<CHAPTER ID=2>
Mdicaments
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , les trois rapports suivants :
<P>
A5-0330 / 2002 de Mme Rosemarie Mller , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2001 ) 404 - C5-0591 / 2001 - 2001 / 0252 ( COD ) ] tablissant des procdures communautaires pour l ' autorisation , la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les mdicaments  usage humain et  usage vtrinaire et instituant une agence europenne pour l ' valuation des mdicaments ;
<P>
A5-0340 / 2002 de Mme Franoise Grossette , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2001 ) 404 - C5-0592 / 2001 - 2001 / 0253 ( COD ) ] modifiant la directive 2001 / 83 / CE instituant un code communautaire relatif aux mdicaments  usage humain ;
<P>
A5-0334 / 2002 de Mme Franoise Grossette , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2001 ) 404 - C5-0593 / 2001 - 2001 / 0254 ( COD ) ] modifiant la directive 2001 / 82 / CE instituant un code communautaire relatif aux mdicaments vtrinaires .
<P>
La parole est au commissaire Liikanen .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , avant de vous prsenter brivement les trois propositions de la Commission , j ' aimerais remercier et fliciter les deux rapporteurs , Mme Mller et Mme Grossette ainsi que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour tout le travail et tous les efforts accomplis afin de finaliser ces trois rapports .
<P>
Permettez-moi de commencer par les objectifs de ces propositions .
Il y en a trois .
En tout premier lieu , garantir un haut niveau de protection de la sant pour les citoyens europens , ce qui est toujours le point de dpart de notre dmarche .
En deuxime lieu , accrotre la disponibilit des mdicaments innovants tout en encourageant la concurrence avec les produits gnriques et , en troisime lieu , se prparer  l ' largissement qui , trs bientt , deviendra une ralit .
<P>
En ce qui concerne les propositions concrtes , je vais me concentrer sur trois d ' entre elles .
Premirement , il faut renforcer le rle de l ' Agence europenne d ' valuation des mdicaments ainsi que la procdure centralise .
Pourquoi ?
Parce que l ' objectif est que les nouveaux mdicaments innovants soient disponibles pour tous les citoyens de l ' UE et ce , au mme moment .
Il s ' agit d ' une question d ' galit en matire de sant de tous les patients en Europe .
Ds lors , la Commission a propos de rendre obligatoire la procdure centralise d ' autorisation pour tous les mdicaments contenant de nouvelles substances actives .
Voil comment la Communaut se propose de rsoudre le problme de l ' accs aux innovations et j ' espre que cette Assemble soutiendra cette proposition .
En outre , il en ressortira des conomies d ' chelle , des conomies de temps et de ressources ainsi qu ' en fin de compte une amlioration de l ' efficacit du rglement .
<P>
La Commission veut , particulirement dans une UE largie , s ' assurer que les patients aient plus rapidement accs aux mdicaments innovants .
La procdure de reconnaissance mutuelle a montr ses limites .
Le processus d ' valuation ralis  l ' Agence base  Londres prend en moyenne 180 jours - clairement moins que le maximum de 210 jours octroys par la lgislation .
<P>
La procdure centralise serait galement positive pour les petites et moyennes entreprises .
Prenons par exemple la biotechnologie .
Les PME sont extrmement actives dans ce domaine o une autorisation par la procdure centralise est dj obligatoire .
L ' exprience n ' a mis en lumire aucun problme majeur .
<P>
Les bnfices d ' une procdure centralise pour les PME vont de soi dans des domaines tels que les mdicaments orphelins o la majorit des autorisations de mise sur le march sont octroyes  des PME .
Ceci tant dit , la Commission pourrait , afin de trouver une solution globale , se pencher sur des mesures d ' appui aux PME si des obstacles particuliers surgissent , ceci afin de les aider  les surmonter .
<P>
Deuximement , nous avons besoin de trouver un quilibre juste entre innovation et concurrence des mdicaments gnriques .
Pourquoi est-ce si important ?
En rsum , les mdicaments innovants sont ncessaires dans l ' intrt des patients et les gnriques sont ncessaires pour nous aider  diminuer la pression sur les cots des soins de sant .
<P>
Comment , ds lors , trouver un quilibre entre ces besoins ?
Pour les mdicaments innovants , la Commission propose une nouvelle priode de protection des donnes .
Pour les gnriques , l ' entre sur le march sera acclre .
Comment y parvenir ?
Tout d ' abord , la Commission propose d ' harmoniser systmatiquement les priodes de protection des donnes de chaque tat membre  10 ans .
L ' Europe trouvera par ce biais une solution harmonise au problme .
La priode de protection donnera  l ' industrie pharmaceutique innovante l ' occasion de rcuprer ses investissements en R & D. Ceci permettra galement le bon fonctionnement du march intrieur .
Afin de rcompenser la recherche et les innovations  venir dans les nouveaux mdicaments , la proposition prvoit une extension possible de la priode de protection  11 ans .
<P>
Pour les gnriques , la Commission propose de changer une politique de longue date de l ' UE .
Nous proposons  prsent , pour la premire fois dans la lgislation de l ' UE , que les tests effectus sur les gnriques puissent commencer avant l ' expiration du brevet ou de toute autre forme de protection de la proprit intellectuelle .
Sur la plupart des marchs nationaux , ceci acclrera la mise sur le march des gnriques et contribuera de faon significative  accrotre la concurrence .
<P>
La Commission pense qu ' il s ' agit d ' une proposition quilibre .
Elle tient compte des intrts de l ' industrie pharmaceutique innovante europenne , qui perd du terrain face aux tats-Unis .
Ceci signifie moins d ' emplois et moins de recherche en Europe sauf si nous faisons les choses diffremment .
De la mme manire , cette proposition facilitera le dveloppement d ' un march comptitif pour les gnriques , ce qui signifie des mdicaments  un moindre cot pour les citoyens europens .
<P>
Enfin , j ' aimerais dire quelques mots sur le contrle de l ' accs  l ' information pour les patients .
Je savais que cette discussion serait difficile mais , avant tout , la Commission ne propose pas de faire de la publicit directe aux patients , comme aux tats-Unis .
Les discussions se sont concentres pour une large mesure sur le modle amricain mais celui-ci n ' est pas le ntre .
<P>
Le fait est que des tas d ' informations fragmentaires sont dj disponibles sur le Web ,  tout le moins pour les patients anglophones .
Cette situation prsente deux dsavantages majeurs : premirement , les non anglophones sont discrimins et , deuximement , cela signifie que l ' information peut tre dcousue et peu fiable .
<P>
Notre proposition est la suivante : les citoyens europens doivent recevoir des informations ayant t valides par des autorits rglementaires europennes et suivant des lignes directrices  dterminer entre les tats membres et la Commission .
Cette proposition est prudente .
Il s ' agit d ' un projet pilote europen qui n ' a rien en commun avec le modle des tats-Unis .
Les alternatives au systme actuel sont , d ' une part , de continuer une information directe et massive au patient par le biais du Web .
Notre lgislation ne nous permet pas de modifier cette situation .
D ' autre part , l ' alternative consiste  permettre aux patients d ' obtenir des informations fiables , valides par les autorits europennes comptentes ,  propos de mdicaments destins  soigner un petit nombre d ' affections .
Je pense que cette deuxime option augmente  la fois le choix et la scurit pour les patients europens .
<P>
En conclusion , les propositions de la Commission visent  garantir un haut niveau de sant publique aux citoyens europens ,  accrotre de faon quilibre la disponibilit des mdicaments innovants et des gnriques ainsi qu '  se prparer  l ' largissement .
<P>
Cette lgislation est une vritable gageure .
J ' attends avec impatience le dbat qui doit avoir lieu dans cette Assemble aujourd ' hui et j ' ai hte de continuer  cooprer avec le Parlement et le Conseil .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Rosemarie (PSE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous devons nous poser une question  propos de la lgislation aborde aujourd ' hui : faut-il renforcer le rle de l ' Europe dans la procdure d ' autorisation des mdicaments innovants ou bien la procdure de reconnaissance mutuelle est-elle optimale ?
Autrement dit : souhaitons-nous intgrer davantage le march intrieur des mdicaments afin que les patients de toute l ' Europe disposent plus rapidement de nouveaux mdicaments srs et efficaces , ou bien voulons-nous conserver les procdures d ' autorisation extrmement complexes qui tiennent les nouveaux mdicaments hors de porte des patients le plus longtemps possible ?
<P>
Je suis pour ma part favorable  l ' extension de l ' enregistrement des mdicaments contenant de nouvelles substances actives .
Cette extension sera avantageuse pour les patients , mais aussi pour les entreprises , qui pourront commercialiser les mdicaments plus rapidement et amliorer ainsi leur comptitivit .
Les ingalits de la procdure centralise , qui affectent effectivement les PME , seront compenses par les aides prvues en faveur de ces mmes PME .
J ' estime que le patient et ses besoins doivent par principe figurer au c ?
ur de la lgislation . La scurit et l ' efficacit d ' un mdicament doivent ds lors jouer un rle central dans la procdure d ' autorisation .
<P>
La procdure doit tre transparente .
Il est par consquent indispensable que les patients , les mdecins et les entreprises puissent accder  toutes les informations qui ne prsentent pas de caractre confidentiel .
 l ' avenir , des informations compltes concernant l ' tat d ' avancement de la procdure d ' autorisation , les tests cliniques raliss , ainsi que les effets secondaires et le prix des mdicaments seront accessibles  tout moment via une banque de donnes publique .
<P>
 ce propos , je regrette que le projet de la Commission relatif  la communication d ' informations concernant l ' asthme , le diabte et le SIDA n ' ait pu bnficier du soutien de la majorit en commission .
La proposition de la Commission prtait certes  malentendus et a fait natre la crainte de devoir autoriser la publicit pour les mdicaments dlivrs sur prescription mdicale .
La dcision de la commission a cependant gch une opportunit d ' amliorer l ' information des patients .
Je suis convaincue que cette erreur doit tre rpare au cours des prochaines annes .
<P>
La pharmacovigilance , c ' est--dire la surveillance et la mention des effets secondaires , est essentielle pour assurer la scurit d ' un mdicament .
L ' obligation de dclarer les effets secondaires et de soumettre des rapports priodiques aux autorits d ' autorisation offre des garanties quant  l ' valuation permanente et approfondie des mdicaments .
Les mailles du rseau de scurit tiss autour de la pharmacovigilance sont extrmement serres .
Ceci simplifie le recensement des effets secondaires et permet d ' agir rapidement en cas de crise .
Il est ainsi possible de renoncer  la procdure de renouvellement de l ' autorisation aprs cinq ans .
<P>
Un autre pilier de la rforme consiste  prparer les comits de l ' Agence europenne d ' valuation des mdicaments  leurs futures tches et  l ' largissement de l ' UE .
La structure de l ' Autorit europenne de scurit des aliments sera applique  l ' Agence europenne d ' valuation des mdicaments , avec une procdure de candidature ouverte concernant le conseil d ' administration et le directeur excutif .
D ' excellentes comptences scientifiques et la dclaration d ' intrts sont indispensables pour devenir membre d ' un comit de l ' Agence .
En sus des comits scientifiques existants , un comit des mdicaments  base de plantes sera cr prochainement et jouira de droits quivalents .
Les mdicaments  base de plantes pourront ainsi faire l ' objet d ' une procdure d ' autorisation centralise optionnelle . Dans l ' ensemble de l ' Europe , les patients auront alors accs  des mdicaments  base de plantes ayant fait leurs preuves .
<P>
Paralllement  la protection de la sant , qui revt une importance essentielle pour les patients , la comptitivit et la capacit d ' innovation de l ' industrie pharmaceutique en Europe sont galement en jeu .
L ' harmonisation des mesures de protection des documents constitue certainement un pas vers une meilleure comptitivit .
En vertu des rglementations actuelles , la priode de protection est comprise entre six et dix ans en Europe et doit tre harmonise de toute urgence .
La rglementation instaurant une priode de protection de dix ans entend adresser un signal aux entreprises pharmaceutiques , afin de les inciter  intensifier la recherche et  commercialiser des mdicaments vritablement innovants .
Cependant , elle envoie galement un signal aux fabricants de mdicaments gnriques et les encourage  exploiter la rglementation Bolar .
Je considre la proposition de la Commission comme une tentative de conciliation russie entre les intrts lgitimes des entreprises pharmaceutiques  protger les donnes , d ' une part , et le droit des systmes de sant publique  amliorer l ' accs  des mdicaments gnriques avantageux en termes de cots , d ' autre part .
<P>
Dans l ' ensemble , la lgislation vise contribue sensiblement  amliorer la protection de la sant en Europe , une amlioration dont les patients bnficieront  long terme .
<SPEAKER ID=7 NAME="Grossette (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le sujet que nous abordons aujourd ' hui est l ' un des thmes les plus importants de notre lgislature , puisqu ' il concerne finalement chaque citoyen europen .
Permettez-moi tout d ' abord de remercier l ' ensemble de mes collgues issus de tous les groupes politiques pour les discussions que nous avons eues et le travail qu ' ils ont ralis  travers 800 amendements .
 mon avis , il y a l un peu trop d ' amendements , ce qui risque de nuire fortement  la qualit et  la cohrence de notre travail .
<P>
L ' objectif principal des propositions est d ' assurer un haut niveau de protection de la sant pour chaque citoyen , notamment en permettant un accs rapide  des produits innovants et srs , en dveloppant un dispositif de pharmacovigilance prventif et en continu , ainsi qu ' en amliorant la comptitivit du secteur pharmaceutique dans le cadre de sa recherche de nouveaux traitements .
N ' oublions pas non plus l ' indispensable impulsion qui doit tre donne au secteur des gnriques .
Un mdicament n ' est pas un produit comme un autre .
Il ne s ' achte ni ne se consomme comme un article ordinaire du quotidien .
Son utilisation est unique et chacun attend d ' un mdicament qu ' il soit sr et efficace .
Cette sret , cette qualit , cette efficacit sont les trois piliers indispensables de l ' Europe du mdicament .
En effet , avant d ' tre propos au patient , le mdicament doit suivre des tapes particulires et contraignantes pour obtenir une autorisation de mise sur le march .
<P>
Aujourd ' hui , nous disposons de deux procdures d ' enregistrement : la procdure centralise , gre par l ' Agence europenne , laquelle dlivre une autorisation pour l ' ensemble des pays de l ' Union , et la procdure de reconnaissance mutuelle qui relve des tats membres .
<P>
Il n ' est pas dans notre intention de modifier la structure duelle existante , mais bien plutt d ' en optimiser le fonctionnement .
En ralit , la question se pose au sujet des nouvelles substances actives .
Nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' il existe une diffrence entre les nouvelles substances actives , qui sont prs de 20 par an , et les nouveaux mdicaments , qui sont 200  300 par an .
Aussi , la Commission propose d ' imposer l ' enregistrement , par le biais d ' une procdure centralise , de ces nouvelles molcules , afin de garantir l ' accs  tous aux thrapies trs innovantes .
Des collgues ont souhait remettre en cause ce principe .
Je voudrais leur dire que nous nous trouvons face  un choix crucial .
Car votre choix sera un choix de sant ou un choix de march .
En adoptant l ' amendement qui remet en cause le champ d ' application , il faudra rpondre  l ' interrogation suivante : comment expliquer  un malade que son voisin europen aura la possibilit de bnficier d ' un traitement innovant et efficace , mais que lui sera contraint d ' attendre quelques annes pour que l ' autorisation soit accorde  son pays ?
Dans cette perspective , prenons un cas extrme s ' inscrivant dans le cadre de l ' largissement : un Slovne et un Portugais pourraient par exemple disposer d ' une thrapie innovante , mais un Allemand ou un Chypriote ne pourraient y avoir accs .
Que faisons-nous , dans ce cas , de l ' galit du citoyen europen en matire de sant ?
Certains diront que la procdure centralise est coteuse pour les PME . Mais dans le cas de l ' largissement , vingt-cinq demandes d ' autorisation de mise sur le march par le biais de la procdure dcentralise coteront plus cher encore .
<P>
Nous gardons tous galement  l ' esprit les exemples rcents de mdicaments qui ont t retirs du march pour des raisons de sant publique .
Nous savons qu ' une autorisation dlivre pour un mdicament ne signifie pas pour autant la fin du contrle de son efficacit et de sa scurit .
Il faut donc renforcer les exigences en matire de pharmacovigilance , afin de pouvoir offrir les meilleures garanties pour le patient , et ce par le biais de contrles inopins  la source de fabrication grce  un mode de financement uniquement public , gage d ' indpendance indispensable , et enfin au moyen d ' un systme d ' changes rapide des donnes collectes par l ' ensemble des partenaires , ce qui rendra ainsi possible une cohrence des systmes de pharmacovigilance entre tats membres .
<P>
Toute fabrication d ' un mdicament suppose une recherche pralable pousse , et donc la dcouverte de nouvelles molcules .
Nous savons tous que l ' innovation reprsente un cot lev .
L ' industrie a donc besoin d ' assurer la protection de ces donnes .
Il est de notre devoir de favoriser la recherche pour assurer l ' volution de la science , d ' o l ' intrt de conserver nos meilleurs chercheurs .
Il s ' agit galement d ' assurer la scurit du patient , mais encore d ' empcher que nos industries europennes soient relgues en deuxime division dans le contexte mondial , et qu ' elles soient laisses  la remorque des tats-Unis et de l ' Asie .
Bien videmment , l ' utilit des mdicaments gnriques n ' est plus  dmontrer .
Ils jouent en faveur de la prennit de nos systmes de sant europens .
Aussi , la mise en place de mesures adquates , notamment par le biais du systme Bolar , acclrera leur mise sur le march .
Et rappelons que le gnrique ne se dveloppe que grce  l ' innovation .
<P>
J ' attends galement de tous les tats membres que ceux-ci prvoient une campagne d ' information destine au grand public , afin d ' expliquer ce qu ' est un gnrique , tout en soulignant son quivalence thrapeutique avec le mdicament de rfrence .
<P>
Concernant plus spcifiquement les mdicaments vtrinaires , l ' enjeu majeur consiste  faire face au problme de la disponibilit de ces mdicaments .
Un quilibre a t recherch entre l ' assouplissement de certains mcanismes comme celui dit " de la cascade " et le maintien du plus haut niveau de scurit pour le consommateur dans le cas des animaux producteurs de denres alimentaires .
La " cascade " permet de recourir , lorsqu ' il n ' existe pas de mdicament disponible pour une affection ou un animal donn ,  des mdicaments destins  d ' autres espces ,  d ' autres affections ou mme de recourir  des mdicaments  usage humain .
Ce dispositif  t enrichi et tendu pour une efficacit et une scurit optimales .
<P>
La Commission propose d ' tendre la prescription obligatoire  tous les mdicaments destins aux animaux producteurs de denres alimentaires , ce qui pose un problme  certains tats membres , dont l ' Irlande et le Royaume-Uni .
Un amendement de compromis , adopt par la commission de l ' environnement , rend cette mesure cohrente avec les dispositifs nationaux .
<P>
Enfin , nous ne pouvons parler de la rvision de la lgislation pharmaceutique europenne sans aborder le thme de l ' information et la proposition de la Commission , qui vise  autoriser  titre exprimental sur cinq ans , ainsi que la communication par l ' industrie d ' informations relatives  certains mdicaments pour les affections suivantes : asthme , SIDA , diabte .
Le march du mdicament est unique et l ' objectif poursuivi ne doit pas consister  promouvoir un volume maximum de ventes .
Il est vital de maintenir une distinction trs nette entre information et publicit et d ' interdire strictement cette dernire .
Mais il n ' est de meilleure information que celle donne par le mdecin ou le pharmacien .
<P>
Toutefois , les systmes d ' information , notamment via l ' Internet , se sont largement dvelopps et il apparat tout  fait injuste que seules les personnes ayant accs  l ' Internet et parlant l ' anglais puissent recueillir ces donnes , et pas les autres .
Il nous appartient d ' viter cependant toute drive conduisant au dveloppement d ' une information incitative , dissimule , visant  promouvoir la prescription , la vente ou la consommation d ' un mdicament spcifique .
<P>
La commission de l ' environnement a rejet massivement la proposition de la Commission , juge trop ambigu .
Mais le rejet pur et simple pose problme .
Je souhaitais que les notions d ' information et de publicit soient mieux dfinies , et je proposais un systme de validation de l ' information en amont par des instances scientifiques neutres .
Cette proposition pourrait constituer le fondement d ' une nouvelle tude exhaustive que nous attendons de la Commission .
<P>
En revanche , il existe une source indispensable d ' information et de renseignements , je veux parler des notices .
L ' ensemble des amendements dposs sur ce point vise  amliorer leur rdaction , leur clart et leur comprhension .
C ' est un point trs positif .
<P>
En conclusion , il convient de souligner l ' importance de l ' largissement .
Nous ne pouvons nier le fait que la rvision qui sera adopte s ' appliquera aux pays entrants .
C ' est pour cela que j ' ai notamment propos ce que j ' appellerai " l ' euro-gnrique " .
Au sein de certains pays candidats et pour des raisons historiques ou conomiques , les mdicaments de rfrence n ' ont jamais t enregistrs .
Aussi , la mise  jour des autorisations des gnriques selon les exigences europennes lgales dans les pays candidats requiert la possibilit de se rfrer  un produit de rfrence .
L ' absence d ' un tel produit pourrait entraner une obligation de retirer du march des mdicaments gnriques qui sont pourtant conformes aux exigences de qualit , de scurit et d ' efficacit .
Voil une situation qui entrane des problmes d ' accs aux mdicaments gnriques .
Il semble donc important qu ' un mdicament de rfrence prsent dans un autre tat membre puisse servir de rfrence .
<P>
Chaque nouvel tat candidat a un rle important  jouer un tant qu ' acteur  part entire de la construction et du dveloppement de cette grande Europe de la sant que nous appelons tous de nos v ? ux .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Kuckelkorn (PSE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que rapporteur permanent pour les agences au sein de la commission des budgets , j ' ai galement suivi ces rapports de prs , d ' autant qu ' ils visent le rglement de base de l ' Agence europenne des mdicaments base  Londres , c ' est--dire l ' agence comptente en matire d ' autorisation des mdicaments .
Je suis trs reconnaissant au rapporteur et  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs d ' avoir inclus nos suggestions dans leurs rapports .
Par souci de clart , je voudrais cependant formuler une remarque  l ' intention du Parlement , mais il va de soi que je m ' adresse aussi  la Commission et aux tats membres : si je confie de nouvelles tches  une agence , je dois galement rflchir aux moyens de financement requis .
Je ne peux pas tendre le domaine de comptences d ' une agence de faon illimite .
<P>
L ' Union europenne a un budget gnral et nous disposons seulement d ' une somme dtermine . Le Parlement lui-mme ne peut augmenter cette somme .
Tout ce que nous pouvons faire , c ' est opter pour une nouvelle rpartition . Cela signifie que si nous voulons mettre des moyens financiers  la disposition d ' une agence , nous devons les retirer  une autre agence .
Je sais que ces dclarations ne me rendront gure populaire mais je ne me trouve pas ici dans ce but .
 l ' avenir , nous devrons tenir compte du fait qu ' une agence doit accomplir les tches qui lui ont t imparties grce aux fonds allous  cette fin et qu ' elle ne peut prendre en charge n ' importe quelles autres activits .
La chose est impossible , nous n ' en avons pas les moyens .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Read (PSE)">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter les deux rapporteurs pour avoir accompli une tche extrmement difficile et complique .
Elles ont mis en lumire - comme je le ferai galement - l ' importance de l ' industrie pharmaceutique , un des employeurs majeurs dans le secteur de la recherche industrielle .
Il est d ' une importance capitale de la maintenir dans l ' Union europenne , pour l ' UE mais surtout pour les consommateurs qui veulent des mdicaments srs , efficaces et  un prix abordable .
Il faut ajouter  cela les besoins complexes des secteurs de cette industrie , dont on en dnombre trois au moins : le secteur des mdicaments brevets , le secteur des mdicaments gnriques et le secteur des mdicaments en vente libre .
De nombreux amendements cherchent  trouver un bon quilibre entre ces secteurs .
Nous devons encourager le secteur des mdicaments brevets afin de dvelopper de nouveaux mdicaments mais le secteur des gnriques doit aussi fournir des mdicaments abordables .
Si vous ajoutez  ceci tout ce qui a trait  l ' accs et au prix abordable  une chelle mondiale , vous pouvez vous rendre compte de la complexit de cette question .
<P>
Je veux simplement attirer votre attention sur trois points .
Le premier porte sur la procdure d ' autorisation .
Je prie instamment mes collgues d ' accepter le systme dual ,  tout le moins dans un avenir immdiat .
Mme Grossette doit peut-tre rexaminer toute la question de la procdure centralise et de l ' accs .
Que des mdicaments soient autoriss ne signifie pas qu ' ils sont automatiquement mis sur le march , surtout en ce qui concerne les mdicaments vtrinaires .
Dans le cas de ces derniers , je crois fermement que le systme dual devrait tre maintenu .
<P>
Quant  la question de la publicit et de l ' information au consommateur , je prie le Parlement d ' accepter l ' amendement qui demande  la Commission de reconsidrer ce problme .
La Commission a raison : l ' information est disponible mais pas pour tous .
Cette situation chappe presque  notre contrle .
<P>
Quant  l ' exclusivit des donnes , l ' quilibre auquel est arriv la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs est le bon .
J ' espre que le Parlement l ' examinera judicieusement .
La seconde lecture sera une tape importante et nous aurons probablement une procdure de concertation ; nous aurons donc encore du temps pour essayer d ' arriver  un rsultat encore plus juste que celui auquel nous sommes parvenus jusqu ' ici .
<SPEAKER ID=10 NAME="Nistic (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier Mmes Mller et Grossette pour leur engagement et leur bonne volont  collaborer  des rapports difficiles et complexes pour les profanes .
L ' objectif premier que toutes les institutions - Parlement , Commission et tats membres - devraient poursuivre est l ' introduction d ' une nouvelle lgislation , meilleure que la prcdente , qui permette  tous les patients , parfois atteints de maladies graves et mortelles , d ' avoir accs le plus vite possible  de nouveaux mdicaments , plus puissants et mieux tolrs que ceux qui existent aujourd ' hui , afin d ' attnuer leurs souffrances , d ' allonger leur vie et d ' en amliorer la qualit .
<P>
Dans le peu de temps qui m ' est imparti , je ne m ' attarderai que sur quelques points .
En ce qui concerne l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments , je ne suis pas du tout d ' accord avec la proposition de composition du conseil d ' administration .
Un conseil d ' administration tel que celui propos par la Commission , mais aussi par le rapporteur , Mme Mller , sera certainement vou  l ' chec .
La prsence au sein du conseil d ' administration de membres reprsentant les institutions et de membres ayant des intrts divergents - comme les entreprises , les patients , les compagnies d ' assurances - ne pourra que semer la confusion , crer des pertes de temps et susciter de grands contentieux .
<P>
Le second point que je voudrais souligner est celui de l ' valuation centralise par l ' Agence europenne .
Il s ' agit de mieux dfinir , Monsieur le Commissaire , le concept de " nouveau mdicament " .
Qu ' entend-on par " nouveau mdicament " ?
Un mdicament qui prsente la mme structure que les mdicaments existants , avec une trs lgre modification , ou un mdicament  la structure chimique vraiment nouvelle ?
J ' espre que le Conseil et vous reverrez votre position sur ce point .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy (PPE-DE).">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je souhaite commencer par fliciter les deux rapporteurs .
J ' aimerais ajouter mes remerciements les plus sincres  Mme Grossette , avec laquelle j ' ai trs troitement collabor sur cette question prcise .
Je ne suis prsent ici que pour reprsenter la commission de l ' agriculture en ce qui concerne les mdicaments vtrinaires .
Je me montrerais ngligent si je ne disais pas ds le dbut qu ' un des problmes de l ' agriculture est qu ' elle traverse la pire crise de son histoire - je ne mentionnerai pas les problmes actuels du b ? uf britannique .
<P>
Chaque lgislation que ce Parlement adopte et qu ' il fait accepter  la Commission pourrait avoir un effet nfaste sur le secteur industriel si elle n ' est pas mene  bien correctement .
Mme Grossette a remarquablement bien travaill avec moi et avec d ' autres membres sur cette proposition portant sur les mdicaments vtrinaires . Par consquent , nous soutenons compltement la lgislation reprise dans cette dernire .
<P>
J ' aimerais soulever trois problmes .
Mme Read a brivement voqu l ' un d ' eux .
Je souscris compltement  ce qu ' elle a dit sur ce qu ' on appelle la " dualit " .
Un des problmes que nous connaissons au sein de l ' Union europenne est que les animaux de l ' extrme nord de l ' Europe , par exemple , ne sont pas ncessairement les mmes que ceux du sud .
J ' utilise l ' expression " syndrome du renne " , que de nombreux collgues m ' auront entendu prononcer auparavant .
La dualit est un lment qui aidera  promouvoir une utilisation approprie des mdicaments pour les espces qui ne sont pas prsentes sur l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne .
Il pourrait s ' avrer difficile de faire dpenser de l ' argent  quelqu ' un afin de tester des mdicaments destins  une seule espce en particulier .
Par consquent , nous avons  nouveau dpos l ' amendement 137 et j ' espre que la Commission et Mme Grossette le prendront en considration .
J ' espre que cette Assemble envisagera de lui accorder son soutien .
Comme je vous l ' ai dit , ceci aiderait les espces peu rpandues .
<P>
Mme Grossette a mentionn la faon dont certains mdicaments sont dlivrs dans certains pays .
Je me rjouis qu ' elle en ait tenu compte .
Je soutiens compltement cet amendement de compromis . J ' ai travaill trs dur au sein de la commission de l ' agriculture afin qu ' il soit accept .
Nous nous trouvons dans une situation o les tats membres ont des opinions divergentes , premirement , quant  la dfinition de ce qu ' est un vtrinaire et de ce que cela implique et , deuximement , quant  la dlivrance de ces mdicaments .
<P>
Dans de nombreux cas au Royaume-Uni , en Irlande et dans un ou deux autres pays , des personnes qualifies dlivrent des mdicaments mineurs - en particulier , des mdicaments tels que des vermifuges ou des poudres anti-puces .
La vritable proccupation ne porte pas particulirement sur les animaux de la chane alimentaire .
Cependant , si cette option est retire , nous nous retrouvons dans une situation o , dans le monde animal , les animaux de compagnie souffriront parce que certaines personnes ne seront pas en mesure de payer une visite chez le vtrinaire , par exemple , afin de se procurer un vermifuge pour un chat .
Par consquent , la flexibilit est importante .
Je me rjouis que les deux rapporteurs en aient tenu compte et je suis compltement d ' accord avec elles .
<P>
Le dernier point concerne les mdicaments utiliss pour l ' espce chevaline .
Encore une fois , si nous n ' y prenons pas garde , nous allons infliger des souffrances  des animaux qui ne le mritent pas .
 titre d ' exemple , la viande chevaline n ' est pas consomme au Royaume-Uni .
Il se peut qu ' elle soit accepte dans d ' autres pays .
Si les mdicaments disponibles font l ' objet de restrictions , alors c ' est  nouveau l ' animal qui en ptira .
Par consquent , il est d ' une importance cruciale que le nouvel amendement 65 pour l ' espce chevaline soit adopt .
Je vais m ' arrter ici puisque j ' ai couvert le domaine agricole tout entier .
Je remercie les deux rapporteurs d ' avoir tenu compte de l ' avis de la commission de l ' agriculture et je suis impatient d ' obtenir un rsultat digne d ' intrt .
J ' espre que la Commission se rangera galement  mon avis .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis (PPE-DE).">
- ( EL ) Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier les deux rapporteurs pour les rapports exceptionnels qu ' elles ont dposs ici afin d ' tre dbattus , en particulier Mme Grossette , avec laquelle le travail fut excellent et trs productif .
<P>
En ce qui concerne la proposition de rvision de la lgislation pharmaceutique visant  maintenir un niveau lev de sant publique ,  parachever le march unique et , dans le secteur des mdicaments ,  relever les dfis de l ' largissement ,  mettre en place une procdure simplifie et plus fonctionnelle pour l ' autorisation et le contrle des mdicaments - nous entendons par l des mdicaments  des prix raisonnables - et enfin  garantir la transparence et l ' accs aux informations sur les mdicaments pour les patients , je voudrais commenter brivement les points suivants .
<P>
Innovation : nous dpendons de la recherche scientifique et de l ' innovation pour trouver de nouvelles combinaisons de substances et de nouveaux mdicaments destins  combattre et gurir des maladies .
Mais cette recherche exige un investissement audacieux de la part de l ' industrie pharmaceutique et cela ne peut se faire que si nous apportons un ensemble d ' incitants financiers .
<P>
Incitants : ils sont bass principalement sur l ' exclusivit , nous entendons par l la protection des droits de proprit industrielle et des inventions .
En consquence , le cot du dveloppement d ' un mdicament est pris en charge par le march et par les systmes de scurit sociale , qui sont soumis  une norme pression en raison du vieillissement de la population .
Nous devons donc trouver un quilibre entre l ' exclusivit brevete , le prix des mdicaments et la priode de protection .
C ' est un quilibre difficile  trouver .
Toutefois , je pense que les accords conclus au niveau de la rglementation et proposs aujourd ' hui parviennent  un quilibre entre l ' exclusivit d ' un ct et une priode raisonnable de protection de l ' autre .
<P>
Scurit des mdicaments : c ' est une exigence trs importante et les lments de qualit et de vigilance sont galement pris en compte dans cet excellent rapport .
<P>
Autorisation : je suis favorable  une procdure centralise accompagne d ' une certaine dcentralisation en faveur des tats membres .
<P>
Enfin , subsidiarit : c ' est un facteur trs important car ce sont les tats membres qui paient la note et fournissent les soins mdicaux et mdicamenteux .
Hier , le prsident Bush a pris des mesures prcisment parce que les tats membres font l ' objet d ' une norme pression financire dans ce secteur .
<SPEAKER ID=13 NAME="Ferreira (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , rviser la lgislation communautaire relative aux mdicaments , avec pour objectif d ' obtenir un meilleur niveau de soins , est une bonne chose et nous pouvons nous fliciter de ce nouveau processus d ' harmonisation en faveur des mdicaments vtrinaires et humains .
Cependant , la politique de la sant en Europe ne saurait se limiter au texte que nous allons voter , et aurait d faire l ' objet d ' une rflexion plus globale .
Le mdicament doit tre replac dans une logique de sant publique au service des citoyens , car si les mdicaments existent , encore faut-il qu ' ils soient accessibles  toutes et  tous , et nous pouvons regretter de ne pas avoir eu un dbat sur la protection sociale .
<P>
Pour que la politique de sant publique prime la politique industrielle , il est ncessaire que l ' Agence du mdicament puisse tre rattache  la direction gnrale de la sant et de la protection des consommateurs , et non  la direction gnrale des entreprises .
<P>
D ' autres points de la proposition de la Commission ne peuvent nous satisfaire .
Le premier que j ' voquerai est celui de l ' information du patient .
Nous vivons dans une socit d ' hypercommunication et Internet permet ,  ceux qui le dsirent ou le peuvent , d ' accder  de nombreuses informations .
Si la qualit de ces informations n ' est pas toujours satisfaisante , la solution propose par la Commission pour remdier  ce problme n ' est pas la bonne rponse .
Donner la possibilit aux industries pharmaceutiques de communiquer des informations sur leurs produits ne permettra pas la suppression des informations errones , mais autorisera la publicit sur les mdicaments de prescription .
Cette formule , permise aux tats-Unis et en Nouvelle-Zlande , a montr ses limites .
Ainsi , pendant la dernire dcennie , les sommes consacres par les tats-Unis  la publicit directe sont passes de 55 millions de dollars  2,5 millions de dollars en 2000 .
Sur l ' ensemble de l ' augmentation lie aux mdicaments , 47 % taient dus aux 50 mdicaments faisant l ' objet de publicit .
Aucun doute qu ' il s ' agit bien l d ' une stratgie commerciale et non d ' un souci d ' information .
Ce n ' est pas cela que nous voulons pour les citoyens europens .
<P>
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une information indpendante fournie par des sources indpendantes , qui ne nuisent pas  la relation entre le patient et le mdecin et qui n ' engendrent pas une surconsommation de mdicaments .
<P>
Les propositions sur la transparence des donnes fournies par l ' Agence vont dans ce sens .
On aurait pu , sans doute , aller encore un peu plus loin .
Les malades , s ' ils sont demandeurs d ' informations , sont aussi demandeurs de scurit et l ' on peut douter que la suppression du renouvellement quinquennal aille dans ce sens .
<P>
Attendons que les nouvelles propositions en matire de pharmacovigilance aient fait leurs preuves et rservons-nous la possibilit d ' une vritable valuation scientifique du mdicament cinq ans aprs sa mise sur le march quand il s ' agit d ' un nouveau mdicament .
Cette valuation pourrait galement tre l ' occasion de faire un point sur la valeur thrapeutique du mdicament .
<P>
Enfin , je dirai que si les patients ont besoin de mdicaments efficaces , certains , malheureusement , sont dans l ' urgence et souhaitent avoir accs aux nouveaux traitements , qui , s ' ils n ' ont pas encore donn toutes les garanties de scurit , sont pour eux le traitement de la dernire chance .
Nous devons les entendre et apporter une rponse  leur appel .
Les enjeux de ce rapport sont importants .
Ils auront des incidences sur la politique des mdicaments , bien sr , mais aussi sur les politiques de sant .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten (ELDR).">
Monsieur le Prsident , dans le cadre de sa proposition , la Commission a essay de rformer le secteur pharmaceutique ou tout au moins , d ' en entamer la rforme .
Sur le plan de l ' industrie pharmaceutique , l ' Europe perd actuellement du terrain par rapport aux tats-Unis .
Ce n ' est pas sans raison qu ' un nombre sans cesse croissant d ' entreprises dcident de raliser leurs recherches et dveloppements pratiques aux tats-Unis .
La rglementation europenne est par trop indistincte , ce qui restreint la motivation des entreprises  abriter leurs activits en Europe et donc , pour contrarier cette tendance , une coordination europenne accrue sur ce plan est aussi absolument indispensable .
Je suis un fervent partisan de l ' ouverture de ce march paralys .
Par consquent , nous devons tendre vers une concurrence accrue sur le march europen et un des modes de ralisation en est , par exemple , la mise  disposition plus rapide des mdicaments gnriques ;  ce propos , un compromis intelligent a t adopt au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<P>
Je voudrais galement plaider en faveur du renforcement de la procdure centralise excute par l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments base  Londres pour garantir le traitement quitable de toutes les entreprises pharmaceutiques et donner  tous les patients europens accs aux mmes mdicaments .
Cette mthode centralise promeut aussi tous les objectifs poursuivis par la Commission , tels qu ' un niveau lev de soins de sant , l ' achvement du march intrieur , une transparence accrue , une concurrence amliore et la prparation  largissement .
<P>
En outre , j ' attache beaucoup d ' importance  l ' information des patients .
L ' interdiction impose  l ' industrie pharmaceutique de donner aux patients des claircissements relatifs  ses produits reste incomprhensible pour moi .
J ' ai eu plus d ' une fois l ' occasion de le dire , mais je le rpte : l ' Union europenne est dpasse par les vnements et instaure une discrimination entre les patients .
Actuellement , seules les personnes comprenant l ' anglais et ayant accs  l ' internet ont la possibilit d ' obtenir ces informations , parce que celles-ci sont effectivement diffuses aux tats-Unis .
Les patients n ' ayant pas ces moyens  leur disposition sont maintenus dans l ' ignorance par l ' Europe et c ' est pourquoi je crois aussi que la proposition de la Commission europenne d ' laborer un projet exprimental est approprie et qu ' en tout cas , c ' est un bon dbut .
J ' estime qu ' en autorisant seulement les informations sur l ' asthme , le sida et le diabte , on opre une discrimination  l ' gard des patients ayant d ' autres affections et je plaide en faveur d ' un largissement sur ce point .
<P>
Enfin , je voudrais encore souligner l ' importance que revt aussi , naturellement , le renforcement du rle des organisations de patients dans ce cadre au niveau europen , notamment dans l ' optique de l ' largissement et de cette procdure centralise .
Sur ce point-l , le groupe des Verts / ALE a dpos des amendements que je voudrais soutenir .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais saluer le travail des rapporteurs car il s ' agit de rapports trs complexes et il n ' est pas ais de parvenir  un quilibre entre les diffrents intrts concerns .
Je suis d ' accord sur le fait que nous devons concentrer nos proccupations sur l ' attention  porter aux patients et sur l ' information claire  leur fournir .
<P>
Nous ne devons pas non plus oublier ce qu ' a dit notre collgue en ce qui concerne le budget de l ' Agence et des diffrentes agences .
Ce budget s ' trique et , en fin de compte , on finira par donner raison  ceux , dont je suis , qui continuent de dire que le budget gnral de l ' Union europenne est trs limit pour affronter l ' largissement et les dpenses gnres par les nouveaux pays .
<P>
Comme je ne dispose pas de beaucoup de temps , Monsieur le Prsident , je voudrais souligner certains aspects du rapport : en premier lieu , l ' assurance que les fonctionnaires , les experts et les auteurs des rapports n ' ont aucun intrt , ni financier ni d ' aucun type , dans l ' industrie pharmaceutique .
<P>
En deuxime lieu , ce qui a dj t dit  de nombreuses reprises ici , la distinction claire entre la publicit et l ' information .
La base de donnes , d ' utilisation gratuite , avec diffrents niveaux pour les utilisateurs , le personnel sanitaire , les entreprises et autres est une bonne chose .
Toutefois , comme cela a galement t dit , tout le monde n ' a pas accs  l ' internet . Tout le monde ne matrise pas l ' anglais et les tats membres devront mettre au service des malades d ' autres outils d ' information importants pour que ceux-ci puissent se dcider en connaissant l ' efficacit , les effets secondaires et les contre-indications des mdicaments .
<P>
Il convient d ' utiliser un systme de sanctions pour les titulaires d ' autorisations qui ne respectent pas la directive , en rendant publique l ' action des titulaires concerns .
Il faut galement renforcer - comme l ' ont dj dit les rapporteurs - la pharmacovigilance , car les effets du mdicament ne prennent pas fin avec l ' autorisation . Il doit en outre exister une surveillance continue .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous devons faciliter l ' accs aux mdicaments gnriques , qui diminuent les dpenses pharmaceutiques , ainsi que garantir une information de la part des tats membres , expliquant aux utilisateurs qu ' un mdicament moins cher n ' est pas ncessairement moins efficace .
<SPEAKER ID=16 NAME="Rod (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , pour nous , la rvision de la lgislation pharmaceutique doit viser en premier lieu  assurer la scurit , la qualit et l ' efficacit des mdicaments mis sur le march europen , afin de protger la sant publique .
La commission de l ' environnement en a tenu compte en se prononant massivement contre toute publicit directe pour les mdicaments soumis  prescription , tout en renforant la transparence des procdures d ' autorisation de mise sur le march .
Les patients ont droit  une information objective et fiable sur les maladies et sur les traitements disponibles pour les soigner .
Mais quelle meilleure information que de rendre accessible au public la base de donnes comprenant tous les mdicaments enregistrs  l ' Agence , assortie du rapport d ' valuation les concernant , des raisons de leur autorisation ou de leur rejet et de la notice explicative sur les rsultats des essais cliniques , qu ' ils soient positifs ou ngatifs ?
<P>
Au contraire , une information procure par la seule industrie pharmaceutique ne peut tre objective et s ' apparente clairement  de la publicit directe aux consommateurs .
D ' ailleurs , il semble important que des rgles plus strictes soient adoptes pour la promotion des mdicaments destins aux professionnels , comme cela existe d ' ailleurs dans mon propre pays .
Nous devons accrotre la transparence et l ' indpendance de l ' Agence en l ' ouvrant aux reprsentants des consommateurs et des patients .
<P>
La scurit et la qualit d ' un mdicament reposent sur son valuation scientifique , qui met en vidence les bnfices et les risques de ce mdicament .
Ce rapport bnfices / risques permet de dterminer s ' il faut autoriser ou non la mise sur le march du mdicament .
Mais il doit tre rvalu afin de prendre en compte les effets lis  son utilisation ainsi que les nouvelles donnes scientifiques disponibles .
La drive administrative du renouvellement quinquennal de l ' AMM ne justifie en rien la suppression pure et simple de toute rvaluation priodique des nouveaux mdicaments , notamment .
C ' est pourquoi nous proposons qu ' au moins une rvaluation ait lieu aprs cinq ans de mise sur le march .
Loin d ' aller  l ' encontre des nouvelles dispositions sur la pharmacovigilance , cette mesure renforce clairement la scurit des mdicaments .
De mme , nous refusons de rduire le temps de l ' expertise scientifique des mdicaments , dans le cadre tant de la procdure centralise que de la procdure dcentralise , et mme dans le cas de la procdure acclre ou du protocole compressionnel que nous soutenons .
<P>
Enfin , l ' efficacit d ' un mdicament ne peut tre dmontre que lorsqu ' elle est compare  celle d ' autres mdicaments existants pour soigner les mmes maladies .
 quoi bon dvelopper de nouveaux mdicaments qui n ' apportent rien en termes thrapeutiques ou d ' en maintenir d ' autres dpasss par de nouvelles technologies mdicales ?
L ' valuation initiale , puis celle gre au bout de cinq ans , offrent l ' occasion de considrer la valeur thrapeutique ajoute des mdicaments .
Cette mesure ne peut que motiver la recherche et l ' innovation europennes .
<P>
Enfin , nous nous opposerons aux amendements qui visent  limiter la procdure centralise et  privilgier la procdure de reconnaissance mutuelle , ou encore  retarder la commercialisation des gnriques .
Nous nous flicitons de l ' adoption en commission de l ' environnement des amendements sur l ' impact des mdicaments sur l ' environnement .
Mes collgues nous ont suivis sur cette question et nous en sommes assez satisfaits .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , si les firmes pharmaceutiques ont eu largement gain de cause dans les propositions initiales de la Commission , nous nous devons - et telle doit tre la mission du Parlement europen - de protger les intrts des citoyens , des patients et des consommateurs .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons (UEN).">
Monsieur le Prsident , les mdicaments sont des produits ordinaires qui font partie de notre quotidien .
Pratiquement chacun d ' entre nous en a consomm et a t en contact avec ces produits .
En d ' autres termes , le droit de codcision du Parlement dans ce domaine est important en tant qu ' exemple concret de la manire dont les dcisions du Parlement europen peuvent avoir un impact sur la vie des gens .
En effet , en tant que membre de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , j ' en suis arriv  attendre systmatiquement les reprsentants de nombreuses organisations .
<P>
 cette occasion , des organisations agricoles , des groupes vtrinaires , des coopratives agricoles , des personnes charges de dfendre les intrts de l ' industrie pharmaceutique , des magasins dittiques ainsi que de nombreuses autres personnes ont pris contact avec moi .
Chaque groupe a ses propres proccupations spcifiques mais un thme commun sort du lot : la proposition de lgislation ne tient pas suffisamment compte des diffrentes situations qui existent dans les tats membres .
La Commission doit certainement en tirer une leon .
Dans une situation idale , cette proposition de lgislation prendrait en considration une telle diversit .
<P>
En Irlande , nous levons les chevaux avant tout  des fins sportives . La viande ne termine pas son voyage  la fin de la chane alimentaire .
Par consquent , les mmes garanties ne sont pas ncessaires pour les mdicaments administrs aux chevaux .
Et je pourrais multiplier ainsi les exemples . J ' ai galement soumis une srie d ' amendements au nom de mon groupe afin de remdier  certaines difficults .
Je dirais  la Commission que si nous devons garantir la lgitimit dmocratique des prises de dcision , nous devons rassurer nos citoyens en leur montrant que leurs proccupations spcifiques ont t prises en considration .
Si nous adoptons une lgislation " taille unique pour tous " , qui fait fi des particularits de chaque pays ou rgion , nous courons le risque de nous mettre  dos nos concitoyens .
<P>
En conclusion , en Irlande , nous venons de terminer une longue campagne pour le rfrendum sur le trait de Nice et le rsultat a t couronn de succs . Un des problmes majeurs tout au long de cette campagne tait le sentiment d ' impuissance et d ' loignement .
En tant que lgislateurs , nous avons la responsabilit de nous assurer que les citoyens ne sont pas ignors et que leurs proccupations quotidiennes sont prises en compte .
<P>
Pour terminer , je voudrais fliciter les deux rapporteurs .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , chaque vie humaine est unique et prcieuse parce qu ' elle est un don de Dieu .
C ' est pourquoi , toute vie mrite une protection et des soins optimaux , depuis sa naissance jusqu '  son dernier souffle .
Dans cette optique , un march des mdicaments europen fonctionnant correctement est appropri .
<P>
Notre groupe estime qu ' il est d ' une grande importance que l ' Europe ne mette pas des entraves susceptibles d ' empcher le fonctionnement correct du march des mdicaments .
Ds lors , nous pensons que les fabricants de mdicaments doivent continuer  pouvoir choisir entre un enregistrement centralis ou dcentralis .
Un enregistrement centralis obligatoire nuirait  la flexibilit indispensable pour les produits rgionaux , il entranerait la perte d ' une expertise de haute valeur auprs des autorits nationales d ' enregistrement et il pourrait aussi constituer pour les PME un obstacle financier jug trop important pour mettre certains produits sur le march .
<P>
Outre cela , nous sommes partisans d ' accrotre la recherche portant sur les effets des mdicaments sur les enfants .
Jusqu '  prsent , une grande partie des mdicaments prescrits aux enfants sont exclusivement tests sur des adultes , alors qu ' il est vident que les enfants sont diffrents de ceux-ci en ce qui concerne leur mtabolisme , le dosage ncessaire et le mode d ' administration des mdicaments .
<P>
Enfin , nous sommes rticents  autoriser la publicit pour les mdicaments parce qu ' elle risque de provoquer une utilisation accrue et inutile de mdicaments .
Nous pensons toutefois que les patients doivent disposer d ' un maximum d ' informations .
Ds lors , nous sommes curieux de connatre les rsultats de l ' exprience propose par la Commission europenne de la diffusion active d ' informations  ceux-ci .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous nous penchons aujourd ' hui sur une nouvelle rglementation dtaille , qui vise l ' ensemble du droit pharmaceutique en Europe .
Les rpercussions touchent la comptitivit du secteur concern  tous les niveaux et , par consquent , de nombreux emplois .
Bien entendu , cette rglementation a galement un impact sur le commerce en gnral , les pharmaciens et enfin les patients .
Ce travail de mammouth est notamment le fruit de la nouvelle stratgie de la Commission , qui est mise en ? uvre depuis quelques annes dj .
Du point de vue de la simplification et de la rationalisation du droit communautaire , il est impratif de rduire l ' ampleur du droit communautaire , qui reprsente actuellement plus de 80 000 pages .
<P>
Cette nouvelle version s ' accompagnera de l ' adoption d ' un acte unique , qui intgrera les modifications de contenu souhaites et codifiera ensuite les dispositions restantes .
Les nombreux amendements dposs au sein de la commission comptente et en sance plnire dmontrent combien cette entreprise est difficile .
Je tmoigne le plus grand respect  l ' immense travail fourni par la Commission , mais aussi par nos deux rapporteurs , Mmes Grossette et Mller . Mais je redoute de nous voir quelque peu gars et je crains que des questions apparemment moins importantes n ' aient pas t examines .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais attirer votre attention sur les mdicaments homopathiques non seulement  usage humain mais aussi  usage vtrinaire , en vous demandant de soutenir galement ces amendements .
<P>
Le Parlement europen est un colgislateur et nous devons veiller  ce que les travaux se droulent scrupuleusement .
Nous disposons encore de nombreuses possibilits en premire lecture mais nous devons aussi laisser des portes ouvertes pour la deuxime lecture .
Voil pourquoi je rclame votre soutien et j ' invite le service juridique et nos rapporteurs  vrifier la cohrence du rsultat final .
Seul l ' avenir nous dira si cette lgislation pharmaceutique s ' avrera en pratique plus facile  appliquer pour les tats membres et les acteurs concerns , grce  la simplification de la complexit linguistique .
Je vous remercie toutes et tous d ' avoir pris part  cette grande entreprise qui sera , je l ' espre , couronne de succs .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , dans le court laps de temps qui m ' est imparti , j ' aimerais souligner deux points , tous deux  propos des mdicaments vtrinaires .
D ' une certaine manire , ils n ' ont t que faiblement abords lors de ces dbats en raison de l ' immense complexit de la situation en ce qui concerne les mdicaments  usage humain .
<P>
Premirement , je voudrais lancer un avertissement  l ' encontre des propositions faites par la Commission en vertu de l ' article 67 , qui stipulent que les mdicaments vtrinaires labors pour les animaux destins  l ' alimentation devraient tous tre soumis  prescription .
Certains tats membres , y compris le mien , disposent d ' un systme de distribution bien tabli permettant d ' obtenir sans certificat vtrinaire les mdicaments pour lesquels l ' implication d ' un vtrinaire n ' est pas considre ncessaire pour une utilisation sre et efficace du produit .
Je peux comprendre pourquoi certaines organisations professionnelles dans d ' autres tats membres seraient opposes  cela mais , en Irlande ainsi qu ' au Royaume-Uni , ce systme fonctionne de faon efficace depuis de trs nombreuses annes .
Si l ' on considre  prsent l ' largissement de l ' Union , toutes sortes de problmes surgiront si l ' on s ' achemine vers un systme centralis qui ne permet l ' utilisation de mdicaments tels que ceux qui sont actuellement administrs par des personnes qualifies dans des pays comme le Royaume-Uni que sur prescription .
Par consquent , j ' invite l ' Assemble  adopter l ' amendement 43 .
<P>
Mon second et dernier point est le suivant : en ce qui concerne les procdures centralises obligatoires proposes par la Commission , la commission a dcid de mettre en place un systme plus flexible pour les mdicaments  usage humain mais elle n ' a pas suivi cette voie en ce qui concerne les mdicaments vtrinaires .
Nous devons rectifier le tir et il est possible de le faire par l ' amendement 171 .
<P>
Enfin , j ' aimerais signaler que la Commission commet une erreur lorsqu ' elle propose de retirer la condition de renouvellement quinquennal de l ' autorisation de mise sur le march .
Il s ' agit d ' une prcaution de scurit que nous devrions maintenir .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Commissaire , Mesdames les Rapporteurs , je souhaite vous remercier pour le travail considrable que vous avez accompli en tant que rapporteurs dans un domaine vraiment impntrable .
Je n ' ai pas pour habitude de remercier les rapporteurs , mais il est justifi de le faire dans ce cas . En effet , il est trs difficile d ' essayer de matriser la totalit de ce vaste domaine .
<P>
Chers collgues , nous savons tous que le cot des mdicaments constitue , dans de nombreux pays de l ' Union , le volet des frais de sant qui connat la croissance la plus rapide .
Plusieurs tats voient leur systme de financement grev d ' un lourd dficit d aux seuls mdicaments .
Je pense ds lors qu ' il tait important que les ministres de la Sant soient impliqus dans ce dossier avant que le Conseil ne soit restructur de manire  fonctionner plus efficacement .
J ' espre que les ministres de la Sant seront aussi impliqus  l ' avenir .
<P>
J ' ai galement pour habitude de douter fortement lorsque le Parlement demande plusieurs rapports  la Commission .
Cette fois cependant , j ' estime qu ' il serait important que la Commission suive elle aussi l ' volution des prix des mdicaments , en tenant compte des diffrences existantes entre les diffrents pays .
Ces observations peuvent nous donner des informations trs prcieuses concernant diverses restrictions .
<P>
Je suis d ' accord avec les propos de mon collgue M. Maaten concernant l ' accs  l ' information , ainsi qu ' avec les dclarations du commissaire lorsqu ' il affirme qu ' il ne s ' agit pas de publicit mais d ' accs  l ' information .
Nous avons de nombreux exemples o l ' information et les autres formes d ' aide sont donnes aux mdecins de manire inacceptable .
Une information contrle nous permettra de mieux savoir quelles sommes sont dpenses dans ce secteur .
J ' estime que c ' est important .
<P>
Je pense que l ' un des principaux problmes ( dont tiennent compte de nombreux amendements ) , rside dans la recherche rmunre .
En outre , de trs nombreux journaux respectables ont ouvert leurs pages  ce phnomne .
<P>
Pour conclure , je souhaite souligner ,  l ' instar de M. Rod , ma satisfaction quant  l ' valuation des effets des mdicaments sur l ' environnement .
Il ne s ' agit pas de s ' opposer aux mdicaments mais de juger des effets positifs par rapport aux autres effets .
<SPEAKER ID=22 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , l ' objectif , semble-t-il essentiel , des propositions de rglement et de directive que nous soumet la Commission , consiste  renforcer la comptitivit  court terme des firmes pharmaceutiques .
<P>
Il est notamment propos d ' allonger la dure de protection des donnes cliniques , d ' assouplir et d ' acclrer la procdure d ' autorisation de mise sur le march et , surtout , de lever l ' interdiction pour les firmes pharmaceutiques de faire de la publicit auprs du grand public pour des mdicaments vendus sur ordonnance .
<P>
C ' est en ralit l ' exemple des tats-Unis , o cette interdiction a t leve en 1997 , qui nous est propos .
Fondes sur une approche exclusivement marchande , ces propositions considrent le mdicament comme un banal produit de consommation , presque une marchandise comme les autres .
Cette dmarche rejoint celle qui apparat de plus en plus clairement dans les ngociations commerciales internationales , qui veulent soumettre aux lois du march la sant et l ' ducation dans le cadre de la libralisation des services .
<P>
Face  cette drive , un collectif s ' est constitu sur le plan europen , qui regroupe des organisations de consommateurs , des organisations familiales , des associations de malades , des mutuelles , des organismes d ' assurance maladie .
Ce collectif " Europe et mdicaments " a su mener un travail d ' information et d ' explication auprs des instances europennes et des gouvernements .
<P>
Cette action , qui nous a permis de mieux mesurer les enjeux conomiques , politiques et thiques de ce dossier , a donn des rsultats .
C ' est ainsi que la majorit des membres de la commission de l ' environnement a adopt des apports qui ne vont pas dans le sens de la Commission et je me flicite notamment que les rapports s ' opposent  la publicit sur les mdicaments .
<P>
Mon groupe , en liaison avec le collectif " Europe et mdicaments " , poursuivra son action pour faire appliquer dans l ' Union europenne une politique responsable , au service de la sant publique , des progrs thrapeutiques et de la dfense des consommateurs .
Pour ce faire , trois principes devraient tre renforcs dans le systme europen de rgulation du mdicament : l ' harmonisation entre les pays pour garantir une valuation et une surveillance de qualit , l ' indpendance des institutions charges du mdicament , la transparence du systme pour tous .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la procdure centralise a notre prfrence .
Les mdicaments doivent tre accessibles  tous les Europens , assurment aprs l ' largissement .
Le fait que nous ayons 500 amendements est d aux diffrents groupes de pression et surtout au conflit entre nouveaux mdicaments et mdicaments gnriques .
Le compromis de protection de 8 ans qui a t adopt me satisfait .
Le fait que pour de nouveaux mdicaments , une protection du march de 10 ans soit prvue au sein de l ' Union europenne emporte encore mon adhsion .
Les fabricants de mdicaments gnriques devraient toutefois pouvoir exporter leurs produits dans les pays non europens .
La plupart du temps , ces pays sont plus pauvres et profitent davantage de ces mdicaments plus conomiques .
<P>
Mon groupe est trs satisfait que la proposition de la Commission d ' autoriser la publicit pour les mdicaments dlivrs sur ordonnance pour le traitement du sida , de l ' asthme et du diabte ait t rejete de faon crasante au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Le groupe libral a malgr tout rintroduit cette proposition insense .
Aux tats-Unis , la publicit pour les mdicaments sur ordonnance est libre depuis 5 ans .
Le chiffre de ventes a augment de 80 % , probablement pas uniquement grce  la publicit , mais tout de mme .
L ' tat de sant de la population amricaine ne s ' en est pas amlior pour autant .
Les bnfices de l ' industrie pharmaceutique ont , eux , augment normment .
<P>
Les patients ont vraiment besoin d ' informations plus nombreuses , mais seulement s ' ils sont demandeurs .
Actuellement , ils doivent trouver une aide sur les sites web amricains .
Via l ' internet et les lignes d ' assistance tlphonique , les patients devraient pouvoir obtenir personnellement des informations sur des mdicaments dans leur propre langue. l ' autorisation quinquennale renouvele des mdicaments est maintenant chose faite mais en apparence .
Mon groupe privilgie une procdure d ' autorisation renouvele amliore , une autorisation renouvele substantielle .
Un mdicament recle-t-il une valeur ajoute ?
L ' industrie pharmaceutique est franchement contre cette ide .
Mais je le rpte : les intrts commerciaux ne doivent pas prvaloir sur les soins de sant .
Les mdicaments sont souvent des produits toxiques .
Aprs avoir quitt le corps humain , la plupart du temps , ils restent toxiques aussi pour l ' environnement .
C ' est pourquoi mon groupe se rjouit du fait que l ' environnement sera galement pris en considration lors de l ' valuation des nouveaux mdicaments .
La Commission europenne a fait ici une vilaine gaffe .
Cela provient-il du fait que la responsabilit en incombe  la direction gnrale de l ' industrie ?
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Farage (EDD).">
Monsieur le Prsident , nous avons une longue exprience dans ce domaine , particulirement pour ce qui a trait aux pesticides organophosphors utiliss comme bains parasiticides pour ovins ou  d ' autres fins .
<P>
Notre exprience nous montre que le systme de licence ne fournit in toto qu ' une fausse garantie de scurit car aucun test prdictif ne peut garantir avec prcision quel sera le degr de toxicit ni la menace potentielle pour la sant des tres humains et des animaux .
Ds lors , la solution  ce problme de scurit est un systme de surveillance efficace aprs octroi de la licence , un systme suffisamment sensible pour identifier rapidement les effets secondaires et permettre de prendre des mesures efficaces et rapides .
Il faut pour cela des systmes mdicaux et administratifs efficaces dans chaque tat membre , y compris des systmes diagnostiques .
Encore une fois , notre exprience dmontre que ces systmes sont loin d ' tre adquats .
Par consquent , nous croyons qu ' il serait mieux de se concentrer sur ce domaine plutt que d ' largir un code dj trop complexe .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous ne rsoudrons pas aujourd ' hui le problme des grandes diffrences en matire de politique de mdicaments entre nos tats membres .
Cependant , nous faisons bien un pas dans la bonne direction pour ce qui est de l ' harmonisation accrue des modalits d ' enregistrement et des conditions de mise sur le march des mdicaments , notamment des mdicaments gnriques .
Toutefois , l ' autorisation sur le march des tats membres demeure une comptence propre des tats .
<P>
Un point de discussion important  l ' ordre du jour est le lien entre le mdicament original et le produit gnrique qui est mis sur le march  l ' expiration du brevet et de la protection des donnes .
Un fragile compromis a t propos , au sujet duquel j ' ai dpos un nouvel amendement avec un texte amlior .
Je demande le soutien de mes collgues  cet gard mais je soutiens effectivement le compromis .
<P>
Je tiens d ' ailleurs aussi  prvenir que la mise sur le march acclre d ' un produit gnrique n ' entrane pas automatiquement la rduction des cots .
Si j ' examine le cas nerlandais , je constate que le prix d ' un produit gnrique y est suprieur  celui du mdicament de marque , du mdicament original donc , dans un grand nombre d ' autres tats membres .
<P>
Je formulerai galement une remarque sur la politique des prix .
Bien que nous demandions maintenant qu ' on s ' intresse davantage  la transparence , il est frustrant de constater - et je le rpte encore aussi aux rapporteurs de 1989 - que ni corps ni consistance ne sont donns  la directive sur la transparence .
Il y a de grandes diffrences et nous ne les effacerons pas aujourd ' hui .
Il est fou de penser que des mdicaments provenant des Pays-Bas , o le prix des gnriques pour le consommateur est si lev , sont exports paralllement dans d ' autres tats membres .
Monsieur le Prsident , il faut mettre un terme  cette pratique .
<P>
Enfin , je ne suis pas partisane de la publicit .
Je suis toutefois favorable  des informations autorgules , accessibles sur l ' internet .
Que ces informations proviennent des agences nationales ou de l ' industrie n ' a pas d ' importance , pour autant qu ' elles s ' autorgulent .
Je pense qu ' un consommateur averti ne devrait pas tre oblig de consulter des sites web amricains mais qu ' il devrait aussi avoir accs  des informations en Europe .
Monsieur le Prsident , je demande qu ' on rtudie encore attentivement mes amendements sur ce point .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' industrie pharmaceutique se porte bien . Les chiffres de bnfice sont levs sur une longue priode .
Les budgets de la sant vont , hlas , moins bien .
La plupart des tats membres connaissent une augmentation des dpenses de mdicaments .
Le dveloppement de nouveaux mdicaments ne va pas bien non plus .
Il y a en Europe peu de vritable innovation et , pire encore , le dveloppement des mdicaments pour lutter contre la crise mondiale de la sant accuse un srieux retard .
Cette situation est trs insatisfaisante . Mais nous pouvons saisir l ' opportunit de la rvision de la lgislation pharmaceutique pour voluer dans la bonne direction .
<P>
En premier lieu , nous devons instaurer une politique correcte des prix .
Le prix des mdicaments est tabli pour chaque pays .  l ' heure actuelle , ces prix sont trs variables en fonction des tats membres .
Pour les nouveaux mdicaments , la Commission devrait tablir une ligne directrice sur la base des cots de dveloppement .
Nombre de pays veulent rduire les dpenses de sant publique en rehaussant la contribution propre des patients pour les mdicaments .
C ' est inacceptable .
L ' conomie est justement  chercher dans de meilleures ngociations conjointes avec l ' industrie et non pas dans l ' augmentation des contributions propres .
<P>
En deuxime lieu , la lgislation ne doit pas entraver l ' innovation , mais justement la promouvoir .
L ' industrie vise  le faire en prolongeant la priode de protection des donnes mais cela ne constitue pas une garantie pour l ' innovation .
Au contraire , aux tats-Unis , la dure de protection est plus brve mais il y a davantage d ' innovation .
Il nous faut la stimuler en mettant l ' accent sur la plus-value thrapeutique et surtout en affichant un leadership public et en soulevant nous-mmes des questions concernant la recherche .
Lors des ngociations de prix , des accords peuvent tre adopts concernant l ' agenda de la recherche .
Des prix corrects en change d ' investissements dans des mdicaments rpondant  un besoin mondial , voil ce qui constitue un pas en avant .
