<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 10 octobre 2002 .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Mesdames , Messieurs , il est de mon triste devoir d ' voquer le dcs de personnes innocentes au cours de deux attentats perptrs rcemment .
Nous ignorons encore le nombre exact de victimes de l ' attentat  la voiture pige de Kuta Beach , au Bali , le 12 octobre dernier .
Nous prsentons nos condolances aux familles de ces 200 morts et plus de 250 blesss , qui ont t les victimes d ' un crime horrible que je condamne entirement au nom de ce Parlement .
C ' est un prix inacceptable  payer pour apprendre que nous devons tous faire montre d ' une coopration accrue et d ' une vigilance constante dans notre lutte contre le terrorisme .
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L ' attentat , apparemment sans rapport , de Vantaa , prs d ' Helsinki , qui a tu d ' autres innocents qui vaquaient  leurs occupations la veille , est galement un acte que je condamne .
Je prsente nos condolances aux familles des disparus en votre nom .
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Je vous demande ,  prsent , d ' observer une minute de silence en tmoignage de notre respect et de notre sympathie pour les victimes innocentes de ces attentats .
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( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
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Avant d ' en venir  l ' ordre des travaux , je suis heureux de vous annoncer une nouvelle dont vous aurez entendu parler ces dernires vingt-quatre heures : la victoire crasante du " oui " lors du rfrendum irlandais sur la ratification du trait de Nice .
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Le " oui " l ' a emport  la majorit dans les 42 circonscriptions nationales du pays , inversant le vote prcdent au cours duquel 40 circonscriptions avaient vot " non " .
Le message que je dgagerais de ce vote pour notre Parlement est que les dirigeants qui participeront  la runion au sommet ce vendredi  Bruxelles doivent dsormais comprendre clairement qu ' il ne devrait pas y avoir de nouveaux obstacles sur la route de l ' largissement .
L ' heure est venue de clore le dossier sur l ' largissement .
Les prparatifs d ' octobre relatifs  la runion au sommet de Copenhague en dcembre sont l ' occasion de clore cet acte historique de rconciliation europenne .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
Le projet d ' ordre du jour dfinitif , tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents lors de sa runion du jeudi 17 octobre 2002 , conformment aux articles 110 et 110 bis du rglement du Parlement , a t distribu .
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Mardi
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70 amendements de dputs ayant t dposs au rapport A5-340 / 02 de Mme Grossette sur un code communautaire relatif aux mdicaments  usage humain , qui s ' ajoutent aux 132 amendements contenus dans le rapport lui-mme , j ' ai demand  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la base de l ' article 130 bis et aprs avoir consult son prsident , de se runir pour examiner les amendements .
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Toutefois , un certain nombre d ' amendements ont t retirs entre-temps , et d ' autres sont similaires  ceux adopts en commission .
 la lumire de ces changements , je pense qu ' il serait prfrable de ne pas renvoyer le rapport en commission , et de le faire voter en sance plnire .
<SPEAKER ID=9 NAME="Grossette (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , vous avez eu effectivement raison de le prciser .
Au dpart , 70 amendements avaient t dposs dans l ' intervalle , depuis le vote en commission .
Selon les dernires nouvelles , nous en sommes aujourd ' hui  52 amendements .
Sur ces 52 amendements , il y en a une trentaine qui avaient t rejets en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , et beaucoup d ' autres qui avaient dj recueilli un certain nombre de voix au sein de la commission .
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Je pense qu ' une runion supplmentaire de la commission comptente n ' apporterait pas grand chose et ne permettrait pas de clarifier vraiment la situation .
Si les collgues concerns acceptent de faire l ' effort de retirer les amendements qui sont superflus , nous pourrions avoir , mercredi , un vote qui devrait se passer le mieux possible .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , votre dcision de ne pas demander la convocation d ' une nouvelle runion de la commission est trs sage .
La semaine dmarre ainsi sur une note positive .
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Toutefois , vous pourriez peut-tre demander  un dput - j ' ai dans l ' ide qu ' il s ' agira de l ' invitable M. Corbett - d ' examiner le rglement parce qu ' il est quelque peu trange .
Celui-ci stipule que : " Lorsque plus de 50 amendements ont t dposs sur un rapport , le Prsident peut , aprs en avoir consult le prsident , inviter la commission comptente  se runir pour les examiner .
" Nous nous retrouvons , vous et moi ,  examiner bon nombre d ' amendements qui peuvent parfois tre assez droutants .
Il faut soit que les dispositions de l ' article soient rdiges de manire rigoureuse : " Lorsque plus de 50 amendements ont t dposs sur un rapport , le Prsident doit inviter la commission comptente  se runir  nouveau " , soit qu ' elles soient supprimes .
Sous sa forme actuelle , il nous laisse le soin de dcider .
Je suis tout bonnement heureuse de dire que je soutiens votre trs sage dcision .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident.">
Sagesse ou pas , Monsieur Corbett , veuillez nous clairer .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , je pense , moi aussi , que cette dcision est avise . Elle indique qu ' il est appropri que cet article conserve sa souplesse .
Il s ' agit d ' une option dont dispose le Prsident , aprs avoir consult le prsident de la commission comptente , qui doit tre utilise si cela s ' avre utile et laisse de ct dans le cas contraire .
Les dbats ont montr aujourd ' hui que , mme lorsqu ' elle n ' est pas utilise , elle sert  exercer une pression afin que les amendements soient retirs , ce qui permet au reste d ' entre nous de gagner beaucoup de temps , ultrieurement en plnire .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident.">
Sur la base de l ' article 111 bis , j ' ai reu une demande manant du groupe Verts / Alliance libre europenne relative  la tenue d ' un dbat extraordinaire , qui se tiendra durant cette session plnire , sur le financement du secteur nuclaire en Core du Nord dans le contexte du programme d ' armement nuclaire dclar .
La Commission a annonc que le commissaire Patten pourrait aborder la question mardi  21 heures .
<SPEAKER ID=14 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons , fin dcembre 2001 , vot un rapport sur la stratgie et l ' organisation pour le dveloppement nergtique de la pninsule corenne , par lequel nous dcidions de participer au dveloppement nuclaire civil en Core .
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Je voudrais ici citer trois points de ce rapport qui sont , compte tenu de ce que nous avons appris ces dernires semaines , assez intressants .
L ' un des considrants de ce rapport disait : " considrant que l ' Union europenne a reconnu que la KEDO constitue un projet industriel majeur reprsentant une contribution vitale  la non-prolifration nuclaire ainsi qu '  la paix et  la stabilit dans la pninsule corenne , et qu '  la suite de ngociations avec les membres fondateurs , elle a sign un accord " .
La non-prolifration n ' a donc pas t respecte puisque la Core du Nord a mme dcid de dvelopper le nuclaire militaire , comme nous l ' avons appris .
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Par ailleurs , nous avons encore une fois , dans ce rapport trs intelligent contre lequel les Verts avaient vot - nous disions en effet qu ' il tait impossible que la Core puisse maintenir ce qu ' elle a prtendu vouloir maintenir nous avions dit ,  la page 9 de ce rapport ,  l ' article 16 : ( le Parlement ) " souligne cependant qu ' il continuera  rclamer un accord interinstitutionnel appropri et qu ' il se rserve le droit de bloquer  tout instant des transferts de crdits  la KEDO " .
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Le dernier point sur lequel je voudrais insister est celui-ci : " nous soulignons , pour conclure , que la Rpublique populaire dmocratique de Core du Nord devra faire preuve de bonne foi au fur et  mesure de l ' avancement du projet KEDO , en particulier lors de la vrification finale " , etc . Ce qui revient  dire qu ' il nous faut en discuter , que nous devons remettre en cause cet accord , que nous devons arrter de financer la filire nuclaire civile de la Core du Nord et , enfin , que nous devons financer une filire non nuclaire de la production d ' nergie pour la Core du Nord .
En consquence , il nous faut entrer dans ce dbat pour faire ce que les Amricains ont fait , c ' est--dire arrter de financer la filire nuclaire corenne .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident.">
Un orateur s ' oppose-t-il  cette demande ?
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , le sujet soulev par M. Cohn-Bendit est un sujet important sur lequel le Parlement europen a travaill non seulement au cours de cette lgislature , mais galement au cours de la prcdente .
Le Conseil , sous la prsidence sudoise , a mme fait part de sa proccupation  la Core .
Nous acceptons d ' aborder cette question par le biais d ' une dclaration de la Commission et une autre du Conseil au cours du mois de novembre , pas jeudi aprs-midi cette semaine , sans la participation du Conseil ni de la Commission .
<SPEAKER ID=17 NAME="Grossette (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , notre groupe proposerait que ce dbat ait lieu le jeudi aprs-midi pour ne pas perturber l ' ordre du jour qui tait dj fix .
Nous proposons donc de reporter ce dbat au jeudi aprs-midi .
Dans le cas contraire , nous sommes contre son inscription  l ' ordre du jour de mardi parce que nous ne souhaitons pas perturber cet ordre du jour .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , cela signifie-t-il donc que l ' on s ' engage  rediscuter de la possibilit de faire figurer ce sujet  l ' ordre du jour de la priode de session de novembre ?
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident.">
C ' est une question dont votre groupe et les autres doivent dcider lors de la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur le pacte de stabilit et de croissance .
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Cette dclaration est importante parce qu ' elle est troitement lie  la politique conomique et montaire de l ' Union , parce qu ' elle encourage un changement structurel de la gestion budgtaire dans bon nombre de nos conomies , parce que nous assistons  un ralentissement conomique et parce qu ' elle a suscit un dbat sur la manire d ' y rpondre .
Si nous lanons un dbat sur le sujet , il importe que nous agissions avec beaucoup de calme , de raison et de stratgie .
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Ces derniers jours , ce sujet a fait l ' objet d ' une controverse importante dclenche notamment par les remarques publies dans le journal Le Monde .
Je sais que de nombreux dputs tenaient  ce que nous puissions dbattre la question brivement aujourd ' hui , en dbut de semaine .
Je suis heureux que le prsident de la Commission europenne soit aujourd ' hui parmi nous pour faire une dclaration sur le sujet en son nom et en celui de la Commission et pour procder ensuite  un court change de vues .
<SPEAKER ID=23 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est dans une atmosphre de joie et de confiance dans l ' avenir de l ' Europe que je m ' adresse  vous aujourd ' hui .
En approuvant le trait de Nice  une large majorit , le peuple irlandais a clairement manifest son soutien aux idaux et aux projets de l ' Union europenne .
Je voudrais exprimer ici mes remerciements et mon admiration pour l ' engagement exceptionnel dont ont fait preuve le Premier ministre Bertie Ahern et le Prsident Pat Cox .
Grce  ce rsultat , nous pouvons nous prparer , avec une dtermination encore plus grande ,  parcourir la dernire tape qui nous spare de Copenhague et de l ' approbation dfinitive de l ' largissement .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est avec plaisir , avec grand plaisir , que j ' ai accept votre invitation de me rendre aujourd ' hui ici , au Parlement , en compagnie de Pedro Solbes , qui illustrera l ' action de la Commission et la situation actuelle de l ' conomie .
Je suis heureux d ' tre ici pour discuter avec vous de la question de la coordination des politiques conomiques et , plus particulirement , du pacte de stabilit et de croissance .
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Le thme que je souhaite dvelopper devant vous est simple .
L ' Union conomique et montaire a besoin de rgles claires , de rgles efficaces et , surtout , de rgles qui soient respectes .
Pour que cela soit possible , il est ncessaire qu ' il y ait une autorit qui , dans le respect des rgles dfinies et dans le cadre de la collaboration entre les institutions europennes , soit en mesure d ' intervenir pour sauvegarder le bien commun , en adaptant les rponses de politique conomique  l ' volution des circonstances .
<P>
Le pacte de stabilit et de croissance a t et reste prcieux pour l ' Union conomique et montaire .
La Commission , fidle et loyale gardienne des Traits , a veill avec rigueur  son application , et continuera  le faire  l ' avenir .
En tant que Prsident du Conseil du gouvernement italien qui a favoris et approuv le pacte de stabilit et de croissance et qui a conduit le pays  la monnaie commune , et aussi en tant que prsident de la Commission , je suis profondment et intimement convaincu de la vertu des rgles qui sous-tendent l ' Union conomique et montaire et le pacte de stabilit et de croissance .
De ces rgles , de cette Union , de ce pacte , je suis l ' ardent dfenseur .
<P>
L ' Union conomique et montaire a apport des avantages immenses , tant aux tats qui en font partie qu ' aux autres membres de l ' Union .
L ' poque des grands dficits typiques des dcennies passes est rvolue .
L ' poque des diffrentes monnaies nationales exposes aux alas de la spculation est rvolue .
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 ct de ces avantages , toutefois , l ' Union conomique et montaire impose galement des responsabilits prcises .
Responsabilits pour tous : tats membres , institutions europennes et simples citoyens .
Avec une monnaie unique , l ' euro , la croissance et l ' emploi dpendent en effet , dans tous les tats membres , non seulement de la politique montaire , dsormais commune , mais galement de la politique budgtaire de chaque tat membre .
<P>
Dans l ' Union conomique et montaire , la stabilit constitue une condition ncessaire  la croissance et  l ' emploi .
Le pacte de stabilit et de croissance a t le fondement qui a permis de dfendre et d ' imposer la culture de stabilit introduite par les critres de Maastricht .
<P>
Toutefois , tre conscients de tous les rsultats extraordinaires que le pacte a permis , et permettra encore , d ' atteindre ne signifie pas qu ' il faille refuser de voir les limites du cadre institutionnel  l ' intrieur duquel nous sommes appels  l ' appliquer .
Et encore moins qu ' il faille appliquer le pacte de faon rigide et intransigeante , en restant sourds et muets face  l ' volution de la situation .
C ' est cette attitude que j ' ai qualifie , et que je qualifie encore , de " stupide " .
<P>
Je ne considre pas que le rle de la Commission , que mon rle en tant que prsident de la Commission , soit d ' appliquer les rgles de cette faon .
La Commission n ' a pas t nomme , et je n ' ai pas t nomm , pour appliquer les rgles de faon aveugle , en refusant de voir les limites d ' une telle application .
Les citoyens europens ont le droit d ' apprendre de nous , et nous avons le devoir de leur dire , ce que nous croyons tre juste et ce que nous estimons fonctionner correctement , et inversement , ce qui ,  notre avis , peut et doit tre amlior .
<P>
Des hommes politiques comme vous , des conomistes , des banquiers et des hommes d ' affaires avec qui j ' ai parl un nombre incalculable de fois sur ce sujet , rptent depuis des mois , et rptent aussi en priv , dans leurs conversations quotidiennes , ces mmes choses que j ' ai dites ouvertement , avec franchise et loyaut , pour dfendre la crdibilit de nos institutions .
Il est temps que nous apprenions  dire en public les choses que nous disons en priv .
<P>
Les citoyens sont mfiants  notre gard et  l ' gard de nos institutions , notamment parce qu ' ils pensent que le dbat public se limite aux problmes secondaires , alors que les vraies dcisions sont prises  huis clos .
C ' est pour moi un motif de joie et d ' orgueil que le Parlement se trouve aujourd ' hui au centre de cet important dbat .
<P>
Le pacte est , et devait tre , simple , mais la ralit est toujours complexe .
Il relve donc de la responsabilit des institutions europennes d ' apprhender toute la complexit et toute la diversit des conomies des tats membres - grands et petits de la mme faon , selon les mmes critres - , et de suivre avec attention l ' volution de notre continent et du reste du monde .
Nous avons d , en effet , prendre acte de la dtrioration de la conjoncture conomique europenne et mondiale .
Une dtrioration tellement marque qu ' elle expose une partie assurment non ngligeable de l ' conomie mondiale  un risque de dflation que l ' on croyait pourtant disparu .
<P>
Paralllement , nous n ' avons pu que noter que le pacte n ' a pu empcher certains tats membres d ' adopter des politiques budgtaires gure compatibles avec l ' objectif de stabilit .
Qu ' aurions-nous d faire en ces circonstances ?
Aurions-nous d nous montrer inflexibles , et tenter de forcer les pays les plus en dficit  maintenir le cap budgtaire , sans tenir aucun compte de la nouvelle donne conomique ?
Aurions-nous d ajouter une nouvelle erreur aux erreurs anciennes , comme lorsque certains pays , encore loigns de l ' quilibre budgtaire , n ' ont pas su tirer parti de la croissance pour assainir leurs comptes ?
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En agissant de la sorte , Mesdames et Messieurs , nous eussions mal appliqu le pacte .
Nous aurions ainsi risqu d ' assombrir encore les perspectives conomiques , non seulement de ces pays , mais aussi de toute l ' Europe , parce que nous sommes lis entre nous par la monnaie unique .
Si elles avaient tent d ' imposer des objectifs devenus irralistes , les institutions europennes seraient aujourd ' hui accuses d ' agir contre la croissance et l ' emploi .
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Pour ma part , je dsire que l ' Europe gagne la bataille , tant sur le front de la stabilit que sur celui de la croissance .
Ce serait une vritable tragdie , si le maintien cote que cote de la stabilit nous faisait perdre la confiance et le soutien de nos concitoyens , qui sont les fondements de cette Europe dmocratique dont vous tes les reprsentants .
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( Applaudissements )
<P>
C ' est pourquoi nous avons , le mois dernier , propos certaines ides tendant  ajuster le pacte et  affiner ses critres d ' application , de faon  faire de celui-ci un instrument plus sensible , au service de la stabilit et de la croissance .
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Nous avons suggr de fixer des objectifs aptes  nous ramener  l ' quilibre et de dterminer les instruments ncessaires au contrle du processus .
Nous avons galement propos d ' accorder , en ces temps difficiles , un ballon d ' oxygne aux pays dont l ' ajustement tait encore en cours et de dfinir un chemin plus raliste vers l ' assainissement budgtaire .
<P>
Il s ' agit de critres propres  assurer en mme temps la stabilit et la croissance , ou , mieux encore ,  favoriser leur renforcement mutuel .
Ces critres s ' appliquent  tous les tats membres , grands et petits , au bnfice de tous .
Ces propositions s ' inscrivent par ailleurs pleinement , Mesdames et Messieurs , dans la logique du discours que nous tenons depuis trs longtemps .
<P>
L ' an dernier , dans notre communication sur le renforcement de la coordination des politiques conomiques , nous avions propos certaines amliorations importantes  l ' intrieur du cadre institutionnel actuel .
Comme vous vous en souviendrez certainement , nous avions propos : de dvelopper l ' information et l ' analyse conomiques concernant la zone euro ; de renforcer le systme statistique sous-jacent ; de clarifier les principes communs des politiques budgtaires et structurelles ; enfin , de renforcer l ' efficacit de notre systme de dcision .
<P>
Ayant plus particulirement  l ' esprit l ' exprience rcente du Portugal , qui a d revoir en profondeur ses propres donnes statistiques , je tiens  souligner combien vidente parat aujourd ' hui l ' importance d ' un bon systme de contrle des statistiques budgtaires .
<P>
C ' est dans le droit fil de cette logique que d ' ici peu , comme nous y invitent les conclusions du Conseil europen de Barcelone , nous prsenterons nos propositions visant  renforcer en mme temps la transparence et la rigueur du pacte .
Nous nous efforcerons alors  la fois de clarifier les concepts fondamentaux du pacte et les principes de base qui doivent guider les politiques budgtaires nationales , et de tenir pleinement compte de la ralit de l ' intgration conomique europenne .
<P>
Nous montrerons , par exemple , comment concilier l ' indispensable clart des rgles du pacte avec le fait que ces rgles s ' appliquent  des pays dont le profil varie en fonction de leur niveau d ' endettement , des engagements que leur impose le vieillissement dmographique ou de leurs besoins en termes d ' investissement public .
<P>
Appliqu de la sorte , le pacte de stabilit et de croissance pourra donner toute sa mesure d ' instrument de coordination des politiques conomiques , au-del de ses aspects plus disciplinaires .
Un instrument pleinement et finalement cohrent avec la stratgie en faveur de la croissance et de l ' emploi que le Conseil europen avait adopte voici deux ans  Lisbonne et que le Parlement a depuis lors toujours fermement soutenu .
<P>
Toutefois , des rgles nouvelles et meilleures ne suffisent pas .
La protection de l ' intrt commun europen exige qu ' une fois que ces rgles ont t approuves , nous ayons la capacit de les mettre en ? uvre .
Si nous voulons vraiment rsoudre les problmes de la croissance et de l ' emploi en Europe , nous devons raliser une coordination des politiques conomiques , y compris les rformes structurelles ncessaires , qui soit non seulement plus intelligente , mais galement plus efficace , plus applicable .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Les responsabilits concernant la ralisation de la coordination des politiques conomiques doivent tre dfinies clairement .
Les citoyens europens doivent avoir la certitude qu ' il existe un guide sr , capable d ' assurer la cohrence et la direction du systme non seulement dans les priodes tranquilles , mais surtout dans les priodes plus difficiles ou de crise .
<P>
Vous vous souviendrez certainement , Mesdames et Messieurs les Dputs , que j ' ai dj soulev ce problme devant vous il y a deux ans et que j ' y suis revenu  plusieurs reprises par la suite .
Nous avons besoin d ' une autorit qui ait le pouvoir de guider le systme de telle faon que , compte tenu de la complexit de nos conomies , il soit en mme temps rigoureux et intelligent . Une autorit capable d ' intervenir pour protger le bien commun afin que chaque tat membre adopte les mesures de politique conomique qui vitent que son conomie ait des rpercussions ngatives sur celles des autres tats membres .
<P>
Seule une autorit forte peut en mme temps appliquer les rgles avec svrit pour viter les comportements dviants et adapter au besoin ces rgles  l ' volution des circonstances concrtes .
<P>
Je veux tre tout  fait clair sur ce point .
Les politiques budgtaires relvent de la responsabilit des autorits des tats membres .
C ' est ainsi aujourd ' hui et cela continuera  tre ainsi  l ' avenir .
La Commission , pour sa part , est une institution dont l ' unique mandat est d ' agir au service de l ' intrt commun de l ' Europe et dans le respect de l ' galit totale entre les tats membres .
<P>
Cette nature mme fait par consquent de la Commission le candidat naturel pour exercer , sur la base du mandat et des rgles fixes par le Conseil et sous le contrle du Parlement , le rle de guide du systme qui doit garantir la coordination des politiques conomiques  l ' chelle europenne .
<P>
Les exemples qui montrent qu ' il faut confier cette responsabilit  un arbitre indpendant et impartial comme la Commission sont nombreux . Je voudrais , aujourd ' hui , en citer un seul .
Et je voudrais le rappeler prcisment parce qu ' il se rfre  un cas controvers : celui d ' un early warning propos il y a quelques mois par la Commission au Conseil .
Comme vous vous en souvenez tous , cette proposition n ' a pas t accepte .
Malgr cela , tant le Conseil que l ' tat membre directement intress taient d ' accord sur le fond avec la mesure propose par la Commission et en fait , ils l ' ont faite leur .
<P>
Le dfaut des mcanismes de dcision est cependant rest vident .
C ' est la raison pour laquelle , dans sa premire contribution formelle aux travaux de la Convention , la Commission a avanc des propositions visant  viter que des situations de ce type puissent se rpter  l ' avenir et a suggr de prciser dans le Trait l ' autorit comptente pour mettre ce type de early warning .
Elle a galement propos d ' apporter des modifications au Trait afin de mieux intgrer la coordination des politiques conomiques dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle garantie par la mthode communautaire .
Enfin , elle a fait des propositions pour rpondre au besoin d ' une reprsentation unitaire de l ' euro  l ' intrieur des organismes internationaux .
<P>
Telles sont les propositions que nous avons prsentes , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  la Convention .
Rien , cependant , n ' empche d ' adopter certaines de ces propositions ds aujourd ' hui .
Il s ' agit en effet de modifications qui sont dj importantes aujourd ' hui , mais qui le seront encore plus demain avec l ' largissement maintenant tout proche de l ' Union .
Nous demandons donc au Conseil de considrer ces propositions comme une question urgente .
Entre-temps , nous continuerons  promouvoir sans hsitation les rgles actuelles du pacte , en exerant , quand et o ce sera ncessaire , notre responsabilit de proposer les amliorations que nous jugerons utiles .
<P>
Je suis particulirement reconnaissant au Parlement , Monsieur le Prsident , de m ' avoir donn aujourd ' hui l ' occasion de parler devant les reprsentants des peuples d ' Europe d ' une question qui revt une importance fondamentale .
Les politiques montaires et conomiques europennes ne peuvent et ne doivent pas faire l ' objet de discussions dans des cercles restreints .
Une Europe dmocratique , l ' Europe dmocratique que nous voulons tous , doit tre une Europe dans laquelle les politiques qui concernent la richesse , l ' emploi , la croissance et le dveloppement constituent une composante essentielle d ' un dbat politique ouvert .
<P>
Au sein de la Convention , la Commission s ' est efforce et s ' efforcera de proposer des modalits intelligentes pour tablir un centre de responsabilit et d ' autorit dans le systme de coordination de la politique conomique europenne .
C ' est  vous , Mesdames et Messieurs les Dputs , que je demande de soutenir ces efforts .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous dire tout d ' abord que le dbat sur le cadre de la politique budgtaire au sein de notre Union conomique et montaire se produit  un moment trs opportun .
<P>
Je partage la conviction du prsident Prodi selon laquelle le pacte de stabilit et de croissance constitue un cadre rglementaire essentiel au sein du systme institutionnel de l ' Union , qui donne aux tats des rgles  la fois strictes et flexibles afin que l ' Union relve les dfis auxquels elle aura  faire face  court ,  moyen et  long terme .
<P>
Au cours des quatre dernires annes , la Commission a rpt que le respect de la rgle d ' quilibre budgtaire  moyen terme tait le meilleur moyen pour que la politique budgtaire joue son rle de stabilisateur dans le cycle conomique .
Nous devons bien sr mettre davantage l ' accent sur les soldes ajusts cycliquement lorsque nous analysons les positions budgtaires , et nous avons travaill dans cette direction .
Il sera ainsi plus facile d ' viter des politiques budgtaires expansives lorsque l ' conomie connat une forte croissance et , par consquent , nous aurons l ' occasion d ' appliquer des politiques budgtaires non restrictives en priode de faible croissance .
<P>
Le pacte nous a galement fourni un cadre appropri pour faire face aux dfis de la politique budgtaire  moyen terme .
Nous convenons tous que les rformes de l ' impt et des dpenses sont essentielles  l ' augmentation de la croissance potentielle de l ' Union , et la Commission a soulign qu ' une bonne interprtation des rgles du pacte constitue une bonne rfrence pour valuer si ces rformes amliorent rellement la qualit des finances publiques .
<P>
Enfin , le pacte a galement prouv qu ' il tait en mesure d ' intgrer les dfis auxquels nous aurons  faire face  long terme , en particulier ceux lis au vieillissement de la population .
La majorit des tats membres sont aujourd ' hui en mesure de permettre  la politique budgtaire de jouer son rle anticyclique dans la conjoncture conomique actuelle , alors que les prvisions signalent une croissance infrieure  ce qui tait prvu au dbut de l ' anne .
La croissance moyenne dans la zone euro au cours de l ' anne 2002 sera infrieure  2 % et nous esprons atteindre une croissance moyenne potentielle au cours de l ' anne prochaine .
<P>
Dans cette conjoncture , la croissance infrieure  celle qui tait prvue s ' explique , en partie seulement , par le fait que l ' on s ' est cart des objectifs budgtaires formuls au dbut de l ' anne mais aussi par le fait qu ' il y a eu , dans certains pays , des projections trop optimistes concernant les tendances des revenus et des dpenses et certains glissements par rapport aux politiques prvues .
Par consquent , les dficits budgtaires de la zone reprsenteront cette anne plus de 2 % du produit intrieur brut , au lieu des 0,9 % prvus .
<P>
Dans cette situation , et conformment  la vision du pacte que je viens d ' exposer , le prsident Prodi et moi-mme avons prsent  la fin du mois de septembre une stratgie sur la manire de faire face aux dfis budgtaires actuels .
Pour renforcer l ' application du pacte et tenir compte de la complexit de la ralit conomique , nous avons propos une stratgie base sur quatre points : premirement , le seuil de dficit de 3 % du PIB est , et restera , obligatoire et toute violation de ce seuil ncessitera que les tats membres concerns prennent des mesures correctives ; deuximement , l ' objectif tabli par le pacte d ' une situation budgtaire proche de l ' quilibre de l ' excdent  moyen terme ainsi que tout ajustement en vue de cet objectif doivent tre interprts en termes d ' ajustement au cycle ; troisimement , les pays qui n ' ont pas encore atteint l ' objectif d ' un budget proche de l ' quilibre doivent parvenir  rduire leur dficit structurel d ' un demi-point du PIB par an , au minimum ; et enfin , au cours d ' exercices de forte croissance , tout assouplissement procyclique des budgets , qui pourrait entraner un non-respect de la norme de l ' quilibre budgtaire , doit tre considr comme une infraction aux dispositions du pacte .
<P>
Ces quatre principes renforcent l ' application du pacte et intgrent de manire explicite les effets de l ' volution cyclique dans la vigilance budgtaire .
Je suis content que les ministres de l ' Eurogroupe aient adopt il y a deux semaines ,  Luxembourg , une position identique et qu ' ils soutiennent cette proposition .
 l ' exception de la France , tous les pays , mme ceux qui sont en situation de dficit , ont accept ces principes et consentent des efforts pour les mettre en pratique  partir de 2003 .
<P>
La situation budgtaire est particulirement difficile dans quatre pays qui n ' ont pas pu consolider leurs finances publiques au cours de la priode de forte croissance : il s ' agit du Portugal , de l ' Allemagne , de la France et de l ' Italie .
Les dficits de certains d ' entre eux sont dangereusement proches des 3 % ou vont les dpasser .
Je suis conscient que ces pays ont besoin d ' un ajustement afin d ' atteindre une situation d ' quilibre budgtaire substantiel mais je pense galement que procder  cet ajustement est vital pour que chaque pays cre une marge de man ? uvre suffisante afin que les stabilisateurs automatiques puissent agir pleinement .
