<CHAPTER ID=3>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 24 octobre 2002 .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Le 31 octobre 2002 , un violent tremblement de terre a frapp la rgion de Molise en Italie , dtruisant certains villages et causant la mort de plusieurs personnes .
<P>
La petite ville de San Giuliano di Puglia a t plus particulirement touche ; une cole s ' est d ' ailleurs effondre , tuant 29 personnes , dont 26 enfants .
Tous les lves d ' une classe de primaire , ns en 1996 , ont pri sous les dcombres .
Bon nombre de familles se retrouvent maintenant sans toit  l ' approche de l ' hiver .
<P>
Toutes les catastrophes naturelles et les vnements tragiques veillent en nous un sentiment de sympathie et de solidarit envers ceux qui en ont souffert .
Dans ce cas-ci , cependant ,  travers l ' ensemble de l ' Europe et du monde en gnral , l ' opinion publique a t profondment attriste par la perte tragique de tant de petits enfants .
<P>
Au nom du Parlement europen , j ' ai fait part de notre sympathie et prsent nos condolances au maire de San Giuliano di Puglia , au prsident de la rgion de Molise ainsi qu ' aux familles des victimes .
Je vous invite  observer une minute de silence en leur mmoire .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
J ' ai galement le regret d ' annoncer  l ' Assemble qu ' un avion de la Luxair , qui reliait Berlin  Luxembourg , s ' est cras ce matin  Niederanvan , alors qu ' il s ' approchait de l ' aroport de Luxembourg . L ' avion transportait 19 passagers et 3 membres d ' quipage .
Selon les premires constatations , quelque 17 personnes ont trouv la mort dans ce tragique accident .
<P>
Plus tt ce matin , en France , un train reliant Paris  Vienne a pris feu prs de Nancy .
Douze personnes ont perdu la vie dans ce tragique accident .
Sachez que j ' ai exprim , en mon nom et au nom du Parlement europen , notre solidarit aux autorits franaises et luxembourgeoises ainsi que notre profonde sympathie  l ' gard des familles des victimes de ces deux tragiques accidents .
<P>
Je souhaite galement signaler  l ' Assemble que j ' ai adress une lettre au prsident de la Douma pour dnoncer l ' acte de terrorisme perptr dans le thtre Doubrovka , durant lequel 700 personnes ont t prises en otages .
J ' ai fait part de notre profonde dsolation face au nombre de victimes qui s ' en est suivi .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je viens de rentrer d ' un voyage dans l ' tat mexicain de Jalisco , o j ' ai t le tmoin oculaire des effets dvastateurs produits par un ouragan , notamment dans la localit de Puerto Vallarta .
Heureusement , grce  la diligence des autorits locales , il n ' y a pas eu de victimes  dplorer , mais les dommages matriels ont t trs importants .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous saurais gr de vous adresser , au nom de cette Assemble , aux autorits mexicaines , au prsident de la Rpublique qui a assist  la sance plnire de notre Parlement au mois de mai , ainsi qu ' au gouverneur de l ' tat de Jalisco , afin de leur exprimer notre solidarit face  cette situation .
<P>
Je souhaiterais galement demander  la Commission - je me rjouis de la prsence parmi nous de sa vice-prsidente - d ' tudier avec le plus grand intrt la rponse solidaire que l ' Union europenne pourrait apporter  une catastrophe de cette nature , que ce soit en termes d ' aide d ' urgence ou de reconstruction et de rhabilitation , compte tenu du fait que le Mexique est un partenaire positif et actif de l ' Union europenne , qui est li  cette dernire en vertu d ' un accord d ' association et qui partage son systme de valeurs , comme il l ' a dmontr rcemment en ce qui concerne la peine de mort , la Cour pnale internationale et les diffrents dbats qui ont t organiss dernirement au sein des Nations unies .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident.">
Je dclare avoir reu , sur la base de l ' article 111a , une demande de la part du groupe des Verts / Alliance libre europenne visant  inclure dans l ' ordre du jour un dbat extraordinaire sur la prise d ' otages  Moscou et son issue tragique , ainsi que sur la guerre en Tchtchnie .
M. Solana doit faire une dclaration et prsenter un compte rendu du sommet UE / Russie ; aussi ce sujet pourrait-il tre trait dans ce cadre .
<SPEAKER ID=13 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Effectivement , vu d ' abord l ' horrible tragdie qui a eu lieu  Moscou et vu l ' horrible tragdie qui a lieu depuis des annes en Tchtchnie ,  la veille du sommet Union europenne / Russie , nous estimons qu ' il est ncessaire , en prsence de la Commission et en prsence de M. Solana , d ' inclure dans nos dbats de politique trangre un dbat sur la Tchtchnie , car il est des questions que nous voulons poser  la Russie concernant les massacres qui ont lieu en Tchtchnie , concernant la non-information des citoyens russes aprs l ' horrible tragdie de la prise d ' otages .
Nous demandons donc que ce point soit formellement inclus  l ' ordre du jour pendant les dbats avec la Commission et M. Solana .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire , au nom du groupe socialiste , que nous estimons ,  l ' instar de M. Cohn-Bendit , que ce sujet est de la plus haute importance .
Notre groupe attend cependant un dbat en profondeur , qui ait fait l ' objet d ' une prparation un peu plus systmatique , et que nous pourrions tenir lors de la seconde priode de session de novembre , lorsque nous dbattrons des relations entre l ' Europe et la Russie .
Cela tant , il va de soi que rien ne s ' oppose  ce que nous voquions expressment , aux points 22 et 23 de la rsolution sur les rsultats du Conseil europen , les tragiques vnements survenus  Moscou et que ce thme soit galement voqu lors du dbat avec M. Solana .
Nous estimons nanmoins qu ' il est indispensable d ' entamer une discussion plus structurelle  ce propos au cours de la seconde priode de session de novembre . Mais , je le rpte , nous ne nous opposons nullement  ce que ce point soit galement voqu dans le cadre du dbat sur les rsultats du Conseil europen et lors de la discussion que nous aurons avec M. Solana cet aprs-midi .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure : j ' ai t un peu tonn d ' apprendre vers 13h00 qu ' il y avait cette demande des Verts .
Nous sommes un groupe politique dmocratique , dans lequel le prsident ne dcide jamais seul .
J ' ai alors aussitt envoy un courriel  la prsidence et aux deux coordinateurs , Philippe Morillon et Arie Oostlander , indiquant que nous soutiendrions cette demande des Verts dans le cas o aucune opposition ne me parviendrait .
Mais je demande quand mme , Monsieur Cohn-Bendit , de veiller  ce qu '  l ' avenir , nous ayons le temps de parler dmocratiquement de cette question au sein de notre groupe politique .
tant donn que je n ' ai reu aucune opposition de la prsidence ou des coordinateurs , notre groupe politique est pour le fait d ' associer ce thme  la dclaration du haut reprsentant Solana .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident.">
Nous sommes donc d ' accord sur le fait qu ' un vote n ' est pas ncessaire .
Le sujet sera donc simplement trait dans le cadre du dbat gnral organis autour du rapport de M. Solana sur la politique trangre .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , il y a quelques jours , en Irlande du Nord , un jeune catholique a t crucifi par des activistes protestants .
Il semble inconcevable qu ' un symbole universel tel que la croix soit ainsi transform pour des raisons politiques en un ignoble instrument de torture .
C ' est une honte pour l ' Europe !
Je propose que la prsidence condamne fermement cet pisode criminel qui est en contradiction avec les valeurs les plus sacres de notre civilisation europenne , et pas seulement en termes symboliques .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident.">
Comme vous , je juge cet acte criminel tout  fait horrible et transmettrai votre demande au Prsident .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur le paquet de propositions relatives au secteur nuclaire : arrt dfinitif et sret des centrales nuclaires dans les pays candidats , gestion des dchets et commerce nuclaire avec la Russie .
<SPEAKER ID=21 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission a adopt , au cours de sa runion d ' aujourd ' hui , une srie de mesures , dans le cadre du trait Euratom , dont l ' objectif est de doter l ' Union d ' une approche communautaire de la gestion des dchets radioactifs et de la sret nuclaire .
Ce paquet se compose d ' une communication , d ' une proposition de directive dfinitoire des principes gnraux et des obligations dans le cadre de la scurit des installations nuclaires au sein de l ' Union europenne , et d ' une proposition de directive sur la gestion des dchets radioactifs .
Le paquet est assorti d ' un projet de dcision du Conseil qui autorise la Commission  ngocier un accord entre Euratom et la Fdration de Russie sur le commerce de matires nuclaires .
<P>
Quels sont les raisons et l ' -propos de la proposition ?
Mesdames et Messieurs , le large dbat ouvert par le Livre vert sur la scurit d ' approvisionnement nergtique a mis en vidence le problme que suppose la scurit de l ' approvisionnement en Europe et le rle jou par l ' nergie nuclaire en la matire et par rapport  nos engagements environnementaux en ce qui concerne les missions  effet de serre , dans le cadre des accords et du protocole de Kyoto .
<P>
Par ailleurs , l ' nergie nuclaire est actuellement confronte  deux dfis ,  deux problmes signals tout au long de ce dbat : la scurit des installations et le traitement des dchets nuclaires .
En dpit des moyens importants dont dispose le trait Euratom pour garantir un niveau lev de scurit , notamment en ce qui concerne la non-prolifration ,  savoir l ' utilisation adquate des matires fissiles et des matires radioactives , la situation actuelle est loin d ' tre celle que nous souhaiterions .
Premirement , je tiens  signaler que dans les diffrents tats de l ' Union , il n ' existe pas d ' application quivalente des normes de sret nuclaire .
Deuximement , il convient de souligner que , dans le cadre de nos ngociations avec les pays candidats , nous exigeons d ' eux certaines obligations et certains comportements en matire de sret nuclaire , qui n ' ont de pendant dans aucun des pays de l ' Union .
<P>
Partant , nous nous retrouvons dans une situation d ' importantes disparits dans le cadre europen .
Cette situation est , en quelque sorte , surprenante .
Nous pouvons , comme je l ' ai signal en maintes occasions , disposer d ' une lgislation complte et dtaille sur la qualit des eaux de baignade au sein de l ' Union europenne , mais ne pas rglementer les niveaux de scurit exigibles pour les installations nuclaires dans le cadre de l ' Union .
<P>
Mais qui plus est , dans la perspective de l ' largissement , nous devons agir avec rapidit et avec force , vu l ' inquitude ressentie par une partie de la population europenne .
Nous crons actuellement - je ne peux pas utiliser d ' autres termes - une situation asymtrique entre les pays candidats et les pays membres de l ' Union .
<P>
Que nos propositions nous permettent-elles d ' instaurer ?
Tout simplement , une nouvelle vision communautaire de la sret nuclaire et du traitement des dchets radioactifs .
La premire proposition se rfre au renforcement de la scurit dans les centrales nuclaires et au problme du dmantlement de ces centrales .
Nous parlons d ' une proposition de directive qui n ' est pas encore approuve , ds lors que son fondement juridique est l ' article 31 du trait Euratom , ce qui nous oblige  soumettre ce texte  un comit d ' experts compos d ' experts des diffrents pays de l ' Union . Une fois cette formalit accomplie , la proposition sera dfinitivement approuve et transmise au Parlement et au Conseil .
<P>
La proposition que nous prsentons aujourd ' hui s ' articule autour de trois axes fondamentaux .
En premier lieu , elle tablit des rgles communes de sret nuclaire ; en deuxime lieu , elle prvoit un systme communautaire de vrification de l ' application de ces rgles communes ; et , en troisime lieu , elle garantit l ' existence et la disponibilit des fonds ncessaires au dmantlement des installations nuclaires .
<P>
Les rgles communes se basent simplement sur les rgles de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique , dont le sige se trouve  Vienne , mais notre proposition apporte un lment compltement nouveau .
Ces rgles qui , dans le cadre de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique , ne sont que de simples recommandations , deviendront , grce  l ' adoption de la proposition de directive - j ' espre qu ' elle sera adopte - des rgles communautaires qui seront exigibles et obligatoires dans tous les pays de l ' Union et auront la force juridique du droit communautaire .
<P>
Elles prsentent , en outre , un caractre volutif et rassemblent les rsultats des ngociations menes tout au long de ces annes avec les pays candidats , lesquelles ont prcisment permis de dvelopper ces rgles communes qui doivent tre respectes non seulement par les pays candidats , mais galement , d ' aprs la Commission , par tous les pays de l ' Union europenne sans exception .
<P>
Le second axe fondamental consiste en ce qui suit : une fois que les pays seront dots de ces rgles communes , comment contrlera-t-on l ' efficacit de leur application ?
Comment garantira-t-on aux citoyens que les normes exiges sont respectes dans toutes les installations nuclaires de l ' Union europenne ?
La rponse est trs simple , Mesdames et Messieurs : grce  deux systmes .
Premirement , on exige de tous les pays qu ' ils procdent  ces contrles .
Le fait est qu ' il existe dj des autorits de contrle indpendantes .
Le contrle des installations continue d ' tre une tche dont s ' acquittent les autorits nationales comptentes de chaque tat membre de l ' Union .
La nouveaut est que nous tablissons un systme de contrle crois , encourag et coordonn par la Commission , qui permettra de garantir , dans les diffrents tats membres de l ' Union , l ' application adquate des rgles communautaires .
<P>
Par ailleurs , le troisime lment de cette proposition de directive implique de dfinir certaines rgles communautaires pour la constitution , la gestion et l ' utilisation des fonds de dmantlement des centrales nuclaires , dans le but de garantir la suffisance , la disponibilit et la liquidit des fonds .
Il nous semble essentiel , j ' insiste sur ce point , de garantir la disponibilit de ces fonds ds qu ' ils s ' avreront ncessaires .
C ' est la raison pour laquelle nous proposons une srie d ' lments , mais surtout l ' externalisation de ces fonds ou un moyen quivalent de garantie de la disponibilit de ces fonds afin d ' viter qu ' ils ne puissent , par exemple , en cas de faillite , entrer dans la masse de la faillite et , par consquent , ne pas tre disponibles , le cas chant , pour servir leur objectif ,  savoir le dmantlement des installations .
<P>
Mesdames et Messieurs , la deuxime directive contribuera  la cration de nouvelles habitudes en ce qui concerne la gestion du combustible irradi et des dchets radioactifs dans les tats membres de l ' Union .
Il s ' agit non seulement de dchets de haute activit , mais galement de dchets provenant de racteurs , de centrales nuclaires ou de racteurs utiliss dans la recherche , ainsi que de dchets radioactifs provenant d ' autres types d ' applications , telles que les applications mdicales ou industrielles , des dchets de faible activit .
<P>
Nous proposons , en premier lieu , un calendrier d ' chances afin que tous les pays de l ' Union disposent des installations adquates pour l ' enfouissement gologique des dchets de haute activit , parce qu ' il s ' agit actuellement de la technologie la plus sre pour le stockage de ces dchets .
Dans le cas des dchets de faible activit , il existe d ' autres types de stockages , mais dans ce cas aussi , nous proposons la mise  disposition et l ' tablissement de lieux appropris .
Dans ce sens , je flicite , par exemple , la Finlande d ' avoir dj pris des dcisions assorties de dates et d ' chances concrtes , imminentes , ce qui me semble extrmement important .
Je flicite la Finlande pour sa rapidit .
Mais , malheureusement , certains autres pays ne se trouvent pas dans une situation aussi avance , raison pour laquelle nous fixons une date limite .
<P>
Nous envisageons la possibilit que le stockage souterrain de ces dchets radioactifs puisse tre ralis en coopration entre divers tats de l ' Union .
Nous ferons ainsi face , une fois pour toutes ,  ce problme pineux .
<P>
Deuximement , nous estimons que cette solution , qui est la plus adapte  l ' heure actuelle , ne peut tre considre comme suffisamment satisfaisante et , dans ce sens , nous envisageons la ncessit de poursuivre nos recherches dans le domaine du traitement des dchets radioactifs dans le but de rduire ou , ventuellement d ' liminer , ces dchets .
<P>
La dernire proposition , Monsieur le Prsident , est un projet de dcision du Conseil permettant  la Commission de ngocier un accord avec la Russie concernant le commerce de matires nuclaires .
Ce commerce fait , depuis longtemps , l ' objet de frictions avec la Russie pour diverses raisons .
L ' largissement va entraner l ' adhsion de cinq nouveaux pays possdant au total vingt-deux racteurs ; une fermeture anticipe est prvue pour certains d ' entre eux . Mais , dans tous les cas , ces racteurs nous poseront problme pendant un certain temps parce que les limites qui existent actuellement , conformment  l ' accord de Corfou , empcheraient la fourniture de combustible pour ces racteurs .
Pour faire face  cette situation , il convient ds lors de ngocier avec la Russie en tenant compte non seulement de la protection des entreprises de l ' Union europenne qui se consacrent  l ' enrichissement et de la protection des consommateurs , mais galement des nouvelles difficults que pourrait poser la situation du point de vue russe .
Cela peut , en outre , nous permettre - nous esprons qu ' il en sera ainsi - d ' exiger et d ' encourager la fermeture rapide des racteurs nuclaires les plus anciens de Russie , dont certains peuvent , de toute vidence , poser problme  un moment donn et qui se trouvent trs prs de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en conclusion , il s ' agit d ' un paquet de propositions dont l ' objectif est de renforcer les niveaux de scurit dans les centrales et les installations nuclaires au sein de l ' Union europenne , qui compte aujourd ' hui quinze tats membres et en comptera vingt-cinq demain ; et de renforcer la disponibilit de fonds afin de garantir que les dmantlements ncessaires pourront tre raliss , le cas chant , de manire  ce que les endroits recouverts aujourd ' hui d ' installations nuclaires soient entirement dcontamins et ne prsentent plus aucun risque .
<P>
Il convient de renforcer la transparence afin que les citoyens europens sachent que , dans le cadre de l ' Union europenne , il existe une srie de normes et de niveaux de scurit garantis .
Il nous faut faire face  un problme pineux , celui des dchets , notamment les dchets de haute activit , mais galement les autres dchets provenant d ' applications mdicales ou industrielles .
Il faut galement tenter d ' avancer au niveau de la solution des problmes , des difficults et des diffrends que nous avons avec la Russie , mais qui concernent galement les futurs tats membres de l ' Union .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
Nous avons de nombreuses questions manant de l ' Assemble .
Puis-je rappeler  nos chers collgues qu ' il est prfrable de poser des questions brves et prcises .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , bon nombre d ' entre nous se souviennent du jour o le Parlement a demand  Gnter Verheugen si nous n ' instaurions pas des doubles normes en matire de scurit nuclaire .
Nous posons certaines exigences aux pays candidats , mais aucune  nous-mmes .
Je vous flicite pour l ' honntet dont vous faites preuve dans votre communication .
Je suis convaincue que l ' examen par les pairs auquel vous faites allusion est indispensable  la scurit nuclaire .
<P>
Par contre , Madame la Commissaire , vous ne prcisez pas si les pays pourront refuser d ' accepter des dchets dont ils ne veulent pas .
La possibilit de pouvoir galement dire non ultrieurement aux dchets nuclaires en provenance de pays tiers a t l ' un des points litigieux .
<P>
En ce qui concerne l ' accord sur la Russie , nous savons qu ' un dbat est actuellement en cours afin de dterminer ce qui doit tre considr comme des dchets nuclaires et comme des combustibles nuclaires .
L ' Euratom et la Commission sont convaincus que les normes russes et les autorits russes ne rpondent en rien  nos exigences .
 quoi ressemblera l ' accord en question ?
Parviendrez-vous  garantir que nous non plus nous n ' exporterons pas ce qui est considr comme du combustible nuclaire dans des conditions inacceptables ?
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Adam (PSE).">
Monsieur le Prsident , la commissaire mrite de sincres flicitations pour le courage avec lequel elle a abord cet pineux problme .
Permettez-moi de faire deux remarques .
Premirement , pour certains des pays candidats  l ' adhsion , la question du financement est trs dlicate .
Le Conseil a parl en particulier de la Lituanie et de la Slovaquie la semaine dernire .
La commissaire peut-elle nous dire comment le problme va-t-il tre abord ?
<P>
Deuximement , j ' ai pris l ' initiative , il y a un an , d ' inviter M. Lacoste , le prsident de l ' Association des autorits de sret nuclaire ,  nous rendre visite au sein de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Je suis rest en contact avec lui depuis et nous avons discut de la possibilit pour lui de venir prsenter un rapport annuel de la situation devant ce Parlement .
Pouvez-vous prvoir cela dans vos propositions ?
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing (PPE-DE).">
Merci Monsieur le Prsident .
En ce qui concerne le dmantlement des centrales , nous pourrions peut-tre utiliser le modle sudois , o des fonds - 2 re par kilowatt-heure vendu , c ' est--dire environ 0,3 eurocents - sont verss  la banque nationale sudoise et y restent , peut importe ce qui peut arriver aux centrales , pour tre utiliss par la suite pour le dmantlement .
<P>
Pour ce qui est des dchets radioactifs , je voudrais parler d ' un problme propre au Danemark .
Nous n ' avons pas de centrale nuclaire dans notre pays mais nous avons des dchets - environ 200  300 kg de dchets hautement radioactifs - qui datent de l ' poque o nous pensions que nous allions fabriquer des lments combustibles .
<P>
Si nous devons les enfouir au Danemark , comme les rgles actuelles l ' exigent , cela cotera de trs grandes sommes d ' argent ; si , par contre , comme Mme la commissaire l ' a laiss entendre , de nouvelles rgles permettant une coopration entre diffrents pays taient adoptes , personne ne s ' opposerait certainement  ce que le Danemark place 200 kg de dchets radioactifs parmi de nombreuses tonnes de dchets hautement radioactifs provenant des grands pays .
Cela dboucherait sur une amlioration de l ' conomie globale de l ' UE . La condition serait naturellement que le pays de destination des dchets accepte de les recevoir .
Cette possibilit n ' existe pas aujourd ' hui , car chaque pays est oblig de conserver ses propres dchets hautement radioactifs ; cela n ' a aucun sens pour des petits pays qui n ' ont que de petites quantits de dchets mdicaux ou autres .
<SPEAKER ID=26 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , nous montrons ici qu ' il n ' y a pas deux poids deux mesures .
En d ' autres termes , il s ' agit de transformer en droit communautaire , ou de prsenter une proposition visant  transformer en droit communautaire les rgles et les normes que nous avons convenu d ' exiger des pays candidats dans le cadre des ngociations .
Nous l ' avons exig des pays candidats et nous ferons simplement en sorte que cette exigence soit la mme pour les pays de l ' Union .
<P>
Dans ce sens , je souhaite rappeler qu ' en 1999 , le Conseil s ' est prononc sur la ncessit d ' tablir certaines exigences et garanties maximales  propos des installations nuclaires situes au sein de l ' Union europenne .
Je souhaite galement rappeler que le conseil de Laeken a prcisment demand des rapports priodiques sur la situation de la sret nuclaire au sein de l ' Union .
Avec ces propositions , nous rpondons  ces exigences .
<P>
Pour rpondre  une question pose prcdemment , je dirai que l ' article 15 prvoit , d ' une part , que , chaque anne , les tats membres informent la Commission des mesures adoptes pour remplir les exigences et , d ' autre part , que la Commission informe le Parlement et le Conseil de la situation gnrale au sein de l ' Union europenne tous les deux ans .
En d ' autres termes , les tats transmettent des rapports annuels nationaux  la Commission et la Commission , grce  ces rapports et aux contrles croiss , ce qu ' on appelle le " peer review " , ou systme d ' examen par les pairs , labore un rapport  l ' attention du Parlement et du Conseil sur l ' volution et la situation de la scurit , non seulement dans les centrales nuclaires , mais galement dans les installations nuclaires situes au sein de l ' Union europenne .
<P>
Une autre question qui a t souleve est de savoir si les pays peuvent refuser de recevoir des dchets nuclaires dont ils ne veulent pas , pour autant , bien videmment , qu ' il ne s ' agisse pas des leurs .
En principe , chaque pays est tenu de se charger de ses propres dchets nuclaires .
C ' est la rgle qui nous contraint tous aujourd ' hui .
Cette rgle sert de principe de base , ce qui ne veut pas dire que si deux ou trois pays se mettent volontairement d ' accord pour partager certaines installations , ou certains dpts , ils ne puissent pas le faire .
Nous prvoyons - en pensant prcisment au fait que certains pays de l ' Union europenne de petite taille prsentent des difficults gologiques trs importantes et , partant , des difficults pour construire les infrastructures ncessaires sur leur territoire - qu ' ils puissent ventuellement chercher  se mettre d ' accord avec un pays tiers .
S ' ils n ' y parviennent pas , ils devront conserver les dchets dans leur pays , c ' est un fait certain .
Personne ne se verra contraint de recevoir les dchets de pays tiers , personne .
Ce que nous envisageons , c ' est que divers pays puissent se mettre d ' accord  propos d ' un stockage commun , mais toujours sur la base d ' accords volontaires .
<P>
En ce qui concerne l ' accord avec la Russie , il ne s ' agit pas de ngocier quoi que ce soit  propos de l ' exportation de matires au dpart de l ' Union europenne , au contraire .
Mesdames et Messieurs , la situation est trs brivement la suivante : la Russie fournit actuellement des matires fissiles  dix-neuf centrales de pays candidats , ce qui implique une activit dans une srie d ' installations industrielles russes , des rentres et un dveloppement technologique et industriel autour de cette activit .
Les installations de ces pays prsentent des caractristiques techniques telles , que les meilleurs approvisionnements doivent provenir en toute logique d ' o ils sont provenus jusqu '  prsent ,  savoir , de l ' industrie russe .
C ' est la situation des pays candidats .
<P>
D ' autre part , en ce qui concerne la situation des quinze tats membres actuels , nous avons fix une limite pour le volume des importations en provenance d ' un seul pays , afin de garantir la scurit des approvisionnements .
Cette limite maximale , impose par l ' accord de Corfou , est de 20 % du combustible nuclaire ncessaire .
Nous nous trouvons , bien videmment , plus ou moins autour de ce chiffre .
Mais si l ' on ajoute les 19 racteurs des pays candidats , nous dpasserons nettement cette limite .
C ' est ce problme que nous devons rsoudre .
<P>
En d ' autres termes , ce  quoi nous faisons rfrence lorsque nous parlons de l ' accord avec la Russie , c ' est que les Russes vendent des matires fissiles  une srie de pays qui , en adhrant  l ' Union europenne , pourraient rencontrer des difficults si l ' on ne modifie pas les rgles actuelles .
Ce que nous souhaitons c ' est qu ' en change de cette ngociation , nous nous mettions d ' accord avec les Russes sur une amlioration de la sret nuclaire en Russie et , concrtement , sur la fermeture des centrales nuclaires russes de premire gnration .
Il s ' agit l d ' un second lment que nous souhaitons introduire , au fil de cette ngociation , dans nos relations et dans notre dialogue structur sur l ' nergie avec la Russie .
<P>
Pour ce qui est de la couverture financire , Mesdames et Messieurs , la Commission a galement dcid aujourd ' hui d ' augmenter la marge pour les prts Euratom .
Cette mesure supposerait la mise  disposition de deux milliards d ' euros .
En ce moment , nous puisons quasiment la ligne existante .
Cette nouvelle marge n ' implique pas , soyons trs clairs  ce sujet , une augmentation considrable des crdits .
La plupart des crdits ont dj t utiliss et mme amortis par les emprunteurs .
Ce qui fait dfaut , en vertu des rgles Euratom en matire de prts , c ' est l ' ouverture de nouvelles facilits , l ' largissement de la marge pour qu ' il puisse y avoir une disponibilit pour le dmantlement des centrales , par exemple , en Lituanie et en Slovnie , ou pour l ' amlioration de la scurit dans ces centrales .
Nous pensons prcisment que les prts Euratom sont un instrument adquat .
<P>
Dans tous les cas , je tiens  vous dire , Mesdames et Messieurs , qu ' ici et au sein de la Commission , j ' ai rpt  plusieurs reprises que l ' Union europenne doit prendre conscience et adopter des dcisions concernant le cot du dmantlement de certaines centrales nuclaires dans les pays de l ' Est , des pays qui seront bientt membres de l ' Union europenne .
Nous savons tous que la fermeture des centrales sera acclre et qu ' aucun fonds de dmantlement n ' a t constitu , alors qu ' ils n ' ont pas d ' argent pour procder  ces dmantlements .
Il s ' agit d ' un problme trs complexe .
On a parl d ' un club de donateurs prts  financer le dmantlement de ces centrales , mais la ralit est que les fonds verss par ce club de donateurs sont trs rares , pour ne pas dire inexistants .
C ' est un point que j ' ai signal , qui m ' inquite normment et auquel il faudra faire face .
<P>
Pour ce qui est de la question de l ' exemple sudois , je n ' insisterai pas sur le stockage commun .
J ' ai dj expos la situation .
En ce qui concerne le Danemark , il s ' agit d ' un pays qui prsente effectivement des difficults , mais la Lituanie , par exemple , est galement confronte  un problme trs grave en raison de sa taille , de sa composition gologique et de sa situation .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes confronts  deux problmes : l ' approvisionnement nergtique et les missions .
L ' nergie nuclaire , que cela nous plaise ou non , rsout les deux problmes .
Mais elle pose  son tour deux autres problmes qui sont la sret et la gestion des dchets .
Pour faire court , ce problme de sret s ' applique surtout aux pays de l ' Est .
C ' est pourquoi nous ne pouvons drober ce dbat  l ' opinion publique .
Je crois qu ' il a fallu faire preuve de beaucoup de courage pour mettre cette question sur la table .
<P>
Par ailleurs , nous rservons un accueil chaleureux aux deux initiatives de la Commission et je souhaiterais poser une question  la commissaire : comment ces propositions et initiatives ont-elles t reues dans les pays candidats ?
<SPEAKER ID=28 NAME="Turmes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' prouve quelque difficult , en une journe de tragdie nationale pour le Luxembourg - 17 morts dans un accident d ' avion - ,  passer  des choses plus profanes .
Je vais quand mme faire une remarque et poser une question .
<P>
J ' ai eu l ' occasion d ' analyser les textes que vous prsentez , Madame la Commissaire .
Je dois avouer que ces textes , surtout s ' agissant de la scurit nuclaire , sont des botes vides , parce que vous ne proposez pas de normes europennes concrtes .
Vous promettez des directives futures et peut-tre pourrez-vous me dire quand ces directives futures arriveront .
<P>
Un deuxime point faible de vos propos est que vous vous fondez sur l ' article 31 .
Or , l ' article 31 concerne la radio-protection .
Aujourd ' hui ,  Luxembourg , se tient une runion du groupe de travail radio-protection de l ' article 31 .
J ' ai discut avec ces experts .
Ils me disent qu ' ils ne se sentent pas comptents pour juger les directives que vous proposez , parce que ce sont des directives en matire de scurit nuclaire .
D ' ailleurs , cet avis est partag par Francis Jacob , avocat gnral dans un procs en cours devant la Cour de justice , entre le Conseil et la Commission europenne .
D ' o prenez-vous cette assurance que l ' article 31 est le bon ?
Pour terminer , avez-vous discut ce midi avec M. Giscard d ' Estaing  propos de ce qui serait ncessaire ,  savoir la rforme du trait Euratom lors de la Convention ?
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , que l ' on soit plutt favorable  l ' nergie atomique comme vous ou critique envers elle comme moi - dans les deux cas , les projets que vous avez prsents aujourd ' hui sont trs , trs importants et reprsentent un pas dcisif , et je voudrais galement vous fliciter pour cela .
J ' ai deux questions : tout d ' abord , Madame la Vice-prsidente , tes-vous prte  organiser la politique d ' information en matire d ' nergie atomique et  faire pression auprs des autres pays de manire  ce qu ' il y ait une information et une transparence compltes concernant les accidents et les mesures de scurit ?
Veillerez-vous galement  ce que les contrles qui sont raliss ainsi que les rapports des contrleurs soient rendus publics , afin que les citoyennes et les citoyens aient la certitude que tout se passe bien ?
<P>
La seconde question concerne le calendrier : quel calendrier vous proposez-vous d ' adopter pour la prise de dcision relative aux projets que vous avez prsents ?
tes-vous prte  faire votre possible pour acclrer cette prise de dcision ?
<SPEAKER ID=30 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je rponds d ' abord  Mme Ayuso Gonzlez .
Comment les pays candidats ont-ils reu cette proposition ?
Entre autres choses , avec le sentiment qu ' au moins , ils ne feront pas l ' objet de discriminations .
Je tiens  vous signaler que certains pays candidats nous ont dit : " Vous nous imposez des exigences et vous , que contrlez-vous et comment savez-vous que tous les pays de l ' Union respectent ces normes auxquelles vous nous demandez de nous conformer ?
" Ils taient trs inquiets par rapport  l ' avenir , concernant les rapports qu ' ils doivent prsenter de faon priodique .
Comment peut-on leur imposer ces exigences et pas aux autres ?
<P>
Je dois dire qu ' en rgle gnrale , les pays actuels de l ' Union acceptent bien la proposition .
Quelques pays ont des problmes avec certains aspects concrets , mais en gnral , j ' ai l ' impression que l ' approche n ' est pas ngative , mais constructive et positive .
Ils sont , en outre , conscients de la situation que cre l ' largissement et de la ncessit de donner une plus grande transparence et plus d ' informations aux citoyens .
<P>
En ce qui concerne M. Turmes , je tiens  souligner que je partage entirement sa consternation pour la tragdie de l ' avion qui s ' est cras au Luxembourg , ainsi que pour l ' incendie d ' un wagon en France , deux incidents lis  mon portefeuille , au transport .
Tout ce que je peux vous dire , c ' est que la Commission , avec votre collaboration  tous , s ' efforce d ' augmenter et d ' amliorer au maximum les systmes de scurit .
Nous ignorons toujours les causes de ces deux accidents , mais dans tous les cas , nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour viter que des situations semblables ne se reproduisent , en utilisant tous les systmes tant de gestion que de technologie .
Nous sommes tous consterns et partageons la douleur des familles des victimes .
<P>
Mesdames et Messieurs , pour ce qui est des futures directives , nous tablissons actuellement les procdures .
Il est vrai que nous ne sommes pas entrs dans les dtails .
Mais vous savez que tout se trouve dans les textes de la WENRA ( Association des autorits de rglementation nuclaire de l ' Europe de l ' Ouest ) , l ' ensemble des organismes de sret des diffrents pays de l ' Union , prcisment pour pouvoir imposer ces normes aux pays candidats .
Il faut ajouter  cela les recommandations de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique , des recommandations qui , j ' insiste , vont tre transformes en droit communautaire et , partant , imposes dans le cadre de l ' Union .
<P>
Base juridique : l ' article 31 .
Je tiens  formuler une remarque concernant la radioprotection .
Premirement , la conclusion que je tire diffre de celle de l ' avocat gnral , M. Jacobs .
Pourquoi le problme de la sret se pose-t-il ?
Prcisment  cause de l ' ionisation qui peut se produire .
En d ' autres termes , l ' un des aspects consiste prcisment  viter - c ' est pour cette raison que l ' on prend des mesures de scurit - que ces situations d ' ionisation ne se produisent .
Nous pensons , ds lors , que la question de la radioprotection est tout  fait pertinente .
Pourquoi cherche-t-on des dpts et des systmes de contrle des dchets radioactifs ?
Prcisment pour viter l ' ionisation et la pollution par radioactivit , autrement dit , pour des raisons de radioprotection .
Il s ' agit d ' une question dont nous avons discut en profondeur au sein de la Commission et le service juridique de la Commission est , bien videmment , entirement d ' accord  propos de la base juridique de l ' article 31 .
<P>
Nous avons effectivement eu une runion de travail avec M. Giscard d ' Estaing aujourd ' hui , mais nous n ' avons pas parl de la rvision du trait Euratom .
<P>
En ce qui concerne la politique d ' information , je crois , Monsieur Swoboda , que si nous organisons vraiment un dbat ici au Parlement et au Conseil tous les deux ans , au cours duquel il serait fait tat de la situation dans chaque pays et o une vision d ' ensemble serait donne - il existe dj des dbats nationaux sur la situation des installations nuclaires dans les diffrents pays de l ' Union - , afin que les pays qui ne possdent pas d ' installations nuclaires ou qui disposent uniquement d ' installations de recherche ou universitaires , puissent galement prendre conscience de la situation dans leurs propres installations et celles de leurs voisins , alors nous aurons ralis un grand pas en avant .
En effet , la question de la sret nuclaire dpasse largement les frontires et nous en sommes tous conscients .
<P>
Je crois qu ' un dbat de fond tous les deux ans , bien prpar et bien organis , au sein du Conseil et du Parlement nous permettra de donner des informations transparentes aux citoyens par l ' intermdiaire de tous les dputs et par le biais des dbats qui ont lieu ici .
<P>
Pour ce qui est du calendrier , la proposition a t prsente aujourd ' hui mme au groupe d ' experts au cours de la runion du comit de scurit et notre ambition est que le rapport soit labor dans deux mois .
Ds que cela sera fait , j ' espre que la Commission approuvera ces propositions et qu ' elle les enverra au CES , au Parlement et au Conseil pour leur approbation dfinitive .
<SPEAKER ID=31 NAME="Matikainen-Kallstrm (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est bon que ces dossiers nergtiques soient examins , que l ' on se concentre sur eux et que nous parvenions tous  des normes de scurit identiques .
Nous devons toutefois garder la tte froide .
Lorsque nous concevons la lgislation , nous devons tous nous fonder sur les faits scientifiques et techniques et non sur des passions politiques .
L ' AIEA est une institution spcialise dont le savoir-faire est reconnu dans le monde entier . Il importe que ses connaissances de pointe soient galement consultes dans ces dossiers .
J ' espre que la Commission ne va pas crer en plus de l ' AIEA un second " super-rgulateur " charg d ' exercer un contrle dans ces domaines , cette dernire tant trs importante au niveau international .
Il importe toutefois que les normes de scurit dfinies par l ' Union soient si leves que nous puissions en exiger autant de la part des pays candidats .
<P>
J ' aimerais toutefois demander  la Commission comment elle compte s ' y prendre pour impliquer les rgulateurs nationaux dans la prparation de cette srie de directives .
Les dossiers nergtiques sont rgis au niveau national - et c ' est bien ainsi - et le rle des rgulateurs nationaux sera d ' une importance capitale  l ' avenir galement .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg (ELDR).">
Monsieur le Prsident , la viabilit du secteur nuclaire au sein d ' un march nergtique libralis suscite dj quelques doutes , comme en tmoignent les problmes rencontrs actuellement par British Energy au Royaume-Uni .
Pouvez-vous nous assurer aujourd ' hui , Madame la Commissaire , que le prsent paquet , qu ' elle qu ' en soit la forme , ne servira pas de boue de sauvetage au secteur nuclaire , ne sera pas prjudiciable aux autres sources d ' nergie et n ' accordera pas injustement la prfrence  l ' industrie nuclaire au sein du march unique europen de l ' nergie ?
Le financement des normes cots lis  l ' limination des dchets , par exemple , ne doit pas simplement tre gomm des livres comptables des entreprises produisant de l ' nergie nuclaire .
<P>
Vous avez dit dans votre dclaration que les fonds destins au dclassement ne serait en aucun cas rutiliss comme subventions croises afin de soutenir l ' exploitation commerciale des entreprises du nuclaire .
tes-vous en mesure de confirmer qu ' il n ' y aura aucune exception  cela et que les fonds destins au dclassement ne pourront en aucun cas tre utiliss  des fins commerciales ?
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="McNally (PSE).">
Monsieur le Prsident , sur le travail de la commissaire psent les contraintes d ' un trait Euratom non dmocratique et anachronique .
Ceci dit , convenez-vous , Madame la Commissaire , que le Parlement europen doit rendre son avis sur les deux directives et sur la communication que vous nous prsentez , notamment en ce qui concerne la dmonstration du bien-fond ou non de l ' enfouissement en profondeur de dchets hautement radioactifs ?
La British Royal Society pense , quant  elle , que cette dmonstration scientifique n ' a pas t apporte .
<SPEAKER ID=34 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je suis originaire de Lorraine et je voudrais galement prsenter mes condolances aux familles qui sont touches par la catastrophe ferroviaire .
Je tiens  rappeler que je reste un fervent dfenseur du rail .
<P>
Madame la Commissaire , concernant le nuclaire , tout d ' abord .
Je suis assez surprise que nous ayons pu lire vos diffrentes propositions dans Le Monde , avant que vous ne veniez nous les prsenter ici au sein de cet hmicycle .
C ' est un peu regrettable . D ' autant que , personnellement , je ne suis pas du tout convaincue - et j ' ai l ' impression que vous-mme ne l ' tes pas - par un certain nombre de vos propositions , et notamment vos propositions en matire d ' enfouissement en profondeur .
Vous savez trs bien que c ' est l une question cruciale .
Vous savez que , pour l ' instant , il n ' y a pas de solutions en matire de gestion des dchets , qu ' il n ' y a pas de techniques aujourd ' hui permettant de diminuer la radioactivit des dchets radionuclaires .
Et pourtant , en 1974 , lorsque la France a lanc son grand projet en matire d ' nergie nuclaire , on annonait  qui voulait l ' entendre que , trente ans plus tard , ces problmes de dchets allaient tre rgls .
Aujourd ' hui , trente ans aprs , ces problmes ne sont pas rgls .
<P>
Pour ma part , j ' ai l ' impression que vos propositions trompent un peu l ' opinion .
En fin de compte , vous voulez faire croire qu ' avec ces dcisions vous allez scuriser l ' nergie nuclaire en Europe .
Or , il n ' en est absolument rien .
<P>
Enfin , Madame la Commissaire , comment justifiez-vous que de nouvelles aides financires soient apportes au nuclaire - alors que , par exemple , le citoyen franais a dj beaucoup pay pour le nuclaire - et que l ' on n ' ait encore trouv aucune solution pour la gestion des dchets , alors mme que nous savons combien il est difficile de trouver quelques moyens pour les nergies renouvelables .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les thmes de notre discussion d ' aujourd ' hui trouvent certainement un grand intrt auprs de nos concitoyens , et ils offrent la chance de mettre un terme ici  une certaine schizophrnie , car jusqu '  prsent , nous exigeons plus des pays candidats lors des ngociations que de nos propres tats membres .
Pour cette raison je voudrais fliciter la Commission d ' avoir suivi la proposition de la vice-prsidente et avancer encore un argument important en faveur de normes communautaires .
Plus tt nous aurons de normes communautaires , plus nous aurons de chances de faire appliquer celles-ci galement  l ' tranger , par exemple en Russie et en Ukraine , ce qui est dans notre intrt et est trs important .
De plus , ce serait la meilleure faon de soutenir l ' AIEA .
<P>
Madame la Vice-prsidente , j ' ai , dans ce contexte , une question  votre intention : pouvez-vous prsenter brivement o les propositions de la Commission dpassent la ligne de ngociation adopte jusqu '  prsent avec les pays candidats ?
<SPEAKER ID=36 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vous rappelle le rapport de votre camarade , M. Rbig , qui a t prsent dans ce Parlement il n ' y a pas si longtemps et qui traitait prcisment de l ' opportunit d ' tablir des rgles europennes de sret nuclaire , exigibles dans toute l ' Union europenne , et non seulement dans les pays candidats .
<P>
Je tiens  souligner qu ' en prsentant cette proposition , j ' adhre surtout  une dcision de ce Parlement ; et je suis ravie , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , d ' abonder dans le mme sens que le Parlement et de pouvoir mettre en application une requte presque unanime de cette Assemble .
C ' est la premire chose que je voulais vous dire .
<P>
Deuximement , certains dputs peuvent souponner toute sorte d ' intentions caches - deuximes , troisimes , quatrimes , cinquimes et siximes intentions .
Mais il est des faits objectifs et incontestables .
Ces propositions , si elles sont approuves au cours des prochains mois , comme je l ' espre , nous permettront d ' augmenter les garanties selon lesquelles la sret nuclaire dans toutes les centrales et dans toutes les installations de l ' Union europenne est la plus adapte et est d ' un niveau trs lev .
Nous augmenterons les garanties selon lesquelles le problme des dchets nuclaires sera rsolu , du moins en ce qui concerne leur enfouissement et stockage adquats , avec des priodes maximales .
Nous augmenterons les garanties selon lesquelles les fonds ncessaires au dmantlement des installations , aujourd ' hui plus ou moins pollues , seront dgags et mis  disposition le cas chant .
<P>
Par consquent , nous augmenterons ce que nous devons augmenter , je crois ,  l ' gard des citoyens : les garanties , la confiance , les informations , la transparence .
C ' est un fait objectif .
Tout le reste n ' est qu ' interprtation .
Telle est mon intention , je vous le dis .
<P>
Vous me parlez d ' nergies renouvelables .
Je tiens seulement  vous rappeler , Mesdames et Messieurs , que ma premire proposition consistait  encourager la production d ' lectricit base sur les nergies renouvelables - personne ne l ' avait fait auparavant - avec des objectifs quantifis pour les divers tats de l ' Union .
J ' ai ensuite prsent une proposition sur les biocarburants .
J ' ai prsent plusieurs propositions sur l ' efficacit nergtique - dont une trs ambitieuse sur les btiments .
Je veux vous dire , Mesdames et Messieurs , qu ' en aucun cas je n ' ai nglig la question des nergies renouvelables et de l ' efficacit nergtique .
Au contraire .
Ds les premiers instants , je me suis consacre corps et me  ce sujet .
Mais cela n ' empche pas qu ' il soit ncessaire d ' amliorer la scurit des installations nuclaires - non seulement des centrales , mais galement des installations universitaires , de recherche et en tout genre - au sein de toute l ' Union europenne , ainsi que les informations et la sret en matire de gestion des dchets dans tous ses aspects au sein de l ' Union .
<P>
Troisime question : Le Monde .
Madame , je ne suis pas  l ' origine de ces fuites , je puis vous le garantir .
Qui plus est ,  un moment donn , j ' ai mme t victime de ces fuites , mais par principe , je ne me livre pas  ce genre d ' exercice .
Ce paquet sur la sret nuclaire a t approuv ce matin et je vous le prsente maintenant .
<P>
Pour ce qui est des technologies , nous prvoyons un paquet de mesures et nous envisageons d ' encourager la recherche .
Certains types de recherche - par exemple , ce qu ' on appelle la sparation et la transmutation - peuvent apporter des solutions .
Il n ' y a pas de garantie , mais ils peuvent apporter des solutions .
Si les rsultats de ces recherches ne sont pas garantis , c ' est parce qu ' entre-temps , il faut rsoudre le problme de l ' enfouissement gologique en profondeur .
Mais des recherches sont bel et bien menes et avec des perspectives positives importantes .
<P>
Mesdames et Messieurs , je crois que cette proposition nous permet de renforcer la sret , la garantie et l ' information des citoyens .
Il ne s ' agit pas de crer un nouvel organisme de recherche .
Bien au contraire , ce sont les autorits nationales - et les contrleurs - qui auront la responsabilit de mener des recherches dans le cadre de l ' Union .
<P>
Pour ce qui est du problme de la concurrence dloyale pour le march intrieur de l ' lectricit , l ' article 11 et l ' annexe correspondante prvoient clairement que les fonds de dmantlement ne peuvent tre expressment utiliss qu ' aux fins prvues ,  savoir pour le dmantlement , le cas chant , des installations nergtiques correspondantes , un article qui ,  l ' heure actuelle , n ' est malheureusement pas respect dans plusieurs pays de l ' Union o ces fonds entrent dans la masse gnrale , dans la comptabilit gnrale des entreprises et peuvent , ds lors , tre utiliss  des fins de fonctionnement .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les rsultats du Conseil europen des 24 et 25 octobre 2002  Bruxelles .
<P>
Tout d ' abord , permettez-moi d ' insister personnellement sur la gratitude que j ' prouve  l ' gard du Premier ministre Rasmussen pour le degr d ' engagement dont il a tmoign vis--vis du Parlement europen .
En convoquant une runion avec la Confrence des prsidents avant le lancement de la prsidence danoise , il a instaur une nouvelle ligne de conduite qui sera , je l ' espre , suivie par les futures prsidences .
Une nouvelle runion avec la Confrence des prsidents est galement programme avant le sommet de Copenhague .
Exceptionnellement , le Premier ministre apportera sa contribution au dbat sur l ' largissement qui aura lieu durant la priode de session du 19 novembre 2002 ,  Strasbourg , et cela en prsence de dputs des pays candidats , invits en qualit d ' observateurs .
Cela s ' ajoute videmment au dialogue normal pour lequel le Premier ministre est prsent ici .
Permettez-moi de le remercier personnellement au nom du Parlement europen .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DA" NAME="Fogh Rasmussen">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je tiens  remercier l ' Assemble pour son accueil chaleureux et je voudrais galement profiter de l ' occasion pour lui exprimer ma reconnaissance pour sa coopration troite et positive avec la prsidence danoise .
Nous accordons une trs grande importance  cette coopration ; je suis donc trs heureux de constater qu ' elle se droule d ' une manire on ne peut plus positive .
<P>
Le Parlement europen et la prsidence partagent un projet commun .
Nous avons la mme vision , nous ? uvrons pour un but commun .
L ' largissement de l ' UE est la plus importante mission politique de notre gnration .
C ' est un dfi et une possibilit qui vont au del de notre poque .
L ' largissement est ancr dans notre histoire commune pour le meilleur et pour le pire et il aura une importance essentielle pour la vie et les possibilits de nos descendants .
L ' largissement de l ' Union europenne marque la fin de la tragdie europenne du vingtime sicle et ouvre la porte  un avenir commun fait de libert , de paix et de prosprit .
<P>
L ' histoire de l ' Europe a t tourmente par des guerres , des crises et des catastrophes humaines .
Mais l ' Europe et notre culture europenne se caractrisent aussi par une capacit unique  renatre ,  se retrouver ,  redcouvrir et redfinir leurs valeurs et leurs objectifs .
<P>
Le vingtime sicle a t dsastreux pour l ' Europe .
Deux guerres mondiales effroyables ont dchir notre continent .
L ' apocalypse de la seconde guerre mondiale a t suivie par plus de 40 ans de dictature communiste en Europe centrale et orientale .
Pendant presque un demi sicle , nous avons vcu dans une Europe divise artificiellement .
<P>
Avant la premire guerre mondiale , notre continent se caractrisait par son optimisme , son assurance et sa foi en l ' avenir .
Ces valeurs ont t touffes par le bruit des canons en aot 1914 et ont t pitines dans les tranches de la guerre mondiale .
Depuis , nous n ' avons jamais vritablement retrouv l ' optimisme et la foi en l ' avenir qui caractrisaient les premires annes du vingtime sicle .
<P>
L ' largissement de l ' UE marque l ' avnement d ' une nouvelle re de l ' histoire de l ' Europe .
L ' largissement peut apporter  l ' Europe la dynamique et la force qui pourront crer la base d ' une nouvelle conscience europenne .
L ' largissement est la cl de l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Aprs 90 ans - de 1914  2004 - nous pourrons enfin refermer l ' un des chapitres les plus sanglants et les plus sombres de l ' histoire de l ' Europe .
C ' est une mission qui nous inspire , une responsabilit qui nous engage .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais remercier le Parlement europen pour son soutien constant et entier au projet d ' largissement .
Ce soutien a t exprim pour la dernire fois lors de la sance plnire du 23 octobre , et le prsident du Parlement l ' a confirm fermement au Conseil europen lors du sommet de Bruxelles .
Au nom de la prsidence , je voudrais remercier l ' Assemble pour ce message clair et fort .
<P>
C ' est galement dans ce contexte que j ' ai la grande joie de pouvoir vous annoncer aujourd ' hui que le Conseil europen a , lors du sommet de Bruxelles , confirm que les tats membres de l ' UE soutenaient totalement l ' largissement .
Nous avons adopt une srie de dcisions importantes .
Cela signifie que le premier cycle de ngociations d ' largissement pourra tre cltur  Copenhague en dcembre .
Je voudrais cependant souligner que l ' largissement est encore loin d ' tre assur .
Le travail que nous devons encore accomplir est norme et nous ne disposons que de peu de temps .
Les ngociations se droulent entre 27 pays et nous avons 37 jours pour parvenir  un rsultat - rien n ' est jou .
<P>
Mais nous avons dsormais une voie  suivre pour les ngociations  venir : la prsidence et la Commission disposent d ' une bonne base pour mener les ngociations jusqu ' au sommet de Copenhague , ce qui est une source de clart .
C ' est une source de clart pour nous , les tats membres actuels , et pour les pays candidats .
Il ne sont pas mis devant le fait accompli .
Nous leur proposons des ngociations concrtes et un dfi  relever : fournir les derniers efforts dcisifs .
Il ne faut pas en douter : la prsidence place toute son nergie dans cette mission et a une volont inlassable d ' aboutir  des rsultats .
<P>
La prsidence avait trois objectifs pour le sommet de Bruxelles :
<P>
Premirement , nous souhaitions parvenir  un accord sur la base des ngociations finales avec les pays candidats .
Il s ' agissait du choix des pays , des questions financires toujours en suspens et des dernires matires institutionnelles ouvertes .
<P>
Deuximement , nous voulions aboutir  une position commune europenne en ce qui concerne le transit entre Kaliningrad et la Russie , afin de disposer d ' une base de ngociations bien dfinie pour le sommet UE-Russie le 11 novembre .
<P>
Et troisimement , la prsidence avait insist pour que le sommet de Bruxelles se droule conformment aux dcisions adoptes lors du sommet de Sville .
Ces dcisions permettent aux runions du Conseil europen d ' tre plus courtes , plus efficaces et plus cibles .
<P>
J ' ai la joie de constater que nous sommes parvenus  ce que nous voulions dans ces trois domaines .
<P>
Nous avons russi  donner au sommet une forme qui reflte l ' esprit et les dcisions de Sville .
Une runion courte , d ' un peu plus de 24 heures , avec un ordre du jour concentr , bien prpar , tabli dans la plus grande transparence possible .
Je peux vous prciser que l ' ordre du jour comment du sommet se trouvait sur le site internet de la prsidence pendant les semaines qui ont prcd le sommet de Bruxelles , de telle sorte que tous ont pu suivre les prparatifs .
<P>
J ' ai insist personnellement pour que le sommet de Bruxelles soit autant cibl et orient que possible vers les rsultats , et je suis satisfait du rsultat .
Je trouve que nous avons russi  crer des procdures qui pourrons , esprons-le , inspirer les prsidences  venir .
<P>
En ce qui concerne Kaliningrad , la prsidence a galement atteint ses objectifs  Bruxelles .
Le Conseil europen a adhr aux conclusions dtailles sur lesquelles les ministres des Affaires trangres s ' taient mis d ' accord le 22 octobre .
<P>
Nous avons ainsi assur la base des futures ngociations avec la Russie .
La position de l ' UE est claire .
Nous souhaitons trouver une solution qui tienne compte des problmes de la Russie tout en respectant la souverainet de la Lituanie et les rgles de la coopration Schengen .
<P>
Il est vident que l ' largissement tait le thme principal  Bruxelles .
Pour la prsidence , il tait dterminant de mettre un cadre en place pour la suite des ngociations avec les pays candidats .
Nous avions bien prcis  tous que c ' tait maintenant et pas en dcembre qu ' il fallait prendre les dcisions , et nous avions concentr l ' ordre du jour sur les questions principales .
C ' est notamment pour ces raisons que nous sommes parvenus  adopter les dcisions ncessaires .
Je ne vais pas expliquer les conclusions du sommet en dtail ici .
Les conclusions sont courtes et claires et parlent d ' elles-mmes , mais je voudrais souligner les dcisions les plus importantes .
<P>
Le Conseil europen a approuv les recommandations de la Commission concernant le choix des pays .
Cela signifie que dix pays - Chypre , l ' Estonie , la Lettonie , la Lituanie , Malte , la Pologne , la Slovaquie , la Slovnie , la Tchquie et la Hongrie - pourront conclure les ngociations  la fin de l ' anne .
<P>
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie , nous avons dcid de soutenir ces deux pays dans leurs efforts pour atteindre l ' objectif de l ' adhsion en 2007 .
Le sommet de Copenhague prendra des dcisions concrtes sur la manire de renforcer leur prparation  l ' adhsion . Le message adress  la Bulgarie et  la Roumanie est clair .
L ' largissement continue . L ' UE est ouverte aux pays europens qui souhaitent devenir membres et qui remplissent les critres d ' adhsion .
<P>
Nous avons galement envoy un message clair  la Turquie .
Le Conseil est satisfait des progrs raliss par la Turquie en vue de remplir les critres politiques de Copenhague .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Nous invitons la Turquie  poursuivre le processus de rforme - surtout par la mise en ? uvre des rformes adoptes .
Nous prendrons de nouvelles dcisions concernant la Turquie lors du sommet de Copenhague .
<P>
En ce qui concerne le choix des pays , nous avons discut de la question de la surveillance et des clauses de sauvegarde .
Le Conseil europen a galement adopt la proposition de la Commission  ce sujet aprs une petite modification . Nous avons allong la priode de validit des dispositions spcifiques , la faisant passer de 2  3 ans .
<P>
Le Conseil europen a galement adopt une dcision concernant les dernires questions institutionnelles en suspens . Il s ' agissait des modifications ncessaires pour passer de 15  , esprons-le , 25 tats membres .
Les chefs d ' tats et de gouvernements ont accept le compromis que la prsidence avait dj conclu lors de la runion des ministres des Affaires trangres le 22 octobre .
Ds lors , une base de ngociation claire a galement t tablie dans ce domaine .
<P>
Le point le plus dlicat de l ' ordre du jour du sommet de Bruxelles concernait les questions financires en suspens .
Mais nous sommes parvenus  un rsultat .
Nous avons adopt trois dcisions importantes .
<P>
Pour ce qui est des aides directes aux agriculteurs , le Conseil europen a adhr  la proposition de la Commission : ces aides seront introduites dans les nouveaux tats membres au taux de 25 % en 2004 et augmenteront progressivement pour atteindre un taux de 100 % en 2013 .
Cela se passera dans un cadre de stabilit financire .
Un plafond est tabli pour les dpenses annuelles globales destines aux organisations communes de marchs et aux aides directes dans une UE comprenant 25 tats membres .
Ces dpenses ne pourront pas dpasser le niveau de 2006 augment d ' 1 % par an , ce qui signifie que si l ' inflation dpasse 1 % , les dpenses agricoles chuteront en termes rels .
<P>
Nous sommes galement parvenus  un accord concernant le montant global des aides accordes aux nouveaux tats membres dans le cadre des fonds structurels .
Il s ' agit de 23 milliards d ' euros pour la priode 2004-2006 , soit une rduction mineure par rapport  la proposition de la Commission ,  savoir un peu plus de 25 milliards d ' euros .
<P>
Troisimement , nous avons rgl la question de la compensation budgtaire .
 mes yeux , il est trs important que nous ayons tabli qu ' aucun nouvel tat membre ne pourra se trouver entre 2004 et 2006 dans une situation moins favorable que celle qui tait la sienne en 2003 .
Il s ' agit d ' un signal important et juste adress aux pays candidats .
<P>
Voil pour les points principaux du sommet du Conseil europen . Pour terminer , je voudrais juste signaler que le Conseil europen a galement rencontr le prsident de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe , M. Valry Giscard d ' Estaing .
Ce dernier nous a fait rapport des travaux de la Convention , et nous le rencontrerons  nouveau lors du sommet de Copenhague .
<P>
" De Copenhague  Copenhague " - telle est la devise de la prsidence danoise .
Cette devise est l ' expression d ' une vision : pouvoir contribuer  un projet et un processus uniques . Et elle est galement l ' expression d ' une ambition concrte : pouvoir achever une mission qui nous a t confie .
<P>
Le sommet de Bruxelles nous a rapproch considrablement de Copenhague tout en marquant le dernier arrt avant le sommet de Copenhague .
<P>
Que trouve-t-on sur la route entre Bruxelles et Copenhague ?
Qu ' y a-t-il devant nous ?
Un travail difficile .
Un travail difficile et des ngociations soutenues et intenses .
<P>
Nous avons dj commenc .
Le 28 octobre , j ' ai rencontr les chefs d ' tats et de gouvernements des pays candidats pour leur faire un compte rendu personnel et direct du sommet de Bruxelles et les discussions avaient dj dbut le lendemain au niveau des fonctionnaires .
<P>
Les dcisions du Conseil europen de Bruxelles ont cr une base pour la suite des ngociations .
Mais il est clair que si l ' on doit parvenir  un rsultat  temps , toutes les parties impliques ,  savoir les tats membres mais aussi les pays candidats , devront fournir des efforts et montrer leur volont  arriver  des compromis .
<P>
Le Parlement europen et la Commission ont toujours t des forces motrices importantes du processus d ' largissement .
Au nom de la prsidence danoise , je voudrais remercier une fois encore le Parlement europen et la Commission pour l ' excellente coopration que nous avons mene et les inviter  ritrer cette coopration dans les prochaines semaines afin d ' atteindre notre objectif commun : la conclusion du premier cycle de ngociations d ' largissement  Copenhague en dcembre .
Dans ce contexte , je me rjouis de participer au grand dbat sur l ' largissement qui aura lieu au sein de cette Assemble dans deux semaines , le 19 novembre .
<P>
J ' espre que nous pourrons envoyer ensemble un message fort  la population et aux gouvernements europens pour leur dire qu ' il est maintenant temps de conclure le travail entam il y a 10 ans , qu ' il est temps d ' ouvrir la porte  notre avenir commun , qu ' il est temps de prendre la dcision essentielle de l ' largissement .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=41 NAME="Prodi">
Mesdames et Messieurs , les rsultats du Conseil europen de Bruxelles sont dsormais connus de tous .
Ce fut un conseil bien organis et bien conduit par la prsidence danoise ; il nous a permis d ' liminer tous les obstacles qui pouvaient encore nous sparer de l ' largissement .
<P>
Permettez-moi donc de remercier publiquement et chaleureusement le Premier ministre danois , M. Anders Fogh Rasmussen , qui a fait de l ' largissement la grande priorit du semestre de la prsidence danoise .
<P>
Nous avons reu mandat de conclure les ngociations d ' adhsion avec dix pays d ' ici  la fin de l ' anne .
Par l mme le Conseil a fait un grand geste d ' ouverture , de confiance et de reconnaissance des efforts que les gouvernements , les parlements et la socit civile des pays candidats ont accomplis ces dernires annes .
Nous sommes donc extrmement satisfaits , pour diverses raisons .
<P>
Ce fut un Conseil o tous les gouvernements se sont rapprochs de l ' objectif que je continue de qualifier d ' historique .
Je voudrais aussi souligner la solidarit manifeste  Bruxelles  l ' gard des pays candidats qui ont encore besoin d ' une aide financire pour se rapprocher des niveaux de dveloppement du reste du continent .
<P>
Bruxelles est le fruit d ' une action qui , jour aprs jour , nous a permis de dmentir les prvisions les plus pessimistes et d ' liminer l ' un aprs l ' autre les principaux obstacles qui barraient la route de l ' unification de l ' Europe .
<P>
Aprs 10 annes , un nouveau chapitre fondamental de notre histoire commune sera donc crit  Copenhague .
<P>
En outre , le Conseil europen a approuv les recommandations de la Commission concernant la Bulgarie et la Roumanie et il a accept l ' objectif d ' une adhsion en 2007 propos par ces pays .
Nous proposerons les mesures ncessaires pour tablir une nouvelle feuille de route et pour accrotre l ' aide financire ; le Conseil europen pourra se prononcer sur ces questions  Copenhague .
<P>
Par ailleurs , notre rapport priodique sur la Turquie a t accueilli favorablement : sur cette base le Conseil europen dcidera  Copenhague de la prochaine tape de la candidature turque .
Par ailleurs , les lections qui viennent d ' avoir lieu en Turquie rendent plus ncessaire encore de dfinir  Copenhague les orientations  donner  cette nouvelle phase .
<P>
Toutefois , nous n ' avons pas de temps  perdre .
Ds la semaine dernire nous avons prsent les conclusions du Conseil de Bruxelles aux reprsentants des pays candidats .
Il convient de souligner que nous ne proposons pas  nos partenaires candidats un paquet "  prendre ou  laisser " : des compromis acceptables sont sans aucun doute possibles .
<P>
Le Conseil europen nous a donn mandat de ngocier sur les chapitres institutionnels et financiers qui restent ouverts et , d ' une manire gnrale , il a accept nos propositions .
<P>
En ce qui concerne la dotation des Fonds structurels , la proposition adopte par le Conseil europen - 23 milliards d ' euros - est infrieure  la proposition initiale de la Commission .
Mais il s ' agit nanmoins d ' une somme norme , conforme aux objectifs conomiques et sociaux de l ' largissement .
<P>
Enfin , c ' est grce  l ' effort de toutes les parties que , comme je l ' ai rappel , un accord trs important a t trouv sur l ' agriculture , l ' un des problmes financiers les plus dlicats  partir de 2007 .
<P>
Aprs Copenhague , la marche vers l ' largissement passera par Athnes o les traits d ' adhsion devront tre signs en avril 2003 .
Ainsi pourrons-nous atteindre  temps l ' objectif que nous nous tions fix : la participation des pays candidats aux lections europennes de 2004 .
<P>
L ' largissement devient donc une ralit .
Certes , il y a encore quelques questions  suivre qu ' il faudra examiner attentivement au cours des deux prochaines annes , mme aprs l ' entre des nouveaux pays membres dans l ' Union , comme nous l ' avions indiqu dans notre rapport priodique .
Je rappelle que nous ferons rapport au Conseil europen six mois avant l ' adhsion sur les progrs raliss .
 ct d ' une clause de sauvegarde conomique gnrale , deux clauses spcifiques pourront tre invoques au cas o les nouveaux tats membres ne respecteraient pas les engagements pris au cours des ngociations dans les domaines du march intrieur , de la justice et des affaires intrieures .
<P>

