<CHAPTER ID=3>
Programme lgislatif et de travail pour l ' anne 2003
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur le programme lgislatif et de travail pour l ' anne 2003 .
<SPEAKER ID=15 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Honorables Parlementaires , la sance d ' aujourd ' hui couronne deux journes exceptionnelles passes ici  Strasbourg .
Hier nous avons discut de l ' largissement au cours d ' une sance qui , je dois le confesser , m ' a rempli d ' motion et de fiert .
Aujourd ' hui je prsente solennellement , avec les membres du Collge , le programme lgislatif et de travail de la Commission pour l ' anne prochaine .
<P>
Le programme de cette anne est le rsultat d ' une mthode nouvelle .
En effet , conformment aux critres de notre accord du mois de janvier dernier , les principales institutions ont engag un dialogue politique structur au cours des derniers mois .
<P>
En outre , ces derniers mois , chaque membre du Collge s ' est rendu disponible pour discuter des priorits de la Commission dans ses domaines de comptence devant les commissions parlementaires respectives .
<P>
Je veux rpter ici combien la Commission a apprci la prcieuse contribution que le Parlement a apporte  ce processus .
<P>
Comme tout nouveau systme , le processus pourra tre amlior ds l ' anne prochaine en tirant parti de l ' exprience acquise pour l ' avenir .
Toutefois , les rsultats obtenus sont dj trs positifs .
<P>
Je voudrais rappeler les principales novations de la mthode de travail que la Commission a suivie cette anne .
<P>
En premier lieu , ce programme de travail a l ' ambition de faire accomplir un grand pas en avant vers une planification plus intgre et plus cohrente pour toute l ' Union europenne .
C ' est pourquoi , conformment aux indications du Conseil europen de Sville , il a aussi pour but de contribuer au premier Programme oprationnel annuel du Conseil .
<P>
 cette fin , et pour la premire fois , le programme contient non seulement nos propositions nouvelles mais aussi les principales propositions que la Commission a dj adoptes et qui doivent encore tre examines par le Conseil .
Cela permettra au Parlement de participer aussi  la programmation de cet aspect essentiel de l ' activit lgislative .
La Commission espre en tout cas que d ' ici la fin de l ' anne les trois principales institutions pourront trouver un accord sur la dimension interinstitutionnelle du processus de programmation .
<P>
En second lieu , notre mthode de travail ne repose pas seulement sur le dialogue interinstitutionnel mais aussi sur un change permanent d ' informations au stade oprationnel et sur la plus totale transparence  l ' gard des citoyens .
<P>
En 2003 la Commission transmettra des rapports mensuels de planification oprationnelle au Parlement europen et au Conseil .
Ils comprendront un programme trimestriel ouvert et de nombreuses informations sur les propositions adoptes .
<P>
Les citoyens pourront suivre le droulement de notre dialogue , tape par tape , puisque les documents transmis seront publis et accessibles sur nos sites internet .
<P>
Monsieur le Prsident , une meilleure coordination entre les institutions , une planification du travail lgislatif et l ' information destine au public sont la preuve tangible de notre volont d ' amliorer l ' efficacit et de renforcer la base dmocratique des institutions europennes .
<P>
Ainsi sommes-nous en train de mettre en pratique les lignes directrices adoptes l ' anne dernire dans le Livre blanc sur la gouvernance . Il ne s ' agit pas seulement d ' innovations techniques , mais d ' une tape d ' importance capitale pour le dveloppement de notre projet d ' intgration .
<P>
Honorables Parlementaires , comme je l ' ai dit hier , le dfi principal  relever l ' anne prochaine sera encore l ' largissement .
Il est donc naturel qu ' il figure au premier rang de nos priorits pour 2003 .
<P>
Les priorits retenues par la Commission sont donc :
<P>
 une Europe largie ,
<P>
 la stabilit et la scurit
<P>
 une conomie stable et solidaire .
<P>
Ces priorits ont dj recueilli l ' accord du Conseil et de votre Assemble . Je souhaiterais maintenant prciser comment la Commission entend les traduire dans la pratique l ' anne prochaine .
<P>

<P>
Nous avons parl longuement de l ' largissement hier .
Aujourd ' hui il ne me reste qu '  souligner l ' engagement pris par la Commission de garantir que toutes les parties impliques dans le processus soient en mesure de faire face  leurs responsabilits ds le jour de l ' adhsion .
<P>
De la part des pays candidats , l ' acquis communautaire devra devenir la rgle nationale en droit et en fait .
Le processus dure depuis dj quelques annes et il a donn des rsultats extraordinaires , mais ses phases ultimes devront tre observes avec une attention toute particulire .
<P>
En ce qui nous concerne , je dois rappeler l ' extrme urgence qu ' il y a  redfinir l ' architecture de l ' Union pour faire face aux dfis de 2004 .
L ' largissement a en effet une dimension qualitative qui ne peut ni ne doit tre sous-estime .
<P>
Je raffirme toute ma confiance dans la sagacit de la Convention , qui est encore au travail , et dans la Confrence intergouvernementale qui devra transposer ses recommandations dans un vritable texte constitutionnel pour notre Union .
<P>


<P>
Les deux autres priorits de la Commission pour 2003 sont troitement lies  l ' largissement .
<P>
L ' objectif consistant  garantir la stabilit et la scurit sur tout le territoire de l ' Union reste en tte des proccupations de la Commission dans la mesure o la cohabitation harmonieuse et la prosprit de nos concitoyens en dpendent .
<P>
L ' harmonie ne peut tre atteinte que par l ' quilibre entre , d ' une part , la lutte contre le terrorisme et la criminalit et , d ' autre part , le plein respect des liberts et du droit qui caractrisent notre modle politique et social . C ' est ainsi que l ' on pourra construire dans l ' Union un espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
En outre , nous devons renforcer la surveillance de nos frontires extrieures . Cela ncessite un travail de prparation particulier pour les futurs tats membres qui auront  surveiller la plus grande partie des frontires terrestres de l ' Union .
<P>
Il faut aussi consolider nos politiques sur les flux migratoires , sur le droit d ' asile et sur l ' intgration des citoyens qui arrivent lgalement sur notre territoire .
Nous devons replacer la ncessit d ' intgrer les immigrants lgaux dans nos socits au centre de notre politique d ' immigration parce que , ne l ' oublions pas , l ' immigration lgale renforce l ' Europe culturellement et conomiquement .
<P>
Alors que nous allons largir l ' Union et dcider de ses nouvelles structures , il est essentiel de donner une vigueur nouvelle  notre politique  l ' gard des voisins les plus proches de l ' Union .
Je suis de plus en plus convaincu que nous devons laborer une stratgie globale  l ' gard du cercle des pays qui entourent l ' Union largie : de la Russie  la Mditerrane .
<P>
Un dbat s ' est ouvert rcemment sur les frontires ultimes de l ' Europe . Je veux dire  cet gard que nous devons rompre avec la logique qui oppose nettement ce qui est  l ' intrieur et ce qui est au-dehors .
Je me rends bien compte que ce ne sera pas une tche facile , mais nous devons concevoir et proposer des formes nouvelles de partenariat en utilisant tous les instruments dont nous disposons .
<P>
Nous ne pouvons pas concevoir nos frontires comme de murailles .
Mais nous ne pouvons pas imaginer non plus que nous sommes une vague qui peut grossir indfiniment .
<P>
Notre politique doit tre mieux articule et elle doit apporter une rponse positive aux attentes lgitimes de nos voisins , une rponse fonde sur la collaboration .
En mme temps , nous devons faire avancer notre projet politique pour l ' Europe .
<P>
Enfin , la Commission entend jouer pleinement son rle de protagoniste sur la scne internationale .
Conformment  notre engagement traditionnel , l ' anne prochaine encore nous ? uvrerons pour consolider la stabilit dans les Balkans et nous rechercherons sans cesse de nouveaux moyens d ' apporter enfin la paix au Moyen-Orient .
<P>



<P>

La troisime grande priorit pour l ' anne prochaine a trait  la politique conomique .
<P>
Dans la conjoncture conomique actuelle , les citoyens se demandent  juste titre ce que fait l ' Union pour relancer la croissance et l ' emploi .
<P>
N ' oublions pas en effet que nous devons atteindre les objectifs de prosprit conomique durable et d ' intgration sociale que nous nous sommes fixs .
<P>
Il y a quelques semaines encore nous avons discut dans cette enceinte de la coordination de la politique conomique et du pacte de stabilit et de croissance .
<P>
Dans les prochains jours nous prsenteront nos propositions pour amliorer l ' application du pacte et grer la politique budgtaire d ' une manire plus coordonne dans l ' Union conomique et montaire .
<P>
L ' objectif fondamental est d ' assainir et de consolider les finances publiques . Il s ' agit d ' appliquer les rgles avec intelligence et autorit pour favoriser la croissance et l ' emploi .
<P>
Ces propositions font partie d ' une stratgie de plus longue haleine visant  renforcer la coordination de la politique et de la gouvernance conomique .  cette fin , en 2003 , nous amliorerons le travail d ' valuation et de surveillance de la Commission et sa fonction de proposition .
<P>
Nous adapterons ainsi une dmarche plus souple qui pourra rassembler toutes nos procdures en un seul grand cercle de coordination .
Ainsi intgrerons-nous mieux le Rapport de printemps sur l ' tat d ' avancement de la stratgie de Lisbonne avec les grandes orientations de politique conomique et les orientations sur l ' emploi .
<P>
En 2003 le march unique de l ' Union aura dix ans et nous prsenterons un rapport sur ses succs et sur les avantages qu ' il a apports aux citoyens et au consommateurs europens .
Mais nous ne saurions oublier que , mme si nous avons accompli des pas de gant , dans certains secteurs nous n ' avons pas encore termin notre tche .
<P>
Je pense au secteur des services et surtout  celui des services financiers .
2003 est aussi la date buttoir que nous nous sommes fixe pour intgrer le march des capitaux  risques et celui des titres .
<P>
Je me permets de rappeler que ces rformes faciliteront l ' utilisation des fonds disponibles pour l ' innovation , qui est  la base de la croissance et de l ' emploi dans nos conomies .
L ' innovation et les investissements dans les ressources humaines et les technologies seront un des points essentiels du prochain rapport de printemps de la Commission .
<P>
Sur le plan extrieur , l ' objectif est de matriser et de grer le processus de mondialisation et de faire en sorte que ses effets positifs bnficient au plus grand nombre de personnes dans le monde .
<P>
Notre projet d ' intgration est reconnu par tous comme l ' unique exemple de gestion dmocratique de la mondialisation .
Nous avons donc acquis une exprience unique que nous ne pouvons pas manquer de partager avec le reste du monde , surtout avec les rgions les plus pauvres .
<P>
L ' agenda de Doha prvoit galement un rendrez-vous important l ' anne prochaine .
Puis , en septembre se tiendra  Cancn la runion ministrielle de l ' Organisation mondiale du commerce . L et ailleurs , la Commission veillera au respect des engagements pris  Kyoto ,  Monterrey et  Johannesburg .
<P>
En d ' autres termes , nous devons rpondre concrtement aux grands espoirs que le monde place en nous par une gestion intelligente des problmes de l ' environnement , du commerce et du dveloppement .
<P>



<P>
Il ressort clairement de toutes les observations que je viens de faire que les aspects conomiques , sociaux et environnementaux forment dsormais une seule et mme trame dans l ' laboration et l ' excution de nos politiques .
<P>
Cette volution de notre philosophie et de notre mthode de travail a t confirme et encourage par les conclusions du Conseil europen de Sville en juin dernier .
<P>
Le programme lgislatif et de travail que je prsente aujourd ' hui constitue donc aussi un pas en avant pour une meilleure gouvernance europenne .
<P>
 partir de l ' anne prochaine , la Commission commencera  effectuer les analyses prliminaires de subsidiarit et de proportionnalit pour environ 40 propositions slectionnes et elle en tudiera les consquences conomiques , sociales et environnementales . Ces analyses simplifieront et remplaceront les instruments actuels d ' valuation d ' incidence de la Commission .
<P>
Il s ' agit de mettre en ?
uvre une nouvelle mthode de travail d ' une manire pragmatique et progressive . Ce systme sera oprationnel  partir de 2004 et il sera intgr dans l ' ensemble du processus rglementaire  partir de la Stratgie politique annuelle , que nous prsenterons en fvrier prochain , et du Programme lgislatif et de travail suivant .
<P>


<P>

Honorables Parlementaires ,
<P>
Ce programme de travail vise  donner encore plus de continuit et de cohrence  notre action politique par une coopration sans cesse plus troite entre le Parlement , le Conseil et la Commission .
<P>
Les discussions que nous avons eues confirment l ' efficacit de la mthode communautaire qui peut rellement assurer au systme cette incidence oprationnelle et cette perspective politique dont l ' Union a besoin pour atteindre tous ses ambitieux objectifs .
<P>
Le projet d ' intgration europenne a dj presque un demi sicle , mais dans une perspective historique il est encore trs jeune . Comme pour tout organisme en cours de croissance , chaque anne peut marquer de manire dcisive le destin de l ' Europe unie .
<P>
Nous en avons tous conscience et nous savons que l ' anne 2003 sera exceptionnelle .
En effet , je ne peux pas y penser sans y voir une date cruciale de l ' histoire europenne .
<P>
Nous travaillons tous ensemble et nous rflchissons  l ' avenir de l ' Union .
Il est trs important de tenir compte de toutes les potentialits du systme pour comprendre ce que sont les lments qu ' il faut vraiment rformer .
<P>
Pour conclure , je vous invite tous avec gravit  trouver dans ces rflexions un motif de rapprochement , d ' harmonie et de responsabilit .
<P>
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais remercier le ministre Haarder d ' tre l .
C ' est la premire fois que le Conseil est prsent pour la prsentation du programme lgislatif .
<SPEAKER ID=17 NAME="Grossette (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident du Parlement , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , vous nous avez dit , Monsieur le Prsident Prodi , que nous inaugurions une nouvelle procdure qui permettra , dans le cadre de l ' laboration du programme lgislatif et de travail de la Commission pour l ' anne 2003 , une coordination plus troite entre les trois institutions .
Nous soulignons l ' intrt que prsente cette nouvelle procdure .
Pour la premire fois , Parlement , Conseil et Commission se sont engags dans un dialogue constructif pour dfinir un programme lgislatif .
Nous sommes particulirement attachs  cette coopration et notamment au renforcement des discussions en amont entre le Parlement et la Commission .
Cependant , si ce dialogue a bien eu lieu au printemps dernier , il a t difficile de distinguer cet exercice spcifique de programmation lgislative des rencontres dites habituelles se tenant tout au long de l ' anne entre commissions parlementaires et commissaires dans leurs domaines de comptences respectifs .
Sans doute ,  l ' avenir , faudra-t-il davantage prparer et structurer ce dialogue avec , notamment , la prsentation prliminaire par chaque commissaire d ' un document d ' orientation portant sur chaque domaine lgislatif spcifique .
En effet , l ' unique document " Stratgie politique annuelle pour 2003 " , prsent par la Commission en fvrier dernier , s ' est rvl insuffisant , et cette situation pouvait paratre dommageable puisque l ' anne 2003 est une anne particulirement dcisive en raison de l ' largissement .
J ' ai toutefois bien not , Monsieur le Prsident , votre volont de prsenter au Parlement des rapports mensuels .
<P>
Cela dit , nous accueillons favorablement les trois priorits politiques fixes par la Commission et nous vous soumettons les remarques suivantes :
<P>
Sur le premier point , intitul " Russir l ' largissement " , notre proccupation premire concerne l ' application correcte de l ' acquis communautaire dans toute l ' Union largie .
Il est donc indispensable que le droit communautaire dans une version codifie soit disponible dans toutes les langues des nouveaux tats membres .
Russir l ' largissement , c ' est inclure la dimension environnementale et l ' objectif de sant publique et de protection des consommateurs dans l ' ensemble des autres politiques , tout comme tenir compte - vous l ' avez dit vous-mme - des ressources humaines et c ' est galement fournir un effort d ' innovation .
C ' est , enfin , contrler l ' application de la lgislation communautaire , et il semble ncessaire d ' aider ces futurs tats membres  mettre en place , dans les meilleurs dlais , des structures adquates .
<P>
Sur le deuxime point , intitul " Assurer la stabilit et la scurit " : la menace terroriste pse sur l ' Union .
Aussi nous flicitons-nous des mesures proposes pour lutter contre ce flau .
Ce combat constitue l ' un des lments d ' une ambition plus large , celle de garantir la sret de l ' Union ainsi que sa scurit .
Aussi , nous accueillons favorablement l ' engagement de la Commission pour progresser dans la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice , au sein duquel la protection des droits individuels sera assure . Et ce , qu ' il s ' agisse de protection civile , de scurit alimentaire , industrielle , de transport , d ' nergie , d ' amnagement du territoire , de faon  prendre en considration l ' ensemble des aspects lis  la sant publique et  l ' environnement .
Concernant plus particulirement la mise en place d ' un procureur europen , nous estimons lgitime d ' attendre , avant toute initiative , les conclusions de la Convention sur ce sujet .
Assurer la stabilit et la scurit de l ' Union , c ' est aussi dfinir et mettre en place un systme intgr de gestion des frontires , c ' est prendre les mesures concrtes et coordonnes pour lutter contre l ' immigration clandestine .
Nous demandons galement que la Commission prsente rapidement des propositions sur la politique d ' immigration et d ' asile tablissant une nette distinction entre demandeurs d ' asile , demandeurs d ' une protection internationale et travailleurs migrants .
Sur cette question , notre groupe reste proccup par le manque de volont que nous avons cru constater au sein du Conseil .
Il est aussi important de disposer d ' un suivi rgulier de l ' activit de l ' Union europenne et des tats membres concernant la Cour pnale internationale .
<P>
Concernant le troisime point , intitul " laborer une conomie durable et solidaire " : si nous voulons viter que la dgradation de l ' environnement conomique n ' entrane des rpercussions ngatives sur l ' emploi , il serait souhaitable que la Commission puisse nous faire part de propositions pour un march du travail plus flexible , condition ncessaire  l ' augmentation des possibilits d ' emploi .
Nous apprcions la fermet de la Commission s ' agissant du Pacte de stabilit , mais en revanche , nous estimons qu ' il contient diffrentes lacunes .
Il est regrettable qu ' aucune mention du paquet fiscal ne soit faite dans le programme de la Commission et qu ' aucun progrs n ' ait t ralis dans le domaine de la TVA en ce qui concerne le principe du pays d ' origine .
Et , surtout , nous invitons la Commission  aller plus loin dans sa rflexion sur l ' harmonisation de la base de taxation , partout o cela est ncessaire au bon fonctionnement du march unique , tout en ne proposant pas de dispositif visant uniquement  harmoniser les taux .
La politique fiscale de l ' Union europenne doit , dans tous les cas , tendre vers une rduction de l ' imposition gnrale et vers une diminution des charges administratives .
Le dveloppement conomique passe galement par un renforcement des infrastructures , notamment en matire de transports .
Et nous demandons ,  la suite de l ' arrt de la Cour de justice du 5 novembre 2002 condamnant huit tats membres pour avoir conclu des accords " ciel ouvert " avec les tats-Unis , que la Commission europenne prsente au plus vite une communication sur la future laboration d ' accords bilatraux en matire de transports ariens .
Pour ce qui est de la politique extrieure de l ' Union , nous invitons la Commission  publier un Livre vert sur les frontires nouvelles de l ' Union europenne largie , Livre vert qui serait accompagn de rflexions sur les relations  mener avec les nouveaux voisins et les diffrents partenaires .
Il est regrettable que ne figure dans le programme lgislatif de la Commission ni rfrence  la cration d ' un espace Euromed de libre-change , ni rfrence  la cration d ' une assemble parlementaire Euromed .
Dans le cadre des discussions sur l ' aprs Doha , nous demandons  la Commission comment elle espre pouvoir intgrer l ' engagement de l ' Europe non plus  quinze , mais  vingt-cinq .
Enfin , il faut renforcer le dialogue transatlantique dans un esprit de dveloppement durable et solidaire et respecter , bien videmment , les engagements de Kyoto .
Nous sommes satisfaits que la proposition propose sept stratgies thmatiques telles qu ' indiques dans le sixime programme d ' action pour l ' environnement , ainsi que des propositions concernant la politique intgre des produits et une nouvelle stratgie en matire de substances chimiques .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , chers collgues , il parat important d ' engager la rforme du statut du personnel , de renforcer l ' indpendance de l ' Olaf , et de publier sur Internet la dclaration d ' intrt financier des commissaires et directeurs gnraux .
Je suis persuade , Monsieur le Prsident , qu ' ainsi nous arriverons  viter une augmentation exponentielle de dispositifs , une superposition de critres et , je termine , une surcharge de travail en matire de transposition pour assurer un avenir optimal  l ' largissement de l ' Union .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , chers collgues , nous nous rapprochons de plus en plus de ce que nous souhaitions au dbut de la lgislature ,  savoir un programme politique annuel prsent devant le Parlement avec la participation du Conseil - et j ' espre que M. le ministre Haarder ne se trouve pas ici aujourd ' hui en tant que figurant et qu ' il pourra galement participer aux dbats en rpondant  nos observations , dans un souci de visibilit , de transparence et de contrle dmocratique .
Dans ce contexte , permettez-moi , Monsieur le Prsident , de faire rfrence  une phrase du programme - qui , je pense , est une erreur commise par le " plumitif " en charge de sa transcription- selon laquelle ledit programme constitue l ' apport , l ' input de la Commission au programme de travail annuel du Conseil .
Le prsident de la Commission pourrait-il nous clairer sur la signification de cette phrase ?
En effet ,  notre sens , elle sous-entend que le Parlement n ' a pas t pris en considration et que la Commission en est rduite au rle de secrtariat du Conseil , et nous sommes en total dsaccord avec ce genre d ' nonc .
<P>
Je vais me concentrer sur les trois grandes priorits mentionnes par M. le prsident et je laisserai mes collgues aborder les aspects sectoriaux .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement , nous avons dj soulev cette question hier .
Du point de vue de l ' acquis communautaire , nous accordons une importance considrable au renforcement de la dimension sociale au sein des pays candidats , except dans les domaines o , selon nous , la Commission se doit de dployer des efforts plus importants .
Outre les dbats - la phase finale des ngociations est toujours en cours - , certaines questions doivent tre rappeles  l ' esprit .
Par exemple , notre attention a fortement t attire par le fait que , selon le rapport de la Cour des comptes pour 2002 , seul un million d ' euros , c ' est--dire 0,1 % , a t dpens dans le cadre du programme de pradhsion Sapard .
Nous dbattons constamment de quantits , mais il convient de se pencher sur la manire dont elles sont dpenses et investies .
Il nous faut discuter de cette question non seulement avec la Commission , mais galement avec nos amis et - sous peu , je l ' espre- voisins des pays candidats .
<P>
Deuximement ,  l ' gard de la question conomique , question absolument fondamentale , nous constatons que l ' esprit de Lisbonne et de Gteborg reste bien vivant pour la Commission .
Quoiqu ' il en soit , il nous faut reconnatre que de rcents vnements ont dmontr que nous ne jouons pas un rle de ple de croissance conomique et , surtout , que nous nous soucions de ce que la gouvernance conomique ne soit pas renforce et le fonctionnement du groupe de travail de la Convention reste  voir .
 long terme , une union montaire non accompagne d ' une union conomique et d ' une union politique n ' est pas viable ; l ' histoire nous l ' a appris et il convient de srieusement en tenir compte si nous souhaitons progresser .
<P>
Je tiens  soulever un dernier point quant aux priorits socio-conomiques .
Outre le dveloppement durable , suite  la directive-cadre sur les services d ' intrt gnral adopte  Barcelone , vous proposez un Livre vert .
Nous marquons notre prfrence pour une directive-cadre .
<P>
 l ' gard de la stabilit et de la scurit - mis  part la priorit du terrorisme , priorit absolument gnrale - , la prsidence sudoise a mis des considrations sur l ' avenir dmographique de l ' Europe .
Il serait opportun de lier cette question au sujet de l ' immigration .
Nous saluons - je m ' adresse surtout  nos collgues de la droite du Parlement- votre dfense du rle de l ' immigration lgale par rapport  nos socits du bien-tre et  notre avenir dmographique , mais dans tous les cas - je m ' adresse ici au Conseil - , je pense qu ' il serait trs positif d ' adopter une attitude plus active .
<P>
Quant au dbat sur les frontires de l ' Europe , vous avez parl de l ' me et de l ' esprit - en termes laques , j ' imagine- pour tous les Europens .
Notre ancienne collgue , Mme Palacio , ministre espagnole des Affaires trangres , a dclar par le pass que l ' Europe n ' est pas un club chrtien .
Je soutiens cette dclaration , car elle me semble trs pertinente .
Quoiqu ' il en soit -  nouveau , je me rfre  la Convention - , il est essentiel d ' utiliser des formules d ' association appropries .
<P>
Permettez-moi maintenant de citer les lacunes du programme .
Le statut des partis politiques n ' y figure pas en tant que priorit .
 prsent que le trait de Nice a t approuv , il est absolument ncessaire de progresser rapidement dans ce domaine afin de pouvoir consolider cet lment fondamental de la dmocratie europenne .
Pour commencer , la Commission avait dj auparavant labor une proposition provisoire .
Ensuite , nous allons voter -  une large majorit du Parlement , je pense - en faveur d ' une rsolution relative  la libert d ' expression et  la concentration des mdias .
Nous serions reconnaissants  la Commission d ' adopter  cet gard une attitude plus dynamique .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , une question nous proccupe srieusement : les accords issus du Conseil " Affaires gnrales " de lundi dernier .
Il semble , d ' aprs nos informations et certaines fuites , que le prsident de la Commission cherche  fixer une date finale pour le mandat de la Commission .
J ' ai toujours pens que la Commission entrait en fonction le jour des lections .
Quoiqu ' il en soit , il s ' agit d ' une question constitutionnelle .
Nous nous opposons  ce que le Conseil " Affaires gnrales " , sans avoir dbattu le sujet avec le Parlement et sans l ' avoir prsent , prenne une dcision unilatrale contenant de nombreux lments clairement contraires aux Traits .
Par consquent - je m ' adresse  vous , Monsieur le Prsident , afin que vous transmettiez le message au prsident du Parlement - , nous demandons que la proposition d ' un accord interinstitutionnel relatif  cette question tellement importante soit prsente par le prsident  Copenhague . En outre , je souhaite recevoir aujourd ' hui des explications sur ce sujet tant de la part du prsident de la Commission que du Conseil .
<SPEAKER ID=20 NAME="Clegg (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le groupe ELDR a toujours t critique par le pass  l ' gard de la nature quelque peu incohrente et arbitraire des programmes annuels prcdents .
Nous avons toujours recherch deux choses dans ce programme : premirement , une ide claire de la direction politique reflte dans les choix stratgiques faits par la Commission europenne , et deuximement , un dbat politique entre les institutions elles-mmes .
Nous souhaitons remercier la Commission de s ' en tenir au format et  l ' agenda des nouveaux arrangements et remercions bien entendu le Collge de sa prsence en si grand nombre aujourd ' hui .
Toutefois , comme l ' a dit M. Prodi lui-mme , le programme est perfectible .
<P>
Le groupe ELDR voudrait mettre en lumire trois domaines o nous pensons que des amliorations supplmentaires devraient tre apportes .
La Commission europenne aspire  tre en quelque sorte un gouvernement de l ' UE .
Les bons gouvernements font des choix stratgiques .
Ils tablissent des priorits politiques .
Cela signifie surtout qu ' ils expliquent ce qu ' ils vont faire et ne pas faire .
L ' inquitude que nous avons , malgr la version amliore de ce document , est que les trois priorits tablies sont si vastes et ouvertes qu ' elles ne reprsentent pas un quelconque choix politique important .
C ' est ce que refltent les annexes .
L ' annexe couvrant les actions entreprises conformment  ces trois priorits a une taille d ' environ 40 pages .
De manire plus inquitante , l ' annexe couvrant les questions sans rapport avec les priorits a une taille de 50 pages .
En d ' autres termes , nous faisons face au risque que la majorit des initiatives entreprises l ' anne prochaine sur la base de ce programme annuel seront sans rapport avec l ' orientation politique fixe dans l ' ensemble du programme annuel .
Ce n ' est tout simplement pas la manire dont il convient de procder .
Une fois de plus , on se retrouve avec un approche base sur une liste interminable d ' initiatives lgislatives et , en tant que groupe politique nous voudrions voir une indication bien plus claire des choix et de l ' orientation politique fixe en ce qui concerne les choses que la Commission europenne propose de faire d ' une anne  l ' autre .
<P>
Le deuxime point porte sur le niveau de dtail pour chaque action lgislative propose .
Ce niveau de dtail s ' est bien entendu amlior par rapport aux annes prcdentes , mais ce n ' tait pas difficile .
Il n ' est pas encore suffisant et je voudrais attirer l ' attention de la Commission sur le fait que , au sein de la Convention , il existe des propositions mises en vue d ' impliquer les parlements nationaux dans ce dbat  l ' avenir .
Cette annexe est pratiquement incomprhensible pour les eurodputs , raison pour laquelle elle le sera d ' autant plus pour les dputs des parlements nationaux .
Elle doit tre explique dans un style clair , convaincant et simple , de manire  ce que les personnes vivant dans le monde qui existe en dehors de ces institutions puissent le comprendre .
<P>
Enfin , le troisime point est un soutien rsolu  l ' intention formule par la Commission d ' effecteur des analyses d ' impact pour analyses d ' impact sont absolument indispensables pour amliorer la qualit de la lgislation europenne , mais nous voudrions les faire avancer d ' un pas dans deux domaines importants .
Tout d ' abord , nous n ' avons pas l ' impression que la Commission puisse  long terme tre juge et partie pour ses propres analyses d ' impact - valuant ses propres propositions .
Nous pensons que cette valuation devrait se faire de manire indpendante .
Deuximement , il n ' est pas sens que la Commission effectue ces analyses d ' impact , si les amendements du Parlement et du Conseil chappent eux aux analyses d ' impact dans l ' ensemble .
C ' est la raison pour laquelle nous voudrions voir apparatre une approche interinstitutionnelle qui implique des analyses d ' impact  tous les niveaux du cycle lgislatif .
<SPEAKER ID=21 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , les trois priorits politiques de votre programme ne peuvent tre apprcies qu '  la lumire des dfis lancs  l ' Union europenne .
Or , je le dis d ' emble , force est de constater que les critres ultralibraux qui continuent de marquer la construction europenne empchent de se hisser  la hauteur de ces dfis .
<P>
Ainsi , la Commission se propose , je cite , " de relancer la participation des citoyens au projet europen " .
Chiche !
Le foss est grandissant , en effet , entre la construction europenne actuelle et les aspirations des populations , exprimes notamment lors du Forum social europen de Florence .  Florence , une puissante manifestation antiguerre et pour la paix a rassembl des centaines de milliers de personnes .
Or , l ' Union poursuit la mise en ? uvre d ' une politique de scurit et de dfense fonde sur l ' option militaire et l ' alliance avec l ' OTAN , au lieu de dployer ses efforts en faveur de la prvention des conflits .
 Florence moult colloques , dbats , manifestations prnrent la dfense des services publics , pour que l ' eau , la sant , l ' ducation soient des biens communs .
Un appel contre la libralisation des services sous l ' gide de l ' OMC , dans le cadre de l ' AGCS est dj sign par 127 parlementaires europens et nationaux .
<P>
La Commission , au contraire , en application des Conseils europens de Barcelone et de Lisbonne , poursuit et acclre le processus de libralisation et de drglementation conduisant aux privatisations : nergie , transport , poste , etc .
Elle maintient le pacte de stabilit , carcan des dpenses publiques , dont il a pourtant t reconnu au plus haut niveau qu ' il n ' tait pas si intangible que cela .
<P>
Aprs Florence , les cheminots franais rpondront le 26 novembre dans la rue .
 Florence , les jeunes se sont prononcs pour une Europe fraternelle , solidaire , ouverte au monde .
Dans son programme , la Commission pose de nouveaux verrous  l ' Europe forteresse .
Cette gestion efficace des frontires est pourtant totalement illusoire et nous loigne de l ' Europe de la solidarit , dont vous avez parl hier matin , Monsieur Prodi .
<P>
Les politiques communes en matire d ' immigration et d ' asile ne doivent pas tre subordonnes  une lutte contre le terrorisme qui amalgamerait tout ce qui est tranger  un danger potentiel et criminaliserait tous les migrants ou ne les considrerait que comme une source conomique .
<P>
Au contraire , le chemin vers l ' galit des droits peut permettre une Union europenne solidaire et sre .
Par galit des droits , j ' entends les droits conomiques , sociaux , politiques galement : accorder le droit de vote aux rsidents trangers , comme l ' a souhait le commissaire Vitorino devant un des groupes de travail de la Convention , ds les prochaines lections europennes de 2004 serait  ce titre un signal fort pour une Europe ouverte au monde , une Europe fraternelle et gnreuse .
<P>
Oui , il est urgent de dfinir l ' avenir de l ' Europe , mais diffremment , me semble-t-il , de la conception et du projet de la Commission .
Faut-il se contenter des dsirs feutrs de la Convention sur les institutions et des incantations sur la dimension sociale , faire pleinement confiance  la Convention , comme vous l ' avez dit , Monsieur Prodi ?
Il ne suffit pas de proclamer la participation des citoyens , encore faut-il rpondre  leurs besoins et  leurs aspirations et reconnatre pleinement leurs droits , au travail ,  la sant , au logement ,  l ' ducation ,  la culture , et , pour cela , certainement remettre  plat et s ' attaquer au c ?
ur du Trait de Maastricht , dogme de la concurrence et du libre march , remettre en cause le pacte de stabilit avec la prise en compte de nouveaux critres : croissance , emploi , formation , revoir les missions de la Banque centrale europenne .
L ' arrt des libralisations et des drglementations doit tre promulgu et les services publics reconnus dans le trait , et pas seulement comme drogation  la concurrence .
<P>
Enfin , Monsieur Prodi , vous avez parl de grandes esprances qui existent au Sud .
Je partage cette ambition d ' un nouveau rle de l ' Union europenne dans le monde : pour la prvention des conflits , pour la paix et pour une vritable scurit .
Dans les ngociations internationales ,  l ' OMC notamment , l ' Union devrait prendre parti et faire siennes les proccupations d ' un vrai dveloppement des pays les plus pauvres .
 ce titre , en rester aux maigres engagements de Monterrey ou  l ' initiative PPTE est bien faible , quand il s ' agit d ' annuler plutt l ' ensemble de la dette des pays du Sud .
<P>
Enfin , si l ' ambition de la Commission est affiche de participer au rglement du conflit au Moyen-Orient , je souhaite qu ' au-del des mots , davantage d ' initiatives politiques soient prises , dans l ' esprit notamment des positionnements rguliers de M. Patten .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le prsident Prodi a rappel trois points fondamentaux du programme et je suis dans les grandes lignes d ' accord avec l ' approche globale prsente .
<P>
En tant que reprsentante du groupe des Verts / alliance libre europenne , je pense toutefois que le point central sur lequel il faut se concentrer pour valuer ce programme lgislatif est celui de l ' agenda pour le dveloppement durable , et ce non seulement dans l ' Union europenne , mais aussi en dehors .
Malheureusement , Monsieur le Prsident Prodi , ce point reste assez vague et peut-tre aussi un peu trop rhtorique .
Nous esprons que , cette fois , le rapport de la Commission sur le dveloppement durable , prvu pour le sommet de printemps , n ' arrivera pas au dernier moment , tout comme nous esprons que , dans le cadre du suivi de Johannesburg , il sera possible de publier en temps utile le rapport annuel sur les partenariats envisags en matire d ' eau et d ' nergie qui , comme vous le savez , font partie des accords dits " de type 2 " conclus  Johannesburg .
<P>
Dans le programme lgislatif , on fait rfrence  l ' importance du succs de la rencontre de Cancn .
Nous ne pensons toutefois pas que le Parlement europen doit tre impliqu dans la discussion sur ce que la Commission y dira et y fera .
Nous n ' aimerions vraiment pas revivre une situation aussi dsagrable qu '  Johannesburg , o nous nous sommes retrouvs face au fait accompli d ' un accord entre la Commission - ou le commissaire comptent , parce que le mystre n ' a pas encore t clairci - et les tats-Unis , lequel consacrait la primaut des rgles de l ' OMC sur les accords internationaux en matire d ' environnement .
Cette tentative a t en partie djoue  Johannesburg mais nous craignons que le coup puisse tre retent  Cancn , sans aucun dbat public et en opposition totale avec les efforts dploys par la Commission elle-mme en faveur de l ' environnement .
<P>
Pour ce qui est de la dimension extrieure du dveloppement durable , je voudrais galement rappeler que , s ' il est vrai qu ' une valuation de l ' impact et de la durabilit est dsormais ncessaire pour tous les accords internationaux - et c ' est un fait positif , novateur , dont nous sommes trs contents et satisfaits - , il l ' est tout autant que cet engagement reste difficile  concrtiser , notamment en raison du manque de ressources , comme le dmontre le travail , malheureusement imprcis et bcl , effectu dans le cadre de l ' accord avec le Chili .
<P>
Monsieur le Prsident , nous attendons avec grand intrt le Livre vert de la Commission sur les services d ' intrt gnral et nous esprons vraiment qu ' il sera possible d ' en discuter en cette Assemble galement , Monsieur Barn Crespo .
Nous souhaitons aussi qu ' il soit possible de prsenter une directive sur ce sujet , parce que nous craignons une certaine incohrence - comme je viens de le dire - entre ce que la Commission dit et fait dans l ' Union et ce qu ' elle ngocie ensuite au niveau international , surtout dans le cadre de la dsormais toute-puissante OMC .
<P>
En outre , en cette anne internationale de la montagne , Monsieur le Prsident Prodi , et connaissant votre passion pour la montagne , nous nous demandons quelles dispositions la Commission entend adopter pour mettre en ? uvre de manire concrte la convention alpine , en particulier son protocole relatif aux transports .
<P>
Un autre thme li  l ' environnement qu ' il nous semble ncessaire de rappeler , et qui a malheureusement disparu du programme , est celui du PVC , un matriau reconnu comme tant hautement dangereux par pas moins de cinq tudes de la Commission .
Nous attendions une communication pour l ' t mais , apparemment , aprs que le commissaire Liikanen a fait part de sa position , tout a t bloqu .
Je prends cet exemple qui semble dtaill parce que , s ' il est vrai que nous ngocions de manire positive afin d ' amliorer la programmation lgislative , il est tout aussi vrai qu ' il est relativement strile de dialoguer si nous ne savons pas quelle fin ont les propositions lgislatives essentielles , fortement soutenues par le Parlement , qui figurent au programme pendant des annes et disparaissent ensuite inopinment .
<P>
Monsieur le Prsident , je termine en exprimant notre vive inquitude quant  l ' impact des lobbies industriels sur la dcision de la Commission sur le choix de l ' instrument lgislatif voire paralgislatif , et en rappelant qu ' il s ' agit d ' un sujet fort spcifique de l ' accord interinstitutionnel que nous cherchons  conclure , avant le Conseil europen de Copenhague , avec les autres collgues du Parlement .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Poli Bortone (UEN).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , je commencerai par m ' excuser auprs du prsident Prodi pour l ' improvisation de mon intervention , qui consistera en une srie de brves rflexions sur ce que j ' ai pu lire ou entendre .
<P>
Il est vident que l ' on ne peut exiger de la Commission , au-del des lignes traces dans le programme de travail pour 2003 , qu ' elle fasse tout , tout de suite et de prfrence correctement , en l ' espace d ' un an , mais il est juste de dfinir - comme cela a t fait - des orientations qui , au moins au niveau gnral , peuvent  mes yeux bnficier de notre soutien .
<P>
J ' ai cout votre discours , Monsieur le Prsident Prodi , et j ' ai beaucoup apprci certains des accents que vous avez voulu placer avec votre enthousiasme habituel , surtout les connotations de nature sociale , qui ne font jamais de mal quand on parle de scurit , de solidarit , d ' interventions qui devraient galement voir - pourquoi pas ? - une reconversion , par exemple dans le monde du travail .
<P>
Je me permets donc d ' inviter la Commission , et les institutions communautaires en gnral ,  rflchir - officiellement ou officieusement , je ne sais pas -  certaines politiques qui sont selon moi d ' une importance vitale pour l ' avenir de l ' Europe , et en particulier pour l ' avenir d ' une Europe largie rellement dote d ' une base unitaire pour ce qui est de ses principes fondamentaux .
<P>
Hier , nous avons longuement parl , de manire formelle et informelle , avec de nombreux collgues aspirant - disons-le ainsi -  entrer dfinitivement dans l ' Europe , et nous avons pu affirmer notre volont commune d ' ? uvrer en vue d ' une Europe rellement , substantiellement et , si possible , politiquement unie .
Pour tre politiquement unie et afficher une certaine cohsion , l ' Europe doit affronter les problmes d ' actualit sans faux-fuyants .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois que l ' on doit mener une rflexion plus approfondie sur le thme de l ' immigration .
Parler d ' immigration lgale ne signifie pas que le sujet est tari , tout comme on ne peut l ' luder en parlant d ' intgration .
Je me pose souvent des questions - et je ne parviens pas  y trouver une rponse - sur l ' intgration des immigrs , et je me demande par moments si l ' intgration ne constitue pas une forme nouvelle d ' abus vis--vis de cultures qui , tout en tant diffrentes , doivent tre pleinement respectes .
<P>
Une collgue a rappel il y a peu le dbat intressant qui s ' est tenu tant  Florence que dans ma ville de Lecce , ville dans laquelle nous ne devons craindre ni la prsence de ceux qui pensent autrement ni le dialogue avec ces derniers .
Ici aussi , nous devons extraire la quintessence d ' une discussion sur la mondialisation , sur la nouvelle pauvret , sur le Nord et le Sud , sur l ' Est et l ' Ouest .
Et nous devons encore plus rflchir - je rpte -  l ' ventuelle vexation dont nous nous rendons dans une certaine mesure coupables vis--vis de populations qui immigrent ou migrent et qui , j ' imagine , souhaitent rentrer dans leur pays et recouvrer leur identit et leur appartenance culturelle , mais certainement pas retrouver une conomie dsastreuse .
Ds lors , si nous devons intervenir sur le plan de l ' conomie , nous ne devons certainement pas le faire en crasant les autres cultures .
<P>
En ce sens , je me permets donc d ' attirer l ' attention de la Commission sur les thmes de l ' immigration et du travail , afin d ' viter que ce dernier ne devienne , plus qu ' un lment d ' union , un facteur de conflit entre les immigrs prsents dans nos pays et ceux qui doivent procder  une reconversion de leur activit .
Il suffit de rappeler la crise industrielle dans notre pays , Monsieur le Prsident Prodi , et la ncessit de remodeler le travail par le biais de grandes interventions dans le domaine de la formation .
La formation est elle aussi une composante de l ' attitude culturelle , et elle doit tre souligne s ' il est vrai que l ' Europe , comme vous le soutenez , veut continuer  grandir .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD). -">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime au nom de la dlgation nerlandaise au sein du groupe EDD .
Les trois priorits principales mises en avant par la Commission europenne constituent un choix logique pour le programme de travail 2003 .
La prparation de l ' largissement est une priorit essentielle , que la Commission europenne envisage ,  juste titre , comme un devoir en vue de faire face  la diversit des cultures , des traditions administratives et des structures conomiques .
Je soutiens galement de tout c ? ur la priorit accorde  la stabilit et  la scurit .
La lutte contre le terrorisme , la gestion des nouvelles frontires extrieures et la lutte contre l ' immigration illgale sont trs importantes pour l ' Union ,  l ' heure actuelle comme aprs l ' largissement .
<P>
Pour l ' heure , je voudrais me pencher plus avant sur la troisime priorit que constitue le dveloppement durable .
Bien que je me rjouisse , bien entendu , que le dveloppement durable demeure une priorit de la Commission europenne , cette dclaration ne suffit pas .
On promet solennellement d ' accorder une attention particulire aux rpercussions environnementales de toute nouvelle lgislation .
Pourtant , je lis  l ' annexe 2 que l ' attention sera surtout consacre  l ' achvement du march intrieur .
Je suis naturellement intrigu qu ' on annonce l ' intgration de la dimension environnementale dans la lgislation communautaire .
Dans le mme temps , je me proccupe du statut de cet lment , car le risque est grand de le voir n ' tre  nouveau qu ' un sujet de discussion qui dbouche sur de beaux discours et de belles intentions mais n ' ait aucune implication lgislative concrte .
Or , d ' importantes amliorations sont possibles , notamment dans le domaine de l ' nergie et des transports .
Je ne relve du reste gure d ' initiatives sur le plan de la lgislation environnementale .
Ce n ' est sans doute pas draisonnable au vu des problmes que posent la transposition , la mise en ? uvre et le respect de la lgislation environnementale actuelle .
Il n ' est d ' ailleurs pas impossible que , dans les annes  venir , nous ne soyons plus en mesure d ' laborer une lgislation plus ambitieuse dans une Union  25 pays .
<P>
J ' ai dj demand  maintes reprises qu ' on avance une proposition de rvision de la directive " batteries " .
Je sais qu ' on travaille depuis des annes dj  cette rvision , mais qu ' on n ' a pu aboutir  un accord sur le plan interne .
Il est grand temps que la proposition de rvision soit transmise au Parlement et au Conseil .
Je souhaite donc vous rappeler l ' chance promise , soit mars 2003 .
<SPEAKER ID=25 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , le programme de travail de la Commission pour 2003 est mieux prsent qu ' auparavant .
En effet , il est clairement articul autour de grandes priorits et c ' est un point positif .
Une grosse ambigut demeure toutefois quant  la forme .
On nous dit que ce programme constituera un apport au programme oprationnel annuel du Conseil pour 2003 que ce dernier devrait adopter en dcembre prochain , donc dans un second temps .
Mais quel est le statut exact de cet apport de la Commission ?
Le Conseil doit-il le prendre tel quel ou a-t-il le droit de le modifier pour y introduire de nouvelles priorits ?
Seule la seconde hypothse est cohrente avec la hirarchie des institutions .
Certes , nous ne doutons pas que , dans la pratique , le dialogue au sein du triangle institutionnel permettra d ' aplanir cette difficult .
Elle n ' en pose pas moins un problme de principe qui a son importance .
<P>
Sur le fond , le programme de la Commission pose en premire priorit la prparation de l ' largissement .
On ne peut qu ' tre impressionn ,  la lecture des actions  entreprendre  ce titre , par leur multiplicit qui montre l ' ampleur de l ' acquis communautaire  reprendre par les candidats .
Aprs avoir cout hier les reprsentants de ces pays , aprs avoir senti leurs ractions , nous voyons bien que ces pays ont envie d ' entrer dans l ' Union .
Ils ont envie de rintgrer la famille europenne et ils sont prts  faire beaucoup d ' efforts pour cela .
vitons cependant de les lasser par un excs de lgislations et d ' autorit .
Ayons la sagesse de parfois les laisser aller  leur rythme , en admettant plus largement la gomtrie variable .
<P>
Une seconde priorit de ce programme s ' intitule " Stabilit et scurit " et elle prsente notamment des mesures relatives  l ' immigration .
Ayant lu  plusieurs reprises la liste des initiatives cls , je dois vous dire que j ' ai bien trouv celle qui concerne l ' intgration des immigrs lgaux , mais que je cherche encore celle qui devrait concerner le retour des immigrs illgaux .
Si elle existe , elle est bien cache .
Cela montre tout simplement que la Commission a encore beaucoup de chemin  faire avant de prendre la mesure de l ' immensit du problme qui se pose aujourd ' hui .
<P>
En revanche et pour conclure , nous adresserons plutt des compliments pour le paragraphe intitul " Repenser les relations avec les voisins de l ' Union largie " , sur lequel le prsident Prodi a d ' ailleurs insist tout  l ' heure .
Ces relations doivent effectivement tre redfinies et  cet gard le partenariat euromditerranen pourrait aboutir  la naissance d ' une nouvelle communaut , distincte de l ' actuelle , faut-il le dire .
La Turquie y trouverait naturellement sa place , plutt que dans l ' Union europenne elle-mme .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident.">
M. Prodi doit partir tt pour retourner  Bruxelles , et ce en raison des conditions mtorologiques .
C ' est la raison pour laquelle nous allons couter sa rponse aux interventions faites maintenant .
J ' ai cru comprendre que Mme Palacio allait rpondre au pied lev aux questions durant la procdure " catch the eye " .
<SPEAKER ID=27 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas tellement une question de mto . Tout simplement , je dois rencontrer M. Erdogan  Bruxelles - chose qu ' il me semble opportune de faire dans ces circonstances - , parce que le vainqueur des lections lgislatives turques est en visite dans cette ville .
Je le rencontrerai cet aprs-midi et cela me semble important parce que je crois qu ' il faut un dialogue fort et direct sur ces sujets .
Ce sont en effet les thmes les plus fondamentaux , les plus essentiels que nous devons affronter , et je crois donc qu ' il est utile de les approfondir . C ' est ce que je ferai cet aprs-midi  Bruxelles .
<P>
Je voudrais toutefois maintenant rpondre aux premires remarques et laisserai ensuite aux collgues de la Commission le soin d ' entrer dans les dtails .
Certains sujets sont effectivement tout  fait primordiaux pour notre action future .
<P>
Mme Grossette a voqu la Mditerrane .
Je suis entirement d ' accord .
J ' ai t moi-mme  plusieurs reprises embarrass par la position , commune  tous les dirigeants des pays du bassin mditerranen , qui accuse directement la Commission d ' avoir fait passer l ' Est avant eux .
Ma rponse est simple : la ncessit historique nous avait pousss dans cette direction , mais il est dans notre intention , premirement , de renforcer la politique de Barcelone , qui prsente encore de grands problmes de mise au point , deuximement , de mettre en ? uvre la nouvelle politique que je vous ai synthtiquement illustre - le cercle des amis qui partagent avec l ' Union tout sauf les institutions - et  laquelle , je l ' espre , la prsidence grecque et la prsidence italienne de l ' anne prochaine pourront redonner vigueur et ce , justement parce que nous aurons deux prsidences mditerranennes successives .
J ' ai dj parl aux Grecs de ces thmes et du dsir de la Commission de remplir cette fonction , et je le ferai ensuite avec les Italiens parce que je trouve cela d ' une importance extrme .
Et  vous , je demande d ' ores et dj de renforcer notre action commune pour la Mditerrane .
<P>
Revenons-en  notre mthode de travail . Il s ' agit d ' un sujet classique de coopration interinstitutionnelle .
C ' est un thme de grande porte , de grande dimension politique , dans lequel nous devons prendre toute une srie de dcisions oprationnelles parce que nous ne pouvons nous contenter de dclarations de principe .
La politique mditerranenne nous imposera des choix et des dcisions concernant le budget et notre mode de fonctionnement .
Je crois donc que , sur ce sujet , la programmation interinstitutionnelle doit avoir la prsance .
<P>
Mme Grossette , une fois encore , a abord le problme d ' un rapport prliminaire de chaque commissaire devant la commission parlementaire comptente .
Je n ' ai rien contre cette ide .
Elle peut au contraire s ' avrer utile parce que ce processus est nouveau et que nous devons l ' amliorer .
Nous valuerons la proposition et je crois que nous en retiendrons galement le sens .
Je veux uniquement viter le risque de fragmentation .
Il y a des moments o , en dpit de la ncessit d ' approfondir , nous devons faire preuve d ' esprit de synthse : dans la proposition prliminaire au dbut du processus et dans la dcision finale .
Je voudrais que ces deux moments soient prservs .
Il est clair que le dbat connatra des moments techniques , qu ' il aura des aspects particuliers - nous en convenons - mais le moment initial et le moment final nous concernent tous , et non seulement une partie d ' entre nous .
<P>
Monsieur Barn Crespo , la proposition sur le programme de la Commission en gnral est fonction du rapport entre la Commission et le Parlement , qui est trs dlicat .
Je voudrais spcifier que le programme de la Commission pour 2003 concerne des initiatives nouvelles ; le programme du Conseil concerne , pour la majeure partie , des initiatives dj prsentes par la Commission mais qui n ' ont pas t adoptes .
En ce sens , nous devons nous centrer sur noter rapport avec le Conseil , parce que nous souffrons dsormais d ' un arrir dans les problmes au sujet desquels le Parlement a dj fait son travail .
Bien entendu , la Commission soutient pleinement le Parlement europen - nous l ' avons fait avec cohrence - afin que le Conseil l ' associe dans tout son programme .
En outre , la Commission indique au Conseil les priorits politiques , et elle les a dj prsentes au Conseil " Affaires gnrales " du 18 novembre .
Sous cet aspect , nous devrons avoir un lien fort galement avec la prsidence grecque .
<P>
S ' agissant du problme soulev par M. Barn Crespo sur le statut des partis politiques , je dirai que nous prsenterons la nouvelle proposition ds qu ' il entrera en vigueur .
Nous sommes entirement d ' accord sur son importance ; nous attendons seulement le bon moment pour prsenter la proposition sur laquelle nous devrons discuter tous ensemble .
<P>
S ' agissant des rsolutions interinstitutionnelles pour 2004 , je pense que le discours tenu par M. Barn Crespo est essentiel , et je rejoins son avis .
La Commission a constamment attir l ' attention de la prsidence sur la ncessit de trouver des solutions respectueuses du bon fonctionnement des institutions .
Un accord avec le Parlement est videmment ncessaire .
Quand s ' est prsent cette espce d ' engorgement lgislatif , la Commission a rappel la ncessit de coordonner le rythme de travail du Parlement et le sien .
Nous avons tout de suite mis en exergue qu ' un nouveau Parlement doit agir en coordination avec la nouvelle Commission .
Ces dcisions sont  mes yeux opportunes , mais le temps manque parce que les solutions doivent tre trouves d ' ici Copenhague .
Je crois que , pour rencontrer cette proposition , nous pourrions en parler lors du prochain sommet interinstitutionnel qui se tiendra fin novembre , dbut dcembre , justement pour tenter d ' arriver  un accord avant Copenhague .
J ' insiste sur l ' importance de cet aspect parce que nous ne pouvons nous retrouver avec un nouveau Parlement , avec une Commission qui officie trois mois et laisse ensuite sa place  une nouvelle , avec le changement de tous les organes et les retombes absolument pas fonctionnelles que cela implique .
Nous nous en inquitons beaucoup .
<P>
Je partage pleinement les proccupations de Mme Frassoni sur le dveloppement durable , aspect dont la commissaire Wallstrm parlera plus tard ; Johannesburg sera du ressort du commissaire Nielson et les transports de la vice-prsidente de Palacio .
Je voudrais seulement souligner qu '  Johannesburg , nous avons adopt une position trs forte et trs inconfortable .
Je n ' ai pas honte de dire que les pays du Tiers-Monde , dans ce cas surtout les pays africains - l ' Afrique est en effet le grand problme - tendent  faire de moins en moins la distinction entre l ' Europe , les tats-Unis et d ' autres pays .
C ' est un discours qui doit nous inquiter tous .
Malgr cela , nous avons men ces dernires annes un travail de grande responsabilit - je rappellerai Kyoto , l ' initiative " tout sauf les armes " , les dcisions fortes d ' ouverture unilatrale de nos marchs , les dcisions fortes par rapport au protocole de Kyoto , les dcisions fortes sur de nombreux aspects de l ' aide au dveloppement , comme  Monterrey o nous avons obtenu le minimum qui a t atteint sur les aides  l ' tranger , mme s ' il ne s ' agissait que du minimum absolu - , et nous ne devons pas nous tonner qu ' il y ait de la part du Tiers-Monde une raction qui implique tout le monde , sans distinction .
C ' est donc l un facteur de grande inquitude qui requiert une rflexion approfondie de notre ct .
Voil les positions que nous devons adopter en la matire .
<P>
Mme Boudjenah a exprim une autre proccupation , relative  l ' interprtation des problmes de la paix , du dveloppement en tant que fait synthtique , que problme absolument gnral .
Je suis d ' accord - je le rpte - avec cette proposition galement .
Sur ces sujets , tels que le pluralisme du monde ou le multilatralisme , nous devons encore plus jouer un rle de leadership absolu parce que personne d ' autre ne peut les affronter , et nous savons combien ils sont importants en ce moment .
<P>
Nous devons dire avec la mme franchise que ce sont des sujets qui peuvent tre affronts de manire crdible s ' il y a aussi un engagement financier , qu ' il est trs difficile d ' assumer pour l ' instant .
Je crois donc que nous devrons mener un dbat politique approfondi sur ce sujet parce qu ' il est vident que , sans une affectation suffisante de ressources , nous nous profilerons face  ces pays plus comme des moralistes que comme des acteurs capables de changer la situation mondiale .
Je le rpte : nous avons fait beaucoup , nous avons jou un rle exemplaire ; nous devons continuer , mais il faut un saut de qualit et de quantit .
<P>
Cela me mne  la dernire partie de l ' intervention de Mme Poli Bortone sur l ' immigration .
Il est vrai qu ' il n ' est pas seulement question d ' immigration illgale et que le problme de l ' intgration doit nous faire rflchir . Mais surtout , il faut rsoudre la question de l ' intgration ou de la non-intgration .
Je dois toutefois dire que la majorit des immigrs qui dbarquent en Europe sont de plus en plus stables , de plus en plus dsireux de s ' intgrer dans nos pays - quelle que soit leur origine - , avec facilit dans certains cas , plus difficilement dans d ' autres .
Cependant , je crois fermement que , pour la cohsion future de nos socits , un gros effort dans le sens de la promotion de cette intgration est prioritaire .
<P>
Il s ' agit d ' un sujet qui , je le rpte , se prsente pour l ' Europe sous des facettes et selon des caractristiques fort diffrentes selon le pays d ' origine et le pays d ' accueil , mais nous ne pouvons pas courir le risque d ' une fragmentation de nos socits .
<P>
Cela a t pour moi une exprience personnelle trs forte de rendre visite , au fil des ans ,  diverses communauts d ' immigrs italiens en Allemagne et en Belgique .
 chaque fois que j ' ai peru les signes d ' une intgration complte , j ' ai compris que c ' tait la seule faon pour eux d ' tre heureux , d ' tre sereins , d ' tre sur un pied d ' galit avec leurs concitoyens .
L ' intgration complte reprsente  mes yeux un grand objectif pour une socit ouverte , et ce dans le respect absolu de toutes les cultures , dans le respect absolu des caractristiques , afin d ' avoir des socits non conflictuelles , non mines par les tensions .
Cela impose naturellement une politique de l ' immigration bien plus complexe et plus organique que celle que nous avons prpare jusqu ' ici .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident.">
Nous en arrivons  prsent  la procdure " catch the eye " .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Commissaires , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , que j ' ai l ' honneur de prsider , salue l ' initiative prise par la Commission de mettre en place une procdure plus compacte et plus intgre en matire de planification politique .
<P>
La commission des droits de la femme a eu l ' occasion de tenir un dialogue constructif avec deux commissaires , Mme Anna Diamantopoulou et M. Antonio Vitorino , dialogue trs productif au cours duquel nous avons pu noter la convergence de nos avis et de nos positions sur de nombreux points .
Compte tenu de cette exprience positive , j ' ai t surprise de constater l ' absence de toute mention de l ' galit entre les sexes dans le programme de la Commission pour 2003 et me suis interroge sur la raison de cette absence .
Lors d ' une runion avec notre commission au dbut du mois d ' octobre , Mme Diamantopoulou nous a assur que la politique en faveur de l ' galit entre les sexes tait une priorit de la Commission et nous n ' avons rien entendu qui nous amne  penser le contraire .
Comme vous le savez , la commission des droits de la femme jouit du privilge unique d ' tre convie , une fois par an ,  une runion d ' un jour avec le prsident de la Commission , M. Prodi , et dix commissaires , afin de dbattre de la question spcifique de l ' galit entre les sexes .
<P>
2003 est une anne importante pour la commission des droits de la femme .
La premire priorit est la Convention sur l ' avenir de l ' Europe et nous n ' avons mnag ni notre temps ni nos efforts en vue de garantir que le nouveau Trait promeuve l ' galit entre les sexes .
Deuximement , il faut que l ' acquis communautaire relatif aux femmes soit appliqu , et pas seulement adopt , par les pays candidats .
Troisimement , il y a la question de l ' intgration de la dimension du genre et il va de soi qu ' en la matire , nous avons encore un bon coup de balai  passer devant notre propre porte .
En tout tat de cause , je salue l ' initiative d ' inscrire le rapport annuel de la Commission sur l ' galit entre les sexes  l ' ordre du jour du sommet de printemps , sous la prsidence grecque .
<P>
Autre priorit importante : veiller  une reprsentation quilibre des deux sexes lors des lections parlementaires europennes de 2004 .
Le Parlement europen et la Commission devraient arrter une norme pour les autres institutions .
Enfin , je suis proccupe de ce que la proposition de nouvelle directive sur la lutte contre la discrimination sexuelle , base sur l ' article 13 du Trait , soit sans cesse ajourne .
Quelles sont les nouvelles  ce propos ?
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' galit des chances de la femme constitue une priorit constante de l ' action communautaire .
Je ne sais si Mme la prsidente de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances considre qu ' elle n ' est pas suffisamment traite dans les textes existants .
C ' est possible , mais je tiens  lui prciser qu ' elle y apparat systmatiquement , car il est de notre obligation d ' agir de la sorte et c ' est ce que nous souhaitons tous .
<P>
Quant  sa suggestion de procder  des galits mathmatiques  l ' gard de la reprsentation au sein des diffrents organes , je me dois de lui notifier clairement que cela ne figure pas dans notre programme .
 ce sujet , je rappelle  Mme la prsidente - qui , en outre , est grecque - le clbre mythe de Procuste .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais en premier lieu remercier le commissaire Bolkestein pour avoir mis en place les conditions-cadres appropries pour l ' avenir dans l ' accord de Ble II .
Simultanment , je souhaiterais toutefois demander aux commissaires Liikanen et Busquin ce qu ' ils font dans leurs domaines respectifs afin d ' assurer que la mise en ? uvre de Ble II ne porte pas prjudice  l ' conomie .
Ble II porte en effet sur la solvabilit des entreprises , les petites et moyennes entreprises , et sur les garanties et la transparence ncessaires  cette fin .
Je pense que ,  dfaut de prendre des prcautions  temps , nous serons confronts  un problme considrable du fait de l ' augmentation du nombre de faillites et du chmage .
<P>
Je souhaiterais adresser une deuxime question au commissaire Lamy .
En fait , le prsident de la Commission , M. Prodi , avait mentionn que nous souhaitions favoriser la dmocratisation politique de l ' OMC .
Quelles mesures sont effectivement inscrites dans le programme de travail de la Commission pour promouvoir la cration d ' une assemble parlementaire  ce niveau ?
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident.">
tant donn qu ' il y a beaucoup de demandes de prise de parole , nous entendrons la Commission en dernier lieu plutt qu '  la fin de chaque intervention , et ce afin d ' acclrer les choses .
<SPEAKER ID=33 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , en 2003 , le programme de travail de la Commission , voire le travail politique de l ' Union tout entire seront fortement conditionns par l ' environnement conomique global .
Rien pour l ' instant ne permet d ' tre optimiste .
Selon la Commission , les indicateurs continuent  laisser prvoir une certaine acclration de la croissance pour fin 2002 .
Cette acclration ne dpassera toutefois pas 1 % , ce qui signifie , je cite , qu ' un taux de croissance avoisinant 3 % en 2003 semble dsormais hors d ' atteinte .
<P>
Le risque de crash des marchs financiers , l ' impact du terrorisme et la menace de guerre ont laiss des traces profondes dans l ' conomie mondiale .
Face  cette situation , on peut avoir une attitude dogmatique , en psalmodiant " stabilit , stabilit " sur tous les tons .
On peut aussi viser  une politique conomique plus pragmatique en donnant des coups de pouce  la croissance .
C ' est ce que fait le gouvernement amricain qui , en un an , a inject plus de 100 milliards de dollars dans le circuit conomique .
C ' est ce que fait la Federal Reserve par sa politique de baisse de taux d ' intrt .
<P>
Pour nous , socialistes , la stabilit est importante .
Nous devons nous battre contre les dficits publics , pour l ' quilibre budgtaire .
La droite attaque  cet gard le gouvernement allemand . Elle fait mine d ' oublier que les gouvernements de droite , au Portugal , en Italie et surtout en France , s ' loignent de plus en plus de la politique de stabilit .
Mais parce qu ' en politique , les incantations n ' ont jamais donn de rsultats , les socialistes prconisent une politique proactive en faveur de la croissance et de l ' emploi .
C ' est le moment de relancer les rseaux transeuropens , d ' utiliser tous les crdits disponibles en faveur de l ' investissement productif , de la recherche , de l ' conomie du savoir .
Il est proprement scandaleux de devoir constater que la Commission n ' a pas t capable d ' utiliser en 2001 tous les crdits mis  sa disposition .
Alors que le budget de l ' Union ne correspond qu '  1 % du produit intrieur brut communautaire , 16 % de ces maigres crdits sont tombs en conomie , autrement dit , ont t conomiss .
<P>
Monsieur le Prsident , je terminerai en disant que l ' Union s ' est donn au Sommet de Lisbonne une stratgie ambitieuse , donnons-nous les moyens de cette ambition !
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Reprsentants de la Commission et du Conseil , je voudrais tout de mme , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , mettre un cho quelque peu ngatif quant au programme lgislatif et de travail de la Commission .
Dans le contexte du processus de Lisbonne , dans le contexte d ' une demande croissante en matire de participation au march du travail , dans le contexte de demandes visant  la flexibilit de ce march et dans le contexte de la mobilit des travailleurs en Europe , nous devons constater que le programme - et , plus spcifiquement , le programme lgislatif - de la Commission manque  nos yeux d ' ambition , ce que nous dplorons .
<P>
2003 risque d ' tre une anne perdue  cet gard , certainement sur le plan lgislatif .
Seules trois propositions vont dans la bonne direction .
Elles portent sur l ' galit de traitement - on en a dj parl - , sur les lignes directrices pour l ' emploi et sur la scurit sociale , soit le rglement 1408 / 71 .
Il ne s ' agit toutefois pas de propositions nouvelles mais bien de modifications .
Nous constatons en outre , dans un certain nombre de domaines , des retards , voire des carences : je pense au comit d ' entreprise europen , qui ne sera pas inscrit  l ' ordre du jour de l ' anne  venir , ou alors  la fin de celle-ci .
On note aussi un manque d ' initiative dans le domaine du cong parental , de la protection des employes fminines , des handicaps et du travail atypique , et je pourrais poursuivre cette liste .
<P>
Notre commission doit constater que le programme lgislatif n ' est vraiment pas satisfaisant face aux exigences qui manent de la socit et qui sont porteuses sur le plan social .
Nous en avons dj parl  l ' une ou l ' autre reprise au sein de notre commission et avec la commissaire responsable .
Nous pensons d ' ailleurs que le problme ne provient pas uniquement de la commissaire , mais aussi et surtout de la Commission en tant que telle et du Conseil .
Nous invitons ds lors le Conseil  prendre des mesures  l ' occasion de la prochaine rvision  mi-parcours de l ' agenda pour la politique sociale .
<P>
Nous devons effectuer les prparatifs avec la Commission et j ' espre que nous pourrons progresser .
Ce n ' est pas vraiment le cas pour l ' instant et nous sommes passablement dus .
Nous avons pourtant bon espoir et c ' est pourquoi nous demandons que ces mesures soient prises .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Je vous souhaite longue vie  vous , Monsieur le Prsident Martin , longue vie  tous les commissaires , longue vie  tous les dputs du Parlement europen , longue vie galement au reprsentant du Conseil , mme si je sais que le Conseil , les quinze chefs de gouvernement , sont fort inquiets d ' apprendre que la vie des citoyens europens s ' allonge .
Je l ' ai lu ce matin dans de nombreux journaux que l ' on a dcouvert la formule de la pilule qui nous permettra de vivre probablement jusqu '  l ' ge de 150 ans .
<P>
J ' tais sur la route pour me rendre au Parlement et je me suis alors rappel ce que je devais demander  la Commission .
Alors que j ' ai toujours su que l ' Europe commenait  se proccuper des pensions - dont la Commission s ' est occupe  juste titre l ' anne dernire - et ce , avec un enthousiasme particulier et avec assonance en ce qui me concerne de la part de la commissaire comptente , Mme Anna Diamantopoulou , mme si cela reste de la comptence des tats nationaux , j ' ai vu que de nombreux gouvernements - dont celui qui me dirige moi aussi , Carlo Fatuzzo - s ' expriment d ' une manire faisant croire aux citoyens europens que c ' est l ' Europe qui rduira leurs retraites , que c ' est l ' Europe qui diminuera le montant qu ' ils touchent , que c ' est l ' Europe qui les obligera  faire des sacrifices .
Ce sont toutefois eux , les gouvernements nationaux , qui devront prendre ces dcisions et , s ' ils sont contraints  baisser les pensions , ils doivent le dire ouvertement , avec sincrit et honntet ,  leurs citoyens .
<P>
Je vous demande donc , Madame la Vice-prsidente de la Commission : qu ' est-ce que la Commission entend faire pour que les citoyens europens sachent que la commissaire Diamantopoulou n ' est ni une fe , ni une magicienne qui sme le bonheur sur tous les citoyens , mais plutt une ogresse captive qui met en ? uvre ce que dcident les gouvernements nationaux ?
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Procacci (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , je reviendrai essentiellement sur le chapitre 1 de la communication de la Commission .
Je pars de la constatation que les grands objectifs fixs au dbut de son mandat ,  savoir l ' largissement et les rformes , ont t atteints , mais je pense que , pour la dernire partie dudit chapitre , la Commission ne peut se limiter  grer et excuter ce qui a t obtenu .
Je crois que les passages " dfinir l ' avenir de l ' Europe " et " repenser les relations avec les voisins de l ' Union largie " sont les cls permettant de comprendre qu ' il est opportun de poser ds maintenant les bases des prochaines perspectives politiques de l ' Union .
<P>
Aprs l ' entre souhaite de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007 , nous devrons regarder avec dtermination dans trois directions : l ' Est de l ' Europe , les Balkans occidentaux et la Mditerrane .
J ' apprcie l ' ouverture de l ' expression " le processus de stabilisation et d ' association ouvre des perspectives en matire d ' adhsion " .
Je m ' associe donc aux affirmations du prsident Prodi : un cercle de pays amis de la Russie au Maroc , mais sans leur exclure la possibilit d ' adhrer  l ' Union aux mmes conditions que les autres pays dj entrs .
<P>
Cela ouvre en mme temps des perspectives qui font s ' tendre notre projet au-del des frontires gographiques de notre continent .
Alors que nous apprtons l ' largissement le plus grand , et peut-tre le plus important , de l ' Union , il nous faut prendre conscience de cette perspective .
D ' ailleurs , quand la Russie - mme dans un avenir lointain - rejoindra l ' Union , nous ne pourrons pas dire qu ' elle ne peut adhrer que jusqu '  l ' Oural , et cela changera beaucoup de choses , surtout dans l ' ide que l ' Union aura d ' elle-mme .
<P>
Nous devons donc penser  une Union en anneaux concentriques , non impermables entre eux .
Telle est la voie que doit suivre l ' Europe pour conserver son me .
Le jour o l ' Europe ne devrait plus s ' intresser aux pays tiers , elle perdrait une partie fondamentale de sa raison d ' tre .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai quelques questions  poser  la Commission en matire de politique de dveloppement .
La Commission a dclar vouloir acclrer l ' excution des dpenses , car ,  l ' heure actuelle , celle-ci laisse trop  dsirer .
Dans la pratique , pourtant , cela ne fonctionne toujours pas .
D ' o une question concrte : quelles nouvelles mesures prvoyez-vous dans votre programme de travail 2003 afin d ' y parvenir ?
Vous avez ensuite dit qu ' il fallait mieux cibler les dpenses et que vous aviez l ' intention d ' oprer des transferts en faveur des dpenses sociales de base , telles que l ' enseignement .
Vous avez accept un chiffre de 35 % ; vous vous situez  une moyenne de 28 % .
Quelles actions concrtes inscrirez-vous dans votre programme 2003 afin d ' y parvenir ?
<P>
Troisime point :  Doha , vous vous tes engags  prsenter , avant mars 2003 , des propositions en vue de la suppression des subventions  l ' exportation et de la conversion de celles-ci en des subventions en faveur de l ' espace rural .
Quand paratront ces propositions concrtes relatives au secteur agricole et complmentaires au paquet Fischler ?
<P>
Quatrimement : vous avez promis de prsenter un complment de rglementation en vue de combler le foss entre aide structurelle et aide d ' urgence .
Ce foss , cette fameuse zone grise , entrane dsormais des retards qui peuvent atteindre un  deux ans .
Quand pouvons-nous esprer cette rglementation concrte ?
<P>
Enfin , cinquimement , vous avez dit qu ' il tait ncessaire , dans le cadre de la politique en matire de migration - et M. Prodi en a galement parl - , de parvenir  de nouveaux accords de partenariat avec les pays en dveloppement .
Concrtement , quelles initiatives prsenterez-vous dans ce domaine , au-del de l ' accord de Cotonou , afin de rellement ? uvrer  une politique de rgulation de l ' immigration qui intgre galement la relation avec les pays en dveloppement , en commenant par l ' Afrique du Nord et un certain nombre des pays " pourvoyeurs " dans diffrentes rgions du monde ?
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous avons la Mditerrane et l ' Europe de l ' Est , mais je rappellerais  M. Prodi ,  la Commission ainsi qu '  mes collgues que nous avons aussi l ' Europe du Nord et la dimension septentrionale . Je demande qu ' on en tienne compte galement .
<P>
Il semble que nous ayons pour l ' instant l ' esprit entirement absorb par l ' largissement . Toutefois , les objectifs de Lisbonne doivent tre dfendus bec et ongles .
L ' largissement reprsente une charge pour l ' conomie de l ' UE , au moment o l ' importance de la stratgie en matire de comptitivit va croissant .
C ' est pour cette raison qu ' il faut tre capable de raliser aussi des rformes difficiles en mme temps que l ' largissement .
Nous devons porter notre attention sur la capacit des pays candidats  concrtiser les objectifs de Lisbonne .
Les anciens tats membres doivent quant  eux s ' attacher  l ' application de la lgislation europenne .
En ce qui concerne l ' largissement , il faut en particulier viter les entorses  la concurrence dcoulant d ' une mise en ? uvre ingale des directives , dans le domaine de la politique de l ' environnement et de la concurrence par exemple .
Il convient d ' acclrer sensiblement les processus de libralisation dans les secteurs de l ' lectricit , du gaz , des tlcommunications et du transport .
<P>
Pour l ' instant , la situation est telle que les consommateurs ne croient pas  la croissance de l ' conomie .
Les investissements sont reports et les marchs demeurent rigides .
La main d ' ? uvre reste chre alors que l ' Europe connat un chmage lev .
La foi dans le pacte de croissance et de stabilit vacille .
<P>
J ' aimerais demander  la Commission comment elle compte concilier cet ambitieux calendrier d ' largissement avec l ' amlioration de la comptitivit conomique en Europe .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question  la commissaire Diamantopoulou concernant le processus pour l ' emploi et sa principale difficult pratique ,  savoir le problme de la mise en ? uvre de la politique dans les tats membres .
La plupart des acteurs des marchs du travail d ' Europe ne savent en effet rien de la stratgie europenne pour l ' emploi .
La Commission en est tout  fait consciente et a commenc  mettre l ' accent sur la mise en ? uvre , ce dont je me rjouis sincrement .
La dernire fois que j ' ai entendu Mme Diamantopoulou s ' adresser  notre commission , elle a dclar que l ' on devait galement rflchir encore  la manire d ' inclure  la fois le Parlement europen et les parlements nationaux dans le processus europen pour l ' emploi .
Je trouve cela remarquable .
<P>
La question que je me pose aujourd ' hui est de savoir si la Commission a avanc dans cette voie et a les ides plus claires  ce sujet .
