<CHAPTER ID=3>
Travaux prparatoires en vue de la runion du Conseil europen des 24 et 25 octobre 2002  Bruxelles
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les travaux des 24 et 25 octobre 2002  Bruxelles .
<SPEAKER ID=10 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , on m ' a demand de faire une dclaration sous le titre " Travaux prparatoires en vue de la runion du Conseil europen des 24 et 25 octobre 2002  Bruxelles " .
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Cette runion sera capitale pour la poursuite des travaux de la prsidence danoise .
Comme vous le savez , l ' largissement sera le thme principal de l ' ordre du jour de la runion et , dans ce contexte , il faut galement inclure la question de Kaliningrad - un problme auquel le Parlement europen s ' est bien sr fortement intress .
Le rsultat de cette runion sera dterminant dans l ' optique de la ralisation de notre objectif commun ,  savoir la clture des ngociations d ' adhsion avec pas moins de dix pays .
C ' est pourquoi il faut faire en sorte qu ' un maximum de dcisions soient prises  l ' occasion de ce Conseil europen afin qu ' il reste un minimum  raliser  Copenhague , car les points en suspens ne seront pas faciles  rsoudre .
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Lors de ce Conseil europen , le prsident de la Convention fera un tat de la situation en ce qui concerne les travaux de la Convention et le prsident du Parlement europen fera galement une intervention devant le Conseil europen .
Je souhaiterais commencer par ce dernier point .
La rencontre avec le prsident du Parlement europen est devenue une tradition bien tablie et je sais que les chefs d ' tat et de gouvernement runis lors du Conseil europen attachent une grande importance  une telle rencontre .
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En ce qui concerne l ' ordre du jour , il sera videmment intressant d ' entendre les points de vue du prsident du Parlement europen  propos des questions qui seront examines par le Conseil europen ,  savoir l ' largissement et notamment le problme de Kaliningrad sur lequel je reviendrai .
La dcision de placer la discussion avec le prsident du Parlement europen juste avant les runions de travail sur l ' largissement et Kaliningrad est trs judicieuse .
Outre les propos intressants que tiendra le prsident du Parlement , nous esprons videmment aussi que la runion s ' avrera utile pour lui de mme que pour l ' Assemble et que l ' change d ' informations et d ' ides sera utile pour la poursuite des travaux .
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Je souhaiterais maintenant faire quelques remarques sur l ' largissement lui-mme .
Il faudrait que le Conseil europen de Bruxelles se prononce sur un certain nombre de thmes trs importants susceptibles de frayer la voie  l ' largissement .
Le Conseil devra dterminer les pays candidats qui pourront clturer les ngociations d ' adhsion cette anne .
La dcision se prendra sur la base des rapports rdigs par la Commission sur les progrs raliss par les diffrents pays candidats ainsi que sur la base du document de stratgie pour l ' ensemble de l ' largissement , qui avait t prsent le 9 octobre par le commissaire Verheugen , qui est galement prsent aujourd ' hui .
Sur la base d ' une vaste valuation des progrs raliss par chaque pays candidat , la Commission a conclu que dix pays pourraient remplir la totalit des critres au dbut de l ' anne 2004 . La Commission recommande donc la clture des ngociations d ' adhsion , comme prvu , cette anne .
D ' autre part , le Conseil europen de Copenhague tudiera le cas des pays candidats qui ne devraient pas tre en mesure de clturer les ngociations cette anne ( la Bulgarie , la Roumanie et la Turquie ) afin de prparer les dcisions  prendre quant  la poursuite du processus d ' adhsion de ces pays .
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Le Conseil europen de Bruxelles devra galement se prononcer sur des questions toujours en suspens dans les ngociations sur l ' largissement par rapport au paquet financier .
La runion du Conseil " Affaires gnrales " d ' hier a dbouch sur un accord sur les thmes institutionnels et , en ce qui concerne le paquet financier , le Conseil europen devra notamment dterminer le cot total de l ' largissement , la participation des pays candidats  la politique agricole commune , y compris leur participation  l ' aide directe aux revenus , ainsi que l ' aide globale offerte par les fonds structurels et le fonds de cohsion en faveur des pays candidats .
Le Conseil europen devra , en outre , se prononcer sur des questions lies  la situation nette des pays candidats par rapport au budget communautaire et un accord a t conclu sur la base de ces calculs .
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Les discussions qui ont dj eu lieu sur ces thmes ont montr qu ' il n ' tait pas facile de trouver un accord .
Le Conseil europen de Sville avait conclu que les positions de l ' Union europenne  propos des lourds chapitres budgtaires restant en suspens devaient tre prsentes aux pays candidats au dbut du mois de novembre .
En d ' autres termes , le Conseil europen de Bruxelles devra prendre une dcision sur ces thmes si nous voulons respecter le calendrier fix  Sville .
La prsidence danoise insiste sur ce point et la runion durera aussi longtemps qu ' une solution n ' aura pas t trouve .
Je le rpte : nous devons nous attendre  de srieuses difficults .
Toutes les parties devront tmoigner d ' une volont de faire des concessions , mais il faudra trouver une solution .
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Le problme de Kaliningrad sera aussi abord et , sur ce point galement , des progrs considrables ont t raliss lors de la runion d ' hier  Luxembourg ,  laquelle M. Verheugen et moi-mme venons de participer .
Cette question avait t examine  Sville . La Commission a t invite  tudier les possibilits de trouver une solution efficace et souple  la question du transit - une solution qui soit conforme  l ' acquis et qui soit accepte  l ' unanimit par les pays candidats concerns .
La Commission avait prsent sa communication le 18 septembre .
Elle a t examine  deux reprises par le Conseil et elle a galement t examine par l ' Assemble la semaine passe , le 15 octobre .
La prsidence a eu , conjointement avec la Commission , un certain nombre de discussions avec la Russie et nous avons surtout consult la Lituanie , qui est le pays candidat le plus concern par cette affaire .
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Sur la base des principes sur lesquels reposait le mandat de Sville , l ' Union europenne a insist sur le droit souverain de la Lituanie de contrler ses frontires et de refuser ventuellement l ' entre sur son territoire .
Il a galement t dcid qu ' une solution ne pouvait empcher ou retarder l ' adhsion  part entire de la Lituanie  l ' espace Schengen .
Le Conseil s ' est dclar d ' accord pour octroyer  la Lituanie des garanties  cet gard et , enfin , le Conseil est d ' accord pour que la Lituanie soit indemnise des cots supplmentaires qui pourraient rsulter d ' une solution  la question du transit .
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Les Russes , de leur ct , ont continu  exprimer le souhait d ' obtenir le droit de transiter par chemin de fer  travers la Lituanie sans devoir possder un visa .
Il s ' agit l d ' une solution qui renferme de nombreux problmes techniques , conomiques , juridiques et politiques .
L ' Union europenne n ' a pas cart la possibilit d ' examiner cette solution et la prsidence continuera  ? uvrer pour essayer de trouver une solution qui satisfasse dans la plus large mesure possible toutes les parties et qui soit susceptible d ' tre accepte par le Conseil europen .
Les orientations que je viens de citer ont t approuves par le Conseil " Affaires gnrales " runi hier  Luxembourg .
Le Conseil a donc dcid hier de prendre en considration la ncessit pour la Lituanie de devenir membre de Schengen en mme temps que les autres pays candidats si la Lituanie le souhaite - et elle le souhaite .
Telle est donc la position de l ' Union et je crois que les 15 gouvernements se sont prpars au mieux en vue des discussions qui auront lieu lors du Conseil europen de Bruxelles ainsi qu ' en prvision des discussions qui auront lieu ultrieurement avec la Russie sous la prsidence danoise et qui culmineront avec le sommet UE-Russie , qui se tiendra  Copenhague en novembre .
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En ce qui concerne la Convention , le prsident de la Convention , M. Valry Giscard d ' Estaing , fera rapport , lors de la runion de Bruxelles , conformment  la dclaration de Laeken , sur les progrs raliss dans le cadre des travaux de la Convention .
La prsidence entend bien faire en sorte que les travaux se poursuivent .
La Convention a bien dbut et elle est maintenant passe  la phase analytique , qui est trs importante .
Le volume des propositions prsentes augmente , les documents s ' amoncellent et nous avons ,  mon avis , assist  un dbat passionnant sur l ' avenir de l ' Europe , tant au sein de la Convention elle-mme qu ' autour de celle-ci .
J ' ai suivi avec plaisir l ' engagement des membres de la Convention , en particulier les dputs qui y participent et qui taient arms jusqu ' aux dents , ce qui a permis de dynamiser les discussions .
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La Convention a permis pour la premire fois - et en pleine transparence - d ' organiser un vritable dbat par-del les frontires europennes .
C ' est inhabituel ; nous ne sommes pas habitus  de telles procdures .
D ' ordinaire , lorsqu ' on discute de problmes europens , ce sont les politiciens europens qui s ' adressent  leur auditoire national , mais pas aux citoyens des autres pays .
Il en est autrement dans le cadre du prsent dbat sur l ' avenir de l ' Europe ; ce dbat est , selon moi , prometteur d ' une collaboration europenne plus dmocratique et davantage ancre au sein de la population .
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Comme vous le voyez , l ' ordre du jour du sommet de Bruxelles sera vaste et ambitieux .
J ' espre et je suis persuad que tous les pays tmoigneront dsormais de la volont requise de faire des concessions et qu ' ils contribueront  prendre les importantes dcisions dont j ' ai parl . Je ne dissimulerai videmment pas le fait que les points qui restent en suspens nous donneront encore beaucoup de fil  retordre et je veux videmment parler des problmes conomiques .
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Je le rpte et je tiens  le souligner : le Conseil europen se rjouit  l ' ide d ' entendre le prsident du Parlement europen , M. Pat Cox , et d ' avoir un change d ' ides avec lui .
Le rle important jou par le Parlement dans le processus d ' largissement est incontestable .
Le Parlement s ' est prononc trs tt - d ' abord au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , ensuite en sance plnire - sur ce qu ' il convenait de faire et il s ' est prononc  la quasi-unanimit .
Il a ainsi contribu  donner l ' impulsion et l ' lan ncessaires pour faire en sorte que - je l ' espre - le processus d ' largissement ne puisse tre arrt en dernire minute .
Je tiens , au nom de la prsidence , a en remercier chaleureusement l ' Assemble .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le vote de l ' Irlande en faveur du trait de Nice nous a permis de franchir le dernier obstacle politique qui nous spare de la ratification du Trait et d ' aplanir le chemin qui nous mnera  l ' largissement .
Les lecteurs irlandais ont fait un choix dont je me rjouis .
Ils ont fait preuve d ' ouverture et de sens des responsabilits .
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Ce qui vaut pour l ' Irlande vaut aussi pour nous tous .
Il est de notre intrt commun de faire progresser sans dlai le processus d ' largissement .
C ' est pour cette raison que le prochain Conseil europen de Bruxelles revt une importance fondamentale .
Le dbat sera ax sur nos recommandations prconisant de conclure les ngociations avec dix pays candidats d ' ici  la fin de l ' anne .
La discussion portera galement sur la date d ' adhsion de la Bulgarie et de la Roumanie , ainsi que sur la prochaine phase du processus de candidature de la Turquie .
Nous traiterons notamment de la question de Kaliningrad .
Nous aurons peut-tre l ' occasion de passer en revue la situation internationale , en nous attachant tout particulirement  la faon dont nous devrons faire progresser la lutte contre le terrorisme ,  la lumire des rcents vnements de Bali et des Philippines .
Nous entendrons le rapport du prsident de la Convention europenne et nous aurons aussi l ' habituel change de vues avec le prsident du Parlement .
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C ' est l ' largissement qui sera donc le premier point  l ' ordre du jour .
Je souhaite rappeler les raisons fortes qui nous ont incits  recommander aux tats membres de conclure favorablement les ngociations avec dix pays .
Partager avec nos voisins europens la stabilit et la prosprit que nous avons conquises au cours d ' un demi-sicle d ' intgration est pour nous un devoir historique et moral .
La paix , la stabilit , la dmocratie et l ' tat de droit sont les ingrdients essentiels de la stabilit politique .
Ils ont dj remarquablement bien fonctionn par le pass , et la recette fonctionnera galement pour les futurs tats membres .
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L ' largissement apportera la gouvernance et les normes europennes  tout le continent .
Nous en attendons des effets positifs dans de trs nombreux secteurs : administrations publiques plus efficaces , systmes juridiques plus solides , meilleure protection des minorits , prvention efficace de la criminalit , notamment de la criminalit internationale , contrles plus svres de l ' immigration illgale , surveillance plus attentive des produits en circulation , surtout en matire de scurit alimentaire et , enfin , des normes plus strictes dans le domaine de la protection de l ' environnement .
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Sur la scne internationale , la taille dsormais plus grande de l ' Union augmentera son capital politique .
Nos politiques commerciales , financires et environnementales auront plus de poids .
L ' Europe sera en mesure de mieux dfendre les droits et pourra intervenir pour rduire l ' cart Nord-Sud .
Si nous savons nous unir avec loyaut et parler d ' une seule voix , nous pourrons faire la diffrence sur des questions telles que les changements climatiques et la gestion des effets de la mondialisation .
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Au-del de ce que je viens d ' voquer , le premier groupe des dix nouveaux tats membres apportera des avantages conomiques considrables  l ' Union tout entire , c ' est--dire  l ' Union des anciens comme des nouveaux tats membres .
L ' augmentation de la population renforcera le march unique : la population s ' accrotra d ' environ 75  77 millions de citoyens , et l ' Union comptera au total 453 millions d ' habitants .
Pour comprendre le sens de ce chiffre , il faut considrer que la population totale de la zone couverte par l ' ALENA - qui comprend les tats-Unis , le Mexique et le Canada - est d ' environ 400 millions d ' habitants .
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D ' aucuns objecteront que si ,  la suite de l ' adhsion de ces dix pays candidats , la population augmentera de 20 % , le PIB global de l ' Union n ' augmentera que de 4  5 % .
Or , ce chiffre n ' est pas ngatif : il met en relief le fait qu '  nous seuls , nous sommes en train de raliser , mme si c ' est  un niveau rgional , un processus de mondialisation dmocratique ; ce chiffre n ' est pas ngatif , parce qu ' il implique un grand potentiel de croissance , vu les caractristiques de ces pays .
En effet , il ne faut pas oublier que les dix candidats connaissent dj une croissance et un rythme suprieurs  ceux des quinze tats membres actuels .
Sur une base annuelle , leur croissance a t , en 2001 , de 2,4 % contre 1,5 % pour nous , et mme , en 2000 , de 4,1 % contre 3,4 % pour nous .
Surtout , les dix candidats apporteront  l ' Union des ressources humaines hautement qualifies .
Les pays de l ' largissement ont , il est vrai , une population de 20 % suprieure et seulement 5 % de revenu en plus , mais ils possdent 25 % des diplmes dans les domaines des sciences et de l ' ingnierie .
Cette ressource soutiendra fortement l ' augmentation du dveloppement .
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Si on les interprte avec intelligence , toutes ces caractristiques font donc de ces pays notre nouvelle frontire .
Les entreprises europennes auront de nouveaux espaces d ' expansion et de dveloppement , parce que les nouveaux tats membres auront grand besoin de nouvelles technologies et offriront des dbouchs  nos biens et services .
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Mesdames , Messieurs les Dputs , si ce sont l les avantages de l ' largissement , voyons maintenant les problmes qui restent  rsoudre .
Avant de les aborder , permettez-moi cependant de faire une petite remarque gnrale : nous devons surtout veiller  ne pas compromettre le succs de l ' largissement par des querelles de dtails , comme il arrive souvent lorsqu ' on prend des dcisions politiques .
L ' unification de l ' Europe doit toujours prendre le pas sur les intrts nationaux et sectoriels troits .
Nous devons toujours considrer la vue d ' ensemble et ne jamais oublier les possibilits dont j ' ai parl il y a un instant .
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Au cours de ces dernires annes , les dix pays ont fait d ' normes progrs .
Les rapports priodiques que la Commission a prsents rcemment l ' ont pleinement reconnu et - je tiens  le souligner - nos analyses ne sont ni indulgentes ni optimistes .
La confiance que la Commission a place dans les pays candidats  l ' adhsion repose sur des bases solides , srieuses et analytiques .
Les progrs raliss par le pass sont la preuve que les dix pays seront tous prts  adhrer au dbut de l ' anne 2004 , mme dans les secteurs o , d ' vidence , il sera ncessaire de complter l ' effort entrepris .
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Malgr notre totale confiance , la Commission s ' est cependant engage  contrler les derniers prparatifs et l ' volution de la situation dans les pays aprs l ' adhsion .
 cette fin , nous avons prpar des clauses de sauvegarde dans les secteurs du march intrieur et de la justice et des affaires intrieures , les secteurs que notre population redoute le plus et dont elle se mfie le plus .
Ces clauses de sauvegarde seront appliques si les engagements pris ne devaient pas tre respects en pratique : ventualit lointaine mais toujours possible dont il nous faut tenir compte .
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Comme vous le savez , au centre des discussions entre les chefs d ' tat et de gouvernement figureront les questions lies au financement , les dernires  devoir tre abordes , mais non les moindres .
Le plus large consensus est enregistr sur la question des transferts nets .
Un accord unanime se manifeste clairement sur deux principes : premirement , au moment de l ' adhsion , les dix pays ne devront pas se trouver en situation de contributeurs nets ; deuximement , tous les engagements de dpenses devront se maintenir dans les limites strictes de l ' agenda de Berlin .
Nous nous sommes tenus  ces deux principes , c ' est pourquoi je pense qu ' il ne sera pas difficile  Copenhague de parvenir  un accord sur le montant prcis .
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En ce qui concerne les fonds structurels , un consensus semble se dgager sur un montant annuel d ' environ 25 milliards et demi d ' euros pour les annes 2004 , 2005 et 2006 .
Franchement , nous ne pouvons offrir moins  nos concitoyens .
Dans le cadre de cet engagement financier , en 2006 , les pays membres bnficiant du Fonds de cohsion recevront un montant de 231 euros par habitant tandis que les citoyens des nouveaux tats membres auront droit  137 euros par tte .
Je ne pense pas qu ' il puisse y avoir d ' cart plus grand que celui-l .
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Venons-en enfin au problme des financements agricoles , que vous connaissez tous .
Je sais que certains tats membres actuels ont exprim des rserves sur la capacit de notre budget  honorer ces propositions et ont demand des garanties supplmentaires .
Il est lgitime de poser le problme du futur cadre financier de l ' Union ou plutt , nous devons le poser .
La Commission maintient sa position : toutes les propositions que nous avons faites sont compatibles avec les perspectives financires fixes  Berlin et elles ne portent nullement prjudice aux futures dcisions .
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Quant  l ' ensemble des questions financires encore en suspens , je souhaite que le Conseil europen de Bruxelles donne mandat  la prsidence danoise et  la Commission pour conclure les ngociations en vue de la dcision finale qui sera prise  Copenhague .
C ' est pour cela que je vous demande votre soutien .
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Cependant - une dernire remarque - , une tche importante qu ' il nous reste  accomplir au cours de cette dernire phase de l ' largissement est une tche d ' information .
Le dernier Eurobaromtre , il y a deux jours , nous dit que la moiti des citoyens de l ' Union est favorable  l ' largissement , tandis qu ' un tiers s ' y dclare oppos ; les autres sont sans opinion .
D ' un ct , ces chiffres sont assez rconfortants , mais de l ' autre , ils sont aussi proccupants : 65 % des personnes interroges pensent en effet que l ' largissement provoquera une augmentation du trafic des stupfiants , de la criminalit internationale organise et du chmage , ce qui est  l ' exact oppos de ce que je pense , srieusement et sur la base d ' analyses , qu ' il se produira  l ' avenir .
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Pourquoi , alors , l ' largissement est-il li  de telles craintes ?
La rponse se trouve dans le dernier chiffre fourni par le mme Eurobaromtre : 21 % seulement de la population pense tre " bien informe " sur l ' largissement , tandis que 79 % estime ne pas l ' tre .
Il est donc clair que nous devons agir dans le domaine de l ' information objective , srieuse , en profondeur .
Le groupe qui dclare ne pas tre bien inform , comme disent les statistiques , n ' est pas ncessairement oppos  l ' largissement ; il a plutt , le plus souvent , une attitude indiffrente .
Mais pour moi , c ' est l la pire ventualit .
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Nous devons convaincre les citoyens que l ' largissement ne posera pas un problme mais qu ' il apportera une solution .
C ' est pour cela que la Commission a lanc une campagne d ' information destine tant aux actuels tats membres qu ' aux pays candidats .
Le succs de l ' largissement dpendra donc de notre capacit  informer correctement l ' opinion publique et ,  cet gard galement , nous ne pouvons dcevoir les attentes de millions d ' Europens .
En ralit , l ' avenir de notre Union dpend de l ' enthousiasme , de la force et de l ' intelligence que nous dploierons dans les derniers efforts pour mener  bien ce processus .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , le signal que nous avons reu hier de Luxembourg tait fort et positif .
Le Conseil a accept les recommandations de la Commission visant  clturer les ngociations avec dix pays .
Le Conseil l ' a fait car la Commission a pu dmontrer de faon convaincante que nos recommandations n ' taient pas bases sur une liste de choix politiques .
Nous ne nous sommes pas efforcs de dclarer qu ' un scnario , qui tait souhait sur le plan politique , tait ralisable , mais de dclarer ce qui tait vritablement raliste .
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La dclaration de la Commission , selon laquelle ces dix pays auront fini leurs prparatifs pour l ' adhsion au moment prvu , n ' est pas une valuation  la louche , mais il s ' agit d ' un pronostic solide bas sur des connaissances , sur l ' exprience et sur l ' tat d ' avancement actuel de la prparation que nous assumons totalement .
Force est de constater que la Commission a pris cette dcision  l ' unanimit et que tous les collgues de la Commission responsables du fonctionnement des politiques ont dit trs clairement qu ' il n ' y avait plus de problmes dans leur domaine de comptences qui ne pourraient tre rsolus avant la date prvue pour l ' adhsion .
<P>
Si l ' on met en parallle ce qu ' il reste  faire dans les 12  15 ou 18 derniers mois et ce qui a dj eu lieu ces cinq dernires annes - car c ' est la seule faon d ' avoir une image complte de la situation - , on voit trs clairement qu ' il ne s ' agit pas d ' un optimisme exagr lorsque nous disons : la prparation est telle que nous pouvons dire  nos citoyennes et citoyens que l ' largissement a t organis de la meilleure faon possible .
<P>
Le Conseil a repris les propositions de la Commission concernant le suivi et les clauses de sauvegarde .
C ' est un point trs important .
Il ne s ' agit pas de mfiance vis  vis des nouveaux membres .
Mais nous avons besoin ici d ' un nouvel instrument , car il s ' agit d ' une situation totalement nouvelle .
Le march intrieur et l ' union montaire sont dj extrmement dvelopps , presque totalement raliss .
Nous avons affaire  des pays qui se trouvent dans un processus de transformation .
Nous n ' avons encore jamais eu de situation dans laquelle nous avons intgr dix pays d ' un coup , alors qu ' une grande partie d ' entre eux se trouve encore en priode de transition .
Cela peut engendrer des problmes que personne ne peut prvoir .
C ' est pourquoi la Commission estime qu ' il est ncessaire de prvoir une clause de sauvegarde  large spectre qui nous permette d ' agir partout o des problmes , imprvus ou imprvisibles , surgiront .
<P>
Il est clair que le chemin qui nous reste  parcourir est sem d ' embches .
Mais , et cela a encore t soulign hier , l ' lan politique est tellement fort qu ' il nous portera jusqu '  Copenhague et nous mnera au succs  Copenhague .
Aucun pays membre n ' a menac d ' opposer son droit de veto si ses exigences et ses souhaits n ' taient pas satisfaits au cours du processus de ngociation .
Il est important de retenir que les 15 se sont  nouveau engags , hier ,  clore les ngociations .
C ' est pourquoi je voudrais formuler deux courtes attentes au Conseil de Bruxelles .
Nous avons besoin , au minimum , d ' un accord entre les chefs d ' tat et de gouvernement qui nous permette , dans le laps de temps entre Bruxelles et Copenhague , de traiter en bonne et due forme , avec les pays candidats , les questions encore en suspens relatives  la politique agricole et aux dispositions financires .
La Commission considre qu ' il n ' est pas possible d ' attendre Copenhague pour trouver des compromis , car nous mettrions le couteau sous la gorge des pays candidats alors que nous nous devons , au contraire , de respecter les droits dmocratiques de nos futurs nouveaux pays membres .
Le processus d ' largissement ne peut pas tre impos , il doit tre le rsultat d ' un accord des parties concernes , bas sur une confiance partage .
<P>
La discussion sur les problmes financiers dans le cadre de l ' largissement ne se rapporte dj plus aux questions financires pour les annes 2004 , 2005 et 2006 , mais prpare dj , en ralit , la discussion sur les prochaines perspectives financires pour la priode de l ' aprs 2006 .
Il faut saisir cela , mais il faut dire aussi que l ' on ne peut pas prendre le processus d ' largissement en otage pour dfendre des positions qui ne seront discutes que dans le cadre des prochaines perspectives financires .
Je crois aussi que nous sommes tous d ' accord sur le fait que l ' orientation prise  Berlin , en 1999 , visant  placer le budget europen sous l ' obligation de consolidation afin de ne pas le laisser exploser , doit naturellement tre maintenue .
Je me rjouis qu ' en particulier la France et l ' Allemagne s ' efforcent , en ce moment , de parvenir  un accord sur cette question fondamentale , mme dans le cadre de relations bilatrales .
Je ne pense pas que la responsabilit de l ' Allemagne et de la France sur cette question soit trs diffrente de celle des autres pays , mais il est vrai qu ' il est toujours bon pour l ' Europe que ces deux pays dfendent une ligne commune sur un grand projet europen important et dterminant pour l ' avenir .
Je me rjouirais vraiment si l ' on parvenait encore  complter cette ligne commune d ' ici le dbut du Conseil  Bruxelles .
<P>
Je crois que chacun doit porter sa part de responsabilit et faire sa part de travail .
Essentiellement , la Commission a dj fait son travail , ce qui ne veut pas dire que nous pouvons maintenant nous croiser les bras - je suis loin d ' tre au chmage .
Il s ' agit maintenant de faire comprendre  tous que l ' largissement est un projet politique .
J ' ai eu , ces dernires semaines , de nombreux contacts avec des parlements nationaux et , je le dis avec beaucoup de prcaution , certains des problmes auxquels j ' ai t confront sont , l aussi , lis  un manque vident d ' informations .
Ce qu ' a dit le prsident Prodi sur le thme de l ' information est dterminant .
Je souhaite faire une remarque finale sur l ' exprience du rfrendum irlandais : nous avons eu trs clairement la preuve , en Irlande , que vous pouvons faire avancer l ' Europe , que nous pouvons gagner l ' adhsion des citoyennes et des citoyens , si nous nous battons vraiment pour cette Europe , pour notre cause europenne , si nous sommes vraiment prts  aller vers les gens et  leur dire clairement pourquoi c ' est le bon choix et pourquoi c ' est ncessaire .
Cela ne fonctionnera pas si l ' on pense que cela ira de soi , que les mdias se chargeront de transmettre le message .
Les responsables politiques de toutes les institutions europennes , des gouvernements et des parlements des tats membres , l ' lite conomique , politique et culturelle de tous nos tats membres doivent maintenant prendre sur eux la responsabilit d ' tablir le dialogue avec les citoyens .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , les objectifs politiques prsents aussi bien par le Conseil que par la Commission - par le prsident de la mrite notre soutien inconditionnel . Nous devons toutefois galement souligner que l ' Union europenne se trouve dans une situation trs dlicate .
Les dclarations que nous venons d ' entendre laissent penser que les perspectives pour le sommet de Bruxelles ne sont pas trs rjouissantes .
<P>
Une fois encore , je voudrais dire trs clairement , au nom de mon groupe , que nous avons toujours considr qu ' il fallait clore les ngociations  la fin de cette anne 2002 , signer les traits en mars ou avril et formaliser l ' adhsion en 2004 , afin que les nouveaux pays membres puissent prendre part aux lections europennes de 2004 .
<P>
Le commissaire Verheugen vient de parler de l ' Allemagne et de la France .
Je suis d ' accord avec lui , il est important que ces deux pays s ' entendent . Mais je considre - et mon groupe aussi - que c ' est une grave erreur politique de soumettre maintenant  de nouvelles conditions la clture des ngociations et de vouloir obtenir un nouveau cadre financier pour l ' aprs 2006 , voire plus tt .
Je voudrais signaler , et M. Bge , en tant qu ' expert du budget , me l ' a  nouveau confirm , que l ' adaptation des perspectives financires et donc la mise  disposition des moyens ncessaires  l ' largissement entre 2004 et 2006 , ne peut se faire , selon l ' article 25 de l ' accord interinstitutionnel , que sur proposition de la Commission et avec la majorit qualifie au Conseil ainsi que la majorit absolue des membres et les trois cinquime des votes exprims au Parlement europen .
<P>
Le Parlement a donc aussi son mot  dire .
J ' espre beaucoup que l ' on parviendra  un accord  Bruxelles , comme l ' ont dit le prsident en exercice du Conseil , M. Haarder , et M. Verheugen .
Car faute de rsultat  Bruxelles , les ngociations prendront du retard .
Je dois dire , au nom de notre groupe , que nous considrons qu ' un retard dans les ngociations , qui ne permettrait pas de les clturer  la fin de cette anne , serait irresponsable .
C ' est pourquoi c ' est une erreur politique majeure d ' introduire maintenant ces nouvelles conditions .
Nous aurions pu en parler bien plus tt .
Ce serait tragique si les pays candidats  l ' adhsion devaient payer les consquences du fait que l ' on n ' ait pas pu se mettre d ' accord au sein de l ' Union europenne .
<P>
J ' approuve totalement ce qu ' a dit le commissaire Verheugen : les pays candidats  l ' adhsion ont rempli leurs engagements ces dernires annes . Toutefois , c ' est  cause de certains tats membres si l ' Union europenne n ' a pas accompli tout ce qu ' elle devait .
Ce serait une trahison envers les pays candidats si nous ne parvenions pas  un accord  Bruxelles .
Je demande  toutes les parties concernes de se mettre d ' accord  Bruxelles et de faciliter le travail de la prsidence danoise afin que nous puissions clturer les ngociations d ' ici Copenhague .
<P>
Il a t question de l ' information de la population . Je ne peux qu ' appuyer ce qu ' ont dit MM. les commissaires Prodi et Verheugen  ce sujet .
Monsieur le Commissaire Verheugen , il serait souhaitable que le Parlement soit tenu au courant de l ' utilisation effective des moyens financiers mis  la disposition de la Commission pour le travail d ' information , afin de pouvoir mieux informer nos populations , qui doivent naturellement tre intgres dans ce processus , sur la faon dont nous employons ces fonds .
<P>
On parlera aussi  Bruxelles du problme de Kaliningrad , comme M. Haarder l ' a voqu .
Malgr la ncessit de rgler le problme du transit avec la Russie - et il ne fait aucun doute que la Russie y a grand intrt - , il nous parat important de s ' assurer que la Lituanie n ' ait pas l ' impression que l ' Union europenne dcide des choses en son nom .
Au contraire , la Lituanie doit tre conforte dans le sentiment de sa souverainet . Tout ce qui sera finalement dcid doit naturellement recueillir l ' accord de la Lituanie .
Les critres de Schengen doivent galement tre respects .
Sur cette base , nous conseillons naturellement beaucoup de flexibilit - galement pour des raisons de scurit - afin de trouver une solution avec la Russie .
<P>
Toutefois , il ne s ' agit pas seulement de l ' accs  la rgion de Kaliningrad . C ' est la grande Russie qui se trouve derrire .
Il y a galement d ' autres problmes aux frontires .
Pensez , par exemple , au petit trafic transfrontalier entre la Pologne et l ' Ukraine ou au trafic transfrontalier entre la Slovaquie , la Hongrie et l ' Ukraine .
J ' invite cette Assemble  garder  l ' esprit que nous devons , d ' un ct , garantir la scurit mais aussi faire en sorte , de l ' autre , par le biais de solutions flexibles , que les gens vivant de part et d ' autre des frontires puissent se rencontrer .
<P>
Vous entendrez  Bruxelles un rapport du prsident de la Convention , Valry Giscard D ' Estaing .
Pour notre groupe et galement pour notre parti , le parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , le calendrier est clair - nous l ' avons confirm lors de notre congrs .
Nous voulons que la Convention prsente ses rsultats avant la fin juin 2003 et ensuite qu ' une courte confrence intergouvernementale ait lieu afin de pouvoir , avant la fin de l ' anne 2003 , sous prsidence italienne , en arriver  un trait de Rome ou  une constitution de Rome , un trait fondamental de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi nous demandons  toutes les parties concernes de faire preuve d ' ambition afin de pouvoir respecter le calendrier et raliser le projet historique  la fois de l ' largissement et d ' une constitution europenne dans le temps qui nous est imparti .
<P>
C ' est notre devoir commun pour l ' avenir de notre continent europen .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous envisageons le dbat sur le prochain sommet de Bruxelles avec un certain optimisme .
<P>
Lorsque le prsident du Conseil , le Premier ministre danois , M. Rasmussen , a eu la courtoisie de nous inviter  la Confrence des prsidents  Copenhague , il nous a parl des trois phases de la prsidence danoise .
Nous savions qu ' il fallait passer par des lections dans plusieurs pays membres ( Sude , France et Allemagne ) et par le rfrendum irlandais .  prsent dbute la deuxime phase .
<P>
 Bruxelles , il sera indispensable de dgager quelques inconnues et de parvenir  des accords afin de pouvoir prparer  temps - comme l ' a dit le commissaire Verheugen - le sommet de Copenhague .
C ' est trs important .
<P>
Tout d ' abord , je vais parler d ' une question qui me semble capitale : nous devons tre capables non seulement de parler de ngociations et d ' argent , ce qui est toujours important , mais galement de donner une impulsion politique , une perspective ,  toute cette procdure .
Lorsque l ' on se marie , le contrat de mariage peut tre significatif .
 Hollywood , les stars du cinma qui se marient signent des contrats qui peuvent comprendre plus de cent pages .
Il est galement capital de savoir dans quelle maison l ' on va vivre ;  cet gard , la Convention a sa part de travail .
Mais notre problme principal au sein de l ' Union , et non dans les pays candidats  l ' adhsion , est de parvenir  susciter un enthousiasme politique et une vision historique .
C ' est une responsabilit de la Commission , du Conseil et de nous tous , au Parlement .
<P>
Il me semble que c ' est le point le plus capital et je dirais que c ' est le point qui connat le plus de lacunes en ce moment .
On a parl du budget , qui constitue le rsum de nos politiques .
D ' aprs mon exprience personnelle dans la procdure d ' intgration de mon pays - ainsi que du Portugal - dans l ' Union europenne , les questions budgtaires ont t extrmement importantes et ont dfini le cadre actuel , le sommet de Bruxelles de 1988 , la rforme Mac Sharry et le sommet d ' dimbourg .
Je pense que nous devons partir du fait qu ' il est bon d ' avoir des perspectives financires - j ' ai t le rapporteur du Parlement lorsque l ' on a propos les premires perspectives - , mais elles ne doivent pas tre un carcan .
Il faut les interprter en suivant un principe politique essentiel : le budget s ' approuve chaque anne .
<P>
Mon groupe pense que nous ne pouvons pas attendre jusqu ' en 2006 , car des questions importantes sont  rsoudre .
La premire , comme l ' a dit le prsident Prodi , est que les pays candidats ne soient pas des contributeurs nets .
C ' est un aspect absolument fondamental , non seulement pour une raison de prsentation , mais galement parce que nous devons manifester notre solidarit .
En deuxime lieu , il faut discuter des 80 % du budget .
La Commission a mis une proposition , que mon groupe estime intressante et qu ' il convient de dbattre : elle ne vise pas  modifier le plafond dont il est question dans la politique agricole commune , mais bien  offrir la possibilit d ' un avenir  cette politique et , surtout ,  introduire des critres de dveloppement durable et de solidarit , dont manque cette politique .
C ' est pourquoi nous avons la responsabilit de rsoudre ces problmes maintenant , sans attendre 2006 .
<P>
Il en va de mme pour les fonds structurels , qui sont une manifestation de la cohsion conomique et sociale , qui est imparfaite , mais qui n ' empche pas ces fonds de constituer un soutien important  la modernisation de ces pays , comme ce fut le cas pour d ' autres pays , comme l ' Irlande - pays du prsident - , l ' Espagne - mon pays - , le Portugal , etc .
<P>
Nous devons faire l ' effort de voir comment nous pouvons parvenir  de meilleurs accords qui nous permettent de dfendre nos intrts et en mme temps de les tendre aux pays candidats .
C ' est une question que nous ne pouvons pas reporter  2006 .
Nous devons l ' aborder maintenant et il est important qu ' au sommet de Bruxelles , la France et l ' Allemagne parviennent  des accords , bien entendu - il n ' est en effet pas opportun qu ' un pays s ' isole de l ' ensemble communautaire - , mais l ' ensemble des membres actuels doivent aussi se mettre d ' accord .
Il s ' agit galement d ' un signal trs important .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous devons dans ce cas dj discuter avec les pays candidats , sachant que nous sommes  la veille d ' une dcision qui implique un destin commun  venir .
Et nous devons galement fournir un effort commun au Parlement afin de pouvoir respecter un calendrier complexe , qui est une course d ' obstacles que nous devons franchir  l ' aide d ' une volont politique commune .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , si le Trait avait t rejet par vos compatriotes , le Conseil de cette semaine aurait t gch par les rcriminations et la confusion .
Grce en grande partie  vos efforts , le " oui " du vote irlandais nous a remis sur la voie de la runification europenne en 2004 .
<P>
Les dcisions qui restent ne seront pas faciles  prendre .
Ainsi que l ' a dclar notre estim ex-collgue , le prsident en exercice , les dcisions financires le sont rarement .
Mais les chefs d ' tat et de gouvernement ne peuvent pas se permettre de rater cette occasion historique en se disputant pour savoir comment rgler la note .
<P>
Mon groupe croit que l ' largissement peut tre financ dans le cadre des accords financiers pris  Berlin .
Il doit tre possible de rorganiser les dotations budgtaires en restant dans les limites globales fixes .
Le montage financier final devra garantir que les nouveaux tats membres n ' apporteront pas de contributions nettes avant 2007 .
Sinon , nous provoquerons du mcontentement et nous courrons le risque de voir fleurir d ' autres rfrendums  suspense dans les pays candidats .
<P>
Invitablement , la principale pomme de discorde est la politique agricole commune .
Mme si le groupe des libraux ne considre pas la rforme de la PAC comme une condition pralable  l ' largissement , il est clair qu ' une rforme significative de nos politiques agricoles est indispensable au succs de l ' largissement , mais aussi pour d ' autres raisons .
<P>
J ' ai appris que le prsident Chirac s ' attend  ce que le Royaume-Uni fasse entrer en jeu la rduction de son budget , alors que lui-mme refuse de cautionner la rforme de ses politiques agricoles avant 2006 .
Nous soutenons les propositions de la Commission visant  l ' introduction graduelle de subventions pour les agriculteurs des nouveaux tats membres , mais nous attendons galement de tous les tats membres actuels qu ' ils s ' impliquent dans la rforme  long terme de la PAC , ainsi que le propose la rvision  mi-parcours .
<P>
Le second problme majeur est la volont des tats candidats  vivre avec la discipline du march unique , ainsi que dans le respect des valeurs de l ' Union europenne .
Nous partageons l ' inquitude exprime dans le rapport de la Commission sur la progression de la corruption dans certains de ces pays , ainsi que sur la ncessit de faire progresser l ' application de la lgislation de l ' UE , en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
C ' est pourquoi il serait juste de disposer d ' un systme de surveillance renforc pour s ' assurer que ces pays respectent leurs obligations .
<P>
Le prsident de la Commission a demand que l ' on fasse preuve d ' enthousiasme et d ' intelligence .
L ' approche du commissaire Verheugen obit  l ' intelligence , mais un peu plus d ' enthousiasme de la part du Conseil vis--vis de l ' largissement et de la nouvelle Europe qu ' il chapeaute serait le bienvenu .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les pays candidats ont consacr de nombreuses annes et d ' importants efforts en vue de s ' adapter  l ' Union europenne .
Ils sont aujourd ' hui en droit d ' attendre que l ' UE fasse sa part de travail et qu ' aucune entrave ne se dresse en travers de la route des dix pays dsigns par la Commission pour entrer dans l ' Union .
Quelle ironie du sort si un dsaccord surgissait au sein de l ' UE et retarde l ' largissement .
<P>
Notre groupe ne partage pas l ' avis selon lequel le trait de Nice tait une condition indispensable  l ' largissement .
L ' UE aurait tout  fait pu s ' largir en s ' appuyant sur l ' ancien Trait .
Le but du trait de Nice est avant tout de renforcer la supranationalit et d ' accrotre le pouvoir des grands pays au sein du systme europen .
D ' un autre ct , le trait de Nice pose problme par rapport  la rpartition du pouvoir avec les nouveaux pays .
De fait , la Rpublique tchque et la Hongrie sont dfavorises si l ' on considre le nombre de siges qu ' elles obtiennent au Parlement europen .
Nous estimons que cela doit tre corrig dans le trait d ' adhsion .
<P>
On peut dire que , du point de vue de l ' UE , les ngociations se sont bien droules .
Les pays candidats ont travaill dur en vue de s ' aligner sur l ' acquis de l ' UE .
L ' essentiel  prsent est de faire en sorte que cet alignement ne reste pas simplement sur papier mais devienne galement ralit , pas seulement au niveau du march intrieur , mais aussi au niveau de l ' environnement et des droits sociaux des travailleurs .
La question est de savoir si l ' UE ne devra pas s ' adapter  son tour de manire  pouvoir accueillir dix nouveaux membres .
J ' estime pour ma part qu ' il aurait fallu faire plus .
C ' est notre propre incapacit  rformer la politique agricole qui nous a conduits dans une situation o les nouveaux tats membres feront manifestement l ' objet d ' un traitement beaucoup plus svre que les anciens pendant une priode de temps relativement longue .
C ' est inacceptable .
Cette discrimination doit tre la plus lgre et la plus brve possible .
<P>
Nous devons galement revoir notre propre politique dans d ' autres domaines , de manire  l ' adapter  l ' largissement .
L ' accord de Schengen est un secteur o les contrles aux frontires stricts prvus dans l ' accord risquent de constituer une entrave srieuse  la coopration pour les nouveaux membres et pour les pays dont l ' adhsion  l ' Union europenne n ' est pas  l ' ordre du jour .
<P>
En ce qui concerne la rgion de Kaliningrad , nous voulons parvenir  une solution qui permette aux citoyens russes de voyager entre les diffrentes rgions de leur pays sans visa .
<P>
Pour ce qui est du march du travail , nous estimons que tout le monde doit tre mis sur le mme pied .
Il est primordial que l ' on respecte les droits des travailleurs dans chaque pays ds le premier jour de manire  ne pas crer une situation de dumping social ou dans laquelle les travailleurs des pays candidats font l ' objet de discrimination sur le march du travail .
C ' est pourquoi nous regrettons que , dans la pratique , la Commission ait remis cela en question au travers d ' un procs en Finlande qui remet en cause l ' application de l ' accord finlandais en Finlande ds le premier jour .
<P>
L ' essentiel maintenant est d ' empcher que l ' largissement ne cre une Union europenne  deux vitesses .
Nous devons pour ce faire tre capables d ' oprer les changements ncessaires au sein de l ' Union .
Il va de soi que les pays candidats ont galement le choix .
Ils peuvent dire oui , comme ils peuvent dire non .
S ' ils choisissent de voter contre , l ' autre solution sera une troite coopration avec l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , un processus historique , une occasion de paix sur notre continent , les mots ne peuvent pas tre plus impressionnants .
J ' ose esprer qu ' un peu de cet esprit historique et de cette conscience d ' une chance  saisir se ressentira au sommet de Bruxelles afin qu ' il ne se transforme pas en discussion de marchands de tapis , car c ' est exactement ce qui est  craindre .
Il faut tre prt  y rsoudre les problmes et non  les esquiver .
L ' impressionnante performance des pays candidats  l ' adhsion ne laissera pas d ' autres choix au Conseil que d ' attester de la maturit des dix candidats pour l ' adhsion .
<P>
Par ailleurs , le manque de solidarit et la rticence face aux rformes dans les tats membres posera de plus en plus de problmes dans une Union largie o il faudra bien vivre ensemble .
C ' est ainsi que l ' on discute , le plus videmment du monde , du financement de la rduction de la contribution britannique par les nouveaux pays membres dans la future Union europenne , rduction qui leur est ,  eux-mmes , refuse .
C ' est une situation unique dans l ' histoire de l ' Union europenne . Jusqu ' ici , dans le cas de contributeurs nets , une rduction tait accorde  tous la premire anne .
La proposition de la Commission et de la prsidence de leur attribuer une anne supplmentaire de fonds structurels recueille l ' assentiment de des Quinze .
Pourquoi donc ?
Car , en raison du manque de capacit d ' absorption , les crdits reviennent , au final , dans les caisses des Quinze .
Ce n ' est pas de ce type de solidarit que l ' Union a besoin .
En tant que groupe des Verts / ALE , nous refusons clairement de poursuivre cet " largissement-caisse d ' pargne " .
<P>
Un mot sur la politique agricole : la rticence face aux rformes est tout simplement scandaleuse et les citoyens ne le tolreront bientt plus .
Une rforme n ' est pas seulement ncessaire en raison de l ' largissement , elle l ' est dans l ' absolu .
Il est absurde de continuer  l ' ajourner . Les aides directes distribues dans de telles proportions sans conditions ont vcu et ne sont plus envisageables dans une Union largie .
Il nous faut commencer maintenant la rforme agricole et la transformer ensemble ,  l ' horizon 2007 , en un concept juste dans une UE  vingt-cinq .
La prservation des privilges ne doit pas tre rige en nouvelle condition  l ' largissement .
<P>
Un mot sur le oui irlandais : les Irlandais ont dit oui au trait de Nice et ont cart en cela l ' obstacle le plus important sur le chemin de l ' largissement .
Mais la rforme institutionnelle de l ' Union europenne est encore devant nous .
Le trait de Nice n ' a pas vritablement fait avancer l ' UE . La dmocratie et le processus dcisionnel doivent tout d ' abord tre mis en ?
uvre et cela est entre les mains de la Convention . C ' est pourquoi je plaide en faveur d ' un vote sur le projet de trait de la Convention absolument en 2003 .
La capacit fonctionnelle n ' est pas une condition pralable , mais elle est une ncessit dans une Union largie .
Le prsident de la Commission a voqu un manque d ' adhsion de la population .
Oui , pourquoi donc ?
L ' UE manque tout simplement de transparence et de dmocratie et cela doit changer !
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Collins (UEN).">
Monsieur le Prsident , je souhaite bonne chance  la prsidence danoise pour la prparation du sommet de l ' UE cette semaine  Bruxelles .
L ' largissement , sujet principal  l ' ordre du jour , s ' est trouv au c ? ur de la campagne du rfrendum sur le trait de Nice dans mon pays .
<P>
L ' autre sujet , Kaliningrad , est lui aussi directement li  l ' largissement .
Je me flicite des mesures proposes par la Commission pour faciliter le transit direct des biens et des personnes entre Kaliningrad et le reste de la Russie .
<P>
Nous tous ici prsents avons bnfici du dbat en profondeur et souvent anim qui vient d ' avoir lieu dans mon pays concernant l ' largissement .
La dcision qui a t prise par les Irlandais souligne leur engagement profond vis--vis de l ' intgration europenne et de l ' largissement de l ' Union .
Je me flicite du fait que leur dcision ouvre la voie  la conclusion des ngociations d ' adhsion des premiers nouveaux tats membres .
<P>
Je soutiens les dclarations de M. Poettering .
 ce stade des ngociations d ' adhsion , il ne faut pas introduire de nouvelles conditions ni de nouvelles obligations ; ce serait le moyen le plus sr pour parvenir au dsastre .
<P>
La leon que nous pouvons tous tirer du dbat qui a rcemment eu lieu pendant la campagne du rfrendum en Irlande ne doit pas tre prise  la lgre .
J ' approuve trs fermement les dclarations du prsident Prodi et du commissaire Verheugen sur la ncessit de tenir les gens au courant .
L ' lectorat irlandais fait clairement savoir qu ' il ne se laissera pas traiter avec condescendance ni considrer comme acquis par les dirigeants politiques et par les gouvernements des tats membres ou par Bruxelles .
<P>
Il est effrayant d ' entendre M. Prodi dclarer que prs de 80 % des participants  un rcent sondage n ' avaient aucune ide de ce qui se passait .
M. Haarder a dit tout  l ' heure qu ' un dbat passionnant se droulait  la Convention .
Il est peut-tre passionnant pour les initis , mais  l ' extrieur , ainsi qu ' il le sait parfaitement , les journaux y font  peine allusion .
Souvenez-vous que lorsque nous organiserons un rfrendum sur ce thme dans un avenir proche , les questions sur lesquelles nous devrons prendre position seront d ' une complexit et d ' une importance bien suprieures  celles contenues dans le trait de Nice .
Et nous venons d ' avoir de grandes difficults  trancher la question .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD). -">
Monsieur le Prsident , toute question a une rponse .
Les Irlandais ont vot massivement en faveur de la cration de nouveaux emplois , de la neutralit de leur pays et de l ' largissement , mais le trait de Nice ne prvoit ni la cration de nouveaux emplois ni la neutralit du pays . Que les Irlandais aient vot " oui " ou " non " , l ' largissement se serait de toute faon fait en prenant la dclaration n  20 et en transfrant les voix des pays candidats au Conseil et leurs siges au Parlement dans les accords d ' adhsion .
Si cette solution tait mise aux voix , je la voterais , mais l ' histoire retiendra qu ' un peuple se retrouve pnalis .
L ' Irlande est le pays le plus pro-europen qui soit .
Les Irlandais avaient vot " non " .
Et plutt que de donner aux autres citoyens la chance de s ' exprimer , on a cras les Irlandais en prtendant erronment qu ' un vote ngatif empcherait l ' largissement .
<P>
Jusqu '  prsent , je n ' avais que des propos flatteurs pour la prsidence danoise .
Aujourd ' hui , je dois malheureusement dclarer que le prsident en exercice du Conseil a contribu  tromper les lecteurs irlandais .
M. Fogh aurait-il stopp l ' largissement si les Irlandais avaient dit " non " ?
Il aurait sorti de ses tiroirs une autre proposition afin de garantir l ' largissement sans le trait de Nice .
Le mieux qu ' on puisse dire  propos de ce trait , c ' est qu ' il durera au maximum un an ou deux .
Une nouvelle base , mise au point par la Convention actuelle , sera ensuite mise aux voix .
Le trait de Nice est le plus grand gchis qui soit .
J ' en ai fait une version simplifie , mais je ne peux en aucun cas recommander le texte .
<P>
Le trait de Nice n ' a pas t conu de faon  recevoir un soutien populaire de la part des pays candidats .
Le trait de Nice supprime le droit des tats  dsigner eux-mmes leur commissaire au profit d ' un gouvernement europen lu au scrutin majoritaire .
Supprimez ds  prsent cette pierre d ' achoppement et dclarez que chaque tat membre pourra continuer  avoir un reprsentant au sein de la Commission .
Les lecteurs irlandais ne se sont en aucun cas prononcs en faveur de la suppression de leur commissaire .
Le contenu du trait de Nice a t trs mal prsent en vue de ce rfrendum et on a adroitement vit que les Irlandais puissent prendre connaissance du premier projet de constitution labor par M. Giscard d ' Estaing .
Il a t prsent  huis clos jeudi dernier .
Les copies taient numrotes et ont t reprises .
M. Giscard d ' Estaing est contre les rfrendums : si un pays vote " non " la prochaine fois , il se retrouvera isol .
Votez " oui " ou disparaissez !
On ne tiendra plus compte des pays qui acceptent que leurs citoyens votent contre .
L ' tat europen est plus important que les gens .
Dans la dmocratie  la mode de M. Giscard d ' Estaing , on vote " oui " ou " oui , s ' il vous plat " , mais pas " non " .
Je n ' en veux pas , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident.">
Je n ' abuserai pas des privilges de la prsidence en me permettant de faire le commentaire que je voudrais , Monsieur Bonde .
<SPEAKER ID=21 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Prsidents du Conseil et de la Commission , chers collgues , le Conseil est  la veille d ' entriner la liste des dix candidats qui , selon la Commission , sont aptes  entrer dans l ' Union europenne ds le 1er janvier 2004 .
Mais il y a un problme : ni vous , ni eux ne sont prts .
<P>
La Commission avoue elle-mme que seulement deux pays sur dix ont une conomie capable de rsister  la concurrence et des structures administratives et juridiques capables de faire appliquer ou respecter le droit communautaire .
Elle parie que les autres seront au niveau dans treize mois .
C ' est un peu court comme analyse et comme dlai .
<P>
L ' Union europenne n ' est pas non plus prte  accueillir ces pays , et je ne parle pas ici des dangereuses spculations institutionnelles de la Convention .
Je parle du manque total de rflexion de fond .
Personne , parce qu ' il existe un interdit quasi religieux touchant le sacro-saint acquis communautaire , ne s ' est demand si une Europe  vingt-cinq devait faire les mmes choses que l ' Europe  six , neuf , douze ou quinze .
Du coup , vous tes prts  faire de ces pays des membres de seconde classe .
Personne ne s ' est non plus interrog sur les cots financiers ou autres en termes de chmage , de dstructuration conomique et sociale .
Regardez le bilan de la runification allemande douze ans aprs : la fracture sociale et conomique existe toujours malgr des transferts de l ' Ouest vers l ' Est estims  plus de 850 milliards d ' euros sur cette priode .
<P>
Enfin , le sommet de Bruxelles va aussi s ' interroger sur l ' ouverture avec la Turquie de ngociations d ' adhsion .
La Turquie est un grand pays , un pont entre l ' Europe et l ' Asie , mais elle n ' est pas europenne , ni gographiquement , ni linguistiquement , ni culturellement .
Pourquoi donc , ds lors , le lui faire croire ?
Est-ce  cause du chantage d ' Ankara sur l ' avenir de Chypre , ou  cause de l ' incroyable arrogance de Washington qui s ' est indigne de ce que son alli turc n ' ait pas figur dans la liste des tats admis  l ' adhsion par la Commission ?
Nous n ' avons pas  supporter ici les consquences de la politique proche-orientale du gouvernement amricain .
<P>
En un mot , cette Europe qui sacrifie les intrts des nations  des oligarchies qui ne sont pas conformes  ses propres intrts , nous n ' en voulons ni pour notre pays , ni pour nos frres de l ' Est .
Ils sortent du cauchemar communiste .
Ce n ' est pas pour aliner leur libert au profit d ' un nouvel empire .
<SPEAKER ID=22 NAME="Sudre (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' approbation par le peuple irlandais , dimanche dernier , de la ratification du Trait de Nice est une trs bonne nouvelle puisqu ' elle permettra  l ' Union de se prparer  l ' largissement historique aux pays d ' Europe centrale et orientale ainsi qu '  Chypre et  Malte .
<P>
La prsidence danoise de l ' Union vient d ' indiquer qu ' elle prolongerait , si ncessaire , le sommet qui doit se tenir  Bruxelles les 24 et 25 octobre prochain , pour aller au terme d ' un ordre du jour particulirement charg , comme le Prsident Prodi l ' a rappel tout  l ' heure .
<P>
Le commissaire Verheugen a regrett , lundi dernier , que la France ne se montre pas plus flexible sur la possibilit de rduire les aides directes aux agriculteurs , avant de dcider le volume d ' aide  prvoir pour les agriculteurs des futurs nouveaux membres , et a estim que l ' explosion des dpenses agricoles faisait de la PAC une cible logique pour faire des conomies .
Me permettrais-je de dire respectueusement au commissaire que cet avis me semble bien peu quilibr .
<P>
Le prsident Jacques Chirac a appel hier  la recherche d ' une solution acceptable par tous pour le financement de l ' largissement de l ' Union europenne , et ce en conclusion d ' une runion de travail avec le prsident en exercice du Conseil , M. Rasmussen .
Selon la France , cette solution doit passer par l ' examen et le plafonnement de toutes les dpenses prvues dans le budget de l ' Union .
C ' est par une remise  plat et un juste quilibre des efforts financiers de tous les tats membres que nous parviendrons  une solution acceptable , par tous , pour raliser l ' largissement dans les meilleures conditions .
<P>
Je suis certaine que la France est de bonne volont et fournira sa part des efforts requis pour qu ' une solution quitable soit trouve au plus vite .
Mais il ne saurait s ' agir pour autant , de sacrifier telle ou telle partie de notre population , en l ' occurrence les agriculteurs et le monde rural .
L ' effort financier lgitimement attendu doit imprativement tre rparti de faon juste entre tous les tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , en 1957 , face  l ' immense bloc sovitique , l ' Europe des pres fondateurs tait " le petit cap de l ' Asie " , selon l ' expression de Paul Valry .
Moins de cinquante ans plus tard , l ' Union europenne est devenue la troisime puissance mondiale en termes de population , elle rivalise avec les tats-Unis quant au produit intrieur brut et c ' est la premire puissance commerciale au monde .
L ' Union europenne reprsente le seul cas dans l ' histoire d ' une puissance qui s ' agrandit par l ' adhsion volontaire de ses voisins .
Il faut retenir cet exemple extraordinaire de l ' Europe alors qu ' elle va s ' largir  plus de dix pays .
<P>
Toutefois , il ne suffit de crotre en taille , il faut aussi crotre en esprit , crotre dans l ' esprit europen , cet esprit europen que le philosophe allemand Karl Jaspers caractrisait comme " le sens de l ' histoire , de la science et de la libert " .
Ajoutons-y la solidarit .
Il faut dvelopper l ' esprit europen et empcher que lors du prochain sommet de Bruxelles cet esprit europen ne soit discrdit par des ngociations et des gosmes nationaux ridicules , par des disputes sur qui doit payer plus ou qui doit payer moins .
Cela ne signifie pas que l ' offre financire  faire aux pays de l ' adhsion ne reprsente pas quelque chose de trs important et significatif .
Cela ne signifie pas que le financement futur de l ' Union doive revtir un aspect de redistribution .
Une Union qui compte autant d ' ingalits sur son territoire doit se proccuper de cela .
<P>
Mais il ne faut pas se tromper .
M. Jacques Chirac n ' a pas raison .
La PAC est une politique injuste , dsquilibre et dltre du point de vue cologique .
Elle ne peut pas tre compare  la politique de cohsion qui est , elle , une politique juste et une politique de renforcement de l ' unit interne de l ' Europe .
Il est gravement erron de comparer les deux politiques .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous devons considrer le cas de la Turquie : la loyaut la plus lmentaire impose  l ' Union europenne de fixer un calendrier de ngociation avec la Turquie .
Les arguments linguistiques , culturels ou religieux pour carter la Turquie de la Communaut europenne ne tiennent pas , alors que ce pays attend depuis tellement d ' annes et qu ' il a fait des efforts .
Il s ' agit de loyaut et d ' honntet de l ' Union europenne envers ses interlocuteurs .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais juste me pencher sur les problmes qui se poseront aux habitants de Kaliningrad  cause des rgimes de transit et des solutions proposes pour ceux-ci .
Le permis de transit ou passeport de Kaliningrad , tel que propos par la Commission , constitue , d ' aprs moi , une bonne solution pour les deux parties .
Il permettrait aux Russes de Kaliningrad de se rendre plus facilement dans leur patrie natale qu ' avec les visas normaux , tout en prservant la souverainet de la Lituanie .
L ' option consistant  tablir un couloir pour les trains a t prsente .
Cette ide ne cadre toutefois pas avec la ralit .
On peut se demander combien d ' tats membres actuels accepteraient qu ' un train en provenance d ' un pays n ' appartenant pas  l ' Union europenne traverse leur territoire sans que les passagers ne puissent tre contrls ?
La Belgique , l ' Espagne , l ' Italie ou la France accepteraient-elles cela ?
<P>
C ' est une bonne chose que le Conseil ait depuis hier une position commune sur les rgimes de transit des habitants de Kaliningrad .
En examinant la manire dont cette position a t dgage , j ' ai remarqu que plus un tat membre actuel tait loign de Kaliningrad , plus il avait propos des solutions irralistes pour rsoudre le problme .
C ' est  franchement parler preuve d ' une totale irresponsabilit .
La proposition de la Russie en faveur de l ' exemption de visa entre son territoire et l ' UE a malheureusement galement reu le soutien de certains tats membres .
Il est regrettable de voir que certains sont incapables de percevoir les inconvnients ou les dangers qu ' une telle solution pourrait provoquer .
Si nous voulons vritablement commencer  assouplir notre politique en matire de visa de faon radicale , ne devrions-nous pas commencer par la Turquie , qui , au moins , a le statut de pays candidat ?
L ' exemption de visa n ' est toutefois pas la question qui nous occupe aujourd ' hui .
C ' est pourquoi il est irrflchi de la part d ' un tat membre individuel de promettre une telle chose et je crains srieusement que le simple fait d ' aborder cette question ne nuise  l ' opinion positive des citoyens des pays candidats  l ' adhsion vis--vis de l ' UE .
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Je soutiens toutefois pleinement toute politique concernant la Russie visant  soutenir le dveloppement  long terme du pays et  permettre  l ' exemption de visa d ' tre introduite un jour .
 propos , je voudrais signaler qu ' il serait intressant de demander aux Russes pourquoi , alors qu ' ils ont renonc  Lnine dans Leningrad et  Staline dans Stalingrad , ils continuent de souiller une grande partie de la culture europenne avec le nom de Mikhail Kalinin .
Le Knigsberg d ' Emmanuel Kant devrait de nouveau tre mis  l ' honneur .
<P>
Pour terminer , je voudrais soulever le problme de l ' Eurobaromtre .
La Commission a raison de dire que nous devons partager ces informations , mais 70 % de nos citoyens veulent entendre la vrit et recevoir les informations de leurs gouvernements nationaux .
Pourquoi ne font-ils rien ?
Ce n ' est gure un discours de l ' opposition , dans la mesure o je suis membre d ' un parti au gouvernement en Finlande .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le Conseil et la Commission pour leurs interventions . Je voudrais galement fliciter et remercier le peuple irlandais pour avoir libr samedi dernier la voie d ' un obstacle important  l ' largissement .
Je suis ravi des propos tenus par le prsident de la Commission , M. Prodi , et par le commissaire Verheugen en conclusion de leurs trs intressantes interventions ; ceux-ci ont , en effet , dclar qu ' il importait de se baser , en matire d ' information , sur les derniers sondages de l ' Eurobaromtre .
Seulement un Europen sur cinq estime qu ' il est bien , voire trs bien , inform .
Ce n ' est pas trs agrable  entendre , mais ce n ' est pas surprenant dans la mesure o nous connaissons ce problme depuis de nombreuses annes .
Je l ' ai dj dclar prcdemment dans l ' hmicycle et je le rpte volontiers : il faut amliorer la politique d ' information et de communication de l ' Union europenne .
Comme l ' a dclar M. Poettering , nous devons trouver les moyens ncessaires .
Les citoyens ne peuvent comprendre le fonctionnement de l ' Union europenne que s ' ils disposent de suffisamment d ' informations et ces informations sont indispensables pour garantir un soutien populaire et un bon ancrage au sein de la population .
<P>
Sur le plan des ngociations d ' adhsion , nous avons dsormais dpass le point de non-retour et nous ne pouvons imposer de nouvelles conditions .
La politique agricole doit tre rforme - c ' est vrai - mais mettons d ' abord les choses en place .
Je me rjouis des rsultats obtenus lors de la runion des ministres des Affaires trangres , qui vient de se tenir  Luxembourg , et je me flicite en particulier de l ' accord conclu selon lequel aucun des nouveaux pays candidats ne peut devenir , de quelle faon que ce soit , un contributeur net au moment de son adhsion  l ' UE .
Toute autre proposition aurait t draisonnable .
Je suis convaincu que , grce  la prsidence danoise , le Conseil sera en mesure de raliser cette vaste mission historique  Copenhague en dcembre .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis certain qu ' au cours des deux prochains jours , nous franchirons  Bruxelles l ' avant-dernire tape avant Copenhague concernant cette politique exceptionnelle ,  savoir la politique de l ' Union europenne d ' admission de dix nouveaux membres .
<P>
Cette tape doit tre franchie d ' une manire dcisive et raliste qui surmonte toute perception trique , et devra dterminer les actions ultrieures , et non l ' inverse .
Le temps qui m ' est imparti est si court que je ne formulerai que deux ou trois commentaires .
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Premirement , le problme de Kaliningrad doit ,  l ' vidence , tre rsolu  l ' aide d ' une solution non pas violente , mais harmonieuse , rationnelle et fonctionnelle qui respecte les nations et les tats .
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Deuximement , la question du budget qui a fait l ' objet de nombreux dbats .
Nous ne devons nous montrer ni avares ni radins , ni oublier que les pays en passe d ' adhrer  l ' Union europenne disposent d ' une main-d ' ? uvre abondante , mais , malheureusement , de ressources limites .
Toutefois , c ' est une main-d ' ? uvre abondante qui dtermine le dveloppement et c ' est du dveloppement que nous devons voir .
<P>
Troisimement , pour ce qui est d ' autres questions qui pourraient avoir des perspectives ou exiger des dcisions , l ' Union europenne des Quinze ou des vingt-cinq , ou quel que soit le nombre de nouveaux membres , doit rester une zone de cohsion sociale , de dveloppement et de dmocratie .
Il ne fait , ds lors , aucun doute que toute solution  des problmes budgtaires doit se fonder sur ces priorits .
En d ' autres termes , ces solutions doivent se baser sur la ncessit pour l ' Union europenne de maintenir les valeurs qu ' elle a dj acquises et qu ' elle doit continuer  appliquer ; elles doivent se baser sur les priorits des citoyens et non sur des perceptions politiques mesquines qui , en dernire analyse , sont de courte dure et ont parfois affaire avec divers antagonismes qui ne mnent nulle part .
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Ceci tant dit , je suis persuad que deux nouvelles tapes seront franchies au cours des deux prochains jours .
 mesure qu ' il progresse sur cette voie , le Parlement europen , qui se trouve au c ? ur de l ' Union europenne , doit crer l ' esprit et le climat politique qui tendent malheureusement  faire dfaut , ce qui rduit le dbat en le faisant passer d ' un dbat sur la rsolution des problmes  un dbat mesquin et avare .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen (PPE-DE).">
L ' largissement  venir est l ' un des vnements politiques les plus importants depuis la cration des Communauts europennes .
Avec lui , nous comblons un foss entre l ' Europe occidentale , d ' une part , et l ' Europe centrale et orientale , d ' autre part .
Ce foss , n avant la Deuxime Guerre mondiale , fut confirm aprs le conflit par un mur et un rideau de fer .
Le combler constitue le couronnement du travail de l ' Union europenne actuelle et des pays adhrents .
Depuis 1989 , ils ont adapt leurs systmes  la dmocratie , modifi leur conomie et leur lgislation . Cela a exig de grands efforts .
C ' est pourquoi je soutiens de tout c ? ur les dix adhsions que propose la Commission europenne .
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Aujourd ' hui , un dbat crucial se tient au sein de la chambre des dputs nerlandaise  propos de cet largissement .
Le gouvernement nerlandais soutient l ' largissement , mme si deux partenaires de la coalition - les libraux et le groupe Fortuyn - ne le font pas .
Je le dplore profondment . Quoi qu ' il en soit , une majorit se dgagera aujourd ' hui au sein de la chambre des dputs en faveur des adhsions , et les Pays-Bas ne feront pas la mauvaise tte .
Nous devons peut-tre en remercier nos amis sociaux-dmocrates .
Au cas o certaines conditions ne sont pas encore remplies , les pays candidats seront sans doute pris de fournir un dernier effort et d ' apporter , le cas chant , des garanties , dans les domaines , par exemple , de la scurit alimentaire , du march intrieur , et aussi de la justice et des affaires intrieures .
Je me rjouis d ' ailleurs que M. Prodi ait dclar que ces garanties seront effectivement introduites si c ' est vraiment ncessaire .
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En outre , il serait bon de parvenir  la conclusion d ' un accord financier , afin de faire une plus grande clart sur les cots financiers de l ' largissement . Car c ' est l un domaine qui proccupe rellement nos concitoyens .
De mme , il serait bon de disposer de meilleurs accords agricoles .
Il ne faut pas en faire une condition mais je rejoins nos collgues qui affirment que c ' est rellement ncessaire .
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Je voudrais encore adresser une requte  M. le ministre Haarder .
Ne pourriez-vous avoir une bonne conversation avec nos collgues libraux nerlandais - ce sont vos camarades de parti - et veiller  ce que cette thmatique n ' entrave pas le dossier et ne soit pas non plus instrumentalise dans le cadre des lections nerlandaises ?
Les Pays-Bas ont toujours t pro-europens .
Les partis politiques qui tentent de faire des Pays-Bas un tenant de l ' euroscepticisme se chargent d ' une lourde responsabilit .
Nous soutenons l ' largissement : c ' est ce que font les dmocrates-chrtiens dans cette enceinte et c ' est ce qu ' ils font galement aux Pays-Bas .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais dire  Mme Maij-Weggen que je me suis exprim en des termes qui devraient la satisfaire  propos de nos amis libraux  un congrs libral la semaine dernire .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE). -">
Monsieur le Prsident , nous avons tout lieu de nous rjouir de la dcision de l ' Irlande d ' accepter de ratifier le trait de Nice avec ses dclarations spcifiques concernant la neutralit du pays .
Cela nous a permis de dblayer la voie d ' un srieux obstacle  l ' largissement .
L ' largissement reprsente un vnement historique , qui a t prpar , selon moi , avec beaucoup de comptence tant par la Commission que par la prsidence danoise .
Quant aux pays candidats , ils ont ralis des efforts extraordinaires pour se prparer au mieux  leur adhsion  l ' Union .
<P>
Les problmes qui restent  rsoudre sont faciles  cerner .
Il incombe dsormais aux chefs de gouvernement des Quinze de montrer la voie  suivre et de faire preuve d ' un sens des responsabilits de sorte que la prsidence obtienne , la semaine prochaine , le mandat commun ncessaire  la clture des ngociations avec les dix pays candidats sur la base de l ' initiative de la Commission du mois de janvier .
On ne peut imposer de nouvelles conditions  l ' largissement .
On ne peut tablir un lien direct entre la rforme de la politique agricole et du mode de financement et l ' largissement , mais nous savons parfaitement que les tats membres actuels et futurs devront se mettre d ' accord , lors du sommet de Copenhague de dcembre , sur au moins quelques principes relatifs  la rforme de la politique agricole et du mode de financement , qui - nous le savons - devra tre mise en ? uvre  partir de 2006 .
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Il faut galement que le rsultat des ngociations soit quitable par rapport  la situation des pays candidats et qu ' il en rsulte une concurrence loyale , ventuellement avec des dlais un peu plus courts pour les rgimes de transition en ce qui concerne les aides  l ' agriculture , afin que les lecteurs des nouveaux tats membres se prononcent en faveur de l ' adhsion lors des rfrendums qui seront organiss .
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En ce qui concerne le problme de Kaliningrad , j ' espre galement qu ' une solution valable sera trouve afin d ' viter que cette petite enclave ne devienne une zone de conflits alors qu ' elle devrait tre un partenaire utile dans la rgion de la mer Baltique tout en respectant pleinement , bien entendu , la souverainet de la Lituanie ainsi que le souhait de la Lituanie de participer  l ' espace Schengen .
Nous devons absolument viter la solution du corridor , qui rappelle trop des solutions qui avaient t trouves prcdemment en Europe pour des problmes similaires .
