<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
J ' ai le grand plaisir d ' accueillir dans la tribune d ' honneur la dlgation de Nouvelle-Zlande dirige par le prsident du parlement , M. Jonathan Hunt .
Monsieur le Prsident , nous vous souhaitons la bienvenue dans cette enceinte .
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La dlgation no-zlandaise est compose de cinq dputs .
La dixime confrence interparlementaire du Parlement europen et de la Nouvelle-Zlande a entam ses travaux hier et a dj tenu plusieurs sances .
D ' autres travaux sont prvus aujourd ' hui .
L ' Union europenne et la Nouvelle-Zlande sont troitement lies l ' une  l ' autre par des valeurs communes , la confiance en des institutions dmocratiques et le rle essentiel de la dmocratie parlementaire .
Nous sommes heureux de votre visite dans notre Parlement de Strasbourg et vous souhaitons pour ce sjour de bonnes discussions et une reconduction des relations amicales qu ' entretiennent l ' Europe et la Nouvelle-Zlande !
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0343 / 2002 ) , au nom de la commission conomique et montaire , relative  la position commune du Conseil ( 9359 / 6 / 2002 - C5-0384 / 2002 - 2001 / 0118 ( COD ) ) en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil sur les oprations d ' initis et les manipulations de march ( abus de march ) ( Rapporteur : M. Goebbels ) .
<SPEAKER ID=11 NAME="Goebbels (PSE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la directive sur les abus de march est importante  plus d ' un titre .
C ' est la premire directive qui sera adopte selon la procdure dite Lamfalussy .
Il s ' agit d ' une lgislation-cadre qui sera complte par des rglements d ' excution .
Cette lgislation secondaire sera arrte par la Commission sur la base de propositions du Comit europen des rgulateurs de marchs de valeurs mobilires en Europe , en anglais CESR .
Le CESR laborera ses propositions sur la base d ' une large consultation publique .
L ' adoption des rglements d ' excution par la Commission se fera galement de faon transparente .
Le Conseil cofin et le Parlement europen contrleront la Commission .
Le Parlement disposera d ' un dlai de trois mois pour mettre un avis .
Si , dans ce dlai , le Parlement adopte une rsolution , la Commission devra rexaminer le projet de mesures .
Il y a donc l garantie d ' un contrle dmocratique de la lgislation secondaire .
<P>
Pour l ' avenir , en vue d ' tendre  la fois la possibilit de confier davantage de rglementations  caractre technique  la lgislation secondaire et d ' assurer aux colgislateurs un droit de dcision finale , il faudra imprativement prvoir une procdure de call-back en amendant l ' article 202 du trait .
<P>
La directive ambitionne de dfinir les mmes rgles pour tous les produits financiers dans toute l ' Union , afin de lutter contre toute forme de dlit d ' initis et d ' abus de march .
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Le Parlement avait adopt en premire lecture 77 amendements .
Le Conseil en a retenu 60 intgralement et 10 partiellement .
C ' est manifestement un succs pour le Parlement .
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Je tiens  rendre hommage aux prsidences belge , espagnole et danoise , ainsi qu ' aux services de la Commission , qui se sont toujours montrs disposs  trouver des compromis valables .
Mes remerciements s ' adressent galement  mes collgues de la commission conomique et montaire , notamment  M. Thomas Mann .
Comme la Commission et le Conseil ont marqu leur accord sur les cinq amendements retenus par la commission conomique et montaire en vue de la deuxime lecture , la directive pourra tre mise en vigueur rapidement .
Les nouvelles rgles contribueront certainement  restaurer la confiance dans la probit des marchs financiers .
<P>
Depuis l ' clatement de la bulle spculative sur les marchs boursiers et les scandales financiers qui ont affect les tats-Unis et l ' Europe , beaucoup d ' investisseurs hsitent .
Depuis dbut 2000 , plus de 7 000 milliards de dollars de gains boursiers virtuels ont t effacs .
En Europe , plusieurs milliers de milliards d ' euros se sont galement vapors .
Cette situation dstabilise les conomies , pnalise les pargnants , fragilise les fonds d ' investissement , appauvrit les fonds de pension .
<P>
Pour restaurer la confiance des investisseurs et des petits pargnants dans les marchs financiers , il faut lutter contre toute forme de connivence criminelle , imposer une transparence aussi tendue que possible .
Ces derniers mois , on a eu droit  de nombreuses rvlations sur le capitalisme de copinage entre dirigeants d ' entreprises , cabinets d ' audit , banques d ' affaires et analystes financiers .
Tout ce monde , a priori respectable , s ' tait organis de faon  crmer  son propre profit l ' exubrance boursire .
<P>
Parce que le march n ' tait pas transparent , il y a eu des conflits d ' intrt au sein des cabinets d ' audit .
Beaucoup d ' analystes financiers ont t juges et parties .
Auditeurs comme analystes ont tromp les participants aux marchs qui leur avaient fait confiance .
La raison en tait la pratique des stock-options et autres bonus personnels  engranger conformment aux rsultats financiers de leurs employeurs respectifs .
<P>
Les sommes en question dfient parfois l ' entendement .
Un exemple : les dirigeants des vingt-cinq plus grandes socits amricaines ayant fait faillite , ces 18 derniers mois , s ' taient octroys , pendant les trois annes prcdant la faillite de leur socit , des compensations totales de l ' ordre de 3,3 milliards de dollars .
S ' il ne faut pas gnraliser , les annes d ' exubrance du secteur financier n ' en ont pas moins abouti  une sorte de financial madcow disease , le syndrome de la finance folle .
Tout comme l ' assainissement du march de la viande bovine , la ncessit et la mise en place d ' un systme de contrle rigoureux , l ' assainissement des marchs financiers ncessiteront des rgles prcises pour lutter contre tout dlit d ' initis , toute manipulation de marchs .
<P>
La directive a pour seule ambition de mieux rglementer les marchs financiers .
Elle ne veut pas rglementer la profession de journaliste .
Malheureusement , certains mdias , notamment britanniques , ont lanc une campagne , parfois hallucinante , contre les propositions de la Commission en faisant croire que la libert de la presse tait en jeu .
La libert de la presse n ' a pas t et ne sera pas en danger .
L ' article premier dispose clairement qu ' aucun journaliste ne pourra tre tenu responsable de la diffusion d ' informations fausses ou trompeuses ,  moins que ce journaliste ne retire un avantage ou des profits de la diffusion de ses informations .
<P>
Je pars du principe que tous les journalistes essaient de faire correctement leur mtier et qu ' ils vrifient leurs sources .
Si un journaliste est tromp , il ne sera pas tenu responsable ,  moins qu ' il ait touch de l ' argent dans la manipulation intervenue .
Certains scandales rcents , du Daily Mirror jusqu ' au Magazine des actionnaires , dmontrent qu ' aucune profession n ' est d ' une honntet parfaite .
Le Parlement veut encourager l ' tablissement de codes de bonne conduite et l ' autorgulation des journalistes , notamment en ce qui concerne d ' ventuels conflits d ' intrt . Mais la meilleure autorgulation du monde ne dispensera jamais tout lgislateur de rester vigilant et d ' intervenir au niveau rglementaire si , d ' aventure , l ' autorgulation tait insuffisante ou dfaillante .
C ' est pourquoi j ' invite  rejeter les deux amendements trangement identiques dposs  cet gard .
Il est tout simplement inacceptable qu ' une profession , ft-elle aussi respectable que celle des journalistes , tente de se soustraire dfinitivement  une ventuelle rglementation europenne la concernant .
Une fois encore , ce ne sera pas le CESR qui tablira les rgles , mais ce sera la Commission , sous le contrle dmocratique du Conseil et du Parlement .
<P>
Je puis vous assurer , Monsieur le Prsident , que je serai le premier , et pas le seul ,  me dresser contre toute atteinte  la libert de la presse ou contre toute surrglementation impraticable .
Mais la loi europenne doit tre la mme pour tous .
Tout dmocrate , donc tout journaliste digne de ce nom , devrait applaudir  ce principe impratif .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
J ' aimerais commencer par remercier le rapporteur , M. Goebbels , pour tous ses efforts .
Comme nous le savons tous , il travaille sous pression .
C ' est un problme trs complexe et sensible .
J ' applaudis le fait qu ' il a rsolument dfendu l ' objectif de la directive qui est d ' accrotre l ' intgrit des marchs financiers europens .
J ' aimerais galement remercier le rapporteur fictif et les membres de ce Parlement et , en particulier , de la commission conomique et montaire pour leur empressement  poursuivre aussi vite que possible .
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Aprs toutes les discussions que nous avons eues par le pass au sujet de la comitologie , laissez- moi souligner la coopration fructueuse entre nos institutions qui a permis l ' tablissement de cette directive , la premire  mettre entirement en pratique l ' approche Lamfalussy .
Je crois que le texte d ' aujourd ' hui fournira une bonne base pour une coopration efficace  l ' avenir entre la Commission et le Parlement europen .
Comme le sait M. Goebbels , la Commission est favorable  l ' amendement des articles 202 et 211 du Trait afin d ' quilibrer les positions du Parlement et du Conseil .
J ' espre que cela deviendra encore plus vident dans la contribution que la Commission prpare pour la Convention et qui , je l ' espre , sera finalise  la fin novembre .
M. Goebbels , ses collgues et la Commission partagent la mme opinion sur ce sujet .
<P>
J ' assure ce Parlement que l ' Union europenne refuse d ' avoir affaire  des tricheurs financiers avides - certainement pas  l ' quivalent de la finance folle , comme M. Goebbels l ' appelle .
C ' est une phrase trs colore que la Commission trouve trs pertinente .
Nous souhaitons pour chaque consommateur et investisseur des marchs europens stables , transparents , intgrs et efficaces .
<P>
La directive renforcera vritablement la protection de l ' investisseur et rendra  l ' avenir les marchs financiers europens plus srs et plus attractifs .
Elle dissipera les inquitudes internationales exprimes ces dernires annes au sujet du dlit d ' initi et de la manipulation sur les marchs europens .
<P>
Comme nous le savons tous , les vnements rcents montrent  quel point ces questions sont importantes .
Les scandales comme celui d ' Enron et d ' autres socits connues dmontrent clairement le besoin de rgles plus contraignantes afin de rendre les marchs plus transparents et srs et de s ' assurer qu ' ils demeurent libres d ' abus et de fraude .
Le bon fonctionnement des marchs financiers et la confiance que le public leur accorde sont essentiels  une croissance conomique durable et  la cration de richesses .
Les abus de march entranent pour les socits des dpenses supplmentaires pour les finances dont elles ont besoin ; les investisseurs resteront  l ' cart et l ' conomie en souffrira en consquence .
<P>
Nous devons tout faire pour enrayer ce phnomne et restaurer la confiance du public dans nos marchs .
C ' est justement l ' objectif de la directive .
<P>
Puisqu ' il y a eu une discussion en profondeur quant  l ' application de la directive aux journalistes ,  laquelle M. Goebbels a fait rfrence , laissez-moi dire quelques mots  ce sujet .
Premirement , puis-je tablir clairement que nous ne souhaitons en aucune circonstance accrotre les fardeaux des journalistes .
Ce n ' est pas ce que fait la directive .
Le journalisme est une profession difficile ; la pression du travail est norme et nous ne voulons pas l ' accrotre .
La directive garantit la libert d ' expression et la libert des mdias .
Ceci est clairement exprim dans les considrants et le texte de la directive elle-mme introduit plusieurs garanties pour les journalistes , y compris la possibilit de l ' autorgulation .
<P>
Cependant , des scandales rcents dans plusieurs tats membres ont montr comment des recommandations mises par des journalistes incitant  acheter ou  vendre une action spcifique peuvent influencer son prix sur le march  leur avantage .
Ce que nous ne souhaitons pas , c ' est exempter des obligations de transparence la petite catgorie de journalistes financiers trs spcialiss qui recommandent des stratgies d ' investissement .
La Commission ne peut ds lors pas accepter les amendements 6 et 7 .
Il ne semblerait pas justifi d ' exempter cette catgorie de personnes plutt restreinte des normes d ' intgrit de base du march qui s ' appliquent  tous les autres oprateurs de ce march .
<P>
De plus , l ' exclusion complte ou partielle des journalistes de la porte de la directive signifierait l ' harmonisation de la dfinition du terme " journaliste " au niveau communautaire , tche pas trs facile et que nous ne souhaitons pas entreprendre .
Par consquent , l ' amendement 5 est un compromis propos par la commission conomique et montaire pour la sance plnire d ' aujourd ' hui .
Il est juste  la fois pour les journalistes et l ' intrt public et est donc acceptable .
J ' espre vivement que le Parlement partage l ' opinion de M. Goebbels et de la Commission sur ce point .
Aprs tout , les journalistes financiers qui recommandent spcifiquement une certaine stratgie au public investisseur devraient dclarer tout conflit d ' intrt qu ' ils pourraient avoir .
Je ne vois pas pourquoi cela ne devrait pas constituer un aspect utile de cette directive .
<P>
La Commission peut donc accepter les amendements 1  5 mais , comme je l ' ai dj expliqu , nous ne pouvons accepter les amendements 6 et 7 .
<P>
Si le Parlement devait adopter la position commune ainsi que les amendements 1  5 et rejeter les amendements 6 et 7 , comme je suis en train de le prner , j ' espre que le Conseil sera finalement capable d ' accepter ce texte dans les prochaines semaines .
L ' adoption de la directive avant la fin de l ' anne constituerait un pas important vers l ' intgration des marchs financiers europens d ' ici  2005 , intgration  laquelle nous aspirons tous .
<P>
Je recommande l ' adoption de cette directive au Parlement et j ' espre que tous les participants au dbat seront d ' accord avec M. Goebbels et moi-mme .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs , j ' ai  prsent la joie d ' appeler M. Thomas Mann .
Avant que vous ne preniez la parole , cher collgue , je me permets de vous fliciter cordialement pour avoir reu hier des mains du prsident de la Rpublique fdrale d ' Allemagne la Croix fdrale du mrite .
Toutes nos flicitations , Monsieur Mann !
<P>
Comme il est justement dans la salle , je profiterai galement de l ' occasion - veuillez m ' en excuser - pour fliciter le prsident de groupe qui se trouve devant moi .
Il a lui aussi reu hier des mains du prsident de la Rpublique fdrale d ' Allemagne la Croix fdrale du mrite .
Toutes nos flicitations  nos deux collgues !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=14 NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est pour moi un honneur que vous prsidiez les dbats sur ce rapport important .
La succession de scandales qui a secou les marchs financiers amricains et europens se poursuit . Elle montre clairement qu ' il existe parmi les acteurs de ces marchs des brebis galeuses chez qui l ' intgrit professionnelle fait dfaut .
Des bilans sont falsifis , des fonds dtourns , des informations errones transmises au public .
Des titres sont tout d ' abord encenss sur les cours , vendus massivement  profit , aprs quoi le cours chute rapidement .
Les abus de march et les oprations d ' initis ont port atteinte  nombre de petits actionnaires .
C ' est la raison pour laquelle des rglements clairs et des mesures de nature  redonner confiance s ' imposent .
<P>
En tant que rapporteur fictif du groupe PPE-DE au sein de la commission conomique et montaire , je me suis associ  quelques amendements .
En premire lecture , le Parlement a dpos 77 amendements . Leur qualit a t juge acceptable par le Conseil , du fait que celui-ci en a retenu presque 60 intgralement et 10 partiellement .
 l ' occasion de la deuxime lecture d ' aujourd ' hui , je voudrais rpter les flicitations que j ' ai adresses autrefois au rapporteur , Robert Goebbels .
Nous sommes parvenus  des accords importants .
<P>
Le frontrunning compte parmi les thmes controverss . Il s ' agit ici d ' une pratique o des courtiers , par suite d ' un ordre d ' un client dont la taille est suffisamment importante pour faire voluer le march , agissent pour leur propre compte avant d ' excuter l ' ordre du client .
Une telle utilisation de l ' information privilgie est aujourd ' hui interdite .
Cette interdiction devrait prvaloir pour tous les marchs qui tombent sous le champ d ' application de la directive .
<P>
Des discussions sensibles ont galement lieu pour dterminer dans quelle mesure les analystes financiers qui font des recommandations de placement au public devraient tre tenus de divulguer leurs conflits d ' intrt - le commissaire Bolkestein vient juste d ' en parler .
Il ne s ' agit ds lors pas d ' informations objectives sur les finances , mais uniquement de recommandations au public .
Il existe dans ce domaine des journalistes qui tentent avec succs via leurs publications de manipuler les cours des titres  des fins personnelles .
Il serait donc dans l ' intrt du monde journalistique d ' oprer une distinction entre les collgues srieux et ceux qui ne le sont pas .
Il ne peut ds lors tre question qu ' une petite partie d ' un secteur professionnel unique bnficie d ' une rgle d ' exception .
<P>
Sur la base de l ' amendement de ma collgue , Mme Kauppi , j ' ai propos en guise de compromis de tenir compte , pour ce qui est des modalits techniques , des rgles du secteur journalistique et de ses actes d ' autorgulation .
Une proposition d ' amendement que j ' ai dpose avec le rapporteur , M. Goebbels , prvoit d ' ajouter ces ides dans l ' article 6 , paragraphe 10 , prvu  cet effet .
Nous avons sur ce point obtenu une large majorit en commission .
J ' ai bien entendu connaissance de la critique adresse au CESR et de la lettre ouverte des associations de journalistes sur le travail de ce Comit europen des rgulateurs de marchs de valeurs mobilires . Je tiens toutefois  faire remarquer qu ' il n ' a pas de comptences lgislatives et ne peut par consquent pas rglementer le travail des journalistes .
La Commission lui a demand d ' agir en tant qu ' institution indpendante et consultative .
La Commission va ds lors laborer le texte lgislatif qui sera prsent au Comit europen des valeurs mobilires - o sigeront les reprsentants du ministre des Finances de chaque tat membre - et  notre Parlement europen .
Je ne peux pas non plus m ' imaginer que la Commission bafouera les principes de libert de la presse et de libert d ' expression des journalistes .
Ces liberts sont reprises dans les considrants de cette directive .
<P>
En tant que rapporteur fictif pour le groupe PPE-DE , je plaide en faveur d ' un soutien aux dcisions de la commission conomique et montaire prises au dbut du mois d ' octobre et qui vous sont prsentes aujourd ' hui sous une forme lgrement modifie dans les propositions d ' amendement 1  5 .
Monsieur le Commissaire , je vous soutiens rsolument .
Dans ces circonstances , les chances d ' aboutir  une approbation rapide de la Commission et du Conseil sont bonnes .
La directive pourrait entrer en vigueur au dbut de l ' anne 2003 .
Elle constituerait une avance importante vers plus de probit sur les marchs financiers europens en vue de restaurer la confiance des investisseurs et donc d ' augmenter les placements .
Je pense que nous avons de bonnes chances de pouvoir garantir que cet lment important de la procdure de comitologie rencontre une large adhsion .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Katiforis (PSE).">
La recommandation pour la deuxime lecture relative  une directive sur les abus de march , que nous examinons aujourd ' hui , est  la fois opportune et approprie .
Elle est opportune car la confiance dans l ' intgrit des oprateurs du march a t considrablement affaiblie ces deux dernires annes  la suite de diffrents cas d ' abus de march , principalement aux tats-Unis .
<P>
Elle est approprie car la position commune aborde le besoin des autorits de rgulation qui doivent disposer d ' une flexibilit de mise en ? uvre suffisante pour pouvoir dtecter les abus de march et sanctionner ses adeptes sur une base cohrente et efficace .
Est galement trait le droit des oprateurs du march  bnficier d ' une certitude juridique raisonnable selon laquelle leurs actions seront considres comme appropries .
<P>
La cl est d ' tre capable de traiter les abus de march de manire logique .
Ceux qui projettent ou qui ont connaissance d ' un abus de march - et la connaissance inclut les journalistes - ou qui agissent de manire insouciante seront punis .
Ceux dont les actes sont innocents ne seront toutefois pas pnaliss .
<P>
Le fait que nous ayons maintenant un dbat avec si peu d ' amendements dposs pratiquement 18 mois aprs la proposition initiale , lorsque le secteur des services financiers a commenc  mettre des doutes quant au besoin d ' une telle proposition , doit beaucoup au savoir-faire et  la patience de notre rapporteur , M. Goebbels .
Je voudrais le fliciter .
<P>
Nous sommes parvenus  une dfinition approprie des manipulations de march et des instruments financiers dont l ' utilisation relve de la directive .
Nanmoins , les tats membres doivent augmenter les ressources dont disposent leurs autorits de contrle afin qu ' elles puissent tre efficaces dans leurs enqutes et dans la sanction des manipulateurs de march .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je commencerai par la controverse concernant cette directive .
Elle devrait clairement englober les journalistes financiers et c ' est ce que prvoit son article 1 .
Si des journalistes tirent profit de la diffusion d ' informations , ils tomberont sous le coup de la directive et pourront tre poursuivis , et ils le seront .
<P>
La controverse est diffrente .
Est-ce que les journalistes doivent tre soumis  de nouvelles rgles qui pourraient tre dictes par la Commission et les autorits de contrle des marchs financiers , comme le propose l ' article 6 , paragraphe 10 ?
Actuellement , les tats membres doivent s ' assurer qu ' il existe des rgles appropries afin que les personnes qui propagent des informations sur la recherche ou d ' autres informations , par exemple les agences de presse , apportent une certaine attention au fait que de telles informations soient prsentes de manire correcte .
Le commissaire Bolkestein voudrait nous faire croire que la directive concerne uniquement les journalistes s ' ils recommandent des actions .
Ce n ' est pas ce qu ' affirme la directive .
En ralit , elle autorise la Commission et les autorits de contrle des marchs financiers  dterminer si l ' information est prsente correctement .
<P>
Vous n ' avez pas besoin de beaucoup d ' imagination pour raliser  quel point cette disposition pourrait branler la libert de la presse .
Il est extraordinaire de proposer que les autorits de contrle des marchs financiers , les institutions publiques les plus critiques dans la plupart des tats membres - elles sont toujours tenues responsables lorsque les banques chouent - , devraient contribuer  dterminer si l ' information a t prsente de manire correcte .
C ' est pourquoi le groupe ELDR a redpos un amendement que nous avions dpos en commission , cherchant  exclure les journalistes de bonne foi de cette disposition rglementaire , et non de l ' ensemble de la directive , et de le faire sans prsenter la moindre faiblesse qui permettrait  des analystes financiers de se faire passer pour des journalistes .
<P>
Souhaitons-nous rellement instaurer aujourd ' hui un prcdent exceptionnel ?
Souhaitons-nous rellement introduire la toute premire rglementation europenne de la presse ?
Souhaitons-nous ignorer les objections des agences de presse telles que Handelsblatt , Reuters , Agence France Presse et Financial Times , qui toutes vivent de leur excellente rputation ?
Souhaitons-nous rellement franchir ce premier pas terrible de la rglementation de la presse sans une vritable discussion sur les consquences potentielles ?
<P>
Je vous demande instamment de soutenir l ' amendement du groupe ELDR et de rejeter cette tentative mal pense visant  introduire , par la petite porte , la rglementation des mdias .
<SPEAKER ID=17 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je crois que notre Parlement a trs bien travaill et que nous devons fliciter notre rapporteur , Robert Goebbels , pour son excellent travail .
<P>
Il faut , en particulier , nous rjouir de ce que les pressions exerces pour introduire une notion d ' intentionnalit dans la dfinition des dlits , notion le plus souvent indmontrable , aient t rejetes , et galement de ce que nous ayons renforc les obligations de transparence en matire d ' information privilgie et de coopration entre les autorits de surveillance des marchs .
Nous sommes donc en train de rder la procdure Lamfalussy qui a commenc selon moi par une bonne coopration entre nos trois institutions .
<P>
Cependant , je pense qu ' il est peut-tre regrettable que la Commission ait demand ,  six heures , d ' entamer son travail concernant la mise en ? uvre du rglement avant mme son adoption par le Parlement et le Conseil .
En tout cas , cela n ' a t qu ' un prtexte au redoublement de la pression exerce par les lobbies des journalistes financiers qui veulent , en fait , crer une exception gnrale en leur faveur en matire de comitologie , je veux parler de l ' autorgulation full point .
Nous pensons que les journalistes financiers doivent effectivement respecter toutes les dispositions concernant la transparence et la vracit de l ' information et que , pour ce qui est des progrs possibles en matire de comitologie , ces derniers relveront , plus tard , d ' une rvision de l ' article 202 .
<P>
C ' est pourquoi nous rejetons totalement les deux amendements dposs par les groupes libraux et le PPE et soutenons l ' amendement 5 , adopt par la commission conomique et montaire , qui renforce encore les garanties concernant cette profession .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que , face aux dysfonctionnements extrmement graves rvls par les affaires actuelles , nous essayons seulement de franchir un premier pas concernant tout particulirement le dlit d ' initis .
C ' est en fait toute la production et l ' utilisation de la formation financire qui sont en cause .
<P>
Aussi , sur la normalisation comptable , la rforme du gouvernement d ' entreprises , l ' organisation et la supervision de l ' audit , de l ' analyse financire et de la notation , nous appelons l ' Union europenne et la Commission en particulier  prparer rapidement de nouvelles initiatives rglementaires et lgislatives .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , la confiance constitue un concept-cl lorsqu ' on parle d ' conomie .
Tout notre systme conomique repose sur la confiance .
Et tant que la confiance n ' est pas trahie , le systme conomique fonctionne comme prvu .
Les prvisions relatives aux marchs financiers sont troitement lies  la manire dont les institutions rglementaires , telles que le Conseil , la Commission ou le Parlement , ragissent dans des circonstances imprvues .
Les marchs financiers attendent des mesures , mais des mesures univoques , qui ne se prtent pas  de multiples interprtations .
<P>
Le concept d ' interprtation joue un rle particulirement important dans le dbat sur l ' information privilgie .
Qu ' entend-on en effet par information privilgie et quand peut-on parler d ' information privilgie qui exercerait une influence relle ?
L ' article 1 de la directive parle d ' un " effet significatif sur le prix de ces instruments financiers " . Un concept qui doit cependant tre expliqu sur la base des effets de la directive dans la pratique .
<P>
Fixer une rgle univoque qui s ' applique  toutes les situations s ' avre impossible  cet gard .
Les tats membres ont tir de la pratique des rgles visant  viter et  sanctionner la fraude et les oprations d ' initis .
La pratique permet en outre de constater qu '  maintes reprises , un jugement des faits sur la base d ' une situation donne est ncessaire .
<P>
Dans la pratique , les journalistes sont selon moi capables de dterminer sur la base d ' un cas spcifique s ' il est question ou non d ' information privilgie .
En effet , dans leur travail quotidien , ils doivent juger s ' il y a du " nouveau " ou s ' il y a information privilgie .
L ' objectif qui justifie la collecte ou la propagation des informations constitue la base du jugement permettant de dterminer s ' il est question ou non d ' information privilgie .
Sur cette base , je ne soutiendrai pas les amendements 6 et 7 .
<P>
Dclarer que les modalits techniques sont inapplicables aux journalistes dans l ' exercice de leur profession s ' avre insuffisant .
tant donn qu ' un jugement est mis sur la base de faits et de situations , il faut renvoyer  des rgles existantes et  l ' autorgulation rgissant la profession de journaliste .
Dans ce cas galement , le recours  la profession constitue galement une question de confiance .
<P>
Bien que je sois d ' avis que certaines questions devraient tre rgles au niveau de l ' tat membre , l ' argumentation visant  une harmonisation europenne des rgles s ' avre convaincante .
Dans le contexte international des marchs financiers , la rglementation nationale n ' est pas  la hauteur de sa tche .
C ' est pourquoi je soutiens la recommandation pour la deuxime lecture de notre collgue M. Goebbels .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , la commission conomique et montaire a ralis un excellent travail sur cette directive .
Je crois cependant qu ' il faut tre lucide ; nous avons tous en mmoire l ' affaire Enron et les autres scandales financiers mais , avant tout , nous ne devons pas nous imaginer qu ' une nouvelle loi , une nouvelle rglementation , une nouvelle autorit pourra rsoudre le problme des abus de march et de l ' instrumentalisation des informations .
Il se peut que l ' on se rapproche , par approximations successives , d ' une meilleure situation , mais ne nous faisons pas d ' illusions - je le rpte - en croyant que la nouvelle loi , la nouvelle directive , la nouvelle autorit rglera , une fois pour toutes , la question de la transparence et de la prvention des abus sur les marchs financiers .
<P>
Ensuite , l ' on peut tre srieusement proccup par le fait que la rglementation va toucher aux mcanismes par lesquels les informations parviennent sur le march , tout d ' abord via l ' action des mdias .
L aussi , historiquement , l ' instrument le plus efficace pour empcher les manipulations et l ' instrumentalisation des informations , confidentielles ou non , est le march , qui confirme la fiabilit et l ' autorit des moyens de production et de diffusion des informations .
<P>
J ' approuve ce qu ' a dit mon collgue Huhne et l ' amendement prsent par mes collgues Huhne et Villiers , et je crois que l ' on doit s ' abstenir d ' laborer une rglementation spcifique et rigide qui aboutirait invitablement  l ' exercice d ' un contrle sur la libert de la presse , sur la libert de l ' exercice du mtier de journaliste .
Nous devons donc abandonner l ' illusion de contrler et garantir par la loi la vracit des informations donnes par les journalistes conomiques et financiers .
En outre , nous courrions le risque que cela ne serve  rien ou presque car , si quelqu ' un veut utiliser indment les informations dont il dispose , il trouvera toujours un moyen de le faire , quelle que soit la loi qui rgit la matire .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est vital de disposer de rgles strictes permettant d ' empcher les oprations d ' initis et de sanctionner ceux qui abusent le march , y compris les journalistes et les oprateurs du march .
Il est vital de protger les petits investisseurs de l ' inconduite des professionnels du march .
J ' aimerais inscrire au procs-verbal mes remerciements envers le Conseil , la Commission et le rapporteur pour avoir abord plusieurs questions en relation avec les pratiques de march acceptes , les instruments drivs relatifs aux matires premires et les cloisonnements lors de la premire lecture .
Mais ce projet de directive conserve certains problmes importants .
<P>
Comme nous l ' avons entendu , c ' est un grand souci pour toute une frange de journalistes et de mdias dans toute l ' Union europenne - mdias qui vivent ou meurent de leur rputation en matire d ' intgrit et de norme leve de conduite publique .
Je suis d ' accord avec le fait que les journalistes doivent tre soumis  des rgles sur les abus de march .
Je suis d ' accord avec le fait que les journalistes doivent tre soumis  des rgles qui empchent les conflits d ' intrt .
Je conviens que nous devrions avoir des mcanismes d ' application stricts afin que ces rgles soient mises en pratique .
En revanche , je ne suis pas d ' accord avec le rapporteur quant au fait que le Comit europen des rgulateurs de marchs de valeurs mobilires soit l ' organisme adquat pour cela .
<P>
Dans le cas des journalistes , les rgles devraient tre mises en pratique par des autorits spcialises de contrle des mdias qui connaissent le fonctionnement des mdias et comprennent les questions lies aux journalistes .
Le CESR n ' a pas la comptence pour rglementer les journalistes .
Il a dj dmontr qu ' il ne comprenait pas le fonctionnement des mdias .
Les propositions reprises dans son document de consultation auraient t irralisables et inefficaces .
<P>
Des questions constitutionnelles particulires s ' appliquent aux journalistes en raison des exigences et de l ' importance de la question constitutionnelle essentielle qu ' est la libert d ' expression .
Il est vital de respecter ces questions constitutionnelles .
On peut au moins soutenir que , dans certains pays , il serait inconstitutionnel et contraire au principe de la libert d ' expression d ' attribuer ce rle au CESR .
<P>
La libre circulation des informations vers les marchs est absolument fondamentale afin d ' empcher les abus de march et de protger les petits investisseurs .
Si nous perturbons cette libre circulation , nous ferons le jeu de ceux qui pratiquent les abus de march .
Voil ce qui arriverait si l ' on permettait au CESR de rglementer les journalistes alors qu ' il ne comprend pas les questions mdiatiques .
<P>
Au cours de la premire lecture , les membres du Parlement ont cru que l ' article 6 , paragraphe 5 , ne concernait pas les journalistes .
Malgr cette interprtation , le CESR a indiqu qu ' il rglementerait les journalistes .
Ceci est un test .
C ' est la premire fois que nous utilisons la procdure Lamfalussy .
Nous devons utiliser notre pouvoir de codcision afin d ' envoyer un message clair au CESR lui signalant que nous ferons valoir les prrogatives et les pouvoirs de la seule institution lue de l ' Union europenne et que nous soutiendrons l ' amendement 7 .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il existe encore de trop nombreux obstacles entravant la prestation facile des services financiers au-del des frontires nationales .
Le projet de directive sur les abus de march dont nous dbattons aujourd ' hui est un pas dans la bonne direction .
La confiance des investisseurs est cruciale pour le dveloppement fructueux de nos marchs de services financiers .
