<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 7 novembre 2002 .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Le projet d ' ordre du jour dfinitif , tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents ( runis le jeudi 14 novembre 2002 ) conformment aux articles 110 et 110 A du rglement , a t distribu .
<P>
Lundi
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Hautala (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , vous devez tre au courant qu ' un pais brouillard est tomb sur Strasbourg et l ' on m ' a dit que de nombreux dputs ne sont pas prsents .
Certains regrettent de ne pouvoir participer  la discussion du rapport Medina Ortega concernant la publicit et le parrainage en faveur des produits du tabac .
Je vous demanderais de considrer le report de cette discussion jusque plus tard dans la soire .
On m ' a dit qu ' un bus amenait les dputs de Bruxelles et devait arriver vers 20 heures 30 . Mme Malliori , le rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , est dans ce bus et il serait regrettable qu ' elle ne soit pas prsente lors de la discussion .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
Je ne tiens pas  parler de la mto pour le moment mais nous pouvons y revenir par la suite .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , cette question perturbe l ' ordre du jour en gnral - je ne sais pas si cela affectera celui de lundi .
Comme vous le savez , le Prestige , un navire qui n ' a pas honor son nom , a rpandu plusieurs tonnes de brut le long de ctes espagnoles , ce qui a provoqu non seulement une mare noire de plus de 200 kilomtres de long , mais galement un bouleversement cologique et conomique pour les familles touches , qui sont plus de 5 000 .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , comme je crois que le Parlement europen doit tre sensible aux proccupations de nos citoyens , je voudrais vous demander d ' inclure dans l ' ordre du jour de nos travaux une dclaration de la Commission , suivie d ' un dbat au cours duquel nous pourrions examiner les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits , les causes qui sont  leur origine , les mesures que l ' Union europenne doit prendre afin qu ' ils ne se reproduisent pas et les termes possibles d ' une rponse solidaire de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , je ne sais pas si ce dbat pourrait avoir lieu ce lundi ou jeudi ,  l ' occasion de la dclaration de la Commission sur les changements climatiques , mais je voulais en parler clairement , ds maintenant , afin que nous puissions ajouter ce dbat  l ' ordre du jour de nos travaux , si les autres groupes politiques sont d ' accord .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
J ' essaie d ' avancer systmatiquement dans notre semaine .
Vous venez d ' anticiper un point que votre groupe et d ' autres ont propos de reporter  l ' ordre du jour de jeudi .
Je demande  tous les dputs dsireux de s ' exprimer  cet gard de garder leurs commentaires jusqu '  ce que nous abordions l ' ordre du jour de jeudi .
Je prends nanmoins note de votre demande .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , je comprends le point de vue de Mme Hautala et , personnellement , je voudrais que le plus grand nombre possible de dputs participent au dbat , mais la proposition de Mme Hautala ne me parat pas pertinente , car il semble qu ' en ce moment plusieurs collgues se rendent  Strasbourg en autobus .
Nous ne savons pas  quelle heure ils seront ici et il est probable que lorsqu ' ils arriveront ils seront compltement puiss .
Eux-mmes ne savent pas non plus s ' ils participeront ou non  ce dbat .
Si Mme Hautala avait propos de reporter le dbat  demain , cela m ' aurait paru acceptable , mais le remettre  la dernire heure de ce jour , ces pauvres personnes ne sachant mme pas ce qu ' elles vont faire , ne me semble pas opportun .
Je crois donc que le dbat doit avoir lieu soit maintenant , soit un autre jour de cette semaine .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident.">
Demain , c ' est absolument impossible .
C ' est pratiquement dj impossible mme sans ajouter un autre rapport .
En coutant le rapporteur et tant donn que des demandes de ce genre doivent tre introduites auprs des services comptents une heure entire avant la session , il me semble que le mieux  faire est de continuer .
<P>
Nanmoins , je tiens  exprimer mon regret que Mme Hautala et nous-mmes , en tant que Parlement , soyons dans l ' incapacit de garantir la prsence de collgues qui sont partis suffisamment tt aujourd ' hui afin de pouvoir apporter leurs contributions  une de nos discussions .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je comprends les raisons que vous venez d ' allguer , mais Mme Malliori , comme l ' a dit Mme Hautala , est le rapporteur de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour ce dbat capital sur la publicit pour le tabac et vous savez trs bien , Monsieur le Prsident , que les questions relatives  ce type de publicit sont toujours conflictuelles et que des divergences existent entre la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et la commission juridique et du march intrieur .
C ' est la raison pour laquelle Mme Hautala demandait de retarder quelque peu le dbat sur le rapport afin de permettre  nos collgues d ' arriver .
Je ne sais pas si cela est impossible , mais videmment , si le rapporteur n ' est pas d ' accord ?
Je comprends les difficults , mais il serait intressant pour ce Parlement que Mme Malliori soit prsente , puisqu ' elle est le rapporteur de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour ce sujet .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident.">
Je ne tiens pas  poursuivre cette discussion si elle n ' est pas ncessaire et je me rends parfaitement compte de la difficult .
Le rapporteur gnral a suggr aujourd ' hui ou demain .
Nous n ' avons donc pas le choix : aujourd ' hui est la seule option possible .
Toutefois , j ' accepte que les perspectives puissent s ' apprcier diffremment selon les commissions .
 la lumire des circonstances exceptionnelles et en l ' absence du rapporteur pour avis , Mme Malliori , je voudrais que la commission de l ' environnement s ' assure qu ' une personne qui tait prsente lors des dbats et qui a vot en commission puisse se charger de nous donner un compte-rendu raisonnable du point de vue de la commission ce soir lors de la discussion .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , je constate que l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui contient cinq ou six questions orales relatives  un dbat sur la concentration des mdias et je crois que presque toutes les personnes qui vont intervenir  ce sujet sont prsentes ici .
<P>
Je viens de voir que la Commission arrive .
Si le commissaire Byrne est la personne charge de rpondre  cette question , je proposerais que nous entamions ce sujet et que nous examinions ensuite le rapport Medina Ortega .
Ce pourrait tre une solution raisonnable .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident.">
Vu les ractions de nos collgues , il me semble qu ' il s ' agit d ' une suggestion acceptable .
Ds lors , nous entamerons la sance d ' aujourd ' hui par la discussion commune sur les mdias .
Nous poursuivrons ensuite avec le rapport Medina Ortega et l ' avis correspondant .
<P>
Mercredi
<P>
En ce qui concerne la dclaration du Conseil sur le sommet social tripartite , le Conseil a demand qu ' elle soit reporte  l ' ordre du jour de mercredi , immdiatement aprs la dclaration sur le Pakistan .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<P>
Jeudi
<P>
J ' ai reu du groupe du Parti populaire europen et Dmocrates europens ainsi que du groupe des Verts / Alliance libre europenne une demande afin d ' inclure  l ' ordre du jour de cette session une dclaration de la Commission concernant l ' application du paquet Erika sur la scurit maritime aprs le naufrage du ptrolier au large des ctes de la Galice et les mesures  prendre afin de soulager les effets de ces catastrophes socio-conomique et cologique .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , notre groupe a demand le dbat sur la catastrophe qui s ' est produite en Galice , et donc le long de ctes europennes , et je voudrais dfendre cette position .
Les prsidents de notre groupe ont demand ce dbat par crit .
Je ne souhaite pas parler d ' une motion de procdure , mais je voudrais exposer le problme avant le vote .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident.">
j ' ai dj signal que deux groupes , y compris le vtre , nous ont fait parvenir une demande de dclaration .
Un dbat ne s ' impose pas pour le moment , il nous faut simplement procder  un vote de procdure sur la demande du groupe PPE-DE et du groupe des Verts / ALE visant  inclure cette dclaration ce jeudi .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Maaten , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , introduit pour l ' heure des votes  12 heures en vertu de l ' article 110 A , j ' ai reu une objection par crit du groupe des Verts / Alliance libre europenne  l ' application de cette procdure .
Ce groupe souhaite qu ' une discussion sur le rapport Maaten soit inclue  la fin de l ' ordre du jour de jeudi .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<P>
1re session de dcembre ( 4 et 5 dcembre , Bruxelles ) :
<P>
Pas de modifications .
<P>
Quant  la runion de demain avec les dputs des parlements des pays candidats , je voudrais vous demander que , lors des runions des groupes ce soir , les prsidents des diffrents groupes informent  la fois nos dputs et ceux des pays candidats - s ' ils sont parvenus  arriver jusqu ' ici - qu ' il est absolument essentiel que personne n ' utilise ou n ' allume son tlphone portable .
<P>
L ' interprtation sera un dfi norme tant donn le nombre lev de nouvelles langues . Par consquent , afin de faciliter ce processus , un systme d ' interprtation  infrarouge sera utilis .
Quiconque allumera son tlphone portable pour recevoir des messages crits , pour appeler ou recevoir des appels , crera en fait des interfrences techniques qui rduiront la capacit de nos invits  entendre la traduction de ce qui se dit .
Alors que normalement la procdure invite les dputs  ne pas faire usage de leurs tlphones portables , ce sera demain une ncessit technique absolue que chacun teigne son tlphone portable avant d ' entrer dans cette Assemble .
<P>
Je rpterai cet avertissement demain mais j ' apprcierais que les groupes puissent prendre note de cette remarque .
Je compte sur votre coopration .
<P>
En ce qui concerne les difficults communes qu ' ont connues nos collgues aujourd ' hui pour arriver  Strasbourg , j ' ai en ma possession une srie de lettres manant de diverses autorits ; des autorits aroportuaires , du maire de la ville et d ' Air France .
J ' aimerais vous lire une partie de la lettre des autorits aroportuaires :
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je voudrais vous demander : tes-vous en mesure de nous confirmer si les rennes taient au sol ou dans les airs  ce moment-l ?
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident.">
Ma rponse ne ferait qu ' ajouter trop de lgret  la situation .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole tout  l ' heure , car ce matin notre groupe a demand par crit  la Commission que l ' on applique les paquets lgislatifs " Erika " en raison du terrible malheur dont souffre la Galice en ce moment ,  la suite de l ' accident du Prestige .
<P>
Ce n ' est pas un hasard , Monsieur le Prsident , que ces accidents se soient produits respectivement en Bretagne , avec l ' Erika , et  prsent en Galice , avec le Prestige .
Ces deux territoires doivent bnficier d ' une protection particulire sur la cte atlantique europenne .
<P>
La catastrophe de l ' Erika a favoris la lgislation que nous connaissons .
La tragdie qui frappe la Galice doit donner lieu  l ' application immdiate de la lgislation labore .
Nous ne pouvons plus permettre que des bombes  retardement , comme celle que reprsente le Prestige , circulent dans nos eaux de faon irresponsable , au service de la rapine .
Les routes qui mnent  l ' Europe , au dpart de tous les continents , passent par la Galice .
Rcemment , quatre accidents extrmement graves de ce type ont eu lieu sur la " Cte de la Mort " , qui est une rgion privilgie .
<P>
La population espre que l ' on remdiera aux dsastres socio-conomiques et cologiques , que l ' on soutiendra les personnes touches et que l ' on empchera que les 77 000 tonnes de ptrole qui se trouvent encore  l ' intrieur du Prestige inondent nos ctes .
Nous attendons des dcisions immdiates de la part de la Commission .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais vous rappeler , chers collgues , que vos interventions doivent se limiter  une minute .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en tant que Galicien et coordinateur du groupe majoritaire de cette Assemble au sein de la commission de la pche , je me flicite de la dcision que nous avons prise afin que la Commission intervienne jeudi pour nous expliquer avec un grand luxe de dtails - car nous allons exiger un maximum de dtails - comment cet accident extrmement grave a pu se produire .
<P>
Monsieur le Prsident , la Galice est noire : ses plages , ses ctes , sa faune , ses poissons , ses oiseaux ?
et la population entrevoit un avenir sombre .
Je voulais vous demander , Monsieur le Prsident , de vous solidariser , au nom de l ' Assemble , avec les autorits espagnoles et galiciennes et que vous vous adressiez  eux .
De notre ct , nous nous chargerons , ce jeudi dj , de demander  la Commission des aides et une enqute .
<P>
Je voulais galement annoncer - puisque , conformment au nouveau rglement , l ' Assemble ne nous permet pas de prsenter de rsolution - que je proposerai une rsolution , par l ' intermdiaire de la commission de la pche , afin de dsigner des zones europennes de pche maritime sensibles et protges , qui obligeraient un plus grand loignement du transport maritime de marchandises dangereuses dans ces zones et l ' avancement de l ' obligation d ' une double coque pour ce type de navires , qui est prvue pour l ' an 2015 et que je vais demander d ' avancer pour l ' an 2005 .
<P>
Monsieur le Prsident , je m ' adresse  vous , qui tes Irlandais et celte : nous ne pouvons pas permettre en Europe une autre tragdie de ce type .
Nous devons renforcer le contrle et empcher la dgradation de notre environnement .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' interviens au nom du groupe socialiste et en tant que coordinatrice socialiste au sein de la commission de la pche afin d ' attirer l ' attention de cette Assemble sur cet accident du ptrolier Prestige , auquel mes collgues viennent de faire rfrence et qui s ' est produit la semaine passe prs des ctes de ma rgion , la Galice .
<P>
Jeudi - l ' accident ayant eu lieu mercredi - , j ' ai prsent une proposition de rsolution devant cette Assemble et j ' ai soumis deux autres propositions de rsolution , car je pense que ce Parlement a des intrts communs : intrts environnementaux , intrts lis  la pche , que la commission de la pche devra suivre , et intrts relatifs au transport maritime de marchandises dangereuses , que la commission des transports devra suivre .
<P>
Ce ptrolier a dj laiss chapper une nappe de 37 kilomtres qui s ' approche de la cte et , paradoxalement , malgr le fait qu ' il porte le nom de Prestige - et remarquez que le problme revtira un caractre europen - , le navire bat pavillon des Bahamas , possde un quipage philippin et roumain , transporte sa cargaison de la Lettonie - un pays candidat  l ' adhsion - jusqu '  Gibraltar , ce qui implique un tat membre de l ' Union europenne , en l ' occurrence le Royaume-Uni , et se trouve sous le commandement d ' un capitaine grec .
<P>
Je demande que les institutions communautaires durcissent la lgislation relative  cette matire , qu ' elles appliquent la lgislation dj existante et qu ' elles consacrent leur attention  ce genre de catastrophe en recourant  la solidarit europenne , comme dans le cas des catastrophes naturelles qui ont touch quatre tats membres cet t .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je parlerai d ' une autre catastrophe .
Le Comit des Nations unies contre la torture , qui opre au niveau mondial , publie ses conclusions tous les quatre ans et formule des recommandations aux tats signataires .
Jusqu '  prsent , le Royaume d ' Espagne a chou .
Le rapport espagnol pour la priode 1997-2001 ne donne aucune garantie concernant les arrestations secrtes ou l ' isolement cellulaire pouvant entraner des mauvais traitements ou la torture , ce qui est monnaie courante dans les affaires lies au Pays Basque .
Mais il y a pire : en Espagne , les exemples de torture n ' ont en fin de compte eu pour rsultat que la grce des tortionnaires .
<P>
La dlgation espagnole du ministre de l ' Intrieur en a conclu elle aussi et je cite : " que le nombre de grces n ' tait pas comparable au nombre de poursuites pnales pour violation des droits de l ' homme impliquant des officiers de police " et qu ' il n ' existait pas de politique visant  octroyer des grces car un tel processus n ' tait " pas automatique " selon les termes de la dlgation .
<P>
Le rapport sur l ' Espagne sera prsent demain  15 heures . La Confrence des prsidents des groupes politiques pourrait-elle , s ' il vous plat , y jeter un ?
il ?
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je pensais que le dbat sur le Prestige aurait lieu jeudi , mais je constate que tous les groupes interviennent et je ne voudrais pas que mon groupe , au nom duquel mon collgue Salvador Jov Peres et moi-mme interviendrons jeudi , manque d ' exposer son opinion et de dire ce qui , selon moi , doit tre entrepris .
<P>
Non seulement nous devons dplorer cet accident , dont l ' issue s ' avre dj dfavorable , car il s ' agit d ' une catastrophe conomique pour tous les pcheurs et les leveurs de mollusques et de crustacs - comme l ' ont dit mes collgues - , mais il convient galement de constater que ce drame est une catastrophe cologique .
Lorsque l ' on proposera un durcissement de la lgislation , nous devrons tous voter en faveur de celui-ci .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs mne pour le moment un dbat sur une directive cruciale , dont le rapporteur , M. Papayannakis , appartient  notre groupe .
Cette directive concerne la responsabilit des dommages environnementaux .
J ' estime que cette question revt galement une grande importance .
Nous verrons quels seront les rsultats des votes ces prochains mois .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Vous tes conscient que l ' Assemble parlementaire commune doit s ' ouvrir lundi prochain dans l ' Hmicycle de Bruxelles .
Si j ' ai bien compris , la Confrence des prsidents a envoy une lettre suffisamment explicite aux autorits belges suite  la perspective d ' inclure deux membres de la dlgation zimbabwenne sur la liste d ' interdiction de visa .
Il me semble avoir compris que les visas ont  prsent t octroys aux deux ministres du ZANU-PF et que leur arrive  Bruxelles est prvue pour demain .
<P>
Monsieur le Prsident , pourriez-vous nous donner quelques indications sur les actions que le Parlement europen va prendre sur ce sujet des plus graves ?
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident.">
 la lumire des rsolutions du Parlement , que nous avons immdiatement transmises aprs la Confrence des prsidents aux autorits belges - qui ont dj octroy les visas et ne souhaitent pas les retirer - , je propose qu ' une valuation de la situation soit  nouveau ralise lors de la Confrence des prsidents .
Nous devrions discuter des options du Parlement en accord avec ses rsolutions et envisager de dclarer ces deux individus personae non gratae en ce qui concerne l ' accs au Parlement lui-mme .
<P>
Dans le cas o la Confrence des prsidents prendrait une telle dcision , elle la transmettrait aux autorits belges et aux autorits zimbabwennes .
Il me semble , pour ma part , qu ' il s ' agit l de la meilleure option .
En tous les cas , je vous garantis que nous aborderons ce sujet lors de la Confrence des prsidents .
Lors de celle-ci , la majorit dterminera l ' action approprie  entreprendre et vous la transmettra ensuite ainsi qu ' aux collgues et aux personnes extrieures au Parlement europen .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je soutiens les remarques qui viennent d ' tre faites mais puis-je galement suggrer que , si des questions persistent quant au lieu o se tiendra cette Assemble parlementaire commune et  la prsence des deux ministres zimbabwens exclus , nous devrions recommander que les dputs de ce Parlement ne se joignent pas  cette Assemble tant que ces ministres seront prsents .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident.">
Je demande aux dputs dsireux de poursuivre les discussions sur cette question de s ' assurer cette semaine , lors des travaux politiques prparatoires dans leurs groupes respectifs , que ces derniers sont en mesure d ' exprimer clairement une prfrence politique .
Une dclaration sera faite  l ' issue de la runion de la Confrence des prsidents de ce jeudi .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , il y a quatre semaines de cela , je demandais de l ' aide pour que l ' on puisse remonter les centaines de victimes de la plus grande catastrophe maritime jamais vcue par l ' Afrique avec le chavirage du Joala au large des ctes sngalaises .
 l ' heure o je vous parle , rien n ' a encore t fait .
La Commission a fait savoir que le repchage des corps rencontrerait l ' opposition religieuse des Sngalais , que remonter les corps serait difficile d ' un point de vue technique et que le prsident Wade prfrerait une spulture marine  un repchage .
Mais il y a aujourd ' hui de tout nouveaux faits .
D ' aprs mes contacts au Sngal , il semble que le prsident Wade donne  prsent la priorit au repchage auquel il a attribu une certaine somme .
Des plongeurs locaux ont dj remont plus de 200 corps ; le problme n ' est donc pas technique mais bien financier .
Les familles sngalaises et toutes les familles de France , des Pays-Bas et d ' autres tats membres ne peuvent vivre avec la terrible pense de ne pouvoir dire dignement adieu  ceux qui leur sont chers .
Il n ' est pas question d ' opposition religieuse .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous demande une fois encore de faire passer de toute urgence ce message  la Commission en mon nom , car il s ' agit de la plus grande catastrophe maritime qu ' ait jamais connue l ' Afrique .
Si cela s ' tait produit sur nos ctes , nous n ' hsiterions pas un instant  intervenir .
Ces personnes ont droit  tre remontes dignement .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident.">
Je transmettrai cette remarque aux autorits comptentes au sein de la Commission .
Il me faut signaler que la dernire fois que nous avons eu l ' occasion d ' en discuter , j ' ai transmis aux autorits comptentes nos plus sincres condolances au nom du Parlement , ce que demandait la prsidence  ce moment-l .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="van Hulten (PSE).">
Monsieur le Prsident ,  l ' ordre du jour de la priode de session de Bruxelles , nous trouvons aujourd ' hui les statuts des membres , une question orale au Conseil .
Une minorit de notre groupe ne trouvait pas opportun de dj soumettre cette question au Conseil dans la mesure o nous-mmes en dbattons encore , mais une dcision dmocratique a t prise .
J ' ai lu dans le rapport de la Confrence des prsidents de groupe que vous avez men des discussions avec les Premiers ministres des tats membres .
Pourrais-je vous demander , Monsieur le Prsident , d ' informer par crit les membres de ce Parlement qui n ' assistent pas  la confrence sur les contacts que vous avez eus et sur ce que vous avez convenu avec les Premiers ministres , afin que nous aussi , nous soyons bien prpars et que nous sachions de quoi il retourne lors de la sance plnire du 4 dcembre .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident.">
 la lumire de votre demande , le mieux que je puisse faire est de dire que je me chargerai personnellement de me mettre en rapport avec les dputs avant ces dbats .
<P>
Entre-temps , je peux vous dire que , pour la premire fois , l ' occasion m ' a t donne de prsenter  la Confrence des prsidents mon rapport concernant les rsultats des conversations exploratoires sur le statut des dputs ralis au nom de la Confrence des prsidents avec les autorits comptentes du Conseil .
Lors de la runion de la Confrence des prsidents de jeudi dernier , la dcision prise prvoyait que le rapporteur , M. Rothley , dveloppe  nouveau notre ide et son rapport avant l ' avis de la commission juridique et du march intrieur afin de discuter de cette question et de la voter en sance plnire  une date qui doit encore tre fixe .
Pendant ce temps , nous pourrions envisager une question orale ou inviter le Conseil  faire une dclaration lors de la premire session de dcembre .
<P>
Cette semaine , lorsque j ' aurai eu l ' occasion de prsenter mon rapport au bureau , qui est l ' organe suivant aprs la Confrence des prsidents , j ' essaierai de prendre quelques mesures pour m ' assurer que tous les dputs auront eux-mmes valu la situation des conversations exploratoires telles que nous les avons eues .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pendant que les pompiers de Strasbourg tentaient , dans le brouillard , d ' attraper des chevreuils dont je souponne qu ' ils sont eurosceptiques et qu ' ils appartiennent  M. Roger Helmann , l ' avion dans lequel je me trouvais tournait et tournait en rond , de sorte que j ' ai eu le temps de lire et relire les journaux italiens qui crivaient ceci : " l ' Europe doit prendre une dcision sur les retraites " , une dclaration manant , celle-ci , du ministre italien de l ' conomie , Giulio Tremonti .
<P>
Tiens , sommes-nous donc si puissants , nous les Europens ?
Bien sr , il n ' est pas en notre pouvoir d ' attraper des chevreuils dans le brouillard , mais en matire de retraite , voil que nous devons prendre une dcision .
Je crois qu ' il s ' agit d ' un principe de subsidiarit  l ' envers : quand cela plat aux tats , c ' est aux tats de dcider ; mais quand il s ' agit de rduire les retraites , de demander aux retraits de se serrer la ceinture , alors ils trouvent que c ' est l ' Europe qui doit le faire .
Monsieur le Prsident , vous ne trouvez pas qu ' il faut intervenir ?
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident.">
Voil une remarque des plus judicieuses de votre part , M. Fatuzzo .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis (ELDR).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . En raison des dbats historiques qui vont avoir lieu lors de cette session , il n ' y a pas d ' heure des questions .
J ' avais soumis une question au Conseil concernant le processus lgislatif et la manire dont cette Assemble pourrait tre traite pour ce qui est de la proposition de directive sur l ' assistance juridique .
<P>
Le Conseil a l ' intention d ' adopter cette mesure  la fin de ce mois sur la base d ' un texte diffrent de celui pour lequel le Parlement avait t consult .
Il pourra de cette faon se passer de la procdure de codcision , qui s ' imposerait aprs la fin du mois et ceci lui permet galement de se passer du conseil judicieux de la Commission selon lequel le Conseil devrait consulter  nouveau le Parlement .
<P>
Je voudrais savoir , au nom de cette Assemble , pourquoi le Conseil pense qu ' il n ' est en aucun cas oblig de nous consulter  nouveau .
N ' est-il pas d ' accord sur le fait que cette action va absolument  l ' encontre du principe de respect mutuel et de bonne foi entre nos deux institutions lors du processus lgislatif , tel que stipul dans les Traits et avalis par la Cour de justice ?
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un problme grave et je vous demanderais de vous pencher sur cette question .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident.">
Madame Wallis , puisqu ' il n ' y a pas d ' heure des questions , votre question est note .
Permettez-moi de m ' occuper de votre demande afin de voir si le Conseil peut nous fournir quelque indication quant  sa rponse  cette importante question que vous venez de poser .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je poursuis ce que M. van Hulten disait  propos du mercredi 4 dcembre .
En tant que membre de la commission juridique et du march intrieur , je suis des plus conscients de l ' importance constitutionnelle et stratgique que revtent les progrs raliss dans le statut des dputs - mme si je n ' aurais , pour ma part , pas choisi cette faon particulire de le faire .
<P>
Toutefois , je remarque que l ' ordre du jour de ce mercredi - le premier depuis dix ans - prvoit des dbats essentiels sur le secteur de la pche afin de nous pencher sur l ' industrie europenne de la pche  un moment critique .
Les lecteurs de l ' Europe toute entire vont se demander ce que le Parlement europen pense et va faire  ce sujet .
Les journaux leur diront - vous pouvez en tre srs - que le Parlement a report les discussions en la matire pour parler des salaires de ses dputs .
C ' est scandaleux .
J ' espre que si la Confrence des prsidents maintient l ' ordre du jour tel qu ' il est propos , elle changera l ' ordre et fera passer le point sur la pche - qui est d ' une importance capitale - avant le dbat sur le statut des dputs .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident.">
Si des dputs souhaitent discuter de cette question , ils pourraient la soulever lors de la Confrence des prsidents ce jeudi .
<P>
Je vous rappelle que nous venons de voter l ' adoption de l ' ordre du jour de dcembre pour Bruxelles sans aucune discussion , contradiction ni proposition de l ' Assemble .
Je prends note de ce que vous avez dit .
Les groupes ont encore la possibilit d ' examiner l ' ordre des dbats de ce jour-l .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je me rjouis de l ' acquittement rcent des ressortissants britanniques et nerlandais passionns d ' avions et accuss d ' espionnage en Grce . Je me flicite galement que la cour d ' appel ait eu l ' intgrit de rectifier l ' erreur judiciaire originelle que reprsentait cette condamnation il y a un an .
<P>
Je me souviens qu ' il a fallu de nombreuses annes pour rectifier de telles erreurs pour des affaires juges au Royaume-Uni dans les annes 1980 . Je suis par consquent satisfaite que cela n ' ait pas pris davantage de temps , mme si une anne reprsente un supplice pour les inculps .
Ces poursuites n ' auraient jamais d tre entames et la manire dont elles ont t dveloppes soulve de vives inquitudes quant aux traitements rservs aux inculps et aux normes en matire de procs .
C ' est pourquoi il est essentiel d ' aller de l ' avant dans l ' ordre du jour afin de garantir des rgles de procdure minimales leves en matire de justice pour les personnes inculpes dans une procdure pnale , ce que la Commission proposera l ' anne prochaine dans une proposition de dcision-cadre .
Nous devons galement tayer nos engagements en matire de droits de l ' homme dans la Convention europenne des droits de l ' homme et dans la Charte des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous voyons que les mdias commencent  nous faire parvenir , une fois de plus , de terribles images de famine dans la Corne de l ' Afrique .
Nous verrons ,  nouveau , que ces images montrant des centaines d ' enfants mourant de faim nous envahiront et que nous n ' organiserons pas de dbat spcifique sur la faim dans le monde .
Ces images proviennent galement d ' Argentine ; nous ferons trop peu et nous arriverons trop tard , comme la dernire fois .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je vous demanderais , Monsieur le Prsident , que nous n ' agissions pas comme lors du sommet de la FAO  Rome , qui s ' est droul sans que nous menions de dbat spcifique sur la faim .
Organisons un dbat , adoptons une rsolution concrte , ne laissons pas ces situations se reproduire .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , juste un mot rapide sur la catastrophe du ptrolier au large de la cte galicienne . C ' est  nouveau un terrible et tragique accident et ce n ' est srement pas la dernire fois que nous en entendrons parler .
Il y a quelques jours ,  Lisbonne , un reprsentant de la Commission s ' est exprim au sujet de l ' Agence europenne pour la scurit du transport maritime et a voqu l ' ide d ' une surveillance environnementale europenne des ctes .
C ' est une exigence que nous soulevons maintenant depuis dix ans , mais nous n ' avons pas encore beaucoup progress .
Je souhaiterais galement viter qu ' il arrive la mme chose qu ' actuellement en Allemagne .
<P>
Dans cet esprit , nous avons , il y a un an , cr un groupe de travail qui agirait en cas de catastrophe maritime , qui n ' est toujours pas oprationnel .
J ' ai lu ce week-end dans le journal que l ' on recherche trois localisations diffrentes pour ce groupe , pour ne retenir que la meilleure .
Vous savez , la population juge cela de faon plus que critique et je ne peux que vous prier d ' viter ce genre de faux-pas , au moins dans le cadre europen .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je dsire simplement signaler  l ' attention de mes collgues un fait qui s ' est produit en Italie dans la nuit de jeudi  vendredi : l ' arrestation de vingt militants dits " antimondialistes " , arrts et mis en isolement sur la base d ' accusations du type " subversion du systme conomique " ou " obstruction  l ' exercice des fonctions des institutions et des reprsentants du gouvernement " .
<P>
Ces dlits , prvus par le Code pnal italien depuis les annes 30 , y ont t introduits pour empcher les anarchistes et les socialistes de dvelopper leur activit politique sous le fascisme .
Si de telles dispositions avaient exist dans un pays candidat  l ' adhsion et avaient t signales  l ' attention de toutes les institutions europennes , le pays en question n ' aurait pas franchi le cap des ngociations d ' largissement .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit d ' un problme de nature europenne et que ce genre d ' vnement ne doit plus se reproduire , ni dans les Quinze , ni dans les Vingt-cinq .
Je pense que nous aussi nous devrions nous pencher sur ce type de situations , en discuter ou , du moins , prendre conscience qu ' elles existent .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe libral , je voudrais  mon tour exprimer ma sympathie face aux vnements qui se sont drouls en Galice .
Nous nous sentons tous impuissants .
Personnellement , j ' ai consult le site sur l ' internet qui est cens rpertorier tous les navires , et j ' ai recherch le Prestige .
Il ne s ' y trouve pas , alors que cela devrait pourtant tre le cas .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander de signaler  la Commission que nous voulons galement savoir quelle part de responsabilit la Lettonie a dans ce qui s ' est pass .
De plus , je voudrais que nos collgues lettons fassent un commentaire  ce propos , pour que nous ayons un dbat , dans la mesure o le ptrolier avait quitt la Lettonie pour faire route vers Gibraltar .
J ' estime par ailleurs que ces pays doivent se conformer aux normes en vigueur .
En mme temps , je demande  la Commission de dcouvrir qui est l ' affrteur .