Il faut pouvoir rsoudre la question du transit d ' une autre manire , ventuellement par le biais d ' un rgime particulier de passeports .
Quoi qu ' il en soit , je remercie la prsidence danoise pour la comptence dont elle a fait preuve .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission et Monsieur le Commissaire Verheugen , les lecteurs se sont exprims en France , en Allemagne et , dernirement , galement en Irlande .
Il est encore quelques pays o ils doivent faire entendre leur voix , ce qui n ' ira pas sans soulever de nouveaux problmes , car des questions demeurent .
Quoi qu ' il en soit , les mandataires politiques doivent se mettre au travail de toute urgence , non pas comme des marchands de tapis , comme le disait Mme Schrder , mais avec vision et courage .
<P>
Je voudrais poser une question spcifique relative  l ' information , dont a parl le prsident Prodi .
Je constate , dans les nombreux contacts que j ' ai avec le grand public en Flandre et en Belgique , que les mmes questions reviennent sans cesse .
Je trouve qu ' il faut galement y apporter une rponse .
On peut rpondre en avanant l ' idal europen et cela peut permettre de convaincre des gens .
Mais certaines questions nous reviennent rgulirement .
L ' largissement de l ' Union , par exemple , n ' entravera-t-il pas son approfondissement ?
En d ' autres termes , cet largissement ne signifie-t-il pas la fin de l ' intgration communautaire ?
S ' agit-il de la victoire finale de l ' intergouvernementalisme ?
Cette question nous est pose et amne , par exemple , le parti socialiste - qui se trouve tout de mme tre le partenaire gouvernemental majeur -  s ' interroger sur le sens de l ' largissement .
<P>
Je souhaite poser une deuxime question , que j ' entends rgulirement poser dans la population , tout au moins parmi les habitants de nos rgions .
Nos concitoyens se rendent naturellement dans les pays qui seront nos futurs partenaires , ce qui montre que l ' Europe devient vraiment une ralit dans le c ? ur et l ' esprit des gens .
Toutefois , ils constatent que de grands problmes se posent dans ces pays , en termes de pauvret ou de minorits . D ' autre part , nous nous trouvons dans une phase de rcession conomique , dans une phase o le spectre du chmage atteint  nouveau des proportions colossales , et ce aussi dans les pays de l ' Union europenne .
Il faut ds lors rpondre  la question de savoir si nous pourrons lutter contre le chmage qui nous menace .
Je suis convaincue que l ' largissement futur le permettra .
J ' estime toutefois que nous ne pouvons nous contenter de nous adresser aux citoyens  coup de vision et d ' annonces rassurantes . Nous devons apporter des rponses concrtes aux questions qui se posent au quotidien ; les questions qui concernent les cots de ce projet mais aussi , naturellement , les questions que je viens de poser et qui devront tre traites dans le cadre de la Convention .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , aprs que Mme Maij-Weggen a prcis que les dmocrates-chrtiens nerlandais ne posaient plus problme et que vous avez expliqu que les libraux non plus , il semble que seuls les sociaux-dmocrates allemands et le gouvernement fdral allemand profitent de la situation pour imposer des conditions particulires .
Je crois que nous devrions indiquer clairement qu ' aucune condition nouvelle ne pourra tre introduite en vue de l ' largissement de l ' Union europenne , qu ' elle soit justifie ou non .
Cela doit tre dit clairement - et vous tes bien plac pour le savoir , Monsieur le Commissaire Verheugen - , ce qui a t nglig dans le cadre des ngociations sur l ' Agenda 2000 ne peut pas tre rattrap maintenant , trois mois avant Copenhague .
Nous devrons le faire plus tard .
Il est tout  fait lgitime de prciser clairement , puisque nous pourrons  nouveau parler , aprs samedi , des points du trait de Nice qui posent problme , que par exemple , dans le cadre de la politique structurelle , les dcisions  la majorit doivent tre imposes par la Convention afin que nous ayons , pour la rforme de -2006 , de meilleures structures de dcisions et que nous puissions mener  bien , au moment voulu , les rformes ncessaires .
Sur le plan des contenus , cela peut naturellement dj tre prpar par la Commission ainsi que dans le cadre des dbats . Mais nous devons galement ici faire le ncessaire pour pouvoir avancer en 2006 .
<P>
Laissez-moi encore rapidement parler de Kaliningrad . Je crois que cela fait partie des questions politiques encore en suspens .
Nous devons tenir compte  la fois de la souverainet de la Lituanie et des sensibilits de la Russie et indiquer clairement que les petits pays ne seront pas victimes des ngociations menes par les plus grands .
Car l ' Europe doit montrer qu ' elle respecte aussi la position des petits pays .
Il est clair qu ' il faut trouver ici une solution viable qui respecte la sensibilit de toutes les parties et je crois que , sur le fondement de la proposition de la Commission et de la dcision du Conseil de ministres d ' hier , nous avons une base de ngociations sur laquelle on peut avancer .
Je suis persuad que la Commission et le Conseil font effectivement tout leur possible , dans la configuration actuelle de la bataille , pour parvenir  un rsultat en octobre .
<P>
Permettez-moi une dernire remarque .
Le travail d ' information , la campagne d ' information aura une norme importance autant dans les pays membres que dans les pays candidats .
J ' espre qu ' elle sera mieux organise dans les pays candidats qu ' elle ne l ' est actuellement dans les pays membres de l ' Union europenne . Dans mon pays , c ' est une occasion de parader pour les ministres europens de chaque land fdral qui n ' a rien  voir avec un effectif travail d ' information .
Monsieur le Commissaire Verheugen , peut-tre pourrions-nous avoir une discussion sur la faon dont nous pouvons changer cela .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic (PSE).">
Monsieur le Prsident , la runion d ' hier , celle de ce matin et celle qui aura lieu dans quelques jours  Bruxelles sont toutes des rptitions gnrales dans la perspective du sommet de Copenhague et elles visent  dfinir la position de l ' Union europenne en vue du dernier effort  raliser pour conclure les ngociations .
<P>
Les dix pays ont fait des progrs considrables depuis l ' an dernier et ils seront prts en 2004 .
Je pense que les motifs du rapport seront galement exposs dans le rapport du prsident Brok , qui est en cours de prparation , et qu ' ils ne s ' carteront gure de ce qui a dj t dit .
<P>
Je reprsente un cas peu problmatique - celui de la Slovnie - mais il me semble assez reprsentatif d ' autres petits pays , dans la mesure o , s ' ils n ' avaient pas t  la dure cole de l ' Europe , ces pays seraient psychologiquement beaucoup , beaucoup plus loigns de l ' Europe qu ' ils ne le sont aujourd ' hui .
<P>
En matire de problmes conomiques , administratifs et politiques et de respect des critres de Copenhague , la Slovnie , et d ' autres pays , figurent parmi ceux qui , ces derniers temps , ont affront les diffrents chapitres de la reconstruction administrative et conomique avec le plus d ' nergie .
Il est vident qu ' il faut continuer  travailler aux fins de la restructuration de l ' conomie et qu ' il est ncessaire d ' amliorer la lgislation sur les faillites ; paralllement , l ' on prend acte de l ' engagement de nombreux experts et du fait que certaines banques , appartenant totalement au secteur public , ont t privatises , en un an ,  76 pour cent .
Il me semble que c ' est un rsultat non ngligeable .
<P>
En accord avec les ngociateurs europens , le pays a opt pour la solution de rester une seule rgion , afin de ne pas avoir  nouveau l ' impression , aprs Vienne et Belgrade , d ' tre sous le joug d ' une autre puissance extrieure .
Il est possible qu ' en 2006 , en fonction des expriences nationales , cela puisse changer .
<P>
La question la plus importante , dont on a beaucoup parl aujourd ' hui , reste toutefois l ' information , qui n ' est pas suffisamment organise .
Je pense qu ' il faudra encore travailler dans ce domaine .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par remercier la prsidence danoise pour son excellent travail .
Je ne suis pas du tout surpris , mais certains collgues ont mis et mettent toujours en doute la volont et la capacit de la prsidence danoise  mener  bien l ' largissement de l ' UE .
Cela a finalement pu tre dmenti .
 entendre M. Bonde , on se demande s ' il ne s ' imagine pas tre revenu au " bon vieux temps " de la RDA .
<P>
Monsieur le Prsident , lundi dernier , je me suis rendu en Slovaquie ,  Bratislava .
Il est apparu que le pays se sentait trs injustement montr du doigt en tant que pays candidat peu digne de confiance  la suite des dclarations faites lors de la crise du gouvernement nerlandais .
D ' autres pays ont galement t cits .
Je voudrais dire  Mme Maij-Weggen qu ' en fait , comme l ' a trs justement dit M. Cox , de trs nombreux libraux nerlandais partagent son opinion .
Nous n ' avons pas encore dit notre dernier mot sur cette question .
Afin de rassurer tous les citoyens de Bratislava , de Varsovie , de Riga et de Vilnius , je voudrais que le prsident du Conseil et les commissaires certifient qu ' il n ' y a pas lieu de s ' inquiter .
On ne trouve dans les rapports sur les pays aucune information indiquant que certains pays sont dans une situation pire que d ' autres .
Comme le souligne le commissaire Verheugen , rien ne montre aujourd ' hui qu ' il y ait des problmes au niveau de dix pays qui ne puissent pas tre rsolus .
Il est vident qu ' il y a des difficults , mais elles ne sont pas insurmontables !
<P>
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est primordial que le Conseil et la Commission soient clairs par rapport  cette question .
La runification historique et morale de l ' Europe est irrvocable .
L ' UE honore ses engagements .
Nous tenons bon .
Je le dirai en latin , langue que j ' ai eu l ' occasion d ' tudier un jour : pacta sunt servanda .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes  la veille d ' un Conseil europen infiniment complexe et j ' adresse tous mes v ? ux de succs  la prsidence danoise .
La prsidence , l ' Union europenne actuelle et les pays candidats mritent que puissent tre prises des dcisions srieuses .
Des dcisions cruciales devront tomber dans les mois  venir et je trouve particulirement dommage de devoir constater qu '  l ' heure actuelle encore , 79 % des citoyens europens disent tre mal informs .
<P>
Ce n ' est pas seulement dommage , Monsieur le Prsident , c ' est galement trs dangereux . En effet , quantit de citoyens en Europe - c ' est le cas dans tous les tats membres - sont dans le doute et l ' incertitude .
Or , l ' incertitude et l ' inscurit par rapport  l ' largissement ne font que renforcer ces sentiments ngatifs .
Je pense qu ' il est grand temps que nous expliquions aux gens que l ' largissement peut contribuer  rendre l ' Europe plus sre ,  leur offrir davantage de scurit , et aussi que nous leur assurions que l ' Europe n ' en sera pas moins sociale , moins prospre et moins dmocratique pour autant .
Il est grand temps que cela soit dit et que nous nous y attaquions .
<P>
C ' est pourquoi , enchanant sur la question pose au prsident de la Commission par notre chef de groupe , je voudrais que la Commission nous dcrive prcisment son plan d ' information . Je voudrais aussi demander au prsident du Conseil s ' il ne serait pas bon que cette question soit galement discute avec les chefs de gouvernement lors de cet important Conseil europen .
Car , si les grandes campagnes d ' information europennes menes  coup de grands placards d ' information dans les journaux importants servent peut-tre  quelque chose , la campagne relative  l ' euro nous a tout de mme appris qu ' il nous faut recourir  des mthodes d ' information dcentralises .
<P>
Nous devons impliquer les gouvernements et aussi la socit civile au sein des tats membres .
Si nous ne le faisons pas , les citoyens ne disposeront jamais d ' une information suffisante .
De tels plans sont-ils envisags ?
A-t-on l ' intention d ' engager rapidement une telle campagne ?
Et enfin , Monsieur le Prsident du Conseil , compte tenu du fait que certains gouvernements europens ont somme toute passablement failli en la matire , allez-vous apostropher vos collgues chefs de gouvernement  ce propos ?
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident.">
Le point que vous soulevez mrite d ' tre soulign .
La campagne d ' information n ' est pas une simple opration de relations publiques .
Elle doit tre soutenue par une conviction politique .
Sans cette conviction , le message ne passe pas .
Dans ce Parlement , nous devons comprendre qu ' il est temps que les hommes politiques reprennent en main le calendrier de l ' largissement , au terme du travail extrmement complexe men  bien par la Commission .
C ' est l le message que nous devons faire passer lors du sommet de vendredi .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' largissement ne doit pas seulement apporter la paix , la dmocratie et l ' tat de droit , il doit aussi naturellement contribuer  la prosprit des pays candidats .
La coopration conomique tait , en fin de compte , la recette de la russite de l ' Union europenne et cette recette couronne de succs doit tre tendue afin de parvenir ,  ct de la stabilit au sens de la paix extrieure , galement  la stabilit au sens de la paix intrieure et de la paix sociale .
<P>
Les pays candidats  l ' adhsion vont tre confronts  d ' normes incertitudes conomiques et nous devons leur faire comprendre que nous en sommes conscients .
Nous avons par exemple pu constater , avec les dlgations de la commission conomique et montaire , les progrs raliss et aussi les douloureux progrs raliss , par exemple , dans le domaine de la politique de la concurrence ou dans le domaine du contrle des aides publiques .
Cela a eu naturellement des consquences sur le march du travail des pays candidats , et cela ne peut se faire sans raction de rejet .
<P>
C ' est pourquoi nous savons estimer  leur juste valeur les efforts consentis par les pays candidats . Toutefois , il est clair qu ' au moment de leur adhsion , ils ne devront pas seulement tre des conomies de march capables de fonctionner , mais aussi effectivement capables de rsister  la pression exerce par la concurrence .
Des amliorations sont encore  prvoir sur ce point .
Je ne souhaite voquer que les deux exemples de la mtallurgie et de la construction navale . Je n ' voquerai ici la problmatique de l ' nergie qu ' en marge de mon discours bien qu ' elle soit aussi importante .
C ' est pour cette raison que la Commission a eu raison d ' introduire des clauses de sauvegarde .
Je crois que les pays candidats peuvent comprendre cette dmarche et nous devons veiller  ce que ces clauses de sauvegarde ne soient pas utilises de faon arbitraire contre l ' un ou l ' autre des pays .
<P>
Je suis persuade que le processus de rforme en cours dans les pays candidats  l ' adhsion sera maintenu et qu ' il sera couronn de succs , car le problme n ' est pas seulement le manque d ' information de la population , chez nous , au sein de l ' Union europenne , mais galement le manque d ' information dans les pays candidats .
Ce serait bien si nous pouvions aussi contribuer  rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , le prsent projet d ' largissement reprsente pour le petit pays d ' o je viens - le Danemark - une question de prestige national .
Les critres d ' adhsion des nouveaux pays candidats ont t dfinis lors du sommet de Copenhague de 1993 et il convient de clturer le processus lors du sommet de Copenhague de dcembre .
Il est irrationnel que ce soit une question de prestige pour une petite nation , mais cela renforce notre sentiment de fiert nationale , ce qui est toujours agrable .
<P>
Le problme , c ' est qu ' il reste tant de questions  rsoudre .
Le ngociateur belge du trait de Maastricht , qui a une formation d ' conomiste , a soulign qu ' il restait un grand nombre de problmes financiers  rsoudre .
Tout le monde souhaite l ' largissement , dit-il , mais personne ne veut payer pour qu ' il se ralise .
Pourquoi , par exemple , les Britanniques conserveraient-ils leur rduction de contribution alors que les pays candidats beaucoup plus pauvres doivent payer le prix total ?
<P>
C ' est un problme .
Un autre problme , qui est totalement ignor et que l ' on dissimule derrire l ' imposant rideau que l ' on tire chaque fois qu ' il y a des problmes , c ' est la question de la crdibilit des rapports sur les progrs raliss .
Je ne trouve nulle part dans ces analyses une prise de position sobre sur la question cruciale relative au dernier critre de Copenhague - et il est pourtant capital -  savoir le fait que les pays candidats ne doivent pas seulement se conformer  l ' acquis communautaire mais qu ' ils doivent galement disposer de la structure administrative , juridique et politique sans laquelle cet acquis ne pourra pas tre efficacement ralis .
<P>
Un rapport sudois publi la semaine passe signale que ces problmes sont particulirement graves .
Un calcul trs simple montre que le personnel juridique et administratif n ' a pas la formation requise .
La base mme ncessaire  l ' alignement sur l ' acquis communautaire d ' une manire efficace n ' est tout simplement pas prsente .
Ces problmes n ' ont pas t examins et je pose donc la question suivante  mon ami danois et ancien collgue , le ministre danois des Affaires europennes : qu ' entendez-vous faire pour rsoudre ce problme totalement pass sous silence ?
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie le fait que l ' largissement se passe plutt bien .
Cependant , tandis que l ' ensemble de la machine institutionnelle de l ' UE se concentre sur le processus d ' largissement , n ' oubliez pas que d ' autres pays europens possdent des liens culturels et historiques lgitimes avec l ' Europe .
Ces pays sont attrists de ce que leurs ambitions d ' appartenir  long terme  l ' UE soient ignores et dclares irralistes , en particulier du chef de la Commission .
Je pense particulirement  l ' Ukraine qui est engage dans un bras de fer entre les partisans de l ' occidentalisation et ceux qui souhaitent voir le pays rejoindre une union conomique rinvente regroupant la Russie et les rpubliques de l ' Est .
<P>
Ds que cette phase de l ' largissement sera termine , nous devrons reconsidrer nos politiques vis--vis d ' autres pays d ' Europe .
Je pense ici en particulier aux Balkans et aux pays limitrophes tels que l ' Ukraine , qui ont besoin d ' un ancrage dans la paix , la prosprit et la scurit occidentale .
Depuis l ' effondrement de l ' Union sovitique , il y a dix ans , ces pays ont parcouru du chemin vers la dmocratie , les droits de l ' homme et la bonne gouvernance , mme s ' il reste encore beaucoup  faire .
Si la Turquie a pu obtenir le statut de candidat , un pays tel que l ' Ukraine a certainement tout autant le droit , voire plus , de se porter candidat  la famille europenne des nations dans une Union europenne largie , plus vaste et plus souple .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter le peuple irlandais , mais aussi la prsidence danoise , qui a fait du trs bon travail , et la Commission , qui a travaill longuement sur la question .
<P>
Il est vident que l ' largissement pose toute une srie de problmes .
Les opportunits sont nanmoins plus nombreuses que ces problmes , mme s ' il va de soi que nous devons les rsoudre .
Ceux-ci ne doivent pas assombrir celles-l .
L ' avenir de nos enfants et de nos petits-enfants est en jeu .
Il s ' agit de crer une Europe libre et dmocratique pour nos enfants et nos petits-enfants .
Il s ' agit aussi d ' amliorer l ' environnement .
La Sude borde plusieurs de ces pays . Nous avons notamment la mer Baltique en commun avec eux .
Si nous voulons rgler la question de la mer Baltique pour l ' avenir , nous devrons le faire tous ensemble .
<P>
Il est ensuite question des droits des travailleurs des pays  nos frontires et d ' viter que ces pays n ' aient recours au dumping social et de leur offrir des conditions plus quitables et des syndicats plus forts .
Tout cela relve de notre responsabilit .
<P>
Le prsident estime que nous devrions organiser des campagnes d ' information .
Il est vident que nous devons le faire , mais c ' est avant tout une responsabilit politique .
Il est grand temps que nous , hommes politiques , quittions les salles de runion et que nous nous risquions  tablir un dialogue avec les citoyens des tats membres afin de les convaincre de l ' importance de l ' largissement .
<P>
J ' aimerais que l ' on modifie la politique agricole . Nous devons mettre en ?
uvre un changement de la politique structurelle , sans que celui-ci ne soit jamais pos comme une condition  l ' largissement .
Il est de notre responsabilit - et non de celle des pays candidats - mais notre responsabilit  tous de modifier la politique agricole et structurelle .
<P>
Un mot encore  propos de Kaliningrad : j ' espre que nous parviendrons  une solution , notamment afin de permettre aux citoyens de traverser librement les frontires .
N ' oublions pas un autre aspect ,  savoir que le foss entre Kaliningrad et la Lituanie risque de s ' approfondir lorsque la Lituanie verra son dveloppement s ' amliorer en tant que membre .
Cela pourrait engendrer des tensions dans les rgions frontalires .
Il est ds lors essentiel de faire galement des efforts sociaux et conomiques en faveur des habitants de la rgion de Kaliningrad .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite lancer un appel aux chefs de gouvernements et aux ministres des Affaires trangres qui vont se rendre  Bruxelles , en leur demandant de prendre leurs responsabilits au srieux face  l ' largissement .
Il ne faut pas tout mlanger . On ne peut pas profiter de l ' largissement pour imposer une rforme dans le domaine agricole .
On aura le temps plus tard pour cela .
On ne peut pas d ' un ct vouloir payer plus pour l ' largissement et , de l ' autre , contraindre les autres  payer moins .
Je crois qu ' il faut dire clairement que l ' on doit planifier les cots de l ' largissement dans le cadre de prvisions plus raisonnables et plutt en dessous du niveau prvu par l ' Agenda 2000 de Berlin . Nous devrions prvoir un financement raisonnable de la politique agricole commune .
Nous devrions permettre une stabilit des conditions de base pour les agriculteurs jusqu ' en 2006 . Il faut galement dire clairement que l ' on ne pourra pas rgler tout cela de faon dfinitive .
Il ne peut y avoir de rforme agricole dfinitive avant l ' largissement sans que celui-ci soit renvoy aux calendes grecques et l ' on ne peut pas non plus prjuger des cadres budgtaires pour l ' aprs 2006 .
<P>
Dans ce sens , je peux dire que le Parti populaire autrichien , que je reprsente ici , dfend une ligne qui est  cent pour cent en faveur de l ' largissement .
Je sais que votre quipe  Bruxelles a les pleins pouvoirs pour agir raisonnablement en faveur de la Communaut europenne , et donc aussi en faveur de l ' Autriche .
Nous esprons naturellement que vous serez sensibles  nos problmes , notamment en matire de transit et en matire de soutien aux pays frontires .
Mais nous sommes tous conscients du fait que l ' largissement est une chance incroyable , que nous devons saisir cette chance et que nous devons mener cette politique  bien de telle faon que les pays candidats ne se retrouvent pas dans une situation tristement clbre o ils ont le choix entre " marche ou crve " .
C ' est pourquoi je vous demande comment vous comptez faire pour que la confrence de Bruxelles ne se transforme pas en conclave occulte , mais qu ' il y ait en mme temps suffisamment de marge de man ? uvre pour les ngociations avec les pays candidats  l ' adhsion ?
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE).">
Je souhaiterais remercier Mme Maij-Weggen pour les compliments qu ' elle nous a adresss . Aujourd ' hui , les sociaux-dmocrates nerlandais sortiront  coup sr notre pays d ' un mauvais pas en ne plaant aucun obstacle ni sur la route de Copenhague , ni sur celle du Conseil europen des prochains jours .
Il est important que tant les verts que les sociaux-dmocrates - qui sont dans l ' opposition aux Pays-Bas - aident le pays  emprunter la bonne voie .
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Nous sommes heureux que l ' Union europenne continue de respecter le calendrier de l ' largissement .
Compte tenu du contexte historique et de l ' importance de l ' largissement , nous ne pouvons qu ' esprer aboutir avec les dix pays candidats au cours des dix-huit prochains mois .
Qu ' il y ait encore un certain nombre de choses  rgler ressort galement des rapports trs francs de la Commission , ce dont je la flicite .
Le Parlement europen a lui aussi mis le doigt sur les points faibles  maintes reprises .
La plupart des pays candidats tmoignent encore de lacunes dans des domaines tels que la capacit oprationnelle et la lutte contre la corruption .
Les accords plus dtaills avec les pays adhrents , promis par la Commission , devront donc aussi jouer un rle important lors de l ' valuation dfinitive  laquelle procdera le Parlement europen .
Il est trop tt pour nous reposer sur nos lauriers . Dans le mme temps , l ' Union europenne doit faire preuve d ' quit .
Nous ne pouvons exiger des candidats davantage que ce que nous sommes nous-mmes en mesure d ' accomplir .
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Cela vaut galement pour la Slovaquie .
Jusqu ' en 1998 , ce pays tait  la trane par rapport aux autres . Ce retard a t largement combl ,  tel point qu ' il figure  prsent -  juste titre , selon moi - sur la liste de la Commission .
Le rythme des rformes entreprises ces dernires annes me laisse esprer que les problmes subsistants pourront tre rapidement rsolus .
" Au travail !
" : tel est le message que nous voudrions adresser au nouveau gouvernement slovaque .
Celui-ci a fort heureusement t rapidement form aprs les lections de septembre et pourra donc , comme son prdcesseur , mener une bonne collaboration avec l ' Union europenne .
Je voudrais nous inviter - et , surtout , inviter le Conseil -  oublier la priode Meciar .
Elle est termine et il est injuste de tourmenter plus avant la Slovaquie .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis proccup par le sort des retraits de Bulgarie , non seulement en tant qu ' lu du Parti des retraits , mais aussi en tant que membre de la commission parlementaire mixte Union europenne-Bulgarie .
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Les retraits bulgares ont combattu pendant la Deuxime Guerre mondiale , ils ont vcu sous le joug communiste pendant de nombreuses annes et maintenant qu ' ils sont gs et touchent des retraites de misre , ils esprent pouvoir vivre mieux en devenant rapidement , eux aussi , membres de l ' Union europenne .
<P>
Alors je me demande , et je demande au prsident en exercice du Conseil et au prsident de la Commission : tant donn que le pacte de stabilit et de croissance doit tre interprt avec sagesse et non de manire rigide , s ' il est possible aussi d ' esprer que la dcision des organes communautaires de repousser  2007 l ' adhsion de la Bulgarie puisse tre revue ?
Et , surtout , que puisse tre revue la dcision de mettre  l ' arrt la centrale nuclaire de Kozloduj aux dates fixes , afin de permettre  la Bulgarie de la maintenir en service pendant quelque temps encore , vu le grave prjudice que sa fermeture ferait subir  l ' conomie bulgare ?
Enfin , serait-il possible d ' envisager l ' opportunit de procder avec diligence et avec tous les financements ncessaires  la ralisation du corridor 8 , qui relie les Pouilles  l ' Albanie ,  la Macdoine et  la Bulgarie , pour aboutir aux ports de Varna et de Burgas ?
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker (PSE).">
J ' ai t ravie d ' entendre le prsident de la Commission appeler  faire preuve d ' un plus grand enthousiasme politique  l ' gard de l ' largissement .
En tant que membre de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe , je peux dire  mes collgues que j ' ai le privilge de collaborer d ' ores et dj trs troitement avec nos collgues des pays candidats et que leur engagement et leur enthousiasme pour le projet europen fait vraiment plaisir  voir .
M. Gollnisch se trompe lorsqu ' il affirme que personne au sein de la Convention ne pense  ce que devrait faire une Union largie  25 tats membres et aux diffrences que cela implique par rapport  une Union compose de 6 ou de 15 tats membres .
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Je me fais par contre quelques soucis quant  un autre point .
Si nous voulons que cette Union  25 soit un succs , j ' estime que les membres de la Convention devraient davantage ambitionner la mise en place d ' une Europe forte et dmocratique , dote d ' institutions dynamiques .
Je trouve aussi qu ' il demeure particulirement important - et j ' enchane sur ce qu ' a dclar Mme Thyssen - que l ' enthousiasme pour l ' largissement et le projet politique europen ne soit pas confin aux lites politiques europennes .
La population doit elle aussi tre implique .
J ' ai donc t particulirement heureuse de l ' appel lanc par le commissaire Prodi en faveur de campagnes d ' information destines au grand public .
Nous tous ici faisons galement de notre mieux pour expliquer aux citoyens l ' enjeu de l ' largissement , mais nous n ' y arriverons pas tout seuls .
Nanmoins , nous disposons de suffisamment d ' arguments pour dmontrer que l ' largissement amnera davantage de solutions aux questions que se posent les citoyens qu ' il ne posera de nouveaux problmes .
Je me joins donc volontiers aux collgues qui ont demand comment la Commission , les tats membres et les chefs de gouvernement peuvent nous aider dans cette mission d ' information .
<P>
Afin de rassrner la population , la question du contrle et des clauses de sauvegarde est particulirement importante , car elle dmontre , Monsieur le Commissaire Verheugen , que nous prenons l ' largissement au srieux , que nous entendons le faire srieusement .
Vous avez voqu le contrle en ce qui concerne la police , la justice et le march intrieur .
Je voudrais que vous me garantissiez que ce contrle et ces clauses de sauvegarde sont galement d ' application dans les domaines social et environnemental , domaines qui sont somme toute intimement lis au march intrieur .
Je pense que c ' est essentiellement dans ces domaines que vous pourriez rassurer les citoyens .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EL" NAME="?orakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la moiti de la population irlandaise a t incite  dire " oui " au trait de Nice par un bourrage de crne  tous crins et un paquet d ' argent . On a , en effet , donn  entendre aux Irlandais que leur " non " tait inacceptable pour les soi-disant dfenseurs des droits des nations et de l ' homme .
En dpit de tout ceci , les rjouissances se poursuivent sans vergogne .
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Le sommet convoqu  la hte  Bruxelles est invit  contenir les diffrences de pouvoirs au sein de l ' Union europenne et  touffer la dception des citoyens des pays candidats qui voient dsormais clair dans les promesses qui leur ont t faites par les propagandistes de l ' largissement .
La campagne publicitaire intensive et dmesurment onreuse destine  vendre l ' intgration ne peut pas masquer la dure ralit ,  savoir que mme dans la course  l ' largissement , ces pays ont tout donn aux mandarins de l ' Union europenne .
Il est dsormais vident que non seulement certains pays candidats n ' auront pas de revenu net , mais qu ' ils financeront le budget .
<P>
Lorsque les dpenses agricoles seront rduites et que les subventions seront supprimes afin de dgager des fonds pour les politiques imprialistes , les subventions agricoles directes passeront  quelque 25 % ou 35 % par an , ce qui aura des consquences dsastreuses imprvisibles pour les agriculteurs tant des tats membres de l ' Union europenne que des pays candidats .
D ' aprs les propos - que nous avons entendus aujourd ' hui - des membres du Conseil et de la Commission , les citoyens europens n ' ont rien  gagner de l ' largissement .
Le dficit de la balance commerciale des pays candidats est beaucoup plus important que les fonds allous  ces pays par le budget communautaire .
<P>
Chypre est un autre problme  part entire .
Le gouvernement chypriote est contraint , dans cette course  l ' intgration ,  accepter des solutions qui vont  l ' encontre des intrts des deux communauts et des Chypriotes en gnral .
La manire dont l ' intgration est fondamentalement gre lgitime la division scandaleuse de l ' le , quels qu ' en soient les inconvnients pour les Chypriotes .
Le Parti communiste grec s ' oppose  toutes ces procdures et y rsistera de toutes ses forces , coude  coude avec les personnes qui luttent pour leurs droits .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Je voudrais une fois encore fliciter de tout c ? ur M. Pat Cox , prsident du Parlement , pour sa contribution particulirement prcieuse au congrs des libraux qui s ' est tenu rcemment en Angleterre et au cours duquel il s ' est efforc de faire comprendre  ses homologues nerlandais que leur attitude vis--vis de l ' largissement tait tout  fait atypique pour de vritables libraux .
Atypique car nous savons que les libraux ont toujours constitu un pilier de l ' intgration europenne , qu ' ils ont apport une contribution enthousiaste  l ' extension de l ' ordre juridique international et que , par principe , ils y ont toujours recherch la base de leur courant de pense .
Je suis particulirement satisfait que les obsessions comptables et les scnarios effrayants qui hantent pour l ' heure certains cercles aux Pays-Bas soient contredits d ' une manire qu ' on peut vraiment qualifier d ' impressionnante .
Je l ' en remercie donc .
Cela contribuera , de concert avec le soutien de l ' opposition constructive nerlandaise ,  ce que les Pays-Bas n ' adoptent pas une position divergente .
Je dois dire que diverses ailes du Parlement europen font galement le ncessaire  cette fin .
<P>
J ' ai en outre cout avec grand intrt les propos de notre excellent ami M. Berthel Haarder , qui vient d ' voquer Kaliningrad et a dclar que les intrts de la Lituanie ne pouvaient tre fouls aux pieds .
Je pense que c ' tait un discours qui devrait servir d ' exemple pour la prsidence du Parlement .
En effet , si nous mettons en place une commission mixte avec la Douma pour traiter des questions qui touchent  Kaliningrad , cette commission devra galement accueillir une reprsentation du parlement lituanien , non pas pour mettre la pression sur la Lituanie mais parce qu ' une telle reprsentation pourrait se poser en dfenseur indiscutable des intrts de ce pays .
L ' attitude dont nous ferons montre  l ' gard de la Lituanie et de la souverainet de ce pays sera indicative de la manire dont la Communaut largie traitera  l ' avenir de petits pays candidats .
C ' est pourquoi je trouve l ' intervention du ministre Haarder particulirement importante et je veux l ' en remercier .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , j ' en viens  la Turquie .
Il s ' agit naturellement d ' une question qui demeure pineuse .
Je suis fortement favorable  ce qu ' on rserve  la Turquie un traitement quivalent  celui rserv aux autres pays candidats .
Cela signifie donc , compte tenu du fait que la Turquie diverge considrablement des autres candidats en matire de respect des critres politiques de Copenhague , que nous devons confronter la Turquie  un autre problme .
Si nous appliquons les mmes critres , nous devrons rserver  la Turquie un traitement rigoureusement identique  celui de la Slovaquie - ou de n ' importe quel autre pays - dans le pass .
La pilule est peut-tre difficile  avaler pour les Turcs en ce moment , mais je pense qu ' il est trs important que la Turquie volue elle aussi trs clairement vers la constitution d ' un tat de droit dmocratique et viable et que les Turcs sachent que leur participation au jeu europen en dpend .
Et je pense qu ' il ne sirait gure  l ' honneur de la Turquie de compter pour du beurre , et de n ' avancer qu ' une demi-promesse en matire d ' tat de droit .
Sur ce point , Monsieur le Prsident , je pense que nous pouvons envisager le Conseil europen en toute confiance .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident.">
Cette phase des dbats est close .
<P>
Nous passons maintenant  la seconde srie d ' orateurs inscrits pour les groupes politiques .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing (PPE-DE). -">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier la prsidence danoise , qui souhaite boucler la boucle de Copenhague  Copenhague , non pas en tant qu ' objectif national mais en tant qu ' objectif europen .
La prsidence danoise a clairement prouv qu ' elle tait au service de l ' Europe et qu ' elle ne cherchait pas  poursuivre des objectifs purement nationaux .
L ' objectif est europen et c ' est celui-l que poursuivent d ' habitude les petits pays dynamiques et passionns .
On ne peut imposer de nouvelles conditions  l ' largissement .
On le rpte chaque fois et c ' est galement le point de vue de notre groupe politique .
Pas de nouvelles conditions !
Il est vident qu ' il faudra plus tard discuter des rformes de la politique agricole et du mode de financement , mais , comme de nombreux orateurs l ' ont signal , cela ne peut constituer un obstacle  l ' largissement .
Il faudra rsoudre cette question au fur et  mesure .
<P>
En ce qui concerne les informations  donner  nos citoyens sur l ' largissement , est-ce le rle de la Commission de s ' en charger ?
La Commission peut , selon moi , fournir des informations factuelles , mais il incombe , en vrit , aux politiciens ,  nos gouvernements et  nos partis nationaux de diffuser ces informations .
C ' est une chose que nous devons bien comprendre , car chaque pays a un point de vue diffrent en la matire .
Certaines choses sont importantes pour les pays du Nord , d ' autres choses sont importantes pour les pays du Sud , mais , de manire gnrale , nous largissons , parce que nous souhaitons la paix dans notre partie du monde . Nous voulons que nos enfants et petits-enfants grandissent dans un monde o rgne la paix .
C ' est un message trs simple , mais il est la cl de vote de tout ce processus .
<P>
De nombreux problmes ont t soulevs et un des problmes que soulvent en tout cas certains pays concerne l ' ampleur de la corruption , qui serait comme une bombe place sous une rpartition quitable de l ' aide communautaire .
Ce n ' est toutefois pas un obstacle insurmontable .
Nous devons videmment inviter les pays candidats  participer aux rgimes d ' aide existants sur un pied d ' galit avec les tats membres actuels .
Nous devons avoir confiance en la volont des gouvernements des pays candidats de faire tout ce qu ' ils peuvent pour empcher un dtournement de l ' aide communautaire .
Ce sont des tats membres comme les autres , mais si nous constatons des cas de corruption ou de fraude en ce qui concerne l ' aide communautaire , la Commission devra provisoirement intervenir et reprendre  son compte l ' administration des rgimes d ' aide afin que l ' argent arrive  ceux  qui il est destin .
<P>
Il y a beaucoup de choses que nous souhaitons , notamment que la dmocratie que nous sommes en train d ' amliorer et qui volue sans cesse se renforce grce  l ' adhsion des nouveaux pays .
Ces pays possdent des gens trs comptents , trs valables , qui reprsenteront un enrichissement considrable pour le projet que nous sommes en train d ' laborer ensemble et leur participation  l ' laboration d ' un nouveau trait est capitale pour garantir le fait que ce trait reconnaisse les multiples aspects culturels et nationaux , qui doivent tre inclus dans la construction de l ' Europe nouvelle .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE).">
Monsieur le Prsident , au Royaume-Uni , nous avons un proverbe qui dit qu ' il ne faut pas tuer la poule pour avoir l ' ? uf .
Je pense que nous ferions tous bien de nous en souvenir dans les semaines qui viennent .
Il va tre difficile de se mettre d ' accord sur les arrangements financiers - et je ne les sous-estime pas - , mais nous devons conserver le sens des proportions .
L ' argent allou aux pays candidats jusqu ' en 2006 reprsente un millime du PIB de l ' UE et 10 % de ce que l ' Allemagne a dpens pour sa runification .
Les cots ne sont rien en comparaison des bnfices conomiques qui rsulteront de l ' largissement .
Les cots ne sont rien en comparaison de ceux qui dcouleraient du fait de ne pas largir ni de ceux qui dcouleraient du fait d ' essayer de maintenir la stabilit sur le continent par d ' autres moyens .
<P>
Les six tats membres d ' origine feraient bien de se souvenir de la raison pour laquelle ils ont fond la Communaut , ainsi que des bnfices conomiques qui en ont rsult .
Ceux d ' entre nous qui les ont rejoints plus tard devraient se souvenir de la raison de leur adhsion et des efforts consentis par les autres pays pour que leur intgration dans l ' Union soit une russite .
Nous devrions nous souvenir des bnfices conomiques qui ont dcoul de notre adhsion  l ' UE .
Nous devrions tous nous souvenir que les efforts financiers et humains qui ont t ncessaires pour construire l ' Union actuelle ont constitu l ' investissement le plus efficace qui ait jamais t consenti  une si grande chelle par les pays d ' un continent tout entier .
Maintenant , il est temps d ' amener cet investissement  un niveau tout  fait nouveau pour l ' avenir .
<P>
Je trouve proccupant que ce dbat semble tenir pour acquis que les dix pays font dj partie de l ' Union , alors que ce n ' est pas le cas .
Nous , les dputs europens , devons donner notre accord , et nous passerons les traits finaux au peigne fin .
Il est indispensable que les pays candidats poursuivent leurs efforts pour atteindre les standards requis .
Nous nous flicitons des clauses de sauvegarde qui ont t mises sur pied  trois niveaux par la Commission : conomie , march intrieur , justice et affaires intrieures .
Mais nous attendons que soit impliqu le Parlement , si jamais ces clauses de sauvegarde devaient tre invoques .
<P>
Nous nous rjouissons galement de la proposition de la Commission de raliser un rapport supplmentaire sur les progrs raliss , six mois avant l ' adhsion .
Nous devons tous tre prts , si ce rapport est ngatif pour un pays particulier ,  prendre les mesures appropries .
Le groupe des socialistes va galement surveiller la dimension sociale de l ' largissement , parce que nous devons nous assurer que l ' largissement amliorera la vie des gens , et non l ' inverse .
<P>
Si je puis aborder la question de Kaliningrad , M. Haarder a mentionn des ngociations avec la Russie .
Puis-je gentiment rappeler  M. Haarder que la Russie n ' est ni un tat membre de l ' Union europenne ni un pays candidat  l ' adhsion .
Il me faut galement lui rappeler que bon nombre de problmes rencontrs  Kaliningrad sont dus aux agissements mmes des Russes , en particulier le refus signifi  de nombreux pays d ' tablir des consulats sur place .
Ils ne peuvent pas faire obstacle  l ' avenir de l ' UE .
Ce que nous devons absolument respecter , c ' est la souverainet de la Lituanie en la matire .
Nous devons galement viter de rechercher des solutions charges de connotations historiques ngatives , comme l ' instauration de corridors ferroviaires .
Nous devons galement nous assurer que la solution retenue , quelle qu ' elle soit , est applicable et que nous sommes prts  soutenir la Lituanie et la Pologne , financirement et d ' autre manire , pour leur permettre de la mettre en ? uvre .
<P>
Le rfrendum en Irlande nous a enseign une leon importante .
En ralit , le vote " non " est rest le mme , c ' est le vote " oui " qui a fait la diffrence , et c ' tait le rsultat d ' un engagement positif des hommes politiques  l ' gard de la population .
Dans le cadre de la prparation de l ' largissement , nous avons tous une responsabilit  engager vis--vis de notre lectorat car nous devons nous assurer qu ' ils se rjouissent de l ' largissement et qu ' ils en reconnaissent les avantages au lieu de se proccuper des cots qu ' il occasionne .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , dans deux semaines , nous serons le 9 novembre .
C ' est la date anniversaire de la chute du mur de Berlin , mur qui symbolisait la division de l ' Europe , l ' hostilit et l ' loignement entre l ' Est et l ' Ouest .
Cela fera 13 ans que des hommes fous de joie ont escalad un mur chancelant et qu ' a dbut le long voyage vers la rconciliation et la runification .
Nous sommes presque au bout .
Nous approchons du terminus .
Le rapport de la Commission confirme que dix pays pourront devenir membres d ' ici un peu plus d ' un an .
C ' est fantastique , mme si notre joie est quelque peu ternie par l ' inquitude qui nous ronge .
Nous y sommes presque .
Nous nous rapprochons de la ligne d ' arrive et force est de constater que d ' aucuns se sentent nerveux .
Le soutien vis--vis des pays candidats diminue et plusieurs tats membres , dirigeants politiques et partis parlent d ' attendre , de retarder le processus , arguant que " nous ne sommes pas prts " .
La politique intrieure clipse l ' objectif historique qu ' est la runification de l ' Europe pour la toute premire fois au travers d ' accords , de ngociations et de compromis - et non  l ' aide de menaces , de tanks ou d ' invasions .
<P>
Bien sr , de nombreuses personnes  travers l ' Europe s ' interrogent sur la manire dont fonctionnera et sera dveloppe la coopration .
Des difficults et des problmes vont surgir .
Qui avait cru qu ' il serait facile de runir l ' Europe ?
Nous devons prendre cette inquitude au srieux et en discuter .
Nous devons montrer que nous voulons vraiment mettre en ? uvre une rforme et largir l ' UE .
C ' est la raison pour laquelle le groupe libral est profondment engag dans la Convention . Il est en effet important que celle-ci aboutisse .
Nous devons par ailleurs faire de gros efforts pour faire sortir les discussions de la Convention des salles de runion de Bruxelles .
Mais surtout - et ce point a  peine t soulev au cours du dbat - il faut une autorit , de notre part , de la part de la Commission et de votre part , au Conseil .
Il est regrettable que la politique intrieure , la mesquinerie et le populisme soient les valeurs que nous transmettons aux citoyens au lieu de discours sur les perspectives , les possibilits et la chance norme qu ' a l ' Europe .
<P>
En tant qu ' hommes politiques , nous avons une responsabilit norme dans le sens o nous devons clarifier , modeler et orienter l ' opinion .
Des mauvaises langues veillent la suspicion dans nos pays et dans les pays candidats .
J ' espre ds lors que la runion du Conseil  l ' issue du week-end dlivrera un message limpide et unanime : " Oui , vous tes les bienvenus ! "
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Modrow (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le processus d ' largissement de l ' Union europenne  dix nouveaux pays entre dans sa dernire phase dcisive .
Notre groupe l ' a toujours suivi de faon active , mais galement critique , et a contribu  le faonner .
Il est rellement  craindre que les espoirs de progrs social et de croissance conomique nourris pendant des annes par l ' largissement ne soient pas automatiquement combls .
Les discours politiques ronflants qui sont tenus encore et encore ici au Parlement , sur la fin de la division de l ' Europe et l ' limination de l ' hritage communiste empchent d ' avoir une vision diffrencie de l ' histoire de l ' aprs-guerre en Europe et passent bien au-dessus de la diversit des problmes dans les pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Les personnes ne sont que trs peu impliques dans ce processus .
Le processus s ' est droul en grande partie sur un plan administratif et technique et a t initi par Bruxelles sous la forme d ' un alignement sur l ' acquis communautaire .
Les gouvernements des pays candidats ont parfois t trop peu couts et les parlements taient censs donner leur feu vert  l ' issue de dbats trs peu critiques .
L ' acquis communautaire que chacun des pays doit intgrer et transposer se prsente sous la forme d ' une montagne de papier de plus de 80 000 pages que les fonctionnaires eux-mmes matrisent  peine .
Comment les citoyens pourraient-ils donc y voir clair ?
<P>
Dans ces conditions , il tait trs peu probable que le dbat sur l ' avenir de l ' Europe , souvent rclam , ne soit vritablement lanc , ni chez les Quinze , ni dans les pays candidats , et , apparemment , personne ne souhaitait qu ' il en soit autrement .
Ce n ' est un secret pour personne que certaines communauts rurales se sentent profondment frustres .
Au vu des diffrences rsultant de l ' largissement lors d ' adhsions antrieures , l ' on ne peut ignorer que la parit ne sera tablie qu ' en 2003 .
Dans ce cadre , on veut miner la position des coopratives , dont on dit qu ' elles sont en fait des reliques de l ' conomie communiste planifie , par le biais de nouvelles directives destines  amliorer leur efficacit .
Je dis trs clairement que l ' intgration europenne ne pourra pas fonctionner correctement avec cet anticommunisme rchauff qui concerne immanquablement un nombre consquent de dirigeants politiques lus par les peuples des pays candidats .
Je pourrais vous en citer quelques-uns qui font partie de mes bonnes connaissances .
<P>
Il semble ncessaire , face  l ' important dficit d ' information , de se demander de quelle faon l ' Union europenne influence la vie quotidienne des citoyens et de quelle faon nous devons en discuter avec eux .
Le dfi que nous devons relever est de parler moins de transparence et de dmocratie , mais d ' en faire plus !
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas toujours agrable d ' tre nerlandais .
En toute franchise , j ' ai eu honte , ces dernires semaines , de l ' attitude du gouvernement nerlandais , qui a longtemps , trop longtemps , hsit sur l ' adoption d ' une position dfinitive et le renoncement  son veto .
La principale cause en a t - comme l ' ont dj mentionn certains collgues - le comportement des libraux , dont l ' absence est criante aujourd ' hui et qui se sont comports , selon moi , comme autant de petits comptables de province  la recherche d ' un succs lectoral  court terme .
Une attitude qui , heureusement , ne peut gure compter sur le soutien des autres libraux europens .
<P>
Quoi qu ' il en soit , Monsieur le Prsident , tout finira sans doute bien , et ce notamment car l ' opposition social-dmocrate et verte assistera les critiques dmocrates-chrtiens au cours du dbat qui se tient aujourd ' hui au parlement nerlandais .
Mais aussi , sans doute , et je veux le signaler , car la Commission a prsent un bon rapport , qui expose ouvertement et honntement - et je trouve que c ' est trs courageux - la longue liste des dfauts dont tmoignent encore les pays candidats et - lment crucial - nonce des solutions aux problmes qui subsistent .
En ce qui concerne la recherche de ces solutions , l ' lment crucial est le contrle - de nombreux collgues l ' ont dj signal - , le contrle jusqu '  l ' adhsion et des clauses de sauvegarde pendant deux ans .
 cet gard , je voudrais poser une question spcifiquement destine au commissaire Verheugen .
<P>
Monsieur Verheugen , vous tiez aux Pays-Bas au cours des deux dernires semaines , vous avez convers avec le gouvernement nerlandais et vous avez sans aucun doute pris connaissance de la position du gouvernement nerlandais .
Je voudrais que vous vous exprimiez sur deux points concrets .
Comme vous le savez , ce gouvernement propose de ne pas limiter les clauses de sauvegarde  deux ans mais de les tendre ventuellement  3 ou 4 ans .
Quelle est votre position et celle de la Commission europenne  ce sujet ?
<P>
Deuxime point : proposition a t faite de n ' abroger les clauses de sauvegarde qu '  l ' unanimit du Conseil .
L aussi , je voudrais connatre votre opinion et souhaiterais en outre que notre ancien collgue Haarder ,  prsent prsident du Conseil , mette quelques commentaires .
<P>
J ' en viens finalement  la Turquie , Monsieur le Prsident .
Pour une raison incomprhensible , la Commission n ' a pas pris position  cet gard .
Je voudrais demander au Conseil ,  M. Haarder  nouveau , s ' il est pensable - et je pse mes mots - que le Conseil aboutisse  une conclusion diffrente quant  la fixation d ' une date d ' adhsion pour la Turquie .
Parce que - par exemple - la Turquie pourrait jouer un rle trs positif dans le dossier chypriote au cours des prochains mois et qu ' elle pourrait dmontrer qu ' elle envisage srieusement de procder  des rformes .
J ' invite donc la Commission et le Conseil  demeurer critiques  l ' gard de la Turquie - nous le demeurons galement - mais aussi  continuer de rechercher la manire de stimuler le processus de rforme , plutt que de le frustrer .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo (UEN).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai cout avec la plus grande attention tant les dclarations du Conseil et de la Commission que les discours de nos collgues . J ' ai t frapp , en particulier , par le problme connexe  la question de l ' largissement .
<P>
Je suis particulirement satisfait du rsultat du rfrendum irlandais et je suis convaincu que c ' est notre Parlement qui a cr les conditions grce auxquelles les Irlandais ont rvis leurs positions .
Je suis surtout impressionn par l ' activit dploye par le prsident de la Commission , M. Prodi , qui nous expliquait ce matin , dans son rapport , qu ' il est important et ncessaire que l ' Europe amliore la relation entre le Nord et le Sud .
<P>
C ' est justement de ces problmes que je voudrais parler , en particulier du problme concernant le Sud .
Quand j ' coute les arrangements concernant les fonds structurels , selon lesquels -  ce que j ' ai compris - nous distribuons 231 euros par habitant aux citoyens des tats actuels et 137 euros par habitant aux citoyens des nouveaux tats , j ' ai le sentiment que nous ne nous rendons pas compte que se crent des distorsions dont j ' ai dj eu l ' occasion de parler avec le prsident Prodi , et sur lesquelles le Parlement devrait rflchir .
Quelles consquences l ' largissement produira-t-il sur le Sud de notre Europe ?
Ainsi , je pense  mon pays , l ' Italie , qui a dans sa partie sud une rgion importante , les Abruzzes , qui est dj exclue de l ' objectif 1 de la Commission .
<P>
Alors n ' y aurait-il pas lieu - c ' est la question que je pose au prsident Prodi - de rviser les paramtres qui dterminent les objectifs 1 et 2 ?
N ' y aurait-il pas lieu de faire en sorte que l ' largissement , que nous souhaitons tous , n ' en vienne pas  produire des effets ngatifs sur notre Midi ?
Il serait opportun que cette position , dont parlait le prsident Prodi , constitue un effort en vue de combler le foss entre le Nord et le Sud de l ' Europe .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , l ' largissement  dix nouveaux membres confronte l ' UE  d ' importantes difficults .
Nombre des pays candidats doivent encore dployer maints efforts pour pouvoir adhrer  l ' Union dans de bonnes conditions en 2004 .
Se pose en outre la question de savoir si l ' UE ne deviendra pas en quelque sorte ingrable avec un si grand nombre de nouveaux tats membres .
La ncessaire adaptation de la politique agricole et des fonds structurels suffit dj  poser aux tats membres actuels des problmes quasi insurmontables .
Quelles sont les possibilits des tats candidats en vue de rellement satisfaire  l ' acquis communautaire ?
<P>
Ces problmes ne peuvent tre purement et simplement repousss .
Pourtant , il est remarquable de noter l ' unilatralit dont est souvent empreinte la discussion .
On entend rarement dire que le " non-largissement " ou qu ' un largissement " retard " ont galement une importante implication pcuniaire .
Et encore moins que les pays candidats ont dj consenti d ' importants sacrifices .
L ' largissement , Monsieur le Prsident , ne se rsume  l ' addition d ' un certain nombre d ' exigences techniques .
C ' est un acte de solidarit , d ' une porte historique , d ' importance stratgique et conomique .
C ' est un processus qui ,  ce stade , ne peut tre modifi ou interrompu sans dommages majeurs .
<P>
Il faut donc esprer que le Conseil soit rapidement en mesure de parvenir  un accord sur le paquet financier , la PAC et les questions institutionnelles .
Sur ce dernier point , en effet , il faut veiller  ce que les grands tats membres n ' imposent pas  nouveau leur volont aux petits tats membres .
<P>
Compte tenu des efforts considrables que doivent encore dployer les pays candidats , les clauses de sauvegarde proposes par la Commission sont invitables .
La Commission doit concrtiser au plus vite ces clauses par le biais de propositions crites concrtes et strictes .
La dure d ' application de ces clauses devrait tre prolonge  trois ou quatre ans .
La question se pose d ' ailleurs de savoir si la Commission a rellement l ' intention de recourir  ces instruments sensibles , le cas chant .
 cet gard , son attitude actuelle vis--vis du tout aussi " strict " pacte de stabilit ne prsage rien de bon .
Elle n ' est effectivement pas un signal appropri en l ' tat actuel des choses , notamment  l ' gard des pays candidats .
<SPEAKER ID=55 NAME="Haarder">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier chaleureusement mes anciens collgues pour avoir fait vibrer l ' histoire  l ' occasion de leurs nombreuses interventions et je voudrais galement remercier le prsident de la Commission , M. Prodi , ainsi que le commissaire Verheugen pour l ' engagement de leurs propos .
Nous avons pu constater que , semaine aprs semaine , nous nous rapprochons du but .
La semaine passe est arrive la recommandation de la Commission , qui a t approuve  une large majorit hier  Luxembourg .
La semaine passe aussi , les Irlandais se sont prononcs massivement en faveur de l ' largissement .
Hier , des positions communes ont t dfinies  propos de Kaliningrad , des institutions ainsi qu ' en ce qui concerne certaines mthodes de calcul sans oublier videmment les lections nationales .
<P>
C ' est pourquoi nous esprons normment de la runion de jeudi et vendredi - et peut-tre aussi samedi -  Bruxelles o , comme l ' a trs clairement dclar le commissaire Verheugen , les aspects financiers seront mis en place .
Il faudra dfinir la position des tats membres actuels en matire financire afin de disposer de suffisamment de temps pour en discuter avec les nouveaux tats membres .
<P>
Je voudrais remercier MM . Poettering et Brok ainsi que beaucoup d ' autres orateurs pour le soutien inconditionnel donn par le groupe PPE  l ' ensemble du projet d ' largissement .
Je tiens galement  remercier M. Watson et d ' autres intervenants pour leur soutien  l ' ide selon laquelle on ne pouvait imposer de nouvelles conditions .
MM. Lund et Andersson en ont galement parl .
M. Barn Crespo a trs justement dclar qu '  l ' instar d ' un mariage , qui doit tre bas sur l ' amour , l ' largissement doit reposer sur un soutien populaire .
De nombreux dputs en ont parl et cela pourrait tre un thme de discussion pour la runion que j ' aurai pendant le djeuner avec la Confrence des prsidents , car ce n ' est pas seulement une question qui intresse l ' Assemble ; il incombe videmment aussi  la prsidence et aux ministres des Affaires europennes d ' organiser ce dbat populaire et de garantir ce soutien populaire au projet d ' largissement .
<P>
En revanche , je dirai que les interventions de MM . Sjstedt , Bonde et Modrow ne m ' ont gure impressionn vu l ' imprcision de leurs propos .
Heureusement que les lecteurs irlandais n ' ont pas cout cette alliance - qui est tout sauf sainte - d ' anciens opposants  l ' Union qui utilisent la moindre occasion pour essayer de freiner ce projet europen .
J ' en remercie les lecteurs irlandais .
<P>
Je voudrais dclarer  M. Suominen que nous restons en contact trs troit avec la Lituanie et la Russie .
Le Conseil nous a donn hier un mandat pour ngocier avec la Russie et il s ' agit d ' un mandat qui respecte en tous points la souverainet de la Lituanie et le droit de la Lituanie d ' adhrer  l ' espace Schengen , de mme que ses pays voisins .
La prsidence fera le maximum jeudi , vendredi et peut-tre samedi pour dfinir une position commune , y compris pour les aspects financiers afin que les ngociations avec les nouveaux pays puissent tre cltures  Copenhague .
<P>
Nous dormirons tout habills , car nous ne voulons pas gcher la moindre occasion de trouver un compromis .
Nous ne voulons pas jubiler trop vite , mais nous sommes ravis des progrs dj raliss et qui , semaine aprs semaine , nous rapprochent d ' une solution .
Il ne faut pas que cela s ' achve en de froids calculs financiers d ' une grandeur microscopique par rapport aux avantages que procurera l ' largissement pour l ' ensemble d ' entre nous .
Nous ne pouvons nous permettre de spculer sur des sommes infimes et risquer ainsi de freiner l ' ensemble du processus .
En tant que dputs et membres du gouvernement , nous devrions peut-tre mieux expliquer  nos citoyens que le prix que chacun devra payer sera minime .
Vendredi soir - et peut-tre pendant la nuit - nous discuterons des 50 , 35 ou 75 centimes que cotera l ' largissement pour chaque citoyen et combien de temps allons-nous passer  cela ?
Un rapporteur a dclar que l ' ensemble de l ' largissement cotera un dixime de ce qu ' a cot la runification allemande .
Un autre rapporteur a expliqu que l ' ensemble de l ' largissement cotera 0,1 % de notre produit national brut .
Cela ne peut compromettre la mission historique qui nous attend .
Je remercie chaleureusement les rapporteurs , le prsident de la Commission et le commissaire Verheugen .
Je remercie galement l ' Assemble d ' avoir confirm une nouvelle fois aujourd ' hui qu ' elle tait une force motrice dans ce processus historique .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , je prendrai quelques minutes pour rpondre  certaines questions qui me semblent trs importantes : quelques minutes aussi parce que j ' ai t trs heureux de constater cette trs large adhsion au processus d ' largissement , qui a vraiment rassembl la quasi-totalit du Parlement autour de l ' opration politique que je considre de loin comme la plus importante de tout mon mandat et du mandat de la Commission que je prside .
Je crois qu ' il n ' existe rien d ' aussi fort , humainement et politiquement , que ce que nous sommes en train de raliser .
<P>
C ' est pour cela que je veux commencer par rpondre brivement  M. Modrow .
Voyez-vous , Monsieur Modrow , comme pour tout vnement politique , l ' appel  la volont populaire en cette matire n ' aura pas t parfait , mais le fait le plus extraordinaire , qui m ' a le plus frapp , c ' est ce nouvel engagement en faveur de l ' adoption des principes dmocratiques , de solidarit , et de respect des minorits qui a transform l ' Europe de l ' Est .
Pour moi , cela a t une exprience extraordinaire de constater , au sein des parlements de ces pays , l ' engagement permanent de partis qui taient peut-tre en dsaccord total sur d ' autres thmes , mais qui s ' accordaient sur l ' largissement .
Je suis dsol , mais je ne partage pas ce point de votre discours .
<P>
L ' largissement a t trait comme une question thique et politique , pas seulement comme un problme conomique .
Bien sr , dans de nombreux cas l ' aspect conomique a t discut , mais ce grand sentiment d ' avoir tourn une page de notre Histoire , d ' avoir unifi l ' Europe - je le rpte , nous n ' avons pas runifi , mais unifi l ' Europe , car l ' Europe n ' a jamais t unie - est une entreprise extraordinairement forte .
Et nous l ' avons unifie - cela aussi je le rpte toujours , et c ' est ce que j ' ai appris au sein d ' un parlement d ' un des pays qui entrera dans notre Union - sur la base d ' un critre diffrent , grce auquel nous pouvons aussi attirer des pays plus petits , attirer aussi les minorits : notre Union est une union de minorits , une union o les commandes ne sont pas aux mains d ' une seule personne et c ' est l que rside l ' immense , l ' unique splendeur de l ' Europe .
<P>
MM .
Poettering et Barn Crespo ont mis en relief deux grands aspects : premirement , la question de la dernire tape du cadre financier .
Nous ne pouvons que la franchir et nous ne pouvons pas risquer de gcher , pour 3 euros par personne , ce grand dessein historique .
Et il est clair que le Parlement et nous-mmes ,  la Commission , nous devons exercer une pression afin que ces derniers pas soient accomplis .
Deuximement : il faut viter , comme l ' a dit M. Barn Crespo , que les pays candidats deviennent des contributeurs nets : un minimum de solidarit , cela se prouve aussi par des faits purement formels .
Je le rpte , faisons les comptes : comme cela a t dit dans la dernire intervention , il ne s ' agit que de quelques euros par habitant , cela ne reprsente pas un grand effort .
J ' ai lu rcemment le chiffre correspondant  ce que reoivent les tats membres pour le chapitre cohsion par rapport aux nouveaux pays : cette diffrence est explicable - la vie est complique , nous avons des budgets trs serrs - mais cette diffrence ne nous satisfait pas , elle ne satisfait pas notre sens de la solidarit .
<P>
Par ailleurs , comme l ' a demand M. Bigliardo , il doit clairement tre tenu compte de ce sens de la solidarit  l ' avenir pour les citoyens de l ' objectif 1 .
C ' est ce que nous avons fait en ne procdant pas  un calcul mathmatique pur et simple en ce qui concerne l ' entre des nouveaux tats membres mais , encore une fois , en rsolvant le problme avec sens politique et sagesse .
<P>
Ma dernire remarque concerne les problmes de l ' information et de l ' apprciation des citoyens - questions poses par Mmes Maij-Weggen et Maes .
Nous devons faire preuve d ' un engagement plus ferme pour tranquilliser nos citoyens et les citoyens des tats membres .
Mme Maes a galement approfondi des thmes particuliers , spcifiques , comme l ' largissement et la pauvret , les minorits , la crise conomique .
Je dois dire que la Commission a lanc une stratgie de communication ds le dbut de l ' anne 2000 : toutes les questions et les rponses qui sont parvenues  ce jour ont t publies sur Internet , dans toutes les langues .
Pour cette campagne et pour vingt-huit pays , nous avons prvu 150 millions d ' euros sur cinq ans : une somme modeste , donc , qui nous contraint  ne pas utiliser directement les grands instruments de masse , parce que ce budget ne nous le permet pas .
Nous ralisons cette communication en coopration avec les tats membres et surtout en utilisant et en soutenant les structures de la socit civile et en les mettant au service de notre action .
Toutefois , cette campagne ne peut avoir les effets que nous escomptons si les responsables politiques des tats membres ne cooprent pas en organisant un dbat sur ces problmes , comme l ' a dit M. Rovsing en intervenant sur ce thme .
Je demande donc clairement qu ' un effort majeur soit fait pour les campagnes des tats membres , et peut-tre pourrait-on , par anticipation , porter certaines des ressources prvues pour 2004 et 2005 au budget de 2003 , qui sera l ' anne cl .
<P>
Cependant , je dois dire - et je prie le Parlement de m ' en excuser - que j ' ai reu ce matin , car elles n ' ont t publies que ce matin , les nouvelles statistiques Eurobaromtre , lesquelles s ' avrent extraordinairement meilleures par rapport  celles que je vous ai lues il y a quelques heures .
D ' habitude , l ' on se prsente devant le Parlement avec des statistiques optimistes ; dans le cas prsent , je suis venu avec des statistiques pessimistes .
Ces statistiques font apparatre un changement radical d au fait que l ' on en a dbattu , que la presse a mis le problme en lumire . Ainsi , par exemple , 68 pour cent des citoyens allemands sont pour et mme 72 pour cent en France , qui est le pays le plus eurosceptique .
Ceci montre que , lorsque des problmes surviennent , quand il est ncessaire de dcider entre un " oui " et un " non " , il semble que les pays sentent qu ' ils vivent un moment historique et que leur population l ' prouve avec une grande conscience des affaires europennes .
Je le rpte , ces chiffres viennent de m ' tre communiqus sur une feuille volante et nous les analyseront de manire plus approfondie , car je ne voudrais pas induire le Parlement en erreur .
En tout cas , ils montrent que la sensibilit des citoyens vis--vis des affaires europennes va croissant , surtout lorsqu ' ils sont confronts  un vnement historique .
Donc , avec les rserves qui s ' imposent vu que ces chiffres m ' ont t transmis par une simple note , je crois que cela pourrait tre un signe rellement positif , car cela veut dire que nous allons changer le cours de l ' Histoire et que nous allons le faire avec l ' assentiment des citoyens .
C ' est de cela que je veux remercier trs sincrement et trs directement le Parlement , les partenaires sociaux , les hauts responsables politiques qui ont voulu , immdiatement aprs la chute du Mur de Berlin et parfois avant aussi , en anticipant sur la ralit et les vnements , faire natre en nous ce rve de l ' Europe unifie .
<P>
En conclusion , en rappelant les encouragements qui nous ont t donns en ce qui concerne certains pays voisins , comme l ' Ukraine , il est clair que nous avons dsormais la grande mission d ' accomplir cet largissement , mais nous devrons aussi ouvrir le dbat sur les frontires , sur les racines de l ' Europe , sur tous ces thmes .
Je me souviens en avoir parl lorsque je me suis prsent devant vous pour notre premire runion .
Ce n ' est certainement pas un dbat  ouvrir dans l ' immdiat , mais il est clair que l ' largissement nous met face  notre identit ,  nos racines ,  notre histoire et , par consquent  notre avenir .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je souhaite seulement rpondre rapidement aux questions qui m ' ont t poses directement ,  commencer par les faiblesses releves dans les rapports rguliers .
Je souhaite dire encore une fois trs clairement : nous avons le devoir de remettre des rapports rguliers uniquement sur les futurs tats membres .
Je ne sais pas ce qui ressortirait si nous devions rdiger , selon les mmes critres et avec les mmes instruments , de tels rapports rguliers sur les actuels tats membres .
Pensez-vous que nous pourrions en conclure qu ' il n ' y a eu de corruption nulle part ?
Pensez-vous que nous pourrions en conclure que les processus de privatisation ont t partout mens  bien avec transparence ?
Pensez-vous que nous pourrions en conclure que la concentration des mdias n ' a eu aucun effet ngatif sur la libert d ' expression ?
Ou bien pensez-vous que je ne pourrais pas vous montrer , dans n ' importe quelle grande ville d ' un pays membre , un quartier dans lequel les personnes vivent dans le mme dnuement social qu ' un campement de Roms en Slovaquie , en Bulgarie ou en Roumanie ?
Je veux simplement dire que nous n ' avons , de notre ct , aucune raison de nous sentir suprieurs en observant notre propre ralit sociale .
<P>
Ce n ' est pas parce qu ' il n ' y a pas de rapport sur les progrs des tats membres que cela ne signifie pas , loin de l , qu ' ils sont en toutes choses bien meilleurs que les pays qui veulent adhrer maintenant .
Sur cette question , il faut un peu garder les pieds sur terre et juger les choses de faon quitable .
Je ne pense pas qu ' il serait possible , pour un membre de la Commission , d ' exiger du chef de gouvernement d ' un tat membre qu ' il recherche avec lui les points d ' ombre sur les plans social et civil et explique en public , devant les camras de son pays , qu ' il a honte de cette situation et qu ' il veut tout faire pour la surmonter .
Je doute fort que l ' on puisse trouver un chef de gouvernement d ' un tat membre qui accepte de faire cela .
<P>
En ce qui concerne la gestion des clauses de sauvegardes : les instruments de contrle sont trs divers et nous continuerons  tous les utiliser .
Le plus dcisif est naturellement le rapport final , six mois avant l ' adhsion .
La pression politique exerce par ce seul rapport sera telle que nous pensons que , d ' ici l , les dficits encore existants auront t combls .
<P>
Dans le cadre des clauses de sauvegardes , les choses sont telles que je les ai dj expliques au Conseil ainsi que , la semaine dernire , au gouvernement nerlandais ,  savoir que le nouvel instrument de contrle que nous proposons doit tre limit dans le temps .
Un jour ou l ' autre , il faudra bien appliquer les vritables instruments prvus par le trait et non des rgimes d ' exception .
Le dlai de deux ans qu ' a propos la Commission n ' puise pas totalement les possibilits existantes sur le plan juridique .
Je me suis exprim de faon complexe , en d ' autres termes : nous bnficions ici d ' une certaine marge de man ? uvre en ce qui concerne le calendrier , et la Commission n ' a rien contre le fait que le Conseil utilise effectivement cette marge de man ?
uvre .
<P>
Je souhaite dire toutefois de faon trs dtermine que tous ces instruments n ' auront aucune utilit s ' il faut des procdures compliques et une dcision  l ' unanimit du Conseil pour pouvoir les utiliser .
Dans ce cas , nous pouvons tout laisser tomber .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Dans ce cas , nous n ' en avons pas besoin .
Pour dire les choses trs clairement : il s ' agit de disposer d ' un instrument qui permette de rgler trs rapidement des petits problmes sans devoir mettre en branle la procdure d ' infraction .
Si nous dcouvrons dans un pays un abattoir dont les normes de production sont infrieures  celles prescrites , nous devons tre en mesure de le fermer le lendemain .
Le lendemain et pas seulement lorsque le Conseil aura mis une rsolution  l ' unanimit sur le sujet !
C ' est de ce genre de questions pratiques toutes simples dont il s ' agit et cela ne rassurera pas les citoyens d ' entendre qu ' un tel instrument ne peut tre utilis qu ' aprs une procdure de plusieurs mois .
Je souhaite dire cela trs clairement : seul ce qui peut tre utilis de manire rapide et dtermine a une utilit .
<P>
En qui concerne le domaine d ' application : la notion de march intrieur englobe tout ce qui a des incidences conomiques transfrontalires et tout ce qui a des consquences sur la concurrence .
Je ne vois pas comment on pourrait justifier le fait que cela englobe galement les questions environnementales et sociales , comme l ' a demand une dpute .
Si nous remarquons qu ' un pays ne transpose pas pleinement l ' acquis dans le domaine de l ' environnement , je ne vois pas pourquoi nous pourrions faire appel , pour les pays candidats ,  l ' instrument de mise en ? uvre acclre et , dans les tats membres ,  la procdure d ' infraction .
 l ' heure actuelle , nous avons dj aujourd ' hui plus de mille procdures d ' infraction chaque anne . Ce n ' est pas comme si , dans l ' UE actuelle , il n ' y avait aucun problme de transposition de l ' acquis .
Dans ce cas , je pense que j ' aurais des difficults  vouloir limiter cet instrument effectivement au seul march intrieur .
D ' autre part , il existe des clauses de sauvegarde dans tous les domaines possibles des politiques de l ' Union europenne , par exemple pour la scurit des produits alimentaires .
Les clauses de sauvegarde dj existantes continueront d ' exister et il va de soi qu ' elles seront aussi appliques .
<P>
Encore une dernire remarque rapide au sujet de Kaliningrad .
Ce qui m ' inquite beaucoup dans toute cette discussion , c ' est que , jusqu ' ici , la partie russe n ' a pas t dispose  parler du vritable problme .