L ' intgrit des marchs europens doit tre protge .
Des rgles communes et efficaces pour combattre les abus de march doivent tre tablies et parfaitement appliques .
<P>
Il est clair que les actions qui manipulent intentionnellement les marchs financiers , y compris celles entreprises par des journalistes financiers , doivent tre pnalises .
Toutefois , comme d ' autres collgues , je m ' inquite de certaines propositions dont l ' intention de base est bonne mais dont les effets seraient dvastateurs .
Je pense que des rgles strictes doivent tre instaures pour empcher des conflits d ' intrt parmi les journalistes financiers .
Mais ces rgles doivent tre sensibles au contexte des mdias .
La libert d ' expression est l ' une des pierres angulaires de la dmocratie .
Dans de nombreux pays , par exemple dans le mien et en Scandinavie , il serait tout simplement inconstitutionnel d ' assujettir les journalistes au genre de rglementation rpressive que le CESR a propose en juillet .
<P>
Selon les lignes directrices du projet , un rapport d ' un journaliste qui dcrit simplement de manire exacte une recommandation mise par un analyste financier - par exemple , Merrill Lynch a reclass sa notation sur Nokia - requerrait une rvlation publique d ' intrt personnel de la part du journaliste .
Cela serait peu raliste , superflu et disproportionn .
Le Parlement europen n ' a pas abord les questions souleves par l ' article 6 , paragraphe 5 , lors de la premire lecture car nous pensions tous que l ' article concernait les analystes financiers employs par des socits d ' investissement o des abus largement mdiatiss ont t commis .
La publication en juillet par le CESR de son projet de lignes directrices a rvl que le Comit avait un autre projet .
Son objectif est de couvrir un large ventail du journalisme financier ordinaire o les normes sont restes leves et o les mcanismes de gestion existants se sont avrs adquats .
<P>
Comme expliqu ci-dessus , le rcent amendement  l ' article 6 , paragraphe 10 , dpos par la commission conomique et montaire est insuffisant car le CESR pourrait toujours outrepasser ou amender ces mcanismes .
<P>
La raction provenant de la communaut europenne du journalisme financier est claire .
Les propositions auraient un impact ngatif sur la libert des mdias et sur l ' indpendance journalistique .
Le journalisme financier contribue  l ' un des objectifs-cls de la directive ,  savoir assurer la transparence des marchs .
C ' est particulirement important pour les petits investisseurs .
Ce sont ces investisseurs que le Parlement europen devrait essayer de protger .
<SPEAKER ID=22 NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier les personnes de tous les groupes , mais surtout celles de mon groupe ayant travaill sur ce rapport au sein de notre commission , pour l ' engagement , la comptence et la passion avec lesquelles elles ont abord ce thme important - comme ces dbats l ' ont dj montr .
Cette directive est importante , elle est ncessaire , nous la voulons , de mme que nous voulons un accord avec le Conseil . Nous voulons aussi qu ' elle entre en vigueur au dbut 2003 .
<P>
Cette directive est la premire directive prise selon la nouvelle procdure de comitologie .
Elle s ' appuie  mes yeux sur sept points .
Premirement : la directive sur les oprations d ' initis , qui en a jusqu '  prsent institu le cadre , est vieille de treize ans .
Depuis lors , beaucoup de choses sont survenues .
Elle s ' appuie sur les rsultats du Conseil de Lisbonne et sur ceux du sommet de Stockholm .
Elle constitue une partie du plan d ' action pour les services financiers .
Elle est une rponse  la catastrophe du 11 septembre , car elle correspond au souhait des tats membres de pouvoir renforcer la lutte contre les activits terroristes .
Elle est galement une rponse  Enron ,  Microsoft et au procs EM.TV AG . Dans la socit de l ' information d ' aujourd ' hui , il est plus facile de pratiquer des oprations d ' initis en exploitant les diverses sources d ' informations .
<P>
Nous devons renforcer la confiance envers le secteur des services financiers , le march financier et l ' conomie .
Cette directive y contribue , car elle garantit la probit des marchs financiers europens , tablit des rgles pour la lutte contre les abus de march en Europe et renforce la confiance des investisseurs dans le march financier europen .
<P>
Je voudrais toutefois dire que nous ne nous sommes pas rendu la tche facile . C ' est ce que montre galement ce dbat .
Entre le rapport Goebbels en premire lecture et celui qui nous est prsent aujourd ' hui , il y a deux nouveaux points de vue extrmes .
Je voudrais toutefois prciser qu ' il ne s ' agit pas d ' une directive sur les journalistes , mais bien d ' une directive sur les oprations d ' initis et les manipulations de march .
Cette directive ne cherche pas  exclure quiconque , elle doit aborder les diffrentes qualits .
Il ne faudrait pas croire que cette Assemble prend une dcision qui favorise la censure et porte atteinte aux droits et liberts fondamentaux .
<P>
C ' est la base de notre travail politique .
Comme nous voulions rapprocher les deux camps , les arguments de M. Huhne , Mme Villiers , Mme Kauppi , ainsi que ceux des personnes concernes , cela a donn lieu  un amendement de compromis en commission . Ce faisant , je pense donc que nous sommes parvenus avec clairvoyance  un trs large et trs bon compromis , en nous appuyant sur le rle particulier des journalistes et la possibilit d ' une autorgulation .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=23 NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nombre d ' acteurs de ce secteur se demandaient et se demandent toujours si une rglementation est ncessaire .
Je pense que l ' on peut rpondre oui  cette question sans la moindre ambigut , mme si beaucoup d ' acteurs concerns sont d ' un avis contraire .
<P>
Je suis par principe oppos  une multiplication des rglements .
J ' espre qu ' il faudra  l ' avenir valuer les responsables politiques , la politique et galement la Commission en fonction de la suppression et de l ' harmonisation des rglements et des directives , et pas l ' inverse .
Ici , nous faisons face  une situation totalement diffrente .
Il est question d ' intgrit , de confiance . Il s ' agit d ' empcher le vol , l ' inscurit et enfin l ' escroquerie .
Je suis heureux de constater que cela donnera lieu  un renforcement du contrle et , esprons-le ,  davantage de sanctions  l ' avenir .
<P>
En ce qui concerne les journalistes et la libert de presse , je ne peux que me rallier aux dclarations de M. Karas ,  savoir que nous dfendons par principe la libert d ' opinion et nous opposons  toute forme de censure .
Toutefois , l ' opinion galement reprsente dans cette Assemble et d ' aprs laquelle la bonne rputation des mdias et des agences de presse cits permettrait d ' empcher tout risque d ' abus n ' est  mon sens pas suffisante .
Je viens moi-mme de ce mtier et ne sais malheureusement que trop bien qu ' il y a beaucoup d ' humanit chez les maisons d ' dition et les journalistes , mais que la frontire entre l ' intgrit et la respectabilit d ' une part et des procds discutables d ' autre part est trs mince .
C ' est la raison pour laquelle je crois qu ' une bonne rputation n ' offre pas de garantie suffisante pour l ' instant , et que des rgles s ' imposent .
L ' entreprise Arthur Andersen jouissait galement d ' une bonne rputation avant de connatre la catastrophe .
<P>
Je suis pour la transparence des intrts .
Je pense que nous avons par rapport au public le devoir de nous attaquer galement  des problmes dans des domaines sensibles et de trouver des approches en vue de les rsoudre .
L ' avenir nous dira si nous les tablissons correctement en premire phase dans toutes leurs nuances .
Nous serons donc de nouveau appels  raliser d ' ventuels ajustements par la suite .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand  parler  nouveau sur ce sujet en raison de certaines remarques formules par Mme Villiers , Mme Kauppi et M. Huhne .
<P>
Mmes Villiers et Kauppi ont dclar que la libert d ' expression tait menace .
Malgr tout le respect que je dois aux membres du Parlement qui se sont exprims et que je viens de mentionner , c ' est une caricature des objectifs de cette directive .
Les journalistes financiers sont libres d ' crire ce qu ' ils souhaitent .
Il n ' y a pas le moindre doute qu ' ils peuvent crire ce qui leur chante .
La seule chose que dit la directive est que , lorsqu ' ils recommandent au public certaines actions dans lesquelles ils ont eux-mmes investis , ils doivent le mentionner .
En d ' autres termes , si les journalistes financiers conseillent au public d ' acheter des actions d ' une certaine socit et s ' ils possdent eux-mmes des actions de cette socit , ils doivent dclarer le nombre d ' actions qu ' ils dtiennent .
<P>
Je ne comprends pas pourquoi cela constituerait une attaque envers la libert de la presse ou , comme l ' a dit M. Huhne , une rglementation de la presse ou des mdias par la petite porte .
Pourquoi la rgle de transparence devrait-elle s ' appliquer  n ' importe qui effectuant des transactions sur les marchs financiers et pas aux journalistes financiers ?
Aprs tout , nous leur demandons simplement d ' tre transparents au sujet de leurs investissements dans des parts dont ils recommandent l ' achat au public .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11h30 .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0324 / 2002 ) de M. Beysen , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil ( COM ( 2001 ) 775 - C5-0111 / 2002 -2001 / 0311 ( COD ) ) modifiant la dcision 1254 / 96 / CE tablissant un ensemble d ' orientations relatif aux rseaux transeuropens dans le secteur de l ' nergie .
<SPEAKER ID=28 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission europenne propose la rvision des orientations concernant les rseaux transeuropens dans le secteur de l ' nergie afin d ' actualiser la politique europenne dans ce domaine .
<P>
Depuis 1996 , anne o ont t adoptes les premires orientations , des vnements importants se sont produits dans le secteur nergtique europen .
Je ne mentionnerai que les plus importants , autrement dit , la premire phase du march intrieur , une utilisation croissante du gaz naturel - qui reflte galement notre souci de protger davantage l ' environnement - , la dtermination d ' objectifs plus ambitieux quant  l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables et enfin , les perspectives d ' largissement de l ' Union , aujourd ' hui confirmes .
La proposition de la Commission traduit ces vnements dans les priorits de notre politique pour les rseaux nergtiques et dans les autres dispositions des orientations .
<P>
L ' lment le plus important de notre proposition est la dtermination de douze axes prioritaires pour le dveloppement des rseaux nergtiques , rellement intgrs  l ' chelle europenne .
Ces axes dterminent les corridors essentiels pour le fonctionnement comptitif du march de l ' nergie et le renforcement de la scurit de l ' approvisionnement nergtique , particulirement concernant le gaz naturel .
<P>
Je suis heureuse de rappeler que le Conseil europen de Lisbonne a donn son accord sur la ralisation rapide de ces projets et qu ' il a fermement reconnu leur importance politique pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais vous rappeler qu ' en plus des propositions de rvision des orientations concernant les rseaux de transport et d ' nergie , la Commission a galement propos l ' adaptation de certaines dispositions du rglement relatif aux aides financires octroyes  ces rseaux .
<P>
Dans ce contexte , la Commission a suggr la possibilit d ' accorder une aide financire plus importante , concrtement  concurrence de 20 % des projets prioritaires de rseaux nergtiques .
Il est vident que cette augmentation sera uniquement accorde aux projets qui en ont rellement besoin , dont il est clairement possible d ' acclrer le dveloppement et la ralisation effective et qui reprsentent une valeur ajoute pour l ' ensemble de l ' Union .
<P>
En ce qui concerne les rseaux nergtiques , cette concentration des moyens financiers se fait avec un budget limit , peu lev et constant . Par consquent , cela ne devrait soulever a priori aucune inquitude quant  l ' impact sur la concurrence ou sur les dpenses car , j ' insiste , il s ' agit du mme volume et de la mme quantit .
<P>
Enfin , en ce qui concerne toutes les consquences de l ' largissement , je voudrais vous demander un peu de patience .
Un nombre important de projets prsentant un intrt pour les pays candidats  l ' adhsion figurent dj dans la prsente proposition .
Nanmoins , la Commission estime qu ' une premire priode de fonctionnement plus comptitif du march de l ' nergie dans ces pays est ncessaire avant de proposer leur intgration dans les axes prioritaires .
Lorsque ce sera possible , la Commission prsentera une proposition en ce sens .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai rsum brivement les objectifs que poursuit la Commission en prsentant cette proposition et j ' attends avec un grand intrt le dbat sur ce sujet .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' introduction explicative de la commissaire tmoigne dj de l ' importance exceptionnelle de ce rapport .
Le congestionnement ainsi que le manque d ' interconnexion ont pour consquence que certains tats membres ne jouissent actuellement que de manire limite des avantages des marchs ouverts , entranant par l une diminution des avantages concurrentiels dont jouissent les consommateurs .
C ' est donc  juste titre que la Commission europenne a propos une rvision des orientations relatives aux rseaux transeuropens dans le secteur de l ' nergie .
<P>
La proposition modifie prend en considration la libralisation des marchs nergtiques , la dpendance accrue  l ' gard des importations d ' nergie et les exigences renforces en matire d ' acceptation des sources d ' nergie renouvelables .
Ces objectifs avaient t prconiss par les Conseils europens de Stockholm et de Barcelone .
La concentration sur une nouvelle liste de projets prioritaires constitue le noyau de la proposition .
Les tats membres accorderont un soutien politique et une attention accrue  ces projets .
Le taux maximum du financement communautaire a t relev de 10 %  20 % et la phase de construction est dornavant prioritaire .
<P>
D ' emble se pose la question de savoir si cette solution est bien la plus adquate .
Je suis d ' avis qu ' un financement de masse du secteur de l ' nergie ne constitue pas une solution valable car cela va d ' aprs moi  l ' encontre de la tendance actuelle  la libralisation et  la cration d ' un march intrieur concurrentiel .
Il importe de souligner que la responsabilit en incombe , en premier lieu ,  l ' industrie et aux entreprises de l ' UE .
Des mesures prises sur la base de cette disposition ne doivent en aucun cas entraner une distorsion de la concurrence entre les oprateurs du march intrieur de l ' nergie .
De plus , je pense que l ' aide financire communautaire ne doit concerner que la phase de dveloppement .
Toute aide communautaire  la phase de construction , comme l ' a propos la Commission , doit donc demeurer l ' exception .
Dans ce contexte , l ' interconnexion de sources d ' nergie renouvelables constitue un facteur important .
Je pense que celles-ci contribueront  l ' avenir  la diversification des sources d ' nergie et donc en tant que tel  un renforcement de la scurit nergtique au sein de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi il est important d ' encourager et de soutenir des projets concrets tels que les parcs oliens en mer .
<P>
La manire dont la Commission voudrait mettre tout cela en place soulve cependant certaines questions .
Je pense qu ' il est inconcevable que le Parlement europen ne jouisse d ' un droit de regard que lorsqu ' il s ' agit d ' importantes modifications stratgiques portant sur des spcifications de projets .
C ' est pourquoi il est important de viser un quilibre entre , d ' une part , une raction rapide de la Commission  de nouveaux dveloppements et , d ' autre part , la ncessit d ' un contrle rigoureux par le Parlement .
Pour des raisons de transparence , la Commission a donc le devoir de faire rgulirement rapport .
<P>
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais pour conclure insister sur le fait que des mesures effectives sont ncessaires si nous voulons rcolter les fruits du march intrieur .
En effet , les nouvelles orientations peuvent contribuer de manire significative  la solution de problmes poss par le renforcement de la scurit nergtique , l ' intgration de sources d ' nergie renouvelables , les rgions ultrapriphriques et l ' largissement .
Je voudrais souligner explicitement que l ' aide communautaire doit tre utilise de manire pragmatique et que la responsabilit doit incomber en premier lieu au secteur de l ' nergie .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je remercie sincrement mon collgue , M. Beysen , pour le travail qu ' il a accompli .
Il a tenu compte de faon exemplaire des points de vue des rapporteurs fictifs lors de la phase de formulation . De plus , les niveaux de coopration que nous avons vus ont port leurs fruits .
<P>
Nous devons prendre en considration le fait que dans un peu plus d ' une anne , 10 nouveaux tats membres auront intgr l ' Union europenne .
Leurs proccupations sont aussi les ntres .
Les pays candidats doivent participer  des programmes comme celui des rseaux transeuropens dans le secteur de l ' nergie le plus rapidement possible .
Tous les pays candidats connaissent d ' normes problmes avec leurs rseaux de transport d ' lectricit .
Dans les tats Baltes , ces rseaux n ' existent pas en tant que tels .
Dans le cas o Ignalina serait ferme et quelles que soient les dcisions prises quant au schiste bitumineux , les stratgies nergtiques des tats Baltes ne peuvent reposer exclusivement sur la Russie .
Quelle sorte de calendrier la Commission a-t-elle imagin pour inclure les nouveaux tats membres dans les rseaux transeuropens ?
<P>
J ' ai mis en avant la question suivante : l ' UE devrait-elle soutenir le secteur priv ?
La philosophie de base  cet gard est que pour le secteur nergtique , l ' conomie de march ne doit bnficier d ' aucune aide .
Dans des cas exceptionnels uniquement , l ' aide du secteur public peut tre octroye au secteur priv .
La contribution de la Commission , qui en fin de compte est l ' argent du contribuable europen , ne doit pas augmenter de 10 %  20 % .
Auparavant , l ' aide n ' tait disponible que pour des tudes lors de la phase de planification .
Si la nouvelle proposition de la Commission est accepte , l ' aide serait aussi octroye au dveloppement de projets .
<P>
Le risque existera toujours que les coordinateurs de projets augmentent leurs cots simplement pour obtenir le maximum d ' aide de la Commission .
<P>
Que la Commission soutienne la construction des rseaux transeuropens est une bonne chose .
Ce programme et cette somme d ' argent , pourtant , n ' auront qu ' un impact limit et ne rsoudront pas les problmes europens en matire d ' infrastructure nergtique .
Nous devons chercher la solution au problme des goulots d ' tranglement dans les tats membres plutt que dans ce programme de l ' UE .
Lors de la construction des lignes lectriques , de nombreux problmes ont surgi vu la faon dont les dcisions ont t prises aux niveaux local et rgional .
Les habitants se plaignent des radiations lectromagntiques , de l ' impact sur l ' environnement , de la dtrioration des paysages , et ainsi de suite .
C ' est pourquoi aucune solution n ' a t trouve pour le plus important goulot d ' tranglement en matire de rseaux transeuropens dans le secteur de l ' lectricit : celui qui se trouve  la frontire entre l ' Espagne et la France .
<P>
Les questions portant sur la technologie ne doivent pas tre lies  ce programme .
Nous allons prendre une dcision quant aux rseaux transeuropens sans adopter de position sur quelle technologie devrait tre utilise pour produire l ' nergie transporte par le rseau ni quelle devrait tre sa source .
Le rle supplmentaire jou par les sources d ' nergie renouvelables dans la production de base est une partie de la gamme nergtique europenne .
Dans certaines circonstances , celles-ci servent comme d ' excellentes solutions locales .
Ce rapport traite de l ' infrastructure , pas de la production nergtique .
Le rseau et la production doivent rester spars .
<P>
Comme problme  part , je veux mentionner l ' amendement 9 .
Si son objectif est de suggrer que les sources d ' nergie renouvelables entraneraient des charges moins lourdes pour le consommateur , il est erron .
Toutes les recherches montrent qu ' en matire d ' nergie , le nuclaire est l ' option la moins chre pour le consommateur .
<P>
La Commission propose une capacit d ' interconnexion lectrique d ' au moins 10 % comme niveau europen minimum .
Nanmoins , le niveau d ' interconnexion est dj de 20 % dans certains pays .
La Commission devrait se fixer des objectifs plus levs et insister sur un niveau de 20 % pour tous les tats membres .
<SPEAKER ID=31 NAME="Rapkay (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord m ' adresser  mon collgue Ward Beyen et le remercier sincrement .
Je ne suis normalement pas de ceux qui commencent une intervention par des flicitations au rapporteur , car je pense que c ' est notre travail , et nous le faisons gnralement bien .
<P>
Je pense toutefois qu ' il convient ici de saluer le fait que M. Beysen a ds le dpart essay de nouer des contacts avec les autres groupes politiques afin de pouvoir livrer un rapport rencontrant le plus d ' adhsion en sance plnire .
Il y est brillamment parvenu .
Je le remercie donc de nous y avoir associ ds le dpart .
Cette dmarche a par exemple permis d ' viter que mon groupe juge ncessaire d ' introduire des amendements , du fait que le travail de M. Beysen est satisfaisant en l ' tat .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je tiens  aborder brivement trois points politiques que je trouve importants .
Premirement - Mme la commissaire l ' a galement prcis - , cette dcision s ' intgre dans le domaine gnral de la libralisation du march de l ' nergie ; en d ' autres termes , elle constitue une contribution  ce qui est discut actuellement au Conseil .
En ce qui concerne le paquet relatif  la libralisation du march de l ' nergie , il convient de prciser une nouvelle fois que nous avons rendu notre copie  temps .
Nous avons vot en premire lecture le 13 mars dernier en sance plnire , aprs que le Conseil nous a press de le faire le plus rapidement .
La Commission a suivi le rythme et a galement rendu sa copie . Seul le Conseil ne l ' a pas encore fait .
Le Conseil fait les choses habituelles , il fait ce qu ' il fait le mieux , c ' est--dire rien du tout .
Il reste assis , parle et ne prend pas de dcisions .
C ' est de l ' incapacit dcisionnelle institutionnalise . C ' est la raison pour laquelle il convient de dire en ce lieu qu ' il s ' agit d ' un paquet d ' ensemble , et que nous voulons enfin avoir les rsultats , afin de pouvoir avancer .
<P>
Deuxime remarque : dans ce contexte , je considre en fait que la Commission a bien fait de proposer - et c ' est ce que notre rsolution devrait reflter - que les projets stratgiquement importants relevant des rseaux transeuropens dans le secteur de l ' nergie soient mis en lumire .
On entend par l les projets essentiels pour la scurit de l ' approvisionnement , ainsi que les projets stratgiquement importants ncessaires pour la libralisation du march , et notamment ceux relatifs  une partie du paquet dont je viens de parler ,  savoir le rglement pour lequel M. Mombaur est rapporteur .
Il est dommage qu ' il ne soit pas prsent aujourd ' hui , car je pense qu ' il aurait pu faire quelques remarques intressantes .
<P>
Troisime remarque :  l ' oppos des rseaux de transport , l ' industrie et les entreprises en rapport avec les rseaux nergtiques gagnent en rgle gnrale beaucoup d ' argent .
Elles gagnent de l ' argent !
Et cela signifie que c ' est en premier lieu  l ' industrie qu ' il incombe de veiller au financement de tels projets .
Notre tche en tant que lgislateur est de soutenir cette dmarche par des conditions-cadres et , sur ce point , je ne peux que redire une nouvelle fois que le Conseil doit finir son travail .
C ' est donc ainsi que nous voulons procder , en participant au financement de cette dmarche , mais c ' est en premier lieu aux entreprises qu ' il revient de mettre un peu d ' argent dans la cagnotte .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je veux galement commencer par remercier M. Beysen pour son excellent rapport .
Il a soulev quelques points importants et notre groupe appuie son approche .
Selon la proposition de la Commission , le soutien financier aux rseaux transeuropens doit tre augment .
Nous devons soutenir ceci afin de stimuler le march intrieur de l ' lectricit et du gaz .
En outre , comme cela a t dit ici auparavant , il est galement important de connecter les nouveaux tats membres au march intrieur de l ' nergie .
Le rapport adopt par le Parlement portant sur les changes transfrontaliers dans le secteur de l ' lectricit aborde aussi ce point de vue .
<P>
Il a galement dj t dit ici que la responsabilit principale pour la construction et le maintien de rseaux nergtiques adquats reposait sur l ' industrie et le secteur des affaires de l ' UE .
En ce sens , les rseaux nergtiques diffrent des rseaux transeuropens car ceux-ci reoivent de grosses sommes d ' argent public .
Cependant , les oprateurs de rseau n ' ont aucun intrt  mettre fin aux goulots d ' tranglement dans l ' approvisionnement  leurs voisins .
C ' est pourquoi l ' intervention de l ' tat et l ' aide de l ' UE afin de promouvoir la concurrence se justifient pleinement .
Naturellement , nous devons aussi faire en sorte que cette aide ne fausse pas la concurrence et qu ' elle soit employe  bon escient .
<P>
Concentrer l ' aide de l ' UE sur des projets prioritaires encouragera la suppression des goulots d ' tranglement et augmentera la concurrence tout en donnant aux consommateurs un choix plus large .
De cette manire , les propres ressources nergtiques d ' Europe seront employes de faon plus efficace et l ' conomie europenne sera relance .
<P>
Lors du dveloppement des rseaux transeuropens dans le secteur de l ' nergie , il nous faut aussi tenir compte de la cohsion conomique et sociale .
Nous devons galement nous assurer que les rseaux sont dvelopps dans les rgions insulaires , priphriques et isoles .
Si ncessaire , nous devons fournir un soutien pour la connexion de ces rseaux  d ' autres rseaux dans ces rgions .
Consquence logique des dcisions de l ' Union , nous devons galement encourager la diversification nergtique et accrotre l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables .
Nous devons nous assurer que les nergies renouvelables dcentralises peuvent tre introduites dans le rseau  un cot raisonnable .
<P>
Les rcents dgts considrables occasionns par la tempte nous rappellent que nous devons insister auprs des socits et de l ' industrie afin qu ' elles soient suffisamment prpares pour rparer les dgts rapidement et rtablir les rseaux dans toutes les rgions de l ' Union .
<SPEAKER ID=33 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Chers collgues , Madame la Commissaire , je veux commencer mon intervention sur les rseaux transeuropens dans le secteur de l ' nergie en rappelant une nouvelle fois avec force que l ' nergie n ' est pas une marchandise comme les autres et que le march ne peut tre son lment principal de rgulation .
<P>
En effet , la scurit des approvisionnements nergtiques est une condition de l ' indpendance politique de nos pays et de l ' Europe .
Cette scurit impose une diversification des sources nergtiques et elle implique des investissements lourds  long terme , sinon  trs long terme .
L ' nergie est , par ailleurs , un lment important d ' amnagement du territoire et elle entre pleinement dans le domaine des services publics au sens le plus noble du terme .
J ' ajoute qu ' il faut toujours avoir en tte , quand on parle d ' nergie et de rseaux de transport , que s ' il y a des infrastructures nouvelles  crer , il y a aussi des infrastructures existantes  ramnager pour mieux les utiliser .
Il faut enfin avoir - et je le dis avec force - l ' obsession de l ' environnement dans toutes ses dimensions : dimension visuelle , pollution , appauvrissement des ressources , sans oublier la question des dchets .
<P>
Au demeurant , je peux , concernant le rapport de notre collgue Beysen , que je salue pour son travail , dire mon large accord avec les propositions qui nous sont faites .
Il faut en effet amliorer et complter les rseaux de transport d ' nergie et appuyer , au moyen d ' tudes et d ' investissements , la mise en ? uvre des moins rentables l o ils sont utiles .
<P>
Le march intrieur de l ' nergie est ncessaire , mais plus que de drglementation , sa mise en ? uvre a besoin d ' investissements sur tout le territoire de l ' Union , en particulier dans les rgions les moins accessibles et les moins denses .
L ' interconnexion des rseaux est ncessaire , personne ne le conteste .
Mais n ' oublions pas qu ' il faut de l ' nergie  mettre dans ces rseaux , et donc remplir pour cela un certain nombre de conditions .
<P>
Enfin , je confirme l ' importance pour nous des nergies renouvelables , de la recherche en ce domaine et de l ' effort d ' investissement public ncessaire  leur dveloppement .
Et j ' avoue ne pas bien comprendre le lien voulu par certains entre cet objectif de dveloppement des nergies renouvelables et une logique librale qui conduit souvent  la recherche du moindre cot  court terme , sans se proccuper des consquences  moyen et long terme .
<P>
En conclusion et pour terminer , tout en critiquant les principes libraux qui me semblent dangereux pour l ' indpendance nergtique de l ' Europe et pour les petits consommateurs , sans oublier les rgions dfavorises , je pense que les orientations de la Commission concernant les rseaux transeuropens vont dans la bonne direction et , comme il sied , je vous en remercie , Madame la Commissaire .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Turmes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la Commission europenne affirme qu ' en dpensant davantage de fonds publics pour la construction de lignes lectriques supplmentaires en Europe , on augmentera la concurrence .
Il n ' existe pas de preuve thorique de cela .
Que devons-nous faire si nous souhaitons rduire les tendances oligopolistiques sur le march europen ?
Tout d ' abord , nous devons diminuer la domination du march .
Nous devons amener des mesures telles que le dmantlement dans les pays o sont prsents des oprateurs dominants .
Ensuite , nous devons augmenter la production centralise d ' lectricit car c ' est la seule manire de rendre le secteur plus comptitif dans un proche avenir .
<P>
Les recherches indpendantes montrent qu ' il n ' y a pas de raisonnement conomique justifiant de consacrer des milliards  un nouveau rseau d ' nergie lectrique .
J ' ai avec moi quelques rsums de ces tudes et je les remettrai  la commissaire .
Alors , que devons-nous faire des fonds publics dont nous disposons ?
Nous devrions les consacrer  des gazoducs car cela entranera une concurrence accrue et une scurit d ' approvisionnement .
Nous devrions consacrer de l ' argent  des projets offshore en mer du Nord et en mer Baltique .
<P>
Historiquement , ce march et le rseau existant en Europe ont t crs afin de promouvoir le combustible fossile et les centrales nuclaires .
Si nous voulons une concurrence loyale , nous devons utiliser une partie de l ' argent public afin de jeter des bases quitables pour les projets offshore .
Nous avons un norme potentiel  cet gard .
<P>
Cela ne doit pas tre une boutique de cadeaux de Nol .
Si vous examinez les annexes au rapport , c ' est une boutique de cadeaux de Nol avec toutes les lignes lectriques que tout oprateur a toujours souhait installer en Europe .
Ceci n ' est pas un bon usage des fonds publics europens .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Segni (UEN).">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole pour expliquer aux collgues qui m ' coutent l ' importance d ' un amendement que j ' ai prsent , prcisment l ' amendement 22 .
Celui-ci porte sur certains problmes concernant la rgion que je reprsente ,  savoir la Sardaigne , mais il concerne galement toutes les les de la Communaut , c ' est--dire une population d ' environ 15 millions d ' habitants parpills sur toutes les mers qui entourent l ' Europe .
<P>
Parmi les critres gnraux qui prsident aux rseaux transeuropens , illustrs dans ce projet , il y a naturellement le dsir et l ' intention d ' aider les rgions en retard de dveloppement .
L ' amendement que j ' ai propos assimile les les aux rgions dfavorises , parce que l ' nergie est l ' un des secteurs o le dsavantage insulaire est le plus manifeste ; il n ' est pas une le de notre continent qui n ' ait un problme nergtique en termes de cots , de quantit , de capacit de progrs et de dveloppement conomique .
<P>
Quelque chose de concret a t fait puisque dans la liste des projets d ' intrt commun a t introduit un projet important qui intresse deux les de la Communaut , la Sardaigne et la Corse : il s ' agit du gazoduc qui devrait transporter d ' Algrie vers l ' Italie , la France et l ' Allemagne mridionale un volume considrable de mthane .
Il a t introduit parmi les projets d ' intrt commun , mais pas encore parmi ceux d ' intrt prioritaire .
<P>
J ' espre donc , si le Parlement europen approuve mon amendement , qu ' il y aura un coup de pouce ultrieur en faveur de ce projet qu ' une partie de l ' Europe attend , et peut-tre en faveur d ' autres projets qui pourront aussi tre concrtiss .
<SPEAKER ID=36 NAME="Kronberger (NI).">
Monsieur le Prsident , M. Beysen a prsent un rapport excellent et tourn vers l ' avenir . D ' importants documents de principe , tels que le Livre blanc sur les sources d ' nergie renouvelables , la directive sur le march intrieur de l ' lectricit , mais aussi la directive sur la promotion de la production d ' lectricit  partir de sources d ' nergie renouvelables , sont pris en considration .
Il convient surtout de saluer les amendements demandant un accs quitable au rseau pour les industries produisant du courant  partir de sources d ' nergie renouvelables .
Nous attendons en outre de la Commission l ' internalisation des cots extrieurs , qui doivent tre ventils pour la production d ' nergie fossile et atomique .
<P>
 l ' heure actuelle , nous sous-estimons bien trop les problmes  venir en matire de scurit de l ' approvisionnement et les augmentations de cots auxquelles il faut s ' attendre en matire d ' nergie primaire .
Dans ce contexte , les amendements de Claude Turmes doivent tre salus . Il convient galement de fliciter M. Beysen pour avoir forc de cette manire la prise en compte de l ' nergie olienne .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , merci pour ce rapport .
Il traite d ' un systme de logistique que nous essayons de construire au sein de l ' Union europenne .
Il semble que la consommation lectrique continuera de crotre ces 20 prochaines annes mais que le taux de croissance chutera ou ralentira .
Pendant ce temps , la production d ' lectricit et d ' autres formes d ' nergie baissera par rapport  la consommation .