J ' ai tent de le dcouvrir dans les journaux .
Nous avons besoin de cette information pour pouvoir suivre l ' volution de la situation .
<P>
Dans le cadre des prcdentes interventions , je voudrais rappeler que mercredi est la journe internationale des droits de l ' enfant .
Je pense que nous devons clbrer cet vnement tous ensemble , de mme que transmettre nos hommages  Carol Belami .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident.">
Nous pourrions peut-tre demander  la Commission de prendre note de votre question avant la dclaration qu ' elle prononcera jeudi .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous avons aujourd ' hui pu constater ,  l ' aroport , que la nature se retourne parfois contre la technique .
Si nous ne voulons pas dlibrment drgler la nature , nous devons adopter une politique climatique effective .
Les missions de CO2 doivent baisser de faon radicale .
La majorit de ce Parlement plaide depuis des annes dj pour que les cots cologiques se rpercutent sur les prix des produits .
Dans le secteur des transports ariens surtout , la taxe sur la pollution devrait tre intgre dans le prix du ticket .
Mais l ' Union europenne a jusqu ' ici manqu  ses devoirs , il n ' y a pas de taxe climatique .
<P>
Heureusement , il y a de bonnes nouvelles .
L ' organisation Trees for Travel ( un arbre contre un voyage ) plante des arbres - contre paiement - aprs chaque voyage que vous effectuez en avion .
Lors de chacun de vos vols , vous pouvez acheter un certificat de climat afin de compenser l ' mission de CO2 .
En dpit d ' un manque de rglementation , il est d ' ores et dj possible de joindre le geste  la parole .
La dlgation nerlandaise du groupe socialiste a dcid d ' apporter son soutien  cette initiative et d ' acheter des certificats de climat pour les vols en avion que ncessite cette semaine  Strasbourg .
J ' encourage le prsident et tous les autres collgues qui prennent rgulirement l ' avion  en faire autant .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca (ELDR).">
Monsieur le Prsident , en tant que dput d ' une rgion priphrique et maritime , je voudrais galement manifester ma solidarit avec les pcheurs galiciens frapps par la catastrophe cologique du Prestige .
<P>
Ensuite , je voudrais dire , en tant que membre de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et membre supplant de la commission de la pche , que quatre aspects ont t svrement touchs par cette catastrophe .
C ' est pourquoi je demanderais  la Commission et surtout au rapporteur Izquierdo Collado que dans le livre blanc sur les transports nous tenions compte , pour l ' an 2010 , d ' une question qui me proccupe et qu ' un collgue canarien , le dput Medina , m ' a commente aujourd ' hui : il s ' agit du manquement de nombreux navires , communautaires ou non ,  suivre des routes qui vitent les zones conomiques exclusives de certaines rgions , comme la Galice .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident.">
Ce point de l ' ordre du jour est clos .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les six questions orales  la Commission concernant les mdias :
<P>
Question orale ( O-0045 / 02 - B5-0498 / 02 ) de Graham Watson - " March intrieur : pluralisme des mdias et largissement "
<P>
Question orale ( O-0053 / 02 - B5-0499 / 02 ) de Enrique Barn Crespo , Michel Rocard , Barbara O ' Toole , Reino Paasilinna , Demetrio Volcic et Karin Junker - Concentration des mdias
<P>
Question orale ( O-0080 / 02 - B5-0500 / 02 ) de Raina A. Mercedes Echerer , Daniel Marc Cohn-Bendit , Monica Frassoni , Heide Rhle et Jean Lambert - Concentration des mdias
<P>
Question orale ( O-0082 / 02 - B5-0501 / 02 ) de Fausto Bertinotti , Lucio Manisco et Genevive Fraisse - Concentration des mdias
<P>
Question orale ( O-0083 / 02 - B5-0502 / 02 ) de Mariotto Segni , William Abitbol , Teresa Almeida Garrett , Guido Bodrato , Juan Jos Bayona de Perogordo , Jean-Louis Bourlanges , Luigi Cocilovo , Gerard Collins , Thierry Cornillet , Paul Coteaux , Brian Crowley , Luigi Ciriaco De Mita , Grard M.J. Deprez , Giorgos Dimitrakopoulos , Carlo Fatuzzo , Fernando Fernndez Martn , Concepci Ferrer , Jim Fitzsimons , Konstantinos Hatzidakis , Liam Hyland , Florence Kuntz , Franco Marini , Mario Clemente Mastella , Reinhold Messner , Juan Ojeda Sanz , Sen  Neachtain , Marcelino Oreja Arbura , Jos Pacheco Pereira , Giuseppe Pisicchio , Mara Antonia Avils Perea , Jos Javier Poms Ruiz , Bartho Pronk et Lennart Sacrdeus - Concentration et pluralisme des mdias
<P>
et
<P>
Question orale ( O-0084 / 02 - B5-0503 / 02 ) de W.G. van Velzen , Ruth Hieronymi , Christopher J.P. Beazley et Mario Mauro - Prservation de la libert et du pluralisme des mdias dans une Europe largie .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , en 1997 , le processus  la base du rapprochement progressif de la tlphonie fixe et mobile ainsi que de la tlvision et de l ' internet tait dsign sous l ' appellation  la mode " convergence " .
La Commission a adopt un Livre vert  ce sujet annonc  cor et  cri qui promettait le meilleur des mondes en matire de rglements horizontaux des plates-formes .
Mais la ralit s ' est rvle plus prosaque .
La convergence n ' a pas eu l ' ampleur prvue et la Commission s ' est , quant  elle , en grande partie contente de procder  la rvision des rglements en matire de tlcommunications afin de prendre en compte les nouvelles technologies .
<P>
Cependant , depuis lors , nous avons t tmoins d ' une srie de fusions et de rachats dans le secteur des mdias avec l ' mergence d ' normes conglomrats tels que AOL Time Warner , CBS , Viacom et Vivendi Universal .
Pourtant , la Commission n ' a pas approfondi l ' ide de la proprit de plusieurs mdias ni de la concentration des mdias depuis le suivi du Livre vert de 1994 relatif au pluralisme et  la concentration des mdias .
<P>
Le silence de la Commission sur une question d ' une telle importance semble particulirement trange parce que le Parlement europen demande une directive sur un pied d ' galit concernant le pluralisme des mdias depuis les annes 1990 .
Je reconnais que rglementer le secteur des mdias est une question extrmement sensible .
Ce secteur diffre des autres industries car il plonge au c ? ur de notre culture , de notre mode de vie .
Un secteur des mdias diversifi et pluraliste est fondamental pour la dmocratie , la libert et la diversit culturelle .
Cependant , tant donn la tendance  la concentration dans ce secteur ainsi que la tendance de certains conglomrats de mdias  dominer le secteur , mon groupe croit qu ' il est grand temps que nous nous penchions  nouveau sur cette question .
<P>
Quels principes devraient sous-tendre notre approche ?
Avant tout , il nous faut reconnatre qu ' un secteur des mdias prospre est la marque d ' une socit jouissant de la libert .
Si le contrle des mdias tombe dans les mains d ' un nombre par trop rduit de personnes , la dmocratie sera en danger .
Il faut que la diversit dans le secteur des mdias soit suffisante pour que tous les points de vue importants de la socit soient efficacement prsents .
Dans le cas contraire , le risque existe que les acteurs dominant dans ce secteur ne soient en mesure de restreindre l ' accs  l ' information et , ds lors , de modifier l ' opinion publique .
<P>
viter la concentration des mdias est galement important pour notre conomie .
Certains ont prtendu qu ' avec l ' explosion des diffrents types de mdias , y compris la tlvision par cble , par satellite et numrique , ainsi que l ' internet , un contrle monopolistique est impossible .
Pourtant , nombre de ces diffrentes chanes de communication sont  prsent contrles par les mmes conglomrats de mdias , qui peuvent ds lors faire la promotion des services des autres mdias du conglomrat , fournir des incitants ou exercer une pression sur les annonceurs publicitaires afin qu ' ils achtent un espace ou du temps d ' antenne dans d ' autres mdias qu ' ils contrlent .
<P>
Enfin et non des moindres , la concentration des mdias a des implications au niveau de notre diversit culturelle .
Une Europe dans laquelle les mdias sont domins par quelques acteurs principaux court le risque d ' tre une Europe au sein de laquelle certaines rgions , cultures et groupes minoritaires auront moins d ' accs aux mdias .
Un secteur des mdias diversifi aura probablement un contenu original plus vernaculaire alors que les grands groupes de mdias peuvent cder  la tentation de remplir leur temps d ' antenne avec des programmes et des rediffusions importes bon march .
<P>
Pour le groupe ELDR , il ne fait pas l ' ombre d ' un doute que ce problme doit  nouveau tre abord .
Les questions que je pose  prsent  la Commission sont : quelle action la Commission se propose-t-elle d ' entreprendre ?
Si le commissaire avance l ' argument , comme il pourrait le faire selon moi , de l ' absence de base juridique pour entreprendre une action , je lui rappellerais les articles du Trait sur le march unique .
Je lui rappellerais galement que l ' article 11 de la Charte des droits fondamentaux garantit le pluralisme des mdias et que si cette Charte est intgre dans un nouveau trait constitutionnel , comme les dmocrates libraux l ' esprent , cela ne constituera-t-il pas une base juridique ncessaire pour entreprendre une action ?
La Commission va-t-elle rdiger un Livre blanc qui mette  jour sa communication de 1994 au vu des changements et des dveloppements technologiques de cette industrie ?
<P>
Il me semble que nous ne pouvons ignorer les dangers que la concentration des mdias pose  notre socit .
Le pouvoir que confre la proprit des mdias s ' tend  prsent frquemment au-del des frontires nationales .
Puisqu ' un secteur des mdias libre et diversifi est capital pour la dmocratie , la prosprit et la vitalit culturelle de notre continent , il est grand temps que les hommes politiques soient mis face  leurs responsabilits et se penchent  nouveau sur cette question .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , mon groupe a pos cette question sur la concentration des mdias et je me rjouis de constater que l ' initiative s ' est tendue  toute l ' Assemble , car nous considrons que ce n ' est pas une question de parti ni de groupe , mais qu ' il s ' agit d ' une proccupation de l ' Union sur un sujet constitutionnel .
<P>
Nous avons pos cette question car , il y a dix ans , la Commission a prsent un Livre vert sur le pluralisme et le march intrieur et a propos - et a mme labor - un avant-projet de directive visant  harmoniser les lois nationales sur la proprit des mdias .
Depuis lors , rien ne s ' est pass . La Commission jouit du monopole d ' initiative , mais elle doit galement le mriter .
<P>
Durant ces dix dernires annes , de nombreux vnements ont eu lieu .
Le domaine de la technologie a connu des progrs considrables ( l ' internet supplantant les mdias crits , le cble , la tlvision par satellite , la technologie numrique ) qui ont transform l ' ensemble du paysage mdiatique .
Nous avons galement assist  un processus de concentration qui dpasse nos frontires et qui a donn lieu  des associations de personnalits reprsentant ces mdias dans toute l ' Europe , comme Murdoch et Berlusconi .
D ' autres se sont arrts en chemin , comme Messier et Kirsch , et d ' autres parviennent aujourd ' hui  leurs fins , comme Bloomberg .
Nous devons aussi tenir compte des dveloppements qui se sont produits aux tats-Unis , o les autorits fdrales sont en train de s ' adapter afin de pouvoir renforcer la capacit technologique amricaine .
<P>
Mais de toute manire , Monsieur le Prsident , mon groupe pense qu ' il s ' agit avant tout d ' une question de dmocratie , car elle concerne l ' un des fondements du systme dans lequel nous vivons ,  savoir la protection de la libert d ' expression , qui est l ' une des pierres angulaires de toute socit dmocratique .
Et je fais non seulement allusion  la libert d ' expression que nous dfendons en tant que politiciens , mais aussi  celle de tous les citoyens et de tous les travailleurs de la presse et des mdias , car cela n ' a pas de sens de plaider continuellement en faveur d ' une plus grande dmocratie pour les travailleurs d ' autres secteurs et non pour les travailleurs des mdias .
Nous devons galement tendre cette dfense de la libert d ' expression aux pays candidats , qui se sentent de plus en plus proccups par la perte du caractre national de leurs mdias .
<P>
Partant de cette remarque , Monsieur le Commissaire , permettez-moi de me faire l ' avocat du diable .
J ' ai dclar qu ' il n ' y avait pas eu d ' avance pendant dix ans .
Pourquoi ne s ' est-elle pas produite ?
Il serait intressant d ' analyser la question .
Est-ce en raison de la grande difficult du sujet ?
La construction europenne a toujours constitu un dfi aux problmes et j ' affirme donc que la directive ou le traitement de cette question tait effectivement ncessaire en 1992 , et  plus forte raison aujourd ' hui .
<P>
Par ailleurs , nous pouvons considrer qu ' il n ' existe pas de base juridique suffisante et il s ' agit l d ' une autre question que nous avons pose .
Mais il y a dix ans , il semble qu ' elle tait suffisante .
Cela vaudrait la peine que la Commission nous donne une explication  ce sujet ou ,  dfaut , qu ' elle nous dise s ' il convient , par exemple , que ce sujet soit considr comme une question lie aux droits fondamentaux dans la proposition qu ' elle soumet  la Convention .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous sommes conscients que c ' est une question dite " transversale " .
Je dois dire que je suis ravi que ce soit le commissaire responsable de la protection des droits des consommateurs et de la sant qui rponde  cette question , car l ' on nous dit toujours qu ' il s ' agit d ' une question de march intrieur ou de concurrence .
C ' est plus que cela : elle concerne la concurrence , le march intrieur , la culture et les droits fondamentaux .
J ' avais pens  quatre commissaires et j ' ai eu l ' agrable surprise d ' avoir affaire  M. Byrne , qui doit en outre nous dfendre en tant que consommateurs non seulement de cette invasion incontrle de messages , souvent subliminaux , que vhiculent les mdias audiovisuels , mais aussi de la publicit incontrle , ainsi que du monopole dans le domaine de la publicit .
<P>
J ' espre donc que ce dbat , auquel tous les groupes du Parlement participent en montrant leur intrt , reprsente aujourd ' hui un pas en avant , brisant ce silence long de dix ans et permettant  la Commission d ' exercer d ' une manire responsable son monopole d ' initiative sur une question fondamentale .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , depuis 1992 , il y a des dbats sur le thme trs controvers de la politique des mdias et le Parlement europen a toujours abord cette question d ' un point de vue dmocratique .
Aprs 1997 , il y eut une grande priode de silence , mais il semble que le Parlement europen soit , comme la Belle au bois dormant , sorti de ce sommeil , et je l ' en flicite .
<P>
Je souhaite maintenant parler au nom de mon groupe .
Je voudrais souligner deux points essentiels qu ' ont soulevs les orateurs qui m ' ont prcde et dont je ne peux que soutenir l ' argumentation .
Il y a un dsquilibre entre , d ' une part , la logique mercantile et , d ' autre part , l ' activit journalistique et , dsormais , la crativit des producteurs de contenu .
Nous devons rtablir cet quilibre .
L ' Union , qui a fait de la ralisation du march intrieur l ' une de ses priorits , doit prendre ses responsabilits politiques et , dans le cadre de ce processus qui implique la consolidation et la concentration .
Nous n ' avons pas libralis il y a quelques annes en brisant des monopoles mdiatiques , pour en crer de nouveaux .
La diversit conomique est en danger au mme titre que le pluralisme mdiatique .
Il faut porter une attention particulire aux multiples concentrations .
<P>
Un deuxime point qui nous tient particulirement  c ? ur : la sparation des pouvoirs est l ' un des piliers de la dmocratie .
La sparation de l ' glise et de l ' tat a t ralise avec succs . Je pense que nous devrions maintenant nous consacrer aussi  la sparation des mdias et du pouvoir politique .
Il en va ici d ' une culture constitutionnelle europenne , notamment  la veille de l ' largissement .
<P>
Encore une question concrte  la Commission : en 1997 , la directive sur la proprit des mdias a  nouveau disparu au fond d ' un tiroir , probablement en raison de pressions politiques , mais nous n ' en savons rien .
Sur le plan europen , nous savons qu ' une meilleure base juridique est ncessaire , nous avons dj eu cette discussion il y a cinq ans , il est inutile de nous rpter .
Pourquoi alors la Commission n ' a-t-elle rien fait jusqu '  ce jour ?
Nous sommes tous conscients de ces problmes . Ils ne sont pas nouveaux , on ne nous demande pas de rinventer la roue .
Honorable Commission , il faut agir !
Je rpte que je soutiens l ' argumentation des orateurs qui m ' ont prcde . Ainsi que l ' a dit M. Barn Crespo : la politique des mdias n ' est pas une question de partis .
Nous devons viter qu ' elle le devienne .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident.">
Mme Fraisse est absente , probablement en raison des problmes de transport que nous connaissons aujourd ' hui .
Je donne donc la parole  M. Segni pour deux minutes .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="IT" NAME="Segni (UEN).">
Monsieur le Prsident , considrant que l ' information , en particulier  la tlvision , est un secteur dans lequel l ' abus de pouvoir reprsente un grave danger pour le fonctionnement de la vie civile et dmocratique , et considrant que l ' on constate ce genre de phnomnes dans de nombreux pays , j ' ai dpos , avec trente-deux de mes collgues , une question dans laquelle nous demandons  la Commission de reprendre les travaux interrompus en 1994 en vue de rdiger une directive .
<P>
Vingt-deux des trente-trois signataires sont membres du PPE-DE , les autres de l ' UEN , ce qui prouve , comme cela vient d ' tre dit , qu ' il ne s ' agit pas de parti ni de parti pris , mais d ' un thme qui concerne tous ceux qui ont  c ? ur le fondement de l ' tat libral .
<P>
Il se peut que nous , les Italiens , nous soyons trs sensibles  ce problme , mais j ' en appelle  la comprhension de mes collgues .
Je voudrais demander aux collgues allemands , quel que soit le parti auquel ils appartiennent , s ' ils ne seraient pas proccups au cas o le Chancelier Schrder tait propritaire de toutes les tlvisions prives , d ' une des plus importantes revues et d ' un des plus importants quotidiens .
Je voudrais demander aux collgues britanniques , s ' ils interviennent dans ce dbat , comment ils ragiraient si le Premier ministre Blair avait demand publiquement l ' viction de trois journalistes connus de la BBC et qu ' il l ' ait obtenu en quelques mois .
<P>
Je soulve cette question , non parce que ce sont des problmes que l ' Europe doit rsoudre , - ils ont surgi en Italie et ce sont les Italiens qui doivent les rsoudre - mais parce qu ' en ralit ce problme italien est diffrent de ce qui se passe dans les autres pays , mais il y a un point commun : la concentration des mdias , un phnomne mondial qui menace le pluralisme de l ' information , et donc la libert .
Des limites qui doivent tre fixes , comme cela a t dit  juste titre , entre politique et information .
Mme si ce point ne relve pas juridiquement de la Commission , Monsieur le Prsident , il est commun  la socit  travers l ' Europe .
C ' est pour cette raison que nous nous sommes adresss  la Commission .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la protection de la libert d ' information et de la libert et diversit d ' opinion est une mission centrale de l ' Union europenne .
Cela fait partie de nos valeurs essentielles et la Convention leur donnera , je l ' espre , une place minente dans notre constitution commune .
<P>
C ' est pour cette raison que le Parlement s ' est fortement proccup de ces questions ces dernires annes et a mesur leur ralisation  la lumire des volutions constates dans l ' Union europenne et dans les tats membres . Je ne trouve pas que l ' on puisse dire que le Parlement s ' est endormi .
Il ne faut pas voquer la seule anne 1997 .
Je souhaite vous rappeler  tous ce que nous avions dcid ensemble , en 2000 , dans notre avis sur les questions fondamentales poses par la socit de l ' information et de la communication dans l ' Union europenne . Je rappelle , par ailleurs , notre position commune de 2001 pour la rvision de la directive sur la tlvision .
Nous n ' avons pas lch de lest sur ce point .
Seulement , nous devons aussi voir de faon raliste o en sont les choses .
Jusqu ' ici le rsultat est clair et sans ambigut . Il n ' y a rien d ' autre  faire : nous devons nuancer .
Globalement , les marchs des mdias sont toujours les marchs nationaux qu ' ils taient auparavant . C ' est tout  fait clair et vident pour la presse .
<P>
Deuximement , dans le domaine des mdias lectroniques , les marchs de la tlvision ont toujours un caractre principalement national .
<P>
Troisimement , nous devons constater que cette volution s ' est maintenue .
Les mdias lectroniques , notamment lorsqu ' ils utilisent des techniques numriques , favorisent les dveloppements transfrontaliers .
Nous devons nous concentrer sur cette question et tudier trs prcisment les consquences de cette volution sur la libert d ' opinion et d ' information et le pluralisme mdiatique dans l ' Union europenne et ses tats membres .
<P>
C ' est pourquoi mon groupe , le Parti populaire europen ( Dmocrates-Chrtiens ) et Dmocrates europens , vous a interpell sur ces dveloppements .
Nous demandons  la Commission d ' laborer un Livre vert sur la situation actuelle , qui reprendrait les dveloppements structurels que l ' on note aujourd ' hui dans les mdias politiques , conomiques et juridiques europens .
Nous vous prions galement de nous prsenter une proposition sur la position que vous pensez adquate pour atteindre notre but , je l ' espre commun , de respect du pluralisme des mdias et des opinions dans l ' Union europenne .
<P>
Je pense que si nous prenons ensemble cette direction , nous ferons un pas dcisif dans la voie du respect de la diversit des opinions dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident ,  n ' en pas douter , les mdias jouent un rle crucial lorsqu ' il s ' agit de soumettre l ' exercice des pouvoirs public et priv  un examen minutieux constant .
Par consquent , le pluralisme des mdias est de la plus haute importance et se trouve au c ? ur mme du fonctionnement de nos socits dmocratiques .
En effet , il s ' agit d ' une des valeurs de base qui sous-tend l ' Union europenne , comme le stipule l ' article 11 , paragraphe 2 , de la Charte des droits fondamentaux , qui fait explicitement rfrence  la dfense du pluralisme des mdias .
<P>
 ce propos , je ne peux que soutenir ce que vous avez dit concernant la situation dans le secteur des mdias  la suite des dveloppements de ces dix dernires annes .
J ' ajouterais que mme si les gens ne regardent qu ' un nombre restreint de programmes , les citoyens europens disposent nanmoins d ' un choix bien plus grand grce  une srie de technologies .
<P>
Dans ce nouveau cadre , la Commission a utilis les instruments  sa disposition .
En appliquant le droit de la concurrence , elle fait respecter la libert de concurrence dans le secteur des mdias , particulirement en ce qui concerne les services novateurs tels que l ' internet ou le systme UMTS .
En outre , elle applique le rglement sur les fusions , qui sert  matriser le phnomne de concentration des mdias du point de vue conomique .
De plus , le lgislateur communautaire , sur la base des propositions de la Commission , a adopt la directive sur la tlvision sans frontires , la directive relative  la tlvision par cble et par satellite ainsi que la directive relative  l ' accs conditionnel , qui aborde diffrents aspects des missions transfrontalires de tlvision .
<P>
Le cadre lgislatif a t complt davantage par la directive relative au commerce lectronique , adopte en 2000 , et dont l ' objectif est de faciliter la fourniture transfrontalire de nouveaux services interactifs dans le secteur des mdias distribus par un systme point  point .
<P>
En fin de compte , la proposition de la Commission de mettre en place un cadre rglementaire commun afin de libraliser les services et rseaux de communications lectroniques a t adopte en mars de cette anne .
Un de ses objectifs principaux tait de permettre l ' accs aux rseaux de communications lectroniques , y compris ceux qui vhiculent des missions .
Pour ce faire , elle stipule que les oprateurs identifis comme ayant une bonne position sur le march pourraient devoir remplir des obligations ex-ante de transparence , de non-discrimination , de sparation comptable , d ' accs  ou d ' utilisation d ' quipements spcifiques .
<P>
La Commission surveille de prs la transposition de ces directives tant dans les pays candidats que dans les tats membres et s ' assure que les lgislations nationales sur les mdias restent cohrentes avec le droit communautaire .
<P>
Alors que les instruments juridiques communautaires existants ont des rpercussions positives en matire de dfense du pluralisme , il convient de dire que leur objectif est de garantir un certain quilibre conomique entre les acteurs dans le contexte du march intrieur .
Ces instruments touchent directement le secteur des mdias en tant que domaine d ' activit conomique et non -  tout le moins seulement de faon trs indirecte - en tant que vhicule d ' information du citoyen .
<P>
Cette situation dcoule du fait que mme si le pluralisme est une libert fondamentale reconnue par l ' UE , la Communaut europenne ne s ' est pas vue assigner cette tche comme le stipule l ' article 2 du trait CE .
Ceci est confirm par l ' article 21 du rglement sur les fusions , qui permet  des tats membres d ' interdire une fusion dans l ' intrt de la dfense du pluralisme , mme dans les tats o cette fusion a t approuve par la Commission .
Par consquent , toute nouvelle initiative fonde sur les liberts du march intrieur se retrouverait face aux mmes limites que les instruments que j ' ai mentionns et ne garantirait pas la dfense du pluralisme en soi .
<P>
La question se pose galement de savoir si une telle initiative pourrait tre justifie par rapport aux articles existants du Trait .
Selon la Commission , aucun obstacle  l ' exercice des liberts fondamentales reprises dans le trait CE , en particulier le droit d ' tablissement ou la libert de fournir des services au sens des articles 43 et 49 , n ' a t rencontr dans le secteur des mdias en raison de mesures nationales destines  dfendre le pluralisme en soi .
En outre , toute initiative devrait avoir pour objectif d ' liminer les distorsions importantes de la concurrence .
Conformment  la jurisprudence de la Cour de justice , il s ' agit l des contrles requis pour entreprendre une action communautaire sur la base de l ' article 95 , ce qui comprend les mesures visant  amliorer le fonctionnement du march intrieur .
<P>
Nous devons galement considrer si une telle initiative respecterait le principe de subsidiarit puisque l ' objectif des propositions lgislatives fondes sur les liberts du march intrieur doit tre , dans tous les cas , de crer des obstacles  la fourniture transfrontalire de services et non de rglementer des situations spcifiques dans les tats membres .
<P>
Quant  savoir s ' il est souhaitable que la Convention europenne prvoie la dfense du pluralisme en gnral au niveau de l ' UE , je vous rappellerais que la Commission ,  l ' instar du Parlement , croit que la Charte des droits fondamentaux devrait tre incorpore au Trait de base et garantie par la Constitution .
<P>
Enfin , je termine en vous rappelant que le Conseil de l ' Europe existe , notamment , pour prserver le pluralisme culturel et la diversit des mdias .
Une coopration plus troite avec cette institution devrait aussi tre envisage afin d ' accrotre la dfense du pluralisme en Europe .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , dans la socit de l ' information , une dictature ne doit plus reposer sur la force militaire . Il suffit de mettre dans les mmes mains un pouvoir suprieur qui se maintienne de lui-mme , une puissante combinaison de mdias , d ' conomie et de politique .
Telles sont les dictatures du XXIe sicle .
Si le dirigeant d ' un pays a autorit , par exemple , sur deux chanes de tlvision nationales , et donc pour ainsi dire sur tous les tlspectateurs , et s ' il contrle le pouvoir manipulateur et fascinant prsent dans ces chanes de tlvision , on obtient une socit de l ' information oligarchique .
Cette crasse permet galement de stopper les concurrents .
Lorsque les mdias s ' infiltrent continuellement dans chaque foyer , prsentant en permanence les russites du dirigeant vant au moyen de grands sondages , on est en prsence d ' une nouvelle machine , une sorte de mouvement perptuel qui se poursuit en produisant sa propre lgitimit .
Regardez donc ce qui se passe en Italie , un pays que j ' apprcie tant !
<P>
Mon point de vue est le suivant : plus la concentration des mdias augmente , plus les journalistes doivent bnficier de droits tendus dans leur travail .
Il est galement faux d ' affirmer que le service public est toujours un monopole ; pas du tout , il est contrl par une varit de pouvoirs sociaux .
Dans certains pays candidats , le gouvernement peut intervenir . Il n ' est alors plus question de service public mais bien de tlvision gouvernementale .
La concurrence et les marchs ne crent pas toujours la libert et le pluralisme eux non plus , c ' est mme parfois le contraire qui se produit .
La concentration peut aggraver la situation .
Le libre-change n ' est pas un gage de diversit non plus .
Les marchs sont peut-tre autorguls , mais ils ne font qu ' appliquer d ' autres rgles , internes et non-dmocratiques .
<P>
Nous demandons , Madame Reding , que vous prpariez une directive sur la concentration des mdias , sur son influence sur la culture , la diversit , la libert de parole et les droits des journalistes .
Nous demandons , Monsieur Monti , que vous examiniez si les rgles de concurrence ont t enfreintes et si une position dominante sur le march a fait l ' objet d ' un abus et nous demandons , Monsieur Bolkestein , que vous examiniez si la concentration , la convergence et les nouveaux mdias exercent une influence ngative sur le march intrieur .
Enfin , Monsieur Vitorino , vrifiez si les droits dmocratiques et culturels des citoyens se concrtisent !
Nous demandons aussi ceci  la Commission : pourquoi ne pas laborer la directive que nous avons tous espre ?
La Convention doit elle aussi aborder ce sujet .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , la libert d ' expression et l ' accs  l ' information constituent un des principes fondamentaux d ' une bonne dmocratie .
Notre Assemble souligne sans cesse la ncessit de garantir l ' ouverture et la transparence .
Les citoyens doivent avoir accs aux informations qui concernent leur vie afin de leur permettre de participer au dbat dmocratique et de dcider en connaissance de cause .
<P>
Dans ce processus , les mdias jouent un rle essentiel .
S ' ils ne fonctionnent pas , la dmocratie ne fonctionne pas non plus .
De nos jours , certaines tendances constates dans le secteur des mdias nous proccupent .
La concentration que nous constatons peut entraner une restriction du pluralisme des mdias .
Nous luttons contre les monopoles , car l ' offre s ' en retrouve rduite , ce qui diminue galement la prosprit , et il en va de mme pour le march des mdias .
Les monopoles sapent le pluralisme dmocratique et entranent une baisse de la prosprit dmocratique .
Prcdemment , les mdias , comme les journaux , qui appartenaient  des partis politiques ne pouvaient exercer leur censure politique qu '  l ' gard de leur propre mdia .
Ils ne pouvaient contrler ce que diffusaient les autres mdias .
Ce qui nous menace aujourd ' hui , c ' est le risque d ' une forte concentration susceptible d ' empcher que certains points de vue ne soient reprsents dans certains mdias .
<P>
En tant que lgislateurs lus par le peuple , nous devons veiller  bien peser le pour et le contre .
De quels moyens disposons-nous pour garantir la libert et le pluralisme des mdias sans pour autant ngliger un autre principe de base d ' une socit dmocratique - le partage des pouvoirs ?
Nous voulons instaurer des rgles garantissant un quilibre sans toucher au contenu lui-mme .
Cette Assemble doit se montrer  la hauteur de sa responsabilit dmocratique et veiller  ce que les mdias se montrent dignes de la leur .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , je crois que le rapport entre libert d ' information et dmocratie , raffirm plusieurs fois au cours de ce dbat , est incontestable et je crois que ce dbat doit servir aussi  sensibiliser le Parlement et les institutions europennes , plus que jamais , sur le rapport entre la dmocratie et la suppression de la libert d ' information , et sur la faon dont les mdias sont utiliss pour supprimer la dmocratie .
Ce problme est prsent dans de nombreux pays avec lesquels nous avons des relations conomiques ou commerciales , ou dans des pays comme l ' Irak , la Chine , Cuba , le Vitnam , etc .
Il est certain qu ' assurer la libert de l ' information en tant que garantie de l ' efficacit de la dmocratie , est aussi un problme pour l ' Europe .
<P>
Je dsire faire deux ou trois remarques sur ce point .