<P>
Dans le cas du Portugal , la Commission a pris une srie de dcisions importantes la semaine dernire concernant la procdure de dficit excessif et , dans notre avis au Conseil , nous avons conclu qu ' il y avait un tel dficit au Portugal .
Selon certaines indications , l ' Allemagne dpassera les 3 % de dficit en termes de PIB .
En France , le dficit est dangereusement proche des 3 % et aucun ajustement significatif n ' est prvu l ' an prochain .
En Italie , en dehors du fait que le pays s ' est fortement cart des objectifs fixs , l ' apparente interruption de la rduction des niveaux encore trs levs d ' endettement est un lment inquitant .
Si les informations officielles ou les donnes dont dispose la Commission confirment ces perspectives , la Commission appliquera , conformment  la dclaration d ' Amsterdam , les dispositions prvues par le Trait .
<P>
Telles sont les rflexions que je vous expose au nom de la Commission sur la situation conomique et les perspectives budgtaires .
Je suis heureux de les partager avec vous , qui tes les reprsentants des citoyens europens , comme je l ' ai fait prcdemment , et de rpondre videmment  vos doutes ou vos questions , quels qu ' ils soient .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident.">
Voil une srie d ' introductions intressantes  ce qui sera ,  n ' en pas douter , un dbat intressant .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Commissaire , chers collgues . Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  vous fliciter du fond du c ?
ur pour l ' issue du rfrendum irlandais . Vous avez lutt avec une nergie formidable , avec le soutien de nombreux collgues , que je tiens ici  remercier .
Je tiens galement  remercier les dputs irlandais de mon groupe et du parti Fine Gael , qui sont  l ' heure actuelle dans l ' opposition et qui se sont clairement prononcs en faveur du oui , de manire  assumer leur responsabilit vis--vis de l ' Europe .
Monsieur le Prsident , ce succs vous appartient aussi , et je vous flicite sincrement .
Il s ' agit d ' un succs pour nous tous !
<P>
Dans la vie , il est des occasions o nous ne prenons la parole qu '  contrec ? ur .
C ' est le cas aujourd ' hui .
Je tiens  tmoigner mon respect et ma sympathie  l ' gard du prsident de la Commission , Romano Prodi , en sa qualit de personne , d ' individu . J ' ajoute cependant que nous ne sommes pas ici pour discuter de relations humaines , mais de la prise de responsabilits .
En la matire , la grande majorit de mon groupe affirme avec force que le processus auquel nous devons faire face aujourd ' hui ne doit jamais se rpter de la sorte .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Le prsident de la Commission a dclar vendredi dernier dans Le Monde :
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  remercier le prsident de la Commission ,  qui mon groupe a demand une audience vendredi matin  la suite de ses dclarations au journal Le Monde et qui a accept de venir expliquer sa position l o il devait le faire , autrement dit , devant le Parlement europen .
<P>
Il s ' est pass depuis lors deux choses importantes : la premire est que nous avons gagn le rfrendum en Irlande , je pense que nous devons tous nous en fliciter ; la deuxime est que l ' euro reste stable , autrement dit , que nous ne sommes pas  la veille d ' une hcatombe .
<P>
Je dois dire que nous avons lu avec attention , au sein de mon groupe , les dclarations du journal Le Monde , et nous pensons que le prsident a fait une srie de rflexions sur des sujets d ' actualit avec lesquelles nous sommes en grande partie d ' accord sur le fond .
Nous aurions prfr qu ' il les aient faites ici et non dans un journal , mais c ' est comme a .
<P>
Le fait est que nous avons un pacte qui est non seulement un pacte de stabilit mais aussi un pacte de croissance , et qu ' il faut respecter le pacte de stabilit et de croissance pour ne pas connatre la mme situation que le prsident Bush pre , qui a dclar  Clinton , contre lequel il avait perdu les lections : " C ' est l ' conomie , imbcile . "
<P>
C ' est prcisment ce qui se passe .
Nous disposons d ' une stratgie , la stratgie de Lisbonne , et il faut l ' appliquer , et pour ce faire , notre politique conomique doit tre intelligente .
Le pacte de stabilit a t cr il y a dix ans , au sicle dernier , mais il faut aujourd ' hui l ' appliquer dans de nouvelles circonstances et nous avons une union montaire , que nous n ' avions pas  l ' poque .
C ' est l le facteur dcisif , parce qu ' il faut l ' appliquer avec intelligence et flexibilit , comme l ' a bien expliqu le commissaire Solbes .
Je ne peux pas dfendre M. Solbes davantage que M. Poettering mais je le soutiens du moins sur ce point .
<P>
Il a oubli de mentionner un point , qui a t soulev au congrs du PPE  Lisbonne .
Ils se sont finalement demands qui tait responsable de tout ceci et ont conclu que c ' tait de la faute des socialistes , qui nous ont conduits l o nous sommes .
Bon , maintenant , nous avons des promesses de rformes budgtaires , comme s ' il s ' agissait d ' une loterie , de la part des partis de droite en Europe et pas seulement dans les petits pays , Monsieur Poettering .
J ' ai entendu M. Solbes parler de la France , de l ' Italie ; si vous pensez que la France est un petit pays , vous faites rellement des propositions rvolutionnaires .
<P>
Nous devons par consquent actualiser le pacte de stabilit et de croissance en insistant sur la croissance .
Nous devons galement - et il y a eu des propositions du prsident et du commissaire en ce sens aujourd ' hui - amliorer un instrument qui est , par dfinition , austre , pour autant que le mot austre ou le mot rigide convienne , davantage que le mot stupide .
La Commission doit prsenter des propositions qui permettent au Parlement d ' exercer ses responsabilits .
<P>
J ' ai entendu le prsident et le commissaire parler de leurs relations avec le Conseil , et en particulier avec l ' cofin dans sa dimension euro , mais il serait intressant que la Commission nous dise de quelle manire le Parlement devrait , selon elle , contribuer  la formulation des grandes dcisions budgtaires et conomiques .
Je pense que c ' est notre devoir et que nous devons tre prsents .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , et je terminerai par l , la Convention a reu des propositions trs concrtes en application du mcanisme de early warning reprsentant l ' euro .
Les grandes orientations des politiques conomiques doivent galement avoir une dimension qui permette la participation du Parlement .
J ' ai entendu qu ' au sein de la Commission , les gouvernements font la sourde oreille  cette proposition .
Je pense que nous devons soutenir la Commission dans ce domaine et exiger d ' elle davantage de capacit d ' initiative .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire , le prsident de la Commission , M. Prodi , a qualifi le pacte de stabilit et de croissance de " stupide , comme toutes les dcisions qui sont rigides " .
Le commissaire Lamy a , quant  lui , dclar que le pacte tait " mdival " .
Hormis la sagesse discutable d ' utiliser un langage aussi fort , notamment dans un journal du pays qui cause le plus grand tort  ce qui reste de la crdibilit du pacte de stabilit , on commence  se demander si tout ceci ne fait pas partie d ' une campagne orchestre .
<P>
La question que je souhaiterais poser au prsident de la Commission est la suivante : lorsque vous avez formul vos remarques au journal Le Monde - et vous avez dclar que vous en assumiez chaque mot - votre intention tait-elle de lancer un dbat sur la manire de rformer le pacte de stabilit et de croissance ?
Dans l ' affirmative , c ' est un dbat auquel nous rservons un accueil favorable , mais qui aurait certainement d tre organis il y a quelques mois .
Si la Commission avait fait montre de plus de fermet  l ' poque et qu ' elle s ' tait servie de l ' autorisation que nous lui avons donne quand nous l ' avons investie , son autorit et celle du pacte de stabilit auraient peut-tre subi moins de dommages .
<P>
Dans les circonstances actuelles , l ' absence de changement n ' est manifestement pas une option , mais deux principes doivent nous guider .
Le premier est qu ' une conomie bien organise et une monnaie stable exigent que les impts et les dpenses soient en quilibre tout au long du cycle conomique .
Le second est que les rgles sont identiques pour tous les pays , qu ' ils soient de grande ou de petite taille .
Ces principes sont au c ? ur du pacte de stabilit et mon groupe espre qu ' ils constitueront le point de dpart de toute rforme .
<P>
Si ce jour marque le dbut d ' un dbat sur la manire d ' amliorer et de renforcer le pacte , quelles sont les rformes ncessaires pour lui donner une nouvelle crdibilit ?
Pour commencer , soyons clairs sur ce que nous ne devrions pas faire .
Nous ne devrions pas remettre en question la limite de 3 % pour les dficits ds lors que nous traversons une priode conomique difficile .
Si certains pays ne remboursent pas leurs dettes , nous paierons tous le prix d ' une hausse des taux d ' intrt et d ' une monnaie plus faible .
<P>
Le groupe libral partage les propos de M. Prodi selon lesquels le pacte de stabilit doit tre appliqu de manire intelligente .
C ' est la raison pour laquelle nous soutenons la dcision de la Commission d ' accorder deux annes supplmentaires aux pays afin qu ' ils rquilibrent leur budget , ds lors que la croissance a t plus lente que prvu .
Mais nous ne devons pas oublier que l ' ajournement  2006 est assorti d ' une condition : rduire les dficits structurels de 0,5 % d ' anne en anne .
Le groupe libral est d ' avis qu ' un nouvel objectif pour le dficit structurel devrait tre inclus dans le pacte de stabilit , ce qui aurait pour effet d ' accrotre la pression sur les gouvernements afin qu ' ils rduisent leur dficit en temps de vaches grasses de manire  pouvoir emprunter en temps de vaches maigres pour supporter la pression .
<P>
Toute interprtation intelligente de cette analyse conclurait clairement que la France , dans son dernier budget , ne consent aucun effort pour rduire son dficit structurel et enfreint , de toute vidence , le pacte de stabilit et de croissance .
La France doit , ds lors , faire l ' objet d ' une alerte rapide .
C ' est ce que nous souhaiterions entendre de la Commission aujourd ' hui .
Lorsque la Commission prsentera une proposition concernant cette alerte rapide , elle contribuera  rendre au pacte une certaine crdibilit .
<P>
Le groupe libral est d ' accord avec vous , Monsieur Prodi , lorsque vous dclarez que le pacte de stabilit et de croissance a besoin d ' une autorit derrire lui pour tre appliqu .
C ' est la raison pour laquelle nous demandons que la Commission ait le pouvoir de donner l ' alerte rapide aux pays qui enfreignent les rgles , que les ministres des Finances soient d ' accord ou non .
Ce n ' est que si le pacte est surveill de prs que l ' on pourra contraindre les tats membres  prendre des mesures correctives , tant qu ' ils peuvent se le permettre .
<P>
Soyons clairs .
Nous ne soutiendrons aucune rforme du pacte de stabilit et de croissance qui sape les principes fondamentaux de responsabilit et d ' galit budgtaires devant la loi .
L ' objectif ultime de la rforme doit tre un pacte de stabilit renforc qui punit les largesses budgtaires et rcompense les pays qui grent leur budget de manire responsable .
 en juger par le chaleureux accueil que Francis Mer , le ministre franais des Finances , a rserv  vos remarques dans cette entrevue , je crains que la France ne se sente autorise  passer outre aux rgles .
Si vous souhaitez avoir l ' autorit ncessaire pour mettre en application le pacte de stabilit , vous devez mriter cette autorit en agissant rapidement contre la France et tout autre pays qui pourrait tre tent de suivre son exemple .
<SPEAKER ID=31 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Prodi , nous vous devons un grand merci .
Il fallait du courage pour dire que le pacte de stabilit est stupide . Et vous avez fait preuve encore de courage aujourd ' hui en persistant et en dfendant clairement votre point de vue .
<P>
Il nous faut maintenant aller plus loin , rviser ce pacte et fixer un nouveau cap .
Le pacte est stupide quand il y a le feu  la maison , et vous avez raison , cessons de faire l ' autruche .
La crise financire est encore plus grave en Europe qu ' aux tats-Unis .
Il faudra faire face  au moins deux ans de restructurations difficiles , avec les consquences sociales que l ' on devine .
Et l ' on ne pourra sortir de cette crise sans de fortes initiatives publiques , impliquant le levier budgtaire .
<P>
Le pacte est stupide aussi quand l ' Union s ' carte des objectifs de Lisbonne - et vous l ' avez mentionn .
Il est stupide encore quand l ' largissement exigerait un pacte pour le rattrapage conomique des pays qui vont entrer , avec des solidarits concrtes .
<P>
Un pacte de stabilit et de croissance , digne de ce nom , dfendrait les dpenses publiques d ' intrt gnral , porterait un coup d ' arrt  une comptition fiscale qui mprise thique et efficacit , doterait l ' Union d ' un vritable budget , garantirait la capacit d ' action des tats , tout en gardant une discipline de matrise des dettes publiques .
<P>
Monsieur Prodi , vous rclamez pour la Commission une vritable autorit pour la coordination des politiques conomiques , mais nous voulons autre chose que l ' avertissement prcoce et l ' autorit de sanctionner .
Nous voulons surtout que l ' Union assume une politique conomique face  la conjoncture et pour un dveloppement durable , et si la Commission est effectivement le seul organe excutif conu pour laborer l ' intrt commun , elle n ' a pas encore aujourd ' hui la culture et la lgitimit ncessaires pour conduire une politique conomique .
<P>
C ' est pourquoi nous militons pour que la future constitution de l ' Union fonde clairement une volont et une lgitimit nouvelles .
L ' Union ne serait plus seulement un espace de march mais partagerait des choix de socit et des conceptions d ' conomie publique .
Son mandat manerait des peuples et les pouvoirs de la socit civile et des parlements seraient tablis dans l ' laboration et le contrle des dcisions .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=32 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , c ' est avec joie et avec un plaisir immense que je voudrais vous dcerner l ' ordre du mrite du club des provocateurs intelligents dont je suis le prsident depuis quelques annes .
<P>
Enfin , grce  votre intervention politiquement non correcte - comme nous l ' ont indiqu les ractions  droite , d ' une partie de la droite - , j ' ai senti la possibilit de voir s ' organiser un vrai dbat sur la gouvernance conomique , sociale et cologique de l ' Europe .
D ' ailleurs , Philippe Herzog a raison quand il dit que c ' est dans la Convention que doit s ' ancrer politiquement la responsabilit de la Commission pour , prcisment , cette gouvernance conomique , sociale et cologique de l ' Europe .
<P>
Cessons de jouer les hypocrites !
Quand les gouvernements font des dettes parce qu ' ils font de faux choix , disons-le que ce sont de faux choix !
Quand la France est incapable de rformer son agriculture , donc de suivre les propositions de la Commission pour la rforme de l ' agriculture , il faut le dire .
Quand l ' Europe , ou des tats membres , font de faux choix concernant l ' nergie , il faut le dire .
Mais il y a une chose  laquelle il faut mettre un terme si nous ne voulons pas que les citoyens refusent notre Europe - qui , soit dit en passant , a encore gagn cahin-caha en Irlande - : les rformes ne peuvent pas simplement s ' oprer sur la base des propositions des banques et du patronat , sans penser  ceux qui doivent et qui devront les subir par la suite .
Ces rformes doivent tre quitables socialement , cologiquement et conomiquement dans toute la socit .
<P>
C ' est exactement cela que l ' on veut dire quand on dit que ce pacte est stupide .
Prenons l ' exemple de l ' Allemagne , Monsieur Poettering .
Votre grand candidat a demand la dmission de M. Prodi .
Au nom de qui , de quoi , M. Stoiber demanderait-il la dmission de M. Prodi ?
Pourquoi n ' avez-vous pas eu le courage de reprendre , ici , dans cette salle , devant M. Prodi , ce que votre candidat a dit ?
Cela m ' aurait intress que vous rptiez la mme chose .
On aurait rigol ensemble .
<P>
Deuximement , je voudrais qu ' on nous dise ici si un pays comme l ' Allemagne , qui a dpens 600 milliards en transferts de l ' Ouest vers l ' Est pour l ' unification , doit tre trait de la mme manire qu ' un autre pays , petit ou grand ?
Si oui ou non , le fait d ' oprer de tels transferts , de payer des pensions  des gens qui n ' ont jamais cotis , doit tre pris en considration ?
<P>
Cessons d ' tre hypocrites et , enfin , disons-le : merci , Monsieur Prodi , d ' avoir ouvert le dbat !
Continuons !
Le club des provocateurs intelligents va relancer ce dbat d ' une manire encore moins stupide que ne l ' a fait M. Prodi .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=33 NAME="Pasqua (UEN).">
Monsieur le Prsident du Parlement , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , aujourd ' hui , ainsi donc , les deux piliers du systme conomique et montaire ,  savoir le pacte de stabilit et de croissance d ' une part et la Banque centrale europenne d ' autre part , se trouvent contests , au mme moment , pour les mmes raisons : dogmatisme des responsables et manque de flexibilit quant aux moyens .
Or le diagnostic est clair et les remdes sont  notre porte .
<P>
Le ralentissement de la croissance s ' est accru au cours des derniers mois et le dficit de la zone euro est pass de 0,2 % du PIB , en 2000 ,  1,4 % en 2001 .
Face  la menace de dflation , alors que les entreprises ont un besoin vital de financement , les dirigeants de la Banque centrale europenne font preuve d ' intransigeance et d ' aveuglement et refusent de baisser les taux d ' intrt , comme si la menace tait l ' inflation .
Il est vrai qu ' ils n ' ont reu aucun autre mandat que la lutte contre cette menace .
Le dveloppement conomique et le progrs social ne les concernent pas .
<P>
Pour ce qui est du pacte de stabilit et de croissance - je dirais croissance entre guillemets - les tenants de l ' Europe fdrale et bureaucratique , confronts au retard pris dans la mise en ? uvre des rformes structurelles , lorsque la croissance tait l mais que les gouvernements taient sociaux-dmocrates , ces tenants de l ' Europe fdrale et bureaucratique entendent sanctionner des gouvernements qui ont hrit d ' une situation difficile et qui entendent diminuer les impts et les charges pour relancer l ' conomie et conduire les investissements structurants .
Or , ce seuil thorique n ' a fait l ' objet , contrairement aux pouvoirs accords  la Banque centrale europenne ou aux rgles concernant l ' euro , d ' aucun consensus populaire .
<P>
On pourrait sans problme , et comme cela a mme t dit par les membres de la Commission , reporter la rduction du dficit de 2 ou 3 ans , car chacun sait qu ' il est plus facile de rduire le dficit en priode de croissance .
Mais les dfenseurs du dogme , nous en avons encore fait l ' exprience aujourd ' hui , s ' y opposent parce qu ' aux yeux des fdralistes , c ' est un des principaux symboles de l ' intgration supranationale qui est atteint .
Ces turbulences , je vous le dis - je ne vous ai pas interrompu , Monsieur Cohn-Bendit , faites-en autant , vous avez suffisamment l ' occasion de parler - vous tes libres de ne pas les couter , d ' y tre sourds et aveugles .
Ces turbulences en annoncent bien d ' autres car la preuve est en train d ' tre apporte qu ' ici comme ailleurs , la libert et la responsabilit des tats demeurent les fondements d ' une construction europenne raliste .
C ' est cela qui est en jeu et c ' est cela qu ' il faudra bien trancher .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , j ' ai lu avec tonnement la semaine dernire dans le journal que le Prsident de la Commission europenne avait , dans une interview , qualifi de " stupide " le pacte de stabilit .
J ' esprais qu ' il s ' agissait d ' un malentendu , mais le prsident Prodi persiste malheureusement dans cette voie et ritre ses propos . Le moins qu ' on puisse dire , c ' est que de telles dclarations ne sont gure judicieuses .
Il tait plus qu ' vident que de tels propos allaient susciter des questions sur la politique de la Commission relative  l ' excution du pacte de stabilit .
<P>
Le pacte de stabilit a t mis sur pied il y a moins de cinq ans . La mise en ?
uvre du pacte bnficie de processus dcisionnels limpides et clairs .
En outre , des sanctions sans ambiguts sont requises .
Il est certes ncessaire de poursuivre les discussions relatives au pacte de stabilit et  la possibilit de corriger le pacte , mais ces discussions ne doivent pas mettre en pril la crdibilit du pacte de stabilit .
Rendre publiques des divergences de vue entre les parties concernes revient en fait  condamner le pacte de stabilit .
<P>
Je voudrais que le commissaire Solbes me dise comment il va s ' y prendre pour mener intelligemment les discussions sur les rgles relatives au pacte de stabilit et , dans ce cadre , je voudrais que la Commission me dise quelles mesures elle compte prendre afin d ' aborder de manire approprie les problmes budgtaires des tats membres .
L ' conomie europenne ne tire aucun profit d ' une sempiternelle discussion entre les parties concernes afin de dterminer les rgles du pacte de stabilit .
Si cette discussion se poursuit de la sorte , on risque alors de parler de pacte d ' instabilit , ce que nous voulons  tout prix viter .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , de deux choses l ' une : soit vos dclarations sont convenues avec l ' une ou l ' autre capitale europenne , et il n ' est plus alors question de transparence de la part du prsident de la Commission , mais d ' une approche de la politique digne de Machiavel et non de l ' universit de Bologne - mais alors vous n ' en avez pas dit assez - , soit vous avez agi comme un pape disant que , dans le fond , l ' Immacule Conception n ' est qu ' une blague de l ' glise .
Si vous avez voulu lancer un dbat , comme l ' a envisag M. Watson , allez plus loin et avouez que les vritables problmes de l ' conomie europenne ne sont pas dus au pacte et  sa rigidit prsume , mais  des problmes structurels non rsolus ,  l ' incapacit de rduire les dpenses publiques courantes , destines  alimenter des administrations hypertrophies ,  l ' incapacit de rformer la scurit sociale et les systmes de retraite en particulier , de lever les obstacles excessifs qui entravent le march du travail et limitent l ' esprit d ' entreprise , d ' avancer sur la voie de la privatisation et de la libralisation .
<P>
Ce n ' est pas un hasard si les pays rencontrant les plus grandes difficults sont justement ceux qui ont t les plus rticents  adopter , ces dernires annes , des programmes de rforme ambitieux .
Cela , dites-le , Monsieur le Prsident Prodi , lors de ce dbat ou dans une prochaine interview .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident de la Commission , bien que je salue tout  fait la discussion d ' aujourd ' hui , je voudrais affirmer que ,  mes yeux , la demande qui vous a t formule de vous prsenter devant le Parlement aujourd ' hui correspond  une mise en demeure en raction  vos rcentes dclarations relatives au pacte de stabilit et de croissance .
Un regard sur le pass nous l ' indique : toutes les unions montaires ont chou lorsqu ' elles n ' taient pas tayes par une union politique .
L ' Union europenne n ' est pas encore une union politique ; le pacte de stabilit et de croissance fait donc office de bouche-trou , de ministre europen des Finances fictif .
Qui le dmolit menace par l mme l ' union montaire .
<P>
Le pacte de stabilit en soi n ' est pas une aberration . Ce qui est irresponsable , et mme irrflchi , c ' est de le remettre en question !
Le pacte de stabilit est un moyen efficace de lutte contre l ' irresponsabilit budgtaire , un outil utile de politique budgtaire europenne commune , laquelle n ' est pas envisage dans un futur proche .
Le pacte de stabilit et de croissance n ' est ni compliqu ni rigide , mais flexible et suffisamment simple - pas de nouvelles dettes lorsque le contexte conomique est favorable , et marge de man ? uvre de 3 % du PIB en priode de vaches maigres .
La majorit des tats remplissent les critres du pacte de stabilit .
Je me demande pourquoi , en Europe , la majorit des tats devraient tre considrs comme idiots lorsque quelques pays seulement prouvent des difficults et n ' ont pas respect ou ne veulent pas respecter leurs engagements .
Comme le dit un proverbe allemand , n ' est pas pris au srieux celui qui ne se prend pas soi-mme au srieux .
Quels devraient tre les repres et les objectifs des citoyens , de l ' opinion publique , des pays candidats , lorsque la Commission , gardienne des Traits , et les tats membres appliquent les principes constitutionnels  la carte et les sacrifient sur l ' autel de l ' opportunisme politique  court terme et de la commodit ?
Contracter des dettes peut s ' avrer opportun  court terme , mais le pige de l ' endettement menace  long terme la croissance et l ' emploi , la stabilit et la cohsion sociale .
<P>
Mesdames et Messieurs , je tiens  remercier et  fliciter en cet instant et au cours de ce dbat le Conseil de la Banque centrale europenne et son prsident Wim Duisenberg pour la matrise et le gage de stabilit qu ' ils reprsentent .
Je souhaite galement dire au prsident de la Banque centrale europenne que , quand le toit d ' une maison ou la coque d ' un bateau prend l ' eau de toutes parts , le matre de maison ou le capitaine ne peut abandonner son poste .
J ' appelle le prsident Duisenberg  renoncer  son dpart anticip , comme prvu prcdemment , et  rester  la tte de la BCE .
Je tiens  nous pargner ds  prsent les discussions portant sur la question de savoir si un pays qui se prononce ouvertement contre le pacte de stabilit est moralement en droit de proposer un candidat  sa succession .
<P>
Monsieur le Prsident , vous avez affirm aujourd ' hui et sur Europe 1 vouloir mettre sur pied une institution centrale pour la coordination de la politique conomique des pays de la zone euro .
Je suis d ' avis que nous n ' avons pas besoin d ' une nouvelle institution .
Nous en avons dj une : la Commission !
Elle a le devoir de renforcer cette politique , et non de l ' affaiblir .
Elle a pour mission de faire appliquer le Trait , au lieu de le saboter subrepticement , et de transformer les objectifs en ralit via une coordination renforce .
Mesdames et Messieurs , nous avons besoin de plus de confiance et de moins de man ?
uvres dilatoires . Mon groupe donne donc un carton jaune  tous ceux qui remettent en question le pacte de stabilit et de croissance .
 ceux qui ne le comprendront pas , nous sortirons le rouge !
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' application du pacte de stabilit et de croissance s ' est retrouve dans une impasse , car l ' accent tait plac  tort sur les dficits budgtaires courants et pas sur les dficits structurels . Ce sont pourtant ces derniers qui importent .
Combien de temps aura-t-il fallu  la Commission pour le reconnatre !
Je voudrais rappeler que le Parlement europen tait d ' avis en 1997 qu ' il fallait se montrer flexible vis--vis du pacte de stabilit et de croissance . Une majorit transcendant tous les partis avait t atteinte .
<P>
Le pacte de stabilit et de croissance est avant tout un instrument de coordination des politiques financires europennes .
L ' Union conomique et montaire a besoin d ' un cadre organis de manire flexible . Celui-ci doit donc intgrer les fluctuations conjoncturelles .
 l ' inverse , une application rigide ferait gonfler les dficits budgtaires , car elle renforcerait les tendances conjoncturelles  la baisse et , donc , la diminution des recettes et l ' augmentation des dpenses .
<P>
Dans les phases de tassement conomique gnralis , les stabilisateurs conomiques doivent tre utiliss par tous , de manire globale .
Le recours  ces stabilisateurs ne devrait pas tre li  des clauses figes de bonne conduite . Dans le cas contraire , les objectifs du processus de Lisbonne - comptitivit , plein emploi et cohsion sociale - ne pourront pas tre atteints .
<P>
L ' objectif d ' quilibre budgtaire , d ' atteindre le centre du cycle , doit donc toujours tre peru dans le contexte conjoncturel du moment .
C ' est pourquoi ni le Trait ni le pacte ne prvoient d ' objectifs stricts  respecter en toutes circonstances ou de calendrier obligatoire . Cela serait en contradiction avec une interprtation cible du pacte .
<P>
L ' application du pacte n ' est pas satisfaisante en ce sens qu ' elle ne met pas suffisamment l ' accent sur les impulsions de croissance . Il convient donc de faire la diffrence entre les dficits rsultant de dpenses courantes et ceux issus d ' efforts constructifs en faveur de l ' investissement .
La gestion de la politique financire europenne en fonction du dficit structurel le permettrait .
 partir de ce moment seulement , le pacte de stabilit et de croissance serait susceptible de jouer son rle d ' instrument positif de coordination .
Quoi qu ' il en soit , la coordination efficace des politiques conomiques sous l ' gide du Parlement europen est indispensable pour y parvenir .
J ' attends  cet gard une initiative claire , Messieurs Prodi et Solbes Mira , galement de la part de la Commission .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , en demandant ce dbat , nous voulions affirmer qu ' il est temps de suspendre le pacte de stabilit afin de revoir ses critres de convergence nominale , critres irrationnels et incongrus car ils ne tiennent compte ni des problmes et difficults des tats membres , ni des diffrents niveaux de dveloppement qui contribuent  aggraver les problmes conomiques ,  entraver la croissance et l ' application des stratgies communautaires pour l ' emploi et pour la lutte contre la pauvret , comme cela est apparu clairement lors de la premire table ronde sur l ' exclusion sociale organise par la prsidence et la Commission la semaine dernire ,  Aarhus , au Danemark ,  laquelle j ' ai particip en tant que rapporteur du Parlement europen .
<P>
Maintenant , aprs les dclarations du commissaire Pascal Lamy et du prsident de la Commission Romano Prodi , je peux dire : nous sommes d ' accord avec ces dclarations .
Ce pacte est stupide , comme toutes les dcisions rigides .
Ce pacte est un instrument grossier de gouvernance conomique et devra tre remplac par quelque chose de plus intelligent , la rgle des 3 % tant digne du moyen-ge .
<P>
Pour toutes ces raisons , il est insens de maintenir le pacte de stabilit .
Il est insens que le commissaire Solbes Mira confirme , d ' une part , que les buts des programmes de stabilit ne seront pas atteints en 2002 , comme cela semble on ne peut plus vident en Allemagne , en France , en Italie , mais que , d ' autre part , pour ce qui concerne le Portugal , il ouvre une procdure de dficit excessif saluant l ' application de mesures politiques antisociales qui produisent plus de chmage , plus de pauvret , prcisment dans le pays qui connat la pire situation conomique et sociale , qui enregistre les plus faibles niveaux de dveloppement de toute l ' Union europenne .
Il est clair que le pacte sert surtout de prtexte , de couverture politique aux politiques gouvernementales les plus lourdes , les plus dvastatrices et revanchardes au Portugal depuis la rvolution du 25 avril 1974 .