<P>
Dans les pays nordiques , nous avons ouvert nos marchs dans le secteur de l ' lectricit .
 titre d ' exemple , dans mon pays , la Finlande , les mnages sont en mesure de choisir leur fournisseur d ' lectricit depuis de nombreuses annes dj .
Cette pratique a bien fonctionn dans les pays nordiques et mme la Norvge , un pays qui ne fait pas partie de l ' Union europenne , y participe .
<P>
L ' importance des nergies renouvelables augmente dans nos systmes logistiques , et la limitation des missions de dioxyde de carbone est galement devenue un lment central .
La part du gaz naturel crot galement .
<P>
Nous devons rester sur nos gardes vis--vis de l ' mergence de monopoles et de la confiance en un seul fournisseur car cela peut entraner de srieux problmes .
Souvenons-nous simplement du cas d ' Enron ou ,  l ' heure actuelle , d ' une grande firme au Royaume-Uni .
O se trouvent les ressources nergtiques les plus importantes et les plus proches du point de vue de l ' Union ?
Elles se trouvent en Russie .
 prsent que la commissaire en charge du dossier coute attentivement , je proposerais que , lors du prochain sommet entre l ' Union europenne et la Russie , l ' on tente de parvenir  une sorte d ' accord concret dans le secteur de l ' nergie , tant pour le gaz que pour l ' lectricit , parce que tous deux nous intressent et que , dans une vingtaine d ' annes environ , nous dpendrons de la Russie pour le gaz .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous devons nous fliciter des propositions et des rapports comme celui d ' aujourd ' hui car celui-ci couvre les rgions ultrapriphriques en dterminant des orientations en matire d ' nergie .
La raret de celle-ci dans ces rgions est prcisment l ' un de leurs principaux dsavantages , que l ' on veut aujourd ' hui combler .
<P>
Je profite de cette intervention pour demander une prcision  l ' annexe qui dtermine les rseaux de gaz naturel dans les rgions ultrapriphriques .
Il y a une trs grave erreur que je voudrais signaler mme si , logiquement , ce devrait tre l ' autorit espagnole qui le fasse .
<P>
Le paragraphe " E.07 " comprend deux nouveaux terminaux dans les les Canaries .
Selon le texte , un  Santa Cruz de Tenerife , l ' autre ,  Las Palmas de Grande Canarie .
Nous - et le secteur - pensons qu ' il s ' agit de gaz naturel sur l ' le , pas dans la capitale , autrement dit ,  Tenerife et  Grande Canarie .
<SPEAKER ID=39 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , qui s ' opposerait  la mise en place et  l ' entretien des infrastructures du secteur nergtique et  l ' intgration des rseaux nergtiques des pays qui vont adhrer  l ' Union europenne ?
Personne videmment , s ' il s ' agissait rellement de satisfaire les besoins des populations .
Or , ce dont il s ' agit - ce rapport l ' annonce sans dtour - c ' est d ' assujettir la construction et la maintenance des infrastructures dans le domaine de l ' nergie aux lois du march .
Pour mettre en place un march intrieur de l ' nergie plus ouvert et concurrentiel , les fonds publics verss au priv vont passer de 10  20 % du montant des investissements .
Les dputs LO ( Lutte ouvrire ) sont opposs  l ' utilisation de l ' argent public pour alimenter des profits privs .
<P>
En outre , l ' interconnexion accrue des rseaux du gaz et de l ' lectricit n ' a pas pour objectif de rationaliser la distribution de l ' nergie  l ' chelle de l ' Union , mais bien d ' ouvrir totalement le march du gaz et de l ' lectricit  la concurrence .
Or ceci signifie , dans le cas de la France par exemple , un pas de plus vers la privatisation d ' lectricit et de Gaz de France , processus que nous rejetons compltement .
Nous le rejetons , tout comme ces dizaines de milliers de travailleurs qui ont manifest le 3 octobre dernier  Paris pour qu ' lectricit et Gaz de France restent des services publics .
Et nous nous levons contre toute atteinte aux salaires ou  la retraite des travailleurs de ce secteur .
<P>
Oui , il faut que les diffrents tats ou la Communaut europenne puissent financer un rseau de transport dans les secteurs de l ' nergie , qui soit  la hauteur du XXIe sicle , dont les critres de gestion ne soient pas la rentabilit ou la recherche du profit pour quelques-uns mais la satisfaction des besoins nergtiques de tous et l ' galit d ' accs pour tous .
Mais nous ne pensons pas qu ' en se laissant guider par les intrts privs , les institutions europennes actuelles y parviennent .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs , en vertu de l ' article 120 , paragraphe 5 , du rglement , c ' est la vice-prsidente de la Commission , Mme de Palacio , qui va  prsent prendre la parole pour clturer le dbat .
<SPEAKER ID=41 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier tous les orateurs pour les prcisions qu ' ils ont apportes et les problmes qu ' ils ont soulevs .
<P>
Je voudrais mettre l ' accent sur le travail magnifique qu ' a ralis le rapporteur , M. Beysen , et dire que je constate qu ' en gnral , la Commission et le Parlement ont une mme vision des rseaux transeuropens : ils sont un lment essentiel pour faciliter la ralisation du march intrieur du gaz et de l ' lectricit .
<P>
La Commission accepte la grande majorit des amendements proposs avec , pour certains d ' entre eux , une certaine adaptation de leur nonc .
Ces amendements compltent ou prcisent le texte de la Commission .
Je fournirai la liste exacte de tous les amendements , en signalant galement ceux que nous ne pouvons accepter car ils contiennent des orientations qui s ' cartent des objectifs fixs par la Commission .
<P>
Toutefois , je vais me concentrer sur une explication des amendements 8 , 10 et 11 , qui concernent l ' annexe III et , concrtement , l ' utilisation de la procdure de comitologie .
La Commission , au nom de la transparence et de la clart , propose l ' intgration de descriptions dtailles des projets dans cette annexe III aux orientations .
<P>
Selon nous , avec ce niveau de dtail , elle devrait tre considre comme une annexe technique et son actualisation - frquente et ncessaire - devrait tre dtermine conformment  la procdure de comitologie .
<P>
Mesdames et Messieurs , je vous rappelle que l ' utilisation de la procdure de comitologie va au-del de ces rseaux transeuropens , qu ' elle fait l ' objet d ' une tude de l ' accord interinstitutionnel entre les trois institutions et que les problmes que peut soulever le Parlement devront trouver une solution  ce niveau .
<P>
Monsieur le Prsident , je tiens galement  dire que , quoi qu ' il en soit , la Commission prsentera chaque anne un rapport sur le dveloppement des rseaux transeuropens , les progrs raliss dans les projets et , si possible , les modifications apportes  ceux-ci dans l ' annexe III .
<P>
Je remercie une fois encore le Parlement pour le soutien qu ' il apporte  cette proposition , M. Beysen pour son travail ainsi que tous les orateurs , et j ' espre que nous parviendrons  une solution rapide galement de la part du Conseil .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des votes .
<P>
Projet de budget gnral de l ' Union europenne - Exercice 2003
<P>
Projets d ' amendements et propositions de modification visant les crdits de la Section III du projet de budget gnral pour 2003 concernant la Commission
<P>
Projets d ' amendements aux Sections I , II , IV , V , VI , VII et VIII du projet de budget gnral pour l ' exercice 2003 relatives au Parlement europen , au Conseil ,  la Cour de Justice ,  la Cour des comptes , au Comit conomique et social , au Comit des Rgions , au mdiateur et au Contrleur europen charg de la protection des donnes
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Frm (PSE)">
Monsieur le Prsident , avant de dbuter le vote sur le budget et les amendements budgtaires , j ' aimerais faire quelques dclarations et corrections et soumettre au vote des amendements oraux .
<P>
Premirement , je voudrais informer les collgues du Parlement que nous disposons d ' une marge troite dans la rubrique 3 , pour les politiques internes : elle n ' est que de 2,6 millions d ' euros .
Si nous approuvons le plafond par le vote , je me sentirai oblig de proposer des compensations et des rductions supplmentaires pour d ' autres lignes budgtaires .
Ceci est juste un petit avertissement .
<P>
Ensuite , il y a quelques corrections techniques .
Tout d ' abord , l ' amendement 662 de la ligne budgtaire B53004 ( nouvelle ) ne devrait pas faire l ' objet d ' un vote spar car personne ne l ' a demand .
C ' est une erreur de l ' avoir destin  un vote spar .
Au lieu de cela , il devrait faire partie du bloc 4 .
Je vrifierai cela auprs de tous les groupes politiques mais , si j ' ai bien compris , il n ' y a pas de problme .
<P>
Nous avons galement un ajustement technique  la rubrique 5 .
Les amendements proposs refltent la communication d ' Eurostat du 15 octobre .
Nous disposerons de nouveaux paramtres pour les salaires de 2003 .
L ' augmentation de 2,6 % a t ramene  2 % .
Les ajustements qui en rsultent afin de correspondre au prfinancement en 2002 doivent tre raliss .
<P>
Pour que les choses soient claires , je vous lis rapidement les chiffres .
 l ' amendement 525 , le montant final devrait tre 1 450 901 000 euros et rien d ' autre .
 l ' amendement 556 , le montant final est de 68 890 436 euros .
 l ' amendement 650  la ligne budgtaire 360 , le montant final est de 38 219 720 euros .
<P>
Nous avons ensuite deux nouveaux amendements car nous n ' en avions pas sur les pensions .
Ceux-ci concernent la ligne budgtaire A1900 , o le montant final est de 412 887 000 euros , et la ligne budgtaire A6000 , o le montant final est de 124 456 000 euros .
 l ' amendement 562  la ligne budgtaire A7000 , le montant final est de 54 916 000 .
<P>
Enfin ,  l ' amendement 527  la ligne budgtaire A200 , le montant final doit tre de 147 529 904 .
<P>
Nous avons galement quelques corrections techniques pour les agences .
Il y a une remarque spare pour les cots d ' largissement des agences .
Ils ont t lgrement amends et il faut lire ce qui suit :  l ' amendement 583  la ligne budgtaire B3-4201 , le montant correct est de 7 150 000 euros .
<P>
 l ' amendement 589 , ligne budgtaire B5-3111 , le montant correct est 300 000 euros .
 l ' amendement 596 , ligne budgtaire B5-8301 , le montant final est 3 522 711 euros .
Enfin , nous n ' avons pas besoin de chiffres pour l ' amendement 593 car il a t retir .
Il n ' y a pas de cot d ' largissement dans ce cas .
<P>
Un poste doit faire l ' objet d ' un vote ,  savoir la ligne budgtaire A-3014 , l ' une des lignes A-30 concernant les cours europens de matrise en droits de l ' homme et dmocratisation .
La rfrence  l ' universit de Padoue est incorrecte .
Elle devrait tre remplace par le Centre europen interuniversits .
C ' est en fait un nouvel amendement au projet de budget et nous devrions voter sur cet amendement au dbut .
<P>
Je voudrais galement dire au Parlement qu ' afin d ' tre cohrent avec la rsolution , je demanderai aux services de la sance de remplacer la deuxime partie du premier paragraphe des motifs de l ' amendement 644 sur l ' Afghanistan par le paragraphe 26 de la rsolution , afin qu ' il n ' y ait pas de diffrence entre le libell de la rsolution et celui de l ' amendement .
Je ne crois pas que cela exige un vote mais je souhaitais le faire remarquer au Parlement .
<P>
Enfin , un point politiquement plus important car il concerne la Core du Nord et les pourparlers que nous avons eus sur la KEDO et les questions nuclaires .
 la suite des informations rcentes relatives  la dclaration par le gouvernement nord-coren concernant la possible production d ' armes nuclaires , la commission des budgets , au cours de sa runion de ce lundi , m ' a autoris  dposer un amendement oral en sance plnire .
Celui-ci propose que la contribution totale de l ' Union europenne  la KEDO , qui est de 20 millions d ' euros , soit mise en rserve au motif que le gouvernement nord-coren a admis qu ' il travaillait  la recherche et  la production d ' armes nuclaires .
Cela va clairement  l ' encontre des objectifs de la participation de l ' Union europenne  Euratom-KEDO , l ' organisation pour le dveloppement nergtique de la pninsule corenne , qui sont de contribuer au renforcement et au maintien du rgime international de non-prolifration nuclaire et d ' encourager  trouver une coopration approprie  la fois avec la Core du Nord et la Core du Sud afin de garantir l ' utilisation sre et pacifique de l ' nergie nuclaire .
<P>
Les crdits seront librs de cette rserve  condition que , premirement , la Core du Nord se montre dispose  respecter le rgime international de non-prolifration nuclaire et , deuximement , que la Core du Nord dmontre qu ' elle a mis fin  son programme de production d ' armes nuclaires .
Ceci constitue galement un nouvel amendement au projet de budget et doit , de prfrence , tre vot au dbut .
<P>
Enfin , lorsque nous aborderons la rubrique 4 , je commenterai deux aspects spcifiques de cette rubrique mais c ' est tout ce que je souhaite dire  ce stade .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Stenmarck (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , avant de passer au vote , permettez-moi d ' attirer l ' attention des membres sur les amendements oraux  la rubrique 5 .
<P>
Tout d ' abord , alors que le Conseil contribue  l ' opration de prfinancement , et tant donn que le Parlement apportera une contribution se montant  prs de 43 millions d ' euros au lieu de 40 , ce que le Bureau et la commission des budgets ont dcid lundi soir , je propose qu ' un montant de 35 millions d ' euros soit retir en 2003 .
La contribution nette du Parlement se montera donc  8 millions d ' euros .
<P>
Ensuite , selon le nouveau chiffre d ' Eurostat sur les ajustements salariaux qui est pass de 2,6 %  2 % , les montants entrs dans les diffrentes sections pour les dpenses du personnel doivent galement tre pris en compte en consquence .
<P>
Je suggre ds lors les ajustements suivants aux amendements suivants afin de reflter ces changements .
Amendement 493 , section - Parlement : une rduction de 1,9 million d ' euros pour le poste 1100 .
Amendement 715 , section - Parlement : une rduction de 3,1 millions d ' euros pour le poste 209 .
Amendement 514 , sur la Cour de justice : une rduction de 500 000 euros pour le poste 1100 .
Amendement 516 , sur la Cour des comptes : une rduction de 36 000 euros pour le poste 1100 .
Amendement 520 , sur le comit conomique et social : une rduction de 236 000 euros pour le poste 1100 .
Amendement 522 , sur le comit des rgions : une rduction de 102 000 euros pour le poste 1100 .
Enfin , l ' amendement 523 , sur le mdiateur : une rduction de 11 000 euros .
<P>
J ' aurai d ' autres remarques  faire sur la rsolution .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Frm (PSE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement signaler que nous abordons maintenant la rubrique 4 - Actions extrieures - et que nous nous trouvons ici dans une situation particulire parce que nous avons cr ce que l ' on appelle un amendement " astrisque " .
Nous sommes au-dessus du plafond de 72 millions d ' euros .
Cet amendement " astrisque " signifie que si nous ralisons d ' autres augmentations aprs ce bloc 5 , les crdits pour l ' Afghanistan seront rduits .
Je voulais juste tous vous avertir  ce sujet .
Bien sr , c ' est une position adopte aprs une premire lecture mais je voulais quand mme vous en informer .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Frm (PSE)">
Monsieur le Prsident , ceci devrait tre , je l ' espre , ma dernire intervention lors de ce vote .
<P>
Lundi dernier , nous avons discut du Timor oriental au sein de la commission des budgets et je voudrais simplement expliquer ce que nous faisons ici .
Afin de maintenir une ligne budgtaire spare pour le Timor oriental - ce qui est politiquement important pour le gouvernement timorais et beaucoup d ' autres - un vote par division a t demand pour l ' amendement 674 .
Afin de clarifier le vote , j ' aimerais expliquer que le vote par division signifie que la premire partie inclura les montants .
Si nous votons en faveur de la premire partie , nous votons en faveur du montant accru qui est de 25,5 millions d ' euros .
Pour autant que je sache , cela est acceptable pour tout le monde .
<P>
La seconde partie du vote concerne la nomenclature .
Si vous souhaitez une ligne spare pour le Timor oriental - ce qui constitue la recommandation du rapporteur autorise par la commission des budgets - vous devriez rejeter la seconde partie de l ' amendement de la commission des budgets .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Stenmarck (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , j ' espre que ce qui suit sera la seule chose que j ' aurai  dire en ce qui concerne la rsolution .
La rsolution de premire lecture doit tre adapte afin de reflter le vote .
C ' est pourquoi le paragraphe 8 doit tre amend comme suit : le terme " intention " doit tre remplac par " dcision " .
Le montant de 40 millions  la premire ligne doit tre remplac par " 42 690 000 " et le montant de 40 millions  la ligne 8 doit tre remplac par " 35 millions " .
<P>
Ensuite , un changement mineur est galement ncessaire dans le temps des verbes au paragraphe 19 de la version anglaise .
 la ligne 3 , les termes " should be " doivent tre remplacs par " are " .
 la ligne 4 , les termes " should be " doivent tre remplacs par " are " .
 la ligne 5 , les termes " should conduct " doivent tre remplacs par " conduct " .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident.">
Merci de ces claircissements .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je voudrais dbuter par exprimer le regret de Mme Schreyer , ma collgue , qui ne peut pas tre prsente .
Elle est attendue  Bruxelles ce matin pour des discussions avec le Prsident portant videmment sur le financement de l ' largissement et - tout aussi vident - avant que n ' ait lieu le Conseil europen de Bruxelles .
<P>
Trs brivement , au nom de la Commission , je note avec tous nos remerciements l ' adoption par le Parlement de sa position adopte au cours des ngociations lors de la premire lecture du projet de budget 2003 .
<P>
Les rapporteurs , MM . Frm et Stenmarck , ont soutenu une position qui offre une perspective raisonnable pour un budget 2003 constructif et prudent .
<P>
La Commission rpondra rapidement et entirement aux diffrentes demandes et requtes du Parlement afin d ' encourager une rsolution prcoce des points en suspens avant une deuxime lecture .
<P>
Nous devons encore finaliser les prparatifs de l ' largissement , mais nous sommes reconnaissants au Parlement pour ses offres pour 2002 .
Cela allgera videmment les problmes en 2003 .
<P>
Je ferai trois autres petites remarques .
Premirement , nous devons et nous allons poursuivre de manire nergique les rformes administratives .
Un bilan dtaill de l ' volution des rformes sera prsent en janvier afin que le Parlement puisse l ' examiner .
<P>
Deuximement , nous allons mettre  jour le budget agricole de l ' Union et les besoins des accords de pche pour 2003 .
La lettre rectificative sera prsente au Parlement la semaine prochaine .
<P>
Troisimement , la Commission note l ' inquitude du Parlement concernant le fait qu ' aucune de nos institutions n ' est suffisamment implique dans les prparatifs relatifs  de possibles actions communes de politique trangre et de scurit commune ou dans l ' estimation du financement ncessaire pour de telles actions .
<P>
Clairement , le budget pour les actions externes doit encore trouver un quilibre global raisonnable .
La Commission proposera en consquence des solutions ralistes dans les prochaines semaines afin d ' aider l ' autorit budgtaire  parvenir  des conclusions satisfaisantes .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je propose d ' ajouter les termes " Pakistan et Russie " au terme " Isral " .
<SPEAKER ID=62 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , il s ' agit simplement d ' une prcision puisque normalement cela figure dj dans votre liste de vote .
Je veux seulement signaler que mon groupe propose de dire " regrette " au lieu de " condamne " au tout dbut de cet amendement 5 .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Hannan (PPE-DE)">
. ( EN ) Le Parlement europen a adopt le budget de l ' Union europenne rejetant un amendement de l ' EDD appelant au remboursement des dpenses des membres du Parlement europen .
Depuis que je sige ici , des amendements  cet effet sont dposs pour chaque budget et ils sont  chaque fois rejets .
 l ' heure o l ' Union europenne clbre l ' largissement , il est crucial que le Parlement europen dmontre son engagement envers la probit financire et la comptabilit transparente .
Une fois de plus , il a chou .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm et Paulsen (ELDR)">
- ( SV ) Lors du vote sur le budget , nous avons de manire gnrale vot contre les propositions de la commission visant  accrotre les dpenses agricoles de la rubrique 1 .
Nous estimons en effet que l ' argent de l ' UE peut tre utilis de manire plus approprie dans d ' autres domaines , l o il est rellement ncessaire .
Il n ' est pas juste qu ' environ la moiti du budget total de l ' Union aille chaque anne aux subventions  la production et  l ' exportation des produits agricoles .
La politique agricole commune actuelle n ' est pas seulement coteuse pour l ' Union , mais elle contribue galement  la hausse des prix  la consommation .
<P>
Les subventions  l ' exportation font que les excdents alimentaires de l ' UE font l ' objet de pratiques de dumping sur le march mondial , de sorte que l ' industrie alimentaire , par exemple , de nombreux pays en dveloppement subit de graves dsavantages comptitifs .
Le fait que l ' Union accorde en outre une subvention  la culture du tabac est particulirement notable .
Les actions et le budget de l ' UE doivent au contraire se pencher sur les problmes transfrontaliers que les tats membres ne parviennent pas  rsoudre eux-mmes .
La politique agricole de l ' UE , sous forme de subventions  l ' exportation et  la production , doit par consquent tre supprime progressivement et tre remplace dans une certaine mesure par des subventions en faveur de la diversit biologique et des mesures cologiques .
<SPEAKER ID=67 NAME="Queir (UEN)">
J ' ai vot la premire lecture du projet de budget de l ' Union pour 2003 parce que ce document m ' est apparu quilibr et rigoureux , en poursuivant les orientations prvues  Berlin , notamment en ce qui concerne les perspectives financires relatives  l ' utilisation des Fonds structurels .
<P>
Je voudrais dtacher deux points de cette proposition : premirement , le refus de la majorit des dputs , dont je fais partie , de diminuer les crdits de soutien au fonctionnement des partis et groupes parlementaires europens ; deuximement , le maintien de la ligne budgtaire spcifique pour l ' aide financire  la rhabilitation et  la reconstruction du Timor oriental , ainsi que le renforcement significatif de son montant par rapport  l ' anne prcdente . Le Parlement europen a pris cette dcision  une trs large majorit , donnant corps  la proposition d ' amendement prsente  la commission des budgets , que j ' ai galement signe .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman (PPE-DE)">
- ( SV ) Nous nous rjouissons de voir que , par rapport  la proposition du Conseil , l ' enveloppe destine  la lutte contre le VIH / SIDA a t augmente d ' environ 200 millions d ' euros , soit 60 pour cent .
Cela prouve que le Parlement souhaite rellement respecter les engagements qu ' il a pris au moment de la cration du Fonds mondial pour la sant .
<P>
Les dmocrates-chrtiens sudois partagent dans une large mesure la position de ngociation du Parlement sur la question du budget .
Nous voudrions toutefois commenter plusieurs points de nature tout  fait diffrente .
<P>
Nous estimons qu ' il est important que la Commission apporte une rponse claire sur la manire dont est utilise l ' aide accorde  Isral et  la Palestine , avant que nous n ' engagions l ' intgralit de l ' enveloppe prvue .
Le fait de n ' approuver aujourd ' hui que la moiti de l ' enveloppe exerce une pression dans le bon sens .
<P>
C ' est une bonne chose que la suppression progressive des subventions au transport des animaux vivants ait t dcide , mme si nous aurions prfr que ces aides soient totalement supprimes .
<P>
Nous dplorons par contre la diminution de l ' aide au Timor oriental , alors que le pays est toujours dans une phase de consolidation , qui fait directement suite  la dclaration d ' indpendance .
Nous estimons que c ' est une erreur d ' apporter une aide , qui s ' lve  7 millions d ' euros , aux partis europens tant qu ' il n ' y a pas de base juridique en la matire et regrettons que la proposition de supprimer l ' enveloppe ait t rejete par 393 voix contre et 76 pour .
Nous soutenions galement l ' ide d ' une tude de faisabilit par rapport  la cration d ' un corps civil de maintien de la paix , mais celle-ci a t rejete .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="SV" NAME="Sandbk (EDD)">
Le secteur commun des tats membres est victime de grandes rductions budgtaires depuis plusieurs annes .
Dans ce contexte , il est dcourageant de voir que le budget de l ' Union europenne comprend de nombreuses ressources non utilises et qu ' un gaspillage pur et simple a lieu dans certains cas .
<P>
Nous voulons supprimer totalement ou partiellement de nombreux postes du budget des dpenses : les aides agricoles , les aides  l ' exportation d ' animaux vivants vers les pays tiers , une grande partie des aides rgionales , les aides aux plantations de tabac , la gestion du Comit conomique et social , les aides aux partis politiques europens , les aides aux organisations fdralistes de l ' Union europenne et  la mise en ? uvre de la propagande pour l ' UE et l ' UEM .
Je pourrais encore allonger cette liste des dpenses de l ' Union europenne que nous rejetons directement .
<P>
Un autre dtail que nous maintenons chaque anne concerne les indemnits de dplacement des dputs europens : celles-ci doivent seulement couvrir les frais rels lis aux dplacements effectus dans l ' exercice de leur fonction .
Il est incroyable que cette question ne puisse jamais tre rsolue , alors que de nombreuses personnes disent tre d ' accord avec ce principe .
<P>
Les fonds publics dpenss par l ' Union europenne pourraient tre utiliss d ' une meilleure manire dans les tats membres .
Nous trouvons que la contribution des tats membres  l ' Union europenne pourrait tre rduite .
<SPEAKER ID=70 NAME="Scallon (PPE-DE)">
J ' ai vot contre les lignes budgtaires B7-6312 et contre les amendements 605 et 361 .
Ce financement pour les soins de sant de la population et la sant reproductive seront utiliss  des fins d ' avortement dans les pays en voie de dveloppement , si l ' on en croit le prochain rapport Sandbk .
<P>
L ' Union europenne ne dispose pas du droit lgal de permettre ou de promouvoir l ' avortement et il est inacceptable d ' utiliser des fonds publics dans ce but au sein des tats membres , des pays candidats  l ' adhsion ou des pays en dveloppement dans lesquels il est inacceptable pour les communauts .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Hedkvist Petersen, Hulthn et Karlsson (PSE)">
- ( SV ) Nous , dmocrates-chrtiens sudois , avons vot aujourd ' hui contre les amendements visant  augmenter les aides  l ' agriculture .
Nous estimons que les aides  l ' agriculture doivent tre rduites .
Un premier pas dans le travail de rforme de l ' agriculture consisterait  transfrer des ressources vers le dveloppement rural .
Mais il est clair qu '  un peu plus long terme , il ne suffit pas de simplement redistribuer les ressources dans le secteur agricole ; il faut galement rduire de faon drastique les aides  l ' agriculture .
Cela vaut plus particulirement pour les aides au tabac .
L ' UE ne doit pas venir en aide  la production de cultures qui mettent en danger la sant humaine .
<SPEAKER ID=73 NAME="Berthu (NI)">
J ' ai cosign , avec mes collgues du MPF , l ' amendement supprimant le crdit de 7 millions d ' euros inscrit dans le projet de budget 2003 en faveur des " partis europens " .
<P>
En effet , le trait de Nice , qui prvoit un financement public pour les partis politiques " au niveau europen " , n ' est pas encore en vigueur , et encore moins l ' indispensable rglement d ' application .
Nous savons bien que les " partis " existants ont besoin d ' argent depuis que la Cour des comptes a dclar illgal leur financement par certains groupes parlementaires de notre Assemble .
Mais nous ne pensons pas que ce soit une raison suffisante pour passer outre aux rgles fondamentales du droit .
<P>
Par ailleurs , le rglement d ' application qui avait t prpar l ' anne dernire par anticipation n ' obissait pas aux conditions de respect des rgles constitutionnelles nationales de neutralit  l ' gard du financement de la vie politique nationale , et d ' galit envers toutes les forces politiques reprsentes au Parlement europen , telles qu ' elles taient dfinies par la dclaration N  11 du trait de Nice .
<P>
Sur le fond , nous ne pouvons que rcuser  nouveau ce type de financement , qui va coter cher aux contribuables pour donner un semblant de vie  des partis europens sans consistance relle .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Frahm, Herman Schmid et Sjstedt (GUE/NGL)">
- ( SV ) Le secteur commun des tats membres est victime de grandes rductions budgtaires depuis plusieurs annes .
Dans ce contexte , il est dcourageant de voir que le budget de l ' Union europenne comprend de nombreuses ressources non utilises et qu ' un gaspillage pur et simple a lieu dans certains cas .
<P>
Nous voulons supprimer totalement ou partiellement de nombreux postes du budget des dpenses : les aides agricoles , les aides  l ' exportation d ' animaux vivants vers les pays tiers , une grande partie des aides rgionales , les aides aux plantations de tabac , la gestion du Comit conomique et social , les aides aux partis politiques europens , les aides aux organisations fdralistes de l ' Union europenne et  la mise en ? uvre de la propagande pour l ' UE et l ' UEM .
Je pourrais encore allonger cette liste des dpenses de l ' Union europenne que nous rejetons directement .
<P>
Un autre dtail que nous maintenons chaque anne concerne les indemnits de dplacement des dputs europens : celles-ci doivent seulement couvrir les frais rels lis aux dplacements effectus dans l ' exercice de leur fonction .
Il est incroyable que cette question ne puisse jamais tre rsolue , alors que de nombreuses personnes disent tre d ' accord avec ce principe .
<P>
Les fonds publics dpenss par l ' Union europenne pourraient tre utiliss d ' une meilleure manire dans les tats membres .
Nous trouvons que la contribution des tats membres  l ' Union europenne pourrait tre rduite .
<SPEAKER ID=75 NAME="Pasqua (UEN)">
Le refus du Parlement europen d ' une rduction gnrale des dpenses de march en matire agricole opre par le Conseil de ministres et le rtablissement de ces dpenses  leur niveau de l ' avant-projet de budget de l ' exercice 2003 reoivent tout naturellement l ' assentiment de notre groupe , qui se flicite aussi de l ' adoption de son amendement par la commission des budgets , amendement visant  accrotre de 20 millions d ' euros les crdits destins  faciliter l ' installation de jeunes agriculteurs en milieu rural , mthode qui connat un succs vident en France .
<P>
Pour autant , nous ne saurions perdre de vue les graves menaces qui psent sur la PAC dans la perspective d ' un nouvel largissement historique de l ' Union europenne , au moment o dbute le Sommet des Quinze  Bruxelles .
L ' accord sur les perspectives financires de l ' Europe , valable jusqu ' en 2006 et si chrement acquis pour ce qui concerne la France lors du sommet de Berlin en 1999 , ne saurait en effet tre remis en question pour cause d ' largissement , alors que la dernire anne d ' application des actuelles perspectives financires sera aussi celle de la rvision de la PAC et que la France est dsormais contributeur net au budget de l ' Union europenne .
L ' augmentation mcanique des dpenses agricoles lies  l ' largissement ne saurait tre supporte par les agriculteurs franais et si une modification des aides agricoles devait voir le jour en 2006 , cette rvision devrait aussi tout naturellement concerner les fonds structurels et la contribution de chacun au budget de l ' Europe .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , par . 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=76 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je salue vivement l ' adoption , dans le cadre du budget gnral de l ' Union europenne , du maintien  la fois d ' une ligne spcifique pour le soutien  la reconstruction et au dveloppement du Timor oriental et d ' un niveau de financement appropri .
Le vote sur les deux parties de l ' amendement 674 , dans les termes rendus bien clairs par le vote nominal , n ' est que le prolongement de l ' esprit de collaboration et de solidarit intenses que l ' Union europenne a donn  la plus jeune nation du monde .
Nous rappelons l ' attribution , par le Parlement europen , du Prix Sakharov 1999 au prsident actuel du Timor oriental , M. Xanana Gusmo , et la promesse d ' aide  la consolidation de la nouvelle nation qui s ' est traduite de manire exemplaire par la rsolution du Parlement europen du 4 octobre 2001 .
Le cheminement de cette ligne budgtaire spcifique dans le Parlement rcompense l ' attention , la tnacit et la bonne coordination entre les dputs les mieux informs et les mieux disposs  l ' encontre du Timor oriental - notamment les dputs portugais appartenant aux diffrentes tendances politiques .
Cependant , face  la majorit beaucoup plus large obtenue en plnire , il constitue aussi le signal que le Parlement reste  la hauteur de ses responsabilits politiques et morales , qu ' il ne trahit pas ses engagements envers le peuple timorais .
Ceci est vraiment trs gratifiant .
<SPEAKER ID=78 NAME="Marques (PPE-DE)">
Je flicite M. Asensio pour son rapport sur la proposition de rglement du Parlement et du Conseil qui vise  tablir des normes communes pour l ' laboration de statistiques communautaires concernant les transports de marchandises et de passagers par chemin de fer , y compris les informations relatives  la scurit . Je lui apporte tout mon soutien .