La premire , c ' est qu '  mon avis il faut tre trs prudent lorsqu ' on demande des rglementations europennes , lorsqu ' on rclame des interventions de la Commission qui pourraient gner un march - celui des mdias et des tlcommunications qui fusionnent - qui , ne l ' oublions pas , devra faire face aux dfis des marchs internationaux , dans la mesure o les entreprises europennes devront affronter les dfis des marchs internationaux .
Ainsi , il pourrait tre dangereux de surcharger un march qui se bat dj - les socits ont des difficults  se dvelopper ,  cause , par exemple , des barrires linguistiques , culturelles - avec des charges supplmentaires en termes d ' obligations et de limites .
<P>
Toutefois , il y a un paradoxe que je voudrais mettre en lumire dans cette discussion .
Il est absurde que nous - qui , mme si nous ne sommes pas membres des parlements nationaux , sommes des reprsentants des institutions europennes - portions notre attention sur les dynamiques du march et les concentrations , mais ne parlions mme pas de la force puissante des entreprises de mdias nationales prsentes en Europe .
<P>

Prenez , par exemple , l ' Italie : nous avons raison de mettre le problme sous les projecteurs et nous avons raison de nous proccuper constamment du rapport entre mdias et dmocratie . Cependant , ce que l ' on ne dit pas , c ' est que la moiti du secteur de l ' information est entre les mains de l ' tat , ce qui signifie entre les mains des partis .
Et il en est ainsi  peu prs dans toute l ' Europe .
Croyons-nous rellement que les partis utilisent leurs chanes de tlvision en respectant le pluralisme de l ' information , en respectant le droit des citoyens  tre informs , ou servent-ils leur propre intrt en donnant certaines informations ?
<P>
Il y a une autre dimension  cela , et je voudrais souligner ici le travail effectu par le commissaire Van Miert dans la prcdente Commission .
La prsence des chanes publiques de tlvision porte prjudice aux mdias et au march de l ' information .
La prsence des tlvisions publiques encombre un espace qui pourrait servir  la cration de socits concurrentielles - peut-tre mme des socits europennes - lesquelles draineraient des ressources par le bais des taxes , des redevances et des financements , ressources qui pourraient tre redistribues sur le march et donner naissance  une pluralit de socits concurrentielles .
<P>
Il faut rflchir  tout cela .
Je pense que la Commission devrait galement donner son avis sur ces questions - aides d ' tat , concurrence , abus de position dominante et autres , sur les marchs intrieurs .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident.">
Mme Fraisse est parvenue  se rendre de Ble  l ' hmicycle et nous lui donnons la parole au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique .
<SPEAKER ID=67 NAME="Fraisse (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , il est vrai que nous avons t dtourns sur Mulhouse et que nous sommes nombreux  arriver par autobus . Veuillez donc excuser les difficults qui seront peut-tre les miennes lors de cette intervention .
<P>
Ce qui m ' tonne , s ' agissant de la concurrence et du pluralisme , c ' est qu ' au fond nous posons la question selon deux points de vue totalement diffrents et opposs .
Nous nous plaons ainsi , d ' une part , du point de vue de nos pays , de nos tats membres dans lesquels la concurrence peut atteindre des proportions fort importantes , notamment en Italie , comme tout le monde le sait ici .
D ' autre part , nous pouvons poser la question du pluralisme et de la concurrence , et du point de vue de certains pays candidats , nous pouvons mme poser celle d ' une seule source d ' informations au dtriment du pluralisme revendiqu ici , puisque jusqu '  prsent , l ' on peut penser que la mdiatisation au sein de ces pays dpendait exclusivement de cette source unique .
<P>
Ces deux bornes du champ de la question de la concurrence sont donc compltement opposes .
Ce sont pourtant ces deux bornes-l qu ' il nous faut prendre en considration pour rechercher en mme temps un quilibre entre le pluralisme et une certaine concentration .
L ' quilibre est dlicat , certes , mais s ' il l ' est , c ' est aussi parce que - et cela n ' a pas t dit assez selon moi jusqu '  prsent - c ' est une affaire de service public .
Il ne s ' agit donc pas seulement de la concurrence des mdias privs car ce problme concerne galement le service public , et il nous faut parvenir  cet quilibre entre les deux .
<P>
Pour parvenir  un tel quilibre , il faut peut-tre que la Commission revienne sur son indcision quant  une directive ncessaire , laquelle est rclame par le Parlement depuis plusieurs annes .
Il faut par ailleurs que la Commission rtudie la situation des mdias , qui s ' est profondment transforme ces dernires annes .
La dernire tude sur ce sujet remonte en effet maintenant  1994 .
Nous demandons donc  la Commission de prendre acte des difficults nouvelles et de proposer une directive .
<P>
Peut-tre faut-il aussi insister sur le fait qu ' il existe un protocole du trait d ' Amsterdam sur le systme de radiodiffusions publiques dans les tats membres .
Le protocole est un extrait du trait d ' Amsterdam qui prvoit , conformment au principe de subsidiarit , la comptence des tats membres concernant la dfinition et l ' organisation de ces missions , ainsi que leur financement , dans la mesure o celui-ci n ' entrave pas la concurrence .
C ' est donc , l aussi , l ' aide de l ' tat qui est videmment importante et qu ' il faut souligner et prserver .
Voil pourquoi il nous semble aujourd ' hui  tous ici , et  mon groupe en particulier , ncessaire de revenir sur la ncessit d ' une directive .
<P>
Concernant la question de la mdiatisation , on ne peut pas viter la question des contenus .
Il est clair en effet qu ' il existe une spcificit du march et de la concurrence , spcificit qui tient au contenu ,  la cration , et qui tient notamment aussi  l ' dition .
Je rappelle la situation franaise - qui nous inquite - d ' une concentration du march de l ' dition dans les nouveaux marchs qui viennent de s ' tablir .
Cette spcificit mrite qu ' on la prenne en considration et que l ' on insiste aussi sur l ' urgence d ' une telle situation .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , chers collgues , nous esprons que ce que dit la Charte sur le pluralisme sera respect par la Convention et que celle-ci saura dfendre ce pluralisme .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Bodrato (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le systme des mdias s ' est dvelopp paralllement  la dmocratie , mais depuis quelque temps nous avons l ' impression qu ' une contradiction s ' est amorce et qu ' il y a une tendance  la concentration , ce qui se traduit , dans les faits , par moins de dmocratie .
<P>
Les mdias conservent un extraordinaire pouvoir d ' impulsion dans la vie sociale , mais je pense que l ' on doit admettre qu ' il n ' y a qu ' un moyen de rsister au capital nord-amricain qui domine dans les mdias et dans l ' industrie de la publicit , et il ne s ' agit pas de la concentration des mdias dans les pays de l ' Union europenne .
<P>
En Italie , la question a conduit le Prsident de la Rpublique  envoyer un message au parlement , mais je voudrais rappeler galement que la plus haute autorit morale , Jean-Paul II , a demand des rgles claires et justes pour garantir le pluralisme , la libert , la participation , afin d ' viter qu ' un usage indiscrimin d ' instruments extrmement puissants ne produise des effets dvastateurs sur les consciences des personnes et dans la vie sociale .
<P>
Toutefois , je voudrais faire observer que ce problme n ' est pas uniquement politique .
Lors de la trs rcente audition organise par le Parti populaire europen sur la tlvision sans frontires , un rapporteur a soulign que la tlvision tait en train d ' accentuer la commercialisation du sport et la concentration des ressources publicitaires .
Ainsi , le foss s ' accrot entre les quelques sports riches et les sports pauvres , et l ' imbrication entre tlvision , publicit , droits sportifs , et proprit des grandes quipes de football est de plus en plus troite .
Ces tendances peuvent tre contrecarres par les tlvisions publiques , mais nous sommes tous d ' accord pour reconnatre que , dans le monde o nous vivons , dans une socit librale , les tlvisions prives , commerciales , jouent un grand rle .
Mais ce rle important ne doit pas aboutir  la concentration dans quelques mains de cet extraordinaire pouvoir d ' orientation de l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Junker (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la libert et l ' indpendance des mdias ne font pas bon mnage avec la concentration du pouvoir conomique , sans parler de la monopolisation .
Cela vaut particulirement lorsqu ' il s ' agit de pouvoir politique dans les plus hautes sphres gouvernementales .
Il faut citer ici Berlusconi .
Le gant mdiatique italien , qui est galement chef de gouvernement a , avec MM . Murdoch et Kirch , enseign la peur aux dfenseurs de la libert illimite de la presse .
<P>
Face  la pression exerce par des entreprises commerciales sur les chanes de tlvision publiques , notamment par le biais des droits de retransmission des vnements sportifs , et face  la concentration croissante des mdias sur le plan rgional , national et mondial qui implique des effets transfrontaliers grandissants , l ' effondrement de l ' empire Kirch n ' est qu ' une faible consolation .
Une concentration excessive des mdias compromet la diversit et le pluralisme des opinions ainsi que la promotion de la diversit culturelle .
Dans le volume 44 de la srie d ' crits intitule " Recherche sur les mdias " de l ' institut des mdias du Land de Rhnanie du Nord-Westphalie paru ces jours-ci , les consquences ngatives de la concentration des mdias sur les fondements dmocratiques et culturels sont dcrites de faon trs marquante .
En Italie , il faut le dire clairement , c ' est l ' tat de droit qui est en danger .
Il a dj perdu quelques plumes .
Cela nous mne  une seule et unique conclusion : il nous faut une rglementation europenne pour limiter la concentration des mdias , car le droit national ne s ' applique pas  l ' extrieur des frontires tatiques mais aussi parce que , comme en Italie , on ne cherche mme pas  prendre de telles dispositions .
Nous avons dj voqu le fait que le prsident italien , profondment inquiet , a demand l ' adoption d ' une loi qui priverait , dans la pratique , le chef du gouvernement de son contrle politique sur les programmes de la chane publique RAI et rduirait son pouvoir mdiatique en tant que personne prive .
Le cas Berlusconi est , dans tous ses aspects , un cas particulier qui , je l ' espre , restera unique . Il implique une srie de procdures pour fraude fiscale , faux en criture , parjure , pots-de-vin , corruption de magistrats et autres cas similaires qui ne sont pas encore tous clos .
C ' est pourquoi nous demandons  la Convention d ' imposer une interdiction constitutionnelle sur toute concentration de pouvoir de ce genre , laquelle est indcente .
Mme le Pape , nous l ' avons entendu , plaide en faveur de rglementations garantissant la pluralit et la libert des mdias .
<P>
Monsieur Prodi , Mesdames et Messieurs les Commissaires , c ' est maintenant  vous d ' agir !
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite engager une controverse avec la plupart de mes collgues qui , jusqu '  prsent , ont pris part au dbat quant  leur dsir de se prcipiter vers une certaine forme floue de nouvelle directive ou de nouveau rglement concernant les soi-disant concentration et proprit des mdias .
Comme M. Byrne nous l ' a fait remarquer lors de son intervention admirablement claire , il n ' existe aucune base dans les Traits pour ce faire .
Comment va-t-il tre dfini ?
Jusqu '  quel point allez-vous intervenir politiquement pour des questions de concentration des mdias dans des domaines qui , comme l ' a soulign on ne peut plus clairement le commissaire , font appel  toute une srie d ' autres armes dont dispose la Commission afin de rglementer le pouvoir des monopoles , un terme qui ce soir a t employ sans retenue dans cette Assemble ?
Si commercialement il existe un monopole , alors les instruments pour y mettre fin existent et devraient tre utiliss .
<P>
Je me demande combien de collgues qui , ce soir , ont particip  ce dbat se sont rellement donns la peine de lire le nouveau paquet qui rglemente les communications lectroniques .
M. Watson , qui a ouvert le dbat , ne l ' a probablement pas fait parce que si vous vous penchez sur ce rglement - et je suis un des dputs  y avoir travaill trs srieusement - , vous verrez qu ' il anticipe la convergence  venir et que les questions essentielles qui sont souleves dans le domaine de la convergence portent sur le contrle de l ' accs aux chanes .
Ce rglement dispose d ' articles visant  largir l ' accs ,  le rendre disponible  des conditions justes , raisonnables et non discriminatoires ,  nouveau des mots-cls auxquels nous devrions rflchir quel que soit le domaine , en particulier dans le secteur des mdias .
Il contient galement des articles sur les missions du service public , une question sur laquelle nous devrions nous pencher davantage dans ce contexte afin de permettre aux gouvernements d ' ouvrir des chanes lorsqu ' ils pensent que des chanes publiques devraient tre prsentes sur le march .
<P>
Ces questions se posent dj .
Ne les ignorez pas .
Je partage l ' opinion de Mme Hieronymi .
Sans aucun doute , nous devrions inviter la Commission  se pencher sur ce problme mais la dernire chose  faire est d ' anticiper les rsultats de cette analyse .
<SPEAKER ID=71 NAME="De Sarnez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la question du pluralisme des mdias est un sujet important , qui touche au c ?
ur mme des valeurs qui fondent notre engagement europen , et ce pour des raisons que nous avons videmment tous  l ' esprit .
Sans pluralisme , il n ' y a pas de contre-pouvoir , il n ' y a pas de libert et , donc , pas de dmocratie .
Sans pluralisme , la libert de cration audiovisuelle et cinmatographique serait mise en pril et , donc , l ' identit culturelle de l ' Europe se trouverait menace .
Il est par consquent essentiel de veiller  garantir l ' application des principes de diversit , de pluralisme et d ' indpendance des mdias dans les tats membres , comme dans les pays candidats .
<P>
Le pluralisme des mdias concerne autant la diffusion de l ' information , la tlvision et l ' internet que la cration audiovisuelle .
Dans un paysage mdiatique en mutation constante , la prsence de tlvisions de service public et de tlvisions prives ainsi que la limitation d ' oprations de fusion-acquisition entre oprateurs commerciaux sont des garanties essentielles du maintien du pluralisme audiovisuel et de la diversit culturelle .
De mme , nous devons garantir la diversification de l ' information de source publique et de source prive sur tous les supports de diffusion .
<P>
C ' est pourquoi un tat des lieux de la situation des mdias au sens large devrait tre tabli par la Commission pour chaque pays candidat et pour chaque tat membre .
Un Livre vert avait t rdig sur cette question en 1997 .
Aujourd ' hui , l ' volution des technologies de communication , la grande place de l ' internet dans l ' information , la tlvision par cble sont autant d ' lments qui nous poussent  nous pencher  nouveau sur la problmatique de la concentration des mdias .
Par exemple , il est trs important que la Commission s ' emploie  remdier au plus tt aux problmes soulevs par l ' absence de transparence dans l ' allocation des licences de tlvision dans les tats membres et dans les pays candidats .
<P>
 la suite de cet tat des lieux , la Commission europenne pourra dcider , si cela s ' avre ncessaire , de poser de faon rglementaire des rgles de concurrence garantissant le pluralisme des mdias .
La libert d ' expression est fragile . Elle ne peut tre garantie que par l ' existence d ' une relle pluralit des mdias ,  laquelle nous devons tous rgulirement veiller .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , une rglementation europenne contraignante sur le plan juridique est-elle utile ou non pour garantir le pluralisme des moyens d ' information ?
Voil la question .
<P>
Ma rponse est " oui " !
Et je dis tout de suite que je tiens beaucoup , notamment dans la perspective de la nouvelle Constitution ,  ce que le pouvoir d ' initiative revienne exclusivement  la Commission europenne : nous ne devons pas empiter sur le terrain d ' autrui .
Mais nous ne sommes pas en train de discuter sur le fait de forcer la Commission europenne  faire ce qu ' elle ne veut pas ou ne peut pas faire .
Le fait est qu ' il existe dsormais , manifestement , un vide juridique : il faut le reconnatre , et ce vide doit tre rempli .
Ce vide juridique existe dj  cause des extraordinaires et impressionnantes innovations technologiques , mais il s ' aggravera encore ultrieurement  cause de l ' largissement  vingt-cinq pays et , surtout - comme le disait M. Watson tout  l ' heure - du fait que l ' Union se dotera sous peu d ' une nouvelle Constitution .
Cette Constitution inclura des articles qui font partie de la Charte des droits fondamentaux , dont l ' article 11 garantit le pluralisme de l ' information .
<P>
Ainsi ,  dfaut d ' une nouvelle rglementation nous risquons - le Parlement , la Commission et le Conseil - de nous retrouver parmi les fauteurs d ' une violation de cette Constitution que nous voulons tous approuver ensemble d ' ici peu .
En somme , la seule chose que l ' on ne puisse pas faire , c ' est ne rien faire .
Si aujourd ' hui - je le dis avec amertume , avec beaucoup d ' amertume - un des quinze tats membres de l ' Union se place derrire l ' tat du Bnin dans la classification mondiale en matire de pluralisme de l ' information , au-del de la quarantime place , cela ne peut tre uniquement et essentiellement un motif de conflit politique dans ce pays ,  savoir le mien , l ' Italie .
Non ,  mon avis cela ncessite une analyse de la part de l ' Union europenne suivie l ' adoption de mesures politiques , institutionnelles et juridiques - dont le contenu sera dcid par la Commission .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Mauro (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , si nous devions accepter les suggestions avances par cette Assemble , par exemple par mon collgue Segni , et imputer tous les maux du secteur des mdias  un unique responsable , nous devrions imaginer , en quelque sorte , que les chevreuils et les autres animaux qui ont envahi la piste de l ' aroport de Strasbourg aujourd ' hui n ' taient autres que des figurants et des doublures des rseaux Mediaset , recruts et mobiliss pour empcher le droulement de ce dbat .
<P>
Mais il n ' en est pas ainsi !
Le sujet dont nous sommes en train de parler est beaucoup plus complexe et plus problmatique et nous devons tre conscients que la rapidit des transformations technologiques induit , surtout dans le domaine de la communication , de nouvelles conditions en matire de transmission du savoir , de nouvelles formes de convivialit entre les peuples , de modes de vie et de mentalits .
Bref , la communication gnre de la culture , et la culture se transmet par la communication .
<P>
On peut dire que l ' existence de chacun s ' insre dsormais dans un engrenage de communication qui a pour consquence une restructuration de tous nos points de rfrence de base .
La multiplication de sources d ' informations ne faisant aucune distinction entre les niveaux d ' autorit , la substitution progressive du rapport interpersonnel par une approche indirecte , la formulation de jugements sur la base de sondages d ' opinion faisant abstraction de critres d ' authenticit , sont autant de facteurs qui finissent par gnrer de multiples formes de dsagrgation , et influencent aussi nos convictions et notre existence .
<P>
Ce qui s ' est pass rcemment en Italie ne peut se rapporter uniquement  la complexit de la question des mdias .
Ce qui s ' est produit en fait , c ' est que la gauche , qui dtenait ces dernires annes le contrle de la tlvision publique , a carrment cherch  influencer les dernires lections et , dans sa tentative de suspendre l ' pe de Damocls au-dessus de son adversaire politique , elle a repouss la question de la rgulation du secteur des mdias indfiniment et a rendu sa rsolution trs difficile .
<P>
Contrairement  ce que beaucoup veulent faire croire , l ' absence de contrle et de surveillance n ' est jamais un facteur de garantie ni de libert , mais finit plutt par favoriser un usage indiscrimin d ' instruments extrmement puissants qui , utiliss  mauvais escient , provoquent des effets dvastateurs sur les consciences et la socit .
<P>
Pour ce motif , j ' espre que la Commission se fera la garante de ce principe de libert , en proposant au Parlement et au Conseil la voie adquate  suivre laquelle pourrait , par exemple , mener  l ' laboration d ' un nouveau Livre vert .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes fiers de la faon dont le principe de concurrence huile les rouages du systme conomique et nous ne devons pas permettre que s ' affaiblisse la composante la plus vitale de la dmocratie ,  savoir les sources d ' information , ni que s ' croule le principe de concurrence politique .
Deuximement , en ces temps de dmocratie lectronique , nous devrions tous investir dans les moyens de garantir la sauvegarde de notre longue tradition de valeurs dmocratiques et , d ' abord et avant tout , la sparation du pouvoir des media et du pouvoir conomique .
<P>
Puis-je ds lors dclarer que cette motion devrait tre adopte  l ' unanimit et souligner que l ' adoption de mesures lgislatives ou de soutien est une priorit majeure pour l ' avenir dmocratique de l ' Europe , que l ' on a tard de faon injustifie  prendre des mesures depuis la publication du Livre vert , que les mesures ncessaires doivent tre intgres  la politique gnrale sur les mdia audiovisuels , que nous devons accepter que les rgles traditionnelles de concurrence de march ne sont pas appropries et qu ' il nous faut un rseau comptitif indpendant ayant en point de mire un vritable pluralisme et que , pour ces raisons , des restrictions de concentration sont compatibles avec le droit communautaire .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident.">
Le temps allou aux intervenants prsents dans l ' hmicycle est dj puis .
<P>
J ' ai reu six propositions de rsolution
<SPEAKER ID=76 NAME="Zrihen (PSE)">
L ' article 11 , paragraphe 2 , de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne dispose que : " La libert des mdias et leur pluralisme sont respects " .
<P>
En effet , quoi de plus fondamental dans une dmocratie que la libert de communiquer et de recevoir des informations ?
<P>
Pourtant , au sein de l ' Europe actuelle , des phnomnes de concentration , encore amplifis aujourd ' hui par certaines volutions technologiques , font que cette pluralit indispensable des mdias est menace , sinon parfois dj compromise .
<P>
Il est temps que la Commission se saisisse de la question et garantisse , notamment dans le secteur de la tlvision , une pluralit des oprateurs , comme elle le fait dj dans bien d ' autres secteurs .
Si les traits fondateurs actuels n ' offrent pas de base lgale suffisante pour cette rglementation ncessaire , il est alors indispensable que la Convention travaille  une nouvelle base constitutionnelle pour la pluralit des mdias .
<P>
Mais cela ne suffit pas , car la pluralit des oprateurs privs ne peut assurer  elle seule le rle fondamental de l ' information dans une dmocratie moderne , ni sauvegarder la diversit culturelle .
<P>
C ' est pourquoi l ' importance du service public doit tre encore une fois ici raffirme .
Je pense non seulement aux chanes nationales de tlvision de service public , mais galement aux chanes locales , dont l ' utilit , en termes de convivialit et de lien social retrouv , ne peut tre conteste .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 120 , paragraphe 7 , du rglement )
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0344 / 2002 ) de M. Medina Ortega , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres en matire de publicit et de parrainage en faveur des produits du tabac ( COM ( 2001 ) 283 - C5-0274 / 2001 - 2001 / 0119 ( COD ) ) .
<P>
Nous esprons que les dputes et dputs qui taient toujours en route pourront tre prsents .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je souhaite commencer par dire que je me flicite d ' tre prsent ici aujourd ' hui afin de prsenter la proposition de la Commission concernant une directive relative  la publicit et au parrainage en faveur des produits du tabacs .
<P>
La Commission a adopt cette proposition il y a longtemps - 18 mois pour tre prcis .
<P>
Ce serait un euphmisme de dire que je suis du des lents progrs accomplis jusqu '  prsent  cet gard .
Moyens dilatoires , dsinformation et , trs souvent , dclarations mensongres ont t employs .
<P>
Il est trs regrettable que la commission juridique et du march intrieur n ' ait pas t en mesure de travailler plus rapidement , contrairement  la rponse bien plus rapide de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , dont les membres sont de vritables experts de la sant publique et de la protection des consommateurs au sein du Parlement europen .
Ils ont ,  tout le moins , clairement compris l ' importance et l ' urgence de cette proposition .
<P>
De par le monde , presque 5 millions de personnes meurent tous les ans de maladies lies au tabac .
C ' est deux fois et demi le nombre de morts dus au sida .
<P>
Sur ces 5 millions , un demi-million sont des citoyens europens - l ' quivalent du nombre d ' habitants de Copenhague .
<P>
La publicit joue un rle majeur dans la promotion de la consommation de tabac , en particulier parmi les jeunes .
L ' industrie du tabac a besoin de nouvelles recrues afin de remplacer ceux dont la consommation de ces produits mortels a caus la mort prmature .
<P>
Dans ce contexte , je vous invite  vous pencher sur cette proposition .
Cette directive est importante pour le fonctionnement du march intrieur .
Sans elle , le march intrieur de la presse , de la radio ainsi que de l ' internet ne peut tre garanti en raison des diffrences dans les lgislations nationales en matire de publicit du tabac dans les tats membres .
<P>
Cette proposition vise  remplacer la prcdente directive relative  la publicit et au parrainage en faveur des produits du tabac annule par la Cour de justice europenne deux ans auparavant .
<P>
La directive prcdente comprenait une interdiction de tous les types de publicit et de parrainage en faveur des produits du tabac .
La Cour a jug que cette interdiction gnrale contrevenait juridiquement au Trait .
Toutefois , la dcision de la Cour n ' tait pas compltement ngative .
Loin s ' en faut .
Elle a eu l ' obligeance de confirmer qu ' une directive qui interdit certains types de publicit et de parrainage pouvait tre adopte sur la base de l ' article 95 du Trait .
<P>
Par consquent , la nouvelle proposition suit de trs prs les lignes directrices traces par la dcision de la Cour .
<P>
La logique qui sous-tend cette proposition-ci est claire : tous les tats membres ont adopt des lois nationales afin de rglementer la publicit et le parrainage en faveur des produits du tabac .
Ces rglements , comme nous nous y attendions , varient considrablement entre tats membres .
Cette divergence a t exacerbe , voil qui ne manque pas d ' ironie me direz-vous , par l ' annulation de la directive antrieure .
Ceci a permis l ' mergence , entre les tats membres , de barrires croissantes  la libert de circulation de produits et de services qui servent  soutenir cette publicit et ce parrainage .
Notre objectif est d ' liminer ces barrires en harmonisant le plus possible , tant donn la dcision de la Cour , les rgles en matire de publicit et de parrainage en faveur des produits du tabac .
<P>
La proposition prvoit une interdiction gnrale de la publicit sur le tabac dans la presse .
Il s ' agit l d ' un vecteur important pour la promotion du tabac ayant en outre de fortes implications transfrontalires .
<P>
La proposition prvoit galement une interdiction de la publicit du tabac sur l ' internet .
La publicit en faveur des produits du tabac par le biais de la radio ainsi que le parrainage de programmes radiodiffuss par les compagnies de tabac seraient galement interdits pour les mmes raisons que celles invoques pour la publicit de la tlvision conformment  la directive relative  la tlvision sans frontires .
<P>
Enfin , la proposition aborde le parrainage - en l ' interdisant pour les vnements ou les activits qui ont des implications transfrontalires .
Dans son ensemble , cette proposition a une porte bien plus limite que la directive prcdente .
Je sais que nombre d ' entre vous le regrettent et je partage votre avis .
Il n ' est un secret pour personne que j ' aurais prfr vous prsenter une proposition d ' interdiction complte de la publicit sur les produits du tabac .
Nanmoins , le cadre juridique ne nous permet malheureusement pas d ' aller aussi loin .
Nous devons rester ralistes et reconnatre les contraintes juridiques auxquelles nous sommes soumis .
<P>
Notre proccupation commune doit tre de nous assurer que cette nouvelle directive peut et va tenir bon contre toute rcusation possible  venir intente devant la Cour , et qu ' elle liminera les distorsions de march en harmonisant les lois nationales en vigueur tout en faisant la promotion de la sant publique .
<P>
Voici  prsent une dernire remarque .
Cette proposition a t formule avec le plus grand soin .
Tout affaiblissement de sa situation juridique ouvrirait la voie  une rcusation qui , en cas de succs , ferait directement le jeu de l ' industrie du tabac .
Nous ne pouvons simplement pas nous permettre que cela se produise .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE)">
Monsieur le Prsident , le commissaire Byrne a ralis un immense effort afin de mener  bien une proposition de directive dans un domaine o la Cour de justice avait obtenu l ' annulation de l ' ancienne directive sur l ' interdiction absolue de publicit pour le tabac .
<P>
Je crois que cette Communaut se trouve dans une situation kafkaenne en ce qui concerne la sant , car , bien que nous soyons comptents en matire de sant animale - de la stabulation au transport , en passant par l ' alimentation - , nos comptences en matire de sant humaine sont en ralit minimes , c ' est--dire que l ' Union europenne ne jouit que d ' un pouvoir trs limit dans le domaine de la sant humaine .
Elle a la possibilit d ' adopter certaines mesures , certaines recommandations , certaines actions de promotion , comme la coopration entre les tats et avec des organisations internationales , mais pour ce qui est de l ' harmonisation lgislative , nous n ' avons pratiquement aucun moyen d ' action .
<P>
Le Commission a tent , avec intelligence , de tirer le plus grand profit possible des conclusions de la Cour de justice , je dirais des obiter dicta de la Cour de justice dans l ' arrt par lequel elle annulerait l ' ancienne directive relative la publicit pour le tabac .
Et d ' aprs le point de vue de la commission juridique , le rapporteur a constat concrtement et avec la plus grande sympathie les efforts que la Commission et le commissaire Byrne en particulier ont fournis pour mener  bien cette proposition de directive qui , comme le commissaire l ' a affirm , est bien plus modeste que la prcdente .
<P>
Toutefois , le rapporteur doit reconnatre qu ' il a d affronter d ' normes difficults au sein de la commission juridique mme et , dans le but de permettre  cette directive de suivre son cours , il a d accepter une srie d ' amendements de compromis , qui constituent le texte actuel adopt par la commission juridique .
<P>
Nous ne savons toujours pas quel sera le rsultat des votes qui auront lieu mercredi prochain sur cette matire .
J ' ai l ' impression que cette Assemble est aujourd ' hui fortement divise , puisque , comme l ' affirment plusieurs dputs , certains amendements peuvent mme affaiblir la base juridique que la Commission elle-mme avait propose . Pour citer un cas concret actuel , le rapporteur de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs - que nous allons entendre plus tard , je pense - s ' oppose  l ' introduction d ' amendements .
<P>
J ' ai le sentiment qu ' au moins certains amendements possdent un fondement suffisant , puisqu ' ils ont pour but de corriger certains aspects pouvant amliorer la directive .
Par exemple , une extension gnralise de l ' interdiction d ' utiliser certaines marques pourrait porter prjudice  des entreprises qui , en ralit , ne se consacrent pas  la production de tabac ; la seule chose qui arrive est que certaines de leurs marques concident avec celles d ' une autre entreprise qui produit du tabac .
Je crois qu ' il conviendra d ' tudier chacun des amendements d ' une manire suffisamment attentive .
<P>
Tout comme M. Byrne , je m ' inquite du retard que la commission juridique a accus .
Nous nous sommes vus obligs d ' organiser une audition en raison de la grande divergence d ' opinions qui tait apparue au sein de la commission et je dois reconnatre et rappeler que lors de cette audition la plupart des membres de la commission juridique se sont montrs assez critiques  l ' gard des propositions de la Commission .
<P>
Le rapporteur a donc t contraint d ' effectuer un travail habile , en tentant de rapprocher des positions dans le but de parvenir  une premire rdaction destine  la sance plnire de ce Parlement .
C ' est en effet cette Assemble qui dcidera mercredi prochain du destin de chacun de ces amendements .
<P>
Un amendement qui a t dpos ultrieurement semble , en principe , suffisamment acceptable pour le rapporteur . Cet amendement , introduit par Mme Hautala , vise  renforcer , au moyen d ' un considrant , la base juridique de la Commission .
J ' espre que mercredi prochain , indpendamment de l ' issue de chacun des amendements lors des diffrents votes , l ' ensemble du texte de la directive sera adopt .
En d ' autres termes , j ' espre que le rapport sera adopt afin que la directive suive son cours .
tant donn que nous sommes dans une procdure de codcision , chacun de nous a la possibilit de corriger les points faibles , afin de s ' assurer que cette nouvelle proposition de directive puisse rsister  l ' preuve d ' un nouveau recours devant la Cour de justice qui va sans doute se prsenter , car dans le domaine du tabac les recours introduits devant la Cour de justice sont habituels .