Je ne considre pas que la question de l ' accs , du visa et du transit soit le fond du problme et j ' approuve totalement ce que M. Brok et d ' autres ont dit : lorsque l ' on voit la situation  la frontire , il est difficile de croire que le problme  rsoudre est de faciliter l ' accs .
Je pense que le vrai problme est de mener une politique qui permette d ' viter la stagnation sociale et conomique de Kaliningrad dans une rgion en rapide dveloppement ce que ne manquera pas de faire cette rgion .
Dans le cas contraire , des tensions conomiques et , au final , galement politiques se dvelopperaient immanquablement .
Chacun est capable de s ' imaginer les tensions politiques qui peuvent s ' accumuler dans une telle situation gographique .
C ' est exactement cela qu ' il faut viter en tablissant un dialogue avec la Russie sur la faon dont nous pouvons associer Kaliningrad aux avantages que l ' intgration europenne apportera dans toute la rgion baltique .
J ' espre que lorsque cette maudite question des visas et du transit sera rgle - et je crois qu ' elle le sera dans quelques jours - , la voie sera libre pour entamer la discussion sur cette questions tellement importante pour l ' avenir de l ' Europe .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Mesdames , Messieurs , ce trs important et intressant dbat sur le prochain Conseil europen est clos .
<P>
La sance est suspendue jusqu '  l ' heure des votes.2
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pour une motion de procdure , vous savez peut-tre qu ' hier , certains dputs ont t dans l ' impossibilit de participer aux votes parce qu ' ils ont t retenus sept heures durant  l ' aroport de Gatwick .
Vous avez vous-mme fait l ' exprience des difficults gigantesques auxquelles doivent faire face de nombreux dputs pour se rendre  Strasbourg .
<P>
Eu gard  l ' largissement imminent , tes-vous d ' avis que le Parlement , ici  Strasbourg , est quip de faon adquate pour rpondre aux besoins de l ' largissement , alors que les dputs et leurs quipes prouvent de grandes difficults  se rendre ici depuis l ' un des plus grands aroports d ' Europe ?
tes-vous sr que ceux qui viennent de rgions d ' Europe o les moyens de transport ne sont pas si efficaces pourront se rendre  Strasbourg ?
<P>
N ' est-il pas temps que vous rejoigniez le nombre croissant de personnes qui estiment que Strasbourg est un endroit inefficace et inadapt pour hberger un Parlement de cette taille ?
Je vous conseille vivement de vous pencher sur cette question sans tarder .
<P>
( Ractions diverses )
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident.">
Je ne souhaite pas prendre le risque d ' avoir une indigestion avant le djeuner aujourd ' hui .
Hier , j ' ai eu le plaisir d ' accueillir un groupe de visiteurs en provenance de Laponie , reu par votre collgue , Mme Kauppi .
Mme le gouverneur de Laponie a fait remarquer  quel point il tait facile de se rendre  Strasbourg depuis la Laponie .
Elle tait trs contente d ' arriver ici en si peu de temps .
Quant  moi , j ' ai t confront  certains des problmes que vous voquez .
<P>
( Rires et applaudissements )
<P>
Hier , j ' ai crit une fois de plus aux autorits responsables des compagnies ariennes au sujet de la situation difficile que vous voquez - j ' espre que cela servira  quelque chose - , et pour leur faire savoir que ce n ' tait pas une faon de faire des affaires .
C ' est particulirement vrai en ce qui concerne Strasbourg , une ville  vocation internationale .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Chers collgues , si vous aviez des ceintures de scurit , je vous suggrerais de les attacher .
Nous avons 517 amendements , 25 votes par division et 56 votes par appel nominal .
<P>
R ecommandation pour la deuxime lecture ( A5-0347 / 2002 ) tablie par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant les comptes rendus d ' vnements dans l ' aviation civile ( 8133 / 1 / 2002 - C5-0312 / 2002 - 2000 / 0343 ( COD ) ) ( Rapporteur : Gerard Collins )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0326 / 2002 ) de Manuel Prez lvarez , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de recommandation du Conseil concernant l ' application de la lgislation sur la sant et la scurit au travail aux travailleurs indpendants ( COM ( 2002 ) 166 - C5-0235 / 2002 - 2002 / 0079 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0310 / 2002 ) de Stephen Hughes , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission : " S ' adapter aux changements du travail et de la socit : une nouvelle stratgie communautaire de sant et de scurit 2002-2006 " ( COM ( 2002 ) 118 - C5-0261 / 2002 - 2002 / 2124 ( COS ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes (PSE).">
Monsieur le Prsident , certains dputs se demanderont peut-tre si , en tant que rapporteur , je vais tenter de faire renvoyer cette question en commission .
La commission s ' inquitait de ce que le document de stratgie de la Commission europenne tait plutt vague  propos de l ' action  entreprendre en matire de sant et de scurit .
<P>
Je peux maintenant dire  l ' Assemble qu ' au cours d ' une runion hier avec Mme la commissaire Diamantopoulou , ainsi qu ' au cours du dbat d ' hier soir , on m ' a assur que la commissaire viendrait prsenter en dtail  la commission de l ' emploi et des affaires sociales les actions qui seront entreprises et qu ' un rapport annuel sera prsent dans le but de faciliter le suivi des progrs par la commission parlementaire .
Ce matin en runion , j ' ai donc recommand aux coordinateurs de la commission parlementaire de passer au vote sans demander de renvoi .
Les coordinateurs ont acquiesc , et je recommande donc de passer au vote .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur une question que j ' ai souleve lors des dbats d ' hier .
En fait , le vice-prsident M. Imbeni m ' a conseill de la soulever  nouveau lors du vote sur le rapport Brok .
Je voudrais attirer l ' attention de mes collgues sur le fait que nous nous exprimons galement sur le droit du Parlement  obtenir l ' approbation du Bureau du Parlement par rapport aux mesures internes de scurit , en relation avec l ' accord sur les documents confidentiels lis  la politique de scurit .
Ces mesures de scurit soulvent toute une srie de problmes .
Par exemple , les services nationaux de scurit doivent s ' assurer que les dputs du Parlement chargs d ' examiner des documents secrets sont dignes de confiance .
<P>
Monsieur le Prsident , dans la mesure o vous tes personnellement responsable de ces rgimes , je voudrais vous demander pourquoi aucun dbat n ' a t organis au Parlement par rapport  ces mesures de scurit dans le cadre du rapport Brok et comment il est prvu d ' organiser ce type de contrle .
J ' estime qu ' il est scandaleux d ' essayer de voter ce rapport sans dbat d ' aucune sorte , pour ainsi dire en cachette .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident.">
Le Bureau a dpos une proposition de dcision en sance plnire .
Elle est mentionne dans la liste des votes pour aujourd ' hui .
Elle fait suite au dbat qui est en cours depuis quelque temps maintenant au Parlement , concernant l ' accs  des documents confidentiels .
Elle reflte galement la requte mise par le Parlement dans un rapport antrieur demandant au Bureau d ' laborer une proposition  prsenter en sance plnire .
Le Bureau a donc dpos cette proposition sur la base des dbats et des votes au Parlement .
<P>
La proposition a t dbattue par le Bureau il y a quelque temps .
Le rapporteur , M. Brok , l ' a prsente  plusieurs occasions  la Confrence des prsidents .
Tous les groupes , le vtre y compris , sont reprsents au Bureau et  la Confrence des prsidents .
Vous ne pouvez donc pas tre surprise de ce qui se passe .
Aucune objection n ' a t souleve quand cette question a t inscrite  l ' ordre du jour .
<P>
Je prends bonne note du point que vous avez soulev hier soir et sur lequel vous revenez aujourd ' hui .
Je peux vous assurer que cette question a t examine avec grand soin et a t soumise aux instances comptentes de ce Parlement il y a quelque temps .
Il ne s ' agit pas de forcer la main  des collgues  la dernire minute .
Je peux vous assurer qu ' il y a eu une discussion et une rflexion de grande ampleur au cours de nombreuses runions , tant au Bureau qu '  la Confrence des prsidents .
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
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Proposition de dcision ( B5-0526 / 2002 ) dpose par le Bureau , conformment  l ' annexe VII , paragraphe 1 , du rglement , relative  la mise en ? uvre de l ' Accord interinstitutionnel concernant l ' accs du Parlement  des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de scurit et de dfense
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( Le Parlement adopte la dcision )
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Rapport ( A5-0308 / 2002 ) de Hans-Peter Martin , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur des modifications des dispositions du rglement en ce qui concerne la procdure de dcharge ( 2001 / 2060 / ( REG ) )
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Avant le vote
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , pour rpondre aux souhaits vhments du groupe PPE-DE , mon groupe retire la demande de vote spar qu ' il a prsente sur l ' amendement 3 , ce qui devrait vous permettre de considrer tous les amendements en bloc .
<SPEAKER ID=69 NAME="Bourlanges (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement remercier le groupe socialiste de son geste .
Je crois que nous avons pass un compromis , que ce compromis forme un tout , que certains parmi les membres du PPE ne sont pas entirement satisfaits du compromis , mais je crois qu ' il faut aboutir .
J ' invite donc effectivement les membres de mon groupe  soutenir ardemment le compromis pass entre nous .
<SPEAKER ID=71 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident ,  cette heure tardive de nos votes , je suis ennuye de devoir vous dire que notre Assemble est incapable d ' appliquer les dcisions qu ' elle prend .
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Nous avons dcid de faire de la charte des droits fondamentaux l ' alpha et l ' omega de nos travaux .
En commission des affaires constitutionnelles , matresse du rglement , j ' ai t oblige de dposer un certain nombre d ' amendements linguistiques qui ont d tre pris en compte par un erratum .
Parmi ces amendements linguistiques , il y en avait un certain nombre qui ,  mon avis , ne sont pas rellement linguistiques , puisqu ' ils concernent le portugais , l ' italien , le franais et le grec .
Ils visent  remplacer l ' expression " droits de l ' homme " par l ' expression " droits de la personne " .
 mon grand regret , dans cet erratum , cet amendement soi-disant linguistique n ' est pas pris en compte .
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Je sais qu ' en Confrence des prsidents , vous avez interpell vos services juridiques pour savoir quel devait tre le bon usage de cette Assemble .
J ' espre que cette Assemble plnire est capable de dcider par elle-mme que l ' application de la charte est de rgle dans ce Parlement .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident.">
Madame Bers , je vais soulever la question et l ' avis de notre service juridique  la Confrence des prsidents , de faon  ce que chaque groupe puisse participer le moment venu .
<SPEAKER ID=75 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Ce serait la moindre des choses que les " vnements " ( incidents , accidents vits de justesse , etc . ) survenant dans l ' aviation civile europenne soient ports  la connaissance de tous les tats membres de l ' Union europenne , ce qui n ' est pas le cas actuellement .
Nanmoins , si ce rapport souhaite que ces vnements soient rpertoris et communiqus aux tats , il demande en mme temps que soit garantie la " confidentialit " des informations les concernant .
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Mais  qui et  quoi peut donc servir cette confidentialit , sinon  masquer la ralit aux riverains des aroports , aux usagers et aux personnels du transport arien , sinon  prserver les intrts commerciaux et financiers des compagnies ?
Il faut , au contraire , la plus grande transparence , et d ' abord une transparence complte vis--vis des populations . Car c ' est la seule faon de mettre  jour toute la chane des responsabilits dans les " vnements " dont il est ici question .
Cette chane de responsabilits , il faut pouvoir la remonter jusqu ' en haut lieu , c ' est--dire jusqu ' aux responsables directs et finaux que sont les compagnies ariennes et les socits gestionnaires des aroports .
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Nous nous abstenons donc sur ce rapport .
<SPEAKER ID=76 NAME="Marques (PPE-DE)">
Conformment aux instruments communautaires adopts rcemment en faveur de l ' augmentation de la scurit dans l ' aviation civile , la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant les comptes rendus d ' vnements dans l ' aviation civile vise  garantir la communication de toute situation mettant en danger notamment un aronef ou ses occupants .
Les donnes rcoltes permettront d ' changer les informations , ce qui permettra de tirer des enseignements pour la prvention des accidents .
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Je flicite M. Collins pour l ' excellent rapport qu ' il a rdig  ce sujet et je le soutiens , en particulier pour ce qui concerne la question de la confidentialit de la communication obligatoire ou volontaire d ' vnements , seule manire de garantir notamment la rvlation d ' une erreur humaine dans l ' apparition potentielle d ' accidents , qui font rarement l ' objet d ' une information spontane contrairement  ce qui se passe , par exemple , avec les pannes techniques .
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Je voudrais encore souligner la ncessit de soutenir la cration de systmes de communication sur une base rgionale , qui s ' ajouteraient au rseau intgr des systmes nationaux de compte rendu d ' vnements , permettant ainsi une large connaissance des diffrentes situations .
<SPEAKER ID=77 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
La cration de systmes de partage de l ' information provenant de diffrents systmes de comptes rendus par les autorits de l ' aviation civile permettra  tous les acteurs intresss de tirer des enseignements  propos de leurs erreurs et de produire un systme plus sr pour tous les usagers du transport arien .
Cette directive est trs importante dans la mesure o elle amliore de manire significative l ' efficacit du systme de comptes rendus d ' vnements .
Il a t galement positif de constater qu ' un grand nombre d ' amendements dposs en premire lecture ont t repris par le Conseil dans la position commune .
Toutefois , il subsiste des diffrences de position pour lesquelles j ' ai soutenu les positions du rapporteur , souscrites , du reste , par la commission comptente : d ' une part , lorsque l ' vnement dcoule d ' une ngligence grave , il faut que les tats membres puissent avoir recours  la justice ; d ' autre part , il faut maintenir ce qui composait l ' article 9 dans la version originelle propose par la Commission , qui faisait rfrence  la communication confidentielle , puisque la " dpersonnalisation " des comptes rendus est souvent dterminante ici pour une meilleure comprhension des facteurs qui peuvent intervenir dans les accidents ariens .
<SPEAKER ID=79 NAME="Bastos (PPE-DE)">
Les taux proccupants d ' accidents du travail concernant les travailleurs indpendants et la ncessit de garantir le droit  des conditions de travail saines , sres et dignes imposent cette approche , d ' o mon soutien  l ' excellent rapport de M. Prez lvarez .
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Malgr son insuffisance , la proposition de la Commission constitue une premire contribution au rglement du problme de la protection des travailleurs indpendants concernant la sant et la scurit au travail .
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 noter que c ' est dans les secteurs considrs  haut risque - agriculture , pche , transport routier , industrie de la transformation et construction civile , lesquels rassemblent un nombre considrable de travailleurs indpendants , qu ' on relve un taux lev d ' accidents du travail .
Il est donc urgent d ' appliquer une politique efficace de prvention , accompagne d ' une action de formation , d ' information et de campagnes de sensibilisation .
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Dans le contexte d ' une mobilit professionnelle croissante , il est fondamental de prendre des mesures communautaires visant  harmoniser les diffrents niveaux de protection des travailleurs indpendants de chaque tat membre , au mme titre que la reconnaissance et l ' application de la lgislation en la matire .
<SPEAKER ID=81 NAME="?lavanos (GUE/NGL)">
Je souhaiterais profiter de ce dbat et du vote sur le rapport Hughes sur une nouvelle stratgie communautaire de sant et de scurit au travail 2002-2006 , qui contient certains points positifs , pour soulever la question de la ngligence de la Commission lorsqu ' il s ' agit d ' appliquer les rglements en matire de sant et de scurit au travail .
Mon pays , la Grce , prsente une sorte de rendement macabre en ce qui concerne le nombre important d ' accidents du travail , le petit nombre d ' inspections et l ' inefficacit des inspections dans ce domaine .
En dpit des questions rptes que moi-mme et d ' autres dputs avons poses  la Commission , celle-ci attend d ' examiner les statistiques de la Grce depuis cinq ans .
Nous devons mettre un terme  tout ceci et prvoir des mcanismes visant  surveiller l ' application des rglements en matire de sant et de scurit , en particulier sur le lieu de travail .
Nous ne pouvons exercer une surveillance , donner des avertissements et imposer des sanctions en cas de dficits publics et fermer les yeux sur des problmes de sant et de scurit .
<SPEAKER ID=82 NAME="Bastos (PPE-DE)">
Les donnes communautaires concernant la sant et la scurit au travail montrent une tendance  l ' amlioration gnrale .
Cependant , la situation est encore trs critique dans certains tats membres .
 ce propos , je rappelle que la situation du Portugal est proccupante , surtout dans des domaines comme la construction civile , l ' industrie textile et l ' agriculture .
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J ' ai vot pour ce rapport en soulignant ceci :
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la ncessit de codifier et de simplifier la lgislation communautaire actuelle en la matire et d ' encourager les tats membres  l ' appliquer rigoureusement ;
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la Commission doit , avec le Parlement , laborer d ' urgence un plan d ' action dtaill , dot d ' engagements financiers et de calendriers , intgrant la dimension de genre et les nouveaux types de risques et de maladies ;
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la ncessit d ' encourager le travail en partenariat afin de permettre une meilleure collecte des donnes et de faciliter la communication entre les diffrents intervenants ;
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l ' intgration des pays candidats dans les institutions et dans les organismes impliqus afin de permettre une assistance technique et financire efficace ;
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enfin , l ' importance d ' une approche prventive des aspects de la sant et de la scurit sur les lieux de travail s ' adressant aux travailleurs et aux employeurs .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE)">
Ce rapport a t soumis au vote conformment au paragraphe 110a du rglement qui ne permet pas d ' apporter de modifications au rapport .
La dlgation britannique du groupe PEE-DE a dj tent auparavant de faire modifier des rapports qu ' elle ne soutenait pas .
Le nouveau paragraphe du rglement , cependant , ne laisse pas d ' autre choix que de voter contre certains rapports .
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Les conservateurs britanniques soutiennent la communication de la Commission sur la sant et la scurit au travail , qui parle de l ' importance de la sant et de la scurit sur le lieu de travail et de la ncessit de renforcer la culture de prvention des risques , ainsi que de mieux appliquer le droit existant .
La Commission admet qu ' aux yeux des acteurs , le cadre juridique communautaire apparat comme excessivement complexe et peu lisible , et elle propose de le simplifier .
Les conservateurs britanniques soutiennent ce point de vue .
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Cependant , le rapporteur fait prcisment l ' inverse , en proposant l ' extension du champ d ' application de la directive-cadre , une nouvelle lgislation sur le harclement sur le lieu de travail , une nouvelle directive sur l ' ergonomie du poste de travail , le renforcement de la directive relative au travail sur des quipements  cran de visualisation , ainsi que la modification de la directive sur la manutention manuelle des charges .
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Une faille fondamentale dans son analyse nous amne  dduire que ses conclusions sont errones .
Pour cette raison , les conservateurs britanniques s ' opposent  ce rapport .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt (GUE/NGL)">
Le rapport traite des problmes de sant et de scurit sur le lieu de travail dans l ' UE et fait part de sa proccupation par rapport au fait que la lgislation se dgrade au lieu de s ' amliorer .
Le rapporteur propose toute une srie de mesures , et notamment une meilleure application de la lgislation existante en la matire .
Ces propositions reoivent tout notre soutien .
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Il prne galement une nouvelle lgislation relative , d ' une part , au harclement sur le lieu de travail et , d ' autre part , aux spcifications ergonomiques sur le lieu de travail .
Nous sommes contre l ' orientation de la directive que ce soit pour des raisons de principe ou d ' ordre pratique .
La directive existante sur la sant et la scurit au travail fonctionne mal , principalement parce que les employeurs s ' y opposent et que les syndicats sont trop faibles , et tablit souvent des niveaux minimums qui ont tendance  lier les partenaires sociaux  des accords proposant des niveaux de protection beaucoup trop bas .
Si , par contre , on avait renforc les syndicats et les gouvernements nationaux avec des ambitions sociales , on aurait pu avoir une lgislation nationale beaucoup plus prcise , offrant un plus haut niveau de protection , qui aurait pu tre mise en ? uvre de manire plus efficace .
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Nous avons nanmoins vot en faveur du rapport , dans la mesure o nous partageons cette volont politique d ' amliorer les conditions de travail dans les tats membres .
<SPEAKER ID=85 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Ce rapport , que nous avons approuv , aborde un thme de la plus haute importance dans l ' Union europenne , tant pour son importance pour la dignit au travail et la cration de meilleures conditions de travail , que pour le peu d ' attention que la Commission a accord  ce thme de la sant et de la scurit sur les lieux de travail , comme le dmontre clairement la rduction draconienne du personnel qui s ' occupe de ces matires , rduction de plus de 40 % au cours des dix dernires annes comme le dit le rapport .
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Le texte final , qui est le rsultat d ' un dbat trs approfondi auquel nous avons particip avec diffrentes propositions , aborde diverses questions de cette problmatique et prsente diffrentes revendications , notamment :
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l ' laboration urgente d ' un plan d ' action dtaill dot d ' engagements financiers et d ' un calendrier pour chaque proposition principale ;
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une attention particulire pour le genre , compte tenu des discriminations auxquelles les femmes continuent d ' tre soumises soit  cause de l ' attention moindre consacre  la formation professionnelle ou aux difficults dans l ' accs  l ' emploi , soit  cause des travaux lourds , dangereux et mal rmunrs qu ' elles occupent souvent ;
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la prsentation d ' une directive globale concernant l ' ergonomie dans le travail de manire  amliorer les directives existantes et  tenir compte des maladies musculaires et osseuses qui touchent plus de la moiti des Europens souffrant de problmes physiques lis au travail .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)">
- ( SV ) Lors des discussions autour du rglement ( CE ) n  1049 du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' accs du public aux documents des institutions de l ' UE , il a t dcid que l ' accs du Parlement europen aux documents sensibles serait rglement au travers d ' un accord interinstitutionnel particulier entre le Parlement et le Conseil afin de permettre au Parlement europen de respecter les engagements qui lui incombent en vertu de l ' article 21 du trait sur l ' Union .
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Tout accord entre le Conseil et le Parlement doit nanmoins se conformer  la rgle fondamentale en matire de loyaut et de devoir d ' information entre les institutions .
En d ' autres termes , il n ' est pas normal que le Conseil dcide du rglement de travail interne du Parlement et tablisse ainsi une hirarchie manifeste au niveau des institutions .
On peut galement craindre que les petits pays et les petits groupes politiques ne reoivent pas certaines informations .
L ' accord limite le droit que le rglement 1049 avait accord  tous les membres - et au public - en crant un groupe qui reoit un accs spcial aux informations .
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Un accord interinstitutionnel dans ce domaine sensible doit tre combin  des rgles strictes en matire de confidentialit ( compatibles avec celles de l ' OTAN ) .
De telles rgles avaient pu tre labores pour les documents relatifs  la scurit extrieure sans que la structure interinstitutionnelle ne s ' en trouve modifie .
<SPEAKER ID=88 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Le rapporteur rclame le droit , pour le Parlement europen , d ' accder aux documents concernant la scurit et la dfense classs " confidentiel " , " secret " ou " top secret " tout en indiquant que ces documents " ne sont pas accessibles au public " , donc cachs aux populations de l ' Union europenne , ce alors que cette dernire prtend assurer leur dfense et leur scurit .
Cela ne fait que souligner le caractre drisoire de cette prtention et l ' hypocrisie d ' institutions europennes qui ne manquent jamais une occasion de vanter la prtendue " transparence " de leurs activits .
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Quant  savoir si l ' accord entre le Conseil , la Commission et le Parlement europen ( qui , de toute faon , exclut les documents classs " top secret " ) permettrait mme  certains lus tris sur le volet d ' avoir accs aux autres documents sur la scurit et la dfense , le rapporteur prcise : " la question dcisive sera de savoir comment ( cet accord ) sera appliqu en pratique " .
En clair , pour les questions de scurit et de dfense , comme pour tous autres sujets considrs de quelque importance par le Conseil et la Commission , ces derniers n ' informent le Parlement europen que dans la mesure o ils le veulent bien .
Cela n ' tonnera que ceux qui imaginent que le Parlement europen a un autre rle que celui d ' offrir un habillage dit dmocratique  des politiques qui , dictes par les intrts des classes dominantes , ne souffrent aucun contrle .
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Nous votons contre ce rapport et la proposition de dcision qui l ' accompagne .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Il fut une poque o la prparation et la mise en ? uvre de la politique gouvernementale taient tenues dans le plus grand secret possible , car le citoyen ordinaire n ' avait pas  savoir quelles mthodes et quels arguments prsidaient  l ' exercice du pouvoir .
Ce culte du secret a mme survcu  l ' introduction du suffrage universel .
Et si , aujourd ' hui , on part du principe que tous les individus sont gaux devant la loi , que les autorits ont des comptes  rendre aux lecteurs et que l ' information est accessible quant  la conduite des affaires publiques , on en revient pourtant au secret traditionnel ds lors qu ' il s ' agit de scurit publique , de dfense et de questions militaires .
Cela peut se justifier temporairement , lorsque la majorit de la population est menace par une dangereuse minorit de profiteurs qui veut abolir ses droits fondamentaux .
Mais le secret peut aussi protger des profiteurs puissants contre la vindicte populaire .
La solution choisie - celle d ' un accord volontaire entre le Parlement et le Conseil - apparat plus belle qu ' elle ne l ' est rellement .
L ' opinion publique ne reoit aucun droit de regard , au contraire du Parlement . Toutefois , ce droit de regard dont dispose le Parlement est limit  un comit spcial de quatre membres choisis de commun accord par les prsidents de groupe et prsids par le prsident de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
Dans la pratique , la grande majorit des membres du Parlement europen - et mme des groupes entiers au sein de ce Parlement - ne saura rien .
Un tel comit en charge des questions de scurit ne protge ds lors que le secret .
<SPEAKER ID=90 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je flicite vivement le rapporteur pour son travail et je me rjouis que nous disposions ,  partir de maintenant , de normes crites consacrant clairement une avance fort importante dans le fonctionnement des institutions communautaires et dans leur transparence politique , y compris dans des domaines aussi dlicats que la scurit et la dfense .
Les derniers pas d ' aujourd ' hui couronnent un processus long , prudent et laborieux de pondration politique et de ngociation interinstitutionnelle , qui se solde par un rsultat fort positif et quilibr .
En vrit , il importait de savoir construire un quilibre raisonnable et juste entre , d ' une part , la transparence requise et , d ' autre part , la prudence indispensable au caractre trs confidentiel de ce type d ' informations .
Sans cela aucune avance ne serait possible dans ce domaine si sensible .
Grce aux solutions pratiques qui ont t trouves , au bon sens qui prvaut et  une rigoureuse pondration politique , il convient donc de fliciter le Parlement et , en gnral , les citoyens ainsi que toutes les institutions communautaires .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman (PPE-DE)">
- ( SV ) Aujourd ' hui , nous avons vot contre la proposition d ' accord institutionnel relatif  l ' accs du Parlement aux documents sensibles du Conseil sur la scurit et la dfense .
La principale raison  cela est que nous estimons que le comit propos , qui ne compterait que quatre membres , est beaucoup trop restreint .
La possibilit pour les petits pays et les petits partis politiques d ' tre reprsents s ' en trouve ainsi fortement rduite .
La perte d ' informations pour ceux-ci devrait s ' accrotre .
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Pour accrotre la transparence et l ' galit , il devrait avant tout y avoir plusieurs membres fixes dans le comit , tandis qu ' un certain nombre de membres seraient dsigns selon la procdure prvue dans le projet d ' accord .
<SPEAKER ID=93 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' estime qu ' on a avanc dans un sens positif par rapport au rgime prcdent , qui causait des problmes et des embarras frquents .
Le nouveau rgime , cr par cette rvision de l ' annexe V du rglement , est sans doute plus clair et efficace .
Toutefois , je regrette le retrait des propositions d ' amendement de Mme Theato , prsentes par le groupe PPE / DE , dans la mesure o je pense que la position du rapporteur et de la majorit de la commission des affaires constitutionnelles - qui finirait par prvaloir aussi en plnire - peut aller un peu plus loin en admettant , ds la premire valuation en avril , la possibilit d ' un octroi tacite de la dcharge par simple effet indirect de l ' absence d ' approbation d ' une motion en vue du report .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand  la toute dernire minute de pouvoir donner une explication de vote  la fois sur le rapport Mller et sur le rapport Grossette .
Nous avons vot en faveur de l ' amendement 78 , tant donn qu ' il est par principe favorable aux gnriques .
Idalement , il devrait faire rfrence  un largissement de la gamme plutt qu '  une procdure abrge de demande d ' autorisation , mais le principe permet la vente des gnriques dans plusieurs pays sans devoir rpter les procdures de demande d ' autorisation .
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Concernant le rapport Grossette ,  l ' amendement 63 , nous avons vot conformment  notre approche en commission .
Concernant la seconde partie de l ' amendement 113 , on nous a signal que le mot publicit tait sujet  interprtation .
<SPEAKER ID=96 NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
La dfinition d ' un march intrieur des mdicaments doit non seulement viser de meilleurs schmas de sant dans l ' Union europenne , mais galement stimuler l ' innovation scientifique et technologique en vue de l ' apparition de nouveaux mdicaments et de l ' acclration de la fabrication et de la commercialisation des mdicaments gnriques .
Concernant les principales matires dbattues en premire lecture , je considre : 1- qu ' il est essentiel de miser toujours sur la procdure centralise ( via l ' agence europenne d ' valuation des mdicaments ) , sans que cela ne signifie l ' limination totale de la procdure dcentralise ( nationale avec reconnaissance mutuelle ) , au niveau de l ' AIM , en particulier pour ce qui concerne les nouvelles substances actives , en vue d ' une plus grande rapidit d ' accs des malades  un nouveau mdicament et de la non-pnalisation des petites et moyennes entreprises ; 2- qu ' il faut accorder l ' autorisation de commercialisation aux mdicaments gnriques dont le mdicament de rfrence a t autoris il y a plus de 8 ans dans un tat membre ou dans la Communaut ( et non dix ans , comme le propose la Commission ) ; 3- en ce qui concerne l ' information , que la proposition de la Commission est ambigu car il est essentiel d ' assurer l ' interdiction de la publicit directe .
<SPEAKER ID=97 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Cette proposition de rglement est trs importante , dans la mesure o elle vise  garantir un niveau lev de protection de la sant humaine et animale grce  des procdures plus rigoureuses de surveillance du march et de pharmacovigilance , afin d ' augmenter le nombre de mdicaments disponibles , de raliser le march intrieur des produits pharmaceutiques et , enfin , de modifier les objectifs et les mthodes de travail de l ' agence europenne d ' valuation des mdicaments , dans la perspective de l ' largissement de l ' UE .
Les divergences ne concernent pas ces grands objectifs , ni le souhait de tous les patients de disposer plus rapidement , au niveau communautaire , de mdicaments contenant de nouvelles substances actives , plus srs et efficaces . Elles concernent certains dtails concrets de la rglementation , comme le montre mon vote .
En particulier , quant  la question centrale qui consiste  savoir dans quelle mesure l ' autorisation des mdicaments doit ou ne doit pas tre compltement centralise dans le chef de l ' agence europenne d ' valuation des mdicaments AEEM , je voudrais dire que ,  l ' instar de la majorit qui s ' est forme au sein de la commission parlementaire comptente , je suis pour que les mdicaments destins  l ' homme et contenant une nouvelle substance active puissent tre autoriss par les agences nationales , et m ' oppose donc  une centralisation accrue et nfaste .
En d ' autres termes , je dfends la possibilit de choisir entre la procdure centralise et l ' autorisation nationale , accompagne ventuellement de la procdure de reconnaissance mutuelle .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Les mdicaments sont une marchandise commerciale qui permet de gagner de l ' argent .
Ds lors , valuer leur utilisation n ' est pas un dossier technique neutre .
Les entreprises et les mthodes concurrentes profitent de la mise en place d ' une lgislation qui permette d ' couler autant que possible leurs propres produits et d ' exclure du march les produits concurrents .
Ces entreprises aspirent  la surconsommation de leur produit et  l ' exclusion des mdicaments parallles .
C ' est  juste titre que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs s ' oppose ,  l ' inverse de la Commission ,  la publicit pour les mdicaments contre le sida , l ' asthme et le diabte .
Les producteurs et les utilisateurs de mdicaments parallles , ainsi que les mdecins qui accordent leur prfrence  ces produits , craignent que les rgles proposes n ' oprent surtout  l ' avantage de l ' industrie chimique et au dtriment des produits naturels .
Il s ' agit de produits parfois sculaires , efficaces selon leurs utilisateurs , mais dont le mode de fonctionnement n ' a jamais t dmontr scientifiquement .
Ds lors qu ' ils ne sont pas nuisibles et qu ' on connat leur composition , ils doivent se voir accorder le bnfice du doute .
Il va de soi que les produits nuisibles et de mauvaise qualit produits  de seules fins mercantiles doivent tre interdits , mais il n ' y a pas la moindre raison de placer l ' industrie pharmaceutique en situation de monopole .
Je vote donc contre les propositions de l ' industrie et pour celles qui sont dfendues par des groupes de mdecins et d ' utilisateurs .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman (PPE-DE)">
- ( SV ) Nous avons choisi de soutenir les amendements qui permettent aux mdicaments gnriques , c ' est--dire aux copies meilleur march , d ' tre introduits plus rapidement sur le march et de comprimer ainsi les cots de plus en plus levs des mdicaments , qui , par exemple en Sude , ont augment de 10 pour cent par an au cours des annes 90 .
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La procdure d ' enregistrement des mdicaments gnriques doit tre facilite , de manire  acclrer leur mise sur le march au terme des dix annes qui suivent l ' autorisation du mdicament de rfrence pour la premire fois .
La fabrication des produits gnriques pourrait ds lors commencer avant la fin de la priode de dix ans susmentionne .
Par consquent , nous avons galement vot contre les amendements qui interdisent la mise sur le march de mdicaments gnriques en protgeant de lgres modifications dans le mdicament d ' origine .
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Nous sommes galement d ' avis de maintenir l ' interdiction actuelle qui pse sur la publicit des mdicaments  l ' attention du public .
Les patients ont besoin de recevoir des informations fiables de la part de sources indpendantes .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE)">
Au nom de la dlgation des travaillistes britanniques , j ' aimerais expliquer qu ' en ce qui concerne les propositions du rapport Grossette sur les mdicaments  usage vtrinaire , nous croyons que la Commission devrait accepter la pratique actuelle en vigueur au Royaume Uni et en Irlande .
Celle-ci permet  un personnel agr d ' administrer sans prescription une srie de mdicaments  usage vtrinaire , dans des cas o l ' intervention d ' un vtrinaire n ' est pas juge ncessaire pour des raisons de scurit et d ' efficacit .
Ce systme fonctionne efficacement depuis des annes et n ' a soulev aucune inquitude concernant la scurit des consommateurs ou des utilisateurs de ces mdicaments .
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Nous sommes galement d ' avis que tous les mdicaments de ce type devraient voir leur autorisation renouvele tous les cinq ans , plutt que de bnficier d ' une autorisation  dure indtermine .
Nous ne soutenons pas le point de vue de la Commission selon lequel toutes les nouvelles substances actives destines aux mdicaments  usage vtrinaire devraient tre soumises  la procdure centralise d ' autorisation .
Cette pratique aurait un impact significatif sur le dveloppement de nouveaux produits destins  des espces / situations localises et conduirait  l ' intensification des problmes de disponibilit de ces mdicaments .
Il importe ds lors que la flexibilit soit maintenue .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les retraits que j ' ai le plaisir de reprsenter au Parlement europen me disent qu ' ils sont trs satisfaits que je vote - comme j ' ai vot , en effet - en faveur de ce document , parce qu ' ils le considrent important et qu ' ils attendent avec impatience que l ' Europe ait une constitution , ou une charte fondamentale ayant valeur de constitution ,  laquelle ils pourraient tous se rfrer pour demander rparation chaque fois qu ' ils subissent une injustice .
Ce qui malheureusement arrive souvent dans tous les tats du monde , que l ' on soit jeune ou que l ' on soit vieux mais , pour un citoyen g , se voir victime d ' injustices est particulirement douloureux et ngatif .
Dans la charte , il est crit que l ' Europe respecte les droits des personnes ges , et c ' est pour cela que les personnes ges et les retraits de toute l ' Europe attendent impatiemment qu ' elle devienne la Constitution de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Hager (NI).">
Monsieur le Prsident , j ' ai rv que la fille du collgue Fatuzzo avait tlphon  mon fils , qui est galement tudiant en droit , pour lui demander s ' il tait d ' accord avec mon vote sur le rapport Duff .
Je ne me souviens plus de la rponse , car je me suis rveill un peu effray .
C ' est pourquoi je souhaite expliquer clairement que nous avons approuv le rapport bien que , selon moi , certains problmes y sont poss  l ' envers .
Je suis avant tout d ' avis ,  la diffrence du rapporteur , que le problme de la divergence possible entre la jurisprudence des plus hautes instances judiciaires sur les questions des droits fondamentaux n ' est pas rsolu .
En tant qu ' ancien juge suprme , je sais de quoi je parle .
Toutefois , la prvalence des droits fondamentaux reste fermement ancre , c ' est pourquoi nous avons globalement vot positivement .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je me flicite du rapport Duff .
Il est important que nous incorporions la charte des droits fondamentaux dans les traits existants de l ' Union europenne , mais j ' espre galement que la Convention europenne des droits de l ' homme sera incorpore dans l ' UE en tant qu ' institution , et pas simplement dans le systme juridique des tats membres individuels .
<P>
Il est impensable d ' avoir une constitution moderne de l ' Union europenne - ce vers quoi tend la Convention sur l ' avenir de l ' Europe - sans une mesure juridique contraignante .
Si la Convention rdige le projet d ' une telle constitution qui ne reprenne pas la charte , j ' estime que cela sera dshonorant .
Loin de concder des droits supplmentaires aux institutions de l ' Union europenne , la charte limite l ' exercice du pouvoir par les institutions de l ' UE , parce qu ' elles doivent , de faon explicite , respecter les droits de l ' homme .
<P>
La charte devrait tre juridiquement contraignante et applicable dans le droit communautaire .
Elle ne se substitue pas , ainsi que le rapporteur le dclare , aux rgimes des tats membres en matire de droits de l ' homme , mais en constitue bien un complment .
<SPEAKER ID=107 NAME="?lavanos (GUE/NGL)">
Il est impensable que l ' Union europenne rdige une constitution sans tablir au pralable une dclaration des droits , raison pour laquelle la charte des droits fondamentaux devrait tre dote d ' un statut constitutionnel et incorpore dans les textes constitutionnels de l ' Union europenne par le biais d ' une rvision des traits de l ' Union europenne avant l ' adhsion de nouveaux membres .
Cela confrera une dimension juridique  la charte et lui permettra d ' tre cite  la Cour de justice europenne et dans les tribunaux nationaux .
Je partage l ' opinion de la commission des affaires constitutionnelles sur ce point , mais ne suis pas d ' accord avec le point de vue du rapporteur selon lequel la charte devrait rester inchange .
Au contraire , elle doit tre dveloppe et sa porte largie tant donn qu ' elle est loin derrire pratiquement toutes les constitutions europennes quand il s ' agit de soutenir les droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=108 NAME="?lyssandrakis (GUE/NGL)">
Il y a deux ans , dans nos dbats sur la charte des droits fondamentaux , nous qualifions cette charte d ' inutile et de dangereuse et soulignions qu ' elle tait  la trane par rapport  certaines conventions internationales et aux constitutions de plusieurs tats membres de l ' UE .
Nous craignions qu ' elle ne soit destine  former la partie centrale d ' une constitution communautaire imminente qui ouvrirait la voie au fdralisme .
<P>
Nos craintes sont confirmes .
L ' UE devient de plus en plus autocratique , grce en partie au terrorisme .
Elle actualise son arsenal ( loi europenne sur le terrorisme , mandat d ' arrt europen , arme europenne , force de police europenne ) de manire  pouvoir grer les ractions  sa politique .
Pour ce qui est du modle social , les travailleurs savent tout sur le sujet : les emplois sont rduits , le chmage est rparti , le systme de scurit sociale et de retraite est dmantel , et la sant et l ' enseignement sont privatiss .
<P>
Les partisans de la charte , et parmi eux le rapporteur qui pense qu ' elle n ' a besoin d ' aucune correction , ont totalement ignor les centaines de milliers de manifestants qui , lors de chaque sommet , ont protest contre tout ce qui est anti-populaire et contre le systme pro-monopolistique qui est actuellement instaur .
Ils souhaitent uniquement exercer des pressions de manire  ce que la charte soit incorpore dans les Traits , et rendue contraignante pour les institutions de l ' UE et les tats membres .
S ' ils y parviennent , nous aurons un cadre institutionnel encore plus conservateur et autocratique qui rendra inutiles les droits constitutionnellement protgs acquis par les travailleurs .
<P>
C ' est la raison pour laquelle les dputs europens du parti communiste grec ont vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn et Karlsson (PSE)">
Nous avons vot en faveur du rapport , car nous soutenons en principe l ' intgration de la charte dans un trait  venir ( constitution ) .
Nous voudrions toutefois mettre en avant certains aspects  la lumire desquels nous devons montrer notre approbation .
<P>
Le rapport propose des mesures en vue d ' amliorer les possibilits d ' accs direct aux tribunaux de premire instance .
Nous interprtons cette proposition comme un droit d ' accs direct des particuliers aux tribunaux de premire instance de la CE en vertu des droits de la charte .
Cette mesure pourrait s ' avrer dsastreuse puisqu ' elle risquerait d ' ouvrir la voie  des recours juridiques contre pratiquement toutes les dcisions de l ' UE ( compte tenu de la porte de la charte ) .
Nous voyons plutt un rglement tel que celui qui caractrise l ' accs actuel  la Cour de justice europenne : les droits dfinis dans la charte sont pris en compte indirectement , via le droit des tribunaux nationaux de faire appel  la Cour de justice europenne .
<P>
Le rapport adopte une attitude rigide face aux amnagements des clauses horizontales de la charte .
Nous estimons au contraire qu ' il est tout  fait justifi d ' accepter des modifications mme au niveau du contenu des clauses , dans la mesure o il est difficile d ' imaginer comment la charte pourrait se voir confrer autrement un statut contraignant et une application juridique qui fonctionne dans la pratique .
Nous partageons ds lors l ' avis du groupe de travail de la Convention .
<P>
En guise de remarque gnrale , nous voudrions galement souligner qu ' une charte contraignante ne doit en aucun cas affaiblir le modle de convention collective qui est d ' application sur le march du travail en Europe du Nord .
<SPEAKER ID=110 NAME="Berthu (NI)">
Le rapport Duff , qui demande l ' intgration de la charte des droits fondamentaux dans une Constitution europenne , a t vot largement malgr notre opposition .
Si ses conclusions passaient ultrieurement dans les faits ,  l ' issue de la prochaine confrence intergouvernementale , il logerait au c ? ur des institutions europennes une contradiction , dont on verrait bientt les effets ngatifs .
<P>
Il se trouve qu ' avant-hier , nous avons discut du pacte de stabilit budgtaire , et que finalement , beaucoup d ' intervenants ont trouv , comme Romano Prodi , qu ' il est stupide parce que trop rigide .
Or que serait une charte intgre dans les traits , sinon l ' quivalent d ' un pacte de stabilit appliqu aux droits politiques ?
Nous verrions bientt que cette charte rigide n ' est pas mieux adapte  la ralit d ' une Union de peuples distincts que ne l ' est aujourd ' hui le pacte de stabilit budgtaire .
<P>
Ainsi , mme quand elle a sous les yeux les rsultats nocifs de la rigidit , notre Assemble , emporte par ses vieilles dformations et son objectif ultime de super-tat , retombe toujours dans les mmes ornires .
<P>
La dlgation MPF a pour sa part propos un trait refondateur pour l ' Europe , qui serait trs diffrent de la constitution d ' un super-tat , car il reconnatrait la ncessit de relations flexibles entre des dmocraties nationales souveraines .
<SPEAKER ID=111 NAME="Caudron (GUE/NGL)">
Je suis de ceux qui ont salu l ' laboration , le vote et la proclamation de la charte des droits fondamentaux en l ' an 2000 et qui s ' en sont flicits , mme si l ' on peut , - et si je peux toujours souhaiter , et mme vouloir - militer en faveur d ' avances supplmentaires dans les domaines humain , citoyen , et sociaux .
Une lecture attentive de tous les articles de notre charte montre l ' intrt vident d ' un tel document commun aux 15 d ' aujourd ' hui et aux 25 de demain .
<P>
Avec elle , c ' est l ' Europe citoyenne qui s ' est enfin mise en marche !
<P>
C ' est pourquoi , comme le rapporteur , le partisan que je suis d ' une Constitution europenne souhaite l ' intgration de notre charte des droits fondamentaux dans cette Constitution .
<P>
Cela n ' empche pas bien sr d ' tre trs critique sur l ' Europe d ' aujourd ' hui , trop librale sur le plan conomique , trop soumise aux puissances financires et boursires , trop inexistante politiquement face aux tats-Unis dans la gestion des grands problmes mondiaux .
<P>
Cependant , je pense que c ' est avec une Constitution europenne intgrant la charte des droits fondamentaux que l ' on aura en main les moyens d ' avancer sur une voie qui permettra de transformer en profondeur l ' Europe d ' aujourd ' hui que je critique .
<SPEAKER ID=112 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Nous ne sommes pas d ' accord avec le rapport tant donn son ambition dmesure concernant un document trs pauvre en matire de dfense des droits fondamentaux .
Par exemple :
<P>
la prtention d ' inscrire clairement l ' intgration contraignante de la charte des droits fondamentaux dans les Traits comme faisant partie des dispositions constitutionnelles d ' une future " constitution europenne " ;
<P>
l ' ambition de crer un instrument juridique qui permettrait de subordonner le plus possible les constitutions nationales des tats membres , malgr les affirmations contraires ( on note l ' objectif d ' augmenter les comptences communautaires dans diffrents domaines ) .
<P>
Maintenir le contenu du rapport ne rendra que plus difficile la dfense de l ' intgration de la charte en une constitution .
Ce contenu se caractrise par une formulation des droits qui reprsentent , dans la pratique , un recul par rapport  celui des constitutions nationales , par exemple la constitution portugaise , ou par rapport aux conventions europennes signes par les pays membres de l ' UE .
<P>
Enfin , nous ne sommes pas d ' accord non plus avec les futurs amendements mthodologiques du contenu de la charte qui consacre , dans la pratique , l ' existence d ' une " convention " permanente ( ou de la nouvelle institution proclame - le " congrs " ) ou d ' autres mcanismes de modification des contenus dits " constitutionnels " , qui dpassent une fois de plus l ' actuelle comptence exclusive des tats ( gouvernements et parlements ) concernant la modification des Traits .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Tous les hommes ont le droit d ' tre protgs contre l ' arbitraire du pouvoir et l ' exploitation par les privilgis .
Dans une socit fonde sur l ' galit de tous et sur le droit des individus  la diffrence , des droits fondamentaux individuels et sociaux , dfendus par l ' ordre juridique , sont indispensables .
La charte des droits fondamentaux de l ' UE , labore en l ' an 2000 , va moins loin que certaines dispositions reprises dans les constitutions des tats membres , ou encore dans la charte sociale europenne et la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales adopte par le Conseil de l ' Europe et qui est applicable sur un territoire plus grand que celui de la seule UE .
Il est ds lors anormal d ' assimiler  une bonne rglementation de la question des droits fondamentaux un document qui n ' est rien de plus que le rsultat des discussions d ' une Convention qui , sans procder au moindre vote , a dgag le plus grand commun dnominateur  partir d ' aspirations divergentes .
Renforcer le statut de la charte pourrait amener  deux rsultats passablement contradictoires : davantage de possibilits de propagande pour l ' UE et , dans le mme temps , moins de garanties quant aux droits des habitants des pays de l ' UE .
C ' est pourquoi je trouve que la proposition d ' entamer des ngociations en vue d ' tre partie  la CEDH constitue l ' lment le plus positif de ce rapport .
En fait , pourquoi ne pas substituer immdiatement la CEDH  la charte ?
<SPEAKER ID=114 NAME="Pasqua (UEN)">
Fermement oppos  l ' ide d ' une Constitution europenne , laquelle suppose l ' existence d ' un " peuple europen " aujourd ' hui totalement inexistant ( il n ' y a que les peuples des tats membres ) , je m ' oppose  ce rapport .
<P>
Cette charte , rdige dans des conditions trs discutables , ne vise nullement  renforcer la protection des droits fondamentaux dans l ' ordre juridique communautaire , ce qui n ' est qu ' un prtexte .
Plusieurs instruments existent dj : la jurisprudence de la CJCE , la Convention europenne des droits de l ' homme , et , surtout , les constitutions nationales ( dont le statut devrait tre profondment rvalu ) remplissent parfaitement cette fonction .
<P>
Cette charte n ' a qu ' une seule ambition , d ' ailleurs clairement revendique dans ce rapport : devenir le prambule de la " vrai fausse " Constitution europenne .
Il s ' agit , au travers d ' un texte dont la valeur juridique serait considrable ( statut prioritaire au sein du droit primaire ) et dont le contenu pourrait affecter gravement les traditions constitutionnelles des tats , de porter une atteinte dcisive aux souverainets nationales .
<P>
En outre , parce qu ' il place les constitutions nationales dans ce qu ' elles ont de plus essentiel sous la tutelle exclusive de la CJCE , ce rapport fait preuve d ' une suspicion insupportable et offensante  l ' gard des tats membres .
La lettre et l ' esprit de ce rapport sont tout simplement inacceptables .
<SPEAKER ID=115 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Compltant le raisonnement de mon intervention lors du dbat , je voudrais souligner que ce rapport ne peut tre soutenu qu ' avec enthousiasme par ceux qui suivent la pense profonde du rapporteur qu ' il a exprime plus franchement ici en parlant de ce mme thme le 14 mars 2000 , en affirmant que la charte reprsente une occasion de construire une socit post-nationale moderne .
 vrai dire , contrairement aux proclamations de la rsolution et du dbat , les risques sont encore nombreux qu ' une minorit militante et illumine s ' approprie immdiatement et tourdiment la charte si celle-ci est intgre dans les Traits et dote de valeur juridique , et si elle est ensuite dtourne de son axe , pour effectivement limiter de manire fort significative les comptences des tats membres , prcisment dans le noyau central de la souverainet et de l ' autodtermination des peuples respectifs , en tendant  se superposer aux rgimes des droits fondamentaux des tats membres et  les subordonner entirement .
Une anne et demie d ' application " de facto " avec diffrents organes se comportant " comme si " la charte tait directement applicable montre bien le danger . Je regrette que le Parlement suive le mouvement et ne fasse pas entendre sa voix avec vigueur dans la dfense de l ' tat de droit et des rgles tablies par les Traits .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE)">
- ( SV ) J ' ai vot en faveur du rapport sur l ' impact de la charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne et son statut futur .
<P>
Je suis favorable  l ' intgration de la charte dans le trait .
Par contre , je suis contre le raisonnement stipulant que l ' UE doit tre dote de la personnalit juridique ou que la charte devrait constituer un pas en avant sur la voie d ' un tat de l ' UE .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Stockton (PPE-DE)">
tant donn la faon dont la charte semble avoir t capable d ' tablir ses propres termes de rfrence et ses propres limites ( ou plus prcisment son manque de limites ) , il est ncessaire de rpondre  des questions fondamentales avant de permettre  la charte de poursuivre son dveloppement .
<P>
Alors qu ' il est juste et appropri qu ' un organe lgislatif tel que l ' Union europenne soit li par des exigences minimales concernant ce qui est admissible dans une socit civilise , rien ne sera gagn si la mise en ? uvre de la charte continue de se drouler selon les modalits tablies dans ce rapport .
<P>
Que va-t-il se passer si la Cour de justice europenne et la Cour europenne des droits de l ' homme sont amenes  dvelopper des jurisprudences contradictoires ?
Laquelle aura la prsance ?
Hormis les avocats ,  qui profitera ce va-et-vient potentiel d ' une cour  l ' autre ?
<P>
Comment un document ayant force de loi peut-il prtendre que tous les droits se valent , qu ' il s ' agisse du droit  la vie ou du droit de grve ?
Nombre de ces questions ne sont-elles pas de nature politique plutt que des questions de droits fondamentaux ?
<P>
Le commissaire Byrne n ' avait-il pas raison quand il a dclar qu ' il valait mieux laisser les hommes politiques lus , plutt que les juges , rgler les questions d ' ducation , de sant et de logement , ainsi que leurs implications financires ?
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin (PSE)">
- ( SV ) Ce rapport , qui porte sur la charte des droits fondamentaux , propose de la rendre contraignante .
Une charte contraignante d ' une porte aussi vaste constitue un moteur en faveur d ' une intgration et d ' une supranationalit accrues .
La Cour de justice europenne reoit notamment des comptences accrues pour juger les affaires relevant du tribunal militaire .
Avec une charte de droit primaire , on ouvre en principe la voie  un droit driv ( rglements et directives ) reposant sur la charte .
Je partage l ' avis du parlement sudois qui a dcid de dire non  une charte contraignante et estime que l ' UE doit ,  la place , adhrer  la Convention europenne .
Par consquent , je ne peux soutenir la proposition .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident.">
Les explications de vote sont closes .
<P>
( La sance , suspendue  13h29 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la lutte contre le terrorisme .
<P>
Je donne tout de suite la parole  M. le ministre Haarder , qui va s ' exprimer au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=123 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' on m ' a demand de faire une dclaration sur ce thme , nous ignorions encore l ' ampleur de la tragdie actuelle .
Nous discutons aujourd ' hui de ce sujet dans l ' ombre de cette effroyable attaque terroriste , qui a frapp Bali le 12 octobre et qui a cot la vie  plus de 200 personnes .
Une telle catastrophe tait totalement inconcevable . Cet acte montre galement que la menace terroriste doit tre prise trs au srieux .
Ne prenons pas des vessies pour des lanternes : la lutte contre le terrorisme sera trs longue et tenace .
<P>
La dernire fois que j ' ai eu l ' honneur de m ' adresser  l ' Assemble  propos du terrorisme , c ' tait le 11 septembre de cette anne - date  laquelle nous avons rendu un hommage conjoint aux victimes des attentats terroristes qui ont frapp les tats-Unis .
J ' avais soulign cette fois-l que les tats-Unis avaient t pris pour cible d ' une attaque terroriste du fait de la puissance qu ' ils reprsentent , de leur insistance sur la dfense de la dmocratie occidentale , de la libert et de la tolrance , mais que nous aurions pu tre nous aussi touchs .
L ' attaque inattendue de Bali a montr que personne n ' tait  l ' abri .
Les terroristes ont galvaud les nombreux avantages de la mondialisation en faveur de procds inhumains et impitoyables .
La lutte contre le terrorisme doit tre mene  l ' chelon international et une troite collaboration entre l ' Union europenne et les tats-Unis est indispensable pour que cette lutte soit couronne de succs .
<P>
Nous avons pu constater que si les terroristes avaient pour but de diviser les dmocraties occidentales , c ' est tout le contraire qu ' ils ont obtenu .
Telle doit tre notre trame commune  l ' avenir .
C ' est aussi pour cela que le rle jou par l ' Union europenne  l ' extrieur reprsente un lment trs important de la lutte contre le terrorisme .
<P>
Ainsi , qu ' a fait l ' Union europenne depuis le 11 septembre 2001 et cela a-t-il t efficace ?
<P>
Au niveau politique , l ' Union europenne a ragi trs rapidement et trs nergiquement aprs la catastrophe de l ' anne passe .
D ' abord par le biais d ' une virulente dclaration des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' UE dans laquelle il tait prcis clairement que l ' Union europenne ferait le maximum pour traduire les responsables devant les tribunaux afin qu ' ils soient punis .
L ' Union europenne a galement soulign le fait que le gouvernement amricain et la population amricaine pourraient compter sur une complte solidarit et collaboration de la part de l ' Union europenne dans la poursuite de la lutte contre le terrorisme .
Nous devons respecter les engagements pris .
L ' Union europenne n ' en est pas reste  de simples paroles .
Le 21 septembre , les chefs d ' tat et de gouvernement ont adopt le plan d ' action , qui a constitu l ' pine dorsale des actions menes par l ' Union .
Les rsultats sont impressionnants .
<P>
Parmi les rsultats les plus importants , on peut citer un renforcement de la collaboration des polices ainsi qu ' un renforcement de la collaboration judiciaire .
On peut mentionner , en particulier , l ' introduction d ' un mandat d ' arrt europen , la dfinition commune d ' actes terroristes ainsi que la constitution d ' quipes communes d ' enquteurs .
Voil des domaines  propos desquels l ' Union europenne a normment progress et elle a rapidement adopt les actes communautaires requis .
<P>
Un accord a galement t conclu sur une dcision de geler les avoirs et les moyens de preuve .
Des rgles seront ainsi fixes quant  la manire dont les tats membres devront reconnatre et appliquer sur leur territoire les dcisions en matire de gel prises par une autorit judiciaire d ' un autre tat membre .
Il sera galement plus difficile de mener des activits terroristes au sein des tats membres .
En outre , des ngociations ont dbut avec les tats-Unis  propos d ' un accord de collaboration en matire d ' extradition et d ' aide judiciaire mutuelle pour des affaires pnales et on peut esprer qu ' un accord entre Europol et les tats-Unis sur l ' change de renseignements personnels puisse tre mis en place avant la fin de l ' anne .
On peut affirmer , somme toute , que l ' Union europenne a rempli son contrat - pour ne pas dire plus .
<P>
Un autre point important concerne l ' limination vritable du financement du terrorisme .
Les actes communautaires requis pour l ' application de la rsolution 1373 du Conseil de scurit avaient t adopts en dcembre 2001 .
<P>
Nous avons donc ainsi bloqu le financement des actes terroristes , qui constitue un lment vital sans lequel le terrorisme international ne peut exister .
<P>
 cela s ' ajoutent un certain nombre d ' initiatives importantes concernant la scurit arienne .
<P>
De manire gnrale , nous pouvons tre satisfaits et fiers de la manire dont la lutte contre le terrorisme a t mene .
Il est devenu plus difficile d ' tre un terroriste et de mener des actions terroristes au sein des tats membres , et la situation est devenue plus sre et plus rassurante pour nos citoyens .
Pouvons-nous pour autant exclure la possibilit d ' une attaque terroriste  l ' avenir ?
Bien sr que non et c ' est pour cette raison que nous devons poursuivre la lutte avec une nergie sans cesse renouvele .
Cela concerne aussi bien la poursuite de la traque des terroristes , quel que soit l ' endroit o ils se trouvent , que l ' aide cible en vue de supprimer les causes sous-jacentes qui contribuent  nourrir le terrorisme .
<P>
Avons-nous mis en pril la scurit juridique des citoyens ?
Pour nous , politiciens , il s ' agit d ' un dilemme politique fondamental : Peut-on restreindre notre libert afin de nous protger contre le terrorisme ?
Devons-nous crer une socit du type Big Brother sous prtexte de vouloir dfendre notre libert et notre scurit ?
O se situe la limite ?
Je pense que le clbre philosophe libral , Karl Popper , nous donne certaines indications lorsqu ' il dclare : " Face  l ' intolrance , la tolrance doit faire preuve d ' intolrance faute de quoi la tolrance sera anantie par l ' intolrance " .
C ' est galement cette attitude que je perois dans la proposition de rsolution de l ' Assemble , qui insiste sur la ncessit de faire preuve de fermet ds lors qu ' il s ' agit d ' empcher que les terroristes ne rcoltent les fruits de leurs mfaits .
La prsidence partage en tous points cette volont d ' insister sur le principe de non-rentabilit sur lequel repose la proposition de rsolution .
<P>
Nous avons , selon moi , trouv un juste quilibre .
Paralllement , la prsidence n ' estime pas qu ' il soit ncessaire de mettre en place de nouvelles initiatives antiterroristes majeures au sein mme de l ' Union europenne .
<P>
Pour la prsidence danoise , la lutte contre le terrorisme revt une priorit absolue .
L ' Union europenne a surtout dirig ses actions de lutte contre le terrorisme vers l ' extrieur , mais nous devons videmment continuer  prendre des mesures internes .
<P>
La prsidence danoise souhaite que la lutte contre le terrorisme soit incluse dans tous les aspects de la politique trangre de l ' Union .
Outre un renforcement du rle international jou par l ' Union europenne dans la lutte contre le terrorisme dans sa politique trangre ainsi qu ' une valuation systmatique des efforts dploys par les pays tiers dans la lutte contre le terrorisme , l ' Union europenne a pour ambition de jouer le rle de porte-drapeau au sein des Nations unies et d ' autres forums internationaux .
Le maintien de la coalition internationale antiterroriste et de la collaboration avec les tats-Unis est ncessaire .
Parmi les autres mesures  prendre , citons la conclusion d ' une convention gnrale contre le terrorisme ainsi que l ' application universelle des 12 conventions internationales existantes de lutte contre des actes terroristes spcifiques .
<P>
Les conclusions du Conseil du 22 juillet 2002 relatives aux actions que doit prendre l ' Union europenne sur le plan extrieur ouvrent un nouveau chapitre dans la lutte contre le terrorisme .
En outre , dans le cadre des accords conclus avec les pays tiers , l ' Union europenne entend prendre davantage en considration les actions menes par ces pays contre le terrorisme et elle compte mener un dialogue politique plus cibl et , si ncessaire , plus rigoureux avec les pays tiers .
Le Conseil a aussi dcid d ' identifier des mesures spcifiques destines  aider les pays tiers  respecter les engagements pris en votant la rsolution 1373 du Conseil de scurit et de se concentrer sur un petit nombre de pays en vue de mettre en ? uvre un projet-pilote en collaboration avec le comit antiterroriste des Nations unies .
Cette aide sera principalement destine aux pays qui expriment la volont politique de respecter les rsolutions des Nations unies mais qui n ' en ont pas la capacit .
Sur ces derniers points , nous esprons obtenir dj des rsultats concrets sous la prsidence danoise en lanant un ou deux projets-pilotes .
<P>
Une valuation prcise et complte des menaces est cependant indispensable avant de pouvoir valuer  nouveau le contenu des accords  conclure avec les pays tiers et pour , si ncessaire , renforcer le dialogue politique et valuer la ncessit ventuelle de fournir une aide aux pays tiers .
Une des principales priorits de la prsidence danoise a donc t d ' analyser la situation de chaque pays et rgion .
Ce travail enregistre une bonne progression et nous esprons que cette base analytique sera prochainement disponible .
<P>
Nous devons adresser  nos interlocuteurs des pays tiers le message selon lequel la manire dont ils lutteront contre le terrorisme aura une grande influence sur leurs relations avec l ' Union europenne .
Je suis par consquent heureux de constater que cette ide figure dans la proposition de rsolution .
<P>
L ' Union europenne peut tre fire des efforts raliss depuis les attaques terroristes du 11 septembre .
Nous nous sommes conforms aux rsolutions des Nations unies et nous l ' avons fait de faon  prendre en considration la scurit juridique des citoyens .
<P>
Nous devons dsormais nous tourner vers l ' extrieur et jouer le rle international que l ' on attend de nous .
Nous devons continuer  participer  la coalition antiterroriste et collaborer plus troitement avec nos plus proches partenaires , notamment les tats-Unis . C ' est ainsi que nous pouvons esprer que nos efforts seront couronns de succs .
C ' est pourquoi j ' espre que le Parlement continuera  soutenir la position que je viens de prsenter et je voudrais remercier les deux commissaires pour leur collaboration en la matire .
<SPEAKER ID=124 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , les derniers vnements dramatiques survenus en Indonsie nous montrent que le terrorisme , crime aveugle et lche , peut encore frapper durement malgr les efforts accomplis depuis un an par la communaut internationale en gnral , et l ' Union europenne en particulier .
<P>
Voil qui ne peut que nous conforter dans notre conviction qu ' il faut combattre cette terreur sans relche , avec tous les moyens disponibles et dans une perspective globale .
Dans ce combat , l ' Union occupe une place de premier plan ainsi que l ' a fort loquemment dmontr M. le ministre Haarder .
<P>
Notre rponse au terrorisme est fonde sur la volont de fournir rapidement  l ' Union europenne et aux tats membres les moyens de cooprer plus efficacement , et ce sur la base du plein respect de nos principes dmocratiques , en vue de renforcer galement la protection des liberts fondamentales et de l ' tat de droit .
<P>
Par ailleurs , il faut constater que si la raction de l ' Union europenne , aprs les attentats du 11 septembre , a t aussi rapide , c ' est largement en raison de la synergie cre entre nos institutions : le Parlement , la Commission et le Conseil .
Cette mme synergie s ' est galement manifeste dans la mise en ? uvre d ' une approche interpiliers qui puisse rpondre  l ' ampleur du dfi pos par le terrorisme , qu ' il s ' agisse du terrorisme international ou du terrorisme au sein de chacun de nos tats membres .
<P>
Je ne reviendrai pas sur les fruits qu ' a dj donns la mise en ? uvre de la stratgie dcide il y a maintenant un an .
Je mentionnerai toutefois qu '  la suite des propositions de la Commission , l ' Union a adopt une dfinition commune du terrorisme , a harmonis les sanctions applicables aux actes terroristes et a cr un mandat d ' arrt europen .
Ces outils s ' avrent utiles pour la ngociation de la Convention mondiale contre le terrorisme qui suit son cours dans le cadre des Nations unies .
<P>
S ' agissant de la coopration policire , des pas importants ont t accomplis pour renforcer la collaboration oprationnelle entre les services nationaux de lutte contre le terrorisme et Europol .
Cette coopration oprationnelle n ' est parfois pas trs visible , mais elle existe et elle s ' est beaucoup amliore au cours de l ' anne dernire .
<P>
La Commission ne peut que se fliciter des efforts entrepris pour amliorer les capacits d ' analyse , surtout en ce qui concerne l ' valuation de la menace terroriste d ' Europol , et notamment les mesures concrtes qui ont t prises pour augmenter le flux d ' informations vers Europol , y compris l ' change entre les services de police et les services de renseignement des tats membres , et pour faire en sorte que cet outil de coopration et d ' analyse soit mieux et plus utilis .
<P>
La Commission , suite  l ' initiative du Parlement europen , a pour sa part propos au Conseil le financement ,  partir du budget communautaire , de certaines activits destines  fournir  Europol les moyens ncessaires supplmentaires pour renforcer et coordonner l ' action des tats membres en matire de lutte contre le terrorisme .
<P>
En ce qui concerne la lutte interne contre le financement du terrorisme , je note que les travaux se poursuivent concernant la mise au point des instruments qui facilitent le gel des avoirs et le blocage des fonds des organisations terroristes , et galement concernant la reconnaissance mutuelle qui permettra l ' excution des ordres de gel des avoirs manant d ' une autorit judiciaire d ' un tat membre dans un autre tat membre .
En 2003 , la Commission s ' engagera dans une valuation des mcanismes adopts contre la criminalit financire et , paralllement , prsentera une proposition relative au gel et  la confiscation des fonds d ' entits contrles par des personnes impliques dans le financement d ' activits terroristes , ce afin de s ' assurer que des activits lgitimes ne puissent tre utilises pour financer le terrorisme .
La protection de nos frontires extrieures a galement fait l ' objet de travaux intenses et de premires propositions novatrices , audacieuses aux yeux de certains , mais qui , je crois , conviennent bien pour prendre la mesure des multiples dfis auxquels l ' Union doit se prparer pour prserver sa stabilit et sa scurit intrieure .
<P>
Sur le front extrieur , et sans entrer dans le dtail de nos actions , sur lesquelles le commissaire Patten reviendra , la coopration avec les tats-Unis mrite une mention particulire .
L ' accord de coopration stratgique entre Europol et les tats-Unis , qui permet l ' change d ' informations stratgiques et d ' officiers de liaison , est un bon exemple de cette coopration .
On s ' occupe actuellement de prolonger cette coopration au niveau policier par le biais d ' une coopration au niveau judiciaire dans le cadre d ' Eurojust .
Les accords en cours de ngociation , qu ' il s ' agisse de l ' change de donnes personnelles , d ' extradition ou d ' assistance mutuelle , joueront galement un rle essentiel .
La Commission se flicite que les mandats dlivrs par le Conseil imposent la garantie du plein respect de nos valeurs et de nos principes de droit par ces futurs accords de coopration .
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Cependant , rappelons-le encore une fois ,  supposer que cela soit ncessaire : ce qui est en jeu dans la lutte contre le terrorisme , ce n ' est pas seulement la protection de nos principes , c ' est avant tout la protection de nos concitoyens ainsi que la garantie , lorsque le malheur a frapp , que la solidarit pourra s ' exprimer .
Aussi , je rappellerai que la Commission a propos , la semaine dernire , que toutes les victimes de la criminalit et du terrorisme dans l ' Union europenne puissent tre indemnises pour les dommages corporels et les pertes qu ' elles ont subis , et qu ' une norme minimale soit fixe concernant cette indemnisation .
La solidarit et la prvention sont galement au c ? ur des initiatives trs concrtes engages dans le domaine de la scurit arienne et de la protection civile pour amliorer la coordination et la coopration des tats membres , y compris s ' agissant des questions de sant publique et de la protection des installations publiques essentielles  notre vie collective , tels que les systmes d ' approvisionnement en eau ou les centrales lectriques et nuclaires .
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Pour la premire fois , les 27 et 28 octobre prochain , un exercice de protection civile de dimension europenne simulera les consquences d ' un attentat terroriste impliquant des matires radiologiques et chimiques , afin de tester le nouveau centre de surveillance et d ' information mis en place par la Commission .
Tous ces efforts ne doivent pas s ' arrter l et ils ne s ' arrteront pas l .
La prvention et la lutte contre le terrorisme requirent plus que jamais le renforcement de l ' Union comme espace de libert , de scurit et de justice .
C ' est l un des enjeux majeurs de nos travaux au sein de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe .
Et la Commission fera , dans ce contexte , des propositions de rforme institutionnelle pour que l ' Union dispose de tous les moyens ncessaires pour faire face de manire diligente et efficace aux dfis actuels et surtout aux dfis  venir .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je me flicite d ' avoir la chance de contribuer au prsent dbat .
Ainsi que l ' ont dit le Prsident en exercice du Conseil et mon ami et collgue M. Vitorino , les rcents vnements survenus en Indonsie montrent clairement que la menace terroriste sur la communaut internationale est encore bien relle - en dpit de l ' norme travail dploy l ' anne dernire dans le cadre des efforts de lutte contre cette menace .
Nous adressons notre sympathie et nos condolances  toutes les personnes qui ont perdu un proche ou qui ont t grivement blesses  Bali .
Nous pensons plus particulirement  nos amis australiens ,  qui nous promettons d ' examiner les moyens d ' entamer une troite collaboration mutuelle pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes .
Nous enverrons prochainement une troka  haut niveau en Indonsie pour dbattre de notre contribution  cette campagne .
Cette troka se rendra ensuite en Australie afin d ' assurer que nous pouvons nous impliquer autant que possible , en travaillant en troite coopration avec l ' Australie aussi .
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Nous , qui vivons dans l ' Union europenne , avons t au premier rang de l ' effort international de lutte contre le terrorisme .
Les actions que nous avons engages ds le lendemain de la catastrophe du 11 septembre tayent une remarque que j ' ai faite dans le contexte du dbat sur l ' efficacit de la politique trangre et de scurit commune de l ' UE : lorsque la volont politique est l , nous pouvons engager une action efficace quelle que soit l ' architecture institutionnelle .
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Dans les jours qui ont suivi l ' attaque contre les tats-Unis , la Commission a propos une srie de mesures concrtes .
Cela a conduit au plan d ' action qui a t adopt , comme on l ' a dit tout  l ' heure , par un Conseil europen extraordinaire qui s ' est tenu le 21 septembre .
La semaine suivante , le Conseil de scurit des Nations unies a adopt la rsolution 1373 , une rsolution qui fait vritablement date en ce sens qu ' elle dfinit pour la premire fois un ensemble clair d ' actions que tous les tats membres doivent suivre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme .
Et je dis " doivent suivre " intentionnellement .
Il s ' agit en effet d ' une rsolution adopte au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies , ce qui signifie qu ' elle est contraignante .
Le fait qu ' une telle rsolution ait pu tre adopte aussi unanimement montre  quel point l ' indignation internationale ressentie  la suite des attaques du 11 septembre 2001 est intense .
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Le plan d ' action de l ' Union europenne n ' est pas d ' un seul tenant .
Nous l ' avons adapt aux nouvelles ralits , y compris  la rsolution 1373 .
Nous avons galement prpar un guide de mise en ? uvre du plan d ' action .
Nous avons pris des mesures concrtes au niveau de l ' Union afin de dclarer illgales les organisations terroristes et mettre fin  leur financement , ainsi que l ' ont dclar les prcdents orateurs .
Mon collgue vient de dcrire dans les grandes lignes les mesures principales prises dans le cadre de la coopration policire et judiciaire , de la scurit aux frontires et d ' autres questions intrieures .
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Mais , pour tre vritablement efficaces , toutes ces mesures de lutte contre le terrorisme doivent tre appliques partout . Pour qu ' elles le soient , les terroristes ne doivent plus pouvoir s ' abriter nulle part et leurs sources de financement doivent se tarir .
Le nouveau dfi que nous devons relever  prsent consiste donc  aider les pays qui ne sont pas en mesure de mettre seuls pleinement en ? uvre la rsolution 1373 , que ce soit par faiblesse institutionnelle , par manque de savoir-faire ou de ressources financires .
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Ici , il est clair que l ' Union europenne a un rle crucial  jouer .
La plupart du travail  raliser relve de domaines o l ' Union europenne a accumul un norme savoir-faire grce  des programmes tels que Phare , Tacis , Meda et Cards .
Je pense ici au travail que nous ralisons dj pour aider nos partenaires  mettre sur pied des institutions de maintien de l ' ordre efficaces ,  amliorer la gestion frontalire et  lutter contre le blanchiment d ' argent .
Outre le travail en cours , les conclusions du Conseil europen du 22 juillet nous invitent  examiner ce que nous pouvons faire de plus .
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Nous venons juste de nous mettre d ' accord sur une stratgie qui a reu l ' aval du Coreper du 3 octobre . Cette stratgie vise  identifier des pays pilotes qui ont ,  notre avis , clairement besoin d ' aide et o nous avons le sentiment que la Commission peut retirer un avantage relatif .
Nous examinons les possibilits d ' action dans des rgions revtant une grande importance dans la lutte contre le terrorisme : Asie centrale , Asie de l ' Est et du Sud-est et le Golfe .
Nous esprons envoyer trs prochainement des missions dans certains de ces pays afin d ' y dvelopper des projets concrets , notamment dans le domaine du financement du terrorisme .
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Nous avons galement incorpor la lutte contre le terrorisme  tous les niveaux de nos relations extrieures .
Nous valuons systmatiquement nos rapports avec les pays tiers  la lumire du soutien qu ' ils sont susceptibles d ' apporter au terrorisme .
Dans ce contexte , nous examinons dans quel cas il est possible d ' ajouter des lments de coopration en matire de lutte contre le terrorisme ou d ' intgrer ces lments dans de nouveaux accords , comme cela a t le cas avec nos accords d ' association avec le Liban , l ' Algrie et le Chili .
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Il vaut nanmoins la peine de se rappeler que notre politique extrieure dpasse le simple cadre du dialogue politique .
L ' Union europenne est un norme pourvoyeur d ' aide au dveloppement .
Elle fournit environ 55 % de l ' aide internationale totale et pas moins des deux tiers de l ' ensemble des aides financires .
Cette contribution  la scurit internationale au sens le plus large est souvent oublie .
La pauvret et la dgradation de l ' environnement ne sont pas  l ' origine du terrorisme et n ' en constituent pas non plus une justification .
De mme , les pauvres ne sont pas plus mchants que les autres .
Mais , autant ce sont les pauvres qui sont les principales victimes de la criminalit dans les socits riches , autant c ' est dans les pays les plus pauvres que l ' instabilit politique et la violence sont les plus rpandues .
Les tats en situation de faiblesse ou d ' chec en sont une dmonstration criante .
Pour priver Al-Qada et d ' autres rseaux terroristes d ' un endroit o planifier leurs futures atrocits , nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir les tats en situation de faiblesse ou d ' chec .
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Notre action en Afghanistan est un cas d ' espce .
L ' Union europenne est le principal donateur qui aide ce pays bris  se reconstruire .
 elle seule , la Communaut a engag plus d ' un milliard d ' euros dans le budget des cinq prochaines annes , dont une contribution importante aux frais de fonctionnement du nouveau gouvernement ( salaires des policiers , des infirmires , des mdecins , des enseignants et des fonctionnaires ) .
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Je vous ai donn un aperu de ce que nous avons fait jusqu '  prsent dans le cadre de la lutte contre le terrorisme .
Mais je veux conclure sur l ' ide que nous pouvons envisager la lutte contre le terrorisme d ' une manire trique ou large .
La manire trique se concentre exclusivement sur les terroristes et les actions terroristes , sur la recherche des premiers ou le chtiment des secondes .
Mais il existe aussi une vision plus large : nos actions doivent tre envisages dans le contexte du soutien inbranlable que nous apportons  la dmocratie , aux droits de l ' homme et  l ' tat de droit .
Nous disposons d ' un large ventail d ' instruments pour nous attaquer aux racines du terrorisme ,  la fois en termes de pauvret et de dveloppement conomique et en termes de consolidation institutionnelle et d ' tat de droit .
C ' est  ce niveau que notre contribution  la lutte contre le terrorisme aura l ' impact le plus important .
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La lutte contre le terrorisme ne ressemble pas  une campagne militaire traditionnelle .
Il est peu probable qu ' elle ait un dbut , un milieu et une fin glorieuse accompagne de documents de reddition et de traits de paix .
Elle continuera encore et encore , changera souvent de forme . Quelques milliers de terroristes contre l ' humanit entire .
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Tout  l ' heure , le Prsident en exercice du Conseil a tir une citation du livre The Open Society and Its Enemies de Karl Popper .
Je souponne que , pour notre gnration , c ' est un document qui a dict notre attitude plus que tout autre document crit par les grands philosophes politiques .
Lorsque Karl Popper a crit les mots cits , il faisait rfrence au totalitarisme - un ennemi beaucoup plus palpable .
Pour rpondre  cette menace , il dclarait , en s ' inspirant d ' autres philosophes politiques tel que Burke que , dans une certaine mesure , la libert devait tre limite pour tre conserve .
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Nous sommes face  un problme diffrent aujourd ' hui .
Les agressions terroristes sur des socits libres sont beaucoup plus faciles lorsque ces socits sont ouvertes .
Le seul moyen de rendre le terrorisme totalement impossible est de vivre dans un monde tel que celui dcrit par Georges Orwell , qui provoquerait  son tour , de la part de libraux tels que le Prsident en exercice et moi-mme , le genre d ' agressions que d ' autres qualifieraient de terroristes .
Nous nageons en plein paradoxe ici .
C ' est pour cette raison qu ' il est si important que les socits ouvertes et les dmocraties librables travaillent ensemble dans la comprhension , la coopration et avec intelligence , sans perdre leurs valeurs respectives .
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La poursuite de la lutte contre le terrorisme ncessitera une coopration internationale d ' une ampleur et d ' une profondeur jamais atteinte : coopration politique , coopration conomique et coopration en matire de scurit .
L ' Union europenne doit jouer son rle dans ces efforts - vigoureusement , gnreusement et avec crativit . Ce sera , j ' espre , un partenaire-cl dans une campagne d ' engagement multilatral bien planifie et poursuivie avec dtermination .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Messieurs les Commissaires , je souhaite faire part ici de ma protestation .
Ces rsolutions , auxquelles les groupes viennent d ' apporter des propositions d ' amendements , ont t prpares par deux commissions .
Je trouve qu ' il est anormal que mon collgue de l ' autre commission ne soit pas indiqu aussi au dbut de la liste des orateurs .
Je demande une modification de la liste des orateurs afin que mon collgue puisse prendre la parole aprs moi et que les porte-parole des groupes politiques viennent ensuite .
Je crois d ' ailleurs que personne ne s ' y oppose dans les autres groupes .
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Le thme du terrorisme vient d ' tre trait de faon symbolique par ces deux commissions .
Le fait que nous prsentions un travail commun , qui sert de base pour les amendements des diffrents groupes , montre clairement que c ' est une attitude totalement nouvelle , que les responsables de la scurit intrieure et extrieure doivent coordonner leur action afin de combattre la tumeur cancreuse du terrorisme .
Nous ne pouvons plus agir efficacement avec les mthodes policires classiques et la rpression d ' tat , et cette situation ne peut plus non plus tre rsolue avec des moyens militaires classiques .
Nous avons maintenant besoin d ' une nouvelle dfinition de la politique de scurit - une nouvelle dfinition qui indiquerait clairement que nous avons affaire ici  un problme transfrontalier .
L ' adversaire ne se trouve plus derrire une frontire bien prcise mais  l ' intrieur de nos frontires .
Il se trouve la plupart du temps  l ' intrieur de frontires qui le protgent , car c ' est l qu ' il prpare les actions qu ' il commettra dans un autre pays . Cela signifie que les frontires ne nous sparent plus de l ' adversaire mais qu ' elles le protgent .
C ' est pour ces raisons que nous devons dvelopper de nouvelles mthodes et nous tentons ici de prsenter quelques propositions .
<P>
Pour cela , il est vident qu ' une coopration doit s ' instaurer pour les questions d ' ordre militaire et de scurit intrieure de la part des forces armes , des organes de scurit et des services secrets afin de pouvoir ainsi prendre conscience de la faon dont on pourra combattre le terrorisme .
On ne peut pas tolrer que des citoyens meurent dans nos pays parce que les tats nationaux ne sont pas prts  changer des informations .
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De toutes les mesures prises aprs le 11 septembre , seulement une partie de ce qui avait t prvu  l ' poque a t ralis .
L ' vnement tragique de Bali montre  nouveau - M. Patten l ' a indiqu trs clairement - de quelle faon de tels incidents vont continuer  se propager .
Par ailleurs , il est clair que nous ne pourrons les combattre efficacement que si nous respectons l ' tat de droit et le droit des peuples .
Nous ne devons pas nous-mmes ragir en violant le droit . Nous devons toutefois tre en mesure d ' agir efficacement et ,  la fois , de respecter l ' tat de droit et le droit des peuples .
D ' o la situation complique dans laquelle nous nous trouvons qui a un lien avec les Nations unies et le rle du Conseil de scurit .
Le Conseil de scurit doit naturellement en premier lieu et de faon prioritaire exercer les fonctions qui sont les siennes afin que nous soyons sur les bons rails dans le cadre de notre politique extrieure , mais cela ne peut pas tre la seule voie .
<P>
Je trouve que c ' est bien que nous parlions ici d ' une convention gnrale contre la terreur .
Je pense aussi qu ' il faut faire clairement savoir que ni la religion , ni la pauvret , ni aucune autre raison , ne peut justifier que des personnes civiles soient assassines par des terroristes .
Il n ' y a aucune excuse au terrorisme - absolument aucune !
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , mon collgue M. Brok a fait une demande au dbut de son intervention et je pense qu ' il mrite au moins une rponse de la prsidence .
En tout cas , je confirme ce qu ' il a dclar , en tenant compte par ailleurs que , lorsque le mandat a t mis pour cette rsolution , la confrence des prsidents faisait allusion aux deux commissions ,  savoir celle des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense et celle des liberts et des droits des citoyens .
C ' est ce qui figure dans la liste de vote des services de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident.">
Puisque vous voulez une rponse de la prsidence , je vous la donne volontiers : l ' ordre des orateurs est fix par notre rglement .
Vous confondez , cher collgue , l ' article 37 avec l ' article 42 ou l ' article 50 , lesquels ont effectivement pour effet que les auteurs ou les responsables de commission s ' expriment les premiers .
Ce n ' est pas le cas de l ' article 37 .
Il aurait fallu que la Confrence des prsidents en dcide autrement , ce qui n ' a pas t le cas .
Je suis par consquent oblig d ' appliquer le rglement .
Croyez bien que je le regrette .
Vous aurez , le moment venu , le temps de parole pour lequel vous tes inscrit , mais je suis oblig de suivre l ' ordre des orateurs tel qu ' il est affich .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , indpendamment de ce que la Confrence des prsidents a pu dcider , je voudrais rappeler que l ' on devrait effectivement s ' en tenir au rglement intrieur .
Vous avez dit que les auteurs devaient passer au dbut .
Les auteurs sont les deux rapporteurs des commissions .
Il est crit ici que les rapports seront modifis par telle ou telle proposition d ' amendement .
C ' est la procdure normale pour des propositions d ' amendements .
Les deux auteurs sont l .
Peut-tre aussi que l ' on s ' est tromp !
Peut-tre que la prsidence , en particulier les fonctionnaires de la prsidence , sont si flexibles qu ' ils peuvent admettre une telle erreur afin que nous puissions vraiment atteindre notre but et que nous vitions , en plus de notre manque de flexibilit , de montrer notre incapacit  faire de la politique .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident.">
Une fois de plus , j ' ai peut-tre t mal traduit ou je me suis mal exprim .
Nous sommes bien dans le cadre de l ' article 37 , qui ne prvoit pas la notion d ' auteur .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , pour une motion de procdure , je tiens absolument  ce que le prsident de ma commission , M. Hernndez Mollar , s ' exprime avant moi .
M. Brok a raison : il s ' agit d ' une motion commune des deux commissions .
En tant que porte-parole du groupe des libraux  la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , je souhaite que le prsident de ma commission prenne la parole avant moi .
Si le rglement ne le prvoit pas , il le devrait .
Soyons suffisamment flexibles et acceptons les choses telles qu ' elles doivent se passer .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident.">
Voil ce que je vous propose , chers collgues : je vais me tourner vers notre collgue qui , en principe , selon le tableau et selon notre rglement , devrait intervenir maintenant .
Si elle accepte , je ne ferai bien videmment pas de blocage et je donnerai d ' abord la parole  M. Hernndez Mollar .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , la procdure suivie pour laborer cette rsolution a t quelque peu trange et a prsent des difficults pour nous tous .
<P>
Il est certain qu ' actuellement la lutte contre le terrorisme touche  la politique intrieure et  la politique extrieure et je ne voudrais pas que l ' importance du travail que ma propre commission a ralis soit amoindrie .
<P>
C ' est pourquoi je vous demande que M. Hernndez Mollar intervienne avant moi .
Mais si le rglement ne le permet pas , je suis dispose  changer le moment de mon intervention avec le sien , ce qui , j ' imagine , ne devrait pas prsenter une grande difficult pour les services .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident.">
Le sentiment gnral qui semble se dgager nous amne donc  passer outre  notre rglement et c ' est avec grand plaisir que je donne la parole  M. Hernndez Mollar .
<P>
Vous comprendrez bien toutefois que je suis le gardien du dogme et que je suis oblig de tenir compte des textes , sinon vous pourriez me le reprocher .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en politique , la volont de la majorit peut briser les dogmes et  ce sujet je crois que mes collgues , que je remercie vivement pour leur intervention , ont prsent trs clairement leur volont .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Messieurs les Commissaires , le dernier baromtre 2002 que la Commission a publi rvle que six mois aprs le 11 septembre plus de deux citoyens europens sur trois considraient que la lutte contre le terrorisme tait une question qui devait tre traite au niveau de l ' Union europenne , plutt qu '  l ' chelon national .
<P>
Or , un an et un mois plus tard , l ' Union et ses tats membres mritent-ils toujours une telle confiance ?
C ' est dans ce contexte que se place le dbat d ' aujourd ' hui .
Nous sommes runis pour dbattre les progrs raliss par l ' Union europenne dans le combat ardu de la lutte contre le terrorisme , ainsi que sa stratgie future .
<P>
Aprs le travail et l ' effort intenses qui ont t fournis , il est temps de s ' arrter un moment pour rflchir : qu ' avons-nous russi ?
O avons-nous chou ?
Et par consquent , quels sont les prochains progrs que nous devrons raliser ?
Il est certain que le travail effectu a t considrable .
Pensons  l ' adoption du plan d ' action relatif  la lutte contre le terrorisme et  l ' approbation en un temps record d ' une dfinition et de sanctions communes , ainsi que du mandat d ' arrt et de remise , outre la mise en marche - comme on l ' a dit ici - d ' Eurojust et la ractivation d ' Europol .
Toutefois , nous devons tre sincres , non seulement envers nous-mmes , mais galement envers nos citoyens .
Face  la ralit et  l ' actualit de la menace terroriste , une grande partie des mesures europennes restent virtuelles .
<P>
Les attaques du 11 septembre ont fait ressortir tous les freins qui bloquent la cration complte d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
En cas de nouvelle crise , croyez-vous , Mesdames et Messieurs , que les citoyens europens et plus particulirement les victimes du terrorisme et leurs familles seront satisfaits si nous leur expliquons que le manque d ' efficacit de la raction de l ' Union europenne est d  sa propre architecture et  ses piliers ,  la difficult d ' adopter des dcisions  l ' unanimit ,  l ' attitude de certains tats membres , au refus de transfrer des donnes  Europol ?
Je crois sincrement que non .
<P>
Le 11 septembre nous a permis de nous rendre compte que l ' Union europenne n ' est pas totalement adapte au nouveau contexte mondial .
Je vais mettre l ' accent sur trois aspects fondamentaux .
Premirement , le terrorisme cherche  dstabiliser l ' tat de droit .
Notre tche doit donc consister  renforcer le contenu et la lgitimit de la lgislation europenne .
Aujourd ' hui , il n ' existe qu ' un moyen d ' y parvenir : utiliser les travaux de la convention sur l ' avenir de l ' Union europenne afin de communautariser tous les aspects qui interviennent dans la ralisation de l ' espace de libert , de scurit et de justice et de les soumettre aux mmes rgles de contrle dmocratique et juridictionnel .
<P>
Le terrorisme veut promouvoir le conflit entre les citoyens d ' une mme communaut .
Nous devons tenir compte du fait que le terrorisme ne se rsume pas  poser une bombe ou  tirer au pistolet , mais implique galement une infrastructure , des moyens financiers , des conseils juridiques , des informations sur les objectifs possibles , des lieux pour se cacher .
C ' est pourquoi un aspect essentiel de la lutte contre le terrorisme est le rejet par la socit mme de tous ceux qui ont recours  la menace et au crime .
<P>
Enfin , le terrorisme profite de l ' ouverture de nos socits pour causer le plus grand dgt possible .
Les terroristes se servent de l ' limination des frontires physiques et du maintien des frontires juridiques et politiques entre les tats membres et c ' est pour cette raison qu ' il est indispensable de faire progresser la cration de cet espace , en vitant que les tribunaux l ' utilisent de manire abusive .
<P>
Dans la commission que j ' ai l ' honneur de prsider , nous suivrons avec la mme attention les rsultats de l ' application du Plan d ' action contre le terrorisme et la stratgie future de l ' Union .
En outre , nous nous rservons le droit d ' informer cette Assemble si nous devions constater que l ' engagement de l ' Union contre le terrorisme s ' affaiblit ou si les diffrends entre les autorits ou les gouvernements mettent en danger la scurit des citoyens europens .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident.">
Avant de donner la parole  Mme Perrn i Csi , qui va donc s ' exprimer au nom du groupe parlementaire du parti socialiste europen , je la remercierai une fois encore pour sa comprhension et sa souplesse , lesquelles nous ont permis de combattre le terrorisme de notre rglement .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Merci , Monsieur le Prsident .
Au nom de mon groupe politique , je voudrais rappeler et souligner ici que la rapidit de la prise de dcisions par l ' Union europenne aprs le 11 septembre doit tre une preuve de la volont politique et de la faon dont celle-ci nous permet de raliser d ' importants progrs .
Je le rappelle , car un an plus tard nous constatons avec inquitude que l ' application de ces dcisions ne se fait pas aussi rapidement .
<P>
Nous avons besoin d ' une volont politique , mais - et j ' adhre aux paroles du prsident de ma commission - il nous faut galement de nouvelles procdures qui nous permettent de satisfaire aux demandes des citoyens .
<P>
Il est ncessaire que la Convention aborde cette question et propose les modifications ncessaires pour disposer d ' une structure unique qui comprenne l ' espace de justice interne .
Ceci peut passer pour du jargon communautaire incomprhensible , mais signifie par exemple que nous pouvons disposer d ' une base juridique cohrente - que nous n ' avons pas aujourd ' hui - afin de pouvoir geler les biens et les avoirs des terroristes agissant  l ' intrieur de l ' Union europenne et que nous pouvons rsoudre des questions comme celle d ' Europol .
J ' aimerais demander au Conseil si , une fois de plus , nous allons permettre que le Parlement alloue un budget communautaire  Europol , et si nous allons laisser ce budget rester pour mmoire , sans tre dpens , et combien de temps encore nous pourrons expliquer cela aux citoyens .
<P>
Un Eurojust oprationnel , la rsolution des problmes lis aux diffrents niveaux de protection des donnes , etc . Je vous demande directement si vous tes prts  les raliser .
J ' espre que vous l ' tes et que vous associez pleinement le Parlement  ce travail , tout comme il a t associ dans la raction qui a suivi le 11 septembre , prouvant que cela tait positif .
<P>
En outre , nous croyons que ces mesures sont indissociables des autres mesures destines  consolider la dfense de notre socit .
Dfense de l ' tat de droit , renforcement de la confiance des citoyens dans leurs institutions , dialogue dmocratique , attention extrme visant  viter le racisme et la xnophobie , respect et ddommagement des victimes - et en ce sens j ' accueille favorablement la proposition du commissaire - , ainsi qu ' une politique extrieure base sur ces principes : politique solide dans la lutte contre le terrorisme et solide galement dans la dfinition de conditions qui permettent de rsoudre  leur source des situations d ' instabilit extrmement dangereuses pour nous tous .
<P>
En ce sens , je voudrais aussi vous demander quel est l ' tat d ' avancement des ngociations avec les tats-Unis en matire de coopration dans ce domaine .
Je voudrais aussi vous demander si vous allez informer le Parlement du droulement de ces ngociations et de leur rsultat et si vous allez tenir compte de la rsolution que le Parlement a adopte en dcembre dernier  ce sujet .
<P>
Je terminerai en disant que personne en Europe ne comprendra que des termes tels qu ' unanimit , blocus , piliers , etc. nous obligent  avancer lentement sur la voie la coopration dans la lutte contre le terrorisme .
<P>
Nous devons assurer aux citoyens une plus grande libert en dfendant la coopration entre les tats membres afin d ' tre plus efficaces .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il ne peut y avoir aucun compromis avec les ennemis de la libert et de la dmocratie .
Il ne peut y avoir de tolrance pour l ' intolrant .
Ceci tant dit , nous avons plus  faire pour faire accepter l ' image que l ' Europe et les tats-Unis sont des guides en matire de droits de l ' homme , de non-discrimination , de respect de la diffrence et d ' ouverture  la critique .
Il est paradoxal de voir les jeunes africains et asiatiques languir devant le mode de vie amricain tout en traitant les tats-Unis de " Grand Satan " .
<P>
Nous devons montrer , par exemple , que nous comprenons la diffrence entre une religion modre , raisonnable et compatissante et le fondamentalisme dogmatique qui existe dans toutes les religions , pas uniquement dans la religion islamique .
Mais nous devons faire un effort particulier pour entretenir un dialogue avec les musulmans et intgrer ceux-ci dans les socits europennes .
De faon vidente , nous devons traiter ces citoyens de la manire dont nous souhaiterions voir traiter les ntres .
N ' aurait-il pas t magnifique et moral d ' avoir propos d ' vacuer par pont arien toutes les victimes locales de l ' attentat de Bali , de sorte  montrer que nous ne nous occupons pas uniquement des riches occidentaux blancs ?
Il n ' est peut-tre pas trop tard pour agir .
<P>
La lutte internationale contre le terrorisme s ' imbrique invitablement dans la question de la lutte contre les armes de destruction massive .
Nous avons tous en tte les dveloppements actuels concernant l ' Irak .
Le danger est que toute action prventive prenant la forme d ' une guerre de conqute visant  un changement de rgime risque de faire apparatre les tats-Unis comme une puissance imprialiste aux yeux du Moyen-Orient .
La raction pourrait crer une toute nouvelle cause clbre pour le terrorisme .
<P>
Nous devons garantir , dans le cadre de l ' adoption des mesures antiterroristes , l ' ouverture et le respect de la libert et de la dmocratie , mais dans le manuel de 30 pages sur le terrorisme , le Parlement europen n ' est mentionn que quatre fois .
Le Conseil ngocie des accords d ' assistance juridique mutuelle , d ' extradition et d ' change de donnes personnelles avec les tats-Unis , impliquant la coopration entre Europol et le FBI .
Dans les principes , c ' est trs bien , mais il n ' y a pas de contrle dmocratique ou judiciaire .
Bien que le sujet abord soit la justice et les affaires intrieures , qui sont des domaines o le Parlement europen a normalement son mot  dire , certains accords externes sont ngocis sans contrle parlementaire .
Ce n ' est pas satisfaisant et affaiblit notre rle de dfenseur de la libert et de la dmocratie .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , le rapport sur la lutte contre le terrorisme contient beaucoup de belles paroles .
On peut y lire beaucoup de belles paroles sur la manire de garantir la dmocratie et les droits des citoyens ainsi que sur la prvention civile des crises .
En ralit , nous nous trouvons  un moment dcisif o l ' Union europenne doit dcider si elle souhaite suivre aveuglment les tats-Unis , quelles que soient les preuves trouves par rapport  l ' Irak .
<P>
Les inquitudes exprimes par ma collgue Mme Ludford  propos des frappes prventives mritent galement notre attention .
Nous allons avoir des problmes si nous prononons de belles paroles et agissons autrement , et je pense ici surtout aux droits des citoyens .
Le rapport approuve totalement l ' ensemble des mesures antiterroristes de l ' UE et donc aussi la liste des terroristes labore par l ' Union europenne .
Sur cette liste figurent , vraisemblablement , l ' Arme populaire nationale et le parti communiste des Philippines , de mme que son chef Jos Maria Sison qui vit en exil aux Pays-Bas .
Le problme , c ' est que ces groupes reprsentent une partie importante du rseau qui participe aux ngociations de paix aux Philippines .
C ' est , du reste , un processus qui est en cours depuis plusieurs annes .
<P>
Le Parlement a adopt deux rsolutions qui soutiennent trs activement ce processus et je pense mme que M. Bertel Haarder avait vot pour l ' une d ' entre elles .
Et voil que l ' Union europenne met cet acteur trs important pour le processus de paix sur sa liste de terroristes .
Si ce n ' est pas l aller totalement  l ' encontre de toutes ces belles paroles en matire de prvention des crises , je ne sais pas ce que c ' est .
Nous sommes en train de crer des difficults et je conseille  M. Patten et  M. Haarder de relire Popper .
Il y aura toujours des rgimes totalitaires auxquels nous devrons nous opposer et si l ' Union europenne n ' est pas en mesure de faire la diffrence entre des terroristes et des combattants pour la libert , je trouve que la situation est bien triste .
<P>
Je voudrais donc savoir trs concrtement s ' il est vrai que Sison , l ' Arme populaire nationale et le parti communiste des Philippines figurent sur la liste des terroristes labore par l ' Union europenne .
Est-il vrai que nous sommes alors en train de faire chouer ce processus de paix ?
Vous tes-vous demand comment tablir une cohrence entre les belles paroles et la dure ralit ?
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Beaucoup de gens -tout le monde ou presque , me semble-t-il - associent avant tout le terrorisme ou les terroristes  des images de violence , d ' une violence terrible , comme nous avons encore rcemment pu en voir en provenance de Bali .
Hlas , cette association de la violence au terrorisme est justifie . Mais elle ne l ' est pas et ne peut l ' tre lorsqu ' il est question de lutte contre le terrorisme .
<P>
Je suis heureux que le Parlement soit parvenu  dgager un consensus en faveur d ' une lutte contre le terrorisme essentiellement non violente .
Je me permettrais d ' voquer quelques lments . Le terrorisme n ' est pas un phnomne naturel : il a galement des racines conomiques et sociales et ,  cet gard , le programme de l ' Union europenne pourrait apporter une valeur ajoute .
La stratgie la plus efficace de lutte contre le terrorisme - le commissaire Patten l ' a dj soulign - est la prvention des conflits .
Les actions militaires ne peuvent tre lgitimes que par le biais des Nations unies .
Autant d ' lments que mon groupe salue , car il s ' agit des lments essentiels d ' une lutte non-violente contre le terrorisme .
Si vous y ajoutez la crainte d ' un unilatralisme des USA et le rejet des " frappes prventives " , l ' accent fort mis sur la protection des droits civils fondamentaux et la reconnaissance de la ncessit d ' adopter des normes minimales dans le domaine du droit pnal , je pense qu ' on peut affirmer avec raison que cette rsolution constitue une prsentation quilibre des causes de ce flau et des actions possibles .
Il s ' agit ,  mon sens , d ' une vision europenne du terrorisme , non pas ncessairement par opposition  une vision amricaine du phnomne , mais pour servir de base  un dialogue quilibr entre partenaires gaux .
<P>
Toutefois , nous devons veiller , chers collgues , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident ,  ce que cette vision quilibre , couche sur le papier , ne soit pas noye par une pratique qui reste domine par l ' oppression et le recours aux moyens militaires .
Je suis convaincu que nous ne pourrons lutter avec succs contre le terrorisme et viter de gnrer de nouvelles causes  ce phnomne qu ' en faisant preuve , dans la pratique , du mme quilibre que celui manifest sur le papier .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la rsolution fait mention de Galileo , un systme de renseignements , d ' information et de navigation que l ' Union europenne s ' attelle  mettre en place .
J ' ai relu le compte-rendu du dbat relatif  Galileo .
Il y est dit ,  diverses reprises , qu ' il s ' agit d ' un systme civil qui , en principe , n ' est pas utilis pour la collecte d ' informations militaires ou n ' est pas destin  cette fin et j ' ai l ' impression que la premire gnration de ce systme n ' est absolument pas adapte  rcolter des informations - quelles qu ' elles soient - qui pourraient tre utiles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme .
Ds lors , je ne comprends franchement pas que le Parlement veuille reprendre dans le prsent texte cette mention  Galileo .
 mes yeux , soit une telle mention est prmature , ds lors que le systme Galileo ne peut , sous sa forme actuelle , tre d ' aucune utilit , soit le Parlement a t mal inform prcdemment .
Galileo se trouve tre un systme  double usage . Il me semble que cela constitue deux arguments pour supprimer la rfrence faite  Galileo dans cette rsolution sur le terrorisme .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DA" NAME="Camre (UEN). -">
Monsieur le Prsident , il est peut-tre incorrect de le dclarer ici , mais la dmocratisation du monde islamique est un lment capital pour la scurit de l ' Occident .
On ne pourra jamais prvenir ni lutter efficacement contre le terrorisme tant que des millions de personnes vivront dans un tat dsespr d ' ignorance , de pauvret , d ' immobilisme politique et conomique et d ' asservissement .
Malheureusement , elles resteront dans cette situation tant que l ' Occident ne sera pas intervenu .
<P>
Les dirigeants europens -  l ' exception de Tony Blair et du gouvernement danois - croient erronment que tout va pouvoir se rsoudre de l ' intrieur et que nous n ' avons qu '  faire de beaux discours diplomatiques , attendre et voir venir et critiquer les tats-Unis dans l ' espoir qu ' aucune grande ville europenne ne sera gravement touche par une attaque terroriste .
Aucun dirigeant du monde arabe n ' a t renvers par un soulvement populaire au cours de ces 80 dernires annes et rien ne changera si nous continuons  faire preuve de passivit .
L ' Europe se retrouve tout simplement dans la situation dans laquelle nous tions en 1938 , lorsque Chamberlain est revenu de la runion qu ' il avait eue avec Adolph Hitler  Munich et a proclam que la paix allait rgner .
<P>
Je comprends bien que les tats-Unis aient du mal  nous respecter  partir du moment o nous n ' osons pas utiliser la force en complment de nos belles paroles .
L ' Europe ne sera jamais un partenaire , quel que soit le nombre de rsolutions adoptes .
Nous ne le deviendrons que si nous dveloppons le potentiel militaire de nos tats d ' gal  gal avec les tats-Unis .
<P>
Les rgimes dictatoriaux des pays qui produisent des terroristes et qui contribuent financirement au terrorisme n ' ont aucun soutien populaire , mais les gens sont tellement opprims qu ' ils ne sont pas en mesure de renverser ces rgimes .
Si nous voulons que nos professions de foi en faveur de la libert et de la dmocratie aient un sens , nous avons le devoir de faire bloc avec les tats-Unis dans les efforts qu ' ils dploient en vue d ' liminer toutes ces dictatures qui engendrent des terroristes .
Je remercie le ministre Haarder pour avoir clairement soulign la ncessit d ' agir dans ce sens .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , en ce jour inoubliable du 11 septembre 2001 , je me trouvais  Washington avec une dlgation de ce Parlement .
Cette date est un tournant dans la lutte mondiale contre ce qu ' on nomme le terrorisme international .
On a depuis lors dmontr  loisir les motivations islamistes des auteurs des actions terroristes de ce mardi noir .
Et cette menace demeure prsente aujourd ' hui . Pensez aux attentats rcents en Indonsie et en Isral .
<P>
L ' urgence de la lutte mondiale contre le terrorisme islamique ne fait ds lors aucun doute .
Toutefois , la prsente proposition de rsolution commune du Parlement europen n ' est gure utile en la matire .
Tout d ' abord , la nature de la menace islamiste y est insuffisamment expose .
La rsolution se contente d ' voquer des solutions possibles en vue de contrer l ' extension de l ' islamisme .
Cela n ' est pas suffisant .
Nous devons prendre bien plus au srieux la nature de cette menace .
 cet gard , il faut tout d ' abord mieux connatre la " philosophie " de ces terroristes .
<P>
Par ailleurs , la rsolution sme la confusion .
Je pense particulirement au paragraphe 28 de la proposition de rsolution commune . On y recommande d ' insrer des clauses de lutte contre le terrorisme dans les accords entre l ' UE et les pays tiers .
Qui donc pourrait s ' y opposer ?
Soulignons plutt qu ' il est illustratif que l ' UE a conclu un accord d ' association avec la rpublique du Liban , soit un tat au sein duquel un mouvement terroriste , le Hezbollah , est un acteur dont le pouvoir va croissant et avec lequel il faut compter .
Sans oublier les liens troits qu ' entretient le Hezbollah avec la Syrie et , surtout , avec la rpublique islamique d ' Iran .
<P>
C ' est la raison prcise pour laquelle je voudrais que le Conseil et la Commission m ' expliquent comment la rpublique du Liban s ' intgre dans la stratgie europenne de lutte contre le terrorisme .
J ' attends vraiment la rponse  cette question .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , je reprends quelques-uns des arguments dvelopps par mon collgue Belder avant moi , pour faire une remarque de nature gnrale ; il semble qu ' ici nous parlons -  l ' exception de quelques rares interventions - un peu en gnral , quasiment de l ' ide kantienne du terrorisme , alors qu ' en fait le danger vient non seulement de l ' extrieur , mais malheureusement aussi de l ' intrieur , d ' en de des frontires de l ' Union europenne .
Je fais rfrence au terrorisme islamique , qui s ' est dj quasiment infiltr dans nos maisons .
<P>
Aprs le 11 septembre , bien que pris dans un enchevtrement indniable , qui plus est politique , d ' intrts avec les pays producteurs de ptrole , les tats-Unis se sont attaqus sans hypocrisie au problme du fondamentalisme terroriste , en dclenchant et en dclarant une guerre totale contre l ' hydre multicphale d ' Al-Qada .
<P>
Ici en Europe , par contre , nous devons observer une sorte de retenue , qui se rvle galement smantiquement par la difficult d ' ajouter l ' adjectif " islamique " , ou " fondamentaliste islamique " , au terme " terrorisme " .
Il semble que l ' Europe veuille minimiser le rle jou , en matire de terrorisme , par certains pays arabes et islamiques , comme l ' Irak , la Syrie , la Libye , le Soudan , l ' Iran et d ' autres .
<P>
Mon collgue citait justement , il y a quelques instants , le Liban .
Pour trois motifs : premirement , dans l ' espoir d ' acqurir un statut de neutralit et pour nous faire croire qu ' ainsi , nous pourrions viter des actes de terrorisme sur notre territoire ; deuximement , pour sauvegarder des relations d ' affaires ; troisimement , pour maintenir intacts les approvisionnements nergtiques .
Trois motifs trs clairs : la peur , l ' argent , le ptrole .
Pour ces motifs , l ' Europe semble se voiler la face devant un danger qui , je le rpte , est  l ' intrieur de ses frontires ; dans mon pays , il y a quelques jours , un magistrat spcialis dans la lutte antiterrorisme , M. D ' Ambrosio , dnonait la prsence de 1 500  2 000 guerriers d ' Allah rien que dans notre pays .
La commission antimafia a plusieurs fois dnonc les connivences entre la mafia et le terrorisme : dans mon pays l ' organisation mafieuse de la camorra fournit rgulirement de fausses pices d ' identit aux terroristes .
Dans la proposition de rsolution , l ' Union europenne rejette toute tentative de dfendre et justifier le terrorisme , ce qui est la description exacte du comportement adopt dans les jours qui ont immdiatement suivi le 11 septembre par au moins cent imams dans cent mosques ou centres islamiques ,  commencer par celle , clbre , de Londres .
<P>
Il est de notre devoir de rprimer srieusement et de poursuivre ces attitudes et ces comportements affichs par des personnes , des groupes et des organisations qui font de la propagande proterroriste .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident ,  ce stade du dbat , personne ne peut douter que la menace principale contre notre scurit , en tant qu ' Europens , est le terrorisme .
Nous ne pouvons pas faire une distinction entre terrorisme national et international parce que , dans le monde dans lequel nous vivons , la stratgie de la terreur prsente un caractre mondial et les tats membres n ' ont pas la capacit de le combattre seuls efficacement .
<P>
En ce sens , il est bon de reconnatre que , depuis les attentats tragiques du 11 septembre 2001 , nous avons considrablement avanc  l ' chelon europen et international dans le combat contre ce flau .
Par consquent , il ne convient pas de faire un exercice dclaratoire sur notre engagement dans la lutte contre le terrorisme , que l ' on donne pour acquis , mais bien de discuter avec la Commission et le Conseil des mesures concrtes adoptes , de l ' efficacit de leur application , de leur mise en ? uvre effective dans les tats membres et , surtout , de ce que nous pouvons et devons faire de plus .
<P>
C ' est pourquoi notre point de rfrence est le plan d ' action dj adopt et notre objectif est l ' intgration , dans la Convention sur l ' avenir de l ' Union europenne , du mandat visant  dvelopper le troisime pilier et  poursuivre l ' largissement de la base juridique communautaire dans cette matire .
<P>
Je vais prsenter brivement quelques ides qui sont cohrentes avec le rle stimulateur que le Parlement europen a jou , avant mme les attentats du 11 septembre , et qui , sur la proposition de mon groupe , ont t incluses dans la rsolution commune que nous allons voter demain .
<P>
La priorit est l ' adoption de nouvelles rgles qui protgent les victimes du terrorisme par l ' harmonisation des lgislations nationales et , pourquoi pas , par la cration d ' un instrument communautaire de protection des victimes .
Il est galement ncessaire d ' introduire des clauses dmocratiques dans les accords d ' association et de partenariat que l ' Union conclut avec des tats tiers - celui que nous allons signer prochainement avec le Liban peut crer un prcdent - et nous devons adopter des mesures communes dans les tats membres afin d ' viter l ' instrumentalisation du cadre dmocratique non seulement au profit direct des terroristes , mais galement au bnfice indirect de leurs complices et collaborateurs ncessaires .
<P>
Selon la comptence de la lgislation en vigueur , et toujours selon la comptence de l ' tat de droit , l ' Union europenne doit rester vigilante face  toute tentative de justification du recours  la violence , car il n ' existe pas de bons ou de mauvais terroristes .
Ils sont tous aussi mprisables les uns que les autres .
La motivation de leurs crimes est toujours la mme et leur rsultat est tout autant injuste , qu ' ils entranent la mort au Pays Basque ou en Indonsie .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous tenons ce dbat un an aprs les attaques contre les tats-Unis .
Je pense que c ' est un bon moment pour s ' arrter sur les progrs accomplis dans la lutte contre le terrorisme international mais aussi sur les principes qui doivent fonder cette lutte .
Les vnements rcents montrent que la menace demeure tout  fait prsente . Pensez  l ' effroyable catastrophe survenue il y a quelques semaines  Bali .
<P>
En ce qui concerne la politique de l ' Union europenne , la question essentielle est naturellement de savoir  quel point les mesures prises ont contribu  une rduction de la menace terroriste .
La Commission et le Conseil peuvent-ils nous clairer sur ce point ?
Le Parlement europen souhaiterait tre inform de faon plus rgulire et plus satisfaisante sur la mise en ? uvre du plan d ' action .
Notre base en a besoin .
Je comprends que nombre de ces informations sont sensibles mais un aperu gnral des activits n ' offre pas une comprhension directe de l ' efficacit de la politique .
Parvenons-nous rellement  contrer les rseaux terroristes ?
<P>
La proposition de rsolution du Parlement europen accorde trs justement une grande attention au rle des Nations unies dans la lutte contre le terrorisme international .
Ce rle est crucial .
Nous souhaitons que ce problme international bnficie d ' une approche internationale , fonde sur la scurit collective et donc , que l ' action soit entreprise via le Conseil de scurit de l ' ONU et non de manire unilatrale ou via des coalitions de circonstance .
C ' est l une question de principe . Mais c ' est aussi souhaitable si l ' on tient compte de la ncessit de bnficier du soutien le plus large possible en matire de lutte contre le terrorisme international .
Lutter contre les causes du terrorisme est l ' approche la plus efficace , car elle s ' attaque aux racines du phnomne .
Nous voulons que des questions telles que la promotion de la dmocratie et la lutte contre la pauvret fassent clairement partie de cette approche .
Une telle politique ne peut tre rduite  des oprations militaires ou policires .
L ' Union europenne dispose plus que nul autre de l ' ventail d ' instruments ncessaires  cette fin .
Nous parlons en effet d ' une forme de prvention des conflits , ce qui constitue somme toute la priorit premire de l ' action extrieure de l ' Union europenne .
<P>
Ce qui m ' amne au problme spcifique qu ' a galement voqu le commissaire Patten , celui des tats " manqus " .
On les trouve principalement en Afrique , mais aussi plus prs de chez nous . Prenez par exemple la Transniestrie , qui s ' est spare de la Moldavie .
Ces pays et territoires constituent une excellente base et un excellent terrain de travail pour les activits criminelles et terroristes , lesquelles sont souvent lies l ' une  l ' autre .
J ' estime pour ma part que l ' Union europenne pourrait s ' impliquer de manire un peu plus active , notamment lorsqu ' il s ' agit de rgions plus proches de chez nous - j ' en ai cit une - , et ne pas laisser la solution du problme ( de la Transniestrie par exemple )  d ' autres pays et organisations .
<P>
Enfin , nous estimons que l ' Union europenne pourrait avoir une ide plus ambitieuse du rle qu ' elle peut jouer dans la lutte contre le terrorisme , lorsqu ' il s ' agit de recourir aux nouveaux instruments offerts par la politique trangre et de scurit commune dans le domaine de la lutte contre le terrorisme .
Dans les circonstances exceptionnelles auxquelles nous sommes confronts , il faut se demander s ' il n ' y a pas davantage de missions que celles dfinies  Petersberg .
Cela rejoindrait d ' ailleurs notre conception plus gnrale selon laquelle la lutte contre le terrorisme appelle une action plus europenne et moins nationale .
Si l ' UE agit de concert , on pourra galement obtenir davantage dans le cadre des Nations unies .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , la terreur et la panique que rpand le terrorisme sont les mmes partout , qu ' il s ' agisse d ' un sniper isol  Washington ou d ' un vaste rseau tel qu ' Al-Qada .
Le terrorisme en soi n ' est pas un phnomne nouveau .
Il n ' a pas t " invent " le 11 septembre 2001 .
Par contre , le terrorisme mondial et ses rseaux internationaux , ses armes de haute technologie et ses ressources conomiques apparemment inpuisables sont un phnomne nouveau tout  fait effrayant .
<P>
Aprs les attentats de New York et de Bali , il est devenu vident pour tous que la lutte contre le terrorisme devait se faire au niveau international , sous forme de coopration policire et judiciaire , de communications et d ' enqutes .
Mais il s ' agit galement d ' une coopration  long terme et prventive en vue d ' liminer ou en tout cas de minimiser les causes du terrorisme .
La dmocratie est le meilleur antidote contre le terrorisme .
L ' alliance internationale se doit ds lors de donner la priorit aux efforts massifs afin de renforcer la dmocratie , l ' tat de droit et le respect des droits de l ' homme .
Cela concerne galement le commerce , l ' assistance et la coopration au sein des organisations internationales .
La paix au Moyen-Orient devrait jouer un rle primordial dans la lutte contre le terrorisme .
<P>
Le groupe libral est tout a fait conscient de la ncessit d ' accrotre la coopration en vue de lutter contre le terrorisme .
Beaucoup a t fait , mais il est possible de faire encore beaucoup plus .
Nous ne devons cependant pas perdre de vue que la principale cible des terroristes est la socit ouverte .
Ds lors , dans notre empressement  lutter contre le terrorisme , nous ne devons pas affaiblir le c ? ur de la dmocratie .
La scurit juridique ne doit jamais tre sacrifie sur l ' autel de l ' nergie .
On ne peut accepter des rgles spciales , des tribunaux militaires et des motifs vagues pour justifier la prsence d ' un individu ou d ' un groupe sur une liste donne .
Il est scandaleux de voir que les prisonniers de la base de Guantamo Bay sont toujours en plein flou juridique .
Je voudrais demander au Conseil ce qui est fait pour faire la lumire sur cela et notamment sur la situation des citoyens europens  Cuba .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez fait allusion au livre La socit ouverte et ses ennemis de Karl Popper .
Nous ne devons pas devenir les ennemis de la socit ouverte .
Car si nous faisons cela , les terroristes l ' emporteront haut la main .
<SPEAKER ID=147 NAME="Krivine (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , pas plus hier qu ' aujourd ' hui nous ne voterons une rsolution qui , sous couvert de lutte antiterroriste , vise en fait  criminaliser les mobilisations sociales .
Sous la houlette de l ' administration Bush , les diffrents gouvernements europens sont en train d ' difier un vritable arsenal liberticide .
Dsormais , l ' amalgame est courant entre immigrs , jeunes , dlinquants et terroristes .
Voil le fond de commerce de l ' extrme droite .
<P>
En France , non content d ' emprisonner des syndicalistes , le gouvernement s ' apprte  faire voter des lois punissant les mendiants , les sans-logis , les gitans ou les prostitues .
En Italie , M. Berlusconi espre empcher la tenue du Forum social europen de Florence en levant la Convention de Schengen pour bloquer les frontires .
<P>
Nous nous sommes toujours opposs  toute action qui vise  terroriser les peuples , qu ' il s ' agisse du terrorisme priv de Ben Laden ou du terrorisme d ' tat de M. Sharon .
On ne supprimera pas ce flau en limitant les liberts dmocratiques mais au contraire en radiquant ses sources ,  savoir la misre et l ' oppression .
C ' est la dictature des banques et des guerres imprialistes qui fabrique les Ben Laden .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Messieurs les Reprsentants du Conseil et de la Commission , je voudrais tout d ' abord exprimer mon plein accord sur la rsolution et sur les paroles des reprsentants du Conseil et de la Commission ici prsents .
<P>
Il n ' est pas ncessaire que je manifeste une fois de plus , ni au nom de mon groupe ni au nom de ma propre organisation politique galicienne , ma condamnation et mon rejet absolus du terrorisme .
<P>
En ce sens , je voudrais souligner que la rsolution exige la dfinition de conditions visant  combattre le terrorisme dans le respect absolu de la lgislation et des droits de l ' homme , tant par l ' limination de la pauvret et de la marginalisation , que par la lutte contre les idologies fondamentalistes qui , mme dans une plus large mesure que la pauvret , se prsentent souvent comme la justification principale du terrorisme .
<P>
Cela dit , je voudrais mettre l ' accent sur trois questions concrtes .
Tout d ' abord , je crois qu ' il est ncessaire de parler de politique concrte et de rejeter , tout comme la rsolution le fait d ' une certaine manire , l ' unilatralisme militaire des tats-Unis et leur doctrine d ' action prventive qui anantit toutes les normes internationales .
<P>
Il convient donc de souligner que cet tat prpare une action contre un autre tat , gouvern par une dictature ; c ' est une idologie que , de toute vidence , nous ne partageons pas . D ' autre part , les tats-Unis n ' ont pour ainsi dire pas t capables d ' arrter la moindre personne lie aux attentats du 11 septembre .
Pas la moindre personne .
20 individus ont agi aux tats-Unis , et aucune personne directement lie  cette action n ' a t arrte .
<P>
Je voudrais galement attirer l ' attention sur le problme du Moyen-Orient .
Il me semble que nous sommes tous d ' accord pour dire que le problme de la Palestine est  la base du terrorisme international et , en tout cas , d ' une justification apparente .
Il ne s ' agit pas de le rsoudre comme un problme religieux ; il s ' agit d ' un tat , indpendamment de la religion qu ' il professe , contre un peuple colonis , indpendamment de la religion qu ' il professe .
<P>
Je crois qu ' il convient d ' accorder une grande importance  cette question .
Tant que le problme entre Isral et la Palestine n ' est pas rsolu , que la paix n ' est pas encourage et que l ' on ne cre pas d ' tat palestinien , nous pourrons difficilement combattre une partie fondamentale de la justification apparente du terrorisme .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en affirmant ceci : le combat contre le terrorisme ne peut devenir , comme le dit la rsolution , un combat contre les groupes politiques qui , par des moyens pacifiques , recherchent des changements dans les structures politiques et sociales , comme cela se passe en Espagne et en Europe en gnral .
Et souvent , le dialogue ncessaire n ' est pas encourag , non seulement entre les groupes politiques , mais aussi entre diffrentes institutions touches souffrant du terrorisme .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="PT" NAME="Queir (UEN).">
Monsieur le Prsident , les attentats du 11 septembre 2001 et , plus rcemment , sur l ' le de Bali ont mis en vidence l ' imprvisibilit de la menace terroriste , sa gravit mortelle et notre vulnrabilit .
Dans les annes soixante et soixante-dix , l ' Europe a t confronte  la violence des mouvements extrmistes d ' inspiration communiste , comme les brigades rouges ou la bande Baader-Meinhof .
Aujourd ' hui , ce sont des organisations extrmistes comme Al-Qada qui veulent dtruire la modernit .
Elles considrent qu ' elles ont le droit d ' utiliser des moyens violents pour renverser les dmocraties , en s ' estimant impliques dans une guerre totale destine  dfendre l ' Islam contre l ' hgmonie occidentale et  l ' imposer aux infidles , comme ils disent , qui ne partagent pas leurs convictions , en attaquant mme les pays musulmans modrs .
<P>
Bien sr , cette activit terroriste possde aussi d ' autres motivations de nature politique nationaliste ou sparatiste , y compris sur le territoire europen , qui nous rpugnent tout autant , mais qui sont aujourd ' hui dpasses malheureusement par cette forme dominante de terrorisme , spcialement dangereux parce qu ' il attaque partout , qu ' il recourt  la violence aveugle et qu ' il se considre dli de toute contrainte morale ou humaine .
<P>
Nous ne pouvons ignorer que la libert et la tradition d ' accueil des exils politiques a fait de l ' Europe un lieu de refuge pour de nombreux groupes radicaux et terroristes .
Malgr cette politique gnreuse , ces extrmistes plantent les racines de la haine et profitent des facilits octroyes par les systmes dmocratiques , ils s ' organisent , se financent , recrutent de nouveaux membres et planifient des attaques contre des objectifs situs sur notre continent et dans le monde en gnral .
<P>
La lutte contre le terrorisme en tant que phnomne vritablement transnational , susceptible de mettre en cause ,  tout moment , les droits , les liberts et les garanties de tout le monde doit donc faire l ' objet d ' une stratgie globale de l ' Union et des tats membres . Cette stratgie doit , en elle-mme , prvenir et rprimer les actes terroristes au sein des Nations unies ou en coopration avec les tats-Unis via l ' OTAN , tout en renforant simultanment l ' tat de droit .
<P>
Comme cela a t dit , la stratgie des tats membres doit reposer  l ' chelle europenne sur l ' utilisation efficace de tous les mcanismes de coopration judiciaire , politique et d ' change d ' informations , en renforant aussi un concept largi de scurit et de dfense qui envisage la ncessit de faire face  cette menace internationale renouvele .
Nous sommes conscients que la prvention et la rpression du terrorisme passe aussi par la promotion du dialogue entre civilisations et par l ' adoption de politiques efficaces de lutte contre les facteurs de nature sociale , conomique et culturelle systmatiquement exploits et instrumentaliss par les activistes du terrorisme bien qu ' ils ne puissent nullement justifier la violence terroriste .
Monsieur le Prsident , c ' est sur la base de ces principes d ' unit de propos dans la lutte contre le terrorisme , qui vont videmment au-del des divergences avec certaines conclusions de la proposition de rsolution commune  l ' examen , que nous y souscrirons et la voterons .
<SPEAKER ID=150 NAME="Coteaux (EDD).">
Mesdames et Messieurs les Reprsentants des tats membres , je ne voudrais pas reprendre un mot rcemment mis  la mode par son minence , M. Prodi , et qualifier de stupides les dclarations du Conseil et de la Commission , que nous venons d ' entendre .
Il faut toutefois avouer que la problmatique dans laquelle nous sommes en train de nous enfermer , sous la formule " Lutte contre le terrorisme " , a quelque chose de passablement sot .
Cette formule et le mot mme de terrorisme sont en effet fort mal choisis pour dsigner une vidence ,  savoir que la politique que mne ce qu ' il est convenu d ' appeler " la communaut internationale " , c ' est--dire en clair les tats-Unis et la Camera impriale que forment ses affids , est conteste de plus en plus violemment  travers le monde , en sorte que nous sommes conduits , comme le font tous les empires d ' ailleurs ,  nommer " terrorisme " ce qui pourrait aussi bien s ' appeler de la rsistance ; mon collgue Krivine l ' a fort bien dit tout  l ' heure .
<P>
Certes , je suis loin d ' approuver les actes qui visent des innocents , encore que , dans une dmocratie , que je sache , personne n ' est tout  fait innocent .
Mais passons .
Il va de soi que je condamne sans appel les attentats du 11 septembre , comme le rcent attentat de Bali , comme je condamne l ' action mene rcemment contre un ptrolier franais , ou moins rcemment , en 1995 , les actes perptrs dans le mtro parisien , et ceci me conduit , une fois de plus ,  dplorer que leur auteur puisse trouver refuge , encore aujourd ' hui , dans un des pays membres de l ' Union europenne , celui-ci agissant en somme comme s ' il s ' en faisait le complice .
Comme quoi , rien n ' est simple .
<P>
Il n ' en reste pas moins , Mesdames et Messieurs , et ceci est fondamental , que nous ne sommes pas un tribunal .
Nous n ' avons pas  dire le bien et le mal .
Nous devons regarder le monde d ' aujourd ' hui en face , tel qu ' il est . Et nous n ' abuserons pas longtemps grand monde en donnant  croire que ce qui passe pour l ' Occident n ' a qu ' un seul ennemi , Ben Laden , Al-Qada et ses putatives ramifications .
En ralit , ce que nous appelons les terroristes sont lgion de par le monde ; ils se multiplient et se radicalisent  mesure mme que l ' empire tend sa domination et la rend plus violente contre les peuples dont il ignore les valeurs , les secrets et qu ' il diabolise , alors qu ' ils ne sont videmment pas  sa taille , militairement s ' entend .
<P>
Il n ' y aura jamais de paix entre des peuples riches , quand ils sont trop riches et trop arrogants , et des peuples pauvres , quand ils sont trop pauvres et trop humilis .
C ' est une loi de l ' histoire , Mesdames et Messieurs , que tout empire qui ne peut crotre et se maintenir dans l ' hubris , l ' arrogance de la puissance sans recourir  la violence suscite immanquablement des rbellions ; c ' est une autre loi de l ' histoire que la rbellion des peuples opprims soit violente , aveugle et sauvage et rien ne serait plus grave pour nous , nations d ' Europe qui connaissons l ' histoire , que d ' entrer dans une problmatique qui , sous couvert de lutte contre le terrorisme , nous conduirait  une mfiance gnrale pour ce tiers-monde qui reprsente , je le rappelle , les trois-quarts des peuples du monde .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , dans le cadre de la rflexion sur le terrorisme , nous constatons galement , dans ce rapport , que les conceptions voluent rapidement .
En effet , nous pensions auparavant que le terrorisme concernait essentiellement les pays instables et non des tats apparemment tranquilles .
Les choses ont dramatiquement volu , car nous savons  prsent que le terrorisme est galement florissant dans des pays tranquilles , tel que le mien , par exemple . Non pas sous une forme violente ; on s ' en garde bien .
Mais , comme le commissaire vient de le dclarer , on se sert d ' une socit libre et ouverte et des facilits qu ' elle offre pour prparer , en toute tranquillit , des actes terroristes que l ' on commettra ailleurs .
C ' est pourquoi l ' Union europenne et les tats trs tranquilles qui la composent devront faire preuve de la plus grande vigilance afin de lutter contre le terrorisme sur leur propre sol galement .
<P>
Il se trouve en outre , Monsieur le Prsident , que toutes les catgories de citoyens de nos tats membres ne sont pas mles  la menace qui pse sur l ' tat de droit .
Seules des catgories bien prcises de citoyens sont parfois soumises dans nos pays au chantage de compatriotes qui collectent de l ' agent pour des actes terroristes , en Afrique du Nord par exemple .
Certaines catgories de citoyens tablis aux Pays-Bas et dans d ' autres tats membres sont victimes d ' un tel chantage et nous devons galement intervenir en faveur de ces gens , afin qu ' ils continuent de jouir des garanties de l ' tat de droit .
<P>
Les causes du terrorisme sont souvent recherches dans la pauvret .
Je ne crois vraiment pas que ce soit le cas , Monsieur le Prsident .
Il est connu que les rvolutions ne sont pas non plus menes par des misreux ; elles sont souvent le fait d ' un autre genre de personnes .
C ' est vrai aussi dans le cas qui nous occupe .
Les responsables de ces terribles attentats taient des personnes bien duques , bien places , qui pouvaient tout  fait s ' insrer dans une socit dveloppe , y compris dans le monde occidental , et qui auraient mme pu s ' y hisser  des positions apprciables .
Le problme , c ' est qu ' on recourt souvent  ce qu ' il y a de meilleur en l ' homme ,  sa conviction la plus profonde , et que c ' est l , au lieu mme d ' incubation de l ' organisme social , qu ' est inocul le poison du terrorisme violent .
Il y a toujours des gens qui y sont sensibles .
Et ce n ' est pas ncessairement li au fondamentalisme : il y a un nombre considrable de fondamentalistes paisibles .
Il faut un saut qualitatif pour passer  l ' action violente .
<P>
Monsieur le Prsident , nous sommes tous horrifis face aux attentat commis  Bali .
Je pense que nous devons redoubler d ' efforts et veiller  ce que le gouvernement indonsien bnficie de tout le soutien possible , afin que l ' tat indonsien soit lui aussi assez fort pour prvenir le terrorisme ou s ' y opposer , dans la mesure du possible ,  l ' intrieur de ses frontires .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous revoici en train de discuter de la question du terrorisme dans le contexte de l ' effroyable attentat de Bali o des centaines de personnes ont perdu la vie .
Comme d ' autres orateurs , je tiens  exprimer ma plus profonde sympathie  la famille et aux amis des victimes .
Je partage pratiquement le mme avis que les autres orateurs ,  quelques nuances prs .
L ' objectif  atteindre est clair : respect de l ' tat de droit , protection des droits , examen de l ' action engage par nos tats pour lutter contre le terrorisme , dialogue dmocratique pour essayer de traiter les questions sous-jacentes , etc .
Tout ceci est d ' une ncessit absolue .
<P>
Qu ' ajouter d ' autre ?
Il me semble que l ' on peut ajouter l ' ide que le terrorisme ne sera pas radiqu simplement en liminant ou en emprisonnant les auteurs des actes terroristes .
Bien entendu , il ne faut pas gnraliser : tous les pauvres ne sont pas des terroristes , mais il est vrai que les personnes responsables de ces actes sont souvent pauvres .
Nous devons essayer d ' agir sur le dsespoir qui motive leur action .
Nous devons essayer de venir  bout de l ' ide qu ' il n ' y a qu ' une seule vraie croyance , une seule vraie version de l ' histoire et une seule vrit expose par les lus .
Je ne parle pas uniquement de religion , je parle aussi de politique .
Nous devons essayer de nous engager dans un dialogue avec les citoyens , de faon  ouvrir leur esprit et le ntre sur ce qui constitue le fondement de leur dsespoir .
<P>
Il ne suffit pas de contenir le terrorisme , mme si je n ' ai aucun doute sur le pouvoir de nos tats pour y parvenir .
Les tats membres de l ' Union europenne n ' ont pas tous fait l ' exprience du terrorisme depuis la fin de la seconde guerre mondiale , mais un nombre important oui .
C ' est vraiment extraordinaire , compte tenu du fait que nous faisons partie des rgions les plus stables et les plus pacifiques du monde .
Nous devons nous lancer dans une vritable ducation , nous ouvrir  l ' extrme diversit du monde et admettre qu ' il pourrait tre un lieu de vie trs agrable et plein de tolrance , si seulement nous tions capables de vivre les uns avec les autres .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , les vnements de Bali soulignent la ncessit de lutter contre le terrorisme d ' une manire multilatrale .
Nous savons bien que les terroristes peuvent frapper partout dans le monde et nous savons que seule une collaboration par-del les frontires et par-del l ' Atlantique peut radiquer le terrorisme .
L ' Europe a agi rapidement aprs le 11 septembre . Rjouissons-nous en .
Nous souhaitons vivre dans un espace de scurit , de libert et de justice et la lutte contre le terrorisme international constitue le principal dfi au niveau de la politique trangre et de scurit .
Une analyse des discussions qui ont eu lieu en Europe au cours de ces derniers mois par rapport aux relations avec les tats-Unis nous montre , d ' une faon un peu inquitante , un dsquilibre et une partialit .
Nous partageons normment de valeurs avec les Amricains .
Peu de temps aprs les attentats terroristes de septembre de l ' anne passe , de nombreux Europens ont considr qu ' il s ' agissait d ' une attaque contre eux-mmes et contre nos valeurs  nous .
Les tats-Unis et l ' Europe partagent les mmes valeurs et principes fondamentaux de dmocratie , de libert , de scurit juridique ainsi qu ' en matire des droits de l ' homme et du droit pour chacun d ' exploiter au mieux son potentiel .
Nous devons rester fidles  ces principes .
Il y a des divergences de vues , mais ce qui nous rassemble est beaucoup plus fort que ce qui nous spare .
Nous devons inciter les Amricains  lutter d ' une faon multilatrale contre le terrorisme international pour lequel il n ' y a pas de justice .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , c ' est un dbat intressant , mais l ' on se demande quel est l ' intrt de tractes de cinquante paragraphes sur le terrorisme , sans parler de leur valeur en tant que mdia pour une srie d ' changes de points de vue internes entre les groupes politiques du Parlement europen .
<P>
Cependant , si vous allumez les mdia de masse que les citoyens europens coutent , vous constaterez que le principal problme li au terrorisme aujourd ' hui est la question de l ' attaque de l ' Iraq , un pays qui possde , c ' est du moins ce que l ' on considre , des armes de destruction massive qui pourraient tre utilises pour soutenir des activits terroristes et autres .
L ' Union europenne est pratiquement devenue la rise de la communaut internationale dans cette procdure du Conseil de scurit , entre le gouvernement britannique d ' une part , qui fait des propositions secrtes ensuite introduites par les tats-Unis et le gouvernement franais d ' autre part , qui refuse d ' accepter la notion d ' intervention inconditionnelle en Iraq .
<P>
Je pense que le Parlement europen aurait d prendre position sur ces points , mais il a dlibrment vit de le faire dans sa vague formulation de la motion de rsolution qui , je pense , ne rpond ni aux intrts des citoyens europens , ni aux demandes de l ' poque .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="PT" NAME="Pacheco Pereira (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je voudrais faire quelques commentaires sur des textes qui prsentent  mon avis une certaine ambigut .
Tout d ' abord , bien que les attentats terroristes les plus importants de l ' anne coule aient eu lieu  New York et  Bali , il serait intressant de se livrer  une rflexion sur quelle aurait t la rponse de l ' Europe si le premier attentat qui a attir l ' attention sur l ' importance du terrorisme , l ' attentat du 11 septembre 2001 , avait t perptr en Europe ; si , au lieu de frapper les tours de New York , les avions s ' taient abattus sur la Tour Eiffel , les btiments du Parlement europen ou tout autre btiment europen important .
Nous aurions alors mieux peru dans cette autorflexion nos ambiguts et nos difficults  combattre le phnomne du terrorisme que nous n ' avons pas encore tout  fait abandonn .
<P>
Le deuxime aspect que je voudrais mentionner - au-del de louer l ' intention du Conseil de maintenir une coopration avec les tats-Unis dans cette matire - est que le terrorisme n ' a en fait pas grand-chose  voir avec la pauvret , et c ' est un point important .
Bien sr des pauvres sont impliqus dans les actions terroristes , mais les commanditaires de ces attentats ne sont pas des pauvres .
Si nous considrons le monde , en gnral , nous pouvons constater que les plus pauvres ne sont pas impliqus dans le phnomne du terrorisme : s ' il y avait effectivement une corrlation entre le terrorisme et la pauvret , les principaux terroristes proviendraient d ' Afrique .
Ce n ' est pas le cas !
Le terrorisme est un phnomne qui possde une rationalit politique ce qui implique la poursuite d ' objectifs dtermins et une logique du pouvoir .
Cela ne vient pas , bien sr , des plus pauvres ou du moins pas directement des plus pauvres .
<P>
Enfin , je voudrais reprendre ici les paroles du commissaire Chris Patten qui citait Popper .
En effet , notre problme est un problme que Popper a t capable d ' noncer : ce n ' est pas tant le dilemme entre les liberts et notre perception de la scurit et de la dfense de la socit ouverte , c ' est notre incapacit et notre difficult  croire en la supriorit morale de la dmocratie , en la supriorit morale de la libert .
En agissant sur la base de cette notion , laquelle est fondamentale pour notre civilisation et envie par les peuples du monde entier , en particulier les pauvres , peut-tre serions-nous capables et aurions nous la volont d ' agir contre le terrorisme .
Malheureusement , aujourd ' hui , certaines ambiguts europennes nous en empchent .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun (PSE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire et cher ancien collgue , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil Haarder , je pense que lorsque nous parlons  nouveau aujourd ' hui de terrorisme et de lutte contre le terrorisme , nous sommes tous d ' accord sur le fait qu ' il faut combattre le terrorisme et nous sommes galement tous d ' accord pour dire que cela ne peut se faire qu ' au niveau international car le terrorisme est une problmatique internationale .
Mais si nous voulons combattre le terrorisme sur le plan international , nous devons naturellement avoir un regard critique sur notre propre comportement .
En tant que rapporteur sur le budget de la commission des affaires intrieures , dans laquelle nous avons autrefois sig ensemble , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je constate que nous sommes face  des querelles mesquines .
Nous voulons combattre le terrorisme et , pour ce faire , nous avons besoin d ' une police europenne , Europol , et d ' une instance efficace , comme Eurojust , par exemple .
Le Parlement europen a dj mis 2,8 millions d ' euros  la disposition d ' Eurojust , et je constate que ces sommes ne pourront pas tre dpenses car nos instances europennes ne peuvent pas fonctionner pour des raisons nationales mesquines .
Si les fonctionnaires de police nationaux ne sont pas prts  travailler avec Europol , si les ministres nationaux de la justice ne sont pas prts  soutenir Eurojust , nous pourrons continuer  tenir de beaux discours et  dire combien il est important de lutter contre le terrorisme , mais n ' arriverons  rien tant que nous n ' agirons pas de faon prventive !
Pour agir de faon prventive , nous avons besoin d ' instances qui fonctionnent efficacement et cela ne peut se faire que si les tats nationaux , les quinze tats membres de l ' Union europenne , permettent enfin  nos instances , comme Europol et Eurojust , de fonctionner .
C ' est pourquoi je souhaite vous demander  vous , Monsieur Haarder , mais aussi  notre commissaire , M. Vitorino , de mettre  nouveau l ' accent sur ce point auprs des tats nationaux au sein du Conseil , sinon nous n ' obtiendrons aucun rsultat satisfaisant .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , lors du prochain dbat sur Echelon , nous allons vraisemblablement entendre  nouveau des critiques sur ce systme d ' interception qui fonctionne prtendument trop bien et , par voie de consquences , sur les USA .
Dans le mme temps , je perois un point de vue fondamentalement positif et un comportement de vote favorable  la lgislation antiterroriste .
Pourtant , celle-ci ne s ' applique pas du tout en premier lieu  la lutte contre les activits terroristes ; elle donne avant tout plus de comptences d ' investigation  l ' UE , par exemple dans le cadre du systme d ' information Schengen II et du mandat d ' arrt europen .
Cet largissement qualitatif et quantitatif des comptences de l ' UE s ' accompagne d ' une mise entre parenthses des droits fondamentaux et cela signifie , avant tout , une intervention renforce de l ' tat conservateur et moins de droits de dfense pour tous les accuss .
<P>
C ' est  la dfinition totalement quelconque du terrorisme que l ' on reconnat le plus facilement que la lutte contre le terrorisme a trs peu  voir avec le combat contre la terreur , mais a pour but suprme l ' rosion des droits fondamentaux dans l ' UE .
<SPEAKER ID=159 NAME="Morillon (PPE-DE).">
Madame la Prsidente ,  mon retour de la mission qui m ' avait t assigne par l ' ONU en Bosnie-Herzgovine , je me souviens avoir t reu  Bruxelles  l ' automne 1993 par Manfred Werner , alors secrtaire gnral de l ' OTAN , et y avoir donn fermement  entendre que l ' alliance devait se prparer  s ' engager dans les Balkans ou renoncer ,  terme ,  l ' existence .
L ' argumentation que j ' avais dveloppe  l ' poque est facile  transposer aujourd ' hui .
<P>
Dans la priode de l ' aprs-guerre froide , ou l ' alliance tait capable de s ' engager dans la crise majeure qui se dveloppait au c ? ur de l ' Europe , ou bien les citoyens europens taient amens  se demander  quoi elle pouvait encore servir , et s ' il valait la peine de continuer  y investir une part de leurs impts ?
Il a fallu deux longues annes et le drame de la chute de Srebrenica pour que ce message soit entendu .
Mais le 31 aot 1995 , en appuyant l ' action de la force de raction de l ' ONU dploye sur le mont Igman pour faire taire les batteries serbes qui avaient repris le bombardement aveugle de la ville de Sarajevo , l ' alliance a pris une part essentielle  la solution de la crise , permettant la signature des accords de Dayton et l ' instauration d ' un cessez-le-feu dfinitif .
Depuis , l ' alliance s ' est investie  nouveau , et avec succs , au Kosovo et plus rcemment encore en Macdoine , contribuant  y restaurer le calme , mme si elle n ' a pas pour autant rsolu tous les problmes politiques .
<P>
Aujourd ' hui , le mme dbat s ' instaure sur le rle que l ' Alliance atlantique pourrait tre amene  tenir dans la lutte contre le terrorisme international .