Si l ' on considre chaque tat membre individuel , on constate qu ' ils ont tous une sorte de plan d ' action national pour l ' emploi dans le sens o leurs parlements respectifs adoptent un budget , lequel dfinit les mesures pour lesquelles il existe des ressources au niveau de la politique de march du travail pour l ' anne  venir .
Dans la mesure o l ' on ne peut pas avoir deux plans d ' action nationaux diffrents , le plan d ' action national qui sert de fil conducteur et repose sur les lignes directrices du processus europen pour l ' emploi doit par consquent tre coordonn avec le travail politique et conomique des parlements respectifs ayant pour but de crer une politique nationale pour l ' emploi .
Je me demande ds lors pourquoi la Commission n ' est pas plus claire sur ce point .
Je sais que l ' on ne peut pas dire aux tats membres comment ils doivent grer leur processus dcisionnel , mais on peut par contre proposer des recommandations , notamment dans le cadre du processus ouvert pour l ' emploi .
<P>
 l ' heure d ' introduire ce programme dans les pays candidats , qui disposent d ' une faible capacit administrative , il est d ' autant plus important d ' intgrer la responsabilit politique du processus pour l ' emploi de faon claire et nette dans le processus politique et de rappeler que les parlements nationaux ont une responsabilit et un pouvoir dterminants par rapport  cette question .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , la lutte contre le terrorisme a constitu et doit continuer de constituer l ' une de nos priorits , pour ne pas dire notre premire priorit .
Les progrs effectus dans ce domaine ainsi que dans le cadre de la coopration en matire pnale ont t nombreux et il a t dmontr que , quand la volont politique est prsente , nous sommes capables d ' tre efficaces .
<P>
Je voudrais vous demander si , aprs ce succs au niveau de la coopration en matire pnale , vous ne pensez pas qu ' il est maintenant temps de se pencher sur la ncessaire amlioration des normes judiciaires au sein de l ' Union europenne et sur la dfense des droits individuels .
Je fais ici rfrence  l ' Union actuelle et  l ' Union largie .
<P>
Je pense galement - et je voudrais connatre l ' avis de la Commission - qu ' une initiative de coordination dans le domaine policier devrait tre mise en ? uvre afin de mettre un terme  ces zones de confusion tellement difficiles  expliquer aux citoyens .
Je fais ici allusion  Europol et consorts .
<P>
Par contre , je suis moins optimiste  l ' gard de la politique d ' immigration .
Une phrase du programme de travail en particulier m ' a paru rellement surraliste : consolider les politiques en matire d ' immigration et d ' asile .
La faute n ' est pas  imputer  la Commission europenne , j ' en suis plus que convaincue , mais il me semble sincrement qu ' il serait dj trs positif d ' entamer la politique d ' immigration et d ' asile .
Mme Grossette demandait davantage d ' initiatives  la Commission .
J ' en demande moins .
Elle a prsent toutes celles qu ' elle devait prsenter .
Nous disposons d ' un ensemble de propositions qui configurent une politique d ' immigration cohrente et raisonnable .
Nous devons  prsent commencer  prendre des dcisions dans ce domaine .
Je pense que nous ne devons pas augmenter l ' ventail des propositions , ce qui permettrait au Conseil de procder  des slections ; par contre , nous devons faire preuve de volont politique afin de progresser en termes gnraux .
<P>
Pour terminer , j ' accueille favorablement la proposition relative aux politiques d ' intgration et , particulirement , l ' ide de coordonner ces politiques avec la politique sociale .
Si nous pensons que les immigrants doivent pntrer en Europe pour des raisons de travail , nous devons faire preuve d ' efficacit sur les deux plans : nous ncessitons une politique d ' immigration qui fonctionne , mais galement un march du travail qui fonctionne , une politique sociale intgrant les immigrants afin de donner une rponse aux problmes locaux gnrs par l ' immigration .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la scurit maritime constitue l ' un des dfis repris dans le programme de travail de la Commission pour 2003 .
Malheureusement , nous assistons en ce moment au terrible accident du navire Prestige sur les ctes galiciennes , ce qui souligne davantage l ' vidence de ce principe de travail .
<P>
Je profite de l ' occasion pour fliciter la Commission , par l ' intermdiaire de sa vice-prsidente , pour sa raction rapide et pour sa collaboration avec les autorits espagnoles et galiciennes  l ' occasion de ce dramatique vnement .
Je tiens galement  exprimer ma reconnaissance  la commissaire des transports et  la commission des transports du Parlement europen pour avoir approuv les dispositions des paquets Erika I et Erika II , qui auraient peut-tre contribu  viter un tel accident si elles avaient dj t en vigueur .
<P>
Dans la mme ligne , je voudrais signaler que la directive relative au contrle du trafic ( Monitoring ) - non encore transpose- tablit en son article 20 la dfinition des zones refuges , qui , mme floues , permettraient aux navires en difficults de s ' y rendre afin de tenter de rsoudre ces problmes .
<P>
Des exemples existent dj , comme l ' Erika , qui n ' a pas t autoris par les autorits franaises  pntrer dans le port de Saint-Nazaire , ou  prsent le Prestige , non autoris  entrer dans les ports galiciens , tant donn videmment la valeur cologique leve de ces ctes .
Il serait opportun d ' laborer une nouvelle proposition , relative par exemple  la cration de zones de refuge en haute mer , suffisamment proches des ctes pour que les navires en difficults puissent s ' y rendre et suffisamment loignes pour viter de graves problmes cologiques , mais qui permettraient des actions de sauvetage naval immdiates , grce aux moyens techniques  disposition , tant ariens que nautiques .
Si cette mesure tait reprise dans le programme de la Commission , Madame la Vice-prsidente , elle pourrait tre applique en urgence sans devoir attendre la transposition de la directive .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , ma question porte galement sur la politique de l ' environnement .
Je voudrais rpter la question de Mme Frassoni , concernant les PVC et ce qu ' il est advenu des ambitions par rapport  la question des PVC dans ce programme de travail . On pouvait en effet les retrouver dans les programmes des deux dernires annes , mais elles ont  prsent disparu .
C ' est extrmement inquitant , dans la mesure o il s ' agit d ' une substance extrmement dangereuse qui , nous le savons , est prsente en grande quantit dans notre environnement .
En ce qui concerne les dchets , on produit pas moins de 4 millions de tonnes de dchets de PVC chaque anne .
Peut-tre est-ce le commissaire Liikanen ou la commissaire Wallstrm qui devraient rpondre  la question de savoir ce qu ' il est advenu des ambitions de la Commission par rapport  la question des PVC .
<P>
Ma deuxime question concerne les fonds structurels , la politique agricole et les programmes et les plans financs par l ' UE en gnral .
L ' valuation stratgique de l ' impact sur l ' environnement ( EIE ) entrera en vigueur dans les tats membres en 2003-2004 .
Malheureusement , l ' EIE n ' est toujours pas incluse dans les plans et programmes financs par l ' UE . La Commission a nanmoins promis que cela se ferait , ce  quoi le Parlement a apport son soutien .
Je voudrais  prsent savoir s ' il est vrai que la Commission a commenc  mettre en place une organisation interne afin de s ' assurer que la capacit est suffisante pour raliser ce type d ' valuation de l ' impact des plans et programmes financs par l ' UE .
<P>
Ma dernire question concerne Natura 2000 .
Nous attendons toujours la communication de la Commission , qui a t ajourne  plusieurs reprises .
Maintenant que ce point figure dans le programme , je voudrais ds lors simplement souligner combien il est important de prsenter finalement cette communication l ' anne prochaine , le plus tt sera le mieux .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , la question que je voudrais poser  la Commission est un peu dicte par la fermeture de l ' aroport de Strasbourg lundi soir , ce qui nous a tous fortement retards .
Il serait ,  mon sens , souhaitable qu ' un organisme central - Eurocontrol , par exemple - puisse disposer d ' un aperu gnral de l ' ensemble des vols dans l ' espace arien europen .
Il va de soi que ce sont les diffrents tats qui sont responsables des systmes nationaux du contrle du trafic arien , mais ne serait-il pas bon qu ' un organisme central puisse avoir un aperu des vols en cours ainsi que des vols prvus - qu ' il s ' agisse de vols civils ou militaires - afin de pouvoir mieux exploiter l ' espace arien et de sorte qu ' il y ait moins de retards et que l ' environnement souffre moins ?
<SPEAKER ID=44 NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , bien que je salue le programme qui nous est prsent aujourd ' hui , je dois exprimer mon inquitude en lisant  la page 13 , sous l ' intitul " Initiatives cls - conomie durable et solidaire " , que la Commission a travaill dur et promis de produire un Livre vert sur les services publiques ou les services d ' intrt gnral .
Je trouve cela extraordinaire .
Ce Parlement n ' a eu de cesse de souligner  la Commission et au Conseil depuis des annes qu ' il tait urgent d ' laborer une directive-cadre pour les services d ' intrt gnral .
<P>
Si j ' ai bien compris , le sommet du printemps a enjoint la Commission  prsenter une proposition de directive-cadre sur les services d ' intrt gnral avant la fin de cette anne .
Toutefois , la seule chose dont nous disposons dans ce programme de travail pour l ' anne prochaine se limite  la promesse d ' un Livre vert permettant de dbattre des principes sur lesquels pourraient - pourraient - s ' appuyer ces services d ' intrt gnral .
Dans un mme temps , on nous fait la promesse  la page 13 que les mesures destines  raliser le march intrieur , pour la suppression des obstacles  la fourniture et  l ' utilisation de services pouvant bnficier tant aux entreprises qu ' aux consommateurs , seront prises l ' anne prochaine .
Je ne trouve pas cela acceptable .
Cette Assemble et le sommet du printemps ont t ignors .
Tous les appels que cette Assemble a lancs en urgence en faveur des services universels d ' intrt gnral garantis aux citoyens d ' Europe ont t ignors , et ce alors qu ' il s ' agit d ' une partie essentielle de la citoyennet europenne et du modle social dont nous sommes si fiers en Europe .
<P>
Je voudrais entendre une rponse claire de la Commission , afin de savoir pourquoi elle ne fait pas ce que le Parlement lui a demand de faire et ce que le Conseil lui a enjoint de faire au sommet du printemps , car c ' est inacceptable .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais poser deux questions .
La premire a trait  la scurit des frontires extrieures .
Je salue expressment le programme de travail et les propositions mises , prcisment dans l ' optique d ' un largissement , et tout spcialement le fait que vous dsirez la dfinition de responsabilits uniformes .
Ma question est la suivante : quand pensez-vous que le nouveau guide Schengen sera disponible ?
Nous allons nous doter de plans de formation communs .
Quand pensez-vous que ce systme de formation commun sera fonctionnel ?
<P>
En outre , je souhaiterais appeler  ce que nous entamions une rflexion sur la compatibilit des techniques utilises et  ce que nous chargions Europol ds que possible d ' excuter l ' analyse des risques qui est propose .
Quand pensez-vous que ce systme sera oprationnel ?
<P>
Ma deuxime question concerne l ' immigration .
Nous devons nous assigner pour objectif , et nous sommes unanimes  cet gard , d ' imposer que des mcanismes d ' accs lgaux fonctionnent et que toute immigration clandestine soit prvenue .
Le problme qui se pose toutefois dans ce cadre se situe en particulier dans le domaine du droit d ' asile . La Commission a certes prsent des propositions , mais les dcisions dfinitives se font encore attendre .
Or , nous avons besoin en la matire de dcisions rapides afin que les personnes qui sont rellement des rfugis , et qui reprsentent quelque 10 % des demandeurs , bnficient d ' une aide relle dans les meilleurs dlais et que le rapatriement soit organis pour les 90 % qui doivent tre expulss .
Comment entendez-vous garantir , Monsieur le Commissaire Vitorino , qu ' un systme de ce type puisse enfin s ' appliquer et que nous puissions obtenir l ' approbation du Conseil ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt (PSE).">
Monsieur le Prsident , je remercie les membres de la Commission qui , par respect  l ' gard du Parlement et du dbat relatif au programme de travail , ont pu rester parmi nous durant deux heures pour une occasion unique dans l ' anne .
J ' admire Mme de Palacio en ce qu ' elle s ' apprte  rpondre aux questions dans tous les domaines , en ce compris pour les prrogatives politiques de ses collgues qui ont d tablir d ' autres priorits .
Ce que j ' ai dit a pour but de flatter les membres de la Commission qui sont prsents .
<P>
Madame de Palacio , Mesdames et Messieurs de la Commission , j ' ai lu attentivement le programme de travail .
Il est d ' une qualit suprieure  ceux que vous avez prsents autrefois .
En ce qui concerne ma spcialit , sa lecture est  tout le moins plus agrable .
Vous avez intgr partout le concept de durabilit , ainsi que nous vous l ' avons toujours demand .
L ' on ressent rellement l ' impression que vous avez appris la leon , que vous l ' avez comprise et que vous avez pour le moins apport le plus grand soin  l ' aspect extrieur .
<P>
" L ' aspect extrieur " et " le fond " sont toutefois deux choses bien distinctes .
Mes questions concernent en particulier le fond .
Lorsque l ' on se penche sur les dossiers appels " left overs " , en d ' autres termes , ceux qui ont t repchs de l ' exercice 2002 , ce sont par exemple certains lments que Mme Schrling , Mme Frassoni et d ' autres ont abords , prcisment dans mon domaine de travail , le thme de la politique environnementale , citons notamment la politique relative aux substances chimiques , le PVC , la directive sur les batteries , mais il en existe bien d ' autres .
<P>
Lorsque je rflchis  l ' explication de cet tat de fait , il apparat que l ' un des principaux points de discorde tient  ce que vous n ' avez pas russi  dgager un consensus au niveau interne .
Vous tes emptrs dans des conflits entre la politique de l ' environnement , de l ' industrie et du commerce , et souvent aussi entre la politique de protection des consommateurs et du commerce .
<P>
Si vous n ' aplanissez pas ces dissensions entre vous , si vous ne parvenez pas  faire preuve , disons , de la volont d ' avancer et  dire : " D ' accord , le commissaire comptent exerce galement le pouvoir dans la procdure interservice " , nous ne cesserons d ' tre confronts  des dossiers en suspens de ce type .
<P>
C ' est pourquoi je vous demande , Madame de Palacio , de quelle manire vous avez l ' intention de trancher  l ' avenir les tiraillements au sein mme de la Commission , et si vous tes dispose  rehausser la publicit et la transparence de ces conflits .
Nous en sommes toujours rduits  deviner pourquoi nous ne recevons pas de propositions .
C ' est par les bruits de couloir et les rumeurs que nous sommes au courant . Le plus souvent , nous pouvons rechercher dans les attributions de M. Liikanen , parfois , assez frquemment en ralit , nous pouvons galement rechercher dans les attributions de M. Lamy , et de temps  autre aussi auprs de M. Bolkestein .
Je classe ces commissaires dans les rangs des lves turbulents .
Je distingue du lot la pauvre Mme Wallstrm et M. Byrne , qui dploient toujours les plus grands efforts , mais semblent parfois faire office de souffre-douleurs .
J ' attends que vous accomplissiez galement  l ' intrieur ce que vous faites paratre  l ' extrieur .
Cela implique que vous prsentiez dans un futur trs proche les propositions que vous avez suggres .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Brunetta (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' aurais voulu adresser mes questions au commissaire Solbes , que je ne vois toutefois pas dans la salle , raison pour laquelle la vice-prsidente de Palacio ou la commissaire Diamantopoulou pourront rpondre .
<P>
Je voudrais avant tout vous prsenter une requte : n ' abusez pas de l ' adjectif " durable " .
C ' est un peu comme dans les mauvais restaurants o on met de la crme ou du persil partout qui ,  la fin , gchent tous les plats .
L ' conomie durable , cela ne veut rien dire , Mesdames de Palacio et Diamantopoulou .
Ce n ' est qu ' un clin d ' ? il  l ' environnementalisme des Verts ,  la gauche avec le mot " solidaire " ,  la droite avec le mot " conomie " .
Bref , un peu de correction smantique ne ferait pas de mal .
<P>
Penchons-nous maintenant sur des sujets un peu plus srieux et que j ' ai apprcis .
Le prsident Prodi a parl d ' un seul cycle de coordination pour ce qui est des politiques conomiques - je me rfre au point 2.3 , b4 ) - et , en effet , il n ' en faut qu ' un parce que les objectifs fixs par le Pacte de stabilit et les GOPE - les grandes orientations de politique conomique - doivent se conjuguer avec ceux de l ' conomie relle , c ' est--dire march du travail et , surtout , scurit sociale .
Vous savez que le march du travail et la scurit sociale sont les deux faces de la mme mdaille .
Si le march du travail possde dj un processus de coordination implicite - le processus de Luxembourg - qui progresse positivement depuis dsormais six ou sept ans , il n ' en est pas de mme pour le plus rcent - appelons-le ainsi - processus de Laeken de coordination de l ' activit , encore  raliser , dans le cadre de la scurit sociale .
<P>
Les deux systmes sont dsquilibrs : on a fait beaucoup pour la coordination ouverte sur le march du travail , mais tout doit encore tre fait pour la prvoyance sociale .
Ma demande consiste donc  synchroniser au maximum les deux processus de coordination pour qu ' ils permettent la ralisation non seulement des objectifs de Lisbonne , mais aussi du pacte de stabilit .
<SPEAKER ID=48 NAME="Titley (PSE).">
Monsieur le Prsident , par rapport au programme de travail de la Commission sur l ' largissement , nous disposons , comme nous l ' avions espr , d ' un programme trs dtaill et tout  fait formidable  raliser au cours des douze prochains mois , un programme dans lequel la Commission doit aborder un grand nombre de domaines , y compris et tout particulirement le contrle des progrs des pays candidats .
<P>
Peut-on nous garantir que , mme aprs la signature des traits , il n ' y aura pas de rduction progressive de la DG largissement ?
Cela nous permettra de disposer du personnel suffisant pour effectuer le processus de contrle , qui reste important jusqu ' au moment de l ' adhsion .
<P>
Deuximement , l ' attention va invitablement se porter sur la stabilit de nos frontires , comme le dit la Commission dans son programme . Toutefois , elle ne dit pas quelles sont les nouvelles avances que nous allons vraiment accomplir .
Parlons par exemple des relations avec la Moldavie !
La Moldavie n ' est pas trs loin d ' tre qualifie d ' tat sans lendemain .
Comment allons-nous envisager les choses avec elle et avec l ' Ukraine , avec laquelle nous avons encore essay d ' avoir des relations ?
Par rapport  la Bosnie et au Kosovo , allons-nous simplement continuer d ' agir comme auparavant ou allons-nous chercher  accrotre notre travail dans cette rgion , en vue de mieux scuriser nos frontires ?
<P>
Enfin , nous mettons l ' accent sur la PESC en vue de prparer le rle de la Commission dans ce domaine .
Toutefois , se doter d ' une dfense et scuriser l ' avenir des industries de dfense europennes sont des objectifs importants .
 cette fin , nous avons prcdemment obtenu de la Commission des plans sur la manire dont elle peut utiliser ses instruments en vue de soutenir ce processus .
Le commissaire Liikanen ne cesse de me promettre qu ' il proposera un plan d ' action supplmentaire , mais je n ' en vois aucune trace dans le programme annuel .
Allons-nous bnficier un jour d ' un plan d ' action sur les futures industries de dfense et sur l ' acquisition de moyens de dfense et allons-nous un jour voir la Commission utiliser les instruments qu ' elle a  sa disposition ?
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident.">
La procdure " catch the eye " est close .
<SPEAKER ID=50 NAME="Daul (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , chers collgues , la prsentation du programme lgislatif et de travail de la Commission pour l ' anne 2003 constitue une tape importante pour les relations de travail entre nos deux institutions .
En effet , la prsentation , aujourd ' hui , de ce programme marque la fin d ' un chancier interinstitutionnel qui avait t convenu entre nos deux institutions en janvier 2002 .
<P>
S ' agissant du premier exercice de ce genre , il est vident qu ' un certain nombre de points pourront tre amliors la fois suivante et je me permettrai de revenir sur cette question  la fin de mon intervention .
<P>
En fvrier 2002 , la Commission a prsent au Parlement la stratgie politique annuelle pour l ' anne 2003 .
Sur la base de ce document , un vritable dialogue interinstitutionnel a eu lieu , du mois d ' avril au mois de juillet , entre les commissions parlementaires et les commissaires concerns sur la porte et la mise en ? uvre des priorits politiques dans chacun des domaines spcifiques de comptence .
En juillet dernier , nous avons procd , au sein de la Confrence des prsidents des commissions et avec la vice-prsidente de la Commission , Mme Loyola de Palacio ,  une valuation du programme de l ' anne en cours .
Ensuite , en septembre dernier , la Confrence des prsidents des commissions , toujours en prsence de Mme de Palacio , a dress l ' inventaire des diffrentes propositions lgislatives que la Commission avait l ' intention d ' introduire dans son programme lgislatif et de travail de l ' anne prochaine .
Ainsi , le document qui vient d ' tre prsent par le prsident Prodi est , dans une large mesure , le rsultat de ce dialogue qui s ' est droul tout au long de l ' anne .
<P>
 prsent , pour clore cet exercice , il est prvu que le Parlement se prononce sur une proposition de rsolution le 5 dcembre prochain .
 ce propos , je vous informe que les commissions parlementaires ont dcid , lors de la runion qui a eu lieu avant-hier , de prparer , chacune dans son domaine de comptence , une contribution qui pourra tre insre dans cette proposition de rsolution .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de faire part  la Commission europenne , ainsi qu '  l ' ensemble du Parlement , de mon apprciation positive sur l ' chancier interinstitutionnel qui a t ralis pour la premire fois .
Il y a plus ou moins un an , la position de la Commission , chacun s ' en souviendra , tait pratiquement  l ' oppos .
L ' tablissement de cet chancier a requis beaucoup d ' efforts , notamment de la part du Parlement .
 ce sujet , je tiens  rappeler le travail remarquable de notre collgue , Mme Malmstrm , pendant les ngociations avec la Commission .
En effet , l ' tablissement de l ' chancier a t possible grce  la confiance mutuelle qui s ' est instaure entre nos deux institutions concernant la programmation lgislative .
Bien entendu , sur la base de l ' exprience acquise cette anne , les diffrentes tapes seront mieux comprises et pourront tre mises en ? uvre ds l ' anne prochaine .
Une vritable culture de la planification et de la programmation interinstitutionnelle est en train de se dvelopper entre les institutions europennes , ce qui va assurment dans le sens des attentes des citoyens de l ' Union .
<P>
 ce propos , permettez-moi de conclure mon intervention en rappelant qu '  l ' occasion du Sommet de Sville des 21 et 22 juillet derniers , le Conseil europen a dcid que le Conseil tablirait un programme de travail .
J ' espre donc que la rsolution que le Parlement va voter le 5 dcembre s ' adressera aussi au Conseil dans la perspective de l ' tablissement de son programme pour l ' anne .
<P>
Je voudrais terminer en soulignant l ' importance du dialogue avec le Conseil .
Je remercierai notamment M. Haarder , qui a toujours rpondu prsent lorsque nous le lui demandions .
Je crois qu ' il faut le souligner , Monsieur Haarder , car il est bon , de temps en temps , d ' entendre aussi des flicitations .
<P>
Une programmation lgislative efficace signifie essentiellement deux choses .
Premirement la transparence en termes de connaissance et l ' accs des citoyens aux travaux lgislatifs que l ' Union europenne compte entreprendre au cours de l ' anne  venir .
Deuximement , une efficacit accrue dans la ralisation des travaux lgislatifs , sans oublier que , grce  une meilleure programmation , le Parlement , le Conseil et la Commission peuvent informer les parlements nationaux et les citoyens sur les travaux du lgislateur et en assumer pleinement la responsabilit .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Madame la Vice-prsidente , je souhaiterais tout d ' abord formuler quelques remarques sur les points importants .
Une Europe largie constitue le premier point important .
Il a dj t affirm  plusieurs reprises que les signaux qui indiquent la direction dans laquelle la Commission souhaite s ' orienter sont trop faibles .
Citons par exemple la rgion des Balkans .
 l ' heure actuelle , cette rgion se sent quelque peut nglige ; les ressources financires sont revues  la baisse .
Cette diminution peut tre justifie , mais les signaux politiques doivent tre intensifis afin de placer rellement ces pays devant l ' alternative d ' emprunter le chemin d ' une future adhsion ou d ' opter pour une autre voie .
<P>
Le sommet de Zagreb est tout proche .
Je ne connais par les intentions du Conseil , mais je souhaiterais savoir , Madame la Vice-prsidente , ce que la Commission entend proposer et ce qu ' il adviendra au sommet de Zagreb , plus prcisment Zagreb II , de la rgion des Balkans .
Appartient-elle aujourd ' hui clairement aux rgions candidates  l ' largissement , aprs que la premire vague sera termine , ou non ?
<P>
Deuximement , la problmatique de la stabilit et de la scurit .
Ce point est galement abord , mais je pense qu ' il pourrait tre renforc : notre scurit est prcisment conditionne dans une trs large mesure par le fait que nous considrions les rgions limitrophes , des Balkans au Caucase , comme autant de rgions partenaires , avec lesquelles nous avons conclu des accords correspondants et dans lesquelles nous resserrons en consquence la collaboration dans la lutte contre la criminalit transfrontalire et contre l ' immigration clandestine massive .
<P>
Dans un sens positif , pensons toutefois galement  l ' nergie .
Je suis d ' accord avec vous  cet gard , Madame la Commissaire .
Vous avez soumis toute une srie de propositions en matire de politique nergtique , notamment en rapport avec la scurit des installations nuclaires .
Nous pouvons bien entendu discuter sur les dtails , et je suis persuad qu ' il y aura matire  discussion .
J ' estime toutefois qu ' il serait temps d ' envisager une stratgie cohrente en matire de politique nergtique en conjonction avec notre politique extrieure .
<P>
Quelles rgions souhaitons-nous associer plus troitement  l ' Europe , dans l ' optique prcisment de la scurit nergtique ?
Pensons au Caucase .  moins que nous ne laissions aux Amricains le soin de s ' en charger ?
La mme remarque vaut pour les Balkans lorsque l ' on imagine les diffrents pipelines qu ' il convient de construire et de scuriser dans cette rgion .
Cette alliance entre la stratgie de politique extrieure et la stratgie de scurit , englobant les besoins de scurit de l ' nergie , doit tre sensiblement renforce .
<P>
Troisimement , l ' conomie durable et solidaire .
Je dplore quelque peu  ce sujet l ' absence de toute dclaration  propos de la collaboration conomique , en particulier avec la Banque centrale europenne .
La manire dont cette coopration se droule dans la pratique n ' est pas encore satisfaisante  nos yeux .
Je prends acte nanmoins que les commentaires du prsident Prodi sur une flexibilit accrue du pacte de stabilit ne se refltent en tout cas pas directement dans le programme de travail .
J ' ignore la raison pour laquelle il a rig cette question en thme de discussion , mais passons .
Il convient toutefois en particulier de mettre davantage en exergue la ncessit d ' assumer , de concert avec la Banque centrale , une responsabilit conomique , et naturellement dans le futur , une responsabilit galement pour le march de l ' emploi .
<P>
 la page 14 figure un paragraphe sur les services d ' intrt gnral .
Je suis surpris  cet gard que la Commission affirme une nouvelle fois la ncessit de lancer un dbat .
Le dbat est bel et bien sur les rails , bien qu ' il ne soit hlas pas rellement anim par la Commission , et le temps presse .
Nous devons prendre au pied de la lettre les propos du prsident Prodi afin d ' engranger des progrs dans ce domaine , car les services d ' intrt gnral constituent un lment fondamental non seulement en France , mais dans de nombreux tats membres , et nous devons tablir une attitude claire  ce sujet .
<P>
Je souhaiterais pour terminer mettre quelques remarques gnrales sur les propositions lgislatives .
Madame la Vice-prsidente , vous avez bien entendu conscience d ' tre notre partenaire dans les discussions sur des formes alternatives de rglementation .
Nous tmoignons au sein de cette Assemble d ' un vif intrt pour que les lois soient adoptes plus rapidement , pour que la procdure lgislative gagne en flexibilit , mais nous ncessitons de toute vidence  cette fin la coopration de la Commission et du Conseil .
Je tiens  vous faire part de mes commentaires  ce sujet .
<P>
La Commission nous apporte volontiers une aide prcieuse dans de nombreux problmes .
Elle redoute un peu trop que nous ne souhaitions lui subtiliser son droit d ' initiative .
Nous ne le voulons et ne le pouvons pas .
Mme si nous le voulions , nous ne pourrions lui enlever ce droit .
Cela ne signifie toutefois pas que vous entamiez avec nous un dialogue plus productif Cela ne signifie pas que nous dfendons une position de " call-back " , autrement dit un droit de rappel , en particulier dans les matires pour lesquelles nous dlguons , nous dlguons une comptence lgislative , car nous cdons une fraction de nos comptences et nous rclamons en consquence une contrepartie .
<P>
D ' une manire totalement incomprhensible , je dois malheureusement le mentionner , Monsieur Haarder - je vous flicite d ' assister aux dbats pendant des heures , c ' est vraiment formidable - , mais je suis profondment du de la position du Conseil , du COREPER , en ce qui concerne les autres formes de lgislation .
J ' ai rarement observ une attitude aussi restrictive , aussi rtrograde .
Vous ne pouvez tout de mme pas escompter du Parlement que nous abandonnions la comptence lgislative alors que vous vous refusez  accomplir le moindre geste !
Vous avez chant les louanges de la comitologie ! Voil l ' objectif ultime !
Mais les choses ne vont pas se passer ainsi .
Nous devons parvenir  ce que le Parlement et le Conseil bnficient dans une certaine mesure du mme traitement .
Nous ne prtendons pas empiter sur vos droits , mais respectez les ntres !
<SPEAKER ID=53 NAME="Wallis (ELDR).">
Monsieur le Prsident , nous avons sans aucun doute eu un bon dbat entre les institutions et 2003 sera une anne importante au vu de l ' largissement .
Nous devons veiller au bon fonctionnement de l ' Union pour nos citoyens prsents et  venir .
Cela s ' applique surtout au processus portant sur la manire dont nous lgifrons , dont nous appliquons la lgislation et dont nous en garantissons le respect .
Le dbat a couvert un champ trs large en ce qui concerne la manire dont nous lgifrons dans ce processus .
Toutefois , je ne peux m ' empcher de penser , en coutant les nombreuses questions dtailles que nous avons entendues , qu ' un plus grand nombre de choses abordes par moi et mes collgues auraient pu tre traites plus tt en commission , afin de concentrer le dbat sur la stratgie en ce lieu aujourd ' hui .
<P>
Au nom de mon groupe , je salue l ' attention accorde aux analyses d ' impact , ainsi que l ' importance donne  l ' implication de nos citoyens et  la transparence .
C ' est la bonne voie  prendre .
Je voudrais exprimer certaines inquitudes quant aux pouvoirs de contrainte dont dispose la Commission en ce qui concerne les procdures d ' infraction au fur et  mesure que nous avanons vers l ' largissement .
Nous devons veiller  ce que les ressources et les mesures suffisantes soient disponibles dans ce domaine .
<P>
Il en va de mme pour la Cour .
Il convient d ' allouer  la Cour toutes les ressources dont elle a besoin pour mener ses tches  bien lors des moments difficiles que nous allons connatre .
Nous avons eu un bon dbat , un bon change , mais je continue  me demander s ' il s ' agissait bien du dbat stratgique qui aurait d proccuper tous les membres de cette Assemble et les citoyens  l ' extrieur .
Nous nous en sommes bien sortis , mais nous pourrions faire encore mieux .
<SPEAKER ID=54 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , moi non plus je ne vois pas comment on pourrait s ' lever contre les priorits de la Commission .
Russir l ' largissement , assurer la stabilit et la scurit , soutenir fermement la relance de l ' conomie et de l ' emploi , matriser la mondialisation et garantir que les bnfices qui en dcoulent seront redistribus aussi largement que possible tout en prenant en compte Kyoto , Monterrey et Johannesburg , sans oublier une socit de la connaissance , un dveloppement de la recherche avec davantage de crdits et une meilleure osmose entre la science et la socit ; qui peut tre contre ces objectifs ?
Je dois cependant vous avouer mon inquitude face au foss qui continue  se creuser entre les objectifs affichs , d ' une part , et les moyens mis en ? uvre pour les atteindre et donc les rsultats qui en dcouleront , d ' autre part .
C ' est souvent cela qui d ' ailleurs , dans les opinions publiques europennes , dtruit l ' ide europenne elle-mme .
<P>
Comment russir l ' largissement sans prendre en compte la diversit des candidats - et donc reconnatre mieux celle des tats membres actuels , - sans prendre suffisamment en compte leurs difficults et leurs besoins , alors que dans le mme temps on exige d ' eux qu ' ils fassent tout de suite ce que certains des Quinze n ' arrivent pas encore  faire aujourd ' hui ?
Comment assurer la scurit et la lutte contre la criminalit en se contentant d ' une stratgie de type " muraille de Chine " ou " mur de Berlin " , c ' est--dire sans communautariser profondment les rgles d ' accueil et d ' immigration de manire raliste mais humaine dans l ' ensemble de l ' Union ?
Comment relancer l ' emploi quand la libre concurrence et le libre march mettent  mal l ' ensemble des services publics et quand les emplois sont toujours considrs comme une variable d ' ajustement au profit des entreprises , et quand on attache plus d ' importance aux aspects financiers , comptables et montaires au dtriment de l ' conomie et de l ' emploi ?
Comment , enfin , matriser la mondialisation quand les USA dominent le monde sur le plan politique et militaire et quand les grands groupes industriels et financiers s ' occupent du reste - bien souvent - sous le contrle des USA et des grandes bourses mondiales d ' ailleurs ?
Je ne sais ce que l ' avenir rserve aux conclusions de Johannesburg , mais je n ' ignore rien de la manire dont certains ont trait celles de Kyoto .
<P>
Avant de conclure , je poserai la question que j ' aurais voulu poser lorsque l ' on a voqu la recherche : le Conseil nous a impos un moratoire sur les cellules embryonnaires .
Qu ' arrivera-t-il fin 2003 si le Conseil n ' arrive pas  se mettre d ' accord sur les questions thiques concernant ces centaines de millions de crdit ?
<P>
Je le redis , je partage les objectifs de la Commission .
Mais je n ' arrive pas  croire qu ' ils seront mieux atteints en 2003 qu ' en 2002 ou 2001 , faute d ' y mettre les moyens financiers et politiques ncessaires .
Les qualits de la Commission et des commissaires ne sont pas en cause , le problme est plus profond .
C ' est tout le problme du cadre europen et mondial , de la place du social , de l ' humain et des citoyens .
Sur ce point , effectivement , rgnent entre nous un certain nombre de dsaccords .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , M. Caudron vient d ' numrer la kyrielle de bonnes intentions , je ne les rpterai pas .
Je veux simplement dire que je suis satisfaite de cette liste mais que j ' aurais tout de mme souhait un dbat un peu plus stratgique .
Tout comme Mme Wallis , je pense que nous devons tablir des priorits et que l ' Europe doit dfinir sa place et son rle dans le monde prsent et futur .
Pour moi et pour nous , c ' est en fait la priorit numro un .
Pour commencer , nous devons y adapter nos propres institutions et nous demander s ' il n ' y a pas lieu de faire le mnage chez nous .
Je veux une fois encore demander qu ' on attache de l ' attention  la place des rgions , question qui devient prgnante au vu du grand nombre de petits tats qui vont se lier  l ' Union europenne , avec tout ce que cela implique , puisqu ' ils apporteront leur langue et auront leur place au Conseil , au Parlement et  la Commission .
Les rgions constitutionnelles , ainsi que les autres rgions , celles qui ont une langue propre , une culture propre , et qui disposent mme d ' institutions lgislatives et excutives propres , sont prives de tout cela et se retrouvent les mains vides .
Je vous demande donc si elles doivent devenir un tat pour obtenir une place respectable au sein de l ' Union europenne ?
C ' est pousser au sparatisme .
<P>
Deuximement , nous souhaitons l ' intgration complte des pays qui formeront avec nous l ' Union europenne .
Mais ne faudrait-il pas alors en faire davantage afin que la population de ces pays soit rellement implique ?
J ' ai par exemple entendu nombre de gens se plaindre que les documents de l ' Union europenne n ' taient pas disponibles dans leur langue .
Je voudrais cependant consacrer davantage d ' attention - car c ' tait l le sujet du dbat d ' hier - aux cercles de pays partenaires qu ' il nous faut dvelopper .
Je pense que ce dbat sur la mise en place d ' un second cercle est essentiel si nous voulons pouvoir conduire un dbat positif sur la question des frontires de l ' Union .
Pour ma part , je ne crois pas que l ' Europe doive s ' tendre jusqu ' aux frontires de l ' Irak , de l ' Iran et de la Syrie , mais nous devons alors pouvoir offrir un partenariat attrayant  la Turquie .
Nous en parlons beaucoup trop peu pour l ' instant .
<P>
Vient ensuite la question de notre rle dans le monde .
 l ' heure actuelle , la paix et le dveloppement comprennent davantage que le seul suivi de Johannesburg .
Tant que l ' Europe sera plus une part du problme de la pauvret qu ' une part de la solution  ce problme , il conviendra de s ' interroger sur toutes les bonnes choses que nous faisons sans aucun doute , Monsieur Nielson .
Car nous savons que tant que nous conduirons notre politique agricole et notre politique commerciale comme nous le faisons actuellement , nous serons davantage une part du problme .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD). -">
Monsieur le Prsident , si on lit attentivement le programme lgislatif de la Commission , on tombe subitement sur l ' vocation d ' une arme europenne , la force d ' intervention rapide , dont la cration est prvue conformment au fameux article 235 - l ' article dit flexible - actuellement l ' article 308 inchang du trait de Nice .
Cela montre bien que l ' ingrence de l ' Union europenne dans les affaires des tats membres n ' a pas de limite .
tant donn l ' arrive prochaine de nombreux nouveaux pays au sein de l ' Union , il serait prfrable d ' axer l ' ensemble de nos efforts sur la consolidation et la simplification de la lgislation actuelle plutt que d ' accrotre la pyramide lgislative de Bruxelles .
Voici comment on pourrait procder : n ' accepter que la Commission ne prsente de nouvelles propositions que si l ' on supprime l ' ancienne lgislation correspondante .
Toutes les nouvelles propositions devraient tre prsentes dans leur contexte lgislatif afin de pouvoir comparer les nouvelles propositions lgislatives avec la lgislation existante .
Il faudrait interdire de prsenter une nouvelle proposition sans prsenter en mme temps une proposition relative  la manire d ' excuter la consolidation de la lgislation antrieure dans le domaine en question .
Un tel procd permettrait de faire passer le volume de la lgislation europenne de 85 000  peut-tre 25 000 pages .
<P>
Cet exercice pourrait tre suivi de mesures destines  transformer la lgislation contraignante en recommandations non-contraignantes ,  transformer les rglements en lgislations-cadres ,  faire des directives d ' harmonisation totale des directives d ' harmonisation minimale et  transformer les rgles normalises en rgles librement acceptes .
Les tentatives visant  riger un tat fdral  la lgislation sans cesse croissante pourraient tre remplaces par une confdration d ' tats dcentralise au sein de laquelle les tats membres bnficieraient d ' une libert beaucoup plus grande .
Voil comment nous voudrions que le programme lgislatif de la Commission soit formul .
Nous souhaitons une Europe des dmocraties et des diffrences , car nous croyons que les gens seront plus heureux si on leur donne la possibilit de dcider eux-mmes un maximum de choses sans ingrence des bureaucrates et des lobbyistes de Bruxelles et sans que ceux-ci laborent des rgles trop dtailles .
<SPEAKER ID=57 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , comme chaque anne , la lecture du programme lgislatif de la Commission pour 2003 donne le vertige , et ce tout d ' abord parce que l ' on y mesure l ' tendue des domaines d ' intervention de l ' Union europenne .
On y vrifie que , de rvision en rforme des traits , les tats membres ont cd leurs prrogatives les plus lgitimes pour ne plus tre que les collectivits locales du futur super-tat europen .
L ' introduction thorique du principe de subsidiarit que vous dclarez vouloir enfin prendre en compte aprs dix ans ne limite en rien l ' apptit lgislatif de l ' Union .
Pour le reste , on ne peut qu ' approuver les objectifs lgitimes , tels que la volont affiche de procder  des analyses sur l ' impact de la lgislation communautaire ou celle de procder  la codification de la lgislation existante .
On pourrait mme dire : que ne l ' a-t-on pas fait plus tt ?
<P>
Transparat aussi dans le rapport l ' aveu en filigrane de la prparation de l ' Union europenne  l ' largissement , et pas seulement sous l ' angle institutionnel .
Au-del des arbitrages agricoles et financiers qui sont loin d ' tre finaliss , il reste  effectuer de trs nombreux ajustements prtendument techniques et une rvision gnrale de trs nombreuses politiques , laquelle n ' interviendra qu ' aprs la fin des ngociations d ' adhsion .
<P>
Quant  l ' objectif de participer  la pacification au Moyen-Orient , comment ne pas douter lorsque l ' on apprend qu ' avant-hier , la Grande-Bretagne a particip unilatralement , aux cts des tats-Unis d ' Amrique ,  une agression arienne - une de plus - contre l ' Iraq , le jour mme o cet tat recevait les inspecteurs prvus par la rsolution 1441 ?
Je concde volontiers que la Commission n ' est pas responsable de cette situation .
<P>
Enfin , le document pris dans sa globalit laisse planer un malaise diffus .
Le programme 2003 rvle l ' importance des servitudes internationales de l ' Union europenne , importance  laquelle s ' ajoute une volont d ' ouvrir l ' Union dans son ensemble  l ' immigration dcrte - je cite - " source de richesses culturelles et force conomique " , ce que malheureusement les faits ne confirment en aucune manire .
L ' Europe n ' a aucune raison d ' tre si son union ne renforce pas ses membres .
Celle que l ' on construit aujourd ' hui sur le plan constitutionnel et lgislatif n ' y contribue hlas en aucune faon .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur le Prsident , j ' interviendrai trs brivement afin de permettre  d ' autres personnes de se prononcer dans le cadre de leur domaine de responsabilits .
<P>
Premirement , je tiens  faire part de notre satisfaction de pouvoir voir ce dbat se drouler , dbat prcd par le travail de tous les commissaires au sein des diffrentes commissions et , finalement , suivi d ' un rsultat prsentant un bilan positif .
 cet gard , je tiens  saluer , au nom de tous les commissaires , l ' apport , l ' input gnrs d ' une manire systmatique par les discussions qui se sont droules au sein des diverses commissions afin de peaufiner notre programme .
Lorsque nous avons prsent nos premires propositions , les premires ractions sont provenues du sein mme des commissions responsables du Parlement .
Par consquent , je rends hommage au travail ralis .
Il s ' agissait d ' un premier essai dont le rsultat n ' a pas t homogne dans toutes les commissions .
J ' espre que l ' anne prochaine tout fonctionnera parfaitement au sein de toutes ces commissions .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la question de l ' largissement , je pense que le prsident Prodi a t trs clair .
L ' anne 2003 reste sans aucun doute la priorit .
Nous devons poursuivre les ngociations avec les pays destins  intgrer l ' Union europenne au cours d ' une deuxime vague et vrifier que tous les changements et adaptations que se sont engags  effectuer les pays candidats  l ' adhsion en 2004 ont effectivement lieu .
Cela requiert indubitablement un effort trs important de la part des pays candidats , mais galement de la part de la Commission , qui doit s ' attacher  collaborer avec ces pays en vue de faciliter leur travail et de contrler rigoureusement la ralisation des objectifs .
S ' ils ne sont pas atteints , il serait opportun de mettre des mcanismes en marche afin de remdier  la situation .
<P>
Aprs l ' largissement et tant donn les perspectives , que se passera-t-il ?
Le prsident a trs clairement dclar qu ' il conviendra de prendre des dcisions quant aux pays de l ' ex-Yougoslavie et au groupe de pays avec lesquels nous entretenons des relations particulires .
 mon sens , cette question devra tre envisage , discute et dveloppe .
Cependant , pour le moment , la priorit -disons-le trs nettement- est donne au sujet actuellement sur la table : les pays candidats  l ' adhsion en 2004 et les pays prvus pour 2007 , en principe la Bulgarie et la Roumanie .
Quant  la Turquie , nous nous trouvons dans une situation de stand-by , d ' attente , simplement parce que la Turquie ne satisfait pas encore aux exigences politiques requises pour adhrer  l ' Union .
<P>
Dans le domaine conomique , la Commission continuera de mettre au point les modifications structurelles ncessaires  l ' impulsion du projet de Lisbonne - il s ' agit l de la troisime priorit , comme l ' a prcis M. le prsident .
L ' Union europenne , en tant que socit la plus dveloppe fonde sur la connaissance et visant le plein emploi , deviendra en 2010 la socit la plus comptitive .
Nous allons continuer  ? uvrer dans ce sens et ,  cet gard , je tiens  signaler que concernant le pacte de stabilit , nous disposons du cadre des Traits , protocole compris , qui sont trs clairs et dans lesquels des chiffres sont explicitement mentionns - notamment les 3 % du dficit et les 60 % de la dette - , et il est vrai que lors du Conseil de Barcelone , il nous a t demand de nous efforcer de parvenir  une plus grande coordination conomique -  laquelle M. Barn , entre autres , a galement fait allusion prcdemment .
<P>
Le commissaire responsable , M. Solbes , a effectu une premire prsentation quant  la mise en ? uvre et au calendrier prvus , et les documents y affrents nous seront montrs prochainement .
<P>
Quant aux autres aspects , je procderai uniquement  une esquisse au sujet des questions relevant de ma comptence propre .
Mesdames et Messieurs , il a t fait mention des problmes de la lgislation et du problme de la comitologie .
Nous savons qu ' en ce moment , par l ' intermdiaire du groupe de haut niveau sur la coopration interinstitutionnelle , nous sommes en train de ngocier des accords avec le Conseil .
Nous ne sommes pas encore parvenus  un accord rel sur ce sujet prcis et nous tentons actuellement de trouver un terrain d ' entente .
<P>
De toute manire ,  mon sens , des progrs ont galement t raliss dans ce domaine et ils ont justement eu lieu cette anne .
Nous devons persister dans cette voie .
Je pense que les perspectives de perfectionnement sont favorables .
 cet gard , je tiens  prciser que la Commission continuera de travailler en collaboration avec le Parlement et , bien sr , avec le Conseil galement .
De cette faon , nous parviendrons  rsoudre la question .
<P>
Pour ce qui est des moyens et des ambitions , Mesdames et Messieurs , je crois que , malgr tout , les rsultats produits par le dveloppement et par le processus de construction de l ' Union europenne montrent clairement que nos ambitions sont trs grandes , mais que nous les ralisons .
Bien sr , la Commission peut toujours demander davantage de moyens humains et elle l ' a fait , en vue de l ' largissement pour tre prcis .
Nous sommes parvenus  l ' accord du minimum ncessaire .
Je ne peux que vous dire que nous aurions souhait obtenir davantage .
Si une personne insiste sur ce point , je lui dirai que nous agissons avec un minimum de moyens , mais que nous arrivons  de bons rsultats .
<P>
Je terminerai par les sujets relevant spcifiquement de mes comptences .
Il a t fait mention du ciel unique et de la responsabilit d ' Eurocontrol .
Mesdames et Messieurs , la notion de ciel unique n ' implique pas que les plans de vol seront dtermins par la Commission .
Ils continueront d ' tre coordonns au niveau europen par Eurocontrol , non seulement pour les Quinze , mais pour tous les membres d ' Eurocontrol ,  savoir plus de trente pays .
Il s ' agit de deux choses distinctes ; l ' initiative ciel unique est lie  une autre srie de domaines qui supposent l ' harmonisation des rgles de gestion au sein de l ' Union europenne et la compatibilit des systmes d ' interoprabilit , des systmes de gestion , par leur intgration dans un rseau .
La mise  excution relle restera de la comptence des tats et sera toujours coordonne globalement par Eurocontrol .
<P>
En ce qui concerne le sujet soulev par M. Ripoll , je voudrais prciser que cette tragdie du Prestige , que nous regrettons tous ,  commencer par la Commission , a tout simplement dmontr que nous avions raison .
Nous avions raison lorsque nous exigions une plus grande diligence  l ' gard de l ' approbation et de l ' application des mesures proposes .
Malheureusement , le Conseil , le Parlement et les accords finaux n ' en taient pas arrivs l ; les obstacles se sont accumuls et ont ainsi entran un certain retard .
Un retard tel que , d ' une manire assez regrettable , l ' accident du Prestige a eu lieu .
Esprons que l ' entre en vigueur avance des dispositions du paquet Erika I - que j ' ai demande aux ministres d ' ici au mois de juin prochain- et du paquet Erika II , prvue pour fvrier 2004 , permette d ' viter d ' autres accidents semblables  celui du Prestige ou de l ' Erika il y a trois ans .
<P>
Quant aux zones de refuge , certaines des propositions reprises dans les paquets Erika I et Erika II prcisment demandent aux diffrents pays de dterminer et de dsigner les ports adquats destins  tre utiliss pour faire face aux situations d ' urgence .
<P>
Bien sr , la Galice intgre le programme Natura 2000 .
Lorsque nous dbattons certains sujets , nous devons garder  l ' esprit toutes les donnes existantes , sans parler des difficults rencontres par certains ports de cette cte , que je connais trs bien , et mme mieux que d ' autres ctes .
<P>
Monsieur le Prsident , je demande qu ' interviennent  prsent Mme Diamantopoulou , M. Nielson et M. Vitorino , qui ont t interpells  plusieurs reprises .
<SPEAKER ID=59 NAME="Diamantopoulou">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , tout d ' abord , comme il a t fait  plusieurs reprises rfrence  la prsence de la Commission dans ce dbat trs intressant , je voudrais  mon tour remercier les membres du Parlement qui ont eu la patience suffisante de rester et donner des rponses dfinitives aux questions spcifiques .
<SPEAKER ID=61 NAME="Vitorino">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , outre les rponses donnes par le prsident Prodi , je voudrais attirer l ' attention de l ' Assemble sur le fait que , par rapport  la politique en matire de retour , un travail trs intensif est men en ce moment sur le programme pour le retour en Afghanistan , grce  l ' engagement de la prsidence danoise .
En 2003 , la Commission prsentera une directive sur les rgles minimales en matire de politique de retour , et ce surtout afin de garantir la reconnaissance mutuelle des dcisions de retour prises par un tat membre .
De telles dcisions devraient automatiquement tre reconnues et excutes par les autres tats membres .
<P>
La Commission a rcemment prsent une proposition en faveur d ' un programme de retour europen .
Elle fait dj l ' objet d ' une discussion dans les groupes de travail spcialiss du Conseil .
<P>
En ce qui concerne la politique d ' intgration , nous avons dpos une proposition en vue de crer certains projets pilotes entre 2003 et 2005 , afin de promouvoir l ' change des meilleures pratiques en matire de politique d ' intgration .
Toutefois , il convient de reconnatre qu ' il n ' y a pas de base juridique explicite dans le Trait permettant d ' aborder la politique d ' intgration au niveau europen .
C ' est la raison pour laquelle nous devons discuter de la valeur ajoute d ' une politique d ' intgration  ce niveau .
<P>
Troisimement , en ce qui concerne l ' immigration et l ' asile , je ne peux que rpter le fait que la Commission a dpos toutes les propositions demandes par le Conseil europen de Tampere et le Conseil de Laeken .
Le temps est venu pour le Conseil de prendre sa dcision .
<P>
Les deux seuls nouveaux lments de la politique d ' asile que nous prenons en considration sont deux propositions incluses dans notre programme pour l ' anne 2003 .
Le premier concerne la politique de rinstallation et le second la protection dans la rgion - la possibilit de demander l ' asile en dehors du territoire de l ' Union europenne .
Ces deux propositions suivront de trs prs les consultations lances par le Haut commissaire des Nations unies pour les rfugis .
<P>
Troisimement , par rapport aux conclusions de Sville , je voudrais attirer votre attention sur le fait que la Commission a dj prsent au Conseil la proposition relative aux mandats pour de nouveaux accords de radmission avec la Rpublique populaire de Chine , l ' Albanie , l ' Algrie et la Turquie .
En juin 2003 , nous sommes censs prsenter , comme le prvoit le programme , le rapport sur la rpartition des charges en ce qui concerne le contrle des frontires extrieures .
Nous prparons en ce moment un rapport sur l ' allocation de moyens financiers pour des partenariats avec des pays tiers , en vue de combattre l ' immigration clandestine .
Ce rapport vise  dterminer la rpartition efficace des outils financiers , ainsi que les possibles carences ou dfaillances qu ' il convient de surmonter  l ' avenir .
<P>
En ce qui concerne les frontires extrieures , je peux confirmer que la Commission a l ' intention de prsenter une rforme du manuel commun sur les frontires extrieures en mars 2003 .
Toutes les autres actions qui nous ont t demandes  Sville , telles que la formation commune et l ' opration commune dans le contrle des frontires extrieures , sont dj en train d ' tre dveloppes par le groupe de travail du Conseil comptent et seront finances par le programme ARGO .
<P>
Enfin , nous reconnaissons la lutte contre le terrorisme comme une priorit pour l ' anne 2003 .
En ce qui concerne l ' action lgislative , il conviendrait d ' accorder la priorit  la lutte contre les sources de financement pour le terrorisme . Plusieurs des propositions incluses dans notre programme rpondent  ce dfi .
<P>
Comme l ' a dit Mme Terrn i Cus , nous avons l ' intention de dposer des propositions portant sur des garanties de procdures communes en cas de procdures pnales .
Nous avons lanc une consultation et avons l ' intention de nous appuyer sur les rsultats de cette consultation dans un Livre vert .
C ' est la raison pour laquelle nous dposerons une proposition relative aux rgles minimales pour des garanties de procdures pnales aux 15 tats membres avant la fin de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=62 NAME="Nielson">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais rpondre aux questions plus spcifiques poses par Mme Frassoni et M. van den Burg .
 Mme Frassoni , qui a parl du rsultat du Sommet de Johannesburg , je commencerai par dire que la Commission partage  de nombreux gards ses inquitudes quant  la lgret de certaines dcisions prises lors de ce Sommet , mais cela a dj t comment en son temps .
<P>
En ce qui concerne la question de la relation entre les accords internationaux sur l ' environnement et le cadre de l ' OMC , le Sommet de Johannesburg fut un non-vnement o rien de neuf ne s ' est produit : rien n ' a t ajout  l ' OMC et rien n ' y a t soustrait .
Johannesburg tait pour chacune des deux parties une tentative permettant de voir si l ' quilibre pourrait tre modifi - ce qui ne fut pas le cas .
C ' est pour cette raison que tout le monde n ' a pas t heureux , mais il y une limite au dsarroi .
<P>
La deuxime question de Mme Frassoni concernait les initiatives de la catgorie II , qui sont trop faibles et peu claires .
Je suis d ' accord pour dire que le risque est que ces initiatives faibles ne se rsument  rien de consquent .
L ' essentiel des actions de suivi de l ' Union par rapport  Johannesburg portera sur nos initiatives en matire d ' eau et d ' nergie .
Elles ne seront ni faibles ni vagues .
Elles figurent dj  l ' ordre du jour du Conseil europen de printemps , et nous sommes dj en train de clarifier ces initiatives avec les tats membres , car nous les considrons importantes .
<P>
Je suis d ' accord avec M. van den Burg pour dire qu ' il faut tendre vers un dboursement plus rapide , particulirement en ce qui concerne les activits couvertes par le FED .
Les choses avancent et sont en quelque sorte meilleures qu ' auparavant , mme si certains problmes restent irrsolus en matire de personnel et de structure .
C ' est une bataille permanente .
<P>
Nous nous prparons  accomplir de plus grandes choses dans le cadre du fonds de sant mondial HIPIC en vue d ' une ducation pour tous .
Tout cela dpend du dmarrage du neuvime FED , et je voudrais  ce propos demander  M. van den Burg de s ' assurer , lorsqu ' il retournera aux Pays-Bas , que le dernier pays du convoi prenne les mesures ncessaires , de manire  ce que nous soyons prts  avoir accs  l ' argent du neuvime FED .
<P>
En ce qui concerne le profil agricole de l ' Europe dans ces ngociations mondiales , nous le remettons sur les rails .
Nous sommes parvenus  Johannesburg et nous parvenons encore  maintenir les formulations incluses dans le message de Doha sur cette question .
Nous considrons encore que les actions externes font partie du ncessaire processus d ' adaptation que l ' Europe doit mettre en place srieusement .
Ce message a sans cesse t confirm  toutes les runions .
Hier , ce fut  nouveau le cas au Conseil " Affaires gnrales et relations extrieures " .
Nous sommes sur les rails .
<SPEAKER ID=63 NAME="Liikanen">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Titley pour l ' intrt et la cohrence dont il a fait preuve dans le suivi des volutions de l ' industrie de dfense europenne .
La Commission s ' est normment investie dans ce dossier .
Nous avons tenu une runion largie des commissaires aux relations extrieures en juillet dernier . Au cours de cette runion , certaines des options relatives  la communication de la Commission ont t dbattues .
Depuis lors , les services de M. Patten et les miens ont continu  y travailler .
Nous devons tenir une runion supplmentaire des commissaires aux relations extrieures en dcembre , afin de dfinir la vision de la Commission en faveur d ' une politique d ' armement optimale pour l ' Union europenne , en veillant  ce que son industrie de dfense soit comptitive et en position pour satisfaire aux capacits requises par la PESD .
La prochaine fois que cette question fait l ' objet d ' un dbat , j ' espre que nous serons en mesure de prsenter les documents spcifiques qui s ' y rapportent .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident.">
Nous accueillons  prsent comme dernier orateur le prsident en exercice du Conseil .
Il a assist personnellement  l ' intgralit de la sance et sa prsence a fait honneur au Parlement .
Mesdames et Messieurs , je vous prie d ' accorder toute l ' attention requise  M. le ministre Haarder pendant qu ' il s ' exprime en conclusion du dbat .
Je demande le silence !
<SPEAKER ID=65 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires et Dputs , cela a t un grand plaisir pour moi de participer  ce dialogue , qui est le premier de cette nature .
Je le sais , car l ' anne dernire , lorsque la Commission avait prsent son programme lgislatif , je sigeais parmi vous en tant que dput et la procdure de travail tait trs diffrente .
L ' Assemble avait galement formul certaines critiques que nous n ' avons pas entendues aujourd ' hui .
Cela prouve bien les progrs importants raliss dans le cadre du dialogue entre le Conseil et le Parlement et je suis ravi de pouvoir participer et contribuer pendant quelques minutes  ce dialogue de sorte que les votes puissent commencer  12 heures prcises .
<P>
La prsidence est trs satisfaite de la prsentation faite par la Commission .
Nous avons not les priorits du programme lgislatif et de travail et je peux dclarer , au nom du Conseil , que nous accueillons favorablement l ' intention de la Commission de recourir aux analyses d ' impact dans les initiatives lgislatives les plus importantes .
C ' est un point qui a t abord par M. Clegg et je pense que Mme Frassoni en a galement parl .
 ce propos , je voudrais dclarer  Mme Frassoni et  M. Swoboda que moi aussi j ' aurais souhait que nous eussions pu aller plus loin  propos de l ' accord interinstitutionnel concernant une meilleure lgislation .
Une runion de premier ordre ,  laquelle ont particip - si je ne m ' abuse - Mme Frassoni et M. Swoboda , a eu lieu  Bruxelles le 1er octobre et j ' ai eu l ' impression que nous tions trs prs d ' un accord concret sur un certain nombre de points .
Le temps s ' coule de sorte que si nous voulons obtenir un rsultat avant la fin de l ' anne , nous devons , selon moi , nous fixer des objectifs ralistes , dfinir les points sur lesquels nous pouvons trouver un accord et tmoigner d ' un peu de flexibilit .
Le Conseil peut faire des concessions sur certains points . Il s ' agit , par exemple , de ces formes souples ou alternatives de rglements dont a parl Mme Frassoni .
Je pense que nous pourrions nous en accommoder .
Il y a d ' autres sujets  propos desquels il sera plus difficile de trouver un accord : la comitologie , par exemple ,  propos de laquelle - vous le savez - chaque pays a ses propres traditions ; essayons cependant de nous mettre d ' accord sur un maximum de points .
Je suis prt  poursuivre ce dialogue , qui a malheureusement t prolong et interrompu .
Rtablissons-le et demandons  nos fonctionnaires de nous prsenter un projet susceptible d ' tre discut dans un proche avenir .
<P>
Il incombe dsormais aux prsidences grecque et italienne d ' laborer , pour l ' anne prochaine , un programme de travail commun  l ' intention du Conseil .
Ce nouveau programme de travail sera prsent au Conseil en dcembre - probablement les 9 et 10 dcembre .
Je crois savoir que l ' Assemble se prononcera sur le programme de la Commission dj le 5 dcembre .
Je suis persuad que les prochaines prsidences prendront dment compte non seulement du programme de travail labor par la Commission , mais galement des avis dj exprims par le Parlement  ce sujet et des points de vue qu ' il formulera au cours des prochains jours .
<P>
Je voudrais ensuite remercier M. Vitorino pour ses propos concernant l ' asile et l ' immigration .
tant incidemment prsident en exercice du Conseil charg de ces problmes , je tiens  confirmer tout ce qu ' a dit M. Vitorino .
Nous avons l ' intention de mettre au point un nouvel ensemble de rgles concernant la rception des demandes d ' asile , la dfinition d ' un rfugi ainsi que la question de savoir quel pays est tenu d ' examiner une demande d ' asile .
<P>
Je voudrais dclarer  M. Titley , qui rclamait une politique  l ' gard de nos nouveaux voisins aprs l ' largissement , que le Conseil " Affaires gnrales " a dfini avant-hier  Bruxelles une stratgie  plus long terme que les tats membres devront appliquer en collaboration avec les pays candidats - une stratgie garantissant le fait que ces nouvelles frontires vers l ' Est seront des frontires de collaboration et non de nouveaux rideaux de fer .
<P>
Enfin , je voudrais rpondre  M. Barn Crespo , qui se pose des questions sur la Commission lorsque celle-ci comprendra des commissaires des nouveaux tats membres et sur la priode de transition .
Comme je l ' ai dclar hier , le Conseil " Affaires gnrales " a recommand , lors de la runion qui s ' est tenue avant-hier  Bruxelles , que l ' adhsion s ' effectue le 1er mai , que la toute nouvelle Commission comprenant des commissaires des nouveaux tats membres puisse entrer en fonction le 1er novembre de sorte que le nouveau Parlement aura amplement le temps d ' entriner le choix des nouveaux commissaires .
Ainsi , durant cet intervalle s ' talant du 1er mai au 1er novembre , certains commissaires des nouveaux tats membres n ' auront pas de portefeuille et leur dsignation ne devra donc pas tre ncessairement entrine par l ' Assemble .
Mais ce n ' est l qu ' une recommandation .
Je l ' ai dclar hier , car ce ne sera possible que si nous collaborons avec le Parlement et c ' est dans l ' optique d ' une bonne collaboration que j ' ai tenu  exprimer les ides du Conseil .
Nous sommes totalement prts  entendre les ides de l ' Assemble  ce sujet .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Ministre Haarder !
<P>
Les projets de rsolution sur ces points seront soumis au vote le 5 dcembre 2002  Bruxelles .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , ce que j ' ai reproch au Conseil et au ministre Haarder , c ' est d ' avoir pris une dcision unilatrale concernant une question constitutionnelle pour l ' Union , sans consulter le Parlement et sans provoquer de dbat .
Le prsident Prodi m ' a donn raison et il est favorable au fait de traiter cette question lors du sommet interinstitutionnel de la fin du mois .
J ' ai dj crit au prsident du Parlement et je voudrais savoir si la prsidence du Conseil est dispose  discuter avec le Parlement d ' une dcision unilatrale qui - comme il l ' a reconnu- entranerait des consquences absurdes .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident.">
M. Haarder hoche la tte en signe d ' approbation .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous avons tenu hier matin une sance avec nos collgues des pays candidats .
Ce n ' tait naturellement pas une sance officielle , mais bien l ' une des sances les plus intressantes qui se soient jamais droules dans cette Assemble .
Je dplore  cet gard qu ' un compte rendu in extenso ait t labor pour hier aprs-midi mais pas pour cette sance historique d ' hier matin , et je souhaiterais demander si cette lacune sera comble .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident.">
Je transmettrai cette question  l ' administration , Monsieur le Dput .
<SPEAKER ID=73 NAME="Prsident.">
Chers collgues , j ' ai fait remarquer hier matin dans cette Assemble qu ' en ce qui concerne le processus d ' largissement de l ' Europe , l ' anne qui vient sera l ' anne des parlements et des parlementaires .
Je fais rfrence au travail que nous devons accomplir et au travail qui doit tre fait dans les parlements des tats membres et des pays candidats .
Mme si nous devons faire du succs de l ' largissement une priorit essentielle , nous ne devrions pas oublier nos relations parlementaires avec le reste du monde .
Au contraire , nous devons continuer  dvelopper nos relations avec les reprsentants lus d ' autres tats , et surtout avec le Congrs amricain .
<P>
C ' est pourquoi je suis trs heureux d ' accueillir aujourd ' hui quatre membres du Congrs prsents dans notre tribune officielle : M. Capuano , M. Dooley , M. Kind et M. Moran , nous vous souhaitons la bienvenue  Strasbourg et esprons que votre visite sera couronne de succs .
<P>
Je voudrais galement souligner que certains parlementaires des dlgations des pays candidats sont prsents dans la tribune aujourd ' hui pour ce vote important .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Rapport ( A5-0371 / 2002 ) de M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur l ' largissement : rapport d ' tape ( COM ( 2002 ) 700 - C5-0474 / 2002 - 2002 / 2160 ( INI ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens simplement  prciser qu ' une srie d ' erreurs importantes se sont glisses dans la version espagnole . Je vous serais donc reconnaissant de me donner la parole avant le vote des paragraphes 9 , 30 et 146 afin de corriger ces erreurs .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident.">
Je peux vous assurer que nous effectuerons une vrification de toutes les versions linguistiques aprs le vote , afin de garantir la compatibilit des textes . Toutefois , si vous devez tre appel  l ' un ou l ' autre moment , veuillez le signaler .
<P>
Avant le vote sur le paragraphe 3
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Conseil a dcid lundi d ' arrter la date de l ' adhsion pour le 1er mai au plus tard .
Je pense que nous ne devons pas ergoter  prsent sur l ' un ou l ' autre mois et je propose que nous nous alignions et que nous adoptions galement la date du 1er mai .
De manire toutefois  ce que le Parlement ne souffre d ' aucun dsavantage lors de la dsignation ultrieure de la nouvelle Commission , nous devons tablir ds  prsent une remarque dans l ' intrt du Parlement en ajoutant aprs la date : " ( ?
) et appelle le Conseil  procder  la dsignation et  la confirmation de la nouvelle Commission , en conjonction avec le Parlement , aprs les lections europennes seulement , ainsi qu '  laborer dans l ' intervalle une solution intermdiaire provisoire pour les nouveaux tats membres " .
Il me semble que nous devons viter que les droits du Parlement ne soient rogns en effectuant les dsignations avant les lections .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous prvenir que les coordinateurs de tous les groupes politiques de la commission des affaires constitutionnelles ont pris la dcision , qui sera ratifie par la commission elle-mme , de prsenter une question orale -  l ' occasion de la prochaine priode de session - sur les dcisions arrtes par le Conseil " Affaires gnrales " sur des sujets d ' une grande importance institutionnelle sans consultation du Parlement .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident.">
Je prends bonne note de vos commentaires .
<SPEAKER ID=82 NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pourriez-vous nous expliquer du point de vue procdural ce qui est arriv au paragraphe 3 ?
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident.">
Le texte original fera partie du vote sur le paragraphe 3 .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souscris  la remarque du rapporteur selon laquelle nous devons  tout le moins modifier la date , ds lors que le texte mentionne encore la date du 1er mars . Pour le reste , une discussion doit tre mene au sein de la commission des affaires constitutionnelles .
Mais la date doit certainement tre adapte .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , la proposition de M. Swoboda me parat tre une proposition tout  fait sense .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident.">
Permettez-moi de revenir au paragraphe 3 avec ce qui constitue  prsent un nouvel amendement oral .
<P>
Le prsident constate que personne ne rejette l ' amendement oral .
<P>
Avant le vote sur le paragraphe 9
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , dans le texte du paragraphe 9 de la version espagnole , s ' agissant de la transposition de l ' acquis communautaire , il est dit que les pays candidats doivent " appliquer ce problme " ( " apliquen este problema " ) .
Je pense que le sens rel est que le problme doit tre rsolu le plus rapidement possible .
Il s ' agit clairement d ' une erreur linguistique et je tiens  le faire remarquer , comme je le ferai avec les deux autres erreurs , plus importantes .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident.">
Comme je vous l ' ai dj certifi , nous allons vrifier les versions linguistiques .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 51
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , sous rserve de l ' accord du demandeur , je souhaiterais vous soumettre une proposition ,  savoir celle de remplacer le terme " salue " par " prend acte " .
La raison en est trs simple : les autorits lituaniennes et le parlement lituanien ne l ' ont pas encore approuv .
Or , je pense qu ' il est primordial pour le Parlement europen que la Lituanie approuve galement cet accord ; c ' est pourquoi nous devrions plutt utiliser l ' expression " prendre acte " .
J ' espre que le demandeur pourra donner son accord .
D ' autre part , je souhaite proposer d ' extraire la premire phrase de l ' amendement 52dpos par le PSE , qui a t retir , et de l ' insrer au point 18 .
Les modalits techniques seraient ainsi surmontes , et le message essentiel serait formul .
Mesdames et Messieurs du groupe socialiste , peut-tre pourrons-nous nous accorder sur ce point .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le paragraphe 30 de la version espagnole stipule qu ' " il ne faut pas compter  l ' avance sur l ' acceptation de la population des pays candidats " ( " no se debe contar de antemano con la aprobacin de la opinin pblica en los Pases candidatos " ) .
Bien sr , il s ' agit d ' une absurdit tant donn les dclarations de nos collgues hier . Le sens rel de la phrase est en fait qu ' " il ne faut pas considrer comme acquise l ' acceptation de la population " .
<P>
Cette nuance me semble importante et ,  mon sens , il serait utile de corriger le texte .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident.">
Une fois de plus , et comme je vous l ' ai assur prcdemment , nous corrigerons toutes les versions linguistiques aprs le vote .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 42
<SPEAKER ID=93 NAME="Poos (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais vous proposer un amendement oral relatif au paragraphe 34 .
En ralit , je ne proposerai pas de modification fondamentale , il s ' agit seulement de relier entre eux un certain nombre d ' amendements qui tiennent compte du fait nouveau intervenu depuis le dpt du projet de rapport ,  savoir les propositions de paix du Secrtaire gnral des Nations unies .
<P>
Je proposerai de maintenir le paragraphe 34 tel qu ' il figure dans le texte du projet , et d ' ajouter l ' amendement 42  ce texte du paragraphe 34 en insrant simplement les mots " prend acte avec satisfaction dans ce contexte " .
Quant au reste de l ' amendement 42 il resterait tel quel ; on ajouterait les mots " dans ce contexte " c ' est--dire une simple liaison .
Ensuite , on pourrait prendre la deuxime partie de l ' amendement 9 du PPE et la considrer comme un ajout , ainsi que la deuxime partie de l ' amendement 12 des Verts , galement comme un ajout .
Ces amendements sont compatibles .
<SPEAKER ID=95 NAME="Poos (PSE).">
Monsieur le Prsident , je dois constater que ceux qui se sont prononcs contre n ' ont rien compris ?
<P>
? car tout ce qu ' ils sont parvenus  faire , c ' est empcher l ' insertion des mots " dans ce contexte " parce qu ' on votera sur toutes les autres parties .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident.">
Exceptionnellement , je vais permettre un bref commentaire , mais il n ' y aura aucun dbat sur cette question .
<SPEAKER ID=97 NAME="Duff (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je peux garantir  M. Poos que nous comprenons parfaitement ce qu ' il propose . C ' est l ' inclusion de la deuxime partie de l ' amendement 9 que nous rejetons plus spcifiquement .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident.">
C ' est la raison pour laquelle nous votons .
Nous avons la possibilit d ' exprimer nos points de vue .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 10
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , je serai bref .
Nous avons atteint avec les reprsentants du parti populaire europen toute une srie de compromis , notamment le paragraphe 1 relatif aux dcrets Bene ?
. De nouvelles modifications sont  prsent soumises  travers l ' amendement 6 .
Afin d ' assurer une base aussi large que possible  ce sujet , nous adopterons l ' amendement 6 .
C ' est aussi et surtout  titre de reconnaissance des efforts extrmement fructueux de M. Schrder en faveur d ' une attitude raisonnable  propos des dcrets Bene ?
que nous l ' adopterons .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident.">
Merci pour cette explication de vote prliminaire .
<P>
Avant le vote sur le paragraphe 71
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je suis le rapporteur pour cette partie .
Je souhaiterais faire remarquer que le texte original a t rdig en langue anglaise . La traduction allemande ne correspond absolument pas  l ' anglais .
Il s ' agit certainement de la raison pour laquelle d ' aucuns ont tent aujourd ' hui de faire procder  un vote spar .
Je souhaiterais simplement attirer  nouveau l ' attention sur le fait que le document anglais est le seul correct .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident.">
Je prends acte que la version anglaise fait autorit . Comme je l ' ai dit prcdemment , nous veillerons aprs le vote  ce que toutes les versions linguistiques soient correctes .
<P>
Avant le vote sur le paragraphe 102
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Gawronski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais ajouter une phrase qui tient compte des volutions les plus rcentes dans le secteur des mdias , un secteur que les gouvernements essaient de contrler et o ils essaient de mettre la presse sous pression .
La phrase serait la suivante : " Insiste toutefois sur la ncessit d ' un contrle plus pouss de la situation dans le secteur des mdias , de manire  ce que son indpendance et son pluralisme soient entirement prservs , ce qui permettra  la Pologne de satisfaire aux critres prvalant dans les tats membres " .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Cette fois , je n ' interviens pas en vue de soulever un problme d ' interprtation ou de traduction , mais simplement pour prciser que le texte " conformment aux rsolutions pertinentes du Conseil de scurit des Nations unies " a mystrieusement disparu de la version espagnole .
Il convient donc d ' y inclure cette rfrence , en raison de son importance .
<P>
Monsieur le Prsident , je profite du fait que la parole m ' a t donne pour vous prciser que , d ' une manire galement mystrieuse , ma carte de vote a disparu au dbut de la procdure de vote et que je n ' ai donc pas pu participer aux trois premiers votes nominaux .
Le sens du vote ne va pas en tre modifi pour la cause , mais tant donn que j ' tais prsent dans l ' hmicycle , je transmettrai cette information aux services du Parlement .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident.">
Merci d ' ajouter une touche de mystre  un vote par ailleurs intressant .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0372 / 2002 ) de M. MacCormick , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve de l ' immunit de M. Karl-Heinz Florenz ( 2002 / 2200 ( IMM ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0335 / 2002 ) de M. Caveri , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Conseil concernant les contributions financires de la Communaut au Fonds international pour l ' Irlande ( 2003-2004 ) ( COM ( 2002 ) 472 - C5-0426 / 2002 - 2002 / 0210 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0376 / 2002 ) de M. Caveri , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil interdisant les composs organostanniques sur les navires ( COM ( 2002 ) 396 - C5-0347 / 2002 - 2002 / 0149 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0377 / 2002 ) de Mme Sudre , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de dcision du Conseil modifiant la dcision 89 / 688 / CEE du Conseil du 22 dcembre 1989 relative au rgime de l ' octroi de mer dans les dpartements franais d ' outre mer ( COM ( 2002 ) 473 - C5-0416 / 2002 - 2002 / 0209 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0382 / 2002 ) de M. Rutelli , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative du Royaume de Danemark en vue de l ' adoption de la dcision-cadre du Conseil relative  la lutte contre la corruption dans le secteur priv ( 10689 / 2002 - C5-0376 / 2002 - 2002 / 0817 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0374 / 2002 ) de M. Ribeiro e Castro , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative du Royaume de Danemark en vue de l ' adoption d ' une dcision du Conseil relative  l ' utilisation commune des officiers de liaison dtachs par les autorits rpressives des tats membres ( 10507 / 02 - C5-0357 / 2002 - 2002 / 0815 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0385 / 2002 ) de Mme Banotti , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la comptence , la reconnaissance et l ' excution des dcisions en matire matrimoniale et en matire de responsabilit parentale abrogeant le rglement ( CE ) 1347 / 2000 et modifiant le rglement ( CE ) 44 / 2001 en ce qui concerne les questions alimentaires ( COM ( 2002 ) 222 - C5-0234 / 2002 - 2002 / 0110 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0366 / 2002 ) de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77 / 388 / CEE en vue de proroger la facult d ' autoriser les tats membres  appliquer des taux rduits de TVA pour certains services  forte intensit de main d ' ? uvre ( COM ( 2002 ) 525 - C5-0470 / 2002 - 2002 / 0230 ( CNS ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE)">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais simplement souligner que le Parlement europen approuve la proposition de la Commission en vue de proroger cette exprience des taux rduits de taxe sur la valeur ajoute pour certains services  forte intensit de main-d ' ?
uvre . Nous sommes nanmoins profondment dus que les neuf tats membres qui ont profit de cette possibilit n ' aient pas t en mesure de prsenter , comme convenu , un rapport d ' valuation sur cette exprience , de telle sorte que la Commission ne possde aucune base sur laquelle elle pourrait laborer une proposition lgislative approprie .