<P>
En troisime lieu , nous devons adopter des dispositions permettant la production de versions gnriques de mdicaments essentiels qui sont encore sous brevet , mais dont le prix est inabordable dans les pays en dveloppement .
Cela ne doit tre applicable qu ' aux mdicaments destins  des pays n ' ayant pas encore eux-mmes de capacit de production .
 Doha , d ' importants jalons ont t plants dans l ' optique d ' accrotre l ' accessibilit des mdicaments dans les pays en dveloppement .
Il ne nous reste plus qu '  faire un pas , petit mais d ' importance .
<P>
Enfin , nous devons continuer  interdire fermement la publicit pour les mdicaments .
Autoriser l ' information directe ou la publicit axe sur les patients constitue un pas dans la mauvaise voie .
D ' ores et dj , l ' industrie pharmaceutique consacre des montants trs levs au marketing .
Les accrotre encore rendrait les mdicaments inutilement onreux .
Il est au moins aussi important d ' viter que l ' industrie fasse croire aux gens en bonne sant qu ' ils sont malades .
Il y a d ' autres moyens d ' assurer aux patients l ' accs  des informations correctes .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier Madame Grossette et surtout Madame Mller pour le travail complexe qu ' elle a ralis .
Je soutiens de tout c ? ur ses efforts visant  adapter davantage les mdicaments aux enfants et aux femmes , ainsi que son plaidoyer en faveur d ' une approche europenne , pour lequel je tiens aussi  la remercier .
<SPEAKER ID=27 NAME="Ries (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je tiens  mon tour  remercier les services du commissaire Liikanen , et surtout Mmes Grossette et Mller , pour la qualit de leur travail sur l ' un des plus importants dossiers de sant publique de cette lgislature .
<P>
L ' essentiel ayant t dit , je me consacrerai aux points de friction qui subsistent .
Concernant d ' abord l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments de Londres , il me parat important de souligner le rle essentiel jou par cette autorit depuis sept ans , un rle qui , dans la perspective du prochain largissement et pour un meilleur fonctionnement du march intrieur , mrite d ' tre tendu  tous les mdicaments utilisant une nouvelle substance active .
C ' est pourquoi le groupe libral est formellement oppos  l ' amendement 136 au rapport de Mme Mller .
<P>
Sur la protection des donnes commerciales , le compromis adopt en commission ,  8 + 2 donc , quilibre les exigences et me convient parfaitement .
Pourquoi ?
Parce que personne n ' a pu dmontrer un lien direct et unique entre protection industrielle et succs des gnriques .
Les cas de l ' Allemagne et du Royaume-Uni , avec dix ans fermes de protection des donnes et des gnriques qui en occupent pourtant 20 % du march , en sont les illustrations frappantes .
Attaquer le dveloppement et la recherche , c ' est se tromper de cible et menacer le fondement mme de la protection de la sant .
Il serait plus honnte , me semble-t-il , de reconnatre l ' influence relle , sur le dveloppement des gnriques , d ' une vraie politique incitative au niveau des prix et des remboursements et , paralllement , d ' une action pdagogique des professionnels de la sant auprs de leurs patients , et je rejoins l les arguments de Mme Oomen-Ruijten .
<P>
Concernant le volet " Informations aux patients " enfin , je fais partie de ces dputs qui ne se satisfont pas du vote intervenu en commission .
D ' abord , parce que la Commission europenne a eu le courage de s ' attaquer de front  un problme important et pratique lequel , qu ' on le veuille ou non , doit trouver une rponse .
L ' information mdicale sur Internet , libre d ' accs , est actuellement non contrle , avec des consquences qui peuvent tre dommageables : le commissaire Liikanen l ' a rappel au dbut de ce dbat .
Ensuite , parce qu ' une information correcte , il faut tout de mme le signaler , n ' est pas ncessairement de la publicit , et que l ' amalgame savamment entretenu par certains est rducteur et trompeur .
Il fallait donc prciser et affiner le texte de la Commission , ce qu ' a tent de faire Mme Grossette , et non tout supprimer .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident - et c ' est le plus important , les rapporteurs l ' ont suffisamment soulign - il est impratif de maintenir un juste quilibre entre les priorits essentielles de la sant publique et celles visant  favoriser la comptitivit du secteur pharmaceutique , et donc la recherche en Europe , et l ' achvement de notre march unique .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=28 NAME="Bordes (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , ce rapport se place du point de vue de la dfense des intrts de l ' industrie pharmaceutique .
Or , la course aux profits est incompatible avec la dfense de la sant publique .
Quand on prtend dfendre la sant publique , on se doit de placer au premier plan les intrts de la collectivit et l ' on doit prendre en compte la sant de tous les tres humains , solvables ou non .
<P>
L ' industrie pharmaceutique , elle , ne s ' intresse qu '  ceux qui peuvent payer .
C ' est pour cela qu ' elle veut faire vite pour sortir des mdicaments qui rapportent gros .
Ils veulent , comme ils disent dans leur jargon , des block-busters qui rapportent plus d ' un milliard de dollars par an .
Mais aller vite au stade de la recherche et des contrles pour encaisser plus vite le profit , c ' est forcment au dtriment de la scurit et de la sant des malades , sans parler des travailleurs de ces industries .
<P>
Je tiens par ailleurs  dnoncer cette autre consquence de la course au profit que sont les suppressions d ' emploi , y compris dans le secteur de la recherche .
C ' est en ce moment le cas du groupe pharmaceutique Aventis qui supprime 10 000 emplois dans le monde et qui ferme des usines et des centres de recherche dans plusieurs pays .
<P>
Vous parlez de transparence . Mais l ' industrie pharmaceutique a toujours dissimul ses marges qui sont parmi les plus leves , du fait mme qu ' elles sont garanties par la scurit sociale .
<P>
On nous explique que ce serait terrible si des terroristes contaminaient des populations avec la variole , alors que nous ne disposerions pas des mdicaments ncessaires pour soigner ces personnes .
Certes , mais ce scnario catastrophe a dj cours .
Tous les jours , des milliers d ' enfants meurent de maladies qu ' on sait soigner , comme la rougeole , et pour lesquelles il existe des mdicaments .
C ' est la soif de profit des grands groupes pharmaceutiques qui en est responsable , avec le soutien complice des gouvernements .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous savons tous d ' exprience qu ' il n ' y a pas de vritable march intrieur pharmaceutique au sein de l ' Union europenne .
Les carts de prix entre la Belgique et l ' Allemagne vont jusqu '  400 % et la diffrence des taxes sur la valeur ajoute ne suffit pas  les justifier !
<P>
En ce qui concerne ces rapports , je crains que nous ne nous focalisions de manire exagre sur l ' autorisation .
J ' espre nanmoins que la transparence rclame permettra aux consommateurs de mieux comprendre pourquoi les diffrences de prix entre les tats membres sont  ce point importantes .
<P>
Il est inadmissible d ' avoir un march intrieur europen qui n ' existe manifestement pas pour l ' industrie pharmaceutique .
J ' espre que la transparence  laquelle nous aspirons fera aussi ressortir clairement l ' interdpendance qui unit la recherche publique et la recherche industrielle , et que les banques de donnes permettront  l ' avenir de dterminer avec prcision qui a collabor  tels ou tels tests cliniques , ainsi que l ' ampleur du financement de la recherche publique .
<P>
Je suis toutefois heureuse de constater que nous sommes parvenus  exclure la publicit : celle-ci aurait en effet attis chez les patients des esprances qui ne peuvent tre satisfaites .
Il s ' agit de proposer des produits de meilleure qualit et plus avantageux en termes de prix , et non de renforcer la publicit !
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' apprcie normment le fait que ma collgue , Mme Grossette , ait soulign plusieurs fois les considrations de sant et de scurit publiques dans ses amendements .
Ce sont des domaines que les mdicaments sont senss protger depuis le dbut .
Ces brefs commentaires ne sont pas inutiles .
Si , aprs tout , les mdicaments sont devenus une fin en soi pour beaucoup et sont alls  l ' encontre de leur objectif original , l ' approche de Mme Grossette est une restauration bienvenue de la discipline .
J ' espre sincrement cette directive conservera le mme esprit jusqu '  ce que nous obtenions finalement un rsultat .
<P>
De plus , l ' amendement 16 concernant l ' identification des composants des mdicaments gnriques est positif , tant donn qu ' il promouvra une utilisation plus judicieuse de ces derniers , c ' est  dire la substitution par des mdicaments gnriques .
Le problme est d ' utiliser les mdicaments de faon rationnelle et d ' exploiter le potentiel de prix des systmes officiels de substitution de mdicaments aprs l ' expiration du brevet de ces derniers .
Les contributions des patients diminuent galement lorsqu ' on leur prescrit des mdicaments qui sont identiques aux mdicaments originaux mais moins coteux .
<P>
Promouvoir l ' utilisation de mdicaments gnriques rpond parfaitement aux objectifs de l ' Union europenne dans les domaines de la politique des mdicaments et de la sant publique .
Par ailleurs , ces objectifs incluent la garantie de l ' approvisionnement des patients qui en ont besoin en mdicaments nouveaux et considrs comme importants sur le plan de leur valeur thrapeutique .
Ces mdicaments sont protgs par brevet et gnralement coteux .
L ' exprience dans mon pays , la Finlande , et dans de nombreux autres , a montr que la pratique relative  la prescription de mdicaments ne se dirige pas suffisamment vers des mdicaments alternatifs moins coteux ou des produits alternatifs imports ,  moins qu ' il n ' y ait une incitation sous la forme d ' action du gouvernement , en d ' autres termes , une lgislation .
Une telle incitation est possible sous la forme de systmes de prix de rfrence inter alia , de propres budgets de mdicaments pour les mdecins et de substitution par des mdicaments gnriques .
<P>
En outre , j ' aimerais remercier mes collgues qui ont dpos l ' amendement 95 , qui oblige les fabricants  garantir un approvisionnement adquat des grossistes en mdicaments .
Les restrictions des approvisionnements , telles que les pratiquent certains fabricants , posent des problmes aux grossistes en mdicaments et , finalement , aux patients .
<SPEAKER ID=31 NAME="De Keyser (PSE).">
Monsieur le Prsident , les rapports de Mmes Grossette et Mller qui sont aujourd ' hui sur la table ont en commun un postulat implicite mais fondamental : le mdicament n ' est pas un produit comme un autre , il touche  la sant et la sant n ' est pas ngociable .
Je ne sais pas si c ' est un droit divin , comme cela a t dit , mais c ' est en tout cas un droit inalinable .
<P>
Ceci dit , les rapporteurs ont russi , ou presque , l ' impossible .
C ' est--dire d ' abord  concilier les intrts du patient en termes d ' informations indpendantes , de scurit , de rapidit d ' accs au gnrique , mme si l ' on aurait certes pu ,  mon got , aller beaucoup plus loin .
Cela dit , les compromis  ce sujet restent satisfaisants .
Ensuite ,  contribuer  matriser le budget des mutuelles et des assurances-maladie , car si la sant n ' est pas ngociable , elle a un prix qui explose , compte tenu  la fois des progrs de la mdecine , de l ' arsenal pharmaceutique et du vieillissement de la population .
Et enfin , ce qui n ' est pas ngligeable ,  prserver les intrts des firmes pharmaceutiques dont les proccupations en matire d ' exclusivit des donnes et d ' efforts financiers investis dans la recherche ont t entendues .
Je ne crois pas que leur comptitivit en souffrira , car je sais qu '  travers elle , nous dfendons aussi l ' emploi que ces firmes reprsentent .
<P>
Les compromis raliss en commission de l ' environnement refltent en fait bien la spcificit du modle social europen , qui tente d ' allier le social et la comptitivit .
Je me rjouis en particulier du rejet de toute publicit pour le mdicament sous prescription , ce qui sanctionne encore bien son caractre unique et prvient l ' explosion inconsidre de son usage .
<P>
Restent deux points litigieux , mais qui mritent l ' attention , car ils sont de nature plus scientifique .
Le premier concerne le renouvellement de la rvision quinquennale de l ' autorisation de mise sur le march du mdicament , qui n ' est toujours pas rgl .
Pourtant , trop d ' exemples du pass , comme la thalidomide , nous montrent que les effets secondaires d ' un mdicament peuvent s ' tendre bien au-del de cinq ans et , de plus , l ' volution de la mdecine est si rapide que pour la mme maladie , le traitement se modifie trs rapidement .
Le phnomne ne peut tre entirement couvert par la pharmacovigilance , pourtant trs importante .
<P>
Le second point est l ' ide de la valeur thrapeutique ajoute pour un nouveau mdicament .
Cette ide simple , trs diffrente du cot-bnfice , devrait pourtant tre comprise par les chercheurs de l ' industrie pharmaceutique .
Car  quoi sert une innovation si elle ne peut dmontrer son avantage sur le plan thrapeutique ?
Si nous acceptons que l ' industrie pharmaceutique rpercute son investissement en recherche dans le cot de son produit , on est en droit d ' attendre qu ' elle le fasse en s ' ajustant aux critres scientifiques les plus communs .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Davies (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je suis admiratif lorsque je vois les progrs accomplis par la recherche scientifique en matire d ' laboration de mdicaments car ces derniers se sont rvls d ' une grande utilit .
Pourtant , le scepticisme m ' assaille lorsque je pense  l ' industrie pharmaceutique et  notre confiance exagre en certains de ses produits , dont de nombreux sont bien plus nocifs que les drogues illgales  usage rcratif qui drainent toute l ' attention de la population .
C ' est pourquoi il serait erron de faire peser des charges et des rglements supplmentaires inutiles sur les complments alimentaires ainsi que sur les magasins dittiques qui les vendent .
Nombre de personnes croient que ces produits sont bnfiques .  tout le moins , ils ne sont pas nocifs .
Je considre les mdicaments homopathiques de la mme manire .
<P>
Aujourd ' hui , davantage de patients sont mieux informs que par le pass - c ' est une bonne chose .
Je veux que les gens aient accs  des informations objectives sur les mdicaments et sur les traitements existant .
Nanmoins , il ne s ' agit pas de permettre la publicit directe sur les mdicaments , loin de l .
Le rsultat , je le crains , ne serait pas une meilleure information du public mais une plus grande confusion de la population , entretenue par les techniques de marketing d ' un vendeur de voitures de seconde main .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens  fliciter nos deux rapporteurs pour le travail remarquable qu ' elles ont accompli .
Je pense que les propositions avances constituent une bonne base afin d ' assurer le fonctionnement du march intrieur des mdicaments , tant ceux  usage humain que vtrinaire .
Selon moi , le march intrieur ne se dfinit pas par la stabilit des prix mais bien par l ' galit des prix ; la chose est tout  fait diffrente et n ' a en ralit rien  voir avec le march intrieur .
Ces propositions ont galement pour effet de renforcer la recherche . La recherche est donc revalorise et l ' existence des fabricants de mdicaments gnriques est prserve .
Je crois en outre que ces propositions permettent d ' exploiter toutes les possibilits disponibles pour protger la sant de nos concitoyens .
<P>
De faon spcifique , l ' harmonisation de la protection des documents dans l ' Union europenne - qui allge simultanment la tche des fabricants de mdicaments gnriques - encourage la recherche .
J ' approuve pleinement cette harmonisation et les parties impliques ne devraient plus poser d ' autres exigences .
Je pense nanmoins que l ' extension de la procdure d ' autorisation centralise applicable aux mdicaments , telle qu ' elle a t traite en commission par la Commission , ne correspond pas aux principes noncs .
La procdure d ' autorisation actuelle , fonde sur deux piliers , rpond parfaitement aux exigences du march intrieur et garantit la mise  disposition d ' un plus grand nombre de mdicaments ,  peu de frais .
<P>
La volont actuelle d ' appliquer la procdure centralise aux nouvelles substances actives sapera la concurrence entre les procdures d ' autorisation .
Nous pouvons mentionner autant de dlais de traitement que nous voulons dans le rglement , s ' il n ' y a pas de concurrence , ces indications sont de pures inepties !
Je connais un grand nombre de petites et moyennes entreprises qui mnent des activits de recherche et de dveloppement , en particulier dans le domaine des " mdicaments orphelins " ou vtrinaires .
C ' est dans de telles entreprises que ces substances actives sont mises au point .
Une demande d ' autorisation devrait alors tre introduite  Londres et ces entreprises n ' ont selon moi ni les moyens ni les possibilits de suivre cette procdure .
Ce type de recherche sera donc condamn  disparatre . Nous ne pouvons le tolrer .
Par consquent , nous ne devons pas soutenir le changement prvu  ce sujet .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les rapporteurs ainsi que les dputs des autres groupes en charge de ce dossier pour leur travail .
Comme de nombreux collgues l ' ont dit , les produits pharmaceutiques ne sont pas des produits comme les autres .
Nous devons nous assurer que ces produits sont tous srs et efficaces .
Par consquent , en ce qui concerne le dbat sur la procdure centralise , je crois que la flexibilit est indispensable .
Nous devrions laisser aux gens le choix au lieu de le rduire . Nous devrions galement soutenir la flexibilit entre ces deux voies .
<P>
Pour ce qui a trait au renouvellement de l ' autorisation , je m ' oppose  la proposition de la Commission de supprimer le renouvellement quinquennal de l ' autorisation de mise sur le march et de compter sur une pharmacovigilance renforce pour garantir la sret d ' un produit et , effectivement , son exclusivit .
Je pense que le compromis auquel nous sommes parvenus est juste .
<P>
Je me rjouis que la commission de l ' environnement ait rejet la publicit directe au consommateur .
Nous nous devons d ' tre extrmement clairs : nous voulons tous que les patients soient informs .
Nous voulons tous que les patients prennent des dcisions en connaissance de cause - personne ne peut rfuter ces arguments .
Mais nous ne pouvons laisser se crer ce qui existe aux tats-Unis , o les dix mdicaments les mieux vendus sont ceux qui font l ' objet de la plus grande publicit .
Voil pourquoi les amendements adopts en commission demandant un rapport et la question de savoir comment l ' information aux patients est utilise et renforce sont tellement importants .
Les informations fournies aux patients par l ' industrie pharmaceutique varient considrablement : d ' approches et de partenariats excellents avec les patients  des situations o certaines associations de patients sont accuses de n ' tre que de simples faades du secteur pharmaceutique .
Il nous faut trouver un juste milieu .
<P>
La rvision nous donne l ' occasion de le faire , d ' amliorer la recherche , de protger l ' emploi , de rendre les mdicaments plus disponibles ainsi que d ' amliorer l ' information aux patients .
La tche qui nous attend est passionnante et je suis impatient de me pencher  nouveau sur la question de la rvision lors de la deuxime lecture .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' efficacit des nouveaux mdicaments a considrablement rvolutionn les soins et services de sant .
Ils ont t d ' un grand secours pour de nombreux patients .
Un exemple : les mdicaments modernes contre l ' insuffisance cardiaque , qui ont non seulement augment le taux de survie des malades mais ont galement accru la qualit de vie de ceux-ci de manire radicale .
<P>
Il y a vingt ans , lorsque j ' tais jeune praticien , les informations sur les mdicaments auxquelles j ' avais accs en qualit de mdecin taient sous cl pour viter que les profanes n ' en prennent connaissance .
Les choses ont beaucoup volu depuis lors .
Aujourd ' hui , toute personne disposant d ' un accs  l ' internet et de connaissances linguistiques suffisantes peut prendre connaissance des principes de traitement et des informations relatives aux mdicaments .
Cette volution est positive pour les soins de sant . Elle est galement demande par les organisations de patients .
Certes , cette volution impose un effort accru de la part des mdecins , mais c ' est avec les patients bien informs qu ' ils ont les meilleures relations .
<P>
Monsieur le Prsident , essayer d ' empcher ou de limiter l ' information aux patients s ' accommode trs mal des principes de transparence qui caractrisent les soins et services de sant modernes .
<P>
Pour conclure , je souhaite faire un commentaire destin  M. Rod et au groupe Verts / ALE : votre proposition de double valuation des mdicaments n ' est pas seulement mauvaise , elle peut mme tre dangereuse .
En effet , l ' valuation des nouveaux mdicaments agrs ne doit pas avoir lieu aprs cinq ans , elle doit tre permanente .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Rosemarie (PSE).">
Monsieur le Prsident , pour rejoindre les avis unanimes exprims ici , je peux affirmer que l ' amlioration de la protection de la sant est l ' objectif primordial mais qu ' il faut aussi promouvoir la recherche .
Grce aux incitations prvues en matire de recherche , nous renforcerons la comptitivit de l ' industrie et garantirons ainsi les quelque 500 000 emplois du secteur en Europe , tout en encourageant le dveloppement de nouveaux mdicaments .
<P>
Cependant , cette proposition de rglement et les deux directives exigent aussi de l ' industrie pharmaceutique , puisque les conditions de base sont pratiquement optimales - la protection des donnes n ' est nulle part ailleurs aussi leve qu ' en Europe - qu ' elle prouve sa capacit d ' innovation .
Les patients ont besoin de nouveaux mdicaments innovants et non de prparations analogues qui psent lourdement sur nos systmes de sant sans revtir une quelconque utilit supplmentaire pour les patients .
<P>
Dans le cadre de la procdure consultative , le Parlement devrait veiller selon moi  ne pas perdre de vue les trois objectifs majeurs : protection efficace de la sant , renforcement de la comptitivit et sauvegarde des emplois .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Nistic (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je m ' arrterai encore sur quelques points que j ' estime stratgiques .
La proposition de la Commission de reconnatre une priode de protection des donnes de dix ans doit rester ,  mon avis , un pilier solide et inamovible .
Cette position est bien quilibre et permettra aux entreprises europennes de disposer de nouveaux stimulants pour continuer  investir dans la recherche de mdicaments plus efficaces et plus srs et d ' tre enfin comptitives au niveau international .
<P>
Mme pour les mdicaments bien connus , ds lors qu ' il y a de nouvelles indications thrapeutiques , j ' estime qu ' il est important de disposer d ' une priode de protection des donnes adquate .
Comme je l ' ai dj dit , je ne suis pas d ' accord avec la piste emprunte pour la composition du conseil d ' administration qui ,  mes yeux , doit tre uniquement institutionnel .
C ' est pourquoi je vous demande , Monsieur le Commissaire , de trouver enfin avec le Conseil une forme quilibre pour un conseil d ' administration qui puisse travailler de manire sereine , sans conflits et sans contentieux .
<P>
Je m ' tonne , en voyant par exemple les amendements 153 et 154 , de ce que l ' on parle encore dans cette directive d ' " herbes mdicinales traditionnelles " .
Pour ce qui est des herbes mdicinales , je suis l ' auteur d ' un autre rapport , et je ne suis donc pas favorable aux amendements 153 et 154 .
<P>
Cependant , je suis favorable , Monsieur le Prsident ,  l ' limination du renouvellement de l ' autorisation tous les cinq ans .
C ' est une lourdeur bureaucratique excessive .
Je souhaite que l ' on dispose enfin , par le biais d ' un systme de pharmacovigilance active oprationnel sur tout le territoire , d ' un suivi continu effectu par des experts - l ' Europe est riche de pharmacologues cliniques - pour veiller  ce que les ventuels effets secondaires toxiques soient signals ds leur apparition .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je remercie Mmes Grossette et Mller pour les rapports exhaustifs qu ' elles nous ont prsents .
Nous voterons demain sur ce qu ' il faut considrer comme la plus grande rforme de la lgislation applicable aux mdicaments jamais entreprise dans l ' Union europenne .
Les principaux objectifs sont les suivants : premirement , offrir une protection leve en matire de sant et l ' accs rapide des patients  des produits innovants , deuximement , la qualit , la scurit et l ' efficacit des mdicaments en Europe et , troisimement , la suppression progressive des obstacles aux changes dans le march intrieur .
<P>
Les mdicaments doivent tre utiliss de faon cible et pertinente .
C ' est la raison pour laquelle il est indispensable d ' tablir une distinction claire et nette entre l ' information et la publicit dans les dispositions lgales et rglementaires .
Toutes les informations relatives aux produits doivent tre testes scientifiquement avant d ' tre publies .
Les dispositions en matire de mdicaments doivent viser exclusivement des produits qui ont une utilit thrapeutique et servent  un usage thrapeutique .
Il faut viter toute interfrence avec la lgislation en matire alimentaire afin d ' exclure toute incertitude juridique .
Il est ds lors impratif de dfinir clairement ce que l ' on entend par mdicaments et par produits alimentaires , comme spcifi dans les amendements 11 et 18 .
<P>
Les rsultats de la recherche industrielle concernant des applications thrapeutiques innovantes doivent tre reconnus en protgeant comme il se doit les donnes relatives aux " produits originaux " .
Toutefois , je soutiens aussi l ' amendement 40 , qui octroie aux mdicaments existants une priode supplmentaire de trois ans concernant la protection des donnes s ' il est question d ' une nouvelle indication .
Les mdicaments gnriques devront galement tre bien tablis sur le march europen et pourront tre commercialiss ds l ' expiration de la priode de protection dont bnficie le mdicament original , pour autant que ces gnriques remplissent toutes les exigences de qualit , de scurit et d ' efficacit , cela s ' entend .
<P>
En ce qui concerne la procdure d ' autorisation , nous devons conserver la possibilit de choisir entre la procdure centralise et dcentralise , telle qu ' elle existe depuis 1995 .
Cette possibilit de choix a en effet considrablement renforc l ' efficacit des procdures d ' autorisation , sans entraner la polarisation tant redoute .
Il est capital de maintenir la procdure de reconnaissance mutuelle pour les petites et moyennes entreprises europennes .
Il est indispensable de crer un systme qui promeut l ' innovation aux fins du bien-tre de tous les patients .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ces rapports traitent de questions essentielles et je flicite les deux rapporteurs .
Tout le dbat qui porte sur le choix entre la pharmacovigilance et une rvision quinquennale obligatoire ainsi que sur la question de savoir s ' il convient de centraliser la procdure d ' enregistrement ou bien de garder les procdures centralise , nationale et de reconnaissance mutuelle est crucial .
Grce  certains amnagements , nous sommes presque parvenus  trouver une solution correcte .
Il est capital que tous les citoyens aient un accs gal  ce qui se fait de mieux en matire de mdicaments , quel que soit le pays d ' Europe o ils vivent .
Soit nous avons un march unique soit nous n ' en avons pas .
<P>
Il en va de mme du btail irlandais .
Il est essentiel qu ' il puisse avoir accs aux mmes mdicaments vtrinaires que le btail du Royaume-Uni . Pourtant , ce n ' est pas le cas actuellement .
<P>
Nous devons trouver le juste milieu en ce qui concerne l ' accs aux gnriques , les innovations , la recherche et les besoins des firmes pharmaceutiques .
Ceci s ' applique galement  la proposition de la Commission sur les mdicaments dlivrs uniquement sur ordonnance .
Je voudrais demander au commissaire de prendre en considration le compromis suggr par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , compromis qui trouve le juste milieu dans ce domaine , car la proposition de la Commission a caus de srieux problmes dans de nombreux pays , particulirement au Royaume-Uni et en Irlande .
<P>
Le rglement de 1990 sur les LMR est entr en vigueur en 1992 et de nombreux pays ont bnfici d ' une drogation jusqu ' au 1er janvier 2000 .
Ds lors , des centaines de mdicaments vtrinaires ont t retirs du march et les espces animales mineures - y compris les chevaux - ont connu d ' normes problmes sanitaires pendant de nombreuses annes .
Il faut permettre  l ' industrie de mettre sur le march des mdicaments vtrinaires destins  l ' espce chevaline n ' ayant pas de LMR , afin qu ' ils soient utiliss selon le mcanisme de la cascade , avec l ' enregistrement du traitement et l ' exclusion de la chane alimentaire .
L ' amendement 65 est ncessaire car il relie ce mcanisme , qui a t accept par l ' amendement 10 de la commission de l ' environnement ,  la dcision 2000 / 68 / CEE sur les " passeports " pour quids , qui amende la dcision 93 / 623 / CEE .
<P>
Je voudrais demander au commissaire Liikanen de se pencher tout particulirement sur la dcision 2000 / 68 / CEE sur les " passeports " pour quids .
Nous devons tre consquent ici .
Tout en coutant les experts de la DG , s ' il vous plat , prtez galement une oreille attentive aux experts vtrinaires actifs sur le terrain et dans la recherche .
Aucun consommateur ne veut infliger de souffrances inutiles aux animaux au nom de la chane alimentaire ou faire de nos vtrinaires des criminels .
Des erreurs ont t commises dans ce domaine par le pass .
Je vous en conjure , soyez prudent .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Liese (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je soutiens la proposition de la Commission et les rapports de Mmes Grossette et Mller sur le fond .
Je voudrais cependant exprimer un avis diffrent sur certains points .
L ' un de ces points n ' a pas encore t abord dans le cadre des dbats , bien qu ' il revte  mon sens une importance non ngligeable . La Commission propose de rendre les prescriptions obligatoires pour les mdicaments dans le cadre de la procdure dcentralise galement .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un pas dans la bonne direction mais que nous ne devons pas jeter le bb avec l ' eau du bain .
Nous devons  mon sens faire montre de prudence car si tous les mdicaments aujourd ' hui disponibles en vente libre doivent  terme tre dlivrs sur prescription mdicale , la chose ne manquera pas de poser problme pour les consommateurs et sera draisonnable sur le plan des cots gnrs pour le systme de sant .
Je vous invite ds lors  soutenir l ' amendement 151 que j ' ai dpos avec quelques collgues .
<P>
Le deuxime point a dj t voqu  maintes reprises mais on ne saurait trop insister .
Nous devons aboutir  une rglementation acceptable pour les petites et moyennes entreprises du secteur pharmaceutique .
Nous ne pouvons dicter une lgislation que seuls les acteurs mondiaux de l ' envergure de Pfizer seront capables de respecter .
Nous avons besoin de rgles adaptes aux petites et moyennes entreprises .
Une multitude d ' aspects sont essentiels  ce propos , je songe notamment  l ' amendement dpos par M. Nistic , qui vise une priode de protection des donnes de trois ans en cas d ' indication supplmentaire : les petites et moyennes entreprises seront probablement plus en mesure d ' appliquer cette rgle que la protection des documents requise pour une toute nouvelle substance .
<P>
Je me suis oppos en commission au projet pilote ayant pour thme l ' information et la publicit car je ne parviens tout simplement pas  comprendre que nous renforcions l ' information pour trois indications spcifiques mais que nous imposions une rglementation sensiblement plus stricte dans d ' autres domaines .
Nous avons besoin d ' informations sur toutes les indications et toutes les maladies et les mdicaments dlivrs sur prescription mdicale ne peuvent en aucun cas faire l ' objet de publicit .
J ' approuve donc la conclusion de la commission .
La commission est cependant alle trop loin  diffrents gards : les informations que l ' industrie pharmaceutique est actuellement autorise  diffuser seront interdites  l ' avenir .
Nous devrons procder aux retouches ncessaires lors du vote de demain .
<P>
Pour conclure , je voudrais inviter la Commission  prsenter au plus vite une proposition relative  la scurit des mdicaments chez les enfants .
Je sais que les membres de la Commission ici prsents et le commissaire accordent une importance majeure  ce thme mais nous attendons une proposition de loi concrte depuis trop longtemps .
Je vous demande de soumettre une proposition avant la fin de l ' anne .
<SPEAKER ID=42 NAME="Grossette (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi , aprs avoir cout mes collgues ce matin , d ' attirer leur attention sur un point qui me parat essentiel : les nouvelles substances actives .
Je souhaite , aux cts de la Commission , que l ' autorisation de mise sur le march de ces nouvelles substances actives passe par la procdure centralise , et je voudrais pour cela rappeler  mes collgues , notamment mes collgues allemands , l ' exemple des mdicaments orphelins .
<P>
Vous vous souvenez certainement qu ' au dbut de notre mandature , nous avons vot le rglement sur les mdicaments orphelins , ces mdicaments qui permettent de soigner des maladies rares .
Or , cette politique des mdicaments orphelins , qui est un vritable succs au niveau europen , prvoit que toutes les demandes d ' autorisation de mise sur le march pour ces mdicaments passent par la procdure centralise .
Sachant que la recherche dans le domaine des mdicaments orphelins s ' effectue au niveau des petites et moyennes entreprises , il s ' ensuit que les PME ont toutes recours  la demande d ' autorisation de mise sur le march , selon la procdure centralise , gre par l ' Agence europenne de Londres .
Par consquent , votre argument en faveur de la procdure dcentralise dans le domaine des nouvelles substances actives est un argument qui ne tient pas , qui ne compte pas pour nous aujourd ' hui .
Rflchissez  cela .
<P>
Lors du vote de demain , rflchissez  ce que vous direz  l ' un ou l ' autre de vos concitoyens qui vous demandera ce que vous avez fait .
Est-ce que j ' ai vritablement vot pour assurer une meilleure protection de la sant ?
Est-ce que j ' ai vritablement recherch l ' objectif essentiel ,  savoir l ' amlioration de la sant publique ?
Est-ce que toutes mes dmarches , tous mes votes vont dans ce sens ?
Chers collgues , je vous invite donc  rflchir mrement  votre vote de demain .
Nous devons absolument promouvoir l ' amlioration de la sant et l ' galit des citoyens devant la sant .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le dbat qui s ' est droul aujourd ' hui s ' est avr trs instructif et montre le ferme engagement de nombreux honorables dputs de cette Assemble  ce sujet .
<P>
Une srie de questions intressantes ont t souleves .
Je veux me pencher sur celles souleves par des dputs encore prsents dans cette Assemble .
Il est malheureux que , souvent , des dputs aient disparus alors que c ' tait  mon tour de leur rpondre - j ' espre que ce commentaire n ' est pas dplac .
<P>
Je commenterai six groupes d ' amendements .
Le premier groupe porte sur l ' largissement de la porte de la procdure centralise .
Mme Grossette a remarquablement prsent l ' ensemble de l ' affaire .
L ' ide matresse derrire cette procdure est de garantir que les mdicaments soient dlivrs rapidement , de faon quitable et dans l ' intrt de tous les patients en Europe .
Si nous ne disposons pas d ' une procdure centralise lorsque les dix nouveaux membres nous rejoindront , les ingalits seront normes .
<P>
Nous prenons trs au srieux le commentaire sur les PME et , pour cette raison , nous sommes disposs  chercher des mesures concrtes qui soulageraient le fardeau qui pse sur ces dernires , par exemple une rduction des charges , des conseils scientifiques directs de l ' Agence des mdicaments base  Londres ou un appui administratif .
<P>
La Commission est galement convaincue qu ' largir la porte de la procdure centralise pour les mdicaments vtrinaires et  usage humain bnficierait tout autant aux citoyens europens qu ' aux entreprises .
C ' est pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements qui rduisent la porte de la procdure centralise .
<P>
Le deuxime groupe porte sur l ' quilibre entre innovation et concurrence des gnriques .
C ' est un problme trs pineux .
Je serais heureux d ' en discuter en profondeur .
En ce qui concerne le systme amricain , comme Mme Corbey l ' a mentionn , nous devons nous rappeler que prendre un unique point de comparaison est un leurre .
Aux tats-Unis , le march des mdicaments est compltement drglement et la publicit directe au consommateur existe .
Ce n ' est pas ce que nous proposons .
Nous tentons de trouver un juste milieu par la protection des donnes .
Nous proposons quelque chose que la Commission a refus de proposer durant des annes - c ' est--dire le systme Bolar pour les gnriques , ce qui bien entendu signifie une concurrence accrue dans ce secteur  la suite de l ' expiration d ' un brevet et , en mme temps , des prix plus bas ainsi qu ' une perte de revenus pour ceux qui ont conu le mdicament .
Le consommateur a tout  y gagner .
Il nous faut  tout prix garder cela en tte .
<P>
Ainsi , paralllement , afin de faire contrepoids , nous voulons proposer une priode de 10 ans en ce qui concerne l ' exclusivit et , s ' il faut entreprendre certaines recherches concernant certaines indications par la suite , dix annes plus une .
<P>
Je ne crois pas que les industries europennes aient perdu des parts de march , qu ' il y ait moins de mdicaments innovants et de recherche dans ce domaine ni que ce soit dans l ' intrt des patients europens .
Je n ' y crois pas , tout simplement .
Je suis certain que nous devrions essayer d ' accepter qu ' il est possible de dfendre deux ou trois biens publics en mme temps .
La sant publique est une priorit vitale mais nous devons galement soutenir la recherche en matire de nouveaux mdicaments en Europe .
Dans le cas contraire , nous allons sans cesse perdre du terrain dans tous les secteurs .
Les domaines qui requirent une recherche intensive sont ceux qui gnrent des emplois , favorisent le dveloppement , crent de la richesse et font qu ' il nous est possible d ' assumer nos responsabilits mondiales .
Il s ' agit donc de deux questions que nous devrions essayer d ' aborder en mme temps .
Trouver un quilibre n ' est pas toujours chose aise .
Nous l ' avons fait aprs avoir soigneusement pris ces questions en considration .
<P>
Quelques amendements essaient de changer cette situation et nous nous y opposerons .
 titre d ' exemple , l ' amendement 34 prvoit de renforcer la position des gnriques et d ' affaiblir celle des innovations .
Pour maintenir un quilibre , nous ne pouvons le soutenir .
Par ailleurs , les amendements 40 et 92 exigent une protection supplmentaire des donnes de trois ans dans deux situations .
La premire , lorsqu ' un mdicament existant depuis un certain temps se voit attribuer une nouvelle indication et la seconde , lorsqu ' une socit introduit une demande pour qu ' un mdicament dlivr sur ordonnance change de statut et soit en vente libre .
Il faut considrer ces amendements dans le contexte global du schma de protection des donnes .
<P>
Pour ce qui est de la protection supplmentaire des donnes en cas de changement de statut , nous sommes d ' accord : cette requte n ' est pas dnue de tout fondement .
Elle permettrait d ' accrotre la disponibilit des mdicaments en vente libre .
Par consquent , nous pouvons accepter l ' amendement 92 dans son principe mais nous gardons toujours notre droit de regard quant  la dure de cette protection supplmentaire .
<P>
Pour ce qui a trait  la protection supplmentaire des donnes pour les mdicaments existant depuis un certain temps , elle comporte une proposition qui pourrait tendre la protection des donnes bien au-del de 10 ans - jusque 14 ans pour tre prcis .
C ' est pourquoi nous ne pouvons soutenir l ' amendement 40 .
<P>
Le troisime groupe porte sur l ' amlioration de l ' information aux patients .
Ce dbat me met un peu mal  l ' aise car je suis galement contre la proposition que de nombreux dputs rejettent ,  savoir le modle amricain .
 titre d ' exemple , une dpute a dit qu ' aux tats-unis , les dix produits pharmaceutiques les plus vendus sont ceux qui font l ' objet de la plus grande publicit .
 tout le moins parmi les cinq mdicaments faisant l ' objet de la plus grande publicit , personne n ' aurait mme le droit de participer au projet pilote .
<P>
Un projet pilote n ' est pas synonyme de publicit directe .
Il s ' agit simplement d ' une information valide par les autorits comptentes et qui peut tre fournie  la demande des patients ou des associations de patients .
Que les gens soient contre la publicit directe au consommateur selon le modle des tats-Unis est une bonne chose .
Ce n ' est pas ce que nous proposons .
<P>
Nous nous trouvons dans une situation o les informations disponibles sur l ' internet sont abondantes mais ne sont pas valides - ce qui entrane un manque de scurit norme pour le consommateur - , se concentrent sur des produits qui ne sont pas sur le march et remplissent de confusions de nombreux citoyens lorsqu ' ils se rendent chez leur mdecin .
Parce qu ' il nous est impossible de mettre un terme  cette situation , nous voulons offrir la possibilit d ' accder  des informations valides par des lignes directrices claires , acceptes par la Communaut et surveilles , observes et contrles par l ' Agence d ' valuation des mdicaments .
Je comprends que les gens soient opposs au systme amricain mais nous ne l ' avons jamais propos .
C ' est pourquoi nous ne pouvons soutenir l ' amendement 101 ni ceux qui ont le mme objectif .
<P>
Le quatrime groupe porte sur l ' efficacit relative .
Certains amendements font tat de l ' efficacit relative .
Ils suggrent que la valeur ajoute thrapeutique devrait tre considre comme un critre afin d ' autoriser un mdicament - de la mme manire que la qualit , la sret et l ' efficacit .
La Commission reconnat que cette question revt une importance capitale car elle peut tre une aide pour le type d ' innovation qui apporte des bnfices substantiels aux patients .
<P>
Une autorisation dpend du rapport bnfice / risque , de la qualit , de la sret et de l ' efficacit du mdicament en lui-mme , de ses propres qualits .
L ' efficacit relative seule ne justifie pas de refuser l ' accs au march .
<P>
La Commission peut soutenir l ' ide qu ' il faudrait considrer l ' efficacit relative  l ' chelle europenne et elle peut accepter dans leur principe certains amendements qui y sont lis , tels les amendements 4 et 100 .
Cependant , la Commission ne peut accepter les amendements qui considrent l ' efficacit relative comme un quatrime obstacle  l ' autorisation de mise sur le march .
<P>
Le cinquime groupe d ' amendements concerne le statut juridique .
La Commission propose que les conditions de dlivrance des mdicaments - en vente libre ou sur prescription uniquement - soient fixes conformment  la procdure de reconnaissance mutuelle .
Il en rsulterait une harmonisation du statut juridique dans l ' UE pour tous les mdicaments autoriss en consquence .
<P>
La Commission continue de croire qu ' il convient d ' inclure le statut juridique dans la procdure de reconnaissance mutuelle .
La Commission comprend nanmoins les proccupations selon lesquelles ceci pourrait entraner une situation o trop de produits seraient classs comme mdicaments dlivrs uniquement sur ordonnance en raison d ' un effet de " plus petit dnominateur commun " parmi les tats membres .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' Agence europenne d ' valuation des mdicaments , notre proposition suit les lignes traces pour l ' Autorit europenne de scurit des aliments au moment de notre proposition .
L ' amendement 16 aligne le conseil d ' administration de l ' Agence europenne d ' valuation des mdicaments sur le modle adopt en fin de compte pour l ' Autorit europenne de scurit des aliments . La Commission peut soutenir cet amendement .
<P>
Pour terminer , permettez-moi de ritrer brivement que le Parlement a reu par crit une liste complte des positions de la Commission sur chacun des amendements
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=45 NAME="Thomas-Mauro (NI)">
C ' est un fait , la politique du mdicament se dcide dsormais au niveau europen .
Il s ' agit d ' accompagner cette volution sans remettre en cause le fonctionnement des systmes nationaux de sant et tout en respectant l ' impratif de scurit maximale .
<P>
Concernant les mdicaments  usage humain , l ' amendement 71 , dont je suis l ' auteur , s ' inscrit dans cette dmarche .
Il vise  tirer les leons de la dramatique " affaire Bayer " au moment mme o les problmes poss par la molcule cerivastatine sont relancs aux tats-Unis .
<P>
Il s ' agit de rflchir  la ncessit de standardiser les procdures s ' appliquant aux essais cliniques et pr-cliniques .
Si la traabilit de la procdure de mise sur le march est mieux assure , la scurit des patients europens y gagnera en fiabilit .
<P>
Une application crdible de la procdure centralise de mise sur le march des mdicaments ne peut se passer d ' une telle dmarche .
<P>
Cependant , je suis oppose  une disparition pure et simple de la procdure dcentralise au profit exclusif de l ' autorisation centralise de mise sur le march .
Le choix entre ces deux mcanismes doit tre maintenu afin que l ' Agence europenne ne mette pas fin aux prrogatives de nos agences nationales .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0327 / 2002 ) , de Mme Evans , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d ' animaux de compagnie .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , l ' objectif de ce rglement est de garantir que les rgles qui portent sur les mouvements d ' animaux de compagnie , communment connues sous le nom de rgime de passeport pour animaux de compagnie , soient cohrentes .
Il s ' agit d ' une volution bienvenue , qui aura un impact considrable sur la vie de nombreux citoyens de l ' UE . En effet , par le pass , nombre de citoyens n ' ont pu voyager parce qu ' ils ne pouvaient pas emmener leur animal de compagnie avec eux .
Que la Commission ait t en mesure de prsenter une telle proposition reflte le succs des mesures prises ces dernires annes afin de matriser la rage .
Rpter les chiffres en vaut la peine : parmi les chats et les chiens , les cas de rage ont chut de presque 500 en 1991  seulement 5 en 1998 .
<P>
Comme les tats membres commenaient  adopter leurs propres rgles face  l ' augmentation des mouvements d ' animaux de compagnie , il est devenu vident qu ' un systme europen tait ncessaire afin de faciliter la tche des propritaires d ' animaux de compagnie et d ' viter toute confusion .
Je me rjouis que les amendements du Parlement , adopts dans la position commune , demandent que des informations dtailles soient fournies aux consommateurs afin qu ' ils puissent accomplir les prparatifs ncessaires  leur voyage .
<P>
J ' aimerais attirer votre attention sur certaines questions-cls .
Premirement , la base juridique .
Les dputs se souviendront qu ' il s ' agissait d ' un des problmes majeurs en premire lecture .
La Commission proposait une base juridique double alors que selon le Parlement , puisque l ' objectif principal de ce rglement tait la protection de la sant publique , une base juridique unique convenait .
Cependant , aprs rception de la position commune , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a accept la base juridique double .
<P>
Deuximement , le commerce .
tant donn que le Conseil a inclus dans le rglement des mesures sur le commerce , comme le Parlement l ' avait demand , la diffrence entre mouvement commercial et non commercial n ' est toujours pas assez clairement dfinie .
Selon la proposition du Conseil , le maximum de cinq animaux pouvant voyager conformment  ce rglement est une bonne chose .
Pourtant , si l ' objectif premier de la proposition est la protection de la sant publique , alors le nombre d ' animaux transports n ' est pas pertinent .
Par consquent , nous avons dpos des amendements qui suppriment le nombre maximum d ' animaux pouvant tre transports .
<P>
Troisimement , l ' identification .
Le Parlement avait auparavant demand que des transpondeurs aux normes ISO soient utiliss et que le nom ainsi que l ' adresse du propritaire soient indiqus .
Les propositions de la Commission et du Conseil prvoient que d ' autres types de transpondeurs puissent tre utiliss , pour autant que le propritaire dispose des moyens pour lire l ' information .
Puisque les puces ISO ne sont pas disponibles dans tous les pays , la commission de l ' environnement a accept de retirer l ' exigence en matire d ' quipement aux normes ISO mais veut toujours que les coordonnes du propritaire y soient inclues .
Cette mesure aiderait  combattre le trafic d ' animaux de compagnie .
Nous pensons fermement que l ' identification lectronique est plus efficace , plus humaine et plus fiable que les tatouages et qu ' aprs la priode de transition de 8 ans , seules les micropuces devront tre acceptes .
<P>
Le quatrime point porte sur les jeunes animaux .
La commission a de nouveau dpos les amendements destins  empcher le transport d ' animaux de moins de trois mois en dehors des conditions requises par ce rgime .
Ceci ne sera pas d ' application au Royaume-Uni , en Irlande ni en Sude mais bien dans les autres tats membres .
Je ne crois que les autorits puissent mener  bien des contrles adquats sur les jeunes animaux , comme s ' assurer qu ' ils n ' ont pas boug de leur lieu de naissance ou qu ' ils n ' ont eu aucun contact avec des animaux sauvages .
Ds lors , il y a l une lacune pour le commerce des chiots et des chatons en particulier .
<P>
Le cinquime point concerne l ' implication du Parlement .
Plusieurs de nos amendements portent sur l ' implication du Parlement dans des dcisions telles que l ' extension des mesures transitoires pour les trois tats membres sensibles  cette question ainsi que sur la comitologie - maintenir le droit du Parlement d ' tre consult .
<P>
Enfin , le code zoosanitaire international de l ' OIE .
La commission a maintenu l ' exigence de prendre en considration le code de l ' OIE lorsqu ' il s ' agira de dcider du statut sanitaire de pays tiers .
Ce sujet n ' a pas fait l ' unanimit .
Je suis consciente que le Conseil pensait que le code de l ' OIE supprimerait la libert de mouvement des animaux dans une grande partie de l ' UE , particulirement aprs l ' largissement .
Je sais galement que des pays comme le Royaume-Uni s ' loignent du statut exempt de rage car le Canada et les tats-Unis en seraient exclus , par exemple , mais la commission a dcid d ' adopter une approche prudente .
<P>
Je crois que chacun de ces problmes peut tre rsolu sans trop de difficult et je demande au Parlement de soutenir la position de la commission de l ' environnement .
Je dois dire que je suis due que , malgr tous mes efforts , l ' on ne soit pas parvenu  un accord avec le Conseil avant la deuxime lecture et je suis extrmement reconnaissante envers les dputs des autres groupes en charge de ce dossier , les reprsentants de la prsidence et la Commission pour leur coopration lors de nos discussions ces trois dernires semaines .
Je crois que le Parlement a adopt une approche des plus constructives et nous continuerons sur cette voie afin de parvenir  un accord ds que possible .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais avant tout remercier le rapporteur , Mme Evans , ainsi que la commission de l ' environnement pour le rapport sur la position commune du Conseil .
Je suis satisfait que le rapport reflte l ' accord gnral sur la scurit des dispositions techniques qui portent sur la gestion des risques de rage , mme si quelques points de dsaccord persistent et pourraient requrir quelques claircissements  venir .
<P>
Les diffrences principales entre la proposition originale soumise au Parlement en premire lecture et la position commune qui se trouve devant nous aujourd ' hui tombent dans trois catgories .
En premier lieu , nous avons la disposition qui facilite les mouvements de jeunes animaux entre tats membres de statut quivalent .
En deuxime lieu , les dispositions pour une rvaluation des conditions spcifiques de mouvement vers l ' Irlande , le Royaume-Uni et la Sude dans une priode de cinq ans .
En troisime lieu , des dispositions qui modifient les conditions requises pour le commerce afin de les aligner sur celles qui s ' appliquent aux mouvements non commerciaux - dans le but de satisfaire le souhait exprim par le Parlement en premire lecture .
<P>
Permettez-moi  prsent de me pencher en dtail sur les amendements proposs dans le rapport .
Ils peuvent tre diviss en deux catgories : les amendements techniques et les amendements institutionnels .
Je commencerai par les neuf amendements techniques .
<P>
Un malentendu peut tre  l ' origine des amendements 1 et 6 .
Fixer un nombre maximum d ' animaux n ' a pour objectif que de distinguer les mouvements commerciaux des non commerciaux .
Son objectif n ' est pas de tracer une ligne ente deux diffrents types de rgles - les mmes rgles seraient d ' application pour les mouvements commerciaux et non commerciaux .
Il serait par consquent erron de dire que fixer un maximum de , disons , cinq animaux poserait une quelconque menace  la sant publique .
En effet , cela signifie que ds que ce nombre est dpass , les rgles commerciales sont d ' application mais en de , ce sont les rgles fixes dans ce projet de lgislation qui sont d ' application .
<P>
Les amendements 3 et 4 entraneraient une interdiction de mouvement pour les jeunes animaux qui n ' ont pas atteint l ' ge d ' tre vaccins entre les tats membres autres que le Royaume-Uni , l ' Irlande et la Sude pour lesquels des dispositions spcifiques existent .
<P>
La conclusion de la discussion avec le Conseil tait que ces mouvements de jeunes animaux ont toujours t autoriss , qu ' ils reprsentent un risque ngligeable et que cette flexibilit doit tre maintenue .
Dans le cas contraire , les mouvements de ces animaux seraient srieusement remis en question .
En consquence , les amendements 1 , 3 , 4 et 6 ne sont pas acceptables .
<P>
Les amendements 7 , 8 et 9 suggrent d ' adopter pour les pays tiers exempts de rage tels que dfinis dans le code de l ' OIE les mmes conditions d ' importation que celles d ' application pour les mouvements  l ' intrieur de la Communaut .
Comme cela a dj t dit en premire lecture , ceci ne correspond pas  l ' approche d ' analyse des risques qu ' il convient d ' adopter . Ces amendements ne sont ds lors pas acceptables .
En ralit , ce ne serait pas logique tant donn les conditions applicables aux mouvements au sein de l ' Union puisque certains tats membres ne sont pas " exempts de rage " selon la dfinition du code de l ' OIE , mme si la rage chez les animaux de compagnie est sous contrle sur leur territoire , comme l ' a mentionn Mme Evans .
Par consquent , il est ncessaire d ' adopter une approche semblable pour les pays tiers connaissant des circonstances similaires .
Enfin , en ce qui concerne les amendements techniques , la Commission peut accepter les amendements 2 et 13 .
<P>
Pratiquement tous les tats membres considrent les micropuces comme une mthode fiable d ' identification et je suis favorable  une harmonisation automatique aprs une priode transitoire de 8 ans .
<P>
Permettez-moi  prsent de me pencher sur les sept amendements institutionnels .
Dans un esprit de compromis , la Commission pourrait considrer de faon favorable l ' amendement 5 visant  introduire une procdure de codcision pour l ' extension des dispositions spcifiques applicables au Royaume-Uni ,  l ' Irlande et  la Sude .
La Commission pourrait aussi avoir accept l ' amendement 16 comme alternative  l ' amendement 12 et je dplore par consquent que l ' amendement 16 ait t retir .
<P>
L ' amendement 12 prive sans raison la Commission de toute possibilit de proposer des mesures temporaires alors que l ' amendement 16 aurait raisonnablement offert cette possibilit .
En consquence , je ne peux accepter l ' amendement 12 .
<P>
Je ne peux pas davantage accepter les quatre autres amendements .
Les amendements 10 et 11 limiteraient la comptence d ' excution de la Commission  des aspects " techniques " .
Cette formulation pourrait trs bien donner naissance  des controverses juridiques sur l ' interprtation du mot " technique " , ce dernier n ' tant pas dfini dans la lgislation .
La gestion rigoureuse et la mise en ? uvre efficace du rglement seraient alors en danger .
Les amendements 14 et 15 ne peuvent tre accepts parce qu ' ils vont au-del de l ' accord institutionnel .
J ' aimerais galement attirer votre attention sur le fait que ces amendements ne sont pas cohrents par rapport  la base juridique duale du rglement .
<P>
J ' espre avoir expliqu de faon approprie les raisons qui m ' ont pouss  adopter ces positions quant aux amendements .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les conditions de police sanitaire lors des transports d ' animaux de compagnie sont particulirement importantes pour les tats membres qui sont entirement pargns par la rage  l ' heure actuelle .
Pourtant , il importe selon moi que les mouvements et les voyages transfrontaliers au sein de l ' UE soient facilits pour les familles et les personnes seules qui se dplacent avec un animal de compagnie .
<P>
Je constate avec satisfaction que le Conseil a intgr dans sa proposition les points de vue prsents en premire lecture du dossier au Parlement .
Il est incomprhensible  mes yeux que des conditions diffrentes s ' appliquent actuellement en matire de police sanitaire pour les mouvements commerciaux d ' animaux de compagnie dans l ' Union .
Le risque de contagion par la rage ne peut tre fondamentalement diffrent parce que le motif du transport de l ' animal l ' est .
Une modification des rgles de sant applicables aux mouvements commerciaux d ' animaux de compagnie dans le sens de la prsente directive est par consquent ncessaire .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je souhaite remercier Mme Evans pour la qualit de son travail dans ce dossier .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , cette mesure est cruciale dans les pays - le Royaume-Uni , l ' Irlande et la Sude - qui ,  prsent , sont en train d ' aligner leurs rgles en ce qui concerne les mouvements d ' animaux de compagnie sur ce qui se fait ailleurs dans la Communaut .
 l ' instar du rapporteur , je crois qu ' il est vraiment dommage que nous ne soyons pas parvenus  un accord avant l ' tape de la concertation mais je comprends que des diffrences aient vu le jour .
Certaines de ces diffrences se reflteront lors de ce dbat et je ne partage toujours pas l ' avis du rapporteur sur quelques points de dtail , comme elle l ' a dj reconnu .
<P>
Pour les pays qui ont interdit l ' entre des animaux pouvant prsenter un risque de rage sans une longue priode de quarantaine , il s ' agit d ' une certaine manire , d ' un acte de foi .
Cet acte de foi est possible parce que nous disposons  prsent de mthodes de vaccination efficaces qui peuvent tre indiques par la puce du transpondeur .
Rcemment , certains membres du corps vtrinaire sont venus en reprsentation et ont prsent des arguments en faveur d ' une extension du principe du tatouage en affirmant que la puce du transpondeur pouvait tre retire par une intervention chirurgicale ou tre rendue illisible .
Je ne peux accepter ces arguments .
La Commission ainsi que tous les membres de cette Assemble sont compltement d ' accord : nous devons nous diriger vers un alignement au niveau europen .
<P>
Je partage l ' inquitude du rapporteur quant au fait que les mouvements des jeunes animaux , qui doivent comporter  tout le moins quelques risques , devraient tre soumis aux mmes contraintes que ceux des autres catgories .
Je n ' ai pas t en mesure de comprendre les arguments  l ' encontre de ceci . Il semblerait cependant que cela pourrait , dans une certaine mesure , tre un frein au commerce des animaux .
Pourtant , comme le commissaire le sait pertinemment , le commerce des animaux , quand il n ' a pas t gr de manire efficace , a vu la perptuation de certains abus srieux au sein de la Communaut ces dernires annes .
Je ne crois pas que cet argument soit trs persuasif .
<P>
Nanmoins , je me range du ct de la Commission et non de celui du rapporteur quant aux amendements 7 , 8 et 9 .
Il est contre-productif d ' introduire des amendements qui restreindront effectivement les mouvements d ' animaux entre certains tats membres actuels tout comme d ' tendre le rgime -  l ' instar de ce que souhaitent le Royaume-Uni et d ' autres pays qui subissent les contraintes actuelles -  des pays qui ne sont pas exempts de rage .
En ce qui concerne les tats-Unis et le Canada , par exemple , nous ne voyons pas pourquoi il devrait exister des obstacles supplmentaires comme ceux proposs dans les amendements 7 , 8 et 9 .
<P>
Nanmoins , nous sommes d ' accord avec le rapporteur pour ce qui a trait  la comitologie .
Je me rjouis que le commissaire ait assur l ' introduction d ' un amendement appropri permettant au Parlement d ' intervenir lors de chaque processus de rvision .
<P>
En conclusion , bien qu ' il ne s ' agisse pour beaucoup que d ' une petite mesure et qu ' elle n ' aura que peu d ' impact sur les pays o des animaux traversent rgulirement les frontires intrieures de l ' UE , pour ceux qui chrissent les animaux de compagnie comme des compagnons de toute une vie , cette mesure sera rellement bienvenue .
<SPEAKER ID=52 NAME="Berni (EDD).">
Monsieur le Prsident , ce rglement pose problme dans la mesure o il impose , en matire d ' identification des animaux de compagnie , l ' utilisation de la puce lectronique , rpute inviolable , et l ' abandon du tatouage , cela au nom de l ' efficacit , du modernisme et du bien-tre animal .
<P>
Or , le docteur Mouthon , professeur  l ' cole vtrinaire de Maison-Alfort , en France , a jet un srieux doute sur la fiabilit de la mthode .
Le 21 mars 2002 , il a , devant huissier , dmontr avec quelle facilit il tait possible de dsactiver les puces pour les rendre illisibles avec un simple appareil lectrique dveloppant un rayonnement magntique .
Le tout , sans trace , sans douleur .
Je tiens  votre disposition ce constat d ' huissier .
Il affirme , d ' autre part , que la puce peut migrer  l ' intrieur du corps de l ' animal comme l ' attestent les radiographies , les rapports mdicaux et les tudes chirurgicales ; que la puce peut se retirer  l ' aide d ' un simple cutter , comme cela a t dmontr , lors de dmantlements de trafics .
<P>
De plus , ce procd peu fiable va multiplier le cot de l ' identification par trois : 22 euros environ pour un tatouage traditionnel , prs de 70 euros pour la puce , avec un passage obligatoire chez le vtrinaire , qui dtiendrait dsormais le monopole de l ' identification .
Ce cot prohibitif va pnaliser des millions de propritaires de chiens et de chats - notamment les plus dmunis pour lesquels l ' animal de compagnie est source de rconfort - , alors qu ' en France , comme le prcise le rapporteur , nous possdons un fichier centralis peu coteux et fiable , qui fonctionne bien et depuis longtemps et permet une identification sre et , donc , une recherche aise des animaux perdus .
C ' est , me semble-t-il , l ' objectif recherch .
Alors pourquoi tout harmoniser , surtout si c ' est pour s ' aligner sur la mthode la moins fiable ?
Laissons , sur un point aussi peu stratgique , jouer pleinement la subsidiarit et cohabiter les deux systmes .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11h30 .
<P>
( La sance , suspendue  11h20 , est reprise  11h30 . )
<SPEAKER ID=57 NAME="Dell'Alba (NI)">
Les trois rapports qui portent mon nom sont troitement lis .
C ' est pourquoi , avant de parler de celui qui va tre soumis au vote de la plnire , je commencerai par faire un bref tat des lieux .
<P>
Ces trois rapports dcoulent directement de l ' adoption du rglement financier qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003 et qui requiert l ' adoption concomitante des rglements financiers cadres concernant les agences dcentralises .
Ces rglements sont au nombre de seize : quatre d ' entre eux relvent de la codcision et douze de la procdure de consultation .
<P>
Le nouveau rglement financier met en place une rforme en profondeur des modes de gestion budgtaire et financire des institutions europennes .
Ds lors , l ' objectif poursuivi par la commission des budgets a t , pour l ' essentiel , de faire en sorte que cette nouvelle rglementation soit galement applicable aux organismes communautaires .
<P>
Ainsi , les mmes amendements sont proposs pour chaque agence , et ceci vaut pour les trois rapports .
Ces amendements se limitent  introduire le principe de transparence , traditionnellement soutenu par le Parlement , l ' information pralable de l ' autorit budgtaire , l ' obligation d ' tablir un budget distinguant les crdits oprationnels des crdits administratifs .
<P>
Maintenant , on vote sur les quatre rapports qui portent sur la codcision .
Nous avons introduit galement un amendement visant  lier l ' adoption du rglement  une dcision pralable du Conseil sur le sige .
Je tenais beaucoup  le dire , parce que , tout  l ' heure , je vous proposerai , par contre , de ne pas voter la rsolution lgislative .
<SPEAKER ID=59 NAME="Dell'Alba (NI)">
Monsieur le Prsident , on peut voter cet autre rapport .
Je voulais simplement ajouter que , dans le texte de la rsolution , nous avons pris dment en compte les proccupations de la Commission des liberts concernant le futur rglement du collge europen de police .
<SPEAKER ID=61 NAME="Dell'Alba (NI)">
C ' est la dernire fois que je prends la parole , Monsieur le Prsident .
<P>
Je voulais simplement attirer l ' attention des collgues sur ce point , au nom de la Commission des budgets .
Je vous propose de procder comme nous l ' avons fait  d ' autres occasions dj concernant le rglement financier ,  savoir voter le texte des amendements , tout en suspendant le vote de la proposition lgislative .
Nous avons des procdures de codcision en cours .
Nous attendons la rponse du Conseil .
Nous jugeons prfrable de vous proposer cette procdure , que nous avons dj suivie  plusieurs reprises , qui consiste  voter les amendements et  suspendre le vote de la proposition .
<SPEAKER ID=63 NAME="Deprez (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , compte tenu du fait que notre Assemble vient de rejeter l ' initiative et que le Conseil n ' est pas prsent , je pense qu ' il faut maintenant passer au vote de la rsolution lgislative et voter en sa faveur .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident.">
J ' ai le plaisir de vous informer qu ' une dlgation du Snat de Porto Rico a pris place dans la tribune officielle .
La dlgation est conduite par M. Antonio Fas Alzamora , prsident du Snat de Porto Rico , et est constitue de trois membres du Snat .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais vous souhaiter la bienvenue ,  vous et  votre dlgation .
Je suis au courant du fait que vous aurez une srie de rencontres importantes avec des dputs du Parlement ici  Strasbourg .
Je vous souhaite , au nom de toute l ' Assemble , un excellent sjour .
Merci de votre prsence .
<P>
Le Prsident .
Nous interrompons ici l ' heure des votes , qui reprendra aprs la sance solennelle .
<P>
( La sance , suspendue  11h56 , est reprise  12h36 . )
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">
Nous n ' avions aucune objection  formuler et avons vot en faveur du rapport ( qui concerne le Portugal ) mais nous voudrions profiter de cette opportunit pour faire remarquer que la Grce a t lse en ce qui concerne la rpartition des quotas de lait . La Commission devrait rapidement dposer une proposition afin de corriger cela en doublant les quotas de la Grce pour le lait de vache .
<P>
Le quota de production d ' environ 700 000 tonnes dfini pour la Grce ne permet mme pas de faire face  la demande nationale qui est suprieure  1 100 000 tonnes et lorsque ce quota est dpass , les leveurs de btail doivent dpenser des fortunes en prlvements de coresponsabilit .
En mme temps , certaines socits laitires sont connues pour avoir amass d ' normes bnfices aux dpens des leveurs de btail - qui sont contraints de vendre leur lait  des prix toujours plus bas - et pour avoir augment les prix des produits achets par le consommateur .
L ' levage de btail en Grce est condamn  disparatre et les consommateurs grecs sont obligs d ' acheter des produits imports de longue conservation car l ' importation de lait frais en provenance des tats membres de l ' Union europenne prend trop de temps ; et pourtant , la Grce dispose du potentiel ncessaire pour augmenter sa production afin de faire face  la demande de lait frais .
<P>
Nous demandons une juste rpartition des quotas base sur les chiffres de la population , la demande des consommateurs et le potentiel de production .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD)">
. ( NL ) Le rapport Fiori n ' a pas eu mon soutien .
Je me suis abstenu pour les deux motifs suivants .
<P>
Tout d ' abord , il est draisonnable de diminuer les droits d ' accise applicables aux biocarburants avant que ne se rvle l ' impact intgral sur l ' environnement de l ' introduction de ces biocarburants dans le transport routier .
En outre ,  diverses reprises , des voix se sont leves sur le thme de la politique fiscale , qui constitue un bon exemple de politique devant tre faonne prs du citoyen , c ' est--dire dans les tats membres .
Une initiative europenne ne se justifie que lors d ' une distorsion de concurrence visiblement dommageable .
<P>
En deuxime lieu , je vois un inconvnient  ce qu ' on qualifie le LPG de carburant de substitution .
En effet , c ' est un produit ptrolier .
Il est vrai que , lors de la combustion , dans l ' ensemble , le LPG dgage moins de substances toxiques que l ' essence normale . Mais il en met indubitablement .