L ' alliance est en crise , au constat que les Amricains n ' ont pas cr devoir faire appel  son organisation dans la guerre d ' Afghanistan .
L ' unilatralisme ainsi manifest signifie-t-il la mort de l ' alliance ?
Je n ' en crois rien , ds lors que les Amricains eux-mmes en auront fait le constat et exprim le dsir .
<P>
La vocation de l ' alliance demeure d ' intervenir  l ' intrieur du territoire europen et sur ses abords , partout o une menace se dessine contre ses valeurs , celles que vient de rappeler mon ami Pacheco Pereira .
Le terrorisme international en est une , et elle est majeure .
 cet effet , construire enfin l ' Europe de la dfense est la seule manire de rformer l ' OTAN et d ' en assurer la survie .
<P>
L ' alternative est simple , soit l ' Union europenne continue  laisser aux Amricains le traitement des problmes militaires sur son continent en se contentant de grer plus ou moins avec eux les problmes de la paix , jouant ainsi le rle des Athniens de la Rome antique , soit elle s ' engage enfin rsolument  leurs cts pour partager avec eux le fardeau de sa dfense face  toutes les menaces comme ils n ' ont cess de nous le demander depuis les origines de l ' Alliance atlantique .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin (PSE).">
Madame la Prsidente , le terrorisme est inacceptable .
Nous sommes tous d ' accord sur ce point .
C ' est par rapport aux mthodes  mettre en ? uvre pour lutter contre le terrorisme que nos avis divergent .
<P>
Il est extrmement important que l ' UE labore une stratgie pour lutter contre le terrorisme .
Les principes d ' tat de droit et les droits de l ' homme ne peuvent en aucun cas tre affaiblis dans la lutte primordiale contre le terrorisme .
D ' o l ' importance de la rsolution prsente conjointement par les deux commissions .
<P>
La commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense a pour sa part mis l ' accent sur les instruments centraux dont dispose l ' UE dans le cadre de la prvention des conflits ,  savoir le dveloppement de la dmocratie , le commerce et la diplomatie .
Il va de soi qu ' il est essentiel d ' radiquer les causes profondes du terrorisme , telles que la pauvret , le non-respect des droits de l ' homme et l ' oppression .
<P>
 la suite des vnements du 11 septembre , on court le risque de voir les droits de l ' homme fondamentaux tre ngligs au profit de la lutte contre le terrorisme .
On peut galement craindre que la seule superpuissance qui existe  l ' heure actuelle ne prenne des liberts unilatrales en dehors du systme de l ' ONU .
Il est ds lors primordial que le Parlement tablisse la charte de l ' ONU et que le droit d ' autodfense d ' un tat attaqu ne soit lgitime que lorsqu ' il est ratifi ou dcid par le Conseil de scurit de l ' ONU .
Commencer  jouer sur les mots et mettre en cause l ' opportunit des dcisions de l ' ONU ne peut qu ' affaiblir directement les Nations unies .
<P>
C ' est avec satisfaction que je constate que nous sommes parvenus  dgager une position unanime , en vertu de laquelle une stratgie qui dpasse le cadre de la prvention , ladite pre-emptive strike , telle que celle que veut utiliser le gouvernement amricain , ne permet nullement de lutter de manire efficace contre le terrorisme , et que nous soulignons l ' importance de la rsolution du conflit au Moyen-Orient conformment aux rsolutions de l ' ONU dans la lutte contre le terrorisme .
<P>
Le droit international joue un rle central dans une socit de droit .
Cela vaut notamment pour les plus petits tats .
Affaiblir l ' ONU ne peut que nous conduire tout droit vers une autre catastrophe .
Il est ds lors important que l ' UE protge l ' ONU et ses chartes , mme dans les moments difficiles , et n ' affaiblisse pas le rle central de l ' ONU en matire de paix dans le monde .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , les actes terroristes commis il y a un an , mais galement ceux qui ont suivi , ont secou l ' Union europenne  un point sans prcdent .
L ' Union europenne a ragi plus vite qu ' elle ne l ' avait jamais fait et je crois qu ' en relativement peu de temps , elle a pris des mesures trs efficaces .
<P>
Mais nous n ' avons pas encore , et de loin , pris toutes les mesures que nous devons prendre .
La stratgie interne a t couronne de succs dans tous les cas .
Ce dont nous avons besoin maintenant , c ' est d ' une stratgie externe efficace .
Je voudrais aborder ici quelques points qui me semblent essentiels pour dvelopper et renforcer la coopration avec les pays tiers .
<P>
Premirement , nous devons dvelopper le rseau que nous avons dj cr , avec des fonctionnaires de liaison d ' Europol , et l ' utiliser  des fins d ' analyse pour les poursuites pnales , mais galement pour l ' aide aux pays tiers .
Nous avons galement besoin d ' une meilleure transmission de l ' information  nos propres banques de donnes , non seulement des tats membres , mais galement des pays tiers vers l ' Union europenne .
<P>
Deuximement , nous devrions tester comment on peut croiser les fichiers dont nous disposons afin d ' obtenir des instruments plus efficaces .
Je veux parler des fichiers Europol , Schengen et Eurodac .
<P>
Troisimement , nous travaillons partiellement encore avec des systmes compltement obsoltes , comme le systme des empreintes digitales .
Nous devons enfin passer  l ' utilisation des donnes biomtriques afin d ' tablir les identits sans ambigut et nous en servir pour nos vrifications .
<P>
Quatrimement , nous ne devons pas uniquement penser  la coopration avec les USA , mais nous devrions saisir la main que nous tendent les tats asiatiques et travailler avec eux dans la lutte contre le terrorisme .
<P>
J ' tais moi-mme prsent  la dernire confrence ASEP  Manille et on nous a fait des propositions faramineuses pour que nous entamions une coopration efficace avec les tats asiatiques dans le domaine de la lutte contre le terrorisme .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
Madame la Prsidente , dans cette nouvelle politique de l ' Union europenne , nous ne devrions pas nous limiter  calquer millimtriquement les politiques terroristes traditionnelles , mais nous devons tre capables de prciser les caractristiques spcifiques du terrorisme actuel et d ' aborder d ' un point de vue politique les trois facteurs qui sont  la base du terrorisme actuel et qui peuvent tre clairement identifis : le fondamentalisme religieux , le dsespoir palestinien et l ' ultranationalisme terroriste .
<P>
Monsieur le Commissaire , aujourd ' hui il ne suffit pas d ' emprisonner les terroristes .
Nous devons dsamorcer les idologies assassines qui crent des terroristes .
Jusqu '  prsent , nous avons davantage agi sur les consquences du terrorisme que sur ses racines .
 partir de maintenant , l ' Union europenne doit galement se concentrer sur l ' identification , le pistage et la neutralisation de ces idologies qui constituent la base de l ' actualit terroriste .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="PT" NAME="Sousa Pinto (PSE).">
Madame la Prsidente , le dbat d ' aujourd ' hui vise  dresser le bilan de la lutte contre le terrorisme un an aprs le 11 septembre 2001 .
Comment l ' Union europenne a-t-elle ragi  cet vnement tragique ?
Elle a manifest sa solidarit et sa volont de soutenir les tats-Unis , elle a mis en garde contre le risque d ' amalgame entre le terrorisme et le monde arabe islamique , elle a acclr son intgration en matire de lutte contre le terrorisme grce au plan d ' action compos par plus de 60 mesures et une srie de dcisions-cadres parmi lesquelles figure le mandat d ' arrt europen , ainsi que la coopration policire en matire de lutte contre le terrorisme .
Elle a aussi voqu l ' urgence de trouver des voies politiques au rglement des conflits qui alimentent le fanatisme terroriste , notamment , la question isralo-palestinienne .
<P>
La dtermination  radiquer le terrorisme et l ' urgence  mettre sur pied de nouveaux instruments efficaces  cette fin ne peut en aucun cas affecter de manire disproportionne les droits , liberts et garanties individuels .
Dans les dmocraties , c ' est l ' affirmation de l ' intangibilit des droits fondamentaux qui fonde la lgitimit de l ' utilisation de la force par l ' autorit publique .
De la mme manire , la lutte sans relche contre la menace terroriste doit trouver une limite infranchissable dans le droit international .
Les socits totalitaires mprisent la primaut du droit dans leur ordre intrieur et sur le plan des relations internationales .
L ' ide de lgalit internationale est une invention des dmocraties .
Si les tats victimes du terrorisme ragissaient contre cette menace en violant les rgles et les principes du droit international , ils feraient un cadeau inespr aux criminels et cela constituerait un recul de civilisation .
<P>
La haine fanatique qui conduit des personnes  commettre un attentat et  se suicider est souvent alimente par des situations persistantes d ' injustice ou d ' humiliation .
Ce fait ne doit pas tre peru comme une quelconque justification des attentats odieux contre les populations civiles , mais comme un lment de vrit indispensable  la comprhension de ce phnomne de violence .
Sur un plan strictement europen , il importe de rappeler et de dire ici que les tats membres ont t incapables et ont manqu de volont pour donner suite  la proposition d ' harmonisation de politiques et  la cration d ' instruments communs de lutte contre le terrorisme avancs , en temps voulu , par la Commission .
Le terrorisme est une menace qui exige une rponse intgre et supranationale .
Sur le terrain europen , cette rponse ne donne toujours pas de signes de vie suffisants .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , rien ne justifie le recours au terrorisme .
Il est tout aussi important qu ' il n ' y ait aucune ambivalence au sujet de ce mal .
<P>
Mais , ce n ' est pas toujours le cas , et c ' est regrettable .
Lorsque les tats-Unis se lancent , de manire lgitime , dans une campagne mondiale de lutte contre les organisations responsables du terrorisme et les rgimes qui les soutiennent financirement , il est important que nous leur rappelions qu ' ils se sont allis  Ousama Ben Laden et  Saddam Hussein lorsque cette alliance rpondait  leurs objectifs de politique trangre .
<P>
En outre , condamner le terrorisme ne rime  rien alors qu ' ils ngligent d ' agir avec fermet contre les incidences du terrorisme d ' tat commis par Isral , qui ont le potentiel de crer de futures gnrations de terroristes dans la rgion .
<P>
Autant je critiquerais les tats-Unis , autant l ' incohrence de l ' UE , et plus particulirement du Conseil , sur ces questions ne m ' chappe pas .
Par exemple , il nous est arriv , dans le courant de la lutte actuelle mene contre le terrorisme  l ' chelle mondiale , de fermer les yeux sur les lacunes des rgimes non dmocratiques dont nous nous sommes assurs le soutien .
<P>
Que ce soit pour des raisons gopolitiques , comme dans le cas du Pakistan ou pour donner la priorit aux intrts commerciaux par rapport aux droits de l ' homme , comme dans le cas de la Chine , il nous est arriv de temps  autre de ne pas adopter une attitude ferme et cohrente vis--vis des pays dont les structures gouvernementales mmes se basent sur la culture de la peur dans la population .
Ces pays font fi des principes dmocratiques , abusent des droits de l ' homme et ignorent l ' tat de droit .
<P>
Une telle incohrence et une telle hypocrisie exposent l ' Occident au reproche gnral que sa dfinition du terrorisme est fluctuante et qu ' il est influenc en premier lieu par la menace contre les intrts occidentaux tels qu ' il les peroit .
<P>
Pour russir , la lutte mondiale contre le terrorisme doit adopter une approche exempte d ' incohrences et d ' hypocrisie et se battre contre les injustices qui sont le ferment du terrorisme .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , tout d ' abord j ' apprcie la mthode de travail utilise pour traiter cette rsolution du Parlement .
<P>
Ceci dit , je voudrais exprimer une rflexion : quelles sont les cibles du terrorisme et quelle logique y a-t-il derrire lui ?
Personnellement , il me semble que le terrorisme vise les hommes ; par consquent il enfreint la Dclaration universelle des droits de l ' homme et il ne peut se rclamer de se baser sur des considrations idologiques et religieuses .
S ' il y a aujourd ' hui une mobilisation gnrale , mondiale , contre le terrorisme , c ' est parce qu ' il viole tout ce  quoi le monde entier , tous les tats et tous les citoyens , ont souscrit dans la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Donc , quand nous dfinissons le terrorisme , nous le faisons simplement en nommant les groupes qui oprent dans ce cadre ; je ne voudrais pas , toutefois , que ceci nous entrane sur une pente dangereuse et nous conduise  condamner , en mme temps que ces groupes , ceux que nous dfinissons comme des mouvements religieux qui sont beaucoup plus vastes et beaucoup plus complexes que ce que le terrorisme reprsente .
<P>
Si nous devons faire un pas en avant , nous devons le faire aussi par rapport  un message  lancer , en tant qu ' Union europenne , concernant un contrle des systmes pnaux de tous les tats qui ont souscrit la Dclaration universelle des droits de l ' homme , parce que trs souvent les systmes pnaux qui dfinissent de l ' intrieur la dimension des droits des citoyens ne sont mme pas cohrents avec la Dclaration .
<P>
C ' est dans ce sens que je voulais dvelopper mon intervention , parce qu ' il me semble que nous devons dpasser la phase conflictuelle pour prendre plus d ' initiatives afin d ' agir pour le bien du monde entier .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , on est en droit d ' tre horrifi , mais on ne doit pas tre tonn de la nature des rcents actes de terrorisme .
Les terroristes n ' ont aucun pouvoir s ' ils n ' inspirent pas la crainte .
Une attaque est d ' autant plus russie qu ' elle est atroce , choquante , inattendue et qu ' elle attire l ' attention .
Or , il reste ceux qui cherchent  excuser les terroristes et qui essaient d ' tablir une sorte d ' quivalence morale entre les actes terroristes et , par exemple , les actions des forces de scurit des dmocraties engages dans la lutte contre le terrorisme .
Il faut attaquer le terrorisme avec une srie d ' instruments politiques . La force militaire en est un , parmi d ' autres .
<P>
C ' est au niveau de la lutte contre la lgitimit des terroristes et de la lutte politique , systmatique et bien cible , contre ces terroristes que nos dmocraties ont traditionnellement fait preuve de la plus grande faiblesse .
Cet aspect est mal compris .
Nous n ' avons jamais engag de lutte politique contre l ' IRA car nous n ' avons jamais t clairs sur nos propres objectifs politiques .
Maintenant , il y a des terroristes de l ' IRA au gouvernement .
<P>
Trop souvent , nos actions mettent en valeur la crdibilit et le statut des terroristes et encouragent le terrorisme par la mme occasion .
Le message de ces dernires annes est que le terrorisme marche .
C ' est un message fatal .
<P>
La rsolution contient certains lments incontestables mais elle est trs alambique et contient les arguments anti-amricains habituels , se proccupe de manire excessive des droits des terroristes et des extrmistes et de ceux qui les soutiennent et apporte un soutien supplmentaire aux ambitions fdralistes de l ' Union europenne .
D ' autres orateurs se sont dj panchs l dessus .
Je n ' accepte pas la condamnation implicite de l ' action prventive dans le monde dangereux d ' aujourd ' hui , o les armes de destruction massive sont  la porte de terroristes irrationnels et fanatiques .
La dissuasion ne fonctionne pas ncessairement .
Nous ne pouvons pas attendre de nous faire attaquer pour agir .
Ce serait un manquement au devoir de tout gouvernement .
<P>
La rfrence au droit de lgitime dfense faite au paragraphe 4 de la rsolution est incorrecte et constitue une dformation de la charte des Nations unies .
L ' article 51 de la charte dclare que : " Aucune disposition de la prsente charte ne porte atteinte au droit naturel de lgitime dfense , individuelle ou collective , dans le cas o un Membre des Nations unies est l ' objet d ' une agression arme " .
<P>
Cette rsolution compte 12 pages et elle n ' apporte rien de trs neuf  nos connaissances et  nos capacits .
O fait-elle appel  la solidarit politique et  la promotion de la coopration entre toutes les dmocraties ?
O demande-t-elle d ' amliorer les capacits militaires et de renforcer la volont politique dans les tats europens et o dtaille-t-elle les mesures  prendre contre ceux qui apportent leur soutien au terrorisme ?
C ' est cela que l ' on demande .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , l ' escalade incessante du terrorisme fait de la lutte contre celui-ci un objectif prioritaire de nombreuses politiques et , par consquent , de la politique que les dputs de ce Parlement souhaitent appliquer .
<P>
Des vnements rcents , comme ceux qui se sont produits  Bali , aux Philippines et en Isral , rvlent l ' urgence d ' une action commune et coordonne visant  liminer ce flau social qui porte atteinte aux droits les plus fondamentaux , comme la vie et la dmocratie , systme grce auquel nous nous gouvernons .
<P>
Nous avons eu la chance de nous tre mis d ' accord rapidement et , dix jours aprs les attentats du 11 septembre 2001 , nous avions sign un plan destin  lutter conjointement contre le terrorisme .
M. Vitorino et M. Patten - actuellement absent - , c ' est le moment de nous exposer les problmes que prsente le dveloppement de ce plan et en identifier les acteurs .
Il ne s ' agit pas de fournir un jugement gnral .
Il faut le dtailler et dire quels tats collaborent le plus et lesquels collaborent le moins , car c ' est un problme que nous connaissons aussi chez nous .
<P>
Samedi dernier , le collectif Basta ya , auquel nous avons remis le prix Sakharov , convoquait une gigantesque manifestation  Saint-Sbastien en faveur de la libert des citoyens basques et espagnols , afin qu ' ils adhrent  la croyance politique qu ' ils souhaitent , qu ' ils soient nationalistes ou non .
Mardi dernier , nous interrompions la sance plnire pour condamner l ' attentat qui a entran la mort du brigadier Juan Carlos Beiro  Leiza ( Navarre ) .
<P>
C ' est un objectif prioritaire , qui doit inciter tous les citoyens europens  exiger que vous veniez ici afin de fournir des explications et que le Conseil identifie d ' une part les tats qui remplissent leurs devoirs en mettant en ? uvre le plan d ' action que nous avons adopt le 21 septembre 2001 et d ' autre part les tats qui ne les accomplissent pas .
<P>
Si nous n ' identifions pas ceux qui les respectent mieux et ceux qui fournissent le moins d ' efforts , nous ne servirons pas nos lecteurs et nous ne dfendrons pas la dmocratie par la dmocratie .
<SPEAKER ID=168 NAME="Haarder">
Permettez-moi , Madame la Prsidente , de remercier les dputs pour ce long et passionnant dbat auquel je voudrais apporter quelques commentaires .
De nombreux intervenants ont parl de l ' quilibre qu ' il fallait trouver entre une lutte efficace contre le terrorisme , d ' une part , et la protection des droits des citoyens , d ' autre part .
<P>
Si nous voulons crer une socit internationale de droit , dans laquelle les tats suivent la voie de la justice plutt que de se faire justice eux-mmes , nous devons avoir la ferme volont d ' agir - si ncessaire en faisant usage de la force -  l ' encontre de ceux qui essayent , par la violence et la terreur , d ' attaquer le nerf vital des tats de droit libres et dmocratiques , et nous devrions - je tiens  le signaler - tre en mesure de collaborer pour mettre en ?
uvre de telles mesures fermes .
Nous ne pouvons pas exclure , selon moi , des actions prventives s ' il existe des preuves claires que nous pourrions tre attaqus , victimes d ' actes de terrorisme , etc .
Il conviendrait alors de faire preuve de bon sens et d ' empcher de tels attentats ou attaques .
<P>
En ce qui concerne le rle  jouer par l ' Union europenne et sa position , je dirai que nous participons activement aux efforts visant  liminer le terrorisme international .
Nous souhaitons que les responsables soient jugs afin que leurs mfaits soient connus de tous dans le cadre d ' une procdure qui respecte les principes d ' un tat de droit , c ' est--dire par le biais d ' un procs juste .
L ' Union europenne est parfaitement consciente du fait que la lutte contre le terrorisme ne peut entraner des violations des droits de l ' homme .
 l ' instar du principe selon lequel la fin ne peut justifier les moyens et ne peut jamais lgitimer le terrorisme , notre objectif de lutter contre le terrorisme ne peut pas non plus justifier les moyens .
<P>
En ce qui concerne les moyens financiers , le Conseil a dcid , suite  la rsolution 1373 , de geler les avoirs appartenant  des terroristes ou  des organisations terroristes .
Les premires listes de terroristes ont t adoptes en dcembre de l ' anne passe .
Depuis , la liste des terroristes labore par l ' Union europenne a t revue  deux reprises sous la prsidence espagnole et une nouvelle rvision devrait tre publie trs prochainement sous la prsidence danoise .
Il n ' y a pas lieu de formuler des commentaires sur cette liste afin de la modifier ventuellement tant qu ' elle n ' aura pas t publie . Je ne ferai donc pas de commentaires  cet gard .
<P>
Fondamentalement , les relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis sont extrmement solides et elles reposent , comme de nombreux intervenants l ' ont signal , sur des valeurs communes .
Nous sommes l ' un pour l ' autre les partenaires les plus importants , que ce soit sur le plan politique , militaire , conomique et culturel , et le 11 septembre a encore ciment davantage ces relations .
Nous avons besoin des tats-Unis et ils ont besoin de nous .
Ce qui nous rassemble est plus important que ce qui nous spare .
<P>
 l ' occasion de la runion du Conseil du 21 septembre de l ' anne passe , nous avions adress aux tats-Unis un puissant signal de solidarit et d ' entraide .
Nous nous sommes engags et nos efforts ont t fructueux et devraient - je l ' espre - tre couronns par la conclusion d ' un accord en matire d ' aide judiciaire mutuelle et d ' extradition .
Il en va dans ce domaine comme dans d ' autres : lorsque les tats-Unis et l ' Union europenne s ' entendent , nous pouvons raliser beaucoup de choses en faveur de la justice et de la libert dans le monde .
Nous devons absolument poursuivre cette troite collaboration avec les tats-Unis , tant dans ce domaine que dans d ' autres , et nous devons videmment essayer en permanence d ' amener les tats-Unis  choisir l ' option multilatrale plutt que l ' approche unilatrale amricaine .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Je voudrais juste dire , au nom de la Commission , que je suis sr que l ' on peut conclure de ce dbat que les mesures qui ont t prises au niveau europen et dans les tats membres pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme ont t adoptes dans le strict respect de l ' tat de droit et des caractristiques d ' une socit ouverte .
Personne ne peut reprocher aux mesures adoptes par l ' Union ou les tats membres d ' tre des mesures d ' urgence ou exceptionnelles .
Elles sont pleinement intgres dans notre cadre juridique commun .
Bien entendu , elles sont une preuve de la force de la dmocratie lorsqu ' il s ' agit de la lutte contre le crime organis ou le terrorisme .
La perception par les citoyens que la dmocratie manque d ' efficacit dans la lutte contre le terrorisme et le crime organis est une source possible de dsaffection .
<P>
Comme le commissaire Patten l ' a dclar , le terrorisme reprsente une menace gnrale transnationale qui ncessite des rponses gnrales transnationales .
Les tats membres commencent doucement  l ' accepter .
Nous ne pouvons pas traiter le terrorisme comme une affaire courante .
Nous devons utiliser des instruments policiers et judiciaires , mais ils ne sont pas suffisants .
Nous devons galement mobiliser les ressources militaires et d ' autres ressources .
Nous devons procder  des changes d ' informations secrtes au niveau europen .
Vous savez , au vu de l ' exprience de votre propre pays ,  quel point il peut tre difficile d ' assurer un change adquat d ' informations secrtes entre les forces de police et les services secrets .
La coopration qui s ' est instaure entre les services de renseignements et les forces de police au niveau europen depuis le 11 septembre peut fonctionner .
Nous devons toutefois admettre qu ' il existe deux autres domaines trs importants .
<P>
Premier domaine : la lutte contre le financement du terrorisme , qui est beaucoup plus complexe .
Elle ncessite des efforts supplmentaires .
La Commission mettra cette question au rang des priorits en 2003 .
<P>
Second domaine : l ' action multilatrale .
Nous partageons l ' opinion du Parlement selon laquelle nous devons accorder la priorit  cette action .
Les Nations unies constituent la premire tape .
C ' est une source d ' inquitude que les ngociations sur la convention mondiale contre le terrorisme soient actuellement bloques aux Nations unies .
Nous ne devons pas oublier le rle important du Conseil de l ' Europe dans la lutte contre le terrorisme .
J ' espre que les ngociations en cours au Conseil de l ' Europe pour l ' adoption d ' une convention contre le terrorisme auront une issue positive .
<P>
Dans le dialogue avec les tats-Unis d ' Amrique sur la lutte contre le terrorisme et sur la coopration policire et judiciaire , nous devons reconnatre la contribution importante que le dbat amricain sur les liberts civiles peut apporter  notre propre dbat europen sur les droits fondamentaux et les liberts civiles .
Nous ne devrions pas minimiser le dbat en cours aux tats-Unis sur ces questions-cls ou les isoler .
C ' est pour cette raison que nous avons entam un dialogue avec les tats-Unis sur un accord d ' assistance juridique mutuelle et sur un accord d ' extradition dans lesquels nous dfendons notre point de vue et nos propres valeurs .
Nous testerons galement la volont politique des tats-Unis  accepter et  respecter nos positions .
<P>
La mise en ? uvre des dcisions prises au niveau europen sera trs bientt mise  l ' preuve .
Ce sera l ' heure de vrit pour M. Poms Ruiz . Comme vous le savez , la dcision-cadre sur le terrorisme devra tre transpose dans la lgislation nationale des tats membres d ' ici la fin de l ' anne et le mandat d ' arrt europen au dbut de l ' anne 2004 .
Toutefois , sept tats membres se sont engags , comme vous le savez ,  adopter le mandat d ' arrt europen dans leur systme juridique dans le courant du premier semestre 2003 .
La Commission ne peut que les encourager  respecter leur engagement .
<SPEAKER ID=170 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
En conclusion de cette dclaration , j ' ai reu quatre propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 du rglement .
<SPEAKER ID=171 NAME="Souchet (NI)">
Les attentats islamistes rcents ( Bali , Ymen , Kowet ) confirment que la communaut des tats doit dsormais affronter de manire permanente la volont et la capacit de destruction de nombreux acteurs non tatiques .
La coopration intertatique doit donc se faire encore plus active , pour que les islamistes ne puissent disposer d ' aucun sanctuaire .
Le renversement des Talibans en Afghanistan n ' a t de toute vidence qu ' une premire tape dans cette lutte , qui doit tre conduite prioritairement  l ' intrieur de nos propres tats .
 cet gard , le commissaire Patten , si gnreux en conseils vis--vis des pays non europens , devrait commencer par s ' interroger sur les facilits que trouvent au sein du systme britannique les filires terroristes .
<P>
Loin de prner ce renforcement de la vigilance de nos tats et de leur coopration , le projet de rsolution commune s ' engage dans une direction dangereuse en recommandant l ' extension de la mthode du quartet , qui pourrait aboutir  terme  un contournement du Conseil de scurit .
Et la mme rsolution fait sourire lorsqu ' elle tente de faire croire qu ' un des principaux obstacles  la lutte contre le terrorisme serait la structure en trois piliers du trait de l ' Union europenne !
Tout est bon  instrumentaliser , mme le terrorisme , pour pousser la charrette fdraliste .
<SPEAKER ID=173 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur chelon .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=174 NAME="Haarder">
Madame la Prsidente , par ses sages remarques finales , M. Vitorino a non seulement clos le prcdent dbat de la meilleure faon qui soit , mais il a aussi mis en place le dbat suivant .
Cela fait , au bas mot , un an que le Parlement europen a adopt une rsolution sur l ' existence d ' un systme d ' interception mondial des communications prives et conomiques - le systme d ' interception dit Echelon .
La rsolution affirme qu ' il n ' y a plus aucun doute sur l ' existence d ' un systme d ' interception mondial des communications .
La rsolution reposait sur un rapport de la commission temporaire sur le systme d ' interception Echelon .
Ce rapport signalait un certain nombre de mesures destines  protger les citoyens et les entreprises de l ' Union .
C ' est , selon moi , un travail trs vaste et trs utile qui a t ralis .
Le rapport a contribu  attirer l ' attention des tats membres de l ' Union ainsi que celle des parlements nationaux sur cette question .
Lorsque j ' tais encore dput , j ' ai eu le plaisir de participer  l ' une des auditions qui avait t organises par la commission temporaire .
<P>
Le fait d ' avoir ainsi mis en vidence les possibilits d ' interception dans le but de se procurer des avantages commerciaux a galement permis  la population europenne et aux entreprises europennes de se rendre compte de la ncessit de protger les communications .
<P>
Dans le cadre de l ' examen du rapport par l ' Assemble , la prsidence belge de l ' poque avait prcis les principes de base qu ' il convenait d ' appliquer pour chaque systme d ' interception .
La prsidence avait notamment signal les principes fondamentaux de respect de la vie prive et de droit au respect des communications ; ces principes figurent aussi  l ' article 8 de la Convention europenne des droits de l ' homme et  l ' article 7 de la charte de l ' Union europenne .
<P>
Je m ' en tiendrai aux propos tenus par la prsidence belge de l ' poque , mais j ' examinerai le problme sous un autre angle .
En qualit de reprsentant de la prsidence du Conseil , j ' axerai mon intervention sur la protection de nos communications .
Il faut malheureusement savoir que l ' volution technologique a rendu beaucoup plus facile qu ' auparavant l ' interception de nos communications .
Les interceptions illgales des communications prives ou l ' interception des communications donnes par des entreprises dans un but de fausser la concurrence sont videmment rprhensibles et constituent une grave infraction . Les tats membres et l ' Union europenne sont conscients des possibilits offertes par ce type d ' interception et cherchent actuellement  protger au mieux les communications donnes par les citoyens et les entreprises .
<P>
L ' Union europenne travaille dj en vue d ' accrotre la scurit des communications pour chaque citoyen .
Ce travail est dj perceptible dans la directive du Parlement europen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des donnes  caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des communications lectroniques .
La prsidence estime qu ' il faut encore ? uvrer en vue d ' un accroissement de l ' utilisation du cryptage et qu ' il convient de mettre l ' accent sur la scurit informatique - tant au sein des institutions europennes que dans les tats membres .
<P>
La scurit informatique reprsente une priorit absolue dans le plan d ' action europen commun intitul " eEurope 2005 " , qui comprend notamment le dveloppement de communications sres destines  un change sr d ' informations officielles pertinentes au sein de la Communaut .
Le plan d ' action vise , en outre ,  promouvoir une culture de la scurit dans tous les domaines qui concernent le dveloppement et l ' utilisation de systmes d ' information et de communication .
Enfin , le plan d ' action comprend galement l ' instauration d ' une " Cyber Security Task Force " , destine , en collaboration avec les tats membres et le secteur priv ,  agir comme catalyseur pour les initiatives  prendre dans le secteur de la scurit .
<P>
La prsidence danoise considre qu ' il est important que les initiatives contenues dans le plan d ' action " eEurope 2005 " soient ralises .
Permettez-moi , en guise de conclusion , de vous faire remarquer que la prsidence fera galement de son mieux pour que le Conseil adopte une rsolution visant  tablir une stratgie commune pour la scurit de l ' information et des rseaux en vue de la dfinition d ' une culture europenne commune de la scurit .
La proposition de rsolution invite notamment les tats membres  garantir le fait que la scurit informatique devienne un lment important des rgles fixes par les tats et  faire en sorte qu ' ils prennent des mesures satisfaisantes en vue de prvenir des incidents en matire de scurit et de ragir si de tels incidents se produisent .
<P>
Enfin , la proposition invite les tats membres  encourager des partenariats entre le monde universitaire et les entreprises afin de mettre au point des technologies et des services srs .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Madame la Prsidente , il y a un peu plus d ' un an , nous nous runissions ici mme pour dbattre des conclusions du compte rendu de la commission temporaire sur le systme d ' interception Echelon .
Quelques jours plus tard , le 11 septembre , le monde entier subissait un choc .
<P>
Le monde a chang .
Le rle de la scurit des rseaux et de l ' information s ' est avr crucial .
Il est galement apparu que la socit europenne tait de plus en plus vulnrable face aux problmes lis  la scurit des rseaux et de l ' information .
<P>
Avant de ragir aux principales proccupations souleves par le Parlement europen , je voudrais insister , comme l ' anne dernire , sur un principe sous-jacent fort et solide : l ' Union europenne se fonde sur le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales stipul  l ' article 6 du Trait et inscrit  la charte des droits fondamentaux .
<P>
Il est galement important de garder  l ' esprit que les tats membres restent responsables de l ' excution et de la supervision des oprations de renseignement ,  moins que le Conseil n ' en dcide autrement , comme stipul au titre V du trait sur l ' Union .
<P>
Avec la diffusion rapide des technologies de l ' information , la croissance conomique , la productivit , l ' emploi et l ' galit sociale en sont venus  dpendre de plus en plus du bon fonctionnement des TCI .
<P>
Notre dbat d ' aujourd ' hui , qui porte sur la scurit des rseaux et de l ' information , se penche sur le moyen d ' assurer la disponibilit des services et des donnes , sur la prvention des perturbations et de l ' interception non autorise des communications , sur le moyen d ' assurer la confidentialit des donnes et de protger les systmes d ' information contre les accs sans autorisation .
<P>
Il ne sera jamais possible d ' avoir une scurit totale .
Il y aura toujours des points faibles , des attaques , des incidents et des checs qui provoqueront des dgts .
Cela ne se passe pas autrement dans d ' autres technologies ou d ' autres aspects de la vie quotidienne .
La socit dans son ensemble , ainsi que les individus qui la constituent , doivent apprendre  grer les risques lis aux rseaux et aux systmes d ' information .
<P>
La scurit est donc devenue une proccupation politique majeure .
Les gouvernements ont des responsabilits plus importantes vis--vis de la socit et font des efforts pour amliorer la scurit sur le territoire .
<P>
Il s ' agissait de l ' objectif sous-jacent de la communication de la Commission sur la scurit des rseaux et de l ' information , qui proposait un srie de mesures , telles que des actions de sensibilisation et une amlioration de l ' change des mcanismes d ' information .
L ' valuation des politiques nationales visant  soutenir le commerce lectronique est un exemple de sensibilisation .
<P>
Le plan d ' action eEurope 2005 qui vient d ' tre adopt vise  renforcer l ' change d ' information et les bonnes pratiques ,  mettre sur pied un centre europen de comptences ,  crer une culture de la scurit et  crer un environnement de communication sr .
Nous devons responsabiliser tous les acteurs impliqus dans les technologies d ' information et de communication afin de crer une culture de la scurit .
<P>
La rsolution du Conseil du 28 janvier 2002 relative  une approche commune et  des actions spcifiques dans le domaine de la scurit des rseaux et de l ' information expose aussi ce concept en dtail .
Le Conseil se flicite de l ' intention de la Commission de faire des propositions en vue de la mise en place d ' un groupe de travail sur la cyberscurit .
<P>
Le Parlement europen s ' est pench sur cette question en prparant un rapport sur la proposition de politique prsente par la Commission , qui a t adopte hier , et qui rclame une raction europenne forte face  la problmatique croissante de la scurit de l ' information .
<P>
Du fait que le Parlement europen , le Conseil et la Commission prconisent une coordination europenne plus troite , la mise sur pied d ' une " entit de scurit " comme le moyen le plus efficace d ' atteindre cet objectif , est en cours d ' examen .
<P>
La proposition concerne aborde une srie de questions , d ' intrts et de proccupations que le Parlement tudie .
Les mesures suivantes peuvent tre proposes sur la base de ces proccupations : un centre d ' expertise doit tre mis sur pied rapprochant des personnes comptentes qui recevront la confiance des institutions publiques et des institutions nationales et communautaires , ainsi que la confiance du secteur priv ; ce centre permettra d ' tablir des normes reconnues au niveau international ; il sera en mesure d ' agir efficacement et rapidement .
Il sera donc ncessaire de dbloquer des ressources financires et humaines suffisantes pour permettre un fonctionnement souple et flexible , de mme qu ' il sera ncessaire d ' adopter une approche cohrente - comprenant des dimensions relevant des autres piliers - puisque la scurit effleure galement certaines questions lies au maintien de l ' ordre et  la scurit nationale .
<P>
Permettez-moi  prsent d ' aborder la question de la protection des donnes .
L ' article 17 de la directive gnrale sur la protection des donnes nonce le principe de la scurit des donnes .
La nouvelle directive concernant le traitement des donnes  caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications a t adopt en juillet dernier .
Elle apportera un niveau lev de protection au traitement des donnes  caractre personnel .
Elle contient une disposition qui invite les tats membres  garantir la confidentialit des communications et  interdire toute forme d ' interception .
Toutefois , les tats membres peuvent , en vertu de la Convention europenne des droits de l ' homme , prendre les mesures qui s ' imposent pour sauvegarder les intrts nationaux ou publics en matire de scurit ou pour faire des enqutes judiciaires et intenter des actions en justice en cas de dlit .
<P>
La Commission a lanc des initiatives pour assurer la compatibilit entre la protection des donnes et les rgles en matire de vie prive d ' une part et les besoins en matire de maintien de l ' ordre d ' autre part .
C ' est dans ce contexte qu ' un forum europen sur la cybercriminalit a t mis sur pied .
<P>
Pour ce qui est de l ' interception des tlcommunications  des fins d ' enqutes judiciaires , la Commission croit que les rgles relatives  l ' interception dfinies dans la Convention europenne d ' entraide judiciaire en matire pnale constituent , au stade actuel , une approche quilibre .
<P>
Le rglement relatif aux biens  double usage qui contient des dispositions de contrle des services et produits ayant trait  la scurit de l ' information , en vigueur depuis septembre 2000 , garantit la disponibilit et la libre circulation des produits et des technologies de cryptage dans toute l ' Union europenne .
Sa transposition s ' est bien passe , et la Commission est en train de dbattre de la problmatique complexe du contrle des exportations avec les pays candidats .
<P>
Pour ce qui est de la technologie elle-mme , le soutien du programme-cadre de recherche de la Communaut , et plus particulirement du programme des technologies de la socit de l ' information , a amlior les conditions d ' laboration de produits de cryptage haut de gamme .
Cela m ' amne aux activits entreprises pour amliorer nos systmes internes d ' information et de communication .
<P>
 la suite de l ' adoption du rglement sur la protection des personnes du point de vue du traitement des donnes  caractre personnel par les institutions communautaires , un examen trs complet de la scurit a t effectu .
Aprs quoi , une dcision de la Commission a t adopte , qui contient des dispositions en matire de scurit et des rgles tendues en matire de scurit de l ' information .
Cette dcision amliore considrablement la protection des documents de la Commission qui ne sont pas accessibles au grand public .
Elle dfinit en outre les diverses responsabilits des acteurs , y compris les enqutes de scurit du personnel et les instructions en matire de scurit .
<P>
En outre , un audit technique ralis  l ' chelle de la Commission a t effectu .
Des actions sont en cours pour amliorer la situation .
Comme vous le voyez , nous avons dj bien progress , mais il nous reste encore du pain sur la planche .
<P>
La directive sur la protection des donnes qui vient d ' tre adopte , le rapport du Parlement europen sur la proposition de politique en matire de scurit de l ' information , le plan d ' action eEurope 2005 et le projet d ' tablissement d ' une unit europenne de cyberscurit approfondiront les modalits du travail  venir dans le domaine de la scurit des rseaux et de l ' information .
<P>
Mais , il faut aussi promouvoir la coopration  l ' chelle plantaire .
 cet gard , il vaut la peine de mentionner que la Commission a t trs largement implique dans l ' laboration des lignes directrices de l ' OCDE sur la scurit des systmes et des rseaux d ' information qui viennent d ' tre adoptes .
<P>
Ces lignes directrices insistent sur l ' importance d ' appliquer certains principes communs de scurit de l ' information , tayent le travail effectu au niveau europen et s ' inscrivent dans le droit fil de la culture de la scurit telle que dfinie dans le plan d ' action eEurope 2005 .
<P>
En dcembre , le Conseil " Tlcommunications " dbattra et effectuera le suivi de l ' tat d ' avancement de la stratgie europenne commune sur la scurit des rseaux et de l ' information , une question que la prsidence danoise place en tte des priorits .
<P>
Par le biais de ces actions , ralises par les institutions europennes et les tats membres , nous esprons affter l ' intrt et multiplier les efforts dploys pour la scurit des rseaux et de l ' information , en tant que mesure vitale de prvention de l ' interception illgale ou de l ' espionnage conomique , et tayant le bon fonctionnement de nos conomies et de nos socits .
<SPEAKER ID=176 NAME="Flesch (ELDR).">
Pour une motion de procdure , Madame la Prsidente .
Les exposs que nous venons d ' entendre taient certes trs intressants ,  ceci prs que , la dernire phrase de M. Liikanen mise  part , ils n ' ont pas port sur le sujet qui figurait  notre ordre du jour ,  savoir Echelon .
<SPEAKER ID=177 NAME="La Prsidente.">
Votre remarque , Madame , sera note .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , je souhaite me limiter  quelques remarques adresses  la Commission .
La commission Echelon a remis son rapport final il y a un an .
Elle a t flicite  plusieurs reprises pour le travail ralis .
Mais dj au cours de notre travail , il est apparu clairement que la Commission a considr cette affaire comme les trois clbres singes qui , selon la croyance bouddhiste , doivent lors de la fte de Koshin faire un rapport sur les hommes selon le principe " Ne rien entendre , ne rien voir , ne rien dire " .
Un an aprs , on pourrait presque ajouter " Ne pas trop transposer non plus " . Car  ce jour , la Commission n ' a que trs peu agi pour combler les dficits et raliser les missions dcrites dans ce rapport .
<P>
Vous connaissez , Monsieur le Commissaire , nos demandes  la Commission nonces dans les points 27  44 du rapport .
La question en suspens est : Qu ' avez-vous fait pour informer nos citoyens et nos entreprises des dangers engendrs par Echelon ?
Qu ' avez-vous entrepris pour assurer le cryptage systmatique des e-mails au sein de la Commission ?
Et quelles mesures ont t prises pour assurer la formation du personnel de la Commission aux nouvelles technologies et aux rgles de cryptage ?
Il ne suffit pas d ' introduire de nouvelles techniques , mais il faut galement y former le personnel .
<P>
Vos directives en matire de protection des donnes , qui sont trs importantes et trs tendues , ne nous intressent ici que de faon limite .
La vraie question est : Que s ' est-il pass au sein de la Commission ?
Vous disiez que vous avez adopt une rsolution .
Je ne discerne toutefois pas les efforts fournis par la Commission pour effectuer l ' analyse de scurit que nous demandons et qui comprend une classification complte des documents et des personnes selon leur degr de confidentialit .
Vous avez reconnu cela de faon partielle .
Je vous demande quelle est la personne responsable de ce dossier chez vous .
Je me souviens en effet trs bien de la prestation de M. Perkins que vous nous aviez envoy  l ' poque .
Il tait  la tte du service de cryptage de la Commission .
Il n ' hsitait pas  nous rappeler  quel point les appareils de cryptage taient sophistiqus mais ne pouvait rien nous dire sur les normes gnrales de scurit en vigueur  la Commission .
Probablement parce qu ' il n ' y avait aucune personne vritablement responsable de cela et - c ' est en tous les cas mon sentiment - , il n ' y en a toujours pas aujourd ' hui .
Ou bien est-ce vous , Monsieur le Commissaire , ou l ' une des directions gnrales , qui tes responsable de la classification en continu des documents , qui vous immiscez dans les questions de personnel pour classer les personnes afin d ' assurer la scurit au sein de la Commission ?
<P>
Toute institution nationale a , de nos jours , un dlgu  la scurit des informations qui remplit exactement cette mission .
Y a-t-il entre-temps un tel dlgu dans votre Commission qui effectue la sensibilisation ncessaire  d ' ventuelles attaques par le biais du systme Echelon ?
Ou peut-tre travaillez-vous encore avec un codage britannique des tlcopies , Monsieur le Commissaire ?
Je crois bien que c ' est le cas , car vous n ' avez rien dit sur ce point .
<P>
C ' est pourquoi nous allons vous mettre le pied  l ' trier par une nouvelle rsolution et , Monsieur le Commissaire , s ' il s ' avre que nous continuez  agir aussi peu et que la transposition de nos points continue d ' tre ignore , alors nous devrons nous mettre d ' accord lors de la prochaine dcharge de la Commission .
<P>
Nous vous transmettrons dans quelques temps les attentes que nous avons  votre gard .
Je vous en prie , agissez !
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE).">
Je rejoins volontiers les remarques de notre collgue von Boetticher . L ' anne dernire , de nombreuses questions ont t poses .
Le Parlement a adress un grand nombre de recommandations  la Commission et au Conseil , recommandations  propos desquelles nous n ' avons en fait pas reu la moindre raction .
Je suppose que d ' autres collgues voqueront galement ce point .
Je souhaite quant  moi me concentrer sur un aspect prcis du dbat de l ' anne dernire .
<P>
Dans la rsolution adopte l ' anne dernire au sujet de l ' interception des communications au niveau mondial , nous attirions fortement l ' attention sur l ' importance politique de la coopration internationale entre les services de renseignement .
Un point important de ce dbat tait que la toute grande majorit du Parlement ne s ' opposait pas  l ' interception en tant que telle et avait conscience de la ncessit des services de renseignement , mme en dmocratie .
Le rapport de la commission d ' enqute soulignait que des services de renseignement efficaces taient indispensables dans notre socit moderne .
Non seulement pour lutter contre le terrorisme et la criminalit internationale , mais aussi en tant qu ' lment essentiel du dveloppement d ' une politique europenne de dfense .
Si l ' on veut disposer d ' une capacit autonome en matire de dfense , d ' une force d ' intervention autonome dans le cadre des missions de Petersberg , il faut galement disposer de la possibilit et de la capacit de collecter des renseignements .
C ' est pourquoi le Parlement europen a demand que soit amliore la coopration europenne dans ce domaine et que soit amlior le contrle dmocratique du fonctionnement des services de renseignement .
L non plus , affirmait notre rapport , les choses ne sont pas parfaites dans un certain nombre de pays .
<P>
Sous la pression du terrorisme international et des vnements de l ' anne dernire , il semble que la collaboration entre les services se soit amliore , non seulement au sein de l ' Union europenne mais aussi avec les tats-Unis .
En matire de contrle dmocratique , par contre , il semble n ' y avoir gure de changement .
Les citoyens europens ont le droit de savoir que la protection de la vie prive tablie dans leur lgislation nationale vaut galement dans le cadre de la collaboration entre les services de renseignement .
Les citoyens europens et les entreprises europennes doivent pouvoir tre srs que la confidentialit de leurs communications bnficie d ' une garantie quivalente dans tous les pays de l ' Union europenne .
Il faut veiller  ce que les services de renseignement europens ne soient pas dtourns afin de drober des secrets industriels et ne servent qu '  leur fonction relle , qui est de lutter efficacement contre les activits criminelles .
<P>
Nous remercions naturellement le commissaire Liikanen de nous avoir fourni , au nom de la Commission europenne , des informations relatives aux aspects techniques de l ' interception des communications au niveau mondial .
Il est toutefois  dplorer que le commissaire Patten ne soit pas l pour nous clairer plus avant quant aux aspects internationaux que je viens d ' voquer .
Faute d ' une clart suffisante sur ce point , la politique de l ' Union europenne est non seulement incomplte mais manque aussi de crdibilit .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
Messieurs les Reprsentants du Conseil et de la Commission , M. Haarder s ' est exprim trs clairement sur la ncessaire protection des communications et a galement dclar que la technologie permettait une interception  grande chelle de celles-ci .
Cette technologie ne rend pas seulement cela possible ; cela se fait , nous l ' avons dmontr par le biais de notre enqute .
Et je me demande donc ce que nous faisons pour nous y opposer .
<P>
M. Liikanen parle de la charte des droits fondamentaux : pour le groupe libral , il est clair qu ' un cadre lgal est ncessaire pour mettre un terme aux pratiques illgales en la matire et offrir une dfinition claire des interceptions lgales , assortie d ' un bon contrle au niveau europen .
En la matire , le groupe libral a opt pour une approche double : d ' une part , la protection des droits et de la vie prive du citoyen et , d ' autre part , la sauvegarde des intrts conomiques de l ' Union via des mesures de lutte contre l ' espionnage industriel .
Nous avons d ' ailleurs propos des mesures concrtes .
Au lieu de cela , le Conseil " justice et affaires intrieures " discute actuellement d ' tendre les comptences des tats membres en matire d ' enregistrement de donnes , aussi bien pour les communications que pour l ' Internet .
Qui protge nos concitoyens face aux pouvoirs publics ?
<P>
En outre , nous avions galement demand des mesures trs concrtes en vue d ' amener les citoyens et le monde conomique  prendre conscience du phnomne .
Cela comprend le dveloppement de logiciels europens de cryptage et d ' une analyse europenne de la scurit .
J ' interroge donc le prsident du Conseil et le commissaire : qu ' est-ce qui est rellement entrepris en la matire , qu ' est-ce qui est ralis et qu ' est-ce qui est en cours de ralisation ? Car , tout de mme !
j ' ai l ' impression que peu de choses dcoulent de nos nombreuses recommandations et ,  cet gard , j ' attirerai une fois encore l ' attention sur la remarque faite par ma collgue Colette Flesch  l ' adresse du commissaire Liikanen .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , il y a quelques annes encore toute tentative de dbat avec le Conseil ou avec la Commission sur Echelon tait repousse sous prtexte qu ' il s ' agissait de suppositions manant de la presse et sur lesquelles il n ' y avait pas de commentaires  faire .
Suite aux travaux de la commission " Echelon " , l ' Union europenne a finalement reconnu l ' existence de ce systme d ' interception , et l ' objet de ce dbat - comme l ' a bien rappel ma collgue au dbut - est bien Echelon .
Et rien d ' autre , ne tournons pas autour du pot .
<P>
Personnellement je n ' aurais plus rien  ajouter ; aprs avoir cout M. von Boetticher et tous mes autres collgues , je ne pourrais que faire rfrence  ce qu ' ils ont dj dit et tre d ' accord avec eux , parce qu ' ils ont dj expliqu de manire exhaustive ce qui n ' a pas t fait suite  ces travaux .
Nous avons consacr du temps et des ressources humaines pour accoucher d ' une souris , car  ce jour ni la Commission , ni le Conseil n ' ont fait quoi que ce soit pour protger les citoyens .
Parce que l est le problme . Les entreprises , les institutions , avec toutes les ressources humaines et matrielles dont elles disposent , peuvent , en ce qui les concerne , se protger , mais le vritable appel lanc par la commission " Echelon " concernait la protection des citoyens et de leur vie prive , du droit fondamental  la vie prive .
Or , jusqu '  ce jour , en Europe , rien n ' a t fait et je crois que le fait de n ' avoir pris aucune mesure concrte sur Echelon , sur le problme des interceptions , constitue une dlgitimation des institutions et du Parlement lui-mme .
Cela revient vraiment  dlgitimer nos institutions .
<P>
Si je peux me permettre de formuler une invitation , je crois que le Conseil et la Commission devraient au moins rflchir  une dcision-cadre qui protgerait les citoyens des interceptions arbitraires et tablirait le caractre justiciable de leurs actions , c ' est--dire la possibilit de recourir  un juge national afin de sanctionner ce type d ' interceptions .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , comme d ' autre orateurs , je pense qu ' il est dplorable que rien ne se soit pass depuis le rapport du Parlement sur le systme Echelon .
Les populations ne se sentent toujours pas correctement protges .
Le Conseil devrait adopter une dcision-cadre qui prvoirait une protection contre les activits des services de renseignement d ' autres tats membres ou de pays tiers .
L ' existence mme de systmes d ' interception aveugle des communications est une violation de l ' article 6 du trait de UE , comme le commissaire lui-mme l ' a reconnu .
<P>
Il est galement essentiel que l ' Union europenne et les tats-Unis ngocient et signent un accord stipulant que chacune des parties doit respecter les dispositions en matire de protection de la vie prive des citoyens et la confidentialit des communications professionnelles .
<P>
Mon groupe s ' oppose fermement aux actions prises par le Conseil dans le but d ' aligner les capacits d ' interception des tlcommunications aux nouvelles technologies .
Nous nous opposons particulirement  l ' adoption de la directive visant  permettre aux tats membres d ' adopter , entre autres , des mesures lgislatives prvoyant la conservation des donnes pendant un certain temps .
<P>
La prsidence doit laborer une sorte de stratgie visant  mettre fin  l ' existence , dans l ' Union europenne , de systmes parallles de protection des donnes et  la prolifration des autorits de vrification - par exemple Schengen , Europol ou les conventions douanires .
Elles travaillent selon les mmes normes de protection et en dehors d ' un vritable contrle dmocratique et juridique .
<P>
Enfin , la promotion du cryptage ne peut pas se substituer aux efforts dploys pour trouver des solutions politiques - garanties juridiques plus strictes et contrle parlementaire efficace , par exemple .
Dire que le cryptage rglera nos problmes constitue un aveu d ' chec .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , chers collgues , au cours de l ' anne coule , le Parlement a effectu un travail exhaustif au sein de la commission que j ' ai eu l ' honneur de prsider .
Nous avons entendu de nombreux experts , nous avons effectu de nombreuses missions , nous avons analys d ' innombrables documents , avec pour point d ' orgue l ' excellent rapport de M. Gerhard Schmid , dont les conclusions ont t approuves  une norme majorit par le Parlement .
<P>
Presque tous nos travaux ont t publics , sauf rares exceptions pour lesquelles la nature des actions ou des entits auditionnes imposaient le huis clos .
Nous avons conclu  l ' existence d ' un rseau Echelon capable d ' intercepter et de traiter les communications , impliquant les tats-Unis , le Royaume-Uni , le Canada , l ' Australie et la Nouvelle Zlande .
Nous avons exprim clairement notre proccupation par rapport au faible niveau de protection de nos liberts individuelles face  cette menace et quant  la scurit des communications de nos entreprises , ainsi que pour le fair trade sur le march international .
<P>
Nous avons approuv en plnire 44 recommandations s ' adressant surtout au Conseil ,  la Commission et aux tats membres .
J ' ai le sentiment que tout le monde prfrerait oublier ce rapport et ses conclusions .
Tout d ' abord , je ne peux que dplorer la dcision du Bureau de ne pas promouvoir la publication du rapport .
Je me tourne vers le Conseil et la Commission , il est temps de dire clairement que peu de choses ont t faites cette anne .
La situation qui est la ntre aujourd ' hui , face  nos citoyens et  nos entreprises , n ' est pas diffrente substantiellement de celle d ' il y a un an .
Nous avons mme assist  une tendance que nous ne pouvons que combattre - je dois souligner  ce sujet l ' intervention de M. Haarder lors du dbat prcdent suggrant que la lutte contre la criminalit internationale et le terrorisme se fait ncessairement au prix de nos liberts .
<P>
Il faut rpter et souligner que la scurit est un instrument servant  dfendre notre libert . Quand les exigences de la scurit touffent les liberts , nous trahissons nos valeurs et nous tombons dans la tyrannie .
Je voudrais enfin que dans un an nous n ' ayons pas  nous tourner de nouveau vers le Conseil , la Commission et les tats membres pour rpter ce que nous avons dit aujourd ' hui : peu de choses ont t faites et presque rien n ' a chang .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="IT" NAME="Vattimo (PSE).">
Madame la Prsidente , aprs ce qui a t dit , surtout  l ' instant par M. Coelho , qui tait prsident et coordinateur de notre commission l ' an dernier , il n ' y a pas grand chose  ajouter .
<P>
Je voudrais seulement rappeler que l ' an dernier la dlgation du Parti socialiste italien s ' est abstenue sur le vote du rapport Smith , parce qu ' il nous semblait qu ' il n ' insistait pas assez sur le fait que les interceptions aveugles opres par Echelon sont contraires  toutes les dispositions lgales prvues par les droits de l ' homme .
Ces interceptions , en effet , n ' ont aucune limite , elles ne se font pas suite  une dcision pralable de la magistrature et les objectifs n ' en sont pas indiqus .
C ' est une sorte de filet qui est jet dans l ' attente que quelqu ' un prononce le mot " bombe " ou " attentat " ...
Ensuite , nous n ' avons plus rien dit .
<P>
Aprs le 11 septembre , naturellement , personne ne s ' est souvenu de ces choses , parce qu ' on se disait : " Vous le voyez bien , que les services secrets sont ncessaires !
" Certes , mais l ' on pouvait objecter que , puisqu ' ils avaient t impuissants jusque l  viter le terrorisme , c ' est peut-tre qu ' ils ne valaient pas grand chose .
En tout cas , aujourd ' hui nous nous retrouvons avec un rapport qui fait transparatre que l ' on n ' a pas fait grand chose pour satisfaire les demandes , les quarante-quatre recommandations que nous avions formules .
J ' estime , pour commencer , qu ' il est essentiel de publier le rapport de la Commission pour que les citoyens soient informs ; il est essentiel galement d ' insister pour qu ' il y ait dans tous les pays de l ' Union une lgislation qui respecte la charte des droits fondamentaux , aussi bien celle de la Convention que celle pour laquelle nous avons vot avant Nice .
Ceci est dcisif pour pouvoir appartenir  l ' Union .
<P>
Naturellement , reste ensuite le problme du contrle dmocratique des services secrets dans les diffrents tats , qui est effectivement trs dficient .
Enfin , je rappellerai - j ' espre qu ' on ne trouvera pas cela de mauvais got - le fait que le Royaume-Uni appartient encore  Echelon et continue , je crois ,  travailler en collaboration avec les tats-Unis , c ' est--dire avec ceux qui dirigent toutes les activits antiterroristes et violent manifestement les droits de l ' homme : voir par exemple Guantanamo , les bombardements , etc .
Comment pouvons-nous tre absolument srs qu ' en procdant  ces interceptions nos allis ne violent pas les droits de l ' homme ?
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI).">
Madame la Prsidente , je pense que le Commissaire Liikanen et le ministre Haarder ont russi une opration difficile en obtenant un rsultat que nous n ' avons pas t capables d ' atteindre , mme lors de nos travaux en commission ,  savoir l ' unanimit du Parlement .
Je souscris  tout ce qui a t dit jusqu ' ici , mais je voudrais ajouter quelque chose de particulier .
<P>
L ' on continue  mettre en vidence , comme vient de le faire galement dans la prcdente intervention mon collgue Vattimo , le systme anglo-amricain d ' interceptions systmatiques , gnralises , filtres par des moteurs de recherche , mais l ' on continue  ignorer de faon coupable - car nous sommes tous au courant - que ces systmes sont galement en usage dans des pays europens comme l ' Allemagne , les Pays-Bas et la France .
Il arrive donc que certains tats membres de l ' Union interceptent les activits d ' institutions , de citoyens , d ' entreprises d ' autres tats membres .
<P>
Ces systmes d ' interception aveugle et de communication de donnes et de documents violent le droit fondamental au respect de la vie prive , garanti par l ' article 8 de la Convention europenne des droits de l ' homme et par l ' article 6 du trait sur l ' Union europenne .
<P>
Le Commissaire Liikanen nous l ' a rappel : ces systmes violent de manire flagrante les liberts des citoyens europens et , par consquent , la logique du libre change et la scurit de l ' Union .
Pour nous , ces violations sont inacceptables et , si elles ne sont pas suivies par des actes , les paroles du Commissaire , lances ici au cours d ' un dbat , ne suffisent pas .
<P>
Je voudrais simplement rappeler au Commissaire et au ministre le point 9 des recommandations de ce Parlement ,  savoir l ' invitation  se doter d ' un systme de contrle dmocratique de la capacit europenne autonome en matire de renseignements - et  ce sujet nous n ' avons rien entendu - ainsi que des autres activits de renseignement qui y sont lies au niveau europen .
<P>
En substance , nous ne pouvons pas nous attaquer  des questions aussi dlicates , relatives aux activits d ' interception et de surveillance des services de police , de scurit et d ' espionnage , sans nous proccuper d ' un problme crucial et discriminatoire , celui du contrle juridictionnel et du contrle parlementaire , c ' est--dire du contrle dmocratique .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Schmid, Gerhard (PSE).">
Madame la Prsidente , c ' est bien que ce dbat ait lieu aujourd ' hui .
Aprs un an de travail , la commission " Echelon " a prsent des recommandations et des exigences .
Ce n ' est qu ' un contrle parlementaire normal de s ' enqurir un an aprs de ce qu ' elles sont devenues .
Laissez-moi faire une remarque pralable .
Quelques jours aprs le dbat que nous avons eu l ' anne dernire s ' est produit le terrible attentat du 11 septembre aux tats-Unis .
Il y a eu deux types de raction .
Certains ont dit que les systmes d ' coute ne valaient rien , comme on pouvait le constater , et qu ' ils devaient tre dmantels . Les autres voulaient exposer les services secrets et leurs actions  la vindicte publique .
Les deux ractions sont inadaptes !
<P>
La majorit des membres de ce Parlement taient persuads que les moyens de contrle stratgiques  distance pouvaient tre un instrument utile pour les services de renseignements lorsqu ' ils taient encadrs lgalement et contrls convenablement .
Le 11 septembre ne change rien  nos exigences : nous avons besoin d ' une base juridique claire , d ' un contrle parlementaire et du respect , dans ce cadre , des principes de la Convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
Je voudrais faire ressortir de la palette de nos exigences les aspect principaux dont la transposition est de la responsabilit de la Commission - donc rien qui concerne la politique extrieure , ni le domaine international .
La Commission a entrepris , comme M. le commissaire Liikanen l ' a prsent , une multitude de choses dans le domaine de la scurit des NTIC .
En y regardant de plus prs , on peut constater qu ' il s ' agit d ' actions qui auraient , de toute faon , t ncessaires en raison du commerce lectronique et de la promotion de l ' industrie des NTIC .
Le Parlement europen a des exigences prcises qui - selon moi , Monsieur le Commissaire - , n ' ont pas t totalement prises en compte .
<P>
Nous voulions tout d ' abord que soit encourag un programme de cryptage bas sur la source ouverte afin que l ' on sache avec certitude ce que fait ce programme .
Nous voulions que la Commission contribue  la diffusion de programmes  source ouverte afin que nous soyons srs qu ' aucune porte de sortie ne subsiste dans les rseaux .
La Commission fait peu de choses en ce sens .
Elle-mme ,  mon grand regret , n ' utilise d ' ailleurs pas de programme  source ouverte , le Parlement europen non plus .
<P>
Pour ce qui concerne la protection d ' informations confidentielles au sein de la Commission , sujet sur lequel nous avons galement planch , M. Liikanen a assur qu ' il y avait eu beaucoup de changements .
C ' est bien ainsi .
Lorsque nous avions examin les choses la dernire fois  la Commission , on y utilisait encore des tlcopies cryptes , pour lesquelles une partie des codes tait gnre en Grande-Bretagne !
Ce serait bien , Monsieur le Commissaire , si la Commission invitait quelques membres de la commission de l ' poque  se persuader sur place du niveau actuel de scurit en vigueur  la Commission .
Je comprends tout  fait que vous ne puissiez pas donner de dtails de ce genre lors d ' un dbat public , mais cela nous aiderait beaucoup de savoir un peu plus prcisment ce qui s ' est effectivement pass .
<SPEAKER ID=187 NAME="Haarder">
Madame la Prsidente , les services de renseignements sont importants si nous voulons dfendre la socit libre .
C ' est la raison pour laquelle de nombreux pays ont dcid ,  raison , de renforcer leurs services de renseignements  la lumire des vnements du 11 septembre , outre videmment une collaboration des services de renseignements entre les diffrentes nations .
<P>
Je suis toutefois contraint de vous signaler , Mesdames et Messieurs , qu ' il s ' agit pour l ' instant d ' un problme national et que la collaboration entre les services respectifs des diffrents pays s ' opre donc d ' tat  tat et ne relve pas des comptences du Conseil .
On peut le regretter , mais telle est la situation actuelle .
C ' est la raison pour laquelle je ne veux ni ne peux examiner de faon plus dtaille les diffrentes demandes qui figurent dans la rsolution de l ' Assemble de l ' anne passe .
<P>
 l ' instar de la prsidence belge , je dois me limiter  mon rle de reprsentant de la prsidence du Conseil et j ' axerai mes efforts et mes propos sur les tches qui relvent de la comptence du Conseil ou des institutions europennes .
<P>
Le Conseil peut contribuer - et il entend le faire - au renforcement de la collaboration en vue de protger nos communications .
J ' ai soulign ce point dans mon intervention en insistant surtout sur le codage en tant que moyen de protection des communications .
<P>
J ' ai videmment cout avec un vif intrt la discussion , tout comme j ' avais cout avec beaucoup d ' intrt , lorsque j ' tais dput , l ' audition sur chelon que prsidait M. Gerhard Schmid .
J ' tais alors membre de l ' Assemble .
Aujourd ' hui , je suis membre et porte-parole du Conseil , ce qui m ' oblige  m ' en tenir  ce qui est jusqu '  nouvel ordre le rle du Conseil et le mien .
J ' ai bien compris que l ' Assemble ne trouvait pas que les efforts dploys par l ' Union dans ce domaine taient suffisants et j ' en prends note .
Je l ' enregistre , mais je ne suis pas en mesure de vous dire : Oui , mes chers collgues , nous ferons ceci ou cela .
Je n ' ai pas t mandat pour cela et je pense que M. Gerhard Schmid le sait encore mieux que moi .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Madame la Prsidente , je souhaite rpondre aux commentaires mis par deux orateurs , Mme Flesch et M. von Boetticher .
<P>
Madame Flesch , j ' ai cit Echelon exactement autant de fois qu ' il y est fait rfrence dans la rsolution du Parlement .
Celle-ci n ' en fait mention qu ' une seule fois , puisqu ' elle se concentre spcifiquement sur les mesures de scurit des rseaux d ' information .
<P>
Pour ce qui est des mesures concrtes , j ' ai la mauvaise habitude de respecter le temps de parole dvolu par le Parlement ; j ' ai parl neuf minutes et cinquante-sept secondes sur les dix minutes qui m ' taient imparties .
Il y a 70 mesures .
Cela correspond  20 secondes par mesure .
Mais , comme on me l ' a demand , je les passerai toutes en revue .
J ' espre que vous serez attentif  ce qui a t ralis .
<P>
En ce qui concerne le paragraphe 27 , la proposition de la Commission de mettre sur pied un groupe de travail sur la cyberscurit sera prsente dbut dcembre ou en novembre , si nous avons de la chance .
L ' objectif est de crer un rseau d ' experts dans le domaine ainsi que des quipes aptes  ragir en cas d ' urgence informatique .
Cela est valable pour les paragraphes 27 et 28 .
<P>
Le paragraphe 29 concerne des travaux de recherche sur la technologie de cryptage .
J ' ai personnellement donn l ' assurance que ces travaux seront une des priorits absolues du programme TSI ralis au titre du sixime programme de recherche .
Nous venons de donner nos instructions  nos commissions .
La mise au point du logiciel de cryptage  source ouverte est au centre des priorits du sixime programme de recherche .
<P>
Le troisime point sur lequel je reviendrai concerne la promotion d ' un logiciel  source ouverte . J ' ai personnellement organis une confrence sur le programme IDA ( change de donnes entre administrations ) et les tats membres ont t invits  examiner dans quelle mesure les logiciels  source ouverte pouvaient tre utiliss dans les administrations publiques .
Cette confrence a remport un grand succs .
<P>
Je voudrais ouvrir une parenthse en ce qui concerne le logiciel  source ouverte .
Rappelez-vous que si un code source est ouvert pour les dveloppeurs , il l ' est aussi pour les intercepteurs .
Ce n ' est donc pas la panace , mais je suis trs favorable  ce systme .
<P>
Le paragraphe 31 concerne la normalisation .
Vous avez dclar que rien n ' avait t fait .
Vous faites erreur .
J ' ai charg des organisations europennes de normalisation de travailler sur cette question .
Leur groupe de travail sur NIS a t mis sur pied en juin 2002 .
L ' objectif est de dterminer quels sont les besoins en nouvelles normes de scurit , afin d ' amliorer la politique de scurit .
<P>
Les paragraphes 32 et 34 invitent les institutions europennes et les administrations publiques des tats membres  recourir systmatiquement au cryptage de leurs courriers lectroniques .
La stratgie de la Commission met actuellement en ? uvre une srie de mesures fondes sur la prvention de l ' intrusion dans le rseau interne de la Commission , lesquelles assurent un bon niveau gnral de scurit .
Le caractre sensible des donnes ncessite des solutions particulires .
<P>
Le budget allou  ce domaine est encore limit . Il ne reprsente qu ' un million d ' euros .
J ' espre que l ' autorit budgtaire se montrera plus gnreuse et qu ' elle augmentera l ' enveloppe .
<P>
Le paragraphe 34 invite  apporter une attention particulire  la situation des pays candidats .
Nous avons entam des discussions dans le but prcis de trouver des solutions en matire de signature lectronique neutre sur le plan technologique .
Nous avons galement lanc des programmes de recherche pour les pays candidats .
<P>
Les paragraphes 36 , 37 et 39 concernent nos dcisions internes .
Ainsi que je l ' ai dit tout  l ' heure , la Commission a effectu une analyse interne de scurit visant  dtecter toutes les faiblesses de configuration des serveurs , des contrleurs de domaine primaire , des ordinateurs personnels et des serveurs internet .
Une nouvelle dcision relative aux dispositions de scurit en vigueur  la Commission a t prise en novembre 2001 .
Notre direction de la scurit a labor un nouveau projet de programme de scurit des systmes d ' information .
<P>
Une dcision spcifique vient d ' tre prise en ce qui concerne les dlgations externes , qui nous a amen  moderniser et  tendre le systme de cryptage aux communications de donnes scurises entre le quartier gnral et les dlgations de la Commission dissmines dans le monde .
<P>
Au paragraphe 40 , vous invitez la Commission et les tats membres  investir , au titre du 6e programme-cadre de recherche , dans les nouvelles technologies de cryptage et de dcryptage .
Ce sera une des grandes priorits .
<P>
Le paragraphe 42 invite la Commission  proposer la cration d ' un rseau coordonn de centres de conseil .
Cela correspond exactement  ce que le groupe de travail sur la cyberscurit propose .
<P>
Je suis totalement ouvert aux critiques , mais si vous dites qu ' il ne s ' est rien pass , c ' est que je dois tre un bien pitre communicateur .
En tout cas , je transmettrai les informations par crit aux honorables dputs .
<P>
Nous travaillons dans un domaine d ' une extrme complexit .
M. Schmid , qui tait charg de ce rapport sur cette matire trs complexe , s ' est concentr sur les questions gnrales de scurit des rseaux et de l ' information , pas uniquement sur le systme Echelon .
J ' ai apport une rponse pour ce qui est de la mission spcifique confie  la Commission .
De nombreuses tches ont t assignes aux tats membres . Ceux-ci apporteront leur rponse directement .
<SPEAKER ID=189 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Permettez-moi de dire que vous avez presque ralis un tour de force : rpondre de faon prcise sur tous les points sans pratiquement dpasser votre temps de parole .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
Madame la Prsidente , pour une motion de procdure , j ' apprcie la rponse du commissaire , qui est trs claire , mais il a dclar qu ' il avait organis une runion spciale sur les logiciels  source ouverte afin d ' encourager l ' utilisation de ces logiciels dans le secteur public .
Ma question est la suivante : que fait la Commission elle-mme ?
Va-t-elle aussi travailler exclusivement sur des logiciels  source ouverte , de telle sorte que , nous aussi , puissions bnficier d ' une plus grande protection dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Madame la Prsidente , nous avons engag certaines mesures dans ce domaine et le travail suit son cours  l ' chelle du service plutt qu ' au niveau des postes de travail individuels .
Je vais me renseigner auprs de mon collgue qui gre un systme informatique priv et j ' informerai par crit l ' honorable dput de la situation exacte actuelle .
<SPEAKER ID=192 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0494 / 2002 ) .
Nous allons examiner les questions adresses au Conseil .