<P>
J ' appelle instamment ces tats membres  prsenter un rapport l ' anne prochaine afin que nous puissions parvenir avant l ' expiration de cette lgislature  un projet de lgislation communautaire relatif aux taux rduits de TVA pour certains services  forte intensit de main-d ' ? uvre .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je sais que les statistiques sont sches et ennuyeuses , et que d ' aucuns considrent mme qu ' elles seraient la forme la plus subtile du mensonge .
Quoi qu ' on en pense , les statistiques sont toutefois primordiales afin que les dcideurs puissent tre bien informs , en tout cas nous l ' esprons , et arrter en consquence les dcisions appropries .
La recommandation pour la deuxime lecture qui nous est soumise a trait au programme statistique communautaire pour les cinq annes  venir , soit de 2003  2007 .
<P>
En premire lecture , le Parlement europen a en particulier rclam une hausse substantielle de l ' enveloppe financire , ce qui s ' imposerait normalement compte tenu du travail  accomplir et des nouvelles exigences dans la perspective de l ' largissement .
La Commission et le Conseil ont approuv tous nos amendements ,  l ' exception de celui-l .
Je ne peux que dplorer profondment cette troitesse de vue .
Les statistiques europennes revtent une importance croissante dans un monde  la complexit grandissante et dans le march intrieur empreint d ' une cohsion de plus en plus grande . La Commission et le Conseil doivent en tre tout spcialement conscients .
Ds lors qu ' Eurostat ,  dfaut d ' une dcision immdiate , serait dnu de ressources pour dmarrer ce programme au 1er janvier 2003 , je recommande  l ' Assemble d ' approuver la position commune .
J ' mets bien entendu cet appel dans l ' espoir que le Conseil se montre  l ' avenir plus comprhensif et plus ouvert  nos dcisions judicieuses !
<P>
( Vifs applaudissements et interpellations )
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident.">
Merci pour cette explication vitale .
Je dois rappeler  l ' Assemble que , conformment  l ' article 110a , paragraphe 4 , du rglement , le rapporteur a entirement le droit de prendre la parole pendant deux minutes .
Elle a parl moins longtemps que cela , et nous devons respecter ce droit .
<P>
( Rires et vifs applaudissements )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<SPEAKER ID=113 NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure : l ' article 110a ne peut s ' appliquer .
Nous sommes en deuxime lecture .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident.">
La procdure s ' est droule conformment au paragraphe 4 , Monsieur Corbett .
Vous pouvez consulter les services pour comprendre l ' article que vous nous avez fourni avec joie il y a plusieurs mois .
<P>
Rapport ( A5-0344 / 2002 ) de M. Medina Ortega , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres en matire de publicit et de parrainage en faveur des produits du tabac ( COM ( 2001 ) 283 - C5-0274 / 2001 - 2001 / 0119 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0357 / 2002 ) de Mme McNally , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil arrtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l ' nergie : Programme " nergie intelligente pour l ' Europe " ( 2003-2006 ) ( COM ( 2002 ) 162 - C5-0179 / 2002 - 2002 / 0082 ( COD ) )
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 32
<SPEAKER ID=115 NAME="McNally (PSE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais ajouter les mots " le montant de la rfrence financire doit tre compatible avec les plafonds de la rubrique 3 des perspectives financires " .
<SPEAKER ID=117 NAME="McNally (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais ajouter une cinquime note en bas de page : " le montant de la rfrence financire doit tre compatible avec les plafonds de la rubrique 3 des perspectives financires " .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Paolo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je vous signale la ncessit d ' une correction linguistique dans la version italienne .
Comme vous le savez , cette rsolution a t ngocie en anglais .
Au point 5 , l ' expression " notably a directive " est traduite en italien par " par exemple une directive " ( " ad esempio una direttiva " ) .
Je ne la trouve pas approprie et je crois qu ' elle doit tre corrige .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident.">
Nous apporterons les corrections linguistiques aprs le vote .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune
<SPEAKER ID=121 NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , en vue de clarifier cette question , je voudrais que les mots " et leurs rgions constitutionnelles " soient insrs aprs " tats membres " .
Cela proccupe fortement de nombreuses rgions d ' Europe , en ce compris l ' cosse .
<SPEAKER ID=123 NAME="Stevenson (PPE-DE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident ,  des fins de clarification , je voudrais demander  l ' Assembl d ' accepter l ' insertion des mots " dans la mesure o la lgislation le permet "  cet amendement .
Il serait alors formul de la manire suivante : " estime que les zones ctires des six-douze milles doivent tre maintenues et devenir un lment permanent de la PCP ( ... ) dans la mesure o la lgislation le permet " .
<SPEAKER ID=125 NAME="Stevenson (PPE-DE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident ,  nouveau , dans le prolongement de l ' amendement oral prcdent , pourrions-nous retirer la suppression de cet amendement particulier et y ajouter ,  des fins de clarification , les mots " si c ' est possible lgalement " ?
Il concorde de la sorte avec la dcision que nous avons prise sur l ' amendement prcdent .
<SPEAKER ID=128 NAME="Martin, David (PSE).">
Monsieur le Prsident , la concentration des mdias est une question importante , pas uniquement au niveau europen et national , mais galement  un niveau infrieur  celui des tats membres .
Il existe un problme inquitant en cosse .
Dans la rgion centrale de l ' cosse , il existe deux journaux de qualit , The Herald et The Scotsman .
The Herald a rcemment t mis en vente par le Scottish Media Group .
Selon les rumeurs , les propritaires actuels de The Scotsman - Barclay Brothers - essaient de racheter The Herald .
Cela entranerait une situation de monopole au niveau de la couverture mdiatique de qualit dans la rgion du centre de l ' cosse .
Lorsque nous nous penchons sur la concentration des mdias , il conviendrait ds lors d ' valuer son impact  tous les niveaux .
J ' espre que les autorits du Royaume-Uni couteront les conseils de ce Parlement et veilleront  ce que Barclay Brothers ne soit pas autoris  reprendre The Scotsman .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
. ( EL ) La situation ne cesse d ' empirer , en particulier en ce qui concerne les moyens de communication lectroniques .
Informations tendancieuses , censure ou dformation des nouvelles et des points de vue " incompatibles " avec les intrts dominants , nivellement gnral par le bas et manque de respect total des droits des travailleurs , sont  l ' ordre du jour dans la plupart des mdias modernes .
<P>
La raison principale en est que l ' information et les nouvelles sont entre les mains de quelques gros actionnaires , qui sont par ailleurs des entreprises puissantes .
Leur but est de contrler l ' information et d ' imposer une idologie , un mode de vie et des habitudes de consommation .
Les grandes entreprises se sont imposes de faon agressive dans des domaines qui appartiennent  l ' tat , avec sa bndiction , bien sr .
<P>
Tout ce que nous pouvons faire , c ' est suggrer quelques amliorations , comme :
<P>
interdire aux propritaires de mdias ( mme dtenteurs d ' une seule action ) d ' avoir des actions dans des entreprises qui font des soumissions pour des travaux ou des marchs publics ; insister sur l ' enregistrement des actions de ces entreprises ; s ' assurer que personne ne possde plusieurs mdias du mme type ; enfin , relancer le dbat sur les radios et les tlvisions d ' tat soumises  un contrle public permanent et efficace .
<P>
La rsolution soumise au dbat ferme les yeux sur les vritables dangers et s ' en tient  une position gnrale sur le pluralisme et la libert d ' expression et  des propositions incomprhensibles ( videmment le fruit de compromis ) sur la question de savoir si l ' Union europenne doit lgifrer dans ce domaine et comment elle doit le faire ; c ' est pourquoi les dputs europens du parti communiste grec ont vot contre cette rsolution .
<SPEAKER ID=130 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Les auteurs des rsolutions partent du constat que la concentration dans les mdias s ' est fortement acclre .
Cherchant la pierre philosophale qui permettrait de prserver le pluralisme , chacun y va de sa demande  la Commission europenne .
<P>
Pour les uns , il faudrait organiser une " vaste consultation des organisations professionnelles " .
Pour d ' autres , il faudrait " se pencher sur les implications politiques , conomiques et juridiques d ' un cadre rglementaire europen ou d ' autres alternatives rglementaires permettant de sauvegarder la libert d ' expression et le pluralisme des mdias " .
Pour d ' autres encore , il faudrait " laborer une directive tablissant des limites pour la proprit des mdias " , ou bien " proposer des limitations  l ' utilisation approprie des ressources publicitaires afin de garantir la libre concurrence " .
Autant de propositions drisoires dont la seule fonction est de faire croire que le Parlement europen serait un rempart pour la dmocratie .
<P>
La plupart des journaux , certaines chanes de tlvision appartiennent  des groupes de presse qui , eux-mmes , appartiennent  des trusts propritaires d ' entreprises dans bien d ' autres domaines : les Vivendi , Lagardre , Bouygues et quelques dizaines d ' autres jouent un rle conomique et social dterminant et sont plus puissants que l ' tat et bien plus influents que les lecteurs .
<P>
Face  ces puissances , les gouvernements comme les autorits europennes ne savent que se prosterner , que respecter les profits spculatifs en Bourse et le secret des conseils d ' administration
<SPEAKER ID=131 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
La meilleure manire de lutter contre les processus de concentration des mdias au niveau europen consiste  ne pas crer un march intrieur europen .
La concentration croissante et la domination des mdias par de grands groupes conomiques dcoule aussi de la dresponsabilisation rcente des entits publiques qui libralisent et privatisent les mdias .
La situation actuelle au Portugal en est un exemple .
<P>
Je regrette que la rsolution n ' inclue pas la dfense spcifique du rle du service public et la ncessit d ' assurer le maintien de chanes tlvises aux capitaux publics , comme le proposait la rsolution de mon groupe politique .
<P>
La meilleure manire de contribuer  la garantie de la dmocratie et du pluralisme consiste  dfendre un secteur public fort , diversifi et moderne , c ' est--dire la proprit publique dans le domaine de la communication , grce  l ' existence de mcanismes et d ' instruments de contrle dmocratique effectif . Sans oublier qu ' il s ' agit d ' un secteur stratgique pour la garantie de la souverainet d ' un pays .
<SPEAKER ID=132 NAME="MacCormick (Verts/ALE)">
. ( EN ) J ' ai propos un amendement oral sur cette rsolution .
Je voulais prciser qu ' au sein de pays comme l ' cosse et d ' autres rgions constitutionnelles , il devrait exister des mesures de protection contre les concentrations de journaux qui menacent le caractre quitable et pluraliste des dbats .
En cosse , aujourd ' hui , il existe un risque srieux que les propritaires du Scotsman reprennent son principal rival The Herald .
D ' autres rgions similaires ont des problmes de mme nature , entre autres la Catalogne , le Pays basque et le pays de Galles .
En rangs serrs , les conservateurs britanniques et leurs allis du PPE ont bloqu un amendement oral qui aurait mis en relief cet aspect de la libert de presse .
Qu ' ils s ' arrangent avec leur conscience !
Mme sans cet amendement oral , la rsolution fait de la relation entre une presse libre et une dmocratie relle un point vital .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai vot en faveur de cette rsolution .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de membre de la commission parlementaire mixte Union europenne-Bulgarie , j ' ai le plaisir d ' exprimer ma satisfaction pour l ' adoption du rapport Brok .
<P>
Je voudrais en particulier souligner l ' importance des paragraphes 121 et 122 , qui prennent acte de l ' intention de la Commission de proposer une augmentation des contributions et des aides financires pour la pradhsion en faveur des tats qui seront encore candidats aprs 2004 , c ' est--dire la Bulgarie et la Roumanie .
<P>
J ' espre que le montant de ces aides sera consistant , qu ' il ne s ' agira donc pas seulement d ' une petite augmentation de ces ressources parce que , s ' il est vrai que les deux pays - la Bulgarie et la Roumanie - ne jouissent pas encore de la prosprit conomique grce  laquelle les autres ont pu tre admis avant eux , il l ' est tout autant que , pour cette mme raison , ils ont plus besoin des aides qui permettent  leurs conomies , dvastes par des annes de communisme sovitique , de se relever .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI).">
Monsieur le Prsident , bien que l ' amendement 6 constitue au niveau du fond une amlioration par rapport au compromis Bene ?
initial , l ' on dplore toujours l ' absence d ' une demande d ' action dans le cadre de la loi d ' amnistie pralablement  l ' adhsion de la Rpublique tchque .
Cette loi ne saurait avoir sa place au sein d ' une Communaut europenne de valeurs qui prescrit la protection des droits fondamentaux .
C ' est pourquoi nous avons rejet cet amendement .
<P>
Une nouvelle Europe runifie ne peut lgitimer les expulsions collectives .
En consquence , le considrant O du rapport bnficie de notre plein soutien en ce qu ' il constitue un signal important .
Bien que les points 46 et 47 mritent par essence d ' tre salus , le rapport n ' nonce aucune exigence concrte en ce qui concerne les dfauts de scurit gravissimes de la centrale nuclaire de Temelin et son ventuel dmantlement .
Nous avons approuv l ' ensemble des demandes et des points qui favorisent la mise  l ' arrt des installations nuclaires non susceptibles d ' tre modernises et le degr maximal de scurit nuclaire .
Autant le rapport pche par l ' absence de termes plus contraignants  propos de thmes tels que Bene ?
et Temelin , autant il s ' exprime clairement  certains endroits contre la fraude , la corruption et la discrimination .
Nous jugeons fondamentalement positifs les appels explicites  rsoudre les problmes  cet gard pralablement  l ' adhsion .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , notre dlgation a suivi la recommandation figurant dans l ' amendement 7 au sujet de la cration d ' un partenariat spcifique entre l ' UE et la Turquie .
Nous sommes d ' avis que l ' intgration de la Turquie dans l ' UE ne peut s ' inscrire dans l ' intrt gnral de l ' Europe .
La stratgie d ' atermoiement consistant  retarder rgulirement l ' ouverture de ngociations d ' adhsion doit par ailleurs tre rejete catgoriquement .
<P>
En guise de conclusion , je souhaiterais affirmer que nous adhrons pleinement au projet de paix commun de l ' Europe et  la ncessit historique du prochain largissement .
Ds lors toutefois que la qualit de l ' largissement revt et revtira  l ' avenir une importance fondamentale , notre dlgation s ' est abstenue lors du vote final .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
J ' ai vot en faveur du rapport Brok sur l ' largissement , parce que je crois que l ' assemble plnire doit envoyer un signal positif aux 10 pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Cependant , j ' mets de srieuses rserves sur certains aspects de la rsolution .
Je pense que le Parlement europen doit se dbarrasser du carcan financier actuel et rclamer une augmentation substantielle du budget communautaire , de sorte que les pays bnficiaires du fonds de cohsion puissent continuer  recevoir une aide structurelle et que les nouveaux membres ne soient pas , financirement parlant , traits comme des citoyens de seconde classe .
J ' estime galement que notre priorit principale doit tre de soutenir les larges pans de la socit europenne mis  l ' cart par les politiques no-librales , la vente  bas prix des biens publics et le dmantlement des systmes de protection sociale .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
Pour en revenir  ce que j ' ai dit hier , les dputs europens du parti communiste grec n ' avaient pas d ' autre choix que de voter contre le rapport Brok , d ' autant plus que le vote de ce jour a vu le rejet par une majorit conservatrice :
<P>
1. de nos amendements sur Chypre , parmi lesquels un addendum suivant lequel le rglement politique doit prvoir la cration d ' un tat fdral de deux zones , avec deux communauts jumelles , dot d ' une souverainet unique , d ' une personnalit internationale unique et d ' une nationalit unique , l ' amendement rclamant expressment que les rfugis aient la permission de rentrer chez eux et la proposition de remplacer l ' expression " dirigeants du Nord de Chypre " par l ' expression " dirigeants chypriotes turcs " .
Le Parlement europen a par ailleurs tenu le peuple chypriote  sa merci en adoptant un amendement priant les deux parties de signer un accord-cadre avant Copenhague .
Il est vident , maintenant que le plan Annan a t prsent , que le Parlement europen abandonne ouvertement le cadre des rsolutions de l ' ONU , au point de dnier aux rfugis leur droit au retour ;
<P>
2. de nos amendements rclamant la leve de l ' interdiction du parti communiste dans de nombreux pays candidats et la pleine reconnaissance des droits politiques de la minorit russe de Lettonie .
Ce rsultat illustre une fois encore le fait que les dclarations pontifiantes du Parlement europen , et de l ' Union europenne en gnral ,  propos du respect et de la dfense des droits de l ' homme ne sont que pure hypocrisie et que l ' largissement est une opration qui va  l ' encontre du peuple et de la dmocratie .
<SPEAKER ID=139 NAME="Berthu (NI)">
Depuis le Conseil d ' Helsinki , l ' Union europenne feint de considrer la Turquie comme un candidat " normal " , du mme type que les autres , et se voile les yeux sur les problmes de fond que pose cette candidature .
Le rapport Brok y ajoute quelques ambiguts puisque , aprs le rejet d ' un amendement qui aurait confirm le statut de la Turquie comme candidat  part entire , il demande nanmoins au Conseil europen de " faire progresser le processus d ' adhsion " .
<P>
Nous pensons qu ' il serait totalement prmatur que le Conseil de Copenhague fixe une date pour l ' ouverture des ngociations d ' adhsion avec la Turquie .
Nous pensons qu ' il serait tout autant prmatur de fixer ds  prsent la date d ' une runion future o l ' on fixerait la date d ' ouverture .
Il ne faut pas se laisser enfermer dans le pige des calendriers prtablis , que les eurocrates utilisent avec dextrit , en misant sur la faiblesse des tats membres .
<P>
Le Conseil d ' Helsinki a commis une grave erreur , en 1999 , en reconnaissant la Turquie comme un tat " europen " susceptible d ' adhrer  l ' Union .
En ralit , la Turquie n ' entre pas dans le cadre prescrit par l ' article 49 TUE pour les adhsions .
En revanche , elle trouverait parfaitement sa place dans le cadre d ' un grand partenariat euro-mditerranen renouvel .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild (PPE-DE)">
- ( SV ) L ' Union europenne repose sur les quatre liberts .
Lorsque nous avons organis le rfrendum sudois sur l ' adhsion , les partisans du oui l ' ont emport en raison de l ' optimisme que ressentaient les citoyens vis--vis des quatre liberts .
Dans le cadre de l ' largissement en cours , les nouveaux pays candidats vont se voir imposer une priode de quarantaine par rapport  la libre circulation des personnes  la recherche d ' un emploi dans les diffrents tats membres .
<P>
En autorisant des tats membres existants  dcider de l ' accs  cette libert , on a dcentralis l ' un des droits les plus fondamentaux de l ' Union au bnfice des tats membres .
La gnrosit va fluctuer .
Une nationalisation des droits fondamentaux existants de l ' Union va  l ' encontre de l ' esprit du trait de Rome et ne devrait ds lors pas avoir lieu .
Personne ne veut mettre en place une protection aux frontires intrieures de l ' Union .
Des dcisions fantaisistes comme celle-ci risquent d ' hypothquer les liberts fondamentales .
<SPEAKER ID=141 NAME="Ducarme (ELDR)">
L ' adoption de la rsolution du Parlement europen sur le rapport de la Commission europenne concernant l ' largissement - rapport d ' tape - , apporte un soutien fort et positif  l ' Europe et donne une suite active aux conclusions du Conseil europen de Laeken de dcembre 2001 .
<P>
Cette rsolution donne une vision quilibre de l ' impact de l ' largissement pour l ' agriculture et les PME-PMI .
<P>
Les votes ont galement permis le rejet d ' amendements qui visaient  carter la Turquie de la procdure normale d ' adhsion .
Il convient de se rjouir de ces votes qui sauvegardent les chances de la Turquie d ' adhrer  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=142 NAME="Eriksson, Frahm, Herman Schmid et Sjstedt (GUE/NGL)">
Le rapport Brok contient une longue liste de prceptes  l ' intention des futurs tats membres et on est en droit de se demander si certains points sont rellement de la comptence de l ' Union europenne .
Le rapport approuve galement les intentions de l ' OTAN d ' admettre en son sein de nouveaux pays , ce que nous dsapprouvons totalement .
<P>
Le rapport contient galement plusieurs ides intressantes .
Il soutient avant tout l ' ensemble du projet et il souligne la ncessit de prendre au srieux la demande d ' adhsion de la Turquie .
Il faut galement que ce pays respecte les exigences en matire de droits de l ' homme et de dmocratie avant qu ' on ne puisse parler de vritables ngociations d ' adhsion , mais nous nous opposons  l ' attitude ractionnaire selon laquelle l ' largissement de l ' Union europenne doit se faire sur une base blanche , chrtienne et - on serait tent d ' crire - aryenne .
<P>
En dpit de l ' aspect fdraliste du rapport , nous approuverons son adoption finale .
<SPEAKER ID=143 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Bien que le rapport s ' inscrive dans la ligne des rapports prcdents , on connat actuellement une situation nouvelle de conditions discriminatoires et inacceptables imposes aux pays candidats par le Conseil extraordinaire de Bruxelles le 25 octobre ,  la suite de l ' accord franco-allemand .
Ainsi , non seulement les ressources financires prvues pour seulement six pays candidats par l ' agenda 2000 n ' ont pas augment , malgr l ' acceptation de l ' adhsion de dix pays , mais elles sont passes de 25 milliards d ' euros , dans la proposition de la Commission ,  seulement 23 milliards dans la politique structurelle . De plus , la PAC prtend rpartir entre 25 membres ce que 15 pays se rpartissent actuellement , sans mme modifier les injustices actuelles en matire de rpartition , en prvoyant seulement 25 % d ' aides directes pour la premire anne et en excluant les petits agriculteurs , ce que nous refusons .
<P>
Les propositions du Conseil n ' ont pas rpondu aux attentes suscites et peuvent mme loigner encore plus les populations du projet de l ' Union europenne .
Mais ce n ' est que l ' anne prochaine que les rfrendums se tiendront dans les pays candidats .
Ce n ' est qu '  ce moment-l que nous connatrons effectivement la volont et le souhait des peuples .
<P>
Nous continuerons de lutter pour la cohsion conomique et sociale effective , que les conditions d ' adhsion actuelles ne garantissent pas , contre les propositions discriminatoires et pour les droits et les intrts du Portugal , qui peuvent tre srieusement hypothqus si les propositions actuelles ne sont pas revues .
<SPEAKER ID=144 NAME="Grossette (PPE-DE)">
Ce rapport met en avant le travail extraordinaire ralis par les autorits chypriotes dmocratiques pour mettre en application l ' acquis communautaire dans ce pays , et respecter ainsi leurs engagements .
<P>
Pour autant , si la runification de l ' le n ' est pas considre comme un critre de non adhsion  l ' Union europenne , ce dont je me flicite , le rglement politique et pacifique reste une priorit .
<P>
Aussi , la Turquie doit apporter son soutien aux efforts pour parvenir  un rglement global , dans les meilleurs dlais , conformment aux rsolutions adoptes par le Conseil de scurit des Nations unies .
L ' Union europenne doit jouer de toute son influence dans ce contexte .
<P>
Concernant plus particulirement la possible adhsion de la Turquie  l ' Union europenne , il convient de rappeler que la vraie question des frontires de l ' Europe reste encore ouverte .
<P>
Aussi , l ' Union europenne devrait alors crer un espace de relation privilgie avec nos proches voisins : Turquie , Russie , Pays du Maghreb .
<SPEAKER ID=145 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Les considrants cachent un bilan globalement dsastreux , marqu pour tous les pays concerns par un creusement des carts sociaux et rgionaux , une monte massive de la pauvret et du chmage - seul ce dernier point est relev .
Ces rgressions et leurs causes sont totalement occultes parce qu ' on veut donner l ' impression que les seuls problmes rencontrs proviennent de l ' ancien rgime ou de la mauvaise application de recettes librales .
Or , c ' est la nature mme des politiques imposes par l ' UE qui est d ' abord en jeu .
Nous rejetons galement le jugement positif exprim sur l ' extension de l ' OTAN .
L ' largissement de l ' UE se prsente donc comme une hypocrite " avance institutionnelle " sans droits sociaux , sans dveloppement de biens publics communs et sans rels choix dmocratiques .
Mais ce jugement concerne l ' ensemble de la construction europenne .
Les dclarations sur le caractre " historique " de la recomposition du continent ne s ' accompagnent nullement des moyens budgtaires et des procdures dmocratiques qui permettraient effectivement de construire , au plan continental , un alignement vers le haut des niveaux de vie et des droits .
<P>
Nous considrons qu ' il appartient aux peuples d ' Europe de l ' Est de dterminer si la dgradation de leur situation peut tre davantage combattue en restant hors de l ' Union ou en y adhrant .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Lorsque , il y a treize ans , le rideau de fer s ' est effondr , tout le monde pensait en Occident que les grands changements  l ' Est consisteraient surtout en une plus grande libert d ' expression et une plus grande libert des lecteurs de choisir les dirigeants de leur choix .
Depuis lors , ces changements ont t clipss par d ' autres .
Nous constatons dsormais un cart croissant entre les riches et les pauvres , la disparition d ' un grand nombre d ' emplois , la dtrioration des services publics , la prolifration sans frein du nombre d ' automobiles , des projets de croissance qui se heurtent  la protection de l ' environnement et une dpendance croissante vis--vis d ' importations coteuses et des entreprises trangres .
Les citoyens de ces pays ont accept sacrifices , dtriorations et chaos dans l ' espoir d ' en retirer un afflux de fonds importants en provenance de l ' UE  dater de leur adhsion .
C ' est pourquoi ils estiment que 2004 est une date trop tardive et que les subventions en faveur de l ' agriculture et du dveloppement rgional sont beaucoup trop modestes .
Les mandataires politiques d ' Europe occidentale qui rejettent aujourd ' hui encore les nouveaux arrivants ou veulent raliser des conomies sur le compte de l ' largissement donnent l ' impression que seuls les intressent les avantages  en retirer pour leur propre pays ou les entreprises qui y sont implantes .
Si j ' tais Europen de l ' Est , je rejetterais peut-tre l ' adhsion  l ' UE mais , en tant qu ' Occidental , je me sens contraint  la solidarit avec ces peuples s ' ils veulent entrer dans l ' Union .
<SPEAKER ID=147 NAME="Queir (UEN)">
J ' ai vot pour le rapport Brok , tout en ayant vot contre le paragraphe 31 pour deux raisons :
<P>
1 .
Comme le Portugal n ' a pas particip  la seconde guerre mondiale , cela n ' aurait pas de sens pour mon pays de signer la " Dclaration europenne " commune prvue dans ce paragraphe .
Nous ne pouvons pas reconnatre des crimes et des atrocits contre l ' humanit que nous n ' avons heureusement pas commis ou permis ;
<P>
2 .
Il n ' est fait aucune mention des crimes et atrocits commis par le rgime communiste sovitique dans de nombreux pays candidats , aprs la seconde guerre mondiale , et dont l ' largissement d ' aujourd ' hui reprsente la libration dfinitive .
L ' Histoire ne peut pratiquer deux poids , deux mesures concernant des faits qui mritent d ' tre condamns avec la mme vigueur , d ' un point de vue tant thique que moral .
<SPEAKER ID=148 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
En dpit de diffrences sur certains points , j ' ai vot pour le rapport Brok dans la ligne du soutien que le CDS / PP a toujours apport  l ' actuel processus d ' largissement de l ' Union europenne .
Comme nous l ' avons rpt  maintes reprises , dans le dbat entre l ' largissement et ce que l ' on nomme " l ' approfondissement " de l ' UE , la priorit devrait - et doit - toujours aller  l ' largissement .
Ainsi , nous pensons que Maastricht a t une erreur de timing historique et qu '  l ' poque , face  la chute du mur de Berlin qui venait d ' avoir lieu quelques annes auparavant , les dirigeants europens auraient d avoir la vision politique d ' accorder la priorit  l ' largissement au lieu de lancer l ' union politique et l ' UEM .
Bon nombre des difficults supplmentaires auxquelles l ' largissement est malheureusement confront aujourd ' hui dcoulent  vrai dire de cette erreur de timing .
Dans le mme ordre d ' ide , je regrette que le rapport Brok n ' affirme et ne recommande pas un engagement de base srieux quant aux nouveaux tats membres : la dernire rvision des Traits avant leur adhsion a eu lieu  Nice ; aucune rvision nouvelle des Traits n ' aura lieu au moins avant que le premier contingent de nouveaux tats membres ne puisse y participer , de plein droit et moyennant un dlai suffisant de rflexion et de mrissement .
<SPEAKER ID=149 NAME="Souchet (NI)">
J ' ai vot en faveur du rapport Brok tel qu ' amend , en dpit de ses ambiguts sur la question de la Turquie , pour manifester clairement l ' importance historique que revt la runification du continent europen , mme si , sous le nom d ' largissement , celle-ci est engage trop tardivement et dans des conditions trs imparfaites .
<P>
 propos de la Turquie , M. Brok demande que l ' Union europenne fasse preuve d ' une plus grande cohrence .
En effet , il est urgent de reconnatre que la malheureuse dcision du Sommet europen d ' Helsinki , lors duquel a t confr  la Turquie le mme statut d ' tat candidat qu '  la Pologne ou  la Hongrie , par exemple , ne repose sur aucun fondement gographique , historique , culturel ou juridique .
<P>
Le Sommet de Copenhague offre une occasion de sortir d ' une ambigut qui , si elle n ' est pas leve , empoisonnera durablement et profondment les relations entre les tats membres et la Turquie .
<P>
Au lieu de fixer , directement ou indirectement , une date d ' ouverture pour une ngociation d ' adhsion qui n ' aurait pas de sens , il conviendrait de placer clairement nos relations avec la Turquie dans le cadre d ' un partenariat euro-mditerranen auquel on donnerait une vritable substance politique , au lieu de le cantonner  une simple plate-forme faisant la promotion du libre-change .
<SPEAKER ID=151 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Le rapport prtend , dans son expos des motifs , que la reconduction de l ' octroi de mer est une ncessit pour les quatre rgions ultrapriphriques franaises dj frappes par un chmage particulirement grave .
Mais , tant donn que l ' octroi de mer existe depuis un sicle et demi , il faut croire justement qu ' il ne protge pas les travailleurs contre le chmage .
<P>
C ' est en ralit un impt supplmentaire sur la consommation .
Il grve donc le budget des plus pauvres .
<P>
Et l ' on n ' voque pas le fait que les recettes de l ' octroi de mer servent , en particulier ,  financer diffrents fonds d ' aide sociale .
En effet , c ' est  l ' tat d ' assurer une protection sociale correcte .
Au lieu de contraindre les plus pauvres  financer par leurs impts les fonds censs les aider , et de verser des sommes considrables pour subventionner le patronat dans ces rgions , y compris en vue de la construction de yachts pour riches , il devrait consacrer cet argent  crer des emplois utiles dans les services publics .
<P>
Nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=152 NAME="Marques (PPE-DE)">
Je flicite notre collgue Margie Sudre pour le rapport qu ' elle nous prsente concernant la reconduction de l ' octroi de mer , qui permet des exemptions partielles ou totales de cet impt en faveur des productions locales dans les dpartements franais d ' outre mer .
<P>
Comme je l ' ai dfendu  la fois dans mes interventions en plnire et dans mes explications de vote , il ne peut et il ne doit exister aucun doute quant  l ' intrt du maintien d ' instruments d ' aide aux rgions ultrapriphriques dans le cadre du rcent article 299 , paragraphe 2 , du trait CE .
<P>
J ' appuie donc totalement la proposition de prorogation de la validit du dispositif en question jusqu ' au 31 dcembre 2003 , prorogation justifie par la persistance des handicaps de ces territoires et par le besoin d ' adopter des mesures qui compensent ces facteurs .
<SPEAKER ID=154 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Ce rapport , qui se propose de lutter contre la corruption , ne fait qu ' illustrer votre incapacit  le faire .
Mais comment pourrait-il en tre autrement ?
Vous avez rig en loi suprme le secret industriel et bancaire , le secret des affaires prcisment pour couvrir d ' un voile pudique les mille et un dtournements , pots-de-vin , escroqueries et autres combines , qui permettent de maximiser le profit et mme d ' occulter le gchis que votre systme conomique reprsente pour la socit .
<P>
Prtendre concilier secret des affaires et lutte contre la corruption , c ' est chercher  rsoudre la quadrature du cercle .
<P>
Et puis , comment combattre la corruption dans une conomie qui transforme tout en marchandise et o tout s ' achte et tout se vend , les muscles et les cerveaux comme les consciences ?
<P>
En nous abstenant sur ce rapport , nous voulons en souligner la vacuit .
<SPEAKER ID=155 NAME="Coelho (PPE-DE)">
Plusieurs facteurs ont contribu au problme de la corruption transfrontalire .
Il faut d ' urgence une stratgie commune , intgre , flexible permettant d ' introduire plus de transparence , moins de bureaucratisation , plus de simplification des normes et de mcanismes efficaces de contrle , visant  empcher l ' apparition de conditions idales pour la prolifration de la corruption et  accrotre les possibilits de dtecter et de sanctionner de telles pratiques .
Il importe de lutter contre la corruption tant dans le secteur public , o elle fait peser un risque sur le fonctionnement du systme dmocratique et sur la confiance des citoyens dans l ' intgrit de l ' tat de droit dmocratique , que dans le secteur priv , o elle est susceptible de fausser les rgles de concurrence et d ' empcher le dveloppement conomique salutaire .
<P>
Je regrette ainsi que cette proposition de dcision-cadre vise seulement  rglementer le secteur priv et pas le secteur public , surtout compte tenu de l ' absence d ' harmonisation des lgislations nationales ( 4 tats membres n ' ont pas encore ratifi la convention de l ' UE en matire de corruption dans le secteur public ) , ce qui peut donner lieu  des situations d ' incertitude juridique objective .
<P>
Par ailleurs , si nous abordons de manire diffrente la rglementation concernant la lutte contre la corruption dans le secteur priv ( objet de cette directive-cadre ) et la corruption dans le secteur public ( objet de la convention de l ' UE de 1997 ) , nous risquons de crer galement des difficults d ' application de la dcision-cadre concernant le mandat d ' arrt europen .
<P>
Je lance donc un appel  la Commission afin qu ' elle prsente une proposition rglementant ces deux types de dlit .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope (PPE-DE)">
Ce rapport a t vot conformment  l ' article 110a du rglement , qui ne permet aucun dbat et aucun amendement sur le rapport .
La dlgation britannique du groupe PPE-DE a par le pass cherch  amender les rapports qu ' elle ne soutenait pas .
Cette nouvelle rgle ne nous laisse toutefois pas d ' autre choix que de voter contre certains rapports .
<P>
Bien que les dputs conservateurs souhaitent combattre la corruption , nous pensons que cette question ne devrait pas tre rgle au niveau europen , mais au sein des tats membres .
Nous sommes disposs  cooprer avec les autorits d ' autres tats membres , mais nous ne cautionnerons pas l ' option de sanctions maximales harmonises .
<SPEAKER ID=157 NAME="Queir (UEN)">
Dans cette matire , notre vote a t dtermin par la position , qui nous est apparue bien fonde , de la commission juridique et du march intrieur .
Tout en considrant qu ' il s ' avre ncessaire d ' adopter un acte lgislatif qui rgisse les types de dlit en question ( corruption dans le public et corruption dans le priv ) , ce thme ncessite une analyse plus approfondie afin d ' viter l ' adoption de concepts vagues et indtermins , le mpris du principe de subsidiarit , le risque d ' entrave aux liberts fondamentales ou les distorsions de concurrence ou encore la disparit des approches juridiques entre les deux types de dlit incrimins .
<P>
Voil , succinctement , les raisons pour lesquelles j ' ai vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=158 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Bien que je sois d ' accord , en substance , sur pratiquement tous les points et que je souscrive aux proccupations du rapporteur , j ' ai vot contre son rapport car j ' estime , dans la ligne de la commission juridique , que le texte propos enfreint le principe de subsidiarit et parce que je considre , surtout au moment o la Convention dbat de cette question dans le cadre de l ' avenir de l ' Union europenne et qu ' elle tente de clarifier la rpartition sans quivoque des comptences entre l ' Union et les tats membres , qu ' il revient  toutes les instances communautaires - et tout particulirement  notre Parlement - d ' afficher un respect scrupuleux de ce principe de base .
Par ailleurs ,  l ' instar de la commission juridique , je crois qu ' il faut un acte lgislatif rglementant les deux types de dlit - la corruption dans les secteurs public et priv - et permettant d ' tablir un cadre rglementaire plus cohrent et plus efficace .
De plus , la Commission europenne s ' apprte  prsenter une initiative dans ce sens , sous la forme d ' une communication . J ' estime que ce rapport tient l de bonnes pistes de rflexion , notamment en ce qui concerne la ncessit d ' une action coordonne des structures europennes charges de favoriser la coopration entre les tats membres dans la rpression des dlits de corruption ( Eurojust , Europol , OLAF et le rseau judiciaire europen ) tant publique que prive .
En effet , une action coordonne de ces structures devrait renforcer l ' action des polices nationales et faciliter , sur le terrain , les enqutes transnationales en partageant les capacits d ' information des tats membres .
<SPEAKER ID=159 NAME="Rutelli (ELDR)">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je suis particulirement heureux du fait que le Parlement ait aujourd ' hui donn un signal fort de cohsion dans une matire aussi importante que la lutte contre la corruption .
Le Parlement a donn une rponse claire aux citoyens qui se trouvent confronts  une grave crise de confiance vis--vis de la transparence des marchs et de nombreuses institutions .
<P>
Le cadre de rfrence europen pour la lutte contre la corruption est encore fragmentaire ; il n ' est pas contraignant et ncessite une avance courageuse .
L ' initiative danoise sur la corruption dans le secteur priv constitue une premire mesure dans le bon sens , mais il faut aller plus loin , notamment en prvision de l ' largissement .
Le Parlement a demand aux tats membres qui ne l ' auraient pas encore fait de ratifier la convention de l ' Union europenne et la convention du Conseil de l ' Europe sur la corruption dans le secteur public .
Si cela n ' tait pas le cas , le Parlement a demand au Conseil de prsenter une nouvelle dcision-cadre sur la corruption dans le secteur public .
Tel est le point central du rapport .
Certains pays anticipent l ' application du mandat europen , comme le Royaume-Uni , premier pays  avoir transpos le mandat d ' arrt en droit national par le biais de l ' extradition bill .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=161 NAME="Coelho (PPE-DE)">
Une fois de plus , nous nous trouvons face  une initiative d ' un tat membre qui pche par manque d ' audace et d ' ambition , qui ne mne pas  la transformation normative qui serait souhaitable et ncessaire dans ce domaine .
Les amendements introduits par le rapporteur , M. Ribeiro e Castro , amliorent la proposition initiale .
<P>
La lutte efficace contre la criminalit transfrontalire appelle une attention particulire , un renforcement de la coopration en matire de dtachement des officiers de liaison auprs de pays tiers et d ' organisations internationales .
Bien qu ' il existe dj une coopration qui contribue  la prvention et  la localisation des dlits ainsi qu ' aux investigations les concernant , il est fondamental de renforcer des pans dtermins de cette coopration entre officiers de liaison afin d ' optimiser les ressources des tats membres , en leur permettant de couvrir une plus grande partie du monde .
<P>
La lutte contre la criminalit internationale doit tre une lutte commune , base sur la coopration maximale et la confiance mutuelle entre les tats membres .
Il est essentiel qu ' il existe des instruments contraignants au niveau communautaire qui tablissent des rgles communes concernant les comptences des officiers de liaison et la protection des donnes , qui assujettissent la lgalit de cet change d ' informations au contrle judiciaire .
Le fait qu ' il existe une grande varit de normes cre d ' normes difficults  la coopration effective des officiers de liaison nationaux et d ' Europol et complique le contrle judiciaire .
<P>
Voil la raison d ' tre de cette proposition de dcision , qui prtend mettre  jour et amliorer la coopration dans ce domaine et lier juridiquement les tats membres , contrairement  ce qui se passait avec l ' action commune de 1996 .
<SPEAKER ID=162 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Nous tions dj opposs  la proposition de la Commission europenne et nous le sommes encore plus au rapport de M. Ribeiro e Castro , car il accentue certains aspects ngatifs de la proposition initiale .
Par exemple :
<P>
la gravit de la perspective de l ' existence " d ' officiers de liaison ( ... ) dtachs par les diffrents tats membres " sans aucun contrle des autorits policires ;
<P>
la " coopration " ne se limite pas  l ' change d ' informations , notamment concernant la criminalit ; elle couvre la prvention et l ' enqute en matire d ' infractions pnales , ce qui est inacceptable .
<P>
Comme il faut une coopration policire dans le cadre de l ' Union europenne pour faire face aux multinationales du crime , la coopration peut s ' effectuer par les voies institutionnelles , judiciaires et pnales sans remettre en cause les souverainets nationales .
<P>
Il serait donc plus important que les institutions europennes se proccupent davantage de la myriade d ' organisations policires existantes et cres sous l ' gide de Maastricht et de Schengen , qui fonctionnent sans aucun contrle ni surveillance dmocratique et qui portent gravement atteinte aux droits et aux liberts des citoyens et  la souverainet mme des tats membres .
<SPEAKER ID=163 NAME="Queir (UEN)">
Nous constatons que le rapport a t bien accueilli en gnral par les membres de tous les groupes politiques , tous les amendements dposs par le rapporteur ayant t adopts , ainsi que ceux dont il n ' tait pas l ' auteur mais avec lesquels il tait d ' accord .
Seul un nouveau considrant a t adopt sans son soutien . Il tait propos par Mme Buitenweg et visait la cration d ' instruments contraignants au niveau de l ' UE .
Le rapport reflte la prudence de l ' initiative danoise , respectueuse du cadre juridique en vigueur ; c ' est pourquoi nous estimons devoir le soutenir et fliciter dans la foule son rapporteur , mon collgue Jos Ribeiro e Castro .
<SPEAKER ID=164 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot bien sr pour mon rapport .
Cette initiative du Royaume de Danemark est non seulement extrmement positive et opportune , mais elle est en plus suffisamment quilibre , car elle respecte dans l ' absolu le statu quo du dveloppement institutionnel de l ' Union et les comptences individuelles des tats membres , en adoptant maintenant un instrument normatif de nature contraignante .
En prvoyant des modes d ' utilisation commune , il s ' agit  vrai dire de renforcer les capacits globales des officiers de liaison dtachs auprs de pays tiers par les autorits rpressives des tats membres , ce qui profite videmment  chacun d ' entre eux .
Cette intensification spcifique de la coopration policire est particulirement importante en matire d ' information et s ' impose sans doute toujours plus dans la lutte contre la criminalit organise , notamment face  l ' intensification de la criminalit internationale .
Mes propositions d ' amendement , qui ont reu le soutien de la commission parlementaire comptente , vont toutes dans la direction du renforcement du caractre effectif des mcanismes de coopration et de l ' utilisation commune dans ce domaine des officiers de liaison dtachs par les services de police , en mme temps qu ' elles tentent de pallier certaines lacunes , notamment dans les domaines suivants : garantie des droits fondamentaux en matire de protection des donnes personnelles ; suivi rgulier du systme d ' officiers de liaison ,  travers des rapports annuels et leur valuation respective ; traitement identique pour les officiers de liaison d ' Europol ; et financement .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope (PPE-DE)">
. ( EN ) Ce rapport  t vot conformment  l ' article 110a du rglement , qui ne permet aucun dbat et aucun amendement sur le rapport .
La dlgation britannique du groupe PPE-DE a par le pass cherch  amender certains rapports qu ' elle ne soutenait pas .
Cette nouvelle rgle ne nous laisse toutefois pas d ' autre choix que de nous abstenir sur certains rapports .
<P>
Il s ' agit d ' un domaine politique trs sensible .
La dlgation des conservateurs britanniques est particulirement soucieuse de protger les enfants et leurs droits , et les normes appliques au Royaume-Uni sont gnralement trs leves .
C ' est la raison pour laquelle nous pensons que l ' amlioration des normes et la protection des enfants sont des domaines o la meilleure pratique devrait tre partage . Toutefois , l ' introduction d ' une rglementation de ce type pourrait ralentir le processus d ' amlioration gnrale en vue .
<SPEAKER ID=168 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
La rduction de certains taux de TVA peut prsenter un avantage pour les consommateurs .
Encore que sous la dsignation " services  forte intensit de main d ' ? uvre " , se cache en ralit une subvention  peine dguise au patronat de certains secteurs , sans mme que les consommateurs y trouvent toujours , comme on voudrait nous le faire croire , ne serait-ce qu ' un petit avantage .
<P>
Nous sommes pour l ' abrogation pure et simple de la TVA , cet impt sur la consommation injuste puisqu ' il frappe mme ceux dont les salaires ou pensions sont trop faibles pour tre imposables .
C ' est un impt fortement ingalitaire , car il s ' applique au mme taux pour les riches qui ne consacrent qu ' une toute petite partie de leurs revenus  leur consommation et pour les pauvres dont les maigres ressources suffisent  peine  leur consommation .
<P>
Nous nous sommes abstenues sur ce rapport .
<SPEAKER ID=169 NAME="Ducarme (ELDR)">
Lorsqu ' en 1999 , le Conseil a adopt une directive autorisant l ' application de taux de TVA rduits pour certains services  forte intensit de main-d ' ? uvre , il tait entendu que cette mesure tait une exprience venant  expiration le 31 dcembre 2002 .
<P>
Compte tenu des circonstances , la dcision de proroger cette mesure jusqu '  la fin de 2003 est un lment positif , ainsi que l ' a soulign le rapporteur .
En effet , il convient d ' viter , aprs le 31 dcembre 2002 , un vide juridique qui serait dommageable aux entreprises concernes , essentiellement des indpendants , des TPE et des PME .
<P>
Le secteur Horeca doit bnficier d ' un taux de TVA prfrentiel , compte tenu du niveau trs lev de charges sociales et fiscales qu ' il supporte gnralement . Activit  forte intensit de main-d ' ?
uvre , le secteur de la restauration et les restaurateurs ont des difficults , non seulement pour financer leurs investissements , mais surtout pour embaucher du personnel supplmentaire .
<P>
Les professionnels de ce secteur estiment  juste titre que la baisse du taux de TVA permettrait l ' embauche d ' un nombre apprciable de salaris .
Une baisse du taux de TVA permettrait galement  de nombreux tablissements d ' amnager le temps de travail .
Enfin , cette mesure permettrait une plus juste perception de l ' impt .
<SPEAKER ID=171 NAME="Piscarreta (PPE-DE)">
La politique commune de la pche est d ' une importance capitale pour le Portugal .
La rforme en cours possde des implications extrmement graves pour mon pays et pour l ' Algarve .
<P>
L ' application de cette rforme telle qu ' elle existe porterait gravement prjudice aux pcheurs portugais , tant au niveau conomique et industriel que social .
Cependant , malgr les consquences , je pense que tout le monde s ' accorde  dire que le renforcement de la lutte contre la pche illicite est une priorit .
Cette pche ne permet pas une gestion efficace et durable des ressources halieutiques .
C ' est pourquoi je soutiens sans quivoque le rapport Busk ainsi que toutes les mesures d ' radication de la pche illgale .
<P>
Dans ce contexte , je suis d ' accord pour refuser l ' accs des ports europens aux navires battant pavillon de complaisance ou pratiquant la pche illgale .
On vite ainsi que ces produits se retrouvent sur le march europen .
Nous ne pouvons pas imposer  nos pcheurs des quotas de pche rigoureux et rester passifs face aux activits de pche sauvage .
<P>
Je suis donc favorable  de nouvelles mesures de contrle au niveau de la Communaut , notamment  travers :
<P>
un meilleur marquage et une meilleure identification des navires ,
<P>
le respect des rgles , contrl par des organisations rgionales ,
<P>
des sanctions dissuasives et uniformes .
<P>
Pour cela , la Commission devra dgager des ressources financires appropries au profit de cette lutte .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
L ' effondrement du socialisme en Europe centrale et orientale a eu des consquences dsastreuses sur la recherche , tout comme il en a eu sur les ralisations sociales de l ' re socialiste .
Le niveau du financement est tomb au plus bas , des instituts de recherche ont ferm leurs portes , des chercheurs ont abandonn leurs travaux , les nouveaux chercheurs ne recevaient pas d ' encouragements et - pire que tout - on a assist  une fuite des cerveaux , avec le dpart  l ' Ouest des chercheurs les plus expriments .
D ' anciens pays socialistes dots d ' installations de recherche de pointe en ont t rduits  vivre des misrables aumnes de l ' tranger et de l ' UE .
<P>
Le rapport recommande l ' adhsion des pays candidats  l ' accord-cadre de l ' UE sur la recherche , qu ' il lve presque au rang de panace .
En mme temps , cependant , il conseille de lier la recherche  l ' industrie et de crer un climat favorable au commerce ; en d ' autres termes , il pousse  l ' adoption du modle europen et veut que la recherche s ' effectue en accord avec les rgles du march .
Bien qu ' il n ' y ait rien  objecter contre une coopration scientifique internationale oprant sur une base galitaire , nous ne pouvons permettre sous aucun prtexte que la recherche serve des intrts financiers majeurs et soit contrle par eux .
<P>
Pour ces motifs , les dputs europens du parti communiste grec n ' ont pas soutenu le rapport .
<SPEAKER ID=174 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Le rapport souligne  quel point la situation des pays candidats d ' Europe centrale et de l ' Est ( PECO ) s ' est dgrade au fil du " processus d ' ajustement douloureux des PECO " .
Ne concernant que la recherche , ce constat est rvlateur d ' un tat plus gnral .
Effondrement de la recherche , des financements publics qui lui taient auparavant consacrs , salaires drisoires des chercheurs aboutissant  une " fuite des cerveaux " tant vers l ' extrieur qu '  l ' intrieur ( vers des activits de survie ) : voil quelques-uns des jalons de cette " transition vers l ' conomie de march " dont se rengorgent les autorits europennes .
<P>
On nous dit que les programmes europens censs soutenir la recherche dans ces pays pourraient remdier  ce recul .
Mais le rapporteur n ' y croit pas vraiment lui-mme car il n ' envisage la stabilisation que comme un processus  long terme .
<P>
D ' ici l , les entreprises ouest-europennes " font leur march " .
Elles tirent profit de chercheurs qualifis encore plus mal pays qu '  l ' Ouest et qui n ' ont gure d ' autre choix .
Cela seul en dit dj long sur la nature et le contenu social rel de " l ' largissement " .
Alors , si nous ne votons pas contre ce rapport , c ' est uniquement parce que certains programmes et financements dont il traite peuvent peut-tre , mme s ' ils sont d ' abord destins  soutenir les industriels ouest-europens , aider un petit peu certains chercheurs est-europens .
<SPEAKER ID=176 NAME="Dehousse (PSE).">
Je regrette de constater que les institutions europennes , la Commission , le Conseil et malheureusement aussi le Parlement se couvrent de ridicule en votant , d ' une part , des restrictions  la publicit concernant le tabac et , d ' autre part , le maintien de subventions  ceux qui le produisent .
Tant que cette schizophrnie persistera , voter des rsolutions moralisatrices relvera de l ' hypocrisie et je n ' y souscrirai pas .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les efforts fondamentaux pour amliorer la protection de la sant dans l ' Union europenne doivent tre applaudis .
<P>
Je m ' oppose  la directive relative  la publicit pour le tabac pour des considrations essentielles .
Premirement , parce qu ' elle ne possde pas de base juridique et , deuximement , parce que le tabac demeure malgr tout un produit de plaisir lgal .
Si nous adhrons  la logique de la Commission , nous devrons demain revoir notre position quant  la publicit pour les sucreries , pour les voitures rapides , ainsi que pour l ' alcool .
Troisimement , une politique qui subventionne le tabac et prononce simultanment une interdiction de publicit n ' est en soi ni logique ni consistante et ne peut donc tre prise rellement au srieux .
Il s ' agit  mes yeux d ' une question primordiale , qui doit  ce titre recevoir une rponse approfondie .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , n ' est-il pas naf de penser que cette directive constitue le remde miracle afin de faire face aux effets ngatifs du tabagisme ?
La Commission europenne pense-t-elle vraiment que l ' interdiction totale de toute publicit pour les produits du tabac mettra un terme au tabagisme ?
<P>
J ' ai tendance  croire que c ' est l prendre ses rves pour des ralits .
J ' ai galement tendance  penser qu ' il faut garantir la libert d ' information sur les produits tant qu ' il ne s ' agit pas de produits interdits .
Je pense en outre qu ' il existe des manires plus adquates d ' aborder ce problme , en mettant en place , par exemple , des lignes directrices europennes qui arrteraient des normes applicables aux produits du tabac .
<P>
Enfin , je voudrais une fois encore attirer votre attention sur le fait qu ' il y a en ce domaine une contradiction en soi .
Nous allons en effet interdire la publicit pour le tabac alors que , chaque anne , des millions d ' euros de subventions europennes aboutissent chez les cultivateurs de tabac .
Comprenne qui peut .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
J ' ai vot en faveur de la version modifie de la proposition qui interdit la publicit en faveur des produits drivs du tabac parce que tous les amendements prsents par la commission juridique ont t rejets .
Ces amendements , premirement , affaiblissaient les restrictions contenues dans la proposition ; deuximement , permettaient aux compagnies publicitaires de contourner ces restrictions ; troisimement , taient incertains du point de vue de la base juridique , particulirement aprs l ' annulation de la premire proposition par la Cour de justice .
Cependant , cette seconde proposition de la Commission est tout aussi incertaine , puisqu ' elle se fonde sur le march intrieur plutt que sur la protection de la sant publique .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Karlsson, Theorin (PSE)">
- ( SV ) Par cette explication de vote , nous , sociaux-dmocrates sudois , voudrions prciser que nous avons vot contre l ' amendement 17 , relatif  l ' article 2 , point b , car la dfinition de la publicit n ' est pas compatible avec la lgislation sudoise .
<P>
La dfinition de la publicit en tant que communication commerciale est en dsaccord avec la constitution sudoise et la loi fondamentale sur la libert d ' expression de notre pays .
Nous prfrerions que l ' on utilise la dfinition d ' " annonce commerciale " , qui nous permettrait de continuer  exclure la publicit pour le tabac de la libert d ' expression sans devoir modifier la constitution .
Dans la mesure o le terme " communication commerciale " est une notion plus large qui inclut galement le placement des produits , il est en dsaccord avec la constitution sudoise .
<P>
Le terme " annonce commerciale " exclut le texte rdactionnel , la publicit d ' opinions , le placement de produits , l ' expression artistique et toute autre forme de promotion qui n ' apparat pas dans une annonce .
De ce fait , il est impossible d ' interdire la publicit pour le tabac dans les " communications commerciales " ou les " prsentations commerciales " dans la lgislation sudoise sans modifier pralablement la constitution .
<P>
Pour le reste , nous estimons que la sant humaine doit avoir un rle beaucoup plus clair et important par rapport aux rgles relatives au march intrieur .
Pour ce qui est d ' quilibrer la concurrence et la sant publique , nous estimons que la sant doit primer sur les intrts conomiques .
<SPEAKER ID=181 NAME="Berni (EDD)">
La publicit des produits du tabac - comme la protection de la nature et le bien-tre animal - gnre toujours un dbat polmique et passionnel .
Je flicite le rapporteur pour la qualit de ses amendements et pour sa tentative de calmer le jeu .
Nous soutenons son rapport qui vise  concilier la prvention du tabagisme , mesure prioritaire au titre de la sant publique comme le prconise l ' OMS , la possibilit pour les tats membres de maintenir leurs dispositions sur la publicit , ce sans entraver le fonctionnement du march intrieur et tout en prservant quelques perspectives  la tabaculture , filire  l ' avenir incertain , qui permet le maintien de nombreuses petites exploitations  l ' quilibre fragile .
<P>
Cinq cents producteurs europens se sont runis , ici-mme  Strasbourg , du 5 au 7 novembre , pour exprimer leurs inquitudes sur l ' avenir de l ' OCM mise en place en 1999 mais aussi pour prsenter les progrs raliss .
<P>
Ils ont en effet consenti de gros efforts pour amliorer la qualit d ' une production qui ne reprsente que 6 % de la production mondiale en procdant la rduction du goudron dans la plante , ( notons que le tabac de Virginie , de plus en plus cultiv , ne rejette pratiquement pas de nitrates ) .
Soutenons les efforts des tabaculteurs !
<SPEAKER ID=182 NAME="Grossette (PPE-DE)">
Chaque jour , le Tabac tue davantage , et chaque anne , c ' est plus de 500 000 europens qui dcdent pour avoir fum ou trop subi la fume des autres .
<P>
Face  ce flau , il convient de prendre les mesures qui s ' imposent , notamment en diminuant fortement toute forme de publicit ou de parrainage de ces produits .
Nous savons que ces actions de communication participent au dveloppement de la consommation de tabac , notamment chez les plus jeunes .
<P>
Aussi , une rglementation harmonise sur cette question , grce  une coordination adquate et responsable entre les tats membres , peut tre un frein efficace  cette augmentation de ventes des cigarettes ainsi qu ' aux vies brises par la fume .
<P>
Or , les amendements proposs par le Parlement restent trs ambigus , et ne prennent pas position en faveur de la sant publique , bien au contraire .
Sous couvert d ' arguments dtourns dans ce contexte , notamment la mise en avant de la libert d ' expression , la rdaction des propositions parlementaires laisse une trop libre interprtation et ne prsente pas de disposition ferme pour protger les europens .
Arrtons l ' hypocrisie .
<P>
La communication sur le tabac devrait davantage se baser sur les dangers rsultant de la consommation de ce produit , trs nocif pour l ' homme et particulirement coteux pour toute la socit .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood (PPE-DE)">
. ( EN ) Il ne fait aucun doute qu ' il s ' agit de la premire tape vers une srie de procdures devant la CJCE .
<SPEAKER ID=184 NAME="Lang (NI)">
Le tabac tue : cinq millions de morts par an dont 550 000 en Europe , cela suffit !
Les Quinze sont en train de se doter d ' une lgislation proscrivant toute publicit sur le tabac .
Nous sommes favorables  cette initiative dont la mission premire doit tre de protger la sant publique .
Le matraquage publicitaire et la commercialisation agressive du tabac visent d ' abord nos enfants .
Selon l ' OMS , 80 % des 1,2 milliard de fumeurs que compte aujourd ' hui la plante ont commenc  fumer avant 18 ans .
Il faut donc stopper ces incitations directes ou indirectes engendrant la dpendance , la maladie et la mort .
Hormis deux omissions , cette proposition de directive va dans le bon sens .
<P>
Premirement , elle ne dnonce pas la publicit indirecte , c ' est--dire celle qui est faite non pas sur les produits du tabac mais sur la marque .
La promotion d ' une marque , symbole de l ' industrie du tabac , produit videmment les mmes effets sur la consommation que la publicit directe pour un paquet de cigarettes .
Deuximement , cette proposition de directive cre un " plafond " pour les interdictions de publicit et non un " plancher " comme nous le souhaiterions .
Les lgislations nationales doivent pouvoir tre plus restrictives que la directive dans ce domaine .
L ' introduction d ' une clause de sauvegarde est donc ncessaire .
<P>
Nous ne voterons ce texte qu '  la condition que ces deux lacunes soient combles .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Si la production et la vente de tabac rapporte de l ' argent , ce produit raccourcit la vie de maintes personnes et la rend moins saine .
La publicit qui pousse les gens  consommer des produits du tabac ou  en consommer davantage est extrmement nuisible .
La directive 98 / 43 / CE essayait  juste titre de rendre impossible , au niveau europen , toute publicit ou parrainage .
La Cour de justice a estim qu ' elle ne le pouvait pas car l ' article 152 , paragraphe 4 , du Trait exclut l ' harmonisation des dispositions lgislatives et rglementaires des tats membres en matire de protection et d ' amlioration de la sant humaine .
Cela montre une fois de plus que l ' UE traite bien de libre concurrence et de croissance conomique mais pas de protection du bien-tre de la personne humaine .
Paralllement , l ' UE continue d ' accorder des subventions aux cultivateurs grecs de tabac .
Avec la proposition qui est faite de ne procder qu '  une interdiction slective de la publicit pour le tabac , les entreprises concernes s ' attelleront  rechercher les failles de la lgislation afin de pouvoir continuer  faire la publicit de leurs produits .
Avocats et juges pourront s ' atteler longuement  rechercher les limites de ces failles et  voir ce qui constitue ou non de la publicit transfrontalire .
Je rejoins donc les organisations qui mettent des rserves quant  cette proposition sensiblement affaiblie .
<SPEAKER ID=186 NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
Mme si je comprends bon nombre des objectifs du rapporteur visant  doter cette directive d ' une plus grande force juridique - et , ainsi , viter que les tribunaux empchent son application - , je considre qu ' il finit par compromettre les objectifs de sant publique de la directive .
Cela me semble intolrable .
Je prfre donc la position initiale de la Commission europenne au rsultat de la commission juridique et du march intrieur .
L ' amendement 26 , que je soutiens , vise  viter cet affaiblissement excessif de la protection de la sant publique .
<SPEAKER ID=187 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Nous savons que la Cour de justice a annul la directive 98 / 43 / CE au motif qu ' elle avait t adopte sur la base d ' un article du trait qui interdit les rgles d ' harmonisation en ce qui concerne la protection de la sant humaine , son action devant tre plutt complmentaire de celle dcide par les tats membres de l ' UE .
 vrai dire , l ' interdiction gnrale de la publicit et du parrainage des produits du tabac prvue dans cette directive dpasse la comptence consacre dans le trait et enfreint mme les rgles en matire de libert de circulation qui forment le march intrieur .
La nouvelle proposition de directive tablit donc , dans des termes dj conformes au trait CE , un cadre moins restrictif visant de nouveaux objectifs de protection de la sant publique , la certitude tant que le tabac est un produit dangereux pour la sant et qu ' il importe de dcourager sa consommation - spcialement par les plus jeunes - et de freiner sa promotion gnralise dans les mdias , en respectant les rgles de la concurrence et du march intrieur .
Voil les raisons pour lesquelles je me suis associ  ce rapport .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) J ' ai vot en faveur du rapport lors du vote final , mais contre les 25 amendements de la commission juridique et du march intrieur .
<P>
En tant que dmocrate chrtien sudois , je me devais de soutenir la ligne restrictive et gagnante ( 311 voix pour , 202 contre et 39 abstentions ) du Parlement europen .
<P>
La directive prne une interdiction de la publicit en faveur des produits du tabac dans les journaux , les missions de radio et sur l ' internet et rend le parrainage dans ce domaine illgal .
Les tats membres conserveront le droit d ' adopter les mesures qu ' ils estiment ncessaires pour protger la sant des hommes par rapport aux types de publicits qui ne sont pas viss par la prsente directive .
J ' estime que c ' est une trs bonne chose que l ' ensemble des organisations europennes de mdecins aient soutenu unanimement cette position .
<SPEAKER ID=190 NAME="Caudron (GUE/NGL)">
La proposition de la Commission visant  mettre en ?
uvre un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l ' nergie pour les annes 2003  2006 tend  renforcer le soutien communautaire dans les domaines nergtiques qui contribuent  un dveloppement durable .
Ce programme remplacera les programmes Altener , Save et , en partie , Synergie , tout en reprenant leurs activits .
Ainsi , il s ' organisera autour de quatre thmatiques : l ' amlioration de l ' efficacit nergtique et de la gestion de la demande , notamment dans les secteurs du btiment et de l ' industrie ( Save ) ; la promotion des nergies nouvelles et renouvelables pour les productions centralise et dcentralise , ainsi que leur intgration dans le milieu urbain ( Alterner ) ; le soutien aux initiatives portant sur les aspects nergtiques des transports , la diversification des carburants et la promotion des carburants d ' origine renouvelable , sans oublier celle de l ' efficacit nergtique dans les transports ( Steer ) ; enfin , le soutien aux initiatives portant sur la promotion des nergies renouvelables et de l ' efficacit nergtique dans les pays grce au dveloppement du domaine ( Coopener ) .
<P>
L ' nergie constituant un thme de proccupation majeur au sein de l ' Union , je suis satisfait de voir que l ' on regroupe dans un seul programme toutes ces actions .
On peut s ' attendre  une meilleure efficacit dans la gestion et dans la mise en ? uvre .
<P>
Par ailleurs ,  l ' instar du rapporteur , je pense qu ' une augmentation du budget est ncessaire si l ' on veut se donner les moyens de ses ambitions !
<SPEAKER ID=192 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Le rapporteur le relve : depuis plus de vingt ans que les institutions europennes discutent de rprimer le crime organis ( blanchiment d ' argent , trafics de drogue , d ' armes , d ' tre humains ...
) , les dispositions prises - quand il y en a eu - se heurtent  la non-coopration des tats membres ou restent sans consquences pratiques , quand elles ne restent pas lettre morte .
Et il y a tout lieu de penser que l ' initiative danoise ne faillira pas  cette rgle .
<P>
Et pour cause .
Le systme capitaliste est indissociable du crime organis , mme au sens o l ' entend la justice bourgeoise .
Vous parlez de l ' argent de la drogue ?
Mais en France et en Grande-Bretagne , combien de fortunes dites respectables datent de l ' poque o les canonnires de ces pays imposaient  la Chine de s ' ouvrir  l ' opium des colonies anglaises et franaises !
<P>
Et , aujourd ' hui encore , les banques europennes tirent des profits colossaux des trafics de drogue , d ' armes , d ' tres humains .
<P>
Face  cela , les " mesurettes " dont il est ici question , et sur lesquelles nous nous abstenons , sont drisoires dans leur tentative de moraliser un systme viscralement amoral et inhumain .
<SPEAKER ID=193 NAME="Coelho (PPE-DE)">
Je flicite M. Di Lello pour la qualit de son travail .
<P>
Les citoyens de l ' Union europenne ont le droit d ' exiger de l ' Union qu ' elle affronte avec efficacit le problme des menaces croissantes de la criminalit , qui ne connat pas de frontire , qui porte atteinte  leur libert et  leurs droits .
Il faut une action rapide , commune , concerte , qui coordonne efficacement tous les efforts pour combattre et prvenir la criminalit sur l ' ensemble du territoire des tats membres .
<P>
La confiscation des produits de l ' activit criminelle est un des instruments les plus efficaces pour combattre le crime organis .
Il existe cependant des difficults lies  l ' existence de disparits entre les lgislations des tats membres .
L ' Union doit s ' efforcer de rapprocher le droit pnal et la procdure pnale concernant le blanchiment de capitaux et la confiscation des biens .
<P>
L ' adoption de la dcision-cadre concernant le blanchiment de capitaux a permis des avances , mais elle s ' est rvle insuffisante parce qu ' il subsiste des marges considrables d ' impunit pnale du fait qu ' elle tablissait des sanctions pnales uniquement pour des dlits graves .
Cette matire tait rgie par deux actes  la valeur juridique diffrente , car l ' action commune de 98 n ' a pas t rvoque .
La prsente proposition de dcision-cadre constitue un pas positif car elle fait en sorte que tous les tats membres disposent d ' une rglementation efficace , en prconisant la confiscation en cas d ' infraction punie par une peine d ' emprisonnement suprieure  un an .
<P>
Je suis d ' accord avec la position du rapporteur relative aux propositions de la prsidence danoise quant  la possibilit d ' tendre la confiscation et d ' inverser la charge de la preuve .
Toute initiative lgislative doit respecter les droits individuels et les liberts fondamentales des citoyens .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope (PPE-DE)">
. ( EN ) Bien que les dputs conservateurs soutiennent toute initiative permettant de renforcer la coopration entre les services de chaque tat membre chargs de faire appliquer la loi , nous ne pouvons soutenir les mesures contraignantes europennes comparables  celles proposes dans ce rapport .
De telles questions devraient tre traites au niveau des tats membres .
<SPEAKER ID=195 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Ainsi que le rapporteur l ' indique , un des instruments les plus efficaces de la lutte contre la criminalit organise consiste  saisir et confisquer les produits des activits illgales , surtout lorsque l ' objectif est le blanchiment de capitaux .
L ' absence de coordination entre les structures de lutte contre la criminalit ne peut servir que les intrts des personnes qui s ' y livrent , c ' est pourquoi il importe d ' amliorer l ' assistance mutuelle dans le cadre de la lutte contre les produits provenant du crime organis .
Tant dans ces initiatives que de la part du rapporteur , je crois qu ' il existe une volont de constituer un cadre d ' action dlimit par les dcisions-cadres pour protger l ' indpendance ncessaire des autorits nationales dans le traitement spcifique des incidents qui surviennent  l ' intrieur de leur territoire - tout en prvoyant des mcanismes communs de rglementation concernant la poursuite de l ' engagement commun  lutter contre toutes les formes de crime organis , conformment aux conclusions du Conseil de Tampere .
En outre , le rapporteur a t prudent en prvoyant que , dans l ' apprciation de l ' origine illgale de la proprit , l ' inversion de la charge de la preuve s ' applique seulement lorsque l ' accusation prouve la nature disproportionne entre les biens possds et le revenu dclar ou l ' activit exerce par le suspect , ce dernier devant alors apporter la preuve de la provenance lgitime de ces biens .
Voil pourquoi j ' ai vot pour ce rapport .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) La proposition prsente par le Danemark n ' offre pas suffisamment de garanties en matire de scurit juridique .
Il est inacceptable que des tats membres puissent confisquer des biens appartenant  l ' accus ou  un membre de sa famille , qui n ' a rien  voir avec l ' infraction commise , si le condamn ne peut pas prouver qu ' il a acquis ces biens de faon lgale .
On en vient ainsi  quelque chose d ' aussi rvolutionnaire que l ' inversion de la charge de la preuve .
<P>
Les amendements de la commission sont satisfaisants dans la mesure o ils tentent de rejeter l ' inversion de la charge de la preuve , mais ne sont toutefois pas assez explicites .
Un texte lgislatif satisfaisant doit tablir clairement que seuls les biens qui proviennent d ' une infraction prouve , ou qui ont une valeur correspondante , peuvent tre confisqus .
Nous , dmocrates-chrtiens sudois , estimons que l ' laboration de la dcision-cadre doit faire l ' objet de discussions supplmentaires , de manire  ne pas aboutir  une restriction inconsidre de la scurit juridique .
<P>
Mme si j ' estime que l ' harmonisation de la lgislation de l ' UE joue un rle important en facilitant la lutte contre la criminalit , j ' ai t contraint , du point de vue de la scurit juridique , de m ' abstenir de voter sur cette question .
<SPEAKER ID=198 NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais me rallier  votre discours sur The Scotsman et The Herald .
<P>
Avant d ' aborder les rapports Stevenson et Souchet , je trouve vraiment honteux que certains collgues de cette Assemble refusent de reconnatre que prs d ' un demi million de citoyens de l ' UE meurent chaque anne  cause de la consommation de tabac .
Une interdiction de la publicit sur le tabac serait une mesure extrmement efficace pour soutenir la sant publique et sauver des vies .
<P>
En ce qui concerne le rapport Stevenson , je voudrais souligner que nous avons vot pour maintenir les zones de six  douze milles , afin de prserver les droits de pche historiques et les drogations lies aux secteurs de pche dans la mer du Nord .
Nous pensons galement que le bnfice des accords de pche devrait tre pris en considration lors de l ' tablissement des quotas et que l ' radication de la pauvret est un objectif majeur des accords de pche .
Nous ne pouvons qu ' exprimer notre scepticisme par rapport  un amendement supprimant le considrant qui prcisait que les entreprises mixtes peuvent tre utilises pour contourner les objectifs de rduction des flottes .
<P>
En ce qui concerne le rapport Souchet , nous avons vot contre les amendements 10 et 11 , ainsi que contre les considrants H et I pour des raisons de dveloppement durable . Nous nous sommes abstenus sur le vote final pour des raisons trs similaires , c ' est--dire l ' impact cologique et la garantie que le dveloppement durable est au c ?
ur de la politique .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , j ' tais  l ' origine le rapporteur , mais mon document a t tellement malmen par la commission de la pche que je me suis vu oblig de renoncer  l ' laboration du rapport , qui a t confie au prsident de ladite commission , M. Struan Stevenson .
Je suis minoritaire , mais je dois dire que la raison principale de mon comportement est que le rapport que nous venons d ' adopter nie le principal .
 savoir , que la rforme de la politique commune de la pche en cette anne 2002 est due purement et simplement  la fin de la priode transitoire de 16 ans octroye  l ' Espagne et au Portugal , de sorte qu ' ils cessent d ' tre des intrus dans les eaux communautaires et finissent par jouir des mmes droits que les autres tats .
<P>
Naturellement , je ne peux admettre une telle situation .
Naturellement , je suis pour la conservation des ressources , je n ' ai rien contre cela , au contraire , mais le rapport et la commission n ' envisagent pas comme il se doit les consquences conomiques et sociales de la rforme , ils ne prvoient pas de budget pour une rforme si importante , ils maintiennent le principe de stabilit relative , qui s ' avre discriminatoire aujourd ' hui et autorise les privilges , parce qu ' il a t tabli alors que l ' Union europenne ne comptait que six ou neuf tats .
Par ailleurs , le rapport msestime la pche internationale .
C ' est pourquoi j ' ose dire qu ' il devra y avoir une nouvelle rforme relle de la PCP d ' ici peu afin que cette politique soit vraiment commune , car elle est moins commune aujourd ' hui qu ' hier !
<SPEAKER ID=200 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Ce rapport affirme se proccuper de la pche sous un triple aspect , environnemental , social et conomique , dans l ' Union europenne mais aussi dans les relations de celle-ci avec des pays , notamment du tiers monde .
Aux problmes que connat actuellement la pche , le rapporteur oppose des solutions techniques qui ont pour but , dit-il , d ' attnuer l ' effet des politiques de " libralisation " en ce domaine .
<P>
Nous avons vot les points du rapport qui nous semblaient aller dans le sens des intrts des petits pcheurs ou des consommateurs ou dans le sens de la protection de l ' environnement maritime , mais nous nous sommes abstenues sur l ' ensemble du rapport .
En effet , s ' il met le doigt sur certains aspects qui menacent l ' quilibre entre l ' homme et la nature et qui menacent aussi les populations qui vivent de la mer en n ' ayant pas d ' autres ressources , ce rapport ne remet nullement en cause la logique d ' une organisation sociale o les producteurs , les travailleurs , comme la nature d ' ailleurs , sont toujours sacrifis sur l ' autel du profit capitaliste .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Karlsson et Theorin (PSE)">
- ( SV ) Nous , sociaux-dmocrates sudois , avons dcid de nous abstenir lors du vote final sur ce rapport .
Nous estimons en effet que , mme si le rapport souligne l ' importance d ' avoir un dveloppement durable de la pche , d ' intgrer les proccupations environnementales dans la rforme de la politique commune de la pche et de prciser l ' impact de la pche industrielle sur l ' environnement , il contient en mme temps toute une srie de signaux et de dclarations auxquels nous ne pouvons souscrire .