Fondamentalement , la diffrence entre un carburant de substitution et les carburants dits traditionnels consiste en ce que le premier est une ressource nergtique tant renouvelable que propre .
Par consquent , l ' expression ' carburant de substitution ' est certainement inapproprie pour dsigner le LPG .
<P>
Pour conclure , ces deux lments ont rendu impossible mon soutien  ce rapport .
J ' applaudis certainement  une volution vers des carburants moins toxiques pour l ' environnement , mais pas de la manire propose dans le rapport .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI)">
. ( DE ) Lors du Sommet de Johannesburg , l ' UE a propos d ' augmenter de 15 % la production d ' nergie de substitution d ' ici 2010 .
Accrotre la productivit des nergies renouvelables est la seule alternative  long terme aux carburants traditionnels .
Il est donc indispensable de renforcer les activits de recherche et de dveloppement .
Les rpercussions positives qui en dcouleront sont videntes .
La recherche permet de crer des emplois . L ' utilisation accrue des biocarburants ouvre de nouvelles perspectives de production au secteur agricole et permet en outre de rduire les impacts ngatifs sur l ' environnement .
<P>
Toutes ces raisons nous ont incits  approuver le rapport Fiori .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le document de Mme Evans traite des mouvements des animaux de compagnie .
D ' aprs ce que l ' on lit dans le rapport , cela signifie un pas en avant pour la libre circulation en Europe des animaux domestiques galement .
On parle en effet des chiens , des chats , des poissons tropicaux d ' ornement , des amphibiens , des reptiles , des oiseaux , des mammifres .
<P>
Oui , j ' ai cit entre autres les poissons tropicaux d ' ornement , et vous savez , Monsieur le Prsident , que j ' ai un lien direct avec les poissons .
Donc , les poissons bleus de la mer se sont plaints : " Nous aussi , nous jouissons de la libre circulation , mais uniquement pour finir dans les cuisines des restaurants , pour tre jets dans une pole , tandis que les poissons tropicaux d ' ornement s ' amusent  tourner en rond dans leur aquarium grce  votre directive .
Pourquoi ne faites-vous pas quelque chose au Parlement europen pour nous permettre  nous aussi de prendre un jour notre retraite , plutt que de persister  vouloir nous manger ?
"
<SPEAKER ID=76 NAME="de La Perriere (NI)">
En avance sur leur poque , nos chiens et nos chats pourront circuler librement sur le territoire de l ' Union ,  condition d ' tre munis d ' une puce lectronique .
Dans 8 ans , le tatouage deviendra hors-la-loi et nos hamsters et cochons d ' Inde seront les bienvenus dans tous les tats membres , en attente d ' une ligne budgtaire pour animaux demandeurs d ' asile ?
On se le demande .. ..
<P>
La grande question demeure : dans quelle catgorie classer le furet ?
Le suspense est insoutenable .
On en oublierait le moratoire sur les OGM ou la menace de guerre en Irak !
Car voil certainement un rapport crucial pour la construction europenne au lendemain du " oui " irlandais et  la veille de l ' largissement .
<P>
On peut certes ironiser mais , comme toujours dans ce type de texte quelque peu folklorique , des enjeux srieux apparaissent en filigrane .
Il s ' agit ici de dcider de la priode de quarantaine concernant la rage .
Derrire la fable de La Fontaine se retrouve la tentation de la Commission de faire le bonheur sanitaire des tats membres malgr eux , en les empchant de protger leurs citoyens comme ils l ' entendent .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mesdames et Messieurs , contrairement  mon collgue M. Fatuzzo , je n ' voquerai pas le sort des poissons vous  la pole mais bien une problmatique lie au rapport Lambert qui mrite d ' tre prise au srieux .
Les dputs SPD de cette Assemble ont approuv ce rapport , bien que nous puissions comprendre les difficults prouves par une srie de collgues lors du vote sur ledit rapport .
Je voudrais attirer votre attention sur un point dcisif qui nous a incits  approuver ce rapport mme si nous aurions souhait une structure diffrente .
<P>
Cet lment est le suivant : les rfugis - c ' est--dire les personnes victimes de perscutions politiques - et les individus qui ont besoin d ' une protection provisoire de l ' Union europenne sont juridiquement placs sur un pied d ' galit dans la directive de Mme Lambert .
Le fait n ' a en principe rien d ' injustifi en ce qui concerne la prise en charge et les services que ces groupes de personnes doivent recevoir dans les tats membres de l ' UE .
En effet , nous refusons l ' application d ' un traitement diffrenci entre les personnes en fuite .
Nous parlons cependant de la ncessit d ' instaurer une distinction qualificative entre une personne victime de perscutions politiques , contrainte  l ' exil pour s ' tre oppose  la dictature en place dans son pays et qui a besoin d ' une protection dans le pays d ' accueil , et les personnes qui fuient une situation provisoire - une guerre civile par exemple - et qui ont donc seulement besoin d ' une protection temporaire ou subsidiaire , telle qu ' elle est dfinie dans la Convention de Genve relative au statut des rfugis .
<P>
La directive de Mme Lambert englobe tous ces groupes de personnes .
Nous pensons qu ' il aurait fallu tablir une distinction .
Le droit constitutionnel allemand effectue en principe cette distinction puisqu ' il dfinit le droit  rclamer une protection contre les perscutions politiques en vertu de l ' article 16 de la Constitution mais ne prvoit pas le droit  une protection subsidiaire .
En tant que sociaux-dmocrates allemands , nous avons approuv ce rapport en dpit de toutes ces rserves , notamment parce que , si nous ne l ' avions pas fait , ce rapport n ' aurait pas abouti ; or le Parlement europen se doit d ' exprimer son opinion lors de la consultation par le Conseil .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en tant que reprsentant du Parti des retraits , j ' ai vot en faveur de cette proposition de directive parce que je pense , comme nombre d ' entre nous , que c ' est un devoir d ' accueillir , et d ' accueillir dignement , les rfugis dans nos pays .
<P>
Je souligne , Monsieur le Prsident , combien il est  mes yeux important de rgler le problme du lieu d ' accueil et de la rpartition entre nos pays de la charge financire de cet accueil ds lors que - ce qui se vrifie malheureusement parfois - de nombreux citoyens d ' autres pays se rfugient chez nous .
La charge de l ' accueil des rfugis devrait tre rpartie quitablement entre tous les tats membres .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)">
La dlgation des modrs au Parlement europen a vot aujourd ' hui en faveur de la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prtendre au statut de rfugi ou de personne qui , pour d ' autres raisons , a besoin d ' une protection internationale , et relatives au contenu de ces statuts .
Nous avons par contre vot contre la proposition amende du parlement .
<P>
Nous considrons comme vident le droit des rfugis  trouver en Europe un sanctuaire face  la perscution et  d ' autres formes d ' oppression .
L ' laboration de normes minimales est une premire tape importante dans le processus devant mener  une politique d ' asile commune dans l ' Union .
Il importe toutefois de souligner qu ' outre les normes minimales dcrtes par l ' UE , les tats membres doivent avoir la possibilit d ' accorder une protection aux personnes pour d ' autres motifs .
<P>
La transparence doit tre la rgle de base lorsque se cre en Europe une position commune en matire d ' immigration et de migration .
L ' laboration de la politique de l ' immigration , c ' est--dire des rgles d ' entre dans un pays , est toujours un numro d ' quilibriste .
L ' ouverture des frontires pourrait facilement nous amener  fermer la porte au dynamisme et aux amliorations .
<P>
L ' immigration est un atout .
Il faut largir la possibilit qu ' ont les ressortissants trangers ne bnficiant pas du statut de rfugi de venir travailler en Europe .
<SPEAKER ID=81 NAME="Berthu (NI)">
Le Parlement europen vient d ' approuver assez largement le rapport Lambert qui approuve et amplifie la trs mauvaise proposition de la Commission sur les rfugis .
Nous nous y sommes opposs , ainsi que l ' essentiel de la droite .
<P>
Ce vote , qui heureusement n ' est que consultatif en l ' tat des textes actuels , risque nanmoins d ' affaiblir politiquement la position du Conseil qui , depuis quelques temps , essaie de rsister au dferlement des propositions laxistes de la Commission .
<P>
 l ' issue du dbat d ' hier , le commissaire Vitorino , sans contester l ' ensemble de mes arguments  ce sujet , s ' est born  dclarer que la Commission ne proposait pas de crer de toutes pices le systme de la protection subsidiaire .
Effectivement , une protection complmentaire , qui s ' ajoute  celle de la Convention de Genve , existe dj dans certains pays , par exemple en France " l ' asile territorial " .
Mais il s ' agit d ' extensions de faible porte .
Ce que je reproche  la Commission , c ' est d ' introduire ce systme au niveau du droit communautaire , et qui plus est de mettre en place toutes les conditions pour qu ' il soit largi .
<P>
La Commission , une fois de plus , joue un rle destructeur , qui devrait nous amener  une rflexion gnrale sur l ' articulation des institutions europennes .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde et Sandbk (EDD)">
Nous avons aujourd ' hui vot en faveur du rapport Lambert car il amliore  de nombreux gards les normes minimales pour les rfugis et les personnes jouissant du statut offert par la protection subsidiaire que l ' on veut malheureusement mettre en place actuellement sous l ' gide de l ' Union europenne .
<P>
Le rapport cherche  largir le cercle de personnes concernes et  amliorer la situation et les droits de tous .
Par exemple , la proposition de la Commission concerne uniquement les ressortissants de pays tiers et les apatrides et non pas les citoyens de l ' Union , ce que le rapport essaie de rectifier .
L ' Union enverrait en effet un signal trange et dangereux  la communaut internationale si les tats membres , qui ont tous sign la Convention de Genve , pouvaient dcider qu ' ils taient exclus du champ d ' application de cet accord international car ils considrent que la Convention ne peut pas tre applique  leurs propres citoyens .
<P>
En outre , la Commission prvoit l ' largissement des droits des personnes jouissant du statut de rfugi .
C ' est naturellement positif mais cela devrait concerner galement les personnes jouissant du statut offert par la protection subsidiaire , comme le recommande le rapporteur .
<P>
Le Mouvement de juin est en faveur d ' une politique humaine en matire de rfugis , nous croyons que tout tre humain a le droit de vivre dans la dignit , mais nous trouvons que la meilleure manire de sauvegarder ce droit n ' est pas l ' laboration d ' une politique commune europenne en matire de rfugis base sur le premier pilier , le pilier supranational , dont relve la proposition contenue dans ce rapport .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN)">
Je souhaite qu ' il soit inscrit au procs-verbal que je n ' ai pas particip au vote sur le rapport Lambert ( A5-0333 / 02 ) .
Ma non-participation ne doit pas tre perue comme une opposition au principe de cette proposition de directive mais plutt comme ayant trait  l ' inclusion de certains lments dans le rapport que je trouve inappropris et qui diminueraient les raisons sous-jacentes de croire en la protection des personnes en ayant le plus besoin .
Voici quelques-uns des diffrents lments avec lesquels je ne suis pas d ' accord .
La dfinition de la famille va bien au-del de la norme accepte dans la plupart des tats membres et d ' autres pays ; cette question aurait d tre aborde de faon plus dlicate et  cet gard , le rapport est un chec complet .
Les dlais proposs conformment aux divers articles sont trop courts .
La rfrence  la charte des droits fondamentaux n ' est pas utilise de faon adquate dans le rapport .
tendre la porte de cette directive  d ' autres que ceux qui souffrent de perscution diminuera en fin de compte l ' opportunit lgitime de protger ceux qui en ont le plus besoin .
Pour ces raisons et d ' autres , il m ' a sembl inappropri de participer  ce vote .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J.E. (PSE)">
Les dputs travaillistes britanniques du PSE ont vot pour le rapport Lambert .
Nous sommes convaincus que l ' Union europenne doit suivre la voie d ' une politique d ' asile commune .
Ce rapport sur les normes minimales est une partie importante de l ' laboration de cette politique commune .
Nous rejetons le point de vue de droite des conservateurs du PPE qui cherchent  restreindre le droit d ' asile et la protection .
En tant que socialistes , nous croyons qu ' il est essentiel de faire preuve de comprhension et de compassion dans notre approche du problme .
<P>
Travailler  la construction d ' une politique commune pour quinze pays et , en fin de compte , pour vingt-cinq entranera toujours l ' apparition de quelques petites variations .
Nous pensons que ces diffrences ne devraient pas tre utilises pour nous diviser dans les efforts que nous dployons pour dgager des compromis . Nous devrions au contraire tre suffisamment fiers pour construire cette politique sur les lments communs qui nous unissent .
<P>
Par consquent , bien qu ' en tant que dputs travaillistes du Parlement europen nous puissions remettre en question certains aspects du rapport Lambert , le rapport se dirige sans aucun doute globalement dans la bonne direction . Ds lors , nous votons en sa faveur .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
L ' Europe appartient aux rgions les plus prospres , dmocratiques et stables du monde .
Il n ' est pas tonnant que nombre de personnes perscutes , menaces ou bannies dans d ' autres pays y cherchent un abri pour assurer leur survie .
Leur exemple est suivi par d ' autres qui ne sont pas perscuts mais qui jugent attractif le niveau de prosprit en Europe .
Si ces personnes bnficient d ' une formation dans une spcialit pour laquelle il existe ici un manque de personnel , elles sont mme activement recrutes , la plupart du temps , au dtriment des services de leur pays d ' origine .
En revanche , les vritables rfugis sont de moins en moins souvent les bienvenus .
Certains gouvernements des tats membres europens se bornent dornavant aux chiffres .
La rduction du nombre des rfugis l ' emporte sur une apprciation correcte des motifs ayant incit les personnes  fuir leur pays et de la mesure du danger qu ' elles courent .
Il est grand temps de rompre avec cet tat de fait et de se baser sur la dtresse des rfugis mmes .
Il faut en finir avec le refoulement de personnes vers des tats o elles ne sont pas en scurit , avec le refus du regroupement familial ou avec la ngation des perscutions subies sur la base de l ' intolrance ou de la discrimination sexuelle .
Le 24 septembre dernier , le rapport Evans relatif au droit d ' asile et  la scurit des personnes constituait une avance , mme si mon groupe a estim que ces propositions n ' allaient pas encore assez loin .
Cependant , celles-ci ont eu finalement plus d ' adversaires que de partisans .
<SPEAKER ID=86 NAME="Queir e Ribeiro e Castro (UEN)">
La contribution du Parlement europen serait fort utile et positive si , en maintenant la porte et les limites de la proposition de directive , elle contribuait  clarifier juridiquement des concepts qui pourraient susciter des doutes ou des controverses lors de la transposition de la future directive et de son application .
Malheureusement , le rapporteur et la majorit de la commission parlementaire comptente n ' ont pas procd  cette clarification ; au contraire , de manire inexplicable dans le cadre d ' un statut minimum commun  tous les tats membres , elles se sont achemines vers l ' largissement progressif de la disposition lgislative , ce qui sera contre-productif et crera uniquement plus de difficults et de nouveaux obstacles inutiles quant  son adoption .
D ' o nos votes sur ces points et lors du vote final : en gnral , les amendements dposs ne font pas ce qui serait utile et vont mme souvent au-del du ncessaire et du raisonnable quand il s ' agit de fixer des normes minimales pour tous les tats membres .
Je suis cependant favorable  l ' initiative originelle reue par le Parlement car , conformment aux dcisions du Conseil europen de Tampere , nous dfendons le rapprochement des normes en matire de statut des rfugis , ainsi que d ' autres mesures subsidiaires concernant les personnes qui ont besoin d ' une protection analogue bien qu ' elles soient exclues dudit statut de rfugi .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt (PSE)">
Les sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont aujourd ' hui vot en faveur du rapport de Mme Lambert ( A5-0333 / 2002 ) .
Nous sommes d ' accord sur le fait que l ' Union europenne doit tablir des normes minimales pour la reconnaissance des ressortissants de pays tiers et des apatrides comme rfugis ou comme personnes ayant besoin d ' une protection internationale pour une autre raison .
<P>
Cependant , nous soulignons que la directive relve du titre IV du trait CE et n ' est pas applicable au Danemark , cf. le protocole sur la position du Danemark .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Cederschild , que nous venons d ' adopter en cette Assemble , fait rfrence  une dcision-cadre du Conseil visant  nous protger des attaques des pirates informatiques contre les systmes d ' information .
<P>
Quand mon ami Maurizio Infissi , expert en ordinateurs retrait habitant  Capriate San Gervasio , une belle localit proche de Bergame , a su que nous discutions de ce sujet , il m ' a dit : " Vous avez raison de vous protger des attaques contre les systmes informatiques , mais ne serait-il pas judicieux de protger galement les retraits des attaques des gouvernements , des Premiers ministres , des ministres du Budget , qui s ' en prennent parfois  notre possibilit de vivre et de survivre , avec des pensions trop souvent famliques , qui nous interdisent de mener une vie digne ?
Quand voterez-vous et dbattrez-vous de mesures permettant de protger les retraits des attaques des gouvernements ?
" " Certainement bientt " , lui ai-je rpondu , et je le souhaite vraiment , Monsieur le Prsident !
<SPEAKER ID=90 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Le rapport soumis au vote du Parlement amliore le texte propos par la Commission en renforant les rfrences  la protection des droits humains et des liberts fondamentales , ainsi que de la vie prive .
Mais il suit pour certains aspects le fil conducteur de la Commission et vise en plus une communautarisation des politiques .
<P>
Notons que la proposition de la Commission profite des vnements du 11 septembre 2001 pour restreindre certains droits fondamentaux , sans provoquer de grandes protestations , notamment en ce qui concerne les droits relatifs  l ' espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
Par ailleurs , dans la proposition de la Commission , il existe une obsession de rglementation , une tentative d ' harmonisation pnale et une optique rpressive , plutt que prventive et de contrle , avec laquelle nous ne sommes pas d ' accord .
<P>
D ' o notre vote contre ce rapport .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
On peut devenir pirate informatique pour des raisons trs diverses .
Il ne s ' agit pas seulement de jeunes gens inventifs s ' adonnant  l ' exploration des possibilits de la technologie ou de vandales brouillant volontiers le travail d ' autres personnes , mais aussi de pisteurs critiques  la recherche d ' informations primordiales pour beaucoup mais indment tenues secrtes .
Ce dernier groupe contribue  rduire le risque de scandales environnementaux , de corruption , de criminalit financire , de prparatifs de guerre et d ' agissements dictatoriaux .
Dans tous les cas , le piratage informatique nuit au bon fonctionnement des organisations prives et publiques mais ce qui compte finalement est d ' valuer si ces activits perturbatrices ont un impact positif ou ngatif .
Je rejoins totalement l ' ide du rapporteur , Mme Cederschild , selon qui on ne peut utiliser cette dcision-cadre et les mesures nationales de mise en ? uvre y affrentes pour rprimer la libert d ' opinion , de manifestation et d ' association .
Des petits dysfonctionnements considrs comme tant d ' une importance mineure dans certains tats membres ne doivent pas tre rendus punissables par l ' UE .
L ' application de l ' article 12 prsidant  la cration d ' un change mutuel d ' expriences peut aussi avoir des consquences ngatives .
C ' est pourquoi , je soutiens la proposition de reporter ce point .
<SPEAKER ID=92 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai soutenu ce rapport parce qu ' il souligne notre conscience de l ' importance de la lutte contre la criminalit informatique et parce qu ' il traduit aussi des proccupations indispensables en vue de limiter l ' action pnale , prventive et rpressive de manire  respecter les liberts d ' opinion , d ' expression , de manifestation et d ' association .
J ' ai soutenu galement deux autres propositions du rapporteur : l ' une demandant  l ' UE , toujours pour les questions lies  la transmission d ' informations , de s ' efforcer de prvoir des dispositions correspondantes dans le domaine de la protection des donnes , de manire  faire face aux risques associs  leur transmission ; et l ' autre prvoyant une valuation moins svre en cas de premier accs illgal d ' un mineur .
En rsum , je considre que le Parlement a contribu  l ' amlioration de la proposition de dcision-cadre destine  apporter une rponse  la criminalit cyberntique en cherchant  rapprocher les dispositions juridiques des tats membres afin de garantir la criminalisation totale des attaques contre les systmes d ' information et en promouvant la coopration policire et judiciaire dans ce domaine sensible .
J ' estime enfin que la cration d ' un rseau de points de contact susceptibles d ' tre contacts 24 heures sur 24 est trs importante lorsqu ' il s ' agit de la lutte contre la criminalit qui se sert de ces technologies hautement avances .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport traite de l ' importance et du dynamisme du thtre et des arts du spectacle dans l ' Europe largie .
Et bien , j ' ai de nouveau fait un rve , Monsieur le Prsident : j ' ai rv d ' une pice de thtre  laquelle participait l ' Europe largie .
Qu ' ai-je vu lors de ce spectacle ?
Je me suis vu djeunant dans un restaurant d ' une localit italienne , Vercelli , avec le prsident de la Rpublique de Hongrie , M. Mdl - que nous venons d ' applaudir - et le prsident de la Rpublique de Bulgarie , l ' ex-Roi Simon II .
Nous gotions des plats de risotto au safran , de risotto aux champignons , de risotto  l ' encre de seiche , comme il convient dans une ville comme Vercelli , o on cultive le riz .
Nous tions tous plus que satisfaits , mais le chef nous a dit : " Bientt , vous ne pourrez plus manger de ce riz si vous , les dputs europens , n ' intervenez pas en faveur de l ' agriculture , dans la rforme de la politique agricole commune mise en ? uvre au Parlement europen et dans la Communaut europenne , parce que l ' on doit dfendre galement l ' agriculture des rgions o l ' on cultive le riz , comme Vercelli , Novara , Pavie , Milan et d ' autres rgions d ' Europe .
"
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
Notre position sur la culture dpend du type de politique qu ' elle promeut et des valeurs , des principes et des normes esthtiques qu ' elle met en avant .
La question principale est de savoir si les activits culturelles existent pour le bnfice des travailleurs et contribuent au progrs social ou si elles existent pour le bnfice des grandes entreprises , tendant leur contrle et augmentant leurs bnfices .
<P>
Le rapport exprime le besoin d ' intgrer idologiquement , politiquement et socialement les processus culturels lis aux arts du spectacle dans les politiques de l ' Union europenne .
Le rapport souhaite que le thtre serve " l ' idal europen " et applique des politiques telles que la mobilit et la formation tout au long de la vie .
Il vise les pays mditerranens et les pays d ' Europe centrale et orientale en particulier .
<P>
Cependant , quel est cet " idal " que l ' on nous demande de soutenir ?
Si ce n ' est pas clair , comment peut-on s ' attendre  ce que nous soutenions des procdures contradictoires qui rsolvent quelques problmes temporaires ( droits de proprit intellectuelle , ducation , mobilit ) mais qui font galement apparatre le fait que ces problmes ont t causs par l ' intervention des grandes entreprises dans la culture de chaque pays ?
<P>
De mme , nous ne sommes pas d ' accord avec le rle dominant des socits et des patrons privs ni avec la dfinition nbuleuse de " l ' identit culturelle europenne " naissante et les mthodes employes pour l ' imposer .
<P>
C ' est pourquoi les dputs du Parti communiste grec se sont abstenus de voter .
<SPEAKER ID=96 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Dans un monde gouvern par l ' argent , ni la culture en gnral ni les arts du spectacle en particulier n ' chappent  cette domination .
Les intrts privs lancs dans la course au profit ne s ' y intressent que pour autant qu ' ils pourraient rapporter de l ' argent , directement ou sous la forme d ' avantages fiscaux .
Et , dans une priode o les tats et les institutions publiques n ' ont  la bouche que le mot " conomies " , voil qui rduit davantage encore la culture  la portion congrue .
Et les premiers  en ptir sont les lampistes , les sans-grade , tels les intermittents du spectacle , en grve ces jours-ci en France contre ce qui menace d ' aggraver leur situation dj prcaire .
<P>
Nous sommes contre donner de l ' argent public aux entreprises et aux riches , y compris sous la forme d ' aides fiscales au mcnat et au sponsoring qui profitent  ceux qui se prsentent comme des mcnes tout en se faisant la part belle , sans que cela change rien de fondamental  la situation de l ' immense majorit des artistes et des personnels des arts du spectacle .
C ' est donc malgr cette mesure , prconise par le rapporteur , que nous avons vot pour un rapport qui , dans l ' ensemble et s ' il tait suivi d ' effets , amliorerait les conditions de vie et de travail des professionnels des arts du spectacle .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)">
Nous nous sommes abstenus de voter sur le rapport de Mme Fraisse sur l ' importance et le dynamisme du thtre et des arts du spectacle dans l ' Europe largie .
<P>
Notre position fondamentale vis--vis de l ' Europe est positive .
En tant que libraux sudois , nous considrons l ' intgration europenne comme une possibilit de trouver des solutions aux problmes transfrontires en matire d ' environnement , de commerce , de mobilit transfrontalire , de droits de l ' homme et de gestion des conflits notamment .
Les dmocraties europennes ont ici une chance de montrer au monde que la coopration amne la paix et augmente la prosprit .
<P>
Nous croyons galement au principe de subsidiarit , c ' est--dire que la dcision doit tre prise de manire aussi proche que possible des personnes concernes .
C ' est pour cette raison que nous soutenons activement la cause d ' une Constitution pour l ' Union europenne qui indique distinctement  tous la rpartition des responsabilits .
Tous les citoyens doivent trs clairement comprendre que l ' Union ne se chargera que des questions pour lesquelles elle est la plus comptente ,  savoir les dossiers transfrontires .
Toutes les autres questions devraient tre examines au niveau local , rgional ou national .
<P>
Le thtre et les arts du spectacle sont importants et nous sommes favorables  l ' augmentation de la mobilit des personnes .
Nous voulons que les travailleurs trangers reoivent plus facilement un visa et un permis de sjour , mais nous considrons que tous les groupes professionnels devraient pouvoir traverser les frontires selon des conditions identiques .
Par consquent , la proposition ne devrait pas se limiter aux acteurs et aux artistes de scne mais concerner tous les groupes professionnels .
<P>
Nous soutenons galement la diversit culturelle , l ' aide  la cration artistique , la libert artistique et l ' accs de tous les citoyens  la culture mais nous estimons qu ' ils ne devraient pas tre inscrits dans la future Constitution europenne .
Au niveau national , nous soutenons avec vigueur plusieurs ides prsentes dans le rapport Fraisse .
<SPEAKER ID=98 NAME="Marchiani (UEN)">
Ce rapport satisfera pleinement l ' intelligentsia bien-pensante qui affiche ostensiblement son engagement europiste .
Mais , en dehors de cela , je ne vois pas l ' intrt d ' un tel texte .
J ' ajouterai mme que ce rapport m ' inquite .
<P>
Tout d ' abord , il intervient dans un domaine de comptence rserv aux seuls tats membres .
Il est donc inadmissible que le Parlement appelle " les tats  donner une cohrence europenne  leur politique culturelle " .
De quoi se mle cette Assemble ?
<P>
Ensuite , j ' ai la conviction que ce rapport constitue la rtribution de l ' Europe fdraliste  l ' tablissement politico-culturel , lequel ne mnage pas ses efforts pour faire " avancer " la cause europiste .
Ce rapport , qui accorde une somme ahurissante de privilges et de subsides  des " artistes " prbendiers , est uniquement destin aux lites cosmopolites grassement subventionnes , en remerciement des services rendus  " l ' ide europenne " .
<P>
Enfin , ce rapport s ' inscrit de facto dans une logique perverse et dangereuse qui consiste  mettre le thtre et les arts du spectacle au service de l ' idologie europiste .
Plus que la promotion de l ' art , ce rapport , par certains aspects , tend surtout  confondre culture et propagande .
<P>
Soucieux de prserver la libert de cration des vrais artistes , je voterai contre ce rapport .
<SPEAKER ID=99 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour ce rapport qui vise  attirer l ' attention sur la promotion effective des conditions ncessaires pour que les arts du spectacle soient , d ' une part , toujours plus gnraliss et , d ' autre part , toujours plus attrayants et accessibles ,  travers notamment la promotion et la protection de la mobilit des artistes et de leurs ? uvres , le soutien  la traduction et au sous-titrage comme instrument de rapprochement et de comprhension culturelle mutuelle et l ' encouragement  la formation et  des actions de diffusion .
La protection des arts du spectacle est aussi une condition pour garantir la prennit des valeurs de la diversit culturelle qui caractrise l ' esprit europen , c ' est pourquoi je suis d ' accord quand le rapporteur dit qu ' il est important d ' examiner de prs les arts du spectacle dans les pays qui se prparent  rejoindre l ' UE - un lment dcisif pour la construction d ' une Europe qui est faite du partage de valeurs et dont la plus grande richesse rside dans la diversit .
Je crois enfin que pour continuer dans la mme ide , il faudra choyer tout spcialement les initiatives prives - car elles sont l ' expression spontane du " souffle " culturel de la communaut - , au lieu de concentrer notre nergie sur des actions directes des tats ou des pouvoirs publics .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident.">
Ici se termine l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  12h50 , est reprise  15 heures . )
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune deux rapports faits au nom de la commission des budgets sur la procdure budgtaire 2003 :
<P>
rapport de M. Gran Frm ( A5-0350 / 2002 ) sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice budgtaire 2003 [ 11138 / 2002 - C5-0300 / 2002 - 2002 / 2004 ( BUD ) ] et sur la lettre rectificative 1 / 2003 au projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice budgtaire 2003 [ 12640 / 2002 - C5-0480 / 2002 ]
<P>
Section III - Commission ;
<P>
rapport de M. Per Stenmarck ( A5-0351 / 2002 ) sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice budgtaire 2003 [ C 5-0300 / 2002 - 2002 / 2005 ( BUD ) ]
<P>
Section I - Parlement europen
<P>
Section II - Conseil
<P>
Section IV - Cour de justice
<P>
Section V - Cour des comptes
<P>
Section VI - Comit conomique et social
<P>
Section VII - Comit des rgions
<P>
Section VIII ( A ) - Mdiateur europen
<P>
Section VIII ( B ) - Contrleur europen de la protection des donnes
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="SV" NAME="Frm (PSE)">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord adresser les remerciements les plus chaleureux  mes collgues , surtout  ceux de la commission des budgets , ainsi qu ' au secrtariat de cette mme commission .
En effet , ils ont accompli un travail fantastique sur ce budget et j ' estime qu ' il s ' agit l d ' une bonne occasion pour souligner l ' action admirable des fonctionnaires dans ce cadre .
Un grand merci  la Commission et au Conseil galement qui , par l ' intermdiaire d ' une longue srie de trialogues , de conciliations , de groupes de travail et d ' autres contacts , ont contribu  ce que nous ayons maintenant un bon projet de budget 2003 sur lequel voter .
Je souhaite galement souligner que la grande majorit des points a fait l ' objet d ' un large consensus en commission des budgets , ce qui constitue naturellement un atout colossal pour le Parlement .
<P>
Monsieur le Prsident , je souhaiterais commencer par quelques rflexions de principe concernant le systme budgtaire de l ' Union .
En effet , je dois dire qu ' aprs quelque dix mois de travail sur ce budget , je suis fermement convaincu que le systme budgtaire a grandement besoin d ' une rforme globale .
Nous obtiendrons quelques amliorations grce au nouveau rglement financier et le systme EBA ( tablissement du budget sur la base des activits ) engendrera quelques progrs supplmentaires .
<P>
Nous avons nous-mmes pu concrtiser certains points en amliorant le travail interne du Parlement .
Je me suis normment efforc d ' amliorer le dialogue avec les commissions .
Maintenant , le dialogue entre la commission des budgets , d ' une part , et les commissions et leur rapporteur budgtaire , d ' autre part , fonctionne presque comme un processus permanent , des orientations du printemps aux propositions d ' amendements prcdant la premire lecture , en passant par le nouveau travail accompli cette anne avec des groupes de travail particuliers chargs du suivi du budget annuel en cours .
J ' estime par consquent que nous avons cette anne rduit le conflit traditionnel , dans le cadre duquel les diffrentes commissions estimaient que la commission des budgets ne tenait pas suffisamment compte de leurs priorits politiques , tandis que cette dernire  son tour considrait souvent que les commissions prsentaient des exigences budgtaires par trop irralistes .
<P>
Cette anne , nous sommes alls plus loin qu ' auparavant , surtout en ce qui concerne le chapitre traditionnellement pineux des " crdits A-30 " destins aux diffrentes organisations europennes .
Cette anne , une troite collaboration avec les commissions et les groupes politiques a permis  la commission des budgets de prsenter une proposition unique .
<P>
Comme vous le savez , nous avons galement rform le dbat budgtaire et celui-ci a dj eu lieu lors de la session de septembre .
Je considre que cette exprience s ' est bien droule mais on peut certainement encore l ' amliorer .
<P>
Monsieur le Prsident , malgr ces amliorations , je ne suis pas satisfait .
Je souhaite ici envoyer un signal  nos collgues de la Convention .
J ' estime inappropri de prenniser un systme de perspectives financires  long terme prsentant des principes de plafonnement sectoriel aussi rigides que ceux que nous connaissons aujourd ' hui .
Aprs seulement la moiti de la priode de planification budgtaire , ils engendrent de trop nombreux systmes ad hoc qui risquent de rendre la procdure budgtaire totalement incomprhensible .
<P>
Au cours du processus budgtaire de cette anne , la Commission nous a dj propos  trois reprises d ' utiliser l ' instrument de flexibilit .
Lors de la conciliation de juillet , nous avons convenu d ' une meilleure planification en ce qui concerne l ' utilisation d ' un outil qui doit en ralit constituer une rserve de secours .
Nous avons rsolu les problmes de la Commission en dgageant des ressources en personnel suffisantes dans la perspective de l ' largissement , en recourant  un modle complexe de prfinancement . Celui-ci implique de retrouver des ressources inutilises pour l ' exercice en cours et de les affecter  des charges qu ' il aurait normalement fallu supporter en 2003 .
<P>
Aujourd ' hui mme , dans le cadre d ' une conciliation avec le Conseil , nous avons convenu d ' un nouvel instrument de flexibilit supplmentaire , le Fonds de solidarit de l ' Union europenne qui grera les effets des catastrophes naturelles .
<P>
Toutefois , nous devons maintenant nous poser la question suivante : de combien d ' instruments de flexibilit de ce genre et de combien de solutions ad hoc aurons-nous besoin avant de raliser clairement que la totalit de la procdure budgtaire doit tre rforme et assouplie ?
<P>
La commission des budgets a galement choisi son camp .
Nous avons choisi de dpasser sciemment les plafonds de trois rubriques budgtaires , pour montrer notamment l ' absurdit du systme verrouill actuel .
Je reviendrai sur ce point et vous donnerai plus de dtails .
<P>
Veuillez observer que je ne cherche pas  supprimer les plafonds .
Je n ' argumente pas en faveur d ' un relchement de la discipline budgtaire .
Il doit pourtant exister une voie mdiane entre le laisser-aller total et l ' conomie planifie septennale rigide et verrouille qui prvaut actuellement !
<P>
J ' espre que dornavant , il sera vident que le modle de codcision concerne la totalit du budget , mme la politique agricole , et que toutes les dpenses de l ' Union doivent figurer dans le budget , mme le Fonds europen de dveloppement .
Il s ' agit d ' un dossier important dont nous pourrons , je l ' espre , continuer  discuter dans les annes  venir .
<P>
Permettez-moi d ' voquer un problme plus gnral avant d ' examiner les diffrentes rubriques budgtaires ,  savoir l ' application du budget de l ' Union .
Ce problme est sur le point de devenir grave .
Nous ne pouvons pas , anne aprs anne , revenir devant les citoyens , les contribuables , pour leur dire que nous leur prlevons annuellement 15 milliards d ' euros pour rien , avant de les reverser  leurs ministres des Finances reconnaissants .
Je pense que ce dossier requiert des efforts d ' envergure si l ' Union veut que sa politique et son budget soient crdibles et si nous voulons respecter les engagements auxquels nous souscrivons  travers le budget .
Nous devons tout simplement simplifier la gestion des fonds structurels , ce que nous pouvons d ' ores et dj commencer  faire pendant la priode en cours .
Nous avons la parole de M. Barnier  ce sujet , mais nous pouvons naturellement agir plus radicalement avant la priode de programmation  venir .
<P>
Je pense galement que nous devons amliorer la totalit du processus quand nous lanons de nouveaux programmes pluriannuels .
 chaque fois , on entend dire  propos de programmes pluriannuels entrant dans leur troisime ou quatrime priode de programmation ( nous en sommes maintenant au sixime programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique , au troisime programme Life , etc . ) qu ' il faut souvent une anne complte avant de pouvoir commencer les travaux lorsqu ' une nouvelle priode dbute .
C ' est absurde !
Ceci implique parfois de devoir faire en quatre ans des travaux prvus pour cinq annes .
<P>
Troisime domaine dans lequel j ' estime que nous devons amliorer la mise en ? uvre et simplifier : les questions de personnel .
Cette anne , nous avons dcid de ne pas recourir  la flexibilit pour les nouveaux postes  la Commission .
Ce choix ne signifie pas que ces postes ne sont pas ncessaires .
 terme , je crois que la Commission pourra demander des postes plus nombreux , notamment pour grer la nouvelle organisation dcentralise du service de politique extrieure . La Commission devra toutefois clairement prouver qu ' un travail efficace est accompli , que la rforme de la Commission est mise en place , que l ' efficacit du management s ' amliore et que , par exemple , la seconde tape de la rforme Relex est rellement applique .
Sans ces efforts , il est vain de demander l ' accroissement du nombre de postes de la Commission , mme si nous sommes convaincus qu ' ils sont rellement ncessaires  long terme .
<P>
Permettez-moi maintenant de passer brivement en revue certains problmes concrets de chaque domaine du budget .
En ce qui concerne la politique agricole , rubrique 1 , la commission plaide depuis plusieurs annes en faveur d ' un changement fondamental , un dveloppement de la politique agricole .
Nous avons mme , pour attirer l ' attention , choisi de dpasser de 20 millions le plafond budgtaire de la rubrique 1B ( dveloppement rural ) dans le but de souligner notre point de vue fondamental .
Nous estimons en effet qu ' il faut  l ' avenir transfrer les fonds ( en particulier les fonds excdentaires de la rubrique 1 ) vers la politique rurale plus offensive .
<P>
Nous proposons galement que les subventions en faveur de l ' exportation d ' animaux vivants soient rduites et fassent l ' objet d ' une justification particulire .
Les sommes effectivement verses pour l ' exportation d ' animaux vivants doivent ressortir clairement .
Il sera d ' ailleurs trs intressant de voir si les gouvernements , qui ont notamment critiqu les transports d ' animaux , saisissent rellement l ' opportunit de respecter la ligne du Parlement .
<P>
Tout ce que nous proposons est conforme  la proposition de rexamen  mi-parcours prsente par la Commission , mme si dans la rsolution , nous choisissons l ' appellation " dveloppement de la politique agricole " plutt que " rforme " .
<P>
Rubrique 2 : fonds structurels .
J ' ai dj cit les problmes de mise en ? uvre .
C ' est pour cette raison que je n ' voquerai que trs brivement la question de la pche .
Je comprends trs bien que la prsidence danoise donne la priorit  l ' largissement dans la situation actuelle , il s ' agit du dossier politique le plus important .
Toutefois , la politique de la pche doit elle aussi tre rforme .
L ' Union doit crer une pche durable capable de survivre  terme .
Dans l ' attente de propositions concrtes , nous avons dcid de faire deux choses .
Premirement , nous maintenons la promesse faite l ' anne dernire de verser 27 millions supplmentaires pour la restructuration des flottes en Espagne et au Portugal .
Nous avons aussi choisi de ne pas nous prononcer sur une mthode de financement dtaille , nous reviendrons sur ce point .
En ce qui concerne la ligne budgtaire consacre  la rforme de la pche , nous avons opt pour la cration de cette ligne budgtaire sans la doter d ' un montant concret .
Ce sera une " ligne p.m. " .
<P>
 la rubrique 3 , politiques internes , je citerai surtout la politique de l ' information .
Nous n ' approuvons pas la proposition du Conseil et de la Commission de rduire fortement la politique de l ' information .
Nous estimons au contraire que l ' Union a besoin d ' un soutien plus fort parmi les citoyens .
L ' information constitue une aide ncessaire dans ce cadre .
Au contraire , nous transfrons des fonds et notre priorit est claire : il s ' agit de l ' largissement et de l ' avenir de l ' Union europenne .
<P>
Je souhaite galement attirer l ' attention sur les autorits externes , les agences .
Nous avons dans ce cas opt pour une ligne restrictive .
Nous avons suivi la proposition de budget du Conseil dans la grande majorit des cas .
Ce choix repose sur le fait que les tats membres sont reprsents  la direction de ces agences et doivent par consquent tenir correctement compte des besoins de ces autorits dans la proposition de budget du Conseil .
Nous constatons malheureusement que ce principe ne fonctionne pas toujours .
Je pense ds lors qu ' il s ' agit d ' un dossier dont nous devrons discuter tt ou tard .
<P>
En matire de projets pilotes et de mesures prparatoires , je pense que le dialogue avec la Commission en matire de mise en ? uvre a t trs bon .
Nous lanons maintenant quelques ides nouvelles , notamment celle d ' un projet pilote de coopration entre petites et moyennes entreprises de l ' Union , non seulement avec les pays candidats mais avec galement des pays comme la Russie , les tats des Balkans et d ' Afrique du Nord . Je pense que ce projet prendra une importance considrable .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi enfin de me concentrer sur la rubrique 4 , les actions extrieures .
Depuis mon entre au Parlement europen en 1999 , nous sommes contraints de participer  la mme bataille chaque anne .
Le Conseil et la Commission proposent de nouvelles actions d ' envergure .
Les Balkans et la Serbie ont t concerns .
Cette anne , c ' est au tour de l ' Afghanistan et du Fonds mondial pour la sant , des subventions destines  la lutte contre le sida et autres maladies lies  la pauvret dans le tiers-monde .
Pourtant , personne ne prend la responsabilit d ' allouer les ressources requises .
J ' estime que c ' est absurde .
Le plafond budgtaire est tout simplement trop bas .
Les dpenses ont augment chaque anne sans que l ' on ajoute de nouvelles ressources .
Cette anne , nous avons choisi de dpasser le plafond , mais de le faire ouvertement par le biais d ' un amendement astrisque dans lequel nous rclamons 72 millions d ' euros supplmentaires pour la rubrique 4 , avec rfrence directe  l ' Afghanistan et au Fonds mondial pour la sant .
<P>
Nous avons labor cette proposition en combinant autant que possible les priorits de nos deux commissions , la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense et la commission du dveloppement et de la coopration .
<P>
Ce sera , je pense , le principal dossier des ngociations avec le Conseil entre la premire et la seconde lecture .
Il faut le rsoudre si nous voulons que les actions extrieures de l ' Union jouent un rle acceptable .
Cette constatation s ' applique galement  la politique extrieure et de scurit commune .
Il est inacceptable que cette activit glisse de plus en plus de tches administratives vers une action oprationnelle , mais sans l ' influence budgtaire que le Parlement europen doit avoir dans le cadre de cette activit extrieure ordinaire .
C ' est pour cette raison que nous avons choisi de mettre le montant allou  la PESC au niveau minimal , 30 millions plus 10 millions que nous allous au programme CARDS pour pouvoir mettre sur pied la force de police europenne en Bosnie .
Il s ' agit l d ' un dossier que nous devons examiner avec beaucoup d ' attention entre la premire et la seconde lecture .
<P>
Pour conclure , je souhaite indiquer que c ' est le dernier budget d ' une Union  15 tats membres .
C ' est pourquoi la prparation de l ' largissement ds ce budget constituait une priorit essentielle .
Je me rjouis tout particulirement de pouvoir affirmer que nous avons rsolu la plupart des problmes de l ' largissement .
Nous les avons rsolus moyennant un large consensus .
Tous les groupes politiques ont particip , de mme que tous les membres de toutes les dlgations nationales .
Je considre que c ' est peut-tre la russite la plus significative obtenue dans le cadre de ce travail cette anne .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , permettez-moi galement d ' exprimer mes remerciements pour la collaboration efficace et pour avoir pu participer  l ' laboration du budget 2003 de cette manire .
Je souhaite remercier tous mes collgues de la commission des budgets , le trs comptent secrtariat de la commission des budgets , le Bureau , surtout le prsident de l ' Assemble d ' aujourd ' hui , et enfin la Commission , le Conseil et , en particulier , la trs pragmatique et trs motivante prsidence danoise .
<P>
Monsieur le Prsident , pendant toute cette anne , le budget administratif de l ' Union , que nous appelons rubrique 5 , a constitu le problme principal du budget .
Nous avons entam l ' anne avec un important dficit prvu pour le budget 2003 .
On parlait d ' une somme de l ' ordre de 140 millions d ' euros .
Celle-ci a t revue  la baisse en plusieurs tapes au printemps . La Commission a toutefois propos dans sa proposition de budget prliminaire d ' employer l ' instrument de flexibilit  hauteur de 66 millions d ' euros , essentiellement pour couvrir les charges dcoulant de la prparation de l ' largissement .
<P>
Le Conseil et le Parlement se sont opposs  cette solution pour diffrentes raisons .
Tout d ' abord parce qu ' il est difficile de considrer qu ' un budget administratif ncessite le recours  un instrument de flexibilit .
On peut difficilement affirmer qu ' il s ' agit de dpenses imprvues ou que l ' largissement est arriv brusquement .
<P>
Deuximement , en tenant compte des autres domaines ayant dj recours  l ' instrument de flexibilit , la moiti de celui-ci aurait t utilise , rendant son emploi impossible dans des domaines o il serait probablement bien plus utile .
<P>
Troisimement , c ' est un point important pour des hommes politiques responsables surtout , les limites budgtaires sont effectivement faites pour tre respectes , mme si on peut objecter  juste titre que le budget de l ' Union est justement bien trop rigide .
<P>
Lorsque le Conseil et le Parlement ont conclu cet accord  Bruxelles le 19 juillet , une date unique de par sa prcocit , nous avons obtenu au moins trois choses : nous avons cltur la totalit du budget en respectant le plafond fix pour la rubrique 5 , nous connaissions le montant du budget du Conseil et nous avons limit le budget du Parlement europen .
Dans ce cadre , les priorits que le Parlement avait soutenues ds le stade des orientations devenaient totalement possibles , et ce essentiellement dans trois dossiers .
L ' largissement constituait la priorit la plus essentielle et la plus vidente .
Les dcisions prises par la suite nous permettent de savoir que si , lors du sommet de Copenhague , les tats membres respectent leurs engagements relatifs aux dix nouveaux tats membres et si l ' accord est sign en mars , nous pourrons compter 147 observateurs de ces pays prsents ici au Parlement europen ds avril de l ' anne prochaine .
Les dcisions requises seront prises en matire de btiments , de locaux et autres .
<P>
La seconde priorit portait sur la mise en ? uvre des rformes ncessaires .
Celles-ci sont ncessaires , avec ou sans l ' largissement , surtout pour le Parlement .
Il s ' agit essentiellement de domaines cl dans lesquels tout parlement , qu ' il soit national ou europen , doit tre fort .
Il s ' agit de renforcer la structure budgtaire du Parlement , mais pas en faveur de la commission des budgets au premier chef . Il est plutt question de renforcer l ' important travail budgtaire de toutes les autres commissions .
Il s ' agit aussi d ' tayer la fonction lgislative du Parlement .
Celui-ci a revtu un pouvoir lgislatif tendu en trs peu de temps .
Par consquent , les conditions dans lesquelles nous exerons ce pouvoir doivent elles aussi s ' amliorer .
<P>
Une fois toutes ces questions rsolues , deux importants dossiers devaient encore tre rsolus dans le cadre du budget 2003 .
La tche consistait  effectuer une rpartition entre toutes les institutions , dans le contexte mme d ' un largissement prochain qui constitue la principale priorit .
Il fallait galement trouver une solution aux problmes non rsolus de la Commission en matire de financement de la prparation de l ' largissement .
Ce dernier point est particulirement important car aprs la conciliation , une partie faisait figure de perdant ,  savoir la Commission .
Ds la conciliation , le Conseil et le Parlement ont expressment promis de collaborer pour essayer de rsoudre les problmes rencontrs par la Commission dans la perspective de l ' largissement .
Depuis lors , cette promesse a t ritre  plusieurs reprises , tant par moi que par d ' autres reprsentants du Conseil et du Parlement .
C ' est dans ce contexte que le concept de prfinancement apparat comme l ' instrument que nous avons utilis .
<P>
Il fallait dans un premier temps que toutes les institutions chiffrent les crdits restants du budget annuel en cours ,  savoir celui de 2002 .
Ce sont ces moyens que nous pourrons employer dans un deuxime temps pour rduire la pression du budget 2003 . Ils pourront aussi tre transfrs  la Commission pour que celle-ci puisse supporter le cot de la prparation de l ' largissement .
<P>
Lors d ' une rencontre avec les secrtaires gnraux de toutes les institutions , nous avons de cette manire dgag un montant total de 77 millions d ' euros inutiliss pour l ' ensemble des institutions .
La somme maximale que la Commission peut utiliser pour prparer l ' largissement s ' lve  environ 72 millions d ' euros .
<P>
Permettez-moi de dire quelques mots concernant la participation du Parlement  ce prfinancement .
Il s ' lve  43 millions d ' euros selon la proposition que la commission des budgets et le Bureau du Parlement ont dfendue hier soir pour l ' exercice en cours .
Il s ' agit de crdits qui auraient effectivement fait l ' objet de versements anticips pour les dpenses immobilires du Parlement , conformment  la mthode de gestion prudente qui a jusqu ' ici t adopte par notre institution en matire de gestion financire .
Nous avanons maintenant ces crdits d ' un an .
Ce qui signifie galement que nous en reprendrons une partie un an plus tard .
Sur ces 43 millions transfrs  la Commission , nous en reprendrons 35 millions en 2003 , conformment toujours  la proposition sur laquelle nous devons nous prononcer aujourd ' hui .
Permettez-moi de dire  ce propos que la proposition initiale portait sur 40 millions .
Par consquent , nous proposons maintenant de ramener ce chiffre  35 millions .
<P>
Ainsi , la contribution du Parlement  ce prfinancement s ' lve  8 millions d ' euros sur deux exercices , un chiffre que j ' estime trs raisonnable .
Il est gnreux mais galement bien quilibr compar aux autres institutions .
<P>
Ceci montre que ce prfinancement , tel que je l ' envisage , se prsente comme un progrs significatif et devrait pouvoir tre utilis dans d ' autres contextes  l ' avenir .
Il permet de rpartir un budget sur plusieurs annes pour utiliser les ressources de manire optimale .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai mentionn la promesse que nous avons faite  la Commission de collaborer pour essayer de rsoudre ses problmes en matire de dpenses pour la prparation de l ' largissement .
Une promesse est une promesse , il faut la tenir comme vous le savez !
Le prfinancement mis en place nous permet maintenant de respecter nos engagements .
C ' est un fait extrmement positif selon moi .
<P>
Pour moi , tout ceci est une sorte d ' investissement dans les bonnes relations .
L ' largissement ne sera une russite que si nous considrons qu ' il s ' agit en fait d ' une mission qui nous concerne tous .
C ' est un engagement commun .
En tant que rapporteur , je suis trs reconnaissant pour la manire dont toutes les institutions , grandes ou petites , ont particip pour essayer de dnouer cette situation trs complique .
<SPEAKER ID=106 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Rapporteurs , Mesdames et Messieurs les Dputs , aprs l ' issue favorable du rfrendum en Irlande , nous avons fait un pas de gant en direction de l ' largissement de l ' Union europenne .
C ' est  prsent au tour du Conseil de trouver cette semaine , lors du sommet de Bruxelles , une position de ngociation commune pour les questions de financement , c ' est--dire sur les ressources  dgager  partir de 2004 pour les nouveaux tats membres dans le budget de l ' Union europenne .
<P>
Il est galement manifeste que le budget 2003 sera trs probablement le dernier budget d ' une Union  15 tats membres .
Nous sommes donc plus ou moins  la veille de l ' largissement .
C ' est pourquoi l ' exercice budgtaire 2003 posera de nouvelles exigences non seulement pour les pays candidats , mais aussi pour toutes les institutions europennes , lesquelles doivent se prparer .
 cet gard , des divergences importantes taient apparues entre le Conseil et la Commission , parce que le Conseil n ' avait approuv que pour lui-mme la cration de postes supplmentaires pour l ' anne 2003 en vue de la prparation  l ' largissement , faisant donc fi des besoins de la Commission .
<P>
Il est donc d ' autant plus incomprhensible que le Conseil , dans sa prparation du sommet de Bruxelles , rpte sans cesse clairement ses attentes envers la Commission pour l ' anne 2003 en terme de prparation de l ' largissement , par ex. dans le domaine des fonds structurels .
Mais pour cela , il faut du personnel .
C ' est pourquoi la Commission apprcie d ' autant plus l ' initiative du Parlement europen visant  appuyer les demandes de la Commission .
<P>
Je souhaite signifier tout mon respect aux rapporteurs , en particulier M. Stenmarck et M. Frm , parce que non seulement ils ont russi  imposer l ' ide du prfinancement , mais leur tnacit a permis galement de faire rellement avancer pas  pas sa traduction sur le plan pratique .
Je vous remercie galement pour les mots que vous avez employs , Monsieur Stenmarck .
Vous avez fait une promesse et vous la tenez . Nous apprcions rellement cette attitude .
Encore une fois , j ' adresse mes plus vifs remerciements au nom de la Commission aux rapporteurs et  la commission des budgets .
Cette ide sera concrtise sous la forme d ' un budget rectificatif interinstitutionnel et le seul fait qu ' existe un budget rectificatif interinstitutionnel mrite le respect .
Par consquent , merci beaucoup pour ce soutien !
<P>
Un mot sur les dpenses lies  la politique agricole .
Vous savez que la Commission suit la mme ligne que le Parlement europen ,  savoir une restructuration des dpenses de march et de l ' organisation du march et un renforcement du dveloppement des zones rurales .
La Commission en a fait une de ses priorits centrales dans le cadre de ses propositions de rvision  mi-parcours .
Nous ne pouvons cependant pas approuver la mise en ? uvre immdiate de ces propositions , tant donn que les rglementations ne le permettent pas encore et qu ' une augmentation des moyens dans le programme destin au dveloppement des zones rurales dpasse ce qui est actuellement prvu dans les perspectives financires .
<P>
Vous proposez cependant galement une autre modification - et vous , Monsieur Frm , venez de le rappeler - ,  savoir subdiviser les lignes budgtaires pour les restitutions  l ' exportation des animaux , afin de pouvoir identifier les restitutions pour les animaux vivants .
Je pense que cela peut tre envisag effectivement , pour autant que les bases juridiques applicables le permettent .
La Commission et moi-mme partageons totalement votre proccupation qui est d ' obtenir plus de protection pour les animaux .
<P>
Un tiers du budget sera de nouveau consacr l ' anne prochaine  la politique structurelle .
Nous avons dbattu durant la sance plnire du mois de septembre de la mise en ? uvre des programmes lis aux fonds structurels et M. Frm a une nouvelle fois fait des dclarations trs claires  ce sujet .
<P>
Vous vous prononcez formellement en faveur d ' une simplification des procdures , afin que les tats membres puissent accder plus rapidement et plus simplement aux ressources .
Mon collgue comptent en la matire , M. Barnier , a tenu un sminaire  ce sujet pour dterminer les possibilits existantes .
 cette occasion , il a une nouvelle fois t indiqu que la Commission est trs engage sur cette question .
Mais la coopration des tats membres est naturellement ncessaire et il n ' est tout simplement pas satisfaisant que les prvisions des tats membres , portant sur la question de savoir combien de ressources doivent tre alloues aux fonds structurels au cours d ' une anne , c ' est--dire connatre les montants qu ' ils peuvent rellement utiliser , soient aussi loignes de la ralit qu ' elles l ' ont t les annes prcdentes .
Sur ce point , je dois galement indiquer que nous devons naturellement vrifier ensemble si les augmentations de ligne budgtaire proposes par le Parlement sont ncessaires pour les fonds structurels l ' anne prochaine .
<P>
La Commission rejoint largement les propositions de modification de la commission des budgets en ce qui concerne les moyens destins aux politiques internes , par exemple les mesures en faveur de la politique d ' immigration et d ' asile et les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises et la proposition dans le domaine de la politique de l ' information .
<P>
En ce qui concerne le budget des politiques externes , je ne peux pas en effet constater en ce moment une unanimit parfaite , par exemple en ce qui concerne le Global Health Fund charg de la lutte contre le sida .
Naturellement il n ' y a aucun doute sur le fait que la Commission accorde une importance trs grande  ce fonds mondial .
Il s ' agit  prsent uniquement de savoir quels sont les moyens ncessaires pour 2003 et comment ces moyens seront runis .
La Commission propose toujours que les moyens soient financs pour moiti  partir du fonds europen de dveloppement .
Je souhaiterais souligner une nouvelle fois  cet gard que la plus grande partie des moyens - et de loin - consacrs  ce fonds mondial a t vers jusqu '  prsent par l ' Union europenne , c ' est--dire d ' un ct  partir des ressources communautaires et de l ' autre  partir des ressources bilatrales des tats membres .
Une priorit du budget des politiques externes reste l ' aide aux Balkans .
Le budget 2003 prsente comme nouveaut l ' affectation de moyens aux missions communes de police en Bosnie .
C ' est pourquoi la Commission avait prvu pour la politique trangre et de scurit commune un montant supplmentaire de 10 millions d ' euros .
Ce supplment doit tre annul selon la proposition du Parlement - ou ,  proprement parler , ne doit pas tre programme .
Cependant , je suis persuad que , d ' ici la deuxime lecture du budget , une solution pourra tre trouve sur la faon de garantir le financement de cette action importante en matire de politique externe .
<P>
En ce qui concerne le nouveau dfi pos au budget de l ' UE -  savoir fournir une aide dterminante  l ' Afghanistan - , la Commission se rjouit de l ' accord de la commission des budgets sur la cration d ' une nouvelle ligne budgtaire .
Nous saluons galement cette initiative , parce que cette mission d ' aide financire  l ' Afghanistan devrait naturellement se retrouver dans le budget les prochaines annes .
Mais c ' est prcisment pour cette raison que nous sommes d ' avis que ces financements devraient se trouver rgulirement dans le budget et ne pas tre seulement assurs en faisant appel  la rserve de flexibilit .
Cependant , la Commission considre toujours que l ' utilisation de la rserve de flexibilit est ncessaire , notamment pour assurer le financement de la rforme de la pche l ' anne prochaine et fournir au Portugal et  l ' Espagne les moyens dont ils ont encore besoin pour rorganiser leur flotte de pche .
<P>
Selon la proposition du Parlement , le budget 2003 s ' lverait en pourcentage du produit conomique combin de tous les tats membres  1,05 % , c ' est--dire le mme montant que cette anne .
Je mentionne ce chiffre parce que les dbats sont encore trs controverss dans la perspective du sommet de Bruxelles .
Mais d ' aprs la proposition qui est sur la table en ce qui concerne le financement de l ' largissement dans les annes 2004 , 2005 et 2006 , cette part du budget europen lie au produit conomique europen n ' atteindra pas avec dix tats membres supplmentaires le montant enregistr au milieu des annes 90 .
<P>
Si l ' on considre le montant du budget europen et l ' augmentation minime  prsent prvue pour l ' largissement , je dois dire que la querelle actuelle n ' apparat pas totalement justifie  mon avis , mais le danger existe que , dans le cadre des questions de financement , on s ' agrippe ou on s ' accroche trs fermement  des questions individuelles .
Cependant , nous devrions garder  l ' esprit que l ' largissement de l ' Union europenne est un trs bon - un trs bon ! - investissement dans l ' avenir .
C ' est dans ce sens que je souhaiterais en appeler aux chefs d ' tat et de gouvernement pour qu ' ils expriment galement  Bruxelles un point de vue commun visant  respecter le plan pour l ' largissement aprs le vote positif en Irlande .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Elles (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite me joindre aux autres et remercier notre redoutable duo , M. Frm et M. Stenmarck , pour leur excellent travail au nom du Parlement au cours de cette procdure budgtaire .
<P>
Tous deux ont mis en avant que nous sommes  prsent en train de penser une Union qui ,  tout le moins , sera largie  25 pays .
Tant pour le Parlement que pour la Commission , ce budget accorde une attention toute particulire  l ' largissement .
J ' aimerais exprimer une opinion personnelle .
J ' espre qu '  l ' avenir nous viterons que trop de rfrendums et de votes ne soient organiss sur des sujets bien prcis .
Il se pourrait que cela devienne contagieux dans cette Assemble et nous pourrions adopter une rsolution pour ensuite dcider de voter contre parce que nous en avons tir les mauvaises conclusions .
<P>
Ceci tant dit , j ' aimerais parler du budget du Parlement et de celui de la Commission .
Notre groupe a labor des stratgies pour ces deux budgets et elles ont t mises en ? uvre dans une trs large mesure au stade actuel de la procdure budgtaire .
<P>
En ce qui concerne le budget du Parlement , nous aimerions mettre en vidence le besoin d ' une disposition largie pour la traduction free-lance - parce qu ' il s ' agira d ' un facteur important dans les annes  venir .
Nous nous rjouissons que les retraites anticipes aient t tendues aux groupes politiques et nous remercions le Conseil pour cela - mme s ' il n ' est pas prsent lors du dbat de cette aprs-midi .
Nous aimerions une transparence totale au sein du Conseil  l ' avenir et que toutes ses discussions lgislatives soient ouvertes au public .
<P>
Notre groupe dans son ensemble soutient les questions suivantes .
<P>
Pour ce qui est du budget de la Commission , on dnombre quatre points pertinents .
Premirement , en matire de paiements et d ' arrirs , nous aimerions voir qu ' un vritable effort est accompli afin de rduire les 110 milliards d ' euros d ' engagements .
Nous demandons , comme le stipule la rsolution , qu ' un rapport soit rdig par la Commission sur la manire dont elle va remplir l ' objectif d ' liminer les engagements exceptionnels .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne les politiques internes , nous cherchons toujours  en avoir pour notre argent . Nous cherchons galement  ce que l ' argent destin  la politique de l ' information soit garde en rserve parce que nous aimerions que des conomies soient faites dans l ' administration et dans le secteur des ressources humaines .
Nous attendons un rapport de la Commission  ce propos pour le 30 avril 2003 .
<P>
Troisimement , quant aux politiques externes , nous aimerions voir une responsabilit amliore .
Par consquent , nous soutenons l ' appel lanc par notre rapporteur pour davantage d ' information sur l ' accord interinstitutionnel entre le Conseil , le Parlement et la Commission en ce qui concerne les dpenses en matire de politique trangre et de scurit .
Nous aimerions galement savoir  quel type de dpenses s ' attend le Conseil dans les 5 prochaines annes parce que nous sommes d ' accord avec le rapporteur pour dire qu ' il n ' est pas bon de penser que le Conseil va tre impliqu dans des dpenses de fonds substantielles qui ne seraient pas soumises  une comptabilit et  une utilisation normales .
<P>
Nous demandons de la mme manire  la Commission d ' laborer une sorte de processus mental .
Il semble que la Commission fasse preuve d ' une certaine lthargie lorsqu ' il s ' agit de rflchir aux types de priorits que nous devrions avoir  l ' avenir pour la politique trangre et de scurit .
<P>
Pour terminer , mon groupe aimerait que je dise que nous voulons voir ce processus de rforme achev et que nous avons besoin de regarder comment est men ce processus dans son ensemble .
Nous sommes convaincus que des progrs ont t accomplis mais nous ne sommes pas encore convaincus que tout le programme de rformes va tre mis en ?
uvre . Nous aimerions savoir que vous tes en train de le vendre  la population et que ces rformes seront termines pour la fin de l ' anne , comme l ' a stipul le plus rcent document de la Commission concernant les rformes .
<P>
Nanmoins , avant d ' approuver les nouveaux postes , nous aimerions vraiment voir les lments de rforme en place et savoir que vous tes convaincus que le processus de rforme tout entier sera achev .
Si ce n ' est pas le cas  la fin de la lgislature actuelle de la Commission et du Parlement , nous aurons bris les engagements auxquels nous nous tions engags envers notre lectorat afin de garantir que de vritables rformes institutionnelles seraient menes  bien .
<SPEAKER ID=108 NAME="Walter (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je souhaiterais naturellement commencer par remercier moi aussi nos deux rapporteurs .
Le Parlement a fait une exprience sudoise et je crois que c ' tait une bonne exprience .
Elle reposait en effet sur le consensus et s ' est avre aussi ingnieuse que flexible , car les aspects structurels ont galement t examins sous toutes les coutures .
Cette procdure budgtaire a certainement des effets secondaires structurels , que l ' on doit rigoureusement vrifier .
<P>
C ' est sous cet angle que je souhaiterais galement faire les remarques suivantes : il a t mentionn  plusieurs reprises que ce budget serait , avant l ' largissement , le dernier budget pour 15 pays .
Cependant , j ' espre aussi qu ' il sera l ' un des derniers budgets avant que la Convention ne dbouche , du moins  moyen terme , sur l ' attribution au Parlement d ' un droit budgtaire entier tant pour tous les types de dpenses que pour la politique de recettes .
C ' est une exigence que nous avons pose .
Vous savez que j ' ai soulev cette exigence  l ' occasion de chaque procdure budgtaire - ceterum censeo , voil tout ce que j ' ai  dire maintenant .
Je crois qu ' il est essentiel que nous apportions ici galement notre contribution  la dmocratisation de la procdure budgtaire .
<P>
Avec le budget tel que nous l ' tablissons  prsent , nous nous disputons trs prement durant la procdure budgtaire , et mme durant les dlibrations , pour chaque million d ' euros , et aussi parfois pour chaque millier d ' euros , mais nous devons aussi sans cesse oprer des transferts et des arrangements trs importants au cours de l ' exercice .
Pour ne prendre en exemple que ce seul exercice , nous tablirons probablement six budgets supplmentaires et rectificatifs .
Nous oprerons 70  80 reports de ressources ; nous devrons donc procder ici  de trs nombreuses modifications des crdits .
Nous avons t amens non seulement cette anne , mais galement les annes prcdentes , durant la procdure budgtaire et  la fin de l ' anne ,  financer par le prfinancement des choses qui tombaient en ralit l ' anne suivante .
Par ce pragmatisme , nous montrons que nous sommes prts  financer les ncessits de la politique europenne , mais galement que nous avons adopt au dbut de l ' anne un budget qui apporte au final tant de flexibilit et de marge de man ? uvre qu ' il n ' est plus ,  la fin de l ' anne , aussi digne de foi que ce que l ' on aurait souhait au dbut et que nous n ' aurions pu prsumer , aprs nous tre parfois si prement disputs sur certaines choses .