<P>
M. Ortuondo Larrea , vous avez la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , ceci est une motion de procdure .
Je voudrais exprimer ici une plainte amre , car j ' estime que certains dputs europens ont subi un traitement discriminatoire hier ,  l ' heure des questions  la Commission .
<P>
J ' ai pu voir  la tlvision , avec une certaine stupeur , que la vice-prsidente de la Commission et commissaire responsable des transports et de l ' nergie , Mme Loyola de Palacio , rpondait personnellement , devant la porte de l ' hmicycle et face aux mdias ,  la question numro 93 d ' une dpute , qui n ' avait pas reu de rponse orale parce que le temps allou  l ' heure des questions  la Commission avait t puis .
<P>
D ' autres dputs , comme moi , qui avaient prsent des questions bien avant la question numro 93 n ' ont reu aucune explication personnelle d ' un autre commissaire , mais n ' ont pas non plus reu la rponse crite obligatoire .
Je considre qu ' il s ' agit d ' une discrimination et que , comme il n ' y a pas de citoyens de premire ni de deuxime classe et que les dputs reprsentent les citoyens europens , il faut cesser cette mthode et ne pas reproduire une discrimination comme celle que j ' ai signale .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Ortuondo , je peux vous garantir qu ' hier nous avons assum notre responsabilit parlementaire en suivant scrupuleusement l ' heure des questions et que tous les dputs qui n ' ont pas reu de rponse orale recevront une rponse crite conformment au rglement .
<P>
Tout autre type de rponse ou d ' intervention qu ' il a pu y avoir n ' est en tout cas pas de la comptence de cette prsidence et je ne peux intervenir sur cette question .
Je parle uniquement du droulement de l ' heure des questions  l ' intrieur de l ' hmicycle .
<P>
Je vous demanderais , Mesdames et Messieurs les Dputs , d ' entamer l ' ordre du jour , en tenant compte du fait que je vous aurez la parole si vous demandez d ' intervenir pour une motion de procdure , sinon , comme vous le savez , d ' autres dputs ne recevront pas de rponse aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais souligner le fait que l ' intervention irrgulire de la commissaire et vice-prsidente , qui a rpondu  la question 93 dans les couloirs , a t aggrave parce que ses paroles - qu ' elle a prononces en tant que reprsentante de la Commission - ont t partages et nuances par deux dputs ,  savoir la dpute du groupe du parti des socialistes europens qui a formul la question et un dput du groupe du parti populaire europen .
<P>
J ' espre que ce type de manipulation , indpendamment de nos positions politiques , toutes respectables , ne va pas se reproduire dans cette Assemble .
Il me semble qu ' il s ' agit d ' un fait absolument regrettable .
J ' attendais la question n  2 des " Autres questions " , j ' ai appel notre collgue d ' un geste et , lorsqu ' il m ' a dit qu ' il n ' y avait pas de temps pour la question n  2 , je suis parti , en toute logique .
Ce genre de faits ne doit plus se produire .
<P>
Si la commissaire veut exprimer son opinion politique personnelle , elle peut le faire  tout moment , sans devoir utiliser ce type de manipulations , qui me semblent tout  fait regrettables .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="ES" NAME="Le Prsident.">
Monsieur Nogueira , je n ' oserais utiliser aucun qualificatif , encore moins celui d ' irrgulier et , par ailleurs , ce n ' est pas de mon ressort .
Je vous assure  nouveau qu ' hier nous n ' avons pas trait de nombreuses questions dans l ' hmicycle et que , ds lors , la Commission s ' adressera par crit , en principe ,  tous les dputs .
<P>
En tout cas , je vous suggre de vous adresser  Mme la commissaire .
<P>
Nous avons une troisime motion de procdure et j ' espre que ce sera la dernire .
Monsieur Galeote , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo (PPE-DE).">
Oui , j ' interviens pour faire allusion  des interventions prcdentes , car , en effet , j ' ai eu l ' occasion et galement la satisfaction , soit dit en passant , de commenter une rponse de la Commission europenne , qui a t donne en toute rgularit et , par consquent , je demanderais  notre collgue de ne plus faire mention de manipulation .
<P>
On a parl ici de citoyens de premire et de deuxime classe .
Bien entendu , les citoyens de la rgion d ' origine de M. Ortuondo , qui sont systmatiquement menacs , expulss de leurs maisons et parfois assassins , ne sont pas des citoyens de deuxime classe .
J ' aimerais que M. Ortuondo s ' occupe aussi de ces personnes , qui , j ' insiste , ne sont pas des citoyens de deuxime classe .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="ES" NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs les Dputs , je dois vous rappeler et vous recommander la ncessit de rorienter cette sance sur son objectif , qui consiste  poser des questions au Conseil et non  crer un dbat entre les dputs .
<P>
Je sais que vous pouvez invoquer des faits personnels , mais je demande que personne ne se sente vis et que nous commencions le dbat .
<P>
Si vous me demandez la parole pour un fait personnel , comme il y en a eu , je donne la parole  M. Ortuondo , qui est le dput cit par M. Galeote .
<P>
Monsieur Ortuondo , je vous demande d ' tre extrmement bref .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que les paroles du dput qui m ' a prcd  l ' heure des questions sont inadmissibles .
Je ne peux admettre que , face  une plainte que j ' ai formule correctement  propos d ' un traitement discriminatoire , il associe le traitement discriminatoire subi par les dputs  une situation au Pays Basque qui , malheureusement , est prcisment due  l ' troitesse d ' esprit et au manque de dmocratie que nous connaissons en Espagne .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs les Dputs , vous comprendrez que , malgr ma provenance en tant que dput de la circonscription espagnole , que j ' honore , je dois intervenir ici en qualit de prsident de sance ,  l ' heure des questions au Conseil .
<P>
J ' aimerais probablement participer  ce dbat entam , mais nous n ' en avons pas le droit , en commenant par moi-mme .
Par consquent , le prsident en exercice du Conseil -  qui je prsente mes excuses pour ce retard - va rpondre  la question formule par M. Nogueira .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  1 de M. Camilo Nogueira Romn ( H-0606 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Production laitire dans le cadre de la rvision , propose par la Commission , de la politique agricole commune
<P>
Pour un pays comme la Galice , qui assure une bonne partie de la production laitire de l ' tat espagnol , dont la structure agraire est fonde sur la petite proprit familiale qui est prcisment la plus propice  un dveloppement rural durable , et qui a dploy au cours des dernires dcennies des efforts considrables pour moderniser ce secteur , la rforme de la PAC devrait favoriser une augmentation de la production laitire , ne ft-ce que pour lui permettre de rpondre aux besoins du march de la pninsule , grce  l ' tablissement d ' une priode de transition pendant laquelle le prix d ' intervention sera maintenu .
<P>
Le Conseil estime-t-il qu ' un rgime de ce type est compatible avec les options prvues dans la proposition de rforme de la PAC au-del de l ' anne 2008 ?
Pour les pays se trouvant dans la mme situation que la Galice , ce rgime pourrait-il tre mis en place avant 2008 ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , la Commission a envoy le 12 juillet de cette anne une communication sur l ' valuation  mi-parcours de la politique agricole commune ainsi qu ' un document de travail sur le secteur laitier .
 l ' exception de ces deux documents , la Commission n ' a prsent aucune proposition formelle relative  une modification des rgles actuelles rgissant les diffrentes organisations communes des marchs et elle n ' a donc pas non plus prsent de proposition concernant les rgles rgissant l ' organisation commune des marchs des produits laitiers .
<P>
Ds que la Commission , qui possde le droit d ' initiative , aura prsent au Conseil les propositions qu ' elle estime ncessaires , le Conseil tudiera attentivement le problme et il prendra , en tout tat de cause , en considration l ' avis exprim par l ' Assemble avant de se prononcer .
Le Conseil a pris note des diffrents rapports qui accompagnaient la communication de la Commission sur l ' valuation  mi-parcours et il a eu , pas plus tard que ce mois-ci , une discussion approfondie sur les produits laitiers notamment .
Cette discussion reposait sur un certain nombre de questions poses  la prsidence et elle tait destine  claircir certains problmes-cls .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais dire que , sans les obstacles imposs  l ' tat espagnol et  la Galice , mon pays pourrait atteindre une production laitire identique  celle de l ' Irlande ou du Danemark , alors qu ' il ne produit aujourd ' hui que 1,8 millions de tonnes .
En tout cas , il pourrait couvrir ses besoins et multiplier sa production par deux .
<P>
Compte tenu de cela et de la structure agricole de la Galice , qui repose sur la proprit familiale , avec une vocation vidente  la production de lait , je pose la question suivante au prsident en exercice du Conseil : le Conseil accepterait-il des mesures spcifiques - qui pourraient s ' appliquer aussi  un autre pays - permettant  la Galice d ' accrotre sa production en maintenant temporairement le systme des prix d ' intervention ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , c ' est la Commission qui a le droit d ' initiative .
C ' est donc la Commission qui doit prsenter une proposition .
Le Conseil examinera ensuite la question et , comme je l ' ai dclar , prendra en considration les points de vue exprims par l ' Assemble avant de se prononcer .
M. Nogueira a donc bien fait de soulever cette question aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  2 de M. Josu Ortuondo Larrea ( H-0608 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Dclaration de la prsidence de l ' UE au sujet de l ' Ilot du Persil
<P>
Dans sa dclaration du 13 juillet 2002 , la prsidence de l ' UE fait part de la proccupation que lui suscitait la situation cre par le Maroc sur l ' lot du Persil et a exprim sa totale solidarit avec l ' Espagne , en demandant au gouvernement marocain d ' vacuer ses troupes dans les plus brefs dlais .
Ce geste de la prsidence envers un tat membre est certes louable .
<P>
Cependant , la prsidence ignore sans doute que des historiens espagnols nient l ' existence de tout droit ou titre attestant la souverainet espagnole sur cet lot , qui a t occup par des troupes espagnoles ,  des fins de dfense du territoire jusqu ' au dbut des annes soixante , leur retrait marquant une tape supplmentaire vers la fin du protectorat espagnol sur le Maroc , suite  l ' indpendance de ce dernier en 1956 .
<P>
La prsidence n ' estime-t-elle pas que le gouvernement espagnol a outrepass ses droits en dployant des forces militaires importantes pour occuper cet lot , opration que le Maroc a qualifi d ' acte de guerre , et que l ' Union europenne a tout intrt  faire en sorte que le Tribunal international de La Haye se charge de rgler la question de la souverainet de Persil ?
Ne voit-elle pas une contradiction dans le fait que l ' Espagne rclame la souverainet sur Gibraltar au Royaume-Uni alors qu ' elle refuse au Maroc celle de l ' lot du Persil , et d ' autres possessions africaines ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Haarder">
Il s ' agit , Monsieur le Prsident , d ' une question dont je me rappelle trs bien puisqu ' elle s ' est pose au dbut de la prsidence danoise .
<P>
Au dbut du mois de juillet , nous avions tous suivi avec beaucoup d ' inquitude l ' volution de la situation autour de cet lot .
Le statut actuel de l ' lot , tel qu ' il avait t dcid , ne faisait aucun doute .
Un accord avait t sign entre l ' Espagne et le Maroc selon lequel l ' lot devait rester inhabit sans qu ' aucune partie ne puisse exhiber un signe quelconque de souverainet  son gard .
<P>
Lorsque le Maroc s ' est mis  enfreindre cet accord , ce statut , la prsidence danoise publia une dclaration exprimant son inquitude par rapport  la situation ainsi que sa solidarit avec l ' Espagne .
Nous avions galement demand avec insistance au Maroc de retirer ses troupes .
<P>
Le Conseil s ' est rjoui de la rencontre entre la nouvelle ministre espagnole des Affaires trangres et ancienne dpute , Mme Ana Palacio , et son homologue marocain  Rabat immdiatement aprs cet pisode ainsi que de la confirmation selon laquelle il y aurait un retour au statut quo antrieur .
La prsidence danoise croit que cette rencontre ainsi que les rencontres ultrieures contribueront  promouvoir les troites relations entre l ' Espagne et le Maroc .
<P>
Je voudrais souligner , au nom du Conseil , que les relations entre l ' Union europenne et le Maroc sont gnralement solides .
D ' importants progrs ont t raliss au cours de ces dernires annes et la coopration mutuelle s ' est renforce dans de nombreux domaines . Cela va des relations commerciales  des questions plus sensibles comme l ' immigration - tout cela sur la base de l ' accord d ' association , qui est entr en vigueur il y a deux ans et demi .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je crois que le Maroc ne sera pas d ' accord sur le fait que vous avez dit que l ' le du Persil n ' appartient  personne .
<P>
Je voudrais vous poser la question suivante : Le Conseil considre-t-il qu ' il est juste et dmocratique que le gouvernement espagnol affirme que les citoyens de Ceuta et Melilla ne veulent pas tre Marocains parce qu ' ils sont Espagnols alors qu ' en mme temps , il refuse que les citoyens de Gibraltar puissent dcider librement , par un rfrendum , s ' ils veulent tre Britanniques ou Espagnols ?
<SPEAKER ID=211 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je ne m ' imagine nullement tre en mesure de rpondre  cette question .
Elle sort compltement du cadre de la question pose et le Conseil n ' a absolument aucun avis sur le sujet .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le prsident du Bureau a agi trs correctement en soutenant un tat membre face  l ' attitude errone et injuste du Maroc - partenaire privilgi de l ' Union europenne , comme il vient de le dire - devant une imposition inacceptable du point de vue politique et lgal .
<P>
Il est scandaleux qu ' un dput basque , comme M. Ortuondo , se proccupe davantage des chvres de l ' le du Persil que de la situation des victimes de l ' ETA ,  propos desquelles il ne s ' est jamais inquit et n ' a jamais formul de question devant cette Assemble .
Il ne se proccupe pas non plus de la lutte contre le terrorisme .
Son absence au dbat que nous venons de mener le dnonce et discrdite toute personne qui a l ' effronterie de poser cette question et de dire ce que nous avons d entendre dans cette Assemble .
<P>
Le Conseil ne croit-il pas que , pour les raisons exposes , cette question est dpourvue de sens ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Haarder">
C ' est bien cela , Monsieur le Prsident , que j ' ai laiss entendre dans ma premire rponse .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident.">
M. le prsident du Conseil peut rpondre comme il le juge opportun .
Je vous demande de ne pas essayer de dire au Conseil ce qu ' il doit rpondre ou comment il doit rpondre .
<P>
La seule chose que nous pouvons accepter ici est que , pour la deuxime fois , M. Ortuondo intervienne en raison d ' attaques personnelles et je suis trs prudent  cet gard .
Bien entendu , je demande  M. Ortuondo d ' tre extrmement bref et que , si possible , nous ne donnions pas d ' autres rpliques .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , certaines personnes s ' appliquent et s ' enttent  utiliser et  manipuler les victimes du terrorisme , et ce n ' est pas moi qui l ' ai dit .
C ' est le chef du parti principal de l ' opposition en Espagne qui en a parl rcemment .
<P>
Je dois dire au dput qui est intervenu prcdemment -et qui a associ une question sur Gibraltar , le Maroc et l ' Espagne au terrorisme , aux victimes , etc. que ceux qui s ' efforcent vritablement de surmonter la situation de conflit politique que nous connaissons au Pays Basque depuis plus de trois sicles - conflit politique avec l ' tat espagnol , avec le gouvernement centraliste de Madrid - , ceux qui tchent prcisment que plus aucun attentat , assassinat ou acte de violence ne se reproduise au Pays Basque sont bel et bien les nationalistes basques .
Nous , les nationalistes basques dmocratiques , qui avons fourni suffisamment de preuves de notre volont , de notre rejet de la violence , de notre lutte contre le terrorisme et de notre dfense des liberts .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident.">
M. Ortuondo , vous avez puis le thme par cette intervention pour un fait personnel .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  3 de M. Alexandros Alavanos ( H-0610 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Chute dramatique du revenu des producteurs de coton en Grce
<P>
Pendant la campagne de commercialisation 2001-2002 , la production de coton en Grce fut abondante : les conditions atmosphriques furent , en effet , particulirement favorables .
L ' application des nouvelles dispositions et des " sanctions " non limites vises au rglement 1051 / 2001 / CE
<SPEAKER ID=218 NAME="Haarder">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , d ' avoir rsum le contenu de la question .
Il m ' arrive souvent de penser que cela doit tre bizarre d ' tre dans l ' hmicycle sans connatre le contenu de la question  laquelle une rponse est donne .
Je vous remercie donc pour cet enseignement .
Je voudrais vous rappeler que le rglement 1051 du Conseil de l ' anne passe est , en vertu de son article 23 , entr en vigueur le 1er juin 2001 .
Le Conseil ne peut modifier une dcision figurant dans un acte communautaire sans qu ' il n ' ait reu une proposition de la Commission  cet gard .
<P>
Permettez-moi galement de rappeler  l ' honorable dput que c ' est la Commission qui doit utiliser la procdure prvue  l ' article 21 du rglement susmentionn et la Commission l ' a dj fait en vue de l ' adoption de mesures transitoires .
Le Conseil n ' a reu aucune demande manant d ' un tat membre , qui irait dans le sens voqu par l ' honorable dput .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Nous nous sommes loigns du sujet avec les Basques et l ' Espagne .
C ' est un problme explosif car les cotonniers grecs sont absolument dsesprs face  ce rglement qui , bien entendu , arrive au beau milieu de la saison . J ' ai cout la rponse du ministre .
J ' ai entendu qu ' aucun gouvernement n ' a demand de mesures transitoires et je voudrais simplement demander au ministre si le Conseil est prt  accorder des subventions nationales pour sauver des milliers de petites et moyennes cotonneries en Grce , s ' il a l ' intention d ' autoriser la Grce  verser une aide nationale pour constituer ce qui est  leurs yeux un revenu totalement inadquat et ruineux .
<SPEAKER ID=220 NAME="Haarder">
Une solution comme celle  laquelle il est ici fait allusion requiert une proposition de la Commission et je ne pense pas qu ' un quelconque tat membre ait sollicit une telle proposition .
Je ne peux en dire plus .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
je voudrais revenir  la question de M. Alavanos concernant la rcolte 2001-2002 , qui est maintenant un fait accompli .
Le problme est que cette situation n ' affecte pas uniquement la rcolte de l ' anne dernire , mais aussi les rcoltes suivantes .
La rcolte de coton de cette anne a lieu au moment mme o nous parlons .
Pour la seconde anne conscutive , les producteurs s ' arrachent les cheveux car le gouvernement grec a dfini arbitrairement la production  275 kilos par hectare . Celle-ci est nettement plus leve et personne ne sait ce qu ' il va en advenir .
<P>
En fvrier 2001 , cette Assemble a vot  la quasi-unanimit en faveur d ' une augmentation de la production de coton car l ' Union europenne connat un dficit de 70 % .
Non seulement le gouvernement grec n ' a-t-il fait aucune tentative pour faire passer cette rsolution du Parlement europen pour protger les cotonniers grecs et leur produit , mais il a aussi , comme vous l ' avez entendu , appliqu le nouveau rglement dans une hte inconsidre et a refus d ' utiliser la rsolution du Parlement europen .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous demande de nous dfendre et je demande aux reprsentants du Conseil de prendre position en ce qui concerne la requte des cotonniers grecs pour une refonte immdiate de ce rglement dsastreux en vue de protger les cotonniers se trouvant face  la ruine et leur produit qui , en Grce , a le statut de produit national .
<SPEAKER ID=222 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je ne peux que vous renvoyer  mes propos prcdents .
Les procdures sont trs claires .
C ' est la Commission qui , le cas chant , doit prsenter de telles propositions et , comme je l ' ai signal , aucun tat membre ne le lui a demand .
Je ne puis en aucun cas en dire plus , mais il est lgitime que des dputs posent les questions qui les proccupent .
C ' est leur droit le plus strict .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  4 de M. Bart Staes ( H-0612 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Caractre contraignant du code de conduite de l ' Union europenne pour les exportations d ' armes
<P>
En juin 1998 , le Conseil s ' est mis d ' accord sur un code de conduite de l ' Union europenne pour les exportations d ' armes .
Ce code n ' est pas contraignant .
Lorsqu ' ils refusent une autorisation , les tats membres sont notamment invits  prciser le pays de destination , la marchandise concerne et l ' utilisateur final .
Rcemment encore , la FN de Herstal , dont la rgion wallonne est actionnaire , a fourni 5 500 pistolets mitrailleurs  un utilisateur final inconnu .
<P>
Quelles mesures le Conseil va-t-il prendre pour rendre ce code de conduite lgalement contraignant et obliger des socits comme la FN de Herstal  publier les informations requises au titre du code de conduite , galement dans les cas o la livraison est autorise ?
<SPEAKER ID=224 NAME="Haarder">
Les dcisions concernant la dlivrance de permis d ' exportation sont prises individuellement par chaque tat membre dans le plein respect du code de conduite relatif  l ' exportation d ' armements et des critres qui y ont t dfinis . La mise en ?
uvre des politiques d ' exportation d ' armements et , par la mme occasion , celle du code de conduite relvent toujours de la comptence des tats membres .
<P>
La situation voque par l ' honorable dput dans sa question n ' a pas t porte  la connaissance du Conseil .
En aucun cas , le Conseil ne reoit des informations sur les raisons pour lesquelles les tats membres dlivrent ou refusent des permis  l ' exportation et le Conseil n ' a pas la comptence de s ' riger en juge dans cette affaire .
 l ' occasion de sa runion du 25 janvier 1999 , le Conseil avait examin une proposition manant de la prsidence selon laquelle le code devrait tre lgalement contraignant , par exemple par le biais d ' une position commune , mais un accord n ' a pas pu tre trouv  ce propos et la question relative  une modification du code pour en faire un acte lgalement contraignant n ' a donc plus t souleve depuis lors .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse .
Le ministre belge des Affaires trangres , M. Michel , a dclar  la presse ,  la suite de la crise " npalaise " qui a clat en Belgique au mois de septembre , qu ' il inviterait ses collgues ministres des Affaires trangres au sein du Conseil  transposer le code de conduite dans la lgislation nationale , puisqu ' il n ' est effectivement pas contraignant  l ' heure actuelle .
Le prsident en exercice du Conseil peut-il me dire si cette proposition de M. Michel a t voque au Conseil ?
Peut-il galement me dire , ventuellement , s ' il estime possible que le Conseil s ' engage  transposer , dans chaque pays , le code de conduite dans la lgislation nationale ?
<SPEAKER ID=226 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , si la question m ' avait t clairement pose de fournir les informations demandes , j ' aurais peut-tre t en mesure de le faire , mais ce point ne figurait pas dans la question et je ne peux donc y rpondre .
<P>
Si cette question revt une telle importance pour l ' honorable dput , je lui suggre de poser une question crite ou de tlphoner au ministre belge des Affaires trangres qui pourra - je pense - y rpondre .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident.">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 5 , 6 et 7 .
Question n  5 de M. Mihail Papayannakis ( H-0616 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Cour pnale internationale
<P>
Aprs avoir refus de ratifier la cration , le 1 er juillet , de la Cour pnale internationale ( CPI ) , les tats-Unis ont sign un accord bilatral avec la Roumanie , aux termes duquel les citoyens amricains ne peuvent tre dfrs  cette Cour .
tant donn que la Roumanie est un pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne et que les tats-Unis envisagent manifestement de signer des accords bilatraux de mme nature avec d ' autres pays candidats , le Conseil pourrait-il dire s ' il a l ' intention , abstraction faite du mcontentement qu ' il manifeste , de prendre d ' autres mesures tant en ce qui concerne les tats-Unis qu ' en ce qui concerne les divers pays candidats  l ' adhsion , afin que la Cour pnale internationale ne soit pas affaiblie ds sa cration ?
Question n  6 de M. Carlos Carnero Gonzlez ( H-0667 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Accords avec les tats-Unis concernant l ' immunit de juridiction devant la Cour pnale internationale
<P>
Dans sa dcision du 30 septembre 2002 , le Conseil " Affaires gnrales " a tabli la possibilit pour les tats membres de l ' Union de conclure avec les tats-Unis des accords accordant  leurs diplomates et militaires en poste sur le territoire communautaire l ' immunit de juridiction devant la Cour pnale internationale ( CPI ) , dans des conditions prcises .
Cette position affaiblit la CPI ds sa cration et incite des pays tiers  procder de la mme faon , voire pire encore , que l ' UE , ce qui conduit l ' auteur de la prsente question  rejeter la position du Conseil .
<P>
Le Conseil pense-t-il que la dcision susmentionne corresponde  l ' opinion majoritaire des citoyens europens ?
A-t-il pris en compte le point de vue des organisations non gouvernementales et des juristes qui ont ? uvr , ds le dbut ,  la cration de la CPI ?
Sait-il quels tats membres signeraient des accords d ' immunit de juridiction avec les tats-Unis et quelles sont les limites de ces accords ?
Ne pense-t-il pas que , ce faisant , l ' UE se ddit de sa position premire et perd en crdibilit face  la communaut internationale ?
Question n  7 de Mme Sarah Ludford ( H-0681 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Cour pnale internationale
<P>
Le Conseil " Affaires gnrales " du 30 septembre 2002 a arrt des orientations sur la base desquelles les tats membres sont habilits  ngocier des accords bilatraux avec les tats-Unis en vue d ' accorder au personnel amricain une certaine immunit  l ' gard de la Cour pnale internationale .
<P>
Considrant que le Conseil est d ' avis que la Cour pnale internationale est - je le cite - un instrument apprciable de la communaut mondiale dans la lutte contre l ' impunit des dlits internationaux les plus graves ,
<P>
comment la Prsidence peut-elle persister dans son affirmation que des accords bilatraux avec les tats-Unis ne sapent pas le statut de Rome et l ' intgrit de la Cour pnale internationale ?
<P>
Comment les directives du Conseil " Affaires gnrales " du 30 septembre s ' accordent-elles avec l ' avis juridique donn antrieurement par les services de la Commission et du Conseil ?
<P>
Pourquoi le Conseil n ' en a pas fait plus pour protger la Roumanie des pressions bilatrales quand elle a t aborde par les tats-Unis pour conclure des accords bilatraux avant l ' tablissement des lignes directrices de l ' UE , et pourquoi la Roumanie , en tant que pays candidat , n ' a-t-elle pas t plus intgre  la position de l ' UE sur la CPI ?
<SPEAKER ID=228 NAME="Haarder">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de rpondre conjointement aux trois questions .
Je voudrais avant tout souligner le fait que les conclusions du Conseil sur la Cour pnale internationale ne constituent pas une exhortation  signer des accords bilatraux de non-extradition .
Elles signalent qu ' il conviendrait de tenir compte des accords existants conclus entre les tats-Unis et les diffrents tats membres .
<P>
Selon nous , de nombreuses inquitudes exprimes par les Amricains pourraient tre cartes sur la base des accords existants .
Chaque tat membre devrait valuer dans quelle mesure les accords bilatraux ou multilatraux qu ' il a conclus avec les tats-Unis permettent de rpondre aux souhaits amricains .
<P>
S ' il s ' avre qu ' un tat membre estime ncessaire de modifier les accords existants ou de conclure un nouvel accord avec les tats-Unis , il convient alors d ' appliquer les principes directeurs dfinis par l ' Union europenne .
Si chaque pays s ' en tient aux cadres dfinis pour ses contacts bilatraux avec les tats-Unis , le bon fonctionnement de la Cour pnale ne sera pas sap .
Nous insistons , du reste , sur le fait que la conclusion d ' accords tels que ceux prsents par les tats-Unis serait incompatible avec les engagements contracts par les tats qui sont membres de la Cour pnale internationale par rapport au statut de cette Cour .
<P>
Conformment aux principes directeurs de l ' Union europenne , toute solution doit comprendre des dispositions oprationnelles qui garantissent que les personnes qui ont commis des dlits qui relvent de la juridiction de la Cour pnale internationale ne bnficient pas d ' une impunit .
Elles doivent tre poursuivies et , si ncessaire , sanctionnes .
De telles dispositions devraient tre en mesure de garantir une instruction correcte et elles devraient galement permettre aux autorits nationales , s ' il existe suffisamment de preuves , de traduire ces personnes en justice  la demande de la Cour pnale .
<P>
Ce principe directeur garantira le fait que les personnes responsables de crimes de guerre , de violations des droits de l ' homme ou de gnocide seront rendues responsables de leurs actes .
Elles seront poursuivies en justice , que ce soient des Europens ou des Amricains .
L ' Union europenne et les tats-Unis sont d ' accord pour dclarer qu ' il existe une responsabilit individuelle pour les dlits les plus graves , qui concernent la communaut internationale .
Les tats-Unis ont , pendant de nombreuses annes , jou , en troite collaboration avec l ' Union europenne , un rle de leader dans la cration d ' une Cour pnale internationale dans le but de poursuivre pnalement les auteurs de tels dlits .
<P>
Un autre principe directeur se base sur le fait que de nouveaux accords ne peuvent concerner que des personnes qui ne sont pas ressortissantes d ' un tat membre de la Cour pnale .
Et l ' Union europenne a clairement dfini les catgories de personnes susceptibles d ' tre concernes .
Il a toutefois t tabli que certaines personnes ne relevaient pas de la juridiction de la Cour pnale , parce qu ' elles bnficient d ' une immunit conformment au droit international , mais  l ' exception de ces personnes , toute solution ne peut s ' appliquer qu '  des personnes qui rsident dans l ' tat  qui il est demand de les mettre  la disposition de la Cour pnale , parce que l ' tat en question souhaite leur comparution .
Cette disposition est conforme  la dfinition trs prcise contenue dans le statut de Rome et qui tablit les catgories de personnes vises par des accords de non-extradition .
<P>
Si l ' on examine les solutions de rechange , il apparat que c ' est la solution prconise par l ' Union europenne et que je viens de dcrire qui est la plus apte  garantir le bon fonctionnement de la Cour pnale internationale .
Toute autre solution aurait dstabilis le fort soutien apport par l ' Union europenne  la Cour pnale et aurait affaibli celle-ci .
Un simple " non "  la proposition amricaine aurait , d ' autre part , eu des consquences trs dommageables pour les relations transatlantiques et il aurait mis en pril l ' engagement capital des Amricains dans les oprations de maintien de la paix .
<P>
Si une position europenne commune n ' avait pu tre dfinie , cela aurait caus un prjudice irrparable  la Cour pnale .
 cet gard , je voudrais vous signaler que les tats-Unis ont dj conclu des accords bilatraux avec 12 pays qui n ' ont pas la possibilit de s ' en rfrer  la position adopte par l ' Union europenne .
Si nous incitions les tats membres de l ' Union et d ' autres  entamer des ngociations bilatrales avec les tats-Unis en l ' absence d ' un solide accord europen et en l ' absence de critres prcis quant aux personnes qui doivent tre concernes par des tels accords bilatraux , il en rsulterait une grande diversit d ' accords bilatraux , ce qui porterait sans aucun doute atteinte au bon fonctionnement de la Cour pnale .
<P>
En ce qui concerne l ' avis des citoyens europens , des ONG et des experts juridiques , je voudrais insister sur le fait que le Conseil n ' a pas examin ce point et que les conclusions du Conseil n ' ont en aucun cas t labores sans consultation .
Les conclusions du Conseil reposent sur de larges consultations entre les tats membres et sur des avis prcieux donns par les services juridiques du Conseil et par la Commission .
Le Conseil a galement pris en considration les points de vue exprims par les ONG concernes .
Pendant l ' ensemble du processus , des contacts ont t tablis avec les pays tiers participant  la Cour pnale et la prsidence a galement eu des conversations exploratoires avec les tats-Unis .
Il va sans dire que le Conseil a galement tenu pleinement compte des avis exprims par les dputs europens , tant au sein des parlements nationaux qu ' au sein du Parlement europen .
<P>
En ce qui concerne la question de savoir quels tats membres seraient susceptibles de conclure des accords de non-extradition avec les tats-Unis , je ne suis malheureusement pas en mesure d ' y rpondre actuellement , mais je rpondrai volontiers  la question concernant l ' accord bilatral conclu par la Roumanie avec les tats-Unis .
Il a t sign le 1er aot 2002 .  cet gard , je voudrais , au nom du Conseil , attirer votre attention sur la position commune adopte le 11 juin de l ' anne passe et amende le 20 juin de cette anne .
Cette position a t approuve par les pays candidats .
Tout au long du processus d ' laboration de cette position , le Conseil est rest en contact troit avec les pays candidats et le Conseil entend maintenir ces contacts afin que les pays candidats soient rgulirement et pleinement tenus informs de l ' volution de la situation .
Le Conseil a constat que la Roumanie n ' avait pas encore ratifi l ' accord en question et il espre que la Roumanie tiendra compte de la position adopte par l ' Union europenne aprs la conclusion de l ' accord .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse , mais pour tre totalement honnte , elle contenait certains points que je n ' ai pas compris .
Les tats-Unis revendiquent-ils un rle spar dans le monde et acceptons-nous ce rle , oui ou non ?
C ' est la nime fois qu ' ils agissent de la sorte depuis les accords de Kyoto et  propos de nombreux autres dossiers .
<P>
Vous avez affirm avoir agi de la sorte de manire  ne pas branler les relations internationales .
Pour tre honnte , je ne comprends pas cela non plus .
De mme , je ne comprends pas non plus que les parties coupables seront , comme vous le dites , juges devant les tribunaux nationaux et non , Monsieur le Prsident en exercice , par les tribunaux des tats-Unis .
Hors de question .
La question est la suivante : cela s ' appliquera-t-il ultrieurement  d ' autres pays ?
Aux Russes et  qui d ' autre encore lors de missions de maintient de la paix ?
Comment pouvez-vous dire que cela ne nuit pas  la Cour ?
En tout cas , en ce qui concerne la Roumanie , qui tait l ' objet spcifique de ma question , la vrit est ce qui suit : que vous espriez que l ' accord sign par la Roumanie ne soit pas ratifi m ' importe peu .
Ce qui m ' intresse est de savoir si vous avez l ' intention de dire  la Roumanie et devant d ' autres pays candidats  l ' adhsion que leur intgration dpend de leur respect de la position commune de l ' Union europenne sur la Cour pnale internationale ?
<SPEAKER ID=230 NAME="Haarder">
Je tiens  souligner le fait qu ' une solution ne minant pas le bon fonctionnement de la Cour pnale internationale a t trouve .
Cette solution sera trs utile pour les pays d ' Europe centrale et orientale notamment , qui doutaient un peu de ce qu ' ils devaient faire .
En outre , la solution trouve ne portera pas prjudice aux accords existants .
J ' estime honntement qu ' il s ' agit l d ' un trs bon rsultat .
L ' Union europenne ne peut contrler le monde entier .
Nous sommes parvenus  protger la Cour pnale internationale d ' une dstabilisation et je ne peux en dire davantage  ce propos .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Haarder , en guise d ' introduction  ma rponse , je vous affirme que la dcision du Conseil me semble incorrecte .
Je voudrais que vous me prcisiez les points suivants : premirement , quel est le caractre juridique de la dcision du Conseil ?
Comment la dfinissez-vous ?
Deuximement , en fonction de son caractre juridique , fait-elle partie ou non de l ' acquis communautaire ?
<P>
Si elle fait partie de l ' acquis communautaire , les tats membres et les pays candidats sont obligs de la respecter et il est donc vident qu ' ils ne pourraient pas ratifier des accords bilatraux avec les tats-Unis qui vont  l ' encontre de ce que le Conseil a dcid .
<P>
Enfin , comment le Conseil pense-t-il contrler les dcisions des tats membres , comme celles qu ' ils peuvent prendre en concluant de vritables accords bilatraux ventuels avec les tats-Unis , et ce , en modifiant d ' autres accords existants avec ce pays ?
<SPEAKER ID=232 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas ce qui m ' a t demand dans la question crite .
Je me limiterai  dclarer qu ' il s ' agit d ' une position commune .
Nous esprons que tout le monde respectera cette position commune et nous esprons galement que tous les pays candidats la respecteront .
Cela m ' tonnerait fort si ce n ' tait pas le cas . J ' en serais vraiment trs tonn ; je pense donc pouvoir rassurer l ' honorable dput  ce sujet .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' entends bien ce que dit le ministre ; j ' accepte l ' ide que ces lignes directrices valent mieux que rien , et je flicite la prsidence danoise d ' tre parvenue au moins  ce rsultat .
Mais d ' aprs l ' avis juridique donn aux institutions de l ' UE , tout tat Partie au Statut de Rome qui conclut des accords bilatraux en dehors du champ restreint de l ' article 98 , agit  l ' encontre de l ' objet et de l ' objectif du Statut .
N ' est-il pas exact que les lignes directrices sont beaucoup trop faibles pour fermer la porte  l ' impunit ?
<P>
J ' ai entendu le ministre faire rfrence  une position commune .
Je voudrais savoir si , d ' un point de vue juridique , ces lignes directrices constituent une position commune .
Que ce soit le cas ou non , le Conseil cherchera-t-il au moins  renforcer les lignes directrices du 30 septembre , plutt vagues , qui permettent d ' chapper au Statut ?
Cela renforcerait notre position commune par l ' ajout de garde-fous supplmentaires .
Ceux-ci doivent inclure : la supervision , par la CPI , des promesses nationales ; la garantie que les tats-Unis enquteront et puniront leurs propres ressortissants accuss de crimes relevant de la CPI ; l ' exigence que les tats-Unis mettent  jour leurs lgislations fdrales afin d ' assurer que leurs tribunaux exercent leurs comptences sur tous les crimes relevant de la CPI - ce qui n ' est pas le cas pour le moment ; la conclusion d ' un accord visant  limiter le champ d ' action au personnel militaire ou au personnel civil alli - et pas , par exemple , aux mercenaires ; l ' inclusion d ' une clause de rvision et la soumission des accords au contrle des parlements nationaux comptents .
<SPEAKER ID=234 NAME="Haarder">
 propos de ce dernier point , je crois qu ' il apparat clairement quelles catgories restreintes de personnes sont concernes .
En ce qui concerne la premire question , je dirai qu ' une position commune est une position commune .
Nous ne disposons pas de moyens de sanction  l ' gard des pays qui ne respecteraient pas une position commune , mais normalement les tats membres de l ' Union ont l ' habitude de respecter les positions communes et il devrait en tre de mme pour les pays candidats .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , je dois dire que la rponse donne par le prsident en exercice du Conseil montre  quel point une interprtation peut tre lastique , mais - comme on dit en danois - il faut un fameux temprament pour vendre de l ' lastique au mtre .
On peut l ' allonger dans tous les sens et je ne pense pas que le prsident en exercice ait vraiment abord la question fondamentale : Sommes-nous en prsence d ' une stratgie amricaine , qui incite les autres pays  conclure des accords bilatraux par lesquels les pays signataires s ' engagent  ne pas extrader des citoyens amricains ?
Cela explique le refus systmatique et logique des tats-Unis de ratifier le trait instituant la Cour pnale internationale .
Il me semble clairement que le Conseil a un problme de crdibilit  partir du moment o , d ' une part , il prtend qu ' il est un chaleureux partisan de la cration de la Cour pnale internationale et qu ' il considre que la cration d ' une telle Cour constitue la base d ' une collaboration judiciaire internationale et , d ' autre part , il est de connivence avec les Amricains et il accepte que ceux-ci fassent pression sur des pays tiers .
Le prsident en exercice a dclar qu ' une solution avait t trouve aux pressions exerces sur la Roumanie .
La seule vritable question que je voudrais lui poser est celle-ci : De quelle solution s ' agit-il et le Conseil estime-t-il que cette solution est acceptable ?
Il y a manifestement un problme de crdibilit .
<SPEAKER ID=236 NAME="Haarder">
Sur ce dernier point , oui , une solution a t trouve et cette solution devrait ,  mon avis , faire en sorte que les autres pays candidats ne concluent pas des accords similaires  celui conclu par la Roumanie .
Et j ' ajouterai que , si mes informations sont exactes , la Roumanie n ' a toujours pas ratifi cet accord .
<P>
En ce qui concerne le premier point soulev , je rpondrai que s ' il est vrai que les tats-Unis exercent des pressions telles que celles dont a parl M. Krarup , il est bon de disposer d ' une position commune  laquelle il est facile d ' adhrer et qui permet de rsister  de telles pressions ventuelles .
J ' estime qu ' il s ' agit l d ' un des principaux mrites de la position commune en ce sens qu ' elle offre une trs solide protection aux pays qui seraient soumis  des pressions - ce dont je n ' ai pas connaissance - mais c ' est ce que prtend l ' honorable dput et si tel tait le cas , je le rpte : il est bon que nous disposions de cette position commune  laquelle pourront galement adhrer les nouveaux tats membres .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  8 est caduque .
Question n  9 de M. Efstratios Korakas , remplac par M. Alyssandrakis ( H-0623 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Accord UE-tats-Unis en matire d ' extraditions , d ' oprations policires secrtes et de surveillance des communications
<P>
Rcemment , Statewatch a dnonc l ' intention de l ' UE et des tats-Unis de conclure un accord en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et des questions de droit pnal commun , comme les oprations policires concertes , la surveillance des communications , la localisation et la saisie des produits lis  la criminalit , la simplification des procdures d ' expulsion , des ressortissants europens et des autres , la limitation de l ' octroi du droit d ' asile .
<P>
Quelle est la position du Conseil  cet gard , sachant que l ' on reproche  la prsidence danoise d ' laborer un plan de surveillance des communications et que des mesures de rpression et de perscution comme celles voques plus haut vont totalement  l ' encontre du respect des droits de la personne et ne cadrent nullement avec la position dfendue jusqu ' ici par l ' UE , oppose  tout accord prvoyant des expulsions vers des pays o la peine de mort est toujours d ' application , comme les tats-Unis ?
<SPEAKER ID=238 NAME="Haarder">
Je peux vous garantir que chaque accord conclu entre les tats-Unis et l ' Union europenne respectera les droits de l ' homme , conformment  l ' article 6 du trait sur l ' Union europenne , qui stipule que " l ' Union est fonde sur les principes de la libert , de la dmocratie et du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , ainsi que de l ' tat de droit , principes qui sont communs aux tats membres " .
Cela ne concernera pas seulement les accords de collaboration pnale que l ' on est dj en train de ngocier , mais galement tout accord relatif aux changes d ' informations entre polices conclu entre les tats-Unis et Europol aprs approbation par le Conseil .
<P>
C ' est une erreur de croire que la prsidence danoise aurait d prsenter des propositions en vue de l ' tablissement de rgles contraignantes pour la conservation de renseignements sur les tlcommunications et que les pourvoyeurs en matire de tlcommunications devraient conserver des renseignements en la matire pendant deux ans de mme que de croire que de tels renseignements devraient tre rassembls dans des bases centrales de donnes et mis  la disposition des autres tats membres . Ce malentendu - et je dirais presque ce malentendu trs original - aurait pu tre vit si les mdias s ' taient adresss au pays exerant la prsidence .
En vue de l ' laboration de ses prochaines conclusions , la prsidence a prsent une proposition concernant les mesures  prendre par rapport aux technologies de l ' information sur la base des devoirs d ' instruction et des poursuites judiciaires  mener  l ' encontre de la criminalit organise .
Cette proposition n ' a aucun rapport avec l ' intensification de la collaboration avec les tats-Unis , notamment en ce qui concerne la conclusion d ' un accord sur l ' aide judiciaire mutuelle et l ' extradition mutuelle .
<P>
Je voudrais vous rappeler la dclaration faite par le Conseil le 30 septembre 2002 sur la peine de mort et certaines formes particulirement atroces de mise  mort .
Nous avons une nouvelle fois confirm que l ' Union europenne est depuis longtemps oppose et hostile  tout recours  la peine capitale .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EL" NAME="?lyssandrakis (GUE/NGL).">
D ' aprs votre rponse , je comprends que des pourparlers sont en fait en cours entre les tats-Unis et l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne vos assurances sur les droits de l ' homme , je n ' aurais aucune difficult  les accepter si la manire dont l ' Union europenne interprte les droits de l ' homme en pratique ne diffrait pas considrablement de ce que l ' homme de la rue comprend sous le terme droits de l ' homme ; si , aide par le terrorisme , l ' Union europenne n ' tait pas en train de construire un mcanisme rpressif et autocratique  utiliser contre quiconque se dresse contre ses politiques .
<P>
Le 3 septembre , un article est paru dans le journal britannique The Guardian , exprimant des inquitudes sur l ' abandon de ces pourparlers avec les tats-Unis .
Si le Guardian est inquiet , Monsieur le Prsident en exercice , nous avons des raisons de l ' tre dix fois plus encore .
<P>
Je voudrais vous poser une question prcise : quel sera l ' apport des parlements nationaux et du Parlement europen dans ces accords et , de manire plus gnrale , quel sera leur rle dans la ratification de ces accords ?
<SPEAKER ID=240 NAME="Haarder">
Les tats concluront videmment de tels accords en vertu de leurs rgles nationales et , en ce qui concerne les institutions europennes , elles le feront en vertu des rgles fixes par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , la documentation fournie par Statewatch montre clairement que les ngociations sur ces accords avaient dj commenc  l ' automne pass et qu ' elles se sont droules dans le plus grand secret .
Tony Bunyan , de Statewatch , a demand de pouvoir consulter les documents , mais sa demande a t partiellement rejete dans la mesure o il s ' agissait de ngociations secrtes .
En vertu du trait , le Parlement n ' a pas le droit d ' tre consult sur ces questions , d ' o la question de savoir pourquoi il n ' a pas t dclar publiquement que cela faisait partie des initiatives antiterroristes que l ' on est en train de mettre en ? uvre .
Ma premire question est la suivante : Pourquoi le Conseil ne dvoile-t-il pas son jeu alors qu ' il s ' agit d ' un problme qui intresse tout le monde ?
Ma deuxime question est celle-ci : Quelle est la porte de ces accords ?
Lorsqu ' on examine les titres 5 et 6 du trait sur l ' Union europenne , on peut lire  l ' article 24 que , lorsqu ' il est ncessaire de conclure un accord avec un ou plusieurs tats , etc . , en application du prsent titre , le Conseil peut conclure des accords sans devoir consulter le Parlement , sans dbat public .
Jusqu ' o va cette comptence , d ' aprs-vous , Monsieur le Prsident en exercice ? Et pourquoi le Parlement n ' a-t-il pas t inform ?
<SPEAKER ID=242 NAME="Haarder">
Je rpondrai volontiers  M. Krarup , mais je n ' ai pas lu les documents fournis par Statewatch et j ' ignore si ce qui y figure est exact .
Ma tche consiste  rpondre  des questions poses pralablement ; or , ces questions n ' ont pas t poses pralablement .
Je ne peux malheureusement pas y rpondre , Monsieur Krarup , mais je vous suggre de poser une question crite ou de reposer vos questions la prochaine fois .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  10 est caduque .
Question n  11 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0626 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Nouvelles perspectives des relations avec la Libye
<P>
Quelle apprciation le Conseil porte-t-il sur les dernires dclarations du colonel Mouammar Kadhafi , chef de l ' tat libyen , le tournant qu ' a pris sa politique et les termes de son discours tlvis prononc  l ' occasion du 33e anniversaire de son accession au pouvoir ?
Compte tenu de cette nouvelle situation , quelles sont les perspectives qui s ' ouvrent pour les relations entre la Libye et l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=244 NAME="Haarder">
Le Conseil n ' a pas examin les discours prononcs par Mouammar Kadhafi .
Le Conseil est cependant prt  permettre  la Libye de devenir membre  part entire du processus de Barcelone ds que le pays aura accept en tous points et sans rserve les rgles fixes  Barcelone .
La Libye n ' a pas encore rpondu  cette question .
En attendant , la Libye continuera  tre invite en qualit d ' observateur aux runions du comit euro-mditerranen ainsi qu ' aux runions entre les hauts fonctionnaires chargs des questions de politique et de scurit .
La Libye a particip  la confrence ministrielle , qui s ' est tenue  Valence , en tant que pays invit par la prsidence .
<P>
Deux tendances principales semblent se dgager en Libye .
La premire consiste en un rapprochement avec l ' Union europenne en exprimant clairement la volont de rompre avec le pass tandis que , d ' aprs la seconde tendance , les souhaits exprims par la Libye sur le continent africain sont incompatibles avec une participation au processus de Barcelone .
Le rapport des forces entre ces deux points de vue libyens dpendra videmment de ce que souhaite Mouammar Kadhafi .
<P>
L ' Union europenne estime que la participation au processus de Barcelone n ' est nullement incompatible avec la volont de jouer un rle important en Afrique .
C ' est ce que montre d ' ailleurs le partenariat euro-africain dont la prochaine runion devrait avoir lieu trs prochainement .
Le Conseil se flicite d ' apprendre que certains prisonniers politiques libyens ont t librs et il souligne que , ds que la Libye aura rpondu clairement et d ' une manire satisfaisante aux questions restant en suspens et pour autant que la Libye en fasse la demande , ce pays pourra participer au processus de Barcelone .
Une telle participation au partenariat euro-mditerranen implique galement que la Libye ,  l ' instar des autres partenaires , conclue un accord d ' association et que la Libye soit vise par le rglement MEDA .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
Monsieur le Prsident , je dois avouer que le Prsident en exercice du Conseil n ' a pas t trs explicite en rpondant  cette question .
J ' ai cout avec attention ses paroles qui , parfois , m ' ont paru contradictoires dans le sens o la Libye serait effectivement invite , mais ne semble pas envisager un changement de la situation .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je voudrais vous poser cette question supplmentaire . Existe-t-il une volont de rechercher un rapprochement mutuel ?
Prvoit-on une amlioration de la comprhension mutuelle entre l ' Union europenne et la Libye ?
Si les choses se passent bien ,  quels accords serait-il possible de parvenir ?
Aux mmes accords que ceux conclus avec d ' autres pays du Maghreb dans le cadre de la politique euro-mditerranenne ?
Selon quel calendrier prvisible serait-il possible d ' agir ?
<SPEAKER ID=246 NAME="Haarder">
Je pense , Monsieur le Prsident , avoir rpondu assez clairement .
Si la Libye rpond clairement et d ' une faon satisfaisante aux questions restant en suspens et si la Libye le demande , le pays pourra participer au processus de Barcelone et cela n ' entravera pas les souhaits de la Libye de se rapprocher du continent africain .
J ' ai bien prcis que ces deux choses n ' taient pas ncessairement incompatibles .
Mais on constate apparemment deux tendances contradictoires en Libye .
Je ne l ' ai pas invent ; c ' est ce que nous avons observ en Libye .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  12 de M. Lennart Sacrdeus ( H-0629 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Octroi d ' un statut de voisin privilgi  l ' Ukraine
<P>
Lors du sommet UE-Ukraine qui s ' est tenu  Copenhague au mois de juillet dernier , l ' Ukraine s ' est vu promettre un " statut de voisin privilgi " par rapport  l ' UE .
Il s ' agit l d ' un nouveau concept qui doit  prsent tre dfini .
Ainsi , qu ' implique un tel statut , concrtement ?
L ' Ukraine sera-t-elle soumise aux mmes conditions que la Bilorussie , par exemple ?
Le statut susvis s ' appliquera-t-il  tous les pays qui , aprs l ' largissement , auront une frontire commune avec l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=248 NAME="Haarder">
Je rpondrai trs volontiers , Monsieur le Prsident ,  la question pose par M. Sacrdeus concernant l ' Ukraine .
<P>
 l ' occasion du sommet entre l ' Union europenne et l ' Ukraine , qui s ' est droul cet t  Copenhague , l ' Ukraine a t informe de la dcision prise par le Conseil en avril d ' tudier la possibilit de renforcer les relations entre la prochaine Union largie et ses nouveaux voisins .
Les deux parties ont soulign l ' importance de prendre en considration le fait que les relations entre l ' Union europenne et les pays concerns prsentent un caractre diffrent ainsi que des niveaux de dveloppement politique et conomique diffrents .
<P>
L ' Union europenne et l ' Ukraine taient unanimes  penser que le processus d ' largissement crera de nouvelles possibilits et de nouveaux dfis dans diffrents domaines .
Les deux parties ont confirm le fait que l ' Ukraine pourrait exploiter au mieux ces possibilits en intensifiant les mesures d ' adaptation de sa lgislation , de ses normes et de ses rgles  celles de l ' Union .
Une unit de vues s ' est galement dgage sur la ncessit d ' intensifier les discussions avec les organes de collaboration et de partenariat sur les consquences de l ' largissement pour , par exemple , les questions commerciales , la circulation des personnes , les visas ainsi que la promotion de la collaboration rgionale et transfrontalire .
<P>
L ' Union europenne reconnat les aspirations europennes de l ' Ukraine , mais l ' Ukraine doit imprativement mieux remplir ses obligations pour que ces aspirations aient vritablement un sens .
L ' Union europenne continuera  aider l ' Ukraine dans son processus de rformes , notamment en ce qui concerne le renforcement de son systme judiciaire , le respect de la libert des mdias et des droits de l ' homme ainsi qu '  propos de la socit civile .
<P>
La prsidence danoise considre qu ' il est de son devoir d ' intensifier la collaboration entre l ' Union europenne et l ' Ukraine .
Le plan de travail relatif  la mise en ? uvre de la stratgie europenne commune en faveur de l ' Ukraine a t prsent au Conseil , qui en a pris acte le 22 juillet de cette anne .
La prsidence estime que l ' Union europenne doit absolument mieux cibler le dialogue et la collaboration avec l ' Ukraine afin que ceux-ci soient plus productifs .
<P>
Les priorits de ce plan de travail sont les suivantes : primo , une consolidation de la dmocratie , de la scurit juridique et des institutions publiques ; secundo , un soutien au processus de transition conomique , notamment  l ' intgration de l ' Ukraine dans l ' conomie europenne et dans l ' conomie mondiale ainsi qu '  la collaboration rgionale transfrontalire avec les pays voisins ; tertio , une collaboration visant  renforcer la stabilit et la scurit en Europe et ailleurs ; quarto , un renforcement de la collaboration dans les secteurs de l ' environnement et de l ' nergie sans oublier la scurit nuclaire ; quinto , un soutien au renforcement de la collaboration dans le cadre de l ' largissement de l ' Union europenne et enfin sexto , un renforcement de la collaboration pour les questions judiciaires et intrieures .
<P>
Le dveloppement d ' une politique europenne commune  l ' gard des nouveaux voisins de l ' Union , sur la base d ' un respect total des diffrences entre les pays concerns , permettra d ' atteindre ces objectifs prioritaires .
 partir d ' une communication commune du haut-reprsentant , M. Solana , et du commissaire Patten , le Conseil a examin , lors de sa runion du 30 septembre , les relations entre l ' Union largie et ses voisins de l ' Est .
Le Conseil a confirm qu ' il tait convaincu que l ' largissement de l ' Union reprsentera une bonne occasion de renforcer les relations entre l ' Union et ses nouveaux voisins en vue de crer une stabilit et de rduire le foss qui spare l ' Union europenne de ses nouveaux voisins en matire de bien-tre .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Je voudrais remercier chaleureusement Bertil Haarder et la prsidence danoise pour cette rponse dtaille et excellente .
Je pense personnellement qu ' il tait primordial d ' un point de vue stratgique que , sous la prsidence sudoise , le Premier ministre Gran Persson visite Kiev et rencontre le gouvernement ukrainien  l ' occasion de son dernier voyage li  la politique extrieure .
J ' estime que la position danoise est une continuation de cette politique .
<P>
J ' ai quelques questions complmentaires .
D ' une part : pourrait-on imaginer que l ' Ukraine , dans un avenir relativement proche , puisse se voir proposer un accord particulier qui serait une variante pour l ' Europe de l ' Est d ' une relation conomique particulire , autrement dit une forme d ' accord EEE pour l ' Europe de l ' Est - ou de l ' accord ES danois ?
<P>
D ' autre part , je voudrais savoir dans quelle mesure vous estimez que les relations entre l ' UE et l ' Ukraine ont t affectes par les dclarations faisant tat d ' une coopration militaire entre l ' Ukraine et l ' Irak .
<SPEAKER ID=250 NAME="Haarder">
Je voudrais remercier M. Sacrdeus pour l ' intrt qu ' il porte  l ' Ukraine .
Il ne faut pas oublier l ' Ukraine , qui est un pays trs important en Europe .
Je tiens  fliciter l ' Assemble pour son rapport sur l ' Ukraine , qui , si ma mmoire est bonne , a t adopt il y a environ un an .
J ' ajouterai que la prsidence danoise espre que le Conseil pourra encore cette anne demander  la Commission de prsenter une proposition sur la mise en ? uvre d ' une politique europenne commune  l ' gard des nouveaux voisins de l ' Union et on peut , sans se tromper , affirmer que l ' Ukraine est une nation trs importante parmi ces nouveaux voisins .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , je souhaite vous remercier sincrement d ' avoir voqu les efforts que vous dployez pour assurer la scurit nuclaire galement en Ukraine .
J ' aimerais savoir s ' il est prvu que les normes de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique servent de base pour assurer la scurit dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=252 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que , vu le pass de l ' Ukraine que nous connaissons tous , la scurit nuclaire figurera dans toutes les discussions que l ' Union europenne aura avec l ' Ukraine .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  13 de M. Bernd Posselt ( H-0631 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : UE - Macdoine
<P>
Comment la Prsidence danoise du Conseil juge-t-elle la situation actuelle en Macdoine et a-t-elle l ' intention de prendre des mesures pour donner davantage de consistance aux accords d ' association et de stabilisation , notamment en octroyant des aides financires supplmentaires ou en supprimant l ' obligation de visa ?
<SPEAKER ID=254 NAME="Haarder">
La prsidence se rjouit de constater que les lections parlementaires du 15 septembre dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine se sont droules dans le calme et le bon ordre .
 l ' occasion de sa runion du 21 octobre , le Conseil a exprim sa satisfaction  l ' gard de l ' accord conclu  propos du nouveau gouvernement de Skopje .
<P>
Le Conseil a exhort ce nouveau gouvernement  mettre la mise en ? uvre complte de l ' accord-cadre ainsi que le processus de stabilisation et d ' association parmi les objectifs prioritaires de son programme et il a soulign qu ' il se rjouissait  l ' ide d ' une troite et fructueuse collaboration .
L ' Union continuera  s ' engager nergiquement en Macdoine et elle soutiendra activement un gouvernement soucieux d ' introduire des rformes .
Le Conseil se rjouit galement de savoir que le recensement prvu sera organis conformment aux rgles internationales .
<P>
L ' accord de stabilisation et d ' association n ' est pas encore entr en vigueur , car il n ' a pas encore t ratifi .
En attendant , un accord intrimaire a t conclu sur les aspects commerciaux et cet accord est entr en vigueur il y a un peu plus d ' un an .
Dans le cadre de son programme pluriannuel pour les annes 2002-2004 , la Communaut europenne a allou 130,5 millions d ' euros  l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine afin d ' aider le pays  se prparer  remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l ' accord intrimaire ainsi que de l ' accord de stabilisation et d ' association .
<P>
La question de l ' obligation pour les Macdoniens de possder un visa a t discute lors de la dernire runion du conseil de coopration entre l ' Union europenne et la Macdoine , qui s ' est tenue les 1er et 2 juillet de cette anne et ,  cette occasion , la Commission a rappel aux autorits macdoniennes que celles-ci devaient prendre un certain nombre de mesures concrtes avant que l ' Union europenne ne puisse examiner la possibilit de supprimer l ' obligation de possder un visa .
Les tats membres et la Commission suivent attentivement les progrs raliss par les autorits de l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine en vue de remplir ces critres .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous remercie sincrement pour cette rponse trs concrte et pour la grande comptence avec laquelle vous traitez ces choses , raison pour laquelle nous vous tenons en si haute estime .
Je souhaiterais juste poser une petite question supplmentaire .
Elle est d ' ailleurs dlicate , je l ' avoue .
Vous avez parl de l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
<P>
Nous constatons que le mot Yougoslavie a disparu d ' expressions telles que " l ' ancienne Yougoslavie " ou " ce qu ' il reste de la Yougoslavie " , pour tre remplace par le terme de Serbie-Montngro .
Le nom de Yougoslavie n ' existerait donc plus que dans le nom de l ' tat de Macdoine .
Je souhaite vous demander si on ne pourrait pas ,  long terme , trouver une solution diplomatique  ce problme de nom , car c ' est un poids pour ce pays , qui n ' est peut-tre pas existentiel , mais qui a de profondes consquences sur le plan psychologique .
<SPEAKER ID=256 NAME="Haarder">
C ' est prcisment , comme l ' a trs justement soulign M. Bernd Posselt ,  cause de son grand impact psychologique que je prfre ne pas m ' exprimer sur cette question .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , je pense que , justement dans le cas de la Macdoine , il est important de rflchir  la meilleure faon de distribuer des aides pour permettre une stabilisation de la rgion .
Dans ce cadre , la classe moyenne et les petites et moyennes entreprises jouent naturellement un rle fondamental .
C ' est pourquoi j ' aimerais savoir si des moyens sont galement prvus pour soutenir la classe moyenne , dans le programme d ' aide que vous avez voqu ,  hauteur de 135 millions d ' euros pour la priode 2000-2004 .
<SPEAKER ID=258 NAME="Haarder">
Je ne peux pas , au pied lev , dclarer qu ' il existe des moyens en faveur des classes moyennes .
On ne peut cependant pas octroyer une aide en faveur du dveloppement conomique sans que cette aide profite aux classes moyennes et je suis convaincu qu ' elle profitera aux petites et moyennes entreprises .
D ' aprs mes informations , l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine ne possde que des petites et moyennes entreprises . Je pense donc que l ' honorable dput peut avoir ses apaisements .
 part cela , je voudrais une nouvelle fois ritrer ma joie par rapport  l ' volution de la situation en Macdoine , surtout par rapport  l ' volution politique . C ' est rassurant eu gard  la situation dsastreuse d ' il y a un an .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  14 de M. Olivier Dupuis ( H-0634 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Enlvement de M. Ali Khanbiev , mdecin , en Tchtchnie
<P>
Vers 3- 4 heures du matin dans la nuit du 3 au 4 septembre 2002 , des hommes masqus ont enlev M. Ali Khanbiev alors qu ' il se trouvait chez lui dans le bourg de Bno ( Tchtchnie ) . M. Khanbiev continuait  travailler comme mdecin  l ' hpital de Bno .
N en 1958 , M. Ali Khanbiev est le frre d ' Oumar Khanbiev , ministre de la Sant du gouvernement d ' Aslan Maskhadov .
<P>
De quelles informations le Conseil dispose-t-il au sujet de l ' enlvement de M. Ali Khanbiev ?
Le Conseil est-il conscient que cet enlvement a toutes les caractristiques des enlvements raliss par les forces militaires et paramilitaires russes et que , par consquent , on peut craindre le pire pour l ' intgrit physique de M. Ali Khanbiev ?
Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises ou entend-il prendre pour enjoindre les autorits russes  tout mettre en ? uvre pour que M. Ali Khanbiev soit immdiatement relch ?
<SPEAKER ID=260 NAME="Haarder">
Le Conseil n ' a pas t inform de cet enlvement , mais je peux dire que le Conseil est toujours trs proccup par la situation en Tchtchnie et qu ' il ne peut que condamner les nombreux enlvements , qui dtriorent encore davantage la situation humanitaire dj trs difficile dans la rgion .
Le Conseil souligne qu ' il attache la plus grande importance au respect total des droits de l ' homme ainsi qu ' aux efforts tendant  trouver une solution politique de mme qu ' aux efforts visant  amliorer la situation humanitaire .
Je ne doute pas que M. Dupuis souhaite que j ' en dise plus et que nous mettions davantage d ' actions en ? uvre , mais je ne peux en dire plus pour l ' instant .
Je voudrais , du reste , remercier M. Dupuis pour l ' engagement dont il tmoigne depuis de nombreuses annes - en particulier  propos de la situation humanitaire en Tchtchnie - et cela fait de nombreuses annes que nous frquentons cette Assemble .
<SPEAKER ID=261 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Ministre , Monsieur Haarder , je ne comprends pas bien .
Vous dites : " le Conseil n ' a pas obtenu d ' information sur l ' enlvement de M. Ali Khanbiev " .
Tout ce que nous avons comme informations depuis un mois et demi , c ' est qu ' il a t effectivement enlev .
Le Conseil n ' a-t-il pas obtenu ces informations ou n ' a-t-il pas pu les demander , ou n ' a-t-il pas voulu les demander ?
C ' est la premire chose que je voudrais savoir .
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La deuxime chose est la suivante : vous travaillez  l ' importante rencontre qui aura lieu  Copenhague ,  savoir le sommet Union europenne-Russie .
Dans le cadre de la prparation de ce sommet , la question des disparitions , des tortures , et trs souvent malheureusement des excutions de civils , comme M. Ali Khanbiev , qui est mdecin et seulement mdecin , cette question sera-t-elle  l ' ordre du jour ?
En particulier , le Conseil fera-t-il en sorte qu ' on commence au moins par sauver une personne , qu ' on commence par sauver M. Ali Khanbiev , et par inverser le cours des choses en Tchtchnie , et donner ainsi un signal clair aux autorits russes ?
<SPEAKER ID=262 NAME="Haarder">
L ' ordre du jour du sommet UE-Russie , qui aura lieu  Copenhague le 12 novembre , n ' a pas encore t fix .
En ce qui concerne l ' enlvement en question , je ne peux que rpter que le Conseil ne dispose pas d ' informations  ce sujet mais , comme je l ' ai dclar prcdemment , le Conseil est conscient du fait que de nombreux enlvements ont eu lieu et ,  l ' instar de l ' Assemble , il en a chaque fois exprim un profond regret .
Malheureusement , les allgations prsentes par M. Dupuis sont probablement exactes , mais le Conseil n ' en a pas encore eu connaissance .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question : nous avons souvent eu l ' occasion de discuter ici , avec le commissaire Nielson , d ' une ventuelle visite du commissaire Nielson en Tchtchnie afin d ' tudier plus prcisment la situation humanitaire dans ce pays .
Nous aussi , nous aimerions envoyer une dlgation du Parlement europen en Tchtchnie . Ne pourriez-vous pas ventuellement mettre  l ' ordre du jour de ce sommet Russie-UE une visite des institutions europennes qui doivent galement s ' informer sur place de la situation en Tchtchnie ?
Peut-tre pourriez-vous en parler au commissaire Nielson , tant que le Danemark a la prsidence du Conseil ; vous pouvez le faire aussi dans sa langue maternelle .
Mais , indpendamment de cela , il serait important qu ' une visite officielle puisse avoir lieu .
<SPEAKER ID=264 NAME="Haarder">
Je tiens  remercier M. Posselt pour son engagement ainsi que pour la proposition qu ' il a faite .
Il m ' est videmment impossible de dire , au nom du Conseil , quelle sera sa rponse , mais je le remercie pour sa proposition et j ' ajouterai que le Conseil s ' intresse , bien sr , beaucoup  la question pose .
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  15 de M. Paulo Casaca ( H-0638 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Droits de l ' Homme
<P>
Selon le Financial Times du 8 juillet , les autorits iraniennes ont dclar  Mme Laurette Onkelinx , vice-Premier ministre de Belgique , en visite  Thran , qu ' elles dfendent la pratique de la lapidation des femmes " pour garantir l ' inviolabilit de la famille " et punir l ' adultre .
<P>
Le Conseil peut-il prciser quelles consquences la dfense de cette pratique peut avoir sur le plan des relations entre l ' Union europenne et l ' Iran , compte tenu en particulier de la priorit donne par lui aux droits de l ' Homme et maintes fois raffirme ?
<SPEAKER ID=266 NAME="Haarder">
Le Conseil ne commente en principe jamais les communiqus de presse .
Lorsque des commentaires sont mis , c ' est la prsidence qui le fait .
En ce qui concerne la visite en question , je voudrais prciser que la vice-Premier ministre belge , Mme Onkelinx , a exprim , lors de cette visite , sa dsapprobation  l ' gard de la pratique de la lapidation .
Et elle a rpt la position de l ' Union europenne afin de dissiper tout malentendu par rapport  ce qui avait t dit lors des discussions en question .
<P>
La question des droits de l ' homme - en particulier le recours  des formes barbares de mises  mort comme la lapidation - a toujours reprsent une priorit dans l ' ordre du jour du vaste dialogue politique qui a lieu  l ' occasion des runions semi-annuelles entre l ' Iran et l ' Union europenne .
Lors de la dernire runion , qui s ' est tenue  Thran le 10 septembre 2002 , un certain nombre de problmes en rapport avec les droits de l ' homme ont t discuts .
En outre , l ' Union europenne fait rgulirement des dmarches dans le cadre de pareilles affaires .
Nous avons actuellement pris connaissance de trois cas o , en Iran , une personne avait t condamne  mort par lapidation .
Un appel a t interjet pour les trois affaires de sorte que les jugements rendus ne sont pas encore dfinitifs .
Il ne fait aucun doute que le Conseil suivra trs attentivement ces affaires .
<P>
De faon plus gnrale , je dirais que l ' Union europenne a examin une initiative visant  instituer un dialogue formel avec l ' Iran  propos des questions des droits de l ' homme sur la base des principes directeurs qui rgissent les dialogues avec les pays tiers et que le Conseil a adopts en dcembre de l ' anne passe .
Au dbut de ce mois , les experts europens et iraniens pour les questions lies aux droits de l ' homme se sont rencontrs  Thran o ils ont eu un certain nombre de conversations exploratoires .
<P>
Je tiens  ajouter que le respect des droits de l ' homme constitue l ' un des quatre domaines importants  propos desquels le Conseil a dclar qu ' il souhaitait constater des progrs maintenant que l ' Union europenne et l ' Iran sont en train de se rapprocher sur le plan de leurs relations commerciales .
<P>
Le Conseil a soulign le 21 octobre , il y a donc deux jours , l ' importance qu ' il portait  un dialogue sur les droits de l ' homme , car un tel dialogue devrait offrir l ' occasion d ' amliorer concrtement le respect des droits de l ' homme .
Il a donc dcid d ' entamer un tel dialogue sur la base des conditions , du calendrier , des interlocuteurs , des sujets et de l ' valuation des performances - bref , les objectifs qui ont t discuts dans le cadre de la mission d ' enqute de l ' Union europenne qui s ' tait rendue en Iran .
Il a galement t dcid que la premire runion dans le cadre d ' un tel dialogue aura dj lieu cette anne  Thran .
Enfin , sur la base d ' une initiative manant de la prsidence , le Conseil a rcemment rappel un certain nombre de choses  plusieurs pays , dont l ' Iran .
Le Conseil a adopt le 30 septembre , sur la base de cette initiative , une dclaration sur la peine de mort et sur les formes particulirement atroces de mises  mort .
Dans cette dclaration , le Conseil souligne une nouvelle fois clairement et sans ambigut le refus de l ' Union d ' accepter la peine de mort , en particulier la mise  mort par lapidation .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous remercie beaucoup pour votre rponse directe .
Je voudrais cependant vous signaler que la veille exactement d ' une visite d ' experts de l ' Union europenne en Iran , au mois d ' octobre , cinq excutions publiques ont eu lieu et ont t rapportes par toute la presse ( j ' espre que le prsident en exercice du Conseil ne viendra pas me dire qu ' il n ' a pas eu connaissance de ce que la presse a rapport ) , ce qui correspond  une position claire des autorits iraniennes qui ne comptent nullement inflchir leur logique en matire de droits de l ' homme .
Le nombre d ' excutions annonces ayant tripl ces trois dernires annes en Iran , voici ma question : l ' Union europenne va-t-elle ou non conclure un accord commercial avec l ' Iran aprs toutes ces violations systmatiques des droits de l ' homme ?
C ' est ce que j ' aimerais savoir de votre part .
<SPEAKER ID=268 NAME="Haarder">
Je n ' ai pas prtendu , Monsieur le Prsident , que je ne lisais pas et que le Conseil ne lisait pas les communiqus de presse et les journaux .
J ' ai dit que le Conseil ne commentait jamais les communiqus de presse .
C ' est trs diffrent .