<P>
Nous sommes par exemple opposs  des aides d ' tat destines  une flotte de pche qui , dj  l ' heure actuelle , est surdimensionne par rapport aux stocks de poissons , mme s ' il existe visiblement des lacunes au niveau de la scurit de certains bateaux de pche .
Ces bateaux devraient cependant tre dmolis plutt que d ' tre remis en tat et de contribuer ainsi  l ' aggravation de la surpche .
L ' objectif  long terme de l ' industrie de la pche doit tre de tendre vers un dveloppement durable .
Il faut ds lors rduire la capacit de pche de manire  ce qu ' elle soit en quilibre avec les ressources de pche existantes .
Il ne doit y avoir aucun doute  ce sujet .
Une pche durable n ' est pas l ' ennemi des communauts de pche , mais bien leur meilleur ami .
<P>
Par ailleurs , nous sommes extrmement dubitatifs vis--vis de la dclaration figurant dans le rapport selon laquelle aucune tude d ' impact n ' aurait pu prouver jusqu '  prsent que de nouvelles rductions de capacit seraient bnfiques pour l ' environnement , en particulier dans la mesure o ,  l ' heure actuelle , nous ignorons dans une large mesure comment les diffrentes parties de l ' cosystme agissent les unes sur les autres .
Mme s ' il est sans doute vrai qu ' une augmentation des aides destines  la recherche marine dans le futur pourrait permettre d ' aboutir  des conclusions plus claires dans ce domaine , le principe de prcaution indique de toute faon qu ' une diminution de la capacit est une mesure ncessaire ,  dfaut d ' tre suffisante .
<SPEAKER ID=203 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
La Commission , sous couvert de protger l ' environnement , se propose de rduire la flotte de pche et de favoriser en fait les armements les plus puissants au dtriment des autres , et donc de rduire le nombre des petits pcheurs .
<P>
Pour sauvegarder la faune marine , il faudrait limiter les prlvements , donc la pche ?
Mais ce n ' est pas la pche industrielle , prdatrice , qui sera victime des mesures proposes .
Rien n ' empcherait - ce que n ' envisage pas une seconde le rapporteur - d ' assurer le maintien , voire l ' amlioration des revenus des petits pcheurs , de ceux qui n ' ont que cela pour vivre .
Ce serait la seule faon de respecter vritablement et l ' environnement et les travailleurs de la mer .
Au lieu de quoi , le rapport leur propose , entre autres , de se recycler en boueurs de la mer en utilisant leurs bateaux pour ponger les mares noires .
Et le pire est qu ' il s ' agit , malheureusement , d ' une activit promise  un bel avenir tant donn le comportement des grands groupes ptroliers , des armateurs et de leurs actionnaires , tant donn aussi l ' incapacit des autorits europennes et nationales  faire prvaloir l ' intrt collectif sur l ' gosme destructeur des capitalistes .
Tout en votant en faveur de certains points du rapport qui iraient dans le sens des intrts des pcheurs et de l ' environnement , nous nous abstenons donc sur l ' ensemble de ce texte .
<SPEAKER ID=204 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Le rapport Souchet est trs positif et mrite notre soutien .
D ' une part , pour le rle qu ' il attribue  la participation des pcheurs et de leurs associations professionnelles dans le domaine de la recherche et de l ' information concernant l ' tat des ressources halieutiques , compte tenu du fait que les pcheurs partagent le souci de protger l ' environnement , puisqu ' ils figurent parmi les principales victimes de sa dgradation .
D ' autre part , parce que je suis d ' accord avec le rapporteur quand il affirme que la pression exerce par la pche sur les ressources ne doit pas tre aborde de manire uniforme et globalisante , mais doit tenir compte des caractristiques propres  chaque zone de pche et aux spcificits des diffrentes espces halieutiques .
<P>
Le rapport rejette l ' utilisation d ' instruments rigides comme le dchirage de navires , aux consquences irrversibles et aux impacts socio-conomiques importants , pour favoriser d ' autres instruments plus flexibles de gestion des ressources .
Je soutiens le maintien des aides publiques  la modernisation de la flotte de pche , qui a un impact direct sur les conditions de travail , sur la scurit et la qualit des produits , rejetant ainsi une philosophie qui , sous couvert d ' environnement , entend remettre en cause les aides dans ce que nous pourrions appeler une " cologisation " librale .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
En premier lieu , nous pensons que la proposition de rsolution sur l ' intgration des exigences de la protection de l ' environnement dans la politique commune de la pche est une bonne ide , et nous la soutenons .
<P>
Cette proposition constate  juste titre que le Parlement europen s ' oppose  l ' application horizontale de mesures restrictives , c ' est--dire de mesures qui ne tiennent pas compte des caractristiques propres  chaque zone de pche ni des spcificits des espces halieutiques .
Ce faisant , le Parlement europen prend indirectement position contre l ' option de base consistant  rformer la politique commune de la pche , ce qui sonnerait le glas des aides publiques  la modernisation des navires de pche .
De mme , la proposition identifie correctement les dangers que courent les conomies des zones ctires concernes par ces mesures .
<P>
La proposition note  juste titre que les arguments de la Commission en faveur de l ' application de politiques restrictives ne se basent pas sur des donnes scientifiques et que des tudes spcialises devront tre effectues afin d ' valuer la situation relle des stocks halieutiques .
<P>
La proposition prvoit  la fois la ralisation de ces tudes et le maintien des restrictions , comme les TAC et les quotas .
Nous souhaitons faire remarquer qu ' il est contradictoire de proposer ces mesures restrictives sans avoir pralablement men  bien les tudes susmentionnes et que nous mettons des rserves sur tout renforcement supplmentaire du rle de la Commission qui contribue  renforcer l ' intgration , auquel nous sommes opposs .
<SPEAKER ID=206 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour ce rapport parce que je considre que son approche de cette problmatique de la protection de l ' environnement marin est la bonne .
En effet , comme le rapporteur l ' indique , les dcisions relatives  la gestion de la pche doivent tre prises en troite concertation avec les pcheurs , qui sont les principaux intresss et les plus conscients de ce problme .
Ils sont motivs bien sr par l ' imprieuse ncessit d ' assurer la durabilit de leur activit . Ce sont les principales victimes des dommages causs  l ' environnement marin .
Contrairement  l ' approche de la Commission , qui mise sur une rduction globale et uniforme de la pression exerce par la pche sur les ressources , ne tenant pas compte des spcificits relatives aux diffrentes espces et aux diffrentes zones , il faudrait rpondre  la position adopte par le Conseil europen de Santa Maria de Feira , qui prconisait un quilibre durable entre les ressources et l ' exploitation .
En outre , n ' oublions pas que le secteur de la pche est directement expos aux consquences souvent normes des pollutions marines les plus dvastatrices et , notamment , aux accidents lis aux chargements de produits dangereux , comme pour le tout rcent naufrage du Prestige , sur la cte occidentale de la Galice , prolongement dramatique de l ' Erika .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident.">
Les explications de vote sont closes .
<P>
( La sance , suspendue  13h37 , est reprise  15h03 )
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident.">
Lors de sa sance du 24 octobre 2002 , le Parlement s ' est prononc sur le projet d ' amendement 654  la ligne budgtaire B3 / 300 ayant pour titre " Actions gnrales d ' information sur l ' Union europenne " .
Le vote s ' est droul de la faon suivante .
<P>
Vote par division du projet d ' amendement 654 :
<P>
1. ensemble du texte  l ' exception de la pr-allocation pour Euronews et les rserves : cette partie est adopte ;
<P>
2. pr-allocation de trois millions pour Euronews par appel nominal : cette partie est galement adopte ;
<P>
3. rserves pour la pr-allocation d ' Euronews : cette partie est rejete ;
<P>
4. rserves gnrales : cette partie est adopte .
<P>
Le rsultat du vote tait donc : la pr-allocation de trois millions d ' euros pour Euronews est maintenue , la rserve relative  Euronews est supprime , les crdits sont inscrits sur la ligne et , enfin , la rserve globale est maintenue .
L ' amendement 736 qui a t publi  l ' annexe du procs-verbal de la sance du 24 octobre 2002 ne refltait pas le rsultat du vote en sance plnire dans la mesure o les deux dernires parties du vote ont t interverties .
Les services comptents ont donc apport la modification qui s ' imposait .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn (PSE).">
Monsieur le Prsident , je ne doute pas que c ' est ce que les notes du Prsident disent , mais nous avons du mal  l ' accepter car mes notes ainsi celles d ' autres membres ainsi que celles du rapporteur gnral disent autre chose .
Le problme est que mes notes sont  Bruxelles et non ici  Strasbourg , donc quand j ' ai vu cela dans le procs-verbal , j ' ai demand que la question soit souleve .
Pourrais-je demander que les cassettes audio ou vido de cette partie du vote soient vrifies afin d ' tablir la position relle ?
Je suis bien sr convaincu que ce que je dis est correct mais si j ' avais tort , je serais plus qu ' heureux de le reconnatre .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident.">
Trs bien , Monsieur Wynn .
Nous allons bien videmment vrifier ces bandes comme vous le demandez .
Ainsi , nous serons absolument certains du rsultat .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur le rsultat du sommet Union europenne / Russie .
<P>
Je donne tout de suite la parole  M. Haarder , au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=215 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , le dixime sommet entre l ' Union europenne et la Russie s ' est tenu  Bruxelles le 11 novembre et les rsultats obtenus sont satisfaisants .
<P>
La runion a montr  quel point la collaboration entre l ' Union europenne et la Russie tait intense et profonde .
Elle a galement montr que la collaboration tait entre dans une nouvelle phase ; le cadre d ' un partenariat stratgique a t dfini et il faut dornavant agir de faon concrte .
<P>
Il y avait - vous le savez , car l ' Assemble en a discut  plusieurs reprises - un problme grave ,  savoir Kaliningrad .
Un accord a t conclu  propos d ' une dclaration commune concernant le transit entre Kaliningrad et le reste de la Russie .
L ' accord conclu reflte un quilibre entre les intrts des pays candidats , ceux de la Russie et ceux de l ' Union europenne .
Le fait d ' avoir pu rsoudre ce problme confirme la solidit de la collaboration entre la Russie et l ' Union europenne alors que celle-ci avait insist sur l ' imprieuse ncessit de prendre en considration la souverainet des pays candidats ainsi que celle de pouvoir effectuer des contrles efficaces aux frontires extrieures de l ' Union .
Nous avons dfendu l ' ide selon laquelle la Lituanie est un tat souverain , qui a le mme droit que les autres pays candidats d ' adhrer  la collaboration de Schengen .
Cette condition a galement t respecte par le prsident Poutine .
Un accord a donc t conclu et j ' ajouterai que le prsident lituanien , M. Adamkus , a galement approuv l ' accord conclu .
<P>
Un accord a galement t trouv sur une dclaration commune concernant la lutte contre le terrorisme .
Ce point tait essentiel pour les deux parties .
Le sommet a condamn le terrorisme sous toutes ses formes .
La dclaration et le projet de collaboration qui y est li montrent que , sur ce point , la collaboration entre l ' Union europenne et la Russie est passe du stade d ' un change d ' informations  celui d ' une collaboration concrte .
<P>
Enfin , un accord a t conclu  propos de la situation au Moyen-Orient et cet accord confirme l ' accord qui avait t conclu antrieurement entre l ' Union europenne et la Russie  ce propos .
<P>
La situation en Tchtchnie a fait l ' objet de franches discussions .
Tout le monde tait d ' accord pour dclarer que le conflit ne devait pas seulement tre peru et trait comme un problme de terrorisme et que seule une solution politique pouvait apporter la paix , la stabilit et le dveloppement  la rgion .
Je sais que le commissaire Patten a dj eu l ' occasion prcdemment de parler des discussions trs franches qui se sont droules .
<P>
L ' Union europenne entend suivre trs attentivement l ' volution de la situation .
Les deux parties doivent respecter les droits de l ' homme et l ' Union doit exiger que ceux qui ne les respectent pas soient poursuivis en justice .
L ' Union exigera , en outre , que la communaut internationale puisse apporter l ' aide humanitaire indispensable  la Tchtchnie .
<P>
Nous avons galement discut des conflits rgionaux , en particulier en Moldavie .
Il convient de souligner que le dialogue politique entre l ' Union europenne et la Russie n ' est pas limit sur le plan gographique .
<P>
L ' Union europenne a soulign la ncessit de faire avancer les rformes conomiques et juridiques en Russie en vue de garantir l ' adhsion de la Russie  l ' OMC .
En outre , nous avons insist pour que la Russie ratifie le protocole de Kyoto ainsi que la Charte de l ' nergie .
<P>
En conclusion , je dirais que le sommet a t positif et que le dialogue a t constructif dans tous les domaines .
La collaboration entre l ' Union europenne et la Russie est entre dans une nouvelle phase o il n ' y a plus de sujets tabous , ce qui sera avantageux pour les deux parties .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , le sommet Union europenne / Russie qui a eu lieu le 11 novembre  Bruxelles a permis de trouver un accord , comme vous le savez dj , sur la question du transit entre Kaliningrad et le reste de la Russie .
<P>
Comme vous le savez galement ,  la suite des discussions qui se sont tenues lors du sommet du mois de mai  Moscou , l ' UE a accept de procder  un examen de la situation , en tenant plus compte des inquitudes de la Russie concernant la possibilit pour les citoyens russes de se dplacer librement sur tout le territoire de la Russie , y compris  Kaliningrad .
<P>
Dans la priode relativement courte sparant les deux sommets , l ' Union a termin un examen complet de la situation .
Cet examen , qui fait suite  une communication de la Commission en septembre , formulait une nouvelle position sur les questions de transit  Kaliningrad ; cette position a t adopte en octobre  Bruxelles par le Conseil europen .
<P>
Au cours de discussions parallles tant avec la Russie et qu ' avec la Lituanie , la prsidence et la Commission sont parvenues  mettre au point des pistes et des moyens afin de garantir que les intrts vitaux de toutes les parties concernes soient respects .
Outre les intrts lgitimes de la Russie , l ' UE tait tout  fait consciente que tout accord impliquant une nouvelle dfinition ne pouvait branler la souverainet de la Lituanie - futur membre de l ' Union - ni avoir des implications ngatives pour la future adhsion totale de la Lituanie au systme Schengen .
<P>
Enfin , l ' Union europenne doit protger en tout temps ses frontires de manire adquate , une tche pour laquelle il tait essentiel de respecter l ' acquis de Schengen .
<P>
La Commission europenne estime que l ' accord obtenu lors du sommet de Bruxelles tablit un parfait quilibre entre ces paramtres , permettant de rsoudre la question du transit vers et  partir de Kaliningrad d ' une manire acceptable pour toutes les parties concernes .
<P>
La Commission a dj entam les travaux prparatifs en vue de l ' application de l ' accord obtenu lors du sommet .
Nous n ' avons pas beaucoup de temps et nous sommes tout  fait conscients qu ' il faut entamer les prparatifs sans tarder afin de respecter l ' chance du 1 juillet 2003 , date  laquelle la Lituanie introduira le nouveau rgime qui s ' appliquera aux Russes voyageant en train et traversant son territoire .
Nous sommes confiants qu '  ce moment-l , les conditions seront runies pour l ' introduction de documents de voyage simplifis .
<P>
Je voudrais ajouter que rsoudre la question de Kaliningrad nous permettra d ' approfondir et d ' acclrer considrablement notre coopration avec la Russie dans plusieurs domaines importants .
Parmi ceux-ci , la Commission considre que la justice et les affaires intrieures sont des domaines particulirement importants .
En effet , la coopration avec la Russie sur des problmes tels que le crime organis , la migration illgale , le trafic de drogues , la traite des femmes et la pornographie infantile , entre autres , est cruciale .
<P>
 ce sujet , la Russie a confirm lors du sommet que l ' accord entre Europol et la Russie sera rapidement conclu .
<P>
De plus , la Russie et l ' Union europenne lanceront immdiatement des ngociations en vue de conclure un accord de radmission ds que possible .
<P>
Dans ce contexte , le sommet a donn lieu  une dclaration commune , dfinissant des domaines pour une coopration supplmentaire dans la lutte contre le terrorisme , qui constitue une priorit vidente pour les deux parties .
Nous avons l ' intention d ' intensifier l ' change d ' informations dans plusieurs domaines pertinents et d ' approfondir la coopration contre le terrorisme dans des arnes multilatrales ainsi que pour l ' aide  apporter dans ce secteur  des pays tiers .
<P>
D ' autres questions importantes ont t dbattues lors du sommet .
Le conflit incessant en Tchtchnie tait en premire ligne .
 cet gard , l ' Union europenne a fait part de ses vives inquitudes au sujet de la Tchtchnie .
Je voudrais vous assurer que la position bien dfinie de l ' Union sur cette question a t prsente au prsident Poutine dans des termes assez clairs .
Tout en exprimant son soutien  la Russie dans son combat contre le terrorisme sous toutes ses formes , l ' Union a explicitement dclar que la lutte contre le terrorisme ne pouvait tre mene au dtriment des droits de l ' homme fondamentaux .
C ' est galement vrai pour le Tchtchnie .
<P>
L ' Union a soulev le problme de l ' accs sr et sans entraves des travailleurs humanitaires sur le sol de Tchtchnie .
<P>
De plus , l ' UE a exhort les Russes  promouvoir sans tarder une solution politique qui puisse apporter un cadre pour une paix , une stabilit et une reconstruction durables en Tchtchnie .
<P>
Lors du sommet , nous avons eu une discussion fructueuse sur plusieurs questions internationales , y compris le Moyen-Orient , au sujet duquel nous avons adopt une dclaration commune .
<P>
Nous avons examin la situation en Afghanistan , ainsi que la ncessit que l ' Irak se conforme entirement  la rsolution 1441 du Conseil de scurit des Nations unies .
Nous avons galement chang nos avis sur le risque de prolifration nuclaire dans la pninsule corenne .
<P>
Enfin , nous avons examin la situation en Moldavie et au Belarus .
La Russie a dj accept de retirer et de dtruire ses munitions dans la rgion dissidente de Transnistrie .
<P>
L ' UE a dclar qu ' il tait essentiel que cela se passe rapidement afin de promouvoir une solution au conflit qui continue  entraver le dveloppement en Moldavie , qui est aujourd ' hui le pays le plus pauvre d ' Europe .
<P>
Nous avons galement fait savoir trs clairement que nous attendons de la Russie qu ' elle use de son influence sur le gouvernement de Belarus afin qu ' il adopte une approche plus positive envers la dmocratisation et le respect des droits de l ' homme .
<P>
Sur le plan conomique , les progrs ont t moins marqus , except en ce qui concerne le changement des rglements UE antidumping qui concdent maintenant  la Russie le statut d ' conomie de march .
De plus , le sommet a appuy les rapports d ' activit relatifs aux discussions sur l ' nergie et sur le concept d ' un espace conomique europen commun .
<P>
L ' UE a galement a galement fait part de ses inquitudes sur le plan commercial , y compris les taxes discriminatoires prleves par la Russie pour tout avion europen survolant la Sibrie .
<P>
L ' UE a press la Russie pour qu ' elle confirme les attentes de la ratification prcoce par la Russie du protocole de Kyoto et pour qu ' elle s ' engage  conclure un accord attendu depuis longtemps et portant sur le retraitement des dchets nuclaires au nord-ouest de la Russie , le Programme environnemental multilatral dans le domaine nuclaire en Fdration de Russie ( MNEPR ) .
<P>
J ' espre que vous savez tous que le 11e sommet Union europenne / Russie aura lieu  Saint-Ptersbourg , pour commmorer le 300e anniversaire de la ville .
Dans cette optique , la Russie a invit tous les dirigeants de l ' UE  assister  ce sommet spcial , qui devrait servir  approfondir encore plus notre coopration bilatrale avec la Russie .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , notre groupe est favorable  un renforcement du partenariat stratgique entre l ' Union europenne et la Russie . Nous sommes en effet convaincus que la paix sur notre continent exige dans une large mesure que nous ayons une Union europenne forte et capable d ' agir et une Russie dmocratique et capable d ' agir .
Nous reconnaissons galement les progrs qu ' a accomplis la Russie au cours des dernires annes pour se dbarrasser des reliquats du communisme .
Nous sommes toutefois surpris de certaines circonstances auxiliaires du sommet tenu  Bruxelles .
Cette apprciation ngative doit galement tre exprime dans cette Assemble .
Cela concerne  la fois la Tchtchnie et la question de Kaliningrad .
<P>
En ce qui concerne la Tchtchnie , je souhaiterais souligner que nous sommes des tats de droit , et que le Danemark aussi est un tat de droit .
Il appartient aux droits inalinables des Tchtchnes , s ' ils souhaitent organiser pacifiquement un congrs  Copenhague , de tenir leur congrs dans cette ville .
Loin de moi l ' ide de critiquer la prsidence du Conseil pour le fait que le sommet ait finalement eu lieu  Bruxelles .
J ' appelle toutefois  ce que nous soyons courageux et  ce que nous ne capitulions pas systmatiquement  la pression lorsque nos partenaires de ngociation nous rclament des concessions .
Nous devons au contraire faire preuve d ' une attitude rsolue .
<P>
Nous soutenons une lutte ferme contre le terrorisme , car le terrorisme signifie que la cohabitation pacifique entre les peuples est compromise et que les populations ne peuvent vivre en paix .
Nous menons une lutte ferme contre toute forme de terrorisme .
Mais nous remarquons toutefois simultanment que la lutte contre le terrorisme ne peut tre prive de lgitimit du fait de l ' abandon , en son nom , des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi nous demandons que le combat contre la terreur s ' accompagne d ' une thique gnrale , qui ait pour fondement les droits de l ' homme .
Concrtement , cela signifie que les droits de l ' homme du peuple tchtchne ne peuvent tre sacrifis sur l ' autel de la lutte contre le terrorisme , quelque imprieuse soit-elle .
<P>
J ' ai t profondment surpris  la lecture du Frankfurter Allgemeinen Zeitung du 13 novembre , qui rapportait la rponse du prsident russe Poutine  la remarque d ' un journaliste : " Si vous souhaitez devenir un radical islamiste et que vous tes dispos pour cela  subir une circoncision , je vous invite  Moscou .
Nous sommes un pays abritant de nombreuses confessions et nous avons de bons mdecins .
Nous recommandons de pratiquer l ' opration de telle sorte que plus rien ne repousse jamais .
" Voil l ' attitude qui a enfreint les droits de l ' homme en Tchtchnie .
Je me rjouirais , Monsieur le Prsident du Conseil , que le dossier de la Tchtchnie soit galement mentionn par crit dans les communiqus publis  propos de ces rencontres au sommet .
Je n ' ai pu trouver aucun passage  ce sujet , mme si les journalistes , en ce compris le commissaire Patten devant la commission du dveloppement et de la coopration , m ' ont certifi que M. le prsident Rasmussen s ' tait montr trs ferme .
Mais cela devait galement faire partie des conclusions d ' un tel sommet .
<P>
Venons-en  Kaliningrad .
J ' ai lu aujourd ' hui dans mon journal local , le Neuen Osnabrcker Zeitung , un article intressant intitul " La Russie ne laisse gure esprer .
La population de Kaliningrad espre beaucoup de l ' UE , mais peu de Moscou " .
Nous pouvons bien entendu nous fliciter que la question pnible des visas ait t rsolue .
Mais les habitants de la rgion - ou oblast - de Kaliningrad , et l est le c ? ur du problme , ont bien plus le regard tourn vers l ' Ouest que vers la Russie .
Le rdacteur en chef du journal courageux " Nowyje Koljosa " , c ' est--dire " Nouvelles roues " , Igor Rudnikow , a dclar que la rhtorique et l ' agitation de la part du pouvoir de la Fdration autour de Kaliningrad ont eu pour seul effet de les desservir .
Ils regardent les capitales europennes , ils regardent Paris , ils regardent Varsovie , ils regardent Berlin .
Le rel sujet de proccupation fondamental est que la rgion de Kaliningrad doit se dvelopper , qu ' elle ne peut devenir une rgion fantme en Europe , mais qu ' elle doit tre intgre dans un axe de dveloppement qui s ' tende de la Pologne aux tats baltes .
Hisser cette question parmi les thmes de ngociation atteindrait la Russie dans son honneur de telle manire que ces problmes pourraient tre rsolus dans l ' intrt des citoyens .
<P>
Je souhaiterais vous encourager , Monsieur le Prsident du Conseil , ainsi que la Commission ,  agir en ce sens .
Vous pouvez compter sur notre soutien  cette fin .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , mon groupe estime qu ' il est important que nous collaborions de manire tendue et globale avec la Russie .
Nous commenons actuellement  cueillir les fruits de la chute du rideau de Fer .
La situation en Russie se stabilise aussi , sauf dans certains domaines sur lesquels je reviendrai .
Nous soutenons ds lors la cration d ' un espace conomique europen commun .
Le dveloppement de relations normales avec la Russie constitue une part importante de ce processus .
L ' Union a effectivement constat que la Russie tait une conomie de march normale .
On l ' a peut-tre dit trs souvent , mais la Russie est sur la bonne voie . Il s ' agit par consquent d ' un pas vers l ' adhsion de ce pays  l ' OMC .
<P>
N ' oublions pas qu '  la suite de l ' largissement , la frontire entre la Russie et l ' Union s ' agrandira , c ' est un point important aussi .
La Russie perdra partiellement ses marchs dans les pays qui rejoindront l ' Union , il faut galement en tenir quelque peu compte .
<P>
Je me rjouis que le sommet ait permis de trouver une solution  la question de Kaliningrad , qui tait devenue brlante .
J ' estime que ce dossier n ' a peut-tre pas constitu un problme aussi grand que ce que les entretiens laissaient paratre .
Nous sommes nous aussi responsables du dveloppement de Kaliningrad et je me range  l ' avis de M. Poettering : nous devons pouvoir assister , aider et agir de concert pour amliorer la situation de la population de l ' enclave .
<P>
Nous sommes d ' avis que la guerre en Tchtchnie constitue un problme pour la Russie , pour nous et pour les Tchtchnes eux-mmes , qui sont au c ? ur de ce conflit .
Nous estimons que les droits de l ' homme ne peuvent tre bafous sous couvert de la lutte contre le terrorisme .
Cette constatation vaut pour la Russie , mais elle s ' applique aussi  d ' autres pays dont nous avons tant fait l ' loge ou qui figurent peut-tre parmi nos plus anciens allis .
La lutte contre le terrorisme est galement devenue le prtexte de mesures violentes appliques par les tats  l ' gard de leurs propres ressortissants ou de ceux d ' autres pays .
C ' est inacceptable .
<P>
Cette question de la Tchtchnie se pose car une dlgation du Parlement est sur le point de s ' y rendre , j ' en serai le prsident .
Un progrs a t ralis  ce niveau car j ' ai reu aujourd ' hui , au terme de longs pourparlers , une lettre de la Douma adresse par Dimitri Rogozine , qui nous a invits  nous rendre l-bas le 20 janvier .
La fin dcembre nous avait t propose . Or c ' est la priode de Nol et nous avons demand un report de la visite  une priode plus propice .
Ainsi , janvier prochain me semble une priode approprie - pour autant que les membres de ma dlgation l ' acceptent , la nouvelle est toute frache .
<P>
La Russie est pour nous un partenaire important , nos changes reprsentent environ 25 milliards de dollars par an , pour seulement 3 vers les tats-Unis et quelque 10 milliards de dollars vers les anciens pays de l ' Union sovitique .
Nous sommes donc un gigantesque partenaire commercial avec la Russie .
<P>
Je demande donc aux commissaires : qu ' en est-il du dialogue nergtique si , brusquement , c ' est Gazprom qui prend les dcisions d ' un gazoduc , qui dcide froidement d ' en construire un ?
Dans ce dossier , le dialogue nergtique entre nous n ' a pas t trs prsent .
Nous sommes la plus grande zone nergtique du monde , la question de l ' nergie est donc trs importante .
<P>
J ' aimerais galement intervenir sur la situation de la presse , notamment en Carlie mais aussi ailleurs en Russie . Des pressions y sont exerces , c ' est inacceptable .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , la Russie est pour nous un partenaire intressant et plein de dfis .
Pour une raison ou une autre , nous soulignons souvent dans nos avis les multiples problmes de la Russie au lieu de nous concentrer sur l ' examen de ses ralisations positives et des opportunits de coopration  venir .
Bien entendu , beaucoup de choses vont mieux dans l ' Union , mais nous avons , nous aussi , des problmes auxquels les parlementaires russes pourraient s ' attaquer s ' ils le souhaitaient .
Ils ne le font pas , c ' est tout  leur honneur .
Je ne veux pas dire que nous devrions passer sous silence les problmes environnementaux , le manque de dmocratie ou les atteintes aux droits de l ' homme en Russie , par exemple .
Il s ' agit de la manire dont nous pondrons et traitons les choses .
<P>
C ' est maintenant qu ' il importe que nous discutions des consquences de l ' largissement de l ' Union sur la coopration entre cette dernire et la Russie .
On a pu rsoudre les problmes lis au statut de Kaliningrad , mais il reste beaucoup  faire .
 ce niveau , la balle est surtout dans le camp de Moscou , qui a besoin d ' impartialit pour rformer la situation de Kaliningrad de manire  ce que ce territoire reoive des investissements d ' autres rgions de Russie et aussi de l ' tranger .
 l ' heure o la frontire entre l ' Union et la Russie s ' allonge , il faut donner un second souffle au dveloppement du Nord-Est de la Russie et  la coopration des rgions frontalires .
L ' Union doit se concentrer plus srieusement qu ' auparavant sur la coopration des rgions de la mer de Barents et de la mer Baltique et doit aussi allouer d ' importantes ressources conomiques  ces dernires .
<P>
La seconde question importante  l ' ordre du jour porte sur le dveloppement de la coopration en matire d ' nergie .
Celle-ci peut nous permettre d ' aider la Russie  dvelopper son secteur nergtique et  protger son environnement d ' une part , et sauvegarder notre propre secteur nergtique , d ' autre part .
C ' est dans cet esprit que la coopration doit tre approfondie .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , mon groupe note avec satisfaction la conclusion de l ' accord relatif  la garantie des moyens de communication de Kaliningrad aprs l ' adhsion de la Lituanie et de la Pologne .
L ' Union devra accorder une attention particulire aux travaux de rnovation des voies ferres en Lituanie .
Il faudra octroyer un soutien conomique suffisant pour atteindre cet objectif .
<P>
On estime que les besoins nergtiques de l ' Union europenne crotront d ' un pour cent par an .
L ' augmentation de ce besoin doit tre couverte par une utilisation accrue du gaz naturel .
La Russie est pour l ' Union un important partenaire car les rserves de gaz de la mer du Nord et d ' Afrique du Nord s ' puiseront dans quelques dcennies .
Les besoins gaziers de l ' Union devront tre couverts par des importations de l ' Est .
<P>
La coopration nergtique ne progresse pas de manire satisfaisante .
La meilleure forme de coopration consisterait  construire des gazoducs communs entre la Russie et le territoire de l ' Union .
Si les conduites passent par la Pologne , le Belarus et l ' Ukraine , des pertes inutiles apparaissent .
<P>
Gazprom a annonc en dbut de semaine , comme l ' a indiqu M. Paasilinna , qu ' elle construira un gazoduc entre le gisement de Chtokman en mer de Barents et l ' Europe occidentale .
C ' est une bonne nouvelle car l ' augmentation de la consommation nergtique des pays de l ' Union sera ainsi couverte .
C ' est une mauvaise nouvelle si on examine l ' affaire du point de vue de la coopration .
L ' Union europenne ne participe pas au dossier et elle paiera dans le futur .
<P>
Au sein de l ' Union , un fonctionnement conforme aux conditions du march ne rsout pas les problmes du march nergtique .
Dans la pratique , la libralisation des marchs rend impossible le financement de nouveaux investissements nergtiques par des contrats de fourniture  long terme .
Si les consommateurs de gaz participaient aux frais de transport de celui-ci jusqu ' aux marchs , la scurit de l ' approvisionnement s ' en trouverait amliore . C ' est le point principal dans une perspective de vingt annes .
<P>
Avec la Russie , il faut parler des facteurs d ' union .
La guerre civile en Tchtchnie est un facteur de dsaccord .
Nous esprons tous une solution pacifique  cette guerre .
Nous remarquons galement que l ' Union n ' a pas exig l ' indpendance nationale de la Tchtchnie lors du sommet entre dirigeants europens et russes .
La rgion est donc considre comme faisant partie de la Fdration de Russie .
On ne peut pitiner les droits de l ' homme au nom du terrorisme ni en Russie , ni aux tats-Unis .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai quatre commentaires  faire .
Tout d ' abord , Kaliningrad .
J ' estime que , dans ce dossier , des efforts considrables ont t dploys au cours des mois couls .
La Commission et le Conseil ont tenu des runions avec l ' envoy prsidentiel , M. Rogozine , et le ministre Rasov .
Sur l ' initiative de notre prsident , M. Pat Cox , ces runions ont galement fait l ' objet d ' un accompagnement parlementaire , sous la forme de deux runions avec nos collgues polonais , lituaniens et russes .
Je pense que nous pouvons en tre satisfaits et mon groupe se rjouit du rsultat obtenu .
<P>
Secundo , la Tchtchnie .
Oui , il faut bien entendu condamner les vnements survenus au thtre Dubrovska ; c ' est vident et j ' en ai fait directement part , en tant que prsident de la dlgation pour la Russie ,  mon homologue , M. Loukine .
Nous pouvons les condamner mais nous souhaitons naturellement aussi des explications sur le gaz qui a t utilis , sur les circonstances de l ' intervention et sur le mode d ' intervention des forces de l ' ordre .
J ' estime tout de mme que des claircissements supplmentaires s ' imposent en la matire .
Nous constatons galement qu ' il est question d ' un durcissement de l ' attitude russe vis--vis de la Tchtchnie .
Pourtant , ces derniers mois , le Parlement europen a pris l ' initiative dans ce dbat .
Nous avons dclar tre favorables aux ngociations , aux pourparlers , car une solution militaire n ' aura pas de rsultats .
Je constate que nos amis russes - et notamment le prsident Poutine - adoptent  prsent une attitude trs ferme et que , depuis le 11 septembre , ils placent les combats en Tchtchnie sous le signe de la lutte contre le terrorisme international .
Je crois que c ' est une aberration .
Seule la ngociation , seule la tenue de pourparlers - y compris avec l ' entourage de Maskhadov - amnera une solution relle .
<P>
Tertio , je voudrais exprimer ma proccupation quant  la situation gnrale des droits de l ' homme en Tchtchnie .
Amnesty International a rcemment encore publi un rapport sur la libert de la presse , sur l ' absence de libert religieuse et sur la situation gnrale des droits de l ' homme en Russie .
Je pense que nous devrions accorder notre attention  ce dossier .
<P>
Enfin , chers collgues , j ' attire votre attention sur un problme environnemental .
La dlgation que je prside s ' est rendue  Mourmansk au dbut du mois d ' octobre .
Nous y avons tudi l ' hritage nuclaire de l ' Union sovitique .
Dans leur ensemble , les populations et les autorits locales demandent la mise en place d ' un programme environnemental nuclaire multilatral .
Je souhaiterais que la Commission et le Conseil nous informent trs clairement sur l ' tat des ngociations relatives  ce trait .
Un tel document est indispensable : faute de quoi , personne ne pourra assumer la responsabilit de l ' limination idoine de l ' hritage nuclaire de l ' Union sovitique .
Je vous transmets donc volontiers cette question , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Ministre , et je vous remercie de tout c ? ur d ' y rpondre .
<SPEAKER ID=222 NAME="Marchiani (UEN).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les terroristes tchtchnes ont eu une bien mauvaise ide en attaquant le Thtre de Moscou .
D ' abord parce que le bilan humain est exceptionnellement lourd et mon groupe s ' incline , il va sans dire , devant toutes les victimes quelles qu ' elles soient .
Mais cette prise d ' otages a aussi brouill un peu les repres qui taient ceux de notre Parlement .
Avant le 11 septembre , la situation tait simple : d ' un ct , il y avait un peuple qui luttait pour sa libert , pour son droit  l ' autodtermination - les Tchtchnes - et , de l ' autre , le rgime russe tyrannique .
Il y avait enfin les Amricains qui , par intrt , dfendaient galement la cause des musulmans tchtchnes .
<P>
Aujourd ' hui , l ' enqute mene depuis cet attentat et sa rpression rvle qu ' il existe des liens plus qu ' troits entre le mouvement tchtchne et le terrorisme islamique international .
La Tchtchnie est devenue une des bases arrire du terrorisme international , du trafic d ' armes et des trafics de drogue .
<P>
Je vous demande , mes chers collgues , de ne pas rpter l ' erreur commise au moment de la guerre du Kosovo , lorsque nous avons suivi la mode mdiatique et la communication amricaine pour applaudir aux bombardements contre les chrtiens serbes qui menaaient les braves musulmans du Kosovo .
Depuis lors , nous nous sommes aperus , et nous les Franais en particulier , que , depuis , le Kosovo tait devenu non seulement une voie de passage , mais galement une base pour les terroristes islamistes qui oprent en Europe occidentale et , singulirement , en France et en Allemagne .
Les dernires arrestations qui ont eu lieu en France , en Allemagne et rcemment en Belgique , en tmoignent .
Je vous demande donc de ne pas commettre la mme erreur avec le mouvement tchtchne et de rester solidaire face au terrorisme islamiste .
Mon groupe est bien entendu favorable  l ' adhsion de la Russie , pays de tradition et de culture chrtienne ,  l ' Union europenne .
L ' histoire , la gographie , les m ?
urs et les traditions font qu ' elle a parfaitement sa place dans l ' Union ,  laquelle elle apporterait beaucoup de richesse et de renouveau .
Je pense que nous devrions l ' aider  aller de plus en plus dans le respect de la dmocratie et des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , le partenariat avec la Fdration de Russie investit l ' UE de lourdes responsabilits .
Que faire face  l ' ambivalence de la politique mene par Moscou , ambivalence qui se manifeste par une ouverture vers l ' extrieur et une rigidit croissante sur le plan intrieur ?
<P>
Le paradoxe de Poutine est parfaitement illustr - et de manire criante - par la tragdie tchtchne .
La lutte lgitime contre les terroristes s ' accompagne dans ce dossier de la ngation atroce des droits de tout un groupe de population et va mme jusqu '  museler les mdias russes  ce sujet .
<P>
Que peut faire l ' UE face  ce bain de sang qui se poursuit - de part et d ' autre - sur le territoire russe ?
Gure plus - mais srement pas moins - que d ' inscrire systmatiquement la question tchtchne  l ' ordre du jour des discussions avec la Russie .
J ' applaudis donc  la dclaration faite par le commissaire Patten le mardi 12 novembre , selon laquelle la prsidence danoise a voqu la situation en Tchtchnie avec minutie et vigueur lors du sommet avec la Russie .
Ds lors , j ' invite le Conseil et la Commission  accorder leur soutien politique  la mission de l ' OSCE en Tchtchnie .
<P>
Je souhaite au Conseil et  la Commission de faire preuve de persvrance dans la recherche d ' un compromis politique quasi impossible entre les Russes et les Tchtchnes .
Dans le mme temps , l ' UE ne doit avoir de cesse d ' attirer l ' attention du Kremlin sur d ' autres expressions fcheuses du systme politique de " dmocratie dirige " mis en place par Poutine .
 cet gard , la petite liste des thmes tabous en Russie , dresse par le parlementaire Yavlinski , peut tre trs utile .
Pensez par exemple aux tentatives des autorits de faire taire certains mandataires politiques bien intentionns , ainsi que d ' autres citoyens , ou  la corruption dans les hautes sphres du pouvoir .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je souhaite que l ' UE respecte pleinement la souverainet de la Lituanie dans le cadre du rgime de transit pour Kaliningrad et la Fdration de Russie .
De srieux doutes ont t soulevs  cet gard par la partie lituanienne .
La semaine dernire , j ' ai sjourn aux tats-Unis avec une dlgation du PE .
Je me suis inform par voie de presse et ai not que la Lituanie exprimait maints soucis quant  ce compromis .
Mesdames et Messieurs du Conseil et de la Commission , ces doutes srieux exprims par la partie lituanienne sont-ils justifis ?
<SPEAKER ID=224 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , on parle beaucoup de stabilit , mais quelle stabilit voulons-nous ?
Veut-on la stabilit de 1956  Budapest ou la stabilit de 1968  Prague ?
Nous avons entendu parler de brouillard de la part de M. Marchiani , qui nous fait un petit discours fondamentaliste chrtien absolument raciste , absolument  l ' oppos de ce que nous devons faire .
Le problme de la Russie aujourd ' hui est un problme de dmocratie et la question tchtchne est utilise aujourd ' hui par des oligarques en Russie pour conforter leur pouvoir et pour empcher , prcisment , que cette dmocratie ne s ' inscrive dans la ralit en Russie .
<P>

C ' est ce problme que nous ne voulons pas affronter , c ' est ce problme que nous n ' avons pas voulu affronter avec Kaliningrad , parce qu ' on aurait pu avoir , somme toute , des solutions plus audacieuses .
On aurait pu rpondre de faon positive  M. Poutine , qui proposait un march commun , pas seulement des finances et des biens , mais aussi un march commun des personnes , on aurait pu lui dire : Oui , Monsieur Poutine ,  condition que vous rsolviez la question tchtchne ,  condition que vous rsolviez la question nuclaire ,  condition que vous rsolviez la question de la libert de la presse en Russie .
C ' tait tout  fait possible mais nous prfrons tre obnubils par les oloducs , nous prfrons tre obnubils par un discours avec des technocrates alors que le problme , c ' est de sauver la Tchtchnie , pour sauver aussi l ' me russe .
Aujourd ' hui , nous allons exactement dans la direction oppose .
<P>
Je voudrais demander  M. Paasilinna s ' il pourrait - puisque a fait quand mme  peu prs deux ans maintenant qu ' avec mon ami Posselt et d ' autres , nous demandons au commissaire Nielson de se rendre en Tchtchnie - s ' il pourrait , dis-je , puisqu ' il y va le 20 janvier , trouver une petite place en plus dans son avion pour emmener le commissaire Poul Nielson .
Je voudrais aussi demander au Prsident du Conseil , puisqu ' il y a , soi-disant , une amlioration au niveau de l ' change de l ' information sur le terrorisme , o on en est en ce qui concerne le vice-Premier ministre tchtchne , qui se trouve toujours en prison au Danemark , alors que les chefs d ' inculpation russes apparaissent absolument drisoires , absolument infonds .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous avons de plus en plus conscience du fait que des changements fondamentaux sont intervenus en Russie - et nous ragissons en consquence .
Nous parlons  prsent , fort heureusement , d ' une collaboration constructive .
Nous voquons  cet gard la dimension septentrionale et quantit de questions d ' intrt mutuel .
Nos collgues finlandais en ont beaucoup parl ,  juste titre .
Nous parlons galement de la mise en place d ' un espace conomique europen commun .
Je pense que c ' est une trs bonne chose car , au vu de l ' largissement de l ' Union europenne  un tel nombre de pays d ' Europe centrale , nous devons galement regarder ce qui se passe  nos frontires .
Avons-nous une politique claire  l ' gard des rgions limitrophes , et notamment de la Russie , de l ' Ukraine , de la Moldavie ?
Nous devrions tout de mme tourner quelque peu notre attention de ce ct , afin qu ' il soit encore question d ' une collaboration rgulire .
<P>
Les problmes de la Russie sont en gnral trs clairs  nos yeux .
Nous avons tout fait pour trouver une solution au problme de Kaliningrad .
Le gouvernement lituanien y tait naturellement intress au plus haut point .
Je suis donc trs heureux que le prsident du Conseil , M. Haarder , ait soulign la souverainet de la Lituanie - nous n ' attendions rien d ' autre de sa part .
Pourtant , je souhaiterais connatre les prochaines tapes de la rsolution du problme de Kaliningrad .
Si j ' ai bien vu , ce problme s ' accompagne d ' un nombre considrable de questions techniques .
 un moment ou  un autre , Schengen s ' appliquera et nous devons vraiment savoir ,  tout moment du processus , si les rgimes conclus avec la Russie ne constituent pas un obstacle pour la Lituanie .
Je pense que nous devons accorder la priorit  cette proccupation .
La Russie est assez grande pour veiller sur ses intrts .
Il faut par contre dfendre un petit pays , surtout lorsqu ' il partage une histoire  ce point tragique avec la Russie .
Je souhaiterais que les directives qui demeureront reposent en fin de compte sur le principe tout  fait logique du respect durable de la souverainet et des intrts de la Lituanie .
<P>
Je voudrais en outre aborder le problme des frontires et celui , par exemple , des frontires entre la Russie et la Lettonie .
Sur ce point , la ratification se fait encore attendre .
La raison n ' en est pas claire et on nous dit , lors des runions de dlgations  Moscou , que cette question n ' est pas prioritaire .
Je trouve que c ' est un nouvel exemple de stratgies menes par un grand pays , qui considre que les petits n ' ont qu '  attendre .
Je pense que , en tant que Communaut europenne , nous avons depuis longtemps dpass ce mode de pense et que nous devons faire clairement comprendre  Moscou que cette approche autoritaire galement manifeste vis--vis de l ' extrieur - elle n ' est que trop prsente sur le plan intrieur - n ' est gure de notre got .
Si nous aidons la Russie  faire face  toutes sortes de problmes , la Russie doit elle aussi faire montre d ' une attitude constructive et dclarer qu ' elle accepte de rsoudre rapidement un problme donn avec ce pays candidat et s ' engage  la ratification .
Il n ' est en fait question de rien de plus .
<P>
J ' en viens au problme avec la Tchtchnie .
Il est tout  fait clair que ce dossier embarrasse  l ' extrme le monde politique russe .
S ' il est en effet devenu pour l ' essentiel une lutte contre le terrorisme , les dommages subis par la population civile sont  ce point disproportionns que nous ne pouvons laisser faire .
Je pense qu ' il est important d ' en discuter galement au niveau militaire - ventuellement , entre l ' OTAN et la Russie - et d ' interroger les Russes sur les mthodes utilises et les alternatives ventuelles , ainsi que de continuer d ' insister sur le fait qu ' une solution politique est seule  mme d ' enfin ramener dfinitivement le calme .
<SPEAKER ID=226 NAME="Lalumire (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je me rjouis , comme tous ceux qui se sont exprims , de la tenue du dernier sommet Union europenne / Russie et de ses rsultats .
<P>
S ' agissant du dossier de Kaliningrad , il est trs satisfaisant qu ' une solution acceptable par l ' Union europenne et la Russie ait pu tre trouve .
J ' espre qu ' il en sera de mme de la Lituanie , sans laquelle , videmment , aucun accord n ' est valable .
<P>
Pour ma part , je voudrais insister sur l ' avenir conomique , social et politique de Kaliningrad .
L ' accord comprend un engagement de l ' Union d ' aider techniquement et financirement les Russes  promouvoir le dveloppement conomique de l ' enclave .
Cet engagement est trs important .
En effet , on doit redouter les effets dstabilisateurs pour toute la rgion d ' un sous-dveloppement de cette enclave .
Or , aujourd ' hui , une crise trs grave touche les chantiers navals de Kaliningrad et toutes les activits lies  la marine .
Le rsultat est que l ' enclave est et risque de rester un terrain favorable aux trafics en tous genres et  un climat de rvolte de la population .
Je plaide , Monsieur le Commissaire , pour que l ' Union fasse tout ce qui est en son pouvoir afin de sortir la rgion de ce marasme qui risque de dborder du cadre de Kaliningrad pour toucher la Pologne et les tats baltes .
<P>
Pour le reste ,  mon tour , je soutiens trs fermement notre partenariat avec la Russie .
Cet engagement ne doit videmment pas nous conduire  rester aveugles ou muets sur le dossier tchtchne .
La franchise est aussi un signe d ' amiti et l ' Europe est forte quand elle parle de Sakharov au Kremlin .
<P>
 ct de ce dossier difficile et douloureux , il y a videmment normment  faire avec la Russie , y compris dans le domaine de la politique trangre et de la politique europenne de scurit et de dfense .
Je n ' imagine pas , comme M. Marchiani , une adhsion de la Russie  l ' Union europenne .
Le problme n ' est pas l .
Mais sur le point de la scurit et de la dfense , si on travaille beaucoup aux relations entre la Russie et l ' OTAN , il faudrait aussi commencer  rflchir  la relation entre notre politique europenne de scurit et de dfense et la Russie .
Mais on en parlera plus tard .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la Russie refuse de signer l ' accord sur le programme environnemental multilatral en matire nuclaire dans la Fdration de Russie ( MNEPR ) , qui aurait ouvert la voie  une contribution significative de la part de l ' Occident  l ' limination des dchets nuclaires russes , comme l ' a galement soulign M. Nielson .
<P>
La Russie refuse galement de ratifier l ' accord portant sur 190 millions d ' euros , en grande partie offerts en cadeau , destins  la construction de la station d ' puration des eaux uses sud-ouest  Saint-Ptersbourg , qui permettrait d ' amliorer la qualit de l ' eau dans le Golfe de Finlande .
<P>
Rien ne montre que la Russie a l ' intention de ratifier la convention de Stockholm sur les composs organiques persistants , qui menacent la sant des hommes et des animaux dans le nord de la Russie .
<P>
Il n ' y a pas non plus de nouvelles concernant la convention d ' Espoo sur l ' valuation de l ' impact sur l ' environnement des installations transfrontires .
Nous avons toutes les raisons de croire que des intrts russes ont t mls  l ' accident du Prestige .
Crown Resources est-elle une socit russe ?
Quelle est la socit russe responsable des 50 000 tonnes de ptrole qui avaient t charges sur le bateau  Saint-Ptersbourg ?
<P>
Mesdames et Messieurs , je voudrais poser la question suivante au Conseil et  la Commission : notre tactique actuelle , qui consiste  garantir la position de la Russie en tant qu ' conomie de march et  soutenir le pays au niveau de l ' OMC , est-elle approprie ?
Il s ' est avr que la carotte tait trop petite et que nous avions besoin de quelque chose de plus puissant .
L ' heure est venue de prendre le bton .
J ' espre rellement que nous prendrons en considration la dimension environnementale dans la question de la coopration au niveau conomique .
Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir , mais il ne faut pas oublier la dimension environnementale .
J ' espre que les exemples que j ' ai donns vous convaincront que notre travail n ' a pas port ses fruits .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , l ' clat grossier du prsident Poutine lors de la runion de l ' UE n ' avait rien de vraiment tonnant .
Il est dsespr car la Russie est dans une situation dsespre .
Les tats qui traversent une crise cherchent volontiers des boucs missaires - dans le cas de la Russie , les Tchtchnes .
Il va de soi que nous devons condamner les massacres russes en Tchtchnie , mais nous ne devons pas oublier notre propre responsabilit dans la tragdie russe .
<P>
Aprs l ' effondrement de l ' Union sovitique , des experts occidentaux , dont le Sudois Anders slund , se sont rendus  Moscou et ont recommand une thrapie de choc .
La Russie devait faire en 500 jours ce qu ' avait fait la Chine en 25 ans .
Cela a bien videmment dbouch sur une pauvret gnrale , des pertes d ' exploitation , une diminution de l ' esprance de vie et l ' emprise de la mafia .
<P>
Nous devons reconnatre notre part de responsabilit dans la crise et le chaos que traverse la Russie .
C ' est pourquoi nous devons traiter la Russie de la mme manire que d ' autres pays europens , tels que la Turquie , et lui indiquer qu ' elle a le droit , aux mmes conditions que d ' autres pays europens , de devenir membre de l ' UE , si tel est son souhait et si toutes les conditions sont remplies .
<SPEAKER ID=229 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , c ' est avoir une vision singulirement rductrice des relations multiples et multiformes que nous devons dvelopper trs activement avec la Russie dans toute une srie de domaines stratgiques , de la lutte contre le terrorisme  la situation au Moyen-Orient , de l ' nergie  l ' espace , que de vouloir en indexer le cours sur les modalits successives selon lesquelles le gouvernement russe traite la difficile question tchtchne .
<P>
Nous sommes fonds  dnoncer la brutalit manifestement disproportionne des mthodes utilises par les autorits russes , mais nous serions certainement mieux entendus si nous n ' occultions pas en mme temps les vritables fondements de la raction de Moscou , qui ne recouvrent pas exclusivement des proccupations russes .
La Russie invoque , sur le territoire de sa propre fdration , je le rappelle ici , un droit de lgitime dfense face aux forces qui , aprs avoir attis le sparatisme tchtchne , entendent le capter et l ' instrumentaliser au profit d ' un islamisme radical qui porte le terrorisme jusqu ' au c ?
ur de Moscou . Et qui osera nier que la Tchtchnie soit devenue , aprs l ' Afghanistan des taliban , un des champs privilgis d ' entranement et d ' exercices d ' une internationale terroriste islamiste qui nous menace tous ?
Ceux qui persistent  nier ou  relativiser ces ralits nous mnent dans une impasse .
Sachons , Monsieur le Prsident , leur rsister et tre responsables .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je m ' insurge en tant que chrtien contre les propos qu ' a tenus M. Marchiani en abusant de la notion de christianisme .
Je ne considre pas que l ' assassinat de musulmans constitue un devoir chrtien .
Je pense qu ' il existe galement un terrorisme , un commerce des armes et un commerce de drogues dans d ' autres tats , en ce compris des tats membres .
Pourtant , personne n ' a mis l ' ide de bombarder purement et simplement ces tats membres , parmi lesquels la contre d ' origine de M. Marchiani .
Il convient de garder clairement  l ' esprit que l ' on manipule dans ce dossier des motions .
En fait , il ne s ' agit absolument pas d ' un combat contre le terrorisme , mais plutt de la cration de terrorisme .
<P>
Les Tchtchnes subissent une perscution aux relents colonialistes depuis 150 ans .
Les Tchtchnes ont subi la dportation sur les ordres de Staline .
 notre poque mme , ils ont t crass  deux reprises par une guerre dvastatrice au service d ' intrts ptroliers .
La seconde , qui continue de faire rage  l ' heure actuelle , a galement t engendre dans une large mesure par la campagne lectorale de M. Poutine .
<P>
Il faut en consquence prciser une fois pour toutes qu ' il ne s ' agit pas d ' un combat contre le terrorisme . C ' est au contraire de cette manire que l ' on cre des terroristes !
Nous avons galement notre part de responsabilit !
En effet , comment ragissons-nous ?
M. Poutine boycotte la magnifique ville de Copenhague parce que les Danois n ' ont rien fait d ' autre que de remplir leur devoir dmocratique ,  savoir respecter la libert d ' opinion et la libert de runion .
<P>
Mais pourquoi le Conseil dmnage-t-il ensuite  Bruxelles ?
M. le Commissaire Nielson , qui dtient la comptence de l ' aide humanitaire , n ' annonce pas une visite en Tchtchnie , mais un banquet des chefs d ' tat et de gouvernement  Saint-Ptersbourg .
Je le dis sans ambigut : cela me rend malade d ' appartenir  une Europe qui se runit  Saint-Ptersbourg autour de champagne de Crime alors que des hommes et des femmes sont massacrs dans les rues en Tchtchnie .
<P>
Je suis convaincu que les Europens ont pour mission fondamentale de s ' engager pour la libert et les droits de l ' homme .
Nous nous sommes rjouis hier que nos collgues des pays Baltes se trouvaient pour la premire fois parmi nous .
Ces collgues baltes doivent galement leur libert  un Tchtchne , le gnral Dudajew , qui a refus  l ' poque de rprimer dans le sang les mouvements baltes en faveur de la libert , comme il en avait reu l ' ordre en tant qu ' officier sovitique !
<SPEAKER ID=231 NAME="Poos (PSE).">
Monsieur le Prsident , le bilan du Sommet Union europenne / Russie est particulirement maigre en matire de droits de l ' homme .
Certes , le Premier ministre danois , M. Rasmussen , a eu le courage de rappeler  M. Poutine que le conflit tchtchne ne se rsume pas  un problme de terrorisme et qu ' il lui faut une solution politique .
La rponse de M. Poutine a t glaciale et les choses en sont restes l .
Aprs les flicitations europennes , aussi prmatures que dplaces , pour le gazage aux armes chimiques prohibes des otages et des preneurs d ' otages de Moscou , l ' heure n ' tait pas aux remontrances .
Le Prsident du Conseil europen avait sans doute , par ailleurs , les mains lies par ses pairs .
<P>
Fini , donc , les rflexions sur d ' ventuelles sanctions , pourtant encore  l ' ordre du jour lors du sommet de 1999 avec M. Eltsine .
Depuis cette poque , la situation en Tchtchnie a empir de faon dramatique , la population civile est plus dmunie que jamais face aux exactions des forces spciales .
Tortures , viols , excutions extrajudiciaires et disparitions sont quotidiens .
L ' impunit des auteurs de violations des droits de l ' homme et de crimes de guerre est totale .
Pourquoi n ' avez-vous pas , Monsieur le Prsident du Conseil , ensemble avec notre Haut reprsentant de la PESC et la Commission , au moins donn suite  la demande expresse d ' Amnesty International d ' exiger , sous menace de sanctions , le droit d ' accs en Tchtchnie aux organismes humanitaires ?
Pourquoi n ' avez-vous pas insist sur le libre accs de la Croix rouge aux dtenus qui croupissent dans les prisons ou dans les centres de filtration , goulags des temps modernes ?
Alors que tous nos partenariats contiennent une clause relative aux droits de l ' homme , pourquoi le droit humanitaire international a-t-il cd , une fois de plus , de faon spectaculaire  la force et  la raison d ' tat ?
<SPEAKER ID=232 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , cet accord me parat quand mme trs problmatique compte tenu du conflit en cours en Tchtchnie .
<P>
Quelle est la situation en Tchtchnie ?
Il y a , d ' une part , un peuple qui lutte pour sa libert et , d ' autre part , une puissance coloniale qui , par tous les moyens , exerce une oppression et une rpression de tous les instants .
L ' article lu tout  l ' heure tmoigne de l ' tat d ' esprit des dirigeants russes .
Aussi , lorsque le Conseil ou la Commission affirment que l ' on a parl des droits de l ' homme en Tchtchnie , je crois qu ' on est loin du compte .
Appelons les choses par leur nom : ce qui se passe actuellement en Tchtchnie relve du gnocide .
Ngocier avec les Russes  un moment o se commet ce gnocide soulve des interrogations , mme si des intrts lgitimes doivent tre protgs dans les pays baltes et ailleurs .
On peut galement s ' interroger quand on nous dit qu ' on s ' est mis d ' accord pour lutter contre le terrorisme .
Le terrorisme du dsespoir des combattants tchtchnes n ' est en rien comparable au terrorisme d ' tat pratiqu par la Russie .
C ' est la raison pour laquelle rellement cet accord pose problme .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je pense que le sort de l ' Union europenne tout entire est bien plus troitement li  la Russie que nous ne pouvons l ' imaginer  l ' heure actuelle .
<P>
Aprs 70 annes de rgime sovitique , la Russie rencontre naturellement des problmes pour se dvelopper entre des structures prouves et un nouveau systme .
La position de l ' Union europenne ,  mes yeux , peut uniquement tre d ' apporter un soutien actif  un processus de restructuration difficile .
La Russie sera durant les prochaines dcennies le partenaire fondamental de l ' Europe dans son approvisionnement nergtique .
<P>
La Russie a toujours t , mme  l ' poque de l ' Union sovitique , un facteur de stabilit dcisif pour la paix mondiale .
Cet tat de fait ne peut tre occult par les problmes en Tchtchnie , pas plus que ces problmes ne peuvent tre nis , mais il faut examiner le tableau dans son intgralit .
L ' Europe n ' a par ailleurs pas le droit de rserver  la Russie un traitement diffrent de celui que nous accordons aux autres tats qui enfreignent les droits de l ' homme .
Je tiens  mettre une nouvelle fois en exergue , afin d ' viter tout malentendu , que ce n ' est pas une justification pour la Tchtchnie , mais nous avons besoin d ' une analyse approfondie  ce sujet .
<P>
L ' Europe doit s ' appuyer sur le postulat selon lequel ,  terme , seul un partenariat quitable et ouvert entre partenaires gaux peut tre couronn d ' un succs durable .
Les tapes les plus importantes sont les actions systmatiques pour la consolidation de la confiance , les relations commerciales quitables , le renforcement du dveloppement conomique en Russie et toute forme d ' aide au dveloppement de cette dmocratie qui n ' est pas encore acheve aprs douze ou treize annes .
Nous ne pouvons perdre de vue que ,  dfaut d ' une Russie stable , dmocratique et forte , la paix mondiale est encore plus compromise qu ' elle ne l ' est dj  ce jour .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , au sein de la commission parlementaire mixte UE-Lituanie , nous avons men la semaine dernire une discussion approfondie et critique sur la solution labore pour Kaliningrad .
Le ministre Haarder a qualifi cette solution d ' quilibre - je pense qu ' elle est surtout quilibre pour sauver la face de la Russie et pour nos puristes de Schengen .
<P>
Le commissaire a affirm que l ' Union europenne doit protger ses frontires en toute circonstance et partout .
Erich Honecker aurait galement pu prononcer cette phrase , car le transit  travers la Lituanie sera plus difficile pour les voyageurs que ne l ' tait autrefois le priple de l ' Allemagne de l ' Ouest  Berlin-Ouest  travers la RDA .
J ' estime que c ' est une honte pour l ' Union europenne 13 ans aprs la chute du Mur .
<P>
En fait , les tracasseries pratiques sont reportes sur les autorits frontalires lituaniennes et les voyageurs .
Compte tenu du potentiel important de problmes techniques et des difficults prvisibles des acteurs concerns , la Russie pourra  tout moment exploiter ce sujet , y compris au profit de questions totalement trangres .
<P>
Avez-vous rellement rflchi  ce que , du ct oriental de ce transit , ne se trouve pas la Russie , mais bien le Belarus ? Ce pays n ' apparat  aucun endroit dans les rflexions .
Qu ' adviendra-t-il si les relations entre la Russie et M. Lukaschenko se dtriorent un jour  un point tel que M. Lukaschenko puisse utiliser cet tat de fait ?
Les dispositions dans leur intgralit ne vaudraient alors plus mme le papier sur lequel elles sont rdiges .
<P>
Nous pouvons galement nous imaginer la situation dans la pratique lorsqu ' une personne demandera un facilitated rail travel document .
Dans un cas extrme ,  Chabarowsk , dans l ' Est de la Russie , il faudra donner son adresse avec son ticket dans l ' espoir que le tout sera bien transmis  un organisme russe centralis , que celui-ci le communiquera ensuite aux autorits lituaniennes , et que celles-ci traiteront la demande en temps opportun , afin qu ' au moment o le voyageur dans son train arrive  la frontire , l ' agent des autorits frontalires lituaniennes dispose en principe du laisser-passer pour le voyageur .
Je m ' imagine aisment , eu gard  la capacit administrative des autorits russes , dans quelle mesure ce systme fonctionnera .
J ' en appelle donc instamment  continuer de surveiller cette problmatique et  ne pas croire que nous pouvons ds  prsent la rayer de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=235 NAME="Haarder">
Le dbat a t anim .
Je me suis presque vu dans le rle d ' un dput exigeant de la prsidence qu ' elle fasse telle ou telle chose et signalant les points que le Conseil n ' a pas raliss .
C ' est ainsi que doivent aller les choses et j ' invite l ' Assemble  continuer  obliger le Conseil  demeurer fidle aux idaux dmocratiques sur lesquels repose le Parlement .
<P>
Je continue maintenant par un " et " et non par un " mais " , car j ' ai toujours considr , dans le cadre de notre position commune , que nous devions rester en bons termes , que nous devions essayer de rsoudre nos problmes communs , que nous devions avoir un maximum de contacts mutuels et que nous devions tablir un dialogue afin de dire les choses telles qu ' elles sont .
Je voudrais dire  M. Posselt que si nous voulons que la Russie se dirige dans la bonne direction en matire de respect des droits de l ' homme , nous devons tablir un dialogue avec la Russie .
Nous avons pu tablir ce dialogue la semaine passe  Bruxelles , et peu importe qu ' il n ' ait pas eu lieu  Copenhague .
Le dialogue a eu lieu , les choses ont t dites ; M. Patten en a t le tmoin et M. Nielson l ' a confirm aujourd ' hui .
Le Conseil a dit exactement ce qu ' il fallait dire  la Russie , y compris  propos de la Tchtchnie .
<P>
En ce qui concerne M. Zakaev , qui est emprisonn au Danemark , je voudrais dclarer  M. Dupuis que l ' affaire Zakaev est en tous points examine conformment aux principes de l ' tat de droit , conformment aux rgles europennes en matire d ' extradition ainsi que conformment  la politique de lutte contre le terrorisme que nous avons dfinie .
Pas la moindre dcision politique n ' a t prise  propos de M. Zakaev .
Tout s ' est pass selon les rgles en vigueur .
Nous avons suivi  la lettre les principes dmocratiques .
Et il en est de mme pour l ' organisation de la confrence qui est  la base du conflit entre le Danemark et la Russie .
La confrence a t organise , parce que l ' organisation de confrences constitue un droit dmocratique .
Nous ne pouvons l ' empcher et nous tenons  rester fidles  nos idaux dmocratiques comme nous l ' avons toujours t dans tous les autres domaines .
Je suis tout  fait d ' accord avec M. Poettering et d ' autres intervenants lorsque ceux-ci dclarent que nous ne pouvons sacrifier les droits de l ' homme sur l ' autel de la lutte contre le terrorisme .
Nous ne pouvons le faire - c ' est vident .
Et c ' est prcisment sur cela qu ' a port le dialogue avec la Russie .
Nous sommes d ' accord pour lutter contre le terrorisme , mais nous ne sommes pas d ' accord sur ce qui s ' est pass et sur ce qui se passe en Tchtchnie et nous l ' avons dit trs clairement  l ' occasion du sommet .
<P>
Nous sommes parvenus  trouver une solution au problme de Kaliningrad , qui respecte la souverainet de la Lituanie et qui respecte le droit de la Lituanie  adhrer  Schengen .
La solution de ce problme que nous connaissons avec un de nos proches voisins est trs importante pour l ' largissement .
 part cela , je peux vous signaler , en ce qui concerne l ' accord frontalier non encore ratifi entre la Russie et la Lituanie , qu '  l ' occasion de ce sommet , la prsidence a clairement fait part  la Russie de son souhait que l ' accord frontalier entre la Russie et la Lituanie soit ratifi .
Ce point n ' a donc pas t oubli .
Il n ' y a rien dont nous devrions nous sentir honteux .
Tout s ' est droul selon les rgles dmocratiques .
Le dialogue a heureusement pu tre maintenu et les problmes que le sommet tait cens rsoudre ont t rsolus .
<P>
Permettez-moi de conclure par ces mots : il est important que le Parlement s ' en tienne  ses idaux et admoneste le Conseil si celui-ci risque de faillir  ces idaux .
Continuez !
Mais je ne crois pas qu ' il faille faire des reproches au Conseil ou  la prsidence sur la manire dont il a men  bien ce trs difficile sommet , qui vient de s ' achever .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Madame la Prsidente , je commencerai par dire trs clairement que j ' adhre  100 %  la dclaration que vient de faire M. Haarder .
C ' est une bonne description trs claire de la ralit .
C ' est galement un rappel de ce que doit faire l ' Union et de la manire de le faire .
<P>
J ' ai cout trs attentivement toutes les interventions .
Je rpterai ce que j ' ai dj dclar au Parlement , lorsque nous discutions du problme de la Tchtchnie .
La division de responsabilit  la Commission est assez significative .
Si nous ne dfinissons pas attentivement les tches et les responsabilits du commissaire en charge de l ' aide humanitaire , nous allons rendre confuse toute la question , en particulier lorsqu ' il s ' agit de garantir le respect de l ' accs  l ' aide humanitaire donne .
<P>
C ' est pourquoi je veille  donner une dfinition prcise de mes responsabilits de commissaire en charge de l ' aide humanitaire .
Si je cdais  la tentation de m ' engager dans une discussion politique sur ce sujet , je rduirais la lgitimit et l ' efficacit des efforts que j ' ai dploys pour protger l ' accs des travailleurs humanitaires dans des endroits tels que la Tchtchnie .
C ' est pourquoi je rsiste et refuse de m ' impliquer dans des man ? uvres politiques ou des projets politiques mme si je les comprends .
Cela relve du commissaire en charge des relations extrieures et il est important , en particulier dans cette affaire , que nous fassions un usage prudent des instruments et des commissaires disponibles .
Si , avec mes responsabilits , je cdais  la tentation de politiser , nous attnuerions le poids de nos efforts et de nos tentatives concernant l ' accs .
D ' un autre ct , j ' ai critiqu publiquement les Russes sur cette question et je le fais assez frquemment .
J ' apporte des lments de ce genre lors de chaque sommet UE / Russie .
<P>
Malheureusement , aucun progrs n ' a t enregistr .
Il y a les questions bien connues des permis de travail pour les travailleurs humanitaires , la capacit  utiliser le systme radio VHF des Nations unies , important pour la scurit des personnes se dplaant dans la rgion et la situation des rfugis et des personnes dplaces dans des camps .
Toutes ces questions sont souleves maintes et maintes fois , et je renouvellerai mon appel au Parlement , afin qu ' il s ' en tienne  une dfinition relativement troite des attributions du commissaire en charge de l ' aide humanitaire , ce que je fais .
<P>
D ' autres traitent de l ' aspect politique de la discussion .
C ' est important non seulement en ce qui concerne la Tchtchnie mais galement pour de nombreux autres endroits .
Vous verrez la mme approche lorsque nous discuterons de l ' accs aux victimes du conflit isralo-palestinien .
tant moi-mme un animal politique , je ne m ' engagerai pas dans une discussion politique plus importante sur la nature du conflit et sur d ' autres questions , si tentant que cela puisse tre .
<P>
M. Paasilinna et quelques autres dputs ont soulev la question du dialogue sur l ' nergie avec la Russie , et en particulier la coopration dans le domaine du gaz naturel .
Il est assez difficile d ' tre oblig de trouver une conclusion dans un domaine o les ralits de ngociation doivent galement reflter qui s ' engage commercialement et qui ne s ' engage pas .
La question de la ngociation sur le gazoduc est une question  long terme .
Il y a un risque de contradictions entre le fait d ' tablir la base  trs long terme de ce genre d ' accord et la libralisation du march du gaz dans l ' Union europenne ,  laquelle nous accorderions la priorit .
Dans ce contexte , il n ' est pas si simple de satisfaire le dsir dont fait preuve l ' autre partie d ' obtenir comme base un type de contrat stable et  trs long terme .
<P>
En tous les cas , mettre sur pied un tel contrat ne relverait pas de notre travail mais de celui des socits et du march , autre raison expliquant la difficult des choses .
De plus , il y a d ' autres questions stratgiques intressantes , concernant la gopolitique de l ' approvisionnement en nergie de l ' Europe pour les annes  venir , y compris les questions lies au gaz naturel , et il n ' est pas surprenant que cette question soit complique et exigeante .
Pour des motifs tactiques , je recommanderais une certaine prudence quant  la manire avec laquelle certains dputs continuent  dbattre de cette question .
Le fait de s ' assurer que nous obtenions coopration et approvisionnement  long terme de la Russie vaut la peine et est important , mais il est galement important de ne pas se prcipiter dans des ngociations qui ne nous permettraient pas , en fin de compte , de parvenir  un aussi bon accord que tout le monde esprait .
Je prnerais ds lors la prudence .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la question claire de M. Oostlander quant  savoir si la Lituanie peut adhrer  Schengen aprs cet accord sur Kaliningrad , c ' est l ' un des points dterminants dans notre approche des ngociations .
C ' est pourquoi nous estimons que la solution dans laquelle il n ' y a pas de complications de cette nature est une bonne solution .
<P>
Je terminerai en louant la coopration entre le Conseil et la Commission sur cette question .
C ' est l ' un des domaines dans lesquels nous avons rencontr pas mal de succs .
Cette coopration a galement t dment reconnue par la Lituanie et elle a certainement dmontr aux autres pays candidats que nous prenons leur situation trs au srieux .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Bethell (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , il y a une dimension politique  cela , dimension que M. Haarder a mentionne .
Je pensais  l ' arrestation de M. Zakaev , le reprsentant tchtchne .
Pourquoi a-t-il t emprisonn si longtemps sans qu ' aucune preuve n ' ait t avance contre lui ?
C ' est une situation trs inquitante .
<SPEAKER ID=240 NAME="Dupuis (NI).">
Madame la Prsidente , je voulais dire que c ' est une histoire qui dure depuis des annes .
Cela fait trois ans que la Tchtchnie vit une tragdie , alors ou M. Poul Nielson , qui a t nomm commissaire en charge de l ' aide humanitaire , a quelqu ' un  dnoncer qui l ' empche de faire son travail , ou bien il dmissionne car il n ' y a pas trente-six solutions .
Cela fait trois ans que cela dure , cela fait trois ans qu ' on lui demande d ' y aller et il ne nous rpond jamais .
C ' est impossible !
Ou il dmissionne ou il nous dit qui l ' empche de faire son travail .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
J ' y tais il y a deux ans .
Mon domaine de responsabilit n ' est pas nglig .
Nous travaillons sans cesse sur cet aspect et galement en relation avec l ' initiative des Nations unies et en tant qu ' investisseur principal de l ' aide humanitaire pour la Tchtchnie .
En fait , nous sommes les seuls qui maintenons en vie et qui faisons fonctionner les activits de financement en Tchtchnie .
<P>
Je ne souhaite pas discuter ici de mon itinraire de voyage .
Pour les raisons que j ' ai mentionnes prcdemment , je reste dtermin  viter de mlanger ma propre responsabilit au travail politique gnral  cet gard .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , aprs avoir assist au dbat , je voudrais attirer l ' attention de tous sur un point : suite  l ' attaque terroriste des rebelles tchtchnes , 120 otages sont dcds , mais galement 50 terroristes .
Je voudrais donc attirer votre attention sur le fait que , mme s ' il s ' agit de terroristes , rien ne peut justifier une excution aussi sommaire que celle  laquelle les troupes russes ont procd tandis que ces personnes taient probablement compltement endormies .
<P>
Je tiens  prciser en outre qu ' aucun mdia n ' a fait mention de ce fait , gravissime , car il porte atteinte  la coexistence dmocratique et humaine - mme s ' il s ' agit de terroristes - et galement que ce Parlement n ' a pas non plus voqu cet acte des troupes russes , acte d ' une barbarie inoue .
<SPEAKER ID=243 NAME="Haarder">
Je voudrais rpter  Lord Bethell que pas la moindre dcision politique n ' a t prise au Danemark  propos de la dtention prventive de M. Zakaev .
Des accusations ont t formules et la police danoise les a examines .
Un juge a dcid que M. Zakaev devait rester encore pendant un certain temps en dtention prventive , mais s ' il s ' avre que les accusations sont non fondes , il sera videmment libr .
C ' est ainsi que fonctionne le systme judiciaire et je peux assurer  Lord Bethell que le systme judiciaire danois respecte tous les principes prns par l ' Union .
<SPEAKER ID=244 NAME="La Prsidente.">
Merci beaucoup pour cette rponse instructive .
<P>
Conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , j ' ai reu six propositions de rsolution concernant ce dbat
<SPEAKER ID=246 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur l ' impact des lections lgislatives au Pakistan sur la conclusion de l ' accord de commerce et de coopration .
<SPEAKER ID=247 NAME="Haarder">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il y a un peu plus de trois ans , le gnral Musharraf prenait le pouvoir au Pakistan  la suite d ' un coup d ' tat militaire condamn par de nombreux tats et qui avait suscit une vaste motion parmi le monde dmocratique .
Cette prise de pouvoir fut ensuite entrine par la cour suprme pakistanaise  la condition que le Pakistan rtablisse la dmocratie dans un dlai de trois ans suivant le coup d ' tat militaire , c ' est--dire avant le 12 octobre de cette anne .