<P>
Le commissaire peut tre certain que l ' attitude du rapporteur est tout  fait constructive , en vue de parvenir  un bon rsultat final  cet gard .
Mais je rpte que cette Assemble est dmocratique et que les opinions des diffrents dputs sont trs diverses .
J ' ai mme l ' impression qu ' il existe de grandes divergences entre les diffrentes dlgations nationales au sein des diffrents partis .
C ' est pourquoi , dans ce cas , la mission de votre rapporteur doit tre avant tout une mission de coordination , ou de bonne volont si vous prfrez , et doit surtout consister  coordonner les rsultats obtenus mercredi prochain dans cette Assemble avec les bonnes propositions de la Commission et du commissaire qui visent  adopter une rglementation communautaire en matire de sant .
<P>
En tout cas , il convient de rappeler qu ' il faut encore intgrer une clause relative  la sant dans la prochaine Constitution europenne et il me semble que pour le moment les travaux de la Convention ne vont pas dans ce sens , ce qui est assez inquitant .
<SPEAKER ID=82 NAME="Tsatsos (PSE)">
Monsieur le Prsident , notre rapporteur pour avis , Mme Malliori , a t retenue  l ' aroport de Strasbourg par le brouillard et m ' a demand , avec votre permission , de la remplacer .
<P>
Chaque seconde , quelqu ' un meurt des consquences directes du tabagisme .
Le nombre total de victimes par an dans le monde s ' lve  plus de 3 millions , dont 500 000 citoyens europens .
Quarante-deux pour cent des citoyens de la Communaut fument et ils commencent de plus en plus tt .
Soixante pour cent des fumeurs commencent  13 ans et 90 % commencent avant 18 ans .
Le foss entre les sexes se rtrcit avec l ' augmentation du nombre de jeunes fumeuses , et 500 000 bbs naissent prmaturment et prsentent une carence pondrale parce que leur mre fume .
Les enfants qui vivent dans des maisons o les deux parents fument sont exposs  72 % de risques supplmentaires de souffrir de maladies respiratoires comme l ' asthme .
<P>
Ce ne sont l que quelques-unes des raisons qui ont pouss les lgislateurs des tats membres de l ' Union europenne  restreindre les droits de publicit des produits lis au tabac afin de protger les intrts du public en gnral et la sant des citoyens europens et des jeunes en particulier .
<P>
La convention-cadre de l ' Organisation mondiale de la sant , qui fait l ' objet de ngociations devant se terminer dans les prochains mois , a la mme approche et souligne que l ' interdiction de la publicit pour le tabac et du parrainage est l ' un des rglements politiques les plus importants  appliquer  l ' chelle internationale .
<P>
Comme le Parlement le sait , cette proposition de la Commission remplace la directive 43 , directive qui , nonobstant dix ans de ngociations , a enfin t adopte par le Parlement et ensuite le Conseil en 1998 mais a malheureusement t annule par la Cour de justice en octobre 2000 .
En dbattant la directive aujourd ' hui , dix-huit mois aprs que la Commission a soumis cette proposition , l ' on vise  se rapprocher des diffrentes lois , rglements et dispositions administratives adopts par les tats membres , afin d ' ter les obstacles au march unique et de garantir la libre circulation des biens et des services , et ce en accord avec les rgles exposes dans la directive .
<P>
La prsente directive , qui tient compte de la lgislation en vigueur dans les tats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice , adopte des parties de la directive prcdente et interdit la publicit dans les supports crits , sur l ' internet et  la radio , de mme que le parrainage d ' vnements ayant des effets transfrontaliers .
Elle condamne galement la distribution gratuite de produits lis au tabac , mais ceci ne couvre pas la publicit indirecte .
Toutefois , contrairement  la directive prcdente , elle n ' est pas fonde sur le principe d ' une interdiction totale de toutes les formes de publicit et de parrainage .
Je voudrais toutefois faire remarquer en l ' occurrence que la Commission a soumis cette proposition plus restrictive , qui tient compte du cadre juridique dfini par la Cour de justice , de concert avec une proposition de recommandation contenant des lments qui , comme je l ' ai dit , ont t exclus de cette directive .
<P>
Malheureusement , la commission juridique a adopt 25 amendements qui pourraient mener  une autre annulation par la Cour de justice et qui restreignent encore davantage la porte de la directive .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a , d ' autre part , marqu son accord sur ma proposition de ne soumettre aucun des amendements proposs et a vot  l ' unanimit en faveur de la proposition de la Commission .
<P>
Mesdames et messieurs , la dcision que nous prendrons mercredi aura d ' immenses implications politiques parce qu ' elle concerne une question sur laquelle le Parlement europen et le Conseil ont dj exprim leurs vues et pris leur dcision .
Je vous demande ds lors de voter contre tous les amendements de la commission juridique .
C ' est la seule faon de garantir une procdure rapide et , plus important , de faire en sorte que nous prenions une mesure dcisive , ferme et juridiquement acceptable en vue d ' une politique communautaire de contrle du tabagisme .
Selon les donnes scientifiques disponibles , cette politique permettra de promouvoir des normes de sant leves , particulirement chez les jeunes , qui sont non seulement le groupe cible prioritaire mais aussi l ' avenir mme de l ' Europe .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Lechner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vais essayer , en trois minutes , de prsenter au moins de faon partielle ma position sur cette problmatique .
Il est certain que la protection de la sant et la prvention du tabagisme sont des missions politiques importantes .
Leur importance a dj t  juste titre expose en dtail aujourd ' hui , cependant chaque niveau politique a sa responsabilit spcifique .
Dans la situation actuelle , aucune fonction lgislative n ' est spcifiquement applicable  cette question au niveau europen .
Il convient plutt d ' invoquer l ' article 95 , comme cela a t fait ici . Cela signifie qu ' il faut d ' abord tudier la question de savoir si cela a des incidences sur le march intrieur que ce soit par les distorsions de la concurrence , les obstacles au commerce ou autres .
C ' est seulement lorsque cela est tabli que l ' on peut - et doit - prendre en considration la protection de la sant . Si ces conditions sont remplies , cela ne peut tre contest .
<P>
Chacun sait que c ' est pour infraction  ces principes que la CJCE a abrog l ' ancienne directive sur l ' interdiction de faire de la publicit .
Lors d ' importantes manifestations  porte transfrontalire , les emplacements sont en concurrence . Il devrait donc y avoir des rgles en la matire , et , puisque c ' est  ce niveau que les distorsions apparaissent , nous approuvons cette partie de la proposition .
Une rglementation est galement acceptable dans le cadre de radios ayant des missions transfrontalires et pour l ' internet , mme si je ne vois pas bien comment on peut imposer cela dans la pratique dans le cas de sites aliments depuis des pays tiers .
<P>
Une telle interdiction n ' est pourtant pas acceptable dans les revues et journaux .
Sur la totalit d ' une dition , nous l ' avons entendu lors des consultations , la part des exemplaires vendus hors des frontires est extrmement faible . Par ailleurs , ces exemplaires vendus hors des frontires ne se trouvent pas dans une situation de concurrence transfrontalire .
Il n ' existe donc aucun conflit qui relverait du march intrieur et une telle rglementation n ' a pas lieu d ' tre .
C ' est pourquoi la commission juridique prvoit dans son projet de refuser la proposition de la Commission sur ce point .
<P>
On fait encore et toujours rfrence ici - comme vient encore de le faire M. le commissaire -  la remarque de la CJCE sur les journaux .
Pour faire court : la CJCE distingue selon moi d ' un ct , les campagnes publicitaires immobiles - par exemple , les panneaux publicitaires - pour lesquelles la concurrence transfrontalire est exclue en-soi , et de l ' autre , les autres supports , comme les journaux , qui peuvent tre considrs diffremment , car la concurrence ne peut pas tre exclue par principe . C ' est justifi .
Mais , il faut ajouter ce que la CJCE dit  un autre point de son arrt , c ' est--dire , que des distorsions doivent effectivement exister , qu ' elles doivent tre perceptibles et qu ' il ne suffit pas d ' affirmer qu ' elles existent . Et ce n ' est justement pas le cas pour les journaux .
<P>
Il ne s ' agit pas de formalisme relatif  la comptence , et certainement pas d ' un pinaillage juridique .
Je pense que la nature de cette question de droit est minemment politique . Je vous rappelle seulement l ' importance que la Convention accorde  la sparation des pouvoirs , et les discussions relatives  la possibilit pour les dputs nationaux de prendre position sur ces questions dans le cadre d ' un comit propre .
Nous devrions faire un geste et , de notre propre initiative de lgislateurs , respecter les comptences de nos collgues des parlements nationaux et ne plus laisser la question entre les mains de la CJCE le soin de le faire .
Nous pourrons aussi de la sorte combattre les prjugs  l ' encontre du centralisme et du dirigisme bruxellois .
Je ne veux pas terminer sans remercier chaleureusement M. Medina Ortega pour ses efforts dans la recherche d ' un compromis et surtout sans le fliciter pour la qualit lgislative de son texte .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Koukiadis (PSE).">
Monsieur le Prsident , les mesures prises par l ' Union europenne pour endiguer le tabagisme ne datent pas d ' hier , de mme que les querelles juridiques et la jurisprudence de la Cour de justice et je pense que nous devons nous assurer que nous apprenons de ces expriences .
La directive propose a pour but de protger la sant publique mais prend comme base lgale l ' interdiction de la distorsion de la concurrence .
Cette situation ambivalente doit rester dans l ' esprit de toute personne qui dfend des manires plus efficaces de protger la sant contre l ' tendue du tabagisme  propos duquel le Trait ne consacre , malheureusement , aucun article .
Il n ' est ds lors que logique que la nouvelle proposition soit plus modeste quant  la protection de la sant publique que la directive annule , qui incluait galement la publicit indirecte .
<P>
La commission juridique a trouv que l ' interdiction avait besoin d ' une dimension transfrontalire , pas uniquement pour le parrainage , mais aussi pour la presse , afin de renforcer sa validit .
Par dfinition , la publicit et les parrainages nationaux n ' affectent pas le march unique .
La base lgale retenue ne permet une rgulation de la publicit que dans la mesure o elle a des impacts sur le march unique .
Par consquent , les imprims circulant uniquement sur le territoire d ' un seul tat membre n ' ont pas d ' effets transfrontaliers et ne peuvent engendrer d ' obstacles au march unique ou entraver gravement le principe de concurrence .
Ceci est clair  la fois du point de vue des arrangements proposs pour les vnements parrains et du fait que la proposition de directive ne fait aucunement rfrence  la publicit extrieure de produits lis au tabac ou  la publicit dans les cinmas .
<P>
Nous savons que la commission juridique a mis des rserves sur certains amendements d ' un point de vue strictement lgal .
Mme Hautala , d ' autre part , opre sur un plan tout autre et a demand le renforcement des mesures de protection de la sant .
tant donn que personne ici ne s ' oppose aux mesures de protection de la sant , il est essentiel que les deux cts dcident calmement les amendements dont nous avons besoin afin de sauver ceci comme une directive valable .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il s ' agit ici essentiellement de deux questions : l ' une de contenu et l ' autre de procdure .
Commenons donc par la question de contenu , car naturellement , nous ne l ' vitons que trop facilement dans ce genre de discussion juridique .
L ' interdiction de la publicit sur le tabac est-elle rellement un moyen efficace de lutter contre la consommation de tabac ?
Oui , bien entendu .
Quasiment personne ne se met  fumer parce qu ' il ou elle aime a .
On fume pour d ' autres raisons .
On fume parce qu ' il rgne une tension dans la cour de l ' cole , les enfants de parents fumeurs deviennent fumeurs , on fume parce que cela donne une certaine image .
On veut par exemple ressembler  cet homme qui traverse la jungle dans son canot ou  cet autre homme assis sur un cheval avec une belle musique de fond , quelque part dans l ' ouest sauvage .
Voil pourquoi on se met  fumer .
Tout est une question d ' image .
C ' est pourquoi il convient d ' interdire la publicit sur le tabac .
Le tabac est un produit lgal , alors pourquoi l ' interdire ?
Le mois dernier , nous avons ici mme vot  une crasante majorit pour l ' interdiction de la publicit sur les produits pharmaceutiques , bien que ces produits soient fabriqus pour soigner les gens . Tel n ' est pas le cas du tabac .
Je suis partisan de la lgalisation du cannabis , mais jamais je ne pourrais ne serait-ce qu ' envisager d ' autoriser des publicits vantant ce produit .
Le problme est donc plus compliqu qu ' il n ' y parat .
<P>
Aujourd ' hui , il y a dj une prise de position du Parlement europen , ainsi que du Conseil .
En ' 98 , nous avons dclar tre en faveur d ' une interdiction de la publicit sur le tabac .
La Cour a , trs justement selon moi , dclar  ce sujet : vous tes alls trop loin .
Cela n ' avait rien  voir avec le tabac , mais bien avec la question de savoir jusqu ' o l ' Union pouvait aller par rapport aux tats membres .
La Commission a , je pense , trs pertinemment dclar : bien , voil ce que voulaient le Parlement et le Conseil , ils voulaient aller le plus loin possible .
Elle a ensuite tenu compte de la sentence de la Cour , de mme que de l ' opinion de l ' avocat gnral , et a presque littralement consign par crit ce qui avait t suggr .
Ainsi , je pense que la Commission a remarquablement bien fait son travail et je conseillerai donc  la majorit de mon groupe de rejeter les amendements de la commission juridique .
Ils ne me semblent pas indispensables pour rendre la directive plus acceptable .
<P>
Je tiens encore  faire deux remarques , Monsieur le Prsident .
Je pense tout d ' abord que nous devons veiller  ne pas mener une campagne de dnigrement  l ' encontre du tabac , en introduisant par exemple une interdiction totale de fumer dans les lieux publics , en interdisant les jouets pour enfants , les cigarettes en chocolat , les pipes en rglisse , etc .
Ce serait aller trop loin et nous perdrions ce faisant nos partisans dans la lutte contre le tabac .
<P>
Enfin , je tiens galement  profiter de l ' occasion pour attirer l ' attention sur une anomalie inacceptable : le fait que d ' une part nous menions une politique de dcouragement  l ' encontre de la consommation des produits du tabac , alors que d ' autre part nous continuions  trs largement subsidier la culture du tabac .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le problme que nous connaissons lorsque nous parlons du tabac est que ceux d ' entre nous qui appartiennent  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs parlent dans la perspective de la sant publique et non en tenant compte des inconvnients que l ' interdiction de la publicit pour le tabac peut entraner pour le march intrieur .
<P>
Nous sommes donc plutt d ' accord avec la directive qui a t adopte en 1998 .
Comme le commissaire l ' a dj dit , cinq millions de personnes dcdent chaque anne des suites de maladies lies au tabagisme .
D ' autres collgues ont affirm que des milliers de jeunes commencent chaque anne  fumer , avec les consquences que la dpendance entrane pour eux .
<P>
Diffrentes tudes ont trs clairement dmontr que cette publicit et le parrainage de certains vnements sportifs ont pour effet que les jeunes commencent  fumer plus tt .
De fait , les statistiques rvlent que 60 % des fumeurs commencent  fumer avant 13 ans et que prs de 90 % commencent avant 18 ans .
C ' est la raison pour laquelle la directive de 1998 , qui a malheureusement t annule par la Cour de justice europenne , nous paraissait bien meilleure .
<P>
Dans le cas qui nous occupe , plusieurs membres de la commission de l ' environnement ont dcid de ne pas dposer d ' amendements  la proposition de la Commission , car il vaut mieux disposer d ' une directive limite plutt que d ' aucune .
Par consquent , nous ne prsentons qu ' un seul amendement , qui propose que , conformment au Trait , les tats membres conservent leurs comptences et puissent rgler ce type de questions et mme aller plus loin .
<P>
De mme , le rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement rappelle trs explicitement qu ' il s ' agit d ' un progrs et que ,  l ' avenir , la Commission europenne pourra certainement prsenter des propositions relatives  la publicit indirecte , au contrle des dpenses publicitaires et aux distributeurs automatiques de tabac .
<P>
En rsum , Monsieur le Prsident , il est prfrable d ' avoir une directive limite plutt qu ' aucune directive dans cette matire .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , il a t dit ici que la tentative prcdente d ' instaurer une interdiction globale de la publicit pour le tabac au niveau de l ' Union europenne s ' tait heurte  la Cour de justice . Il est galement intressant de lire que M. Fennelly , avocat gnral , a remarqu dans le cadre de cette dcision que des lments fonds permettaient de supposer que l ' interdiction de la publicit sauverait quelque 38 000 personnes par an dans l ' Union europenne .
Nous pouvons nous aussi constater qu ' il existe des arguments particulirement importants justifiant la ralisation de cette directive - mme si sa porte juridique est un peu plus limite qu ' auparavant .
<P>
Il convient de procder pour que la proposition initiale de la Commission soit approuve de manire aussi complte que possible par cette Assemble lors du vote de mercredi . Je me suis beaucoup rjouie du fait que la Commission ait ragi positivement  l ' amendement , accept par tous les partis , apport au considrant 1 , que nous avons propos  cette Assemble .
Son objectif est d ' tablir clairement que la publicit indirecte reste du ressort des tats membres et que ceux-ci peuvent lgifrer en matire d ' interdiction de la publicit dans ce domaine .
Globalement , nous souhaitons prserver les interdictions nationales portant sur la publicit contre le tabac .
<P>
Il convient de constater , chose trs regrettable , que la commission juridique et du march intrieur a entirement affaibli la proposition de la Commission .
Il est  esprer que tous les amendements approuvs par la commission juridique seront rejets par cette Assemble car ils entranent des complications  de nombreux niveaux .
Ils obscurcissent le fondement juridique de la proposition .
Ils rduisent  trs peu de choses les possibilits de limiter la publicit pour le tabac dans la presse et  la radio .
Ils compliquent les efforts mondiaux visant  la mise en place d ' une interdiction de la publicit pour le tabac et ouvrent galement la voie  la publicit indirecte .
Je souhaite en particulier attirer l ' attention sur les amendements 17 et 24 , qui sont extrmement dangereux .
Il faut esprer que le rapporteur reviendra lui aussi  sa position initiale et rejettera ces amendements adopts par la commission juridique  titre de compromis . En effet , il ne s ' agit pas de compromis , ils rendent cette directive compltement inutile .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Collins (UEN).">
Monsieur le Prsident , cette nouvelle directive proscrit la publicit sur le tabac dans les mdias crits partout en Europe et elle interdira galement la publicit en faveur des produits du tabac  la radio et sur l ' internet .
De la mme manire , le parrainage d ' vnements ou d ' activits comprenant plusieurs tats membres par des compagnies de tabac sera proscrit .
En tant que lgislateurs europens , nous devons formuler des propositions qui aideront  protger la sant de nos concitoyens et je crois que les dangers que reprsente pour notre sant le tabagisme doit tre vigoureusement mis en vidence  chaque occasion .
En fait , nous avons le devoir moral de faire davantage que simplement lancer un avertissement  la jeunesse , en particulier aux adolescents ,  propos des risques srieux qui existent pour notre sant lorsque l ' on fume des cigarettes .
<P>
Une tude rcente a indiqu qu ' en Allemagne uniquement , on remarque une augmentation de 50 % des enfants qui fument .
L ' industrie de la cigarette a prtendu que ses produits taient destins aux adultes mais tout nous porte  croire qu ' une publicit et un marketing adroits ont eu pour unique rsultat de recruter la gnration suivante de fumeurs , c ' est--dire les adolescents .
<P>
Le budget de la Commission europenne destin  mettre en vidence les dangers que reprsente les cigarettes n ' est que de 6 millions d ' euros et il devient insignifiant lorsqu ' on regarde les sommes d ' argent incroyables dont dispose le lobby du tabac afin de mettre en place un marketing novateur en faveur des produits du tabac et lancer des campagnes de publicit .
Nous devons faire davantage pour dire clairement aux jeunes les consquences brutales que peut avoir le tabagisme pour la sant - nous devons leur dire que trois mille personnes en Europe meurent chaque jour  cause de la cigarette .
En d ' autres termes , un demi-million de citoyens meurent inutilement en Europe chaque anne en raison d ' une dpendance aux produits du tabac .
Le tabagisme est la premire cause de morts prmatures et de maladie sur l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne .
Une tude rcente montre que les fumeurs amricains perdent 13 annes de vie  cause de leur vice et les fumeuses 14,5 annes de vie .
<P>
Si nous comptons lancer de vastes campagnes de marketing afin d ' avertir les jeunes des dangers du tabagisme , il nous faut trouver les ressources financires ncessaires afin de surveiller un tel programme .
La Commission , le Parlement et les gouvernements de l ' UE doivent accrotre substantiellement le budget financier destins aux campagnes en faveur de la sant publique car ces campagnes mettent en exergue les dangers rels du tabagisme pour les adolescents .
Prvenir les maladies lies au tabac aiderait davantage les citoyens de l ' Union que n ' importe quelle autre mesure sauvant des vies humaines et les compagnies de tabac sont dans l ' erreur lorsqu ' elles prtendent que la publicit ne fait pas la promotion de la cigarette mais simplement la promotion de la fidlit envers une marque et un produit lgal .
La publicit a une influence en matire de promotion du tabagisme ; c ' est pourquoi tous les tats membres en Europe ont tabli des rgles qui , d ' une faon ou d ' une autre , limitent ou interdisent la publicit sur le tabac .
La publicit en faveur d ' autres produits en vente lgalement , y compris les produits pharmaceutiques et l ' alcool , est galement soumise  des restrictions .
<P>
Cette directive ne signifie pas que les tats membres ne peuvent adopter des mesures plus contraignantes afin de rduire la consommation de cigarettes si tel est leur souhait .
Les questions qui tombent en dehors des attributions de la directive , comme la publicit indirecte ou les panneaux publicitaires et la publicit au cinma , font toujours partie de la comptence de chaque tat membre .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , il est vrai que la publicit sur le tabac incite les jeunes  fumer et dcourage les fumeurs d ' arrter de fumer .
Mais cette fidlisation rclame son d .
tant donn les effets nocifs de la cigarette sur la sant , mme sur celle des non-fumeurs par l ' inhalation passive , notre groupe est partisan d ' une interdiction totale de la publicit sur les produits du tabac .
Il s ' agit de substances dangereuses qui , fumes ou inhales , peuvent causer des affections graves pouvant mme entraner la mort .
Nous sommes ds lors extrmement dus de la nouvelle proposition de la Commission .
Nous sommes certes conscients qu ' tant donn l ' arrt de la Cour de justice , les possibilits qui s ' offrent  la Commission sont trs limites , mais cette proposition manque en grande partie  son objectif de protection de la sant publique .
C ' est donc  contrec ? ur que je voterai en faveur de la proposition de la Commission , sans autre amendement .
Elle est actuellement la proposition la plus ralisable dans la lutte contre la publicit sur le tabac .
Il y a six mois , nous en avons trs largement dbattu au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Ds lors , je ne comprends pas que la commission juridique introduise malgr tout plusieurs amendements qui porteront finalement atteinte  la ralisation de cette lgislation .
Si ces amendements sont adopts , il y a de fortes chances que la Cour dclare  nouveau la directive comme nulle et non avenue .
J ' insiste cependant auprs de la Commission europenne pour qu ' elle continue  chercher le moyen de limiter la consommation de tabac , notamment chez les jeunes .
<P>
Il est totalement incomprhensible que nous continuions  retirer du march toutes sortes de produits moins dangereux , mais pas le tabac .
Une fois encore , la consommation de tabac n ' est autre qu ' un euphmisme pour la combustion irrflchie de substances dangereuses et cancreuses .
S ' il s ' agissait d ' autres produits , nous les aurions interdits depuis longtemps dj .
Je ne peux imaginer que nous mettions en circulation des jouets faisant 5 millions de victimes chaque anne .
Je ne peux imaginer que nous acceptions d ' autres produits alimentaires qui entraneraient la mort de 5 millions de personnes par an , mais nous le faisons bien pour les produits du tabac .
Voil un illogisme remarquable .
Cela n ' a rien  voir avec le principe de prcaution .
Nous savons que fumer entrane ces effets nocifs , et devrions ds lors interdire ce genre de publicit de faon radicale .
<SPEAKER ID=90 NAME="de La Perriere (NI).">
Monsieur le Prsident , bien qu ' insuffisant , le rapport de M. Medina Ortega a le mrite de revenir sur la dcision d ' annulation de la directive de 1997 sur le tabac et nous nous en rjouissons .
<P>
Le tabac , qui tue des centaines d ' Europens par jour , est un flau qu ' il nous faut combattre au nom de la dfense de la sant de nos concitoyens .
Nous ne pourrons pas nous contenter de demi-mesures .
Ou bien le tabac est un poison mortel et il faut tout mettre en ? uvre pour en diminuer l ' usage , voire l ' radiquer totalement , ou bien le tabac est considr ,  tort , comme un banal bien de consommation et alors , il n ' y a pas matire  lgifrer .
C ' est d ' ailleurs la persistance de cette incohrence , releve par M. Matten , qui pousse  dire que notre Parlement soutient la culture d ' un produit qu ' il rprime par ailleurs .
<P>
Le texte prsent par M. Medina va dans le bon sens , mais les amendements proposs l ' affaiblissent considrablement et nous les rejetterons .
Il va dans le bon sens parce qu ' il a t prouv que l ' interdiction de la publicit influenait  la baisse la consommation du tabac et qu ' un lien existait effectivement entre publicit et surconsommation .
Curieusement , les amendements font la part belle aux problmes transfrontaliers .
Ainsi certains semblent retrouver , pour des motifs conomiques , des vertus aux frontires alors que dans bien des cas , ce sont les mmes personnes qui prnent , sans se soucier des consquences , une grande ouverture de ces mmes frontires .
<P>
Aujourd ' hui , tant donn le niveau trs lev des connaissances sur les mfaits du tabac , il serait criminel de ne rien tenter pour dissuader des consommateurs de plus en plus jeunes de tomber dans la dpendance vis--vis d ' un produit dont la publicit vante les bienfaits .
La ngligence , l ' indiffrence et le manque de courage politique en matire de sant publique sont les prmisses de crimes contre l ' humanit .
C ' est ce laxisme irresponsable qui a provoqu le scandale du sang contamin en France et celui de la vache folle en Grande-Bretagne .
Aujourd ' hui , personne ne peut dire qu ' il ne sait pas et la responsabilit de chacun est engage .
C ' est pourquoi nous soutiendrons le rapport de M. Medina .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , lorsqu ' il est question de tabac dans cette Assemble , immanquablement , c ' est l ' enfer qui se dchane : il y a des dchirures au sein des groupes , les relations entre les commissions se dtriorent , et mme entre dputs et entre amis on se regarde de travers .
En somme , le tabac divise  cause des multiples aspects que le dbat fait apparatre .
<P>
Il y a la commission juridique et du march intrieur qui , semble-t-il , ne s ' occupe gure de sant publique et semble privilgier les rgles du march intrieur ; la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs semble ignorer le fait qu ' il n ' existe pas de bases juridiques pour proposer une politique de sant publique .
Or ce n ' est pas vrai : en ralit , les deux commissions savent parfaitement tout cela , mais  prsent il s ' agit d ' un jeu entre les parties .
De toute manire , de quelque point de vue que l ' on se place , nous ne pouvons pas oublier que la directive 98 / 43 a t annule par la Cour de justice pour absence de base juridique approprie .
Nous nous trouvons donc dsormais face  une rcupration possible , mme si elle n ' est que partielle .
<P>
En effet , la nouvelle proposition de la Commission - comme l ' a admis trs honntement M. le commissaire tout  l ' heure - est tout  fait insuffisante pour garantir ce type de protection de la sant publique que la commission de l ' environnement rclame .
Toutefois , telle qu ' elle est , elle semble limiter ses exigences , tre prte  faire le moindre compromis afin d ' viter un autre rejet de la Cour de justice  cause des innovations qu ' elle propose , mme si celles-ci sont trs tudies .
Mais comme l ' on dit certains de mes collgues et comme je le rpte galement , obtenir ce que propose la Commission serait dj un rsultat apprciable .
Bref : ce serait mieux que rien , comme dans le pass .
<P>
Alors en ma qualit de rapporteur fictif , j ' ai moi aussi propos  mon groupe de voter la proposition de la Commission sans amendements .
Nous verrons demain ce qu ' il adviendra .
L ' important , c ' est que l ' on n ' en vienne pas  proposer de rduire les aides communautaires aux planteurs de tabac sous prtexte de protger la sant ou , dsormais , d ' interdire la publicit .
Ce sont les fumeurs - je le rpte , les fumeurs - pas les producteurs , qui doivent tre les destinataires de cette action de persuasion  renoncer au tabac .
En effet , mme si toute la production communautaire devait tre supprime , paradoxalement le nombre de fumeurs n ' en serait absolument pas rduit pour autant ; les fumeurs changeraient tout simplement de marque et se tourneraient vers la production des pays tiers .
Non seulement ce changement n ' apporterait absolument aucune amlioration des conditions de la sant publique , mais il conduirait par contre  gonfler les recettes des entreprises extracommunautaires et surtout il aurait un impact ngatif non ngligeable ,  savoir une dtrioration de l ' emploi dans les zones de production de tabac europen , c ' est--dire du sud de l ' Europe , qui n ' a certainement pas besoin de cela .
<P>
En rsum , il est juste de s ' opposer  la publicit au nom de la sant publique mais , je vous en prie , ne recommenons pas  proposer une rduction des aides  la production communautaire .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Berger (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite me joindre  tous ceux qui ont remerci notre rapporteur . Il a du dpasser ses propres rticences pour pouvoir prsenter ce compromis et je lui suis galement trs reconnaissante d ' y avoir intgr les amendements que j ' ai introduits avec Mme Roth-Behrendt .
C ' est pour cette raison que je soutiens , pour l ' essentiel , la ligne retenue par la commission .
<P>
Peut-tre devrions-nous encore revoir l ' un ou l ' autre des amendements s ' ils remettent effectivement en question la base juridique telle qu ' elle est .
Nos amendements partaient essentiellement de la rflexion suivante : la base juridique du march intrieur nous permet de rglementer la publicit uniquement lorsque celle-ci  des effets transfrontaliers , et des effets substantiels dans ce domaine .
Je me joins  M. Lechner pour dire que ce n ' est pas automatiquement le cas pour les revues et les journaux .
<P>
Je pense galement que nous insistons pour que le parrainage dans le domaine de la culture et du sport soit rduit , en introduisant les priodes de transition adquates .
Je pense aussi que le droit  la libert d ' information devrait nous importer .
C ' est aussi la base conomique de tous les mdias , qu ' ils soient traditionnels - et de nombreux quotidiens dcrivent ce qu ' il se passe ici aujourd ' hui - ou nouveaux .
<P>
Je me joins  M. Medina Ortega et  tous ceux qui regrettent que nous n ' ayons pas de meilleure base juridique pour la politique de sant de l ' Union europenne que celle qui gouverne march intrieur .
Je souhaite faire remarquer que le groupe de travail de la Convention sur les attributions de l ' Union europenne propose qu '  l ' avenir , il ne soit plus du tout possible de prendre des mesures de nature lgislative dans le domaine de la politique de sant de l ' Union , mais que seules des mesures dites d ' accompagnement pourront tre envisageables .
<P>
J ' espre , Monsieur le Commissaire , que c ' est pour vous une bonne raison d ' obtenir le soutien de la Commission dans le remaniement des propositions de la Convention sur ce thme .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq (ELDR).">
En tant que Parlement europen , nous nous devons , Monsieur le Prsident , de respecter les principes de l ' tat de droit , selon lesquels nous devons suivre les arrts de notre Cour europenne de justice .
Comme nous le savons , cette juridiction a dj cass une directive sur la publicit sur le tabac , pour cause de mauvais fondement juridique .
Je n ' en suis pas surpris car , tout au long de l ' laboration de cette premire directive , la commission juridique , alors encore sous ma prsidence , avait clairement fait savoir que l ' Union europenne n ' tait pas habilite  promulguer une telle directive .