Mais il ne s ' agit pas l de questions qui pourraient bloquer l ' ensemble du processus .

<P>
Le cinquime largissement sera donc au centre de notre action l ' anne prochaine .
Outre les diffrentes tapes formelles requises par le processus d ' adhsion , nous devrons concentrer nos efforts sur l ' adaptation des perspectives financires pour la priode 2004-2006 et sur le travail de prparation dans les services de la Commission et des autres institutions . Nous devrons , en particulier , veiller  ce que l ' acquis communautaire soit pleinement et effectivement respect dans tout l ' espace juridique de l ' Union ds le premier jour de l ' adhsion .
D ' une manire plus gnrale , une rflexion trs approfondie sur toutes nos politiques devient indispensable pour tenir compte de la nouvelle dimension , quantitative mais surtout qualitative , dans laquelle nous serons appels  agir aprs l ' largissement .
<P>
Nous sommes en effet entrs dans une ralit nouvelle : une Union de 25 pays . En outre , nous faisons avancer , pour l ' ensemble du continent europen , un nouveau projet de socit qui ncessite une forte adhsion populaire .
<P>
Le processus d ' intgration de l ' Europe " occidentale " , de la petite " identit europenne " , est finalement devenu un projet d ' unification continentale .
<P>
largir l ' Union veut dire proposer une nouvelle philosophie des relations internationales .
Cela veut dire mener  terme un processus de rforme interne qui touche tous les aspects des socits des pays candidats .
<P>
Unit et multiplicit , communaut de valeurs et diffrences seront davantage encore les traits constitutifs de notre Union .


L ' Europe - son histoire rcente - est la reconnaissance des identits et des diffrences ; l ' Europe largie sera la premire tentative de construire un nouveau type de citoyennet  l ' chelle continentale et elle sera le plus fort multiplicateur des droits des citoyens et de la puissance des tats .