<P>
S ' agissant d ' une proposition lgislative qui a runi , en gnral , l ' accord des diffrents intervenants , je voudrais seulement souligner que l ' adoption de cet instrument normatif permettra d ' valuer le secteur commun du rail en Europe dans le cadre de la politique commune des transports , et donc de prendre des dcisions en connaissance de cause , notamment quant  une aide future plus importante concernant la rapidit , le confort et la scurit du trafic par chemin de fer  l ' intrieur des tats membres , entre ceux-ci ainsi qu ' entre les tats membres et les pays tiers , comme alternative  la congestion routire et arienne , au bnfice des usagers et , sans aucun doute , de l ' environnement lui-mme .
<SPEAKER ID=79 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
La promotion du transport par chemin de fer - ainsi que du transport maritime sur de courtes distances ou du cabotage - comme alternative plus cologique et plus sre au trafic routier excessif constitue depuis longtemps une importante orientation de fond .
Or , pour que ce propos repose sur un dbat fructueux et objectif , il est indispensable de connatre de manire rigoureuse et fiable les ralits du secteur ,  la fois pour dterminer l ' urgence des dcisions stratgiques  prendre - en particulier les destinations et les trajets prioritaires - , et pour laborer des mesures visant une diminution souhaitable du transport par route .
Voil l ' importance de cette proposition de rglement , destine  actualiser et adapter le transport par chemin de fer afin de fournir un meilleur contrle et une analyse plus fine du dveloppement du secteur , compte tenu des mesures  prendre dans le cadre du paquet ferroviaire .
 ce stade , je me flicite de la position commune du Conseil - et des amendements dposs par le Parlement europen . Celle-ci montre qu ' il s ' agit d ' un domaine qui rassemble plus qu ' il ne divise et qui peut produire un impact positif norme sur la qualit de vie des futurs citoyens europens .
Voil pourquoi j ' ai soutenu ouvertement le rapport .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood (PPE-DE)">
Je suis le prsident du Groupe C.N. , lequel possde plusieurs quotidiens .
Ainsi , afin d ' viter tout risque de conflit d ' intrt , je ne participerai pas au vote sur ce rapport .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)">
- ( SV ) En Sude , la libert d ' expression est protge par la constitution depuis 1766 .
La directive sur les oprations d ' initis et les manipulations de march ( abus de march ) a suscit un dbat et , dans une certaine mesure , l ' inquitude , dans la mesure o l ' on souhaite continuer  protger le droit des journalistes  la libert d ' expression , mme aprs l ' entre en vigueur de la directive .
<P>
Nous estimons toutefois que nous avons obtenu des explications suffisantes tendant  justifier pourquoi la directive est de la plus haute importance , notamment pour viter des spculations financires aux dpens des individus , de mme que l ' assurance que la directive n ' aura aucun impact sur la constitution sudoise .
La directive dans son intgralit est un lment essentiel en vue de la cration d ' un march financier libre et plus oprationnel qui offrirait une bonne protection aux consommateurs et aux investissements .
Avec les amendements de l ' ELDR , le journalisme financier serait inclus dans le champ d ' application de la directive , tout en laissant la responsabilit de l ' application aux organismes d ' autorglementation existants .
C ' est pourquoi nous avons vot aujourd ' hui en faveur de la directive sur les oprations d ' initis et les manipulations de march ( abus de march ) .
<SPEAKER ID=83 NAME="Marques (PPE-DE)">
Comme le rapporteur Goebbels l ' a dit , la proposition que nous venons de voter concernant les oprations d ' initis et les manipulations de march ( abus de march ) est indispensable sur le plan des principes .
<P>
L ' importance de cette directive , conjugue  l ' urgence de son adoption , expliquent que j ' use du droit  une dclaration de vote crite , bien que je ne fasse pas partie de la commission conomique et , par consquent , qu ' il ne s ' agit pas d ' un thme par rapport auquel j ' ai t particulirement impliqu .
J ' utilise donc ce moyen pour raffirmer la ncessit d ' un vote favorable  la recommandation en question .
<P>
Il faut que les oprations comme celles qui ont conduit  la succession de scandales sur les marchs financiers amricains , ainsi que toute manipulation de march vise par la directive , soient effectivement et efficacement pnalises .
C ' est urgent non seulement sur le plan des principes , comme je l ' ai dit pour commencer , mais aussi afin de contribuer  la restauration de la confiance dans les marchs financiers .
Cela explique l ' esprit de consensus obtenu en premire lecture , dont je me flicite .
<SPEAKER ID=84 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
La succession de scandales sur les marchs financiers amricains a mis au jour le manque d ' intgrit professionnelle de certains intermdiaires financiers , comme le dit le rapporteur ; ce qui compromet d ' ailleurs la confiance mme des investisseurs publics et privs , tout en suscitant chez tous les agents conomiques des doutes , des soupons et des incertitudes , ainsi qu ' un mal-tre gnralis pour l ' conomie mondiale .
J ' ai vot pour les amendements de ce rapport car je crois qu ' ils participent de manire plus effective  une lutte qu ' il faut poursuivre avec tnacit contre le mauvais ct de la mondialisation , qui a favoris aussi l ' apparition d ' une nouvelle criminalit conomique , de certaines distorsions , dissimulations et manipulations .
Je pense que cela doit tre la voie du retour  la confiance des agents conomiques , condition sine qua non d ' un vritable espace de libert , de scurit et de justice , et tape vers cet espace conomique le plus dynamique et comptitif au monde , reposant sur la connaissance et capable de garantir une croissance durable , avec plus et mieux d ' emploi et une plus grande cohsion sociale ( stratgie de Lisbonne ) .
J ' estime que l ' amendement dpos par le rapporteur , visant  ce que les dclarations des transactions des personnes remplissant des fonctions de direction au sein des metteurs puissent tre rapidement accessibles aux investisseurs , est particulirement pertinent .
<SPEAKER ID=86 NAME="Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Il est choquant de voir le rapporteur proposer de rduire les indemnisations proposes par la Commission en se proccupant plus de l ' tat de sant financire des compagnies que des intrts des passagers victimes de leurs pratiques commerciales .
C ' est ce mme parti pris qui l ' amne  vanter la drgulation du secteur arien , en la prsentant , contre toute ralit , comme bnfique aux voyageurs , alors qu ' elle avait pour seul but de permettre aux compagnies d ' accrotre leurs profits , et que cela a aussi eu pour consquence d ' accrotre la gabegie dans ce secteur , dont les premires victimes sont les travailleurs et les usagers du transport arien .
<P>
Alors , si nous ne votons pas contre ce rapport et si nous nous abstenons , c ' est uniquement parce que , malgr ses restrictions , il permettra , peut-tre , que les passagers du transport arien soient un peu mieux indemniss en cas de surrservation , d ' annulation ou de retard important du vol .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hulthn, Hedkvist Petersen, Karlsson (PSE)">
- ( SV ) Nous estimons que , pour des raisons d ' quit , il aurait t prfrable d ' avoir deux niveaux d ' indemnisation des passagers ,  savoir un  l ' intrieur de l ' UE et un en dehors .
En l ' absence d ' alternative , nous avons nanmoins vot avec le groupe PSE , qui propose trois niveaux d ' indemnisation .
<SPEAKER ID=88 NAME="Piscarreta (PPE-DE)">
Je voudrais manifester mon soutien aux amendements du rapporteur Giorgio Lisi  l ' initiative de la Commission europenne qui tablit des rgles pour l ' indemnisation et l ' assistance aux passagers des transports ariens en cas de surrservation , d ' annulation ou de retard des vols .
Nous connaissons tous ou avons dj t victimes de telles pratiques , qui chamboulent les plans de voyage .
Par cette initiative , les oprateurs ariens feront appel  des " volontaires " qui renoncent  leur vol et optent pour le remboursement de leur billet ou le racheminement jusqu '  leur destination finale .
Les clients qui se verront refuser l ' embarquement contre leur gr recevront une compensation financire proportionnelle  la distance du vol .
<P>
Ces rgles s ' appliquent  la fois dans les cas de surrservation , d ' annulation ou de retard de vols oprs par des compagnies rgulires et de charters .
<SPEAKER ID=89 NAME="Queir (UEN)">
La libralisation du transport arien a entran des avantages indubitables pour les usagers .
Il suffit de penser  la rduction sensible du prix des billets d ' avion et , partant ,  l ' augmentation impressionnante du nombre de passagers .
Dans un cadre globalement positif pour le consommateur , il existe encore ( indpendamment des problmes de scurit ) des aspects qui exigent une certaine attention et qui provoquent souvent des plaintes justifies de la part de ces mmes usagers , surtout pour ce qui concerne les drangements provoqus par des retards ou par l ' annulation de vols .
<P>
J ' ai donc vot pour l ' ensemble des propositions prvues dans le rapport , destines  fixer des tarifs d ' indemnisation appropris pour le prjudice subi par les passagers  la suite d ' une surrservation pratique par les compagnies ariennes , dans le cadre d ' une politique d ' imputation de responsabilits prcises  ces entreprises de transport .
<SPEAKER ID=90 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
La libralisation du transport arien a entran des avantages indubitables pour les usagers des transports ariens .
Il suffit de penser  la rduction sensible du prix des billets d ' avion et , partant ,  l ' augmentation impressionnante du nombre de passagers .
Ajoutons que le march intrieur lui-mme se concrtise par la libert de circulation .
Or , dans la perspective du passager consommateur , certains aspects exigent une nouvelle attention , notamment quant  la surrservation de la part des compagnies ariennes ( pratique assez frquente ) et aux cas ( qui n ' taient pas envisags par la rglementation prcdente ) o les passagers sont rachemins sur d ' autres vols qui les mnent vers leur destination finale , avec un certain retard .
La situation actuelle a occasionn des plaintes justifies de la part des usagers , surtout en ce qui concerne les drangements et les prjudices causs par des retards ou l ' annulation de vols .
De nombreuses compagnies ariennes se sont engages  apporter une meilleure rponse aux attentes des passagers , mais il faut effectivement un nouveau cadre rglementaire pour dfendre les intrts de ces derniers .
La proposition de la Commission va dans ce sens .
C ' est aussi  cela que contribue le prsent rapport , que j ' ai vot en particulier parce qu ' il a pes les intrts divergents en la matire et qu ' il consacre une srie d ' engagements raisonnables . C ' est prcisment pour cela qu ' il a fait l ' objet d ' un large accord au niveau de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Vermeer (ELDR)">
. ( EN ) Le groupe ELDR a vot pour le rapport Lisi .
Nous maintenons toutefois de srieuses rserves quant  la proposition de la Commission en matire d ' indemnisation des passagers ariens pour les raisons suivantes :
<P>
1 ) La proposition de la Commission n ' a pas t soumise  une estimation convenable de son impact conomique afin de dterminer son effet potentiel sur le prix des billets et le choix des consommateurs .
Une telle valuation est fondamentale afin de s ' assurer que le systme propos peut tre durable en pratique .
<P>
2 ) Ni la proposition , ni le compromis du Parlement ne reconnaissent la diffrence fondamentale entre les circonstances habituelles menant  un refus d ' embarquement et celles menant  une annulation .
Alors que le refus d ' embarquement dcoule gnralement d ' une surrservation intentionnelle , l ' annulation est , elle , souvent due  des facteurs chappant au contrle de la compagnie arienne - la gestion du trafic arien , par exemple .
La dfinition de l ' expression " force majeure " donne par le Parlement reprsente une garantie insuffisante  cet gard .
Mme si l ' on peut avancer que les compagnies ariennes devraient , dans de tels cas , se retourner contre les tiers effectivement responsables , cela sera difficile  raliser dans la pratique .
<P>
3 ) Enfin , il serait prfrable , particulirement en ce qui concerne les transporteurs bon march , d ' imposer aux compagnies ariennes de proposer  leurs clients la possibilit de payer une prime d ' assurance supplmentaire , qui s ' ajouterait au prix du billet et leur garantirait une indemnisation en cas d ' annulation ou de retard indpendant de la volont de la compagnie arienne .
<SPEAKER ID=93 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Ce rapport s ' inscrit dans la libralisation des marchs de l ' lectricit et du gaz naturel ; il tient compte des dcisions des Conseils europens de Stockholm et Barcelone en dfendant les nouvelles orientations pour ces secteurs aprs la dcision de libralisation .
Ainsi , il estime que la construction et le maintien des infrastructures du secteur de l ' nergie doit obir normalement aux rgles du march .
Cela signifie une pression en faveur de la privatisation du secteur , y compris dans le domaine des infrastructures , avec laquelle nous ne sommes pas d ' accord .
<P>
Bien que le rapporteur soutienne que l ' objectif de la concurrence et la ralisation du march intrieur de l ' nergie doit se concrtiser en tenant compte des obligations du service universel , les options qu ' il prend quant au soutien du financement de projets prioritaires , mme pour des zones difficiles , ne peut aller au-del de 20 % et seulement dans des cas exceptionnels .
Il dpasse nanmoins la proposition de la Commission , qui n ' tait que de 10 % , mais il se rfre seulement  la phase de construction , qui reste sujette  la non-distorsion de concurrence entre les entreprises , ce qui signifie la dfense de la libralisation dans ce domaine aussi et sa soumission aux critres de rentabilit conomique et pas sociale .
<SPEAKER ID=94 NAME="Marques (PPE-DE)">
La proposition que nous avons dbattue et vote aujourd ' hui concernant la rvision d ' un ensemble d ' orientations relatif aux rseaux transeuropens dans le secteur de l ' nergie prvoit une redfinition des priorits relatives aux rseaux transeuropens ( RTE ) , en identifiant , parmi les projets d ' intrt commun , les projets prioritaires d ' intrt europen qui recevront la primaut lorsque le financement sera dcid sous couvert du rglement concernant l ' octroi du soutien financier aux RTE .
La catgorie de projets prioritaires englobe un ensemble de projets de rseaux d ' nergie ayant un impact suffisamment significatif sur la ralisation du march intrieur et le renforcement de la scurit d ' approvisionnement .
<P>
Je voudrais cependant souligner l ' importance stratgique des RTE en tant qu ' instrument fondamental servant  dpasser les contraintes de la priphricit gographique dans des pays comme le Portugal , surtout dans le cas des rgions ultrapriphriques comme les rgions autonomes de Madre et des Aores .
Ce fait explique que j ' ai dfendu un traitement diffrenci pour ces rgions , tant donn l ' incapacit de ces rgions  se connecter aux rseaux europens d ' lectricit et de gaz .
Je considre donc qu ' il est indispensable de soutenir des projets de production d ' nergie reposant sur des sources d ' nergie renouvelables , dans le cadre du potentiel endogne de chacune de ces rgions et de les encadrer dans les axes prioritaires .
<SPEAKER ID=95 NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
Il me semble fondamental que la rglementation des rseaux transeuropens dans le secteur de l ' nergie obisse non seulement  des critres de scurit de l ' approvisionnement nergtique et de non-distorsion de la concurrence , mais aussi  des critres de durabilit environnementale .
Ainsi , je soutiens que l ' enjeu doit rsider dans la production nergtique  partir de sources renouvelables car il s ' agit de la filire qui suppose des externalits environnementales mineures .
Il importe galement de miser sur la recherche dans le domaine des nouvelles nergies pour que leur cot de production baisse , ainsi que sur les sources dcentralises .
<SPEAKER ID=96 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour ce rapport car je considre tout d ' abord que l ' approche de la Commission qui vise  recourir plus  l ' instrument des aides financires des RTE ( rseaux transeuropens ) en vue du march intrieur de l ' lectricit et du gaz est correcte .
Cela correspond , du reste , au rapport du Parlement europen , approuv le 13 mars 2002 en premire lecture , concernant la proposition de rglement relative au dveloppement du commerce transfrontires de l ' lectricit .
En effet , les progrs ayant t si lents ces dernires annes , comme le signale la Commission - seuls 3 des 14 projets spcifiques ont t raliss - , la suggestion du rapporteur d ' identifier une nouvelle catgorie de travail s ' avre opportune .
En effet ,  l ' intrieur des projets d ' intrt commun , il est propos d ' identifier une catgorie de projets prioritaires d ' intrt europen .
Cette catgorie inclura un nombre limit de projets de rseaux d ' nergie avec un impact fort significatif du point de vue des critres essentiels de la politique nergtique ,  savoir la ralisation du march intrieur et le renforcement de la scurit de l ' approvisionnement .
J ' ai suivi aussi l ' orientation prconisant l ' accroissement de la connexion de la production d ' nergies renouvelables aux rseaux d ' nergie interconnects , ce qui entranera l ' augmentation souhaitable de la production et de la consommation de ces nergies .
<SPEAKER ID=98 NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
J ' estime que les amendements introduits par le Parlement europen au niveau des dlais et de la frquence des notifications d ' exportation , de la quantit d ' informations exiges , de l ' assistance technique et de la formation sont fondamentales pour un meilleur respect des objectifs tablis par la convention de Rotterdam . C ' est pourquoi il faut esprer que le Conseil et la Commission retiendront ces amendements .
Je flicite le rapporteur pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
Cette rsolution arrive  un moment crucial pour la paix dans le monde , compte tenu de l ' attaque imminente sur l ' Irak .
Le Parlement europen ressent le besoin de prendre  nouveau position sur cette question , de souscrire totalement  la politique militaire de l ' UE , de faire de la lutte contre le terrorisme le principal objectif de la politique europenne de scurit et de dfense et de rclamer la mise en ? uvre pleine et rapide de la lgislation communautaire en matire de lutte contre le terrorisme et des actions prises par les tats membres .
Il souscrit pleinement  l ' interprtation amricaine des vnements du 11 septembre , s ' associe aux dclarations relatives  la menace terroriste pesant sur le monde et prte foi  la propagande en faveur de l ' offensive contre l ' Irak ou contre tout autre pays concern .
<P>


Pour en revenir  la rsolution , cette dernire affirme que l ' OTAN est une garantie fondamentale de la stabilit euro-atlantique et soutient ouvertement le cadre rnov adopt par l ' Alliance atlantique pour lutter contre le terrorisme .
Bien entendu , elle ne nglige pas de mettre l ' UE au mme niveau que les tats-Unis , dans son rle de policier du monde , reprochant aux tats-Unis leur unilatralisme .
<P>
Dans ce contexte , les dclarations relatives au respect de l ' tat de droit , de la libert et de la dmocratie sonnent extrmement creux .
Nous considrons que le renvoi  la charte des Nations unies est  la fois extrmement dangereux et rvlateur , car il dfend le point de vue que les attentats du 11 septembre sont un vnement justifiant une attaque arme .
<P>
C ' est pour cette raison que les dputs europens du parti communiste grec ont vot contre la rsolution .
<SPEAKER ID=101 NAME="Berthu (NI)">
J ' ai soutenu la rsolution du Parlement europen relative  la lutte contre le terrorisme pour montrer mon engagement dans cette lutte , mais  vrai dire plusieurs aspects de ce texte m ' apparaissent trs dplaisants .
<P>
Au paragraphe 6 , le Parlement europen semble dire que le droit  la lgitime dfense d ' un tat agress ne pourrait tre exerc qu ' avec l ' autorisation du Conseil de scurit des Nations unies , ce qui me parat compltement faux .
En cas d ' agression , le Conseil de scurit ne doit dcider que de l ' usage collectif de la force , et non du droit d ' autodfense de l ' tat agress .
<P>
Au paragraphe 36 , le Parlement europen suggre que la structure dite " en piliers " des institutions europennes entraverait la lutte contre le terrorisme , ce qui n ' a gure de sens .
Le " dsarmement " gnral auquel l ' Union a procd en supprimant les contrles aux frontires internes et en fermant les yeux , au nom des droits de l ' homme , sur les flux de personnes " sans papiers " , lui est beaucoup plus nuisible .
<P>
Enfin , au considrant P , s ' il faut effectivement viter les amalgames entre le terrorisme et le monde musulman , il faudrait aussi avoir la lucidit de dnoncer les ambiguts de la notion de " djihad " , qui forment un terreau extrmement malsain .
<SPEAKER ID=102 NAME="Coelho (PPE-DE)">
La menace terroriste a pris une dimension mondiale . Cette menace contre la dmocratie et le libre exercice des droits de l ' homme appelle une raction globale si on veut la combattre efficacement .
L ' UE est fire de dfendre en permanence ces valeurs fondamentales dans le monde et dans l ' espace communautaire .
Il faut louer l ' action rapide et efficace de l ' UE dans la dfinition de la stratgie globale antiterroriste ( le plan d ' action europen de lutte contre le terrorisme ) .
La stratgie globale de l ' UE et des tats membres doit avoir pour objectifs :
<P>
1 - de renforcer les principes de l ' tat de droit ;
<P>
2 - de renforcer le contrle dmocratique - il est regrettable que tant le PE que les parlements nationaux n ' aient t que partiellement informs des mesures dcides par le Conseil ;
<P>
3 - de renforcer les moyens de prvention et de rpression des crimes terroristes .
Il est fondamental que les tats membres disposent d ' une lgislation pnale effective et adoptent des mesures de coopration policire et judiciaire .
L ' espace de libert , de scurit et de justice que nous construisons progressivement n ' a de sens que si ces 3 composantes sont quilibres , sans qu ' aucune d ' entre elles ne porte prjudice aux autres .
Les vnements tragiques du 11 septembre 2001 ne peuvent servir de justification aux excs ou aux exagrations qui conduisent la scurit  touffer la libert et la justice .
<SPEAKER ID=103 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
La rsolution concernant l ' " valuation et les perspectives de la stratgie de l ' UE en matire de terrorisme un an aprs le 11 septembre 2001 " contient diffrentes contradictions .
Je soulignerais certains de ses aspects les plus ngatifs :
<P>
la dfense de la militarisation de la " lutte contre le terrorisme " , avec pour exemple la modification du concept actuel de dfense au profit d ' un " concept plus large de scurit " qui admet les " frappes prventives " , tellement d ' actualit , du fait de M. Bush , en confondant les missions de scurit intrieure des tats avec la politique de dfense ;
<P>
la raffirmation de l ' OTAN et du partenariat avec les USA comme cadre de rfrence de l ' Union europenne dans la " lutte contre le terrorisme " ;
<P>
le soutien  la rforme de l ' OTAN ( de ses structures politiques et militaires ) afin de modifier ses missions d ' alliance dfensive en alliance offensive ;
<P>
la volont de criminaliser l ' action d ' organisations et de mouvements qui luttent , parfois en ayant recours aux armes , contre la rpression dont leur peuple est victime , en la confondant avec le " terrorisme " ;
<P>
l ' utilisation de la lutte contre le terrorisme pour avancer vers la communautarisation de la justice et des affaires intrieures dans l ' UE .
<P>
D ' o notre vote contraire .
<SPEAKER ID=104 NAME="Lang (NI)">
Le terrorisme sme et inspire l ' horreur .
Aucun pays au monde n ' est aujourd ' hui  l ' abri des actions terroristes .
Dans les tats dmocratiques , aucune raison , religieuse , politique ou conomique ne peut justifier le recours  l ' action terroriste .
Il faut combattre activement le terrorisme mondial et nous souscrivons videmment , sur ce point ,  cette proposition de rsolution commune .
<P>
Les attentats du 11 septembre 2001 et , plus rcemment , ceux de Bali ont malheureusement mis en vidence les carences mondiales de la lutte contre le terrorisme .
La cinquantaine de textes europens , rsolutions du Parlement europen , dcisions-cadres , conventions , rglements , directives ... actuellement en vigueur , n ' ont aucunement fait diminuer le terrorisme .
<P>
Pourtant , hier , tous les groupes politiques se sont tour  tour flicits de la rapidit de raction de l ' Europe , au lendemain du 11 septembre .
Certes , dans l ' urgence , a t trouve ( difficilement ) une dfinition commune du terrorisme ; de mme , Europol s ' est vu attribuer de nouvelles comptences dans ce domaine et une liste des tats instables , abritant des foyers fondamentalistes , a t dresse . Mais , un an aprs , les rseaux terroristes sont toujours l , et les actes terroristes se multiplient .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
La panique du 11 septembre 2001 est toujours omniprsente .
La crainte du terrorisme conduit  des dcisions qui , en des circonstances normales , n ' auraient t soutenues que par une minorit de ce parlement .
Les tats membres de l ' UE font  vrai dire preuve d ' une plus grande rticence que l ' Amrique lorsqu ' il s ' agit de prparer des guerres prventives et sont plus enclins  effectuer des paiements en faveur du Tiers-Monde . Ce qui ne nous empche pas pour autant d ' tre en grande partie entrans par la politique imprvoyante de Bush junior .
Lors de la prparation de cette rsolution , la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense a remport une victoire sur la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , et les dmocrates-chrtiens et libraux ont pu largement imposer leur volont aux sociaux dmocrates et aux verts .
Ce qui signifie que l ' on accorde plus d ' importance  l ' OTAN qu ' aux Nations unies et qu ' on a estim une restriction du droit  la libert plus importante que l ' limination des causes qui transforment des gens humilis en terroristes .
Voil la recette d ' une indignation durable et croissante pour les victimes des actuelles relations de pouvoir , de possession et de revenus de par le monde .
Mme releve d ' un zeste d ' humanisme , cette mauvaise proposition du groupe libral reste inchange .
Je suis du que les sociaux-dmocrates et les verts soutiennent la proposition , ce qui atteste  quel prix ils veulent appartenir  la majorit parlementaire mergente .
<SPEAKER ID=106 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je me suis oppos  certains paragraphes vraiment lamentables de la rsolution commune , mais j ' ai vot pour lors du vote final car je considre que la lutte contre le terrorisme est fondamentale - c ' est la plus grave menace mondiale de notre temps - et parce que je ne voulais nullement contribuer  lancer un signal plus faible dans ce domaine .
La prise d ' otages , hier , de centaines d ' innocents dans un thtre populaire de Moscou ,  l ' origine d ' un nouveau drame au dnouement encore absolument incertain  l ' heure actuelle , vient confirmer en ralit toutes les pires proccupations , aprs les attaques du 11 septembre 2001 , de Bali et d ' autres actions dans le monde .
Ce cadre brutal - toujours plus pouvantable - met  nu les vulnrabilits des socits modernes et devrait nous mettre en garde contre les ambiguts et les piges de pseudo-justification dont fourmille malheureusement le texte de la rsolution .
Sous la pression de compromis successifs , le texte est trop long et ressemble  une valse pnible ou  un tango fastidieux , avec des pas  gauche et  droite , devant et derrire - de sorte que nous sommes nombreux  en oublier la direction qu ' il emprunte .
Nous n ' irons pas loin ainsi et les terroristes de tous bords pourront continuer  sourire en visant des civils innocents et sans dfense et en semant la haine , la brutalit et la destruction .
La lutte dtermine contre le terrorisme est une des luttes politiques fondamentales de ce dbut de sicle , si nous ne voulons pas le conclure moins bien que nous ne l ' avons commenc .
Sans cder  une quelconque dculpabilisation sur le plan politique ou moral , il faut poursuivre  l ' aide de tous les instruments politiques , diplomatiques , militaires , policiers et judiciaires , comme le dictent les circonstances concrtes et l ' efficacit de la dissuasion ou de la rpression , en refusant les tergiversations qui conditionnent les victimes et favorisent les agresseurs .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE)">
. ( EN )  l ' instar de nombre de mes collgues conservateurs britanniques , je me suis abstenu aujourd ' hui lors du vote final sur la rsolution relative  la lutte contre le terrorisme . En effet , plusieurs paragraphes adopts visent directement  branler le droit  la lgitime dfense inscrit  l ' article 51 de la charte des Nations unies , ainsi que le droit  agir de faon prventive , en vertu de la mme autorit lgale inhrente , lorsqu ' un tat criminel ou une organisation terroriste menace de manire claire et imminente la scurit d ' un pays ou d ' une rgion .
De plus , plusieurs concepts politiques taient mentionns , comme la PESC ou la PESD , de mme que le projet Echelon .
Nous avons  cet gard des politiques claires , lesquelles sont bien connues et diffrent de celles de la majorit de ce Parlement .
Il va de soi qu ' en tant que parti , nous condamnons toute activit terroriste partout dans le monde et notre pays souffre d ' ailleurs depuis longtemps de la brutalit de l ' IRA et d ' autres formations paramilitaires . Ainsi , notre abstention reflte aussi le ton plutt faible de cette rsolution .
Certaines parties de cette rsolution semblent tre plus axes sur la protection des droits civils des terroristes que sur la condamnation de leur comportement criminel envers d ' innocents civils .
<SPEAKER ID=109 NAME="Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Tout en voquant la situation dsastreuse dans laquelle se trouvent les " trois-quarts des quelque 1,2 milliard de personnes qui consomment moins d ' un dollar par jour et qui vivent  la campagne " , le rapporteur n ' a rien d ' autre  proposer , pour remdier  l ' insuffisance alimentaire des pays pauvres , que " l ' accs des pays en dveloppement au march pour qu ' ils bnficient de la prosprit commune et s ' engagent dans la voie de la croissance conomique " , cela assorti de quelques mesures de charit .
<P>
Mais c ' est prcisment l ' conomie de march qui a pouss ces pays  abandonner les cultures vivrires au profit des monocultures pour le march mondial et c ' est cette mme conomie de march qui fait que mme la croissance conomique mondiale se traduit pour plus d ' un milliard d ' tres humains par une misre plus grande et par la faim .
<P>
Par ailleurs , le rapporteur sait parfaitement que les aides aux pays pauvres sont rduites par les grandes puissances et qu ' elles ne profitent en ralit qu '  une petite couche de la population locale , quand elles ne se transforment pas en commandes pour les trusts des pays riches .
<P>
Et , de toute faon , ce dont les pays pauvres ont besoin , ce n ' est pas d ' une mprisante charit , mais de ne plus tre pills et exploits comme ils l ' ont toujours t prcisment par ces grands groupes industriels et ces grandes puissances .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , par . 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=110 NAME="Fruteau (PSE)">
Les discussions en cours sur l ' avenir de la politique agricole commune divisent profondment l ' Europe .
Schmatiquement , on peut dire qu ' il y a d ' un ct les partisans d ' une agriculture multifonctionnelle , dont je fais partie , qui trouvent inadmissible que 80 % des aides communautaires aillent dans la poche de 20 % des agriculteurs , et de l ' autre ct , il y a les dfenseurs du statu quo .
<P>
 ce titre , le rapport de notre collgue , M. Khanbhai , me donne l ' occasion de tordre le cou  une ide trop souvent rpandue et qui me semble errone : l ' Union europenne serait ferme aux exportations provenant des pays les plus pauvres de la plante .
On sous-entend ainsi que nous manquerions  notre devoir de solidarit  l ' gard des pays en voie de dveloppement en menant une politique agricole protectionniste et centre sur les seuls agriculteurs europens .
<P>
Comment peut-on dvelopper cette thse lorsque l ' on sait que l ' Union europenne importe davantage de produits agricoles en provenance des pays en voie de dveloppement que les tats-Unis , le Canada , le Japon , l ' Australie et la Nouvelle-Zlande runis ?
La mauvaise foi sans doute .
<P>
Faut-il pour autant en dduire que l ' intensification des changes et la drglementation agricole sont l ' alpha et l ' omega de la politique de dveloppement ?
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , par . 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
M. Khanbhai se montre  nouveau bon dfenseur des pays du Tiers-Monde .
Il reconnat le droit de tout pays de protger ses produits au moyen de barrires tarifaires et incite les pays riches  ouvrir malgr tout leurs marchs aux produits d ' exportation en provenance des pays les plus pauvres .
Il demande galement aux pays riches de consacrer au moins 0,7 % de leur produit national brut  l ' aide au dveloppement et reconnat la ncessit d ' une redistribution des terres agricoles .
J ' espre que ses collgues dmocrates-chrtiens et conservateurs partagent son point de vue .
Ils ont malheureusement montr des prfrences divergentes ces derniers temps : ils prnent la libralisation des changes et donc le soutien de la forme malsaine de mondialisation telle qu ' elle est prne par l ' Organisation mondiale du commerce .
Si l ' on poursuit dans la voie de cette libralisation des changes , la loi du plus fort restera la meilleure .
Les entreprises qui dpensent le moins pour leur main-d ' ? uvre et pour l ' environnement pourront craser leurs concurrentes , les pays riches ne cesseront de s ' enrichir au dtriment des plus pauvres et le groupe des exclus continuera  s ' largir , tant au niveau national qu '  l ' chelle mondiale .
C ' est pourquoi il est rjouissant de constater qu ' actuellement , une majorit s ' est prononce en faveur d ' une prise de position qui ne repose pas sur le principe du " donnant-donnant " mais sur la solidarit .
Je ralise d ' ailleurs qu ' il s ' agit ici d ' une proposition d ' initiative non lgislative ayant peu de consquences directes en pratique .
<SPEAKER ID=113 NAME="Berni (EDD)">
Le contenu de la rsolution sur la 12e Confrence des Parties  la Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d ' extinction ( CITES ) , qui se tiendra  Santiago du Chili , du 3 au 15 novembre 2002 , ne nous convient pas .