En un mot , le droit aussi a des droits .
Je tiens ds lors  chaleureusement fliciter mon collgue Medina Ortega pour le travail qu ' il a effectu en tant que rapporteur .
Je prcise tout de suite que je le suivrai lors du vote .
Le rapporteur a en effet veill  ce que la directive  promulguer aujourd ' hui soit juridiquement sans faille .
L ' Union europenne a en effet le droit d ' imposer aux tats membres une interdiction de la publicit sur le tabac pour autant qu ' il y ait un effet transfrontalier vident .
Mais je tiens  ajouter qu ' il m ' apparat ncessaire que l ' interdiction de la publicit sur le tabac , s ' il y a bel et bien un effet transfrontalier , soit applique uniformment dans tous les tats membres .
Les tats membres qui prennent aujourd ' hui des initiatives personnelles entravent le bon fonctionnement du march intrieur et se placent eux-mmes dans une position concurrentielle dsavantageuse .
Je citerai comme exemple mon propre pays , la Belgique , et la sponsorisation d ' vnements sportifs d ' importance en Belgique .
Notre pays a dj promulgu une loi interdisant la publicit sur le tabac sous toutes ses formes  compter de 2003 .
Cela va donc beaucoup plus loin que la rglementation europenne actuellement propose .
Est-ce bien sage ?
Je pense qu ' une rglementation europenne gnrale , telle celle propose par notre rapporteur , devrait , par son application gnrale , permettre d ' viter  l ' avenir les mesures unilatrales entranant souvent des consquences peu souhaitables .
<SPEAKER ID=94 NAME="Jonckheer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je ne vais pas rpter ce que ma collgue Heidi Hautala a dj dit .
Il est vident que mon groupe et moi partageons son point de vue .
Je voudrais simplement renchrir sur ce que notre collgue Berger a dit .
<P>
Je pense que la Commission devrait faire une proposition  la Convention europenne pour modifier les bases juridiques actuelles du trait en matire de sant publique .
Mme Berger a raison d ' insister sur le fait que le groupe de travail  la Convention a remis des conclusions qui ont soulev de svres critiques en sance plnire de la Convention .
Je pense qu ' il faut absolument nous permettre de lgifrer en matire de sant publique , car les arguments avancs ici en matire de subsidiarit ne tiennent pas la route .
D ' une part , le Conseil et les institutions communautaires conservent leurs pouvoirs d ' apprciation quant  l ' opportunit de lgifrer ou non .
Deuximement , si on suit les tudes de l ' OMS , on comprend que pour que l ' interdiction de la publicit soit efficace , il faut qu ' elle soit gnrale et globale .
La voie  suivre est celle d ' une lgislation mondiale en la matire .
Donnons-nous au moins les moyens d ' une lgislation europenne , sans quoi - et je fais le lien avec le dbat prcdent sur la concentration des mdias - ce qui se produira , c ' est que les oprateurs conomiques vont jouer la carte d ' une lgislation nationale contre les autres .
Cet argument plaide galement en faveur d ' une lgislation europenne .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , tout en coutant le commissaire Byrne avec attention comme d ' habitude , je me faisais le rflexion que dans le cas qui nous occupe nous sommes en prsence de l ' ternel conflit entre ce que l ' on voudrait faire et ce que l ' on ne peut pas faire .
Face  un sujet de ce type , il est facile en effet de se laisser guider par ses motions , mais je voudrais rappeler que nous sommes une Assemble lgislative qui , non seulement dicte des rgles , mais doit aussi les respecter .
J ' approuve donc la position exprime par mon collgue Medina Ortega dans la conclusion de son intervention , c ' est--dire que dans la nouvelle version des Traits nous devons rflchir une fois pour toutes aux comptences de l ' Union europenne dans ce domaine .
La longue valuation au sein de la commission juridique du march a t un processus trs srieux .
Aprs l ' annulation de la premire directive sur la publicit , la seconde proposition , quoique plus rductrice , a tout de mme une porte plus large qui ,  notre avis , laisse encore d ' amples marges d ' action en vue d ' autres recours devant la Cour de justice .
Si nous considrons le droit fondamental , le projet prsent ne rpond pas pleinement aux questions suscites par la dcision de la Cour .
<P>
Je pense que , si l ' on veut raisonner vraiment srieusement , il est impossible de disserter en deux minutes de problmes juridiques .
Je me limiterai donc  deux remarques trs brves .
La premire concerne l ' interdiction de la publicit par voie de presse : l ' affirmation gnrale qui dcoule des dcisions de la Cour de justice concernant la publicit des produits en faveur du tabac et selon laquelle une interdiction de la publicit est envisageable , en principe , sur la base de l ' article 95 , doit probablement tre considre selon l ' interprtation trs restrictive que la Cour donne des comptences de la Communaut en matire de march intrieur , et non comme une sorte de carte blanche pour la promulgation d ' une interdiction gnrale de la publicit en faveur des produits du tabac par voie de presse : telle est la lgislation en vigueur .
<P>
Le deuxime point est relatif  l ' interdiction de la publicit sur l ' internet .
En ce qui concerne l ' interdiction de la publicit en faveur du tabac transmise par les services de la socit de l ' information , les futurs obstacles potentiels  la libre prestation de services ne sont pas plus vidents que les distorsions de concurrence .
Au mieux , une telle interdiction pourra , tout au plus , tre fonde sur la ncessit une autre interdiction , ce qui signifie dans ce cas que les principes de comptence et d ' attribution de la Communaut sont rduits  des comptences de principe et , du point de vue juridique , cela est trs dangereux .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="FI" NAME="Myller (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , on peut juger de la nocivit du tabac car on dit notamment que s ' il tait dcouvert aujourd ' hui , il serait certainement interdit en raison des nombreux problmes qu ' il pose pour la sant publique .
Il est trange que nous paraissions trouver des excuses pour poursuivre la publicit au niveau europen et rendre ce produit , si dsastreux pour la sant publique , plus tentant pour la population .
<P>
Nous sommes maintenant dans la situation suivante : nous allons approuver une directive qui est insatisfaisante , mais nous avons dj entendu l ' histoire de ce dossier .
Il est regrettable que la commission juridique et du march intrieur ne soit pas alle plus loin , qu ' on ait fini par accepter un rsultat particulirement insatisfaisant  titre de compromis .
D ' un autre ct , cette directive est traite selon la procdure Hughes par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , et celle-ci a de nouveau soutenu la proposition de la Commission  l ' unanimit . On peut ds lors considrer que la majorit soutient fermement la proposition de la Commission .
Les dcisions malheureuses prises par la commission juridique pourront certainement tre corriges lors du vote de mercredi .
<P>
Toutefois , puisqu ' on ne peut se satisfaire de cette proposition - mme si nous n ' avons que cela - il est indispensable d ' approuver l ' amendement 26 dpos par Mme Hautala , qui permet de conserver la lgislation dans les pays o celle-ci est plus avance .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , M. Maaten a  juste titre approfondi le contenu du dbat .
Je trouve en ce sens dommage que son rapport ne soit pas aujourd ' hui trait en mme temps que celui de M. Medina Ortega .
Je pense que cela aurait pu accrotre l ' intrt de ce dbat .
<P>
Le tabac tue , notre collgue Tsatsos nous l ' a bien dit .
548 000 morts par an en Europe , soit un dcs chaque minute .
M. Maaten a trs pertinemment fait remarquer que l ' interdiction de la publicit sur le tabac est efficace et lgitime .
Puis-je y ajouter d ' autres exemples ?
En Norvge , la publicit est interdite depuis ' 75 , avec pour rsultat une diminution de 31 % de la consommation .
Mme chose en Finlande depuis ' 78 : 34 % de baisse de la consommation . En Nouvelle-Zlande , depuis ' 90 : 33 % de consommation en moins .
Nous devons aussi dnoncer cette anomalie qui veut que d ' une part nous accordions chaque anne EUR 1 milliard aux cultivateurs de tabac et que d ' autre part nous nous montrions difficilement prts  adopter une stratgie intgrale afin de limiter la consommation de tabac .
<P>
Enfin , chers collgues , je voudrais aussi attirer votre attention sur la relation entre le lobby du tabac et les politiciens .
Je vous demande de soutenir les amendements de Mme Stihler et d ' autres , que j ' ai cosigns , et qui appellent  l ' introduction du systme d ' enregistrement des donations de l ' industrie du tabac aux partis politiques et aux hommes politiques .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , quoi que certains collgues puissent prtendre , ce dbat ne porte pas sur les motions .
Il porte sur la mesure dans laquelle et la faon dont nous pouvons et voulons aplanir les obstacles au fonctionnement du march intrieur dans le domaine de la publicit en faveur du tabac . Ceux qui ont attentivement lu l ' arrt du 5 octobre 2000 savent que la Cour de justice a prcisment opt pour l ' annulation intgrale de la premire directive .
D ' une part parce qu ' elle reconnat que le lgislateur jouit d ' une marge de man ? uvre effective dans son rle d ' harmonisation , et d ' autre part parce qu ' elle ne voulait pas troquer son rle de Cour pour celui de lgislateur .
La Cour a pris l une sage dcision .
J ' espre que nous , co-lgislateurs , allons nous montrer aussi sages .
<P>
tre sage , cela signifie pour moi adopter la proposition de la Commission telle quelle , car les alternatives sont moins bonnes .
Si nous tablissons des limites  la publicit sur le tabac qui vont plus loin que celles proposes par la Commission , notre ambition se heurtera aux limites de notre comptence , et nous courrons le risque d ' un nouvel arrt .
Si par contre nous allons moins loin que ce que la Commission propose , nous nous engagerons dans un virage politique . Car , chers collgues , n ' avons-nous pas dclar en ' 98 vouloir tendre  une protection maximale de la sant publique ?
La proposition de directive de la Commission respecte les limites de notre comptence .
C ' est l ma conviction non seulement politique , mais aussi juridique .
Certes , il s ' agit d ' une version allge de la premire directive , mais nous devrons nous en accommoder pour des raisons juridiques .
N ' allons cependant pas trop loin non plus et ne transformons pas cette proposition allge en proposition ultra-allge .
En plus d ' tre inutile , cette transformation nous terait notre crdibilit politique .
Adoptons donc la proposition sans la modifier .
Voil ce que les gens attendent de nous , et ce pour quoi nous sommes effectivement comptents .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="SV" NAME="Karlsson (PSE).">
Monsieur le Prsident ,  ce stade du dbat , il n ' y a probablement pas grand chose de nouveau  ajouter , mais je voudrais nanmoins faire une tentative .
Il est primordial de crer des conditions et des rgles communes concernant la publicit pour le tabac .
Le fait que celles-ci fassent dfaut laisse souvent la place au bon vouloir et conduit les diffrents acteurs  n ' en faire qu '  leur tte .
C ' est ds lors une bonne chose que nous ayons  prsent une proposition qui semble galement pouvoir fonctionner juridiquement .
Il y a beaucoup de considrations  prendre en compte pour viter de se retrouver dans la mme situation qu ' avec la prcdente proposition de directive sur la publicit pour le tabac .
<P>
La perspective de la sant publique est trs importante dans le cadre de la promotion du tabac .
En rglementant la promotion du tabac , il est possible de protger la sant publique .
Il est toutefois important d ' envoyer des signaux appropris , principalement aux enfants et aux jeunes .
Le tabac est un produit qui entrane une dpendance et qui est responsable de plus d ' un demi-million de dcs par an dans la Communaut .
En tant beaucoup plus restrictif par rapport  la publicit pour le tabac , on peut empcher les jeunes de commencer  fumer et pargner des souffrances et des vies humaines .
<P>
L ' article 95 paragraphe 3 du Trait invite la Commission , dans ses propositions qui ont pour objet l ' tablissement et le fonctionnement du march intrieur en matire de sant ,  prendre pour base un niveau de protection lev .
Il est indubitable que la publicit du tabac augmente la consommation , non seulement en encourageant des enfants et des adolescents  commencer  fumer , mais aussi en empchant les fumeurs actuels d ' arrter ou de rduire leur consommation journalire .
Des tudes ont galement montr que les enfants et les adolescents taient particulirement sensibles  la publicit en faveur des produits du tabac et au parrainage dans ce domaine .
Une interdiction partielle de la publicit n ' est ds lors pas suffisante pour protger la sant publique .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais contribuer au dbat de ce soir au nom de mon collgue , Lord Inglewood , qui est une des victimes du fameux incident des rennes que nous avons dj voqu en long et en large .
<P>
Je voudrais centrer mon intervention sur les principes qui sous-tendent cette proposition plutt que sur les dtails que nos collgues ont dj abords en profondeur .
Cette question ne date pas d ' hier et elle soulve des motions comprhensibles .
Il est parfaitement raisonnable que les tats membres veuillent contrler la publicit et le parrainage des produits du tabac et le commissaire avait raison , lors de son expos introductif , de se centrer particulirement sur la publicit oriente vers les jeunes afin d ' essayer de matriser les nouveaux fumeurs qui entrent sur le march .
Nanmoins , j ' avancerais encore l ' argument suivant : le zle dploy pour atteindre cet objectif ne doit pas outrepasser les principes repris dans les Traits europens .
<P>
Nous savons tous que la premire fois que ceci a t tent , la Commission a eu les yeux plus grands que le ventre .
Elle a outrepass les comptences du Trait et elle a perdu la directive toute entire .
Selon la commission juridique et du march intrieur - et je rappelle  nos collgues que cette commission avait dj raison la premire fois - , cette proposition court le mme risque .
C ' est pourquoi nous vous invitons  soutenir nos amendements .
Si vous ne les soutenez pas , vous courez le risque de voir la directive toute entire tre refuse .
<P>
Le second point que je souhaite soulever concerne la question de la subsidiarit dans son ensemble .
La proposition de la commission juridique et du march intrieur garantit que les tats membres prennent cette responsabilit .
Elle dlgue ces attributions aux tats membres .
M. Fiori a dit auparavant que ce n ' est pas ce que nous voulons faire , mais ce qui est appropri vu les circonstances .
<P>
 l ' heure actuelle , les discussions  propos de la subsidiarit battent leur plein .
De nombreux collgues ont pris part  des dbats sur la subsidiarit dans le domaine de la convention .
Il s ' agit l d ' une vritable mise  l ' preuve .
Peut-tre voulez-vous agir mais l ' Union europenne n ' est pas ncessairement comptente en la matire .
Voil ce que nous disons dans cette affaire .
Nous ne devrions pas dcourager les tats membres  le faire .
De cette manire , nous verrons si vous tes rellement srieux  propos des principes de subsidiarit .
C ' est pourquoi vous devriez soutenir les orientations proposes par la commission juridique et du march intrieur lors du vote mercredi .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Permettez-moi avant toute chose d ' aborder certaines questions techniques .
Pour ce qui a trait  l ' importante question de l ' attitude de la Commission vis--vis des diffrents amendements , 26 amendements ont t proposs .
La Commission peut pleinement accepter les amendements 3 , 10 , 22 et 26 , et les amendements 8 , 11 et 17 aprs de petites reformulations .
La Commission rejette tous les autres .
<P>
Tout au long de ce dbat , nous avons cout de nombreux orateurs et il est assez vident qu ' il existe diffrentes opinions .
En effet , les tats membres ont des opinions diffrentes .
En fait , ils ont cherch  rglementer la publicit sur les produits du tabac .
Je suis convaincu qu ' il existe une corrlation entre les rgles de droit en matire de publicit dans les tats membres et les chiffres de la consommation de tabac chez les adultes dans ces tats membres .
Si vous vous penchez sur un des tats membres qui prsente le niveau de consommation de tabac le plus lev , l ' Allemagne , avec 37 % , ce pays a une approche plutt laxiste en matire de publicit dans son droit national si on le compare avec la Sude , un des tats membres disposant de la lgislation la plus restrictive en matire de publicit .
En Sude , le niveau de consommation du tabac chez les adultes est de 19 % .
Ds lors , la corrlation me semble assez vidente .
Certains d ' entre vous en ont parl lorsqu ' ils ont pris la parole .
Il s ' agit de s ' attaquer  l ' image vhicule par le tabagisme .
<P>
Mme lvarez Gonzlez a fait rfrence aux avis diffrents de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ainsi que de la commission juridique et du march intrieur . Elle a galement fait mention du souhait de la commission de l ' environnement que la promotion de la sant publique devienne une considration de base au moment de dterminer ces questions .
Ceux qui ont pris le contre-pied de cet argument , si je peux le dcrire de cette faon , recherchent une sret juridique , ce qui en tant que juriste ne me semble pas du tout draisonnable .
Il s ' agit d ' un objectif que je chercherais  atteindre moi-mme , non seulement en tant que juriste mais comme faisant galement partie de mes responsabilits en tant que commissaire .
<P>
Nous l ' avons fait .
Nous avons examin en profondeur la dcision de la Cour de justice lors de l ' affaire de la premire directive relative  la publicit .
Lorsque la Cour s ' est penche sur les faits et a rendu sa dcision , elle a clairement dit qu ' il y avait dans la lgislation de bonnes et de mauvaises choses .
Elle a poursuivi en disant que comme elles taient si inextricablement enchevtres , essayer de sparer le bon du mauvais , de garder les bons cts et d ' liminer les mauvais reviendrait  laisser le pouvoir judiciaire lgifrer et cela ne se peut .
C ' est pourquoi la directive a t annule .
J ' ai rapport la dcision  Bruxelles .
J ' ai dit  mon quipe de la suivre troitement et nous avons formul une nouvelle proposition de rglement .
Ne faisant que brivement rfrence  une partie de la dcision de la Cour , le paragraphe 98 stipule en principe qu ' une directive interdisant la publicit en faveur des produits du tabac dans les priodiques , les revues et les journaux pouvait tre adopte en vertu de l ' article 100 A -  prsent l ' article 95 - du Trait afin de garantir la libert de circulation des produits de la presse conformment  l ' article 13 de la directive 89 / 552 , la directive relative  la tlvision sans frontires , qui interdit la publicit en faveur des produits du tabac  la tlvision afin de promouvoir la libre diffusion des programmes de tlvision .
La Cour s ' est clairement prononce  ce sujet .
Nous avons troitement suivi cette voie dans notre proposition .
<P>
En rponse  M. Lechner , qui a dit auparavant que rien ne prouvait l ' existence d ' une distorsion du march , il me faut dire que les preuves ne manquent pas  cet gard .
 la Commission , nous recevons rgulirement des lettres de personnes se trouvant aux deux ples du problme , et mme de l ' industrie , se plaignant d ' une distorsion du march en raison des diffrents rgimes existant dans les tats membres en la matire .
<P>
M. De Clercq a fait rfrence  l ' annulation du Grand Prix de Formule 1 de Spa .
Voil une autre distorsion vidente du march car la Belgique a adopt une loi qui , selon les organisateurs , les oblige  se retirer du pays .
Ceci vient appuyer mon argument : en Europe , nous devons tous tre sur un pied d ' galit .
Il nous faut harmoniser la lgislation  cet gard dans toute l ' Union europenne afin qu ' il ne soit plus possible de monter un tat membre contre un autre .
<P>
Voil galement ce que je rponds  M. Harbour .
Il ne s ' agit pas d ' une question de subsidiarit pour la simple raison qu ' un Belge a t montr du doigt d ' une faon particulire et qu ' il a souffert une perte .
<P>
En consquence , non seulement la Cour affirme que cela peut tre fait , mais la Commission dit que cela devrait tre fait .
Mais ne me croyez pas simplement sur parole .
La commission de l ' environnement a dclar que nous devrions adopter cette lgislation comme je vous l ' ai dcrite et il ne fait pas l ' ombre d ' un doute pour moi qu ' elle serait d ' accord avec les quelques amendements concds par la Commission .
Mme lorsque l ' on se penche sur le premier rapport de cet norme travailleur qu ' est M. Medina Ortega , le rapporteur , trois amendements taient suggrs et j ' aurais accept n ' importe lequel des trois .
Si je lis ce qu ' il a dit entre les lignes , et veuillez m ' excuser si j ' interprte mal ses propos , j ' ai sans aucun doute l ' impression que , tant donn sa rfrence aux amendements de compromis , il n ' tait pas trs enthousiaste mais il se rendait compte que cette Assemble tait partage sur cette question .
Et c ' est bien entendu le cas .
Ds lors , peut-tre pouvons-nous en tirer la conclusion suivante : les premires ides du rapporteur  cet gard , qui se rapprochent davantage de celles de la commission de l ' environnement et des miennes , pourraient bien s ' avrer tre celles qu ' il convient de suivre dans ce dbat .
<P>
Mais nous n ' allons pas en rester l .
Nous avons eu une srie de discussions sur le tabac au Conseil , y compris les discussions prliminaires sur la convention-cadre relative au contrle du tabac et la ventilation est de 14 contre un .
Un tat membre pense que cette lgislation ne devrait pas passer ou bien devrait passer mais sous une forme telle et avec de tels amendements que , selon moi , le noyau mme de la lgislation serait modifi . Ou bien en ajoutant des amendements qui une fois encore laisseront cette lgislation vulnrable aux recours intents devant la Cour de justice .
<P>
Alors , que dire aux dputs du Parlement qui n ' ont pas encore pris leur dcision ?
Je leur dirais qu ' ils devraient suivre les avis exprims par la Cour .
Suivre le conseil de la Commission .
Suivre les avis des experts de cette Assemble , la commission de l ' environnement , et suivre les premires ides du rapporteur .
Penser dans quelle mesure le Parlement se retrouvera seul si soit il rejette cette lgislation soit il l ' approuve avec le type d ' amendements proposs .
Il se peut qu ' il ne soit pas compltement seul mais il le sera avec un tat membre , celui qui possde la consommation de tabac la plus leve parmi les adultes au sein de l ' Union europenne .
<P>
Tel est le choix et ds lors , voil comment je suggrerais de voter  ceux qui n ' ont pas encore pris leur dcision en la matire .
Je leur suggrerais de voter en plaant en haut de leurs priorits la sant de gens plutt que de s ' engager dans un dbat inutile sur les subtilits juridiques alors que les problmes ont t rsolus par la Cour de justice et ceux qui se sont penchs minutieusement sur cette question . Je leur suggrerais de croire que la sret juridique existe , dans la mesure o elle est ncessaire pour soutenir la lgislation destine  la protection de la sant publique , comme le stipulent les articles 95 et 152 .
Tant la Commission que le Parlement ont le devoir et l ' obligation , au moment de prendre une dcision et d ' laborer cette loi , de promouvoir les niveaux de sant publique les plus levs .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0367 / 2002 ) de M. Lipietz , au nom de la commission conomique et montaire , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la surveillance complmentaire des tablissements de crdit , des entreprises d ' assurance et des entreprises d ' investissement appartenant  un conglomrat financier , modifiant les directives 73 / 239 / CEE , 79 / 267 / CEE , 92 / 49 / CEE , 92 / 96 / CEE , 93 / 6 / CEE et 93 / 22 / CEE du Conseil et les directives 98 / 78 / CE et 2000 / 12 / CE du Parlement europen et du Conseil ( 9754 / 3 / 2002 - C5-0424 / 2002 - 2001 / 0095 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=105 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , j ' interviens en lieu et place de notre collgue Alain Lipietz , qui aurait d prsenter ce rapport pour la commission conomique et montaire , avec le talent que nous lui connaissons .
Malheureusement , Alain Lipietz , pour des raisons prives imprieuses , n ' a pas rejoindre Strasbourg en vue de cette session : je le remplace donc , tant membre de la mme commission et du mme groupe .
<P>
Nous sommes tous conscients du fait que les conglomrats financiers dtiennent une part substantielle des marchs financiers domestiques de nombreux tats membres .
Certains d ' entre eux appartiennent aux plus grands groupes prsents sur les marchs financiers de l ' Union .
Si les entreprises appartenant  de tels conglomrats venaient  rencontrer des difficults financires , celles-ci pourraient dstabiliser le systme financier dans son ensemble .
Actuellement , ces groupes financiers transsectoriels ne sont pas suffisamment couverts par la lgislation en vigueur .
Ainsi , on ne peut que se rjouir que la Commission , au printemps 2001 , ait prsent une proposition de directive qui instaure une surveillance des conglomrats financiers en tant que tels .
Les vnements de l ' anne passe , l ' effondrement de la cyberconomie , les nombreux scandales financiers , y compris l ' effondrement bien connu d ' Enron , ainsi que l ' accroissement des pressions exerces sur les compagnies d ' assurance  la suite du 11 septembre ont fatalement soulign la ncessit d ' une meilleure rglementation de ce secteur .
<P>
La proposition de la Commission et les amendements de notre commission conomique et montaire ont reu le solide soutien du Parlement europen lors de la premire lecture au dbut de cette anne .
Le Conseil , quant  lui , a galement progress rapidement sur ce dossier en parvenant  une position commune peu de temps aprs .
Le rsultat des dlibrations du Conseil est , lui aussi , extrmement encourageant .
Le Parlement peut se fliciter vivement du fait que le Conseil ait repris presque tous les lments contenus dans les amendements adopts par le Parlement europen en premire lecture et que tous les points essentiels soulevs par le Parlement aient t suffisamment pris en compte dans la position commune .
<P>
Mme s ' il reste un petit nombre de points sur lesquels la position commune pourrait encore tre amliore , la principale proccupation de votre rapporteur est de voir ce nouveau cadre rglementaire renforc mis en place dans les meilleurs dlais .
Il propose par consquent - et la commission conomique et montaire a approuv cette position  la quasi-unanimit - que la position commune soit approuve sans modifications .
Cela permettra de garantir que les conglomrats europens soient , dans les meilleurs dlais , soumis  la rglementation et aux contrles les plus modernes , les plus efficients et les plus efficaces possibles .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord louer la clrit et la qualit du travail du Parlement .
Je dois galement fliciter le rapporteur pour son excellent travail .
<P>
Les conglomrats financiers sont d ' importants acteurs au sein des marchs financiers europens .
Un nombre important d ' entre eux sont galement d ' importants groupes sur le plan systmique .
Si un tel groupe venait  rencontrer des difficults financires , cela pourrait srieusement affecter les marchs financiers et les pargnants .
Or , la surveillance de ces groupes ne fait pas , actuellement , l ' objet d ' une rglementation adquate dans le cadre de la lgislation financire europenne .
Cette directive comblera donc une lacune notable dans notre lgislation financire .
Son adoption contribuera  la stabilit des marchs financiers , dont la ncessit s ' est avre de faon criante au cours des mois couls .
<P>
Le Conseil a lui aussi reconnu l ' importance de cette directive et a convenu d ' une position commune unanime .
Cette dernire tient compte des principales proccupations exprimes par le Parlement en premire lecture et est fidle aux objectifs et  l ' esprit de la proposition de la Commission .
Pour toutes ces raisons , je recommande au Parlement d ' adopter rapidement la position commune du Conseil .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier trs sincrement le rapporteur pour son travail et pour l ' application commune et rapide de cette directive .
Elle est d ' une trs grande importance pour le march financier europen , pour le march intrieur et pour les services financiers .
Nous devons tre vigilants pour que des cas ,  l ' chelle de celui d ' Enron et de World Com , ne se produisent pas en Europe .
Elle est une contribution essentielle  la stabilit des marchs financiers en Europe .
C ' est dans le propre intrt des institutions financires qu ' une telle rglementation doit tre mise en place .
<P>
Les conglomrats financiers proposent  la fois des services boursiers , des assurances et des services bancaires .
Nous , groupe du Parti populaire europen ( Dmocrates-Chrtiens ) et Dmocrates europens , nous avons certes introduit quelques amendements concernant le choix de la mthode de calcul , mais il s ' agit seulement de nuances .
Dans le fond , nous sommes trs satisfaits de la proposition dans son ensemble . Nous devrions l ' adopter sous cette forme .
<P>
Je voudrais toutefois souligner la nouveaut introduite par cette directive qui est pour nous trs importante dans la perspective de la discussion sur la surveillance financire en Europe .
Il s ' agit , dans ce cadre , de dfinir le rle et la structure des coordonnateurs . A l ' avenir , chaque conglomrat financier se verra attribuer un coordonnateur .
De plus en plus de conglomrats voient le jour . Je cite comme exemple mon pays , l ' Allemagne , o les assurances Allianz ont rachet la Dresdner Bank et sont devenues par ce biais l ' exemple type du conglomrat financier agissant  l ' chelle europenne .
Ce coordonnateur sera  l ' avenir probablement hberg par les organismes de contrle nationaux et veillera  la coordination du travail des diffrents organismes de contrle en Europe et au respect de normes comptables identiques .
Il doit permettre d ' un ct d ' viter toute bureaucratie inutile et de l ' autre , d ' changer des informations sur le conglomrat en question afin de mieux apprhender la complexit de cet ensemble .
<P>
Je crois que c ' est un pas important dans notre questionnement sur l ' architecture  donner ,  l ' avenir ,  la surveillance financire .
Ne me rjouissant absolument pas de l ' ide d ' une super instance europenne de surveillance financire , je considre que nous devrions tendre cette ide et ces rflexions sur les conglomrats financiers  d ' autres domaines et engranger des rsultats positifs avant d ' envisager la cration d ' une super instance de surveillance .
Je pense que , sur ce point , la directive sur les conglomrats financiers peut tre un bon exemple et nous montrer le chemin  suivre .
C ' est pourquoi , au nom du groupe du Parti populaire europen ( Dmocrates-Chrtiens ) et Dmocrates europens , je peux dire que nous allons voter en faveur de cette directive .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , chers collgues , les conglomrats financiers peuvent provoquer une constellation de dangers totalement nouveaux auxquels il faut naturellement ragir .
Certains pays europens , comme la Grande-Bretagne et la Sude , ont dj fait des expriences satisfaisantes avec une surveillance gnrale des finances .
<P>
La surveillance gnrale des finances permet de traiter de la mme faon des risques identiques .
C ' est un progrs pour plus de neutralit dans la concurrence sur les marchs financiers .
Par ailleurs , une telle surveillance assure une protection accrue des consommateurs et des employs face au risque de faillite de tels conglomrats .
<P>
Sur le plan mondial , les marchs financiers sont intimement lis .
Cela est apparu clairement lorsque la rcession aux tats-Unis s ' est tendue  l ' Europe , par le biais des marchs financiers , plus vite et plus violemment que les experts eux-mmes l ' avaient escompt .
<P>
Ce qui vaut pour les rcessions conomiques , vaut galement pour les crises des marchs financiers : aucune des deux ne peut tre aujourd ' hui qu ' un problme rgional .
Le but de la surveillance des conglomrats financiers doit tre d ' augmenter la stabilit des marchs financiers et de capitaux internationaux .
Il faut toutefois tenir compte du fait que l ' on ne pourra pas atteindre ce but seulement avec une rglementation qui se limite au territoire de l ' Union europenne .
Je pense que la directive entranera , dans les tats membres , des dbats sur l ' application adquate , car elle ne prvoit souvent pas de rglementation concrte , mais laisse aux organes de surveillance nationaux une vaste marge d ' apprciation .
Il est particulirement fcheux que la transposition en droit national d ' une directive concernant des conglomrats agissant sur le plan international se fasse de faon diffrente selon les pays .
De la sorte , le droit national sur la surveillance imposera des responsabilits aux conglomrats ou les leur retirera , et cela aura un effet non ngligeable sur la concurrence .
<P>
Pour finir , je souhaiterais encore exprimer mon inquitude face  la position du comit des autorits de contrle qui , au final , par le rglement de questions de dtails , influence de faon dterminante le contenu du droit de contrle et fait perdre toute signification  la volont du Parlement .
<SPEAKER ID=110 NAME="Bordes (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , que le Conseil europen s ' inquite de l ' effondrement de la cyberconomie , des scandales financiers et de la dgradation de la situation qui en rsulte , il y a de quoi !