<P>
Mais au moment , prcisment , o nous conduisons cette grande entreprise commune  son terme , o nous ralisons de manire consensuelle l ' unification du continent europen , nous devons aussi adresser un message clair aux pays qui ne sont pas encore associs  ce processus mais qui regardent l ' Europe avec un immense espoir .
Je veux parler de la rgion des Balkans . Nous devons dire  ces pays que les portes de l ' Europe leur sont ouvertes et que notre souhait est de les compter parmi nous ds que possible .
Sur ce point , sur leurs perspectives d ' adhsion nous devons tre clairs , sans ambigut et nous dpartir de tout esprit tactique . Nous devons leur dire tout aussi clairement que les dlais ncessaires pour atteindre cet objectif dpendent de leur rsolution  respecter le calendrier des rformes ncessaires pour devenir membre  part entire de l ' Union .
Notre tche consistera  soutenir leurs efforts en fixant un calendrier commun , en mettant  leur disposition les instruments et les ressources ncessaires et en utilisant  cette fin toutes les potentialits du processus de stabilisation et d ' association . C ' est un dfi considrable auquel nous devons apporter une rponse adapte .
<P>
largir signifie aussi jeter les bases d ' une meilleure dfinition des rapports de la nouvelle grande Europe avec ses voisins immdiats . La stratgie d ' largissement et la politique de voisinage sont en effet troitement lies .
Nous devons tre en mesure de dmontrer qu ' largir ne signifie pas exclure ceux qui ne sont pas compris dans la stratgie d ' largissement , qu ' largir ne signifie pas construire de nouveaux murs et dresser de nouvelles barrires . Par consquent , nous devons commencer  dfinir d ' une manire plus prcise ce que nous entendons par rapports spciaux avec les rgions voisines de l ' Union largie , de la Russie  la Mditerrane .
<P>
La solution trouve pour Kaliningrad , par exemple , est un lment important des rapports  dvelopper et  consolider avec la Fdration de Russie .
En effet , l ' largissement est aussi une occasion extraordinaire de repenser notre rle dans le monde et d ' inventer un nouveau type de rgionalisme politique , en rorganisant les espaces de notre continent .
<P>
Par consquent , dans cette nouvelle perspective il est plus urgent encore d ' aborder avec rsolution et courage les questions de fond dont discute actuellement la Convention europenne .
En fait , l ' accord trouv sur les questions financires ne rend pas moins ncessaire une rflexion sur le budget communautaire , sur sa transparence , sa globalit et sa capacit de rpondre aux nouveaux dfis qui nous attendent .
Nous devrons donc mieux dfinir et mieux prciser la nature des ressources de l ' Union et renforcer le rle de votre Assemble .
<P>
Cependant , le fait que , fort heureusement , les difficults lies  la ratification du trait de Nice soient derrire nous ne doit pas nous faire oublier l ' imprative ncessit de la participation dmocratique , de la simplification et d ' une plus grande lgitimation que nous devons rechercher par les rformes institutionnelles . Le travail accompli jusqu '  maintenant par la Convention et , en particulier , le rcent document prsent par son prsident reprsentent une contribution importante et une rfrence pour les propositions futures .
J ' aurai prochainement l ' occasion de m ' exprimer sur ces questions devant votre Assemble .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , tout d ' abord , je voudrais galement m ' associer au remerciement formul  la prsidence et au Parlement .
La pression commune des trois institutions a russi  ce que la perce dans les ngociations puisse tre ralise et que nous puissions maintenant avoir le ferme espoir que le plus grand projet actuel au sein de l ' Union europenne soit achev comme prvu  Copenhague en dcembre .
La dynamique politique est devenue aprs Bruxelles encore plus forte qu ' elle ne l ' tait dj , et si quelque chose a bien t visible lors de ce Conseil , c ' est la volont commune toujours plus forte de mener  bien ce projet de l ' unification de l ' Europe .
<P>
Je voudrais maintenant vous informer brivement de la suite .
Le prsident du Conseil vous a dj indiqu que nous n ' avons pas perdu de temps et que nous avons inform les pays candidats des rsultats dj lundi pass , et ds le lendemain nous avons commenc une autre srie de ngociations , qui entre-temps , s ' est acheve .
Lors de cette srie de ngociations , il s ' agissait d ' tablir quelles positions restaient encore ouvertes au sein des pays candidats .
Nous disposons maintenant d ' un aperu complet sur tout et sur chaque point particulier qui doit encore tre rgl lors des ngociations , et  ce sujet , il y a une bonne et une mauvaise nouvelle .
La mauvaise nouvelle pour commencer : ce qui se trouve encore sur la table reprsente beaucoup plus que ce  quoi on aurait pu ou d s ' attendre .
La bonne nouvelle est la suivante : il n ' y a rien qui ne pourrait tre termin dans les dlais prvus , de sorte que le calendrier semble donc raliste : terminer une deuxime srie de ngociations d ' ici le Conseil gnral du 18 novembre et dj rgler un trs grand nombre des questions encore en suspens .
Enfin , une dernire srie devrait alors avoir lieu , devant ensuite dboucher sur les confrences d ' adhsion juste avant le Conseil gnral de Copenhague .
<P>
Permettez-moi , pour terminer , de faire une seule remarque politique qui me tient cependant trs  c ?
ur . Il sera absolument ncessaire de mener les ngociations d ' une manire extrmement politique durant les quelques semaines restantes .
Nous ne pouvons plus maintenant ngocier de faon trs technique - souvent galement en devant aborder un grand nombre de questions et de questions complmentaires - comme auparavant , mais il s ' agit vraiment maintenant de dfinir des priorits politiques claires et de prendre des dcisions politiques .
Je dois clairement dire que , par le pass , nous avons beaucoup exig des pays candidats lors des ngociations , et les positions de l ' Union europenne n ' taient pas toujours orientes sur la bonne comprhension des problmes des candidats , mais elles taient trs souvent orientes sur les propres besoins de l ' UE .
<P>
Je voudrais simplement rappeler qu ' il faut non seulement tenir compte de l ' opinion publique des tats membres , lorsqu ' il s ' agit maintenant de ficeler le paquet en vue des ngociations finales , mais que nous devons aussi penser que les gouvernements et les parlements des pays candidats doivent pouvoir convaincre leur opinion publique que c ' est une bonne chose d ' adhrer  l ' Union europenne .
Laissez-moi galement signaler que le processus de transition , que nous avons vu jusqu '  prsent dans les pays d ' Europe centrale et orientale , a certainement apport des rsultats diffrents .
Les habitants des pays en transition jouissent de liberts qu ' ils n ' avaient pas connues auparavant , ils jouissent de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Mais nous ne devrions pas perdre de vue que les avantages conomiques et les avantages de la stabilit , qui sont ns de ces transitions , se sont faits en grande partie  notre profit .
Nous avons jusqu '  prsent tir le plus grand avantage conomique de la transition de ces pays vers l ' conomie de march , transition qui a provoqu - et provoque encore - de pnibles injustices sociales pour ces populations .
Il est maintenant temps de lancer un signal clair et univoque que nous reconnaissons les normes efforts que ces populations ont fournis ces dix dernires annes , et , pour prouver cela , que nous nous montrions gnreux maintenant que les ngociations entrent dans leur phase finale .
<P>
Il ne s ' agit pas de toucher  quelque principe fondamental que ce soit dans le cadre des politiques et mthodes communautaires . Rien de ce que souhaitent les futurs tats membres n ' est fondamental pour nous , mais cela peut tre fondamental pour eux et pour leur capacit  gagner le soutien dont ils ont besoin .
Et c ' est pour cela que j ' espre de tout c ? ur que nous tous ensemble - le Conseil , la Commission , le Parlement - , nous apporterons la flexibilit ncessaire pour faire de ce projet un succs , pas seulement pour nous , les politiques , mais tout particulirement pour ceux dont il est finalement question , pour les habitants des tats membres et des futurs tats membres .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , chers collgues , il y a sans doute rarement eu de solution  un problme pour laquelle la prsidence du Conseil , le Conseil des ministres en entier , la Commission et nous , en tant que Parlement , ont agi de faon si cohrente et collective .
Concernant la question de l ' adhsion des pays d ' Europe centrale - vu , en particulier , le pass communiste des pays d ' Europe centrale , bien que Malte et Chypre soit aussi impliqus - , tous ces pays mritent le droit de participer  cette grande et historique unanimit dont nous apportons la preuve ici aujourd ' hui .
<P>
Cela m ' a touch de faon trs positive , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que vous ayez prsent vos dclarations dans ce contexte historique , et j ' estime que nous devons faire cela .
Mais j ' ajoute , toutefois , que l ' Europe aura seulement russi son test lorsque le rsultat de la Convention sur un trait constitutionnel europen aura galement conquis la mme unanimit auprs des gouvernements , de la Commission et du Parlement europen , pour que l ' Europe possde au XXIe sicle des structures institutionnelles stabilises , et la principale tche du Conseil des ministres sera surtout de soutenir un modle communautaire tel que cette Communaut largie  25 - et  davantage encore , plus tard - possde une base solide .
Je voudrais vous inviter dj aujourd ' hui  ? uvrer dans ce sens .
<P>
Nous nous rjouissons beaucoup que la route soit maintenant dgage pour dix tats d ' Europe centrale , plus Malte et Chypre , que le mandat soit sur la table et que la Commission et les gouvernements puissent continuer leur dur labeur , pour nous permettre d ' atteindre alors vraiment , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , ce que vous avez exprim en ces termes : " De Copenhague  Copenhague !
" , et que vous puissiez alors dire les 12 et 13 dcembre : " Les Traits sont prts  la signature .
" Je vous souhaite cela , et je nous le souhaite  tous pour l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Nous voudrions encourager la Bulgarie et la Roumanie  poursuivre leurs efforts .
Notre groupe politique est dj troitement en contact avec les deux pays , mais ils doivent encore parcourir un long chemin .
En ce qui concerne la Turquie , je dirai tout  fait franchement qu ' en ce qui concerne son adhsion  l ' Union europenne , des divergences existent au sein de notre groupe , car notre groupe est trs dmocratique - les dmocrates-chrtiens et les conservateurs sont tous des dmocrates - , mais nous sommes d ' accord , et cela je le dis clairement , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que nous ne pensons pas que le moment soit opportun pour dsigner maintenant , en dcembre ,  Copenhague , une date pour entamer les ngociations .
<P>
Nous nous rjouissons videmment que les deux partis qui ont maintenant gagn les lections en Turquie aient une orientation politique europenne , mais nous devons galement constater , et l , il s ' agit bien d ' un dficit dmocratique , que 45 % des lectrices et lecteurs turcs ne sont pas du tout reprsents au Parlement .
Je dois rappeler que le chef du parti de la justice et du dveloppement , M. Erdogan , ne peut pas devenir Premier ministre car il fait l ' objet de poursuites judiciaires , ce qui l ' empche d ' tre prsident de parti .
C ' est vraiment une situation absurde .
<P>
Je voudrais galement rappeler un fait proccupant pour l ' Europe , mme si cela concerne mon pays ,  savoir que des fondations politiques de Rpublique fdrale d ' Allemagne , pas seulement celles de notre parti , mais galement des fondations associes aux sociaux-dmocrates , aux verts , et aux libraux , sont accuses d ' espionnage en Turquie .
Ce sont des faits tellement absurdes , et cela n ' est qu ' un exemple du chemin que la Turquie doit encore parcourir .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je me rjouis , Monsieur Schulz , que les sociaux-dmocrates approuvent de plus en plus mes dclarations au sujet de la Turquie , ...
<P>
( Interruptions )
<P>
...
et j ' espre que ce sera galement le cas sur d ' autres questions .
Monsieur Cohn-Bendit , je fais rfrence  la manire dont nous avons pris des positions communes sur la Tchtchnie , et si notre groupe politique occupe une position plutt centriste sur ces questions , c ' est bien sr trs bienvenu .
<P>
Nous n ' avons pas compris qu ' il ait t ncessaire ,  Bruxelles , de remettre sur la table toute la question agricole .
Maintenant , on a encore russi , Dieu merci ,  ngocier le virage , mais nous n ' avons pas compris qu ' un grand tat membre de l ' Union europenne profite de l ' occasion pour replacer cette question agricole au centre du dbat . Parfois , j ' ai l ' impression , et MM .
Daul et Goepel vous en diront plus sur ces points , qu ' on ne sait en fait pas exactement ce qui a t dcid . J ' espre qu ' on finira pas connatre le fin mot de l ' histoire .
<P>
Je voudrais inviter la prsidence du Conseil et le Conseil lui-mme - la Commission est  nos cts pour ces questions . Du reste , nous formulons parfois des critiques envers la Commission , mais ce n ' est pas le cas aujourd ' hui -  impliquer le Parlement dans le traitement de toutes les consquences financires en vue de la prvision financire actuelle - et James Elles est notre expert en ce domaine - et galement en vue des prvisions financires futures , de telle sorte que les aspects institutionnels puissent ici tre examins dans ce domaine galement .
<P>
En ce qui concerne Kaliningrad , je recommande d ' urgence , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que nous ne donnions surtout pas l ' impression  la Lituanie que nous ferions des concessions  un grand pays d ' Europe , qui plus est , ne faisant pas partie de l ' Union europenne , sur le dos de ce futur tat membre plutt petit , la Lituanie .
Il en va galement de la dignit et de la souverainet de la Lituanie , et nous devrions toujours tenir compte de cela .
<P>
Dernier point , nous allons galement discuter de la Tchtchnie avec M. Solana .
C ' est vraiment dprimant de lire dans de grands journaux europens que l ' ancien dlgu aux droits de l ' homme sous le prsident Eltsine , Serge Kovalev , a dclar hier dans un grand journal que le comportement barbare des troupes militaires russes en Tchtchnie continue aujourd ' hui comme depuis dj quelques annes . Nous rejetons formellement toute forme de terrorisme , mme  Moscou , mais nous ne pouvons pas mettre le terrorisme et les terroristes sur le mme pied que les habitants de Tchtchnie !
Nous vous invitons  faire preuve d ' un vrai courage lors du sommet , qui n ' aura malheureusement pas lieu  Copenhague mais bien  Bruxelles - puisque la Russie l ' a voulu ainsi .
Vous avez peut-tre quelque peu cd  la pression , mais il s ' agit maintenant de la substance , il vous faut vraiment avoir le courage de trouver un langage clair , dire qu ' il faut agir en Tchtchnie , que les gens l-bas ont un avenir dans la Fdration de Russie sans perdre leur identit ; et je ne veux pas entendre de langue de bois mais une approche ferme de la part des chefs d ' tat et de gouvernement , car nous avons le devoir , en tant qu ' Union dmocratique , de dfendre les droits de l ' homme en Europe et partout dans le monde .
Je vous souhaite beaucoup de succs  ce propos .
Par ailleurs , la prsidence danoise du Conseil a jusqu '  prsent jou son rle de faon remarquable , ce qui est aussi un exemple qu ' il ne faut pas tre un grand pays pour russir sur le plan europen .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaiterais avant tout remercier le Prsident en exercice du Conseil d ' avoir expos le problme en termes justes : nous avons besoin d ' une vision politique et de surmonter une division du continent qui a dur plus d ' un sicle .
Tel est le message que nous devons transmettre  nos lecteurs .
<P>
Partant de ce constat , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je me permets de vous rappeler que lors de la runion  laquelle vous nous avez gentiment convis  Copenhague , vous avez parl de trois phases de la prsidence danoise . La premire ne dpendait pas de vous , c ' tait le referendum irlandais , la fin du rally lectoral de cette anne .
Enfin , vous l ' avez surmonte .
En outre , vous avez profit de faon constructive d ' un accord - l ' accord franco-allemand sur le financement de la politique agricole - pour parvenir  dbloquer un aspect important de l ' largissement , qui est l ' aspect financier .
Laissons pour plus tard un sujet dont il nous faudra dbattre en sance plnire lors de la seconde session de novembre , relatif  l ' tat des ngociations et des conditions pour chaque pays candidat et permettez-moi , Monsieur le Prsident , d ' aborder le thme important du financement , avec un avertissement pralable : je soutiens pleinement le prsident Cox dans la critique qu ' il a adresse  tous les gouvernements -  commencer par la Prsidence - sur l ' attitude qu ' ils maintiennent depuis Nice en matire d ' assignation des siges au Parlement europen .
Il ne s ' agit pas de jokers que l ' on peut soumettre  la ngociation entre les pays .  cet gard , deux pays candidats - la Hongrie et la Rpublique tchque - souffrent d ' une vidente discrimination .
coutez-nous , essayez de rsoudre ce problme en nous coutant .
<P>
En ce qui concerne les conclusions , je dirais que le point positif est que vous avez accept qu ' aucun pays candidat ne soit d ' emble un contribuable net .
Il n ' est que justice de le signaler .
Ceci dit , il est un point sur lequel nous devons dfendre les droits du Parlement europen , comme de tout autre parlement : les budgets dans tous les pays dmocratiques se font sur une base annuelle .
Nous avons soutenu l ' ide qu ' il puisse y avoir des perspectives financires , mais il va de soi qu ' il est inconcevable qu ' aprs l ' abandon du plan quinquennal sovitique en Russie , nous passions  un plan dcennal .
C ' est impossible .
<P>
Nous ne pouvons hypothquer notre vie politique sur dix ans .
 quoi servent les lections ?
 quoi servent les parlements ?
Je pense qu ' il faut dbattre de ce sujet - et je me rjouis que la question ait t souleve - plus srieusement .
Pourquoi ?
Parce que dans le cadre de l ' Agenda 2000 , les calculs se sont bass sur six pays .
Aujourd ' hui ils sont dix .
Nous allons raliser un miracle budgtaire : faire plus avec moins .
Nous devrons expliquer cela  nos opinions publiques et  celles des pays candidats .
<P>
Par ailleurs , j ' aimerais vous poser une question directement , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , sur la cinquime priorit , je crois , que vous avez mentionne lors de la runion de Copenhague .
Vous avez dclar qu ' il fallait continuer de travailler sur la rforme de la politique agricole .
Au vu des accords du sommet , que va faire le commissaire Fischler ?
Ira-t-il au chmage ?
Abandonne-t-il la proposition ?
Continuerons-nous  travailler ?
Je vous en parle car le Parlement votera demain une rsolution sur la rvision intermdiaire de la rforme de la PAC , et c ' est important .
Il serait contradictoire d ' approuver ce qui a t discut  Bruxelles la semaine dernire si cela ne s ' harmonise pas avec la PAC .
<P>
Une dernire observation , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , sur la Convention .
Les pays candidats participent de plein droit et de plein titre  la Convention .
Il s ' agit de notre avenir .
Jusqu '  prsent , ils ont dbloqu un sujet fondamental , ils ont cout le prsident Giscard d ' Estaing qui a tabli , ce que l ' on pourrait appeler - selon moi , une expression terrible - le " squelette de la Convention " .
Je comprends qu '  la veille d ' Halloween et du jour des morts , l ' on puisse parler de squelette mais maintenant , il faut le mettre en chair .
Nous devrons srieusement discuter du sujet .
Nous devons , selon moi , construire sur les bases dont nous disposons , et ces bases sont la mthode communautaire et l ' quilibre entre les institutions .
Nous devons respecter et dfendre cela .
<P>
Vous avez dclar que de Copenhague nous retournerions  Copenhague .
Vous savez aussi bien que moi que de Copenhague , en matire d ' conomie et de dfense , nous devons pour le moment passer par Athnes pour retourner  Copenhague .
 cet gard donc , et du point de vue de sa pleine intgration  l ' acquis communautaire , je vous demanderais que la prsidence danoise fasse preuve de relle initiative .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Messieurs les Commissaires , aprs le vote sur le trait de Nice et la runion du Conseil europen de Bruxelles , il semble qu ' il n ' y ait aucun obstacle srieux  l ' largissement .
Il est clair que quelques cailloux encombrent encore la voie , mais aucun d ' entre eux ne semble tre en mesure de faire drailler le train de Copenhague .
<P>
Ce qui pendant longtemps est apparu comme une histoire d ' amour malheureuse entre l ' Est et l ' Ouest a donn naissance  une romance il y a quasiment 13 ans , lorsque le rideau de fer est tomb , permettant ainsi  la situation de s ' panouir pleinement .
 prsent , nous sommes pratiquement prts pour le mariage et , en tant que librale , je suis trs fire que ce soit un gouvernement libral qui bnisse finalement l ' alliance entre ces pays .
Je voudrais fliciter la prsidence danoise pour le travail qu ' elle a accompli jusqu '  prsent .
<P>
Je voudrais nanmoins soulever trois questions , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil . Premirement : la Turquie .
La rsolution sur laquelle nous voterons demain est plutt vague en ce qui concerne la Turquie .
Je pense qu ' il est important d ' encourager haut et fort , tout comme vous l ' avez galement fait , les forces rformatrices en Turquie et de se rjouir des signaux positifs qui nous parviennent du nouveau gouvernement d ' Ankara .
Il y a encore beaucoup  faire avant que les critres de Copenhague ne soient remplis , mais j ' espre que la runion du Conseil europen  Copenhague constituera un pas en avant au niveau qualitatif dans les relations avec la Turquie .
Il est dans notre intrt  tous d ' entretenir des relations troites et rptes avec la Turquie et de s ' entraider dans le cadre de la lutte pour le renforcement des droits de l ' homme .
<P>
Deuximement : les clauses de sauvegarde .
Plus j ' en entends parler , plus je les trouve incohrentes .
Comment seront-elles appliques ? Comment seront-elles interprtes et mises en ?
uvre ? Ont-elle rellement t bien penses ?
Ce dont nous avons au fond besoin dans l ' UE , c ' est d ' un type de systme de contrle qui englobe tous les tats membres , anciens comme nouveaux , afin de s ' assurer que nous respectons tous les valeurs et critres dmocratiques sur lesquels repose l ' UE ,  savoir le respect des droits de l ' homme , la non discrimination , le respect de l ' tat de droit , une bonne gestion des affaires publiques , etc . Nous savons qu '  l ' heure actuelle , certains tats membres ne remplissent pas les critres de Copenhague .
<P>
Enfin , c ' est une bonne chose qu ' un rglement ait pu tre dgag au niveau de la politique agricole . Celle-ci constituait l ' un des principaux obstacles au calendrier de l ' largissement .
Grce  cela , la prsidence a montr que les oiseaux de mauvaise augure qui ont condamn la runion du Conseil europen de Bruxelles avaient tort .
Le groupe ELDR aurait nanmoins prfr avoir un calendrier de rforme plus clair qui soutienne clairement la proposition du commissaire Fischler et notre engagement  Doha .
La politique agricole a rellement besoin d ' tre rforme .
<P>
Il y a encore du pain sur la planche en vue de la runion de Copenhague .
Nous ne devons pas sous-estimer les difficults lies  ce travail .
Aprs cela , les pays candidats tiendront leur rfrendum .
J ' espre que nous pourrons tous utiliser le temps qu ' il nous reste jusqu ' en 2004 pour clairer , informer et convaincre les citoyens du continent tout entier de l ' importance de la runion de l ' Europe , non pas pour nous , mais pour eux .
Comme l ' a dit Jean Monnet : " Ce ne sont pas des tats que nous runissons , mais des citoyens et des hommes " .
<SPEAKER ID=46 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , mon groupe est trs largement favorable  l ' largissement , parce qu ' il y voit une occasion historique de solidariser les peuples d ' Europe , de consolider la paix sur le continent et de faire de cette Union  25 , et demain  27 ou  30 , le nouvel acteur mondial qu ' appellent de leurs v ? ux tous ceux qui rsistent au libralisme exacerb et  l ' unilatralisme des dirigeants amricains .
<P>
 cet gard , je ne crois pas qu ' il soit bien avis de se cacher les problmes .
Je le dirai donc franchement , les dcisions du Conseil europen de Bruxelles nous ont laisss sur notre faim .
Certes , nous nous rjouissons que la liste des dix pays proposs ait t entrine . Cependant , les termes de l ' accord conclu entre les Quinze sur les questions budgtaires et financires pour la priode 2004-2006 augurent mal ,  nos yeux , de la capacit , sinon de la volont des principaux dirigeants europens de concrtiser une vision de l ' Europe se rapprochant des aspirations que je viens d ' esquisser .
<P>
Il y avait dj l ' attribution discriminatoire des aides directes aux agriculteurs des pays candidats .
J ' ai pu constater il y a peu dans certains pays concerns l ' effet politique trs ngatif de cette mesure .
S ' y ajoute  prsent une rduction du volume des dotations prvues par la Commission pour les actions structurelles .
Or ce volume tait dj , selon nous , trs insuffisant au regard des exigences d ' une lutte considrable contre les ingalits de dveloppement dans la future Union largie .
Une russite durable de l ' largissement est dans notre intrt  tous , mais elle a ncessairement un cot qui ne peut pas tre , comme c ' est le cas aujourd ' hui , d ' aprs les schmas actuels , de 0,08 % du produit intrieur brut des Quinze pour chacune des trois premires annes .
L ' objectif  moyen terme doit tre trs ambitieux : la scurisation de l ' emploi et de la formation pour toutes et pour tous dans l ' ensemble de l ' Europe largie , la consolidation de services publics dignes de ce nom , un vrai dveloppement durable  l ' chelle des 25 , et donc la lutte contre le dumping social et fiscal .
Sans oublier la redfinition des missions et des pouvoirs de la Banque centrale europenne et la fin de l ' obsession du rationnement des dpenses publiques utiles , ce qui supposera ncessairement une rvision rapide et importante des perspectives financires .
Tous ces enjeux doivent tre poss sur la table et dbattus au grand jour , en y associant parlements nationaux et acteurs sociaux .
<P>
En ce moment mme ,  Florence , le Forum social europen donne l ' exemple en runissant des citoyens et notamment des jeunes de tout le continent autour des enjeux de socit et de civilisation auxquels nous sommes confronts ensemble .
Russir l ' largissement , c ' est aussi rpondre  leur attente .
Avec le Conseil europen de Bruxelles , je crains que nous en soyons loin .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous saluons les efforts du Premier ministre Rasmussen - et nous l ' en remercions - visant  donner au dbat sur le Conseil europen de Bruxelles une certaine idologie , une perspective plus gnreuse que la discussion aride sur l ' argent ncessaire jusqu ' en 2006 , mais nous savons bien que c ' est sur la question de savoir qui allait y perdre et qui allait y gagner financirement que le dbat a eu lieu et que les dcisions ont t prises  Bruxelles . Et c ' est l-dessus , sur la faon d ' viter les dommages pour tel ou tel pays sans trop perdre la face , et non sur l ' organisation de la solidarit dans un cadre institutionnel sr et solide , que l ' on a travaill  Bruxelles .
<P>
Dans ce contexte pas particulirement enthousiasmant , nous nous rjouissons toutefois que les dcisions prises  Bruxelles permettront  l ' Union de prsenter en temps utile sa position de ngociation aux pays candidats .
Nous ne pouvons cacher que les accords sur la politique agricole commune constituent un nime renvoi de dcisions difficiles  plus tard .
Nous ne pouvons que dsapprouver le fait que la dcision sur les paiements directs n ' ait pas t lie  une rforme de la PAC et qu ' il n ' y a pas d ' accord sur le principe d ' assortir ces paiements de conditions environnementales et sociales , en risquant ainsi de perptuer , mme dans les nouveaux tats membres , tous les dysfonctionnements et les dsquilibres qui font aujourd ' hui de la PAC la politique europenne la plus paradoxale et la plus coteuse , qui nuit aux petits producteurs de qualit ,  ceux-l mme que nous voudrions rcompenser .
<P>
En outre , nous ne pouvons cacher que les pays candidats ne sont pas tout  fait satisfaits des accords arrts  Bruxelles .
S ' il est vrai que , sur le papier , l ' Union s ' est attele  quilibrer l ' obligation des nouveaux pays  contribuer immdiatement  100 % au budget communautaire avec des compensations et des fonds structurels  la cl , il est tout aussi vrai qu ' il n ' est pas dit que ces pays pourront affecter rapidement ces ressources  des projets de qualit , du moins pas aussi rapidement et directement qu ' ils ne devront verser de l ' argent au budget de l ' Union .
Nous aurions prfr une participation graduelle de ces pays au budget communautaire , comme cela avait t le cas pour l ' Espagne et le Portugal .
Franchement , cela nous donne l ' impression que les nouveaux tats membres devront financier le remboursement de la politique agricole commune au Royaume-Uni , et que c ' est seulement au dernier moment que l ' on a dcid de ne pas les faire payer galement pour les fonds structurels allous  l ' Espagne .
En vue du Sommet de Copenhague , l ' Union doit toujours faire ses preuves ; comme l ' a bien dit le Premier ministre Rasmussen , l ' largissement n ' est pas encore acquis .
<P>
Encore un mot , Monsieur le Prsident , sur la question tchtchne : nous aurions voulu que , en plus d ' mettre un jugement gnrique et juste sur le terrorisme , le Conseil europen s ' exprime clairement en faveur d ' une issue diplomatique au conflit tchtchne , dans lequel les troupes russes se rendent coupables de violences continues , et qu ' il condamne le ddain pour la vie des otages et les mthodes dignes du KGB utilises par le gouvernement russe pour rsoudre l ' attaque contre le thtre de Moscou .
Nous sommes extrmement proccups par l ' arrestation d ' Akhmed Zakayev  Copenhague et par la rcente adoption par la Douma de lois entravant la libert d ' expression .
Nous esprons que ces sujets seront au centre du prochain Sommet entre l ' Union europenne et la Russie prvu pour le 11 novembre .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Collins (UEN).">
Monsieur le Prsident , au cours du dernier mois , le processus d ' largissement et la concrtisation de notre vision politique  cet gard ont connu une vritable impulsion .
Trois vnements cls ont fait en ralit acclrer le rythme de ce processus d ' largissement qui , aujourd ' hui , ne peut plus tre interrompu .
<P>
Premirement , le 9 octobre 2002 , la Commission a dcid que 10 pays taient en mesure d ' accder  l ' Union europenne .
<P>
Deuximement , le 19 octobre 2002 , les Irlandais ont dit oui aux dispositions du trait de Nice qui garantissent la fixation d ' un calendrier pour l ' largissement de l ' UE .
<P>
Troisimement , runis  Bruxelles le 24 octobre 2002 , les dirigeants de l ' UE ont approuv les conclusions de la Commission europenne concernant les 10 pays qui , selon elle , remplissent tous les critres politiques et conomiques requis pour adhrer  l ' UE d ' ici 2004 .
<P>
Je me flicite de la dcision prise au sommet de Bruxelles d ' autoriser l ' Union europenne  prsenter aux pays candidats des positions de ngociation sur toutes les questions en suspens au plus tard au dbut du mois de novembre .
Cela permettra de conclure les ngociations sur l ' largissement d ' ici le Conseil europen de Copenhague en dcembre 2002 .
Avril 2003 a galement t fix comme date pour la signature des traits d ' adhsion  Athnes dans le cadre de la prsidence grecque .
<P>
Dsormais , les ngociations sur l ' largissement comportent des lments de certitude tant sur le plan juridique que politique .
Dans peu de temps , nous franchirons les derniers obstacles avant l ' entre de 10 nouveaux tats membres au sein de l ' Union europenne .
<P>
Cette impulsion que connat actuellement le processus d ' largissement de l ' UE entrane de vritables dfis pour les institutions de l ' UE , notamment en ce qui concerne la mise en ?
uvre des changements internes dont parle le trait de Nice . Parmi l ' ventail de changements  prendre en considration , citons l ' extension du vote  la majorit qualifie au Conseil , la " repondration " des voix au sein du Conseil , l ' extension des mesures de codcision au Parlement europen et la rforme de la Commission europenne .
<P>
Il a beaucoup t question du financement futur de l ' largissement de l ' UE lors du sommet de Bruxelles .
Les conclusions de la prsidence sont trs claires l-dessus : les perspectives financires , telles qu ' elles ont t tablies  Berlin en 1999 , seront respectes dans leur intgralit .
Les cots de l ' largissement de l ' UE seront supports dans le respect des paramtres budgtaires tablis par l ' accord de Berlin .
Il est galement vident que des programmes tels que les mcanismes actuels de la PAC pour la priode 2000-2006 ne seront pas affects par la dcision prise  Bruxelles par les dirigeants de l ' UE .
Ce qui est non seulement juste , mais aussi logique dans la mesure o l ' accord sur la PAC du printemps 1999 a donn aux agriculteurs ,  leurs familles et aux communauts rurales dans leur ensemble des espoirs somme toute lgitimes .
Nous leur avions promis que la politique agricole commune serait en vigueur pour une priode de sept ans , jusqu ' en 2006 , et ils ont bas leurs dcisions commerciales l-dessus , comme le stipule l ' accord de Berlin .
<P>
En corollaire  cette dcision prise par les dirigeants de l ' UE , il a t convenu que la rvision  mi-parcours de la politique agricole commune ne serait rien d ' autre qu ' une rvision de la PAC , et donc pas une rforme de celle-ci .
Cela ne plaira peut-tre pas  ceux qui souhaitent expdier la rforme de la PAC mais il s ' agit l de la ralit des conclusions du sommet de Bruxelles .
<P>
En conclusion , aux yeux de la grande majorit des citoyens europens et des lgislateurs qui se penchent sur ces importantes questions au sein des diffrentes institutions de l ' UE , il faut faire preuve de certitude , de dtermination et d ' engagement pour relever les dfis de l ' largissement de l ' UE .
<SPEAKER ID=49 NAME="Abitbol (EDD).">
Monsieur le Prsident , le chancelier Bismarck , qui s ' y connaissait en matire de politique europenne , avait cette formule : " dans un systme  trois puissances , il faut tre l ' une des deux " .
Je pense donc qu ' il aurait apprci le sommet de Bruxelles  sa juste mesure .
En ralit , les dcisions prises  Bruxelles , et notamment l ' accord entre la France et l ' Allemagne , insultent gravement l ' avenir .
L ' acceptation par la France de la stabilisation des dpenses de la politique agricole aprs 2006 , alors que le nombre des agriculteurs europens va plus que doubler , est , de la part du prsident de la Rpublique franaise , un incroyable " aprs moi , le dluge " .
 moins qu ' il ne s ' agisse , et c ' est le plus vraisemblable , de la reddition annonce de l ' Union europenne lors du nouveau cycle de ngociations de l ' OMC dcid  Doha et qui doit se conclure prcisment en 2005 .
<P>
Ainsi , aprs le pacte de stabilit , victime de sa stupidit , c ' est la politique agricole de l ' Europe qui est condamne  cause de la politique commerciale de l ' Europe , en attendant que s ' effondre la politique de la concurrence , autre domaine d ' excellence autoclbre de la Commission sous le poids de son infaillibilit pontifiante .
<P>
Que reste-t-il , Monsieur Prodi , des politiques que la Commission prtend rgenter souverainement ?
Souhaiteriez-vous tre les grands perdants de la nouvelle rpartition des pouvoirs  laquelle travaille la Convention , que vous ne vous y prendriez pas autrement .
<P>
Plus grave : depuis Nice , la fuite en avant de l ' Union europenne semble s ' acclrer de sommet en sommet , comme s ' il s ' agissait pour l ' Europe de tromper son angoisse , de se rassrner dans le regard des autres .
L ' largissement tombe ainsi  point nomm .
Nul doute que l ' intgration de l ' Asie mineure ne soit bientt ,  cet gard , un puissant rconfort .
<SPEAKER ID=50 NAME="Lang (NI).">
Monsieur le Prsident , fidles  une longue tradition de dclarations lnifiantes et dmagogiques , les conclusions du dernier sommet de Bruxelles indiquent que l ' Union largie souhaite , je cite : " assurer la bonne marche de ses politiques au bnfice de tous ses citoyens " .
Il est clair cependant qu ' au moins une catgorie de citoyens ne sera pas bnficiaire de ces politiques aprs 2006 , et ce sont les agriculteurs franais .
En effet , Jacques Chirac vient de faire , dans le domaine de la politique agricole commune , de nouvelles concessions et ,  ce stade , c ' est une vritable reddition en rase campagne .
En acceptant de plafonner , pour la priode 2007-2013 , les dpenses de la PAC au niveau de 2006 , Chirac sauve les meubles  court terme , mais sacrifie les agriculteurs franais aprs 2007 .
En effet , le budget agricole sera  25 le mme qu ' il est aujourd ' hui  15 et , de plus , de 2004  2013 , les aides directes pour les PECO progresseront de 25 %  100 % de ce que reoivent aujourd ' hui les agriculteurs des Quinze .
C ' est donc la France , au premier chef , qui fera les frais de cet largissement et du plafonnement des dpenses .
<P>
Dernire remarque : les Amricains du groupe de Cairns vont exiger , dans le cadre de l ' OMC , non seulement la suppression des restitutions  l ' exportation , mais aussi des rductions importantes sur les droits de douane et les soutiens internes , en particulier les aides directes .
Qui , dans cette Europe-l , s ' y opposera ?
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le sommet de Bruxelles a surtout tourn autour de l ' largissement de l ' Union europenne .
Le Parti conservateur britannique a toujours fermement exprim sa volont de voir l ' Union europenne s ' largir  l ' Est depuis la chute du mur de Berlin , il y a 13 ans .
En effet , le manifeste qui nous a permis d ' tre lus , mes collgues et moi-mme , en 1999 , indique clairement les raisons de notre soutien enthousiaste  ce processus .
Il prcise que l ' largissement constitue une opportunit historique pour mettre en avant les principes qui devraient tre ceux de l ' Europe : le libre-change , la libralisation des marchs , la drglementation et la coopration .
Ce qui signifie galement plus d ' changes commerciaux , plus de stabilit et plus de prosprit pour les actuels tats membres de l ' Union europenne .
En outre , l ' Union europenne ne peut simplement balayer d ' un revers de la main le devoir moral qu ' elle a envers les pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
 Bruxelles , des progrs considrables ont t raliss en vue de l ' approbation de l ' adhsion de 10 pays candidats  l ' occasion du Conseil europen de Copenhague , en dcembre .
Mon parti s ' en flicite .
L ' Europe sera valorise du fait de cet largissement et je flicite la prsidence danoise pour le talent et l ' engagement dont elle a fait preuve pour arriver  ce rsultat .
<P>
Cependant , tant donn que nous avons d attendre 13 ans avant de savourer cet vnement historique , j ' insiste sur le fait qu ' il ne faut pas traner les pieds ni retarder le processus pour servir l ' un ou l ' autre intrt .
Il faut absolument viter de faire capoter les ngociations budgtaires en remettant sur le tapis des problmes rsolus depuis longtemps , notamment le maintien de la compensation financire accorde au Royaume-Uni , approuve  l ' unanimit par les chefs de gouvernement  Berlin en 1999 .
Cette compensation est  la fois quitable et justifie et toute tentative visant  s ' en servir comme d ' un prtexte pour masquer les rticences vis--vis de la rforme de la PAC doit tre rcuse pour motif d ' opportunisme politique .
<P>
Je dplore le fait que les tats membres les plus en faveur de la rforme de la PAC , en ce compris le Premier ministre britannique , aient t mis hors-jeu  Bruxelles .
J ' espre qu ' ils retrouveront leurs pouvoirs de ngociation avant le sommet de Copenhague .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi galement de fliciter la prsidence danoise qui a su se concentrer sur l ' essentiel sans laisser le sommet dvier vers des dtails obscurs , pour des sommes d ' argent qui , disons-le , demeurent relativement modestes .
N ' oublions jamais que les avantages de l ' largissement psent beaucoup plus que ces cots .
Le cot du non-largissement est de loin suprieur  celui de l ' largissement .
<P>
Vous vous souviendrez peut-tre que lors d ' un prcdent dbat j ' ai fait rfrence au grand Elvis Presley en disant : " it ' s now or never " - c ' est maintenant ou jamais .
Permettez-moi aujourd ' hui de citer une personne moins clbre , M. Iain Duncan Smith , qui a dclar hier devant le Parti conservateur : " s ' unir ou mourir " .
Le mme principe s ' applique bien videmment  l ' Union europenne .
Je me rjouis de voir que le sommet de Bruxelles ait pu dmontrer que l ' Europe pouvait , mieux que le Parti conservateur britannique , tirer parti de cette leon .
<P>
Je me flicite certes de l ' enthousiasme de la prsidence danoise , qui souhaite tracer une route allant de Copenhague  Copenhague , mais soyons clairs : Copenhague n ' est pas la fin du processus mais plutt , esprons-le , le dbut de la fin du processus .
Les pays candidats ont encore du pain sur la planche , nous devons penser au processus de ratification et le prsent Parlement devra prendre trs au srieux son pouvoir d ' approbation .
Nous ne voterons " oui " que si nous sommes srs de la conclusion d ' un accord viable .
<P>
Par consquent , il ne faut pas laisser croire aux pays candidats que le processus est termin .
Permettez-moi de vous rappelez  tous que la Commission publiera un nouveau rapport d ' avancement six mois avant la date de l ' adhsion .
<P>
Je tiens galement  fliciter la prsidence danoise pour avoir tabli un cadre indicatif en vue des futures dpenses agricoles , un cadre qui ne compromette en rien , la future rforme de la PAC , ni les futures discussions sur le financement de l ' Union europenne , ni nos engagements commerciaux internationaux dans le cadre du cycle de Doha .
Tout en nous permettant d ' aller de l ' avant , ce cadre laisse nanmoins une porte ouverte  la discussion afin que nous puissions parvenir  une conclusion constructive dans ce dbat .
<P>
Je me flicite galement de la formulation de la rsolution sur la Bulgarie et la Roumanie .
J ' ai rcemment reprsent le groupe socialiste en Roumanie et j ' ai vraiment t impressionn par les progrs raliss par l ' actuel gouvernement , lequel s ' est finalement attaqu  certains problmes .
<P>
Je me flicite de la dcision du Conseil d ' tendre les clauses de sauvegarde de deux  trois ans , mme si les termes employs me proccupent ; on parle en effet d ' une entre en application de ces clauses ds le premier jour de l ' adhsion .
Je suppose qu ' il est fait rfrence ici au rapport que la Commission doit publier six mois avant l ' adhsion , mais je dois dire que cela risque de donner une mauvaise impression aux lecteurs , que ce soit dans les pays candidats ou au sein de l ' Union europenne , si nous commenons  appliquer les clauses de sauvegarde ds le premier jour de l ' adhsion .
Trs franchement , si ces clauses s ' avrent ncessaires , alors ces pays ne devraient probablement pas rejoindre l ' Union europenne  cette date .
<P>
Enfin , en tant qu ' ancien prsident de la commission parlementaire mixte UE-Lituanie , je me permettrais de rappeler au Conseil que la Russie n ' est pas un tat membre de l ' Union europenne , qu ' elle n ' est pas un pays candidat  l ' adhsion et qu ' elle ne dispose donc pas d ' un pouvoir de veto sur les affaires de l ' Union europenne .
Ds lors , notre priorit absolue concernant la problmatique de Kaliningrad est de garantir la souverainet de l ' tat lituanien et son entre dans l ' espace Schengen .
<P>
Je tiens galement  fliciter le Conseil pour avoir rsolu les problmes lis au financement de la fermeture de la centrale nuclaire d ' Ignalina .
Cela constitue un beau tmoignage de solidarit des tats membres existants  l ' gard d ' un petit pays candidat .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il est merveilleux de voir l ' largissement en si bonne voie et de voir que la rforme de la politique agricole ne retardera pas l ' entre des dix premiers tats .
Le rapport rgulier de la Commission europenne fait tat d ' un pas trs important pour la Roumanie , et , j ' imagine , pour la Bulgarie .
Cependant , la Roumanie craint que la date de sa propre adhsion ne soit quelque peu retarde du fait de l ' nergie et de l ' engagement dont nous tmoignons pour faire entrer les dix premiers pays .
<P>
 partir de ce Parlement , nous pouvons adresser un signal trs clair rvlant nos intentions en approuvant la date fixe pour la Roumanie ,  savoir le 1er janvier 2007 .
C ' est prcisment ce que nous avons convenu de faire hier en commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
J ' espre que cette ide sera approuve galement en plnire .
Aprs tout , nous avions pens  2004 au dbut , ici , au sein de ce Parlement , et la mme date vaut pour la Bulgarie .
<P>
Concernant la Turquie , l ' UE reprsente un ensemble d ' institutions laques et donc la religion ne constitue pas un obstacle  l ' adhsion .
J ' estime qu ' il en va de notre droit et de notre devoir d ' adresser , si possible , le message suivant au nouveau gouvernement turc : si celui-ci remplit les critres de Copenhague visant  garantir le respect des valeurs dmocratiques et si celles-ci sont consolides sur le plan lgal , alors la date de juin 2004 pourrait ventuellement tre envisage pour entamer les ngociations .
<P>
Je flicite toutes les personnes ayant travaill jusqu ' ici sur ce dossier .
<SPEAKER ID=54 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Messieurs les Prsidents , chers collgues , arrivs  ce stade du dbat et compte tenu de ce qui a dj t entendu , je dirai simplement , pour commencer mon intervention , que ce Conseil de Bruxelles fut un Conseil sans surprise aucune , ni mauvaise , ni bonne .
Il a bien sr entrin la liste des dix nouveaux futurs membres de l ' Union europenne . C ' est trs bien !
Mais pouvait-il en tre autrement sans provoquer une crise , sinon un cataclysme ?
Mais , dans le mme temps , il ne s ' est vraiment pas donn les moyens financiers indispensables pour assurer correctement cet largissement .
<P>
L ' Europe des Quinze va donc accueillir dix nouveaux membres ,  condition qu ' ils soient dociles et qu ' ils acceptent de faire ce que les Quinze ne font souvent pas eux-mmes .
Et je le dis parce que je le pense , mme si j ' ai bien not l ' esprit d ' ouverture du commissaire Verheugen .
Plus grave sans doute , cet largissement aurait pu ou pourrait tre un lment d ' enrichissement par addition de nouvelles diversits apportes par ces dix nouveaux pays et une meilleure prise en compte , en parallle , des diversits des Quinze .
On aurait pu privilgier le pluralisme .
On a prfr la technique du rouleau compresseur en continuant d ' ignorer les besoins sociaux rels , les services publics et la citoyennet dans tous les sens du terme .
Seuls , finalement , comptent le march et la libre concurrence .
<P>
Ainsi , en 2004 , sauf catastrophe , nous serons donc 25 .
Mais si ds maintenant la barre n ' est pas redresse , on n ' aura alors qu ' un grand march libral soumis  une double contrainte ,  savoir la contrainte politique amricaine , d ' une part , et la contrainte conomique et financire mondiale , d ' autre part .
Au lieu donc de l ' Europe citoyenne et dmocratique rve par les pres fondateurs de cette Europe , nous aurons une sorte de mcano prt  s ' effondrer ds la premire crise majeure .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , le Conseil de Bruxelles nous a , une fois de plus , offert un aspect politique ngatif : deux tats membres dcident pour les autres , sans tenir compte de la contribution de tous au projet commun .
Pnible , quoi qu ' il en soit .
<P>
Par ailleurs , nous avons assist  une dcision ncessaire et attendue : l ' largissement  l ' Est .
Comme vous l ' avez signal , Monsieur Prodi , l ' largissement est la solution et non le problme .
Mais il peut nous donner la migraine si nous n ' tablissons pas les niveaux de financement adquats , car nombre de citoyens comme moi ne croient pas que cela puisse se faire , lorsque nous serons vingt-cinq , avec l ' argent de quinze , notamment dans le domaine agricole .
<P>
Croissance , oui , mais en renforant les piliers de base , la relle cohsion , la relle convergence .
Ambition , oui , mais nous devons galement admettre que nous avons besoin d ' une plus grande contribution budgtaire qui reflte , dans toute sa dimension , le dfi de cet norme projet politique puisque rentabiliser au maximum le budget actuel ne sera pas suffisant .
<SPEAKER ID=56 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , au Conseil europen de Bruxelles , le Prsident de la Convention est intervenu pour prsenter la prparation de ce qu ' il a appel un " trait constitutionnel " .
Mais trois jours plus tard , devant la Convention , il a prsent un avant-projet qui s ' intitule " trait instituant une Constitution pour l ' Europe " .
De l ' un  l ' autre , il y a un glissement trs important et il est dommage qu ' on n ' en ait pas parl au Conseil .
Le glissement est encore plus grand par rapport au mandat de Laeken , qui posait seulement la question de savoir si la simplification des traits qu ' il demandait ne devrait pas , je cite : " conduire  terme  l ' adoption d ' un texte constitutionnel " .
Je souligne les mots "  terme " .
Et encore ce mandat de Laeken tait-il lui-mme en volution par rapport au mandat de Nice qui ne mentionnait mme pas un ventuel aspect constitutionnel .
Ces glissements successifs s ' expliquent aisment par les man ? uvres de couloir des fdralistes et par l ' absence  la Convention d ' une opposition souverainiste proportionne  son poids dans l ' opinion publique .
L ' irralisme fleurit facilement quand il n ' y a personne pour dire le contraire .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le processus d ' adhsion de 10 nouveaux tats membres est presque achev .
Nous l ' accueillons avec enthousiasme et flicitons la Commission et le Conseil .
Cela rpond au souhait sincre de la toute grande majorit des citoyens europens , souhait dont il n ' tait gure vident -  une poque - qu ' il pt tre satisfait .
<P>
Hlas , nombreux sont ceux qui l ' ont  prsent oubli .
L ' largissement n ' tait pour eux qu ' une question d ' argent et certains politiciens ont spcul sur la peur , l ' gosme et d ' autres sentiments ngatifs qu ' ils estimaient grandement reprsentatifs de leur arrire-ban .
Ils savaient pourtant trs bien que l ' largissement profiterait  notre scurit et  notre prosprit .
<P>
Je dplore que , cette semaine encore , le parlement nerlandais ait t le thtre principal de cette comdie .
Alors que le gouvernement nerlandais tait revenu  la raison et avait pris les bonnes dcisions , une majorit de la chambre a invit le gouvernement , au dernier moment ,  tudier les possibilits d ' organiser un rfrendum relatif  l ' largissement . Bien sr , la formulation en est telle qu ' elle laisse au gouvernement le temps ncessaire pour donner une rponse ngative , mais tout de mme !
Le positionnement opportuniste sur le plan intrieur se voit prfr  la clart et  la conduite d ' une politique responsable .
<P>
Le Conseil et la Commission peuvent-ils s ' exprimer quand  la possibilit et  l ' opportunit de la tenue de rfrendums dans les tats membres actuels ?
Et pourriez-vous indiquer quelle est la diffrence de principe avec la tenue de rfrendums dans les pays candidats ?
Quelle serait la consquence de l ' issue ngative d ' un tel rfrendum , dans un tat membre et dans l ' un ou plusieurs des pays candidats ?
J ' aimerais entendre la rponse du Conseil et , ventuellement , de la Commission sur ce point , car cela serait naturellement trs important pour la publicit du dbat et les informations qui sont donnes  l ' opinion publique nerlandaise .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , j ' voquerai la Tchtchnie .
Le prsident du groupe a fort justement relev l ' un ou l ' autre point  ce sujet .
Une lutte contre le terrorisme est en cours dans cette rgion , mais on pourrait recourir  des possibilits diplomatiques en vue de rsoudre le problme .
Je souhaiterais aussi demander au Conseil de nous signaler s ' il y a une politique de l ' UE vis--vis de la Tchtchnie .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , le succs du sommet de Bruxelles a sans aucun doute t un succs grce au compromis trouv pour le financement agricole .
C ' est un compromis avec lequel il est possible de vivre , mais qui ne remplace pas la rforme de la politique agricole europenne , comme cela a dj t voqu  plusieurs reprises .
Je voudrais vraiment vous inviter d ' urgence , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , comme nous le dciderons galement demain ,  poursuivre le dialogue concernant la rforme de la politique agricole avec ce Parlement et aussi  ne pas laisser tomber la Commission et le commissaire responsable Fischler , lorsqu ' il fait des propositions judicieuses .
<P>
Deuximement , la clause de sauvegarde , dont il a dj t question , est un facteur important pour faire natre , dans nos pays galement , la confiance dans le fait que les rformes et le processus de rforme seront poursuivis dans les pays candidats .
Je vous demanderais , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , de veiller  incorporer galement , dans cette clause de sauvegarde , la consultation des pays concerns ainsi que du Parlement europen , de sorte qu ' il y ait ici une approche commune .
<P>
Troisimement , la question de la Turquie .
Vous avez tous deux laiss entendre que des dcisions particulires concernant la Turquie sont  attendre de Copenhague .
Mon opinion est qu ' il faudrait ragir avec prudence face au nouveau gouvernement .
Ni la mfiance , ni des loges prmaturs ou un certificat de non-culpabilit ne sont annoncs .
Ce gouvernement doit d ' abord montrer qu ' il est capable de changer les dcisions du dernier Parlement , qu ' il est capable de reconnatre les droits de l ' homme et des minorits , et la Turquie doit montrer qu ' elle est capable d ' oprer un changement de gouvernement sans intervention militaire .
Nous ne devons et ne pouvons faire  la Turquie que les promesses que nous sommes galement prts  tenir ces prochaines annes .
Nos actions seront judicieuses si l ' on tient compte de tout cela .
<P>
Il est certainement judicieux , d ' un point de vue tactique , de ne pas parler maintenant des prochaines tapes de l ' largissement . Je voudrais cependant souligner expressment ce que le Prsident de la Commission a dit .
Il est important de montrer et de dire franchement en direction des Balkans - et Bruxelles a fait cela - que lorsque les pays sont prts  oprer des rformes conomiques , lorsqu ' ils sont prts  reconnatre les droits de l ' homme et des minorits , lorsqu ' ils sont prts  prendre le chemin de la pleine dmocratie , alors la possibilit d ' entrer dans cette Union est galement valable pour les pays des Balkans . Pas aujourd ' hui , pas demain , mais aprs-demain .
C ' est un signal clair , un stimulant , pour qu ' ils prennent ce chemin de la dmocratie et de la reconnaissance des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Elles (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter la prsidence danoise pour les conclusions du sommet de Bruxelles qui ouvrent la voie de l ' adhsion  ces dix nouveaux pays au dbut 2004 .
Je souhaite nanmoins poser quelques questions , notamment sur le budget , sur Chypre et sur la poursuite de l ' largissement , dont j ' aimerais obtenir de plus amples explications .
<P>
Premirement , le budget . Nous nous flicitons de l ' approche globale des problmes budgtaires et financiers convenue entre les institutions mais , en tant que Parlement , notre souhait serait d ' tre totalement informs par la Commission du stade des ngociations et d ' engager un dialogue avec le Conseil afin de parvenir  des conclusions  la fin de l ' anne .
Ceci dit , il nous faut avant tout quelques explications quant aux ventuelles nouvelles obligations en matire de politique trangre qui risquent de surgir du fait de l ' largissement .
Nous avons demand  la Commission un rapport  ce sujet , rapport que nous attendons .
<P>
Deuximement , la rforme agricole . Devant la Chambre des Communes , de retour du Conseil europen , M. Blair s ' est dit totalement en accord avec le premier point de l ' accord relatif aux limites de dpenses additionnelles ; il tait contre le prix  payer pour cela - pas de rforme de la PAC .
Cette vue a t rcuse lors du sommet .
Il convient de demander maintenant au Prsident de la Commission si cette rforme est toujours en cours et ce qu ' il est advenu de la rvision  mi-parcours .
<P>
Je pense maintenant  l ' avenir et je souhaite reprendre le point de M. Barn Crespo .
Nous ne sommes pas souvent d ' accord mais , s ' agissant des perspectives financires de 1999 , il est clair que je m ' y opposais pour les mmes raisons que lui - comment peut-on planifier  si long terme ?
Et , au moins jusqu ' en 2013 , le Parlement lui-mme doit tre impliqu dans la ngociation de ces perspectives financires une fois les ngociations sur les rails .
<P>
En ce qui concerne Chypre , je souhaiterais entendre clairement que ni la Commission , ni le Conseil n ' ont l ' intention de fixer une date pour l ' ouverture des ngociations .
Il faut que les critres politiques et conomiques de Copenhague soient mis en ? uvre d ' une manire quitable et complte .
Peut-tre incombe-t-il avant tout aux tats membres , et non aux autres pays , de dcider d ' une date pour le dmarrage des ngociations avec la Turquie ?
<P>
Enfin ,  propos de la remarque formule par M. Swoboda , il est capital que nous laborions une stratgie visant  lancer une initiative en faveur des " nouveaux voisins " et que Copenhague mette en place un mcanisme qui nous permettrait d ' arriver  un accord avec les pays pouvant devenir des candidats potentiels .
Il nous faut une stratgie afin de grer les demandes auxquelles nous devrons faire face dans les mois et les annes  venir .
Dire que tout le monde est le bienvenu ne suffit pas car j ' estime que l ' largissement de l ' UE a ses limites et qu ' il faut y rflchir ds maintenant .
<SPEAKER ID=60 NAME="Bers (PSE).">
Treize ans aprs la chute du mur de Berlin , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , bravo pour cette avant-dernire marche franchie qui permet  notre Europe de rconcilier son histoire et sa gographie .
Vous l ' avez fait dans des conditions qui , de plus , permettent de rassurer nos populations grce  cette clause gnrale de sauvegarde .
Je crois que c ' est un bon signal .
Vous l ' avez fait aussi en faisant sauter le verrou du blocage financier .
Trs bien !
Nous en prenons acte .
<P>
Mais nous manifestons notre inquitude quant  l ' impact de cet accord sur la ncessaire rforme de la politique agricole commune .
Celle-ci ne peut pas attendre 2007 , car alors elle accrotra l ' injustice et incitera les nouveaux pays membres au productivisme .
Elle est d ' autant plus ncessaire qu '  compter de 2007 le budget de l ' agriculture sera en baisse .
<P>
C ' est pourquoi nous raffirmons notre soutien aux propositions du commissaire Fischler et nous soutenons l ' ide d ' une rvision  mi-parcours qui , seule , permet de redfinir les perspectives d ' avenir pour l ' ensemble des agriculteurs , et pas uniquement pour les grands craliers .
C ' est la seule solution pour rformer les marchs qui ont encore aujourd ' hui besoin de ces rformes , qu ' il s ' agisse du lait , du sucre ou de l ' huile d ' olive .
C ' est la seule perspective pour favoriser le dveloppement du pilier rural dont nous avons tant besoin , grce  la modulation obligatoire .
C ' est la seule piste pour rendre cohrente notre politique agricole commune avec nos ambitions en matire d ' aide au dveloppement .
<P>
Trois points encore .
Au sujet de Kaliningrad : bravo pour le respect de la souverainet de la Lituanie , mais ceci ne sera rien si l ' Union n ' utilise pas tous les moyens  sa disposition pour faire cesser la situation de non droit qui prvaut  Kaliningrad en raison d ' une situation conomique sinistre .
<P>
Au sujet de la Roumanie et de la Bulgarie : bravo pour l ' objectif fix en termes de calendrier , mais ne baissons pas la garde en termes d ' aide  la pradhsion de ces pays qui en ont tant besoin .
<P>
Enfin , cohrents toujours , nous voulons une Union btie autour du principe de lacit comme une cole de dmocratie et de tolrance .
Alors , vis--vis de la Turquie , soyons vigilants .
Exigeons les critres de Copenhague , tous les critres , politiques et conomiques , mais ne faisons pas de la question religieuse une question interdisant  la Turquie , au motif que ce pays serait  majorit musulmane , d ' adhrer  l ' Union , qui doit tre une Union ouverte et tolrante .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je flicite galement nos collgues danois pour la manire dont ils ont trait ce dossier sur l ' largissement .
Ceci dit , le fait que le problme de la politique agricole commune ait t rsolu du jour au lendemain m ' a manifestement compltement chapp .
Le Prsident de la Commission a dclar que le problme de la politique agricole commune avait t rgl .
Je crois que ce qu ' il s ' est pass en ralit , c ' est que l ' accord conclu entre le prsident Chirac et le chancelier Schrder est en quelque sorte venu perturber les plans de rforme proposs par le commissaire Fischler .
L ' autre jour , lorsqu ' il s ' est exprim devant la commission de l ' agriculture , j ' ai trs fort senti qu ' il allait en imposer avec sa rvision  mi-parcours et qu ' il mnerait  bien les rformes .
<P>
J ' ai galement not que l ' une des propositions concernait la rforme de la commission de l ' agriculture et l ' application de la procdure de codcision .
J ' espre que le Conseil et la Commission soutiendront cette proposition car elle aidera  rformer la politique agricole commune .
Notre politique agricole serait totalement diffrente si nous disposions de la codcision au sein de la commission de l ' agriculture .
<P>
De vagues ides quant aux modalits de cette rforme sont galement venues  nos oreilles et je souhaite vous en exposer une ou deux que je juge importantes .
Je demande au commissaire comment fonctionnera la modulation ?
Comment allons-nous nous en sortir si nous ne rformons pas vritablement la politique agricole commune , au sens du commissaire Fischler , lorsque nous en viendrons  discuter des ngociations de l ' OMC ?
On a parl de plafonner la politique agricole commune et , pourtant , rien n ' a t dit sur la manire dont nous allons procder pour transfrer les fonds du premier pilier au deuxime .
Comment allons-nous financer les nouvelles propositions au titre du deuxime pilier ?
<P>
Enfin , permettez-moi de parler au nom de mes lecteurs de la rgion d ' East Anglia , dont beaucoup n ' ont pas profit de la politique agricole commune tant donn que leurs types de culture n ' ont jamais t subventionns par l ' Union .
Ils vont tre dfavoriss car , en vertu des nouvelles propositions , une aide sera accorde sur la base de droits historiques .
Je demande instamment  la Commission de revoir cette proposition et de considrer les anciens formulaires IACS .
Vous disposez des mesures , faites en sorte d ' y jeter un ? il avant de prendre une dcision finale .
Faisons en sorte que notre politique agricole aide nos agriculteurs et les nouvelles dmocraties et qu ' elle ne porte pas prjudice au budget .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais revenir  l ' annonce faite par le prsident du Conseil selon laquelle de nouvelles dcisions concernant la Turquie seraient  attendre de Copenhague .
Je veux faire quatre remarques  ce sujet , dont j ' espre que vous pouvez tenir compte , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
<P>
Premirement , la Commission fait preuve d ' un silence loquent dans son dernier rapport concernant la dtermination de la date possible d ' entre en ngociations - je me dois d ' exprimer cela de faon aussi prcise que possible .
Elle a sans doute ses raisons .
Exprim de faon plus simple , la Commission se rend compte en ce moment , et je pense , l ' crasante majorit du Parlement galement , que trop peu de progrs ont t raliss , qui offriraient la possibilit de conclure des accords concrets avec la Turquie concernant l ' entre en ngociations .
<P>
Deuximement , nous avons dj vcu une situation semblable o beaucoup de dputs , dont certains sont encore ici aujourd ' hui , avaient dit dans ce Parlement que qui refuse l ' union douanire  la Turquie , la pousse invitablement dans les bras des fondamentalistes islamiques !
Le chef du gouvernement de l ' poque s ' appelait Tansu Ciller . Elle avait sillonn le pays avec cet argument et disait " pour l ' amour de Dieu , offrez-moi une perspective pro-europenne ou les islamistes gagneront les lections !
" Six mois plus tard , cette dame a form une coalition avec M. Erbakan .
Une politique trs crdible !
<P>
Troisimement , tout ce groupe de personnalits politiques - M. Yilmaz , mon collge Cem , que je respecte beaucoup , Mme Ciller en particulier - n ' a pas t rlu et a t remplac en Turquie , de faon dramatique , par une tendance politique qui a adopt , jusqu '  prsent , une approche cent pour cent diffrente .
Et maintenant , nous en sommes soudain arriv  un point o , tout  coup , on dit " ah oui , ceux qui taient pro-europens jusqu '  prsent , que nous appelions les gardiens du Graal de la perspective pro-europenne , ceux-ci n ' ont pas t rlus et leurs opposants sont maintenant dans le gouvernement " , mais on leur propose maintenant immdiatement ce que nous avons refus aux autres pendant des annes !
Cela ne peut quand mme pas tre vrai !
<P>
Quatrimement , je vous demande de prendre en considration ce qui suit .
Aucun parti ne s ' est autant dmen que l ' actuel AKP pour rejeter les mesures de rforme .
Ils ont mme rejet de faon explicite , pendant la campagne lectorale , pas mal de mesures de rforme demandes par nous .
Maintenant , nous sommes tous des hommes politiques , et si nous tions tous jugs  l ' aune de nos dclarations lectorales , nous en prendrions tous pour notre grade !
Cela , je le sais .
<P>
Oui , vous particulirement !
Mais chaque gouvernement a le droit d ' tre jug non pas  ses mots , mais  ses actes .
 Copenhague , le gouvernement turc actuel sera juste en fonction depuis six semaines .
Donnez-lui un peu plus de temps pour qu ' il puisse tre jug  ses actes .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues ! Monsieur le Prsident , je voudrais demander par ceci que le discours que le collgue Schulz vient de tenir soit encore aujourd ' hui notifi au chancelier allemand et au prsident de son parti !
<P>
( Rires , acclamations )
<P>
Je pense que c ' est la manire adquate de veiller  ce qu ' une personne ne parle pas d ' une certaine faon au Parlement et adopte ensuite tout  coup une autre position au Conseil des ministres , quelles que soient les dlibrations . Donc il faut tre clair : il ne faut pas essayer maintenant de rparer  nouveau cet incident que la politique trangre allemande a eu avec les USA lors de la campagne lectorale concernant la question de l ' Irak , par un autre incident , dans lequel une date d ' entre en ngociation avec la Turquie est rvle mal  propos .
Je veux dire que , dans cette question , il doit tre tout  fait clair que la crdibilit de tout le processus d ' adhsion est tributaire du fait que les critres soient appliqus prcisment de la mme manire  chaque pays particulier et que le calendrier appropri doive galement tre respect .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais vraiment vous fliciter pour le travail que vous-mme et votre gouvernement avez ralis , galement pour la prparation de l ' largissement de l ' Union europenne .
Vous devez conduire lundi le sommet avec la Russie en collaboration avec le Prsident de la Commission .
Il y sera entre autres notamment question du problme de Kaliningrad .
Je pense que deux choses doivent tre mises en relation l ' une avec l ' autre : tout d ' abord , l ' largissement de l ' Union europenne et de l ' OTAN signifie que des ponts doivent tre construits avec cet important pays qu ' est la Russie ; cependant l ' Union europenne doit galement montrer , en raison de l ' histoire europenne , qu ' elle est la protectrice des petits et que , dans les arrangements qui sont pris concernant la question de Kaliningrad , la dignit et la souverainet des petits pays doivent tre prises en considration , si nous voulons tre une Union crdible .
Je vous souhaite  tous deux , Messieurs les Prsidents , d ' avoir beaucoup de succs dans cette tche incroyablement difficile !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE).">
Monsieur le Prsident , ce sommet remarquable a livr un rsultat remarquable car les dix pays candidats nomins par la Commission ayant t " reus " , les ngociations peuvent tre menes  terme et nous respectons le calendrier arrt jusqu '  2004 .
Je me rjouis galement que le gouvernement nerlandais ne nous ait pas mis des btons dans les roues .
Il faut surtout en remercier l ' opposition parlementaire nerlandaise , qui a eu conscience de sa grande responsabilit .
J ' espre , pour faire suite aux propos de M. Oostlander , que les Pays-Bas ne placeront plus d ' obstacles inutiles sur la route du processus d ' largissement .
<P>
En Slovaquie , pays dont j ' ai la charge , on a accueilli avec un grand soulagement la conclusion des vnements de ces dernires semaines - en ce compris , bien entendu , le rfrendum irlandais .
Aprs un dpart tumultueux dans les annes 1990 , ce pays est parvenu  rattraper son retard sur le peloton de tte dans le cadre du processus d ' largissement et mrite qu ' on l ' en flicite .
Mais , comme pour les autres pays candidats , il est encore trop tt pour se reposer .
Un travail important doit encore tre accompli d ' ici 2004 .
Les chefs de gouvernement ont repris -  juste titre , selon moi - les recommandations de la Commission quant  l ' obtention de garanties relatives  la mise en ? uvre des rgles communautaires , garanties notamment renforces en ce qui concerne la dure des clauses de sauvegarde .
<P>
Nous demandons galement d ' accorder une attention toute particulire  la lutte contre la corruption , flau qui demeure bien souvent trop rpandu dans les pays candidats .
Avec l ' largissement , nous hritons aussi de nouveaux voisins , des pays qui frappent galement  la porte de l ' UE .
Nous ne pouvons pour l ' heure rpondre  leur requte , concentrs que nous sommes sur l ' largissement  venir .
Toutefois , nous attendons de la Commission et du Conseil qu ' ils avancent des propositions concrtes , aprs la fin des ngociations et du Sommet de Copenhague , en vue du renforcement des relations avec ces pays .
 cet gard , nous devrons aussi rpondre  la question de savoir quelle perspective nous pouvons offrir  des pays tels que l ' Ukraine .
Comme l ' a trs justement fait remarquer le prsident Prodi il y a un instant , l ' largissement ne peut mener  l ' exclusion .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la prsidence danoise mrite en effet des flicitations pour l ' habilet avec laquelle elle a gr les ngociations ayant fait du sommet de Bruxelles de deux jours un vritable succs .
L ' accord sur les aspects financiers de l ' largissement a permis de lever le dernier obstacle sur le chemin de la conclusion des ngociations d ' adhsion avec dix pays  l ' occasion du Conseil europen de Copenhague en dcembre .
<P>
Je me flicite galement du fait que , concernant la question sensible du financement futur de la politique agricole commune , les dirigeants de l ' UE se soient mis d ' accord pour que la stabilit des paiements directs verss aux agriculteurs dans les tats membres existants soit maintenue jusqu ' en 2006 .
Si cette stabilit doit tre maintenue , il est important de ne pas introduire le principe de dgressivit aprs 2006 .
<P>
Problme li  cela , il est important de souligner que certaines inquitudes ont t formules  propos de la possibilit pour les pays candidats d ' exporter des denres alimentaires qui ne sont pas conformes aux normes communautaires en matire de scurit alimentaire .
Je devrais ajouter que ces inquitudes n ' ont pas ncessairement t motives par une opposition  l ' largissement .
Elles ont plutt t influences par la volont d ' empcher que de nouvelles crises de vache folle et de fivre aphteuse se reproduisent .
<P>
Je me rjouis donc que l ' une des dclarations importantes du sommet ait confirm qu ' une clause de sauvegarde sur la scurit alimentaire serait incluse dans chacun des traits d ' adhsion .
En vertu de cette clause , si un pays candidat ne satisfait pas aux normes de scurit de l ' UE , il ne sera pas autoris  vendre des denres alimentaires sur le march intrieur .
Outre le fait de rassurer les consommateurs , elle tera galement une flche supplmentaire du carquois de ceux qui doutent que le processus d ' largissement avance aussi vite que possible .
<P>
Je terminerai non seulement en flicitant une nouvelle fois la prsidence danoise dont la confiance s ' est rvle lgitime , mais galement en lui souhaitant le mme succs pour le Conseil de Copenhague .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EL" NAME="Baltas (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' largissement de l ' Union europenne est maintenant un fait .
Un autre fait est que , gographiquement , l ' Europe - except pour ce qui est de quelques enclaves - est en train de se transformer en une entit norme qui dispose d ' une grande influence conomique et politique et dont l ' avenir commence  sembler intressant .
<P>
La monnaie unique , l ' largissement , les efforts dploys pour mettre sur pied une politique de dfense et de scurit commune et les travaux effectus en ce moment par la convention montrent clairement que l ' Europe bouge et qu ' elle bouge de faon dynamique .
L ' largissement constitue sans aucun doute une volution positive sur la route vers l ' unification europenne .
Cependant , certains problmes doivent encore tre rsolus et certaines questions attendent encore des rponses .
Certaines choses doivent tre rgles dans le secteur agricole , par exemple .
Et c ' est le secteur agricole , la PAC , avec son exprience et sa cohrence , qui a constitu le point de rfrence de la politique europenne par opposition  la politique nationale depuis le dbut de la CEE jusqu '  aujourd ' hui .
L ' largissement doit contribuer au renforcement de cette politique commune et non remettre en cause le compromis atteint , que ce soit entre les 15 ou les 25 membres de l ' Union .
De nombreux pays candidats sont en retard sur le plan conomique et ne disposent pas des structures administratives ncessaires pour appliquer l ' acquis communautaire de manire efficace ; ces problmes doivent galement tre rsolus .
<P>
Ces problmes et d ' autres portent-ils atteinte  l ' norme contribution apporte par l ' largissement  l ' avenir de l ' Europe ?
Non .
L ' largissement constitue une contribution on ne peut plus effective  l ' avenir de l ' Europe et son importance sera de plus en plus visible chaque jour .
<P>
Je voudrais souligner l ' importance de l ' intgration de Chypre dans les nouveaux tats membres .
En intgrant Chypre dans l ' Union europenne , le point europen le plus loign et sa dimension mditerranenne sont maintenant inclus dans l ' Union .
Je suis convaincu qu '  un moment donn , que ce soit avant ou aprs l ' intgration , cette volution contribuera  rsoudre le problme politique qui entoure Chypre depuis des annes .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen a pris une dcision historique et positive  propos de l ' largissement de l ' Union europenne . Cependant , quel dommage qu ' il n ' ait pas saisi l ' occasion de prendre une autre dcision historique en rformant radicalement la politique agricole commune !
Les 40 milliards d ' euros que l ' Union europenne dpense chaque anne pour la PAC constituent une manire assez onreuse de crer des distorsions au sein de notre secteur agricole .
Les citoyens britanniques , qui contribuent dj de manire disproportionne au budget de l ' UE , paient deux fois pour la PAC : une fois  travers leurs impts et une autre  travers les supermarchs .
Nous avions l ' occasion de rformer cela sans trop tarder et nous n ' avons pas pu la saisir .
<P>
La question de la politique europenne de dfense a galement t aborde lors du Conseil europen .
L ' intrt et la responsabilit du Royaume-Uni sont spciaux dans ce domaine .
Aprs tout , c ' est le Premier ministre britannique qui a donn son feu vert  cette malencontreuse politique en 1998 et il a promis aujourd ' hui de dbloquer une bonne partie des forces armes britanniques , dj dbordes , pour combler les lacunes qui existent du fait du manque total de volont , tmoign par la plupart des autres pays europens , de renforcer de manire notable leur potentiel de dfense .
<P>
Au moment prcis o nous devrions nous concentrer sur la lutte antiterroriste et sur l ' ventuel conflit avec l ' Irak , les annexes relatives  la dfense des conclusions de la prsidence sont " ruritaniennes " dans leur complexit et leur manque de pertinence .
Pour ajouter  la confusion et  l ' inutile , les allis europens jouent dsormais avec deux panoplies distinctes de renforcement du potentiel militaire : l ' une pour l ' OTAN et l ' autre pour l ' Union europenne .
Les ressources sont rares et la dernire chose dont nous ayons besoin c ' est le dveloppement de deux sries diffrentes d ' objectifs concernant ce potentiel .
<P>
Depuis plus d ' un an maintenant , des efforts ont t inutilement fournis , au niveau diplomatique et militaire , afin de ngocier l ' accs de l ' UE aux ressources de l ' OTAN .
Ce problme s ' est cr spontanment et entrane en outre des difficults dont se passeraient bien certains allis cls comme la Turquie .
<P>
Dsormais , la Convention europenne a un droit de regard sur les problmes de dfense , ce qui peut se rvler trs dangereux .
L ' un de ses groupes de travail examine notamment les possibilits de communautariser la dfense collective , chasse garde de l ' OTAN .
Que doivent en dduire nos allis amricains ?
Ou mieux , que doivent en dduire nos ennemis potentiels ?
<P>
Quel dommage que le Conseil et la Commission ne s ' attachent pas  remettre de l ' ordre en Europe avant l ' largissement au lieu de se lancer dans des projets politiques grandiloquents !
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DA" NAME="Fogh Rasmussen">
Merci , Monsieur le Prsident .
Je voudrais remercier l ' Assemble pour cet excellent dbat .
J ' ai hte de poursuivre les discussions lors du grand dbat sur l ' largissement qui aura lieu le 19 novembre au sein de cette Assemble .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement , je voudrais remercier l ' Assemble pour ses nombreuses remarques positives sur les efforts fournis jusqu ' ici par la prsidence et sur le droulement du sommet de Bruxelles .
La prsidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour se montrer  la hauteur de la confiance que vous lui avez exprime aujourd ' hui .
Je voudrais souligner qu ' il faudra travailler dur au cours des prochaines semaines .
Comme M. Verheugen l ' a signal , il reste toute une srie de questions  rsoudre .
Une volont politique considrable est ncessaire , mais je tiens  souligner que la runion du Conseil europen m ' a convaincu de l ' existence de cette volont politique , tout comme l ' a fait le dbat de cette Assemble aujourd ' hui : il existe dans l ' Union europenne une volont politique forte en faveur de l ' largissement .
<P>
Toute une srie de questions ont t souleves et je n ' ai pas le temps de rpondre  toutes .
Je me concentrerai donc sur une srie de sujets importants qui ont t voqus par plusieurs intervenants .
<P>
Je voudrais tout d ' abord parler de la Turquie .
M. Poettering , Mme Malmstrm et M. Schulz ont tous les trois soulev la question de la Turquie et ont demand  quelle dcision on pouvait s ' attendre concernant la Turquie au sommet de Copenhague .
Pour commencer , je voudrais rappeler que la dcision capitale de faire de la Turquie un pays candidat a t prise en 1999 lors du sommet europen d ' Helsinki .
<P>
La Turquie est un pays candidat , comme l ' a dcid l ' Union europenne en 1999 , et je pense qu ' en tant que pays candidat , elle doit tre traite de la mme manire que tous les autres pays candidats .
Cela signifie que la Turquie pourra obtenir une date pour le dbut des ngociations d ' adhsion quand elle remplira les critres politiques .
Mais il est galement important de souligner que les critres politiques doivent tre respects totalement pour que le pays puisse obtenir une telle date .
La Turquie ne doit pas tre value selon d ' autres critres que les autres pays candidats .
La Turquie doit tre traite exactement de la mme manire que les autres pays candidats .
<P>
Lors du Conseil europen de Bruxelles , nous avons reconnu les progrs raliss .
La Commission a clairement indiqu dans son rapport rgulier que la Turquie ne remplissait pas encore les critres politiques .
Maintenant , nous allons bien videmment suivre de trs prs l ' volution politique en Turquie aprs les lections , et nous devrons ensuite trouver une solution quilibre lors du sommet de Copenhague .
Je trouve qu ' il est trop tt pour donner une rponse dfinitive quant  la dcision qui sera prise  Copenhague , mais je voudrais souligner que , pour obtenir une date , la Turquie doit remplir les critres comme tous les autres pays candidats .
<P>
Le deuxime sujet qui a t voqu par plusieurs intervenants concerne l ' agriculture et le budget .
M. Poettering a commenc par demander pourquoi on avait discut des perspectives financires  long terme lors du sommet europen de Bruxelles .
La rponse est trs simple : c ' tait une condition pour que la prsidence et la Commission aient un mandat pour conclure les ngociations avec les pays candidats , car certains pays avaient exig que l ' on adopte une dcision concernant les perspectives financires  long terme .
J ' ai toujours pens qu ' il ne fallait pas ajouter de nouvelles conditions pralables  toute dcision sur l ' largissement de l ' UE , mais nous sommes parvenus  un compromis que je trouve quitable .
Ensuite , M. Barn Crespo et Mme Malmstrm ont demand : oui mais , la dcision adopte lors du sommet de Bruxelles implique-t-elle que l ' on pourra continuer  discuter de rformes et de politique agricole ?
 cet gard , je voudrais prciser que le sommet europen de Bruxelles s ' est explicitement abstenu de se prononcer sur la question de rformes  venir de la politique agricole ; il faut donc en conclure que la rvision  mi-parcours de la Commission est toujours  l ' ordre du jour .
Le Conseil continuera de discuter de la rvision  mi-parcours de la politique agricole effectue par la Commission .
En outre , je sais que des ngociations ont dj lieu cet aprs-midi et que la ministre danoise de l ' Alimentation y participera en tant que prsidente en exercice du Conseil , ce qui prouve bien que la rvision  mi-parcours est toujours d ' actualit .
 ce sujet , je peux faire rfrence  un point important des conclusions du sommet de Bruxelles ,  savoir le point 12 , qui stipule que " sans prjudice de futures dcisions concernant la PAC et le financement de l ' Union europenne aprs 2006 , ni du rsultat qui pourrait dcouler de la mise en ? uvre du point 22 des conclusions du Conseil europen de Berlin , ni des engagements internationaux contracts par l ' Union , notamment lors du lancement du cycle de Doha pour le dveloppement , des paiements directs seront introduits " etc .
Ce point est trs important car il signifie notamment que l ' Union europenne pourra videmment toujours respecter ses engagements dans le cadre des ngociations de Doha , et que la rvision  mi-parcours est toujours  l ' ordre du jour , peut toujours tre discute et sera dcide conformment aux procdures en vigueur au Conseil .
<P>
Des questions ont galement t souleves en ce qui concerne les clauses de sauvegarde .
Mme Malmstrm et d ' autres ont voqu ce sujet .
Je tiens  souligner qu ' il existe deux types de clauses de sauvegarde .
Il existe une clause de sauvegarde gnrale ainsi que deux clauses de sauvegarde spciales .
Les deux clauses de sauvegarde spciales concernent le march intrieur et les affaires juridiques et intrieures .
Pour ce qui est de la clause de sauvegarde gnrale , elle est symtrique dans le sens o tant les anciens tats membres que les nouveaux peuvent exiger son application .
Quant aux clauses de sauvegarde spciales , elles ne peuvent tre appliques qu '  l ' gard des nouveaux tats membres mais il est important de savoir que l ' existence de ces clauses de sauvegarde vise prcisment  viter d ' y avoir recours ; elles ne seront appliques que si les nouveaux pays ne respectent pas l ' acquis qu ' ils se sont engags  respecter et comme nous nous attendons  ce qu ' ils respectent cet acquis , ces clauses de sauvegardes ne seront sans doute pas appliques .
<P>
Concernant la clause de sauvegarde gnrale , je voudrais souligner qu ' elle existait dj lors des prcdents largissements de l ' UE .
Il y a toujours eu des clauses de sauvegarde .
Lorsque mon propre pays , le Danemark , est devenu membre de la Communaut europenne  l ' poque , il y avait une clause de sauvegarde d ' une dure de 5 ans !
La confiance en le Danemark tait si rduite que l ' on avait exig 5 ans .
Lorsque l ' Espagne et le Portugal sont entrs dans l ' UE , il y avait une clause de sauvegarde d ' une dure de 7 ans .
Lors de l ' adhsion de la Sude , de la Finlande et de l ' Autriche , il y avait une clause de sauvegarde d ' un an .
Les clauses de sauvegarde ne nous sont donc pas inconnues et il n ' est donc pas question de discrimination envers les nouveaux tats membres .
<P>
Le point suivant est Kaliningrad , dont ont parl MM . Poettering , Titley et Brock .
Je tiens  signaler  M. Poettering que le sommet UE-Russie n ' a pas t dplac  Bruxelles suite  des exigences russes - le gouvernement danois a pris cette dcision sans que personne ne le lui demande .
Nous ne cdons pas aux pressions , mais je dois aussi dire que je ne veux pas passer mon temps  discuter du lieu o un sommet doit se tenir .
Si M. Poutine ne veut pas venir  Copenhague , nous pouvons aller ailleurs .
Je n ' ai pas de temps  consacrer  cela .
Nous donnons la priorit  l ' largissement de l ' UE ; je ne m ' attarde donc pas  des questions diplomatiques et protocolaires concernant le lieu d ' organisation de sommets .
Le plus important est que les sommets aient lieu , que l ' on puisse discuter des choses qui doivent tre discutes et que l ' on parvienne aux dcisions qui doivent tre adoptes .
<P>
J ' espre ainsi que l ' on pourra adopter une dcision concernant Kaliningrad lors du sommet UE-Russie . Une dcision qui respecte les principes souligns par plusieurs dputs ,  savoir une solution qui soit base sur le respect intgral de la souverainet de la Lituanie .
 cet gard , je tiens  souligner qu ' en principe , l ' largissement de l ' Union europenne peut avoir lieu sans que soit trouve une solution  la question de Kaliningrad .
Si aucune solution n ' est trouve , on installera simplement un systme de visas .
C ' est aussi simple que cela .
Mais nous avons videmment tous intrt  trouver une solution conjointement avec la Russie , car il est dans notre intrt de dvelopper un partenariat stratgique fort entre l ' Union europenne et la Russie .
Mais la Russie ne dispose naturellement pas d ' un droit de veto en ce qui concerne l ' largissement de l ' UE .
Nous devons tenter de trouver une solution raisonnable au transit entre la Russie et Kaliningrad , mais cette solution doit respecter la souverainet de la Lituanie .
La prsidence danoise veille  cela .
<P>
Permettez moi de vous remercier encore une fois pour cette discussion trs fructueuse .
Avec ce dbat sur l ' avenir de l ' Europe , une proposition de cadre pour un nouveau trait et la possibilit de conclure les ngociations d ' adhsion avec 10 nouveaux tats dans un peu plus d ' un mois , nous nous trouvons au c ? ur de dcisions essentielles et au dbut d ' une nouvelle re de l ' histoire de l ' Europe .
Et l ' largissement de l ' UE est la force motrice de tout cela , il est la cl de l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Le Parlement europen , la Commission et la prsidence ont lutt ensemble pour l ' largissement .
L ' objectif est maintenant en vue et nous avons confirm aujourd ' hui notre volont commune de mener cette affaire  bien et de conclure le premier cycle de ngociations d ' largissement  Copenhague en dcembre .
<SPEAKER ID=69 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , la rponse du Premier ministre danois me permet d ' tre trs bref parce qu ' il a illustr de manire exhaustive les aspects essentiels du dbat d ' aujourd ' hui , et je m ' associe pleinement  ses propos .
<P>
Je ne ferai qu ' une remarque gnrale sur certains points qui ont t discuts .
Il est intressant de voir que tout le Parlement s ' est dclar d ' accord - au mme titre que le Conseil - sur l ' largissement .
Les discussions et les questions ont port sur des problmes connexes et sur les progrs que nous devons faire  l ' avenir .
Ce genre d ' unanimit est extrmement rare .
<P>
Je reviendrai sur certains aspects qui n ' ont pas t abords dans les rponses prcdentes .
Tout d ' abord , la question de M. Swoboda sur les Balkans .
Je suis tout  fait d ' accord : nous n ' avons pas parl longtemps des Balkans mais notre politique de processus d ' association et de stabilisation , de relations et d ' aide continues vise justement l ' objectif  long terme d ' intgrer les Balkans dans l ' Union .
Il faudra du temps , et le processus sera surtout diffrent d ' un pays  l ' autre - parce que ,  les suivre de trs prs , nous voyons qu ' ils n ' avancent pas tous au mme rythme - , mais les Balkans sont sous notre responsabilit ; ils le sont de plus en plus , nous en sommes conscients et nous agissons en consquence .
<P>
Pour ce qui est de la Turquie , je n ' ai rien  ajouter , si ce n ' est une observation que je crois devoir faire face  ce Parlement : nous avons rdig notre rapport selon des critres objectifs .
 cet gard , le changement de gouvernement ne nous donne aucun lment nouveau parce que nous devrons voir comment il travaillera concrtement  la mise en ? uvre des critres de Copenhague .
Le rapport de la Commission est trs spcifique et trs clair et nous devons donc tre cohrents sur la position que nous adoptons .
<P>
En ce qui concerne Kaliningrad , je n ' ai rien  dire , sauf que nous nous engageons  respecter la position de la Lituanie et ses droits en tant que nouvel tat membre .
Tout notre travail , y compris les difficiles ngociations , ont pris autant de temps parce que nous avons justement voulu respecter ces principes .
<P>
Nombre d ' entre vous ont galement parl de la Tchtchnie .
Bien que la Tchtchnie n ' ait rien  voir dans ce dbat , je crois qu ' elle touche ces problmes de prs .
La Commission condamne sans quivoque et sans rserves tout acte de terrorisme ,  commencer par l ' pisode tragique du thtre de Moscou .
Nous disons tout aussi clairement que la lutte contre le terrorisme ne peut tre mene aux dpens des droits de l ' homme .
Cette considration s ' applique  la Tchtchnie , o nous agences qui s ' occupent des droits de l ' homme sur le terrain font tat de violations continues , tant de la part des Russes que des rebelles tchtchnes .
 mon avis , la meilleure faon de prvenir d ' autres violations des droits de l ' homme consiste  faire progresser les enqutes menes par les procureurs militaires et civils russes qui se sont attels  cette analyse .
Du ct russe , on a galement enregistr un engagement  prendre un certain nombre de mesures pour amliorer la situation des droits de l ' homme sur le terrain , notamment la rduction du nombre de soldats , la fin des oprations de ratissage et , je le rpte , la prsence de procureurs pendant les oprations militaires .
Cela a t confirm par plusieurs dclarations et nous devons insister pour qu ' au moins cela se concrtise .
<P>
Un autre problme dans lequel la Commission est directement engage consiste  apporter de l ' aide humanitaire aux populations de ce territoire prouves par les souffrances et les problmes poss par les conditions de vie difficiles .
En outre , deux membres du personnel d ' une ONG , l ' une europenne et l ' autre locale , capturs il y a quelques semaines sont encore prisonniers .
Nous faisons pression pour rsoudre ce problme .
Enfin , nous devons sans cesse rappeler qu ' il n ' y a pas d ' autre issue  la question tchtchne que la solution politique .
Tel est le message que nous porterons lundi lors de la rencontre bilatrale que nous aurons ici  Bruxelles avec les autorits russes .
Je le rpte : il n ' y a pas de solution en dehors d ' un dialogue politique ; sans dialogue , le conflit ne finira jamais .
<P>
Dernire remarque : on a voqu  plusieurs reprises le discours sur la politique agricole , accompagn d ' observations qui ne sont pas cohrentes avec la conclusion de Bruxelles .
Aprs Bruxelles , la rforme de la politique agricole reste sur la table .
De plus , le commissaire Fischler participera entre autres  un dbat qui se tiendra dans cette salle .
Je n ' entrerai pas dans les dtails , mais je puis vous assurer que la Commission s ' attle  faire progresser la proposition qu ' elle a rcemment labore au prix d ' un travail de longue haleine .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai pos une question tout  fait spcifique quant  la menace persistante d ' un rfrendum aux Pays-Bas et aux consquences d ' un rsultat ngatif dudit rfrendum , en comparaison avec ceux qui se tiendront dans les pays candidats .
<SPEAKER ID=71 NAME="Prodi">
Comme il faut la ratification de tous les tats membres , un rfrendum signifie que les Pays-Bas ne ratifient pas et bloquent donc le processus : c ' est vident .
C ' est un cas fort semblable  celui de l ' Irlande .
D ' autre part , la faon actuelle de procder requiert l ' adhsion de tous les pays .
C ' est ce qui ressort  premire vue des analyses juridiques de la situation .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident.">
Je dclare avoir reu cinq propositions de rsolution conformment  l ' article 37 ( 2 ) .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de M. Solana sur la situation au Moyen-Orient et en Irak .
<SPEAKER ID=76 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , j ' ai entendu dans votre introduction qu ' il s ' agit d ' un dbat sur le Moyen-Orient et l ' Irak .
Il me semblait que la modification de l ' ordre du jour prcdent entranait galement l ' inclusion de la Tchtchnie dans ce point .
Pouvez-vous me confirmer cela ?
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident.">
Je crois comprendre que M. Solana parlera de la Tchtchnie dans son introduction .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="ES" NAME="Solana">
Monsieur le Prsident , j ' essaierai d ' tre bref en ce qui concerne les deux sujets que m ' a soumis la Prsidence du Parlement , tant entendu que vous avez dj consacr une bonne sance  dbattre d ' un sujet aussi brlant que l ' largissement de l ' Union europenne , sans doute le sujet le plus important actuellement inscrit dans tous nos agendas .
<P>
On m ' a propos d ' voquer deux points fondamentaux : la situation au Moyen-Orient d ' une part et la politique par rapport  l ' Irak d ' autre part .
<P>
Monsieur le Prsident , il m ' incombe d ' voquer , en ce jour trs particulier , deux sujets qui font la une des journaux en ce moment .
Au Moyen-Orient , vous le savez tous , une dcision rapide - et pour certains peut-tre inattendue - du Premier ministre Sharon a entran le changement de gouvernement et la tenue d ' lections anticipes en Isral  la fin du mois janvier .
<P>
En ce qui concerne la situation en Irak , en ce moment mme s ' ouvre  New York le dbat sur la rsolution du Conseil de scurit relative  l ' Irak .
<P>
J ' voquerai donc ces deux sujets en gardant  l ' esprit les limitations auxquelles nous sommes confronts en ce moment .
<P>
En ce qui concerne le Moyen-Orient , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais signaler que depuis la dernire fois que nous avons parl de ce sujet , l ' Union europenne a continu de travailler principalement dans le cadre du Quatuor , c ' est--dire avec les tats-Unis , la Fdration de Russie et le Secrtariat gnral des Nations unies .
Au cours du mois de septembre , lors de notre dernire runion , nous avons tent de mettre en ? uvre un processus en trois phases dont le but est de raliser ,  la fin de l ' anne 2005 , le rve que nombre d ' entre nous - et nombre de citoyens en Isral et en Palestine - nourrissent , de voir deux tats vivre en paix , l ' un  ct de l ' autre , dans un avenir commun bas sur l ' entente et la stabilit .
<P>
Vous n ' ignorez pas que ce processus prvoyait - cela a t publi depuis la runion de septembre - trois phases : une premire phase , qui s ' tale sur cette fin d ' anne et le dbut de l ' anne prochaine , comprend des lections en Palestine et la rsolution des problmes de rformes internes et des problmes humanitaires qui , malheureusement , subsistent toujours .
<P>
La seconde phase , pourrait-on dire , devrait aboutir  la dclaration d ' un tat palestinien , ft-ce avec des frontires provisoires , et la troisime phase nous conduirait au dbat final sur les sujets que tout le monde connat et qui restent les plus dlicats  rsoudre dans la problmatique du Moyen-Orient .
<P>
Esprons , Mesdames et Messieurs , que la tenue d ' lections ne ralentira pas ce processus .
Nous souhaitons , en tant qu ' Europens , que ce processus se maintienne , et nous souhaitons continuer  tre impliqus dans le processus que nous avions entam il y a peu  New York au sein du Quatuor .
<P>
Je signale , toutefois , que trois choses importantes se passent du ct palestinien .
Tout d ' abord , le dbat interne dans le camp palestinien sur la signification stratgique de l ' intifada .
Il me semble fondamental , du point de vue de la politique palestinienne , de voir comment s ' est mis en place un dbat de fond , positif et constructif sur le sens stratgique de l ' intifada .
L ' ide que la politique et non pas la violence revienne au centre du dbat est vritablement importante .
Elle engendrera , sans nul doute , plus de scurit que toutes les polices ou toutes les infrastructures de scurit qui peuvent tre dployes sur le terrain .
Si la violence disparat de l ' esprit des gens , cela vaut plus que toutes les infrastructures de scurit que l ' on peut dployer sur le terrain .
Nous contribuons  ce dbat et esprons qu ' il donnera , qu ' il donne dj , les rsultats escompts .
<P>
Le deuxime point important dans le camp palestinien est le changement de gouvernement de l ' Autorit palestinienne que le prsident Arafat a effectu et qui a t soutenu par l ' assemble lgislative palestinienne .
Je voudrais souligner ,  propos de ce changement de gouvernement , deux points trs importants : tout d ' abord , la personnalit du ministre des Finances , en poste depuis le premier changement de gouvernement .
Cet homme bnficie de l ' approbation , du consensus , du soutien de la communaut internationale et des institutions financires internationales .
Il ralise un travail important et nous esprons qu ' il pourra continuer dans cette voie .
Ensuite , le changement de ministre de l ' Intrieur , c ' est--dire du ministre responsable de la scurit .
Il me semble que ce changement va jouer un rle dterminant en matire de scurit , qui reste un des points majeurs du problme , et qu ' il permettra de trouver une formule de dveloppement et de solution le plus rapidement possible .
<P>
Le troisime point que je voudrais souligner , Mesdames et Messieurs , relve des aspects humanitaires .
La situation des citoyens palestiniens reste , sans l ' ombre d ' un doute , dramatique du point de vue humanitaire .
Nous avons fait tout ce qui tait en notre pouvoir dans le cadre de l ' Union europenne et dans le cadre du Quatuor pour que les ressources qui reviennent  l ' Autorit palestinienne et qui sont , pour l ' instant , toujours aux mains du gouvernement isralien , soient immdiatement restitues  l ' Autorit palestinienne , qu ' elles soient restitues mois par mois , de sorte que le ministre des Finances puisse tablir un budget digne de ce nom , en connaissant le volume dont il dispose au dbut de chaque exercice mensuel .
<P>
Le dernier point que je voudrais voquer , au sujet de la Palestine , concerne les colonies de peuplement .
Mesdames et Messieurs , il s ' agit , selon moi , d ' un thme srieux et grave . Si l ' on ne met pas un terme rapidement  ces colonies , jamais le rve de voir deux tats ne se ralisera ; l ' tat palestinien ne pourra se crer puisque son territoire se rduit  mesure que le nombre de colonies augmente .
Par consquent , chers amis , au nom de l ' Union europenne , je lance un nouvel appel au gouvernement isralien pour qu ' il cesse au plus vite d ' organiser des colonies de peuplement .
<P>
Du point de vue isralien , je vous signalerais que j ' ai eu cet aprs-midi une conversation tlphonique avec le nouveau ministre des Affaires trangres , M. Ntanyahou .
Nous nous mettrons bientt en contact afin que rien ne vienne entraver les processus actifs , y compris durant la campagne lectorale , pour le bien de la paix .
<P>
Vous n ' tes pas sans savoir qu ' au sein des deux grands partis , le Likoud et le Parti travailliste , vont se tenir des lections primaires dans les semaines  venir .
Au sein du Likoud , entre MM . Ntanyahou et Sharon , et au sein du Parti travailliste ,  la mi-novembre , entre trois candidats , l ' ancien ministre de la Dfense , le maire de Hafa et l ' ancien syndicaliste - dj ministre sous Rabin - , M. Haim Ramon .
Au terme de ces primaires , nous saurons quels seront les candidats en lice pour les lections qui auront lieu le 28 janvier .
Cependant , le fait qu ' il y ait des lections - j ' insiste - ne doit pas nous ralentir dans notre ambition : la paix juste dans ce territoire tant aim des citoyens europens .
<P>
En ce qui concerne l ' Irak , je voudrais vous signaler que nous entrons aujourd ' hui dans la phase cruciale .
La rsolution du Conseil de scurit fait l ' objet d ' un dbat depuis une heure .
L ' Union europenne , depuis la premire runion informelle des ministres des Affaires trangres sous la prsidence danoise , a maintenu une position claire comprenant trois lments fondamentaux : l ' objectif de cette opration en Irak , la manire dont elle doit tre mise en ?
uvre et les grandes proccupations quant  ses consquences . Trois mots sur ces trois points .
<P>
Voyons l ' objectif .
Notre objectif devait tre - et il doit toujours tre - de dbarrasser l ' Irak de ses armes de destruction massive .
L ' objectif de l ' Union europenne n ' tait pas d ' ? uvrer au changement de rgime .
L ' objectif de l ' Union europenne est que l ' Irak respecte les rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Ensuite , quel tait le chemin  emprunter pour y parvenir ?
Nous avons toujours dit - nous continuerons  le dire et , heureusement , il en a toujours t ainsi - que c ' est au sein des Nations unies que ce dbat devait avoir lieu .
Heureusement , le 12 septembre , mme le prsident des tats-Unis a accept que le dbat sur ce problme extrmement important soit tenu au sein des Nations unies , et nous nous rjouissons que , depuis le 12 septembre jusqu '  aujourd ' hui , des ngociations trs srieuses ont eu lieu entre tous les membres du Conseil de scurit pour parvenir  une rsolution qui pourra bientt , nous l ' esprons , tre approuve  l ' unanimit .
Ce serait la plus grande victoire pour la lgitimit des Nations unies et , par consquent , une victoire pour tous ceux qui croient au multilatralisme et au rle important du Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Comme vous le savez , la rsolution qui fait pour l ' instant l ' objet du dbat est longue ; les lments fondamentaux en sont les suivants : tout d ' abord , la confirmation que l ' Irak ne respecte pas , en ce moment , les rsolutions du Conseil de scurit ; le second lment majeur est que l ' on donne  l ' Irak la possibilit de respecter toutes les rsolutions ; ensuite , il n ' y a , en ce moment et dans cette rsolution , aucune possibilit d ' automatisme quant  une action d ' ordre militaire ; et enfin , l ' Irak sera pri de remettre dans un dlai de 30 jours un rapport sur les armes de destruction massive qu ' il possde et de laisser immdiatement les inspecteurs , mens par M. Blix , se dployer sur le terrain pour vrifier la dclaration du prsident Saddam Hussein .
<P>
Par consquent , du point de vue de l ' Union europenne , je crois que nous pouvons nous rjouir du bon fonctionnement du contexte multilatral au sein des Nations unies .
Tel tait notre dsir  tous et le dsir des pays et des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Mesdames et Messieurs , je ne peux vous en dire davantage en ce moment , dans l ' attente des vnements qui pourraient se produire par rapport  l ' Irak dans les prochaines heures .
Le dbat sur la rsolution pourrait se terminer aujourd ' hui et le vote se tenir aujourd ' hui ou demain .
<P>
En ce qui concerne le Moyen-Orient , j ' insiste sur le fait que pour nous , Europens , le processus de paix et le problme du Moyen-Orient restera une des priorits de notre politique extrieure et de scurit .
<P>
Je voudrais ajouter que , d ' une certaine manire , le fait que les lections en Isral ont t avances d ' octobre prochain  janvier peut galement tre considr comme un point positif , car il nous permettra d ' entamer avant tout le processus qui doit nous mener  la phase de ngociation finale visant la cration des deux tats tant attendus .
<P>
Mesdames et Messieurs , je n ' ai rien  ajouter pour l ' instant .
Je voudrais , si toutefois la prsidence me le permet , ajouter que nous travaillerons sans relche sur ces deux sujets dont le caractre fondamental ne vous chappera pas .
<P>
Un mot encore sur le concept de changement de rgime dans les pays de la rgion : Mesdames et Messieurs , il est primordial pour nous que le rapport labor par les Nations unies sur le Moyen-Orient , sur les pays islamiques et arabes , devienne ralit . Il met en vidence les besoins de transformations ncessaires dans ces pays .
Rien de plus efficace  cette fin que le dialogue et , par consquent , l ' Union europenne maintiendra un dialogue intense avec la Ligue arabe et avec l ' Organisation de la confrence des tats islamiques .
Tout ceci , renforc par le processus de Barcelone , doit rester le moteur des relations entre l ' Union europenne et les pays de la rgion , pays avec lesquels nous entretenons - pratiquement la totalit d ' entre eux - des relations contractuelles au travers d ' accords de coopration .
<P>
Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident , je pense vous avoir dress le bilan de la situation en ces moments particuliers , tmoins d ' vnements qui se droulent au Moyen-Orient et en Irak pour que vous disposiez d ' un maximum d ' informations ; je suis  votre disposition pour rpondre  toutes vos questions .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais ici prendre position au nom de la Commission et en tant que supplant du commissaire Patten , qui se fait excuser , sur la situation actuelle au Moyen-Orient et sur les activits de la Commission  cet gard .
<P>
M. Solana a dj parl de faon bien dtaille de l ' avancement de la discussion concernant la feuille de route tablie par la communaut internationale , reprsente ici par le Quatuor international .
Je voudrais vous fliciter , Monsieur Solana , pour le travail que vous avez accompli contre la montre et dans les pires conditions imaginables , et vous promettre le soutien continuel de la Commission .
La feuille de route souhaite doit contenir des calendriers clairs et avoir pour but le rsultat trac dans la dclaration du Conseil de Sville , c ' est--dire la cration d ' un tat palestinien viable .
Je suis convaincu que les efforts  l ' avenant de la prsidence de l ' UE et du haut reprsentant pour s ' entendre avec les autres partenaires internationaux du Quatuor sur une solution possible , seront couronns de succs .
Cependant , avant que la feuille de route soit tablie - elle devrait l ' tre en dcembre - , il y a des aspects qui pourraient dj contribuer maintenant  une dtente de la situation .
Ceux-ci sont : une confirmation sans rserve de la solution des deux tats souhaite , mais , plus encore , un terme  tout usage de la force et  toute provocation des deux cts .
Ceci comprend la lutte nergique contre les organisations terroristes ainsi qu ' un arrt immdiat de la colonisation et l ' endiguement des incursions des colons sur les territoires de la population civile palestinienne .
<P>
Il est tout aussi important que les Palestiniens poursuivent leurs efforts de rforme et que les Israliens continuent de leur adresser des signaux symboliques , tel que la reprise de transferts rguliers .
Un assouplissement des limitations de mouvements et un accs facilit aux organisations d ' aide humanitaire pourraient renforcer cette tendance positive .
<P>
Le dernier remaniement du gouvernement isralien a provoqu un glissement marqu vers la droite .
Il faut cependant encore attendre de voir si les consquences redoutes pour le processus de paix se produiront dans les faits .
Comme d ' habitude , la feuille de route demeure une initiative internationale qui promet des chances de succs  long terme dans le sens d ' une solution  deux tats .
Il reste  esprer que le nouveau cabinet palestinien poursuive le travail de rforme entam et que , avec l ' aide de la communaut internationale , non seulement il l ' approfondisse mais qu ' il puisse galement l ' utiliser pour amliorer sensiblement la situation de la population .
Il faut dire que c ' est prcisment ici qu ' il y a des difficults .
<P>
Les premiers rsultats du processus de rforme ont t principalement atteints dans le domaine de l ' administration financire .
Les conditions lies au soutien budgtaire de fonds de l ' UE ont abouti  une consolidation ,  un contrle et une transparence amliors de la gestion financire palestinienne .
De plus , la Commission collaborera troitement avec le nouveau ministre palestinien des Finances , Salam Fayad , et elle exercera une influence positive sur le processus de rforme grce  de nouvelles conditions .
<P>
Malheureusement , le processus de rforme est quelque peu frein dans d ' autres domaines .
C ' est le cas dans les domaines des rformes de l ' administration et de la justice , deux composantes importantes pour la cration d ' un tat dmocratique ; les prparatifs des lections annonces pour la mi-janvier n ' ont pas progress .
Bien qu ' un prsident de la commission lectorale ait t dsign , de nombreux Palestiniens , mais aussi des reprsentants de la communaut des donateurs internationaux , estiment que la possibilit de repousser les lections n ' est plus  exclure .
La mission internationale serait donc charge d ' tre attentive  tout obstacle empchant le bon droulement des prparatifs des lections , et de proposer des solutions au Quatuor .
<P>
La Commission et les tats membres s ' impliquent totalement dans les prparatifs des lections et s ' efforcent de garantir l ' aide adquate au moment o elles auront lieu .
Ni les efforts internationaux dploys pour tablir une feuille de route promise au succs , ni les efforts de rforme de l ' Autorit palestinienne n ' ont toutefois encore donn lieu  une amlioration de la situation sur place .
Des innocents continuent  mourir dans les deux camps .
La peur des effroyables attentats suicides mais aussi des mesures de reprsailles , ainsi que la frustration et le dsespoir font partie du quotidien .
<P>
Ni le besoin de scurit de la population isralienne , ni l ' exigence de la population palestinienne de parvenir  une vie quotidienne plus normale , de mettre fin  la limitation de leur libert de mouvement et d ' amliorer les conditions de vie catastrophiques n ' ont encore pu tre satisfaits .
La situation humanitaire est d ' ailleurs de plus en plus inquitante .
Les observateurs internationaux prsents sur place sont tous d ' avis que la crise humanitaire actuelle est cause par la limitation de la libert de mouvement et l ' impossibilit , pour les organisations d ' aide , d ' accder  la population .
On ne peut tout simplement pas accepter que les missions d ' aide finances par l ' UE soient refoules ou qu ' on les empche de travailler .
<P>
Vingt-trois incidents de ce genre se sont produits uniquement au cours des dernires semaines : le 17 octobre , deux fonctionnaires de la Commission ont t arrts alors qu ' ils quittaient Isral ; on leur a pris les documents et les ordinateurs portables qu ' ils transportaient et ceux-ci leur ont t seulement restitus bien longtemps aprs .
Comme vous le savez certainement , la Commission a demand que l ' on libre de la rserve d ' urgence 50 millions d ' euros afin de pouvoir mettre une aide supplmentaire  la disposition des villes et des villages coups du monde extrieur .
<P>
Des moyens financiers supplmentaires seront ncessaires aux prparatifs des lections . J ' espre que la Commission peut compter  ce sujet sur le soutien du Parlement .
C ' est trs important pour la rencontre du comit de liaison ad hoc prvue en dcembre . Les pays donateurs internationaux discuteront alors de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens et de l ' tat du processus de rforme , ainsi que des mesures d ' assistance et des aides financires ncessaires .
<SPEAKER ID=80 NAME="Morillon (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' actualit de ces tout derniers jours justifiait peut-tre plus que jamais , Monsieur le Haut Reprsentant , votre prsence parmi nous ce soir et , au nom du groupe du parti populaire europen , je tiens  vous en remercier .
<P>
La dcade coule , commence sous le choc de la prise d ' otages  Moscou , a t marque par sa fin tragique le 26 octobre , mais aussi par une aggravation des alarmes suscites par l ' instabilit politique croissante au Proche-Orient et par la perspective toujours dbattue  New York d ' une guerre possible avec l ' Irak .
<P>
En ce qui concerne la Tchtchnie et nos rapports avec la Russie , nous venons d ' entendre l ' engagement du prsident Prodi , et nous vous demandons , Monsieur le Haut Reprsentant , d ' tre avec lui notre interprte comme , j ' en suis sr , celui de l ' ensemble de ce Parlement , pour condamner de la faon la plus ferme l ' acte de terrorisme lche et criminel qui s ' est droul  Moscou , mais en mme temps mettre en garde contre les ractions de l ' opinion publique russe et de certains des responsables de la lutte antiterroriste qui pourraient avoir tendance  confondre l ' ensemble du peuple tchtchne avec les extrmistes coupables de la prparation et de l ' excution de ce crime .
<P>
C ' est prcisment dans ce pige que les terroristes ont cherch  entraner le peuple russe et son gouvernement .
En y tombant , ils risqueraient de donner a posteriori raison  leur action .
<P>
Au Proche-Orient , dans le mme temps , nous avons vu au fil des derniers jours , et quasiment heure par heure , s ' installer un chaos politique qui ne peut ,  l ' vidence , servir la cause de la paix .
Et l , Monsieur le Haut Reprsentant , je ne partage pas votre optimisme .
Ce fut d ' abord la prsentation , le 29 octobre , du nouveau gouvernement de l ' Autorit palestinienne investi par le Conseil lgislatif palestinien , vous l ' avez dit , avec une forte majorit , non sans que le prsident Arafat ait t la cible de critiques svres au sein mme de cette Assemble , en raison de la faible porte d ' un remaniement qui conserve  leur poste la plupart des ministres dsavous en septembre par ce mme Conseil .
Et le fait qu '  cette occasion ait pu tre maintenu le ministre des Finances - vous vous en tes rjouis - mais qu ' ait pu tre mis  l ' cart l ' ancien ministre de l ' Intrieur , qui avait eu le courage d ' appeler  l ' arrt des violences d ' o qu ' elles viennent , constitue au contraire  nos yeux un signal trs inquitant de ce que les faucons pourraient l ' avoir emport dans ce nouveau Cabinet sur les artisans de la paix .
<P>
Ce fut ensuite en Isral l ' installation d ' une crise gouvernementale , laquelle vient de se traduire par la dissolution de la Knesset et par l ' annonce d ' lections anticipes qui pourraient se drouler avant mme la date du 28 janvier aujourd ' hui annonce .
<P>
Nous nous flicitons qu '  l ' occasion de cette crise , le Premier ministre Ariel Sharon n ' ait pas cd  la surenchre d ' une extrme droite qui entendait dnoncer les accords d ' Oslo , expulser Arafat et refuser la cration d ' un tat palestinien .
Mais nous devons craindre que cette surenchre ne cesse de se dchaner pendant toute la campagne lectorale  venir , tout en esprant que le peuple d ' Isral , toujours pris de paix dans sa majorit , ne s ' y laissera pas entraner .
<P>
L aussi , nous comptons sur vous et sur votre reprsentant , l ' ambassadeur Moratinos , pour tenter , dans le vacarme des explosions d ' une violence de moins en moins contrle , de faire entendre la voix apaisante de l ' Europe .
<P>
Enfin , c ' est cette mme voix apaisante dont on peut esprer qu ' elle sera entendue dans les heures  venir au Conseil de scurit des Nations unies , aprs six semaines , vous l ' avez dit , de difficiles ngociations , pour la rdaction d ' une rsolution qui place l ' Irak devant ses responsabilits , mais offre encore la perspective d ' une solution qui ne passe pas obligatoirement par le recours aux armes .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , je vous saurais gr d ' mettre l ' avertissement sur le temps de parole en dbut de dbat , et d ' en aviser galement la Commission et le Conseil , afin de le rpartir quitablement .
<P>
Monsieur Solana , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaiterais tout d ' abord signaler , en ce qui concerne la situation au Moyen-Orient et aprs l ' escalade que nous avons connue ces derniers mois , que l ' information de M. Solana nous permet d ' esprer .
J ' ajouterais qu ' au vu de ce que nous avons vcu cette anne , l ' annonce d ' lections anticipes en Isral est un lment positif ; tout d ' abord parce qu ' il est important d ' couter la voix du peuple et , ensuite , parce que mon groupe - les amis tiennent parfois des propos dsagrables - a ouvertement critiqu le Parti travailliste isralien pour sa participation  ce gouvernement et lui a demand de le quitter au printemps .
Le fait que le Parti travailliste a quitt le gouvernement est , selon moi , tout aussi louable que la raison qui l ' y a pouss ,  savoir le refus de voter en faveur de nouvelles colonies de peuplement .
Il s ' agit d ' un vnement majeur et je rejoins le haut reprsentant lorsqu ' il signale que le plus grand danger en ce moment est de voir les territoires occups se transformer en vritable gruyre , en une sorte de Bantoustan qui rendrait impossible la cration d ' un tat palestinien .
<P>
Puisque M. Ntanyahou a appel le haut reprsentant , j ' invite ce dernier  dire  M. Ntanyahou que nous sommes , bien que nous ayons fait le bilan des dgts , disposs  soutenir non seulement l ' action humanitaire mais galement la reconstruction des bases sur lesquelles pourra s ' tablir l ' Autorit palestinienne .
Je voudrais qu ' il lui dise aussi d ' envoyer , au lieu de bulldozers , des urnes , et de favoriser les lections galement pour l ' Autorit palestinienne .
Ce serait , selon moi , un beau progrs .
<P>
Il est difficile d ' imaginer une enchre et un chantage de l ' extrme droite face  un trio compos de MM . Sharon , Ntanyahou et Mofaz .
Ils taient vritablement  un pas du gouffre mais ils ont pris conscience qu ' il n ' y avait pas d ' alternative  la proposition du Quatuor et  la cration de deux tats . Je pense que nous devons persvrer dans cette voie .
<P>
En ce qui concerne la situation en Irak , il faut souligner qu ' en dpit de nos diffrences , nous , les Europens , sommes parvenus  soumettre le problme aux Nations unies , dans un cadre multilatral ,  faire reconnatre une fois de plus l ' autorit du Conseil de scurit des Nations unies et  encourager la recherche d ' une solution qui permette d ' viter , si l ' on peut dire , de mettre de l ' huile sur le feu au risque d ' incendier toute la rgion .
<P>
Je voudrais galement savoir comment M. Solana fera pour que les tats membres du Conseil de scurit appartenant  l ' Union europenne , qui seront vraisemblablement au nombre de quatre en janvier , puissent coordonner au mieux leur action .
<P>
Je terminerai par un bref commentaire sur la situation en Tchtchnie .
Mon groupe soutient pleinement ce que dit le Parlement dans sa rsolution , c ' est--dire une condamnation absolue de l ' attaque terroriste , une expression de solidarit avec les victimes , une critique du comportement de l ' tat russe par rapport  la vie et  la scurit de ses propres citoyens et le besoin , en dehors de ce contexte , d ' inscrire  l ' ordre du jour du prochain sommet avec la Russie l ' importance de trouver une solution ngocie .
<P>
Quoi qu ' il en soit , Monsieur le Prsident , et je termine , je crois qu ' il faut encourager M. Solana , le vice-prsident de la Commission et nos reprsentants  maintenir leur effort de mdiation et d ' accalmie dans ces trois conflits .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident.">
En tant qu ' ancien prsident , Monsieur Barn Crespo , je suis sr que vous connaissez les conventions de cette Assemble .
Le haut reprsentant et le commissaire peuvent parler autant qu ' ils le souhaitent devant cette Assemble .
L ' un comme l ' autre ont cependant trs prcisment respect le temps qui leur tait imparti .
Je ne crois pas qu ' il y ait lieu de se plaindre .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan (ELDR).">
Monsieur le Prsident , mon groupe condamne sans rserves toutes les formes de violence au Moyen-Orient .
Toute perte civile est inacceptable , qu ' elle soit le fait d ' attentats suicides ou d ' actions de forces armes .
Depuis des annes , l ' Europe tente de jouer un rle significatif dans le conflit ; pourtant , notre action combat essentiellement les symptmes , plutt que de s ' attaquer aux causes de la maladie .
Il s ' agit d ' offrir  nouveau une perspective d ' avenir aux populations .
Ceux qui esprent en l ' avenir ont quelque chose  perdre et sont donc prts  se battre pour la paix , plutt que de patauger dans le statu quo ou , pire encore , de penser que la violence constitue une solution .
<P>
Pour que le futur soit porteur d ' espoir , nous exigeons de srieux efforts des deux parties .
Tout d ' abord , l ' Autorit palestinienne doit agir avec bien plus de vigueur contre les attentats suicides .
Les terroristes ne sont pas des hros , mais des meurtriers , et ils doivent tre perus comme tels .
En outre , l ' Autorit palestinienne doit engager des rformes et bannir la corruption , afin que la population palestinienne ait elle aussi confiance en ses dirigeants .
<P>
Ensuite , nous demandons  Isral de mettre un terme  la politique d ' tranglement conomique et d ' humiliation ne du bouclage des territoires .
De mme , il faut reprendre les transferts financiers aux Palestiniens afin que les fonds europens puissent  nouveau profiter  des projets de dveloppement dans le domaine de l ' ducation et de la sant , plutt qu ' au soutien financier .
Il est en outre inacceptable que les colonies puissent poursuivre leur extension .
L ' occupation et les implantations demeurent les principaux obstacles  une paix vritable et  la scurit pour tous .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai honte du manque d ' nergie de l ' Europe dans la rgion du Moyen-Orient .
Chaque jour , des innocents meurent et , pourtant , nous nous contentons de dclarations et de runions .
En tant que principal donateur en faveur de la Palestine et en tant que premier partenaire commercial d ' Isral , nous devrions tout de mme tre en mesure de faire un peu plus pour concrtiser la feuille de route europenne .
<P>
Enfin , une remarque sur les lections  venir .
Jusqu '  prsent , aucune des deux parties n ' a malheureusement avanc un plan de paix satisfaisant .
Ce doit tre le cas , afin qu ' Israliens et Palestiniens puissent se prononcer , en janvier prochain , pour la paix , pour eux comme pour leurs voisins .
<SPEAKER ID=85 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut Reprsentant , Monsieur le Commissaire , j ' ai bien entendu les propos de M. Solana sur l ' Irak .
Comment cependant ne pas tre surpris , alors que le prsident Bush n ' a pas cart jusqu '  ce jour la menace d ' une nouvelle guerre contre l ' Irak , avec ou sans rsolution de l ' ONU , que le Conseil europen de Bruxelles n ' ait rien  trouv  dire  ce propos .
D ' ailleurs , l ' Union comme telle n ' existe gure sur ce dossier brlant .
Seuls agissent quelques tats , membres du Conseil de scurit , et aussi des forces de paix qui se mobilisent .
 ce propos , M. Kucinich , membre du Congrs des tats-Unis et prsident du Progressive Caucus , nous adresse ce message : " Nous pouvons encore viter cette guerre .
Travaillons ensemble pour la paix , pour la coopration , pour une nouvelle re dans les relations humaines o la guerre n ' a pas sa place .
Je salue toutes les opportunits pour travailler avec vous , pour crer ce monde nouveau " .
<P>
Je rve d ' une Europe , Monsieur le Prsident , d ' une Europe unie capable de saisir ces mains qui lui sont tendues .
Ce n ' est pas le cas aujourd ' hui . C ' est l un dfi existentiel que nous devons relever .
<P>
Et au Proche-Orient , il y a plus de vingt ans , il y a eu la dclaration du Conseil europen de Venise , qui demanda la fin de l ' occupation isralienne , qui souligna l ' illgalit des colonies de peuplement , qui reconnut le droit  l ' autodtermination des Palestiniens , qui insista sur la ncessaire implication de l ' OLP dans les ngociations .
Il y a plus de vingt ans !
Beaucoup plus rcemment , en mars 1999 , la dclaration du Sommet de Berlin reconnaissait explicitement le droit des Palestiniens  un tat .
Mais aujourd ' hui , alors que la situation empire de jour en jour dramatiquement , que les accords d ' Oslo sont enterrs , pitins , qu '  la radicalisation des occupants rpond la radicalisation d ' une partie des occups , comment comprendre le silence des Quinze  Bruxelles ?
Mon groupe estime que cela ne peut plus durer , que ni le silence , ni l ' eau tide ne peuvent durer .
Il faut des initiatives fortes  mme d ' illustrer aux yeux du monde , et d ' abord  ceux des peuples de la rgion , une volont politique offensive et claire , favorisant la mobilisation des partisans de la paix .
Il faut un sursaut .
<P>
Dans l ' immdiat , j ' avance une proposition concrte .
Le jeudi de notre prochaine session , nous serons  la veille du 35me anniversaire de la fameuse rsolution 242 du Conseil de scurit des Nations unies qui constitue , dans ce conflit , l ' une des rfrences majeures de la communaut internationale .
Eh bien , organisons  cette occasion  Strasbourg un acte solennel associant le Parlement , le Conseil et la Commission .
Associons-y galement des jeunes partisans de la paix , des jeunes Europens , des jeunes Palestiniens , des jeunes Israliens , de ceux qui viennent de se rassembler en masse samedi dernier  Tel Aviv pour la commmoration de l ' assassinat d ' Itzhak Rabin .
Chacune de nos institutions pourra affirmer ainsi en toute clart ce qui , pour elle , en vertu du droit international et de nos valeurs communes , n ' est pas acceptable , et ,  l ' inverse , quel projet de paix juste et durable nous souhaitons laborer .
<SPEAKER ID=86 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut Reprsentant , je crois qu ' on peut tablir un lien , non seulement philosophique mais galement politique entre le problme du Moyen-Orient , de l ' Irak et de la Tchtchnie et le rle de l ' Europe .
Je crois que notre rle consiste  tre lucides et  dire des vrits .
Francis Wurtz a raison quand il dit : il y a vingt ans que nous avons condamn , il y a vingt ans " que " ...
Cela , nous le disons aux Israliens .
C ' est juste , c ' est vrai .
Et aux Palestiniens , il faut dire : cela fait vingt ans qu ' on vous dit que vous devez reconnatre non seulement l ' tat d ' Isral , mais aussi que dans cet tat d ' Isral il n ' y aura pas de retour en masses des Palestiniens .
Les deux choses sont vraies .
Si l ' on veut donner de l ' espoir  la population isralienne , il faut lui enlever la peur .
La peur , c ' est les attentats qui sont des attentats suicides et mortels , mais surtout qui signifient que ceux qui perptrent ces attentats ne reconnaissent pas l ' tat d ' Isral .
La peur des Palestiniens , c ' est l ' occupation par l ' arme isralienne .
Les deux choses sont intimement lies .
<P>
Et puis , en Irak , la vrit est simple .
Nous disons que l ' Irak doit reconnatre les rsolutions de l ' ONU , c ' est--dire qu ' il faut que toutes les armes ,  supposer qu ' elles existent - je n ' en sais rien , je n ' ai jamais t inspecteur , ni toi , ni nous , ni personne d ' ailleurs - , si tel est le cas , soient dmanteles aprs vrification .
La manire dont Saddam Hussein fait de la politique , a fait de la politique dans l ' histoire , reprsente un danger pour les populations extrieures .
Donc , de demander l ' entre des inspecteurs et des organisations non gouvernementales pour inspecter la ralit dmocratique ou non , la relation entre le peuple irakien et Saddam Hussein , est aussi une ncessit .
<P>