<P>
Je pose donc la question suivante : le commissaire Solbes Mira prsentera-t-il sa dmission ?
Ou optera-t-il pour la proposition de suspension du pacte afin de tenir un large dbat sur les orientations conomiques et sociales de l ' Union europenne ?
Annulera-t-il la procdure de dficit excessif envers le Portugal ?
Ou M. Romano Prodi le fera-t-il pour respecter les objectifs de dveloppement conomique durable , de plus d ' emplois assortis de droits et d ' une plus grande inclusion sociale ?
J ' attends des rponses .
<SPEAKER ID=40 NAME="Lipietz (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je ne peux que vous fliciter du jugement que vous avez enfin port sur le pacte de stabilit inclus dans le trait d ' Amsterdam .
<P>
Oui , il tait stupide de fixer  l ' avance la date  laquelle tous les pays d ' Europe devaient avoir , en mme temps , un budget quilibr .
Car le dficit budgtaire est une arme de la politique conomique , de la politique conjoncturelle , la seule d ' ailleurs qui reste aprs la mise en irresponsabilit de la Banque centrale europenne .
Son niveau ne devrait donc dpendre que de la situation prvalant  une date donne .
<P>
Oui , il tait stupide de fixer les mmes marges de man ? uvre - 3 % - pour tous les pays , car certains sont dj trs endetts , d ' autres non .
Certains ne contribuent que marginalement aux donnes agrges au niveau europen , tandis que d ' autres sont les locomotives du march commun .
Ds lors , pourquoi les ngociateurs d ' Amsterdam , qui n ' taient pas stupides eux non plus , avaient-ils adopt une rgle stupide ?
Et d ' abord , fallait-il une rgle ?
Contrairement au ministre franais de l ' conomie , M. Mer , je ne pense pas qu ' un pays puisse se moquer de ses engagements sous prtexte qu ' il se trouve d ' autres priorits : en l ' occurrence , diminuer les impts des riches .
<P>
Oui , il faut des rgles qui s ' imposent  tous les pays de notre Europe .
Mais si nous voulons des rgles intelligentes et flexibles , il faut qu ' une autorit conomique commune puisse dcider en fonction de la situation commune .
C ' est l ' inconsquence des ngociateurs d ' Amsterdam , le refus d ' une authentique Europe fdrale qui les a conduits  adopter une rgle stupide : fixer  l ' avance pour tous les pays les mmes limites au dficit , la mme date de remise  zro .
<P>
Puisse votre salubre intervention , Monsieur le Prsident , convaincre la Convention , le Conseil europen et l ' Europe toute entire de choisir l ' intelligence plutt que la stupidit , de choisir une constitution fdrale .
<SPEAKER ID=41 NAME="Abitbol (EDD).">
Monsieur Prodi , je dois vous fliciter , comme d ' autres orateurs , tel que M. Lipietz  l ' instant , pour votre lucidit et votre courage , puisque vous maintenez votre position .
Et je voudrais surtout vous fliciter pour votre sens politique , car vous venez de lancer , au fond , le seul dbat qui importe aux lecteurs et aux opinions europennes : l ' Europe est-elle capable ou non d ' apporter  ces pays bien davantage que la stabilit : la croissance ?
<P>
Je voudrais vous inciter , Monsieur Prodi ,  ne pas vous arrter en si bon chemin et  ne pas tre lucide qu '  moiti .
Le pacte de stabilit est stupide , mais , dit M. Solbes , il faut le conserver .
Le trait de Nice est stupide , mais , Dieu merci , dit M. Pat Cox , il a t ratifi .
L ' largissement est stupide , dit M. Barnier , car il multiplie les risques de blocages et donc de faiblesses , mais il sera entrin lors du prochain sommet de Copenhague .
<P>
Alors , Monsieur Prodi , puisque la lucidit vient de vous illuminer comme Paul sur le chemin de Damas , ne vous arrtez pas en si bon chemin .
Ce qui est stupide dans le pacte de stabilit , ce n ' est pas tant la forme que le fond .
Ce qui est stupide , c ' est de croire que des socits diffrentes et qui voluent diffremment puissent supporter un mme tau , dont les mchoires s ' appellent loyer de l ' argent et budget resserr .
Ce qui est stupide , c ' est de croire qu ' une Allemagne vieillissante , et je cite les propos de M. Eichel ce matin mme , puisse imposer cette " politique de rentier viager "  des nations qui , comme la France , connaissent , elles , un regain dmographique naturel et doivent donc investir pour l ' avenir .
C ' est de croissance que nous avons besoin , Monsieur Prodi , de croissance , terme que votre pacte - qui n ' est plus tout  fait votre pacte d ' ailleurs - a oubli en chemin .
La croissance , comment cela s ' obtient-il ?
Cela s ' obtient avec des taux d ' intrt infrieurs et non pas suprieurs  l ' inflation , comme votre Banque centrale , la plus rigide et donc selon vous la plus stupide de toutes les institutions europennes , s ' entte  les imposer  l ' euroland .
Avec le chmage que nous connaissons , Monsieur Prodi , s ' entter dans cette politique sera non seulement stupide , mais , je le crois , rapidement criminel .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord faire remarquer dans quel contexte nous menons ce dbat aujourd ' hui .
Les tats membres de la Communaut europenne ont contract une montagne de dettes s ' levant actuellement  4 700 milliards d ' euros .
En clair : le total cumul des dettes des tats membres s ' lve  4 700 milliards d ' euros .
 lui seul , le service de la dette , c ' est--dire le paiement annuel des intrts , atteint 230 milliards d ' euros par an . C ' est plus du double du budget de l ' Union .
Monsieur le Prsident de la Commission , vous en conviendrez , il serait stupide et sot de relever davantage encore le niveau d ' endettement .
<P>
J ' en viens au pacte de stabilit et de croissance . Ce que nous avons labor ici , ce sont des rgles extrmement claires .
L ' objectif est l ' quilibre budgtaire - le dficit ne peut excder les 3 % - et le non-respect de cette rgle des 3 % entrane des sanctions .
C ' est l le point dcisif dont nous dbattons actuellement .
Le fait que ces rgles aient instaur une certaine confiance vous a considrablement aid dans votre pays , lorsque vous tiez Premier ministre , dans l ' laboration de votre budget .
Cette confiance a entran une baisse des taux d ' intrt , ce qui a normment soulag votre budget .
Un deuxime point : je pense que ,  n ' en pas douter , il serait stupide de remettre en cause aujourd ' hui cet avantage .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , vous avez voqu le fait que l ' Europe avait besoin d ' une autorit qui ferait clairement office de gouvernement conomique .
Vous n ' avez pas utilis cette expression , mais vous faisiez rfrence  un gouvernement conomique europen .
Je partage votre point de vue .
Je pense que la Commission est seule  mme d ' assumer ce rle .
Mais on attend de ce gouvernement conomique qu ' il dicte des rgles , qu ' il veille  leur respect et qu ' il envoie les bons signaux .
Monsieur le Prsident de la Commission , le signal que vous avez envoy via votre interview dans Le Monde tait un mauvais signal .
Nous attendons aujourd ' hui de vous que vous le corrigiez et que vous appliquiez les rgles du pacte de stabilit et de croissance - telles qu ' dictes par le Parlement europen le 2 mai 1997 - de manire non pas flexible , mais stricte et cohrente .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , le pacte de stabilit et de croissance a t adopt en 1997 en vue d ' largir la procdure concernant les dficits excessifs , le trait de Maastricht ayant exig des tats membres qu ' ils restent en dessous de la limite de dficit excessif afin de rejoindre la monnaie unique .
Par consquent , dans l ' esprit - je dis bien dans l ' esprit et non dans la lettre - , le pacte de stabilit et de croissance ne peut tre ni pire , ni meilleur que l ' exigence de Maastricht en question .
<P>
De nombreuses personnes pensent peut-tre que l ' introduction et le succs de l ' euro sont une justification a posteriori de l ' inflation et des limites concernant les dficits excessifs , des limites beaucoup trop restrictives .
Elles ont tort !
Les limites strictes imposes par le trait de Maastricht ont permis de garder les prix sous contrle , mais ont exacerb le problme du chmage dans l ' conomie europenne .
Le chmage et la rcession n ' ont pas renforc la valeur de l ' euro , que du contraire . J ' en veux pour preuve le fait que l ' euro a chut d ' environ 20 % par rapport au dollar au moment de son introduction ,  une poque o les dficits budgtaires taient mieux contrls qu ' ils ne le sont actuellement , alors que maintenant que les dficits chappent soi-disant au contrle , la parit euro-dollar est pratiquement de un  un .
J ' en veux galement pour preuve que chaque fois que la Banque centrale europenne a augment les taux d ' intrt , c ' est--dire chaque fois qu ' elle a durci sa politique montaire , la valeur de l ' euro a chut au lieu d ' augmenter , contrairement aux attentes de ceux qui avaient dcid d ' augmenter les taux d ' intrt .
<P>
Les marchs montaires puniront soi-disant l ' Europe pour le manque de discipline budgtaire de ses gouvernements en dvaluant l ' euro .
Faux !
Les marchs montaires savent  quel point l ' activit conomique est importante pour la valeur d ' une devise et ne semblent pas avoir l ' intention de punir un assouplissement raisonnable de cette politique restrictive - raisonnable dans la mesure o personne ne parle d ' excs ou d ' irresponsabilit - alors que nous sommes au bord d ' une nouvelle rcession majeure .
Je pense que cette analyse justifie le choix de mots et l ' analyse du prsident Prodi .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Prodi , une politique visant  limiter tout nouvel endettement public ne doit pas tre conteste si elle entrane dans la pratique des mesures concrtes de jugulation de l ' inflation lorsque la croissance est en hausse .
C ' est l le n ? ud du problme actuel .
Le meilleur moyen d ' engendrer la croissance est de consolider la demande : via les investissements publics , les investissements des entreprises et la consommation prive .
Si , en dpit du march intrieur europen , certaines prsances nationales persistent et permettent de s ' amnager des avantages locaux - et cela est possible , car il n ' existe aucune politique conomique , fiscale et sociale suffisamment intgre - , les conditions de la croissance durable en Europe ne sont tout simplement pas runies .
<P>
Une hausse de la demande intrieure ne peut tre atteinte par une rduction des salaires , car cela limite le pouvoir d ' achat ; elle ne peut tre atteinte par un accroissement de la charge fiscale des PME , qui est  l ' origine de la cration de la plupart des emplois et des postes de formation , et elle ne peut tre atteinte en rduisant les charges fiscales des grandes entreprises dans des proportions telles qu ' elles ne paient pour ainsi dire plus d ' impts .
Une baisse des investissements en priode de dclin conjoncturel , mme en l ' absence d ' inflation significative , agit de manire procyclique et dfie toute logique de politique conomique .
<P>
Les budgets des tats membres varient considrablement entre eux .
Les budgets fictifs sont monnaie courante . Il n ' existe donc pas la moindre base de comparaison pour la gestion et la comptabilit budgtaires au sein de l ' Union europenne .
Ds lors , des discussions sur une modification du pacte de stabilit ne pourraient se tenir en raison du difficile contexte conomique actuel - il ne s ' agirait alors que d ' opportunisme politique - , mais bien parce que l ' difice ne fonctionne pas dans ses principes mmes .
Une rforme du pacte de stabilit doit aller de pair avec un renforcement de la coordination de la politique conomique , sociale , de l ' emploi , fiscale et environnementale europenne , de manire  vritablement apporter une nouvelle vigueur aux investissements .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Prodi , je dcrirais vos propos dans Le Monde comme tant conomiquement comprhensibles et justifis , mais politiquement pas vraiment habiles .
Observez donc le dbat qui se droule ici aujourd ' hui .
Il semble s ' agir d ' un dbat entre , d ' une part , les gens qui donnent l ' impression de vouloir mettre fin au pacte de stabilit dans son ensemble et , d ' autre part , ceux qui lvent le pacte de stabilit actuel au rang des saintes critures .
Le c ? ur du problme ne rside pas l .
Mais o alors ?
En ce qui me concerne , il s ' agit de la recherche d ' un quilibre entre la ncessit , reconnue galement par mon groupe , d ' atteindre  moyen terme un solde structurel positif et la ncessit tout aussi pressante de tenir compte de la ralit conomique et des dveloppements cycliques .
S ' agit-il , comme disent certains collgues , d ' un laissez-passer permettant  chaque pays d ' en faire  sa guise ?
Non , certainement pas .
Il s ' agit d ' une incitation  affiner davantage les rgles du pacte de stabilit . En tablissant par exemple une distinction entre , d ' une part , les investissements ncessaires , l ' infrastructure et l ' attention et , d ' autre part - quitte  donner tous les dtails - , les promesses lectorales irresponsables .
Je suis d ' avis qu ' il est tout  fait justifi de concder plus de temps aux pays qui traversent un baisse conjoncturelle , comme l ' Allemagne , afin de redresser leur conjoncture financire .
Les pays qui , par contre , mettent le cap sur une aggravation structurelle de leur dficit en mettant par exemple des chques non couverts , comme la France , recevront , pour ma part ,  l ' avenir aussi un carton jaune ,  juste titre .
Monsieur Prodi , si votre objectif consistait  lancer un dbat sur une rforme du pacte de stabilit , alors je vous accorde mon soutien .
J ' admire votre courage lorsque vous affirmez ne pas vouloir rester sourd et aveugle aux changements conomiques .
Je veux bien alors fermer les yeux sur votre mauvais timing .
Et je peux vous rassurer : les provocateurs intelligents s ' en sortent gnralement bien .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , nos citoyens mritent un euro fort .
L ' euro ne pourra jamais devenir une devise dominante dans le monde , telle que celle que nous avons cherch  crer ,  moins que les objectifs du pacte de stabilit et de croissance ne soient respects  la lettre .
Je ne comprends pas vraiment pourquoi vous affirmez  prsent que le pacte de stabilit et de croissance est stupide .
Avant la ratification des articles du pacte , vous tiez un conomiste , un conomiste qualifi , et vous avez eu une certaine influence lors du dbat sur la politique conomique .
Pourquoi n ' avez-vous pas dit que ces conditions taient stupides avant que ne soit sign le trait d ' Amsterdam ?
Nous avons convenu de ce pacte prcisment pour les situations telles que celle-ci : pour faciliter le travail des hommes politiques en cas de rcession , lorsqu ' il est difficile d ' quilibrer les finances du secteur public .
Ce n ' est pas une surprise .
Les priodes de boom conomique ne durent jamais ternellement .
Ce n ' est certainement pas une surprise pour les ministres des Finances , pas plus que pour la Commission .
Les booms sont suivis de priodes de rcession .
Il est vident qu ' il est plus difficile d ' atteindre les objectifs du pacte de stabilit et de croissance en priode de rcession qu ' en priode de prosprit conomique .
Les quatre tats membres actuellement en proie  des difficults et qui ont fait  leurs citoyens des promesses qu ' ils ne peuvent tenir sont en train de payer le prix pour ne pas avoir fait ce qu ' ils auraient d faire alors que nous tions en plein boom conomique .
<P>
De nombreux dputs seraient prts  largir les responsabilits de la Commission et son rle en matire de coordination de la politique conomique .
Malheureusement , des remarques comme celles-ci et le fait qu ' elles sont faites par des membres de la Commission , que cela ne concerne nullement , ne renforce en rien notre foi dans l ' ide que nous devrions attribuer un plus grand rle  la Commission en matire de coordination de la politique conomique dans le cadre de la Convention europenne .
Lorsque , par exemple , le commissaire Lamy a condamn le pacte en arguant qu ' il tait mdival , il est vident qu ' il reprsentait plus le parti socialiste franais que la position de la Commission vis--vis de la politique commerciale .
Vous devriez vraiment viter les remarques de ce type . En outre , je vous invite  rflchir un peu plus  ce que vous dites .
<SPEAKER ID=47 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident de la Commission , je pense qu ' en parlant de stupidit , vous avez invoqu l ' esprit des lois .
La stupidit est un terme que vous avez l ' air d ' apprcier puisque vous l ' utilisez , dans le mme article , deux lignes plus loin pour dire : " je ne suis pas stupide pour jeter  la poubelle les services publics  la franaise " .
Alors , je crois qu ' on a voulu vous faire dire plus , ou moins , que ce que vous vouliez dire et peut-tre a-t-on voulu passer sous silence ce que vous disiez par ailleurs dans cet article que , par exemple , d ' avoir une union montaire sans union conomique serait une pure folie .
<P>
Si , aujourd ' hui , nous renonons  toute coordination des politiques conomiques , que reste-t-il de notre capacit  utiliser l ' euro ?
Voil bien le problme devant lequel nous sommes .
Aujourd ' hui , les tats membres revendiquent - et ils ont raison - la comptence en matire budgtaire .
Mais ils oublient ou ne veulent pas voir que cette comptence doit s ' articuler avec la coordination des politiques conomiques .
Or , aujourd ' hui , nous ne savons pas faire fonctionner cette coordination des politiques conomiques .
Ce Parlement vous a fait des propositions .
Elles doivent tre tudies , elles doivent tre dveloppes pour qu ' enfin les grandes orientations de politique conomique servent  quelque chose , c ' est--dire que les tats membres acceptent de les reprendre  leur compte au moment o ils dfinissent leurs propres orientations .
<P>
Cela dit , Monsieur le Prsident de la Commission , vous avez ouvert un dbat et je crois qu ' il est important .
Pour le mener intelligemment , il ne faudra jamais renoncer au srieux budgtaire .
Il faut rflchir  un rle plus important de la Commission dans les procdures d ' alerte prcoce , dans la dfinition de l ' intrt gnral europen .
A-t-on suffisamment examin ce qui s ' est pass lors de l ' attribution des licences UMTS ?
Peut-tre et-il mieux valu  ce moment-l avoir une Commission plus forte dans ses propositions , de la mme manire que , dans certaines circonstances exceptionnelles , les tats membres ont besoin de se sentir aiguills par le leadership de la Commission .
Disant cela , je songe , par exemple , au choc ptrolier .
Mais dans le travail quotidien , la Commission doit se tenir aux ct des tats membres , en soutien , n ' intervenant comme gendarme que lorsque le moment de la critique est venu .
<P>
Dans le dbat qui s ' annonce , que vous avez lanc et que nous souhaitons mener , il nous faut rflchir  la bonne articulation des critres et , notamment ,  celui de la soutenabilit de la dette .
C ' est celui qui me semble le plus important concernant la gestion  long terme .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le pacte de stabilit n ' est pas une rgle quelconque , mais bien la cl de vote de la lgislation relative  l ' euro .
Il est intressant de constater que les applaudissements ont spontanment pris naissance du mauvais ct .
 la suite des dclarations du prsident de la Commission , les partisans des politiques inflationnistes de tous les pays se sont soudainement senti pousser des ailes .
Voici la vrit : toutes les statistiques issues de l ' histoire des conomies nationales prouvent que la croissance durable ne peut tre atteinte que par la stabilit conomique et montaire .
Qui fait enfler la dette ne rcolte pas la croissance , mais l ' inflation et la stagnation .
Helmut Schmidt a un jour dclar : " Je prfre 5 % d ' inflation  5 % de hausse du chmage .
" En fin de compte , il a d faire face  une hausse de l ' inflation comme du chmage .
C ' est l ' implacable ralit de l ' histoire conomique de notre continent .
<P>
Comment les rgles pourraient-elles tre respectes , Monsieur le Prsident de la Commission , si on les qualifie simultanment de stupides ?
Les 4 700 milliards d ' euros de dette ne suffisent-ils donc pas ?
Il est naturellement plus facile de contracter de nouvelles dettes que de rduire leur importance et d ' assainir le budget . Mais la Bible nous apprend que le chemin le plus facile mne tout droit  la perdition .
Le chemin le plus difficile ,  savoir l ' assainissement budgtaire , est le bon , et nous ne voulons soudainement plus exiger de nos gouvernements qu ' ils empruntent cette voie .
Non , c ' tait une erreur , Monsieur le Prsident de la Commission !
Une provocation fort lgante ?
<P>
( Protestations )
<P>
? c ' est fort bien , mais ce dont nous avons besoin ici , c ' est d ' une politique srieuse .
Seule une politique srieuse est fiable et prvisible .
Monsieur le Prsident de la Commission , retirez ces propos , au nom du succs de l ' euro !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Trentin (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je partage largement le rapport franc et quilibr du prsident Prodi et les recommandations du commissaire Solbes .
L ' exigence , que je fais mienne , d ' une application flexible du pacte de stabilit et de croissance et d ' une coordination des politiques conomiques , sociales et environnementales ,  commencer par la zone euro , a toutefois t fortement nglige en ces dernires annes de rcession ,  cause , notamment , des graves erreurs dans les prvisions de la Commission et de la Banque centrale europenne , qui ont objectivement dcourag toute tentative de promotion et de coordination d ' une politique conomique active et anticyclique parmi les gouvernements des tats membres .
<P>
D ' autre part , il est vrai que la gestion flexible et slective du pacte de stabilit et de croissance ne peut tre laisse  la discrtion des gouvernements nationaux , sous peine d ' affaiblir la cohsion europenne et ,  la limite , d ' entraner la reprise de l ' inflation .
C ' est pourquoi je soutiens la proposition d ' ajouter pour 2004 les objectifs de Lisbonne et de Gteborg ,  savoir la programmation d ' investissements publics dans les secteurs de la recherche , de la formation tout au long de la vie et de l ' assainissement environnemental , ainsi que la construction d ' un rseau europen intgr dans les transports et les tlcommunications ,  ceux du pacte de stabilit et de croissance , en dduisant le montant de ces investissements du calcul du dficit budgtaire des gouvernements des tats membres .
<P>
Ce choix implique ncessairement le soutien ferme de la Communaut europenne .
En effet , celle-ci doit pouvoir vrifier ex ante , par le biais de la Commission , la congruit et la conformit de ces investissements vis--vis de l ' objectif consistant  permettre  l ' Union europenne de devenir d ' ici 2010 la zone la plus comptitive et la plus dynamique d ' une socit base sur la connaissance , sur le plein emploi et sur le dveloppement durable , en favorisant leur coordination .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Brunetta (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' Union europenne possde une monnaie unique , mais pas de politique conomique commune ; elle possde une monnaie unique , mais pas de vritable autorit de politique conomique ; elle possde une monnaie unique , mais pas de vritable budget fdral .

<P>
Jusqu '  hier , l ' Union avait le pacte de stabilit et de croissance , tonnant succdan - oui , succdan - de politique conomique , de budget redistributif , d ' autorit de politique conomique ; le tout en prsence d ' une monnaie unique , d ' une zone montaire qui sont loin d ' tre optimales .
Comme vous le savez , Monsieur Prodi , la crdibilit de l ' euro est lie entre autres - et surtout , dirais-je - au pacte de stabilit et de croissance et  sa capacit de contraindre les tats membres  appliquer des politiques budgtaires responsables , des politiques budgtaires - rappelons-le - qu ' ils ont eux-mmes proposes et qui sont acceptes de tous leurs citoyens .
Oui , le pacte de stabilit a ses limites - nous en sommes tous conscients - , surtout dans une phase de stagnation comme celle que traverse l ' Union en ce moment .
Mais , Monsieur le Prsident Prodi , dpasser intelligemment ces limites est une chose , en dcrter la fin de fait , changer les rgles du jeu alors que la partie est en cours , en est une autre .
<P>
Ce qui m ' inquite , Monsieur le Prsident Prodi , ce ne sont pas les modifications intelligentes - toujours bienvenues - mais le risque de renationalisation de fait des politiques budgtaires .
Et cela , Monsieur Prodi , c ' est la chose la plus grave , le danger le plus grand surtout , parce que l ' on finit par avaliser les politiques des pays irresponsables et par pnaliser les politiques des pays srieux , ceux qui ont cru en nous .
Rcompenser les cigales et punir les fourmis ne fera pas de bien  l ' euro ni  la construction de l ' Europe  un moment aussi dlicat de sa vie .
<P>
C ' est pourquoi le Parti populaire europen proposera , par le biais de ses membre participant  la Convention , comme l ' y autorise le mandat octroy par son rcent congrs d ' Estoril , de constitutionnaliser au sein de la Convention les principes de base du pacte de stabilit .
<P>
Je pense que vous serez d ' accord avec moi .
Et , s ' il vous plat , mfiez-vous des amis intresss de la dernire heure !
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
Monsieur le Prsident , je salue , je comprends et je soutiens les rcentes dclarations du prsident Prodi sur la politique des finances publiques en Europe .
Si j ' ai bien compris , la Commission a lanc de manire intelligente un processus de dfense du pacte de stabilit et de croissance , qui ne sera possible que si elle fait preuve de courage politique et si elle est  mme de rompre avec certaines de ses positions actuelles .
Il est souhaitable que le Parlement europen , par dfinition l ' institution communautaire la plus ouverte et reprsentative du citoyen ordinaire , comprenne et soutienne le processus positif mis en marche par le prsident Prodi .
<P>
Il faut tre compltement distrait et coup de la ralit conomique de l ' Europe pour en tre surpris aujourd ' hui .
Ds le dpart , il est apparu que le pacte de stabilit et de croissance reposait sur des rgles qui fonctionneraient raisonnablement bien en priode de croissance conomique , mais qui pourraient bloquer face  certains imprvus et en priode de croissance modre .
L ' Europe de l ' euro repose sur un cadre de politique montaire unique et sur douze politiques budgtaires autonomes .
C ' est pour cela qu ' il existe des rgles claires qui empchent les pays indisciplins , surtout les grandes conomies , de remettre en cause la stabilit du systme .
<P>
La rigueur budgtaire est la garantie que la gnration d ' aujourd ' hui ne lguera pas une dette exagre  la gnration de demain .
Obliger les tats  rationaliser leurs dpenses et  rendre leurs services plus efficaces est impratif pour une vritable stratgie de dveloppement .
Nous en convenons tous .
Toutefois , il faut que les rgles de discipline soient comprises par les marchs et ne contrarient pas les politiques nationales , les intrts et les engagements lgitimes qui s ' y rapportent , ce qui implique qu ' elles soient formules de manire flexible , qu ' elles puissent s ' ajuster , le cas chant ,  tout moment .
<P>
Tel est le pch originel du pacte de stabilit et de croissance , c ' est pour cela que des voix de plus en plus nombreuses se lvent pour en rclamer l ' amendement .
Fermer les yeux devant cette nouvelle ralit , c ' est refuser d ' emble tous les compromis , en condamnant le pacte et , notamment , ses objectifs  l ' chec le plus complet .
La lecture statique du pacte de stabilit commence  ne plus tre soutenable , car elle n ' apporte pas de rponse  la conjoncture et correspond encore moins aux objectifs que l ' Union europenne s ' est fixs  Lisbonne pour se transformer  court terme en l ' conomie la plus puissante de la plante .
Se servir du pacte de stabilit avec intelligence , en accentuant le pilier de la croissance dans la conjoncture actuelle , est absolument fondamental et ncessaire pour que la nature ne se rvolte pas et que l ' difice construit laborieusement ne s ' croule pas .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner (PSE).">
Monsieur le Prsident , les conomies diffrent les unes des autres - c ' est un fait .
Le pacte de stabilit et de croissance doit tre interprt d ' une manire beaucoup plus recherche .
Des finances publiques saines et une conomie stable doivent servir de contexte  cette interprtation .
Par ailleurs , comme vous l ' avez soulign , elle doit prendre en considration le cycle conomique de la politique budgtaire .
Les nouvelles rformes doivent tre durables et mesures par rapport au profil d ' endettement du pays .
Nous devons galement tenir compte des investissements publics parce qu ' ils peuvent dboucher sur la croissance  laquelle vous faisiez rfrence lors du sommet de Lisbonne , et pas uniquement traiter de bien-tre .
<P>
Des pays comme le Royaume-Uni , par exemple , aprs toutes ces annes dsastreuses de sous-investissements pratiqus par les gouvernements conservateurs , doivent combler leur retard et nous devons tre en mesure de les laisser agir de la sorte .
Mais le fait est que , comme le dit cette vieille plaisanterie , " si on place tous les conomistes du monde tte-bche , on ne parviendra sans doute jamais  une conclusion " .
Ce que nous ne voulons pas , c ' est placer l ' ensemble de la Commission tte-bche et dcouvrir qu ' il ne reste que de l ' incohrence .
Modifions le pacte de stabilit et de croissance .
Rendons-le flexible - vous pouvez y contribuer - , mais admettons qu ' il doit s ' agir d ' un instrument perfectionn dans une conomie effective .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz (NI).">
Monsieur le Prsident , le pacte de stabilit a t introduit pour assurer la force de l ' euro . Au vu du contexte conomique europen , globalement mauvais , et du taux lev de chmage , il conviendrait de repenser ou d ' affiner les critres de stabilit - prcisment pour garantir la vigueur de l ' euro .
La force d ' une monnaie est  la hauteur de celle de l ' conomie .
Si l ' conomie chancelle , la devise vacillera galement  plus long terme .
Le haut niveau d ' imposition europen affaiblit l ' conomie et ne laisse pas aux particuliers suffisamment de marge de man ? uvre - entendez par l de revenus disponibles - pour raviver la consommation .
Trop d ' argent passe en outre dans l ' appareil administratif hypertrophi .
Cela doit changer .
L ' euro n ' a pas besoin uniquement d ' un pacte de stabilit , mais aussi et surtout d ' un pacte de croissance .
Cette discussion est donc ncessaire et pertinente , de manire  ce que l ' euro devienne  long terme une devise forte et non une devise faible .
<SPEAKER ID=54 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie vivement pour ce dbat qui n ' a pas t seulement philologique , comme il aurait pu l ' tre vu la raison spcifique , casuelle , qui est  sa base , mais aussi un grand dbat d ' conomie qui , je l ' espre , pourra tre rpt  l ' avenir .
Grce aux diffrentes positions exposes - que M. Poettering soit sans crainte : je ne confonds jamais les opinions politiques et les relations personnelles - , ce dbat a prouv une chose importante ,  savoir que le systme avec lequel nous travaillons n ' est pas quilibr .
Il existe un instrument coercitif en aval , pour faire respecter la rigueur ncessaire - souvent , en raison du manque d ' autorit , cette obligation n ' est pas toujours relle , c ' est plutt souvent une invitation - , mais pas en amont , pour crer les conditions d ' un dveloppement quilibr , pour aider les pays participant  la monnaie unique  connatre un dveloppement quilibr en matire de finances publiques saines et d ' emploi .
