<CHAPTER ID=4>
Achvement du march intrieur
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur l ' achvement du march intrieur .
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Je vous propose de commencer par la Commission , en entendant tout de suite M. Bolkestein .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , il est parfois simple d ' oublier ce qui a t accompli depuis 1992 .
Bon nombre d ' entre nous se rappellent sans doute avoir vu les camions arrts  nos frontires intrieures pour l ' inspection de leur chargement et l ' estampillage de formulaires .
Les chances de remporter un march public dans un autre tat membre taient  cette poque aussi leves que celles de gagner  la loterie nationale .
Les diffrentes prescriptions rglementaires rendaient pratiquement impossible la mise en place d ' un rseau europen de banque ou d ' assurances .
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Le cot des communications tlphoniques tait excessivement lev et la qualit du service souvent dplorable .
Les commissions bancaires transfrontalires taient astronomiques .
C ' tait tout simplement une mauvaise affaire pour les consommateurs .
Les efforts de nos citoyens pour obtenir un permis de rsidence pour vivre dans un autre tat membre ou y obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles , en mdecine par exemple , taient l ' objet de frustrations constantes .
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Une concurrence accrue et des bnfices de productivit ont aid  la cration de nombreux nouveaux emplois qui n ' auraient pas t crs sans le march intrieur .
La Commission va bientt publier des chiffres sur les bnfices en termes d ' emploi et les effets sur la croissance aprs dix ans d ' existence du march intrieur .
Ces bnfices ont t raliss malgr les lacunes importantes qui existent toujours dans le cadre juridique .
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Nous nous trouvons face  un choix d ' avenir .
Nous devons choisir entre un march intrieur de plus en plus dynamique , qui restera un moteur pour de nouveaux emplois et une affluence supplmentaire dans les anciens et les nouveaux tats membres , et un march intrieur ne fonctionnant que sur un ou deux cylindres et de plus en plus expos aux forces corrosives .
Si notre choix se porte sur ce dernier , nous pouvons aussi bien laisser tomber les objectifs de Lisbonne .
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Il y a dix ans , le programme du march intrieur avanait  toute vapeur .
Aujourd ' hui , l ' engouement est nettement moindre lorsqu ' il s ' agit de prendre des dcisions politiques difficiles .
Mme au cours des deux dernires annes , quand les temps taient favorables , nous avons accumul un dficit de mise en ? uvre .
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Le brevet communautaire en est peut-tre le meilleur exemple .
Comment le Conseil peut-il srieusement dire qu ' il veut que l ' Europe devienne l ' conomie la plus comptitive au monde s ' il n ' est pas dsireux d ' adopter cette mesure critique pour l ' innovation et la croissance ?
Le Conseil " Comptitivit " tentera  nouveau de rsoudre les problmes du brevet communautaire la semaine prochaine , mais ma patience a des limites .
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Nous devons crer un march intrieur digne de ce nom , galement dans le domaine des services .
Le secteur des services constitue un bon 70 % de nos conomies et , malheureusement , il doit encore faire face  de nombreux obstacles .
Ne vous trompez pas , ds que nous nous attaquerons  ces obstacles , les droits acquis se rappelleront  notre bon souvenir et en appelleront aux dputs et aux ministres pour dfendre le statu quo .
Nous aurons besoin de tout le soutien du Parlement pour vaincre cette rsistance au changement .
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Notre cadre pour la libre circulation des marchandises s ' rode galement .
La reconnaissance mutuelle , l ' une des bases du march intrieur , ne fonctionne pas aussi bien qu ' elle le devrait .
Le marquage national reprsente souvent un obstacle cach au commerce .
Dans certains secteurs industriels importants , les normes europennes sont loin d ' tre suffisantes .
Ces faiblesses dans les fondations du march intrieur seront exposes davantage encore aprs l ' largissement .
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Nous avons besoin d ' un march des capitaux intgr , capable de canaliser les conomies d ' aujourd ' hui pour les investissements de demain .
Nous devons renforcer le gouvernement d ' entreprise en tenant compte comme il se doit des ides mises dans le rcent rapport Winter tabli par le Groupe de haut niveau d ' experts en droit des socits prsid par le professeur Jaap Winter .
Nous devons offrir  nos entreprises la flexibilit ncessaire pour s ' organiser  l ' chelle continentale , y compris par le biais d ' offres publiques d ' achat .
Nous devons supprimer les obstacles fiscaux , qui s ' ajoutent inutilement au cot des affaires .
Nous devons ouvrir davantage les industries de rseau .
Nous devons nous occuper de la bombe  retardement que reprsentent les pensions .
Nous avons besoin de rgles plus simples et mieux adaptes .
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Les rgles doivent tre transposes  temps et correctement .
Nous parlons de la biotechnologie comme de l ' un des secteurs de croissance pour l ' avenir en Europe .
Mais seuls six tats membres sur quinze ont transpos la directive sur la brevetabilit des inventions biotechnologiques .
Cette transposition aurait d tre effective il y a 18 mois , neuf tats membres ne s ' y sont donc pas conforms et sont donc  la trane dans ce secteur .
Au total , le dficit de la transposition pour les directives du march intrieur s ' loigne  nouveau de l ' objectif de 1,5 % dfini par le Conseil europen .
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Notre travail est ralenti .
Je sais que rien de ceci n ' est simple .
La prise de dcision deviendra probablement encore plus difficile dans l ' Union europenne largie .
Le risque est rel de voir le dficit de mise en ? uvre s ' largir ,  moins que nous ne commencions  agir stratgiquement en faisant passer les intrts  long terme de l ' Union europenne avant les intrts sectoriels triqus qui s ' opposent au changement .
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Nous bnficions du soutien massif de nos citoyens et de notre industrie .
La semaine prochaine , la Commission publiera les rsultats d ' une enqute majeure portant sur dix ans de march intrieur .
Je peux dj vous dire que 77 % de nos citoyens et 84 % de notre industrie estiment que le march intrieur a t une force trs positive dans leurs vies et veulent qu ' il les serve encore mieux  l ' avenir .
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Au niveau du Parlement , la Commission attend avec impatience le rapport  venir sur la stratgie du march intrieur , dont M. Harbour est le rapporteur .
Je m ' attends  un rapport ambitieux et sans complaisance .
La cration rcente du Conseil " Comptitivit " reprsente galement une occasion bienvenue de progresser .
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Dix ans aprs la suppression de nos frontires intrieures , un an aprs l ' introduction de l ' euro et  la veille de l ' largissement , le temps est venu pour une nouvelle avance majeure en vue de l ' amlioration du march intrieur .
Je compte sur le soutien du Conseil et du Parlement pour travailler dans l ' optique d ' une stratgie du march intrieur ambitieuse  moyen terme , que la Commission a pour objectif de prsenter en avril prochain .
Si nous agissons sans hsitation , le meilleur reste  venir .
<SPEAKER ID=6 NAME="Bendtsen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , c ' est une grande joie pour moi de profiter de cette occasion de faire , avec le Parlement europen , le bilan des progrs raliss dans le cadre du march intrieur .
Excusez-moi pour mon lger retard .
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L ' Union europenne doit , de nos jours , relever de vastes dfis .
Nous devrons russir le prochain largissement avec 10 nouveaux tats membres alors qu ' il reste encore un certain nombre de rformes  raliser afin que l ' Union europenne puisse fonctionner en tant qu ' acteur conomiquement fort sur le plan mondial .
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En qualit de prsident en exercice de l ' Union europenne , j ' ai dcid d ' examiner avec vous aujourd ' hui l ' tat d ' achvement du march intrieur , car je considre qu ' il est capital d ' avoir un vritable march intrieur avec l ' ensemble des nouveaux tats tout en veillant  garantir la comptitivit de notre conomie par rapport  celle des pays tiers . Tout cela est , du reste , conforme aux perspectives ambitieuses qui s ' taient dgages  Lisbonne .
En ce qui concerne le dveloppement du march intrieur , le Parlement europen se prsente aujourd ' hui comme un co-lgislateur de premire importance .
En tant que prsident en exercice du Conseil " Comptitivit " , j ' estime donc qu ' il convient tout naturellement de discuter de ce thme avec l ' Assemble aujourd ' hui .
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L ' ide d ' instaurer un march intrieur avait t envisage il y a 15 ans .
Voil bientt 10 ans que le march intrieur a t mis sur les rails .
Il s ' agit l d ' un des plus ambitieux objectifs jamais dfinis dans l ' histoire de l ' Union europenne .
Dans les domaines  propos desquels nous avons atteint nos objectifs , les avantages pour les consommateurs et les entreprises de l ' Union europenne sont normes .
Le march intrieur a permis de produire plus  des prix moins levs pour le consommateur , et des produits de meilleure qualit . Il a galement permis la libre circulation par-del les frontires et , surtout , il a amlior notre comptitivit .
Mais nous devons malheureusement constater qu ' il subsiste de nombreux problmes complexes  rsoudre avant l ' achvement complet du march intrieur .
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La prsidence danoise a dcid de considrer ce domaine comme une de ses principales priorits - et cela pour les raisons suivantes : primo , le bon fonctionnement du march intrieur constitue un lment-cl pour la comptitivit de l ' Union europenne , pour la croissance conomique et pour l ' emploi ; secundo , le dveloppement des technologies et des marchs rend ncessaire la suppression des barrires commerciales qui subsistent entre les tats ; tertio , la mondialisation conomique croissante exige que des rformes structurelles soient rapidement ralises .
Il est essentiel de disposer de marchs de produits et de capitaux oprationnels .
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Le march intrieur doit rpondre aux demandes de nos concitoyens ,  savoir offrir un large ventail de produits et de services de grande qualit , srs et  un prix raisonnable de mme que la libert de circulation par-del les frontires intrieures sans bureaucratie inutile .
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Le prochain largissement sera capital .
Les pays candidats font le maximum pour tre prts  l ' adhsion .
Je suis convaincu qu ' ils feront de leur mieux pour respecter la lgislation adopte au cours de ces dernires annes , et il est de notre devoir de les aider le mieux que nous pouvons , y compris aprs leur adhsion .
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Un nouveau march intrieur largi prsente un grand potentiel pour les citoyens comme pour les entreprises .
Un march intrieur comprenant 100 millions de nouveaux consommateurs vivant dans des conomies en rapide expansion acclrera la croissance conomique et multipliera les emplois , tant au sein des tats membres actuels que pour les futurs tats membres .
Une tude ralise en 2001 par la Commission montre que l ' largissement entranera une augmentation du PIB des pays candidats de 1,3  2,1 % par an .
Les tats membres actuels enregistreront une augmentation globale de leur PIB de l ' ordre de 0,7 % .
Le potentiel de croissance li  l ' largissement dpendra de nos possibilits  raliser les rformes structurelles toujours en suspens .
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Parmi les principaux dfis qu ' il nous faudra relever , il y a l ' achvement du march intrieur dans les domaines o le march intrieur ne fonctionne pas encore comme il le devrait .
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Le secteur des services est capital pour la croissance europenne : 2 emplois sur 3 concernent le secteur des services et la production prive et publique de services reprsente 70 % du PIB de l ' Union europenne .
Le rapport de la Commission sur les barrires qui subsistent au sein du march intrieur des services montre l ' existence de nombreuses barrires de nature  la fois lgislative et non lgislative .
C ' est un problme que nous devons rsoudre .
Ds que la Commission aura prsent ses propositions , le Conseil et le Parlement europen se prononceront sur la meilleure manire d ' liminer le plus rapidement possible les barrires subsistantes .
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Le march intrieur des services financiers est galement trs important .
Les marchs financiers prsentent un caractre international ; c ' est pourquoi ils doivent tre rglements  l ' chelon europen .
Les avantages conomiques lis  la mise en ? uvre du plan d ' action pour les services financiers ont t analyss notamment par le groupe dit Gyllenhammer .
L ' analyse indique que l ' intgration financire entranera une augmentation supplmentaire annuelle pouvant aller jusqu '  0,5 % du PIB .
J ' ai pu constater avec plaisir que 30 propositions avaient dj t adoptes , notamment 4 des 8 propositions figurant dans les conclusions du Conseil europen de Barcelone .
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La libert de circulation des personnes et des entreprises est galement importante .
Une meilleure mobilit est capitale pour le maintien de la croissance et pour viter des problmes d ' tranglement dans certaines parties de l ' Union .
De nombreuses modifications dans le droit des socits notamment ont t ralises , mais il s ' avre ncessaire ,  la lumire du scandale Enron notamment , de poursuivre l ' harmonisation .
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Le paquet relatif au march intrieur du gaz et de l ' lectricit reprsente un autre lment important pour l ' achvement du march intrieur .
La prsidence insiste beaucoup pour que des progrs soient raliss dans ce secteur .
Nous voudrions qu ' un accord politique soit conclu sur l ' ensemble du paquet concernant le march intrieur du gaz et de l ' lectricit  l ' occasion de la runion du Conseil " nergie " , prvu le 25 novembre .
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Une politique des consommateurs dynamique dans une Union largie devra prendre en considration l ' volution des marchs ainsi que la relle ncessit de protger les consommateurs .
 ce propos , il est indispensable de disposer de rgles communes pour la commercialisation des produits et des services au sein de l ' Union europenne .
Le Livre vert constitue ,  cet gard , une bonne base pour la poursuite des travaux .
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Enfin , il est plus important que jamais de disposer de rgles meilleures et plus simples afin de faciliter la vie des citoyens et des entreprises de l ' Union .
 l ' occasion de ses runions de mai et de septembre , le Conseil est tomb d ' accord sur une modification des directives sur les marchs publics , et la prsidence s ' attache actuellement  faire en sorte qu ' une position commune puisse tre transmise au Parlement le plus rapidement possible .
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Nous devons collaborer en vue de simplifier et d ' amliorer la lgislation communautaire par le biais d ' une mise en ? uvre efficace du plan d ' action de la Commission .
Les tudes ralises par la Commission montrent que l ' amlioration de la lgislation peut permettre aux entreprises d ' pargner environ 50 milliards d ' euros par an , ce qui correspond  4 % du PIB .