Ds lors , il y a lieu en principe de reconsidrer du moins cette forme de gestion budgtaire .
Dans le dveloppement de la politique budgtaire , dans les semaines , mois et annes  venir , nous devrions prendre en considration cette ncessit .
<P>
Comme l ' a dit la commissaire , le budget pour 2003 est un budget conome .
Nous dpenserons 1,05 % du produit national brut pour excuter toutes les tches qui nous attendent dans l ' Union europenne .
<P>
Si l ' on considre la situation des contributeurs nets si souvent dbattus , on doit constater que mme les plus grands contributeurs nets ne versent pas plus de 0,3  0,7 % de leur produit national brut .
Entre 0,3 % pour mon propre pays et 0,7 % du produit national brut pour financer cette politique europenne .
0,3 % pour l ' Allemagne !
<P>
Ceci pour ajouter au dbat violent que nous avons sans cesse  propos du cot de ce financement !
Nous essayons dans le cadre de la gestion budgtaire d ' utiliser nos ressources de manire conome .
Nous veillons  ce que les quilibres soient respects .
Ce sera galement notre devoir  l ' avenir - en commenant par les quilibres sur ce continent .
Nous avons besoin  long terme d ' un quilibre financier en Europe .
Nous devons veiller  ce que nos institutions soient fonctionnelles , y compris dans le cadre de la problmatique de l ' largissement , du vieillissement de nos institutions et de l ' Union europenne dans son ensemble .
Ce sont des missions  long terme .
<P>
Nous devons veiller  ce que les citoyens europens , qui nous donnent leur confiance , puissent compter sur un quilibre financier et ne se fassent pas embobiner par des modifications  court terme .
Je le dis tout  fait expressment pour l ' conomie agricole , mais galement pour la politique rgionale .
Nous sommes galement favorables  une rforme de la politique rgionale et  une limination des arrirs .
 ce sujet , je souhaiterais faire remarquer , Madame la Commissaire , qu ' il ne suffit pas que M. Barnier vrifie dans le domaine des fonds structurels comment la bureaucratie peut tre limine .
Il s ' agit d ' un thme qui intresse tous les programmes de subventions de l ' Union europenne .
Je serais heureux si les autres commissaires concerns agissaient galement de la sorte .
<P>
Nous avons donc besoin d ' un quilibre sur le continent .
Mais , en tant qu ' europens , nous avons galement besoin d ' un quilibre entre les continents ; nous ne sommes pas l ' le des bienheureux et il existe des relations entre les continents .
 travers notre politique extrieure , nous avons sans cesse contribu ces dernires annes  apporter une aide dans d ' autres rgions du monde .
Les difficults se sont multiplies parce que de nouvelles missions se sont sans cesse ajoutes  ce que nous avions entrepris  l ' origine : financement , reconstruction , les Balkans , financement de la reconstruction en Afghanistan , mais galement l ' importante mission de la sant dans le monde ,  savoir la lutte contre le sida .
Ce n ' est pas seulement un thme de proccupation pour l ' Afrique , mais pour le monde entier et pour le continent europen lui-mme .
Pour cela , nous avons besoin d ' argent .
<P>
Nous pouvons discuter du financement , Madame Schreyer , mais il est absolument incontestable que nous avons ici une responsabilit et que nous devons y rpondre .
Faire face  tout cela est difficile .
La dput 4 nous a pos de gros problmes cette anne comme les annes prcdentes .
Nous devons faire preuve de flexibilit lorsqu ' il s ' agit de faire face aux problmes dans le monde .
Nous souhaitons tre clairs sur un point : les citoyennes et les citoyens europens peuvent compter sur nous pour dfendre leurs intrts sur ce continent .
Cependant , nous veillons galement  ce que ce continent dfende sa position dans le monde , qui doit tre approprie .
Nous allons grer le budget de manire conome et srieuse , mais galement dans le soucis du long terme .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais , en premier lieu , remercier les rapporteurs pour le budget , Gran Frm et Per Stenmarck , pour leur travail complet et constructif .
J ' aimerais galement remercier le prsident de la commission des budgets , Terence Wynn .
Je dsire aussi remercier le Danemark , en tant que pays assurant la prsidence , pour son excellent niveau de coopration , ainsi que la commissaire Michaele Schreyer .
Le projet de budget satisfait  la majorit des exigences du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs .
Il est conome et rigoureux , et les crdits de paiement se montent juste  1,04 % du PNB , alors que 1,08 % a t inscrit dans les perspectives financires de dpenses .
Il y a , par consquent , une marge de plus de 3 milliards d ' euros dans le budget .
<P>
Le projet de budget qui nous est prsent est galement disponible sous la forme d ' un budget tabli sur la base des activits .
C ' est li  la rforme administrative de la Commission .
Le rglement financier a subi des rformes qui prendront effet ds le dbut de l ' anne prochaine .
Cela exige une rvision des statuts des fonctionnaires , dont le Parlement est en train de dbattre .
Il s ' agit d ' un ensemble complet de rformes dont l ' objectif est d ' amliorer l ' efficacit administrative , de promouvoir la dlgation de comptences et de clarifier la responsabilit personnelle .
Ce sont des objectifs que notre groupe soutient de tout c ? ur .
<P>
L ' objectif principal du budget est l ' largissement .
Ce budget sera probablement le dernier rdig pour une Union de 15 tats membres .
Il prvoit une srie de crdits trs importants .
La commission des budgets propose un supplment de 699 millions d ' euros  l ' aide de pradhsion pour les tats candidats afin qu ' ils puissent plus facilement relever les dfis de l ' adhsion .
<P>
Le problme relatif aux crdits de fonctionnement est que la marge de man ? uvre  la rubrique 5 est insuffisante .
Pour cette raison , les diffrentes institutions ont commenc  rassembler des fonds  partir du budget de cette anne afin d ' tre en mesure de supporter les cots de l ' adhsion  l ' avance .
Par exemple , le Parlement prvoit de prter 43 millions d ' euros  la Commission et 18 millions d ' euros au Conseil .
En d ' autres termes , les niveaux de coopration ont t exemplaires , et j ' adresse particulirement mes remerciements les plus sincres au rapporteur pour le budget , Per Stenmarck .
<P>
Les engagements restant  liquider et les crdits de paiements non utiliss constituent le problme le plus srieux au niveau de l ' administration du budget de l ' Union europenne .
Les engagements restant  liquider se montent maintenant  quelque 107 milliards d ' euros , soit davantage que le budget total de l ' Union pour un an .
La raison  cela est la sous-utilisation des crdits de paiement .
Cela concerne particulirement les fonds structurels et les actions extrieures .
L ' anne dernire , 18 milliards d ' euros de crdits de paiement n ' ont pas t dpenss et le chiffre de l ' anne prcdente tait de 11 milliards d ' euros .
Une sous-utilisation de cette chelle mine srieusement l ' ensemble du processus administratif en ce qui concerne le budget de l ' Union .
Au printemps , les engagements restant  liquider dans le cadre des fonds structurels atteignaient 80 milliards d ' euros .
Malgr cela , toutefois , le Conseil a rduit le montant des crdits de paiement propos par la Commission .
C ' est pour cette raison que la commission des budgets a augment les paiements de plus d ' un milliard d ' euros .
<P>
Notre groupe demande une simplification importante au niveau de l ' administration des fonds structurels .
Avec ces commentaires , nous sommes prts  accorder notre soutien au projet de budget .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , certains accords sont stupides parce qu ' ils sont inflexibles .
C ' est la raison pour laquelle une personne occupant une position faisant autorit a dclar que le Pacte de stabilit et de croissance tait stupide .
Certains dputs de la France , de l ' Allemagne et du Portugal de notre groupe pourraient tre d ' accord , comme pourraient galement l ' tre certains Italiens .
L ' accord interinstitutionnel sur la discipline budgtaire , conclu en mai 1999 , est galement stupide .
C ' est le dernier travail effectu par l ' ancien Parlement pour le Parlement actuel .
C ' est sur la base de cet accord stupide que le Parlement europen ne dispose virtuellement d ' aucun pouvoir lorsqu ' il s ' agit de la politique budgtaire .
Tout ce que nous pouvons faire , c ' est rester assis  compter les trombones et  passer notre temps  effectuer des tches administratives insignifiantes .
<P>
M. Prodi a dclar que la ralit sous-jacente du Pacte de croissance et de stabilit tait multiple et que les institutions devaient prendre ceci en considration et agir de faon flexible .
On peut dire la mme chose de l ' accord interinstitutionnel sur la discipline budgtaire .
La rubrique 4 , la section traitant des actions extrieures , est particulirement stupide au niveau de son inflexibilit .
Nous savons tous , chacun dans ce Parlement le sait , que le budget est " quasi-rigide " sur ce plan .
Un plafond a t fix dans l ' accord interinstitutionnel , par rapport auquel le Conseil se veut inflexible .
Le Parlement a eu la lourde tche d ' essayer d ' intgrer de nouvelles priorits que le Parlement et le Conseil estiment importantes dans ce plafond de 1999 .
Quelques millions ont t discuts , et dans le mme temps , il est possible qu ' il y ait un milliard de crdits sous la rubrique 4 non encore transfr pour paiement .
Par consquent , cette rubrique comporte de l ' argent dont tout le monde sait qu ' il n ' est pas dpens .
Un des principaux problmes de la procdure budgtaire est de savoir comment inclure , comme une extension aux crdits non pays sous cette rubrique , les nouveaux crdits que nous souhaitons payer , et que nous devons payer , en vue de satisfaire aux dsirs des autorits budgtaires .
<P>
tant donn que l ' accord interinstitutionnel terrorise la rdaction du budget , personne ne doit tre surpris par le fait que si 10 milliards d ' euros restent inutiliss , ils retourneront aux tats membres .
Je qualifie l ' accord interinstitutionnel de stupide  cause de son inflexibilit , et cela vaut aussi pour le Conseil qui perptue cette inflexibilit .
Je ne peux , toutefois , pas marquer mon accord avec le prsident de la Commission europenne , Romano Prodi , concernant la stupidit du pacte de stabilit et de croissance .
<P>
Well done , Sweden !
Les rapporteurs sudois ont fait de l ' excellent travail .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Il va encore falloir s ' habituer psychologiquement  passer juste aprs le groupe GUE / NGL , mais j ' ai bien peur de ne pas avoir d ' autre choix que de m ' y habituer .
Monsieur le Prsident , il est d ' usage que nous autres dputs nous fassions quelques remarques acerbes lorsque le Conseil n ' est pas prsent au sein de notre assemble plnire .
Toutefois , lors du dernier dbat sur le budget , le Conseil a rellement fait de son mieux pour rester assis quatre heures d ' affile , de sorte que je ne pense pas que nous puissions lui en vouloir aujourd ' hui .
<P>
J ' aimerais cependant lui faire une suggestion .
Ce matin , nous avons eu pour la premire fois une conciliation par vidoconfrence avec le Conseil , au cours de laquelle nous avons pu arriver  un accord en direct sur cran quant au fonds de solidarit .
Peut-tre qu ' une prochaine fois , le Conseil pourrait suivre sur cran le dbat de la sance plnire qui se droulerait en mme temps que ses propres runions ; il pourrait ainsi nous communiquer toutes sortes de commentaires par voie virtuelle .
Le gouvernement nerlandais aurait d ' ailleurs trs bien pu en faire les honneurs .
Le gouvernement nerlandais tant dmissionnaire et le Parlement n ' ayant pas encore pris position quant  l ' largissement , il a t convenu que le ministre nerlandais des Affaires trangres serait bien prsent  Luxembourg dans les jours  venir mais surtout qu ' il ne piperait mot .
Ce n ' est pas une premire dans ce Parlement , de sorte que le ministre nerlandais aurait trs bien pu se taire  ce propos ici ,  Strasbourg .
<P>
Mais soit , nous allons parler du budget 2003 .
Je tiens avant tout  remercier mes collgues , MM . Frm et Stenmarck , pour le travail qu ' ils ont effectu et grce auquel nous avons le budget en premire lecture sous les yeux .
Je trouve qu ' ils ont trs bien rempli leur rle de rapporteur et qu ' ils se sont montrs et se montrent encore trs disponibles pour tous les groupes .
Ils n ' ont donc rien  se reprocher , mais je ne peux nanmoins cacher mon manque d ' enthousiasme face au projet de budget et plus encore face au budget 2003 tel qu ' il se prsente .
Quand j ' explique aux gens pourquoi j ' ai choisi de siger  la commission des budgets , l ' argument que j ' avance toujours est que le budget de l ' Union europenne recouvre tous les domaines .
En effet , le budget touche les fonds structurels , l ' agriculture , la politique environnementale , la recherche , les mesures de lutte contre l ' exclusion sociale , la reconstruction dans les rgions en guerre , et je ne vous parle pas ici de montants insignifiants mais d ' un montant de l ' ordre de 100 milliards d ' euros .
Bien sr , cet argument est exact , mais il ne recouvre qu ' une partie de la vrit .
Car la lutte politique que nous menons aujourd ' hui en sance plnire ne porte pas sur le dplacement de milliards ou sur de grands principes , mais bien sur des millions et le dplacement d ' accents .
Ceci vient tant de perspectives financires rigides que de lgislations de toutes sortes dj tablies et  cause desquelles nous sommes pieds et poings lis .
<P>
Prenons par exemple la politique agricole .
Quand mon groupe propose de discuter des subventions  l ' exportation parce que de nombreux agriculteurs des pays en voie de dveloppement sont srieusement limits dans leurs possibilits conomiques , on recourt  l ' argument de la fiabilit administrative .
Les subventions  l ' exportation font partie de la politique existante et nous ne pouvons , nous autres dputs , les modifier comme a dans le cadre d ' un projet de budget .
videmment , cet argument est tout  fait correct en soi , mais il est aussi important que nous lancions un message politique , car nous sommes aussi un forum politique .
Aucun argument formel n ' est aujourd ' hui avanc  l ' encontre de notre proposition de supprimer les subventions  l ' exportation , mais ces trois milliards sont tout simplement approuvs , de mme que les montants faramineux pour la production de tabac europen , dont nous pensons par ailleurs qu ' il est extrmement nuisible  la sant publique .
<P>
Mon groupe se montre aussi trs sceptique face aux montants allous aux rseaux transeuropens .
Aprs huit longues annes , la plupart de ces projets n ' en sont encore qu ' au stade des balbutiements .
Mais personne n ' ose encore dire ouvertement qu ' une partie des subventions de l ' UE est peut-tre gaspille .
Nous nous contentons de continuer avec acharnement , et pas toujours avec les meilleurs projets qui soient .
Les tats membres eux-mmes donnent la priorit aux projets nationaux alors mme que la valeur ajoute du financement europen se trouve prcisment dans le fait qu ' il doit s ' agir de projets transfrontaliers .
Aujourd ' hui , la Commission doit recourir  toutes sortes de mesures d ' urgence afin de pouvoir , envers et contre tout , soutenir les vritables projets transfrontaliers , mais ceci est bien sr une procdure pour le moins bizarre .
<P>
En ce qui concerne les fonds structurels , les tats membres observent galement des priorits doubles et souvent contradictoires , qui expliquent en partie l ' norme retard encouru dans la mise en ?
uvre . D ' une part , ils essaient de soutirer un maximum du budget bruxellois alors que , d ' autre part , ils rechignent  participer au cofinancement national car ces projets ne sont pas toujours une priorit nationale .
J ' en dduis donc que les tats membres se sentent moins responsables des deniers europens et de leur bon usage que des crdits nationaux .
Voil qui est assez remarquable quand on pense qu ' il s ' agit toujours de l ' argent du mme contribuable .
<P>
Une autre cause de doute quant au bon usage de cet argent est d ' un tout autre ordre .
J ' espre que le Parlement me soutiendra sur ce point , qui concerne les fonds accords au Kedo .
Nous avons dj abord ce sujet hier soir .
Le contribuable europen participe  une installation pour nergie nuclaire en Core du Nord .
Mon groupe en tout cas y est fondamentalement oppos car nous prfrons soutenir l ' nergie durable .
Mais soit , c ' est ainsi , et je sais que la majorit du Parlement y est favorable .
Mais il apparat aujourd ' hui que la Core du Nord dvelopperait galement des armes nuclaires .
Il me semble vident que nous devons mener une enqute approfondie  ce sujet et il me semblerait tout aussi sens que ces fonds soient mis en rserve et ne soient  nouveau librs que lorsque nous aurons eu toutes les prcisions quant aux programmes lis  cette installation .
Je voudrais aussi demander  la commissaire europenne ce qu ' elle en pense et si elle a elle-mme l ' intention de placer ces fonds en rserve en deuxime lecture .
Jusqu ' ici , nous avons eu des exemples d ' argent effectivement dpens mais pour lesquels je me pose encore des questions quant au discernement d ' une telle dpense .
<P>
Il reste encore une catgorie de crdits qui devraient je pense tre effectivement utiliss , voire mme plus utiliss .
L ' largissement en est un exemple .
Il existe en nerlandais un beau dicton qui dit " goodkoop is duurkoop " ( il n ' y a que les bons marchs qui ruinent ) , et je laisse aux interprtes le soin de bien le traduire .
Je ne plaide pas pour le gaspillage d ' argent mais pour le fait de tenir nos promesses et de saisir des chances historiques .
La situation est aujourd ' hui tout autre que ce que nous avions prvu en 1999 lors de l ' tablissement des perspectives financires  Berlin .
Ce ne sont pas six , mais probablement dix pays qui vont entrer dans l ' Union . Et non pas en 2002 , mais en 2004 .
Le projet financier doit par consquent tre modifi , lui aussi .
Mais , partant de leur point de vue comptable , les contributeurs ne veulent pas en entendre parler .
Mon groupe en tout cas soutiendra les amendements qui permettront cette adaptation . Je suis en effet convaincue que cela va finir par nous coter cher .
<P>
La situation de la rubrique 4 a elle aussi chang .
 propos de la reconstruction des Balkans , de l ' Afghanistan , on entend souvent dire : il est impossible de tenir toutes nos promesses dans la rubrique 4 , ou alors on va devoir comprimer toutes sortes d ' autres priorits .
C ' est ainsi par exemple que la programmation pluriannuelle des autres pays des Balkans occidentaux a t revue  la baisse  cause de la Serbie d ' aprs-Milosevic .
Que ferons-nous alors si la paix arrive au Moyen-Orient ?
Quels programmes offrirons-nous alors ?
J ' ai dj cit les domaines que je svrerais volontiers de quelques milliards , mais dans ce cas prcis , j ' aimerais y ajouter quelques millions .
<P>
Il y a un domaine encore auquel j ' aimerais ajouter quelques millions : la rubrique 5 , les dpenses administratives .
Ce n ' est un secret pour personne , je n ' tais pas satisfaite de l ' accord conclu lors de la conciliation de juillet .
Selon cet accord , le Parlement et le Conseil subviennent  leurs besoins mutuels et il a t convenu que la Commission serait servie via un prfinancement .
Cela s ' est bien arrang .
Les 500 postes supplmentaires pour l ' largissement seront sans doute crs .
Mais je trouve le message politique que cela vhicule extrmement dplaisant .
La Commission n ' est pas un poste cl , mais elle est ncessaire au bon droulement de l ' largissement .
L ' ironie veut que , souvent , les personnes qui se montrent les plus critiques face  l ' largissement et  la capacit des pays candidats  mettre en ? uvre l ' acquis communautaire soient aussi celles qui ne veulent pas permettre  la Commission de disposer du personnel suffisant pour veiller  la mise en ?
uvre de l ' acquis communautaire et  son contrle . Selon moi , la mthode de prfinancement ne mrite pas le prix de beaut et encore moins le prix de transparence , comme M. Walter l ' a dj fait remarquer .
Je tiens nanmoins  fliciter les rapporteurs du fond du c ? ur pour le rsultat obtenu , car c ' est finalement le rsultat qui compte .
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
. Madame Buitenweg , je comprends votre douleur , lorsque vous dites que vous n ' tes pas habitue  intervenir aprs le groupe GUE / NGL , mais pour vous rassurer , vous avez bnfici d ' un temps de parole trois fois plus long .
C ' est tout de mme apprciable !
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi (UEN).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans ce dbat de premire lecture du budget pour l ' exercice financier 2003 , je ne me concentrerai pas sur les aspects techniques ;  plusieurs reprises , en effet , j ' ai pris la parole ces derniers mois pour dnoncer ce qui , selon moi , constitue les limites et les incongruits historiques du budget communautaire , comme les RAL ou le financement des politiques internes et des actions extrieures , mais aussi pour porter  votre attention les problmes particuliers qui n ' apparaissent  la lumire que ces derniers mois , comme par exemple le plafond trop bas de la rubrique relative aux dpenses administratives et , plus gnralement , l ' inadquation des perspectives financires tablies  Berlin en 1999 .
<P>
Aujourd ' hui , je veux essayer d ' affronter la situation d ' un point de vue plus politique - si vous me permettez une telle expression - que technique .
En un moment historique comme celui que nous vivons , avec d ' une part une volution continue du systme international et , d ' autre part , l ' largissement et le dbat sur l ' avenir de l ' Union europenne , je crois que nous aussi , experts en questions financires , devrions nous pencher sur le problme du rle que nous voulons pour notre Parlement .
<P>
La question est la suivante : acceptons-nous d ' tre de simples excuteurs de rgles crites , dans la plupart des cas , par d ' autres ou voulons-nous pouvoir rnover ?
Pour prendre un exemple : acceptons-nous que le Conseil soit capable d ' obtenir de la Commission une base juridique , par exemple pour la question des catastrophes naturelles - une question vraiment importante - , ou ne voudrions-nous pas nous aussi pouvoir apporter quelque chose  l ' excutif ?
Chers collgues , nous nous cachons trs souvent - et quand je dis " nous " , je parle videmment de la classe politique dans son ensemble - derrire le respect des rgles et des procdures , sans jamais tenter de les changer vraiment ou de les forcer , dans un sens positif naturellement : voil le message que je veux lancer en marge de cette discussion .

<P>
Le budget 2003 s ' avre tre un bon budget , et je flicite les rapporteurs pour leur engagement , leur courage , les rsultats obtenus , grce notamment  la commissaire , Mme Schreyer ,  toute la structure de la Commission , au Secrtariat , aux rapporteurs , mais je me dois de souligner qu ' il s ' agit d ' un budget technique , o notre rle a surtout consist  faire correspondre les comptes , sans avoir la force , le courage ou la volont de mener de vritables actions politiques .
<P>
Nous les jeunes , nous voudrions peut-tre parfois changer le monde , mais je me contenterais galement parfois de changer  peine quelques lignes dans notre budget europen .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , nous voulons dans cet expos commenter encore trois lments du budget .
<P>
Tout d ' abord , lors de sa dernire session , le Parlement a dcid , sur proposition de la Commission , de crer un fonds de solidarit au sein des lignes budgtaires B2-400 et B7-090 .
J ' ai exprim  l ' poque nos doutes quant  ce fonds , et me limiterai donc aujourd ' hui aux aspects budgtaires .
Ce fonds est en ralit virtuel , car il ne contient toujours rien .
Ds qu ' une grande catastrophe se produira , nous devrons trouver , aprs coup , dans le budget de quoi financer ce fonds .
O l ' on trouvera cet argent ne nous parat pas vident du tout .
En cas de catastrophes multiples au cours d ' une mme anne civile , le plafond de ce fonds ( 1 milliard d ' euros ) pourrait galement poser problme .
Imaginez qu ' une grande catastrophe se produise au printemps et que la Commission lui attribue 700 millions d ' euros issus de ce fonds .
Que se passera-t-il alors si une catastrophe de mme ampleur se produit en automne ?
Il est  craindre qu ' on empitera alors sur les moyens de l ' anne suivante .
Cela pourrait marquer le dbut d ' une longue chane .
tant donn l ' alimentation incertaine du fonds , on se retrouve dans la situation indsirable d ' un fonds sans provision pour le budget 2003 .
Cela signifie qu ' aprs quelques annes , une pression considrable pourrait tre exerce sur les tats membres pour qu ' ils versent des contributions supplmentaires .
Vu la situation conomique actuelle et la libert que certains tats membres s ' accordent en matire de politique budgtaire , j ' entrevois de srieux problmes .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai galement une remarque critique  formuler  l ' encontre du budget relatif au sixime programme-cadre , recherche et dveloppement : financer la recherche avec le budget de l ' UE entrane des dilemmes thiques , comme la recherche sur les embryons .
Dans la lutte fanatique pour son financement , l ' ensemble de ce programme-cadre se trouvera bientt dans une situation critique puisque le Parlement n ' a plus voulu en deuxime lecture prendre de dcision de principe sur le financement des terrains sujets  controverse .
Le Parlement aurait d ' ailleurs mieux fait d ' entamer plus tt le dbat sur l ' thique et de postposer les directives en matire d ' thique jusqu ' aprs entrinement du programme .
Cette controverse illustre bien le fait que le programme-cadre devrait se limiter  faciliter la collaboration transfrontalire .
L ' aide financire active est  la fois indsirable et superflue .
Pourquoi devrions-nous cofinancer des recherches qui se feront sans doute de toute faon ?
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la troisime remarque concerne la pche .
La Commission et le Parlement accordent beaucoup d ' attention aux pcheurs espagnols et portugais qui , tout comme leurs rgions , sont dups par l ' absence d ' un accord avec le Maroc .
Des millions d ' euros sont consacrs au ddommagement ,  la dmolition et  la reconversion des pcheurs de ces rgions .
Entre-temps , d ' autres rgions de pche connaissent aussi des difficults .
Manifestement , les biologistes conseillent aujourd ' hui  la Commission d ' interdire la pche du cabillaud et de baisser d ' autres quotas .
Cela aurait des consquences financires considrables , notamment aux Pays-Bas .
Ne serait-il donc pas logique , dans ce budget , de concentrer son attention sur les rgions de pche qui se sont jusqu '  prsent dbrouilles toutes seules ?
Il serait souhaitable d ' aider financirement ces rgions sous la forme de programmes socio-conomiques .
Je ne vois cependant pas qu ' il en soit question dans ce budget , qui consacre pourtant des millions  des accords de pche avec des pays tiers , dont seuls quelques pays et quelques armateurs profitent .
Monsieur le Prsident , en parlant de solidarit , cela ne ferait pas de mal si l ' Union accordait d ' un point de vue financier plus d ' attention  un secteur de la pche qui depuis plusieurs annes dj n ' a pu profiter de subventions pour la rnovation ou la construction de bateaux .
Des annes durant , cela a entran une concurrence dloyale .
Un secteur de la pche qui s ' en tient aux quotas devrait pouvoir attendre plus de Bruxelles .
<SPEAKER ID=115 NAME="Ilgenfritz (NI).">
Monsieur le Prsident , beaucoup de choses ont dj t dites par les orateurs prcdents .
Nous distribuons les moyens tous azimuts , nous fixons trop peu de priorits et nous finanons galement des actions inefficaces si nous considrons que nous continuons  nous offrir le luxe de deux siges parlementaires et que nous finanons ainsi un tourisme parlementaire trs discutable ainsi qu ' une convention de plusieurs millions .
L ' Europe a besoin d ' une nouvelle impulsion .
Nous avons besoin d ' une offensive conomique , en mettant notamment  disposition des petites et moyennes entreprises un capital bon march -ce que je nommerais un capital  risques .
C ' est prcisment sur cette question que nous ne disposons pas d ' valuations efficaces dans le budget 2003 .
<P>
S ' agissant de l ' introduction des dispositions de BLE II , la ncessit d ' agir est urgente , surtout si nous considrons que 45 % des petites et moyennes entreprises europennes ne disposent que de trs peu de moyens propres , voire d ' aucun moyen .
 ct du changement de rpartition des aides dans l ' agriculture , il sera ncessaire  l ' avenir de modifier galement les critres de rpartition des fonds structurels .
Le niveau de vie d ' une rgion ne doit pas tre pris en considration comme rfrence absolue ou comme rfrence pour la rpartition des aides .
Les entreprises ou branches , qui ont besoin d ' tre soutenues , devraient pouvoir recevoir ces aides sans diffrenciation et indpendamment de la question de savoir si le site d ' exploitation est situ dans le Nord , au Sud ou  l ' Est .
Nous devons utiliser les fonds qui nous sont confis de manire plus efficace et plus conome , si nous souhaitons galement pouvoir cofinancer l ' largissement .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs les Reprsentants absents du Conseil , Mesdames et Messieurs , aujourd ' hui , le budget parle sudois et je crois qu ' il s ' agit d ' une langue de consensus et d ' entente entre tous .
Je voudrais remercier deux rapporteurs , MM . Gran Frm et Per Stenmarck , pour le travail ralis ainsi que pour leur esprit ouvert et leur recherche de positions communes .
<P>
Gran Frm vient s ' ajouter  la longue liste des rapporteurs qui se trouvent devant le dilemme fondamental de la rubrique 4 des actions extrieures ,  savoir , le Conseil ou la Commission doivent-ils avoir le dernier mot dans la fixation des priorits politiques externes ou le Parlement doit-il avoir son mot  dire ?
<P>
Anne aprs anne , nous avons le mme dbat en premire lecture .
La Commission prsente un avant-projet qui rduit les priorits extrieures traditionnelles de l ' Union ; la Commission rduit les crdits approuvs par ce Parlement l ' anne prcdente et explique que les programmes concerns n ' ont pas t excuts de manire satisfaisante .
Ensuite vient la premire lecture du Conseil et celui-ci , profitant de l ' explication susmentionne de la Commission , rduit encore plus les crdits destins aux actions extrieures , ajoutant , il est vrai , la pieuse justification morale des conomies budgtaires et des principes de la bonne gestion financire .
<P>
Vient ensuite ce que nous faisons aujourd ' hui . Le Parlement rintroduit les crdits perdus , raffirme les priorits extrieures et rappelle aux deux autres institutions que la partie se joue  trois .
J ' appartiens  la majorit parlementaire qui considre correctes et suffisantes les perspectives financires de Berlin de 1999 .
C ' est pourquoi je les ai votes et ai fait campagne pour elles .
Je ne partage pas l ' avis de certains collgues selon lequel nous devrions rexaminer lesdites perspectives financires .
<P>
Je reconnais , toutefois , que nous sommes dans une situation chaque jour plus complexe .
De nouveaux accords extrieurs apparaissent , assums allgrement par le Conseil ou par M. Prodi , voire par les deux  l ' unisson - bien que cela n ' arrive presque jamais .
Enfin , il s ' agit de compromis qui doivent ensuite tre intgrs  un cadre financier trs troit , constitu par des dpenses non obligatoires , que les dputs sont pris de respecter .
<P>
Mais comme tous les engagements ne peuvent pas tre tenus et que tout ne peut pas tre financ lorsque l ' argent manque , il faut recourir  l ' excuse de la mauvaise excution de certains programmes gographiques .
Je crois que cette excuse ne sert plus  rien .
Nous , dputs , votons des crdits gnrs par l ' argent des citoyens europens afin qu ' ils soient dpenss et financent des programmes d ' aide extrieure .
<P>
Madame la Commissaire , votre travail et celui du reste des commissaires et du Conseil est de parvenir  l ' excution de ces programmes .
Vous constituez le pouvoir excutif communautaire .
Je ne sais pas si c ' est de la faute de l ' Amrique latine ou des pays mditerranens , pour donner un exemple , que leurs programmes prsentent un faible niveau d ' excution , mais je sais que leurs besoins existent .
Je sais que la solution ne passe pas par la rduction anne aprs anne des crdits que nous approuvons , limitant les programmes , mais que - comme nous le savons tous - la solution passe par de nouvelles voies d ' amlioration de l ' excution .
<P>
Esprons que pour l ' anne prochaine - et c ' est un souhait que nous exprimons tous les ans en premire lecture - la Commission , au lieu de rduire les fonds par rapport  l ' anne prcdente , en demande plus afin d ' atteindre les priorits extrieures traditionnelles du Parlement europen .
<P>
Je crois que , en matire de rductions , le Conseil , grand spcialiste du domaine , nous suffit .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn, Terence (PSE).">
Monsieur le Prsident , aprs les 15 minutes d ' intervention de M. Frm et les 10 minutes de M. Stenmarck ainsi que toutes les autres contributions , il n ' y a plus grand chose  ajouter .
<P>
Je tmoignais rcemment devant une des sous-commissions de la Convention sur la simplification , prside par M. Amato .
J ' ai soulign le fait que le langage budgtaire est probablement la douzime langue de cette institution .
En coutant ce dbat , o les mots ramassage et prfinancement ont tellement t utiliss , il me semble qu ' ils font dornavant partie du lexique budgtaire de tous les jours .
<P>
J ' ai galement dit que nous n ' avions besoin que d ' une seule lecture pour le budget et que cela simplifierait le processus tout entier .
Si ce systme avait t appliqu aujourd ' hui , je suis sr que nous n ' aurions pas vot pour le budget actuel .
Je dis cela parce qu ' un grand nombre de personnes sont inquites quant  la manire dont ce budget sera vot jeudi .
Je ne parle pas uniquement de la Commission et du Conseil mais de collgues issus d ' une srie de commissions parlementaires .
<P>
Je tiens absolument  souligner un point pour les personnes qui partagent ces inquitudes : aprs tout , il ne s ' agit que d ' une premire lecture afin de montrer que nous avons des priorits politiques et afin de mettre une certaine pression sur le Conseil , ce n ' est pas la fin de l ' histoire .
Ces proccupations ont surgi tant donn ce que la commission a adopt .
Nous avons crev les plafonds dans trois rubriques - pour la rubrique 1b nous devrons attendre de voir comment le Parlement vote jeudi .
Pour la rubrique 2 , il est de notre devoir de trouver une solution avec le Conseil .
Quant  la rubrique 4 , il nous faut galement trouver une solution avec le Conseil .
C ' est pourquoi les dcisions ont t prises dans la rubrique 4 , pour essayer de nous assurer qu ' il y aura un vritable dialogue avec le Conseil afin de rsoudre certains des problmes politiques dans ce domaine .
<P>
Comme d ' autres l ' ont dit avant moi , le plafond de la rubrique 4 a pos un problme ds le moment o nous avons conclu l ' accord interinstitutionnel .
Chaque anne depuis lors , nous avons d utiliser l ' instrument de flexibilit .
Certains pourraient tre d ' accord avec M. Seppnen et dire que cet accord est stupide .
Je suis un de ceux qui ont vot pour .
a pourrait faire de moi quelqu ' un de stupide mais en ralit , c ' est ce Parlement qui l ' a accept . Nous devons donc vivre avec et dans ses restrictions .
J ' espre que lors du prochain accord interinstitutionnel , nous aurons tir les leons de celui-ci , particulirement pour la rubrique 4 .
<P>
Cependant , cette fois les besoins de la rubrique 4 - particulirement en ce qui concerne l ' Afghanistan et le fonds mondial de la sant - doivent tre rgls .
En ce qui concerne le fonds mondial de la sant , il existe certainement d ' normes divergences d ' opinion entre la Commission , le Conseil et nous-mmes .
Pour corser le tout , un tat membre au moins nous demande de trouver 65 millions d ' euros supplmentaires , ce qui complique les choses puisque nous savons que la position du Conseil est dj arrte .
<P>
Lorsque je dis que ce problme doit tre rsolu , je veux dire que nous devons trouver une vritable solution avec le Conseil et non nos petits jeux habituels , une procdure de concertation ou des trilogues .
Ces domaines nous posent de srieux problmes et nous avons besoin d ' une coopration relle .
Il est ncessaire de dire que nous avons connu une bonne relation de travail avec la prsidence danoise .
Nous ne devrions pas condamner la prsidence danoise pour ne pas tre prsente aujourd ' hui .
Ils se sont excuss auprs de moi et m ' ont expliqu qu ' ils avaient d ' autres engagements .
Que le prsident en exercice soit rest 4 heures et demie  notre dernire runion montre son engagement .
Ils ont eu une bonne faon de travailler avec le Parlement .
Ils ont respect le Parlement et la volont du Parlement .
Travailler avec la prsidence danoise a t un plaisir .
<P>
Comme l ' a dit M. Buitenweg , la prsidence a galement t bonne aujourd ' hui , mme dans la vidoconfrence sur le fonds de solidarit europen .
Esprons nanmoins que ces bonnes relations pourront continuer alors que nous nous dirigeons vers la prochaine procdure de concertation , avant la seconde lecture du Conseil .
<P>
J ' ai galement soulign  la Convention que , contrairement  la guerre d ' indpendance des tats-Unis , o la population criait " pas d ' imposition sans reprsentation " , dans ce parlement , nous avons le luxe d ' avoir une reprsentation sans imposition .
Ds lors , le Conseil pense souvent que nous faisons preuve d ' une prodigalit extrme avec l ' argent des contribuables .
Le message que nous devons adresser au Conseil est que les budgets sont vots avec srieux et prudence dans cette Chambre mais qu ' ils ont des priorits politiques .
J ' espre qu ' en dcembre , nous aurons accompli certaines de ces priorits politiques .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Sbarbati (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il faut dire " merci " aux rapporteurs , au prsident de la commission des budgets et  la commissaire .
Nous avons dj dit que , en tant que groupe libral , nous sommes assez satisfaits de ce budget , qui nous semble tout  fait rigoureux et transparent .
Cela fait partie de notre culture .
J ' ajouterai toutefois immdiatement qu '  mon avis , c ' est galement un budget excessivement technique et  peine timidement politique .
<P>
Ses lignes de fond sont acceptables , en particulier en ce qui concerne la rforme et l ' largissement , que je crois tre le dfi le plus important que nous devions relever .
Mais c ' est justement parce que c ' est un dfi que nous devons miser sur le terrain politique , de manire plus dcide et surtout plus visible pour tous les citoyens europens .
Je pense moi aussi , comme la dit le prsident de la commission il y a peu , que la procdure doit absolument tre rforme .
Il faut une volution technique de la procdure , une simplification et en particulier aussi une volution en termes culturels et politiques , en dlimitant de manire optimale et non rductrice les pouvoirs du Conseil , en vue d ' un dialogue plus prolifique , plus attentif et surtout plus contingent .
Il faut une philosophie de fond du budget europen , une philosophie de fond qui implique une responsabilit administrative partage , et non concentre - je rpte : partage , ce qui est essentiel - avec un rle plus politique pour ce Parlement , qui doit assumer sa tche de manire optimale parce que , comme l ' Union , il doit afficher une physionomie politique et donner des rponses politiques .
<P>
Je n ' aborderai que deux aspects techniques .
Le premier concerne le problme de la rubrique 4 , que notre collgue a dj soulev .
J ' ajouterai encore quelque chose .
Peut-tre pense-t-on peu ou trop peu  la question de la Mditerrane ,  la question du Moyen-Orient .
Nous parlons galement de la reconstruction , de l ' Afghanistan et de questions trs lointaines , mais il y a quelque chose plus prs de nous , quelque chose que nous devrons bientt affronter de faon plus intense et bien plus dcide .
<P>
Et encore une autre question : la culture .
Les fonds allous aux jeunes ,  la formation et  l ' information sont en effet totalement insuffisants .
<SPEAKER ID=119 NAME="Fiebiger (GUE/NGL)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , le Parlement europen a vot en mars 2002 une proposition de rsolution en ce qui concerne les orientations pour le budget 2003 .
Nous avons cit toute une srie de questions , qui sont de la plus haute importance pour l ' avenir de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Parmi ces questions , on trouve certaines missions comme la rvision  mi-parcours de l ' agenda 2000 , la protection des consommateurs et l ' largissement  l ' est .
J ' espre que la Commission aura le courage et la comptence ncessaire pour intgrer le traitement de ces objectifs  long terme dans les excutions budgtaires , sans se laisser dtourner par les exigences de la gestion politique quotidienne .
<P>
J ' espre que nous pourrons liminer les sources de conflit , tels que les dfauts de comptabilit , les magouilles et manipulations , et qu '  la place , nous parviendrons  introduire plus de transparence et une discipline stricte dans l ' excution du budget .
Que ce soit au niveau national ou international , la politique agricole offre aux citoyens intresss une image diffuse et contradictoire .
<P>
Les propositions du commissaire Fischler ne recueillent pas de majorit dans leur forme actuelle .
Il y a donc du travail  ce sujet .
Malgr l ' adaptation conomique et sociale importante des pays candidats  l ' UE , les dcisions de Berlin prvoient de maintenir les transferts de ressources aux candidats  l ' adhsion , sous forme d ' aides de pradhsion , et les dpenses lies  l ' largissement , tels qu ' ils ont t fixs et qu ' on les connat .
Plusieurs discussions auxquelles j ' ai particip me renforcent dans l ' ide que , pour les pays candidats , la rglementation prvoyant 25 % de paiements directs n ' est pas applicable politiquement . En outre , ces pays craignent des pertes leves et rclament une rduction au titre de l ' adhsion et une modification des quotas .
Ceci a des consquences importantes sur le financement de la politique agricole . Les perspectives financires , dans leur tat actuel , devront donc tre rvises .
<P>
Que cote l ' largissement ?
C ' est la question .
La question de savoir comment il faut y rpondre avec le budget 2003 reste ouverte .
1,05 % + X est une question existentielle pour l ' conomie agricole , et aussi longtemps qu ' elle restera sans rponse , l ' excution du budget 2003 sera dangereuse pour l ' agriculture .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN).">
Madame la Prsidente , je voudrais fliciter M. Frm et M. Stenmarck pour leur excellent travail sur le budget 2003 .
Il est important de se rappeler que le budget est l pour soutenir les dcisions politiques prises par le Conseil ou par le Conseil et le Parlement conjointement .
<P>
Il n ' est pas appropri de chercher  utiliser la procdure budgtaire comme un moyen de mettre en forme cette politique .
Je fais rfrence en particulier  certaines recommandations concernant les fonds agricoles et structurels .
La proposition de rduire les subventions  l ' exportation est dplace et mal avise , d ' autant plus qu ' elle est destine  forcer une dcision politique , principalement une rduction du transport d ' animaux vivants .
Le budget n ' est pas l ' instrument appropri pour de telles dcisions politiques , peu importe le sentiment de chacun sur ce sujet .
<P>
En ce qui concerne le fond , nous devrions nous rappeler que nous vivons dans une conomie mondiale , avec de forts concurrents dans le commerce agricole .
Dans le climat actuel de dpression des prix et d ' incertitude politique , nous allons dsavantager un peu plus nos agriculteurs .
Permettez-moi de vous assurer que , si l ' UE dcidait aujourd ' hui d ' interdire les exportations d ' animaux vivants , les Australiens interviendraient et s ' approprieraient immdiatement nos marchs .
C ' est une importante considration commerciale qu ' il faut garder  l ' esprit .
<P>
Pour continuer avec l ' agriculture , je partage l ' inquitude de beaucoup de collgues concernant la proposition de rduction gnralise des dpenses agricoles pour un montant de 275 millions d ' euros .
Cette proposition ne tient clairement aucun compte des ralits agricoles actuelles .
Mon propre groupe a dpos un nombre d ' amendements qui visent  annuler certains des dommages potentiels .
<P>
De mme , le quota propos de 525 millions d ' euros pour les crdits de paiement des fonds structurels .
En tant que reprsentant d ' une rgion de l ' objectif n  1 dans le nord et l ' ouest de l ' Irlande , je suis tout  fait conscient du bnfice tir de chaque euro investi dans un effort pour redresser le dsquilibre conomique et socio-conomique au sein de l ' Union .
<P>
En conclusion , je me rjouirais de toute amlioration qui pourrait tre apporte aux taux d ' excution des programmes et projets des fonds structurels .
Nous devons nous y attaquer en amliorant la prvision des exigences de paiement , mais je rejette fermement toute ide selon laquelle les montants globaux pourraient tre rduits de quelque faon que ce soit .
<SPEAKER ID=122 NAME="Dell'Alba (NI).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , on a dj dit beaucoup de choses concernant ce budget et nombre des orateurs ont suivi la mode lance par le prsident de la Commission .
Si tout est stupide , la rigueur mme de ce budget est stupide .
Si le Pacte de stabilit est stupide , s ' il faut le rnover pour rendre nos pays , nos conomies moins rigides , alors , Madame la Commissaire , s ' il y a bien une grande stupidit , c ' est celle qui consiste , alors que nous avons dix pays qui frappent  notre porte ,  nous limiter  un budget , je dirais , d ' apothicaire ; un budget rduit  sa portion congrue qui nous oblige  dployer des trsors d ' imagination - et ,  ce propos , je rends hommage  l ' habilet de notre rapporteur - pour y faire entrer l ' Afghanistan et beaucoup d ' autres sujets ; un budget , enfin , qui reste fig et , si possible , plus petit que jamais .
Tout cela au moment o nos tats - et votre prsident s ' en est d ' ailleurs fait l ' cho de manire trs loquente - pensent qu ' il faut faire sauter les verrous de lois qui apparaissent stupides , mme  ceux qui en sont les gardiens .
<P>
Alors , dans cette optique , pensons galement au budget .
Je pense que ce budget ne tient pas compte des ralits .
Je pense qu '  l ' heure de l ' largissement , il faut assurment songer , dans le cadre de la Convention ,  un nouveau trait europen , songer  donner plus de pouvoirs  ce Parlement , qui pourrait bien les utiliser , mais songer , aussi et surtout , au fait qu ' on ne pourra pas ,  vingt-cinq , fonctionner avec un budget conu  la baisse pour quinze .
Voil ce que je voulais dire en rapport avec l ' air du temps .
<P>
Pour ce qui concerne le vote de jeudi , je pense qu ' hier , en commission des budgets , nous avons envisag une mesure qui me semble importante .
Nous venons d ' apprendre que la Core du Nord utilise subrepticement le programme du nuclaire civil que nous finanons  grands frais ,  hauteur de plus de vingt millions d ' euros ,  des fins militaires , en violation flagrante des accords conclus avec la communaut internationale .
Nous pensons que nous pourrions frapper un coup , lors du vote du budget , en mettant en rserve les crdits concerns : ce serait peut-tre l un moyen , Madame la Commissaire , d ' y voir plus clair dans cette affaire , ainsi qu ' au Conseil .
<P>
Enfin , nous avons un budget qui , je pense , innove dans d ' autres domaines .
<SPEAKER ID=123 NAME="Ferber (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , je souhaiterais commencer par dire que je regrette profondment l ' absence aujourd ' hui de l ' autre moiti de l ' autorit budgtaire .
Il serait vraiment normal que le Conseil participe  ces dbats .
Mme si nous avons men lors de la dernire sance plnire un dbat de principe sur le budget , il serait correct d ' tre galement prsent lorsque les choses se concrtisent - et lors de la premire lecture du Parlement , les choses deviennent vraiment trs concrtes .
C ' est pourquoi je suis trs heureux que nous ayons dpos une proposition visant  mettre en rserve les fonds relatifs  l ' augmentation des postes du Conseil et  la remettre en question .
J ' espre que cette proposition recevra une majorit suffisante .
Elle est lie  certaines conditions , que le Conseil peut remplir jusqu '  la fin de l ' anne , de sorte que l ' largissement ne soit pas non plus menac au Conseil .
<P>
En ralit , je souhaitais d ' abord remercier le Conseil pour le succs rencontr ce matin avec le fonds de solidarit et pour l ' accord que nous avons pu trouver .
Cependant , j ' espre que les tats membres concerns , en particulier le gouvernement fdral , communiqueront rapidement leurs chiffres .
Nous avons fait tous les efforts ncessaires pour remplir les conditions budgtaires .
 prsent , nous avons rempli les deux .
Nous avons des lignes budgtaires , nous avons une base juridique et il nous reste  prsent  recevoir l ' argent ncessaire .
Si la Commission ne dispose pas suffisamment d ' informations , je trouve que c ' est plus que honteux .
Nous sommes  la fin du mois d ' octobre et nous devrions en disposer .
<P>
Je ne souhaite aborder que quelques aspects , parce que les collgues de mon groupe en ont dj abord quelques-uns .
Pour commencer , une remarque de principe : il s ' avre de plus en plus que ce que les chefs d ' tat et de gouvernement ont dcid en mars 1999 dans le cadre de l ' agenda 2000 et des perspectives financires jusqu ' en 2006 , n ' tait qu ' une liste de bonnes intentions , qui taient peut-tre senses  l ' horizon 1999 , mais qui n ' ont plus rien  voir avec les dfis actuels de l ' Union .
Je souhaiterais l ' illustrer avec deux chiffres : si nous sommes en mesure , selon les perspectives financires , de dpenser 42 milliards d ' euros pour la politique agricole , mais qu ' en ce qui concerne la politique trangre et de scurit commune , nous ne recevons au final que 47 millions d ' euros pour les activits communes au prix d ' efforts immenses , cette situation indique une disproportion entre les priorits politiques .
<P>
En ce qui concerne justement la rubrique 4 des activits europennes comme contributeur  la paix chez nos voisins - et c ' est une mission importante que nous devons contribuer  remplir dans d ' autres rgions au titre de notre hritage europen - , nous reposons encore sur des pieds trs , trs fragiles .
Ce qui a t dcid en mars 1999 ne contribue pas  satisfaire durablement  ces obligations .
J ' espre qu ' il existe des instruments -  travers diffrentes propositions , nous avons essay de consolider cela - et que nous aurons enfin plus de possibilits de mener  bien cette mission importante de l ' Union europenne au XXIe sicle .
<P>
Permettez-moi d ' aborder un deuxime sujet , pour lequel je demande galement le soutien des collgues des autres groupes .
Nous avons dpos une proposition en matire de rseaux transeuropens visant en particulier  liminer les goulots d ' tranglement avec les pays concerns par l ' largissement .
Je serais heureux que cette proposition recueille une majorit dans cette Assemble .
Il est impensable que l ' largissement ne puisse finalement pas se raliser dans les faits .
Si nous ne disposons pas d ' une infrastructure digne de ce nom , l ' largissement aura bien lieu juridiquement , mais il ne se traduira pas dans les faits sur le plan conomique .
La Communaut est invite  agir ici .
Nous faisons beaucoup pour les pays candidats  l ' largissement , mais nous devons redoubler nos efforts .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop (PSE).">
Madame la Prsidente , je ferai de mon mieux .
Tout d ' abord , je voudrais fliciter , au nom du groupe socialiste , le rapporteur , M. Stenmarck , pour son rapport solide et bien fait . Mais je ne voudrais pas en rester l .
Je souhaiterais galement saluer , en mon nom , la bonne volont et la collaboration dont M. Stenmarck a fait preuve  mon gard dans mon travail temporaire en tant que rapporteur fictif accidentel .
<P>
Mesdames et Messieurs , comme cela a dj t soulign , la prparation du budget des autres institutions pour cet exercice 2003 a mis en exergue la grande pression que les besoins administratifs , lis fondamentalement aux cots de la prparation de l ' largissement , exercent sur la limite maximale de la rubrique 100 .
<P>
Mon groupe soutient pleinement le rapporteur en ce qui concerne l ' objectif principal , qui est , justement , d ' essayer de doter les institutions des moyens ncessaires  une bonne prparation de l ' largissement  25 , qui est  nos portes .
C ' est dans ce sens que le rapporteur a tent de donner aux institutions les moyens adquats pour couvrir leurs besoins prioritaires .
<P>
Mon groupe soutient galement M. Stenmarck dans sa stratgie de prfinancement ,  savoir , prvoir l ' utilisation des excdents disponibles du prsent exercice 2002 afin d ' avancer certaines dpenses prvues en 2003 et d ' allger ainsi la charge du budget 2003 , comme le rapporteur l ' a largement expliqu lors de son intervention .
<P>
Ceci dit , je me concentrerai sur une srie de points prioritaires pour mon groupe politique .
<P>
Premier point .
Toutes les institutions - le Parlement europen a d ' ailleurs t la dernire - juste avant le vote en commission des budgets , ont prsent , fondamentalement sous la pression du groupe du parti des socialistes europens , un budget bas sur un calcul rigoureux de cot-efficacit .
C ' est en utilisant cette douzime langue dont a parl M. Wynn , le jargon communautaire , que le dnomm Activity Based Budget a t prsent . Il est vident que les institutions doivent disposer d ' un systme de gestion financire transparent au nom de l ' efficacit .
<P>
En ce qui concerne le personnel , je voudrais soulever deux points .
Premirement , mon groupe a toujours soutenu le fait que les institutions disposent des ressources humaines ncessaires , tant que ces besoins sont rels .
Nous sommes par consquent satisfaits que la commission des budgets ait vot en faveur de notre amendement , dans lequel nous demandons une description des fonctions et des besoins afin de dterminer avec prcision quel est le soutien ncessaire pour les postes institutionnels , mais uniquement pour les postes institutionnels .
Par consquent , nous rejetons l ' amendement 1 que le groupe du parti populaire europen a prsent en sance plnire et dans lequel il demande que cela soit galement largi aux dputs ayant des responsabilits analogues .
<P>
En ce qui concerne les pensions , je voudrais dire que c ' est honteux .
J ' ai t rapporteur gnral pour le budget 1999 et ce rapport soulignait dj trs clairement - un rapport  part - qu ' il convenait de rsoudre au plus vite le problme des pensions des fonctionnaires europens .
Aujourd ' hui , nous sommes en 2002 et nous continuons de lancer le mme appel .
J ' aurais galement voulu , Monsieur Ferber , que le Conseil et t prsent , car c ' est lui qui , en premier lieu , doit respecter cette obligation .
<P>
D ' autre part , mon groupe a toujours dfendu la ncessit que les citoyens soient conscients du fait que le Parlement europen est leur maison ; une maison transparente .
C ' est pourquoi nous soutenons un projet pilote de transmission en direct des sances plnires .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , car il ne s ' agit pas d ' un chque en blanc , avant le budget 2004 , le Bureau du Parlement europen devrait prsenter des propositions pertinentes allant dans ce sens .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="van den Bos (ELDR).">
Afin de limiter les souffrances humaines et d ' accrotre notre crdibilit , une correction doit encore tre apporte dans le budget des relations extrieures .
Il est vraiment dplorable qu ' il nous manque encore plus de 3 millions d ' euros pour les problmes de mines terrestres .
Je ferai par ailleurs remarquer que le monde entier a dj rogn sur ces fonds .
L ' Union europenne ne doit pas suivre ce pitre exemple .
Chaque jour , quelque 50 personnes , essentiellement des femmes et des enfants , en sont encore les victimes .
D ' normes sommes sont encore ncessaires , surtout pour les soins apports aux victimes et leurs proches .
Par ailleurs , nous nous devons en tant que Parlement de respecter les engagements que nous avons contracts en 2001 .
Nous encourons actuellement des retards de paiement alors que l ' Union a justement dmontr pouvoir fournir une contribution effective dans ce domaine .
Voil pourquoi la commission des affaires trangres a rintroduit mon amendement .
Notre Parlement devrait reconnatre que des acteurs non-tatiques devraient galement tre impliqus dans le bannissement des mines terrestres .
En soutenant cet amendement , notre Parlement se montre consquent avec lui-mme .
Avec seulement un petit peu plus d ' argent , nous pargnerons beaucoup de souffrance  de nombreuses personnes .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , les exercices d ' ingnierie financire exigs par la procdure budgtaire actuelle mettent une fois de plus en vidence la prcarit du cadre financier communautaire .
Nous ne nous opposons pas bien sr aux priorits traces par le rapporteur .
J ' en profite d ' ailleurs pour fliciter les rapporteurs pour leur travail .
Mais nous estimons qu ' on pourrait suivre d ' autres voies pour atteindre ces priorits , sans prjudice et avec un appel total  la lgitimit qui est la ntre et aux comptences que nous avons , en particulier au profit de la poursuite de ces mmes priorits .
<P>
L ' essentiel dans cette situation consisterait  revoir les perspectives financires ou ,  dfaut d ' une telle rvision ,  utiliser pleinement les prrogatives que les Traits nous attribuent .
Il est inacceptable en effet de maintenir et de soutenir un budget manifestement insuffisant pour l ' ensemble des priorits auxquelles nous sommes confronts .
<P>
Objectivement il nous manque les moyens des ambitions proclames .
Le Parlement perd constamment du pouvoir et le rsultat est visible , surtout dans la rubrique 4 pour laquelle on assiste  une pression manifeste et continue concernant la coopration avec les pays moins dvelopps tant donn l ' inscription dans la mme rubrique des aides  la pradhsion des pays candidats  l ' UE et des montants destins  la reconstruction , d ' abord des Balkans et maintenant de l ' Afghanistan .
Il faut absolument que cela change .
<P>
Ceci tant dit , permettez-moi d ' ajouter quelque chose sur un cas particulier : le cas du Timor Oriental .
Je voudrais dire d ' abord que je suis d ' accord avec les montants adopts par la commission des budgets .
Mais je ne suis pas d ' accord avec la suppression de la ligne spcifique pour ce jeune pays sacrifi .
Cela serait un mauvais signal politique dstabilisateur pour un pays et pour une population ayant accd  l ' indpendance il y a quelques semaines seulement et qui manque de tout .
Un signal politique qui ne cadre pas du reste avec les rsolutions que nous avons approuves ou avec le Prix Sakharov que nous avons dcern .
De plus , l ' inscription des montants dans la ligne concernant l ' Asie , alors que la coopration future entre le Timor et l ' Union europenne n ' a pas encore t dfinie , constituerait une prcipitation vidente .
C ' est pourquoi je pense qu ' il est sage et indispensable que la plnire rectifie cette situation .
<SPEAKER ID=127 NAME="Martinez (NI).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , mes chers collgues , ce budget 2003 est  la fois un budget fatidique , nostalgique et historique .
<P>
Fatidique , d ' abord , parce qu ' il prend son parti de toute une srie de choses qui sont inacceptables .
Par exemple , la ristourne , ou le chque britannique .
Une nuit ,  Fontainebleau - Mme Thatcher le raconte dans ses mmoires - , le prsident Mitterrand lui a dit : " Madame , vous aurez votre chque " .
Mais il se trouve que , depuis , la Grande-Bretagne est devenue bnficiaire net .
C ' est un peu comme si un milliardaire continuait  se rendre aux Restos du C ? ur et considrait que c ' tait mme un acquis communautaire .
<P>
Deuxime fatalit : les restes  liquider , par exemple , non seulement en matire de fonds structurels , mais galement en matire d ' agriculture .
Le diffrentiel entre le budget vot et les crdits rellement engags , rellement liquids est tel que , sur dix ans , les paysans europens ont perdu pratiquement l ' quivalent d ' un budget annuel .
<P>
Mais ce budget n ' est pas simplement fatidique , il est aussi nostalgique .
Tout le monde l ' a dit , c ' est la dernire fois que nous sommes encore quinze .
Et le prsident hongrois , tout  l ' heure , nous a bien dit : " dans une Europe  vingt-cinq , il n ' est pas question d ' avoir deux vitesses : ceux qui encaisseront 100 % des subventions agricoles et ceux qui , dans un premier temps , se contenteront de 25 % .
" En effet , le rapport de forces politiques sera tel que l ' on ne pourra pas continuer ainsi .
<P>
Et d ' ailleurs , le budget 2003 commence  en prendre son parti , et c ' est en ce sens qu ' il est historique .
Historique non pas  cause d ' un certain nombre de choses prtentieuses , comme la SPA - stratgie politique annuelle - ou l ' EBA - tablissement du budget par activits .
Ce sont l des choses qui existaient depuis les annes 1960 avec le planning , programming , budgeting system .
Non , si ce budget est historique , c ' est qu ' il est le premier  passer la barre des cent milliards d ' euros , le premier dans l ' histoire budgtaire  comporter trois chiffres .
Et s ' il a fallu 43 ans pour en arriver l , il faudra  peine une dizaine d ' annes pour franchir la barre d ' une deuxime centaine et atteindre les deux cents milliards d ' euros .
Et , en ce sens , un jour ou l ' autre , ces deux cents milliards , videmment , contraindront  tablir un impt europen .
<P>
Il faut saluer ce budget , c ' est le dernier budget heureux , le dernier budget tranquille .
Aprs , ce sera la chasse aux contribuables , mais il est vrai que cela remplacera , pour nos amis britanniques , la chasse au renard qui a t interdite .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="IT" NAME="Podest (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , j ' ai entendu que ce budget est considr comme nostalgique , fatidique et historique ;  mes yeux , c ' est un bon budget , quilibr , et je remercie MM .
Frm et Stenmarck de leur engagement intelligent .
<P>
Je voudrais attirer votre attention , chers collgues , sur des aspects qui peuvent sembler accessoires , mais qui concernent l ' usage que le Parlement fait de son pouvoir d ' initiative .
Dans le respect de l ' accord interinstitutionnel et du rglement financier , le Parlement europen s ' apprte  voter de nouvelles initiatives de projets pilotes et d ' actions prparatoires que j ' estime utiles au dveloppement de l ' intgration europenne .
<P>
Le premier concerne la prparation des petites et moyennes entreprises  l ' largissement .
Je crois que ce sera un signe important , qui fera se sentir plus impliqu le monde de la production , ce tissu de petites socits si vitales pour nos conomies .
Je suis convaincu que des mesures concrtes peuvent tre plus utiles que de nombreuses campagnes publicitaires .
<P>
La seconde initiative que je voudrais rappeler relve d ' un programme appel ENEA destin au personnes ges , qui voudrait renouveler le succs du programme Erasmus / Socrates , en ayant comme objectif la mobilit des personnes ges .
L ' originalit de ce programme est qu ' il pourrait se dvelopper comme un point de rencontre entre la culture , les politiques sociales et la sant , et qu ' avec l ' approbation de projet pilote , le Parlement donne  la Commission l ' occasion de mettre au point un programme permettant de promouvoir les rencontres entre des personnes ges de vingt-cinq pays diffrents .
<P>
Le dernier sujet que je voudrais aborder est l ' initiative dans le secteur environnemental , o l ' on pourra , grce  un financement des actions de reboisement et de reforestation et  la cration d ' une banque des graines , favoriser le mcanisme du dveloppement propre prvu par le protocole de Kyoto .
Ce projet vise  promouvoir au niveau europen une action positive pour la rduction des missions de CO2 dans l ' atmosphre , en crant en mme temps une structure oprationnelle pour la collecte et la conservation de semences et de plantes qui se perdraient dans de nombreux cas en tant qu ' essences autochtones , et leur utilisation  des fins de rcupration environnementale .
Cela veut dire galement cration d ' emplois , en ce que la reconversion de l ' activit agricole devra certainement poser des problmes et fixer de nouveaux objectifs .
<P>
La Commission doit maintenant informer au plus vite le Parlement des initiatives qu ' elle envisage de prendre afin de suivre les indications de l ' autorit budgtaire , pour autant videmment que tout cela soit adopt jeudi prochain et ensuite en dcembre .
<P>
Je remercie encore une fois MM . Frm et Stenmarck pour leur engagement et j ' espre que la Commission continuera  afficher cette attitude de grande collaboration que nous avons pu apprcier ces derniers mois .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval (PSE).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , j ' ai cout plusieurs de nos collgues ainsi que le rapporteur gnral faire rfrence aux restes  liquider , les RAL , poser des questions , faire des propositions  la Commission et examiner les possibilits de simplification .
Je voudrais attirer votre attention sur un phnomne crucial : l ' excution des fonds structurels , qui constituent une partie des rubriques les plus importantes , est bien meilleure dans les pays pauvres de l ' Union que dans les pays riches , ce qui , de toute vidence , est contradictoire .
Logiquement , les pays les plus dvelopps devraient mieux excuter et administrer ces fonds , mais cela ne correspond pas aux donnes qui nous sont prsentes .
Peut-tre faudrait-il poser des questions plus spcifiques au Conseil .
Dans notre rflexion , nous ne pouvons pas tre homognes et penser que tout le monde est gal .
<P>
J ' interviens  titre personnel , mais galement en tant que rapporteur permanent pour les perspectives financires .
C ' est pourquoi je voudrais me concentrer sur deux points .
Tout d ' abord , je voudrais demander au Conseil - qui , malgr son absence , je l ' espre , lira le procs-verbal - s ' il pense respecter ce qui a t convenu l ' anne dernire sur la dotation du programme de reconversion de la flotte de pche qui travaillait traditionnellement dans les eaux marocaines , et que nous avions convenu de restructurer en l ' absence d ' un accord avec ce pays .
<P>
L ' autorit budgtaire de l ' Union , c ' est--dire le Conseil et le Parlement , ont convenu , au mois de dcembre 2001 , d ' inclure , et je souligne , au plus tard dans le budget 2003 , les 27 millions d ' euros manquants pour pouvoir mener  bien ce programme .
Cependant , dans le projet de budget , le Conseil a limin la ligne budgtaire prvue par la Commission  cette fin et , par consquent , je me demande ce que cela signifie .
Cela veut-il dire que le Conseil ne compte pas respecter ses engagements ? Que pense-t-on inventer ?
Ne m ' accusez pas d ' tre mfiant , je suis seulement quelqu ' un qui a de l ' exprience .
Cela fait dj de nombreuses annes que je livre cette guerre .
<P>
Depuis la commission des budgets , nous vous proposons deux possibilits qui , du reste , peuvent tre complmentaires .
D ' une part , transfrer , ce prochain mois de novembre , les crdits qui ne seront pas utiliss dans la rubrique 2 .
Le 18 octobre , il restait 105 millions d ' euros non allous .
La Commission nous dit maintenant qu ' elle ne pourrait disposer que de 9 .
Je vous prie de faire un effort avec ces 105 millions . Nous verrons .
Si ce n ' est pas le cas , concrtement , il convient de mobiliser l ' instrument de flexibilit , prvu dans l ' accord interinstitutionnel , pour le prochain exercice .
Ce n ' est certainement pas trs orthodoxe , mais cela pourrait tre acceptable , tant donn qu ' il existe une exception prvue dans l ' article de l ' accord .
J ' espre , d ' autre part , que le Conseil , comme il le fait parfois , tiendra sa promesse et que nous nous mettrons d ' accord avant dcembre .
<P>
Le deuxime point concerne la rduction des politiques traditionnelles  l ' gard des pays tiers .
Mesdames et Messieurs , dans la rubrique 4 , il nous est constamment demand d ' augmenter les aides  de nouveaux pays , et cela au dtriment des anciens .
Il convient galement que le Conseil rexamine le montant total de cette rubrique .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR).">
Madame la Prsidente , je voudrais parler d ' une petite partie du budget ,  savoir le budget des agences dcentralises .
Deux agences ont un problme : elles sont situes dans des pays o l ' inflation est plus rapide que la moyenne de l ' Union europenne , ce qui mine leur budget et donc leur possibilit d ' accomplir leur mission .