<P>
Transfrer l ' ensemble des populations d ' lphants africains de l ' Annexe II ( autorisation de commercialisation ) vers l ' Annexe I revient  interdire l ' exportation de peau et d ' ivoire en quantits limites , sous la supervision du secrtariat de la Convention .  la suite de l ' augmentation considrable des populations dans de nombreux pays d ' Afrique australe , cette exportation est redevenue possible .
<P>
L ' augmentation des populations dans ces pays est une source de nuisance importante , impliquant destruction des rcoltes , dgradation des habitats locaux et pertes considrables de revenu pour les agriculteurs locaux .
<P>
Aux fins de bonne gestion des populations d ' lphants en Afrique australe ( Botswana , Namibie , Zimbabwe et Afrique du Sud ) , nous avons soutenu les amendements de notre groupe demandant l ' ajournement du transfert vers l ' Annexe I .
<P>
Notre vote et notre positionnement s ' inscrivent dans le contexte d ' une gestion des intrts rciproques des populations locales et de la faune sauvage menace d ' extinction .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0492 / 02 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ,  la Commission , sur la stratgie de la Commission pour la Confrence de New Delhi sur le changement climatique .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une question concernant la Huitime Confrence des parties au protocole de Kyoto , laquelle traite de la rduction des missions de CO2 .
Cette question est urgente , car la Confrence de New Delhi ,  laquelle la question se rapporte , commence maintenant .
<P>
Le Parlement europen et plus particulirement la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs sont trs soucieux de maintenir l ' lan acquis  Kyoto .
Toutefois , tout ne va pas pour le mieux dans l ' Union europenne . En effet , certains tats membres qui ont ratifi Kyoto sont en train d ' augmenter leurs missions de CO2 , notamment l ' Espagne .
<P>
Nous avons adopt un certain nombre de directives visant  diminuer les missions de CO2 et la Commission a lanc un programme trs utile qui nous montre les progrs effectus et ceux  venir .
Nous sommes particulirement intresss par les propositions concernant les mcanismes de surveillance qui seront probablement bientt prsentes .
<P>
Je voudrais demander trois choses .
Tout d ' abord , quelle est l ' importance de la Confrence de New Delhi ?
Mme la commissaire nous rpondra certainement qu ' elle est capitale .
Dans ce cas , je lui demanderai ce qu ' elle fait encore ici et si elle a l ' intention d ' y aller .
Si elle n ' en a pas l ' intention , je suis certain qu ' il ne faut pas y voir le symptme d ' un dclin du statut de la confrence .
Nous voulons simplement savoir ce qui risque de se passer  New Delhi .
Nous avons effectivement entendu des rumeurs contradictoires .
<P>
Deuximement , il serait intressant de savoir comment , d ' aprs la Commission , d ' autres pays pourraient tre encourags  participer  la mise en ? uvre du protocole de Kyoto .
J ' ai par exemple rcemment rencontr l ' ambassadeur d ' Australie auprs de la Commission europenne .
L ' Australie n ' a pas ratifi Kyoto et n ' a clairement pas l ' intention de le faire .
Ses missions de CO2 ne sont certes pas normes , mais elle pourrait montrer la voie  l ' Asie du Sud-Est - une rgion trs importante o l ' industrialisation croissante augmente ces missions .
<P>
Troisimement , nous devrions dfinir le rle des dputs europens lorsqu ' ils assistent  de telles confrences .
Par le pass , mes collgues ont vcu des expriences chaque fois plus dsagrables , notamment lors de la Confrence de Johannesburg sur le dveloppement durable .
La Commission est toujours d ' une grande aide et donne autant d ' informations que possible aux dputs europens . Toutefois , nos dlgations ne prennent pas part aux sances de la dlgation de l ' Union Europenne en tant que telle .
Nous ne comprenons pas pourquoi nous ne pouvons pas y participer en tant qu ' observateurs .
Il est absurde que les reprsentants des citoyens europens voyagent jusqu '  l ' autre ct de la terre pour n ' tre que les simples spectateurs d ' une confrence o les personnes qui sont censes parler en leur nom ne sont mme pas directement lues pour un mandat europen .
Nous aimerions que cela change , afin que nous puissions au moins recevoir le statut d ' observateurs pour les runions de l ' Union europenne dans le cadre de telles confrences .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de poser ces questions importantes au sujet de la Huitime Confrence des parties , auxquelles je tcherai de rpondre le plus clairement possible .
<P>
Tout d ' abord , aprs Bonn et Marrakech , la Huitime Confrence des parties est l ' occasion de renforcer les engagements pris par les pays dvelopps de diminuer leurs missions de gaz  effet de serre et de renouveler les appels aux pays n ' ayant pas encore ratifi le protocole de Kyoto afin qu ' ils le fassent dans un avenir proche .
Les discussions de la Huitime Confrence des parties , qui aura lieu en Inde , traiteront d ' abord des progrs raliss au niveau de l ' application , pour savoir o nous en sommes .
La proccupation des pays en voie de dveloppement se rapporte  l ' adaptation aux changements climatiques et au lancement d ' un programme d ' action future , qui sera men aprs 2012 , pour une deuxime priode d ' engagement .
<P>
L ' avancement de la Confrence sera dtaill lors d ' une dclaration quotidienne .
Cependant , si vous voulez savoir si cette confrence sera plus ou moins importante que les autres , je peux dj vous dire qu ' aucune ngociation n ' est prvue concernant des questions majeures .
Ainsi , il existe une diffrence entre les runions des Confrences des parties prcdentes et celle-ci .
Je ne veux pas dire par l qu ' elle n ' est pas importante , mais elle n ' en est pas encore au stade de la vritable ngociation .
<P>
Nous pouvons nous attendre  ce que les pays en voie de dveloppement rappellent aux pays industrialiss leurs obligations , dcoulant de la convention sur le climat , de les aider en matire de renforcement des capacits et d ' adaptation aux changements climatiques .
L ' Union europenne , ainsi que d ' autres pays dvelopps , veulent avoir une discussion initiale sur le processus afin de dcider des actions futures pour la deuxime priode d ' engagement et le lancer lors de la confrence de New Delhi .
La semaine passe , le Conseil " Environnement " a fait appel  d ' autres pays pour qu ' ils engagent le dialogue  ce propos .
<P>
Je pense pouvoir dire que le rle de l ' Union europenne sera de lancer des ponts entre le Japon , les tats-Unis et d ' autres pays dsireux d ' encourager les pays en voie de dveloppement  se diriger ds  prsent vers des engagements quantifis pour la deuxime priode d ' engagement .
Les pays en voie de dveloppement y sont opposs et bien videmment affirment , d ' un point de vue politique , que c ' est  nous de montrer le chemin , de leur montrer que nous avons la ferme intention de rduire nos missions de gaz  effet de serre avant qu ' ils n ' acceptent quoi que ce soit susceptible d ' entraver leur dveloppement .
Ainsi , ce dbat sera probablement enclench , mais l ' Union europenne a dclar qu ' il valait mieux se concentrer sur l ' tablissement du processus , puisque notre objectif est que le protocole de Kyoto entre en vigueur .
Rien ne doit nous empcher d ' atteindre ce but .
<P>
La Commission et les tats membres se serviront de la Huitime Confrence des parties pour mettre l ' accent sur l ' importance de l ' excution du protocole de Kyoto et des accords atteints  Bonn et  Marrakech .
Nous saluons les diffrents points soulevs par la rsolution du 2 octobre du Parlement europen et nous les assumerons autant que possible .
<P>
Lors de la Huitime Confrence des parties , nous tenterons galement de resserrer davantage encore la coalition dsireuse de favoriser les nergies renouvelables , forme  Johannesburg par l ' Union europenne .
Nous poursuivrons la discussion avec des pays partageant le mme avis et encouragerons les autres  se joindre  nous .
<P>
Comme vous le savez , le protocole de Kyoto entrera en vigueur lorsque 55 parties reprsentant au moins 55 % des missions de l ' annexe 1 l ' auront ratifi .
Jusqu '  prsent , 95 pays reprsentant 37,1 % des missions ont ratifi le protocole de Kyoto , ce qui reprsente  peu prs deux tiers de la population mondiale .
La vitesse de ratification , et ceci concerne votre deuxime question , Madame Jackson , a augment avant et pendant le Sommet de la Terre de Johannesburg .
De tels vnements entranent souvent ce genre de raction .
C ' est trs bien , mais l ' important est d ' amener les pays  ratifier le protocole et de faire avancer son application .
Lors du Sommet de la Terre , le Canada et la Russie ont dclar qu ' ils avaient l ' intention de ratifier le protocole , tandis que d ' importants pays en voie de dveloppement comme la Chine , l ' Inde et le Brsil l ' ont dj fait .
<P>
Je dirais qu ' il est extrmement important de continuer  mettre la pression sur la Russie puisqu ' elle reprsente 17,4 % des missions . Sa ratification est donc vitale si l ' on veut atteindre le seuil des 55 % requis pour l ' entre en vigueur du protocole de Kyoto .
Nous sommes bien entendu en contact avec les autorits russes et nous suivons de prs l ' volution du processus de ratification en Russie .
Mon collgue et moi-mme avons press les autres parties , avec lesquelles nous avons des runions bilatrales , de ratifier le protocole de Kyoto , et nous continuons de le faire .
Nous avons fait ce que nous pouvions , nous avons voyag jusqu ' au bout du monde et avons parl avec les reprsentants de l ' Australie et d ' autres pays dans un contexte bilatral quotidien , et avons attir leur attention sur ce sujet et sur l ' importance de la ratification du protocole de Kyoto .
Ainsi , nous continuons d ' en appeler aux tats-Unis et  l ' Australie pour qu ' ils reviennent au processus de Kyoto .
<P>
Le programme europen de changement climatique auquel Madame Jackson a fait allusion a t lanc le 8 mars 2000 et a permis d ' identifier des lments cls afin d ' tablir une stratgie efficace et peu onreuse qui s ' tendrait  toute l ' Union europenne pour combattre les changements climatiques .
L ' anne passe , notre communication a bauch un premier ensemble de dix mesures permettant une rduction efficace potentielle de l ' ordre de 122  178 millions de tonnes de CO2 .
Nous serions alors  mi-chemin de notre objectif de -8 % dcid  Kyoto .
<P>
La Commission a dj propos plusieurs propositions pour certaines de ces mesures , notamment un systme d ' change des missions de l ' Union europenne , les performances nergtiques des btiments , la cognration et une stratgie visant  augmenter l ' usage de biocarburants pour les transports routiers .
D ' autres sont en perspective , comme une lgislation sur les normes de capacit nergtique minimale du matriel en fin de vie ou la promotion des services d ' nergie et sur les gaz fluors .
Mais il est vrai que certains de nos tats membres devrons prendre de srieuses mesures afin d ' affronter la tendance actuelle en matire d ' mission de gaz  effet de serre .
Nul ne peut se permettre d ' tre laxiste dans ce domaine .
<P>
Le secteur des transports s ' est rvl tre un des plus difficiles , ses missions de dioxyde de carbone tant celles qui augmentent le plus rapidement malgr les progrs raliss grce  notre accord avec l ' Association des constructeurs europens d ' automobiles .
La Commission a d ' ailleurs prcis que des modifications des modles de mobilit devaient tre une priorit .
<P>
 propos du rle des dputs europens , ceux que j ' ai rencontr hier , et qui feront partie de la dlgation en Inde , trouvent trs frustrant le fait d ' tre rgulirement placs dans le mme groupe que les ONG .
En tant qu ' observateurs , ils n ' auront pas accs aux ngociations ni aux tables rondes de discussions  New Delhi .
<P>
Des dputs europens ont dj fait partie de la dlgation des Communauts europennes lors des Confrences des parties prcdentes  Bonn et  Marrakech .
 ces deux occasions , j ' ai pu apprcier et me rjouir de l ' extraordinaire coopration entretenue avec la dlgation du Parlement europen .
La prsence et l ' activit des dputs europens lors de ces rassemblements et des sances bilatrales avec d ' autres dputs ont t trs utiles . L ' inclusion de dputs europens dans la dlgation de la Confrence des parties respecte la rgle sur la prsence de dputs dans les dlgations devant assister aux confrences internationales .
<P>
 la suite de notre discussion d ' hier , nous avons dcid que nous , membres de la Commission , ferions tout ce qui est en notre pouvoir pour voir s ' il est possible de rendre publiques certaines parties des discussions en table ronde ou du moins de les rendre accessibles aux dputs europens . Ceci dit , nous dpendons d ' une organisation des Nations unies , donc tout ce que nous pouvons faire est de leur demander si c ' est possible .
Aprs cela , vous devrez demander au Conseil et aux tats membres s ' il est possible de participer aux runions de coordination .
<P>
Cette question devra tre souleve dans un contexte plus gnral car elle ne concerne pas uniquement les dputs europens devant assister  des confrences sur les changements climatiques , mais aussi d ' autres runions internationales . Il sera important ,  l ' avenir , de dfinir les rles et responsabilits de la Commission , des tats membres et des dputs europens .
Ce n ' est probablement pas le meilleur moment maintenant pour changer toutes les rgles de l ' accord existant mais , plus tard , des discussions devront tre menes  un niveau plus gnral et des rgles claires devront tre tablies pour l ' avenir .
<P>
J ' ai normment apprci cette coopration avec les dputs europens .
J ' espre qu ' elle se poursuivra lors de la Huitime Confrence des parties en Inde .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Kyoto n ' appelle pas la ngociation , mais l ' action .
J ' estime que du point de vue du nouvel ordre du jour politique de l ' Union europenne , il existe un ensemble de trois objectifs qui doivent tre poursuivis  court terme dans ce domaine .
<P>
Premirement , s ' assurer que le protocole entre en vigueur .
Pour que le protocole entre en vigueur , il faut que la Russie le ratifie .
Le problme , c ' est que la Russie a dj promis  plusieurs reprises de ratifier le protocole et que cela n ' a pas encore t fait .
Ma question  Mme la commissaire est la suivante : quel type d ' initiatives politiques et diplomatiques concrtes sont prises et seront prises vis--vis du gouvernement russe en vue du dpt d ' urgence du protocole de ratification devant la Douma ?
<P>
Deuximement , il me semble important de ne pas renoncer - nous ne pouvons pas renoncer -  convaincre l ' administration amricaine d ' adhrer au protocole de Kyoto .
Je pense que la directive sur le commerce des droits d ' mission aide la campagne europenne  convaincre les Amricains d ' adhrer au protocole de Kyoto .
Disons qu ' avec le commerce des missions , nous allons pouvoir montrer qu ' il est possible de respecter Kyoto avec un cot conomique infrieur .
Mais j ' estime qu ' il ne suffit pas ici non plus de faire du charme .
Je crois qu ' il est essentiel d ' introduire la question de Kyoto lors des prochaines ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce .
Je demande  la Commission si elle est prte  prsenter , lors des prochaines ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce , une initiative garantissant l ' limination des avantages concurrentiels et lgitimes des produits amricains dcoulant du fait que ce pays ne sera pas couvert par le protocole de Kyoto ?
<P>
Troisimement , Monsieur le Prsident , il me semble important que l ' Union europenne renforce son leadership international sur la base de l ' action et pas des discours .
 cet gard , je voudrais fliciter Mme Margot Wallstrm pour son excellent travail dans ce domaine .
La Commission a fait preuve de capacit d ' initiative , notamment avec la directive concernant le commerce des droits d ' mission et avec le programme europen sur les changements climatiques , mais je pense que nous avons ici un problme politique srieux : le vritable immobilisme des tats membres .
Au nom de la crdibilit de notre leadership , il me semble essentiel de commencer  agir .
Quant au rle de la dlgation du Parlement  New Delhi , j ' abonde dans le sens de sa prsidente , Mme Caroline Jackson : il est essentiel que la dlgation du Parlement ait sa place dans les runions quotidiennes des reprsentants de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par souligner ce que viennent de dire M. Moreira Da Silva et Mme Jackson .
Le leadership politique par rapport  cette question est extrmement important .
Je pense galement que l ' UE l ' a assum de faon tout  fait remarquable via la Commission .
Il faut cependant continuer  adopter un profil bien haut par rapport  ces questions dans le futur .
Il n ' est pas normal que certains tats membres ne prennent pas rellement la question au srieux et qu ' au lieu de rduire les missions , ils prfrent voluer dans la direction oppose .
On assiste  une situation presque identique dans certains pays candidats qui souhaitent entrer dans l ' UE , mais qui n ' ont toujours pas ratifi le protocole .
Nous devons continuer  faire pression et tablir que la ratification est une condition indispensable en vue de l ' adhsion .
Lors de la runion de New Delhi , nous attendons avant tout un leadership et un message politiques forts de la part de l ' UE .
<P>
La question la plus importante , mme si nous commenons maintenant  raliser que l ' on ne pourra pas encore se concentrer sur celle-ci , concerne ce qui se passera au cours de la prochaine priode d ' engagement .
Que se passera-t-il donc aprs 2012 ?
Que ferons-nous ?
Quels sont les objectifs ?
J ' aurais galement voulu poser ces questions  Mme Wallstrm .
Que pense-t-on qu ' il se passera au cours de la prochaine priode ?
La Commission a-t-elle dj des plans sur la manire dont cela se passera ?
Quelles exigences poserons-nous et comment ferons-nous pour aller plus loin et rsoudre le problme du changement climatique ?
<P>
Cela concerne galement notre rle vis--vis des pays en dveloppement .
Nous rappelons assez souvent que nous devons faire en sorte d ' aider les pays en dveloppement  respecter leurs engagements conformment au protocole de Kyoto .
Comment ferons-nous pour concrtiser cela ?
<P>
Aujourd ' hui , nous avons vot sur le budget de l ' UE au stade de la premire lecture .
Il est vident qu ' il y aura une deuxime lecture , mais il est difficile de voir  quel niveau interviennent les problmes climatiques dans ce contexte .
<P>
Pour en revenir ensuite aux anciennes exigences du Parlement , il est plus que temps d ' introduire le trafic maritime et arien dans ces ngociations .
Cela n ' a toujours pas t fait , mme si c ' est souhaitable .
Mme si ces questions ne peuvent pas tre abordes  New Delhi , il est nanmoins important que nous posions ces exigences .
<P>
Pour terminer , je voudrais rpter le principe sur lequel j ' estime que cette discussion doit reposer , et qui , une fois n ' est pas coutume , a provoqu une petite discussion lors de la dernire runion de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Nous devons dfendre les mmes droits pour tous les citoyens du monde .
La commission avance sans doute la petite rserve que cela doit se faire  long terme , mais la condition pralable doit nanmoins tre d ' offrir  tous les citoyens un droit d ' accs  des nergies renouvelables de qualit dans des conditions similaires .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Jackson car , malgr mon absence lors de la semaine au cours de laquelle la rsolution a t dbattue , elle a accept quatre des cinq amendements que nous avons prsents .
<P>
Ensuite , nous devrons corriger le considrant C de la rsolution que nous avons prsente parce qu ' il dclare que 83 pays ont ratifi le protocole de Kyoto mais -comme l ' a trs bien dit la commissaire - au dbut du mois d ' octobre , 95 pays l ' avaient ratifi , ce qui reprsente 37,1 % des missions de CO2 .
<P>
Je pense que nous allons nous rpter , je pense que nous sommes tous d ' accord sur le fait que certains points sont prioritaires - la commissaire l ' a dit - : arriver  ce que la Russie , avec toutes les dmarches diplomatiques et les pressions , signe le protocole , ce qui impliquerait que l ' on passe la barre des 55 % des missions et nous permettrait de dire que le protocole de Kyoto est lanc .
<P>
Je dois dire que mon pays n ' est malheureusement pas un exemple de rduction des missions , bien au contraire .
Il faut faire pression sur les diffrents pays pour qu ' ils continuent  respecter les engagements que nous avons tous contracts et il est indubitable que les nergies renouvelables vont , avec le transport , jouer un rle trs important dans ce domaine , malgr les faibles rsultats de Johannesburg dans le domaine des nergies renouvelables .
<P>
La ncessit d ' ouvrir un dbat  New Delhi sur les objectifs aprs 2012 , sur les modalits et les mcanismes de sanction ainsi que sur les mcanismes de rsolution des conflits peut tre un dfi important pour New Delhi .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en parlant du rle des membres du Parlement europen lors de ces sommets , rle qui , comme l ' a trs bien dit la commissaire , doit tre trs important , non pas parce que nous voulons tre prsents sur tous les fronts mais parce que nous pensons pouvoir tre utiles  la Commission et  ceux qui s ' efforcent de faire du protocole de Kyoto une ralit .
<SPEAKER ID=123 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , autant il y a vraiment tout lieu de se fliciter de cette question et de la rsolution prsente par Mme Jackson au sujet de la position de l ' Union  la Confrence de New Delhi sur les changements climatiques , autant sa prsentation tardive nous laisse dubitatifs sur sa propre ambition .
<P>
En effet , chers collgues , comment interprter ce dbat qui arrive aprs l ' ouverture de la Confrence , sinon comme le signe d ' une immaturit politique et psychologique face  la ralit des dfis plantaires que concentrent les phnomnes de bouleversement climatique ?
C ' est  se demander si le dernier rapport du PNUE , rvlant un abme de 150 milliards de dollars par an de dommages environnementaux , a chapp au regard de certains visionnaires europens .
Soyez rassurs , chers collgues prsents dans l ' hmicycle , vous n ' tes nullement viss .
<P>
Madame la Commissaire , comment comptez-vous convaincre vos collgues de l ' urgence d ' actions concrtes ?
 New Delhi , il faudra en effet renforcer un peu plus la mobilisation internationale face au pril climatique .
Cette dynamique que l ' Union europenne a su catalyser pour optimiser les conclusions du dernier Sommet de la Terre doit tre entretenue dans la perspective de la mise en ? uvre du protocole de Kyoto , dfinie  Bonn et  Marrakech .
<P>
L ' Union europenne doit continuer  jouer un rle moteur dans la lutte contre les changements climatiques .
 New Delhi , il faudra aussi ouvrir la voie  la seconde priode , comme vous l ' avez dit , c ' est--dire  des exigences renforces par la gravit de la situation , et nous savons que l ' heure presse .
<P>
Je rappellerai trois arguments fondamentaux  dfendre  New Delhi .
Premirement , les puits de carbone qui faussent la comptabilit environnementale : la rigueur et l ' objectivit scientifiques disqualifient cette solution de facilit , cet expdient .
Deuximement , l ' explosion du trafic arien et son impact sur l ' augmentation des missions de gaz  effet de serre doivent tre imprativement intgrs dans le processus .
Qu ' en pense aujourd ' hui la Commission ?
Troisimement enfin , la Huitime Confrence des parties ne doit pas faillir  la dnonciation du nuclaire qui voudrait graviter parmi les nergies renouvelables , alors que le nuclaire est limit et mme rvolu .
Par exemple , l ' amendement 15 de notre rsolution , qui voulait le rhabiliter , doit tre rejet .
<P>
Rien ne peut s ' imposer plus  nous et  nos discussions que les enjeux des changements climatiques .
Rien n ' est plus fondamental en politique que le fondement mme de toute politique : la prennit et la viabilit de notre plante mme .
Alors , sachons aujourd ' hui nous laisser une chance pour demain .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , depuis la confrence de Kyoto sur le changement climatique , il a eu beaucoup d ' autres confrences .
Alors que nous nous prparons pour New Delhi , le protocole de Kyoto n ' est toujours pas entr en vigueur .
Nous ne pouvons manifestement pas rguler compltement le monde si facilement .
Certainement pas si l ' on considre que l ' homme exerce une influence limite sur les rejets de CO2 .
D ' un point de vue technique , il est bien sr question de grandes sources et de grands puits de CO2 .
C ' est pourquoi il n ' est gure tonnant que les rejets provoqus par l ' homme n ' aient qu ' une influence limite sur le total .
Nous nous devons cependant de rduire autant que possible ces missions de CO2 .
<P>
En examinant le programme de la confrence , je constate que des questions concrtes relatives  la mise en ? uvre sont prises en considration .
Je me rjouis de l ' attention accorde  l ' nergie olienne ,  la collaboration avec les pays tiers et au commerce des missions .
Je suis d ' avis que l ' Union europenne peut apporter une contribution substantielle  des projets de dveloppement harmonieux dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
L ' Union europenne assume dj un rle de pionnier dans le cadre du commerce des missions .
Le Parlement a opt pour un systme univoque et clair qui entrera en vigueur en 2005 . Il est possible ,  moindre cots , de faire en sorte que les entreprises consomment l ' nergie avec une plus grande parcimonie .
Il est bien sr trs important de prendre en considration le lien existant avec la politique globale en matire d ' nergie .
<P>
En ce qui concerne les puits de CO2 , je voudrais insister sur le danger d ' une surestimation dans nos calculs sur les puits de CO2 dans l ' ocan , par exemple .
Lorsque l ' eau de l ' ocan se rchauffe , la capacit d ' absorption du CO2 diminue galement .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne a dj ratifi le protocole il y a six mois .
Il n ' y a plus qu '  esprer que la confrence de New Delhi sur le changement climatique encourage les gouvernements russe et canadien  ratifier galement le protocole .
<SPEAKER ID=125 NAME="Liese (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je remercie Mme Jackson pour sa rponse importante et Mme Wallstrm pour sa rponse sincre .
Il est cependant dommage que l ' on ne puisse , de manire raliste , esprer aucune avance politique  New Delhi , car les hommes attendent  vrai dire autre chose .
Aprs les horribles inondations qui ont frapp l ' Allemagne et les pays voisins , on esprait que le problme du climat trouverait enfin une solution , et on a dit  l ' poque qu ' un autre ordre du jour tait prvu .
 New Delhi , les choses semblent tre pareilles , mais nous devons continuer  ngocier avec tnacit , mme si des avances rapides ne sont pas encore en vue .
<P>
Nous devons galement rappeler que Kyoto ne reprsente bien entendu que le premier pas en avant , et c ' est la raison pour laquelle nous disons encore une fois clairement dans notre rsolution que tous les citoyens doivent bnficier des mmes droits , ce qui signifie en principe que les missions par tte devraient tre les mmes dans le monde entier .
Pour les pays en dveloppement , cela signifie encore bien plus que ce que nous avons promis pour l ' instant  Kyoto .
 la lumire des dbats que nous avons justement tenus en Allemagne en ce qui concerne le commerce des missions , nous devons constamment rappeler que , dans ce pays , tous les partis s ' accordent  dire qu ' il faut rduire les missions de dioxine de carbone de 80 % d ' ici  2050 - je rpte , de 80 % au minimum - , mais si nous nous mettons  argumenter en sens contraire au moment de prendre les premires mesures , je suis assez pessimiste sur la possibilit d ' atteindre cet objectif  long terme .
Nous devons toutefois nous y tenir , et c ' est ce que nous appuyons dans la rsolution .
<P>
La ratification par la Russie , le Japon et les tats-Unis reste trs importante .
On nous a dj dit  plusieurs reprises que nous ne pouvons nous contenter de le demander sans cesse : il faut qu ' il n ' y ait plus une rencontre , quel que soit le niveau , entre les reprsentants de l ' Union europenne - qu ' il s ' agisse de la Commission , du Conseil de ministres ou du Parlement - , entre l ' UE et les tats-Unis , entre l ' UE et la Russie , o ce thme ne sera pas abord .
Il s ' agit de la priorit numro un dans nos relations avec ces pays .
Nous ne pouvons pas cder , et je soutiens galement ce que mon collgue Moreira Da Silva a dit au sujet de l ' OMC .
Nous devons obtenir de l ' OMC qu ' elle nous autorise  loigner certains produits du march europen s ' ils sont fabriqus selon une mthode qui nuit au climat .
<P>
La crdibilit de l ' Union europenne est bien entendu essentielle .
Nous devons agir chez nous .
Le Parlement europen a approuv  une large majorit un avis clair sur le commerce des missions .
Je regrette que le Conseil de ministres ait de nouveau report la dcision , mais je regrette galement que l ' on entende parmi les premires ractions que des amendements importants que nous avons accepts - par exemple sur la PAC ou sur l ' anne de base 1990 - ne rencontrent pas encore l ' approbation du Conseil .
Le Conseil doit vite accepter un concept clair , et je pense que le Parlement europen doit galement agir avec tnacit .
C ' est tout ce que j ' avais  dire .
En trois minutes , on ne peut hlas pas clairer l ' ensemble d ' une question , et je pense qu ' il est vraiment important que le Parlement europen prcise une nouvelle fois clairement sa position .
<SPEAKER ID=126 NAME="Linkohr (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la politique climatique est un processus qui va nous nous accompagner tout au long du XXIe sicle , et j ' espre que l ' Europe y jouera encore un rle de premier plan .
Je voudrais dire quelque chose aux dputs .
Il n ' y a pas que Kyoto , mais galement d ' autres questions - je pense au FMI ,  la politique financire ,  la politique de crdit mondiale ,  la politique environnementale et  la politique commerciale - qui rvlent l ' apparition de processus de plus en plus globaux tant uniquement entre les mains des excutifs .
Les parlements secouent la tte en signe de refus , mais il n ' en va pas autrement .
La question qui se pose est la suivante : ne peut-on pas ,  une poque de mondialisation croissante , associer davantage les dputs aux processus de dcision ?
C ' est galement une question qui s ' adresse  nous dputs , ainsi qu '  nos parlements nationaux .
Nous devons trouver de nouvelles formes de coopration et ne pouvons pas nous contenter d ' attaquer les excutifs - ou , dans ce cas , la Commission .
<P>
Deuxime remarque : Kyoto doit tre ratifi , et ce sera notre tche principale  New Delhi .
Nous devons convaincre nos collgues , en particulier nos collgues russes , que c ' est une chose sense .
<P>
Troisime remarque : en matire de politique de rduction des missions de CO2 - en ce compris les autres missions de gaz  effet de serre , mais surtout le CO2 - , on cite toujours les nergies renouvelables .
C ' est vrai aussi .
Je ne veux pas le contredire .
Mais lorsque nous irons  New Delhi , nous arriverons dans un pays qui produit plus de 50 % de son nergie  partir du charbon .
Si l ' on parvenait dj  amener la technologie du charbon utilise dans ce pays au niveau qu ' elle atteint actuellement en Europe , on rduirait bien plus les missions de CO2 dans le monde qu ' avec toutes les autres mesures de rduction coteuses .
C ' est l une vrit devant laquelle nous ne pouvons nous permettre de fermer les yeux .
Cela signifie qu ' il nous faut dvelopper une politique active en matire de charbon si nous voulons vraiment avoir une politique climatique . C ' est une politique qu ' il faudrait galement mentionner en mme temps que celle des nergies renouvelables , car 80 % de l ' nergie continue d ' tre produite dans le monde  partir de combustibles fossiles .
<P>
Dernire remarque : je pense que la politique climatique nous donne la possibilit d ' tablir de nouveaux rapports avec les pays en dveloppement , et ce sur le chemin du commerce des missions .
La Commission elle-mme a publi une tude trs intressante mene dans son institut de Sville et dans laquelle il est dit que le commerce des missions avec l ' Asie atteindra en 2030 le montant approximatif de 80 milliards d ' euros .
Cela signifie un flux de capitaux de 80 milliards d ' euros en direction de ces pays .
Notre savoir-faire va tre transmis  ces pays , et nous aurons l ' avantage que les rductions d ' mission seront portes  notre compte . En d ' autres termes , le commerce des missions bnficiera aux deux parties .
Nous devrions continuer  entrevoir davantage les choses dans cette optique .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , si la Russie se dcide  ratifier prochainement le protocole de Kyoto , celui-ci entrera alors en vigueur .
S ' en suivra immdiatement une discussion mondiale : comment et quand les tats-Unis ainsi que les pays en voie de dveloppement s ' y joindront-ils ?
L ' Europe doit  nouveau prendre l ' initiative dans ces discussions .
Aprs 2012 , des rductions plus drastiques devront tre effectives en Europe , par exemple de l ' ordre de moins 30 % en 2020 comme le propose le gouvernement allemand .
Qu ' en pense la Commission ?
Mais la rsolution du Parlement stipule galement- nous l ' avons dj voqu- le droit dont jouit tout citoyen d ' mettre la mme quantit de CO2  un niveau supportable .
Qu ' en pense la Commission ?
Ceci implique que l ' Inde peut doubler ses missions , que la Chine doit les stabiliser , que l ' Europe doit les rduire de 80 % , et les tats-Unis de 90 % .
Une rpartition des charges dans le monde est ncessaire si l ' on veut rellement progresser dans la lutte contre le changement climatique .
<SPEAKER ID=128 NAME="Scheele (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , cela a dj t dit  plusieurs reprises : parvenir  un calendrier dfinitif par rapport  la mise en ? uvre du protocole de Kyoto constitue un des points les plus importants de la Huitime Confrence des parties  New Delhi en Inde .
On a dj soulign en ce lieu l ' importance toute particulire d ' une ratification du protocole par la Russie . Je voudrais galement souligner une nouvelle fois ce que ma collgue Annelie Hulthn a dit ,  savoir que nous ferons savoir trs clairement aux futurs tats membres de l ' Union europenne que c ' est pour nous une priorit .