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Il s ' agit d ' un domaine auquel la prsidence attache une grande importance .
Dans ses conclusions du 30 septembre , le Conseil a insist sur la ncessit d ' accorder la priorit au travail de simplification des rgles , aux tudes d ' impact ainsi qu ' aux mthodes de suivi de la mise en ? uvre du plan d ' action .
Notre objectif consiste  faire adopter l ' accord interinstitutionnel avant la fin de l ' anne .
Cela dpendra videmment de la poursuite des ngociations qui ont actuellement lieu avec le Parlement europen et la Commission .
Il ne sera pas possible de rpondre  tous les souhaits si nous voulons que l ' accord soit conclu avant la fin de l ' anne 2002 .
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Le Conseil " Comptitivit " a la responsabilit , conjointement avec le Parlement europen et la Commission , de veiller  ce que des progrs soient raliss en vue d ' amliorer la croissance et la comptitivit au sein de l ' Union europenne .
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N ' oublions pas qu ' une troite collaboration est requise si nous voulons relever ces dfis .
Accrotre la comptitivit des entreprises et garantir la poursuite de la croissance conomique sont des tches qui requirent des efforts communs .
Il en va de l ' intrt de tous de collaborer le plus efficacement possible afin de pouvoir raliser rapidement des progrs dans les domaines lgislatifs  propos desquels nous avons , en tant que lgislateurs , des comptences et des responsabilits communes .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe et en tant que rapporteur de la commission juridique et du march intrieur en ce qui concerne la stratgie du march intrieur , je suis ravi de soutenir les dclarations du commissaire et du prsident du Conseil .
Ces dclarations sont trs importantes et trs opportunes .
De mon propre point de vue de conservateur britannique ayant rejoint ce Parlement il y a trois ans et ayant depuis lors t rgulirement engag dans des activits relatives au march intrieur , c ' est la premire dclaration de ce type .
Cela reprsente un vnement dterminant pour moi et , je l ' espre , pour le Parlement .
Nous devons assurer que l ' cart entre ce type d ' engagements et les discussions sur la stratgie  venir ne soit pas aussi long .
J ' espre galement que mes collgues ne m ' en voudront pas de mentionner ,  l ' occasion du dixime anniversaire du programme de 1992 , qu ' un commissaire britannique , Lord Cockfield , fut  l ' origine de l ' avancement de ce programme et qu ' il a bnfici de l ' encouragement actif du gouvernement britannique conservateur du Premier ministre Mme Margaret Thatcher .
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Ce dixime anniversaire reprsente une occasion importante de lancer une nouvelle initiative pour faire avancer davantage et plus vite le mouvement d ' achvement du march intrieur et passer  la vitesse suprieure .
Cela n ' est possible qu ' en engageant toutes les institutions europennes , l ' industrie et les organisations de consommateurs dans une coalition beaucoup plus forte .
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Dans un certain sens , nous avons trop considr le march intrieur comme acquis , ce qui n ' est certainement pas le cas , comme le commissaire et le ministre l ' ont tous deux dit ce matin .
Je voudrais dire au commissaire Bolkestein qu ' en tant que rapporteur pour la commission , mon projet de rapport sera certainement ambitieux et sans complaisance .
J ' espre que mes collgues me soutiendront et je pense qu ' ils le feront parce que la commission juridique et du march intrieur a toujours fermement soutenu la politique du march intrieur .
Nous avons connu des dbats anims , mais nous nous dirigeons globalement vers le genre de programmes que la Commission souhaite encourager .
Nous sommes certainement prts  relever le dfi de la cration du march intrieur des services .
Il sera difficile et requerra un soutien politique important , que nous vous apporterons , Monsieur le Commissaire .
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En ce qui concerne le Conseil , je voudrais fliciter chaleureusement M. Bendtsen pour sa direction du problme et pour le lancement du Conseil " Comptitivit " .
Vous ne devez pas attendre les initiatives de la Commission pour faire avancer cela .
En lisant ce rapport sur les obstacles aux services dans le march intrieur - un rapport dont je recommande vivement la lecture  mes collgues - il est clair que les tats membres pourraient maintenant s ' atteler  la tche de librer l ' tablissement , de supprimer la bureaucratie pour le lancement des petites entreprises et d ' encourager les entreprises de services  s ' installer dans d ' autres pays .
Ceux d ' entre vous qui font partie du Conseil " Comptitivit " pourraient prendre cette initiative lors de leur prochaine rencontre .
Inutile d ' attendre la Commission .
C ' est le type d ' approche positive que nous voulons voir de la part des tats membres , tout comme la suppression du type de dficits de transposition que M. Bolkestein a identifi prcdemment .
Alors , s ' il vous plat , prenez l ' initiative au Conseil .
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En conclusion , M. Bolkestein a publi il y a quelques mois un article concernant le travail du Parlement sur les directives portant sur les promotions des ventes , article intitul " Le Parlement au secours du march intrieur " ' .
Nous ne sommes pas seulement ici pour venir  son secours , mais pour le faire avancer . C ' est ce que nous avons l ' intention de faire au cours des douze prochains mois et au-del .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Berger (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je vous suis trs reconnaissante d ' avoir attir notre attention sur le dixime anniversaire du march intrieur par vos remarques d ' aujourd ' hui .
C ' est pour moi une date importante car c ' est en fin de compte le projet de march intrieur de l ' Union europenne qui a conduit au dbat en Autriche , en Sude et en Finlande sur l ' adhsion ou non  l ' Union europenne . Je suis trs contente que nous ayons franchi ce pas et que nous puissions aussi participer aujourd ' hui  ce coup d ' ?
il en arrire - car c ' en est un en partie .
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Je pense qu ' il est ncessaire , compte tenu des prochains risques et des projets historiques de l ' Union europenne , - le prochain largissement important et la rforme fondamentale de l ' Union dans le cadre de la Convention - de vrifier si les objectifs d ' hier ont aussi t atteints .
Il est galement juste d ' tre fiers des accomplissements et de toujours s ' en souvenir . Le march intrieur est aujourd ' hui considr comme allant de soi .
Cependant , il est tout aussi vident qu ' il prsente encore certaines lacunes dues aux carences ou aux retards dans la transposition des directives par les tats membres . Mon propre pays prsente malheureusement un retard important  cet gard .
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Ces lacunes et obstacles sont survenus parce que nous n ' avons pas encore tout  fait russi au niveau europen  appliquer les mesures d ' harmonisation et de coordination ncessaires .
Vous-mme , Monsieur le Commissaire , avez cit quelques exemples appropris de ces lacunes et obstacles existants , en particulier dans le secteur des services et du transport de marchandises .
Je pense que nous devrions galement mettre l ' accent sur le secteur de la libre circulation des travailleurs , o subsistent encore souvent des obstacles au march intrieur qui affectent la portion rellement mobile de la population europenne .
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Un aspect qui doit aussi tre abord ici est la situation des citoyens des pays tiers , que ce soit dans leur rle de travailleur ou dans la fourniture de services transfrontaliers .
Je pense que , si nous nous rappelons aujourd ' hui des objectifs viss par le march intrieur et que nous souhaitons tout faire pour les atteindre dfinitivement , nous devrions galement nous souvenir qu ' il s ' agit de garantir un niveau lev de protection des consommateurs et de l ' environnement .
Il ne doit pas uniquement s ' agir de la multiplicit des offres en marchandises et en services , mais aussi de leur qualit .
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Enfin , permettez-moi de vous demander votre soutien ,  vous qui travaillez  la ralisation du march intrieur , afin que les fondements juridiques du march intrieur ne soient pas menacs lors des dbats sur l ' avenir de l ' Union europenne , ses comptences et les principes sur lesquels elles reposent .
On peut reconnatre ici et l dans la Convention sous le titre " Principe de subsidiarit " quelques tendances allant dans ce sens .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour ce discours nergique sur le march intrieur , dont nous ftons les dix ans .
Nous oublions parfois que le march intrieur est toujours un processus et qu ' il reprsente beaucoup d ' affaires en cours . Vous avez raison de nous le rappeler , Monsieur le Commissaire .
Si nous regardons l ' ordre du jour de notre commission , la majorit de notre travail a pour base le bon fonctionnement du march intrieur .
Comme vous nous l ' avez malheureusement rappel , avec des problmes comme le brevet communautaire , ces grandes dcisions sont parfois encore recales , il faut bien le dire , au Conseil .
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C ' est trange car le march intrieur a t un tel succs pour l ' Europe , une vision que nous avons russi  vendre efficacement  nos citoyens pendant la prparation de 1992 .
Peut-tre perd-il un peu pied et est-il temps de rengager nos citoyens dans ce que nous faisons , plus particulirement les petites et moyennes entreprises .
Que leur apporte le march intrieur et comment fonctionne-t-il pour eux ?
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C ' est  nouveau un paradoxe : avec l ' euro et le commerce lectronique , le march intrieur devrait vraiment dcoller .
Bien que vous ayez mentionn une enqute rvlant un important soutien pour le march intrieur , je pense vraiment que nous ne devons pas le considrer comme acquis .
<P>
Mes collgues de la commission et moi-mme avons t heureux de participer , il y a quelques mois ,  un forum consacr au march intrieur et organis dans ce parlement .
Nous devrions organiser plus d ' activits de ce genre afin de nous rengager avec nos concitoyens et les entreprises sur ce que reprsente le march intrieur .
<P>
Si nous y parvenons et si les citoyens et les entreprises s ' engagent , le niveau d ' application et d ' engouement dans les tats membres sera plus important et beaucoup plus complet .
Je voudrais me faire l ' cho des inquitudes de Maria Berger  propos de la Convention europenne .
Le march intrieur doit reprsenter un point central dans ces discussions , sans quoi nous risquons de perdre ce que nous avons cr et dont nous avons fait un succs .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter ma voix , principalement du ct de ce qu ' ont dit M. Harbour , le commissaire Bolkestein et d ' autres orateurs au sujet de la ncessit de dvelopper et d ' amliorer le march unique , particulirement dans le contexte des services , des brevets et d ' autres point abords .
<P>
Cependant , nous ne devons pas oublier que la confiance de nos citoyens dans ce processus dpend aussi d ' un respect strict de ce que l ' on pourrait appeler les conditions limites .
Par exemple , le march unique pourrait trs bien se poursuivre de manire totalement insouciante des contraintes environnementales .
Ce n ' est pas le cas et il est primordial qu ' il continue  en tre ainsi .
Il en va de mme de certaines conditions et contraintes sociales .
<P>
En ce qui concerne les services , certains de nos citoyens sont nerveux quant aux services publics et d ' intrt gnral .
 quel point sont-ils totalement exposs aux conditions du march unique et dans quelle mesure en sont-ils correctement carts ?
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J ' ai consult aujourd ' hui le document de la Commission COM ( 2002 ) 208 et j ' ai rflchi sur la signification que nous donnons aux services d ' intrt gnral .
Je note la dfinition suivante au point 3.1.5 : " La communication de la Commission intitule " Les services d ' intrt gnral en Europe " dfinit les services d ' intrt gnral comme les activits de service considres d ' intrt gnral par les autorits publiques et soumises pour cette raison  des obligations spcifiques de service public " .
Je pense n ' avoir jamais lu un si bel exercice de tautologie dans un document public .
Un service est un service d ' intrt gnral si les autorits publiques disent qu ' il est d ' intrt gnral , en voil la dfinition .
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Cela suggre un certain manque de clart conceptuelle .
Nous souponnons qu ' il s ' agit d ' un domaine qui est sujet  diffrentes conditions et contraintes par rapport  cet aspect du march des services entirement compris dans le secteur priv .
Si nous ne clarifions pas les choses , nous perdrons dfinitivement la confiance de nos concitoyens .
J ' ai tout un paquet de courrier concernant les craintes que les gens expriment sur la manire dont l ' accord gnral sur le commerce et les services pourrait voluer et les effets que pourrait avoir cette volution sur les services publics en Europe .
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Soyons clairs sur le besoin d ' tendre et d ' amliorer le march unique et sur la dfinition des conditions limites et essayons de quitter le domaine de la tautologie pour entrer dans celui de la pense claire .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing (PPE-DE).">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
J ' axerai exclusivement mon intervention sur le brevet europen .
Cela va de pair avec ce qu ' a dclar le commissaire Bolkestein et avec ce qu ' ont dit la plupart des orateurs , mme si le prsident en exercice n ' en a pas parl .
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Nous devons fermement inciter le Conseil  mettre le plus rapidement possible en place un brevet europen .
Si je comprends bien , le Conseil est confront  un problme linguistique , mais cela ne peut constituer un obstacle  la comptitivit de notre conomie , comme l ' a soulign dans son intervention le prsident en exercice .
Les brevets que nous dlivrons au sein de l ' Union europenne sont gnralement les mmes que ceux que nous dlivrons aux tats-Unis ; autrement dit , ils doivent tre traduits en anglais . Et pourquoi ne pas dcider une fois pour toutes qu ' un brevet dlivr dans l ' Union europenne ne devra tre traduit qu ' en anglais ?
Cela simplifierait les choses , cela nous permettrait de faire d ' normes conomies et cela irait de pair avec le travail des inventeurs .
Ceux-ci dclarent : nous avons une innovation , nous pouvons la vendre dans le monde entier ; c ' est pourquoi il faut la traduire en anglais .
Tous les inventeurs connaissent l ' anglais . Je prconise donc fermement l ' utilisation d ' une seule langue pour le brevet europen : l ' anglais et uniquement l ' anglais .
Cela accrotra notre comptitivit et rduira les cots que nous avons  supporter .
Il faut que le Conseil fasse un effort et qu ' il prenne les mesures ncessaires .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je tiens  exprimer mon soutien  l ' analyse effectue par le commissaire Bolkestein en ce dixime anniversaire de l ' achvement du march intrieur europen , qui trouve son origine dans l ' Acte unique europen , premire modification des Traits , prcisment parce que nous tions convaincus de la ncessit de crer un espace conomique correspondant  notre puissance conomique et aux possibilits de dveloppement des entreprises europennes .