Il s ' agit de l ' agence de Dublin , qui s ' occupe du dveloppement du dialogue social notamment dans les pays candidats , et de celle de Turin , qui dveloppe les formations professionnelles dans les Balkans et dans le cadre des programmes MEDA et TACIS .
Le budget prvu par la Commission ne prend pas ce problme d ' inflation en considration et je pense que plusieurs nouvelles agences sont en train d ' tre cres afin d ' apporter l ' expertise ncessaire en matire de gestion .
Celles-ci sont trs diffrentes par leur structure et leur mission et j ' espre donc qu '  l ' avenir , le budget prendra davantage en considration les diffrentes structures et les diffrents besoins des agences .
<SPEAKER ID=131 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , je voudrais faire part  mon tour de l ' inquitude que m ' inspire le sort rserv dans le budget  l ' aide au dveloppement .
La rigueur est de mise .
Des lignes budgtaires sont supprimes , rduites et nous sommes loin , me semble-t-il , d ' un budget  la hauteur des besoins et des attentes .
Outre que l ' augmentation de cette partie du budget n ' est qu ' apparente , puisqu ' il faut compter avec l ' intgration de l ' aide de pradhsion pour Chypre , Malte et surtout la Turquie , l ' orientation gnrale traduite par les chiffres augure mal de la volont de l ' Union d ' assumer son rle  l ' gard du Sud .
<P>
Quelle singulire faon , en effet , de se fixer pour objectif d ' radiquer la pauvret , et de constater dans le mme temps une baisse des fonds pour l ' aide au dveloppement !
Les coupes sont nettes : moins pour l ' aide alimentaire , moins pour l ' Amrique latine .
Elles sont particulirement sombres pour la Mditerrane et pour les Balkans , sans compter de nouvelles coupes possibles , si le financement de l ' aide  l ' Afghanistan n ' est pas assur par d ' autres ressources .
 qui peut-on faire croire que ce soi-disant dplacement de fonds sur d ' autres lignes va dboucher sur plus de crdits , plus d ' efficacit pour rpondre aux besoins des peuples concerns ?
Sans rvision srieuse des perspectives financires , la pression sur cette rubrique 4 devient insupportable .
<P>
Aprs la suppression du Conseil des ministres du Dveloppement , un tel budget serait un bien mauvais signal .
Un exemple encore : les ngociations en vue de signer des accords de partenariat conomique avec nos partenaires ACP viennent de commencer .
Des efforts considrables d ' ajustement leur sont demands ; c ' est l une contrainte financire qui ne peut tre supporte par les pays ACP eux-mmes , ni par le FED mais qui requiert des fonds supplmentaires spcialement allous par l ' Union europenne .
<P>
Enfin , je veux appuyer la proposition de mon groupe visant  la cration d ' une ligne spcifique d ' aide  la Palestine .
Certains prtendent que les projets financs par l ' Union europenne sont  abandonner , s ' ils sont destins  tre systmatiquement dtruits .
Le commissaire Patten chiffrait , il y a plusieurs mois dj ,  20 millions d ' euros , la destruction de telles infrastructures par l ' arme isralienne .
Il n ' en reste pas moins que l ' Union ne doit prcisment pas cder  la loi du plus fort et qu ' elle doit agir comme le droit l ' exige .
Ce que le commissaire Patten a justement martel en appelant , je cite "  un effort srieux et concert ncessaire pour rformer et reconstruire l ' Autorit palestinienne , en tant que seul interlocuteur valable dans les futurs pourparlers de paix " .
Cela passe par une visibilit politique et budgtaire de cet objectif .
<SPEAKER ID=132 NAME="Laschet (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , dans le dbat qui s ' est tenu il y a deux semaines , nous avons dj voqu quelques priorits de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense dans le budget 2003 .
Je souhaiterais aujourd ' hui m ' attacher  quelques remarques sur le texte que nous avons adopt sur la future coopration avec le Conseil en matire de politique trangre et de scurit commune .
<P>
La commission des budgets propose d ' introduire , pour les futures ngociations avec le Conseil , un mcanisme interinstitutionnel garantissant une participation plus forte du Parlement avant toute dcision du Conseil sur les engagements financiers en matire de politique trangre .
Ces dernires annes , en effet , nous avons sans cesse t confronts au problme des promesses faites par le Conseil - notamment dans le contexte des crises des annes 90 - et de l ' obligation du Parlement d ' oprer au final des rductions de moyens d ' urgence quels qu ' ils soient , destins  d ' autres priorits en matire de politique trangre .
<P>
C ' est pourquoi nous souhaitons l ' introduction d ' un mcanisme , dans le cadre duquel le Conseil engage la participation du Parlement ds la phase initiale .  cet effet , nous proposons premirement que le Parlement soit consult durant la phase de vrification des actions communes possibles , et si c ' est ncessaire galement , dans un cadre confidentiel .
Deuximement , nous demandons que le Parlement soit inform par la prsidence ou par le reprsentant de la prsidence du comit politique et de politique de scurit d ' un ventuel mandat et notamment des consquences financires d ' une action commune .
Et , troisimement , il est ncessaire que la Commission et le Parlement tablissent un plan de travail commun fixant les priorits de la prochaine priode .
<P>
Il s ' agit d ' une offre au Conseil et c ' est uniquement si nous obtenons sur cette question un rsultat satisfaisant que nous approuverons en seconde lecture les moyens ncessaires  la mission de police en Bosnie .
Les premiers signaux sont trs positifs et je crois que le contrle parlementaire de la future politique trangre et de scurit commune constitue une tape trs importante .
<SPEAKER ID=133 NAME="Haug (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , nos collgues et rapporteurs Gran Frm et Per Stenmarck ont dj trait les grandes lignes de notre futur budget 2003 .
Les orateurs prcdents ont soulign certains points et en ont ajout de nouveaux .
C ' est ce que je souhaite faire galement ,  savoir ajouter l ' un de ces petits accents dont Mme Buitenweg a parl .
Mon attention porte , comme d ' ailleurs depuis longtemps , sur les petites et moyennes entreprises et avant tout sur les micro-entreprises .
Nous ne pouvons tout de mme pas trouver une nouvelle priorit  chaque exercice budgtaire ; c ' est pourquoi je reste sur cette ide .
<P>
Ds lors , je rpte galement ce que beaucoup savent , mais il est toujours bon de le rappeler : 99 % des entreprises en Europe ont moins de 50 salaris .
Elles emploient plus de la moiti de tous les travailleurs et procurent galement la moiti environ du chiffre d ' affaires global dans l ' Union europenne .
En moyenne , cinq personnes sont employes dans une entreprise .
Les petites et moyennes entreprises sont celles qui sont trs innovantes et orientes vers la croissance .
Elles jouent donc un rle dcisif dans la lutte pour plus d ' emploi et dans la rduction du chmage .
C ' est ce qui compte pour une sociale dmocrate !
<P>
Nous entreprenons dj certaines choses au niveau europen pour renforcer la comptitivit des PME ; il suffit d ' voquer le programme pluriannuel pour les entreprises et les initiatives entrepreneuriales .
Mais nous souhaitons faire encore plus .
Le projet " PME et largissement " doit complter le projet " PME dans les rgions frontalires " et - c ' est ce qu ' ont prvu du moins certains sociaux-dmocrates - nous souhaitons un projet visant  soutenir les PME dans la mise en ? uvre du concept " Responsabilit sociale dans les entreprises - une contribution de l ' entreprise au dveloppement durable " .
Jusqu '  prsent , les propositions existantes sont plutt cibles sur les grandes entreprises .
Qui cela tonne-t-il donc , ils ont pourtant pris part  leur laboration .
Nous ne pensons pas que ce soit mal , en aucun cas . Mais nous souhaitons  prsent des directives supplmentaires pour nos petites et moyennes entreprises .
Nous souhaitons voir la mise en place du projet pilote PME et responsabilit sociale .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Madame la Prsidente , je tiens tout d ' abord  adresser mes compliments aux deux rapporteurs .
Je suis chaque anne surpris de tout le travail qu ' ils ont  abattre .
Quelles sont mes remarques gnrales sur le budget ?
Tout le monde le sait , car c ' tait aussi mon credo des annes prcdentes , je tiens fort  ce que nous nous tenions le plus possible  nos engagements .
Nous devons donc nous en tenir aux perspectives financires .
Cette anne encore , certains postes budgtaires viennent compromettre ces perspectives financires .
C ' est particulirement le cas dans la rubrique 4 .
Je pense que nous devons cette fois nous montrer flexibles .
En ce qui concerne les dpenses ncessaires pour l ' Afghanistan et le fonds gnral de la sant , je suis d ' avis que nous devons utiliser un instrument de flexibilit et en discuter avec le Conseil .
<P>
Une remarque sur les dpenses agricoles ne manquera jamais non plus quand je commente le budget .
Cette fois encore , j ' ai introduit beaucoup d ' amendements et j ' espre que , s ' ils sont adopts par la plnire , ils seront repris par le Conseil . Nous avons actuellement une commission d ' enqute sur la fivre aphteuse .
Des recommandations ont t faites dans cette commission d ' enqute , et elles seront soumises au vote plus tard dans l ' anne , mais certains points sont d ' ores et dj vidents .
Il est inacceptable qu '  l ' avenir l ' on procde encore  des massacres d ' animaux  grande chelle , comme ce fut le cas par le pass .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai introduit des amendements pour le dveloppement de meilleurs vaccins , de meilleures mthodes de test , pour faire la distinction entre les animaux contamins et les animaux vaccins , etc .
Je trouve aussi - et d ' ailleurs , tout le monde le dit - que la production agricole doit tre axe sur la qualit .
Mais alors , les citoyens doivent bien savoir ce qu ' est la qualit .
Il est ncessaire que l ' Europe dveloppe son propre systme de gestion de la qualit , un systme que les clients puissent facilement reconnatre , et de l ' argent a t consacr  cela , si vous tes d ' accord .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les cots de la lutte contre les contaminations animales , je trouve qu ' il est inacceptable que chaque anne nous ne rservions qu ' une somme relativement modique du budget alors que chaque anne il s ' avre que lorsqu ' une vritable pidmie clate quelque part , elle cote des milliards .
Je pense qu ' il est ncessaire de dvelopper les systmes d ' assurance europens .
<P>
Une dernire remarque encore : j ' ai remarqu que la collaboration entre le Conseil , la Commission et le Parlement se passe bien jusqu ' ici .
J ' espre qu ' il en ira de mme  l ' avenir .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , au nom de la commission du contrle budgtaire , je voudrais galement fliciter les deux rapporteurs , qui , je le sais , ont beaucoup travaill pour produire leur rapport .
Et galement le prsident de la commission des budgets , Terry Wynn , pour la faon dont il a expdi les votes rcemment lors de certaines discussions trs charges .
Il est bien d ' arriver au bout de tout le travail aussi rapidement , et je le remercie de la faon dont il l ' a fait .
<P>
Ma commission tait principalement proccupe par quatre domaines .
Le premier tait l ' OLAF , l ' Office europen de la lutte antifraude .
Je pense que nous avons rsolu le problme que tous les partis de cette Assemble rencontraient pour trouver un nonc adapt pour un amendement sur le financement de l ' OLAF pour l ' anne prochaine .
Mais nous avons toujours des inquitudes concernant le dialogue entre la Commission et l ' OLAF dans le processus budgtaire .
Avec ralisme , je crains particulirement que cela soulve des questions sur l ' indpendance de l ' OLAF ; il fait partie de la Commission dans ce processus et nous pouvons amender son budget dans ce sens .
<P>
Le deuxime domaine tait les restitutions  l ' exportation , ce sur quoi M. Mulder , le prcdent intervenant , est un expert , tout comme M. Casaca du banc des socialistes , mais c ' est un sujet dont je ne sais pas grand-chose .
Je crois comprendre qu ' ils sont relativement satisfaits du rsultat des amendements qu ' ils ont dposs dans ce domaine .
<P>
Troisimement , nous tions intresss par la protection de l ' euro contre la contrefaon , inquiets pour l ' apprciation de l ' euro car cela , au moins , aurait pu tre contrefait .
Peut-tre aurions-nous d tre plus proccups par les commentaires bizarres du prsident de la Commission et dposer un amendement  ce sujet .
<P>
Quatrimement et plus important , nous tions trs inquiets concernant l ' ordre du jour de la rforme au sein de la Commission et c ' est pourquoi j ' attire l ' attention des dputs de tous les partis sur les amendements au rapport Frm , tout particulirement ceux en relation avec la rforme de la Commission .
L ' ancien chef des services comptables de la Commission a attir notre attention sur un certain nombre de proccupations concernant les systmes informatiques et sur la faon de garantir que l ' argent de nos contribuables , l ' argent de nos gouvernements nationaux , soit dpens correctement si les systmes informatiques utiliss ne sont pas compatibles entre eux ou ne fournissent pas des chiffres corrects .
<P>
Il ne fait aucun doute que nous reviendrons sur ce sujet lors de futurs dbats , mais telles taient les principales inquitudes souleves par la commission du contrle budgtaire .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="IT" NAME="Pittella (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers rapporteurs , un des aspects rcurrents dans les dbats sur le budget est celui de la bonne excution des dpenses .
Cela ne valait et ne vaut pas seulement pour les Fonds structurels .
<P>
Nous avons recueilli de nombreux commentaires  ce sujet , presque tous caractriss par l ' indignation mais dnus de capacit de proposition .
Certains ont nanmoins formul des solutions - cette anne galement - parmi lesquelles celle de la mise en rserve . Nous venons d ' entendre il y a quelques minutes une ritration de cette proposition .
Je considre ce mdicament pire que la maladie ; en revanche , je pense que la bonne voie est celle de la simplification .
<P>
On a dj rappel que le commissaire Barnier a lanc un chantier important en impliquant le Parlement dans cette direction ; on a ainsi labor des propositions qui permettront , si elles sont mises en ?
uvre immdiatement , de rduire la perte de fonds structurels de la part des rgions de l ' objectif 1 .
Il faut toutefois en faire plus : il faut procder  un allgement des trop nombreux passages bureaucratiques , des squelles des demandes de documentation et de contrle , ainsi qu '  une unification des fonds rendue actuelle par l ' intgration des interventions pour le dveloppement .
C ' est dcisif pour l ' largissement galement .
Une Union plus forte n ' est pas ncessairement une Union plus lourde ; la simplicit des rgles et l ' application du principe de subsidiarit feront mme du budget europen un instrument politique et comptable souple et libr du lest du " non dpens " , mais elles rapprocheront surtout l ' Union europenne des citoyens .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , comme je l ' ai dit lors du dbat prcdent en sance plnire , la commission conomique et montaire a dans l ' ensemble salu la premire lecture du Conseil concernant la proposition de budget de la Commission .
<P>
Il est vrai galement que le budget de l ' Union pour l ' exercice 2003 est , en ce qui concerne notre commission , beaucoup plus modeste que ce qu ' il a t les dernires annes .
Comme nous le savons tous , ceci dcoule du fait que les importants efforts d ' information , financs par le budget europen , consentis avant la concrtisation de la monnaie unique sont maintenant derrire nous .
Je reviendrai toutefois sur cette question dans un petit instant .
<P>
Notre commission a adopt un nombre trs rduit de propositions d ' amendements au budget , et je suis trs due que celles-ci aient t pratiquement toutes rejetes par la commission des budgets .
Comme je l ' ai dit , les demandes taient trs modestes et auraient pu tre acceptes . Cette constatation est particulirement vraie pour l ' avis et la proposition d ' amendement relatifs au programme Prince et  sa ligne budgtaire B5-3061 ( actions d ' information relatives  la monnaie unique ) en particulier .
<P>
Un large consensus rgnait au sein de la commission conomique et montaire quant au fait que les actions d ' information doivent surtout se concentrer sur les pays n ' ayant pas encore adopt la monnaie unique et dans une certaine mesure galement sur les pays candidats , qui un jour l ' introduiront .
Le rejet de cette proposition d ' amendement est d ' autant plus regrettable lorsque l ' on sait qu ' au moins un ( et peut-tre plusieurs ) tat membre actuel organisera trs probablement un rfrendum sur la monnaie unique dans le courant de l ' anne prochaine .
Dans ce contexte , il semble logique que les crdits soient rservs  ces pays au lieu d ' tre consacrs  des actions d ' information d ' une utilit douteuse dans les pays ayant dj adopt la monnaie unique de manire trs russie .
J ' ai du mal a comprendre l ' utilit que les mesures d ' information peuvent avoir dans les pays o l ' euro est dj une ralit et fait partie du quotidien .
Pour citer Wim Duisenberg , prsident de la Banque centrale europenne : " Je n ' ai jamais compris qu ' on puisse dire qu ' une banque centrale a eu du mal  vendre son produit " .
<P>
Je partage cet avis et je considre que ces mesures peuvent tre prises par tous les pays ayant adopt l ' euro , mme sans le soutien budgtaire de l ' Union .
<SPEAKER ID=138 NAME="Guy-Quint (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues ,  la veille du vote de premire lecture du budget 2003 , je dois vous avouer que mon sentiment est mitig .
Nous travaillons pour surmonter au mieux les contraintes du budget communautaire et pour trouver les meilleurs arbitrages possibles .
Cela dit , je ne peux m ' empcher de penser que ces contraintes sont celles que nous nous sommes imposes  nous-mmes .
La baisse maintenant rgulire du budget communautaire en pourcentage des PNB me semble particulirement proccupante .
Une fois encore , nous semblons ne pas vouloir nous donner les moyens de nos ambitions .
<P>
La situation de la rubrique 4 est ,  ce titre , emblmatique .
Le Conseil s ' engage , dans le cadre de grandes confrences multinationales ,  apporter son soutien  diffrentes causes tout  fait justes : la reconstruction de l ' Afghanistan , les campagnes de lutte contre le sida , etc . Puis , de retour  Bruxelles , il semble ne pas vouloir nous donner les moyens de tenir ses promesses .
Nous nous devons de rappeler aux tats membres leur devoir de cohrence et , spcialement , nos ambitions face  l ' largissement .
Plus gnralement , je crois que le systme actuel des perspectives financires a dmontr qu ' il est aujourd ' hui inadapt pour faire face aux besoins de l ' Europe .
Cependant , je ne voudrais pas vous laisser croire que notre projet de budget est mauvais .
Il me semble au contraire que , dans de nombreux domaines , nous avons russi  faire avancer les choses ,  dgager des compromis acceptables par tous .
<P>
Je me flicite que pour la rubrique 1 , les modifications proposes par la commission des budgets refltent clairement notre souhait de rendre la politique agricole commune plus quitable , juste et durable , et de renforcer son volet " dveloppement rural " .
Le budget doit d ' abord rpondre aux attentes des citoyens .
Les amendements que mon groupe a proposs concernant les chapitres " Politique d ' information et de communication " vont dans ce sens et sont essentiels pour l ' avenir de l ' Europe .
Il en va de mme pour le soutien aux petites entreprises et  l ' artisanat .
Comme Jutta Haug l ' a indiqu dans nos diffrentes interventions , il doit s ' agir l d ' une priorit .
L ' emploi en dpend .
Ces crdits ne peuvent pas tre refuss d ' anne en anne .
Et je tiens nanmoins  remercier nos deux rapporteurs pour avoir lanc de nouvelles mthodes de discussion budgtaire , pour une plus grande transparence , car tout cela est indispensable en vue d ' une meilleure visibilit de la politique europenne ,  l ' avenir et par les citoyens .
<SPEAKER ID=139 NAME="Rbig (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais d ' abord remercier trs vivement le rapporteur Stenmarck .
Il a russi en effet  ancrer dans le budget notre souhait d ' une assemble parlementaire pour l ' OMC .
Il s ' agit l , je crois , d ' un vnement historique .
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie est vraiment fire que ce succs ait t au moins obtenu au cours de cette lecture .
<P>
Deuximement , je souhaiterais galement remercier trs vivement , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , M. Frm pour la comprhension dont il a fait preuve en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises , prcisment dans les territoires frontaliers . Je crois que cette initiative est trs bien accueillie et constitue un atout formidable pour l ' avenir , en particulier au regard de l ' largissement .
<P>
Je perois encore un problme .
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a approuv unanimement le sixime programme cadre de recherche .
Or , depuis la conclusion de ce programme avec la Commission et le Conseil , nous sommes confronts  un nouveau problme .
D ' un ct , nous avons avec Ble II un dveloppement qui menace massivement la solvabilit des petites et moyennes entreprises , et en mme temps , nous sommes face  l ' largissement et confronts actuellement  une situation conjoncturelle trs dlicate .
<P>
M. Walter l ' a dit tout  fait  juste titre : nous avons besoin d ' un quilibre et cet quilibre est actuellement rompu .
Les recettes nous font dfaut .
Que devons-nous donc faire pour amliorer les recettes sur le plan fiscal ?
Nous devons empcher que plus d ' entreprises encore ne fassent faillite , car les faillites risquent de provoquer une augmentation massive du chmage .
Cette tendance pourrait encore s ' amplifier si nous ne nous prparons pas  temps  l ' introduction de Ble II .
Je suis moi-mme conomiste , mais je crois que nous avons vraiment besoin dans le sixime programme cadre d ' une priorit de recherche Ble II - la solvabilit des petites et moyennes entreprises .
 cet gard , je souhaiterais demander trs vivement  M. Frm de nous apporter son soutien au sujet de cette proccupation importante , parce que nous avons besoin de nouveaux instruments pour garantir encore plus la stabilit de l ' Europe - un pacte de stabilit pour les PME .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE).">
Madame la Prsidente , en tant que rapporteur pour la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , je suis tout  fait satisfait de la position que la commission des budgets a prise concernant nos amendements .
Je voudrais remercier M. Frm pour son aide et son soutien .
Je suis particulirement heureux que nous ayons maintenu mes amendements sur la scurit des dlgations de l ' UE .
J ' estime que c ' est d ' une importance capitale .
Je suis galement content que nous ayons russi  rtablir les rductions sur la ligne concernant les droits de l ' homme et la dmocratie .
<P>
Je comprends la stratgie du rapporteur en ce qui concerne l ' Afghanistan .
Je voudrais juste m ' assurer qu ' il est clair que rien n ' affaiblira notre engagement dans la reconstruction en Afghanistan .
<P>
Je suis du , cependant , que mon amendement sur les mines terrestres n ' ait pas t accept - les 3,15 millions d ' euros - parce que cela nous amnerait sans doute au montant auquel nous nous tions engags au dpart .
La ligne concernant les mines terrestres tait en grande partie une mesure du Parlement europen .
J ' espre que nous pourrons , dans notre vote , envisager de rtablir ce chiffre car cela nous ramnerait  ce que nous avions propos au dpart .
Je suis du des amendements qui mettent en rserve 15 millions d ' euros destins  la Palestine sous des conditions intressantes .
J ' espre que nous pourrons placer tout l ' argent pour la Palestine au-dessus de la ligne .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , j ' aimerais galement remercier les rapporteurs , qui ont fait de leur mieux pour mener  bien ce budget , en dpit des troitesses . Nous avons par ailleurs tenu hier un trs vaste dbat sur les trois pour cent , et je pense que M. Prodi devrait tout bonnement conseiller  tous les pays de purement et simplement reprendre le systme budgtaire de l ' Union europenne , car s ' ils le faisaient , ils n ' auraient plus jamais de dficit , seulement des plus-values .
Tel est le problme auquel nous sommes confronts : la nature du systme veut qu ' il y ait toujours des plus-values .
Les pays peuvent tout simplement reprendre ce systme mais sont naturellement confronts  l ' unique problme que certains souhaits ne peuvent tre satisfaits .
Le systme est implacable , et nous devons nous en accommoder .
<P>
Je trouve qu ' un certain nombre de solutions valables ont t trouves pour mieux nous en accommoder que par le pass .
On peut bien sr beaucoup se plaindre du manque d ' argent , mais quand on voit ce qui revient aux tats membres , c ' est toujours un peu trange .
Nous devons faire quelque chose .
Cela a t tabli dans l ' accord institutionnel et il faut en tenir compte .
Nous devons simplement apprendre  mieux grer l ' argent dont nous disposons aujourd ' hui et ne pas tout fixer  long terme comme a .
<P>
Nous sommes relativement satisfaits du rsultat et notamment du projet sur la mobilit des personnes ges , qui est galement entr dans ce budget sous l ' instigation de M. Podest .
Il y a cependant un point qui ne me satisfait pas , et c ' est la faon dont sont traites les fondations - et je pense notamment  la fondation de Dublin .
Il est ainsi tabli que lorsque dans un pays les cots augmentent plus vite que dans le reste de l ' Union , il existe une rgle prcise pour ce genre de cas dans la Communaut .
Il n ' est donc pas possible que la commission des budgets , et surtout son responsable , dise : " oh , non , on ne se soucie pas du tout de cela , on ne donnera tout simplement pas cet argent , ils n ' ont qu '  aller puiser dans leurs propres rserves " .
Ces rserves n ' existent pas ? Voil qui est tout aussi bien .
Il ne s ' agit ici que d ' une petite chose , je ne veux pas trop m ' y attarder , mais il est nanmoins important que nous y remdions .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt (PSE).">
Madame la Prsidente , une fois de plus cette anne nous nous sommes dbattus avec le plafond strict de la rubrique 4 , tant donn les demandes toujours croissantes rsultant de l ' instabilit internationale grandissante et une diminution consquente de l ' accent pauvret de l ' aide de l ' UE aux pays en dveloppement  travers le monde .
Mais le Parlement tout entier - et pas seulement la commission du dveloppement et de la coopration - a clairement montr que le dveloppement est une priorit politique dans tout le budget de l ' UE de cette anne , par le soutien au Fonds mondial de lutte contre le sida , la tuberculose et la malaria .
<P>
Le Conseil , dans sa rsolution de mai , dclare qu ' il est engag .
La Commission dclare vouloir conserver son sige au conseil d ' administration .
Cependant , la contribution de l ' anne dernire s ' levant  120 millions d ' euros est rduite  une proposition de seulement 35 millions d ' euros pour l ' anne prochaine .
Non , le Parlement ne souhaite pas que l ' Union europenne fournisse le plus petit montant possible .
Il reconnat que le sida / VIH est le plus grave dfi lanc au genre humain  l ' heure actuelle ; que les Nations unies ont dclar qu ' au moins 7 milliards sont ncessaires de par le monde ; et que des propositions se chiffrant  5 milliards ont dj t dposes .
<P>
Le Fonds mondial reprsente une nouvelle approche audacieuse - rapide , participative et responsable .
L ' Union europenne doit montrer qu ' elle peut obtenir les mmes vision , imagination et engagement en augmentant de faon significative sa propre contribution financire et en offrant un vritable leadership europen dans le combat contre le dfi mondial le plus dvastateur de notre poque .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je suis heureux que la commission des budgets ait approuv un si grand nombre des amendements proposs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , en particulier la ligne budgtaire B7-524 - assistance dans le domaine nuclaire .
Nous demandons une somme approprie pour du matriel en cancrologie destin  la Rpublique du Belarus , qui est toujours touche d ' une manire significative par les consquences de l ' accident  la centrale nuclaire de Tchernobyl en Ukraine , pays limitrophe .
23 % de son territoire ont t contamins ; environ 2 millions de personnes - dont 500 000 enfants - vivent dans les zones contamines par la radioactivit .
Le taux de personnes malades dans les zones contamines a augment de faon spectaculaire .
Par exemple , le nombre d ' enfants de moins de 18 ans qui souffrent d ' un cancer de la thyrode est 50 fois plus lev  l ' heure actuelle qu ' avant l ' accident .
Parmi la population adulte , la croissance du nombre de cas lis  la glande thyrode a quintupl .
<P>
La mthode la plus efficace pour contrler ces tumeurs est une brachythrapie  forte dose , qui rduit au minimum l ' exposition aux radiations des organes et tissus sains pendant le traitement par radiations de la tumeur maligne .
La brachythrapie  forte dose ncessite du matriel haute technologie et ,  cause des cots d ' acquisition et d ' entretien levs de ce matriel , le Belarus a besoin d ' aide .
Nous ne devrions pas laisser nos trs relles inquitudes concernant la dmocratie et les droits de l ' homme au Belarus nous empcher d ' aider ses enfants .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Madame la Prsidente , Mme Figueiredo , rapporteur pour avis , a expos clairement  la commission des budgets et  cette plnire les proccupations de la commission de la pche en ce qui concerne ce projet de budget pour l ' anne 2003 .
<P>
Vous savez dj que l ' ensemble de la PCP reprsente pour l ' Union europenne un budget infrieur  ceux des organisations communes du march de l ' agriculture , plus petites ; le budget allou par l ' Union  la pche est infrieur  celui destin au coton , par exemple .
<P>
Je voudrais rappeler  l ' Assemble l ' engagement pris par le Conseil et le Parlement afin de fournir les 27 millions d ' euros correspondants  cet exercice pour la restructuration de la flotte qui pchait au Maroc .
Les personnes concernes , pcheurs et armateurs , attendent que cet engagement soit tenu , peu importe le mcanisme budgtaire ou comptable qui sera utilis .
<P>
Bien qu ' il n ' existe pas de ressources pour augmenter comme nous le voudrions les lignes budgtaires alloues au dialogue social et  la pche ctire , la Commission devrait tout de mme prendre en considration le souhait de cette Assemble de soutenir ces deux aspects dans une plus large mesure .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je souhaiterais parler de politique rgionale et des transports mais permettez-moi d ' abord de fliciter les rapporteurs et le prsident de la commission pour leur travail .
<P>
Malheureusement , la nouvelle que j ' ai  vous annoncer n ' est pas bonne .
Les rseaux transeuropens , malgr les engagements pris par le Conseil d ' Essen , progressent  pas d ' escargot .
Les travaux prioritaires sont  l ' arrt et le Conseil rpond par des rductions supplmentaires .
Cela tant , nous souhaiterions  la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme accorder notre soutien inconditionnel aux amendements galement soutenus par la commission des budgets et dont le but est de rectifier quelque peu cette situation .
Ensuite , je souhaiterais faire part de notre inquitude quant au dboursement de fonds en provenance des Fonds structurels .
<P>
Nous avons connu un dpart trs lent en 2000 que nous pourrions imputer aux tats membres et ce fut la mme chose en 2001 .
Nous savons que la Commission essaye de faire quelque chose  ce sujet et que le Commissaire Barnier a essay de faire quelque chose  ce sujet , en particulier par ses contacts rcents et les runions qu ' il a eues avec des ministres des tats membres .
Cependant , ceux-ci doivent faire tout ce qu ' ils peuvent .
Quelqu ' un a dclar , et je suis tout  fait d ' accord , que la situation est pire dans les tats membres riches par rapport aux tats pauvres .
Ils doivent donc faire ce qu ' ils peuvent pour garantir le dboursement rapide des fonds et , bien sr , la Commission doit surveiller de prs l ' volution pour que nous puissions mettre fin  ce problme parce que si les choses restent en l ' tat , je crains qu '  la longue , une grosse partie des Fonds structurels ne soit gaspille .
<SPEAKER ID=146 NAME="Ceyhun (PSE).">
Madame la Prsidente , dans la procdure budgtaire de 2003 , les propositions de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , dont je suis le rapporteur , ont t en grande partie prises en considration .
<P>
Il est regrettable que trois propositions de la commission , auxquelles j ' attachais beaucoup d ' importance , aient t repousses ou modifies .
Elles seront de nouveau soumises au vote de l ' Assemble plnire .
Elles concernent premirement la coopration avec les tats tiers dans le domaine de la migration .
Nous souhaitons ici affecter 5 000 000 euros de plus aux engagements .
Je suis convaincu qu ' une amlioration de la situation est uniquement possible  travers le renforcement de la coopration et cela signifie des efforts financiers dans le chef de l ' Union europenne .
<P>
Deuximement , elles concernent le fonds europen pour les rfugis .
 mon avis , il n ' est pas ncessaire que je m ' tende l-dessus , tant donn que cette problmatique est en ralit dj connue .
Le troisime point est le financement Celex .
<P>
Malgr la nouvelle situation depuis les attaques aux tats-Unis , nous avons mis en place beaucoup de choses , sans pour autant exiger de hausse dramatique des dpenses .
C ' est pourquoi ,  mon avis , nos revendications - ces trois points - sont toutes justifies , et je compte sur votre soutien lors du vote .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Perry (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , si vous souhaitez dcouvrir ce qui est vraiment important pour une personne , ne le lui demandez pas .
Demandez juste  parcourir les souches de son carnet de chques ou les extraits de son compte de carte de crdit et vous le dcouvrirez .
Cette aprs-midi , nous parcourons en fait les souches du carnet de chques de la Commission et que dcouvrons-nous ?
2,4 milliards d ' euros dpenss pour des olives mais 240 millions d ' euros dpenss pour le programme Socrates pour l ' Union europenne .
En tant que rapporteur budgtaire pour la commission de la culture , je ne peux m ' empcher de remarquer que nous ne dpensons pour l ' ducation qu ' un dixime de la somme dpense pour des olives .
<P>
Pour l ' information sur l ' largissement , la Commission a propos 14 millions d ' euros dans le budget - vous pourriez penser que c ' est une bonne somme , jusqu '  ce que vous voyiez que la subvention propose pour l ' apiculture tait de 16,5 millions d ' euros .
Je ne critique pas le soutien  l ' apiculture , mais je pense que ce Parlement a eu raison de porter de 14 millions d ' euros  21 millions d ' euros le montant que la Commission souhaitait affecter  l ' information sur l ' largissement .
<P>
Si les habitants des pays candidats et des pays dj membres ne comprennent pas l ' largissement , alors nous verrons toujours se rpter les problmes que nous avons connus en Irlande .
Sur ces 21 millions d ' euros , la commission des budgets a accept la proposition de la commission de la culture selon laquelle 1 million d ' euros devraient tre mis de ct pour former les futurs dputs des pays candidats .
Le prsident hongrois tait parmi nous ce matin , ce qui montre clairement que les hommes politiques des pays candidats attendent avec impatience de se joindre  ce Parlement et ils ont besoin d ' une formation pour pouvoir le faire correctement .
<P>
Je suis galement heureux que nous ayons pu , si le budget est maintenant vot , rtablir la somme d ' argent alloue  l ' apprentissage lectronique ,  savoir 17 millions d ' euros contre la proposition de 9 millions d ' euros de la Commission .
<P>
Ce n ' est pas seulement nos priorits budgtaires qui sont mauvaises , le systme est galement mauvais .
Je tiens  rendre hommage au soutien que nous avons reu du rapporteur pour le budget cette anne et de la Commission , mais le Conseil est absent cette aprs-midi .
Il n ' a pas particip aux discussions avec les commissions examinant le budget propos .
Il devrait vraiment tre honteux de sa position  cet gard .
<SPEAKER ID=148 NAME="La Prsidente.">
( SV ) Je suis d ' accord avec M. Perry et avec les autres intervenants qui ont fait remarquer au cours de l ' aprs-midi que le Conseil aurait d assister  ce dbat .
Je souhaite le souligner au nom du Parlement .
Il est important que le Conseil participe  nos dbats et entende nos points de vue .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je souhaite utiliser mes deux minutes pour exprimer ma satisfaction quant au fait que la proposition actuellement prsente permet d ' accrotre le travail en matire de prvention de la propagation des " maladies lies  la pauvret " ,  savoir le VIH , la malaria et la tuberculose surtout .
Nous savons que ces maladies causent d ' normes difficults et problmes  des millions d ' individus mais galement qu ' elles peuvent rapidement faire partir en fume des annes de travail de dveloppement , en raison du mal considrable et des nombreux dcs qu ' elles provoquent .
<P>
Au dbut des annes 90 dj , on pouvait faire des pronostics concernant surtout la propagation du HIV . Ils indiquaient que jusqu '  25 pour cent de la population adulte serait frappe dans certains pays .
Ces prvisions ont t balayes .
Je dois dire que tant la communaut internationale ( pays donateurs inclus ) que certains pays du Sud , ont pris ce problme bien trop  la lgre .
Jusqu '  trs rcemment , la Commission elle aussi a fait trs peu de choses dans le cadre de son assistance .
tant donn que nous disposons maintenant d ' une nouvelle directive relative  la manire de traiter ces questions , mais surtout grce  l ' augmentation de l ' enveloppe budgtaire , nous avons maintenant la possibilit de prendre une responsabilit bien plus grande dans ce dossier .
<P>
Je souhaite en particulier souligner  quel point il importe que nous veillions  ce que le tout nouveau Fonds global soit suffisamment dot , pour que l ' Union et l ' Europe puissent exercer une influence adquate et stable dans ce travail .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Smet (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , je voudrais commencer par remercier les deux rapporteurs de la commission des budgets et les membres de cette mme commission pour le fait que - et c ' est une premire - la grande majorit des amendements de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances ont t repris par la commission des budgets , sous la mme forme ou sous une forme modifie .
Ces amendements , Madame la Commissaire , touchaient trois points .
<P>
Le premier groupe d ' amendements concernait la violence  l ' encontre des femmes dans un grand nombre de pays du monde . Je pense aux mutilations gnitales fminines , au viol ,  la lapidation des femmes , etc .
Pour la premire fois , il a t stipul dans le budget que l ' aide que nous accordons  certains pays peut tre suspendue si ces pays ne respectent pas les droits de la femme .
Je trouve que c ' est une bonne chose et j ' en remercie la commission des budgets .
Voil donc un premier point d ' accept .
<P>
Le deuxime point concerne les femmes et la prise de dcision .
Nombreux sont les tats membres o beaucoup de choses se sont passes sur le plan de la prise de dcision politique des femmes .
Mais les syndicats et les employeurs par contre n ' ont fait que trs peu d ' efforts pour favoriser la prsence des femmes dans leurs entreprises aussi .
C ' est pourtant ncessaire car , dans de trs nombreux tats membres , ils sont pratiquement devenus des lgislateurs : s ' ils concluent des accords , ils ont force de loi .
Ils ont donc reu une grande comptence , mais n ' ont pas fourni les mmes efforts que nos parlements et nos partis politiques nationaux pour mettre les femmes en avant .
Cet amendement aussi a t adopt , et j ' en remercie la commission des budgets .
Ce qui par contre n ' a pas t adopt - et j ' en appelle pour cela  la commissaire , Mme Diamantopoulou - c ' est l ' amendement relatif  l ' assouplissement des normes pour la subvention des projets pour les femmes .
Ces normes placent actuellement la barre trs haut .
Nombreuses sont les organisations fminines qui ne peuvent y satisfaire .
C ' est le seul amendement qui n ' a pas t adopt .
Mais quoi qu ' il en soit , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , je vous dis merci .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="SV" NAME="La Prsidente.">
Merci pour cette intervention .
En tant que femme , je souhaite galement profiter de l ' occasion pour vous remercier du travail que vous avez accompli pendant tant d ' annes en faveur de la cause fminine .
Visiblement , ce travail a port ses fruits cette fois .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  11h30 .
<P>
( La sance est leve  17h40 et reprise  18h )
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  38 de M. Raimon Obiols i Germ ( H-0645 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Urgence alimentaire dans les camps de rfugis de Tindouf
<P>
Au dbut du mois de septembre , certaines dclarations de Radhouane Nouicer , responsable des oprations de l ' ACNUR en Afrique du Nord et au Proche-Orient , ont fait tat de la situation d ' urgence alimentaire dans laquelle se trouvent les 155.000 rfugis sahraouis dans les camps de Tindouf .
Faute de nouveaux acheminements de denres alimentaires , le PAM estime que , durant le mois d ' octobre , les rfugis ne pourront escompter couvrir que 11 % de leurs besoins alimentaires quotidiens , soit quelque 231 kilocalories par personne , par rapport  la ration standard de farine , lgumineux , haricots , huiles vgtales et autres produits qui fournissent un total de 2.100 kilocalories par jour .
<P>
La situation des enfants est particulirement grave dans la mesure o , selon des donnes fournies par l ' ACNUR , 35 % d ' entre eux souffrent de malnutrition chronique et 13 % sont atteints de rachitisme .
<P>
Malgr le caractre limit des ressources gres par la Commission , cette dernire peut-elle fournir une contribution dans les plus brefs dlais afin de prvenir une situation d ' urgence alimentaire dont la menace se fait de jour en jour plus prcise ?
<P>
 quels mcanismes la Commission peut-elle avoir recours pour promouvoir de nouvelles contributions au PAM des pays membres ?
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Une grande partie de la stratgie d ' ECHO concerne les crises oublies , et ceci est trs important .
C ' est galement pourquoi nous fournissons une aide continue aux rfugis sahraouis .
ECHO est la principale source d ' aide accorde  ces rfugis .
Au cours de ces trois dernires annes , ECHO a plus ou moins doubl son aide aux rfugis sahraouis passant d ' environ 7,5 millions d ' euros en 1999  14,34 millions d ' euros cette anne .
<P>
Alors que le Programme Alimentaire Mondial se charge des produits alimentaires de base , ECHO concentre son aide sur les produits alimentaires supplmentaires afin d ' assurer un rgime plus vari .
Cependant , au vu des problmes que le Programme Alimentaire Mondial a rencontrs pour trouver les donateurs dont il a besoin pour faire face  ses engagements , ECHO a dcid , en 2001 , de constituer un stock rgulateur de trois mois de produits de base tels que des crales , des lgumineux , de l ' huile et du sucre , qui peut tre utilis par le PAM dans le cas o son approvisionnement arrive trop tardivement pour tre distribu aux rfugis , la condition tant que le Programme Alimentaire Mondial se charge du rapprovisionnement de ces stocks rgulateurs .
<P>
Cet arrangement a t inestimable , 13 de ces avances , pour un volume total de 12 153 tonnes , ayant t ralises dans la priode s ' talant jusque fin octobre 2002 .
Le problme est que jusqu '  prsent , les stocks n ' ont t reconstitus qu '  hauteur de 5 589 tonnes , soit un niveau trs bas ne reprsentant que 17,24 % de leur volume total .
<P>
C ' est dans ce contexte que , au dbut du mois de septembre 2002 , le Programme Alimentaire Mondial et le HCRNU ont lanc ensemble un appel pour obtenir plus d ' aide internationale afin de satisfaire les besoins en produits alimentaires de base .
Bien qu ' il est possible que le PAM n ' ait pu couvrir que 11 % des besoins en octobre , il convient de souligner que ce chiffre reflte seulement les livraisons du PAM et ne tient pas compte des livraisons d ' autres donateurs .
<P>
ECHO a financ 300 tonnes de riz , livres en octobre , et l ' utilisation du stock rgulateur d ' ECHO que j ' ai mentionn a apport une importante contribution , nous permettant de satisfaire tous les besoins en produits alimentaires de base en octobre .
Il n ' est donc pas exact qu ' ils n ' aient reu que 11 % en octobre .
Comme je l ' ai expliqu , la situation est nettement meilleure .
<P>
Permettez-moi de dire quelques mots au sujet du plan mondial d ' ECHO pour ces rfugis qui a t adopt par la Commission cette anne .
Ce plan , d ' un budget de 14,34 millions d ' euros , devrait rduire l ' impact total de la crise .
Plus de 80 % du plan mondial d ' ECHO pour 2002 consistent en produits alimentaires .
Selon ce plan , 5 000 tonnes de produits alimentaires de base en plus doivent arriver ces prochaines semaines .
En outre , plus de 3 000 tonnes de produits alimentaires supplmentaires financs par ECHO seront fournis dans les tous prochains mois .
Le PAM a galement annonc qu ' il enverra plus de 4 000 tonnes de produits alimentaires de base .
C ' est une nouvelle rjouissante .
Nanmoins , il existe toujours des raisons de s ' inquiter , surtout en ce qui concerne les distributions de janvier et fvrier , en raison de la possible pnurie de produits alimentaires pour satisfaire tous les besoins durant cette priode .
<P>
Il y a une certaine fatigue des donateurs .
Voil pour ce qui est du contexte .
Je suis d ' accord avec la question  cet gard .
C ' est d ' ailleurs la raison pour laquelle ECHO est impliqu de diffrentes faons pour sensibiliser les donateurs  ce conflit et  ces personnes .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="ES" NAME="Obiols i Germ (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement remercier M. le commissaire pour les informations qu ' il nous a prsentes ainsi que , de manire gnrale , la Commission pour le travail qu ' elle a effectu et particulirement ECHO , afin de pallier cette situation qui est humainement trs proccupante .
Le Haut Commissaire , M. Ruud Lubbers , l ' a qualifie d ' inacceptable . J ' ajouterais politiquement sordide .
<P>
Si l ' explication politique de cette situation humainement inacceptable est la fatigue des donateurs , il faut alors dire que certains d ' entre eux se fatiguent pour des quantits rellement trs limites .
Une autre explication ne ferait que rendre la situation encore plus sordide car il existe des mthodes de pression bien plus dignes et , surtout , bien plus efficaces que de faire souffrir des enfants ou des femmes , ce qu ' entrane la question de l ' aide alimentaire .
<P>
En rsum , merci beaucoup pour vos informations et votre travail , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Je voudrais juste ajouter une remarque .
Demain ,  Copenhague , a lieu une confrence sur les crises humanitaires oublies .
Cela reflte un effort tout  fait dlibr et systmatique de la Commission ,  travers l ' Office d ' aide humanitaire ECHO , pour dvelopper une mthodologie servant  identifier ce qui pourrait tre appel les ' crises oublies ' - celles pour lesquelles le facteur CNN n ' attire pas l ' attention sur les personnes dans le besoin .
Celle-ci entre dans cette catgorie , je me rjouis donc vraiment de la question et de l ' opportunit d ' y rpondre et de mettre en avant les problmes .
Cela rend le dialogue avec le Parlement constructif et utile .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  39 de M. Lennart Sacrdeus ( H-0630 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Accusations concernant l ' utilisation d ' aides de l ' UE pour financer des activits terroristes en Palestine
<P>
Ces dernires annes , des voix se sont leves  plusieurs reprises pour dnoncer le fait que des aides de l ' UE octroyes  l ' Autorit palestinienne serviraient  financer des activits terroristes .
<P>
Dans un rapport transmis  la Commission au mois de mai dernier , le gouvernement isralien estime disposer de preuves dmontrant que l ' Autorit palestinienne a mis  disposition une partie des aides de l ' UE pour des terroristes , voire des activits terroristes , notamment en gonflant le montant des cots lis au traitement des fonctionnaires .
<P>
De quelles possibilits la Commission dispose-t-elle pour contrler l ' affectation des aides octroyes ?
Comment les informations communiques par le gouvernement isralien ont-elles t utilises ?
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Il y a eu plusieurs allgations concernant un emploi prtendument abusif des aides de l ' Union europenne par l ' Autorit palestinienne .
Il y a quelque temps , une partie du gouvernement isralien a prpar un dossier prtendant prouver que le prsident Arafat et l ' Autorit palestinienne ont utilis des aides fournies par l ' Union europenne , ainsi que par la Norvge et d ' autres pays , pour financer des partisans du terrorisme ou mme pour commanditer directement des actes de terrorisme .
<P>
Ce sont de trs graves allgations .
Elles ont t examines attentivement par la Commission .
Je tiens  souligner , comme je l ' ai dj fait devant la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense et la commission des budgets , le 19 juin , que , sur la base de tous les documents que le gouvernement isralien a mis  disposition , la Commission n ' a rien trouv qui prouve que des fonds de l ' Union europenne sont utiliss  des fins autres que celles convenues entre l ' Union europenne et l ' Autorit palestinienne .
<P>
La Commission fournit 10 millions d ' euros par mois  l ' Autorit palestinienne comme soutien budgtaire .
Ceci constitue 10 % de leur budget global .
Le soutien de l ' Union europenne a contribu  viter l ' effondrement total des institutions palestiniennes et , partant , a prserv un des interlocuteurs dans le processus de paix .
En mme temps , il a apport la pression et l ' assistance ncessaires  une rforme srieuse , tout particulirement dans les finances publiques .
Permettez-moi de rappeler  l ' Assemble que , en fin de compte , l ' Union europenne fournit un soutien budgtaire pour attnuer les effets du gel des transferts de recettes s ' levant  plus de 680 millions de dollars impos par le gouvernement isralien au cours de ces deux dernires annes .
<P>
L ' assistance budgtaire est soumise  un certain nombre de conditions relatives  la rforme administrative et judiciaire , au contrle financier , etc . , qui sont revues et renforces de faon rgulire .
L ' utilisation du soutien budgtaire est contrle sur le terrain par la Commission et par le Fonds montaire international , qui tablit un rapport mensuel sur les dveloppements conomiques et fiscaux et fournit des informations couvrant les volutions des revenus , de l ' emploi , de la masse salariale et des dpenses courantes extra-salariales , les dveloppements des dpenses d ' investissement , etc .
Les mrites de notre assistance budgtaire ont t largement reconnus , non seulement par le Conseil des ministres , mais galement par la communaut internationale .
Les tats-Unis et les autres membres du quatuor - l ' ONU et la Fdration de Russie - ont reconnu le progrs qui a t ralis dans la gestion des affaires financires de l ' Autorit palestinienne , grce  notre aide .
<P>
Les progrs dans la rforme , qui ont t raliss en grande partie grce  notre soutien budgtaire , comprennent l ' tablissement d ' un seul compte de trsorerie , la consolidation de toutes les finances publiques de l ' Autorit et l ' avancement vers un systme moderne de contrle financier .
Vient ensuite l ' imposition d ' un budget d ' austrit , puis l ' endiguement des arrrages et , finalement et de faon trs importante , l ' adoption ou l ' entre en vigueur de lois essentielles , telles que la loi sur l ' indpendance judiciaire et la loi fondamentale .
<P>
Il importe galement de se rappeler que , ces dernires semaines , Isral a pay plus de 45 millions de dollars au ministre des Finances de l ' Autorit palestinienne , ce qui reprsente un petit pas mais un pas positif tout de mme .
Cet argent a t transfr sur le mme compte de trsorerie que le soutien budgtaire de l ' UE et est soumis aux mmes mcanismes de contrle de l ' Union europenne et du FMI que je viens de dcrire .
J ' espre que certains dputs mditeront sur cette phrase .
<P>
Isral a par consquent reconnu qu ' un progrs a t ralis dans le domaine financier , et celui-ci est d en grande partie  notre assistance financire et  notre soutien budgtaire bass sur la politique .
Finalement , Isral devrait reprendre les transferts rguliers et ,  cet gard , je me rjouis des discussions constructives tenues rcemment entre le Premier ministre Sharon et le prsident Bush .
<P>
Pour terminer , nous sommes convaincus que le soutien financier devrait tre poursuivi .
La suppression du soutien budgtaire entranera la chute de l ' Autorit palestinienne , plus de chaos et une crise humanitaire plus dsespre .
La Commission continuera  contrler l ' utilisation du soutien budgtaire et le respect de toutes les conditions lies  celui-ci .
Comme toujours , nous examinerons toutes les allgations d ' emploi abusif des fonds en leur octroyant la plus haute priorit .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Je remercie M. Patten pour sa rponse et son engagement dans ce dossier .
Lorsque le gouvernement isralien prsente de telles informations , il est normal qu ' en tant que membres du Parlement europen , nous souhaitions aller au fond des choses dans ce dossier .
Je voudrais par consquent poser les questions suivantes au commissaire :
<P>
Avez-vous l ' impression que les relations avec le gouvernement isralien sont bonnes et que celui-ci estime que le rapport prsent  la Commission et  cette Assemble peut tre retir de l ' ordre du jour , ou bien les Israliens ritrent-ils les accusations figurant dans ce document ?
<P>
Je me demande galement si vous estimez que les actions de subvention de l ' Union au Moyen-Orient sont suffisamment contrles en gnral , pas uniquement dans ce cas .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
J ' ai bien peur que , exceptionnellement , les informations de l ' honorable dput soient un peu dpasses .
Je ne suis pas au courant que le gouvernement isralien soutienne que les faits qu ' il a prsents auparavant sont exacts et , en effet , s ' il le faisait , je peux difficilement comprendre pourquoi il aurait repris les transferts destins  l ' Autorit palestinienne en utilisant exactement les mmes mcanismes que nous utilisons nous-mmes .
Ce serait trs trange qu ' il agisse de la sorte .
<P>
C ' est une histoire qui revient sans arrt , quels que soient les faits avancs pour la rfuter .
Cependant , il est pertinent de noter que les autres membres du quatuor - qui inclut , comme je l ' ai dit , les tats-Unis et les Nations unies - non seulement soutiennent ce que nous faisons , mais estiment que nous avons montr l ' exemple en encourageant la rforme , notamment des finances de l ' Autorit palestinienne .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Commissaire , je vous ai cout rpondre  cette question  plusieurs occasions .
Je vous connais maintenant depuis une vingtaine d ' annes et je sais que vous tes un homme d ' honneur qui a toujours t oppos au terrorisme .
Permettez-moi de vous poser deux questions : n ' tes-vous pas frustr que , lorsque vous donnez une rponse aussi claire et sans ambigut , les dputs ne vous croient pas sur parole ?
<P>
Deuximement , ne seriez-vous pas galement d ' accord pour dire que notre aide  la Palestine contribue en fait  supprimer le genre de conditions dans lesquelles le terrorisme prospre ?
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je remercie l ' honorable dput pour ce qu ' il a dit au dbut .
Qui ne lui serait reconnaissant ?
Il sait que je suis un homme d ' une gnrosit d ' esprit lgendaire , je dois donc peut-tre juste considrer comme un fait de la vie politique que quel que soit le nombre de fois o vous rptez la vrit  certaines personnes , elles prfrent l ' ignorer .
Ce serait utile si certains de ceux qui entretiennent ces accusations venaient parfois dans l ' hmicycle ou aux runions des commissions o j ' ai rfut ces allgations .
Cela pourrait galement servir s ' ils lisaient de temps en temps les journaux et voyaient ce que l ' on dit et fait concernant la rforme de l ' Autorit palestinienne .
Mais je souponne l ' un ou l ' autre parmi eux d ' avoir leurs propres cartes  jouer , des cartes qui doivent trs peu aux faits mais beaucoup aux prjugs et  la fantaisie malveillante .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne l ' impact sur les conditions sur le terrain , la situation sur le terrain - et ceci est difficile  contester - est pouvantable .
Nous avons rcemment reu le rapport de l ' envoye spciale du Secrtaire gnral de l ' ONU , Catherine Bertini , suivi d ' une tude complmentaire .
Les remarques prives de l ' ambassadeur britannique  Tel Aviv ont t rapportes dans les mdias israliens .
Je ne crois pas un seul instant que l ' appauvrissement , la dgradation ou la faim - qui ont tous exist sous une certaine forme en Palestine - soient favorables  la scurit  long terme d ' Isral .
tes-vous plus ou moins susceptibles d ' encourager le manque de modration ou l ' extrmisme dans les conditions qui existent en Cisjordanie et  Gaza ?
<P>
J ' espre que les arguments que M. Prez nous a prsents hier lors du Conseil d ' association UE-Isral concernant la situation humanitaire sur le terrain entraneront une certaine amlioration .
J ' espre que l ' augmentation de notre aide  l ' UNRWA contribuera  amliorer la situation et j ' espre que le gouvernement isralien coutera certaines des choses que nous disons , par exemple concernant le blocage de 500 containers d ' aide du Programme Alimentaire Mondial dans le port d ' Ashdod en ce moment .
Qu ' est-ce que cela a  voir avec la scurit d ' Isral ?
<P>
Aussi , je comprends tout  fait l ' argument selon lequel Isral devrait avoir des garanties concernant sa scurit , mais je ne pense pas que rendre la vie insupportable aux Palestiniens soit la bonne manire d ' y arriver .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident.">
Je vous rappelle que vous pouvez poser deux questions , mais que je les concde dans l ' ordre chronologique . La parole est  M. Tannock .
<SPEAKER ID=165 NAME="Tannock (PPE-DE).">
) Si tel est l ' avis du commissaire Patten ou de son bureau , alors pourquoi se sont-ils tant opposs  l ' initiative prsente par moi-mme et des dputs d ' autres groupes politiques et visant  runir des signatures au sein de cette Assemble pour demander que le Parlement nomme une commission d ' enqute sur ces trs graves allgations ?
Si ce qu ' il dit est correct , il ne fait aucun doute qu ' une telle commission soutiendrait sa position , mettrait les choses au point et rejetterait ces incessantes allgations de financement d ' activits terroristes par l ' OLP , mais aussi , de faon peut-tre plus insidieuse , le financement de la haine raciale et le lavage de cerveau de jeunes Palestiniens dans leurs coles , qui alimente l ' animosit  long terme et cre de futurs kamikazes potentiels ?
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
L ' honorable dput a ajout  la premire partie de sa question des allgations selon lesquelles les manuels scolaires palestiniens seraient financs par l ' Union europenne .
Encore et encore , dans cette Assemble et dans les commissions , nous avons signal que ces allgations ne sont pas du tout fondes .
<P>
Nous avons mis  la disposition des dputs de cette Assemble le rapport des chefs de mission  Jrusalem , qui expose  nouveau  quel point il s ' agit d ' une invention pure et simple .
Aussi , lorsque l ' honorable dput me demande pourquoi je ne souhaite pas une commission d ' enqute sur la prcdente srie d ' inventions , que diable pense-t-il que je vais dire ?
<P>
Ouvrir une telle enqute - et je ne pense pas un seul instant que cette Assemble voterait pour celle-ci - donnerait l ' impression qu ' il y a une certaine lgitimit dans ces allgations .
<P>
Par ailleurs , si vous ouvrez une telle enqute , pensez donc  l ' impact que cela aura sur toute personne travaillant dans mes services et qui doit signer un chque pour l ' UNRWA ou pour quoique ce soit en rapport avec l ' Autorit palestinienne .
Cela aurait pour effet de stopper l ' aide  l ' Autorit palestinienne et aux organisations de l ' ONU et d ' aide humanitaire  cause de l ' effet psychologique , et ceci au moment o nous prparons la runion des donateurs du comit de liaison ad hoc au dbut dcembre , o on s ' attendra  ce que l ' Union europenne - et mes remerciements  l ' autorit budgtaire et  ma collgue , la commissaire pour le budget - agisse comme un chef de file en fournissant plus d ' aide humanitaire pour les Palestiniens .
Qui s ' attendra  ce que nous agissions de la sorte ?
Les Amricains , l ' ONU et les Israliens - sans parler du reste de la communaut internationale .
<P>
Je dis donc  l ' honorable dput , et je suis sr que sa question n ' est inspire par aucun mobile malveillant , que l ' ide que cette proposition d ' ouvrir une enqute est utile , d ' une manire ou d ' une autre ,  moi et  la cause de l ' aide humanitaire en Palestine et pour trouver un arrangement politique nous sortant de ce bain de sang , est presque aussi loigne de la ralit qu ' il est possible de l ' tre .
Je souhaiterais autant une commission d ' enqute sur ce sujet qu ' un ' trou dans la tte ' !
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  40 de M. Jos Mara Gil-Robles Gil-Delgado ( H-0688 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Fdration de Russie - Expulsion de prtres catholiques
<P>
Il est bien connu que ,  l ' re sovitique , de nombreux catholiques ont t dplacs des tats baltes , de Pologne et d ' Allemagne vers le c ? ur de la Russie .
Ceux-ci sont lss par l ' expulsion de cinq prtres catholiques qui porte atteinte  leur pratique religieuse .
<P>
Ces expulsions par les autorits russes sont-elles compatibles avec les obligations internationales de la Fdration de Russie dans le domaine des droits de l ' homme et de la libert de religion ?
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
La Commission soutient activement le principe de la libert de religion en tant qu ' lment de notre dialogue sur les droits de l ' homme avec les autorits russes .
Nous partageons totalement l ' inquitude de l ' honorable dput concernant les rcentes expulsions de prtres catholiques et , comme l ' honorable dput doit le savoir , d ' autres confessions chrtiennes ont galement t touches rcemment .
Cette pratique n ' est pas compatible avec les engagements russes en matire de droits de l ' homme .
En particulier , la dclaration commune du dernier sommet UE-Russie  Moscou nonce notre but commun de renforcer une socit base sur le respect des principes dmocratiques et des droits de l ' homme .
<P>
La Commission continuera  rpter aux autorits russes que le partenariat efficace que l ' Union et la Russie essayent d ' tablir doit ncessairement tre bas sur une srie de valeurs centrales fondamentales , dont le respect total des droits de l ' homme , y compris la libert de religion .
Dans le cadre de notre dialogue politique intensif avec la Russie , l ' Union europenne a  plusieurs reprises fait part de ses inquitudes concernant la libert de religion en Russie .
La Commission continue  faire part de celles-ci et d ' autres questions lies aux droits de l ' homme aux autorits russes .
<P>
En parallle , la promotion des droits de l ' homme en Russie continuera  tre une priorit dans le cadre de l ' Initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme .
Comme le Parlement doit le savoir , la Russie est un pays central dans ce programme .
<P>
Je rpte  l ' honorable dput mon inquitude personnelle  ce sujet et ma dtermination que nous devrions en faire part , chaque fois que c ' est ncessaire , aux autorits russes .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas besoin de poser une question complmentaire .
Je voudrais seulement remercier M. le commissaire pour ces informations et dire trs clairement , naturellement , que la question faisait rfrence  des prtres catholiques , mais que cela concerne toutes les confessions chrtiennes non orthodoxes ; tant donn qu ' il existe toujours une certaine tradition - appelons cela comme a - de monopole territorial dans l ' glise orthodoxe qui n ' est pas compatible avec le droit  la libert de culte .
Je voudrais remercier une fois de plus le commissaire pour sa position et lui souhaiter tout le succs possible en la matire .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Comme l ' honorable dput et moi-mme l ' avons tous deux fait remarquer , d ' autres glises ont t touches .
Par exemple , il y a eu le cas d ' un pasteur protestant sudois .
Un certain nombre de missionnaires protestants ont t expulss de la mme faon et , l ' anne dernire , la branche moscovite de l ' Arme du salut a t dissoute .
<P>
Aussi s ' agit-il d ' un sujet de proccupation gnrale .
Chaque fois que des pasteurs ou missionnaires chrtiens sont traits de la sorte , cela devrait tre un sujet de grande proccupation .
<P>
Ayant pass le Vendredi saint cette anne  la cathdrale de Shanghai o la vnration de la croix tait clbre par l ' vque de Shanghai , qui a pass environ 20 ans de sa vie en quartier d ' isolement en prison , je suis conscient - comme nous le sommes tous - des sacrifices remarquables raliss par les missionnaires , prtres et vques chrtiens dans les pays o , hlas , on ne jouit pas de la libert de religion comme c ' est gnralement le cas dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident.">
Cette rponse du commissaire Patten conclut la premire partie de l ' heure des questions  la Commission .
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  Mme Schreyer
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  41 de M. Erik Meijer ( H-0707 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Prparation , achat et utilisation d ' un systme comptable spcial devant s ' appliquer  la Commission europenne
<P>
La prsente question s ' inscrit dans le prolongement des questions crites E-2557 / 02 , E-2558 / 02 et E-2559 / 02 .
<P>
La Commission peut-elle confirmer que vers 1995 , elle a envisag d ' utiliser 4 000 licences de SAP , entreprise allemande du secteur des logiciels , spcialement conues pour elle ?
<P>
Peut-elle galement confirmer qu ' elle a , en fin de compte , achet 700 licences de SAP , et que seules 300 ou 400 de celles-ci sont rellement utilises ?
<P>
Quel est le nombre de licences actuellement utilises ?
Comment ces licences sont-elles utilises en ralit ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , jamais la Commission n ' a pens  un chiffre de l ' ordre de 4 000 utilisateurs lorsqu ' elle a pass commande  l ' entreprise de logiciels informatiques SAP .
Le chiffre de 1 053 utilisateurs potentiels a d ' ailleurs t mentionn  titre indicatif dans l ' appel d ' offres de 1994 .
<P>
Deuximement :  la suite de l ' appel d ' offres publi dans le Journal officiel , la Commission - et plus prcisment le conseil SINCOM - a dcid de conclure avec SAP un contrat-cadre relatif  l ' achat de licences pour le logiciel SAP R / 3 d ' une valeur de 1,5 million d ' euros - ce montant incluait les prestations de maintenance y affrentes .
Cette somme couvre l ' utilisation du module de gestion financire et comptable par 600 employs , essentiellement affects aux directions gnrales du budget et du contrle financier , ainsi que par quelques utilisateurs des services de comptabilit internes et externes , notamment la Cour des comptes , et des directions gnrales oprationnelles .
<P>
Pour rpondre  la troisime question : le nombre effectif des utilisateurs du logiciel de gestion financire et comptable SAP s ' lve actuellement  300 personnes .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL).">
Je remercie la commissaire pour sa rponse .
J ' ai une autre question : tes-vous d ' avis que la Commission a entirement mis  profit les moyens qui avaient t prvus et qui ont t pays ?
Si non , pourquoi pas ?
Allez-vous enfin en tirer meilleur parti , dans la mesure o vous annoncez un montant suprieur  ce qui a finalement t utilis ?
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , la direction gnrale du contrle financier et la comptabilit tiennent effectivement compte du systme de gestion comptable SAP R / 3 .
Je suis cependant tout  fait dispose  rpondre  votre question par crit de faon encore plus dtaille .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je vous remercie d ' avoir rpondu  la question .
Je voudrais galement savoir comment le systme a t prpar  l ' largissement de l ' Union europenne .
Le domaine de la comptabilit comporte en effet des dfis spcifiques .
Nous connaissons galement les accusations qui ont t lances publiquement .
Quelles dispositions allez-vous prendre pour que le systme existant garantisse le maintien d ' une gestion budgtaire tourne vers l ' avenir et mnage le contribuable europen aprs l ' largissement ?
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Dput , le systme de gestion comptable dont nous disposons se compose non seulement du logiciel SAP R / 3 cit prcdemment mais aussi du systme SINCOM-2 pour les autorits de gestion .
Tous les services de la Commission et toutes les autorits de gestion y sont relis .
<P>
Concernant la question de l ' largissement , les services relis au systme ne procderont pas directement  l ' largissement .
Les aides de pradhsion sont galement gres  l ' aide de ce systme .
Les prparations  l ' largissement exigent bien entendu la mise en ? uvre de certaines mesures par les tats candidats et les nouveaux tats membres .
Des comptes doivent notamment tre ouverts pour la Commission auprs des banques centrales ou des ministres des Finances nationaux .
En ce qui concerne la question de la fourniture globale des fonds propres ainsi que le recours aux ministres des Finances nationaux , des prparatifs intensifs sont en cours entre la direction gnrale du budget et les tats candidats impliqus .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Questions adresses  M. Vitorino
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  42 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0654 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Discrimination dans l ' octroi de visas , fonde sur l ' orientation sexuelle
<P>
Le couple form par Juan Carlos Manteca Cendrero , ressortissant espagnol , et Carlos Daniel Bettio , ressortissant argentin , a , le 27 juillet 2002 , introduit auprs du Consulat gnral d ' Espagne  Buenos Aires ( Argentine ) une demande de visa de sjour pour regroupement familial , afin que Daniel Bettio puisse rsider lgalement en Espagne ; ils y ont joint les documents requis , non sans avoir t informs par le consulat que des visas avaient t , dans le pass , accords  des personnes se trouvant dans la mme situation , c ' est--dire  des couples du mme sexe .