<P>
Une autre question importante - au moment d ' une confrence qui n ' aurait pas d avoir lieu , cette question porte moins sur les ngociations concrtes que sur la dfinition d ' une stratgie et de ses priorits stratgiques - concerne la manire dont nous allons  l ' avenir pouvoir convaincre beaucoup de pays en dveloppement de participer  la lutte contre le changement climatique .
Cela dpendra bien entendu galement de notre crdibilit en la matire .
En clair , l ' Europe , l ' Union europenne , doit produire de bons rsultats dans ce domaine .
Toutefois , Madame la Commissaire - et ,  cet gard , cela ne sera pas facile - , obtenir cette crdibilit de la part de nos partenaires des pays en dveloppement ne dpend pas uniquement de notre politique en matire d ' environnement , mais galement de la cohrence de notre politique dans d ' autres domaines , tels que la politique agricole europenne .
<P>
Il y a un point qui n ' a pas encore t mentionn , mais qui me semble important : la question du monitorage .
Si nous voulons que le protocole de Kyoto soit un succs et qu ' il dbouche sur des rsultats tangibles , il nous faut un systme de monitorage sens et fiable .
En d ' autres termes , il convient de garantir que les tats transmettent des chiffres fiables sur leurs missions et sur les mcanismes flexibles .
<P>
La ncessit de disposer de donnes fiables porte galement sur la question de la diminution , apprcie de manire trs ngative en Europe ,  savoir les activits de reboisement , etc .
<P>
Mon dernier point , qui a galement t mentionn frquemment par mes collgues , se rapporte  la question suivante : que se passera-t-il aprs 2012 , c ' est--dire aprs la premire phase ? Je pense  ce sujet que l ' on peut recourir  la Huitime Confrence des parties si l ' on ne veut pas s ' emptrer dans des questions de dtail et des ngociations , pour aborder cette problmatique et dj rflchir ds maintenant  ce qui se passera en 2012 .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , merci pour ces prcieuses contributions  ce dbat .
Je voudrais m ' exprimer sur certains points ayant t soulevs .
<P>
Tout d ' abord , que pouvons-nous faire pour influencer la Russie et la pousser  ratifier le protocole ?
Il n ' est pas vident de parler aux Russes .
Cela fait un moment dj que nous prvoyons la visite d ' une troka en Russie et nous sommes toujours en train de la planifier parce que nous voulons rencontrer les bonnes personnes .
Nous voulons rencontrer de hauts responsables politiques afin d ' avoir une discussion constructive .
Les changements climatiques et le protocole de Kyoto sont au programme de chaque pourparler bilatral , y compris ceux entre M. Prodi et le Premier ministre Poutine .
Bien entendu , nous abordons le sujet lors de tous nos contacts bilatraux .
<P>
De plus , nous venons de prendre connaissance d ' une tude publie par le gouvernement russe sur la ratification du protocole de Kyoto .
Nous en analysons les rsultats en ce moment , et esprons pouvoir en utiliser une partie lors de notre dbat en cours .
Nous surveillons de prs la situation en Russie pour pouvoir travailler avec les forces positives qui s ' y trouvent .
En fin de compte , je suppose que le Premier ministre Poutine aura le dernier mot .
<P>
Et pourquoi pas une initiative de l ' OMC ?
Cela n ' a pas encore t prvu dans nos projets .
Ce serait peut-tre une bonne ide .
Je n ' y ai pas encore assez rflchi pour vous donner une rponse solide aujourd ' hui , mais je suis tracasse par tout ce qui est susceptible de compliquer ou d ' interrompre la mise en ? uvre du protocole de Kyoto .
Nous devons tre trs prudents et faire attention  la manire de soulever la question afin de ne pas en poser de nouveaux obstacles dans notre dbat sur l ' entre en vigueur du protocole de Kyoto .
Je serais ravie de revenir sur le dbat concernant l ' OMC et les liens entre ces deux questions .
<P>
Qu ' en est-il de la deuxime priode d ' engagement ?
Notre souci est avant tout d ' enclencher le processus  Delhi lors de la Huitime Confrence des parties .
Il est encore trop tt et nous risquons de compliquer tout le dbat sur l ' entre en vigueur du protocole de Kyoto . Notre priorit est donc d ' tablir le processus et ensuite de dcider la faon d ' arriver  la deuxime priode d ' engagement .
Il me semble un peu inutile d ' entrer dans les dtails avant l ' entre en vigueur du protocole .
Chaque chose en son temps .
Voil la stratgie que nous devons adopter lors de la Huitime Confrence des parties .
<P>
Il y a eu une question sur le trafic arien .
Bien entendu , la Commission et l ' Union europenne collaborent avec l ' OACI puisqu ' il s ' agit clairement d ' une question internationale .
Je suis certaine que nous sommes tous d ' accord pour dire que le travail effectu avec l ' OACI n ' est pas satisfaisant en matire de vitesse et d ' engagement , mais elle a t mandate par la CNUCC pour travailler sur la question des changements climatiques .
Voil un domaine dans lequel , je l ' espre , nous pourrons faire plus ; nous devrons toutefois continuer  travailler dans un contexte international .
<P>
Enfin , que dire de l ' galit des droits des citoyens du monde ?
Le but final est de stabiliser les concentrations dans l ' atmosphre  un niveau inoffensif .
Souvenez-vous en .
Nous devons parvenir  rduire les missions .
Je crois que cela mnera  une convergence des missions par tte  travers le monde .
Je ne puis dire si nous devons nous concentrer sur l ' galit des droits .
Par l , je ne veux pas dire au Parlement europen que c ' est une ide ridicule , mais je pense que ce ne serait pas l ' approche la plus sense .
Il s ' agit plus d ' un concept moral que d ' une mesure environnementale .
<P>
Notre objectif premier est de protger l ' environnement .
C ' est ainsi , je pense , que nous devrions en parler .
Nous mettons en moyenne huit fois plus qu ' un citoyen indien .
Comment pouvoir instaurer l ' galit des droits pour tous les citoyens  travers le monde ?
Je voudrais aborder ce problme d ' un point de vue environnemental , pour que nous puissions tre certains de stabiliser les concentrations dans l ' atmosphre  des niveaux inoffensifs .
J ' espre que vous comprenez mon raisonnement .
Peut-tre cela ncessitera-t-il d ' autres dbats .
Nous avons un rle important  jouer  New Delhi , lors des discussions de la Huitime Confrence des parties , car nous pouvons sans aucun doute travailler avec les pays en voie de dveloppement .
Nous servirons probablement de pont entre le G77 , la Chine et les pays industrialiss dans le dbat sur la faon de grer les changements climatiques .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident.">
Pour terminer ce dbat , j ' ai reu , conformment  l ' article 42 du rglement , la proposition de rsolution B5-0531 / 2002 , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0497 / 2002 ) , au nom du groupe des Verts / Alliance libre europenne ,  la Commission , sur la prsence accidentelle d ' organismes gntiquement modifis ( OGM ) dans les semences .
<SPEAKER ID=133 NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , lorsque nous nous sommes occups , au milieu des annes quatre-vingt-dix , de la directive relative aux semences au sein de ce Parlement , j ' tais rapporteur pour la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Sur la question des OGM , nous avons  l ' poque demand et impos un moratoire sur le vote final .
 cette poque , la question n ' tait pas de savoir si le gnie gntique devait tre utilis ou pas .
La question portait surtout sur l ' tiquetage et sur l ' introduction de cette directive relative aux semences , ainsi que sur les modalits reprises dans la directive relative  la dissmination , intitule  l ' poque 90 / 220 .
<P>
Ce stade a alors t atteint .
 l ' poque , la science nous avait prcis que l ' on pouvait parvenir  une coexistence de la culture des plantes gntiquement modifies et de la culture des plantes non gntiquement modifies .
La science excluait toute possibilit de contamination . Ce stade est  prsent dpass , tout d ' abord dans la pratique , mais galement par la science .
Nous sommes face  un problme de contamination non voulue par ceux qui veulent cultiver sans recourir au gnie gntique - qu ' il s ' agisse d ' une agriculture conventionnelle ou biologique - , ou qui sont juridiquement tenus de cultiver en respectant le rglement relatif  l ' agriculture biologique .
<P>
La Commission veut  prsent tablir un seuil au-dessous duquel il ne faudrait pas tiqueter .
On assiste  une vritable confusion au niveau des chiffres .
On a tout d ' abord parl d ' une contamination de 1 % . Nous en sommes  prsent  0,3 et 0,5 % .
Nous continuons toutefois de faire face  une situation o l ' on arrive  une dissmination non intentionnelle d ' organismes gntiquement modifis dans des proportions assez grandes .
Si on l ' applique  une surface de 7,5  8 millions d ' hectares consacre au mas ou au colza , on en arrive alors  un ensemencement de 7 millions de plantes chaque anne .
Cela ne devrait pas tre dbattu avec le Parlement , pas plus qu ' au sein du comit permanent sur la directive relative  la dissmination , qui vient d ' tre remani . Cela devrait tre dcid au sein du comit permanent des semences , o sera tablie en procdure de comitologie une rglementation qui , si elle s ' impose sous cette forme , contredit ce que le Parlement europen prvoit dans la directive sur l ' tiquetage ,  savoir un seuil de 0,5 % .
<P>
Si nous autorisons l ' ensemencement sans tiquetage selon ces ordres de grandeur , il faut alors s ' attendre  ce que l ' autre valeur soit dpasse lors de l ' ensemencement et  ce que tous ceux qui n ' utilisent pas d ' organismes gntiquement modifis soient contraints  un devoir d ' tiquetage , voire de contrle .
Sur ce point , nous devons parvenir  une rglementation qui prcise - et c ' est galement la position de la commission de l ' agriculture que nous venons d ' approuver - que la coexistence doit tre possible , que tous ceux qui veulent utiliser les organismes gntiquement modifis doivent garantir que ceux qui ne les veulent pas ne soient pas mis en contact avec ces OGM .
Cela vaut tant pour les 70 % d ' agriculteurs allemands que pour le pourcentage plus ou moins similaire de consommateurs qui ne veulent pas des OGM .
<P>
Il ne sert donc  rien de partir d ' un seuil dtermin car , en cas de dpassement , le risque et les cots individuels pourraient  peine tre supports selon les rglementations en matire d ' indemnisation .
Il convient ds lors de crer une rglementation , afin que ceux qui en sont la cause soient contraints  des dommages et intrts selon le principe du pollueur-payeur .
Ce processus et l ' tablissement de cette rglementation sont des dmarches difficiles , Madame la Commissaire , et elles ne peuvent pas tre arrtes en procdure de comitologie , en comit permanent ou dans l ' annexe technique . Elles ncessitent plutt une nouvelle discussion et un vote , et ce avec codcision du Parlement europen .
Nous devrions galement amener la science  assumer ses responsabilits et prciser lors des auditions comment une coexistence digne de ce nom peut s ' imposer .
Tout cela demande du temps et ne peut en aucun cas se faire dans la prcipitation .
D ' ici l , la rgle qui doit prvaloir est la suivante : garantir des semences non contamines  tous ceux qui ne veulent pas utiliser les organismes gntiquement modifis .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , ces questions sont trs importantes dans le contexte du dbat actuel sur les OGM en Europe .
Nous n ' avons toujours pas eu de rponse prcise  certaines des questions de Monsieur Graefe zu Baringdorf .
Veuillez accepter le fait que mes rponses sont en quelque sorte prliminaires , et qu ' elles ncessiteront une rflexion et un examen plus approfondis , tant au sein de la Commission que lors de notre dbat en cours avec les tats membres et les diffrentes parties .
<P>
Je voudrais commencer par une brve description du problme auquel nous devons faire face pour grer la prsence accidentelle de semences gntiquement modifies dans des produits traditionnels .
Ceci est galement important pour toute personne ayant suivi ce dbat .
<P>
 une chelle mondiale , la culture d ' OGM a augment de manire spectaculaire ces dernires annes .
En 2001 , 5,5 millions d ' agriculteurs dans 13 pays ont cultiv environ 52,6 millions d ' acres de plantes gntiquement modifies .
Entre 2000 et 2001 , le nombre d ' acres destins  accueillir des OGM a augment de prs de 20 % .
L ' augmentation tait particulirement importante pour certaines plantes .
Aux tats-Unis , le mas gntiquement modifi , qui occupait 4,4 % des terres cultivables en 1996 en occupe 32 % en 2002 .
Le soja gntiquement modifi est pass de 7,4 % en 1996  74 % en 2002 .
<P>
 ce jour , la culture d ' OGM est concentre gographiquement , 99 % des OGM tant produits par quatre nations : les tats-Unis , l ' Argentine , le Canada et la Chine .
Cependant , la culture d ' OGM s ' tendra certainement  d ' autres pays dans les prochaines annes .
Jusqu '  prsent , l ' Europe n ' a jou qu ' un petit rle en ne produisant que 20 000 acres d ' OGM , principalement en France et en Espagne .
Cela reprsente 0,03 % de la surface mondiale .
<P>
L ' Europe commerce beaucoup avec les grands producteurs d ' OGM - bien que ce commerce de produits gntiquement modifis concerne principalement les produits destins  la nourriture pour animaux .
L ' importation de produits gntiquement modifis destins  la consommation humaine , comme le mas , a en grande partie cess vu l ' incapacit des exportateurs  assurer l ' identit de chaque OGM individuel dans les cargaisons .
<P>
Ces dernires annes nous ont dmontr que la prsence accidentelle de traces d ' OGM dans les produits traditionnels est devenue invitable .
La pollinisation croise entre les plantes est un phnomne naturel . Il se produit aussi entre d ' autres semences .
Nous ne pouvons simplement pas contrler entirement ses mcanismes , lesquels incluent des facteurs comme le vent et les dplacements des insectes .
Le transfert de petites traces d ' OGM dans les plantes traditionnelles et le produit de leur rcolte est donc en grande partie invitable .
<P>
Vu les pratiques de stockage et de transport , il semble trs compliqu ou du moins trs coteux d ' assurer une sgrgation totale .
En consquence , les lots de semences traditionnelles contiendront des traces de semences gntiquement modifies .
<P>
Instaurer des seuils de tolrance pour les impurets des semences gntiquement modifies est , dans ce cas particulier , la seule faon dont nous devrions aborder le problme .
Fermer notre march compltement n ' est pas une option viable .
<P>
Dans ce contexte , la Commission est en train de prparer une proposition de directive modifiant les annexes des directives sur les semences .
Cette proposition comprend des conditions et des exigences supplmentaires  propos de la prsence accidentelle de semences gntiquement modifies dans les lots de semences non gntiquement modifies .
<P>
La commission de l ' agriculture a t informe par deux fois de l ' tat de cette proposition .
Le commissaire Byrne a inform Mme Jackson que le texte serait officiellement soumis au Parlement europen , lequel aura alors l ' occasion de l ' analyser .
<P>
L ' article 21 , paragraphe 2 , de la directive 18 / 2001 / CE prvoit la possibilit d ' tablir des seuils en dessous desquels la prsence d ' OGM autoriss ne doit pas tre tiquete .
Ainsi , si les traces de telles semences gntiquement modifies prsentes dans les produits traditionnels ne dpassent pas ce seuil , cela ne figurera pas sur l ' tiquetage .
<P>
Laissez-moi maintenant rpondre  quelques-unes des questions souleves par M. Graefe zu Baringdorf .
 propos du corps comptent pour l ' tablissement des seuils , le comit de rglementation prvu par la directive 18 / 2001 / CE est , selon l ' article 21 , paragraphe 2 , de la directive , comptent pour dcider des seuils lorsqu ' il s ' agit de dispense de l ' obligation d ' tiquetage .
Par contre , il n ' est pas comptent pour les dcisions prises en vertu des directives propres au secteur des semences , o les seuils ont spcifiquement trait aux critres de commercialisation des semences .
Le comit permanent des semences a ,  juste titre , la comptence ncessaire en la matire .
Il faut maintenir la cohrence entre les diffrentes lgislations .
<P>
En ce qui concerne les risques qu ' un pourcentage important de semences gntiquement modifies se retrouve dans l ' environnement hors de tout contrle , je dirais tout d ' abord qu ' il est primordial que chaque seuil prenne en considration la protection de la sant de l ' homme et , bien entendu , dans le cas des semences , de l ' environnement .
Vous serez conscients que ceci comprend une valuation complte des risques potentiels sur le march libre .
<P>
Deuximement , les seuils doivent tre applicables et ralisables .
Les seuils proposs manent directement du comit scientifique des plantes et sont scientifiquement fonds puisque bass sur les caractristiques des espces de plantes .
<P>
Troisimement , l ' article 31 , paragraphe 3 ( b ) prvoit , pour l ' enregistrement des cultures d ' OGM , que les tats membres tablissent des registres pour recenser l ' emplacement des champs d ' OGM cultivs dans un but commercial .
Comme le dcrit l ' article , l ' objectif de cette opration est de contrler les effets potentiels de ces OGM sur l ' environnement .
<P>
Quant  la porte de la directive 18 / 2001 / CE , elle se rapporte clairement  la culture de la semence gntiquement modifie en elle-mme et ne concerne pas les semences traditionnelles contenant des traces d ' OGM .
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La semence gntiquement modifie doit tre tiquete en tant que telle et l ' agriculteur doit tre capable de remonter  sa source pour savoir ce qu ' il sme .
Les tats membres auront donc la possibilit de recenser les emplacements des cultures qui en rsulteront .
<P>
Toutefois , la valeur des seuils , lesquels sont bass sur de solides valuations scientifiques , devrait viser  assurer que la culture de semences traditionnelles suit les caractristiques d ' une culture non gntiquement modifie .
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La coexistence est une question majeure de la communication de la Commission sur les sciences du vivant et la biotechnologie - Une stratgie pour l ' avenir .
La Commission a command plusieurs tudes  ce sujet .
Le but premier est d ' valuer les consquences de l ' augmentation de la culture d ' OGM dans l ' Union europenne dans le contexte de la coexistence .
Pour l ' instant , nous n ' avons que des donnes prliminaires bases sur des scnarios hypothtiques . Par consquent , d ' autres donnes exprimentales sont ncessaires pour se faire une ide plus claire de la situation .
<P>
La Commission poursuivra activement son travail dans ce domaine avant de prendre en considration des options potentielles visant  assurer la viabilit des agricultures traditionnelle et biologique et leur coexistence durable avec les cultures d ' OGM .
<P>
Pour faire avancer ce processus un peu plus , la Commission a entam des discussions en partenariat avec les tats membres , les agriculteurs et d ' autres exploitants afin de trouver les solutions les plus adquates .
Il est important de rappeler que la question de la coexistence ne constitue pas un risque en soi .
Cependant , elle souligne la ncessit potentielle d ' tablir des pratiques et des systmes corrects de gestion de l ' agriculture pour les diffrents types de plantes pour assurer leur coexistence et le choix des consommateurs .
<P>
Voil ma premire rponse  vos questions . Je serai ravie de faire d ' autres commentaires  la fin de ce dbat .
<SPEAKER ID=136 NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire une brve demande .
Mme la commissaire a dit que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural avait t tenue informe .
C ' est juste .
Vous avez dit que le Parlement serait tenu inform .
C ' est galement ce qui nous a t promis .
Nous ne voulons toutefois pas uniquement tre tenus informs , Madame la Commissaire , lorsque vous avez pris la dcision . Nous voulons tre associs au processus de dcision .
Nous critiquons le fait que cela soit rgl sous la forme d ' une annexe technique .
Nous pensons qu ' il s ' agit d ' une modification centrale de la directive , et nous voulons ds lors tre associs  ce processus de dcision .
J ' aurais voulu que vous vous exprimiez  ce sujet ou que vous transfriez au moins notre demande  l ' ensemble de la Commission .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , nous sommes face  un dbat institutionnel rcurrent .
Devrions-nous avoir recours  la procdure de codcision ou  la comitologie ?
Les directives sur les semences prvoient dans leurs annexes des critres de puret . Ceux-ci peuvent tre adapts aux connaissances scientifiques et technologiques au moyen de la procdure de comitologie prvue  cet effet par la directive sur les semences .
Il est donc possible , grce  la procdure de comitologie , d ' tablir des seuils pour la prsence d ' OGM dans les varits non gntiquement modifies .
<P>
Le seuil d ' 1 % pour l ' tiquetage des aliments prvu par un rglement du Conseil a t tabli grce  la procdure de comitologie , elle-mme prvue par la lgislation sur l ' tiquetage des denres alimentaires .
L ' article 21 , paragraphe 2 , de la directive 2001 / 18 / CE indique galement que les seuils d ' tiquetage peuvent tre inclus dans la procdure de comitologie prvue par la directive .
Le calendrier et la possibilit d ' en faire une procdure ralisable sont des facteurs supplmentaires .
<SPEAKER ID=138 NAME="Sommer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , j ' ai  plusieurs reprises dplor le fait que la rglementation sur la dissmination des semences soit expdie de telle manire en procdure de comitologie .
J ' ai dit qu ' il serait  mon avis sens que la Commission s ' abstienne de faire avancer la rglementation sur les OGM dans les semences en procdure de comitologie tant que le Parlement n ' en a pas fini avec la procdure en cours .
Il faut en effet parvenir  une certaine cohrence entre les nouvelles rglementations sur les semences et les rglements portant sur la prsence d ' OGM dans l ' alimentation humaine et animale , sans oublier la traabilit et l ' tiquetage des OGM .
<P>
L ' t dernier , ces textes ont encore fait l ' objet d ' une vive discussion en premire lecture au sein de cette Assemble .
Sur certains points , la rsolution tait plutt serre , surtout en ce qui concerne les seuils .
Nous attendons la dcision du Conseil de ministres qui , la semaine dernire , a une nouvelle fois report cette dcision pour dcembre .
Il ne faut donc pas s ' attendre  une dcision finale du Conseil et du Parlement europen avant le milieu de l ' anne prochaine .
Je pense qu ' il serait plus avis que la Commission conserve un an de plus son texte dans un tiroir , afin de pouvoir ajuster les seuils aux rglements qui seront alors en vigueur .
Ce sera tout en ce qui concerne la procdure .
<P>
J ' ai  prsent une petite remarque sur le fond .
La question de savoir si les OGM sont bons ou mauvais ne fait pas  proprement parler partie de la discussion d ' aujourd ' hui .
tant donn , toutefois , que M. Graefe zu Baringdorf nous communique ses positions sur les OGM dans ses questions orales , je vais le faire galement .
De toutes les questions poses par mon collgue , il ressort qu ' il n ' a pas compris quelque chose ou qu ' il refuse de l ' admettre .
Il y a une diffrence entre la dissmination d ' OGM selon la directive 2001 / 18 d ' une part et l ' tablissement d ' une limite pour la prsence accidentelle d ' OGM dans les semences conventionnelles dans le cadre d ' une modification des annexes des directives sur la dissmination des semences d ' autre part .
<P>
Ces directives comprennent une multitude de rglementations techniques sur la qualit et la commercialisation des semences au sein de l ' UE .
M. Graefe zu Baringdorf a lui-mme dit que l ' adoption de cette directive s ' tait faite dans des conditions normales , aprs audition par le Parlement europen . Dans ce cadre , il a galement t tabli que certains dtails techniques devraient tre rgls au sein du comit de rglementation .
Ce dernier ne dcide bien entendu pas de la dissmination des OGM , mais de la dfinition d ' une norme de qualit supplmentaire pour les semences conventionnelles , et ce en vertu d ' une comptence reprise dans la lgislation europenne en vigueur .
C ' est galement ce qu ' a dit la commissaire .
<P>
Le comit scientifique confirme de nouveau ,  l ' instar d ' autres travaux scientifiques innombrables , que , sur le plan statistique , des dclarations passablement fiables ne permettent pas de garantir un seuil infrieur  0,1 % .
C ' est l que ce situe la limite en matire d ' analyse .
Une valeur de 0 % n ' existe pas , car il n ' y a pas de produits " sans OGM " .
Le projet de la Commission propose des seuils pour les OGM qui ne prsentent aucun risque pour l ' environnement et les consommateurs et qui peuvent ds lors tre cultivs  des fins commerciales au sein de l ' UE .
Les obligations d ' enregistrement de la directive 2001 / 18 n ' ont aucun rapport avec la commercialisation de semences conventionnelles .
<P>
La question des semences reproduites par les agriculteurs me semble dans ces circonstances beaucoup plus problmatique .
Elle ne sous-entend en aucune manire une obligation de contrle de la qualit et n ' implique par consquent pas non plus des tests sur la prsence d ' OGM .
M. Graefe zu Baringdorf se fait lui-mme le dfenseur d ' une libralisation de ces rglementations sur la reproduction .
<P>
J ' ai encore un autre point .
Plus le seuil fix pour la prsence d ' OGM est bas , plus les produits conventionnels et biologiques devront tre tiquets . C ' est la raison pour laquelle la Commission , plusieurs tats membres et une grande partie du Parlement europen plaident en faveur d ' une limite raliste de 1 %  inclure dans les rglements sur les OGM .
<P>
Pour conclure , je voudrais faire remarquer que le moindre agriculteur dot d ' un sens pratique devrait tre capable de comprendre de simples ralits biologiques telles que la prsence accidentelle et techniquement invitable de semences de type A dans des semences de type B. M. Graefe zu Baringdorf est un agriculteur dot d ' un sens pratique .
Il existe bien entendu aussi des hasards dus  la nature .
Des OGM apparaissent tous les jours .
<SPEAKER ID=139 NAME="Scheele (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , aprs tant de critiques portant sur les dclarations de M. Graefe zu Baringdorf , je voudrais trs sincrement le remercier pour sa question orale .
Ce n ' est pas uniquement dans l ' esprit de mon groupe , mais bien entendu galement dans celui de Mme Sommer .
Nous venons justement - comme elle l ' a dit - de travailler ensemble sur cette question  une majorit crasante en commission de l ' environnement , car nous avons l ' impression que le droit de cogestion est restreint , quelle que soit la situation juridique qui prvaut ici - nous le savons tous , je pense , Madame Sommer .
Nous avons demand  plusieurs reprises une suspension  la Commission et aux diffrents reprsentants qui travaillent sur cette directive , du fait que nous recevons constamment comme signal que l ' on essaye d ' expdier la lgislation avant la fin de cette anne .
La lgislation , qui est pour le moment traite par le Conseil , et qui a t traite en premire lecture par le Parlement jusqu ' en juillet , prouve que nous prenons la chose au srieux .
<P>
Je vais  prsent rsister  la tentation de relancer la discussion que nous avons tenue jusqu ' en juillet , mais je voudrais toutefois aborder un point qui est galement trait dans la lgislation dont je m ' occupe en ce moment comme rapporteur ,  savoir le rglement sur les aliments gntiquement modifis pour la consommation humaine et animale .
La question qui y est aborde est : que fait-on pour empcher une contamination techniquement invitable et non dsirable ?
Quelles sont les propositions faites par la Commission pour rsoudre cette question ?
De plus en plus de gens ont l ' impression que l ' on rglemente srieusement les choses au niveau europen .
On arrte les limites et les seuils pour une pollution techniquement invitable et non intentionnelle .
Tout le monde est d ' accord ici pour dire que ces limites sont ncessaires et que les produits " sans OGM " n ' existent pas .
Ce que l ' on oublie de dire , dans un mme temps , c ' est que l ' on labore des lgislations et des recommandations qui traitent de la manire dont on pourrait l ' viter  l ' avenir .
<P>
Si l ' objectif vis - et nous sommes galement d ' accord sur ce point avec la Commission - est la ngation de la contamination , et si l ' objectif est de garantir la coexistence des diffrents types d ' agriculture - qu ' il s ' agisse de l ' agriculture traditionnelle ou de l ' agriculture biologique - , il y a alors une question que nous devons vraiment nous poser .
Si Mme la commissaire dit que l ' on ne peut pas donner de rponses  ces questions - ce que je comprends - , je comprends alors d ' autant moins pourquoi l ' on expdie  prsent de cette manire la question en procdure de comitologie .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je parle au nom de ma collgue Ilda Figueiredo , qui a d partir .
J ' ai traduit ses notes en portugais au pied lev , et j ' espre que je vais tre cohrente .
<P>
L ' adoption par la Commission de la directive 2001 / 18 / CE sur la dissmination volontaire d ' OGM dans l ' environnement a soulev de grandes inquitudes pour la sant , l ' environnement et les intrts des agriculteurs .
Comme on le sait , au-del des questions thiques lies  la commercialisation et la brevetabilit de la vie et du patrimoine naturel , la dissmination d ' OGM dans l ' environnement est irrversible et peu contrlable et elle peut avoir des consquences directes sur la contamination de l ' agriculture conventionnelle et sur la rduction de la biodiversit .
<P>
Dans la pratique , mme les agriculteurs qui ne cultivent pas de plantes gntiquement modifies sont obligs , du fait de la pollinisation croise et d ' autres phnomnes similaires , d ' tiqueter leurs produits .
Cela peut signifier que les agriculteurs conventionnels ou biologiques n ' ont pas le droit de choisir .
<P>
Vu cette absence d ' tudes rigoureuses , la Commission ne pense-t-elle pas qu ' il faudrait imposer le principe de prcaution en maintenant le moratoire ?
Comment faire face  l ' tiquetage des produits qui contiennent des OGM du fait de circonstances fortuites ou techniquement difficiles  viter ?
<SPEAKER ID=141 NAME="Breyer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je suis littralement indigne par votre rponse , car vous n ' avez pas dit un seul mot sur la question centrale qui nous proccupe ,  savoir la manire dont nous voulons parvenir  la libert de choix des consommateurs ou dont nous pouvons la garantir .
Vous n ' avez pas dit un mot sur la manire dont nous allons traiter la dcision prise par le Parlement en premire lecture en vue de fixer une limite de 0,5 % pour l ' tiquetage .
C ' est prcisment de cela que le Conseil discute en ce moment !
Avec la limite que vous prvoyez pour les semences , cette valeur ne peut pas tre atteinte !
Vous le savez , et c ' est la raison pour laquelle je voudrais vous demander de nous dire comment vous envisagez de tirer les consquences du vote du Parlement .
Est-ce que cela signifie que vous entendez parvenir  un fait accompli , que vous prvoyez pour ainsi dire de faire un cadeau de Nol  l ' industrie des semences ?
Je pense que vous devez nous communiquer votre position quant  la manire dont vous allez traiter la dcision du Parlement en premire lecture sur ce rglement .
<P>
Vous avez galement dit que la contamination tait invitable .
C ' est aussi faux qu ' inacceptable !
Vous vous faites le porte-voix du secteur des biotechnologies , car c ' est prcisment ce qu ' affirme ce lobby , et ce n ' est pas vrai .
Des tests raliss en Europe ont rvl qu ' il n ' y avait pas de contamination notable des semences , et il existe mme en Autriche une obligation de puret des semences . Je pense que c ' est ce dont nous avons besoin .
Nous devons garantir la libert de choix des consommateurs , et pour y parvenir , il nous faut une obligation de puret .
Nous ne pouvons nous permettre de capituler devant une contamination qu ' une politique adquate permettrait d ' viter , car nous ne pouvons autoriser la dissmination d ' aucun produit , d ' aucune semence provoquant de telles contaminations .
Nous devons garantir la libert de choix du consommateur , raison pour laquelle nous vous demandons de ne pas faire de cadeau de Nol  l ' industrie des semences , mais plutt de nous donner un calendrier .
Nous voulons savoir ce que prvoit la Commission , et si elle est prte  accepter la dcision dmocratique du Parlement et  attendre que nous adoptions la rsolution sur le rapport Scheele .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Trakatellis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je partage votre point de vue sur le fait que les directives et les rglements sur les OGM devraient faire partie du mme cadre et ne devraient pas tre contradictoires .
Deuximement , je comprends que la Commission choisisse les techniques de dtection quantitative afin de dfinir la prsence accidentelle d ' OGM .
Je peux fort bien le comprendre .
En fait , il nous arrive mme de ne pas tenir compte de cette prsence accidentelle d ' OGM d ' 1 % parce que - et l je suis d ' accord avec vous - l ' autorisation de circulation d ' un OGM donn est soumise  une autre directive , laquelle prend en considration les risques pour la sant de l ' homme et l ' environnement .
S ' il n ' y a aucun risque pour la sant de l ' homme ni pour l ' environnement , l ' autorisation est donne .
<P>
Toutefois , pour une raison qui m ' chappe , lorsqu ' il s ' agit de directives sur la traabilit , vous ne suivez pas le principe de dtectabilit que vous respectez pour toutes les autres .
Ceci causera galement des problmes pour l ' Organisation mondiale du commerce , puisque si vous acceptez que la prsence d ' 1 % ne constitue pas un problme pour la sant , et ainsi de suite , pourquoi alors n ' acceptez-vous pas que la dtectabilit soit comprise dans toutes les directives sur la traabilit ?
Si des OGM sont prsents , par accident ou pas , cela devrait tre mentionn .