Nous n ' avons pas de politique conomique que nous puissions valuer et contrler ensemble .
<P>
Le rsultat est que nous risquons de rompre la rgle de la vie en commun - et ce serait vraiment stupide - si nous ne faisons preuve de l ' intelligence politique ncessaire pour prvenir les divergences et les tensions , et pour ne pas attendre , impuissants , le moment de la rpression , avec le danger , comme nous l ' avons entendu , d ' assister ensuite  des marchandages entre les tats membres .
<P>
La Commission veut agir en ce sens : nous avons commenc  le faire , comme l ' a dit M. Solbes , et nous continuerons  exploiter toutes les possibilits offertes par les instruments existants , mais nous devons faire en sorte que la politique conomique europenne ne soit plus gouverne uniquement pas des instruments comptables .
<P>
Quelqu ' un a cit ici quelques cas concrets impliquant la Banque centrale europenne .
Celle-ci fait son mtier ; le problme est que nous ne pouvons pas la laisser seule !
Nous avons une politique conomique europenne dans laquelle , grce  Dieu , nous avons une Banque centrale qui est bien partie , et nous devons lui en rendre hommage parce qu ' elle est partie de zro .
Construire une structure de contrle , de suivi , d ' analyse financire et conomique  partir de rien , avec douze pays diffrents , a t une entreprise hroque , et nous devons prserver l ' indpendance de la Banque centrale , mais pas sa solitude .
<P>
Nous nous retrouvons aujourd ' hui  discuter et ce dbat a prouv que le problme de l ' autorit de politique conomique n ' est pas rsolu .
Je voudrais , Monsieur le Prsident , que nous en discutions encore .
Nous avons en effet une monnaie commune , ce qui signifie que nous ne pouvons dvaluer , que nous ne pouvons modifier les taux d ' intrt , que nous sommes vraiment lis par un systme fort et rigide  de nombreux gards .
Alors , si nous voulons que ce systme fonctionne , nous devons tablir une autorit qui nous aide  coordonner les lignes de politique conomique .
Je ne parle pas ici en faveur de la Commission , je parle en faveur de nous tous !
Je n ' ai jamais dit que cette autorit doit ncessairement tre la Commission !
Cette autorit doit tre cre , elle doit tre institue , elle doit voir le jour parce que nous devons protger ensemble la monnaie commune et , donc , avancer de concert vers l ' avenir .
<P>
Je puis vous assurer que dans mon interview - qui , je le rpte , est une longue interview - , l ' adjectif qui a t tant critiqu ne se rapportait pas au pacte de stabilit comme on l ' a crit , mais au fait qu ' il soit pris  la lettre .
Par exemple , M. Abitbol vient de parler de Saint Paul : le problme rside dans la diffrence entre l ' esprit et la lettre .
Nous sommes cantonns , coincs dans un coin et nous devons travailler conformment  la lettre de la loi , et c ' est cette lettre qui est stupide .
Nous devons disposer d ' instruments , nous devons recourir  la politique , nous devons utiliser l ' esprit pour pouvoir interprter les problmes de nos citoyens .
Rappelez-vous que , si la politique conomique diffre entre les pays , un problme dramatique peut surgir  tout moment .
En ce sens , Monsieur Watson , je n ' ai pas cit ce fait par hasard , je n ' ai pas donn cette interview par hasard - vous avez raison , j ' aurai aussi pu m ' adresser au Parlement et je le ferai chaque fois que vous m ' inviterez  parler de ces sujets , parce que c ' est le fondement de notre cohabitation - , mais je l ' ai fait  cause du travail de la Convention et parce qu ' il faut que nous discutions ici de ces problmes pour que la Convention ait la sensation que nous avons de l ' exprience , que nous sommes capables d ' aborder ces problmes .
<P>
Je l ' ai fait aussi parce que les peuples europens nous invitent  parler d ' conomie , non seulement en termes financiers et comptables mais aussi en termes de ce qui affecte leur vie , et je puis vous assurer que cela ne veut pas dire que je suis las ou non rigoureux en matire conomique .
Dans mon pass , j ' ai eu le courage d ' imposer  mon pays une taxe pour l ' Europe - appele spcifiquement ainsi - parce que je crois qu ' il faut dire aux citoyens les choses de manire directe et prcise .
Il est vident que nous devons nous pencher sur le problme de l ' esprit et de la lettre du pacte , sur la rigueur ncessaire dans le respect du pacte et sur la gravit de la situation actuelle o nous devons l ' appliquer  tous les tats , grands ou petits .
Une autre question s ' est fait jour au cours de ce dbat : ferons-nous preuve de la mme svrit en cas de dviation de la France , de l ' Allemagne ou de l ' Italie , dont les dficits sont proches des 3 % ou les ont dj dpasss ?
Je dirai que si de telles donnes devaient tre confirmes par les informations officielles ou par les statistiques de la Commission , la Commission appliquera - comme convenu dans la dclaration d ' Amsterdam - les mesures prvues par le Trait et par le pacte et fera son devoir vis--vis de tous parce que c ' est son mtier .
<P>
Mais j ' ai aussi dit - et je le rpte ici devant vous - que cela ne suffit pas !
Il ne suffit pas de constater le dficit et d ' attaquer les problmes en aval .
Il faut mettre au point une politique conomique commune . Nous le devons  nos citoyens !
Voil donc pourquoi j ' ai utilis un adjectif peut-tre fort .
Les philologues me pardonneront , mais je pense que cela a fait comprendre  tout le monde ce que nous devons faire  l ' avenir .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=56 NAME="Berthu (NI)">
Certains orateurs viennent de critiquer Romano Prodi , qui a dclar que " le pacte de stabilit est stupide " .
Certes , venant du gardien du pacte , ces propos peuvent surprendre .
Mais ce n ' est pas un drapage verbal .
Romano Prodi cherche visiblement , par une man ? uvre dsespre ,  sauver le pacte de stabilit aujourd ' hui dans une impasse .
<P>
En effet , en ajoutant aussitt que pour avoir un pacte flexible , il faudrait  Bruxelles une autorit ayant le pouvoir de dcider , Romano Prodi montre bien qu ' il cherche  rebondir en direction du super-tat .
<P>
On voit bien le blocage aujourd ' hui : d ' une part le pacte de stabilit perd chaque jour de sa pertinence ; d ' autre part les pays membres n ' ont gure envie d ' abandonner  Bruxelles leurs comptences conomiques et budgtaires , comme le montrent les dbats difficiles du groupe de travail " Gouvernance conomique "  la Convention .
Romano Prodi ne fait donc que chercher  progresser dans le sens qui avait toujours t prvu par les fdralistes lorsqu ' ils ont voulu la mise en place de l ' euro .
<P>
C ' est habile dans l ' immdiat .
Mais  terme , c ' est s ' enfoncer dans l ' erreur .
Le super-tat conomique ne serait qu ' une rigidit de plus aprs celle du pacte de stabilit et , osons le dire , aprs celle de l ' euro .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , dans la nuit du 26 au 27 septembre , le bateau " de Joola " a coul au large des ctes du Sngal , avec  son bord de nombreux Sngalais , un groupe d ' Europens , ainsi que Roel et Lisette Arendshorst de Groningue .
Le prsident sngalais M. Wade a assum la responsabilit de cette catastrophe .
Mais son pays ne dispose d ' aucuns fonds pour renflouer le bateau et le prsident Wade parle ds lors dj d ' enterrement en mer .
C ' est inacceptable .
Pour les proches des victimes , il est d ' une importance capitale que les corps de ceux qui leurs sont chers soient ramens le plus rapidement possible , tant donn que des problmes d ' identification pourraient se poser si l ' attente devait encore se prolonger .
<P>
Comme l ' enqute a dmontr que le bateau gt sur un banc de sable , des plongeurs pourraient assez aisment ramener les corps .
Ce type de renflouage n ' est pas trs coteux mais peut-tre encore trop coteux pour le Sngal .
La semaine dernire , j ' ai lanc un appel urgent aux commissaires Nielson , Patten en Bolkestein afin de librer des fonds europens du Fonds de dveloppement europen .
Le temps presse .
Je n ' ai toujours reu aucune rponse .
Monsieur le Prsident , j ' invite une fois de plus la Commission europenne  apporter aussi rapidement que possible un soutien financier du Sngal afin que les parents , les frres et les s ? urs de Roel et Lisette ainsi que les familles des autres victimes n ' aient pas  vivre plus longtemps dans l ' incertitude et puissent dire dignement adieu  leurs proches .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure , au sujet du Zimbabwe , je suis constern d ' entendre que , la semaine dernire , le COREPER a dcid que la confrence ministrielle de la Communaut de dveloppement de l ' Afrique australe et de l ' UE , prvue les 7 et 8 novembre , se tiendrait non pas  Copenhague , mais au Mozambique .
Vous vous rappellerez que ce Parlement a insist sur le fait que le ministre zimbabwen des Affaires trangres ne devrait en aucun cas tre invit  la confrence ministrielle de Copenhague , car cette invitation serait une violation flagrante de l ' interdiction de voyager au sein de l ' UE .
Nous n ' avons jamais reu de garanties sur ce point et nous savons dsormais pourquoi : les ministres des Affaires trangres de l ' Union europenne ont dcid avec cynisme d ' luder leur propre interdiction de voyager au sein de l ' UE .
Nous assisterons ainsi  un spectacle honteux : voir les ministres europens des Affaires trangres se rendre en Afrique dans l ' unique but de faciliter la prsence des Zimbabwens  leur runion .
Cette situation est grotesque , et elle est un affront  cette Assemble , mais , beaucoup plus important , elle est une insulte aux habitants terroriss et affams du Zimbabwe , dont les vies et les moyens d ' existence ont t dtruits par les actes perptrs par le rgime de Mugabe .
<P>
Monsieur le Prsident , au nom du Parlement , je vous demande d ' entreprendre des dmarches auprs du prsident du Conseil afin de lui exprimer notre aversion pour cette dcision et exiger son annulation .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , en juin dernier , la commission des ptitions s ' est rendue dans ma rgion , les Asturies , et s ' est entretenue avec plusieurs ptitionnaires .
Un groupe de ptitionnaires a prsent  M. Gemelli une ptition dnonant le trac d ' une autoroute dans ma rgion -l ' autoroute de Cantabrique - car il semble qu ' il enfreigne le droit communautaire et parce qu ' il porte gravement prjudice  des exploitations agricoles trs importantes finances par le FEOGA .
<P>
J ' ai prsent en mme temps une question  laquelle a rpondu de manire prliminaire Mme Wallstrm et  laquelle , selon ses propres termes , elle allait rpondre en dtail plus tard .
<P>
Nous avons donc t surpris , alors qu ' il n ' y a eu aucun dbat en commission des ptitions et que je n ' ai pas reu la deuxime rponse de Mme Wallstrm , qu ' un dput du groupe majoritaire de ce Parlement , accompagn du secrtaire gnral de son parti , ait rendu visite  Mme de Palacio , ait eu une entrevue avec deux hauts fonctionnaires de la Commission europenne et soit apparu en public dans ma rgion en disant que l ' affaire tait close .
<P>
Monsieur le Prsident , cela porte atteinte  la crdibilit de ce Parlement et aux comptences de la commission des ptitions .
Cela remet galement en question l ' indpendance de la Commission europenne , dans ce cas , et de certains fonctionnaires de la Commission europenne , et ce que je demande , Monsieur le Prsident , et je termine par l , c ' est que l ' on vrifie si cela s ' est bien pass de cette manire .
Nous ne pouvons pas permettre que l ' on prenne une dcision avant qu ' il y ait un dbat en commission des ptitions du Parlement europen .
Je demande au prsident - je lui enverrai de plus amples informations - de se renseigner pour savoir si cela s ' est droul de cette manire .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident.">
Si j ' ai bien compris , Madame Gonzlez lvarez , il conviendrait peut-tre de poser quelques questions  la Commission pour avoir une confirmation ou un dmenti de ce que vous avez dit .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureuse que vous assuriez la prsidence car , cet aprs-midi , une jeune femme m ' a tlphon .
Il s ' agissait de la gagnante du concours Miss Danemark .
Elle a dcid - trs courageusement , je trouve - de ne pas participer au concours Miss Monde au Nigeria .
Mais aujourd ' hui , elle a reu une lettre de l ' organisation du concours Miss Monde lui demandant de participer en faisant rfrence  des propos tenus par l ' un des vice-prsidents - il s ' agissait de vous , Monsieur Imbeni - invitant les candidates  participer et  viter ainsi un boycott .
La jeune femme dont nous parlons est naturellement un peu perplexe , Monsieur le Prsident .
Et c ' est comprhensible . Je vous demanderai donc de me confirmer aujourd ' hui ou le plus rapidement possible que le Parlement europen ne s ' est pas prononc en faveur d ' une participation de ces candidates au concours Miss Monde et donc que nous ne leur avons pas demand de participer .
Je vous demanderai galement , Monsieur le Prsident , de confirmer que nous n ' avons jamais tenu de dbat sur un ventuel boycott du concours Miss Monde . Nous avons tout juste eu une discussion au sein de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , et  cette occasion , nous avons prcisment encourag les jeunes femmes  boycotter le concours Miss Monde .
J ' espre obtenir une confirmation maintenant et si ce n ' est pas possible , j ' espre la recevoir par crit dans un avenir trs proche .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident.">
Madame Thorning-Schmidt , sans prendre trop de temps  nos collgues , je puis vous confirmer que : premirement , je suis d ' un avis diffrent du vtre ; deuximement , je l ' ai exprim lors d ' une confrence de presse ; troisimement , je n ' ai videmment pas parl au nom du Parlement europen ; quatrimement , j ' ai envoy un courrier lectronique  la prsidente de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances du Parlement europen pour lui dire qu '  mon avis , sa commission avait commis une erreur en dcidant d ' inviter  boycotter cette initiative ; une erreur pour toute une srie de raisons que je ne rpterai pas ici pour ne pas lancer un dbat non prvu  ce point de l ' ordre du jour .
Plus tard , si vous le voulez , demain ou aprs-demain , je vous dirai pourquoi , selon moi , cette orientation de la commission des droits de la femme tait discutable .
Maintenant cependant , en tant que prsident de sance , je ne puis m ' exprimer sur la question .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0332 / 2002 ) de M. Duff , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur l ' impact de la charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne et son statut futur [ 2002 / 2139 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=66 NAME="Duff (ELDR)">
rapporteur .
( EN ) Monsieur le Prsident , le statut futur de la charte tait l ' une des quatre questions essentielles que nous a lgues le dsormais clbre trait de Nice afin que nous l ' examinions lors de la CIG de 2004 et , depuis Laeken , c ' est une question centrale  laquelle est confronte la Convention .
Cette rsolution , si elle devait tre vote , reprsentera une contribution officielle  la Convention de la part de la dlgation parlementaire .
<P>
Nous nous sommes penchs sur l ' impact que la charte a eu jusqu '  prsent en tant qu ' instrument proclam solennellement , et nous nous sommes aperus que le mdiateur , le Parlement , la Commission , voire , parfois , le Conseil l ' utilisent normment .
Nous avons galement dcel une certaine incertitude chez les citoyens quant  la porte de la charte en tant qu ' instrument proclam solennellement .
Pour les tribunaux , la charte constitue dj une source importante de rfrence , au mme titre que la CEDH et les traditions constitutionnelles des tats membres .
Pourtant , la tradition constitutionnelle nationale  laquelle les tribunaux se rfrent est dj trs vaste ; et , dans une Union de plus de 25 tats membres , elle deviendra invraisemblablement vague .
Nous en concluons donc que nous devons fermement intgrer la charte dans les Traits , de manire  faire de cette source de rfrence importante une source de rfrence centrale .
<P>
Le commissaire Vitorino et son groupe de travail au sein de la Convention examinent les finesses techniques et smantiques qui seront impliques dans cette intgration et je suis impatient d ' entendre de sa bouche que les efforts consentis par son groupe de travail portent leurs fruits .
Cette rsolution parlementaire ravive l ' histoire politique de la charte .
Elle explique les raisons pour lesquelles une intgration dans les Traits est importante et pourquoi elle devrait tre impose  l ' Union et aux tats membres , quand et dans la mesure o ils appliqueront la lgislation et la politique europennes .
Elle explique galement les raisons pour lesquelles la charte deviendra une composante importante du futur dveloppement du concept de citoyennet europenne .
<P>
Au fur et  mesure de notre largissement , la charte parviendra  faire comprendre clairement  toutes les personnes concernes les raisons pour lesquelles les droits fondamentaux sont si importants pour rapprocher l ' Europe des citoyens .
Elle propose que nous placions notre rgime de droits fondamentaux au centre du processus d ' intgration , tel un joyau dans la couronne de notre future constitution .
Je recommande ce rapport au Parlement .
<SPEAKER ID=67 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Duff non seulement en sa qualit d ' auteur de ce rapport , mais aussi en sa qualit de membre de la Convention qui a rdig la charte des droits fondamentaux .
Le rapport  l ' examen repose sur les positions prcdentes du Parlement , prises  l ' occasion de l ' laboration de la charte , tout au long de l ' anne 2000 , et ces recommandations rpondent pleinement  l ' objectif visant  faire de cette charte la base d ' une constitution .
Je parle en ma qualit de Commissaire , mais naturellement , je ne peux oublier que je reprsente en mme temps la Commission  la Convention europenne et que je prside ,  ce titre , le groupe de travail " charte " .
Sans entrer dans les dtails , je crois pouvoir informer le Parlement que les membres du groupe de travail sur l ' incorporation de la charte dans le Trait sont largement d ' accord quant aux rponses  apporter aux questions techniques sur lesquelles nous nous penchons , qui concernent les modalits et les consquences d ' une ventuelle intgration de la charte dans un futur trait constitutionnel , ainsi que les modalits et les consquences d ' une possible adhsion de l ' Union europenne  la Convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
J ' estime qu ' il existe une large communion de vues entre les recommandations du rapport de M. Duff et les conclusions du groupe de travail .
Je soulignerais plus spcifiquement , en premier lieu , que je suis d ' accord avec le fait que la charte constitue aujourd ' hui dj une ralit bien ancre dans la vie europenne , puisqu ' elle sert aux citoyens , aux avocats gnraux , aux dcisions du tribunal de premire instance , au procureur europen , ainsi qu ' aux tribunaux nationaux , mme de haut niveau , aux tribunaux constitutionnels des tats membres .
<P>
Le rapport de M. Duff reprend galement la constatation que l ' intgration de la charte ne crera pas de nouvelles comptences pour l ' Union .
La charte est dj claire en la matire , mais les clauses horizontales prvoyant l ' intgration de la charte dans le Trait pourraient tre plus explicites , surtout afin d ' carter les craintes de certains .
En soi , la charte n ' est pas une source de comptences , ce n ' est pas une base juridique permettant  l ' Union de prendre des mesures lgislatives , c ' est un recueil de valeurs qui doit tre prsent dans toutes les politiques de l ' Union europenne .
<P>
De mme , la charte ne limite en rien les comptences des tats membres .
Elle ne remplace pas le rgime des tats membres en matire de droits de l ' homme , elle n ' a pas pour vocation de remplacer le rle des constitutions nationales .
C ' est pourquoi je partage l ' avis du rapporteur lorsqu ' il souligne la ncessit de doter la charte d ' une force juridique contraignante et d ' un statut constitutionnel , selon des modalits  dcider et qui dpendront de la future structure des Traits .
<P>
Deux solutions alternatives semblent se dessiner  cet gard .
Premirement , celle qui mrite d ' ailleurs le soutien de la majorit des membres du groupe de travail , l ' intgration de la charte en bloc , sous la forme d ' un titre ou du premier chapitre du trait constitutionnel ou l ' insertion , dans le cadre du travail sur le trait constitutionnel , d ' un article faisant rfrence  la charte , le texte de celle-ci tant intgralement repris dans une partie spcifique du trait constitutionnel ou dans un protocole .
<P>
Il est galement parfaitement lgitime de ne pas chercher  modifier , en ce moment , les dispositions de la charte avant leur validation dans le trait constitutionnel .
La charte reprsente l ' engagement politique de la Convention prcdente , qui doit tre respect par la prsente Convention .
Cela n ' empche pas cependant certaines adaptations techniques , surtout en ce qui concerne les clauses dites " gnrales " ou " horizontales " .
Le groupe de travail " charte " a ? uvr en ce sens et l ' objectif consiste  trouver des adaptations qui n ' affectent pas la substance des dispositions , mais qui sont simplement destines  clarifier le sens des normes horizontales actuelles .
<P>
Le Parlement et la Commission envisagent depuis toujours l ' adhsion  la Convention europenne des droits de l ' homme de manire positive .
Le rapporteur ritre ce point de vue , ce dont je me flicite .
Les membres du groupe de travail " charte " considrent que l ' adhsion de l ' Union  la Convention europenne est parfaitement compatible avec la conscration d ' une charte ayant une valeur constitutionnelle et une force juridique contraignante .
Je crois que ce groupe de travail aboutira galement  un large consensus dans ce domaine .
Si cette adhsion devait se concrtiser , l ' Union europenne fera l ' objet d ' un contrle externe tout  fait identique  celui que la Cour europenne des droits de l ' homme de Strasbourg exerce sur les cours constitutionnelles ou les cours suprmes des tats membres .
Dans ce sens , il n ' y a aucune relation de subordination entre les cours et l ' autonomie de l ' ordre juridique de la Communaut europenne n ' apparat pas influence .
<P>
Cette question est troitement lie  celle de la future personnalit juridique de l ' Union .
La tche de la Convention va en effet se concentrer sur l ' introduction d ' une habilitation de nature constitutionnelle dans le trait constitutionnel afin que l ' Union puisse adhrer  la Convention europenne des droits de l ' homme . Il incombera ensuite  l ' Union de ngocier concrtement l ' adhsion avec le Conseil de l ' Europe et de dcider le moment de l ' adhsion et ses modalits respectives , selon les procdures habituelles , sans remettre en cause les engagements individuels de chaque tat membre par rapport  la Convention europenne des droits de l ' homme et ses protocoles additionnels .
<P>
J ' espre sincrement que l ' intgration de la charte dans le trait constitutionnel et l ' adhsion de l ' Union  la Convention europenne des droits de l ' homme constitueront deux tapes fondamentales du processus visant  doter l ' Union europenne d ' une constitution reconnaissant une place centrale aux valeurs et aux principes des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="PT" NAME="Almeida Garrett (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , une des principales missions de la Convention europenne consiste  apporter une rponse  la question formule  Laeken , il y a presque un an , concernant l ' opportunit d ' inclure la charte des droits fondamentaux dans le trait sur l ' Union europenne .
Un groupe de travail au sein de la Convention a t spcialement constitu  cet effet , ce groupe est prsid avec comptence par le commissaire Antnio Vitorino et publiera bientt ses conclusions .
Aujourd ' hui ,  travers le rapport de M. Andrew Duff , le Parlement europen souhaite raffirmer  haute voix la position qui a toujours t la sienne .
Je voudrais m ' associer publiquement  ses conclusions et profiter de cette occasion pour fliciter le rapporteur , qui a su runir un trs large consensus  ce sujet au sein de la commission des affaires constitutionnelles .
<P>
Il ne fait aucun doute qu ' il faut fonder la construction de notre vie en commun sur le citoyen et ses droits .
Plutt que le march , ce sont les femmes et les hommes qui donnent un sens  notre Communaut .
Voil pourquoi nous dfendons , sans faiblesses , l ' intgration de la charte des droits fondamentaux comme la partie la plus noble du futur trait constitutionnel de l ' Union europenne .
Nous sommes bien sr conscients que bon nombre des droits , principes et liberts pourraient tre formuls d ' une autre manire et devront tre revus  l ' avenir .
Aucune entreprise humaine n ' est parfaite .
Mais , de notre point de vue , ce moment n ' est pas encore venu .
Il faut pour l ' heure clarifier et renforcer le statut juridique de la charte en lui confrant un caractre contraignant et en augmentant la protection juridique des citoyens europens face aux institutions europennes et aux tats membres lorsqu ' ils appliquent le droit communautaire .
C ' est pourquoi nous soutenons la stratgie dfendue dans ce rapport et ses principales conclusions : en faire la partie la plus noble du nouveau trait constitutionnel , prvoir des rgles solennelles pour sa rvision et , aprs l ' attribution explicite d ' une personnalit juridique unique  l ' Union europenne , dfendre l ' adhsion  la Convention europenne des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=69 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois qu ' au fond , le dbat que nous avons aujourd ' hui peut paratre technique : quel est le statut de la charte dans la constitution qui va sortir de la Convention ?
<P>
Ce dbat pose une question politique absolument essentielle qui est : que faisons-nous du dbat sur la citoyennet dans cette Convention ?
Notre charte , fort heureusement , ne traite pas que de la citoyennet , mais elle reprsente , pour nos concitoyens , une valeur de rfrence essentielle , et depuis le dbut de cet exercice , nous disons que la Convention doit s ' intresser  une Europe plus dmocratique , plus lisible , plus transparente .
<P>
Ce que nous demandent nos concitoyens , c ' est de pouvoir se sentir des citoyens europens .
Il me semble qu ' aujourd ' hui l ' outil dont nous disposons pour faire vivre cette citoyennet , c ' est cette charte .
Donc , intgrons-l .
Ce Parlement l ' a dj demand  de nombreuses reprises , il le refera en votant le rapport de M. Duff .
Je crois que c ' est pour nous une condition sine qua non d ' acceptation des travaux de la Convention .
<P>
La question est de savoir comment l ' intgrer .
Pour ma part , ce qui me proccupe , c ' est que cette intgration confre  la charte une valeur premire dans la hirarchie des normes europennes .
En clair , cela signifie que dans tel ou tel secteur on sera appel  prendre des dispositions . On devra respecter l ' esprit et la lettre de la charte .
<P>
Se pose alors la question de la rvision , et nous savons que c ' est un dbat qui nous a beaucoup agits , y compris au moment de la conclusion des travaux de la prcdente Convention .
<P>
Je crois , avec la majorit d ' entre nous , que la prsente Convention n ' est pas habilite  rouvrir ce texte , et je crois d ' ailleurs que ce serait politiquement inopportun .
L ' essentiel est de vrifier comment cette rvision pourrait intervenir , parce qu ' il n ' y a pas de raison d ' imaginer que ces textes soient crits dans le marbre pour l ' ternit .
Nous avons nous-mmes pris , lorsque nous avons rdig cette charte , quelques liberts avec le texte de la Convention europenne des droits de l ' homme , avec des besoins d ' adaptation et de modernisation .
Imaginons que nos successeurs puissent avoir besoin de la mme adaptation : alors , il faudra y procder dans les conditions dans lesquelles nous avons nous-mmes crit ce texte .
En clair , la rvision de la charte ne pourrait intervenir que selon les rgles plus contraignantes que proposera la Convention .
<P>
Avec mon groupe , j ' ai dpos un amendement en ce sens et j ' espre que notre Assemble pourra l ' adopter lorsqu ' elle se prononcera sur le rapport de M. Duff .
<P>
Deux petites remarques pour terminer .
La premire , pour manifester une inquitude .  travers le dbat - a priori technique - sur les clauses dites " horizontales " il y a risque que l ' on rduise le champ d ' application de la charte .
Ce doit tre pour nous le fil rouge : pas de rduction du champ d ' application de la charte .
Enfin , videmment , je souhaite apporter mon soutien et celui de mon groupe  l ' adhsion de l ' Union europenne  la Convention europenne des droits de l ' homme .
Nous aurons ainsi un ensemble complet de protections des droits de nos citoyens et de nos rsidents .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur infatigable pour son travail sur la charte .
Il est important que nous dbattions nergiquement de ce sujet en permanence et que nous discutions de la place que la charte doit occuper par rapport aux travaux de la Convention .
Je tiens galement  remercier M. le commissaire Vitorino non seulement pour son adhsion de principe  la poursuite des travaux concernant la charte mais aussi pour avoir soulign qu ' il n ' tait pas facile d ' insrer l ' entiret de la charte dans la future constitution , le futur trait ou ailleurs , mais qu ' elle devait l ' tre .
Selon moi , l ' important , lorsque nous dbattons de ces questions en tant qu ' hommes politiques , est de toujours nous situer dans le champ de tension entre vision et ralit .
La vision est assez claire , nous pouvons tous souhaiter que la charte soit totalement insre - je reviendrai brivement sur le contenu .
La charte est importante .
Elle comprend des droits de l ' homme importants et d ' autres droits qu ' il est important de garantir aux citoyens europens .
Par ailleurs , nous devons aussi tenir compte de la ralit , c ' est--dire de la ralit politique d ' aujourd ' hui , et nous demander ce que nous pouvons raliser  quinze - ou bientt vingt-cinq en fait , esprons-le - avec le lancement de la confrence intergouvernementale .
C ' est ce champ de tension dont nous devons toujours tre conscients .
Je suis en faveur de la charte .
J ' ai toujours pens qu ' il s ' agissait d ' une bonne charte .
J ' ai aussi compar la charte et la constitution danoise et je dois dire que la charte va plus loin et est mieux faite que la constitution danoise par exemple , si on lit uniquement le texte sans connatre tout le contexte historique .
Je ne trouve pas que toutes les constitutions existantes sont parfaites mais , d ' un autre ct , je pense aussi que la charte est en train de se transformer en " vache sacre " en ce moment .
Ds lors , je trouve que l ' on peut regarder si certains articles sont plus importants que d ' autres et si certaines questions ne doivent peut-tre pas ncessairement tre reprises cette fois-ci .
Je voudrais remercier M. le commissaire pour sa franchise et pour avoir dclar que ce n ' tait pas si simple .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport aborde l ' un des problmes les plus dlicats que la Convention constitutionnelle est amene  rsoudre : l ' intgration de la charte des droits fondamentaux dans le futur trait constitutionnel europen et la garantie d ' une protection sans faille des droits fondamentaux au sein de l ' Union europenne .
<P>
Depuis longtemps , le Parlement joue un rle moteur en la matire au sein de l ' Union .