Mme chose concernant la Russie et la Tchtchnie : il est quand mme inconcevable qu ' on ait pris en otages , c ' est vrai , nous le condamnons , des femmes , des enfants russes , mais encore que M. Poutine ait continu  prendre ses otages en otages , en ne disant pas comment ils allaient , quels gaz allaient tre utiliss , en ne diffusant pas les informations en sa possession aux familles .
Il est galement inconcevable que tout le peuple tchtchne soit pris en otage par un homme du KGB qui agit comme au temps du bolchvisme et du communisme , en homme du KGB donc .
<P>
L ' Europe doit condamner les attentats , l ' Europe doit participer  des actions antiterroristes et l ' Europe doit dire non  toutes les vellits totalitaires , mme s ' il s ' agit d ' une puissance comme la Russie .
Arrter le droit de l ' information , cela a t vot par la Douma , c ' est un stop  la dmocratie .
Si l ' Europe se tait face  Poutine le 11 , alors l ' Europe n ' aura pas eu la lucidit et la force de dfendre la dmocratie .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Solana , je serai trs bref parce que je crois que nous aurons l ' occasion de mener un dbat approfondi sur la Russie , et donc sur la Tchtchnie ,  Strasbourg .
<P>
Il est vident que nous sommes en train de crer un nouvel Afghanistan avec les talibans , mais je voudrais insister sur un problme prcis .
Il y a quelques jours , M. Akhmed Zakayev , vice-Premier ministre du gouvernement tchtchne , a t arrt  Copenhague , o il est toujours incarcr ; on a bloqu toutes les initiatives permettant de faire en sorte qu ' Ilias Akhmadov , le ministre tchtchne des Affaires trangres , puisse revenir des tats-Unis dans l ' Union europenne .
Donc , en plus de rester silencieux face  ce qui se produit en Tchtchnie , nous empchons - en les incarcrant ou d ' une autre manire - les quelques interlocuteurs dmocratiques capables de discuter et de proposer des solutions dmocratiques de faire leur travail .
<P>
Ma question , Monsieur Solana , est la suivante : vous avez pris l ' initiative d ' tablir des listes noires des personnes incrimines lors du conflit en ex-Yougoslavie ; ne pourriez-vous pas prendre l ' initiative d ' une liste blanche , c ' est--dire d ' une liste des personnes que nous estimons essentielles pour le dialogue , afin qu ' elles obtiennent un visa sans problme et sans que cela ne se fasse au dtriment d ' un petit pays qui sera ensuite soumis , comme le Danemark ou la Belgique ,  des pressions insupportables de la part de la Fdration de Russie ?
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Solana , Monsieur le Commissaire , dans les prochaines heures , le Conseil de scurit - comme cela a dj t dit - se prononcera sur la rsolution sur l ' Irak .
Il ne peut y avoir aucun doute quant au fait que l ' Irak doit respecter toutes ses obligations sans condition .
Telle est la position de l ' UE et je la partage tout  fait .
Les craintes sont  prsent fondes , quant  la manire dont l ' Irak fabrique des armes de destruction massive et les dploie largement .
Saddam Hussein a prouv  plusieurs reprises qu ' il tait prt  faire usage de ces armes contre sa propre population .
Les Kurdes de Hallabja tus par les gaz toxiques sont ancrs dans notre mmoire .
La perscution brutale des chiites dans le sud du pays n ' est pas non plus un secret .
Les rgimes et les pays les plus diffrents possdent des armes de destruction massive , que l ' on pense  l ' Inde et au Pakistan ou encore  la Core du Nord , qui a mme reconnu avoir dtourn du matriel fissile destin  des armes nuclaires , violant ainsi les engagements internationaux dans ce qui constitue une man ? uvre visant  dtendre la pression qui pse sur l ' Irak !
<P>
Quelles qu ' elles soient , les armes de destruction massive seront uniquement considres comme une menace incalculable pour la communaut internationale si les dirigeants qui en ont le contrle sont eux-mmes imprvisibles et menaants .
C ' est sans aucun doute le cas pour Saddam Hussein . La rsolution du Conseil de scurit doit donc tablir clairement que les inspecteurs de l ' ONU doivent pouvoir faire leur travail librement , que les pouvoirs des contrleurs seront tendus et que l ' on ne peut plus jouer au chat et  la souris , comme cela s ' est dj produit .
Si quelqu ' un souhaitait aujourd ' hui effectuer une visite politique en Irak , il ne pourrait s ' agir que des inspecteurs en dsarmement et de personne d ' autre - cette remarque concerne la visite superflue ,  l ' encontre des intrts autrichiens , du gouverneur de la Carinthie Jrg Haider , qui , malheureusement , a pu se rendre pour la troisime fois en Irak !
<P>
L ' Irak est un champ de mines bien trop dangereux et qui sert , c ' est bien dommage ,  satisfaire l ' ego nvros des hommes politiques .
Il faut ici agir de manire concerte au sein de l ' Union et non pas faire cavalier seul . Cette action doit pouvoir se concrtiser en partenariat avec les USA .
Le risque doit galement pouvoir tre calcul .
Il faut viter une escalade ou un vide scuritaire qui toucherait tout le Moyen-Orient .
 plus long terme , il faudra travailler  la suppression des foyers de crise , que ce soit en Tchtchnie , au Moyen-Orient , et pour cela , vous avez mon soutien total !
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , le groupe socialiste entend soutenir sans rserves MM . Solana et Patten dans leur tentative de restreindre l ' tat de guerre permanent au Moyen-Orient et de ramener , via l ' action du Quatuor , les parties concernes  la table des ngociations .
Yossi Belin , l ' un des fameux architectes des accords d ' Oslo , m ' a garanti , il y a peu de temps encore , qu ' en dpit du fait que les accords avaient t srieusement mins par le gouvernement Sharon , d ' une part , et par les attentats suicides des Palestiniens , d ' autre part , les populations civiles des deux camps avaient plus que jamais besoin de propositions politiques structurelles qui offrent une perspective de paix .
Il a une fois de plus insist sur le fait que , selon lui , les actions de l ' Europe taient essentielles en la matire .
<P>
Je voudrais rappeler que ce Parlement a adopt une rsolution dans laquelle il dclarait que les clauses commerciales inscrites dans le trait d ' association devaient tre appliques , le cas chant , afin de pousser  la cessation de la politique d ' implantation , qui demeurerait autrement un obstacle structurel  l ' mergence de la paix .
<P>
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' Irak , le groupe socialiste veut rappeler que ni les tats-Unis , ni la Chine , ni aucun autre pays n ' a le droit d ' entamer une guerre unilatrale  grande chelle en quelque point du monde .
Notre route est celle du Conseil de scurit . Telle est la route que nous sommes heureusement parvenus  imposer au plan multilatral .
Cela signifie toutefois galement qu ' aucune dclaration ne peut conduire automatiquement  la guerre .
Je suis vraiment heureux que M. Morillon ait encore une fois insist sur ce point au nom du PPE-DE .
Ce dont nous avons besoin , ce n ' est pas du dclenchement automatique d ' une guerre mais d ' une pression considrable sur Saddam Hussein par le biais des inspections en dsarmement .
Les inspections doivent tre effectives et conduire  une intervention si elles rvlent quelque chose .
Mais nous n ' avons pas besoin de nous engager sur la voie du conflit unilatral .
Nous devons avant toute chose renforcer la coalition contre le terrorisme .
Cette coalition doit se voir accorder la priorit , tant du ct des USA que de celui de l ' Europe .
Je pense que c ' est sur ce point que doit porter notre action commune .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq (ELDR).">
 mon sens , le rle de l ' Union europenne dans le processus de paix au Moyen-Orient demeure trop restreint .
Les tats-Unis distribuent les cartes et nous demeurons au second plan .
Compte tenu de notre position , ce n ' est pas normal .
Nous sommes en effet le premier partenaire commercial d ' Isral .
Avec 14 milliards d ' euros , nous sommes galement le principal donateur d ' aide humanitaire et l ' Union europenne amne de loin la principale contribution en matire d ' assistance technique et financire  l ' Autorit palestinienne , puisqu ' elle est estime  10 millions d ' euros par mois .
Il est donc grand temps que l ' Europe ne se contente plus de financer le processus de paix et qu ' elle y prenne une part active et relle .
Nous le devons  Isral et  la Palestine - mais aussi  nous-mmes - pour des raisons historiques , culturelles , gographiques , conomiques et politiques .
<P>
Forts de notre tradition europenne , nous devons montrer que la violence n ' est pas une solution et que la paix ne doit pas maner du sommet mais , bien davantage , de la base .
Les terroristes n ' ont pas d ' agenda politique .
Nous devons ds lors veiller  ce que l ' opinion publique rprouve toute forme de violence aveugle , afin que les actes terroristes ne contrecarrent plus les pourparlers de paix .
En la matire , l ' Europe peut et doit jouer un rle moteur .
<P>
Nous devons poursuivre la dmocratisation et le dveloppement conomique de la rgion .
Nous devons confrer  notre importante aide humanitaire une dimension plus politique en faisant comprendre aux peuples palestinien et isralien qu ' ils ne peuvent demeurer des ennemis ternellement .
Une prsence politique plus importante et rgulire s ' impose donc plus que jamais dans la rgion .
<SPEAKER ID=91 NAME="Vachetta (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la situation au Moyen-Orient demeure une proccupation essentielle et nous devons tout faire , absolument tout ce qui est en notre pouvoir afin d ' empcher le pire ,  savoir la guerre .
La dtermination du prsident des tats-Unis , encourag par les scores du parti rpublicain aux diverses et rcentes lections amricaines , ne faiblit pas .
Il n ' a pas renonc  son concept de " guerre prventive " , euphmisme pour lgitimer la guerre n ' importe o , n ' importe quand , sous couvert de lutte contre le terrorisme .
Indpendamment du dbat qui a lieu en ce moment au Conseil de scurit , les prparatifs se poursuivent donc autour de l ' Irak .
La possibilit pour les tats-Unis d ' utiliser leur formidable supriorit militaire pour asseoir leurs intrts conomiques dans la rgion risque de l ' emporter sur toute autre considration .
Cette guerre , si elle a lieu , aura des consquences terribles , mme s ' il faut rappeler que la guerre contre le peuple irakien n ' a jamais cess , ce peuple pris en otage par un embargo qui tue d ' abord les enfants et les faibles et prserve Saddam Hussein et sa famille .
<P>
La logique de guerre du prsident amricain nourrit la logique de guerre d ' Ariel Sharon contre l ' avis du peuple palestinien , mais aussi contre la scurit de son propre peuple .
La socit palestinienne et les bases d ' un tat sont dtruites , la vie est de plus en plus impossible .
<P>
Une guerre ne fera qu ' accrotre les souffrances des peuples de la rgion , elle ne fera que retarder encore plus une solution politique pour une paix juste et durable .
Les consquences de cette guerre ne sont pas aujourd ' hui mesurables , mais nous savons que l ' attitude arrogante et agressive de l ' imprialisme amricain risque de susciter des actes terroristes , comme une rponse en miroir , une riposte barbare  une hyper barbarie .
Nous n ' avons rien  gagner de ce choc des barbaries .
<P>
Dans cette situation , les peuples d ' Europe , comme celui des tats-Unis , doivent compter sur eux-mmes , car malgr leurs dclarations , si Bush persvre dans son funeste projet , nos gouvernements lui apporteront aide et soutien comme ils l ' ont toujours fait , parce qu ' ils n ' oseront pas faire autrement .
Alors , il nous faut compter sur nous-mmes , comme aux tats-Unis , comme en Grande-Bretagne , o des centaines de milliers de personnes manifestent le rejet de cette guerre : " pas en notre nom " disent-elles .
<P>
Demain ,  Florence , s ' ouvre le premier Sommet social europen .
Des milliers de personnes discuteront pour inventer un autre monde .
Cela passe par une logique radicalement nouvelle de rponse aux besoins plutt qu ' aux profits , parce que c ' est l ' unique chemin pour une vraie justice , seule garante de la paix .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le monde doit viter la guerre .
Comment l ' Europe peut-elle y contribuer au Moyen-Orient ?
Non pas tant par des paroles que par des actes .
Nous devons partir du principe du droit des peuples  l ' autodtermination . Le peuple palestinien y a droit , Isral y a droit , les Tchtchnes y ont droit .
Nous ne devons pas oublier que l ' on ne pourra jamais mettre un terme aux attentats suicides par la terreur militaire ou les occupations militaires .
Les gens et les peuples qui n ' ont rien d ' autre  perdre que leur vie seront prts  la sacrifier pour une vie future faite de dignit et de libert .
<P>
Ne l ' oublions pas non plus dans le contexte des relations internationales .
La dictature de Saddam Hussein est une catastrophe pour les habitants de l ' Irak , en particulier pour ceux qui s ' opposent  lui , et notamment les Kurdes et les chiites .
Il est  esprer qu ' il sera un jour condamn mais nous ne devons pas fournir d ' alibi  une guerre pour le ptrole et l ' Europe doit tre trs claire  cet gard vis--vis des tats-Unis .
Pour nous , les rsolutions de l ' ONU sont une bonne chose , pour autant qu ' elles n ' entranent pas automatiquement la guerre .
<SPEAKER ID=93 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Haut Reprsentant , vous nous avez dit qu ' il fallait que l ' Irak notifie ses armes de destruction massive .
Mais il y a une hypothse que vous n ' avez pas voque , c ' est qu ' il n ' y ait plus d ' armes de destruction massive . Et dans ce cas-l , que ce passe-t-il ?
Eh bien , je vais vous le dire : on continuera  dire que l ' Irak cache des armes de destruction massive .
Et dans la rsolution du Conseil de scurit que vous avez retrace devant nous , il y a quelque chose qui manque singulirement ,  savoir : que fait-on du blocus si par hasard l ' Irak accepte encore une fois , comme il l ' a fait pendant des annes , la prsence des observateurs de l ' ONU ?
La condition de la leve du blocus qui affame la population n ' a pas t remplie par les gouvernements amricain et britannique , et c ' est la raison , et la seule , pour laquelle l ' Irak en a eu assez de ces observateurs qui , au surplus , comme l ' ont reconnu un certain nombre d ' entre eux , se conduisaient comme des espions .
<P>
En ralit , Monsieur le Prsident , la guerre a commenc .
L ' offensive arienne est continue .
Le 10 octobre , l ' aroport de Bassora a t bombard trois fois .
Un raid d ' envergure a eu lieu contre les interventions militaires .
La guerre a dj commenc .
Les ngociations avec le Conseil national irakien pour le ptrole sont le fait du gouvernement amricain et nous sommes apparemment les seuls  ne pas le savoir .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="ES" NAME="Menndez del Valle (PSE).">
Monsieur le Prsident , si jusqu '  prsent l ' absence de volont politique du gouvernement Sharon rcemment dmis et son recours  l ' argument scuritaire comme prtexte ont empch la reprise du processus de paix , celui-ci pourrait tre maintenant entirement gel .
Comme l ' crit le quotidien Haaretz dans son ditorial de ce matin , le gouvernement rcemment dmis a t terrible .
La politique du recours  la force dans les territoires occups n ' est pas venue  bout du terrorisme et a cot  Isral le plus grand nombre de vies humaines depuis la guerre du Liban .
Inutile de dire que jamais ses relations avec l ' gypte , avec la Jordanie et mme avec l ' Europe n ' ont t plus tendues .
Cela faisait longtemps que nous n ' avions pas vu une telle peur et si peu d ' espoir en Isral .
<P>
La situation conomique , nous ne l ' ignorons pas , est dsastreuse .
Le chmage augmente .
De toute vidence , cela est d principalement , mais pas uniquement ,  la guerre contre les Palestiniens , qui est incompatible avec la prosprit .
Les partisans de la paix doivent faire un effort considrable pour convaincre la majorit de leurs concitoyens que l ' amlioration de la situation conomique et sociale dpend , prcisment , de la reprise d ' une ngociation politique avec les Palestiniens ; qu ' il est ncessaire d ' encourager un nouvel accord national pour parvenir  un bon accord avec eux .
<P>
Les Palestiniens , quant  eux , doivent comprendre que l ' absence de terrorisme en Isral aidera ces partisans de la paix .
Il me semble que les Palestiniens prennent cette direction .
La radio isralienne annonait hier que le Fatah et le Hamas se runiraient la semaine prochaine au Caire pour ngocier la fin des attentats suicides en Isral commis par le Hamas .
Je me demande si Isral compromettra tout , comme maintes fois auparavant , avec une nouvelle agression mortelle  Gaza ou en Cisjordanie .
<P>
L ' Union europenne doit soutenir activement ces partisans de la paix .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Solana , Monsieur le Commissaire , les images de la prise d ' otages de Moscou nous ont tous bouleverss et il convient d ' tablir clairement qu ' une prise d ' otages ne peut en aucun cas se justifier .
Le droit de chaque tat  refuser de subir le chantage de tels actes terroristes et  prendre les contre-mesures qui s ' imposent est galement incontestable .
Ces contre-mesures doivent toutefois tre exclusivement diriges contre les terroristes et ne peuvent pas concerner toute une population !
<P>
On est en droit de critiquer le manque de transparence du gouvernement russe dans la politique d ' information qu ' il a adopte directement aprs la libration des otages , en particulier en ce qui concerne les retards dans l ' aide mdicale apporte aux personnes libres , le fait que l ' on n ' ait pas autoris la visite des familles dans les hpitaux ainsi que la question de savoir pourquoi le gaz utilis n ' a eu aucun effet , contrairement  ce qui s ' est produit pour les otages , sur la sant des forces spciales qui sont intervenues , alors qu ' elles ne portaient pas de masque  gaz .
Si les dclarations des tmoins sont exactes , dclarations selon lesquelles les preneurs d ' otages taient toujours inconscients lorsqu ' ils ont t tus , cela reprsenterait alors une violation vidente de tout systme juridique et devrait tre condamn !
<P>
La violence ne peut jamais tre la solution d ' un problme , seuls des moyens pacifiques doivent tre employs .
Il faut donc dire ceci au gouvernement russe : s ' il considre de facto que tout un peuple est terroriste et s ' il considre galement que les reprsentants lus de ce peuple sont des terroristes , il n ' aura alors plus de partenaire avec qui ngocier , avec qui essayer de rsoudre ce problme pacifiquement !
Je pense que la tche de l ' Union europenne consiste  soutenir la Russie ,  lui accorder de l ' aide afin de lancer le plus vite possible un processus de paix .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut Reprsentant , Monsieur le Commissaire , je ne m ' associe pas aux paroles tranquillisantes sur la situation en Palestine parce que , d ' une part , les nouvelles dsignations au sein du gouvernement palestinien ne renforcent pas selon moi le poids de ceux qui travaillent sincrement pour la paix et parce que , d ' autre part , il y a un risque que l ' Europe doit absolument viter .
J ' entends parler de nouvelles aides considrables que l ' Union europenne s ' apprte  octroyer .
Je voudrais qu ' il y ait une transparence maximale dans la distribution de ces aides et dans leur gestion , parce que l ' exprience nous a enseign que trs souvent , ces aides sont accordes dans certains objectifs - et si ce sont des objectifs humanitaires , je les partage , nous les partageons tous - , mais qu ' elles prennent ensuite une autre direction .
La situation de ces pays et , en particulier , la situation dans laquelle se trouve encore la Palestine - une situation politique et sociale d ' antagonisme entre groupes et de conflits - est telle qu ' elle donne  penser que ces aides pourraient prendre des directions comme celle , par exemple , du Hamas , se transformant donc , d ' aides humanitaires , en aides au terrorisme .
<P>
En revanche , en ce qui concerne la politique europenne vis--vis de l ' Irak , je pense que nous ne devons pas nous limiter  une action purement diplomatique , mais aussi recourir , en rappelant les engagements pris aprs le 11 septembre ,  tout le potentiel des services secrets pour aller au fond du problme et attaquer le terrorisme  ses racines , lesquelles se trouvent en Arabie saoudite et dans les tats du Golfe .
C ' est l qu ' il faut frapper les racines idologiques du fondamentalisme wahhabite .
<SPEAKER ID=97 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut Reprsentant , chers collgues , je vous viterai une analyse supplmentaire , puisqu ' il semble que dans tout ce que j ' ai entendu l ' essentiel ait t dit .
Quoi qu ' il en soit , la situation au Moyen-Orient et au Proche-Orient rclame plus que jamais notre vigilance .
Mme si dans quelques mois la parole va tre donne aux populations qui , dans le cadre de deux lections , vont se prononcer sur leur avenir , je crois que c ' est maintenant que nous devons tourner notre regard vers cette partie du monde .
<P>
Pour les lections palestiniennes , nous devons soutenir cette volont du peuple palestinien d ' avoir des dirigeants politiques reprsentatifs et dots d ' une lgitimit dmocratique renforce - que nous devrons ds maintenant reconnatre - et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que ces lections puissent se drouler correctement .
<P>
En ce sens , ma question sera : quelle assistance technique et pratique l ' Union europenne prvoit-elle de mettre en place ?
Concrtement et dans quel dlai ?
<P>
Pour ce qui est des lections israliennes , il me semble qu ' elles reprsenteront plus pour moi une source d ' inquitude que d ' espoir .
Ces lections sont certes une possibilit pour la socit civile isralienne de montrer sa volont de paix dans cette rgion meurtrie de part et d ' autre .
Cependant , ce laps de temps pourra aussi tre mis  profit par ceux qui alimentent le conflit et ne veulent pas d ' une cohabitation pacifique entre les deux peuples .
<P>
L ' Union europenne , qui sait tre prsente sur le plan conomique et sur le plan humanitaire , pourrait-elle enfin se dcider  renforcer sa prsence sur le terrain ,  arrter sa frilosit diplomatique ,  apporter sa contribution au dialogue et  la ngociation ?
Seule une action internationale dtermine , base sur le droit , peut enfin dsamorcer le cercle vicieux de la violence .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="ES" NAME="Solana">
Monsieur le Prsident , je tenterai d ' tre bref afin de respecter le temps que la Prsidence a , gnreusement , accord  tous les orateurs .
<P>
Mesdames et Messieurs , trois thmes ont t abords .
Je voudrais souligner une fois de plus , en ce qui concerne le Moyen-Orient , que nous devrions essayer , chaque fois que nous nous runissons au Parlement , de ne pas commencer tous les jours depuis le dbut et de partir du principe que , tous ici , nous croyons fondamentalement qu ' un peuple souffre , qu ' un peuple va mal depuis plusieurs annes , que ce problme doit tre rsolu et qu ' il faut essayer d ' apporter des solutions .
Je pense que nous partageons les principes premiers , les principes gnraux .
Que souhaitons-nous ?
 court terme , nous souhaitons qu ' il y ait deux tats capables de cohabiter dmocratiquement , cte  cte , dans la paix et la prosprit .
L ' Union europenne doit contribuer  cet effort .
<P>
Je dirais que nous pouvons tre optimistes , ou pessimistes , selon le point de vue .
En ce moment , je voudrais tre raliste et tenter de travailler  la recherche de rsultats spcifiques et concrets en ces instants difficiles .
Et je pense que l ' Union europenne y travaille .
Il ne s ' agit pas de faire de grandes dclarations .
Nous les avons dj faites . Il s ' agit de rsoudre les problmes .
<P>
Nous avons signal , par exemple , que dans le camp palestinien se tenait un dbat ouvert et dense visant  mettre un terme au terrorisme .
Intellectuellement , et dfinitivement si possible .
L ' Union europenne contribue de faon significative et efficace  ce dbat . Tout le monde en convient , parmi les Palestiniens et parmi les couches les plus intelligentes de la population isralienne , qui comprennent galement l ' importance de ce rle .
Ne nous limitons pas  des dclarations de principes et mettons en ? uvre des actions concrtes qui dboucheront sur un rsultat satisfaisant .
<P>
Nos amis palestiniens doivent entamer des rformes . Celles-ci ont t insuffisantes jusqu '  prsent et  cet gard , je donnerais raison  mon ami , M. Morillon .
Ils doivent persvrer .
J ' aurais voulu qu ' il y ait un Premier ministre de l ' Autorit palestinienne , mais cela n ' a pas t possible . Peut-tre parce que les activits d ' Arafat , enferm  la Mokata si longtemps , ont perdu l ' nergie qu ' il dployait au dbut afin de permettre un changement vers un gouvernement plus ouvert , men par un Premier ministre .
<P>
Par consquent , nous devons demander aux Palestiniens de persvrer dans la lutte contre le terrorisme et dans la mise en ? uvre de rformes .
<P>
Quant aux Israliens , le plus important est de leur demander de lever le blocus des territoires et d ' autoriser la circulation des personnes afin que le trajet entre deux villes , qui , auparavant , durait une demi-heure , ne prenne pas plus de huit heures  M. Solana .
Telle est la situation actuellement : les territoires sont ferms .
Aucune conomie , quelle que soit l ' aide qu ' on lui apporte , si les citoyens ne jouissent pas de leur entire libert de mouvement .
C ' est un lment fondamental .
Ensuite , il faut payer .
Les Israliens doivent remettre les impts qu ' ils rcoltent de sorte que l ' Autorit palestinienne dispose d ' un budget pour mener  bien ses efforts .
<P>
Par consquent , profitons du temps qu ' il nous reste avant la fin de l ' anne , avant les lections , pour essayer de runir les conditions d ' un dbat sur la paix et pour la paix , possible pendant la campagne lectorale , et faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que le Quatuor , dont nous faisons partie intgrante , travaille sans relche durant ces importants mois  venir .
<P>
Deux mots sur l ' Irak : je pense que l ' Union europenne a essay d ' obtenir ce que la majorit de ses citoyens attendaient .
Que souhaitions-nous ?
Nous souhaitions le retour des inspecteurs et que ce retour se fasse par le biais des Nations unies , et nous souhaitions viter tout automatisme quant  une action militaire .
Trois points qui ont t respects .
Tout ce dbat avait pour objectif le retour des observateurs .
Ils y retourneront sous l ' gide des Nations unies .
On en parle cet aprs-midi mme .
Et cela a t fait sans que la rsolution du Conseil de scurit permette de recourir automatiquement  la guerre tant donn qu ' il s ' agit d ' une rsolution en deux phases .
En conclusion , nous sommes parvenus , d ' une faon ou d ' une autre , grce  de nombreux pays dont plusieurs ne font pas partie de l ' Union europenne ,  progresser dans cette voie .
<P>
Cependant , il nous faut reconnatre qu ' il subsiste un risque d ' armes de destruction massive et que ce problme ne concerne pas qu ' un seul pays .
Ce n ' est pas le problme des seuls tats-Unis mais bien de tous les pays du monde .
Nous devons galement lutter contre les armes de destruction massive .
C ' est dans notre intrt et c ' est une obligation en tant que pays civiliss .
<P>
Je n ' ai parl plus longuement du troisime point , le problme de la Tchtchnie , pour deux raisons : tout d ' abord , parce que la prsidence du Conseil et le prsident de la Commission l ' ont largement voqu . Je partage absolument tout ce qui s ' est dit .
Lundi , comme vous le savez tous , un sommet se tiendra ici ,  Bruxelles , qui traitera de tous ces problmes en la prsence du prsident Poutine .
Par consquent , Monsieur le Prsident , et je pense respecter le temps qui m ' est imparti , je tiens  vous rappeler , une fois de plus , que je suis dispos  rediscuter de ces sujets , pour autant que l ' on en rediscute dans le but d ' essayer de trouver des solutions  ces problmes difficiles auxquels nous sommes confronts , afin d ' viter que chaque jour nous ne recommencions depuis les principes premiers , que nous connaissons tous et sur lesquels nous sommes tous d ' accord .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Solana .
<P>
Comme l ' a rappel M. Solana , nous accusons un retard car il est impossible de limiter l ' intervention des dputs  la minute ou la minute et demie prvue dans la programmation , mais je prierais tous mes chers collgues de faire un effort pour s ' en tenir aux temps de parole , au risque de ne plus avoir de temps pour notre dbat .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune
<P>
la question orale ( O-0071 / 02 - B5-0493 / 02 ) de M. Daul , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la rvision  mi-parcours de la politique agricole commune ; et
<P>
la dclaration du Conseil , sur la rvision  mi-parcours de la politique agricole commune .
<P>
M. Daul a la parole .
<SPEAKER ID=102 NAME="Daul (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , j ' ai le plaisir de vous prsenter aujourd ' hui la proposition de rsolution sur la rforme  mi-parcours qui a t adopte par la commission de l ' agriculture le 21 octobre .
Sans vouloir procder  un rappel historique exhaustif des diffrentes tapes de la politique agricole commune et des rformes successives auxquelles l ' Union europenne a procd , permettez-moi nanmoins de vous rappeler que le Conseil europen a prcis , lors du sommet de Berlin , les lignes directrices applicables pour la priode 1999-2006 .
D ' autre part , il a introduit des modifications concernant certaines organisations communes de march , notamment celles des crales , de la viande bovine et du lait .
Je vous rappelle que le Conseil europen a invit la Commission  prsenter en 2002 un rapport sur l ' volution des dpenses agricoles , assorti si besoin est de propositions appropries .
<P>
C ' est dans ce cadre que la Commission europenne a transmis au Parlement et au Conseil une proposition de rforme de la politique agricole commune , que le commissaire Fischler nous a prsente le 10 juillet dernier .
C ' est donc sur cette base que la commission de l ' agriculture a entam une rflexion , laquelle a abouti  l ' laboration d ' une rsolution que j ' ai l ' honneur de vous prsenter aujourd ' hui .
<P>
Le dbat fut dense .
Comme le dmontrent les 388 amendements dposs par les membres de la commission , le compromis auquel nous avons pu aboutir a ncessit un effort de la part de tous , quels que soient leurs tendances politiques ou les intrts nationaux dfendus .
Et le vote , acquis  une trs large majorit , dmontre , s ' il en tait besoin , le souci de ses membres de dpasser les contingences politiques et nationales afin de pouvoir prsenter une rflexion susceptible d ' influencer les dbats .
<P>
Cette rsolution renferme un triple objectif .
En premier lieu , elle vise  rappeler les principes fondamentaux de la politique agricole commune , notamment la solidarit financire , la ncessit d ' un revenu quitable pour les producteurs et le maintien d ' une protection aux frontires afin d ' viter les distorsions de concurrence . D ' autre part ,  dfinir les principales orientations pour sa mise en ?
uvre par une meilleure prise en compte des proccupations exprimes par les citoyens europens en matire d ' environnement , de protection de la sant , de qualit des aliments , du dveloppement rural et du bien-tre des animaux , tout en rpondant aux demandes des agriculteurs en matire de rmunration de leur travail et de simplification dans la mise en ? uvre de la politique agricole , afin que les jeunes agriculteurs aient envie de s ' installer .
Enfin ,  placer la rforme de la PAC dans une perspective  long terme , afin de donner aux agriculteurs , et plus gnralement  l ' industrie agro-alimentaire , une meilleure lisibilit des mcanismes de gestion des marchs et afin de leur permettre de procder  des investissements  long terme .
<P>
C ' est la raison pour laquelle le sentiment de la commission de l ' agriculture est que sans que ne soient remises en cause les comptences des autres commissions concernes , toute adaptation de la PAC doit se situer dans une perspective budgtaire  long terme qui doit , en tout tat de cause , aller au-del de 2006 , anne au cours de laquelle devront tre ngocies de nouvelles lignes directrices .
<P>
Cette proccupation est aujourd ' hui galement partage par le Conseil .
Et cette convergence de vues entre la commission de l ' agriculture et le Conseil tmoigne de l ' importance que revt le maintien d ' une politique agricole commune forte , convergente aux yeux de l ' ensemble de nos concitoyens , et qui demande aujourd ' hui  tre valide .
<P>
Concernant la rsolution qui vous est propose : en premier lieu , les aides relatives  la gestion des marchs .
Ainsi , l ' approche de la Commission europenne visant  introduire un dcouplage des aides directes verses aux producteurs introduit une simplification dans leur gestion , mais conduit galement au dmantlement  terme de toute mesure de gestion des marchs .
<P>
C ' est pourquoi la commission de l ' agriculture suggre un dcouplage partiel .
De plus , son introduction ne devrait pas conduire  une rduction des prix  la production .
Enfin , les propositions de baisse des prix d ' intervention suggres n ' apparaissent pas ncessaires dans le contexte actuel .
Et l ' ide d ' avancer , lors des travaux de la commission , l ' instauration d ' un dcouplage partiel permettrait aux producteurs de percevoir une aide de base fixe par exploitation ou par hectare , calcule sur les rfrences historiques mais limite  un plafond de 10 000 euros .
<P>
Le deuxime lment de la rsolution est le renforcement du second pilier , afin de conforter certaines politiques relevant du dveloppement rural .
La rsolution insiste sur la flexibilit indispensable  la mise en ? uvre des politiques de dveloppement rural , flexibilit qui permette une prise en compte des proccupations exprimes au niveau rgional .
<P>
La troisime orientation concerne la ncessit du strict respect par les producteurs bnficiant des aides communautaires , tant de celles relevant du premier pilier que de celles relevant du deuxime pilier , des principes noncs par les directives europennes en matire de protection de l ' environnement et du bien-tre des animaux .
<P>
Enfin , la commission de l ' agriculture a tenu ,  travers sa rsolution ,  renforcer la position de l ' Union europenne dans les ngociations  venir , en prenant en compte la dynamique de l ' largissement , en insistant notamment sur la ncessaire cohrence entre les propositions de la rforme  mi-parcours et l ' offre agricole faite aux pays candidats , ce afin de permettre une meilleure intgration de ceux-ci , tout en soulignant les marges de man ? uvre apportes par les ngociations au niveau de l ' OMC .
<P>
M. le commissaire nous a rappel tout cela au sein de la commission de l ' agriculture du 5 octobre et la Commission europenne devrait soumettre prochainement des dispositions lgislatives qui devront rpondre  l ' ensemble de ces contraintes .
Nous sommes l pour les analyser , pour couter la Commission quand elle nous les proposera , et nous allons prendre nos responsabilits au niveau du Parlement .
C ' est pourquoi je demande  notre Assemble d ' adopter ds demain la rsolution .
<SPEAKER ID=103 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je suis trs heureux d ' avoir aujourd ' hui l ' opportunit de vous faire part de mon apprciation des dcisions prises en matire de politique agricole lors du Sommet de Bruxelles .
Avec la publication en juillet de sa rvision  mi-parcours , la Commission a lanc un important dbat sur l ' avenir de la politique agricole .
Le Conseil europen vient en outre de clarifier quelques questions budgtaires concernant cette future politique agricole commune .
Les dcisions du sommet de Bruxelles sont particulirement importantes parce qu ' elles ont ouvert la voie , du ct des tats membres ,  la clture des ngociations sur l ' largissement et parce que les 15 chefs d ' tat et de gouvernement ont accept la proposition de la Commission concernant l ' introduction progressive des aides directes aux agriculteurs dans les nouveaux tats membres .
<P>
Si les pays candidats font preuve du mme pragmatisme , le sommet de Copenhague devrait voir l ' aboutissement des ngociations sur l ' largissement . Les dcisions de Bruxelles ont galement des rpercussions considrables sur la future politique agricole .
Tout d ' abord , il y a bien sr le fait que nous disposons  prsent pour la priode 2007-2013 d ' un cadre budgtaire fix par les Quinze pour les dpenses relatives  l ' organisation du march ainsi que pour les aides directes .
Ce cadre comporte , d ' une part , les dpenses des Quinze prvues pour 2006 et , d ' autre part , les propositions financires pour 2006 concernant les dix nouveaux membres , en valeurs nominales . Celles-ci connatront ensuite une augmentation d ' 1 % seulement chaque anne .
Cela signifie que deux tiers des rformes de l ' Agenda 2000 non encore entames dans le secteur laitier devront tre financs en 2007 et 2008 en tenant compte de ces nouveaux plafonds .
De mme , l ' introduction progressive des aides directes devra tre finance  70 % dans le respect de ces nouvelles limites . Cela vaut galement pour toutes les rformes dj envisages par le Conseil - je pense aux rformes concernant le sucre , l ' huile d ' olive , le tabac , le vin ou le coton .
<P>
L ' ancienne ligne directrice agricole disparat donc compltement et dfinitivement . Elle n ' a d ' ores et dj plus d ' effet .
 l ' appui de ce nouveau cadre financier , il s ' agit maintenant de donner  la politique agricole commune une perspective claire de planification et de dveloppement pour les dix prochaines annes .
Voyons maintenant quelles sont les implications pour la rvision  mi-parcours .
Les conclusions de la prsidence insistent sur le fait que les dcisions de Bruxelles n ' empchent nullement de futures dcisions concernant la politique agricole commune , pas plus que la rvision  mi-parcours adopte  Berlin ou que les engagements internationaux que nous avons pris , notamment  Doha .
<P>
Elles nous placent mme davantage dans l ' obligation de tenir compte des dcisions adoptes par les chefs d ' tat et de gouvernement  Berlin et Gteborg .
Dans ce contexte , il convient de noter que le sommet de Bruxelles n ' a pas limit les crdits consacrs au dveloppement rural .
Il a au contraire mis l ' accent sur les rgions dfavorises ainsi que sur la multifonctionnalit de l ' agriculture et , partant , sur le renforcement du deuxime pilier dj rclam  maintes reprises par le Parlement europen .
<P>
Je suppose que lors de l ' tablissement des nouvelles perspectives financires pour l ' aprs 2006 , le Parlement europen qui a un plein droit de regard dans cette matire - ce qu ' il n ' a pas dans le domaine de la politique agricole commune - ne manquera pas de formuler ses desiderata .
Pour certains , le fait que les conclusions citent les engagements de l ' Union europenne lis au dmarrage du cycle du dveloppement de Doha signifie que la proposition de dcouplage des aides directes est enterre .
<P>
Il faut pourtant se garder d ' une telle conclusion . En effet , un engagement envers une rduction de la " Bote bleue " dans le cadre des ngociations internationales , ce que l ' Union europenne ainsi que tous les autres membres de l ' OMC ont dj accept sur le principe  Doha et qui a t confirm par le Conseil lors du sommet mondial pour le dveloppement durable de Johannesburg , impliquerait l ' abandon , du moins partiel , des aides directes dans le mesure o l ' option du dcouplage n ' existerait plus .
Cette question devra tre dbattue en mars au plus tard , au moment des ngociations  l ' OMC sur les modalits applicables au secteur de l ' agriculture .
<P>
Venons-en  prsent aux rpercussions de la rvision  mi-parcours sur le secteur agricole .
En rponse  cette question souvent pose , la Commission a prsent une premire valuation qualitative , fonde sur des analyses internes , dans sa communication intitule : " Vers une agriculture durable - Rvision  mi-parcours de la politique agricole commune " . Ces analyses se concentrent sur les avantages de ces propositions pour les agriculteurs , les consommateurs , les contribuables , les citoyens , l ' industrie alimentaire et les autorits publiques ainsi que sur leur impact possible sur le processus d ' largissement et la position de l ' UE par rapport au reste du monde .
<P>
Cette analyse est complte par une prsentation des perspectives des marchs agricoles  moyen terme ainsi que par des rapports publis en juin par la direction gnrale de l ' agriculture sur les secteurs du riz , des fruits  coque et du lait .
Une tude interne des rpercussions de l ' largissement de l ' UE sur les marchs agricoles et les revenus dans les pays candidats a galement t publie au mois de mars .
Enfin ,  la demande de la direction gnrale de l ' agriculture , une analyse approfondie des impacts possibles des propositions politiques concrtes est en cours de ralisation . Les rsultats devraient tre prsents en fin d ' anne , en mme temps que les projets lgislatifs .
Il est entendu que dans ces textes , nous tiendrons pleinement compte des dcisions prises  Bruxelles .
<P>
Je voudrais galement m ' exprimer sur le projet de rsolution du Parlement europen .
Je pense comme vous qu ' eu gard aux objectifs de notre politique , nous devons veiller  avoir des instruments politiques quilibrs et cohrents .
Je prends bonne note de votre offre de coopration pour faire en sorte que , dans l ' Union largie , le modle agricole europen soit dvelopp et renforc mais aussi protg .
Je partage votre avis selon lequel les aspects non commerciaux doivent tre mieux intgrs dans les accords multilatraux . La seule faon d ' y parvenir en tant que ngociateurs pour l ' Union europenne est de dtenir un capital de ngociation suffisant .
<P>
Par ailleurs , nous sommes tout  fait conscients que l ' introduction de plus de qualit , de certifications , d ' audits , etc. va reprsenter des cots supplmentaires pour nos agriculteurs , particulirement pour les plus petits exploitants .
D ' o l ' importance capitale de nos propositions concernant le dcouplage et le renforcement du deuxime pilier aux fins de maintien du modle agricole europen .
Je suis galement ouvert aux propositions du Parlement quant  la manire de renforcer le rle des femmes dans l ' agriculture .
Selon moi , il est essentiel de dfinir clairement des critres de gestion d ' exploitations agricoles , sous forme de conditionnalits , afin de remettre en symbiose la politique agricole commune et les souhaits des citoyens .  cet gard , je rejoins totalement la demande du Parlement europen concernant la mise en place de procdures simples et efficaces pour l ' organisation de ces audits .
<P>
Si la simplification reste globalement l ' objectif cl , il est toutefois important aussi de veiller  ce que la qualit soit prouvable et vrifiable pour demeurer crdible .
Dans ce domaine galement , je le rpte , j ' attends du Parlement europen qu ' il exprime ses desiderata lors de la structuration du deuxime pilier .
Je soutiens par ailleurs la requte du Parlement d ' obtenir galement des droits de codcision en matire de politique agricole dans la mesure o je suis convaincu que cela renforcerait considrablement la valeur accorde par l ' opinion publique  la politique agricole commune .
<P>
C ' est le moment de saisir cette opportunit de renforcer une politique agricole durable , de la rapprocher des attentes de la socit et d ' laborer une perspective politique  long terme pour les agriculteurs .
Je compte sur votre soutien pour y parvenir .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DA" NAME="Fischer Boel">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais vous remercier pour l ' occasion qui m ' est donne de rendre compte devant le Parlement europen des travaux du Conseil concernant la rvision  mi-parcours .
<P>
Comme cela avait t dcid dans l ' Agenda 2000 , le 10 juillet dernier , la Commission a prsent la rvision  mi-parcours de la politique agricole commune .
Une des priorits de la prsidence danoise a t de stimuler autant que possible les discussions sur cette rvision  mi-parcours .
M. le commissaire Fischler a prsent une communication sur l ' volution future de la PAC lors d ' une runion du Conseil le 15 juillet .
Un dbat ouvert a eu lieu au Conseil  cette occasion et les tats membres ont eu la possibilit de donner leur avis immdiatement sur les ides de la Commission .
La prsidence danoise a mis la discussion de la rvision  mi-parcours de la PAC  l ' ordre du jour de toutes les runions du Conseil en juillet , septembre et octobre . Le Conseil a ds lors pu dbattre en profondeur de tous les thmes principaux du document de discussion de la Commission .
En outre , la communication a galement t discute au sein de la commission de l ' agriculture et de certains groupes de travail comptents .
Dans les conclusions du sommet de Bruxelles , on a soulign , comme l ' a galement fait M. le commissaire dans son introduction , que les choses se drouleraient sans prjudice de futures dcisions concernant la PAC et le financement de l ' Union europenne aprs 2006 , ni du rsultat qui pourrait dcouler de la mise en ? uvre du point 22 des conclusions du Conseil europen de Berlin ,  savoir l ' Agenda 2000 , ni des engagements internationaux contracts par l ' Union , notamment lors du lancement du cycle du dveloppement de Doha .
En d ' autres termes , la rvision  mi-parcours se poursuit comme cela avait t dcid dans l ' Agenda 2000 .
<P>
Je tiens  souligner que nous savions ds le dbut , tout comme le Parlement europen et d ' autres institutions , que nos discussions sur le document de discussion formeraient la base des propositions juridiques qui seraient prsentes ultrieurement par la Commission .
La prsidence a ds lors organis des discussions gnrales permettant aux ministres d ' exprimer leur position sur tous les aspects de la communication de la Commission .
<P>
Avant de commencer mon expos , je voudrais remercier l ' Assemble pour ses travaux sur ce dossier .
Nous attendons avec impatience la dcision finale du Parlement demain et il est vident que cette dcision aura une importance capitale et constituera une contribution essentielle au dbat .
Je n ' ai aucune raison de vous cacher que les ractions des ministres face  la rvision  mi-parcours ont t divergentes ds le dbut , en ce qui concerne le calendrier et le cadre mais aussi , bien entendu , le contenu .
D ' une manire gnrale , j ' ai cependant pu constater , en tant que prsidente du Conseil de l ' agriculture et de la pche , qu ' une large majorit tait en faveur d ' un renforcement de la politique rurale , de la scurit alimentaire , de la protection de l ' environnement et du bien-tre des animaux .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs ,  la lumire des discussions qui se sont tenues au Conseil , je vais maintenant vous prsenter quelques observations sur les thmes principaux de la communication de la Commission .
<P>
La rvision  mi-parcours contient deux aspects horizontaux fondamentaux ,  savoir le dcouplage de l ' aide directe et la modulation dynamique .
Les ides de la Commission dans ce domaine vont beaucoup plus loin que par le pass .
Le Conseil a tenu sa premire grande discussion sur ces aspects en juillet et aujourd ' hui , les diffrents points doivent encore faire l ' objet de discussions plus techniques .
<P>
Pour ce qui est du dcouplage , je peux vous dire que les dlgations ont exprim la ncessit d ' obtenir des informations plus vastes de la part de la Commission sous la forme d ' analyses des impacts conomiques , sociaux et rgionaux de la proposition , avant de prendre une dcision dfinitive .
Par ailleurs , certaines dlgations soutiennent galement le principe de base ,  savoir le dcouplage .
Elles trouvent que le dcouplage permettra aux agriculteurs de se concentrer sur les produits qui leur fournissent les plus gros bnfices lors de la vente sans se proccuper de l ' ampleur de l ' aide lie aux diffrents produits .
Paralllement , le dcouplage est galement considr comme un signal efficace  envoyer aux consommateurs et aux contribuables .
Enfin , les diffrents pays signalent aussi les avantages qu ' aurait le passage  un systme dcoupl dans le cadre des ngociations  l ' OMC .
Cela pourrait permettre de rallier davantage de personnes autour des autres objectifs de l ' UE lors des ngociations .
<P>
En ce qui concerne la modulation dynamique , une srie de ministres ont bien accueilli la proposition sur le principe .
Ils trouvent qu ' il s ' agit d ' une bonne manire de garantir le financement ncessaire au renforcement des objectifs prioritaires en matire de scurit alimentaire , de qualit , d ' environnement , de bien-tre animal et dans d ' autres domaines .
<P>
D ' autres ministres ont critiqu la modulation dynamique . Ils prtendent qu ' elle implique en ralit une rduction progressive de l ' aide en termes rels et que , si l ' on ne prend pas le plafonnement et la franchise en considration , le modle ne tient pas suffisamment compte des diffrences rgionales existantes .
Les dlgations ont galement des opinions divergentes en ce qui concerne la rduction de l ' aide du premier pilier , la rpartition ultrieure des montants rsultant de la modulation et les critres de cette rpartition .
<P>
Je vais maintenant parler des marchs plus spcifiques .
Nous avons tenu un dbat complet sur les principales cultures lors de la runion du Conseil en septembre , et mme si la direction gnrale prise par la Commission a t soutenue dans une certaine mesure , certaines propositions spcifiques se sont heurtes  une opposition violente .
Diffrents groupes de dlgations ont prsent des arguments forts contre la rduction du prix d ' intervention pour les crales , la suppression des paiements mensuels supplmentaires pour les crales , l ' limination du rgime d ' intervention pour le seigle , les propositions de modification du rgime du bl dur , la proposition de gel des terres environnemental et la proposition de modification de l ' aide aux cultures nergtiques .
<P>
La communication de la Commission comprenait galement des rapports dtaills sur le riz , les fruits  coque et le lait .
Le Conseil a galement tenu un dbat complet sur ces sujets lors de sa runion d ' octobre .
Pour ce qui est du riz et des fruits  coques , les avis se sont clairement rpartis en deux groupes : celui des producteurs de ces produits et celui des autres .
Cependant , pour ce qui est du riz ,  la base , une large majorit s ' est accorde  dire qu ' une rforme du secteur tait ncessaire - l ' adoption de l ' initiative " Tout sauf des armes " rend cette rforme invitable .
Plusieurs ministres des pays producteurs ont nanmoins exprim leur mcontentement face aux dispositions concrtes proposes par la Commission , alors que les pays non producteurs ont considr les propositions de la Commission comme un pas dans la bonne direction .
<P>
En ce qui concerne le secteur laitier , la Commission a prsent quatre options pour la priode 2008-2015 .
Ces options ont t discutes . Il ressort des discussions qu ' except la troisime , celle proposant l ' introduction d ' un double rgime de quotas , ces options ne pourront probablement pas tre retenues car il n ' est pas certain qu ' elles soient compatibles avec les rgles de l ' OMC .
Dans ce contexte , il nous a sembl opportun de continuer  valuer la situation .
<P>
Quant aux fruits  coque , les pays producteurs ont aussi exprim clairement la ncessit d ' aides spciales dans ce secteur .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' initiative de la Commission de renforcer la politique rurale rencontre l ' adhsion des tats membres .
Cependant , comme je l ' ai dj indiqu , le choix des moyens pour atteindre cet objectif ne fait pas l ' unanimit et le dbat au Conseil a rvl des avis divergents concernant notamment le choix des instruments et la rpartition des fonds .
Mais le dbat a t extrmement positif dans le sens o tout le monde s ' est accord  dire qu ' il fallait rformer le secteur , et qu ' il tait notamment ncessaire de simplifier les rgimes . En outre , les dlgations ont prsent de nombreuses ides en vue d ' amliorations et de nouvelles dispositions  un peu plus long terme .
<P>
En ce qui concerne l ' audit des exploitations agricoles , de nombreuses dlgations ont montr un vif intrt pour les ides de la Commission , galement sur le principe .
Cependant , la majorit des dlgations souhaitent qu ' il s ' agisse au dpart d ' un systme volontaire qui soit attrayant pour les agriculteurs de telle sorte qu ' il soit utilis par le plus grand nombre d ' agriculteurs possible .
<P>
Le Conseil a examin en profondeur la communication de la Commission concernant la rvision  mi-parcours .
Les dlgations ont eu l ' occasion de poser des questions , de faire des commentaires , de prsenter de nouvelles ides , de soutenir ou de critiquer tous les aspects de la communication de la Commission et des rapports y affrents .
La Commission dispose donc maintenant d ' une base solide pour examiner les souhaits des tats membres quant  l ' volution future de la politique agricole commune et pour tirer les conclusions ncessaires .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Prsidente en exercice du Conseil .
<P>
Je suppose , chers collgues , que vous vous rendez compte qu ' il est presque 20 heures . Nous devons organiser la discussion diffremment si nous voulons aussi entendre M. le commissaire et Mme la prsidente en exercice du Conseil .
<P>