Or , le 13 aot 2002 , un refus de visa leur a t notifi au motif qu ' ils " ne remplissaient pas les conditions vises par le DR 864 / 2001 " , assorti , dans la partie du document rserve  la justification du refus , de cette indication : " Avis ngatif de l ' autorit de tutelle ou professionnelle " .
<P>
Considrant que les circonstances particulires de cette affaire laissent  penser que certains refus de visa visent , en particulier , les couples de mme sexe ; que le principe de l ' galit de traitement se trouve , par l-mme , bafou ; qu ' il est ainsi port atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l ' UE , et notamment dans le trait d ' Amsterdam , qui stipule l ' galit des droits entre tous les individus , indpendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle , la Commission pourrait-elle rpondre aux questions suivantes : devant de tels indices d ' une discrimination sexuelle ( refus de visa  Carlos Daniel Bettio ) , serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve ?
La Commission sait-elle que l ' octroi de visas donne lieu  des discriminations de cette nature dans l ' UE ?
Quelles actions pourraient tre entreprises afin qu ' il y soit mis un terme ?
Quelles sont les mesures actuellement en vigueur qui permettraient d ' intervenir ou d ' empcher que de telles situations ne se produisent ?
<SPEAKER ID=180 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' honorable dput soulve le cas du rejet d ' une demande de visa de sjour introduite par un ressortissant argentin pour regroupement familial en Espagne avec son partenaire espagnol du mme sexe , rejet qu ' elle considre comme une discrimination fonde sur l ' orientation sexuelle .
<P>
Le regroupement familial des citoyens de l ' Union non couverts par le droit communautaire en matire de libert de circulation et de sjour , comme dans le cas prsent , ne fait pas encore l ' objet d ' un instrument communautaire et reste soumis au droit national de chaque tat membre .
Tout refus d ' octroyer le visa de sjour doit tre contest devant les instances nationales comptentes .
L ' article 63 , paragraphe 3 , alina a ) du trait prvoit que le Conseil prend des mesures dans le domaine des conditions d ' entre et de sjour , ainsi que des normes concernant les procdures de dlivrance par les tats membres de visas et de titres de sjour de longue dure , y compris aux fins du regroupement familial .
<P>
Les mesures de regroupement familial doivent tre adoptes en conformit avec l ' obligation de protection de la vie familiale et l ' interdiction des discriminations .
<P>
Dans sa proposition modifie de directive du Conseil relative au regroupement familial , la Commission a supprim ,  la demande du Conseil , la disposition qui prvoyait d ' aligner le regroupement familial des membres de la famille d ' un citoyen de l ' Union qui rside dans un tat membre dont il est ressortissant et qui n ' a pas exerc son droit  la libre circulation avec celui des membres de la famille d ' un citoyen de l ' Union ayant exerc son droit  la libre circulation .
La situation de ces personnes sera donc traite ultrieurement dans une proposition spcifique .
<P>
La lgislation communautaire aujourd ' hui en vigueur en matire de libert de circulation et de sjour des citoyens de l ' Union et des membres de leur famille prvoit le regroupement familial du conjoint , mais pas du partenaire non mari .
Afin de tenir compte de l ' volution rapide du groupe familial dans la socit et de la reconnaissance dans certains tats membres d ' un statut juridique spcial aux couples non maris , ainsi que de la ncessit d ' liminer , dans la mesure du possible , la discrimination  l ' encontre des partenaires non maris des deux sexes , la proposition de directive relative au droit des citoyens de l ' Union et des membres de leur famille de circuler et de sjourner librement sur le territoire des tats membres , adopte par la Commission le 23 mai 2001 , tend le droit au regroupement familial aux partenaires non maris si la lgislation de l ' tat membre d ' accueil assimile la situation des couples non maris  celle des couples maris et dans le respect des conditions prvues par cette lgislation .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire Vitorino , qui rpond  cette question personnellement , oralement et en sance plnire . Dans ce domaine , l ' Union europenne ouvre clairement une nouvelle voie .
Preuve en est que , justement ce matin , le Parlement europen a approuv une proposition de rsolution favorable au fait que des couples homosexuels de rfugis aient droit au regroupement familial .
Pensez-vous , Monsieur le Commissaire , que nous pourrions appliquer cette position dans le cas qui nous occupe ?
<P>
Vous savez , Monsieur le Commissaire , que nous parlons d ' une requte actuelle et je vous demande de rpondre afin de savoir ce que nous devrions faire pour obtenir des rsultats positifs .
<SPEAKER ID=182 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit dans ma rponse crite , nous avons propos au Conseil , dans le cadre de la directive sur le regroupement familial , une rgle spcifique qui s ' adresse aux partenaires non maris , y compris ceux du mme sexe .
 la demande du Conseil , nous avons retir cette proposition de la directive , au motif qu ' il serait prfrable de la traiter dans un instrument juridique spcifique .
Nous nous y employons maintenant , en prparant un tel document .
<P>
Je ne cache pas  Mme la dpute que la difficult rside dans la varit des solutions lgislatives prvues dans les quinze tats membres , en ce qui concerne la reconnaissance juridique des couples non maris , en particulier des couples non maris du mme sexe .
Il s ' agit de trouver le point d ' quilibre entre une solution non discriminatoire et le respect du principe de la subsidiarit .
Nous pensons qu ' il ne faut pas oprer des discriminations , dans le cas de ressortissants d ' tats tiers , lorsque la lgislation nationale de l ' tat membre prvoit la reconnaissance de droits comparables aux couples maris , aux couples non maris , en ce compris les couples non maris du mme sexe .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  43 de Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou ( H-0659 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Lutte contre la pdophilie
<P>
La lgret des peines infliges rcemment  des individus accuss de participation au plus important rseau de pdophilie en France a du l ' opinion publique .
tant donn qu ' aucun des programmes actuels de lutte contre la criminalit organise et de coopration policire et judiciaire ne porte directement sur la question de la pdophilie , la Commission a-t-elle l ' intention de prendre des initiatives concrtes pour que soit prsente une proposition d ' harmonisation des lgislations des tats membres en matire de dfinition du dlit , de peines  appliquer , d ' ge des victimes et de soins  garantir  celles-ci et pour que soit labor un programme de lutte contre ce phnomne ?
<P>
La Commission dispose-t-elle de donnes comparatives concernant le traitement lgislatif et judiciaire de ce phnomne tragique dans les diffrents tats membres ?
La Commission estime-t-elle qu ' Europol et Eurojust disposent des infrastructures appropries pour reprer de tels rseaux et pour les combattre ?
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Comme le Parlement le sait , en dcembre 2000 , la Commission a propos la dcision-cadre sur la lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants et contre la pdopornographie .
Je suis trs heureux de vous dire que , le 14 octobre , le Conseil " Justice et affaires intrieures " est parvenu  un accord politique concernant la proposition de la Commission .
Cette dcision-cadre est jusqu '  prsent un des instruments ayant la plus grande porte en ce qui concerne l ' harmonisation du droit pnal .
Elle aborde diffrentes formes d ' exploitation sexuelle des enfants , telles que contraindre un enfant  se prostituer ou  participer  des films pornographiques , et abuser d ' une position de confiance reconnue .
La pdopornographie , tant sur Internet qu ' ailleurs , est galement vise .
<P>
En ce qui concerne les peines , le Conseil a pris des mesures pour tablir une approche gnrale de l ' harmonisation des peines .
C ' est galement la principale raison pour laquelle le Conseil a mis autant de temps  adopter cette dcision-cadre .
Maintenant , la dcision-cadre stipule des niveaux de peines variant de un  trois ans pour les dlits de base et de cinq  dix ans en cas de circonstances aggravant le dlit .
<P>
La dcision-cadre n ' harmonise pas l ' ge du consentement sexuel .
La Commission pense qu ' il s ' agit d ' une question rserve aux tats membres , en vertu du principe de subsidiarit .
L ' ge du consentement sexuel , tel que dfini par le droit national , est , cependant , utilis comme ligne de dmarcation pour les diffrents niveaux de peines .
L ' ide est de reflter le principe selon lequel plus la victime est jeune , plus le dlit est grave .
<P>
En termes d ' aide finale , le programme STOP est un outil trs prcieux dans la lutte contre la pdophilie .
Le programme Daphne se rapporte aussi de faon spcifique  la pdophilie .
La Commission continuera  soutenir les projets dans ce domaine  travers le nouveau programme AGIS concernant la coopration policire et judiciaire .
<P>
Pour en venir  la dernire partie de la question , la Commission peut confirmer qu ' elle possde des donnes comparatives concernant les moyens lgislatifs et judiciaires mis en ? uvre pour combattre ce phnomne tragique .
Europol a prsent un rapport  ce sujet , dmontrant qu ' il est trs actif dans la lutte contre la pdopornographie .
Europol a rcemment particip  plusieurs oprations russies de grande envergure .
La Commission est convaincue que ds qu ' Eurojust sera compltement oprationnel , il encouragera et amliorera la coopration entre les tats membres dans la lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants , en facilitant l ' assistance juridique mutuelle et l ' excution des demandes d ' extradition .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Merci , Monsieur le Commissaire pour votre explication .
Je suis persuade que tous les honorables dputs sont d ' accord sur le fait que c ' est un problme crucial , d ' autant plus que les victimes sont des enfants . Les tribunaux et les autorits ne les prennent en gnral pas au srieux et les enfants prouvent des difficults  parler de ce qu ' ils ont endur , ce qui signifie que peu d ' affaires aboutissent au tribunal et que les enfants obtiennent rarement justice .
<P>
Le problme est exacerb par l ' largissement , pas seulement parce que les frontires s ' ouvrent et facilitent le crime mais parce que la pauvret qui s ' avre difficile  combattre dans les pays candidats , est galement  l ' origine du problme .
<P>
Avez-vous des projets spcifiques qui impliqueraient les pays candidats dans des programmes visant  combattre ce problme ,  cooprer et  prendre soin des victimes ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Je partage votre opinion que nous devons donner la priorit aux actions de ce genre en ce qui concerne les pays candidats .
Je garantis que l ' engagement des pays candidats a dj t pris en considration dans la dernire gnration des programmes Daphne et STOP , et ils sont dj impliqus dans des actions concrtes .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que la dcision-cadre rcemment adopte par le Conseil fera partie de l ' acquis .
Cela signifie que les pays candidats devront incorporer cette nouvelle dcision-cadre dans leur propre droit pnal national pour le 1er janvier 2004 .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti (PPE-DE).">
Le commissaire sera intress de savoir que j ' ai eu l ' honneur de prsider la semaine dernire une runion sur le problme de la pdopornographie , organise par le Centre international pour les enfants disparus et exploits .
Nous avons eu une excellente allocution du responsable d ' Europol , M. Morgan , et j ' ai galement eu le plaisir d ' annoncer l ' accord qui , je pense , venait d ' tre publi dans les journaux ce jour-l .
<P>
Mais je voudrais demander ceci : comment pensez-vous que les demandes d ' extradition se passeront lorsque , par exemple , le matriel provient de pays tiers , o le mme genre de lgislation de base n ' existe peut-tre pas ?
<P>
Deuximement , quelle devrait tre notre approche concernant ce type de matriel arrivant de l ' extrieur de la Communaut ?
Ce sera clairement l ' itinraire suivi  l ' avenir pour contourner la lgislation tant ici qu ' aux tats-Unis .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Il y a dans ces propositions des dispositions spcifiques pour traiter le problme de la pdophilie en ligne sur Internet .
Nous devons garantir que la coopration judiciaire , surtout l ' entraide judiciaire avec les pays tiers , prenne en considration le besoin de consolider les preuves ncessaires  l ' action pnale adquate .
<P>
Nous pouvons seulement saisir le matriel lors de la dernire tape sur le territoire des tats membres .
Par exemple , dans le cas de matriel provenant de pays tiers , nous devons utiliser les accords de coopration commune en matire d ' entraide judiciaire pour demander aux autorits de ces tats membres d ' agir contre ceux qui produisent ce genre de matriel .
<P>
Je voudrais galement ajouter que , dans ce cadre gnral , nous devons faire le meilleur usage possible de la convention du Conseil de l ' Europe sur la cybercriminalit sur Internet .
Il ne fait aucun doute que produire du matriel illicite concernant la pdopornographie est une activit criminelle .
Par consquent , la convention du Conseil de l ' Europe serait entirement applicable .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  44 de M. Ioannis Marinos ( H-0664 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Des terroristes qualifis de " prisonniers politiques "
<P>
 la suite de l ' arrestation rcente de terroristes en Grce , la plupart des personnes arrtes ont reconnu leur appartenance  l ' organisation terroriste " 17 Novembre " .
Cependant , ces derniers jours , la presse grecque diffuse des informations -  l ' origine desquelles se trouvent ces mmes personnes ou leurs avocats - selon lesquelles " certains des prisonniers auraient l ' intention de revenir sur leurs aveux , dans le but d ' tre librs dans dix ou douze ans " ; ils se dfinissent comme " prisonniers politiques " et s ' appuient sur des " faits analogues dans d ' autres pays europens " , comme le rapportent articles de presse et analyses prsents par des chanes de tlvision .
<P>
La Commission peut-elle dire s ' il existe dans les dmocraties de l ' Union europenne des dispositions juridiques relatives aux prisonniers politiques qui s ' y trouveraient , alors qu ' il est notoire que , par suite des modifications apportes rcemment  la lgislation communautaire , les terroristes sont traits plus svrement , mme  supposer que des motifs idologiques " nobles " les aient pousss  commettre meurtres et vols ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
L ' Union europenne est fonde sur les principes de la libert , de la dmocratie et du respect des droits de l ' homme , des liberts fondamentales et de l ' tat de droit , principes qui sont communs aux tats membres .
Ils ont t reconnus par l ' article 6 , paragraphe 2 , du trait sur l ' Union europenne et reflts dans la charte des droits fondamentaux .
La Commission n ' a donc pas connaissance de l ' existence de dispositions juridiques relatives aux prisonniers politiques dans les dmocraties de l ' Union europenne , tant donn que la simple notion de prisonniers politiques , c ' est--dire des personnes qui n ' ont t emprisonnes ou poursuivies que pour des raisons ou opinions politiques , serait en contradiction avec les principes fondateurs de l ' Union .
<P>
En ce qui concerne l ' extradition entre les tats membres , par consquent , la confiance mutuelle dans les systmes judiciaires nationaux a abouti  la rvision de la drogation pour infraction politique en ce qui concerne les crimes terroristes .
<P>
L ' article 5 , paragraphe 1 , de la convention de 1996 relative  l ' extradition entre les tats membres de l ' Union europenne , qui complte la convention europenne sur l ' extradition du 13 dcembre 1957 dclare ainsi : " Aux fins de l ' application de la prsente convention , aucune infraction ne peut tre considre par l ' tat membre requis comme une infraction politique , un fait connexe  une telle infraction ou une infraction inspire par des motifs politiques .
" Cette dclaration couvre les infractions terroristes auxquelles il est fait rfrence dans les premier et deuxime articles de la convention europenne de 1977 pour la rpression du terrorisme ,  laquelle tous les tats membres de l ' Union sont parties .
<P>
La dcision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d ' arrt europen , qui remplacera bientt l ' ancien systme d ' extradition , inclut le terrorisme dans les infractions qui donneront lieu  l ' extradition , conformment au mandat d ' arrt europen ,  condition que l ' infraction soit passible , dans l ' tat membre d ' mission , d ' une peine privative de libert ou d ' un mandat d ' arrt d ' une priode maximum d ' au moins trois ans .
La nature politique de l ' infraction ne peut pas tre invoque comme motif de non-excution .
<P>
Enfin , la dcision-cadre du Conseil , du 13 juin 2002 , sur la lutte contre le terrorisme tablit une dfinition commune des infractions terroristes .
Elle dresse la liste des crimes graves considrs comme des infractions terroristes , lorsqu ' ils sont commis dans le but de gravement intimider une population et de contraindre indment des pouvoirs publics ou une organisation internationale  accomplir ou  s ' abstenir d ' accomplir un acte quelconque , ou de gravement dstabiliser ou dtruire les structures fondamentales politiques , constitutionnelles , conomiques ou sociales d ' un pays ou d ' une organisation internationale .
Dans cette dfinition , la rfrence  des motifs idologiques n ' est par consquent pas pertinente , ni pour dfinir une infraction terroriste , ni pour viter de la considrer comme telle .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Merci , Monsieur le Commissaire .
J ' informerai mon honorable ami , qui ne peut pas tre ici aujourd ' hui afin de discuter de cela avec vous , qu ' il ne peut y avoir de rmission de pch quel que soit le crime commis , comme il le fait remarquer , pour des raisons de motif idologique .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la lutte contre le terrorisme est actuellement l ' objectif le plus impratif sur cette plante .
Je voudrais donc connatre les projets que nourrit la Commission pour le systme judiciaire , eu gard aux vnements survenus rcemment ?
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Tout d ' abord , je pense que nous devons poursuivre les importants progrs que nous avons raliss depuis le 11 septembre 2001 , principalement la transposition , dans les lgislations nationales , de la dcision-cadre sur la dfinition du terrorisme , et la transposition , dans le droit national , de la dcision-cadre concernant le mandat d ' arrt europen .
<P>
Deuximement , je voudrais souligner le rle de la coopration policire et l ' change d ' informations , entre les services de renseignements , sur les activits terroristes , bass en particulier sur l ' unit antiterroriste d ' Europol et l ' quipe spciale de magistrats antiterroristes d ' Eurojust .
<P>
Les nouvelles initiatives ont trait , en particulier , aux ngociations continues avec les tats-Unis sur un accord d ' entraide judiciaire , y compris l ' extradition , et  la conclusion de l ' accord sur les changes d ' informations entre Europol et les services d ' ordre des tats-Unis .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les initiatives lgislatives pour l ' anne 2003 , nous donnons la priorit au financement du terrorisme , mais il est encore un peu trop tt pour divulguer les initiatives concrtes qui seront proposes au Parlement et au Conseil l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Nous allons poursuivre dans l ' ordre toutes les questions jusqu '  19h30 .
<P>
Questions adresses  M. Byrne
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  45 de M. Richard Corbett ( H-0613 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Marchs aux bestiaux
<P>
Sachant que l ' opinion publique s ' inquite de plus en plus des traitements infligs aux animaux sur les marchs  bestiaux et dans les tablissements d ' abattage , la Commission est-elle  prsent dispose  envisager de prsenter une proposition de directive tablissant des normes minimales pour la protection des animaux sur de tels marchs ?
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Comme l ' honorable dput l ' a bien fait remarquer , l ' opinion publique s ' inquite de plus en plus des traitements infligs aux animaux sur les marchs aux bestiaux .
La Commission entend couvrir ce domaine lorsqu ' elle proposera une nouvelle lgislation , avant la fin de cette anne , sur la protection des animaux pendant le transport .
<P>
La pratique et la connaissance scientifique sont aujourd ' hui disponibles pour aider la Commission  raliser ceci .
En particulier , l ' objectif de la Commission est d ' assurer que les tats membres veillent  ce que les considrations sur le bien-tre des animaux fassent partie intgrante du fonctionnement des marchs aux bestiaux .
Les actes de cruaut ou de ngligence observs sur certains marchs sont le rsultat de l ' ignorance des oprateurs et de la surveillance insuffisante des autorits comptentes .
Par consquent , la Commission estime qu ' il est ncessaire d ' augmenter la formation du personnel s ' occupant d ' animaux sur les marchs .
<P>
La Commission considre galement que les oprateurs du march devraient tre les principaux responsables du respect des rgles de bien-tre .
Ils devraient tre responsables pour les rgles de bien-tre comme ils le sont dj pour les rgles de sant animale .
Cependant , il faut se rappeler que l ' application au jour le jour est la responsabilit des tats membres .
Des amliorations substantielles peuvent dj tre apportes aux termes des dispositions nationales actuelles .
<P>
Ce n ' est pas le rle de la Commission de surveiller le fonctionnement des marchs aux bestiaux mais bien d ' assurer que les tats membres respectent les dispositions de l ' UE  ce sujet .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Je voudrais remercier le commissaire pour cette rponse et l ' encourager , lorsqu ' il prparera ce projet lgislatif ,  examiner s ' il y a ou non des arguments en faveur de l ' limination progressive totale des marchs aux bestiaux .
Je crois que , dans certains pays , ils ont virtuellement cess d ' exister .
Aprs tout , ce n ' est pas simplement une question de bien-tre des animaux , c ' est aussi une question de propagation de maladies .
Peut-tre qu ' aujourd ' hui , les marchs de ce genre ne sont plus la meilleure faon de se livrer au commerce des animaux .
<P>
Si la Commission conclut qu ' ils doivent tre maintenus , alors ils devraient tre rglements convenablement .
Je me flicite de ce que le commissaire vient de dire , mais est-il d ' accord que cela ne devrait pas seulement s ' appliquer au transport des animaux viss jusqu '  un certain point par la directive existante , mais  la protection de tous les animaux qui passent par de tels marchs aux bestiaux ?
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Concernant la premire partie de votre question supplmentaire pour savoir s ' il pourrait tre appropri d ' liminer entirement les marchs aux bestiaux , notre position est que , pour certaines espces d ' animaux d ' levage , c ' est un outil de commercialisation ncessaire .
Il y a des traditions de longue date en relation avec la vente et la commercialisation des animaux de cette faon .
Leur utilisation drive de causes historiques et socio-conomiques qui ne peuvent pas tre ignores par une simple interdiction .
<P>
Cependant , je suis d ' accord qu ' en abordant ce point dans le contexte de la lgislation communautaire , nous l ' examinons en liaison  la lgislation sur le transport des animaux sur laquelle nous travaillons en ce moment .
Je suis tout  fait d ' accord que ce problme n ' est pas seulement pertinent pour les animaux en cours de transport , mais pour tous les animaux .
Nanmoins , c ' est dans le contexte de cette lgislation que nous examinons ce problme .
Comme je l ' ai indiqu il y a quelques instants , il est important d ' assurer que le personnel qui s ' occupe des animaux ait une formation adquate , pas seulement dans le contexte du transport mais en gnral .
Cela reprsente un des objectifs qui seront contenus dans la lgislation en cours d ' laboration .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  46 de M. Philip Bushill-Matthews ( H-0633 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Scurit alimentaire
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures immdiates elle se propose de prendre , et comment elle les rendra efficaces , pour rsoudre le problme rcurrent du non-enlvement de la moelle pinire de la viande traite dans les abattoirs en Allemagne et en France ?
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
La Commission attache une grande importance  l ' enlvement correct de la matire  risque spcifie , tant donn qu ' il s ' agit d ' un des moyens les plus importants de protger la sant des consommateurs contre le risque li  l ' ESB .
En plus de constituer une menace inacceptable pour la sant , ces incidents diminuent galement la confiance du consommateur dans l ' efficacit des mesures de la Communaut relatives  l ' ESB .
<P>
D ' aprs le rglement 999 / 2001 du Parlement europen et du Conseil du 22 mai 2001 tablissant des rgles sur la prvention , le contrle et l ' radication de certaines formes d ' ESB , la matire  risque spcifie doit tre enleve dans les abattoirs ou , dans le cas de la colonne vertbrale des bovins ,  l ' atelier de dcoupage .
Les carcasses , les demi-carcasses et les quarts de carcasses ne contenant aucune matire  risque spcifie autre que la colonne vertbrale peuvent tre expdies dans un autre tat membre .
Dans ce dernier cas , l ' enlvement de la colonne vertbrale devrait avoir lieu  l ' atelier de dcoupage dans l ' tat membre de destination .
Des dfauts dans l ' excution correcte de l ' enlvement de matire  risque spcifie , en particulier la moelle pinire , ont t relevs dans des carcasses produites dans diffrents tats membres : en Allemagne , en Espagne , en France , au Royaume-Uni , aux Pays-Bas , en Autriche , en Belgique , au Danemark , en Irlande et en Italie .
<P>
La Commission a  plusieurs occasions rappel aux tats membres l ' importance d ' excuter correctement l ' enlvement de la matire  risque spcifie .
En cas de rcidive , la Commission a requis des mesures svres , telles que la suspension de la licence des ateliers responsables ou l ' application de mesures de sanction .
La Commission a demand  tre informe des mesures de sanction prises .
<P>
Lors d ' inspections postrieures menes par l ' Office alimentaire et vtrinaire sur l ' ESB et sur les affaires lies  l ' ESB dans les tats membres , l ' enlvement des MRS a t considr comme tant raisonnablement satisfaisant , avec des dficiences mineures concernant principalement des difficults techniques et oprationnelles .
La Commission finance galement un projet de recherche visant  trouver des procds alternatifs et plus efficaces pour enlever la moelle pinire .
Ce projet est presque termin .
<P>
La Commission suit de prs la situation et rappellera , si ncessaire ,  tous les tats membres l ' obligation d ' enlever la moelle pinire des bovins gs de plus de 12 mois .
L ' application des mesures de sanction notifies par les tats membres pour remdier  la situation sera en outre juge par l ' Office alimentaire et vtrinaire .
<P>
Enfin , il convient de se rappeler que la colonne vertbrale est actuellement dfinie comme matire  risque spcifie dans les carcasses de bovins gs de plus de 12 mois dans tous les tats membres sauf le Portugal et le Royaume-Uni .
Tout reste de moelle pinire dans la colonne vertbrale , en tant que matire  risque spcifie , devrait donc dj avoir t enlev automatiquement sur le lieu de destination avant la vente au consommateur .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Je prends note de vos remarques avec intrt , Monsieur le Commissaire , et je suis ravi d ' entendre que la Commission prend cette question au srieux , mais votre rle , comme je le vois , semble tre limit  rappeler aux tats membres , requrir des mesures svres et , ensuite , demander  tre inform .
Sauf votre respect , estimez-vous que c ' est satisfaisant ou estimez-vous que le public trouvera cela satisfaisant , parce que ce sont l des problmes rcurrents ?
<P>
Depuis que j ' ai pos cette question , littralement pendant les deux dernires semaines , nous avons eu un exemple au Royaume-Uni o l ' Allemagne a une fois de plus enfreint les rgles en livrant au Royaume-Uni rien moins que sa 13e cargaison de viande contenant de la moelle pinire interdite .
La Commission n ' a-t-elle aucun pouvoir lui permettant de faire plus que requrir ou rappeler ?
Si non , ne devrait-elle pas possder de tels pouvoirs ?
Combien de temps encore continuera-t-elle  requrir et  rappeler avant que quelqu ' un prenne une initiative ?
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Cette question a t surveille de prs et , sur la base des rsultats prliminaires en 2002 , les actions prises par les tats membres ont entran une diminution du nombre d ' infractions concernant les restes de moelle pinire .
Bien sr , la Commission continuera  surveiller de prs la situation et si les problmes se reproduisent , elle mettra le sujet  l ' ordre du jour du comit permanent de la chane alimentaire et de la sant animale afin d ' attirer l ' attention sur l ' importance de l ' enlvement correct des dchets spcifis , en d ' autres termes , la moelle pinire , au niveau de l ' abattoir , et de requrir des mesures de sanction fortes .
<P>
J ' ai parl de ceci directement aux ministres comptents dans un certain nombre d ' tats membres , avec pour rsultat la suspension des licences de plusieurs ateliers d ' abattage dans deux tats membres dtermins pendant une certaine priode .
Ce sont des sanctions fortes qui peuvent tre requises par la Commission et qui ont t appliques .
Dans cette mesure , je crois que la force de ces sanctions , lorsqu ' elles sont imposes aux entreprises de transformation des produits alimentaires , est qu ' elles tendent  amliorer les normes .
En dernier ressort , il y a toujours l ' option d ' intenter une action en manquement , mais dans ces circonstances , tant donn le laps de temps ncessaire pour que de telles actions soient portes devant le tribunal , cela ne me semble pas tre la mthode la plus efficace de rechercher la conformit .
<P>
Enfin , comme vous le savez sans doute , je travaille actuellement  un texte lgislatif sur les contrles des produits destins  l ' alimentation humaine et animale , qui envisage d ' imposer des sanctions financires en cas de non-respect de ce type de lgislation .
J ' espre que celui-ci sera port devant la Commission dans un avenir tout proche et , s ' il est adopt , qu ' il sera publi et arrivera au Parlement en temps utile pour tre  nouveau discut .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  47 de Mme Mary Elizabeth Banotti ( H-0639 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Diabte
<P>
On estime que d ' ici  2010 , l ' Union europenne comptera trente millions de diabtiques .
Que fait la Commission face  cette augmentation catastrophique ? Envisage-t-elle des actions de recherche ou des campagnes d ' information pour s ' attaquer  ce problme ?
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
La Commission reconnat que le diabte est une maladie chronique qui lance un dfi majeur  la Communaut en matire de sant publique .
Ses causes sont troitement lies aux dterminants de la sant tels que l ' alimentation , l ' obsit et l ' activit physique .
Ces dterminants sont clairement lis , et une approche spare de chacun a peu de chances de russir .
<P>
Le Trait limite la comptence de la Communaut dans le domaine de la sant publique en dclarant qu ' une action de la Communaut doit totalement respecter les responsabilits des tats membres pour l ' organisation et l ' offre des services de sant et des soins mdicaux .
En ce qui concerne le diabte , le travail de la Commission a donc vis  encourager la coopration entre tats membres par des programmes de sant publique .
Avec ces programmes , la Commission a encourag le dveloppement de politiques et de mesures lies aux dterminants du diabte de type 2 , c ' est--dire la nutrition , l ' obsit et l ' exercice .
<P>
Dans le nouveau programme de sant publique entrant en vigueur le 1er janvier 2003 , on prte attention  l ' amlioration de la collecte de donnes sur les indicateurs de sant essentiels tels que la mortalit et la morbidit lies  la nutrition .
L ' accent est galement mis sur le dveloppement de stratgies communes concernant les dterminants de la sant tels que la nutrition .
<P>
Les programmes existants de promotion de la sant , de contrle sanitaire et contre le cancer ont apport un soutien concret  diverses initiatives en matire d ' alimentation , de nutrition , d ' obsit et d ' activit physique .
Par exemple , le soutien apport aux confrences telles que celles tenues sur les questions de la nutrition et de l ' obsit sous la prsidence des Conseils franais et danois .
Le rapport Eurodiet sur la nutrition est maintenant publi et disponible sur le site de la Commission , o il est  la disposition d ' un large public international .
<P>
L ' tude prospective europenne sur le cancer ( EPIC ) , finance par le programme contre le cancer et mene par le Centre international de recherche sur le cancer  Lyon , constitue une autre initiative importante sur les liens entre alimentation et maladie .
Le projet , soutenu par le programme de promotion de la sant sli na slinte , est une initiative visant  promouvoir l ' activit physique en tant qu ' lment d ' une stratgie de prvention .
<P>
Toutes ces activits auront eu un impact sur la prvention du diabte .
Un rapport sur la place occupe par la nutrition dans tous les secteurs d ' activit de la Commission , pas seulement la sant publique , sera bientt finalis et publi .
<P>
Tenant compte des limites dfinies dans l ' article 152 du Trait , la Commission n ' a pas l ' intention d ' tablir un plan prioritaire spcifique concernant le diabte .
Au lieu de cela , l ' approche suivie par le nouveau programme de sant publique est conue pour assurer une approche complmentaire et horizontale de la prvention , plutt que la vieille approche consistant  examiner les maladies aux moyens de programmes spars et individuels .
Le nouveau programme est orient vers l ' action et vise  promouvoir une politique et des activits sur les dterminants de la sant qui auront un impact sur les dfis-cls tels que le diabte de type 2 .
<P>
Par ses programmes-cadres de recherche , la Commission a soutenu la recherche sur le diabte dans le pass .
Un soutien financier substantiel a t libr pour ce type de recherche .
Dans le cinquime programme-cadre , la recherche sur le diabte tait couverte dans le programme sur la qualit de la vie et la gestion des ressources du vivant .
<P>
Le financement total s ' est lev  plus de 18 millions d ' euros .
La recherche sur le diabte reste une priorit dans le prochain sixime programme-cadre aux termes du premier domaine thmatique prioritaire " Sciences de la vie , gnomique et biotechnologie pour la sant " .
<P>
Les fonds pour la recherche seront distribus sur la base de concours  la suite d ' appels  projets , et les informations seront largement mises  disposition , par exemple sur le site consacr  la recherche .
En plus du soutien pour les projets de recherche , le sixime programme-cadre fournira des fonds pour des bourses ainsi que pour la mise en rseau des activits nationales de recherche sur le diabte au titre du chapitre " Renforcement des bases de l ' espace europen de la recherche " .
Cet aspect est considr comme particulirement important pour contribuer  la cration d ' un espace europen de la recherche .
<P>
Enfin , il convient galement de mentionner que les aliments prsents comme tant conus pour satisfaire les besoins nutritionnels particuliers des personnes souffrant de diabte devraient actuellement tre conformes aux exigences de la directive 89 / 398 du Conseil relative aux denres alimentaires destines  une alimentation particulire .
La Commission a l ' intention de prsenter un rapport au Parlement et au Conseil sur l ' avantage de dispositions nutritionnelles spciales pour les personnes souffrant de diabte .
<P>
Permettez-moi de profiter de cette opportunit pour prsenter tous mes v ? ux de russite  la Journe mondiale du diabte , le 14 novembre .
J ' espre pouvoir me joindre  ceux qui encouragent ceci quand la campagne de dpistage et de sensibilisation au diabte sera lance ici  Strasbourg le 19 novembre .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , c ' tait une rponse trs longue , assez technique .
Je voudrais vous faire part de deux points .
Tout d ' abord , tous les meilleurs avis sur le diabte affirment qu ' une alimentation spciale ne devrait pas tre destine aux diabtiques .
La meilleure alimentation pour les personnes souffrant de diabte ou pour celles risquant de dvelopper le diabte se compose d ' aliments bons , simples , frais , pas d ' aliments industriels .
<P>
Ce n ' est qu ' avec beaucoup de difficult que le diabte a t mentionn dans le sixime programme-cadre .
J ' espre que lorsque vous y rflchirez , une des priorits du soutien sera l ' tablissement d ' une chaire dans une des universits de la Communaut , pour les infirmires spcialises dans le diabte .
<P>
Le cot pour les services de sant au sein de la Communaut d ' une maladie qui , comme je l ' ai mentionn dans ma question , touchera environ 30 millions de personnes d ' ici  l ' an 2010 , doit dans une certaine mesure tre pris en considration .
 la lumire de ce qui se prpare , je serais intresse de savoir si la Commission propose d ' adopter une approche plus dynamique  l ' gard de ce problme .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Il est certainement vrai que les cots lis  n ' importe quels soins de sant augmentent de jour en jour et d ' anne en anne dans les tats membres .
Le fait est que les professionnels de la sant et , bien sr , certains gouvernements veillent davantage  investir plus dans la promotion de la sant et dans la prvention des maladies .
L ' accent , par le pass , n ' a que trop souvent t mis sur la dpense d ' importantes sommes d ' argent pour les soins de sant .
<P>
Si ce changement a lieu , comme votre question le laisse entendre , cela affectera normment le problme du diabte , sur lequel vous vous concentrez particulirement dans votre question , mais galement d ' autres maladies .
J ' ai l ' intime conviction que , lorsque le programme de sant publique sera sur pied et fonctionnera aux termes de l ' approche en trois volets  partir de janvier 2003 , des informations et des donnes prcieuses seront collectes aux termes du premier volet .
Ensuite , aux termes du volet des dterminants de la sant , nous pourrons encourager le style de vie sain et l ' alimentation quilibre que vous avez mentionns dans votre question supplmentaire .
J ' tudie la corrlation entre , par exemple , des maladies telles que l ' obsit et l ' alimentation , et j ' espre faire rapport des rsultats d ' ici  la fin de l ' anne .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Atkins (PPE-DE).">
En tant que pre d ' une fille diabtique , je peux soutenir l ' honorable dpute dans son plaidoyer en faveur d ' une action de la Commission et la fliciter en particulier pour l ' initiative qu ' elle et M. Bovis prennent dans le but d ' attirer l ' attention du Parlement sur ce sujet .
<P>
 cause du nombre grandissant de personnes souffrant de cette maladie , il y a souvent des avis divergents sur les diffrents traitements .
Nanmoins , nous entendons parler presque quotidiennement de nouveaux dveloppements de la recherche , tant palliatifs que chirurgicaux .
Le commissaire n ' est-il pas d ' accord avec moi pour dire que nous devons tre capables d ' offrir aux citoyens de l ' Union europenne une orientation claire sur les progrs de la recherche ?
La Commission et l ' Union europenne pourraient jouer un rle important pour assurer que l ' augmentation de cette maladie ne soit gale que par les informations sur la manire de la traiter et de l ' viter en premier lieu ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Une fois de plus , je vous reporte au premier volet du programme de sant publique qui sera oprationnel  partir du 1er janvier 2003 .
Les informations qui seront collectes et les donnes qui seront mises  disposition contribueront considrablement  trouver des solutions et  diffuser des informations prcieuses , non seulement au sein de la Commission et des autres institutions de l ' Union europenne mais aussi , videmment , dans les tats membres .
<P>
Outre ce que j ' ai dit auparavant  propos des diffrents programmes et le travail et l ' investissement qui ont t entrepris dans ce domaine , j ' ai oubli de mentionner qu ' un projet , soutenu par le programme de promotion de la sant et visant  crer une matrise en nutrition , est en cours .
Cela rpond  la question pose plus tt par Mme Banotti et  laquelle j ' ai oubli de rpondre .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson (PPE-DE).">
Le diabte type 2 est bien une maladie engendre par le mode de vie de la socit industrialise .
tant donn qu ' il s ' agit de changer les habitudes alimentaires et d ' accrotre une activit physique insuffisante ( ce sont l les deux causes principales ) , j ' estime personnellement que le meilleur rsultat sera atteint par l ' application du principe de subsidiarit .
<P>
L ' Union pourrait par contre apporter une contribution plus globale en ralisant les grandes tudes dmographiques ncessaires pour l ' avenir , pour que nous puissions aborder ce dossier de faon plus constructive .
L ' tude des groupes dmographiques des diffrents pays europens pendant une priode prolonge est une contribution que l ' Union pourrait apporter afin d ' atteindre un rsultat satisfaisant .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je ne peux que me rapporter  la rponse donne aux questions prcdentes , c ' est--dire qu ' une grande part de travail a dj t entreprise  ce sujet et que beaucoup d ' autres choses sont en cours .
J ' ai mentionn plus tt le travail que j ' entreprends actuellement sur le lien entre la nutrition et , par exemple , l ' obsit et sur la question de la bonne sant en gnral .
<P>
Je pense que le plus grand pas en avant sera ralis lorsque le programme de sant publique sera sur pied et fonctionnera .
Je nourris de grands espoirs pour ce programme .
Il y a de grandes attentes dans les tats membres , et je crois galement qu ' il existe un degr important de soutien des ministres de la Sant des tats membres .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti (PPE-DE).">
Je voudrais juste dire au commissaire que je ne faisais pas rfrence  une matrise en nutrition .
Je faisais rfrence  la chaire pour les infirmires spcialistes du diabte , pour laquelle une demande a t dpose devant la Commission .
Je veux simplement clarifier cela .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident.">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 48 et 49 .
Question n  48 de Mme Marit Paulsen ( H-0660 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Salmonelles et prparations  base de viande
<P>
Le 12 novembre 2001 , la Sude a lev l ' obligation d ' auto-contrle concernant la prsence de salmonelles dans les prparations  base de viande importes d ' un autre tat membre . Cette mesure a t adopte aprs que la Commission a insist auprs de l ' Office sudois de l ' alimentation ( Livsmedelsverket ) sur le fait que les prparations  base de viande - telles que le poulet marin - n ' taient pas couvertes par les garanties en matire de salmonelles que la Sude a obtenues dans le cadre des ngociations d ' adhsion  l ' UE .
<P>
Au cours de l ' anne 2002 , l ' Office sudois de l ' alimentation et cinq municipalits ont contrl la prsence de salmonelles dans les prparations  base de viande importes d ' autres tats membres .
Jusqu '  prsent , les rsultats de cette tude montrent qu ' environ un tiers des chantillons prlevs contiennent des salmonelles .
<P>
Le but poursuivi par la Commission est-il vraiment que la situation en matire de propagation des salmonelles se dgrade dans les rgions de l ' UE qui en sont quasiment exemptes , alors que l ' Union europenne s ' efforce d ' laborer un rglement visant  harmoniser sur l ' ensemble de son territoire la situation dans ce domaine ?
Question n  49 de M. Jonas Sjstedt ( H-0669 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Prsence de salmonelles dans la viande marine
<P>
Sur la quarantaine d ' chantillons prlevs par l ' Office sudois de l ' alimentation ( Livsmedelsverket ) , en collaboration avec cinq municipalits sudoises , sur des prparations  base de viande importes , un tiers environ contenaient des salmonelles .
Notons que ce sont les produits  base de poulet qui ont suscit le plus de critiques .
<P>
En novembre 2001 , la Commission a tabli que les dispositions en matire de contrle obligatoire des salmonelles ne concernaient pas les prparations carnes .
Toutefois , lorsque de tels produits sont imports de pays non membres de l ' UE , ce sont les dispositions sudoises qui sont d ' application .
<P>
Ainsi , les contrles effectus dernirement en Sude montrent que les prparations  base de viande devraient , elles aussi , faire l ' objet d ' un contrle obligatoire afin que le pays bnficie de garanties relles en matire de salmonelles .
<P>
Comment la Commission compte-t-elle s ' assurer que les prparations carnes soient , dans les meilleurs dlais , soumises  un contrle obligatoire de la prsence de salmonelles , avant leur exportation en Sude ?
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je suis proccup par la prsence frquente de salmonelles dans les prparations  base de viande importes en Sude et par votre souci que ceci pourrait affecter le statut de la Sude en ce qui concerne les salmonelles .
Comme vous le savez , la Finlande et la Sude ont obtenu des garanties supplmentaires en matire de salmonelles dans le cadre de leur adhsion  l ' Union europenne .
Ces garanties supplmentaires couvrent le commerce de certains animaux vivants , des ? ufs , du poisson frais et de la viande hache  destination de la Finlande et de la Sude .
<P>
Vous proposez que la Commission tende les garanties supplmentaires en matire de salmonelles aux prparations  base de viande .
La seule faon de raliser cela serait d ' amender la lgislation communautaire relative aux prparations  base de viande .
Cependant , la directive sur la viande hache et les prparations  base de viande tablit dj un critre en matire de salmonelles pour les prparations  base de viande .
Toute prparation  base de viande produite au sein de la Communaut doit rpondre  ce critre .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen (ELDR).">
Il est bon que le commissaire s ' inquite du degr lev de salmonelles dans les prparations  base de viande importes en Sude .
Nous savons maintenant qu ' il s ' agit d ' un chec dans nos ngociations d ' adhsion .
En effet , le sujet dont nous discutons ne concerne pas les produits traits thermiquement .
Nous savons que les salmonelles disparaissent de ces produits et qu ' une nouvelle contamination est ncessaire pour qu ' ils puissent en contenir .
<P>
Dans ce cas , il s ' agit de savoir s ' il est effectivement permis de mettre un poulet dans un sac avec quelques grammes de sel et d ' affirmer que c ' est une prparation !
C ' est l le problme majeur .
Il est quelque peu absurde que je sois rapporteur du Parlement dans un dossier concernant un rglement devant instaurer un contrle des salmonelles dans toute l ' Union qui , si on y regarde  deux fois , ressemble au contrle scandinave .
Il est un peu trange que l ' on ne sache pas prendre une dcision rapide concernant l ' obtention de la garantie en matire de salmonelles dans les prparations qui ne sont pas traites thermiquement .
Si nous voulons instaurer un contrle des salmonelles dans toute l ' Europe , nous avons besoin de la possibilit d ' avoir des zones dpourvues de salmonelles , quelles qu ' elles soient , qui puissent se protger tandis que les autres comblent leur retard .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
L ' extension des garanties supplmentaires en matire de salmonelles pour couvrir la viande hache n ' a pas t propose par la Commission .
La raison pour laquelle les garanties supplmentaires ne devraient pas couvrir les prparations  base de viande , c ' est--dire l ' existence du critre en matire de salmonelles , s ' applique galement  la viande hache .
Cependant , il faut souligner qu ' il est sans doute plus facile de contrler la prsence de salmonelles dans les prparations  base de viande que dans la viande hache .
Par consquent , les critres en matire de salmonelles sont plus efficaces pour les prparations  base de viande que pour la viande hache et ceci peut tre utilis pour justifier l ' application de garanties supplmentaires sur la viande hache et pas sur les prparations  base de viande .
<P>
Je suis sr que Mme Paulsen est au courant de la lgislation examine au Conseil en ce moment et qui a t discute lors de la dernire runion du Conseil " Agriculture " .
Elle s ' est quelque peu enlise et sera  nouveau discute lors du prochain Conseil " Agriculture " .
Ce problme sera discut  cette occasion .
<P>
Les prparations  base de viande en gnral sont examines , mais pas seulement pour la Sude et la Finlande .
Nous dsirons amliorer les normes pour l ' UE dans son ensemble et cela se reflte dans cette lgislation qui , je l ' espre , sera adopte par le Conseil " Agriculture " en dcembre .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Je souhaite remercier le commissaire pour la rponse que nous avons reue jusqu ' ici .
Comme vous le savez certainement , la Sude a ralis un travail long de nombreuses annes et dpens beaucoup d ' argent pour essayer de venir  bout des salmonelles .
Il est un fait que ce travail risque d ' tre partiellement perdu si nous recevons maintenant des salmonelles des autres pays europens , comme c ' est le cas pour l ' instant .
<P>
Comme l ' a trs justement soulign le commissaire , il existe des rgles pour les prparations  base de viande que nous voquons .
Le problme , c ' est que ces rgles ne sont visiblement pas respectes si jusqu '  un tiers des produits contrls sont effectivement contamins par les salmonelles .
N ' est-il pas justifi que la Sude demande la permission de soumettre les prparations  base de viande au mme type de contrles sur les salmonelles que ceux qui sont en vigueur pour plusieurs autres types de produits , de manire  empcher la propagation de cette infection , et ce tant que l ' Union ne parvient pas  faire respecter les rgles ?
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Comme je l ' ai dit plus tt , la Commission est bien consciente des dangers des salmonelles .
En fait , quelque 200 personnes meurent chaque anne dans l ' Union europenne des suites de la salmonellose .
Dans ce contexte , j ' ai l ' intention de proposer des rgles de prlvement d ' chantillons amliores et une limite plus stricte en ce qui concerne la prsence de salmonelles dans les prparations  base de viande .
Ceci devrait contribuer  diminuer la contamination par la salmonelle des prparations carnes dans l ' ensemble de la Communaut .
<P>
De plus , les rvisions permanentes de la lgislation communautaire sur l ' hygine alimentaire et , comme je l ' ai dit plus tt , sur la zoonose , renforceront les contrles de la prsence de salmonelles tout au long de la chane alimentaire , de la ferme  l ' assiette .
Ceci aura videmment un impact positif sur la situation en ce qui concerne la prsence de salmonelles dans des denres alimentaires dans toute l ' Union europenne et pas seulement dans certains tats membres .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  50 de M. Joachim Wuermeling ( H-0673 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Interdiction d ' exportation de cigarettes - convention-cadre de l ' OMS pour la lutte antitabac
<P>
Le Parlement europen et le Conseil ont adopt l ' anne passe la directive 2001 / 37 / CE
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Le groupe intergouvernemental de ngociations sur la convention-cadre de l ' OMS pour la lutte antitabac tient en ce moment sa cinquime runion  Genve .
En ce qui concerne la rglementation du contenu des produits  base de tabac , le texte remis par la prsidence pour de nouvelles discussions n ' tablit pas de normes harmonises mais prvoit que chaque partie adopte et applique des normes comme recommand par la confrence des parties , y compris des normes et des bonnes pratiques pour tester et mesurer le contenu et les missions de ces produits .
Le texte final de la convention devrait tre prt en mars 2003 .
Si cette disposition devenait un lment du texte final de la convention-cadre , et vu le calendrier prvu pour l ' tablissement de la confrence des parties , il est en effet possible que de telles recommandations puissent tre labores d ' ici  2007 .
<P>
La Commission estime que l ' adoption de normes communes pour la rglementation du contenu des produits  base de tabac et des missions et l ' adoption de rgles communes pour les mthodes de mesure sont des mesures essentielles qui doivent tre prises par toutes les parties  la Convention .
<P>
Les recommandations faites par la confrence des parties peuvent tre un instrument trs important en vue d ' harmoniser les normes , et les parties devraient donc tre encourages  les prendre pleinement en considration .
<P>
Cependant , vu qu ' une telle harmonisation pourrait aboutir  une diminution du niveau de protection de la sant publique , la position de la Communaut est que ces recommandations ne devraient pas tre contraignantes .
C ' est--dire que leur adoption devrait tre laisse  la discrtion des parties .
Ceci permettrait aux parties , telles que la Communaut , de garder leur lgislation forte existante dans ce domaine .
Dans ce contexte , je voudrais attirer l ' attention de M. Wuermeling sur le fait que , d ' aprs les directives de ngociation fournies par le Conseil , les ngociations doivent viser  baser les dispositions de la convention-cadre en vigueur sur la lgislation communautaire existante .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la toute dernire partie de la question de M. Wuermeling , la Commission est convaincue que les ngociations sur la convention-cadre seront une russite et fait tout son possible pour assurer qu ' un accord soit trouv sur un instrument efficace avec un maximum d ' impact sur la consommation de tabac .
Cependant , dans le cas trs improbable o les ngociations choueraient , la Commission n ' y verrait pas une raison de proposer de modifier les dispositions de la directive 2001 / 37 sur les exportations .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DE" NAME="Lechner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord vous remercier pour ces informations et excuser notre collgue Wuermeling , qui a d assister de faon quelque peu impromptue  une sance importante  Berlin .
Je voudrais ensuite poser deux petites questions , auxquelles le commissaire pourra peut-tre rpondre brivement .
<P>
La position de ngociation de la Commission ne serait-elle pas renforce si celle-ci se rservait le droit de modifier la directive relative  l ' interdiction d ' exportation pendant les ngociations , puisqu ' elle pourrait alors faire pression sur les autres pays afin de les amener  suivre cette recommandation ?
<P>
Deuximement , si les ngociations viennent  chouer , faut-il s ' attendre  des dplacements assez importants de la production de l ' espace europen vers des pays tiers ?
La Commission connat-elle le nombre d ' emplois qui risqueraient alors d ' tre supprims au sein de l ' Union europenne , ou possde-t-elle quelques estimations  ce sujet ?
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
La position de ngociation de la Commission est que nous voulons atteindre le meilleur rsultat possible pour la sant publique .
Cela reprsente la principale proccupation .
Ce sera ma motivation et celle de mon personnel quand nous ngocierons au nom de l ' UE , o la question relve de la comptence de la Communaut .
<P>
La question de savoir si la production se dplacera vers les pays tiers est souvent souleve .
En d ' autres mots , les emplois seront-ils touchs par ceci ?
J ' ai deux rponses  cette question .
<P>
Tout d ' abord , les proccupations sur l ' emploi ne peuvent primer sur la sant publique .
C ' est fondamental en ce qui me concerne .
Je l ' ai dj dit  un certain nombre d ' occasions .
Mme s ' il y avait des inquitudes  propos des emplois , un certain travail a t entrepris  ce sujet lorsque la lgislation qui se trouve maintenant devant le Parlement tait examine .
Il y avait certainement des preuves  notre disposition dans les tats membres qui ont introduit , par exemple , une lgislation stricte interdisant la publicit pour les produits  base de tabac .
Le chmage n ' a pas augment  la suite de cela .
Il y a eu un dplacement dans d ' autres directions .
Par consquent , je n ' ai jamais vu aucune preuve convaincante selon laquelle introduire une lgislation de ce type aurait des effets dfavorables sur l ' emploi .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 51  108 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=224 NAME="Rapport Rosemarie Mller (A5-0330/2002) sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant des procdures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les mdicaments  usage humain et  usage vtrinaire et instituant une agence europenne pour l'valuation des mdicaments [COM(2001) 404 - C5-0591/2001 - 2001/0252(COD)]">
La Commission peut accepter les amendements 11 , 12 , 16 , 28 , 30 , 32 , 33 , 36 , 37 , 40 , 41 , 49 ( en partie ) , 61 , 69 , 72 , 75 , 77 , 78 , 84 , 90 , 91 ( en partie ) , 93 ( en partie ) , 95 , 98 , 99 , 101 ( en partie ) , 102 , 103 , 104 , 105 ( en partie ) , 106 , 107 , 108 ( en partie ) , 110 ( en partie ) , 111 , 112 , 114 , 115 , 116 , 117 , 120 , 123 , 124 , 125 , 127 , 128 ( en partie ) , 130 , 131 ( en partie ) , 135 , 142 , 143 , 146 et 150 .
<P>
La Commission peut accepter en principe les amendements 1 , 4 , 9 , 13 , 14 , 15 , 18 , 19 , 20 , 22 , 23 , 24 , 25 ( 2me partie ) , 31 , 34 , 35 , 38 , 43 , 44 , 47 , 50 , 52 , 53 , 54 , 55 , 59 , 60 , 62 , 63 , 64 , 66 , 68 , 73 , 74 , 76 , 80 , 82 , 86 , 87 , 88 , 89 , 96 , 100 , 109 , 113 , 118 , 121 , 126 , 129 , 134 , 140 , 141 , 141 , 149 , 153 , 155 , 156 , 163 , 165 , 166 , 169 , et 170 .
<P>
La Commission ne peut pas accepter les amendements 2 , 3 , 5 , 6 , 7 , 8 , 10 , 17 , 21 , 25 ( 1e partie ) , 26 , 27 , 29 , 39 , 42 , 45 , 46 , 48 , 51 , 56 , 57 , 58 , 65 , 67 , 70 , 71 , 79 , 81 , 83 , 85 , 92 , 94 , 97 , 119 , 122 , 132 , 133 , 136 , 137 , 138 , 139 , 144 , 145 , 147 , 148 , 151 , 152 , 154 , 157 , 158 , 159 , 160 , 161 , 161 , 162 , 164 , 167 , 168 , 171 , 172 , 173 , 174 , 175 , 176 , 177 , 178 .
<P>
Rapport Franoise Grossette ( A5-0340 / 2002 ) sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 2001 / 83 / CE instituant un code communautaire relatif aux mdicaments  usage humain [ COM ( 2001 ) 404 - C5-0592 / 2001 - 2001 / 0253 ( COD ) ]
<P>
La Commission peut accepter les amendements 2 , 13 , 24 , 25 , 33 , 35 , 42 , 43 , 44 , 46 ( en partie ) , 47 , 48 ( en partie ) , 50 , 53 ( en partie ) , 57 , 58 , 60 ( en partie ) , 61 , 63 ( en partie ) , 66 , 68 , 69 ( en partie ) , 70 , 71 ( en partie ) , 82 , 84 , 85 , 88 , 89 , 90 , 93 , 97 , 99 ( en partie ) , 104 ( 2e partie ) , 106 , 108 , 109 , 110 , 120 ( 1e partie ) , 121 , 125 , 130 , 132 ( en partie ) , 151 , 157 , 166 , 185 , 186 ( 1e et 2e parties ) .
<P>
La Commission peut accepter en principe les amendements 3 , 5 , 11 , 12 , 14 , 15 , 18 , 20 , 21 , 22 , 23 , 27 , 30 , 31 , 32 , 36 , 37 , 51 ( en partie ) , 52 , 55 , 80 , 83 , 86 , 92 ( 2e partie ) , 94 , 95 , 98 , 114 , 116 ( 1e partie ) , 122 , 140 , 156 , 158 , 159 , 167 , 197 , 199 .
<P>
La Commission ne peut pas accepter les amendements 1 , 4 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 12 , 16 , 17 , 19 , 26 , 28 , 29 , 34 , 38 , 39 , 40 , 41 , 45 , 49 , 54 , 56 , 59 , 62 , 64 , 65 , 67 , 72 , 73 , 74 , 75 , 76 , 77 , 78 , 79 , 81 , 87 , 91 , 92 ( 1e partie ) , 96 , 100 , 101 , 102 , 103 , 104 ( 1e partie ) , 105 , 107 , 111 , 112 , 113 , 115 , 116 ( 2e partie ) , 117 , 118 , 119 , 120 ( 2e partie ) , 123 , 124 , 126 , 127 , 128 , 129 , 131 , 133 , 134 , 135 , 136 , 137 , 138 , 139 , 141 , 142 , 143 , 144 , 145 , 146 , 147 , 148 , 149 , 150 , 152 , 153 , 154 , 155 , 168 , 172 , 173 , 174 , 175 , 176 , 177 , 178 , 179 , 180 , 181 , 182 , 183 , 184 , 186 ( 3e partie ) , 187 , 188 , 189 , 190 , 191 , 192 , 196 , 198 , 201 , 202 .
<P>
Rapport Franoise Grossette ( A5-0334 / 2002 ) sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 2001 / 82 / CE instituant un code communautaire relatif aux mdicaments vtrinaires [ COM ( 2001 ) 404 - C5-0593 / 2001 - 2001 / 0254 ( COD ) ]
<P>
La Commission peut accepter les amendements 1 , 9 ( en partie ) , 11 ( en partie ) , 12 , 18 ( en partie ) , 19 , 20 , 21 , 22 , 24 , 28 , 29 , 31 , 32 , 34 , 35 , 41 ( en partie ) , 46 , 49 , 50 , 55 ( en partie ) et 65 ( en partie ) .
<P>
La Commission peut accepter en principe les amendements 4 , 5 , 8 , 14 , 36 , 42 , 43 , 48 , 52 , 53 , 54 , 57 , 58 et 68 .
<P>
La Commission ne peut pas accepter les amendements 2 , 3 , 6 , 7 , 10 , 13 , 15 , 16 , 17 , 23 , 25 , 26 , 27 , 30 , 33 , 37 , 38 , 40 , 44 , 45 , 47 , 51 , 56 , 59 , 60 , 61 , 62 , 63 , 64 , 66 , 67 , 69 , 70 , 71 et 72 .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident.">
En mon nom et en celui des dputs du Parlement europen , j ' ai l ' honneur de vous accueillir aujourd ' hui , Monsieur le Prsident , dans notre Assemble .
C ' est un honneur particulirement grand pour moi , en tant qu ' Europen irlandais , en cette semaine o la population a parl et a dit aux dirigeants des quinze tats de l ' Union que l ' heure de l ' largissement a sonn .
<P>
Demain vous serez de retour en Hongrie pour commmorer et clbrer la fte nationale de votre pays , et pour rappeler la courageuse rvolution hongroise de 1956 et la proclamation de la rpublique en 1989 .
Sur le sol de notre Assemble se trouve aujourd ' hui un symbole trs spcial de cette poque - le drapeau hongrois hiss pendant cette priode en 1956 .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Les martyrs de cette rvolution de 1956 sont d ' une certaine faon morts pour l ' Europe et pour les valeurs qu ' aujourd ' hui , par l ' largissement de l ' Union europenne , nous anticipons et crons .
Et ainsi ces personnes ne sont pas mortes en vain , Monsieur le Prsident , et votre prsence ici aujourd ' hui est une preuve de leur contribution  l ' Europe .
Les valeurs pour lesquelles elles sont mortes sont les valeurs qui nous unissent maintenant  travers notre continent .
<P>
Monsieur le Prsident , je n ' ai aucun doute que votre pays deviendra un de nos nouveaux tats membres en 2004 .
Ce Parlement a t la premire des institutions europennes  tablir un calendrier prcis pour l ' largissement .
Nous voulons la Hongrie dans l ' Union et nous voulons vos reprsentants dans notre Parlement , directement lus par les habitants de la Hongrie , pour la session qui commencera  l ' t 2004 .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Ce que nous nous apprtons  raliser est le rsultat direct des vnements de 1989 au cours desquels la Hongrie , une fois de plus , a jou un rle dcisif .
C ' est la Hongrie qui , en premier , a accept d ' ouvrir le rideau de fer pour les personnes de l ' ancienne Rpublique dmocratique d ' Allemagne qui attendaient  l ' ambassade allemande  Budapest pour passer en Allemagne de l ' Ouest .
L ' une des choses auxquelles je tiens le plus , chez moi en Irlande , c ' est un morceau de fil coup en aot de cette anne-l  la frontire austro-hongroise .
Il symbolise pour moi la nuit  laquelle l ' Europe a survcu .
L ' largissement symbolise pour moi notre avenir .
<P>
Monsieur le Prsident , je souhaite que vous soyez ici comme chez vous .
Je souhaite que , en tant que Prsident de votre rpublique , vous compreniez qu ' en tant ici aujourd ' hui , la veille de votre fte nationale , vous tes chez vous .
Pour la premire fois sur notre continent nous crons quelque chose de puissant et de nouveau , par la libre volont de peuples libres et souverains et sur la base de valeurs partages , non pas cette fois  la pointe d ' une pe , ou au canon d ' un fusil .
Lorsque vous tiez jeune homme , vous avez tudi  Strasbourg ; c ' est un grand honneur pour moi , au nom du Parlement europen , de demander  un homme qui a tudi  un bureau d ' tudiant de prendre maintenant la parole  une tribune devant le plus grand Parlement transnational directement lu du monde et de partager avec nous notre vision commune de cette Europe en formation .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Ferenc MDL">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord faire part de ma plus profonde gratitude  l ' gard du Parlement europen pour sa commmoration de la rvolution hongroise de 1956 .
Je suis prsent aujourd ' hui et je souhaite m ' adresser  vous en hongrois , pour la premire fois en sance plnire .
Esprons qu ' il s ' agira bientt d ' une des langues officielles de l ' Union europenne .
<P>
Avec votre permission , cependant , j ' anticiperai cette possibilit ds  prsent et poursuivrai mon discours en hongrois .
Vous aurez l ' occasion de l ' couter en anglais , avec , je l ' espre , une bonne interprtation
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident.">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour ces remarques et pour nous avoir rappel que l ' esprit de 1956 , dont vous avez parl avec une telle loquence , continue  vivre aujourd ' hui  travers notre Europe des valeurs .
<P>
( La sance solennelle est leve  12h34 )
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0329 / 2002 ) de M. Brok , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur un accord interinstitutionnel entre le Parlement europen et le Conseil concernant l ' accs du Parlement europen aux documents sensibles du Conseil sur la scurit et la dfense , et sur les modifications  apporter au rglement [ 2002 / 2130 ( ACI ) ] .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport nous fera entrer en terre inconnue s ' il est adopt .
Pourquoi parler de terre inconnue ?
Parce que ce rapport nous offrira la possibilit , en vertu d ' un accord institutionnel avec le Conseil , d ' accder  des documents militaires confidentiels et d ' obtenir des informations qui nous permettront d ' laborer une mthode visant  assurer le contrle parlementaire dans ces domaines galement .
<P>
Des ngociations se sont droules ici pendant de nombreuses annes et je voudrais  ce propos remercier la prsidence sudoise - ce qui nous ramne assez loin en arrire - et la prsidence espagnole du Conseil pour l ' aide qu ' elles nous ont offerte et qui a permis d ' aboutir  ces ngociations aujourd ' hui .
<P>
Ce document n ' a videmment pas la prtention d ' tre complet .
Nous nous aventurons sur une terre inconnue et une priode d ' apprentissage sera donc ncessaire .
Nous devons cependant veiller  ne pas aller trop loin ds le dbut car il s ' agit d ' un domaine extrmement sensible , qui touche aussi bien les intrts de scurit des tats membres de l ' Union europenne que nos concitoyens .
Dans un premier temps , le Conseil comme le Parlement doivent apprendre  traiter l ' un avec l ' autre et  instaurer un climat de confiance ; lorsque les bases de la collaboration auront t jetes , ils pourront mettre en ? uvre les processus d ' information et de contrle indispensables .
<P>
C ' est galement la raison pour laquelle nous avons stipul clairement que chacune des deux parties peut rsilier l ' accord au bout de deux ans , en vue d ' laborer un nouvel accord tirant profit des expriences recueillies ; il n ' est donc pas question d ' un accord  long terme mais d ' une opration de reconnaissance dans le domaine sensible de la scurit intrieure .
<P>
Il est aussi stipul expressment que l ' accord conclu en matire de politique extrieure , de scurit et de dfense ne peut en aucun cas porter prjudice  d ' ventuels accords ultrieurs concernant la transparence de documents internes relatifs  des politiques internes .
La volont d ' aboutir  des accords dans ces domaines a galement t exprime .
Je tiens  tre clair : j ' estime tout  fait concevable , voire ncessaire , d ' adopter des dispositions inhrentes aux politiques internes , o certaines sensibilits pourraient d ' emble aller beaucoup plus loin que le prsent document - peut-tre en raison de la participation potentielle d ' tats trangers .
<P>
 mon sens , le rsultat auquel nous sommes parvenus peut supporter sans crainte la comparaison avec les normes en vigueur dans les parlements nationaux et les normes de scurit qu ' il nous faut dvelopper au sein de cette Assemble nous aideront certainement  satisfaire les exigences poses , de la mme faon que ceux qui collaborent au sein de la commission compose de cinq membres doivent se soumettre aux contrles de scurit de leurs tats membres respectifs .
En d ' autres termes , il n ' est pas non plus question d ' une rglementation distincte , mais la comparabilit par rapport aux dputs nationaux est assure .
Forts de ce principe , nous pouvons dfinir des solutions qui nous permettent de progresser .
<P>
Je vous invite ds lors  soutenir ces deux documents , tant celui qui vise la modification du rglement intrieur que l ' accord proprement dit .
Je vous demande galement de rejeter l ' amendement , dans le sens o ce dernier vise le cas extrme d ' abus criminels - quelle que soit la partie en cause .
Cette situation pourrait se prsenter dans le cadre de toute manipulation de fonds publics et de documents publics .
La question est rglemente dans d ' autres domaines - pas dans le rglement intrieur - et ne doit pas l ' tre ici .
Dans le cas prsent , nous devons plutt procder selon le principe traditionnel qui exige d ' intervenir lorsque des actes criminels sont commis .
En fin de compte , l ' adoption de mesures contre les abus criminels fait appel  la conscience de toute personne qui aurait connaissance de tels actes .