Avec ce rapport , qui s ' adresse directement  la Convention , il se montre  nouveau  la hauteur de son rle politique . Je tiens donc  remercier de tout c ?
ur le rapporteur . C ' est prcisment pourquoi je souhaite aborder trois questions qui se refltent galement dans mes amendements .
<P>
Premirement , de nombreuses personnes attendent  juste titre que la Convention se prononce en faveur de l ' intgration de la charte dans le trait constitutionnel . Il convient donc de garantir que cette dernire ne contienne pas seulement des principes directeurs pour les organes de l ' Union europenne , mais qu ' elle donne galement naissance  des droits inalinables que l ' Union europenne devra garantir et que tout citoyen de l ' Union pourra faire valoir devant un tribunal si ncessaire .
Cette exigence est formule  juste titre dans le rapport , par exemple au paragraphe 1 .
<P>
Mais lorsque le paragraphe 2 du rapport suggre que la charte des droits fondamentaux ne devrait tre intgre dans la constitution europenne que sous la forme d ' un prambule , j ' estime que le Parlement contrecarre lui-mme ses propres projets .
Un prambule pourrait peut-tre servir en quelque sorte d ' enseigne  un futur trait constitutionnel , mais juridiquement , il ne reprsenterait aucune norme directement applicable .
Je pense qu ' absolument personne ne pourrait comprendre une telle position de la part du Parlement .
<P>
Deuximement : nous avanons lgitimement l ' exigence d ' une adhsion de l ' UE  la CEDH .
Une majorit se dgage d ' ores et dj  ce sujet  la Convention .
Si le Parlement veut  nouveau tre  la hauteur de son rle moteur , il doit toutefois , selon moi , nommer clairement les problmes y affrents .
 mon sens , il ne suffit pas d ' indiquer dans le considrant Z que la relation de la Cour de justice des Communauts europennes vis--vis de la CEDH est identique  celle des cours constitutionnelles nationales vis--vis de cette dernire .
Ces propos font l ' impasse sur un problme , dans la mesure o la question du rapport liant les cours constitutionnelles nationales  la Cour de justice de Strasbourg est traite de manire trs diffrente dans les quinze tats membres .
Selon moi , le trait constitutionnel doit apporter une rponse spcifique  cette question contenue dans le rapport .
<P>
J ' aborderai le troisime point plus tard avec le rapporteur .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , une caractristique intrinsque des droits fondamentaux est qu ' ils ne sont jamais octroys , mais uniquement reconnus , qu ' ils dcoulent invitablement de la dignit humaine .
Par le refus du Conseil de donner force de loi  la charte des droits fondamentaux , nous nous sommes retrouvs dans une situation absurde : d ' une part , les droits fondamentaux sont considrs comme une consquence invitable de la reconnaissance de la dignit humaine mais , d ' autre part , les hommes se voient refuser de faire effectivement valoir ces droits .
<P>
Je remercie le rapporteur , qui a une nouvelle fois affirm clairement que l ' absolue priorit du Parlement est d ' intgrer les droits fondamentaux dans la constitution europenne et qu ' une constitution ne reprenant pas cet lment essentiel n ' est tout simplement pas envisageable .
Je rejoins cependant les remarques de l ' oratrice qui m ' a prcd en ce que je ne m ' imagine pas la charte dans le prambule , mais bien dans l ' article 1er de la constitution ;  cet gard , il n ' y a pas de diffrence fondamentale entre nous .
<P>
Le deuxime lment pour lequel je tiens  remercier le rapporteur est son observation selon laquelle nous ne pouvons tolrer que le chapitre relatif  la charte des droits fondamentaux soit rouvert au sein de la Convention constitutionnelle pour tre remani .
Cette Convention constitutionnelle n ' a aucun mandat pour modifier la charte des droits fondamentaux , et un remaniement de la charte branlerait la crdibilit de l ' ensemble de la premire Convention et , ds lors , son mode de fonctionnement .
<P>
Je dcle une certaine contradiction dans l ' annonce d ' une modification des clauses horizontales - d ' o ma question au commissaire Vitorino , qui a soulev ce point . Les clauses horizontales sont des lments essentiels des dispositions sur le champ d ' application et l ' effet de la charte des droits fondamentaux .
Il est tout  fait plausible - et de nombreuses discussions me le laissent craindre - que l ' on essaie , par le biais des clauses horizontales , de rduire la porte de la charte .
Nous devons nous y opposer .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues : notre Parlement rendrait un immense service  la dmocratie en disant la vrit .
Nous disposons l en effet d ' une excellente occasion de rflchir  cette question centrale : la vrit dans la construction europenne .
Le rapporteur nous propose par exemple ceci : " La charte n ' attribue pas de comptences  l ' Union ; au contraire , elle a pour effet de limiter l ' exercice du pouvoir des institutions europennes en raison de l ' obligation qui leur est faite de la respecter " ( fin de citation ) .
Il ajoute : " La charte ne limite pas les comptences des tats membres prvues par les Traits ; elle ne se substitue pas au rgime des tats membres en matire de droits de l ' homme , mais elle en constitue un complment " ( fin de citation ) .
<P>
 vrai dire , il devait en tre ainsi pour deux raisons : premirement , parce que la charte n ' a pas encore t dote elle-mme de valeur juridique et que l ' unique organe qui dispose de la comptence  cet effet est la Confrence intergouvernementale ; deuximement , l ' article 51 de la charte dispose , comme cela a t dit , que les positions de la prsente charte sont destines aux institutions et aux organes de l ' Union , ainsi qu ' aux tats membres , uniquement lorsqu ' ils appliquent le droit de l ' Union .
<P>
Malheureusement , ce n ' est pas le cas .
De nombreux faits montrent que l ' on prtend faire de la charte un instrument visant  imposer l ' unit aux tats membres et  exercer sur eux une tutelle supraconstitutionnelle .
Par exemple , le rapport Swiebel nous montrera sous peu cette dviation manifeste dans la matrice et la mthodologie utilise pour valuer la situation des droits de l ' homme et examiner les tats membres .
Nous avions dj eu l ' anne dernire le rapport Cornillet dans le mme domaine .
En somme , si l ' tat de droit est toujours l ' tat de droit , nous ne pouvons que constater que la charte inspire dj malheureusement des mouvements contre la normalit de l ' tat de droit .
Nous devrions condamner cela .
Telle n ' est pas cependant l ' orientation du rapporteur , qui semble saluer et applaudir , au contraire , les mouvements , les dmarches et les orientations de la Commission , du Conseil , du Parlement , du mdiateur et mme des cours europennes qui bafouent les comptences de la Confrence intergouvernementale et souhaitent agir comme si la charte avait dj force de loi .
<P>
Or , ce n ' est pas le cas .
L ' tat de droit , ce n ' est pas " comme si " ; la loi est ou elle n ' est pas .
C ' est pourquoi je crains qu ' on ne veuille subvertir l ' tat de droit et que nous ne le fassions  travers cette ambigut .
Voil pourquoi ce rapport ne peut tre soutenu avec enthousiasme que par ceux qui ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=74 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , dans la ligne prconise par le rapport Duff , le commissaire Vitorino vient d ' annoncer que le groupe de travail qu ' il prside  la Convention tendait  proposer l ' intgration de la charte des droits fondamentaux dans les Traits , voire dans une future constitution europenne .
<P>
Cette annonce me parat prmature car des questions majeures ne sont toujours pas rsolues .
On nous dit que l ' intgration de la charte dans les Traits , qui la rendrait contraignante au niveau europen , ne confrerait aucune comptence nouvelle  l ' Union .
Mais , ce n ' est pas crdible .
On nous dit qu ' elle ne ncessiterait aucune rcriture du texte arrt  Nice , mais c ' est impossible .
Une rcriture serait bel et bien ncessaire sur certains points et elle ouvrirait la bote de Pandore .
On nous dit enfin que cette intgration ne dessaisirait en rien les dmocraties nationales , mais c ' est un mirage .
<P>
En ralit , Monsieur le Prsident , la charte risque de s ' imposer de manire rigide aux dmocraties nationales et cela nous parat trs dangereux ; c ' est ce que j ' expose dans l ' opinion minoritaire qui est jointe au rapport Duff .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier notre collgue M. Duff pour son excellent rapport ainsi que le commissaire Vitorino pour ses commentaires de spcialiste .
Celui qui a eu l ' honneur de pouvoir collaborer activement  la Convention qui a rdig la charte n ' est pas sans ignorer qu '  l ' poque , il n ' tait pas vident d ' atteindre un large consensus .
Ce large consensus est le fruit d ' un travail particulirement approfondi et intensif .
C ' est pourquoi il faut galement viter que le texte de la charte ne soit  nouveau remis en question .
Un travail remarquable a t ralis  l ' poque .
Remettre en question certains lments de la charte ne peut qu ' entraner un affaiblissement de cet excellent travail .
Voici mon premier message : laissez donc la charte telle quelle ,  l ' exception des modifications techniques .
<P>
Mon second point concerne la jonction entre la charte et la CEDH . Ceci semble avoir cr beaucoup plus de difficults que ncessaire .
C ' est ce qui ressort d ' une srie d ' articles crits par des juges et experts des cours de justice de Luxembourg et de Strasbourg et c ' est ce qui ressort galement des travaux du groupe de travail de M. Vitorino au sein de la Convention .
Il semble tout  fait possible de faire concorder les travaux des deux Cours de Justice par rapport  la CEDH et par rapport  la charte .
C ' est galement l ' avis du groupe PPE-DE ici prsent et du groupe PPE-DE qui sige au Conseil de l ' Europe .
Il n ' y a  mon avis plus aucun obstacle nous empchant d ' intgrer la charte au nouveau trait constitutionnel .
C ' est d ' ailleurs notre souhait et nous nous y attellerons ds lors dans le cadre de la Convention .
<P>
Ceci m ' amne  mon troisime et dernier point ,  savoir l ' importance de la charte pour les citoyens de l ' Union .
Il est primordial que les droits de nos citoyens soient solidement ancrs dans le nouveau trait constitutionnel en cours d ' laboration .
Nous ne savons que trop bien que les droits des citoyens , les droits des minorits , les droits sociaux demeurent trs fragiles , entre autres dans les pays d ' Europe centrale et orientale .
Mais le fait que ces droits soient en passe d ' tre intgrs aux nouveaux traits et surtout  la partie constitutionnelle du Trait est encore plus important .
Ces droits devraient selon moi tre appliqus .
De cette manire , les citoyens d ' Europe centrale et occidentale peuvent compter sur les mmes droits fondamentaux , droits qui sont ancrs dans une constitution europenne , garantis par l ' Union et , si ncessaire , appliqus par les juges europens .
C ' est selon moi le fil conducteur du rapport Duff et c ' est pourquoi nous lui apportons notre soutien .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen (PSE).">
Monsieur le Prsident , la charte est bel et bien un jalon sur la voie d ' une vritable citoyennet europenne , et elle indique que c ' est bien la personne , plutt que le march ou le pouvoir , qui doit se trouver au centre de la politique europenne . Je rejoins donc tous ceux qui affirment que ces droits ne doivent pas tre appliqus que sur papier .
Ils doivent tre contraignants .
Mes flicitations au commissaire et au rapporteur pour leur intention de faire intgrer la charte dans la constitution .
Je suis aussi d ' avis qu ' elle ne doit pas figurer simplement dans le prambule , mais bien constituer l ' article 1er de la constitution .
Nous disons rgulirement que cette dernire devrait pouvoir tre lue dans les coles .
La charte est extrmement lisible et constituerait une excellente introduction  la constitution europenne . Je suis donc d ' avis qu ' elle devrait tre imprime dans son intgralit , car elle incarne les valeurs europennes .
<P>
J ' en arrive  ma deuxime proccupation : la charte devrait tre intgre sans modification .
Elle a vritablement fait l ' objet d ' un long dbat au sein de la premire Convention , et je ne pourrais concevoir qu ' on la remanie  nouveau .
Les articles transversaux pourraient au maximum faire l ' objet d ' adaptations rdactionnelles , mais pas de modifications substantielles .
Ils contiennent dj tout sur le champ d ' application de la charte ; il serait inutile de doubler et de compliquer le texte .
Merci au rapporteur pour son excellent rapport . Il s ' agira sans aucun doute d ' un document prcieux pour la Convention !
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , on dit que le thme du rapport est l ' effet de la charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
Mais le rapport ne traite pas srieusement de cette question d ' une extrme importance juridique et politique .
Je m ' en tiendrai  deux points .
Premirement , pourquoi avons-nous besoin d ' une charte de l ' Union europenne alors que nous avons dj la Convention europenne des droits de l ' homme ,  laquelle tous les tats membres ont adhr ?
Parce que l ' Union europenne en tant que telle n ' adhre pas  la Convention .
Mais l ' Union devrait videmment le faire - grce  une simple modification des Traits ; c ' est d ' ailleurs ce que le rapport recommande .
Mais lorsque cela aura lieu , il y aura invitablement des conflits entre la Cour europenne des droits de l ' homme et la Cour de justice des Communauts europennes .
La coopration sans heurts dont parle le rapport est un pur non-sens juridique .
Deuximement , la majeure partie de l ' ordre du jour de la charte vise  promouvoir l ' expansion permanente de l ' Union europenne .
La charte est purement et simplement une brique ajoute  la construction de l ' tat fdral europen .
Citoyennet et constitution vont de pair avec un tat fdral .
Les citoyens de l ' Union sont soumis aux autorits fdrales de l ' Union europenne , comme cela ressort notamment des points 7 , P , X et N. Tout cela est une atteinte monstrueuse  la justice nationale et la dissimulation scandaleuse de ce fait constitue une raison suffisante de rejeter ce rapport .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout me joindre cordialement et sincrement aux flicitations que ceux qui m ' ont prcd dans ce dbat ont adresses au rapporteur pour ce travail complet , systmatique et , j ' oserais dire , pdagogique , sur un sujet que tout le monde connat apparemment , mme si ce n ' est pas toujours le cas .
<P>
J ' ai tent de cooprer avec lui sur deux points .
Le premier , dont ont parl de nombreux autres orateurs , est d ' insister sur le fait que la charte doit tre intgre telle quelle dans les Traits . Comme l ' a dclar ma collgue , Mme Almeida Garrett , toute ?
uvre humaine est perfectible et de toutes les ? uvres humaines , les textes juridiques sont gnralement les plus perfectibles .
Nanmoins , il existe un proverbe espagnol qui dit que le mieux est l ' ennemi du bien et , dans ce cas , nous n ' avons pas  choisir entre cette charte ou une charte meilleure , mais bien entre cette charte ou aucune charte , et nous pensons que c ' est cette charte qu ' il nous faut .
<P>
Le deuxime point , Monsieur le Prsident , a consist  rappeler expressment une chose que ce Parlement a intgre dans son rglement : la charte est dj contraignante pour nous ; pour nous , dputs europens , il s ' agit dj du paramtre grce auquel nous devons vrifier que les initiatives lgislatives sont conformes aux droits fondamentaux .
Nous ne pouvons pas l ' oublier .
Si nous l ' avons intgre au moyen du rapport Corbett , nous ne pouvons pas tre les premiers  l ' oublier .
<P>
C ' est la raison pour laquelle mon groupe et moi-mme allons voter de manire enthousiaste en faveur du rapport Duff car nous pensons que la charte a un mrite norme , celui d ' tre le premier texte de l ' Union qui bnficie du soutien de l ' opinion publique .
C ' est cela , et non une quelconque disposition concernant sa rforme , qui est son principal aspect .
Cet lment permettra que la charte ne soit pas modifie ou dnature  l ' avenir .
<P>
L ' opinion publique europenne est derrire cette charte , qu ' on le regrette ou non , et il semble que nombreux sont ceux qui le regrettent beaucoup .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho (PSE).">
Monsieur le Prsident , la constitution et la charte des droits fondamentaux sont les deux faces de la nouvelle Europe que nous sommes en train de construire parce qu ' il n ' est pas possible d ' organiser la dmocratie  vingt-cinq sans des droits fondamentaux contraignants .
Premirement , parce que la crdibilit et la confiance dans l ' largissement doit reposer sur un change commun de principes et de droits qui cimente les relations entre des tats et des citoyens que l ' histoire a privs de la capacit  cohabiter et  se faire mutuellement confiance .
Ensuite , parce que , en plaant le citoyen europen au centre de la lgitimit europenne , la nouvelle citoyennet de l ' Union impose sa dfense et sa protection face  toute action abusive pouvant dcouler de la centralisation du pouvoir au nom de l ' efficacit du processus dcisionnel .
<P>
C ' est pourquoi il faut trouver un fondement  l ' accs direct des citoyens aux tribunaux de l ' Union , de mme qu ' il faut dfinir les mcanismes qui conduisent les tribunaux nationaux  appliquer la charte au nom des citoyens .
Pour tout cela , il est ncessaire d ' lever la charte au statut de droit primaire , de la transformer en rfrence fondamentale pour la Cour de justice et les tribunaux nationaux , de faire de cet instrument un droit de base de l ' Union et une vritable partie intgrante de l ' acquis juridique communautaire .
<P>
Quel espace de libert , de scurit et de justice serions-nous en train de construire sans une charte des droits fondamentaux ?
Quel modle de cohabitation civile et politique pourrait subsister sans cette charte ?
Monsieur le Prsident , la charte ne cre aucune nouvelle comptence .
Au contraire , elle limite les attributions de la future Union .
Aucun droit n ' est soustrait  ceux dont les citoyens des tats membres jouissent dj et aucune protection suprieure ne se voit dilue en une charte qui ne fixe que des rgles minimales .
<P>
Voil pourquoi , si nous souhaitons une dmocratie organise , reposant sur des valeurs communes , nous devons constitutionnaliser la charte en lui confrant la valeur de rfrence et de protection fondamentale des citoyens de l ' Union .
C ' est ce que dit le rapport , c ' est l ' opinion de M. Duff et c ' est l ' opinion - j ' en suis sr - du commissaire Antnio Vitorino .
Flicitations  tous les deux !
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Stockton (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , vous ne serez pas surpris qu ' en tant que conservateur britannique , j ' apporte une note quelque peu discordante  ces dbats harmonieux .
<P>
Que toutes les institutions de l ' UE observent les mmes normes standard est une bonne chose , j ' en conviens , mais je ne suis pas persuad que ces contraintes juridiques doivent tre intgres dans la Convention .
J ' estime aussi que l ' UE ne devrait pas les imposer aux tats membres au-del de l ' engagement prsent que reprsentent leurs signatures sur la charte europenne des droits fondamentaux .
Elles ne devraient ni s ' appliquer aux entreprises prives , aux personnes ou aux organisations , ni couvrir des questions d ' affaires sociales , d ' emploi ou de politique culturelle .
<P>
On nous prsente un vhicule rempli de bonnes intentions .
Toutefois , je crains que nous n ' ouvrions galement la voie  une dualit du pourvoi avec , d ' une part , la Cour europenne des droits de l ' homme et , de l ' autre , la Cour de justice des Communauts europennes .
Certaines affaires passent de l ' une  l ' autre , au seul profit des avocats .
Je suis dsol pour ceux d ' entre mes camarades qui sont d ' minents avocats , je ne leur souhaite pas de voir leurs profits diminuer , mais ce n ' est pas une chose que nous devrions encourager .
Le considrant V indique que c ' est dj le cas .
La perspective d ' autorits en conflit annonce au sein des deux cours est intolrable sur le plan bureaucratique et c ' est un cauchemar judiciaire .
<P>
Le paragraphe 2 me proccupe galement .
La charte doit lier la Commission , le Conseil , le Parlement et le Comit des rgions , mais devrait-elle tre un " point de rfrence majeur pour la Cour de justice des Communauts europennes et les tribunaux nationaux " ?
Elle ne devrait pas tre un point de rfrence majeur des tribunaux nationaux .
C ' est l un autre indice de la confusion potentielle .
Il faut venir  bout de cette confusion avant que ce rapport ne soit adopt .
Je prie instamment le Parlement de rejeter ce rapport et de permettre  la commission de trouver une solution  cette confusion .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , je pense que la grande majorit des membres de cette Assemble sont d ' accord avec les conclusions du rapporteur et du commissaire Vitorino sur la ncessit d ' intgrer cette charte  la nouvelle Convention de l ' Union europenne .
<P>
Je vais aborder uniquement deux points de procdure : tout d ' abord , les perspectives d ' un largissement de la comptence de la Cour afin qu ' elle puisse recevoir les recours individuels qui sont encore aujourd ' hui confronts  de fortes lgitimations du point de vue de la procdure ( du point de vue de la lgitimation , des intrts ou de la reconnaissance des droits individuels concerns ) ; ensuite , la rfrence qu ' a faite le commissaire Vitorino  une ventuelle ratification de la Convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
Je pense que le problme n ' est pas aussi simple que le commissaire Vitorino l ' a prsent - comme l ' a soulign Mme Kaufmann - parce qu ' il ne s ' agit pas simplement d ' imposer la Cour europenne des droits de l ' homme  un tribunal constitutionnel , il s ' agit d ' une construction supranationale - la construction communautaire - avec une Cour de justice , qui a des caractristiques trs particulires , et  laquelle on impose une autre procdure diffrente .
<P>
Bien que je sois en dsaccord avec la majeure partie des observations qu ' a faites mon prdcesseur , M. Stockton , je pense que ce sujet mritera probablement une tude , non seulement sur la partie concernant la charte proprement dite mais aussi sur les comptences des institutions communautaires , en particulier les comptences du Tribunal de premire instance et de la Cour de justice .
<P>
Je pense que le sujet devra faire l ' objet d ' une tude de la commission des affaires constitutionnelles et je suis sr que le commissaire Vitorino lui accordera l ' attention qu ' il mrite .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt (PSE).">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que la solution la plus facile pour bon nombre de pays serait d ' insrer la charte en y faisant rfrence  l ' article 6 du trait UE .
Ce serait probablement aussi la solution la plus facile pour mon pays .
Cependant , je pense que nous devons penser plus grand et aller plus loin . Car si le but de tout cela est que les citoyens puissent se reconnatre dans le Trait , ils doivent avoir la possibilit d ' ouvrir le Trait ou la Constitution et de lire directement quels droits ils ont par rapport  l ' Union europenne .
Je pense donc que l ' on devrait choisir la solution maximale , c ' est--dire donner la personnalit juridique  l ' Union et la faire adhrer  la Convention des droits de l ' homme . La solution maximale donnera en effet davantage de pouvoirs  la Cour europenne des droits de l ' homme par rapport  la Cour de justice des Communauts europennes .
Mais tout en choisissant la solution maximale , nous devons tre ouverts aux inquitudes lgitimes que certains tats membres peuvent nourrir , surtout en ce qui concerne les questions relatives  l ' identit nationale .
J ' aurais aim que le rapporteur ait ajout quelques mots pour dire que nous devons tenir compte de ces inquitudes . Si nous sommes  l ' coute des inquitudes que les tats membres peuvent avoir et qui sont lgitimes et que nous choisissons paralllement la solution maximale , alors je pense que nous russirons  combiner cette grande vision et la ralit .
<SPEAKER ID=84 NAME="Duff (ELDR)">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais avant tout remercier celles et ceux qui se sont exprims et , plus particulirement , ceux qui sont d ' accord avec le rapport .
Je flicite aussi vivement le commissaire Vitorino d ' tre parvenu  un accord au sein de son groupe de travail sur les problmes techniques et smantiques auxquels ont t confronts certains reprsentants des tats membres .
Je suis tout  fait d ' accord sur le problme du prambule et accepte l ' amendement 7 .
<P>
 mes amis eurosceptiques , je dis qu ' il ne s ' agit pas d ' une conspiration subversive .
La charte comporte beaucoup d ' autorit et de lgitimit .
Ce dont elle manque , c ' est de clart et de certitude juridique .
C ' est prcisment pour nous assurer que nous pouvons amliorer la situation en termes de certitude et de clart que nous cherchons  l ' intgrer .
Nous ne sommes pas honteusement silencieux , comme l ' a dit M. Crowley ,  propos de l ' impact sur la lgislation nationale .
La charte concerne essentiellement les comptences de l ' Union europenne et les pouvoirs des autorits de l ' Union .
Enfin , puis-je dire que Lord Stockton et moi-mme appartenons  des partis politiques britanniques appropris ?
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<P>
DCLARATION PAR CRIT ( Article 120 )
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0333 / 2002 ) de Mme Lambert , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prtendre au statut de rfugi ou de personne qui , pour d ' autres raisons , a besoin d ' une protection internationale , et relatives au contenu de ces statuts ( COM ( 2001 ) 510 - C5-0573 / 2001 - 2001 / 0207 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=88 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , Mesdames et Messieurs les Dputs , le rapport Lambert dont nous dbattons aujourd ' hui fait rfrence  une proposition de directive fondamentale frquemment mentionne comme la directive relative aux conditions pour bnficier de la protection internationale .
Je crois que cette directive constitue le noyau central du systme europen commun de droit d ' asile , dont la ncessit a t souligne par le trait d ' Amsterdam , ainsi que par les conclusions des Conseils de Tampere , de Laeken et de Sville .
<P>
La Commission convient avec le Parlement europen que l ' harmonisation , au niveau de l ' Union , des politiques en matire de rfugis est indispensable et ncessaire .
Il ne s ' agit pas d ' ailleurs d ' une simple question d ' harmonisation : il s ' agit de rpondre  des problmes auxquels les tats membres sont confronts dans le domaine de l ' asile et qui ne pourront tre traits de manire approprie qu ' au niveau de l ' Union europenne .
C ' est le cas en particulier des critres pour bnficier de la protection internationale .
Les diffrents systmes nationaux comprennent actuellement diffrents critres pour pouvoir bnficier de la protection et un ensemble parfois trs ingal de dispositions lies au statut de rfugi ou  la protection subsidiaire .
Ces diffrences entre les systmes nationaux provoquent des mouvements secondaires , ce qui n ' est pas souhaitable par rapport  l ' ensemble des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Afin de crer une situation d ' galit de traitement , la proposition de directive concernant les conditions pour bnficier de la protection comprend des normes concernant une dfinition commune tant du rfugi que de la personne pouvant bnficier de la protection subsidiaire .
Elle comprend galement des normes sur les droits  octroyer  ces deux catgories de personnes .
Elle garantit un niveau minimum de protection dans tous les tats membres  tous ceux qui ont vraiment besoin de la protection internationale , tout en empchant les abus au niveau des demandes d ' asile , qui portent prjudice  la crdibilit du systme .
La proposition part du principe que la protection internationale ne doit tre accorde par les tats membres que s ' il n ' existe pas de protection nationale efficace contre la perscution , indpendamment de l ' origine de cette perscution .
<P>
Enfin , il importe de souligner que la protection subsidiaire propose par la directive est considre comme un complment au rgime de protection consacr par la Convention de Genve concernant les rfugis et devra tre applique de manire  ne pas porter prjudice au rgime actuel de protection des rfugis , mais plutt  le complter .
L ' ide de la prsidence danoise , soutenue par la Commission , est que cette proposition , ainsi que le rglement qui dtermine l ' tat membre responsable de l ' examen de la demande d ' asile - rglement dit de Dublin II - et la proposition modifie de directive relative aux procdures d ' asile fassent l ' objet d ' un accord politique rapide lors du Conseil " Justice et Affaires intrieures "  la fin du mois de novembre .
C ' est pourquoi il est extrmement important pour la Commission que le Parlement adopte sa position sur la directive le plus rapidement possible afin que le Conseil puisse dbattre de cette question  la lumire de votre opinion .
<SPEAKER ID=89 NAME="Lambert (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , comme nous venons de l ' entendre , ce projet de directive constitue rellement la charnire de la politique d ' asile commune , il jette les bases des normes minimales que doivent remplir les personnes pour prtendre au statut de rfugi en vertu de la Convention de Genve et des protocoles conscutifs et fixe les critres pour les personnes ayant droit  une protection internationale conformment  d ' autres conventions internationales et  la lgislation en matire de droits humains .
Personnellement , je regrette la dcision d ' appliquer cette directive uniquement aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides , liminant ainsi les tats membres de l ' UE de sa porte , et voterai en faveur des amendements dposs par le groupe GUE / NGL  cet effet .
<P>
Toutefois , la base de la perspective de la Commission est le besoin de protection et notre responsabilit de fournir cette protection .
La majorit des membres de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a soutenu la Commission lorsqu ' elle garantit la Convention de Genve de 1951 , qui n ' tablit pas de distinction entre les diffrents auteurs de perscutions , et a rserv un accueil favorable  la dcision de la Commission de rejeter l ' opinion trique de certains gouvernements et parties , selon laquelle seules les perscutions d ' tat crent des rfugis officiels .
Une application  part entire de la Convention tiendrait compte , par exemple , des personnes se trouvant aux mains du FARC , un agent non gouvernemental de perscution en Colombie , et couvrirait galement l ' opposition politique au Zimbabwe et d ' innombrables autres cas .
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Nous n ' tions nanmoins pas d ' accord avec la Commission  propos de la protection offerte par une agence d ' tat telle que le HCNUR et avons estim que cela imposait effectivement les obligations d ' un tat  un organisme qui ne peut pas tre tenu pour lgalement responsable .
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La majorit des membres de la commission a choisi de soutenir les amendements prsents par la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , qui renforcent la situation des femmes en tant que groupe social pouvant tre victime de perscutions dans certains pays , et a inclus l ' exemple de la mutilation gnitale conformment  une prcdente dcision du Parlement sur la question .
<P>
Nous estimons galement que le sexe et l ' orientation sexuelle devraient tre pris en compte lors de l ' examen de la dfinition d ' un groupe social .
Cela a t soulign par l ' Union conformment aux critres de Copenhague et au trait d ' Amsterdam .
Nous avons tous connaissance de cas rcents de perscution en gypte et en Jamaque , par exemple .
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La majorit des membres de la commission ne soutient pas l ' opinion selon laquelle cette directive ne devrait porter que sur le statut des rfugis et que la protection subsidiaire pourrait tre aborde  un stade ultrieur .
Nous sommes convenus avec la Commission et le HCNUR qu ' il tait appropri de s ' occuper des deux catgories ensemble , et pas uniquement pour des raisons administratives .
Dans un premier temps , les systmes complmentaires examinent si une personne a besoin de protection .