<P>
Le 14 aot de l ' anne passe , Musharraf a rendu public ce qu ' il a appel sa " Road Map to Democracy " dcrivant la manire dont il entendait respecter la dcision de la cour suprme pakistanaise et rintroduire la dmocratie dans le pays . Ce plan se composait de quatre lments : primo , l ' instauration de conseils rgionaux lus par la population ( cela a t fait en aot 2001 ) ; secundo , la prparation d ' lections provinciales et fdrales avec cration d ' une commission lectorale , la prparation de listes lectorales , de cartes d ' identit , etc .
, ainsi que la mise en ?
uvre d ' un certain nombre de rformes constitutionnelles ; tertio , la tenue du scrutin proprement dit et quarto , le transfert du pouvoir gouvernemental aux assembles provinciales et fdrales civiles lues par le peuple ainsi que la dsignation des prsidents de ces assembles , etc . Cela devrait avoir lieu en octobre ou novembre de cette anne .
<P>
Les lections du 10 octobre de cette anne ont t contrles par des observateurs dpchs notamment par l ' Union europenne et je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier le dput Cushnahan pour les vastes efforts que lui et les autres dputs faisant partie de la mission ont dploys  cet gard .
Cette mission d ' observation avait t rendue extrmement difficile rien que sur le plan de la scurit , ce qui n ' a pas empch M. Cushnahan et son quipe de mener  bien la mission qui leur avait t assigne .
<P>
Comme M. Cushnahan l ' a fait remarquer dans son rapport sur la mission d ' observation des lections pakistanaises , un certain nombre de choses auraient d se passer diffremment .
Nous avons surtout not les critiques formules dans le rapport sur les conditions qui rgnaient avant les vritables oprations lectorales , en particulier les rformes constitutionnelles introduites par le prsident Musharraf cet t .
Les opportunits de mener une campagne lectorale n ' taient pas les mmes pour tous , pas plus que ne l ' taient les conditions d ' accs aux ressources et aux mdias et des rapports ont t publis constatant des manipulations des lections .
Tout cela nous proccupe .
<P>
Le Conseil n ' en pense pas moins que l ' organisation d ' lections constitue un pas important dans la voie du rtablissement de la dmocratie au Pakistan .
Durant l ' ensemble du processus , l ' Union europenne a tabli un dialogue rgulier avec le Pakistan  propos du rtablissement de la dmocratie et elle a galement eu rgulirement l ' occasion d ' exprimer ses critiques par rapport aux conditions juges mauvaises .
<P>
 la suite des lections du 10 octobre , un gouvernement de coalition devrait tre form , mais les ngociations ne sont pas encore termines .
Le transfert du pouvoir excutif au futur premier ministre devrait s ' oprer dans le courant de ce mois .
<P>
Dans le cadre de l ' accord de coopration sign par l ' Union europenne et le Pakistan le 24 novembre de l ' anne dernire  Islamabad , l ' Union europenne et le Pakistan ont publi une dclaration commune .
 la lumire de la situation actuelle , l ' Union europenne et le Pakistan ont confirm l ' importance de mener des actions internationales en vue de lutter contre le terrorisme .
Dans cette dclaration , le Pakistan avait confirm les engagements pris de rintroduire la dmocratie conformment  ladite " Road Map " , que l ' Union europenne avait accueillie favorablement .
<P>
Nous devons constater que Musharraf a tenu ses engagements de raliser la " Road Map " .
Les conditions permettant d ' aller plus loin dans l ' accord sont donc runies .
Il faut ajouter , parmi les points positifs , que le prsident a ralis un certain nombre de rformes visant  rtablir l ' conomie et  lutter contre la corruption .
<P>
Il est essentiel de souligner que le fait d ' avoir sign un accord de coopration ne signifie pas que nous approuvions la dmocratie pakistanaise .
Je le rpte : beaucoup de choses auraient d se passer diffremment . C ' est ce qui figure galement dans le rapport Cushnahan .
L ' article premier de l ' accord stipule que les parties confirment leur intention de respecter les droits de l ' homme .
J ' estime que le prsent accord constituera un meilleur outil nous permettant de discuter mieux que par le pass la dmocratie et la situation des droits de l ' homme au Pakistan .
Le Conseil entend poursuivre et intensifier le dialogue avec le Pakistan afin de contribuer  un renforcement de la dmocratie pakistanaise .
<P>
Permettez-moi de remercier une nouvelle fois M. Cushnahan pour l ' excellent travail qu ' il a ralis et qui constitue une bonne base d ' valuation de l ' tat de la dmocratie au Pakistan .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Madame la Prsidente , en accord avec la prsidence , la Commission pense que les lections qui se sont tenues au Pakistan le 10 octobre en vue de la cration d ' une assemble provinciale et d ' une assemble nationale doivent tre considres comme une premire tape dans le processus de transition progressive d ' un gouvernement militaire  un gouvernement civil reposant sur des institutions dmocratiques permanentes qui fonctionnent .
<P>
Ces lections ont abouti  la cration d ' un parlement fragment qui a ,  son tour , retard la session inaugurale de l ' Assemble nationale .
Celle-ci s ' est finalement droule le 16 novembre .
Les longues ngociations qui ont anim les partis politiques  l ' issue des lections sont la preuve de la renaissance d ' un processus dmocratique .
Nous esprons que le nouveau gouvernement recevra les pleins pouvoirs excutifs .
La Commission restera engage aux cts du Pakistan tout au long du processus de transition .
<P>
La Commission voudrait fliciter la mission d ' observation lectorale de l ' Union europenne , mene par M. Cushnahan , pour l ' excellent travail ralis dans des conditions extrmement difficiles , en particulier sur le plan de la scurit .
Son dvouement a largement dpass le cadre strict de sa fonction de chef observateur lectoral .
<P>
La Commission relve en particulier le fait que la mission a pu mener  bien sa tche en total accord avec des critres reconnus sur le plan international en matire d ' observation lectorale .
<P>
Je profite de l ' occasion qui m ' est donne pour exprimer la satisfaction de la Commission quant  la coopration entretenue avec le Parlement europen lors de l ' observation des lections au Pakistan .
Je voudrais surtout remercier les membres de la dlgation du Parlement europen , mene par Mme Grnfeldt Bergman , pour leur inestimable travail .
<P>
Plus encore , il ne s ' agit pas d ' un cas isol .
La Commission et le Parlement ont dvelopp de trs bonnes relations de travail dans le domaine de l ' observation lectorale en gnral .
<P>
La Commission pense que la prsence de la mission d ' observation lectorale de l ' Union europenne a permis d ' encourager le processus dmocratique au Pakistan .
En outre , les recommandations qu ' elle a formules sur la faon de continuer  renforcer ce processus et d ' amliorer le cadre lectoral seront abordes dans le dialogue avec les autorits pakistanaises .
Sur la base de son rapport , la Commission est galement prte  envisager la possibilit d ' actions de suivi .
La Commission est d ' accord avec la mission d ' observation lectorale de l ' Union europenne pour dire que la tenue d ' lections gnrales ne garantit pas  elle seule l ' tablissement d ' une dmocratie et que ceux qui souhaitent que celle-ci soit restaure doivent travailler ensemble pour atteindre cet objectif .
<P>
En ce qui concerne la mthodologie applique au cours de l ' observation des lections au Pakistan , la Commission voudrait souligner que nous avons suivi notre approche standard .
Les lections ne sont pas l ' vnement d ' un jour et tout le processus , y compris la priode pr-lectorale , doit tre valu .
Les critiques mises par le Pakistan selon lesquelles la mission a dpass le cadre de son mandat parce qu ' elle est arrive trop tt et a interfr avec les affaires internes du pays en analysant le cadre gnral des lections sont ds lors sans fondement .
<P>
En ce qui concerne le nouvel accord de coopration entre la Communaut europenne et le Pakistan , la Commission voudrait rappeler que les circonstances exceptionnelles prvalant dans la rgion rclamaient une rponse  la mesure du risque que le prsident Musharraf a pris en se ralliant  la communaut internationale  propos de l ' Afghanistan .
L ' objectif de l ' accord est de s ' engager de manire claire et significative aux cts du Pakistan ,  la fois sur les plans politique et conomique , et d ' encourager le Pakistan  adhrer  la mise en ? uvre du plan de retour  la dmocratie .
<P>
Les raisons pour lesquelles il est important que l ' UE et la Commission ancrent le Pakistan dans un dialogue politique soutenu sont bien connues .
Elles recouvrent la lutte contre le terrorisme , les relations difficiles entre le Pakistan et l ' Inde , le besoin de stabilit chez son voisin l ' Afghanistan , les problmes socio-conomiques profondment enracins dans le pays et , non des moindres , la poursuite de la transition vers la dmocratie .
<P>
L ' ducation de base , avec pour objectif de renforcer le systme d ' ducation sculier , la promotion des relations commerciales et d ' affaires ainsi que les questions de droits de l ' homme , lment essentiel de ce nouvel accord , sont autant de sujets cruciaux qui seront abords dans ce dialogue .
 ce propos , le Pakistan a t dsign pays-phare par l ' initiative europenne pour les droits de l ' homme et la dmocratie .
<P>
La Commission est consciente du fait que l ' incertitude qui continue  prvaloir quant au rle et au fonctionnement des institutions politiques au Pakistan signifie que nous devons surveiller de prs s ' il y a une vritable avance dans le transfert de pouvoir au parlement lu au cours des semaines et mois  venir .
La ratification du nouvel accord de coopration nous permettrait de rtablir compltement le dialogue de coopration avec le nouveau gouvernement .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord rendre hommage  tous ceux qui ont servi la rcente mission d ' observation lectorale de l ' Union europenne au Pakistan et en particulier aux membres de mon quipe de base ainsi qu '  la dlgation du Parlement europen mene par Mlle Grnfeldt Bergman .
<P>
Deuximement , je voudrais remercier le personnel de la Commission de l ' UE qui s ' occupe d ' observation lectorale .
<P>
Troisimement , je voudrais souligner que j ' ai apprci le soutien moral et la solidarit politique exprims par le commissaire Patten .
<P>
 regret , je ne suis pas en mesure d ' ajouter les noms du Conseil et de la prsidence  la liste de ceux que je voudrais remercier .
En effet , je suis trs fch par la dclaration de la prsidence concernant l ' lection et je regrette que les mmes sentiments aient t exprims aujourd ' hui .
Je voudrais demander des claircissements sur certains points de cette dclaration .
Comment la prsidence peut-elle louer le Pakistan pour sa coopration avec la mission alors qu ' elle tait parfaitement au courant que nous n ' avions jamais reu une invitation formelle des autorits et que celles-ci ont galement refus de signer un mmorandum d ' accord incluant des mesures de scurit .
<P>
Cette information a t raffirme officiellement dans une dmarche auprs de la prsidence danoise six semaines aprs notre arrive au Pakistan .
La prsidence aurait galement d tre au courant des attaques publiques dont a fait l ' objet la MOE de la part de plusieurs ministres de gouvernement , qui ont tenu des propos aussi incendiaires que " ces blancs occidentaux n ' ont aucun intrt  la paix au Pakistan , ces personnes viennent de nations hostiles avec des objectifs hostiles , cette mission interfre avec les affaires internes du Pakistan " .
Comment pouvez-vous considrer cela comme de la coopration ?
<P>
Nous avons finalement bnfici en effet de mesures de scurit pour la seconde partie de notre mission mais celles-ci ont t offertes par les gouverneurs provinciaux et non par les autorits fdrales .
<P>
En outre , dans sa dclaration , la prsidence exprime ses " proccupations " concernant des rapports faisant tat de manipulations - euphmisme en effet - et vous demandez  la commission lectorale de donner suite  ces plaintes .
<P>
Avez-vous rellement lu notre rapport ?
Vous savez certainement que nous avons exprim de vives critiques envers la commission lectorale et son manque d ' indpendance .
Demander  la commission lectorale d ' enquter sur des malversations lectorales c ' est comme demander  Saddam Hussein de mener la mission d ' inspection en dsarmement des Nations Unies en Irak .
<P>
Je voudrais rappeler au Conseil que la mission que j ' ai mene n ' tait pas une mission du Parlement , il s ' agissait d ' une mission de l ' UE constitue de 88 personnes dvoues , qui se sont acquittes de leur tche professionnellement , en accord avec les critres d ' observation lectorale reconnus sur le plan international .
Comme vous et le commissaire l ' avez mentionn , ils ont travaill dans un environnement politique et de scurit sensible ,  leurs propres risques et prils .
Or , dans les quatre jours qui ont suivi la publication de notre rapport prliminaire  Islamabad , vous vous tes clairement distancis de nos conclusions faisant tat d ' un processus lectoral srieusement biais .
<P>
Et ce , bien que les tats membres aient reu des rapports d ' observation hebdomadaires complets de nos observations .
Les membres de mon quipe de base et moi-mme avons galement tenu au courant chaque semaine les responsables de mission  Islamabad .
<P>
Or personne n ' a jamais mis en doute notre valuation en cours .
Et mme lors de notre runion finale avec les responsables de mission  Islamabad , nous n ' avons entendu que peu ou pas d ' opposition  notre analyse des faits .
<P>
Oh ironie , si je puis comparer , la prsidence a violemment critiqu les lections du 27 octobre au Togo , o il n ' y avait pas de mission d ' observation de l ' UE et pourtant vous avez choisi d ' ignorer les conclusions de la mission qui a dur deux mois et demi au Pakistan .
<P>
Pourquoi avez-vous mis un bmol  votre premier avant-projet de raction ?
Qui vous a influenc ?
Qui vous fait subir des pressions ?
<P>
Et parce que votre dclaration est maintenant utilise par les ambassades pakistanaises dans le monde pour dvaluer notre rapport , vous avez trahi la mission de l ' UE que vous avez envoye sur place et je m ' crie en leur nom , quelle honte !
<P>
Je voudrais galement profiter de cette occasion pour rfuter les accusations non fondes exprimes par l ' ambassadeur du Pakistan  Washington selon lesquelles la MOE de l ' UE aurait divulgu un rapport intermdiaire d ' information .
En ralit l ' auteur de la fuite est un diplomate bas  Islamabad pour le gouvernement d ' un tat membre , qui tait en Europe  ce moment-l et son objectif tait de saper le travail de la MOE de l ' UE .
<P>
Pour revenir  votre raction , votre rponse trahit non seulement la MOE de l ' UE mais elle trahit galement les intrts du peuple pakistanais et en particulier ceux qui travaillent courageusement  la rhabilitation de la dmocratie .
<P>
Le fait que vous n ' ayez pas approuv pleinement les conclusions de la MOE de l ' UE et des autres groupes d ' observation tels que l ' ANFREL , le NDI et le Commonwealth , sert l ' erreur de votre prdcesseur qui n ' a pas critiqu la farce qu ' a t le rfrendum prsidentiel et contribue directement  encourager le gouvernement du Pakistan  se comporter comme il le fait .
<P>
Mais tout en trahissant la MOE de l ' UE ainsi que les citoyens pakistanais , ce sont galement les idaux de votre propre prsidence que vous trahissez .
<P>
Permettez-moi de vous rappeler que dans votre propre programme de prsidence , vous vous tes assign la double tche d ' augmenter votre " efficacit et votre ouverture en matire de droits de l ' homme " .
La dclaration sur les lections pakistanaises n ' a montr que peu d ' engagement sur ce point .
<P>
Mais , pire de tout , le fait d ' adapter votre rponse pour des raisons gopolitiques est une transgression complte des principes qui sous-tendent l ' observation lectorale , dont le but est d ' encourager la dmocratisation et les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="PT" NAME="Carrilho (PSE).">
Madame la Prsidente , j ' irai droit au but : bien que la discussion d ' aujourd ' hui doive se concentrer sur la question des lections rcentes au Pakistan , il est vident qu ' elle reprsente un moment d ' valuation du processus de transition dmocratique dans cet important pays de l ' Asie du Sud .
<P>
Il est galement vident que les relations internationales  tous les niveaux , y compris au niveau commercial et conomique , doivent respecter plus que jamais les engagements contracts et la gestion prudente des attentes .
Nous sommes tous satisfaits du soutien apport par le prsident pakistanais  la lutte contre le terrorisme , qui a contribu  corriger son image trs ngative  la suite du coup d ' tat militaire contre le gouvernement lu dirig par M. Nawaz Sharif .
Nous savons aussi que nous ne pouvons pas parler de dmocratie consolide dans la mesure o l ' institution militaire intervient sur la scne politique ; mais nous savons aussi , grce  diffrents exemples dans des pays d ' Europe du Sud et d ' Amrique latine , qu ' il est possible d ' entamer un processus de transition dmocratique en ngociant avec les reprsentants politiques civils , ds lors que les diffrentes phases et les modalits convenues sont respectes .
C ' est exactement le respect de ces exigences qui confre la lgitimit ncessaire durant la priode de transition dmocratique , bien que cela ne suffise pas pour prolonger un certain rle politique des militaires .
<P>
C ' est l que nous sommes trs inquiets .
En aot 2001 , le prsident du Pakistan a prsent sa " Road Map to Democracy " , qui prvoyait les lections qui ont eu lieu le 10 octobre dernier .
Il s ' agissait d ' un moment historique .
En fin de compte , nous regrettons de devoir constater que cette occasion a t en grande partie gche .
Nous ne souhaitons porter aucun jugement sur le processus de transition dmocratique au Pakistan , mais nous pouvons affirmer que ce n ' est pas la bonne manire de promouvoir la dmocratie et nous esprons que les membres lus disposeront de la lucidit , des conditions politiques et du courage ncessaire pour jouer un rle essentiel dans une phase de vritable transition vers un pouvoir politique dmocratique .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne (ELDR).">
Madame la Prsidente , je voudrais indiquer clairement que je ne parle pas au nom des libraux dmocrates et rformateurs ou en faveur de cette rsolution .
<P>
Bien que je comprenne certaines des proccupations des personnes qui ont rdig cette rsolution - en particulier dans la course aux lections au Pakistan , et surtout l ' affirmation selon laquelle quiconque se prsente aux lections doit avoir un diplme universitaire - je ne suis pas d ' accord avec elles .
<P>
Je suis d ' accord avec le fait que le prsident Musharraf s ' est impos par un coup d ' tat .
Mais je souhaite prciser pour les annales que ce ne fut pas un coup d ' tat sanglant , les partis politiques n ' ont pas t bannis et les media n ' ont pas t entravs .
Oui , l ' arrt du cadre juridique a t rintroduit par le prsident , lui donnant le pouvoir de dissoudre le parlement .
Mais il me semble que ces pouvoirs existent dans certains pays de l ' UE .
Le prsident franais , par exemple , peut dissoudre le parlement .
Je pense que nous envisageons cela d ' un point de vue trop europen .
Cela fait des sicles qu ' il y a des accusations de corruption au Pakistan .
<P>
Ces lections sont un premier pas dans la bonne direction .
Le fait qu ' un grand nombre d ' opposants au prsident Musharraf ont t lus est sans conteste loquent .
Tous les partis pakistanais ont salu ces lections .
Ils ont seulement lu un porte-parole .
Ils vont bientt lire un Premier ministre .
Le prsident Musharraf a rempli son engagement , comme l ' a dit le Conseil ,  savoir la tenue de ces lections .
Envisageons maintenant l ' avenir plutt que le pass .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , je crois que nous devrions toujours prter une grande attention  nos comportements et  nos pratiques politiques vis--vis des pays avec lesquels nous sommes en relation et avons dploy des plans de coopration et d ' aide .
<P>
Il y a des moments o nos certitudes ou notre modle de dmocratie se dtournent des contextes historiques et politiques de l ' intgration europenne et o peuvent apparatre des formes nouvelles d ' un vieux colonialisme , en suscitant la mfiance et en crant des sentiments d ' atteinte  la dignit , sinon de lse-souverainet .
<P>
Nous savons que la dmocratie se mesure non seulement le jour des lections , mais aussi sur la base de la participation populaire effective , des liberts civiles , de l ' galit des chances , de la justice et du dveloppement .
Cela dit , je n ' entends pas le moins du monde renoncer  la vision partage - galement sur le plan international - que les droits de l ' homme sont universels , raison pour laquelle aucun contexte spcifique ne peut justifier la peine de mort , que ce soit au Pakistan ou aux tats-Unis .
<P>
J ' ai particip  la mission lectorale au Pakistan , dirige par M. Cushnahan , envers qui nous devons tous tre reconnaissants - du moins , je le suis - pour la rigueur et le srieux de son travail .
Je suis d ' accord avec le rapport de l ' UE et les critiques qu ' il contient et qui concernent non seulement le jour des lections qui , pour ce que j ' ai vu , se sont droules correctement - nous nous rjouissons de l ' accueil rserv par la population et par les reprsentants lectoraux ; je pense entre autres  Peshawar , une zone o le parti religieux islamique l ' a emport - , mais aussi le processus lectoral dans son intgralit , avec ses restrictions et l ' aberration selon laquelle seules des personnes diplmes peuvent tre candidates .
<P>
Je crois que la transition d ' un rgime militaire  une reprsentation politique dmocratiquement lue est difficile : le chemin de la dmocratie est difficile au Pakistan et il est entrav - cela ne fait aucun doute - par les militaires .
Je crois en outre qu ' il est extrmement difficile d ' radiquer la corruption et la pauvret , et je le dis parce que je suis moi-mme originaire d ' un pays qui n ' est pas pauvre , mais o la corruption est quand mme forte .
<P>
Je pense que nous devons mener un travail important au niveau de la coopration et des relations commerciales , et mener une analyse politique en matire de dveloppement et d ' ducation , et que la dfense des droits de l ' homme concerne un peu tout le monde , y compris ceux qui sont accuss de terrorisme .
C ' est pourquoi nous devons demander au gouvernement pakistanais d ' adhrer aux traits internationaux .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="DE" NAME="Messner (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , je souhaiterais affirmer d ' emble que je souscris aux dclarations qui ont t faites par la Commission et le Conseil . Je souhaiterais toutefois mettre en exergue certains lments importants .
Le Pakistan est aujourd ' hui une puissance nuclaire , qui pratique mme , si l ' on prend en considration la Core du Nord , le commerce des technologies nuclaires .
<P>
La guerre en Afghanistan a t prcisment pour le Pakistan une preuve de rsistance  la rupture , et je pense que c ' est uniquement ce rgime , le rgime Musharraf , qui a rendu possible la coalition contre le terrorisme au Pakistan .
Il subsiste le problme du Cachemire , l ' un des grands foyers de conflit d ' Asie .
La stratgie de lutte contre le terrorisme s ' est malheureusement accompagne de reculs au niveau des droits de l ' homme et du processus de dmocratisation du Pakistan , ainsi que nous avons galement pu l ' observer , hlas , dans de nombreux autres pays .
<P>
Le rgime Musharraf - je le remarque  titre descriptif et sans porter de jugement - reprsente principalement quant  lui la consquence du fait que les gouvernements prcdents taient tous gangrens par la corruption .
<P>
Je partage l ' opinion qui a t exprime prcdemment , selon laquelle le Pakistan a t administr des gnrations durant par des gouvernements corrompus et a souffert de l ' absence de conduite de l ' tat responsable .
Les autorits militaires se sont donc succdes au pouvoir .
Tous ces gouvernements ont eu pour proccupation de simuler une dmocratisation face au monde occidental , tout en contentant les extrmistes  l ' intrieur du pays .
Cela a videmment conduit  des tensions .
Quelques mots  prsent sur les lections : nous savons qu ' environ 30 % seulement des Pakistanais se sont rendus aux urnes , et ce pour toute une srie de raisons .
Au Bloutchistan et dans le Nord-Ouest du pays , les fondamentalistes religieux ont remport les lections .
Cela pose problme ds lors que le pays est  nouveau dstabilis .
Le MMA , ce parti de rassemblement des fondamentalistes , soulvera des problmes pour M. Musharraf et pour le futur gouvernement .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="Collins (UEN).">
Madame la Prsidente , nous avons entendu cet aprs-midi trois dclarations trs importantes sur la question principale de ce dbat singulier - une par le Conseil , une par la Commission et une par le chef observateur de la mission de l ' Union europenne , qui reprsentait officiellement les trois institutions au cours de l ' lection proprement dite .
<P>
Je suis particulirement satisfait et content de la dclaration de la Commission .
Je remarque avec circonspection son quilibre et son contenu et je dclare au reprsentant de la Commission prsent cet aprs-midi qu ' il s ' agit d ' une dclaration particulirement approprie  la situation qui s ' est dveloppe .
<P>
Je dis au Conseil que j ' en attendais plus .
J ' attendais de l ' honntet et j ' attendais les faits .
Je dclare au prsident du Conseil que sa dclaration m ' embarrasse et si c ' est le cas pour moi , il doit certainement en tre de mme pour notre collgue , M. Haarder , que nous avons tous connu et respect pour tre un homme de principes et d ' intgrit depuis qu ' il sige dans cette Assemble .
Sa dclaration est totalement inapproprie par rapport  la vritable situation qui a merg .
Nous avons entendu de la bouche de notre collgue , M. Cushnahan , qui est all sur place et s ' est expos personnellement  de grands risques pour remplir sa mission , un expos honnte et circonstanci de la situation dont il a t le tmoin .
Mais avant que sa dclaration n ' ait pu tre entendue et considre pour ce qu ' elle tait , elle a t totalement dvalorise par le Conseil .
<P>
M. Haarder , au nom de ses collgues du Conseil , ne nous a pas dit sur quoi reposait le jugement du Conseil .
Il a dit : " le jugement du Conseil est " , et la dclaration qui suivit tait le " jugement du Conseil " .
Il est particulirement regrettable que le Conseil ait dcrit la situation de cette faon .
Nous voulons tous voir la rhabilitation de la dmocratie au Pakistan .
<P>
Le gnral a pris le pouvoir par un coup d ' tat .
Qu ' il soit sanglant ou non , un coup d ' tat est un coup d ' tat .
Au sein de ce Parlement , nous avons dcid de mettre un terme  notre relation parlementaire avec le Pakistan .
Maintenant nous voyons le chef observateur reprsentant de l ' Union europenne se faire quelque peu dnigrer par une dclaration du Conseil qui tait habile dans son esquive et ne fait pas rfrence aux manquements srieux qui ont entach le processus lectoral , et fait une simple rfrence aux rapports faisant tat de manipulations .
Par ailleurs la prsidence loue les autorits pakistanaises pour leur coopration avec la mission d ' observation en vue d ' assurer un jour d ' lections libres et largement protges .
<P>
Pour conclure , je salue les dclarations de la Commission et de M. Cushnahan , mais constate  regret que la dclaration du Conseil porte prjudice  cette Assemble et constitue une insulte  notre intelligence et  ce que nous reprsentons .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je pense que , comme l ' a dit le reprsentant de la Commission , nous devons distinguer deux choses dans le cadre de ce dbat .
<P>
Premirement , les circonstances exceptionnelles que connat effectivement le Pakistan actuellement et le rle stratgique qui lui revient concernant la stabilit de l ' Afghanistan , la coalition internationale contre le terrorisme et la stabilit de l ' ensemble des pays d ' Asie centrale .
Toutefois , d ' un autre ct , je crois que ce fait n ' est absolument pas  relier avec la situation interne du pays , le dveloppement du fondamentalisme islamique , les intrts et les personnes auxquels on porte atteinte en Afghanistan - notamment nos allis- et la situation des droits de l ' homme dans le pays .
Il existe des cas effrayants , comme l ' enlvement et la squestration des dnomms " enfants jockeys " ; je fais naturellement rfrence galement au rsultat de l ' valuation de certaines lections .
<P>
Monsieur Haarder , vous savez l ' estime et le respect que je professe  votre gard depuis que nous travaillons ensemble au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , mais je vous demande  quoi sert l ' envoi d ' une mission d ' observation lectorale de l ' Union europenne , dont les membres font preuve d ' une conduite rellement exemplaire , courent un risque trs lev quant  leur scurit personnelle et ralisent une valuation de la situation semblable en outre  l ' valuation d ' autres missions internationales , comme celles du Commonwealth et de l ' ANFREL , si ensuite le reprsentant de la prsidence en exercice du Conseil la dsavoue .
Peut-tre n ' affichons-nous pas dj suffisamment de divergences au sein du Conseil de scurit des Nations unies , du Conseil " Affaires gnrales " ou des Conseils europens pour encore fournir des preuves supplmentaires de dsaccord et de division ?
<P>
Madame la Prsidente , je pense que nous devons prendre note de cette attitude et ? uvrer ensemble afin d ' viter que ce genre de situation ne se reproduise et ne donne encore ainsi cette image de division totale qui nuit  la rputation et au prestige de l ' Union europenne  l ' extrieur .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , le Pakistan , qui est le septime plus grand pays au monde avec 140 millions d ' habitants , est dirig depuis le 12 octobre 1999 par un rgime militaire sous la houlette du gnral Musharraf .
Il va de soi que les yeux du monde entier sont tourns vers le Pakistan depuis que le gnral a promis d ' organiser des lections dans les trois ans suivant le coup d ' tat afin de rtablir la dmocratie et un gouvernement civil dans le pays .
Une infime partie de cette promesse a t tenue : des lections ont eu lieu .
Mais l ' organisation pure et simple d ' lections ne constitue nullement une garantie de la dmocratie .
Les circonstances qui entourent les lections sont tout aussi importantes . Premirement , avant les lections , au travers de modifications de la lgislation en vue d ' accrotre le pouvoir du rgime militaire et la possibilit qui lui est donne de dissoudre le parlement et de destituer le gouvernement , de modifications des rgles limitant l ' ligibilit  4 pour cent de la population , de restrictions des possibilits d ' organiser des campagnes lectorales .
<P>
Deuximement , pendant les lections au travers de pressions exerces sur certains hommes politiques , de rgles diffrentes pour les diffrents candidats des divers partis , d ' irrgularits pendant la procdure lectorale et de restrictions des possibilits de vote de la population .
<P>
Troisimement , aprs les lections , au travers d ' une rpugnance  cder le pouvoir aux lus .
Tout cela mis ensemble , force est malheureusement de constater aujourd ' hui que l ' on a rat l ' occasion de rtablir la dmocratie au Pakistan .
<P>
On ne pourra jamais assez souligner les consquences pour la population pakistanaise .
Le chmage , la pauvret et l ' analphabtisme augmentent .
La seule faon d ' amliorer les conditions de vie de la population pakistanaise passe par la dmocratie , le passage d ' un pouvoir militaire  un pouvoir civil et la possibilit pour un gouvernement civil lu dmocratiquement d ' entreprendre des rformes dans le domaine de l ' ducation et du travail .
<P>
J ' estime qu ' il est de notre devoir et de notre responsabilit , au sein du Parlement europen , d ' analyser clairement et fidlement les circonstances qui ont entour les lections , que nous avons galement pu observer grce  une dlgation envoye sur place .
Nous devons galement insister sur l ' importance de poursuivre le travail en vue de restaurer la dmocratie au Pakistan .
Je soutiens ds lors les dclarations faites aujourd ' hui par M. Cushnahan .
Nous devons inviter le gouvernement pakistanais  avancer sur la voie de la dmocratie , ainsi que continuer  suivre de trs prs l ' volution de la situation au Pakistan .
<SPEAKER ID=257 NAME="Haarder">
Madame la Prsidente , j ' ai l ' impression , lorsque j ' entends M. Cushnahan et M. Collins , que je dois reprendre mes notes et voir si ce que j ' ai dit est  ce point terrible .
N ' ai-je vraiment pas parl des critiques formules par M. Cushnahan ?
Lorsque je consulte mes notes , je constate que j ' ai cit M. Cushnahan et que je l ' ai remerci . J ' ai galement mentionn cinq virulentes critiques : 1 ) les rformes constitutionnelles pralables , 2 ) la campagne lectorale qui n ' tait pas gale pour tous , 3 ) l ' ingalit d ' accs aux ressources pour les partis politiques , 4 ) l ' ingalit d ' accs aux mdias et 5 ) les rapports sur les manipulations lectorales .
<P>
Je tiens  ritrer mes remerciements  M. Cushnahan pour avoir attir si clairement l ' attention sur ces lacunes fondamentales du processus dmocratique .
Ce qui a pu irriter M. Cushnahan et M. Collins est peut-tre la phrase suivante et je cite : " Le Conseil n ' en pense pas moins que l ' organisation d ' lections constitue un pas important dans la voie du rtablissement de la dmocratie au Pakistan " .
Il n ' y a rien de rtrograde dans ces propos ; au contraire , on peut malgr tout parler d ' un progrs : on passe d ' une vritable dictature  une dictature allge contenant , en dpit des diffrentes critiques qu ' on est en droit de formuler , un lment dmocratique .
<P>
On peut videmment se poser la question - et c ' est ce qu ' a fait M. Cushnahan - de savoir pourquoi le Conseil devait publier une dclaration .
Je dois vous dire  ce propos - et cela vaut aussi pour les futures missions d ' observation d ' lections - que les observateurs de l ' Union europenne agissent en totale indpendance par rapport au Conseil .
Leurs dclarations sont donc galement totalement indpendantes .
Cela va de soi et cela signifie que le Conseil peut dire une chose et les observateurs peuvent avoir un avis tout  fait diffrent . D ' autre part , le Conseil peut se rfrer en partie ou intgralement - c ' est  lui de dcider - aux propos tenus par les observateurs ; il peut aller de l ' avant ou aller de l ' arrire .
Les deux parties sont indpendantes l ' une de l ' autre et c ' est un principe qu ' il convient , selon moi , de conserver .
<P>
La dcision du Conseil de publier une dclaration au sujet de cette affaire doit videmment tre perue sur la base des lments suivants .
Depuis le dbut de cette anne , la scurit dans la rgion s ' est fortement dtriore et on a assist  de vastes concentrations de troupes en Inde et au Pakistan .
La situation avait atteint un tel degr de gravit que le risque de guerre s ' accentuait .
Et les deux pays disposent de l ' arme nuclaire .
Le Conseil a donc dcid de s ' engager srieusement dans les actions internationales destines  favoriser une dsescalade . Dans ce contexte , le Conseil a estim que l ' organisation d ' lections au Pakistan ainsi que dans les provinces indiennes du Jammu et Cachemire reprsentait une tape importante vers une amlioration de la situation .
La dclaration publie par le Conseil invite galement l ' Inde et le Pakistan  recourir  toutes les possibilits qui s ' offriront  eux  l ' issue des lections pour amliorer leurs relations bilatrales .
<P>
La dclaration du Conseil doit donc tre perue dans une telle perspective d ' espoir pour l ' avenir .
La dclaration du Conseil n ' amoindrit en aucun cas la porte des critiques formules par M. Cushnahan ; je tiens  ce que M. Cushnahan le sache et j ' espre que cela le rconfortera .
Je voudrais assurer M. Cushnahan que les propos tenus par le Conseil n ' affaiblissent en aucun cas la porte de ses critiques .
Le Conseil se base sur ces critiques et je me suis personnellement bas sur celles-ci .
Nous ne pouvons dissimuler la ncessit d ' avoir des observateurs aux lections , de pouvoir disposer de rapports indpendants destins  attirer l ' attention sur les choses qui ne vont pas comme il le faudrait .
J ' ai cit cinq critiques importantes , mais il faut galement que , dans une rgion aussi tiraille , le Conseil essaye de trouver des jalons susceptibles d ' engendrer des progrs aussi minimes soient-ils , de susciter un espoir de paix et , en tout cas , de susciter l ' espoir de pouvoir viter une guerre .
<P>
Je pense sincrement que les deux choses ne sont pas incompatibles : d ' une part , ? uvrer en faveur d ' une vritable dmocratie et , d ' autre part , essayer , de faon pragmatique , d ' amliorer les possibilits de paix .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Je voudrais commencer par quelques mots sur le sujet de l ' observation lectorale en gnral et reprendre une des phrases de ma dclaration : la Commission voudrait souligner qu ' elle a suivi son approche standard dans la mthodologie utilise pour observer les lections au Pakistan .
Ceci a toute son importance et illustre galement le professionnalisme qui anime la faon dont nous oprons et travaillons avec le Parlement europen .
De faon gnrale , nous sommes parvenus  asseoir au fil des annes notre position d ' observateur lectoral de qualit  travers le monde .
Ce qui a t ralis et apport dans le cadre de cette opration s ' ajoute certainement  nos annales .
<P>
Toutefois il est important de ne pas confondre la tche d ' observation lectorale avec la gestion des relations gnrales vis--vis du pays en question et l ' ensemble de son agenda .
<P>
J ' ai apprci ce que Mme Lynne a dit  propos du processus .
Peu aprs la signature de l ' accord de coopration en novembre de l ' anne dernire  l ' occasion de la visite de M. Verhofstadt et du prsident Prodi au prsident Musharraf , j ' ai rendu visite  ce dernier  mon retour d ' Afghanistan la premire semaine de dcembre de l ' anne dernire et ai eu une longue et franche conversation avec lui .
Je partage l ' opinion selon laquelle , en toute impartialit , il semble avoir davantage contribu  la solution qu ' au problme pos par le Pakistan aujourd ' hui .
<P>
Nous devons nous garder de trop simplifier .
Nous parlons plus de dmocratisation que de dmocratie .
Travailler de faon constructive et consquente sur la situation en gnral est un meilleur moyen de grer les problmes que de s ' arrter trop sur les principes purs et parfaits de la dmocratie .
C ' est la faon dont nous nous efforons de nous dmarquer en Afrique et ailleurs .
<P>
Permettez-moi un commentaire sur l ' accord de coopration .
Ce que nous visons par cet accord c ' est une contribution au processus de dmocratisation ,  la promotion du dveloppement conomique et du progrs .
J ' insiste trs fort pour que le Parlement considre cet accord de coopration comme une contribution europenne positive  la stabilit dans la rgion et renforce le dialogue avec le prsident Musharraf et les dirigeants dmocratiques pakistanais qui apparaissent afin d ' acclrer le progrs .
C ' est la rflexion qui sous-tend l ' accord de coopration et j ' espre que le Parlement l ' envisagera sous cet angle .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident.">
Sans que cela serve de prcdent , car nous n ' allons pas poursuivre le dbat , je donne la parole  M. Cushnahan en vue d ' un claircissement .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en rponse  M. Haarder , puis-je lui demander de lire attentivement la dclaration du 12 . Peut-tre comprendra-t-il ainsi pourquoi je suis fch .
Ne serait-il pas alors convaincu du fait que les ambassades pakistanaises l ' utilisent dans le monde entier pour dnigrer notre rapport et dire qu ' il est incorrect ?
<P>
Accepterait-il galement - et je suis d ' accord avec son argument concernant l ' importance stratgique du Pakistan dans la rgion , en particulier en cette priode sensible - l ' ide selon laquelle des tats manqus , l ' atteinte aux droits de l ' homme et  la dmocratie sont  la base mme du terrorisme ?
Le meilleur moyen d ' radiquer le terrorisme est de restaurer la dmocratie , plutt que de fermer les yeux sur un rgime militaire qui porte atteinte  la dmocratie , veut garder le pouvoir et refuse de le rendre  un gouvernement civil .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="EN" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord , mais je suis galement d ' accord avec la dernire phrase du rsum de votre rapport , ladite dclaration prliminaire du 12 octobre .
Vous terminez en disant que la MOE de l ' Union europenne espre qu '  la suite de la clture de ces lections tous les partis travailleront ensemble pour tablir une bonne gouvernance au Pakistan .
Je crois que c ' est notre espoir commun .
Je pense que nous avons besoin des deux points de vue sur la situation au Pakistan : vos critiques et mon opinion sur l ' importance stratgique du Pakistan .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident.">
Conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , je vous communique que j ' ai reu cinq propositions de rsolution
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur le sommet social tripartite .
<SPEAKER ID=266 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le Conseil a t invit  faire une dclaration sur le dialogue social et le sommet social tripartite .
Le Conseil partage en tous points l ' avis exprim par l ' Assemble sur l ' importance du dialogue social europen et il a pris note des progrs et des rsultats encourageants qui ont t obtenus dans le cadre des prcdents sommets informels en dpit de l ' absence d ' un cadre institutionnel formel pour ces runions .
<P>
L ' tablissement de contacts troits , bass sur une confiance rciproque entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux , tant  l ' chelon europen qu '  l ' chelon national et local , reprsente un lment capital des efforts dploys en vue d ' accrotre les progrs conomiques , la prosprit et l ' intgration sociale en Europe .
Les parties ont allgu , dans la dclaration du Conseil europen de Laeken , que le comit permanent de l ' emploi n ' avait pas atteint les objectifs fixs et que ce comit devrait tre remplac par l ' organisation rgulire de sommets sociaux tripartites .
Le Conseil europen de Laeken de mme que le Conseil europen de Barcelone ont conclu  la ncessit d ' organiser un tel sommet pralablement  chaque sommet de printemps .
La Commission a prsent , le 26 juin de cette anne , une proposition en vue d ' une rsolution du Conseil pour l ' instauration d ' un sommet social tripartite ainsi que de la suppression du comit permanent de l ' emploi .
La prsidence danoise a accueilli trs favorablement cette proposition et elle a essay de la faire rapidement adopter .
 l ' occasion des travaux prparatoires au sein du Conseil , il s ' est cependant avr que la proposition suscitait un certain nombre de questions et de problmes juridiques et institutionnels , qui ne pouvaient pas tre immdiatement rsolus .
La prsidence s ' efforcera d ' amener le Conseil  se prononcer , lors de sa runion du 3 dcembre , sur la manire de poursuivre les efforts visant  tablir le sommet social .
Si le Conseil dcide qu ' il convient d ' laborer une proposition en vue d ' une adoption formelle , la nouvelle proposition ne pourra tre examine que sous la prsidence grecque .
Rien n ' empche toutefois , comme cela s ' est pass jusqu '  prsent , d ' organiser des sommets sociaux sur une base informelle , sans qu ' une rsolution ne soit adopte .
<P>
J ' espre avoir ainsi rpondu  la question de savoir ce qu ' entendait faire le Conseil en vue de l ' instauration du sommet social .
La question de la consultation du Parlement n ' a pas encore t examine par le Conseil .
La manire d ' inclure l ' Assemble pourra tre discute lorsque le Conseil se sera prononc sur la nouvelle forme que prendra le sommet social .
<P>
Permettez-moi de conclure en remerciant l ' Assemble d ' avoir soulev la question du dialogue social et du sommet social tripartite .
Il s ' agit d ' une bonne occasion d ' examiner les diffrents aspects de cette importante question .
J ' espre que la discussion sera fructueuse et je peux vous assurer que la prsidence danoise tiendra scrupuleusement compte des points de vue qui seront exprims aujourd ' hui pour la poursuite de son examen de cette question .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , comme le prsident en exercice l ' a dj dit , la Commission a prsent une proposition de sommet social tripartite pour la croissance et l ' emploi par le biais d ' une dcision du Conseil .
Cette proposition n ' tait pas isole , elle s ' inscrivait dans le cadre du besoin de changer et moderniser le dialogue social europen .
<P>
L ' objectif de cette proposition est de formaliser les sommets sur le dialogue social qui se sont tenus  Stockholm en mars 2001 et  Barcelone en mars 2002 .
Rien ne nous empche d ' organiser une autre runion informelle mais , comme le prsident en exercice l ' a dj dit , il est trs important de formaliser ce sommet social tripartite parce que les partenaires sociaux en ont convenu au sommet europen de Laeken .
Dans tous les cas , il s ' agira d ' un sommet sur la croissance et l ' emploi et il remplacera l ' actuel comit permanent de l ' emploi .
<P>
Ce forum jouera un rle important dans la mise en ? uvre du processus de Lisbonne car c ' est le forum qui convient aux partenaires sociaux pour soumettre leurs propositions et leur agenda commun pour la mise en ?
uvre de la stratgie de Lisbonne .
<P>
La Commission a choisi l ' article 202 comme base juridique pour l ' tablissement du sommet social tripartite tant donn qu ' il servait de base juridique au comit permanent de l ' emploi .
<P>
Bien que cet article ne comporte pas de clause de consultation du Parlement europen , la Commission a anticip , dans sa proposition , la consultation du Parlement sur l ' introduction d ' un sommet social tripartite car il s ' agit d ' une question trs importante et sensible .
<P>
La prrogative de savoir si nous allons ou non suivre cette suggestion demeure dans le chef du Conseil .
La Commission accorde une trs grande importance  l ' adoption rapide de cette proposition .
Comme je l ' ai dj dit , cette opinion est largement partage par les partenaires sociaux interprofessionnels europens .
Cela permettra d ' assurer une plus grande cohrence entre les diffrents dialogues dans lesquels les partenaires sociaux sont impliqus .
<P>
Nous avons tenu des discussions informelles au Conseil et une large majorit des tats membres s ' est accorde sur ce point .
Nous pensons que nous vaincrons certains des problmes - juridiques ou non - qui existent dans certains tats membres .
J ' espre que cette proposition recevra le soutien politique du Conseil " Affaires sociales " le 3 dcembre , ce qui permettrait son adoption au Conseil " Affaires gnrales et relations extrieures " des 9 et 10 dcembre , afin que le sommet social tripartite puisse avoir lieu au cours de la prsidence grecque .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la discussion qui nous occupe est quelque peu difficile .
Je suis heureux qu ' une rponse y soit amene sous cette forme mais je dois dire que la rponse en tant que telle est passablement insatisfaisante .
Nous disposons d ' une proposition dont tout le monde rejoint sans doute l ' objectif .
Celui-ci est effectivement de mettre sur pied une rencontre tripartite .
Mais c ' est l que dbutent tous les problmes .
<P>
La Commission se rfre  l ' article 202 : le Conseil n ' est manifestement pas d ' accord , puisqu ' il dlibre  ce propos .
Dans l ' attente du rsultat de ces dlibrations , on ne souhaite pas demander l ' avis du Parlement europen , avis prpar par M. Ettl .
Nous estimons que c ' est l une situation tout  fait inacceptable .
En tant que coordinateurs de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , nous en avons discut et sommes d ' avis que , si la situation perdure , il nous faudra srieusement envisager d ' entamer des dmarches auprs de la Cour de justice europenne , car les droits du Parlement europen sont bafous .
J ' estime galement , Madame la Commissaire , que , mme si l ' on se base sur l ' article 202 , vous n ' appliquez pas cet article comme il se doit .
Vous devez lire la seconde partie de cet article qui , si elle indique effectivement que l ' on peut , dans des cas spcifiques , se passer de l ' avis du Parlement europen , n ' en prvoit pas moins que la question doit faire l ' objet d ' une dcision pralable , aprs avis du Parlement europen ; bref , qu ' elle est soumise  l ' octroi d ' une sorte de mandat .
Or ,  notre connaissance , aucun mandat n ' a t accord par cette Assemble .
Quoi qu ' il en soit , tout cela devrait faire l ' objet d ' un examen tendu .
<P>
Je dois dire - et cela vaut aussi pour le Conseil - qu ' on se serait pargn bien des efforts si on avait effectivement demand l ' avis du Parlement europen .
Si on ne le fait pas , cela donne  la procdure un aspect passablement plus sinistre .
En ce moment-mme , nous consultons le service juridique du Parlement  propos de ce dossier .
Il est bien entendu possible d ' adopter une autre base juridique , mais je suis convaincu que le Conseil et la Commission auront le plus grand mal  trouver une base juridique qui ne requiert pas l ' avis du Parlement europen .
Car c ' est de cela qu ' il est question et nous revendiquons nos droits .
D ' autant que les droits du Parlement sont plutt rduits dans ce genre de dossiers .
C ' est peut-tre partiellement justifi , cela dcoule d ' ailleurs pour une part du Trait lui-mme , mais nous ne pouvons en aucun cas accepter que les droits dj limits du Parlement soit ainsi vids plus avant de leur substance .
Je voudrais que le Conseil et la Commission en aient conscience pour la suite de leurs dlibrations .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , j ' ai encore une question  poser .
Si vous agissez effectivement sur la base de l ' article 202 , les cots de cette opration ne devraient-ils pas tre imputs au budget du Conseil plutt qu '  celui de la Commission , comme c ' est le cas actuellement ?
Il est probablement possible de rpondre  cette question galement .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl (PSE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je remercie M. Pronk pour avoir fait remarquer que cet article 202 n ' est rien d ' autre qu ' une demi-mesure juridico-juridique dont ne peuvent se rjouir ni le Conseil , ni la Commission .
Je souhaiterais galement remercier la commissaire pour sa position claire sur l ' institution du sommet social tripartite et nous accueillons aussi chaleureusement les efforts de la prsidence danoise du Conseil .
<P>
Ce que je ne comprends toutefois pas , en ma qualit de rapporteur , c ' est que nous laissions s ' couler du temps  un moment o nous souhaitons nous occuper activement de la politique de l ' emploi et de la croissance .
Il tait prvu de donner ds  prsent le coup d ' envoi  la cration de ce sommet social tripartite permanent , avant le sommet de printemps , de sorte que les partenaires sociaux puissent dbuter les travaux sans dlai .
Avec cette attitude , nous perdons  nouveau du temps , peut-tre jusqu '  un an ,  un moment o nous souhaitons traiter activement les questions relatives  l ' emploi .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales a t pratiquement neutralise - nous ne disposons d ' aucun instrument appropri .
Le dialogue social n ' est pas particulirement activ de cette manire en tant qu ' instrument lmentaire des partenaires sociaux afin de pouvoir , ou mme de devoir faire quelque chose dans une perspective pratique .
<P>
 une poque o nous usons et abusons du concept de " dimension sociale " et , partant , de tous les instruments connexes , le dialogue social , et o nous parlons galement d ' un approfondissement de l ' aspect social en Europe , nous laissons passer le temps .
Voil le problme que je ne parviens pas  comprendre .
<P>
Une autre remarque : nous sommes aujourd ' hui  l ' aube de l ' largissement de l ' Union europenne .
J ' ai discut avec de nombreux tats partenaires : tous rclament un instrument oprationnel dans ce domaine ; les nouveaux tats membres en tireront galement profit .
Je ne pense toutefois pas qu ' il sera plus facile de crer cet instrument  une date ultrieure , dans l ' ventualit o l ' opration choue sous la prsidence grecque , lorsque les tats partenaires , les nouveaux tats candidats , nous auront rejoints .
Au contraire , cela sera encore plus difficile  ce moment ds lors que les partenariats sociaux existants , les relations entre employeurs et travailleurs , ne sont pas encore trs au point .
Tel est le problme auquel nous sommes confronts .
<P>
Je n ' ai pas besoin d ' puiser davantage mon temps de parole ; j ' ai dj dit combien je suis exaspr que l ' on fasse sans cesse rfrence  ce fameux article 202 .
Le service juridique du Parlement europen nous communiquera son avis la semaine prochaine . J ' espre que cela nous aidera quelque peu !
<P>
Je tiens cependant  exprimer une nouvelle fois mes remerciements pour le soutien reu de la part de la prsidence danoise du Conseil et de Mme la commissaire .
J ' espre que le 3 dcembre sera la date de la rvlation  cet gard !
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le groupe ELDR approuve entirement l ' argument selon lequel le Parlement a le droit d ' tre entendu .
Cependant , en cette semaine particulire , je suis d ' accord avec M. Ettl pour dire qu ' il convient d ' ajouter quelque chose sur le besoin d ' impliquer d ' entre de jeu les nouveaux membres ventuels dans le sommet social tripartite et sur l ' tat du dialogue dans ces pays .
Le mode d ' organisation des syndicats et des organisations patronales varie considrablement d ' un pays  l ' autre , de mme que le processus et l ' tendue des conventions collectives .
Le dveloppement d ' organisations patronales est rcent et sporadique et leurs activits ne sont pas toujours coordonnes .
L o les confdrations de syndicats et d ' organisations patronales existent , elles varient dans la mesure o elles participent  leur quivalent au niveau europen .
Il y a ds lors encore beaucoup  faire pour dvelopper les fondements d ' un dialogue social .
Je sais qu ' il s ' agit d ' une des questions que la Commission avait dj commenc  traiter par le biais d ' une srie de mesures .
Son travail est d ' une importance capitale tant donn que la coopration entre les autorits , les syndicats et les organisations patronales est vitale pour le dveloppement conomique et social et donc pour augmenter l ' emploi .
<P>
Comme la prsidence danoise l ' a rcemment dclar , la coopration tripartite et le dialogue social doivent tre renforcs si les nouveaux tats membres doivent tre capables de participer au travail sur un pied d ' galit avec les autres tats membres .
<P>
Nous devons nous assurer que leurs voix , comme les ntres , sont dment entendues .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire ceci : cette position du Conseil concernant le dialogue social est contradictoire .
D ' une part , il se dit intress , mais d ' autre part , il continue  gner sa concrtisation , comme le montre de toute vidence le report de la cration formelle du sommet social tripartite .
Mme la commissaire nous a livr des informations importantes permettant de tirer cette conclusion , je l ' en remercie .
Malheureusement , cela montre le peu d ' importance que les questions sociales recueillent de la part de la majorit des gouvernements des tats membres .
Je souligne ici le cas du Portugal , que je connais mieux parce que je suis portugaise .
<P>
Au-del des questions dj poses par d ' autres dputs quant  la participation du Parlement , mais aussi quant  la signification du report de la cration du sommet social tripartite , je voudrais demander ceci au prsident en exercice du Conseil : quelles mesures pensez-vous prendre afin d ' amliorer au moins la participation des femmes au dialogue social , au niveau des organes de dcision , au niveau de la base juridique et aussi du contenu de tout ce processus ?
Quelles mesures pensez-vous prendre pour garantir la priorit des objectifs sociaux , notamment dans le domaine de l ' emploi , de l ' inclusion sociale et de l ' galit des droits et des chances , du respect de l ' agenda social en gnral ?
Quelles mesures pensez-vous prendre pour protger effectivement les droits sociaux et du travail , pour assurer leur respect dans la pratique ?
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , les rponses du Conseil aux questions que nous avons poses cet aprs-midi sont claires mais pas aussi compltes que bon nombre d ' entre nous l ' auraient souhait .
Nous sommes bien conscients de l ' importance que le Danemark attache au travail des partenaires sociaux dans la mesure o 80 % des travailleurs danois sont couverts par des conventions collectives , mais nous ralisons par ailleurs , comme nous l ' avons entendu , qu ' un grand nombre d ' tats membres ne partagent pas ce point de vue .
<P>
Le Parlement commence  sentir le besoin urgent de donner une plus grande cohrence au travail des partenaires sociaux .
Comme nous l ' avons dit , ceci devient crucial en vue de l ' largissement .
Il nous intresserait d ' entendre quel type de participation est prvu pour les partenaires sociaux des pays candidats  l ' adhsion et dans quelle mesure .
<P>
Nous sommes galement conscients du fait que , dans de nombreux domaines , on prne dj cette consultation , comme dans la directive sur les agences de travail intrimaire , ainsi que dans de nombreux autres domaines lis au travail favorable  la famille ,  la qualit du travail ,  sa modernisation ,  son organisation , aux politiques de vieillissement actif etc .
Ainsi nous esprons galement que cette nouvelle approche permettra d ' envisager les aspects qualitatifs de la croissance et de l ' emploi , que l ' on oublie trop souvent , et les rpercussions sociales comme un tout .
Je voudrais me faire en grande partie l ' cho de ce que Mme Figueiredo a dj dit .
<P>
En termes de financement , il se trouve que je suis d ' accord avec M. Pronk en ce qui concerne la source du financement et ici encore il faudra tenir particulirement compte du processus d ' largissement .
<P>
En ce qui concerne le rle du Parlement europen , nous voyons apparatre un nombre croissant de formes et de domaines de coopration dans lesquels le Parlement n ' est pas entirement impliqu .
Nous n ' avons toujours pas reu de rponse claire quant  la question de savoir quelle place le Parlement occupe dans l ' ensemble du processus de coordination ouverte .
<P>
Nous sommes galement conscients du fait que certains gouvernements ne veulent voir aucune extension des pouvoirs parlementaires dans le processus de convention .
Certains anticipent en analysant des questions telles que le sommet tripartite et la participation du Parlement  celui-ci .
Tandis que nous envisageons les questions de la base juridique , il ne s ' agit pas du seul sujet pour lequel la question du rle du Parlement se pose .
Je pense  la coordination de la scurit sociale pour les ressortissants de pays tiers .
Nous attendons avec impatience l ' avis juridique et une plus grande implication du Parlement afin que celle-ci ne soit plus l ' objet de discussions  l ' avenir .
<SPEAKER ID=273 NAME="Haarder">
Je ne dissimulerai pas , Monsieur le Prsident , l ' existence d ' un certain dsaccord  propos de la base juridique de ces activits , mais je voudrais avant tout souligner le fait que personne ne s ' est prononc contre l ' ide d ' organiser des sommets tripartites .
Tout le monde a accueilli favorablement cette ide , tant  Laeken qu '  Barcelone ; il n ' y a donc pas de dsaccord  ce sujet .
Il y a , par contre , certains problmes juridiques particulirement complexes .
Brivement , je vous dirai que la Commission propose d ' utiliser l ' article 202 comme base juridique .
Le service juridique du Conseil estime toutefois que cette disposition ne peut tre utilise , car elle ne confre pas au Conseil des comptences dcisionnelles illimites .
Il se rfre simplement aux articles du Trait qui prcisent les mesures que le Conseil peut prendre .
Et selon le service juridique du Conseil , il ne constitue pas une base juridique .
<P>
Et lorsque la Commission propose que le sommet soit compos de la prsidence du Conseil  l ' chelon des chefs d ' tat et de gouvernement , le service juridique du Conseil affirme que le Conseil " Emploi , politique sociale , sant et consommateurs " n ' a pas la possibilit de dcider d ' introduire un sommet  l ' chelon des chefs d ' tat et de gouvernement .
Ce problme pourrait peut-tre tre rsolu d ' une autre manire si chacun fait preuve de bonne volont .
Le service juridique du Conseil n ' accepte pas non plus la proposition de la Commission selon laquelle les rsultats de la runion , qui devra avoir lieu le jour prcdant le Conseil europen , devront tre prsents au Conseil europen sous la forme d ' un rapport .
Il signale qu ' une telle dmarche serait contraire aux rgles rgissant l ' organisation des travaux du Conseil europen - rgles adoptes par le Conseil lui-mme  Sville en juin - et qu ' une telle dmarche serait contraire  l ' article 2 du rglement du Conseil , qui impose au Conseil l ' obligation de prparer les sessions du Conseil europen , notamment la coordination ncessaire  l ' ensemble des travaux prparatoires .
En outre , l ' article 2 dfinit des dlais pour l ' laboration de l ' ordre du jour provisoire du Conseil europen et pour l ' envoi des pices susceptibles d ' tre utilises lors des discussions et , aux termes de la proposition , ces dlais ne seront pas respects .
Je tiens toutefois  dclarer que , sur ce point , une solution pourrait vraisemblablement tre trouve si chacun fait preuve de bonne volont .
Il faut simplement encore en discuter .
<P>
Personnellement , je crois que le premier problme voqu ,  savoir l ' utilisation de l ' article 202 comme base juridique , est le plus important .
Nous verrons s ' il est possible de le rsoudre .
Je vous ai expliqu en toute franchise et en toute sincrit en quoi le dsaccord consistait .
On aimerait parfois demander aux juristes d ' essayer de s ' entendre avant d ' informer les politiciens , mais c ' est plus facile  dire qu '  faire .
La base du Trait n ' est peut-tre pas toujours aussi claire et nous sommes alors amens  trouver une solution politique afin de pouvoir faire ce que nous voulons sans qu ' on puisse nous accuser d ' enfreindre les rgles sur lesquelles repose notre travail .
<P>
Deux questions ont t poses .
Je peux assurer M. Ettl que nous ne gaspillerons pas de temps .
Mais tant qu ' une solution formelle correcte n ' aura pas t trouve , il serait peut-tre prfrable d ' en rester aux runions informelles , c ' est--dire agir de faon informelle .
<P>
Je voudrais dclarer  Mme Figueiredo que je suis tout  fait conscient du problme soulev  propos de la reprsentativit des parties , mais c ' est un point qui n ' a pas encore t discut en dtail .
<P>
Je ne voudrais pas ici , au sein de l ' Assemble , lancer un vaste dbat juridique .
J ' ai simplement estim qu ' il tait de mon devoir de vous expliquer les raisons pour lesquelles le Conseil n ' est pas encore prt  entamer un dialogue formel tel que souhait .
Tant qu ' une solution n ' aura pas t trouve , nous sommes , par contre , prts  poursuivre le dialogue sur une base plus informelle .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le Conseil s ' est montr trs convaincant .
La question est de savoir pourquoi la Commission a propos ceci .
Je voudrais demander  la commissaire s ' il est possible que la Commission propose une autre base juridique .
Selon l ' article 308 par exemple , auquel nous avons souvent recours en de pareilles circonstances , le Parlement bnficie d ' un droit d ' avis direct .
Est-ce la raison pour laquelle la Commission n ' a pas spcifi l ' article 308 ?
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , la Commission a choisi l ' article 202 parce qu ' il s ' agit de la base utilise par le comit permanent de l ' emploi et qu ' il fonctionne depuis des annes .
Nous avons dj voqu certains des aspects juridiques de la proposition .
Nous pensons que nous pouvons les surmonter par la coopration entre les formations du Conseil , si cela vient du Conseil " Emploi " , nous irons au Conseil " Affaires gnrales " et un paragraphe final sera intgr aux conclusions du Conseil " Affaires gnrales " .
Je suis totalement d ' accord pour dire qu ' avec de la volont politique , nous pouvons surmonter ces problmes .
<P>
Le Conseil est responsable du budget , mais il est trs rduit car il ne permet d ' inviter que huit ou dix reprsentants des partenaires sociaux .
Comme l ' occasion m ' en est donne , je voudrais dire quelques mots sur la participation des pays candidats  l ' adhsion .
Ces pays deviendront , bien sr , membres des partenaires europens , la CES et l ' UNICE , et participeront au sommet social via leurs institutions et organisations europennes .
Dans tous les cas nous travaillons en troite collaboration avec les gouvernements et les partenaires sociaux dans tous les pays candidats  l ' adhsion car certains d ' entre eux doivent partir de rien et le dialogue social rencontre d ' importants problmes de fonctionnement .
<SPEAKER ID=276 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
des dclarations du Conseil et de la Commission sur l ' extension du processus Lamfalussy  l ' ensemble du secteur des services financiers ( en vue du Conseil europen de Copenhague ) ;
<P>
le rapport A5-0370 / 2002 de Mme van den Burg , au nom de la commission conomique et montaire , sur les rgles de surveillance prudentielle dans l ' Union europenne ( 2002 / 2061 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=279 NAME="Pedersen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , c ' est un grand plaisir pour moi de profiter de cette occasion pour discuter de l ' extension du processus Lamfalussy  l ' ensemble des services financiers .
J ' attache beaucoup d ' importance  cette possibilit qui m ' est offerte d ' exposer les propositions du Conseil devant l ' Assemble afin que le dialogue entre le Conseil et le Parlement europen sur ce sujet soit constructif et ouvert .
<P>
La commission conomique et montaire du Parlement europen a soulev certaines questions concernant la restructuration du GPSF et la participation du Parlement europen aux discussions relatives  la politique dans le secteur financier .
J ' espre que ces questions pourront tre rsolues avant que le Conseil cofin n ' approuve le rapport le 3 dcembre .
<P>
Les marchs financiers jouent un rle de plus en plus important pour l ' conomie europenne .
<P>
Ils constituent un facteur important pour gnrer la croissance et l ' emploi , et l ' intgration financire de l ' Union europenne ainsi que la ralisation d ' un march unique des services financiers contribueront sensiblement  accrotre la prosprit .
Un rapport publi par la Commission la semaine passe montre qu ' une intgration financire totale au sein de l ' Union europenne accrotra  long terme le PNB de l ' Union de 1,1 % .
<P>
L ' accroissement de l ' intgration financire engendrera nanmoins aussi le besoin d ' amliorer la coopration en ce qui concerne la surveillance financire au sein de l ' Union europenne et de porter davantage d ' attention  la stabilit financire .
L ' volution des marchs financiers au cours de ces dernires annes a soulign ces besoins .
<P>
C ' est pourquoi le Conseil cofin souhaite - et le Parlement europen , le Conseil et la Commission se sont mis d ' accord  ce sujet en fvrier de cette anne - largir la structure de la lgislation , de la surveillance et de la stabilit du march des valeurs mobilires  l ' ensemble du secteur financier .
Il est vident que les accords interinstitutionnels conclus dans le cadre des marchs des valeurs mobilires s ' appliqueront galement  la structure largie .
Et paralllement , la surveillance de la stabilit financire au sein de l ' Union europenne sera renforce .
<P>
Il est important et il est urgent de recourir  cette nouvelle structure galement pour le secteur bancaire et celui des assurances , et cela pour plusieurs raisons .
<P>
En premier lieu , la nouvelle structure contribuera  la stabilit financire et  une harmonisation efficace de la rglementation financire en crant un cadre permettant d ' amliorer la coopration et la convergence entre les autorits charges de la surveillance financire .
Cette volution est rendue ncessaire par l ' intgration croissante et par les interactions entre les marchs financiers au sein de l ' Union , et elle ne peut tre diffre .
<P>
En deuxime lieu , les conditions permettant d ' introduire le processus Lamfalussy dans le secteur des valeurs mobilires sont galement runies dans le secteur bancaire et dans celui des assurances .
Nous avons aujourd ' hui une rglementation lourde , lente et peu souple et je suis persuad que le Conseil est partiellement responsable des retards enregistrs dans le processus actuel .
Nous constatons galement que les tats membres appliquent de faon htrogne les rgles communes .
L ' ensemble du secteur financier volue trs rapidement et une coopration rapide et efficace en matire de lgislation et de surveillance est tout aussi importante pour les autres secteurs qu ' elle l ' est pour les marchs des valeurs mobilires .
La structure actuelle ne permet pas de ragir avec suffisamment de rapidit .
<P>
Des initiatives en vue de l ' adoption de nouvelles directives telles que l ' application des rgles concernant les exigences en matire d ' adquation des fonds propres dans le secteur bancaire ainsi que les rgles en matire de solvabilit II dans le secteur des assurances ncessiteront un certain nombre de rglements techniques dtaills . C ' est pourquoi il serait opportun de recourir  une procdure lgislative plus efficace dans ce secteur ,  l ' image de ce qui se passe pour le march des valeurs mobilires .
La nouvelle structure permettra de mieux diffrencier le c ? ur , c ' est--dire ce qui est essentiel sur le plan politique , de ce qui peut tre laiss aux modalits d ' excution , qui pourront tre rgulirement rajustes en fonction des nouvelles conditions du march .
<P>
Bien que la Commission ne soit cense prsenter sa proposition sur Ble II qu ' au printemps 2004 , il est malgr tout utile de mettre rapidement la nouvelle structure en place .
<P>
En troisime lieu , la nouvelle structure est ncessaire en vue de garantir l ' efficacit par rapport au futur largissement de l ' Union europenne .
La nouvelle structure sera plus oprationnelle et plus efficace dans une Union comprenant 25 tats membres .
La commission bancaire consultative , qui excute pour le moment les tches de niveaux 2 et 3 , est compose de trois membres de chaque pays , c ' est--dire un reprsentant du ministre , un reprsentant des services de surveillance et un reprsentant de la Banque centrale .
 l ' issue de l ' largissement , elle se composera de 75 membres , plus un certain nombre d ' observateurs .
<P>
C ' est en tablissant une structure unique pour tous les secteurs que la coordination et la convergence des systmes europens de surveillance pourront tre le mieux garanties .
La structure du march des valeurs mobilires est un modle tout indiqu .
Grce  la nouvelle structure de surveillance , l ' exercice des contrles restera une comptence nationale ; d ' autre part , la structure des comits sera davantage transparente en l ' absence de mandats mixtes - ce qui est d ' ailleurs le cas aujourd ' hui dans le secteur des banques et dans celui des assurances .
Une structure dfinitive et claire sera tablie pour la coopration entre les diffrents comits de surveillance ainsi que pour les relations entre les comits de surveillance et les comits de " niveau 2 " .
La nouvelle structure permettra ainsi d ' amliorer la coopration entre les diffrents secteurs en matire de surveillance et la rpartition des responsabilits sera meilleure et plus prcise .
<P>
En rsum , voici ce qu ' on peut dire quant  l ' importance de la nouvelle structure .
<P>
L ' accent sera davantage mis sur les thmes politiques et , par la mme occasion , sur les principes essentiels contenus dans la rglementation en vigueur .
<P>
Les discussions politiques et techniques seront d ' abord menes dans diffrentes enceintes et le processus sera plus rapide tant donn qu ' un travail technique pourra avoir lieu paralllement .
<P>
On constatera , dans de nombreux pays , une plus grande transparence et un plus grand engagement par rapport aux secteurs financiers et l ' application des rgles contenues dans les diffrentes directives sera plus uniforme dans les diffrents pays , ce qui permettra une surveillance plus unifie .
<P>
Enfin , on enregistrera ainsi une plus grande cohsion entre les rgles dans les diffrentes parties du secteur financier .
<P>
Il conviendra de trouver une bonne structure pour le rle que devra jouer le Parlement europen dans le cadre de l ' laboration des principales orientations de la politique  mener dans le secteur financier . Je suis convaincu que ce sera galement possible .
Je crois que nous pourrions commencer par avoir des runions rgulires entre le prsident du nouveau GPSF , la Commission et le Parlement europen afin de renforcer le dialogue relatif aux principales orientations de la politique  mener dans le secteur financier .
On peut galement imaginer faire renatre le groupe 2005 si c ' est prfrable , et c ' est ce qui ressort de la rsolution du Parlement europen .
<P>
Dans le cadre du nouveau GPSF et de son rle dans l ' laboration de la politique rgissant le secteur financier , nous prendrons en considration les inquitudes exprimes par le Parlement europen .
Il ne faut pas dcrire le rle du nouveau GPSF comme le fait le texte ,  savoir laborer la politique rgissant le secteur financier ( " policy shaping " ) .
Au contraire , il faut que le nouveau GPSF donne une vue d ' ensemble et qu ' il fournisse des conseils au Conseil et  la Commission .
C ' est ce qui ressortira du rapport final , qui sera adopt le 3 dcembre .
<P>
Le Conseil a pris note du fait que le Parlement europen considre qu ' il est essentiel , pour que la nouvelle structure puisse entrer en vigueur , de modifier le systme lgislatif de l ' Union europenne de faon  tablir une claire diffrenciation entre les actes communautaires primaires et secondaires et  garantir la prsence de clauses de rvocation , qui sont indispensables .
<P>
Le Conseil connat les intentions de la Commission de proposer  la Convention une modification de l ' article 202 du Trait afin qu ' il reflte le souci de prendre en considration les comptences des institutions lgislatives ,  savoir le Parlement europen et le Conseil .
<P>
Vous savez certainement qu ' en tant qu ' institution , le Conseil ne peut pas prendre des dcisions engageant la Convention ou la future confrence intergouvernementale .
Cette question relve de la seule comptence des tats membres , qui souhaitent dfinir leur propre position au sein de la Convention et de la confrence intergouvernementale .
En qualit de prsident du Conseil cofin , je vous garantis que j ' exhorterai mes collgues  faire en sorte que leurs chefs d ' tat et de gouvernement comprennent l ' importance de ce problme et je les inviterai  examiner et  discuter cette question lors des travaux prparatoires  la confrence intergouvernementale .
Le Conseil est conscient de la ncessit de respecter le rle jou par le Parlement europen .
<P>
Il faut absolument que la Convention et la confrence intergouvernementale examinent la mise en ? uvre d ' un systme lgislatif susceptible d ' accrotre l ' efficacit du processus lgislatif et qui respecte le principe de subsidiarit ainsi que les comptences attribues aux institutions concernes .
<P>
Il est indispensable que nous trouvions une solution , tant en ce qui concerne les dfis que devront relever les secteurs financiers que les dfis que devra relever la Communaut dans son ensemble .
<P>
Il faut cependant que chacun sache qu ' il s ' agit d ' une question transsectorielle , qui ne concerne pas seulement la lgislation financire .
<P>
Permettez-moi , pour conclure , d ' exprimer l ' espoir que la position finale qu ' adoptera le Parlement europen en cette matire prendra en considration les possibilits concrtes dont le Conseil dispose ainsi que les bonnes dispositions du Conseil dont j ' ai fait tat aujourd ' hui devant le Parlement europen .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , ce dbat porte sur la rsolution introduite par Mme Randzio-Plath et sur le rapport prpar par Mme van den Burg .
Si vous le voulez bien , je m ' exprimerai d ' abord sur la rsolution , puis j ' en viendrai au rapport de Mme van den Burg .
<P>
Comme vous le savez peut-tre , le Conseil " cofin " a largement approuv les rapports du CEF concernant l ' extension des amnagements Lamfalussy aux secteurs des assurances , des banques et des conglomrats financiers .
 la demande du Conseil et de la Prsidence , la Commission a organis une consultation publique qui s ' est termine la semaine passe .
Dans l ' ensemble , les acteurs de march , les consommateurs et les autres parties intresses ont rpondu de manire positive .
Ces rponses seront bientt disponibles sur notre site internet , ce qui est en accord avec notre approche d ' ouverture et de transparence que le Parlement souhaite voir applique au processus Lamfalussy dans son ensemble .
<P>
La Commission soutient le Conseil dans sa dcision d ' extension des amnagements Lamfalussy , respectant entirement tous nos accords passs avec les parlements et celui pass avec cette Assemble .
Je crois qu ' en temps voulu , cela apportera de vritables bnfices puisque le processus lgislatif deviendra plus rapide , plus flexible et plus transparent .
Rappelons-nous ce que nous tentons de faire .
Un de nos objectifs est d ' encourager la convergence des structures rglementaires , ce qui commence  se produire pour les valeurs mobilires .
Nous pensons fermement que les autres secteurs en ont besoin aussi .
<P>
Je suis conscient de vos inquitudes quant au manque d ' exprience que nous avons jusqu '  prsent avec la mthode Lamfalussy .
Nous devons invitablement apprendre sur le tas .
Nous devons examiner la moindre lacune , tche qui a t spcialement confie au groupe de suivi interinstitutionnel .
Mais nous devons encore nous prparer ,  temps , pour les dcisions  venir , parce que nous avons besoin de temps pour mettre en place le cadre et les structures ncessaires  l ' extension du processus Lamfalussy .
De plus , le fait que l ' extension de ce processus ait lieu ou non aura une aussi une influence sur le type de directives que nous introduirons par rapport aux banques , aux assurances et aux conglomrats .
Nous devons aussi prendre en considration le besoin d ' tablir des structures de prise de dcision efficaces avant l ' largissement .
Par consquent , nous ne devrions pas attendre jusqu ' en 2006 et au-del .
<P>
Ceci tant dit , je comprends tout  fait les arguments avancs par ce Parlement  propos du besoin de normes et de sauvegardes dmocratiques et responsables .
Les propositions du CEF ont sensiblement bnfici de la contribution de mes services .
Plus particulirement , elles respectent les accords interinstitutionnels juridiques et politiques ainsi que les prrogatives de ce Parlement .
Nous insistons l-dessus depuis le dbut ; de mme , nous recommandons vivement que la proposition soit soumise  une consultation publique .
<P>
Soit dit en passant , je n ' accepte pas que le fait de cder la prsidence du groupe " Politique en matire des services financiers "  un tat membre puisse affaiblir le rle de la Commission .
Le GPSF aura une perspective  long terme et jouera un rle stratgique , mais le droit d ' initiative de la Commission et son rle dans la procdure de comitologie ne seront pas compromis .
Ceci est clairement nonc dans le rapport du CEF .
<P>
J ' ai remarqu l ' intrt soutenu du Parlement  prendre part au GPSF .
Mais j ' aimerais aussi souligner que le rle du GPSF consiste  conseiller le Conseil et la Commission .
Ce n ' est pas un groupe interinstitutionnel .
Cependant , nous avons le Groupe 2005 - auquel le prsident du Conseil a fait allusion - au sein duquel les trois institutions peuvent discuter de questions stratgiques .
<P>
J ' ai galement remarqu l ' appel du Parlement pour un engagement clair et sans quivoque quant  la rforme de l ' article 202 du Trait .
Comme vous le savez , la Commission a dclar  maintes reprises qu ' elle tait en faveur de l ' amendement de cet article .
M. le prsident Prodi l ' a dit  cette Assemble le 5 fvrier 2002 , lorsque nous avons atteint un accord avec le Parlement sur les sauvegardes dmocratiques permettant de faire avancer le processus Lamfalussy .