Voici ma proposition : que les porte-parole des diffrents groupes politiques s ' expriment en respectant scrupuleusement le temps qui leur est imparti ; ceci prendra vingt minutes . Que M. le commissaire et Mme la prsidente en exercice du Conseil rpondent par aprs .
Ensuite , nous devrons suspendre la session et la reprendre  21 heures . Nous devrons tous faire des concessions parce qu ' il n ' est pas possible que Mme la prsidente et M. le commissaire restent jusqu '  la fin de toutes les interventions .
<SPEAKER ID=106 NAME="Goepel (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , en rapport avec tout ce qui se dcide actuellement dans le cadre de cette phase dlicate de l ' largissement , je vous soutiens dans votre volont de voir se poursuivre  l ' avenir une rforme de la politique agricole commune .
En fait , et c ' est l qu ' est toute la nuance , notre dbat d ' aujourd ' hui porte sur une rforme de la politique agricole commune  partir de 2007 . Cela veut dire que la politique actuelle reste applicable jusque 2006 et que ce n ' est qu '  partir de 2007 que l ' agriculture europenne sera gre selon une politique rforme .
Monsieur le Commissaire Fischler , si l ' on interprte correctement le compromis relatif aux aides directes  l ' agriculture qui a t ngoci par les chefs d ' tat et de gouvernement  Bruxelles , attendez-vous ds maintenant  ce que vos propositions ne soient plus ralisables , ni sur le plan du dlai ni certainement sur le plan du contenu .
Je veux dire par ceci qu ' il est clair que les accords du sommet de Berlin restent valables jusqu ' en 2006 et qu ' au vu des rcentes dcisions adoptes , ils comportent une garantie de planification jusqu ' en 2013 , du moins pour les agriculteurs de l ' Union europenne .
<P>
Les pays candidats peuvent donc compter avec certitude sur des aides directes croissantes  partir de 2004 .
Du reste , cela figurait dj parmi les propositions prsentes par la Commission en dcembre 2001 au sujet du financement des aides directes  l ' agriculture pour les pays de l ' largissement .
Sauf que - et nous en tions dj conscients  l ' poque - les 100 % d ' aides compensatoires prvus en 2013 pour tous les tats membres de l ' UE ne correspondent plus aux 100 % de prestations financires de l ' anne 2006 .
Chacun sait que ce chiffre sera infrieur .
Tous les agriculteurs de l ' Union europenne largie doivent en prendre conscience .
C ' est prcisment pour viter les faux-pas que le groupe PPE / DE demande , dans une proposition de rsolution prsente par tous les groupes politiques , l ' attribution au Parlement europen de la responsabilit pleine et entire du budget et des pleins pouvoirs de codcision dans le domaine de la politique agricole .
<SPEAKER ID=107 NAME="Garot (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , comme beaucoup de collgues ici , je suis ravi de constater que le Conseil europen de Bruxelles ait pu dmontrer que le dossier agricole ne constituerait pas un blocage  l ' entre dans l ' Union europenne des dix pays en 2004 .
De la mme faon , je considre aussi qu ' il est intressant de savoir quel sera le niveau budgtaire du premier pilier de la PAC jusqu ' en 2013 .
Cela dit , si le sommet a fix le niveau des engagements budgtaires , il n ' a pas pris position sur le " comment " , c ' est--dire sur les dispositifs de la PAC de la seconde partie de l ' Agenda 2000 et de l ' aprs 2006 .
Cette question majeure reste donc pose , car personne ne peut contester que la scurit alimentaire , que le dveloppement durable et que l ' quilibre des territoires sont toujours des impratifs incontournables qui doivent trouver des rponses sans tarder .
Ils justifient  eux seuls l ' application d ' une rforme , ou tout au moins celle d ' ajustements significatifs de la PAC actuelle ds 2004 .
C ' est le sens du seul amendement que nous prsentons en tant que groupe PSE au texte de rsolution prsent par Joseph Daul au nom de la commission de l ' agriculture et qui sera soumis demain au vote de notre Parlement .
<P>
Il y a donc , d ' un ct , les attentes de notre socit , auxquelles la PAC doit apporter des rponses positives et rapides ; d ' un autre ct , il y a notre positionnement stratgique dans la ngociation OMC , positionnement qui sera plus efficace s ' il s ' appuie sur le renforcement effectif de la multifonctionnalit de l ' agriculture europenne dans le cadre du dveloppement rural , ainsi que sur un dcouplage partiel des aides publiques de la production .
Mieux vaut en effet ngocier avec une position offensive , susceptible de rallier les PVD , notamment dans la remise en cause du farm bill amricain , plutt que de risquer d ' tre la cible de tous les groupes d ' intrts prsents au sein de l ' OMC .
Au-del , Monsieur le Commissaire , j ' attire votre attention sur la ncessit d ' une protection extrieure qualifie et d ' une rgulation intrieure des marchs , afin que les efforts consentis par les agriculteurs pour protger l ' environnement , le travail et la qualit des produits soient en dfinitive correctement rmunrs .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident.">
M. Cunha a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je soulve une motion d ' ordre pour faire consigner mon indignation quant  la mthode antidmocratique adopte par la prsidence dans ce dbat .
Nous attendons depuis 17 heures le dbut de ce dbat , mais les diffrentes prsidences ont t profondment incomptentes dans la gestion du temps .
Maintenant , vous nous annoncez , Monsieur le Prsident , que les coordinateurs et M. Franz Fischler vont s ' exprimer , qu ' il y aura ensuite une interruption des dbats et que les autres orateurs inscrits interviendront aprs le repas .
C ' est antidmocratique et indigne , Monsieur le Prsident .
Je voulais que cela soit consign .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident.">
Naturellement .
J ' aurais galement inclus avec plaisir au procs-verbal ...
<P>
ma surprise de voir M. le dput monter jusqu ' au bureau et se permette d ' entamer un dialogue sans s ' embarrasser d ' un microphone .
<P>
Et je dois ajouter , avec la plus grande transparence , que ce que nous avons fait est trs dmocratique , c ' est--dire vous permettre d ' couter le commissaire et la prsidente en exercice du Conseil car dans le cas contraire , vous n ' auriez pas pu et nous resterions ici aprs 20 heures .
<P>
J ' ajouterai une remarque personnelle : je ne peux assister  la runion du bureau du Parlement afin de prsider cette semaine de 20 heures  20h30 , c ' est--dire au-del du temps prvu .
Rien n ' a t fix , nous avons simplement avanc le moment des interventions du commissaire et de la prsidente en exercice du Conseil afin qu ' une vritable discussion puisse avoir lieu .
<P>
Ceci tant dit , nous allons poursuivre notre discussion .
Mais il tait ncessaire que je clarifie ce qui est rellement en train de se passer .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , compte tenu de la procdure de dcision que nous avons dans l ' Union europenne , on peut de temps en temps se retrouver dans des situations imprvues et captivantes .
Je voudrais commencer par fliciter le Conseil europen pour tre parvenu  un accord qui est trs valable et trs important .
Je voudrais galement souligner que cet accord implique des changements significatifs par rapport  l ' ensemble du dbat sur l ' avenir de la politique agricole auxquels nous ne nous tions pas vraiment attendus .
<P>
Quelques mots  propos de la rvision  mi-parcours : il est clair qu ' une rforme de la politique agricole s ' impose pour des raisons budgtaires , juridiques , environnementales et autres - je n ' entrerai pas dans les dtails - ainsi que pour des raisons lies aux rsultats de Doha : cooprer pour amliorer le fonctionnement du commerce mondial et permettre aux pays pauvres de dvelopper leur conomie .
Il est primordial que cela marche .
C ' est pourquoi il est essentiel que la proposition de la Commission relative au dcouplage et  un meilleur ajustement du march de la politique agricole puisse tre mise en ? uvre .
Il est galement important de pouvoir mettre en ? uvre la modulation , c ' est--dire une plus grande action au niveau de l ' environnement et des zones rurales , et de grappiller un peu d ' argent dans les allocations directes .
<P>
Quelques mots  prsent  propos de la rsolution du Parlement : nous sommes parvenus  un compromis qui , dans l ' ensemble , soutient la proposition de la Commission .
Je pense que c ' est une trs bonne chose que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural soit parvenue  un tel rsultat , mme si , au dpart , nous avions des avis relativement divergents .
Il reste cependant un certain nombre de points qui doivent faire l ' objet d ' un vote particulier .
Je peux par exemple vous dire au nom du groupe ELDR qu ' il est hors de question d ' accepter de modifier l ' accord interinstitutionnel en vue d ' utiliser le plafond budgtaire  1,27 pour cent du PIB .
C ' est tout  fait impossible .
Nous voterons contre tous les points que nous ne pouvons pas soutenir et j ' espre qu ' aucun d ' eux ne sera adopt .
<P>
Si l ' on veut pouvoir poursuivre le dbat autour d ' une modification constructive de la politique agricole  long terme , il est nanmoins important de mettre en ? uvre la proposition dpose par la Commission dans sa rvision  mi-parcours .
Je voudrais demander au commissaire et  la prsidente du Conseil ce qu ' ils comptent faire pour maintenir le dbat ouvert , alors qu ' il est de plus en plus difficile de discuter de modulation , que nous ignorons o nous pourrons dgager l ' argent ncessaire et qu ' il est manifestement plus difficile d ' encourager un dcouplage de l ' aide .
Comment ferons-nous pour que cela fonctionne et pour avoir un dbat constructif sur l ' avenir de la politique agricole ?
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais savoir si j ' ai bien saisi vos propos : les chefs de groupe interviennent , et puis nous entendons la rponse du commissaire et celle du ministre .
Le dbat reprend  21 heures , sans le commissaire ni le ministre . Est-ce exact ?
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident.">
Il me faut corriger par de nouvelles informations mon affirmation pralable . La discussion reprendra  21 heures .
En outre , la prsidente en exercice du Conseil sera prsente et restera pour rpondre aux questions de tous les intervenants .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , malgr la porte des dcisions du Conseil de Bruxelles , je me limiterai  faire quelques commentaires  propos de la communication sur la rvision  mi-parcours de la PAC que la Commission a prsente .
La rsolution du Parlement traite prcisment de cela .
<P>
Il nous semble que le dcouplage des aides finirait par avoir un caractre d ' assistance et , par consquent , de dlgitimisation  moyen terme .
Il serait contraire  la cohsion parce qu ' il limiterait la perception des aides  la rfrence historique - je me rfre  la proposition telle qu ' elle est formule par la Commission - , elle encouragerait l ' inactivit dans les zones prsentant des difficults naturelles et concentrerait les aides dans les zones d ' agriculture plus intensive .
Des problmes de dpeuplement et de rduction de l ' activit conomique verraient le jour .
<P>
Ces processus ne seraient que difficilement compenss par des instruments de dveloppement rural ne disposant  l ' heure actuelle que de moyens conomiques extrmement rduits .
La mal nomme " modulation " est davantage oriente vers une rduction des dpenses que vers une distribution des aides plus juste et plus facile  lgitimer aux yeux de la socit .
<P>
Le plafond des 300 000 euros ne toucherait que 1900 des 4,5 millions d ' exploitations ; nanmoins , selon nos calculs , la rduction annuelle de 3 % agirait sur un ensemble d ' exploitations , des plus petites aux plus grandes .
Par consquent , 15 % des conomies seraient ralises dans les exploitations qui peroivent entre 5000 et 10 000 euros par anne .
Ds lors , cette proposition correspond  une approche assez antisociale .
<P>
Les rformes sectorielles sont exclusivement destines  dpenser moins .
Seule une compensation partielle  la diminution des revenus agricoles rsultant de la rduction des prix du march , d ' une plus grande libralisation du commerce et d ' un accroissement de la concurrence correspondant  l ' approbation du " Farm Bill " amricain est propose .
<P>
Hier , Monsieur le Commissaire , j ' ai lu quelque chose qui m ' a plu : il semble qu '  la suite du Conseil de Bruxelles , la Commission explore de nouvelles formules de modulation .
C ' est ce que j ' ai cru comprendre . Voil qui pourrait s ' avrer positif .
Il conviendrait que la rvision aille au-del de l ' tape rgressive camoufle qu ' elle est et qu ' elle parvienne  une vritable modulation  caractre plus redistributif en fonction d ' une srie de critres parmi lesquels , fondamentalement , celui de l ' emploi .
<SPEAKER ID=115 NAME="Auroi (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , vous avez vu  quel point la rsolution prsente par Joseph Daul reprsente toute la commission de l ' agriculture dans toutes ses nuances politiques .
Je crois que cela devrait vous interpeller , Madame la Prsidente du Conseil , au moment o , certes , le Conseil  Bruxelles dcide l ' largissement , mais o dans le mme temps il gle le budget de l ' agriculture jusqu ' en 2013 .
Nous ne voulons pas croire que ce qui a t rflchi , en particulier par rapport  la mid-term review , soit remis en cause , devienne obsolte , parce qu ' il existe des intrts divergents parmi les reprsentants du Conseil .
<P>
Madame la Prsidente du Conseil , vous nous avez effectivement tenu des propos trs lnifiants , mais ce n ' est pas cela qui va nous anesthsier .
Il est vident que quand le Conseil parle du dveloppement rural ou du dveloppement durable , ce ne sont pour lui que des mots .
En effet , si l ' on veut vraiment faire du dveloppement rural , il faut que vous nous disiez un jour quand il sera possible de passer du financement de 10 % au financement  20 % propos par le commissaire Fischler et qui agre l ' ensemble de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Si l ' on reste dans le flou , qu ' est-ce que cela veut dire ?
Est-ce que nous pourrons effectivement avoir les moyens de mettre en ? uvre notre politique si la modulation n ' est pas contraignante ?
Comment pourrons-nous effectivement ,  ce moment-l , continuer  faire de l ' coconditionnalit , de l ' amnagement du territoire , du social ?
Nous ne le pourrons pas si vous ne nous donnez pas effectivement les moyens de mener  bien cette politique .
Pourrons-nous rellement avoir un bon dbat , avoir les moyens aussi d ' tre reprsentatifs auprs de l ' OMC ds 2003 , si nous ne pouvons pas prouver , par exemple aux pays en voie de dveloppement , que c ' est vraiment un modle de multifonctionnalit qui respecte et les hommes et l ' environnement que l ' Europe labore , et non pas une forme de commerce dguis ?
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Berlato (UEN).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition de la Commission sur la rvision  mi-parcours de la politique agricole commune prsente quelques traits proccupants pour la sauvegarde et le dveloppement futur d ' une agriculture europenne .
Nous sommes en particulier inquiets pour la rduction drastique propose des paiements directs , en ce que le dcouplage des aides de la production ne protgera pas les agriculteurs des variations de prix et ne facilitera pas la comptitivit sur le march international ; sans considrer que la Commission propose la transformation de rgimes d ' intervention en simples filets de scurit , sans prvoir une protection extrieure suffisamment complte .
C ' est non seulement extrmement dangereux , mais cela ne pourra pas non plus garantir la stabilit d ' un modle agricole europen multifonctionnel .
En outre , telle que la propose la Commission , la modulation obligatoire des aides pourrait causer , dans sa tentative de dgager des fonds pour le dveloppement rural , d ' autres dommages aux OCM , dans les secteurs les plus sensibles et les plus faibles .
<P>
Nous sommes certainement en faveur d ' une agriculture multifonctionnelle et du dveloppement du deuxime pilier de la PAC , mais nous pensons que cet objectif peut tre atteint de manire plus graduelle .
En considrant que la modulation obligatoire ne pourra pas constituer le seul financement du dveloppement rural  long terme , il faudra donc librer des ressources depuis d ' autres lignes budgtaires , mais nous pensons que cela ne doit pas se faire au dtriment des organisations communes des marchs .
<P>
Si l ' largissement et la nouvelle situation conomique imposent des coupes , celles-ci ne peuvent se faire aux dpens des petits agriculteurs et des secteurs  risque qui connaissent dj de grandes difficults ; dans le cas contraire , nous courons le danger de nous trouver avec des campagnes pleines de gens qui fuient les villes et non de jeunes agriculteurs .
Ce n ' est pas l le type de dveloppement rural que nous voulons .
<P>
Nous jugeons excessive la proposition de la Commission de rduire les aides aux producteurs de nombreux secteurs - en particulier les producteurs de riz , de fruits  coque , de bl dur - et  la zootechnie .
Nous sommes donc globalement opposs  la proposition de la Commission et nous ne pouvons que nous rjouir des dcisions du sommet des chefs d ' tat et de gouvernement de Bruxelles des 24 et 25 octobre derniers , de ne pas modifier avant 2006 l ' accord conclu  Berlin et les lignes budgtaires .
<P>
Nous saluons le fait que les conclusions du Sommet ont momentanment tranquillis les producteurs et les marchs nationaux en loignant les hypothses d ' une rforme totale et donc d ' un bouleversement des principes mme de la PAC .
Nous nous rjouissons galement du programme  suivre jusqu ' en 2013 , adopt par le sommet , mme s ' il est tout  fait vident que les dcisions relatives au budget et  la gestion des ressources de la PAC seront prises aprs 2006 par les 25 tats membres , et donc y compris ceux concerns par l ' largissement .
Nous esprons en ce sens une concertation ncessaire couronne d ' une issue positive , tout comme nous souhaitons que les nouveaux tats membres affichent le mme pragmatisme que celui dont les chefs d ' tat et de gouvernement ont fait preuve  Bruxelles en acceptant la rcente proposition du Conseil europen .
<P>
Par contre , en ce qui concerne le texte de la rsolution que nous voterons demain , je tiens  souligner que , bien qu ' il attnue ou amliore  certains gards certaines des propositions de la Commission , il renferme des aspects que nous ne pouvons approuver , en particulier parce qu ' il appuie le principe visant  introduire un nouveau modle de soutien bas sur un systme d ' aides au revenu dissoci de la production , parce qu ' il se prononce en faveur d ' une rduction progressive des aides directes , parce qu ' il approuve le principe de la modulation obligatoire , parce que des secteurs entiers - comme le riz , les fruits  coque , le lait , la zootechnie - ne sont pas pris en considration .
Voil les principales raisons de notre opposition .
<SPEAKER ID=117 NAME="Mathieu (EDD).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame la Prsidente du Conseil , alors que les accords de Berlin prvoyaient un rexamen  mi-parcours de la PAC , vous nous avez propos , Monsieur le Commissaire , une rforme fondamentale , et ce sans valuation de l ' impact qu ' elle pourrait avoir sur l ' agriculture et les revenus des agriculteurs .
Mme si vous nous assurez que le cadre financier est respect , il n ' en demeure pas moins que vous proposez de changer l ' me de la PAC , tout particulirement en proposant de dcoupler les aides  la production .
Nous estimons pour notre part que les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail .
La majeure partie de leur revenu doit donc pouvoir provenir de l ' acte de production .
<P>
Pour tre durable et assurer son rle dans la gestion de l ' environnement et le maintien des paysages , l ' agriculture doit se voir proposer avant tout des perspectives conomiques et sociales .
Sans cela , comment assurer un avenir aux agriculteurs en place et comment motiver les jeunes  s ' engager dans cette voie ?
Nous avons fait le choix d ' une agriculture diversifie et d ' un modle de production qui privilgie la qualit et la protection de l ' environnement .
Autant de contraintes qui augmentent nos cots de production sans que les marchs ne puissent les valoriser .
Il est donc normal de prvoir des compensations .
<P>
Certes , vous nous proposez de renforcer le deuxime pilier . Mais dans le mme temps , vous sous-entendez le renforcement de ce deuxime pilier et l ' largissement de son champ sans le dfinir .
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous avais d ' ailleurs pos la question au mois de juillet et je regrette de ne pas avoir eu de rponse  ce jour .
<P>
Les paysans ne peuvent pas tout prendre en charge .
Ils ne peuvent pas prendre en charge toutes les problmatiques du monde rural : l ' environnement , les infrastructures rurales , le maintien des services publics , l ' amnagement du territoire , ni toutes les demandes de la socit , le bien-tre animal et la sant des consommateurs .
 trop charger la mule , on finit par la tuer .
<P>
Ces choix , nous devons aussi les dfendre dans un contexte mondial de plus en plus globalis .
Les traits nous donnent l ' outil adquat , la prfrence communautaire .
Il est regrettable que la Commission n ' y fasse pas allusion et j ' attire votre attention sur le fait que la commission de l ' agriculture du Parlement vous le rappelle dans sa rsolution .
<P>
Chacun le sait , ces changements profonds sont dicts par l ' largissement .
Prenons garde toutefois , en agissant dans la prcipitation ,  ne pas dshabiller Pierre pour habiller Paul , ce qui nous assurerait du mcontentement des uns et des autres .
<SPEAKER ID=118 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , aprs les dcisions du sommet de Bruxelles , seuls certains lments de notre dbat antrieur restent d ' actualit .
C ' est le cas de ceux qui touchent aux principes directeurs autour desquels devra s ' articuler une PAC  long terme .
Quatre principes me paraissent particulirement importants .
<P>
Le premier est celui de la dfense des prix .
Comme toute entreprise , l ' exploitation agricole doit vivre principalement de la vente de ses produits et non d ' aides des contribuables , toujours prcaires et rvocables .
Elle a besoin de prix rmunrateurs qui doivent en outre intgrer le cot des exigences cologiques , sociales , de qualit et de scurit , exigences qui sont celles de nos concitoyens .
Cette logique de couplage redevient pleinement d ' actualit aprs que le sommet de Bruxelles a plafonn le budget des aides directes  un niveau qui ne garantit mme pas la compensation de l ' inflation .
Sauf  accepter une baisse sensible du revenu agricole , notamment  partir de 2007 , cette rosion ne pourra pas tre compense par autre chose que par des prix qui assurent , comme le prvoit l ' article 33 du trait , un niveau de vie quitable  la population agricole .
C ' est de l qu ' il faut partir pour ngocier  l ' OMC , et non l ' inverse .
<P>
Le deuxime principe consiste en une dfinition renouvele de la prfrence communautaire , fonde sur la dissymtrie entre les exigences qui s ' imposent aux producteurs europens et  ceux des pays tiers .
Cette dissymtrie lgitime la protection de notre march intrieur contre le dumping social ou environnemental du march mondial .
<P>
Le troisime principe est celui de la stabilit .
On ne doit plus s ' amuser  bouleverser radicalement les rgles du jeu tous les trois ans .
Un exploitant agricole , et en particulier un jeune exploitant , a besoin , comme tout entrepreneur , d ' une visibilit suffisante pour faire des choix stratgiques et procder  des investissements dont la dure de vie l ' engage pour quinze ans au moins , et parfois pour toute sa carrire .
<P>
Le quatrime principe , enfin , est celui de la scurit alimentaire .
Il ne faut pas seulement le proclamer , mais se donner les moyens de le mettre en ? uvre .
Un ensemble conomique comme l ' Union europenne ne doit pas dpendre massivement des importations , comme c ' est aujourd ' hui le cas pour le secteur stratgique des protines fourragres .
Revenir sur les dsastreux accords de Blair House , qui ont abandonn aux Amricains la domination absolue sur le secteur des olo-protagineux , devrait tre au c ? ur des proccupations d ' une Commission qui dfendrait vritablement les intrts europens .
Pour le moment , Monsieur le Prsident , on en est loin .
<SPEAKER ID=119 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens seulement  prciser une fois encore que ce que le sommet de Bruxelles a apport , c ' est une clarification concernant les finances .
Autrement dit , lorsque nous parlons aujourd ' hui de garantie de planification , cela concerne d ' abord ceux qui font les planifications budgtaires car pour les agriculteurs , cette garantie est encore loin d ' exister .
Notre tche consiste aujourd ' hui  tablir une politique allant jusqu ' en 2013 .
Ce n ' est qu ' alors qu ' il y aura garantie de planification pour les agriculteurs .
Voil ce que nous devons faire . Et la Commission va s ' y employer galement .
D ' ici la fin de l ' anne , nous allons laborer des propositions dans ce sens afin de pouvoir ensuite poursuivre intelligemment le dbat .
Je vous prie de m ' excuser de ne pas pouvoir rester jusqu '  la fin de notre discussion .
Cela me contrarie , mais j ' ai un avion qui dcolle dans une demi-heure et 13 ministres qui m ' attendent  Prague .
Vous comprendrez , je l ' espre , qu ' il me soit impossible de rester au-del de 21h00 .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident.">
Avant de suspendre la sance , M. Fiori a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il n ' y a absolument rien de personnel envers vous .
Si je remercie le ministre de sa disponibilit , je retire mon intervention , et ce pour deux raisons : premirement , parce que cette Assemble a une dignit , et la dignit se traduit dans la faon dont on travaille ; deuximement , parce que l ' agriculture traverse pour l ' instant une phase extrmement dlicate .
Nous sommes une assemble politique et traiter les sujets lis  l ' agriculture de cette manire est , pour moi qui viens du monde agricole , totalement inacceptable .
Nous valuerons en tant que groupe la meilleure faon de porter la situation de ce soir  l ' attention du prsident Cox .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident.">
Monsieur le Dput , je vous suis normment reconnaissant pour la rflexion que vous venez de faire  haute voix car je la partage pleinement . Et nous devrons soulever la question de la dignit lors des discussions dans cette Assemble .
Je vous rappelle toutefois que nous avons appris que M. le commissaire devait vaquer  une autre occupation seulement aprs avoir dbut les dbats et que je ne peux y remdier .
Ni vous ni moi .
Nous en prenons bonne note pour que cela ne se reproduise plus .
<P>
M. Graefe zu Baringdorf a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=123 NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons certes rien contre les horaires serrs de certaines runions mais si vous nous aviez averti plus tt que le commissaire Fischler devait prendre un avion  telle heure pour telle ou telle raison , nous aurions pu nous pargner cette confrontation .
En annonant brusquement la chose et en nous mettant devant le fait accompli , vous provoquez le mcontentement , bien comprhensible , des dputs parce que cela heurte leur dignit .
Nous n ' admettons pas que l ' on dcide ainsi  notre place . Nous voulons tre intgrs  cette dcision et savoir de quoi il retourne .
Si vous en tenez compte  l ' avenir , je pense que nous pourrons bien nous entendre .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Graefe zu Baringdorf , voici un des problmes de la transparence .
Je vous ai expliqu ainsi qu ' aux dputs prsents dans la salle , avec la plus grande transparence , que l ' on venait de nous informer que M. Fischler ne pourrait rester jusqu '  la fin de la discussion .
Naturellement , j ' en ignorais la raison .
Je l ' ai apprise en mme temps que vous . Et je ne vais entamer aucune autre discussion  cet gard .
Donc , nous vous avons communiqu ce qui se passait et nous vous avons donn l ' occasion d ' couter M. Fischler .
Ensuite , vous aurez l ' occasion d ' couter la prsidente en exercice du Conseil , que nous remercions chaleureusement de revenir aprs 21 heures .
<P>
( La sance , suspendue  20 heures 30 , est reprise  21 heures 05 )
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident.">
Je voulais remercier la prsidente en exercice du Conseil qui , vu que les circonstances nous ont obligs  prolonger la discussion au-del de l ' horaire initialement prvu , a annul son vol de retour cette nuit et l ' a report  demain , ce qui permettra au Conseil d ' tre reprsent tout au long de la discussion d ' aujourd ' hui .
<P>
Je tiens  la remercier de sa prsence au nom du Parlement .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , je vous remercie pour votre disponibilit , je dois dire que je fais partie de ceux qui pensent que le sommet de Bruxelles a eu pour avantage indniable de dbloquer le processus financier de l ' largissement et de fixer les rgles de financement de l ' agriculture pour les dix prochaines annes .
Mais il serait erron de confondre cette stabilit de financement avec le statu quo de la PAC .
Et ce pour quatre raisons :
<P>
la premire est que la PAC actuelle est en contradiction avec la perspective multifonctionnelle de l ' agriculture , qui implique un renforcement substantiel de son deuxime pilier .
Si ce n ' est  travers le transfert du premier pilier , je ne vois pas o on pourrait trouver les ressources dans le cadre de l ' largissement  25 ,  27 et ensuite ventuellement  28 tats ;
<P>
la deuxime raison est que cela nous cotera fort cher de dfendre le statu quo de la bote bleue dans les ngociations de l ' OMC .
Le prix  payer pourrait tre notre abandon dans des matires aussi importantes que l ' accs au march , la protection des dnominations d ' origine ou mme les soutiens de la bote bleue ;
<P>
la troisime raison est que le systme d ' aides directes de la PAC est vraiment schizophrne , il consiste  apporter des aides  certains agriculteurs tout en les refusant  d ' autres .
C ' est insoutenable  terme et cela doit tre modifi  travers un systme d ' aides qui n ' opre pas de discrimination entre les produits et les producteurs et qui corrige ce dsquilibre ;
<P>
la quatrime raison pour agir est que le systme d ' aides actuel est trop compliqu pour tre appliqu dans une Union  25 ou 27 membres .
Je pense qu ' il est prfrable de faire une rforme quilibre maintenant , avant 2004 , garantissant la gestion des marchs et de leurs instruments rgulateurs , garantissant la prfrence communautaire , garantissant les soutiens aux agriculteurs , plutt que de la faire aprs l ' largissement avec les risques inhrents  l ' incertitude concernant les processus de ngociation et de dcision au cours des premires annes de l ' Union largie .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Adam (PSE).">
Monsieur le Prsident , la politique agricole commune est dpasse .
Elle doit tre rforme d ' urgence si nous souhaitons russir l ' largissement et respecter notre engagement d ' ouvrir nos marchs aux pays sous-dvelopps .
tant donn les rcentes attitudes du Conseil , le Parlement a la lourde responsabilit d ' accorder un important soutien aux propositions de la Commission pour une rvision  mi-parcours .
Celles-ci , bien qu ' elles ne soient pas parfaites , vont dans la bonne direction .
<P>
Une plus ample rforme du march , accompagne du dcouplage des paiements directs de la production et du renforcement du dveloppement rural , est la bienvenue .
Ces propositions nous placeront dans une position plus forte lors des ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce .
Cependant , notre commission de l ' agriculture est domine par les agriculteurs et leurs intrts et elle est aveugle par deux obsessions .
La premire concerne la protection contre l ' importation de denres alimentaires et la seconde concerne une subvention annuelle garantie qui soit disponible pour l ' ensemble de l ' industrie agricole .
Le concept d ' une agriculture europenne sans subventions rellement comptitive sur le march mondial est trs loin de l ' ide de la Commission .
La rsolution prtend s ' intresser  la rforme mais y assortit tellement de conditions que je doute que les besoins lis  l ' largissement ou que nos obligations au sein de l ' OMC puissent tre satisfaits .
<P>
Les politiques agricoles devraient tre rediriges afin d ' encourager les agriculteurs  tre plus entreprenants .
Quelle que soit l ' assistance accorde , elle ne doit pas tre considre comme un droit , elle doit tre mrite et d ' une manire que le public puisse accepter .
<P>
J ' aurais aim que les propositions de la Commission aillent plus loin .
Nous devons atteindre les prix mondiaux du march en rduisant progressivement les paiements directs , mettre fin aux quotas et nous assurer que le budget annuel diminue rellement .
Il est ridicule que 50 % de notre budget communautaire soit consacr  une part en baisse de notre PIB .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DA" NAME="Busk (ELDR).">
Merci Monsieur le Prsident .
Madame la Prsidente du Conseil , la proposition de rvision  mi-parcours de la PAC prsente par la Commission est une bonne base pour commencer  dbattre de la prochaine rforme de la politique agricole de l ' UE .
<P>
La dcision adopte au sommet de Bruxelles concernant le financement  long terme jette les bases de l ' largissement .
C ' est une bonne chose et la prsidence mrite d ' tre flicite .
La rforme doit tre centre sur les agriculteurs et les consommateurs .
Elle doit tre dynamique , elle doit poursuivre la libralisation entame lors du sommet de Berlin en 1999 .
Elle doit contenir des adaptations  l ' conomie de march et aux prix des marchs mondiaux et donc aussi une rduction et une modification de la politique d ' aides que l ' on connat actuellement .
<P>
La priode menant  2006 doit donc tre utilise pour laborer une rforme de la politique agricole de l ' UE qui permette aux agriculteurs europens d ' tre concurrentiels sur le futur march mondial .
<SPEAKER ID=131 NAME="Fiebiger (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , il est capital de poursuivre le processus de rforme entam avec la rforme agricole de 1992 et poursuivi avec l ' Agenda 2000 et d ' adapter les conditions cadres changeantes .
Les propositions de la Commission constituent une base pour le dbat qui aura lieu aprs 2007 , dans la mesure o toute une srie de questions et de problmes , justement dcrits dans le document , doivent encore tre claircis .
La politique agricole commune a aussi engrang des succs . Et il faut continuer  dfendre ces lments positifs .
Les dcisions prises par les chefs d ' tat et de gouvernement  Bruxelles d ' excuter les futures dpenses de la politique agricole europenne en incluant les dix pays candidats dans le cadre financier tabli , vont conduire - j ' en suis convaincue -  de gros conflits .
Vue ainsi , la proposition de rsolution n ' est qu ' un instantan et non un document de rforme .
<P>
Le gel ,  partir de 2007 , du budget agricole au niveau de 2006 signifie que la rduction annuelle des aides aux agriculteurs dans les anciens tats membres ne sera quasiment plus ou difficilement faisable ds 2003 .
Nous n ' obtiendrons pas que les agriculteurs financent totalement les cots de l ' largissement . C ' est dj prvisible .
<P>
Dans son discours , la prsidente en exercice du Conseil a indiqu que des propositions avaient t labores pour le secteur du lait .
Pourriez-vous nous dire , Madame la Prsidente du Conseil , quand , selon vous , ces propositions seront mises en ? uvre ?
Cela se fera-t-il encore avant 2008 ou non ?
<SPEAKER ID=132 NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter le prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , M. Daul , pour ce qu ' il nous a prsent ici .
Il ne s ' agit plus seulement de la rsolution de M. Daul mais bien de la rsolution de l ' ensemble de la commission de l ' agriculture et demain , je l ' espre , de tout le Parlement europen .
Votre exploit , Monsieur Daul , consiste  avoir unifi les diffrents courants au sein de la commission de l ' agriculture et ainsi appuy la revendication du Parlement europen d ' obtenir un droit de regard et de participation  la rforme .
Madame la Prsidente du Conseil , je vous en prie , transmettez donc cette information au Conseil .
Le Parlement europen veut participer aux dcisions .
Il veut participer aux discussions ainsi qu '  l ' laboration du contenu de la rforme , de mme qu ' il veut participer  l ' organisation financire de cette rforme .
<P>
Nous ne voulons pas de ces dcisions prises isolment au niveau de la confrence intergouvernementale , o on nous informe du montant allou  la politique agricole , sans qu '  aucun moment un lien ait t tabli entre ce qui est ncessaire en matire de rforme du contenu et les rpercussions financires .
Nous voulons un pouvoir de codcision dans le domaine de la politique agricole et dans celui des finances .
Avec intelligence , vous n ' avez pas verrouill le deuxime pilier parce que nous ne l ' aurions pas laiss faire . Mais dans le premier pilier galement , le Parlement europen doit obtenir la responsabilit des finances et dcider des principes d ' organisation de la politique agricole .
Je suis ravi de trouver  cet gard un soutien  la Commission , tout comme je suis ravi de voir en M. Fischler une personne qui fera avancer les rformes dans le sens souhait par notre Parlement .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN).">
Monsieur le Prsident , je salue galement la prsence du prsident en exercice et j ' aimerais remercier le Commissaire pour sa franchise et son empressement  se lancer dans un dbat continu sur l ' avenir de l ' agriculture europenne .
Ses propositions de rforme ont t compltes par une rponse tout aussi rflchie manant de la Commission sur l ' agriculture du Parlement et je rejoins l ' orateur prcdent en complimentant le prsident de notre commission .
<P>
Dans une certaine mesure , ce dbat a t supplant par la dcision des chefs d ' tats d ' adhrer aux dcisions prises  Berlin .
J ' ai fait remarquer  plusieurs reprises au sein de cette Commission que l ' une des plus grandes difficults rencontres par les agriculteurs est l ' incertitude - ne pas pouvoir planifier , mme  court terme , le dveloppement de leurs exploitations .
Les agriculteurs ont considr que Berlin fixait l ' agenda agricole , sans ajustements ,  2006 et pour cette raison , je pense que la rcente dcision prise par les chefs d ' tats tait correcte et redonne un certain degr de normalit  ce qui devenait une question controverse pour les agriculteurs .
<P>
Je salue en particulier les assurances budgtaires  plus long terme pour 2013 mais j ' ai le sentiment que le 1 % de la provision sur l ' inflation devrait au moins tre li  l ' index .
Je suis satisfait que l ' Union europenne se soit engage  protger les intrts des agriculteurs et  cet gard , je pense que le commissaire Fischler a fait montre d ' un leadership crdible .
<P>
J ' aimerais demander au ministre de clarifier ,  la lumire des rcentes dcisions , la position concernant le dcouplage et la modulation obligatoire .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , en proposant de dcoupler les aides directes de la production , le commissaire Fischler s ' est mnag , au dbut de l ' t dernier , une bonne position de dpart en vue des ngociations de l ' OMC .
Toutefois , un tel dcouplage prsente aussi des inconvnients .
Si les jeunes agriculteurs ne peuvent plus reprendre des exploitations en raison du prix des terrains , nous aurons manqu notre objectif .
<P>
Entre-temps , le commissaire Fischler a t rattrap par les dcisions du Sommet de Bruxelles , prpares par MM . Schrder et Chirac .
Que reste-t-il des plans du commissaire , qui voulait donner une plus grande libert d ' action  la politique en faveur de l ' espace rural par le biais d ' un glissement des fonds ?
<P>
Geler le budget de la PAC entrane invitablement une diminution des paiements directs .
Hier , en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , M. Fischler a fait remarquer que nous ne pouvions imposer aux agriculteurs une diminution annuelle de plus de 3 % des paiements diffrentiels .
Dans ce sens , les agriculteurs ont plus  attendre du sens des ralits dudit commissaire que de celui de moult ministres qui estiment inutile de rformer la politique mais , dans le mme temps , glent le budget qui y est consacr au sein d ' une Europe largie .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Madame la Ministre , la rvision  mi-parcours de la politique agricole commune prsente d ' videntes nouveauts , mais le dbat sur la PAC doit tre bien plus radical .
La question n ' est pas et ne peut pas tre de savoir comment apporter des amliorations au systmes des subsides ; le problme , ce sont les subsides .
La question que nous devons nous poser est de connatre la raison - si tant est qu ' il y en a une dsormais - de maintenir un gigantesque systme protectionniste allant  l ' encontre des intrts des consommateurs europens et pnalisant de manire odieuse les producteurs des pays plus pauvres .
<P>
Quel sens cela a-t-il , avant et aprs l ' largissement , de dpenser plus de 40 % du budget europen pour subsidier une agriculture qui reprsente en moyenne 2 % du PIB et emploie 5 % des travailleurs europens , selon un systme qui gaspille de l ' argent , qui suscite la fraude , qui fait preuve d ' inefficacit et qui provoque la pollution ?
D ' un ct , les citoyens europens financent le budget de la PAC  concurrence de plus de quarante milliards d ' euros par an ; de l ' autre , chaque citoyen dpense plus de 300 euros pour se procurer des produits agricoles , 300 euros de plus que ce qu ' il ne dpenserait sans la politique agricole commune .
<P>
Enfin , le rgime protectionniste europen s ' abat comme un couperet sur la possibilit de s ' affranchir de la pauvret pour des centaines de milliers de personnes exclues de l ' accs aux marchs europens , mais aussi des autres pays , dops par les exportations subsidies .
<P>
Nous devons dire haut et fort que le protectionnisme agricole europen et amricain constitue un vritable scandale et que , face  cinquante milliards d ' euros d ' aide aux pays en voie de dveloppement , il cause  lui seul  ces mmes pays des dommages s ' levant  cent milliards .
De cela aussi , nous devrions discuter , et non seulement du dcouplage .
<SPEAKER ID=136 NAME="Kla (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Mesdames et Messieurs , la rvision  mi-parcours de la politique agricole europenne soulve de grosses discussions dans les exploitations agricoles de l ' Union europenne .
J ' apprcie la prsentation dans les dlais de cette rvision et remercie la Commission d ' avoir pouss ses rflexions dans le long terme .
Je souligne nanmoins - ce qui d ' ailleurs nous a t confirm par le commissaire - que nous considrons ce document comme une base de discussion , une discussion  laquelle nous sommes tous non seulement invits mais appels .
<P>
La Commission nous prsente un large projet de rforme qui ncessite encore des claircissements et des dbats sur de nombreux thmes .
Le sommet qui s ' est tenu  Bruxelles les 24 et 25 octobre a fix le cadre financier jusqu ' en 2013 .
 prsent , il nous incombe de poser au bon moment les jalons de l ' organisation de la politique agricole dans la Communaut largie .
La proposition de rsolution de M. Daul a t adopte par tous les groupes politiques au sein de la commission de l ' agriculture , aprs de longues discussions et de nombreux amendements .
Je remercie d ' ailleurs M. Daul pour son excellent travail et sa capacit de compromis et invite tous mes collgues  suivre cet exemple afin de faire avancer cette proposition de rsolution .
<P>
Ce n ' est pas le moment de nous perdre dans les dtails .
Nous aurons , je l ' espre , suffisamment d ' opportunits de le faire plus tard .
Avant de conclure , j ' aimerais encore rapidement aborder quelques points importants .
Le dcouplage des aides et la " dbureaucratisation " sont des ides sduisantes , mais il m ' est difficile de les concevoir concrtement .
Nous parlons ici d ' argent pour les familles d ' agriculteurs et il faut aussi parler de critres de rpartition adquats et mesurables .
Construire l ' avenir de la politique agricole sur des valeurs historiques , comme le propose la Commission , ne me semble pas tre une dmarche axe sur l ' avenir .
Eu gard aux obligations , engagements et audits , il est essentiel que la Commission propose une procdure simple et efficace .
Il ne peut tre question d ' imposer aux exploitations de nouvelles et inutiles formalits ni des cots supplmentaires .
Enfin , j ' espre que nous aurons l ' occasion , en dcembre , de dbattre sur les propositions concrtes de la Commission concernant les organisations de marchs .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Rodrguez Ramos (PSE).">
La rsolution prsente demain devant cette Assemble plnire est effectivement le fruit de l ' accord et du consensus de tous les groupes politiques de la commission de l ' agriculture mais elle n ' aurait pas abouti sans l ' excellent travail ralis par le prsident de la commission , M. Daul , que je tiens  remercier pour son travail .