Si c ' est le cas , son statut doit tre dfini .
Mme une application  part entire de la Convention de Genve ne rpond pas  tous les besoins en matire de protection et c ' est pourquoi bon nombre d ' tats membres disposent de catgories supplmentaires .
<P>
Il est faux d ' affirmer , comme le font certains , que les personnes se trouvant dans une catgorie supplmentaire restent ncessairement moins longtemps ou sont confrontes  des problmes moins graves dans leur pays d ' origine .
Si nous devons avoir une politique d ' asile commune , nous devons aussi nous occuper de ces besoins supplmentaires et il est logique de s ' occuper de ces besoins ensemble .
Nous avons besoin d ' une approche holistique qui rponde  nos obligations internationales et aux besoins de ceux que nous aspirons  protger .
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Puisque nous voyons les deux groupes comme tant complmentaires , la commission a choisi  la majorit de leur accorder des droits sociaux similaires .
Elle doit permettre  ceux qui souhaitent travailler , se former ou suivre un enseignement de le faire .
Cela bnficie aux personnes ,  notre socit et  leur pays d ' origine au moment de leur retour . En rpondant  ces besoins sociaux de base , nous pouvons viter des cots sociaux plus importants .
La stratgie d ' inclusion sociale de l ' UE reconnat les liens , par exemple , entre un logement mdiocre , une sant mdiocre et une ducation mdiocre .
Si cela s ' applique  nos ressortissants , il semble raisonnable que les personnes ayant droit  une protection internationale bnficient d ' un droit quivalent si nous voulons viter de crer une exclusion sociale , contraire  notre politique europenne .
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Notre commission a galement accept  la majorit une dfinition de la famille qui vise le maintien du principe de l ' unit familiale et est convenue d ' adopter une dfinition au sens large de la famille .
Il s ' agit d ' un thme familier au sein de cette Assemble .
Il semblait raisonnable d ' accorder un statut similaire  tous les membres d ' une famille , ne ft-ce que pour viter les situations bizarres qui surviennent parfois lorsqu ' un membre d ' une famille se voit accorder le statut de rfugi et un autre se le voit refuser sur la base des mmes informations .
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Nous sommes galement convenus de garantir le droit rel d ' objection de conscience pour des motifs religieux ou de croyance - un droit reconnu au niveau international .
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En conclusion , je souhaiterais remercier tous mes collgues du travail srieux qu ' ils ont fourni et de leur engagement sur ce rapport , que nous ayons t d ' accord ou non .
La commission a prsent des amendements positifs aux propositions dj saines de la Commission et je suis sre que cette position sera maintenue lors du vote de demain et soutenue par le Conseil .
Une position positive constituera une affirmation forte des obligations du Trait et la rponse humanitaire de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=90 NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , je vais poser une motion de procdure ; ne comptez pas le temps .
J ' ai constat que l ' intervention de M. Gemelli , prsident de la commission des ptitions , tait prvue pour le rapport prcdent .
Ceux qui se trouvent dans l ' autre btiment ont un petit problme : les crans ne fonctionnent pas et nous ne pouvons pas voir lorsqu ' il n ' y a pas suffisamment de temps pour le dbat du rapport sur lequel nous devons intervenir .
Monsieur le Prsident , vous qui vous souciez tant du bon fonctionnement des btiments , pouvez-vous faire en sorte que les crans fonctionnent lorsque nous avons des runions dans l ' autre btiment , car je suis sre que M. Gemelli ne savait pas qu ' il tait temps pour lui de faire son intervention ?
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident.">
Je prends note de vos observations et je dois vous dire que la commission des budgets , pour laquelle j ' ai une affection particulire , vous le savez , tient actuellement une runion dans l ' autre btiment .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Merci Monsieur le Prsident , la commission des ptitions , nous l ' avons dit dans l ' expos des motifs , avait toute confiance en Mme Lambert , le rapporteur que nous avions  la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Autrement dit , nous pensions qu ' il n ' tait pas ncessaire que la commission des ptitions fasse un grand rapport et le prsente comme s ' il s ' agissait d ' un rapport de fond car nous avions confiance en elle .
Je tiens seulement  dire que nous sommes entirement d ' accord avec les principaux aspects de la proposition du rapporteur , qui amliore la proposition de la Commission europenne .
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Tout d ' abord , nous considrons que les nombreuses rfrences  la Convention europenne des droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe sont adquates car il nous semble que c ' est troitement li au dbat qui nous occupe .
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Nous sommes galement d ' accord avec la rfrence au renforcement des droits des demandeurs d ' asile et de leur famille , qu ' il s ' agisse de familles traditionnelles ou non .
Nous avons des exemples clairs de familles qui ne sont pas traditionnelles et qui sont des familles extraordinaires .
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Nous soutenons galement la capacit des tats membres  introduire et conserver certains aspects qui vont parfois au-del de ce que prvoit la directive que nous dbattons .
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Je suis galement d ' accord avec la suppression du paragraphe qui propose d ' utiliser des organisations s ' apparentant  un tat pour assurer la protection des demandeurs d ' asile .
Nous pensons que seul l ' tat peut protger les demandeurs d ' asile comme il se doit .
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Nous soutenons galement le non-rapatriement s ' il existe un risque que le demandeur se voie infliger la peine de mort ou des chtiments corporels .
Ce Parlement s ' est trs clairement prononc  maintes reprises contre la peine de mort .
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Nous soutenons la rduction des dlais pour bnficier du droit au travail ,  l ' apprentissage ou  la garde des enfants ainsi que l ' extension du permis de sjour .
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Nous soutenons naturellement l ' instauration de sanctions efficaces , proportionnes et dissuasives  l ' encontre de ceux qui ne respectent pas cette directive .
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Nous pensons que les inquitudes exprimes par la commission des ptitions sont bien reprises dans le rapport de Mme Lambert et c ' est pourquoi nous le soutenons .
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Monsieur le Prsident , je pense qu ' il s ' agit d ' une directive trs importante qui refltera l ' Europe des droits et l ' Europe qui accueille ceux qui se sentent perscuts .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition de la Commission dont nous dbattons aujourd ' hui et le rapport du Parlement y affrent peuvent sans hsiter tre qualifis de serment d ' insolvabilit des institutions europennes en ce qui concerne la politique d ' asile .
Monsieur Vitorino , vous tes le principal responsable du fait que votre institution ne soit pas parvenue  dgager la moindre proposition de compromis au cours des trois dernires annes dans le domaine du droit d ' asile .
Bien pire encore : votre institution ne dispose mme pas d ' une sparation claire et juridiquement applicable des trois piliers que sont l ' immigration pour le travail , le droit d ' asile et la protection subsidiaire .
C ' est pourquoi vos propositions atterrissent rgulirement dans la corbeille  papiers du Conseil .
<P>
Mais le ct gauche de cette Assemble porte galement une part non ngligeable de responsabilit dans les checs actuels .
La Commission va dj au-del de l ' harmonisation des normes minimales , mais la gauche de cet hmicycle largit encore fondamentalement les propositions .
<P>
Le point central de ce dbat est cependant la propension au mensonge . Car pendant que vous prononcez ici de grandiloquents discours sur la politique d ' asile et vous autoproclamez dfenseurs des droits des rfugis , vos propres gouvernements de gauche , notamment au Royaume-Uni et en Allemagne , prnent une restriction dans la politique d ' asile .
Mme M. Cohn-Bendit s ' est prononc la semaine dernire sur une chane de tlvision franaise en faveur de rgles plus restrictives .
Pourquoi ?
Parce que , chez vous , vous tes soumis  une tout autre surveillance du public et endossez une responsabilit vis--vis de vos concitoyens . Leur capacit d ' intgration a tout de mme des limites - des limites que vous ignorez compltement ici .
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C ' est pourquoi nous soumettrons demain nos amendements au vote par appel nominal , pour que le public puisse tre le tmoin de votre hypocrisie .
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Pour en revenir au rapport : vous n ' en tes pas  votre coup d ' essai pour ce qui est des propositions d ' extension du concept de rfugi bien au-del de la Convention de Genve .
Jusqu '  prsent , cette ide a toujours t rejete par cette Assemble et par le Conseil , mme par les ministres de la coalition rouge-verte au sein du gouvernement fdral allemand .
Les personnes qui reoivent une aide subsidiaire devraient selon vous tre traites plus ou moins de la mme faon que les demandeurs d ' asile reconnus .
C ' est tout  fait absurde .
En Allemagne , nous avons fait l ' exprience de rfugis fuyant une guerre civile et ne dposant aucune demande d ' asile car ils ont gnralement l ' intention de retourner dans leur pays une fois la guerre civile termine .
Ils ne s ' intgrent pas - et ne le souhaitent d ' ailleurs pas - dans leur pays d ' accueil .
Ceux qui exigent pour les enfants de ces rfugis une obligation scolaire gnralise devraient srieusement se pencher sur leur tat d ' esprit .
La plupart des enfants ne matrisent absolument pas la langue du pays d ' accueil . Et vous voulez faire passer la priode de rvision de leur statut de un  cinq ans !
Je ne vois absolument aucune situation qui exigerait que les conditions d ' une aide subsidiaire soient maintenues pendant cinq ans .
Non , des groupes diffrents doivent impliquer des rglementations diffrentes . C ' est pourquoi le Conseil exige  juste titre deux politiques diffrentes .
<P>
Pourquoi cette directive aborde-t-elle  nouveau la question du regroupement familial ?
Aprs le premier flop que vous avez engendr ici mme avec la Commission , Monsieur le Commissaire , ne seriez-vous pas en train d ' laborer un nouvelle approche holistique ?
Qu ' en est-il donc maintenant : concept global ou rglementation reprenant toutes les propositions individuelles ?
Il ne fait aucun doute que le Conseil jettera galement cette proposition  la poubelle .
Et vous continuerez  l ' avenir  parler de coordination ouverte afin de masquer l ' chec politique d ' un systme d ' asile europen que vous aurez vous-mme provoqu .
<P>
Vos propositions nuisent  l ' intgration europenne .
Nous les rejetons et soutenons les amendements de notre et de votre prsident , M. Hernndez Mollar .
<SPEAKER ID=94 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , on peut s ' tonner , au vu de ce qui se passe aujourd ' hui en Belgique , d ' entendre autant de critiques  l ' gard de cette proposition de la Commission qui , par contre , me semble-t-il , honore largement l ' Union europenne et le Parlement que nous sommes .
<P>
Il faut savoir qu ' en 2000 , 389 000 personnes ont introduit des demandes d ' asile , et ce dans les quinze tats .
Il faudrait peut-tre faire preuve d ' un peu d ' humanit et se rendre compte que , derrire tous les discours que nous tenons dans cette salle , se cachent des hommes , des femmes et des enfants qui fuient des perscutions , des conflits , ou qui cherchent  chapper  une vie de pauvret et de privations .
Avons-nous dj oubli que c ' est suite  ce que nous avons vcu , nous , en Europe , en temps de guerre , que nous avons construit ce qui fait et ce qui justifie , aujourd ' hui , notre prsence dans cette Assemble ?
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Dans nos tats en crise et depuis les vnements du 11 septembre , les demandeurs d ' asile et de protection internationale sont perus par beaucoup comme des menaces pour l ' ordre , pour la stabilit sociale et mme parfois pour la scurit nationale .
Il est de notre devoir , parce que nous participons au devoir de mmoire , parce que c ' est la justification mme de notre existence , parce que nous avons statut d ' instance dmocratique et protectrice des droits de l ' homme , de donner  chacun une chance et de ne pas devenir , nous , l ' Union europenne , une forteresse Europe contre tous les autres .
<P>
Faisant suite  d ' autres rapports dj adopts par notre institution , il me semble que la proposition qui nous est soumise permet de mettre en place ce qui nous fait vritablement honneur , c ' est--dire un espace de libert , de scurit et de justice .
Par ailleurs , pour introduire une certaine cohrence entre les dispositions rglementaires et lgislatives des tats membres et dfinir un socle de normes communes , nous dterminons par cette proposition de directive des normes minimales relatives  la dfinition ou au contenu du statut de rfugi .
Soyons clairs : les normes minimales ne constituent pas un alignement sur le plus petit dnominateur commun , ne permettent pas de faire un retour en arrire et de fermer l ' Europe , qui est la terre de la Convention de Genve - doit-on encore le rappeler ?
Les premires victimes des violences , des trafics et des mutilations sont les femmes et , parmi elles , les mineures .
Il est tout particulirement ncessaire de veiller  ce qu ' elles bnficient des aides , protections et services et , en mme temps , de veiller  ce que ces femmes , qui sont les plus exposes aux discriminations dans leur pays d ' origine , ne soient plus des proies aussi faciles pour les trafiquants d ' tres humains ou pour la prostitution , sous prtexte de voyages ou de sjours dans nos pays .
<P>
C ' est pourquoi cette proposition de directive , qui vise en outre  protger ces femmes et ces enfants , doit leur permettre de faire valoir leurs droits , doit leur permettre de faire une demande d ' asile , doit leur permettre de dnoncer les perscutions particulires dont ils ou elles font l ' objet , parce que ce sont avant tout des atteintes au respect des droits fondamentaux .
Voil ce qui , je crois , encore aujourd ' hui , justifie le fait que nous sigeons , pour parler de directives comme celle-l .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DA" NAME="Srensen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il y a trois ans , le Conseil europen de Tampere a donn le coup d ' envoi d ' une politique europenne commune en matire d ' asile et d ' immigration .
Le but tait d ' adopter des rgles communes qui devaient faire de l ' Union europenne une zone de libert , de scurit et de justice .
C ' tait l ' ide de dpart .
Trois ans aprs le sommet de Tampere , nous devons nous prononcer de manire concrte sur ce qui constitue un pas important vers la ralisation de cette vision .
Le groupe ELDR est heureux que sa position ait t prise en considration en commission .
Nous trouvons le rapport dont nous dbattons cohrent et quilibr .
Il est important que nous adoptions des normes minimales communes en matire de rfugis .
Et pour que les rgles soient efficaces , il est galement important que tous les tats membres aient une dfinition commune de la notion de rfugi .
Je suis heureux que le rapport contienne des rgles gnrales permettant de dterminer si une protection internationale se justifie ou pas .
Actuellement , plusieurs tats membres ont des problmes lis  la politique d ' asile et d ' immigration .
Chaque anne , un grand nombre de demandeurs d ' asile dont le cas n ' est pas fond entrent dans l ' Union europenne .
Ils surchargent tout le systme et absorbent les ressources qui pourraient tre utilises pour ceux qui en ont rellement besoin .
Il faut combattre l ' immigration illgale et les passages clandestins aux frontires , mais il faut aider les vrais rfugis .
C ' est cet quilibre que nous devons chercher  atteindre et je pense que le rapport nous en donne la possibilit .
Une condition importante du bon fonctionnement de cette proposition est l ' adoption d ' une dfinition commune de la notion de rfugi jouissant du statut offert par la protection subsidiaire .
Nous devons nous baser sur des conventions internationales pertinentes telles que la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et la Convention des Nations unies contre la torture .
Je suis en faveur de l ' insertion de la notion de statut offert par la protection subsidiaire dans la politique commune en matire de rfugis .
Mais la politique d ' asile est une chose et l ' intgration en est une autre .
Il est important que les ressortissants de pays tiers aient la possibilit de poursuivre leur vie dans leur nouveau pays .
Plusieurs pays de l ' Union savent dj cela .
Le Danemark et la Sude ont par exemple lanc une politique d ' intgration active .
Certains points de la proposition concernent les droits communs des ressortissants de pays tiers en sjour lgal dans l ' Union europenne . Ils doivent constituer la base d ' une politique d ' intgration cense et ncessaire .
Dans l ' ensemble , le rapport est quilibr par rapport aux problmes auxquels nous sommes confronts et j ' espre qu ' il runira une large majorit au Parlement .
<SPEAKER ID=96 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , nous allons voter ce rapport qui vise  assurer un minimum de protection  celles et  ceux qui ont t contraints de fuir pour ne pas tre perscuts dans leur rgion d ' origine .
Mais les perscutions ne sont pas toutes d ' ordre politique , religieux ou ethnique et le rapporteur a raison de dplorer que nulle protection ne soit prvue pour ceux - et je cite - " qui sont contraints de quitter leur chez-soi  cause de la pauvret " .
Parmi ceux-l , ils sont plusieurs centaines de milliers qui , chasss de chez eux par la misre ou la faim , continuent d ' tre perscuts ici mme , sur le sol europen , livrs au travail au noir mal pay , livrs aux marchands de sommeil et pourchasss par la police .
<P>
Il s ' agit de ceux  qui les gouvernements nationaux n ' accordent pas les papiers lgaux qui leur permettent de travailler et de vivre dignement .
Si le Parlement europen tait rellement dsireux de protger les perscuts , il devrait commencer  le faire  l ' intrieur de l ' Union .
Il devrait dcider ,  titre de mesure d ' urgence , d ' obliger les gouvernements nationaux  rgulariser tous les sans-papiers et ,  dfaut ,  leur accorder , au nom des institutions europennes , des papiers lgaux qui leur permettent de sjourner et de travailler dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=97 NAME="Flautre (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je crois que l ' adoption de cet excellent rapport de ma collgue , Jean Lambert , est aujourd ' hui une question d ' urgence humanitaire et dmocratique .
<P>
En l ' absence de politique commune europenne sur les questions d ' asile et d ' immigration , on assiste aujourd ' hui , en Europe ,  une concurrence insupportable entre tous les gouvernements des diffrents tats de l ' Union , qui vise  la dgradation des conditions d ' accueil des rfugis , ce afin d ' tre le moins accueillant et le moins offrant , et qui vise aussi  la criminalisation des rfugis au nom de luttes comme celle contre l ' immigration illgale .
<P>
Les responsables franais et britannique , MM . Sarkozy et Blunkett , n ' chappent videmment pas  la rgle , et l ' accord qu ' ils viennent de passer pour la fermeture du camp de Sangatte illustre tragiquement ce scnario : cet accord vise d ' abord au renforcement des mesures rpressives et  la dgradation des conditions d ' accueil en Grande-Bretagne .
Les rfugis sont aujourd ' hui badgs , tris , auditionns sans mme avoir t officiellement informs de l ' accord et du plan de fermeture .
Monsieur le Commissaire , voil une question que vous pourriez ,  mon avis , porter auprs d ' eux avec la caution du HCR , qui occupe dans ce scnario une position bien ambigu .
Les Afghans ont dj fait savoir  quel point ils refusaient la proposition de 2 000 euros qui leur est faite en cas de retour volontaire et  quel point une telle proposition tait une insulte pour eux .
Ils attirent d ' ailleurs notre attention sur le caractre tragique de leur vie en Afghanistan qui , si elle ne l ' tait pas avant la guerre , le deviendrait  leur retour dans leur pays , auprs de leurs enfants et de leurs familles , mais sans argent , croyez-le bien .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord prciser combien il est ncessaire de jeter les bases d ' une politique commune  tous les tats membres en matire d ' immigration , de lutte contre l ' immigration clandestine , et donc d ' une dfinition uniforme du droit d ' asile .
En ce qui concerne le droit d ' asile en particulier , de nombreux tats membres se plaignent de recevoir un nombre excessif de demandes , dnonant donc les tentatives de certains demandeurs d ' abuser des procdures d ' asile pour chapper aux lois nationales en matire d ' immigration .
Il est en effet primordial de bien diffrencier l ' immigration , l ' immigration clandestine , la traite et l ' exploitation des tres humains et le droit d ' asile , celui-ci devant conserver sa spcificit prcieuse de droit humain qu ' il convient de prserver .
<P>
Dans cette optique , le rapport , qui suit une logique prtendument ouverte et progressiste , tend de manire excessive et inapproprie la dfinition du droit d ' asile , un droit fondamental qui , en tant que tel , ne peut avoir une dfinition trop large : tout d ' abord parce que l ' on place de fait sur le mme pied ceux qui demandent protection et ceux qui demandent le statut de rfugi ; ensuite , parce que le rapport propose une dfinition trop tendue du droit d ' asile accord galement par la suite aux membres de la famille .
En effet , parmi les membres de la famille qui peuvent obtenir la protection internationale figurent galement les partenaires du mme sexe et les enfants du partenaire ; de la mme faon , quand on parle de mineurs , d ' autres membres de la famille des mineurs peuvent galement tre considrs comme leurs parents , et il n ' est donc pas ncessaire qu ' ils aient vcu avec le demandeur dans son pays d ' origine .
<P>
Ds lors , s ' il n ' y a pas de changements importants par le biais des amendements , surtout en ce qui concerne une dfinition plus restrictive des " membres de la famille " dans le cadre du droit au regroupement familial , mon groupe votera contre .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter la Commission europenne et le commissaire Vitorino pour leur solide proposition .
Je voudrais cependant mettre une critique .
<P>
La Commission europenne propose un systme d ' asile comprenant un statut de rfugi et une protection subsidiaire .
Elle cre ainsi l ' opportunit de traiter diffremment les personnes jouissant d ' un statut de rfugi ou d ' une protection subsidiaire .
tant donn l ' importance d ' un traitement quitable des personnes au sein des tats membres de l ' Union europenne , il aurait t prfrable que la Commission n ' tablisse pas cette distinction .
Il est heureusement ici question d ' une directive visant  une harmonisation minimale et les tats membres peuvent aller plus loin lorsqu ' ils transposent la directive dans la lgislation nationale .
Ils sont libres de mettre sur un pied d ' galit les personnes jouissant d ' une protection subsidiaire .
<P>
Le rapport Lambert veut encore tendre la proposition de la Commission .
Bien que partant d ' un bon sentiment , les amendements proposs constitueront prcisment , selon moi , un obstacle au bon fonctionnement de la directive  cause de leur contenu subjectif .
Ainsi , un demandeur d ' asile doit se voir accorder le bnfice du doute lorsqu ' il fait des dclarations contradictoires  la suite d ' expriences traumatisantes .
Au moment de dterminer si la crainte de perscution est fonde , le sexe , l ' identit sexuelle , l ' orientation sexuelle , l ' tat de sant ainsi que les us et coutumes d ' un pays doivent tre pris en considration .
Les tats membres doivent conserver une certaine marge de man ? uvre politique .
En outre , un systme efficace requiert une certaine libert de jugement pour les fonctionnaires chargs d ' appliquer la politique .
Les propositions de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures limitent cette libert de jugement de manire injustifie .
Elles entraneront tout au plus un accroissement de la bureaucratie et une rduction de la marge de man ?
uvre lors de l ' valuation des cas individuels . C ' est pourquoi je ne les soutiendrai pas .
<SPEAKER ID=100 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive prsente par la Commission pour dfinir les conditions d ' octroi du statut de rfugi ne correspond ni  l ' tat du monde , ni aux besoins actuels de l ' Europe .
<P>
En effet , ce texte n ' a de cesse d ' largir la dfinition des rfugis qui a t donne par la Convention de Genve .
Par exemple , le perscuteur ne devrait plus tre seulement un tat , il pourrait tre aussi une organisation non tatique .
Autre exemple , les causes possibles de perscution ont t rdiges de manire large et ouverte , comme le reconnat l ' expos des motifs lui-mme , qui explique , par exemple , que la perscution , en raison de l ' appartenance  un groupe social , peut s ' appliquer aussi  l ' appartenance  un sexe ou  une orientation sexuelle .
<P>
Mais ce n ' est pas tout .
La proposition de directive cre carrment une nouvelle catgorie : la protection subsidiaire , qui vient s ' ajouter au statut de rfugi prvu par la Convention de Genve .
<P>
Alors , Monsieur le Prsident , je crois qu ' il faut arrter .
Le monde est travers de crises multiples et souvent tragiques que nous avons le devoir d ' essayer d ' apaiser .
Mais les pays de l ' Union europenne ne peuvent plus accueillir davantage de rfugis .
Combien , d ' ailleurs ?
On ne sait pas .
Le texte ne prsente aucune valuation .
Quelle sera la charge financire pour les contribuables ?
Mystre .
On ne sait pas .
Aucune valuation n ' est propose , non plus .
<P>
Il est tout de mme curieux qu ' au moment o les tats membres cherchent  juguler les demandes d ' asile infondes - qui sont devenues la premire source d ' immigration illgale - la Commission cherche , de son ct ,  ouvrir les vannes .
Cela n ' est pas responsable .
Nous pensons , pour notre part , que notre mission principale consiste  protger nos peuples .
<P>
Dans ces conditions , la communautarisation de la politique d ' immigration au moment d ' Amsterdam , avec monopole d ' initiative  la Commission aprs 2004 , apparat comme une lourde erreur .
Si les tats membres ne veulent pas la payer trs cher , il faut qu ' ils trouvent le moyen de rviser cette situation  la faveur de la prochaine confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je partage l ' avis selon lequel la directive dbattue aujourd ' hui est fondamentale , et nous sommes galement d ' avis que l ' harmonisation du droit d ' asile est indispensable .
Il existe cependant des diffrences fondamentales entre le rapporteur et le PPE quant  la mthode  adopter .
<P>
Quelles sont-elles ?
Vous proposez de traiter conjointement la protection des rfugis et la protection subsidiaire .
Nous y sommes opposs : nous voulons des directives spares .
Vous proposez d ' tendre la protection bien au-del de ce qui est prvu par la Convention de Genve .
Nous voulons nous en tenir  cette convention .
En matire de regroupement familial , vous voulez aller sensiblement plus loin que ce qui faisait jusqu ' ici l ' objet d ' un consensus dans cette Assemble .
Nous voulons nous en tenir au noyau familial .
Vous voulez accorder immdiatement la protection subsidiaire , pour cinq ans et avec un permis de sjour .
Cela n ' a pas de sens : nous ne voulons accorder de protection que quand celle-ci est ncessaire et pertinente .
Les mesures que vous proposez ici n ' apportent pas d ' aide rapide aux vritables rfugis conformment  la Convention de Genve , mais favorisent l ' immigration conomique masque en demande d ' asile . Cela conduit tout droit aux abus .
<P>
Ce qui fait selon nous dfaut dans le rapport Lambert , ce sont les exigences de traitement rapide des demandes , au cours duquel il serait possible de dcider dans les plus brefs dlais qui est susceptible de bnficier du droit d ' asile et qui doit tre considr comme un rfugi .
 l ' heure actuelle , c ' est le cas d ' environ 90 % des demandeurs d ' asile .
Votre rapport fait l ' impasse sur une liste communautaire des tats tiers et des tats d ' origine srs .
Il ne contient ni exigence d ' une garantie du retour lorsqu ' aucune autorisation de sjour n ' a t dcerne , ni mesures relatives au rapatriement dans ce cas de figure .
Il n ' aborde pas les accords de rapatriement entre l ' Union europenne et les tats tiers , les tats d ' origine et les tats de transit .
Enfin , il n ' affirme pas expressment qu ' il convient d ' utiliser Dublin II pour mettre un terme au shopping des demandes d ' asile .
<P>
 nos yeux , ce rapport comporte tellement de contradictions par rapport  notre position que , je dois bien le dire , le Parti populaire europen ne pourra malheureusement voter pour s ' il n ' est pas profondment remani .
<SPEAKER ID=102 NAME="Roure (PSE).">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , l ' objectif principal du rapport dont nous discutons ce soir est d ' assurer aux demandeurs d ' asile un niveau minimal de protection dans tous les tats membres , et de rduire les diffrences entre les lgislations et les pratiques des tats membres dans ce domaine , et c ' est essentiel .
<P>
Certains critiquent un rapprochement des statuts de rfugi et de bnficiaire de la protection subsidiaire .
Mais la protection subsidiaire est l pour combler les lacunes de certaines interprtations de la Convention de Genve , selon lesquelles un rfugi est dfini comme une personne perscute par son gouvernement .
Or nous savons que certains rfugis qui ne sont pas ,  proprement parler , perscuts par leur gouvernement , sont pourtant rellement en danger et ont besoin de nous .
<P>
Les besoins de toutes les personnes ncessitant une protection internationale sont plus ou moins analogues .
C ' est prcisment ce que nous avons contribu , en commission ,  faire modifier dans la proposition de directive et ce , de faon trs constructive , je crois .
 titre d ' amlioration , il est propos que les rfugis et les bnficiaires de la protection subsidiaire aient les mmes droits en ce qui concerne l ' octroi et la dure du titre de sjour , l ' accs  l ' emploi , les possibilits de formation professionnelle et l ' accs au dispositif d ' intgration .
<P>
Il est indniable que l ' accs  l ' emploi favorise l ' acquisition de l ' autonomie et permet aux personnes concernes de subvenir  leurs propres besoins et ainsi de s ' affranchir de l ' assistance du pays qui les accueille .
Il est vident que les mineurs bnficiant d ' une protection internationale doivent avoir librement accs au systme d ' enseignement public : c ' est l une vidence reconnue dans plusieurs conventions internationales .
Il nous semble en effet dangereux de ne pas protger les mineurs , de ne pas les former , de ne pas leur donner le minimum dont ils ont besoin pour savoir vivre ensemble .
<P>
Nous pouvons apprcier la dfinition qui est donne des membres de la famille , plus large et plus prcise  la fois , et nous soulignons la possibilit de regroupement familial qui est introduite dans la proposition .
Nous nous flicitons galement de ce que le refus du statut de rfugi , ainsi que son retrait , soient plus clairement dfinis .
Nous constatons avec satisfaction que les personnes qui sont perscutes en raison de leur orientation sexuelle , de leur tat de sant , qui subissent des chtiments corporels ou des mutilations gnitales sont protges .
J ' invite ds lors la majorit de progrs humaniste , qui fait souvent honneur  ce Parlement ,  rejeter les amendements qui dnatureraient ce rapport et  donner un signal clair au Conseil .
<P>
Mes chers collgues , en votant demain pour le rapport Lambert , nous rpondrons  une attente de nos populations .
Celui qui demain voterait contre ce texte ne pourrait plus prtendre dnoncer vritablement les conditions actuelles d ' accueil qui ne sont pas dignes de l ' humanit , qui ne sont pas dignes de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Klamt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le projet de directive de la Commission devrait garantir un niveau minimal de protection dans les tats membres pour les ressortissants d ' tats tiers qui ont effectivement besoin de protection .