<P>
Ceux qui ont le plus  s ' inquiter , ce sont surtout les salaris qu ' on a dj licencis ou que l ' on se prpare  licencier dans les entreprises concernes , alors mme qu ' ils ne sont pour rien dans l ' anarchie de votre conomie , aussi injuste qu ' irrationnelle .
Mais face  ce mal rel , le seul remde qu ' on nous propose , c ' est le renforcement des rgles prudentielles ou l ' amlioration du contrle , comme si les conglomrats financiers pouvaient tre contrls d ' en-haut par les pouvoirs politiques chargs de les protger .
<P>
Pour viter cependant que la seule vocation du mot " contrle " ne hrisse les conglomrats financiers , le rapport leur promet que la directive respectera l ' obligation de confidentialit .
Eh bien , que ceux qui font semblant de croire que quelques rgles prudentielles et quelques coordinateurs dnus de pouvoir rel peuvent gurir l ' conomie capitaliste de la spculation , des scandales et des crises financires , que ceux-l votent donc pour ce rapport .
Mme un vote du Parlement europen ne peut transformer une recommandation mivre en potion magique contre les maux du capitalisme .
<P>
Votre conomie fonde sur la course aux profits privs et sur la concurrence est plus imprvisible encore que les conditions mtorologiques , car si l ' on peut prvoir trois jours  l ' avance les perturbations atmosphriques , qui est capable de prvoir , mme du jour au lendemain , les soubresauts de la bourse ?
<P>
En votant contre ce texte nous exprimons notre opposition  un ordre conomique stupide et dangereux pour la socit .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , je vous adresse mes salutations des tats-Unis , d ' o je suis revenue hier aprs un voyage avec la dlgation du Parlement charge des relations avec ce pays . Nous y avons eu d ' intenses entretiens complmentaires avec des reprsentants du Congrs des tats-Unis et de la Commission boursire amricaine , essentiellement  propos de la rgulation du march financier .
Cette directive concernant la surveillance complmentaire des tablissements de crdit , des entreprises d ' assurance et des entreprises d ' investissement appartenant  un conglomrat financier est un dossier qui a suscit un large intrt , mme auprs des entreprises amricaines .
Enron et les scandales financiers de ce genre ont branl la confiance des investisseurs et des acteurs du march dans la solvabilit des conglomrats financiers sur les deux rives de l ' Atlantique .
Les vnements de ces dernires annes ont prouv de manire irrfutable que le secteur des services financiers a besoin de renforcer sa rglementation et sa surveillance .
<P>
Les marchs des entreprises et financiers sont des marchs mondiaux .
Ainsi , la lgislation europenne exerce galement une influence directe sur l ' activit des conglomrats financiers oprant dans des pays tiers et inversement .
C ' est pour cette raison qu ' il est absolument impratif que les lgislateurs et les autorits de rgulation de l ' Union europenne et des tats-Unis maintiennent un dialogue permanent et dense sur l ' efficacit et le besoin de rforme des rglementations .
Nombreux sont parmi nous les dputs europens qui ont critiqu la srie de lois relatives  la lgislation sur les titres ( " le paquet Sarbanes-Oxley " ) , adopte par le Congrs amricain fin juillet . Ces critiques portaient surtout sur les obligations supplmentaires imposes aux entreprises europennes .
Il nous faudra encore beaucoup travailler pour que la reconnaissance mutuelle des systmes soit possible et pour viter l ' mergence d ' une jungle constitue de multiples lgislations .
Rciproquement , le point de vue des entreprises nord-amricaines doit tre pris en compte dans la rglementation europenne les concernant .
Beaucoup d ' entre elles se sont opposes  cette proposition de directive car elles considrent que cette dernire complique inutilement leur activit dans l ' Union europenne .
Le rsultat final satisfait  peine les deux parties , mais nous pouvons au moins nous rjouir du fait que le dialogue se soit droul de manire franche sur les deux rives de l ' Atlantique .
 l ' avenir , les points de vue fonds seront pris en compte pour garantir un fonctionnement harmonieux des marchs mondiaux .
<P>
Le Conseil dispose maintenant d ' une position commune .
Le point positif , c ' est que le Conseil a approuv la quasi-totalit des amendements prsents en premire lecture par le Parlement .
J ' ai dpos en seconde lecture des amendements qui rapprocheraient de la ralit des marchs les dispositions relatives aux seuils figurant dans la directive .
M. Lipietz , notre rapporteur , propose toutefois d ' approuver la position commune sans l ' amender pour appliquer les mesures de mise en ? uvre sans dlai .
Je suis dispose  approuver cette proposition et je soutiens le rapporteur , tant donn qu ' il est possible d ' valuer rgulirement l ' efficacit des dispositions de la directive et de modifier celles-ci si ncessaire .
<SPEAKER ID=112 NAME="La Prsidente.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<SPEAKER ID=114 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
rapport ( A5-0380 / 2002 ) de M. Stevenson , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission relative  la rforme de la politique commune de la pche ( calendrier de mise en ? uvre ) [ COM ( 2002 ) 181 - C5-0330 / 2002 - 2002 / 2174 ( COS ) ] ;
<P>
rapport ( A5-0360 / 2002 ) de M. Souchet , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission dfinissant un plan d ' action communautaire pour l ' intgration des exigences de la protection de l ' environnement dans la politique commune de la pche [ COM ( 2002 ) 186 ?
C5-0331 / 2002 - 2002 / 2175 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=115 NAME="Souchet (NI)">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues ,  l ' approche d ' chances dcisives pour l ' avenir de la PCP , avec la redfinition de ses objectifs et de ses modalits , il me semble important que notre Parlement puisse affirmer avec force les cinq principes qui ont servi de fil conducteur  mon rapport et que votre commission de la pche a voulu mettre en exergue en vue d ' intgrer pleinement les exigences de la protection de l ' environnement dans la nouvelle politique commune de la pche .
<P>
Le premier principe est que rien ne se fera sans les pcheurs .
Les professionnels de la pche et de la mer sont , en effet , les premiers concerns par la protection de l ' environnement marin et les premiers conscients de la ncessit de le sauvegarder .
Ils sont aussi les premires victimes de sa dgradation comme l ' atteste , hlas , la nouvelle mare noire qui fait aujourd ' hui le dsespoir des pcheurs de Galice .
Trois ans aprs la catastrophe de l ' Erika , qui avait frapp la Vende et la Bretagne , il n ' aurait pas d tre possible pour le " Prestige " , navire poubelle , d ' tre admis dans les eaux communautaires .
Notre rapport insiste sur la ncessit de mettre en ? uvre de manire rapide et rigoureuse les paquets de directives dnommes , prcisment , Erika I et Erika II .
<P>
Refusant de considrer les pcheurs comme des prdateurs comme on le fait parfois  tort , votre commission leur reconnat , au contraire , la qualit d ' acteurs de plein droit de la protection de l ' environnement et souligne que des mesures qui seraient prises sans leur concours auraient toutes les chances d ' tre inappropries et inoprantes .
<P>
Le deuxime principe est qu ' il convient d ' asseoir les dcisions concernant la gestion des stocks halieutiques sur des connaissances scientifiques aussi solides et prcises que possible .
Les consquences conomiques et sociales de ces dcisions sont d ' une telle ampleur qu ' il n ' est pas acceptable qu ' elles puissent tre prises  la lgre .
<P>
C ' est pourquoi je me flicite que la commission de la pche ait retenu la demande visant  charger la Commission europenne d ' laborer un plan d ' action prcis en vue de perfectionner l ' actuel dispositif trs lacunaire d ' valuation des stocks en y intgrant les connaissances pratiques , empiriques et pragmatiques des pcheurs  ct des contrles des dbarquements et en plaant l ' interdisciplinarit des sciences biologique et socio-conomique au c ? ur mme du processus d ' laboration des avis scientifiques .
<P>
Le troisime principe propose de retenir , pour ajuster en permanence les prlvements  la ressource disponible , des instruments de gestion souples et rversibles comme le sont les TAC et les quotas , et non des instruments brutaux et irrversibles aux effets sociaux dramatiques comme le dchirage des navires .
<P>
Le quatrime principe demande que soit privilgie l ' amlioration des engins et des techniques de pche , en vue d ' assurer la rduction des rejets , des prises accessoires et des incidences sur les habitats .
<P>
Naturellement , de telles mesures ne peuvent pas tre arrtes de faon uniforme et centralise . Elles doivent laisser une large part aux initiatives manant des milieux professionnels .
Un droit  l ' exprimentation doit tre reconnu aux pcheurs ,  leurs associations professionnelles et aux collectivits territoriales du littoral .
Les initiatives dans ce domaine doivent tre reconnues et encourages .
C ' est ainsi que sur le littoral atlantique des expriences trs prometteuses sont en cours .
Je citerai ,  titre d ' exemple , celles visant  adapter des navires et des engins de pche pour recueillir des macrodchets ou des nappes d ' hydrocarbure ou encore l ' amnagement de rcifs artificiels en vue de faciliter le dveloppement de zones de reproduction et de repos pour la faune maritime , ou bien encore des techniques de fcondation assiste en pleine mer pour le bar .
Mon rapport propose que de telles exprimentations puissent tre ligibles  des financements publics .
<P>
Le cinquime principe , enfin , affirme que les aides publiques  la modernisation de la flotte , qui ont pour but d ' amliorer les conditions de travail , la scurit  bord , les conomies d ' nergie et la qualit des produits , sont parfaitement compatibles avec la protection de l ' environnement marin .
<P>
Je suis heureux d ' avoir t largement suivi par la commission de la pche qui a retenu l ' ensemble de ces propositions positives et constructives , rejetant ainsi la vision trs ngative de l ' activit de pche , qui imprgnait fortement la communication de la Commission europenne .
Je souhaite que le Parlement , par un vote massif en faveur de ce rapport , fasse comprendre  tous que la protection de l ' environnement marin se fera avec les pcheurs et qu ' elle ne se fera pas contre eux .
C ' est pourquoi plutt que de camper sur des positions accusatrices , plutt que de parler sans cesse d ' activit en dclin et de politique palliative , votre commission de la pche a prfr adresser aux professionnels un message de confiance et d ' espoir pour conforter leur respect croissant de la qualit de l ' environnement marin , qualit qui est un des objectifs importants que la nouvelle politique commune de la pche se doit de poursuivre .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Madame la Prsidente , j ' ai lu avec attention le rapport adopt par la commission de la pche au sujet de notre plan d ' action pour l ' intgration environnementale .
Nous sommes heureux de constater que nos opinions en la matire convergent davantage qu ' elles ne le font quant  d ' autres aspects de la rforme .
<P>
 l ' vidence , nous partageons les objectifs voqus dans le rapport dans des champs d ' action aussi importants que la protection de l ' environnement , l ' amlioration de la recherche , la prise en compte de l ' exprience des pcheurs , la mise en place de mesures spcifiques face  des problmes spcifiques , la mise en ? uvre d ' une approche fonde sur l ' cosystme , les aides  la modernisation , la pche industrielle , l ' aquaculture durable , etc .
En fait , la Commission a dj lanc ou planifi plusieurs initiatives en vue de rpondre  ces exigences .
<P>
Permettez-moi d ' en dcrire quelques-unes .
Nous avons invit le CIEM  tudier , en 2003 , les possibilits de mise en place de procdures oprationnelles visant  intgrer l ' exprience et le savoir des pcheurs dans la procdure d ' valuation et de consultation .
Nous convenons que des situations spcifiques appellent des mesures spcifiques .
Nous ne recourons pas aux mmes combinaisons d ' instruments de gestion en mer Baltique , en mer du Nord ou en Mditerrane .
De mme , nous n ' avons pas l ' intention d ' arrter des objectifs identiques pour des flottes diffrentes .
<P>
Pour atteindre les objectifs tablis  Johannesburg , nous procdons  la mise en ? uvre du programme d ' action en matire de biodiversit afin de mettre un terme au dclin de celle-ci d ' ici  2010 et nous avons l ' intention de reconstituer les stocks halieutiques avant 2015 , par le biais de la PCP rforme .
<P>
Nous avons rcemment cofinanc une runion d ' experts de la FAO en vue d ' laborer des lignes directrices oprationnelles visant  mettre en ? uvre une approche de la gestion de la pche qui soit fonde sur l ' cosystme .
Nous avons exclu de nos propositions de rforme le dchirage obligatoire des navires et mis davantage l ' accent sur des plans pluriannuels dont les principaux lments rglementaires sont des instruments flexibles tels que les TAC , l ' ajustement de l ' effort de pche et les mesures techniques .
Nous avons propos de maintenir les aides  la modernisation de navires pour des raisons de scurit et d ' amlioration des conditions de travail et d ' hygine , pour autant que ladite modernisation n ' entrane pas une augmentation de l ' efficacit et , ds lors , un accroissement de la pression exerce par la pche sur la ressource .
<P>
Nous encourageons l ' laboration par les principales parties d ' un code de conduite europen pour une pche responsable .
Les premiers projets font dj l ' objet de discussions au sein du comit consultatif de la pche et de l ' aquaculture .
<P>
Nous avons demand que le CIEM tudie les consquences cologiques de la pche industrielle et les rpercussions sur les activits extrieures  la pche , ainsi que les menaces qui psent sur les stocks commerciaux , y compris le rchauffement climatique .
<P>
La Commission a lanc le dbat visant  promouvoir la coordination de la protection de l ' environnement marin .
La communication rcemment parue , " Vers une stratgie pour la protection et la conservation du milieu marin " , nonce les principaux lments prconiss en vue d ' un traitement holistique du problme .
Nous avons fait face au naufrage de l ' Erika en bouclant la plupart des lments du paquet , soit les rgles sur le contrle par l ' tat du port , la certification et le contrle des mesures de scurit et l ' avancement du calendrier d ' limination progressive des ptroliers  simple coque .
La cration d ' un Fonds europen de compensation des dommages en cas de pollution de l ' environnement marin provoque par des ptroliers devrait tre finalise d ' ici  2003 .
Nous exerons en permanence toute la pression possible sur les tats membres afin qu ' ils amliorent au maximum et aussi vite que possible la mise en ? uvre de la directive sur les habitats dans le milieu marin .
<P>
Enfin , comme vous avez dj eu l ' occasion d ' tudier notre communication relative  l ' aquaculture durable , vous aurez peut-tre not combien la politique que nous avons l ' intention de mener dans ce domaine tient compte des exigences de la protection de l ' environnement .
<P>
En ce qui concerne les accords de pche , vous aurez bientt l ' occasion de vrifier que la Commission partage vos proccupations environnementales , car la communication sur les accords de partenariat sera prsente sous peu .
<P>
De manire gnrale , la Commission est  vos cts en ce qui concerne les principales rsolutions du rapport .
Je voudrais toutefois commenter quelques-unes des affirmations faites dans l ' expos des motifs .
Premirement , si j ' admets les lacunes des avis scientifiques , je rfute totalement l ' affirmation qu ' il s ' agit l du problme essentiel de la gestion de la pche .
Nous savons tous que le problme essentiel provient du fait qu ' un trop grand nombre de pcheurs ? uvrent  la capture d ' un nombre rduit de poissons .
<P>
Deuximement , le rapporteur affirme que la Commission mne une politique de rduction de la capacit des flottes .
Comme je l ' ai dj dit  maintes reprises , c ' est tout bonnement inexact .
Il n ' est pas plus exact de prtendre que la Commission a propos la suppression des aides publiques  la modernisation de la flotte .
<P>
Enfin , je ne suis pas d ' accord pour dire que la pche industrielle a un impact environnemental par euro de valeur ajoute bien plus important que celui des pcheries destines  la consommation humaine , essentiellement parce que je trouve trange de mesurer l ' impact environnemental en units montaires , mais aussi parce que l ' impact environnemental de ce mode de pche doit encore tre dtermin .
<P>
En rsum , je ne rejoins pas tout  fait la forme du rapport mais je le soutiendrai sur le fond et , plus particulirement , je soutiendrai la proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=117 NAME="Busk (ELDR)">
Permettez-moi en premier lieu , Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , de fliciter le rapporteur pour le travail ralis .
La rforme de la politique commune de la pche doit s ' laborer autour d ' un dveloppement durable de la pche ; j ' insiste vivement sur ce point .
Cette durabilit concerne l ' environnement , l ' conomie ainsi que les aspects sociaux .
<P>
Le groupe libral approuve la proposition de rforme de la Commission , car elle contient un certain nombre d ' lments qui visent  la durabilit et , par la mme occasion ,  garantir l ' quilibre ncessaire entre les ressources halieutiques et le nombre de navires de pche existants .
Nous vous rappelons qu ' il est capital de faire en sorte que les pcheurs comprennent cet enjeu et de garantir leur collaboration , car sans la collaboration des pcheurs , nous n ' obtiendrons pas les rsultats escompts .
 ce propos , nous devons respecter le fait que les pcheurs - partout en Europe - puissent exercer leur activit de diverses manires .
<P>
Il est capital pour le succs de la politique commune de la pche que les dcisions soient prises sur la base de donnes scientifiques trs prcises .
La Commission doit se procurer ces donnes auprs des tats membres et elle doit paralllement disposer des moyens techniques et surtout humains lui permettant d ' exercer les contrles et la gestion ncessaires .
<P>
Nous tenons galement  signaler la ncessit pour l ' Union europenne de participer davantage  l ' laboration de la politique de la pche  l ' chelon international .
 ce propos , il convient de porter une attention particulire aux accords conclus avec des pays tiers .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Maat (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je pourrais presque m ' associer aux paroles du rapporteur de la commission de l ' environnement , M. Busk , quand il dclare que la politique de la pche est avant tout l ' affaire de traits internationaux et de tout ce qui se passe en dehors de ces traits .
Si nous observons l ' environnement marin - et je parle ici aussi en ma qualit de rapporteur fictif du rapport de M. Souchet , que je tiens en tout cas  chaleureusement fliciter pour son rapport et la faon quilibre dont il l ' a prsent - , il apparat qu ' en matire de mise en ? uvre des exigences de la protection de l ' environnement dans la politique de la pche , seule une infime partie est dtermine par la politique de la pche .
J ' ai t frapp par les propos du commissaire quand il a dclar que si l ' on analyse le problme sous diffrents angles , on en arrive  la conclusion qu ' il y a trop peu de poisson et trop de pcheurs .
Je me demande si nous pouvons nous montrer aussi rigides envers la commission de l ' environnement , surtout alors que nous venons de connatre une catastrophe impliquant un ptrolier sur les ctes de Galice .
<P>
Si l ' on regarde la zone maritime parcourue par les pcheurs europens , elle ne recouvre qu ' une infime partie de l ' ensemble de la zone o la pche est pratique .
Cela signifie aussi , comme M. Busk l ' a dj dit , qu ' il est capital que nous concluions de bons traits , notamment en dehors de l ' Union europenne , afin d ' arriver  la solution adquate .
Par ailleurs , l ' importance de l ' environnement de la pche est bien entendu reconnue au sein de la commission de la pche ainsi qu ' au sein de mon groupe . Justement parce que l ' environnement - et l ' environnement marin aussi - s ' avre dterminant pour ce qui peut tre pch .
Cela signifie que lorsque l ' environnement marin se porte mal , c ' est le secteur de la pche qui essuie les plus srieux revers .
Ce secteur est galement trs tourment , et tout l ' art consiste  trouver un juste quilibre entre les aspects conomiques et cologiques .
Il serait souhaitable que les dclarations publiques de la Commission europenne fassent plus preuve d ' un tel quilibre .
Un secteur de la pche bien motiv peut parfaitement contribuer  un meilleur environnement marin , et ceci est galement valable pour la lgislation ncessaire pour ce faire .
Je suis  ce propos content de voir que M. Souchet , mais aussi le rapport Stevenson , qui portait avant le nom de rapport Noriega , aient expressment insist pour que l ' on accorde plus d ' attention  l ' aquaculture .
Elle peut offrir de riches possibilits  l ' Europe , pour autant que nous voyions la possibilit de dvelopper , ds le dpart , une lgislation qui offre un bon quilibre entre l ' conomie d ' une part et l ' cologie d ' autre part .
<P>
Madame la Prsidente , je tiens  dire que le rapport de M. Souchet a t particulirement bien accueilli dans notre groupe , raison pour laquelle nous recommandons chaudement au Parlement de voter en faveur du rapport , partant du principe que , comme l ' a fait remarquer le rapporteur , il est essentiel , tant pour la motivation du secteur de la pche que pour la lgislation environnementale , de bien soupeser les aspects conomiques et sociaux de la pche .
 ce propos , je tiens  fliciter M. Souchet .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Madame la Prsidente , dans le cadre de la rforme de la politique commune de la pche que la Commission a dcid de nous prsenter  petites doses , nous dbattons aujourd ' hui les rapports relatifs au document prsentant les lignes directrices et  la protection de l ' environnement .
Je voudrais fliciter M. Souchet pour son excellent travail , parce que l ' environnement est un aspect fondamental de la PCP et que la pche est le principal secteur touch par les atteintes au milieu marin , comme le manifeste la mare noire qui menace en ce moment mme les ctes de ma rgion , la Galice .
<P>
Nous en savons peu sur la mer et la situation fragile des ressources ne s ' explique pas uniquement par la surexploitation , comme l ' affirme  juste titre M. Souchet et comme l ' atteste de faon dramatique la mare noire provoque sur les ctes de la Galice par le ptrolier Prestige .
<P>
Je veux croire que les pcheurs et les leveurs de mollusques et de crustacs de ma rgion ne vont pas affronter seuls cette terrible situation , mais qu ' ils vont pouvoir compter sur la solidarit europenne et sur le soutien sans faille de la Commission europenne .
Et je voudrais dire  la Commission que , depuis qu ' elle a prsent ces propositions en mai , elle a dj reu suffisamment de messages du Parlement , du Conseil et du secteur en question pour donner une nouvelle orientation  cette rforme , en tenant compte du fait qu ' elle devra toujours tre progressive , dote de ressources suffisantes et adopte d ' un commun accord avec le secteur , avec les tats membres et avec cette Assemble .
<P>
Je crois que la Commission peroit ce message .
Il est regrettable qu ' en mai , au moment de prsenter ses propositions concernant la rforme de la PCP , la Commission ait ignor la rsolution adopte en janvier par ce Parlement  propos du Livre vert , rsolution dans laquelle cette Assemble recommandait vivement le dpt d ' une proposition de rforme en vue d ' une PCP durable et davantage communautaire , allant  l ' encontre des tentatives de renationalisation . Une PCP plus quitable , liminant les discriminations contre certaines flottes et plus solidaire , soutenant les rgions dpendant de la pche , essentiellement au moyen du cofinancement communautaire consacr au renouvellement de la flotte .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Madame la Prsidente , la durabilit est l ' avenir de la pche .
Il est important non seulement de rdiger des rapports , mais aussi d ' envisager l ' aquaculture et la scurit au sein de la pche mme .
Il est regrettable que ce rapport arrive tard , mais le travail a ensuite trs rapidement avanc .
Formidable .
Aprs les votes lors des runions de la commission , voil que de beaux rapports nous sont prsents aujourd ' hui .
Nous devons toutefois , outre les mesures de prcaution dont il doit tre tenu compte , analyser aussi les situations qui se prsentent  nous .
Le CIEM veut encore rduire la pche des poissons plats , alors que la marge de scurit est en vue .
Cela ne se justifie pas tout  fait .
Attention ! La nouvelle PCP doit aussi rendre justice aux droits de prise historiques ; ceux-ci ne doivent pas tre mis en danger .
Par ailleurs , nous devons bien rflchir  l ' accs aux eaux .
Je pense bien entendu  la Mer du Nord , mais aussi au fait que pcher des espces non soumises  des quotas est dangereux , dans la mesure o les prises accessoires contiennent toujours des espces soumises  des quotas .
Il est extrmement difficile de contrler si les espces soumises  des quotas sont bien laisses tranquilles .
Doivent-elles tre rejetes par-dessus bord , doivent-elles tre ramenes  quai ?
C ' est en tout cas une donne essentielle pour les dtenteurs de quotas de pche , et trs importante pour les espces rares .
Ce poids supplmentaire sur les stocks halieutiques est  mes yeux inacceptable , surtout si les quotas sont encore revus  la baisse .
Les gens ont dj rduit la pression de leur propre initiative .
Il devient donc trs difficile de vendre .
La politique et la gestion sont dpendantes de la solidit du secteur .
Je suis d ' avis que nous devons viter que le secteur ne draille trop et que nous devrons l ' impliquer dans la cration et la recherche de nouvelles solutions .
Il est ds lors primordial que les contrles et les sanctions soient eux aussi uniformiss au niveau international .
Pour ce qui touche  la pche internationale : pas de mesures unilatrales , elles n ' ont aucun effet positif pour des populations de poisson constantes .
<P>
Ma dernire remarque est la suivante : merci aux rapporteurs qui ont rdig les rapports .
Je pense que nous avons l une bonne base pour voter ces rapports au Parlement .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord remercier M. Souchet pour son excellent rapport , qui constitue mme une trs bonne base pour le rapport dont j ' ai t responsable par la suite .
Des faits d ' actualit , comme ceux occasionns par le navire Prestige , accentuent ce que j ' ai voulu dclarer  propos du rapport de M. Souchet .
<P>
Quant au rapport dont M. Stevenson s ' est charg , je crois qu ' il a souffert de divers problmes de procdure .
Ce rapport aurait d reprsenter le cadre de rfrence de la position du Parlement sur la rforme de la politique de la pche et le fait qu ' il diffre mme , en de nombreux aspects , de ce que nous avons ensuite obtenu en adoptant les propositions lgislatives au sein de la commission de la pche , est surprenant et ne peut tre attribu qu '  des problmes de procdure .
<P>
Il ne fait aucun doute que les problmes proviennent d ' une proposition de la Commission qui est arrive tardivement , qui s ' est avre peut-tre peu mre et qui , en outre , tait incomplte au dpart .
Par exemple , le paquet principal qui a t prsent omettait des lments essentiels , comme la pche en Mditerrane .
De mme , des indices vidents montrent que les propositions de la Commission manquent , dans leurs aspects structurels , d ' une base raisonnable et qu ' elles peuvent parfois frler l ' absurdit .
<P>
En ce qui concerne la politique de conservation des ressources , je me refuse  avancer un dbat que nous mnerons ultrieurement .
Nanmoins , je voudrais exprimer une certaine contrarit  propos de la manire dont nous avons abord cette question .
<P>
Depuis longtemps , la politique de la pche a instaur une division entre les tats et la proposition de la Commission a t accompagne d ' une mise en scne qui a renforc cette sparation entre les pays .
Certains ministres ont peut-tre particip  ce jeu , mais ce n ' est pas le plus important .
En ralit , le plus grave est que la situation des populations vivant du cabillaud , du merlu et d ' autres espces a estomp la distinction entre ce que l ' on appelle les " amis de la pche " et les " amis des poissons " .
<P>
Je pense que , malgr toutes les discussions que nous avons eues et toutes les questions qui peuvent lgitimement nous diviser , il est vident que nous devons rsoudre la question sur la manire d ' assurer une pche durable .
En ce sens , je crois qu ' il est ncessaire d ' aborder des questions fondamentales , en allant au-del de ce que j ' appellerais les intrts trs spcifiques et trop nationaux .
<P>
Nous aurions peut-tre pu chapper aux schmas rigides qui nous ont diviss - comme la rpartition des quotas - et rformer la politique communautaire , en protgeant des segments de flotte dont dpend la majeure partie de l ' conomie des grandes zones vivant de la pche .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , ce n ' est pas par hasard que la rforme de la PCP survient en cette anne 2002 .
Nous devons l ' approuver maintenant prcisment parce que les traits d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal , signs en 1986 , prvoyaient que la priode transitoire s ' achverait cette anne .
 compter d ' aujourd ' hui , ces tats doivent jouir dans les mers de la Communaut des mmes droits que les neuf tats membres qui ont dfini la politique commune de la pche au dbut des annes 80 .
<P>
Malgr cela , Madame la Prsidente , par une dcision absolument inacceptable , la majorit de la commission de la pche a refus d ' accorder l ' galit de droits aux Espagnols et aux Portugais .
La nouvelle PCP devrait reconnatre que les flottes des quinze tats membres jouissent des mmes droits , en mettant fin aux privilges et aux discriminations entre les citoyens , les flottes et les pays de l ' Union europenne .
<P>
Cette position europiste - qui est celle aussi de mon pays la Galice , je dois le dire - inspirait le rapport que j ' ai rdig sur l ' introduction des politiques pour la rforme de la PCP .
Nous ne nions pas , par ailleurs , dans ce traitement quitable en matire d ' accs aux eaux communautaires , qu ' il faut crer ou maintenir des exceptions transitoires bases uniquement sur la ncessit de conserver les ressources halieutiques .
Nous dfendons la ncessit de revoir ou , le cas chant , de remplacer le principe de la stabilit relative par un principe plus quitable et cohrent avec les traits dans ce sens .
<P>
Nous dfendons le renforcement de la politique internationale de la pche et avec elle des entreprises mixtes , ainsi que le maintien des aides publiques de l ' Union europenne aux investissements destins  amliorer les conditions de vie  bord , aujourd ' hui trs ngatives .
Pour ces raisons et d ' autres , qui sont nies par la majorit de la commission , je ne peux pas accepter le rapport rdig par le prsident de la commission de la pche .
Malgr tout , le rapport conserve des principes que je partage , qui ont rsist  l ' offensive dvastatrice des amendements dposs et adopts par la majorit .
Cela signifie que le dialogue et un nouveau compromis sont encore possibles concernant la rforme de la PCP .
En tout cas , ils sont ncessaires .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN).">
Madame la Prsidente , je suis en profond dsaccord avec la Commission europenne sur maints aspects de ses propositions de rforme de la politique commune de la pche .
Nanmoins , il est exact qu ' une approche plus quilibre est ncessaire .
L ' OCM en vigueur dans le secteur de la pche n ' a pas t un succs .
Elle n ' a nullement t favorable aux pcheurs irlandais - et s ' est mme rvle , dans certains cas , discriminatoire  leur encontre .
Il ne faut pas rater l ' occasion que nous offre ce processus de rforme de rtablir l ' quilibre .
C ' est l ce que demandent les pcheurs irlandais  l ' heure actuelle , et c ' est l ce que je demande moi aussi .
<P>
L ' une des questions actuellement dbattues touche au problme de l ' accs  la " Irish Box " .
Le gouvernement espagnol , par exemple , affirme qu ' il est habilit ,  partir de janvier prochain ,  un accs plus important encore aux eaux de pche irlandaises .
Cela ne se peut tout simplement pas .
Cela aurait des consquences tout  fait dsastreuses pour les pcheurs irlandais , leur familles et les communauts de pcheurs irlandaises .
 l ' heure actuelle , les stocks halieutiques prsents en mer d ' Irlande sont  un niveau dangereusement bas .
Laisser davantage de navires espagnols accder  nos eaux ne ferait qu ' entraner une dcimation de nos stocks .
<P>
La mer d ' Irlande est une zone trs sensible sur le plan biologique .
C ' est une zone de frai pour maintes espces .
Pas plus tard que la semaine dernire , la commission de la pche de ce Parlement a adopt un amendement qui affirme clairement que , pour ce qui concerne la ressource , les quilibres doivent tre prservs dans les eaux occidentales et c ' est donc dans ce contexte qu ' il faut envisager la stabilit relative .
<P>
Nous devons protger les rgions piscicoles dans lesquelles nos rserves halieutiques sont menaces , et la Irish Box - ainsi que la mer d ' Irlande - constitue une telle rgion .
La dernire chose que nous souhaitons est de voir nos eaux ouvertes  un effort de pche plus important de la part des pcheurs espagnols , ou autres d ' ailleurs .
<P>
Nous devons protger nos stocks de poissons , et non les dcimer .
Toute nouvelle mesure de conservation mise en place au niveau de l ' Union europenne doit l ' tre en consultation avec les parties concernes dans l ' ensemble des tats membres , afin de protger ce qui constitue une ressource naturelle trs prcieuse pour nous tous .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Farage (EDD).">
Madame la Prsidente , tout le monde sait que les projets de rglement relatifs  la politique commune de la pche n ' ont fait l ' objet d ' un accord que huit heures aprs que la Communaut et entam les ngociations d ' adhsion avec le Royaume -Uni , en 1971 .