<P>
Vous insistez pour que la dtectabilit ne soit pas comprise dans les directives sur la traabilit .
Vous devez vous en tenir  ce que vous avez dit ,  savoir que toutes les directives devraient faire partie du mme cadre .
J ' attends de voir ce que vous avez  dire  propos de la question de la dtectabilit , laquelle est trs importante , mme lorsqu ' il s ' agit de commerce .
<SPEAKER ID=143 NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , eu gard  la question pose par M. Graefe zu Baringdorf , il est important de prciser que nous discutons ici de la prsence accidentelle d ' OGM autoriss au sein de l ' Union europenne .
Il ne s ' agit pas d ' une discussion sur la dissmination des OGM , mais bien de la dfinition d ' une norme de qualit supplmentaire pour la commercialisation de semences conventionnelles .
<P>
En juin dernier , le Parlement a approuv en premire lecture la proposition de rglement relative  la traabilit et  l ' tiquetage des OGM ou des aliments gntiquement modifis pour la consommation humaine et animale .
Il a  ce sujet demand un seuil de 0,5 % . Je rejoins la Commission sur le fait que ce seuil est trop bas et impraticable .
Un seuil de tolrance de 1 % pour la prsence accidentelle d ' OGM dans les produits non gntiquement modifis est plus raliste .
<P>
Lors de l ' tablissement , dans le secteur des semences , des seuils dont nous discutons aujourd ' hui , la Commission doit tenir compte , dans les procdures mentionnes , des propositions du Parlement europen et du Conseil  ce sujet .
Les seuils relatifs  la prsence accidentelle d ' OGM figurant dans les deux textes devraient tre harmoniss .
<P>
Je voudrais galement souligner que la reproduction non contrle des semences est une cause supplmentaire susceptible d ' entraner la prsence d ' OGM dans les aliments pour la consommation humaine ou animale .
Les semences de reproduction n ' impliquent aucune obligation du contrle de la qualit et ne font par consquent pas l ' objet d ' analyses permettant de vrifier s ' il y a prsence d ' OGM .
Il convient de le prciser trs clairement ici .
<P>
La stratgie de la Commission dans le domaine des biotechnologies envisage la coexistence des diffrentes formes de culture comme une priorit importante .
Cette coexistence ne peut tre garantie que par des seuils senss , du fait que l ' on ne peut pas , d ' un point de vue technique , exclure la circulation du pollen dans la nature .
Pour des raisons biologiques , une puret  100 % n ' a jamais t possible et ne le sera pas davantage  l ' avenir .
Les seuils en rapport avec la puret d ' un produit sont frquents et ncessaires dans bien des domaines .
Dans celui de l ' agriculture biologique , il existe par exemple un seuil de 5 % .
Cela veut dire que les produits disposant d ' un label bio peuvent contenir jusqu '  5 % de substances non biologiques .
C ' est une remarque que je voudrais galement adresser aux Verts .
<P>
Le critre important doit tre que le cadre rglementaire soit praticable .
Il doit tre conforme aux rgles de l ' OMC et ne pas entraver le dveloppement des biotechnologies en Europe par des obstacles bureaucratiques inutiles .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les questions et statistiques de nos collgues cologistes sont bien entendu insidieuses et slectives .
Puis-je ds lors demander  la Commission si elle convient qu ' un sondage Eurobaromtre montre que 75 % des Europens sont en faveur de recherches de base sur de nouvelles technologies qui feront progresser les connaissances ?
Est-il exact que selon des sondages Eurobaromtre , 48 % de la population europenne convient ou est totalement convaincue que les OGM sont utiles pour la production alimentaire en ce qu ' ils amliorent la qualit nutritionnelle , la dure de conservation et le got , et ce malgr la campagne motionnelle mene par les Verts pour les convaincre du contraire ?
<P>
Non seulement les Verts basent leurs campagnes sur les motions , mais ils utilisent des informations dformes et trompeuses pour tayer leur opposition finalement intenable et irrationnelle  la nouvelle technologie que sont les OGM .
J ' aimerais qu ' ils soient assez honntes pour reconnatre que cette technologie prsente au moins certains avantages .
<P>
Je pense que ces avantages rels , sans parler des avantages potentiels , l ' emportent largement sur les risques ventuels .
C ' est vrai , tout produit ou processus li  une nouvelle technologie prsente des risques potentiels .
Nous dfions les frontires de la connaissance , mais des mesures de sauvegarde sont en place .
Nous exigeons des tests et des essais exhaustifs en laboratoire et sur le terrain .
Mais les opposants ne veulent pas de preuves .
Ils excusent l ' obstruction et la destruction de ces essais .
Peuvent-ils nier que les OGM prsentent des avantages environnementaux majeurs ?
Les OGM rduisent non seulement les cots de production mais aussi l ' utilisation d ' nergie , de pesticides et d ' herbicides ainsi que les missions de CO2 .
Mme si les opposants continuent  se raccrocher  n ' importe quoi , il est clair que l ' environnement sort gagnant de cette nouvelle technologie , comme le montre l ' exprience des tats-Unis et d ' autres pays .
<P>
En Europe , nous pouvons peut-tre nous permettre de nous priver des avantages qu ' offrent les OGM en matire de rendement agricole , mais les Verts ne prennent-ils pas en considration les intrts de leurs semblables en Afrique sub-saharienne ou en Asie du Sud-Est pour qui les OGM auront des avantages nutritionnels et sanitaires et pourraient mme tre une question de survie ?
Ne tiennent-ils pas compte de l ' effet qu ' aura notre refus de ce progrs sur les emplois de nos scientifiques , de nos chercheurs , de nos agriculteurs et de nos travailleurs agricoles ?
Sur des milliers d ' emplois dans l ' industrie alimentaire ?
Sur le prix des denres alimentaires ainsi que sur la qualit et la varit disponibles ?
<P>
C ' est vrai , les consommateurs europens ont le droit de choisir les aliments qu ' ils achtent et qu ' ils mangent .
Nous devons protger l ' environnement autant que possible , mais nous devons aussi  nos lecteurs d ' tre francs et honntes quant aux risques et aux avantages .
On accepte que l ' appellation " biologique " signifie biologique  95 % , c ' est--dire que jusqu '  5 % du produit peuvent tre non biologiques .
Pourquoi rendre l ' appellation " sans OGM " presque inaccessible en fixant des niveaux de puret impossibles  respecter ?
Je pourrais accepter ce principe avec l ' intention malicieuse que les denres sans OGM deviennent si rares que plus personne n ' aie les moyens d ' en acheter .
Alors , tout le monde sera oblig d ' affronter la ralit , qui n ' exclura jamais totalement la possibilit d ' une prsence accidentelle d ' OGM dans un produit .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Monsieur Purvis , une chose est certaine : la question des OGM me fera attraper des cheveux gris .
Nous savons grce aux sondages Eurobaromtre que les OGM inquitent la plupart des gens .
Paralllement , ces personnes dclarent ne pas tre suffisamment informes sur la question .
C ' est peut-tre li .
<P>
Je voudrais dire  Mme Breyer que nous avons examin la question de trs prs afin d ' tablir une lgislation claire , un cadre clair tenant compte  la fois des avantages potentiels et des risques des OGM .
C ' est pourquoi nous avons rvis la directive 18 / 2001 / CE dans le sens d ' une meilleure valuation des risques et d ' une information plus large du public de manire  ce que les consommateurs puissent faire leur choix en connaissance de cause .
C ' est aussi la raison pour laquelle nous avons propos une nouvelle lgislation concernant la traabilit et l ' tiquetage .
Cependant , il serait malhonnte de prtendre que si nous continuons  importer des semences , nous pouvons garantir une puret totale et exclure toute prsence accidentelle d ' OGM .
<P>
Nous savons que dans la nature , tout s ' chappe - par pollinisation croise par exemple . Fermer nos frontires n ' est donc pas une solution viable .
Face  ce phnomne naturel , nous devons faire preuve de pragmatisme et fixer des niveaux et des seuils .
Nous devons regarder la situation telle qu ' elle est rellement et examiner les produits que nous importons .
<P>
Cela m ' amne  la question de M. Trakatellis concernant la traabilit .
Les propositions concernant la traabilit et l ' tiquetage ainsi que les produits alimentaires  destinations humaine et animale ne sont pas bases entirement sur la dtectabilit des OGM .
Mme si les OGM ne peuvent pas tre dtects , les consommateurs ont le droit de savoir .
Le rglement actuel sur les nouveaux aliments sera remplac par ces propositions et la porte de la lgislation sera largie pour donner aux consommateurs la possibilit de choisir mme si les OGM ne sont pas dtectables .
Les consommateurs ont le droit d ' tre informs de la prsence d ' OGM dans les produits qu ' ils achtent , mme si ces OGM ne sont pas dtectables .
<P>
Je voudrais commenter deux autres questions qui ont t souleves .
Tout d ' abord , en ce qui concerne les seuils pour l ' tiquetage , la Commission ne peut se baser que sur la lgislation existante et ,  l ' heure actuelle , un seuil d ' 1 % est en vigueur pour les denres alimentaires .
Ce seuil d ' 1 % est tabli dans le rglement du Conseil tel que modifi par le rglement ( CE ) 49 / 2000 de la Commission .
Au-del de ce seuil d ' 1 % , il est obligatoire de signaler la prsence d ' une modification gntique dans une denre alimentaire .
Comme prcis dans le considrant du rglement , le but du seuil d ' 1 % est d ' tablir un niveau de tolrance qui reste bas mais qui prenne galement en considration la faisabilit tout au long de la chane de production .
Tous les facteurs qui interviennent dans la chane de production sont concerns .
Les seuils pour les semences sont bass sur ce seuil d ' 1 % .
Il faut compter  l ' envers pour arriver  ce seuil d ' 1 % .
<P>
Un considrant du projet de directive de la Commission concernant les semences tablit que si le seuil en vigueur pour les denres alimentaires venait  changer , celui pour les semences devrait tre reconsidr en consquence .
<P>
En ce qui concerne la coexistence , l ' Institut de prospective technologique ralise une tude intitule " scnarios de coexistence de cultures transgniques , conventionnelles et biologiques dans l ' agriculture europenne "  la demande de la direction gnrale de l ' agriculture . Cette tude est coordonne par le Centre commun de recherche .
Le but principal de cette tude est d ' valuer les consquences de l ' extension de la culture d ' OGM dans l ' Union europenne en ce qui concerne la coexistence .
L ' tude vise  identifier la source et les niveaux estims de prsence accidentelle d ' OGM dans les produits agricoles non transgniques au niveau des exploitations agricoles ,  identifier et valuer les changements dans les pratiques agricoles qui pourraient rduire la prsence accidentelle pour la faire passer en dessous des seuils concerns et  estimer les cots des changements ncessaires au niveau des pratiques agricoles , des systmes de contrle et des systmes d ' assurance potentiels .
L ' tude confirme que la pollinisation croise et la coexistence doivent tre considres dans le cadre de la production agricole en gnral .
<P>
Les rsultats de l ' tude doivent tre interprts avec prudence .
Seules trois cultures ont t analyses : du colza olagineux destin  la production de semences , du mas destin  l ' alimentation animale et des pommes de terre destines  la consommation humaine .
Les rsultats sont tirs de modles et n ' ont pas t confirms par des donnes relles obtenues sur le terrain .
Cette tude fournit donc des conclusions prliminaires mais les rsultats hypothtiques doivent tre confirms et les recherches continueront .
<P>
La Commission dbat de cette question et assure la coordination avec les diffrentes directions gnrales .
Ce dbat se poursuivra certainement .
<P>
Cette question est trs complexe et sensible d ' un point de vue lgal , technique et politique .
Comme je l ' ai dit prcdemment , nous admettons volontiers que nous n ' avons pas toutes les rponses .
Cependant , une chose que nous pouvons faire - et que nous avons faite pour d ' autres technologies - est de crer un cadre juridique qui tienne compte tant des avantages potentiels que des risques .
C ' est ce que nous avons essay de faire avec la directive rvise 18 / 2001 / CE , la traabilit et l ' tiquetage .
Cela aura des consquences sur les seuils dans le cadre de la rglementation sur les semences , par exemple .
<P>
Je vous remercie pour ce dbat et je suis certaine que nous le poursuivrons  l ' avenir .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident.">
Merci , Madame la Commissaire .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dbats sur des cas de violation des droits de l ' homme , de la dmocratie et de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle d ' abord le dbat sur les cinq propositions de rsolution suivantes concernant la Cour pnale internationale :
<P>
B5-0546 / 2002 des dputs Sakellariou et autres , au nom du groupe PSE , sur la position du Conseil des Affaires gnrales sur la Cour pnale internationale ;
<P>
B5-0549 / 2002 des dputs Wurtz et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la Cour pnale internationale ;
<P>
B5-0553 / 2002 du dput Oostlander , au nom du groupe PPE-DE , sur la Cour pnale internationale ;
<P>
B5-0557 / 2002 du dput Van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur la Cour pnale internationale ;
<P>
B5-0561 / 2002 des dputs Frassoni et Wuori , au nom du groupe Verts / ALE , sur la Cour pnale internationale .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano (PSE).">
Monsieur le Prsident , cette rsolution a pour objectif d ' inviter le Conseil de l ' Union  tre cohrent avec les engagements pris en matire de ratification et de mise en ? uvre effective de la Cour pnale internationale .
<P>
Nous prenons acte que la prsidence danoise a fait tout son possible pour maintenir une position unitaire de l ' Union .
Toutefois , le Conseil " Affaires gnrales " a adopt une position beaucoup plus ambigu  l ' gard de la possibilit de conclure des accords bilatraux ,  la suite de l ' offensive dclenche par l ' actuelle administration des tats-Unis d ' Amrique aux fins d ' obtenir une immunit gnralise pour ses citoyens , et de la disponibilit affiche  ce propos par certains pays europens , parmi lesquels - chose que je dplore particulirement - l ' Italie qui , en plus d ' tre mon pays , a t le premier des tats membres  ratifier le Statut de Rome .
<P>
Nous voulons donc rpter que nous blmons le fait que les tats-Unis aient t jusqu '  recourir  des menaces de sanctions envers les pays qui ont ratifi ou ont l ' intention de ratifier le Statut de la Cour pnale internationale , et qu ' aucun accord ne peut permettre d ' accorder l ' impunit  quiconque s ' est rendu coupable de crimes de guerre , de crimes contre l ' humanit ou de gnocide .
Comme le Statut de Rome ne permet aucune drogation  ce critre , tout accord en ce sens doit tre considr comme incompatible .
Ceci s ' applique aux quinze tats membres , mais aussi aux pays qui adhreront  l ' Union et aux pays avec lesquels l ' Union entretient des relations .
Le Conseil devrait s ' efforcer d ' engager un dialogue ouvert avec l ' administration amricaine et nous prsenter , avant le Conseil europen de Copenhague , un rapport dans lequel il se prononce clairement sur la compatibilit des ventuels accords bilatraux avec le Statut de Rome .
<SPEAKER ID=152 NAME="Cauquil (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le rejet de la Cour pnale internationale par les tats-Unis est significatif de la morgue de ces derniers , mais aussi de ce que cette Cour a de drisoire et d ' hypocrite .
Elle est destine  accrditer l ' ide d ' une justice internationale et immanente , capable de punir sinon de prvenir les gnocides et les crimes contre l ' humanit .
<P>
Mais si un tribunal pnal international instruit en effet le procs de quelques crapules qui portent une grande responsabilit des massacres en ex-Yougoslavie , si un autre en fait tout autant pour le gnocide au Rwanda , comment oser affirmer que tous ceux qui portent une responsabilit au moins aussi grande seront poursuivis ?
Qui peut croire que seront poursuivis les responsables politiques et les profiteurs conomiques de l ' ancienne puissance coloniale belge qui ont sciemment dress les uns contre les autres Tutsis et Hutus ?
Seront-ils poursuivis , les dirigeants franais dont les troupes prsentes au Rwanda ont assist , armes aux pieds , aux massacres dclenchs par le gouvernement en place , s ' ils n ' y ont pas contribu en fournissant les armes ?
<P>
La Grande-Bretagne sera-t-elle poursuivie pour son rle dans les man ?
uvres politiques qui ont tant contribu aux massacres ethniques en Sierra Leone ?
Peut-on imaginer que George Bush , qui se prpare au vu et au su de tout le monde ,  noyer sous les bombes des dizaines de milliers de civils irakiens , sous prtexte de punir leur dictateur , sera poursuivi devant le tribunal pour crime contre l ' humanit ?
Peut-on imaginer que l ' on poursuive les groupes industriels qui ,  l ' ombre des " va-t-en guerre " de la politique , tirent des profits substantiels de la fabrication et de la vente d ' armes de destruction massive ?
<P>
Alors , la Cour pnale internationale ne fera qu ' ajouter une touche d ' hypocrisie  un monde imprialiste o seuls comptent les rapports de forces .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , nous devons prserver l ' intgrit du Statut de Rome et contribuer activement  la mise sur pied rapide de la Cour pnale internationale .
Ds lors , il est inacceptable que le gouvernement amricain sabote la Cour en tentant de conclure des accords bilatraux avec des pays de l ' Union europenne ou des pays candidats .
<P>
Je suis heureux que la prsidence danoise ait ? uvr pour maintenir une position commune de l ' Union europenne .
Je regrette qu ' elle ait chou . Le Conseil a trop cd  la pression amricaine et au nom du groupe libral , j ' invite les parlements nationaux de l ' Union europenne et des pays candidats  surveiller les actes de leur gouvernement afin que le Statut de Rome ne soit pas affaibli .
<P>
Comme on le sait , les tats-Unis avaient sign le Statut mais ont retir leur signature .
J ' espre que le Conseil entamera un nouveau dialogue avec le gouvernement amricain sur la reconnaissance de la Cour pnale internationale , que tous les tats membres et la plupart des pays candidats ont aujourd ' hui ratifie .
<P>
L ' Union europenne et les tats-Unis partagent les mmes valeurs fondamentales .
Les deux parties professent la libert et la dmocratie , la dfense des droits de l ' homme et les principes de l ' tat de droit .
Les tats-Unis devraient donc participer au Statut de Rome et ils pourraient contribuer de manire particulirement positive  la Cour et  son fonctionnement .
Depuis 1998 , l ' Union europenne tente de rpondre aux inquitudes amricaines quant  certaines dispositions du Statut , mais ces efforts sont malheureusement rests vains .
<P>
Et il est regrettable que les tats-Unis ne veuillent pas participer au Statut qu ' ils avaient , comme on l ' a dit , sign sous la prsidence de M. Clinton .
La dcision des tats-Unis est draisonnable et regrettable pour nous tous .
Il ne nous reste qu '  esprer que nous pourrons convaincre les tats-Unis d ' adopter une attitude plus positive quand la Cour pnale aura pu dmontrer dans la pratique qu ' elle fonctionne conformment aux plus hautes normes de scurit publique et n ' est pas dtourne  des fins politiques .
<SPEAKER ID=154 NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il y a dans cette discussion sur la Cour pnale internationale des positions extrmes totalement diffrentes .
Nous venons d ' en entendre une dans la bouche de Mme Cauquil .
Madame Cauquil , je dois vous dire sincrement que nous ne voulons pas d ' un tribunal rvolutionnaire international .
Soutenir des thses comparables aux vtres est la mthode la plus sre pour faire chouer l ' ide d ' une Cour pnale internationale .
D ' un autre ct , nous ne voulons pas non plus - et je vous rejoins sur ce point - d ' une Cour pnale internationale qui ne constitue qu ' un alibi dans les mains des grandes puissances .
Je regrette vraiment que , tant aux tats-Unis qu ' en Chine , en Russie et dans d ' autres tats , les forces voulant transformer cette Cour pnale internationale en alibi sans pour autant pouvoir ou vouloir en empcher la cration gagnent du terrain .
<P>
L ' Union europenne va quant  elle dans le sens du droit . Je pense que cette voie se situe dans une bonne et importante tradition .
C ' est ici ,  Strasbourg , que le Conseil de l ' Europe fait depuis plus 50 ans office de communaut des droits de l ' homme .
C ' est ici ,  Strasbourg , que la Convention europenne des droits de l ' homme a t adopte et que la Cour europenne des droits de l ' homme a t cre .
C ' est ici ,  Strasbourg , que sige depuis 50 ans notre Parlement europen comme voix des peuples , comme voix d ' une communaut de droit europenne . C ' est parce que nous voulons tendre cette communaut de droit  tout le continent que nous avons en toute conscience impos l ' ide des critres de Copenhague - dmocratie et tat de droit - lors des sommets historiques portant sur le processus d ' largissement , qui connat aujourd ' hui son couronnement .
<P>
C ' est une consquence de notre histoire , qui a malheureusement connu le gnocide , l ' expulsion , la privation de droits et l ' oppression des minorits , ainsi que des crimes contre l ' humanit .
Nous n ' avons pas le droit de nous prsenter comme des donneurs de leon par rapport au reste du monde , comme nous le faisons parfois , si nous ne prenons pas au srieux notre statut de communaut de droit .
Cela ne signifie pas uniquement communaut de droit sur un plan intrieur . Cela signifie aussi que nous devons tre le partenaire rsolu d ' autres pays ds lors qu ' il s ' agit de crer une communaut de droit mondiale .
La Cour pnale internationale est ne  Rome , tout comme le trait instituant la CEE , et l ' ide de Rome est lie d ' une certaine manire  celle du droit .
Le Statut de Rome , sur lequel repose la Cour pnale , ne peut tre sap , affaibli ou dulcor .
Si nous ne voulons pas que des tribunaux ncessaires pour juger les gnocides ou les crimes rcurrents contre l ' humanit soient perus  tort et de manire diffamatoire comme une justice de vainqueur ou une justice ponctuelle , il nous faut alors une cour pnale permanente , qui fasse autorit pour tous et en toute quit , qu ' il s ' agisse d ' un grand ou d ' un petit tat et quelle que soit la nationalit de l ' auteur ou du criminel .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous voulons nous en tenir  ce statut , sans rien changer .
Nous critiquons svrement le Conseil de l ' Union europenne pour son manque de clart et de dignit , du fait qu ' il use ici de diverses man ? uvres dilatoires peu recommandables , du fait qu ' il courbe constamment l ' chine devant les diffrentes puissances .
Si cette Europe veut se prendre au srieux , elle doit dfendre avec force l ' ide de cette Cour pnale et doit galement dire aux tats-Unis qu ' ils sont notre plus important alli , mais qu ' un tel alli appartenant au monde libre a justement le devoir de prendre le droit au srieux , mme si celui-ci pourrait le mettre dans l ' inconfort .
<P>
La rponse aux attentats du 11 septembre ne doit plus tre l ' unilatralisme , mais bien le renforcement de la communaut de droit . C ' est la raison pour laquelle nous demandons une ratification rapide et non dulcore du Statut de Rome .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE).">
Monsieur le Prsident , la dernire fois que nous avons dbattu de ce sujet , en rponse  ma question , le prsident en exercice a confirm que les accords prvus au titre de l ' article 98 , paragraphe 2 , taient compatibles avec le Statut de Rome et taient en fait prvus par ce Statut .
Je suis ds lors un peu surpris du texte ngatif de la rsolution que nous avons sous les yeux et de certaines contributions au dbat , car le Conseil " Affaires gnrales " est parvenu  un trs bon rsultat : la solidarit europenne a t confirme .
<P>
Ce rsultat a montr que la politique trangre et de scurit commune pouvait rapprocher les tats membres et il a prserv l ' intgrit de la Cour pnale internationale .
Nous devrions donc rellement nous rjouir de cet accord , en particulier parce qu ' il a tabli les principes gnraux entourant la signature de tout accord , y compris le fait qu ' un accord ne peut pas tre sign s ' il implique l ' impunit pour certaines personnes , comme certains collgues l ' ont soulign .
C ' est spcifiquement exclu .
<P>
Nous devons voir la ralit telle qu ' elle est : nous devons amener doucement les Amricains  suivre le mouvement et les persuader qu ' il ne s ' agit pas de mener une chasse aux sorcires contre les forces amricaines mais bien d ' assurer la prdominance du droit international dans la politique mondiale .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , aprs ce dbat court mais intressant , je voudrais dire au nom de la Commission que l ' Union europenne , comme nous le savons dj , est fermement engage dans la cration de la Cour pnale internationale , qu ' elle considre comme un lment essentiel dans le domaine de la protection internationale et des droits de l ' homme .
Les principes du Statut de Rome et ceux qui rgissent le fonctionnement de la Cour sont bien entendu conformes aux principes et aux objectifs de l ' Union .
<P>
Comme M. Titley vient de le rappeler , notre engagement est tabli dans les positions communes sur la CPI adoptes en juin 2001 et rvises en juin 2002 .
Il se retrouve dans le plan d ' action concernant la CPI adopt en mai 2002 et dans les conclusions et les principes directeurs adopts par le Conseil le 20 septembre .
Ces dcisions prouvent toutes clairement que l ' Union europenne est toujours en faveur du Statut de Rome et d ' une Cour pnale internationale efficace .
<P>
Dans la mme logique , l ' Union europenne s ' engage activement pour que la signature , la ratification et la mise en ? uvre du Statut de Rome soient les plus larges possibles .
 cette fin , entre 1995 et 2001 , l ' Initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme de la Commission a financ des projets pour prs de 7 millions d ' euros dans diffrentes parties du monde .
6 millions d ' euros supplmentaires sont prvus pour des projets en 2002 / 2003 .
<P>
En plus de continuer  encourager tous les pays qui ne l ' ont pas encore fait  signer , ratifier et adopter la lgislation de mise en ? uvre du Statut de Rome le plus rapidement possible , nous invitons galement tous les tats  ragir  la demande d ' accords en matire d ' immunit formule par Washington d ' une manire qui soit cohrente avec le Statut de Rome .
<P>
Les conclusions et les principes directeurs adopts par le Conseil le 30 septembre montrent comment ragir  cette demande de manire  prserver l ' intgrit de la Cour pnale internationale , ce qui est absolument fondamental et vital .
<P>
L ' Union europenne souhaite galement que tous les pays qui ont ratifi le Statut de Rome soient impliqus activement dans la nomination et l ' lection du procureur gnral et des juges de la Cour internationale .
Cela doit se drouler d ' une manire qui soit cohrente avec le processus et les critres tablis dans le Statut de Rome et la rsolution de la premire assemble des tats participants .
<P>
Je suis heureux d ' avoir eu l ' opportunit d ' exprimer la position de la Commission et de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , conformment  l ' article 142 , je voudrais demander au Bureau comment il est possible de dbattre de la question du dialogue avec l ' Iran en matire de droits de l ' homme sous couvert de l ' article 50 de notre rglement .
Cela n ' a rien  voir avec ce qui est prvu  l ' article 50 , paragraphe 1 .
La motion prsente par le groupe socialiste , qui concernait la lapidation des femmes , pratique constante en Iran qui frappe mme des fillettes de 9 ans , a tout son sens .
Je ne comprends pas , Monsieur le Prsident .
<P>
Je voudrais poser une deuxime question au Bureau : si nous allons traiter du dialogue sur les droits de l ' homme entre l ' Iran et l ' Union europenne , je voudrais que le Bureau me dise quel est le sens exact et le cadre de ce dbat , parce que selon les autorits iraniennes , d ' aprs ce que nous pouvons voir sur l ' internet au sujet du dialogue , l ' islam fait l ' objet de perscutions en Europe , notamment au Royaume-Uni .
C ' est ce qui est publi .
Je voudrais qu ' on m ' claire  ce sujet .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Casaca , je vous rappelle que c ' est la Confrence des prsidents qui fixe notre ordre du jour , qu ' il est ratifi par la plnire et que c ' est  ce moment-l , et  ce moment-l seulement , que les collgues peuvent faire valoir leurs objections .
Vous le faites malheureusement un peu tard . Je vous invite  le faire plus tt la prochaine fois .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu immdiatement  la fin des dbats , vers 17h30 .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les six propositions de rsolution suivantes concernant le dialogue " Droits de l ' homme " avec l ' Iran :
<P>
B5-0548 / 2002 des dputs Ford et autres , au nom du groupe PSE , sur la mort par lapidation ;
<P>
B5-0551 / 2002 des dputs Frahm et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur le dialogue " droits de l ' homme " avec l ' Iran ;
<P>
B5-0552 / 2002 du dput Belder , au nom du groupe EDD , sur le dialogue " droits de l ' homme " avec l ' Iran ;
<P>
B5-0554 / 2002 des dputs Maij-Weggen et Gahler , au nom du groupe PPE-DE , sur le dialogue " droits de l ' homme " avec l ' Iran ;
<P>
B5-0556 / 2002 du dput Van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur l ' Iran ;
<P>
B5-0559 / 2002 des dputs Boumediene-Thiery et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur les excutions et la lapidation en Iran .
<P>
Avant de passer la parole  nos auteurs , je vous signale , chers collgues , que nous sommes trs en retard sur l ' ordre du jour .
Si vous voulez que les collgues puissent se prononcer par leurs votes sur vos brillantes interventions , je vous demande de vraiment respecter votre temps de parole .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime au nom du groupe socialiste sur une rsolution qui a t dpose conjointement par cinq groupes .
Cette rsolution exprime clairement nos inquitudes communes quant  l ' excution par lapidation de femmes et , plus rarement , d ' hommes , une pratique cruelle et barbare , et quant au recours croissant  la peine capitale en Iran ces deux dernires annes .
<P>
75 personnes sont mortes en 2000 , 139 en 2001 et 250 jusqu '  prsent cette anne .
Le 23 octobre , l ' ambassadeur iranien a assur dans une lettre adresse  l ' Union europenne qu ' aucune lapidation n ' avait eu lieu ces derniers mois et que des directives avaient t adoptes par les autorits comptentes pour faire cesser les lapidations et que celles-ci taient respectes .
Cependant , nous ne sommes pas totalement rassurs : des condamnations  la peine capitale par lapidation sont toujours prononces et le recours  la peine capitale de manire gnrale ne cesse de crotre .
<P>
Le Parlement europen et l ' Union europenne protestent de manire gnrale contre le recours  la peine capitale dans le monde , que ce soit aux tats-Unis , en Chine , au Japon ou ailleurs ; l ' Iran ne fait pas exception  ce principe .
Cependant , nous reconnaissons que certaines parties de la socit iranienne tentent d ' voluer .
Il existe des progressistes qui sont en faveur d ' une forme moins cruelle de socit islamique et leur nombre ne cesse d ' augmenter .
<P>
Cette rsolution ne remet pas en cause les ngociations entre l ' Union europenne et l ' Iran en ce qui concerne de futurs accords commerciaux et de coopration , mme s ' il est certain que de tels accords comprendront une clause concernant les droits de l ' homme .
Le Parlement europen , qui doit approuver de tels accords , observera le droulement des choses avec beaucoup d ' attention .
<SPEAKER ID=162 NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , un gouvernement sous le pouvoir duquel , premirement , 250 personnes ont t excutes depuis janvier 2002 , dont 27 depuis le 30 / 09 / 02 - c ' tait le jour o des ngociations ont eu lieu entre l ' Union europenne et l ' Iran - , qui , deuximement , coute une femme telle que la conseillre du Prsident Khatami , qui a dclar que la lapidation est une mthode lgitime et dfendable pour protger la famille , et qui , troisimement , condamne les dfenseurs des droits de l ' homme , tels que M. Nasser Zarafshan ,  de longues peines d ' emprisonnement , mrite le titre de " rgime inhumain " et doit tre condamn avec la plus grande svrit .
<P>
Sur le fond , je conviens bien entendu de la ncessit d ' un dialogue entre l ' Union europenne et l ' Iran .
En revanche , je ne comprends pas du tout que des ngociations portant sur un accord de coopration et de commerce puissent dmarrer  partir du 29 octobre .
Le Parlement europen a demand  plusieurs reprises la suspension ou le gel d ' un accord de coopration ou d ' une aide financire , si des violations des droits de l ' homme taient constates .
Pourquoi ds lors cette politique de " deux poids deux mesures " ?
<P>
Le 22 octobre , autrement dit , il y a deux jours , le Conseil a dcid de ne pas dposer de rsolution sur les droits de l ' homme  propos de l ' Iran lors de la prochaine runion de la Commission des Nations unies sur les droits de l ' homme .
C ' est  mes yeux totalement inacceptable .
La question que je me pose est la suivante : refusons-nous  prsent de couvrir de honte le gouvernement iranien parce que cela ne cadre pas avec notre politique  l ' gard de l ' Irak ?
Le groupe GUE / NGL soutient la motion commune , bien que passer de la rsolution sur les droits de l ' homme que nous voulions  une rsolution mlange " Droits de l ' homme et coopration de l ' Union europenne avec l ' Irak " constitue bien entendu un srieux changement . Pour les raisons que j ' ai mentionnes prcdemment , nous considrons toutefois que des parties des points 4 et 5 sont fausses , raison pour laquelle nous avons demand un vote spar .