Cependant , cela implique galement un endiguement de l ' immigration secondaire par cette voie , c ' est--dire de l ' abus d ' asile dont a parl M. Vitorino .
C ' est pourquoi , Madame le Rapporteur , il est primordial , dans cette problmatique des rfugis conomiques , d ' apporter en priorit un soutien aux pays pauvres afin d ' empcher la fuite des ressources humaines par l ' immigration et de favoriser la croissance conomique et l ' amlioration de la qualit de vie .
<P>
Le fait que ,  l ' heure actuelle , aucun des projets de directive sur ce sujet n ' ait jusqu '  prsent t approuv par le Conseil indique  quel point la question de l ' asile est sensible dans tous les tats membres .
En tentant d ' largir encore la proposition de la Commission , qui va dj trs loin , le rapporteur emprunte selon moi une trs mauvaise voie .
L ' acceptation de toutes les demandes d ' asile , y compris pour raison conomique , permet peut-tre d ' apaiser sa propre conscience . Mais cela ne contribue pas  ce que le Parlement europen soit pris au srieux dans les diffrents tats membres .
Les propositions visant  largir le domaine d ' application de l ' asile aux citoyens de l ' Union europenne montre que , chez certains dputs , l ' idologie prime sur la recherche de solutions raisonnables .
<P>
C ' est  juste titre cependant que les citoyens de l ' Union europenne attendent de telles solutions .
Les habitants de nos tats membres partagent notre opinion gnrale selon laquelle l ' aide humanitaire aux personnes perscutes doit tre garantie .
Mais cela ne signifie pas que tous les problmes d ' ordre social , conomique ou environnemental de ce monde puissent tre rsolus par l ' application du droit d ' asile .
Au contraire , cela a pour consquence que la lgitimit du droit d ' asile est vide de sa substance .
<P>
En notre qualit de reprsentants du peuple , il est de notre devoir de trouver des solutions pragmatiques pour l ' Union europenne d ' une part et pour les demandeurs d ' asile d ' autre part .
Une politique d ' asile europenne tourne vers l ' avenir doit galement prendre en considration les sensibilits et les besoins de nos concitoyens .
Le rapport propos ne le fait absolument pas ; c ' est pourquoi le groupe PPE se voit contraint de le rejeter .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , une chose est sre : dans le cadre d ' une telle directive ou d ' un tel projet , il y a des points dont il faut discuter . La distinction entre le rglement relatif aux rfugis et celui relatif  la protection subsidiaire , par exemple , est un point dont nous devons dbattre .
 cet gard , nous avons sans doute tous des opinions divergentes .
Concernant la manire de traiter le regroupement familial , il se pourrait que l ' on assiste  quelques problmes dans mon pays , l ' Allemagne , si l ' on agence le tout de manire  ce point gnreuse que , en Allemagne , nous devions peut-tre rsoudre le problme diffremment .
<P>
Mais , d ' un autre ct , il est naturellement positif que nous rdigions enfin une directive ou que nous tentions au moins de fixer des normes minimales et donc , au bout du compte , de parvenir  empcher l ' immigration secondaire .
Je comprends que mes collgues des autres groupes ne soient pas d ' accord sur tous les points . Mais je tiens aussi  vous rappeler que nous sommes des dputs .
Je ne suis pas ministre d ' un tat nation et ne dois donc pas adopter une position ferme et me demander comment je vais pouvoir convaincre mes collgues danois ou nerlandais .
Je suis membre d ' un parlement , et je bnficie en cela de la libert d ' agir au nom de ma conscience personnelle . Au sein du Parlement , je peux rflchir  des opinions ,  des utopies , et ainsi formuler des propositions correspondantes .
Je suis libre d ' exprimer mes convictions : quand bien mme elles n ' aboutiraient pas forcment  une directive du Conseil , elles pourraient en fin de compte contribuer aux dbats sous la forme d ' une dclaration de prise de position du Parlement .
C ' est dans cette optique que j ' espre que nous voterons demain en faveur de cette proposition .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le Parlement value en plnire diffrentes propositions dans le cadre de l ' instauration du systme europen commun en matire d ' asile , poursuivant ainsi l ' objectif du dveloppement progressif d ' un vritable espace de libert , de scurit et de justice , qui devra tre ouvert aux personnes qui recherchent lgitimement la protection de notre Communaut ,  cause de circonstances varies .
<P>
Rcemment , lors de la runion d ' Estoril , le PPE a soulign l ' importance de ces questions en leur consacrant un sminaire dont les conclusions viennent d ' tre reproduites dans l ' intervention de notre collgue M. Pirker .
Nous sommes d ' accord avec une politique commune d ' asile qui comprenne des normes minimales visant  garantir un niveau minimum de protection aux personnes qui en ont rellement besoin .
Nous sommes galement d ' accord pour dire qu ' il s ' agit de limiter les mouvements secondaires des demandeurs d ' asile en rduisant les diffrences entre les lgislations et les pratiques des diffrents tats membres dans ce domaine , ainsi qu ' en imposant une juste rpartition des efforts entre les tats .
<P>
Nous convenons galement que les rfugis , comme toutes les personnes qui bnficient d ' autres formes de protection , doivent avoir la possibilit de vivre dignement au sein de la communaut qui les accueille , ce qui ne sera possible que si nous protgeons leurs droits individuels et sociaux .
Mais dans ces matires , il vaut mieux avancer lentement et bien plutt que vite et mal .
Des politiques apparemment fort gnreuses ont pour rsultat de crer des sentiments de rejet et d ' augmenter les ractions xnophobes que nous ne pouvons que condamner .
<P>
Ds aprs le 11 septembre 2001 , nous avons relev , parmi l ' opinion publique , des comportements suspects et une hostilit de plus en plus forte par rapport aux demandeurs d ' asile , aux rfugis et aux communauts immigres .
De ce point de vue , il importe de reconnatre que le rapport de Mme Lambert n ' a pas contribu  crer le consensus qui serait bien utile et souhaitable dans ces domaines .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho (PSE).">
Sans dramatiser , Monsieur le Prsident , cette proposition contient un noyau central de rgles minimales qui font montre du courage lgislatif pour rpondre efficacement  la question des ressortissants de pays tiers qui ne bnficient pas de protection internationale , tout en obviant aux mouvements secondaires en liminant les divergences de traitement national .
C ' est du moins ce que nous pensons .
<P>
C ' est pourquoi il est trs positif que la proposition de la Commission prvoie la complmentarit du double statut de protection internationale qui , au-del des conceptions troites des annes 50 , tend le concept  la protection subsidiaire ; la clarification du concept d ' agent de perscution non li troitement  l ' tat et  ses agents , mais aussi aux circonstances matrielles et autres qui font que l ' tat n ' offre pas de protection soit parce qu ' il ne peut pas soit parce qu ' il ne veut pas ( nous nous souvenons tous de l ' Afrique et de l ' Amrique latine ) ; l ' inclusion dans le concept d ' institutions de protection des autorits permanentes s ' apparentant  un tat ( il s ' agit de les investir de responsabilits concrtes dans la protection des individus qui dpassent les routines de la simple mission de paix et de la scurit militaire , qui renvoient souvent au second plan la protection effective des individus et le respect des droits de l ' homme ) ; et , finalement , l ' extension des droits des rfugis quant aux dlais de sjour ,  l ' emploi et aux mcanismes d ' intgration , qui concernent tous les aspects de la citoyennet du rfugi .

<P>
La violence qui dcoule de la pauvret et des autres flaux sociaux restera en dehors , mais j ' espre qu ' elle sera couverte  l ' avenir par un concept plus large de politique d ' asile commune .
Pour l ' heure , une bonne partie du terrain a t dblaye et les bases d ' une politique europenne commune du droit d ' asile sont jetes .
Le mrite en revient selon nous  la Commission , grce  son travail , mais que le Conseil ne continue pas  nous lser en nous montrant son incapacit congnitale  dcider , comme c ' est la tradition et la norme dans ces domaines .
Ne partez pas non plus , Monsieur le Commissaire , avec l ' impression que notre Assemble et notre Parlement vous autorisent  tre inefficace ,  tre inefficient et  ne pas voter .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J.E. (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais ragir  quelques-uns des points qui ont t soulevs lors du dbat de ce soir .
Le premier point concerne la contribution de M. von Boetticher , le premier dmocrate chrtien de droite  intervenir et  prendre aussitt la fuite .
Il attaque la gauche au Parlement , il attaque les gouvernements au Royaume-Uni et en Allemagne et il s ' enfuit de cette Assemble pour ne pas entendre les dbats .
Il fuit les dbats et il fuit la ralit .
<P>
La ralit est que des millions de personnes dans le monde cherchent refuge au sein de l ' Union europenne .
Cette situation a besoin d ' une rponse compatissante .
Elle requiert des tats membres qu ' ils examinent la situation et tentent de rsoudre le problme avec compassion .
C ' est pourquoi mon groupe , qui sige de ce ct de l ' Assemble , ne s ' excuse pas de soutenir une politique d ' asile europenne commune , estimant qu ' il s ' agit de l ' unique manire d ' aller de l ' avant pour l ' Union europenne .
Aux dputs du camp adverse qui dclarent qu ' ils voteront contre ces mesures demain et qui ,  l ' instar de M. Coelho et de Mme Klamt , ont tenu de beaux propos sur une politique d ' asile europenne commune , je dis ceci : vous ne pouvez pas en parler gentiment  l ' occasion et , chaque fois qu ' il y a un vote , rejeter cette politique .
<P>
M. Pirker a clairement expliqu les objections , mais cela ne se tient pas lorsqu ' un membre de votre groupe , M. Helmer , crit qu ' il faudrait mettre un terme aux droits automatiques ,  la Convention de Genve et au droit d ' entre automatique pour les personnes rputes faire l ' objet de perscutions .
Nous devons connatre avec exactitude leur origine .
Sur ce point , nous sommes trs clairs dans notre approche .
Nous soutiendrons ce rapport .
Nous sommes persuads qu ' il faut des normes minimales .
Il faut des normes adaptes pour les demandeurs d ' asile et il convient de reconnatre qu ' il s ' agit toujours de personnes dsespres qui cherchent des mesures dsespres pour chapper aux situations consternantes dans leur pays .
Nous devrions faire montre de compassion dans le rle que nous nous efforons de jouer .
Nous devrions nous montrer compatissants dans nos rapports .
C ' est la raison pour laquelle je suis trs heureux de louer Mme le rapporteur pour son travail et de fliciter le commissaire de l ' avoir fait avancer .
<SPEAKER ID=108 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie pour ce dbat qui a soulev quelques questions extrmement importantes auxquelles je voudrais rpondre .
Premirement , la Commission dfend de manire claire la primaut de l ' application de la Convention de Genve de 1951 ,  laquelle tous les tats membres sont soumis .
Nous embrassons galement des rgles sur la protection subsidiaire et je voudrais , dans ce sens , rassurer M. Berthu : nous n ' avons rien dcouvert de nouveau , il ne s ' agit pas d ' une invention sortie de la tte machiavlique d ' un commissaire .
La protection subsidiaire existe dj aujourd ' hui dans les quinze tats membres , elle dcoule d ' obligations internationales qu ' ils ont contractes , par exemple , en signant la Convention europenne des droits de l ' homme , notamment les critres de l ' article 3 .
<P>
Quant au champ d ' application de cette directive , je voudrais vous dire que la Commission n ' accepte pas les amendements proposs par certains dputs en vue d ' ajouter de nouveaux motifs ou d ' ajouter une liste exhaustive de causes d ' exclusion quant  la dfinition de rfugi en vertu de la Convention de Genve .
Nous ne pouvons les accepter parce que l ' Union europenne n ' a pas le pouvoir de modifier le contenu de la Convention de Genve , qui ne peut tre modifi qu ' avec l ' accord de ses 150 signataires .
Ce processus a t dclench par le Haut commissaire des Nations unies , mais nous ne pouvons procder  sa modification de manire unilatrale .
<P>
De mme , nous pensons que les propositions concernant les garanties en matire de procdures , aussi gnreuses soient-elles , ne doivent pas faire l ' objet de cette directive .
La question des procdures doit faire l ' objet de la directive  ce sujet , pour laquelle la Commission a prsent une proposition modifie .
De mme , je voudrais dire  M. Hubert Pirker que ceci n ' est pas le lieu appropri pour traiter du retour , du rglement de Dublin II , de la coopration avec les pays tiers .
Ces questions sont importantes - je suis d ' accord avec vous - et elles feront l ' objet d ' une action de la part de la Commission suivant les indications fournies par le Conseil de Sville .
<P>
C ' est pourquoi la Commission a prsent , la semaine dernire , quatre nouvelles propositions de ngociation d ' accords de radmission avec la Turquie , l ' Algrie , l ' Albanie et la Rpublique populaire de Chine ; voici plus d ' un an , la Commission a prsent un rglement concernant l ' tat responsable d ' examiner les demandes d ' asile , le " Rglement de Dublin II " , qui sera conclu je l ' espre avant la fin de cette anne .
La Commission prsentera en novembre son plan d ' action concernant la politique du retour , ainsi qu ' un cadre d ' action financire pour la coopration avec les pays tiers dans la lutte contre l ' immigration clandestine .
<P>
Sur la question de l ' galit des droits entre rfugis et bnficiaires de la protection subsidiaire , la Commission pense que les droits dont ces deux catgories distinctes bnficient doivent tre les mmes , mais nous pensons qu ' il doit y avoir une gradation dans le temps , c ' est pourquoi nous avons propos qu ' il y ait une distinction afin de reconnatre prcisment la primaut de l ' application de la Convention de Genve .
<P>
Enfin , pourquoi avons-nous intgr la protection subsidiaire ?
Soyons bien clairs sur ce point .
Aujourd ' hui , dans tous les tats membres de l ' Union europenne , la majorit des personnes qui reoivent une protection internationale ne la reoivent pas en vertu de la Convention de Genve , mais de rgimes de protection subsidiaire .
Si nous voulons lutter contre les mouvements secondaires , si nous voulons lutter contre l ' asylum shopping il ne servira  rien d ' envisager uniquement la Convention de Genve .
L ' essence de l ' asylum shopping , l ' essence des mouvements secondaires rside dans la comptitivit des rgimes de protection subsidiaire ,  quoi nous ajoutons qu ' il serait injuste ( je vous demande pardon ) d ' accuser la Commission de vouloir tendre le concept des rfugis conomiques avec la protection subsidiaire .
Au contraire , ce n ' est qu ' en traitant de l ' harmonisation de la protection subsidiaire qu ' il est possible d ' adopter la procdure dite unique , accueillie qui plus est par un nombre sans cesse croissant d ' tats membres , o les demandes d ' asile sont examines par ordre de priorits au cours d ' une procdure administrative unique et soumises  une dcision finale unique .
C ' est ce qu ' on appelle streamlining the procedures .
C ' est une manire de rationaliser la procdure qui conomise le temps , les moyens administratifs , l ' argent , et dispense de mobiliser des ressources inutiles .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , M. von Boetticher m ' attribue la responsabilit principale en la matire et me confre manifestement un honneur auquel je n ' ai pas droit .
Ce ne sont pas les propositions de la Commission qui bloquent la capacit de dcision du Conseil .
Je dois vous dire sincrement que c ' est un domaine pour lequel les tats membres jouissent de l ' initiative lgislative .
M. von Boetticher s ' est-il dj demand pourquoi dans ces domaines , si les propositions de la Commission sont aussi mauvaises qu ' il le dit , aucun tat membre n ' a prsent une proposition capable de runir rapidement le consensus des quinze tats membres et d ' tre approuve ?
Il me semble que cette question est pertinente .
J ' admets que la seule innovation de cette proposition consiste  tendre le concept de la cause de la perscution pour envisager la perscution par des agents non tatiques .
C ' est vrai .
C ' est une ralit dans treize des quinze tats membres , qui a t rcemment intgre aussi par la loi allemande .
Les paroles de M. Christian von Boetticher m ' taient-elles vraiment destines ?
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mardi  11h30 .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0328 / 2002 ) de Mme Cederschild , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de la Commission en vue de l ' adoption d ' une dcision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systmes d ' information ( COM ( 2002 ) 173 - C5-0271 / 2002 - 2002 / 0086 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=112 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , premirement , je voudrais fliciter le rapporteur , Mme Cederschild , qui a tudi la question et qui lui a consacr une grande partie de son nergie et de son engagement dans ce Parlement .
<P>
Comme elle le signale , le piratage informatique , les virus et les pratiques de refus de service peuvent avoir des consquences trs graves , soit qu ' un personne agisse pour son propre compte ou dans le cadre de la criminalit organise et du terrorisme .
La proposition de la Commission vise  rapprocher les infractions pnales d ' accs non autoris ou d ' interfrence dans un systme d ' information , elle a t prcde de consultations avec les secteurs concerns , les autorits charges d ' appliquer la loi et des dbats d ' experts au sein du forum europen sur la cybercriminalit .
<P>
La Commission veut rapprocher la lgislation au niveau europen ,  un degr qui soit conforme et cohrent avec la convention du Conseil de l ' Europe de novembre 2001 sur la cybercriminalit .
L ' article 3 de notre proposition prvoit que l ' accs non autoris  un systme d ' information constitue une infraction .
Il s ' agit de punir le piratage informatique .
Cet accs non autoris doit tre puni au pnal lorsqu ' il est pratiqu contre un systme d ' information faisant l ' objet de mesures de protection spcifiques ou dans l ' intention de causer des dommages  une personne physique ou morale ou dans l ' intention d ' obtenir un avantage informatique .
<P>
De la mme manire , nous faisons de l ' interfrence illgale dans les systmes d ' information un dlit en abordant la problmatique des attaques  l ' aide de virus et de refus de service , ainsi que la dtrioration de sites Internet .
La proposition de la Commission prvoit que toutes les infractions doivent avoir lieu de manire intentionnelle et sans autorisation , elle se concentre surtout sur les cas graves , dont les critres de dcision doivent tre dtermins par les juges des tribunaux de chaque tat membre .
La proposition prvoit des circonstances aggravantes et vise encore l ' obligation pour les tats membres de dsigner des points de contact oprationnels , joignables vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept , afin de faciliter l ' change d ' informations concernant les attaques contre les systmes d ' information .
<P>
La Commission considre que le rapporteur a tout  fait raison de souligner que les actions punissables ne doivent pas tre considres comme insignifiantes ou sans gravit .
C ' est pourquoi le considrant 12 de la proposition de la Commission insiste sur la ncessit d ' viter une incrimination exagre , notamment pour ce qui concerne les comportements sans grande gravit ou insignifiants .
Par consquent , la Commission est d ' accord avec la proposition d ' amendement introduite par le rapporteur sur ce point .
<P>
Quant  la question de la protection des donnes dans le cadre du troisime pilier , nous y travaillons , mais je voudrais demander au Parlement de ne pas suspendre l ' application de cette proposition de dcision-cadre tant que nous ne disposerons pas d ' un instrument spcifique de protection des donnes au sein du troisime pilier .
Au contraire , je pense qu ' il faut faire spcifiquement rfrence aux principes tablis par la convention du Conseil de l ' Europe concernant la protection des donnes , principes qui doivent tre pleinement respects dans ce domaine d ' application de la dcision-cadre .
C ' est d ' ailleurs la solution adopte dans le cas de l ' exploitation sexuelle des enfants et de la pdopornographie .
Je remercie une nouvelle fois Mme le rapporteur pour la contribution qu ' elle apporte  cet important dbat qui est attendu , je crois , par les opinions publiques des tats membres .
<SPEAKER ID=113 NAME="Cederschild (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur Vitorino , nous suivons tous deux la lutte contre les dlits informatiques depuis de nombreuses annes et nous avons certainement beaucoup de positions fondamentales en commun .
M. Vitorino sait aussi bien que moi qu ' il s ' agit d ' une directive-cadre .
tant donn que le Parlement europen ne dispose pas des possibilits de dcision qu ' il devrait avoir lorsqu ' il s ' agit d ' une directive-cadre et que ses pouvoirs sont bien plus faibles , je profite de l ' occasion pour souligner ce fait , ce que j ' ai galement fait sur le point que M. Vitorino a voqu dans le cadre de son commentaire sur l ' amendement .
Je comprends trs bien son point de vue , mais c ' est d ' ici , au sein du Parlement , que nous devons faire pression sur la Convention et le dveloppement . Il s ' agit en effet d ' une menace trs inquitante contre notre union commune .
<P>
Des informations indiquent que certaines organisations criminelles ont mis la main sur des infrastructures vitales .
Elles se sont procur un accs aux coupe-circuit numriques , ce qui implique que l ' lectricit , l ' eau et les transports peuvent tre coups .
Surtout , des incidents ayant perturb le fonctionnement de la tour de contrle ont eu lieu dans le secteur aronautique .
Les terroristes pourraient couper le gaz et l ' eau , ce qui augmenterait les dgts d ' une attaque physique .
Cette situation doit naturellement tre vite par tous les moyens .
Il s ' agit de criminalit transfrontire .
<P>
La proposition de la Commission est bonne .
J ' admire M. Vitorino pour sa capacit  prsenter de bonnes propositions malgr le cadre incomplet dans lequel il doit travailler .
Le principe de ces peines minimales et maximales , que nous utilisons gnralement  des fins d ' harmonisation , est quitable et adquat .
Il permet en outre de supprimer la possibilit qu ' auraient les criminels d ' tre jugs dans les pays appliquant les peines les plus lgres , une sorte de " shopping juridique " que nous ne pouvons videmment pas admettre .
<P>
L ' intention nous proccupe galement .
Cela aussi , c ' est clair et prcis , ce qui est trs bien d ' aprs moi .
Il doit y avoir intention , le motif tant la nuisance ou le profit .
J ' estime que c ' est une position judicieuse .
Je salue l ' tat d ' esprit de la Commission , mais je rpte que la procdure de dcision est inacceptable .
La Cour de justice n ' est pas comptente pour le troisime pilier .
Le systme actuel est cause que les droits dmocratiques sont ngligs .
Les droits de l ' homme ne sont pas couverts par le contrle de la Cour de justice .
C ' est pour cette raison que je souligne ce fait avec vigueur dans un amendement , ce que M. Vitorino lui aussi comprendra certainement .
Les dlits en question peuvent avoir des consquences  long terme et influencent directement la vie prive des personnes .
Nous devons avoir un contrle dmocratique , c ' est pourquoi je souhaiterais que cette lgislation entre en vigueur ds le jour o nous disposerons d ' une protection efficace dans ce domaine ainsi que de la protection des donnes dans le troisime pilier .
Je souhaiterais videmment avoir tout ceci ds maintenant .
Je comprends parfaitement que les points de contact oprationnels doivent se mettre en place .
Je ne veux en aucun cas freiner ce dossier mais je veux stimuler le dveloppement dmocratique .
<P>
Nous ne pouvons aller plus loin avec le systme de dcision actuel .
J ' espre toutefois qu ' une nouvelle constitution nous permettra de rgler ces questions et d ' obtenir rellement un systme lgitime .
M. Vitorino a dj comment les amendements de manire positive .
Il en va de mme pour la position nuance concernant les personnes morales .
Je me rjouis galement que nous ayons le mme point de vue sur les mineurs .
<P>
Pour conclure , je souhaite remercier tous mes collgues .
Je me suis efforce de rendre la lutte contre la criminalit aussi efficace que possible tout en dfendant les droits de l ' homme et la protection de la vie prive dans le cadre actuel .
<P>
Je veux que la Convention ressente la pression . C ' est pour cette raison que j ' ai rdig de cette manire .
M. Vitorino le comprend certainement et j ' espre qu ' il contribuera lui aussi  exercer cette pression .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je flicite tout d ' abord Mme Cederschild pour l ' excellent rapport qu ' elle nous prsente , que le parti populaire europen soutient et votera .
Nous sommes face  un problme d ' actualit , qui a pris des dimensions proccupantes et qui apparat aujourd ' hui comme une forme de criminalit organise , d ' envergure transnationale , qui ncessite une rponse au niveau communautaire parce que les nouvelles technologies de l ' information et de la communication ont un impact fondamental sur la vie quotidienne des citoyens et sur l ' conomie de nos socits .
<P>
Il est donc indispensable de prvoir une protection rigoureuse contre les ventuels abus ou actes criminels .
Le piratage informatique , quel qu ' il soit , constitue un risque conomique mais aussi un danger pour la confiance dans le commerce lectronique ainsi qu ' une menace pour la protection de la vie prive .
Ces attaques ne prennent pas seulement pour cibles les oprateurs de rseau , les fournisseurs d ' accs Internet et les entreprises actives dans le commerce lectronique , mais aussi les particuliers qui ne poursuivent pas de but commercial .
<P>
La protection des systmes d ' information est un lment essentiel de la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Il faut donc garantir simultanment qu ' on ne limite pas des droits et des liberts fondamentales , qu ' on ne modifie pas des principes fondamentaux du droit , qu ' on ne pnalise pas des actes individuels dus uniquement  des erreurs d ' utilisation des nouvelles technologies .
Comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire en plnire , la scurit est et doit tre seulement un instrument servant  garantir ces droits et liberts fondamentaux .
<P>
Cinq points fondamentaux du rapport Cederschild : premirement , le rapprochement des dispositions pnales des tats membres dans le domaine des attaques contre les systmes d ' information ; deuximement , le renforcement de la coopration policire et judiciaire dans ce domaine ; troisimement , la valorisation de la prvention , la promotion d ' une culture de scurit , la sensibilisation des parties aux risques en matire de scurit des rseaux d ' information ; quatrimement , l ' existence d ' une flexibilit pnale pour les questions de moindre importance ou sans gravit , en vitant le risque d ' une surincrimination excessive contraignante au niveau europen ; cinquimement et dernirement , une considration particulire concernant les jeunes , en donnant au pouvoir judiciaire la possibilit de ne pas punir les jeunes qui rpondent pour la premire fois de ce type de dlit , pour autant qu ' ils ne l ' aient pas commis dans le but de causer des dommages , de se procurer des profits conomiques ou de permettre des profits futurs pour une organisation criminelle .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI).">
Monsieur le Prsident , en dpit de l ' excellent travail de Mme Cederschild , qui a considrablement amlior la proposition de la Commission , nous voterons contre parce qu ' il y a au moins quatre problmes de fond qui ne peuvent et ne doivent tre sous-estims : premirement , l ' obsession tout europenne de surrglementer l ' Internet par l ' intermdiaire de lois spciales ; deuximement , la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice qui se base sur l ' harmonisation du nombre d ' annes de dtention pouvant tre imposes ; troisimement , l ' optique rpressive qu ' impose la ncessaire criminalisation de tous les comportements assimilables  des attaques contre les systmes d ' information ; quatrimement , l ' illusion que la rpression des phnomnes criminels puisse avoir lieu sous forme d ' un alourdissement des peines plutt que sous forme de l ' amlioration de l ' efficacit des contrles .
<P>
En substance , nous croyons qu ' il serait prfrable d ' affronter la question des crimes commis en ligne  l ' aide des instruments de droit pnal existants plutt que de multiplier une lgislation spcifique et dfinie des considrations technologiques qui , avant toute chose , prsentent les dfauts dont j ' ai parl .
<P>
C ' est sur la base de ces considrations que nous voterons contre .
Dans l ' ensemble , ces problmes ont t soulevs galement par Mme Cederschild et M. Coelho ; pour nous , ils revtent toutefois une importance extrme , et nous ne pouvons les ignorer .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Vitorino , le traitement des donnes et le transfert d ' informations , de mme que l ' assurance que ces activits peuvent se drouler sans interfrence , sont extrmement essentiels dans la socit de l ' information d ' aujourd ' hui .
Qui d ' entre nous n ' a jamais craint qu ' un virus ne se soit introduit dans son ordinateur ou n ' a jamais subi des dommages provoqus par un virus informatique ?
<P>
Les virus informatiques peuvent avoir des consquences imprvisibles pour les utilisateurs d ' ordinateurs .
 titre d ' exemple , on peut citer l ' altration ou la destruction de donnes par un virus dans les systme de contrle du trafic arien ou dans des fichiers d ' units de soins de sant tels que le service de soins intensifs d ' un hpital .
Cela pourrait avoir des consquences fatales  la fois pour les individus et pour de grands nombres de personnes .
Dans le futur , les virus pourraient provoquer une inscurit juridique  grande chelle et empcher le commerce lectronique et les transactions prives de se faire par voie lectronique en sabotant la fiabilit des documents lectroniques .
C ' est la raison pour laquelle , Mesdames et Messieurs les Dputs , nos efforts en vue de promouvoir le commerce lectronique , en instaurant notamment les cadres lgislatifs ncessaires , seront vains si ces systmes ne sont pas srs .
<P>
Je suis trs inquite des avis des experts qui dclarent que ceux qui crent aujourd ' hui de nouveaux virus le font de moins en moins souvent pour s ' amuser .
Au dpart , les virus taient crs par des coliers ou des tudiants , principalement pour s ' amuser ou se faire de la publicit , mais de plus en plus souvent , les virus sont capables de dtruire des disques durs et tous les programmes installs .
D ' aprs les experts , les virus macros reprsentent dj 80 % de l ' ensemble des virus .
<P>
Les gens veulent protger leur vie prive des intrus .
Je partage par consquent les avis exprims un peu plus tt et selon lesquels le piratage est en train de devenir une forme de crime organis , qui doit tre rprim plus particulirement au niveau international , dans la mesure o il s ' agit par nature d ' un crime transfrontalier .
La proposition de la Commission visant  rprimer les attaques contre les systmes d ' information et en vue du rapprochement des dispositions pnales des tats membres est donc un pas dans la bonne direction .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier notre collgue , Charlotte Cederschild , pour son excellent travail .
Je partage notamment son avis lorsqu ' elle dclare que l ' Union n ' a toujours pas assez de dispositions en matire de protection des donnes pour pouvoir traiter les questions du troisime pilier .
Le Parlement europen a demand en maintes occasions l ' laboration de telles dispositions et je voudrais inviter la Commission  entamer ce travail ds  prsent .
<SPEAKER ID=117 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je dois dire que la Commission n ' est pas obsde uniquement par les questions de rpression : de nombreuses autres initiatives sont en cours dans ce domaine ; des initiatives de prvention , de scurit , de cryptage , de garantie de la vie prive dans les systmes d ' information .