<P>
Je pense que nous faisons un pas vers la transparence et le contrle de la politique extrieure , de scurit et de dfense ; si l ' on m ' avait dit il y a cinq ou six ans que nous dbattrions de la cration d ' une telle commission au sein du Parlement europen , j ' aurais rpondu " Impossible ! " .
Cette volution dmontre le chemin parcouru par l ' Union europenne depuis le trait d ' Amsterdam et le sommet de Cologne dans le domaine de la politique de scurit et de dfense .
Cependant , elle prouve aussi la ncessit du contrle parlementaire y affrent .
Voil pourquoi j ' invite de tout c ? ur cette Assemble  soutenir ce projet .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter (PSE).">
Monsieur le Prsident du Parlement europen ?
non , BE du BE ! Monsieur le Prsident du Parlement europen ?
non , BE , BE !
De quoi est-il question ici ?
On peut avancer des justifications et des exposs fonds sur la raison d ' tat , comme l ' a fait mon collgue Brok Elmar , que j ' apprcie par ailleurs beaucoup personnellement et dans d ' autres domaines professionnels , ou bien on peut galement expliquer comment cet accord a vu le jour et pourquoi on entend toujours quelqu ' un l-derrire dire " BE , BE " , lorsque je dis : " PE " .
<P>
Nous devons faire un peu plus attention  tous ces lments .
Il est rjouissant de constater que cet accord renforce quelque peu les pouvoirs du Parlement europen et offre la possibilit de contrler certains documents .
Je ne veux pas courir le risque de donner raison  celui qui dit toujours " BE , BE " et d ' aboutir  une situation o l ' on confond le Parlement europen - " PE " - avec BE - " Brok Elmar " .
<P>
Pourquoi suis-je en train d ' expliquer tout cela et quelle est la raison de cette curieuse assimilation ?
Parce que je pense , chers collgues , que la forme des ngociations n ' est pas prcisment exemplaire et que nous sommes finalement confronts  la situation suivante : il n ' y a pas d ' autre alternative .
Nombre de dputs n ' ont gure eu l ' occasion de prendre part au processus de ngociations et , s ' agissant  prsent des documents internes , c ' est de nouveau BE qui y a accs et qui voudrait - selon ses propres dclarations - que seuls des membres de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense soient impliqus et que le PE , le Parlement europen , reste en dehors de l ' affaire .
<P>
Nous pouvons vivre avec ces objections , il le faut d ' ailleurs , parce que l ' on peut videmment les considrer comme un processus d ' infiltration , mais je pense - et je ne suis pas le seul - que le rapport comporte un passage rassurant puisqu ' il stipule dans l ' expos des motifs : " Il est essentiel que le corps mme de l ' accord prvoie son rexamen au bout de deux ans ,  la demande d ' une des deux institutions ,  la lumire de l ' exprience acquise .
"
<P>
J ' ose ds lors esprer que les personnes aujourd ' hui impliques , c ' est--dire les quelques BE et leurs amis , ne feront pas en sorte que l ' accord soit rsili de faon unilatrale par le Conseil ou n ' importe qui d ' autre , mais que le PE aura l ' occasion de trouver un accueil plus favorable lors d ' un remaniement et parviendra au but voqu prcdemment : un Parlement  part entire , dot de toutes les possibilits existant dans les commissions correspondantes et assurant une prise en considration respectueuse des diffrents membres de cette Assemble , afin d ' viter la confusion susmentionne et de dmontrer la vracit de ce que nous laissons entendre : nous sommes d ' accord sur le fait que la dmocratie est impossible sans transparence -  plus forte raison au sein mme de cette Assemble .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' il y a un an et demi , sous la prsidence sudoise , le Parlement , le Conseil et la Commission sont parvenus  un accord concernant l ' article 255 ( ou rglement 1049 ) au terme de difficiles ngociations , nous avons fait un grand pas en avant .
Une lgislation commune en matire de rgles d ' accs des citoyens aux documents constituait un important progrs permettant d ' augmenter le droit de regard et la confiance dans les institutions europennes .
La transparence est le fondement d ' un rgime dmocratique et la condition permettant aux citoyens de suivre les dcisions publiques et d ' y prendre part .
C ' est pour cette raison que nous pouvons accrotre tant la confiance dans l ' ensemble de la collaboration europenne que la lgitimit de celle-ci , qui constituent malheureusement deux denres rares , comme nous le savons .
<P>
Nous libraux , nous sommes toujours partisans d ' une transparence maximale .
Nous n ' tions pas tout  fait satisfaits de certains paragraphes de la lgislation et nous estimons que la peur de rendre les documents accessibles au public tait exagre .
<P>
La politique extrieure et de scurit commune est un domaine en dveloppement .
Les citoyens et les journalistes s ' intressent beaucoup  ces questions .
Il est vident que certains documents ne peuvent tre rendus publics .
Ils doivent rester confidentiels , c ' est ce que nous pensons nous aussi .
Autoriser un petit groupe de dputs d ' accder  ces documents trs sensibles est toutefois une manire d ' assurer dans ces domaines un certain contrle parlementaire , certes limit , mais permettant d ' exercer alors une pression sur le Conseil .
<P>
De ce fait , la proposition Brok constitue un accord trs juste .
Les libraux considrent toutefois qu ' il convient de veiller  ce que les documents ne soient pas adresss  cette petite commission de manire trop systmatique .
La plupart des pices doivent naturellement tre accessibles  nous tous , au public , aux journalistes et  toutes les personnes intresses .
Seul un nombre limit de documents rellement ncessaires et sensibles doivent revenir  ce groupe restreint .
<P>
Je me rjouis que M. Brok ait dclar que nous devons valuer soigneusement cet accord .
Nous pouvons y parvenir en effectuant galement un contrle gnral des rgles de transparence .
Il faut esprer que nous comprendrons mieux que le principe de transparence n ' est pas dangereux .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , cette Assemble et les institutions europennes ont l ' habitude de discuter en des occasions trs solennelles du moyen de rendre l ' Union plus proche des citoyens .
Une des manires de raliser cela serait de donner aux citoyens la possibilit de participer au processus dcisionnel qui se droule au sein des institutions europennes et entre celles-ci .
La condition pour que les citoyens puissent jouer ce rle est qu ' ils puissent tre au courant de ce qui se passe avant que les dcisions ne soient prises .
C ' est pour cela que le principe de l ' accs aux documents est si important .
<P>
Comme l ' a dclar ma collgue Mme Malmstrm , nous sommes tous conscients qu ' il existe des documents confidentiels qui peuvent difficilement tre rendus publics .
Cependant , je trouve que le Parlement europen s ' est engag sur une pente glissante .
Nous sommes arrivs  un endroit o nous n ' aurions pas d aller .
En tant que garants des citoyens , gardiens de la dmocratie , institution qui doit tre le garant dmocratique de ce projet , nous sommes arrivs  un stade o nous donnons notre accord pour que les citoyens n ' aient pas accs aux documents , accs que nous seuls ou un petit nombre d ' entre nous avons .
De cette faon , nous contribuons  dfendre nos intrts , ou plutt les intrts d ' un petit groupe de dputs , au dtriment des intrts des citoyens europens et de leur possibilit de participer au processus dmocratique .
<P>
Les discussions concernant l ' accs aux documents et leur examen se sont droules  huis clos , comme mon collgue du groupe socialiste l ' a expliqu .
C ' est un problme en soi ,  un moment o nous parlons prcisment de transparence , d ' accs aux documents et de leur examen .
Ce document n ' veille donc pas de sentiments positifs en moi .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , notre rapporteur , M. Brok , qui a ngoci cet accord , a dj dclar que nous sommes dans un domaine tout  fait nouveau ici .
Il a galement dclar que les deux parties pouvaient proposer une rvision de cet accord aprs deux ans .
Nanmoins , au nom de mon propre groupe , j ' aimerais attirer l ' attention sur la faiblesse de l ' arrangement ds le dbut .
L ' accord fait rfrence au fait qu ' il serait inspir , pour ainsi dire , par les meilleures pratiques dans les tats membres .
Cela doit impliquer que le Parlement europen ait la garantie d ' un droit absolu d ' inspection des documents secrets sur la politique de scurit et de dfense , mais je me demande si cela sera rellement le cas .
<P>
Je fais rfrence au fait que cet accord accorde au Conseil les pleins pouvoirs pour dcider quels documents il remettra rellement  cette petite commission spciale du Parlement europen .
Je puis imaginer que les motifs sous-jacents en sont les discussions qui ont eu lieu entre le Conseil et l ' OTAN .
Sur de nombreux plans , il semble que les souhaits et exigences de l ' OTAN aient dict le contenu de cet accord  un degr considrable .
 mon avis , les intrts du Parlement europen n ' ont pas ncessairement t pris en considration .
<P>
 mon avis , mes collgues ont ,  assez juste titre , soulign le fait que le Parlement europen ne peut pas se rserver non plus des droits exclusifs d ' implmenter un monitoring dmocratique et public de la politique trangre et de dfense au nom des citoyens .
Je pense parfois que lorsque cet accord a t ngoci , on pensait que ces problmes ne concernaient en aucun cas le public , mais que cette petite quipe du Parlement , trie sur le volet , en assumerait la pleine responsabilit .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai dpos l ' amendement que le rapporteur a dj mentionn .
J ' aimerais souligner le fait que les exceptions dans le rglement intrieur , auquel les membres du Parlement europen doivent se soumettre sur la base de cet accord , doivent concerner strictement les informations confidentielles mentionnes dans le rglement sur l ' accs au public , c ' est--dire les documents " sensibles " , et aucun autre .
<P>
Le droit des membres du Parlement europen d ' obtenir des informations concernant la politique trangre et de scurit , un droit qui leur est dj garanti en vertu de l ' article 21 du Trait , ne peut pas non plus tre affaibli par cet accord .
Pour terminer , il est extrmement important de souligner que , si des informations confidentielles devaient contenir une quelconque rfrence  une quelconque sorte d ' activit criminelle , rien ne doit pouvoir empcher un membre du Parlement europen de contacter les autorits .
Je demande que l ' amendement 2 , dont la porte est plus large que celui propos par la commission , soit soutenu .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD).">
Monsieur le Prsident , le congrs du PPE  Estoril s ' est dclar en faveur d ' une transparence totale du processus lgislatif au Conseil .
Ainsi , toutes les forces politiques importantes sont en faveur de la transparence qui a t mise  l ' ordre du jour lorsque les Danois ont rejet le trait de Maastricht le 2 juin 1992 .
Certains progrs ont t raliss mais toute une srie de choses doit encore l ' tre .
La Commission publie en ce moment ses ordres du jour et les comptes-rendus des runions au cours desquelles des dcisions ont t prises .
Il est important de savoir qui a dit quoi et dans quel sens chacun a vot .
Les commissaires doivent tre responsables devant le public .
Le Conseil a rendu publics les comptes-rendus du groupe de travail et les dbats sur la transparence .
Nous devons galement avoir accs aux documents de travail et aux comptes-rendus d ' autres groupes de travail . Et nous devons y avoir accs immdiatement afin que nous puissions suivre le droulement des choses avant que les lois soient adoptes .
<P>
Nous discutons en ce moment d ' une proposition de compromis concernant l ' accs du Parlement  des informations confidentielles , mais les nouvelles rgles limiteront l ' accs auquel tous les dputs ont droit en vertu du Trait .
Je crois que nous pourrions aller plus loin en saisissant la Cour de justice , comme il est utile de le faire en cas de vritables accords .
Je ne voterai donc pas pour le compromis .
<P>
En vrit , le Parlement europen n ' a jamais t  l ' origine de progrs .
Certains membres et le mdiateur ont fait pression et des citoyens actifs ont gagn de nombreux procs .
C ' est  la Cour de justice de Luxembourg que nous avons ralis la plupart des progrs , pas lors de discussions entre le Conseil , la Commission et le Parlement .
C ' est la triste ralit .
Le Parlement europen est toujours prt  prsenter des exigences mais il ne dit rien , comme maintenant , lorsque existe la possibilit de conclure un accord-cadre ou de ngocier un rglement en matire de transparence qui pourraient impliquer que des documents qui sont aujourd ' hui publics au Danemark ou en Sude soient considrs comme secrets ds lors qu ' ils sont transmis  l ' Union europenne .
<P>
Le nouvel accord m ' inquite galement et j ' invite la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense  se prsenter devant la Cour de justice  propos des documents que nous ne pouvons pas obtenir , par exemple les rapports sur le degr d ' adaptation des pays candidats  la lgislation de l ' Union europenne .
Ces rapports constituent un trs bon exemple de documents qui devraient pouvoir tre lus par tous les membres de cette Assemble et des parlements des pays candidats .
Je doute que nous puissions les obtenir selon les nouvelles rgles .
Cela m ' tonnerait que la Cour de justice nous empche l ' accs  des documents qui font clairement partie du processus lgislatif .
Je crois que nous progresserons davantage en luttant plutt qu ' en s ' engageant maintenant dans un maigre compromis .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Brok d ' avoir pris l ' initiative , avec le prsident du Parlement europen , de rglementer de manire plus claire et plus prcise le droit d ' accs du Parlement aux documents sensibles du Conseil .
Mme si l ' accord prsente des lacunes , que le rapporteur rappelle lui-mme quand il affirme que le Parlement a d faire des concessions au Conseil , il constitue au moins un pas en avant dans le sens d ' un plus grand contrle dmocratique .
<P>
En ma qualit de membre de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , je trouve inconcevable que le Parlement europen se voie refuser l ' accs aux documents dans le secteur de la justice et des affaires intrieures , justement l o les normes touchent directement les droits des citoyens et leurs liberts .
<P>
Au Conseil " Justice et affaires intrieures " des 14 et 15 octobre , on discutait de la dcision-cadre sur les stupfiants , et le dernier document disponible au registre date de juin .
Entre-temps , divers documents ont circul sans que le Parlement europen n ' en prenne connaissance .
<P>
Quelle est la raison qui peut empcher les citoyens de savoir quel compromis la prsidence danoise a propos ?
Peut-tre la peur que l ' on sache que les ministres , dans le secret du Conseil , ne respectent pas le mandat confr par leurs gouvernements , par leurs parlements , par leurs concitoyens , et qu ' ils font donc au niveau europen ce qu ' ils n ' ont pas le courage de faire au niveau national ?
<P>
Mme la ministre danoise , Mme Lene Espersen , n ' a pas eu le courage aujourd ' hui d ' expliquer  la commission des liberts quels sont les contenus de ce compromis .
Pour citer un dernier exemple , lors de la runion des ministres de l ' Intrieur et de la Justice des 14 et 15 octobre , ce sont pas moins de vingt documents sur les trente-neuf discuts qui n ' ont pas t consigns au registre .
<P>
Nous croyons qu ' il faut en finir avec cette faon de traiter le Parlement europen et les citoyens qui l ' ont lu et qui continuent  tre scandaleusement humilis par le Conseil .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD).">
Monsieur le Prsident , malgr les tentatives visant  les changer , la scurit et la dfense sont de la comptence du Conseil europen .
Le Parlement n ' a aucune comptence dans ce domaine , ni lgislative ni budgtaire .
De plus , il faut souligner que , dans le contexte des Traits , la fonction de ce Parlement est de contrler la Commission .
Sa responsabilit ne s ' tend pas au contrle ou  l ' examen des activits du Conseil .
Le contrle des membres du Conseil reste la responsabilit de chaque parlement national .
C ' est envers lui que ses ministres respectifs sont responsables .
Seuls ces parlements peuvent demander des comptes aux ministres .
<P>
Sur cette base , il semble que ce soit une mesure de la suffisance des dputs de ce Parlement de chercher des informations qui ne sont pas du domaine public .
Je dirais que ce ne sont pas leurs affaires .
Le Parlement ne devrait pas les demander , et le Conseil ne devrait pas les donner .
<P>
Ceci a galement des implications plus larges .
Les informations ne doivent pas tre donnes  tous les dputs mais  un cartel choisi et privilgi au sein du Parlement .
De plus , ceux qui reoivent ces informations seront tenus au secret et peuvent tre sanctionns pour violations du secret .
Il n ' y a pas de meilleure faon de museler des reprsentants du peuple .
<P>
Le point central est que , si le rle premier du Parlement est de contrler la Commission , alors c ' est exactement ce qu ' il devrait faire .
Le temps allou aux dbats sur ces matires est dj ridiculement court , et le contrle est donc minimal .
Il vaudrait beaucoup mieux que l ' Assemble se concentre sur ses obligations lgales , plutt que de glisser son nez dans des domaines qui ne la regardent pas .
<P>
Afin d ' obtenir plus d ' informations , par consquent , il vaudrait beaucoup mieux qu ' elle consacre son nergie  rclamer plus de transparence et d ' ouverture de la part de la Commission .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Hautala (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' espre que vous permettrez une motion de procdure .
<P>
Pendant le dbat , je me suis rendu compte que , d ' aprs la liste des votes de demain , nous voterons galement sur une proposition du Bureau concernant les rgles de scurit , qui constituent une condition pralable pour l ' adoption de l ' accord interinstitutionnel .
Je voudrais savoir pourquoi il n ' a t fait aucune mention de ces rgles de scurit dans notre ordre du jour .
Ne conviendrait-il pas que l ' Assemble discute de ces rgles de scurit , qui seront mises aux voix demain dans le contexte de l ' accord interinstitutionnel et des amendements au rglement ?
Je considre cette procdure comme tant on ne peut plus insultante envers l ' Assemble .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame Hautala , de cette remarque , que vous devriez toutefois selon moi refaire demain avant le dbut du vote .
Je pense qu ' il est juste que vous fassiez la mme observation parce que vous recevrez ainsi une rponse de ceux qui ont prdispos les oprations de vote .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , les mesures de scurit ont t prsentes et ont fait l ' objet de discussions au sein de la commission comptente .
Cet accord peut aussi , indpendamment de ces mesures , tre accept ou refus . Puisque ces mesures de scurit n ' ont , de toute faon , pas encore t acceptes , l ' accord ne peut pas encore entrer en vigueur .
L ' accord institutionnel peut donc tre approuv demain , quelle que soit la situation .
<P>
Permettez-moi d ' adresser une courte remarque  mes collgues : il n ' est question ici que des politiques extrieure , de scurit et de dfense , lesquelles ne font pas partie de la lgislation .
Monsieur Bonde , c ' est aussi la raison pour laquelle cette commission ne traite pas les documents qui concernent la lgislation . Monsieur Turco , cela a  voir avec la justice et les affaires intrieures .
J ' ai dit expressment que l ' accord recommande d ' laborer un accord particulier pour ce domaine , qui devrait ,  mon avis , prendre en considration de manire beaucoup plus tendue les droits du Parlement .
Si l ' on n ' y parvient pas , Mme Hautala a raison quand elle dclare qu ' il existe alors une possibilit de dposer plainte selon les possibilits donnes .
<P>
Je voudrais d ' ailleurs prciser ceci  Mme Hautala et aux autres collgues : ce n ' est que si nous connaissons les documents que nous pouvons dire s ' ils sont justement classs .
Si nous voyons que des documents qui devraient effectivement tre consultables par l ' ensemble du Parlement ne sont pas rendus accessibles , nous pouvons dire que ces classements ne sont pas conformes , et mettre en application de cette manire une autre pratique dans le domaine du Conseil .
Mais si nous n ' avons pas connaissance des documents , nous ne pouvons pas exercer de critique dans ce cadre .
<P>
En outre , nous devons dire que pour le Conseil et la Commission aussi , accder  ces documents est une nouveaut .
Sans cet accord , nous aurons des difficults  mettre en place une politique extrieure et de scurit au niveau europen .
C ' est pourquoi il y va de l ' intrt commun de toutes les institutions de trouver une issue .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0308 / 2002 ) , de M. Hans-Peter Martin , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur des modifications des dispositions du rglement en ce qui concerne la procdure de dcharge [ 2001 / 2060 ( REG ) ] .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter (PSE)">
Monsieur le Prsident , il est d ' usage d ' exprimer ici des remerciements , mais permettez-moi d ' y associer l ' expression de mon tonnement s ' il est question du prsent rapport .
Concrtement , le point de dpart en est clair .
Il s ' agissait , spcialement aprs l ' exprience que nous avons connue en 1999 , de trouver une voie diffrente et plus claire sur la manire dont doit se drouler  l ' avenir la dcharge  la Commission , et pas uniquement  la Commission , d ' ailleurs .
Il fallait qu ' il y ait le moins de marge de man ? uvre possible dans les matires o il n ' y a que de l ' obstructionnisme ; que des propositions de dcisions tout  fait clairement dfinies conduisent  des rsultats quivalents ; que rien ne reste dans l ' incertitude .
<P>
Si l ' on a affaire au Parlement europen , on apprend qu ' il est surtout question ici de compromis , et nous avons travaill trs intensivement pour arriver  ceux-ci .
Je voudrais  ce propos remercier non seulement les collaborateurs du Parlement , qui ont chaque fois de manire trs engage avanc de nouvelles formulations et propositions ; ces remerciements ne s ' adressent pas seulement  mes propres collaborateurs , qui ont particip  ce processus qui a dur presque un an - a ne va pas si vite qu ' avec Elmar Brok - , mais aussi aux collgues des autres groupes politiques qui se sont employs  cette tche .
<P>
Un compromis , cela signifie - et c ' est une petite chance de participer  un processus quand vous tes assis l en haut  la tribune ou que , par hasard , vous devez entendre les dtails - que c ' est donnant donnant .
J ' entends dire que les amendements qui ont t encore introduits  la dernire minute par la prsidente de la commission du contrle budgtaire , mais qui vont  l ' encontre de cette grande ide du compromis , doivent tre maintenant retirs .
Si vous vous demandez comment un rapporteur peut ne pas savoir cela , c ' est parce que cela concerne une autre ralit de ce Parlement ,  savoir le fait que de tels accords sont souvent pris au dernier moment , hors de la plnire et souvent de manire bien peu transparente .
Mais nous verrons bien si nous y avons russi .
<P>
Mais il y a une autre chose que je peux faire - et je regarde tout autour de moi parce que je cherche M. Bourlanges avec qui j ' ai principalement ngoci .
<P>
( Mouvement de M. Bourlanges )
<P>
Peut-tre M. Bourlanges entend-il cela aussi .
Une autre chose , donc , que je voudrais proposer ici , et que je voudrais dire , est que je retire le vote spar que nous avions d ' abord demand sur un point et auquel M. Bourlanges , au nom du groupe PPE , tenait beaucoup  son tour ; nous n ' aurons donc pas de vote spar sur cet aspect qui lui tient  c ?
ur , dans l ' espoir , videmment , d ' atteindre le rsultat dont nous avons besoin ,  savoir , une large approbation de ce rapport .
Car s ' il n ' y a pas 314 voix , nous n ' atteindrons pas un compromis acceptable , et sans efforts , nous n ' irons pas de l ' avant .
Je ne tiens pas uniquement  crer des rglementations claires pour la Commission , mais plutt - et je voudrais le souligner encore une fois dans l ' article 93a - faire en sorte , par notre travail , que ce Parlement montre enfin plus de force vis--vis du Conseil , l o il exerce un pouvoir excutif , et que c ' est une question qui nous proccupe .
C ' est , je crois , le deuxime pilier de ce rapport , si on peut le nommer ainsi .
Dans cette optique , j ' espre que nous entendrons , d ' une part , parler des compromis qui ont t dcids en dehors de la plnire et d ' autre part - M. Bourlanges est galement sur la liste des orateurs - , que nous l ' entendrons dire qu ' il est d ' accord avec cela et que nous amnerons ainsi l ' affaire  bon port .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR)">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  adresser mes compliments  M. Martin .
Je dois dire que notre collaboration a t fructueuse .
C ' tait un sujet extrmement compliqu et difficile  saisir , mais je suis content d ' avoir aujourd ' hui un rapport auquel nous pouvons adhrer dans les grandes lignes .
<P>
La dcharge de la Commission et d ' autres organes est devenue un fait exceptionnel dans la vie politique europenne depuis la chute de la Commission Santer .
Si l ' on compare avec les annes prcdentes , c ' est aujourd ' hui l ' un des moments forts de l ' anne politique .
Selon le trait , cela ressemble  une simple procdure administrative , mais la Commission et tous les membres du Parlement ne sont pas dupes .
C ' est un vritable vnement politique qui se joue actuellement .
Si aucune dcharge n ' est accorde  la fin de l ' anne , cela sera un message politique clair adress  la Commission et dans ce cas , dbattre dans ce Parlement de la fonction politique et des autres fonctions de la Commission me semblera absolument invitable .
<P>
 quelles rgles gnrales une dcision de dcharge doit-elle tre soumise ?
La procdure ne doit pas tre trop complique .
Chaque membre doit pouvoir la comprendre .
Deuxime point : en cas de vote , chaque membre doit aussi pouvoir en comprendre les consquences .
Troisime point : quand nous nous trouverons dans l ' anne n + 2 , soit deux ans aprs excution du budget , il doit y avoir un jugement politique clair sur le fonctionnement de la Commission .
Je pense que l ' avis de la commission des affaires constitutionnelles rpond  ces critres .
J ' accueille les rsultats avec joie et nous allons voter en leur faveur .
Je pense galement que l ' chancier propos ,  savoir accorder ou non la dcharge ou le report en avril et prononcer un jugement final en octobre , est un bon chancier .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , bien que le Parlement europen dbatte de son rglement , je voudrais profiter de l ' occasion pour prendre la parole .
La procdure de dcharge est naturellement une procdure extrmement importante pour la Commission , et elle est d ' ailleurs ancre dans le Trait .
Elle est maintenant galement ancre clairement dans le rglement financier : il existe donc deux bases juridiques qui sont chacune dterminantes lorsqu ' il s ' agit de prendre des dcisions .
C ' est pourquoi je dois poser la question suivante : tous les amendements introduits sont-ils en accord avec ces bases juridiques ?
<P>
Le Parlement a ngoci ces deux dernires annes avec le Conseil et la Cour des comptes au sujet de la nouvelle version du rglement financier et il y a travaill trs intensivement .
Le rsultat atteint est bon et clair .
L ' article 146 , paragraphe 1 , stipule : " Le Parlement europen , sur recommandation du Conseil qui statue  la majorit qualifie , donne avant le 30 avril de l ' anne N + 2 dcharge  la Commission sur l ' excution du budget de l ' exercice N. Si la date prvue au paragraphe 1 ne peut tre respecte , le Parlement europen ou le Conseil informe la Commission des motifs pour lesquels la dcision a d tre diffre .
Au cas o le Parlement europen ajourne la dcision octroyant la dcharge , la Commission s ' efforce de prendre , dans les meilleurs dlais , les mesures de nature  permettre et  faciliter la leve des obstacles  cette dcision .
" Fin de la citation de l ' article 146 .
<P>
L ' objectif poursuivi par l ' autorit lgislative  travers cette lgislation tait clair  mon avis .
Si la dcision de dcharge est retarde de manire exceptionnelle , une rponse doit tre donne trs rapidement par la Commission afin d ' liminer les motifs d ' empchement .
La proposition actuelle est de fixer le mois d ' octobre pour cette rponse , soit six mois plus tard .
Ce n ' est pas videmment pas une rponse rapide au sens de l ' article 146 .
Il y a galement trois autres problmes lis  cette procdure d ' ajournement .
Premirement : la Commission doit veiller  ce que le Parlement maintienne dans des limites ralistes et possibles les motivations d ' un report de la dcision de dcharge .
Deuximement : si des actions sont prvues , six mois supplmentaires sont une priode relativement courte .
Si des rponses et des engagements sont prvus , alors la Commission peut , ou mme doit , les prsenter dans un dlai plus rapide .
Troisimement : si ces conditions sont prvues dans le rglement comme une possibilit normale , on court videmment le risque que ce report soit considr comme une procdure ordinaire .
<P>
Je voudrais souligner que le Parlement dispose videmment dj d ' instruments qui lui permettent de commander  la Commission d ' entreprendre des activits ou des actions supplmentaires .
Cela s ' est dj produit ces dernires annes . Des exigences trs claires taient lies  la dcision sur la procdure de dcharge : la Commission tablit un rapport de suivi - et elle ne le fait pas de manire facultative , elle y est oblige - et elle doit y prciser quelles mesures elle a prises en fonction de la proposition de rsolution .
<P>
Hier soir , des amendements ont t dposs sur la question de l ' option d ' octobre - pour la nommer simplement - et soulvent de nouvelles questions .
La Commission souhaiterait donc qu ' une clarification puisse encore avoir lieu  ce sujet .
<SPEAKER ID=252 NAME="Bourlanges (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la dcharge est quelque chose de particulirement important .
C ' est l ' un des pouvoirs majeurs du Parlement europen et nous avons pu le constater lors de la plus grande crise qui ait oppos le Parlement  la Commission , laquelle a surgi  l ' occasion d ' un vote sur la dcharge .
<P>
Je crois qu ' au cours des quinze dernires annes , l ' objectif poursuivi par ce Parlement a consist , en premier lieu ,  veiller  ce que le contrle exerc au travers de la dcharge soit un contrle politique dans le meilleur sens du terme , c ' est--dire un contrle qui soit l ' expression de la volont des contribuables de s ' assurer du bon emploi des deniers publics , et qui ne se limite pas simplement  une formalit technique .
<P>
Deuximement , nous avons estim que ce n ' tait pas seulement la Commission mais l ' ensemble des organismes disposant d ' un budget autonome qui , par extension , devaient se voir accorder le contrle de la dcharge par le biais de l ' octroi de la dcharge par le Parlement .
<P>
Troisimement , nous avons estim que puisque le trait nous confrait le pouvoir d ' accorder la dcharge , eh bien nous devions aussi disposer de celui de la refuser .
En consquence , sous l ' autorit de la commission du contrle budgtaire et de sa prsidente , Mme Theato -  laquelle je rends ici hommage - , s ' est progressivement construit un vritable pouvoir du Parlement qui , au travers de la dcharge , exprime donc bel et bien le souci des contribuables .
<P>
Cela dit , cette extension de la dcharge pose certains problmes .
Le premier de ces problmes rside dans le risque de faire durer ternellement une procdure sans qu ' elle aboutisse  rien .
Le rapport qui vous est prsent par M. Hans-Peter Martin prvoit , pour l ' ensemble des dispositions , des dlais relativement courts , relativement raisonnables .
 cet gard , je dirai  la Commission : " Madame la Commissaire , vous ne pouvez pas  la fois demander qu ' on accorde la dcharge dans un dlai court et en mme temps nous dire qu ' en ce qui vous concerne , cela vous prend du temps de prendre les dcisions ncessaires pour vous mettre en conformit avec la vie du Parlement .
Il faut choisir : soit vous voulez du temps supplmentaire , et on vous donne la dcharge plus tard , soit vous voulez une dcharge rapide et vous faites vous-mme diligence " .
<P>
Le second problme que nous avons eu est un problme de technique d ' accord entre les trois votes ,  savoir le vote de dcharge , le vote d ' approbation des comptes et le vote de la rsolution .
Ce qui reprsente trois votes diffrents pour une seule dcision , avec des risques d ' incohrence de l ' un  l ' autre .
Le rapport qui vous est prsent , et que nous soutenons vigoureusement au sein du groupe PPE , rgle le problme en associant procdure de dcharge et procdure d ' approbation des comptes et en offrant au Prsident la possibilit d ' empcher la mise aux voix d ' une rsolution qui contredirait les dispositions relatives au vote sur la dcharge par le Parlement .
<P>
Le troisime problme , qui tait le plus grave et que nous avons rencontr  plusieurs reprises , tait le problme de la majorit .
Ds lors que vous avions la possibilit d ' octroyer , d ' ajourner ou de refuser la dcharge , deux risques se prsentaient : le premier tait qu ' aucun vote ne soit accept , une majorit de la Commission puis du Parlement ne se prononant pour aucune de ces trois options .
Nous tions alors dans une impasse .
Le deuxime risque tait li  l ' galit des voix , soit en commission , soit au Parlement , alors que le trait nous fait obligation de prendre une dcision .
<P>
Le rapport qui vous est prsent rsout d ' une faon qui n ' est pas totalement satisfaisante quoique ,  mon avis , de la meilleure faon possible , ce problme .
Ce rapport propose en effet de diviser la procdure en deux temps : dans un premier temps , nous choisirions entre l ' octroi et l ' ajournement , sur proposition de la Cocobu ; dans un deuxime temps , si l ' octroi n ' tait pas donn au terme de l ' ajournement , nous choisirions entre le refus et l ' octroi .
Et l ' option qui serait refuse donnerait alors lieu  l ' adoption de l ' option inverse . Ainsi , nous viterions le risque d ' impasse que nous avons constamment ctoy au sein de la Cocobu .
C ' est l un trs bon systme et nous soutenons trs fermement le compromis auquel sont parvenus les principaux groupes .
 cet gard , je remercie tout particulirement le rapporteur pour les paroles qu ' il a prononces concernant le retrait de sa demande de vote spar .
Un compromis , c ' est un tout , nous nous y tiendrons et nous vous remercions de vous y tenir .
Monsieur le Rapporteur , je vous souhaite bonne chance .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme nous sommes des spcialistes politiques au sein de la commission du contrle budgtaire et qu ' il y a beaucoup plus de personnes qui nous coutent ce soir , je vais essayer de leur expliquer ce qui se passe car le contrle budgtaire et la dcharge ne sont vraiment pas des termes que les personnes normales comprennent .
<P>
Une des principales tches du Parlement europen est d ' valuer la faon dont la Commission fonctionne .
Nous sommes ici pour assurer que la Commission effectue son travail comme il faut .
Par consquent , quand des personnes disent que la Commission n ' est pas lue , nous pouvons leur dire que nous surveillons la Commission et qu ' elle doit nous rendre des comptes .
Une de nos responsabilits officielles est d ' accorder la dcharge en ce qui concerne l ' excution du budget .
Nous devons tre capables de rendre compte aux personnes qui nous ont lus et de leur expliquer comment leur argent est dpens .
<P>
La commission du contrle budgtaire est la principale commission charge de mener cette tche au nom du Parlement europen : nous contrlons les lignes budgtaires , nous suivons les scandales potentiels , nous voyons comment l ' argent est mal employ et nous essayons de dcouvrir pourquoi les processus sont si complexes et lourds .
<P>
C ' est la procdure de dcharge qui a , finalement , abouti  la dmission force de la Commission en 1999 .
C ' est ce qui a amorc tout le processus .
<P>
Cependant , il existe un danger - nous ne devons pas tre nafs  propos de ce qui se passe - que tout le processus puisse tre dtourn pour des motifs plus sinistres et plus politiques .
C ' est devenu une pratique presque tablie , au sein de la commission du contrle budgtaire , que d ' ajourner la dcharge et de demander plus d ' informations .
Cela signifie qu ' il y a maintenant trois options .
Par le pass , il n ' y avait que deux options : nous pouvions octroyer ou refuser la dcharge .
Maintenant , comme M. Bourlanges l ' a expliqu , nous pouvons octroyer , refuser ou ajourner la dcharge .
C ' est beaucoup plus facile si nous n ' avons que deux options et c ' est ce qui nous est prsent aujourd ' hui .
<P>
La commissaire a raison lorsqu ' elle dit que la Commission pourrait sans doute se mettre en conformit plus rapidement .
Je ne considre pas cette priode de session d ' octobre comme la date pour laquelle nous devons avoir la rponse .
C ' est le dernier dlai auquel le Parlement rend sa dcision .
Nous ne devons pas nous en tenir  octobre , mais nous devons le faire pour octobre .
C ' est une interprtation lgrement diffrente .
C ' est clair que nous voulons tous le terminer avant l ' t .
Il est galement vrai que la Commission devrait avoir ce rpit supplmentaire , car si les dputs refusent la dcharge et veulent critiquer la Commission , elle a alors besoin de temps pour essayer d ' arranger les choses .
Le nouveau processus garantira galement que le processus ne dure pas ternellement .
C ' est ce qui a eu lieu par le pass .
C ' est ce qui a eu lieu lors de la dcharge de 1996 - les choses ne s ' arrtaient pas .
Nous vous donnons une date limite , nous disons au Parlement que , pour cette date , il doit dcider d ' une faon ou d ' une autre .
C ' est la raison pour laquelle ce systme est bien meilleur .
La situation est plus claire et le processus ne sera pas dtourn  des fins politiques .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , la procdure de dcharge est l ' un des principaux droits et devoirs du Parlement europen .
Le Parlement doit se renseigner sur la faon dont les finances ont t gres et tablir si la Commission a effectu son travail correctement .
Le Parlement ne peut , par consquent , pas accorder une dcharge sans justification .
Accorder une dcharge implique que les informations reues et obtenues par le Parlement indiquent que la Commission a fonctionn correctement .
Si certains points demandent des clarifications ultrieures , nous pouvons toujours y revenir , mme si une dcharge a t accorde .
<P>
Le rapport propose qu ' un dlai soit fix pour la dcharge .
C ' est une bonne chose .
Une situation o la dcharge est toujours en suspens d ' une anne  l ' autre , comme cela a t le cas ces dernires annes , n ' indique pas une approche qu ' on rencontrerait dans le secteur priv ou une approche responsable de l ' administration .
<P>
Le refus d ' accorder la dcharge pose un problme .
Si la dcharge n ' est pas accorde et qu ' une dcision est prise  ce sujet , la raison est soit des malversations , soit la mfiance politique .
Les malversations impliquent de porter plainte contre l ' autorit ou les autorits concernes .
Si les malversations ne sont pas indiques , les comptes doivent tre clturs .
Si la raison du refus de la dcharge est politique , je pense que la Commission devrait , dans ce cas , tre contrainte  la dmission .
<P>
Le systme venant d ' tre expos , selon lequel le refus de dcharge serait suivi par un vote sur une motion de censure est bon mais peu clair .
S ' il y a une motion de censure contre la Commission ou un commissaire mais que la dcharge n ' est pas accorde , il y a une contradiction dans le systme .
La contradiction peut tre due au fait que la dcharge peut tre refuse par une simple majorit mais qu ' une motion de censure requiert une majorit qualifie .
Pour cette raison , ce conflit ne doit en aucun cas tre rendu possible .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Theato (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , M. Martin a investi beaucoup de temps et d ' nergie dans ce rapport , et je veux lui en exprimer toute ma reconnaissance .
Nous avons eu galement de bonnes discussions , Monsieur le Rapporteur .
Accorder la dcharge est la comptence la plus importante du Parlement en tant qu ' organe de contrle , puisqu ' il s ' agit de l ' valuation de la conduite du budget par l ' excutif , c ' est--dire , essentiellement , par la Commission .
Il s ' agit donc d ' un acte politique et pas seulement de la clture des comptes , aussi importante que soit celle-ci .
<P>
Sur la base des rapports de la Cour des comptes et d ' autres informations , provenant d ' ailleurs de la Commission elle-mme , nous examinons si les objectifs fixs ont t atteints de manire ordonne et conomique avec les fonds mis  disposition .
Nous mettons le doigt sur les points faibles , afin qu ' ils puissent tre rsolus et vits dans le projet de budget futur .
Fixer des dlais pour les trois possibilits de la dcharge - octroi , report , refus - , telles que le rapporteur les a clairement dfinies dans son travail , me semble juste afin que deux procdures de dcharge ne soient examines en parallle , comme cela s ' est pass souvent auparavant , mais pour qu ' une procdure soit close avant que la suivante ne commence , et que les deux niveaux puissent fonctionner .
Je crois , Madame Schreyer , que la limite de temps - si l ' on y inclut galement la pause estivale - est tout de mme suffisante pour arriver  des solutions constructives en respectant les dlais .
<P>
Je ne peux cependant pas accepter , Monsieur le Rapporteur , que la dcharge soit considre comme octroye si l ' Assemble plnire rejette en avril la proposition de report de la commission du contrle budgtaire .
Ce rejet peut rsulter de motivations contraires et n ' exprime pas la volont univoque du Parlement .
C ' est d ' ailleurs ce que dit galement l ' expertise du service juridique .
L ' octroi de la dcharge serait la mauvaise rponse apporte  la question pose , et il constituerait une dcharge de seconde classe pour l ' autorit de dcharge , car elle passerait de manire anodine .
C ' est pour cela que j ' aurais souhait que les trois parties de la proposition soient renvoyes la commission du contrle budgtaire .
Si les contradictions entre le rsultat du vote et la rsolution contenues au paragraphe 3 du nouvel article 5a devaient se prsenter , la commission du contrle budgtaire devrait se voir confier la tche d ' liminer ces contradictions et de prsenter  nouveau la rsolution  la plnire .
<P>
Mais , comme on y a dj fait allusion , les amendements de mon groupe ont t retirs .
Je dois donc dire , sur la base de ma propre exprience , que je peux accepter certains aspects de ce rapport - je l ' ai dj dit - mais que je ne me sens pas en situation d ' approuver le rapport tant que la question de l ' ajournement de la dcharge , et donc de son octroi , n ' est pas rgle autrement .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous avons dj entendu de nombreux collgues souligner l ' importance du dispositif de dcharge dans le contexte de la procdure budgtaire et des pouvoirs du Parlement , je me passerais donc de la rappeler , mais je voudrais dire galement qu ' un pouvoir trs important doit ncessairement correspondre  une grande pondration et une grande modration dans son usage .
Je pense que c ' est exactement notre proccupation et qu ' elle a conduit notre rapporteur  trouver une manire de limiter dans un dlai maximum ce que nous pouvons faire dans le cadre de l ' valuation de la gestion budgtaire de la Commission .
De ce point de vue , il me semble qu ' il s ' agit d ' une proccupation lgitime et que la formulation retenue est parfaitement raisonnable .
<P>
Mais je crois que nous ne pouvons pas oublier , avec ce dbat , que derrire le processus de dcharge , se trouvent des objectifs bien clairs exprims par l ' article 276 et prvoyant , notamment , que le Parlement europen examine les comptes et le bilan financier dcrivant l ' actif et le passif de la Communaut .
Dans ce contexte , il est fondamental que nous tenions compte du fait que les systmes de comptabilit et de trsorerie des institutions europennes , qui servent de base  ces comptes et  ce bilan , doivent tre absolument exemplaires et doivent rpondre de manire juste , complte et sans quivoque aux normes internationales les plus leves en matire de qualit .
Voil un premier point fondamental ,  mes yeux , dont il faut tenir compte pour l ' exercice que nous allons commencer .
<P>
Le deuxime point que je soulignerais est li de prs aux dcharges antrieures , notamment celle relative  l ' anne 1999 ; il concerne l ' externalisation .
M. Bourlanges est par ailleurs l ' auteur de bon nombre de nos rfrences .
Je voudrais galement souligner ici l ' importance de cet aspect .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , lors du Sommet de Laeken , les chefs d ' tat et de gouvernement ont demand un systme de rgles europennes plus transparent , plus simple et plus comprhensible .
La Convention a tent de tenir compte de cette mission par la mise en place , entre autres , d ' un groupe de travail sur le thme de la simplification des procdures .
Le rapport de M. Martin montre une fois de plus combien ce groupe de travail et surtout le rsultat de ses travaux sont ncessaires et urgents .
<P>
J ' avais particip  l ' poque en tant que membre de la commission du contrle budgtaire au dilemme dans lequel des dispositions du rglement - peut-tre devrait-on dire du drglement - nous avait tous jets en 1999 .
La manire de procder de certains commissaires tait alors inacceptable , la dcharge ne pouvait simplement pas tre octroye mais nous ne voulions , ni ne pouvions raisonnablement limoger la Commission en bloc .
L ' histoire a rsolu le problme en son temps . Ou peut-tre est-ce seulement l ' attitude honorable de M. Jacques Santer , devenu notre collgue , qui s ' en est charge .
Mais , de toute vidence , la leon n ' a pas beaucoup port ses fruits .
Le systme propos maintenant n ' est en rien moins compliqu que le prcdent .
Le systme actuel manque tout autant de transparence que son prdcesseur , et s ' il en fallait une preuve , celle-ci a t apporte par les vnements autour des efforts dploys pour trouver un compromis sur cette proposition .
<P>
" Je suis si hbt de tout cela , que je crois avoir une roue de moulin dans la tte " peut-on lire dans le Faust de Goethe , le prince des potes .
Je pense que l ' on ne devrait pas demander  nos concitoyens en Europe de telles prises de tte - en tout cas pas  long terme .
Ainsi ne pouvons-nous qu ' entreprendre , ici et maintenant , demain et aprs-demain , de trouver un compromis et d ' laborer au sein de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe un modle qui permette aux dputs et aux citoyens de comprendre quelles sont et quelles doivent tre les implications politiques des dcisions de dcharge .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter (PSE)">
Monsieur le Prsident , c ' est bien joli de lire sur le papier des allgories et puis de dire que le rapport est si compliqu et de souligner , Monsieur Rack , qu ' on l ' avait remarqu  la lecture des amendements .
Vous qui tes un reprsentant extraordinaire des spcialistes du droit , vous le savez : la perfidie se trouve dans les dtails .
C ' tait prcisment devant cette situation de dcision que nous nous trouvions .
Allons plus dans la direction de la clart ou de ce qu ' on l ' on pourrait peut-tre nommer l ' absence intellectuelle du doute .
Et si absurde que cela puisse paratre , j ' tais totalement du ct de Mme Theato , et j ' ai dit que le rsultat de travaux doit tre univoque et trs clair , et l ' on doit laisser la porte ouverte  une troisime variante .
Cela seulement , Monsieur Rack , aurait signifi que les amendements auraient t encore beaucoup plus vastes , beaucoup plus complexes et beaucoup plus difficiles  comprendre .
Mais on arrive  s ' en sortir quand un compatriote prsente les choses comme cela , quand on entend ce que nous avons entendu du ct des Pays-Bas , comme d ' autres positions .
<P>
Permettez-moi d ' aborder encore deux aspects , ceux soulevs par Mme Theato et la commissaire Schreyer : toutes deux se rfrent aux bases juridiques et aux services juridiques qui tous deux soulvent des doutes .
Naturellement , nous devrions galement avoir des garanties sur cet aspect afin d ' tre prts au compromis et de pouvoir arriver au compromis tel qu ' il a t ngoci en fin de compte avec M. Bourlanges et avec M. Duff , du groupe libral .
<P>
Nous avons pour le moment une interprtation juridique contre une autre . Nous devrons nous en sortir avec cela .
Je pense toutefois que , dans l ' ensemble , ce que nous avons labor correspond aux ides du Parlement , et je respecte bien entendu votre attitude , Madame Theato .
J ' espre seulement qu ' il n ' y a pas trop de personnes qui pensent comme vous , sinon cela signifiera de nouveau : retour  la case dpart !
Cela pourra peut-tre rjouir ceux qui veulent tout rgler au sein de la Convention .
Mais plus simplement , on n ' arrive pas  tout obtenir .
Notre mission de dputs consiste  livrer des dclarations politiques . Un rglement n ' est pas le document appropri pour des dclarations politiques .
C ' est dans cette optique que je vous exprime encore tous mes remerciements pour votre coopration et votre soutien .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0310 / 2002 ) de M. Hughes , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission : " S ' adapter aux changements du travail et de la socit : une nouvelle stratgie communautaire de sant et de scurit 2002-2006 " [ COM ( 2002 ) 118 - C5-0261 / 2002 - 2002 / 2124 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes (PSE)">
Monsieur le Prsident , bien que mon rapport salue la communication de la Commission , il comporte galement quelques critiques constructives sur un certain nombre d ' aspects importants .
<P>
Le rapport met en avant trois problmes horizontaux de grande importance pour la russite de la stratgie .
Pour commencer , l ' absence d ' un plan d ' action .
La stratgie souffre d ' un dsquilibre inacceptable et d ' un manque de vision stratgique pour en assurer le suivi .
La base de l ' analyse initiale est bonne , mais les propositions d ' action se rsument souvent  la description d ' un problme .
Quand une action est propose , elle est souvent vague et il n ' y a pratiquement aucune indication des ressources ou de la planification de la mise en ?
uvre de la stratgie . Par exemple , la communication prsente une bonne analyse des changements dus  la fminisation accrue de la socit et de l ' impact du vieillissement de la population , mais elle ne propose ensuite pratiquement aucune action .
<P>
Le rapport ncessite donc un plan d ' action assorti d ' engagements pour la planification de chaque proposition importante , pour que le plan soit soutenu par la commission de l ' emploi et des affaires sociales du Parlement  temps pour le Conseil europen du printemps 2003 , et pour qu ' il soit ensuite soumis au suivi annuel par le tableau indicateur de l ' agenda social , comme le suggre le Conseil .
Le Parlement et les comits consultatifs devraient galement tre impliqus dans ce processus de contrle .
<P>
Ce point est srieux et je sais que la commissaire l ' coutera .
Je compte sur elle pour indiquer clairement ce soir qu ' une rponse positive sera donne  cet appel .
Dans le cas contraire , j ' ai clairement reu le mandat de demander  ce que ce rapport soit renvoy en commission o il sera reformul pour rejeter la stratgie de la Commission .
<P>
Le deuxime problme horizontal majeur est le manque de ressources .
En 1992 , quelque 130 fonctionnaires de la Commission europenne travaillaient  la sant et la scurit sur le lieu travail .
Aujourd ' hui , on n ' en compte plus que 24 environ .
Nous ne sommes peut-tre pas d ' accord sur les chiffres prcis , mais la commissaire reconnatra l ' importance de la rduction du personnel travaillant dans ce domaine .
<P>
Ce n ' est pas une base pour le type d ' administration dynamique et proactive dont nous aurions besoin pour mettre en ? uvre la stratgie , une administration capable de rpondre  une politique changeante tout en poursuivant le contrle et l ' examen de la mise en ?
uvre de la lgislation et des mesures politiques existantes . Il est essentiel d ' inverser cette tendance et de consacrer les ressources appropries  ce domaine de politique au sein de la Commission .
<P>
Le troisime problme horizontal majeur dans le rapport met en valeur un dsquilibre entre les instruments lgislatifs et non lgislatifs .
Je suis inquiet de ce que le dveloppement des instruments non lgislatifs ne doit en aucun cas tre peru comme une alternative au maintien et  l ' amlioration de la lgislation communautaire en matire de sant et de scurit au travail .
Des exemples spcifiques sont fournis , pour lesquels les carts et les insuffisances dans le cadre lgal existant doivent tre pris en compte et pour lesquels des approches compltes de la lgislation seront importantes , plutt qu ' un bricolage ad hoc , tant pour les risques tablis que pour les nouveaux risques .
<P>
Venons-en aux points spcifiques du rapport . Nous ne disposons certainement pas d ' assez de temps pour les traiter tous .
J ' en avancerai donc seulement quelques uns . Tout d ' abord , le rapport souligne que , comme la sant et la scurit sont nettement plus problmatiques dans les petites et moyennes entreprises , il est regrettable que la Commission n ' ait toujours pas lanc de programme pluriannuel pour les PME , bas sur l ' action prparatoire de deux ans entreprise par l ' agence de Bilbao  l ' initiative du Parlement europen .
Un tel programme a reu le soutien de la Commission pour l ' Agenda social europen adopt  Nice .
Il faciliterait l ' exprimentation , l ' analyse et la diffusion des mesures adquates dans ce secteur critique .
J ' espre vivement que la Commission va maintenant rpondre favorablement .
<P>
Deuximement , en termes de risques mergeants , j ' espre que la Commission considrera le besoin de nouvelles lois dans des domaines tels que le harclement au travail , dont le Parlement a rcemment fait la demande .
De mme , en ce qui concerne les lsions attribuables au travail rptitif , j ' espre qu ' elle reverra la directive sur les quipements  cran de visualisation ( qui ne mentionne mme pas la souris d ' ordinateur ) et celle sur la manutention manuelle .
J ' espre qu ' elle ira plus loin et acceptera notre demande pour une directive complte concernant l ' ergonomie du poste de travail .
<P>
Le rapport met galement en avant un certain nombre de directives existantes ncessitant une rvision .
La Commission doit disposer  la fois d ' engagement et de ressources pour s ' attaquer  ce travail .
Faisant cho  l ' opinion utile que nous avons reue de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , le rapport plaide en faveur de l ' intgration de la dimension du genre dans la stratgie et avance plusieurs pistes de travail  explorer .
Le rapport soutient galement l ' analyse comparative , mais il part du point de vue selon lequel une bonne analyse comparative ncessitera non seulement des donnes plus comparables et fiables , mais aussi un systme de dfinitions plus harmonis , un enregistrement et un reporting des accidents de travail et des maladies .
<P>
Mon dernier point concerne le fait que le rapport soutient galement la proposition visant  codifier et  simplifier la lgislation communautaire dans ce domaine , pour autant qu ' il ne s ' agisse pas d ' un langage cod pour une drglementation de principe .
Je n ' en n ' accuse pas la DG emploi et affaires sociales , mais il existe des forces ailleurs  la Commission qui ont cette tendance .
En commission , je suis mme all jusqu '  proposer un amendement commun avec M. Bushill-Matthews , disant que la rvision de la lgislation devrait servir d ' occasion pour promouvoir sa simplification et son annulation en cas de redondance .
Aucun d ' entre nous ne devrait avoir un intrt  maintenir une lgislation redondante , ni  crer une lgislation complique plutt qu ' une lgislation simple  comprendre et  mettre en ? uvre .
<P>
J ' espre que la commissaire peut nous donner l ' assurance dont nous avons besoin sur ce plan d ' action .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Hughes et plus particulirement la commission de l ' emploi et des affaires sociales , pour leur proche coopration .
La communication ayant pour titre " S ' adapter aux changements du travail et de la socit : une nouvelle stratgie communautaire de sant et de scurit 2002-2006 " est une stratgie sur la sant et la scurit pour la priode en question .
<P>
Il s ' agit d ' une nouvelle stratgie qui comprend quelques nouveaux lments-cls .
Ces lments concernent la qualit du travail et la ncessit de combiner divers instruments politiques comme la lgislation , le dialogue social , les mesures progressives et les meilleures pratiques , la responsabilit sociale des entreprises et les incitations conomiques .
Bien entendu , la base de l ' analyse repose sur le fait que les problmes de sant et de scurit sont lis  la comptitivit et il y a toujours un cot lorsque nous ngligeons les politiques sociales .
<P>
Les points principaux de cette communication sont les suivants : tout d ' abord , et je pense que cela doit tre trs clair , il ne s ' agit pas simplement d ' une proposition de la Commission , mais aussi d ' une stratgie communautaire .
Il est donc ncessaire d ' impliquer tous les partenaires europens , y compris , au niveau politique , les autorits europennes , nationales et rgionales . Au niveau oprationnel , elle concerne les partenaires sociaux et au niveau des services , elle concerne toutes les institutions ayant trait  la sant , aux services de prvention et aux organismes d ' assurances .
<P>
Un des points trs intressants dans cette communication est la question de savoir comment nous pouvons dvelopper une culture de prvention .
Il existe bien entendu une srie de priorits concernant le besoin de renforcer notre capacit de surveillance du risque et celui d ' une meilleure lgislation .
Je suis entirement d ' accord avec le besoin de simplification et de codification , qui reprsente l ' un des engagements dans la stratgie de la Commission .
Le besoin de coopration entre la Commission et les autorits nationales pour la mise en ? uvre des stratgies et le besoin parallle de coopration au niveau international existent galement .
J ' ai essay de souligner en quelques mots les points principaux de la communication car je crois qu ' un dbat plus interactif sera ncessaire pour rpondre aux remarques spcifiques de M. Hughes .
<P>
La commission de l ' emploi et des affaires sociales a fait certaines propositions spcifiques . La Commission a travaill et a pris en considration bon nombre d ' entre elles .
Certaines de ces propositions pourraient peut-tre faire l ' objet d ' un examen plus approfondi .
Nous pourrions tre plus prcis en matire de calendriers et de description des activits  entreprendre . Nous pourrions le faire lors d ' une runion avec la commission de l ' emploi au cours de laquelle nous pourrons discuter individuellement des activits et des propositions de la stratgie , plus particulirement des cinq points auxquels M. Hughes a fait rfrence .
<P>
Il y a tout d ' abord le problme des PME , qui a t soulev dans le rapport .
Vous connaissez les problmes que nous rencontrons avec le programme d ' action SAFE .
Grce au Parlement , nous disposons dsormais d ' un budget spcifique  Bilbao pour les PME et nous pouvons discuter des dtails de la mise en ? uvre et du calendrier de ce projet .
<P>
Une analyse a t entreprise en ce qui concerne la lgislation sur le stress .
Nous avons lanc la premire tape de consultation .
De nouveau , nous pouvons tre plus prcis .
Il en va de mme de la proposition d ' une directive sur l ' ergonomie du poste de travail et des problmes concernant la directive sur la manutention manuelle des charges .
L ' analyse est en cours .
Nous pouvons prciser les calendriers de l ' tude et nous engager spcifiquement sur la date  laquelle nous allons lancer la premire tape de consultation et la manire dont nous allons le faire .
<P>
Vient ensuite le problme des femmes . L ' accord  ce sujet est total .
L ' intgration de la dimension du genre est un principe gnral dans toutes les actions de notre tude stratgique .
En ce qui concerne l ' analyse comparative , vous avez raison de dire que nous pourrions peut-tre trouver un meilleur moyen d ' appliquer la procdure .
Le rapport fait spcifiquement rfrence au besoin d ' encourager les tats membres  utiliser l ' analyse comparative dans ce domaine , mais nous pouvons peut-tre en discuter ensemble afin de dterminer comment nous pouvons rendre ce point plus concret .
Peut-tre pouvons-nous discuter de cela avec les tats membres et leur demander de dfinir des objectifs clairs .
Nous pourrions ensuite tablir un rapport pour constater les progrs qu ' ils ralisent .
Cela ne peut pas tre une obligation - nous ne pouvons pas obliger les tats membres  le faire , mais nous pourrions peut-tre prsenter les choses de manires plus organise pour voir comment l ' analyse comparative peut avancer .
<P>
Pour terminer , je voudrais faire un commentaire sur la simplification et la codification .
Nous travaillons sur l ' valuation totale de la lgislation sur la sant et la scurit .
C ' est l ' un des principaux engagements de la stratgie .
La tche n ' est pas simple , mais notre objectif final est de simplifier les dispositions , de vrifier leur cohrence , puis de les codifier .
L ' un des engagements consiste  codifier la directive sur la sant et la scurit .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian (Verts/ALE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , je soutiens la communication sur cette stratgie pour la sant et la scurit au travail .
Je voudrais tout particulirement fliciter M. Hughes pour son rapport .
Comme il l ' a dit , j ' ai t trs satisfaite de la manire dont nos commissions ont travaill ensemble sur ce point et en particulier de la coopration avec le rapporteur , qui a permis d ' assurer la prise en considration totale des points avancs par la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
<P>
Cela est important car , si les hommes sont plus frquemment victimes d ' accidents de travail , les femmes , elles , ont tendance  souffrir pendant de plus longues priodes de maladies lies au travail .
Les femmes adultes reoivent moins de formation professionnelle que leurs collgues masculins .
C ' est la raison pour laquelle il est trs important de rpartir les statistiques en fonction des genres en ce qui concerne les maladies et les accidents pour les emplois  temps plein ,  temps partiel et temporaires .
La commissaire a marqu son accord pour une intgration des genres dans cette stratgie de manire  pouvoir aborder adquatement des problmes tels que l ' effet de la double charge de travail rmunr , les responsabilits personnelles ou encore le harclement sur les lieux de travail .
Si l ' valuation des risques et la conception du poste de travail ne prennent pas en compte la distinction des genres , les femmes se verront encore refuser l ' accs  certaines professions et  certains secteurs .
<P>
Une valuation de la lgislation actuelle en matire de sant et de scurit est ncessaire afin d ' identifier les zones  problmes pour rendre la lgislation future plus efficace .
Par exemple , les employs de maison et les tltravailleurs , dont beaucoup sont des femmes , doivent tre protgs . Il en va de mme des femmes travaillant dans l ' agriculture et des pouses aidantes dans des petites entreprises familiales .
<P>
Je suis totalement d ' accord avec le commentaire du rapporteur en ce qui concerne le manque de ressources dont dispose la Commission pour traiter la politique de sant et de scurit , et en particulier le besoin d ' une action dtaille et bien value et d ' un calendrier trs strict pour l ' amlioration de la lgislation dans ce secteur trs important .
Je soutiens le rapport .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer par fliciter la Commission ainsi que le rapporteur , non seulement pour la qualit de leur travail , mais galement pour leur attitude  l ' gard des amendements dposs .
<P>
Si le dialogue social doit constituer un instrument efficace pour lutter contre la plaie que reprsentent les accidents de travail , le dialogue politique , au sein des intergroupes , a permis d ' amliorer un rapport qui tait dj excellent  la base .
<P>
J ' ai entendu un jour que la ralit tait entte et qu ' on ne pouvait pas donner son avis sur des chiffres .
Mais nous pouvons nous exprimer sur les circonstances dans lesquelles les choses se produisent et sur les circonstances que celles-ci refltent .
Et la ralit dans l ' Union europenne en matire de sant du travail , sans vouloir tre alarmiste , est qu ' en 1999 , 5 500 accidents mortels se sont produits , 4,8 millions d ' accidents avec plus de trois jours d ' incapacit de travail , 500 millions de journes de travail perdues pour accidents ou pour des problmes de sant et de paiements d ' indemnisations et , ce qui est plus grave , quasi 350 000 personnes ont d changer d ' emploi ou de lieu de travail - dont environ 300 000 avec un niveau d ' incapacit - et 15 000 ne russiront jamais  retrouver du travail .
<P>
En outre , nous avons assist  une recrudescence proccupante du nombre d ' accidents dans certains tats membres de l ' Union et , compte tenu de l ' largissement , on s ' inquite normment de la situation des pays candidats  l ' adhsion - non future , mais immdiate - qui prsentent des indices moyens d ' accidents du travail suprieurs  la moyenne communautaire , explicables , il est vrai , de diffrents points de vue , y compris l ' importance qu ' ont dans ces pays des secteurs d ' activits  plus haut risque .
<P>
Madame la Commissaire , nous sommes certainement devant le parent le plus pauvre de l ' largissement .
La charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne proclame dans son article 31 , paragraphe 1 , que tout travailleur a le droit de travailler dans des conditions qui respectent sa sant , sa scurit et sa dignit .
Le sommet de Lisbonne a fix - et celui de Barcelone l ' a raffirm - comme un de ses objectifs la cration de davantage d ' emplois meilleurs . La cration d ' emplois meilleurs ne doit pas uniquement s ' appliquer  la lutte contre la prcarit , mais galement  des emplois et des postes de travail plus srs .
<P>
C ' est pourquoi je pense que les trois aspects de cette stratgie sont judicieux ; l ' approche globale allant des qualifications professionnelles  la journe de travail , de la tendance dmographique , de l ' volution gnrale de l ' activit conomique  celle de la population active , la notion que milieu et organisation du travail sains et srs sont des facteurs qui conditionnent le rendement de l ' conomie en gnrale et des entreprises en particulier et , surtout , la culture de la prvention des risques .
<P>
Face au risque inhrent au travail , une action constante , persvrante , est indispensable .
Il conviendra d ' utiliser tous les moyens permis par ce que l ' on appelle l ' acquis social , depuis la directive-cadre jusqu ' aux normes tablies par la charte des droits fondamentaux .
La protection va exiger , par consquent , une action conjointe de toute la socit , comme cela a t dit ici : employeurs , travailleurs , administrations publiques , citoyens .
Une vritable action conjointe .
<P>
Mais sans une plus grande prise de conscience , sans formation des travailleurs et des responsables de la sant , sans une horizontalisation des politiques de prvention , sans une culture prventive - comme le disait Mme la commissaire - , et sans une information suffisante , les dcisions sur le contenu des rglementations seront peu utiles .
La simplification sera la bienvenue lorsque le moment sera venu et sera possible , mais elle sera insuffisante sans une prise de conscience plus importante .
Face au risque , j ' ose dire que l ' action ne vaut rien , c ' est l ' obstination qui est indispensable .
<P>
La culture prventive doit tre insistante , jusqu '  tre usante .
Avec de nouvelles normes si ncessaire , avec plus de ressources matrielles et humaines , avec des actions spcifiques dans des secteurs et des entreprises prsentant des taux d ' accidents suprieurs  la moyenne , avec un suivi des diffrents plans et changes des meilleures pratiques ainsi qu ' avec la limitation des nouveaux risques .
<P>
La scurit , la sant et la dignit des citoyens europens sont en jeu .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme Mme la commissaire l ' a dit ce soir , nous sommes rarement en dsaccord avec la Commission en ce qui concerne la direction  suivre en matire d ' environnement de travail .
Nous sommes tous inquiets de ce que trop de personnes souffrent de diverses blessures physiques en exerant leur emploi .
Et dans de nombreux domaines , il n ' y a pas eu d ' amlioration de l ' environnement de travail dans l ' Union europenne , ce qui est sans doute encore plus grave .
C ' est dans ce contexte , Madame la Commissaire , que nous avions espr plus d ' ambition de la part de la Commission dans sa stratgie pour l ' environnement de travail et en tout cas en ce qui concerne son suivi .
J ' avais espr qu ' on nous promette aujourd ' hui davantage que de simples calendriers pour les diffrentes activits .
<P>
Comme les rapporteurs l ' ont soulign , la situation dans le secteur de l ' environnement de travail est telle que , depuis 1992 , les ressources consacres par la Commission  ce secteur ont t considrablement rduites .
Je sais que l ' on peut calculer de diffrentes manires mais le fait est que les crdits sont insuffisants .
Ces diminutions interviennent  une poque o les problmes lis  l ' environnement de travail sont devenus plus compliqus et plus tendus , et o nous sommes confronts  de nouveaux problmes lis  l ' environnement de travail .
Nous devons utiliser diffrents outils , nous devons penser  la prvention et nous devons aider les autorits nationales .
De nombreuses missions trs compliques doivent tre ralises et un discours de trois minutes ne me permet pas de parler des dfis auxquels nous sommes confronts en termes de directives .
Nous savons que les problmes lis  l ' environnement de travail risquent de devenir un problme de femmes , comme Mme Evans l ' a galement soulign .
Nous savons que les petites et moyennes entreprises requirent une attention particulire .
Il est absolument ncessaire d ' adopter une directive sur toute une srie de problmes musculaires et osseux .
Le stress et le harclement moral ncessitent une action commune et nous savons aussi qu ' une reconnaissance gnrale des maladies professionnelles devrait peut-tre tre tablie dans une directive minimale .
<P>
Au vu de toutes les mesures que nous trouvons ncessaires , notre plus grande dception est que la Commission n ' ait pas l ' intention de donner suite  cette stratgie par un vritable plan d ' action .
Quand la Commission se dclare en faveur des calendriers , nous devons rpondre que ces calendriers devraient tre encore plus contraignants et nous devons proposer qu ' un vritable plan d ' action soit labor .