<P>
Malheureusement , nous venons de commenter une srie d ' aspects toujours d ' actualit - l ' absence d ' accord sur le brevet europen , les offres publiques d ' achat , les obstacles fiscaux , les services financiers - qui devraient inciter le Conseil  remplir ses engagements et  appliquer vritablement tous les accords et tous les engagements pris lors du processus de Lisbonne afin qu ' il ne soit pas ncessaire d ' attendre dix annes supplmentaires pour que le march intrieur europen soit une ralit .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , en ce jour du dixime anniversaire du march intrieur , vous avez probablement offert le plus beau des cadeaux lorsque vous avez dclar : " Malgr le travail accompli , ma patience a des limites !
" Je vous remercie pour votre impatience et j ' espre que , pour le bien du march intrieur , pour tous les participants au march et surtout pour tous les perturbateurs du march , que cette impatience se fera prochainement ressentir davantage encore .
<P>
L ' Europe doit devenir un continent et l ' Union europenne une union politique .
Nous disons d ' ailleurs oui sans rserves  un march intrieur dvelopp qui pourra tendre toute sa dynamique  l ' ensemble de l ' Europe .
Nous ne disposons plus que d ' une anne pour raliser la stratgie du march intrieur 1999 / 2004 . Au cours de cette anne , nous aurons besoin de plus de srieux au lieu de faire les choses  moiti , de plus de clrit au lieu d ' hsitations et de plus de responsabilit commune au lieu de cet esprit de clocher .
<P>
La signification du march intrieur est sans quivoque . Nous l ' avons galement constat aprs le 11 septembre .
Plus notre march intrieur sera fort , plus l ' Europe sera forte dans le monde et plus nous serons indpendants .
Je suis galement trs content que nous discutions maintenant de l ' largissement car celui-ci tend notre march intrieur et renforce ainsi l ' Europe .
L ' euro a fait du march intrieur un march local pour de nombreux pays et l ' a donc renforc en tant qu ' entit . Je salue par consquent galement la clause de sauvegarde relative au march intrieur dans les traits d ' adhsion .
<P>
Nous avons besoin que les directives soient transposes plus rapidement .
Nous avons besoin d ' une acclration du processus de dcision , pas de 28 mois comme pour la prvoyance vieillesse en entreprise .
Nous avons besoin des dbats pour que les rglementations en matire de comptence soient vrifies  la lumire de la stratgie du march intrieur et de la stratgie de Lisbonne et qu ' elles servent de base au travail de la Convention .
Nous attendons donc de vous - en gardant  l ' esprit votre impatience - que vous utilisiez plus votre droit d ' initiative et que vous dsigniez nommment les perturbateurs au lieu de taire leurs noms .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le statut de la socit europenne constitue bien sr une tape importante de l ' achvement du march intrieur .
Je me limiterai  cette question pendant ma minute de temps de parole .
Aprs 20 annes de discussion , nous voil enfin arrivs  un accord ,  un rglement qui entrera en vigueur en 2004 .
Le Parlement europen y a pleinement collabor , et a mme t jusqu '  renoncer  son pouvoir de codcision afin de gagner du temps .
Mais il semble aujourd ' hui que nos entreprises europennes ne montrent que peu d ' enthousiasme face  la socit europenne .
Certains chos laissent mme entendre que peu d ' entreprises , voire mme aucune , ne semblent actuellement vouloir se transformer en socits europennes . Les raisons : trop grande complexit , pas d ' avantage direct , et surtout l ' absence d ' un rgime fiscal uniforme .
Le Conseil et la Commission sont-ils conscients de ce manque d ' intrt et du risque que la socit europenne ne devienne une coquille vide ?
Existe-t-il une stratgie prcise en vue d ' encourager nos entreprises  devenir des socits europennes ?
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="IT" NAME="Zappal (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le commissaire Bolkestein vient de mentionner dans son introduction deux directives trs importantes pour la mise en place du march intrieur - la directive sur les procdures de passation des marchs publics et la directive concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles - directives dont je suis le rapporteur .
Ces deux directives concernent , de faon directe et indirecte , les indpendants pour des problmes d ' importance significative tels que la mise en ? uvre de la libre circulation , la libert d ' tablissement , la scurit des citoyens , la sant et la libert en gnral , ainsi que la garantie des droits civils .
<P>
Il me semble , de faon vidente , que l ' approche de la Commission n ' est pas adapte aux exigences des indpendants .
Les indpendants sont des prestataires de services intellectuels et non des entrepreneurs , et ils ne peuvent pas tre exposs  la concurrence facilement .
Ils doivent faire l ' objet d ' une dfinition dans les Traits , avoir un minimum tarifaire , tre reconnus sur la base de la formation et non sur la base des diplmes , lesquels diffrent d ' ailleurs d ' un tat  l ' autre .
Les ordres et les associations doivent tre valoriss .
<P>
Dans les bureaux de la Commission , les hypothses de rglements sur le sujet ne sont pas prpares adquatement et les indpendants sont pnaliss par une vision bureaucratique , et non sociale comme ils pourraient y prtendre .
Dans leurs fuites en avant , la Commission et le Conseil ne tiennent pas beaucoup compte des positions politiques du Parlement .
J ' espre que ce que vient de dire le commissaire Bolkestein correspond  la ralit et qu ' un dialogue appropri , impliquant les millions et les millions d ' indpendants qui , je le rpte , sont porteurs de services intellectuels et non de positions bureaucratiques , est en cours .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Groupe Kangourou au Parlement europen a apport une contribution essentielle  la ralisation du march intrieur .
Nombre de membres qui s ' expriment aujourd ' hui font partie du Groupe Kangourou .
Ce groupe vous prsente aujourd ' hui une initiative qui demande la poursuite du dveloppement du march intrieur actuel pour parvenir  un rel march local europen .
Nous avons discut ces derniers mois avec de nombreuses personnes du secteur de l ' conomie afin d ' analyser o en est la ralisation du march intrieur europen , et nous vous prsentons aujourd ' hui les rsultats .
<P>
Tout d ' abord : le march intrieur europen est une russite .
L ' ouverture des frontires entre les tats membres de la Communaut europenne a fondamentalement modifi la ralit en Europe .
Ensuite : l ' uniformisation des conditions d ' accs a sensiblement amlior la comptitivit des socits europennes et de nouveaux instruments crs - je ne citerai que l ' Office europen des brevets - permettent prcisment  de petites et moyennes entreprises d ' obtenir un meilleur accs au march europen .
<P>
Simultanment , nous avons constat qu ' il n ' existe pas de march intrieur dans de nombreux secteurs . Nous avons l 15 marchs locaux au sein d ' un march intrieur europen qui ne fonctionne pas en ralit .
Cela vaut tout d ' abord pour les services financiers , comme nous le savons tous .
C ' est valable pour le secteur des sciences de la vie , des produits pharmaceutiques et d ' autres encore pour lesquels il n ' y a pas de march intrieur , et c ' est valable pour le secteur de la dfense o l ' on constate seulement des dbuts hsitants en vue de la ralisation d ' une politique commune et d ' un march intrieur commun .
<P>
Last but not least , le passage du march intrieur au march local demande que tous les pays de l ' Union europenne - je dis cela galement  mon collgue Malcolm Harbour - disposent d ' une devise europenne commune , et cette volution demande galement que nous partions d ' un modle conomique commun .
Celui-ci doit tre  mon avis l ' conomie sociale de march .
Nous demandons aujourd ' hui  la Commission de mettre sur pied un concept cohrent afin d ' intgrer cette nouvelle phase au dveloppement du march local europen .
<SPEAKER ID=17 NAME="Bendtsen">
Monsieur le Prsident , de nombreuses ides utiles et intressantes ont t mises au cours du dbat d ' aujourd ' hui et j ' en suis ravi .
<P>
Comme je l ' ai signal dans ma premire intervention , nous prenons conjointement les dcisions relatives aux nombreuses propositions qui ont un impact sur le bon fonctionnement du march intrieur et sur la comptitivit de l ' Union europenne .
Nous devons , par consquent , aussi dbattre rgulirement des questions essentielles qui concernent le march intrieur et notamment mettre en vidence les domaines  propos desquels le march intrieur ne fonctionne pas encore de faon optimale , ce qui porte souvent prjudice  la comptitivit de l ' Union .
J ' ai pris note des points de vue exprims aujourd ' hui .
De nombreux orateurs ont cit des exemples de domaines o subsistent des imperfections .
Dans de nombreux cas , je suis d ' accord avec ce qui a t dit et je voudrais ajouter quelques commentaires  ce propos .
<P>
Je dois dclarer avant tout que je partage l ' avis exprim par le commissaire Bolkestein et par M. Karas selon lequel il est capital , pour le bon fonctionnement du march intrieur , de veiller  ce que les directives soient ralises dans les temps . C ' est important  la fois pour les citoyens et pour les entreprises .
La Commission doit surveiller attentivement ce problme et je l ' encouragerai  le faire .
<P>
L ' application des directives constitue une des priorits du Conseil , surtout pour le Conseil " Comptitivit " ,  qui il incombe de veiller  l ' application de la lgislation concernant le march intrieur .
Nous devons atteindre les objectifs qui ont t fixs par les chefs d ' tat et de gouvernement lors du Conseil europen de Stockholm et ensuite  l ' occasion du Conseil europen de Barcelone ,  savoir l ' application de 98,5 % des directives d ' ici le sommet prvu pour le printemps 2003 .
<P>
En ce qui concerne le problme plus particulier du brevet europen - et c ' est un point qui a t abord par de nombreux orateurs aujourd ' hui - je ne puis que partager les vastes proccupations qui ont t exprimes .
C ' est vraiment un problme trs important .
L ' absence de rsultats lors des ngociations qui ont eu lieu le 21 mai  l ' occasion de la runion du Conseil nous oblige  revoir notre stratgie par rapport au brevet europen .
Le Conseil a conclu  la ncessit de mettre l ' accent , durant la prsidence danoise , sur le systme juridique . C ' est pourquoi nous avons eu des discussions  ce propos , sur la base d ' une initiative de la Commission que nous avons reue en septembre .
La question juridictionnelle doit faire partie , conjointement avec d ' autres lments essentiels de la proposition relative  un brevet europen , d ' un accord global ; ainsi , l ' accord ne pourra tre conclu que si l ' ensemble des propositions est vot .
 ce propos , j ' ai videmment pris note de la position de l ' Assemble au sujet des problmes juridictionnels .
Les propositions de l ' Assemble seront prises en considration dans le cadre de la recherche de solutions ventuelles .
Le brevet europen constitue une des priorits de la prsidence danoise , mais , en dpit des vastes efforts raliss , il ne nous a pas t possible de trouver la base requise pour prsenter une proposition globale de compromis .
Les diffrents tats sont encore trop loigns les uns des autres et je voudrais faire part  l ' Assemble de mon impatience croissante  cet gard .
La runion du Conseil " Comptitivit " , qui aura lieu le 14 novembre , fera un bilan des ngociations et essayera de voir comment il sera possible de faire des progrs dans cette trs importante affaire .
<P>
Un accord politique a pu tre conclu au sein du Conseil  propos des deux directives sur les marchs publics .
Les propositions font actuellement l ' objet d ' un examen technique avant d ' tre transmises conjointement  l ' Assemble .
Un certain nombre de propositions prsentes par l ' Assemble ont t incluses dans le texte , y compris les possibilits de prendre en considration les aspects sociaux et environnementaux lors de la conclusion de contrats publics .
J ' espre que le Parlement se montrera bienveillant  propos de ces propositions afin que nous disposions le plus rapidement possible de nouvelles et de meilleures rgles relatives aux marchs publics au sein de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne plus particulirement le march intrieur des services , le Conseil devrait adopter des conclusions  propos du rapport sur le dmantlement des barrires dans le march intrieur des services lors de la runion du Conseil " Comptitivit " , prvue les 14 et 15 novembre 2002 .
Sur un plan politique , le Conseil invite la Commission  assurer le suivi de ces conclusions , et un programme de travail liant les tats membres et la Commission  un certain nombre de fournisseurs en 2003 a t labor .
La Commission lancera notamment une initiative lgislative destine  supprimer les barrires .
Les tats membres s ' engagent  respecter et  mettre activement en ? uvre les arrts rendus par la Cour de justice .
<P>
Permettez-moi , en guise de conclusion , de vous remercier pour ce fructueux dbat .
Pour la prsidence danoise , l ' achvement du march intrieur est une priorit trs importante , car cet achvement est indispensable si nous voulons respecter les perspectives dgages  Lisbonne .
La poursuite d ' une bonne collaboration avec le Parlement europen nous permettra d ' achever le march intrieur , ce qui est rendu indispensable du fait de l ' largissement .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner l ' occasion de rpondre  tous les dputs qui se sont exprims ce matin .
<P>
Je voudrais tout d ' abord exprimer mon accord avec M. Harbour lorsqu ' il souligne le rle important de Lord Cockfield dans la construction du march intrieur .
C ' est tout  fait vrai .
Il a ajout que le gouvernement britannique a offert son soutien dans ce sens et je voudrais ajouter qu ' il est d ' autant plus regrettable que Lord Cockfield ne soit pas revenu  Bruxelles pour une seconde priode en tant que commissaire .
<P>
M Harbour s ' est exprim sur les services .
En effet , comme nos conomies sont bases  70 % environ sur les services , il a raison d ' aborder ce sujet , que d ' autres ont galement mentionn .
En rponse , il est injuste que des entreprises soient soumises  un certain nombre d ' exigences qu ' elles ont dj remplies dans leur pays d ' origine .
Cela ajouterait un cot considrable pour les entreprises de l ' Union europenne et ne serait pas compatible avec la demande de rduction de la bureaucratie .
<P>
Il est vital pour les tats membres de poursuivre nergiquement leur action pour moderniser et simplifier leur cadre juridique .
Dans de nombreux cas , la suppression des obstacles requiert une coopration administrative nettement amliore , voire une harmonisation entre les tats membres .
Cette action ncessitera l ' implication des tats membres et ,  la lumire du rapport sur les services , la Commission a l ' intention de proposer une initiative juridique pour la suppression des obstacles lgislatifs inutiles et des actions non juridiques pour faire face aux obstacles non rglementaires .
