normal que le budget gnral de l ' Union soit utilis  cette fin .
Au lieu de cela , la Commission a prfr se lancer dans une vaste opration de relations publiques .
<P>
Nous regrettons qu ' il ait fallu dplorer un t particulirement difficile et des victimes trop nombreuses pour que l ' Europe se dcide enfin  bouger !
Malgr le flou qui entoure la mise en application concrte de ce fonds , notamment concernant son financement , nous esprons que les institutions europennes sauront tre rapides , pragmatiques et faire preuve de transparence sur l ' octroi des indemnits , ceci dans l ' intrt des victimes !
<SPEAKER ID=88 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai soutenu videmment la constitution de ce fonds qui exprime la solidarit de toute l ' Union europenne face aux grandes catastrophes naturelles survenues dans diffrents tats membres .
J ' ai soutenu aussi l ' ensemble des positions du rapporteur .
Mais , dans cette trs courte explication de vote , je voudrais souligner que notre collgue Franz Turchi , du groupe UEN , avait dj prsent une proposition dans ce sens , il y a deux ans et que cette proposition n ' tait malheureusement pas passe .
Il a fallu encore attendre deux annes de vide et , surtout , les graves inondations du mois d ' aot en Allemagne , en Autriche et dans certains pays candidats  l ' adhsion , pour que l ' Union europenne comble une lacune lgislative qui ne permettait pas aux institutions communautaires d ' intervenir en termes d ' aide financire aux populations europennes victimes de catastrophes naturelles de grande envergure , un flau qui semble devenir de plus en plus frquent .
Mieux vaut tard que jamais : c ' est le cas de le dire !
<SPEAKER ID=90 NAME="Butel (EDD)">
. Le rapport de Michael John Holmes souligne  juste titre le manque de connaissances - scientifiques - des stocks de poissons en eaux profondes .
Cependant , on sait que les poissons en eau profonde tel que l ' hoplostte , appel couramment Empereur , ont une dure de vie longue et a fortiori une maturit tardive qui entrane naturellement une rgnration trs lente du stock .
<P>
Actuellement , on constate effectivement sur le terrain une diminution des captures en eaux profondes confirme par la dcision d ' armateurs industriels qui ont stopp d ' eux-mmes leurs activits devenues non rentables .
<P>
La limitation d ' accs aux pcheries des stocks d ' eau profonde est donc justifie mais pourra tre rexamine  la lumire de nouvelles donnes scientifiques objectives .
<SPEAKER ID=92 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
. Alors que le rapport lui-mme constate que " c ' est le manque d ' emplois qui proccupe plus de 18 millions de personnes au chmage dans l ' Union europenne et non l ' insuffisance de la mobilit " , il ne propose comme solution que des phrases creuses du genre " rapprocher le monde du travail des systmes d ' ducation " .
Et , lorsqu ' il est plus concret " promouvoir la cration d ' entreprises novatrices " , cela annonce des aides non pas aux victimes du chmage mais  ses responsables .
<P>
Mais  quoi sert la mobilit si c ' est simplement pour rendre plus mobiles des chmeurs qui le resteront ?
Car le chmage frappe tous les pays d ' Europe et le dplacement des chmeurs ne crera pas un emploi de plus , mais seulement plus de comptition entre chercheurs d ' emplois .
Et lorsque le rapport parle d ' une politique visant  ce que " les travailleurs et les demandeurs d ' emplois deviennent hautement qualifis " , ce n ' est que le souhait cyniquement formul que des patrons disposent dans l ' Union europenne des chmeurs les plus diplms de la plante !
<P>
Pour empcher le chmage d ' augmenter , il faudrait des mesures coercitives pour interdire les licenciements collectifs .
Pour crer des emplois nouveaux , il faudrait que les services publics utiles  la population embauchent au lieu de diminuer leurs effectifs .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=93 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
 la suite de la proposition de la Commission , le rapport prsente diffrentes contradictions et des aspects ngatifs , notamment dans l ' insistance qu ' il met  promouvoir le travail temporaire comme rponse au problme du chmage , malgr les propositions que nous avons prsentes afin de l ' amliorer .
Malheureusement , toutes nos propositions n ' ont pas t retenues .
Parmi les points positifs , je relve l ' inclusion de ma proposition en faveur de la dfense du droit des travailleurs  un emploi de qualit assorti de droits , ainsi que l ' insistance sur la reconnaissance mutuelle des qualifications , l ' appel  une plus grande attention pour l ' abandon prmatur des tudes par les jeunes , pour l ' ducation tout au long de la vie et pour la promotion de l ' apprentissage des langues trangres , entre autres .
<P>
D ' o notre abstention du vote .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Ce rapport non lgislatif est rempli de belles choses et d ' vidences .
Davantage de femmes doivent naturellement pouvoir travailler dans des secteurs axs sur les connaissances , comme les technologies de l ' information et de la communication .
Et il semble positif qu ' un " statut du travailleur europen " soit mis sur pied , un systme europen de lgislation du travail et de scurit sociale pour les travailleurs mobiles .