<P>
Dans cette rsolution , les groupes politiques manifestent leur soutien  la rforme de la politique agricole , que nous considrons en outre ncessaire .
Nous saluons galement et nous partageons les objectifs que cette dernire cherche  atteindre .
Le renforcement du deuxime pilier de la politique agricole commune , par le transfert de fonds du premier pilier au deuxime , est absolument ncessaire d ' un point de vue budgtaire .
Et le renforcement de ce deuxime pilier , en largissant ses mesures  la scurit et  la qualit alimentaire , nous semble bien videmment extrmement positif .
Sans oublier que la rforme propose une redistribution des fonds moduls en fonction des critres de cohsions sociale et territoriale .
<P>
Ceci tant dit , certains lments sont cependant vritablement proccupants .
La modulation obligatoire propose dans la rforme n ' est pas une vritable modulation mais une rgression linaire des aides avec laquelle je ne peux tre d ' accord .
Le principe du dcouplage des aides , selon notre point de vue , pose un problme extrmement proccupant .
Le critre de la rfrence historique des paiements ne peut tre utilis afin d ' tablir une aide unique et le dcouplage .
Si tel tait le cas , nous renoncerions  utiliser cet instrument pour rquilibrer plus quitablement les aides de cette politique agricole qui a cr des divergences profondes parmi les zones de production et les agriculteurs de l ' Union europenne .
<P>
Je tiens  dire qu ' aprs l ' accord du Conseil , sur lequel a port notre discussion , la rforme n ' en est que plus ncessaire .
La rduction du budget agricole ne peut tre rpercute de faon gale sur tous les agriculteurs .
Les 5 % qui ont reu 50 % des aides directes en 2001 peuvent supporter cette rduction ; les petits et moyens agriculteurs , non .
<SPEAKER ID=138 NAME="Pesl (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Ministre , j ' aimerais moi aussi commencer par remercier chaleureusement le prsident de la commission . Il a russi , dans des circonstances trs particulires ,  crer une base unanime et large dans ce dossier .
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
La politique agricole de l ' Union se trouve maintenant confronte  une confusion et  une situation trs difficiles dans le cadre de l ' largissement et des ngociations de l ' OMC .
C ' est pour cette raison qu ' il est trs important que nous parvenions  mettre en place une politique agricole trs solide , confiante en l ' avenir et crdible , surtout au moment o il est question d ' largissement .
<P>
La Commission devra prsenter , dans ses futures propositions de rglements , des critres de prise en compte des handicaps dus aux conditions naturelles difficiles d ' une part , et des besoins dcoulant de la mise en ? uvre des programmes environnementaux , d ' autre part .
Le renforcement des programmes existants doit constituer le point de dpart , surtout dans les actions environnementales .
Les programmes ont besoin de flexibilit , notamment en matire de dfinition des niveaux de financement , pour que les tats membres puissent dterminer le besoin en subventions des diffrentes actions en fonction de leur situation .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , on veut faire payer aux agriculteurs des tats membres de l ' Union europenne , en particulier ceux des rgions mditerranennes , la note des rformes et de l ' largissement . En effet , aux preuves actuelles , aux quotas drisoires et aux prlvements exorbitants vont s ' ajouter les rductions dramatiques - et sans compensation - des prix dj bas des produits agricoles de base .
Cela aura des consquences tragiques sur le revenu dj trs bas des petits producteurs et des producteurs de taille moyenne , qui devront quitter le secteur , ce qui dbouchera sur une rduction de la production agricole et sur une rosion des normes .
<P>
La dcision adopte au sommet de Bruxelles concernant le gel des dpenses agricoles europennes aux niveaux d ' avant 2006 jusqu ' en 2013 , augments d ' 1 % par an pour tenir compte de l ' inflation , se traduira directement par une rduction des crdits .
Cela est d au fait que ces crdits seront diviss entre 25 pays et que l ' inflation prise en compte a t fixe trs bas dlibrment .
L ' inflation est dj deux fois plus leve et devrait encore augmenter lors de l ' adhsion des 10 nouveaux pays .
La manire dont la PAC est applique aux pays candidats est totalement discriminatoire , les subventions directes tant verses  25 % la premire anne pour atteindre 100 % en 2013 seulement , en d ' autres termes , quand les subventions n ' auront plus aucune valeur .
<P>
Enfin , en tant que membre du groupe GUE / NLG ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez (PPE-DE).">
Merci , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , d ' tre reste dans l ' Hmicycle .
Je veux attirer l ' attention , en premier lieu , sur l ' importance que revt cette proposition de rsolution approuve par la commission de l ' agriculture parce qu ' elle est le fruit de l ' effort de tous les groupes politiques afin de dgager un consensus sur la politique agricole commune , une question qui touche des intrts  la fois trs nombreux et trs diffrents .
<P>
C ' est pourquoi il est juste de fliciter les membres de la commission de l ' agriculture , les coordinateurs et , tout particulirement , le prsident et auteur de cette proposition , M. Daul .
J ' espre galement que ces conclusions seront prises en compte par le Conseil et la Commission .
<P>
En ce qui concerne la proposition de rvision  mi-parcours , nombreux sont les thmes discutables mais , vu que nous ne disposons que de peu de temps , je n ' aborderai que celui qui me proccupe le plus en tant que citoyenne d ' un pays du Sud de l ' Europe , qui ne produit que de faibles rendements et o l ' agriculture se dveloppe dans des conditions trs difficiles : je veux parler du dcouplage des aides .
Premirement , il ne s ' agit pas d ' un vritable dcouplage parce que l ' aide est lie  celle reue les annes prcdentes , donc , aux rendements des annes prcdentes .
La seule nouveaut est que l ' on n ' exige pas de produire .
<P>
Deuximement , prcisment parce que l ' on n ' exige pas de produire , on court le risque , dans ces rgions difficiles et aux faibles rendements , d ' en arriver  un abandon des productions et , par consquent ,  un vritable anti-dveloppement rural .
Parce que nous ne devons pas oublier que le vritable moteur du dveloppement rural est la production ; les aides sont les bienvenues mais ce ne sont que des aides .
<P>
C ' est pourquoi le paragraphe 7 , qui considre les aides partiellement dcouples indispensables , a t inclus dans cette rsolution .
<P>
Enfin , je tiens  dire que les agriculteurs bnficiaient d ' un cadre o ils pouvaient voluer jusqu ' en 2006 et que cette rforme , que l ' on a appele rvision  mi-parcours , a l ' intention de modifier ce cadre avant l ' chance prvue .
Je crois que cela va engendrer une norme inscurit dans un secteur qui en connat dj suffisamment .
<SPEAKER ID=141 NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , permettez-moi tout d ' abord aussi de remercier le rapporteur , M. Daul .
Comme bon nombre des orateurs prcdents , je soutiens totalement l ' ide que le modle agricole europen , ax sur une agriculture multifonctionnelle , continue d ' tre dvelopp dans la future Union largie .
Cela ncessite une protection extrieure qualifie et une rgulation intrieure des marchs .
Toutefois , je ne peux m ' empcher de me poser quelques questions sur l ' apprciation positive de l ' accord intervenu entre l ' Allemagne et la France dans la perspective de l ' largissement de l ' UE .
Certes , les contribuables et les agriculteurs savent ds  prsent quel sera le budget des dpenses d ' ici 2013 , mais ils ne savent pas  quoi il sera consacr .
La position de contributeur net de l ' Allemagne va se dtriorer , ne ft-ce qu ' en raison du fait que le chancelier allemand a , pour la priode 2006-2013 , fix le cadre financier convenu pour la politique agricole des 25 pays .
L ' agriculture - et notamment l ' agriculture allemande - recevra globalement moins d ' argent qu ' aujourd ' hui compte tenu de la ncessaire rduction des paiements compensatoires aprs 2006 .
On n ' a pas cess de nous le rpter , y compris le commissaire .
En outre , notre chancelier n ' est de doute faon pas connu pour tre un ami des agriculteurs allemands .
<P>
La contribution nette des agriculteurs europens au financement de l ' largissement a t estime par le commissaire charg de l ' agriculture  500 millions d ' euros en 2013 .
Ce chiffre correspond  la diffrence entre les surcots dus aux aides directes octroyes aux nouveaux membres et l ' accroissement des dpenses agricoles approuv lors du sommet europen .
Face  ce calcul de la Commission , je constate que les agriculteurs europens doivent payer une large part de la charge de l ' largissement .
Le commissaire charg de l ' agriculture ne cesse de se fliciter que le sommet de Bruxelles n ' ait pas limit les crdits consacrs au dveloppement rural , c ' est--dire , au deuxime pilier . Mais il peut galement rpondre ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , J ' aurais aim avoir pu exprimer ma reconnaissance galement  M. le commissaire mais ses obligations l ' ont empch d ' assister aujourd ' hui dans cette Assemble  cette importante discussion .
Et j ' aimerais remercier , premirement , M. Daul pour l ' effort de concertation qu ' il a fourni afin de concrtiser cette rsolution , ce qui ne s ' est pas avr une tche facile et a t le fruit d ' un travail considrable , tout particulirement de sa part ainsi que de celle de tous les groupes politiques .
Un consensus qui ne doit en aucun cas tre modifi par cette Assemble puisque il pourrait alors tre bris .
<P>
Le sommet de Bruxelles a lev un grand nombre d ' inconnues , surtout pour ce qui a trait au plafond maximum en matire de dpenses .
Nanmoins , nous n ' avons pas dissip nos doutes quant au contenu de la rvision de la politique agricole commune et il en sera ainsi jusqu '  ce que la Commission nous prsente ses propositions lgislatives .
Par consquent , demain , il est primordial que tous les groupes politiques reprsents dans ce document transmettent un message de soutien  nos agriculteurs , un message fort , un message clair , un message direct qui leur dise : il est ncessaire de rviser la politique agricole commune mais notre objectif est de raliser la meilleure rvision possible dans les limites des fonds qui nous ont t assigns jusqu ' en 2013 .
<P>
Quant aux deux axes fondamentaux que je vois dans la rvision , le dcouplage des aides est ce qui me proccupe rellement , comme certains de mes collgues l ' ont dj signal .
Je crois que si ceci est men  bien comme il a t propos , nous allons porter un coup fatal  la politique agricole commune .
Nous devrions y penser  deux fois .
Le dcouplage partiel propos dans le consensus que M. Daul a dgag va , me semble-t-il , dans la bonne direction mais nous pourrions encore travailler et approfondir davantage ces questions .
<P>
Il n ' est pas possible d ' entrer dans les dtails mais , en gnral , nous devons trouver des dbouchs pour les jeunes et les femmes ; dans le cas contraire , la relve ne sera plus assure dans les campagnes .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' engagement du commissaire et de la Commission en gnral dans le cadre de l ' largissement et de la politique du dveloppement rural est louable et galement courageux , tout comme le transfert d ' une partie des ressources de soutien du march vers les campagnes plus pauvres est opportun et intressant .
Comme toujours , pour quelqu ' un qui profite , de nombreux autres souffrent .
Nous avons dj cout , dans les interventions des collgues qui m ' ont prcd , les dolances sur le dcouplage et d ' autres aspects techniques , sur lesquels je ne reviendrai pas .
Je voudrais en revanche saisir la partie positive de ces innovations , de ce geste courageux , pour affronter un discours malheureusement trop peu suivi .
Cette ouverture est en effet trs prometteuse pour tous ceux qui promeuvent le dveloppement des zones les plus excentres et en particulier des zones de montagne .
C ' est un chapitre primordial , mais tout aussi peu pris en considration .
<P>
Le mot " montagne " ne figure pas dans la rvision  mi-parcours du commissaire , mme s ' il a voulu ddier , il y a quelques semaines  peine , un sminaire de deux jours  la problmatique de la montagne .
Comme toujours toutefois , le discours s ' est ouvert et referm sans connatre de dveloppements .
Le mot " montagne " ne figure pas non plus dans le document dont nous discutons , mais les problmes de la montagne sont toutefois identifiables de manire plutt vidente dans le document de M. Daul , que je flicite vivement .
Par exemple , au paragraphe 1 de la proposition de rsolution de la commission de l ' agriculture , on souhaite le dveloppement de l ' agriculture multifonctionnelle .
Eh bien , l ' agriculture de montagne est une agriculture polyvalente et multifonctionnelle typique .
Au paragraphe 3 , qui indique les faons concrtes de garantir la protection de l ' environnement , de la sant publique et du bien-tre des animaux , on trouve le cadre dans lequel volue l ' agriculture de montagne depuis toujours , de manire endmique dirais-je , mais la montagne est prsente dans le chapitre sur le dveloppement rural .
<P>
Au paragraphe 17 , on en appelle  des mesures diffrencies selon la diversit des rgions agricoles ; au paragraphe 18 , on estime indispensable de maintenir les exploitations agricoles familiales et les jeunes agriculteurs dans les zones dfavorises et ultrapriphriques .
La montagne est malheureusement , par sa dislocation , toujours ultrapriphrique et n ' est certainement pas favorise par rapport aux plaines .
Enfin , au paragraphe 20 , dans le schma de rpartition des nouvelles ressources , on invite la Commission  accorder la priorit aux exigences des rgions moins favorises , des rgions plus fragiles et qui ont le plus besoin de confiance - ajouterais-je - plutt que de plans de dveloppement .
<P>
C ' est dans cette perspective que se reflte la montagne europenne , qui couvre 30 % du territoire et accueille 5 % de la population .
La montagne ne veut pas tre un problme mais une grande ressource pour tout le monde , grce  son potentiel norme .
Il faut se dcider  l ' appeler par son nom ; il faut reconnatre sa spcificit sans hsiter mais , encore une fois , il faut insrer son nom dans le nouveau trait pour lui donner un ancrage , une base juridique permettant de mesurer une directive ad hoc .
Il faut adopter un document qui tienne compte , de manire principale et exclusive , des exigences de la montagne .
Il pourrait tre le point de dpart d ' une rforme radicale , capable d ' apporter une rponse positive aux zones de montagne et  toutes les zones dfavorises , avec des possibilits de vie et de croissance gales au reste du territoire communautaire .
<P>
Merci encore  notre prsident , M. Daul , qui a donn l ' impulsion galement  ces considrations , qui ne sont certainement pas marginales .
<SPEAKER ID=144 NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , lorsque le commissaire Fischler s ' est efforc , fin septembre ,  Luxembourg , de vendre ses propositions de rforme aux milieux professionnels et politiques , il a manifest beaucoup d ' gards pour le Grand-Duch de Luxembourg , qu ' il a qualifi de cas particulier . Il a notamment dclar que pour tenir compte de telles situations particulires sur un plan politique - ce qu ' il souhaitait faire - il tait ncessaire de dvelopper des concepts sur mesure , adapts au pays , ajoutant que ses propositions permettaient une telle dmarche .
 cette occasion , le commissaire Fischler a galement assur qu ' au Luxembourg , le concept de dveloppement rural avait t concrtis de manire exemplaire , ajoutant mme qu ' aucun autre tat membre de l ' UE n ' avait mieux engag ses crdits dans ce domaine .
Rien que de bonnes paroles que cela .
<P>
Lorsque les propositions lgislatives concernant ces projets de rforme seront sur la table , nous vrifierons la fiabilit de ces propos .
Il faut savoir que 70 % des exploitations agricoles luxembourgeoises seraient concernes par la modulation propose , c ' est--dire , par la rduction progressive d ' un cinquime des paiements compensatoires , sans compter les pertes de revenus attendues  la suite de la rduction des prix  la production et  la mise en jachre obligatoire , dite cologique , de 10 % des terres agricoles .
C ' est inacceptable et conduirait  une mort socialement et cologiquement insupportable d ' exploitations agricoles familiales .
Les propositions visant  oprer l ' largissement  l ' Est au prix de la vie d ' agriculteurs ne mritent pas d ' autre destination que la poubelle .
Je peux approuver la rsolution-compromis dans laquelle M. Daul a investi tant d ' nergie et d ' intelligence , mais je dois avouer que j ' en ai mal au ventre , Joseph .
Dieu merci , le sommet du 25 octobre a confirm que la politique agricole , telle qu ' adopte en 2000 pour jusque 2006  Berlin , ne sera pas remise radicalement en question d ' ici l .
La Commission et le Parlement ont donc le temps de la rflexion .
Quoi qu ' il en soit , il importe d ' exclure les rgions dfavorises de la modulation ainsi que de l ' obligation de mise en jachre cologique .
Pour terminer , je voudrais ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DA" NAME="Fischer Boel">
Monsieur le Prsident , je tiens  vous remercier pour l ' occasion qui m ' a t donne de participer  ce dbat aujourd ' hui . Je l ' ai trouv intressant et trs constructif .
Je voudrais aussi remercier encore une fois l ' Assemble pour ses travaux sur la communication de la Commission , et je crois qu ' une dcision pourra tre adopte demain .
<P>
Si vous me le permettez , j ' aimerais me joindre  vous pour fliciter le prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Je constate qu ' il y a autant d ' approches diffrentes face  la politique agricole europenne au sein de cette Assemble qu ' il y en a au Conseil des ministres , et je comprends donc parfaitement les difficults que M. Daul a russi  grer de manire exemplaire , comme cela ressort de la proposition qui va maintenant tre soumise au vote .
<P>
De nombreux dputs ont soulev la question des perspectives de la rforme de la politique agricole aprs le sommet de Bruxelles .
Quelle forme aura cette politique ?
Combien de temps faudra-t-il ?
Beaucoup de questions restent en suspens , mais le Conseil europen a , grce aux conclusions adoptes lors du sommet de Bruxelles , clarifi la question des dpenses maximales en ce qui concerne les dpenses relatives au march et les paiements directs pour la priode allant jusqu ' en 2013 .
<P>
 cet gard , je voudrais attirer l ' attention sur le point 12 des conclusions , qui prcise trois choses :
<P>
Premirement , le plafond fix pour les dpenses relatives au march et les paiements directs ne prjuge pas de futures dcisions concernant la PAC .
<P>
Deuximement , il ne prjuge pas du rsultat qui pourrait dcouler de la mise en ? uvre du point 22 des conclusions du Conseil europen de Berlin .
Le point 22 des conclusions constitue la base de la rvision  mi-parcours de la politique agricole , dont nous avons discut lors des dernires runions du Conseil des ministres .
<P>
Et troisimement , pour rpondre  certaines des questions souleves ce soir , il ne prjuge pas des engagements internationaux contracts par l ' Union , notamment lors du lancement du prochain cycle de Doha , dont les modalits doivent tre fixes avant la fin du mois de mars 2003 .
<P>
Les ngociations se poursuivent dans les trois domaines cits , comme je l ' ai dj dit lors de ma premire intervention , et le fait que l ' Union europenne ait maintenant fix un plafond pour les dpenses jusqu ' en 2013 n ' influencera pas ncessairement ces ngociations .
Je ne vais pas ennuyer les dputs en leur dtaillant maintenant l ' avis du Conseil sur l ' volution de la politique agricole . La porte de la rforme - et c ' est bien cela qui est intressant : jusqu ' o irons-nous dans les diffrents domaines ?
- dpendra entirement des desiderata des diffrents tats membres et de l ' accord qui sera trouv au Conseil des ministres .
Il nous reste encore des tches passionnantes  raliser et nous nous rjouissons de pouvoir les mener  bien .
<P>
Mais je tiens  remercier encore une fois le Parlement europen pour cette excellente coopration ; j ' espre qu ' elle se poursuivra au cours des discussions ultrieures concernant le dveloppement d ' une politique agricole europenne au bnfice tant des producteurs que des consommateurs .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Prsidente en exercice du Conseil .
En plus de l ' effort que vous avez fait pour rester parmi nous , vous avez fait quelque chose d ' absolument exceptionnel venant du Conseil , j ' entends par l respecter votre temps de parole .
En principe , vous disposiez de cinq minutes .
Vous ne les avez pas compltement utilises . Ce qui ajoute encore  votre mrite .
<P>
J ' ai reu une proposition de rsolution
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EL" NAME="Folias (PPE-DE)">
Il n ' est pas surprenant , vu la forme que prendra la nouvelle politique agricole commune pendant la priode menant  l ' largissement , que la population rurale de l ' Union europenne , et de la Grce en particulier , vive dans l ' angoisse en se demandant si elle pourra continuer  exercer la profession qu ' elle a choisie , une profession tellement ncessaire et d ' une importance tellement capitale pour l ' conomie et la socit europennes .
<P>
Et pourquoi ?
Parce que les subventions globales du secteur agricole vont augmenter de 8 % entre 2006 et 2013 sous la forme d ' une prise en compte minimale de l ' inflation .
<P>
J ' aimerais comparer cette augmentation perturbante  un certain nombre d ' autres augmentations dcoulant de l ' largissement afin de vous donner une image plus prcise de l ' volution future .
<P>
Augmentation du nombre d ' tats membres 65 %
<P>
( de 15  25 )
<P>
Augmentation de la population 25 %
<P>
( de 370  470 millions )
<P>
Augmentation des superficies rurales 43 %
<P>
( de 140 millions  200 millions d ' hectares )
<P>
Augmentation des terres cultivables 55 %
<P>
( de 77 millions  120 millions d ' hectares )
<P>
Augmentation du nombre d ' agriculteurs 165 %
<P>
( de 6  16 millions )
<P>
Et en change , je le rpte , les subventions agricoles totales vont augmenter de seulement 8 % jusqu ' en 2013 , sans compter l ' intgration de la Bulgarie et de la Roumanie , qui est prvue pour 2007 .
<P>
 quoi peuvent s ' attendre nos agriculteurs ?
<P>
( Dclaration soumise conformment  l ' article 120 du rglement )
<SPEAKER ID=148 NAME="Martinez (NI)">
Les paysans dtiennent le record , en France du moins , du taux de suicide .
Parce qu ' il y a l ' angoisse d ' un avenir incertain .
Or , la rforme de la PAC aggrave ces incertitudes .
<P>
Ainsi , aprs 2006 , pourront-ils vivre  25 avec un budget agricole inchang et prvu pour 15 seulement ?
Aprs Cancun , le Sommet de l ' OMC de septembre 2003 , que deviendront les aides internes et aux exportations que la ligne , adopte  Doha , condamne ?
<P>
Prvoir pour le Parlement europen un pouvoir de codcision agricole et donner  notre Assemble le dernier mot sur le budget agricole , lequel prvoit que les dpenses pour nos paysans ne seraient plus obligatoires , c ' est placer le sort des agriculteurs europens entre les mains d ' une majorit de nos collgues dont nous savons tous qu ' ils constituent la secte ultra-librale , libre-changiste et anti-paysanne .
<P>
On ne peut plus accepter que l ' avenir des paysans soit  la merci des intgristes libraux anglo-saxons du rseau Al Quada de la folle religion commerciale .
Et je ne parle pas des incertitudes qui vont rsulter , dans le projet de la nouvelle PAC , du dcouplage des revenus de la production , de la modulation ou des audits bureaucratiques .
<P>
Voil pourquoi , devant tant d ' interrogations , nos paysans ne peuvent programmer et planifier leurs investissements et leur avenir .
Alors je dis non  ce voyage au bout de la nuit que l ' on veut imposer  nos paysans .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur le financement du secteur nuclaire en Core du Nord dans le contexte du programme des armes nuclaires .
<P>
La parole est  Mme la Commissaire .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous avons tous t trs proccups et dus d ' apprendre qu ' il y a trois semaines , la Rpublique populaire dmocratique de Core du Nord avait admis face  une dlgation amricaine en visite  Pyongyang tre en train de mettre au point un programme clandestin d ' enrichissement de l ' uranium  des fins militaires .
<P>
Ce programme constitue un non-respect vident des engagements pris par cette Rpublique en vertu de quatre accords internationaux diffrents en matire d ' nergie nuclaire , notamment l ' accord dnomm accord-cadre de 1994 .
<P>
En ce qui concerne l ' Union europenne , la prsidence a dj fait part de nos inquitudes .
Dans une dclaration datant du 18 octobre 2002 , l ' Union a non seulement exprim sa profonde proccupation , mais elle a aussi instamment pri la Rpublique populaire dmocratique de Core de respecter ses engagements internationaux de non-prolifration , et de geler son programme d ' armement nuclaire et d ' inviter  le vrifier .
<P>
Cette dclaration indiquait que le non-respect des engagements remettait en question le projet KEDO .
L ' Union a galement dclar esprer que le processus de paix dans la pninsule corenne ne soit pas , malgr tout , entrav .
<P>
Pour terminer , l ' Union europenne s ' est engage  ? uvrer en collaboration avec toutes les parties intresses en vue de parvenir  une solution pacifique de la situation .
Je dois prciser que des messages similaires ont t transmis au vice-ministre des Affaires trangres , qui a rencontr des fonctionnaires de la Commission au lendemain mme de l ' annonce de la nouvelle .
<P>
Il convient de rappeler que , par l ' intermdiaire d ' Euratom , la Communaut europenne a donn en contribution une somme totale de 75 millions d ' euros au cours des cinq premires annes de mise en marche et d ' application du projet KEDO ,  savoir entre 1996 et 2000 .
En outre , nous nous sommes engags  verser annuellement 20 millions d ' euros pour la priode allant de 2001  2005 .
<P>
Afin d ' avoir une ide plus prcise des diffrents ordres de grandeur , je tiens  vous rappeler que la contribution de la Core du Sud s ' lve  trois milliards de dollars amricains , tandis que celle du Japon avoisine le milliard .
Pour sa part , la contribution amricaine a jusqu '  prsent atteint quelque quatre cents millions de dollars .
<P>
Je tiens galement  rappeler que l ' accord-cadre a t critiqu tant par certains milieux amricains que par les Nord-Corens eux-mmes .
Nanmoins , malgr tout , l ' objectif consistant  geler la production de plutonium  Pyongyang avait t atteint .
Rappelons que , sans cette russite , la Rpublique populaire dmocratique de Core aurait tout simplement isol suffisamment de plutonium pour fabriquer des dizaines de bombes nuclaires .
<P>
Les rcentes rvlations relatives  un programme d ' enrichissement de l ' uranium  des fins militaires menacent  nouveau la scurit de la rgion , bien que l ' enrichissement de l ' uranium reprsente probablement une mthode plus lente et plus complexe de production de matriaux convenant  un usage militaire que l ' utilisation du plutonium susceptible d ' tre produit  Pyongyang .
Les deux parties s ' accordent sur le fait qu ' il convient de parvenir  un nouvel accord par la voie diplomatique .
<P>
 cet gard , l ' Union europenne procde actuellement  des consultations auprs des principaux partenaires , c ' est--dire les tats-Unis , la Core du Sud et le Japon , en vue de dterminer une manire d ' agir plus efficace pour atteindre l ' objectif gnral vis ,  savoir viter la prolifration nuclaire et viter que la Core du Nord dispose d ' un armement prsentant ces caractristiques .
<P>
 mon sens , il est vident que l ' Union europenne ne doit pas adopter de position dfinitive sur l ' avenir du KEDO alors que d ' autres pays - contribuant en outre d ' une manire bien plus importante  la ralisation du projet KEDO - sont toujours en train de peser le pour et le contre quant  la marche  suivre .
<P>
 cet gard , nous pensons qu ' il convient d ' agir de manire concerte avec nos amis et allis afin de persuader la Core du Nord d ' honorer ses engagements en ce qui concerne la non-prolifration dans le secteur nuclaire .
<P>
Nous devons agir de la sorte et , simultanment , garantir que les inspecteurs de l ' Organisation internationale de l ' nergie atomique  Pyongyang puissent continuer de remplir leur tche de contrle .
<P>
Je tiens  prciser , Mesdames et Messieurs , que je regrette de ne pouvoir fournir davantage d ' informations pour l ' instant .
Nanmoins , l ' essentiel - et j ' insiste sur ce point - est d ' atteindre l ' objectif que nous visons tous et de maintenir une position coordonne avec les autres participants du programme KEDO .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Gawronski (PPE-DE).">
Je pense que nous devons d ' abord comprendre pourquoi la Core du Nord a dcid d ' admettre qu ' elle produisait des armes nuclaires .
Que se cache-t-il derrire cette dclaration ?
Est-ce un acte visant le dialogue comme certains semblent le penser ?
Ou est-ce une provocation , une tentative de chantage afin d ' obtenir des fonds en change d ' une attitude - le renoncement aux armes nuclaires - qu ' elle devra de toute faon adopter ?
De plus , la Core du Nord a intensifi hier son chantage par le biais d ' une autre menace : elle reprendra les essais de missiles si les ngociations avec le Japon ne la satisfont pas .
Cela signifie que si la Core du Nord n ' obtient pas des millions de dollars en change , elle ne tiendra pas ses promesses comme elle l ' a dj montr  de nombreuses reprises .
<P>
Comment devons-nous ragir maintenant face  la Core du Nord ?
Il me semble que par-dessus tout , nous aurions d envoyer un message clair - les choses ont chang et rien ne sera plus pareil .
C ' est pourquoi je me suis oppos  la dcision d ' envoyer une lettre  la Core du Nord pour reconfirmer l ' invitation de la dlgation parlementaire  venir  Bruxelles cette semaine .
Nous n ' aurions peut-tre pas d l ' envoyer puisque l ' invitation a t dcline .
<P>
L ' Union europenne a peu d ' influence sur la Core du Nord .
Comme Mme de Palacio nous l ' a dit , notre contribution montaire  la KEDO est minime en comparaison avec celle d ' autres partenaires .
Je pense que le commissaire a eu raison de dclarer que notre objectif doit tre le dveloppement de la coopration entre les acteurs de la rgion afin d ' obliger la Core du Nord  respecter les rgles internationales bien que je doute que cela se produise tant que le rgime actuel restera au pouvoir .
<P>
La rsolution que nous prsentons aujourd ' hui est base l-dessus et est le fruit d ' un compromis auquel sont parvenus les grands groupes politiques au Parlement .
J ' aurais prfr qu ' il soit plus svre pour la Core du Nord mais il reprsente tout de mme un compromis acceptable entre le besoin de maintenir un dialogue ouvert et la ncessit de pousser Pyongyang  renoncer  ses programmes nuclaires et de missile .
<P>
J ' espre que tout le monde sera d ' accord qu ' il serait utile aprs les dveloppements d ' hier de proposer un amendement oral condamnant fermement la nouvelle menace que reprsente les nouveaux essais de missile .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
Monsieur le Prsident , le groupe socialiste salue la dclaration de la Commission .
Il n ' y a pas de preuve finale qu ' ils disposent de plutonium destin aux armes nuclaires et bien entendu , je soutiens la rsolution de compromis  laquelle sont parvenus diffrents groupes de cette institution .
<P>
Nous sommes entirement et fermement d ' accord avec la dclaration trilatrale du Prsident Bush , du Premier Ministre Koizumi et du Prsident Kim Dae-jung lors du sommet de la CEAP au cours du week-end appelant la Core du Nord  dmanteler son programme reconnu d ' enrichissement en uranium d ' une manire prompte et vrifiable et de se plier entirement  toutes les obligations internationales en conformit avec l ' engagement rcent de la Core du Nord pris dans le cadre de la Dclaration de Pyongyang entre le Japon et la Rpublique populaire dmocratique de Core .
<P>
Nanmoins , nous ne pouvons pas tre totalement aveugles face au fait que l ' accord-cadre de 1994 n ' a pas non plus t respect dans sa totalit par les tats-Unis .
Le premier racteur de la KEDO qui aurait d tre oprationnel  partir de la fin de l ' anne prochaine accuse actuellement un retard de sept ans .
Les livraisons de fuel lourd , la contribution amricaine  la KEDO , ont t , du moins dans le pass , sporadiques .
Plus important , l ' engagement amricain de 1994  normaliser les relations , lever l ' embargo sur la Core du Nord - mis en place depuis 50 ans - et lever la menace nuclaire n ' a toujours pas t respect .
<P>
Nous saluons l ' offre de la Core du Nord  engager le dialogue sur toutes les questions en suspens , ce qui pourrait signifier que cela devient une opportunit plutt qu ' une menace .
Nous devons examiner la question de la vente et des essais de missiles et les exportations invitables de ces missiles qui y sont lies .
Nous devons examiner la signature par la Core du Nord de la Convention sur les armes chimiques et biologiques et des problmes en suspens concernant la question des personnes enleves au Japon .
Nous devons bien sr galement examiner la poursuite du dialogue sur les droits de l ' homme .
<P>
En attendant , j ' espre que l ' Union europenne , en tant qu ' unique entit ayant des relations diplomatiques avec la Rpublique de Core , le Japon , les tats-Unis et la Rpublique dmocratique populaire de Core , contribuera  lancer un tel dialogue , si possible de concert avec l ' autre acteur cl de la rgion , la Chine .
Nous devons maintenir l ' aide humanitaire et poursuivre la formation des techniciens nord-corens en Europe , ne serait ce que pour saisir l ' opportunit .
<P>
Deux petites corrections : premirement , M. Gawronski a dclar que les Nord-Corens avaient dclin notre invitation .
Ce n ' est pas le cas .
Ils disposaient d ' un dlai de quatre jours et ont demand que celui-ci soit remis  une date ultrieure .
Deuximement , la runion prvue le 11 novembre n ' aura pas lieu et j ' espre que nous pourrons dposer un amendement oral pour que le souhait d ' une implication de l ' Union europenne  tous les niveaux dans ces discussions fasse l ' objet d ' une question plus gnrale .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , l ' aveu par la Core du Nord de la poursuite d ' un programme de dveloppement d ' armes nuclaires n ' est pas seulement une insulte  la crdibilit des accords internationaux , mais aussi un chec total du projet KEDO .
L ' UE a cru que l ' on pouvait acheter un rgime totalitaire avec une dite puissance nuclaire civile pacifique pour le faire renoncer aux armes nuclaires .
Cette confiance nave en des solutions nuclaires  des problmes graves a aujourd ' hui pris un srieux coup et a conduit l ' UE  se retrouver dans une situation pnible et ridicule .
<P>
Ds le dpart , le groupe des Verts / ALE a affirm que le projet KEDO n ' tait pas bien pens .
Nous avions raison .
Malheureusement , il semble que ni la Commission , ni les partis du Parlement en charge de l ' nergie nuclaire n ' aient le courage de regarder la vrit en face et de tirer les consquences logiques qui s ' imposent du fiasco du projet KEDO et de suspendre ce dernier .
La proposition de rsolution commune ne reconnat pas de faon claire que le projet KEDO tait ds le dpart mal conu , mal pens , dangereux et contreproductif .
Le soutien que l ' on veut apporter  la population durement touche de la Core du Nord doit prendre une toute autre forme .
<P>
L ' UE doit reconnatre ouvertement et clairement qu ' elle a fait une erreur fatale en participant au projet KEDO et signifier aux autres membres de KEDO qu ' elle se retire .
Il est un fait certain que ceux qui sont responsables du projet KEDO devraient avoir honte .
Il est clair que l ' on doit avancer avec circonspection afin de ne pas porter prjudice  ladite sunshine policy et que l ' on doit tablir un dialogue avec le gouvernement de Pyongyang en vue de faire progresser le processus de normalisation .
Nous n ' avons cependant pas besoin de nous accrocher  tout prix  un projet aussi mal conu et discrdit que KEDO .
<SPEAKER ID=155 NAME="Santer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , il y a deux ans , presque jour pour jour , la dlgation ad hoc pour la Core du Nord de ce Parlement que je prside avec nos collgues Gawronski et Glyn Ford a particip  des pourparlers  Pyongyang .
Notre dmarche avait pour objet de soutenir la Sunshine policy du prsident sud-coren Kim Dae-Jung qui avait d ' ailleurs l ' aval de la communaut internationale .
Nous tions prcds par le Secrtaire d ' tat amricain , Madeleine Allbright .
Toutes ces dmarches avaient pour but de normaliser la situation en Core du Nord en engageant un dialogue constructif .
Il faut bien dire que depuis lors presque tous nos tats membres et l ' Union europenne ont tabli des relations diplomatiques avec la Core du Nord .
<P>
Aujourd ' hui , bien sr , nous sommes dus , voire excds , par les rvlations faites par le vice-ministre des Affaires trangres de Core du Nord , celui-l mme qui tait notre principal interlocuteur , sur la poursuite clandestine du programme nuclaire  des fins militaires .
Nous devons ragir avec force devant une pareille attitude fallacieuse adopte par la Core du Nord qui est en violation flagrante avec les accords conclus par ce pays depuis 1994 .
<P>
Nous demandons  la Commission et au Conseil de rvaluer le projet KEDO  la lumire de ces vnements .
 cet effet , nous devons avoir une attitude coordonne avec les principaux partenaires au Conseil du KEDO , c ' est--dire la Core du Sud , le Japon , les tats-Unis .
Nous devons demander le respect intgral des accords conclus et une surveillance permanente par les inspecteurs de l ' Agence internationale de l ' nergie nuclaire .
<P>
Notre souhait est que la Sunshine policy du prsident Kim Dae-Jung puisse tre poursuivie , mais pour cela il faut la continuation d ' un dialogue , mais d ' un dialogue franc et loyal .
Surtout , la Core du Nord doit tre consciente que ce dialogue ne peut tre poursuivi que si elle se dclare prte  accepter hic et nunc toute poursuite dans les armements nuclaires , qu ' elle procde au dmantlement rapide et vrifiable de ce programme , qu ' elle se soumette  un contrle et  une surveillance permanente et qu ' elle se plie et se conforme aux accords internationaux .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la Core du Nord est une dictature communiste , secrte et brutale .
Elle a un pass d ' assassinats politiques , est responsable de l ' explosion du cabinet sud-coren  Rangoon il y a quelques annes et d ' un avion de ligne civil sud-coren .
Elle a kidnapp des civils japonais innocents dont la plupart est morte dans des circonstances mystrieuses .
Plus rcemment , nombre de ses citoyens sont morts de faim en raison de ses politiques dsastreuses d ' conomie isolationniste .
Elle demeure un tat dfaillant et escroc ce qui signifie que l ' Occident , y compris l ' Union europenne , doit avancer avec prcaution dans sa tentative d ' engagement avec la Core du Nord et la faire sortir du froid
<P>
La Rpublique dmocratique populaire de Core a accept en 1994 de geler et de dmanteler son programme nuclaire et en reconnaissant rcemment qu ' elle possdait des armes nuclaires , elle a clairement rompu le trait de non-prolifration et le cadre convenu de la KEDO .
Je crois qu ' il est juste de considrer ce rgime comme un membre de l ' axe du mal .
Au contraire de l ' Irak , qui doit encore acqurir des armes nuclaires , il est  prsent trop tard pour entreprendre des actions militaires afin d ' empcher la prolifration nuclaire .
Il faut exercer toutes les influences possibles afin de permettre le retour des inspecteurs de l ' Agence internationale sur l ' nergie atomique .
Le Pakistan , notre alli dans la guerre contre le terrorisme , devrait galement tre contest sur le rle qu ' il a jou dans ce programme d ' armes car il aurait fourni un change de missiles nord-corens afin d ' armer sa propre bombe nuclaire .
Le rle de la Chine a besoin d ' tre observ et il faut rappeler  ce pays qu ' il est officiellement oppos  la nuclarisation de la pninsule corenne .
<P>
Si la Rpublique dmocratique populaire de Core n ' accepte pas de modifier sa politique et de dsarmer ses armes nuclaires , l ' entire contribution de l ' Union europenne  la KEDO doit tre interrompue .
Je soutiens le fait de placer la ligne budgtaire en tant que premire tape dans la rserve qui doit tre libre selon les progrs diplomatiques .
Nanmoins , l ' aide humanitaire doit se poursuivre  travers le Programme alimentaire mondial et ECHO .
L ' Union europenne est l ' un des quelques organismes  avoir des relations avec ce pays et doit utiliser son influence et son accs au gouvernement afin de rsoudre cette situation de manire satisfaisante .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident.">
J ' ai reu six propositions de rsolution
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la question orale ( B5-0496 / 02 ) de M. Dell ' Alba et autres , relative  la communaut de dmocraties .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Madame la Commissaire , comme les collgues et vous le savez , du 10 au 12 novembre prochain se tiendra  Soul la runion de la " Communaut de dmocraties " , qui verra la participation de dlgations gouvernementales de plus de cent pays et qui fait suite  une premire runion du mme groupe , organise  Varsovie il y a deux ans .
Cette initiative entend promouvoir la dmocratie politique , l ' tat de droit et le respect des droits de l ' homme .
<P>
L ' affirmation de la dmocratie en tant que garantie de la libert et de meilleures perspectives de bien-tre pour des populations entires dans le monde constitue , tout au moins dans les intentions , un choix stratgique de l ' Union europenne , qui ddie justement aux initiatives en faveur de la dmocratisation , de l ' affirmation des droits de l ' homme , de l ' affirmation de l ' tat de droit , une partie importante de son budget .
<P>
La runion de Soul - nous le savons - est une runion entre gouvernements ,  laquelle la Commission participera toutefois en tant qu ' observatrice .
Notre question , Madame la Commissaire , est la suivante : quelle veut tre la contribution que l ' Union europenne , en tant que Commission et qu ' tats membres , entend apporter au succs de cette runion ?
<P>
Le Parti radical transnational a ddi le week-end dernier un congrs entier  ce thme , au cours duquel on a dtermin deux objectifs possibles , que je voudrais vous transmettre : premirement , la cration d ' un secrtariat de cette communaut de dmocraties , charg de prserver et de promouvoir la croissance de cette communaut dans le sens d ' une vritable organisation mondiale de la dmocratie ; deuximement , la cration , au sein de chaque organe de l ' ONU ,  ct des groupes rgionaux ou autres - formels et informels - de pays , un groupe de la communaut de dmocraties qui opre pour la dfense et la promotion de la dmocratie , de l ' tat de droit , de l ' affirmation des droits de l ' homme .
Par exemple , une premire occasion pourrait tre la discussion , sur l ' engagement de la prsidence libyenne envers la dmocratisation et le respect des droits de l ' homme .
Le prochain dbat , similaire , pourrait porter sur la commission des droits de l ' homme des Nations unies .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , c ' est avec satisfaction que la Commission accueille la convocation pour la deuxime confrence ministrielle sur la communaut de dmocraties , qui se tiendra  Soul et au cours de laquelle la Commission sera reprsente par notre dlgation , avec le soutien total des services de Bruxelles .
<P>
Nous ne connaissons pas les derniers dtails relatifs au niveau de reprsentation des diffrents tats de l ' Union .
Au sein du groupe de travail du Conseil sur les droits de l ' homme , il a t dcid qu ' il ne sera pas prsent de position commune de l ' Union europenne lors de cette confrence , comme dans le cas de la runion inaugurale organise  Varsovie .
<P>
Comme vous le savez , Mesdames et Messieurs , l ' une des questions souleves  l ' occasion de la premire confrence sur la communaut de dmocraties il y a deux ans tait simplement de savoir suivant quels critres les diffrents participants devaient ou non tre invits .
 cet gard , la Commission constate avec satisfaction que le Portugal a t charg de la responsabilit principale de rdiger les nouveaux critres de la communaut de dmocraties quant  la participation des tats et  leur ventuelle invitation .
Ce document , destin  tre approuv  Soul , vise selon nous  garantir que la communaut de dmocraties se dveloppe d ' une manire objective et suivant des critres objectifs , et non conformment  des vises politiques qui prjudicieraient  , amoindriraient ou anantiraient tout simplement l ' ventuelle qualit ou l ' autorit de ses conclusions .