La Commission garde cela  l ' esprit comme un point trs important et a l ' intention de revenir vers le Parlement en temps utile .
<P>
Je partage galement l ' avis de M. Harbour selon lequel le dficit de transposition , qui augmente  nouveau , est un problme des plus srieux .
Puis-je appeler tous les dputs  faire valoir toute l ' influence qu ' ils peuvent exercer vis--vis de leurs gouvernements nationaux pour insister sur le besoin absolu d ' atteindre ou de s ' approcher au maximum du dficit de transposition de 1,5 % dfini comme objectif par le Conseil europen .
<P>
Mme Berger a mentionn le besoin de veiller  la mobilit des salaris et de l ' amliorer .
Je suis d ' accord avec elle et c ' est l ' une des raisons pour lesquelles la Commission s ' efforce de garantir que , dans le domaine des fonds de pension , lorsque les salaris contribuent  un certain fonds de pension dans leur pays , ils puissent aller travailler dans un autre pays et contribuer au mme fonds de pension tout en conservant leurs droits de dduction fiscale sur leurs contributions .
<P>
Nous avons connu rcemment le cas d ' un citoyen finlandais qui contribuait  un fonds de pension non finlandais .
La dduction fiscale sur les contributions n ' tait pas autorise par les autorits finlandaises .
Aprs un recours  la Cour de justice europenne au Luxembourg , cette erreur a t corrige et nous avons maintenant la possibilit de maintenir ces avantages fiscaux .
C ' est un point positif en faveur de la mobilit des salaris .
<P>
 l ' instar de Mme Wallis , Mme Berger a galement attir l ' attention sur l ' article 95 , qui est l ' une des bases , sinon la base du march intrieur .
Les rumeurs ont circul au sein et autour de la Convention europenne sur le besoin d ' amender l ' article 95 .
Les derniers commentaires qui me sont parvenus  ce sujet m ' assurent que l ' intention de la Convention n ' est pas de modifier l ' article 95 , ce qui serait une trs mauvaise chose .
<P>
M. MacCormick a attir mon attention sur les services d ' intrt gnral .
Il s ' agit clairement d ' un terme gnral mais il dsigne des services publics qui ont t jusqu '  prsent protgs de la concurrence , non seulement au niveau national , mais bien souvent aussi au niveau rgional ou local .
<P>
La Commission est en faveur de la libralisation .
Je voudrais tablir une distinction entre la libralisation et la privatisation .
La privatisation n ' est pas du ressort de la Commission .
En fait , l ' article 295 du Trait dit que rien dans le Trait ne devrait avoir d ' impact sur la proprit de quoi que ce soit .
Selon le Trait , les gouvernements des tats membres sont libres de nationaliser , de dnationaliser , de privatiser , d ' exproprier , etc .
La privatisation n ' est pas du ressort de l ' Union europenne ni de celui de la Commission .
Cependant , la libralisation est en effet de notre ressort .
Elle signifie l ' ouverture  la concurrence et , selon moi , le citoyen ordinaire peut y gagner si ces services d ' intrt national , galement appels services de rseau , sont ouverts  la concurrence .
<P>
M. Rovsing a parl du brevet communautaire et a suggr que ces brevets devraient tre exprims en une seule langue .
Il se peut qu ' il ait raison mais je connais au moins un tat membre qui serait fermement oppos  cette proposition .
Je souhaite beaucoup de chance  M. Rovsing pour essayer de persuader cet tat membre que tous les brevets doivent tre exprims en anglais .
<P>
M. Karas a dit mehr Tempo statt Verzgerung - une plus grande clrit plutt que du retard - et je suis entirement d ' accord avec lui .
Il a galement dit que plus notre march intrieur serait fort , plus la position de l ' Europe dans le monde serait forte et , bien entendu , il a raison .
La sant conomique est ncessaire  la sant politique .
C ' est l ' une des raisons pour lesquelles nous devons tous soutenir le march intrieur .
<P>
Il est galement d ' accord avec la Schutzklausel , la clause de garantie dans les traits d ' adhsion portant sur le march intrieur au sens le plus large , comprenant l ' nergie , le transport etc. et pas uniquement les domaines qui relvent de mon portefeuille .
La clause de garantie , qui est un lment important des traits d ' adhsion , s ' applique pour deux ans  partir de l ' adhsion , mais sous cette clause de garantie , des mesures se prolongeant au-del de cette priode de deux ans peuvent tre proposes .
Le cas chant , nous avons la possibilit d ' insister auprs des pays en phase d ' adhsion sur la ncessit d ' une priode de plus de deux ans .
Il doivent faire le ncessaire pour se conformer au march intrieur ainsi dfini .
<P>
M. De Clercq a galement pris la parole . Peut-tre puis-je lui rpondre dans la langue que nous partageons .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Bolkestein .
Nous vous remercions pour cette analyse .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0342 / 2002 ) de M. Stockton , au nom de la Commission des ptitions , sur la ptition 395 / 2001 dclare recevable prsente par le rvrend Owen sur son licenciement professionnel prtendument discriminatoire .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Stockton (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , la cas du rvrend Raymond Owen soulve un certain nombre de points intressants , pour ne pas dire sotriques .
Les dputs pensent peut-tre que la question de savoir si un prtre est employ par son glise ou par Dieu doit avoir t rgle il y a des dcennies , sinon des sicles .
<P>
En prparant ce rapport , j ' ai demand un avis informel  des ecclsiastiques de premier plan , mais je n ' ai reu une soumission officielle du Conseil de l ' archevque de l ' glise d ' Angleterre que le 4 novembre 2002 .
Bien entendu , ils ne sont pas d ' accord avec certaines parties du rapport .
J ' y reviendrai sous peu .
<P>
Cependant , l ' une des questions de principe fondamentales poses par ce cas est de savoir si les membres du clerg doivent bnficier des mmes droits que les autres citoyens .
Comme je l ' ai clairement stipul dans le rapport , alors que la directive 2000 / 78 / CE tablit un cadre gnral , j ' accepte que certains types de travailleurs doivent dpendre des dfinitions prsentes dans la lgislation et la mise en ? uvre nationales .
J ' accepte galement que la directive 91 / 533 / CEE , si elle s ' applique au clerg dans certains tats membres , ne s ' applique pas  la Grande-Bretagne et que les rfrences aux travailleurs , aux salaris et  la population active des diverses directives sont vagues et imprcises .
Il incombe souvent  la lgislation nationale de dfinir la catgorie dont chacun fait partie .
Peut-tre les dputs seront-ils intresss de constater que , si notre personnel et nos assistants sont clairement des salaris , nous ne sommes couverts par aucune de ces dfinitions .
<P>
Les conclusions du rapport acceptent et incluent celles de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , qui a la comptence et l ' exprience sur la plupart des problmes soulevs par le ptitionnaire .
Je dois dire que mes opinions et celles de mes collgues de la dlgation des conservateurs britanniques sont quelque peu en dsaccord avec certaines des conclusions mais , aprs un change de points de vue , il est clairement ressorti que le rapport refltait fidlement le consensus de la commission .
<P>
Le document soumis par le ptitionnaire met en vidence un dbut de preuve de dfauts dans les procdures de l ' glise d ' Angleterre .
En toute honntet , je dois dire  l ' Assemble que , depuis que la commission a adopt le rapport , l ' glise d ' Angleterre a fait savoir que la dcision prise tait de ne pas mettre fin aux fonctions du rvrend Owen .
Il a plutt t dcid de ne pas accorder de prolongation au-del de la prolongation de 18 mois autorise au paragraphe 20 de la pastoral measure de 1983 .
<P>
Je voudrais rappeler  l ' Assemble que , comme l ' glise d ' Angleterre est un glise tablie , ses rgles et rglements font partie du droit canon en Angleterre , bien que ce ne soit pas le cas dans le reste du Royaume-Uni .
Ce n ' est clairement pas le rle de la commission , ni celui de cette Assemble , de juger des questions de fait .
De mme , il est convenu que la commission des ptitions n ' est pas un organe judiciaire et qu ' elle ne devrait pas exercer ou essayer d ' exercer une fonction quasi judiciaire .
<P>
Nanmoins , il est clair que les directives dans le domaine de l ' emploi , et en particulier la directive susmentionne 91 / 533 / CEE , portent  confusion et sont mme incohrentes .
Le rapport demande ds lors une rvision en vue de clarifier cette position .
Entre parenthse , ceci ne sert qu '  souligner la sagesse du gouvernement conservateur prcdent qui a choisi de ne pas participer au chapitre social .
<P>
Pour terminer , nous acceptons que , si la lgislation europenne accorde une protection aux travailleurs , elle doit tre tendue autant que possible .
Mais il serait trs mauvais pour l ' Union europenne d ' essayer d ' imposer une structure monolithique qui n ' autoriserait pas la diversit des coutumes culturelles , religieuses et sociales des tats membres .
Je suis certain que ce sentiment sera nettement partag , non seulement  Lambeth Palace , mais aussi au Vatican .
<P>
C ' est pourquoi j ' espre sincrement , comme indiqu au paragraphe 12 du rapport , que la Commission travaillera avec les tats membres pour trouver le moyen d ' assurer ds que possible pour les travailleurs au statut constitutionnel distinct tous les droits  l ' emploi cohrents avec leurs politiques nationales , afin d ' viter  l ' avenir des confusions de ce genre .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Stockton .
<P>
Madame la Commissaire , que faisons-nous maintenant pour l ' glise d ' Angleterre , pour le rvrend Owen ?
Est-ce que l ' Europe peut aider le rvrend  rester en fonction ou pas ?
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je ne sais pas si l ' Europe peut toujours aider , mais au moins elle essaye .
<P>
Je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur et les membres de la commission des ptitions et de la commission de l ' emploi et des affaires sociales pour leur travail et leur analyse de trs grande qualit .
<P>
Comme l ' a dit M. Stockton dans son rapport , le rvrend Owen prtend que ses droits fondamentaux n ' ont pas t respects et que les autorits du Royaume-Uni ont viol ou appliqu incorrectement des directives europennes .
Dans sa ptition , il fait particulirement rfrence au fait qu ' il a t l ' objet d ' une discrimination , ce qui va  l ' encontre de l ' article 13 du trait d ' Amsterdam et des articles 48 , paragraphe 2 , et 112 du trait de Rome .
De plus , il prtend que la directive du Conseil 91 / 533 / CEE concernant l ' information sur les conditions d ' emploi individuel n ' a pas t correctement incluse dans la lgislation du Royaume-Uni .
<P>
Il est vrai que nous traitons ce problme depuis plus d ' un an et demi et que nous avons ralis un important travail sur le plan juridique , entre autres .
<P>
Comme le stipulent la communication de la Commission du 13 dcembre 2001  ce sujet et ma lettre du 11 janvier 2002 aux dputs Ford , Cashman et Hughes , la Commission n ' a pu identifier aucune infraction  la lgislation europenne ni aucun manquement de la part du gouvernement britannique lors de la transposition de la lgislation europenne dans la lgislation britannique .
<P>
Je ne pense pas devoir ajouter quoi que ce soit  ce que j ' ai dj communiqu dans ma lettre , mais je vais tenter d ' expliquer et d ' analyser certains aspects des directives et des articles des Traits .
<P>
La directive 91 / 533 / CEE du Conseil s ' applique  tous les salaris pays titulaires d ' un contrat ou engags dans une relation de travail dfinie dans la lgislation en vigueur dans un tat membre .
Cependant , elle ne fournit aucune dfinition europenne d ' un salari . Il incombe  la lgislation nationale en matire d ' emploi de dfinir ce terme .
Le Royaume-Uni a confirm que les membres du clerg , dans le respect de leurs fonctions ecclsiastiques premires , sont fonctionnaires et non salaris au yeux de la loi britannique en matire d ' emploi .
Comme ils ne sont pas salaris pour l ' objectif de la porte de cette directive , il tait inutile de les couvrir ou de les exclure de manire spcifique .
<P>
En ce qui concerne le problme de la discrimination , l ' article 13 du trait CE autorise la Communaut  agir mais n ' a aucun effet direct .
Ds lors , il ne confre aux individus aucun droit pouvant tre appliqu par les tribunaux nationaux ou la Cour de justice europenne .
<P>
La directive 2000 / 78 / CE du 27 novembre 2000 tablit un principe gnral d ' interdiction de toute discrimination directe ou indirecte .
Cependant , cette directive ne doit pas tre transpose par les tats membres avant le 2 dcembre 2003 . Pour l ' heure , nous ne pouvons donc l ' appliquer  ce cas .
<P>
L ' article 48 , paragraphe 2 , du trait de Rome ( article 39 , paragraphe 2 , actuel ) fait rfrence au traitement des travailleurs de diffrentes nationalits au sein d ' un tat membre et non aux diffrences existant entre le droit du travail et les droits en matire d ' emploi dans les diffrents pays .
L ' application de l ' article 39 n ' est donc pas une vidence dans ce cas .
<P>
L ' article 118 du trait de Rome ( article 137 actuel ) concernant l ' harmonisation des conditions de travail , article auquel le rvrend devait penser , je suppose , confre  la Communaut un certain nombre de comptences dans le domaine social , y compris le problme des conditions de travail .
Sur la base de ces considrations , je ne peux identifier aucune infraction au droit europen ni aucun manquement de la part du gouvernement britannique dans la transposition du droit europen .
J ' espre que cela clarifie la situation .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le rvrend n ' obtiendra donc pas beaucoup d ' aide de votre part .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll (ELDR)">
Monsieur le Prsident , il parat clair que la situation du Rvrend Owen n ' implique aucun manquement  la lgislation de la Communaut europenne , mais elle est contraire  son esprit .
Le Parlement europen le remercie donc pour sa ptition puisqu ' elle a attir notre attention sur un problme lgislatif .
<P>
Comme l ' a dj fait remarquer M. Stockton , les directives utilisent tout un ventail de termes pour identifier la classe des travailleurs qu ' elles couvrent , et il incombe souvent  la lgislation nationale de dterminer cette classe . Il se peut ds lors que certains groupes ne bnficient pas de la protection qu ' elles offrent .