<P>
Je serais vraiment trs heureux si l ' espoir qui se reflte galement dans la motion commune pouvait devenir ralit ,  savoir que les violations des droits de l ' homme cessent en Iran et que nous ayons des raisons d ' tre optimistes .
Les faits actuels me permettent toutefois difficilement d ' y croire . C ' est la raison pour laquelle nous devons au moins lever la voix au Parlement .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD). -">
Monsieur le Prsident , je voudrais dbuter par un point d ' autocritique parlementaire .
D ' un point de vue rdactionnel , l ' un des points de la prsente proposition de rsolution ne me semble pas appropri .
Les quatre femmes iraniennes condamnes  tre lapides ne sont pas nommes par leurs noms et prnoms . Lisez la fin du paragraphe 3 .
Certainement deux des quatre noms utiliss se rfrent  des prnoms couramment utiliss .
Bref , dans l ' intrt de la cause de ces femmes condamnes , je propose un amendement du texte .
<P>
Monsieur le Prsident , le dialogue men avec la Rpublique islamique d ' Iran sur la question des droits de l ' homme est , pour utiliser une mtaphore , un chemin parsem d ' embches .
Dans une perspective europenne , nous devons nous garder d ' entraver nous-mmes ce chemin .
Toute main iranienne tendue est donc la bienvenue .
Nous nous rjouissons d ' ailleurs du geste particulirement utile du ministre des Affaires trangres , M. Kharrazi , le 20 juillet dernier lors de la visite d ' une dlgation ad hoc de ce Parlement , geste qui a permis d ' tablir des contacts directs entre des reprsentants du systme juridique iranien et des juristes de l ' UE .
Je souhaiterais que le Conseil et la Commission saisissent l ' occasion le plus rapidement possible de sorte que les jugements iraniens incrimins  juste titre par les prsentes propositions de rsolution puissent tre traits  un niveau adquat et dcisif .
Il faudrait galement saisir l ' opportunit de tels contacts afin de combattre , sur la base de la sharia , l ' abominable ampleur de la sentence de lapidation .
Ceci ne doit souffrir aucun malentendu entre l ' Europe et les Iraniens .
Nous ne pouvons et refusons de vivre en acceptant la lapidation de nos semblables , o que ce soit dans le monde .
<SPEAKER ID=164 NAME="Gahler (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour l ' Iran , je soutiens la rsolution intergroupe  laquelle nous sommes parvenus .
Le dialogue avec l ' Iran est important . Par dialogue , le Parlement entend surtout le dialogue sur les droits de l ' homme .
En tant que dputs , nous sommes librs des considrations diplomatiques ds lors qu ' il s ' agit du respect de ces principes universels . C ' est la raison pour laquelle nous disons clairement  tous les pays concerns que nous rejetons la peine de mort .
<P>
En ce qui concerne l ' augmentation des condamnations  mort par rapport aux annes prcdentes , je voudrais galement exprimer mon point de vue .
Les forces conservatrices prsentes dans les structures formelles et informelles utilisent publiquement les excutions et les chtiments corporels pour intimider tant la population que les forces progressistes du Parlement ou d ' autres institutions .
C ' est sans rapport aucun avec l ' Islam et le Coran .
L ' augmentation de la rpression est proportionnelle  l ' augmentation de la pression intrieure .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous devrions nous en tenir  des faits dmontrables pour toute critique et vrifier toute affirmation quelle qu ' en soit la source .
Je suis donc oppos  ce que l ' on surcharge la rsolution d ' affirmations que nous ne pouvons finalement pas dmontrer . Nous risquerions de saper notre propre crdibilit .
<P>
Des condamnations  la lapidation ont t prononces .
Nous avons la preuve de leur excution pour deux cas datant du premier semestre 2001 , mais pas pour celui du 25 septembre 2002 .
Profitons ds lors de la disposition de l ' Iran  discuter sans condition pralable de toutes les questions relatives aux droits de l ' homme , y compris des cas spcifiques , telle que ce pays l ' a exprime au dbut du mois lors des entretiens avec les experts de la mission exploratoire Iran-UE sur les droits de l ' homme .
<P>
Je crains toutefois que le Conseil n ' ait fait un mauvais choix en renonant officiellement  dposer aux Nations unies la rsolution annuelle sur les droits de l ' homme en Iran .
Il ne s ' agit pas de critiquer ici la prsidence mais bien les suspects habituels qui se sentent drangs dans leurs petites affaires .
<P>
Nous disons que cette disposition au dialogue est bonne . Laissons-la nous guider , et si nous constatons des amliorations , nous renoncerons alors  dposer de nouvelles rsolutions en temps voulu .
Il ne peut y avoir de premier pas au dtriment des droits de l ' homme .
tant donn cette situation , nous devrions le rappeler clairement aux institutions iraniennes concernes - mais  mon sens aussi au Conseil et  la Commission .
Un accord ngoci ne verra le jour que si ce Parlement l ' approuve . J ' ai dj abord les aspects sur lesquels il conviendra de garder une attention toute particulire .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="van den Bos (ELDR).">
L ' actuelle modernisation de l ' Iran n ' implique donc encore aucune amlioration de la situation en matire des droits de l ' homme .
Des peines abominables sont toujours d ' application .
La lapidation moyengeuse rtrograde fait toujours partie du droit pnal .
Des gens sont pendus publiquement , des mains sont coupes pour des dlits mineurs , on borgne mme sans anesthsiques .
Les femmes surtout sont victimes de la procdure pnale inhumaine .
Si l ' Iran dsire srieusement s ' ouvrir  l ' Ouest , si l ' Iran dsire srieusement entamer un dialogue avec l ' Union europenne , il faut avant tout que cesse la violation des droits de l ' homme .
La sharia dans sa forme extrme constitue un obstacle insurmontable  la rgularisation des relations .
Il ne peut tre question d ' accords de commerce ou de coopration avec l ' Europe tant que la situation en matire des droits de l ' homme n ' est pas rgle .
Les ngociateurs au nom de l ' Union europenne doivent d ' emble transmettre trs clairement ce message .
Le Commissaire Kinnock est-il de cet avis ?
<P>
Nous ne pouvons naturellement pas renoncer  une rsolution de censure des Nations unies si l ' Iran persiste  violer criminellement les principes universels .
Il ne s ' agit pas ici d ' tablir avec l ' UE un dialogue fructueux sur les droits de l ' homme comme on le suggre , mais de mettre rellement fin  des mthodes barbares .
L ' Union europenne ne peut isoler l ' Iran .
Il est d ' importance capitale que les rformistes soient soutenus dans leur lutte pour un Iran dmocratique et plus humain .
La jeune gnration veut du changement et est synonyme d ' espoir .
Les autorits iraniennes ne sont malheureusement d ' aucun secours .
Il n ' existe cependant aucune solution alternative  l ' ouverture et  la dmocratisation .
La lumire de la modernisation ne peut briller que si l ' on met un terme aux mthodes barbares issues d ' un obscur pass .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce qu ' affirme M. Van den Bos ne figure malheureusement pas trs clairement dans le projet de rsolution . C ' est pourquoi je ne l ' ai pas sign .
Alors que le conseiller en affaires fminines de Kathami est d ' avis que la lapidation apporte un support  la famille , nous trouvons cet acte terriblement abominable !
<P>
Depuis notre rsolution du 13 dcembre 2001 , 250 personnes ont t excutes en Iran contre 75 l ' anne prcdente .
Vous parlez d ' un progrs !
La situation en matire des droits de l ' homme ne semble pas s ' amliorer .
C ' est pourquoi je suis d ' avis que le projet de rsolution qui nous est soumis pour vote n ' est pas suffisamment clair .
En dpit de la visite d ' une dlgation europenne en matire des droits de l ' homme , 5 excutions ont eu lieu en public le 30 septembre dernier .
Nous condamnons donc la dcision du Conseil europen de n ' avoir introduit aucune rsolution relative aux droits de l ' homme pour la prochaine sance de la Commission des droits de l ' homme  Genve .
Nous voulons affirmer clair et net qu ' une telle rsolution doit tre introduite lors de la prochaine sance .
Nous voulons affirmer sans quivoque que le Parlement europen ne peut accepter qu ' il soit question d ' accords de coopration tant que n ' intervient aucune amlioration relle de la situation en matire des droits de l ' homme en Iran . C ' est pourquoi nous n ' avons pas sign .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' Iran est un grand pays , un pays important qui a une tradition ancienne de la culture et de l ' apprentissage qui date de la priode zoroastrienne , avant la priode islamique .
C ' est aussi un pays avec lequel l ' Occident a des relations problmatiques depuis un certain nombre d ' annes .
Le rejet des valeurs consumristes occidentales a men  la radicalisation de l ' Iran , qui s ' est mis  soutenir des groupes islamistes radicaux libanais comme le Hezbollah .
La complexit de la situation se trouve encore renforce du fait que les conflits avec l ' Occident sont depuis longtemps lis  des dsaccords internes au sein mme du pays .
Ces dernires annes , les Iraniens ont pris conscience que cet isolement nuisait aux intrts iraniens et ne menait nulle part .
Cela a men  un dgel des relations duquel nous , europens , devons nous rjouir .
<P>
Nos relations dpendront des progrs fondamentaux raliss dans le domaine des droits de l ' homme et de l ' immigration illgale , des armes de destruction massive ( je pense en particulier au programme d ' armes nuclaires du pays ) , des drogues , du Moyen-Orient , de l ' Afghanistan et de la lutte contre le terrorisme .
<P>
En ce qui concerne le trafic de drogue , les Iraniens , qui connaissent de srieux problmes de drogue eux-mmes , doivent tre flicits pour leurs efforts et leur coopration .
Ils ont galement rsist  la tentation de dstabiliser l ' Afghanistan et ont indiqu qu ' ils ne tenteraient pas de crer l ' instabilit en Iraq dans l ' ventualit d ' un dpart de Saddam Hussein .
L ' Iran a besoin de stabilit dans la rgion et cela a t reconnu par les dirigeants du pays .
<P>
Pour ce qui est du Moyen-Orient , l ' Iran s ' est joint  l ' Arabie saoudite et accepte dsormais comme elle le principe de la terre contre la paix si telle est la volont des Palestiniens .
Toutes ces volutions sont importantes et bienvenues .
L ' Iran doit comprendre que l ' Europe lui tend la main de l ' amiti et qu ' il est possible de trouver des moyens de vivre ensemble sans que l ' Iran perde son identit ou qu ' il doive renoncer  son opposition aux pires des valeurs occidentales .
L ' Union europenne aurait tort d ' accorder trop d ' importance  la question de la peine capitale en soi qui reste lgale en droit international si elle est utilise de manire approprie .
Elle est pratique dans les plus grandes dmocraties du monde telles que les tats-Unis , le Japon et l ' Inde et a des millions de partisans dans mon pays , le Royaume Uni .
<P>
Cependant , les dirigeants iraniens ne doivent pas douter de l ' horreur universelle qu ' veille en nous la peine barbare et mdivale de la sharia , la lapidation jusqu '  la mort .
Je prie instamment les dirigeants iraniens de rflchir  cela et de trouver des solutions  la hauteur de la dignit et de l ' histoire de l ' Iran .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , il est malheureusement incontestable qu ' en Iran , l ' an dernier , il y a eu une augmentation sans prcdent des excutions capitales .
La pratique de la lapidation des hommes , mais surtout des femmes , y est non seulement toujours en vigueur mais elle est frquemment applique , comme le prouvent les nombreux jugements dj prononcs et en attente d ' excution .
Nous savons qu ' au cours des prochains mois , quatre autres femmes seront lapides en vertu d ' une lgislation qui constitue un systme rpressif oppresseur et discriminatoire  l ' gard des femmes .
<P>
La dtrioration de la situation en Iran relativement au respect des droits fondamentaux a t souligne et signale par diverses organisations , mais aussi par une rsolution de l ' Assemble gnrale des Nations unies et par le dernier rapport rdig par le reprsentant spcial pour l ' Iran de la commission pour les droits de l ' homme des Nations unies .
<P>
Certes , dans le cadre du dialogue en cours entre l ' Union europenne et l ' Iran , la mission exploratoire de l ' Union a bien constat une disponibilit du gouvernement iranien  discuter des questions relatives aux droits humains , et mme de cas spcifiques , mais cette disponibilit verbale n ' a t suivie d ' aucun acte concret ; au contraire , la situation semble s ' aggraver .
Alors , s ' il est vrai qu ' il faut saisir les signes de disponibilit venant du gouvernement iranien , il est toutefois ncessaire de prendre acte que l ' augmentation des excutions et la persistance des lapidations constituent un signal ngatif pour l ' Union , laquelle , en vertu de respect pour sa propre charte des droits fondamentaux et des conventions internationales , ne peut les accepter .
Il est donc indispensable que dans toutes les phases du dialogue en cours l ' Union affirme qu ' il est impratif que l ' Iran garantisse les droits fondamentaux , en particulier les droits des femmes , et qu ' elle ritre la ncessit d ' abolir la peine de mort , la pratique de la lapidation et tout traitement inhumain ou dgradant .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Nous tions nombreux , et pas seulement ici en Europe , mais dans le monde entier ,  accorder notre confiance au prsident Khatami .
Bien sr , cela concernait avant tout la population iranienne .
Nous esprions tous qu ' il pourrait amener l ' Iran sur la voie plus ouverte et tolrante de la dmocratie .
Malheureusement , nos attentes ont peu  peu t dues .
Les derniers rapports sont alarmants .
Des journalistes , des intellectuels et des opposants au rgime disparaissent , sont torturs , emprisonns et font l ' objet de poursuites judiciaires non fondes .
La peine de mort est applique assidment .
Dans un tel contexte , l ' Iran apparat comme l ' un des plus grands pcheurs au monde .
<P>
Les derniers rapports faisant tat de lapidations de femmes conformment aux anciennes lois de la sharia donnent vritablement la chair de poule .
Que de tels vnements se produisent encore en 2002 est tout  fait inacceptable .
Tout un monde se dtourne avec dgot de l ' Iran .
<P>
L ' UE et l ' Iran entretiennent certaines relations prudentes , ce qui est une bonne chose .
Pour que celles-ci puissent devenir significatives , il est nanmoins impratif que la question des droits de l ' homme continue d ' occuper la premire place sur l ' agenda .
Je voudrais galement rappeler que le Parlement a un droit de veto en ce qui concerne l ' approbation d ' ventuels accords et que nous n ' hsiterons pas  l ' utiliser si la situation ne s ' amliore pas .
<SPEAKER ID=170 NAME="Cauquil (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , nous nous associons  toutes ces protestations contre les condamnations qui frappent tant de femmes iraniennes , contre l ' ignominie de la peine de mort par lapidation et contre la double oppression que la dictature des mollahs reprsente pour les femmes .
<P>
Nous voterons la rsolution qui a t prsente dans l ' espoir de faire ainsi pression sur les dirigeants de ce pays et de les amener  faire cesser ces pratiques barbares .
Mais la barbarie contre les femmes n ' est pas seulement le fait de la dictature des mollahs .
Elle est aussi coutumire de nombreux rgimes que les grandes puissances considrent comme leurs allis et sur lesquels elles ont les moyens d ' exercer une pression efficace ,  commencer par l ' Arabie saoudite et quelques-uns des mirats ptroliers de la rgion .
<P>
Je m ' lve aussi contre la barbarie de la peine de mort et contre l ' obscurantisme , mme lorsqu ' il n ' est pas le fait de religieux anachroniques , mais de dirigeants de la principale grande puissance du monde , qui ose se poser en dfenseur de la civilisation .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk (EDD).">
Monsieur le Prsident , il est vrai que le prsident Khatami a veill des espoirs concernant les droits de l ' homme en Iran . Mais ces espoirs , il les a bris lui-mme depuis longtemps .
Maintenant , il fait preuve de bonne volont  la lumire de l ' accord commercial avec l ' Union europenne .
Ce n ' est pas de la bonne volont qu ' il faut mais bien des rsultats .
Je suis d ' accord avec tous ceux qui ont dclar que nous ne pouvions pas conclure d ' accord commercial avec l ' Iran .
Il faudrait tre schizophrne pour dire que nous voulons une rsolution forte et critique au sein des Nations unies d ' un ct et conclure un accord commercial avec le mme pays de l ' autre ct .
Attendons un peu .
Nous devons naturellement entamer un dialogue critique avec l ' Iran , et si ce dialogue porte ses fruits , si nous voyons qu ' il n ' y a plus de lapidations ni de peines de mort et de condamnations barbares en Iran , alors nous pourrons ouvrir la porte aux accords commerciaux .
Mais pas avant cela .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' espre que le dbat sur l ' Iran prendra bientt la forme d ' un dialogue entre commissions parlementaires et qu ' il en rsultera la signature et la mise en ? uvre d ' un accord d ' association .
<P>
Pour parvenir  cet objectif , chacune des parties doit faire un effort .
De notre ct , nous devons montrer que nous sommes disposs  reconnatre l ' histoire de ce vaste pays , ainsi que sa situation actuelle et les facteurs socio-conomiques et naturels qui l ' influencent tant sur le plan national que vers l ' extrieur .
Nous devons donner l ' exemple et montrer que nous avons confiance dans les dirigeants iraniens et dans le peuple iranien , ce peuple charmant , digne et talentueux qui attend avec impatience l ' avnement de la dmocratie et l ' adoption de rformes , qui continue  placer son espoir dans son Prsident Hatami , lequel mne un rel combat pour apporter des changements au rgime thocratique en place .
<P>
Du ct de l ' Iran , il faut que les dirigeants se rendent compte que l ' Occident , et plus particulirement l ' Union , ne s ' ouvrira et ne travaillera avec les pays en dveloppement que si ces derniers respectent les droits de l ' homme ; ce ne sont pas des valeurs que l ' Europe veut imposer , ce sont des valeurs ? cumniques qui incluent les droits de la femme , lesquels sont particulirement malmens .
<P>
La communication et le dialogue nous seront d ' un grand secours .
Poursuivons et renforons donc ce dialogue et grce  cette rsolution , indiquons que nous ne drogerons pas  nos principes et  nos valeurs , et que cela rejaillira sur la prparation du contenu de l ' accord d ' association et sur le texte final de cet accord .
<P>
Permettez-moi de dclarer , en tant que coordinatrice du parti populaire europen  la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , que nous prenons cette question trs au srieux .
Nous envisageons d ' accomplir une mission d ' enqute factuelle avec nos homologues et avec des reprsentants de la socit civile , et nous ferons pression pour que le texte dfinitif de l ' accord , pour peu que ce dernier soit conclu , contienne une clause expresse et claire en faveur des droits de la femme .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer ma gratitude envers les dputs pour avoir dpos cette motion de rsolution .
La situation de l ' Iran en matire de droits de l ' homme et en particulier la persistance des mesures rpressives contre les institutions dmocratiques , la socit civile et les mdias restent videmment des sources d ' inquitude pour la Commission europenne .
<P>
Le caractre gnralis des arrestations arbitraires , de la torture , de la discrimination  l ' gard des minorits et l ' absence vidente de l ' tat de droit sont trs inquitants .
Les preuves on ne peut plus nombreuses de l ' utilisation de peines cruelles , inhumaines et dgradantes , notamment la lapidation horrible d ' enfants , de femmes et d ' hommes , continuent de tmoigner de l ' absence de normes civilises .
<P>
Ces questions peuvent tre souleves lors des runions semestrielles organises dans le cadre du vaste dialogue , lors de discussions bilatrales au niveau ministriel et d ' activits prolonges similaires .
En outre , un dialogue plus direct et plus spcifique a t tabli rcemment par la troka , comme plusieurs dputs l ' ont soulign .
<P>
Le 21 octobre , le Conseil " Affaires gnrales et relations extrieures " a approuv l ' tablissement d ' un dialogue avec l ' Iran en matire de droits de l ' homme sur la base des recommandations de la mission exploratoire de la troka qui s ' est rendue  Thran du 30 septembre au 1er octobre derniers .
Au cours de ces discussions exploratoires , le gouvernement iranien a exprim sa volont politique d ' entamer un dialogue en matire de droits de l ' homme et ce largement aux conditions fixes par l ' Union europenne .
Il n ' a demand aucune restriction par rapport  la liste des questions concernant les droits de l ' homme devant tre discutes . Le dialogue sera valu rgulirement  l ' aide de repres spcifiques et ralistes tels que les rapports des visites rendues par les rapporteurs spciaux thmatiques des Nations unies .
<P>
Le dialogue prendra initialement la forme d ' une table ronde exprimentale  Thran en dcembre 2002 .
Sa forme sera value immdiatement aprs la premire session et pourra tre revue si ncessaire au printemps 2003 .
<P>
L ' ouverture des ngociations avec l ' Iran en vue d ' un accord commercial et de coopration , qui est troitement lie aux instruments concernant le dialogue politique et le contre-terrorisme , donne  l ' Union europenne une influence considrable puisque la progression des ngociations sera directement lie aux progrs parallles en matire de droits de l ' homme entre autres .
Ce lien est au centre de l ' accord politique dfini lors du Conseil de juin et adopt formellement le 12 juillet .
<P>
L ' tablissement d ' un dialogue structur UE-Iran en matire de droits de l ' homme ne permettra videmment pas de rpondre  toutes nos inquitudes .
Dans les circonstances actuelles , cependant , il semble constituer le moyen le plus efficace dont nous disposons pour tenter d ' obtenir des amliorations tangibles de la grave situation des droits de l ' homme en Iran .
<P>
J ' insiste sur le fait que nos inquitudes sont lies aux droits fondamentaux et au bien-tre des tres humains quelle que soit leur foi et quelles que soient leurs coutumes .
C ' est la valeur fondamentale qui nous guide et qui motive l ' Union europenne .
Nous continuerons  agir sur ces bases .
<SPEAKER ID=174 NAME="Gahler (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' aurai juste une requte .
La Commission serait-elle prte  associer le Parlement europen  la runion mentionne ,  cette table ronde qui se tiendra  Thran en dcembre ?
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je poserai certainement la question  mes collgues en charge de cette affaire .
Je suis certain que la Commission , que le Parlement soit impliqu ou pas , sera en faveur de tout renforcement des efforts constants et assidus qu ' elle dploie pour atteindre des objectifs que , nous le savons , cette Assemble partage entirement .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 , du moins si les collgues qui vont s ' exprimer sur le dernier point de l ' ordre du jour font des efforts de concision .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les six propositions de rsolution suivantes concernant la situation au Npal :
<P>
B5-0545 / 2002 du dput Collins , au nom du groupe UEN , sur la situation au Npal ;
<P>
B5-0547 / 2002 des dputs Carrilho et autres , au nom du groupe PSE , sur la situation au Npal ;
<P>
B5-0550 / 2002 du dput Vinci , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation au Npal ;
<P>
B5-0555 / 2002 du dput Thomas Mann , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation au Npal ;
<P>
B5-0558 / 2002 du dput van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur la situation politique au Npal ;
<P>
B5-0560 / 2002 des dputs Messner et autres , au nom du groupe V / ALE , sur le Npal .
<SPEAKER ID=179 NAME="Fruteau (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord exprimer notre solidarit avec le peuple npalais , qui vit depuis quelques annes un des moments les plus difficiles de son histoire .
Sa jeune dmocratie vacille , l ' tat de droit ne cesse de reculer au profit de l ' arbitraire et de la violence .
En moins d ' un an , ce sont plus de 3 000 morts qui sont  dplorer suite aux affrontements violents entre l ' arme et la gurilla maoste , dont le but affich est de renverser la monarchie , contre le souhait , semble-t-il , de la population .
<P>
En ralit , dans l ' indiffrence presque totale de la communaut internationale , c ' est  une vritable guerre civile que ce peuple est confront depuis plus de six ans .
Cette situation difficile vient de connatre une aggravation brutale avec les vnements survenus au dbut de ce mois .
En annonant le limogeage du Premier ministre et en s ' octroyant temporairement les pouvoirs excutifs , vnement sans prcdent depuis la fin de la monarchie absolue en 1990 , le roi Gyanendra a ouvert une crise politique majeure ; en effet , car mme s ' il a par la suite procd  la nomination d ' un Premier ministre , celui-ci ne dispose d ' aucune reprsentativit et  la vrit , la tentation semble bien forte de la part du roi de se servir de la lutte contre la gurilla maoste pour suspendre l ' tat de droit et mettre un terme  l ' exercice de la dmocratie parlementaire en vigueur depuis douze ans .
<P>
En dstabilisant le Npal , ces vnements accentuent le trouble et l ' instabilit dans l ' ensemble de la zone .
L ' Union europenne ne peut plus se contenter de quelques v ? ux pieux devant une pareille situation .
Nous devons , avec la plus grande insistance , inviter le nouveau Premier ministre  reprendre , sans condition pralable , le dialogue avec les rebelles maostes ; en outre , il serait souhaitable dans cette optique que le Conseil envisage la nomination rapide d ' un reprsentant spcial pour le Npal , qui pourrait ventuellement servir de mdiateur entre les parties en conflit .
<P>
Enfin et surtout , sachant que ce conflit s ' explique en grande partie par des difficults conomiques et sociales , il nous faut dgager une aide financire substantielle pour tre en mesure demain d ' accompagner efficacement le retour  la paix et  la dmocratie dans ce petit royaume .
<SPEAKER ID=180 NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' escalade de la violence que connat le Npal est une menace inacceptable pour la stabilit de l ' ensemble de la rgion de l ' Himalaya .
Les gurillas maostes poursuivent leur ? uvre de destruction avec un acharnement qui ne faiblit pas .
Dans de nombreuses parties du Npal , les coles et les hpitaux n ' existent plus , et l ' infrastructure est rduite  nant pour des annes .
Chaque semaine , nous apprenons que plusieurs meurtres ont t commis contre des policiers et la population civile .
La dernire tragdie en date est le dynamitage de la clbre statue du roi Mahendra au milieu de Pattan , une rgion que je connais particulirement bien .
Un passant a t tu et neuf autres personnes blesses .
<P>
Les gurillas veulent - contre la volont manifeste de la majorit de la population - la fin de la monarchie constitutionnelle .
Depuis 1996 , les actes de violence ont fait plus de 5 000 victimes .
Nous en avons encore parl avec le Premier ministre Deuba en mai dernier au Parlement europen de Bruxelles .
Il a t rvoqu par le roi , du fait qu ' il a prconis le report des lections prvues en novembre d ' un an contre ses intentions proclames .
Son successeur , Bahadur Chand , qui a t dsign par le roi et a dj t par deux fois Premier ministre , est chef du gouvernement de transition . Il a annonc qu ' il garantirait la paix et la stabilit dans le pays et qu ' il entamerait  cette fin des ngociations avec les rebelles .
<P>
La position du PPE est claire .
Le Npal a besoin d ' un tat de droit , du pluralisme et du maintien de la dmocratie parlementaire .
La lutte contre la corruption et le npotisme doit se poursuivre avec nergie , et les lections , jusqu ' ici reportes , doivent s ' accompagner de mesures de scurit efficaces , de manire  ce qu ' elles puissent avoir lieu le plus rapidement possible .
<P>
Tous les partis demandent que l ' Union europenne se propose comme mdiatrice .
Le Conseil doit nommer un reprsentant spcifique pour le Npal .
J ' espre que la Commission partage cette position .
En tant que vice-prsident en fonction depuis plusieurs annes de la dlgation envoye  la SAARC et tant donn mes contacts rguliers avec le Npal , je sais que les Europens jouissent d ' une bonne rputation .
Nous pouvons les premiers tre des mdiateurs honntes et apporter une importante contribution  la paix , que le peuple npalais mrite depuis longtemps .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , sous le rgne du roi Birenda , la dmocratie naissante au Npal semble galement massacre .
Le souverain actuel a concentr tout le pouvoir entre ses mains .
L ' tat d ' alerte a fait place  une situation permanente de pleins pouvoirs et il n ' y a depuis lors aucun espoir de voir la situation s ' amliorer .
Le mouvement des rebelles s ' accrot suite  l ' tat de dtresse accru dans les rgions rurales et  l ' enrlement des jeunes dans le camp des rebelles .
Ils s ' opposent  un rgime corrompu qui dtient 95 % des richesses du pays .
Et dire que c ' est  un tel pays que certains tats membres , dont la Belgique , ma propre patrie , ont livr des armes !
<P>
Le Parlement europen a  juste titre dans ses prcdentes rsolutions insist sur la ncessit pour l ' Europe non seulement d ' ? uvrer  soutenir la dmocratie , mais galement de veiller  ce que l ' on parvienne  une solution politique et  une concertation , et surtout empcher la livraison d ' armes encore plus puissantes - ce qui est contraire au code de conduite europen - ouvrant la voie  une rpression accrue .
Rien que ces six dernires annes , on a dnombr cinq mille morts au Npal .
Hier , 25 personnes ont  nouveau succomb  divers massacres .
Il ne s ' agit pas ici de dterminer de quel ct tombent les victimes , mais bien d ' ?
uvrer  une solution pacifique , car le seul espoir que nous pouvons offrir  ce pays rside dans un dveloppement bnfique  sa population .
J ' espre donc que vous soutiendrez nos amendements qui s ' y rapportent .
Car il est insens que nous ne connaissions qu ' une rponse : tirer et tuer .
Nous estimons cela inacceptable et nous demandons votre soutien , sous peine , pour ma part du moins , de ne pouvoir approuver cette rsolution .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , le monde entier sait que les droits de l ' homme sont viols au Npal .
La prsente rsolution condamne  juste titre tous les actes de violence . Ceux des troupes de scurit , mais aussi ceux des rebelles maostes .
Elle incite  juste titre  une conciliation ,  une concertation politique .
Elle requiert  juste titre que les raisons sous-jacentes au conflit soient abordes : l ' extrme pauvret , l ' ingalit sociale , les groupes de population marginaliss .
En aot , la Commission europenne a dbloqu 615 000 euros pour trouver une solution pacifique au conflit .
Dans ce contexte , chers collgues , il s ' avre insens de livrer des armes au Npal .
Cela constitue par ailleurs une violation explicite du code de conduite en matire d ' exportation d ' armements .
Les Verts flamands affirment clair et net que les conditions pour une livraison ne sont pas remplies et que notre groupe parlementaire au sein du parlement belge continuera  demander au ministre des Affaires trangres s ' il est encore possible de suspendre la livraison prvue .
Dans ce sens , cette rsolution constitue un signe plus qu ' vident adress  M. Michel , lui signifiant que ce dossier est mauvais et ne tient pas la route .
Les Npalais , M. Michel , ont besoin d ' un point d ' ancrage , pas d ' armes .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , la Commission dplore , tout comme les dputs , le nombre croissant de victimes causes par les affrontements entre les maostes et l ' arme npalaise .
Elle s ' inquite en particulier des violations des droits de l ' homme commises  la fois par les rebelles et par les forces qui luttent contre l ' insurrection dans le pays et autour de celui-ci .
<P>
Selon les observateurs , il est impossible d ' apporter une solution militaire durable  cette crise et il est extrmement urgent de mettre fin  la priode d ' instabilit engendre par les rivalits endmiques entre les diffrents dirigeants de divers partis politiques .
La Commission espre que la dsignation par le roi du nouveau Premier ministre , M. Chand ,  la tte du gouvernement intrimaire donnera l ' impulsion ncessaire pour retrouver un consensus national comprenant des efforts en vue d ' amliorer le fonctionnement du gouvernement , d ' organiser des lections libres et quitables le plus vite possible et de reprendre le dialogue avec les rebelles maostes .
<P>
Les discussions en cours avec des partis politiques devraient contribuer  achever la formation du nouveau gouvernement .
Nous attendons de ce gouvernement des initiatives tangibles visant  instaurer un dialogue entre les diffrents partis , ainsi que la mise en ? uvre de mesures urgentes pour combattre les causes socio-conomiques sous-jacentes du conflit auxquelles M. Staes et d ' autres dputs ont trs justement fait rfrence .
<P>
Dans le cadre de ses activits de coopration , la Commission est prte  soutenir des initiatives de dveloppement  long terme , en particulier celles visant la rduction de la pauvret dans les zones critiques de la partie occidentale du Npal , ainsi qu '  aider les institutions locales qui tentent de renforcer l ' tat de droit et la protection des droits de l ' homme .
<P>
La Commission invite les autorits  crer les conditions ncessaires  la tenue d ' lections pacifiques et dmocratiques et  annoncer de nouvelles dates pour les lections locales et lgislatives dans un avenir proche .
En attendant , la Commission confirme que les crdits prvus pour la mission europenne d ' observation des lections resteront engags jusqu ' en dcembre 2003 .
Voil toutes les mesures ralisables et pratiques que nous pouvons prendre en ce moment pour tenter de rsoudre cette situation pouvantable , qui dure depuis longtemps dj .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident.">
Merci infiniment , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons immdiatement au vote .
<SPEAKER ID=186 NAME="Proposition de rsolution (B5-0531/2002) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la sant publique et de la politique des consommateurs, sur la stratgie de l'UE pour la Confrence de New Delhi sur le changement climatique (COP-8)">
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident.">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  17h40 )