<P>
En ce qui concerne la contribution de l ' Union  cet vnement , chaque tat membre a tudi la possibilit d ' apporter des fonds aux ONG en vue d ' une participation .
La Commission a t informe que l ' un des tats membres a dcid de prendre une dcision concrte dans ce sens .
<P>
Quoiqu ' il en soit , la Commission maintient son engagement de promouvoir la bonne gouvernance , la dmocratie et les droits de l ' homme dans le monde entier .
Notre respect de cet engagement est dmontr par notre dernier appel gnral  propositions pour l ' initiative europenne relative  la dmocratie et aux droits de l ' homme ,  laquelle seront consacrs 42,6 millions d ' euros destins  des projets connexes dans 29 pays slectionns .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="IT" NAME="Vattimo (PSE).">
Monsieur le Prsident , la Communaut des dmocraties est un forum n en 2000 et aujourd ' hui mritoirement relanc lors du dernier congrs du Parti radical transnational .
Il s ' agit d ' un projet auquel le groupe socialiste europen s ' intresse lui aussi normment . C ' est pourquoi nous pensons devoir souligner la ncessit que la Commission et les autres organes de l ' Union s ' impliquent activement dans la nouvelle confrence programme  Soul , comme on le sait , du 9 au 12 novembre prochains .
<P>
Dans un monde o le danger du terrorisme s ' accompagne de plus en plus souvent du danger que la lutte contre le terrorisme devienne l ' occasion d ' tablir de nouvelles hgmonies impriales , il nous semble fondamental qu '  l ' alliance que les tats-Unis tentent de construire contre le fameux axe du mal s ' oppose - si non ncessairement , du moins avec esprit de polmique - la Communaut des dmocraties , par l ' intermdiaire d ' un organisme international charg de promouvoir la paix et le respect des liberts contre toute tentation autoritaire , d ' o qu ' elle vienne .
<P>
La Communaut des dmocraties n ' est ni un doublon de l ' ONU , qui a une ampleur et assume des tches diffrentes , ni une copie de la soi-disant coalition contre le terrorisme , dont font malheureusement partie des pays non dmocratiques .
Nous appelons l ' Union europenne  participer plus explicitement et nous appelons cette communaut , qui veut promouvoir la dmocratie et les liberts ,  devenir non seulement un forum de discussion , mais aussi une vritable institution internationale , fonde sur un trait contraignant fixant galement des critres clairs pour l ' adhsion : des critres qui devront faire rfrence au respect des droits de l ' homme , galement par les " bons " tats , engags dans la lutte contre le terrorisme ,  la reconnaissance pratique des liberts fondamentales ,  commencer par l ' galit des citoyens devant la loi et la libert de la presse , aujourd ' hui largement violes mme dans des tats membres de l ' Union , notamment l ' Italie de Berlusconi , et gnralement compars avec la Charte des droits fondamentaux que l ' Union europenne a adopte  Nice .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0339 / 2002 de M. Bernard Poignant , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative aux prescriptions spcifiques de stabilit applicables aux navires rouliers  passagers ( COM ( 2002 ) 158 - C5-0144 / 2002 - 2002 / 0074 ( COD ) ) ;
<P>
A5-0348 / 2002 de M. Carlos Ripoll y Martnez de Bedoya , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 98 / 18 / CE du Conseil du 17 mars 1998 tablissant des rgles et normes de scurit pour les navires  passagers ( COM ( 2002 ) 158 - C5-0145 / 2002 - 2002 / 0075 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">


Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  remercier les rapporteurs , MM .
Ripoll et Poignant , connus -tant donn que nous nous connaissons tous , nous qui participons  ces dbats  des heures plus ou moins avances , que ce soit ici  Bruxelles ou  Strasbourg- et intresss par les problmes relatifs  la politique des transports et , plus concrtement , aux normes de scurit , applicables dans ce cas aux navires de transport de passagers , ainsi qu ' aux conditions de stabilit -qui influent galement sur la scurit - concernant le transport de passagers par voie maritime .

<P>
Ils ont effectu un travail admirable ,  l ' instar du travail ralis par les diffrents rapporteurs de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme au sujet des diverses initiatives que , au nom de la Commission , j ' ai eu l ' honneur de prsenter tout au long de ces annes .
<P>
Comme l ' ont dmontr les accidents survenus dans le pass avec les navires rouliers  passagers , en cas de collision la survie dpend en grande partie de la stabilit de ces navires .
Mme dans la pire des situations , plus longtemps un navire reste  flot , plus son vacuation sera russie au moment des oprations de sauvetage .
<P>
Ainsi , la proposition de la Commission aborde spcifiquement cet aspect critique de la scurit des navires rouliers  passagers .
<P>
Les amliorations proposes par la Commission ont t labores par les enquteurs en rponse aux tragiques accidents qui ont impliqu des navires rouliers au cours de la dernire dcennie .
Les nouvelles normes supposent un progrs important par rapport aux normes internationales actuelles de la convention SOLAS et elles s ' appliquent dans les eaux du nord de l ' Europe dans le cadre de l ' accord de Stockholm .
<P>
Les directives dont nous discutons aujourd ' hui rendront obligatoires les prescriptions spcifiques de stabilit figurant dans l ' accord de Stockholm pour tous les navires rouliers oprant au dpart de et vers les ports de la Communaut .
En d ' autres mots , les dispositions dj appliques dans la rgion de la mer Baltique vont s ' tendre aux autres ports europens .
Ces normes concerneront non seulement les navires de transport international , mais galement ceux qui empruntent les principaux itinraires nationaux .
<P>
Parmi les autres lments du paquet , je tiens  souligner particulirement l ' introduction de la condition d ' accessibilit et de scurit pour les personnes  mobilit rduite .
 cet gard , l ' Union europenne ne peut tre  la trane par rapport  d ' autres pays dvelopps .
Les tats devront veiller  ce que cette condition soit respecte afin de parvenir  l ' amlioration de la scurit et du bien-tre de nos concitoyens .
<P>
Je voudrais signaler aux deux rapporteurs que la Commission accepte tous les amendements proposs par le Parlement europen , tant donn qu ' ils contribuent en grande majorit  amliorer et  clarifier notre texte original .
<P>
Je tiens  souligner deux amendements en particulier ,  savoir l ' amendement 13 de M. Poignant et l ' amendement 8 de M. Ripoll .
La Commission aurait prfr que le texte original ft conserv pour ces deux questions ; nanmoins , vu le travail dj effectu au niveau du Conseil et l ' alignement de ce dernier sur le Parlement , la Commission a dcid d ' accepter les deux amendements afin de parvenir  une solution de compromis politique et de pouvoir approuver rapidement ces normes .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais conclure en soulignant l ' excellente collaboration que nous avons une fois de plus pu entretenir dans le cadre de ce dossier relatif aux transports .
<P>
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident , et mes remerciements aux deux rapporteurs galement .
<SPEAKER ID=167 NAME="Poignant (PSE)">
Monsieur le Prsident , mes propos seront en harmonie totale avec ceux tenus par Mme la commissaire , mais je vais essayer de ne pas me rpter .
Il s ' agit donc d ' une directive qui tend  amliorer la scurit et qui , comme c ' est malheureusement de tradition , amliore les choses aprs une srie d ' accidents .
<P>
La chose est simple : il s ' agit de bateaux , et quand il y a une avarie , il faut que ces bateaux restent le plus longtemps possible  disposition des sauveteurs pour que le plus grand nombre de vies humaines soient ainsi sauves .
Les tudes ralises et l ' exprience connue dmontrent que pour cela , il faut limiter au maximum la quantit d ' eau sur un pont .
L ' OMI , l ' Organisation maritime internationale , s ' est videmment intresse trs tt  ces questions et a conclu une convention baptise " SOLAS " en 1990 pour une certaine hauteur d ' eau - mais je ne vais pas entrer dans les dtails techniques - en prcisant que tous les bateaux devaient se mettre en conformit au plus tard le 1er octobre 2010 avec cette convention et ses normes .
Cependant , en septembre 1994 , il y a eu dans le nord de l ' Europe , et vous vous en souvenez peut-tre , la catastrophe de l ' Estonia qui a fait 800 morts .
Aprs cette catastrophe , huit pays d ' Europe du Nord , sept pays de l ' Union et la Norvge , se sont concerts et ont adopt des normes plus svres que celles de la convention de 1990 , de manire  viter les chavirages des navires .
La question tait de savoir , pour la Commission et pour nous , ce qu ' il fallait faire une fois ces nouvelles normes introduites , s ' il fallait les tendre  l ' ensemble de l ' Union ou bien s ' il pouvait subsister une distinction entre le nord et le sud de l ' Union .
Une fois menes les tudes , tudes techniques et financires , la Commission a propos , et elle a bien fait , d ' tendre ces normes  l ' ensemble de l ' Union dans les conditions que vient d ' noncer Mme la commissaire .
Cela va donc tre fait .
C ' est jug possible , jug raisonnable et d ' un cot acceptable pour les compagnies .
De cette manire , il n ' y aura pas de diffrences entre les passagers qui prendront les bateaux dans le nord et ceux qui prendront les bateaux dans le sud .
<P>
videmment , un certain nombre de navires ont t mis aux normes dites de " SOLAS " assez rcemment . Ainsi , leur demander d ' adopter une telle directive revient  leur demander de recommencer .
Se pose alors la question du temps , du moment et de la date fixant le dernier dlai .
Dans un esprit de compromis que chacun comprendra bien , Commission , Conseil et Parlement sont tombs d ' accord pour arrter le tout  l ' anne 2015 .
C ' est le sens de l ' amendement essentiel propos .
Quelques autres amendements sont aussi proposs , qui permettront quant  eux une adoption en premire lecture .
Je conseillerai donc  mes collgues , et mon collgue Ripoll en fera autant , je pense , de rgler le plus tt possible cette affaire qui ne pose pas de problme politique majeur , et que l ' ensemble des bateaux et des compagnies qui naviguent dans des eaux relevant du droit de l ' Union se mettent au plus tt aux normes .
Ainsi , les risques d ' accidents et de pertes de vies humaines seront rduits au minimum , mme si le risque zro n ' existe pas dans notre socit .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , Mesdames et Messieurs , il devient difficile de parler , non seulement du fait de l ' heure avance , mais galement tant donn les caractristiques de ce rapport , approuv  l ' unanimit en commission parlementaire .

Les amendements proposs ont t accepts par Mme la vice-prsidente au nom de la Commission et le Conseil souhaite clairement tenter de les faire approuver tous en premire lecture .
Face  une telle unanimit , je peux difficilement ajouter des commentaires au sujet de ce rapport aprs que tant Mme la vice-prsidente que mon collgue M. Poignant ont expos la situation existante .
<P>
Toutefois , je tiens  profiter de cette occasion pour remercier les fonctionnaires de la Commission europenne et du Secrtariat pour leur collaboration ; je tiens galement  exprimer ma reconnaissance aux personnes de mon quipe , qui m ' ont aid  dvelopper ce sujet .
<P>
Madame la Commissaire , je remercie la Commission d ' avoir accept les amendements proposs par la commission parlementaire  l ' gard des navires des classes C et D , ainsi que les amendements relatifs aux personnes  capacit rduite .

Je pense que dans les deux cas , il a ainsi t fait preuve d ' une sensibilit particulire et d ' une volont de voir les choses fonctionner et de ne pas rendre les normes rigides et strictes , mais bien de les destiner  devenir  la fois des instruments d ' accomplissement et d ' union entre les tres humains .
<P>
Madame la Vice-prsidente , je profite de l ' occasion pour vous adresser une demande .
Nous sommes aujourd ' hui en train de dbattre deux rapports , que je considre importants , en matire de scurit maritime , et demain nous procderons  leur approbation .
Cependant , comme l ' a opportunment prcis mon collgue , les accidents ne vont malheureusement pas prendre fin .
Il est vrai , et je crois que cela a t dmontr , que la Commission se soucie de trouver une solution rapide et efficace  tout type de situation et je pense que le Parlement a galement t capable de prouver qu ' il est  la hauteur lorsqu ' il s ' agit de fournir des rponses et des solutions immdiates .
<P>
Ma demande , qui n ' est pas du tout lie  ces deux rapports , mais proccupe actuellement un certain nombre de citoyens au sein de l ' Union europenne , porte sur la scurit maritime des bateaux de plaisance .

Vous savez que cette demande vous a dj t adresse et ,  mon sens , il importe qu ' au vu du succs des deux rapports dbattus aujourd ' hui , vous nous prsentiez dans un avenir proche un type de norme destine  rsoudre ce problme  l ' origine de tant de dommages au large des plages europennes .
<P>
Bien que le moment ne soit pas idalement choisi -j ' en suis conscient- , permettez-moi , un jour comme celui-ci , o le Parlement approuve  l ' unanimit deux rapports et o vous acceptez tous les amendements proposs , de vous mettre face , Madame la Commissaire ,  un tel dfi .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident ,  la lumire des horribles catastrophes impliquant des ferries de voyageurs qui se sont produits rcemment dans la Communaut europenne , telles que les tragdies des ferries trans-Manche Estonia et United Kingdom , ces rapports constituent un pas en avant trs constructif et bienvenu .
<P>
Je voudrais remercier mes collgues , MM . Ripoll y Martnez de Bedoya et Poignant pour tout le travail accompli sur ces rapports frres et pour avoir dress des conclusions senses sur l ' amlioration des normes de scurit pour les ferries de passagers ro-ro desservant les ports europens et les voyages intrieurs au sein des tats membres .
<P>
Le moment est arriv de prsenter ces directives , ces exigences de stabilit et de mises  jour techniques pour ces navires .
La cl de ces directives rside dans le fait que les exigences que nous imposons sont plus strictes que celles imposes par la convention SOLAS 90 , garantissant ainsi que des accidents de l ' ampleur que nous avons connue au sein de la Communaut europenne soient bien moins susceptibles de se produire .
<P>
Nous devons galement nous efforcer de garantir la mise en application totale de ces directives .
 ct des amliorations techniques proposes , je salue en particulier les mesures visant  amliorer la scurit des personnes  mobilit rduite .
Je soutiens la proposition de M. Martnez de Bedoya pour une dfinition plus prcise du terme " mobilit rduite " .
Je salue galement la proposition d ' amlioration et d ' accessibilit des panneaux  bord et la fourniture de systmes d ' alarme qui ne sont pas uniquement accessibles aux passagers mais  toute personne qui peut tre vue et entendue par tous les passagers .
De plus , je pense que nous devons garantir que l ' quipage qui compose ces bateaux soit hautement qualifi et capable d ' informer les passagers sur les procdures de scurit dans plusieurs langues afin d ' empcher toute perte de vie inutile .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le groupe des Verts / ALE s ' oppose aux positions qui affaiblissent tant les rgles et normes de scurit pour les navires  passagers que les prescriptions spcifiques de stabilit applicables aux navires rouliers  passagers .
Par contre , nous nous prononons en faveur du maintien de ces normes telles qu ' elles ont t adoptes par les conventions et accords internationaux .
<P>
D ' autre part , nous tenons  manifester particulirement notre soutien  la proposition de la Commission en faveur d ' une meilleure dfinition du concept de personne  mobilit rduite .
Nous devons lutter contre la discrimination sociale sous tous ses aspects et dans tous les domaines .
 cet gard , nous assistons  une vritable discrimination en ce qui concerne les obstacles rencontrs par les personnes atteintes de handicaps sensoriels et intellectuels , les personnes en fauteuil roulant , les handicaps physiques et les personnes ges en gnral , les femmes enceintes , les enfants en bas ge et les personnes qui s ' en occupent ou encore les personnes transportant des charges lourdes .
<P>
Nous ne devons pas oublier que le succs de la politique d ' intermodalit , visant  favoriser l ' utilisation des transports publics , exige que le passage d ' un mode de transport  un autre ne constitue pas une vritable course d ' obstacles .
En outre , le fait de tenir compte des personnes  mobilit rduite dans le cadre de la conception des navires rendra ces derniers plus srs et en facilitera l ' utilisation pour tous les passagers .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0338 / 2002 ) de M. Lagendijk , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le rapport de la Commission " Le processus de stabilisation et d ' association en faveur de l ' Europe du Sud-Est - Premier rapport annuel " .
<SPEAKER ID=174 NAME="Lagendijk (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je commencerai par voquer trs brivement les points les plus importants de mon rapport .
Je signale immdiatement qu ' ils n ' ont rien de neuf .
Nombre de ces points ont dj t dbattus ici auparavant , mais ils touchent  un certain nombre de questions qui mritent une attention particulire .
Tout d ' abord , l ' aide aux pays des Balkans occidentaux doit tre lie  leur soutien .
Ce n ' est pas la premire fois qu ' on le dit , mais je trouve qu ' il faut le souligner une fois encore .
La coopration avec le Tribunal pnal international de La Haye n ' est pas un point  propos duquel les pays peuvent rpondre par l ' affirmative dans leurs discours et par la ngative dans leurs actes .
Cela constitue et cela devrait continuer de constituer une condition effective et intangible en vue de l ' attribution d ' une assistance .
Cette remarque vaut galement pour un autre point auquel tous se dclarent favorables : le retour des rfugis .  cet gard aussi , il semble que , dans la pratique , nombre de pays ne tiennent pas leurs promesses ou ne font pas ce qu ' ils devraient faire .
<P>
Enfin , Madame la Commissaire , la lutte contre la corruption et la criminalit .
L aussi , de belles paroles sont prononces mais il semble hlas que , dans la pratique , la corruption demeure monnaie courante au niveau gouvernemental , comme c ' tait par exemple le cas avec le gouvernement prcdent en Macdoine .
Il est inacceptable que l ' Union europenne continue d ' envoyer des fonds dans cette rgion tant que le problme perdure .
<P>
Un autre point voqu dans mon rapport est la ncessit de faire la clart sur l ' avenir du Kosovo .
Il n ' est pas acceptable que le Kosovo continue d ' exister alors que les Kosovars veulent autre chose et que nous nous accrochions  la rsolution des Nations unies de 1999 .
Je n ' ai pas la solution , je ne sais pas si je suis favorable  l ' autonomie ou  l ' indpendance mais je trouve que l ' Union europenne se doit d ' entamer cette discussion .
<P>
J ' voquerai pour finir deux points supplmentaires  propos desquels le Parlement n ' a de cesse de poser des exigences -  juste titre , selon moi - et qui exigent qu ' on y prte attention .
Tout d ' abord , la ncessit de prparer l ' enseignement ,  tous les niveaux ,  un avenir pluri-ethnique .
Les manuels scolaires n ' ont rien de rjouissant et continuent de reproduire les anciens schmas .
C ' est inacceptable ; c ' est la source de nouveaux conflits .
Deuximement , chaque nouvelle lection rvle l ' importance de mdias indpendants .
Dans presque tous ces pays , les mdias jouent un rle nfaste en matire de consolidation de la dmocratie et il faut y mettre un terme .
<P>
Monsieur le Prsident , je passe rapidement cette liste en revue car j ' estime que ce sont des points importants que le Parlement a dj mis en avant prcdemment . Mais ce n ' est hlas pas suffisant .
J ' aperois le risque - et je voudrais mener une discussion ouverte  ce propos avec mes collgues et la Commission - de nous voir tous devenir prisonniers - la Commission aussi bien que le Parlement - d ' un schma , d ' un mode de pense et d ' action dans les Balkans , qui est n dans les annes 1990 et se fonde sur les dangers majeurs qui se prsentaient  l ' poque - l ' extrmisme nationaliste et la haine interethnique .
Bien que ces problmes n ' aient pas disparu , je pense que la situation a chang  un point tel que les problmes qui sont maintenant les plus importants ne reoivent pas l ' attention qu ' ils mritent dans le cadre de nos rflexions et de notre manire d ' envisager les Balkans .
Selon moi , ces problmes sont les crises conomiques et sociales , la stagnation en la matire et une dception croissante vis--vis du fonctionnement de la dmocratie .
Or ,  ce moment prcis , les Balkans occidentaux risquent d ' tre victimes d ' un certain dsintrt .
Je me contenterai de faire remarquer , chers collgues , que nous sigeons dans un hmicycle quasi vide .
Lorsque nous traitons de l ' largissement , la salle est pleine ; lorsqu ' il est question des Balkans occidentaux , seuls quelques-uns - les suspects habituels - en discutent , tandis que le reste de l ' Europe vaque  ses occupations .
Cela ne peut durer ; l ' Union europenne ne peut plus se le permettre .
<P>
Le budget consacr aux Balkans diminue . De 900 millions il y a deux ans , il passera  500 millions en 2005 .
C ' est pourquoi j ' ai t  ce point impressionn par un rapport que j ' ai eu l ' occasion de consulter il y a peu : le rapport Western Balkans 2004 de la European Stability Initiative ( initiative pour la stabilit europenne ) .
On y explique dans les moindres dtails quels sont les problmes actuels et quelles seraient les solutions que l ' Union europenne pourrait y apporter .
Ce rapport renferme une constatation cruciale , qui est que la priode de reconstruction est termine .
Elle a t relativement fructueuse , l ' Union europenne a atteint de bons rsultats , mais ce qui est  prsent ncessaire est diffrent .
L ' industrie est dcime ou se dcompose .
Si nombre de petites entreprises ont pris sa place , elles n ' ont pu liminer le problme du chmage et d ' importants pans de la population sont privs de toute perspective .
Que doit impliquer ce rapport , que je rejoins dans les grandes lignes , pour l ' Union europenne , pour la Commission et pour le Parlement ?
<P>
Je pense que nous devons tirer les enseignements des succs obtenus par les fonds structurels et les fonds de cohsion .
Ils ont fait leurs preuves en Europe mridionale et je pense qu ' il est temps d ' appliquer la mthode de ces fonds aux pays des Balkans occidentaux .
<P>
Cela signifie par exemple que l ' actuelle Agence pour la reconstruction devrait tre transforme en une agence pour le dveloppement .
Cela devra galement signifier qu ' aprs l ' largissement  dix nouveaux pays , les pays candidats restants et les pays des Balkans occidentaux devront tre regroups sous l ' gide d ' une seule DG , car les problmes que connaissent la Bulgarie et la Roumanie ne sont pas fondamentalement diffrents de ceux des Balkans occidentaux .
<P>
Cela devra en outre impliquer qu ' une partie des aides de pradhsion - aides qui ne seront bientt plus disponibles que pour la Roumanie et la Bulgarie - devra galement tre destine aux Balkans .
<P>
Chers collgues , Madame la Commissaire , il ne suffit plus de poursuivre ce qui a dj t entrepris .
Cela n ' a aucun sens de rpter  l ' envi les sances de discussion avec les mmes personnes intervenant  propos de la mme politique .
Un changement de cap s ' impose , et rapidement .
Je suis fortement favorable - et je lance un appel  la Commission mais aussi  nous-mmes ,  nos collgues au sein de ce Parlement -  ce que nous nous runissions pour examiner ce dont ont besoin les Balkans .
Ce que nous avons fait jusqu ' ici a t positif mais cela ne suffira pas  l ' avenir .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens  remercier M. Lagendijk pour son rapport sur le premier rapport annuel de la Commission relatif au processus de stabilisation et d ' association dans la rgion des Balkans .
<P>
La Commission et le Conseil ncessitent le soutien actif du Parlement afin d ' atteindre les objectifs  long terme de ce processus .
Les lections rcemment organises en Europe du Sud-Est dmontrent que cette rgion a ralis d ' normes progrs , bien qu ' il reste encore un long chemin  parcourir .
Le rsultat de ces lections reflte malheureusement la dsillusion d ' un grand nombre d ' lecteurs envers le processus politique et leur frustration face au rythme et  l ' impact des rformes .
<P>