Il est bien entendu accept qu ' il puisse exister des diffrences ,  la fois dans l ' tendue des droits en matire d ' emploi et dans les modes de recours en cas de manquement .
C ' est plus prcisment le cas lorsque les personnes impliques ont un statut constitutionnel particulier .
Par exemple , on ne s ' attend pas  ce que les dputs de ce Parlement ou de tout autre parlement soient en mesure d ' interjeter appel auprs d ' un tribunal de prud ' hommes contre la dcision des lecteurs de ne pas les dsigner pour un nouveau mandat .
<P>
Ceci dit , toutes les personnes en situation de travail devraient bnficier des droits les plus tendus possible , les drogations n ' tant autorises que dans les cas o elles se justifient pleinement et objectivement .
Dans le cas du clerg , il ne revient peut-tre pas aux autorits sculaires de dterminer ces droits , mais dans des cas comme celui-ci , il est clair que les glises elles-mmes devraient aspirer aux meilleures normes possible , en particulier concernant les voies de recours et les problmes de discrimination .
<P>
 la suite de cette ptition , nous demandons  la Commission de revoir la lgislation europenne en matire d ' emploi pour s ' assurer qu ' elle est aussi complte que possible .
Il est bon de savoir qu ' au Royaume-Uni , le dpartement du commerce et de l ' industrie a dj port son attention sur ce type de couverture .
<P>
Nous demandons galement un dialogue constructif dans toute l ' Union europenne afin d ' assurer  toutes les personnes se trouvant dans des situations de travail atypiques mais conomiquement dpendantes - y compris , si ncessaire et par les moyens appropris , le clerg - tous les droits en matire d ' emploi , qu ' ils soient substantiels ou procduraux , qui doivent tre considrs comme fondamentaux dans une vie professionnelle panouie .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Perry (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comme vous l ' avez suggr , il peut sembler obscur et mme trange qu ' un problme de la sorte parvienne au Parlement europen .
Pour le rvrend Owen , cependant , ce problme est tout sauf obscur .
Il s ' agit de son gagne-pain , de sa maison et au-del de cela , je pense , de sa croyance que le droit sera rendu , que la justice prvaudra .
Il semblerait que le systme juridique soit incapable de le dfendre , alors qu ' il n ' a rien fait de mal .
<P>
De plus en plus , je crains que les appels  un principe moral ne fonctionnent pas , mme si l ' on aurait pu esprer qu ' au sein de l ' glise d ' Angleterre , dont je suis moi-mme un membre pratiquant , un appel de la sorte bnficie d ' une certaine recevabilit .
Je crains qu ' une fois que les juristes des tribunaux ecclsiastiques revtent leurs perruques et leurs toges , la lettre de la loi prvale davantage que la justice morale et bien plus que l ' esprit chrtien .
<P>
J ' espre que la publicit de ce cas rend les vques de l ' glise d ' Angleterre un peu honteux .
Si l ' glise ne peut montrer l ' exemple de la charit chrtienne , de la comprhension et du juste traitement de ses serviteurs , qui le peut ?
L ' glise ne devrait pas s ' tonner de voir ses bancs se vider de plus en plus .
<P>
Que le rvrend Owen ait enfin trouv une collectivit publique prte au moins  l ' couter sans exiger les coteux services d ' avocats est un hommage clair aux procdures dmocratiques de cette Assemble et au travail de la commission des ptitions .
J ' espre que Sa Grce , le nouvel Archevque de Canterbury , considrera avec soin ce petit cas obscur et montrera que l ' glise n ' a pas totalement perdu sa foi en la charit chrtienne et pourrait accorder  son rector les droits dont les autres citoyens europens bnficient en tant que salaris .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Perry .
Permettez-moi une remarque personnelle : il est en effet remarquable qu ' un Parlement europen prenne le temps de s ' occuper des problmes d ' un citoyen individuel . Mais c ' est l l ' essence mme de la dmocratie : le fait que chaque citoyen ait la possibilit d ' attirer l ' attention d ' un grand Parlement sur sa problmatique personnelle .
Je vous remercie de l ' avoir signal .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe socialiste et en tant que membre de la commission des ptitions , je soutiens le rapport de M. Stockton et l ' opinion de la commission de l ' emploi et des affaires sociales rdige par Mme Attwooll .
<P>
Le rvrend Owen se trouve en fait dans les tribunes aujourd ' hui et coute notre dbat .
Son cas est trs simple .
Pendant plusieurs annes , il a t employ comme team rector  Stoke-on-Trent .
Une rvision imparfaite et secrte de son travail  ce poste a eu lieu et au cours d ' une runion , la dcision de le renvoyer a t prise , sans notification adquate .
On ne lui a indiqu aucune raison de ce renvoi .
Comme tout salari , il pensait avoir droit  un appel indpendant  l ' encontre de cette rupture fortuite de 30 ans de travail avec l ' glise et de cette menace pour son petit logement .
Sans poste  l ' glise , il serait expuls de sa maison familiale .
<P>
Pour rsumer l ' histoire , il s ' est vu refuser l ' accs  un tribunal de prud ' hommes  cause d ' un arrt de 1911 stipulant que les membres du clerg n ' ont pas d ' employeur terrestre . Cela signifie qu ' il est employ par Dieu , mme si Dieu ne signe pas son chque  la fin du mois .
Cependant , la lgislation en matire d ' emploi et le monde ont volu depuis 1911 .
Par exemple , les femmes ont mme le droit de voter et , au Royaume-Uni , les enseignantes ne doivent plus dmissionner lorsqu ' elles se marient .
Mme dans l ' Union europenne , nous possdons une lgislation qui devrait s ' appliquer  ce cas .
Lorsque vous rejoignez l ' glise , vous ne devriez plus tre oblig d ' abandonner vos droits civils fondamentaux .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales et celle des ptitions soutiennent toutes deux cet argument .
Nous croyons que le clerg en Europe devrait bnficier des mmes droits en matire d ' emploi que des millions d ' autres travailleurs , des mmes droits que ceux dont le clerg bnficie au Danemark et mme au Royaume-Uni lorsqu ' il s ' agit d ' aumniers dans les hpitaux ou les prisons .
Il y a donc une anomalie , mme au Royaume-Uni .
<P>
Nous esprons que le gouvernement britannique et la Commission examineront  nouveau ce cas .
Je crois toujours que les directives n ' ont pas t correctement appliques dans la lgislation du Royaume-Uni .
Le rvrend Owen semble rpondre  tous les critres pour tre salari .
Il semble trs clair qu ' il a t mal trait par l ' glise d ' Angleterre et nous esprons que , sur la base de ce cas prcis , qui illustre un problme nettement plus gnral touchant chaque anne des centaines de membres du clerg au Royaume-Uni , la Commission fera pression sur le gouvernement britannique afin qu ' il comble cette faille pour les cas  venir .
<P>
Au Royaume-Uni , 30 000 membres du clerg sont traits selon le rgime fodal : ils sont plus nombreux que les personnes employes dans l ' industrie minire .
Dans toute l ' Europe , plus de 250 000 membres du clerg , toutes croyances et religions confondues , sont salaris et se demandent en ce moment s ' ils sont couverts par cette lgislation .
<P>
Pour terminer , nous n ' attendons pas de miracle , mais nous demandons que les autorits ecclsiastiques du Royaume-Uni mettent en pratique dans ce cas prcis un peu de la charit chrtienne qu ' elles prchent .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier le rapporteur et Mme Attwooll d ' avoir donn leur opinion au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Il est dommage que cela commence  ressembler  un dbat anglais car un certain nombre de ces problmes s ' appliquent en fait dans toute l ' Union europenne .
Comme nous l ' avons entendu , ce cas illustre l ' une des nombreuses anomalies de la lgislation en matire d ' emploi dans de nombreux tats membres .
<P>
Bien sur , la plupart du temps , elles ne se font jour que si des gens veulent traverser les frontires pour travailler et ralisent que leur statut d ' emploi change et donc aussi leurs droits  la scurit sociale et leurs droits en matire d ' emploi .
Dans ce cas , comme nous l ' avons entendu , nous nous trouvons face  une situation nationale dont les anomalies historiques et dans une certaine mesure thologiques ont engendr une situation inacceptable qui a dj t souligne .
<P>
Nous avons remarqu que le rvrend Owen a dcouvert que les seuls moyens dont il disposait pour le jugement de son cas se trouvaient tre la partie contre laquelle il souhaitait formuler ses griefs - qui devenait alors jury , juge et partie , une des normes minimales que nous ne voulons pas voir appliquer dans l ' Union europenne - ou le contrle juridictionnel , qui peut examiner la procdure mais pas le contenu de la plainte .
<P>
Comme l ' a dj fait remarquer la commissaire , la situation semble juridiquement correcte .
Moralement cependant , elle ne l ' est certainement pas .
L ' Union europenne cherche  tablir au moins des normes centrales satisfaisantes dans sa lgislation en matire d ' emploi , et elle attend des tats membres qu ' ils appliquent systmatiquement ces normes et leur esprit .
<P>
C ' est pourquoi mon groupe est totalement favorable  l ' appel formul envers les tats membres de revoir leurs pratiques en matire d ' emploi , pour s ' assurer que des situations dans lesquelles des individus se voient refuser l ' accs  des procdures normales de rsolution des litiges soient aussi rares que possible et justifies totalement et objectivement et qu ' il existe d ' autres formes de recours .
Nous soutenons galement la demande de dfinitions claires du statut d ' emploi  utiliser .
Nous avons soulev ce problme lors des discussions sur la directive relative  l ' insolvabilit et nous le ferons  nouveau dans le cadre de la coordination des systmes de scurit sociale .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter M. Stockton pour la production de cet excellent rapport et Elspeth Attwooll pour l ' opinion trs claire qu ' elle a fournie pour la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Je voudrais aussi fliciter le rvrend Owen pour le courage et la dtermination dont il a fait preuve en amenant son cas si loin .
Face  ces qualits ,  ses dons de communication et de plaidoirie , entre autres , je me demande pourquoi l ' glise d ' Angleterre a tout d ' abord voulu mettre fin  ses services .
Je pense qu ' il serait un atout considrable pour toute organisation et j ' espre qu ' ils y rflchiront .
<P>
On ne lui a pas fait de cadeau , cela ne fait aucun doute pour moi .
Il tait soit li  l ' glise d ' Angleterre par une relation professionnelle - auquel cas il aurait reu la protection des procdures bien tablies de la lgislation britannique en matire d ' emploi - soit mandat par l ' autorit publique , auquel cas il aurait d bnficier de la protection du code des meilleures pratiques propres  l ' glise d ' Angleterre , qui comprend le droit d ' appel .
Il semble tre compltement tomb entre ces deux chaises et une relle injustice a t commise .
<P>
C ' est dans ce contexte que nous devons lire le paragraphe 2 du rapport de M. Stockton , qui mentionne une situation inacceptable au regard de l ' esprit de l ' article 136 du trait de Rome , de l ' article 47 de la Charte des droits et des liberts fondamentales sur le droit d ' tre entendu de manire quitable et publique par un tribunal indpendant et impartial , et de l ' article 6 de la Convention europenne des droits de l ' homme .
Il n ' est que juste de souligner ces rfrences .
<P>
Comme l ' a dit Jean Lambert , des implications plus larges ressortent de ce cas .
Il existe dans l ' Union europenne de plus en plus de travailleurs qui se trouvent totalement dpendants d ' une source de revenus mais qui ne sont pas considrs par leur lgislation nationale comme ayant une relation de travail .
Ces formes de quasi-indpendance se rpandent .
Nous travaillons avec la Commission sur ce sujet depuis un certain temps et plus rcemment dans le cadre de la dernire rvision de la directive sur l ' insolvabilit .
 la suite de notre travail concernant cette rvision , la Commission a command une tude et s ' est engage  tenir une audition commune avec la commission de l ' emploi et des affaires sociales dans le but d ' tablir des dfinitions communes .
Sans ces dfinitions , il est de plus en plus vident qu ' un nombre croissant de travailleurs ne seront plus protgs par la loi .
Nous devons tablir des dfinitions applicables dans toute l ' Union europenne .
<P>
En conclusion , je voudrais me faire l ' cho des sentiments d ' autres dputs et exprimer l ' espoir sincre que , mme  cette heure tardive , les parties impliques dans ce litige puissent se runir autour d ' une table et rtablir , en bonne charit chrtienne , le dommage subi par le rvrend Owen .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je pense que nous sommes tous d ' accord sur le fait que Dieu n ' a pas d ' employs et que nos livres saints ne contiennent aucune rgle concernant le march du travail .
Bien sr , Il nous laisse le soin d ' organiser notre march du travail et bien sr les ecclsiastiques ont des droits civils et sociaux .
<P>
Je voudrais faire deux commentaires .
Le premier concerne la dfinition des travailleurs .
Il s ' agit d ' un problme difficile et sensible et nous savons que dans la majorit des directives , il incombe aux tats membres de dfinir ce terme .
Les problmes sont nombreux et , comme l ' a dj dit M. Hughes , nous avanons avec des amendements pour deux directives afin de dfinir plus efficacement la protection des travailleurs et la dfinition d ' un employ .
<P>
Je voudrais faire rfrence  la question mentionne dans le rapport de Lord Stockton .
Nous avons men une nouvelle tude concernant les travailleurs conomiquement dpendants et une audition publique sera organise avec la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Nous pensons qu ' aprs cette discussion et le rapport , la Commission pourrait formuler de nouvelles conclusions en fonction des rsultats .
C ' est la raison pour laquelle je crois qu ' il existe toujours une possibilit , aprs un cas individuel , d ' avancer et de tenir compte des besoins prcis de groupes de travailleurs en Europe .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
Le vote aura lieu  11 heures .
<P>
( La sance , suspendue  10h44 , est reprise  11 heures )
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident.">
J ' ai le plaisir de vous signaler la prsence de M. Christopher Smith , membre de la Chambre des reprsentants des tats-Unis et prsident de la commission des anciens combattants ,  la tribune officielle .