<P>
Mon cher collgue a certainement raison de dclarer que la peine de mort n ' existe pas seulement en thorie en Iran , mais qu ' elle est aussi applique .
C ' est dramatique , mais le Conseil a par consquent labor une stratgie permettant d ' entamer un dialogue sur les questions lies aux droits de l ' homme avec de tels pays .
Et j ' estime que c ' est l une trs bonne chose .
Ce sera un dialogue , qui non seulement condamnera violemment de telles pratiques , mais qui essayera aussi de persuader ces pays de recourir  d ' autres mthodes .
<SPEAKER ID=269 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident du Conseil , je pense que M. Casaca a insist sur quelque chose de tout  fait particulier .
Il ne parlait pas seulement de la peine de mort , il parlait de la peine de mort par lapidation , ce qui est absolument inacceptable .
D ' autre part , l ' exprience d ' accords d ' association avec un certain nombre de pays tiers , en particulier des pays assez proches de nous comme la Tunisie , dmontre que la clause des droits de l ' homme est reste sans effet pour ce qui est d ' amener les autorits nationales  progresser sur la voie de la dmocratie de l ' tat de droit .
Au contraire , elles ont utilis cet accord d ' association pour renforcer leur pouvoir et pour dvelopper des mafias plus ou moins impliques dans les secteurs conomiques du pays et aussi dans notre Union europenne .
<P>
Ne pensez-vous pas que le fait de proposer  l ' Iran la signature d ' un accord d ' association risque de nous placer exactement dans la mme situation que celle que connat aujourd ' hui l ' Union europenne avec la Tunisie ?
<SPEAKER ID=270 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , on ne peut rpondre  une telle question de faon gnrale , mais pour avoir une ide gnrale , le mieux serait de poser la question aux forces dmocratiques du pays en question .
<SPEAKER ID=271 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absente , la question n  16 est caduque .
Question n  17 de M. Konstantinos Alyssandrakis ( H-0648 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Apologie des rgimes policiers et du " mouchardage " dans un texte d ' EUROPOL
<P>
Il ressort d ' un article paru dans le journal " Rizospastis " qu ' un document manant d ' EUROPOL fournit , sous un titre ainsi cod : " Meilleures pratiques  adopter  l ' gard des informateurs " , certaines orientations et directives concernant " le recrutement et la gestion " des indicateurs .
Ces directives font notamment tat des mthodes et niveaux de rtribution , ainsi que de certaines immunits spcifiques , ds lors que les indicateurs ne sont pas susceptibles d ' tre arrts pour " avoir commis des crimes dans le cadre des limites fixes " et qu ' il leur est galement " permis de participer  des actes criminels " aprs " approbation de l ' autorit de tutelle , conformment aux lignes directrices arrtes " .
<P>
Le Conseil a-t-il approuv ce texte d ' EUROPOL , qui est en contradiction flagrante avec le respect des droits de l ' homme et la notion mme de dignit humaine ?
A-t-il l ' intention d ' adopter , sans attendre , des mesures visant  mettre un terme  ce climat dcadent d ' arbitraire policier et de mouchardage de la vie prive des citoyens , de leurs activits politiques , syndicales et sociales et des organisations charges de les reprsenter ?
<SPEAKER ID=272 NAME="Haarder">
Je regrette , Monsieur le Prsident , de devoir ainsi me dmener , mais le Conseil ne commente pas non plus les dclarations faites dans les mdias ; je peux toutefois vous confirmer l ' existence d ' un document Europol qui concerne le sujet dont nous parlons .
Ce document dcrit les meilleures faons de traiter les indicateurs en vue d ' aider les autorits policires des tats membres .
Ce document n ' est pas contraignant et il a t labor sur la base de l ' article 3 , paragraphe 2 , i ) de la convention Europol .
Il repose notamment sur la dcision prise par le comit excutif le 29 avril 1999 concernant les lignes directrices pour la rtribution des indicateurs ainsi que sur la dcision prise par le groupe central le 22 mars 1999 sur les lignes directrices pour la rtribution des indicateurs .
Ces dcisions ont donc t intgres dans la base lgislative de l ' Union europenne ( cf. le protocole sur l ' intgration des rgles de Schengen dans la base lgislative de l ' Union ) et elles ont toutes les deux t publies dans le Journal officiel de l ' Union europenne du 22 septembre 2000 .
Le recours fait par la police  des indicateurs , notamment les questions de leur rtribution et de leur immunit , dpendent videmment du systme juridique national de l ' tat membre en question .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident en exercice , la clart de votre rponse m ' tonne , vous ne nous avez pas habitus  cela .
En mme temps , je tremble  l ' ide que nous sommes entours par un rseau d ' informateurs et je me demande si l ' objectif de cette clart n ' tait pas de nous le rappeler et de nous avertir que nos moindres carts de conduite sont sous constante surveillance .
Comme Europol semble donner aux informateurs un statut officiel , je me demande si une grille de salaire a t dtermine et s ' il y aura des offres d ' emploi ; cela permettrait au moins  certains de nos jeunes chmeurs d ' y rpondre .
<SPEAKER ID=274 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , Europol est un organe de collaboration , qui s ' occupe parfois des pires dlits - des dlits qui obligent les dmocraties  se protger .
Je ne pense donc pas que l ' expression " tat dnonciateur " soit approprie .
Je ne peux accepter cette expression .
<P>
Europol a t cr et ses comptences ont t tendues aprs que l ' Assemble et la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures en aient exprim le souhait .
Le rle d ' Europol ne consiste pas  entraver la libert des citoyens mais plutt  les protger .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident.">
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 18  37 recevront une rponse crite
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A5-0298 / 2002 ) de M. Lisi , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant des rgles communes en matire d ' indemnisation des passagers ariens et d ' assistance en cas de refus d ' embarquement et d ' annulation ou de retard important d ' un vol ( COM ( 2001 ) 784 - C5-0700 / 2001 - 2001 / 0305 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=280 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je suis ravie d ' avoir l ' occasion de prsenter au Parlement cette proposition importante , qui fait partie de notre politique visant  donner au transport un visage humain , c ' est--dire  nous occuper des droits des citoyens , des passagers , comme nous l ' annoncions dans notre Livre blanc .
<P>
Pour le passager , il est difficile d ' accepter un refus d ' embarquement .
Le passager a pay le billet , il a rserv sa place , il est arriv  temps  l ' aroport pour l ' enregistrement et il s ' entend dire qu ' il n ' y a plus de place dans l ' avion , parce que la compagnie arienne a rserv trop de places ou simplement parce qu ' un autre contretemps s ' est produit .
Cela est incomprhensible pour les citoyens et occasionne d ' importants dsagrments et un sentiment de frustration et , finalement , de ranc ? ur .
Dans la Communaut , prs de 250 000 personnes par an se voient refuser l ' embarquement , et ce , aprs avoir pay leur billet et rempli toutes les formalits .
<P>
Bien qu ' elle ait reconnu la flexibilit dont ont besoin les compagnies ariennes pour la gestion de la capacit , la Communaut europenne a adopt en 1991 -  la veille de l ' approbation de la lgislation finale sur la libralisation - un rglement sur le refus d ' embarquement en raison d ' une surrservation , qui garantit une indemnisation financire aux passagers qui en sont victimes , ainsi qu ' une assistance , mais qui comporte de considrables limites .
C ' est pourquoi la Commission a propos un nouveau rglement afin de rduire radicalement le nombre de personnes auxquelles on refuse l ' embarquement et d ' amliorer la protection des victimes .
<P>
Quand elles ont prvu de refuser l ' embarquement , les compagnies ariennes seront obliges en premier lieu de demander  des volontaires de cder leur place en change de certains avantages . Dans le seul cas o il n ' y aurait pas suffisamment de volontaires , elle pourra refuser l ' embarquement aux passagers contre leur volont .
Or , pour qu ' il soit efficace , le rglement doit prvoir un stimulant important permettant de trouver des volontaires .
Nous avons donc propos une forte augmentation de l ' indemnit , suprieure aux niveaux actuels , qui ont t absorbs en partie par l ' inflation et qui , aujourd ' hui , ne dissuadent pas les compagnies de recourir au refus d ' embarquement .
<P>
Bien entendu , lorsque les compagnies ariennes trouvent des volontaires , elles ne paieront pas cette indemnit .
Quant aux montants exacts , la position de la Commission est flexible , pour autant qu ' ils soient suffisamment importants pour inciter les compagnies  trouver des volontaires .
<P>
Notre proposition supprimera galement les limites du rglement actuel .
Premirement , elle tendra l ' application des droits des passagers victimes du refus d ' embarquement  tous les passagers dont les vols sont annuls .
En fin de compte , une annulation quivaut  un refus d ' embarquement gnralis pour tout un vol .
Cependant , seules seraient couvertes les annulations dont la compagnie concerne est responsable , car , dans certaines circonstances , il serait videmment injuste que la compagnie assume toute la responsabilit .
<P>
Deuximement , le rglement propos tablira des droits fondamentaux pour les passagers qui sont victimes de retards , en leur permettant d ' organiser le voyage d ' une autre manire , au lieu d ' attendre indfiniment dans les aroports .
Toutefois , ces passagers n ' auraient droit dans ce cas  aucune indemnit .
Enfin , notre proposition accordera tous ces droits tant aux passagers qui voyagent sur des lignes rgulires qu '  ceux qui empruntent des lignes non rgulires .
Les passagers qui ont achet un voyage combin bnficieront donc de ces droits de la manire que les passagers qui ont seulement achet le billet d ' avion .
Il ne serait pas quitable de traiter les passagers d ' une manire diffrente lorsqu ' ils doivent faire face  des difficults semblables .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , voil l ' essentiel de notre proposition , qui largit considrablement la protection des passagers lorsque des problmes se produisent sur les vols et qui cherche , simplement ,  amliorer la qualit du service et donc  augmenter les garanties pour les citoyens .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , en cette priode dlicate que traverse le secteur de l ' aviation civile , de l ' avenir duquel nous avons dbattu rcemment en cette Assemble  propos de la rglementation du ciel unique europen , la Commission europenne a propos un nouveau rglement sur l ' indemnisation et l ' assistance aux passagers ariens en cas de refus d ' embarquement .
<P>
La libralisation du transport arien s ' est accompagne de nombreux avantages pour les passagers ; le jeu de la concurrence sur de nombreux vols a fait diminuer les prix et diversifi les parcours et les destinations .
Nanmoins , les consommateurs ont encore des motifs valables de se plaindre : le refus d ' embarquement et l ' annulation des vols engendrent de profondes frustrations , et l ' assistance lors des retards excessifs laisse trop souvent  dsirer .
<P>
Du fait de la frquence de nos dplacements en avion , nombreux sont ceux d ' entre nous , dputs europens ,  avoir vcu de tels dsagrments , et il est donc facile , dans ce cas , de se mettre  la place des citoyens et de comprendre qu ' une protection efficace de leurs droits doit tre garantie par une nouvelle rglementation .
<P>
Afin de remdier aux carences de la rglementation en vigueur , la Commission europenne propose de traiter la question de faon diffrente en prvoyant , d ' une part de faire appel aux volontaires , selon le systme appliqu avec succs depuis longtemps aux tats-Unis , d ' autre part en mettant en place un systme dissuasif obligeant les compagnies  accorder une compensation plus importante aux passagers pour le dommage subi .
En outre , la protection est substantiellement tendue , comme nous le verrons plus loin .
<P>
Nous ne devons pas ignorer , toutefois , le contexte global dans lequel cette proposition est prsente .
Au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme nous avons eu l ' occasion d ' approfondir un dbat trs constructif , qui nous a permis d ' valuer tous les aspects de la question .
<P>
Ainsi que Mme la Commissaire vient de le rappeler , la surrservation , principale cause du refus d ' embarquement , est un phnomne marginal par rapport au flux annuel des passagers ariens dans l ' espace communautaire .
L ' on ne peut risquer , pour mieux protger une frange minime de passagers , de pnaliser l ' ensemble des voyageurs par une possible augmentation gnralise des prix .
Nous devons tre trs prudents et dfinir avec prcision , y compris  la lumire de l ' impact conomique , les meilleures solutions pour atteindre notre objectif sans gnrer de consquences ngatives .
<P>
Dans cette perspective , Madame la Commissaire , je dois malheureusement dplorer la raret des lments statistiques fournis par la Commission  l ' appui de sa proposition .
Pour dcider , nous avons besoins de donnes concrtes , de faits , et cette carence n ' a pas manqu de crer des difficults non ngligeables dans la rdaction de mon rapport .
<P>
J ' en viens au rsum des principaux points sur lesquels nous avons travaill pour produire le document final .
Le premier est celui des dfinitions : du point de vue mthodologique , je crois qu ' il est essentiel de dfinir avec plus de prcision toutes les parties prenantes et les termes utiliss , pour viter toute confusion au prjudice tant des passagers que des compagnies .
En ce sens , ont t approuvs une srie d ' amendements qui visent  spcifier en dtail ce qui est prvu  l ' article 2 .
<P>
Le second point concerne les organisateurs de voyage : les passagers qui ont achet un voyage  forfait " tout compris " sont dj couverts par la directive 90 / 314 de manire plus que satisfaisante .
La proposition de la Commission risque donc de crer de la confusion en ce qui concerne le texte de rfrence , principalement au prjudice des passagers ; il tait donc ncessaire - comme nous l ' avons fait - de limiter la responsabilit des organisateurs de voyage , dans le cadre de ce rglement , aux siges uniquement .
<P>
Enfin , le point le plus controvers , celui de l ' indemnisation aux passagers en cas de refus d ' embarquement : la proposition de la Commission a suscit de nombreuses discussions et une grande perplexit .
Ni les critres tablis pour dfinir les nouvelles indemnisations , ni l ' valuation de l ' impact n ' ont convaincu les membres de la commission des transports .
Pour nous , l ' essentiel consiste  prserver un quilibre entre la protection des passagers et la vitalit d ' un secteur conomique important tel que celui du transport arien .
Nous avons donc propos pour les compensations  la fois une diminution du montant et une rpartition en trois tapes .
Nous devons en effet nous rappeler que nous devons aboutir  la mise en application d ' un systme bas sur le volontariat plutt que sur des indemnisations .
<P>
En outre , je crois qu ' il est tout  fait inopportun d ' tendre les indemnisations aux retards excessifs , et ceci pour plusieurs motifs : tout d ' abord parce que l ' identification de la cause du retard n ' est pas facile  tablir en temps rel et , deuximement , parce que cela crerait un mcanisme de raction en chane .
Cette galisation doit donc tre rejete , par contre celle entre refus d ' embarquement et annulation est extrmement opportune .
<P>
Ce que nous devons plutt garantir en matire de retards , c ' est qu ' une assistance systmatique digne de ce nom soit assure en termes d ' information et de logistique , spcialement pour les personnes  mobilit rduite et pour les enfants non accompagns , et nous avons approuv divers amendements en ce sens .
<P>
Pour conclure , je voudrais rapidement dire un mot sur les amendements prsents : ils prouvent que le dbat sur le montant des compensations est encore ouvert entre ceux qui le voudraient plus lev et ceux qui le voudraient plus bas .
Il est sr que pour le moment notre proposition provoque seulement une certaine insatisfaction , tant du ct des compagnies ariennes que du ct des consommateurs , ce qui , Madame la Commissaire , m ' autorise  penser que , peut-tre , justement parce qu ' il mcontente tout le monde , le compromis que nous avons trouv est le plus quilibr et le plus sage .
<SPEAKER ID=282 NAME="Whitehead (PSE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Lisi pour son rapport .
Au cours de l ' laboration de celui-ci , M. Lisi a assist aux dbats portant sur mon avis au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et de nombreux points abords en ces occasions se retrouvent dans son rapport .
Nos diffrences de point de vue restent mineures et j ' aurai l ' occasion d ' y revenir .
Comme M. Lisi l ' a dit , de nombreux dputs glosent sur des sujets qu ' ils ne matrisent pas parfaitement , mais nous nous considrons tous comme des spcialistes en matire de transport des passagers .
Les problmes dans ce domaine rgissent notre vie professionnelle .
C ' est donc un accueil chaleureux qui a t rserv  la proposition de la commissaire De Palacio de rformer la rglementation de 1991 , non seulement en ce qui concerne les refus d ' embarquement , mais galement en ce qui concerne les retards et annulations de vol .
<P>
Il ne fait aucun doute que nous devons mettre en ? uvre ce que l ' on appelle une " hirarchie de remdes " ,  commencer par des niveaux de compensation proportionnels aux distances parcourues .
Je pense que la plupart des compagnies ariennes ont rpondu positivement au dbat , l ' engagement de service envers le passager arien constituant une bonne dclaration d ' intention .
Je dirais que les compagnies qui se bornent encore  ignorer ces rgles - nous connaissons leurs destinations et nous savons o elles sont tablies- feraient bien de prter attention aux souhaits du public .
Leur attitude ne les dispense pas de rester  l ' coute du march .
<P>
Nous avons pu intgrer dans notre avis un amendement  l ' article 7 qui vise  ce que les niveaux de compensation soient fonds sur des valuations spcifiques d ' impact , afin de garantir que ces mesures ne puissent tre taxes de dsinvoltes .
Je dois dire que les niveaux de compensation figurant dans le rapport de M. Lisi s ' loignent grandement de ceux que nous demandions  l ' article 7 .
Nous prconisions une compensation obligatoire comprise entre 300 et 1 500 euros , selon la distance et sujette  rvision .
La fourchette du rapport varie de 200  600 euros , mais j ' admets qu ' il s ' agit dj l d ' un progrs pour les consommateurs .
Par contre , j ' ai toujours certains doutes quant  la porte relle de l ' amendement 31 , tant donn qu ' il fait rfrence  l ' article 9 et non  l ' article 8 .
Peut-tre la Commissaire pourra-t-elle me donner plus de garanties quant  la viabilit de ces amendements .
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Ceci tant , M. Lisi et sa commission ont servi la cause du consommateur et nous ont permis de franchir une nouvelle tape vers un systme de classement des compagnies ariennes .
Si seulement ceci pouvait s ' appliquer  l ' ensemble des compagnies , des vols et des problmes rencontrs ?
Chaque jour amne son lot de tmoignages effrayants .
Sur une ligne britannique , une passagre a d endurer un vol de 11 heures aux cts d ' une femme de plus de 140 kilos littralement assise sur elle , pas  ct d ' elle , et ce pendant tout le voyage .
Souffrant de squelles assez graves , elle s ' est vue proposer une compensation initiale de 15 livres sterling .
On peut dire que cette compagnie a embarqu un seul passager handicap et en a dbarqu deux .
Nos voyages devraient contribuer  rduire les handicaps , pas  les gnrer .
Je me flicite de ce rapport qui constitue un nouveau pas dans cette direction .
<SPEAKER ID=283 NAME="Foster (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier mon collgue , M. Lisi , pour son travail sur ce rapport .
Je tiens  apporter mon soutien aux vues qu ' il a exprimes .
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De faon gnrale , en ce qui concerne la proposition de la Commission , je voudrais dire que ce rapport a fait l ' effet d ' une mauvaise surprise , en grande partie parce que , l ' an dernier , M. Collins a labor un rapport sur les droits des passagers ariens dans lequel le Parlement s ' est prononc massivement en faveur d ' une approche volontaire .
En outre , aucune consultation de l ' industrie ni aucune valuation d ' impact digne de ce nom n ' a t effectue .
Nous ne disposons d ' aucune donne concernant le cot de ces mesures pour les transporteurs ; d ' aucune valuation de leur impact sur la comptitivit - au sein et  l ' extrieur de l ' Union europenne ; ni d ' aucune information sur l ' impact direct et indirect de cette lgislation .
<P>
L ' accord volontaire sur l ' engagement de service envers le passager arien a t sign en fvrier dernier  Strasbourg .
Pratiquement toutes les compagnies ariennes europennes y ont pris part .
Il fait rfrence  un certain nombre de points repris dans cette proposition en matire de retards , d ' annulations et de racheminements , de passagers ayant des besoins particuliers , de rduction des refus d ' embarquement involontaires , etc .
<P>
Pourquoi M. Collins et notre commission se sont-ils donn la peine de mener ce rapport  son terme parlementaire alors que la Commission avait manifestement une proposition lgislative dans la manche ?
L ' accord volontaire n ' a pas chou ; il n ' a mme pas eu l ' occasion d ' tre mis en ? uvre .
Une fois de plus , la Commission vient enfoncer un clou supplmentaire au cercueil .
<P>
La proposition est dficiente dans plusieurs domaines cls : elle n ' opre pas de distinction entre vols rguliers et vols charter ; elle ignore , par exemple , la directive sur les voyages  forfait qui assure la couverture des passagers de vols charter .
Elle concerne plus prcisment les propositions en matire d ' annulations et de retards importants , d ' o l ' inclusion des voyagistes , comme le prconise notre commission .
<P>
La proposition ignore galement les problmes directement imputables aux organismes de monopole tels que l ' ATC et les aroports , ainsi que l ' incapacit des compagnies ariennes  obtenir des compensations auprs de ces organismes .
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tant donn que le prix des billets a diminu au cours des dix dernires annes , l ' augmentation des niveaux de compensation propose par la Commission en cas de refus d ' embarquement atteint la proportion incroyable de 400 % .
Si elle est maintenue , cette rglementation cotera aux transporteurs rguliers quelque chose comme 1,35 milliard d ' euros .
Les nombreuses compagnies rgionales et compagnies  prix rduits seront les plus durement touches , tant donn que leurs marges sont les plus faibles .
En outre , aucune de ces rgles ne s ' appliquera aux compagnies des pays tiers .
Nous , Europens , allons une fois de plus subir les consquences de cette diffrence de rglementation - ici encore , la Commission crase une mouche avec un marteau-pilon .
<P>
Enfin , sous la houlette de notre rapporteur , nous avons pu produire une conclusion plus nuance et raliste .
J ' espre que la Commission prtera l ' oreille au Parlement et agira en consquence .
<P>
Le droit des consommateurs  obtenir un service de qualit est lgitime , mais cette proposition n ' en reste pas moins excessive .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je souhaite remercier le rapporteur .
Le compromis trouv en commission est ,  notre avis , un pas important vers une meilleure protection des consommateurs .
Il y a enfin une scurit juridique sur d ' autres questions et pas seulement dans le cadre des obligations souscrites de faon volontaire par les compagnies ariennes .
Par ailleurs , la rglementation est tendue aux retards importants et aux annulations de vols .
J ' ai souvent t victime d ' annulations chez l ' ancienne Sabena .
D ' autres collgues ont srement des expriences similaires avec d ' autres compagnies ariennes .
Enfin , nous multiplions par deux les taux actuels de ddommagement qui ,  la diffrence d ' aujourd ' hui , seront diviss en trois niveaux .
<P>
Il faut absolument discuter du montant du ddommagement .
Le but de ce rglement ne peut pas tre la suppression de la pratique de la surrservation , mais une utilisation quilibre de cette pratique dans le respect du consommateur .
Naturellement , on peut aussi supprimer la surrservation , comme le font les compagnies  prix rduits , si d ' un autre ct , on interdit les changements de rservation et qu ' un billet est automatiquement perdu lorsqu ' une personne ne se prsente pas  un vol .
Mais ce n ' est ni respectueux des consommateurs , ni supportable sur le plan cologique .
Les consommateurs ont besoin de flexibilit pour la planification de leurs voyages et , sur le plan cologique , les avions  moiti vides sont une aberration .
<P>
L ' argumentation conomique est encore plus vidente .
Le prix des vols augmenterait immanquablement si l ' on supprimait la surrservation et l ' on ne peut exiger cela , ni des consommateurs , ni des compagnies ariennes dans le contexte de concurrence internationale .
<P>
Selon nous , nous pouvons dfendre le compromis trouv en commission relatif au montant de l ' indemnisation car il est important que les consommateurs puissent bnficier le plus rapidement possible de cette rglementation amliore et obligatoire sans devoir attendre des annes , car la lgislation , comme souvent , reste coince au Conseil .
<P>
Du point de vue du consommateur , mon groupe refuse une partie de la proposition d ' amendement 29 , car nous considrons qu ' une indemnisation pour une annulation  moins de 48 heures du vol est disproportionne .
Nous considrons que deux semaines sont au minimum ncessaires , et nous devons ngocier sur ce point avec le Conseil et la Commission .
Par ailleurs , nous ne considrons pas qu ' il soit ncessaire d ' inclure les voyages organiss dans la proposition de la Commission , car ils sont couverts par une directive sur les voyages organiss .
<P>
C ' est un point important pour le consommateur que la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme ait plaid pour l ' introduction d ' une attitude plus respectueuse des usagers au sein des compagnies ariennes .
Une telle attitude , qui est dj habituelle aux USA , peut aider  renforcer la concurrence internationale entre les compagnies ariennes dans le cadre d ' un service plus respectueux des consommateurs .
J ' espre que cette proposition aura galement de l ' avenir en sance plnire .
<P>
la lumire de la situation actuelle , ce rapport reprsente un pas nergique en direction d ' un meilleur respect des consommateurs .
Les rves de certains consommateurs vont bien plus loin , mais ils sont terriblement surbooks .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Dans les grandes lignes , je suis d ' accord avec le rapporteur , certainement au vu de la proposition originale de la Commission .
Dans le domaine de la surrservation notamment , il tait grand temps d ' laborer une meilleure rglementation .
Je trouve cependant que la proposition de la Commission est nettement insuffisante dans le domaine des annulations et des retards .
Sur ce point , on rend les compagnies ariennes responsables d ' un problme qui est , dans une trs large mesure , imputable  la direction du trafic arien et aux autorits ariennes .
Mes rserves se fondent sur les motifs suivants .
<P>
La proposition de la Commission n ' est pas base sur une valuation correcte de l ' impact conomique et ne tient aucun compte des consquences de cette mesure pour le secteur , notamment sur le prix des billets .
Au-del d ' offrir une protection plus grande , cette proposition limite la libert de choix des consommateurs .
La dfinition du " cas de force majeure " propose par la Commission et par notre commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme n ' offre pas une scurit suffisante en vue d ' oprer la distinction entre les retards et l ' annulation de vols pour des raisons indpendantes de la volont des compagnies ariennes .
On pourrait rpondre que les compagnies ariennes n ' ont ds lors qu '  reporter la responsabilit sur la partie concerne mais , dans la pratique , ce n ' est pas faisable .
Dans le cas des compagnies  bas prix ou des compagnies rgionales , il faudrait peut-tre donner la prfrence  une solution dans le cadre de laquelle le consommateur aurait le choix de payer une prime en sus du prix du billet et de se prmunir , ce faisant , des annulations de vols .
Cette option pourrait assez facilement tre mise en place par le secteur lui-mme .
J ' ai galement quelques questions  poser  la Commission .
<P>
La Commission peut-elle confirmer qu ' elle envisage de procder  une analyse conomique en profondeur des consquences et du fonctionnement de sa proposition , de l ' augmentation des cots pour les compagnies ariennes et des nouveaux tarifs qui ont cours dans les diffrents segments du march des transports ariens ?
La Commission peut-elle confirmer qu ' elle envisage de se pencher sur les causes relles des annulations et des retards , afin de se faire une meilleure ide de celles qui sont effectivement du fait des compagnies ariennes et de celles qui ne leur sont pas imputables ?
La Commission a-t-elle en outre envisag des outils politiques plus aptes  amliorer les droits des passagers que ne le sont ceux contenus dans sa proposition actuelle ?
Une assurance voyage destine  couvrir les annulations et les retards pourrait peut-tre constituer une solution .
<P>
Monsieur le Prsident , davantage de dbat , davantage de discussion ; voil ce qui tait prvu dans ce Parlement .
Mes amendements constituent un complment indispensable pour parvenir  un bon quilibre entre prix du billet et compensation .
Le premier amendement concerne le refus d ' embarquement et l ' annulation du vol .
Pour complter le bon compromis atteint , je propose d ' adopter une rglementation diffrente pour une catgorie de billets supplmentaires , ceux de moins de 200 euros .
Cela vaut tout autant pour le refus d ' embarquement que pour l ' annulation .
L ' autre amendement concerne les vols entrants ; problme qu ' a dj soulign Mme Foster . Ses dsirs sont des ordres .
C ' est prcisment ce qui figure dans mon amendement et j ' attends donc votre soutien demain .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , il est naturellement trs bien que la libralisation ait entran la chute des prix mais jamais auparavant les passagers n ' avaient autant t victimes d ' annulations , de refus d ' embarquement , de retards importants , de pertes de bagages , etc .
Autre phnomne relativement rcent : les passagers ariens sont  prsent entasss comme des sardines dans une bote .
J ' estime ds lors que vous avez raison et qu ' il tait urgent de prendre des mesures .
Selon moi , tous ces abus devraient tre interdits . Cela tant , je comprends bien qu ' on ne veuille pas procder de manire aussi radicale .
Quoi qu ' il en soit , les ddommagements imposs aux compagnies ariennes doivent tre suffisamment levs pour avoir un effet dissuasif - certainement lorsque existe un systme volontaire , qui ne peut tout de mme tre  ce point attrayant qu ' il encourage le systme de surrservation .
J ' espre donc que vous voudrez bien vous pencher d ' un peu plus prs sur nos amendements , qui visent  l ' augmentation du montant des ddommagements et  l ' introduction d ' un classement .
Ce disant , je pense aussi au nombre de fois o nous nous sommes retrouvs sans bagage  l ' arrive .
Quelle compagnie est encore vraiment conviviale  l ' heure actuelle ?
Si cela ne peut se faire par la voie d ' un amendement distinct , je demanderais  M. Lisi s ' il ne pourrait prvoir , dans son rapport , la mise en place d ' un tel classement , ventuellement dans un dlai de cinq ans .
J ' espre que des ddommagements de ce type seront finalement galement mis en place pour les passagers du chemin de fer et pour toutes les victimes d ' une mentalit plus axe sur la comptabilit que sur le service .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , chers collgues , permettez-moi tout d ' abord de confirmer que la majorit du groupe PPE-DE soutient naturellement la proposition de la Commission amliore par les propositions du collgue Lisi .
<P>
La proposition dveloppe clairement deux approches .
Elle demande tout d ' abord aux compagnies ariennes de faire appel au principe du volontariat . Elles doivent faire une proposition et rechercher les personnes qui ne sont pas dans l ' obligation de prendre en urgence le prochain avion et qui peuvent attendre le suivant .
Il est vrai qu ' en Amrique , l ' exprience tire de ce principe de volontariat est positive .
Mais s ' il n ' y a pas assez de volontaires , et que tous veulent rentrer chez eux ou se rendre  leur rendez-vous d ' affaire et qu ' une personne ne peut embarquer , alors il doit y avoir un moyen de recours juridique pour ce passager .
Car il a rserv son vol , il a reu un accord sur son billet , il doit donc avoir un droit d ' embarquement .
Si la compagnie arienne , pour des raisons conomiques , pratique la surrservation , car elle sait que de nombreuses personnes ne se prsentent pas  l ' enregistrement , alors elle doit payer , quand elle ne peut pas satisfaire  la garantie dcoulant de la rservation .
C ' est aussi simple que cela .
Car le passager a la certitude qu ' il pourra embarquer lorsqu ' il a obtenu un billet d ' avion et si cela n ' est pas le cas , alors la compagnie arienne doit payer .
<P>
Madame la Commissaire , vous avez t un peu dure quant  la hauteur des remboursements .
Ma collgue Foster , avec laquelle je ne suis pas toujours d ' accord , a fait une remarque tout  fait pertinente .
Le prix des billets d ' avion a beaucoup baiss ces dernires annes , c ' est pourquoi l ' argumentation selon laquelle nous devrions fixer un montant lev pour les indemnisations afin de tenir compte de l ' augmentation des cots ces dernires annes , n ' est pas tout  fait exacte , car il y a eu une baisse du prix des transports ariens .
La plupart d ' entre nous connat de la mme faon le savant systme des tarifs privilgis avec lesquels on peut voler aussi bien et de faon sre avec des tarifs plus intressants que les tarifs officiels .
C ' est pourquoi , je vous remercie d ' tre comprhensive pour la diminution de l ' indemnisation que nous avons effectue  une hauteur que nous considrons juste sur le plan conomique .
<P>
Nous sommes d ' avis que , si l ' on verse des indemnisations trop leves aux passagers qui ne peuvent pas embarquer , les compagnies ariennes rpartiront ces cots sur tous les passagers , ce qui entranera une augmentation gnrale des prix qui touchera beaucoup plus de monde que le refus d ' embarquement .
<P>
Je dis  mes collgues du groupe libral - nous sommes la plupart du temps sur la mme longueur d ' onde , mais pas aujourd ' hui - que nous devons fixer un taux d ' indemnisation gnral , et ce pour deux raisons . Premirement , le prjudice subi par quelqu ' un qui ne peut embarquer est toujours le mme qu ' il ait pay 100 , 500 euros ou plus pour son billet .
Il a reu l ' assurance qu ' il pourrait voler et il reste sur le carreau .
Le prix du billet ne joue aucun rle .
Il a subi un prjudice car sa confiance a t trahie et bien plus encore .
C ' est pourquoi je crois que les compagnies  prix rduits - qui n ' ont pas de problmes de surrservation puisqu ' ils ne prennent pas plus de passagers qu ' ils n ' ont de places - doivent aussi indemniser le passager pour le dommage subi lorsqu ' ils suppriment un vol pour des raisons conomiques , chose qu ' ils font apparemment frquemment .
<P>
Nous devons avoir des tarifs unifis afin de faciliter le travail des pauvres employs des aroports .
Car nous voulons que l ' indemnisation soit verse  la porte d ' embarquement lorsqu ' un passager ne peut pas tre embarqu ou bien lorsqu ' un vol est annul .
On ne peut vraiment pas exiger des pauvres htesses de l ' air qu ' elles calculent des milliers de tarifs diffrents et que les personnes attendent qu ' elles aient fini de calculer les indemnisations particulires .
Je crois donc que notre proposition est tout  fait raisonnable .
<P>
Permettez-moi , au nom de ma collgue , Mme Ria Oomen-Ruijten , qui ne peut malheureusement pas prendre la parole ce soir et qui m ' a demand de prsenter ses arguments , de faire allusion au vote spar que nous proposons pour l ' article 3 , paragraphe 2 .
Dans ce cas , le rglement ne s ' applique pas aux passagers qui voyagent avec un billet  prix rduit qui n ' est pas accessible directement ou indirectement au public .
Nous craignons que cette formulation soit un peu confuse .
Nous devrions dire trs clairement que mme le passager qui voyage  prix rduit a droit  une indemnisation totale .
Il est trs important que nous voyions les choses de cette faon .
<P>
J ' ai encore une question , Madame la Commissaire , que je souhaiterais vous adresser .
Le collgue Lisi a fait une trs bonne proposition sur l ' article 13 . En effet , il demande  ce que les tats membres s ' assurent que , lorsqu ' une compagnie arienne doit payer alors qu ' elle n ' est pas effectivement responsable du retard ou de l ' annulation , elle puisse se retourner contre les responsables , qu ' il s ' agisse des systmes de scurit arienne ou d ' autres systmes , mmes d ' tat .
Pouvez-vous nous assurer qu ' afin de rpartir quitablement le fardeau , lorsque les compagnies ariennes ont pris  leur charge , dans un premier temps , la responsabilit d ' indemniser sur-le-champ les personnes concernes , elles auront la possibilit de se retourner contre des organisations d ' tat responsables du retard ou de l ' annulation ?
Vous nous aideriez beaucoup si vous souteniez cette partie de nos propositions d ' amendements .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="PT" NAME="Vairinhos (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la libralisation du transport arien a entran des avantages innombrables pour les passagers .
Toutefois , la baisse des prix et l ' augmentation de la demande n ' ont pas empch les plaintes des consommateurs , comme nous le savons tous .
Nos collgues ont dj mentionn les vols annuls ou retards , les refus d ' embarquement , les problmes lis aux bagages et autres .
C ' est inacceptable !
La libralisation des transports ariens exige une meilleure gestion et rationalisation du march pour la dfense du consommateur .
L ' adquation de la lgislation en vigueur est indispensable face aux nouvelles ralits .
<P>
Il est tout  fait cens d ' impliquer les oprateurs du secteur en les obligeant  se doter de normes de protection des citoyens , en permettant l ' intervention des autorits au cas o les garanties de protection annonces seraient insuffisantes .
Je trouve que l ' intervention des autorits est trs importante .
L ' implication des passagers par les oprateurs  travers l ' appel  des volontaires , en les impliquant directement dans une ngociation et une acceptation des conditions d ' change , constitue une bonne approche qui vient assouplir la gestion des rserves et contribuer  la protection du passager , en amliorant l ' efficacit de l ' opration .
J ' insiste ici sur la question de l ' autorit : la proposition de rglement souligne l ' importance de l ' article 14 , qui se rapporte  l ' obligation de la part de l ' autorit d ' informer les passagers sur leurs droits dans ce domaine .
Au fond , c ' est une rintgration d ' un amendement approuv par le Parlement dans la rponse  la proposition de la Commission de 1998 .
Le passager doit tre inform de manire claire et transparente sur la faon de contacter l ' entit nationale comptente - ce qu ' il ignore souvent , la plupart du temps - charge d ' tudier les plaintes concernant le rglement .
C ' est l ' importance de l ' article 17 se rapportant  l ' excution , qui oblige l ' tat membre  dsigner l ' organisme responsable de l ' excution du rglement en le divulguant et en l ' obligeant  le respecter et  accomplir les mesures qui garantissent le respect des droits des passagers .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , je voudrais tout d ' abord prsenter mes flicitations au rapporteur Lisi , car j ' ai remarqu et ressenti l ' intensit avec laquelle il a ralis son rapport .
<P>
C ' est un rapport difficile , puisque , comme nous le constatons , une srie de controverses ont t souleves  l ' gard de la proposition de la commissaire ,  propos de laquelle cette commission a normalement fait preuve d ' une unit de critre .
Et dans ce cas , nous voyons qu ' il existe certaines divergences entre la proposition de la Commission et ce que projette actuellement la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
<P>
Je voudrais galement fliciter la commissaire car , indpendamment des divergences soulignes dans le dbat d ' aujourd ' hui , le dbat de la Commission a rvl le courage d ' affronter une srie de questions que les citoyens , les usagers europens , exigent en ce moment des compagnies .
Et bien qu ' actuellement nous ne soyons pas d ' accord et ne partagions pas les propositions de la Commission , elle nous a obligs  dbattre la question et  rapprocher des positions .
Je voudrais galement dire qu ' un secteur ne peut ni ne doit chercher  vivre de la subvention et de l ' abus subi par les usagers ; si tel est le cas , il n ' a pas d ' avenir .
Nous nous trouvons - et le secteur le sait - face  la ncessit d ' une restructuration du secteur .
<P>
Nous devons dire  ce secteur : " vous avez une dernire chance ; nous ne partageons pas les propositions de la Commission , nous amliorons , renforons et raffermissons des propositions antrieures , mais vous devez affronter le temps prsent et vous devez vous reconvertir , vous moderniser et tre capables de fournir des rponses .
" Dans le cas contraire , les citoyens , qui sont nos lecteurs , vont exiger que nous soyons capables de dfendre leurs droits .
En mme temps , nous devons aussi essayer - et ceci est le message de la commission parlementaire - de tendre la main au secteur sur la voie ardue de la reconversion et de la modernisation .
Il s ' agit d ' un secteur conomique difficile , compliqu , et nous leur tendons la main .
<P>
Je comprends les difficults et je flicite  la fois le rapporteur et la vice-prsidente d ' avoir le courage d ' affronter une telle question .
<SPEAKER ID=290 NAME="Savary (PSE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de fliciter Mme Loyola de Palacio pour nous avoir propos un tel texte .
Je crois qu ' il tait ncessaire et opportun au regard de deux phnomnes : d ' une part , la dmocratisation du trafic arien qu ' il nous faut anticiper sous toutes ses formes et dans toutes ses consquences et , d ' autre part , la multiplication des refus d ' embarquement , parfois et assez frquemment - de plus en plus frquemment d ' ailleurs - pour des motifs qui ne s ' avouent pas et qui sont souvent commerciaux .
Il tait donc absolument essentiel de continuer  progresser dans l ' affirmation et la protection des droits des usagers , en vitant toutefois l ' cueil du tout blanc ou du tout noir , en particulier de trop stigmatiser les compagnies ariennes .
<P>
 cet gard , je voudrais fliciter notre rapporteur et l ' ensemble de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Je crois qu '  l ' issue de cette lecture en commission des transports , on aboutit finalement  des quilibres qui sont assez sains .
D ' abord quilibre entre les droits des passagers et la souplesse du service .
La surrservation en particulier est une mauvaise chose quand c ' est une pratique commerciale systmatique . Mais c ' est aussi un argument de souplesse entre ceux qui se dcommandent au dernier moment , car les clients sont parfois galement responsables de la surrservation , et ceux qui peuvent prendre leur place .
quilibre aussi entre la responsabilit des compagnies en matire d ' indemnisation et les impratifs conomiques fondamentaux du transport arien , de faon  ce que le versement d ' indemnits ne se rpercute pas indment sur les charges des compagnies  une poque de conjoncture difficile , ou n ' entrane pas une augmentation des prix pour les usagers .
quilibre enfin entre le cot du refus d ' embarquement et le principe de prcaution en matire de scurit .
Il fallait absolument viter que les sanctions ou les compensations soient si leves qu ' elles incitent les compagnies  prendre quelque peu  la lgre des incidents techniques majeurs , en d ' autres termes , qu ' elles fassent payer le prix du refus d ' embarquement  la scurit .
<P>
Je crois que , grce  ces diffrents quilibres , la commission des transports s ' est retrouve derrire M. Lisi et qu ' elle nous livre aujourd ' hui un bon texte .
Je forme le v ? u que la Commission excutive prenne en compte les remarques et les orientations du Parlement europen .
Je formulerai galement un simple regret : nous n ' avons peut-tre pas t suffisamment fermes concernant les listes d ' attente qui restent souvent trs opaques et pour lesquelles on aurait d imposer aux compagnies qu ' elles embarquent les passagers suivant l ' ordre de leur enregistrement .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous tous , dans cette salle , passons plus de temps que nous aimerions dans les avions et les aroports .
Nous nous sentons concerns , car nous sommes nous-mmes souvent victimes de retards ou d ' annulations , surrservations et autres dsagrments de ce genre . Parfois , nous voyons simplement ce qui arrive  d ' autres passagers et ce n ' est pas toujours trs agrable .
C ' est d ' ailleurs trs souvent lamentable .
Dans cette situation , le lgislateur europen doit agir dans l ' intrt des consommateurs , mais galement dans l ' intrt du transport arien dans son ensemble .
<P>
On a dj dit beaucoup de choses sur les rglementations que nous voulons tudier ici et que nous allons voter demain , en premire lecture , sur la faon de prendre en compte le problme des refus d ' embarquement et de trouver une rglementation raisonnable dans le cas de retards .
Naturellement , nous n ' allons pas nous faire beaucoup d ' amis dans l ' industrie avec cette rglementation , notamment en raison de la difficult de la situation conomique actuelle .
Il ne s ' agit pas de prendre en compte les seuls intrts des compagnies ariennes , mais aussi et avant tout , ceux des passagers .
Ils se trouvent , en tous les cas , dans une situation o ils sont , de plus en plus souvent , en position de faiblesse et il est de notre devoir de les protger et de les soutenir par le droit europen .
<P>
Il y a ici un autre acteur auquel nous devrions penser : les exploitants d ' aroports .
Ils ont t et sont encore confronts  de nombreux problmes ces derniers temps , en raison de la ncessit de renforcer les contrles de scurit lis au terrorisme .
Ils en ont rsolu certains , mais ils se sont souvent fait rmunrer leurs activits  prix d ' or .
<P>
Un autre problme reste en suspens : il s ' agit de l ' attitude envers les passagers .
Il ne fait aucun doute que le transport arien est , de nos jours , une industrie de masse .
Cela ne doit cependant pas conduire  traiter les passagers comme du btail .
Peut-tre pourrons-nous prochainement aborder aussi ces aspects du transport arien et les rgler de faon raisonnable .
Les passagers nous en remercieront .
<SPEAKER ID=292 NAME="De Palacio">
Je voudrais remercier tous les dputs pour leurs interventions , marques par leurs rflexions et divergences sur certains points , mais qui appuient en tout cas le principe visant  amliorer la qualit du service dans le secteur du transport arien .
Comme plusieurs d ' entre vous l ' ont dj signal , nous sommes tous des usagers , de premier rang , de ce type de transport et donc des victimes du manque de qualit du service .
<P>
Je voudrais remercier en particulier M. Lisi pour l ' effort qu ' il a ralis afin de trouver un point commun entre toutes les positions .
<P>
Certains amendements sont destins  exclure du champ d ' application du rglement les passagers qui ont achet un voyage combin .
D ' aprs nous , il est galement ncessaire de protger cette catgorie de passagers .
Il est certain que le rglement spcifique prvoit cette protection , non pas d ' une manire automatique , mais bien aprs un recours ou une srie de procdures extrmement complexes y compris , dans certains cas , aprs un recours devant les tribunaux .
<P>
Il s ' agit d ' apporter galement une solution simple , immdiate et automatique aux clients des voyages combins ; nous ne pouvons donc pas accepter les amendements 2 , 3 , 13 et 15 .
<P>
En ce qui concerne le montant des indemnits , j ' ai dit au dbut que nous sommes disposs  assouplir notre position initiale ; c ' est pourquoi la Commission ne peut accepter des amendements comme le n  23 et une partie des n  24 et 31 , qui suppriment l ' indemnit dans les cas de petits retards .
Pour la mme raison , nous n ' acceptons pas les amendements 44 et 45 .
Toutefois , nous pouvons tout  fait accepter l ' amendement 40 , dont parlait Mme Maes il y a un instant , car il nous permet d ' assouplir notre position et de proposer des montants qui peuvent tre davantage quilibrs .
<P>
De mme , il faut dsigner clairement le responsable de l ' indemnisation des passagers et de leur assistance dans les aroports .
Nous avons choisi une solution simple : la responsabilit incombe  l ' entreprise qui a conclu un contrat avec le passager , qu ' il s ' agisse d ' une compagnie arienne ou d ' un voyagiste .
<P>
La commission des transports a recommand la responsabilit commune entre l ' entreprise et le transporteur , mais cela pourrait soulever des doutes chez les passagers .
Par consquent , nous ne pouvons accepter les amendements 16 , 17 , 18 , et 19 ni une partie des amendements 28 , 29 , 30 et 31 .
<P>
Les amendements 4 et 21 pourraient restreindre la souplesse dont les compagnies ariennes ont besoin pour ngocier avec les volontaires potentiels et l ' amendement 7 ainsi qu ' une partie des amendements 14 , 17 , 20 et 22 pourraient gner l ' application concrte des normes .
<P>
Une partie importante des amendements 25 et 33 limiterait inutilement les droits des passagers ; c ' est pourquoi nous les rejetons .
<P>
Quant  l ' amendement 43 , qui exclurait les vols de pays tiers , nous ne pouvons l ' accepter car il supposerait un dsavantage pour les voyagistes de la Communaut .
<P>
Enfin , les amendements 5 , 35 et 37 proposent des mesures trangres au champ d ' application du rglement dont nous discutons .
Bien que nous nous identifiions aux objectifs qu ' ils poursuivent et que nous prparions des propositions  ce sujet , nous regrettons de ne pas pouvoir les accepter et je voudrais signaler que , comme le disait M. Vairinhos il y a un instant , l ' information aux usagers est absolument essentielle pour que ces droits soient effectifs ; d ' o les campagnes que nous avons ralises jusqu '  prsent avec le soutien des aroports et des voyagistes , mais galement - je dois le dire trs clairement - avec le soutien des compagnies ariennes , qui ont considrablement collabor  l ' objectif visant  amliorer la qualit du service .
<P>
Je voudrais de nouveau exprimer mon remerciement  M. Lisi et  toute l ' Assemble et j ' espre que nous pourrons atteindre un bon rsultat au bnfice des consommateurs .
<SPEAKER ID=293 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Vice-prsidente .
Vous avez t trs flicite aujourd ' hui ; je suppose que les dputs maintiendront leurs flicitations malgr le fait que vous n ' ayez pas accept tous les amendements proposs et nous esprons que la sance plnire sera marque par un accord et un succs .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
Je dois vous dire que nous avons de nombreux rapports pour aujourd ' hui et qu ' il convient de terminer aujourd ' hui les dbats .
Je vous demande donc de vous conformer le plus possible au temps programm .
<SPEAKER ID=295 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0316 / 2002 ) de M. Khanbhai , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la politique agricole durable , la rforme agraire et le dveloppement rural en vue de l ' autosuffisance des pays en dveloppement ( 2001 / 2274 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=296 NAME="Corrie (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , M. Khanbhai s ' excuse sincrement de ne pouvoir tre parmi nous pour prsenter son rapport .
Des circonstances imprvues l ' ont contraint  regagner la Grande-Bretagne ce soir .
Je voudrais souligner qu ' il s ' agit de son rapport , et je le remercie pour son travail et sa volont de coopration avec les autres parties concernes .
Il est peut-tre tout  fait appropri que la rdaction de ce rapport ait t confie  M. Khanbhai , tant donn qu ' il est n en Tanzanie , o sa famille rside depuis 170 ans .
Lui comme moi avons parcouru une grande partie de l ' Afrique rurale et nous partageons bien des vues sur l ' radication de la pauvret dans les pays en dveloppement .
C ' est donc un plaisir pour moi de parler en son nom aujourd ' hui .
<P>
Il est inacceptable qu ' encore aujourd ' hui , plus d ' un milliard de personnes vivent avec moins d ' un dollar par jour dans les rgions rurales des pays en dveloppement .
Elles n ' ont accs ni  l ' eau , ni  l ' hygine , ni  l ' lectricit , ni aux services sanitaires ou d ' ducation .
Les couches les plus pauvres de la population ont faim , sont sans emploi et vivent dans l ' angoisse de la maladie .
Plus de 40 annes d ' aide internationale ne sont pas parvenues  radiquer la pauvret .
Beaucoup de ces pays pauvres sont profondment endetts et la situation de leurs habitants s ' est dgrade depuis le dbut de l ' assistance prvue par la Convention de Lom signe il y a 25 ans .
L ' Union europenne est le plus grand donateur du monde .
Pourquoi n ' avons nous pas commenc par identifier les problmes spcifiques  chaque pays afin de faire en sorte que notre aide s ' attaque aux sources de cette pauvret ?
<P>
Je voyage dans les pays ACP depuis plus de 20 ans .
La principale cause de pauvret est le manque d ' investissement dans les zones rurales .
Nous devons investir de faon  aider les populations rurales  rinvestir dans leurs conomies locales .
Elles ont besoin d ' infrastructures , de qualifications techniques en matire d ' agriculture et d ' levage , et de formation professionnelle afin de crer de petites entreprises dans le secteur agro-industriel , de l ' ingnierie , des technologies de l ' information et des services .
Elles ont besoin d ' initiatives de microfinance telles que la Banque Grameen au Bangladesh , et je soutiens chaleureusement M. Khanbhai dans ce domaine .
Seule une approche ascendante permettra de rgnrer les zones rurales .
<P>
Les pays asiatiques tels que la Chine , l ' Inde et le Bangladesh connaissaient des problmes alimentaires et taient importateurs nets il y a 20 ans .
Les subventions aux agriculteurs , la slection des semences , l ' irrigation , le microfinancement des petits agriculteurs , la cration de coopratives alimentaires et d ' autres investissements ruraux ont transform l ' agriculture de ces pays .
Aujourd ' hui , ils produisent suffisamment de nourriture pour leurs larges populations et disposent de surplus pour l ' exportation .
Nous devons tirer les leons de cette exprience .
<P>
L ' Union europenne et les tats-Unis offrent des subventions substantielles  leurs agriculteurs .
Sans ces subventions , il n ' y aurait pas de prosprit conomique dans des pays comme l ' Espagne , le Portugal , l ' Irlande , l ' Italie et la France , qui bnficient tous de subventions europennes .
Sans investissement dans l ' infrastructure rurale de l ' Europe , l ' Union europenne ne fonctionnerait pas comme elle fonctionne aujourd ' hui .
Malheureusement , l ' aide internationale pour les zones rurales des pays sub-sahariens est passe de 14 milliards d ' euros en 1988  8 milliards en 1998 , ce qui a provoqu une diminution de la production alimentaire .
La situation a t aggrave par des catastrophes naturelles , qu ' il s ' agisse de la scheresse ou des inondations .
Une dcennie de famine et de malnutrition a prcipit de nombreux pays pauvres dans la maladie , la peur , les tensions sociales et la guerre civile .
<P>
L ' Union europenne doit encourager la rforme agraire , l ' exploitation efficace et rationnelle des ressources en eau et le transfert de technologie vers les populations rurales des pays pauvres .
Nous devons leur apprendre  produire leur propre nourriture , gnrer leurs propres emplois et alimenter leurs propres conomies .
Les pauvres n ' aspirent pas  mendier pour leur survie ; ils tiennent  leur dignit comme nous tenons  la ntre .
Ils ne veulent pas de nos poissons .
Ils veulent apprendre  pcher pour se nourrir .
Je soutiens M. Khanbhai lorsqu ' il affirme que c ' est dans cet esprit que l ' Union europenne devrait rvaluer sa politique d ' aide .
<P>
L ' agriculture , la rforme agraire et le dveloppement conomique rural doivent tre des cibles prioritaires de l ' assistance europenne .
Ceci favorisera la production , l ' emploi et la gestion durable des ressources naturelles dans les pays en dveloppement et permettra aux plus dfavoriss d ' accder  l ' autonomie et de briser leur dpendance  l ' gard de notre aide .
J ' espre que l ' Assemble adoptera ce rapport .
M. Khanbhai a accept plus de 75 % des amendements dposs .
<SPEAKER ID=297 NAME="Wallstrm">
Commission . ( EN ) Monsieur le Prsident , la Commission voudrait tout d ' abord remercier M. Khanbhai - ainsi que son supplant , M. Corrie - pour nous avoir permis de dbattre d ' un sujet aussi important que le dveloppement rural .
<P>
La pauvret et l ' inscurit alimentaire des pays en dveloppement ne seront pas radiques s ' il n ' y a pas d ' investissements substantiels dans les zones rurales .
La Commission soutient totalement l ' approche de ce rapport  propos de l ' importance du dveloppement rural et agricole pour les populations pauvres des pays en dveloppement .
<P>
Outre le dveloppement rural , le rapport aborde galement des problmes lis  la politique commerciale et agricole de l ' Union europenne .
Il souligne l ' importance d ' amliorer les dbouchs commerciaux pour les populations rurales dfavorises , ce que nous soutenons entirement .
 cet gard , le Sommet mondial sur le dveloppement durable a reconfirm les engagements pris dans la dclaration ministrielle de l ' OMC  Doha - appele programme de Doha pour le dveloppement .
Parmi ceux-ci figurent la ncessit de tenir compte de la spcificit des pays en dveloppement au cours des ngociations commerciales ainsi que la mise en ? uvre de mesures d ' accompagnement telles que le renforcement des capacits et l ' assistance technique en matire commerciale .
La Commission a rcemment transmis au Conseil et au Parlement une communication qui fournira le cadre politique pour ce type d ' assistance .
<P>
La Commission veut souligner le programme commercial positif poursuivi par l ' Union europenne et adopt  Johannesburg en complment du processus de l ' OMC .
Rappelons galement que l ' Union s ' est engage  fournir aux pays moins avancs , au travers de l ' initiative " Tout sauf des armes " , un accs au march europen en franchise de droits et sans quotas .
Nous esprons voir les autres pays dvelopps adopter des initiatives similaires .
<P>
En ce qui concerne l ' agriculture , la Commission se flicite de l ' accent mis sur la multifonctionnalit agricole , un concept particulirement significatif pour les pays en dveloppement .
Toutefois , j ' aimerais attirer votre attention sur la partie du rapport faisant rfrence au dumping de la production agricole europenne .
La Communaut s ' acquitte d ' une restitution  l ' exportation qui rduit la diffrence entre les prix communautaires plus levs et les prix du march mondial .
Techniquement , ceci ne peut tre qualifi de dumping .
Les plafonds des subventions  l ' exportation , qu ' il s ' agisse de quantit ou de montant , sont rguls par l ' OMC et ont t rduits entre 1995 et 2000 .
La Communaut a constamment diminu son recours aux restitutions  l ' exportation , prcdant ses obligations devant l ' OMC .
Ces efforts positifs doivent tre reconnus .
<P>
Mais le sujet principal de ce rapport est le dveloppement rural .
Pour de nombreux donateurs , y compris la Commission europenne , la pauvret rurale est un problme multidimensionnel .
Pour y rpondre , il est ncessaire de combiner les interventions  diffrents niveaux .
Au niveau national , nous devons amliorer les revenus , rduire les ingalits d ' accs aux moyens de production et aux services , lutter contre la dgradation des ressources naturelles et rduire la vulnrabilit face aux risques .
Au niveau international , nous devons amliorer la cohrence entre les politiques nationales des pays dvelopps - en particulier en matire de commerce et d ' agriculture - et leurs objectifs de dveloppement .
<P>
Dans les pays en dveloppement , rpondre  un ensemble de problmes aussi complexe requiert des stratgies nationales cohrentes et nuances , adaptes aux organisations institutionnelles , aux ressources et aux besoins locaux .
Bien qu ' il n ' existe pas de solution " taille unique " , la Commission , dans sa rcente communication intitule " Lutte contre la pauvret rurale " , a identifi quelques principes directeurs  appliquer dans toute intervention en matire de dveloppement rural .
Parmi ceux-ci figurent la promotion de l ' galit des sexes , la maximisation de l ' impact sur la pauvret , le soutien des stratgies nationales et la participation des diffrents acteurs concerns , ainsi que l ' intgration de la protection de l ' environnement .
<P>
Le soutien des rformes agraires en faveur des populations pauvres , le renforcement des capacits , l ' amlioration de l ' accs aux services financiers , la recherche agricole , les infrastructures et les services sont autant de domaines dont l ' importance est mise en exergue dans la stratgie de la Commission . En outre , ils figurent parmi les cibles du programme de dveloppement de la Communaut .
<P>
Paralllement , la Commission partage largement d ' autres recommandations , plus spcifiques , telles que l ' importance de soutenir le dveloppement des arts et de l ' artisanat , des centres de formation ruraux et de la domestication de la faune sauvage .
Toutefois , le degr de priorit de telles interventions dpend des circonstances locales et de leur pertinence en matire de rduction de la pauvret .
Le soutien  de telles activits devra donc tre valu au cas par cas et conformment aux priorits dfinies dans les stratgies nationales .
<P>
Le dveloppement rural est aussi fondamentalement une question de dcentralisation et de gouvernance locale .
Les ressources ne parviendront aux populations rurales les plus pauvres que si elles sont gres de faon efficace , dans le cadre d ' une planification participative et d ' un engagement actif des communauts locales .
Les franges les plus dfavorises de la socit - en particulier , les femmes - doivent tre efficacement reprsentes et prendre part  ces processus .
Le renforcement et la dmocratisation des institutions locales reprsentent un dfi majeur pour les gouvernements comme pour les donateurs .
Le rapport souligne lgitimement l ' importance d ' une bonne gouvernance pour la durabilit de l ' ensemble des efforts de dveloppement .
<P>
Une fois encore , je remercie le rapporteur , M. Khanbhai , ainsi que M. Corrie .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaite tout d ' abord remercier trs sincrement M. Khanbhai pour la ralisation de son rapport et aussi pour le bon travail de coopration entre collgues .
L ' agriculture et le dveloppement rural sont d ' une importance tout  fait centrale pour l ' UE , comme pour les pays en dveloppement .
C ' est pourquoi je salue et je soutiens le fait que la scurit alimentaire et la cration d ' une stratgie pour le dveloppement rural durable constituent l ' une des six priorits dfinies dans le cadre de la politique de l ' UE en matire de dveloppement .
<P>
Je considre que le modle d ' agriculture multifonctionnelle et sa philosophie sont la seule voie adquate pour les pays en dveloppement .
Nous devrions continuer  vouloir faire de la gestion durable une des considrations non commerciales .
<P>
Pour mmoire , l ' UE est de loin , dans le monde entier , le plus gros importateur de produits agricoles en provenance des pays pauvres .
La commissaire a dj indiqu que l ' UE avait considrablement largi , ces dernires annes , les possibilits d ' accs au march des pays les plus pauvres .
J ' espre que d ' autres pays industrialiss suivront l ' exemple de l ' UE .
Les mesures de politique agricole dans les pays en voie de dveloppement ne doivent pas tre uniquement orientes vers l ' exportation , mais doivent assurer , en premier lieu , la scurit alimentaire de leur propre population .
<P>
Le but suprme de la politique de dveloppement doit continuer  tre la lutte contre la pauvret .
C ' est pourquoi il est essentiel d ' amliorer les infrastructures d ' alimentation en nergie , de transport , de gestion de l ' eau , de sant et d ' ducation .
Mais , comme cela a dj t dit , il est avant tout ncessaire d ' amliorer les systmes gouvernementaux et administratifs ainsi que la dmocratie et l ' tat de droit afin qu ' une politique solide puisse tre mene .
Une rforme agraire adapte et l ' accs  l ' eau et aux ressources de production peuvent permettre  la population rurale d ' augmenter son niveau de vie et contribuer  encourager le dveloppement conomique .
<P>
Pour encourager la formation de capacits adaptes dans les pays en dveloppement , la Communaut europenne doit offrir une aide technique plus importante aux agriculteurs et transmettre aussi un savoir-faire technique , par exemple dans le domaine des nergies renouvelables et beaucoup d ' autres choses .
Selon moi , la politique mene dans les rgions agricoles est un autre point important afin de stopper l ' exode rural vers les bidonvilles . Il est galement important qu ' une valorisation des femmes et de leur travail puisse avoir lieu .
<SPEAKER ID=299 NAME="Kinnock, Glenys (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' agriculture , le soutien au dveloppement rural et la protection des communauts rurales sont au c ? ur du rapport de M. Khanbhai ; il y aborde la plupart des injustices fondamentales qui rgissent la vie des populations rurales les plus pauvres .
Manifestement , comme d ' autres orateurs l ' ont soulign , l ' Union europenne et ses tats membres ont un rle trs important  jouer dans ce domaine .
Je crois que nous devons tenter de comprendre mieux encore les vritables raisons de l ' exode rural et les effets des systmes et structures dont la combinaison participe  dtruire les ressources des millions d ' habitants des zones rurales .
<P>
L ' Union europenne constitue , bien sr , une partie de la solution .
En tant que bloc commercial de premier ordre , nous avons un rle important  jouer .
Je dois dire que nous faisons preuve d ' une belle hypocrisie en continuant  investir toujours plus de ressources dans le maintien de notre position de comptitivit agricole alors que nous demandons aux pays en dveloppement de se libraliser .
Une ouverture rapide de leurs marchs reprsente une menace pour la scurit alimentaire et les ressources des pays en dveloppement .
Les ngociations parallles qui se tiendront  l ' OMC et entre les pays ACP et l ' Union europenne doivent tre l ' occasion pour l ' Union de dmontrer qu ' elle comprend parfaitement que les questions d ' accs commerciaux , d ' accs aux marchs et de niveaux tarifaires sont directement et inextricablement lies  l ' approche adopte pour atteindre les objectifs de dveloppement du millnaire .
<P>
Le paradoxe est que , en ces temps d ' abondance mondiale , les agriculteurs des pays en dveloppement abandonnent la terre et l ' agriculture .
Ils sont tout simplement incapables de tenir le coup face aux produits hautement subsidis qui inondent leurs propres marchs .
Le rapport dcrit les effets du dumping du lait en Jamaque et du b ? uf en Afrique occidentale .
En Ouganda , par exemple , les cultivateurs de caf connaissent une situation critique .
Un kilo de caf leur rapporte actuellement cent cinquante shillings ougandais .
Si vous descendez au Sheraton de Kampala , vous paierez 1000 shillings ougandais pour une tasse de caf .
<P>
Lorsqu ' on connat les faibles niveaux de revenu de ces cultivateurs , on comprend mieux pourquoi Oxfam parle d ' une situation qui affecte la sant , l ' ducation et l ' ensemble de la communaut rurale .
<P>
La plupart des petits agriculteurs de Hati , du Mexique , du Mozambique ou encore de Tanzanie sont donc contraints de vendre leurs terres .
Ils sont incapables de tenir tte aux barons agricoles .
Telle est la ralit  laquelle le rapport de M. Khanbhai tente trs intelligemment de remdier .
Il nous rappelle aussi bien opportunment que 75 % des 1,2 milliard de personnes vivant avec moins d ' un dollar par jour habitent dans des zones rurales .
Nous ne pouvons pas rester les bras croiss .
<SPEAKER ID=300 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , l ' existence et le dveloppement d ' un secteur agricole sont des questions capitales pour les pays du Sud .
Leur potentiel en la matire est souvent trs important .
Des rformes agraires ambitieuses y sont ou devraient y tre engages .
Mais surtout , la question est pose de leur autosuffisance alimentaire .
C ' est pourquoi , d ' emble , je veux appuyer la demande de mon groupe de voir reconnu dans une convention spcifique des Nations unies le droit  la souverainet alimentaire , autrement dit le droit des peuples  dfinir leur propre politique .
<P>
Les pays en dveloppement sont en effet souvent confins dans l ' exportation de quelques produits non transforms .
Or , tout montre que la spcialisation des exportations autour de matires premires est peu porteuse et fragilise les conomies en les soumettant aux alas des marchs mondiaux .
De plus , la destruction des agricultures vivrires traditionnelles provoque par les monocultures pour l ' exportation profite de faon quasi exclusive  des firmes multinationales .
<P>
Au-del , comme le dit  juste titre le rapport , le libre-change mondial incontrl a des effets dvastateurs sur l ' agriculture du Sud .
L ' ouverture des marchs agricoles oblige les agriculteurs  produire aux prix du march international .
Ceux-ci sont si bas qu ' ils ne permettent ni aux agriculteurs du Nord ni  ceux du Sud de produire en respectant l ' environnement et en ralisant un revenu suffisant pour faire vivre leur famille .
<P>
Dans ces conditions , comme l ' exprime une ONG du Burkina Faso , comment faire croire que le commerce international est la cl du dveloppement des pays du Sud ?
Les pays du Nord ont toujours protg leur agriculture .
Pourquoi ce qui a bien march et marche encore pour le Nord ne fonctionnerait plus pour le Sud ?
Ainsi l ' ouverture doit-elle bnficier aux paysans ou bien  des multinationales qui rachtent , par exemple , les bananeraies du Cameroun ou de Cte-d ' Ivoire .
<P>
Permettre aux pays en dveloppement de sauvegarder leur droit fondamental  la scurit alimentaire et  la survie de leur paysannerie implique donc de porter des principes clairs dans les ngociations internationales ,  commencer par la reconnaissance , au niveau de l ' OMC , du traitement prfrentiel et diffrenci pour les pays en dveloppement , traitement qui doit tre interprt avec cet objectif  l ' esprit .
<P>
Nous concernant , l ' Union europenne ne peut continuer , d ' une part ,  dfendre le dveloppement des pays du Sud et , d ' autre part ,  conduire une politique agricole qui ruine beaucoup de leurs efforts dans ce secteur .
Il est donc devenu incontournable d ' acclrer la suppression des subventions  l ' exportation octroyes par l ' Union , tout comme il faut condamner la forte augmentation des subventions  l ' agriculture dcide par la loi d ' orientation agricole amricaine , avec des subventions  hauteur de 180 milliards de dollars sur dix ans .
<P>
Ensuite , l ' UE devrait jouer un rle beaucoup plus actif pour que soient fixs des prix quitables sur le march mondial et empcher ainsi la dgradation des termes de l ' change .
Le poids de la dette contribue galement  la progression des cultures d ' exportation pour obtenir les devises ncessaires au remboursement de cette dette .
L ' annulation de celle-ci reste donc plus que jamais d ' actualit .
<P>
Enfin , et j ' en termine , en matire d ' aide , il y a urgence  investir dans les ressources humaines et les infrastructures , des transports notamment .
L ' urgence est aussi dans la prservation de l ' eau et de la biodiversit comme biens publics .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je soutiens de tout c ?
ur ce rapport . Toutefois , si nous ne parvenons pas , Madame la Commissaire ,  accomplir ce que vous avez trs justement dclar , ou si nous ne parvenons pas  faire ce que prvoit ce rapport , je me demande si nous constituerons alors une partie du problme ou une partie de la solution .
<P>
Compte tenu de notre richesse , nous devrions constituer une partie de la solution .
Lorsqu ' on lit dans ce rapport que les investissements en faveur des conomies rurales ont presque diminu de moiti en dix ans , il ne faut pas s ' tonner que les revenus de la population rurale aient connu une chute similaire .
<P>
Lorsque je parcours l ' Afrique , j ' ai honte , car , partout dans les campagnes , et quel que soit le pays , ds que l ' on s ' loigne des villes , la population n ' a rien , elle ne dispose gure de chances de survie .
Je voudrais donc demander que nous arrtions des priorits .
Nous devrions dclarer , ds maintenant , que nous refusons de vendre les produits issus de nos marchs si cela cause des problmes aux producteurs locaux .
Il faut fixer des prix honntes .
Je rejoins ce qui a t dit quant au prix du caf .
Je demande que nous commencions par abolir les subventions  l ' exportation superflues . Je demande que nous laborions un plan de travail dans le cadre duquel nous prouvons que nous voulons venir en aide aux conomies rurales ,  la culture rurale , aux hommes et aux femmes - vous l ' avez fort justement soulign - qui vivent dans ces rgions , afin qu ' ils puissent , avec une aide approprie de notre part , faire face  leur situation et veiller de manire cologique et en recourant  des formes d ' nergie nouvelles  leur subsistance alimentaire , sans tre entrans dans un mode de production agricole qui s ' est avr nuisible pour nos pays .
<SPEAKER ID=302 NAME="Hyland (UEN).">
Monsieur le Prsident , il reste encore bien du chemin  parcourir avant de combler le gouffre entre la pauvret du tiers-monde et le niveau de vie du monde dvelopp .
Le projet d ' largissement de l ' Union europenne nous rappelle les ingalits entre les tats membres et les pays candidats d ' Europe centrale et orientale .
Sans vouloir suggrer que nous concentrions nos efforts d ' assistance sur ces pays plutt que sur ceux du tiers-monde , je pense que plus nous consoliderons l ' conomie , et particulirement l ' conomie agricole , des pays candidats , plus nous aurons de chance d ' atteindre nos objectifs en matire de dveloppement du tiers-monde .
<P>
Je crois qu ' il est bon de rappeler - et ne voyez l aucun gosme de ma part - que les engagements de l ' Union europenne en matire de durabilit des exploitations agricoles familiales , tant pour les tats membre que pour les candidats , ont bien des difficults  se raliser .
Si la nouvelle rforme de la PAC propose par la Commission semble plus  mme de rpondre aux besoins de dveloppement du tiers-monde , je crains que nos aspirations  protger les agriculteurs communautaires , en particulier les plus en marge , soient difficiles  concrtiser .
<P>
Le fait que 1,2 milliard de personnes occupant les rgions rurales des pays en dveloppement vivent dans la pauvret constitue une mise en accusation choquante du monde dvelopp , mais le dveloppement et la durabilit  long terme des conomies du tiers-monde dpendent aussi de nos efforts et - esprons-le - de notre capacit  les aider  dvelopper et  valoriser leurs ressources naturelles , sans omettre les mesures d ' accompagnement en termes d ' accs aux marchs pour leurs produits .
N ' oublions pas , cependant , que l ' Union europenne constitue le plus grand importateur alimentaire du monde et que 53 % de ces importations proviennent des pays en dveloppement grce aux concessions commerciales compatibles avec la PAC .