Puisque la Commission est en faveur des calendriers et d ' un caractre plus contraignant ,  la fin de ce dbat , quand davantage de personnes auront probablement exig un plan d ' action , il faut esprer qu ' elle nous expliquera pourquoi elle ne va pas jusqu ' au bout et ne poursuit pas cette stratgie en laborant un vritable plan d ' action .
Nous savons bien sr qu ' un tel plan serait plus contraignant pour le Parlement europen , la Commission et surtout les tats membres .
J ' espre que nous pourrons avancer .
Nous avons besoin d ' un plan d ' action dans le domaine de l ' environnement de travail .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , mme si je soutiens certains des points du rapport de M. Hughes , principalement sur la simplification de la lgislation communautaire existante et l ' amlioration du contrle , je suis trs mcontente de constater que mes amendements concernant la dtermination complte de l ' impact ne soient pas passs en commission .
Mon groupe tait d ' avis que je devais  nouveau prsenter les amendements en sance plnire , mais malheureusement , aucun autre groupe n ' tait prt  entamer le processus .
<P>
La lgislation ne devrait tre avance que lorsque nous prouvons qu ' elle est absolument ncessaire et prfrable aux meilleures pratiques ou  l ' change des meilleures pratiques .
Nous devons tout d ' abord nous assurer que la lgislation existante dans le mme domaine est applique dans toute l ' Union europenne .
<P>
Deuximement , comme je l ' ai dj dit en ce qui concerne la dtermination complte de l ' impact , celle-ci doit tre applique  chaque tat membre en tenant compte de l ' impact sur l ' industrie , sur les affaires et sur les travailleurs .
Malheureusement , les dterminations de l ' impact venant de la Commission ressemblent bien souvent plus  mes yeux  des dclarations explicatives qu '  des dterminations de l ' impact .
Et surtout , pour la sant et la scurit , nous devons disposer de preuves scientifiques et mdicales rcentes pour dmontrer le besoin d ' une telle lgislation .
<P>
Prenons l ' exemple de la directive sur les vibrations .
J ' ai reu de nombreux documents de la Commission .
Le rapport sur les normes ISO , le seul rapport vraiment  jour , disait en fait qu ' il n ' existait aucun lien quantitatif entre la vibration globale du corps et les douleurs lombaires basses , mais nous avons tout de mme propos la lgislation .
Je suis en faveur de l ' Europe , mais de plus en plus , nous proposons des lgislations sans en dmontrer le besoin rel .
Cela fait tomber le discrdit sur l ' Union europenne .
<P>
Mme si nous avons besoin de certaines des lois proposes dans le rapport de M. Hughes et par la Commission , le groupe ELDR devra s ' abstenir de voter demain si nous n ' avons aucune garantie pour une dtermination complte et indpendante de l ' impact .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec le contenu du rapport Hughes .
Le texte est trs clair .
Il s ' inquite beaucoup de l ' inaction et propose une longue srie de propositions , de nature lgislative ou non , susceptibles d ' amliorer la situation .
Je suis certain qu ' il obtiendra le soutien de la totalit du groupe GUE / NGL pour cette raison .
<P>
Il touche aussi  la mise en ? uvre et aux difficults de faire fonctionner l ' ensemble dans la ralit .
Je pense qu ' il faudrait utiliser un langage plus clair dans ce contexte .
Il s ' agit en effet d ' un conflit .
Nous parlons de dialogue et de collaboration , mais il s ' agit en fait d ' un conflit .
Les entreprises sont soumises  l ' exigence de rduire les cots et les marges bnficiaires en raison de la concurrence avec d ' autres entreprises .
Il faut bien procder  ces rductions quelque part .
La sant et la scurit cotent de l ' argent .
Nous ne pouvons obtenir une sant et une scurit correctes au travail si les organisations syndicales ne sont pas assez fortes pour exercer une pression suffisante sur les entreprises .
Telles sont les conditions du conflit , elles font partie de notre systme .
Nous devrions le reconnatre d ' une certaine manire si nous voulons amliorer la sant et la scurit sur le lieu de travail .
Les mthodes lgislatives et non lgislatives fonctionnent dans la mesure o il existe des organisations de travailleurs qui peuvent tirer parti des lois , recommandations et directives que nous promulguons .
Telle est la ralit !
<P>
Nous devrions peut-tre discuter pour savoir si nous devons renforcer les organisations de travailleurs , en renforant par exemple les droits syndicaux .
Les possibilits d ' assistance juridique en cas de conflits devraient peut-tre tre accrues .
On peut envisager un recours accru  l ' assistance de l ' expertise .
Au 19me sicle , lorsque les syndicats puissants n ' existaient pas encore , des inspecteurs des fabriques aidaient les travailleurs .
L ' Europe orientale aurait peut-tre besoin d ' inspecteurs du travail et des fabriques du genre de ceux qui ? uvraient en Angleterre au 19me sicle .
Nous devrions peut-tre dire plus clairement aux pays candidats que le droit de grve fait partie de la lgislation , de l ' acquis communautaire qu ' ils sont censs mettre en place .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident , Monsieur Hughes , je suis trs content que de bons rapports soient fournis .
Je trouve en l ' occurrence que le rapport de M. Hughes est excellent .
Je l ' ai entendu dire qu ' il trouvait l ' analyse dans la communication de la Commission assez rigoureuse , mais pas son laboration .
<P>
Je pense l ' avoir vu dans les rapports de l ' UE d ' aujourd ' hui .
Je trouve l ' analyse passable mais certainement pas rigoureuse , pour la simple et bonne raison qu ' il existe en Europe de bien meilleures pratiques que celles dcrites dans ce document .
Je pense surtout  l ' lment bien-tre au travail .
Car la lgislation sur la scurit et la sant au travail est une lgislation rigoureuse .
Elle a trait aux vibrations , au bruit , etc .
Aux Pays-Bas par exemple , de vastes recherches ont t menes pour savoir comment interprter le bien-tre au travail .
Cette notion recouvre des points ayant trait aux entreprises , des points qui peuvent aussi avoir des consquences ultrieures sous la forme de lsions attribuables au travail rptitif , de stress ou de toutes sortes d ' autres formes de mal-tre .
<P>
Certains de ces lments sont mentionns dans le document de la Commission l o il est question d ' investir dans la qualit . Mais aprs les indicateurs que les Belges ont dvelopp aprs-coup , plus aucune trace .
Je trouve dommage que cela n ' ait pas t dvelopp , car les propositions sont en fait une sorte d ' amalgame de certains points .
Les pathologies et les problmes de bien-tre sont connus depuis longtemps dj et on n ' a pas non plus fix de date pour ces propositions .
Ainsi , je le rpte , j ' adhre  la faon dont M. Hughes prsente les problmes , et j ' espre qu ' il aura aussi le courage d ' ventuellement retirer son rapport si la Commission ne s ' engage pas  trouver des solutions aux problmes inhrents  la diminution des membres du personnel ,  l ' quilibre entre les mesures lgislatives et non lgislatives - d ' aprs moi toujours insatisfaisant - et surtout  l ' absence d ' un plan d ' action avec l ' chancier correspondant .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le document de la Commission sur la sant et la scurit au travail est un bon document .
Il parle de l ' importance de la sant et de la scurit au travail , du besoin de renforcer la culture de prvention et d ' assurer une meilleure application de la loi existante .
Je suis tout  fait d ' accord avec tout cela .
Le document dresse le portrait du problme de la manire suivante : la culture prventive des directives de l ' UE n ' a pas encore t totalement comprise ni applique efficacement sur le terrain .
Je suis d ' accord .
Le document admet que les gens ont tendance  percevoir le cadre lgal de la Communaut comme excessivement complexe et flou et propose de le simplifier et de le rationaliser .
Je suis d ' accord avec cela aussi .
<P>
J ' esprais que le Parlement jugerait adquate l ' acceptation de ces propositions de la Commission , mais le rapporteur est parti dans la direction oppose .
Il prtend que la diminution du niveau de personnel de la Commission  40 % environ du niveau de 1992 indique une priorit nettement moindre .
Cela n ' a pas de sens .
Cependant , pour certaines personnes , toutes les routes mnent toujours  la solution socialiste classique : plus d ' argent , plus de gens , plus de rgularisation .
<P>
Je note que le rapporteur a gracieusement fait rfrence  l ' amendement commun que nous avons introduit et qui a t le point central en commission - peut-tre pourrait-on en faire le point central de ce rapport .
Certains collgues esprent peut-tre que c ' est le point de dpart d ' une nouvelle et belle collaboration , mais j ' ai bien peur qu ' ils ne doivent attendre encore un peu avant de la voir clore .
Nous esprerons ensemble le progrs .
<P>
Entre temps , le rapporteur veut tendre la porte de la directive cadre pour proposer une nouvelle lgislation sur les brutalits au travail et une nouvelle directive sur l ' ergonomie du poste de travail , renforcer la directive sur l ' quipement  cran de visualisation et amender la directive sur la manutention manuelle des charges .
Tout cela n ' apparat qu '  la premire page de ses recommandations .
<P>
Nous n ' avons pas besoin de plus de directives .
Je suggre que ses conclusions sont fausses parce que son analyse l ' est aussi .
La dlgation des conservateurs britanniques votera contre ce rapport et ne sera pas la seule .
<P>
Je voudrais ajouter que l ' Irlande vient de voter en faveur de l ' entre des pays candidats  l ' adhsion dans l ' UE .
Si les pays candidats  l ' adhsion lisent le rapport Hughes , ils ne voudront peut-tre plus faire partie de l ' UE .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la Commission pour son excellent rapport .
Je tiens galement  remercier M. Hugues pour avoir soulign qu ' il tait important de mettre l ' accent sur la mise en ?
uvre de la lgislation . Les employeurs danois prtendent souvent qu ' ils doivent respecter les rgles en matire d ' environnement de travail contrairement aux employeurs de nombreux autres pays .
Sincrement , j ' en ai assez de devoir les couter sans pouvoir les contredire en toute honntet .
J ' aimerais pouvoir dmentir de telles affirmations  l ' avenir .
C ' est la raison pour laquelle il est important de mettre davantage l ' accent sur la mise en ? uvre de la lgislation en matire d ' environnement de travail dans la pratique , afin que l ' environnement de travail soit favorable et sr dans toute l ' Union europenne .
<P>
Ceci dit , nous devons galement examiner de prs quel type de rglementation est le plus apte  garantir un bon environnement de travail .
Lgifrer n ' est pas toujours la solution .
Parfois , l ' change d ' expriences , la formation et le dveloppement d ' un dialogue social sont de meilleurs moyens d ' amliorer les choses .
Un bon exemple est la lutte contre le stress et le harclement moral . Le stress et le harclement moral sont des problmes qui ne peuvent tre rsolus que grce  une meilleure coopration sur les diffrents lieux de travail .
C ' est pourquoi je trouve que c ' est aux partenaires sociaux de lutter contre le stress et le harclement moral .
<SPEAKER ID=273 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , si l ' Union europenne a contribu  amliorer la lgislation concernant la sant au travail , force est de reconnatre que la situation s ' aggrave dans certains tats membres et dans certains secteurs .
Le rapport de notre collgue , Stephen Hughes , met l ' accent ,  juste titre , sur trois points importants : manque de ressources , absence de plan d ' action , manque d ' quilibre entre les instruments lgislatifs et non lgislatifs .
Le rapport demande donc une simplification de la lgislation communautaire , une meilleure application dans les tats membres , une prise en compte des questions relatives au genre et  la responsabilisation de l ' entreprise , la mise en ? uvre de nouveaux instruments et des rponses concrtes  la situation dans les pays candidats .
<P>
Le rapport met l ' accent sur la ncessit d ' laborer un plan dtaill , assorti d ' engagements financiers , d ' un calendrier prcis pour chaque proposition et de moyens de contrle de sa mise en ?
uvre . Il souligne galement et trs fortement - ce dont je me rjouis - la ncessit d ' intgrer la dimension de genre dans les mesures  prendre .
Les femmes sont majoritairement les plus mal rmunres , les plus prcaires , elles souffrent davantage du harclement psychologique ou sexuel .
Enfin , il faut amliorer nettement la scurit et la sant des femmes enceintes , des femmes qui allaitent ou qui ont des enfants en bas ge .
<P>
Je voudrais , moi aussi , fliciter Stephen Hughes pour son rapport que je soutiens totalement .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la protection du travail et des travailleurs sous l ' angle technique et de la sant est ,  ct du rgime de libre circulation des personnes , un domaine d ' activits incontest de l ' Union europenne , dot d ' une base juridique claire .
L ' adoption de dispositions minimales dans ce domaine est ncessaire pour viter dans le march intrieur europen que des avantages de concurrence puissent tre atteints aux dpens de la population travaillante .
Sous cet aspect , il faut galement saluer le fait que la Commission fasse de ce point un sujet de rflexion essentiel pour le futur .
<P>
Les accents devraient tre mis surtout - le prsent rapport insiste bien sur ce point - dans le domaine des femmes et des personnes handicapes .
Cependant , je suis plutt rserve face aux efforts entrepris qui tendent  introduire dans une interprtation large des dispositions juridiques d ' un rglement europen tous les aspects possibles de la vie au travail .
Dans ce domaine aussi , il doit rester une marge pour les particularits et l ' autonomie nationales .
<P>
Concrtement , nous sommes face  de grands changements dans la vie au travail en Europe .
Il y a de moins en moins de travailleurs , au sens classique du terme .
Les rapports de travail dits atypiques augmentent , et l ' on ne m ' enlvera pas le soupon que ,  dfaut de solutions aux vrais problmes , nous produisons de plus en plus de documents et de dclarations d ' intention , qui apportent bien peu aux travailleurs dans leur travail concret .
 mon avis , le fait est que la protection des travailleurs diminue - que ce soit en raison de la mondialisation , tant invoque , ou en raison d ' une volution gnrale de la socit - , la valeur du travail comme facteur de production s ' affaiblit et la ncessit de protger les travailleurs passe au second plan , entre autres ou mme prcisment en raison de l ' intgration europenne .
C ' est pourquoi il faut se consacrer avec plus d ' attention au maintien d ' un statu quo en matire de protection concrte des travailleurs .
<P>
Le niveau de protection que nous avons atteint comme une bien commun europen doit tre maintenu et aussi ralis dans les pays candidats  l ' adhsion , et ce , non seulement sur le papier , mais aussi dans la ralit .
Nous savons tous que les documents sont tolrants , galement et prcisment en Europe .
Mais la protection des travailleurs que nous avons atteinte est le noyau de la dimension sociale de cette Europe qui poursuit son intgration . Les travailleurs y voient un dveloppement positif , bien plus , je crois , que dans les documents sur l ' emploi et autres documents de stratgie .
<SPEAKER ID=275 NAME="Cauquil (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le rapporteur constate lui-mme que malgr toutes les belles dclarations sur l ' imprieuse ncessit de protger les travailleurs , les moyens mis en ?
uvre  cet effet non seulement ne progressent pas mais , au contraire , rgressent .
<P>
Mais mme en renforant les moyens de la Commission , que voudrait-elle faire contre la course au profit du grand patronat qui se traduit par des rductions d ' effectifs , et donc par l ' intensification des cadences pour ceux qui restent au travail , par des conomies sur la scurit , et par la gnralisation de la prcarit , de la sous-traitance et du travail intrimaire , qui obligent les travailleurs mal pays  faire face  des situations auxquelles ils n ' ont pas t prpars ?
<P>
Rien que dans un pays comme la France , prs de 800 personnes meurent chaque anne dans des accidents du travail , et plusieurs milliers sont estropies  vie .
La quasi-totalit de ces accidents pourrait tre vite ,  condition d ' y consacrer les moyens , c ' est--dire  condition d ' corner les dividendes de ces messieurs les actionnaires .
<P>
Faute d ' imposer au patronat l ' obligation de respecter la scurit et la vie de ses travailleurs , au lieu de donner la priorit au profit , les meilleures des rsolutions restent des discours vellitaires .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est vident que nous voulons tous la sant et la scurit au travail , les employeurs , les travailleurs et les actionnaires .
 quoi servent-elles s ' il n ' y a pas de travail ?
C ' est l que rsident le problme et le dfi .
Il existe une honorable tradition dans la longue campagne et la lutte pour obtenir des normes acceptables en matire de sant et de scurit au travail .
Cela a commenc il y a bien longtemps avec la rvolution industrielle .
Elle a libr les enfants des lourds travaux manuels dans les mines et les usines et  ce jour , elle protge les travailleurs contre des accidents et des maladies vitables .
Et elle n ' est pas encore termine .
<P>
Pourtant , des accidents inacceptables se produisent encore dans les fermes et les usines .
Le mois dernier , dans une ferme proche de la mienne en cosse , un jeune pre de famille est dcd aprs avoir t emport dans une machine servant  la rcolte des pommes de terre .
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir et continuer  lutter pour viter toutes ces tragdies .
Nous devons faire de notre travail et de notre culture d ' entreprise un culture de la scurit , mais la vie et le travail ne peuvent jamais tre exempts de risque .
Nous ne pouvons en aucun cas raliser cette utopie et conserver une conomie qui fonctionne , dans laquelle des hommes et des femmes quittent chaque jour leur domicile pour se rendre au travail et ainsi soutenir leurs familles et notre conomie .
<P>
Soyez certains que des restrictions exagres de manire absurde et de la paperasserie ne feront que tuer l ' esprit d ' initiative et les entreprises vers lesquelles nos lecteurs se rendent chaque jour pour gagner leur vie et engendrer la prosprit dont nous dpendons tous .
La Commission voit presque juste : appliquer efficacement la lgislation dont nous disposons dj et encourager les actions de sant et de scurit aussi bnfiques pour les affaires que pour les travailleurs .
Le rapport de M. Hughes va beaucoup trop loin .
Sa liste de bonnes intentions exagres et sa demande pour une lgislation encore renforce mettent en pril le futur des entreprises en Europe , de notre prosprit et de nos emplois .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , mme si les opinions divergent  propos de cette communication , je pense que nous pouvons trouver un juste milieu .
<P>
Comme je l ' ai dit , cette stratgie de sant et de scurit au travail est un plan d ' action pour la Communaut europenne dans son ensemble .
Nous devons donc considrer les diffrences entre les tats membres , leurs diffrentes lois et dfinitions , le Trait , la base lgale et les contraintes du budget des ressources humaines de la Commission .
<P>
Notre attention a t attire sur les rductions des ressources humaines .
Mais nous avons l ' agence de Bilbao .
Les services de la Commission et l ' agence de Bilbao ont des termes de rfrence diffrents , mais le soutien de l ' agence de Bilbao s ' exprime sous la forme d ' informations , de campagnes , d ' analyses et d ' tudes .
La coopration est donc trs troite .
Dans tous les cas , je ne peux pas m ' engager  fournir plus de ressources humaines , puisque vous connaissez tous les difficults lies  ce problme .
<P>
Ce que nous avons propos dans cette stratgie est raliste et la Commission est capable de le mener  bien avec les ressources existantes .
<P>
Quelques commentaires spcifiques .
Nous partons toujours du principe que la lgislation est la solution de tous les problmes politiques .
Nous n ' acceptons ou ne rejetons pas automatiquement le besoin de lgislation , nous disons simplement que , dans de nombreux cas , la situation doit tre value pour savoir si cette lgislation est ncessaire .
<P>
Mme Lynne a demand si cette procdure tait toujours la bonne et si les donnes ou les tudes existantes suffisaient toujours  dmontrer le besoin de lgislation .
<P>
En ce qui concerne le problme spcifique des vibrations , de nombreuses tudes ont t ralises .
Tous les tats membres nous ont fourni des donnes prouvant qu ' il existe un rel problme .
Nous les analyserons et prsenterons des propositions pour toute action de suivi .
<P>
Il ne s ' agit pas uniquement de lgislation .
Le texte de la Commission aborde bien d ' autres problmes .
Il a t fait rfrence  la qualit .
Nous avons dj commenc  travailler avec Eurostat sur l ' harmonisation des dfinitions dans les tats membres au moins .
 l ' heure actuelle , leur dfinition des accidents diffre , ce qui provoque la confusion .
Nous travaillons ds lors  l ' harmonisation des dfinitions existantes .
Nous devons ensuite travailler sur les indicateurs concrets .
Ils sont trs spcifiques et doivent tre soumis en fonction d ' un calendrier .
<P>
L ' analyse comparative a t aborde .
J ' en ai parl prcdemment .
Le partenariat est l ' une des pierres angulaires de tout le concept .
Dans la stratgie , chaque partenaire impliqu doit prsenter son propre plan d ' action .
Les partenaires sociaux nous ont dj fait parvenir des plans d ' action .
Chaque tat membre et chaque partenaire doit soumettre son propre programme .
<P>
Nous avons dj abord les problmes avec les pays candidats  l ' adhsion et il existe galement des rfrences concrtes et des engagement les concernant .
<P>
En conclusion , nous pouvons  l ' avenir cooprer avec la commission de l ' emploi et des affaires sociales afin d ' valuer le potentiel existant pour des engagements plus prcis .
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident.">
Merci infiniment , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0326 / 2002 ) de M. Manuel Prez lvarez , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de recommandation du Conseil portant sur l ' application de la lgislation sur la sant et la scurit au travail aux travailleurs indpendants
<P>
[ COM ( 2002 ) 166 - C5-0235 / 2002 - 2002 / 0079 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , au point quatre de la stratgie communautaire de sant et de scurit 2002-2006 dont nous venons de dbattre , il est demand d ' tendre le champ d ' application de la directive-cadre 89 / 391 / CEE - groupes de travailleurs exclus - et , parmi ces travailleurs , on cite les indpendants .
<P>
La recommandation qu ' il me revient de prsenter et dont nous dbattons au sein de cette Assemble demande l ' extension aux travailleurs indpendants de la protection dont bnficient les travailleurs salaris en matire de scurit et de sant au travail .
<P>
Nous partons du fait que les travailleurs qui exercent leur activit professionnelle en marge d ' une relation de travail avec un patron ou une entreprise ne sont pas , de manire gnrale , protgs par les directives communautaires relatives  la sant et la scurit au travail .
<P>
En fait , seulement trois directives les abordent , parfois tangentiellement - concrtement , la directive 92 / 57 / CEE du Conseil relative aux prescriptions minimales de scurit et de sant qui doivent tre appliques sur les chantiers mobiles et temporaires - , et prennent en considration les travailleurs indpendants qui y exercent leur mtier dans la mesure o ils peuvent constituer , tant donn ladite activit , une source potentielle de risque pour les travailleurs non-indpendants qui se trouvent galement sur le chantier , c ' est--dire les risques provoqus par l ' indpendant qui ne sont pas protgs .
<P>
La directive 92 / 29 / CEE du Conseil relative aux prescriptions minimales de scurit et de sant visant  promouvoir une meilleure assistance mdicale  bord des navires n ' est pas une directive spcifique de la 89 / 391 / CEE , et ce qui a t dit pour la 92 / 57 / CEE vaut galement pour celle-ci .
<P>
Enfin , la directive la plus rcente , la 2001 / 45 / CE du Parlement europen et du Conseil , du 27 juin 2001 , portant modification de la directive 89 / 655 / CEE du Conseil relative aux prescriptions minimales de scurit et de sant pour l ' utilisation par les travailleurs au travail d ' quipements de travail , se rfre dans un de ses considrants aux travailleurs indpendants , rappelant que lorsque ceux-ci utilisent personnellement du matriel professionnel , ils peuvent mettre en danger la scurit et la sant des employs , comme si seul l ' indpendant tait considr comme un lment  risque mais ne mritait pas la couverture de ceux-ci , comme s ' il n ' tait pas rellement considr comme un travailleur .
<P>
Une grande majorit des tats membres n ' ont pas prvu une protection juridique de sant et de scurit pour les travailleurs indpendants , donnant ainsi lieu  une grande diversit et htrognit des niveaux de protection .
<P>
Les mesures et les dcisions visant  viter que le risque ne devienne un accident sont traditionnellement lies au concept de travailleur salari , peut-tre parce que le travailleur indpendant devrait se proccuper seul de sa propre scurit et de sa propre sant , raisonnement insuffisant et injustifi .
<P>
Il semble , par consquent , qu ' une action au niveau communautaire soit ncessaire afin d ' assurer une protection minimale aux travailleurs indpendants contre les risques professionnels car , aux cts du travailleur indpendant isol sur le lieu de travail avec un seul ou plusieurs indpendants , l ' volution de la structure de l ' emploi , lorsque les entreprises sous-traitent des tches auprs de microentreprises ou de travailleurs indpendants , donne lieu  de nouveaux problmes de scurit au travail : la scurit du travailleur indpendant et celle des travailleurs salaris ou indpendants lis  lui .
Tous les travailleurs mritent d ' tre protgs .
<P>
L ' indpendant apparat ainsi soumis et expos aux mmes risques que le salari , mais ses manques de formations et d ' informations peuvent tre en plus la cause d ' accidents ou de lsions pour lui et pour d ' autres travailleurs salaris .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous sommes face  un grand problme , celui de l ' volution de l ' organisation du travail ,  savoir le recours aux travailleurs cds par les entreprises de travail  temps partiel , la parcellisation du processus productif et son attribution  des contractants , des sous-traitants , des travailleurs indpendants et , en gnral , les modalits de dcentralisation productive ou d ' externalisation .
<P>
Selon moi , et je crois que tout le monde est d ' accord , la protection des travailleurs en matire de sant au travail ne peut dpendre du statut juridique de chaque travailleur expos aux risques , qu ' il soit indpendant , dpendant ou salari .
La charte des droits fondamentaux ne fait pas de distinction .
Tout travailleur a droit  travailler dans des conditions qui respectent sa sant , sa scurit et sa dignit , dit la charte .
L o la loi ne fait pas de distinction , nous ne devons pas en faire non plus .
<P>
La procdure d ' largissement du champ d ' application est une recommandation qui doit faciliter ce processus , dont l ' objectif est clair , l ' application et , par consquent , la soumission imprative du travailleur indpendant aux normes minimales applicables au travailleur salari .
<P>
Il est vident qu ' ici la culture de la prvention prend plus de sens .
Dans de nombreux cas , le travailleur indpendant lui-mme , grand bnficiaire , devra investir dans des moyens de protection , dans d ' autres , il devra se procurer des informations et suivre une formation .
Sans entrer dans des questions comme celles relatives aux responsabilits dans certains cas d ' accidents , je pense que la lutte constante et obstine contre les accidents doit prendre en considration un nouvel acteur sur la scne collective : celui offert par une culture de prvention dans laquelle les protagonistes sont les travailleurs eux-mmes et les autorits .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur , M. Prez lvarez , et les dputs pour leur rapport et leur soutien .
<P>
C ' est une proposition importante , destine  garantir la protection de tous les travailleurs sur le lieu de travail parce que comme M. lvarez l ' a si bien expliqu , et il n ' est pas ncessaire que je rpte ce qu ' il a dit , les travailleurs ne peuvent pas tre traits diffremment selon la manire dont leur travail est dfini .
L ' objectif de cette initiative consiste  garantir le mme niveau de protection pour les travailleurs indpendants et les travailleurs salaris et appelle les tats membres  faire la diffrence entre trois types d ' initiatives .
<P>
La premire consiste  soumettre les travailleurs indpendants  l ' ensemble des rglementations en matire de sant et de scurit au travail pour autant que leur systme juridique national le permette .
<P>
Ensuite , elle appelle les tats membres  prendre les mesures ncessaires afin que les travailleurs indpendants puissent avoir accs aux informations ,  la formation et au soutien technique sur la prvention des risques .
La troisime initiative demande aux tats membres de fournir un accs  des systmes de contrle de sant adquats .
<P>
Il semblerait que la plupart de vos amendements abordent des situations dans lesquelles les travailleurs salaris et les travailleurs indpendants travaillent cte  cte et je suis d ' accord que cette situation doit tre dfinie plus clairement dans la recommandation .
La Commission accepte ds lors les amendements 1 , 3 , 5 , 6 , 8 , 10 et 11 et nous ferons tout pour garantir que le Conseil fera de mme .
La Commission n ' est pas d ' accord avec les amendements 2 , 4 , 9 , 7 , 12 , 13 , 14 et 15 parce qu ' ils sont inclus dans nos amendements ou parce qu ' ils exigent des dispositions juridiques contraignantes qui prjugent de l ' efficacit de la recommandation au cours de sa premire application pilote qui durera quatre ans .
<P>
La Commission estime que cette proposition constitue un important pas en avant vers la garantie que la lgislation profitera  tous les Europens , quelque soit leur type de travail , un pas vers l ' objectif final qui est de rduire les accidents du travail et les maladies professionnelles .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Prez lvarez pour son rapport incisif et rflchi .
<P>
L ' application de la lgislation sur la sant et la scurit aux travailleurs indpendants est un sujet important , principalement  cause du nombre toujours croissant de travailleurs indpendants , subordonns , sous-traitants ou atypiques .
La cration de fausses formes d ' indpendance et de travail indpendant peut exclure les travailleurs en situation de travail du cadre de la protection .
C ' est un problme que nous devons aborder .
<P>
C ' est une chose que la Commission reconnat et en travaillant ensemble , comme l ' a dit M. Prez lvarez , nous avons essay d ' y remdier au fil des ans .
L ' extension de la protection du temps de travail au personnel des transports routiers dans la directive , accepte  la fin de l ' anne dernire , couvrira les propritaires conducteurs , mais uniquement parce que des bases lgales parallles ont t utilises couvrant d ' une part la sant et la scurit au travail et d ' autre part la scurit oprationnelle .
<P>
Comme l ' a fait remarquer ce soir M. Prez lvarez , ce problme a galement t abord , mais de manire relativement limite , dans le cadre de la directive sur les chantiers temporaires et mobiles .
Nous avions donc besoin d ' une approche plus complte et cette recommandation pourrait bien y contribuer utilement .
<P>
Mais d ' autres actions sont possibles , comme l ' extension plus gnrale de la lgislation sur la scurit aux travailleurs indpendants , extension suggre par M. Prez lvarez dans son amendement 4 .
Je sais que la Commission prouve des difficults avec cela .
La commissaire va dire que la base lgale de l ' article 137 ne l ' autorise pas .
Mais si la recommandation n ' a pas d ' impact positif , nous devrons tous ensemble reconsidrer les bases lgales dont nous disposons et peut-tre prendre le chemin suggr par M. Prez lvarez dans ses amendements 7 et 22 .
<P>
Dans le cas contraire , imaginez le type de problmes auxquels nous faisons face en relation par exemple ,  la proposition de directive que nous considrons actuellement pour la protection des travailleurs contre les risques lis  l ' exposition  l ' amiante au travail .
Des masses d ' amiante se cachent dans nos postes de travail , nos maisons , nos coles et nos hpitaux .
De nombreuses personnes titulaires d ' un contrat de travail vont la manipuler . Si ces personnes travaillent pour une socit de dmolition , de suppression ou de transport , elles seront couvertes .
<P>
Mais toute une arme de travailleurs indpendants sont galement exposs  l ' amiante , en particulier les lectriciens , les plombiers et les charpentiers qui la rencontrent dans le cadre de travaux d ' entretien .
Ces personnes sont pour la plupart des indpendants .
<P>
Il est vrai galement que mme si nous devions multiplier par dix le nombre d ' inspecteurs , ils ne pourraient pas contrler cette arme de travailleurs indpendants sur leur lieu de travail .
Ils doivent pouvoir prendre leurs propres responsabilits .
Ils ont besoin d ' information , de soutien et de formation pour comprendre les risques qu ' ils courent s ' ils prennent des raccourcis .
La recommandation reprsente une contribution trs utile dans ce sens .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur Prez lvarez , merci pour ce rapport .
C ' est un bon rapport .
Je voudrais surtout revenir sur un point de ce rapport faisant rfrence  l ' approche jusqu ' ici relativement prudente de la Commission .
Voici ce dont il s ' agit : tout le monde sait que les relations de travail changent avec une rapidit fulgurante , et si je dis fulgurante , c ' est que je pense fulgurante .
Travail atypique de toutes natures : intrimaires , indpendants , indpendants sans personnel , faux indpendants , etc. ont dj t mentionns par diverses personnes . Une grande partie de ces personnes travaillent aussi sur ce lieu de travail .
Voil qui n ' est pas seulement important pour leur propre scurit , sant ou bien-tre , mais aussi pour ceux des personnes indirectement impliques .
En d ' autres termes : certaines choses doivent changer , surtout au vu de la lgislation actuellement en vigueur dans les diffrents pays , o l ' on voit que certains pays reprennent quand mme - en partie - les indpendants dans leur lgislation sur la scurit et la sant au travail , tandis que d ' autres ne le font pas du tout .
<P>
La Commission a opt pour une recommandation .
J ' aurais souhait quelque chose de plus fort . Et de plus direct .
La raison en est simple : nous pouvons bien nous accommoder d ' une sorte d ' valuation aprs quatre ans qui dboucherait ventuellement sur de meilleures mesures , mais - et j ' aimerais revenir sur ce point en relation avec le dossier prcdent - o s ' effectuera le contrle sur le respect de cette lgislation ?
Sur le lieu de travail , et avec un peu de chance par les inspecteurs du travail .
Mais souvent , ce contrle est mauvais .
L ' influence la plus marque est exerce par les organisations syndicales , les syndicats sur le lieu de travail , les conseils d ' entreprise ou autres socits de consultance .
Ce sont eux qui effectuent ce travail , et ils n ' ont rien  quoi se raccrocher s ' il n ' y a pas de lgislation .
Voil quelque chose qui nous passe compltement au-dessus de la tte ici : nous ngligeons les relations existantes entre les employeurs et les employs sur le lieu de travail .
C ' est pourtant d ' une importance capitale et c ' est pourquoi une lgislation plus rigoureuse sera - en son temps - galement ncessaire de ce point de vue .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner (PSE).">
Monsieur le Prsident , la chose la plus surprenante dans tout cela est sans doute que le vote en commission n ' est pass qu ' avec 36 voix contre une .
J ' aurais pens que quelque chose de ce genre aurait automatiquement obtenu l ' unanimit en commission .
Il est galement trs rvlateur de constater qu ' il ne s ' agit que d ' une recommandation .
La commissaire n ' est pas sans savoir depuis la directive " Produits de construction " , que nous avions clairement besoin d ' un message politique trs fort pour couvrir les indpendants .
L ' industrie de la construction n ' est pas la seule  subir chaque jour des accidents . Citons  titre d ' exemple les interprtes qui travaillent dans ces cabines .
Ils sont souvent indpendants et doivent travailler dans des conditions trs stressantes . Ces personnes mmes sont celles qui devraient recevoir la protection de la Communaut par le biais de la lgislation communautaire .
Vous savez trs bien que les institutions europennes s ' abstiennent d ' introduire toute loi visant  couvrir bon nombre de membres de leur personnel . Nous n ' irons donc pas dans cette direction .
<P>
En recommandant une lgislation communautaire en matire de sant et de scurit pour les indpendants , nous avons sans aucun doute fait un immense pas en avant .
Nous ne devons plus compter sur les statistiques nationales qui nous disent que les accidents n ' arrivent qu ' aux travailleurs  temps plein .
C ' est absolument ridicule .
Si vous tes chrtiens , vous pensez peut-tre que c ' est un pch de voir que tant de personnes impliques dans les entreprises ne bnficient pas de la protection qu ' elles mritent , et ce uniquement parce qu ' elles sont considres comme indpendantes .
M. Prez lvarez a longuement dbattu de la sant et de la scurit dans ce Parlement .
Je suis trs heureux qu ' il ait accept de se charger de ce rapport car je connais l ' engagement dont nous avons besoin de la part de toutes les parties de cette Assemble .
<P>
Il est crucial que les indpendants soient inclus dans toute lgislation sur la sant , la scurit et l ' emploi manant de la Commission et de cette Assemble .
Chaque personne en Europe doit bnficier du mme niveau de protection .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt (PSE).">
Monsieur le Prsident , une tude ralise par l ' agence de Bilbao montre que les travailleurs indpendants sont plus souvent frapps par des accidents de travail que les salaris , y compris en ce qui concerne les accidents mortels .
Nous savons galement que trs souvent , les accidents ne sont pas assez signals quand il s ' agit de travailleurs indpendants .
Une tude britannique montre par exemple que seulement 5 % des accidents touchant des indpendants sont signals contre 50 % pour les salaris .
De plus , les indpendants sont plus exposs aux accidents de travail que les salaris en raison de leurs ressources limites et peut-tre parce qu ' ils ne doivent pas respecter ces dispositions .
<P>
Nous devons donc fliciter la Commission d ' avoir soulev la question .
Il est clair qu ' il faut mettre un terme  cette situation . Les indpendants ne doivent pas pouvoir tre en roue libre alors qu ' il existe des rgles europennes sur l ' environnement de travail .
Mais nous aurions souhait que la Commission ait examin une partie des amendements qui visent  rendre les propositions plus contraignantes .
Je suis consciente du fait qu ' il manque une base dans les Traits sur ce point .
Si nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' il est problmatique que les indpendants ne soient pas repris dans la lgislation sur l ' environnement de travail , n ' est-il pas temps d ' essayer de modifier les Traits ?
Il faudrait peut-tre inviter la Commission  dposer une proposition dans ce sens auprs de la Convention  l ' ? uvre en ce moment .
<SPEAKER ID=287 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0325 / 2002 ) de Michiel van Hulten , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le projet de rglement de la Commission portant modalits d ' excution du rglement ( CE , Euratom ) 1605 / 2002 du Conseil portant rglement financier applicable au budget gnral des Communauts europennes
<P>
[ SEC ( 2002 ) 0835 - C5-0399 / 2002 - 2002 / 0901 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Rapporteur , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier une nouvelle fois le Parlement pour sa collaboration intensive et efficace dans l ' laboration de la nouvelle version du rglement financier pour le budget europen .
C ' est uniquement grce au fait que toutes les institutions ont collabor de manire si engage qu ' il a t possible que le nouveau rglement financier soit approuv  l ' unanimit le 25 juin 2002 par le Conseil .
Le nouveau rglement financier est un lment fondamental de la rforme de la Commission , et je suis fire que nous ayons russi en 2002 ce nouveau tour de force .
Je remercie tout particulirement - je veux le souligner une fois encore - MM. van Hulten et Dell ' Alba . Ce dernier n ' est pas l en ce moment , mais je voudrais tout de mme le citer ici .
<P>
Une des principales proccupations lors de l ' laboration de la nouvelle version du rglement financier tait de simplifier le rglement financier  travers l ' intgration des rgles trs dtailles dans les modalits d ' excution .
Les modalits d ' excution doivent tre dcides avant la fin de l ' anne afin d ' entrer en vigueur au mme moment que le nouveau rglement financier , soit le 1.1.2003. M. van Hulten a fourni un travail fondamental en collaboration avec la commission du contrle budgtaire , et je l ' en remercie trs cordialement .
<P>
Pour ce qui est des amendements particuliers , je souhaite dire au ceci au nom de la Commission : premirement , plusieurs amendements du rapport tendent  rassembler les rapports et informations devant tre communiqus  l ' autorit budgtaire en une seule annexe rsumant les rapports annuels d ' activits des ordonnateurs .
La Commission approuve ce durcissement de la procdure .
<P>
En ce qui concerne le rsum des rapports annuels d ' activits des ordonnateurs , le rapport propose que l ' obligation faite  l ' autorit de dcharge de prsenter un tel rsum ne s ' applique pas seulement  la Commission , mais aussi aux autres organes . Je partage ce point de vue .
Les termes du rglement financier ne nous permettent cependant pas d ' imposer cette obligation aux autres organes . Nous sommes de l ' avis que les autres organes doivent approuver une telle obligation .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne les acteurs financiers qui ont t cits dans le rglement financier , des modifications sont proposes dans le rapport , avec deux objectifs : a ) l ' autorit budgtaire doit tre informe lorsqu ' il y a un changement de l ' ordonnateur - de grade A1 - et du comptable ; b ) les postes de comptable et d ' auditeur interne doivent tre pourvus suivant une procdure extrieure .
Nous pouvons accepter que l ' autorit budgtaire soit informe sur les nouvelles nominations . Mais nous ne pouvons pas suivre la proposition du rapport .
La publication externe directe serait en outre en contradiction avec le statut des fonctionnaires . Celui-ci prvoit expressment que les postes soient d ' abord mis  concours au sein des organes avant de pouvoir l ' tre dans le cadre d ' une procdure extrieure .
Cela signifie qu ' une mise  concours extrieure directe n ' est pas conforme au statut .
<P>
Troisimement , en ce qui concerne les amendements relatifs  l ' instance spcialise en matire d ' irrgularits financires , nous pouvons approuver la proposition suivant laquelle un expert indpendant doit faire partie de cette instance .
Par ailleurs , devoir communiquer les irrgularits , mme dans des cas sans importance , ce serait aller trop loin  notre avis .
<P>
Quatrimement : en ce qui concerne la directive sur le retard de paiement , je prends connaissance de la nouvelle indication du Parlement selon laquelle le dlai pour la mise en application est coul et que les organes doivent , ou du moins devraient , dsormais respecter les dispositions relatives aux intrts de retard et aux dlais de paiement .
<P>
Cinquimement : je peux galement accepter plusieurs amendements relatifs  la comptabilit .
La Commission approuve en particulier la clarification en ce qui concerne l ' introduction d ' un systme informatique intgr . Cette mesure est tout  fait conforme aux propositions prcdentes de la Commission .
Quant  l ' exigence d ' une liste de toutes les personnes autorises  accder au systme de comptabilit lectronique et d ' un journal d ' audit qui indique clairement la nature et l ' auteur de toutes les modifications apportes au systme , je peux vous informer que tous deux existent dj  la Commission .
L ' intgration de cette disposition dans les modalits d ' excution est souhaite de notre ct ; pour le moment , je ne peux pas donner de renseignement sur la question de savoir si ces conditions seront galement remplies par les systmes de comptabilit des institutions autres que la Commission .
<P>
Siximement , dans l ' amendement 17 , vous exigez que l ' autorit budgtaire soit informe de toutes les renonciations au recouvrement de crances dpassant les 100 000 euros .
La Commission acceptera galement ce point .
<P>
Permettez-moi , pour conclure , encore une prcision en ce qui concerne le dernier amendement contenu dans le rapport .
Je lis : " Les comptes de l ' exercice 2002 sont tablis et prsents conformment aux dispositions du rglement financier de 1977 , sauf pour ce qui est de l ' obligation de soumettre ces comptes au contrleur financier .
" Je voudrais souligner ici qu ' il a t prcis dans le nouveau rglement financier qu ' il y aurait un dlai de transition jusqu '  l ' exercice 2005 pour la clture des comptes , c ' est--dire que , jusqu ' en 2005 , la clture des comptes se fera suivant la procdure fixe par l ' actuel rglement financier .
Vu le fait que le seul pays membre qui ,  ce jour , est pass largement  l ' accrual accounting - ce type de comptabilit , bas sur les constatations , typiquement anglo-amricain - ,  savoir la Grande-Bretagne , a eu besoin d ' une priode d ' introduction de plus de sept ans , ce calendrier est particulirement ambitieux pour la Commission .
<P>
Je ritre l ' offre que j ' ai faite  la commission du contrle budgtaire de la tenir informe ds que possible sur les propositions que la Commission a faites ici .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten (PSE)">
Monsieur le Prsident , si ce dbat a t planifi de la sorte  cause de l ' intrt prsum de la Confrence des Prsidents pour le sujet , c ' est probablement  raison .
Ce n ' est pas un sujet trs passionnant  discuter mais , comme nous le savons tous , il est trs important , ou nous ne serions pas l .
Je dois dire qu ' il est regrettable que deux des trois membres de la commission qui ont vot contre le rapport en commission , dclenchant ainsi le dbat en plnire , ne sont pas prsents aujourd ' hui pour expliquer leurs objections face  ce rapport .
<P>
Je voudrais remercier les membres de la commission qui m ' ont aid  rdiger ce rapport et  le soutenir de manire presque unanime en commission .
Je dois galement remercier la Commission pour l ' excellente coopration que nous avons  nouveau connue sur ce rapport .
Bon nombre des amendements contenus dans le rapport de la commission sont de nature technique .
Je ne vais pas aborder ce sujet .
Je souhaite juste aborder quelques problmes importants que la commissaire a galement mentionns .
<P>
Le rapport aborde un certain nombre de points pour lesquels nous pensons que les modalits d ' excution pourraient tre renforces .
Le premier concerne des faiblesses dans la nomination et le fonctionnement des acteurs financiers expriments , un point qui pose problme depuis quelques mois .
Nous avons connu plusieurs cas de transferts ou de fin de mandats concernant des directeurs gnraux et le cas de la comptable , Mme Andreasen .
Les problmes relevs sont traits en commission et valus selon leur importance .
Cependant , des problmes de forme se sont galement fait jour sur la manire dont ces nominations , transferts et fins de mandats sont traits  la Commission .
Nous aimerions voir certaines garanties intgres dans le rglement financier .
Des garanties permettant non pas d ' assurer que des erreurs et des problmes ne se produiront jamais , mais bien d ' introduire davantage de transparence pour assurer que le processus soit visible et viter de nous retrouver face  des surprises et des faits accomplis .
<P>
Cela inclut la nomination de hauts fonctionnaires , un point auquel vous , Commissaire , avez fait rfrence .
Je vais demander  ce qu ' un rapport sois soumis  l ' autorit budgtaire et que le comptable et l ' auditeur interne soient dsigns sur la base d ' un avis de vacance dans le Journal officiel .
Ils devraient tre des candidats externes , si ncessaire avec des contrats  dure limite .
Je comprends que nous ne pouvons pas modifier le rglement financier mais nous devons porter ce point devant le Comit du statut car il s ' agit d ' un point important .
<P>
Deuximement , la question du panneau des irrgularits financires , destin  combler le vide dans la conception existante et  introduire de nouvelles comptences .
Nous voulons viter un systme o les pairs valuent leurs pairs .
L ' introduction d ' un lment externe indpendant est ds lors importante et je me rjouis que vous ayez accept cette proposition .
<P>
Troisimement vient l ' amlioration de la qualit et de l ' intgrit du systme comptable informatis , un point que vous avez galement mentionn .
Nous voulons un systme informatique unique et intgr , avec accs restreint  une liste de personnes autorises , garde par l ' institution .
Je ralise que la Commission fait dj cela et il est important que les autres institutions soient obliges de suivre .
<P>
Finalement , nous voulons voir la gestion d ' un journal d ' audit facile  lire afin d ' assurer un contrle adquat des dpenses .
<P>
Le dernier point que je veux mentionner est celui des retards de paiements et la ncessit d ' harmoniser les paiements externes avec la directive approprie .
Je suis certain que mon collgue , M. Casaca , qui a beaucoup travaill sur ce sujet , aura quelque chose  ajouter .
En plus des amendements de la commission , trois amendements ont t introduits en sance plnire : un par le groupe EPP et deux par le groupe GUE / NGL .
Je ne soutiens aucun de ces amendements .
Le groupe EPP rintroduit un amendement qui a t rejet en commission , visant  proposer la cration d ' un comptable totalement indpendant sans lignes de gestion et de responsabilit au sein de la Commission .
Je ne peux soutenir cet amendement car il est en contradiction avec le rglement financier lui-mme , en relation avec lequel ces points sont des modalits d ' excution .
Il est galement inutile de crer une le isole au sein de l ' institution , ce qui irait  l ' encontre du principe mme de responsabilit .
Comme nous le savons , une grande force formelle n ' est pas toujours synonyme de meilleure prise de dcision .
<P>
En ce qui concerne les amendements du groupe GUE / NGL , je suis d ' accord sur le principe de l ' amendement 34 , qui vise le besoin pour le comptable d ' tre pleinement inform . Mais en pratique , cela mnerait  une bureaucratie norme , avec 600 000 paiements passant par une seule personne .
Mme si tel n ' en est pas l ' objectif , cet amendement mnerait certainement  une bureaucratie inutile .
<P>
Le second amendement concerne la proposition de critres  considrer dans l ' ventualit d ' une dispense de recouvrement d ' une dette tablie .
Ces critres sont au nombre de deux : la concurrence et le dommage conomique et social caus par la dette en cas de recouvrement .
Le groupe GUE / NGL veut supprimer cette possibilit pour les ordonnateurs .
L ' amendement que nous avons introduit et que vous venez d ' accepter , introduisant une obligation de rendre compte au Parlement , offre des garanties suffisantes .
<P>
Pour terminer , je pense que ces amendements renforcent la proposition et je demande  la Commission de les inclure tous dans le texte final .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , que serait un rglement tel que le rglement financier de l ' UE sans modalits d ' excution ?
De toute vidence , rien de valable ou alors quelque chose d ' inapplicable et d ' impraticable car , aprs que nous nous sommes longuement penchs en commission et en plnire sur une nouvelle version du rglement financier , voici venir maintenant le rglement sur les modalits d ' excution .
Pourquoi souligner cet aspect ?
Parce que je pense que nous donnons ici un exemple de ce qu ' une disposition juridique ne suffit apparemment pas , et qu ' elle a mme besoin d ' tre prcise .
Cela ne contribue ni  la clart juridique ni  la simplification ou la transparence du droit europen .
<P>
Mais cette vaste activit de cration juridique contribue peut-tre  la vrit du droit . Je veux dire que les prescriptions en vigueur doivent aussi tre appliques .
Dans ce contexte , je prie la commissaire comptente de se comporter de manire conforme au droit et de ne pas prendre exemple sur le prsident de cette Commission , qui dfinit tout simplement de stupide le droit en vigueur qu ' est le pacte de stabilit , qu ' ensuite il n ' applique pas .
<P>
Le rglement financier et ses modalits d ' excution ne sont pas faits pour ce genre de petits jeux , car le degr de confiance que les citoyens accordent  l ' Europe en dpend dans une mesure importante .
Cette confiance est entache par la manire d ' agir irrflchie et prsomptueuse ou les ngligences de la Commission , qui a apparemment galement omis de veiller  ce que son systme de comptabilit soit fiable et protg contre toute manipulation - cette ngligence doit lui tre impute depuis son entre en fonction , malgr les nombreux rappels provenant aussi de la Cour de Comptes .
<P>
C ' est aussi et prcisment pour cela qu ' une position claire et indpendante du comptable est si importante .
Car aprs que la Commission a hlas supprim sans aucune considration la fonction du contrleur financier indpendant , le comptable aura une importance d ' autant plus grande .
Il doit avoir la possibilit d ' exiger des informations supplmentaires indpendamment de toute instruction reue , de suspendre des paiements et de critiquer l ' organe dterminant sans pour autant que sa charge ne lui soit retire ou qu ' il soit touch par une procdure disciplinaire ou similaire .
<P>
Je demande donc que l ' on approuve l ' amendement 33 de mon groupe , mais aussi les deux autres amendements de Freddy Blak , qui contribuent galement  la clart juridique et  la transparence .
Le droit budgtaire ne peut pas permettre de grandes marges d ' valuation .
Je ne suis pas tonne que vous ne souteniez pas l ' amendement 33 , cher Monsieur le Rapporteur .
Les arguments que vous avancez ici sont les mmes qu ' en commission , mais le fait de les rpter sans cesse ne les rend pas plus convaincants .
<P>
Tout soupon de procdure arbitraire ou de dcisions partisanes doit tre vit ici . Ce n ' est que de cette manire que la Commission peut faire disparatre le sentiment qu ' en matire de finances europennes , on utilise des critres un peu moins svres qu ' en matire de finances nationales .
D ' ailleurs , je regrette beaucoup que le Parlement se soit laiss entraner dans une logique d ' urgence sans que cela soit ncessaire pour ce rglement .
Je ne sais pas pourquoi nous n ' avons pas attendu l ' avis de la Cour des comptes  ce sujet . Mais peut-tre le rapporteur pourra-t-il , dans sa grande sagesse , me donner une rponse  ce propos .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de cadrer politiquement ce dbat : en fin de compte , nous sommes au Parlement europen , qui est suppos tre l ' organe le plus reprsentatif du point de vue politique et le plus en contact avec les citoyens .
<P>
L ' utilisation des ressources financires mises  la disposition de l ' Union europenne constitue probablement l ' exercice le plus complexe , mais en mme temps le plus attrayant , qui revienne aux institutions communautaires .
La configuration de l ' autorit budgtaire , telle que dfinie par les traits , et le rle encore insuffisant attribu au Parlement sur le plan de la politique budgtaire exigent et justifient une attention spciale en matire de contrle et de vrification de l ' excution budgtaire .
Il se fait que le contrle de l ' excution budgtaire n ' est efficace et utile que s ' il repose sur des principes de transparence et de clart , s ' il est soutenu par des rgles simultanment ambitieuses et simples .
Tel est clairement l ' objectif du nouveau rglement financier applicable au budget gnral des Communauts europennes qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003 et notamment l ' objectif des nouvelles normes d ' excution proposes par la Commission .
<P>
La formulation que M. van Hulten a trouve pour ces normes , sans remettre en cause l ' essentiel de la proposition de la Commission , enrichit de manire extraordinaire le processus de contrle et de vrification pour le rendre plus comprhensible et facile en augmentant de manire fort significative la vrification de l ' efficacit des dpenses de la Communaut .
Le cadre budgtaire actuel apparat prcaire et ne rpond pas compltement aux priorits politiques de l ' Union .
C ' est pourquoi ,  dfaut d ' une rvision des perspectives financires pouvant accrotre le volume des ressources  la disposition de l ' Union europenne , il devient obligatoire et indispensable pour le Parlement d ' utiliser intgralement toutes ses comptences et ses prrogatives .
Or , le Parlement n ' utilisera intgralement ces prrogatives et comptences que s ' il peut intervenir politiquement dans un cadre administratif suffisamment dynamique et stabilisateur mais , surtout , comprhensible et efficace .
Les principes de l ' unit et de l ' universalit consacrs par les normes du nouveau rglement - mme de manire embryonnaire - et renforcs par le rapporteur , ainsi que le statut attribu aux auditeurs internes  l ' initiative du rapporteur de chaque institution , constituent des avances ,  mon avis , trs importantes et significatives .
<P>
C ' est pourquoi , le rapport de M. van Hulten , que je salue et flicite personnellement , mrite le soutien du Parlement .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , M. van Hulten a fait un excellent travail sur le plan de la rformation du rglement financier et le prsent rapport en est galement un excellent exemple .
Je lui adresse en consquence mes plus sincres remerciements .
La rforme du rglement financier a commenc avec le rapport de 1999 de la commission externe d ' experts , gnralement connus comme les Five Wise Men .
Le rapport mentionnait l ' importance de la simplification de l ' administration financire et de la clarification de la responsabilit personnelle .
Le Parlement et le Conseil ont approuv le nouveau le rglement financier au printemps dernier et il entrera en vigueur ds le dbut de l ' anne prochaine .
La rforme est partiellement lie  la rforme administrative de la Commission .
<P>
Les modalits d ' application dont nous discutons actuellement sont lies au nouveau rglement financier .
La rforme signifierait la fin de l ' ancien contrle ex ante , la responsabilit tant dplace de l ' administration financire pour tre totalement supporte par les ordonnateurs .
Ce changement signifiera une augmentation de leurs pouvoirs et responsabilits .
Puisque les ordonnateurs sont les personnes occupant le rle excutif le plus important , ils doivent tre pleinement responsables de leurs actions et ne peuvent se rfugier derrire d ' autres personnes .
tant donn que la responsabilit deviendra , esprons-le , plus claire , nous pouvons galement augmenter l ' efficacit , puisque , par exemple , les dlais de paiements de la Commission sont actuellement trop longs et ne correspondent en aucune manire au type d ' efficacit qu ' on rencontre dans le secteur priv .
<P>
Le systme qui doit tre dcid maintenant ne doit pas tre gch par de nouveaux amendements .
Pour cette raison , les amendements 33 et 34 , par exemple , ne sont pas acceptables , tant donn qu ' ils permettraient  nouveau le partage de responsabilit d ' excution entre deux personnes , l ' ordonnateur et le comptable .
Le systme doit tre clair et transparent .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rglement financier dont nous discutons maintenant s ' appliquera probablement pendant de nombreuses annes .
Il est par consquent essentiel que ses modalits d ' application soient aussi claires que possible pour que le nouveau rglement budgtaire ne permette pas seulement un traitement efficace mais galement une amlioration du contrle par rapport  la situation antrieure .
<P>
Lorsque les diffrentes Directions gnrales font l ' objet d ' un contrle et d ' une procdure , la surveillance doit tre efficace .
Il est par consquent essentiel que le comptable dispose d ' une position forte et indpendante .
Nous avons prsent une proposition d ' amendement dans ce sens .
Le comptable doit bnficier de possibilits renforces de demander et d ' obtenir de plus amples informations , d ' arrter les versements en cas de doute et de rapporter directement en haut lieu .
<P>
Dans ce contexte , nous souhaitons galement dplorer le fait que le Parlement europen n ' ait pas saisi cette opportunit et profit de l ' occasion pour tirer au clair les ventuelles zones d ' ombre trouves cette anne dans ce domaine .
Il aurait d le faire en convoquant Marta Andreasen devant la commission du contrle budgtaire .
Il est un fait que nous n ' avons toujours pas reu de rponse satisfaisante quant  l ' approbation des comptes de la Commission pour l ' exercice 2001 .
<P>
Mon groupe parlementaire a galement dpos une proposition d ' amendement qui limite les possibilits dont dispose la Commission de mettre en non-valeur ou d ' amortir certaines dettes .
La mise de certaines dettes en non-valeur doit s ' accompagner de motifs clairs pour viter de nouveaux cas du genre " affaire Flechard " , dans le cadre desquels celui qui a commis une faute grave n ' est pas contraint d ' en assumer la pleine responsabilit .
C ' est ce qui explique notre deuxime proposition d ' amendement .
<P>
Pour conclure , je souhaite remercier le rapporteur pour la qualit de son travail .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="DE" NAME="Theato (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame Schreyer , si on prend les dclarations de la Commission au pied de la lettre , ce nouveau rglement financier nous fait entrer dans une nouvelle re de la gestion des finances , dans laquelle nous pouvons rsoudre les problmes du pass .
Mais ce sera  voir .
<P>
Pour le moment , nous pouvons hlas constater que cette nouvelle priode commence par un affaiblissement des droits du Parlement europen .
Selon les rgles en vigueur jusqu '  prsent , les modalits d ' excution relatives au nouveau rglement financier auraient d tre dcides en accord avec le Parlement .
Aujourd ' hui , la Commission n ' est plus juridiquement oblige ne ft-ce que d ' couter le Parlement .
Naturellement , nous saluons le fait , Madame Schreyer , que vous le fassiez malgr tout , d ' autant que ces modalits d ' excution ne valent pas seulement pour la Commission , mais elles devront tre applicables  l ' avenir dans toutes les institutions de l ' Union .
<P>
Permettez-moi d ' aborder quelques points sur lesquels nous devrions demander  la Commission de se pencher encore une fois , voire d ' apporter quelque amlioration .
Ils concernent le comptable : selon la proposition actuelle , les institutions doivent slectionner leurs comptables parmi les fonctionnaires .
Les candidatures provenant de l ' extrieur ne seront pas possibles .
C ' est pour cela que nous crons prcisment la possibilit de ne prendre en considration que des candidats extrieurs .
Madame Schreyer , vous avez dit que le statut s ' y oppose .
<P>
Un mot sur l ' indpendance du comptable dans l ' exercice de ses fonctions . Elle est la condition de base pour la fiabilit et la crdibilit des comptes que nous devons prsenter aux citoyens-contribuables de l ' Union europenne .
Le texte ne dit rien  ce propos .
Pourquoi n ' octroyez-vous pas au comptable de droit de dposer plainte contre des tentatives d ' ingrence , comme vous l ' avez prvu pour l ' auditeur interne ?
<P>
Il y a d ' autres aspects qui m ' inquitent , comme par exemple cette instance spcialise en matire d ' irrgularits financires .
On veut esprer qu ' il n ' y aura pas de concurrence avec l ' OLAF , ou bien cette instance doit-elle devenir un obstacle pour ce dernier ?
<P>
En ce qui concerne les conflits d ' intrt , leur dfinition dans le rglement financier est complte et approprie . Il ressort des modalits d ' excution que cela peut s ' appliquer sans heurts .
<P>
Enfin , les dispositions relatives  la renonciation au recouvrement de crances , vise  l ' article 84 : on ouvre ici les portes  la renonciation  l ' encaissement des crances .
C ' est ensuite le contribuable europen qui , par des impts supplmentaires , aura  payer pour ces dcisions .
<P>
Que le rapporteur , M. van Hulten , soit remerci pour son travail diligent , accompli dans cette grande urgence .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous avons ici beaucoup de bonnes propositions que le rapporteur nous a prsentes ici  propos des modalits d ' excution du rglement financier . Je voudrais dire au pralable que l ' on devrait viter de donner l ' impression que la dernire Commission aurait chou en raison d ' un mauvais rglement financier et de ses modalits d ' excution .
<P>
Je crois , Madame la Commissaire , que ce serait une mauvaise valuation et qu ' elle mnerait  nouveau au dsastre .
C ' tait bien davantage une question de culture .
Si vous dites d ' un ct que la modification du rglement financier et des dispositions y affrentes sont l ' une des missions les plus ambitieuses lies  la rforme de la commission , alors je dois vous dire que vous fixez la barre trs bas !
Vous dites que nous ne pouvons pas avoir de candidats externes pour le poste de comptable en raison d ' un statut .
Je vous en prie !
Si la Commission n ' est mme pas en mesure de modifier un statut , comment veut-elle alors administrer l ' Union ?
C ' est quand mme la moindre des choses que , en tant qu ' excutif , l ' on puisse modifier les rgles qui rgissent ses propres fonctionnaires !
C ' est inacceptable , Madame la Commissaire !
Alors , vous avez peut-tre pass la bride du mauvais ct .
<P>
 mon avis , ce qu ' il faut , c ' est un changement de culture .
Ce qui tait possible dans le cadre des anciennes dispositions le sera galement dans le cadre des nouvelles .
Si , par exemple , j ' tudie des dossiers comme ceux qui sont lis  l ' ensemble de l ' affaire Eurostat , o vous continuez  employer aux frais des contribuables des socits qui , de votre aveu mme , ont trich avec vous et vous ont trompe , je ne sais pas , Madame la Commissaire , si cette culture renouvele , et sa fameuse devise " tolrance zro " , que nous avons entreprise en 1999 , a vritablement commenc !
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de cette minute afin de fliciter le rapporteur pour le travail magnifique qu ' il a ralis jusqu '  aujourd ' hui , travail qui nous laisse un hritage extrmement positif , mais qui l ' engage aussi pour l ' avenir et exige de lui qu ' il apporte une rponse aussi efficace dans l ' application de ce rglement , notamment dans tout ce qui concerne le systme comptable qui sera appliqu , que la rponse fournie dans le cas du rglement financier .
<P>
Je voudrais vous dire , Madame la Commissaire , que j ' ai cout attentivement tout ce que vous nous avez dit , surtout sur l ' approche concernant un des points que j ' estime essentiel , celui du problme de la directive sur les paiements , qui est introduit de facto dans ce rglement d ' application .
Ce point me semble extrmement positif et je voudrais pour cela fliciter la Commission , mais il ne fait pas de doute que le grand dfi consiste  voir comment ce rglement sera appliqu , tant dans le domaine du systme de comptabilit que dans celui du systme de trsorerie .
Nous apprcierons l ' action de la Commission pour ce qui est de ce dfi .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir encore sur quelques-uns des points abords .
Tout d ' abord , permettez-moi de rectifier un point : la Cour des comptes a mis diverses critiques quant aux diffrentes rgles de comptabilit et au systme , mais elle a toujours confirm par le pass que la clture des comptes refltait fidlement les recettes et les dpenses .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne le rle du comptable , je tiens  exprimer mes remerciements pour les prcisions qui ont t donnes ici .
Le comptable excute les ordres des ordonnateurs , et il rpond de l ' exactitude du systme de comptabilit . Mais il n ' est pas le contrleur financier !
Au contraire , il est important que les tches des ordonnateurs et du comptable soit spares , et que le comptable n ' ait pas t engag dans la gestion des moyens financiers des fonds .
Ce n ' est pas sa mission et cela ne doit pas l ' tre ; il a  tenir correctement la comptabilit .
C ' est prcisment cette sparation des tches qui est importante .
<P>
En ce qui concerne la question des mises  concours externe , le statut rgle le suivi des mises  concours - et comme vous le savez , le statut est tabli par le Conseil .
Cela n ' empche pas qu ' il y ait un concours externe .
Il est question ici des tapes .
Mais je dois souligner une fois encore que le rglement financier dispose que le comptable doit tre un ou une fonctionnaire de la Commission .
Pourquoi est-ce ainsi ?
Parce que , naturellement , cette personne ouvre des comptes pour les organes europens . Cela signifie qu ' on lui fait confiance .
Sur ce point , on doit aussi se demander naturellement si le fait de taire des faits importants lors d ' une candidature peut constituer la base d ' une telle confiance .
<P>
En ce qui concerne les questions du rglement sur la comptabilit : on avait plaid pour avoir des rglements clairs .
Nous avons eu bien sr dans le pass des rglements trs clairs et trs simples comme le systme de comptabilit tout  fait public bas sur ce que l ' on appelle en Allemagne la comptabilit " camralistique " o les dpenses en liquide et la comptabilit de caisse - les dpenses relles et les recettes relles - taient compares avec ce qui est contenu dans le budget .
C ' est naturellement aussi la manire dont la Commission et les autres ordonnateurs des dpenses publiques doivent rendre des comptes  l ' organe qui vote le budget .
Ils veulent que nous leur disions dans quelle mesure chaque ligne budgtaire vote a rellement t dpense .
Ce systme d ' tablissement de la comptabilit jouera videmment un rle galement dans le futur . Mais pour les tches de gestion , ces informations ne suffisent plus aujourd ' hui .
Nous avons besoin pour cela de plus d ' informations dans le systme de comptabilit .
<P>
C ' est pourquoi la Commission a propos - et les choses ont t dcides ainsi par le lgislateur - , que nous devons emprunter davantage cette voie anglo-amricaine d ' un systme de comptabilit bas sur des priodes , et qui comprend plus de rgles et d ' informations , prcisment pour les tches de gestion .
Mais nous pourrons reparler de ces questions en d ' autres occasions .
Je voudrais rpter encore une fois que je discuterais trs volontiers de ces questions devant la commission du contrle budgtaire , mais permettez-moi , en cette heure tardive , de remercier encore et de fliciter M. van Hulten pour ce rapport .
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident.">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<P>
( La sance est leve  23h45 )