Tel n ' tait pas l ' objet de ce dbat , c ' est pourquoi je n ' y ai pas fait rfrence , mais je vous assure de la reproduction de nos actions dans ce domaine .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mardi  11h30 .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0264 / 2002 ) de Mme Fraisse , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur l ' importance et le dynamisme du thtre et des arts du spectacle dans l ' Europe largie ( 2001 / 2199 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=121 NAME="Fraisse (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce que constate une nouvelle dpute comme moi quand elle arrive au Parlement europen ,  la commission de la culture , c ' est qu ' il n ' y a pas de vision cohrente en matire de culture en Europe .
Et je prfre employer l ' expression " vision " plutt que " politique " culturelle .
Qui dit politique culturelle , dit dbat , dispute , que nous pourrions avoir .
Mais quand on dit qu ' il n ' y a pas de vision cohrente , cela veut dire tout simplement que , par exemple , le cinma est trait du point de vue de l ' industrie , que la musique peut tre prise en charge dans les lignes budgtaires , mais que cela se limite  a , et que l ' on ne voit pas comment la langue ou les langues inhrentes  la pratique du thtre peuvent tre prises en compte .
C ' est pour cela que j ' ai voulu faire ce rapport d ' initiative , Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues .
<P>
Ce rapport d ' initiative tait pour moi une faon de combler , dans ce vaste espace de l ' Europe de la culture , cette diffrence entre l ' industrie et la musique qui fonctionne tellement bien .
Quand on s ' intresse aux langues , au thtre et au spectacle vivant , ce qu ' on dcouvre aussi , c ' est qu ' au fond , il s ' agit de notre patrimoine .
Ce thtre , ce spectacle vivant , c ' est le patrimoine de l ' Europe , c ' est aussi bien le patrimoine littraire que le patrimoine politique , puisqu ' il n ' y a pas de thtre qui n ' ait pas t dfini ,  la fois par la naissance de la dmocratie et par la vie de l ' agora et de la cit .
Voil pourquoi aussi , il me semble que la question du thtre et du spectacle vivant prend toute son importance dans l ' espace europen .
<P>
Lorsque j ' ai commenc  rencontrer les professionnels du spectacle , ce qui m ' est apparu tout d ' abord , c ' est leur demande de libert .
Il n ' tait pas question pour eux de perdre leur libert , d ' accepter qu ' on mette la main sur eux , qu ' on fasse un art officiel qui ne serait pas du tout  la mesure de ce qu ' ils recherchaient .
C ' tait l la premire chose qu ' ils disaient .
La seconde chose qu ' ils voquaient , c ' tait toutes leurs difficults , leurs innombrables difficults , dont notamment la double taxation , sociale et fiscale , mais aussi les innombrables difficults qu ' ils prouvent pour circuler .
Parce qu ' ils circulent , les artistes : ils sont dj dans cette Europe , ils ne se posent pas la question de savoir s ' ils restent chez eux ou s ' ils deviennent des tres dracins , ils circulent et ils ont besoin qu ' on les aide  circuler .
C ' est une sorte de ralit qui existe et que nous devons suivre .
Bien sr , je crois qu ' on ne peut pas appliquer  l ' espace de la culture , et on l ' apprend chaque jour , les rgles du march et de la concurrence .
<P>
On l ' a vu d ' ailleurs ; au niveau du cinma , les aides publiques d ' tat sont dsormais reconnues , voire promues ou modlises dans d ' autres pays que ceux o elles existent dj .
Et donc , mme pour cette industrie audiovisuelle , on sait l ' importance du rle de soutien de l ' tat .
Je crois que , pour le spectacle vivant et le thtre en particulier , c ' est la mme chose , il faut qu ' il y ait des aides d ' tat et ces aides commencent par la responsabilit que les tats doivent prendre de faciliter la circulation des personnes et des productions en Europe , ainsi que de favoriser la formation .
<P>
D ' une certaine faon , c ' est tout simplement  cela que conclut mon rapport .
Il faut que les tats prennent en charge leur part de coopration .
Et finalement , on pourrait cesser de penser en termes de clivage .
Je trouve que , dans le dbat que nous avons sans cesse sur la culture , on entend toujours : soit ce sera communautaire , soit cela relvera de la subsidiarit , et il ne faut donc pas y toucher .
Je crois que ce clivage ne sert  rien , qu ' il ne nous aide en rien . Et qu ' au contraire , si l ' on reprend l ' article 151 avec sa demande de coopration culturelle , on se trouve exactement l o il faut tre pour penser l ' Europe de la culture et l ' Europe du spectacle .
<P>
Comme je l ' ai dit , il y a des obstacles : la double taxation , l ' absence de normes juridiques , de vocabulaire technique commun .
Mais il y a des remdes aussi , le surtitrage , le Livre blanc qui pourrait nous aider  harmoniser les lgislations - et j ' espre que la Commission voudra bien nous entendre - des bases de donnes , la mise en commun de tout le vocabulaire .
Peut-tre faut-il aussi prendre l ' avis des experts , des artistes , afin qu ' ils soient au courant , quand il s ' agit de prendre des dcisions .
<P>
Pour conclure , chers collgues , je crois que nous devons penser  la faon dont la culture sera prserve , correctement traite dans la Convention et dans la Constitution  venir .
Penser aussi  cette rsolution du Conseil europen qui a propos ds juin un plan de coopration dans le domaine de la culture .
J ' espre que nous saurons , avec la Commission europenne et le Parlement , suivre aussi les rsolutions du Conseil europen .
<SPEAKER ID=122 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , au nom de la Commission , je voudrais fliciter Mme Genevive Fraisse et la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , pour ce rapport d ' initiative qui est devenu , je crois , un outil de notre action en matire culturelle .
Je voudrais ragir  certains points dvelopps dans le rapport .
<P>
Tout d ' abord , le besoin de soutien aux arts du spectacle .
Au titre des accords de coopration , je veux parler de l ' action II du programme Culture 2000 , nous soutenons en ce moment , et pour trois ans , six rseaux dans le domaine du thtre , trois dans celui de la danse , sept dans celui de la musique , un rseau dans le domaine du cirque et deux rseaux interdisciplinaires , pour ne citer que les rseaux des arts du spectacle .
Par ailleurs , afin de promouvoir la cration de plateformes , nous les avons voques dans le cadre de la rflexion sur l ' avenir de l ' action culturelle lors du forum de la coopration culturelle en Europe .
Cette cration est donc intgre dans la rflexion actuellement mene sur l ' avenir du programme Culture 2000 .
<P>
Ensuite , le manque de statistiques .
La Commission est consciente de la ncessit de renforcer la production de statistiques culturelles europennes et le groupe " Statistiques culturelles " d ' Eurostat travaille dj sur plusieurs thmes : emplois culturels , financement de la culture , participations culturelles .
La quantification des donnes en ce qui concerne le monde de la culture n ' est pas une tche facile .
Il faut y consacrer beaucoup de temps .
De plus , cette anne , une enqute Eurobaromtre sur la participation des citoyens de l ' Union aux activits culturelles a t ralise  la demande de la Commission .
<P>
Ensuite encore , le besoin d ' actions encourageant la mobilit des artistes .
C ' est vraiment une de nos grandes proccupations .
Votre rapport souligne avec justesse l ' importance de l ' information sur les structures d ' aide  la mobilit , les lgislations fiscales et sociales , les formalits administratives pour encourager la mobilit .
Ces proccupations rejoignent les ntres , comme celles du Conseil , qui examine galement une proposition de rsolution sur la mobilit des artistes .
Et je trouve  cet gard trs positif que les tats membres se penchent eux-mmes sur ces questions de mobilit , qui relvent avant tout de leur responsabilit .
<P>
L ' instauration d ' un espace commun , libre de toute restriction  la circulation tant largement acquise , la Commission essaie maintenant d ' encourager la mobilit sous toutes les formes .
Nous avons d ' ailleurs publi rcemment une tude portant spcifiquement sur les obstacles  la mobilit dans le secteur culturel , tude dont les conclusions rejoignent celles du rapport de Mme Fraisse .
Cette tude a t trs bien reue par les milieux culturels .
<P>
Je voudrais aussi rappeler que , dans le cadre du plan d ' action sur la mobilit prsent par la Commission au sommet europen de Barcelone , un grand site Internet sur la mobilit des Europens va tre cr en 2003 et que le dveloppement du portail " culture " va permettre  la Commission d ' offrir un nombre croissant d ' informations concernant la mobilit dans le secteur culturel .
Nous avons pour cela demand la collaboration des tats , afin que les artistes puissent disposer d ' une base d ' information pour tous les pays .
<P>
Un mot sur les questions fiscales .
Les problmes de double taxation sont relativement rares , comme l ' a relev notre tude .
Dans la situation actuelle , les tats membres sont les mieux placs pour rgler entre eux la rpartition du droit d ' imposition , compte tenu de chaque situation particulire .
L ' application des conventions fiscales conclues entre les tats devrait liminer le risque de double imposition .
Il n ' en reste pas moins que les tats doivent appliquer les conventions dans le respect du droit communautaire et s ' abstenir de toute discrimination .
Je peux vous assurer que la Commission n ' hsite pas et n ' hsitera pas  prendre les mesures appropries au cas o il existerait de telles discriminations .
<P>
Vous voyez , la Commission fait dj beaucoup pour favoriser la mobilit dans le secteur .
Son action passe par deux voies : assurer l ' application de la lgislation communautaire et encourager la mobilit dans nos instruments financiers .
Votre rsolution et celle du Conseil viendront renforcer nos efforts .
Tout ceci ne rend pas ncessaire ,  notre sens , la ralisation d ' un Livre blanc .
<P>
En ce qui concerne la circulation des ? uvres et des spectacles , elle est souvent lie  la mobilit , bien sr .
Il y a ,  cet gard , des objectifs particuliers , comme ceux que vous citez : ainsi , la cration de bases de donnes permettant d ' changer des informations sur les ? uvres .
Nous observons dj , dans le cadre du programme 2000 , des activits  ce sujet .
Par exemple , Culture Base Net est un projet lanc par la Maison des cultures du monde de Berlin , en collaboration avec des oprateurs sudois , britanniques et danois , afin de crer une base de donnes sur Internet qui prsente des artistes du monde entier , en commenant par l ' Europe .
<P>
Vous mentionnez notamment la question de la libre circulation des dispositifs scnographiques .
Nous n ' avons pas connaissance de l ' existence d ' obstacles  la libre circulation concernant ces structures , mais nous attachons une grande importance  l ' limination au niveau national de toute entrave administrative ou complication bureaucratique dans ce secteur .
D ' ventuels obstacles doivent donc nous tre signals .
En outre , afin que la libre prestation de services ne soit pas entrave , nous veillons  ce que les tats n ' appliquent pas des exigences injustifies ou excessives .
<P>
Autre aspect , la formation .
Concernant votre demande en faveur d ' une nomenclature des mtiers , je voudrais vous dire que nous avanons dj sur ce dossier .
En effet , Eurostat travaille , en collaboration avec les tats membres runis au sein du groupe de travail ,  la partie de la classification internationale type des professions qui couvre les mtiers culturels , le but tant d ' amliorer et de prciser cette nomenclature .
<P>
Pour ce qui est de la reconnaissance des diplmes , les professions relatives aux arts du spectacle sont , dans la plupart des cas , des professions dites non rglementes .
Cela veut dire que la reconnaissance des diplmes  des fins professionnelles dpend des critres tablis par les professions elles-mmes .
Nanmoins , il est possible de faciliter cette reconnaissance , ainsi que la reconnaissance  des fins acadmiques , c ' est--dire pour la poursuite des tudes .
<P>
La Commission a notamment dcid de crer et de promouvoir des instruments qui rendent transparent le contenu des tudes poursuivies dans d ' autres pays .
Je pense aux supplments d ' tudes et aux systmes de crdits acadmiques .
Elle soutient aussi la fiabilit de la reconnaissance mutuelle en mettant en rseau les coles d ' art de tous les pays europens .
<P>
Pour ce qui est du soutien financier europen aux formations artistiques , il n ' existe pas de programme spcifique , mais nos programmes d ' ducation soutiennent de telles formations et nous observons des tendances encourageantes .
Un exemple parmi de nombreux autres : le nombre d ' tudiants Erasmus dans le domaine artistique a augment pour passer de 3 250 en 1998  4 700 en 2001 , et chaque cole reconnue en tant qu ' tablissement d ' enseignement suprieur dans son pays peut poser sa candidature pour participer  ces activits Erasmus .
<P>
Vous soulignez enfin la ncessit d ' une coopration culturelle largie et renforce , et  cet gard galement , Madame le Rapporteur , votre proccupation est la ntre .
Il y a d ' ailleurs continuit dans les demandes du Parlement  ce sujet : je vous renvoie au rapport Ruffolo .
<P>
La coopration culturelle s ' inscrit sous le signe de l ' largissement .
Quel plus bel exemple ,  cet gard , que celui du nombre d ' oprateurs culturels des pays candidats participant au programme " Culture 2000 " , qui a grimp jusqu '  120 en une anne seulement ?
<P>
Nous nous flicitons aussi de constater que nous avanons dans le domaine du dialogue entre les cultures .
Ainsi , le projet de cration d ' une fondation euromditerranenne pour le dialogue culturel est en route et , dans le domaine de l ' ducation et de la jeunesse , nous nous orientons de plus en plus rsolument vers cette thmatique .
Je vous remercie , Madame le Rapporteur , Mesdames , Messieurs les membres de la commission de la culture , pour ce rapport qui sera trs utile  la rflexion en cours sur l ' avenir du programme " Culture 2000 " .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Beazley (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime en qualit de rapporteur fictif au nom de mon groupe .
Nous flicitons Mme Fraisse pour son rapport et en soutiendrons largement l ' adoption .
Nous avons dpos deux amendements qui , nous l ' esprons , seront accepts par cette Assemble .
<P>
Le rapport constitue une analyse utile des mesures visant  encourager le thtre et les arts du spectacle sur tout le territoire de l ' UE , et se focalise notamment sur le besoin de mobilit .
Prvoyant l ' largissement de l ' UE , l ' expos des motifs du rapporteur indique que les pays candidats ne pourront pas soutenir des programmes culturels via les programmes PHARE and TACIS , mais que la coopration artistique a t renforce grce au programme Theorem , via lequel ils ont eu accs au programme Culture 2000 l ' an dernier , comme vient de nous le rappeler la commissaire Reding .
<P>
Dans son intervention , Mme Fraisse a attir l ' attention sur le besoin de vision et de cohrence dans les questions culturelles au sein de l ' UE , particulirement dans une UE largie .
Je soutiens entirement son point de vue .
Il est opportun aprs l ' annonce par la Commission de l ' approbation de l ' adhsion des dix pays candidats  l ' UE et aprs le rfrendum de ce week-end en Irlande , qui a limin un obstacle potentiel sur la voie de l ' largissement de l ' UE .
<P>
La nature de l ' UE va changer de manire spectaculaire , notamment avec l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale .
La culture a certainement un rle important  jouer  cet gard .
Dans quelle mesure le programme existant traite-t-il les annes d ' amnsie collective en Europe occidentale , peut-tre pas tant en Allemagne et en Autriche , qui ont toujours entretenu des liens historiques et familiaux avec ces pays , mais dans d ' autres o l ' ombre du rideau de fer plane encore ?
<P>
Vu l ' appel  davantage de vision et de cohrence de Mme Fraisse , avons-nous rellement fait assez pour que le public de l ' actuelle UE comprenne ce que va signifier l ' largissement de la famille europenne , au niveau du thtre et des arts du spectacle ainsi que dans d ' autres domaines culturels ?
Lorsque Staline a expos son projet pour l ' Europe centrale et orientale , la rponse de Winston Churchill a t la suivante : " L ' aigle doit laisser le petit oiseau chanter .
" Je me demande si nous estimons aujourd ' hui que toutes les institutions de l ' UE en ont fait suffisamment pour laisser le petit oiseau chanter .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EL" NAME="??rba (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter le rapporteur pour avoir fait un grand pas en avant et mari son point de vue  des considrations politiques , ce qui est effectivement une rare prouesse au sein de ce Parlement .
<P>
Nous voulons tous voir renatre les arts , et plus particulirement les arts du spectacle , et nous sommes convaincus que l ' largissement permettra  l ' Europe d ' entrer dans une nouvelle re .
Je suis certaine que tous ici , tout comme la commissaire , nous sommes prts  contribuer  cette rsurrection  notre manire , en fournissant un certain nombre d ' outils politiques .
Je dois dire que le rapport , que je me suis fait un devoir d ' envoyer  de nombreuses agences thtrales grecques , a suscit un vif intrt et que ces agences attendent de voir comment se droulera le vote de demain et qui votera contre ce rapport .
<P>
J ' estime qu ' une intervention politique en vue de raliser un espace des arts du spectacle est primordiale et je voudrais juste faire un ou deux commentaires .
Madame la Commissaire , je sais que vous n ' y tes pour rien , mais les statistiques arrivent tellement tard qu ' elles provoquent une certaine confusion et rendent les eaux troubles .
Nous avons besoin de ces statistiques et ,  ce propos , votre aide est importante .
Il est galement trs important de traduire les ? uvres dramatiques .
Elles ne peuvent paratre d ' abord sous forme de livre , puis de traduction .
Il est rellement indispensable que les traductions des ? uvres dramatiques circulent parmi les artistes si on veut leur permettre de voyager .
Par ailleurs , la situation ne cesse de fluctuer .
Nous avons une initiative canadienne relative  une collaboration culturelle internationale , de mme qu ' une discussion est en cours au sein de l ' Organisation mondiale du commerce . Il nous faut ds lors attendre et voir comment volueront ces diffrentes situations .
<P>
Nous devons donc atteler notre position  des ides politiques qui permettront de mettre en place une politique culturelle qui ravive , plutt que de renationaliser , les arts du spectacle , une politique qui nous permette de transformer notre rve d ' une culture europenne en ralit .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte (ELDR).">
Depuis la nuit des temps , l ' homme a toujours pratiqu l ' une ou l ' autre forme de thtre et chaque nationalit prouve dans ce domaine ses propres prfrences et a dvelopp ses propres formes d ' expression .
Aussi , je remercie Mme Fraisse d ' avoir entrepris de dresser l ' tat des lieux du domaine des arts du spectacle dans l ' Union europenne et les pays candidats .
C ' est une entreprise courageuse et fructueuse tant donn l ' tendue du domaine et les nombreuses variantes existantes dans les diffrents pays .
Je voudrais cependant mettre quelques observations .
<P>
Tout d ' abord : le thtre vit par la grce des producteurs , des metteurs en scne et des acteurs , et je voudrais y ajouter le public car il n ' y a pas de thtre sans public .
De nombreux thtres et formes de thtre rassemblent des adeptes qui se sont runis d ' une manire ou d ' une autre en " amis de ...
" et je trouve qu ' ils mritent eux aussi qu ' on leur prte attention lorsqu ' il est question du soutien des arts dramatiques .
Ils stimulent , informent et portent le thtre  l ' attention d ' un large public .
Cet aspect fait malheureusement dfaut dans le rapport .
<P>
Deuximement , je voudrais insister sur le rle des technologies de l ' information dans le thtre moderne .
La technologie moderne est intgre dans un nombre sans cesse croissant de reprsentations thtrales .
Cette tendance mrite toute notre attention et doit tre prise en considration lors de l ' laboration de la politique thtrale car il s ' agit l d ' une tche typiquement europenne dans le domaine de l ' innovation .
<P>
Point suivant : mon groupe politique met de grandes objections  l ' gard de l ' appel  un accroissement du soutien financier .
Nous sommes d ' avis que " Culture 2000 " , les fonds structurels et les programmes Socrates en Leonardo y prtent une attention suffisante . La commissaire a d ' ailleurs dj abord ce point .
Pour conclure : mon parti juge tout  fait inconcevable d ' accorder des avantages fiscaux pour encourager la mobilit des personnes actives dans le domaine culturel .
Nous sommes galement d ' avis qu ' une double imposition est bien sr exagre , mais l ' octroi d ' avantages fiscaux constituerait pour nous une raison de nous abstenir lors du vote final sur le rapport de Mme Fraisse .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame Zorba , Madame la Commissaire , non , le thtre n ' est pas mort !
Depuis sa cration , il est rgulirement laiss pour mort .
Mais il est bien vivant !
Le thtre , cet lment indispensable de toute socit dmocratique , ne vit pas que grce  l ' extravagance de ses reprsentants , mais aussi grce  l ' intrt et  la curiosit candide du public et aux politiques nationales .
Nous savons tous que les Quinze sont responsables en la matire , et nous serons bientt 25 ou plus .
<P>
Je me demande , comme mon collgue M. Beazley et d ' autres orateurs , si nous sommes tous bien conscients de l ' norme et dlicate mission politique que nous devons mener  bien .
<P>
L ' union conomique a plusieurs longueurs d ' avance , mais les citoyens de l ' Union sont toujours  la trane de cette intgration .
L ' Europe doit apporter son aide l o elle le peut .
Avant toute chose , je te remercie , Genevive Fraisse , pour cette initiative , pour ce rapport remarquable .
Si , dans le cadre du march intrieur , nous adoptons des lois pertinentes en faveur de la culture , nous devons galement exploiter compltement chacun des instruments  notre disposition pour prserver la diversit du thtre , pour promouvoir son dveloppement futur et contribuer  son plein panouissement - qu ' il s ' agisse des institutions traditionnelles , des tablissements acquis  la cause alternative ou du thtre de rue entre Lisbonne et Helsinki , entre Athnes et Londres .
En la matire , des efforts communs sont ncessaires .
<P>
Ma requte s ' adresse en premier lieu aux tats membres .
Nous devons supprimer les discriminations fiscales dans l ' optique de la mobilit europenne . Il s ' agit d ' une contribution primordiale  l ' intgration .
Dans le cadre de la sixime directive sur la TVA , nous devons puiser toutes les possibilits qui nous sont offertes et gagner  notre cause les mdias , qui sont nos partenaires , et en particulier les tlvisions publiques .
<P>
Madame la Commissaire , je vous remercie pour vos observations .
Endossez ce rapport comme une mission , comme un soutien !
Ne le laissez pas finir dans un tiroir ! Il est trop prcieux pour tre laiss aux mites .
<P>
Les conomies dans les domaines artistique et culturel ne combleront pas les dficits budgtaires ; elles ne feront que nous appauvrir .
<SPEAKER ID=127 NAME="de Gaulle (NI).">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas vous parler des intermittents du spectacle dont , en France , le nombre a doubl en cinq ans pour atteindre le chiffre incroyable de 90 000 et que le rapporteur essaie de fdrer , mais du pluralisme dans la tlvision franaise , particulirement en ce qui concerne les chanes dites de service public .
<P>
Il est urgent , en effet , de faire tout ce qui est ncessaire pour que ces chanes de tlvision , qui reoivent chaque anne de la Rpublique franaise plus de deux milliards d ' euros de subventions , respectent enfin les principes qui sont  la base mme de leur mission de service public , c ' est--dire les principes de dmocratie et de respect de toutes les opinions politiques .
Je fais allusion aux soi-disant journalistes et aux producteurs richement dots qui agissent comme les pires des militants de la dsinformation politiquement correcte .
<P>
 cet gard , le comportement dtestable d ' Antenne 2 et de FR 3 entre les deux tours de l ' lection prsidentielle franaise a t inadmissible et contraire aux rgles les plus lmentaires de la dontologie du journalisme .
Il serait tout  l ' honneur du gouvernement actuel de prendre les sanctions qui s ' imposent contre les deux ou trois prsentateurs / prsentatrices qui ont t coupables de ces tricheries professionnelles .
<P>
Enfin , pour viter  l ' avenir une confusion entre journalisme et propagande , il conviendrait que chaque chane publique ou prive organise un dbat faisant aux principaux courants politiques reprsentatifs ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur . )
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident.">
Votre temps de parole est puis .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Pack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suppose que notre collgue M. de Gaulle avait oubli que le dbat d ' aujourd ' hui porte sur le thtre et non sur la tlvision ou les journalistes .
Je voudrais aborder le sujet qui figure  l ' ordre du jour .
Je flicite Mme Fraisse et je tiens simplement  prendre position par rapport  quelques points dont nous n ' avons pas dbattu aujourd ' hui .
Avant toute chose , je me rjouis qu ' une collgue reprenne aprs dix ans un thme qui n ' avait rien perdu de son actualit .
J ' ai rdig en 1992 un rapport sur la situation des artistes et je ne peux qu ' affirmer que je recherche en vain aujourd ' hui les rsultats que la Commission aurait d engranger au cours de ces dix dernires annes .
<P>
Je suis galement d ' avis que le thme dont nous dbattons est trs vari , mais je souhaite me limiter  deux lments . Premirement , le financement de ce secteur culturel , aussi bien au niveau national qu ' europen .
Ce thme engendre beaucoup de discours politiques , mais gure d ' actions politiques . C ' est pourquoi je pense que beaucoup reste encore  faire dans ce domaine .
Je tiens  signaler que deux choses doivent tre amliores .
Tout d ' abord , le programme Culture 2000 , dont Mme Reding a dj parl , doit se voir attribuer davantage de moyens financiers . Si le Conseil de ministres attache soudain autant d ' importance  la culture , il doit galement dgager des moyens  cette fin .
Nous devrions galement garder  l ' esprit que ce sont prcisment les arts du spectacle qui atteignent des spectateurs et des auditeurs spcifiques .
Il s ' agit  cet gard de petits projets , qui n ' ont pas les faveurs de la Commission , mais que nous dsirons , car ils atteignent nos concitoyens !
<P>
Deuximement , le secteur priv doit tre impliqu davantage que par le pass .
Le mcnat , le sponsoring est important .
Les caisses budgtaires sont vides , et nous devons donc trouver des alternatives permettant aux personnes disposant de beaucoup d ' argent de le dpenser judicieusement .
Nous devrions tre plus actifs dans ce domaine .
Je dplore que , dans mon propre pays , les nouveaux accords de coalition aient  nouveau relgu cette ide aux oubliettes .
<P>
Troisimement : les artistes sont confronts  de nombreux obstacles en ce qui concerne le matriel avec lequel ils doivent travailler . Dans ce domaine prcis , la Commission devrait vraiment faire quelque chose , par exemple en ce qui concerne les cirques ou les petits thtres ambulants .
Je vous en prie , faites quelque chose  ce niveau , vous seriez d ' une aide considrable pour les artistes !
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="PT" NAME="Graa Moura (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le rapport de Mme Fraisse contient de nombreux points positifs , des points qui appellent certaines rponses sur le plan communautaire si nous persistons  vouloir que les politiques de la Commission produisent une relle plus-value europenne pour ces projets .
<P>
Le considrant F insiste  juste titre sur le fait que le dynamisme dans le thtre et les arts du spectacle ne devrait pas dpendre essentiellement des subventions publiques .
Il est en effet trs important de stimuler la diversification des sources de financement et de renforcer les politiques de mcnat , avec la contrepartie fiscale correspondante susceptible d ' attirer les mcnes .
Mais il importe galement que les arts du spectacle trouvent une dimension satisfaisante du point de vue de l ' entreprise .
Nous vivons dans une conomie de march , ni l ' tat ni l ' Union europenne ne doivent tre la nourrice ou la gouvernante de la cration culturelle .
Rien ne justifie que les arts du spectacle soient soutenus d ' office et directement par un systme de subvention publique des productions .
Il serait plus important que la cration culturelle coure les risques qui lui sont inhrents et que les moyens publics rendent possible au niveau international la promotion , la circulation , la plus grande accessibilit des contenus  travers la traduction , le sous-titrage et la coproduction elle-mme , dans l ' esprit du programme Culture 2000 .
<P>
Cependant , il faut que l ' enseignement artistique ds l ' enfance et le contact avec la cration culturelle dans tous les domaines - avec les arts et les artistes du spectacle aussi - , judicieusement promus ds l ' cole , contribuent de manire dcisive  l ' largissement des publics , dont il faut esprer qu ' il produira une augmentation de la demande culturelle susceptible , du moins en partie , de soutenir l ' offre correspondante .
Ce qui n ' a pas de sens , c ' est de multiplier l ' offre et les financements de l ' offre sans qu ' il y ait une augmentation significative des publics , qui n ' existent toujours pas .
Pourvu que l ' adoption du rapport Fraisse constitue aussi un pas dans ce sens .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident.">
C ' tait un malentendu .
On croyait que vous demandiez la parole , mais je vois qu ' en fait vous applaudissez le rapporteur .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu mardi  11h30 .
<P>
( La sance est leve  21h50 )
<SPEAKER ID=133 NAME="Gemelli (PPE-DE)">
Je suis d ' accord avec l ' importance donne dans le rapport Duff  la charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne et  son statut futur , qui doit trouver sa place dans le trait constitutionnel que la prochaine CIG rdigera fin 2003 ; elle devra tre une des bases de la transformation de l ' organisation en piliers de l ' Union en une structure communautaire .
<P>
En tant que prsident de la commission des ptitions , j ' ai enregistr une augmentation des demandes de protection des droits envoyes par les citoyens , qui indiquent ainsi se reconnatre de plus en plus dans les institutions europennes , surtout dans le Parlement .
Je juge positifs la nomination du " Procureur europen " pour la dfense des intrts financiers de l ' Union , du mandat d ' arrt europen et de la reconnaissance mutuelle des peines , ainsi que le travail effectu par Europol , institutions qui ncessitent une coordination et une organisation plus grandes et une rpartition horizontale et verticale des comptences plus prcise .
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Aprs les aspects de droit communautaire lis au droit pnal , j ' estime essentiel d ' affronter galement les aspects civils et surtout les relations entre les citoyens et les systmes judiciaires des tats membres , dont quelques-uns doivent tre rorganiss , comme par exemple celui de mon pays en matire de justice civile et administrative .
Sans altrer la rpartition des comptences entre l ' Union et les tats membres , il y a lieu de jouer un rle positif pour permettre aux citoyens de jouir pleinement du " droit  la justice " .
En outre , l ' Union doit se poser la question des relations entre les citoyens et le tribunal de premire instance pour rendre la justice europenne tangible pour les citoyens .