<P>
Je suis d ' accord avec le point de vue de la commission de l ' agriculture selon lequel la libralisation incontrle du march mondial a eu des effets dvastateurs sur la production alimentaire des pays en dveloppement ainsi que sur leur droit  protger les producteurs par des barrires tarifaires .
En ce qui concerne le dveloppement agricole et rural , l ' Union europenne et les pays en dveloppement partagent l ' objectif de mettre en ? uvre une agriculture multifonctionnelle mettant l ' accent sur le dveloppement rural et la durabilit des communauts rurales .
La politique agricole commune ne peut tre tenue responsable de tous les problmes des pays en dveloppement , en particulier pour les raisons que je viens d ' exposer .
<P>
Je soutiens l ' ide d ' un accs continu des produits provenant des pays en dveloppement aux marchs communautaires , mais je pense que la transition doit tre progressive et soigneusement planifie en tandem avec la rforme de la PAC .
J ' ai horreur du terme " dumping " dans la mesure o il fait rfrence  des denres produites en excdent par rapport aux exigences du march .
Il est absurde de surproduire des aliments pour lesquels il n ' existe pas de consommateur et il est encore plus absurde de dverser ces produits de faon  perturber l ' conomie agricole des pays en dveloppement .
Il faut dissuader les agriculteurs et les autres acteurs de l ' industrie alimentaire de considrer l ' accs aux marchs des pays en dveloppement comme substitut  leur inefficacit en termes de commercialisation et de diversification de leurs produits  l ' intrieur de la Communaut ou d ' autres conomies dveloppes .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , je souscris de tout c ?
ur  l ' objectif du rapport de M. Khanbhai . Il est en effet question de savoir comment concilier l ' agriculture europenne avec le dveloppement agricole dans le tiers monde .
J ' ai trois remarques  formuler au sujet de ce rapport quilibr et concret .
<P>
Il faut tout d ' abord disposer d ' une bonne politique antidumping afin de mieux rguler les prix sur les marchs mondiaux .
L ' coulement  bas prix des surplus sur les marchs mondiaux contribue sensiblement au niveau trs bas des prix sur ces marchs .
Ce faisant , il est presque impossible , pour les agriculteurs des pays pauvres , de participer de manire autonome au commerce mondial aux conditions du march .
<P>
Or , l ' Union europenne continue de se rendre coupable de dumping par le biais des subventions  l ' exportation .
Ces subventions reprsentent 8 % des 40 milliards consacrs au budget agricole .
Le rapporteur aurait donc pu insister davantage sur leur abolition .
<P>
Ensuite , la situation des pays pauvres peut s ' amliorer s ' ils bnficient d ' un meilleur accs au march europen en ce qui concerne les produits essentiels pour eux .
Des barrires tarifaires et surtout non tarifaires - telles que les exigences sanitaires et environnementales - entravent l ' accs au march europen .
L ' amlioration de l ' accs est particulirement cruciale pour les pays qui ne sont actifs que dans une catgorie de produits , qu ' il s ' agisse des bananes , du sucre ou du coton , par exemple .
Le rapporteur reconnat la ncessit de diversification des exportations et avance galement des propositions pratiques .
<P>
Enfin , une coopration au dveloppement cible amliore la position commerciale des pays pauvres .
Le rapport souligne  juste titre le besoin d ' un soutien en la matire .
L ' aide structurelle en faveur des infrastructures de base provient avant tout des tats membres .
Le rapport doit donc laisser aux donateurs et aux pays bnficiaires le soin de dterminer les priorits quant  l ' attribution de ces fonds .
<P>
Monsieur le Prsident , dans l ' ensemble , ce rapport contribue  ce que les secteurs agricoles de l ' Europe et des pays en dveloppement puissent entretenir une relation fructueuse .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , ce rapport contient des affirmations trs importantes , en particulier lorsqu ' il reconnat que les mcanismes qui protgent les agriculteurs de l ' Union europenne par le biais de la PAC font concurrence aux pays en dveloppement , lorsqu ' il demande - ce qu ' ont fait mes collgues  plusieurs reprises - l ' limination progressive des barrires commerciales et tarifaires et le renforcement de l ' accs aux marchs pour les producteurs des pays en dveloppement et lorsqu ' il dplore le dumping des produits subventionns par l ' Union europenne et exports vers les pays en dveloppement .
<P>
Le rapport contient des passages contrasts , il fait allusion aux effets prsums dvastateurs du libre-change , qui , j ' en suis persuad , ne peuvent se vrifier dans le secteur agricole , mais le point central qui , je le rpte , a t voqu plusieurs fois , y compris dans le dbat de ce soir , est - et d ' un point de vue europen , doit tre - les obstacles que l ' Union europenne continue  opposer  l ' accs des marchandises , y compris agricoles , en provenance des pays en dveloppement .
Nous ne devons pas oublier que les subventions agricoles s ' lvent  350 milliards de dollars par an dans les pays riches , sept fois plus que les 50 milliards de dollars que ces mmes pays allouent chaque anne au titre des aides trangres .
 cet gard , nous pourrions continuer en rappelant aussi ce qu ' a dit Oxfam ,  savoir que pour un continent comme l ' Afrique par exemple , les aides sont en fait infrieures  ce que l ' on accorde  ces pays comme possibilits de faire du commerce , uniquement en raison des barrires commerciales .
<P>
Je voudrais dire deux choses  la Commission europenne : je crois que l ' on doit rflchir aux caractristiques d ' une politique agricole qui soit viable pour les pays en dveloppement et , partant , au caractre non viable de la politique agricole communautaire .
Je crois qu ' il faut commencer par dire que la PAC doit tre limine , mme si c ' est avec une certaine progressivit , parce qu ' il n ' existe plus aucune raison conomique , sociale , nationale , europenne et internationale de maintenir le rgime de la PAC .
La proposition de rforme prsente par la Commission est inadquate  cette fin , parce qu ' elle maintient globalement intact le montant des aides .
Ce rapport nous aide  comprendre combien cela est dvastateur pour les pays en dveloppement .
<P>
Mme la commissaire a mentionn  juste titre l ' initiative " Tout sauf des armes " , mais je voudrais lui rappeler ainsi qu '  tous mes collgues que cette initiative prvoit le report de l ' abolition dfinitive des barrires tarifaires jusqu ' en 2009 pour trois produits importants - les bananes , le riz et le sucre .
Je ne crois pas que cela soit  notre honneur .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier M. Khanbhai pour son excellent rapport .
Malgr sa modration , il se livre  une certaine critique de l ' Union europenne et de la PAC qui me semble injuste dans certains cas .
<P>
Premirement , le rapport ne reconnat pas que l ' Union europenne est aujourd ' hui le premier dbouch mondial pour les produits agroalimentaires des pays les plus pauvres .
Il suffit de rappeler qu ' elle est le premier importateur mondial de produits agricoles et que les importations provenant des pays en dveloppement s ' lvent  plus de 27 milliards d ' euros par an , soit plus que la somme de toutes les exportations de ces pays vers les tats-Unis , le Japon , la Nouvelle Zlande , le Canada et l ' Australie runis .
<P>
Deuximement , l ' Union europenne et ses tats membres sont de loin les principaux donateurs pour ces pays avec environ 28 milliards de dollars d ' aide au dveloppement contre , par exemple , 11 milliards pour le Japon ou 9 milliards pour les tats-Unis .
<P>
Troisimement , il convient de rappeler que , dans le cadre des ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce , c ' est l ' Union europenne qui a insist le plus sur la ncessit d ' une discrimination positive en faveur des pays en dveloppement . C ' est  elle que revient ce qui constitue jusqu '  prsent la plus importante initiative en faveur des 50 pays les plus pauvres du monde ,  savoir l ' initiative " Tout sauf des armes " , qui propose d ' accueillir sur le march communautaire les principaux produits de ces pays sans droits de douane et sans aucune contrepartie .
<P>
Enfin , je voudrais rappeler que , pour l ' essentiel , l ' agriculture de l ' Union europenne est complmentaire de l ' agriculture des pays en dveloppement , tant donn que ces derniers importent de grandes quantits de produits des zones tempres et que l ' Union europenne importe de grandes quantits de produits tropicaux .
Souvent , on voit le conflit plus dans l ' optique des intrts de certaines entreprises qui oprent dans ces pays que dans l ' optique des intrts des populations locales .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez (PSE).">
Monsieur le Prsident , en cette anne 2002 o la communaut internationale s ' est successivement runie  Monterrey ,  Rome et  Johannesburg en se donnant le dfi prioritaire de tirer deux tiers de l ' humanit de la situation de faim , de pauvret et de sous-dveloppement  laquelle ils sont soumis , il semblait obligatoire pour le Parlement europen de rflchir et de prendre position sur la faon de soutenir , depuis l ' Union europenne , des politiques agricoles et de dveloppement rural qui contribuent  l ' envol des pays du Sud .
<P>
Les nombreux amendements , que le rapporteur a accepts avec souplesse , font en sorte que nous disposons d ' une proposition de rsolution acceptable et quilibre .
Mais nous ne devrions pas perdre de vue certains principes au moment d ' valuer les diffrentes politiques de l ' Union europenne et galement , bien entendu , les politiques agricoles communautaires .
<P>
En fait , depuis de nombreuses annes , lorsque les socialistes valuent une politique de la Communaut , la rfrence est ce que cette politique a apport en termes de cohsion sociale .
Ainsi , une certaine politique nous parat positive si elle cre de la valeur ajoute en matire de cohsion de nos socits et ngative si elle contribue  accrotre les ingalits entre les Europens .
Dans le monde global vers lequel nous nous dirigeons , il est vident que la solidarit ne peut tre une valeur  usage exclusivement interne , intraeuropen .
Et donc , chaque politique communautaire mrite notre jugement favorable dans la mesure o elle contribue non seulement  la cohsion sociale  l ' intrieur de nos frontires , mais galement  la rduction des ingalits dans le monde entier .
<P>
Pour nous , la politique agricole commune a t positive parce qu ' elle soutenait nos agriculteurs afin qu ' ils ne soient pas mis  l ' cart d ' un processus de prosprit dont les autres secteurs de la socit bnficiaient .
Mais dsormais , au moment d ' valuer les politiques agricoles de la Communaut , il n ' est plus suffisant de vrifier si elles contribuent au maintien et  l ' amlioration de la situation de nos agriculteurs et de nos leveurs .
Il faut en outre voir si les subventions octroyes  nos producteurs permettent galement de contribuer  l ' amlioration de la situation du tiers monde ou si , au contraire , ces politiques ruinent le tiers monde , en largissant le foss qui le spare de notre monde dvelopp .
Dans ce cas , ces politiques ne sont pas acceptables et , bien que l ' exercice soit difficile , il faut trouver d ' autres politiques qui soient adquates , quitables et rquilibrantes pour le Nord , tout en tant adquates et quitables pour le Sud et rquilibrantes en matire de relations entre le Sud et le Nord .
<P>
Dans cette perspective , nous voterons en faveur de la rsolution que propose la commission du dveloppement et de la coopration en conclusion du rapport que notre collgue , M. Khanbhai , a prsent .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le problme de la scurit alimentaire et de la famine auquel doit faire face 20 % de la population mondiale est sans nul doute un coup srieux port  la rputation de la civilisation moderne et prouve que le capitalisme est incapable de rsoudre les problmes mme les plus fondamentaux . Les caractristiques qui ressortent de ce rapport sont un intrt hypocrite pour la population et les agriculteurs des pays en dveloppement , des v ?
ux pieux et des contradictions . Son objectif ultime est d ' offrir aux responsables un alibi pour leur permettre de poursuivre cette mme politique qui exacerbe ce problme .
<P>
L ' objectif de la proposition est de rsoudre le problme de la scurit alimentaire . Il dfinit une date intermdiaire de 2015 pour rduire de moiti le nombre de personnes forces de vivre avec un dollar par jour .
Cet objectif est rendu impossible par les rformes de la PAC , qui rduisent la production agricole communautaire afin de l ' aligner sur le march international , selon la dfinition de l ' OMC , et non sur les besoins en nourriture des hommes .
Pourquoi ?
Parce que , selon les vues dominantes dans l ' Union europenne , la nourriture n ' est pas un produit permettant de rpondre  divers besoins mais bien un produit garantissant d ' normes profits  l ' industrie alimentaire et aux multinationales .
<P>
Avec ses rformes continuelles de la PAC , l ' Union europenne cre un manque de produits de plus en plus important , elle ruine les agriculteurs et en mme temps , elle force les pays en voie de dveloppement ,  coup d ' accords et de mcanismes de prix excessifs ,  vendre leurs produits agricoles  des prix dfiant toute concurrence , ce qui resserre la corde autour du coup de leurs habitants et assure les profits des multinationales .
<P>
La solution n ' est pas de supprimer les subventions dans les pays dvelopps , pour ruiner leurs agriculteurs et les mettre au mme niveau que ceux des pays en dveloppement , mais de maintenir dans la pratique une parit dans les relations commerciales internationales entre les pays dvelopps et les pays en dveloppement afin d ' amliorer leur niveau de vie , de rduire leur dette extrieure et d ' augmenter leur production intrieure globale . Les v ?
ux pieux et les contradictions du rapport atteignent le sommet de l ' hypocrisie dans la proposition de financer des cultures gntiquement modifies pour les pays en dveloppement , qui seraient fournies par diverses multinationales , sans aucun souci des consquences potentielles .
<P>
L ' exprience nous a appris que la famine est un problme politique et social , pas technique .
Nous avons le potentiel productif et les ressources ncessaires pour nourrir le monde entier tout en respectant l ' environnement et en prenant soin de la sant publique , mais pas dans le cadre du systme social actuel ,  savoir le systme capitaliste prdominant .
<P>
Ce rapport maintient la formule standard et n ' offre aucune suggestion positive pour attnuer le problme mondial de la nourriture .
Au contraire , les mesures qu ' il propose ne feront qu ' exacerber le problme , qui sera accompagn de risques srieux pour l ' environnement et la sant publique et de la dpendance des pays en dveloppement envers les multinationales du monde dvelopp .
<SPEAKER ID=309 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , sur les six milliards d ' habitants du monde , plus de huit cent millions souffrent de sous-alimentation et , sur ce total , les trois quarts sont des ruraux , des paysans pauvres , mal quips , ne disposant pas de march pour couler leurs produits et qui limitent donc leur production  leurs propres besoins de consommation .
Il est fondamental de comprendre que la majorit de ceux qui souffrent de la faim ne sont pas des citadins acheteurs de nourriture , mais des ruraux offreurs de produits vivriers .
C ' est donc la baisse des prix des produits agricoles qui affame le tiers-monde .
Seul l ' accs aux marchs  des prix rmunrateurs peut permettre  ces paysans pauvres de disposer d ' un revenu montaire suffisant pour moderniser leur production , acheter de l ' outillage , accder aux intrants ,  l ' irrigation , aux semences amliores .
<P>
Les pays qui ont le mieux russi  faire reculer la famine , notamment l ' Inde et la Chine , sont ceux qui , grce  des politiques de soutien des prix agricoles , de subvention aux intrants et aux infrastructures de transport et d ' irrigation , ont su permettre  leurs agriculteurs d ' accder  leur propre march intrieur et d ' augmenter ainsi leur pouvoir d ' achat , leur productivit et leur production .
Au contraire , les pays o les famines ont progress sont ceux o la baisse des prix agricoles a paupris les paysans , dstructurant les circuits de commercialisation et poussant de nombreux ruraux presss par la misre vers des banlieues sous-quipes ou  l ' migration .
<P>
Il est donc urgent d ' en finir avec la baisse des prix agricoles .
L ' accs  un march local rmunrateur est le premier droit de tout producteur agricole , la premire condition de croissance de la production agricole , une ncessit pour faire reculer la faim dans le monde .
Il faut renoncer  la folle utopie qui consiste  vouloir faire de la plante un gigantesque march agricole sans frontires .
Prtendre mettre en concurrence le paysan tchadien avec le farmer du Minnesota , ou le berger des Andes avec le paysan latifundiaire de Nouvelle-Zlande , n ' a simplement pas de sens .
Les pays qui se font les propagandistes de ce march unique mondial , notamment ceux du groupe de Cairns , ne sont pas des pays de la faim , mais des pays qui , grce  des cots de production particulirement bas , de grands domaines , de bas salaires et des investissements agricoles de pointe sont capables de ruiner les agricultures des pays qui ne disposent pas de ces avantages .
<P>
Pour ce qui est des politiques que conduit l ' Union europenne , on doit en tirer trois conclusions .
Premirement , les projets de dveloppement agricole que nous finanons dans les pays en voie de dveloppement doivent tous comporter un volet d ' aide  la mise sur le march des produits vivriers .
Deuximement , nous devons aider les PVD , ou les groupes de pays ayant des cots de production semblables ,  protger leur march intrieur contre les prix de dumping du march mondial  l ' aide d ' instruments sans lesquels leurs producteurs seront ruins .
Troisimement , nous devons peser de tout notre poids dans les ngociations commerciales internationales pour que soit reconnu le droit  l ' exception agriculturelle , le droit des nations  protger leurs agriculteurs qui les nourrissent .
<P>
C ' est dans ce sens , Monsieur le Prsident , qu ' allaient les amendements proposs par notre commission de l ' agriculture .
Ils ont t adopts par la commission du dveloppement , je vous invite  les soutenir .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , tout d ' abord , je souhaite , moi aussi , remercier sincrement mon collgue , M. Khanbhai , pour son rapport d ' initiative .
En tant que membre de la dlgation ACP du Parlement europen , je m ' intresse depuis des annes  cette question .
La politique agricole durable , la rforme agraire et le dveloppement rural sont d ' importants dfis politiques  relever dans la perspective d ' une autonomie des pays en dveloppement .
Pourquoi n ' avons-nous pas t capables de contribuer de faon plus dcisive  une amlioration dans les pays les plus pauvres par le biais de notre importante aide financire ?
Je me demande toujours quelle est l ' erreur de l ' Europe .
Quelles sont les erreurs que commettent les pays riches , mais galement quelle chance ont les pays pauvres s ' ils renforcent leurs propres efforts ?
Je pense que nous devrions faire preuve de beaucoup plus de fermet sur ces questions , car nous constatons - et nous avons suffisamment d ' exemples pour cela - que la population mondiale ne tolrera pas plus longtemps cette injustice .
Nous ne savons que trop bien , en tant que responsables de la politique agricole europenne , que la politique agricole commune de la Communaut europenne est rgulirement critique en raison de ses consquences sur l ' agriculture des pays les plus pauvres , et ce fut galement le cas ce soir dans le cadre de certaines interventions dans ce dbat .
<P>
Cependant , il est vrai que ces esprits critiques apportent souvent une rponse trop facile , car il est faux de croire qu ' une plus grande ouverture du commerce contribuera ncessairement  un meilleur dveloppement du secteur alimentaire dans les pays en dveloppement .
Beaucoup l ' ont dit : l ' UE est dj le plus gros importateur de denres alimentaires au monde , et dans cette situation , les problmes agricoles de la grande majorit des pays en dveloppement ne pourront pas tre rsolus uniquement par une intensification des changes commerciaux et une drgulation agricole .
En effet , il est erron d ' exiger - et cela s ' adresse aussi  Mme Kinnock - une libralisation totale incluant le renoncement  des quotas nationaux dans les pays en dveloppement .
Cela conduirait  une distorsion sans piti de la concurrence et les petits paysans n ' auraient aucune chance de s ' en sortir .
<P>
Laissez-moi , pour finir , voquer trois faits : nous avons besoin d ' une production oriente vers l ' autosuffisance et vers l ' exportation base sur un rgime foncier rform , nous avons besoin d ' un meilleur taux d ' activit , nous avons besoin de modes d ' exploitation durables et nous devrions rflchir  de nouvelles voies pour raliser cela .
<SPEAKER ID=311 NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , nous pourrions discuter toute la nuit de dveloppement rural , de subventions agricoles , d ' galit des sexes , de rforme agraire , d ' augmentation de l ' APD en tant que partie du dveloppement rural , etc . , mais je suis sr que vous ne pouvez nous le permettre , mme si ces sujets d ' importance mritent toute notre attention .
Le dbat se poursuivra . Nous n ' avons fait qu ' aborder ces matires sensibles .
La rforme agricole , comme l ' indique la rvision , suit la bonne direction , mais cela ne suffira certainement pas  long terme .
<P>
J ' ai t heureuse de constater que la lutte contre la pauvret tait  l ' avant-plan du Sommet mondial pour le dveloppement durable de Johannesburg .
Ceci nous aidera dans nos prochaines discussions .
Ce rapport constitue une prcieuse contribution en termes de mise en ? uvre et de suivi du sommet , tout comme la communication sur le dveloppement rural prsente par mon collgue , M. Nielson .
Je vous remercie pour ce dbat trs important et trs intressant .
<SPEAKER ID=312 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
DCLARATION CRITE ( art . 120 )
<SPEAKER ID=313 NAME="Pitrasanta (Verts/ALE)">
Les subventions aux grosses exploitations agricoles europennes sont un handicap pour nos productions issues des petites exploitations mais aussi pour celles des pays en dveloppement qui ne sont pas quipes pour faire face  une telle concurrence .
<P>
La PAC doit tre revue  ce sujet , en y ajoutant toutes les mesures qui sont de nature  permettre  ces pays de dvelopper une agriculture concurrentielle sur le plan des cots de production comme sur celui de la qualit des produits .
On veillera donc au respect de l ' environnement afin que la dgradation de celui-ci n ' entrane pas la dgradation des terres cultivables , en rapport notamment avec les cultures intensives , l ' utilisation intensive d ' engrais chimiques et de pesticides , la pollution des produits agricoles par les OGM .
On pourra de cette faon prserver une production saine et biologique .
Une attention particulire pourra tre porte  ces questions , grce notamment  une collaboration avec le centre commun de recherche .
<P>
La prservation et l ' utilisation rationnelle des ressources en eau sont galement de la plus haute importance pour ces pays .
Les programmes SMAP , MEDA et tous les autres programmes de coopration entre l ' Union europenne et les pays tiers pourront tre galement dvelopps dans ce sens .
<SPEAKER ID=315 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la douzime confrence des parties de la convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d ' extinction ( CITES ) .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' Union europenne a un rle particulier  jouer en vue de garantir le commerce durable des espces menaces d ' extinction , dans la mesure o nous sommes l ' un de plus grands marchs pour ces espces et leurs produits .
Par ailleurs , nous devons aider les pays en dveloppement  dvelopper des stratgies efficaces de protection des espces sauvages .
<P>
Comme vous le savez , la Commission a propos en septembre des orientations pour la Communaut en vue de la confrence de Santiago .
Notre proposition reposait sur le respect des critres scientifiques qui dterminent dans quelle annexe de la convention de la CITES sont classes les diffrentes espces .
Le principe de prcaution fait galement partie de ces critres .
<P>
Je constate avec plaisir que la position de la Commission ne s ' loigne pas outre mesure de celle de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
La Commission accepte les recommandations concernant les ctacs , les tortues d ' eau douce et de mer et les hippocampes .
Je me rjouis galement de voir que la commission a dcid d ' introduire une recommandation sur la ratification de l ' amendement de Gabarone , qui donne  la Communaut l ' opportunit de devenir une partie contractante de la CITES .
<P>
La Commission soutient l ' introduction d ' espces de poissons commerciales dans les annexes lorsque celles-ci remplissent les critres tablis et que leur gestion n ' est pas suffisamment rglemente au niveau international .
Dans ce contexte , je voudrais me joindre  vous pour soutenir l ' introduction du requin plerin et du requin-baleine dans l ' annexe II de la CITES .
<P>
Ce mme principe est  la base de l ' apprciation par la Commission de la proposition visant  intgrer des espces de lgines australes et antarctiques dans l ' annexe II .
J ' estime que les raisons biologiques  la base de cette proposition sont primordiales .
En mme temps , je n ' oublie pas que l ' exploitation de ces espces est  l ' heure actuelle rglemente par la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l ' Antarctique ( CCAMLR ) , dont fait partie la Communaut .
Mme si cette commission ne regroupe qu ' un nombre limit de membres , le rgime de documentation des captures qui a t introduit par la CCAMLR inclut des dispositions trs semblables  celles mises en ? uvre dans la CITES .
J ' estime qu ' il faut soutenir l ' introduction dans la liste de la CITES dans la mesure o elle peut favoriser la mise en ? uvre de ce plan et encourager d ' autres pays  l ' appliquer .
La Commission estime toutefois que la proposition , dans sa formulation actuelle , ne permettra pas d ' atteindre cet objectif .
J ' espre qu '  l ' occasion de la confrence , nous pourrons nous mettre d ' accord sur les amendements ncessaires pour rendre la proposition plus efficace .
<P>
Je peux galement vous certifier que la Commission s ' opposera  la reprise du commerce de l ' ivoire tant qu ' il n ' aura pas t clairement dmontr que ce commerce ne risque pas de conduire  une augmentation du braconnage ou d ' avoir des consquences ngatives sur le statut des populations d ' lphants .
Jusqu '  prsent , les donnes disponibles ne permettent pas de tirer des conclusions sur cette question .
Il convient par consquent de choisir une approche reposant sur le principe de prcaution .
<P>
Nous devons toutefois faire une distinction entre le commerce de l ' ivoire et la question de savoir dans quelle liste de la CITES les lphants doivent tre introduits .
Nous ne devons pas perdre de vue qu ' un grand nombre d ' lphants africains est prsent dans plusieurs pays du sud de l ' Afrique , l o les populations sont actuellement reprises dans l ' annexe II .
Ces populations sont bien gres et leur nombre augmente .
La proposition du Kenya et de l ' Inde d ' inclure toutes les populations d ' lphants africains dans l ' annexe I , n ' est donc pas justifie par les critres scientifiques correspondants tablis dans la CITES .
Plutt que de raviver la polmique , j ' estime que la Communaut doit tenter de trouver des solutions qui favorisent la conservation des lphants dans l ' ensemble de leur aire de distribution et qui puissent tre soutenues par tous les tats situs dans cette aire de distribution .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je voudrais signaler au Parlement qu ' en plus des points qu ' il a soulevs dans sa rsolution , de nombreuses autres propositions ont t prsentes  l ' occasion de la confrence , qui devraient avoir des consquences positives sur la conservation des espces et que la Commission soutient .
On y trouve notamment une proposition visant  inclure l ' acajou dans la liste de l ' annexe II et des propositions relatives  l ' amlioration des mthodes de travail de la CITES .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Monsieur le Prsident , la protection de la biodiversit est l ' une des tches les plus importantes mais aussi l ' une des plus difficiles qui soient .
Nous nous retrouvons souvent confronts  une situation o il ne semble pas indiqu , au moment concern , d ' opter pour la biodiversit .
On trouve souvent de bonnes raisons de renoncer  des mesures strictes et claires en vue de protger des espces animales menaces .
C ' est le cas maintenant .
Je veux parler en particulier des lphants d ' Afrique .
<P>
Je pense qu ' il y a de bonnes raisons pour ne pas interdire totalement le commerce de l ' ivoire .
Tout d ' abord , l ' lphant d ' Afrique ne rpond pas , selon les avis scientifiques , aux critres tablis : la population est en croissance et en bonne sant .
Ensuite , je ne suis pas convaincue qu ' une interdiction totale entranerait la fin du braconnage .
Elle pourrait au contraire stimuler le trafic et faire monter les prix , ce qui ne profiterait pas aux lphants .
Troisimement , la destruction de l ' ivoire provoque une grande aversion et va  l ' encontre de tous les principes d ' utilisation durable .
Pourquoi un produit naturel , apprci et prcieux doit-il tre dtruit ?
<P>
Enfin , je suis convaincue que la protection ne peut fonctionner sans engagement des autorits et de la population locales .
Nous pouvons tenter de dicter notre loi  d ' autres depuis notre tour d ' ivoire de Strasbourg .
Nous pouvons prcher la morale du haut de notre chaire d ' ivoire mais nous devons bien prendre conscience que cela ne fonctionne pas ainsi .
<P>
Cinq pays d ' Afrique australe ont prsent d ' autres plans .
Ils se sont livrs  des expriences et ont obtenu des rsultats positifs .
Nous devrions au moins prendre leurs arguments au srieux .
La protection de la nature n ' est pas une chose que peut imposer la communaut internationale et nous ne devrions d ' ailleurs pas y aspirer .
Il y a donc de bonnes raisons pour ne pas placer l ' lphant d ' Afrique dans l ' annexe I lors du vote de demain .
Il y a toutefois galement de bonnes raisons pour le faire , et c ' est de donner un signal politique , de montrer que le Parlement europen prend la biodiversit au srieux et qu ' il s ' engage  tout faire pour la prserver au sein de l ' Union europenne .
<P>
Bref , je ne peux que difficilement approuver cette rsolution mais elle implique aussi , selon moi , une promesse politique .
La promesse que nous nous attellerons nous aussi  protger la biodiversit , que nous nous efforcerons de trouver une solution qui fonctionne aussi pour les populations africaines .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo (Verts/ALE).">
Je souhaite moi aussi parler des lphants .
Cinq pays d ' Afrique australe souhaitent vendre leurs stocks d ' ivoire .
Ce serait une grande erreur .
Lors des dernires confrences de la CITES , il a t dcid de ne plus protger l ' lphant .
Cette dcision a hlas t prise avec l ' assentiment de la Commission , de la majorit des 15 gouvernements de l ' UE , mais contre la volont du Parlement europen .
Cela s ' est rvl dsastreux .
Le braconnage d ' lphants se pratique dsormais sur une plus grande chelle , y compris en Afrique australe .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs propose  l ' unanimit de ses membres de protger  nouveau les populations d ' lphants .
La Commission doit renoncer  sa position lche et timide .
<P>
Le systme MIKE ( systme de suivi  long terme de l ' abattage illicite des lphants ) ne fonctionne pas .
Achetons avec des fonds europens - 10  15 millions d ' euros suffisent - les stocks d ' ivoire d ' Afrique australe et dtruisons-les et , si la majorit des gouvernements europens s ' y refusent , les ONG devront rcolter les fonds ncessaires pour mettre un terme  cette braderie .
Il n ' y a plus que 10 000 lphants en Asie et 300 000 en Afrique .
En 1981 , il y a vingt ans , il y avait encore 1 500 000 lphants .
Ceux qui prtendent que tout va bien pour l ' lphant se trompent tout simplement .
On n ' abat pas un lphant ; c ' est une pratique barbare .
Je suis curieux de savoir qui votera demain en faveur de l ' abattage .
<SPEAKER ID=319 NAME="Sandbaek (EDD).">
Monsieur le Prsident , je pense que personne ici ne discute de savoir s ' il faut un commerce de l ' ivoire ou pas : il est vident que ce commerce est  proscrire .
Mais cela n ' a rien  voir avec le fait que les lphants d ' Afrique australe ne doivent pas tre rinscrits  l ' Annexe I .
<P>
Je ne sais pas si vous avez lu la lettre que nous avons reue cette semaine de la part du Groupe europen de spcialistes des utilisations durables .
Elle nous rappelle qu ' une telle dcision irait  l ' encontre de l ' avis scientifique rendu par l ' UICN , conseiller officiel de la confrence de la CITES pour l ' tablissement de listes d ' espces .
<P>
Cet avis signale que les populations d ' lphants des pays d ' Afrique australe mentionns ne runissent pas les critres pour figurer dans l ' annexe I , mais bien pour figurer dans l ' annexe II .
Nous n ' avons donc aucune raison scientifique de procder  ce changement .
Et nous ne devons pas y procder si nous voulons assurer le maintien de ces populations car il ressort assez clairement que l ' exploitation de la faune , si elle est durable - et elle l ' est en Afrique australe - constitue un outil de conservation important .
Les avantages sociaux et conomiques dcoulant de cette exploitation incitent les populations  veiller  cette conservation .
<P>
En l ' occurrence , si nous venions  les ramener  l ' Annexe I , nous enverrions un signal erron aux pays qui possdent une population d ' lphants rduite .
Cela reviendrait  leur dire que s ' ils investissent de l ' argent dans la prservation de leurs lphants , ils n ' en obtiendront aucun revenu .
Ils payeront donc pour les lphants , au lieu de payer pour les coles ou les hpitaux .
Quel incitant  la conservation cela reprsente-t-il pour les pays ayant de petites populations d ' lphants ?
<P>
Il est regrettable que vous n ' ayez pas t plus nombreux  assister  la prsentation de la ministre botswanaise de la Faune et du Tourisme .
Elle nous a confi que le Botswana aimait ses lphants .
Ses habitants veulent les prserver et la meilleure faon de le faire est de les maintenir dans l ' annexe II .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , je vais parler de l ' article 3 de cette proposition de rsolution et , plus concrtement , de l ' espce dont le nom scientifique est Dissostichus et que l ' on appelle en franais lgine australe ou antarctique .
Le Dissostichus possde une grande valeur commerciale ( on l ' appelle l ' " or noir " ) et son quilibre est trs dlicat .
<P>
La commission de la pche , dont je suis membre , tablit actuellement trois rapports sur cette ressource et je me charge du rapport concernant l ' instauration d ' un systme de documentation des captures .
<P>
Je voudrais aujourd ' hui dfendre devant cette Assemble sa non-inclusion sur la liste de la CITES , et ce pour les raisons suivantes : nous ne pouvons pas oublier qu ' il existe dj une organisation  caractre international - la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l ' Antarctique ,  laquelle je ferai dsormais rfrence par son sigle , CCAMLR - qui , depuis vingt ans , s ' occupe avec succs de la conservation de la lgine et d ' autres espces de l ' ocan Antarctique .
L ' Union europenne est une partie contractante de cette commission .
<P>
La proposition visant  inclure le Dissostichus dans la convention de la CITES ne vient pas de nous , mais de l ' Australie .
Ni le Parlement europen , ni la Commission - pour autant que je sache - ne s ' y opposent ; nous considrons simplement qu ' il est plus utile que ce soit la CCAMLR elle-mme qui prenne cette dcision lors de son assemble annuelle , qui se tient cette semaine et la semaine prochaine au Chili et  laquelle M. Stevenson , prsident de la commission de la pche , reprsentera le Parlement europen .
<P>
 prsent , et aprs des ngociations ardues , la CCAMLR est parvenue  l ' admission du Canada et de l ' le Maurice sous le statut de membres associs .
Le Canada est , avec les tats-Unis , la destination commerciale principale de l ' espce Dissostichus et l ' le Maurice est un lieu de transit important .
Leur admission  la CCAMLR procure  cette organisation internationale le contrle de 98 % du commerce mondial de Dissostichus .
Pour nous , la CITES aurait son utilit comme valeur complmentaire de la CCAMLR .
Mais nous devons tre prudents , car si nous devanons le cours naturel des vnements en prenant cette dcision , nous pourrions crer , sans le vouloir , un effet contraire  celui souhait , affaiblissant une organisation qui , dans sa longue vie , a largement dmontr son savoir-faire  l ' gard du milieu marin antarctique , qui est extrmement dlicat .
<P>
Nous devons concentrer nos efforts , ne pas les disperser , et nous devons renforcer notre prsence dans les organisations multilatrales consacres  la pche . C ' est la seule manire de ragir aux dfis que la conservation des ressources de pche occasionne  l ' chelon mondial .
<SPEAKER ID=321 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , comme vous l ' avez dj voqu , et mes collgues galement , il sera encore question des lphants lors de la prochaine runion de la CITES .
Le retour dcid  l ' Annexe I , pour les lphants d ' Afrique ,  la demande de l ' Inde et du Kenya , sera-t-il suffisant pour enrayer la disparition dramatique de ces animaux dans certains pays d ' Afrique , alors que leur nombre serait en augmentation dans d ' autres ?
Les avis sont partags .
<P>
Le systme MIKE mis en place , trs sophistiqu , n ' a pas apport ,  ce jour , et n ' apportera pas , aux dires de nombreux spcialistes , de rponse satisfaisante .
Mais il a par contre absorb des financements trs importants qui auraient pu trouver une meilleure utilisation s ' ils avaient , par exemple , t affects  des moyens de lutte contre le braconnage ou  la formation de gardes .
<P>
Victimes du braconnage pour leur ivoire , les lphants ont vu leur aire de rpartition considrablement modifie et rduite .
Autoriser leur exploitation , quel que soit le cadre prcis et restrictif qui pourrait tre fix , risque d ' entraner une reprise du braconnage et de conduire ,  terme ,  leur disparition dans certains pays d ' Afrique .
L ' Union europenne doit donc rejeter trs clairement toute reprise banalise du commerce de l ' ivoire .
<P>
Dans le mme temps , quelle leon aurions-nous  donner  des populations locales qui effectueraient un prlvement raisonnable sur leur faune , alors que nous-mmes , en France par exemple , sommes incapables d ' assurer les conditions de survie de quelques ours dans les Pyrnes ou de rares loups dans les Alpes ?
<P>
 titre de comparaison , on peut saluer Cuba , qui a retir sa demande d ' exploitation des tortues et , paralllement , l ' Union europenne se doit de refuser la demande , faite au nom des les Camans , d ' levage en captivit de tortues vertes , ce qui pourrait faciliter le commerce illgal de ces animaux .
L ' ambition et la ncessit de prserver la biodiversit sur la plante passent par l ' adoption de dcisions rigoureuses et volontaristes qui ne doivent laisser aucune chappatoire aux trafiquants de tout poil , tout en permettant aux populations locales d ' exploiter sur un mode durable leurs ressources naturelles , faune comprise , mme si cela peut s ' approcher parfois de la quadrature du cercle .
<SPEAKER ID=322 NAME="Walstrm">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais conclure par deux brves remarques sur les lphants et la lgine .
Tout d ' abord , j ' aimerais vous rassurer en vous affirmant que la Commission demeure oppose  toute mesure susceptible d ' augmenter le braconnage des lphants .
J ' ai dj signal que nous tions opposs  toute reprise du commerce de l ' ivoire jusqu '  ce qu ' il puisse tre dmontr que cela n ' entranera aucune intensification du braconnage .
<P>
Paralllement , je reconnais la russite de nombreux pays d ' Afrique australe en matire de gestion de leurs populations d ' lphant .
Il est facile de comprendre pourquoi ces pays se sentent parfois pnaliss et non pas rcompenss pour leurs efforts .
Si nous ne rpondons pas  leurs inquitudes , ces pays risquent rellement de ne pouvoir entretenir le soutien populaire dont bnficie la conservation des lphants ou la CITES en gnral .
Nous viterons toute mesure telle que la proposition de ramener les lphants sous une classification plus stricte devant la CITES , qui ne servirait qu '  polariser le dbat , sans apporter aucune protection additionnelle pour ces animaux .
<P>
En ce qui concerne la lgine , nous devons respecter la comptence de la CCAMLR et d ' autres organisations en matire de pche , tout en adoptant une approche constructive envers les propositions susceptibles d ' amliorer la protection des espces destines  la pche commerciale .
De la mme manire , si les classifications de la CITES peuvent renforcer et complter la gestion actuelle des lgines par la CCAMLR , soyez sr que j ' y apporterai mon soutien , tout comme la Commission .
<SPEAKER ID=323 NAME="Le Prsident.">
Pour clore le dbat sur cette dclaration , j ' ai reu , conformment  l ' article 37 du rglement , la proposition de rsolution B5-0527 / 2002 , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=325 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune deux rapports de M. Blokland , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs :
<P>
A5-0291 / 2002 sur la proposition de rglement du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ( COM ( 2001 ) 803 - C5-0320 / 2002 - 2002 / 0026 ( CNS ) ) ,
<P>
A5-0290 / 2002 sur la proposition de dcision du Conseil approuvant , au nom de la Communaut europenne , la convention de Rotterdam sur la procdure de consentement pralable en connaissance de cause applicable  certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l ' objet d ' un commerce international ( COM ( 2001 ) 802 - C5-0095 / 2002 - 2002 / 0030 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , vous avez sous les yeux deux propositions de la Commission relatives  la convention de Rotterdam sur la procdure de consentement pralable ( procdure PIC ) en connaissance de cause applicable  certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l ' objet d ' un commerce international .
Il s ' agit , d ' une part , d ' une dcision visant  ratifier cette convention au nom de la Communaut europenne et , d ' autre part , d ' un rglement rclamant l ' application de cette convention dans la Communaut .
Il est pratiquement inutile de prsenter  nouveau la dcision relative  la ratification .
<P>
La proposition de la Commission relative  un rglement d ' application reflte tant la position de la Commission que celle des tats membres selon laquelle les dispositions doivent aller au-del de l ' intgration pure et simple de la convention , qui tait le rsultat d ' un compromis entre toutes les parties aux ngociations .
La Communaut avait exig des dispositions plus fermes  certains gards , mais n ' a pas t suivie .
<P>
La Commission estime que les propositions sont bien quilibres et devraient permettre  la Communaut d ' atteindre l ' objectif qu ' elle s ' est fix ,  savoir mieux protger la sant des hommes et l ' environnement dans les pays importateurs - et principalement les pays en dveloppement - contre les produits chimiques dangereux , sans empcher la convention d ' tre applique de manire souple .
<P>
La Commission est trs reconnaissante  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour son soutien vis--vis des propositions .
Elle souhaite que la Communaut ratifie la convention au plus vite , en accord avec l ' esprit mme des conclusions du sommet de Johannesburg .
La Commission espre ds lors que l ' on pourra parvenir au plus vite  un accord sur le rglement d ' application , qui constitue  ses yeux une condition sine qua non  la poursuite du processus de ratification .
Dans ce contexte , la Commission tient  souligner les efforts fournis par le Conseil et le Parlement en vue de faire avancer les travaux lis aux propositions , et principalement les compromis qui ont t dgags en tant que base d ' un ventuel accord entre le Conseil et le Parlement lors de la premire lecture de la proposition de rglement d ' application .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur , M. Blokland , ce que j ' aurais d faire pour commencer .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD)">
Monsieur le Prsident , il est rare que je me voie attribuer dix minutes de temps de parole . J ' espre toutefois ne pas avoir besoin d ' autant de temps .
Monsieur le Prsident , nous avons  traiter deux rapports relatifs aux importations et exportations de produits chimiques .
<P>
Le premier rapport concerne l ' approbation de la convention de Rotterdam applicable  certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l ' objet d ' un commerce international .
Je propose de le faire aussi vite que possible , ds lors que ladite convention ne pourra entrer en vigueur qu '  partir du moment o un nombre suffisant de parties l ' auront ratifie .
<P>
Cette convention porte essentiellement sur les trois points suivants :
<P>
Tout d ' abord , les parties  cette convention ne peuvent exporter des produits chimiques repris dans l ' annexe vers un autre pays partie  la convention que s ' ils ont reu le consentement pralable du pays importateur .
C ' est ce qu ' on nomme la procdure PIC : Prior Informed Consent ( consentement pralable en connaissance de cause ) .
<P>
Deuximement , on peut ajouter des nouveaux produits  l ' annexe reprenant les produits soumis  la procdure PIC .
<P>
Troisimement , au cas o une partie exporte des produits chimiques interdits ou strictement rglements , elle doit en informer le pays importateur .
En outre , toutes les substances reprises dans l ' annexe susmentionne doivent tre tiquetes .
<P>
Ces questions sont plus ou moins rgles dans un rglement de 1992 .
De plus , l ' industrie chimique a entam , en avril de cette anne , la mise en ? uvre de la convention de Rotterdam sur une base volontaire .
Il n ' y a donc plus aucun motif de retarder plus longtemps la ratification de la convention .
<P>
Le deuxime rapport vise  la mise en ?
uvre de la convention de Rotterdam par la voie d ' un rglement , lequel va plus loin que ladite convention sur un certain nombre de points .
Il a gagn en rigueur , en clart et en porte , ce qui peut tre considr comme une amlioration de la lgislation .
De mme , il va plus loin en matire d ' information aux pays tiers , notamment aux pays en dveloppement .
<P>
Un point plus pineux est que la Commission entendait , dans sa proposition originale , s ' attribuer un monopole en ce qui concerne les procdures .
Ce n ' est pas raisonnable , attendu que tous les tats membres n ' appliquent pas la mme lgislation en matire de produits chimiques .
Je pense notamment aux pesticides et aux produits biocides .
Comme vous le savez , il faudrait probablement attendre cinq  dix ans avant que nous ne disposions d ' une lgislation communautaire en la matire .
De plus , il est possible que , pass ce dlai , les tats membres recourent encore  des rglementations d ' exemption .
Il est donc bon que ce rglement laisse une certaine marge aux tats membres .
<P>
Quinze amendements ont t adopts en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
La base juridique du rglement passe du march intrieur  l ' environnement , ce qui implique la codcision pour le Parlement europen .
On cre en outre une marge plus grande pour les diffrents tats membres , afin qu ' ils puissent adopter des mesures plus ambitieuses .
Cela s ' exprime entre autres dans le fait que les tats membres peuvent eux aussi avancer des propositions visant  l ' inclusion de nouvelles substances dans la liste des produits soumis  la procdure de consentement pralable . Il se trouve en effet qu ' un groupe de substances chappe encore  toute lgislation europenne harmonise , comme c ' est le cas pour les pesticides .
<P>
Autre amlioration : les listes de produits dangereux doivent tre mises  jour au moins une fois par an .
Il est galement trs important que les polluants organiques persistants aient t inclus dans le rglement .
Les substances viss par les accords passs dans le cadre de la convention de Stockholm sont reprises dans la liste des substances interdites .
<P>
Ds lors qu ' il semblait que le Conseil dfendait une position comparable  celle de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , j ' ai tent , en tant que rapporteur , de clturer cette procdure lgislative en premire lecture .
J ' ai t mandat pour ce faire par les groupes .
Les ngociations y affrentes se sont droules de manire satisfaisante .
Le Conseil a adopt la plupart des amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs . Les modifications essentiellement techniques souhaites par le Conseil ont t faciles  intgrer .
C ' est pourquoi 42 amendements ont t dposs , amendements signs par la plupart des groupes .
Le Conseil a transmis une lettre dans laquelle il promettait , si le Parlement europen adoptait sans modification le compromis atteint , d ' arrter une position commune conforme  ce compromis .
Cela signifie donc que nous pourrions clore ce dossier ds la premire lecture , ce qui nous ferait gagner un temps considrable - certainement un an .
Je suis trs heureux que Mme Wallstrm nous fasse savoir que la Commission europenne peut elle aussi approuver sans rserve ces mesures .
<P>
Je sollicite une attention particulire  propos de l ' amendement 22 .
Pour ce qui est du champ d ' application , il a t convenu avec le Conseil que les rgles seraient de toute faon applicables pour des quantits suprieures  10 kg .
Dans la pratique , cela sera grandement utile en matire de faisabilit et de capacit de contrle .
Cela fait galement partie du paquet global de mesures .
<P>
Monsieur le Prsident , le prsent compromis est un rsultat trs satisfaisant que je recommande chaleureusement au Parlement .
La liste de vote contient quatre blocs .
Le bloc 1 reprend les amendements de compromis avec le Conseil .
Si le bloc 1 est accept , le bloc 2 devient caduc .
Le bloc 3 reprend les amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs accepts par le Conseil : il s ' agit donc de voter en leur faveur .
Enfin , le bloc 4 contient 3 amendements qui doivent tre rejets par le Parlement , compte tenu du compromis global .
<P>
Pour conclure , je voudrais remercier de tout c ? ur les dputs des autres groupes en charge de ce dossier , la commission juridique et du march intrieur et la prsidence danoise pour leur collaboration constructive .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous avons devant nous deux propositions : une proposition de dcision du Conseil et une proposition de rglement du Conseil concernant le commerce , les exportations et les importations de produits chimiques dangereux .
<P>
La proposition de dcision demande que l ' on ratifie le plus tt possible la convention de Rotterdam dont l ' objectif principal est de rgir le commerce international des produits chimiques dangereux , mais il consiste galement , comme nous l ' avons entendu au Parlement ,  protger la sant humaine et l ' environnement , et il est important de le faire tout de suite .
C ' est pourquoi nous avons demand que la base juridique ne soit plus l ' article 133 du trait CE , qui rgit la politique commerciale , mais bien l ' article 175 relatif  la codcision .
<P>
La proposition de rglement , exhaustive et trs stricte , contient des dispositions rglementaires trs svres pour le commerce intracommunautaire de pesticides .
Nous demandons une certaine flexibilit .
Comme l ' a dj dit M. Blokland , nous sommes parvenus  un accord important aprs de nombreuses discussions entre tous les groupes politiques , afin que , aprs la modification de la base juridique , cet ensemble d ' amendements soit ratifi et respect aussi bien par la Commission que par le Conseil , et afin de pouvoir arrter en premire lecture la position du Parlement et d ' obtenir une conclusion sur laquelle nous sommes tous d ' accord .
<P>
Comme le disait galement M. Blokland , les rglementations relatives aux pesticides ne sont pas quivalentes dans tous les pays et Mme la commissaire sait parfaitement qu ' elles seront unifies , mais pas avant un dlai minimum compris entre 5 et 10 ans .
<P>
La rglementation sur les pesticides et les analyses destines  l ' homologation sont trs en retard , car parmi les huit cents et quelques substances actives qui doivent tre rglementes moins de cent ont t analyses .
Nous pouvons donc supposer que cette question sera retarde .
<P>
Le rglement que nous allons adopter , concernant la procdure de consentement pralable en connaissance de cause , est important parce qu ' il informe le rcepteur  l ' avance de ce que l ' metteur va lui envoyer .
Cela vaut non seulement pour les pays membres de l ' Union europenne , mais galement pour les pays qui n ' en font pas partie et auxquels nous devons appliquer les mmes exigences .
<P>
Je demande aux dputs de soutenir le rapport tel quel , avec la liste de vote qu ' a propose M. Blokland , que je flicite vivement , car il a ralis un grand travail sur un sujet trs polmique , difficile et de nature hautement scientifique .
<SPEAKER ID=329 NAME="Bowe (PSE).">
Monsieur le Prsident , il ne reste pas grand-chose  ajouter , car M. Blokland a dj fait le tour de la question .
Je voudrais commencer en disant que je partage les vues de l ' orateur prcdent .
Il s ' agit d ' un bon rapport et ses rapporteurs ont fourni un norme travail .
<P>
C ' est  un accord en premire lecture , mme s ' il demeure incertain , que nous aspirons aujourd ' hui .
Nous estimons que , globalement , les amendements constituent des apports nuancs au texte .
Nous sommes un peu inquiets des propositions visant  permettre aux tats membres d ' inclure des produits chimiques dans la procdure PIC et nous pensons que tout le monde devrait tre consult le cas chant .
<P>
Cette mesure doit tre adopte d ' urgence .
Elle nous aidera  amliorer notre sant publique et notre protection de l ' environnement , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Union europenne .
Nous sommes impatients de parvenir  sa mise en ? uvre et nous soutiendrons , demain , la grande majorit des amendements ainsi que le rapporteur .
Nous esprons une solution aussi rapide que possible .
Nous avons besoin de plus d ' accords internationaux de cet ordre et nous devons faire vite .
Beaucoup de lgislations sur les produits chimiques ont pris tellement de temps par le pass qu ' il s ' est avr impossible de les mettre en ? uvre correctement .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je suis trs heureuse que nous ayons pu parvenir  ce compromis , grce auquel nous devrions  prsent galement dgager un compromis avec le Conseil ds la premire lecture .
Je voudrais remercier le rapporteur , M. Blokland , la prsidence danoise et la Commission pour avoir fait de rels efforts en vue de parvenir  une solution approprie et acceptable pour nous tous , mme si tous nos amendements n ' ont pas t adopts .
<P>
Les intentions de la convention de Rotterdam sont importantes et sa ratification rapide l ' est galement , dans la mesure o il s ' agit d ' un commerce de substances extrmement dangereuses .
Je pense galement que l ' on peut dire que la Commission a fait du trs bon travail en dposant cette proposition de rglement destine  remplacer la prsente lgislation sur les produits chimiques et les pesticides dangereux par les rgles de la convention de Rotterdam .
La proposition va en fait plus loin que la convention , en proposant notamment d ' largir aussi les obligations en matire de notification  l ' exportation de manire  y inclure galement les articles contenant des formes n ' ayant pas ragi de produits chimiques et d ' interdire totalement l ' exportation de certains produits chimiques .
Par consquent , je suis trs satisfaite de la proposition .
<P>
L ' objectif de tout cet exercice et de la convention est de parvenir  un meilleur contrle du commerce des produits chimiques dangereux et d ' obliger les pays exportateurs et importateurs  endosser une responsabilit commune et plus grande .
Il s ' agit de protger la sant humaine et l ' environnement .
C ' est pourquoi j ' estime galement qu ' il est tout  fait appropri et justifi que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , avec le soutien de la commission juridique et du march intrieur , ait substitu l ' article 175  l ' article 133 comme base juridique , grce  quoi le Parlement a un pouvoir de codcision et les tats membres peuvent avoir des rgles plus strictes .
J ' espre ds lors que nous pourrons dgager une large majorit , voire l ' unanimit , autour de ce rapport lors du vote de demain .
Je pense que nous avons toutes les raisons de nous fliciter .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les propositions lgislatives faites dans le cadre de la convention de Rotterdam dont il est question actuellement constituent un important pas en avant en vue de garantir la protection de la sant humaine et de l ' environnement dans tous les pays contre les dangers possibles rsultant du commerce de produits chimiques et de pesticides dangereux .
Notre rapporteur , M. Blokland , a ralis , comme toujours , un travail excellent et prcis , pour lequel il mrite nos flicitations .
<P>
L ' objectif de la convention est d ' accrotre le partage des responsabilits et les efforts de coopration entre les parties dans le domaine du commerce international de certains produits dangereux , de manire  promouvoir la protection de l ' environnement et de la sant .
En mme temps , le but est de promouvoir l ' utilisation cologiquement rationnelle des produits chimiques en amliorant la transparence et l ' change d ' informations .
<P>
Ce sont l des objectifs qui mritent d ' tre soutenus dans le cadre des objectifs de l ' UE , mais certaines des dispositions examines actuellement vont encore plus loin que la convention de Rotterdam .
Ainsi , les dispositions relatives au calendrier et  la frquence des notifications d ' exportation et le niveau d ' information requis vont clairement plus loin que les dispositions de la convention .
J ' estime que c ' est comme cela que cela doit aller .
Les parties aux accords internationaux sur l ' environnement sont des pays dont le niveau d ' engagement est diffrent et les niveaux convenus dans la convention ne vont pas ncessairement assez loin si l ' on considre les objectifs de l ' UE .
C ' est pourquoi j ' estime que des accords portant sur l ' environnement doivent toujours tre mis en ? uvre  un niveau plus ambitieux dans l ' UE que ce qui est rellement ncessaire .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons parvenir  une dynamique qui nous permette d ' orienter l ' volution ngative que nous constatons dans certains domaines de l ' environnement et de la sant humaine dans une direction plus saine .
<P>
Nous devons soutenir la proposition du rapporteur selon laquelle cette proposition de rglement doit prendre en compte la convention de Stockholm relative aux POP conclue en mai de l ' anne dernire .
L ' objectif de la proposition de rglement est de protger l ' environnement et la sant humaine .
C ' est galement le principal objectif de la convention de Rotterdam .
C ' est pourquoi le rapporteur , M. Blokland , prend la bonne dcision lorsqu ' il propose de remplacer l ' article 133 du Trait relatif  une politique commerciale commune par l ' article 175 , en tant que base lgale plus approprie pour les propositions .
Les propositions lgislatives sont donc galement clairement du ressort de la procdure de codcision .
<SPEAKER ID=332 NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je ferai quelques brefs commentaires  propos des amendements dposs pour le vote de demain .
La plupart concernent le projet de rglement d ' application .
<P>
D ' un point de vue juridique , tout d ' abord , la Commission estime , comme elle l ' a dj soulign devant le Conseil , que c ' est bien l ' article 133 - et non l ' article 175 ( 1 ) - qui constitue la base juridique lgitime .
La Commission doit se rserver le droit de faire usage des moyens lgaux  sa disposition .
<P>
Compte tenu de sa position concernant la base juridique , la Commission ne peut pas accepter que les actions de rglementation nationales des tats membres soient limites au champ d ' application de la prsente rglementation et sujettes aux procdures de notification d ' exportation et de notification PIC .
La Commission ne peut donc accepter les amendements 3 , 6 , 7 , 8 , 13 , 16 , 17 , 20 , 26 , 33 et 34 .
Par ailleurs , la Commission reconnat que les dcisions concernant l ' importation des produits chimiques viss par la procdure PIC doivent , en outre , tre motives de la faon la plus dtaille possible .
La Commission peut par consquent accepter les amendements 11 et 18 .
<P>
 propos du rle de la Commission concernant la participation de la Communaut  la convention , compte tenu de sa position sur la base juridique , la Commission ne peut accepter l ' amendement 28 .
L ' article 14 des propositions de la Commission prvoit que la possibilit d ' une interdiction d ' exportation de certains produits chimiques soit reprise sous l ' annexe V. La Commission connat le souhait du Parlement et du Conseil d ' ajouter les produits chimiques viss par la convention sur les POP  l ' annexe V , conformment aux dispositions des annexes correspondant  cette convention .
Toutefois , la Commission peut accepter l ' amendement 56 , tel que propos , ainsi que les amendements associs ,  savoir les amendements 41  46 , 48 , 50 et 53 .
<P>
Les amendements restants sont des amendements techniques , visant principalement  prciser certaines dispositions .
La Commission peut les accepter dans leur totalit .
<P>
Je passe  prsent au projet de dcision de ratification .
Trois amendements ont t dposs et , pour les raisons que je viens d ' invoquer , la Commission ne peut accepter le changement de base juridique propose  l ' amendement 1 , tout comme elle ne peut accepter l ' amendement 3 , qui en dcoule .
<P>
Enfin , la Commission peut accepter l ' amendement 2 , qui rintroduit le principe du rle cl de la Commission dans la participation de la Communaut aux diffrents organes chargs de la mise en ? uvre de la convention .
<P>
Je vous transmettrai un rsum de la position de la Commission sur les dclarations orales , si cela vous convient .
<P>
Enfin , je remercie une fois encore M. Blokland pour son prcieux travail et son rapport constructif .
<SPEAKER ID=333 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=335 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-320 / 2002 ) , au nom de la commission conomique et montaire , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une dcision du Parlement europen et du Conseil portant adoption d ' un programme communautaire visant  amliorer le fonctionnement des systmes fiscaux dans le march intrieur ( programme Fiscalis 2003-2007 ) ( 10612 / 2 / 2002 - C5-0383 / 2002 - 2002 / 0015 ( COD ) ) .
<P>
La parole est  M. Garca-Margallo y Marfil , rapporteur .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la position commune dont nous discutons aujourd ' hui a une histoire courte , mais intense .
<P>
En 1998 , ce Parlement et le Conseil ont adopt un programme conu afin d ' amliorer le fonctionnement des systmes fiscaux au sein du march intrieur .
Il y a un an , en 2001 , une valuation des trois premires annes de fonctionnement de ce systme a t ralise .
Je suis heureux de dire que celle-ci a t satisfaisante , et que ce programme a galement t soumis  cette valuation .
Cette anne , la Commission nous a prsent une proposition visant  proroger le programme - qui expirera la nuit de la Saint Sylvestre de cette anne - pour cinq annes supplmentaires ,  savoir jusqu ' en 2007 .
<P>
Les nouveauts que prsente le programme qui va entrer en vigueur pour le prochain quinquennat ( Fiscalis 2007 ) par rapport au prcdent sont , selon moi , au nombre de deux : il est largi afin de couvrir les impts directs - ce qui constitue une bonne nouvelle - et de couvrir les besoins des pays candidats , une nouvelle encore meilleure .
<P>
Les objectifs gnraux du programme Fiscalis 2007 que nous tudions aujourd ' hui sont , selon moi , au nombre de trois : en premier lieu , il propose que les systmes fiscaux des tats membres fonctionnent mieux , en deuxime lieu , que ce meilleur fonctionnement soit obtenu grce  une coopration entre les administrations fiscales charges de l ' appliquer et , en troisime lieu , que ce meilleur fonctionnement rsultant de la coopration serve  radiquer la fraude .
<P>
En ce qui concerne la premire ide ,  savoir que les systmes fiscaux fonctionnent , il ne s ' agit pas , dans ce programme , de progresser en matire d ' harmonisation fiscale - tel que cela a t dclar par la Commission et , de manire explicite , par le Conseil - mme si j ' aurais aim qu ' il soit un peu plus ambitieux et constitue une tape plus dcisive vers l ' harmonisation communautaire .
<P>
En deuxime lieu , l ' ide de la coopration est rpte dans tous les documents de la Commission .
On parlait de coopration administrative dans les propositions de 1987 pour passer au prlvement de la TVA dans le pays d ' origine , dans le programme de 1996 , dans la nouvelle stratgie TVA de 2000 , dans le code Monti de rforme des impts directs etc .
Il s ' agit du mme objectif . " Coopration " est un mot magique , un message serin et je voudrais le voir devenir davantage une ralit qu ' il ne l ' est  prsent .
<P>
Je ne peux qu ' tre d ' accord avec ces trois buts , mais je me dois de faire quelques remarques sur les objectifs spcifiques en matire de TVA et d ' impts directs .
<P>
En premire lecture , nous avons dpos des amendements que nous n ' avons pas voulu reprendre en deuxime lecture , en l ' honneur de M. le commissaire .
Pour l ' heure , l ' urgence est que ce programme soit adopt afin d ' entrer en vigueur le 1 janvier 2003 - autrement , il expirerait - et nous avons sacrifi quelques aspirations lgitimes que je voudrais , toutefois , voquer ici car nous les reprendrons ultrieurement .
<P>
Le programme Fiscalis 2007 , en matire de TVA , dit qu ' il est bon de savoir comment fonctionne celle-ci , et cette soif de connaissance , de coopration et de coordination s ' inscrit bien dans les quatre objectifs fixs dans la stratgie TVA pour 2003 : simplifier , moderniser , appliquer l ' impt de la manire la plus uniforme possible et renforcer la coopration entre les diffrentes administrations .
<P>
Toutefois , Monsieur le Commissaire , je regrette que nous n ' ayons pas profit de ce programme pour progresser davantage dans le processus de transition vers un systme de TVA bas sur le pays d ' origine .
Tous les documents de la Commission rptent jusqu '  satit que le march intrieur ne fonctionnera bien - ou fonctionnera mieux , si vous prfrez - que lorsque la TVA sera prleve dans le pays d ' origine .
Ils nous disent galement que si nous ne progressons pas vers un tel systme , c ' est parce que les tats membres ne font pas confiance au systme de compensation et au systme de rattribution des ressources , qui se basait  l ' origine sur les dclarations des contribuables et par la suite sur des donnes statistiques , mais qui n ' a jamais satisfait les tats membres .
Nous aurions d progresser grce  ce programme dans la connaissance des donnes et du systme qui aurait permis  la fois une compensation et le transfert souhait vers un systme de TVA bas sur le pays d ' origine .
<P>
En matire d ' impts directs , l ' occasion d ' approfondir - comme le disait l ' amendement que nous n ' avons pas voulu redposer - la relation entre la politique fiscale et les autres politiques communautaires n ' a pas non plus t saisie .
Nous savons que la politique fiscale a un caractre instrumental par rapport  d ' autres politiques .
J ' en donnerai seulement trois exemples : M. le commissaire sait bien que , dans le plan d ' action des services financiers , il tait dit qu ' il fallait progresser de manire parallle dans la libralisation du secteur , dans les normes de supervision et de contrle - si clbres , aprs l ' affaire Enron - et dans l ' harmonisation des impts indirects , pour que la libralisation ne se traduise pas par une centralisation des activits financires sous des climats ou dans des pays fiscalement plus doux .
<P>
En ce qui concerne les rgles de concurrence , il existe une relation vidente - surtout en ce qui concerne les aides d ' tat - avec la politique fiscale .
Le code de bonne conduite , qui fait partie du paquet Monti , faisait rfrence aux distorsions fiscales pouvant altrer le fonctionnement du march intrieur .
Le dveloppement durable - nous avons eu un dbat sur ce sujet - est troitement li aux impts nergtiques .
C ' est pourquoi , notre amendement recommandait de profiter de ce programme d ' change d ' informations , de connaissances et de formations pour permettre une meilleure connaissance mutuelle entre la politique fiscale et les autres politiques de l ' Union .
<P>
La Commission n ' a pas saisi cette occasion pour progresser dans la connaissance des donnes qui auraient rendu possible la transition vers un systme de TVA bas sur le pays d ' origine , qui continue d ' tre un paradis perdu auquel nous voulons tous parvenir . Elle n ' a pas non plus profit de l ' occasion pour favoriser les connaissances et l ' interrelation entre la politique fiscale et les autres politiques communautaires qu ' elle veut servir .
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Nonobstant , j ' insiste , les objectifs gnraux du programme me semblent satisfaisants : comprendre le fonctionnement des systmes fiscaux et cooprer entre administrations afin d ' radiquer la fraude .
Il me semble que ce programme devrait entrer en vigueur le plus vite possible et , c ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire , nous vous donnons un vote de confiance en ne redposant pas les amendements que nous avions prsents en premire lecture , afin d ' viter une procdure de conciliation et pour que ce programme - dont je suis certain qu ' il sera trs bien gr par le commissaire - soit mis en ? uvre le plus rapidement possible .
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Je ne renonce pas  la poursuite d ' autres objectifs  d ' autres occasions , mais je crois que , pour l ' heure , la prudence et l ' urgence sont plus importantes que la valeur et le perfectionnement du programme .
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Monsieur le Commissaire , je vous souhaite beaucoup de russite dans sa mise en ? uvre .
<SPEAKER ID=337 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par exprimer les remerciements de la Commission au rapporteur , M. Garca-Margallo y Marfil , pour son travail et son immense disponibilit .
Je voudrais galement exprimer ma satisfaction quant au fait que M. Garca-Margallo y Marfil ait dcid de ne pas redposer les amendements qui avaient jou un rle en premire lecture .
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J ' ai cout avec grande attention ce que M. Garca-Margallo y Marfil vient de dire .
Il a voqu de nombreux points importants mais , pour l ' instant , le programme Fiscalis est plus restreint qu ' il ne l ' aurait voulu .
Toutefois , il est important que le programme soit adopt avant l ' expiration du programme Fiscalis actuel ,  savoir le 31 dcembre prochain .
Je me flicite donc que cette proposition ait recueilli le soutien du Parlement europen en seconde lecture .
Et je me flicite en particulier de la contribution positive du rapporteur de la commission conomique et montaire , M. Garca-Margallo y Marfil .
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Comme l ' indique la communication de la Commission au Parlement concernant la position commune du Conseil , la Commission a exprim sa satisfaction quant  l ' approbation par le Conseil de l ' approche gnrale adopte dans sa proposition originale .
La Commission se flicite du soutien apport par le Conseil  la poursuite des actions menes dans le cadre du programme Fiscalis en cours .
En particulier , la Commission se flicite du soutien exprim par le Conseil envers l ' extension de ces actions dans le domaine de l ' imposition directe .
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Toutefois , la communication dplore la rduction du budget originellement propos par la Commission : il passe de 56 millions d ' euros  44 millions .
Je suis satisfait qu ' un accord ait pu intervenir entre le Parlement europen , le Conseil et la Commission afin que le nouveau programme puisse tre adopt au plus vite .
Pour ce soutien , je voudrais remercier les dputs et , en particulier , comme je l ' ai dit , M. Garca-Margallo y Marfil .
<SPEAKER ID=338 NAME="Honeyball (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me flicite galement des progrs enregistrs dans ce rapport sur le programme Fiscalis pour les cinq prochaines annes .
Je voudrais plus particulirement attirer l ' attention sur la dclaration concernant la position commune .
Comme le rapporteur l ' a dj mentionn , la dclaration souligne qu ' il ne s ' agit pas d ' un programme politique , mais d ' un programme conu pour amliorer la coopration administrative entre les responsables de la fiscalit des tats membres .
Il est important que nous comprenions tous clairement cet objectif .
Nous parlons ici d ' amlioration de l ' administration , et en aucun cas d ' harmonisation fiscale .
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Lorsqu ' il fut propos que l ' extension du programme se focalise sur l ' imposition directe , des inquitudes ont t exprimes , en particulier au Royaume-Uni ; on craignait que ceci ne mne  des mesures introduisant l ' harmonisation de l ' imposition directe .
Nous nous flicitons donc que la position commune dclare clairement que ce ne sera pas le cas .
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Si je puis m ' exprimer au nom du Royaume-Uni une fois de plus , nous nous flicitons particulirement de cette situation car nous avons t parmi les utilisateurs les plus actifs du programme Fiscalis au cours des dernires annes .
Il est trs prcieux  nos yeux et c ' est pourquoi je serais inquite si quoi que ce soit venait  lui porter atteinte et compromettait la participation de certains tats membres .
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Le programme a beaucoup  offrir .
Il a introduit l ' change de responsables ; il a introduit des sminaires sur des matires fiscales d ' intrt commun ; il a permis des exercices de contrle multilatral ; il a dvelopp la formation professionnelle , dans le domaine des audits notamment ; il a amlior la formation linguistique et il a maintenu et dvelopp les systmes de communication et d ' change d ' informations .
Voil une srie de points dont nous pouvons nous fliciter ; veillons  leur prolongation et  leur amlioration .
Notre souci a toujours t d ' amliorer le fonctionnement de ces systmes .
Et il s ' agit certainement d ' une des russites du programme Fiscalis .
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C ' est pourquoi il est regrettable , comme l ' a dit le commissaire , d ' assister  une rduction du budget .
Reste  esprer que le budget , tel qu ' il est , suffira  permettre la poursuite du programme .
De manire gnrale , je me flicite donc de la position commune et du fait qu ' un accord semble possible quant  l ' extension du programme .
Je me flicite galement qu ' il ait t clairement tabli que nous ne traitons pas ici d ' harmonisation fiscale mais bien de systmes administratifs .
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' absence d ' accord institutionnel conduirait  une situation dlicate , comme le rapporteur l ' a dj reconnu , tant donn l ' urgence de l ' adoption d ' un nouveau cadre Fiscalis pouvant fonctionner  partir du 1er janvier 2003 .
Il est regrettable cependant que la concordance de l ' avis du Conseil avec les positions du Parlement n ' ait t tablie que pour une priode minimale .
Du reste , il est significatif que la Commission , reconnaissant que l ' objectif du programme Fiscalis ne consiste pas  harmoniser la lgislation fiscale , se soit flicite du fait d ' avoir insr une dclaration dans ce sens dans le procs-verbal .
Mme s ' il est acceptable de qualifier le programme Fiscalis de simple instrument destin  renforcer la coopration administrative , le Parlement devra toujours s ' inquiter des effets politiques de l ' application d ' un tel programme .
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S ' il est vrai que l ' vasion et la fraude fiscales prsentent une dimension nationale spcifique  chaque pays , elles revtent aussi , de plus en plus , une dimension supranationale ancre dans l ' utilisation de techniques et de schmas sophistiqus .
 une heure particulirement dlicate pour les finances publiques de l ' Union , ces facteurs ne peuvent tre ignors et on peut encore moins gcher les occasions de modifier et d ' amliorer la situation fiscale .
L ' Union europenne est  la veille d ' un largissement historique , de nouveaux problmes indits feront leur apparition avec l ' arrive de nouveaux pays et de diffrentes politiques fiscales .
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Le nouveau programme largit en outre le champ de son application non seulement  la fiscalit directe , mais aussi aux pays candidats .
L ' amlioration du fonctionnement des systmes fiscaux dans le march intrieur est en soi un objectif louable , mais la lutte contre la fraude et l ' vasion fiscales , ainsi que l ' tablissement de bases  l ' aide d ' une harmonisation minimale , sont galement des occasions qui ne doivent pas tre gches .
C ' est pourquoi je regrette que la Commission ait invoqu l ' article 95 du Trait et non l ' article 93 .
Compte tenu des rserves formules et de la ncessit de l ' entre en vigueur du nouveau programme , je soutiens la recommandation du rapporteur .
<SPEAKER ID=340 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
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( La sance est leve  23h45 )