<P>
Nous souhaitons  M. Smith , qui rencontrera plusieurs dputs lors de son sjour , une visite profitable dans notre Parlement .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
Monsieur le Prsident , notre premier rapport est celui de la commission des ptitions rdig par M. Stockton sur le cas du rvrend Owen .
Ce rapport est inhabituel car il porte sur le destin d ' un seul individu dans l ' Union europenne .
Les dputs seront peut-tre intresss de savoir que le rvrend Owen est avec nous aujourd ' hui dans les tribunes publiques .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur Ford .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , il y a eu un accord sur un amendement oral qui est maintenant : reiterates its call for a negotiated solution and urges the Council to take a strong political initiative in this sense .
Le reste est supprim .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais introduire l ' amendement oral suivant au paragraphe 21 .
Je vous en donne la justification par avance .
Le texte tel qu ' il est actuellement formul pourrait donner l ' impression que les agriculteurs souhaiteraient transfrer la marge , c ' est--dire 20 milliards d ' euros , vers le deuxime pilier .
Ceci n ' est pas prvu . Ce qui est prvu , c ' est que nous oprions dans le cadre du budget agricole un transfert d ' une partie des ressources du premier pilier vers le deuxime pilier afin de garantir une rforme saine sur le plan financier .
Afin de clarifier ce malentendu , je propose l ' amendement oral suivant :
<P>
" estime que les propositions de la Commission ne peuvent pas tre mises en ? uvre dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel en vigueur et qu ' une rvision des perspectives financires est ncessaire afin de transfrer une partie des ressources du premier pilier vers le deuxime pilier " .
Et j ' ajouterais : " compte tenu du fait que tout le budget de la Communaut demeure bien en dessous du plafond des recettes " . J ' espre que cela s ' avrera acceptable .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Gawronski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , avant hier , la Core du Nord a menac de reprendre les essais balistiques si les relations avec le Japon ne se dveloppaient pas de la manire souhaite et attendue .
Cette menace est inacceptable .
J ' ai prsent , au nom de mon groupe , un amendement qui a t accept par M. Ford et le groupe socialiste et qui , je cite " condamne les nouvelles menaces de la Core du Nord concernant la reprise d ' essais balistiques . "
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
Monsieur le Prsident , la runion mentionne le 11 novembre 2002 n ' aura plus lieu , nous voudrions ds lors modifier le paragraphe 6 en " escompte que l ' UE sera invite  participer , en tant que membre  part entire , aux runions consacres  la KEDO . "
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , je voulais proposer de rayer la dernire phrase de mon amendement , celle qui commence par " souligne que " et se termine par " processus d ' association " , car cette phrase me semble , tout bien considr , poser un jugement trs svre ,  mes yeux mme trop svre , sur les efforts du gouvernement croate .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni (NI).">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste signaler qu ' en raison de problmes lis au systme de vote lectronique , j ' ai d , en plusieurs occasions , introduire ma carte dans la machine de la place voisine de la mienne .
Je ne voudrais pas  prsent , et notamment aprs les polmiques qu ' il y a eu en Italie , que l ' on croit que j ' ai fait le " pianiste " .
Je n ' ai , de toutes faons , utilis que ma carte .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mon groupe n ' est pas satisfait de la rsolution adopte aujourd ' hui .
Cela fait en fait bien plus d ' un an que ce Parlement a adopt la rsolution sur Echelon .
Il semble que bien peu ait t fait pour assurer le droit  la vie prive dans l ' Union europenne .
<P>
De mme , si nous considrons ce que le Conseil a fait rcemment en vue d ' harmoniser les possibilits d ' interception des tlcommunications avec les nouvelles technologies , cela constitue galement une violation du droit individuel  la vie prive .
<P>
Le plus dcevant est que le Conseil n ' ait pas ragi aux dclarations faites par le Parlement dans son rapport initial aprs la commission d ' enqute temporaire .
Il est totalement inacceptable que les citoyens europens soient exposs  de telles interceptions de communication .
Le Conseil devrait ragir sur ce point .
La rsolution adopte ce matin tait bien trop faible et nous sommes trs dus qu ' elle n ' inclue pas les points proposs par notre groupe .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI)">
. ( IT ) Le droit fondamental  la vie prive et , en particulier , le droit  la confidentialit des communications , sont aujourd ' hui en danger : dans la lutte contre le terrorisme , les tats ont limit - ou s ' apprtent progressivement  limiter - les garanties qui protgent les citoyens et qui sont prvues par le droit , notamment par l ' article 8 de la Convention europenne des droits de l ' homme et par la jurisprudence en dcoulant , par l ' article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l ' UE , par les directives 95 / 46 / CE , 97 / 66 / CE et 2002 / 58 / CE .
<P>
Croire que le terrorisme peut tre combattu en limitant les liberts et les droits des citoyens est un leurre , comme en tmoigne l ' exemple d ' Echelon .
Mme l ' interception systmatique et gnralise du contenu des communications mise en ? uvre par Echelon - systme aujourd ' hui perfectionn par les rgles en prparation sur la collecte des donnes relatives aux oprations d ' initis - n ' a pas t capable d ' viter les attaques terroristes du 11 septembre ou les autres vnements dramatiques qui se sont succds car , en ralit , ce systme est entirement concentr sur l ' espionnage industriel .
Le seul effet d ' Echelon - dont l ' illgalit est vidente et inconteste - est de faire fi de la loi et du droit , d ' entraver la libre concurrence du march et de mettre la dmocratie , les droits des citoyens et leurs liberts en danger .
<SPEAKER ID=59 NAME="Marchiani (UEN)">
. Les tragiques vnements du 11 septembre 2001 permettent , encore une fois , de faire diversion au sujet d ' chelon : alors mme que ce systme faisait  cette occasion la preuve de son incroyable inefficacit dans le seul domaine qui pouvait justifier sa prennit - la scurit et la lutte contre le terrorisme - une certaine confusion des genres pousse Commission et Conseil  feindre de croire que les remdes aux problmes sont essentiellement d ' ordre technique et doivent trouver leur solution dans le cadre de la PESC .
<P>
Or , le problme est politique - celui du lien ombilical dvelopp entre l ' OTAN et les systmes de scurit , de dfense et de renseignement europens - et la PESC n ' existe pas , et ne pourra d ' ailleurs jamais s ' illustrer que par ses silences car , si nous sommes tous de froces adversaires de la barbarie terroriste , nous ne sommes pas pour autant tous disposs , sous couvert d ' conomies , d ' affinits ou d ' absence de politique de rechange ,  nous en remettre entirement aux tats-Unis en matire de dfense et de politique trangre .
C ' est l que rside le problme , et il ne s ' agit donc pas d ' une coopration en matire de scurit qui va videmment de soi .
C ' est pourquoi la dlgation franaise du groupe UEN a vot contre ce texte inutile .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI)">
. ( IT ) Echelon et les interceptions des communications des citoyens font toujours l ' objet d ' une hypocrisie tout  fait incomprhensible : hypocrisie des tats membres qui , bien que faisant partie du systme Echelon , ont tu son existence ; hypocrisie de ceux des tats membres - et notamment les Pays-Bas , la France et l ' Allemagne - qui , bien que ne participant pas au systme Echelon , ont labor et activ des systmes ralisant exactement les mmes fonctions d ' interception des communications internationales et nationales des citoyens  travers des mots-cls ; hypocrisie du Parlement europen , qui a dcid de ne pas se doter des pouvoirs d ' enqute qui lui auraient permis d ' effectuer une srie de contrles sur l ' existence et le fonctionnement d ' Echelon .
Bien qu ' Echelon soit un systme totalement illgal au regard du droit international , europen et national , aucune institution europenne et aucun tat membre n ' intervient pour protger les droits des citoyens en intentant une action pour atteinte  la vie prive .
Si l ' objectif - en ce qui concerne Echelon ou les interceptions - est de parvenir  un systme de renseignement europen , demandons  ce que ce systme soit soumis aux rgles lmentaires de la dmocratie ou que la loi soit vraiment transparente , qu ' il soit clairement rglement , qu ' il soit soumis  un contrle dmocratique et juridictionnel et que des garanties soient prvues pour les citoyens .
<SPEAKER ID=62 NAME="Bordes et Laguiller (GUE/NGL)">
. Nous avons vot ce rapport car il dnonce le fait que des catgories de salaris ne soient pas couvertes par " la protection du travail que confre le droit communautaire " et qu ' il demande  la Commission de " garantir que les droits existants profitent  la plus large catgorie possible de travailleurs " .
<P>
Cela dit , nous sommes absolument en dsaccord avec le paragraphe 13 qui prtend que " [ ... ] l ' esprit de rconciliation et de comprhension que prne l ' Eglise [ ...
] rpond aux principes fondamentaux sur lesquels est fonde et maintenue la dmocratie dans l ' Union europenne " .
<P>
La religion doit rester une affaire prive et la lacit doit tre la rgle dans les affaires publiques .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval (PSE)">
. ( ES ) Par ce vote , le Parlement a rempli l ' engagement qu ' il s ' tait lui-mme impos vis--vis des citoyens europens : laborer , dans un dlai minimum , un dispositif juridique afin que l ' UE puisse mobiliser les fonds ncessaires et apporter son aide dans les zones touches par des catastrophes .
Nous devons nous en fliciter .
<P>
Mais , me semble-t-il , le rsultat aurait pu tre encore meilleur .
<P>
Premirement , davantage de transparence .
Ce qui a t approuv aujourd ' hui aurait d tre une annexe  l ' accord interinstitutionnel dj en vigueur et non une nouvelle norme .
<P>
Deuximement , une question de rigidit .
Le point 2 stipule que 25 % du Fonds doit tre obligatoirement disponible en octobre .
C ' est faire preuve de trop de rigidit .
Si , au cours d ' un exercice budgtaire , 75 % du budget a t dpens au printemps , la Commission devra-t-elle formuler une recommandation afin qu ' aucune catastrophe ne se produise jusque dbut octobre ?
<P>
Enfin , une incongruit du Conseil .
Pour une meilleure utilisation des crdits , le Conseil demandait de pouvoir redistribuer ceux dj existant , mais uniquement dans les catgories de dpense modifies : les dpenses internes et de pradhsion .
Cependant , il ne reste plus le moindre euro dans les dpenses internes .
Par consquent , la redistribution ne pourra avoir lieu , en cas de catastrophes , que dans les pays en phase de pradhsion .
Les crdits agricoles non dpenss durant cet exercice ne pourraient-ils pas tre utiliss ?
<SPEAKER ID=66 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour ce rapport car je considre que la procdure lgislative qui s ' achve est exemplaire , non seulement parce qu ' elle rpond  des lacunes tragiquement releves dans le pass , mais parce qu ' elle repose sur une procdure d ' laboration normative dment exprimente et consolide .
Aprs la terrible catastrophe de l ' Estonia en 1994 , huit pays du Nord de l ' Europe ont dcid , en 1996 , d ' adopter et de faire appliquer des normes plus svres que les normes prexistantes , afin de garantir une plus grande rsistance grce  des prescriptions techniques spcifiques applicables aux navires et d ' amliorer la stabilit des navires  passagers , pour les rendre plus srs en cas d ' accident en retardant leur chavirage et en permettant l ' vacuation complte des passagers en temps voulu .
C ' est prcisment l ' valuation de l ' efficacit de cet accord et , simultanment , de l ' impact trs positif en matire de scurit qui a port la Commission  considrer -  mon avis  raison dans le cadre dcrit - qu ' il tait justifi de prendre une initiative lgislative sous la forme d ' une directive destine  tendre ce progrs normatif  tous les pays membres de l ' Union europenne .
Il s ' agit ainsi d ' adopter un ensemble de mesures visant  amliorer la lgislation communautaire dans le domaine de la scurit des navires  passagers , en pleine conformit qui plus est avec les objectifs politiques esquisss dans le Livre blanc sur ce sujet - ce qui mrite videmment tout mon soutien .
<SPEAKER ID=68 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot ce rapport grosso modo pour les mmes raisons qui m ' ont pouss  suivre le rapport Poignant concernant les prescriptions spcifiques de stabilit applicables aux navires rouliers  passagers .
En effet , avec l ' accord de Stockholm , les pays du Nord de l ' Europe se sont engags  adapter leurs navires  passagers  des critres de scurit plus rigoureux que les critres existants , afin d ' apporter plus de stabilit aux navires en cas d ' accident naval , grce  certaines mesures lies  la construction .
En rsum , il s ' est agi de permettre une meilleure flottaison du navire en cas de naufrage .
Puisque ces mesures ont t considres comme efficaces et que leur validit a t reconnue aussi sur d ' autres mers que celles du Nord de l ' Europe , la Commission propose  prsent de rviser la directive 98 / 18 / CE du 17 mars 1998 en tendant les mesures de scurit mentionnes aux navires  passagers qui oprent dans les eaux nationales europennes .
Dans une directive parallle , la Commission propose d ' tendre ces mesures aux navires qui effectuent des voyages internationaux sur toutes les mers europennes .
Je m ' associe donc  cet ensemble de proccupations en me rjouissant encore particulirement de voir ce rapport accorder une attention spciale  la promotion d ' actions destines  amliorer l ' accessibilit pour les passagers  mobilit rduite .
<SPEAKER ID=70 NAME="Berthu (NI)">
. Le trait de Nice , juste adopt , est dj dpass sur certains points .
C ' est l ' enseignement que l ' on tire des conclusions du Conseil europen de Bruxelles , qui nous apprennent notamment que :
<P>
le trait de Nice n ' avait donn la nouvelle pondration des voix au Conseil qu '  partir du 1er janvier 2005 ( article 3 du protocole sur l ' largissement ) .
Mais , l ' largissement ayant lieu courant 2004 , que se passe-t-il dans la priode intermdiaire ?
<P>
il apparat prfrable de prvoir une drogation  la rgle du trait selon laquelle les membres exercent la prsidence  tour de rle , afin que les nouveaux puissent mieux s ' y prparer ;
<P>
enfin , il convient d ' adapter les rgles de pondration , de majorit qualifie et de nombre de dputs europens pour tenir compte de 10 nouveaux membres , et non de 12 .