<P>
Cela figure aussi dans le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance europenne , dans la communication de la Commission en vue d ' une amlioration de la rglementation et dans la contribution de la Commission  la Convention , sa communication du 22 mai intitule " Un projet pour l ' Union europenne " .
Dans tous ces documents , vous verrez que la mme opinion est exprime , c ' est--dire , que nous soutenons le Parlement dans sa volont de modifier l ' article 202 du Trait .
La Commission prsentera bientt , probablement le 4 dcembre , sa communication sur l ' architecture institutionnelle .
Son contenu doit encore tre finalis , mais je peux dj dire que nous pensons que les deux branches du lgislatif - le Conseil et le Parlement - doivent  l ' avenir tre traites sur un pied d ' galit quant au contrle de la Commission et au processus de comitologie .
Ceci est clair .
<P>
Par contre , - et je termine ici mes commentaires sur la rsolution introduite par Mme Randzio-Plath - je dconseillerais l ' adoption , aujourd ' hui , d ' une rsolution dont nous savons  l ' avance qu ' elle est politiquement irralisable par les tats membres .
Ils ne peuvent donner leur accord avant une confrence intergouvernementale qui ne commencera pas avant 2004 .
Ils ne peuvent approuver une issue en particulier .
La voie la plus sre  suivre serait certainement de s ' assurer que ces questions importantes figurent  l ' ordre du jour de la CIG quand elle dbutera .
<P>
Pour ce qui est du rapport van den Burg , la Commission l ' accueille largement .
Je voudrais remercier Mme van den Burg d ' avoir produit un rapport qui tombe effectivement  point , vu le dbat en cours sur l ' extension du processus Lamfalussy , un dbat qui est en cours au Parlement , au Conseil et , en consquence de la consultation publique , au sein de bien d ' autres groupes d ' intrt .
<P>
 mon sens , le rapport est trs cibl .
Il se concentre sur les dveloppements-cls dans le secteur financier comme la supervision des conglomrats , la mondialisation des questions du secteur financier et les rponses aux lacunes de l ' approche rglementaire amricaine .
Il donne un ton raliste en reconnaissant les diffrentes approches rglementaires adoptes par les tats membres .
Le rapport demande instamment  la Commission d ' agir dans un certain nombre de domaines .
Certaines de ces suggestions sont abordes ou sont en passe de l ' tre .
Permettez-moi d ' en citer quatre : premirement , un dialogue avec des associations reprsentant les secteurs des finances et des consommateurs ; deuximement , un dialogue avec les tats-Unis ; troisimement , des principes rglementaires et de surveillance solides pour les autorits pertinentes dans les pays candidats ; quatrimement , des valuations d ' impact pour les nouvelles propositions lgislatives .
<P>
La Commission peut dcider de ne pas suivre toutes les suggestions figurant dans ce rapport mais nous leur donnerons certainement toute la considration qu ' elles mritent .
Je suis heureux de constater que le rapport soutient la Commission dans plusieurs domaines .
Par exemple , il raffirme le rle prpondrant jou par la Commission dans l ' tablissement des cadres juridiques , ce que le Trait appelle le droit d ' initiative .
Il s ' agit en effet d ' un monopole de l ' initiative .
Le rapport approuve galement le rle de la Commission en tant que courtier du pouvoir indpendant et quitable .
Il souligne le travail important effectu par les services de la Commission sur la cration d ' un march financier intgr qui , comme l ' a dit M. Pedersen il y a quelques instants , est vital  l ' objectif  moyen terme de l ' Union europenne de crer une conomie fonde sur le savoir trs comptitive et trs dynamique pour l ' an 2010 .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="NL" NAME="van den Burg (PSE)">
Monsieur le Prsident ,  la fin de la semaine dernire , le ministre nerlandais des Finances a galement annonc des mesures visant  restaurer la confiance dans les marchs financiers .
Trs bien , ai-je pens , mieux vaut tard que jamais , et je constate que ce genre de mesures est galement pris dans nombre d ' autres tats membres .
<P>
Il semble pourtant que chaque tat membre tente d ' inventer la roue dans son coin .
Tandis que nous nous efforons , au niveau de l ' UE , d ' intgrer les marchs financiers sous l ' impulsion du commissaire Bolkestein , il me semble que les capitales ngligent le fait que la plupart des dveloppements qui surviennent sur les marchs financiers dpassent le cadre des tats membres et des diffrents secteurs .
<P>
Ds avant l ' t , nous avons commenc de dbattre , au sein du Parlement , des possibilits d ' amliorer l ' efficacit de la surveillance et de la coopration europenne .
Des auditions se sont tenues avec des sommits du monde de la surveillance et le rapport qui vous est soumis reflte les discussions menes .
Les autorits de surveillance et les acteurs du march eux-mmes demandent davantage de coopration et d ' intgration au niveau europen .
Je l ' ai not au cours de ce dbat et je pense que nous avons le devoir , en tant que mandataires politiques , de ragir de manire adquate aux nouveaux risques qui se prsentent .
<P>
J ' ai opt , dans mon rapport , pour une approche pragmatique - le commissaire Bolkestein l ' a galement signal - et ai propos un grand nombre de mesures pratiques que je n ' aborderai pas en dtail dans mon intervention , mais dont l ' objectif gnral est d ' ? uvrer de faon progressive au renforcement de la coopration et de l ' intgration .
J ' ai sciemment choisi de ne pas prsenter un brouillon de ce que pourrait tre une situation idale , qui devrait ensuite tre impose depuis le sommet , mais de travailler essentiellement sur la base de la pratique actuelle , afin de mettre l ' accent , non pas sur le dbat interinstitutionnel , mais sur la qualit et l ' efficacit de la conduite de la surveillance  l ' heure actuelle .
Je pense que c ' est l un important point de dpart pour le dbat qu ' il nous faut poursuivre , car nous pourrons ainsi contribuer pas  pas  une plus grande intgration europenne .
<P>
Ce qui m ' a frappe , c ' est que le dbat  Bruxelles - et j ' entends par l le rapport du CEF et les discussions au sein du Conseil cofin - a port sur la situation institutionnelle et les rapports de force , plutt que sur le renforcement de la coopration et de la coordination structurelles au niveau europen .
Ce dbat est le cadre de luttes d ' influence sur les positions de prsident et les fonctions de secrtariat , et d ' aucuns ont sans doute en tte la question du sige .
Je pense que ce n ' est pas raisonnable .
Je me suis efforce , dans mon rapport , de me tenir  l ' cart de ce genre de petits jeux d ' influence et me suis essentiellement concentre sur les arguments de fond .
<P>
M. Bolkestein l ' a dj dit : il ne fait aucun doute pour moi que nous avons besoin d ' une Commission europenne forte , qui ? uvre sous l ' angle d ' un march intgr et y assume le rle de courtier indpendant ,  mme de runir les prestataires et les consommateurs de services financiers .
 mon got , le Conseil rflchit encore un peu trop au seul niveau national et je crains que cela n ' amne une situation o ce sera surtout les grands tats membres qui dtermineront le service et accorderont , ce faisant , la priorit  d ' autres intrts que celui d ' une meilleure coopration et d ' une surveillance plus efficace .
<P>
Autre critique : la discussion au sein du Conseil et du CEF s ' est essentiellement droule  huis clos , sans la moindre implication des parlementaires nationaux .
Je pense qu ' il est bon que nous ayons dbloqu la situation et l ' ayons rendue plus transparente par le biais du dbat au sein de la commission conomique du Parlement .
<P>
Cela tant , cette discussion est ,  notre sens , loin d ' tre close .
Nous invitons les ministres des Finances  engager un dbat plus large .
Un certain nombre d ' ides sont lances  cet gard , mais - comme je l ' ai dj dit - la rsolution ne pose aucun choix dfinitif .
Elle ne fait que mentionner qu ' un dbat plus large est ncessaire .
<P>
Je veux par contre vraiment insister , dans le cadre de ce dbat , sur la clause d ' habilitation , que nous avons reprise dans le rapport pour prvoir ds  prsent une base juridique qui permette de conduire la surveillance europenne au niveau europen .
Peut-tre pourrait-on en dbattre au sein de la CIG et de la Convention .
Ce n ' est pas encore prvu dans le Trait , que ce soit pour la BCE ou pour d ' autres autorits de surveillance potentielles qu ' on pourrait imaginer au niveau europen .
<P>
Nous laissons toute libert quant  la manire d ' aborder cette question et au calendrier ventuel mais nous pensons nanmoins qu ' il importe de rgler cette question ds  prsent si l ' on veut permettre une telle volution .
M. Bolkestein a sans doute t pris quelque peu au dpourvu par cette proposition lorsque nous en avons discut en commission .
J ' espre qu ' il y a rflchi plus avant depuis lors et qu ' il peut mettre un avis plus positif  cet gard car c ' est prcisment l que rside la lacune du processus Lamfalussy ,  savoir qu ' il s ' agit d ' y penser ds le dpart et qu ' il faut crer les conditions pour ce faire .
<P>
Un dernier mot sur ce point , sur le processus Lamfalussy .
Je dois dire que , sur un plan personnel , je ne suis pas oppose  l ' extension de ce processus aux banques , au secteur des assurances , aux conglomrats et aux fonds de pension .
Cela figure d ' ailleurs clairement dans la rsolution . Cela tant , je pense qu ' il est essentiel que nous nous penchions sur les conditions  prvoir afin que le Parlement puisse jouer ici un rle  part entire .
Nous y reviendrons toutefois plus en profondeur dans la suite du dbat .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , permettez-moi dans un premier temps de commenter brivement le processus Lamfalussy , puis le rapport van den Burg , selon mon point de vue et le point de vue de mon groupe .
Premirement , nous disons trs clairement oui  une procdure plus rapide , plus souple et plus transparente .
Nous disons donc oui aussi aux objectifs du processus Lamfalussy .
Il convient toutefois de prciser  ce stade que , si le Conseil tmoignait dans son travail de la mme promptitude et du mme souci de la Communaut que le Parlement europen , nous ne rencontrerions un problme ni au niveau du rythme , ni au niveau du contenu des rsultats .
Je citerai pour seul exemple la directive sur les fonds de pension relative aux activits des institutions de retraite professionnelle .
Le Parlement a produit un rapport en neuf mois , tandis que le Conseil a eu besoin de 26 mois .
<P>
Deuximement , pour toutes les questions qui sont concernes par le processus Lamfalussy , la procdure de codcision du Parlement europen est applicable .
Il convient de souligner que les dispositions techniques dtailles ne sont souvent pas dpourvues d ' implications politiques .
Nous saluons nanmoins les objectifs du processus Lamfalussy . Aucun doute ne plane  cet gard .
Nous ne nous opposons pas non plus  son extension .
Je vous prie toutefois d ' tre comprhensifs lorsque nous dclarons que nous ne pouvons signer un chque en blanc .
<P>
Je vous invite galement  rflchir au fait que le processus Lamfalussy / Wogau a uniquement t conu en tant qu ' tape intermdiaire , une solution transitoire , et non en tant que produit dfinitif .
L ' galit entre le Parlement europen et le Conseil doit tre envisage comme un produit final , comme un rsultat final .
Et nous n ' avons pas encore atteint ce rsultat final .
Nous nous flicitons en consquence des amendements proposs par M. von Wogau au rapport Bourlanges au sein de la commission des affaires institutionnelles .
Nous soutenons la dcision de la commission conomique et montaire .
Nous attendons de la Commission qu ' elle reprenne ce point dans le sens des explications du Prsident Prodi et du commissaire Bolkestein dans le catalogue des revendications soumis  la Convention .
Nous rclamons en outre une dclaration de principe des chefs d ' tat et de gouvernement  Copenhague .
<P>
Je souhaiterais suggrer qu ' une audition commune de la Commission et de la commission conomique et montaire soit organise , avec des reprsentants du CERVM et du comit des acteurs du march ,  propos des expriences engranges dans le cadre du processus Lamfalussy pour les directives " abus de march " et " prospectus " , de manire  ce que nous puissions intgrer dans les prochaines tapes ces expriences , qui ne sont pas toutes positives , loin s ' en faut .
<P>
Nous saluons galement le rapport van den Burg , et pas seulement parce que certains de mes amendements ont t adopts .
Une majorit d ' entre nous approuvera ce rapport .
Je souhaiterais toutefois remarquer que le moment n ' est pas encore opportun ,  nos yeux , pour tablir le format optimal d ' une surveillance paneuropenne des finances .
C ' est pourquoi nous plaidons galement pour que les ministres des Finances et les autorits de surveillance nationales soient invits  mener un dialogue intensif avec l ' ensemble des acteurs pertinents sur une surveillance europenne intgre , en prenant en considration le rle des autorits de surveillance nationales et la responsabilit de la BCE .
J ' apprcie galement la clause d ' habilitation en relation avec la Convention , car nous ne devons pas nous laisser mettre aux fers si nous souhaitons aboutir  un rsultat politique diffrent .
Il ne s ' agit pas de l ' opposition Europe / tats membres , mais d ' une disposition de surveillance , un systme intgr , qui correspond au nouveau march intrieur des finances .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais souligner avec force que le rapport van den Burg est prsent au Parlement europen  un moment opportun , car nous devons mener ce dbat sur la surveillance en Europe .
Dans ce cadre , il revt toutefois une importance plus grande que jamais de distinguer clairement le problme de la surveillance de celui de la rglementation .
<P>
Je considre appropri que Mme van den Burg ait adopt dans son rapport une approche extrmement ouverte .
Je considre galement appropri qu ' elle soumette en consquence  un examen les diffrents modles de surveillance qui se ctoient au sein de l ' Union europenne sans dsigner un modle dfinitif .
Nous devons en effet aller les uns vers les autres , nous devons tirer les leons de nos expriences rciproques , et nous devons par-dessus tout nous efforcer de n ' instiller dans le dbat aucun dogmatisme et aucune idologisation d ' une position particulire .
C ' est pourquoi je considre que ce rapport nous offre une base de qualit pour le dialogue avec les autres institutions .
<P>
Je souhaiterais  prsent me concentrer sur les problmes qui nous occupent par rapport  l ' extension du processus Lamfalussy , ds lors qu ' il est principalement question ici de rglementation .
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez mis en exergue ,  juste titre , la ncessit d ' une intgration financire , mais aussi d ' une stabilit financire .
 cet gard , le Parlement europen ne peut se laisser surpasser par le Conseil ou la Commission , car nous sommes d ' avis que la stabilit des marchs financiers constitue effectivement un bien public et que nous avons le devoir , en qualit de dputs , de nous engager pour la sauvegarder .
<P>
Cependant , nous devons aussi nous demander sans cesse si les procdures retenues sont appropries  cet effet .
Lorsque je pense que j ' ai soutenu il y a neuf mois un accord , qui me donnait mal au ventre , grce auquel le processus Lamfalussy a t introduit pour la rglementation des valeurs mobilires , il me parat quelque peu prmatur de dbattre aujourd ' hui de la " naissance des tripls Lamfalussy " ,  savoir l ' extension de la procdure  trois nouveaux domaines - les banques , les assurances et les conglomrats financiers , et a fortiori de l ' entriner .
<P>
Ce n ' est pas seulement que nous ne disposons encore , d ' aprs moi , d ' aucune exprience .
Vous savez aussi bien que moi que la premire directive Lamfalussy sur l ' abus de march est encore loin d ' tre transpose dans les lgislations nationales , et que la seconde attend mme encore une position commune .
En ralit , le problme tient aussi de ce que la Commission a admis sans quivoque que l ' on ignore encore entirement quels actes lgislatifs prcipits nous seront proposs .
Il est donc extrmement important que nous recevions l ' engagement de la Commission et du Conseil que l ' obligation de transparence sera prserve en toutes circonstances en cas d ' extension du processus Lamfalussy .
<P>
Je pense que nous avons engrang certains succs dans ce domaine . Je tiens  le mentionner expressment de la part du Parlement .
L ' obligation de transparence revt de toute vidence une importance primordiale pour le fonctionnement de la dmocratie .
<P>
Mais il ne s ' agit pas seulement d ' institutionnaliser des mcanismes de transparence supplmentaires .
Il s ' agit galement de dterminer la marche  suivre sur la voie de -la lgislation .
J ' entends par l que l ' quilibre institutionnel continue de faire dfaut dans la procdure lgislative et que nous avons besoin d ' une modification de l ' article 202 .
<P>
M. Bolkestein nous a rappel  maintes reprises que le Parlement a toujours la possibilit de bloquer une nouvelle directive dans la procdure de codcision .
Nous n ' ambitionnons toutefois pas un comportement de blocage , mais bien une collaboration constructive .
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Prsident du Conseil , j ' attends du Conseil " Finances " , mais galement du Conseil europen de Copenhague , une dclaration politique affirmant qu ' une modification du Trait s ' impose en ce qui concerne la lgislation secondaire , en ce qui concerne la volont d ' habilitation du Parlement , mais aussi le droit de call-back , et que l ' on s ' engagera dans ce sens avec toutes les rpercussions juridiques qui en dcoulent ncessairement .
Le Conseil et le Parlement europen doivent tre mis sur un pied d ' galit en tant que codcideurs de la lgislation .
C ' est fondamental pour l ' avenir de cette dmocratie parlementaire que , en fin de compte , nous souhaitons tous fonder par le biais de la Convention et de la confrence intergouvernementale de 2004 .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , mon groupe soutient largement les efforts de Mme van den Burg quant  son rapport .
C ' est pourquoi , si elle le veut bien , je me concentrerai sur l ' extension du processus Lamfalussy .
Ce groupe est en faveur de l ' extension du processus Lamfalussy aux secteurs des banques et des assurances .
Vous n ' avez qu '  voir le dtail des dcisions prises  Ble concernant l ' adquation des fonds propres des banques pour vous rendre compte que ce serait absurde de les incorporer dans la lgislation primaire .
Nos homologues amricains ont dj autoris l ' introduction de toutes les dcisions prises  Ble par le biais de la lgislation secondaire et un retard inutile mettrait les banques europennes dans une situation concurrentielle dsavantageuse .
<P>
Cependant , le Conseil de ministres semble parfois avoir oubli deux choses importantes .
Tout d ' abord , le fait que le Parlement est totalement engag dans la surveillance dmocratique des commissions qui tablissent la mise en ?
uvre des lgislations . Ensuite , le fait que l ' accord sur l ' introduction de commissions Lamfalussy au march des valeurs tait strictement temporaire , raison pour laquelle le conseil a approuv des sunset clauses d ' une dure de quatre ans tant dans la directive " prospectus " que dans la directive " abus de march " .
Temporaire veut dire temporaire .
Si nous voulons que notre rle dmocratique en matire de surveillance soit efficace , l ' article 202 du Trait doit reflter la codcision quant  l ' introduction de commissions sinon , cette Assemble aura toujours des prjugs sur la dlgation de pouvoirs , laquelle est ncessaire dans certains cas extrmement techniques .
<P>
Au nom de la bonne gouvernance et de la surveillance dmocratique , les tats membres devraient s ' engager - par le biais d ' une dclaration du Conseil ou autrement -  rviser l ' article 202 ; cette rvision non seulement introduit des comptences quivalentes pour le Parlement et le Conseil , mais aussi assure un contrle adquat de la part de cette Assemble et du Conseil .
Nous pourrons alors procder  l ' extension du processus Lamfalussy , une fois encore temporairement .
<SPEAKER ID=286 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , aprs la chute et les dysfonctionnements profonds des marchs financiers mondiaux , il est impratif de btir des rgles europennes plus solides ainsi qu ' une supervision prudentielle commune .
La mthode Lamfalussy est-elle approprie ? Doit-elle tre tendue ?
Elle repose sur la distinction entre lgislation-cadre et lgislation secondaire .
Ceci est en principe fond , mais pose un problme fondamental pour l ' exercice de la dmocratie .
Le Parlement , en effet , en qualit de colgislateur , doit tre plac sur un strict pied d ' galit avec le Conseil et , sur cette base , disposer d ' un pouvoir de call back .
C ' est pourquoi , comme mes collgues , je demande une rforme de l ' article 202 des traits .
J ' apprcie l ' engagement de la Commission .
J ' entends les propos de M. Pedersen et j ' attends la confirmation par le Conseil .
<P>
Autre problme de contrle dmocratique , la qualit de la consultation .
L ' agenda lgislatif ne fait pas encore l ' objet d ' un dbat significatif .
Les professionnels sont mieux consults qu ' auparavant , mais il y a de gros progrs  faire pour les autres parties de la socit civile et pour disposer de dlais satisfaisants .
<P>
Au total , j ' apprcie le principe de la mthode Lamfalussy , mais je souhaite , et je demande , qu ' elle soit amliore avant toute extension .
<P>
Je crois comprendre que le Conseil a dj entrin le choix du Conseil " cofin " .
En somme , la dcision est prise , sans que la consultation y puisse rien : ceci me parat un dni de dmocratie .
<P>
Sur le fond , j ' ai d ' ailleurs eu la chance d ' entendre Alexandre Lamfalussy faire tat de proccupations : une diffrence majeure pour les banques et les assurances par rapport au march et l ' impratif prudentiel , qui est primordial .
Or , nous le savons , les structures de rgulation nationales non seulement diffrent mais divergent .
Cela tant , je suis trs tonn d ' entendre M. Pedersen prconiser ds maintenant de retenir une solution unique de type FSA , et ceci avant toute dlibration .
<P>
Le rapport de Mme van den Burg est beaucoup plus sage , qui travaille  btir une vritable coordination .
Il propose aussi d ' tablir la place de la Banque centrale europenne , qui a un rle essentiel de prteur en dernier ressort .
<P>
Permettez-moi de parler d ' un des problmes relatifs aux rgles , qui tient  la propension que nous avons  nous aligner sur celles des tats-Unis et  aller vers un march transatlantique intgr .
C ' est une question politique cruciale , dont nous n ' avons pas encore dbattu .
Je suis pour une convergence , mais pour une convergence qui suppose que nous btissions nos propres modles .
La question des standards comptables est dj pose publiquement et de faon courageuse par des membres de la profession bancaire europenne , qui refusent l ' inscurisation de leurs tablissements et des dposants qui dcoulerait de la rfrence gnralise aux valeurs de march pour la comptabilit des bilans .
Je dois dire que le Conseil n ' a pas t responsable quand il a confi des pleins pouvoirs au board de l ' IAS .
Quand il s ' agit de rgles et de standards fondamentaux pour l ' intrt gnral des Europens , il faut tre beaucoup plus exigeant en matire de contrle dmocratique .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Cette semaine , l ' Assemble plnire se trouve pour une bonne part place sous le signe de l ' largissement de l ' Union europenne .
Le dbat men sur l ' largissement et sur ses consquences pour la lgislation actuelle et future nous fait prendre conscience des diffrences qui , en dpit de nombreux accords , existent entre les tats membres et les pays candidats .
Une diffrence importante rside dans la problmatique de l ' conomie sociale de march et de la surveillance indpendante de son fonctionnement .
<P>
Disposer d ' une conomie sociale de march viable est l ' une des conditions que doivent remplir les pays candidats pour adhrer  l ' Union .
Mais on ne dcrit pas prcisment ce qu ' est une conomie sociale de march viable .
Or , il apparat que notre propre conomie de march ne fonctionne pas encore de faon optimale .
Un rapport a en effet t labor , sous la direction de M. Lamfalussy , qui renferme des recommandations en vue de l ' amlioration des marchs financiers .
<P>
Un objectif important du processus Lamfalussy est d ' amliorer le contrle et la surveillance des marchs financiers .
Je suis cependant trs proccup par les dveloppements relatifs  la surveillance indpendante dans les pays candidats .
 mon sens , la mise en place de cadres de fonctionnement des marchs financiers est du ressort des pouvoirs publics .
Compte tenu de l ' volution des marchs dans le sens de la mondialisation , il est trs important d ' organiser efficacement la surveillance et la mise en ?
uvre , afin de protger le citoyen et de pouvoir lutter contre tout excs indsirable .
<P>
Il est clair que les dveloppements qui surviennent sur les marchs financiers n ' pargnent pas les pays qui adhreront , dans les prochaines annes ,  l ' Union europenne .
Je souhaiterais donc que le commissaire Bolkestein me dise comment il entend parvenir de manire adquate  une surveillance indpendante dans les pays candidats .
Pensez-vous que les pays candidats seront en mesure ,  court terme , de satisfaire aux directives relatives aux marchs financiers d ' une faon similaire aux tats membres ?
<P>
Je m ' excuse ds  prsent de ne pouvoir couter la rponse , mais je la lirai attentivement .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais exprimer ma satisfaction du travail accompli par Mme Van den Burg sur un sujet - la surveillance prudentielle - aussi vaste et complexe que peu dfini dans ses contours ,  plus forte raison si l ' on pense  une surveillance europenne naissante , qui est pour l ' instant encore au stade de l ' imagination .
Certes , les faits rappels  plusieurs reprises dans le rapport galement - les affaires Enron et WorldCom et , pour d ' autres aspects , Vivendi et autres - imposent , pour satisfaire l ' intrt des consommateurs , des utilisateurs et des investisseurs europens , une rflexion sur l ' efficacit des systmes de protection des intrts des pargnants et , plus gnralement , des oprateurs de march .
<P>
Il me semble opportun que le rapport dise qu ' il n ' y a aucune preuve que l ' Europe est protge de telles crises .
Il est bon qu ' il y ait eu le scandale Enron , et ce non tant pour les nouvelles lois qui en sont nes ou qui en dcouleront , que pour le renforcement de la conscience que ce scandale a suscite chez les investisseurs et chez les fonds de pension quant  la ncessit d ' tre vigilants .
<P>
Nous devons galement rappeler , avant de jeter l ' opprobre sur le systme amricain , que cette anne l ' indice Dow Jones a perdu 16 % au total ; dans la zone euro , les indices ont enregistr une perte de 34 % - autrement dit , les pargnants ont perdu plus en Europe qu ' aux tats-Unis - et carrment 40 % en Allemagne .
<P>
Il faut selon moi afficher la mme prudence - et le rapport contient une dfinition trs quilibre  ce sujet - lorsque l ' on voit en les nouvelles rglementations la cause de tous les maux ou de toutes les difficults que les marchs peuvent rencontrer , surtout si l ' on invoque la manne publique .
<P>
Je terminerai en soulevant un point spcifique relatif  l ' intgration des marchs financiers .
Je crois que la prennit de la surveillance prudentielle et du crdit au niveau national , c ' est--dire des banques centrales , est de plus en plus discutable , et encore plus quand - comme dans le cas de l ' Italie - on ajoute  la surveillance prudentielle dans le mme institut , la banque centrale , la fonction d ' antitrust sur le march du crdit , en crant un conflit d ' intrts qui ne favorise pas l ' efficacit des marchs .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je soutiens l ' extension du processus Lamfalussy en principe , et j ' espre que les difficults interinstitutionnelles pourront tre rsolues aussi vite que possible afin que nous puissions progresser et moderniser les structures de prise de dcision par rapport au secteur des banques , des assurances et des conglomrats financiers .
Toutes les institutions doivent travailler ensemble pour rendre cela possible et j ' espre , plus particulirement , que le Conseil sera capable de faire une dclaration signalant sa volont de rviser l ' article 202 en 2004 .
<P>
Nous accueillons plusieurs parties importantes du rapport van den Burg : sa concentration sur une meilleure application , son appel pour que les organismes de surveillance puissent agir dans la discrtion et soient autoriss  mettre des critiques au lieu d ' appliquer des rgles et des bombes  retardement de manire rigide et sans rflchir .
Nous soutenons aussi son appel pour une valuation rglementaire de l ' impact sur le cot par la Commission et le Parlement pour ses amendements .
Nous partageons l ' avis qu ' une coopration accrue entre les organismes de surveillance nationaux est ncessaire ainsi que des liens et un dialogue renforcs avec les tats-Unis .
<P>
Il y a des divergences de vues au sein de notre groupe quant  l ' ide d ' un organisme de surveillance paneuropen unique .
Nous sommes toutefois tous d ' avis qu ' il ne serait pas bon d ' instituer un organisme paneuropen maintenant ou  moyen terme .
Certains d ' entre nous , conservateurs britanniques , rejetteraient l ' ide en principe , d ' autres au sein du groupe PPE-DE voudraient garder l ' option ouverte en tant que possibilit  trs long terme .
Je m ' oppose  l ' ide d ' un organisme de surveillance paneuropen , car celui-ci aurait trop de pouvoir .
Par exemple , la concentration de pouvoir de la UK Financial Services Authority est trs impressionnante en soi .
Un quivalent europen serait un cerbre bureaucratique incapable de suivre le dynamisme et l ' innovation des marchs financiers .
Une autorit rglementaire paneuropenne n ' aurait pas le savoir-faire requis pour s ' occuper des transactions et des marchs aussi divers que , par exemple , le march londonien des drivs et les plusieurs milliers de petites pargnes et banques publiques allemandes .
Un rgulateur efficace doit comprendre et doit tre proche des marchs qu ' il rgule .
<P>
Un organisme de surveillance unique des marchs financiers de l ' UE aurait un travail impossible vu les diffrences de rgles et de systmes juridiques  travers l ' Union .
Les autorits rglementaires financires jouent un rle-cl pour les poursuites judiciaires et la justice , autant de matires qui devraient rester dans les attributions des tats membres .
Il y a tant de travail  accomplir afin de crer un march unique des services financiers et rellement atteindre ces bnfices dont le rapport de la Commission parlait il y a  peine quelques jours .
Les dcideurs de l ' UE devraient accepter le fait qu ' une solution centralise n ' est pas toujours la meilleure .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous sommes favorables  un march financier intgr en Europe et ,  cette fin , nous devons galement laborer ses rgles rapidement et dans le respect du march et les adopter au Parlement .
C ' est dans cette optique que le Comit des sages a cr le processus Lamfalussy .
L ' objectif rside dans une amlioration et une acclration du processus lgislatif .
Telle tait la revendication initiale pour laquelle Lamfalussy a dmarr ce projet , qui a ensuite t complt par le rapport von Wogau ; nous sommes fondamentalement pour ce projet .
Il convient toutefois d ' apprcier galement l ' ensemble  l ' aune de la ralisation des objectifs .
Ainsi que cela a t voqu , l ' objectif est un processus lgislatif rapide et meilleur .
Le Parlement europen ne peut assumer la responsabilit premire si le processus lgislatif ne s ' est pas droul aussi rapidement qu ' on l ' aurait souhait , et le Conseil doit certainement aussi y mettre du sien .
<P>
Avant de nous pencher sur le sujet de l ' extension du processus Lamfalussy , le CERVM ,  d ' autres domaines , tels que les banques , les assurances et les conglomrats financiers , nous devons d ' abord nous interroger dans un esprit critique sur le mode de fonctionnement actuel du CERVM .
Le CERVM est-il efficace  l ' heure actuelle dans les domaines dans lesquels il opre ?
De trs nombreuses questions et critiques non dissimules manent encore de diffrents secteurs des marchs .
Je pense que nous devons en premier lieu poser la question de la transparence , la question de savoir s ' il est judicieux que le CERVM s ' attelle d ' ores et dj  la tche paralllement  des projets de directives .
La question est de savoir si nous souhaitions l ' accepter sous cette forme .
Je suis personnellement tiraill entre deux sentiments . D ' une part , je suis oppos par principe  ce que le CERVM travaille paralllement  un projet de directive .
C ' est le cas actuellement pour la directive " prospectus " .
Le CERVM devrait attendre de connatre la dcision du Parlement et du Conseil avant de dmarrer .
<P>
D ' autre part , je suis en ralit reconnaissant au CERVM d ' exercer ses activits en parallle , ds lors que nous sommes informs en temps opportun de la perception de cette instance et , le cas chant , nous pouvons encore tirer la sonnette d ' alarme dans le processus lgislatif .
 ce propos , il convient manifestement de mentionner la question des dtails techniques .
Je ressens en partie l ' impression que tout cela se rsume  un dtail technique , ce que , aux yeux de la Commission , un parlementaire moyen ne peut comprendre ! Ce serait relativement beaucoup .
<P>
Dans l ' analyse des dtails techniques , il convient toutefois de ne pas perdre de vue - et Ble II a dj t cit - qu ' ils peuvent trs bien renfermer un formidable potentiel politique , un baril de poudre qui n ' apparat au grand jour qu ' aprs un certain temps .
<P>
En consquence , nous ne devons pas simplement rflchir  l ' article 202 , mais il faut le modifier .
J ' escomptais aujourd ' hui des propos plus courageux de la part de la prsidence .
Ces propos courageux doivent tre prononcs au plus tard  Copenhague , des propos clarifiant sans ambigut que le Conseil et le Parlement jouissent de droits gaux dans leurs relations .
Des appels rpts sont lancs au Parlement pour qu ' une lgislation rapide et conforme au march soit possible .
Nous sommes d ' accord , mais nous ne pouvons aujourd ' hui rallier le Conseil  notre cause qu '  travers une recommandation : prenez les arguments du Parlement au srieux !
Des discussions , des dbats se tiendront , et nous ne voulons pas jouer le rle du vilain petit canard dans cette partie !
C ' est pourquoi Copenhague reprsente une occasion approprie pour donner un signe au sujet de l ' article 202 .
<P>
Il en va de mme , et je tiens  soutenir dans ce cadre le commissaire Bolkestein , en ce qui concerne le futur rle de la Commission .
La Commission doit conserver son rle central . Elle est l ' institution qui traduit et poursuit l ' intrt europen gnral .
<P>
Une remarque pour terminer sur la surveillance financire intgre en Europe .
Nous devons veiller  ce que les spcificits rgionales soient prises en considration .
Je souscris ds lors dans une large mesure  l ' opinion de Mme Villiers lorsqu ' elle affirme que nous ne devons pas instaurer pour l ' instant une surveillance financire intgre .
Nous devrons bien entendu rflchir  l ' avenir  la manire dont les grandes entreprises europennes opreront plus tard dans ce secteur .
Je reconnais dans la directive relative aux conglomrats financiers de bons exemples et le chemin que nous pouvons emprunter .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , des observateurs extrieurs pourraient trouver les deux questions dbattues cet aprs-midi trop sotriques et techniques , mais , comme plusieurs orateurs l ' ont soulign , il s ' agit de questions touchant la vie des citoyens et concernant galement les consommateurs , en raison des grands scandales internationaux actuels .
<P>
L ' affaire Enron aux tats-Unis a t mentionn , mais dans mon pays , en Espagne , par exemple , nous assistons en ce moment  un important scandale financier , l ' affaire Gescartera , qui a dj entran la dmission de plusieurs membres haut placs du gouvernement et pourrait en menacer d ' autres - pour tre prcis , le parlement espagnol enqute actuellement sur la question .
Lorsque les services financiers sont en cause , la vie des citoyens ordinaires est concerne .
Leur vie , leur retraite et leurs perspectives d ' pargne .
<P>
Nous tentons de crer aujourd ' hui des services financiers paneuropens , capables de traverser les frontires de l ' Europe .
Nous nous soucions de garantir  nos entreprises financires la plus grande libert possible et les plus larges possibilits d ' action au niveau europen , mais si nous n ' tablissons pas un systme de surveillance paneuropen de sorte  contrler le fonctionnement de ces entreprises , nous courons le risque de voir le genre d ' escroqueries et de scandales survenant actuellement au niveau exclusivement national se produire dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Je ne pense pas qu ' un systme de libralisation des services financiers applicable  toute la Communaut soit concevable s ' il ne s ' accompagne pas d ' un systme de surveillance des activits financires destin  l ' ensemble de la Communaut .
<P>
Nous sommes tous d ' accord sur le fait que cette question exige le respect du principe dmocratique .
Dmocratie signifie " pouvoir du peuple " , objectif ralisable uniquement par le truchement de la reprsentation parlementaire - en Grce , la dmocratie directe tait possible , car tous les citoyens se runissaient sur une place .
La tentative de substituer un systme de consultation publique  la dmocratie sans recourir aux urnes , notamment par l ' entremise d ' un ordonnateur ou de consultations publiques , est - comme le disait le Commissaire Bolkestein - un leurre .
La seule consultation acceptable actuellement est la consultation publique par l ' intermdiaire des urnes et des reprsentants lgalement lus .
<P>
En ce moment , par exemple , il est question d ' une procdure en vertu de laquelle les propositions de la Commission pourraient tre bloques par une simple consultation des secteurs de l ' entreprise .
 mon sens , il n ' est rien de plus loign de la dmocratie que le fait d ' identifier les interlocuteurs censs reprsenter cette dmocratie .
<P>
Passons donc au dernier point : les propositions de Mme Randzio-Plath .
Le principe de codcision n ' est pas arbitraire , il constitue une procdure supposant la participation du Parlement et il est le rsultat d ' un processus politique .
Bien sr , il existe une phase d ' excution et une phase de dlgation et l ' on peut allguer que , comme l ' excution incombe aux gouvernements des tats membres , le Parlement ne devrait pas tre impliqu dans cette phase , si ce n ' est dans le cadre de son activit de contrle .
Nanmoins , dans le domaine lgislatif , s ' il est par exemple question de rgles dlgues , je ne vois pas comment il serait possible d ' appliquer le processus Lamfalussy si une participation claire du Parlement n ' est pas tablie , et ce par l ' intermdiaire des mesures dites de call-back .
En d ' autres mots , l ' institution parlementaire , reprsentante du peuple lgalement lue , a le droit et l ' obligation de participer au contrle des dveloppements lgislatifs .
<P>
Comme l ' a signal Mme Randzio-Plath , nous venons d ' adopter le processus Lamfalussy , nous ne possdons actuellement aucune exprience quant  la manire dont il fonctionne et nous voulons dj limiter l ' ventuelle participation du Parlement sans attendre de voir si ce processus fonctionne effectivement .
Voyons d ' abord comment il fonctionne et si les garanties dmocratiques sont rellement maintenues ; si tel est le cas , soyez assurs , Monsieur le Commissaire et Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que ce Parlement sera dispos  agir en consquence .
<P>
Toutefois , la dmocratie ne peut consister en une participation - par exemple - des entreprises , en des forums arbitraires ou en des consultations  caractre particulier .
Aucun comit ne peut remplacer la volont du peuple , laquelle s ' exprime uniquement par l ' intermdiaire des lections , des parlements et de la reprsentation parlementaire .
Le fonctionnement de ce Parlement peut tre amlior , les structures parlementaires peuvent tre modifies dans la nouvelle constitution , mais tout ce qui ne relve pas de l ' adoption de normes lgislatives par un instrument lu par le peuple , suivant une procdure normale passant par les urnes , serait un leurre et une manire de donner du pouvoir aux personnes mmes qui agiraient peut-tre ensuite comme des dprdateurs aux dpens du consommateur .
<P>
Je pense que nous devons renforcer notre procdure de surveillance , nous devons renforcer nos mcanismes et les rendre les plus souples possible , et cela par l ' entremise d ' une participation parlementaire tout au long du processus lgislatif , de haut en bas .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EN" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comme bon nombre de mes collgues , je suis ravi de constater que les recommandations figurant dans le rapport du Baron Lamfalussy ont t appliques .
Il faudrait certainement les tendre  d ' autres secteurs financiers et inclure les dispositions adquates  cet gard dans le Trait .
Mais avant de le faire , une bonne valuation de ces mesures doit tre faite  la lumire de l ' exprience acquise .
<P>
La question de la lgislation secondaire a aussi t souleve par le groupe de travail de la Convention sur la gouvernance conomique dont j ' tais membre .
Le groupe de travail Hnsch et plus tard la session plnire de la Convention ont aussi remarqu que cela soulevait des questions horizontales en matire de comitologie , comme le rle du Parlement europen , qui dpasse les termes de rfrence du groupe de travail Hnsch et devrait donc tre abord par d ' autres groupes .
La Convention devrait examiner cette question dans un avenir proche .
<P>
Dans le groupe de travail Hnsch , des dputs comme Mme Bers et moi-mme ont essay d ' assurer un accord au sein du groupe de travail pour que le Trait soit amend afin de donner au Parlement un droit de call-back formel prcisment dans le cadre de cette procdure .
Je conteste l ' avis de M. Bolkestein que le Conseil est incapable de nous donner un engagement politique .
S ' il y a une volont politique suffisante au sein du Conseil , tout est possible .
C ' est ridicule de dire que les modifications du Trait ne peuvent tre faites qu ' au sein de la CIG .
C ' est du bla-bla juridique .
C ' est faisable si le Conseil a une vritable volont politique .
Je pense toujours que M. Petersen pourrait s ' exprimer en des termes plus prcis .
<P>
Le processus Lamfalussy devrait galement tre pris en considration dans les dveloppements nationaux du secteur des services financiers .
Nous avons aussi besoin d ' un dialogue transatlantique accru  propos du secteur des services financiers  un niveau lgislatif .
Ceci est trs important .
En outre , je souhaiterais souligner le rle de la consultation .
Comme l ' a dit M. Herzog , les processus de consultation doivent tre officialiss et aussi transparents que possible .
<P>
J ' approuve l ' avis du rapporteur sur la clause d ' habilitation .
Si nous dcidions que nous avons besoin d ' une autorit de surveillance financire supranationale , cette possibilit devrait tre prvue par le Trait aprs la Convention lors de la prochaine CIG .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="EN" NAME="Katiforis (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , Mme van den Burg , pour l ' excellent travail qu ' elle a effectu en prparant ce rapport sur l ' avenir des rgles de surveillance financire en Europe , sujet si compliqu et controvers .
<P>
Je souhaiterais souligner le fait qu ' aprs le ralentissement conomique mondial qui a dbut avec l ' effondrement du march des nouvelles technologies , le danger d ' une rglementation de type " laisser faire " dans un march en expansion tait dmontr de manire incroyable aux tats-Unis .
Les scandales de comptabilit financire seraient-ils arrivs si la rglementation avait t aussi intense qu ' elle ne l ' est maintenant ?
Je parie que non .
Bien sr , on peut retourner la question en demandant s ' il aurait t possible d ' introduire une rglementation aussi stricte dans un march en expansion .
Un march en expansion est connu pour agir en tant que grand catalyseur pour prendre des liberts par rapport  la loi , et mme par rapport  l ' honntet .
C ' est peut-tre l ' un des avantages de l ' effondrement des marchs que nous connaissons pour le moment , c ' est--dire , que nous pouvons profiter de l ' occasion pour introduire le genre de rglementation qui nous sera fort utile lorsque l ' euphorie se sera  nouveau empare des marchs financiers , ce qui arrivera invitablement .
<P>
On peut se demander si le ralentissement aurait t si svre si nous n ' avions pas eu un chapelet de rvlations  propos du manque de contrles internes et de surveillance externe .
Une fois encore , on pourrait rpondre que non , mais il est temps maintenant de renforcer les rgles pour le moment o la situation sera meilleure , quand les vaches maigres feront  nouveau place  des vaches bien grasses .
<P>
Je ne plaide pas en faveur d ' une rglementation oppressive ni d ' une rglementation qui irait  l ' encontre de l ' esprit du march intrieur ou du plan d ' action des services financiers .
Je suis certain que la grande majorit des dputs est favorable  la cration d ' un march unique des services financiers en Europe , comme nous l ' avons dmontr ces deux dernires annes par les diverses positions adoptes pour la lgislation du plan d ' action des services financiers .
Je ne partage pas les scrupules de certains de mes collgues par rapport  une autorit rglementaire europenne .
Je ne vois pas le mal qu ' a fait la Commission boursire aux tats-Unis .
<P>
Il y a de nombreuses preuves , y compris le rapport Gyllenhammar , en faveur des bnfices d ' un march financier unifi et dmontrant que l ' intgration du march des services financiers en Europe apporterait des bnfices conomiques importants .
Il faut s ' y attendre .
Tout ce qui peut soutenir le processus d ' investissement dans notre conomie est vou  rapporter des bnfices financiers puisque nous sommes trs faibles dans ce domaine .
D ' aprs le rapport , les gains pourraient avoisiner au moins un demi pour cent par an de croissance conomique supplmentaire .
On pourrait aussi se retourner vers les rsultats de la nouvelle tude publie la semaine passe par la Commission selon laquelle l ' emploi europen dans son ensemble pourrait augmenter d ' un demi pour cent lors de la prochaine dcennie grce  l ' intgration des marchs financiers .
<P>
Il faut accepter le fait qu ' une plus grande intgration augmente les responsabilits des institutions europennes pour qu ' elles trouvent vritablement les meilleures formes de surveillance , qu ' elles consultent autant que possible , qu ' elles appliquent et interprtent les lgislations de manire aussi cohrente que possible et qu ' elles soient flexibles en cas de problme .
Jusqu '  prsent , sous le processus Lamfalussy , je crains que il n ' y ait pas suffisamment de preuves qui dmontrent que la Commission a agi selon ces principes de consultation .
L ' absence de consultation  propos du projet de directive sur l ' abus de march et les changements de dernire minute qui ont t apports au projet de directive sur les services d ' investissement ne sont pas de bon signes .
Par consquent , je dirais que nous devons tre trs prudents quant  l ' extension du processus Lamfalussy  d ' autres secteurs des services financiers .
Nous avons besoin de temps et d ' une analyse adquate du fonctionnement de ce processus .
Le groupe de suivi institutionnel du processus Lamfalussy n ' a pas encore rendu son premier rapport .
Dans de telles circonstances , je suis contre une extension  la hte du processus Lamfalussy .
<SPEAKER ID=294 NAME="Pedersen">
Monsieur le Prsident , je dois avouer que les points de vue et les avis intressants que je viens d ' entendre m ' ont convaincu de l ' intrt commun que portent le Parlement europen et le Conseil  la recherche d ' une solution  la question de l ' extension du processus Lamfalussy .
Je crois avoir compris que nous sommes d ' accord sur la nature mme du problme que nous essayons de rsoudre .
Nous sommes d ' accord sur la ncessit de garantir une stabilit financire , une harmonisation efficace de la lgislation dans le secteur ainsi qu ' une coopration et une convergence efficaces entre les autorits charges de la surveillance financire .
Et j ' ai compris que vous aviez pris note du rapport de la Commission concernant le potentiel de croissance qui existe dans le secteur financier si nous mettons en place les nouvelles structures ; en d ' autres termes , nous pourrions ainsi contribuer  la croissance et  l ' emploi .
Le Conseil et le Parlement ont une responsabilit commune  l ' gard des graves problmes que connaissent les tats membres dans ces secteurs .
<P>
J ' ai galement quelques remarques  formuler , en particulier  l ' intention de M. Herzog , qui prtend que j ' ai donn l ' impression d ' tre favorable  un systme de surveillance unique .
Je n ' ai pas d m ' exprimer suffisamment clairement sur ce point , car je ne suis prcisment pas favorable  un systme unique .
Nous prconisons un systme de surveillance national , donc une solution nationale , et , pour cela , nous devons cooprer au sein de l ' Union europenne .
Il n ' est pas question d ' instaurer un systme de surveillance unique .
<P>
Je voudrais dclarer  Mme van den Burg que je comprends ses points de vue en matire de contenu .
Quant  sa remarque selon laquelle le Conseil devrait davantage examiner les structures du march , je dirai que nous souhaiterions sortir de ce dilemme qui a prcdemment caractris les tentatives visant  rsoudre les problmes en mme temps que nous discutions des structures du march . Nous tenons prcisment  signaler que nous respectons le Parlement ainsi que le rle qu ' il est amen  jouer .
Nous tenons  le signaler afin d ' en finir avec cette perptuelle querelle de pouvoir entre le Parlement et le Conseil .
Nous avons chacun nos responsabilits propres  assumer , que nous soyons dputs europens lus par le peuple ou que nous soyons dputs nationaux et membres d ' un gouvernement .
Je comprends parfaitement les diffrents souhaits exprims par l ' Assemble et j ' aurais les mmes souhaits si j ' tais dput europen .
Ils sont ,  mon sens , tout  fait lgitimes .
Dire , comme le fait Mme Kauppi , que le Conseil cofin n ' a qu '  dcider une modification du Trait est tout simplement irralisable .
Accorder de telles comptences au Conseil cofin serait , du reste , un mauvais principe .
Je vous rappelle donc que toute modification du Trait relve de la comptence de la Convention et ensuite de celle de la confrence intergouvernementale .
La seule chose que je puis vous promettre , c ' est de prendre cette question au srieux et le Conseil cofin fera ce qu ' il peut . Nous expliquerons galement trs clairement  nos chefs d ' tat les positions du Parlement europen , car le Conseil cofin ne dispose pas de voix au sein de la Convention ; nos chefs d ' tat en ont une , les tats en ont une et nous exploiterons cette possibilit .
<P>
Cela m ' amne  dclarer  M. Blokland que le Parlement europen a des possibilits , car nous souhaitons que les directives soient dotes de la mme sunset clause que celle que nous connaissons sur le march des valeurs mobilires .
Cela signifie qu ' une rvision aura lieu en 2004 . Et s ' il y a un dsaccord avec les propositions de la Convention ou avec celles que prsenteront les gouvernements dans le cadre de la confrence intergouvernementale , ces directives disparatront .
C ' est une possibilit dont dispose le Parlement .
Je vous demande simplement , lorsque vous vous prononcerez , de tenir compte des possibilits dont dispose le Conseil cofin et j ' en appelle  la responsabilit que nous avons pour garantir un bon fonctionnement des marchs des capitaux afin que chacun contribue  la croissance et  l ' emploi en Europe .
<P>
Je vous remercie pour ce dbat et je vous remercie pour les points de vue exprims que je ne manquerai pas de transmettre .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , ce que je retire des diffrentes interventions faites cet aprs-midi  ce sujet , c ' est que l ' opinion gnrale est en faveur de l ' extension du processus Lamfalussy  de nouveaux secteurs , comme celui des banques , des compagnies d ' assurances , et des conglomrats .
Il y a des divergences de vue sur la faon prcise d ' appliquer cette extension , mais le principe gnral semble tre accept , ce qui est une bonne chose .
De nombreux dputs de cette Assemble ont abord la question de l ' article 202 .
C ' est bien normal , et lors de mon premier discours cet aprs-midi , j ' ai prcis que la Commission partageait les vues du Parlement en la matire et que la Commission avait t trs claire  ce sujet .
<P>
Ces deux points tant claircis , peut-tre vais-je approfondir ce que les dputs ont dit .
Tout d ' abord , Mme van den Burg a dclar qu ' elle voulait une approche pratique - ce qui est toujours une bonne chose - et je suis tout  fait d ' accord avec elle sur ce point .
Elle veut plus de coopration et plus de surveillance , mais progressivement , non pas en une fois .
Je suis toujours d ' accord avec elle .
<P>
Elle a soutenu la Commission , en lui disant qu ' elle devait tre forte , et je ne pourrais pas tre contre cette dclaration .
En effet , une Commission forte est ncessaire pour prserver l ' quilibre institutionnel .
Elle a ensuite fait allusion  l ' intrigant sujet de la clause d ' habilitation , et si oui ou non il devrait y avoir une clause d ' habilitation dans la Convention ou la CIG .
<P>
D ' aprs le dbat de cet aprs-midi , j ' ai pu constater qu ' il y a des divergences de vues  ce sujet .
Mme Villiers y est farouchement oppose .
Mme Kauppi est chaleureusement pour et M. Radwan , comme Mme Villiers , est aussi contre ; le score est donc de deux contre deux - dans ce dbat du moins .
Nous devrions suivre l ' approche prudente de Mme van den Burg parce que le Trait actuel contient dj certains points qui pourraient tre utiliss par la BCE pour faire un travail important dans ce domaine .
Ils concernent l ' interface entre les dveloppements macro-conomiques et les solutions micro-conomiques , et vous trouverez le texte  l ' article 105 ( 6 ) du trait sur l ' UE .
Il n ' y a pas d ' obstacle , du moins de la part de la BCE , pour qu ' elle fasse ce travail .
Ce sujet tout entier devra tre profondment examin dans les annes  venir et le processus Lamfalussy est essentiel  cet effet .
<P>
Paralllement  cette discussion , les organismes de surveillance doivent cooprer plus activement qu ' ils ne le font maintenant .
<P>
Quant  moi , je reste quelque peu sceptique  propos de cette clause d ' habilitation .
Elle n ' engage  rien .
Attendons toutefois de voir comment ces choses se dvelopperont .
Je suis bien conscient de la susceptibilit des superviseurs dans ce domaine , rappelons-nous donc ce bon vieux proverbe anglais : les sots se ruent l o les anges n ' osent pas s ' aventurer .
<P>
J ' en viens maintenant  M. Karas qui a malheureusement d partir .
Il appelle le processus Lamfalussy " le processus Lamfalussy-von Wogau " .
Je vais le laisser ajouter le nom d ' un membre de son parti au processus , bien que je l ' appellerais plutt le processus Lamfalussy-Randzio-Plath .
Il s ' agit cependant d ' un dtail et je ne cherche pas  provoquer une controverse .
Il a dit que c ' tait une solution temporaire .
M. Huhne l ' a dit galement , en faisant allusion  la sunset clause , etc .
Je suis d ' accord .
Cela sera  nouveau discut lors de la CIG de 2004 .
Nanmoins , utilisons le temps dont nous disposons jusque l pour clarifier nos penses et se mettre d ' accord sur la meilleure faon d ' avancer .
<P>
Mme Randzio-Plath a dclar qu ' il tait trop tt .
C ' est un argument qu ' elle a dj utilis auparavant .
Laissez-moi rpter ce que j ' ai dit plus tt .
Il me semble que nous devrions commencer  prparer relativement tt les dcisions  venir .
De nouvelles commissions et de nouvelles structures devront tre mises en place .
De nouveaux actes juridiques seront ncessaires , et tout cela prend du temps .
Comme je l ' ai dj dit , cela faonnera aussi le type de directives que nous avons l ' intention de proposer .
Nous devons aussi prendre en considration le besoin de progresser afin d ' avoir des structures de prise de dcision efficaces avant l ' largissement .
<P>
Mme Randzio-Plath a rpt les mmes arguments que d ' autres dputs avaient dj utiliss , comme par exemple qu ' il faut une galit entre le Conseil et le Parlement et la modification de l ' article 202 .
Je suis d ' accord avec elle .
<P>
M. Huhne a galement exprim son soutien  l ' extension de la mthode Lamfalussy .
Il a mentionn son caractre temporaire et la sunset clause .
Il pensait que le Parlement devrait avoir un droit de call-back quant aux mesures d ' application .
Cela va de pair avec l ' galit entre le Conseil et le Parlement , et je ne peux qu ' tre d ' accord avec lui .
<P>
M. Blokland m ' a demand comment je pouvais tre certain que les organismes de surveillance auraient la mme indpendance dans les pays candidats que celle qu ' ils ont dans les pays actuels ?
Il a raison de dire que la surveillance indpendante dans tous les pays candidats est trs importante .
De plus , nous avons examin les systmes et les organisations des pays candidats avec les organismes de surveillance de tous les tats membres en gardant cet objectif prcis en tte .
<P>
Puis-je ajouter que des progrs plutt considrables ont t raliss par les pays candidats .
Nous devons nous rendre compte qu ' ils reviennent de loin et qu ' ils ont fait d ' normes progrs , mme si dans certains domaines tout n ' est pas comme cela devrait l ' tre .
C ' est pourquoi nous devons contrler les dveloppements dans les pays candidats , parce qu ' il y a chez eux un besoin essentiel d ' une agence rgulatrice et de surveillance indpendante .
Nous avons organis un programme de coopration pour que nous puissions aider les pays candidats  amliorer la qualit de leur surveillance .
<P>
Mme Villiers a consacr beaucoup de son temps pour s ' opposer  la dcision de diriger les dveloppements vers un organisme de surveillance europen unique .
J ' ai dj parl de cette question et en ce qui concerne la Commission , elle s ' en remet au Parlement et celui-ci peut prendre une dcision .
La Commission elle-mme laisserait cette question quelque peu en suspens .
<P>
M. Radwan a mentionn le projet CESR et a demand comment il fonctionnait .
Je rpondrai que CESR est une nouvelle organisation qui a besoin de temps pour se dvelopper et trouver une vritable faon d ' agir .
D ' aprs ce que je sais , CESR a dj accompli des choses remarquables malgr sa courte existence .
J ' ai effectivement entendu des critiques et des plaintes quant  CESR - j ' insiste sur " quelques " - sur lesquelles j ' ai attir l ' attention .
Les plaintes se rfrent surtout  son manque de transparence et de consultation .
J ' ai point ces lments du doigt et je suis convaincu que CESR deviendra un comit trs utile dont nous pourrons tous nous servir .
C ' est aussi pour cette raison que nous avons le groupe de suivi interinstitutionnel .
Mme Randzio-Plath , moi-mme et d ' autres avons dcid d ' tablir ce groupe de suivi interinstitutionnel pour que les plaintes comme celles qui ont t cites par M. Radwan puissent tre rgles de faon adquate .
<P>
M. Medina Ortega a fait allusion  certains scandales dans le pays qu ' il connat le mieux .
Il a dclar que seuls les reprsentants lus dmocratiquement devraient avoir droit de call-back quant aux mesures d ' application .
C ' est le mme argument qui a t cit par d ' autres et , comme je l ' ai dit , je ne peux qu ' tre d ' accord avec lui .
<P>
Je voudrais ensuite fliciter Mme Kauppi pour le langage qu ' elle a utilis - l ' expression " bla-bla " n ' est pas souvent utilise au sein du Parlement mais elle est trs colore et reflte parfaitement sa pense .
C ' est toujours une bonne chose , aprs tout , que ferions-nous s ' il n ' y avait pas de clart dans ce que nous disons ?
Elle veut que le Parlement ait droit de call-back , ce dont nous avons parl plus tt .
Elle dit aussi qu ' une volont politique est ncessaire au sein du Conseil .
Ne soyons pas distraits par son utilisation de l ' expression " bla-bla " .
Je dois renvoyer Mme Kauppi au prsident du Conseil , le ministre Pedersen , qui est prsent ce soir .
<P>
Elle dit aussi qu ' il devrait y avoir un dialogue transatlantique plus actif et je peux lui assurer que ce dialogue existe et qu ' il est actif .
Plus particulirement , le Directeur gnral de la concurrence , M. Alex Schaub , revient aujourd ' hui  peine de Washington o il a eu une discussion au Congrs , sur la colline du Capitole ,  propos de la loi amricaine Sarbanes-Oxley qui pose effectivement beaucoup de problmes aux compagnies europennes d ' audit et aux autres compagnies cotes sur le march boursier des tats-Unis .
Je me rendrai moi-mme  Washington dans quelques semaines et j ' ai l ' intention de discuter de ces problmes avec le prsident ou le prsident faisant fonction de la Commission boursire .
Ce serait une prolongation de la discussion que nous avons eue avec M. Harvey Pitt  Bruxelles il y a  peu prs un mois .
Cette discussion fut trs fructueuse .
Malheureusement , comme nous le savons tous , il a aujourd ' hui dmissionn et nous devrons reprendre l o nous en tions rests lorsqu ' il est venu  Bruxelles .
<P>
Je peux toutefois assurer Mme Kauppi que ce dialogue est essentiel parce que nous voulons atteindre ce magnifique grand march transatlantique intgr des services financiers .
Nous ne pouvons pas nous en passer , mais ces relations devraient tre bases sur la rciprocit et la reconnaissance mutuelle .
Je peux assurer tous les dputs qu ' il s ' agit selon moi d ' une priorit de premier ordre que de joindre les tats-Unis dans un programme de convergence .
C ' est ce que je voudrais dire aux dputs qui ont parl ce soir .
<P>
Enfin , M. Katiforis a enjoint la Commission d ' tre prudente .
Je suis certainement prudent dans tout ce que je fais .
Je voudrais donc rassurer M. Katiforis  cet gard .
<SPEAKER ID=296 NAME="Prsident. -">
Merci , Monsieur le Commissaire Frederik Bolkestein .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu une proposition de rsolution , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du Rglement .
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0373 / 2002 ) de Mme Keppelhoff-Wiechert , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  aux additifs destins  l ' alimentation des animaux [ COM ( 2002 ) 153 - C5-0143 / 2002 - 2002 / 0073 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=301 NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , tout d ' abord je voudrais remercier la Commission pour cette proposition globalement trs positive sur la problmatique des additifs destins  l ' alimentation des animaux , que j ' approuve dans ses grandes lignes .
Mes remerciements s ' adressent galement  la prsidence danoise et  mes collgues de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , ainsi qu '  ceux de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
La prsente proposition est destine  renforcer les rgles existantes en matire d ' additifs destins  l ' alimentation des animaux et  clarifier certains aspects procduraux concernant l ' valuation des dossiers et les types d ' autorisations correspondantes , afin de parvenir  plus de transparence , et pour le fabricant , et pour le consommateur .
<P>
L ' interdiction des quatre amliorateurs de performance antibiotiques encore autoriss  compter de 2006 revt une importance politique majeure dans la prsente proposition .
Cette interdiction n ' a rien d ' arbitraire , mais s ' appuie sur les expertises du comit scientifique de l ' alimentation animale et rpond  une demande rcurrente , exprime publiquement par les experts en mdecine .
Comme il n ' est plus possible d ' exclure l ' apparition de rsistances croises aux prparations  usage humain , une action s ' impose en vue d ' une protection prventive des consommateurs .
Il faudra encore pas mal de pressions , sous forme d ' autorisations limites dans le temps , afin que d ' autres mthodes , comme des vaccins appropris , puissent tre dveloppes .
<P>
Dans l ' ensemble , j ' approuve la proposition de la Commission .
En ce qui concerne notamment la question des antibiotiques , il n ' est pas souhaitable de signer quasiment un chque en blanc concernant l ' utilisation illimite des coccidiostatiques .
Il n ' est pas plausible que l ' utilisation des antibiotiques puisse tre interdite pour des raisons de politique sanitaire alors que ces arguments sanitaires , dans le cas de l ' utilisation d ' antibiotiques comme les coccidiostatiques , ne sont plus d ' application .
<P>
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , comptente au fond , souhaite que les coccidiostatiques et les histomonostatiques soient autoriss jusqu ' en 2008 .
Avant le 1er janvier 2008 , la Commission devrait prsenter un rapport sur l ' utilisation de ces substances , ainsi qu ' une proposition pour leur usage ultrieur .
Mais alors , o sont les diffrences de conception ?
D ' une part , l ' amendement 2 rglemente l ' importation d ' additifs destins  l ' alimentation des animaux en provenance de pays tiers . Pour protger la sant humaine et celle des animaux , les rgles relatives  l ' importation devraient tre pour le moins aussi strictes et srieusement contrles que dans les tats membres .
Avec les amendements 4 , 7 et 9 , je me prononce clairement en faveur d ' orientations pour l ' autorisation de ces additifs destins aux aliments pour animaux .
J ' invite la Commission  collaborer avec l ' Autorit europenne de scurit des aliments pour laborer et prsenter ces orientations pour l ' autorisation de ces additifs .
En ce qui concerne la simplification de la procdure d ' autorisation , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural s ' est rsolument prononce en faveur de telles orientations .
Lorsqu ' un additif est autoris , cela devrait suffire pour que son dossier puisse tre rgulirement mis  jour , sans devoir  chaque fois refaire l ' objet d ' une vrification complte .
<P>
Le Parlement exige des mlanges et des prmlanges avec des substances aromatiques et apritives . Elles doivent tre exclues de l ' obligation d ' tiquetage .
Cette disposition n ' est pas d ' application pour les substances aromatiques et apritives dont l ' utilisation dans les aliments pour animaux et l ' eau potable est soumise  une limitation quantitative .
<P>
Certes , au sein de cette Assemble , d ' aucuns exigent maintenant que l ' utilisation des coccidiostatiques ne soit autorise que via prescription vtrinaire .
Mais de par ma propre exprience , j ' estime qu ' une politique de prvention pour la sant des animaux est galement ncessaire .
D ' une manire ou d ' une autre , la protection des animaux s ' impose et il est clair qu ' un animal malade doit tre trait avec des doses nettement suprieures . Pratiquement , je ne puis comprendre leur position .
En ce qui concerne l ' interdiction des quatre antibiotiques encore autoriss jusqu ' en 2006 , je voudrais vous dire , Monsieur le Commissaire Byrne , que mon amendement 31 reprsente un compromis raisonnable  ce propos .
<P>
Pour conclure , je remercie encore tous ceux qui ont travaill si intensment sur ce thme .
<SPEAKER ID=302 NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je suis satisfait et impressionn de la rapidit avec laquelle le Parlement a prpar ce rapport sur la proposition de la Commission relative aux additifs destins  l ' alimentation des animaux .
Ceci souligne l ' importance que le Parlement accorde au problme sensible de l ' alimentation animale en relation avec la sant humaine et animale .
<P>
En particulier , je voudrais remercier et fliciter Mme Keppelhoff-Wiechert pour son brillant travail sur ce rapport .
<P>
Ce problme constitue galement une priorit pour la prsidence danoise du Conseil .
J ' espre donc que nous pourrons enregistrer des progrs rapides afin de montrer au reste du monde l ' importance qu ' accorde l ' Union europenne aux problmes relatifs  la sant humaine et animale .
<P>
Cette proposition reprsente une rationalisation importante des rgles actuelles en matire d ' valuation de scurit et d ' autorisation de mise sur le march des additifs alimentaires .
<P>
Cette rationalisation est  la fois opportune et bienvenue .
La lgislation actuelle a t rvise plus d ' une centaine de fois .
Les nouvelles rgles seront beaucoup plus simples et claires .
<P>
Nous disposerons d ' une procdure d ' autorisation claire et transparente .
L ' Autorit europenne de scurit des aliments sera le premier port d ' escale et sera charge d ' valuer tous les additifs alimentaires .
<P>
 l ' avenir , la validit des autorisations sera limite  dix ans .
Le nouveau systme intgre galement un processus de rvision et de rvaluation permettant de tenir compte des nouvelles informations scientifiques .
<P>
Les entreprises devront dmontrer les effets positifs sur les animaux ainsi que l ' absence de risque sur la sant animale , humaine et sur l ' environnement  chaque demande d ' autorisation d ' un additif alimentaire ou de renouvellement de cette autorisation .
<P>
 chaque fois que la protection de la sant publique l ' exigera , l ' Autorit europenne de scurit alimentaire proposera la fixation de limites maximales de rsidus  la Commission .
<P>
 l ' heure actuelle , seuls quatre antibiotiques peuvent tre utiliss dans l ' alimentation animale en tant que facteurs de croissance .
L ' Union europenne a dj entam l ' limination progressive , en tant qu ' additifs alimentaires , des antibiotiques utiliss  la fois en mdecine humaine et vtrinaire , afin d ' viter le dveloppement de rsistances croises .
<P>
Les quatre antibiotiques en question n ' entrent dans la composition d ' aucun mdicament antibiotique  usage humain .
La Commission a annonc son intention de retirer progressivement ces antibiotiques restants des aliments pour animaux dans le Livre blanc sur la scurit alimentaire .
Ceci reflte l ' avis scientifique selon lequel l ' utilisation d ' antibiotiques en tant que facteurs de croissance est indsirable pour la sant humaine et animale ,  cause du risque de dveloppement de rsistance des maladies au traitement par antibiotiques .
<P>
Le comit scientifique directeur a galement recommand le remplacement de ces quatre antibiotiques par des produits de substitution non antimicrobiens .
La Commission propose de retirer les autorisations de ces quatre antibiotiques au 1er janvier 2006 .
<P>
En ce qui concerne les coccidiostatiques - les substances utilises pour prvenir la coccidiose - la proposition contient des rgles plus strictes pour leur autorisation et leur mise sur le march .
La raison en est simple : les prcautions d ' hygine et l ' amlioration des pratiques d ' levage ne suffisent pas  protger la volaille de cette maladie .
Cependant , pour garantir la scurit de ces substances , je propose que les autorisations actuelles soient revues dans les quatre annes suivant l ' entre en vigueur de la rglementation .
<P>
Voil quelques-uns des principaux problmes envisags par le Parlement .
J ' espre et j ' ai la conviction que nous pourrons trouver des solutions constructives .
<P>
Je m ' exprimerai sur les amendements proposs par le Parlement  la fin de ce dbat .
<SPEAKER ID=303 NAME="Parish (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Keppelhoff-Wiechert pour son rapport trs pratique .
Nous devons dfinir avec certitude la faon dont nous allons traiter ces additifs , en particulier en ce qui concerne la volaille .
On ne dcle la prsence d ' anticoccidiens chez un poulet qu ' aprs sa mort , c ' est--dire une fois qu ' il est trop tard .
Les problmes lis au bien-tre des poulets soumis  l ' levage intensif doivent galement tre pris en compte .
Nous devons nous montrer  la hauteur de ce problme et adopter une approche pratique .
<P>
L ' Europe attache , lgitimement , une grande importance  la protection de ses consommateurs , mais que fera la Commission pour protger les consommateurs europens de la volaille importe et probablement leve  l ' aide de facteurs de croissance ?
Des millions de poulets sont imports de Chine et de Thalande .
Le problme est le suivant : il est impossible d ' effectuer des tests sur la viande de volaille pour y dceler ces facteurs ou , lorsque cela s ' avre possible , une certaine priode peut s ' tre coule , ce qui rend galement les tests impraticables .
Il sera donc impossible de dterminer si des facteurs de croissance ont rellement t administrs , ce qui reprsentera un dsavantage conomique pour les producteurs europens .
<P>
Les consommateurs europens ne seront pas protgs , car nous continuerons  importer de la volaille .
Les Europens consommeront de la viande en provenance de Chine et de Thalande contenant des substances interdites en Europe .
Je voudrais demander au commissaire Byrne comment il compte rsoudre ce problme potentiel .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , on peut dire qu ' ici , au Parlement europen , la question de l ' alimentation des animaux est vraiment une sorte de best-seller .
C ' est avec succs que nous avons pu contribuer ces dernires annes  l ' laboration d ' une lgislation europenne sur les aliments pour animaux .
Que l ' on se souvienne de la dclaration ouverte des ingrdients , de l ' tablissement d ' une liste positive et de la nouvelle rglementation sur la fabrication et l ' utilisation des farines animales .
Aujourd ' hui , avec les additifs destins  l ' alimentation des animaux , nous sommes repartis pour un tour .
Le parti des socialistes europens approuve une large partie de ce que Mme le rapporteur vient d ' exposer , par exemple l ' interdiction des antibiotiques . Elle a fait du bon travail et a accueilli nombre de nos propositions .
Un esprit d ' ouverture pour lequel je la remercie .
Dans l ' ensemble , nous sommes donc satisfaits du rapport adopt par la commission .
<P>
Il conviendrait cependant de rectifier deux points .
L ' utilisation des coccidiostatiques et les histomonostatiques en tant qu ' additifs destins  l ' alimentation des animaux ne devrait pas tre autorise ;  long terme , ils devraient tre autoriss en tant que mdicaments vtrinaires .
Nous devons tre cohrents  ce sujet .
Si nous interdisons les antibiotiques en gnral dans les aliments pour animaux , nous ne pouvons pas faire d ' emble une exception pour une certaine catgorie de produits .
Il serait difficile de faire comprendre cela aux consommateurs .
<P>
En ce qui concerne les coccidiostatiques , il faut parvenir  une administration surveille aprs prescription d ' un vtrinaire connaissant l ' entreprise concerne et capable d ' agir en consquence .
Sinon , l ' usage prophylactique gnralis de ces produits , qui sont aussi des antibiotiques , pourrait masquer des problmes sanitaires existant ventuellement dans ces entreprises .
Je me dfends toutefois de vouloir procurer des sources de revenus supplmentaires aux vtrinaires .
Nous avons prsent des amendements concernant cette question et je voudrais vous prier de leur apporter votre soutien .
<P>
Le deuxime point concerne la dure de l ' autorisation .
Nous sommes en faveur d ' une autorisation sans limitation dans le temps ,  condition que la scurit des produits n ' en soit pas affecte .
Il conviendrait donc de procder tous les dix ans  une rvaluation de ces additifs , en se basant sur les tudes et les rsultats des recherches les plus rcentes .
Ce qui garantirait la fiabilit pour les demandeurs d ' une part , et la scurit pour les animaux et les consommateurs de l ' autre .
<SPEAKER ID=305 NAME="Pesl (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je remercie moi aussi chaleureusement le rapporteur pour son rapport trs quilibr .
La grande question de ce rapport porte sur l ' interdiction de l ' utilisation comme additifs dans les aliments des antibiotiques dopant la croissance en agriculture .
Je soutiens l ' interdiction avec ferveur .
Certains tats membres l ' ont dj mise en place de leur propre chef .
L ' emploi des antibiotiques prsente des effets pervers importants  long terme , les microbes dveloppant des rsistances .
<P>
Comme je l ' ai dit , Mme Keppelhoff-Wiechert a rdig un rapport trs quilibr .
Pourtant , des points de vue diffrents s ' affrontent au sein mme de notre groupe .
Quelle attitude adopter  l ' gard des coccidiostatiques utiliss pour protger la volaille des parasites ?
S ' abstenir de toute rglementation quant  leurs usages ventuels , en les laissant dans une " zone d ' ombre " serait une erreur .
L ' objectif doit tre la fin de l ' utilisation des coccidiostatiques , mais il est impossible d ' y parvenir immdiatement , les vaccins ne pouvant pas encore s ' y substituer .
Une certaine priode transitoire est par consquent ncessaire .
Je soutiens fermement la proposition du rapporteur .
<SPEAKER ID=306 NAME="Lannoye (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive sur les additifs destins  l ' alimentation des animaux doit tre salue comme un progrs important en matire de sant humaine , de sant animale et d ' environnement .
En effet , elle corrige , certes partiellement , mais c ' est dj a , une situation inacceptable , puisqu ' elle propose d ' interdire les antibiotiques comme additifs dans l ' alimentation animale .
<P>
Je rappelle que les antibiotiques , outre leur capacit  tuer les bactries , sources de maladies infectieuses , prsentent une proprit dcouverte il y a trs longtemps - ds les annes quarante - qui est d ' amliorer la conversion alimentaire chez l ' animal et donc d ' acclrer la croissance .
Ainsi , un poulet de chair lev en batterie peut-il atteindre , grce au dopage par antibiotique dans son alimentation , un poids de 2,3 kilos en sept semaines .
Il est alors propre  la consommation , alors que son congnre naturel pse  peine 1 kilo au bout de ces sept mmes semaines .
Il devra donc attendre deux fois plus avant d ' tre prt  la consommation .
L ' intrt conomique  utiliser les antibiotiques comme additif saute aux yeux .
<P>
La pratique du dopage des animaux d ' levage  l ' aide de doses subthrapeutiques d ' antibiotiques s ' est gnralise avec le dveloppement de l ' levage intensif .
L ' usage en a t officiellement justifi par le fait qu ' il permet , outre la croissance acclre , de protger les animaux contre les maladies infectieuses .
Il faut savoir que les conditions d ' levage jouent un grand rle dans la propagation de ces maladies .
Cette pratique a t lgalise en 1970 par la directive 70 / 524 / CEE qui autorisait  l ' poque l ' emploi de treize antibiotiques comme additifs .
Or , depuis les annes 50 , une consquence potentiellement dommageable d ' un usage trop important des antibiotiques a t dcouverte : l ' apparition de bactries rsistantes qui rendent inefficace l ' utilisation de l ' antibiotique concern .
<P>
Au fil des annes , le phnomne s ' est confirm et je rappelle qu ' en 1985 - soit 17 ans avant la proposition de la Commission - il a conduit le parlement sudois  voter une interdiction gnrale .
Mme s ' il est dommage que l ' on ait attendu si longtemps , il faut se rjouir que l ' on se dcide  intervenir maintenant .
Je propose , comme M. Kindermann , d ' interdire les coccidiostatiques aussi comme additifs et de ne les retenir qu ' en leur qualit de mdicament .
<SPEAKER ID=307 NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Keppelhoff-Wiechert pour son excellent travail .
<P>
Cette proposition constitue une des mesures prvues par le Livre blanc de la Commission sur la scurit alimentaire .
Je m ' en rjouis et souscris largement aux procdures d ' valuation et d ' autorisation qu ' elle propose .
La directive actuelle a t amende cinq fois depuis 1970 et n ' a jamais t consolide .
Il s ' agit , pour l ' instant , d ' une rglementation complexe et peu lisible .
Dans les circonstances actuelles , il convient que nous mettions en ? uvre ce que nous proposons aujourd ' hui .
<P>
Nous amendons ou rvisons cette directive paralllement  la directive sur les mdicaments vtrinaires , et elles sont lies .