Nanmoins , le processus de stabilisation et d ' association doit constituer une politique pragmatique , fonde sur une approche  long terme , quoique flexible , et il doit contribuer  notre objectif ,  savoir , tout simplement , favoriser la stabilit , la dmocratie et le dveloppement conomique en Europe du Sud-Est .
<P>
Quoiqu ' il en soit , je prends bonne note des remarques de M. Lagendijk  l ' gard des conditions .
Je partage galement son avis quant au renforcement de l ' tat de droit , lment crucial et dcisif pour la rgion , et quant  l ' importance de l ' existence , dans cette rgion , de moyens de communication solides et indpendants .
Surtout , il est essentiel de dterminer les mesures  prendre en vue d ' adopter une position plus structure  l ' gard de l ' aide directe et indirecte fournie dans ce secteur par le financement du programme CARDS .
<P>
Toutefois , Mesdames et Messieurs , je voudrais procder  certaines prcisions au sujet du Kosovo .
Nous sommes tous proccups par la situation au Kosovo , mais la rsolution n  1244 des Nations unies doit continuer de constituer le point de rfrence lgitime de toutes nos actions .
C ' est pourquoi la Commission soutient totalement la politique de normes dj approuve par les Nations unies .
<P>
Quant aux fonds de pradhsion et aux fonds destins  cette rgion , Mesdames et Messieurs , ne confondons pas les genres : les fonds de pradhsion en particulier prsentent une finalit concrte et ils sont limits , penss et dtermins dans le cadre du soutien aux pays avec lesquels nous ngocions actuellement -ce qui inclut des dates dans le cas des dix pays destins  devenir membres l ' anne prochaine et dans le cas de deux autres pays , o une date est dj concrtement prvue ,  savoir 2007 .
Nous pourrions difficilement mlanger les genres .
En outre , une autre question consiste  dterminer les dotations destines aux Balkans .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="IT" NAME="Sartori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi exprimer d ' une part ma satisfaction parce que l ' on souligne une fois encore avec ce rapport qu ' il est dans l ' intrt de l ' Union europenne de mener toutes les politiques utiles et ncessaires pour obtenir l ' intgration dans les structures europennes des pays des Balkans occidentaux et , de l ' autre , ma proccupation quant au fait qu ' il faut poursuivre une politique qui a port ses fruits en ce qui concerne la reconstruction , mais aussi penser  l ' tape suivante , celle du problme de la dmocratie et de la lgalit dans ces lieux .
<P>
Pour ce qui est de ces pays , ils sont au c ? ur de l ' Europe mditerranenne , et il est donc dans l ' intrt commun de toutes les institutions communautaires , en dehors d ' tre un devoir envers les peuples qui vivent dans ces rgions , de fournir les soutiens , les dcisions et les accompagnements ncessaires pour aider cette ralit  affronter les problmes fondamentaux  nos yeux : la formation et l ' ducation , la lutte contre la criminalit organise et , surtout , la transition vers la dmocratie .
<P>

Ce rapport met certainement ces problmes en vidence ; il les souligne ; il met en exergue le rle de l ' Union europenne ; il revient sur les tentatives , timides mais prsentes , visant  garantir une prsence plus lgale , destine galement aux femmes - et c ' est pour cela que je l ' apprcie - , mais ce n ' est pas encore assez .
Je crois que l ' on prouve par ce rapport l ' intrt de l ' Union europenne ; il faut que ce rapport soit suivi d ' actes plus concrets que ceux que nous avons prvus jusqu ' ici .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-Prsidente de la Commission , chaque fois que nous dbattons de la crise des Balkans , qui , bien entendu , a maintenant pris une forme plus modre et mieux dfinie , nous en sortons plus sages .
 cet gard , le rapport de M. Lagendijk est un bon rapport et le dbat de ce rapport a t enrichissant .
La situation de la rgion est en effet complique , et ce d ' un point de vue politique , social et en matire de dveloppement .
<P>
Ds lors , notre intervention dans les Balkans n ' est pas technocratique mais politique , car de nouvelles institutions doivent tre construites .
Maintenant que toutes les institutions ont t dtruites , les nations qui ont connu des conflits doivent tre encourages  communiquer et l ' environnement social , politique et de dveloppement doit changer radicalement .
Nos efforts doivent donc tre fermes , ils doivent s ' inscrire dans une approche ferme qui vite les controverses et ils doivent tre conformes aux rsolutions de l ' ONU .
Tout changement pourrait mener  une nouvelle crise .
Deuximement , les pays de la rgion doivent faire un effort pour rtablir une communication entre eux ; cela sera galement source de croissance conomique car ces pays avaient l ' habitude de soutenir les conomies de leurs voisins .
Troisimement , il est positif que les pays de cette rgion seront bientt tous membres de l ' Union europenne , de la Roumanie  la Bulgarie ,  l ' Autriche ,  la Grce , etc . ; en d ' autres termes , cela aura un impact positif sur l ' volution de ces pays dans tous les domaines .
Et enfin , nous devrons faire tout ce qui est en notre pouvoir , sur le plan politique , pour aider ces nations , qui ont coexist pacifiquement pendant des centaines d ' annes ,  reprendre pied ,  redcouvrir leur modus vivendi ,  retrouver l ' union politique et le mode de vie commun qui , malheureusement , ont t bouleverss durant ces dernires annes par des mouvements inopportuns et des initiatives inconsidres .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , l ' excellent rapport Lagendijk m ' a surtout interpell dans ses passages sur le Kosovo .
Ainsi , le paragraphe 4 exige-t-il  juste titre que le Conseil et la Commission accordent leur attention  l ' avenir politique de l ' antique Champ des Merles .
 cet gard , l ' intervention ngative de Belgrade n ' est gure rjouissante .
Selon Michael Steiner , reprsentant des Nations unies dans la rgion , le Kosovo ressemble  une patate chaude que les dirigeants serbes se passent de main en main .
Je dsirerais que le Conseil et la Commission nous fassent part de leurs conclusions et des efforts entrepris  ce sujet .
<P>
Depuis lors , le droulement des lections locales au Kosovo , le 26 octobre dernier , n ' a gure t rjouissant quant  la contribution serbe .
Des appels contradictoires ont t lancs par Belgrade : participation trs limite ou participation inconditionnelle au scrutin .
En fait , la population serbe du nord de Mitrovica a , par son boycott du scrutin , rduit  nant le trs gnreux plan en sept points avanc par le chef de l ' UNMIK , M. Steiner , alors qu ' il s ' agit tout de mme d ' une proposition qui rencontre dans une trs large mesure les intrts de la minorit serbe dans un Kosovo majoritairement albanais .
<P>
J ' prouve ds lors quelques difficults face au ton hautement idaliste de l ' amendement au paragraphe 40 propos par le rapporteur .
Le texte original de ce paragraphe propose , de faon trs raliste , de mettre fin  la situation de fait aux termes de laquelle Mitrovica ne relve pas de l ' autorit de l ' UNMIK et du gouvernement provisoire du Kosovo .
Concrtement , cela implique la disparition de structures de scurit et de gestion serbes parallles , finances par des fonds serbes .
Et cela rejoint tout  fait l ' esprit du plan en sept points avanc par M. Steiner .
<P>
En bref , le rapporteur aurait dot le paragraphe d ' une plus grande loquence par un ajout factuel et sommaire - en faisant rfrence au plan en sept points . Car la clart et le dynamisme de la communaut internationale profite  l ' avenir commun de tous les habitants du Kosovo .
Ds lors , comment le Conseil et la Commission pensent-ils pouvoir , dans le cadre du processus de stabilisation et d ' association en faveur de l ' Europe du Sud-Est , apporter leur aide aux louables efforts dploys par M. Steiner en vue de faire de Mitrovica une " ville europenne normale " ?
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Pack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est impossible de prendre position sur tous les problmes que nous avons numrs dans le rapport Joost Lagendijk .
Je souhaite dire , ds le dbut , que je soutiens totalement ce rapport et je le souligne , encore une fois , au nom de mon groupe .
La rgion dont nous parlons a des rythmes d ' volution diffrents .
Certains ont dj conclu un accord , comme la Macdoine et la Croatie ; il s ' agit d ' un accord de stabilisation et d ' association , ce qui ne signifie naturellement pas automatiquement que toutes les conditions sont remplies jusqu '  la dernire .
Joost a d ' ailleurs numr les dficits .
<P>
Nous regardons aussi avec satisfaction en direction de l ' Albanie qui a russi  effacer l ' pisode des lections truques de 2001 par l ' lection inattendue pour la plupart des observateurs - et galement pour la Commission - d ' un prsident de consensus .
Nous esprons maintenant pouvoir dbuter rapidement les ngociations dans le cadre de ce processus mme si nous savons qu ' il ne pourra tre cltur trs prochainement , car il y a encore beaucoup de travail  faire .
<P>
J ' en viens  la Bosnie-Herzgovine et je dois dire qu ' elle souffre de la quadrature du cercle .
Je veux parler des accords de Dayton et souligner , par exemple , que 67 % du budget total de la Bosnie-Herzgovine passe dans les salaires des ministres , de plus de 120 ministres , qui n ' existent qu ' en raison des accords de Dayton .
Il faut faire quelque chose et les dernires lections taient un signal d ' alarme .
<P>
En Serbie et au Montngro , le prsident et le Premier ministre se dchirent au lieu de se battre ensemble pour leur pays .
La Serbie et le Montngro doivent trouver un chemin commun vers l ' Europe , et la proposition Solana , mme si elle est minimaliste , est pour l ' instant la meilleure et l ' unique voie .
<P>
Pour ce qui est du Kosovo - j ' tais  nouveau sur place la semaine dernire - , nous devons faire en sorte qu ' une coexistence pacifique merge et que les enclaves serbes ne soient plus ncessaires .
Il y a beaucoup de problmes communs .
Il y a des tensions ethniques dans certains pays , un retour trop restreint des rfugis , la lutte contre le commerce humain est insuffisante , la corruption est prsente .
Une seule chose est sre , nous n ' avons pas le droit de nous dsengager .
C ' est le test dcisif pour notre crdibilit !
Comme Joost l ' a dit , nous avons besoin d ' une vision trs prcise de ce que nous allons prochainement faire dans cette rgion .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme toujours , le rapport du collgue Lagendijk est un rapport approfondi et rflchi .
En effet , je crois galement que le pacte de stabilit et le processus de stabilisation ont prouv , dans l ' ensemble , leur efficacit .
Ces succs ont dj t voqus : il s ' agit des lections en Macdoine , mais galement de l ' volution en Albanie , mme si je dois dire que , d ' aprs les nouvelles que j ' en ai , le consensus qui avait pu tre trouv entre les grands groupes politiques est en train d ' clater .
<P>
Je voudrais dire quelque chose sur les remarques fondamentales du collgue Lagendijk , car elles me semblent trs importantes .
Vous avez voqu les dbats sur l ' largissement et les dbats sur les Balkans .
J ' tais prsent aujourd ' hui lors de ces deux dbats , j ' tais galement prsent lors des dbats sur l ' largissement , et dans ce cadre , le prsident Prodi a fait une dclaration qui me semble trs importante : Il a fait remarqu que l ' largissement n ' tait pas termin avec les dix pays , ni non plus avec les futurs candidats , et c ' est un signe important , notamment pour les Balkans .
Je veux dire , et je l ' ai soulign dans le cadre de mon discours , que les pays des Balkans doivent tirer les enseignements de la prparation de l ' actuel largissement : s ' ils s ' engagent  respecter la dmocratie , l ' tat de droit , les minorits et les droits de l ' homme , alors ils auront eux aussi une chance d ' adhrer plus tard  l ' Union europenne .
Nous devons rflchir maintenant  la faon dont nous allons fixer les conditions sur le plan de l ' organisation .
Selon moi , le pacte de stabilit - et c ' est d ' ailleurs l ' intention du charg de mission , M. Bussek - , doit se concentrer et se rduire afin qu ' un nombre croissant de missions puisse tre confi  la Commission , non plus en dehors du processus d ' largissement , mais  partir de 2004 / 2005 , lorsque la nouvelle Commission sigera dans le cadre du processus d ' largissement .
Dans cet esprit , je crois que ce Parlement doit aussi adresser un signal , donner un espoir aux pays des Balkans , dans le cadre du sommet Zagreb II , en leur faisant comprendre que leur place aussi est en Europe .
Ils dcideront ensuite de faire ou non ce qu ' il faut pour l ' aborder efficacement .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' Europe du Sud-Est ou , pour le dire autrement , les actifs de la faillite de l ' ancienne Yougoslavie dsintgre dans de sanglants conflits ethniques , si l ' on exclut l ' Albanie , est en fait une sorte de terrain d ' exercice pour la politique extrieure et de scurit commune de l ' Union europenne .
C ' est galement sa plus grande preuve .
Il est ncessaire d ' aider ces pays sur le plan conomique et politique .
Nous ne devons en aucun cas les laisser  l ' cart de l ' largissement de l ' Union europenne .
Nous devons leur offrir cette perspective europenne .
C ' est la raison d ' tre du processus de stabilisation et d ' association en faveur de l ' Europe du Sud-Est .
<P>
Je considre que la suggestion du rapporteur visant  fixer des priorits est tout  fait sense .
Nous devons rgler dans les meilleurs dlais le statut dfinitif du Kosovo , de mme que la structure constitutionnelle de la Serbie et du Montngro .
Avant cela , aucune ngociation relative  un accord d ' association ne pourra avoir lieu .
Le statut ambigu du Kosovo est une source latente d ' inscurit .
Cette situation entrane un manque de confiance du monde conomique qui n ' investit pas suffisamment .
Cela entrane , par ailleurs , un renforcement de la corruption et donc une accentuation des tendances  l ' immigration , pression migratoire que nous ressentons trs fortement en Autriche , mme si nous ne sommes pas les seuls .
L ' une des conditions les plus importantes , et cela vaut pour toute cette rgion , est la ralisation de l ' tat de droit et la lutte contre la corruption et le crime organis .
<P>
Il y a , dans ce cadre , une approche trs positive , je veux parler du centre rgional de lutte contre la criminalit transfrontalire  Bucarest , qui participera d ' ailleurs le 25 novembre  la confrence sur ce thme  Londres .
Avec le Dr . Swoboda , nous avons visit ce centre  Bucarest o travaillent d ' ailleurs des fonctionnaires autrichiens des douanes et de la police .
Il serait souhaitable qu ' il reoive un soutien europen plus important et pas seulement amricain .
<P>
Le pacte de stabilit - et il m ' importe de le souligner - , a pris , sous l ' gide de son coordonnateur , Erhard Bussek , de nombreuses initiatives politiques .
Il devrait pouvoir continuer  travailler et nous devrions rapidement nous mettre d ' accord , ici , sur une budgtisation adapte et sur une prorogation du pacte de stabilit de la part du Conseil , mais galement de la Commission .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0354 / 2002 ) de Mme Schroedter , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le premier rapport d ' tape sur la cohsion conomique et sociale ( COM ( 2002 ) 46 - C5-0198 / 2002 - 2002 / 2094 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la cohsion conomique et sociale est au c ? ur de l ' Union europenne .
Elle offre la possibilit d ' un dveloppement  la fois durable , harmonieux et polycentrique de toute l ' Union .
Dans ce dbat , il s ' agit de l ' Union europenne du futur , une Union  25 et mme 27 tats membres .
L ' engagement de l ' Union en faveur de l ' intgration ne restera crdible que s ' il existe une volont de porter , ensemble et de faon solidaire , cette responsabilit de dfendre le modle social europen .
Nous devons partir du principe que l ' ide que chaque citoyen se fait de l ' Europe est indpendante de sa situation rgionale ou sociale , et que cette ide fait l ' objet d ' un projet politique commun  tous les tats membres .
Nous devons galement concevoir que tous bnficient des mmes chances , sans vivre pour autant aux dpens des gnrations futures .
Ce serait toutefois une illusion de croire que nous disposons , pour cette mission , de beaucoup plus d ' argent que ce n ' est actuellement le cas .
C ' est pourquoi il est de notre devoir de dvelopper un concept fonctionnant selon les principes de base que j ' ai mentionn et avec sensiblement les mmes participations financires .
<P>
J ' ai entendu plusieurs rponses  ces questions lors des diffrentes phases de l ' examen de mon rapport au Parlement .
L ' un des groupes dit que nous devons nous battre pour que tout le monde y trouve son compte et qu ' une solution finira bien par s ' imposer par la suite .
D ' autres pensent que tout va bien tant que leur circonscription lectorale ne perd pas ses privilges .
Ils rclament la solidarit pour leur circonscription lectorale , mais il ne sont pas prts pour une solidarit plus large .
Ensuite , il y a ceux auxquels le modle social europen ne convient pas et qui se rjouissent de cette querelle .
Enfin , il y a ceux qui n ' osent pas dire la vrit , ni en assumer les consquences .
La vrit est que nous devons commencer  planifier , si nous voulons effectuer les premiers versements aux rgions le 1er janvier 2007 .
Personne ne peut dire le contraire , deux annes sont  peine suffisantes .
<P>
Chacun sait que la dfinition de la notion de " rgions les plus dfavorises de l ' Union europenne " est une question centrale .
L ' ide principale de la cohsion conomique et sociale conduit  dire que les moyens de soutien doivent tre verss l o se trouvent les besoins de rattrapage les plus importants .
Mais j ' estime que l ' on vide de son sens l ' ide de la solidarit si l ' on invente constamment de nouveaux critres afin que sa propre circonscription lectorale puisse bnficier des moyens prvus ,  l ' origine , pour les rgions les plus pauvres .
Par ailleurs , cela rvle une vision des choses  court terme .
L ' ouverture du critre qui tait jusqu ' ici valable et reconnu - les rgions dont le PIB est infrieur  75 % du PIB moyen de l ' Union sont considres comme les plus pauvres - aura pour consquence que toutes recevront moins de moyens , que le processus de " phasing out " sera interrompu et qu ' un soutien rgional spcifique pour les chmeurs ou les rgions rurales ne sera plus possible .
Cela aura galement pour autre consquence que des rgions vritablement dsavantages , comme celles de l ' Europe orientale , resteront plus longtemps sous perfusion .
Une autre possibilit est que les circonscriptions lectorales qui ncessitent aujourd ' hui une intervention deviennent subitement des contributeurs nets .
L ' tude de l ' institut allemand de recherche conomique indique que cela pourrait se produire dans les trois ans .
La pire des consquences de cette conception et de ce raisonnement  court terme serait l ' abandon de la solidarit .
Nous n ' aurions alors plus rien , car nous n ' aurions pas de projet et la cohsion conomique et sociale serait vide de son sens .
<P>
Je viens d ' une rgion de l ' objectif 1 qui , statistiquement , perdra ce statut si l ' on observe strictement le critre des 75 % , pourtant , je suis persuade qu ' une priode gnreuse de " phasing out " lui permettrait de rsoudre ses problmes de dveloppement .
Si , au Parlement , nous posons un jalon pour les fonds structurels de la future Union , avec des rgions de l ' objectif 1 clairement dfinies , nous obligeons d ' un ct la Commission  nous suivre et de l ' autre , nous lanons un dfi au Conseil .
Je souhaite demander demain un vote par appel nominal sur ce sujet .
<P>
Il y a deux choses sur lesquelles nous pouvons trouver un accord .
Nous avons dj pu nous mettre d ' accord sur le principe " un programme - un fonds " .
C ' est un concept efficace pour la simplification de l ' utilisation des fonds structurels .
Nous avons par ailleurs convenu de soutenir l ' ide de la Commission visant  la conclusion d ' accords tripartites avec les rgions et les tats membres pour la mise en ? uvre des fonds structurels afin de permettre la participation des acteurs locaux .
J ' espre que , de cette faon , nous soutiendrons un concept efficace et couronn de succs et ne mettrons pas en jeu la solidarit en Europe .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , la Commission se flicite de cette contribution tellement positive du Parlement europen dans un domaine - la politique de cohsion - essentiel  l ' intgration et  la construction europenne .
<P>
Le rapport de Mme Schroedter - que je souhaite remercier au nom de la Commission - constitue une contribution trs importante au dbat sur l ' avenir de la politique de cohsion , ouvert en janvier 2001 avec l ' adoption du deuxime rapport sur la cohsion ralis par mon collgue , M. Barnier .
Il est essentiel qu ' en vue de la prparation , par la Commission , des propositions relatives  l ' avenir de cette politique , les diffrentes institutions impliques fassent converger leurs points de vue , comme vient de le signaler Mme le rapporteur .
<P>

La Commission rpondra aux diffrentes questions auxquelles Mme Schroedter fait rfrence dans le cadre du deuxime rapport d ' tape sur la cohsion , que la Commission adoptera au dbut de l ' anne 2003 , et , d ' une manire plus concrte et plus approfondie , dans le cadre du troisime rapport sur la cohsion qu ' il est prvu que nous prsentions  la fin de l ' anne prochaine .
<P>
Je vous rappelle que la Commission s ' est dj engage  prsenter au Parlement et au Conseil , dans le troisime rapport sur la cohsion , les priorits sur lesquelles cette politique devra se concentrer au cours de la priode 2007-2013 , ainsi qu ' un nouveau systme d ' organisation et de gestion de cette politique .
<P>
Nous souhaitons mettre sur la table une proposition conjointe qui rponde d ' une manire approprie aux questions essentielles , dj soulignes par ce Parlement , relatives  la rponse de l ' Union face aux futurs problmes conomiques et sociaux , tant dans les futurs tats membres de l ' Union que dans les tats membres actuels .
<P>
En ce qui concerne la cohrence entre les diffrentes politiques communautaires , l ' exercice sur la gouvernance en cours a dj fourni des lignes directrices que la Commission ne manquera pas de prendre en considration pour la prparation de politiques  venir .
<P>
Il est certain que les dfis de l ' largissement ne se limitent pas uniquement  une discussion sur les procdures dcisionnelles ou sur la rpartition des comptences .
Le contenu de ces politiques devra galement tenir compte d ' une plus grande diversit et d ' un plus grand dsquilibre entre les territoires de la future Union , ainsi que de la contribution prcise de ces pays  la cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne dans son ensemble et de ses effets , ne ft-ce que d ' un point de vue simplement statistique .
Ces questions devront tre prises en considration .
Les rgions les plus pauvres actuellement ne deviendront pas plus riches aprs l ' arrive d ' autres rgions plus pauvres qu ' elles .
Simplement , elles seront moins pauvres que les nouvelles rgions adhrant  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen (ELDR)">
Monsieur le Prsident , dans son avis , la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense examine en profondeur la politique de cohsion pour ce qui est de l ' influence de cette dernire sur les relations intergouvernementales et sur l ' attitude de ceux-ci  l ' gard de l ' Union europenne .
L ' essentiel consiste bien entendu  pouvoir diminuer efficacement les disparits conomiques et sociales entre les nouveaux tats membres et les anciens .
L ' largissement ne peut toutefois dboucher sur un dmantlement de la politique rgionale dans les rgions les plus dfavorises des tats membres actuels .
Outre le PIB , il convient galement de tenir compte d ' autres facteurs tels que le climat , l ' loignement , la faible densit de population et le taux de chmage de la rgion .
Il faut galement rduire les diffrences de niveau de vie aux nouvelles frontires extrieures de l ' Union .
La commission des affaires trangres rappelle que tout pays europen remplissant les conditions d ' adhsion a le droit de rejoindre l ' Union , et souligne la ncessit d ' aider les tats concerns  prparer l ' adhsion .
<P>
En tant que membre le plus septentrional du Parlement europen , je sais  quel point ces propositions sont importantes dans la vie pratique .
L ' largissement de l ' Union n ' amliorera nullement la situation relative de la Laponie ou des autres rgions priphriques de Finlande ou de Sude .
Au contraire , il est probable qu ' il l ' affaiblisse , tandis que les rgions les plus prospres cueilleront les fruits de l ' largissement .
Les rgions septentrionales de notre voisin norvgien connaissent un dveloppement conomique intense , d tant aux investissements nergtiques qu '  la politique rgionale .
Dans ces conditions , la politique rgionale de l ' Union ne doit pas s ' affaiblir , elle doit tre renforce conformment aux principes de la dimension nordique .
La Russie , un autre voisin , est confronte  de nombreux problmes qui menacent notre bien-tre et notre scurit .
L ' Union doit par consquent intensifier son action au-del de la frontire extrieure actuelle et future , comme le propose la commission des affaires trangres .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , l ' article 159 du Trait prvoit que la Communaut doit tenir compte de l ' objectif de cohsion conomique et sociale lors de l ' laboration de ses politiques .
Le deuxime rapport sur la cohsion souligne le fait que les aides actuelles de la politique agricole commune profitent davantage aux producteurs des zones agricoles les plus dveloppes qu '  ceux des zones moins dveloppes .
Par consquent , ce serait une erreur de maintenir un systme d ' aides o la production prime sur d ' autres considrations conomiques , sociales , environnementales et territoriales .
<P>
Mesdames et Messieurs , les dernires propositions de la rvision  mi-parcours et de la rforme de la politique agricole commune prsentes par la Commission sont susceptibles de creuser davantage les diffrences entre les territoires ruraux plus ou moins dvelopps ; il est donc indispensable de raliser toutes les tudes d ' impact ncessaires avant de lancer ces rformes .
<P>
Actuellement , les rgions rurales reprsentent quatre-vingts pour cent du territoire de l ' Union et , aprs l ' largissement , ce pourcentage va encore augmenter ; par consquent , les effets ngatifs d ' une PAC qui n ' a pas rpondu aux attentes initiales se rvleront encore plus importants .
Sans toutefois perdre de vue le modle fonctionnel comme noyau irrductible de nos politiques agricoles , il sera ncessaire d ' laborer de nouvelles aides pour les petits agriculteurs et des politiques de redistribution plus quitable des richesses , de gnraliser l ' co-conditionnalit et de rendre les politiques agricoles et environnementales conciliables et indissolubles .


Nous devons nous assurer que nos politiques garantissent la cohsion , sans quoi elles pourraient avoir des effets dvastateurs dans les territoires ruraux et entraner des exodes massifs de populations .
<P>
L ' tablissement de jeunes agriculteurs doit faire l ' objet d ' un soutien spcifique et il en va de mme pour les petits agriculteurs garants de la durabilit rurale .
La commission de l ' agriculture de ce Parlement est arrive  la conclusion que l ' largissement va accrotre les disparits rgionales , et il conviendra de les contrer  l ' aide de mesures spcifiques et d ' une augmentation des fonds structurels .
<P>
L ' largissement et ses effets statistiques pervers vont entraner l ' exclusion d ' un grand nombre de rgions relevant aujourd ' hui de l ' objectif 1 ; il sera donc ncessaire d ' instaurer une priode transitoire pour ces rgions et d ' laborer une nouvelle typologie des zones rurales qui tienne compte des aspects dsavantageux de chacune d ' entre elles , notamment le dpeuplement et l ' orographie .


<P>

Non seulement l ' largissement constitue un dfi pour les territoires ruraux de l ' objectif 1 , mais nous devons aussi garder  l ' esprit que d ' autres largissements cachs prennent place au sud , sur la base d ' accords d ' association avec des pays tiers et , surtout , qu ' il existe un principe  redfinir : celui de la prfrence communautaire dans le contexte gnral de la cohsion .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="IT" NAME="Musotto (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en ma qualit de rapporteur fictif du groupe du PPE-DE sur le rapport sur la cohsion conomique et sociale , je remercie Mme Schroedter pour le travail qu ' elle a accompli , mme s ' il subsiste certains points qu ' en accord avec mon groupe , j ' entends modifier en prsentant toute une srie d ' amendements que , j ' espre , Mme le rapporteur pourra accepter .
<P>
En particulier , j ' estime prmatur de demander  la Commission une proposition sur l ' avenir des rgions de l ' objectif 2 et sur l ' avenir des initiatives communautaires avant mme la publication du troisime rapport sur la cohsion conomique et sociale , notamment parce que le temps manque et les donnes ncessaires  une analyse approfondie avant dcembre 2003 - date avant laquelle le commissaire Barnier nous prsentera son rapport - ne sont pas disponibles .
<P>
Nous prfrons travailler  la rforme de la politique de cohsion en utilisant le temps ncessaire ,  savoir le temps accord par la Commission , en vitant surtout d ' arriver  des conclusions htives qui ne seront profitables ni  nos rgions , ni aux nouveaux tats membres .
<P>
Je voudrais ensuite souligner que , dans une Union largie , certaines des rgions de l ' objectif 1 dpasseront automatiquement ,  cause de l ' effet statistique , le seuil des 75 % du PIB moyen de l ' Union , sans que cela ne comporte une augmentation relle du dveloppement .
 ce sujet , conformment  ce qui a t approuv dans le deuxime rapport sur la cohsion conomique et sociale , dont j ' ai t le rapporteur , j ' estime qu ' il n ' est pas appropri de considrer le PIB comme unique indicateur .
D ' autres critres , parmi lesquels avant tout le taux de chmage , devraient tre pris en considration .
<P>
Nous pensons en outre que les politiques de l ' Union et les politiques sectorielles des tats membres doivent tre orientes sur les objectifs en matire de cohsion et sur les plans de dveloppement durable des rgions .
Enfin , nous voterons contre les paragraphes 16 et 22 parce qu ' ils constituent des rptitions de paragraphes dj inclus dans le texte du rapporteur .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Duin (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pense que ce rapport , pour lequel je souhaite sincrement remercier Mme le rapporteur , constitue une version amliore d ' un rapport que nous avons dj vot au dbut de l ' anne , celui de notre collgue M. Musotto .
Pour tre plus prcis , ce rapport vise  indiquer dans quelle direction le Parlement souhaite s ' engager .
Je dois avouer que , sur ce point , le rsultat n ' est pas trs russi , car nous avons  nouveau intgr trop de choses , mais je pense nanmoins qu ' il s ' agit d ' un bon rapport .
Dans l ' ensemble , je ne pense pas que la situation soit aussi noire que le rapporteur semble considrer .
<P>
Dans ce rapport , nous avons  nouveau soulign certains points que nous avions voqus prcdemment , comme par exemple , notre refus de toute renationalisation de la politique structurelle .
Nous avons une fois de plus dit clairement que les rgions qui bnficient actuellement d ' un soutien doivent s ' attendre  des coupes et nous ne voulons tromper personne sur ce point .
Mais , dans ce rapport , nous avons galement russi  prciser certaines choses .
Je me distingue totalement de l ' orateur prcdent sur ce point , car je considre qu ' il est trs important que la Commission fasse des propositions sur l ' avenir de l ' objectif 2 .
Dans ces rgions aussi , les personnes attendent un signe de notre part et nous ne pouvons pas concentrer nos discussions uniquement sur l ' objectif 1 .
<P>
La mme chose est valable pour les initiatives communautaires .
C ' est l aussi un domaine important o nous devons clarifier les choses et indiquer une direction prcise .
Quel est la futur de l ' action communautaire en faveur des rgions frontalires ?
Quelle attitude adopter face aux villes et  l ' espace rural ?
Je souhaite encore souligner deux points qui me semblent trs importants .
Le dbut de la programmation doit tre fix de telle faon que les moyens financiers soient effectivement disponibles le 1er janvier 2007 . Il importe galement de parvenir  plus de cohrence et  cet gard , nous devons demander  la Commission de faire enfin des propositions concrtes pour parvenir  plus de cohrence entre les diffrents domaines d ' intervention des politiques .
<P>
Dernier point : je pense , et mon groupe a galement pris une dcision  cet effet , que dans le cadre de l ' objectif 1 , nous ne devrions fixer aucun critre prcis , ni aucun pourcentage maintenant .
Nous devons dcider sur la base de propositions concrtes et la Commission est en train d ' laborer quelque chose .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="IT" NAME="Caveri (ELDR).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Vice-prsidente de la Commission , je tiens videmment moi aussi  remercier Mme le rapporteur pour sa contribution prcieuse et dire que la commission dont je suis le prsident a discut en profondeur , avec son expertise habituelle et avec une grande attention , afin de rechercher des solutions pour le prsent et pour l ' avenir .
<P>
Nous sommes face au premier rapport d ' tape sur le deuxime rapport sur la cohsion conomique et sociale , qui est prsent quelques semaines avant le deuxime rapport d ' tape et quelques mois avant le troisime rapport sur la cohsion , lequel sera , comme on l ' a dj dit , le rapport dcisif .
<P>
Dans quel climat le dbat a-t-il lieu ?
La premire remarque concerne la priode de programmation en cours .
On a beaucoup discut ces derniers jours des ncessits de dpense et de simplification : ce sont des thmes rcurrents qui , d ' une certaine manire , doivent rsonner comme un avertissement pour l ' avenir galement ; et par " avenir " je veux dire la priode de programmation 2007-2013 , en plein largissement  dix et ensuite  douze pays .
<P>
Il y a de nombreux problmes et de nombreuses proccupations . Je voudrais en citer une qui me tient particulirement  c ?
ur . Il y a quelques jours ,  Bruxelles , la Commission a organis une rencontre fort intressante sur les zones montagneuses .
Pour les zones montagneuses qui ne feront pas partie de l ' objectif 1 , il reste l ' espoir d ' obtenir et de revendiquer un fonds spcifique li  la notion , apparaissant dans le deuxime rapport sur la cohsion conomique et sociale , de rgions touches par un handicap gographique et naturel permanent : les montagnes , les les ultrapriphriques , les rgions  faible densit de population .
Ce fonds disposerait d ' argent , mais aussi de rgles plus raisonnables par rapport aux normes de concurrence .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Berend (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , mme s ' il ne s ' agit que d ' un rapport d ' tape , qui doit tre labor tous les trois ans , il ne devrait pas s ' agir uniquement de dresser un bilan , mais galement de dfinir des perspectives pour la prochaine priode de programmation .
Il n ' est pas indispensable d ' aller dans le dtail et de rendre compte du moindre chiffre , mais les points essentiels devraient tre voqus et les questions centrales devraient tre traites  temps .
L ' un des problmes centraux est le taux de 0,45 % du PIB de l ' UE pour la politique de cohsion , qui ne doit pas tre dpass mme au cours de l ' largissement de l ' UE .
Un autre problme central est de considrer les rgions , et non des critres nationaux , comme entit de rfrence pour les missions de la politique de cohsion .
Celui qui prconiserait autre chose serait  ct de la question .
Un autre problme central est celui de la concentration des aides sur les rgions les plus dfavorises dans une UE largie avec des critres clairs , transparents et prvisibles pour la dfinition du concept de rgions " pauvres " .
seules ces dernires peuvent dpendre du critre des 75 % .
<P>
Tout autre facteur que l ' on prendrait comme base d ' valuation n ' est pas clairement calculable et ouvre grand la porte  l ' arbitraire .
C ' est dj le cas avec un critre comme le taux de chmage , qui n ' est pas dfini de faon uniforme au sein de l ' UE , ce qui conduit immanquablement  des valuations errones .
Dans le cadre du soutien aux rgions dfavorises , il faut tout d ' abord prendre en compte les rgions dont le PIB est infrieur  75 % du PIB moyen de l ' UE .
Mais pour les rgions qui dpasseront ce seuil de 75 %  la suite de l ' largissement , les rgions qui deviendront riches sur le plan statistique , il faut prvoir des modalits de " phasing out " plus gnreuses .
Nous voulons que les rgions soient davantage aides  mesure qu ' elles approchent du seuil des 75 % .
En cela , je suis d ' accord avec le rapporteur qui a propos un amendement sur ce point .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je trouve que la version finale du rapport d ' Elizabeth Schroedter , telle qu ' adopte en commission , contient des ides et des propositions intressantes .
Je pense en particulier au partenariat largi soutenu par le rapport sous la forme d ' accords tripartites avec les rgions et les tats membres .
 mes yeux , cette proposition est ose ; elle permettra d ' appliquer plus facilement le principe de subsidiarit et de rduire la paperasserie inutile .
Un autre fait est galement encourageant : les programmes les plus efficaces sont ceux qui sont bass sur une participation maximale .
<P>
Cependant , toute innovation doit tre introduite avec prudence , par une procdure sre , si nous voulons viter de compromettre les choses et garantir la prudence financire du budget de la Communaut .
Je pense donc qu ' il serait bon que la Commission rgle avec prcision tous les aspects de cette proposition afin que nous puissions valuer comment et dans quelle mesure elle pourra tre mise en ? uvre pendant la phase initiale et puis examiner les lignes directrices de son application .
Nous devrons aussi contrler de trs prs la mise en ? uvre de ce partenariat largi , ainsi que le potentiel de dcentralisation de chaque tat membre , qu ' il soit nouveau ou ancien .
Je voudrais aussi souligner que , malgr les simplifications et les modifications dcides au titre de l ' Agenda 2000 , il reste un grave problme de rception et les crdits ne se transforment pas en paiements .
<P>
Que devons-nous conclure de tout cela ?
Devons-nous continuer  simplifier les procdures ou y a-t-il peut-tre un problme structurel profondment ancr et que la Commission et les tats membres doivent rsoudre ?
Le financement communautaire est-il devenu tellement compliqu qu ' il n ' a plus aucun attrait pour les investisseurs ?
Pour terminer , je voudrais souligner que ce sujet mrite toute notre attention , en particulier  la veille de l ' largissement , o le problme de rception sera bien entendu exacerb puisque nos nouveaux partenaires devront aussi faire face  des difficults causes par leur manque d ' exprience dans le domaine de l ' application de l ' acquis communautaire .
<SPEAKER ID=194 NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame De Palacio , chers collgues , je souhaite tout d ' abord remercier Mme Schroedter d ' avoir t rapporteur sur cet important dossier .
Les mesures visant  instaurer l ' quilibre conomique n ' ont pas suffi .
Les diffrences de prosprit entre rgions ont mme partiellement augment .
Les diffrences en matire de chmage doivent elles aussi tre srieusement prises en compte lors de la conception de la politique rgionale et structurelle .
L ' implication des petites et moyennes entreprises dans les projets et l ' attribution des mesures structurelles aux rgions les plus dfavorises constituent d ' importants efforts .
D ' autres politiques comme les politiques agricole , fiscale et des transports doivent aussi tayer le dveloppement rgional .
<P>
Je partage l ' avis de nombreux autres orateurs : le produit intrieur brut ne reprsente pas un critre suffisant lorsqu ' il s ' agit de dterminer les rgions  soutenir .
Il faut galement tenir compte des handicaps permanents dcoulant de conditions naturelles difficiles .
Par exemple , une densit extrmement faible de population , la migration , le vieillissement de la population , les grandes distances et le climat chaud ou froid dbouchent sur des handicaps permanents .
 l ' avenir , nous devrons aussi attacher une importance particulire au renforcement de la vitalit et de la diversit de la campagne .
<P>
L ' largissement de l ' Union requiert le renforcement de la politique de cohsion .
Il faut aussi garder  l ' esprit que les disparits rgionales ne se rsorberont pas parce que l ' Union va accueillir de nouvelles rgions pauvres .
L ' largissement ne doit pas se concrtiser aux dpens des rgions dfavorises mais grce  des efforts communs .
Comme l ' a signal M. Caveri , la simplification et l ' claircissement de la politique rgionale et structurelle constituent galement des dfis permanents .
Il faut rduire la lourdeur de l ' administration , par exemple en adoptant le principe " un fonds " .
Il importe que toutes les ressources de l ' Union soient employes efficacement , jusque dans les rgions les plus loignes .
Tous ensemble , nous devons veiller  ce que la totalit du territoire de l ' Union fasse partie du march unique et tire parti des avantages de ce dernier .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme le rapporteur , car je connais et j ' ai pu observer l ' intensit de son travail dans le cadre de ce rapport difficile , mme si nous ne partageons pas son avis sur certains points .
<P>
Je voudrais commencer mon intervention en prcisant que je proviens d ' une rgion qui ne rpond pas aux critres de l ' objectif 1 - elle n ' a jamais t une rgion de l ' objectif 1 et ne le sera jamais - , mais bien  ceux de l ' objectif 2 .
Cela dit , je tiens  signaler galement que par le pass , ce Parlement a entendu des dirigeants qui , dans une vision d ' avenir , ont tabli des principes d ' action politique marquant la croissance et le dveloppement d ' une politique europenne d ' union , fonde sur une politique de cohsion sociale .
Ce  quoi nous assistons aujourd ' hui ne correspond toutefois pas  cette approche .
<P>
Je suis fort inquiet des projets visant - peut-tre , dirais-je , d ' une faon mesquine -  rduire la croissance et le dveloppement des politiques de cohsion sociale qui ont jusqu '  prsent constitu l ' objectif de notre politique au sein de l ' Union europenne .
Le fait de parler de pourcentages minimums alors que certaines rgions dpassent le niveau 200 du PIB me semble pour le moins surprenant .
<P>
Comme l ' a trs bien dit Mme la vice-prsidente , notre objectif est de faire en sorte qu ' il n ' existe plus de rgions pauvres .
Nous voulons que toutes les rgions europennes intgrent un processus de renforcement de la cohsion , et que les diffrences ne se creusent pas .
Le dernier rapport a dmontr que si les rgions les plus pauvres ont connu une croissance en termes de pourcentage , les rgions les plus riches ont connu une croissance similaire , voire plus importante .
Il s ' agit l d ' une question  analyser galement .
Je pense , Mesdames et Messieurs , que c ' est un problme  rsoudre  l ' avenir et non pas maintenant , comme nous avons l ' intention de le faire .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="IT" NAME="Pittella (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Madame le rapporteur , chers collgues , ce rapport se situe  la croise de trois processus importants : la rvision de la politique de cohsion , la rforme de la PAC , la conclusion du processus d ' unification et d ' largissement de l ' Union .
De la faon dont ces trois grands processus interagiront dpendra dans une grande mesure l ' avenir de l ' Europe , et de la faon dont le Parlement europen parviendra  influer sur ces thmes dpendra la porte d ' un rle de codcision qui ne soit pas uniquement une donne formelle mais une donne rellement politique .
<P>
Le dbat est  peine lanc et j ' ai le plaisir de ne affirmer aujourd ' hui que trois concepts .
Premirement , la politique de cohsion doit rester un des axes porteurs de l ' Union europenne .
Deuximement , comme l ' ont rappel d ' autres collgues faisant autorit , on ne peut dterminer le besoin de soutien  la cohsion sur la base du produit intrieur brut , instrument inquitable , peu digne de foi et trompeur .
Nous demandons  la Commission europenne de fixer de nouveaux paramtres - chmage , infrastructures , qualit de l ' environnement - qui caractrisent plus correctement le territoire de l ' Union .
Nous , les dputs du Parlement , nous voulons vous aider .
Troisimement , la phase de mise en ? uvre de l ' Agenda 2000 doit tre suivie de prs , non seulement sous les aspects de la quantit , des dpenses , mais aussi de la qualit .
Prparer nos rgions  l ' largissement signifie aussi et surtout utiliser cette manne financire pour fortifier la comptitivit de nos capitaux humains et sociaux .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="PT" NAME="Marques (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , chers collgues , je limiterai mon intervention  la question politique centrale sous-jacente  l ' avenir de la politique de cohsion .
Il s ' agit , je suis sr que vous le comprendrez aisment , de savoir quel sera le montant des ressources financires consacres  ce pilier essentiel du processus de construction europenne au cours de la priode 2007-2013 .
C ' est l une question politique centrale parce que l ' Europe n ' est viable que si elle repose sur un projet de solidarit avec ses rgions les plus dmunies ; l ' Union europenne ne pourra pas se faire sur la base de disparits rgionales excessives .
<P>
En avalisant l ' accord franco-allemand visant  geler les dpenses de la politique agricole commune jusqu '  2013 sur la base des dpenses de 2006 , le dernier Conseil europen , tenu  Bruxelles , laisse entendre que ce mme principe pourrait tre appliqu aussi aux moyens financiers consacrs  la politique de cohsion .
En d ' autres termes , le budget de l ' Union qui a servi pour une Europe  quinze pays devra servir galement pour une Europe  vingt-sept pays ,  quoi il faut ajouter la fin de l ' illusion que les conomies de la PAC pourraient revenir  la politique de cohsion ; sans oublier qu ' il a t extrmement difficile de renforcer le pilier du dveloppement rural de la PAC , lequel possde une logique de cohsion , comme nous le savons .
<P>
On peut dire qu ' une politique de cohsion finance  hauteur de 0,45 % environ du PIB de la Communaut constituerait dj une russite importante .
On carterait au moins ainsi les scnarios de renationalisation qui ont plan dans certains pays sur la politique de cohsion .
Je voudrais cependant relever l ' insuffisance des moyens qui menace l ' avenir d ' une politique de cohsion quilibre qui , d ' une part , n ' oublie pas le dficit de cohsion existant encore au sein de l ' Union europenne  quinze et qui , d ' autre part , soit  la hauteur du plus grand dfi de tous les temps pos au processus d ' intgration europenne .
Enfin ,  ce propos , je soulignerais galement le contraste avec le pass rcent , lorsque les ressources financires de la cohsion ont t doubles  deux reprises  l ' occasion d ' autres dfis importants .
<SPEAKER ID=198 NAME="Guy-Quint (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le rapport qui sera soumis au vote demain porte d ' abord sur le bilan de la politique de cohsion .
Nous devons nous fliciter de l ' impact positif de cette politique , qui s ' est rvle indispensable au dveloppement harmonieux de l ' Union .
Cela dit , il reste encore  faire .
Il semble que notre objectif doive tre de rendre cette politique plus intelligente , plus simple et plus gnreuse .
Par plus intelligente , j ' entends que cette politique doit tre flexible et prendre en compte la grande varit des handicaps auxquels sont confrontes les rgions europennes .
Il faut dfinir des critres d ' attribution plus clairs et tenir les objectifs possibles  atteindre .
 ce titre , les statistiques du PIB prsentent un avantage vident .
Cependant , il s ' agit d ' une solution de facilit , forcment partielle et qui ne permet pas de s ' adapter  l ' ensemble des ralits du terrain .
Il faut tenir compte d ' autres indicateurs tout aussi pertinents et quantifiables , tels que l ' accessibilit , l ' quipement en infrastructures publiques , le taux d ' emploi .
Une telle approche permettrait de dvelopper une politique de cohsion en faveur des rgions en retard dans leur dveloppement , mais qui soit galement adapte aux rgions de montagne , aux rgions faiblement peuples , ainsi qu ' aux autres rgions souffrant de handicaps gographiques .
<P>
La nouvelle politique rgionale doit galement tre plus simple .
Cela signifie qu ' elle doit tre d ' utilisation facile par tous ses bnficiaires .
Nous avons entam , avec le commissaire Barnier et les tats membres , un travail dans ce sens , mais l ' exercice actuel a des limites qui tiennent au cadre fix par les rglements en vigueur .
Il faudra aller au-del dans la simplification administrative aprs 2006 .
<P>
La troisime ambition est de rendre la politique de cohsion plus gnreuse .
Aujourd ' hui , on avance souvent l ' argument de la capacit d ' absorption des fonds pour justifier une limitation des dotations octroyes .
Je crois qu ' aprs 2006 , si nous russissons  imaginer des instruments adapts aux besoins locaux et qui soient d ' utilisation facile , le budget  y consacrer pourra et devra tre suprieur .
Le problme n ' est pas qu ' il y ait un gteau  se rpartir entre rgions , comme le laissent entendre certains .
Pour tous ses citoyens , l ' Union doit faire preuve d ' ambition quand il s ' agit de dmontrer qu ' elle est un espace de solidarit .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je flicite Mme le rapporteur pour ce rapport trs important .
Les amendements de la commission RETT sont en accord avec les conclusions du rapport Musotto , en particulier sur le besoin d ' une politique de cohsion qui amliorera les disparits existantes et futures entre les rgions europennes au sein d ' une Europe largie .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais souligner et soutenir l ' amendement 12 , qui reconnat le besoin d ' une priode de " phasing out " plus gnreuse pour les rgions qui pourraient ne plus remplir les conditions ncessaires pour les aides dans le cadre de l ' objectif 1 mais qui pourraient encore avoir besoin de ce niveau de financement .
Ma propre rgion priphrique a reu seulement 10 % de tout le financement consacr par l ' UE  l ' Irlande ces trente dernires annes , et elle est donc encore extrmement sous-dveloppe en termes d ' infrastructures .
<P>
Toutefois , je ne peux pas soutenir le paragraphe 16 , ni une partie du paragraphe 17 .
Je pense qu ' ils pourraient mener  un contournement des responsabilits et des devoirs des gouvernements nationaux .
<P>
Enfin , dans le contexte de l ' largissement , l ' Union europenne doit garantir une aide adquate  l ' agriculture familiale - le pivot de nos communauts rurales - et , en outre , une aide spcifique aux jeunes agriculteurs afin de garantir la survie de nos communauts rurales et de notre secteur agricole .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues et Madame le rapporteur , je voudrais vous remercier pour cet excellent rapport et ce dbat intressant .
Je peux le dire puisque je suis la dernire  intervenir .
La politique rgionale est trs importante pour l ' Union d ' aujourd ' hui , mais aussi pour la solidarit au sein de la future UE .
Plus nous nous rapprochons de 2007 , plus les discussions dans nos rgions par rapport  l ' avenir vont s ' intensifier .
Je peux vous certifier que l ' inquitude est grande , dans certaines rgions , concernant l ' avenir de la politique structurelle .
Nous connaissons toujours certains problmes , ainsi que l ' indiquent galement les rapports de la Commission , notamment au niveau du chmage et du foss de plus en plus large qui spare les grandes villes des rgions qui sont  la trane .
<P>
Nous devons utiliser les moyens actuellement  notre disposition de manire efficace , et cela vaut pour les futurs budgets des fonds structurels .
D ' o l ' importance d ' avoir des partenariats avec une relle influence des rgions o l ' argent est utilis , ainsi que de simplifier les procdures administratives , de sorte que la paperasserie n ' empche pas les rgions d ' utiliser l ' argent de faon approprie .
<P>
L ' un des points positifs de ce rapport est qu ' il prcise que les rgions  handicaps gographiques doivent faire l ' objet d ' une priorit au niveau des fonds structurels  venir .
Nous savons que de trs nombreuses rgions sont fort loignes des grands marchs et doivent vivre en fonction de la gographie .
Je pense galement que l ' amendement 10 dpos par mon propre groupe , le groupe du Parti socialiste europen , est extrmement important . Celui-ci stipule que d ' autres indicateurs que le PIB doivent dterminer l ' utilisation des fonds structurels .
<P>
Pour terminer , je voudrais souligner combien il est important que toutes les politiques favorisent le dveloppement rgional .
Sinon , la politique rgionale risque de se casser les dents .
La politique agricole , et notamment la politique des transports , doit favoriser l ' galit entre les rgions .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