<P>
On se contentera ici de deux remarques gnrales .
1 ) Ce ne sont pas les seuls points sur lesquels le trait de Nice est dj inadapt .
On le verra encore mieux demain .
2 ) Puisqu ' il faut maintenant le rviser , que fait-on des rgles prvues  cet effet par l ' article 48 TUE , qui ont notamment pour objet d ' assurer le dbat et la transparence ?
Le Conseil de Bruxelles n ' en a dit mot .
<SPEAKER ID=71 NAME="Goebbels (PSE)">
. Je me suis abstenu lors du vote sur la rsolution de compromis portant sur les rsultats du sommet de Bruxelles .
<P>
Tout d ' abord , j ' estime qu ' on ne peut pas se fliciter du rapport d ' tape du prsident Giscard d ' Estaing sur la Convention .
Celle-ci est , pour le moment , mal embarque , avec  la clef une renationalisation de certaines politiques , plus d ' intergouvernemental , un affaiblissement de la Commission et du Parlement europen .
<P>
De plus , le Conseil europen n ' a nullement rgl le financement futur de l ' largissement .
En fait , les problmes restent .
Au plus tard en 2006 , l ' Union sera confronte  un dbat dchirant sur la ncessaire solidarit avec les pays adhrents .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
Le Conseil europen de Bruxelles a confirm nos prvisions les plus sombres .
Les puissances ont adopt une attitude coloniale face aux pays candidats ; elles ont fix les termes et les conditions de l ' adhsion , limit le financement entre 2004 et 2006 et rduit le financement en termes rels du budget de l ' UE pour 2007  2013 , une dcision qui touchera tous les membres de l ' UE largie .

<P>
Encore une fois , les principales victimes de ces dcisions sont les travailleurs ,  qui l ' on veut faire supporter l ' entiret du cot de l ' largissement , puisque les crdits destins  ce que l ' on appelle la cohsion relle se sont volatiliss .
<P>
Ils sont suivis de prs par les agriculteurs des tats membres et des pays candidats , qui verront leur revenu diminuer en raison de rductions des dpenses agricoles .
<P>


Les ngociations menes avec l ' OTAN concernant une arme europenne cadrent bien avec les projets des bellicistes imprialistes .


L ' UE est place sous le protectorat de l ' OTAN sans aucune garantie concernant l ' inviolabilit des frontires de ses tats membres , elle plie sous la pression des tats-Unis et elle a dsign la Turquie pour juger de l ' volution dans le Sud-Est de l ' Europe et les rgions mditerranennes , sans se proccuper de l ' apparition ventuelle d ' un conflit entre la Turquie et les tats membres de l ' UE .
<P>
Les Europens se sont rendu compte des consquences ngatives de cette volution et ragissent  ces perspectives , rfutant ces options et luttant contre le nouvel ordre , la guerre et les projets imprialistes .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten (ELDR)">
. ( NL ) Je suis partisan de l ' largissement le plus rapide possible de l ' Union europenne aux douze pays avec lesquels des ngociations sont actuellement en cours .
<P>
L ' apprciation de la Commission europenne selon laquelle dix de ces pays satisferont aux critres imposs en 2004 m ' apparat douteuse .
La rsolution se range  cette apprciation . Voil pourquoi je ne peux soutenir la rsolution .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan (ELDR)">
. ( NL ) Je suis pour l ' largissement , mais contre cette rsolution , car certains points manquent d ' approche critique .
<P>
Tout d ' abord , de nombreux pays candidats ne rpondent pas aux critres de Copenhague .
Les problmes de corruption , de dtention arbitraire , de discrimination et de capacit administrative y sont encore monnaie trop courante .
<P>
Ensuite , l ' accession de ces nouveaux pays est troitement lie  un " big bang " qui doit avoir lieu en 2004 .
Ce ne sont pas les critres , mais bien la date qui est devenue dterminante .
Reporter l ' accession d ' un pays jusqu '  ce qu ' il satisfasse aux critres est ds lors devenu politiquement impossible , tandis que l ' on fait passer le message que les critres ne sont finalement pas importants .
<P>
Troisimement , il est acceptable de laisser entrer des pays mme s ' ils ne rpondent pas aux critres de Copenhague ,  condition que des mcanismes de rvision valables ( assortis de sanctions ) veillent  ce que ces critres , ainsi que l ' acquis , soient atteints le plus rapidement possible .
De tels mcanismes ( qui doivent aussi valoir dans les tats membres actuels ) existent pour les critres conomiques , mais pas pour l ' tat de droit , la dmocratie ni les droits de l ' homme .
D66 trouve ces lacunes encore plus graves que les lacunes conomiques .
<P>
Enfin , la rforme de la catastrophique politique agricole se fait attendre .
Les rcents accords conclus entre l ' Allemagne et la France sont totalement insuffisants .
Le fait que l ' on commence par introduire l ' ancienne politique agricole dfaillante dans les nouveaux tats membres ne rend une vritable rforme en 2007 que plus improbable encore .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn et Karlsson (PSE)">
- ( SV ) Les dputs sudois du groupe PSE qui ont sign cette explication de vote ont choisi de voter contre l ' ensemble de la rsolution relative  la rvision  mi-parcours de la PAC .
<P>
Nous sommes pour une rforme radicale de la politique agricole et soutenons la proposition de rforme de la Commission .
Par contre , nous estimons que la rsolution du Parlement envoie des signaux mitigs et parfois contradictoires .
Notre position repose sur le fait que nous ne voulons pas rendre l ' accs  notre march plus difficile pour les produits agricoles des pays en dveloppement .
Les points 6 , 32 et 34 parlent de " protection " contre la " concurrence extrieure dloyale " et de " protection extrieure qualifie " , ce que nous ne pouvons accepter .
<P>
Par ailleurs , nous ne voulons en aucun cas allouer plus d ' argent  la politique agricole commune .
Le point 21 rclame une utilisation totale du plafond de 1,27 pour cent du PIB .
Ce qui signifie en gros une hausse de 25 milliards d ' euros de ce budget .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)">
- ( SV ) Nous , modrs , avons vot aujourd ' hui contre la rsolution de rvision  mi-parcours de la PAC .
Nous estimons en effet qu ' il est extrmement important de ne pas augmenter les montants allous  la politique agricole commune , tel que propos dans la rsolution , et de respecter l ' accord interinstitutionnel actuellement en vigueur .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus soutenir une rsolution qui introduit des droits douaniers dans le domaine agricole .
Les dispositions de la rsolution affaiblissent la proposition de la Commission .
<P>
Nous regrettons de ne pas pouvoir soutenir cette rsolution dans la mesure o celle-ci , en soutenant dans une large mesure la proposition de la Commission , prconise d ' excellentes modifications de la politique agricole commune .
La Commission s ' est fix pour principal objectif de crer un secteur agricole comptitif , au profit des consommateurs , des contribuables et du secteur agricole en tant que tel .
<SPEAKER ID=78 NAME="Bonde et Sandbk (EDD)">
Nous tenons  signaler , en guise d ' introduction , que nous sommes de farouches partisans d ' une rvision de la politique agricole de l ' Union europenne .
Il s ' agit l de l ' objectif mme du rapport et pourtant nous avons dcid de voter contre , car la rvision en question prsente , selon nous , des lacunes trop importantes .
<P>
Nous souhaitons que la rvision inclue la dclaration " Initiative pour une PAC durable " , qui a t adopte par 85 organisations actives dans les secteurs de l ' environnement , du dveloppement , de l ' agriculture et de la dfense des consommateurs en Europe , y compris la Ligue danoise pour la protection de la nature .
<SPEAKER ID=79 NAME="Ducarme (ELDR)">
. Le Parlement europen doit s ' opposer  toute modification de la Politique agricole commune qui bouleverserait les termes du contrat qui , jusqu ' en 2006 , lie le pouvoir europen et le secteur agricole , d ' autant plus que tout indique que les dpenses agricoles de l ' Union restent largement infrieures aux normes tablies  Berlin en 1999 .
<P>
La Politique agricole commune doit en priorit assurer la scurit alimentaire , tant d ' un point de vue quantitatif que qualitatif , ainsi l ' Union europenne doit-elle imposer , concernant les produits agricoles imports de pays tiers , les mmes exigences de qualit et de salubrit que celles appliques aux productions de l ' Union .
<P>
D ' autre part , sachant que l ' agriculture est fortement implique dans le maintien de l ' activit conomique en milieu rural et dans le bon quilibre au niveau de l ' amnagement du territoire , ces caractristiques ncessitent la mise en place et le maintien de mesures spcifiques .
En effet , la stabilit rglementaire et le maintien de la politique des revenus garantissent les choix d ' investissement et la prennit des exploitations et entreprises agricoles .
<P>
Il faut viter que toute limitation des aides aux agriculteurs n ' incite les grandes exploitations  se dvelopper davantage , et ce au dtriment du modle d ' une agriculture familiale ,  taille humaine et respectueuse de l ' environnement .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman (PPE-DE)">
- ( SV ) Nous saluons la volont de la rsolution de rformer la politique agricole commune ainsi que l ' accent mis sur l ' environnement , la scurit alimentaire , la sant et la protection des animaux au travers de cette politique .
Il est galement positif de voir que le Parlement europen veut soutenir les jeunes agriculteurs et les exploitations agricoles familiales traditionnelles , en particulier dans les rgions dfavorises .
Nous voudrions galement prciser de manire gnrale que la production de denres alimentaires ne doit pas tre mise sur le mme pied que la production industrielle et doit ds lors tre protge par des mesures particulires au niveau du commerce , notamment en vue de renforcer la perspective environnementale .
<P>
Nous saluons le fait que le point 21 initial , selon lequel la proposition de la Commission ncessite une hausse du budget de l ' UE jusqu '  un plafond de 1,27 % du PIB , ait t rejet ( 356 voix pour et 135 voix contre ) .
Ce point aurait en effet entran une augmentation de quelque 150 milliards de couronnes sudoises , ce qui est tout  fait inacceptable .
La rsolution n ' indique nulle part que la politique agricole actuelle est protectionniste et frappe durement de nombreux pays pauvres du monde .
Malheureusement , elle s ' exprime en faveur d ' une politique dfensive : le Parlement europen indique que l ' agriculture doit tre protge contre la concurrence extrieure dloyale et bnficier d ' une protection extrieure qualifie .
<P>
Nous avons ds lors choisi de voter contre l ' ensemble du point 21 de la rsolution et nous sommes abstenus lors du vote sur la rsolution dans son ensemble .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos et Van der Laan (ELDR)">
. ( NL ) La rforme de la politique agricole commune est une ncessit tant donns les cots importants , la dgradation de l ' environnement et l ' effet dsastreux sur les pays en voie de dveloppement .
La politique agricole europenne doit galement tre acceptable d ' un point de vue international . Les objectifs du cycle de Doha doivent tre atteints de manire effective .
<P>
Cette rsolution plaide en faveur d ' un systme dpass .
Elle met encore l ' accent sur la garantie des prix , alors qu ' il est clairement apparu depuis plusieurs annes dj que cette garantie est extrmement nfaste au bon fonctionnement du march .
Cette rsolution n ' insiste pas assez sur le fait que de profondes rformes sont ncessaires et se satisfait des rformes marginales qui sont avances aujourd ' hui .
Nous ne pouvons ds lors soutenir le moindre point de la rsolution de M. Daul .
<P>
D66 demande un contrle dmocratique sur la politique agricole europenne , et le Parlement europen doit pouvoir jouir dans ce domaine du droit de codcision et avoir pleins pouvoirs en matire de budget .
<P>
En lieu et place d ' une rforme de la politique , voil que le Parlement europen marque son accord pour que l ' on octroie plus d ' argent encore  l ' agriculture et que l ' on poursuive la catastrophique politique actuelle .
Nous sommes choqus que nos collgues du CDA aient consenti  l ' abandon du plafond budgtaire en matire d ' agriculture .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke (ELDR)">
. ( NL ) J ' ai vot contre la rsolution Daul relative  la rvision  mi-parcours de la politique agricole commune . Cette rsolution plaide pour le maintien et le renforcement du modle agricole europen actuellement en vigueur .
<P>
Ce sont l de bien mauvaises nouvelles pour les pays en voie de dveloppement et pour l ' Afrique , o la majorit de la population vit de l ' agriculture .
Les subventions agricoles de l ' Europe veillent  ce que les paysans des pays en voie de dveloppement ne puissent entrer en concurrence avec leurs collgues europens .
Les subventions  l ' exportation entranent par ailleurs le dumping des productions agricoles excdentaires de l ' UE dans les pays en voie de dveloppement  des prix plus bas que ceux auxquels ces pays sont eux-mmes en mesure de produire .
<P>
Si les aides au revenu indpendantes de la production sont dfendables , les subventions  l ' exportation ne le sont pas .
Elles sont un facteur de distorsion du march , sont nfastes pour les paysans des pays les plus pauvres , et vont  l ' encontre de tous les principes de libralisation du march mondial .
Le systme est surtout inique : alors que , dans les annes quatre-vingt dj , les pays les plus pauvres ont t obligs de supprimer leurs subventions  l ' agriculture sous les conditions du FMI , les pays riches continuent encore , vingt ans aprs ,  subventionner leur agriculture .
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Qui en fait les frais ?
Le contribuable europen et les petits paysans des pays en voie de dveloppement .
Les gagnants , ce sont les grandes socits agro-industrielles .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=84 NAME="Queir (UEN)">
L ' admission par les autorits nord-corennes qu ' elles dveloppaient un programme clandestin d ' armement nuclaire exigerait , de la part du Parlement europen , une position plus ferme que celle de la proposition commune sur laquelle nous venons de voter .
Le texte devrait notamment exiger la fin de ce programme et la vrification que ses activits sont conformes aux rgles prvues par l ' Agence internationale de l ' nergie atomique .
<P>
De plus , la position du Parlement europen devrait faire dpendre de la clarification de cette question le dialogue plus approfondi de l ' UE avec la Core du Nord dans les domaines de la coopration , de l ' aide humanitaire , de l ' investissement et du soutien aux institutions dmocratiques .