Le chef de la dlgation britannique , Sir Con O ' Neil , avait not que ces deux vnements n ' taient pas sans lien .
Avant cela , on n ' avait gure manifest d ' intrt pour une politique commune de la pche , ds lors que les six tats fondateurs ne dtenaient quasi aucune ressource halieutique .
La Grande-Bretagne , l ' Irlande , le Danemark et la Norvge dtenaient tous , par contre , des pcheries ctires florissantes , maintenues en bon tat par des mesures de conservation efficaces .
<P>
O ' Neil en atteste ; les experts du ministre britannique de l ' agriculture ont labor un rapport qui montre que les eaux britanniques regorgeaient littralement de poissons , alors mme que les ressources taient plus que tnues dans les limites des eaux des tats membres .
J ' en veux pour principale preuve que les eaux communautaires n ' attiraient pas les pcheurs trangers , alors que les eaux britanniques taient  l ' vidence attirantes .
Aprs trente ans de PCP , les eaux britanniques ne regorgent plus de poissons .
Pour paraphraser Sir Con , " ces deux vnements ne sont pas sans lien " .
Et pourtant , les membres de la commission de la pche semblent incapables d ' tablir ce lien .
Ils demandent davantage de ressources techniques et humaines .
Ils veulent plus de fonds en faveur de la recherche .
Ils veulent des plans de gestion , un dveloppement durable , des politiques intgres , des plans pluriannuels , la mise en ? uvre du principe de prcaution et - tenez-vous bien - des objectifs de rfrence pour la biomasse et la mortalit par pche .
Si le jargon tait la solution , les eaux communautaires regorgeraient encore de poissons , la PCP serait la meilleure du monde .
Mais tout ce que fait le jargon est dissimuler une vrit gnante : la politique commune de la pche n ' a pas fonctionn , ne fonctionne pas et ne peut fonctionner , en dpit des rformes emballes dans de beaux discours .
Tant que les poissons seront considrs comme une ressource europenne commune , il n ' y aura pas de sens de proprit ou de responsabilit .
La pche prdatrice devient la norme , consquence invitable de la politique mene et source d ' puisement des stocks .
Rformer n ' est pas la solution .
La PCP ne peut tre rforme .
Elle a montr qu ' elle ne pouvait tre rforme .
Elle devrait tre abroge et la gestion de la pche devrait revenir aux gouvernements nationaux .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je commence mon intervention dans ce dbat sur la pche par les vnements qui ont eu lieu en Galice et qui m ' ont choqu , comme vous le savez .
<P>
Je rappelle que lorsque j ' tais prsident de la commission de la pche s ' est produit l ' accident dramatique de l ' Erika et que notre commission avait pos une question orale et avait adopt une rsolution .
 ce moment-l , nous tions tous unis et j ' espre que nous le serons galement dans le cas prsent .
Je voudrais souligner - comme vous le savez - que la Galice est la rgion europenne qui dpend le plus de la pche et qu ' elle possde une richesse extraordinaire en poissons , mollusques et crustacs qui , par suite de cet accident du Prestige , mettra plusieurs annes  se reconstruire , surtout dans les zones directement touches par la mare noire .
<P>
Je vais prparer une proposition de rsolution et je pense que les groupes politiques doivent s ' unir afin de pouvoir exprimer une opinion politique dans ce Parlement , pour que de tels vnements ne se reproduisent plus jamais .
Je crois que nous avons une responsabilit politique capitale .
<P>
Il est dsolant de voir d ' une part les produits de la pche mazouts et les oiseaux marins morts et d ' autre part les pcheurs qui vivent exclusivement de ces ressources .
On parle parfois de surexploitation , mais jamais de ces problmes .
Je pense qu ' il est essentiel d ' en tenir compte et j ' espre que nous jouirons , comme je l ' ai dit , de la solidarit de tous nos collgues .
<P>
Quant aux rapports qui nous occupent en cette sance plnire , aucun intervenant n ' a parl du rapport de M. Busk , que je voudrais fliciter , car il ne nous est pas ncessaire de prsenter des amendements ni d ' organiser des dbats , puisque la pche illicite a t reconnue par tout le monde et que la lutte contre celle-ci a t approuve  l ' unanimit . Il est donc important de le souligner .
<P>
Je pense que le rapport de M. Souchet est russi .
C ' est un rapport raisonnable et positif , qui ne fait pas non plus l ' objet d ' amendements de la part du Parlement .
<P>
Pour ce qui est du rapport de M. Stevenson , tout le monde sait ce qui est arriv ; je ne vais pas entrer dans les dtails . C ' est aujourd ' hui le rapport qui porte le nom du prsident de notre commission .
Je voudrais simplement vous dire que mon groupe politique a prsent quelques amendements minimes , car nous avons essay de perfectionner certaines questions .
Je voudrais dire - et je le dis d ' une manire gnrale - que nous sommes en prsence d ' une communication , c ' est--dire qu ' il ne s ' agit pas d ' un document lgislatif , comme le sera le rapport de M. Jov , que nous examinerons lors de la prochaine priode de session .
J ' espre que nous pourrons concentrer tous nos efforts et parvenir  l ' approche quilibre qui a t mentionne ici , afin d ' adopter les engagements relatifs  ce rapport qu ' il conviendra de dbattre , comme je l ' ai dit , lors de la prochaine priode de session  Bruxelles .
<P>
En ce qui concerne les amendements que nous avons introduits , nous avons essay de supprimer le mot " permanent " concernant une dlimitation  douze milles , parce que les services juridiques du Conseil et du Parlement europen , ainsi que la Commission , admettent que , puisqu ' il s ' agit d ' une drogation au Trait , cette dlimitation ne peut tre permanente , car elle supposerait une modification du Trait lui-mme .
Cette mesure requiert donc simplement la stipulation d ' un dlai .
Comme nous ne sommes pas d ' accord sur la distance de dlimitation - cinq , dix , quinze ou vingt milles - , nous avons uniquement demand de pouvoir parvenir  un accord  ce sujet lors du dbat sur le rapport Jov .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Madame la Prsidente , Messieurs les Commissaires , chers collgues , la rforme de la politique commune de la pche produit des vagues de contestation , parfois tumultueuses .
Certaines contestations sont raisonnables et justifies , d ' autres sont prcipites et disproportionnes .
La rforme de la politique commune de la pche est ncessaire . Aucune personne dote de bon sens ne peut le nier .
<P>
L ' puisement des ressources n ' est pas une fantaisie ou une exagration des cologistes ou des dfenseurs de la vie marine ou de scientifiques pessimistes .
C ' est une ralit dramatique pour de nombreuses espces .
Certaines units de population ont dj t dcimes par le pass , mais il a t possible de les reconstituer en faisant porter l ' effort de pche sur d ' autres espces et sous d ' autres latitudes .
Aujourd ' hui , cela s ' avre pratiquement impossible .
L ' exemple de l ' effondrement des bancs de cabillaud en Terre Neuve ,  l ' origine de tant d ' histoires et de lgendes dans mon pays , le Portugal , devrait nous servir d ' avertissement .
<P>
Sur plus de trente-cinq mille espces peuplant les mers , une centaine seulement suscite un intrt commercial et des consommateurs .
C ' est un fait !
Toutefois , on constate aujourd ' hui un appauvrissement de la diversit biologique du milieu marin et la destruction progressive des habitats et des cosystmes .
Si cette situation se rvle inquitante , ce n ' est pas uniquement  cause de la pression exerce par la pche ; d ' autres causes bien connues y contribuent .
La pche est soumise dornavant  une double exigence : une exigence cologique , de prservation des ressources halieutiques , et une exigence politique et sociale , de maintien des activits conomiques du secteur de la pche maritime .
Ces activits doivent tre troitement lies  l ' tat des ressources et ne pas prendre un aspect de prdation ou de simple prlvement , comme si nous tions encore  l ' re du palolithique .
<P>
Nous avons eu raison d ' associer le rapport Souchet concernant le plan d ' action communautaire pour l ' intgration des exigences de la protection de l ' environnement dans la politique commune de la pche , le rapport Stevenson sur la communication de la Commission relative  la rforme de la politique commune de la pche et le rapport Busk concernant l ' radication de la pche illicite , non dclare et non rglemente .
La rforme de la politique commune de la pche doit forcment tre un compromis quilibr entre tous les aspects : social , conomique , culturel et cologique .
Voil pourquoi les dputs qui soutiennent le plus la pche - comme ils disent - devraient mditer cette lapalissade : sans poisson , pas de pche .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , je soutiens moi aussi le rapport de M. Souchet et je regrette la pollution cause par le ptrolier en Galice .
Quant au rapport Stevenson , malgr ses contradictions , il tient compte d ' une partie significative des propositions et des positions que nous dfendons et qui sont importantes pour le Portugal , notamment le maintien des douze miles comme facteur permanent de la politique commune de la pche , la participation des organisations de pcheurs au processus de prise de dcision , les mesures socio-conomiques visant  compenser les effets de la rforme , laquelle doit tenir compte de l ' effort du pass , un plus grand investissement dans la recherche et l ' absence de vide juridique .
<P>
Deux de nos propositions , de la plus haute importance  nos yeux , ont galement t approuves : la drogation du libre accs jusqu '  cinquante milles dans le cas des rgions ultrapriphriques , conformment au Trait , et le renforcement des mcanismes d ' aide  l ' industrie de la transformation , notamment l ' industrie des conserves .
Nous ne sommes pas d ' accord cependant avec les propositions qui visent  modifier le rapport en reprenant des propositions qui ont t rejetes par la commission de la pche et qui vont  l ' encontre des positions et des propositions que nous avons prsentes .
Mais nous voterons pour la proposition qui quivaut  un amendement de notre part , d ' une grande importance pour le Portugal , et qui a dj t approuve dans l ' autre rapport . Cette proposition prvoit de maintenir et de dfendre les zones de six / douze milles comme un lment de la politique commune de la pche pendant une priode de temps illimite , de faon  promouvoir la conservation et  encourager le dveloppement de la petite pche locale .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , je voudrais commencer par prciser que le groupe des Verts soutient la proposition de la Commission relative aux rformes de la politique commune de la pche .
Les mesures et les propositions qui sont prsentes aujourd ' hui auraient d nous parvenir il y a trs , trs longtemps .
D ' o le fait qu ' elles sont aujourd ' hui tout  fait indispensables .
La seule chose par rapport  laquelle nous sommes quelque peu dubitatifs et qui nous pose problme est la proposition de la Commission en vue de rduire la flotte de pche au travers de la simple proposition " un bateau entrant pour un sortant " .
Je ne vois pas trs bien comment cela pourrait marcher , ni comment nous pourrions rduire la flotte de pche avec une telle proposition .
<P>
Je peux galement comprendre la frustration de la Commission par rapport aux difficults qui ont surgi  l ' heure d ' obliger le Conseil et les tats membres  prendre leurs responsabilits .
Pendant de trs nombreuses annes , les ministres et le Conseil ont nglig d ' tablir une relation entre la politique de la pche et une rduction de l ' accs aux poissons .
Ils n ' ont en somme pas pris la responsabilit d ' un dveloppement durable , pas plus qu ' ils n ' ont veill  prserver les stocks de poissons , alors que c ' est le seul moyen de sauver le secteur de la pche .
<P>
Ainsi , en mer d ' Irlande , on a autoris au cours de ces 10 dernires annes un quota de 28 pour cent suprieur au niveau que les chercheurs ont estim acceptable .
Peu importe alors que la flotte de pche provienne d ' Irlande , d ' Espagne ou de tout autre pays .
<P>
Je voudrais ds lors insister sur le fait que l ' heure est critique en ce qui concerne les stocks de poissons .
Le Conseil n ' a pas voulu adopter de restrictions par rapport aux quotas de capture , qui n ' taient pas du tout ralistes .
Il n ' y a pas eu de plans de surveillance suffisants , pas plus que l ' on a exig une limitation de la flotte de pche .
Nous savons aujourd ' hui que c ' est l l ' origine de tout le problme .
Que devons-nous donc faire ?
J ' estime que nous devons adopter la proposition de la Commission .
<P>
La Sude prvoit d ' introduire un moratoire exclusif pour la pche du cabillaud dans la mer Baltique .
C ' est en fait l ' une des exigences poses par les Verts lors de la constitution du gouvernement .
Le cabillaud est menac , pas seulement dans la mer Baltique , mais aussi dans la Vsterhavet , le Kattegatt et la mer du Nord .
Le Conseil international pour l ' exploration de la mer estime que le plan de reconstruction de l ' UE est tout  fait insuffisant et que la situation est critique .
D ' o la ncessit de prendre des mesures aussi drastiques que l ' introduction d ' un moratoire .
<P>
J ' espre maintenant que la Commission soutient cette proposition .
Je considre galement comme acquis que la Commission donnera trs rapidement une rponse positive  l ' utilisation des fonds structurels pour l ' octroi de compensations . Cette proposition va en effet tout  fait dans le sens de la proposition de la Commission elle-mme visant  agir de faon responsable afin de garantir et de prserver les stocks de poissons galement dans le futur .
<SPEAKER ID=129 NAME="Souchet (NI).">
Madame la Prsidente , je voulais dire un mot sur le rapport de Struan Stevenson .
Je me rjouis qu ' il demande la prennisation du rgime d ' accs aux eaux et aux ressources ainsi que celle du principe fondamental de stabilit relative .
Je regrette nanmoins que la proposition initiale de M. Nogueira , qui souhaitait replacer au premier plan la dimension conomique et sociale de la politique commune de la pche et , donc , l ' examiner en mme temps que la question de l ' effort de pche , n ' ait pas t retenue .
<P>
Ce que je note , c ' est que la proposition de la Commission europenne sur le calendrier de rforme de la politique commune de la pche reflte le caractre non prioritaire que celle-ci accorde aux consquences sociales de son projet puisque celles-ci n ' apparaissent qu ' au septime rang des mesures proposes .
<P>
Quant  la communication de la Commission du 6 novembre sur les soins palliatifs lis  la rforme , elle confirme la planification d ' une destruction de 28 000 emplois sur trois ans , entre 2003 et 2006 , due au dchirage massif de navires tel qu ' il est prvu par la Commission .
Nous nous rservons naturellement d ' interpeller le Commissaire sur ces chiffres dramatiques , le moment venu , Madame la Prsidente , lorsque nous examinerons cette communication .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , nous avons malheureusement d modifier de faon importante les rapports Souchet et Nogueira .
C ' est de toute faon un triste scnario : nous sommes assis dans une pice bien chauffe et nous discutons et discutons , pas seulement ensemble , mais aussi malheureusement souvent les uns contre les autres .
Dehors pourtant , nous mettons en danger la survie de plus en plus de stocks de poissons par des catastrophes cologiques et la surpche .
<P>
Ici ,  l ' intrieur , il semble que l ' on prfre entraver plutt que de travailler  une vritable rforme et cela nuit  l ' image de l ' Union europenne .
Nous devrions , ds maintenant , balayer devant notre porte .
Les propositions de la Commission ont certes t prsentes avec retard , toutefois bien avant l ' t .
Maintenant que les premires neiges se mettent  tomber , nous discutons ; mais nous discutons aujourd ' hui seulement du calendrier de mise en ? uvre de la rforme qui doit pourtant entrer en vigueur dans quelques semaines , au 1er janvier de l ' anne prochaine .
<P>
Ce calendrier tait tout d ' abord inacceptable sur le plan linguistique , sans parler de la partialit du contenu galicien .
C ' est ensuite avec beaucoup d ' efforts et  l ' aide de 258 amendements que la commission de la pche a pu rendre ce calendrier lisible et l ' orienter dans le sens d ' une vritable rforme .
Pourtant , de faon trange , la commission a vot en faveur de la protection de la zone des douze milles . Et je suis cens voter contre mercredi !
Je ne le ferai pas !
Je ne suis pas , nous ne sommes pas des marionnettes .
Bien sr , chacun d ' entre nous veut tre rlu .
Est-ce la raison de la remarquable versatilit des esprits invoqus par la commission de la pche ?
Nous savons tous que sans poisson , la pche mourra .
Il ne doit y avoir aucun assouplissement , ni aucune drogation aux principes fondamentaux de protection de la flotte et des ressources .
Je suis en faveur d ' une industrie de la pche conomiquement rentable , socialement quilibre et cologiquement raisonnable .
Nous devons faire face  la ralit et ne pas rver de stocks inpuisables avec de plus en plus de bateaux .
<P>
J ' en appelle aux collgues : Sortez , je vous en prie , de votre enveloppe nationale et soutenez- moi sur la voie de la prservation des ressources halieutiques !
<SPEAKER ID=131 NAME="Poignant (PSE).">
Madame la Prsidente , je voudrais d ' abord m ' associer aux propos de mes collgues galiciens et je soutiendrai toutes leurs initiatives .
Ma rgion a connu l ' Amoco Cadiz et l ' Erika ; leur rgion connat le Prestige , mais le nom du bateau n ' adoucit en rien les problmes de leurs riverains et de leurs marins pcheurs .
<P>
Monsieur le Commissaire , l ' accouchement de la nouvelle politique des pches est difficile , pourtant l ' enfant doit natre le 31 dcembre au soir .
Je pense que notre commission de la pche a bien travaill pour rtablir un quilibre entre l ' exploitation des ressources halieutiques et la protection de ces ressources pour les gnrations futures , sans oublier l ' conomie du littoral .
En tout cas , nous cherchons a quilibrer ces deux facettes mieux que vous ne le proposez , ce qui correspond  la bonne dfinition du dveloppement durable .
Celui-ci vaut en effet pour les poissons , bien entendu , puisqu ' il en faut , mais il concerne aussi l ' conomie littorale .
Et nous avons cherch  attirer votre attention , dans ces trois rapports comme dans d ' autres , sur les retombes des dcisions politiques sur l ' emploi dans les rgions dpendantes de la pche ; sur les consquences de la dmolition des bateaux , tant il est vrai que si on les dmolit et que si demain le poisson revient , il n ' y aura peut-tre plus de pcheurs pour le pcher .
Il faut savoir raison garder .
Il faut faire aussi attention  ce que nos pcheurs ne pchent pas sur des bateaux trop vieux , qu ' ils font durer et qu ' ils surchargent en matriel , avec les risques que l ' on imagine .
<P>
Notre commission , dans tous ses dbats comme par la voix de nos rapporteurs , cherche  peser sur les dcisions finales de la Commission et du Conseil .
Bien sr , il y a de bonnes dcisions et il convient de les souligner : contrles et sanctions , participation des acteurs aux processus de dcision , amlioration des connaissances concernant les techniques de pche et les ressources .
Bref , si tout cela est fait , si l ' quilibre est maintenu , nos pcheurs pourront garder confiance dans leur travail , dans leur activit , et nous dans nos rgions .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , la gestion de la pche europenne est  un moment crucial de son histoire , alors que des stocks essentiels en mer du Nord et ailleurs sont en dclin et que l ' avenir de la pche et des industries de transformation est par consquent menac .
Il est ds lors essentiel que la Commission y mette bon ordre , en proposant un systme de gestion qui garantisse une pche durable , repose sur des donnes scientifiques actualises , indpendantes et vrifiables , implique les parties concernes et soit gnrateur de confiance dans le systme .
<P>
Pourtant ,  l ' heure o le premier paquet de propositions de rforme de la PCP approche de sa conclusion , je me sens plus cynique quant au processus et moins optimiste que jamais quant  l ' avenir des communauts cossaises dpendantes de la pche .
Pourquoi devrait-il en tre ainsi ?
Est-il possible de parvenir  une politique communautaire de la pche qui soit viable ?
J ' ai toujours pens que la seule manire de parvenir au ncessaire quilibre entre la ressource , la capture et la conservation et de mieux promouvoir le respect du rgime de gestion , quel qu ' il soit , tait de disposer d ' un rgime auquel les parties concernes puissent se fier .
C ' est pourquoi je m ' tais rjoui du soutien apport par la Commission aux conseils consultatifs rgionaux , car il s ' agit d ' un pas dans la bonne direction , vers une manire de procder qui est meilleure , nouvelle et indispensable .
<P>
Cependant , il faut joindre l ' acte  la parole et j ' ai t choqu de l ' attitude rcemment adopte par la Commission en ce qui concerne les quotas applicables au cabillaud et  d ' autres poissons blancs pour l ' anne prochaine .
L ' annonce de la possible fermeture des pcheries cossaises et les dclarations omniscientes et accusatrices attribues au commissaire Fischler paraissent constituer un dmenti cinglant de l ' intention affiche d ' impliquer davantage les parties concernes .
Cette approche " dure " , sans doute adopte pour faire paratre relativement satisfaisant le rsultat final pour l ' anne prochaine , ne devrait pas avoir sa place dans une PCP nouvelle .
La vrit commande hlas de dire que la Commission a caus , ces six derniers mois , un tort irrparable  la confiance des cossais dans la capacit de l ' Europe  grer le dossier de la pche .
<P>
Aprs la volte-face de M. Fischler sur la gestion des eaux profondes et la prsentation peu dlicate de l ' avis du CIEM sur le cabillaud et ses rpercussions pour l ' cosse , il n ' est gure tonnant de voir fleurir des thories de conspiration .
Le commissaire Fischler veut-il qu ' on se souvienne de lui comme de l ' architecte d ' une politique europenne de la pche nouvelle et fructueuse , ou comme de l ' homme qui aura amen la dsolation dans maintes communauts et entran la destruction d ' un mode de vie ?
Pour l ' heure , hlas , il semble plutt se diriger vers cette deuxime option .
<P>
Moi-mme et les dirigeants du secteur cossais de la pche avons jou un rle constructif et ? uvr avec les organisations de protection de l ' environnement dans le processus de consultation pralable  la rforme de la PCP .
<P>
Je souhaiterais que la Commission et le Conseil en tiennent dment compte et paient les cossais de leurs efforts , plutt que de les en pnaliser .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Le prsent rapport du Parlement concernant la rforme de la PCP apporte certaines corrections aux lacunes de la proposition de la Commission , mais il fait l ' impasse sur d ' autres lacunes .
<P>
Pour ce qui concerne ses aspects positifs , je soulignerais trois points principaux :
<P>
premirement , la gestion durable de la pche doit reposer sur un ventail quilibr de mesures , non seulement sur la solution simpliste qui consiste  rduire la flotte , mais aussi sur une plus grande slectivit des mthodes de pche , sur l ' utilisation approprie des POP , ainsi que des TAC et des quotas .
Surtout , il faut que la rduction des flottes dj mise en ? uvre par les tats membres dans le pass rentre dans l ' effort de pche ;
<P>
deuximement , la recommandation dit clairement que les accords de pche avec les pays tiers doivent continuer de constituer une partie intgrante de la PCP . S ' ils sont dment appliqus , ces accords de pche se rvleront mutuellement intressants pour les deux parties .
Dans ce sens , il est justifi que les navires de la flotte communautaire ayant t retirs puissent continuer d ' tre inclus dans les flottes des socits mixtes ;
<P>
troisimement , la volont de trouver une solution spcifique pour l ' accs aux eaux des rgions ultrapriphriques , lesquelles ont des quilibres et des cosystmes trs sensibles - c ' est le cas des Aores , de Madre et d ' autres rgions de l ' Union europenne .
<P>
L ' aspect qui me semble le plus ngatif concerne l ' impasse qui a t faite sur toute la composante structurelle .
Il existe deux raisons principales pour ne pas modifier les rgles fixes par le Conseil europen de Berlin quant au financement des structures de la pche .
La premire tant que la modernisation des flottes est prioritaire en soi , au risque de voir la flotte communautaire perdre de sa comptitivit . Dans le cas du Portugal , 40 % de notre flotte est ge de plus de 25 ans et serait donc non viable si elle n ' tait pas soutenue .
La deuxime raison est qu ' il serait politiquement inacceptable de changer les rgles en plein milieu de la partie aprs avoir prvu un montant pour la modernisation de la flotte  Berlin , jusqu '  2007 , et alors que plusieurs armateurs se sont engags sur cette base .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann (PSE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous sommes tous d ' accord sur le fait qu ' une rforme de la politique commune de la pche est ncessaire . Mais , ds que l ' on parle dans le dtail des modalits de cette rforme , d ' importantes diffrences se font jour .
Elles ne concernent pas seulement l ' valuation de la situation , qui n ' est pas vraiment rjouissante en ce moment , mais galement les mesures  prendre . Mme les jugements ports sur les expertises scientifiques concernant nos ressources divergent .
C ' est ce que montre galement le rapport sur le calendrier de mise en ?
uvre sur lequel nous discutons ce soir . Et je pense qu ' au Conseil de ministres les discussions sont aussi animes que chez nous , au Parlement europen .
<P>
En tant que Parlement europen , nous devrions nous concentrer sur les questions de fond et essayer de participer activement  l ' esquisse d ' une rforme qui assure avant tout la prennit des ressources de la pche .
Nous parlons du principe de prcaution et les coupes , mme si elles sont douloureuses , sont probablement ncessaires pour assurer une gestion durable des stocks de poissons et une survie  long terme du secteur de la pche .
Par ailleurs , la dimension sociale des mesures que nous devons arrter est d ' une importance capitale .
<P>
C ' est pourquoi je demande  tous les collgues , mais galement aux ministres de la pche , lors des dcisions sur la rforme , de prendre leurs responsabilits face au secteur de la pche dans l ' ensemble de l ' Union europenne et de ne pas s ' occuper d ' intrts nationaux  court terme .
Nous ne devrions pas laisser passer la chance de dcider d ' une rforme fondamentale de la politique commune de la pche .
Nous devons saisir cette chance , sinon l ' avenir de la pche en Europe sera compromis  trs court terme .
Cela se voit dj aujourd ' hui trs clairement  l ' tat actuel des stocks de cabillauds en la mer du Nord et j ' espre que nous en tirerons une leon .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , nous donnons l ' impression que ce sujet est trs complexe alors qu '  mon sens , il se rsume  deux questions : quelle quantit de poissons pouvons-nous capturer et qui peut les capturer ?
Si nous pouvions nous mettre d ' accord sur ces deux questions , nous disposerions d ' une solution  l ' amiable pour toutes les autres questions qui se posent .
<P>
Je ne suis pas d ' accord avec ceux qui affirment que la politique commune de la pche est responsable de l ' tat actuel des stocks .
Si les stocks sont dans cet tat , c ' est parce qu ' on n ' a pas cout les scientifiques .
Lorsque la Commission a transmis le message des scientifiques au Conseil de ministres , celui-ci n ' a pas cout et l ' avis des scientifiques n ' a pas t suivi d ' effets .
Je ne suis pas d ' accord avec la politique actuelle mais j ' estime que , dans le cadre qu ' elle pose , les stocks auraient pu tre conservs si l ' avis de la Commission avait t cout tout au long des annes coules .
<P>
L ' autre problme qui se pose avec cette politique c ' est que la Commission en a la responsabilit mais qu ' elle ne peut gure faire qu ' mettre des avis .
Le Conseil de ministres et les tats membres sont les acteurs qui dtiennent la responsabilit finale .
Nombre d ' lments montrent que , dans le pass , ils ne se sont pas acquitts de leurs responsabilits - sans peur ni faveurs - de telle sorte qu ' ils ont garanti  chaque pcheur la possibilit de capturer la part qui lui revenait et  chaque navire de prendre son quota et rien de plus .
<P>
La politique commune de la pche va trop loin .
Il n ' a jamais t ncessaire de faire du poisson une proprit commune .
Cela n ' a aucun sens .
Nous disposons d ' une politique agricole commune .
Cela ne me donne pas le droit , pas plus  un agriculteur irlandais , de rcolter des raisins ou des olives dans le sud de l ' Espagne .
Cela ne nous donne pas le droit d ' exploiter les forts de Finlande ou de Sude .
De la mme manire , la politique commune de la pche ne devrait pas prvoir la proprit commune des stocks .
Cela n ' a pas de sens .
Pour autant que je sache , toutefois , un seul pays est perdant et obtient moins que sa part naturelle .
Vous ne trouverez pas de partisan plus convaincu de l ' intgration europenne que moi et je peux donc dire qu ' il y a une rgion dans l ' Union , la partie occidentale de l ' Irlande , qui n ' obtient pas la part qui lui revient .
Je n ' ai rien contre les pcheurs espagnols , franais ou britanniques qui viennent dans ce qui constitue des eaux naturelles .
Cependant , dans d ' autres domaines , tels que celui du ptrole et des minraux , et dans toutes les formes de comptence dont jouissent les tats membres par rapport aux ocans , les ressources naturelles sont du ressort des gouvernements nationaux .
Cela devrait galement valoir pour le poisson .
Ce serait bien plus sens .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Parish (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , la PCP est un chec complet .
Elle n ' est pas parvenue  prserver les stocks ou les emplois .
Le rejet annuel de prs de deux millions de tonnes de poissons sains est tout  fait ridicule .
Les poissons ne nagent pas sparment dans la mer .
Ils nagent ensemble et , plus tt nous le comprendrons , mieux ce sera .
<P>
Les limites de six et douze milles doivent revtir un caractre permanent .
Je ne suis pas convaincu par ceux qui affirment que ce n ' est pas faisable et je me prononcerai fermement en faveur de leur prennisation .
Non seulement ces limites doivent tre prsentes , mais elles doivent tre gres au niveau local et faire l ' objet d ' une dlgation en bonne et due forme de la part de Bruxelles - plutt que de rester un geste symbolique .
Si les pcheurs locaux deviennent " propritaires " des eaux comprises dans ces limites , les mesures de conservation fonctionneront .
<P>
Le cabillaud disparat en mer du Nord .
Le fait que ce poisson disparaisse dans des zones o est pratique la pche industrielle est-il une concidence ?
Cette activit entrane la capture de millions de tonnes de lanons et ravagent les fonds marins : or , le cabillaud se nourrit de lanons .
Ce n ' est pas une concidence .
Nous devons nous attaquer  ce problme .
<P>
La Norvge et l ' Islande disposent de bons stocks de poissons et elles ne participent pas  la politique commune de la pche .
Une fois encore , est-ce une concidence ?
Sur ce point , je rejoins M. McCartin .
Les ressources halieutiques doivent-elles faire partie de la politique commune de la pche ?
Je dirai les choses franchement : si la Commission n ' est pas  mme de grer correctement la politique commune de la pche , qu ' on restitue cette comptence aux tats membres et qu ' ils s ' en chargent .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , tant donne la rcente tragdie provoque par le Prestige , je crois que nous traversons une priode proccupante , tant pour les pcheurs galiciens , qui attendent une rponse de la Commission europenne et qui souhaitent que de tels faits dsastreux ne se reproduisent plus nulle part , que pour les gens de bonne volont qui dfendent l ' environnement et le dveloppement durable .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais fliciter MM .
Souchet et Busk pour la qualit de leur rapport . En ce qui concerne le rapport dont s ' est finalement charg le prsident de la commission , je parlerai du considrant K et de l ' amendement 23 .
<P>
La zone rserve  la pche traditionnelle dans une bande de six milles - qui est passe ultrieurement  douze milles et qui a t tendue  tous les tats membres - a t proroge , pour la dernire fois , pour une priode de dix ans , dans le cadre de la rforme de la politique commune de la pche de 1992 .
Nous en arrivons donc  un arrangement provisoire de trente ans .
Il semble que le but consistait  autoriser une adaptation progressive de la flotte ctire artisanale .
Et si cela n ' a pas t possible , je me demande quand cela sera le cas .
<P>
La proposition de la Commission europenne sur le calendrier de mise en ? uvre de la rforme de la politique commune de la pche plaide en faveur du maintien , de faon permanente , de l ' interdiction de pcher  l ' intrieur de la bande de douze milles , proposition dont la validit juridique a , bien entendu , dj t conteste .