Toutefois , prenons garde  ne pas passer trop vite d ' une dfinition d ' additif alimentaire  une dfinition de mdicament vtrinaire : attendons d ' avoir pu mettre des solutions alternatives en place et d ' tre  mme de les exploiter .
<P>
J ' ai certaines inquitudes , et je ne suis pas la seule , concernant le contrle des importations en provenance de pays tiers .
Il n ' existe qu ' un moyen de balayer ces inquitudes , non seulement pour nos agriculteurs et leveurs de volaille , mais galement pour nos consommateurs : nous devons accrotre les ressources mises  la disposition de l ' Office alimentaire et vtrinaire afin qu ' il puisse exercer une surveillance efficace .
Se rendre  Tawan , Hong Kong ou en Amrique du Sud tous les cinq ans ne suffit plus et cette procdure ne trompe plus personne .
Ce problme a dj t voqu par la commission temporaire sur la fivre aphteuse .
Il s ' agit d ' un problme majeur tout comme les maladies exotiques et les maladies et problmes lis aux importations .
Si nous voulons garantir que les rglementations tablissent une situation quitable partout au sein de l ' Union europenne , nous devons faire en sorte que nos inspecteurs disposent de suffisamment de moyens pour rpondre  nos attentes .
Je voudrais que le commissaire s ' exprime sur ce point en particulier .
<P>
Je souscris trs largement  ce rapport et je voudrais remercier  nouveau le rapporteur et le commissaire .
Prenons le temps de dvelopper des solutions alternatives , plutt que de nous prcipiter vers le cadre juridique des mdicaments vtrinaires et de nous loigner des pratiques en vigueur .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' adresse tout d ' abord moi aussi mes compliments  Mme Keppelhoff-Wiechert .
J ' ai toujours le sentiment que ce genre de rapports est en de bonnes mains lorsqu ' elle s ' en charge .
Dans les grandes lignes , je peux approuver la proposition de la Commission .
Il faut procder de temps  autre  une rvaluation de tous les additifs destins  l ' alimentation des animaux .
Je pense que cela s ' inscrit tout  fait dans la ligne du Livre blanc sur la scurit alimentaire .
<P>
Je rejoins galement la dcision d ' interdiction gnrale des antibiotiques  partir de 2005 .
On peut approuver l ' interdiction de leur utilisation  des fins prophylactiques .
L ' interdiction des coccidiostatiques me pose par contre davantage de problmes car , si on interdisait galement ces produits , quelle serait l ' alternative ?
On me dit que , si l ' on procdait  cette interdiction , le traitement des animaux par antibiotiques aurait , de manire gnrale , des consquences plus nuisibles encore que si l ' on laissait les choses en l ' tat .
Je suis donc favorable  ce qu ' on value galement cette question et que nous examinions ce qu ' il y a lieu de faire  la lumire du rsultat de cette valuation .
Je voudrais rpter ce qu ' a dit M. Parish : nous soumettons les leveurs europens  des exigences trs strictes .
Comment parvenir  ce que les mmes exigences soient applicables aux leveurs d ' autres rgions du monde , qui souhaitent nous vendre leurs produits , afin d ' viter toute concurrence dloyale ?
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier la Commission de nous avoir soumis cette proposition relative aux additifs destins  l ' alimentation des animaux ; en mme temps , tout comme mes collgues , je remercie le rapporteur pour son excellent rapport .
<P>
De faon gnrale , cette rflexion sur les orientations  donner  une rvaluation des additifs est trs positive .
Car c ' est justement de ces additifs agrs sans restrictions et considrs comme inoffensifs dans le rapport que la production animale agricole risquerait d ' tre prive par une procdure d ' autorisation complexe et trop coteuse .
Un phnomne qui s ' est dj produit pour nombre de mdicaments aprs qu ' une nouvelle autorisation ait t requise .
Grce  la rvaluation plutt que cette nouvelle autorisation , on pourrait peut-tre empcher l ' appauvrissement de la gamme de produits .
<P>
Toutefois , c ' est bien le principe de la traabilit , de la transparence et de l ' valuation des risques qui prvaut dans l ' ensemble de la lgislation alimentaire .
Il est par ailleurs ncessaire de garantir une relle honntet vis--vis des consommateurs et des producteurs .
S ' il s ' avre qu ' un additif prsente un risque , il faut pouvoir continuer  en interdire l ' usage .
<P>
Je voudrais souligner que je suis en faveur d ' un organe central .
Je pense que l ' Autorit europenne de scurit des aliments serait la mieux place pour procder  cette valuation des additifs .
Je me fliciterai galement d ' une procdure d ' autorisation simplifie pour les additifs dj autoriss dans les denres alimentaires .
<P>
Je voudrais encore aborder une autre question ,  savoir les importations en provenance de pays tiers .
Pour les importations de viandes et de produits d ' origine animale de pays tiers , il convient d ' appliquer une rglementation aussi stricte que celle en vigueur dans la Communaut .
Pour nous agriculteurs , c ' est d ' une importance vitale .
<P>
Je voudrais instamment prier la Commission de nous remettre , avant la fin de 2007 , un rapport sur l ' usage des amliorateurs de performance  base d ' antibiotiques .
<SPEAKER ID=310 NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je n ' ai certainement pas l ' intention de vous retenir ici jusque minuit .
<P>
Permettez-moi d ' expliquer ma position sur les principaux points de cette proposition et en particulier les diffrences qui subsistent , dans certains cas , entre nos institutions .
En ce qui concerne la date d ' limination progressive des antibiotiques , je me rjouis de constater que l ' approche dfendue par la Commission recueille un large soutien auprs de votre Assemble .
Mais il existe quelques divergences quant  la date de retrait des autorisations .
L ' avis scientifique sur lequel cette mesure de gestion du risque est fonde fait tat de la ncessit d ' une priode transitoire permettant l ' adaptation des pratiques d ' levage ainsi que le dveloppement d ' antibiotiques de substitution .
<P>
Pour ces raisons pratiques , je ne peux accepter les amendements qui prvoient l ' limination de ces antibiotiques  compter du 1er janvier 2005 , bien que je reconnaisse le dsir du Parlement de se dbarrasser des antibiotiques dans l ' alimentation animale le plus rapidement possible .
Je partage ce sentiment mais j ' ajouterai que cette mesure doit tre prise dans le respect de l ' avis scientifique et doit tenir compte des effets possibles sur la sant et le bien-tre des animaux .
<P>
En ce qui concerne la dimension extrieure du processus d ' limination , permettez-moi de clarifier ma position .
Cette question a t pose par diffrents orateurs , notamment M. Parish et Mme Doyle .
<P>
L ' interdiction des antibiotiques s ' appliquera galement aux aliments imports .
En ce qui concerne les importations d ' aliments d ' origine animale , le systme de test des rsidus actuellement en place sera utilis pour contrler la prsence de substances interdites .
Ce systme de test protge la sant humaine , tant donn qu ' il est conu pour dceler les rsidus de mdicaments , additifs et substances dans les aliments  des niveaux prsentant un risque inacceptable pour les consommateurs .
Il n ' est pas suffisant pour vrifier si des substances interdites ont t utilises dans l ' alimentation des animaux en provenance de pays tiers , tant donn que les rsidus de ces substances peuvent avoir disparu au moment de l ' importation .
Je me rjouis de toute suggestion visant  accrotre les ressources de l ' OAV et je me rjouis particulirement que cette observation mane d ' un des membres de l ' autorit budgtaire .
<P>
Je pense que le contrle des produits imports et les conditions d ' quivalence entre les rgles de l ' Union europenne et celles des pays tiers en matire d ' levage des animaux doivent tre envisags dans le cadre d ' une lgislation horizontale .
La Commission propose une rglementation sur l ' alimentation animale et humaine qui tablira les rgles en la matire .
Cette proposition tiendra compte de vos inquitudes .
Le projet de lgislation dont nous dbattons aujourd ' hui vise uniquement - et j ' insiste -  tablir des rgles en matire d ' autorisation d ' additifs srs .
<P>
En ce qui concerne la limite de dure des autorisations , je rpte ce que j ' ai dit dans mon allocution d ' introduction : je ne peux accepter que des autorisations limites dans le temps pour tous les additifs alimentaires .
<P>
En ce qui concerne le statut des coccidiostatiques , je sais que certains considrent que les coccidiostatiques ne devraient tre autoriss qu ' en tant que mdicaments vtrinaires et non en tant qu ' additifs alimentaires .
Je vous renvoie  M. Kindermann  cet gard .
<P>
Ma position est la suivante : les rgles imposes par cette proposition garantiront une utilisation sre des coccidiostatiques , dans le respect de la sant humaine et animale .
<P>
Une action prcipite , ne laissant pas le temps ncessaire  l ' autorisation de ces mmes substances en tant que mdicaments vtrinaires , ou encore la fixation d ' une date d ' interdiction sans valuation pralable , aurait des consquences dsastreuses pour la production animale , la sant animale et le bien-tre animal .
Je suis ravi du soutien que certains d ' entre vous ont apport  cette proposition .
<P>
Je suis dispos  ce qu ' un rapport soit rdig sur ce problme , mais je ne peux accepter la fixation d ' une chance pour l ' limination des autorisations .
<P>
En ce qui concerne l ' introduction de la flexibilit dans la procdure d ' autorisation , certains amendements amliorent la proposition de la Commission , notamment ceux qui tiennent compte des espces mineures et des animaux non destins  la consommation humaine .
<P>
L ' tablissement de conditions spcifiques en matire de protection des donnes concernant l ' autorisation des espces mineures constitue galement un amendement opportun .
<P>
La Commission peut accepter ces amendements .
Toutefois , il est ncessaire de reconnatre l ' impossibilit de crer des rgles spciales pour tous les types d ' additifs et toutes les catgories d ' animaux .
<P>
En conclusion , je voudrais  nouveau remercier le rapporteur et les dputs pour le large soutien qu ' ils ont apport  la politique lance par la Commission , qui protge la sant publique tout en tenant compte de la sant et du bien-tre des animaux , ainsi que des ncessits de la production agricole .
<P>
Le secrtariat du Parlement a reu une liste complte exposant la position de la Commission sur chaque amendement .
Elle devrait tre jointe au procs-verbal de cette sance
<SPEAKER ID=311 NAME="Le Prsident.">
Je redonne brivement la parole  Mme le rapporteur .
<SPEAKER ID=312 NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , le commissaire doit m ' couter encore une seconde , sinon cela ne servirait  rien !
<SPEAKER ID=313 NAME="Le Prsident.">
Alors parlez-lui directement , l tout de suite , c ' est peut-tre plus simple !
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE)">
Monsieur le Commissaire , j ' ai encore une question supplmentaire .
Concernant le problme des importations en provenance de pays tiers , j ' ai l ' impression que votre rponse s ' est limite aux contrles renforcs pour les importations d ' aliments pour animaux .
Mais Mme Doyle ainsi que M. Parish parlaient du produit final .
Il est vrai en effet que , partout en Europe , nos conglateurs renferment des produits finis venant de ces pays-l .
C ' est pourquoi nous demandons dans quelle mesure nous allons  ce niveau contrler , refuser ou devoir subir des distorsions de concurrence avec la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=315 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=317 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0365 / 2002 ) de M. Nistico ' , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 2001 / 83 / CE en ce qui concerne les mdicaments traditionnels  base de plantes [ COM ( 2002 ) 1 - C5-0026 / 2002 - 2002 / 0008 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=318 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur , M. Nistico ' , ainsi que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , pour le travail et les efforts fournis dans l ' laboration de ce rapport .
On le sait , M. Nistico ' est un expert en la matire , mais cela a reprsent un vritable dfi pour moi et mes services .
<P>
Permettez-moi de commencer par les objectifs .
Quels sont les objectifs principaux de cette proposition ?
Ils sont au nombre de trois .
Tout d ' abord , garantir un niveau lev de protection de la sant des patients europens .
Ils auront accs aux mdicaments de leur choix , pour autant que les garanties ncessaires soient donnes .
Deuximement , promouvoir le march unique pour les mdicaments  base de plantes .
L ' tablissement de rgles et de procdures harmonises facilitera le commerce transfrontalier de ces mdicaments , assez limit pour l ' instant .
Troisimement , crer un environnement transparent et favorable pour ce secteur , principalement compos de petites et moyennes entreprises .
<P>
En ce qui concerne les propositions spcifiques , je me concentrerai sur trois points principaux .
Tout d ' abord , le champ d ' application de la nouvelle procdure simplifie .
L ' utilisation de mdicaments  base de plantes est une vieille tradition en Europe .
Elle remonte au Moyen ge , o ils taient trs rpandus et connus .
Pour les nouveaux mdicaments , il est indispensable de disposer de donnes scientifiques actualises si l ' on veut protger la sant des patients .
<P>
Mais si nous disposons dj d ' une connaissance suffisante d ' un mdicament donn , les tests prcliniques et cliniques sur les humains et les animaux constituent un fardeau inutile .
<P>
Pour protger la sant des patients , les informations concernant l ' usage traditionnel du produit doivent tre suffisamment fiables pour pouvoir dmontrer l ' innocuit de ce produit .
Ces informations existent pour de nombreux mdicaments traditionnels  base de plantes .
C ' est pourquoi la nouvelle procdure devrait tre initialement limite aux mdicaments  base de plantes .
<P>
Deuximement , la priode minimale d ' utilisation .
Afin de garantir la validit de ces informations , on considre qu ' un usage trentenaire permet d ' tablir l ' innocuit d ' un produit .
Cette valuation doit porter sur l ' utilisation du produit dans l ' Union europenne .
J ' insiste sur ce point car les effets d ' un mdicament dpendent autant de l ' environnement dans lequel il est utilis que du produit lui-mme .
C ' est pourquoi la rgle veut que ces produits aient t utiliss depuis 30 ans dans l ' Union europenne .
Paralllement , nous reconnaissons qu ' il existe d ' importantes traditions mdicinales en dehors de l ' Europe .
C ' est pourquoi nous proposons de tenir compte d ' une utilisation de maximum 15 ans  l ' extrieur de la Communaut .
<P>
Enfin , le nouveau comit scientifique .
Les mdicaments  base de plantes diffrent des autres catgories de produits pharmaceutiques  plusieurs gards .
Depuis quelques annes , un groupe de travail informel tudie les mdicaments  base de plantes  l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments .
Notre proposition offre l ' occasion d ' tablir une base lgale explicite pour ce groupe de travail et de lui donner un mandat clair en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques .
Elle nous permettra galement de pouvoir compter sur l ' expertise nationale spcifique afin de garantir la qualit , la scurit et l ' efficacit des mdicaments  base de plantes au niveau europen .
Paralllement , elle participera  l ' amlioration de la libre circulation de ces produits .
<P>
J ' attends avec impatience le dbat d ' aujourd ' hui et j ' appelle le Parlement europen  soutenir cette initiative .
<SPEAKER ID=319 NAME="Nistico' (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Liikanen , nous sommes grandement satisfaits qu ' aprs tant d ' annes , la commission de l ' environnement ait enfin approuv la proposition de directive de la Commission sur les mdicaments traditionnels  base de plantes , dont je partage le caractre srieux et scientifique .
<P>
Je voudrais avant tout remercier les rapporteurs fictifs de tous les groupes , en particulier Mme Dagmar Roth-Behrendt pour ses amendements qualifis , ainsi que les dputs Bowis , Doyle , Schnellhardt , Mller , Oomen-Ruijten et Whitehead pour leur contribution constructive  l ' amlioration de la directive .
<P>
Grce  la directive  l ' examen , il sera finalement possible d ' enregistrer , par une procdure simplifie , les herbes mdicinales traditionnelles dans les tats membres de l ' Union europenne , pour autant - comme l ' a affirme le commissaire - qu ' elles rpondent  certaines exigences d ' efficacit et de scurit .
<P>
D ' un ct , la directive confre une pleine dignit aux mdicaments d ' origine vgtale et , de l ' autre , met finalement de l ' ordre dans un secteur trs confus et controvers .
Ainsi , par exemple , on prcise les domaines d ' application de la directive , en excluant l ' utilisation d ' herbes traditionnelles dans d ' autres secteurs tels que celui des aliments , des complments alimentaires et des cosmtiques .
De plus , dans l ' intrt de la protection de la sant des consommateurs , on prcise certaines caractristiques de qualit et de bonne pratique de fabrication auxquelles doivent satisfaire tant les herbes mdicinales produites dans les tats membres que celles importes de pays tiers .
<P>
Le Parlement a voulu reconnatre que les herbes mdicinales sont , aujourd ' hui encore , une mine intarissable de principes actifs  utiliser  des fins thrapeutiques .
Cependant , s ' il faut reconnatre la valeur thrapeutique des mdicaments d ' origine vgtale , il ne faut pas oublier qu ' un usage impropre peut entraner toute une srie d ' effets collatraux non dsirs et toxiques graves , voire parfois mortels .
 cet gard , Monsieur le Commissaire , la Food and Drug Administration amricaine a enregistr jusqu ' ici quelque 2 900 cas d ' effets toxiques , y compris 104 cas de dcs , essentiellement pour abus d ' phdrine , un mdicament qui libre de la catcolamine , cause l ' arythmie cardiaque et peut entraner un arrt cardiaque .
En outre , la Food and Drug Administration a soulign l ' absence de contrle de la qualit des herbes mises sur le march et provenant de pays lointains comme la Chine et l ' Inde : la majorit de ces herbes sont malheureusement altres par la prsence de plusieurs agents polluants .
<P>
Telle est la raison pour laquelle le Parlement et la Commission ont voulu garantir que la directive soit essentiellement oriente sur la protection de la sant des consommateurs , en demandant d ' une part des normes de qualit et de scurit leves et en imposant d ' autre part d ' indiquer sur les tiquettes et sur les feuillets illustratifs des indications simples et claires sur la toxicit potentielle et les interactions possibles avec d ' autres mdicaments et aliments .
<P>
J ' attire l ' attention du commissaire sur le fait que , par herbes mdicinales traditionnelles , on entend celles utilises depuis au moins trente ans , dont au moins dix dans la Communaut et vingt en dehors de celle-ci , comme l ' a suggr le Parlement .
En tant qu ' expert du secteur - je suis pharmacologue - , je pense que dix ans d ' utilisation dans les tats membres , plus vingt ans d ' utilisation en dehors de la Communaut , suffisent pour valuer les effets toxiques potentiels .
Je suis donc favorable  la rduction des quinze ans prvus dans la proposition initiale de la Commission , mais je ne m ' associe pas  l ' amendement introduit par M. Chris Davies , qui ne prvoit pas au moins une priode de dix ans d ' utilisation dans l ' Union europenne , notamment parce que - sur la base de la constitution gntique des diffrentes populations - , sans un usage prolong dans les tats membres , de graves effets toxiques peuvent surgir .
<P>
Un autre aspect positif concerne l ' institution d ' un comit des mdicaments  base de plantes .
Monsieur le Commissaire , comme vous avez pu le relever , le Parlement tient  ce que ce comit jouisse d ' une autonomie et des mmes pouvoirs que le comit des spcialits pharmaceutiques .
J ' espre que la requte du Parlement sera accepte , de sorte que l ' EMEA puisse mener - comme  l ' habitude - ses activits avec srnit et efficacit .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , vous avez absolument raison .
Nous avons une longue exprience dans l ' usage des mdicaments traditionnels  base de plantes , auxquels les consommateurs de l ' Union europenne accordent d ' ailleurs de plus en plus d ' intrt .
C ' est prcisment pour cela , je pense , qu ' il est grand temps de dfinir un cadre lgislatif harmonis pour les plantes mdicinales .
<P>
Cela fait dj trop longtemps que le commerce des produits traditionnels est entrav dans la Communaut par les diffrences nationales en matire de conditions d ' admission .
Je crois que la prsente directive pourra remdier  cette situation , grce notamment  l ' excellent travail du rapporteur M. Nistico ' .
<P>
Permettez-moi d ' approfondir deux points qui me semblent particulirement importants .
D ' abord , la cration d ' un nouveau comit des mdicaments  base de plantes relevant de l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments . Je pense que c ' est ncessaire et j ' approuve le fait que la Commission ait opt pour cette solution .
Une des principales missions du comit sera de dresser un panorama des substances vgtales .
Mais je pense aussi que la classification en diffrents groupes , rclame par la commission , est trs importante .
Personnellement , je souhaiterais que nous puissions arriver  une rpartition supplmentaire .
Les produits phytopharmaceutiques dits "  usage mdical bien tabli " devraient tre repris dans la catgorie des produits rationnels . Permettez-moi d ' expliquer brivement cette distinction .
Dans le cas des produits phytopharmaceutiques "  usage mdical bien tabli " , les preuves sous-jacentes  une demande d ' enregistrement peuvent tre fournies par des monographies qui reprsentent l ' tat gnral des connaissances .
Pour ce type de preuve , aucune donne spcifiques aux extraits n ' est requise .
<P>
Il en va tout autrement pour les produits phytopharmaceutiques rationnels .
Ici , la preuve est apporte par des donnes scientifiques spcifiques concernant les extraits , qui dcrivent les effets prcis de chaque extrait individuel .
Pour viter les distorsions dans la concurrence - j ' y attache une grande importance - le fabricant ayant tudi  grands frais les effets de ces produits phytopharmaceutiques rationnels devrait avoir la possibilit de faire connatre ses efforts dans le cadre de l ' enregistrement , afin de faire profiter les consommateurs d ' une information pertinente .
<SPEAKER ID=321 NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de cette directive et de l ' lgante amlioration apporte par M. Nistico '  son orientation .
Il arrive que nos vues divergent - comme ce fut le cas aujourd ' hui - mais pas sur ce point .
<P>
Des millions de personnes , et de nombreux membres de l ' Assemble , achtent des remdes  base de plantes en toute confiance .
Leur utilisation remonte  des millnaires .
Cette directive permet l ' enregistrement basique de ces remdes traditionnels .
Elle doit tre gnreuse lorsqu ' elle value la mesure dans laquelle cet usage traditionnel permet de rpondre aux exigences de scurit ncessaires .
Paralllement , l ' utilisation de ces produits en combinaison avec d ' autres , y compris les mdicaments , requiert qu ' une attention particulire soit attache aux effets secondaires potentiels .
<P>
Cette exigence fondamentale de scurit constitue une modeste proposition .
Les associations professionnelles de phytothrapie et les groupes de consommateurs la soutiennent partout en Europe .
Tout ce que nous demandons , c ' est d ' avoir une ide claire de la qualit et du contenu des produits .
Plus un produit est de qualit , plus son fabricant devrait se rjouir de cette directive .
Qu ' est-ce que cela contient ?
Quels sont les effets ?
Ce sont l les questions poses par les consommateurs , des questions que l ' on se pose pour chaque produit que l ' on consomme - serait-ce un simple bonbon .
<P>
Le fait est que nous sommes face  un processus simple et que , pourtant , nous voyons apparatre des ptitions , des accusations paranoaques de complot et des lobbies industriels singeant les inquitudes des consommateurs .
Que redoutent-ils ?
L ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments a tabli qu ' en Grande-Bretagne , par exemple , sur 207 substances notifies , seules 2 ou 3 parvenaient  passer le cap du processus d ' enregistrement sans les coteuses analyses imposes aux produits chimiques .
Je voudrais demander  ce lobby industriel , si prompt  pointer les herboristes du doigt , si ses propres produits sont aussi srs et lgaux qu ' il le prtend .
Combien de tests ont-ils t effectus sur les effets secondaires ?
Combien de magasins ordinaires peuvent-ils vritablement offrir une expertise en la matire ?
Un test men par l ' association des consommateurs de Grande-Bretagne a rvl que , sur un chantillon de 30 magasins , seuls 5 tablissements taient en mesure d ' tayer leurs recommandations par une relle connaissance .
<P>
Il s ' agit d ' une occasion de mler tradition et redcouverte moderne de pratiques anciennes .
Elle offre un choix largi aux consommateurs et des possibilits d ' expansion aux producteurs .
Nous devons nous en rjouir .
<SPEAKER ID=322 NAME="Davies (ELDR).">
Monsieur le Prsident , tout mdicament peut tre dangereux .
Pour s ' en convaincre , il suffit de voir le nombre de personnes qui dcdent chaque anne  cause de mdicaments qui leur ont t prescrits .
En comparaison , les risques prsents par les mdicaments traditionnels  base de plantes sont minimes .
Veillons donc  relativiser les choses et  ne pas jeter le bb avec l ' eau du bain .
<P>
Personne ne devrait s ' opposer  des rgles visant  protger la sant et  faire en sorte que les consommateurs soient informs .
Toutefois , une application excessivement restrictive des rglementations peut menacer l ' avenir de certains producteurs et fournisseurs spcialiss tels que les magasins de dittique , tout en risquant d ' encourager les consommateurs  se tourner vers des fournisseurs non agrs via internet .
Je demande donc  la Commission de rester prudente dans son application de ces rglementations et de tenir compte de ces inquitudes lgitimes .
En particulier , je demande  l ' Assemble que les mdicaments  base de plantes utiliss depuis plus de 30 ans n ' importe o dans le monde et prsentant des garanties claires d ' innocuit soient accessibles aux citoyens que nous reprsentons .
N ' ayons pas l ' arrogance de prtendre que l ' Europe n ' a rien  apprendre des autres .
<SPEAKER ID=323 NAME="Lannoye (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , comme mes collgues , je pense moi aussi qu ' il s ' agit d ' une proposition globalement positive , que les objectifs poursuivis par la Commission doivent tre soutenus et que les propositions du rapporteur sont globalement bonnes .
Mon groupe les soutiendra donc .
<P>
Je pense , par exemple , que la proposition qui vise  mettre sur pied un comit des mdicaments  base de plantes , autonome , disposant du mme pouvoir que le comit des mdicaments classiques et relevant de l ' Agence europenne , videmment , est assurment une bonne ide .
C ' est une excellente ide , qui nous permettra , je crois , d ' avoir accs en toute scurit  des mdicaments de qualit  base de plantes .
<P>
De plus - et c ' est important - , vont se retrouver dans ce comit de vritables spcialistes en phytothrapie , ce qui est videmment essentiel .
<P>
Le deuxime lment positif , c ' est l ' amendement qui permet de ne pas confondre complments alimentaires et mdicaments .
En effet , il ne faudrait pas que , par une procdure de reconnaissance trop stricte , certains complments alimentaires n ' ayant pas d ' effets comme mdicaments soient classifis comme tels .
<P>
Enfin , il y a l ' amendement propos par M. Davies : je le crois raisonnable et je partage son point de vue selon lequel il faut une dure d ' utilisation traditionnelle identique pour les prparations  base de plantes , quelle que soit leur origine .
Je crois que c ' est une attitude un peu arrogante , en effet , de considrer que les pays extrieurs  l ' Union europenne ne pourraient pas fournir une information correcte et de qualit , qui nous permettrait d ' utiliser ces mdicaments sans risques .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , depuis que le monde est monde , l ' homme a fait usage des matires vgtales et minrales prsentes dans la nature afin de soigner les maladies et d ' allger les souffrances .
<P>
En dpit de l ' mergence de la pharmacologie moderne , la mdecine contemporaine attribue encore un rle important aux mdicaments  base de plantes .
Il est donc logique que , tout comme pour les mdicaments synthtiques , des normes de qualit europennes soient mises en place pour les mdicaments  base de plantes et qu ' on veille  ce que les citoyens disposent d ' une information comprhensible sur le fonctionnement et les effets secondaires ventuels de ces produits .
Nous saluons donc la proposition de mettre en place , au sein de l ' EMEA , un comit des mdicaments  base de plantes et d ' appliquer aux mdicaments  base de plantes les dispositions relatives  la pharmacovigilance .
<P>
Pour nombre de mdicaments  base de plantes utiliss de longue date , de nouveaux tests ne sont cependant pas indispensables .
Il n ' est gure ais de justifier les cots levs qu ' impliquerait cette procdure , et ce srement pas si aucun problme n ' est survenu au terme de longues annes d ' utilisation .
Je trouverais nanmoins bon que les consommateurs bnficient d ' une bonne information .
Au cas o l ' efficacit d ' un mdicament n ' est pas dmontre , il est bon de le signaler dans la notice .
Cela renforce la possibilit de poser un choix bien inform , comme le veut galement le Parlement europen dans le contexte d ' autres textes lgislatifs .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais insister sur le fait qu ' il faut laisser une place aux besoins diffrents qui se prsentent dans les diffrents tats membres .
C ' est pourquoi je voudrais appeler  voter pour la proposition qui prvoit , lorsqu ' un tat membre prend une dcision relative  une demande d ' enregistrement d ' un mdicament  base de plantes , la reconnaissance des enregistrements ou des autorisations accords par d ' autres tats membres .
Une telle disposition permettrait en effet aux petites entreprises de commercialiser plus facilement des produits rgionaux dans toute l ' Europe , afin que tous les citoyens europens puissent profiter de produits rgionaux dont les qualits thrapeutiques sont dmontres .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les mdicaments  base de plantes sont utiliss partout dans le monde depuis des sicles .
En Europe aussi , l ' intrt des consommateurs a depuis longtemps dpass le rayon des remdes de bonne femme rgionaux .
Qu ' il s ' agisse de la racine de ginseng chinoise ou de l ' huile de thier indienne , beaucoup de citoyens ne jurent que par les produits naturels .
Dans l ' Union europenne toutefois , les plantes mdicinales ne font pas encore l ' objet d ' une rglementation harmonise .
Dans certains tats membres , elles ncessitent une autorisation , dans d ' autres il suffit d ' une procdure simplifie pour en certifier l ' efficacit .
Notre collgue M. Nistico ' nous a prsent un excellent rapport qui dfinit un cadre lgislatif largement harmonis pour la fabrication , la commercialisation et l ' tiquetage des mdicaments  base de plantes , tout en tablissant des normes leves de qualit et de scurit .
<P>
Dans ce contexte , les points suivants sont particulirement importants .
D ' abord , la qualit et la scurit .
Les fabricants de mdicaments  base de plantes doivent en dmontrer la sret avec la mme rigueur que pour les mdicaments de synthse .
Dans la procdure de reconnaissance simplifie , la preuve de l ' efficacit et de l ' innocuit d ' un produit est amplement atteste par l ' anciennet de l ' usage , c ' est--dire la tradition .
<P>
Il nous faut aussi un comit pour les mdicaments  base de plantes , relevant de l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments EMEA .
Ce comit sera charg de tout ce qui concerne les plantes mdicinales .
Il tablira des monographies de plantes qui serviront  une valuation prcise mais rapide des demandes d ' enregistrement .
Avec la prsente proposition , nous crons non seulement des conditions d ' autorisation largement harmonises en Europe , mais facilitons aussi la commercialisation des mdicaments  base de plantes dans les tats membres , tout en respectant le principe de subsidiarit .
<P>
Les consommateurs europens pourront continuer  choisir dans une vaste gamme de produits et acheter des mdicaments que le fabricant a fait enregistrer en bonne et due forme et qui ont fait l ' objet d ' une vrification soigneuse par les autorits .
Ainsi , la qualit des produits et le niveau maximum de protection de la sant humaine seront parfaitement garantis .
<SPEAKER ID=326 NAME="Stihler (PSE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , plus nous nous penchons sur le sujet des mdicaments traditionnels  base de plantes , plus je suis convaincue de la ncessit d ' agir d ' urgence .
Comme des millions d ' autres citoyens de l ' Union europenne , je consomme des produits phytopharmaceutiques .
Je veux avoir la garantie que lorsque je me rends dans mon magasin de dittique , l ' chinace ou le gingembre que j ' achte sont de qualit suprieure .
<P>
Malheureusement , il est impossible d ' obtenir cette garantie  l ' heure actuelle en Grande-Bretagne .
J ' ai devant moi quatre certificats d ' analyse et quatre types diffrents de produits  base d ' chinace .
Le premier comporte bel et bien la mention " racine d ' chinace " .
Toutefois , les autres n ' ont pas pass le test avec succs .
L ' un en raison de sa teneur excessive en cendres insolubles d ' acide .
L ' autre ne contient carrment aucune trace de racine d ' chinace et le dernier n ' est pas exclusivement compos de racine d ' chinace comme le prtend son tiquette .
Ce qui signifie que la prochaine fois que j ' irai acheter de l ' chinace , j ' aurai 25 % de chance d ' obtenir ce que je veux .
<P>
Il faut mettre fin  cette loterie . Ces produits de qualit infrieure trompent les consommateurs et ternissent la rputation des mdicaments  base de plantes .
Toutefois , nous exigeons galement une approche flexible , en particulier pour les combinaisons de substances nutritives vgtales , les mdicaments traditionnels  base de plantes originaires de l ' extrieur de l ' Union europenne et les mdicaments traditionnels non vgtaux .
Les combinaisons de composants vgtaux  ajouter  d ' autres produits ne sont pas classifies en tant que mdicaments .
Actuellement , elles peuvent tre vendues lgalement en tant qu ' aliments et cette position ne doit pas changer .
Lorsque ces combinaisons de produits sont classifies en tant que mdicaments , elles ne sont pas couvertes par le cadre lgislatif visant actuellement les mdicaments  base de plantes non agrs en Grande-Bretagne et requirent donc une autorisation de mise sur le march .
<P>
La proposition de l ' Union europenne prsenterait une plus grande flexibilit que le rgime actuellement en vigueur en Grande-Bretagne car la directive permettrait l ' inclusion de substances nutritives non actives .
Les mdicaments traditionnels de l ' extrieur de l ' Union europenne , tels que les mdicaments chinois , pourront rpondre  l ' exigence des 50 annes d ' utilisation .
Toutefois , je suis d ' accord avec les acteurs du secteur de l ' herboristerie pour demander une plus grande flexibilit dans l ' valuation des produits originaires de l ' extrieur de l ' Union europenne .
<P>
Le plus important est de garder  l ' esprit que la pertinence de la preuve apporte par une utilisation traditionnelle prvaut sur l ' origine gographique d ' un produit .
Cette directive mrite d ' tre examine  la lumire de l ' ensemble des faits , dans l ' intrt de la sant publique , de la confiance des consommateurs et de l ' largissement du choix sur le march .
<SPEAKER ID=327 NAME="Titford (EDD).">
Monsieur le Prsident , il semble que le principe de prcaution ait toujours t un des idaux de cette institution , visant  maintenir les risques  un niveau aussi bas qu ' il est pratiquement permis .
Toutefois , les tribunaux britanniques suggrent que nous examinions les mesures ncessaires pour liminer les risques  la lumire de leur cot .
 en croire le rapporteur , les risques prsents par une utilisation incontrle de mdicaments  base de plantes sont considrables .
Mais je me suis pench sur une de ses affirmations : plus de 1 200 cas d ' effets toxiques ont t imputs aux produits amricains  base d ' phdrine , en ce compris 70 dcs .
Toutefois , l ' industrie des complments dittiques estime que prs de 2 milliards de doses de ce produit sont consommes chaque anne aux tats-Unis .
<P>
En ce qui concerne les affirmations de M. Nistico ' , le General Accounting Office des tats-Unis , cour des comptes du snat amricain , a examin les donnes de la FDA qu ' il utilise .
Pour arriver  ses conclusions , la FDA a utilis une combinaison de preuves scientifiques sur les effets de l ' phdrine ainsi qu ' une srie de rapports d ' effets secondaires indsirables .
Selon le GAO , la FDA s ' est base sur des rapports d ' effets secondaires indsirables mal documents et des informations laissant  dsirer .
En outre , elle n ' a effectu aucune analyse causale afin de dterminer si les produits  base d ' phdrine provoquaient ou contribuaient  crer les effets indsirables .
Elle n ' a pas spcifi les rapports d ' effets secondaires indsirables graves et n ' a pas tabli de critre permettant de dterminer les effets secondaires indsirables graves .
Elle n ' a effectu aucune valuation valable de son analyse .
<P>
Il s ' agit simplement de quelques brefs extraits d ' un rapport comptant 83 pages .
J ' ai des rapports similaires concernant d ' autres risques cits par M. Nistico ' .
Ces risques ont t largement exagrs sur la base de preuves scandaleusement boiteuses .
Le risque prsent par l ' utilisation de mdicaments  base de plantes est  peine mesurable et reste , en tout tat de cause , largement infrieur  celui que prsentent les mdicaments conventionnels .
<P>
Compte tenu de ce risque minimal , le cot de cette mesure dpasse de loin les avantages qu ' elle prsente .
Rien ne la justifie .
J ' ai une dclaration d ' intrt  faire .
J ' utilise des mdicaments  base de plantes tous les jours de l ' anne .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , mme si la position de la pharmacologie moderne et des mdicaments synthtiques est indiscutable , les mdicaments  base de plantes restent importants pour la conservation de la sant et du bien-tre des personnes .
Il ne faut toutefois pas s ' imaginer que les substances d ' origine naturelle ne peuvent pas reprsenter une grande menace pour la sant si elles font l ' objet d ' abus ou d ' un manque de prcautions lors de leur prparation .
Trouver cet quilibre constitue justement notre dfi et je suis persuade que M. Nistico ' - et c ' est tout  son honneur - y est parvenu de brillante manire dans son rapport .
<P>
Les mdicaments  base de plantes devraient tre soumis  des normes leves de qualit et de scurit et doivent prsenter des tiquettes et des notices faciles  comprendre .
Les notices doivent comporter des indications sur la toxicit potentielle de ces produits et sur leurs ventuelles interactions avec des aliments , des boissons ou d ' autres mdicaments .
En outre , la commercialisation des mdicaments  base de plantes requiert , le cas chant , la mme procdure que pour les mdicaments synthtiques .
Cette mesure n ' est pas dirige contre les mdicaments traditionnels , au contraire : il s ' agit de garantir un cadre sr au sein duquel cette activit pourra s ' exercer avec succs sur des marchs de dimension europenne .
Les entrepreneurs du secteur tireront parti de la croissance de ce march et de la protection de leur rputation , et les consommateurs seront gagnants au niveau de la scurit et du prix .
<P>
Le rapporteur soulve les problmes qui se sont poss , en particulier pour les fabricants irresponsables originaires de pays tiers .
Des substances vgtales toxiques ou des poisons tels que l ' arsenic et le mercure , ou d ' autres mdicaments comme les hormones , ont t retrouvs dans des mdicaments .
Lorsqu ' une telle ngligence s ' ajoute  la crdulit des consommateurs , des vies humaines sont en danger .
Dans l ' esprit des gens , les mdicaments  base de plante sont synonymes de nature , c ' est--dire de ce qui est sain et sr . Ils ne pensent pas qu ' un mauvais dosage ou un autre usage impropre peuvent provoquer des dommages graves et mme entraner la mort , ou que la qualit peut souffrir de lacunes graves .
<P>
Le Parlement europen dfend actuellement la cause d ' un patrimoine prcieux de l ' humanit : la mdication par les plantes .
Le rapport de M. Nistico ' fixe  cette activit des limites claires et prcises au sein desquelles elle trouvera des conditions propices  son fonctionnement et  son succs .
<SPEAKER ID=329 NAME="Liikanen">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , permettez-moi de m ' expliquer brivement sur certaines interventions et certains amendements .
Une liste complte reprenant la position de la Commission sur chacun des amendements est fournie par crit au Parlement .
<P>
Tout d ' abord , sur l ' extension du champ d ' application de la procdure simplifie .
Permettez-moi de souligner que je suis reconnaissant pour votre soutien quant  la limitation , de principe , de la nouvelle procdure simplifie aux mdicaments traditionnels  base de plantes .
Il est crucial que nous acqurions l ' exprience ncessaire dans le cadre de cette procdure avant d ' envisager toute extension .
<P>
Paralllement , je comprends la demande de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs d ' tendre lgrement le champ d ' application de la procdure aux mdicaments  base de plantes contenant des ingrdients additionnels non vgtaux .
En principe , la Commission peut soutenir les additifs tels que les vitamines et minraux .
Toutefois , nous devons faire preuve de prudence et exclure certaines substances telles que les ingrdients biologiques , qui impliquent des risques particuliers .
Pour ces substances , nous devons faire en sorte de disposer des donnes scientifiques conformes .
<P>
De nombreux orateurs ont fait tat de la priode minimale d ' utilisation .
En rgle gnrale , un usage traditionnel trentenaire , dont 15 ans au moins dans la Communaut , constitue la priode minimale permettant d ' tablir l ' innocuit et l ' efficacit des produits .
Il y aura cependant des exceptions .
Un produit peut tre utilis depuis des millnaires en dehors de l ' Union europenne et n ' tre disponible sur le march communautaire que depuis 10 ans ou moins .
<P>
La commission de l ' environnement a propos de raccourcir la priode minimale d ' utilisation dans la Communaut de 15  10 ans .
La Commission est dispose  tablir des rgles spcifiques pour de telles exceptions .
D ' un point de vue europen , toutefois , il est prfrable de fournir une solution europenne .
<P>
Lorsqu ' un produit ne rpond pas aux exigences des 30 et 15 ans , nous pourrions charger le nouveau comit d ' examiner ce produit et d ' valuer si les informations disponibles sont suffisantes .
Cette faon d ' instaurer la flexibilit aurait l ' avantage de rpondre au double objectif de protection de la sant publique et de facilitation de la libre circulation des ces mdicaments au sein de l ' Union europenne .
<P>
La proposition de la Commission confre dj normment de pouvoir au nouveau comit .
La commission de l ' environnement veut aller plus loin et remplacer le comit gnralement responsable des mdicaments des spcialits pharmaceutiques ( CPMP ) par le nouveau " comit phytothrapie " .
<P>
En principe , la Commission pourrait soutenir une partie de l ' extension propose .
Nous acceptons que le " comit phytothrapie " se charge d ' instaurer des procdures mutuellement reconnues dans les cas impliquant des dcisions nationales divergentes sur les mdicaments  base de plantes .
<SPEAKER ID=330 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Liikanen !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=332 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0356 / 2002 ) de Mme van den Burg , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2002 ) 149 - C5-0140 / 2002 - 2002 / 0072 ( COD ) ] relative aux conditions de travail des travailleurs intrimaires .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier et surtout fliciter Mme van den Burg pour son excellent rapport et pour sa contribution positive  la proposition de directive de la Commission relative aux conditions de travail des travailleurs des agences de travail intrimaire .
Nous savons tous que la procdure n ' tait pas simple : elle a t marque par de graves difficults politiques et techniques et je dois vraiment remercier Mme van den Burg , car je pense que , grce au travail ralis , le Parlement facilitera l ' adoption de cette directive cruciale .
<P>
Depuis le dbut des annes 1980 , le travail intrimaire est devenu un rouage essentiel du march europen de l ' emploi du fait que les entreprises s ' efforcent de grer l ' emploi d ' une manire de plus en plus flexible .
Ces dernires annes , ce type de travail a considrablement augment .
<P>
Des agences d ' emploi vritablement gigantesques se sont dveloppes dans de nombreux pays , comptant parfois des centaines ou des milliers de travailleurs . Nous considrons que ce type d ' intervention sur le march de l ' emploi constitue un dveloppement positif ; elle cre souvent de l ' emploi et elle constitue toujours un outil extrmement prcieux pour les personnes qui cherchent leur premier emploi .
<P>
La croissance du travail intrimaire est formellement inscrite  l ' ordre du jour de la rforme sociale et conomique qui a t renforce au sommet de Barcelone .
Dans de nombreux pays , toutefois , le travail intrimaire est mpris , en particulier lorsque la flexibilit et la qualit du travail ne suivent pas la mme direction .
C ' est ce dfaut , prsent sur certains marchs de l ' emploi , que la directive vise  corriger ou  viter  l ' avenir .
L ' objectif est de crer un vaste cadre flexible qui se base sur les droits fondamentaux des travailleurs ; nous devons protger ces droits dans tous les cas afin de pouvoir protger la qualit du travail .
<P>
La Commission a dpos cette proposition lors de l ' chec , en mai 2001 , des ngociations entre les interlocuteurs sociaux .
Je pense qu ' il est extrmement important que le Conseil et le Parlement parviennent  l ' adoption de cette directive , laquelle transmet un message politique important ,  savoir que les institutions europennes sont prtes  assumer leurs responsabilits et  prendre des mesures , mme concernant les questions sur lesquelles les interlocuteurs sociaux sont incapables de se mettre d ' accord .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="NL" NAME="van den Burg (PSE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais en effet commencer moi aussi par voquer les pnibles antcdents de ce dossier , lesquels remontent au dbut des annes 1990 , lorsque furent prsentes un certain nombre de propositions de directives relatives au travail atypique .
Vous avez dj voqu les accords entre les partenaires sociaux , ainsi que l ' chec de leurs ngociations sur ce point .
Il a t trs difficile d ' amener cette proposition sur la table de travail de la Commission .
Cela a dur prs d ' un an .
Oui , tout cela montre qu ' il a t trs difficile de prsenter cette directive et que celle-ci est particulirement controverse .
On m ' a d ' ailleurs souvent demand ce qui avait bien pu me faire penser que j ' allais pouvoir faire passer ce projet sans autre forme de procs .
<P>
Pourquoi donc me suis-je accroche  ce point ?
Tout d ' abord , parce que je m ' occupe depuis 25 ans dj de ce genre de relations de travail atypiques et de la mise en place d ' une protection pour les personnes occupant les positions les plus vulnrables .
<P>
Ensuite , parce que je suis tout  fait convaincue de l ' utilit et de la ncessit qu ' il y a  flexibiliser le march europen du travail et que je considre que le travail intrimaire est un bon instrument , pour autant qu ' on rglemente de manire responsable la protection de ces travailleurs .
<P>
Troisimement , parce que je crois dans les possibilits offertes par le travail intrimaire aux travailleurs qui tmoignent de souhaits ou de problmes spcifiques .
Les gens , par exemple , qui ont besoin d ' un coup de pouce pour intgrer le march du travail ou ceux qui recherchent des modles de travail taills sur mesure , que ne peuvent offrir les employeurs traditionnels .
<P>
Quatrimement , parce que je crois au dynamisme du secteur du travail intrimaire et  l ' art de concilier les souhaits des employeurs et des employs en matire de flexibilit .
Mais j ' ajoute que l ' art de l ' entrepreneuriat ne doit pas servir , par exemple ,  rpercuter sur les travailleurs le risque d ' inactivit conomique , mais bien  leur garantir qu ' on veille , en tant qu ' entrepreneur ,  leur fournir du travail et  les envoyer en mission aux moments qui leur conviennent .
<P>
Cinquimement , parce que je crois  l ' effet rgulateur et salutaire des conditions collectives de travail , qui jouent galement un rle important dans cette proposition .
Cela concerne donc autant les CCT dans les secteurs utilisateurs de cette main-d ' ? uvre que celles du secteur du travail intrimaire en tant que tel .
<P>
Enfin , parce que je ne suis absolument pas d ' accord avec la tendance qui tend  exclure du dbat toute rglementation europenne en matire sociale .
Je pense justement qu ' une telle rglementation est trs importante , notamment au vu de l ' largissement et des dveloppements en cours , pour poser cette base dans la lgislation europenne et veiller  ce que l ' Europe aille plus loin  partir de cela .
<P>
Je retrouve tous ces lments dans la proposition de directive .
Flexibilit et scurit , promotion et protection , acceptation et protection , libralisation et rglementation ; autant d ' lments qui y figurent .
Je pense que la proposition de la Commission est bien quilibre mais que ce qu ' a entrepris le Parlement a encore amlior cet quilibre .
Je m ' lve donc vigoureusement contre l ' intervention de certains membres de ce Parlement , qui tentent de rompre cet quilibre entre flexibilit et scurit .
Leur attaque porte en fait sur trois choses .
<P>
Primo , ils essaient de saper le principe d ' galit de traitement en ne le liant pas aux conditions de travail dans l ' entreprise utilisatrice , mais aussi en prenant les autres travailleurs intrimaires comme point de rfrence .
De la sorte , on en arriverait  l ' galit de traitement des femmes en ne les comparant qu '  d ' autres femmes , et pas aux hommes .
<P>
Secundo , ils s ' lvent contre le fait que la directive traite de questions salariales .
Depuis lors , nous avons reu les avis juridiques des trois institutions , qui affirment que cela peut tre le cas , car il s ' agit d ' une comparaison et non de la fixation du niveau de la rmunration .
Quoi qu ' il en soit , leur tentative vise  vider cette proposition de sa substance , car le salaire est bien entendu la principale condition de travail .
<P>
Tertio , ils tentent de supprimer l ' exception , prvue  l ' article 5 , paragraphe 4 , de la proposition de la Commission , quant aux missions intrimaires de courte dure , de rendre cette disposition gnrale et , mme , de l ' tendre  douze mois .
Cela viderait la directive de tout sens , car la majorit du travail intrimaire - disons mme , l ' ensemble du travail intrimaire - en serait exclue . Je sais que c ' est aussi un problme important au Royaume-Uni .
J ' ai galement essay d ' avancer une proposition en vue de permettre une priode de transition , et ce pour les six premires semaines .
Cette proposition n ' a pas le soutien du Parlement  l ' heure qu ' il est , mais j ' espre qu ' il est possible de poursuivre la discussion  ce propos .
Il se trouve - et c ' est la dernire chose que je souhaite dire - que le parlement allemand a convenu , la semaine dernire , d ' un systme trs proche de la directive .
J ' espre donc - et je voudrais conclure par cette remarque - que le Conseil " affaires sociales " du 3 dcembre s ' efforcera de parvenir  une position commune .
Car , quoi qu ' il en soit , la voie est dsormais galement ouverte en Allemagne afin d ' ?
uvrer dans la ligne de la directive . Car cela serait une trs bonne chose et que cela montrerait que la lgislation sociale est encore possible si nous obtenons rapidement une dcision et que nous pouvons avancer sous la prsidence grecque .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je me trouve investi du privilge inattendu d ' tre le deuxime orateur dans ce dbat .
Je prends la parole au nom de M. Gargani , prsident de la commission juridique , signataire de l ' avis de notre commission .
Cela est d  la chevalerie de mon collgue , M. Koukiadis , prsent parmi nous ce soir et rdacteur originel du prsent avis .
Il a vainement tent de convaincre notre commission d ' appuyer l ' lan gnral des propositions de la Commission .
Par une majorit convaincante , la commission juridique a vot une srie de modifications pertinentes aptes  attnuer quelque peu les effets nuisibles qu ' aurait cette directive , faute de modifications , sur l ' conomie et l ' emploi dans toute l ' Union europenne .
Je remercie M. Koukiadis d ' avoir eu la dcence de se dmettre de sa fonction de rapporteur .
<P>
En tant que second orateur , je voudrais rendre hommage  Mme van den Burg .
Je n ' avais pas eu le plaisir de travailler avec elle auparavant .
Elle a travaill de manire trs ouverte et amicale .
Elle a signal avoir pris l ' avis de maintes personnes .
Hlas , elle n ' a pas cout leur avis .
Je suis heureux qu ' un certain nombre d ' autres groupes aient appuy l ' orientation de nos amendements et je remercie les membres de ma famille politique de rejoindre certaines de nos ides .
<P>
Le problme est que , sous sa forme amende , la proposition avance par la commission de l ' emploi et des affaires sociales n ' atteint pas  la flexibilit recherche par ses dfenseurs , la Commission et le rapporteur .
Elle est devenue plus intrusive et fait davantage de place  la rglementation .
Je crains que ce rapport ne parvienne pas  admettre que le travail temporaire de haute qualit , fourni par une agence attentive et bien gre , ne constitue pas simplement un pis-aller en matire d ' emploi .
<P>
Je souhaiterais conclure en remerciant la commission de l ' emploi d ' avoir accept l ' un de mes amendements , lequel affirme que " les tats membres doivent transposer ces dispositions selon des modalits qui permettront de promouvoir la cration d ' emplois et de rendre plus attractif le travail des agences , tout en tenant compte du contexte spcifique qui prvaut sur leur propre territoire .
" Si vous y tiez parvenu , j ' aurais t ravi d ' appuyer cette directive .
<SPEAKER ID=336 NAME="Mann, Thomas (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , dans la lutte contre le chmage gnralis , il faut trouver des modles de travail plus flexibles .
Or , le travail intrimaire y contribue de faon croissante .
Lorsqu ' on parvient  obtenir des emplois  dure limite , les chances d ' un emploi permanent augmentent ; ce qui vaut pour les personnes peu qualifies , les chmeurs de longue dure , mais aussi pour les spcialistes .
<P>
Dans mon avis pour la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , nous nous rfrons  la Charte des droits fondamentaux .
Nous avons complt le projet de directive en y ajoutant le droit  la protection-maternit et la ncessit du cong parental .
Nous nous opposons  toute forme de discrimination , que ce soit au niveau de la rmunration pour un travail identique ou de mme valeur , ou sous forme de dsavantages bass sur le sexe , mme entre travailleurs intrimaires et personnes ayant un emploi permanent comparable .
<P>
Nous avons eu le souci d ' empcher que l ' on ait recours  des travailleurs intrimaires pour casser les grves ou pour contribuer  supprimer radicalement des emplois  temps plein ou des effectifs permanents .
Comme par le pass , plus de trois quarts des travailleurs intrimaires sont des hommes .
Le motif pour l ' absence des femmes est la difficult de concilier vie familiale et vie professionnelle .
Alors que c ' est prcisment le travail intrimaire qui peut permettre de moduler le travail en fonction des besoins individuels et de donner aux femmes des possibilits intressantes pour dcrocher un premier emploi ou pour se rinsrer dans la vie professionnelle .
<P>
Certes , il existe des problmes dans la pratique .
Auprs des offices de l ' emploi allemands , on cre maintenant des agences d ' intrim subventionnes comme des organismes publics et ne devant pas assumer de risques .
Une mesure qui nuit aux agences d ' intrim indpendantes .
Madame le rapporteur , le gouvernement fdral transpose des formules soi-disant rvolutionnaires non pas , comme promis , dans une proportion de un pour un , mais en les diluant .
Les intrimaires dbutants y sont censs gagner autant que les employs de l ' entreprise utilisatrice .
Or , un salaire gal vers ds le premier jour du contrat et des structures relevant exclusivement des conventions collectives contribuent en fait  empcher le travail intrimaire .
<P>
Ma proposition d ' introduire un dlai de six mois  l ' chelle europenne n ' a malheureusement pas ralli de majorit .
Au sein du groupe PPE , nous allons laborer un compromis qui prendra en considration les diffrentes rglementations en vigueur dans les tats membres et respectera le principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="DE" NAME="Glase (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , aprs de longs mois de travail intensif , nous pouvons pour la premire fois voter en sance plnire sur la proposition de directive relative au travail intrimaire .
Tous ceux qui se sont penchs sur la question se sont efforcs de trouver une solution optimale pour les intrimaires , les agences d ' intrim et un dveloppement conomique favorable dans les tats membres de l ' Union europenne .
Le chemin pour arriver  ce point fut long et pnible .
Je remercie tous ceux qui ont particip  l ' laboration du prsent compromis , que j ' estime plutt russi .
<P>
Eu gard aux quelque 10 millions de chmeurs dans l ' Union europenne et  la conjoncture conomique instable , nous devons veiller  ne pas paralyser tout un secteur de travail avec nos bonnes intentions ,  savoir garantir une protection sociale de base aux intrimaires .
Dire que le travail intrimaire est atypique , voire indigne , serait tout  fait mal venu .
Le travail intrimaire peut permettre aux dbutants de trouver leur orientation future ou , pour les travailleurs difficiles  placer , d ' viter l ' exclusion dfinitive du march du travail en leur facilitant la rinsertion professionnelle .
<P>
Mon groupe attache beaucoup d ' importance  la flexibilit dans ce secteur .
Il ne faut pas crer de nouveaux obstacles bureaucratiques ; le travail intrimaire doit rester abordable pour les petites entreprises .
Sinon , il sera vou  disparatre et l ' Union europenne risque de bientt compter encore des millions de chmeurs en plus .
<P>
Si , lors du vote de demain , nous nous laissons inspirer par le principe de subsidiarit et le souci de promouvoir activement des objectifs conomiques  mme de crer les conditions d ' une augmentation des emplois , les tats membres de l ' Union europenne auront davantage de latitude pour grer le dveloppement flexible et individuel de leur march du travail , ce qui ne s ' oppose pas  une protection du travail convenable .
Les mesures prises en Allemagne en matire de travail intrimaire mnent  une impasse .
J ' espre qu ' ici nous serons capables de dfinir un cadre bien meilleur .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre aux flicitations adresses au rapporteur , Mme van den Burg , ainsi qu ' aux membres d ' autres groupes qui ont contribu  ce qui sera , esprons-le , un vote positif demain .
<P>
Nous avons entendu qu ' en matire de protection octroye aux travailleurs temporaires , les dispositions varient d ' un tat membre  l ' autre .
C ' est en effet le cas et cela justifie la mise en place d ' un cadre gnral de protection des travailleurs temporaires dans toute l ' Union europenne . Je voudrais toutefois souligner qu ' un tel cadre comprendra les pays candidats .
Alors que le nombre de ces travailleurs augmente dans ces pays , j ' ai cru comprendre qu ' aucun protection n ' est prvue pour les travailleurs temporaires .
<P>
Je signalerai que , ce soir , nous donnons suite  une stratgie mise en ? uvre depuis 1997 et l ' adoption de la stratgie pour l ' emploi au niveau de l ' Union europenne .
Dans le cadre du pilier " adaptabilit " de cette stratgie ,  laquelle ont souscrit l ' ensemble des tats membres , nous avons convenu de rechercher un quilibre entre les besoins en flexibilit des entreprises - quelle que soit leur forme ou leur taille - et la marge de scurit des travailleurs actifs dans ces entreprises ou passant de l ' une  l ' autre .
Nous avons dj trait de ce problme dans le cadre de propositions relatives au travail  temps partiel et au travail  dure dtermine .
Lors des dbats sur la directive relative au travail  temps partiel , on nous avait prdit que ce texte coterait des centaines de milliers d ' emplois , notamment pour les femmes , dans l ' Union europenne .
Des lments  prsent disponibles , il ressort que c ' est l ' inverse , car le temps partiel est envisag comme une option positive .
Ce  quoi nous ? uvrons pour l ' heure fera galement du travail intrimaire une option positive .
<P>
On nous dit souvent que c ' est dj une option positive et que nombre de gens veulent tre travailleurs intrimaires .
Dans ma rgion , seuls 10 % des 61 000 travailleurs intrimaires disent l ' tre par choix personnel .
Nous pouvons augmenter ce pourcentage de manire significative si nous menons ce texte  bon terme .
<P>
Nous devrions rechercher cet quilibre entre flexibilit et scurit .
M. Harbour affirme que nous n ' y sommes pas encore parvenus : je voudrais lui dire que c ' est une premire tape .
C ' est la phase d ' approche , et non la dernire manche .
Il s ' agit d ' un dossier soumis  la codcision .
La route est longue . il faut passer par une position commune , une seconde lecture et ,  coup sr , la conciliation .
Nous pouvons continuer de rechercher cet quilibre entre flexibilit et scurit .
<P>
Au sein de mon groupe , deux questions ont revtu une grande importance lors de cette premire lecture .
L ' une est celle de la comparabilit ds le premier jour .
J ' espre donc que l ' amendement 42 passera lors du vote de demain .
La deuxime est celle du point de comparaison .
 qui le travailleur intrimaire est-il compar en termes de rmunration et de conditions de travail lmentaires ?
Aucune des solutions possibles dont nous disposons sur le papier n ' est vraiment lgante , mais elles nous permettent de passer le stade de la premire lecture et je suis sr que nous y reviendrons lors de la position commune et de la seconde lecture .
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je ne crois pas que la Commission se soit suffisamment attele aux problmes qui se posent dans les diffrents tats membres .
Le problme ne concerne pas seulement le Royaume-Uni ; il concerne aussi le Danemark , la Sude , les Pays-Bas , et plusieurs autres tats membres .
<P>
Nous devons effectuer une valuation d ' impact approprie et exhaustive .
Nous souhaitons donc renvoyer la directive  la Commission afin que cette dernire opre cette valuation .
<P>
Je suis favorable  ce que les travailleurs intrimaires bnficient d ' une protection mais je crois qu ' il vaut probablement mieux laisser cette question aux tats membres , plutt que d ' adopter cette directive " taille unique " qui nous est propose aujourd ' hui .
<P>
Sous sa forme actuelle , la proposition rduira la flexibilit et les possibilits qui s ' offrent aux travailleurs intrimaires et engendrera davantage de bureaucratie .
Nous avons nanmoins suggr divers amendements au cas o la proposition ne serait pas purement et simplement rejete .
Pour qu ' elle soit plus maniable pour les tats membres , nous souhaiterions tout d ' abord exclure les questions de rmunration et autres avantages financiers du champ d ' application de ce texte .
Je ne crois pas que ce devrait tre une comptence communautaire .
<P>
Le second amendement majeur est d ' accorder une exemption de douze mois pour les travailleurs intrimaires dtachs au sein d ' entreprises utilisatrices .
Cette exemption ne concerne que les questions de rmunration et autres avantages financiers et non la sant et la scurit .
La plupart des travailleurs intrimaires employs au Royaume-Uni et dans quelques autres tats membres sont couverts pour les questions de sant et de scurit .
<P>
Un autre amendement essentiel vise  garantir la comparabilit de l ' entreprise utilisatrice ou de l ' agence , de donner ce choix aux tats membres .
Autre problmatique : celle des commissions leves sur le passage d ' un statut d ' intrimaire  celui de permanent .
Les agences devraient bnficier d ' une forme de rcompense si le travailleur intrimaire est engag par l ' entreprise utilisatrice .
<P>
 mon sens , ces amendements rendront la directive plus ralisable et plus acceptable pour les travailleurs intrimaires , les agences et les entreprises utilisatrices .
<SPEAKER ID=340 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , on sait que la proposition de directive est venue  la suite du blocage du patronat europen dans les ngociations qui avaient lieu entre les partenaires sociaux .
Mais , bien que la proposition vise  amliorer les conditions de travail des travailleurs intrimaires , en leur garantissant les mmes droits et le mme traitement , elle ne le fait qu '  travers des normes minimales de protection bases sur le principe de la non-discrimination , en prvoyant d ' innombrables drogations et dans une perspective dangereuse de dveloppement des entreprises de travail intrimaire , ce qui contribue  accrotre la prcarit de l ' emploi .
<P>
Ainsi , au cours du dbat au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , nous avons suivi la rapporteur dans tout ce qui visait  amliorer la proposition de directive et  garantir effectivement les droits des travailleurs , en prsentant diffrentes propositions d ' amendement , notamment la suppression de plusieurs drogations qui remettent en cause le principe de non-discrimination , la garantie de la non-utilisation de travailleurs intrimaires pour remplacer des travailleurs en grve et le principe que le travail des agences d ' intrim ne contribue pas  augmenter la prcarit de l ' emploi .
<P>
Nous regrettons que la majorit des propositions n ' ait pas t accepte , mais nous saluons l ' adoption de quelques ides importantes , notamment concernant la restriction des drogations , qui consacre l ' application du principe de non-discrimination ds le premier jour avec la suppression de la drogation de six semaines , en garantissant certains droits dans le domaine de l ' information et de la participation des travailleurs intrimaires et l ' absence de recours aux travailleurs intrimaires pour remplacer des travailleurs en grve .
<P>
Mais d ' autres articles ont une rdaction malheureuse , incorrecte et parfois dangereuse pour les travailleurs , en plus d ' ouvrir la voie  de nouvelles drogations ,  convenir entre les partenaires sociaux , et de vouloir consacrer un rle actif des agences d ' intrim , en contribuant  une plus grande flexibilit du travail .
D ' o les propositions que nous avons avances pour le vote en plnire .
Nous entendons contribuer  ce que la proposition du Parlement europen vise , de facto , une amlioration significative des droits des travailleurs intrimaires et n ' ouvre pas la voie  une plus grande prcarit de l ' emploi .
Nous nous engageons  valoriser le travail ,  crer plus d ' emplois de qualit assortis de droits ,  ne pas prcariser et dvaloriser les travailleurs .
Nous esprons donc un soutien en faveur de nos propositions et le rejet de toutes les propositions qui crerons dans la pratique plus de prcarit et qui lseront les droits des travailleurs intrimaires , qui ne recourent en gnral  ce type de travail que lorsqu ' ils ne trouvent pas d ' emploi permanent .
Ne contribuons donc pas  une double discrimination .
<SPEAKER ID=341 NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais remercier trs sincrement le rapporteur pour son dur labeur et pour sa volont de parvenir  un accord , en dpit des difficults qui se sont poses et se poseront encore  l ' avenir .
<P>
Mon groupe ne soutiendra pas les amendements qui s ' opposent  cette directive et accordera un soutien gnral au rapporteur .
Il est un fait que nombre d ' agences ont bonne rputation , octroient de bonnes rmunrations , proposent des formations  leur personnel et offrent des conditions tout  fait satisfaisantes .
En rgle gnrale , ces agences ont dj l ' habitude de fonctionner dans un cadre rglement .
Il est possible que cette directive modifie pour une part la rglementation en vigueur .
<P>
Certaines grandes agences - parmi les plus grandes qui oprent dans l ' Union europenne - nous ont dit ne pas s ' opposer  une rglementation , contrairement  ce que voudraient nous faire croire la Confdration de l ' industrie britannique et d ' autres parties concernes .
Mais il nous semble difficile d ' ajouter foi  certains des problmes soulevs .
Certaines agences nous ont dclar ne pouvoir comparer le travail accompli par leurs employs avec celui du personnel de l ' entreprise utilisatrice , ds lors que le personnel de l ' agence accomplit un travail unique , hautement qualifi et spcifiquement li  un projet .
Je me suis par consquent demande sur quelle base tait dtermin le niveau de rmunration que demandait l ' agence d ' intrim  l ' entreprise utilisatrice .
Quel pourcentage de cette somme est vers au travailleur ?
Ils ne peuvent travailler dans le vide .
D ' aucuns nous ont dit que les niveaux de rmunration interne taient confidentiels .
Comment , ds lors , des entreprises jouissant d ' une bonne rputation effectuent-elles des audits transparents en matire d ' galit de traitement pour le mme emploi ?
<P>
J ' estime que les " bonnes " agences n ' ont rien  craindre de cette directive .
Nous voudrions croire que les agences qui doivent se faire du souci sont les agences peu honorables qui exploitent les travailleurs peu qualifis , ou ceux tablis dans des rgions trs frappes par le chmage , qui n ' ont gure le choix quant  leur employeur ou  leurs conditions de travail .
On trouve , parmi ces agences , celles actives dans le secteur du nettoyage , qui emploient des quipes d ' intrimaires de nuit et leur versent plus longtemps que ncessaire des indemnits de formation , mais aussi des entreprises qui emploient en fait des travailleurs intrimaires pour des missions de longue dure en leur octroyant une rmunration infrieure  celle des permanents , ou encore qui remplacent du personnel permanent en partance par des travailleurs intrimaires , car elles peuvent alors procder  des licenciements plus faciles et plus avantageux .
<P>
trangement , ces agences n ' ont exerc aucune pression sur notre travail .
Nous devons veiller  protger les droits des travailleurs qui n ' ont pas d ' autre choix que ce mode de travail et dont les agences savent qu ' elles peuvent exploiter cette faiblesse .
<SPEAKER ID=342 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais moi aussi fliciter le rapporteur pour s ' tre vertue  dgager un compromis entre les diffrents points de vue qui prvalent sur ce dossier .
<P>
Toutefois , comme cela a t dit  diverses reprises en commission de l ' emploi et des affaires sociales , cette proposition constitue un mauvais point de dpart .
Mauvais , car nous avons abandonn le modle fond sur le dialogue social et le partenariat social , grce auquel aucune proposition n ' tait soumise  ce Parlement sans accord pralable entre les deux acteurs d ' un secteur .
Cela nous a tous mis dans une position trs difficile , car nous - qui sommes partisans du dialogue social , de la protection des droits des travailleurs et de l ' augmentation des possibilits d ' emploi pour tous les peuples d ' Europe - voulons veiller  la mise en place des meilleures conditions possibles pour ceux qui en ont le plus besoin .
<P>
Si je ne nourris pas la moindre rserve quant  la teneur gnrale , ou  l ' intention gnrale , de cette directive , il s ' agit d ' admettre un certain nombre de faits avant d ' octroyer une plus grande protection aux personnes signataires de contrats de travail intrimaire sous l ' gide d ' agences d ' intrim .
Primo , divers actes lgislatifs nationaux protgent d ' ores et dj les travailleurs et ce texte ne fait que dupliquer ou reproduire ce qui est dj en place .
Secundo , les systmes existants en matire d ' emploi diffrent d ' un tat membre  l ' autre et une approche " taille unique " ne fonctionnera pas ncessairement .
Tertio , les travailleurs intrimaires travaillent volontairement en intrim et peuvent parfois gagner davantage en tant que travailleurs intrimaires engags par une agence .
Quarto , aux termes des Traits , aucun organe du Parlement , du Conseil ou de la Commission n ' est habilit  arrter des conditions en matire de rmunration des travailleurs - cette matire demeure du ressort exclusif des tats membres .
<P>
Ma dernire remarque porte sur la question de la priode de six semaines .
Des amendements ont t dposs en vue d ' tendre cette priode  douze mois .
Du point de vue de la protection des droits de tous les travailleurs , c ' est bien plus judicieux et plus pratique .
<SPEAKER ID=343 LANGUAGE="IT" NAME="Cocilovo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire immdiatement que je trouve trs positive la proposition de directive de la Commission , qui pouvait selon moi tre amliore et qui a t en partie amliore et clarifie par l ' intervention du Parlement lors du vote en commission .
Je souhaite qu ' elle puisse tre encore amliore demain lors du vote en plnire .
<P>
Je n ' ajouterai pas grand chose , ou plutt je n ' ajouterai rien , au jugement qu ' ont dj exprim la commissaire et de nombreux autres collgues sur le phnomne du travail intrimaire , qui a permis d ' exprimenter les formes ncessaires et opportunes de flexibilit , et dans certains cas de venir  l ' encontre des projets de vie des travailleurs et d ' augmenter - parce que , dans le fond , c ' est le problme principal - les possibilits d ' accs au march du travail .
<P>
 ce sujet , justement sur la base des expriences effectues , nous avions l ' exigence de rehausser le seuil de certaines protections minimales et de garantir le principe de non-discrimination .
Je rfute la thse que d ' aucuns ont souleve quant  la volont de mettre une camisole de force sur les aspects de la rtribution : personne ne peut dfinir  l ' chelon europen un niveau de rtribution valable dans tous les tats membres .
Le principe  assurer tait celui de la non-discrimination , et il l ' a t , mais on pourra en faire plus si , comme je l ' espre , on adopte certains des amendements proposs galement en plnire , sans garantir l ' imposition d ' un modle unique ni ngliger le rle direct des agences dans la triangulation qui caractrise ce type de travail .
<P>
On ne veut pas une Europe  une dimension , mais une Europe qui puisse maintenir des connotations qui donnent un sens  un modle et  un engagement qui nous permette , le cas chant , de ne pas jeter le bb avec l ' eau du bain , et encore moins de jeter le bb en gardant l ' eau du bain .
<SPEAKER ID=344 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la plupart des tats membres disposent dj d ' une lgislation sur le travail intrimaire ou de conventions collectives correspondantes , mais celles-ci sont de qualit trs variable .
L ' ancienne loi allemande notamment n ' tait gure praticable - comme on vient de le dire - et elle n ' tait mme pas accepte par la collectivit , que ce soient les employeurs ou les employs .
<P>
Je voudrais citer quelques curiosits des restrictions allemandes : interdiction de synchronisation , limitation  douze mois , interdiction de fixer une chance , interdiction dans le secteur du btiment .
J ' estime donc que le gouvernement , le Bundestag allemand , a courageusement franchi un pas important en intgrant dj la directive europenne dont nous nous dbattons actuellement dans les amliorations qualitatives pour l ' Allemagne .
Il tait en effet inacceptable que les intrimaires en Allemagne reoivent jusqu '  40 % de salaire en moins que les travailleurs permanents .
Rien d ' tonnant  ce que toute la branche ait une image de marque si misrable .
Mais c ' est prcisment cela que nous avons voulu changer .
Il est nanmoins frappant de constater que l ' acceptation sociale maximum , tout comme l ' augmentation du travail intrimaire , soient enregistrs dans les tats membres o rgne le principe de parit ,  savoir la France et les Pays-Bas .
<P>
Il va de soi que les employeurs souhaitent une acceptation sociale .
Comme l ' a constat la Fondation de Dublin , la principale raison de faire appel aux intrimaires n ' est pas d ' conomiser les cots , mais de pouvoir procder  des engagements flexibles lors de goulots d ' tranglement saisonniers , de fluctuations de personnel et parfois aussi du rallongement des priodes d ' essai .
C ' est prcisment cela que la directive europenne , assortie des complments proposs par Ike van den Burg , rend possible .
Paralllement , la flexibilit requise est garantie par les conventions collectives .
Demain , lors du vote de cette rsolution lgislative , je vous invite donc  montrer que l ' Europe sociale existe bel et bien !
<SPEAKER ID=345 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll (ELDR).">
Monsieur le Prsident , contrairement  certains collgues , je ne crois pas que cette Assemble devrait chercher  reculer devant ses responsabilits en ce qui concerne les travailleurs intrimaires .
Si nous voulons promouvoir la flexibilit des marchs du travail , nous devons veiller  ce que ceux qui y travaillent ne soient pas dsavantags .
<P>
Nous ne pouvons prendre le risque de voir le travail intrimaire devenir un moyen de contourner les lgislations normales en matire d ' emploi plutt que d ' tre ce qu ' il devrait tre ,  savoir un outil bien rglement ,  mme de satisfaire les besoins  court terme des employeurs .
C ' est la raison pour laquelle nous ne devrions pas dulcorer la proposition en excluant les rmunrations du champ d ' application de la directive ou en ne l ' appliquant qu ' aux seuls travailleurs auxquels sont confies des missions de plus de douze mois .
Cela tant , je ne suis pas convaincue qu ' en l ' tat , nous soyons parvenus au bon quilibre entre flexibilit et protection .
<P>
Dans le cas des missions de courte dure , il est rellement difficile d ' appliquer une comparaison avec un travailleur  dure dtermine pour ce qui est de la rmunration .
J ' invite ds lors nos collgues  soutenir les amendements 72 et 74 , qui devraient permettre de surmonter ce problme .
De mme , j ' espre que les amendements 71 et 73 feront l ' objet d ' un vote positif , attendu qu ' ils nous prmunissent de tout effet ngatif potentiel de ces directives , tant  court terme qu '  long terme .
<P>
Enfin , j ' adresse mes remerciements particuliers au rapporteur pour l ' ouverture dont elle a fait preuve sur ce dossier pineux et lui adresse tous mes v ? ux de succs pour le vote de demain .
<SPEAKER ID=346 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , bien que chacun de nous se doive d ' adopter une optique europenne , nous nous laissons invitablement influencer par la situation de notre propre pays .
En termes concrets , dans mon pays , les entreprises de travail intrimaire - ou du moins une partie d ' entre elles - se rvlent tre des usines de travail prcaire .
Actuellement , en Espagne , 33 % de ce type d ' emploi est prcaire ,  savoir plus du double de la moyenne europenne , qui se situe  13 % .
<P>
C ' est pourquoi nous nous montrons quelque peu rticents face  certains amendements dj mentionns par ma collgue , Ilda Figueiredo , dans le sens o ils ouvrent la porte  la discrimination .
Dans l ' expos des motifs , Mme le rapporteur elle-mme dclare ne pas tre trs favorable  ces amendements , car ils menacent le principe de non-discrimination .
<P>
Bien que la commission juridique elle-mme reconnaisse que ces entreprises ont contribu  amliorer la comptitivit du march du travail , elle affirme galement que , dans certains pays de l ' Union europenne , elles utilisent des immigrants illgaux comme main-d ' ? uvre et portent rgulirement atteinte aux droits des travailleurs .
<P>
Comme l ' a prcis ma collgue , si certains des amendements mentionns sont adopts , il nous sera difficile d ' approuver le rapport .
<P>
Lors du Conseil de Lisbonne , il a t question de travail de qualit et accompagn de droits .
Par consquent , nous prsentons quelques amendements ( je ne suis pas certaine qu ' ils seront bien accueillis ) fonds sur un principe formul dans l ' un d ' entre eux : nous dfendons le fait que cette directive vise  amliorer le travail intrimaire en garantissant le respect du principe de non-discrimination .