Cela cadre avec les questions que je pose aujourd ' hui  la Commission sur les ouvriers polonais du btiment qui travaillent sans convention collective de travail .
Mais le noyau de la proposition est qu ' il s ' agit d ' adapter les gens au travail , au lieu d ' adapter le travail aux gens .
Elle fournit des recettes sur la manire selon laquelle le march du travail peut mieux fonctionner en centrant encore plus l ' enseignement sur le travail .
Son objectif est de faciliter le dmnagement de personnes  des milliers de kilomtres dans une rgion avec une autre langue et une autre culture o il y a incidemment davantage de travail .
Si les gens dsirent dmnager , il est videmment bon que leurs diplmes soient galement valables loin de chez eux et qu ' ils puissent conserver leurs droits  la pension .
Mais la majorit des gens ne le veulent pas du tout , et  juste titre .
L ' Europe n ' est pas l ' Amrique , o les gens sont contraints , par besoin financier ,  de tels dmnagements qui les coupent de leur famille et de leurs amis .
Cela doit rester ainsi .
<SPEAKER ID=95 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Comme je l ' ai dj soutenu dans mon rapport concernant l ' excution de EURES en 1998 / 99 , il y a environ un an , des efforts trs importants ont t accomplis en vue d ' aboutir , dans l ' espace de l ' Union europenne ,  une augmentation de la mobilit professionnelle et  un accs plus facile de tous les citoyens  cette mobilit .
Je soutiens les mesures visant  promouvoir la coopration dans le domaine de l ' ducation et de la formation en vue d ' un cadre commun de reconnaissance des qualifications professionnelles , en coopration avec les partenaires sociaux et les tablissements d ' enseignement et de formation professionnelle .
Je souligne une fois de plus l ' importance d ' une campagne d ' information sur les possibilits offertes par le march intrieur et par le march europen de l ' emploi et de la modernisation du systme EURES ( de manire  ce que toutes les informations qu ' il rassemble parviennent aux personnes qui cherchent un emploi et aux entrepreneurs ) , ainsi que l ' importance d ' un mcanisme permanent destin  analyser les obstacles  la mobilit gographique .
Mais je regrette que le texte initial de Mme Bastos , qui tait quilibr et raliste , ait t dform par des amendements qui lui confrent un caractre interventionniste ngatif et une vision politique idologique totalement dplace en matire de comptences et de mobilit .
<SPEAKER ID=97 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
. Nous avons vot contre cette rsolution commune o l ' hypocrisie le dispute au paternalisme vis--vis de ce pays dont la situation catastrophique et la misre sont dues essentiellement  des dizaines d ' annes d ' exploitation et de pillage , de domination coloniale d ' abord , imprialiste toujours .
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Nous n ' avons aucune sympathie pour les mutins issus de cette arme ivoirienne , forme et , dans une certaine mesure , encadre par des militaires franais qui , depuis qu ' elle existe , n ' a aucune autre raison d ' tre que d ' opprimer la majorit pauvre de la population ivoirienne en la ranonnant et en la rackettant au passage .
Mais l ' arme gouvernementale ne vaut pas mieux .
Et prsenter Gbagbo comme un prsident dmocratiquement lu est une escroquerie alors qu ' il est de notorit publique que les lections ont t truques et qu ' un des candidats n ' a pu se prsenter pour des raisons ethnistes .
Et ce gouvernement , comme ses prdcesseurs , dveloppe sciemment un climat xnophobe et ethniste qui rend la vie intenable  des millions de travailleurs et de paysans migrants venant des pays voisins et  ceux qui sont originaires du Nord .
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Demander  ce gouvernement et  cette arme " d ' assurer la protection des populations civiles " , c ' est demander au loup de garder la bergerie !
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( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=98 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
. Dans un pays o l ' instrumentalisation de " l ' ethnisme " est devenue la pratique de tous les gouvernements , de Konan Bdi  Robert Gue et Laurent Gbagbo , la poursuite de la guerre civile conduirait au pire .
Ni les militaires qui se sont mutins , ni le gouvernement Gbagbo n ' ont la lgitimit pour reprsenter la mosaque des peuples rassembls en Cte d ' Ivoire .
Le gouvernement ivoirien se disqualifie depuis plus de 2 ans en puisant dans le registre xnophobe contre les populations originaires du nord .
Ce n ' est pas en soutenant l ' une des deux parties du conflit que l ' on trouvera une issue favorable .
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Nous avons des doutes sur les motivations de l ' Europe et de la France , qui a fait de ce pays sa chasse garde depuis l ' indpendance .
Si l ' urgence est de dnoncer fermement la spirale de guerre et de massacre , il faut redonner au peuple de Cte d ' Ivoire les moyens de matriser son destin .
Il faut cesser de privatiser et de piller toutes les richesses au bnfice des multinationales comme Bouygues , Bollor ou les entreprises d ' tat franaises .
Donner aux peuples ivoiriens les moyens d ' une solution dmocratique , c ' est abroger une constitution qui limine du jeu dmocratique une moiti de la population , c ' est organiser de nouvelles lections sans discrimination .