Je crois qu ' en cette poque de l ' largissement et de la Convention , cette proposition provoquerait , paradoxalement , une phase de renationalisation des eaux communautaires , qui irait  l ' encontre du principe d ' galit d ' accs des bateaux de pche  toutes les ressources de l ' Union europenne et qui impliquerait en outre un risque supplmentaire ,  savoir le renforcement ventuel ,  l ' avenir , de cette zone limite si elle est adopte comme exception permanente .
<P>
Madame la Prsidente , les Europens en gnral et les personnes qui vivent de la mer en particulier ne comprendront ni l ' absence de communautarisation des eaux , ni cette restriction - qui est une exception au principe de libre accs - , ni l ' absence de communautarisation dans ce secteur , alors qu ' elle est applique aux autres domaines .
Par consquent , d ' un point de vue strictement juridique , il convient de rejeter  jamais l ' tablissement d ' une exception permanente .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention de mes collgues sur la ncessit de voter contre le considrant K et contre l ' amendement 23 qui ,  mon humble avis , sont contraires au droit communautaire et au bon sens europen .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , merci d ' avoir prolong le dbat pour me laisser une chance d ' arriver et d ' y prendre part .
J ' ai mis seize heures pour rejoindre Strasbourg aujourd ' hui .
Il y a deux semaines , je me suis rendu  Hobart , en Tasmanie , en moins de temps qu ' il ne m ' en a fallu pour rejoindre Strasbourg .
Et je trouve tout  fait incroyable d ' avoir appris que ce dlai tait en partie imputable au fait que des rennes se baladaient sur la piste de l ' aroport international de Strasbourg .
<P>
Avant tout , j ' ai cru comprendre que maintes proccupations avaient t exprimes , au cours de ce dbat ,  propos du naufrage du Prestige au large de la Galice .
Au vu de ce qui a t dit dans ce dbat , j ' espre que mes collgues conviendront avec moi que nous devrions inviter la Commission et les institutions europennes  prendre toutes les mesures possibles pour aider la Galice  faire face  cet pouvantable problme .
Les journaux cossais du jour parlaient de la " Costa del muerte " et dclaraient que 3 000 tonnes de ptrole s ' taient dj dverses sur les ctes .
Je crois savoir que le ptrolier contenait 70 000 tonnes de ptrole et l ' ide d ' une mare noire de cette ampleur est vraiment effrayante .
<P>
Nous tenons un dbat au cours duquel vous avez entendu M. Parish exprimer une bonne dose de colre .
Vous avez galement entendu M. Hudghton exprimer sa colre d ' un point de vue cossais .
Ce dbat traite entre autres choses du calendrier de mise en ?
uvre propos par la Commission . Je dirai tout d ' abord que l ' avis scientifique rcemment publi par le CIEM , qui recommande la fermeture complte du secteur du poisson blanc au Royaume-Uni et en Irlande , indique qu ' un tel calendrier est superflu .
Pour ce qui est de la politique commune de la pche , nous sommes sur une voie qui ne mne nulle part .
 quoi bon dbattre dans cette enceinte de la politique de la pche future s ' il n ' y a pas d ' avenir pour les pcheurs britanniques et irlandais ?
 quoi bon dbattre de plans de gestion pluriannuels si , en mer du Nord ,  l ' ouest de l ' cosse , en mer d ' Irlande et dans le Kattegat , les TAC et les quotas doivent tre fixs au niveau zro pour les cinq prochaines annes au moins ?
Quelle condamnation de la politique commune de la pche !
Qu ' il est lamentable qu ' au terme de vingt ans de politiques rates , nous envisagions  prsent la destruction d ' une activit aussi ancienne que l ' humanit elle-mme !
Au nom de la conservation , nos pcheurs ont t contraints de rejeter  la mer des millions de tonnes de poisson de premier choix - mais morts - afin de respecter le rgime dment des quotas .
Au nom de la conservation , nos pcheurs ont endur les immobilisations au port , les licenciements temporaires , les fermetures d ' urgence , le dclassement , les pertes d ' emplois et la chute des revenus et voil que le message qu ' adressent les scientifiques semble tre que toutes les mesures qu ' ils ont recommandes par le pass ont chou - toutes les mesures techniques de conservation ; les augmentations de maillage ; les filets  mailles carres visant  permettre aux cabillauds juvniles de s ' chapper ; les fermetures d ' urgence des zones de frai du cabillaud ; la fermeture , douze semaines durant l ' anne dernire , de 40 000 milles carrs en mer du Nord , sans que les pcheurs ne reoivent le moindre sou en guise de compensation ; les trois annes conscutives d ' interdiction de la pche au cabillaud en mer d ' Irlande ; le dclassement en masse qui a priv la seule flotte cossaise de plus de 100 bateaux de pche dmersale .
Toutes ces mesures recommandes par les scientifiques et ordonnes par la Commission ont apparemment chou .
On ne peut y croire .
<P>
Il n ' y a pas de place dans la politique commune de la pche pour notre calendrier si 20 000 pcheurs , acteurs du secteur de la transformation du poisson et travailleurs dans les installations portuaires sont confronts  la disparition de leur secteur et  la perte de leur emploi .
Rien ne justifie de fermer le secteur du poisson blanc dans son ensemble .
700 000 tonnes de cabillaud ont t captures dans l ' Atlantique du Nord-Est l ' anne dernire .
Cela n ' voque pas une espce proche de l ' effondrement .
Au large des les Fro et de l ' Islande - deux pays qui n ' ont pas de PCP - , des dizaines de milliers de cabillauds adultes sont capturs .
Si les cabillauds ont migr vers le Nord en raison du rchauffement climatique , de la pollution ou de la drive nord-atlantique , toutes les mesures draconiennes du monde ne suffiront pas  les faire revenir .
Il est exact que les cabillauds ont dsert la partie centrale de la mer du Nord .
Nul ne le conteste .
Mais leur place a t prise par les crevettes , qui constituent dsormais l ' une des principales pcheries autour des les Britanniques .
Nous savons que le cabillaud est un prdateur majeur pour les crevettes il n ' est donc gure tonnant que les crevettes prosprent l o dcline le cabillaud .
Mais il est galement un fait que les crevettes se nourrissent de larves de cabillaud : le cabillaud disparu , elles peuvent donc ne jamais revenir .
C ' est certainement ce qui s ' est pass au Canada .
<P>
Je ne peux accepter que le rtablissement ventuel des stocks de cabillaud justifie d ' une manire adquate qu ' on sacrifie la pche  la crevette ,  l ' glefin , au merlan ,  la plie et aux poissons plats .
Pas plus que je n ' accepte qu ' on prtende que le budget prvoit des fonds un tant soit peu suffisants pour faire face ne serait-ce qu '  une partie des rpercussions socio-conomiques probables de cette proposition catastrophique .
Il n ' y a donc pas lieu de discuter d ' un calendrier ce soir .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Madame la Prsidente , honorables dputs , je souhaite m ' excuser de ne pas avoir pu tre l plus tt .
Entre-temps , j ' ai entendu trois versions diffrentes : une premire fois , que des chvres se trouvaient sur la piste d ' atterrissage , ensuite qu ' il s ' agissait de chevreuils et enfin de rennes .
Il a galement t dit qu ' il y avait du brouillard . Il tait donc apparemment difficile d ' identifier les animaux .
<P>
Je ne rpterai pas ce qu ' a dj dit M. Byrne sur le rapport qui vient d ' tre discut .
Il a insist sur ce qu ' il convenait de faire  la suite de l ' immense et pestilentielle mare noire que nous dplorons en Galice .
Il est vident que cela constitue un dfi europen .
Comme vous le savez , la Commission a prsent un plan , il y a dj longtemps ,  la suite de la catastrophe de l ' Erika . Il y a galement un concept de mise en ?
uvre que ma collgue , Mme de Palacio suit de trs prs . Un plan prcis de ddommagement , galement prvu dans ce cadre , doit tre appliqu l ' anne prochaine .
<P>
Laissez-moi cependant avant tout prendre position sur le rapport de M. Stevenson que je souhaite remercier sincrement pour la qualit de sa rdaction .
Je souhaite galement remercier la commission de la pche qui a vraiment fait des efforts normes pour tenir les dlais afin que nous puissions dcider de la rforme de la politique commune de la pche avant la fin de l ' anne .
<P>
Je crois qu ' il y a de nombreux points communs entre les buts fondamentaux poursuivis par le Parlement et la Commission dans le cadre de la politique commune de la pche et cela me rjouis que vous souteniez les objectifs de cette rforme .
Il s ' agit tout d ' abord du dveloppement durable , mais aussi de la comptitivit de notre secteur .
Il s ' agit de garantir des conditions de vie acceptables  tous ceux qui travaillent dans le secteur de la pche ainsi que de prendre en compte des considrations environnementales et , avant tout , de mettre en place de nouvelles formes de gestion des ressources halieutiques .
<P>
Je me rjouis que vous souteniez cette position mme s ' il ne fait aucun doute que nous divergeons sur diffrentes questions concernant le choix des moyens pour atteindre ces objectifs .
<P>
Laissez-moi revenir sur quelques points particuliers .
Vous demandez ,  raison ,  tre mieux informs sur la situation des stocks et sur l ' importance des investissements raliss dans la recherche scientifique sur l ' volution des rserves .
En ce qui concerne la recherche , la Commission dispose d ' une enveloppe totale de 35 millions d ' euros pour la recherche dans le domaine de la pche .
Je dois malheureusement constater que ces moyens vont diminuer dans les annes  venir , mais nous sommes prts , dans le cadre global de la recherche dans le domaine de la pche ,  concentrer les moyens sur cet objectif particulier que constitue la recherche sur le niveau des stocks et son volution .
<P>
Par ailleurs , nous voulons intensifier la recherche dans le domaine de mesures techniques alternatives , par exemple pour la mise au point de nouveaux engins de pche .
Mais soyons francs : la recherche ne peut travailler qu ' avec des donnes relles et scrupuleusement recueillies .
Le dilemme qui se pose aujourd ' hui avec le cabillaud se base sur ce que nous ont dit les scientifiques . Et ils n ' ont pas t mandats par la Commission , mais par les tats membres .
Ici , la Commission n ' a qu ' un statut d ' observateur .
Pourtant , ces experts nous disent que , ces dernires annes , de fausses informations ont t transmises par le biais des rapports sur les dbarquements et les captures par espces , ce qui a conduit  des conclusions errones .
<P>
Je n ' accuse personne , mais nous devons au moins reconnatre que nous devons rsoudre ce problme si nous voulons obtenir des conclusions plus fiables .
<P>
Vos rsolutions relatives  la conservation des stocks et  la gestion de la pche correspondent  notre approche .
La gestion de la pche a besoin de cadres taills sur mesure et qui dureront des annes .
Ces cadres doivent tre adapts  chaque type de pche et activit de capture , ainsi qu '  chaque espce et nous devons tenir compte du principe de prcaution .
Ces modalits doivent permettre de rduire les rejets au minimum .
<P>
On ne peut pas dire , Monsieur Stevenson , que la fixation de quotas est ,  elle seule , responsable des rejets , ce n ' est pas aussi simple que cela .
Il y a d ' autres systmes , dans d ' autres tats du monde qui ne fixent pas de quotas et qui ont exactement le mme problme de rejets .
<P>
Le fait que ces rejets existent toujours a un rapport avec les composants essentiels de la pche .
<P>
Il y a srement un aspect technique li  la faible slectivit du matriel de pche .
Il y a srement aussi un problme li  la diversification de la pche , car pour certaines espces les quotas sont atteints plus rapidement que pour d ' autres . Cela conduit mme aux rejets d ' espces que nous ne voulons absolument pas capturer .
Bien sr , il y a aussi le mme problme avec la limitation de l ' effort de pche .
Si nous ne parvenons pas  instaurer un certain quilibre entre ces lments importants et centraux , nous ne pourrons pas grer le secteur de la pche , cela ne fonctionnera jamais .
<P>
Vous consacrez galement une grande partie de votre rapport  la Mditerrane , et vous faites preuve de minutie  cet gard .
Je suis tout  fait d ' accord avec vous , la Mditerrane doit tre traite diffremment ; cela rpond au souci de faire du sur mesure .
On ne peut pas utiliser les mmes mthodes que pour la mer du Nord : les types de pche pratiqus en Mditerrane sont diffrents , il s ' agit essentiellement de pche artisanale .
Cette diffrence est due  l ' troitesse du plateau continental et  la participation plus importante de pays tiers aux activits de la pche .
C ' est pourquoi nous avons besoin d ' un concept spcifique .
<P>
C ' est ce que nous avons prsent .
Nous voulons travailler de faon plus approfondie avec les pays tiers qui agissent en Mditerrane .
Nous voulons prparer de faon minutieuse le renforcement de notre coopration en organisant au second semestre de l ' anne prochaine une confrence , sous la prsidence italienne ,  laquelle nous inviterons tous les tats mditerranens et o nous prsenterons des ides pour une gestion commune des ressources , et surtout pour un renforcement de la recherche .
<P>
Concernant les mesures relatives  la flotte , je voudrais ajouter encore une fois qu ' il est faux de dire que les pcheurs sont obligs de dchirer leurs bateaux .
Personne n ' a t  mme d ' en produire la preuve et aucune de nos propositions ne stipule qu ' ils devraient le faire ; tout dchirage de navire sera volontaire .
Nous souhaitons cependant aider de faon plus consquente que par le pass les pcheurs qui dcident effectivement de le faire .
Toutefois , c ' est  chaque pcheur de dcider de la dmolition de son navire .
<P>
L ' accs aux eaux et aux ressources implique deux questions .
Je considre que l ' accs aux eaux et aux ressources dans les rgions ultrapriphriques est un cas particulier et il doit tre trait comme tel .
Nous allons tudier la situation dans ces rgions et nous ferons des propositions adaptes avant la fin de l ' anne prochaine .
En attendant , les restrictions particulires d ' accs en vigueur dans ces rgions sont toujours valables .
<P>
L ' accs  la mer du Nord est avant tout une question juridique . La fixation de la zone des douze milles de faon provisoire ou permanente est galement une question juridique .
Je dconseille de dire simplement qu ' il y aura un vote  ce sujet .
Il faut trouver une solution dfinitive .
La Cour de justice europenne dcidera ensuite de ce qui est lgal ou pas .
Je pense que nous devrions nous appuyer en priorit sur le Trait et fonder notre dcision sur le Trait , comme nous l ' avons fait par le pass .
<P>
Il est vrai que certaines dispositions du trait d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal viennent  expiration et cela signifie que ces pays ont aussi un droit d ' accs aux eaux du Nord .
Je sais trs bien ce que cela voque aussi la question des rejets .
C ' est un problme trs concret : lors de la capture d ' espces qui n ' ont pas de quotas ni de TAC , d ' autres espces sous quotas peuvent tre captures , il y a donc un risque que des poissons soient rejets  la mer bien qu ' ils aient une grande valeur .
Nous devons nous attaquer trs srieusement  cette question . Nous sommes prts  le faire .
<P>
Je souhaite galement m ' exprimer sur la question des contrles et de la mise en place d ' une rglementation de la pche .
Je crois qu ' il est important de souligner que nous avons absolument besoin du soutien du secteur . Les nouveaux conseils consultatifs rgionaux sont en fait la base d ' une meilleure collaboration avec ce secteur  l ' avenir .
Il est vident que nous veillerons  l ' application uniforme dans toute l ' Union des sanctions , contrles et inspections sur lesquels nous nous serons mis d ' accord .
<P>
Il y aurait encore de nombreux thmes  voquer .
Je souhaite n ' en aborder qu ' un , celui de la pche dans les eaux de pays tiers . Nous travaillons  une communication sur les accords de pche avec les pays tiers que nous adopterons dbut dcembre .
Vous retrouverez nombre de vos demandes dans cette communication , par exemple le respect du principe de prcaution ou les demandes justifies de pays en voie de dveloppement aprs la mise en place de leur propre secteur de la pche , de mme qu ' un systme de surveillance plus efficace , etc .
Je crois , dans ce cadre , que nous devons prendre une nouvelle voie .
Il ne faut pas remettre en question notre lutte contre l ' aberration des pavillons de complaisance et la pche illgale .
<P>
Ce que vous dites sur l ' aquaculture recueille mon adhsion totale et je souhaite galement vous en remercier .
Il reste un point  claircir : celui de la question sociale .
Si vous regardez combien d ' argent public a t dpens jusqu ' ici et combien nous prvoyons de dpenser  l ' avenir pour des mesures d ' ordre social , il apparat clairement que cette rforme a une importante dimension sociale .
<SPEAKER ID=140 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<SPEAKER ID=142 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0383 / 2002 ) de M. Di Lello Finuoli , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur les initiatives du Royaume de Danemark en vue de l ' adoption de :
<P>
1. la dcision-cadre du Conseil relative  la confiscation des produits , des instruments et des biens du crime [ 10697 / 2002 - C5-0375 / 2002 - 2002 / 0818 ( CNS ) ] , et
<P>
2. la dcision-cadre du Conseil relative  l ' excution dans l ' Union europenne des dcisions de confiscation [ 10701 / 2002 - C5-0377 / 2002 - 2002 / 0816 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli (GUE/NGL)">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je pense , et la majorit des membres de la commission le pense peut-tre aussi , que les deux rapports fusionns examins ce soir ont t labors  la hte et , du point de vue technique , ils ne sont certainement pas  la hauteur de la tradition juridique de l ' Europe ou de ses tats membres .
<P>
Ces deux rapports ont pour thme central , notamment , le rapprochement des lgislations en matire de confiscation des produits , des instruments et des biens du crime .
Plus spcifiquement , ils concernent la possibilit d ' une extension de la confiscation ,  savoir la confiscation non seulement des biens de provenance illicite , mais la confiscation de tous les autres biens qui , bien que ne provenant pas du crime , appartiennent  une personne condamne  une lourde peine d ' emprisonnement et qui ne peut pas dmontrer que ces biens ont une provenance lgitime .
<P>
Cette partie du rapport , Monsieur le Commissaire Vitorino , ayant t supprime par la commission , celle qui reste concerne la possibilit de confisquer des produits d ' origine criminelle .
Toutefois , une dcision-cadre n ' est pas ncessaire pour obtenir ce rsultat dans la Communaut europenne parce que la lgislation de presque tous les pays europens prvoit la confiscation obligatoire des biens provenant du crime , ou du moins la possibilit d ' appliquer cette confiscation .
<P>
Or , justement , pour surmonter la difficult de la commission  accepter le renversement de la charge de la preuve - l ' amendement 11 , article 3 , paragraphe 1 - , j ' avais suggr , moyennant un amendement qui rappelle beaucoup la lgislation italienne , la possibilit de confisquer les biens excdentaires - c ' est--dire les biens faisant justement l ' objet de la confiscation tendue - seulement lorsque l ' accusation aurait prouv la disproportion des biens possds par rapport  l ' activit exerce par le sujet ou ne correspondant pas aux dclarations fiscales du sujet .
L ' inculp aurait alors la possibilit de prouver la provenance lgitime de ces biens .
Les provisions ont donc t attnues , mais la charge de la preuve n ' a pas t totalement renverse .
Cela a dconcert , impressionn , suscit la perplexit de la commission , qui a donc rejet mon amendement .
<P>
Je propose donc  mes collgues d ' approuver cet amendement , car ce n ' est que de cette manire que nous pouvons introduire l ' extension de la confiscation dans la lgislation , ce qui est l ' un des objectifs de la proposition et constitue aussi ,  mon avis , un instrument utile pour combattre la criminalit organise .
Cet amendement est bas sur un double principe : l ' accusation doit prouver la disproportion des biens possds par le sujet , c ' est--dire qu ' elle doit prouver que ces biens sont suprieurs  son activit relle ou suprieurs aux revenus , tandis que le sujet dispose de la facult de prouver qu ' au contraire ces biens ont une provenance lgitime .
<P>
Par contre , si le rapport reste tel qu ' il a t approuv par la commission , il est parfaitement inutile parce que - je le rpte - les pays europens disposent dj d ' une lgislation de ce type et ils n ' ont pas besoin d ' une dcision-cadre du Parlement europen .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , contrairement  notre illustre rapporteur - j ' apprcie tout de mme l ' approche de base de son texte - je suis convaincu que notre travail n ' est ni superflu , ni inutile .
C ' est un rappel , une manire d ' insister , qui sera prcieuse pour tous les pays membres appels  harmoniser ou  cooprer dans le domaine de la justice , y compris dans le domaine trs dlicat de la confiscation des biens , instruments et produits du crime .
<P>
Il s ' agit incontestablement d ' un instrument important parce que , comme l ' exprience quotidienne nous l ' enseigne , c ' est l ' instrument qui sert  frapper les sources conomiques qui soutiennent la criminalit organise , surtout la criminalit  l ' chelle internationale .
Au c ? ur de ce combat , il y a la lutte contre le blanchiment de l ' argent dit " sale " par des gangs internationaux qui dsormais ne connaissent plus de frontires , ni en Europe ni dans le monde .
Et je saisis cette occasion de rappeler devant cette Assemble la phrase trs pertinente dans ce domaine prononce par l ' inoubliable magistrat italien Giovanni Falcone , qui fut ensuite , comme vous vous en souvenez , assassin par la mafia .
Lors d ' une audition , il y a une dizaine d ' annes , il avait dclar : " La mafia n ' a pas attendu l ' achvement du march intrieur pour internationaliser ses activits " .
Voil pourquoi il est important qu '  cette internationalisation de la criminalit nous donnions une rponse internationale de la part des responsables de la justice dans les pays membres .
<P>
Il faut dire que dans ce domaine nous avons t prcds par les Nations unies et le Conseil de l ' Europe , qui ont labor des conventions qui constituent une rfrence prcieuse pour la dcision dont nous sommes en train de discuter .
Mais il faut dire aussi que la base lgislative approprie dcoule du plan d ' action approuv par le Conseil d ' Amsterdam de juin 1997 et repris ensuite par le Conseil de Vienne en dcembre 1998 .
Dans ces plans d ' action , sont indiques les modalits de mise en ? uvre de l ' action internationale de la confiscation , qui reprsente clairement un complment aux diverses actions nationales .
Le Conseil recommande aux tats membres - je cite textuellement le document du Conseil - " de disposer d ' une rglementation bien dveloppe , d ' ample porte dans le secteur de la confiscation des biens provenant du crime " , et " d ' instituer des procdures spciales pour identifier , saisir et confisquer ces biens " .
<P>
En ce qui concerne le dbat sur rapport de mon collgue Di Lello en commission , nous avons prsent quelques amendements , tous adopts par la commission .
Notre rapporteur estime que ces modifications appauvrissent le texte original ; mais d ' aprs nous ils constituent clairement un enrichissement , et  cet gard je cite notamment un seul amendement : celui qui inverse la charge de la preuve en la faisant passer de la dfense  l ' accusation .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho (PSE).">
Madame la Prsidente , nous connaissons tous les rserves de mon groupe concernant les initiatives des tats membres en matire de construction de l ' espace judiciaire europen .
<P>
Dans la plupart des matires concernes , la mthode efficace et cohrente reste l ' initiative communautaire , dont nous esprons qu ' elle constituera la mthode de travail par excellence aprs les travaux de la Convention , prcisment parce que la Commission est la seule en mesure de dfendre et de promouvoir l ' quilibre des valeurs et des principes qui ne se limitent pas  la construction scuritaire de l ' Europe qui s ' loigne de la composante profonde des droits et des liberts des Europens .
L ' histoire de la construction de l ' espace de libert , de scurit et de justice est faite encore plus d ' initiatives isoles des tats membres , qui apportent des contributions particulires en matire de scurit qu ' ils jugent ncessaires face aux inquitudes de leurs opinions publiques .
<P>
Au contraire , les initiatives de rapprochement des lgislations , dans lesquelles la Commission concilie les rigueurs de la poursuite de la criminalit et la dfense des valeurs individuelles , se dissipent non pas  cause de la Commission mais  cause des contradictions des tats membres .
S ' il n ' est pas prouv que l ' espace national est le plus appropri pour lutter contre la criminalit internationale organise , on ne prouvera jamais non plus qu ' on dfend mieux les liberts dans le cadre troit des frontires nationales .
Il suffit de penser aux motivations des demandes d ' adhsion et aux exemples de l ' Espagne et du Portugal , qui se sont rapidement convertis en dmocraties stables et profondes dans le cadre europen et grce  celui-ci .
<P>
Cette initiative et ce rapport de M. Di Lello , qui reprennent les mcanismes identiques concernant le gel des biens et des preuves que j ' ai moi-mme traits dans ce Parlement et qui n ' ont pas encore fait l ' objet d ' un accord au Conseil , mritent un meilleur sort que celui qui a t rserv  mon rapport .
<P>
C ' est pourquoi , indpendamment de la mthode et de certains dtails sur lesquels nous sommes relativement en dsaccord , nous votons pour cette initiative et ce rapport afin d ' indiquer que le Parlement maintient son effort de soutien au Conseil de Tampere et l ' interprtation sense et vritablement europenne que la Commission donne aux promesses du Conseil europen .
<P>
Car , Madame la Prsidente , les lecteurs ne souhaitent pas que le crime soit impuni , notamment le crime international , au nom de la souverainet judiciaire propre  chacun des tats membres .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli (UEN).">
Madame la Prsidente , avant tout je flicite le rapporteur pour son travail .
La saisie et la confiscation des produits d ' activits illicites reprsente en effet , comme l ' a soulign le rapporteur , un instrument rellement efficace pour combattre le crime organis .
<P>
Je voudrais ajouter que la confiscation des biens est aussi un instrument prcieux pour constituer des fonds de ddommagement pour les victimes du crime organis , victimes de crimes odieux lis tant au terrorisme , qu '  la pdophilie , au trafic d ' tres humains , au trafic d ' armes et de stupfiants ; des victimes qui - cela mrite d ' tre rappel - sont souvent deux fois victimes , une premire fois parce qu ' elles subissent une agression criminelle et ensuite parce qu ' elles ne reoivent pas de ddommagement adquat et en temps utile pour compenser le prjudice subi .
Un rapprochement des lgislations et des procdures en la matire est donc urgent et indispensable , surtout face  des phnomnes criminels qui ne connaissent pas de frontires .
<P>
En ce qui concerne la proposition du Royaume de Danemark , je suis d ' accord avec le rapporteur pour restreindre le champ d ' application aux dlits de crime organis et j ' approuve galement sa proposition de garantir que la charge de la preuve sur la provenance illicite des biens incombe  l ' accusation et non  la dfense .
<P>
En outre , pour conclure , tout en considrant comme indispensable le fait de pouvoir procder  la confiscation des produits illicites lorsque de tels biens ont t transmis fictivement au conjoint , au concubin ou  une personne morale , il faut que l ' accusation apporte la preuve que les biens du conjoint , du concubin ou de la personne morale appartiennent effectivement au condamn et que , par consquent , les autres sujets n ' en sont que titulaires ou ne peuvent en disposer que de manire fictive .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , je souhaite avant tout remercier le rapporteur , M. Di Lello Finuoli , pour son rapport trs complet et utile relatif aux deux initiatives danoises en matire de confiscation .
<P>
Je me pencherai tout d ' abord sur la dcision-cadre relative  la confiscation des produits , des instruments et des biens du crime .
<P>
Comme l ' a dit le rapporteur , il est essentiel que tous les tats membres adoptent des rglementations relatives , d ' une manire gnrale ,  la confiscation .
Toutefois , la valeur ajoute de cette initiative est qu ' elle envisage l ' octroi de pouvoirs tendus de confiscation des biens d ' une personne condamne pour un crime , notamment si la personne condamne tait implique dans la criminalit organise .
<P>
Les problmes que soulvent cette initiative - le rapporteur l ' a signal - portent principalement sur le concept de pouvoirs tendus de confiscation , qui consistent essentiellement  tendre les mesures de confiscation  des biens qui ne sont pas lis au crime pour lequel la personne concerne a t condamne , ce qui permet la confiscation des biens de cette personne si celle-ci ne peut dmontrer la provenance lgitime des biens et la confiscation de biens appartenant au conjoint de la personne condamne .
<P>
 mon sens , il devrait tre possible de supprimer le lien entre le crime pour lequel la personne a t condamne et le bien devant tre confisqu , notamment si ce bien est lui-mme d ' origine illgale .
Toutefois , le champ d ' application devrait tre restreint aux dlits graves lis  la criminalit organise .
<P>
En outre , ce n ' est pas la relation entre la personne condamne et la partie tierce qui importe , mais bien le fait que le bien obtenu de manire illgale ait t transfr  une tierce personne .
<P>
 l ' instar du rapporteur , je rejoins donc l ' approche gnrale de la prsidence danoise .
Je soutiens galement la plupart des amendements dposs par le rapporteur - et notamment l ' amendement qui introduit la notion de proportionnalit , afin que la confiscation n ' entrane pas une perte disproportionne par rapport au dlit commis , et celui qui limite le champ d ' application de ces pouvoirs tendus  la criminalit organise .
<P>
J ' prouve quelques doutes quant  l ' amendement que vient d ' voquer le rapporteur et qui exige que les tats membres se gardent de toute inversion de la charge de la preuve dans leur lgislation .
Je ne vois franchement pas la ncessit d ' intgrer une telle disposition dans cet instrument relatif  la confiscation , car cela pourrait tre interprt comme une atteinte au principe de subsidiarit .
<P>
L ' initiative danoise envisage une certaine flexibilit en matire de charge de la preuve .
Dans ce domaine , comme l ' a mentionn M. Di Lello Finuoli , nous devons trouver le bon quilibre entre la lutte contre la criminalit organise , d ' une part , et le respect des droits fondamentaux de l ' accus , de l ' autre .
Il n ' est donc pas ncessaire d ' inverser la charge de la preuve .
Nous devrions nanmoins envisager que la personne condamne pour un fait li  la criminalit organise et qui ne peut justifier son train de vie puisse tre confronte  la perspective de voir ses biens confisqus si elle ne peut dmontrer la provenance lgitime de ceux-ci .
<P>
Pour ce qui est de la deuxime initiative danoise en vue de l ' adoption de la dcision-cadre du Conseil relative  l ' excution dans l ' Union europenne des dcisions de confiscation , celle-ci traite , comme vient de le dire M. Marinho , de la reconnaissance mutuelle et de l ' excution dans l ' Union europenne des dcisions de confiscation .
Elle est troitement lie  l ' initiative prsente en matire de gel , de saisie et de confiscation de biens , dont M. Marinho tait le rapporteur , et la Commission a l ' intention de prserver la cohrence globale entre ces deux initiatives .
<P>
Certaines des questions souleves par la deuxime initiative sont actuellement ngocies au Conseil , en ce qui concerne galement la dcision-cadre relative  la reconnaissance mutuelle des sanctions financires .
Nous sommes donc ravis que le rapporteur partage l ' avis positif de la Commission quant  cette dcision-cadre .
La plupart de vos amendements visent  garantir que les dcisions ne soient reconnues que lorsqu ' elles sont rendues par des tribunaux .
Nous convenons qu ' il importe d ' tre clair quant au statut de l ' autorit d ' mission .
Comme vous l ' avez signal , le texte initial confondait autorits , tribunaux et juges .
Cela doit tre ratifi .
<P>
Nous pensons comme vous qu ' il n ' est pas indiqu que les ordonnances mises par des juges d ' instruction et des procureurs entrent dans le champ de ces instruments .
<P>
Le rapporteur suggre galement d ' interdire  l ' tat d ' mission d ' appliquer une peine privative de libert en tant qu ' alternative  la confiscation .
Bien que nous approuvions l ' objectif de cet amendement , il nous semble que cette question pourrait faire l ' objet d ' un meilleur traitement dans le contexte de la premire dcision-cadre relative au rapprochement des rglementations nationales en matire de confiscation .
<P>
Je conclurai en remerciant le rapporteur , ainsi que l ' Assemble pour la patience dont elle a fait preuve au cours de ce dbat tardif .
<SPEAKER ID=148 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<P>
( La sance est leve  22h09 )