C ' est ce que nous dfendons , ni plus ni moins .
Et nous soutiendrons Mme le rapporteur du moment que certains amendements proposs par nos collgues assis sur les siges d ' en face ne sont pas adopts .
<SPEAKER ID=347 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , on a dj signal qu ' il s ' agit d ' une directive particulirement complique aux antcdents complexes .
Nous avons prouv les plus grandes peines  mener cette directive  bon terme .
Je pense que le point essentiel est que la lgislation dont traite cette directive varie normment d ' un pays  l ' autre , que le travail intrimaire fait l ' objet d ' une rglementation trs variable dans les diffrents pays europens et je voudrais que chacun le reconnaisse .
<P>
Nous devons pourtant rechercher une solution , tant en raison des antcdents de ce texte que du fait que , faute d ' une solution , nous ne pourrions rgler le trafic transfrontalier .
<P>
Pour aller dans la voie du processus de Lisbonne , nous devons dvelopper plus avant le rle important que peut jouer le travail intrimaire .
Dans le pays dont je viens , nous disposons d ' une exprience certaine en la matire .
Il reste en effet le pays qui compte le plus haut pourcentage de travailleurs intrimaires et l ' exprience a montr que , pour drglementer , il fallait prendre dans le mme temps des mesures lgales spcifiques .
C ' est un fait .
<P>
Chaque pays exige un quilibre propre : la directive doit donc tre relativement flexible .
Grce au travail du rapporteur , mais aussi grce  celui des deux rapporteurs fictifs du PPE , nous y sommes parvenus dans une large mesure , et je voudrais les en remercier tous les trois .
Je pense que la commission juridique a elle aussi apport une importante contribution - tout comme la commission des droits de la femme - en vue de parvenir  un rsultat .
Il est trs important de parvenir  un rsultat , je l ' ai dj dit , mais on relve pourtant l ' une ou l ' autre voix discordante .
Ces voix discordantes proviennent souvent de gens qui ne pensent qu '  leur propre situation , qu ' au point de vue de leur pays .
C ' est une chose que nous devons viter et que nous ne pouvons accepter .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais inviter le groupe libral  rexaminer ses amendements .
Certains amendements font double , voire triple , emploi . On trouve des amendements contradictoires portant sur le mme paragraphe .
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas une mthode de ngociation .
Nous ne pouvons user ainsi de la procdure de codcision .
Je demanderais  ce que chaque groupe repasse en revue sa propre liste d ' amendements .
<SPEAKER ID=348 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais moi aussi fliciter le rapporteur pour le travail difficile et patient qu ' elle a accompli .
Aujourd ' hui , le Parlement europen peut discuter et , je l ' espre , adopter demain un rapport qui amliore la proposition de la Commission .
Il s ' agit d ' un dossier , comme on l ' a dj dit , particulirement pineux , parce que l ' on observe  ce sujet des diffrences de systmes entre les pays - allant de situations extrmement protectrices  l ' inexistence de toute forme de garantie - et j ' applaudis moi aussi l ' initiative de la Commission , qui ne reprsente pas une camisole de force place autour de l ' autonomie et de la subsidiarit , mais elle arrive aprs vingt ans de tentatives , de la part des partenaires sociaux , d ' arriver  un accord .
<P>
 mes yeux , la proposition contient trois objectifs fondamentaux d ' galit de traitement : l ' galit de traitement pour les travailleurs temporaires par rapport aux autres travailleurs en ce qui concerne la scurit et le statut professionnel ; le respect des normes sociales consolids dans les entreprises utilisatrices par le biais de l ' galit de traitement au niveau de la rtribution et des conditions de travail entre les travailleurs temporaires et les travailleurs comparables au sein de ces entreprises ; la reconnaissance du secteur des entreprises de fourniture de travail temporaire comme activit professionnelle lgitime , en supprimant les restrictions , les autorisations et les interdictions superflues .
<P>
Le but de la directive est donc de garantir et d ' harmoniser un niveau commun de protection minimale pour les travailleurs temporaires sans aucune discrimination .
Il s ' agit d ' une directive qui place le travail intrimaire  l ' intrieur du segment du march du travail qui lui est propre , en en reconnaissant le poids et l ' importance sans toutefois lui donner trop d ' emphase et en faire presque le seul systme de recrutement .
Je crois galement , puisque l ' on a rappel Lisbonne , que cette directive rgit le travail intrimaire de sorte justement  le rendre qualitativement en phase avec les objectifs de Lisbonne .
<SPEAKER ID=349 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , si ce rapport introduit au niveau de l ' Europe quelques amliorations dans les conditions de travail des intrimaires , il vise surtout  lgitimer la flexibilit et la souplesse du march du travail dans l ' intrt de l ' ensemble du patronat et , accessoirement , des capitalistes qui investissent dans les agences d ' intrim .
C ' est pourquoi le rapport prsente l ' intrim , qui pourtant accentue l ' exploitation , la flexibilit et la prcarit , comme une forme normale de travail .
Or , en priode de chmage important , ce n ' est jamais un vrai choix pour les travailleurs .
<P>
Certains amendements osent mme faire entriner le point de vue du patronat sur la souplesse introduite par cette forme de travail prcaire .
Cela signifie , en clair , pouvoir licencier du jour au lendemain , sans mme devoir ni procder  un plan social ni verser d ' indemnits .
Dans plusieurs pays , pour le patronat , l ' intrim devient une des faons normales de faire fonctionner l ' entreprise avec 30 , voire 40 % ou plus de salaris prcaires , et cela de faon permanente , comme le reconnat d ' ailleurs la Confdration patronale britannique de l ' intrim , qui chiffre les intrimaires  1 300 000 dans ce pays , dont 10 % en poste depuis un an ou plus .
<P>
Partout les travailleurs intrimaires devraient au moins bnficier de conditions de travail , de rmunration et de cong identiques  celles des salaris de l ' entreprise utilisatrice , et ce ds le premier jour de leur contrat .
Certains amendements tendent , au contraire ,  n ' imposer cette obligation qu '  partir de six semaines , voire six mois , voire douze mois de prsence dans l ' entreprise .
C ' est inadmissible !
Nous nous opposerons aux directives et aux rglements europens qui reprennent  leur compte la politique inacceptable du patronat , visant  prcariser et , par l mme ,  appauvrir l ' ensemble du monde du travail .
<SPEAKER ID=350 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous aspirons tous  la diminution de la pauvret et  une plus grande justice sociale .
Une augmentation du nombre d ' emplois peut remplir ces deux objectifs .
La prolifration de lgislations en matire d ' emploi , telles que la directive sur le travail atypique , n ' y pourvoira pas .
La Commission tente d ' imposer un carcan sur une chose qui ne peut et ne doit pas tre normalise .
<P>
Mon collgue , M. Pronk , a dclar il y a un instant qu ' il voudrait que chacun reconnaisse que les tats membres organisent le travail intrimaire de manire diffrente .
C ' est tout  fait exact .
Je voudrais moi aussi que chacun le reconnaisse et nous voulons que les tats membres restent en mesure d ' adopter des modes d ' organisation diffrents .
L ' adjectif " atypique " , que reprend le titre de la directive , en dit assez long .
<P>
Mme Attwooll a dit tout  l ' heure que l ' amendement 71 , par exemple , nous prmunirait de tout effet ngatif .
C ' est un v ? u pieux .
Cet amendement est utile mais n ' apporte que des amliorations marginales et , dans leur ensemble , les travailleurs intrimaires , les agences d ' intrim et les entreprises utilisatrices diront la mme chose : que nous demeurons face  une directive qui pourrait coter 160 000 emplois pour le seul Royaume-Uni .
<P>
J ' adresserai mes dernires remarques  la commissaire , mme si elle ne m ' adressera probablement plus jamais la parole .
La semaine dernire , la presse rapportait certaines de ses dclarations selon lesquelles , d ' une part , l ' UE avait cr 12 millions d ' emplois nets sur les six dernires annes et , d ' autre part , la rigidit du march du travail communautaire n ' tait pas le principal problme auquel tait confronte l ' conomie europenne .
Il est trs facile de prtendre qu ' il n ' y a pas de problme ou que , si problme il y a , il concerne quelqu ' un d ' autre .
Or , c ' est un problme qui nous concerne tous et que , sauf votre respect , vous aggravez .
Vous proposez une directive sur le travail atypique qui , plutt que de promouvoir la flexibilit du march du travail , contribuera  l ' radiquer .
<P>
Cette directive n ' a pas grand-chose  voir avec la protection des travailleurs intrimaires - et certainement pas au Royaume-Uni o , heureusement , ils jouissent dj d ' une telle protection .
Elle spcule sur la protection des emplois permanents en compliquant la tche des entreprises qui veulent employer du personnel temporaire .
<P>
L ' dition d ' hier du Financial Times rendait compte des problmes du march du travail en Allemagne et voquait les rsistances rencontres par la rforme et la protection des droits acquis , tout cela sous le couvert de la promotion de la justice sociale .
La Commission devrait avoir le courage de dnoncer ce prtexte et retirer cette directive .
Pour l ' y encourager , la dlgation britannique du parti conservateur votera contre ce rapport .
<SPEAKER ID=351 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , je veux fliciter Mme van den Burg pour s ' tre parfaitement acquitte d ' une tche colossale et la commissaire pour avoir propos cette directive .
<P>
Le travail minutieux qu ' implique ce genre de directives n ' est jamais apprci  sa juste valeur en dehors de cette enceinte .
Tout qui aura observ comment Mme van den Burg a travaill sur cette directive apprciera l ' engagement et l ' expertise considrables qu ' exigeait le dossier .
<P>
Nous tentons de parvenir  l ' quilibre entre flexibilit et scurit pour des travailleurs qui , dans nombre de pays , ne bnficient toujours d ' aucune scurit .
On nous a dit ici que l ' Irlande disposait dj d ' une lgislation nationale visant  la protection de ces travailleurs .
Ce n ' est pas le cas .
On nous dit que mieux vaut laisser les tats membres traiter de ces questions .
L ' exprience irlandaise montrera qu ' il n ' en est rien .
Les agences d ' intrim emploient prs de 100 000 travailleurs en Irlande .
La Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail , tablie  Dublin , a publi , en mai dernier , une tude qui montre que ces travailleurs ne bnficient d ' aucune garantie en matire d ' galit de traitement en Irlande et que leur protection juridique est quasi inexistante dans ce pays .
C ' est l une tude mene par une Fondation finance par l ' Union europenne .
<P>
Cette tude relve galement que l ' Irlande n ' a pas transpos la directive de 1991 relative  la sant et  la scurit , qui couvre les travailleurs intrimaires .
Je signale , entre parenthses , que l ' Irlande n ' a pas davantage transpos la directive relative aux travailleurs  temps partiel et se trouve  prsent en profond dsaccord avec le reste de l ' Europe sur ces questions .
<P>
Ce n ' est donc pas une bonne ide de laisser ces dossiers aux mains des tats membres - et srement pas une bonne ide de les laisser aux mains du gouvernement irlandais actuel , dont le principal parti compte M. Crowley parmi ses membres .
Je le mets au dfi d ' tayer la dclaration qu ' il a faite dans cet hmicycle ce soir , lorsqu ' il a dclar que les travailleurs irlandais bnficiaient dj d ' une protection adquate dans ce domaine .
Il n ' y a pas de protection adquate .
Il n ' y en a aucune .
<SPEAKER ID=352 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la directive sur le travail intrimaire porte un coup encore plus organis et mthodique au droit au plein emploi stable et  l ' assurance sociale .
Elle montre que la politique des formes de travail flexibles est trs active ; elle aggrave l ' exploitation des travailleurs et elle bouleverse la lutte du mouvement des travailleurs .
Le fait que tout ceci se droule avec l ' assentiment des dirigeants compromis du mouvement syndical et de l ' Organisation internationale du Travail prouve tout simplement leur rle destructeur .
<P>
L ' affirmation selon laquelle la directive protge et renforce le statut professionnel des victimes qui travaillent , amliore la sant et la scurit et augmente l ' emploi est une vritable imposture .
Il s ' agit en ralit d ' une tentative bien organise d ' accrotre l ' exploitation et de rpartir le chmage en crant des organisations modernes de traite des esclaves .
La protection du plein emploi stable , comportant des droits pour chacun , est toujours un objectif vital , mais celui-ci ne sera atteint qu ' en intensifiant la lutte contre les monopoles et contre la politique de l ' Union europenne qui porte atteinte au travail .
<SPEAKER ID=353 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Mme la commissaire pour la prsentation de ce document ainsi que Mme van den Burg pour les efforts dploys en vue de parvenir  un quilibre , et je vais trs brivement faire rfrence  trois points en particulier .
<P>
Premirement , la finalit des agences de travail intrimaire , en tant qu ' instrument de flexibilit du march du travail , qui rendent compatibles les aspirations des travailleurs et les besoins des entreprises .
Je pense qu ' elles vont crer davantage d ' opportunits d ' emploi et d ' intgration dans le march .
<P>
Deuximement , je voudrais faire allusion aux restrictions et aux interdictions relatives  l ' utilisation du travail intrimaire et , d ' un point de vue thorique ou doctrinal , pouvoir dire que si la notion de recrutement permet le travail intrimaire , il n ' y a pas de raison de l ' interdire .
Les interdictions doivent uniquement tre rglementes suivant des critres objectifs et dment justifis - et , par consquent , restrictifs .
<P>
Troisimement , je tiens  souligner la ncessit d ' une action particulirement appuye  l ' gard de la protection en matire de sant et de scurit des travailleurs en mission , des travailleurs intrimaires , et cela pour diverses raisons : d ' abord , le travail intrimaire lui-mme , qui semble s ' accompagner de risques ou les favoriser ; ensuite , la diversit des tches  accomplir dans les diffrentes entreprises utilisatrices ; et peut-tre , finalement , les diverses mthodes et procdures existantes , mme dans le cadre d ' une tche ou d ' une fonction essentiellement identiques dans des entreprises diffrentes .
<P>
 mon sens , il convient de rechercher des scnarios divers - entre autres , la recommandation du principe de non-discrimination - qui permettent de faire rfrence  la sant dans le domaine du travail ainsi qu ' aux conditions y relatives en gnral et  la rtribution en particulier , sans rglementer ces dernires , mais en agissant sur la base du principe de non-discrimination .
<SPEAKER ID=354 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je me joins volontiers aux remerciements qui ont dj t exprims dans cette enceinte  l ' intention de Ieke van den Burg et je voudrais une fois encore mettre l ' accent sur l ' importance de cette directive .
Quelques collgues ont dj dit que le secteur du travail intrimaire tait un secteur en croissance trs rapide .
Si nous voulons garantir que ce secteur soit un vecteur de flexibilit sur le march du travail tout en procurant des emplois de qualit aux travailleurs actifs dans ce secteur sans pour autant menacer les emplois stables , il faut laborer des rgles de protection de qualit , et ce aussi au plan europen .
<P>
Bartho Pronk a raison de dire que les systmes et rglementations diffrent d ' un tat membre  l ' autre .
Certains tats membres prvoient d ' ailleurs une protection apprciable  laquelle nous ne pouvons certainement pas porter atteinte .
C ' est pourquoi la clause de " non-rgression " prvue par la directive est  ce point importante .
Toutefois , il existe aussi un nombre important d ' tats membres qui ne disposent pas d ' une protection satisfaisante . Proinsias De Rossa s ' est largement tendu sur ce sujet .
Il ne s ' agit d ' ailleurs pas d ' une directive " taille unique " .
Elle laisse le champ libre  des choix nationaux diffrents .
Je souhaiterais faire trois brves remarques , chers collgues .
<P>
Premirement , par rapport  ce que vient de dire Stephen Hughes . Pour nous , il est essentiel que les travailleurs intrimaires soient protgs ds le premier jour de leur mission .
C ' tait , selon moi , un point faible de la proposition de la Commission , Madame la Commissaire .
Vous comprendrez donc qu ' il est inacceptable pour nous d ' approuver l ' amendement des libraux qui vise  exclure le travail intrimaire en-dessous d ' une dure de douze mois .
Cela ferait de la directive une coquille vide .
<P>
Deuximement , il importe que les travailleurs intrimaires bnficient de bonnes conditions de travail .
Je persiste  penser que le meilleur moyen de servir l ' galit de traitement est d ' appliquer le principe selon lequel un travailleur intrimaire est compar aux employs de l ' entreprise utilisatrice en ce qui concerne ses conditions de travail lmentaires .
Toutefois , il faut galement veiller , bien entendu ,  ce que la dfinition que nous donnons  ces conditions de travail lmentaires soit une bonne dfinition .
Une telle dfinition peut-elle faire fi de la question de la rmunration ?
Les bras m ' en tombent .
Cela viderait de toute substance le principe de l ' galit de traitement .
<P>
Troisimement , on peut accepter une exception au principe de l ' galit de traitement ,  la seule condition qu ' il s ' agisse de systmes internes au secteur du travail intrimaire et que ces systmes soient assortis de bonnes garanties , y compris pour la priode entre deux contrats .
Les pays dans lesquels cette question bnficie d ' un rglement adquat garantissent pour la plupart des contrats  dure indtermine ou des contrats de longue dure .
Je voudrais enjoindre  nos collgues du PPE de ne pas s ' engager sur une voie dangereuse en dmantelant  l ' excs ces garanties .
Madame la Commissaire , j ' espre comme vous que nous pourrons faire , en tant que lgislateurs , ce que les partenaires sociaux ne sont pas parvenus  faire : garantir une bonne protection sociale  l ' ensemble des travailleurs intrimaires dans l ' Union europenne .
Si nous y parvenons , le mrite en reviendra aussi , sans conteste ,  Ieke van den Burg .
<SPEAKER ID=355 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ces dix dernires annes , le travail intrimaire n ' a cess de crotre dans l ' Union europenne .
Cette croissance rapide se justifie par le fait que le travail intrimaire permet de mieux rpondre aux exigences de flexibilit et d ' adaptation  la ralit conomique .
Les objectifs  atteindre avec la proposition  l ' examen sont :
<P>
assurer que le travail intrimaire soit un facteur de cration d ' emplois qui encourage des relations de travail plus stables et prolonges ;
<P>
garantir les droits et la scurit des travailleurs intrimaires ;
<P>
amliorer la flexibilit sur le march du travail .
<P>
Son postulat de base consiste  tendre le principe de non-discrimination entre les travailleurs intrimaires et les autres travailleurs au niveau de la Communaut .
La garantie de droits minimums permettra  ce secteur de devenir plus attractif et de mieux profiter de sa rputation , en mettant fin aux prjugs qui subsistent .
<P>
Ce rapport est quilibr et reprsente une avance par rapport  la proposition de directive prsente par la Commission , c ' est pourquoi je remercie la rapporteur et les rapporteurs fictifs de mon groupe qui ont contribu  ce rapport .
Cet quilibre se reflte notamment dans la dfinition d ' un niveau communautaire minimum , qui laisse aux tats membres et aux partenaires sociaux le soin de trouver les adaptations aux diffrentes ralits nationales .
<P>
Le rapport tient compte -  juste titre - d ' autres questions , comme la garantie d ' une protection de base , la possibilit pour les femmes de concilier la vie de famille et la vie professionnelle , l ' insertion des jeunes et des personnes moins qualifies sur le march du travail .
Je voudrais souligner que l ' article 4 est la disposition qui pourrait crer le plus de difficults au Portugal . En effet , la lgislation nationale en vigueur consacre un rgime restrictif  ce type de travail dans le but de s ' assurer que son utilisation rpond seulement  des besoins ponctuels de l ' employeur .
<SPEAKER ID=356 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour commencer par remercier le rapporteur pour son excellent travail .
J ' aurais prfr que les partenaires sociaux au niveau europen puissent rsoudre cette question , pour que nous puissions ainsi avoir une directive .
Les employeurs n ' ont cependant rien voulu entendre .
Telle tait la vritable raison , Brian Crowley .
<P>
Je remercie ds lors la Commission pour son excellente proposition .
Ce secteur ne cesse en effet de se dvelopper , comme beaucoup l ' ont dj soulign et s ' tend en outre au-del des frontires .
Par ailleurs , il s ' agit d ' une forme de travail atypique , raison pour laquelle il convient d ' adopter une directive minimale , notamment en vue de l ' largissement .
Nous ne devons pas crer une Union uniquement pour les capitaux , mais galement pour les citoyens .
Tout tourne au fond autour de cela .
<P>
J ' ai entendu Mme Lynne dclarer que c ' tait galement un problme pour la Sude .
En tant que social-dmocrate sudois , je ne suis pas d ' accord sur ce point .
Ces informations doivent provenir de sources errones .
La Sude dispose d ' accords dans ce domaine , qui continueront d ' tre d ' application par la suite .
Cela transparat clairement dans la proposition de Mme Van den Burg .
Il va de soi que la condition de travail la plus importante ,  savoir le salaire , doit tre examine .
Il est question de discrimination au niveau des conditions salariales .
Cette question a dj t souleve dans le cadre des directives sur le travail  temps partiel et sur le travail  dure dtermine .
<P>
Par ailleurs , je dsapprouve l ' ide d ' une priode de six semaines . Cela devrait en effet favoriser des missions plus courtes , ce qui encourage uniquement les fraudes .
Les dispositions doivent ds lors entrer en vigueur ds le premier jour .
Au fond , je n ' approuve pas non plus les priodes transitoires mais je les accepte en tant que mal politique ncessaire en vue de l ' adoption de cette proposition .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire quelques mots  propos des modrs sudois qui auront bientt la parole ici .
Ils se rapprochent de plus en plus du parti conservateur eurosceptique .
Ils passent tout leur temps  parler uniquement des droits des entreprises et jamais de ceux des salaris .
Les droits des entreprises au niveau europen et les droits des salaris au niveau national - cela ouvre la voie au dumping social .
Il n ' est ds lors plus question de cohsion sociale , mais de crer une socit et une Europe en proie  des conflits .
<SPEAKER ID=357 NAME="Le Prsident.">
Chers collgues , la sance est suspendue pour deux minutes ; nous reprendrons ensuite .
<P>
( La sance , suspendue  23h06 , est reprise  23h08 . )
<SPEAKER ID=359 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je regrette qu ' avec cette directive , la Commission ait renonc au concept de dialogue social .
Aprs l ' chec des pourparlers , elle n ' a tenu compte des vues que d ' une seule partie ,  savoir la confdration europenne des syndicats , la CES , et a largement ignor l ' organe reprsentatif du patronat europen , l ' UNICE .
Si on veut que le dialogue social fonctionne , il faut une approche plus quilibre des mesures sociales , qui tienne notamment compte des engagements pris quant  la flexibilit des marchs du travail dans le cadre du processus concurrentiel de Lisbonne .
<P>
La dfinition que donne l ' article 3 du " travailleur comparable " engendrera d ' importantes difficults et , en optant pour la comparaison avec l ' entreprise utilisatrice , les travailleurs intrimaires verront leurs conditions d ' emploi fluctuer en fonction de leur mission .
<P>
L ' intgration ,  l ' article 4 , d ' une limitation du recours au travail intrimaire va  l ' encontre de la politique de l ' emploi au niveau communautaire et est dnue de tout fondement conomique ou social .
Elle pourrait mme constituer une discrimination lie au sexe .
<P>
En ce qui concerne l ' article 5 , la rfrence aux conditions " essentielles " d ' emploi n ' est pas claire et est sans prcdent dans le droit communautaire .
La Commission a abandonn ses pratiques habituelles : la formulation utilise dans les prcdents accords conclus dans le cadre du dialogue social devrait tre la norme et ne pas reflter les vues d ' un seul partenaire social .
La mme remarque vaut pour l ' article 6 et les questions rgles aux points 6.2 et 6.3. Celles-ci devraient tre laisses  la discrtion des tats membres .
 l ' article 7 , le point 6.4 tmoigne d ' un manque de comprhension des relations en matire d ' emploi et de commerce .
<P>
 l ' article 12 , la rfrence aux " sanctions " est  nouveau un abandon des approches prcdentes et des accords conclus dans le cadre du dialogue social . Cette question devrait elle aussi tre traite au niveau des tats membres , conformment aux pratiques nationales qui prvalent en matire de relations industrielles .
<P>
Il n ' est pas indiqu d ' inclure la rmunration dans les conditions de travail lmentaires , compte tenu de la limite impose par l ' article 137 , paragraphe 6 , du Trait .
Une priode de six semaines est bien trop courte pour dcider de faire ventuellement passer un travailleur intrimaire au statut de permanent .
Tous les travailleurs ont une priode d ' essai .
Si l ' Irlande est  la trane en matire de transposition du droit communautaire dans ce domaine , nous disposons d ' un vrai dialogue social et d ' une lgislation nationale trs complte qui prvoit une priode gnrale de rfrence de 12 mois de service continu avant l ' ouverture des droits .
<P>
En conclusion , l ' approche adopte pour cette directive est l ' illustration d ' une ide thorique n ' ayant pas t considre en termes pratiques , tant du point de vue du travailleur temporaire que de celui de l ' employeur .
Je flicite notre rapporteur , la commission juridique et du march intrieur et la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances pour leur amendements .
Nous en avons besoin : sans eux , cette proposition serait inexploitable .
<SPEAKER ID=360 LANGUAGE="EL" NAME="?oukiadis (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' initiative de la Commission - et en particulier du commissaire - concernant une proposition de directive visant  complter les deux autres directives relatives au travail atypique mrite notre soutien et Mme van den Burg , qui a tch de conserver l ' esprit de la directive face  l ' immense raction , mrite bien entendu toutes nos flicitations .
M. Harbour m ' a rappel notre affrontement , mais je peux lui assurer que nos dbats sont toujours passionnants .
<P>
Je recommande de ne pas adopter la deuxime partie de l ' amendement 87 et , surtout , l ' amendement 86 , car ils liminent toute soupape de scurit accepte par la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Si ces amendements sont adopts tels quels , les travailleurs ne recevront pas , dans la plupart des cas , les mmes salaires que les travailleurs de l ' entreprise utilisatrice .
<P>
Je ne sais pas s ' il s ' agissait d ' une omission , mais permettez-moi de signaler que l ' amendement 40 de notre commission , qui se rapporte  l ' article 5 , paragraphe 2 , et qui stipule que les tats membres doivent prendre les mesures ncessaires afin de prvenir toute utilisation abusive , est supprim  l ' amendement 86 .
L ' amendement 87 accorde aux tats membres le droit , lorsque des drogations sont permises , de voter des lois autorisant de nouvelles drogations et , plus prcisment , les mmes conditions de travail que celles qui s ' appliqueraient  un travailleur intrimaire comparable .
O se trouve le juste milieu entre la flexibilit et l ' quilibre et o se trouve la protection de la concurrence conomique sur le march intrieur ?
<SPEAKER ID=361 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les agences de travail intrimaire sont un lment essentiel du futur march du travail flexible .
Les problmes de recrutement des entreprises sont dans une mesure de plus en plus large rsolus grce  l ' embauche de travailleurs des agences de travail intrimaire .
Elles offrent souvent une excellente opportunit aux immigrants de mettre un pied dans le march du travail .
Il est ds lors important de promouvoir et de favoriser les activits des agences de travail intrimaire .
<P>
Nous avons appris ici que la lgislation qui rglemente le fonctionnement des agences de travail intrimaire variait considrablement d ' un tat membre  l ' autre .
D ' o la difficult de crer une lgislation-cadre qui prenne en compte toutes ces diffrences .
Les ides politiques qui sous-tendent la proposition de directive consiste d ' une part  considrer le travail des agences de travail intrimaire comme une variante du travail  dure dtermine et , d ' autre part ,  empcher ledit dumping des conditions .
Les problmes lis  une lgislation-cadre au niveau europen apparaissent clairement si l ' on se penche sur le cas de la Sude .
L , les ides politiques de base n ' ont aucune correspondance dans les faits .
En Sude , c ' est le travail  dure indtermine qui est de rgle .
Environ 70 pour cent des travailleurs des agences de travail intrimaire ont un contrat  dure indtermine .
Les conditions d ' emploi des travailleurs sous contrat  dure indtermine et dtermine sont rglementes au travers de conventions collectives .
<P>
Les fonctionnaires peroivent des salaires individuels et diffrencis , ce qui signifie qu ' il n ' y a aucune comparaison des salaires .
Pour les travailleurs , il existe des conventions collectives visant  garantir que le salaire n ' est pas infrieur au salaire des entreprises utilisatrices et que le temps de travail des entreprises utilisatrices est respect .
Tout cela n ' est cependant pas rglement dans la lgislation , mais au travers de ngociations entre les partenaires sociaux , et cela devrait continuer  tre le cas par la suite .
C ' est pourquoi nous estimons que le salaire ne doit pas tre mentionn dans la dfinition des conditions de travail de la directive .
Les ventuelles comparaisons des conditions salariales et de travail ne doivent pas non plus tre rglementes dans la directive .
<P>
Le secteur du travail intrimaire fonctionne bien en Sude et pourrait servir d ' exemple  l ' Europe .
Pensez  cela , Jan Andersson !
La proposition actuelle ne favorise par contre pas le dveloppement de ce secteur en Europe .
L ' Europe n ' a pas besoin de moins de formes de travail , mais bien de plus .
<SPEAKER ID=362 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mme Attwooll a parl de l ' ouverture dont a fait preuve le rapporteur dans l ' laboration de ce rapport .
J ' irai plus loin en disant que des efforts nergiques ont t entrepris en vue de comprendre la situation dans certaines des plus grandes concentrations de travailleurs intrimaires dans l ' Union europenne : je pense notamment  ma rgion de Londres , o se retrouvent des employs de nettoyage , des infirmires , des spcialistes des technologies de l ' information et - composante dsormais essentielle - des travailleurs du secteur de l ' industrie ; M. Harbour a fait rfrence  nombre d ' entre eux tout  l ' heure .
<P>
La situation se rsume  prsent  un contraste typique entre flexibilit et protection .
Il s ' agit d ' apprhender la situation dans les pays o la rglementation relative  ce type de travail est moins dveloppe .
C ' est pourquoi je salue des amendements tels que l ' amendement 71 , qui illustrent la volont du rapporteur et d ' autres de comprendre la situation .
Nous ne nous trouvons pas confronts  des extrmes dans ce domaine .
Nous sommes confronts  une situation o il s ' avre que les travailleurs vulnrables qui sollicitent notre protection ont besoin de cette protection et que les agences de qualit ont besoin de croissance et de flexibilit .
Nous devons trouver un quilibre .
Nous voulons trouver cet quilibre .
Comme l ' a dclar M. Hughes , nous sommes au dbut de ce processus .
laborons une directive qui atteigne cet quilibre essentiel .
<SPEAKER ID=363 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je remercie chaleureusement ma collgue Ieke van den Burg pour le travail qu ' elle a accompli .
Depuis de nombreuses annes , l ' Europe est nettement en retard sur son objectif de devenir la zone conomique la plus comptitive du monde .
Malheureusement , cette proposition de directive sur le travail intrimaire nous loigne encore plus de notre objectif principal .
Les objectifs de Lisbonne imposent un accroissement de la flexibilit du march de l ' emploi .
En augmentant la bureaucratie et en s ' immisant dans les accords entre entreprises , on rigidifie le march de l ' emploi .
Ne veut-on pas que l ' offre et la demande se rencontrent ?
<P>
Depuis le trait de Rome , on essaye de crer un march intrieur dynamique au niveau de l ' Union .
Les tats membres grent les consquences sociales qui en dcoulent de la manire qu ' ils jugent la plus approprie , en tenant compte des intrts des travailleurs .
C ' est l le c ? ur du principe de subsidiarit .
L ' Union n ' a pas pour mission de lgifrer dans les domaines ne ncessitant pas d ' intervention au niveau europen .
Pour des raisons historiques , l ' organisation des marchs de l ' emploi des tats membres connaissent d ' importantes disparits .
Une solution schmatique dans ce secteur ne convient pas  tout le monde .
Si certaines choses n ' ont pas t gres en Irlande , il ne faut pas pour autant , par l ' intermdiaire de cette directive , jeter la confusion sur des dossiers bien traits en Finlande .
<P>
L ' application de la directive affectera sensiblement la situation gnrale du travail intrimaire en Finlande .
Il semble que les analyses fondamentales des avantages et des inconvnients n ' aient pas t ralises , une fois de plus .
En fin de compte , les rsultats se traduiront par une hausse du chmage et une baisse de la comptitivit .
La dcision de la commission de conserver des honoraires modrs pour les agences d ' emploi amliore la mauvaise proposition de la Commission .
L ' interdiction de ces honoraires entranerait la cessation de l ' activit de ces agences d ' emploi .
<P>
Les bureaux de travail intrimaire proposent une solution souple pour une embauche rapide et prcise dans les secteurs connaissant un manque de main-d ' ? uvre .
Leurs conditions d ' activit ne peuvent en aucun cas se dtriorer .
<SPEAKER ID=364 NAME="Le Prsident.">
M. Crowley veut faire un commentaire  propos de la procdure .
<SPEAKER ID=365 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , M. De Rossa m ' a mentionn nommment et m ' a mis au dfi d ' tayer mon propos .
Plutt que de prendre le temps du Parlement  exposer les succs obtenus par mon parti au gouvernement en matire de cration d ' emplois et de protection des droits des travailleurs , je voudrais l ' inviter  discuter des succs et des checs rencontrs autour d ' un verre .
<SPEAKER ID=366 NAME="Le Prsident.">
C ' est une excellente proposition !
<SPEAKER ID=367 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer mon intervention par trois commentaires gnraux .
Premirement , plusieurs dputs ont pos la question de la subsidiarit .
Il y a beaucoup  dire sur la subsidiarit ; je voudrais simplement formuler une remarque trs importante .
 une poque o les marchs nationaux deviennent rapidement des marchs europens et  la veille de l ' largissement , les lgislations relatives  l ' emploi extrmement diverses et les droits diffrents d ' un pays  l ' autre crent manifestement des distorsions sur les marchs intrieurs .
Il est donc clairement indispensable , comme dans tous les autres secteurs de la lgislation relative  l ' emploi , de parvenir  un cadre commun et flexible .
<P>
Deuximement , je voudrais savoir si nous avons valu les rpercussions de cette directive .
Puis-je vous rappeler que cette directive concernera 1,5 %  2 % des travailleurs europens ?
Mais le plus important du point de vue politique est que ce secteur connat une expansion rapide et que les droits des travailleurs subissent des distorsions de toutes parts , raison pour laquelle nous devons tre proactifs et rglementer ce secteur le plus rapidement possible au sein - je le rpte - d ' un cadre gnral .
<P>
Nous avons tenu compte de l ' tude qu ' a ralise la CIETT , Confdration internationale des entreprises de travail temporaire , et je vous demanderais d ' examiner ce rapport , qui est  la disposition de tout dput intress .
Les entreprises elles-mmes concluent clairement dans cette tude que la lgislation relative  l ' emploi est ncessaire d ' une part pour rsoudre les problmes qui apparaissent gnralement en matire de rmunration et de conditions de travail et d ' autre part pour soutenir le dveloppement de ce secteur , qui a trs mauvaise presse dans de nombreux pays .
Cette tude fait expressment rfrence aux Pays-Bas et au modle nerlandais , modle qui a permis d ' associer la flexibilit  l ' assurance sociale et  la protection des travailleurs dans un pays o se trouvent quelques-unes des agences de travail intrimaire les plus importantes et les plus prospres .
<P>
De graves inquitudes ont t exprimes  propos du modle s ' entourant de tracasseries administratives .
Je dirais qu ' elles ne sont absolument pas fondes .
La lgislation n ' introduit pas de nouvelles procdures relatives au recrutement ou au transfert de travailleurs et chaque pays conserve son systme actuel .
La flexibilit , du moins comme nous l ' interprtons en Europe , signifie un ensemble de politiques et de pratiques permettant aux entreprises , aux travailleurs , au secteur public et  la lgislation de s ' adapter aux nouvelles exigences en matire de production .
La flexibilit ne signifie rien de moins que cela et n ' quivaut pas  une absence de droits comme condition pralable  la cration d ' emplois .
<P>
L ' on a spcifiquement fait mention de la Grande-Bretagne , du fait que des emplois seront supprims , etc . Tout ce qui peut arriver dans ce pays en particulier est une lgre augmentation des cots de la main-d ' ?
uvre due aux droits sociaux minimaux octroys aux travailleurs sur le march britannique de l ' emploi .
<P>
Si vous me le permettez , Monsieur le Prsident , je voudrais commenter certains amendements afin de prsenter la position de la Commission .
Nous avons deux types d ' amendements .
Le premier type claircit la proposition et ajoute quelques dfinitions .
Le deuxime type apporte des modifications substantielles  la proposition , en ajoutant ou en supprimant certaines dispositions importantes .
<P>
Pour ce qui est du premier type , j ' accepte volontiers le nouveau titre propos .
Je pense qu ' il reflte bien mieux l ' objectif de la directive .
<P>
J ' approuve l ' amendement visant  rendre d ' une manire plus complte la relation triangulaire , propre au travail intrimaire , entre le travailleur , l ' agence et l ' entreprise utilisatrice .
Nous soutenons les amendements qui redfinissent le travail intrimaire , l ' entreprise utilisatrice et l ' agence de travail intrimaire .
<P>
Nous acceptons galement les amendements qui clarifient le texte .
La dfinition propose pour le terme " mission " est bien plus prcise .
<P>
La reformulation du groupe de travailleurs que les tats membres ne sauraient exclure du champ d ' application de la directive constitue une amlioration considrable .
<P>
J ' approuve le texte ajout qui dtermine les moyens  mettre en ? uvre pour informer les travailleurs sur les postes vacants dans l ' entreprise utilisatrice .
Je crois galement qu ' il convient de prciser que les agences peuvent percevoir une compensation raisonnable pour les services fournis aux entreprises utilisatrices , mais que les agences ne peuvent pas rclamer de frais aux travailleurs si ceux-ci concluent un contrat de travail  dure indtermine avec l ' entreprise utilisatrice  la fin de leur mission .
<P>
J ' accepte l ' amendement qui reformule plus clairement la rfrence aux services sociaux .
En outre , j ' accueille favorablement la disposition relative aux conventions collectives et  la reprsentation des travailleurs , car il est en effet possible d ' intgrer cette dernire dans les conventions collectives .
<P>
J ' approuve l ' amendement qui exige que les tats membres veillent  ce que tant les travailleurs que leurs reprsentants disposent des moyens ncessaires pour faire respecter les dispositions de la directive .
<P>
Cela m ' amne aux amendements qui apportent une modification substantielle  la directive , en ajoutant ou en supprimant certaines dispositions importantes .
Je vais d ' abord aborder les amendements acceptables , puis je passerai aux amendements qui ne le sont pas .
<P>
J ' approuve l ' amendement qui tend la possibilit de supprimer les restrictions et les interdictions visant le recours au travail intrimaire .
Cette possibilit tait trs limite dans la proposition de directive , car elle s ' appliquait uniquement aux restrictions et interdictions concernant certaines catgories de travailleurs ou certains secteurs .
Et , bien entendu , j ' accepte l ' ide de l ' amendement dont l ' objectif est de veiller  ce que les travailleurs intrimaires ne soient pas envoys en mission pour remplacer des travailleurs engags dans une action collective , telle qu ' une grve .
<P>
Je pense galement que le principe de non-discrimination a t reformul intelligemment ; je crois qu ' il est plus clair et plus simple de se concentrer sur les conditions de travail dont les travailleurs intrimaires doivent bnficier s ' ils sont engags directement par l ' entreprise utilisatrice .
Je peux accepter que la drogation pour les contrats  dure indtermine soit uniquement limite  la rmunration , mais je ne peux pas permettre l ' extension de cette drogation aux contrats  dure dtermine .
Je ne peux pas non plus accepter la suppression de la priode de six semaines qui permet dans certains pays de recourir aux travailleurs intrimaires pour de trs courtes priodes en vue d ' un travail de moindre importance .
C ' est un facteur qui sera d ' une aide prcieuse pour les ngociations gnrales .
<P>
En rsum , j ' accepte les amendements 1 , 4 , 22 , 28 , 33 , 43 , 46 , 47 , 48 , 51 , 52 , 85 et 92 dans leur intgralit .
J ' accepte les amendements 6 , 15 , 16 , 20 , 23 , 26 , 27 , 29 , 30 , 31 , 32 , 34 , 35 , 36 , 38 , 40 , 44 et 49 en partie ou dans leur principe , pour autant qu ' ils soient reformuls .
Je rejette les autres amendements .
<P>
Je voudrais tous vous remercier d ' avoir prsent un nouveau texte qui facilitera l ' adoption finale de la directive , qui est sans aucun doute une directive complexe du point de vue politique et technique .
Permettez-moi une nouvelle fois de fliciter Mme van den Burg et de demander  la prsidence danoise de prendre toutes les mesures ncessaires afin de parvenir  un accord lors du Conseil du 3 dcembre .
<SPEAKER ID=368 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=370 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0359 / 2002 ) de Mme Damio , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie sur la communication de la Commission sur les sciences du vivant et la biotechnologie - une stratgie pour l ' Europe [ COM ( 2002 ) 27 - C5-0260 / 2002 - 2002 / 2123 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=371 NAME="Lage (PSE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' ai pour tche dlicate de prsenter le rapport de Mme Elisa Damio , qui a t frappe par une maladie l ' empchant d ' tre prsente en plnire , bien qu ' elle ait conserv toute l ' intelligence et la lucidit ncessaire pour suivre ce rapport pas  pas et que , par consquent , ce rapport porte son nom en toute lgitimit .
Je m ' acquitte de cette tche avec motion , je salue notre collgue et j ' espre qu ' elle pourra rapidement revenir parmi nous en plnire car c ' est une personne aux grandes capacits politiques et parlementaires , en plus d ' tre une grande citoyenne .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , les progrs fulgurants de la biologie et de la gntique molculaire sont en mme temps fascinants et inquitants .
Le savoir scientifique a progress si vite que nous sommes en mesure de modifier profondment non seulement le monde vgtal et animal , mais aussi ,  terme , notre propre espce .
Il s ' agit d ' une mutation .
Les capacits de la science et des technologies dpassent largement les grands chef-d ' ? uvres littraires de fiction que sont " Brave New World " , de Aldous Huxley ou " 1984 " , de George Orwell .
Heureusement , leurs visions de socits et d ' hommes opprims et dshumaniss par la manipulation de la science et des techniques ne se sont pas ralises .
<P>
Mais l ' inquitude de l ' opinion publique en ce qui concerne par exemple les organismes gntiquement modifis et le clonage constitue un signal trs net que le monde politique , scientifique et industriel doit interprter .
L ' Unesco a apport une premire rponse en adoptant la dclaration universelle sur le gnome humain et les droits de l ' homme en 1997 .
Mais , de toutes les rvolutions qui ont concern le savoir , celle de la biologie molculaire sera peut-tre la plus grande et les technologies gntiques sont celles qui possdent les plus grandes implications dans les domaines conomique , culturel et thique .
<P>
Les biotechnologies font partie des technologies du futur .
Leur dveloppement potentiel laisse entrevoir dans les prochaines annes de vastes modifications des marchs du mdicament , de l ' alimentation , de l ' agriculture et de l ' environnement .
Toutefois , dans leurs applications pratiques , ces technologies suscitent des interrogations thiques et philosophiques qui s ' inscrivent dsormais dans la culture de notre temps .
Face  leurs implications , il existera toujours des esprits pessimistes , comme tout au long de l ' Histoire , de la science et de la technique , qui entrevoient des menaces apocalyptiques pour l ' humanit , rveillant les peurs et les craintes ancestrales .
<P>
 ceux qui exploitent les craintes , les phantasmes et les superstitions , nous devons opposer une attitude prudente , plus optimiste , au sujet de la science , conscients qu ' elle devra s ' inspirer de hautes valeurs thiques et de cadres lgaux qui empchent les dbordements en favorisant la libert intellectuelle et la crativit scientifique .
L ' humanisme classique s ' exprimant par la voix du philosophe Snque voulait que : " L ' Homme est une chose sacre pour l ' Homme " .
Cet humanisme classique doit inspirer la science contemporaine et tous les citoyens .
<P>
L ' Union europenne s ' est dote ces dernires annes d ' une panoplie de directives et de rglements en matire de biotechnologies et de science .
Toutefois , les nombreux actes lgislatifs qui ont t adopts constituent un vritable patchwork , ils ne possdent pas une vision cohrente , globale et systmique de ce vaste secteur .
Certains textes adopts ne sont pas appliqus , d ' autres ont souffert de drogations , de moratoires mme et , pire encore , de nombreuses lacunes .
La bataille mondiale dans le domaine des biotechnologies est cependant dcisive .
<P>
Les tats-Unis sont clairement en tte .
Nanmoins , le Conseil europen de Lisbonne a fix un objectif ambitieux  l ' UE pour les dix prochaines annes : devenir l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique au monde .
Comment atteindre cet objectif sans miser rsolument sur les biotechnologies ?
Or , l ' Europe est  la trane par rapport aux tats-Unis .
S ' il est vrai que l ' Union europenne possde 1 570 entreprises actives dans ce domaine et les tats-Unis 1 263 , il est vrai aussi que 61 000 personnes travaillent dans ces entreprises en Europe et gnrent un chiffre d ' affaires de 42 milliards d ' euros , alors que ce mme secteur emploie 162 000 personnes aux tats-Unis et gnre un chiffre d ' affaires de 365 milliards d ' euros .
<P>
En rsum , Monsieur le Prsident , voil le contexte culturel , politique , juridique , conomique dans lequel s ' inscrit la communication de la Commission , qui a reu un large soutien de la part du rapport de Mme Elisa Damio .
Le plan d ' action et la stratgie de la Commission rglent par un tour de magie la dispersion , l ' incohrence et les lacunes du cadre lgal et des politiques europennes dans le domaine des biotechnologies .
Il est vident qu ' il ne sera pas possible de le faire par ce tour de magie , mais une voie et une direction sre sont indiques .
<SPEAKER ID=372 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur , Mme Damio , en dpit de son absence , et dire que je rejoins les propos de M. Lage quand il dclarait  l ' instant que ce rapport constituait un soutien fort et clair au dveloppement responsable des sciences du vivant et de la biotechnologie en Europe .
Je salue galement le fait que ce rapport ait t labor sur la base d ' un large accord politique .
<P>
Ce rapport marque une tape trs importante : la biotechnologie est la prochaine vague de l ' conomie fonde sur la connaissance et la recherche en la matire est cruciale pour renforcer la comptitivit de l ' Europe dans ce domaine .
<P>
Les Europens prennent de plus en plus conscience que cette technologie est importante pour notre comptitivit et notre bien-tre futurs .
Un consensus se fait jour quant  la manire de favoriser son dveloppement dans le respect de nos valeurs et de nos normes thiques europennes .
Nous sommes confronts  un choix politique : soit , rester  l ' cart et voir ces technologies voluer ailleurs ; soit , les exploiter nous-mmes , de faon responsable , et au bnfice des citoyens europens .
<P>
Comme l ' tablissait clairement le rapport soumis au Parlement par M. Purvis au printemps dernier , la biotechnologie est une technologie " habilitante " .
Elle touche - et peut mme transformer - de vastes domaines , tels que les soins de sant , la protection de l ' environnement , l ' agriculture et les processus de production alimentaire et industrielle .
Elle peut tre une source d ' innovation pour des entreprises nouvelles ou existantes et propose des approches uniques dans la rsolution dfinitive de problmes , dans les domaines , par exemple , des soins de sant et des produits pharmaceutiques nouveaux .
L ' Europe ne peut se permettre de ne pas profiter des avantages qu ' offrira la biotechnologie .
<P>
Sous la direction du prsident Prodi , les membres de la Commission europenne ont ? uvr ensemble  l ' laboration d ' une stratgie qui reprend les diverses applications de la biotechnologie dans leur ensemble et tente galement de nous permettre d ' apporter des rponses cohrentes aux questions et aux choix les plus difficiles auxquels nous sommes confronts .
<P>
La communication de la Commission concernant " la biotechnologie et les sciences du vivant - une stratgie pour l ' Europe " est fonde sur la base de connaissances communes dans les sciences du vivant et engendrera des emplois qualifis qui soutiendront les conomies de l ' avenir .
Nous proposons un certain nombre d ' actions en vue de promouvoir le dveloppement de la biotechnologie en Europe , ainsi que des mesures en faveur de la gouvernance responsable , en vue de garantir que cette volution se fasse dans le respect des valeurs et des besoins de notre socit .
<P>
Le sixime programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique apportera , sous la direction du commissaire Busquin , une contribution substantielle en vue d ' amener les comptences ncessaires et de surmonter la fragmentation de la recherche et l ' absence de masse critique .
<P>
Nous devons veiller  ce que les rsultats de la recherche puissent tre protgs par le biais d ' une protection harmonise de la proprit intellectuelle et trouvent leur traduction dans des produits et processus commerciaux via l ' innovation et le transfert technologique .
<P>
La stratgie insiste galement sur la ncessit qu ' il y a  surmonter la fragmentation qui a caractris jusqu ' ici le dveloppement commercial de la biotechnologie en Europe et plusieurs actions contribueront  relier les chercheurs , les entreprises en dmarrage , les fournisseurs de services et les institutions financires .
La tendance  la baisse que rencontrent actuellement les marchs de capitaux et le manque de capital-risque appellent de toute urgence une attention toute particulire .
<P>
La stratgie relative  la biotechnologie ne sera un succs que si la technologie repose sur une base de confiance au sein de la socit .
Il est essentiel que les dveloppements en la matire et , notamment , la politique des pouvoirs publics  cet gard soient empreints d ' un maximum de transparence .
Nous devons encourager le dialogue public dans toute l ' Europe , pour tre srs d ' atteindre les buts de la socit et de rpondre aux proccupations de l ' opinion publique .
<P>
L ' objectif essentiel de la stratgie est de renforcer la cohrence entre les politiques menes aux diffrents niveaux , ce qui permettra d ' accorder une attention aussi large qu ' adquate aux dcisions politiques qui ont un impact sur notre comptitivit et la prosprit future de nos socits .
<P>
La Commission a entam la mise en ? uvre de mesures dans ses propres domaines de comptence .
Nous publierons prochainement le premier rapport rgulier sur l ' volution de ce travail de mise en ? uvre .
<P>
Toutefois , cette stratgie ne fonctionnera convenablement que si nous contractons tous - institutions europennes , tats membres , rgions , industrie , monde universitaire et socit civile - ds  prsent des engagements en fonction de nos responsabilits et de nos ressources respectives .
<P>
L ' adoption du rapport du Parlement et les conclusions du prochain Conseil constitueront le soutien politique essentiel  la mise en ? uvre efficace de cette stratgie au niveau europen .
<SPEAKER ID=373 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' objectif que s ' est fix la Commission de redonner un rle majeur  la recherche en matire des sciences du vivant et de la biotechnologie me fait normment plaisir .
Toutefois , la stratgie propose est loin de rpondre aux attentes .
C ' est pourquoi je remercie Mme Damio pour son rapport complet , qui concrtise  de nombreux gards le document de stratgie de la Commission .
L ' Europe doit  nouveau assumer un rle actif afin de rester accroche au wagon de la biotechnologie .
<P>
Cela est surtout valable pour ce que l ' on appelle le gnie gntique vert - qui se rapporte  l ' agriculture .
La condition pralable est la mise en place de fondements juridiques efficaces , prvisibles et stables , aussi bien pour l ' agriculture que pour le secteur de la biotechnologie en Europe .
Vous devez en particulier vous conformer aux rgles de l ' OMC et garantir la coexistence de toutes les formes de production agricoles .
La leve du moratoire d ' autorisation de facto est ncessaire pour garantir une meilleure scurit de planification pour les entreprises et pour l ' agriculture .
Le moratoire nuit en particulier aux PME europennes innovantes et va  l ' encontre de l ' objectif vis par Lisbonne .
<P>
Une politique europenne cible , une politique " B-Europe " en matire de biotechnologie , doit tre poursuivie au sein de la Commission et des institutions europennes .
Suivant le concept avr de l ' eEurope , ces mmes priorits pourraient tre poursuivies par diffrentes directions gnrales au sein de la Commission .
<P>
Les points suivants sont importants : promouvoir la cration de ples biotechnologiques et d ' autres modles de transfert de technologie , un meilleur accs au capital  risque , en particulier pour les start-ups et les PME actives dans la recherche biotechnologique , la cration d ' un brevet europen , et une politique d ' information transparente taye scientifiquement dans le chef des autorits , des entreprises et des milieux scienctifiques .
<SPEAKER ID=374 LANGUAGE="DE" NAME="Liese (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord prsenter mes meilleurs v ? ux de prompt rtablissement  Mme Damio .
J ' aimerais la remercier elle et ses collaborateurs et aussi M. Lage pour la bonne collaboration dont nous avons profit .
Le groupe PPE-DE soutient le rapport Damio surtout parce que le tout - le plan d ' action et le rapport - se basent sur un rapport de notre collgue John Purvis .
<P>
Le rapport Damio constitue un signal positif pour la biotechnologie mais il souligne galement les domaines dans lesquels nous avons besoin de meilleures rgles .
Le rapport ne nous fournit pas -  dessein - de tableau trs clair .
Il prsente certes le point de vue selon lequel le gnie gntique est peut-tre trs positif dans le secteur de la sant mais il doit tre refus dans tous les cas en matire d ' agriculture .
Le rapport rejette cette position .
<P>
Nous affirmons trs clairement qu ' il y a des opportunits dans les deux domaines , c ' est--dire qu ' il existe galement de grandes opportunits pour l ' agriculture .
Le rapport stipule mme , et je voudrais expressment le souligner , que le gnie gntique peut contribuer au dveloppement durable .
C ' est pourquoi nous sommes opposs au moratoire de facto .
La directive d ' autorisation est dj accepte depuis longtemps et les tats membres auraient en principe d l ' avoir transpose dans leur doit national pour octobre .
Je sigeais alors au comit de mdiation en compagnie de David Bowe et j ' tais loin de penser qu ' aprs toutes ces annes , ce moratoire de facto existerait toujours .
Selon le rapport , il doit prendre fin au plus tard en 2003 .
Je pense qu ' il devrait prendre fin maintenant car le dlai de transposition de la directive 220 / 90 est dj coul .
Comme Mme Mller l ' a dj dit , les PME sont d ' ailleurs trop lses .
<P>
De mme qu ' il n ' y ait pas seulement des risques mais galement de grands avantages pour l ' agriculture , il n ' y pas non plus que des avantages , mais galement des risques importants , dans le domaine mdical .
<P>
Selon nous , un des dangers que nous voyons est l ' usage incontrl de tests ADN .
Le test ADN n ' est pas un service comme un autre .
Ils ne peuvent tre effectus qu ' aprs une consultation comptente , experte , indpendante et personnelle , cette consultation devant englober des aspects mdicaux , thiques , sociaux , psychologiques et juridiques .
Il y a un an , notre groupe avait demand une expertise mdicale .
Selon celle-ci , l ' Union europenne est comptente dans ce domaine .
Proposer des tests ADN est soit un service transfrontalier , soit le test ADN est un produit commercialis dans le march intrieur .
C ' est pourquoi nous avons besoin de normes dans ce domaine galement , de normes de qualit et de normes , par exemple , en matire de conseil .
La Commission doit agir dans cette matire , et je demande  la Commission de faire ce que prconise le rapport ,  savoir mettre sur pied une lgislation .
<SPEAKER ID=375 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr (PSE).">
Monsieur le Prsident ! Je peux m ' associer aux paroles de l ' orateur prcdent et je prsume que , demain , la majorit sera favorable au rapport Damio .
Il y a pour cela une srie de raisons .
La biotechnologie est certainement la technologie cl du futur , je donne tout  fait raison  M. le commissaire , certains le comprendront plus tt , d ' autres plus tard , mais cela sera certainement le cas .
<P>
La biotechnologie nous aidera galement dans le domaine du dveloppement durable , M. Liese a tout  fait raison .
Je voudrais ajouter une explication  ce sujet car la biotechnologie ne travaille pas selon le principe de la thermodynamique classique mais selon le principe de la thermodynamique irrversible , c ' est--dire via de petites diffrences de potentiel produisant de grands effets .
Sinon , nous ne vivrions pas trs vieux , nous quitterions ce bas monde  l ' ge de 15 ans  peine .
La biotechnologie prsente donc de nombreux avantages . Ce fait a dj t reconnu dans de nombreux domaines .
Aujourd ' hui , la biotechnologie " rouge " est mme largement accepte par les Verts .
Le problme est le suivant : comment devons-nous aborder la biotechnologie verte ?
Cela dcoule peut-tre aussi du fait que de nombreux Europens dclarent qu ' ils n ' en ont pas besoin , qu ' ils ont assez de nourriture ; le problme est la distribution , pas les nouveaux produits .
<P>
Dans les pays en dveloppement , on voit cependant les choses autrement .
Si , par exemple , j ' ai un produit dont la production a demand peu d ' eau , si j ' ai un riz qui contient certaines vitamines , c ' est galement une question de survie pour de nombreux habitants des pays en dveloppement .
Cela ne joue aucun rle chez nous car nous pouvons acheter d ' autres produits avec l ' argent que nous avons en abondance .
<P>
Cela signifie que le dveloppement de la biotechnologie europenne , et galement celui de la biotechnologie verte , pourrait galement aider beaucoup plus de gens .
Je voudrais toutefois dissiper un malentendu qui a , en partie , galement jou un rle au sein de notre groupe .
Il a t dit que nous avions la prtention de combattre la faim dans le monde  l ' aide de la biotechnologie .
Ce n ' est pas ce que nous disons ici .
Nous disons que la biotechnologie ne peut pas vaincre  elle seule la faim dans le monde et que d ' autres mesures , comme une meilleure rpartition des denres alimentaires disponibles , sont bien plus importantes .
Voil ce que nous disons .
Je veux donc , ds  prsent , dissiper ce malentendu .
La biotechnologie peut toutefois contribuer  rduire la fin dans le monde .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire encore une chose : notre conflit ici au Parlement ne concerne pas le fait de ne pas approuver demain le rapport Damio mais plutt le fait que nous voterons diffremment par la suite , au cours du processus lgislatif .
C ' est pourquoi je plaide pour que nous menions un dialogue plus approfondi sur ces questions .
Dans le cas contraire , nous continuerons  nous heurter  cette dichotomie , qui nous donne tant de mal .
<SPEAKER ID=376 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
Oui , le groupe libral soutient de tout c ? ur le rapport de Mme Damio .
Je voudrais voquer deux points .
<P>
Le climat dans l ' Union europenne , l ' environnement des entreprises , et aussi l ' thique et l ' environnement .
Bien qu ' il s ' agisse d ' une technologie essentielle , la biotechnologie demeure le parent pauvre de l ' Europe et de mon pays , les Pays-Bas .
Je salue donc la stratgie dveloppe par la Commission en faveur de la biotechnologie et des sciences du vivant , car elle contribue  la recherche et au dveloppement en Europe .
Non seulement pour l ' industrie , mais aussi en matire de soins de sant et de scurit alimentaire .
Cela n ' enlve nanmoins rien au fait que la Commission est en retard d ' une guerre .
En effet , n ' avons-nous pas adopt , ds mars 2000 , le rapport Purvis , qui visait  amliorer l ' environnement des entreprises en Europe ?
N ' avons-nous pas galement critiqu les tats membres  propos du moratoire sur les importations de produits gntiquement modifis ?
Il reste beaucoup  faire en Europe , en matire d ' accs aux capitaux de dpart et de redevances de brevets , en vue de crer un climat favorable .
La directive relative  la protection juridique des inventions biotechnologiques est une amlioration notable .
Cependant , cette directive , qui date de 1998 , est purement et simplement ignore par la plupart des tats membres .
Seuls quatre des quinze tats membres la mettent en ? uvre .
Que compte faire le commissaire  cet gard ?
<P>
Autre obstacle important sur la voie du progrs et de l ' application : les proccupations thiques et environnementales .
Il est bien entendu tout  fait justifi que nous n ' ignorions pas , en tant que lgislateurs , les proccupations du consommateur .
Le plan d ' action de la Commission prvoit toutefois l ' organisation d ' un dbat de socit .
Il ne me semble donc pas ncessaire de charger ce rapport de paragraphes qui rglent jusque dans les dtails la communication avec la socit .
En effet , nous ne devons pas toujours tenir le consommateur par la main .
Il est assez grand pour faire ses choix si nous lui procurons une information pertinente .
<SPEAKER ID=377 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je souhaite saluer , en son absence , Mme Elisa Damio et lui adresser mes v ? ux de prompt rtablissement .
Nanmoins , je ne suis pas d ' accord avec son rapport prsent par notre collgue M. Carlos Lage . Le rapport reprend intgralement les positions et les intrts des grandes multinationales de la biotechnologie , de l ' agrochimie et l ' agro-industrie , comme le montre une comparaison entre le rapport et la prise de position de l ' UNICE .
Or , nous dfendons le maintien du moratoire , qui existe " de facto " depuis 1998 , concernant l ' approbation de nouveaux organismes gntiquement modifis dans la chane alimentaire et nous rejetons d ' emble le soutien du rapport en faveur de la leve du moratoire , que nous considrons comme un vritable crime contre l ' environnement .
<P>
Au-del des profondes questions concernant l ' thique et les droits de l ' homme , lies  la possibilit de commercialiser et de breveter la vie et le patrimoine naturel , il convient de prendre en considration que l ' introduction d ' OGM dans l ' environnement constitue un facteur irrversible et incontrlable ayant des consquences directes sur la pollution de l ' activit agricole ,  la fois conventionnelle et biologique , ainsi que sur le recul de la biodiversit , qui a des effets incalculables au niveau des cosystmes .
En d ' autres termes , ni les agriculteurs qui pratiquent la culture biologique ou conventionnelle , ni les consommateurs ne jouiront de cette libert de choix tant proclame et fausse .
Par ailleurs , elle renforce la dpendance des agriculteurs et des politiques alimentaires des tats vis--vis des multinationales .
Le degr d ' ingrence et de pression exerc sur les pays en dveloppement concernant l ' introduction d ' OGM dans leur chane alimentaire est choquant .
Il est inacceptable et mystificateur d ' insister une fois de plus sur la thse selon laquelle les carences alimentaires et la faim dans le monde peuvent avoir une solution technologique alors que cette question - releve dans de nombreux forums et de nombreuses organisations internationales - dpend de la politique et des politiques .
Il suffit de rappeler la fameuse " rvolution verte " d ' il y a quelques dcennies .
Nous sommes engags dans la promotion du dveloppement scientifique et technologique de l ' humanit , mais nous ne devons jamais oublier le principe de prcaution .
<SPEAKER ID=378 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous constatons de plus en plus que , lorsqu ' il est question de biotechnologie , il s ' agit en fait de technologie gnique , mais qu ' on ne le dit pas clairement .
Depuis plus de 20 ans , on fait des promesses mais elles ne sont jamais tenues dans la ralit .
Les denres alimentaires et les produits agricoles gntiquement modifis sont un chec .
Les consommateurs n ' en veulent pas .
En mdecine , il s ' agit principalement d ' ersatz dont les mthodes de production ont t quelque peu modifies ; afin de pouvoir les breveter pour vendre ces produits  des prix phnomnaux , qui saignent pour ainsi dire les caisses d ' assurance maladie .
<P>
Je me demande souvent pourquoi nous discutons depuis des annes de ce que l ' on appelle les technologies cls et pourquoi celles-ci ne parviennent pas  percer sur le march ?
O en est rellement le march ?
Les entreprises du secteur de la biotechnologie sont synonymes d ' chec absolu en bourse .
Aucun produit ne perce et n ' est accept par le march .
Depuis des annes , nous n ' entendons que de belles paroles au sujet de cette soi-disant technologie gnique .
<P>
J ' en viens  mon vritable propos .
Nous estimons qu ' il est tout  fait inacceptable de lever le moratoire de facto car seuls quelques tats membres ont transpos la directive d ' autorisation .
Je trouve galement inacceptable ce qui se passe ici .
Nous avons le rapport Scheele ; nous avons eu un dbat sur le moratoire de facto .
Nous avons aussi discut en long et en large du rapport Fiori , qui stipule clairement que nous ne voulons pas de brevets sur les gnes humains .
Le prsent rapport prconise exactement le contraire .
On ne veut manifestement pas accepter que soit transpos ce que l ' on demande depuis longtemps dans d ' autres commissions .
Je considre qu ' il s ' agit d ' une farce et que c ' est tout  fait inacceptable .
<P>
Je pense que nous devons reconnatre que nous avons besoin d ' une transparence absolue pour les consommateurs , de mme que nous avons besoin de denres alimentaires sres .
Ainsi , on ne pourra pas dire que nous sommes prts  faire passer les intrts de l ' industrie avant la protection du consommateur , uniquement pour permettre l ' entre de ces produits sur le march .
<P>
Sous cet angle , je voudrais dire une nouvelle fois trs clairement que nous dsapprouvons beaucoup de choses dans ce rapport .
Toutefois , je trouve le dbat assez bon et je plaide pour que vous acceptiez nos amendements 26 et 27 , qui tablissent clairement que la coexistence est trs importante dans l ' agriculture et que cette coexistence doit tre durablement garantie aussi bien pour l ' agriculture traditionnelle que pour l ' agriculture cologique .
C ' est ce que demande galement la Commission .
<SPEAKER ID=379 NAME="Montfort (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , mme s ' il a besoin d ' tre modifi , le rapport de ma collgue Mme Damio est un excellent rapport .
Tout en soulignant les contraintes qui en freinent le dveloppement , il dmontre avec pertinence le rle et l ' importance des biotechnologies et des sciences du vivant dans nos socits .
Il s ' inscrit en effet parfaitement dans les perspectives et les stratgies dfinies lors du Conseil europen de Lisbonne .
Les biotechnologies et les sciences du vivant sont indiscutablement les lments-cls pour une conomie de la connaissance plus comptitive et plus dynamique .
Enfin ce rapport donne tout son poids au Sixime programme-cadre de recherche et dveloppement auquel je suis particulirement attache .
Les biotechnologies reprsentent une dimension nouvelle et considrable de l ' conomie de demain , qu ' on les envisage sous leur aspect agricole , nutritionnel , environnemental et , bien entendu , mdical et thrapeutique .
lment de comptitivit ainsi que de dveloppement quantitatif et qualitatif de l ' emploi , elles ne doivent pas pour autant bnficier de blancs-seings en matire de recherche .
Le " tout biologique " n ' est pas de mise .
Nous sommes face  un champ scientifique d ' une richesse extraordinaire dont de trs nombreux aspects demeurent encore inconnus , donc inexploits .
Mais ce champ scientifique a deux visages , et l ' un n ' exprime pas toujours ce qu ' il y de meilleur pour l ' homme et pour le bien-tre de nos socits .
Mfions-nous des apprentis sorciers .
<P>
Les sciences du vivant mritent d ' tre soutenues et encourages , mais elles doivent tre encadres .
Elle ne peuvent grandir et s ' panouir que dans un cadre strictement rglement qui mette inlassablement en avant les principes de sant publique , de prvention , de prcaution et de respect de la vie et de la dignit humaine .
Je pense , vous l ' avez compris , aux problmes que posent les OGM et la recherche sur les embryons humains .
C ' est pourquoi je me rjouis de constater que ce rapport reflte ce souci , tout comme je salue le travail ralis par la commission de l ' industrie pour mieux encadrer la recherche et mieux informer le consommateur .
<P>
Dans cet esprit , il est ncessaire de tout mettre en ? uvre pour amliorer le financement des entreprises et leur permettre d ' accder au capital  risque .
En effet , ces entreprises sont en gnral trs jeunes , souvent petites et donc vulnrables .
Nous devons aussi favoriser l ' mergence des chercheurs dans nos universits et faciliter leur travail en laboratoire , dans l ' esprit de la charte europenne des petites entreprises .
La recherche est le terreau de notre comptitivit de demain .
<P>
Souvenons-nous cependant qu ' il n ' y a pas de science sans conscience .
Toute science digne de ce nom doit avoir conscience de son rle dans nos socits .
Les biotechnologies constituent trs certainement les cls d ' une nouvelle socit qui , si nous la grons bien , sera une socit plus juste et mieux quilibre .
<P>
J ' voquerai , enfin , les pays en dveloppement .
Si nous devons nous mobiliser pour contribuer  la lutte contre la faim , la pauvret et les maladies qui empchent leur dveloppement , nous n ' avons le droit d ' imposer de modle scientifique ou de modle de pense  aucun d ' entre eux .
C ' est un principe de respect .
Aussi ne pouvons-nous envisager d ' imposer ces sciences et ces technologies en tant que moyen de dveloppement .
Il appartient  chacun de choisir comment il veut se nourrir et sur quel modle il veut vivre .
<P>
Mes chers collgues , les biotechnologies reprsentent la troisime rvolution technologique de notre civilisation aprs la rvolution industrielle et la rvolution informatique .
Je souhaite ardemment que nous relevions ce superbe dfi et que , pour la grandeur de l ' Europe et l ' avenir de nos enfants , nous le fassions dans le respect des rgles fondamentales de l ' thique et de la dignit de tout tre humain .
<SPEAKER ID=380 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord souhaiter moi aussi un prompt rtablissement  Mme Damio et la fliciter sincrement pour son excellent rapport , qui contribuera  procurer au secteur de la biotechnologie les encouragements dont il a besoin pour raliser son potentiel , dans ma circonscription cossaise et dans toute l ' Europe .
L ' ide gnrale de ce rapport est dans la ligne des objectifs du Sommet de Lisbonne et perptue l ' attitude progressiste dont a toujours fait preuve le Parlement .
Ce rapport devrait galement renforcer le courage nouveau dont fait preuve la Commission dans les domaines de la biotechnologie et des sciences du vivant .
<P>
Quel contraste saisissant , par contre , avec le Conseil de ministres qui , cette semaine encore , a montr son incapacit totale  donner suite aux objectifs tablis par ses soins  Lisbonne .
Le Conseil " concurrence " - quel abus de langage ! - n ' a pu trouver de consensus sur la juridiction apte  rgler les diffrends en matire de brevets communautaires .
Quel espoir y a-t-il de concrtiser le potentiel de l ' Europe dans ce domaine ds lors que le Conseil accuse un retard d ' au moins un an sur l ' chancier qu ' il s ' est impos pour parvenir  un accord sur cette question cruciale ?
Sans solution financirement intressante en matire de brevetabilit des droits de proprit intellectuelle , qu ' est-ce qui peut motiver nos scientifiques ?
Ce n ' est l qu ' un exemple de la sempiternelle valse-hsitation du Conseil et des tats membres .
Moratoires , inscurit juridique , volte-face et tergiversations sur les orientations thiques , retards de transposition , manque de soutien pour ceux qui mnent des essais juridiques en grandeur nature , procdures bureaucratiques complexes en matire d ' tiquetage et de traabilit .
<P>
Madame Damio , merci de nous faire esprer qu ' il y ait un rel espoir pour la biotechnologie et les sciences du vivant en Europe .
<SPEAKER ID=381 LANGUAGE="SV" NAME="Karlsson (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' avenir comporte des risques tout comme des opportunits .
La biotechnologie et les sciences de la vie sont un secteur qui suscite  la fois la peur et l ' enthousiasme .
Il y a de bonnes raisons de ne pas se prcipiter et de croire que ce secteur pourrait apporter des solutions  tous les problmes auxquels nous sommes confronts .
En mme temps , nous ne devons pas non plus nous alarmer si nous n ' obtenons pas de rponses  toutes les questions .
<P>
L ' Union estime que les sciences du vivant sont l ' un des secteurs qui devraient contribuer  faire de l ' Europe l ' conomie de la connaissance la plus comptitive .
Utilise  bon escient , la biotechnologie pourrait dans le futur apporter des solutions  bon nombre de nos problmes communs .
<P>
Pour pouvoir contrer la menace qui pse sur l ' environnement , il ne suffit pas d ' tablir des restrictions dans notre existence . Il faut aussi de nouveaux dveloppements qui nous aident  prendre en charge la menace environnementale que ce soit par des procds techniques , mcaniques ou biologiques .
Dans ce contexte , la biotechnologie offre de nombreuses opportunits .
La lutte contre la pauvret et la famine dans les pays en dveloppement exige de nombreux efforts pour pouvoir aboutir .
Nous ne devons pas surestimer la biotechnologie , mais nous ne devons pas non plus la sous-estimer .
Des cultures rsistant  diffrentes tempratures ,  la scheresse et  l ' humidit pourraient par exemple permettre de produire de la nourriture dans des rgions qui ,  l ' heure actuelle , sont en proie  la famine .
Une socit qui veut dvelopper le bien-tre et la justice et faire en sorte qu ' un nombre toujours plus important de personnes puissent vivre dans des conditions supportables doit veiller  promouvoir la croissance conomique .
<P>
De nombreux secteurs traditionnels connaissent aujourd ' hui une baisse de rgime . D ' o la ncessit d ' en avoir de nouveaux .
La biotechnologie est prcisment un nouveau secteur et l ' un des plus prometteurs .
 nous de dgager des ressources communes dans la Communaut pour faire avancer le dveloppement tous ensemble .
Il ne suffit pas de dire qu ' il faut russir , il faut aussi agir .
Agir , c ' est adopter le rapport Damio . C ' est un document positif offrant un bel avenir .
<SPEAKER ID=382 LANGUAGE="EN" NAME="Davies (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas ncessaire d ' tre un opposant implacables des OGM - ce que je ne suis pas - pour remettre en question la dfense inconditionnelle dont ils bnficient dans ce rapport .
Nombre de libraux dmocrates contesteront ce rapport lors du vote de demain .
<P>
Nous souhaitons la rduction de l ' utilisation des pesticides et herbicides .
Nous voulons qu ' insectes et plantes sauvages prosprent dans nos campagnes .
Nous voulons une agriculture durable pour les nations en dveloppement .
Mais nous devons avoir l ' assurance que la solution propose n ' est pas  la base de problmes plus importants encore .
<P>
Nous entendons les plaintes des producteurs , qui aspirent  se remplir les poches d ' or et veulent tre srs d ' enserrer les agriculteurs du monde entier dans leur chane d ' approvisionnement .
Toutefois , o sont les preuves scientifiques des effets  moyen terme  et  long terme des cultures gntiquement modifies sur la biodiversit ?
Qui indemnisera les producteurs bio dont les cultures sont contamines et perdent leur valeur ?
Nous devons rpondre  ces questions avant d ' ouvrir les vannes .
<P>
Aucune dcision n ' a encore t prise au sujet des cultures gntiquement modifies et , compte tenu du caractre irrversible de ces dcisions , rien ne permet d ' affirmer raisonnablement que la biotechnologie sera la rponse  tous nos problmes .
<SPEAKER ID=383 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=386 NAME="Goebbels (PSE)">
J ' appelle de mes v ? ux une Europe unifie , pacifie .
Pour cette raison , je suis en faveur de l ' largissement de l ' Union  tous les pays candidats actuels , y compris la Turquie .
<P>
Nanmoins je me suis abstenu lors du vote sur le rapport Brok , parce que j ' estime que l ' largissement en vue se fait sous de trs mauvaises conditions .
Ni l ' Union actuelle , ni les pays candidats ne sont rellement prts .
On s ' accorde  dire que le trait de Nice n ' a pas donn  l ' Union les structures ncessaires pour fonctionner valablement  25 , 27 , 28 .
<P>
La Convention qui devrait parfaire ces structures est en train de privilgier l ' emballage au contenu .
Que faire par exemple d ' un prsident du Conseil europen lu pour 5 ans , qui n ' aura rien  dcider , alors que les politiques communautaires seront renationalises , intergouvernementalises ?
De plus , le rcent Conseil europen , au lieu de dcider d ' une plus grande solidarit avec les pays candidats , qui pratiquement tous doivent faire face  de trs srieux problmes conomiques et sociaux , a en fait rduit le paquet d ' aides dcid en 1999  Berlin .
<P>
Pour le financement futur , rien n ' est rgl , sauf que les crdits en faveur de la PAC seront gels aprs 2006 avec une tendance baissire , afin de servir avec moins d ' argent plus de pays !
Le blocage financier est donc prprogramm pour l ' aprs-largissement .
Le risque est grand que l ' Union europenne largie finira comme simple zone de libre-change , sans solidarit relle , donc sans intgration europenne .