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( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=99 NAME="Souchet (NI)">
. Dans une Afrique de l ' Ouest o , avec la libre circulation des armes , des mercenaires , des capitaux et des trafics en tout genre , les facteurs de dstabilisation se multiplient et sont aiss  manipuler , le seul choix responsable qui s ' impose  nous est de conforter les autorits lgales et les cadres tatiques qui seuls peuvent constituer un rempart contre les ferments d ' anarchie et de dsordre .
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En Cte d ' Ivoire , notre rle ne doit videmment pas consister  affaiblir le gouvernement lgal qui , quelles que soient ses faiblesses , incarne la souverainet nationale et l ' intgrit territoriale .
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Une dstabilisation de la Cte d ' Ivoire , compte tenu de l ' importance conomique et symbolique de ce pays en Afrique de l ' Ouest , pourrait exercer un effet domino particulirement dvastateur dans toute la rgion .
Il est donc essentiel que tous les acteurs internationaux concerns , loin de jouer sur les multiples facteurs potentiels de division existants , comme certains n ' ont pas hsit  le faire au Congo , adoptent un comportement pleinement responsable en vitant de favoriser tout ce qui , de prs ou de loin , pourrait conduire  une balkanisation de fait de la Cte d ' Ivoire et entraner le pays vers une drive de type congolais .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Karlsson et Theorin (PSE)">
- ( SV ) Nous voudrions prciser que nous estimons pour l ' instant que la coopration dans le cadre d ' Eurojust est la forme privilgie de coopration des procureurs au sein de l ' UE .
La juridiction d ' un ventuel procureur financier europen commun doit tre limite pour ne traiter que les cas de fraude  l ' encontre des institutions europennes .
<SPEAKER ID=102 NAME="Blak (GUE/NGL)">
La Commission a prsent une nouvelle communication sur la lutte contre la fraude .
Elle permettra d ' exclure les firmes responsables de fraude des contrats conclus avec la Commission .
Pourtant , cette possibilit existe dj .
Il n ' est donc pas ncessaire de faire de nouvelles communications  ce propos .
La Commission n ' a qu '  utiliser la directive de 1992 relative aux marchs publics . Cette directive stipule noir sur blanc que la Commission peut interdire aux firmes ayant fourni des informations errones ou ayant tromp le fisc de participer aux passations de marchs publics .
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Pourquoi ne pas utiliser cette directive ?
Pourquoi ne pas utiliser la lgislation existante ?
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J ' ai vot pour le rapport Bsch , car il cite un bon exemple de ce scandale vident .
Eurostat a conclu pendant des annes des contrats avec une firme ayant fourni des informations errones ; c ' est ce que montre une rapide comparaison des chiffres .
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La Commission prtend qu ' elle a transmis l ' affaire  l ' OLAF ds 1999 . Pourquoi ne se passe-t-il rien ?
La firme fait partie des dix contractants les plus souvent sollicits par la Commission .
Comment peut-on accepter qu ' il en soit ainsi alors qu ' il s ' agit d ' une firme qui , anne aprs anne , fournit des chiffres errons ?
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La Commission nous doit de fameuses explications .
Une firme manifestement frauduleuse gagne un argent fou grce  des contrats conclus avec la Commission .
Cette firme a son sige  Luxembourg et nous rit au nez alors que la Commission publie une nouvelle communication inutile .
Voil encore un fameux signal lanc aux citoyens europens !
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Parmi les nombreux dsavantages de l ' augmentation d ' chelle compte l ' espace croissant pour les profiteurs , qui peuvent souvent agir sans embche pendant une longue priode .
Les grandes organisations mal organises offrent beaucoup de marge aux personnes qui souhaitent se remplir les poches derrire une barricade de bureaucratie .
L ' Union europenne est l ' une de ces organisations  grande chelle qui offrent des possibilits inattendues aux fonctionnaires , aux hommes politiques et aux entreprises vivant des contrats europens .
En 1998 et en 1999 , Paul van Buitenen , alors fonctionnaire  la Commission , a montr quelles en pouvaient tre les consquences , et cela a alors conduit  la dmission de l ' ensemble de la Commission europenne .
En ce moment , Marta Andreasen est le nouveau sonneur de cloches , qui constate que l ' administration financire est insuffisante pour viter les ventuelles fraudes .
Malheureusement , tout le monde n ' a pas apprci ses tentatives visant  amliorer la situation et elle a t vince de sa fonction .
Une amlioration ne profiterait visiblement pas  certaines personnes .
La commission du contrle budgtaire constate une fraude de 1,25 milliard d ' euros sur l ' anne 2001 .
C ' est  juste titre que le rapporteur souligne la possibilit , depuis dix ans dj , d ' exclure les entreprises frauduleuses des contrats , la sensibilit des fonds  la fraude et l ' opportunit d ' un ministre public europen .
Ensemble , toutes les mesures proposes prsenteraient toutefois vraisemblablement moins de rsultats que la dcentralisation et la rduction d ' chelle .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident.">
ceci conclut les explications de vote .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident.">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