<P>
Voil la raison pour laquelle je ne peux que m ' abstenir , tout au plus .
<SPEAKER ID=86 NAME="Bonde et Sandbk (EDD)">
Dans le rapport Lagendijk ( A5-0338 / 2002 ) , la commission des affaires trangres invite le Conseil et la Commission  considrer la possibilit de suspendre l ' aide financire  ceux des cinq pays - l ' Albanie , la Bosnie-Herzgovine , la Croatie , la Macdoine de mme que la Serbie et le Montngro - qui ne satisferaient pas  trois conditions politiques .
<P>
Le Mouvement de juin estime que ces conditions politiques doivent tre respectes en tout temps .
C ' est pourquoi nous voterons le rapport , mais avec les rserves suivantes :
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L ' Union europenne n ' a pas , selon nous ,  s ' riger en " juge " par rapport aux diffrents tats d ' Europe voire du monde .
Les Nations unies sont la seule organisation internationale actuelle  pouvoir infliger des sanctions justes  l ' gard de chaque tat - sanctions susceptibles d ' tre approuves par la communaut internationale .
Le Mouvement de juin estime que l ' Union n ' a pas  mener une politique trangre commune ; pour nous , le prsent rapport constitue une nouvelle tape dans cette direction .
Il faut voir dans notre dcision de voter pour le rapport une approbation de l ' ide d ' imposer des exigences politiques aux pays des Balkans , mais nous nous dissocions des moyens utiliss .
<P>
D ' autre part , le Mouvement de juin se dissocie fermement du point F du rapport , qui concerne la reprise par l ' Union europenne de l ' opration actuellement mene par l ' OTAN sous le nom de " Amber Fox " .
Il s ' agit l , pour nous , d ' une tape vers la cration d ' une force militaire propre  l ' Union .
<SPEAKER ID=87 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai soutenu ce rapport car je considre que sans une vritable stabilisation de l ' espace territorial europen dans son ensemble , il sera difficile d ' apporter une rponse aux angoisses et aux attentes des peuples europens concernant une paix durable et la consolidation d ' un espace conomique dynamique , comptitif et socialement plus juste sur tout le continent .
On sait que la stratgie suivie par l ' Union europenne concernant les cinq pays de la zone occidentale des Balkans ( Albanie , Bosnie-Herzgovine , Croatie , ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , Serbie et Montngro , y compris le Kosovo ) est applique dans le cadre du processus de stabilisation et d ' association , que cette stratgie vise  dvelopper , dans cette rgion particulirement sensible , des formes de dmocratie et de solides conomies de march dans des moules identiques  ceux de l ' UE .
C ' est pourquoi , en termes de promotion d ' un espace europen o prvaut l ' tat de droit et le progrs conomique , je me dois d ' insister sur certains aspects mentionns par le rapporteur auxquels je m ' associe galement ,  savoir : la clarification du statut du Kosovo ; l ' application claire d ' une politique de retour des rfugis et d ' une politique active de lutte contre la criminalit organise et la corruption ; le renforcement de l ' tat de droit notamment grce  l ' instauration d ' un systme judiciaire indpendant , suivant le modle dmocratique ; le renforcement du systme d ' ducation dans la consolidation de la paix entre les peuples en promouvant une connaissance objective de l ' Histoire , la comprhension mutuelle et le respect des autres nations et de leurs cultures ; la promotion du rle de mdias crdibles et indpendants de tout contrle politique , capables de fonctionner comme un vritable contre-pouvoir .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn et Karlsson (PSE)">
- ( SV ) Nous avons choisi de voter aujourd ' hui en faveur du rapport d ' Elisabeth Schroedter .
Nous sommes toutefois opposs au considrant B qui verrouille les subventions destines  la politique de cohsion .
Dans le contexte de l ' largissement , il est difficile de dterminer avec prcision la quantit de ressources ncessaires aux diffrentes formes de soutien rgional .
Il aurait ds lors t prfrable de ne pas fixer  l ' avance les niveaux minimum et maximum qui seront d ' application dans le cadre de la politique de cohsion .
<P>
Pour le reste , nous estimons qu ' il s ' agit d ' un excellent rapport .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)">
- ( SV ) Nous , modrs , avons vot aujourd ' hui en faveur du rapport d ' Elisabeth Schroedter dans la mesure o il souligne la ncessit de maintenir le plafond budgtaire tel quel , ainsi que de supprimer les aides rgionales aux rgions qui ne tombent plus sous la limite des 75 pour cent du PIB moyen de l ' UE .
<P>
Il est nanmoins important de souligner la ncessit de rformer la politique rgionale .
L ' UE ne doit pas continuer  se dvelopper en tant qu ' Union de transfert .
Verser de l ' argent  l ' UE pour ensuite le rcuprer sous forme d ' aides structurelles n ' est pas une bonne manire de rsoudre le problme des rgions en retard de dveloppement .
L ' intrt que prsente l ' UE aux yeux des nouveaux tats membres n ' a rien  voir avec le fait que l ' Union distribue des allocations aux dpens des contribuables .
<P>
Au lieu d ' accorder un financement cibl aux rgions pauvres des tats membres , il faudrait envisager une rduction des cotisations des rgions dont le revenu moyen est infrieur  la moyenne de l ' UE .
De cette faon , aucun tat membre n ' y perdrait d ' un point de vue conomique et l ' on pourrait par ailleurs viter les consquences ngatives qu ' engendre une forte dpendance vis--vis des allocations sur les propres conomies de ces pays .
<P>
Ainsi que le souligne trs justement le rapport , il y a eu des fraudes et des escroqueries au niveau de l ' argent canalis via le budget de l ' UE .
Ds lors , les dcisions relatives aux allocations doivent tre prises de faon plus claire et univoque .
<P>
Par ailleurs , l ' UE doit soutenir la coopration rgionale transfrontalire , en particulier entre les pays qui taient auparavant en conflit ou qui entretiennent des relations tendues .
<SPEAKER ID=91 NAME="Darras (PSE)">
. Je ne peux qu ' apporter mon soutien final  ce rapport qui souligne combien la politique de cohsion est une politique centrale et essentielle pour tous ceux qui veulent que le modle europen fond sur l ' intgration et la solidarit entre les rgions les plus riches et les rgions les plus pauvres de l ' Union europenne ne reste pas , dans l ' Union largie , un v ? u pieux .
<P>
Essentielle , ou parce qu ' essentielle , cette politique doit donc tre rorganise , et ce pour s ' adapter et satisfaire les besoins spcifiques et les ralits socio-conomiques qui prvaudront aprs l ' largissement .
<P>
L ' enjeu consiste dsormais pour nous  transformer l ' conomie dans un sens cologique et socialement quitable et de l ' orienter vers un dveloppement durable .
Ce dernier doit donc devenir le but des interventions en matire de cohsion . Jacques Delors le soulignait dj en 1993 !
<P>
Ainsi , pour l ' identification des rgions ayant besoin d ' une aide , le critre du " PIB / Habitant " ne devrait plus tre le seul indicateur retenu .
Il convient en effet de le complter par d ' autres indicateurs statistiques rgionaux .
C ' est pourquoi je soutiendrai l ' amendement 10 .
<P>
C ' est donc bien parce que ce rapport raffirme avec force que la politique de cohsion de demain doit se fonder sur les principes de solidarit , de partenariat et de complmentarit que je lui apporte tout mon soutien .
<SPEAKER ID=92 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE)">
. J ' ai vot favorablement ce rapport avec mon groupe car je crois que la politique de cohsion est globalement bonne .
Mais on doit observer malgr tout que le primat tatique de l ' Union a fait que ce sont des tats sans problme rgional marqu qui en ont surtout bnfici ( Irlande , Portugal ) .
Par ailleurs , le concept souvent technocratique de rgion s ' applique a des ralits totalement diffrentes du point de vue humain .
Ainsi , des nations comme la Catalogne ou l ' Euzkadi ont en leur sein des rgions non reconnues comme telles par les tats respectifs qui pourraient bnficier de ces fonds et en sont injustement exclues .
Enfin , il convient de prciser que la politique transfrontalire permet de rapprocher les peuples mais aussi parfois les fragments injustement spars d ' un mme peuple .
<SPEAKER ID=93 NAME="Miranda (GUE/NGL)">
Nous soutenons ce rapport lorsqu ' il affirme que " la politique de cohsion de demain doit se fonder sur les principes de solidarit , de partenariat et de complmentarit " et que " les rgions ultrapriphriques doivent faire l ' objet d ' une priorit de la nouvelle politique rgionale " .
<P>
Nous convenons galement qu ' il est ncessaire " d ' assurer une nette amlioration de la cohrence des politiques de l ' UE ayant une incidence sur la cohsion conomique et sociale " .
C ' est pourquoi nous nous devons de dnoncer les effets nfastes que les propositions  l ' examen concernant la rvision  mi-parcours de la PAC et de la politique commune de la pche auront sur la politique de cohsion de l ' Union .
<P>
Toutefois et pour ce qui concerne le financement de la politique de cohsion au sein d ' une future Europe largie , nous considrons qu ' il ne suffit pas de reconnatre seulement qu ' il n ' est pas possible de rduire le pourcentage actuel de 0,45 % du PIB de l ' Union .
Compte tenu des implications des restrictions imposes par le pacte de stabilit aux pays les moins dvelopps - notamment au Portugal , o la proposition de budget prsente par le gouvernement en vue du respect des critres de convergence accentuera considrablement les asymtries rgionales - , cette rponse devra tre apporte sur la base d ' une relle valuation des besoins de la politique de cohsion et avec une rvision des perspectives financires en vue de l ' largissement .
<SPEAKER ID=94 NAME="Queir (UEN)">
Dans son analyse de ce rapport , la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme a eu le mrite de souligner certains aspects importants en termes de politique de cohsion conomique et sociale , que ce soit la reconnaissance de l ' efficacit du systme des Fonds structurels pour la croissance conomique des rgions en voie de dveloppement , l ' opposition  la tentative de rationaliser cette politique et la reconnaissance de la spcificit des rgions ultrapriphriques , entre autres .
<P>
Le rapport oublie cependant un principe essentiel pour pouvoir mriter notre soutien sans rserve .
La poursuite de la politique europenne de cohsion dans une Europe largie , qui sera beaucoup moins quilibre du point de vue du dveloppement rgional , ne peut avoir lieu aux dpens de la solidarit qui reste due aux pays actuels de la cohsion , au premier rang desquels on trouve le Portugal .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI)">
. ( DE ) Le prsent rapport montre une fois de plus les srieux manquements de la politique structurelle et de cohsion .
Depuis des annes , je lis ces rapports en dtail . La liste des manquements est toujours la mme : le chmage continue sa progression et il faut considrer que les effets des interventions en matire de politique de cohsion sont manqus .
Le rapport actuel montre que 24,2 % des aides europennes ne parviennent pas aux rgions destinataires mais sont dtournes vers des rgions plus riches .
<P>
Compte tenu de ces faits , nous devons nous demander si la politique applique est la bonne .
Avec inquitude , mon regard se tourne vers les pays candidats  l ' adhsion .
Les rapports d ' avancement de la Commission rvlent un besoin urgent d ' action en ce qui concerne l ' amnagement des capacits administratives et des mcanismes de coordination .
Le rapport de Mme Schroedter doit nous inciter  la prudence .
L ' imminence de l ' largissement implique qu ' une nouvelle orientation ne peut plus tre diffre .
<P>
Je me range du ct de l ' ide fondamentale europenne qu ' est la solidarit . C ' est pourquoi je demande une rforme profonde de la politique rgionale afin que cette ide devienne enfin une ralit concrte .
Le rapport de Mme Schroedter apporte  cet gard de bons projets . La dlgation du Parti de la libert l ' a donc accept .
<SPEAKER ID=96 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je me suis abstenu lors du vote final de ce rapport surtout  cause des pripties qui l ' ont caractris et de certaines ambiguts qui en ont dcoul .
En vrit , la version initiale du texte propos par le rapporteur tait peu claire , elle tait mme dans certaines parties en contradiction avec la rsolution prcdente du Parlement europen , approuve  une large majorit en fvrier dernier .
Le texte final rsulterait ainsi de diffrents amendements proposs pratiquement par tous les groupes politiques , qui ont permis d ' apporter certaines amliorations , bien que , comme cela arrive toujours dans ces circonstances , la mosaque finale ne brille pas par une grande qualit formelle .
Il est sr que certains points fondamentaux et consensuels concernant le principe de la cohsion conomique et sociale et des politiques respectives - y compris celle de la dfense de la spcificit des rgions ultrapriphriques - finissent par tre raffirms , mais le texte finit par ne pas possder cette vigueur que je souhaiterais , surtout dans le contexte des transformations qui se profilent  l ' horizon : largissement et rforme institutionnelle .
Ainsi , mon vote final , conjugu aux diffrents votes partiels , visait  traduire la valeur essentielle que j ' attribue  ce principe communautaire ( cf. article 158 du trait CE ) comme principe fondateur fondamental et principe directeur permanent des Communauts europennes et de l ' Union europenne , qu ' on ne raffirmera et ne valorisera jamais assez .
En vrit , seule la continuit des politiques de cohsion peut conduire  la rduction souhaite des disparits conomiques et sociales ainsi qu ' au renforcement des valeurs communes  l ' intrieur d ' une Union europenne .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson (PSE)">
. ( EN ) La discussion concernant la conception de la politique europenne de cohsion conomique et sociale aprs 2006 est loin d ' tre termine .
Ce n ' est pas le moment pour le Parlement europen de prsenter des critres fixes .
L ' objectif de ce rapport est d ' indiquer la direction que le Parlement souhaite voir prendre  la discussion .
Tant que nous ne disposons pas d ' informations plus dtailles sur les besoins des rgions accusant un retard conomique par rapport  la moyenne de l ' Union , nous commettrions une erreur politique en affirmant que nous voulons conserver exactement les critres qui sont d ' application  ce jour .
C ' est la raison pour laquelle le groupe PSE a vot contre l ' amendement 12 du rapporteur .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut l ' heure des votes .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident.">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  11h45 )
